SÉANCE PLÉNIÈRE

La discussion générale est reprise.

De algemene bespreking wordt hervat.

12.01 Catherine Fonck, rapporteur: Monsieur le président, compte tenu des délais, je vais évidemment faire un rapport oral qui, vous le permettrez, chers collègues, sera très synthétique.

La séance plénière ayant renvoyé le projet de loi en commission, son examen a eu lieu ce mardi 21 avril 2020 en commission de la Santé. Un compromis est intervenu pour apporter quatre modifications à ce projet de loi.

Premièrement, des modifications sont intervenues concernant l'entrée en vigueur de différents articles via l'amendement de M. De Caluwé.

Deuxièmement, la réduction de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les médicaments biologiques pour les hôpitaux qui était prévue à l'article 3 a été supprimée via l'amendement de Catherine Fonck et consorts.

Troisièmement, il y a la modification du mécanisme de clawback, avec comme décision un clawback de 4 % pour l'année 2020 (les génériques et les biosimilaires étant exemptés de cette contribution pour 2020), un clawback décidé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres à partir de 2021 mais qui devra être au minimum de 4 % et la possibilité pour le Roi de décider, toujours par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, si les exemptions prévues en 2020 pour les génériques et biosimilaires seront poursuivies pour 2021 et suivantes. Il s'agit d'un amendement de M. De Caluwé et consorts.

Quatrièmement, il y a l'exemption des réductions de prix pour les médicaments considérés comme essentiels par l'AFMPS dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Il s'agit d'un amendement de Mme Tillieux et consorts. Plusieurs autres collègues qui avaient déposé le même type d'amendement (Mme Creemers et consorts et Mme Depoorter et consorts) les ont retirés.

Au niveau des votes, les deux premières modifications ont été votées à l'unanimité. La modification sur le mécanisme de clawback a été votée par quatorze membres, deux membres s'étant abstenus et un membre ayant voté contre. La quatrième modification sur l'exemption dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 a été votée par seize membres; un membre a voté contre. Le texte global ainsi modifié a été adopté par l'unanimité des membres en commission.

Président: André Flahaut, vice-président.

Voorzitter: André Flahaut, ondervoorzitter.

12.02 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega's, het is een nuttige oefening geweest om de farmawet terug naar de commissie te verwijzen. Zo konden wij er nog eens grondig over discussiëren en uiteindelijk met een gedragen voorstel terugkeren naar de plenaire vergadering.

Mevrouw Fonck heeft de inhoud van de wet reeds toegelicht. Heel belangrijk is dat wij in onze overeenkomst de COVID-geneesmiddelen een apart regime geven. Met onze beslissing zorgen wij voor een maximale toegang tot die goedkope en oude medicatie die echter nog steeds niet in grote hoeveelheden voorradig is voor de patiënten, terwijl ze toch voor hun leven strijden. Wij kijken vooral naar de beschikbaarheid van een medicijn en naar de mate waarin het de zorgverstrekkers in staat stelt patiënten op een comfortabele manier te verzorgen, zodat zij hun job zo goed mogelijk kunnen doen.

Heel belangrijk is ook dat de overeenkomst herzienbaar wordt en dat er een regeling is voor de generieken en biosimulairen. Het gebrek daaraan was een van de speerpunten van de kritiek op de clawback, terwijl men er precies voor moet zorgen dat het aandeel van generieken en biosimulairen in het totaalpakket van geneesmiddelen stijgt.

Belangrijk is voorts dat wij blijven zoeken naar een evenwicht tussen voldoende innovatie, enerzijds, en voldoende toegang van onze patiënten tot de nieuwste en meest innovatieve therapieën, anderzijds.

Ik rond af met onze allerbelangrijkste opdracht: wij moeten absoluut het toekomstpact heronderhandelen met alle stakeholders. Wij moeten een evenwichtig akkoord voor de komende jaren tot stand brengen, zodat de geneeskunde betaalbaar, toegankelijk en innovatief blijft.

12.03 Eliane Tillieux (PS): Madame la ministre, ce texte a fait l'objet de nombreuses discussions. La semaine dernière, il était à l'ordre du jour de la séance plénière, de nombreux amendements avaient été déposés et, pour préserver la sérénité des débats, il avait été proposé de le renvoyer en commission.

En commission, nous avons réalisé un travail constructif, qui répond aux attentes des uns et des autres, raison pour laquelle notre groupe soutiendra le projet aujourd'hui.

Ce projet nous a été soumis par le gouvernement en affaires courantes et il vise à mettre en œuvre une série de mesures d'économies dans le secteur pharmaceutique dans le cadre du budget des soins de santé. Ce budget a été élaboré en dehors de toute concertation puisque le gouvernement n'a pas tenu compte de la proposition équilibrée – qui avait obtenu une quasi-unanimité – du Comité de l'assurance.

Ce texte prévoit des mesures qui visent à réduire le prix d'une série d'anciens médicaments. Il prévoit aussi la suppression de ce qu'on appelle la marge de sécurité, supplément qui peut aller jusqu'à cinq euros payés par le patient, sur environ 600 médicaments originaux. C'est une économie d'environ 40 millions pour les patients.

Nous tenons également à souligner que nous avons une série de craintes. En effet, nous craignons que certaines firmes demandent une révision à la hausse du prix de base, entraînant inévitablement un coût supplémentaire pour l'INAMI. Nous craignons de voir tout bonnement et simplement disparaître du marché ces médicaments pour lesquels il n'existe pas d'alternative, parce que jugés comme étant devenus non rentables par les firmes pharmaceutiques ou, peut-être, plus rentables dans d'autres pays. On se trouve, en effet, ici dans un marché extrêmement concurrentiel. Nos craintes se situent également au niveau des firmes de médicaments génériques qui n'auraient pas la capacité d'augmenter leur production pour suppléer, avec le risque que nous nous retrouvions face à des pénuries plus importantes encore qu'aujourd'hui.

Il faudra donc évaluer les mesures prises ce jour pour s'assurer que ni le patient, ni l'assurance des soins de santé ne soient finalement pénalisés. Mon groupe est d'ailleurs soulagé d'avoir pu apporter une réponse concrète dans le cadre de l'épidémie que nous connaissons aujourd'hui, ce en permettant de ne pas imposer cette diminution de prix à tous les médicaments essentiels au traitement du COVID-19. La chaîne d'approvisionnement pharmaceutique est effectivement sous pression en Belgique, mais aussi dans le monde entier en raison de cette pandémie. Des pénuries se profilent d'ailleurs dans tous les pays.

Si les médicaments indispensables au traitement du COVID-19 connaissaient également une baisse de prix, on pourrait craindre que la Belgique affaiblisse sa position de négociation vis-à-vis des autres pays et que, ce faisant, des pénuries apparaissent, ce qui serait dramatique pour les patients.

Si ce n'est pas la meilleure option pour certains, je tiens à répéter que c'est la nécessité de pouvoir prodiguer des soins de qualité aux patients qui a guidé le dépôt de cet amendement par mon groupe, amendement qui a d'ailleurs été soutenu par de nombreux collègues, ce dont nous les remercions.

Par ailleurs, le projet prévoit également, comme on le sait, des économies qui, quoi qu'on en dise, n'auraient pas été réalisées par le secteur pharmaceutique, mais qui, si elles n'avaient pas été prévues, auraient directement impacté le budget des hôpitaux. Vu les pressions financières qui ont pesé sur ces derniers durant ces dernières années et la situation sans précédent à laquelle ils font face aujourd'hui, cette économie faite sur leur dos n'aurait clairement pas été acceptable.

Par conséquent, nous sommes satisfaits que cette mesure ait pu être supprimée du projet de loi à l'examen aujourd'hui.

Enfin, mon groupe tient aujourd'hui aussi à rappeler qu'il va falloir évaluer la politique des médicaments et la revoir. En effet, pour garantir des médicaments de la meilleure qualité possible pour chaque patient, qui soient disponibles sur le long terme, tout en préservant un budget sous contrôle, il faudra, à terme, revoir la politique des médicaments, et spécifiquement, celle des médicaments innovants.

Il faut mettre davantage l'accent sur les véritables besoins médicaux des patients, sur les priorités de santé. Nous pensons par exemple au vaccin qui devrait être mis au point contre le COVID-19, et que nous appelons tous de tous nos vœux. Il faut aussi optimiser le système de remboursement des médicaments. Il faut encourager l'usage d'une prescription correcte et rationnelle des médicaments. Il faut renforcer les collaborations au niveau européen; là, nous pensons qu'il y a vraiment du travail. Et il faut aussi responsabiliser davantage le secteur pharmaceutique qui, comme on le sait, lorsqu'il dépasse le cadre budgétaire qui lui a été fixé, ne doit pas rembourser l'intégralité de son dépassement. Je rappelle le dépassement récurrent de ces dernières années: 191 millions en 2015, 143 millions en 2016, 268 millions en 2017, 392 millions en 2018 et 162 millions en 2019. La rétribution annuelle tourne, elle, aux alentours de 110 millions d'euros. Le compte n'y est donc pas. Il faudra encore faire des efforts et il nous semble important que le secteur puisse être davantage responsabilisé.

