|
Séance plénière |
Plenumvergadering |
|
du Jeudi 12 décembre 2019 Après-midi ______ |
van Donderdag 12 december 2019 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14 h 18 et présidée par M. Patrick Dewael.
De vergadering wordt geopend om 14.18 uur en voorgezeten door de heer Patrick Dewael.
Le président: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Une série
de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la
Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans
le Compte Rendu Intégral de cette séance ou son annexe.
Een reeks
mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. U kan
deze terugvinden op de webstek van de Kamer en in het Integraal Verslag van
deze vergadering of in de bijlage ervan.
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l’ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Alexander
De Croo.
Karin Jiroflée,
Vanessa Matz, Barbara Pas, raisons de santé / gezondheidsredenen;
Jean-Marie
Dedecker, Raoul Hedebouw, Yasmine Kherbache, raisons familiales /
familieaangelegenheden;
Vincent
Van Quickenborne, en mission / met zending.
Gouvernement
fédéral / Federale regering:
Sophie
Wilmès, Sommet européen / Europese Top;
Marie-Christine
Marghem, COP 25 (Madrid);
Philippe
Goffin, en mission / met zending.
Conformément à l'avis de la Conférence des
présidents du 11 décembre 2019, je vous propose d'inscrire à l'ordre
du jour de la séance plénière de cet après-midi les projets de loi suivants:
- le projet de loi transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, n° 791/1;
- le projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime
général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475, n° 766/1;
- le projet de loi de finances pour
l'année budgétaire 2020, n° 793/1.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie
van voorzitters van 11 december 2019 stel ik u voor op de agenda van
de plenaire vergadering van deze namiddag volgende wetsontwerpen in te
schrijven:
- het
wetsontwerp tot omzetting van
richtlijn (EU) 2018/822 van de Raad van 25 mei 2018 tot wijziging van
richtlijn 2011/16/EU wat betreft verplichte automatische uitwisseling van
inlichtingen op belastinggebied met betrekking tot meldingsplichtige
grensoverschrijdende constructies, nr. 791/1;
- het
wetsontwerp tot wijziging van de wet
van 22 december 2009 betreffende de algemene regeling inzake
accijnzen ter omzetting van richtlijn (EU) 2019/475, nr. 766/1;
- het ontwerp van Financiewet voor het
begrotingsjaar 2020, nr. 793/1.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Collega's, u bent niet verplicht om de vergadering bij te wonen. Als u wil, kan u buiten gaan confereren over om het even wat, maar kunnen we afspreken dat zij die in het halfrond blijven, de vergadering volgen?
Is dat een goede afspraak? Dank u.
02 Question de Hugues Bayet à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "La relance de la Taxe de Transaction Financière (TTF) par l'Allemagne" (55000271P)
02 Vraag van Hugues Bayet aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De herinvoering van de financiëletransactietaks door Duitsland" (55000271P)
02.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme vous le savez, l'Allemagne vient de relancer un important dossier relatif à la taxe sur les transactions financières (TTF).
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que lorsque j'étais député européen sous l'ancienne législature, personne n'a compris le changement de position de la Belgique à propos de l'instauration de cette taxe sur les transactions financières.
Considérée comme pionnière en matière de taxation internationale avec la taxe Tobin, la Belgique passait dans le clan des opposants. Vous le savez, depuis les années 2000, notre pays faisait partie de l'avant-garde européenne pour taxer la spéculation et les mouvements boursiers. C'est un combat juste au nom de la justice fiscale car, nous le savons tous, la spéculation est une arme pour s'enrichir et non pour nourrir l'économie réelle.
En 2012, la Belgique a continué avec une série d'autres pays (la France, l'Allemagne, etc.) dans le cadre d'une coopération renforcée pour aller plus vite par rapport à d'autres Etats membres qui préféraient protéger leur place boursière plutôt que de s'inscrire dans un mouvement de taxation juste et de juste redistribution des richesses.
En 2014, "bardaf!", c'est l'embardée: la Belgique est pointée du doigt pour sa volte-face particulièrement remarquée. Nous devenions un frein dans le groupe des onze car nous avions clairement contribué à l'échec du projet.
Monsieur le ministre, il n'est pas question ici d'un petit projet puisque les évaluations mettent la TTF à environ 35 milliards d'euros et lorsque l'on voit les défis globaux auxquels l'Union fait face (défi climatique, solidarité internationale, politiques sociales, industrialisation de nos entreprises), nous avons bien besoin de cet argent.
Puisque l'Allemagne vient de relancer cette coopération renforcée – notre groupe estime que la proposition est intéressante –, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, quelle sera la réaction de la Belgique à l'annonce de cette proposition. Y a-t-il déjà des réunions prévues pour discuter de ce texte? La Belgique compte-t-elle inclure ce point dans la négociation du cadre financier pluriannuel afin de dégager de nouveaux moyens financiers pouvant servir à la mise en œuvre de nouvelles politiques?
02.02 Alexander De Croo, ministre: Monsieur Bayet, merci pour votre question. En effet, vous faites bien l'historique. La Belgique fait partie des onze pays participant à la coopération renforcée, parce qu'il s'est avéré que les 28 pays ne pouvaient pas se mettre d'accord.
Nous voulons clairement garder l'objectif initial d'une taxe sur les transactions financières, dite taxe Tobin, le but étant de diminuer la spéculation négative tout en conservant à notre pays une position concurrentielle. Si la Belgique instaurait une telle taxe, mais pas les Pays-Bas et le Luxembourg, l'impact serait grave.
Dans les discussions, pas mal de pays utilisent les mêmes arguments que la Belgique, à savoir d'abord éviter que cette taxe ait des effets négatifs non souhaités, par exemple sur les fonds de pension; éviter ensuite que cette taxe ne se mue en une double imposition. En fait, on a débuté avec l'idée d'une taxe Tobin. Pour l'instant, ce qu'il y a sur la table, c'est exactement une taxe sur les opérations boursières.
En Belgique, nous avons déjà une taxe sur les opérations boursières, à un niveau assez élevé. Si l'on instaurait cela, soit cela serait une double taxation, soit cela aurait un impact budgétaire assez grave, parce que des recettes belges seraient transférées au niveau européen.
La Belgique est-elle un frein? Non. La Belgique, clairement, n'est pas un frein. Nous sommes restés à la table tout le temps, parce que nous estimons qu'être à la table nous permet d'influencer la discussion. Je suis assez clair à ce sujet. Je ne suis pas opposé à une taxe Tobin, mais il faut que ce soit vraiment cela. Ce qui se trouve sur la table maintenant, c'est le doublement d'une taxe qui existe déjà en Belgique. Je n'en vois pas l'intérêt.
02.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Nous ne sommes pas les seuls à vouloir avancer. Comme vous le savez, la France a déjà avancé toute seule. Nous pouvons la rejoindre. L'Allemagne avance également à présent.
Toutefois, monsieur le ministre, la taxe Tobin n'est pas simplement une taxe. Et encore, on parle ici de 0,01 à 0,1 %. C'est simplement une exigence éthique pour placer tous les revenus sur le même pied d'égalité et ne pas taxer uniquement les revenus du travail, surtout envers un secteur qui est à l'origine de la crise de 2008. Je vous rappelle qu'on a quand même donné 4 600 milliards d'euros pour ce secteur. Ce serait donc un juste retour des choses qu'il puisse aussi participer à la vie en société. Nous devons dès lors continuer à être un fer de lance et défendre cette taxe Tobin.
L'incident est clos.
03 Vraag van Dieter Van Besien aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De toename van de aftrekbaarheid van de salariswagens" (55000274P)
03 Question de Dieter Van Besien à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "L'augmentation de la déductibilité de la voiture salaire" (55000274P)
(Incident dans les tribunes réservées au public)
(Incident op de publieke tribune)
De voorzitter: Mijnheer Vanbesien, ik zou mij niet laten afleiden. Het thema is de toename van de aftrekbaarheid van de salariswagen.
Uw tijd is nog niet ingegaan, mijnheer Vanbesien.
03.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik heb bij dezen mijn entree niet gemist.
De voorzitter: Het was niet afgesproken, toch?
03.02 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Nee, het was niet afgesproken.
Mijnheer de minister, ongeveer 12 % van de werknemers in ons land krijgt als onderdeel van zijn loonpakket van zijn werkgever een wagen, al dan niet met tankkaart. Zowel de werknemer als de werkgever betaalt een klein stukje belasting op dat pakket, dat veel lager ligt dan de gewone belasting op het salaris. In januari zal dat kleine stukje belasting voor het tweede jaar op rij nog kleiner worden. Het belastingvoordeel wordt dus groter. De reden daarvoor is dat de gemiddelde CO2-uitstoot van de nieuwe wagens die vorig jaar werden verkocht, hoger is dan het jaar voordien. Ons wagenpark stoot dus meer CO2 uit dan het jaar voordien, en het systeem stimuleert dat gewoon. Dat is toch de wereld op zijn kop, dat is toch hallucinant.
De wetgever ging er indertijd vanuit dat jaar na jaar de CO2-uitstoot van wagens zou verminderen dankzij de technologische evolutie, maar hij heeft geen rekening gehouden met het gedrag van de mensen dat mogelijk een andere richting uitgaat. Blijkbaar kopen wij met zijn allen meer wagens die veel CO2 uitstoten, zoals SUV's. Technologische vooruitgang is heel belangrijk, mijnheer de minister, maar moet hand in hand gaan met een gedragsverandering en het is de taak van de wetgever om het gedrag te sturen.
Mijnheer de minister, bent u het met mij eens dat dit een ongewenst en pervers effect is van de wet? Bent u van plan om actie te ondernemen om dit op te lossen?
03.03 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vanbesien, zoals u aangeeft, het voordeel van alle aard, waarop men als werknemer wel degelijk belast wordt, wordt voor een wagen berekend op basis van drie criteria: de CO2-uitstoot van de bewuste wagen, de cataloguswaarde van die wagen en de referentie-CO2-uitstoot van auto's gedurende dat jaar. De precieze formule zal ik u besparen.
Recent is de referentie-CO2-uitstoot gestegen omwille van twee redenen. De eerste reden is de ontdieseling, een beleid waarbij, om het fijnstof als ongewenst effect van dieselmotoren te vermijden, gepusht wordt in de richting van benzinemotoren, die een licht hogere CO2-uitstoot hebben. Het tweede element is een nieuwe berekening. De vroegere NEDC-berekening is vervangen door de nieuwe NEDC 2.0-berekening, die beter aansluit bij de realiteit van de uitstoot en die blijkt hoger te zijn dan in de vorige versie.
Een volgende regering zal absoluut de gevoerde politiek omtrent bedrijfswagens en salariswagens moeten bijsturen, volgens mij op drie elementen.
Ten eerste, enkele perverse effecten moeten worden tegengegaan. Wat u aangeeft, is een voorbeeld van een pervers effect. Wij passen weliswaar de vandaag bestaande wet toe, maar de resultaten daarvan liggen niet in lijn van de bedoelingen. Ten tweede, wij moeten ervoor zorgen dat er geen veranderingen zijn binnen bestaande contracten, terwijl wat nu gebeurt, wel een aanpassing binnen bestaande contracten is. Ten derde, wij moeten ervoor zorgen dat wij de bedrijfs- en salariswagens gebruiken voor een versnelde vergroening van ons geheel wagenpark. De gemiddelde leeftijd van auto's in ons land ligt een stuk lager dan in andere landen. Een van de redenen is dat er veel bedrijfswagens zijn, die vaker vernieuwd worden. Wij moeten ervoor zorgen dat de bedrijfswagens absoluut voortrekker zijn en dat kan door auto's met een lager verbruik fiscaal een stuk te bevoordelen ten opzichte van auto's met een hoger verbruik.
03.04 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik weet dat de analyse van onze fractie inzake de problematiek van de salariswagens wordt gedeeld door vele andere partijen. Met name dat die een optelsom is van drie problemen: een probleem van fijnstof en luchtvervuiling door CO2, een probleem van files, en een probleem van oneerlijke fiscaliteit.
Onze fractie wil graag vooruitgang boeken in alle drie die domeinen. Wij willen werknemers betalen in euro in plaats van in diesel. Wij willend de files niet subsidiëren. Maar wij willen ook niet treuzelen. Elk initiatief dat genomen wordt om al aan één of twee van die deelproblemen te werken, zullen wij steunen. Wij zullen eraan meewerken, meer nog, wij zullen zelf ook initiatieven nemen.
L'incident est clos.
04 Vraag van Nahima Lanjri aan Alexander De Croo (VEM Financiën en Ontwikkelingssamenwerking) over "De taxatie van de aanvullende pensioenen bij 'volledige loopbaan'" (55000285P)
04 Question de Nahima Lanjri à Alexander De Croo (VPM Finances et Coopération au développement) sur "La taxation des pensions complémentaires en cas de "carrière complète"" (55000285P)
04.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mensen die hun aanvullend pensioen opnemen voor ze de wettelijke pensioenleeftijd bereikt hebben, moeten daarop een belasting betalen van 16,5 %, terwijl anderen een voordeliger tarief van 10 % belastingen moeten betalen. Er zijn echter ook mensen die heel vroeg beginnen te werken, bijvoorbeeld op 18 jaar, en een volledige carrière bereiken voor ze de wettelijke pensioenleeftijd bereikt hebben. Het is dus logisch dat zij ook 10 % zouden moeten betalen in plaats van 16,5 % wanneer ze hun aanvullend pensioen opnemen.
Om dat mogelijk te maken werd in februari de wet aangepast. Nu blijkt echter dat deze wet nog steeds niet uitgevoerd wordt in de praktijk. Wij krijgen massaal reacties van mensen die zeggen dat de Pensioendienst en de FOD Financiën naar elkaar verwijzen en dat er onduidelijkheid is over hoe men het begrip 'volledige loopbaan' moet vaststellen. Moet dat gebeuren volgens de berekening die wij gebruiken om vast te stellen of iemand met pensioen mag gaan of moet dat gebeuren volgens de formule die wij nu gebruiken om het pensioenbedrag te berekenen?
Bij gebrek aan duidelijkheid hanteren de verzekeringsmaatschappijen dan maar de strengste regel en passen vaak 16,5 % toe, terwijl het eigenlijk 10 % zou moeten zijn. Dat scheelt heel wat. Iemand die een pensioenbedrag bijeen heeft gespaard van 75.000 euro, betaalt op deze manier 4.650 euro te veel.
Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken? Gaat u samenzitten met minister Bacquelaine om dat uit te klaren? Zal u zorgen voor een circulaire?
Als mensen te veel belasting hebben betaald, wat onrechtvaardig is, zal u er dan voor zorgen dat het automatisch wordt teruggestort? Ik hoop dat dit zal gebeuren. Zo niet, in welke andere oplossing voorziet u?
04.02 Minister Alexander De Croo: Mevrouw Lanjri, ik wil eerst en vooral duidelijk maken dat de FOD Financiën en de Pensioendienst niet zomaar wat naar elkaar gekeken hebben. Het is geen evidente vraag. Wij hebben deze week nog een overleg gehad tussen beide kabinetten en beide administraties. Er komt ook een circulaire ter verduidelijking voor het einde jaar.
Ik kom nu tot het inhoudelijke aspect van uw vraag.
Om het fiscale gunstregime te kunnen genieten, is de notie "volledige loopbaan volgens de geldende pensioenwetgeving" essentieel. Wij hebben die notie ingevuld, samen met de Federale Pensioendienst en ze moet verstaan worden als een loopbaan van 45 jaar waarvan elk jaar voldoet aan de voorwaarden om in aanmerking te komen voor het vervroegde pensioen, wat wil zeggen voor de werknemers 45 jaar waarin men elk jaar minstens 104 dagen gewerkt heeft en voor de zelfstandigen 45 jaar waarin men elk jaar minstens twee kartalen een bijdrage betaald heeft. Er was dus onduidelijkheid, maar die zal via een circulaire opgehelderd worden.
Over uw vraag met betrekking tot mensen die ten onrechte te veel belast zouden worden, zal ik met mijn administratie samenzitten en bekijken op welke manier wij ervoor kunnen zorgen dat de administratieve overlast voor die mensen tot een minimum herleid kan worden. Een automatische terugbetaling lijkt mij de geprefereerde oplossing. Ik zal er bij de administratie voor pleiten om daartoe over te gaan.
04.03 Nahima Lanjri (CD&V): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister.
Ik ben blij dat er eindelijk een oplossing gevonden is. Ik kan u de vele mails bezorgen die ik daarover gekregen heb. Er was wel degelijk een discussie. Eindelijk zijn uw administratie en die van minister Bacquelaine samengekomen. Er is nog net op tijd, voor het einde van het jaar, een oplossing. Ik ben ook blij dat u mijn voorstel ter harte neemt en het wilt onderzoeken. Mensen die ten onrechte te veel betaald hebben omdat er onduidelijkheid was, zullen dus dat geld – het liefst automatisch, zoals ik heb voorgesteld – teruggestort krijgen.
L'incident est clos.
De voorzitter: Collega's, minister Geens is verontschuldigd tot 15.00 uur. Hij zou normaal als eerste hier op de 'pijnbank' mogen plaatsnemen, maar we zullen op hem wachten tot 15.00 uur. Minister De Block mag nu komen antwoorden op vragen.
05 Vraag van Dries Van Langenhove aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De asielcijfers voor november 2019 en het spreidingsplan voor illegale bootvluchtelingen" (55000268P)
05 Question de Dries Van Langenhove à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Les statistiques d'asile de novembre 2019 et le plan de répartition des réfugiés maritimes illégaux" (55000268P)
05.01 Dries Van Langenhove (VB): Mevrouw De Block, gisteren ontvingen we de nieuwste cijfers van uw asielbeleid. Als ik die bekijk, dan kan ik niet anders dan u hier komen vragen waar u in godsnaam mee bezig bent.
Wat blijkt immers? De afgelopen maand was er een stijging met niet minder dan 26 % in vergelijking met november vorig jaar. Daarmee zijn er eind november al 2.000 asielaanvragen meer ingediend dan in het gehele jaar 2018. Dat was nochtans ook al een rampjaar. We hebben daarmee een van de hoogste aantallen asielaanvragen van heel Europa. Het zijn er een pak meer dan in aankomstland Italië.
Beste mensen, houdt u vast, want het is blijkbaar nog altijd niet genoeg. De minnaars van massamigratie, waartoe ook uw regeringspartners behoren, mevrouw De Block, hebben een resolutie goedgekeurd om nog meer asielzoekers naar hier te halen. We zullen ze nu zelfs binnenvliegen vanuit landen die per capita minder asielaanvragen hebben dan België. Alsof dat nog niet erg genoeg is, vlogen er in november honderden zogezegde asielzoekers visumvrij binnen vanuit El Salvador. Hun komst kan u niet aan oorlog wijten, mevrouw De Block. Het zijn geen oorlogsvluchtelingen, het zijn opportunisten, die profiteren van uw wanbeleid. Ik wijs die mensen niet met de vinger, mevrouw De Block, ik wijs u en uw wanbeleid met de vinger. Er is niemand anders verantwoordelijk voor dat misbruik van onze gastvrijheid dan u.
Zal u de nodige stappen doen om het visumvrij reizen vanuit die landen op te schorten?
Zal u de resolutie van uw regeringspartners naast u leggen of zal u asielzoekers invliegen uit andere landen, ook als er in die landen per capita minder asielaanvragen zijn dan in België?
Wat zal u eindelijk doen voor de effectieve terugkeer van meer afgewezen asielzoekers en illegalen? U mag dan wel praten over terugkeer, zolang u die theorieën niet in praktijk brengt, worden onze straten er niet veiliger op.
De voorzitter: Mijnheer Van Langenhove, u moet binnen de tijd blijven.
05.02 Minister Maggie De Block: Mijnheer Van Langenhove, ik meende dat u een toffe vraag zou stellen over minnaars. De vraag was goed begonnen, maar dat is niet blijven duren.
België zit momenteel inderdaad bij Europese koplopers op het vlak van het aantal asielaanvragen per capita. Ik heb hier al meegegeven – u was toen mogelijk niet aanwezig – dat die plaats onder meer het gevolg is van het feit dat er nog veel meervoudige aanvragen zijn. Ook de secundaire migratiestromen, dus mensen die vanuit landen aan de buitengrenzen van de Europese Unie doorreizen, spelen daarbij een rol. De huidige verhoogde instroom beperkt zich dus niet louter tot de landen aan de buitengrenzen van de Europese Unie.
Over de Verklaring van Malta en de externe aspecten wijs ik erop dat ikzelf het Belgische standpunt heb weergegeven, namelijk dat België niet kan deelnemen aan het mechanisme zoals dat vandaag op tafel ligt. Dat standpunt heb ik ook aan mijn collega's-ministers toegelicht. (Applaus op de N-VA-banken)
Ik dank u. Er zijn precies nog andere minnaars in de zaal.
De voorzitter: Dat is een belangrijk signaal.
05.03 Minister Maggie De Block: Wij stellen ons dus in elk geval constructief op in de zoektocht naar een globale en structurele oplossing met een eerlijke verdeling van de lasten.
Naar onze mening doet ons land inzake de opvang meer dan zijn fair share in vergelijking met de meeste andere Europese lidstaten, dus ook bijvoorbeeld Italië, waar migranten en vluchtelingen die onder het genoemde Maltese akkoord zouden vallen, zouden worden opgenomen.
U vroeg wat ik aan de situatie doe. Wij werken aan oplossingen voor de meervoudige aanvragen, natuurlijk binnen mijn mogelijkheden van minister in een regering van lopende zaken, en zeker ook voor de secundaire migratie.
De voorzitter: Mevrouw De Block, u bleef perfect binnen de tijd, hoewel u door het langdurig applaus op de N-VA-banken werd onderbroken.
Ik geef het woord aan de heer Van Langenhove, die één minuut spreektijd krijgt voor zijn repliek.
05.04 Dries Van Langenhove (VB): Mevrouw De Block, u hebt het over asielmigranten die vanuit de grenslanden van de Europese Unie naar België doorreizen. Tegelijkertijd nemen uw regeringscollega's echter de beslissing om ze niet alleen vanuit de grens van Europa te laten doorreizen, maar ook om chartervluchten in te leggen vanuit de grens van Europa naar België, dus om de betrokkenen gewoon per vliegtuig naar hier te halen en ze vervolgens in de Belgische illegaliteit te laten verdwijnen.
Er is dus blijkbaar nog heel wat onenigheid in de regering. Ik stel voor dat u ze zo snel mogelijk oplost en ons ter zake klare wijn schenkt.
Ik heb geen antwoord gekregen op mijn bemerkingen over het visumvrij reizen vanuit een aantal Latijns-Amerikaanse landen naar België, waardoor in mijn ogen asielfraude wordt gepleegd.
Ik heb opnieuw geen antwoord gekregen op mijn vraag over het gefaalde terugkeerbeleid, dat zelfs geen terugkeerbeleid kan worden genoemd. Ik zal u daarover dus waarschijnlijk in de komende weken nog tot vervelens toe moeten ondervragen.
Het is dringend tijd om de instroom te beperken en de uitstroom te vergroten. Mevrouw De Block, doe iets.
L'incident est clos.
06 Vraag van Franky Demon aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De procedures voor het bekomen of verlengen van gecombineerde verblijfsvergunningen" (55000284P)
06 Question de Franky Demon à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Les procédures d'obtention ou de prolongation de permis uniques" (55000284P)
06.01 Franky Demon (CD&V): Mevrouw de minister, op 1 januari werd de nieuwe wetgeving inzake de gecombineerde vergunning of de single permit van kracht. Vandaag kunnen mensen een arbeidsvergunning en een verblijfsvergunning in één keer aanvragen. Daarvoor wordt één document afgeleverd.
Het was de bedoeling van de Europese wetgever om alles sneller en efficiënter te laten verlopen als men specifieke arbeidskrachten in het kader van de arbeidsmigratie naar onze landen wil halen. Jammer genoeg is in ons land het tegengestelde waar. Het gaat trager en lomer.
Er zijn verschillende gevolgen. Gemeentebesturen en bedrijven zeggen dat hun werknemers niet naar hier kunnen komen, want ze hebben de vereiste documenten niet. Er zijn jobs bij bedrijven maar de werknemers zitten in het buitenland en kunnen niet beginnen. Of de mensen mogen niet verder werken omdat een vergunning niet werd afgeleverd, waardoor men het bedrijf moet stilleggen. Dat is inefficiënt beheer.
De zesde staatshervorming heeft ervoor gezorgd dat de deelstaten verantwoordelijk zijn voor alles wat te maken heeft met de afgifte van de arbeidsvergunning. Wij zijn nog altijd verantwoordelijk voor de verblijfsvergunning. Daarom is het belangrijk dat de DVZ snel werk maakt van de verblijfsvergunning en de controle op de veiligheid.
U had aangekondigd dat u begin juni een werkgroep zou starten. Ik weet dat men al enkele keren is samengekomen. Het is wat traag op gang gekomen, waarschijnlijk door de Vlaamse onderhandelingen. U hebt ook aangekondigd dat u een digitaal platform zou gaan uitrollen, maar wij blijven signalen krijgen dat het niet voldoende is.
Mevrouw de minister, tot welke conclusies kwam de werkgroep? Wanneer zal het digitale platform uitgerold zijn? Hebt u specifieke zaken bij de DVZ ondernomen met het oog op een snellere werking? Vindt u net zoals ik dat het nog niet voldoende is? Welke maatregelen zal u nemen?
06.02 Minister Maggie De Block: Mijnheer Demon, de single permit die een arbeidsvergunning koppelt aan een verblijfsvergunning is een belangrijke stap en was inderdaad een zware bevalling. De werkgroep heeft een aantal vergaderingen belegd. Het werk daar werd vertraagd door de regeringsvorming op andere niveaus. Daar werden zeer concrete en praktische pistes voorgesteld. Wij wachten nog op groen licht van alle betrokken partijen, maar wij denken dat hierin snel vooruitgang kan worden gemaakt.
Het elektronisch platform heeft twee doelstellingen: ten eerste, de behandeling van de aanvragen via het digitaal platform en, ten tweede, de mogelijkheid bieden aan alle betrokken diensten, ook bij controles op de werf, om te weten wie een vergunning heeft en wie een aanvraag heeft ingediend. Daar zijn speciale technische werkgroepen van de RSZ en de Dienst Vreemdelingenzaken mee bezig.