C'est pour cette raison que mon groupe avait soutenu en commission l'amendement de notre collègue du sp.a, imposant à l'industrie pharmaceutique de rembourser, dès 2020, l'entièreté du dépassement du budget. Certains ont estimé que cette modification allait entraîner une trop grande imprévisibilité pour le secteur. C'est pourquoi un consensus a finalement pu être trouvé en commission ce mardi. Ce consensus, s'il maintient un plafond de rétribution pour l'industrie pharmaceutique, il a à tout le moins permis de relever le plafond, laissant ensuite au ministre compétent le soin de négocier les futures rétributions du secteur pharmaceutique, ce qui nous semble un pas dans la bonne direction.

Monsieur le président, mon groupe continuera à plaider pour que ce système de compensations puisse être évalué et adapté à l'avenir pour garantir la pérennité de notre système de soins, tout cela en faveur de l'ensemble des patients. Pour toutes ces raisons, comme je l'ai précisé au début de mon intervention, mon groupe soutiendra le projet qui est sur la table. Je vous remercie.

12.04 Dominiek Sneppe (VB): Mijnheer de voorzitter, wat het Vlaams Belang van het wetsontwerp vindt, heb ik vorige week reeds gezegd. Ik zal dat vandaag niet herhalen.

Ik zal mij toespitsten op de kleine veranderingen die in het wetsontwerp werden opgenomen.

Mevrouw Fonck, de aanhouder wint. Uw amendement om de ziekenhuizen niet nog meer te belasten in deze coronatijd kreeg reeds van bij het begin de steun van het Vlaams Belang en werd nu door een bocht van 180 graden ook door de andere partijen aangenomen.

Amendement nr. 15, of het zogenaamde onderhandelde amendement, werd onderhandeld met de farma-industrie maar evenzeer tussen de verschillende partijen. Daarmee is de linkse trofee, die op 20 februari zou zijn binnengehaald, volledig uitgehold. De sp.a, PS en Ecolo-Groen, die twee maanden geleden nog de redders van het geneesmiddelenbudget waren, geven nu hun fiat aan de uitholling van hun eigen goedgekeurd amendement. Het enige wat nog overblijft van de linkse trofee is het naamplaatje. Wat was de aanleiding? Een handvol zilverlingen of een postje in de post-coronaregering? Tot daar dus de betrouwbaarheid van linkse partijen.

Dan over het amendement nr. 12, het betreft een amendement dat een nieuw artikel invoegt waarbij de voorziening van essentiële COVID-19-geneesmiddelen kan worden gevrijwaard. Zowat alle partijen hadden hetzelfde amendement ingediend. Het Vlaams Belang was dan ook zo vrij om een van de amendementen mee te ondertekenen als blijk van ondersteuning en engagement.

Men zou dan denken: iedereen blij, nu ook de tweede grootste partij van het land haar steun betuigt, maar niet in dit Huis. Collega Bertels haastte zich nog te zeggen dat hij zeer blij was met de steun van Ecolo-Groen en andere collega's, maar blijkbaar horen vertegenwoordigers van de tweede grootste partij van dit land zelfs niet tot de categorie "andere collega's", want onze handtekening werd pertinent geweigerd. Erger nog, er werd meer dan een half uur over geleuterd en kostbare tijd verknald. Voor de PVDA-PTB-kameraden moest zelfs nog eens expliciet bevestigd worden dat het Vlaams Belang zeker niet mee heeft getekend.

Achthonderdduizend kiezers werden hier voor de zoveelste keer geschoffeerd door zij die het zogezegd opnemen voor de arbeider, de ondernemer, de kleine zelfstandige, de zorgverlener. Denken jullie nu echt dat tussen die kiezers van het Vlaams Belang geen arbeiders, geen ondernemers, geen kleine zelfstandigen, geen zorgverstrekkers zitten?

Voorzitter: Patrick Dewael, voorzitter.

Président: Patrick Dewael, président.

Denkt u het nu echt op te nemen voor die mensen als u er 800.000 omwille van hun politieke overtuiging discrimineert?

Een ding is mij duidelijk geworden, collega's. Het is mij zowaar duidelijk geworden dat u eigenlijk gelijk hebt: mijn partij is niet democratisch, als het tenminste gaat over democratie zoals u het zich voorstelt. Als democratisch staat voor het discrimineren van 800.000 mensen omwille van hun politieke overtuiging, dan zijn wij inderdaad geen democraten. Als democratisch staat voor een tweesporenmaatschappij waarin geweigerd wordt samen te werken met de vertegenwoordigers van de tweede grootste partij van het land, dan zijn wij inderdaad niet democratisch. Als democratie staat voor wie iets ondertekent, in plaats van voor wat ondertekend wordt, dan is het Vlaams Belang consequent niet democratisch. Wij dragen deze zoveelste titel dan ook waardig als geuzennaam en wij laten de beoordeling ervan over aan de kiezer.

Ik keer terug naar het wetsontwerp, mijnheer de voorzitter. Het Vlaams Belang is blij dat het eindelijk ter stemming voorligt. Wij hopen dan ook dat er vandaag eindelijk ook over wordt gestemd, want vorige week waren wij ook al zover – ik zie mij hier nog zitten – tot opeens alarmbellen gingen rinkelen. Ik hoop dus dat het vandaag tot een stemming kan komen, ook met de steun van het Vlaams Belang.

12.05 Nawal Farih (CD&V): Collega's, in de commissie hebben wij weer gewerkt aan het voorliggend wetsontwerp, waaraan inderdaad enkele wijzigingen zijn aangebracht. Wij hebben bijvoorbeeld mevrouw Fonck gesteund inzake de financiering van de ziekenhuizen. Daarnaast hebben wij ook een amendement gesteund waarbij wij ervoor zorgen dat er een vrijwaring is van de COVID-19-medicatie, zeker gezien de huidige crisis. Wij hebben dus momenteel een gewogen tekst die de CD&V-fractie uiteraard mee zal ondersteunen en goedkeuren.

De voorzitter: Ja, in der Beschränkung zeigt sich der Meister.

12.06 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Monsieur le président, c'est revenu, donc nous en reparlons. Je pense que c'est normal. Aujourd'hui, ce projet de loi qui nous est proposé vient du gouvernement et parle des dépenses importantes que nous faisons au niveau des médicaments, et que nous payons tous avec notre sécurité sociale. Je voulais attirer l'attention sur le fait qu'effectivement, avec l'épidémie de COVID-19, on se rend compte de l'importance de notre sécurité sociale.

Mais notre sécurité sociale est en danger. Un des dangers, c'est ce qui se passe depuis longtemps, depuis plusieurs années: c'est un vrai pillage qui est en cours par les firmes pharmaceutiques. Je vais reparler du même exemple. La boîte d'Oméprazole que nous payons 33 euros en Belgique coûte 3 euros aux Pays-Bas. C'est-à-dire qu'à quelques kilomètres de nos frontières, certains médicaments sont jusque 90 % moins chers.

Un deuxième exemple se situe au niveau des hôpitaux. Nous en avons parlé. Dans les hôpitaux, grâce au système des appels d'offres, nous arrivons à obtenir des réductions. Je pourrais tenir l'après-midi avec tous les exemples des prix de médicaments moins chers dans d'autres pays. Je pourrais aussi évoquer les pays nordiques.

Il est évident que nous pourrions payer beaucoup, beaucoup moins cher nos médicaments. Nous avons calculé que rien que pour les 25 médicaments qui coûtent le plus à notre sécurité sociale, nous pourrions économiser pas moins de 400 millions d'euros. Il est évident que si nous appliquions les prix que je viens d'évoquer à l'ensemble de nos médicaments, nous pourrions facilement économiser des milliards, somme que nous pourrions utiliser utilement ailleurs dans la sécurité sociale, ou pour rembourser davantage de médicaments.

Je le redis: les économies qui sont proposées aujourd'hui ne sont pas de vraies économies. Ce sont des baisses de prix qui devraient être normales dans notre pays. Quand un médicament prend de l'âge, tout comme un ordinateur, quelques années après, les prix baissent. C'est normalement la même chose avec les médicaments. Au plus longtemps il est sur le marché, au moins cher il est. C'est ce qui devrait normalement se passer, mais qui ne se passe pas. Les prix restent artificiellement hauts. Nous allons faire de petites baisses de prix, mais c'est vraiment dérisoire par rapport aux économies que nous pourrions faire.

Du coup, on va un peu parler des changements dans la loi. Monsieur Dewael, vous avez dit, la semaine passée, qu'un toilettage était en cours, un grand compromis. Il s'agissait d'une histoire technique. Évidemment, ce n'était pas du tout technique. Nous avons appris en commission ce qui allait se passer.

La loi était sortie de la commission et on avait gagné le principe suivant lequel les firmes dépassant le budget prévu devaient, par un mécanisme, rembourser ce dépassement de ce budget à l'État. Ce remboursement qui devait revenir à la sécurité sociale était auparavant plafonné mais on l'a déplafonné. Cela signifie que ces firmes devaient rembourser la totalité de la somme du dépassement budgétaire.

Ce principe-là, que nous avions dans un premier temps gagné, était inscrit dans la loi. Mais après des semaines de lobbying de part et d'autre, nous avons vu que le Big Pharma a réussi son coup. En effet, la loi prévoit un plafond. Même l'exemption de ces dépassements pour l'industrie générique n'est pas acquise du tout, alors que c'est surtout le Big Pharma qui est responsable des dépassements, Je pense que là, il a vraiment gagné son coup. On a encore plus vidé cette loi du peu de sa substance.

Le deuxième problème, c'est que nous avons eu un autre amendement en commission alors que ce n'était pas prévu. Ce nouvel amendement va introduire une exception dans cette loi qui nous est proposée pour de vieux médicaments. L'exception est accordée. Ce sont de petites baisses de prix, comme je vous le dis et il n'y aura pas de baisse de prix pour les médicaments que nous utilisons dans le cadre de l'épidémie de COVID-19.

J'ai consulté la liste des médicaments concernés. N'y figurent que peu de médicaments traitant le coronavirus et peu d'innovations. En effet et malheureusement, il y a déjà eu l'épidémie du SARS en 2003. On a même eu des développements de vaccins mais cela n'a intéressé aucune firme de développer un médicament contre le COVID de l'époque. Pourtant, 84 vaccins étaient dans le pipeline mais aucun n'a intéressé une firme pour développer le vaccin parce qu'à ce moment-là, cela ne présentait aucune rentabilité. Encore une fois, on constate que les firmes dirigent vraiment la recherche. Si aujourd'hui, nous n'avons pas de vaccin, c'est à cause de la logique du profit.

Nous avons donc de vieux médicaments, que nous utilisons pour les patients atteints du COVID-19 aujourd'hui, aux soins intensifs par exemple. Une liste de médicaments pour lesquels on risque d'avoir des pénuries a été établie. Pourquoi? Parce qu'il y a plus de patients. Aujourd'hui, dans la loi, il est dit que si ces médicaments sont soumis à une baisse de prix, on ne l'appliquera pas. Ils pourront garder leur prix plus haut. De cette façon, on influence quelque peu le marché. En d'autres mots, je demande vraiment: pourquoi bénéficient-ils de cette exception?

Madame la ministre, maintenant c'est à vous que je parle; je vous ai déjà posé cette question en commission mardi et vous ne m'avez pas répondu. Le 28 mars, vous avez fait un grand communiqué de presse avec le gouvernement. Vous avez dit que le gouvernement et l'industrie pharmaceutique en Belgique sont ensemble dans la lutte contre le coronavirus. Dans ce communiqué, il était dit que vous alliez augmenter la capacité de testing par exemple. On y parle du développement possible d'un vaccin, mais on n'y parle pas des pénuries possibles de médicaments. Je me demande donc, quand vous avez eu cette réunion avec les firmes, ce que vous leur avez demandé.

Quand je regarde la liste des médicaments qui seront possiblement en pénurie, je suis désolée, mais il s'agit de vieux médicaments, produits par Johnson & Johnson, UCB Pharma, par Pfizer. Ce sont des antibiotiques, des antimycotiques, des antidouleurs, de vieux médicaments qu'ils savent parfaitement produire. Je veux savoir ce que vous avez négocié pour faire en sorte d'être sûre que nous soyons approvisionnés en ce qui concerne ces médicaments. Nous risquons une pénurie, alors qu'en Belgique nous sommes quand même à la pointe de l'industrie pharmaceutique. Nous avons des firmes pharmaceutiques. Ne me dites pas qu'on ne peut pas ouvrir des lignes de production.

Un médicament qui risque d'être en pénurie est le Clamoxyl de GSK. On en a débattu. GSK avait annoncé arrêter sa production en 2021. J'espère que vous leur avez demandé de ne pas arrêter cette production. En effet, on n'en a pas fini avec le COVID-19. On risque encore d'avoir des patients atteints pendant des mois et des mois. On aurait besoin de tous ces médicaments. À part le fait qu'ils pourront être vendus à un prix plus haut que prévu, que leur avez-vous demandé? Voilà ma question.

12.07 Jan Bertels (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het heeft wat voeten in de aarde gehad, maar we zijn aan het einde gekomen. Ik zal voornamelijk de constructieve samenwerking op het einde onthouden en het voortschrijdend inzicht dat heel veel collega's hebben gehad. Als ik het mij goed herinner, werd dit wetsontwerp, zoals onder andere door ons geamendeerd, nog niet zo lang geleden unaniem goedgekeurd in de commissie.

Ik zal mij beperken tot vier boodschappen en een oproep die elk kaderen in de basisstelling van de sp.a-fractie, die wij vroeger, nu en in de toekomst zullen blijven verdedigen, met name dat een sterke overheid moet zorgen voor een toegankelijke, betaalbare en goede gezondheidszorg, ook wat geneesmiddelen betreft. Dit wetsontwerp, zoals geamendeerd, draagt daartoe bij.

De eerste belangrijke boodschap is dat de factuur voor de patiënten voor bepaalde geneesmiddelen eindelijk daalt. Dat zal gebeuren vanaf 1 juli in plaats van vanaf 1 april. De daling van de factuur, op kruissnelheid meer dan 50 miljoen op jaarbasis, is een goede zaak.

Tweede boodschap. Er wordt meer solidariteit en meer verantwoordelijkheid gevraagd van de Big Pharma als zij hun geneesmiddelenbudget overschrijden. Dit laatste vergeet men soms. Het is een redelijke verantwoordelijkheid, een redelijke solidariteit, op een gelijkaardig niveau als de verantwoordelijkheid en de solidariteit die gelden voor alle andere actoren binnen onze geroemde en belangrijke gezondheidszorgsector.

Derde boodschap. Ik ben blij met het voortschrijdend inzicht van alle collega's die dit wetsontwerp nu steunen. Bedankt daarvoor. Er zit een potentiële boost in voor de sector van de generische geneesmiddelen, voor de sector van de biosimilars, met andere woorden voor goede en goedkope geneesmiddelen. Het marktaandeel van deze goede en goedkope geneesmiddelen in België moet groter worden. Daarmee is iedereen het ondertussen eens.

In onze buurlanden is dit marktaandeel veel groter dan in België.

Collega's, op die manier bereiken wij de absolute doelstelling, namelijk het creëren van meer ruimte en meer financiële middelen voor de terugbetaling van innovatieve geneesmiddelen waarvan er een heel deel in de pipeline zit en die wij nodig hebben in een betaalbare, toegankelijke en goede gezondheidszorg.

Vierde boodschap. Alle hens aan dek voor de bestrijding van het coronavirus. De sp.a is tevreden dat het amendement is goedgekeurd om geen risico te nemen – ik neem aan dat dit voor iedereen redelijk is – met de beschikbaarheid van essentiële COVID-19-geneesmiddelen. Hun beschikbaarheid blijft verzekerd.

Ten tweede, er mag geen risico worden genomen voor onze ziekenhuizen en onze ziekenhuisapotheken. Zij mogen ook geen bijkomende administratieve lasten worden opgelegd. Ook op dat punt zijn wij tevreden omdat iedereen heeft aanvaard dat geen bijkomende financiële en administratieve lasten zullen worden opgelegd aan onze ziekenhuizen. Zij worden daarvan uitgezonderd.

Tot slot, collega's, een oproep. Ook op dit vlak is er voortschrijdend inzicht. Ik hoop dan ook dat het Parlement er werk van kan maken na de stemming straks. Laat ons gesprekken beginnen, samenwerken met alle betrokken actoren en de weg voorbereiden voor een nieuwe pax farmaceutica, een nieuwe en sociale farmadeal, waarvoor heel veel actoren binnen de farmaceutische sector vragende partij zijn. Collega's, wij hebben ze allemaal gezien. Er zijn veel vragende partijen. Laat ons dus samenwerken voor een sterke overheid en een sterke farmaceutische sector in al zijn geledingen.

Ik heb in de commissie al aangekondigd dat de sp.a daartoe bereid is en die weg zeker wil uitgaan, zodat er tegen eind 2020 een nieuwe en sociale farmadeal is.

12.08 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, le parcours de ce projet de loi s'est mieux terminé qu'il n'avait commencé. Essayons de regarder les aspects positifs, même s'il ne s'agit que d'une étape, puisque d'autres chantiers nous attendent.

Tout d'abord, ce projet vise à réduire la facture de certains médicaments. La responsabilité du secteur pharmaceutique a aussi été majorée de manière équilibrée pour prendre en compte sa branche belge dans le domaine de la recherche et de l'innovation. C'est évidemment fondamental – avant tout pour les patients.

De même, le texte intègre les traitements contre le COVID-19. Comme ce fut le cas lors des débats en commission, une collègue nous a expliqué qu'il était possible d'obtenir des réductions importantes en ce domaine. Toutefois, je le répète, nous ne pouvons pas complètement ignorer la réalité de terrain. Chers collègues du PTB, les propos que j'ai encore entendus aujourd'hui négligent la situation des hôpitaux et, en particulier, des unités de soins intensifs. Je ne pense pas que vous mesuriez la manière dont les officines hospitalières tentent de se débrouiller pour trouver certains médicaments en pénurie, alors même que des contrats en prévoient la livraison garantie. Dès lors, ces services doivent se tourner vers d'autres firmes pharmaceutiques aux stocks absents. Quand vous me rétorquez qu'il n'y a qu'à déployer des chaînes de production, je ne sais pas si vous vous rendez bien compte de vos propos. Cela impliquerait alors de demander à certains travailleurs de ce secteur de consentir à des semaines de septante-deux heures. J'ignorais que c'était votre philosophie.