Wij hebben vanaf 6 juli ook het personeel op die dienst versterkt om de vertraging bij DVZ terug te brengen. Die termijn is al teruggebracht van acht weken naar vier tot twee weken.
Soms blijven ook op het niveau van de Gewesten de zaken liggen. Soms moet men er ook daar aan werken. Het is daarom essentieel dat de twee beleidsniveaus daarin samen verbetering brengen en de procedures op elkaar afstemmen.
Wij hebben al veel vooruitgang geboekt. Er zijn inderdaad mensen die langer moeten wachten, maar er zijn er ook die hier al zijn vóór ze de aanvraag doen, wat niet kan. Daarvan zijn er ook voorbeelden.
Wij doen er alles aan om die termijn in te korten, om van de single permit een werkinstrument te maken, want dat is goed voor onze bedrijven en onze economie.
06.03 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik vat samen. U wilt er nog aan werken, u hebt werkgroepen en de deelstaten moeten een tandje bijsteken.
Dat is allemaal goed en wel, maar ook een regering in lopende zaken zou in dit dossier vooruitgang kunnen boeken. Ik vraag u om uw tanden te tonen en daadkracht aan de dag te leggen, zodat dit kan worden opgelost.
L'incident est clos.
07 Vraag van Kathleen Verhelst aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "De re-integratiejobs" (55000282P)
07 Question de Kathleen Verhelst à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "Les emplois de réintégration" (55000282P)
07.01 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mevrouw de minister, ik ben blij te lezen dat Securex een bevraging heeft gedaan inzake langdurig zieken die willen werken. Het is blijkbaar duidelijk: van de mensen die meer dan een maand afwezig zijn, zou meer dan 32 % willen of kunnen gewerkt hebben. Dat geldt zelfs voor 8 % van de mensen die minder dan een maand ziek zijn. Wat u zeker bewerkstelligt en wat wij als partij voorstaan, is dat mensen willen werken. Het is dan jammer dat het systeem dit niet stimuleert.
In de vorige legislatuur zijn er goede maatregelen genomen zoals de re-integratietrajecten, waardoor arts, werknemer, werkgever, ziekenfondsen en arbeidsgeneesheren met elkaar overleggen. Er worden mogelijkheden onderzocht voor aangepast werk. Er is de progressieve werkhervatting die werd hervormd: wie ziek is en een vijfde werkt, verliest niets van zijn uitkering. Dat is zeer goed en ik ben daar zeer blij mee. Het aantal Belgen dat in een ziekteperiode toch werkt, is op een periode van vijf jaar verdubbeld en dat is zeer positief. Als we echt geloven dat we mensen die willen werken aan het werk moeten krijgen, is de vraag hoe we de re-integratieprojecten nog beter kunnen laten werken.
Hoe kunnen we zorgen dat we de bedrijven mee krijgen in de re-integratieprojecten? Vaak is een re-integratieproject niet het meest efficiënte en moet het zeer intensief worden opgevolgd. Bedrijven met een eerlijk, goed engagement mogen daarvan geen slachtoffer worden. Welke maatregelen zijn mogelijk om het voorschrijfgedrag van artsen op de afwezigheidsperiodes te beïnvloeden, zodat ze deze niet te lang rekken? Ziet u heil in flexibele doktersbriefjes? Kunnen bijvoorbeeld werkwillige langdurig zieken waarvan zeer duidelijk is dat een re-integratieproces in hetzelfde bedrijf onmogelijk is gezien het incident dat is gebeurd, dit proces niet overslaan en onmiddellijk starten bij een ander bedrijf of daar kansen zoeken waar er veel meer kans is op slagen?
07.02 Minister Maggie De Block: Dank u, collega Verhelst.
De studie van Securex toont eerst en vooral duidelijk aan dat we niet vaak meer denken in termen van 100 % arbeidsongeschikt of 100 % arbeidsgeschikt. Daar is een hele weg afgelegd. Vandaar de invoering van re-integratietrajecten waarbij we kiezen voor een begeleiding op maat en om na te gaan wat de mensen wel kunnen doen.
De enquête wijst ook op mogelijke drempels voor potentiële werkhervatters. Daar is het advies van de behandelende arts als grootste drempel voor werkhervatting genomen. Vandaar ook dat er een werkgroep bezig is die ondersteuning wil geven aan artsen wat bij bepaalde pathologieën de duur van de arbeidsongeschiktheid gemiddeld is. Dat is een referentiekader voor de arts, waarbij altijd rekening kan worden gehouden met de individuele situatie van de patiënt.
De werknemer kan ook zelf de werkgever benaderen voor een traject op maat zoals deeltijds werken of ander werk. Het is zeker dat er ook overleg nodig is tussen de behandelende arts, de adviserende arts, de arbeidsarts, de werknemer en de werkgever. Dat wordt dan ook aangemoedigd in de trajecten.
Er vond dus echt wel een paradigmashift plaats in de vorige vijf jaar. Wij denken eraan nog verder te gaan. Wij kunnen zoals u zegt het attest van arbeidsongeschiktheid moderniseren, in de vorm van een fit note. Wij kunnen meer rekening houden met hoe de patiënt revalideert en wat hij nog kan doen.
Een aantal zaken van onze hervormingen moet nog op kruissnelheid komen. Wij zien wel dat er jaar na jaar een sterke stijging is van het aantal toelatingen gedeeltelijk aan de slag te gaan. Ook het aantal herscholingstrajecten onder begeleiding van de adviserend arts zit in de lift.
De stijging van het aantal langdurig zieken is afgetopt, maar er is zeker nog werk aan de winkel. Wij gaan verder op de ingeslagen weg. Ik zal niet zeggen: de weg vooruit, want die gaat soms achteruit. Wij zullen alleszins verder werken zoals wij bezig zijn.
07.03 Kathleen Verhelst (Open Vld): Dank u wel voor uw antwoord.
De belangrijkste vraag wil ik toch hernemen. Het is zeer belangrijk dat de ondernemingen die positief meewerken en die alle kansen willen geven aan re-integratie, zeker geen slachtoffer mogen worden door inefficiëntie of door meer administratieve opvolging, of weet ik veel. Wij moeten uit het zwart-witverhaal raken. Wanneer iemand wil werken, moet het geen kwestie zijn van niet of wel werken. Daar liggen veel modaliteiten tussen. Dank u voor de ingeslagen weg.
De voorzitter: Dank u, mevrouw Verhelst. U bent perfect binnen de spreektijd gebleven, u hebt zelfs nog een halve minuut over.
L'incident est clos.
08 Vraag van Kathleen Depoorter aan Maggie De Block (Sociale Zaken, Volksgezondheid, Asiel en Migratie) over "Het gebruik van het geneesmiddel Rilatine" (55000291P)
08 Question de Kathleen Depoorter à Maggie De Block (Affaires sociales, Santé publique, Asile et Migration) sur "L'utilisation du médicament Rilatine" (55000291P)
08.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de minister, ik neem u even mee naar 2015. In 2015 werd gepubliceerd dat de veiligheid van Rilatine, het bekendste geneesmiddel voor de behandeling van ADHD dat toen vijftig jaar bestond, nog niet wetenschappelijk bewezen was. Toen mijn fractie u daarop wees, ging u daarmee akkoord en gaf u aan maatregelen te zullen nemen. Ik heb hierover nog een artikel gevonden. U zou een expert in dienst nemen die de diagnose en behandeling van ADHD zou stroomlijnen. U stelde ook vast dat er provinciale verschillen waren.
Mevrouw de minister, afgelopen week ontving ik in mijn apotheek in Gent heel wat voorschriften voor Rilatine en afgeleiden. Er wonen vrij veel studenten in Gent en het zou wel verwonderlijk zijn als die studenten plots allemaal de diagnose ADHD hebben gekregen. Ik vermoed dat het hier dus gaat om occasioneel gebruik van Rilatine tijdens de blokperiode; wij zijn in de examenperiode. Ik heb ook navraag gedaan bij de groothandels. De voorraad Rilatine slinkt op dit moment. Dat maakt mij bezorgd en doet bij mij de vraag rijzen of kinderen met de diagnose van ADHD, die dus Rilatine nodig hebben, wel voldoende toegang hebben tot het medicijn in deze periode. Ik verwijs trouwens naar een krantenartikel daarover vandaag.
Ook al heb ik er begrip voor dat er prestatiedruk bij ouders en studenten is, het occasionele gebruik van Rilatine verontrust mij.
Mevrouw de minister, wat zijn de bevindingen van de experts? Is er nog steeds een provinciale diversiteit in voorschrijfgedrag? Worden de artsen voldoende gesensibiliseerd met betrekking tot het occasionele voorschrijven? Indien niet, hoe zal u dat probleem concreet aanpakken?
08.02 Minister Maggie De Block: Mevrouw Depoorter, er is inderdaad gewerkt aan ontrading, sensibilisering en een correct voorschrijfgedrag. U kent als apotheker de wetgeving hieromtrent, er staan twee rode strepen op Rilatine. Die staan daar niet als versiering, die staan erop omdat het niet zomaar kan voorgeschreven worden. Er zijn twee indicaties: ADHD en narcolepsie. Dat laatste is nog veel zeldzamer.
Hulp bij het blokken is geen indicatie. Dat is ook terecht, want er is geen bewijs dat Rilatine de intellectuele capaciteiten doet toenemen en de studenten beter laat studeren. Integendeel, de bijwerkingen zijn bekend: agitatie, slapeloosheid, maagproblemen en risico op verslaving en psychosen. Daardoor gaat studeren zelfs moeizamer. Het gaat dus om een oneigenlijk gebruik van dat middel. Artsen, ouders en studenten moeten dit goed beseffen.
Daarnaast moet iedereen ook zijn verantwoordelijkheid opnemen. Rilatine wordt voorgeschreven door een arts; dat is de eerste verantwoordelijke. De tweede verantwoordelijke is de apotheker die het middel uitreikt. Apothekers die, zoals in Gent, merken dat er voorschriften binnenkomen van enkele artsen met welwillend voorschrijfgedrag, kunnen optreden.
Inzake de onbeschikbaarheid kan ik u meedelen dat er heel veel verschillende verpakkingen van Rilatine op de markt bestaan en daarnaast zijn er generieken. Op het moment heeft het FAGG geen enkele aanwijzing van onbeschikbaarheid. Voor patiënten die de juiste indicaties hebben, moet de beschikbaarheid van het medicament immers verzekerd zijn. Vanuit het oogpunt van de apotheken begrijp ik de bezorgdheid dus wel.
Wanneer u teruggaat in de tijd, dan vindt u mijn eerste werk in dat verband niet in 2015, maar al in 1999, ten tijde van toenmalig minister Magda Aelvoet.
08.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord.
Het klopt dat het om een gedeelde verantwoordelijkheid gaat tussen de voorschrijvende arts en de apothekers die het middel afleveren. Welnu, ik nodig u uit om eens tegen bezorgde ouders, die ervoor willen zorgen dat hun student door de moeilijke examenperiode geraakt, te zeggen dat men het middel niet aflevert en terug verwijst naar de arts. Dat ligt toch wel zeer moeilijk.
De inspecteurs van Volksgezondheid bezoeken de apotheken en controleren daarbij onder andere de verdovingsregisters, waarbij zij ook kunnen vaststellen of een bepaalde arts al dan niet te veel voorschrijft. De verantwoordelijkheid ligt dus ook bij de inspecteurs.
Het is en blijft een bezorgdheid, die wij ook vanuit de overheid moeten delen. Enerzijds speelt er prestatiedruk, anderzijds kunnen wij niet meegaan in het banaliseren van het gebruik van medicatie. Het gaat om jonge mensen en ik wil te allen tijde verhinderen dat jongeren beginnen te denken dat er voor elk probleem een pilletje bestaat of dat er zelfs op voorhand een pilletje genomen kan worden tegen een probleem dat zich nog niet voordoet.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Collega's, minister Geens is nog niet aanwezig, Ik stel voor om, in plaats van de vergadering te schorsen, alvast enkele vragen aan minister Muylle te behandelen, zodat wij vooruitgang boeken.
- Marc Goblet à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Le relèvement du salaire minimum à 14 euros" (55000267P)
- Anja Vanrobaeys à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "L'augmentation du salaire minimum à 14 euros de l'heure" (55000275P)
- Marc Goblet aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De verhoging van het minimumloon tot 14 euro" (55000267P)
- Anja Vanrobaeys aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De verhoging van het minimumloon naar 14 euro per uur" (55000275P)
09.01 Marc Goblet (PS): Madame la ministre, ce matin, le syndicat socialiste et les réseaux wallon et flamand de lutte contre la pauvreté nous ont apporté des témoignages poignants de personnes qui, malgré le fait qu'elles travaillent, n'arrivent pas à s'en sortir.
Je regrette que votre parti ait décliné cette invitation. Vous auriez pu également entendre ces travailleurs nous raconter leur combat quotidien et ce sentiment que nous entendons de plus en plus souvent de ne pas vivre mais de survivre.
Alors que tous les revenus augmentent, le salaire minimum n'a pas été revalorisé au-delà de l'indexation depuis plus de dix ans. Le salaire minimum protège donc de moins en moins de la pauvreté.
Il y a trois jours, la presse s'intéressait à une étude de Solidaris qui montrait que 48 % des travailleurs n'arrivent pas à mettre de côté à la fin du mois, 9 % finissent à découvert et 7 % sont au bord de la précarité. Aujourd'hui en Belgique, il y a plus de 250 000 travailleurs exploités.
Madame la ministre, vous héritez de la politique de vos prédécesseurs, politique qui a muselé la concertation sociale. Il faut reconnaître que celle-ci est aujourd'hui au point mort sur la question du salaire minimum.
Comment comptez-vous relancer la concertation sociale sur le sujet? Quelle seront vos initiatives en la matière? En tant que ministre en charge de la Lutte contre la pauvreté, de l'Emploi et de la Concertation sociale, quelle est votre position sur l'augmentation du salaire minimum?
09.02 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, een waardig loon voor wie werkt, klinkt evident, maar het is voor veel werknemers in België nog altijd een verre droom.
Momenteel bedraagt het minimumloon 1.340 euro netto voor een alleenstaande die voltijds werkt. Van dat bedrag gaat de helft op aan huur en dan moet er nog water, elektriciteit en verwarming worden betaald. En dan heeft men nog niet gegeten, laat staan dat men geld overheeft om eens naar de cinema te gaan of iets voor zichzelf te doen.
Dat merken ook de bedrijven, want wanneer werknemers geen geld overhouden op het einde van de maand, dan stellen ze een doktersbezoek uit of geraken ze misschien nog wel bij de dokter maar stellen ze de aankoop van medicijnen uit en worden ze uiteindelijk toch ziek, wat in het nadeel van de werkgevers is.
In België werden de minimumlonen al tien jaar niet meer verhoogd. In een welvarend land als België zouden werknemers toch meer mogen verwachten dan de 10 cent per uur opslag die momenteel voorligt, want met die 10 cent koopt men nog geen wafel op de kerstmarkt. De sociale partners hebben een concreet stappenplan uitgewerkt om geleidelijk aan te komen tot een minimumloon van 14 euro per uur, maar momenteel ligt dat stil.
Mevrouw de minister, ik wil u dan ook twee vragen stellen.
Bent u het met mij eens dat mensen die werken niet in armoede zouden mogen leven? Wat zal u doen om het sociaal overleg te vergemakkelijken, zodat men komt tot dat minimumloon van 14 euro per uur?
09.03 Minister Nathalie Muylle: Mijnheer de voorzitter, collega's, het is niet de eerste keer dat mij deze vraag wordt gesteld. Het blijft mij verbazen dat ze blijft terugkomen.
Zoals u weet, is mijn bevoegdheid om nieuwe initiatieven te nemen in lopende zaken beperkt. Bovendien is dit een dossier dat vandaag voorligt bij de sociale partners.
Comme vous le savez, monsieur Goblet, le salaire minimum, tous secteurs confondus, est fixé par la CCT 43. En outre, des accords complémentaires peuvent être conclus au niveau sectoriel. Les secteurs peuvent aller plus loin, dans la mesure du possible.
Collega's, u verwees er zelf al naar, er ligt al sinds april een voorstel op de tafel van de Groep van Tien om de minimumlonen in de private sector te verhogen met 1,1 %. Ik kan alleen vaststellen dat dit dossier vandaag door één partij, de socialistische vakbond, wordt tegengehouden. Die zorgt ervoor dat die extra 100 euro vandaag niet terechtkomt bij mensen die in moeilijkheden leven. Ik vind het ongelooflijk jammer dat dit nu niet kan.
Les partenaires sociaux s'étaient presque mis d'accord pour élaborer un train de mesures supplémentaires, comprenant notamment une nouvelle augmentation du salaire minimum de 2,4 % – qui aurait débouché sur une hausse totale de 3,5 % –, ainsi qu'une compensation pour les coûts supportés par les employeurs.
Beste collega's, het is belangrijk dat werkgevers en vakbonden afspraken blijven maken over de minimumlonen. Dat heeft immers een effect op de tewerkstelling. Als de loonkosten van een werknemer niet in verhouding staan tot zijn productiviteit en zijn toegevoegde waarde, dan gaan er jobs verloren.
Monsieur Goblet, les travailleurs devraient évidemment être correctement rémunérés. Cependant, si des emplois étaient perdus dans cette opération, nous risquerions de perdre bien plus encore, aussi par rapport à nos pays voisins.
Wij zijn er uiteraard voor dat mensen met een laag loon meer verdienen. Deze regering heeft er met de taxshift ook effectief voor gezorgd dat mensen netto meer overhouden. Nu moeten de sociale partners echter hun verantwoordelijkheid nemen en ervoor zorgen dat de voorgestelde verhoging ten goede komt aan de mensen die het echt nodig hebben. Vandaag komt er geen vraag van de sociale partners om in te grijpen en ik ga dat ook niet doen. Ik hoop echter wel dat zij in het sociaal overleg hun verantwoordelijkheid nemen.
09.04 Marc Goblet (PS): Monsieur le président, madame la ministre, il ne m'est pas possible de vous remercier pour votre réponse dans la mesure où je ne partage pas votre point de vue.
Je vous rappelle que, suite au renforcement de la loi de 1996, il n'y a plus de liberté en termes de négociation ni au niveau des secteurs, ni au niveau interprofessionnel. De plus, une marge de 1,1 % ne permet pas de rencontrer les attentes des travailleurs en matière de pouvoir d'achat.
Le groupe PS a déposé une proposition de loi visant à atteindre le montant de 14 euros par heure sur la durée de la législature.
Je voudrais que chacun puisse se rendre compte que, contrairement à ce qui est annoncé, notamment par la FEB, l'augmentation du salaire minimum n'est pas automatiquement une cause de perte d'emplois, mais plutôt un moyen de relancer l'activité économique, notamment par la relance de la consommation. Nous en sommes convaincus et nous soutiendrons toujours les propositions visant à augmenter le salaire minimum et à mieux prendre en compte la nécessité de bien vivre de nos concitoyens.
09.05 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mevrouw de minister, bedrijven maken vandaag veel winst, maar de vorige regering heeft het sociaal overleg voor een stuk gedwarsboomd door de wet van 1996 aan te passen, zodat er minder mogelijkheden zijn voor loonsverhogingen.
Wij vragen niet om schuldigen aan te wijzen. Het enige wat wij vragen, is dat mensen die werken degelijk worden beloond voor het werk dat zij doen. Momenteel zijn er 250.000 Belgen die werken en die toch aanschuiven bij de Voedselbank. Wij vinden dat mensen die elke dag hard hun best doen en elke dag hun bijdrage leveren, ook hun deel van de koek mogen krijgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Minister Geens, mag ik u vragen om naar voren te komen, gelet op de uurregeling van een aantal collega's die u vragen willen stellen?
- Marijke Dillen aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen, Europese Zaken) over "De overbevolking van de gevangenissen" (55000269P)
- Cécile Thibaut aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen, Europese Zaken) over "De staking tegen de overbevolking van de gevangenissen" (55000276P)
- Sophie De Wit aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen, Europese Zaken) over "De staking tegen de overbevolking van de gevangenissen" (55000279P)
- Katja Gabriëls aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen, Europese Zaken) over "De staking tegen de overbevolking van de gevangenissen" (55000280P)
- Georges Dallemagne aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen, Europese Zaken) over "De staking tegen de overbevolking van de gevangenissen" (55000287P)
- John Crombez aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen, Europese Zaken) over "De overbevolking van de gevangenissen" (55000283P)
- Nabil Boukili aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen, Europese Zaken) over "De staking in de gevangenissen" (55000273P)
- Marijke Dillen à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments, Affaires européennes) sur "La surpopulation carcérale" (55000269P)
- Cécile Thibaut à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments, Affaires européennes) sur "La grève dans les prisons suite à la surpopulation carcérale" (55000276P)
- Sophie De Wit à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments, Affaires européennes) sur "La grève menée pour dénoncer la surpopulation carcérale" (55000279P)
- Katja Gabriëls à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments, Affaires européennes) sur "La grève menée dans les prisons pour dénoncer la surpopulation carcérale" (55000280P)
- Georges Dallemagne à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments, Affaires européennes) sur "La surpopulation carcérale et la grève dans les prisons" (55000287P)
- John Crombez à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments, Affaires européennes) sur "La surpopulation carcérale" (55000283P)
- Nabil Boukili à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments, Affaires européennes) sur "La grève dans les prisons" (55000273P)
10.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, de gevangenissen kreunen onder de overbevolking. Op dit ogenblik is er alleen al in Vlaanderen een overcapaciteit van ongeveer 1.050 gedetineerden, met als gevolg een moeilijke situatie voor de gedetineerden. De agressie neemt zienderogen toe. Ik kan u daarvoor verwijzen naar een aantal recente voorbeelden, zoals het incident in Brugge vorige week.
In de eerste plaats leidt de overbevolking tot een onhoudbare situatie voor de cipiers, vandaar de algemene 24 urenstaking van vandaag. De staking is er gekomen uit onvrede met de algemene gang van zaken, vooral op het vlak van het personeelsbeleid.
Mijnheer de minister, die problemen slepen al jaren aan. Er is een groeiend personeelstekort. De kaders raken niet ingevuld, niet wegens de situatie op de arbeidsmarkt, waar jongeren meer kiezen voor andere veiligheidsberoepen, zoals u mij de vorige keer geantwoord hebt, maar precies omdat het statuut van de gevangenen steeds minder aantrekkelijk wordt.
10.02 Minister Koen Geens: (…)
10.03 Marijke Dillen (VB): Van de cipiers, uiteraard, mijnheer de minister. Hun statuut wordt steeds minder aantrekkelijk en ik begrijp dan ook de algemene en voortdurende malaise bij die mensen.
U mag dan wel zeggen dat u een aantal initiatieven hebt genomen om de situatie in de gevangenissen te verbeteren, op het terrein zien wij daar weinig of niets van. Vandaag hoor ik u zeggen dat u begrip hebt voor de situatie en voor de verzuchtingen van de cipiers. Het zou er nog aan ontbreken. Dat u op vijf jaar tijd hemel en aarde niet kan bewegen, klopt ook niet, want de problemen slepen al zeer vele jaren aan. U had er prioriteit aan moeten geven.
Wanneer zal er eindelijk werk gemaakt worden van een definitieve oplossing voor de terechte verzuchtingen van de cipiers?
10.04 Cécile Thibaut (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, notre pays connaît aujourd'hui de nouveaux mouvements de grève dans nos prisons. Qui peut décemment s'étonner de cette situation? Il y a plus de 1 000 détenus en trop dans les prisons. Les cellules sont exiguës et surpeuplées; les conditions d'hygiène sont déplorables. Il y a toujours des internés dans nos prisons. Il y a toujours plus de détention préventive et le cadre du personnel n'est pas complet.
Vous en conviendrez, c'est un cocktail explosif, une marmite sous pression. C'est la chronique d'une grève annoncée. Les conséquences? Les conditions de travail des uns pèsent sur les conditions de détention des autres et vice versa. L'engagement de la suédoise était de limiter le nombre de détenus à 10 000 par an. Cet objectif n'a jamais été atteint.
Quelles leçons tirez-vous, monsieur le ministre, de cette incapacité à tenir cette promesse sur le long terme? Ce que vous avez fait est trop peu par rapport aux droits humains. Vous obstinez-vous à prôner une politique des briques, alors que nous savons très bien qu'elle est un échec?
10.05 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, er wordt gestaakt in de gevangenis. Ja, er zijn slechte werk- en leefomstandigheden. Ja, er is personeelstekort. Ja, er is overbevolking. Ja, de begeleiding in de gevangenissen moet echt beter. Dat is allemaal juist en het zijn onaanvaardbare situaties.
Ja, u hebt al nieuwe cipiers aangeworven, mijnheer de minister. Er is al gewerkt aan een alternatieve bestraffing. U bent gestart met een transitiehuis. Het masterplan voor de gevangenissen werd nieuw leven ingeblazen en er is gezorgd voor meer capaciteit. Samen met de heer Francken hebt u ook gezorgd voor meer capaciteit door illegale criminelen uit te wijzen.
Wat hoor ik gisteren en vanmorgen in de media? Er wordt te zwaar en te lang gestraft. Daar moeten we iets aan doen. Daar is politieke moed voor nodig.
Elke keer komt dan ook het magische cijfer van de 10.000 gevangenen naar voren, waar we niet onder mogen gaan.
Is het eigenlijk niet omgekeerd, vraag ik mij af. Is het niet zo dat een rechter de straf moet uitspreken die gepast is, of dat nu een celstraf, een alternatieve straf of elektronisch toezicht is? Is het niet de taak van de overheid om ervoor te zorgen dat die straf correct en menselijk is maar ook daadwerkelijk wordt uitgevoerd, ongeacht welke straf dat is?
Is er dan niet eerder politieke moed nodig om ervoor te zorgen dat er meer capaciteit is, dat er meer middelen zijn, meer personeel en meer investeringen zodat de gevangenisstraf correct en menselijk kan worden uitgevoerd, zelfs als dat zou betekenen dat er meer dan 10.000 gevangenen zouden zijn?
Mijnheer de minister, hoe zit het met de extra capaciteit? Wat is de stand van zaken van het masterplan? Overweegt u in afwachting alternatieven? Wij hebben ooit een gevangenis gehuurd in Tilburg. Kan dat opnieuw? Ik denk bijvoorbeeld ook aan een gevangenisboot en extra transitiehuizen.