Je dis juste que ne pas tenir compte de la réalité des hôpitaux pour garantir l'administration des médicaments aux patients qui luttent aujourd'hui encore entre la vie et la mort, ce serait véritablement faire peu de cas de ce qui se passe sur le terrain.

Je dirai enfin que, depuis le début, je n'ai eu de cesse de plaider pour qu'on ne profite pas de ce projet de loi pour imposer des économies supplémentaires aux hôpitaux dont la situation financière est particulièrement difficile.

Je remercie les différents collègues qui ont appuyé mon amendement visant à supprimer ces économies sur les hôpitaux. Je ne dis pas que cela va régler la situation de 2020 qui est une année horribilis pour les hôpitaux. Il est vrai qu'un accord est intervenu, au sein tant du kern que du kern étendu aux présidents de partis, pour dégager un milliard supplémentaire pour les hôpitaux. Mais, madame la ministre, vous savez aussi bien que moi que, très vraisemblablement, ce milliard ne suffira pas, compte tenu des rentrées financières qui sont complètement décapitées au niveau des hôpitaux, puisqu'ils ont accepté de supprimer toutes les activités électives pour se concentrer, d'abord et avant tout, sur la lutte contre le COVID-19.

Ceci ne signifie évidemment pas que tout est résolu car il convient d'ouvrir deux grands chantiers d'avenir. Tout d'abord, du côté pharmaceutique, de nombreux médicaments supplémentaires innovants vont arriver, que ce soit pour les maladies rares ou pour les maladies fréquentes. Il faudra dès lors trouver des accords avec le secteur pharmaceutique ainsi qu'une forme de clause de prix raisonnable pour que ce soit faisable du côté de l'État et accessible du côté des patients.

L'autre grand chantier d'avenir consistera à faire évoluer le financement des hôpitaux, en développant une vision sur le moyen et le long terme à travers un plan pluriannuel. Il n'est plus possible de continuer, chaque année, de se retrouver avec des corrections, des budgets pour l'année -3 ou -4 – c'est ainsi que cela se fait –, avec dès lors une grande instabilité pour les projets d'avenir développés par les hôpitaux. Bien évidemment, le premier budget des hôpitaux, ce sont les salaires du personnel soignant qui, comme toujours, mais aujourd'hui plus que jamais, lutte pour les patients, contre le COVID-19. Je vous remercie.

12.09 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, mon groupe soutiendra le projet de loi. Je tiens à remercier le travail constructif qui a été mené par mes collègues en commission. Il était indispensable, au regard de la crise actuelle, d'adapter ce texte pour garantir un minimum la disponibilité de certains médicaments, en particulier durant la période que nous traversons aujourd'hui. Je vous remercie.

12.10 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, dank aan de collega's om dit compromis allemaal mee goed te keuren. Ik mag wel zeggen dat dit akkoord een moeilijke bevalling was. Ik vind het wel jammer dat de daling van de factuur voor de patiënten wordt gehalveerd nu dit pas op 1 juli ingaat. Men zegt dat het al op kruissnelheid is, maar zo snel zullen we die 57 miljoen niet bereiken. Nu ja, het zal dan toch de helft zijn.

Over het Toekomstpact werd al gesproken. Dat is er geweest van 2015 tot 2019 en heeft voor een heel grote toegankelijkheid van innovatieve geneesmiddelen gezorgd voor tal van patiënten: voor mensen met weesziekten, voor mensen met diabetes en, vooral, voor behandelingen van kanker waarvoor vroeger geen geneesmiddel geschikt was.

Ik denk dat het de nieuwe regering toekomt een nieuw pact af te sluiten. Mijnheer Bertels, ik hoor u graag spreken over een pax medica, maar dan kan men niet eerst een oorlogsverklaring afleggen zoals mevrouw Tillieux heeft gedaan en dan vrede sluiten. Het mag dan wel zo zijn dat er na elke oorlog vrede komt, maar het zal toch een zeer grote uitdaging vormen. Ik ben blij dat u die alvast wil aangaan.

Ondertussen is er de coronacrisis gekomen. Het FAGG, samen met de FOD Volksgezondheid, is zeer actief geweest om de schaarser wordende medicatie te verkrijgen op een internationaal verstoorde markt; medicatie die nochtans meer moest worden gebruikt vanwege het hogere aantal patiënten op intensieve zorgen, maar ook op dialyse, voor beademing enzovoort. Onder moeilijke omstandigheden heeft men ervoor gezorgd dat er, weliswaar met contingentering, toch genoeg medicatie voorhanden was. Daarin hebben niet alle landen hetzelfde resultaat geboekt.

Ik ben blij dat er nu een consensus is. Het is nog een half jaar en volgende maand moeten we eigenlijk al beginnen aan een nieuw budget voor 2020-2021. Het is niets te vroeg, maar nooit te laat.

12.11 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Madame la ministre, je regrette que vous n'ayez toujours pas répondu à ma question, que je vous ai pourtant posée deux fois. Quels engagements avez-vous demandés aux firmes qui produisent tous les médicaments sur la liste et qui risquent d'être en pénurie pour augmenter leur capacité de production? Quelle garantie avons-nous que ces médicaments seront disponibles pendant encore des mois pour nos patients?

Madame Fonck, vous dites que je ne connais pas la réalité du terrain. Je la connais très bien! Je sais que les hôpitaux ont des difficultés d'approvisionnement en médicaments.

Pourquoi n'augmente-on pas les lignes de production dans notre pays? S'il faut travailler 72 heures à la chaîne pour ce faire, il faudra payer les heures supplémentaires ou il faudra engager du personnel. Dans les hôpitaux, on a dû travailler plus pour faire face à l'épidémie. Donc, s'il est possible de travailler plus et d'engager du personnel pour produire davantage ces médicaments pour qu'ils soient disponibles en Belgique et à l'étranger, il est de notre devoir de le faire. Il est de notre devoir de responsabiliser nos firmes pharmaceutiques à cette fin.

12.12 Jan Bertels (sp.a): Mevrouw de minister, ik heb daarstraks gezegd dat ik in fine voornamelijk de constructieve samenwerking zou onthouden, maar er moet mij toch iets van het hart. Het ligt niet aan de oppositie of aan het Parlement dat dit wetsontwerp van de regering pas op 1 juli in werking zal treden. Het Parlement heeft er alles aan gedaan – het ontwerp was al goedgekeurd in de commissie – opdat de wet in werking zou kunnen treden op 1 april, de verlaging van de patiëntenfactuur voor geneesmiddelen inbegrepen.

Het is niet het Parlement dat geblokkeerd heeft. Het is de regering of een regeringspartij – dat laat ik in het midden – die het ontwerp elke keer van de agenda van de plenaire vergadering heeft gehaald. De waarheid heeft haar rechten. De vertraging ligt niet aan het Parlement. Het ligt ook niet aan het Parlement dat de patiëntenfactuur later in werking zal treden.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

13 Proposition de loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 (1146/1-5)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1005/9)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1005/9)

Le projet de loi compte 14 articles.

Het wetsontwerp telt 14 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 14 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 14 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

13 Wetsvoorstel tot regeling van de opschorting van de procedure sociale verkiezingen van het jaar 2020 ingevolge de coronavirus COVID-19 pandemie (1146/1-5)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Nawal Farih, Nahima Lanjri, Valerie Van Peel, Marie-Colline Leroy.

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

13.01 Meryame Kitir, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik zal kort samenvatten wat er in de commissie is besproken.

Mevrouw Farih heeft het wetsvoorstel ingediend en toegelicht. Sociale verkiezingen vinden om de vier jaar plaats op een wettelijk bepaalde datum. De volgende sociale verkiezingen waren gepland van 11 tot en met 24 mei. Het betreft één verkiezingsdag, maar we weten dat er een uitgebreide procedure voorafgaat aan deze specifiek bepaalde dag. De wetgeving voorziet in een strikte voorafgaande procedure waarin er beslissingen moeten worden genomen. Deze procedure start op 150 dagen vóór de eigenlijke verkiezingsdag, volgens een strikt vastgelegde kalender die geen speling toelaat. Sinds de uitbraak van het coronavirus zagen veel ondernemingen zich verplicht om hun werknemers massaal te laten telewerken of zelfs hun activiteiten stop te zetten en dus hun werknemers op tijdelijke werkloosheid te plaatsen.

Hierdoor zijn vele werknemers niet meer aanwezig in de ondernemingen en kunnen de overlegorganen ook niet meer naar behoren vergaderen. Dit hypothekeert het verdere serene verloop van de verkiezingsprocedure.

Vandaar het wetsvoorstel om de sociale verkiezingen uit te stellen. De sociale partners bereikten daarover een akkoord binnen de Groep van Tien en binnen de NAR. Deze opschorting heeft tal van praktische en juridische gevolgen die duidelijk en rechtszeker moeten worden uitgeklaard, wil men massale disputen en rechtsgeschillen voorkomen.

In het advies van de sociale partners waren er daarover enkele essentiële punten. Enerzijds worden de rechten en de plichten van alle belanghebbenden bevroren in de staat waarin ze zich bevinden op datum van de tijdelijke schorsing van de verkiezingsprocedure. Anderzijds moet ieder ongewenst rechtstreeks of onrechtstreeks effect van de schorsing van de verkiezingsprocedure en het uitstel van de dag van de sociale verkiezingen vermeden worden.