Ik ben ook heel benieuwd om te vernemen hoe uw samenwerking met mevrouw De Block verloopt. Gaat men verder met de uitwijzing van de illegale criminelen?
10.06 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, enkele weken geleden ondervroeg ik u al over de staking in de gevangenis van Antwerpen en de situatie op het terrein. Ik vernam toen dat de wet op de minimale dienstverlening nog steeds niet in werking is getreden. Dat betreurt onze fractie ten zeerste. U verwees toen wel naar de termijnen die daarin moesten worden gerespecteerd. U garandeerde dat de uitvoering er wel degelijk zou komen.
De wet is er vandaag nog altijd niet. Er vond inderdaad een stemming plaats en u hebt inderdaad uw verantwoordelijkheid genomen, mijnheer de minister. Dit is geen verwijt, maar we kunnen er vandaag nog niet op rekenen.
Ik verwees naar het antwoord dat u toen gaf.
Momenteel wordt de situatie stilaan onhoudbaar en daar zijn we eigenlijk allemaal het slachtoffer van. Niet alleen de gedetineerden die dikwijls met drie in een cel zitten waar de spanning zeer oploopt, maar ook het personeel dat in zeer moeilijke omstandigheden zijn werk moet doen, en ook de politie die moet inspringen, terwijl zij zelf onderbemand is. Uiteindelijk heeft dat wel een invloed op de ganse samenleving, mijnheer de minister. Wanneer wij als overheid niet in staat zijn om de gedetineerden te begeleiden naar een goede terugkeer in de samenleving, brengt dat de veiligheid van ons allen in het gedrang. Zoals mevrouw De Wit zei: gevangenisstraffen moeten kunnen uitgevoerd worden.
Welke garanties kan u vandaag geven voor een verbetering van de situatie op het terrein? Meer concreet dacht ik dat u een afspraak had met de bouwers van de laatste drie nieuwe gevangenissen in Marche, Leuze en Beveren, om daar de capaciteit uit te breiden met 15 %? Is dit al gebeurd? Kan u daar meer uitleg over geven? Kan u zeggen welke maatregelen u in het verleden hebt genomen om een meer zinvolle detentie te creëren voor de gedetineerden?
10.07 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, on peut comprendre la grève du personnel pénitentiaire, même s'il faut effectivement vous rendre justice. Vous aviez réussi, à un moment donné, à ramener le nombre de détenus sous la barre des 10 000. Aujourd'hui, on est très loin de ce chiffre-là. D'après mes informations, on dénombre 10 885 détenus. Cette situation est tout à fait indécente.
On a coutume de dire qu'on peut juger la qualité d'une démocratie à la manière dont elle traite ses détenus. Aujourd'hui, nous traitons très mal les détenus. Il est plus que temps d'avoir une stratégie permettant d'avoir des résultats dans ce domaine.
On a peut-être oublié que votre gouvernement a été condamné par rapport à la situation qui prévaut dans les prisons de Saint-Gilles et Forest qui comptent près de 850 détenus aujourd'hui pour une capacité de 549 détenus. Il y a 300 détenus de trop. Vous avez été condamné et des astreintes lourdes vont courir à partir du 7 mars 2020. Ces astreintes s'élèvent à 1 000 euros par jour dans un premier temps, puis de 2 000 et ensuite de 4 000 euros par jour. J'ai fait le calcul: c'est 5 millions d'euros pour la première année, 10 millions d'euros pour la deuxième année et 20 millions d'euros pour les années supplémentaires. Ce sont des astreintes très lourdes.
Monsieur le ministre, comment réussirez-vous à éviter de les payer, tout en faisant en sorte qu'il y ait une diminution du nombre de détenus dans les prisons? Quelle sera votre stratégie? Ne craignez-vous pas que la loi du 5 mai 2019, qui porte sur l'exécution des courtes peines, aggrave encore la situation actuelle, en prenant le risque d'amener jusqu'à 7 000 détenus supplémentaires dans les prisons belges?
10.08 John Crombez (sp.a): Mijnheer de minister, ik wil het enkel hebben over het complete gebrek aan respect voor de cipiers. Wij kunnen hier over vele andere aspecten spreken, maar daar hebben wij het, zoals de collega's zegden, al een paar keer over gehad.
Wij spreken vandaag over het gebrek aan respect voor de cipiers, maar als wij straks naar huis gaan, moeten wij over een paar weken vaststellen dat het weer erger geworden is.
Cipiers zijn ambtenaren. De heer Van Quickenborne is hier niet, maar ik weet het: niet iedereen heeft respect voor ambtenaren. Maar iedereen zou tenminste begrip moeten hebben voor de moeilijkheid van het beroep van cipier. Zoals zij zelf getuigen: zij moeten werken in gevangenissen die steeds overvol zijn en waar steeds meer problemen zijn met zelfmoorden, met drugs, met deradicalisering. En dan zegt men: de vakbonden staken.
De vakbonden hebben in de voorbije jaren met de regering – niet de regering in lopende zaken maar de regering met diegenen die er uitgestapt zijn – afspraken gemaakt. Het personeel heeft met de regering afspraken gemaakt inzake zuiniger zijn en anders werken. Toen is er gezegd dat er nooit minder dan 6.825 mensen in dienst zouden zijn in de gevangenissen. Het zijn er nu 6.600, 225 minder dan in de harde belofte van de vorige regering. Er zouden ook niet meer dan 10.000 gevangenen zijn, het zijn er 10.900.
Men zal weer verwijzen naar de lopende zaken; de moeilijke omstandigheden of zelfs naar de stijgende zeespiegel. Maar er zijn geen oplossingen.
Mijnheer de minister, vergeet al de redenen die altijd al gegeven zijn. Het is gewoon tijd om nu, lopende zaken of niet, engagementen aan te gaan die de situatie van de cipiers verbeteren en die het respect voor de cipiers terugbrengen. Als dat niet kan in lopende zaken, kom dan naar het Parlement. Wij hebben het gekund voor de verpleegkundigen. Wel, wij kunnen het voor de cipiers ook. Zij verdienen het, heel dringend ondertussen.
10.09 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, ce matin, je me trouvais devant votre cabinet pour soutenir l'action des travailleurs qui se sont mis en grève, parce qu'ils ne se sentent ni entendus ni pris au sérieux. En effet, vous leur aviez promis, en 2016, d'engager du personnel. Or, cette promesse n'a pas été tenue.
À côté de cela, il y a la surpopulation carcérale. La semaine dernière, j'ai visité la prison de Saint-Gilles. Sa capacité est de 500 places, alors qu'y sont détenues 860 personnes. La direction nous a indiqué explicitement que maintenir des conditions de travail adéquates constituait un véritable défi quotidien. Le turnover des agents est permanent, si bien qu'ils se trouvent constamment en sous-effectif.
Les travailleurs sont aujourd'hui en grève non seulement pour dénoncer la situation d'urgence, mais aussi pour fustiger votre projet de loi qui leur impose un service minimum. Ce texte constitue une atteinte au droit de grève et leur inflige une double peine. En effet, d'un côté, ils ne peuvent pas critiquer leurs conditions de travail, parce que le moyen par lequel ils peuvent le faire est condamné par ce projet de loi.
Dès lors, monsieur le ministre, je vous poserai deux questions simples et claires auxquelles j'espère que vous apporterez une réponse qui le soit tout autant. Pourquoi n'avez-vous pas respecté les accords de 2016, qui prévoient d'engager du personnel pour garantir des conditions de travail acceptables? Ensuite, alors que vous connaissez la situation, comment osez-vous imposer un service minimum qui exige un nombre d'agents disponibles supérieur à leur capacité lors d'une journée de travail ordinaire?
De voorzitter: Collega's, er waren zeven vragenstellers. Mijnheer de minister, u hebt maximaal zes minuten. Ik ken uw zin voor synthese.
10.10 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, ik dank u voor de vriendelijke inleiding.
Beste collega's, men mag zich niet ontveinzen waarover de staking van vandaag ook gaat. Zij gaat ook over de wetgeving inzake minimale dienstverlening en het statuut van het gevangenispersoneel. De minimale dienstverlening is in haar laatste fase van uitvoering, namelijk de negotiatie van het kader per gevangenis dat aanwezig moet zijn in geval van een staking.
De wet over de minimale dienstverlening, die wij hebben goedgekeurd, bevat echter ook nog andere zeer interessante punten.
Notamment le fait que les agents pénitentiaires seront en tout état de cause statutaires, nonobstant une réforme potentielle du statut des fonctionnaires en général et de la "déstaturisation" de certains.
Nous avons tenté de rendre la fonction pénitentiaire aussi attractive que possible via les critères de la permanence et de la stabilité de l'emploi. Cela veut-il dire que cette fonction, pour l'instant, est très attractive? Pour ce qui concerne certaines prisons, poser la question est y répondre!
L'infrastructure de nos prisons, je l'ai déjà répété maintes fois, est vétuste dans 50 % des cas. Celles qui ont été construites dans les années 70 et 80 manquent de stabilité, pour ne pas prendre l'exemple de Lantin ou de Bruges. Je ne peux vous dire ce que nous avons fait à cette époque-là. J'étais trop jeune pour le savoir, néanmoins nous sommes tous coresponsables.
Il me semble que l'objectif de 10 000 prisonniers provient du fait qu'au moment où je prenais mes fonctions, la capacité théorique de mes prisons était de 10 180 prisonniers.
Toen ik in functie trad, was de theoretische capaciteit van de gevangenissen 10.180 plaatsen. Door de sluiting van de helft van de gevangenis van Vorst, op aandringen van de burgemeester; door de brand in Merksplas met als gevolg de sluiting van de helft van het aantal gevangenisplaatsen; en door de sluiting van de gevangenis in Tilburg, waarmee wij toch wel 35 miljoen euro bespaarden, omdat ik op dat ogenblik van mening was dat wij snel nieuwe gevangenissen zouden kunnen bouwen, daalde de capaciteit met meer dan 1.000 eenheden tot 9.100 plaatsen. Dat betekent inderdaad dat er een betekenisvolle overbevolking is.
Ik ben er op een bepaald moment in geslaagd de gevangenispopulatie naar minder dan 10.000 gedetineerden te laten zakken. Ik heb geprobeerd mijn belofte te houden. Maar laten wij eerlijk zijn, veel of weinig gevangenen, dat is geen kwestie van prestige. Dat is in eerste instantie een kwestie van capaciteit en in tweede instantie een van penitentiair beleid.
Wat heb ik samen met mijn regeringscollega's gedaan, om de gevangenissen te ontvolken?
Ten eerste, wij hebben de internering fameus verbeterd. Samen met collega-minister De Block konden wij 700 geïnterneerden uit de gevangenis naar gespecialiseerde instellingen overbrengen. Vandaag vinden wij moeilijk plaatsen in de forensische zorg, wat een reden is voor de vertraging in de exfiltratie van geïnterneerden uit de gevangenis.
Ten tweede, er is de repatriëring van mensen zonder verblijfstitel. Wij hebben samen met de heer Francken en vandaag mevrouw De Block ongeveer 2.000 mensen teruggebracht.
Ten derde, er worden enkelbanden gebruikt waar het kan, bijvoorbeeld voor de gearresteerden. Die maatregel ligt heel gevoelig op maatschappelijk vlak. Indien ik een volgende donderdag pech heb en iemand met een enkelband een misdrijf begaat, sta ik hier ook en zullen dezelfde leden voor mij staan en mij vragen wat ik nu heb uitgespookt. De enkelband is een goede maatregel, die in sommige arrondissementen consequent en in andere minder wordt toegepast. Ik zal erop aandringen dat u tegenover de gps-enkelband in gevallen waarin er geen onmiddellijk gevaar op recidive is, toleranter zou worden. Op het ogenblik is de maatregel immers cruciaal om de overbevolking terug te dringen. Wanneer een onderzoeksrechter wordt aangevallen op elke beslissing die hij neemt, wordt het voor hem of haar natuurlijk moeilijk om moed aan de dag te leggen, hoewel hij van de wet die moed mag opbrengen.
Ten vierde, er zijn de alternatieve straffen. Bijvoorbeeld, arbeid is een frequent toegepaste mogelijkheid, maar ze wordt minder toegepast dan mogelijk is. Men schiet immers niet graag te kort in zijn of haar maatschappelijke plicht.
U hebt mij penitentiair verlof horen verdedigen. U hebt mij circulaires inzake kortgestraften horen verdedigen. Ik heb ze allemaal moeten intrekken, omdat er geen maatschappelijk draagvlak meer voor was. Allemaal! Collega's, toen zat ik onder de 10.000. Bij het minste incident is er hier echter een drama op donderdagmiddag. Ik heb daar dus mijn conclusies uit getrokken.
U zegt dat er voldoende gevangenissen moeten zijn. Wel, ik heb bij het begin van de legislatuur vastgesteld dat niemand 2 euro zou hebben gegeven voor de bouw van de constructie in Haren. Ga naar de brug van Vilvoorde en kijk naar beneden, de gevangenis van Haren wordt gebouwd. Niemand gaf 1 euro voor de constructie van Dendermonde. Vrijdag beslist de ministerraad echter definitief over de aanbouw van Dendermonde. Alle vergunningsprocedures zijn achter de rug.
Ik zie de voorzitter naar zijn klok kijken en ik haast mij.
Beste collega's, er is licht aan het einde van de tunnel indien wij akkoord kunnen gaan over een goed penitentiair beleid en over de zinvolheid van de straf. Daarover wordt er momenteel gedebatteerd in de commissie voor Justitie. Ik nodig u uit om constructief deel te nemen aan die discussie. De gevangenis is immers niet de enige oplossing. Ik heb van bij het begin van de legislatuur gezegd dat dat de ultimum remedium is.
Tot slot, wat
de rekrutering van personeel betreft, mijnheer Crombez, ik heb wekelijks samengezeten
met de top van de gevangenisadministratie en samen met Selor heb ik gewroet om
een gemiddelde te halen van 500 rekruteringen per jaar. Ik daag u uit om
met de huidige krapte op de arbeidsmarkt in Vlaanderen hetzelfde gemiddelde te
halen. Ik wens u die uitdaging toe, want u zou een goede minister van Justitie
zijn. De vakbonden weten ook hoe moeilijk dat is.
Wat mijn respect
voor de vakbonden betreft, dat is groot, want ik heb hen maandagochtend ontmoet
en ik heb hen daarnet nog gezien. Wij hebben goed samengewerkt. Wat de
vakbonden vandaag doen, is betogen voor de toekomst en vragen dat de volgende
regering zou investeren in gevangenissen. Zij zeggen niet dat wij in de vijf
voorbije jaren niet keihard gewerkt hebben om te doen wat moest gebeuren.
10.11 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, het gaat hier inderdaad hoofdzakelijk over het statuut van het gevangenispersoneel. Er wordt al jarenlang geijverd – ook bij vorige regeringen waar uw partij deel van uitmaakte, mijnheer Crombez – om hen een beter statuut toe te kennen en om meer respect voor hen aan de dag te leggen. De cipiers zijn het beu dat er al jarenlang niet wordt geluisterd naar hun terechte bekommernissen, dat de werkdruk blijft stijgen, dat zij hun vakantie niet kunnen opnemen en dat hun statuut steeds minder aantrekkelijk wordt.
Mijnheer de minister, alleen door een aantrekkelijk statuut uit te werken, zal u erin slagen om jongeren opnieuw te overtuigen om te kiezen voor het mooie beroep – want dat wil ik wel beklemtonen – van cipier. Het Vlaams Belang zal er in ieder geval voor blijven ijveren om hiervoor een definitieve oplossing uit te werken.
10.12 Cécile Thibaut (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Je me réjouis de cette rencontre avec les syndicats. Je suis inquiète suite au bilan que vous faites aujourd'hui. Ce sont exactement les mêmes promesses qu'il y a cinq ans. Si je reprends l'histoire, je crains que si le gouvernement suivant fait les mêmes promesses (plus de personnel, plus de briques, plus de capacité), nous n'aurons pas un autre modèle carcéral demain. C'est ce dont nous avons besoin pour demain: un autre modèle, à définir ensemble, une autre politique pénitentiaire qui respecte les droits humains. C'est vraiment un besoin urgent pour notre société.
10.13 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het gaat over respect voor cipiers, respect voor gedetineerden en respect voor de samenleving die wij moeten beschermen waar nodig.
Hoe men het ook draait of keert, wanneer wij denken over een strafrechtelijk beleid, dan is er een grotere capaciteit nodig en mag een maximumcijfer nooit een leidraad zijn. Het aantal gevangenen mag niet worden aangepast aan het aantal beschikbare plaatsen. Het moet omgekeerd gebeuren, dus moeten wij inderdaad investeren.
Er was een tijd dat we liever een station van 270 miljoen euro in Bergen bouwden dan een gevangenis bij te zetten. Die tijd is veranderd, maar in afwachting van een investering en van de uitvoering van het masterplan – waarmee wij blij zijn – raad ik u toch aan om te kijken of we nergens een gevangenis of een gevangenisboot kunnen huren en kunnen zorgen voor extra capaciteit.
Misschien moet u toch nog eens afspreken met minister De Block. Uw schuur staat in brand. Als binnenkort ook de straffen tot drie jaar worden uitgevoerd, komen er nog meer gevangenen bij. Wij moeten samen naar oplossingen zoeken en ik denk dat dit, regering of geen regering, echt wel een taak is die voor ons is weggelegd, met respect voor iedereen.
10.14 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik stel vast dat het in dit Huis moeilijk blijft om naar elkaar te luisteren. En dan heb ik het niet over het onderonsje van de minister met mevrouw Dillen, maar ik richt mij hierbij tot de heer Crombez, die daarnet mijn fractie aansprak.
Ik heb in mijn inleiding verwezen naar de heel moeilijke werkomstandigheden van al het gevangenispersoneel. Onze fractie heeft daar enorm veel begrip voor, maar ik heb ook begrip voor uw antwoord, mijnheer de minister, in verband met de rekrutering.
Overbevolking is een probleem met veel oorzaken en er zullen inderdaad meerdere maatregelen nodig zijn om dat probleem op te lossen. Wij hebben al maatregelen genomen, onder andere met minister De Block in verband met die forensische centra, en wij pleiten ervoor om die nog uit te breiden.
Ik steun mevrouw De Wit in haar pleidooi om out of the box te denken in deze hallucinante situatie, om noodmaatregelen te zoeken en om op korte termijn samen met het Parlement een oplossing te vinden voor deze problemen.
10.15 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je retiens une de vos dernières phrases, à savoir "la prison devrait être l'ultime solution". En effet, d'autres alternatives existent.
En outre, les sociétés les plus sûres ne sont pas celles qui incarcèrent le plus. Le taux d'incarcération aux États-Unis est dix fois plus important que le taux d'incarcération en Belgique. Pourtant, le nombre de meurtres qui y sont commis nous interpelle tous les jours.
Nous devons donc mettre en place – cela sera la tâche du prochain gouvernement, même si cela devrait plutôt être celle du présent gouvernement – une véritable stratégie permettant d'obtenir, enfin, des résultats.
L'augmentation de la capacité n'est pas une solution en soi, même si elle est nécessaire à un moment donné. On sait qu'il y a un appel d'air quand il y a une augmentation capacitaire. Ce sont les alternatives à la détention sur lesquelles il faut travailler d'urgence. Il faut revoir le Code pénal. Et j'espère que le travail en commission de la Justice pourra s'accélérer. Ce sont sur ces leviers qu'il faudra pouvoir compter à l'avenir.
10.16 John Crombez (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik denk dat als de cipiers het antwoord horen, ze weten dat ze voor de komende periode niet geholpen zijn. U weet dat ook. Het gaat over wat er beschikbaar zal zijn. In Haren zijn dat 900 plaatsen, in elk geval al een paar honderd minder dan de capaciteit die in Brussel zal moeten worden leeggemaakt.
Mevrouw Gabriëls, als het gaat over respect: er wordt genoeg geluisterd. U hebt in uw openingszet aangegeven dat u het zo jammer vindt dat de minimale dienstverlening nog niet actief is. Weet u wat ik jammer vind? Dat de cipiers het altijd maar moeilijker hebben. Ze zijn met 6.600, minder dan beloofd door uw regering. U begint over de minimale dienstverlening die ideologisch is, want dit kost meer aan de maatschappij dan ervoor te zorgen dat die mensen deftig hun werk kunnen doen. Voor degenen die dat niet geloven, binnenkort bent u een week vrij, neem eens een week hun werk over, doe eens een week het werk van de cipiers. Dan zullen we hier anders redeneren dan het te hebben over pesterijen als de minimale dienstverlening.
10.17 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, j'aurais bien aimé vous remercier aussi pour vos réponses, mais malheureusement, je n'en ai pas eu.
Vous avez dit que vous avez pris des mesures. Selon mes informations, vous avez signé les protocoles 436, 464 et 455, mais aucun de ceux-ci n'a été respecté. Dans le protocole 455, vous aviez promis ne jamais être en dessous des 6 825 agents pénitentiaires. Actuellement, nous en sommes à 6 601 agents. À ces 6 601 agents, aujourd'hui, 540 000 jours de congé sont refusés par manque de personnel. C'est pour cela qu'ils font grève. Ils ne le font pas pour le futur. C'est aussi en raison de votre politique du passé et du non-respect des protocoles que vous avez signés. C'est pourquoi ils continueront à faire grève, parce qu'apparemment, vous ne les entendez pas. Je les ai vus ce matin, ils sont déterminés, ils comptent bien se faire entendre, et ils ne vont pas s'arrêter là.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
11 Question de Philippe Pivin à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments, Affaires européennes) sur "L'élargissement de la banque de données des combattants terroristes" (55000286P)
11 Vraag van Philippe Pivin aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen, Europese Zaken) over "De uitbreiding van de databank met informatie over de foreign terrorist fighters" (55000286P)
11.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, les recommandations de la commission d'enquête sur les attentats de mars 2016 avaient pointé la nécessité d'un renforcement de l'échange et du partage de l'information entre les services de police et de renseignement ainsi qu'avec les administrations pénitentiaires pour ce qui concerne la radicalisation. Le suivi des détenus radicalisés ou en voie de l'être est une absolue nécessité. La tuerie de Liège l'a récemment démontré.
Le groupe MR demande depuis longtemps que des mesures concrètes soient prises pour mieux lutter contre le prosélytisme religieux dans les prisons.
Celex, la cellule en charge de l'extrémisme au sein de la direction générale des établissements pénitentiaires, gère une liste de 130 détenus. En parallèle, il y a également la banque de données Terro avec les FTF, les HTF, les prédicateurs de haine. Ce n'est pas suffisant pour assurer un suivi dont l'objectif est de déceler les individus radicalisés ou en voie de l'être et mieux les encadrer.
Monsieur le ministre, il fallait combler ce manque et vous l'avez fait – et je salue l'action du gouvernement – par le dépôt d'un projet d'arrêté royal au Conseil d'État qui "prévoit l'extension de la banque de données Terro aux détenus extrémistes potentiellement dangereux ainsi qu'à ceux qui sont condamnés pour terrorisme".
Comme il faut des moyens pour garantir que tout cela se fera de façon efficace, j'ai quelques questions à vous poser.
Monsieur le ministre, dans quel délai l'extension de la base de données sera-t-elle effective et quels sont les services qui pourront la consulter et la mettre à jour? Une formation spécifique d'analyse et de gestion des données est-elle prévue? Une estimation des moyens complémentaires a-t-elle été réalisée en concertation avec les services de police et de renseignement?
11.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Pivin, le gouvernement a décidé de proposer au Roi une extension de la banque commune de données concernant les terroristes et les terroristes potentiels. Nous avions découvert qu'il n'y avait pas assez de catégories et que les personnes radicalisées en prison n'étaient pas reprises dans la banque de données, sauf s'il y avait d'autres circonstances que cette radicalisation en prison.
Voilà la raison pour laquelle cet arrêté royal a été soumis au Comité de contrôle ainsi qu'au Conseil d'État. Il est presque de retour de ces organes et normalement, il devrait être signé par le Roi au mois de juin et sera effectif 48 heures après sa publication.
Une grande attention est accordée à la protection des données dans le cadre légal. Avis a été demandé à l'Autorité de protection des données. Quant aux personnes et organes qui y auront accès par rapport à ceux et celles qui y ont accès maintenant, la Trésorerie y aura dorénavant également accès. En effet, pour le gel des avoirs – que nous décidons régulièrement en Conseil national de sécurité sur avis du ministre de la Justice et ensuite, en Conseil des ministres sur avis du ministre des Finances – il est essentiel que la Trésorerie y ait accès aussi. Si aucune formation spécifique n'est à suivre, les services seront préparés à faire le nécessaire. En tout état de cause, aucun nouveau moyen n'est requis, ce qui a rendu possible l'avis des organes compétents et la prise de cet arrêté royal en affaires courantes.
11.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je ne peux que réitérer notre satisfaction de vous voir une nouvelle fois suivre une recommandation de la commission d'enquête. C'est évidemment notre responsabilité politique d'assurer les moyens financiers de ces mesures. Je pense que vous le ferez et que le gouvernement continuera à le faire. J'espère que le gouvernement aura à cœur d'activer aussi rapidement une autre requête du MR: celle de l'élaboration de la liste des signaux faibles, des radicalisés et des personnes en voie de radicalisation.
Het incident is gesloten.
12 Question de Georges Dallemagne à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La décision du tribunal de 1ère instance relative au rapatriement de 10 enfants djihadistes" (55000290P)
12 Vraag van Georges Dallemagne aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De beslissing van de rechtbank van 1e aanleg inzake de repatriëring van 10 IS-kinderen" (55000290P)
12.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, hier, une nouvelle décision de justice du juge des référés de Bruxelles est intervenue, condamnant l'État belge à fournir une assistance consulaire pour le rapatriement (documents d'identité et de voyage) des dix enfants dans le camp d'Al-Hol, camp qui, aujourd'hui, se trouve sous le contrôle des autorités kurdes et de leur coalition avec d'autres factions et non pas dans la zone détenue par les Kurdes. C'est la troisième décision de justice qui concerne des enfants et des familles.
J'ai compris au travers de vos déclarations qu'il fallait interjeter appel par rapport à cette décision.
Monsieur le ministre de la Justice, n'est-il pas temps de réviser notre stratégie? Car d'autres décisions de justice interviendront alors que nous nous mettons la tête dans le sable. Notre démocratie ne peut-elle prendre en charge ces questions-là? Est-ce vraiment une bonne chose, notamment pour des raisons de sécurité et sans évoquer les questions de justice et de droit ou des questions de sécurité, de laisser ces enfants et ces familles là-bas alors que le chaos y règne? Un jour, ces ressortissants belges tomberont entre les mains de personnes et de groupes qui nous sont hostiles. Ils seront peut-être un jour instrumentalisés par ces personnes à nos dépens. N'est-il pas temps de changer de stratégie à cet égard.
Je vous remercie.
12.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Dallemagne, de concert avec le ministre des Affaires étrangères, j'ai l'honneur de répondre à votre question concernant l'ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles.
L'État belge a en effet été condamné à prêter assistance consulaire à dix enfants, et non pas à leurs parents, ainsi qu'à leur faire parvenir les documents nécessaires pour entreprendre un voyage en Belgique. Nous sommes condamnés à une astreinte de 5 000 euros par jour et par enfant six semaines après la signification de l'ordonnance, si nous n'avons pas rapatrié ces enfants.
Sur la base d'une première analyse, le contenu de cette condamnation, c'est-à-dire le principe de rapatrier les enfants de moins de dix ans, est conforme à la décision du gouvernement de décembre 2017 qui était de rapatrier, non pas proactivement mais sur demande, les enfants de moins de dix ans. Nous allons analyser minutieusement le jugement en vue des actions et des moyens de défense que le gouvernement pourrait entreprendre.
Indépendamment de la question juridique, indépendamment de notre attitude par rapport au principe, beaucoup d'autres questions doivent être remplies pour rapatrier les enfants. Nous devons notamment convaincre les autorités kurdes, qui surveillent les camps, de permettre le rapatriement des enfants sans leurs parents, sans leur mère et nous devons également obtenir le consentement des parents. Les possibilités doivent, à cet égard, encore être examinées. L'ordonnance est tout à fait récente.
12.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je constate que vous êtes moins affirmatif que dans certaines déclarations que j'ai lues ce matin sur la possibilité d'un appel. Il s'agit effectivement simplement d'une assistance consulaire. Il s'agit de fournir des documents de voyage et d'identité, ce qui paraît effectivement être dans la ligne de la décision du gouvernement belge.
Mais il faut aller au-delà et je peux vous confirmer que les Kurdes sont demandeurs. Un congrès se tient à Bruxelles, au Parlement européen. J'ai rencontré les Kurdes hier. Ils demandent qu'on prenne en charge nos ressortissants. C'est la moindre des choses. Ils sont inquiets parce qu'ils n'ont pas les forces pour pouvoir se défendre contre l'offensive turque et protéger ces centres de détention. À nouveau, c'est le bon sens même d'éviter que nos ressortissants, enfants, femmes ou hommes, soient entre les mains des personnes qui pourront les utiliser contre nous. C'est le bon sens même. On peut aller rechercher ces enfants là-bas. Des équipes de journalistes belges se déplacent pour l'instant sur le terrain.
Monsieur le ministre, je vous demande de revoir cette position et cette politique.
Het incident is gesloten.
- Sophie Rohonyi à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Les propos sexistes tenus à l'UGent lors d'une présentation" (55000272P)
- Florence Reuter à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Les propos sexistes tenus à l'UGent" (55000281P)
- Greet Daems à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Les propos sexistes tenus à l'UGent" (55000289P)
- Sophie Rohonyi aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De seksistische uitspraken tijdens een lezing aan de UGent" (55000272P)
- Florence Reuter aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De seksistische uitspraken aan de UGent" (55000281P)
- Greet Daems aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De seksistische uitspraken aan de UGent" (55000289P)
13.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, madame la ministre, le 24 novembre dernier, nous étions plus de 10 000 à défiler dans les rues de Bruxelles pour dire stop à ce fléau sociétal que constituent les violences faites aux femmes et pour dire stop aussi au sexisme qui légitime et qui banalise ces violences. Parce qu'on ne le dira jamais assez: les violences portées à l'encontre des femmes n'arrivent qu'en bout d'une chaîne qui commence par une vision rétrograde de la femme, véhiculée justement par le sexisme. Cela commence par des insultes, puis on en arrive à du harcèlement, à des coups et, finalement, à des drames. Des femmes sont tuées parce qu'elles sont des femmes.
C'est précisément cette vision de la femme qui est promue par le chirurgien Hoeyberghs. Les propos qu'il a tenus sont inacceptables. Ils incitent à la haine, à la violence et même au viol.
Aujourd'hui, l'Université de Gand devrait sanctionner ces propos parce qu'ils sont inacceptables. Et je pense qu'il est vraiment très important de les sanctionner. Contrairement à ce qui a été dit par le président de l'association étudiante qui a invité le chirurgien en question, la liberté d'expression n'est pas faite pour inciter à la haine, encore moins à l'encontre de la moitié de la population.
Aujourd'hui, plus de 500 plaintes ont été adressées à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, qui va porter plainte en justice.
Madame la ministre, considérez-vous que la loi contre le sexisme, qui fonde cette action en justice, doit être adaptée pour permettre de sanctionner des propos tenus non à l'encontre d'une personne en particulier mais à l'encontre d'un groupe de personnes, en l'occurrence toutes les femmes?
Une concertation est-elle prévue avec les ministres en charge de l'Enseignement supérieur pour prévenir les conférences haineuses organisées par des associations étudiantes?
Pouvez-vous m'assurer que la lutte contre le sexisme fera partie intégrante du plan d'action contre les violences faites aux femmes? C'est très important.
13.02 Florence Reuter (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je suppose que vous avez été, comme moi, interloquée et indignée par cette affaire. J'avais commencé par lire toutes les déclarations proférées par ce chirurgien esthétique à l'Université de Gand. Ensuite, je les ai entendues. Le choc a été terrible. À notre époque – alors même que notre Parlement a voté des lois contre le sexisme, les insultes et, évidemment, la discrimination entre les femmes et les hommes –, comment peut-on encore entendre de tels propos tenus en public, au sein même d'une enceinte universitaire?
Ces déclarations dénotent tout simplement un manque de respect envers l'être humain: que la personne soit homme ou femme, on ne peut pas accepter de tels propos sexistes. Surtout, ils traduisent une violence terrible pour toutes les femmes qui les ont entendus et qui, j'en suis sûre, en ont été choquées. Bien entendu, mon groupe défend le respect de chacun et lutte contre la discrimination.
Le conseil social de l'Université de Gand a proposé une suspension de ce cercle étudiant, qui était déjà réputé très conservateur et dont le caractère même est controversé – il faut bien le dire. Ensuite, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes s'est constitué partie civile contre ce chirurgien plasticien.
Madame la ministre, mes questions sont simples. Je présume que, comme moi, vous avez été indignée. Dès lors, quelles mesures comptez-vous prendre? Nous connaissons tous la loi contre le sexisme qui remonte à 2014. Comment faire en sorte que de tels propos ne puissent plus désormais être tenus publiquement et a fortiori – car c'est encore plus inacceptable, à mon sens – dans une université? Enfin, quelles sanctions attendent ce type d'individu?
13.03 Greet Daems (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, "wetenschappers zijn meestal mannen, want bij vrouwen komen er altijd emoties tussen". "Je kan een vrouw niet als gelijke behandelen zonder haar slaaf te worden." "Vrouwen willen wel de mannelijke bescherming en het geld, maar ze willen wel hun benen niet meer opendoen."
Ik ben gechoqueerd door die uitspraken. Het zijn uitspraken van de heer Hoeyberghs tijdens een lezing op uitnodiging van het KVHV.
Wij hebben dan ook klacht ingediend. Het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen verwoordt het treffend, want het instituut stelt dat wie vrouwen lui en dom noemt, de drempel verlaagt om vrouwen te discrimineren. Wie stelt dat vrouwen hun benen moeten opendoen, verlaagt de drempel om vrouwen te verkrachten.
Die extreme oproep tot haat is een groeiend probleem. Niet alleen bij de vereniging KVHV, maar ook op het internet promoten steeds meer extreme jongeren zulke ideeën. Wij hoeven niet ver te kijken, want ook hier in het Parlement zijn er mensen die bijdragen aan een discours van seksisme en vrouwenhaat.
Mevrouw de minister, veroordeelt u de geciteerde uitspraken? Veroordeelt u de vereniging die het platform tot die uitspraken biedt?
Voldoet de gender- en seksismewet om die uitspraken krachtig te kunnen aanpakken?
Zal u extra maatregelen nemen om seksisme en vrouwenhaat in onze samenleving en ook op het internet tegen te gaan?
13.04 Minister Nathalie Muylle: Mijnheer de voorzitter, u hoeft de klok voor de spreektijd niet op vier minuten in te stellen, want ik vind het al erg genoeg dat wij aan dit onderwerp aandacht moeten besteden. Als minister van Gelijke Kansen veroordeel ik die uitspraken, die ook voor mij extreem seksistisch en wansmakelijk zijn, ten gronde. Dat een dergelijke vrouwenhaat wordt verspreid aan een universiteit vind ik eveneens erg.
Ik stel vast dat ik in mijn verontwaardiging niet alleen sta. Samen met 1.200 andere mannen en vrouwen heb ik melding gedaan bij het instituut dat in eerste instantie verantwoordelijk is voor de opvolging van dergelijke uitspraken.
L'Institut prend les nombreux signalements à cœur et les examine à la lumière de la "loi genre" et de la loi contre le sexisme.
Dans les
prochains jours, ledit Institut compte également se constituer partie civile
sur la base de la "loi genre" car les propos de M. Hoeyberghs
incitent à la discrimination et à la haine envers les femmes.
Collega's, het is aan het instituut en Justitie om hun werk te doen, maar blijkbaar is het vandaag niet voor iedereen een evidentie dat mannen en vrouwen gelijk zijn. Wij hebben nog heel veel werk, ook hier in het Parlement, voor een gelijke vertegenwoordiging, maar laat ons vooral niet te veel meer spreken over die middeleeuwse ideeën.
13.05 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Il est important de condamner les propos qui ont été tenus, mais vous n'avez absolument pas répondu à ma question, à savoir comment prendre en considération la lutte contre le sexisme dans le plan d'action national global contre les violences faites aux femmes. Il importe de s'y atteler dès maintenant, avec les entités fédérées, et de réunir l'ensemble des niveaux de pouvoir autour de la table, affaires courantes ou pas. Si vous avez besoin d'un soutien parlementaire pour cela, je vous invite à consulter la proposition de résolution que mon groupe DéFI a déposée, et à encourager votre gouvernement à mettre en place un plan d'action national de lutte contre les violences faites aux femmes. J'ose espérer que cette fois, nous pourrons bénéficier de l'urgence pour vous donner toute la latitude nécessaire pour le mettre en place.
13.06 Florence Reuter (MR): Madame la ministre, je n'en attendais pas moins de votre réponse.
Il faut évidemment condamner fermement ce genre de propos. C'est véritablement inadmissible. Il faut continuer à lutter. Comment lutter conter les violences faites aux femmes quand on entend de tels propos d'un autre âge? Je vous remercie pour votre fermeté. Nous continuerons à suivre tous les propos, et toutes les injures qui peuvent être proférées et qui mettent à mal cette égalité qui est encore loin d'être atteinte.
13.07 Greet Daems (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord.
U veroordeelt de uitspraken en dat is goed, want wij verwachten van een minister van Gelijke Kansen een krachtig signaal. Wij verwachten van een minister van Gelijke Kansen echter ook maatregelen. Er is een krachtdadige aanpak nodig om het groeiende probleem van vrouwenhaat aan te pakken. Als u nu geen maatregelen neemt, dan zal het haatdragende en seksistische discours het nieuwe normaal worden. Dat mogen wij niet tolereren.
U vindt het erg dat u aan dat onderwerp aandacht moet geven, maar ik wil u toch bedanken omdat wij in dit Parlement een debat daarover kunnen hebben, want ik heb gehoord dat het gisteren in het Vlaams Parlement taboe was om erover te praten.
L'incident est clos.
14 Vraag van Maria Vindevoghel aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De uitspraken van het VBO over de bescherming van de vakbondsafgevaardigden" (55000288P)
14 Question de Maria Vindevoghel à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Les déclarations de la FEB sur la protection des délégués syndicaux" (55000288P)
14.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, volgend jaar vinden er sociale verkiezingen plaats, zoals elke vier jaar. Op de werkvloer is niet iedereen gelijk; ik kan daarvan meespreken. Daarom zijn er de délégués. Bij de volgende sociale verkiezingen zullen duizenden werknemers zich weer kandidaat stellen als délégué. Délégués zetten zich in voor de werkmensen en komen op voor hun belangen; zij steken hun nek uit en zijn de stem van wie dat niet mag of niet kan doen. Daarom worden zijn ook wettelijk beschermd.
Het VBO verklaart vandaag in de media dat de vakbondsafgevaardigden overbeschermd zijn. Dat is echt een slag in het gezicht van die duizenden délégués, die zich elke dag opnieuw, ook in hun vrije tijd, inzetten voor de gewone werknemers.
Mevrouw de minister, ik heb het zelf meegemaakt, ik werkte in een bedrijf en ging tijdens mijn vrije dag naar het werk, omdat de werknemers er in een gevaarlijke situatie zaten. Ik nam het op voor hen en de baas ontsloeg mij. Ik ben niet teruggekeerd, ook al stelde de rechter mij tot driemaal toe in het gelijk, argumenterend dat hij mijn wedertewerkstelling niet kon opleggen. Er is dus een probleem als de rechter de vakbondsafgevaardigde gelijk geeft, maar zijn of haar re-integratie niet kan afdwingen.
Mevrouw de minister, wat zal u doen, als een syndicalist onterecht ontslagen is en niet terug kan keren naar zijn werk, terwijl de rechter hem gelijk geeft? Hoe zal u zorgen voor zijn re-integratie?
14.02 Minister Nathalie Muylle: Mevrouw Vindevoghel, ik heb het artikel ook gelezen. In mei volgend jaar vinden opnieuw sociale verkiezingen plaats. Morgen gebeurt op mijn kabinet trouwens de lottrekking en worden de nummers van de lijsten getrokken. Dat is meteen ook de start van het proces van sociale verkiezingen.
Mevrouw Vindevoghel, kandidaten en verkozen leden bij sociale verkiezingen genieten van een ontslagbescherming, zodat ze in alle onafhankelijkheid hun taken kunnen uitoefenen, zonder druk van de werkgever. Er bestaat daaromtrent wetgeving. De wet van 19 maart 1991 stelt dat personeelsafgevaardigden alleen ontslagen kunnen worden om enerzijds economisch-technische redenen, die voorafgaand erkend werden door het paritair comité, en anderzijds dwingende redenen, die voorafgaand door de arbeidsrechtbank werden erkend. Elk ontslag buiten die omstandigheden is onregelmatig. De bescherming geldt voor vier jaar.
Om de ontslagbescherming daadkracht te geven, zijn er sancties opgenomen in de wet ingeval de voorwaarden en procedures niet worden nageleefd. Daar hebt u ook naar verwezen. De onregelmatig ontslagen personeelsafgevaardigde heeft recht op een vaste vergoeding ten bedrage van het lopende loon voor twee tot vier jaar, naar gelang van zijn anciënniteit in de onderneming. Als men niet ingaat op de vraag tot re-integratie van een onregelmatig ontslagen werknemer – wat uw vraag was –, is daarenboven ook een variabele vergoeding verschuldigd, die overeenkomt met het loon voor het nog resterende gedeelte van de periode tot het einde van zijn mandaat.
Dat is de wetgeving, die van tel is, mevrouw Vindevoghel, en wij zullen die niet wijzigen vóór de volgende sociale verkiezingen.
14.03 Maria
Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, het
is duidelijk dat u de wetgeving niet wil veranderen. Toen ik ontslagen werd,
wou ik geen geld, ik wou gewoon mijn job terug. Ik had geen fout begaan en ik
wou gewoon mijn werk terug.
Collega's, wij vragen geen onschendbaarheid, zoals parlementsleden die genieten. Wij vragen gewoon een goede bescherming van werknemers die opkomen voor hun collega's. Wij vragen geen uittredingsvergoeding van vele tienduizenden euro's, die wel wordt toegekend aan vele parlementsleden. Wij vragen gewoon dat werknemers die onterecht ontslagen zijn, kunnen terugkeren naar hun werk om zich te blijven inzetten voor hun collega's.
Wij hebben dan ook een wetsvoorstel ingediend om dat probleem aan te kaarten en om ervoor te zorgen dat werknemers die onterecht worden ontslagen en gelijk krijgen voor de rechter gere-integreerd kunnen worden, zoals dat al kan in Frankrijk.
De voorzitter: Ik zou alleen willen meegeven dat wij in de vragen tijdens het vragenuurtje natuurlijk niet mogen ingaan op persoonlijke cases.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Einde van de mondelinge vragen.
Collega's, ik wil nog eens herhalen dat zij
die willen babbelen, naar buiten mogen gaan. Er is een koffiekamer of u mag
naar uw bureau gaan, maar zij die hier blijven, volgen het debat of doen alsof.
Kan dat?
15 Demande d'avis du Conseil d'État
15 Verzoek tot advies van de Raad van State
15.01 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, voordat de besprekingen beginnen, zouden wij namens onze fractie graag het advies van de Raad van State vragen inzake het wetsvoorstel nr. 523/1-9 betreffende euthanasie, dat als tweede punt op de agenda staat. Wij zouden ook graag het advies van de Raad van State vragen inzake de amendementen nrs. 25 tot en met 28 op het wetsvoorstel nr. 523.
De voorzitter: Collega Van Hoof, kunnen we dat doen op het ogenblik dat het wetsvoorstel ter bespreking voorligt?
15.02 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, wij zijn nu in aantal. Ik zou dat graag nu doen.
De voorzitter: Voordat iedereen zal ingaan op mijn vraag om naar de gang of de koffiekamer te gaan?
U mag dat nu vragen, maar naar goede gewoonte doet men dat op het ogenblik dat het wetsvoorstel ter sprake komt.
15.03 Els Van Hoof (CD&V): Ik zou willen vragen om het nu te doen. Ik denk dat we nu in aantal zijn. Mijn vraag is legitiem. Ik denk dat in een democratisch parlement ook het aantal geldt.
De voorzitter: Ik wil echt niet moeilijk doen, maar normaal vraagt men dat op het ogenblik dat een voorstel ter sprake komt.
Als men dat kan doen op om het even welk ogenblik van de vergadering, is dat eigenlijk niet zo coherent.
Ik raadpleeg de Kamer.
Men heeft vijftig leden nodig om dat advies te vragen. Dat is niet onoverkomelijk, mevrouw Van Hoof. Als men die vijftig leden heeft, zal de Kamer daarop ingaan en zullen we het advies inwinnen van de Raad van State. Het is niet moeilijker dan dat. Ik zie dat iedereen goed op zijn bank zit. Ik kan ongeveer wel gissen welke vijftig leden de vraag zullen stellen. Ik wil dat nu doen, dan is dat wetsvoorstel meteen van de baan.
Zij die het verzoek om advies van de Raad van State steunen, staan recht.
(…): (…)
De voorzitter: Collega Van Hecke, u dringt aan op een naamstemming?
15.04 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik kan zo snel niet tellen. Ik zou wel willen weten of er vijftig zijn.
De voorzitter: De griffier zegt dat hij 52 leden heeft geteld.
Collega Van Hecke, bent u overtuigd? Anders moet iemand van de diensten speciaal naar hier komen om de naamstemming te organiseren. Wij hebben tot nu toe goed gewerkt.
U bent overtuigd? (Instemming)
Dan wordt het wetsvoorstel nr. 523 overgezonden naar de Raad van State.
Au moins 50 membres
appuient la demande d'avis.
Ten minste 50 leden steunen de vraag om advies.
En conséquence, le président demandera l'avis du Conseil d'État en application de l'article 98.3 du Règlement.
Bijgevolg zal de voorzitter het advies van de Raad van State vragen met toepassing van artikel 98.3 van het Reglement.
Projets de loi et propositions
16 Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement (734/1-3)
16 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 augustus 1931 houdende vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van staat, alsmede de leden en gewezen leden van de wetgevende kamers, wat de uittredingsvergoeding van gewezen parlementsleden betreft (734/1-3)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Patrick Dewael,
Valerie Van Peel, Barbara Pas, Nahima Lanjri, Egbert Lachaert.
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
16.01 Emmanuel Burton, rapporteur: Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit.
16.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le président, chers collègues, certains ont fait passer cette proposition en faisant croire qu'il s'agit d'un aménagement technique de la loi.
Selon moi, le vrai débat n'est pas technique mais politique. En réalité, la question est de savoir s'il faut maintenir les indemnités de départ des députés ou si quelques partis sont prêts à les remplacer par un système socialement plus juste, comme un système de chômage à l'instar de celui qui existe pour les travailleurs ordinaires, et ce pour les quelques députés qui ne retrouveraient pas leur poste. En effet, telle est la question.
Sur le fond, l'indemnité de sortie est
soi-disant prévue pour les parlementaires sortants qui aurait du mal à
retrouver un emploi après avoir exercé leur mandat. Cela existe, mais cela
concerne une très faible minorité. De plus, globalement, cela ne correspond pas
aux faits puisque mon parti a démontré que sur 75 parlementaires sortants
de la législature précédente, au moins 68 avaient déjà retrouvé un emploi ou
avaient droit à leur pension. (Brouhaha)
Monsieur le président, pouvez-vous demander à l'assemblée un peu de calme? Le sujet est d'importance.
Si on retrouve un travail, comment justifier que l'on puisse encore bénéficier d'une indemnité de départ, même si cette indemnité est limitée à 150 %. Il est quand même ici question de près de 10 000 euros par mois pour d'anciens députés qui n'en ont pas vraiment besoin.
Le PTB a donc déposé une proposition de loi visant à supprimer ce système d'indemnité de départ. Nous regrettons que l'ensemble des partis, à l'exception du groupe Ecolo-Groen, ait voté la suppression de cette proposition de loi de l'ordre du jour pour éviter qu'elle ne soit jointe au texte qui a été débattu en commission.
Nous espérons qu'à l'avenir, il y aura une véritable volonté des partis de discuter de cette proposition pour que l'on puisse revoir ce système d'indemnité de départ, privilège parlementaire malheureusement parmi d'autres, monsieur le président
Nous nous
abstiendrons donc, aujourd'hui, sur ce texte, non pas parce qu'il va trop loin
– vous l'aurez compris –, mais parce qu'il ne va pas assez loin,
qu'il ne revoit pas fondamentalement les choses, parce qu'il s'agit juste d'une
adaptation technique visant à faire face à une aberration. Et nous regrettons
que le débat politique fondamental ne soit apparemment pas possible
actuellement.
16.03 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mijnheer de voorzitter, vanzelfsprekend zal de sp.a-fractie uw wetsvoorstel steunen. Wij rekenen wel op u dat hierover op een later tijdstip zeker nog een grondig debat zal plaatsvinden. De uittredingsvergoedingen zijn absoluut aan hervorming toe. Er is al een hervorming geweest in het verleden, waarbij de duur beperkt wordt sinds 2014, zij het dat in de Kamer daarbij wel een bijzonder gulle overgangsregeling werd goedgekeurd.
De sp.a is van mening dat, net zoals we dat hebben gedaan met de parlementaire pensioenen die we qua opbouw, het moment van uitbetalen en de berekening ervan in lijn hebben gebracht met de rechten van gewone werknemers, we dat ook moeten doen voor de uittredingsvergoedingen. We moeten parlementsleden niet anders, niet meer, niet beter maar ook niet minder behandelen dan gewone werknemers.
16.04 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijn uiteenzetting is erg gelijkaardig aan die van collega Vandenbroucke. Dat was in de commissie ook al zo. De politieke steun voor een grondige hervorming is volgens mij groter dan sommigen trachten te laten uitschijnen.
Onze fractie steunt wat voorligt. Het is een anomalie, iets dat door de mazen van het net is geglipt. Het kan niet dat een loonplafond wel geldt wanneer men parlementslid is, maar niet tijdens de periode van uittredingsvergoeding. Het is logisch dat we daar komaf mee maken, zodra dit werd vastgesteld. Vandaar onze steun voor dit voorstel.
Wat ons betreft, is dit echter niet het einde van de oefening. Net als collega Vandenbroucke en anderen denken wij dat het statuut van parlementslid globaal tegen het licht moet worden gehouden. Onder andere de periode van uittredingsvergoeding is vandaag te lang en te ruim. Het sociaal statuut van parlementsleden moet evolueren naar een statuut dat gelijkaardig is aan andere statuten.
Wat nog niet werd genoemd, collega's, is het cumuleren van vergoedingen. Er is het cumuleren van mandaten dat een debat waard is. Wat ons betreft is volksvertegenwoordiger zijn een voltijdse baan, een eer die men best voltijds uitoefent. Vandaag is er het decumuleren van vergoedingen tussen publieke functies. Er valt heel wat voor te zeggen om dit uit te breiden naar het decumuleren van publieke en private functies. Een aantal voorbeelden om duidelijk te maken dat het debat zeker niet is afgerond en dat onze fractie zoals in het verleden daar graag voortrekker van zal zijn.
De voorzitter: Dank u wel, collega's.
Ik heb het initiatief genomen om dit wetsvoorstel in te dienen, omdat het een anomalie betrof waarbij men inderdaad het ene zwaarder aanrekende dan het andere. Daar zat geen logica in. De meeste fracties zijn mij daarin gevolgd. Als sommige fracties nu vinden dat men ook andere zaken aan de orde moet stellen, houdt men zich best niet in. Dien voorstellen in en die komen dan te gepasten tijde aan de orde van de commissie voor het Reglement, de commissie Grondwet of wie weet, collega Calvo, een nieuwe, bijzondere commissie. Ik pleit daar niet voor, het komt de Kamer toe dat te beoordelen.
Vraagt nog iemand het woord in de algemene bespreking?
Monsieur Van Hees, vous demandez la parole, mais vous l'avez déjà eue. Une fois n'est pas coutume.
16.05 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le président, je veux répondre à ce que vous venez de dire.