Het wetsvoorstel zet dit advies van de sociale partners om in wetgeving en regelt alle gevolgen van deze opschorting en voorziet ook in een regeling voor de bijzondere ontslagbescherming van de personeelsafgevaardigden en de kandidaat-personeelsafgevaardigden.

Verschillende fracties zijn kort tussengekomen en er werden vragen gesteld over onder andere de deelname van de interimarbeiders, over het lidmaatschap van de vakbond en over de opschorting van gerechtelijke procedures. De minister van Werk heeft het wetsvoorstel verwelkomd en een antwoord gegeven op diverse vragen.

In antwoord op het advies van de Raad van State heeft de indienster enkele amendementen ingediend. Deze amendementen en het wetsvoorstel zelf werden vervolgens unaniem goedgekeurd in de commissie.

13.02 Nawal Farih (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik dank mevrouw Kitir voor de verslaggeving. Het voorstel werd unaniem goedgekeurd en het is essentieel dat we er vandaag nog over stemmen, gelet op de dringende aard ervan. Ik dank de collega's dan ook graag voor de samenwerking en hun steun.

13.03 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Monsieur le président, vu la crise sanitaire et, bien entendu, les mesures de confinement, le déroulement normal de ces élections sociales était devenu impossible. En effet, tant la campagne que le vote final étaient compromis.

Pour ce qui nous concerne, nous souhaitions cosigner la proposition de loi à l'examen car il nous semblait primordial que des élections sociales puissent être organisées de la manière la plus sereine et la plus efficiente possible. Il s'agit d'une question qui nous importe beaucoup, sachant à quel point les discussions entre les partenaires sociaux constituent un élément indispensable dans le monde du travail, mais aussi à quel point les délégués au sein des entreprises doivent être soutenus et entendus. La suspension de ces procédures était donc essentielle. En outre, comme ma collègue, Mme Kitir, l'a déjà dit, il était également nécessaire de garantir la sécurité juridique.

Par ailleurs, il était intéressant d'entendre l'avis des partenaires sociaux qui se sont prononcés et qui ont exposé une série d'attentes légitimes quant au gel des droits et obligations respectifs.

Les débats furent sereins et constructifs au sein de la commission des Affaires sociales, raison pour laquelle mon groupe tient à remercier les différents intervenants, mais aussi le travail de Mme la ministre.

13.04 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de minister, wij steunen het voorstel uiteraard, maar ik heb u in de commissie een vraag gesteld waarop u met een bevestigend knikje hebt geantwoord. Daarom wil ik de vraag hier toch nog eens herhalen. Kunt u bevestigen dat een brief naar de arbeidsrechtbanken wordt gestuurd om de lopende procedures inzake de kandidaatstellingen stop te zetten en om de lopende beroepen – er zijn er al een vijftal – zeker niet te behandelen voordat de procedures opnieuw gestart worden? Hoe zal dat gebeuren?

13.05 Minister Nathalie Muylle: Mevrouw Kitir, ik bevestig formeel dat de brief om de procedures stil te leggen vertrekt zodra dit is goedgekeurd.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

14 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté (1139/1-3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1146/5)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1146/5)

La proposition de loi compte 20 articles.

Het wetsvoorstel telt 20 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 20 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 20 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

14 Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit houdende de werkloosheidsreglementering van 25 november 1991 wat de uitkeringen voor tijdelijke werkloosheid voor werknemers van maatwerkbedrijven betreft (1139/1-3)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Meryame Kitir, Anja Vanrobaeys, Jan Bertels, Gilles Vanden Burre, Evita Willaert, Marc Goblet.

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

14.01 Nahima Lanjri, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega's, aangezien wij het wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit houdende de werkloosheidsreglementering van 25 november 1991 wat de uitkeringen voor tijdelijke werkloosheid voor werknemers van maatwerkbedrijven betreft, ingediend door de collega's Kitir, Vanrobaeys en Bertels, van de sp.a-fractie, afgelopen dinsdag in de bevoegde commissie voor Sociale Zaken besproken hebben, kan ik mij niet beperken tot een verwijzing naar het schriftelijk verslag.

In haar toelichting wijst mevrouw Kitir erop dat het voorstel ertoe strekt uitkeringen voor tijdelijke werkloosheid voor werknemers van maatwerkbedrijven mogelijk te maken. Met het koninklijk besluit van 4 februari 2018, waarmee de cumulatieregeling bij progressieve werkhervatting werd aangepast, werd namelijk een bepaling ingevoerd die het medewerkers van maatwerkbedrijven toelaat om het al dan niet voltijdse arbeidsinkomen te combineren met een niet-gereduceerde arbeidsongeschiktheidsuitkering. In het geval van tijdelijke werkloosheid kunnen die werknemers echter geen aanspraak maken op een uitkering voor tijdelijke werkloosheid, wat betekent dat zij terugvallen op een ziekte-uitkering, weliswaar aan 100 %. Doordat de betrokkenen echter heel vaak onvoldoende arbeidsprestaties noteren en een uitkering als onregelmatige werknemer genieten, ligt de ziekte-uitkering die zij in voorkomend geval ontvangen, vaak niet veel hoger dan het leefloon, dat voor een alleenstaande 959 euro bedraagt. Vanwege hun problemen als gevolg van hun handicap of ziekte, is de ziekte-uitkering vaak ontoereikend. Het loon dat zij kunnen bijverdienen, is dus zeker welgekomen. Als zij eventueel op tijdelijke werkloosheid geplaatst worden, dan vinden de indieners van het voorstel – wij zijn het met hen eens – dat de betrokkenen moeten kunnen rekenen op een werkloosheidsuitkering boven op hun RIZIV-uitkering. Het wetsvoorstel van mevrouw Kitir maakt dat mogelijk.

Wanneer het voorstel straks goedgekeurd wordt, dan treedt het in werking met terugwerkende kracht vanaf 13 maart 2020, toen de eerste regeringsmaatregelen ter voorkoming van de verdere verspreiding van COVID-19 werden afgekondigd.

De collega's Willaert van Ecolo-Groen en Goblet van de PS scharen zich achter het voorstel, dat zij ook medeondertekend hebben.

Collega Goblet wil elk evenwichtig rechtvaardig antwoord voor werknemers van maatwerkbedrijven ondersteunen en vindt dat alle werknemers geconfronteerd met overmacht op eenzelfde soort steun moeten kunnen rekenen.

Collega Samyn van het Vlaams Belang ondersteunt het voorstel ook, maar vraagt wel waarom de maatregel niet wordt opengetrokken naar al wie maximaal 20 % progressief tewerkgesteld is. Mevrouw Kitir antwoordde dat dat niet nodig is, omdat die werknemers voorheen al voldoende rechten hebben opgebouwd om te kunnen cumuleren, terwijl dat niet het geval is voor de werknemers van maatwerkbedrijven.

Mevrouw Galant van de MR geeft aan dat wij te maken hebben met een kwetsbaar publiek, dat dankzij maatwerk een duurzame, kwalitatieve job krijgt. Maatwerkbedrijven die eveneens tot de essentiële sectoren behoren, werken ook door, ook al zijn hun werknemers extra kwetsbaar voor het coronavirus. Bij een sluiting blijven zij kampen met een nood aan extra zorg, dus een cumul lijkt voor haar dan ook logisch. De MR vroeg nog naar de grootte van de groep en minister Muylle heeft beloofd om die cijfers achteraf nog te bezorgen.

Namens mijn partij heb ik vorige dinsdag aangegeven dat wij de mogelijkheid voor de medewerkers van maatwerkbedrijven, die al heel zwak staan, om hun ziekte-uitkering te combineren met een uitkering voor tijdelijke werkloosheid, toejuichen. Wij hebben er wel op aangedrongen om het debat in een ruimer kader te voeren. Minister Muylle sluit zich aan bij die opmerking en roept ertoe op om alleszins in de toekomst na te denken over manieren om personen met een uitkering extra te stimuleren om te werken – velen doen dat al – zonder dat zij daarvoor gestraft worden. Wij moeten er inderdaad voor zorgen dat werken altijd loont. Hoewel dat een ruimer debat is, hebben onze fractie en onze minister geen probleem met het voorliggende voorstel. Wij hebben er dan ook onze steun aan verleend.

De verschillende statuten geven nu al aanleiding tot discriminatie en in zekere zin bevestigen wij die discriminatie met het voorliggende voorstel. Maar de oorzaak van dat euvel ligt eigenlijk aan de basiswetgeving en niet aan nieuwe tekst.

De voorgestelde aanpassing is ook logisch in coronatijden. Ik heb er ook bij de minister op aangedrongen om te onderzoeken of er een bijkomend dagsupplement kan worden uitbetaald. Dat moet technisch nog nader worden uitgewerkt, want het kan niet dat men door een hogere dagvergoeding, die nu nog 5,63 euro bedraagt, meer zou verdienen dan wanneer men aan het werk is.

Collega Moscufo van de PVDA-PTB steunt het voorstel ook. Volgens haar is het niet aan de werknemer om op te draaien voor de crisis en zeker niet aan personen met een handicap. Het is een maatschappelijk gerechtvaardigd voorstel voor die werknemers, die al door hun handicap met extra kosten kampen. Zij vindt dat het voorstel getuigt van een groot respect voor de betrokken werknemers.