Vous venez de dire que si nous avions des propositions, il fallait les déposer. Et c'est ce que nous avons fait. Nous avons voulu joindre notre proposition de loi à la vôtre, monsieur le président. Cela a été refusé. Je ne comprends donc pas très bien votre discours.
Le président: La commission règle ses travaux. À chaque jour suffit sa peine. Un pas a été fait. Le président de la commission doit maintenant mettre les autres propositions à l'agenda. C'est comme cela que le Parlement fonctionne.
Quelqu'un demande-t-il encore
la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (734/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (734/1)
La proposition de loi compte 3 articles.
Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
17 Voorstel van resolutie strekkende tot de splitsing van de sociale zekerheid (464/1-2)
17 Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale (464/1-2)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Ellen Samyn, Hans
Verreyt, Ortwin Depoortere, Frank Troosters, Dominiek Sneppe, Barbara Pas.
La commission des Affaires Sociales, de
l'Emploi et des Pensions propose de rejeter cette proposition de résolution. (464/2)
De commissie voor Sociale Zaken, Werk en
Pensioenen stelt voor dit voorstel van resolutie te verwerpen. (464/2)
Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, l’auteur.
Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te hebben gehoord.
17.01 Björn Anseeuw, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het omstandig schriftelijk verslag.
De voorzitter: Dan geef ik het woord aan mevrouw Samyn.
17.02 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de voorzitter, collega's, de gekende miljardentransfers van Vlaanderen naar Wallonië lopen sinds decennia elk jaar op. Vandaag zitten we aan een recordbedrag van 12,3 miljard euro per jaar, wat neerkomt op 1 920 euro per Vlaming per jaar. Van die 12,3 miljard is er ongeveer 2 miljard euro rechtstreeks aan de sociale zekerheid toewijsbaar.
Over de splitsing van de sociale zekerheid, zeker langs Franstalige zijde, is er de laatste tijd al heel wat nervositeit en commotie geweest. Voor de Franstalige politici is de sociale zekerheid – naar hun zeggen – een rode lijn waaraan niet mag worden geraakt. Philippe Close, de Brusselse PS-burgemeester, verwoordde het als volgt in een artikel in De Tijd: "Aan de sociale zekerheid gaan we niet raken. Dat is onze rode lijn. Als we die opgeven, heeft België geen belang meer. Dit land blijft niet aaneenhangen door de Rode Duivels. Daar is meer voor nodig. Ik zeg niet dat over de rest niet kan worden onderhandeld, maar we gaan geen domme dingen doen. Maar de sociale zekerheid: jamais."
Close staat met dergelijke uitspraken lang niet alleen. Verschillende Franstalige kopstukken verklaarden in het verleden dat, als de sociale zekerheid gesplitst wordt, België voor de Franstaligen geen belang meer heeft.
Recent nog, midden september, verscheen een interview in De Standaard met 'mijnheer Onkelinx' Marc Uyttendaele, waarin hij verklaarde: "De sociale zekerheid is de meerwaarde van het federale België voor de Franstaligen. Geen enkele Franstalige politicus gaat beslissingen nemen die zijn kiezers minder comfortabel laten leven."
Wie herinnert zich nog de uitspraak van Laurette Onkelinx uit 2010: "Wij willen de Belgische koe nog tien jaar melken en het karkas mag men houden. Dat is de prijs van de vrijheid." Zij bedoelde dat Wallonië de sociale zekerheid nog tien jaar wilde gebruiken als melkkoe en dat de Vlamingen daarna het kadaver mochten houden. Onkelinx bevestigde toen openlijk nog hoe de Franstalige politici naar de Belgische sociale zekerheid kijken, en ruimer, welke waarde zij nog hechten aan dit land. Geen dus, behalve dan om Vlaanderen nog zo veel mogelijk te pluimen. Waarvan akte. Ik roep de Vlaamse politici op om daar eens goed over na te denken.
In deze context van Franstalig profitariaat betekent de Belgische sociale zekerheid overigens hoe langer hoe meer sociale onzekerheid, waarbij de kwaliteit van de geboden gezondheidszorg steeds verder afbrokkelt en waar het almaar moeilijker worden om te verdedigen dat de pensioenen betaalbaar zullen blijven
Waarom pleit en zal het Vlaams Belang altijd blijven pleiten voor de splitsing van de sociale zekerheid?
Wij vertrekken principieel vanuit de idee dat elk volk recht heeft op zelfbeschikking. Vlaanderen maar ook Wallonië heeft het recht om hun eigen sociale zekerheid in te richten, volgens eigen inzichten en eigen noden. In de praktijk stellen wij tevens vast dat er op het vlak van noden en behoeften grote verschillen bestaan tussen Vlaanderen en Wallonië. Het vergt dan ook andere recepten om die verschillen op de meest efficiënte en rationele wijze aan te pakken, wat nu eenmaal niet kan in het Belgische kader.
Vlaanderen en Wallonië zijn niet alleen politiek maar ook socio-economisch twee verschillende landen, met verschillende uitdagingen en financiële draagkracht. De sociale en economische kloof tussen Vlaanderen en Wallonië blijft elk jaar groeien. Uit studies blijkt dat de werkloosheidsgraad in Wallonië meer dan dubbel zo hoog ligt als in Vlaanderen. Wat de werkzaamheidgraad in Wallonië betreft, die ligt dan weer 10 % lager dan in Vlaanderen. Concreet wil dat zeggen dat in Franstalig België meer mensen een uitkering genieten en minder actieven bijdragen aan de Belgische sociale zekerheid.
Vlaanderen en Wallonië leggen ook andere medische klemtonen. Waar de Vlaming ervoor kiest om eerder naar een huisarts te gaan, gaan de Walen vaker meteen naar een specialist. Wij Vlamingen mogen echter deze zware facturen betalen. Vlaanderen hecht ook meer belang aan preventieve gezondheidszorg. Een voorbeeld daarvan is de terugbetaalde vaccinatie tegen baarmoederhalskanker. Door screenings kunnen dure ingrepen vaak vermeden worden. Wallonië kiest ervoor dit niet te doen. Ook hier draait Vlaanderen op voor de factuur. Eens temeer blijkt dat de taalgrens ook een zorggrens is.
Meer dan 15.000 Vlamingen staan momenteel op de wachtlijst in de gehandicaptenzorg, 135.000 Vlamingen wachten op een sociale woning, drie van de vier Vlaamse senioren kunnen hun rusthuisfactuur niet meer betalen. Terwijl Wallonië langs de kassa passeert, betalen de Vlamingen. Ze betalen voor hun eigen sociale zekerheid, ze dragen ook nog bij aan de Vlaamse Zorgkas en betalen bovendien nog eens extra voor Franstalig België. De Vlaming betaalt dus drie keer.
Voor Vlaams Belang zijn deze wantoestanden onaanvaardbaar. Een aantal bevoegdheden zijn reeds overgeheveld naar de deelstaten maar zoals op veel vlakken staat ook hier de versnippering van bevoegdheden een coherent en zuinig beleid in de weg. Het is nauwelijks te vatten en niet te verantwoorden dat negen ministers in zes regeringen zich bezighouden met gezondheidszorg.
Binnenkort vieren wij het 75-jarige bestaan van de moderne sociale zekerheid, een systeem dat opgezet werd met het oog op goede pensioenen, goede ziekte- of werkloosheidsuitkeringen en bovenal de zorg voor de sociaal zwakkeren in onze maatschappij. Om te kunnen blijven genieten van een gezonde sociale zekerheid is voor het Vlaams Belang de splitsing ervan noodzakelijk.
Een splitsing zal het begin zijn van een betere sociale zekerheid. Vlaanderen en Wallonië zullen zelf kunnen inspelen op hun eigen noden en behoeften. Een Vlaamse sociale zekerheid is perfect betaalbaar. De Vlaamse economie is meer dan sterk genoeg om een behoorlijke zorg te garanderen, stevige pensioenen en een gezinsondersteunend beleid te financieren en wachtlijsten weg te werken.
Tot slot, richt ik mij tot de collega's van de N-VA. In de commissie opperde u praktische bezwaren met betrekking tot de Brusselse toestand. Door de diverse staatshervormingen werd Brussel inderdaad institutioneel grotendeels uit Vlaanderen weggesneden. Het wanbeleid dat daarvan het gevolg is, heeft onze hoofdstad intussen met gigantische problemen opgezadeld. Onze partij beschouwt Brussel evenwel principieel nog steeds als een volwaardig deel van Vlaanderen. Als dit al niet op historische of geografische gronden zou gebeuren, dan is het voor onze eigen toekomst belangrijk om Brussel opnieuw meer op Vlaanderen te richten.
Brussel is onze hoofdstad. Het is een internationaal centrum en een belangrijk economisch knooppunt dat nauw verweven is met onze Vlaamse economie. Daarom willen wij solidair blijven met de Brusselaars, ook op het vlak van de sociale zekerheid. Wij willen de Brusselaars een billijke deal aanbieden, zonder hen de keuze tot een subnationaliteit op te dringen.
De geest van dit voorstel gaat uit van Brussel als hoofdstad van Vlaanderen, ook in de toekomst. Ik roep u daarom op om deze resolutie in haar geheel mee te steunen.
Le président: Plus personne ne peut prendre la parole.
Geen andere spreker mag het woord nemen.
Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.
De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden.
18 Projet de loi transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (791/1-5)
18 Wetsontwerp tot omzetting van richtlijn (EU) 2018/822 van de Raad van 25 mei 2018 tot wijziging van richtlijn 2011/16/EU wat betreft verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op belastinggebied met betrekking tot meldingsplichtige grensoverschrijdende constructies (791/1-5)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Men meldt mij dat minister De Croo onderweg is.
18.01 Benoît Piedboeuf, rapporteur: Monsieur le président, mon corapporteur M. Bertels et moi-même nous nous référons au rapport écrit.
De voorzitter: Beide rapporteurs verwijzen dus naar het schriftelijk verslag.
Kunnen wij de algemene bespreking aanvatten in afwezigheid van de minister? Er was daarover immers niet veel discussie. (Instemming)
18.02 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega's, ik zal mijn korte toelichting van op mijn bank geven.
De sp.a-fractie zal het ontwerp uiteraard steunen, omdat transparantieplicht met betrekking tot grensoverschrijdende fiscale constructies een wezenlijke bijdrage kan en zal leveren aan de strijd tegen internationale belastingontwijking en -fraude.
Niettemin zijn wij de mening toegedaan dat men op drie punten van het ontwerp de kans heeft gemist om ambitieuzer te zijn.
Ten eerste, hadden wij graag gezien dat de meldingsplicht ook op binnenlandse fiscale constructies zou slaan, wat trouwens al in 2009 door het Parlement op basis van een van de aanbevelingen van de onderzoekscommissie naar de grote fiscale fraudedossiers werd gevraagd.
Ten tweede, zijn wij van mening dat het begrip belastingvoordeel te eng wordt omschreven, omdat het enkel aan directe belastingen wordt gelinkt, hoewel de richtlijn niet uitsluit dat ook indirecte belastingen aan de meldplicht onderhevig worden gemaakt.
Ten derde, voor onze fractie is het prima dat er een hoge minimumsanctie van 5.000 euro op de niet-naleving van de meldingsplicht staat. De maximumsanctie lijkt ons echter veel te laag, zeker in vergelijking met de sancties die in de ons omringende landen wordt opgelegd. In Nederland bedraagt ze 830.000 euro; in Luxemburg bedraagt ze 250.000 euro. In voorliggend ontwerp gaat het om slechts 100.000 euro.
Mijnheer de voorzitter, daarom heb ik samen met de heren Bertels en Bayet enkele amendementen op de artikelen 18, 31, 33 en 47 ingediend, ertoe strekkende de maximumboete in ons land naar het niveau van de boete in Luxemburg op te trekken, namelijk naar 250.000 euro.
18.03 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de voorzitter, er is inderdaad nog altijd sprake van agressieve fiscale planning en een aantal structuren verdienen dus zeker extra aandacht. Gelukkig zijn dat er steeds minder gelet op de maatregelen die sinds 2011 werden genomen. Wij zitten intussen al aan de zesde richtlijn van Europa om meer informatie te delen.
Die structuren kunnen op twee manieren worden aangepakt. Men zou kunnen kiezen voor een totale Europese harmonisatie. Maar dat zou naar onze mening onverstandig zijn, omdat ook rekening moet worden gehouden met het feit dat Europa een eenheid in verscheidenheid is en dat lidstaten ook hun eigenheid hebben. Het probleem kan ook op een betere manier worden aangepakt, namelijk door de informatie te delen. Dat is precies wat in de richtlijn staat die wij vandaag zullen omzetten. Wij steunen het principe van de richtlijn, met name om de informatie te delen en administraties meer te laten samenwerken.
Er schuilt naar onze mening wel een lacune in de omzetting. Er moet ook een stuk van het dossier worden vertaald. Daarover zijn er twee discussies. Ten eerste, wie is verantwoordelijk voor de betaling? Ten tweede, wat gebeurt er als de vertaling onnauwkeurig blijkt te zijn? In het ontwerp ligt de volledige last bij onze bedrijven. Wij vinden dat niet de beste keuze. Die moet ook deels bij de administratie liggen, ook al omdat een en ander samenhangt met het sanctieregime, zoals sp.a opmerkte. Wat gebeurt er als er iets onnauwkeurig vertaald is? Kunnen er dan zware boetes volgen? Wij hadden ter zake een amendement ingediend. Dat is weggestemd in de commissie. Dat is de reden waarom wij ons in de commissie onthouden hebben en waarom wij dat vandaag opnieuw zullen doen.
Ik wil nog ingaan op het amendement van sp.a, dat de sanctiemaatregel wil verzwaren. Sommige lidstaten van de Europese Unie leggen inderdaad veel zwaardere sanctiemaatregelen op, maar evenzeer hebben andere lidstaten minder zware sanctiemaatregelen. Ik meen dat het systeem, dat vandaag op tafel ligt, aansluit op de Belgische fiscale omgeving. Wij kunnen ons daarin vinden, omdat de voorgestelde sanctiemaatregel doeltreffend is, evenredig is en toch voldoende afschrikwekkend lijkt om het probleem aan te pakken.
Kortom, wij steunen het sanctieregime, maar niet het amendement van sp.a.
18.04 Steven Matheï (CD&V): Onze fractie steunt de omzetting ook. Als wij voor een eerlijke fiscaliteit willen gaan, moet er kunnen worden opgetreden tegen agressieve constructies en optimalisatieschema's. Dat kan alleen als men er kennis van heeft. Die kennisneming is er door de omzetting automatisch, in plaats van ad hoc. Ik meen dat dat alleen maar positief kan zijn.
Ik wil ook nog even ingaan op het amendement van sp.a, en meer bepaald de verzwaring van de sanctiemaatregel voor zaken die niet of te laat worden aangegeven. In het ontwerp is de sanctiemaatregel voor een niet-aangifte al veel hoger dan voor een onvolledige aangifte. De Raad van State heeft ook een opmerking gemaakt over dat verschil. Als men die sanctiemaatregel nog verder verzwaart, raakt alles nog meer uit evenwicht en dat kan problemen creëren. Daarom zullen wij dat amendement niet steunen.
De omzetting steunen wij natuurlijk wel.
18.05 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de voorzitter, ik wil ook even ingaan op de boetes.
Wij willen beklemtonen dat de hoge minimumboetes ook van toepassing zullen zijn voor inbreuken die niet te kwader trouw gepleegd worden. Het gaat ook om sancties voor de niet-naleving van administratieve verplichtingen en niet om sancties voor de constructies zelf. Wij zullen dus de amendementen niet steunen.
Wat het taalgebruik betreft, volgen wij uiteraard de N-VA. Bij de stemming over het geheel zullen wij ons onthouden.
Ik wil heel duidelijk zijn. Wij hebben geen probleem met transparantie, maar wij vinden het erg, mocht er gesanctioneerd worden, zelfs als men te goeder trouw is. Ik wil ook nog een aspect beklemtonen: men mag niet vergeten dat het over regelgeving ten opzichte van intermediairs als belastings- en boekhoudkantoren gaat. Vergeten wij niet dat twee derde van die bedrijven zich in Vlaanderen bevindt. De wetgeving is vooral gericht tegen Nederlandstalige intermediairs, tegen Vlaamse ondernemingen in Vlaanderen. Daar moeten wij ons, als Vlaamse politici, bewust van zijn.
Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (791/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (791/4)
Le projet de loi compte 62 articles.
Het wetsontwerp telt 62 artikelen.
*
* * * *
Amendements déposés:
Ingediende
amendementen:
Art. 18
• 9
– Joris Vandenbroucke cs (791/5)
Art. 31
•
10 – Joris Vandenbroucke cs (791/5)
Art. 33
• 11 – Joris Vandenbroucke cs (791/5)
Art. 47
•
12 – Joris Vandenbroucke cs (791/5)
* *
* * *
Conclusion de la discussion des articles:
Besluit van de
artikelsgewijze bespreking:
Réservés: les amendements et les articles 18,
31, 33 et 47.
Aangehouden:
de amendementen en artikelen 18, 31, 33 en 47.
Adoptés article par article: 1 à 17, 19 à 30,
32, 34 à 46 et 48 à 62.
Artikel per
artikel aangenomen: 1 tot 17, 19 tot 30, 32, 34 tot 46 en 48 tot 62.
* *
* * *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, de aangehouden artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
19 Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475 (766/1-3)
19 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 22 december 2009 betreffende de algemene regeling inzake accijnzen ter omzetting van richtlijn (EU) 2019/475 (766/1-3)
Sans rapport
Zonder verslag
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (766/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (766/1)
Le projet de loi compte 4 articles.
Het wetsontwerp telt 4 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
20 Projet de loi de finances pour l'année budgétaire 2020 (793/1-5)
20 Ontwerp van Financiewet voor het begrotingsjaar 2020 (793/1-5)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Les rapporteurs sont M. Dieter Vanbesien et M. Benoît Piedboeuf.
20.01 Benoît Piedboeuf (MR): Je renvoie une fois encore au rapport écrit, monsieur le président.
Le président: M. Vanbesien suit votre renvoi au rapport écrit.
20.02 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega's, hier staan we opnieuw, voor de volgende schijf van de voorlopige twaalfden. In juli stond ik hier ook al eens en toen had ik één boodschap voor de regering: Regering, u bent geen echte regering, u bent een minderheidskabinet in lopende zaken. Ceci n'est pas un gouvernement. Gedraag u ernaar en doe niet alsof u een echte regering bent. Zorg ervoor dat de voorlopige twaalfden gebruikt worden waarvoor zij bedoeld zijn, om de boel te laten draaien, maar niet om nieuw beleid te voeren. Mijn vraag werd toen in de wind geslagen, want er werd toch nieuw beleid gevoerd, met onder meer een lakser migratiebeleid en een lakser taalpremiebeleid in Brussel.
In oktober, bij de bespreking voor een nieuwe schijf van voorlopige twaalfden, stond ik hier opnieuw, met hetzelfde verhaal en de oproep aan de regering om alstublieft geen misbruik te maken van de voorlopige twaalfden om nieuw beleid te voeren, wel om te doen wat technisch moet. Helaas is mijn advies opnieuw niet gevolgd.
In oktober lanceerde ik ook een tweede oproep, een oproep tot de collega's in de Kamer, om zelf niet het slechte voorbeeld van de regering te volgen, dus om de voorlopige twaalfden niet te misbruiken. Voor de voorlopige twaalfden zijn er namelijk bestaansredenen: ze moeten ervoor zorgen dat de machine draait. Daarnaast dient er natuurlijk parlementair werk te gebeuren, in de commissievergaderingen, waar wetten kunnen worden gewijzigd die vervolgens, als een wetswijziging een budgettaire impact heeft, dan ook moeten worden vertaald in de voorlopige twaalfden.
Met N-VA blijven wij consequent in ons verhaal. Wij willen terug naar die verantwoordelijkheid en naar die redelijkheid. Wij vinden dat er zeer stevig aan politiek moet worden gedaan in het Parlement, zelfs meer dan wat er vandaag gebeurt, maar wij willen ook dat dit op een correcte manier plaatsvindt. De voorlopige twaalfden mogen niet worden gebruikt om te avonturieren. Integendeel, wij moeten tewerk gaan zoals het proces hoort te verlopen door eerst in de commissies de wetgeving aan te passen en vervolgens de budgettaire implicaties ervan onder ogen te zien in de voorlopige twaalfden. Dat is echter niet zo verlopen, het is niet wat de regering doet, evenmin als bij de vorige bespreking van voorlopige twaalfden in oktober. Wij hoopten dat nu wat anders te zien.
In de commissies kan en moet er heel wat harder worden gewerkt. Een jaar geleden stond het parlementair huis op stelten, want toen moest en zou het Marrakeshpact hier worden goedgekeurd. Nadien hebben wij gezien dat andere gemaakte afspraken in de regering, meer specifiek omtrent de jobsdeal in het Zomerakkoord, bedoeld om de activiteitsgraad van de inwoners op te krikken, blijkbaar niet zo dringend uitgevoerd moesten worden. Die afspraken zijn wat blijven aanslepen.
Om die reden duwen wij vandaag het gaspedaal in. Wij dienen vandaag dan ook verschillende voorstellen in, bestaande voorstellen gecombineerd met nieuwe voorstellen.
Collega Jan Spooren kwam daarover vandaag aan het woord in de media. Wij stellen een pakket aan maatregelen voor dat 5 miljard euro kan opbrengen in het jaar 2024 en 12 miljard euro in 2030. Het zijn centen die wij met deze begroting heel goed kunnen gebruiken. Het zijn voorstellen voor het aanpakken van de werkloosheid, voor arbeidsintegratiejobs en flexibiliteit voor mensen die het wat moeilijk hebben op hun werk en die graag een andere functie zouden uitoefenen. Onze voorstellen zullen ervoor zorgen dat meer mensen aan de slag kunnen. Wat zien wij vandaag? Als men kijkt naar alle mensen tussen 20 en 64 jaar, dan is 2 miljoen daarvan vandaag niet aan de slag. Dat is een enorme groep. Met ons activeringspakket zullen wij daarvan minstens 10 % wel richting een job sturen en zullen wij ervoor zorgen dat die werkzaamheidsgraad in 2024 naar 75 % gaat en in 2030 zelfs naar 80 %. Meer ambitie, het arbeidspact, de voorstellen van Jan Spooren liggen er en zijn bezorgd aan de commissie voor Sociale Zaken. Ik doe een oproep aan alle collega's om daarvan snel ernstig werk maken. Onze begroting zal er enkel wel bij varen.
Naast deze algemene oproep wil ik kort onze amendementen toelichten. Waarom hebben wij amendementen ingediend? Precies om de nieuwe politiek uit de voorlopige twaalfden te halen, om wat een oneigenlijk gebruik van die voorlopige twaalfden is te neutraliseren. Wij hebben daarom een aantal amendementen op het vlak van migratie.
Wat Fedasil betreft, zien wij dat de kosten voor opvang blijven exploderen en dat minister De Block naarstig op zoek blijft naar nieuwe plaatsen om te openen. Intussen zien we dat de factuur van 260 miljoen voor asielopvang al lang niet meer volstaat. We zitten al aan 221 miljoen extra, boven op de 260 miljoen waarin voorzien was. Wij kunnen en zullen dat beleid niet steunen, net omdat het een breuk is met het principe van lopende zaken. Minister De Block zegt zelf dat zij het beleid van de heer Francken niet wil verder zetten, dat ze het anders wil doen, dat ze andere prioriteiten verkiest. Ze zegt zelf dat ze niet aan lopende zaken doet, maar aan andere zaken. Dat kan niet, dat is niet haar bevoegdheid, dat is niet wat ze zou moeten doen. Daarom hebben wij amendementen ingediend. Dat zijn trouwens verstandige amendementen. Er wordt boven op de 60 miljoen nog eens 86 miljoen gevraagd. Wij willen niet die hele 86 miljoen schrappen, maar slechts een deel ervan. Wij willen 40 miljoen houden omdat we met een aantal jaarcontracten zitten die al in januari moeten worden betaald. Het is logisch dat die nu worden betaald, maar wij zullen ook even logisch erover waken dat de volgende schijven voorlopige twaalfden niet nog eens worden betaald en dat we geen dubbele facturen krijgen boven op de meerfacturen.
Ons tweede amendement betreft Fedasil en terugkeer. Wij zijn daar oprecht geschrokken. Wij wisten reeds dat er een lakser migratiebeleid gevoerd werd. Wij wisten reeds dat de kosten voor Fedasil en asielopvang zich blijven opstapelen. Wij wisten echter niet dat deze regering blijkbaar minder ambitie heeft op het vlak van terugkeer. In de schijf van voorlopige twaalfden was normaal in 2,5 miljoen euro voorzien voor terugkeer. Opeens is daar 810.000 euro afgegaan, 30 % minder middelen voor terugkeer. Er komen meer middelen voor asielopvang en minder voor terugkeer.
Wij vroegen aan mevrouw De Block waarom dat zo is. Haar antwoord was dat wij samenwerken met Frontex, het Europees terugkeeragentschap, en dat Frontex efficiënter en goedkoper werkt zodat wij er minder geld moeten aan besteden. Collega's, het zal voor u geen nieuws zijn dat wij heel wat meer doen op het vlak van terugkeerbeleid dan samenwerken met Frontex. Het is goed dat Frontex beter werkt, het is goed dat dit ons minder kost, maar met de vrijgekomen middelen kunnen wij meer nationale initiatieven nemen op het vlak van terugkeer of kunnen wij meer projecten samen met Frontex opstarten.
Dat is de reden waarom wij het lagere budget dat de regering voor terugkeer wil voorzien willen schrappen en meer geld willen toekennen aan de Dienst Vreemdelingenzaken om de terugkeer te organiseren, met 2 miljoen extra boven op de 2,5 miljoen waarin normaal was voorzien.
Ten derde, extra ondersteuning voor de Dienst Vreemdelingenzaken. Wij hadden een amendement om in 3 miljoen extra te voorzien voor de Dienst Vreemdelingenzaken. Er is een hoorzitting geweest in de commissie voor Binnenlandse Zaken, waar de directeur-generaal van de Dienst Vreemdelingenzaken, de heer Freddy Roosemont, is komen getuigen. Hij verwees naar het feit dat het voor hem steeds moeilijker wordt om de verblijfskaarten van beperkte duur, van één jaar, te controleren.
Er zijn meer en meer gevallen waarbij die kaarten moeten gecontroleerd worden, omdat wij voor een stuk geconfronteerd worden met nieuwe arresten van het Europees Hof van Justitie met betrekking tot gezinshereniging. Vroeger was het zo dat, als er niet binnen de termijn werd beslist, de verblijfskaart automatisch werd afgegeven. Europa stelt dat dit niet kan, dat dit ingaat tegen de Europese regelgeving, tegen de Europese richtlijn en dat die moet worden gecontroleerd. Dat is een gigantische extra werklast voor de Dienst Vreemdelingenzaken.
Collega Franky Demon van CD&V verwees hier daarnet trouwens naar het feit dat ook de aflevering van de permis unique, de single permit, met de koppeling van de werkvergunning aan de verblijfsvergunning, veel te lang duurt. Dat is juist. Ook daar zou de Dienst Vreemdelingenzaken wel wat extra middelen kunnen gebruiken om die controles te kunnen doen, zodat wij zeker zijn dat mensen die binnen mogen komen ook effectief het recht hebben om hier te zijn en dat wij ook weten dat mensen die niet voldoen aan de voorwaarden niet door onze grenzen heen komen.
Daarom hebben wij gevraagd om in 3 miljoen extra te voorzien, ter ondersteuning van de betrokken diensten bij de Dienst Vreemdelingenzaken. De minister van Begroting heeft in de commissie gezegd dat die centen geregeld zijn. In de interdepartementale provisies zouden die middelen opgenomen zijn. Nadien is er wat twijfel rond ontstaan. De minister zal daarover kunnen getuigen. Hij verwees naar een bespreking in de regering een drietal weken geleden. Hij zei dat daar toen al beslist werd dat die 3 miljoen er zou komen. In de regering is er toen niet gesproken over terugkeer, toegang en verblijf of extra steun voor de Dienst Vreemdelingenzaken. Er is toen wel gesproken over asielopvang, vandaar een tweet met een kritische vraag van onze voormalige staatssecretaris Theo Francken. De minister van Begroting heeft ook op twitter geantwoord.
Ik ben blij, mijnheer de minister, dat u bevestigd hebt wat u al in de commissie had gezegd, namelijk dat er 3 miljoen komt, niet voor asiel of opvang, maar wel degelijk voor meer controle en dus voor de diensten binnen de Dienst Vreemdelingenzaken die de controles moeten uitvoeren. Het zou fijn zijn, mijnheer de minister, mocht u die woorden hier straks nog eens herhalen zodat wij die niet alleen op twitter kunnen lezen, maar ook in het Integraal Verslag.
Ik kom tot een volgend amendement, betreffende de taalpremies in Brussel. In de regering-Michel zijn wij daarvoor altijd zeer kritisch geweest. Wij hadden toen Jan Jambon als minister van Binnenlandse Zaken. Als men een taalattest haalt en bewijst tweetalig te zijn, dan heeft men recht op die premie. Dat is altijd ons principe geweest. Die bewijzen zijn in het verleden echter niet geleverd. Daarom hebben wij altijd gezegd ook de centen niet te zullen geven.
Opeens is er in de regering van lopende zaken echter een verandering van beleid gekomen. Opeens was dat bewijs blijkbaar wel geleverd. U zal onze achterdocht op dat vlak wellicht verstaan. Vanwaar die ommekeer? Het is een pingpongspel geworden. Het gaat al enkele maanden heen en weer. Er is echter een eenvoudige manier om klaarheid te brengen, namelijk via het Rekenhof. Aan het Rekenhof kan gevraagd worden controle uit te oefenen op die verklaringen van de regering zodat wij zeker zijn dat mensen die een attest behaald hebben een taalpremie krijgen, maar even zeker zijn dat mensen die niet tweetalig zijn die tweetaligheidspremie niet krijgen. Wij hebben daarvoor hier in het Parlement een resolutie ingediend. Die is in overweging genomen. Wij roepen iedereen op om te doen wat evident is, namelijk die resolutie goed te keuren.
In de commissie hadden wij ook een debat over de pensioenen van de politie. In 2016 hebben wij, na het arrest van het Grondwettelijk Hof van 10 juli 2014, een nieuwe regeling opgezet, namelijk een eindeloopbaanstelsel voor de operationele personeelsleden van de geïntegreerde politie. Wij hebben dus een wettelijke basis om voor die politieagenten in dat pensioenstelsel te voorzien. De wettelijke basis is er, maar tot onze verrassing is de financiering voor dat systeem niet opgenomen in de voorlopige twaalfden. De wet zegt dat wij dat moeten doen, maar de centen in de voorlopige twaalfden volgen niet. Dat is de reden waarom wij een amendement hadden ingediend om ervoor te zorgen dat die financiering er wel kwam.
Ook daar heeft de minister van Begroting ons intussen al meerdere malen kunnen geruststellen: er zal een regeling zijn waardoor het statuut effectief wordt gefinancierd en waardoor er op dat vlak dus wel centen zullen zijn voor onze politieagenten. U bent ook het engagement aangegaan, mijnheer de minister, dat u de zaak zeker technisch verder mee zal opvolgen voor de volgende schijf van voorlopige twaalfden, als die er komt. Wij zullen u zeker aan uw woord houden zodat wij kunnen garanderen dat de pensioenen van onze politieagenten betaald worden en dat zij effectief betaald worden door de federale overheid, de overheid die voor die kosten moet instaan.
Ik ga even in op onze stemhouding. Gelet op het engagement om in extra middelen te voorzien voor de Dienst Vreemdelingenzaken voor de controle en voor een nuttige opvolging van de werk- en verblijfsvergunningen; en gelet op de verklaringen om te voorzien in voldoende middelen voor de pensioenen van onze politieagenten zullen wij ons vandaag bij de eindstemming onthouden; omdat er een aantal maatregelen in worden opgenomen die voor ons belangrijk zijn. Dat hebben wij gedaan in de commissie en zullen wij ook in de plenaire vergadering doen.
Ik rond af met een opmerking over onze stemhouding. De vorige twee keer hebben wij tegen de voorlopige twaalfden gestemd. Vandaag zullen wij ons onthouden. Ik hoor in de wandelgangen dat die tegenstem door verschillende politici wordt misbruikt, dat zij wordt gekwalificeerd als een absoluut bewijs dat de N-VA niet in de federale regering zou willen stappen. Niets is minder waar. Wij hebben alle ambitie om te wegen op de regeringsvorming. Wij hebben alle ambitie om de Vlamingen het beleid te geven waarvoor zij hebben gestemd. Ook onze voorzitter, Bart De Wever, is op dat vlak zeer duidelijk geweest. Wij staan klaar om initiatief te nemen, wanneer ons dat wordt gevraagd. In elk geval zijn wij beschikbaar. Er is gisteren al vergaderd met de nieuwe informateurs over de vorming van een federale regering.
Wij staan klaar om onze verantwoordelijkheid op te nemen en wij staan ook klaar voor een meer respectueuze en correcte aanpak van elk dossier in het Parlement. Dat betekent twee zaken. Ten eerste, stop met de opvoering van een circus rond de voorlopige twaalfden en breng ze terug tot wat zij echt zouden moeten zijn, namelijk: een technisch, neutraal politiek beleidsinstrument en niet een methode om langs de achterdeur aan politiek te doen. Ten tweede, doe uw job in de commissies. Het pakket van Jan Spooren ligt er en de eerste prioriteit kan tot vijf miljard euro opbrengen tegen 2024. Laten we daar allen mee aan de slag gaan.
20.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Messieurs les ministres, chers collègues, pour préparer cette intervention, je me suis replongé dans les dernières discussions sur un vrai budget. C'était en décembre 2017. C'est en décembre 2017 qu'on a pu, pour la dernière fois, sérieusement débattre sur un budget dans ce Parlement. Un parti a en effet décidé de quitter le gouvernement un an plus tard, juste avant que le vote sur le budget 2019 ne soit voté. Ce même parti fait aujourd'hui la leçon à tous les autres.
Les discussions budgétaires dans une démocratie, dans un parlement, sont essentielles. C'est le moment où des choix sont posés, en fonction de certains avis: l'avis de la Commission européenne, un indicateur intéressant, même si on n'est pas toujours d'accord. L'avis de la Cour des comptes qui depuis le début de la législature passée, a très régulièrement pointé des mesures mal évaluées quant à leur impact budgétaire, des recettes mal étayées. On n'a pas pu bénéficier de l'éclairage de la Cour des comptes depuis décembre 2017.
Les discussions budgétaires sont d'abord et avant tout le moment d'arrêter des choix politiques: plus de moyens pour les soins de santé, le personnel soignant; des investissements en matière de mobilité par rapport à des urgences réelles; une fiscalité plus juste; une lutte efficace contre la fraude fiscale; des initiatives nouvelles dans toutes les matières qui nécessitent des réponses urgentes, comme les questions climatiques, de solidarité et de mobilité.
Donc, depuis décembre 2017, nous sommes privés de ce vrai débat politique et démocratique. Aucune institution publique ne peut vivre sérieusement et indéfiniment dans un régime de douzièmes provisoires. Aucune commune, aucune province, aucune Région, et encore moins l'État fédéral.
Il devient dès lors urgent – et c'est un appel que nous lançons à tous les partis raisonnables – d'avoir un véritable débat budgétaire dans lequel on pourrait traiter des questions essentielles.
Messieurs les ministres, quelles sont les raisons qui expliquent cette dérive budgétaire, la dégradation du solde structurel de notre État?
Sont-ce des mesures antérieures qui n'ont pas été financées correctement, comme le tax shift ou la réforme de l'impôt des sociétés? Quelles sont les mesures à prendre d'urgence pour corriger le tir et assurer un financement suffisant des fonctions essentielles assumées par l'État fédéral et des urgences que nous devons affronter? À quel rythme et jusqu'à quel niveau décidons-nous de corriger la trajectoire budgétaire pour laisser de l'espace à des politiques d'investissement et au soutien de mesures aujourd'hui nécessaires?
Nous sommes prêts à avoir ce débat de façon sérieuse et nous en sommes demandeurs. Je voudrais formuler ici un espoir: que ce soient les derniers douzièmes provisoires que nous ayons à voter en ce début de législature et qu'enfin, un budget sérieux, plein et entier soit présenté à ce Parlement.
Au sujet du contenu du texte qui sera voté tout à l'heure, je voudrais faire trois remarques de fond.
La première porte sur les choix posés par le gouvernement minoritaire et en affaires courantes de ne pas suivre strictement la logique des douzièmes provisoires, mais d'augmenter ou de diminuer certaines allocations en fonction des besoins. Ce choix a été strictement contrôlé par la Cour des comptes, laquelle affirme que l'ensemble des choix posés par le gouvernement et différents du respect strict des douzièmes provisoires était justifié, y compris les investissements supplémentaires pour Fedasil. En effet, il faut répondre à des besoins en matière d'accueil. De plus, artificiellement, les budgets avaient été présentés comme inférieurs en 2018 par l'usage de réserves. On avait également fait le choix de fermer des structures d'accueil structurellement nécessaires. Nous soutenons, dès lors, le choix du gouvernement minoritaire en affaires courantes à ce sujet.
Ma deuxième remarque de fond est la suivante. Je voudrais exprimer à nouveau ma satisfaction de voir inscrits dans le budget, conformément au vote exprimé par ce Parlement, des moyens pour le fonds dit "Blouses blanches". Les moyens sont répercutés sur les trois premiers trimestres. Nous demandons, mais c'est logique, qu'ils soient répercutés sur l'ensemble de l'année. Ces moyens sont réinscrits.
Vous savez qu'il y a quelques semaines, notre Parlement a adopté, notamment grâce au travail de notre groupe et de ma collègue Laurence Hennuy, une manière d'affecter ces fonds vers l'ensemble des secteurs: les hôpitaux publics, les hôpitaux privés, les infirmières indépendantes.
Nous sommes toutes et tous conscients que le mécanisme décidé devra être évalué, ajusté, amélioré dans le dialogue avec les acteurs de terrain: les opérateurs de santé et les représentants des travailleurs. Il y a une clause de rendez-vous pour le faire. Il nous semblait d'ailleurs essentiel que les montants soient réinscrits.
Nous comptons sur nos collègues de la commission de la Santé, qui a très bien travaillé sur le sujet, pour pouvoir réajuster le mécanisme. Il ne s'agissait pas ici de façon précipitée, soit de confirmer le mécanisme tel que décidé, soit de le changer. Il faudra le faire sans tarder, mais sans précipitation non plus. Nous soutenons là également la proposition qui a été formulée par le gouvernement, notamment par le ministre du Budget.
Une troisième question a été justement relevée en commission par les collègues de la N-VA. Cela peut arriver. C'est la question de la continuité du financement du régime de non-activité préalable à la pension pour les policiers.
À la suite de l'amendement déposé et au débat qui a suivi, le ministre du Budget a donné une explication et a pris un engagement politique: la situation pourrait être corrigée d'ici à la fin de l'année 2020 et il souhaitait pouvoir le faire, indépendamment de l'exercice des douzièmes provisoires. Nous en avons pris acte. Il n'y a pas de raison de ne pas faire confiance à cette parole. Il est lié par ce qu'il a déclaré en commission. Je ne doute pas qu'il le répétera ici. Et si ce n'est pas lui qui exerce à l'avenir les fonctions de ministre du Budget, je pense qu'il y a une majorité au sein de ce Parlement (en tout cas, vous pouvez compter sur le groupe Ecolo-Groen) pour qu'une solution juste soit trouvée en la matière.
C'est la raison pour laquelle, tout en considérant que la question était justement posée, nous n'avons pas soutenu l'amendement déposé à ce sujet. Mais nous serons attentifs à ce qu'il soit transposé de façon légale.
En conclusion, même si nous avons contesté le budget 2018 comme ses prédécesseurs, nous voterons à nouveau ces trois douzièmes provisoires, en espérant, je l'ai dit, que ce soient les derniers. Nous le ferons parce que nous sommes un groupe et des partis responsables et à la recherche de solutions.
C'est une attitude que nous avons adoptée depuis quelques mois, a contrario de ceux qui sont responsables de la crise et qui consacrent toute leur énergie à essayer de rejeter la faute sur les autres et à tenter d'aggraver encore la crise. Cela ne sera jamais le choix des écologistes. Nous sommes du côté des solutions et soutiendrons donc ces douzièmes provisoires, en espérant qu'il s'agisse des derniers et que, d'ici le mois de mars, un vrai budget soit présenté par une authentique majorité, composée de partis raisonnables et résolument tournés vers l'avenir.
20.04 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de voorzitter, collega's, België wordt steeds meer het Griekenland aan de Noordzee. Het Rekenhof kwam recent tot de vernietigende conclusie dat de cijfers van de federale begroting totaal onbetrouwbaar zijn. Volgens het Rekenhof wordt de begroting zo slordig opgesteld dat sommige posten tot 25 miljard euro ernaast zitten. België blinkt dus niet alleen uit in onbestuurbaarheid, maar ook nog eens in wanbeheer.
De Europese Commissie van haar kant gaf vorige maand nog een zware buis aan de onvolledige begroting. De Commissie toonde ook haarscherp aan hoe het al in 2017 begon fout te lopen. De ontsporende begroting is volgens de Commissie wel degelijk de erfenis van Charles Michel en zijn Zweedse regering met minister van Financiën Johan Van Overtveldt. Reeds in 2017 waren er minder inkomsten en stijgende uitgaven. In 2018 deed de regering-Michel nog alsof de begroting vanaf 2020 in evenwicht zou zijn. Het Monitoringcomité onderschreef dat zelfs officieel in een rapport. Volgens leden van datzelfde Monitoringcomité werd de voorzitter onder druk gezet om de cijfers rooskleurig voor te stellen. Dat is een Griekse tragedie, collega's. Een aantal leden kwam zelfs openlijk in opstand en liet optekenen in het rapport dat men het niet eens was met de conclusies.
De opstandige experts van het Monitoringcomité hebben gelijk gekregen. De begrotingen van de regering-Michel waren gebakken lucht. Het is net op die kaduke cijfers, de laatst goedgekeurde begroting, die van 2018, dat de voorlopige kredieten gebaseerd zijn. Die kaduke cijfers vormen de basis van wat we hier vandaag bespreken. Dat schept heel weinig vertrouwen.
Zoals in Griekenland gaan de verantwoordelijke politici volledig vrijuit. In België is het zelfs nog erger. De verantwoordelijke politici krijgen zelfs promotie. De gebuisde minister van de totaal ontspoorde begroting werd ondertussen gepromoveerd tot eerste minister van dit land. Zo gaat dat nu eenmaal in België. De collega-ministers die stuk voor stuk mee verantwoordelijk zijn, kregen een gouden parachute richting Europa of richting de Vlaamse regering. Zo gaat dat in België.
Het tekort bedraagt intussen bijna 12 miljard euro, collega's. Beeldt u dat eens in. Dat is meer dan wat dit land uitgeeft aan het leger, de politie, justitie en de NMBS samen. Dat is het gigantische probleem waarvoor wij staan.
De politici hier in het halfrond liggen er kennelijk niet wakker van. Mijnheer de voorzitter, u ziet het. De plenaire vergadering is tijdens de bespreking van de begroting halfleeg.
Behalve de klimaatontkenning, waarover sommige hysterici in het Parlement moord en brand schreeuwen, is er ook nog de begrotingsontkenning. Zo bleek ook uit de gelekte nota's van informateur Paul Magnette. Hij had totaal geen idee waar hij met zijn begroting zou landen, ongeacht of het paars-geel of paars-groen wordt. De belastingsontkenning heeft geen politieke kleur. De lichtzinnigheid is vandaag bij alle politieke partijen aan de formatietafel ingebakken. Het ontbreekt alle traditionele partijen aan durf om aan de bevolking aan te geven wat de echte problemen in dit land zijn. Het ontbreekt alle traditionele partijen aan moed om de schaar te zetten in wat niet langer betaalbaar is.
Nochtans is een ernstige begroting de essentie van elk beleid. Een correcte toepassing van de voorlopige kredieten vormt de basis van een regering in lopende zaken. Op dat punt loopt het in het voorliggende ontwerp van financiewet nu net grondig verkeerd.
Collega's, het moet duidelijk zijn dat het Vlaams Belang wat hier voorligt, niet zal goedkeuren.
Eind november nog werd met het dossier van Immo Royal pijnlijk duidelijk dat de belastingbetaler voor de koninklijke eigendommen moet opdraaien. Dat is een onaanvaardbare voorkeursbehandeling. Nu zien wij in het wetsontwerp dat de civiele lijst en de dotaties aan de koninklijke familie reeds voor twee kwartalen worden uitbetaald. Dat is wettelijk zo bepaald. Met andere woorden, de voorlopige kredieten gelden voor iedereen, maar blijkbaar niet voor de koninklijke familie, wat een onaanvaardbare voorkeursbehandeling betekent.
Bovendien gaat nog steeds en steeds meer geld naar de opvang van illegalen en asielzoekers. Mevrouw De Block hoopt niet alleen opnieuw langs de kassa te passeren, maar vraagt bovendien steeds meer geld. Wij investeren al 260 miljoen euro te veel aan de asielopvang. Mevrouw De Block hoopt vandaag haar budget voor het eerste kwartaal van 2020 nog maar eens meer dan te verdubbelen. Voor het eerste kwartaal vraagt zij nu een verhoging van 87 miljoen euro boven op de begrote 65 miljoen euro. Dat is meer dan een verdubbeling en een stijging met 134 %.
Alleen al in de begrotingscijfers lijkt het glashelder: de asielcrisis is terug van nooit weggeweest. Het Vlaams Belang is ervan overtuigd dat in dit land alleen fors kan worden bespaard door de asielstroom in te dijken. Minder instroom en meer uitstroom in combinatie met een getrapte toegang tot de sociale zekerheid voor nieuwkomers zullen leiden tot een enorme besparing en gezondere overheidsfinanciën.
Over de voorlopige kredieten wordt ook steeds onderhandeld met het Rekenhof, wat betekent dat er eigenlijk wel enige onderhandelingsmarge is. Die marge wordt altijd gebruikt om er de kantjes van af te lopen, die marge wordt altijd gebruikt om steeds meer uit te geven. Zo was de regering vorige week totaal niet verlegen om in lopende zaken de staatssteun voor de verdeling van kranten en tijdschriften te verlengen met twee jaar. In de begroting van 2018 ging het daarbij om een subsidie van 178 miljoen euro. In lopende zaken trekt men dus 178 miljoen euro uit voor een subsidie die compleet achterhaald is. Bovendien vormt die staatssteun oneerlijke concurrentie voor dagbladhandelaars en moderne, uitsluitend digitale media. De regering ligt hier duidelijk niet wakker van en de traditionele partijen al evenmin.
De enigen die vandaag wel bezorgd zijn, dat zijn de Vlaamse kiezers, zeker nu ze de plannen van de nieuwe Vlaamse regering gezien hebben. Dat Vlaamse regeerakkoord was een vat vol gebroken beloftes, onaangekondigde besparingen en verborgen belastingverhogingen. Dat doet ons het ergste vrezen voor het federale regeerakkoord. Het doet ons het ergste vrezen voor de besparingsronde en de vloed aan nieuwe belastingen, die ons te wachten staat. In de nota-Magnette stond al een eerste voorproefje, een vliegtaks, niets meer of minder dan een pestbelasting. Wie één keer per jaar met zijn zorgvuldig gespaarde centen op reis wil gaan, zal nog eens extra belast worden. Bedankt voor bewezen diensten.
In België is er uiteindelijk maar een zekerheid, collega's, namelijk dat de PS met de steun van alle Waalse partijen de factuur wil doorsturen naar de Vlamingen. De belastingdruk in dit land is bij de hoogste ter wereld. Zeventig procent ervan wordt betaald door de Vlamingen. Dat is de realiteit. Sommige Vlaamse politici in het halfrond hebben het signaal van 26 mei duidelijk nog niet begrepen. Ze zullen grote ogen opzetten, als ze bij de volgende verkiezingen, die er wat ons betreft versneld mogen komen, nog maar eens afgestraft worden.
Voor de Vlaamse partijen is de vraag duidelijk. Gaan ze mee de weg van de zuidelijke landen op, met meer tekorten door minder werken, meer overheidsuitgaven en meer profitariaat, of volgt men de noordelijke landen en kiest men voor spaarzaamheid, efficiëntie en duurzaamheid?
20.05 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, j'entends et je m'inquiète du fait que les trois-quarts des discussions budgétaires portent sur les questions migratoires et que ces questions viennent de vous, monsieur, et de vos collègues de la N-VA. Je tiens dès lors à rappeler une chose: bien sûr, j'entends bien la stigmatisation que vous ne cessez de développer et cela devient pénible à entendre. Je ne suis plus étonné, mais toujours autant choqué quand – que ce soit vous ou vos collègues – vous montez à la tribune et utilisez ce discours politique.
Vous instrumentalisez le Parlement, je le regrette, comme une tribune à l'égard d'autres partis, ce qu'a fait avant la N-VA. Ce n'est ici pas le lieu, monsieur le président! Nous sommes des tribuns et nous défendons ici des valeurs au nom de tous les citoyens belges ainsi que des programmes que nous ne partageons pas forcément, j'en suis convaincu. Mais le Parlement n'est certainement pas une tribune médiatique pour parler de la future coalition arc-en-ciel ou de toute autre coalition. Si vous voulez en parler, demandez à rencontrer les informateurs présents, tentez quelque chose et puis nous verrons.
Sur la migration – j'y reviens encore une fois si je peux me permettre mais c'est terrible de devoir toujours rappeler la même chose –, vous stigmatisez toujours l'étranger. Je vois une situation qui est bien réelle. Aujourd'hui, il y a des personnes à la rue. Je vois dans les personnes non pas leur couleur de peau mais leur situation. Elles sont dans la rue aux portes de l'hiver parce qu'à un moment donné, l'ancien secrétaire d'État, qu'il le veuille ou non, n'a pas assumé et a fait de mauvais choix qui sont portés aujourd'hui par le gouvernement en affaires courantes, par Mme De Block, et par eux seuls.
Je tiens à dire aussi que ces choix, ils les font. Ces choix sont humains. Il y a des lois et on ne peut pas laisser à la rue des personnes qui viennent demander l'asile. Trouvez-moi une solution légale! Je n'en vois pas. Que l'on soit pour ou contre, il y a des accords signés, notamment la Convention de Genève, et la Belgique doit tenir ses engagements. Quand j'entends que la solution est d'augmenter le nombre de retours forcés, de fermer nos frontières, etc. – si c'est une solution pour qu'il n'y ait plus de migration demain, c'est votre option mais pas la mienne ni celle du parti socialiste, mais en tout cas je ne vois pas là de solution à très court terme pour réduire la situation que nous traversons, situation avec des personnes à la rue et en difficulté.
Je me permettrai aussi de rappeler que le coût de la mauvaise gestion de M. Franken équivaut à 100 millions d'euros liés à des arriérés dans la procédure d'asile parce que nous avons licencié du personnel. Je m'étonne, en l'occurrence, que la N-VA demande maintenant du personnel à l'OE et au CGRA alors que c'est la même N-VA qui a demandé une réduction de cadre, qui occasionne aujourd'hui un coût de 100 millions d'euros estimés pour 2020 parce que les infrastructures sont saturées.
Je crois qu'il est temps de changer le débat. Nous avons des responsabilités de parlementaire, de gouvernement d'assumer ce que nous avons signé, notamment la Convention de Genève, en accueillant les personnes en droit d'être accueillies.
Après, les autres débats concerneront une accélération des procédures et ce sera profitable à tous, humainement d'abord et pour montrer que la Belgique est un pays qui prend ses responsabilités.
J'entends votre discours et je trouve votre repli incroyable. Vous annoncez que toute la difficulté belge aujourd'hui, c'est la migration. Premier point. Deuxième point: les difficultés sont également dues aux Wallons, à la précarité wallonne. Le troisième point de votre discours, monsieur, et là je m'adresse à l'électeur flamand, ce sera les précarisés flamands, que vous mettrez aussi sur le banc de touche! Voilà ce que vous ferez!
20.06 Wouter Vermeersch (VB): Ik denk dat de PS aan haar kiezers eens duidelijk moet maken dat we uiteindelijk geen geld hebben om de Waal of de Vlaming in nood te helpen, maar dat we in de voorgestelde begroting blijkbaar altijd wel geld hebben om nieuwkomers te helpen.