Sommigen zijn verplicht om te werken, omdat hun uitkering te laag is. Tegelijk zien ze zich, door te werken, ook opgenomen in de maatschappij.

In de sector werken ongeveer 32.000 mensen met een handicap en ze werpt de vraag op of het echt nodig is hen in die moeilijke omstandigheden aan het werk te zetten, terwijl de social-distancingregels misschien niet worden gerespecteerd.

Mevrouw De Jonge van Open Vld erkent de maatschappelijke meerwaarde van de maatwerkbedrijven, die actief zijn in verschillende sectoren en complementair met reguliere bedrijven werken. Aangezien het voorstel een impact heeft op werknemers die minder dan een vijfde werken, vindt zij echter dat moet worden nagegaan of de toekenning van een uitkering voor tijdelijke werkloosheid wel aangewezen is, zeker omdat het werken in de sector moet worden gestimuleerd en sommige maatwerkbedrijven wel degelijk in staat zijn, ook in de coronacrisis, te functioneren. Sommige maatwerkbedrijven voeren bijvoorbeeld paramedische taken uit. Zij onderstreept het belang van die maatwerkbedrijven. Men moet binnen de sector van de maatwerkbedrijven stimulansen geven om operationeel te blijven.

Ze vindt het ook een verkeerd signaal om nu in volle coronacrisis het wetsvoorstel goed te keuren. Men kan de maatregel niet los zien van de algemene maatregelen inzake de cumulatie van werkloosheidsuitkeringen met een volledige ziekte-uitkering. Zij vraagt dus een bredere analyse van het wetsvoorstel en ook het advies van minister Muylle en van minister De Block.

De heer Anseeuw vindt het wetsvoorstel strikt genomen geen coronamaatregel. Het wetsvoorstel beoogt volgens hem een definitieve wijziging van de regelgeving. Hij sluit zich aan bij de minister en vindt dat er een ruimer debat moet komen. Hij merkt op dat de tijdelijke werkloosheid niet dient om bepaalde ziektekosten te dekken.

In 2018 werd trouwens beslist om in een uitzondering te voorzien voor mensen in maatwerkbedrijven op de regel van de vermindering van de ZIV-uitkering bij progressieve werkhervatting. Het is net omdat de volledige ZIV-uitkering behouden blijft dat er geen cumul is met de tijdelijke werkloosheid.

Men moet zich volgens collega Anseeuw de vraag stellen op welke manier de beperkte middelen van de sociale zekerheid adequaat worden ingezet. Hij vindt dat de omschreven doelgroep in het wetsvoorstel, met name werknemers in een maatwerkbedrijf, arbitrair en vaag is omschreven.

Er zijn nog andere mensen met een laag inkomen en die vallen niet onder de maatregel. Hij vindt het wetsvoorstel dus niet het goede antwoord op een terechte vraag.

De indiener, mevrouw Kitir, repliceerde daarop dat men met het voorstel een oplossing zoekt voor een prangend probleem, dat zich nu aandient. Het klopt volgens haar dat het debat breder gevoerd moet worden, maar intussen kan dat probleem alvast worden opgelost.

Het is dan ook niet te verbazen dat bij de stemming over het voorstel de PS, Ecolo-Groen, het Vlaams Belang, de MR, CD&V, sp.a en de PVDA-PTB voorgestemd hebben, Open Vld zich heeft onthouden en de N-VA tegengestemd heeft. Het voorstel werd aldus aangenomen met 13 stemmen voor, 3 tegen en 1 onthouding.

14.02 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega's, ik schets even de context van dit wetsvoorstel. Een aantal principes moet immers in acht worden genomen.

Een eerste algemeen principe zegt dat wie arbeidsongeschikt is het werk tijdelijk kan hervatten via een deeltijdse of progressieve werkhervatting. Afhankelijk van het aantal uren dat men werkt, wordt dan een bedrag in mindering gebracht van zijn of haar ziekte- en invaliditeitsuitkering. Op dat principe bestaat er een enkele uitzondering, want personen die in een maatwerkbedrijf werken mogen steeds hun volledige ziekte- en invaliditeitsuitkering behouden, ongeacht het aantal gewerkte uren.

Een tweede algemeen principe is dat arbeidsongeschikten in principe geen aanspraak kunnen maken op een werkloosheidsuitkering, tenzij het een tijdelijke werkloosheidsuitkering betreft en dat enkel voor arbeidsongeschikten die werken en wier ziekte- en invaliditeitsuitkering deels verminderd wordt naargelang de gewerkte uren.

Als men die zaken samenneemt, dan komt de hier vandaag beoogde doelgroep niet in aanmerking. Met het voorliggende wetsvoorstel willen de indieners een uitzondering maken op deze principes die al decennialang worden toegepast en dat enkel voor de medewerkers van maatwerkbedrijven. Het gaat dus om die uitzondering. De indieners van dit voorstel vinden namelijk dat de ziekte- en invaliditeitsuitkering die de medewerkers van maatwerkbedrijven ontvangen niet volstaat om van te leven. Zij stellen dat deze medewerkers veel extra uitgaven hebben als gevolg van hun ziekte.

Ik heb daar tijdens de behandeling in de commissie enkele bedenkingen bij gemaakt en ik houd eraan ze hier kort te herhalen. Ten eerste verdient de kwestie van de hoogte van de ziekte- en invaliditeitsuitkering voor de meest kwetsbaren in onze samenleving een grondig debat. Dit voorstel biedt echter niet het juiste antwoord op die terechte vraag. Veel collega's beaamden in de commissie dat deze kwestie een grondig debat verdient, maar ik stel vast dat ze met hun stemgedrag een belangrijk precedent schiepen nog vooraleer dat debat wordt gevoerd.

Om te beginnen werd de coronacrisis aangehaald als reden voor de voorgestelde afwijking van een niet onbelangrijk principe, namelijk dat men voor uren die men kan werken geen ziekte- en invaliditeitsuitkering kan krijgen of behoeft. In feite heeft dit echter niets met corona te maken, het is in de eerste plaats een debat over de hoogte van die ZIV-uitkeringen. Als een medewerker van een maatwerkbedrijf buiten tijden van corona om een of andere reden terugvalt op een ziekte-uitkering, dan is die uitkering immers niet hoger of lager dan in tijden van corona. In dat geval zijn ook de ziektekosten niet per se hoger of lager dan in coronatijden.

Daar komt nog een niet onbelangrijk element bij, namelijk dat een debat over de hoogte van de ziekte-uitkeringen per definitie ook een debat is over de financiering van onze sociale zekerheid.

Mijn tweede bedenking is dat het aantal uren dat iemand onder progressieve tewerkstelling kan werken, niet beperkt is. Dit betekent dat met het voorstel dat nu voorligt, voor medewerkers van maatwerkbedrijven de mogelijkheid ontstaat om een volledige ziekte- en invaliditeitsuitkering te combineren met een werkloosheidsuitkering die op een hoog aantal gewerkte dagen is berekend. Het komt er dus op neer dat wij de beperkte middelen van onze sociale zekerheid, die vandaag meer dan ooit onder druk staat, in het bijzonder de financiering ervan, zouden aanwenden om personen die al een volledige sociale uitkering krijgen, bovenop nog eens een sociale uitkering te geven.

Collega's, voor ons kunnen wij dat bezwaarlijk een verantwoorde aanwending van de beperkte middelen van onze sociale zekerheid noemen. Daar komt nog bij dat de doelgroep die wordt beoogd, vrij willekeurig wordt omschreven.

Ten eerste, de maatregel wordt nodig geacht voor medewerkers van maatwerkbedrijven, omdat zij, ik citeer, "vrij frequent onregelmatig werknemer zijn en daardoor lagere ZIV-uitkeringen hebben". Ook wordt aangehaald dat de doelgroep van het wetsvoorstel hogere ziektekosten zou hebben.

Ook daarbij zijn wel enige kanttekeningen te maken. Vreemd genoeg wordt de voorgestelde maatregel niet beperkt tot enkel de groep die effectief een lagere uitkering of hogere ziektekosten heeft. Zij wordt daarentegen uitgebreid naar alle medewerkers van maatwerkbedrijven, ongeacht de hoogte van hun ziektekosten en de hoogte van de uitkering die zij krijgen.

Ten tweede, vreemd genoeg wordt de maatregel ook niet ingevoerd voor een groep van arbeidsongeschikten die ook een volledige ZIV-uitkering ontvangen wegens een beperkte tewerkstelling in het reguliere arbeidscircuit. Nochtans zou net zo goed kunnen worden geargumenteerd dat ook binnen die groep heel wat mensen een grote afstand tot de arbeidsmarkt hebben. Bovendien draagt die groep van arbeidsongeschikten per definitie ook hogere ziektekosten dan gezonde werknemers.

Wij moeten er ook blijvend over waken dat tijdelijke werkloosheid niet lonender wordt of lonender gaat lijken dan werken. Dat zou immers de betaalbaarheid, maar ook de legitimiteit en het draagvlak van onze sociale zekerheid onnodig in het gedrang brengen en mogelijk ook een werkloosheidsval in de hand werken.

Vandaag zijn zowat 1,25 miljoen Belgen tijdelijk werkloos. Het is goed en nodig dat de overheid onder andere middels tijdelijke werkloosheid de economie ondersteunt wanneer de economie voor een belangrijk deel wordt stilgelegd. Alleen is het vandaag voor ons allemaal koffiedik kijken wat de duur zal zijn van de huidige periode van maatschappelijke ontwrichting. Net die onzekerheid moet voor ons allen dan ook een stimulans zijn om meer dan ooit zorgvuldig om te springen met instrumenten als tijdelijke werkloosheid.

Hier gebeurt echter net het tegenovergestelde. Dat is ook niet de eerste keer. Eergisteren hebben wij in de commissie ook gemerkt dat het niet de laatste keer zal zijn.

Volgende week komt er een nieuwe doelgroep aan bod.

Er moet een onderscheid gemaakt worden tussen gericht en doelmatig gebruikmaken van maatregelen zoals tijdelijke werkloosheid en het overmatig gebruik van dit soort maatregelen. In dit geval gebeurt het tweede. Een sociale uitkering boven op een andere kan nooit de bedoeling zijn. Een werkloosheidsuitkering toekennen om ziektekosten te dekken, is niets minder dan oneigenlijk gebruik van een werkloosheidsuitkering.

Daar wringt het schoentje. Bijna alle partijen hier voelen zich geroepen om zonder veel omzien week na week de schuif van de sociale zekerheid open te trekken. Wat daarbij hemeltergend is, is dat diezelfde partijen geen zier geven om de financiering en de betaalbaarheid van diezelfde sociale zekerheid. Dat zijn voor die partijen allemaal zorgen voor later.

We hielden twee volledige dagen hoorzittingen in de commissie over de financiering van de sociale zekerheid. Daar kwamen experten, werkgevers en werknemers aan bod. Het waren bijzonder boeiende dagen. De mensen die ons te woord stonden, verdienen ook hulde voor de moeite die ze zich hebben getroost. Het effect daarvan laat nog op zich wachten. Voor zover dat nog nodig was, werd toen glashelder gesteld dat de uitdaging voor de betaalbaarheid van onze sociale zekerheid gigantisch is.

Het voorstel, zoals het nu voorligt, is niet enkel een middelvinger naar al wie onze sociale zekerheid in de toekomst broodnodig zal hebben, maar ook naar de mensen die ons dagenlang te woord hebben gestaan in de commissie.

Collega's, dit voorstel kwam ter tafel onder het mom van de coronacrisis. Voor alle duidelijkheid: dit voorstel heeft niets te maken met corona. De betrokken regelgeving wordt immers niet tijdelijk maar definitief gewijzigd. Ofschoon de vraag naar een voldoende hoog inkomen volkomen terecht is, zullen we dit wetsvoorstel niet goedkeuren. Deze problematiek verdient een ernstig debat. Velen zeggen het met ons, maar handelen er niet naar. Een oplossing die is ingebed in een toekomstvisie op een sociale zekerheid die activeert, is broodnodig. Maar hier gebeurt net het tegenovergestelde.

14.03 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Monsieur le président, le but de ce projet de loi est de permettre des indemnités de chômage temporaire aux employés des ETA (Entreprises de Travail Adapté) qui combinent leurs revenus à temps partiel avec une prestation d'invalidité non réduite, comme ils y sont autorisés.

Cependant, le libellé actuel de la décision sur le chômage signifie qu'en cas de chômage temporaire, ces travailleurs ne pourront pas prétendre à des allocations de chômage temporaire et reculeront ainsi sur leur allocation d'invalidité limitée, qui, je le rappelle, peut être inférieure au seuil de pauvreté.

Chers collègues, je vous avoue et je m'autorise à vous le dire en petit comité: peut-être parce que je suis jeune députée, quand j'ai dû instruire ce texte, j'ai d'abord cru que je n'avais pas compris. Cela voulait donc dire qu'avant cette proposition, les employés des ETA se voyaient mettre en concurrence une cessation d'activité et leurs allocations d'invalidité. On sait pourtant que les personnes en situation d'invalidité ou de handicap ont des dépenses élevées en raison de leur maladie. On maintenait donc jusqu'ici une concurrence insupportable.

Est-il important aujourd'hui de veiller à une plus grande sécurité et à ce que la sécurité sociale puisse répondre à ce problème qui perdurait? La réponse est oui. Je me permets de rappeler qu'en temps normal, le risque pour un travailleur en situation de handicap est trois fois plus élevé que celui d'un travailleur, de sombrer dans une situation de précarité. Est-ce une proposition coronavirus qui va plus loin? Bien entendu, je le reconnais. Si en temps normal, une personne en situation de handicap a trois plus de risques de sombrer dans la pauvreté, que pensez dans la situation actuelle où tout le monde est dans une situation difficile? Que dire alors des personnes qui cumulent les difficultés?

La sécurité sociale sert aussi à cela: à réparer et à faire en sorte que les personnes qui cumulent les difficultés puissent être soutenues, aidées, valorisées et reconnues.

C'était donc une évidence pour nous de cosigner cette proposition de loi qui envoie un message aux travailleurs. Nous vous invitons tous chaleureusement à repenser et soutenir ce texte qui n'a pour seul objectif que de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre plus décemment en cette période extrêmement compliquée. Je ne peux pas imaginer qu'on puisse se scandaliser qu'après la crise, ces personnes puissent vivre dans de meilleures conditions.

14.04 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik dank de collega's die het wetsvoorstel in de commissie hebben gesteund. De rapporteur heeft al uitgebreid gezegd waarover het gaat. Ik zal niet in herhaling vallen, maar ik wil gewoon een korte reactie geven op wat de collega van N-VA zei.

Uw reactie stuit mij echt tegen de borst. Het gaat hier over mensen die in een heel moeilijke situatie verkeren en die al vanuit een moeilijke situatie de moeite doen om te gaan werken. Het is een goede zaak dat met de hervormingen van minister De Block de mogelijkheid werd gecreëerd dat zij een ziekte-uitkering kunnen behouden, samen met hun inkomen.

Op crisismomenten zullen zij echter het zwaarst worden getroffen. Zij vallen dan immers terug op een ziekte-uitkering, maar niet op een ziekte-uitkering van 100 % omdat het vaak om mensen gaat die hun rechten niet hebben kunnen opbouwen. Het gaat hier over een uitkering die onder de armoedegrens ligt. Het feit dat u dat allemaal in vraag stelt, stuit mij tegen de borst.

Sta mij toe te zeggen dat ik van u geen lessen te leren heb als het gaat over de betaalbaarheid van de sociale zekerheid. De N-VA heeft vier jaar deel uitgemaakt van de regering en de erfenis die u nalaat, is niet echt iets om chapeau tegen te zeggen.

U hebt bewust het budget van de sociale zekerheid laten ontsporen om dan een jaar aan een stuk te roepen dat er nog meer moet worden bespaard in de sociale zekerheid. Nu we met deze coronacrisis worden geconfronteerd, verandert u van mening en zegt u dat we nood hebben aan een sociale zekerheid. Het is maar hoe het u uitkomt; de ene keer bent u een liefhebber van de sociale zekerheid en de andere keer is de sociale zekerheid uw vijand, een domein waarop moet worden bespaard.

Vandaag kwam het arrest van het Grondwettelijk Hof dat het onbelast bijverdienen vernietigt. Mensen die reeds een job hadden, mochten van u in de vorige legislatuur 6.000 euro onbelast bijverdienen. Er gaat dus 0 euro naar de sociale zekerheid. Wij hebben hierover een hoorzitting gehad in het Parlement. Tien organisaties, van vakbonden en werkgevers tot vrijwilligers, hebben allemaal gewaarschuwd voor de gevolgen en u hebt daaraan geen gehoor gegeven. Ik ben heel blij dat het Grondwettelijk Hof dat vandaag vernietigt, zodat de sociale zekerheid, waarover u zich toch zo'n grote zorgen maakt, in de toekomst wel zal worden gefinancierd.

Ik besluit door de collega's te danken voor hun steun voor dit wetsvoorstel.

De voorzitter: Mevrouw Kitir, de heer Anseeuw had het woord gevraagd voor een onderbreking. U bent intussen klaar met uw uiteenzetting.

Ik geef echter wel nog het woord aan de heer Anseeuw.

14.05 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega Kitir, we hebben het altijd over mensen met een lage uitkering. Alleen gaat dit voorstel niet enkel over mensen met een lage uitkering en sluit het tegelijkertijd heel wat mensen met een lage uitkering uit. De vraag is dus in welke mate men niet discrimineert met dit voorstel, los van het feit dat de betaalbaarheid van de sociale zekerheid altijd onze zorg is geweest. We verschillen alleen grondig van mening over de manier waarop we dit moeten doen. Op zich is dat niet slecht, vredevol van mening verschillen moet kunnen. Zeggen dat we de zorg voor de financiering van de sociale zekerheid voorheen nooit hebben gedragen, klopt niet. Het past wel goed in uw kraam, maar als we terugkeren naar het voorstel dat voorligt, dreigt u heel veel mensen met een lage uitkering te discrimineren. Tegelijk dreigt u een aantal andere mensen twee hoge sociale uitkeringen te geven. Immers, ook mensen met een volledige sociale uitkering, berekend op basis van hoge aantallen gewerkte uren en dagen, kunnen de uitkeringen cumuleren. Dat kan echt niet de bedoeling zijn, want dat is ondoelmatig gebruik van de beperkte middelen van de sociale zekerheid.

Goed, we verschillen van mening. Dat kan, maar ik stel alleen vast dat u niet consequent bent. U zegt in uw toelichting dat het altijd gaat over mensen met een lage uitkering, terwijl het hier arbitrair gaat over alle medewerkers van maatwerkbedrijven en tegelijk heel veel andere mensen met lage uitkeringen in het reguliere arbeidscircuit worden uitgesloten van uw maatregelen. Hoe inconsequent kan men zijn.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

15 Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1145/1-5)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1139/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1139/3)

La proposition de loi compte 4 articles.

Het wetsvoorstel telt 4 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

15 Wetsvoorstel houdende diverse bepalingen inzake justitie in het kader van de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID-19 (1145/1-5)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Servais Verherstraeten, Philippe Pivin, Kristien Van Vaerenbergh.

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

15.01 Zakia Khattabi, rapporteur: Monsieur le président, chers collègues, la présente proposition s'inscrit dans le cadre des mesures urgentes à prendre dans la lutte contre la pandémie de coronavirus.

Ainsi, afin d'éviter au maximum les contacts physiques et les réunions de personnes, les dispositions concernent le délai dans lequel des ventes publiques doivent être mises en adjudication en vertu de l'article 1587 du Code judiciaire, la prestation de serment des experts judiciaires, des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, des magistrats, des assesseurs, des juges non professionnels, du personnel judiciaire, des avocats, des notaires et des huissiers de justice, les procurations authentiques sous forme dématérialisée et l'annexion de procurations sous seing privé électroniques, les réunions des organes notariés par vidéoconférence et la prolongation des délais légaux prévus dans la loi contenant organisation du notariat, l'intervention des témoins à un testament authentique et le maintien des procédures en cours devant les commissions de désignation et de nomination du Conseil supérieur de la Justice.

Des amendements ont été déposés par MM. Verherstraeten et Aouasti et Mmes Van Vaerenbergh, Dillen et Bury. Après l'exposé introductif de M. Verherstraeten, auteur principal, la discussion a eu lieu. En dérogation à l'article 98/7, alinéa 2, du Règlement, la commission a décidé à l'unanimité de passer au vote sur la base de l'avis provisoire du Conseil d'État mis à la disposition des membres le 20 avril 2020.

Les amendements n°^s 1 à 14 ainsi que les articles de la proposition de loi ont été adoptés successivement. L'ensemble de la proposition de loi telle qu'amendée et corrigée sur le plan légistique a été adopté à l'unanimité par vote nominatif.

La commission a marqué son accord sur la demande de M. Verherstraeten de demander au président de la Chambre de discuter la proposition de loi lors de notre séance de ce jour. La commission a marqué son accord pour un rapport oral.

15.02 Katleen Bury (VB): Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral wens ik de indieners te bedanken voor dit wetsvoorstel, dat ons zal helpen in de strijd om het COVID-19-virus in te perken.

De bespreking per videoconferentie in de commissie is gisteren heel goed verlopen. Wij zijn snel tot de stemming kunnen overgaan en er was unanimiteit om het wetsvoorstel vandaag al naar de Kamer te brengen.

Wij hebben dat voorstel bestudeerd. Ik heb het warm water niet uitgevonden, dus ik ben ermee te rade gegaan bij verschillende notarissen. Die hadden een belangrijke bedenking bij de digitale volmacht.

Daarover gaan dan ook de 3 amendementen, die ik samen zal bespreken. Die 3 amendementen slaan op hoofdstuk 4 van de wetgeving. Eigenlijk zeg ik nu hetzelfde als gisteren. Dit is gisteren ook in de commissie besproken.

Het eerste amendement strekt ertoe de titel van hoofdstuk 4 aan te passen. Het tweede amendement strekt ertoe aan artikel 6 veranderingen aan te brengen. En het derde amendement strekt ertoe artikel 7 te schrappen omdat dat eigenlijk niet meer nodig is als wij de wijzigingen in artikel 6 doorvoeren.

Ik verklaar mij nader. De digitale volmacht betekent dat men iemand laat ondertekenen via het systeem itsme of via een digitale handtekening. Die persoon moet op dat moment ook niet aanwezig zijn.

Eigenlijk kan de notaris niet verifiëren of die persoon dat in de juiste geestestoestand gedaan heeft en of hij niet gedwongen werd te ondertekenen. Daarover is er dus onduidelijkheid.

De notarissen met wie ik dit besproken heb, zeggen dat normaal in de videoconferentie die dan plaatsvindt, zonder volmacht, de akte wordt besproken, waarbij de notaris een visueel contact heeft met de mensen die de akte naderhand moeten ondertekenen.

In de praktijk, zo merk ik als vastgoedmakelaar, zijn er dan vaak kleine details die nog wijzigen. Dat kan gaan om een erfdienstbaarheid of iets dergelijks. Dan worden er nog kleine aanpassingen aan de akte toegevoegd.

Op het moment waarop de akte is voorgelezen, gaan we over tot de ondertekening. De ondertekening kan dan perfect digitaal, zoals met de app itsme en alle zaken die in artikel 6 staan vermeld. De digitale volmachten moeten op dat moment niet worden gebruikt.

We zien ook dat het een vereenvoudiging is van het systeem. De digitale volmachten zijn dan gratis volmachten, ze moeten niet worden voorgeschoten door de kopers of de andere partijen; dat is allemaal niet meer nodig, we zien gewoon een digitale ondertekening op het moment waarop de videoconferentie heeft plaatsgevonden en alles besproken werd.

Hoe wijzigen we dan artikel 6? Eerst en vooral met amendement nr. 18. Hoofstuk 4 zou dan worden veranderd. In de plaats van over authentieke volmachten zou het gaan over "authentieke digitale ondertekening via videoconferentie". Amendement nr. 19 vervangt dan artikel 6 op die manier dat we het niet meer hebben over een authentieke volmacht; wel dienen de partijen te verschijnen voor de notaris via een videoconferentie, waarna achteraf de ondertekening kan plaatsvinden. Paragrafen 2, 3, 4, 5 en 6 blijven dezelfde. Vanaf paragraaf 7 gaat het over de digitale volmachten, dus dat schrappen wij.

Vervolgens gaan we naar amendement nr. 20. Dan zien we in artikel 7 over de uitwerking van die notariële volmachten dat die kosten, die erelonen, niet kunnen aangerekend worden. Dat artikel hoort dan niet meer van toepassing te zijn omdat die volmachten niet meer bestaan. Dat artikel zouden we schrappen.

Ik vraag nog eens aan de collega's om daarmee rekening te houden, omdat dit echt wel een betere oplossing zou zijn, ook op lange termijn. We zien trouwens in het artikel dat dit veel langer kan gelden en niet alleen COVID-gerelateerd, maar ook voor aankopen in het buitenland of door mensen die zich in het buitenland bevinden. Dit zou een meerwaarde betekenen voor het notariaat.

15.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ingaand op de uiteenzetting van mevrouw Bury kan ik verwijzen naar wat de vertegenwoordiger van de minister van Justitie daarover heeft gezegd. Het voorstel van applicatie kan ook pas over ongeveer een jaar uitwerking krijgen, terwijl er behoefte is aan iets dat onmiddellijk ingang kan vinden, waaraan het nu voorliggend voorstel tegemoetkomt.

Mijnheer de voorzitter, ik wil van mijn spreektijd gebruikmaken om de verslaggeefster te danken voor het mondeling verslag. Daarnaast wil ik iedereen bedanken die aan dit voorstel heeft bijgedragen, in het bijzonder de kabinetsmedewerkers en de collega's die op diligente wijze hebben meegewerkt om dit voorstel snel op de agenda van de plenaire vergadering te krijgen.

In deze coronatijden denk ik dat het relevant is om fysieke contacten tot het strikte minimum te beperken zonder afbreuk te doen aan de fundamentele rechten van alle betrokken partijen.

15.04 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme cela a été dit, la propagation du coronavirus affecte de nombreux secteurs parmi lesquels le secteur judiciaire au sens large.

Si des mesures urgentes ont été prises pour endiguer au mieux la propagation du virus, nous nous devons, aujourd'hui, d'étendre nos efforts et de respecter, autant que possible, la distanciation sociale qui a été prévue dans le cadre des différents arrêtés ministériels.

L'OMS a rappelé, pas plus tard qu'hier, que nous devrons vivre encore un bon moment avec ce virus. Ce faisant, dans l'attente d'un vaccin, nous devrons continuer à nous protéger en assurant, malgré tout, la continuité de l'ensemble des services rendus à la population. Parmi ces services, il y a la justice qui doit continuer à pouvoir être rendue.

La proposition vise à réduire les contacts et les réunions physiques pour ne permettre que ceux qui sont véritablement indispensables. Ma collègue Zakia Katthabi ayant bien expliqué les mesures que cet objectif implique, je n'y reviendrai pas.

Quoi qu'il en soit, je tiens à remercier M. Verherstraeten pour son initiative et saluer le travail constructif qui a été mené en commission puisque les amendements qui ont été déposés et votés répondent scrupuleusement à l'avis du Conseil d'État qui nous a été communiqué. En effet, il me semble indispensable de s'assurer de la sécurité juridique, même dans le cas de textes déposés et votés dans l'urgence.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.