Ik hoor bij de heer Rigot ook de vraag om een debat te voeren over de kostprijs van de migratie. De uitgestoken hand van de PS om het debat over de kostprijs van de migratie te voeren, nemen wij aan. Wij willen dat debat ten volle voeren. In Nederland heeft men bijvoorbeeld die berekening gemaakt. Men heeft berekend dat een gewone Nederlander tijdens zijn levensloop ongeveer 43.000 euro bijdraagt aan de Nederlandse staat. Een nieuwkomer kost 76.000 euro aan de Nederlandse staat gedurende zijn levensloop. Dat is de realiteit. Dat zijn cijfers die wij ook in België vragen. Wij vragen al heel lang naar de cijfers over de kostprijs van de migratie. Laten wij dan hier in het plenum, in onze vergadering, het debat over de kostprijs van de migratie ten volle voeren, want migratie heeft een enorme impact op onze begroting. Dat is ook iets wat aan de Waalse kiezers mag worden verteld.
Het Vlaams Belang heeft, zoals steeds, op het ontwerp inzake de voorlopige kredieten enkele amendementen ingediend, die uiteindelijk besparingen inhouden. Wij nodigen zeker de Vlaamse partijen uit om consequent te zijn en ze met ons mee goed te keuren. De burger beseft maar al te goed dat de tekorten van vandaag de belastingen van morgen zijn. Wij hebben de indruk dat vele politici zich nog steeds niet realiseren welke gigantische verantwoordelijkheid wij dragen. We hebben het trouwens net gehoord van de collega van de PS.
Er moet snel iets gebeuren en er zijn eigenlijk geen tientallen scenario's, collega's. Het is bekend hoe de kaarten in dit onbestuurbare land liggen. Er zijn slechts twee mogelijkheden. Ofwel beslist men om uiteindelijk te regeren, ofwel gaan we naar nieuwe verkiezingen. Laten we gevolg geven aan wat vorige week een voorstel was van Marc Uyttendaele, niet onbekend bij de PS, om een referendum te houden over de toekomst van België. Laten we een dergelijk referendum over het behoud van België organiseren, maar dan in de vorm van vervroegde verkiezingen.
20.07 Steven Matheï (CD&V): Collega's, wat voorligt is een technische begroting, de voorlopige twaalfden, voorbereid door de overheidsdiensten, gevalideerd en goedgekeurd door het Rekenhof.
Zij zorgt ervoor dat wij tot en met maart van volgend jaar verder kunnen. Inhoudelijk zijn de voorlopige twaalfden gebaseerd op de laatste goedgekeurde begroting, die van 2018. Als huidige regeringspartij en als regeringspartij van de Zweedse coalitie zullen wij die voorlopige twaalfden natuurlijk goedkeuren.
Niettemin zijn er een aantal aandachtspunten, een aantal uitdagingen. De economische motor sputtert. De brexit komt eraan. Er zijn de uitdagingen van de vergrijzing. De dotaties aan de Gemeenschappen stijgen ingevolge de bijzondere financieringswet met 1,2 miljard. Last but not least kregen wij een gele kaart van Europa. Als men een gele kaart krijgt, moet men voorzichtig zijn. Wij moeten de lat veel hoger leggen. Wij moeten hoger mikken, niet alleen omdat wij ons daartoe geëngageerd hebben op internationaal vlak, maar zeker ook voor de toekomstige generaties.
Het is dan ook een beetje een open deur intrappen: het is tijd voor actie, het is tijd om oplossingen te zoeken. Niet op twitter met tweets, maar wel rond de tafel. In eerste instantie met de informateurs die aangesteld zijn. Zo hopen wij snel met een aantal partijen tot een nieuwe regering te komen, zodat die nieuwe regering de nodige maatregelen kan nemen. Dan is dit de laatste keer dat wij de voorlopige twaalfden hier moeten goedkeuren.
20.08 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le président, je souhaite intervenir sur un volet particulier de ces crédits provisoires: le fonds blouses blanches. Le ministre du Budget s'était engagé à inscrire un montant d'environ 100 millions d'euros pour les trois mois. L'engagement a été respecté, nous tenions à le signaler. Ceci aura un impact sur notre vote car nous allons voter pour alors que nous nous sommes régulièrement abstenus sur ces crédits provisoires.
Cela dit, le travail n'est pas fini puisqu'il faut encore régler une série de modalités pour voir comment cet argent sera attribué. C'est la raison pour laquelle j'appelle les collègues à nous retrouver en groupe de travail, si possible dès le début de l'année prochaine, pour mettre en œuvre une solution définitive pour ce fonds blouses blanches.
Certains collègues disent qu'il est facile de dépenser mais qu'il faut aussi pouvoir financer ces dépenses. Dans ce cadre, le PTB a des propositions de financement pour les soins de santé. Une de nos propositions, qui vise à trouver de l'argent dans les soins de santé, sera prise en considération aujourd'hui et nous demanderons l'urgence pour cette proposition.
20.09 Jan Bertels (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega's, in alle rust en sereniteit wil ik een kalme uiteenzetting geven.
Wij staan hier effectief voor een nieuwe schijf voorlopige twaalfden op basis van het laatste goedgekeurde budget. Dat is inderdaad een budget van 2018. Dat was niet ons budget, maar het is wel de wettelijke basis die wij moeten hanteren voor de voorlopige twaalfden.
Ik ben het eens met iedereen die zegt dat wij een diepgaande, grondige discussie moeten kunnen voeren over onze begrotingssituatie, een stand van zaken over de inkomsten en de uitgaven, over rechtvaardige fiscaliteit, over het beperken van de schuldgraad, over welke noodzakelijke investeringen we moeten doen en over welke uitgaven we willen en niet willen doen. De echte begrotingsdiscussie is nodig.
Maar jammer genoeg zijn we daar nog niet. Sp.a is een verantwoordelijke partij. Die voorlopige twaalfden, de kredieten voor de eerste drie maanden van 2020, zijn nodig opdat het land voort kan. Onze staat moet kunnen verderwerken, de administraties moeten kunnen werken en de pensioenen moeten kunnen worden uitbetaald. Zowel de pensioenen voor de gepensioneerden in Vlaanderen, Brussel, Wallonië en in de Duitstalige Gemeenschap moeten kunnen worden uitbetaald. Ook voor de Vlaming in nood, de Waal in nood, de Brusselaar in nood en de Duitstalige in nood, voor iedereen in ons land moet de staat verder kunnen werken.
Ik heb het ook al tegen de collega's van N-VA gezegd in de commissie. Deze voorlopige twaalfden zorgen er ook voor dat de Gemeenschappen en de Gewesten – Vlaanderen, Wallonië, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Duitstalige Gemeenschap – hun dotaties krijgen. Deze voorlopige twaalfden zorgen ervoor dat een groot deel van het geld voor de deelgebieden terechtkomt waar het moet terechtkomen op basis van de financieringswet, bij die deelgebieden. Ook in een periode van lopende zaken moeten de overheidsinstellingen hun basistaken kunnen verrichten en moeten de burgers kunnen blijven rekenen op die overheidsinstellingen.
Het Rekenhof was klaar en duidelijk. Het werd hier al even vermeld. De wetgeving met betrekking tot de voorlopige kredieten is correct toegepast. De motiveringen van de afwijkingen, in plus en in min, zijn correct ten opzichte van de wiskundige afwijking van de drie twaalfden. Dat heeft het Rekenhof geattesteerd. Daar kunnen wij weinig aan toevoegen, wij kunnen slechts vaststellen dat de wetgeving correct is toegepast.
Kort wil ik twee inhoudelijke punten aanhalen.
Ten eerste, zoals het engagement aangegaan is door de regering in lopende zaken, zijn de middelen voor het zorgpersoneelfonds voor de verpleegkundigen, zorgkundigen en verplegend personeel, correct opgenomen in de eerste schijf van voorlopige twaalfden voor 2020. Met de werkgroep zijn wij inderdaad het engagement aangegaan dat wij ervoor zullen zorgen, zoals in 2019, dat die middelen in 2020 correct besteed zullen kunnen worden. Wij zullen op zoek gaan naar de best mogelijke technieken om de doelstelling te verwezenlijken die wij allen daaromtrent delen: meer handen aan en rond het bed. De werkgroep zal die taak in de komende weken bijzonder ter harte nemen.
Ten tweede, inzake de amendementen verwijs ik grotendeels naar de uitgebreide bespreking in de commissie. Een punt dat wij in de commissie aangehaald hebben en waarover collega Vanrobaeys eerder al een vraag heeft gesteld aan de minister van Pensioenen, is het eindeloopbaanstelsel voor de federale en de lokale politie, in het jargon NAVAP genoemd. Wij zullen nagaan of de regering in lopende zaken de uitvoering daarvan, waartoe zij zich geëngageerd heeft, correct toepast. Verschillende ministers hebben zich ertoe geëngageerd dat de gemeenten tijdig hun financiën zullen krijgen. Wij zullen daarover waken, maar ik vertrouw de ministers op hun woord inzake de correcte naleving van dat engagement in de eerste maanden van 2020.
20.10 Christian Leysen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik zal het bijzonder kort houden. Bis repetita non placent, herhaling verveelt. Ik denk dat wij al de genoemde bezorgdheden al in de commissievergaderingen en in vorige plenaire vergaderingen behandeld hebben.
Het moet mij alleen van het hart, aangezien de Kamer reeds voor de vijfde opeenvolgende keer voorlopige twaalfden goedkeurt, dat dit niet meer gezond is. Dat is eigenlijk ook niet de bedoeling van voorlopige twaalfden. Wat mij het meest bezorgt, is een zekere moedeloosheid, desinteresse en fatalisme die zich bij de bevolking voordoet. Zij heeft het gevoel dat wij hier niet meer ageren. Ik hoop daarom dat het vandaag effectief de laatste keer is dat er voorlopige twaalfden voorliggen.
Onze fractie keurt de voorlopige twaalfden in de gegeven omstandigheden natuurlijk goed.
De voorzitter: Vraagt iemand van de leden nog het woord? (Nee)
Ik geef het woord aan de regering, met name aan de minister van Begroting, de heer Clarinval.
20.11 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, je tiens à remercier l'ensemble des groupes qui ont participé de manière très constructive au débat en commission sur cette loi de finances. Plusieurs questions sont posées ici. Certaines ont déjà été posées en commission mais, comme on me le demande, je répète rapidement les éléments, de manière à ce qu'il n'y ait aucune équivoque.
Monsieur Loones, pour ce qui est de Fedasil, en effet, le budget augmente, tout simplement parce que nous avons tenu compte de l'effet volume. Comme il y a plus de demandeurs, il est nécessaire d'adapter les crédits à Fedasil pour permettre d'accueillir dignement les demandeurs. Je ne peux que constater un effet volume. Le crédit est donc adapté à l'effet volume.
Pour ce qui concerne les retours, comme je vous l'ai déjà expliqué en commission, plus qu'auparavant, on utilise les services de Frontex qui est un service européen. Dès lors, les crédits sont moindres pour les retours, puisqu'on utilise un véhicule payé en partie par l'Europe. Par conséquent, si je puis m'exprimer ainsi, les économies sur ce poste ont été orientées vers d'autres fins, notamment les centres fermés. C'est simplement l'usage d'un outil européen plutôt qu'un outil belge. Il ne faut pas y voir, me semble-t-il un changement de politique. C'est simplement une utilisation pertinente des moyens européens.
Pour ce qui concerne les 3 millions d'euros, je vous confirme, comme je l'ai déjà fait en commission, que ceux-ci sont bien prévus dans la provision interdépartementale. Il y a 2 millions d'euros pour l'Office des étrangers qui gère les dossiers, contrôle et effectue des rapatriements le cas échéant et 1 million d'euros pour le CGRA qui gère les dossiers de manière un peu plus rapide puisqu'il y aura un peu plus de moyens. Je vous confirme donc que les 3 millions d'euros sont bien prévus dans cette provision interdépartementale.
Pour la liste civile, le gouvernement applique l'article 5 de la loi du 27 novembre 2013. On peut tous imaginer changer les choses pour la liste civile mais, en affaires courantes, le gouvernement applique la loi qui est en exercice et, en ce qui me concerne, je n'ai pas l'intention de modifier la loi sur la liste civile. Cela pourra peut-être se faire dans une réflexion ultérieure, mais ce n'est en tout cas pas un débat qui doit avoir lieu en période d'affaires courantes. C'est pourquoi je ne suis pas d'accord avec votre amendement qui veut modifier la liste civile.
S'agissant des pensions des policiers, les NAPAP (compensation de non-activité préalable à la pension), je vous confirme qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un budget au début 2020. Du reste, je vous avais communiqué les chiffres en début de semaine. Je rappelle que le paiement des NAPAP est souvent exécuté au second semestre. Il a même été montré que, cette année, elles avaient été versées plus rapidement qu'en 2018. J'espère que nous pourrons alimenter les crédits pour les NAPAP au second semestre.
Toutefois, ce qui pose problème à ce sujet, ce n'est ni la loi ni le budget, puisque les NAPAP seront prévues soit dans un budget ordinaire, si un gouvernement se forme, soit dans un Q2, si nécessaire. En revanche, il manque un petit bout de loi qui permettrait simplement d'utiliser les réserves du pool des communes pour opérer un transfert. En clair, il manque un lien entre les NAPAP et ces réserves. C'est pourquoi je vous informe que le groupe MR vient de déposer un texte. Je pense, Benoît, qu'il est soumis à la signature de tous les collègues qui le désirent. De la sorte, cet aspect technique du dossier pourra être réglé afin que soit rapidement conclue la procédure NAPAP. L'ajout de cette pièce contribuera à résoudre le problème au plus vite.
Monsieur Gilkinet, je vous remercie pour vos commentaires et vais répondre à la question des blouses blanches, notamment posée par vous et M. Van Hees. En effet, nous avons prévu 100,5 millions d'euros pour le premier trimestre de l'année 2020. Là aussi, une loi devra être élaborée afin de pouvoir utiliser ces crédits. Comme cela a été indiqué au cours de la discussion en commission ces dernières semaines, mon cabinet et celui de Maggie De Block se tiennent à la disposition du groupe du travail en vue de trouver la meilleure formule à cette fin. Évidemment, si les affaires courantes se prolongent, nous prévoirons un deuxième trimestre dans le Q2.
Monsieur Vermeersch, comme je vous l'ai déjà dit, la Cour des comptes n'a pas émis de remarques sur le projet de budget.
En revanche, elle a émis des critiques très claires sur les comptes. Nous sommes d'accord sur ce point. Mais il est ici question de budget. Ne confondons pas les comptes et le budget. Tout mandataire communal a déjà pu se rendre compte de la différence qui existe entre les deux. Dans ce cas, ce n'est donc pas le budget qui est critiqué par la Cour des comptes, mais bien les comptes.
Monsieur le président, je crois ainsi avoir répondu à toutes les questions qui m'ont été posées.
20.12 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de boekhouding is niet correct en op bepaalde posten zit men er 25 miljard euro naast en u beweert hier dat u absoluut vertrouwen hebt in de correctheid van de begroting. Dat kan ik nauwelijks geloven.
Het Rekenhof was vernietigend over de boekhouding. Het zei zelfs dat als het verslag moet doen over 2018 aan de Europese Commissie, het geen goedkeurend verslag zou geven. En u durft hier in deze vergadering hardop zeggen dat u absoluut vertrouwen hebt in de begroting.
Ik neem daarvan akte, maar ik zou mijn hand niet in het vuur steken.
De voorzitter: Wij hebben het rapport van het Rekenhof in ontvangst genomen. Wij hebben afgesproken dat het rapport zal besproken worden in de subcommissie Rekenhof en dat daar de verschillende onderdelen aan bod zullen komen, in aanwezigheid van de verschillende leden van de regering die daarvoor bevoegd zijn. Dat is de afspraak die wij intern hebben gemaakt, collega Vermeersch.
Quelqu'un demande-t-il encore
la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (793/4+1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (793/4+1)
Le projet de loi compte 44 articles.
Het wetsontwerp telt 44 artikelen.
*
* * * *
Amendements déposés:
Ingediende
amendementen:
Art. 17
• 20 – Wouter Vermeersch cs (793/5)
• 21 – Wouter Vermeersch cs (793/5)
• 22 – Wouter Vermeersch cs (793/5)
• 23 – Wouter Vermeersch cs (793/5)
• 24 – Wouter Vermeersch cs (793/5)
• 25 – Wouter Vermeersch cs (793/5)
• 19 – Sander Loones cs (793/5)
• 26 – Wouter Vermeersch cs (793/5)
• 17 – Sander Loones cs (793/5)
• 27 – Wouter Vermeersch cs (793/5)
• 18 – Sander Loones cs (793/5)
• 28 – Wouter Vermeersch cs (793/5)
* *
* * *
Conclusion de la discussion des articles:
Besluit van de
artikelsgewijze bespreking:
Réservés: les amendements et l’article 17, et
les tableaux annexés.
Aangehouden:
de amendementen en artikel 17, en de bijgevoegde tabellen.
Adoptés article par article: les articles 1 à
16 et 18 à 44.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 16 en 18 tot 44.
* *
* * *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements, l'article et les tableaux réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, het aangehouden artikel en de aangehouden tabellen en over het geheel zal later plaatsvinden.
21 Motion de
déclaration d’une discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques
21
Motie tot verklaring van discriminatie om ideologische en filosofische redenen
Par lettre du 27 novembre 2019, la présidente du Parlement flamand nous a transmis une motion de déclaration d’une discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques (art. 4 de la loi du 3 juillet 1974 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise).
Bij brief van 27 november 2019 heeft de voorzitter van het Vlaams Parlement aan de Kamer een motie tot verklaring van discriminatie om ideologische en filosofische redenen overgezonden (artikel 4 van de wet van 3 juli 1971 tot indeling van de leden van de wetgevende kamers in taalgroepen en houdende diverse bepalingen betreffende de cultuurraden voor de Nederlandse cultuurgemeenschap en voor de Franse cultuurgemeenschap).
Cette motion vise la proposition de décret modifiant
le décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de
l'animation socioculturelle des adultes (Doc.
Parl., Parl. Fl.,
2019-20, n° 155/1).
De motie heeft betrekking op het voorstel
van decreet houdende wijziging van het decreet van 7 juli 2017
houdende de subsidiëring en erkenning van het sociaal-cultureel volwassenenwerk
(Parl. St. Vl. Parl., 2019-20, nr. 155/1).
Le 4 décembre 2019, les présidents de la Chambre, du Sénat, du Parlement de la Communauté française et du Parlement flamand, siégeant en collège, ont déclaré la motion recevable.
Op 4 december 2019 hebben de voorzitters van de Kamer, de Senaat, het Parlement van de Franse Gemeenschap en het Vlaams Parlement, zitting houdende als college de motie ontvankelijk verklaard.
La décision du collège a été transmise à la Chambre par la présidente du Parlement flamand le 5 décembre 2019, n° 863/1.
De beslissing van het college is op 5 december 2019, door de voorzitter van het Vlaams Parlement aan de Kamer overgezonden, nr. 863/1.
Conformément à l’article 164, n° 3, du Règlement de la Chambre, la motion est transmise à la Commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel qui est chargée de rendre rapport au plus tard le 22 janvier 2020.
Overeenkomstig artikel 164, nr. 3, van het Kamerreglement wordt de motie verzonden naar de commissie voor Grondwet en Institutionele Vernieuwing, die ermee belast is verslag uit te brengen uiterlijk op 22 januari 2020.
La Chambre se prononce dans un délai de 60 jours à dater du jour où la motion lui a été transmise par le collège.
De Kamer spreekt zich uit binnen een termijn van zestig dagen te rekenen van de dag waarop de motie haar door het college is overgezonden.
22 Comité P – Nomination d’un premier membre suppléant néerlandophone
22 Comité P – Benoeming van één eerste Nederlandstalig plaatsvervangend lid
L’ordre du jour appelle la nomination d’un premier suppléant néerlandophone du Comité permanent de contrôle des services de police.
Aan de orde is de benoeming van één eerste Nederlandstalig plaatsvervangend lid van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten.
Les candidatures ont été annoncées au cours de la séance plénière du 24 octobre 2019.
De kandidaturen werden aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 24 oktober 2019.
Le 18 novembre 2019, la commission spéciale chargée de l'accompagnement parlementaire des Comités P et R a procédé à l'audition des candidats. Mme Cécile Thibaut a fait rapport de ces auditions en Conférence des présidents du 27 novembre 2019.
Op 18 november 2019 werden de kandidaten gehoord door de bijzondere commissie belast met de parlementaire begeleiding van de Comités P en I. Mevrouw Cécile Thibaut heeft verslag uitgebracht over deze hoorzittingen in de Conferentie van voorzitters van 27 november 2019.
Deux candidatures ont été introduites pour ce mandat. Vu que M. Wouter Benoit a été nommé en qualité de second suppléant de M. Jack Vissers au cours de la séance plénière du 5 décembre 2019, il n'y a plus lieu de procéder à un scrutin pour ce mandat. En effet, il n'y a plus qu’une seule candidate pour ce mandat. Je déclare donc élue Mme Ariane Braccio, en application de l'article 157, n° 6, du Règlement de la Chambre, en qualité de premier suppléant de M. Jack Vissers.
Twee kandidaturen werden ingediend voor dit mandaat. Aangezien de heer Wouter Benoit tot tweede plaatsvervanger van de heer Jack Vissers tijdens de plenaire vergadering van 5 december 2019 werd benoemd, moeten wij voor dit mandaat niet meer stemmen. Er is inderdaad nog slechts één kandidaat voor dit mandaat. Bijgevolg is mevrouw Ariane Braccio, met toepassing van artikel 157, nr. 6, van het Kamerreglement, benoemd tot eerste plaatsvervanger van de heer Jack Vissers.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Étant donné qu’un mandat de second membre suppléant néerlandophone du Comité permanent P est vacant, je vous propose de publier au Moniteur belge un nouvel appel aux candidats pour ce mandat.
Aangezien een mandaat van tweede Nederlandstalig plaatsvervangend lid van het Vast Comité P niet is ingevuld, stel ik u voor een nieuwe oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor dit mandaat.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
23 Renvoi de propositions de
loi à une autre commission
23 Verzending van
wetsvoorstellen naar een andere commissie
À la demande des auteurs, je vous propose de
renvoyer les propositions suivantes à la commission de la Justice:
- la
proposition de loi (Mme Darya Safaï, MM. Christoph D'Haese et Theo
Francken, Mme Yoleen Van Camp et M. Koen Metsu) modifiant la
loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la
tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, n° 247/1;
- la proposition de loi (Mme Vanessa
Matz) modifiant la
loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la
tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, n° 280/1.
Op aanvraag van de indieners, stel ik u voor volgende wetsvoorstellen te verwijzen naar de commissie voor Justitie:
- het wetsvoorstel (mevrouw Darya Safaï, de
heren Christoph D'Haese en Theo Francken, mevrouw Yoleen Van Camp en
de heer Koen Metsu) tot wijziging van de programmawet (I) van
24 december 2002 wat de voogdij over niet-begeleide minderjarige
vreemdelingen betreft, nr. 247/1;
- het wetsvoorstel (mevrouw Vanessa
Matz) tot wijziging van de
programmawet (I) van 24 december 2002, wat de voogdij over
niet-begeleide minderjarige vreemdelingen betreft, nr. 280/1.
Ces propositions avaient été précédemment
envoyées à la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des
Matières administratives.
Deze wetsvoorstellen werden eerder verzonden
naar de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en
Bestuurszaken.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
24 Prise en considération de propositions
24 Inoverwegingneming van voorstellen
Vous avez pris connaissance dans le dernier ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
24.01 Sofie Merckx (PVDA-PTB): Mevrouw De Block, vanmorgen voerden wij aan uw kabinet actie voor het kiwimodel. Ik las in de pers uw verklaring dat de kiwi niet rijp is. Welnu, ik heb goed nieuws: de kiwi is rijp!
Er is zelfs een nieuwe variant, het is een variant die niet enkel uit Nieuw-Zeeland komt. Ook Nederland, Denemarken en Noorwegen hebben ons geïnspireerd om een nieuw medicatiebeleid op punt te stellen.
Zoals u weet, moet men een vrucht plukken, als zij rijp is. Daarom vragen wij de urgentie.
Vu que le Comité de monitoring a calculé qu'en maintenant la politique actuelle, le coût de remboursement des médicaments grimperait de 30 % dans les années à venir, il nous faut trouver 1,4 milliard. La presse a aussi révélé que les aides publiques à la recherche et au développement des firmes pharmaceutiques sont passées ces dernières années de 14 à 44 %. Avec le modèle kiwi, nous proposons une combinaison de politiques appliquées aux Pays-Bas, en Norvège, au Danemark ou en Nouvelle-Zélande qui permet de rendre les médicaments moins chers ainsi qu'une prescription plus rationnelle et plus qualitative en partant des besoins des patients.
L'INAMI a publié ce vendredi la liste des 25 médicaments qui lui ont coûté le plus cher en 2018 et rien qu'en appliquant le modèle kiwi à ces 25 molécules, cela permettrait de générer 400 millions d'euros d'économies.
Lors des discussions sur le fonds blouses blanches, on nous a dit qu'il fallait aussi trouver des recettes. Voici donc une proposition d'économies intelligentes pour laquelle nous demandons l'urgence.
De voorzitter: Over welk voorstel gaat het, mevrouw Merckx? Kan u het even herhalen, ik zie het immers niet staan op de lijst van inoverwegingnemingen.
24.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le président, il s'agit de la proposition de loi instaurant une politique des médicaments efficiente, efficace et accessible grâce à l'application du modèle kiwi, n° 848/1.
De voorzitter: U vraagt dus de urgentie voor het wetsvoorstel houdende invoering van een efficiënt, doelmatig en toegankelijk geneesmiddelenbeleid door toepassing van het kiwimodel, nr. 848/1, ingediend door de heer Raoul Hedebouw.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Ik stel voor om ons over deze vraag uit te spreken.
L'urgence est rejetée par assis et levé.
De urgentie wordt bij zitten en opstaan verworpen.
25 Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement (734/1)
25 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 augustus 1931 houdende vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van staat, alsmede de leden en gewezen leden van de wetgevende kamers, wat de uittredingsvergoeding van gewezen parlementsleden betreft (734/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
117 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
11 |
Abstentions |
|
Totaal |
128 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet de loi au Sénat. (734/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als wetsontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (734/4)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
26 Voorstel tot verwerping door de commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen van het voorstel van resolutie strekkende tot de splitsing van de sociale zekerheid (464/1-2)
26 Proposition de rejet faite par la commission des Affaires Sociales, de l'Emploi et des Pensions de la proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale (464/1-2)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
26.01 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega's, ik wil kort toelichten waarom de N-VA-fractie zich zal onthouden op voorliggend voorstel van resolutie.
De N-VA stemt vanzelfsprekend volmondig in met de eerste twee vragen van het voorstel, de vraag om de sociale zekerheid te splitsen. Dat heb ik ook in de commissie aangegeven. Het is en blijft onze diepe overtuiging dat wie moet betalen, ook moet bepalen. Het is bijgevolg niet meer dan logisch dat wij met veel overtuiging vragen de sociale zekerheid van dit land te splitsen.
De tweede vraag die het Vlaams Belang in het voorstel van resolutie stelt, is evenwel problematisch. De vraag staat immers haaks op het adagium 'wie betaalt, bepaalt'. Wij kunnen niet instemmen met de vraag om Vlaanderen zomaar bevoegd te maken voor de sociale zekerheid in Brussel. Dat zou immers concreet betekenen dat de Vlaamse gezinnen zouden moeten betalen voor de sociaaleconomische ellende, die het gevolg is van de keuzes die in hoofdzaak Franstalige partijen in Brussel hebben gemaakt en nog altijd maken.
De N-VA wil af van de transfers van Vlaanderen naar Wallonië. Het Vlaams Belang wil in de plaats daarvan transfers van Vlaanderen naar Brussel organiseren, waar diezelfde Franstaligen de plak zwaaien. Ik moet bekennen dat die houding ons enigszins verwondert. Het voorstel is slecht voor Vlaanderen en de Vlamingen. Daarom onthoudt de N-VA zich op het voorstel.
26.02 Ellen Samyn (VB):
Ik heb uw stemverklaring reeds in de commissie gehoord, maar ik vind het
spijtig. Het is een gemiste kans. Ik had meer moed verwacht van de N-VA… (Tumult)
26.03 Ahmed
Laaouej (PS):
(…)
Le président: Si vous criez, vous ne m'écoutez pas! J'ai dit qu'on ne
réouvrirait pas le débat, qu'il s'agissait d'une justification de vote. Je l'ai
dit et M. Laaouej l'a crié, mais cela revient au même! (Hilarité)
Collega's, ik herhaal: een stemverklaring kan alleen gaan over het stemgedrag van uw fractie.
26.04 Ellen Samyn (VB): Mijnheer de voorzitter, wij gaan uiteraard tegen de verwerping van dit voorstel stemmen. Wij vinden immers wel dat Brussel de hoofdstad van Vlaanderen is en dat ook altijd zal zijn, ook in de toekomst. Ik had meer moed verwacht van de N-VA, zeker ook na mijn vraag om iets samen te doen, om moed te tonen voor de splitsing van de sociale zekerheid.
26.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik wil de gezamenlijke fractievergadering van Vlaams Belang en N-VA niet onderbreken. Collega Francken glundert reeds. Het is een idee waarvan hij duidelijk droomt.
Onze fractie zal met veel overtuiging voor de verwerping stemmen.
Collega Anseeuw, ik wil u bedanken voor uw stemverklaring. Er zijn immers collega's in dit halfrond die nog geloven dat een project met N-VA mogelijk is. Collega's, de N-VA heeft vandaag het woord genomen om te zeggen dat de sociale zekerheid moet worden gesplitst en dat de eisen van het Vlaams Belang nog te soft zijn. Dat geeft het voordeel van de duidelijkheid.
26.06 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, je souhaite simplement dire que le PTB votera pour le rejet car nous estimons que la sécurité sociale reste une "cathédrale nationale".
En ce qui me concerne, en tant que Bruxellois, je voterai d'autant plus en faveur de ce rejet que Bruxelles reste la capitale de la Belgique avec sa sécurité sociale nationale.
Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt nog iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Début du vote /
Begin van de stemming.
Tout le
monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
nagekeken?
Fin du vote /
Einde van de stemming.
Résultat du vote
/ Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Oui |
92 |
|
|
Non |
17 |
Nee |
|
Abstentions |
23 |
Onthoudingen |
|
Total |
132 |
Totaal |
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 464/1 est donc rejetée.
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 464/1 is dus verworpen.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
27 Amendements et articles réservés du projet de loi transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (791/1-5)
27 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp tot omzetting van richtlijn (EU) 2018/822 van de Raad van 25 mei 2018 tot wijziging van richtlijn 2011/16/EU wat betreft verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op belastinggebied met betrekking tot meldingsplichtige grensoverschrijdende constructies (791/1-5)
Vote sur l'amendement n° 9 de Joris
Vandenbroucke cs à l'article 18. (791/5)
Stemming over amendement nr. 9 van
Joris Vandenbroucke cs op artikel 18. (791/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
63 |
Oui |
|
Nee |
70 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 18 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 18 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 10 de Joris
Vandenbroucke cs à l'article 31. (791/5)
Stemming over
amendement nr. 10 van Joris Vandenbroucke cs op artikel 31. (791/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van
de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 3)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 31 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 31 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 11 de Joris
Vandenbroucke cs à l'article 33. (791/5)
Stemming over
amendement nr. 11 van Joris Vandenbroucke cs op artikel 33. (791/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van
de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 3)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 33 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 33 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 12 de Joris
Vandenbroucke cs à l'article 47. (791/5)
Stemming over
amendement nr. 12 van Joris Vandenbroucke cs op artikel 47. (791/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van
de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 3)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 47 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 47 aangenomen.
28 Ensemble du projet de loi transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (791/4)
28 Geheel van het wetsontwerp tot omzetting van richtlijn (EU) 2018/822 van de Raad van 25 mei 2018 tot wijziging van richtlijn 2011/16/EU wat betreft verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op belastinggebied met betrekking tot meldingsplichtige grensoverschrijdende constructie (791/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
113 |
Oui |
|
Nee |
1 |
Non |
|
Onthoudingen |
18 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (791/6)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (791/6)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
De heer Wouter Raskin heeft voorgestemd.
28.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le président, je me suis trompé. J'ai voté non alors que je voulais voter oui.
Le président: Que la vie est simple.
29 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 22 december 2009 betreffende de algemene regeling inzake accijnzen ter omzetting van richtlijn (EU) 2019/475 (766/1)
29 Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475 (766/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
116 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
17 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (766/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (766/4)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
30 Aangehouden amendementen, artikel en tabellen van het ontwerp van Financiewet voor het begrotingsjaar 2020 (793/1-5)
30 Amendements, article et tableaux réservés du projet de loi de finances pour l'année budgétaire 2020 (793/1-5)
Stemming over amendement nr. 20 van
Wouter Vermeersch cs op artikel 17. (793/5)
Vote sur
l'amendement n° 20 de Wouter Vermeersch cs à l'article 17. (793/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
18 |
Oui |
|
Nee |
92 |
Non |
|
Onthoudingen |
22 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 21 van
Wouter Vermeersch cs op artikel 17. (793/5)
Vote sur
l'amendement n° 21 de Wouter Vermeersch cs à l'article 17. (793/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on
considérer que le résultat du vote précédent est valable
pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 6)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Le président: Qu'est-ce qui ce passe? Vous n'êtes pas concentré?
30.01 Michel De Maegd (MR): Monsieur le président, vous êtes trop concentré sur vos notes. Je vous fais un signe depuis un bon bout de temps, mais vous ne me voyez pas. J'aimerais rectifier mon vote. J'ai voté contre et non pas pour. Merci à vous.
Le président: Si il y a un peu de silence et que tout le monde se concentre un tout petit peu, on peut peut-être voter de façon correcte.
C'est "oui", "non" ou "abstention". Ce n'est pas tellement difficile.
Stemming over amendement nr. 22 van
Wouter Vermeersch cs op artikel 17. (793/5)
Vote sur
l'amendement n° 22 de Wouter Vermeersch cs à l'article 17. (793/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden
voor deze stemming? (Ja)
Peut-on
considérer que le résultat du vote précédent est valable
pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 6)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 23 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 17. (793/5)
Vote sur
l'amendement n° 23 de Wouter Vermeersch cs à l'article 17. (793/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on
considérer que le résultat du vote précédent est valable
pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 6)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 24 van
Wouter Vermeersch cs op artikel 17. (793/5)
Vote sur
l'amendement n° 24 de Wouter Vermeersch cs à l'article 17. (793/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on
considérer que le résultat du vote précédent est valable
pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 6)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 25 van
Wouter Vermeersch cs op artikel 17. (793/5)
Vote sur
l'amendement n° 25 de Wouter Vermeersch cs à l'article 17. (793/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on
considérer que le résultat du vote précédent est valable
pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 6)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement
nr. 19 van Sander Loones cs op artikel 17. (793/5)
Vote sur l'amendement n° 19 de Sander
Loones cs à l'article 17. (793/5)
Begin van
de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
40 |
Oui |
|
Nee |
93 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 26 van
Wouter Vermeersch cs op artikel 17. (793/5)
Vote sur
l'amendement n° 26 de Wouter Vermeersch cs à l'article 17. (793/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
19 |
Oui |
|
Nee |
89 |
Non |
|
Onthoudingen |
23 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
(Tumult)
Dadelijk steekt iedereen weer zijn vinger omhoog om te zeggen dat zij zich vergist hebben.
30.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le président, serait-ce possible de recommencer ce vote?
Le président: Le vote précédent?
30.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Celui sur l'amendement.
Le président: Pour quelle raison?
30.04 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Une certaine confusion régnait et certains membres n'ont pas voté comme il fallait.
De voorzitter: Nee, dat doen we niet.
Mag ik voor de derde keer vragen dat wij even geconcentreerd zijn? Ik vind het een vreselijk beeld dat de Kamer niet in staat is om correct over een amendement te stemmen. Ik ga de stemming niet herdoen. Wij gaan verder.
Stemming over amendement nr. 17 van
Sander Loones cs op artikel 17. (793/5)
Vote sur l'amendement n° 17 de Sander
Loones cs à l'article 17. (793/5)
Begin van
de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
23 |
Oui |
|
Nee |
93 |
Non |
|
Onthoudingen |
17 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 27 van Wouter
Vermeersch cs op artikel 17. (793/5)
Vote sur l'amendement n° 27 de Wouter
Vermeersch cs à l'article 17. (793/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
17 |
Oui |
|
Nee |
93 |
Non |
|
Onthoudingen |
23 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 18 van
Sander Loones cs op artikel 17. (793/5)
Vote sur l'amendement n° 18 de Sander
Loones cs à l'article 17. (793/5)
Begin van
de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 11) |
||
|
Ja |
40 |
Oui |
|
Nee |
93 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 28 van
Wouter Vermeersch cs op artikel 17. (793/5)
Vote sur
l'amendement n° 28 de Wouter Vermeersch cs à l'article 17. (793/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 12) |
||
|
Ja |
17 |
Oui |
|
Nee |
93 |
Non |
|
Onthoudingen |
23 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en zijn artikel 17 en de bijgevoegde tabellen aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 17 et les tableaux annexés sont adoptés.
31 Geheel van het ontwerp van Financiewet voor het begrotingsjaar 2020 (793/4+1)
31 Ensemble du projet de loi de finances pour l'année budgétaire 2020 (793/4+1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 13) |
||
|
Ja |
93 |
Oui |
|
Nee |
17 |
Non |
|
Onthoudingen |
23 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (793/6)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (793/6)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
32 Adoption de l’ordre du jour
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la prochaine séance.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda van de volgende vergadering.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 19 décembre 2019 à 14 h 15.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 19 december 2019 om 14.15 uur.
La séance est levée à 18 h 01.
De vergadering wordt gesloten om 18.01 uur.
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 55 PLEN 017 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 55 PLEN 017 bijlage. |
|
Détail des votes nominatifs |
|
|
|
|
Vote nominatif -
Naamstemming: 001
|
Oui |
117 |
Ja |
Anseeuw Björn,
Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik,
Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury Katleen,
Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Clarinval David,
Cogolati Samuel, Creemers Barbara, Creyelman Steven, Crombez John, Dallemagne
Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedonder Ludivine,
de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky,
Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet François, De
Spiegeleer Pieter, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dewulf
Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dillen Marijke, Donné Joy, Flahaut
André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja,
Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Goffin Philippe,
Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Khattabi
Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix
Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Matheï Steven,
Metsu Koen, Moutquin Simon, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Ponthier
Annick, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter
Florence, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Samyn
Ellen, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Sneppe Dominiek,
Soors Jessika, Spooren Jan, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile,
Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Troosters Frank, Vanbesien
Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke
Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke
Stefaan, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Vanrobaeys
Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris, Verhelst Kathleen,
Verherstraeten Servais, Vermeersch Wouter, Vicaire Albert, Willaert Evita,
Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
011 |
Onthoudingen |
Boukili Nabil,
Colebunders Gaby, Daems Greet, D'Amico Roberto, De Vuyst Steven, Merckx Sofie,
Mertens Peter, Moscufo Nadia, Van Hees Marco, Vindevoghel Maria, Warmoes
Thierry
Vote
nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
092 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Bogaert
Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim, Calvo Kristof,
Chanson Julie, Clarinval David, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers
Barbara, Crombez John, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De
Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedonder Ludivine, de
Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere
Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick,
Dierick Leen, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Gilkinet Georges,
Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Khattabi Zakia, Kir
Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens
Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf
Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot
Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Soors
Jessika, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric,
Tillieux Eliane, Tison Philippe, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef,
Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van
Hees Marco, Van Hoof Els, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhelst Kathleen,
Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert
Evita, Zanchetta Laurence
|
Non |
017 |
Nee |
Bury
Katleen, Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, Dewulf
Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn
Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries,
Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
|
Abstentions
|
023 |
Onthoudingen |
Anseeuw
Björn, Buysrogge Peter, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda,
Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas,
Safai Darya, Spooren Jan, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt
Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote
nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
063 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels Jan, Boukili Nabil,
Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby,
Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico
Roberto, Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Depraetere
Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Flahaut André,
Fonck Catherine, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence,
Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lacroix Christophe,
Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Özen Özlem, Prévot
Maxime, Prévot Patrick, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Senesael
Daniel, Soors Jessika, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux
Eliane, Tison Philippe, Vanbesien Dieter, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre
Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris,
Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta
Laurence
|
Non |
070 |
Nee |
Anseeuw
Björn, Bacquelaine Daniel, Bogaert Hendrik, Briers Jan, Burton Emmanuel, Bury
Katleen, Buysrogge Peter, Clarinval David, Creyelman Steven, De Block Maggie,
De Caluwé Robby, De Croo Alexander, De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter
Kathleen, Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, Dewael
Patrick, De Wit Sophie, Dewulf Nathalie, D'Haese Christoph, Dierick Leen,
Dillen Marijke, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja,
Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin
Kattrin, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele,
Matheï Steven, Metsu Koen, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe,
Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Reuter Florence, Roggeman Tomas,
Safai Darya, Samyn Ellen, Scourneau Vincent, Sneppe Dominiek, Spooren Jan,
Taquin Caroline, Troosters Frank, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van
den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Hoof
Els, Van Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van
Vaerenbergh Kristien, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vermeersch
Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
113 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour
Malik, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Clarinval
David, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems
Greet, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander,
Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel,
Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, De Roover Peter, De Smet
François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Dierick Leen, Donné Joy, Flahaut André, Fonck Catherine,
Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja, Gijbels Frieda, Gilkinet
Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Houtmeyers Katrien,
Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej
Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian,
Liekens Goedele, Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Metsu Koen,
Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît,
Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé,
Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya, Scourneau Vincent, Senesael
Daniel, Soors Jessika, Spooren Jan, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut
Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Vanbesien Dieter, Van
Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris,
Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van
Hees Marco, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh
Kristien, Verduyckt Kris, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire
Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert,
Zanchetta Laurence
|
Non |
001 |
Nee |
D'Amico Roberto
|
Abstentions
|
018 |
Onthoudingen |
Bury
Katleen, Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, Dewulf
Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts
Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van
Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
Vote
nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
116 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Aouasti Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour
Malik, Bertels Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Buyst Kim, Calvo Kristof, Chanson Julie, Clarinval
David, Cogolati Samuel, Colebunders Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems
Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby,
De Croo Alexander, Dedonder Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc,
De Maegd Michel, Demon Franky, Depoorter Kathleen, Depraetere Melissa, De
Roover Peter, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael
Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Donné Joy, Flahaut
André, Fonck Catherine, Francken Theo, Freilich Michael, Gabriëls Katja,
Gijbels Frieda, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence,
Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Jadin Kattrin, Khattabi Zakia, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens
Peter, Metsu Koen, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem,
Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Raskin Wouter,
Reuter Florence, Rigot Hervé, Roggeman Tomas, Rohonyi Sophie, Safai Darya,
Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Soors Jessika, Spooren Jan,
Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux
Eliane, Tison Philippe, Vanbesien Dieter, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp
Yoleen, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput
Tim, Van der Donckt Wim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van
Peel Valerie, Vanrobaeys Anja, Van Vaerenbergh Kristien, Verduyckt Kris,
Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria,
Warmoes Thierry, Willaert Evita, Wollants Bert, Zanchetta Laurence
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
017 |
Onthoudingen |
Bury
Katleen, Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, Dewulf
Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn
Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries,
Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
Vote
nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui |
018 |
Ja |
Bury
Katleen, Creyelman Steven, De Maegd Michel, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer
Pieter, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Ponthier Annick, Ravyts
Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van
Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
|
Non |
092 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels
Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim,
Calvo Kristof, Chanson Julie, Clarinval David, Cogolati Samuel, Colebunders
Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico
Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedonder
Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, Depraetere
Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick,
Dierick Leen, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Gilkinet Georges,
Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Khattabi Zakia, Kir
Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens
Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf
Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot
Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Soors
Jessika, Taquin Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric,
Tillieux Eliane, Tison Philippe, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef,
Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van
Hees Marco, Van Hoof Els, Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhelst Kathleen,
Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry,
Willaert Evita, Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
022 |
Onthoudingen |
Anseeuw
Björn, Buysrogge Peter, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda,
Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Metsu Koen, Roggeman Tomas, Safai Darya,
Spooren Jan, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van
Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote
nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui |
040 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, Depoorter Kathleen,
Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dewulf
Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Donné Joy, Francken Theo, Freilich
Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild,
Metsu Koen, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai
Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Troosters Frank, Van Bossuyt
Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove
Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien,
Vermeersch Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
|
Non |
093 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels
Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim,
Calvo Kristof, Chanson Julie, Clarinval David, Cogolati Samuel, Colebunders
Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico
Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedonder
Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon
Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst
Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls
Katja, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin
Kattrin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele,
Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon,
Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime,
Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah,
Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe,
Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles,
Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanrobaeys
Anja, Verduyckt Kris, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire
Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui |
019 |
Ja |
Bury
Katleen, Colebunders Gaby, Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer
Pieter, Dewulf Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Ponthier Annick, Ravyts
Kurt, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van
Langenhove Dries, Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans,
Vindevoghel Maria
|
Non |
089 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels
Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim,
Calvo Kristof, Chanson Julie, Clarinval David, Cogolati Samuel, Creemers
Barbara, Crombez John, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico Roberto, De
Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedonder Ludivine, de
Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon Franky, Depraetere
Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst Steven, Dewael Patrick,
Dierick Leen, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls Katja, Gilkinet Georges,
Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin, Khattabi Zakia, Kir
Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri
Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Matheï Steven, Mertens Peter,
Moutquin Simon, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe,
Prévot Maxime, Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie,
Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Soors Jessika, Taquin
Caroline, Thémont Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison
Philippe, Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden
Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els,
Vanrobaeys Anja, Verduyckt Kris, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais,
Vicaire Albert, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
023 |
Onthoudingen |
Anseeuw
Björn, Buysrogge Peter, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie, D'Haese
Christoph, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda,
Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas,
Safai Darya, Spooren Jan, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt
Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote
nominatif - Naamstemming: 009
|
Oui |
023 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Buysrogge Peter, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda,
Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas,
Safai Darya, Spooren Jan, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt
Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
|
Non |
093 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels
Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim,
Calvo Kristof, Chanson Julie, Clarinval David, Cogolati Samuel, Colebunders
Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico
Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedonder
Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon
Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst
Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls
Katja, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin
Kattrin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele,
Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon,
Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime,
Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah,
Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe,
Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles,
Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanrobaeys
Anja, Verduyckt Kris, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire
Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
017 |
Onthoudingen |
Bury
Katleen, Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, Dewulf
Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn
Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries,
Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
Vote
nominatif - Naamstemming: 010
|
Oui |
017 |
Ja |
Bury
Katleen, Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, Dewulf
Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn
Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries,
Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
|
Non |
093 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels
Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim,
Calvo Kristof, Chanson Julie, Clarinval David, Cogolati Samuel, Colebunders
Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico
Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedonder
Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon
Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst
Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls
Katja, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin
Kattrin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele,
Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon,
Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime,
Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah,
Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe,
Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles,
Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanrobaeys
Anja, Verduyckt Kris, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire
Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
023 |
Onthoudingen |
Anseeuw
Björn, Buysrogge Peter, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda,
Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas,
Safai Darya, Spooren Jan, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt
Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote
nominatif - Naamstemming: 011
|
Oui |
040 |
Ja |
Anseeuw
Björn, Bury Katleen, Buysrogge Peter, Creyelman Steven, Depoorter Kathleen,
Depoortere Ortwin, De Roover Peter, De Spiegeleer Pieter, De Wit Sophie, Dewulf
Nathalie, D'Haese Christoph, Dillen Marijke, Donné Joy, Francken Theo, Freilich
Michael, Gijbels Frieda, Gilissen Erik, Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild,
Metsu Koen, Ponthier Annick, Raskin Wouter, Ravyts Kurt, Roggeman Tomas, Safai
Darya, Samyn Ellen, Sneppe Dominiek, Spooren Jan, Troosters Frank, Van Bossuyt
Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt Wim, Van Grieken Tom, Van Langenhove
Dries, Van Lommel Reccino, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Vermeersch
Wouter, Verreyt Hans, Wollants Bert
|
Non |
093 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels
Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim,
Calvo Kristof, Chanson Julie, Clarinval David, Cogolati Samuel, Colebunders
Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico
Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedonder
Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon
Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst
Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls
Katja, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin Kattrin,
Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert,
Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Matheï
Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle
Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot
Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau
Vincent, Senesael Daniel, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont Sophie,
Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Vanbesien
Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput
Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanrobaeys Anja,
Verduyckt Kris, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert, Vindevoghel
Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 012
|
Oui |
017 |
Ja |
Bury
Katleen, Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, Dewulf
Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn
Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries,
Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
|
Non |
093 |
Nee |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels
Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim,
Calvo Kristof, Chanson Julie, Clarinval David, Cogolati Samuel, Colebunders
Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico
Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedonder
Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon
Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst
Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls
Katja, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin
Kattrin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele,
Matheï Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon,
Muylle Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime,
Prévot Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah,
Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont
Sophie, Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe,
Vanbesien Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles,
Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanrobaeys
Anja, Verduyckt Kris, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire
Albert, Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence
|
Abstentions
|
023 |
Onthoudingen |
Anseeuw
Björn, Buysrogge Peter, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda,
Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas,
Safai Darya, Spooren Jan, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt
Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert
Vote
nominatif - Naamstemming: 013
|
Oui |
093 |
Ja |
Aouasti
Khalil, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Bayet Hugues, Ben Achour Malik, Bertels
Jan, Bogaert Hendrik, Boukili Nabil, Briers Jan, Burton Emmanuel, Buyst Kim,
Calvo Kristof, Chanson Julie, Clarinval David, Cogolati Samuel, Colebunders
Gaby, Creemers Barbara, Crombez John, Daems Greet, Dallemagne Georges, D'Amico
Roberto, De Block Maggie, De Caluwé Robby, De Croo Alexander, Dedonder
Ludivine, de Laveleye Séverine, Delizée Jean-Marc, De Maegd Michel, Demon
Franky, Depraetere Melissa, De Smet François, De Vriendt Wouter, De Vuyst
Steven, Dewael Patrick, Dierick Leen, Flahaut André, Fonck Catherine, Gabriëls
Katja, Gilkinet Georges, Goblet Marc, Hanus Mélissa, Hennuy Laurence, Jadin
Kattrin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lacroix Christophe, Lanjri Nahima, Leysen Christian, Liekens Goedele, Matheï
Steven, Merckx Sofie, Mertens Peter, Moscufo Nadia, Moutquin Simon, Muylle
Nathalie, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Prévot Maxime, Prévot
Patrick, Reuter Florence, Rigot Hervé, Rohonyi Sophie, Schlitz Sarah, Scourneau
Vincent, Senesael Daniel, Soors Jessika, Taquin Caroline, Thémont Sophie,
Thibaut Cécile, Thiébaut Eric, Tillieux Eliane, Tison Philippe, Vanbesien
Dieter, Van den Bergh Jef, Vandenbroucke Joris, Vanden Burre Gilles, Vandenput
Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Vanrobaeys Anja,
Verduyckt Kris, Verhelst Kathleen, Verherstraeten Servais, Vicaire Albert,
Vindevoghel Maria, Warmoes Thierry, Willaert Evita, Zanchetta Laurence
|
Non |
017 |
Nee |
Bury
Katleen, Creyelman Steven, Depoortere Ortwin, De Spiegeleer Pieter, Dewulf
Nathalie, Dillen Marijke, Gilissen Erik, Ponthier Annick, Ravyts Kurt, Samyn
Ellen, Sneppe Dominiek, Troosters Frank, Van Grieken Tom, Van Langenhove Dries,
Van Lommel Reccino, Vermeersch Wouter, Verreyt Hans
|
Abstentions
|
023 |
Onthoudingen |
Anseeuw
Björn, Buysrogge Peter, Depoorter Kathleen, De Roover Peter, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Donné Joy, Francken Theo, Freilich Michael, Gijbels Frieda,
Houtmeyers Katrien, Ingels Yngvild, Metsu Koen, Raskin Wouter, Roggeman Tomas,
Safai Darya, Spooren Jan, Van Bossuyt Anneleen, Van Camp Yoleen, Van der Donckt
Wim, Van Peel Valerie, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert