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Plenumvergadering |
Séance plénière |
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van Donderdag
29 november 2018 Namiddag ______ |
du Jeudi
29 novembre 2018 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.
Een reeks
mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij
worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag
van deze vergadering opgenomen.
Une série
de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la
Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans
l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Charles
Michel, Kris Peeters.
Véronique
Caprasse, André Frédéric, Luc Gustin, Fatma Pehlivan, Evita Willaert,
gezondheidsredenen / raisons de santé;
Jean-Marc
Delizée, met zending / en mission;
Maya Detiège, Benelux;
Jef Van den
Bergh, buitenslands / à l'étranger.
Federale
regering / gouvernement fédéral:
Alexander
De Croo, met zending (Zuid-Afrika) / en mission (Afrique du Sud);
Didier
Reynders, economische zending (Marokko) / mission économique (Maroc);
Pieter De Crem,
met zending (Mexico) / en mission (Mexique).
01 Rouwhulde – de
heer Robert Urbain
01 Éloge funèbre – M. Robert Urbain
De voorzitter (voor de staande vergadering)
Le président (devant l'assemblée debout)
Chers collègues, le ministre d'État Robert Urbain, membre honoraire de la Chambre, est décédé le vendredi 9 novembre 2018.
Né à Hornu le 24 novembre 1930, Robert Urbain, après ses études de sciences et de mathématiques, débuta en 1951 sa carrière professionnelle dans l’enseignement, à Charleroi, la poursuivant à Wasmes et enfin à Frameries.
En 1958, il entama une carrière administrative à la province de Hainaut où il occupa notamment le poste de greffier provincial. C’est en novembre 1971 qu’il fit son entrée dans notre Assemblée en tant que député du PSB pour l’arrondissement de Mons. Il siégera à la Chambre sans interruption jusqu’au 12 avril 1995.
Robert Urbain forgea ses talents politiques sur les bancs du conseil communal de Hyon et, après la fusion des communes, de Boussu dont il deviendra bourgmestre. Il dirigera sa commune pendant près de 30 ans, de 1977 à 2006.
De ministeriële carrière van Robert Urbain nam in 1973 een aanvang, toen hij Abel Dubois opvolgde als staatssecretaris voor Huisvesting en Ruimtelijke Ordening in de driepartijenregering van Edmond Leburton.
Daarna werd hij staatssecretaris voor de Waalse Economie in de regeringen-Tindemans II en -Van den Boeynants II en, in april 1979, minister van Posterijen, Telegrafie en Telefonie in de regering-Martens I.
Zijn werkzaamheden als minister waren ook gericht op de internationale betrekkingen en het verbaasde dan ook niemand dat hij nadien tot vijf keer toe de ministerspost Buitenlandse Handel kreeg toegewezen, in de regeringen-Martens II, III, IV, -Eyskens en -Martens VIII. Hij zou die moeilijke functie, die nauwgezetheid en discipline, maar ook een grote beschikbaarheid vereist, uiteindelijk gaan belichamen. In die hoedanigheid werd hij belast met het delicate dossier van de regionalisering van onze buitenlandse handel.
Enfin, dans le premier gouvernement Dehaene, en mars 1992, il se vit à nouveau attribuer le portefeuille du Commerce extérieur mais également des affaires européennes. Il eut à préparer l’ouverture du grand marché européen au 1er janvier 1993 et à organiser la présidence belge de la Communauté européenne. Entre ses mandats ministériels nationaux, Robert Urbain fut aussi pendant quatre ans, membre de l’Exécutif de la Communauté française dans deux gouvernements dirigés par Philippe Moureaux.
Robert Urbain was een onvermoeibare werker, maar ook een goede communicator wiens betogen, als minister en als Kamerlid, vaak de goedkeuring konden wegdragen van meerderheid én oppositie.
In het kader van zijn talrijke verantwoordelijkheden op internationaal niveau kwam zijn talenknobbel hem goed van pas. Hij was een echte “borain”, maar hij sprak ook vloeiend Nederlands, Engels en Spaans. Door zijn achtergrond als leerkracht wist hij hoe belangrijk het was om zich helder en begrijpelijk uit te drukken.
Il nous laissera le souvenir d’un homme chaleureux, amical, profondément conciliant, et qui savait, le moment venu, prendre les décisions qui s’imposaient.
Ce grand démocrate aura marqué la vie politique en Belgique durant près de trente ans. Il fut particulièrement touché lorsque le Roi Albert II – qu’il avait fréquenté à plusieurs reprises lors de missions commerciales à l’étranger – le nomma Ministre d’État en 1998, reconnaissant ainsi la valeur de l’homme et le courage du politique.
J’ai transmis à sa famille les plus sincères condoléances de notre Assemblée.
01.01 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, avec la disparition de Robert Urbain, notre pays perd un homme de grande conviction et d'engagement sincère. Enseignant de formation, Robert Urbain aura consacré sa vie au service des autres. D'abord dans sa commune de Boussu, à laquelle il était tellement attaché et où il fut bourgmestre pendant trente années sans discontinuer. C'était une fonction qu'il appréciait énormément parce qu'elle lui permettait d'avoir en permanence ce contact immédiat, chaleureux, direct avec ses concitoyens. Robert Urbain était attaché à sa région du Borinage. Il évoquait très souvent la chaleur humaine qui domine les échanges et les rencontres dans cette partie du pays.
Robert Urbain werd in 1971 verkozen als Kamerlid en voegde zich twee jaar later als staatssecretaris bij de ploeg van Edmond Leburton. Daarna werd hij nog verschillende keren minister. Dankzij zijn uitgebreide talenkennis kreeg hij haast vanzelfsprekend de verantwoordelijkheid voor de Buitenlandse Handel.
De très nombreuses missions à l'étranger lui ont également permis de nouer un contact privilégié avec le prince Albert lors de déplacements officiels. C'est avec beaucoup d'émotion, d'honneur, de fierté, qu'il reçut son titre de ministre d'État du roi Albert II après son accession au trône.
Nous sommes très nombreux au sein de ce Parlement, singulièrement sur certains bancs, à avoir été marqués par la personnalité, l'humour, la chaleur humaine, par l'intelligence de notre ancien et estimé collègue.
Au nom du gouvernement fédéral, je veux présenter nos plus sincères et affectueuses condoléances à sa famille et à ses proches.
De voorzitter: Collega's, mag ik u vragen enige ogenblikken stilte in acht te nemen ter nagedachtenis aan onze ex-collega en minister van Staat?
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
La Chambre observe une minute de silence.
02 Rouwhulde – de
heer Jacques Collart
02 Éloge funèbre – M. Jacques Collart
De voorzitter (voor de staande vergadering)
Le président (devant l'assemblée debout)
Chers collègues,
C’est avec tristesse que nous avons appris le décès, le 26 octobre 2018, à l’âge de 79 ans, de M. Jacques Collart, membre honoraire de la Chambre.
Après des études en sciences sociales à l’Université Libre de Bruxelles, Jacques Collart exerça notamment les fonctions de chef de travaux dans un centre de formation pour le personnel des PMS et de documentaliste à la Bibliothèque Royale.
M. Collart entama sa carrière politique en 1970 en devenant conseiller communal socialiste de Châtelet. Il devint d’emblée échevin du commerce jusqu’en 1976, puis des Beaux-Arts, de la Culture et de la Jeunesse.
Jacques Collart était un homme profondément ancré dans sa commune de Châtelet et dans son Hainaut natal. C’est là que ce municipaliste convaincu – il siégea pendant près de 30 ans au conseil communal – puisa l’inspiration et la force pour mener son travail de parlementaire.
Als voorzitter van de Fédération de Charleroi des Enseignants Socialistes werkte hij ook onder de regering-Martens I als attaché bij het kabinet van de minister van Nationale Opvoeding, Jacques Hoyaux.
Op 27 november 1981 legde hij de eed af als Kamerlid en hij bleef lid van onze assemblee tot 21 mei 1995. Na zijn verkiezing tot volksvertegenwoordiger hield hij zich bezig met dossiers die hem na aan het hart lagen: het economisch beleid en de sociale problemen.
De initiatieven die hij als parlementslid nam, getuigen van zijn ervaring in de dagelijkse omgang met de burgers en hun problemen.
Ce vice-président de l’Intercommunale des Œuvres Sociales était également un homme de terrain, toujours très attentif à ce qui affleurait à la base de la société. Il ne concevait pas sa tâche comme de la simple gestion mais avait aussi à cœur de construire, de trouver des solutions dans l’urgence, de répondre aux attentes de ses concitoyens dont il connaissait si bien les besoins.
Il était apprécié au sein de notre assemblée pour son sens de l’humour, sa capacité d’écoute, mais aussi pour son engagement de tous les instants. C’est avec une profonde conviction que cet homme au caractère avenant et généreux défendait les plus démunis.
En 1996, il est désigné comme attaché économique pour la Région wallonne, à l’Ambassade de Belgique à Paris. Enfin, de 2000 à 2004, il exerça des fonctions de conseiller à la délégation générale Wallonie-Bruxelles à Paris.
Au nom de la Chambre, je présente mes sincères condoléances à la famille de notre ancien collègue.
02.01 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, dames en heren, de regering sluit zich aan bij het eerbetoon van de Kamer aan de heer Jacques Collart. Hij was afkomstig van Châtelet en was in de eerste plaats een man van het terrein.
Homme de terrain très apprécié pour sa disponibilité permanente, totale, très apprécié par la qualité de son écoute, il avait considéré que l'accès au logement devait être un cheval de bataille. Très intéressé aussi par les questions économiques et surtout sociales, il n'eut cesse, durant son mandat à la Chambre et dans les différentes fonctions qu'il a exercées, de relayer les préoccupations des personnes les plus fragilisées, relayant leurs difficultés concrètes au quotidien.
La perte d'un être cher est évidemment une épreuve douloureuse. Aussi, le gouvernement se joint au président de la Chambre pour adresser nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches.
De voorzitter: Collega's, mag ik u vragen om enige ogenblikken stilte in acht te nemen ter nagedachtenis van onze collega?
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
La Chambre observe une minute de silence.
Met leedwezen hebben wij vernomen dat onze gewezen collega Alfred Evers op 19 november 2018 overleden is.
Nous avons appris avec regret le décès, le 19 novembre 2018, de notre ancien collègue Alfred Evers.
Alfred Evers deed zijn intrede in de Kamer van volksvertegenwoordigers in 1974. Vervolgens zetelde hij als gecoöpteerd senator. Van 1979 tot 1985 was hij opnieuw volksvertegenwoordiger en daarna keerde hij terug naar de Senaat, tot 1995.
C’est en 1974 qu’il fit son entrée à la Chambre. Il siégea ensuite comme sénateur coopté avant de retrouver notre assemblée de 1979 à 1985 puis à nouveau le Sénat jusqu’en 1995.
Hij was 24 jaar lang burgemeester van Eupen, en hij was ook voorzitter van het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap.
Il fut également bourgmestre d’Eupen durant 24 ans et président du parlement de la Communauté germanophone.
Namens de Kamer heb ik zijn echtgenote mijn oprechte deelneming betuigd.
Au nom de la Chambre, j’ai présenté à son épouse mes plus sincères condoléances.
- de heer Filip Dewinter aan de eerste minister over "het Global Compact for Migration" (nr. P3254)
- de heer Hendrik Vuye aan de eerste minister over "het Global Compact for Migration" (nr. P3255)
- de heer Wouter De Vriendt aan de eerste minister over "het Global Compact for Migration"(nr. P3256)
- de heer Marco Van Hees aan de eerste minister over "het Global Compact for Migration" (nr. P3257)
- M. Filip Dewinter au premier ministre sur "le Pacte mondial pour les migrations" (n° P3254)
- M. Hendrik Vuye au premier ministre sur "le Pacte mondial pour les migrations" (n° P3255)
- M. Wouter De Vriendt au premier ministre sur "le Pacte mondial pour les migrations" (n° P3256)
- M. Marco Van Hees au premier ministre sur "le Pacte mondial pour les migrations" (n° P3257)
04.01 Filip Dewinter (VB): Mijnheer de premier, vorige week vroeg de N-VA in verband met het immigratiepact van Marrakesh u heel duidelijk om hen te overtuigen. Het antwoord volgde gisteren: hoorzittingen. Na twee jaar diplomatieke onderhandelingen komen er hoorzittingen, nauwelijks tien dagen voor dit pact onderschreven moet worden. Die hoorzittingen komen er dus aan het einde van de wedstrijd, vlak voor de eindmeet. Surrealistisch is dat.
Misschien bent u echter inmiddels van standpunt veranderd, is uw houding ingrijpend gewijzigd en wil u nog een aantal specialisten raadplegen, ook diegenen die tegen het immigratiepact van Marrakesh zijn. Ik vrees echter dat het u er in de praktijk vooral om te doen is tijd te winnen. De vraag is dan waarvoor u tijd wil winnen.
Mijnheer de premier, wacht u op de hoorzittingen om uw standpunt definitief te bepalen? Laat u het regeringsstandpunt afhangen van de resoluties waarover volgende week in dit Parlement gestemd zal worden? Onderschrijft u het pact met een interpretatieve verklaring of onderschrijft u het zonder meer? Gaat u het voor zich uitschuiven richting de conferentie die wellicht vlak erna in New York zal worden gehouden? Als u het onderschrijft, gebeurt dat dan al dan niet met een wisselmeerderheid in dit Parlement?
Ik verneem dat deze regering bondgenoten zoekt in Nederland, Duitsland en Groot-Brittannië om het pact eventueel te amenderen. Ik vraag u echter of we niet beter onze bondgenoten in Oostenrijk, Hongarije, Polen, de Verenigde Staten, Australië en sinds gisteren ook Italië zouden zoeken. Zij zullen het pact immers resoluut afwijzen.
"Salve Salvini", leve Salvini, leve Orbán, Kurz, Trump en aanverwanten die de moed hebben om te vertolken wat de bevolking denkt en zegt over immigratie. In plaats van de kant van de Merkels, de Ruttes en de Macrons van deze wereld te kiezen, kies de kant van deze nieuwe Europese politieke leiders die de moed hebben om te zeggen wat de man in de straat denkt.
De voorzitter: Uw vraag, mijnheer Dewinter.
04.02 Filip Dewinter (VB): Mijnheer de premier, ik ben ervan overtuigd dat u vandaag eindelijk klare wijn zult willen schenken ter zake.
04.03 Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, wat een kakofonie in uw regering! Men gaat experts horen. Maar de heer De Roover en mevrouw Jadin zeiden er direct bij dat ze niet gaan luisteren, want dat hun standpunt reeds bepaald is. Die hoorzitting dient dus om tijd te winnen, de mening van die experts doet er niet toe, dat is gewoon misbruik van academici. Wel, ik hoop eerlijk gezegd dat geen enkele van mijn collega's zich daartoe gaat lenen, want zij dienen echt niet om het lijden van uw regering nog een beetje te rekken.
Het echte probleem is dat uw regering dat dossier niet opgevolgd heeft vanaf het begin. Het echte probleem is ook dat Europa niet gewogen heeft binnen de VN en dat dossier niet heeft opgevolgd vanaf het begin. Dat had allemaal gekund, maar het is niet gebeurd. Waar was Europa? Waar was u als mister Europe? Waar was de staatssecretaris voor Asiel en Migratie?
Uw regering heeft het blijkbaar nog steeds niet begrepen. Wat België ook doet, dat migratiepact komt er, of uw regering nu valt of niet valt, of het Parlement nu experts hoort of niet, of het Parlement nu voor- of tegenstemt. Dat doet er allemaal niet toe, dat migratiepact komt tot stand binnen de Verenigde Naties en niet binnen België.
Hier past alleen een collectief mea culpa: sorry kiezers, wij hebben gefaald; sorry kiezers, de kracht van verandering heeft geen verandering gebracht en sorry kiezers, de Zweedse droomcoalitie is een nachtmerrie geworden die ruzie maakt over een niet-bindende tekst.
Na vier jaar Michel-Francken hebben wij hier een Australisch model op Twitter en een Belgisch model in de praktijk. België is niet het land van de gekozen migratie. België is het land van de ondergane migratie. Dat is de realiteit. Er is het riedeltje van uw staatssecretaris: ik laat niemand binnen maar ze staan daar. Wel, hij is net bevoegd om ervoor te zorgen dat ze daar niet staan. En hij heeft die bevoegdheid reeds vier jaar.
Mijn vraag is heel eenvoudig. Wie was de politieke hoofdverantwoordelijke binnen uw regering die dat migratiepact moest opvolgen? Dat was toch de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, veronderstel ik?
04.04 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, de onduidelijkheid over de positie van ons land blijft. Gisteren heeft de meerderheid wat tijd gekocht met de geplande hoorzittingen, maar de twijfel die uw regering zaait, geeft enkel meer voeding aan extreemrechts.
Gisteren hebben wij in dit Parlement al een glunderende Filip Dewinter gezien die de aarzeling van de regering perfect aanvoelt en misbruikt. Vandaag is het eigenlijk nog erger geworden.
Kies een kamp! Wat is uw keuze? Kiest u werkelijk voor extreemrechts, het populisme in Europa en hun objectieve bondgenoten die de N-VA en het Vlaams Belang ondertussen zijn? Of kiest u voor de universele mensenrechten en voor de overgrote meerderheid van de lidstaten van de VN die beseffen dat er nood is aan een internationaal akkoord over migratie?
Dit is geen opengrenzentekst. Wat men ook zegt. In deze tekst staat dat de oorzaken van migratie aangepakt moeten worden, dat mensensmokkelaars aangepakt moeten worden, dat grenzen bewaakt kunnen worden zoals het hoort, dat er een onderscheid is tussen reguliere en irreguliere migratie, en dat er van terugkeer zeker sprake kan zijn. Maar in deze tekst staat ook dat het opsluiten van mensen het laatste middel is. Daarmee is uw regering het zelfs eens.
In deze tekst staat niet dat wij gezinshereniging moeten faciliteren, maar dat wij de aanvraagprocedures daartoe toegankelijk moeten maken voor iedereen.
Er staat ook dat wij een basishulpverlening willen hebben voor migranten.
Kortom, wat staat daarin dat zoveel verontwaardiging opwekt bij de N-VA? Mogen wij migranten niet meer beschouwen als mensen? Mogen wij ze zo niet behandelen? Is dat de consensus? Dreigt dat de consensus te worden waar u zich met uw regering achter zet?
Dit is geen bindende tekst, maar een zeer sterk politiek signaal. Het is een politiek signaal tegen wat er nu gebeurt in Mexico, aan de grens met de Verenigde Staten, tegen wat er gebeurt in Saudi-Arabië en in de kampen in Libië.
Stop het fake news, collega's. Zet u hier achter!
Mijnheer de eerste minister, blijkbaar heeft de meerderheid hoorzittingen nodig om u nog te steunen. Blijkbaar moet u deze tekst nog bestuderen. Maar hebt u dat dan niet gedaan voor u in New York in uw speech aangaf dat u deze tekst wou goedkeuren? Ik veronderstel dat toen u daar sprak, u deze tekst had bestudeerd?
Stop het theater collega's van de N-VA. Er is geen enkele rationele reden om deze tekst niet goed te keuren. Behalve misschien electoraal gewin en het bang maken van mensen. Maar als u als politici ervoor kiest zonder enige reden mensen bang te maken, is dat een compleet onverantwoorde houding.
04.05 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, nous essayons de comprendre. Il y a deux mois, devant l'ONU, vous déclariez que la Belgique signerait ce pacte de l'ONU pour les migrations. Vous ajoutiez même que ce texte était une avancée majeure. Hier, votre parti faisait convoquer des experts pour se prononcer sur ce texte. J'ose supposer que, lorsque vous avez fait cette déclaration à l'ONU, vous aviez fait analyser ce texte par des experts! Ceux-ci pouvaient déjà vous dire à ce moment ce qu'il contenait et sa valeur juridique.
Vous dites que ce texte est une avancée majeure et je ne vous contredirai pas sur ce point. En effet, ce pacte établit un cadre de coopération internationale juridique non contraignant, sachant, comme le précise le pacte, qu'aucun État ne peut gérer seul la question des migrations. Je suppose que vous n'êtes pas opposé à cette vision.
Ce pacte rend les migrations "sûres, ordonnées et régulières". Je suppose que vous n'êtes pas opposé à cette vision. Il vise à lutter contre les passeurs et à garantir le respect des droits de l'homme. Je suppose, monsieur le premier ministre, que vous n'êtes pas opposé à cette vision, même si le secrétaire d'État de votre gouvernement limite les inscriptions de demandeurs d'asile, ce qui est déjà en contradiction avec le respect des droits de l'homme.
Enfin, ce pacte vise à éviter toute forme d'exploitation et de maltraitance des migrants, notamment en empêchant que les travailleurs migrants soient utilisés comme une main-d'œuvre illégale et corvéable à merci. J'ose espérer, monsieur le premier ministre, que vous n'êtes pas opposé à cette vision.
Pas besoin d'experts non plus. De nombreux experts ont déjà souligné que ce pacte n'était pas contraignant et qu'il respectait la souveraineté de la politique migratoire des États signataires. Finalement, quelle est la seule opposition aux fondements de ce texte? C'est l'opposition d'une extrême droite internationale qui veut mener une campagne de haine et de peur sur la question des migrations.
Monsieur le premier ministre, la réunion de Marrakech se tient dans une dizaine de jours. Quand le gouvernement prendra-t-il position? Le fera-t-il la veille du sommet? Allez-vous, oui ou non, adopter une déclaration interprétative qui risquerait de vider le texte de sa substance?
Monsieur le président, je termine par une double question. Y a-t-il dans le pacte des éléments que vos experts n'avaient pas vus quand vous avez marqué le soutien de la Belgique et, si oui, lesquels? Ou s'agit-il pour vous simplement de reculer devant la campagne internationale de l'extrême droite? En d'autres mots, êtes-vous "facho-sensible", comme la N-VA?
04.06 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, collega's, wij hebben vorige week de kans gehad met zijn allen een debat te voeren over het belangrijke thema van de migratie en over het beleid dat wij ter zake in de toekomst willen voeren.
Ik heb vorige week een paar duidelijke antwoorden gegeven. Ik bevestig wat ik daarover vorige week heb verklaard.
Waar staan wij nu? Ik herhaal dat in 2016 een proces van internationale onderhandelingen is gestart met ook een opvolging op Belgisch niveau. Zowel op federaal als op interfederaal niveau hebben wij een procedure gevolgd. Op basis van die procedure heb ik een verklaring bij de Verenigde Naties afgelegd. Op die manier kent iedereen mijn mening over de kwestie.
Mijn verantwoordelijkheid in mijn hoedanigheid van eerste minister is ook op basis van de feiten, de factchecking en de inhoud na te gaan welke positie de regering kan innemen.
J'ai indiqué que le gouvernement avait choisi de poursuivre le travail, dès lors que des objections envers ce pacte ont été exprimées dans certains pays européens après l'assemblée générale des Nations Unies. Ces débats politiques se sont ouverts également en Belgique. Il s'agit de voir dans quelle mesure une position peut être définie.
Pour être très clair, mon intention est de maintenir le cap. J'ai exprimé une opinion. Un débat existe au sein du gouvernement. Nous allons le poursuivre avec les quatre partis de la majorité. Bien entendu, le moment venu, ma responsabilité consistera à soumettre une proposition au kern.
Contrairement à certains, je considère qu'il est sain qu'un débat parlementaire se tienne. Au travers d'une proposition de résolution et grâce à des auditions, des échanges plus nuancés pourront avoir lieu - loin des slogans un peu courts que j'ai entendus - et permettront à chacun de se forger une opinion au sujet de ce texte.
Je tiens à être tout à fait clair: en septembre, j'ai exprimé une opinion aux Nations Unies et que chacun connaît. Aucun doute n'est permis à cet égard. Je maintiens le cap et poursuis le travail au sein du gouvernement. Dans les prochains jours, le moment venu, en tant que premier ministre, je lui soumettrai une proposition.
04.07 Filip Dewinter (VB): Maintenir le cap, dat is wat de eerste minister zal doen. We weten dus allemaal, collega's van de N-VA, wat dat betekent: men zal het laten afhangen van het parlementaire debat en van de stemming die hierover zal volgen. Dat betekent dat de N-VA uiteindelijk in het zand zal moeten bijten en dit pact zal moeten slikken. Neem dus uw verantwoordelijkheid op, mijnheer De Roover, mijnheer Jambon, mijnheer Francken en aanverwanten, en zorg ervoor dat u uw blokkeringsmeerderheid binnen deze regering gebruikt om dit pact niet te realiseren.
Australië, Bulgarije, Brazilië, Hongarije, Israël, Italië, Japan, Kroatië, Oostenrijk, Polen, Slowakije, Slovenië, Tsjechië, de Verenigde Staten en Zwitserland: allemaal extreemrechts, allemaal fascisten, allemaal neonazi's, allemaal vreemdelingenhaters? Uiteraard. Maar al deze democratische landen zullen dit pact niet onderschrijven! Volg hen en kom niet terecht in het kamp van de landen die het wel onderschrijven. Wie zijn dat, mijnheer De Roover? Dat zijn alle Afrikaanse landen, allemaal, zonder onderscheid! Dat zijn alle islamitische landen! Zij onderschrijven het, en waarom? Omdat zij er baat bij hebben. Laten we terechtkomen in het kamp van diegenen die de immigratie afwijzen, niet in het kamp van de Afrikaanse en islamitische landen, die de immigratie alleen maar willen doen toenemen om hun problemen op te lossen en Europa voor eens en voor altijd de doodsteek te geven.
04.08 Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Mijnheer de eerste minister, ik ben niet tegen een factcheck van het migratiepact, maar het is wel godgeklaagd dat dit nu gebeurt en niet twee jaar geleden, op het moment waarop men aan dat document begon. Ik ben, eerlijk gezegd, zeer ontgoocheld in uw regering. U bent heel goed begonnen in 2014 met iets dat had kunnen uitgroeien tot een volwaardig herstelbeleid, maar wat asiel en migratie betreft, zie ik alleen een twitterbeleid. Een staatssecretaris moet niet alleen tweeten waar het op staat, hij moet vooral doen waar het op staat. Na vier jaar tweets van Francken zie ik dat België niet het land is van de gekozen migratie, maar wel van de ondergane migratie. We ondergaan de migratie, niks anders dan dat. Ik hoop, eerlijk gezegd, dat een volgende regering het probleem wel zal aanpakken en dat het dan nog niet te laat zal zijn.
04.09 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de premier, het goede, democratische nieuws is dat er in het Parlement een overgrote meerderheid is om dat akkoord te steunen. Wij bieden u dan ook een wisselmeerderheid aan tegen de tandem N-VA en Vlaams Belang.
In feite staat u, naar mijn bescheiden mening, voor een cruciaal moment in uw politieke loopbaan. Zult u later moeten toegeven dat u overstag bent gegaan voor extreemrechts en populisme, of zult u later kunnen zeggen dat u consequent bent gebleven en dat u onze Belgische waarden en normen fier hebt blijven verdedigen? De keuze is geheel de uwe.
04.10 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, nous avons entendu votre non-réponse. Une fois de plus, vous refusez de prendre parti dans ce débat, sous pression d'une extrême droite internationale, que pourtant vous dénonciez lors de votre discours à l'ONU. Vous êtes aujourd'hui sous pression de la démagogie que vous dénonciez à l'ONU.
Je veux quand même revenir sur le grand tabou de ce dossier, la question dont personne ne parle jamais. Il s'agit des causes fondamentales qui font que des gens fuient leur pays. Les causes des migrations sont totalement évacuées du débat. Ce sont ces guerres menées par l'OTAN et par votre gouvernement. Ce sont les problèmes climatiques contre lesquels ce gouvernement ne fait presque rien, puisqu'il est un mauvais élève de la classe. Et puis, c'est cette misère du monde qui ne diminue pas, qui augmente même, causée par un capitalisme international, et que même la coopération au développement ne parvient pas à combler un peu.
Vous avez été ministre en charge de la Coopération au développement. Finalement, comme premier ministre, votre gouvernement réduit drastiquement cette coopération. Un jour, il faudra quand même discuter des causes fondamentales des migrations.
Het incident is gesloten.
- M. Raoul Hedebouw au premier ministre sur "les 'gilets jaunes' et l'augmentation de la pression fiscale" (n° P3259)
- M. Benoît Dispa au premier ministre sur "les 'gilets jaunes' et l'augmentation de la pression fiscale" (n° P3260)
- M. Olivier Maingain au premier ministre sur "les 'gilets jaunes' et l'augmentation de la pression fiscale" (n° P3261)
- M. Benoît Piedboeuf au premier ministre sur "les 'gilets jaunes' et l'augmentation de la pression fiscale" (n° P3262)
- de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister over "de 'gele hesjes' en de verhoging van de fiscale druk" (nr. P3259)
- de heer Benoît Dispa aan de eerste minister over "de 'gele hesjes' en de verhoging van de fiscale druk" (nr. P3260)
- de heer Olivier Maingain aan de eerste minister over "de 'gele hesjes' en de verhoging van de fiscale druk" (nr. P3261)
- de heer Benoît Piedboeuf aan de eerste minister over "de 'gele hesjes' en de verhoging van de fiscale druk" (nr. P3262)
05.01 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, le mouvement des gilets jaunes ne s'essoufflera pas et dites au président Macron qu'en France, il ne s'essoufflera pas non plus. En effet, ce mouvement n'est pas éphémère. Les gens sont en colère. Les gens en ont marre de votre politique. Ils l'expriment de toutes les manières possibles avec, aujourd'hui, une mobilisation dans notre pays. Les gens en ont marre de devoir constater que c'est en Belgique que le prix du diesel est le plus élevé de tous les pays européens, que la Belgique est le troisième pays le plus cher en matière d'électricité, que c'est en Belgique que la modération salariale est pratiquée, que c'est en Belgique qu'il y a eu un saut d'index qui a fait perdre 2 % du pouvoir d'achat. Les gens en ont marre! C'est la raison pour laquelle ils se mobilisent, et ils ont raison.
J'ai eu l'occasion de rencontrer une délégation de ces gilets jaunes. Ce sont des gens qui viennent de toutes les couches de la société, des jeunes et des moins jeunes, des travailleurs du service public, des travailleurs du privé, des indépendants, des pensionnés. Ces gens se mobilisent tous les jours, prennent des jours de congé pour participer à l'action. Ils organisent des opérations constructives et bénéficient d'un incroyable soutien de la population.
Quelle est, aujourd'hui, la réponse des politiciens de droite? Rien! Si, vous avez réagi en disant qu'il y avait un problème de perception. Vous êtes sérieux, monsieur le premier ministre? Allez expliquer aux gens que 800 millions supplémentaires d'accises sur le diesel, c'est de la perception! Je ne sais pas si vous vous rendez compte. Il est vrai qu'avec 10 000 euros, on le sent un peu moins, mais, en tout cas, pour ce qui me concerne, avec mes 1 700 euros, je peux vous dire que, quand je vais faire le plein à la pompe, les 5 euros en plus que je paie se font sentir. Ce sont ces 5 euros supplémentaires que l'on paie à chaque fois que l'on fait un plein qui contribuent à pousser les gens dans la misère.
Ma question est très claire, monsieur le premier ministre: allez-vous, enfin, écouter les revendications du mouvement social en général et des gilets jaunes en particulier? Allez-vous accepter de revoir la TVA sur l'électricité qui est de 21 %, à savoir un taux de TVA aussi élevé que celui appliqué sur le caviar ou le champagne, pour la réduire à 6 %? Allez-vous accepter de revenir sur le mécanisme du cliquet qui transforme une fiscalité progressive en une fiscalité injuste? Allez-vous permettre – cette question est importante – aux salaires d'enfin à nouveau augmenter dans notre pays? La dernière fois, je vous ai proposé de vivre durant un mois avec le revenu de quelqu'un qui touche une indemnité de chômage de 1 011 euros parce que vous avez décidé d'appliquer la dégressivité. Mais vous ne m'avez toujours pas répondu à ce sujet. Je vous repose donc la question aujourd'hui: allez-vous continuer à appliquer ces mesures qui vont pousser des milliers de personnes dans la misère et poursuivre cette politique antisociale?
Je suis très curieux d'entendre vos réponses, monsieur le premier ministre.
05.02 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, dans cette enceinte, on entend parfois des propos excessifs voire caricaturaux. Sur des questions d'ordre budgétaire ou fiscal, selon que l'on s'exprime depuis les bancs de la majorité ou depuis ceux de l'opposition, on peut avoir des positions radicalement différentes, d'où l'intérêt de prendre parfois un peu de recul et de se risquer au jeu des comparaisons internationales.
Malheureusement, lorsque l'on s'essaie à cet exercice, il faut bien constater que les comparaisons ne sont pas nécessairement en faveur de la Belgique en matière budgétaire. Il y a certes des pays qui sont dans une situation bien plus difficile que nous. L'Italie, en particulier, connaît de vraies difficultés mais les experts de la Commission européenne qui sont venus en commission des Finances cette semaine ont expliqué pour quelles raisons ils mettaient le budget de la Belgique sous contrôle. Au même titre que celui d'autres pays comme la France, l'Espagne, le Portugal, la Slovénie, nous ne faisons pas partie des bons élèves de la classe européenne en matière budgétaire.
Sur le plan fiscal, on vient d'avoir une autre information. Elle provient d'Eurostat. Là non plus, nous ne faisons pas partie des bons élèves. Il y a à nouveau pire que nous. La France est le pays qui taxe le plus mais nous sommes désormais en deuxième position. On fait pire que le Danemark qui a pourtant des standards très élevés en matière de pression fiscale. La pression fiscale et parafiscale en Belgique a augmenté entre 2016 et 2017, passant de 46,7 % à 47,3 % du PIB.
Monsieur le premier ministre, quelle est votre réaction par rapport à ces données internationales? Considérez-vous qu'il s'agit de fake news à balayer d'un revers de la main ou y a-t-il là de quoi s'interroger sur la façon dont vous menez la politique budgétaire et fiscale et sur la façon dont vous atteignez ou pas les objectifs que vous vous étiez assignés en début de législature? L'objectif de votre accord de gouvernement, c'est de réduire la pression fiscale et parafiscale dans ce pays. Il apparaît aujourd'hui que nous sommes le deuxième pays le plus taxé d'Europe.
Je me réjouis de vous écouter, monsieur le premier ministre.
05.03 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, le mouvement des gilets jaunes est multiforme. Ayons l'honnêteté intellectuelle de reconnaître que, parfois, certaines des revendications ou certaines expressions sont excessives. J'ai lu hier le cahier des revendications des gilets jaunes français. Le commentateur Jean-François Kahn disait que ce sont parfois des gens très conservateurs qui portent un programme digne des insoumis en France.
En Belgique, il s'agit peut-être d'une expression plus pondérée, même s'il y a eu des excès de comportement. Je félicite d'ailleurs les responsables des gilets jaunes qui ont marqué tout de suite leurs distances avec les casseurs qui ont tenté d'infiltrer ce mouvement de citoyens, plutôt paisible au départ. En somme, ce qui focalise ce mouvement – sans doute à juste titre parce que c'est ce que le consommateur perçoit davantage que d'autres hausses de fiscalité –, c'est le prix à la pompe.
Pour un certain nombre de citoyens, la voiture demeure nécessaire, notamment pour se rendre au travail. N'oublions jamais cela: c'est l'insuffisance de notre politique de transports publics qui oblige grand nombre de citoyens à avoir recours à leur véhicule personnel, certainement pour tous ceux qui n'ont pas l'avantage d'une voiture de société, soit le plus grand nombre de citoyens.
Ce qui choque le citoyen, c'est le système du cliquet. Il a sa raison d'être historique: la loi-programme de 2003, qui découlait des accords de Kyoto. Mais ce qui est excessif dans ce système, c'est le fait qu'aujourd'hui au regard de l'évolution du prix du pétrole, tant le cliquet positif que le cliquet négatif ne sont plus adaptés selon les plafonds de référence. Ou, plus exactement, les plafonds de référence devraient être revus. D'ailleurs, si nous n'avions pas eu en 2011 une révision de ces plafonds de référence pour faire jouer les cliquets, nous aurions aujourd'hui une réduction des accises sur le diesel, en tout cas.
Monsieur le premier ministre, je vous demande de prendre en considération le fait que l'arrêté royal de 2011 fixant les plafonds pour faire jouer les phénomènes des cliquets, tant positif que négatif, inversés doit être sensiblement modifié pour que la hausse des accises soit diminuée de manière substantielle pour le prix à la pompe.
05.04 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, bonjour. Moi aussi je lis les statistiques Eurostat. Comme tout mandataire local en contact direct avec la population, je suis préoccupé, comme chacun d'entre nous, par l'augmentation du coût de la vie.
Quand on étudie ces statistiques, on se rend compte que depuis 2000, l'augmentation des prix en Europe est de 36,5 %. En Belgique on est à 38 %. Certaines dépenses comme celles concernant le tabac et l'alcool ont presque doublé, dans l'Europe entière. Quand on analyse le coût de l'enseignement, on remarque qu'en Europe, il a augmenté de 91 % et de 69 % en Belgique. Parfois on est un petit peu meilleur que les autres. En Europe, le coût de l'habitation, de l'eau, du gaz et de l'électricité a progressé de 37 %. C'est 36 % chez nous.
L'augmentation des prix est un phénomène européen grave qui nous préoccupe. Évidemment, le mouvement des gilets jaunes est extrêmement interpellant. On a vu comment cela s'est passé en Grèce et en Italie au moment des restrictions budgétaires. On s'aperçoit que le problème en France est encore plus grave que chez nous et que ce mouvement spontané des citoyens, pas organisé, sans porte-parole, est préoccupant et doit nous interpeller.
On sait que c'est bien entendu la préoccupation du gouvernement depuis le début de la législature. On n'a probablement pas tout réussi mais toute une série de décisions ont été prises pour améliorer la situation des gens, des bas et moyens revenus. Au-delà des clichés, monsieur le premier ministre, je voudrais savoir comment le gouvernement répond à cet appel et comment il va répondre à cet appel des gens sur le terrain.
05.05 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, je veux d'abord indiquer que nous faisons la distinction entre des personnes, des citoyens, des gilets jaunes qui expriment une colère, une opinion, une revendication, et les casseurs qui ont un comportement délinquant parfois criminel.
Monsieur Hedebouw, j'écoute toujours vos grandes leçons sur tous les sujets avec beaucoup d'intérêt. Je suis fier de vivre dans une démocratie dans laquelle les citoyens ont le droit de manifester, d'exprimer leur colère, d'être contre un gouvernement; pas comme les modèles que vous souhaitez comme celui du Venezuela, par exemple, où les populations sont écrasées lorsqu'elles ont le tort d'exprimer leur opinion et leur liberté.
Monsieur le président,
mesdames et messieurs, la question du pouvoir d'achat est effectivement une
question centrale pour ce gouvernement depuis le premier jour. Nous l'avons
abordée au travers du revenu, puisque
55 % du tax shift a été mobilisé pour renforcer et augmenter
les bas et les moyens salaires: 140 euros par mois supplémentaires par
rapport à il y a quatre ans, un treizième mois supplémentaire. Vous pouvez
continuer – c'est la marque de fabrique des extrémistes, des populistes,
des antidémocratiques, monsieur Hedebouw – à énoncer des contrevérités
jeudi après jeudi. Ce n'est pas la répétition de vos mensonges qui les
transforme en vérités.
Nous avons également valorisé les enveloppes sociales qui ont été portées à 100 % pour les revalorisations des allocations. La hausse des pensions les plus basses pour les salariés et pour les indépendants a été plus forte sous ce gouvernement que sous le précédent gouvernement. Mais un point important est effectivement l'évolution des dépenses de la vie courante et la manière de traiter ce sujet, comme l'a relevé M. Piedboeuf à juste titre.
Je voudrais annoncer le message, la volonté du gouvernement d'entendre ces expressions, ces attentes qui ne sont pas des perceptions. Ce sont évidemment des réalités quotidiennes ressenties par de nombreux citoyens. Il faut pouvoir les entendre afin de transformer cette colère en projets positifs, en projets de solution portés sur des faits, et faire en sorte que l'on réussisse la transition énergétique – tout à l'heure, une question portera sur ce sujet-là – tout en veillant, comme le disait justement Nicolas Hulot, à ce que ce ne soit pas incompatible avec la fin du mois. Il faut faire coïncider l'enjeu de la "fin de mois et de la fin du monde".
Enfin, une question très précise a été posée sur la dimension des accises. C'est évidemment un élément qui a un impact significatif sur le budget des ménages, singulièrement quand il faut travailler et que l'on a besoin, dans certains cas, d'une voiture. Il n'y a pas nécessairement des offres alternatives possibles pour tout le monde. À ce sujet, j'ai effectivement demandé qu'on puisse regarder, au niveau du gouvernement, quelles étaient les possibilités de faire les monitorings, les évaluations pour voir dans quelle mesure des décisions favorables pourraient être prises.
Je veux être prudent à ce stade parce que des vérifications sont nécessaires sur ce sujet mais je veux vraiment indiquer la disponibilité, si ce mouvement était davantage structuré avec des représentants, pour être à l'écoute, pour mener des concertations, des consultations afin que des colères, des revendications puissent être transformées en projets positifs mais aussi afin de dire la vérité. On ne peut pas plaider tout et son contraire. On ne peut pas dire qu'il faut des moyens pour engager les investissements pour le changement climatique et, dans le même temps, faire croire que l'argent est gratuit et tombe du ciel.
Quand on dit qu'il faut plus d'accompagnement social pour des transformations énergétiques, il y a quelqu'un qui paie, une addition doit être réglée: ou bien par des entreprises – avec alors un impact sur les investissements et les emplois potentiels – ou bien par les travailleurs. Il faut aussi avoir le courage de la vérité. C'est ce que nous prônons avec ce gouvernement.
05.06 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, franchement, vous n'avez pas honte? Vous osez nous accuser d'être des menteurs, nous qui dénonçons l'augmentation du diesel à hauteur de 20 %. Niez-vous cette hausse? Niez-vous celle de 10 % qui frappe l'essence? Voilà les chiffres, voilà ce que les gens vivent quotidiennement. Comment osez-vous nous traiter de menteurs?
Vous dites que quelqu'un doit payer. C'est évident. Demandez à toutes ces sociétés pétrolières, qui enregistrent des milliards de bénéfices, de s'en charger. Vous avez parlé de 800 millions d'euros pour les accises. Pendant la campagne électorale, le PTB avait défendu la gratuité des transports en commun. Le monde politique avait réagi unanimement en prétendant que c'était de l'utopie. Connaissez-vous le coût de la gratuité pour les TEC? 120 millions d'euros. On aurait donc pu investir un sixième des 800 millions d'euros d'accises pour atteindre cet objectif. Or pas un euro n'est investi dans les politiques énergétiques et écologiques. C'est là que se situe votre hypocrisie! C'est vraiment incroyable! Vous niez les faits, monsieur le premier ministre. Vous feriez mieux de ne pas les nier et d'écouter ce que les gens sont en train de dire.
Enfin, j'en viens à un volet important: la démocratie. Nombre de gilets jaunes se plaignent d'une répression de plus en plus implacable. J'aimerais bien savoir ce qu'on dirait d'un autre pays qui interdirait toute forme de manifestation dans une zone neutre. Que dirait-on si cela se passait en Amérique latine, en Afrique ou en Asie? C'est incroyable! Chez nous, franchir la zone neutre est interdit. Dès qu'on arrive, on est embarqué. Ce sont des problèmes démocratiques. Alors, n'essayez pas de briser le mouvement par la répression; vous n'y parviendrez pas, car la colère est très profonde!
Ook in Vlaanderen zult u die zien groeien. Het volk zal meer en meer in opstand komen. Het zal van de politici eisen het geld bij de rijken te halen!
Allez chercher l'argent chez les riches et non plus chez les travailleurs!
05.07 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, il y a un point sur lequel je suis d'accord avec M. Piedboeuf. C'est quand il dit que vous n'avez probablement pas tout réussi.
Vous n'avez pas réussi le rétablissement de l'équilibre budgétaire, qui était pourtant un des objectifs. Vous n'avez pas réussi à réduire la pression fiscale, en tout cas pas autant que vous l'aviez annoncé.
La sagesse populaire dit que "quand on se regarde, on se désole et quand on se compare, on se console". Pour vous consoler, vous devez vous comparer au Venezuela. Il est vrai que la comparaison est à votre avantage mais nous nous comparons aux autres pays européens, notamment à la France, nous n'avons objectivement pas de quoi nous réjouir. En réalité, nous connaissons les mêmes difficultés d'ordre budgétaire et d'ordre fiscal que la France et nous pouvons redouter que les mêmes causes produisent les mêmes effets, à savoir cette colère que l'on ressent également à travers la manifestation des gilets jaunes.
Monsieur le premier ministre, vous dites vouloir entendre cette colère. Dont acte! Mais concrètement, vous n'annoncez pas grand-chose en termes de mesures pour revaloriser le pouvoir d'achat ou pour atténuer la pression fiscale. En attendant d'améliorer le classement de la Belgique au niveau européen en matière de pression fiscale et parafiscale, on peut toujours se consoler en se disant qu'on fait mieux que le Venezuela!
05.08 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, oui, nous pourrions mener un long débat sur l'évolution du pouvoir d'achat sous votre gouvernement.
Je venais avec une proposition concrète et précise car je crois qu'à un moment donné, il faut aller de l'avant avec des solutions qui sont à portée de main, loin de certains débats purement idéologiques et caricaturaux.
Je prends acte que vous semblez prendre en considération la proposition que j'ai formulée de revoir l'effet cliquet des accises sur les produits pétroliers.
Monsieur le premier ministre, je crois qu'il faut donner un signal rapide aux citoyens quant à la manière de réévaluer ce mécanisme qui est totalement excessif aujourd'hui et n'est plus justifié pour un certain nombre de raisons. Cela ne signifie pas qu'il ne faille pas avoir une réflexion sur la fiscalité sur certains produits qui participent à des causes de pollution et sur la convergence des taux des produits pétroliers quel que soit leur type.
Plus fondamentalement, nous attendons, maintenant, monsieur le premier ministre, que vous donniez le signal d'une diminution des accises sur certains produits pétroliers. C'est une nécessité sociale!
05.09 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le premier ministre, j'ai dit que le mouvement des gilets jaunes était un mouvement citoyen spontané. Il n'appartient donc pas au PTB. Le PTB a l'habitude de faire une grosse soupe avec tout, mais le mouvement des citoyens n'appartient pas au PTB, monsieur Hedebouw!
Par rapport au fait que l'on ne réussisse pas tout, monsieur Dispa, c'est exact mais on fait le maximum. Vous savez très bien que pour atteindre l'équilibre budgétaire, il faudrait encore durcir les positions. C'est cela que nous ne voulons pas parce que nous voulons un équilibre.
En ce qui concerne les accises, la grosse différence de ce gouvernement-ci, c'est que l'augmentation des accises a servi de tax shift, c'est-à-dire à une redistribution, ce qui n'était pas le cas avant. Par le passé, on augmentait les accises et cela tombait dans l'escarcelle du gouvernement. Ici, on redistribue. C'est la grosse différence. On ne réussit donc pas tout mais on essaie de réussir l'essentiel.
Les casseurs, de toute façon, on l'a dit, ce sont toujours les mêmes: les extrémistes de gauche ou de droite. Ce n'est pas le pouvoir d'achat qui les préoccupe. C'est de semer le désordre et de casser la démocratie. Et cela, monsieur le premier ministre, on ne peut pas l'accepter!
L'incident est clos.
- mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het gebrek aan ruimte voor loonsverhogingen" (nr. P3263)
- de heer Frédéric Daerden aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het gebrek aan ruimte voor loonsverhogingen" (nr. P3264)
- Mme Meryame Kitir au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'absence de marge salariale" (n° P3263)
- M. Frédéric Daerden au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'absence de marge salariale" (n° P3264)
06.01 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de minister, de socialistische vakbond trok afgelopen week aan de alarmbel: er zou de komende jaren geen ruimte zijn voor loonsverhogingen.
Komt dat door de loonhandicap? Neen, die is immers weggewerkt, zoals u zelf hebt aangekondigd. Komt dat door de economie? Neen, die is nog altijd aan het groeien. Komt dat omdat er in de buurlanden geen loonstijgingen zijn? Dat is ook niet het geval, want er zijn daar wel loonstijgingen.
Waarom is er dan geen marge? Er is geen marge, omdat de regering de loonwet heeft hervormd. U hebt bij de hervorming zoveel uitzonderingen en zoveel extra's ingeschreven in die wet dat er in ons land geen loonmarge meer mogelijk is.
Onze welvaart groeit, maar de lonen van onze werknemers groeien niet, terwijl de aandelen van onze aandeelhouders wel groeien. De winsten van onze aandeelhouders zijn gestegen met 270 %. Dat is onaanvaardbaar.
Het is genoeg geweest. Het is hoog tijd dat ook de werknemers in ons land hun eerlijk deel krijgen. Was het niet de bedoeling om de hardwerkende Vlaming te belonen? Het is tijd dat de werknemers van de economische groei mee kunnen genieten.
Kom niet af met het verhaaltje dat de koopkracht van de mensen is toegenomen door de taxshift. De mensen weten ondertussen wel beter. Sommigen kregen misschien wel een hoger nettoloon, maar ze kregen eveneens een indexsprong en hogere facturen voor elektriciteit, water en brandstof.
Mijnheer de minister, ik denk dat het tijd is om de werknemers in ons land ook hun deel te geven. Ik heb maar een vraag. Is de regering bereid om de sociale partners de ruimte te geven om over loonsverhogingen te spreken?
06.02 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le ministre, les travailleurs n'en peuvent plus. Beaucoup d'entre eux n'arrivent plus à boucler leurs fins de mois. C'est une réalité. Vos nouvelles taxes ont fait augmenter le prix de l'électricité et du diesel, comme on vient de le dire: 3,2 milliards d'euros ont été pris en cinq ans dans la poche des travailleurs. Votre saut d'index représente quant à lui 12,5 milliards. Votre gouvernement a diminué le pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est un fait.
Les chiffres de la Commission européenne sont clairs: la Belgique est un des rares pays où le pouvoir d'achat des travailleurs a diminué. L'OIT le confirmait il y a peu.
Vous demandez aux travailleurs de se serrer la ceinture alors que les dividendes et les rémunérations du grand patronat explosent. Vous allez dire que ce n'est pas la première fois qu'on s'exprime sur le sujet. Cependant voilà qu'hier, on apprend qu'à cause de votre loi votée l'année dernière, la marge salariale risque d'être de zéro. Qu'est-ce que cela signifie? Cela veut dire qu'aucune augmentation des salaires en 2019 et 2020 ne sera possible. Et vous en êtes responsable, monsieur le ministre. C'est vous qui avez porté la réforme de cette loi. Nous vous l'avions dit. Cela portera préjudice aux travailleurs, mais vous n'avez pas voulu écouter.
Monsieur le ministre, si vous continuez avec votre politique qui agresse les travailleurs, ne soyez pas surpris de la fin de la paix sociale dans notre pays!
Monsieur le ministre, n'ayant pas voulu confirmer dans la presse que la marge était de zéro, pouvez-vous nous garantir qu'il y aura une marge à négocier? Si la marge salariale est de zéro, comme annoncé, allez-vous appliquer la loi sur la compétitivité de manière pure et dure, et donc geler la progression des salaires pour les deux années à venir ou trouverez-vous des solutions alternatives? Comment allez-vous garantir la paix sociale dans notre pays alors que la mobilisation syndicale et citoyenne contre vos mesures se renforce?
06.03 Kris Peeters, ministre: Madame Kitir, monsieur Daerden, il est inexact que le Conseil central de l'Économie disposerait de chiffres provisoires relatifs à la marge maximale disponible. Le Conseil est encore en train de faire ses calculs. Suite au fait que certaines données internationales manquent encore, le rapport technique sur la marge maximale disponible ne sera prêt qu'à la mi-janvier, au lieu de la mi-décembre, comme la loi le prévoit.
De Centrale Raad voor het Bedrijfsleven zal het technisch rapport afleveren, waarin de marges zullen worden aangegeven.
Ik betreur dat er nu al signalen worden gegeven alsof dat technisch rapport al klaar is. In de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven hebben vertegenwoordigers van zowel de werkgevers als de werknemers zitting. Ik hoop dat wij de nodige kalmte kunnen bewaren en niet iedereen zullen opjagen, zonder met cijfers in de hand over die marge te spreken.
Ik kan het bovendien niet appreciëren dat men niet vertrekt vanuit facts and figures. Er is de afgelopen jaren, op basis van het interprofessioneel akkoord, een reële loonmarge van 1,1 % gegeven. Bovendien was er, ook al hoort u dit niet graag, mevrouw Kitir, dankzij de taxshift, een stijging van de nettolonen. Gisteren rekende men in de Leuvense Economische Standpunten uit dat alle wijzigingen in de fiscaliteit en de uitkeringen van de regering hebben gezorgd voor een koopkrachtwinst van 5,2 %. Ook de Nationale Bank heeft dat in andere studies onderstreept. U kunt dat negeren en u kunt zeggen dat dat niet klopt, maar het gaat om studies van zeer eerbiedwaardige experts en instellingen.
Ik lees soms dingen die ik niet kan begrijpen. In een interview stond letterlijk dat volgens de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven de marge –0,2 % zou bedragen. Dat alles zou gebaseerd zijn op de wet van 1996. Dat zijn twee onwaarheden! Ten eerste, de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven heeft nog niets openbaar gemaakt, omdat het technische rapport nog niet klaar is. Ten tweede, artikel 6, § 4 van de wet van 1996 stipuleert heel duidelijk dat men nooit onder de nul mag gaan. Toch wordt dat alles zonder blikken of blozen verkondigd. Dat is zeer spijtig, omdat mensen hierdoor op een verkeerd been worden gezet.
Ik rond af, mijnheer de voorzitter, dames en heren. Ik roep u op om het dossier met de nodige ernst te bekijken. Ik begrijp dat mensen zich zorgen maken over de loonontwikkeling. Zij vragen zich ook af of een loonsverhoging tot de mogelijkheden behoort. Die bezorgdheden en vragen kan ik begrijpen, maar laten we toch kalm blijven en het technische rapport afwachten.
Wij hebben ervoor gezorgd dat de sociale partners kunnen onderhandelen over de loonnorm. De aanpassing van de wet van 1996 werd trouwens heel deskundig en veelvuldig besproken met de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven. De beslissing en de verantwoordelijkheid liggen uiteindelijk bij ons, maar wij hebben wel in overleg voorzien. Er is heel zorgvuldig gehandeld, ook bij de aanpassing van de wet van 1996.
Ik meen dat wij het interprofessioneel overleg, dat normaal gezien start in januari, alle kansen moeten geven. Voor dat overleg moeten de nodige documenten worden aangeleverd. Midden januari zal de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven hiervoor zorgen. Op dat moment kunnen wij hier nogmaals over discussiëren, maar dan wel op basis van rapporten en niet op basis van krantenartikelen vol onwaarheden.
06.04 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de minister, laat ik beginnen met een positieve opmerking: u hebt er begrip voor dat de werknemers in ons land vragende partij zijn dat hun lonen mee stijgen als de economie groeit. Dat is een logische redenering, want zij hebben hun steentje bijgedragen. Als men ziet dat de winsten voor aandeelhouders bijna verdrievoudigen en dat voor de werknemers nog niet gebeurt, dan is dat een terechte bezorgdheid.
Die bezorgdheid uit zich vandaag in verschillende vormen. Voor de gele hesjes gaat het niet alleen over de hoge dieselprijzen; dat is wel de druppel die de emmer doet overlopen. Mijnheer de minister, u zegt vandaag dat wij geen paniek mogen zaaien, maar genoeg is genoeg. U baseert zich zogezegd op de feiten, maar de indexsprong van 2 procent hebben de werknemers ook gevoeld. De btw-verhoging van 6 naar 21 procent hebben de werknemers ook gevoeld. De hogere waterfacturen voelen de werknemers ook. Zij dragen hun steentje bij tot de economie, die het goed doet en groeit. Zij moeten daarvan dus ook hun deel krijgen. Midden januari zullen wij de discussie opnieuw voeren.
06.05 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le vice-premier, le risque d'une marge salariale égale à zéro existe, ne le niez pas! Pour vous, pas de souci, on attend le 15 janvier. Nous, nous sommes inquiets. Vous préférez attendre pour prendre des mesures et nous déplorons votre passivité, car c'est maintenant qu'il faut revenir à la raison et rassurer les travailleurs en leur disant que leur salaire pourra augmenter. Prenez vos responsabilités, anticipez et cessez de faire peser le poids de vos réformes sur le dos des travailleurs!
Het incident is gesloten.
07 Question de M. Damien Thiéry au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le droit à l'oubli dans le secteur des assurances" (n° P3265)
07 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het recht om vergeten te worden in de verzekeringssector" (nr. P3265)
07.01 Damien Thiéry (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, vous avez déclaré dans la presse ce matin que vous aviez l'intention de réactiver le projet de loi concernant le droit à l'oubli. Pour rappel, il s'agit d'un accès plus rapide aux assurances pour des personnes ayant souffert de pathologies graves.
Il faut peut-être rappeler que, pour des personnes ayant été sujettes à une pathologie lourde comme le cancer, retrouver une assurance est un parcours du combattant. Les personnes concernées doivent subir un certain nombre de situations profondément injustes.
Nous nous réjouissons de votre volonté d'avancer dans ce dossier. Si mes informations sont correctes, vous avez eu l'occasion de rencontrer des associations de patients: Kom op tegen Kanker, la Fondation contre le Cancer, et j'en passe. Test-Achats donne également, de prime abord, un avis positif. Si le parcours du combattant est celui des patients, il est peut-être également le vôtre.
Monsieur le ministre, quelles personnes vont-elles être réellement concernées par ce projet? Certains patients se posent la question. Pour quels types de pathologies et quels types d'assurances? Pourriez-vous nous donner des informations plus spécifiques quant à l'orientation de votre projet? En définitive, la clé se trouve auprès des organismes assureurs. Selon vous, quelle est la position des organismes assureurs au sujet de vos propositions? Votre projet pourra-t-il être rapidement concrétisé?
07.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur Thiéry, nous avons en effet élaboré un cadre légal pour un droit à l'oubli. Il repose sur le principe suivant lequel, lorsqu'une assurance solde restant dû a été conclue, certains antécédents médicaux doivent être oubliés. Ainsi, les survivants ne sont pas, des années plus tard, à nouveau touchés financièrement par la pathologie.
Comme vous l'avez formulé à bon escient, un tel droit à l'oubli existe déjà en France. Nous nous en sommes donc inspirés pour l'élaboration de ce projet de loi. Celui-ci prévoit qu'à l'expiration d'une période de dix ans, l'assureur ne peut plus tenir compte dans son évaluation des risques de pathologie présents chez le candidat preneur d'assurance. Pour les mineurs, ce délai est réduit à cinq ans. De plus, nous allons - comme le prévoit la législation française -, mettre au point une grille de référence pour différents types de cancer et certaines maladies chroniques.
J'ai soumis mes propositions aux associations des consommateurs et des patients, qui ont exprimé leur satisfaction envers mon initiative. Ensuite, ils m'ont présenté quelques suggestions afin d'améliorer le projet, qui les a ensuite reprises. Je poursuis ma concertation avec ma collègue Maggie De Block dans le but qu'elle puisse soutenir le texte.
J'espère que toutes les informations exactes et détaillées pourront être transmises après l'approbation du projet par le Conseil des ministres.
07.03 Damien Thiéry (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.
La question de savoir si votre projet était prêt pour le Conseil des ministres était une question subsidiaire. Vous venez manifestement de donner la réponse. J'entends qu'une concertation doit encore avoir lieu avec la ministre De Block. Connaissant son enthousiasme habituel, je ne crains pas l'issue de cette concertation mais je voudrais tout de même rappeler, monsieur le ministre, que les attentes sont énormes.
Vous avez fait des déclarations dans la presse qui ont donné un espoir aux patients concernés, atteints de pathologies très lourdes, parfois très difficiles à accepter psychologiquement et à assumer.
J'ai bien entendu que les associations de patients et autres associations concernées ont été concertées. J'espère cependant que vous parviendrez à faire comprendre aux assureurs qu'ils ont un rôle extrêmement important à jouer et cela, une fois de plus, dans l'intérêt des patients qui restent au centre de nos débats au sein de la commission de la Santé publique.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "uitzendarbeid door jongeren" (nr. P3266)
08 Question de M. Stefaan Vercamer au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le travail intérimaire chez les jeunes" (n° P3266)
08.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-eersteminister, deze regering heeft de voorbije jaren op basis van veel van uw voorstellen heel wat jobs kunnen creëren. Met de arbeidsdeal worden er nu bijkomende inspanningen geleverd om de jobs ingevuld te krijgen. Uit cijfergegevens van 27 000 ondernemingen met meer dan 10 werknemers blijkt dat het aantal jobs ernstig is gestegen. Het aantal jobs met een vast contract steeg met 2,6 %. Het aantal tijdelijke contracten en interimcontracten steeg drie keer zoveel dan het aantal vaste contracten.
In het verleden hebben wij al heel wat maatregelen genomen om paal en perk te stellen aan dagcontracten. De sociale partners hebben in dat verband afgesproken om het aantal dagcontracten tegen 2020 met 20 % te laten afnemen. Deze goed bedoelde intentie juichen wij toe, maar de realiteit leert ons echter dat de weinig beschermende tijdelijke maatregelen nog altijd te veel worden gebruikt en vooral dat jongeren er veel te lang in blijven zitten. Inderdaad, 42 % van het aantal interimmers is jonger dan 25 jaar en vaak blijven zij één tot meerdere jaren onder interimcontracten werken. Dat kan echter niet de bedoeling zijn van interimarbeid want dat leidt tot grote onzekerheid, aangezien die jongeren aan hun toekomst willen werken en zekerheid willen.
Gelet op deze kwalijke evolutie willen wij eigenlijk wat meer dwingende maatregelen nemen. Vandaar dat wij voorstellen om het aantal interimcontracten in bedrijven met meer dan 50 werknemers te beperken tot bijvoorbeeld 10 %. De bedoeling is, ten eerste, om het aantal dagcontracten tegen 2020 met 20 % te kunnen doen dalen, en ten tweede, dat jongeren zodoende sneller uitzicht krijgen op een vast contract en zekerheid inzake tewerkstelling. Al te vaak worden tijdelijke contracten voorgesteld als een springplank naar een vast contract en in heel wat gevallen klopt dat wel, maar in veel andere gevallen blijven betrokken jongeren steken in de tijdelijke contracten of in de interimcontracten, tot zelfs langer dan een jaar. Dat kan niet de bedoeling zijn van tijdelijke contracten of interimarbeid.
Mijnheer de vice-eersteminister, graag zouden wij in u een bondgenoot vinden om de voorstellen, die wij ook aan de sociale partners zullen bezorgen, mee te bepleiten, zodat de overgang van een tijdelijk naar een vast contract sneller verloopt. Misschien hebt u nog andere maatregelen voor ogen om werkgevers ertoe aan te moedigen om sneller een vast contract aan te bieden. Mogen wij in dat verband initiatieven van u verwachten?
08.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega's, mijnheer Vercamer, het mag, ten eerste, duidelijk zijn dat ik samen met u en wellicht met iedereen in dit halfrond ervan overtuigd ben dat de uitzendarbeid en, erger nog, dagcontracten, niet mogen leiden tot een precair statuut voor de werknemers en zeker niet voor jongeren. Laat het duidelijk zijn, als iemand, ook een jongere, zich constant in een dergelijke situatie bevindt en een vast contract vraagt en wil, dan moet dat kunnen.
Wij moeten echter ook de cijfers goed in de gaten houden. Uit de cijfers voor België, afkomstig van de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, blijkt dat het aandeel van de flexibele jobs in de nieuwe tewerkstelling stabiel blijft over een langere periode van tien jaar. Nog belangrijker is dat België de internationale koploper is en blijft in het aandeel arbeidsovereenkomsten van onbepaalde duur. In het vierde kwartaal van 2016 had 90,4 % van de loontrekkende werknemers op onze arbeidsmarkt een arbeidsovereenkomst van onbepaalde duur. Op dat vlak staan wij aan de top. Als voorbeeld geef ik mee dat Denemarken als tweede volgt met 86,9 %. Godzijdank werken hier in België dus veel mensen met een arbeidscontract van onbepaalde duur.
Dat betekent niet dat wij niet de nodige aandacht moeten besteden aan de andere percentages, zeker wat betreft de jongeren. Dat hebben wij ook gedaan. Het is in het verlengde van uw voorstel of vraag dat ik u kan mededelen dat wij aan de Nationale Arbeidsraad hebben gevraagd om het probleem aan te pakken, zeker wat de opeenvolgende dagcontracten betreft. De Raad heeft op 24 juli 2018 een advies gegeven en is ook het engagement aangegaan om tot een globale vermindering van 20 % te komen van het aandeel opeenvolgende contracten in het totaal aantal uitzendcontracten. Wij zullen dat engagement met de RSZ van heel nabij volgen.
Voorts hebben wij ook de cao nr. 108, die onder andere over de controleprocedures gaat, strenger gemaakt. Het is heel belangrijk dat wij de controle op de uitzendarbeid met de Inspectie Toezicht op de Sociale Wetten van heel nabij en prioritair aanpakken.
Ten slotte, ik sta open voor elk voorstel om stappen vooruit te zetten omtrent de problematiek van het precair statuut voor werknemers, zeker voor jongeren. Wij hebben dat gedaan. De sociale partners moeten het engagement van de daling met 20 % nakomen.
Wij moeten uiteraard ook rekening houden met het Europees kader en met bijvoorbeeld de Europese richtlijn die bepaalt dat de beperking op de inzet van uitzendkrachten uitsluitend gerechtvaardigd kan worden om redenen van algemeen belang. Wij hebben dus een aantal acties ondernomen en staan open voor verdere aanvullende initiatieven, maar het Europese kader is hierover zeer duidelijk.
08.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de minister, het is een heel goede zaak dat ons land het goed doet wat betreft de vaste contracten, maar dat ontslaat ons niet van de plicht om voor mensen die lang met een tijdelijk of interimcontract werken alle mogelijke inspanningen te doen zodat zij meer zekerheid krijgen. Ook zij willen immers op een bepaald moment een gezin uitbouwen, financiële engagementen aangaan voor huisvesting en dergelijke. Laten wij dus alstublieft samen verder inspanningen doen om de tijdelijke contracten en interimcontracten tot een minimum te beperken.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. Christian Brotcorne au ministre de la Justice sur "l'augmentation des délais de garde à vue" (n° P3267)
09 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de minister van Justitie over "de verlenging van de termijnen voor de inverzekeringstelling" (nr. P3267)
09.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, lorsqu'il était question de passer d'un délai de garde à vue de 24 à 48 heures, nous avons eu des débats fondamentaux puisqu'il s'agit de libertés individuelles. Devant la nécessité à laquelle nous contraignaient les actions terroristes et pour obtenir l'accord sur cette révision constitutionnelle, nous n'envisagions cette formule que dans le cadre des actions terroristes et non pas pour l'ensemble des infractions. Vous nous aviez alors dit qu'il était difficile de faire une différence – ne serait-ce que pour des raisons de qualification – et qu'il fallait faire confiance à nos magistrats et aux avocats et que les problèmes ne surgiraient sans doute pas.
Pour nous donner des garanties et nous amener à approuver cette demande de modification du délai, vous nous avez fait admettre, dans la loi concomitante à la révision constitutionnelle, un article 30 qui devait nous encourager à voter avec la majorité. Je cite le texte de l'époque: "Dans les trois ans, nous ferons une appréciation de la situation sur base de critères qu'un arrêté royal déterminera."
Nous sommes aujourd'hui un an après l'entrée ne vigueur de cette disposition. À l'occasion du footgate, comme on l'a appelé, des avocats constatent que l'allongement des délais permet à des instructions de traîner plus longtemps. Des gens arrêtés et qui, avant, étaient interrogés à la 23ème heure, le sont aujourd'hui à la 46ème ou à la 47ème. On ne répond pas ainsi aux objectifs de la loi. La loi ne visait pas à allonger pour le plaisir les durées de garde à vue mais, au contraire, à permettre de mieux apprécier, en cas de grand banditisme ou de terrorisme, les situations devant lesquelles on se trouvait.
Monsieur le ministre, aujourd'hui, je dois constater, avec les avocats pénalistes, avec avocats.be, avec ceux qui ont été un peu roulés dans la farine par vos engagements, que l'arrêté royal n'est toujours pas publié. Je ne sais pas où vous en êtes ni comment vous faites aujourd'hui pour déjà avoir des chiffres vous permettant de dire que ce que reprochent les avocats – à savoir l'augmentation du délai de détention – n'est pas correct ou qu'au contraire, il l'est. Sur base de quels chiffres pourrons-nous, dans deux ans, procéder à une évaluation correcte de cette nouvelle évolution de la législation?
09.02 Koen Geens, ministre: Cher collègue, comme vous l'avez indiqué, ce Parlement a modifié la Constitution pour trois raisons fondamentales. Premièrement, pour assurer une meilleure application de la loi Salduz et mieux assurer les droits de la défense. En effet, il faut avoir un avocat et, le cas échéant, un interprète à disposition de la personne arrêtée. Deuxièmement, parce que, dans le contexte de la criminalité organisée – quand il y a plusieurs ou beaucoup d'auteurs et de complices –, il faut faire en sorte qu'ils puissent tous être interrogés avant d'en libérer certains par hasard ou par inadvertance. Troisièmement, parce que, de temps à autre, on avait peur de commettre une erreur en libérant quelqu'un pouvant être coupable, une fois passé le délai de 24 heures. Ces trois raisons nous ont amenés à modifier la Constitution.
Dans une perspective européenne comparative, je crois pouvoir dire que nous n'avons pas exagéré. De plus, comme vous l'avez dit à juste titre, ces modifications n'ont pas uniquement été apportées dans le cadre du terrorisme, mais bien dans un cadre général. Les cas auxquels vous avez fait référence démontrent que ces modifications peuvent s'avérer intéressantes dans d'autres cas que ceux liés au terrorisme. Je pense notamment à l'affaire présumée de corruption dans le football.
Je me suis informé quant au sentiment de certains avocats et avocats.be m'a fait savoir qu'un avocat a effectivement dit qu'il avait cette impression. Mais pour l'instant, je ne dispose pas de chiffres pour appuyer ses dires.
Vous dites à juste titre que nous avons prévu une évaluation pour l'année 2020 qui devra être publiée le 30 juin 2021. La Justice tiendra ses engagements à ce sujet.
L'arrêté royal qui enregistre, par type de crime ou de délit, les délais d'arrestation est en préparation pour le mois de janvier. J'effectue ce travail en collaboration avec le ministre de l'Intérieur.
09.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, je ne vous demandais pas de refaire l'historique des raisons pour lesquelles on est passé de 24 à 48 heures. Ce débat a eu lieu. Je vous demandais comment vous pourrez donner des chiffres corrects au moment de l'évaluation, prévue en 2020. Vous venez d'accepter l'idée que ces chiffres n'existent pas aujourd'hui. Ce sont des impressions. Peut-être les avocats ont-ils des impressions mais notre travail d'évaluation, au moment où il devra se faire, devra être fondé sur des chiffres. C'est ce que vous aviez promis d'encadrer avec cet arrêté royal qui, un peu plus d'un an après, n'est toujours pas pris et qui, selon vous, ne le sera que l'an prochain.
Je crois que c'est une question de crédibilité dans votre chef. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé. C'est un élément essentiel qui a permis à certains groupes de vous suivre dans ce texte modifiant la Constitution. Nous attendons donc de vous que vous respectiez cet engagement politique.
L'incident est clos.
- mevrouw Karin Jiroflée aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de Implant Files" (nr. P3268)
- mevrouw Anne Dedry aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de Implant Files" (nr. P3269)
- mevrouw Els Van Hoof aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de Implant Files" (nr. P3270)
- Mme Karin Jiroflée à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les Implant Files" (n° P3268)
- Mme Anne Dedry à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les Implant Files" (n° P3269)
- Mme Els Van Hoof à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les Implant Files" (n° P3270)
10.01 Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de minister, op vijf jaar tijd zijn er 3 798 incidenten met heupprothesen, knieprothesen en pacemakers. Men spreekt zelfs van drie doden. Een op tien vrouwen moet haar borstprothese laten verwijderen wegens gezondheidsproblemen.
Collega's, toen ik dat las was ik gechoqueerd. Er is duidelijk te weinig controle op implantaten, zelfs voor ze op de markt komen.
Een rugimplantaat, waarvan de test op apen compleet mislukt was, werd toch gewoon toegepast op mensen. Zo lijken mensen bijna proefdieren.
Als er dan incidenten zijn, belanden ze blijkbaar in de doofpot. Kunt u zich dat indenken? Als er een probleem is met een stuk speelgoed of een auto, dan roept de fabrikant die terug, maar als er een probleem is met een knieprothese, dan verzwijgen we dat voor de mensen bij wie er ook zo een is ingeplant.
Het gaat over mensen. Als men nevenwerkingen krijgt van een pil, dan stopt men met die pil. Helaas kan men een prothese niet gewoon uitdoen. Daarom kan de controle op prothesen en implantaten niet streng genoeg zijn en moet ieder implantaat traceerbaar zijn, zodat bij problemen kan worden ingegrepen en er geen andere slachtoffers meer vallen.
Mevrouw de minister, ik hoor nu dat u het probleem zult oplossen. Al in 2015 hebben we u daarover de eerste vraag gesteld. U bent meer dan vier jaar minister. Met betrekking tot de traceerbaarheid lag er een wet klaar en u moest die alleen maar uitvoeren. Wat heeft u daarvan tegengehouden? Wat hield u tegen om de voorbije vier jaar werk te maken van een strengere controle vooraf? Wat hield u tegen om de voorbije vier jaar werk te maken van de transparantie van incidenten?
10.02 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het aantal burgers dat een implantaat krijgt, stijgt elk jaar.
De controle moet dus waterdicht zijn. Dat is ze vandaag niet. Het gaat nochtans over producten die in ons lichaam worden geplaatst.
Mevrouw de minster, mogen wij daar streng over zijn? Mag daar een strenge controle op zijn? Mogen wij er vooral op vertrouwen dat er geen levens van burgers in gevaar komen?
De incidenten zijn massaal. Het gaat over slechte etiketteringen, foute gebruiksaanwijzingen, technische mankementen en bedenkelijke kwaliteitslabels. En dat is nog maar het topje van de ijsberg, want dit zijn meldingen van de fabrikanten zelf en niet van de patiënten. Die durven immers geen klacht neer te leggen omdat ze bij complicaties afhankelijk zijn van dezelfde arts die hun implantaat geplaatst heeft.
Hoe kan een overheidsdienst met amper 60 ambtenaren een half miljoen implantaten per jaar controleren? Een aspirine wordt in ons land strenger gecontroleerd dan een heupprothese en bij een geneesmiddel is er een bijsluiter voor de patiënt, terwijl dat niet het geval is bij een implantaat.
De sector van de implantaten is een miljoenenbusiness en als iets een miljoenenbusiness is, dan loeren fraude en winstbejag om de hoek. Chirurgen hebben zelf in de media verklaard dat ze geld toegestopt krijgen van fabrikanten.
Dit is hallucinant en bedreigt de volksgezondheid. Ik heb maar een vraag voor u, mevrouw de minister. Hoe zult u dat aanpakken?
10.03 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, ik wil ook iets positiefs zeggen: implantaten doen medische wonderen. Ze doen kreupelen weer gaan en doven terug horen. Dat positieve verhaal mogen we hier toch even brengen. Anderzijds raakten er heel wat slachtoffers bekend naar aanleiding van de Implant Files. In België werden, zoals u weet, vierduizend incidenten bij het FAGG gemeld. Het valt op dat in België een heupprothese niet sterker wordt gecontroleerd dan een stofzuiger, maar het verschil is dat een stofzuiger natuurlijk niet in een lichaam belandt.
Rugprothesen die verbrokkelen in het eigen lichaam, kunstheupen die het bloed vergiftigen: daarover hebben we de laatste dagen allemaal getuigenissen gehoord en dat is schrikbarend. Dezelfde procedures en waarborgen die van toepassing zijn op de geneesmiddelenindustrie, zouden ook van toepassing moeten zijn op implantaten. Daar staat onze fractie voor. Het is dan ook aberrant dat, bijvoorbeeld, implantatenfabrikanten kunnen gaan shoppen en de CE-labels kopen bij de aangemelde instanties. Dat is onaanvaardbaar, dat is zoals een slager die zijn eigen vlees keurt. Als er dan incidenten zijn, worden ze gemeld bij het FAGG, maar dat doet daar niets mee. Er komen geen waarschuwingen aan artsen of patiënten. In de media werd de laatste dagen gemeld dat het laatste jaar er niets meer is verschenen.
Als proef op de som blijkt dat de implantatenfabrikanten 7,35 miljoen euro hebben uitbetaald aan artsen en zorgverleners in de vorm van premies en voordelen. Chirurgen moeten de best mogelijke, medische zorg geven. Ze moeten kijken naar de kwaliteit, niet naar de implantaten die het meest opbrengen. Ik ben ervan overtuigd dat de overgrote meerderheid van de artsen naar eer en geweten handelt en de beste medische zorg geeft aan zijn patiënten, maar zoals overal zijn er ook hier rotte appels. Die moeten eruit, want de patiënt mag hiervan niet de dupe worden. U hebt al heel wat acties ondernomen. Het transparantieregister bijvoorbeeld is een goede zaak. De vraag is of dit geen uitbreiding nodig heeft.
Wat vindt u van de onthullingen? Hoe staat u tegenover het verband tussen de chirurgie en de industrie? Moet er geen onafhankelijke instantie komen om de implantaten te controleren? Wat doet u vandaag voor patiënten die heel wat vragen hebben? Waar kunnen zij zich aanmelden?
10.04 Minister Maggie De Block: Mevrouw Jiroflée, mevrouw Dedry, mevrouw Van Hoof, de Implant Files werden zondagavond aangekondigd. Het gaat om een onderzoek gevoerd door 250 journalisten in 36 landen gedurende 8 maanden. Daar moest dus wel wat uitkomen.
Mevrouw Van Hoof, ik ben blij dat u onderstreept dat implantaten het leven van duizenden mensen zo niet gered dan toch verbeterd hebben. Implantaten redden levens, denk maar aan de hartkleppen. Er was een tijd waarin die niet konden geplaatst worden en mensen stierven daar toen aan. Ook uitgevallen lichaamsfuncties kunnen nu hersteld worden. In de meerderheid van de gevallen verbeteren implantaten dus de levenskwaliteit van de patiënt.
Een nulrisico is er niet voor een implantaat en kan er ook niet zijn. Vaak is het een technische aangelegenheid. Verder mag worden benadrukt dat het inbrengen van een implantaat steeds veronderstelt dat oordeelkundig en met kennis van zaken wordt bekeken welk implantaat de patiënt nodig heeft. Het inbrengen zelf moet uiteraard ook met de nodige expertise gebeuren. Men kan immers een implantaat van goede kwaliteit hebben, maar als de persoon die het implantaat inbrengt geen goed werk levert, dan zijn er toch nadelige effecten.
Er wordt onterecht geïnsinueerd dat incidentrapporten rond implantaten geheim worden gehouden. Dat is absoluut niet het geval. Wel is het zo dat deze rapporten in Europa, in tegenstelling tot in de Verenigde Staten, niet integraal gepubliceerd worden op de website van het agentschap. Het zijn immers moeilijk leesbare documenten. Ik heb er mij een paar laten toezenden en het is inderdaad lectuur voor professionelen.
Men zegt dat er niets mee wordt gedaan. Niets is echter minder waar. De arts en het ziekenhuis die het implantaat geplaatst hebben worden daarvan op de hoogte gebracht. Zij moeten de patiënt vervolgens contacteren en verder begeleiden. De rol van de arts is in deze dus cruciaal. Na diagnose en in samenspraak met de patiënt wordt de behandeling die het beste past gekozen. Indien er incidenten zijn met een implantaat is het de taak van het ziekenhuis en de behandelende arts om de opvolging te verzekeren.
De rapporten inzake veiligheid en correcties voor implantaten worden uiteraard aan de ziekenhuizen gestuurd via de materiovigilantiepunten die werden geïnstalleerd. Ze worden hun bezorgd in functie van het ondernemen van de gepaste acties. Het belangrijkste is dat het ziekenhuis en de arts de nodige inlichtingen krijgen om zich over de patiënt te ontfermen.
Ik heb inderdaad niet gewacht op de Implant Files om de betrokken diensten van het FAGG en het RIZIV te versterken. Kortom, bij het FAGG heb ik de diensten verviervoudigd, en bij het RIZIV heb ik het aantal mensen dat daarmee bezig is verdubbeld.
Wij hebben ook andere profielen kunnen aantrekken. Het gaat om hoogopgeleide profielen. Niet alleen artsen of apothekers, maar ook burgerlijk ingenieurs.
Het centraal traceringsregister, waar wij al twee jaar mee bezig zijn, was er. Dat heeft proefgedraaid. Maar er waren nog moeilijkheden met de ICT. Die zijn opgelost, en nu bevindt het zich in een tweede testfase. Er wordt dus zeker aan doorgewerkt. Het centraal traceringsregister is er bijna.
Met het pact over de medische technologie, dat wij in 2016 hebben afgesloten, zijn wij veel verder gegaan dan de wet van 2013. Dat pact is nooit in de actualiteit gekomen, maar het staat nog altijd online. Ik nodig iedereen uit te kijken wat daar allemaal in staat, onder andere over het traceringregister.
Ondertussen is er wel al een traceringregister, maar dan in elk ziekenhuis apart. Het zou inderdaad gemakkelijker zijn mocht er één traceringregister zijn.
Ook met de evaluatiecommissie zijn er natuurlijk problemen. Die werd in 1999 geïnstalleerd, maar men was vaak onvoldoende in aantal om te vergaderen en men had ook niet altijd de nodige expertise in huis. Op dit moment ligt er een ontwerp bij de regering om die evaluatiecommissie een modernere invulling te geven en er een werkbare commissie van te maken. Ondertussen werd het werk gedaan door het FAGG zelf en hebben diensten mij de nodige informatie gegeven.
Wat de verstrengeling van belangen tussen industrie, artsen en verpleegkundigen, en ook universiteiten betreft, die moeten zeker ethisch, professioneel en deontologisch handelen. Ik heb via de Sunshine Act www.betransparant.be geïnstalleerd. Alles moet twee keer ingebracht worden, zowel door de firma als door wie het implantaat krijgt.
Er is een meldpunt bij het agentschap. Men gaat gewoon naar de site van het FAGG en klikt door naar het meldpunt. Wanneer er problemen zijn, kan men daar de procedure zien die zal worden gevolgd. Ik heb gevraagd dat meldpunt nog prominenter weer te geven en op de openingspagina van het FAGG te zetten.
10.05 Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de minister, inderdaad, het klopt wat mevrouw Van Hoof zegt: natuurlijk betekenen implantaten en prothesen een grote vooruitgang. Juist daarom is het zo belangrijk dat er op een serieuze manier mee wordt omgegaan.
Vandaag las ik nog in de krant dat iemand die met een klacht naar uw kabinet mailt en belt, te horen krijgt dat u niet bevoegd bent. Ik weet wel dat u dat zelf niet hebt gezegd – u weet echt wel waarvoor u bevoegd bent –, maar het feit dat iemand van uw kabinet dat zegt, betekent dat u er niet al te veel mee bezig bent geweest en dat het niet al te bekend is.
Twee jaar, zegt u, twee jaar. U bent echter al bijna vijf jaar minister, en er lag een wet klaar die u blijkbaar tweeënhalf jaar hebt laten liggen voor u er iets mee hebt aangevangen, voor u tot de uitvoering ervan bent overgegaan. U hebt niets gedaan aan de controle vooraf.
De voorzitter: Mevrouw Jiroflée, ik denk dat de minister recht heeft op een korte opmerking als een persoonlijk feit.
10.06 Minister Maggie De Block: Mevrouw Jiroflée, u kletst uit uw nek.
Als ik een klacht krijg, dan wordt zij doorgestuurd naar het bevoegde agentschap. Als er echter een klacht komt over een incident met een slecht geplaatste prothese van vijftien jaar geleden, dan kan ik daar niets meer aan doen. (Tumult)
10.07 Karin Jiroflée (sp.a): Ik begrijp hieruit dat klachten van vijftien jaar geleden – waar mensen al vijftien jaar miserie mee hebben – er niet toe doen. Dat heb ik begrepen. (Tumult)
Mevrouw de minister, u bent veel te laat begonnen aan de uitvoering van de wet die klaarlag. U hebt niets gedaan aan de controle vooraf en u hebt niets gedaan opdat incidenten systematisch gemeld zouden worden aan de mensen die een gelijkaardige prothese hebben. Daar is een naam voor, mevrouw de minister: dat heet schuldig verzuim, minstens schuldig verzuim.
Het incident is
gesloten.
L'incident est
clos.
10.08 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, u zegt dat de rapporten te technisch zijn om openbaar te maken. Dat vind ik echt geen argument. Een patiënt heeft recht op degelijke informatie, zowel over de kwaliteit van het implantaat als over de complicaties die er mogelijk zijn.
Als ik aan mijn hart of een ander orgaan word geopereerd, is er een geïnformeerde toestemming van mijzelf nodig. Bij implantaten is dat niet het geval. Dat kan niet. Dat is in strijd met de wet op de patiëntenrechten.
Ik zal u een tip geven. U weet dat ik altijd constructief ben.
U wil clusters maken voor expertise in pancreaskanker of slokdarmkanker. Wordt het dan niet hoog tijd om dit ook te doen voor prothesen?
10.09 Minister Maggie De Block: Dat heb ik al gedaan.
10.10 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Het is heel belangrijk dat slachtoffers goed vergoed worden, bijvoorbeeld via het Fonds voor de medische ongevallen.
Laat de fabrikanten zelf van hun winst een bijdrage in dat fonds leveren. Op die manier kunnen wij patiënten die mismeesterd zijn fatsoenlijk vergoeden.
10.11 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, het is eigenlijk heel eenvoudig. Als autofabrikanten te maken hebben met een airbag die niet functioneert, dan wordt het model meteen teruggeroepen. Dit is vandaag het probleem in de implantatenbusiness.
Ik weet dat u al heel wat hebt ondernomen: transparantie creëren, in bijkomend personeel voorzien, de evaluatiecommissie terug op gang brengen, het KB met betrekking tot de tracering in orde brengen. Dat zijn belangrijke zaken die moeten gebeuren, maar het probleem ligt hogerop. Er is een algemeen Europees probleem. Dat is ook zo gesteld in de Implant Files. Ik denk dat het Europees geneesmiddelenagentschap naar een implantatenagentschap moet worden uitgebreid.
Waarom zouden we daar zelf niet mee beginnen en ervoor zorgen dat implantaten worden gekeurd en dat er daarna ook toezicht op wordt gehouden door een onafhankelijk agentschap? Het gaat niet op dat implantatenfabrikanten gaan shoppen bij verschillende soorten aangemelde instanties.
Dat moet er helemaal uit. Dat chirurgen banden hebben met bepaalde fabrikanten moet er ook uit. Ik merk dat het apparaat nog niet afdoende werkt. Het commerciële belang moet onderschikt zijn aan het belang van de patiënt. Daarom moeten de implantatenfabrikanten veel beter gecontroleerd worden.
Het incident is gesloten.
- M. Benoit Hellings au premier ministre sur "la politique climatique du gouvernement" (n° P3258)
- M. Raoul Hedebouw à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la politique climatique du gouvernement" (n° P3276)
- de heer Benoit Hellings aan de eerste minister over "het klimaatbeleid van de regering" (nr. P3258)
- de heer Raoul Hedebouw aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het klimaatbeleid van de regering" (nr. P3276)
11.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, nous n'avons pas l'habitude de nous parler.
11.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Que me vaut cet honneur?
11.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): C'est ma dernière intervention, madame la ministre! (Applaudissements)
L'urgence climatique est là. Dimanche, 30 000 personnes ou davantage vont marcher dans les rues de la capitale de notre pays et hier, la Commission européenne a arrêté une stratégie pour essayer de faire en sorte que, d'ici 2050, nous ayons une économie totalement neutre en CO2.
C'est une étape; c'est indéniable. Mais c'est insuffisant car le rapport du GIEC nous dit que si nous n'agissons pas maintenant pour diminuer drastiquement les gaz à effet de serre dans l'atmosphère, nous ne pourrons pas atteindre l'objectif de 1,5° maximum d'augmentation de la température moyenne sur le globe. Seule la réduction des gaz à effet de serre à court terme peut nous permettre d'avancer sur ce dossier.
Une quinzaine d'États européens, à l'initiative de la présidence autrichienne - qui n'est pourtant pas écologiste -, ont décidé de vouloir rehausser les ambitions de l'Union européenne. Parmi ces pays ne se trouve pas la Belgique! Pourquoi?
Pourquoi la Belgique n'a-t-elle pas décidé de rejoindre cette quinzaine de pays? Où sont les investissements nécessaires dans la SNCB pour atteindre ces objectifs? Où sont les investissements dans les économies d'énergie? Où sont les aides à octroyer aux personnes les plus précarisées pour qu'elles puissent se défaire du pétrole et devenir indépendantes de cette énergie? Aujourd'hui, les politiques gouvernementales, par exemple en matière de voitures de société, financent plutôt les émissions de CO2.
Madame la ministre, c'est probablement la seule et dernière fois que nous pourrons inverser la tendance, que nous pourrons changer la donne. C'est à notre génération d'agir. Quand allez-vous mettre la Belgique sur la voie de la transition énergétique, sur la voie de la transition écologique?
11.04 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, zondag worden er tienduizenden mensen verwacht in Brussel voor wellicht een van de grootste klimaatbetogingen van de jongste jaren in België. Wij zullen met velen zijn; daartoe roep ik vandaag trouwens nogmaals op. Wij voelen veel boosheid bij de bevolking. Zeventig organisaties van het middenveld zullen deelnemen aan de betoging. Wij betogen onder de slogan claim the climate, laten wij vechten voor het klimaat, vechten voor een ander klimaatbeleid. De mensen willen geen woorden meer horen, maar daden zien.
Drie jaar geleden werden er op de klimaattop in Parijs grote akkoorden ondertekend, maar wat gebeurt er concreet op het terrein? Daarover zijn wetenschappers immers erg kritisch. Zo zegt het klimaatpanel van het IPCC duidelijk dat de norm van 1,5 graden niet mag worden overschreden, dat de uitstoot van broeikasgassen met 50 % moet dalen tegen 2030 en met 100 % tegen 2050. De grafieken van het IPCC, die hier voor mij liggen, tonen duidelijk aan dat de voortzetting van het huidig beleid ons ver boven die 1,5 graden zal doen uitkomen. En dat is een groot probleem.
Mevrouw de minister, wat zult u de komende weken en maanden ondernemen op dit vlak? U voert tegenwoordig een culpabiliteitsbeleid, waarbij individuen in plaats van bedrijven verantwoordelijk worden geacht voor wat er misloopt. Dat kan niet, aangezien 100 multinationals samen verantwoordelijk zijn voor 70 % van de uitstoot van broeikasgassen. Dat is toch een groot probleem! En is dan de oplossing een verhoogde dieselbijdrage opleggen aan de mensen? De koolstoftaksen treffen louter de zwakkeren van onze samenleving. Het ecologisch beleid en het sociaal beleid moeten samen worden gevoerd, daar gaat het om. Daarom zullen wij de komende weken, en vooral volgende zondag, met duizenden manifesteren.
Mevrouw de minister, wat zal België samen met de Europese landen ondernemen om de broeikasgassen met 50 % te doen dalen tegen 2030 en met 100 % tegen 2050? Ik ben benieuwd naar uw antwoord. Duizenden mensen in België geloven niet in uw beleid.
11.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, à chaque fois que l'on approche de l'ouverture d'une COP, on assiste à de multiples déclarations.
Au départ de votre question, il y avait la proposition de la présidence autrichienne de signer une déclaration ambitieuse mais sur laquelle, même en la lisant de façon attentive, je n'ai pas vu d'augmentation ni de demande chiffrée, comme on pourrait l'imaginer, comme ce fut par exemple le cas dans les déclarations des Pays-Bas qui voulaient faire un effort de moins 49 % d'émissions de gaz à effet de serre. Cela ne signifie pas que la présidence autrichienne n'est pas ambitieuse ni qu'elle veut dépasser le cadre européen dans lequel elle travaille.
À chaque fois, la Belgique et les autres pays européens travaillent dans un cadre européen. Tous les matins, à la COP - je vais d'ailleurs y participer pour la quatrième fois -, nous avons une coordination européenne pour délivrer un message uni de l'Union européenne, dans le cadre des négociations multilatérales.
Cette fois-ci, l'objectif est de mettre sur pied un relèvement des engagements de tous les pays qui sont parties à l'accord, y compris de tous les pays de l'Union européenne.
Vous savez aussi que nous avons un pacte énergétique à côté duquel nous devons remettre, à la fin de cette année, un draft de notre plan national énergie-climat dans lequel se trouvent précisément les trajectoires en production d'énergies renouvelables et en diminution des émissions de gaz à effet de serre. C'est sur cette base que nous allons nous projeter vers 2030 après que la Commission, l'année prochaine, aura fait ses recommandations, pour que notre document devienne un document final et qu'il soit notre feuille de route.
C'est ce que nous allons faire: continuer à suivre le chemin de notre pacte énergétique interfédéral avec les Régions, en lien avec le PNEC, pour réaliser les investissements ambitieux que nous voulons mener afin d'atteindre les objectifs, également ambitieux, de diminution des émissions de gaz à effet de serre qui vont nous mettre sur la route vers 2050. Même si le PNEC ne va que jusqu'en 2030, notre pacte énergétique lance déjà des perspectives jusqu'en 2050.
11.06 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Nous sommes la dernière génération qui peut éventuellement inverser la tendance. Cela réclame des actes forts. Participer à la COP, c'est déjà bien. Prendre des engagements sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, c'est bien aussi. Mais nous constatons trois ans après la conférence de Paris qu'aucun des États, pourtant parties à l'Accord de Paris, n'a réellement pris les choses en main. Ce qu'il nous faut aujourd'hui, ce sont des actes forts, par exemple un plan ambitieux en matière de transports en commun, qui ferait que notre capitale et d'autres villes en Belgique puissent être désengorgées. Nous pouvons imaginer que le secteur du transport, ce n'est qu'un exemple, puisse drastiquement participer à cette diminution des émissions de gaz à effet de serre.
C'est ce que nous ont dit les citoyens en octobre dernier aux élections communales. Cette vague verte nous dit que, maintenant, on agit et on prend les choses en main. Nous sommes prêts, chacun dans notre secteur associatif, local, politique et industriel, à avancer. C'est le choix que j'ai fait, en devenant échevin du Climat à la Ville de Bruxelles. C'est le sens de l'engagement qui devrait être celui de tous ceux qui sont actifs dans la société belge et pas seulement en politique: se dire que chacun peut contribuer à cet enjeu, le seul sur lequel l'humanité peut se mettre d'accord, sauver le climat.
Le président:
Chers collègues, j'ai reçu ce matin de la part de M. Hellings une lettre
dans laquelle il annonce qu'il quittera notre Parlement dès demain. Je
voudrais, en votre nom à tous, remercier M. Hellings.
Mijnheer Hellings, gedurende de tijd dat u hier was, was u een opgemerkt en opmerkelijk Parlementslid. Uw vertrek betekent een verlies voor ons. Wij wensen u vanzelfsprekend heel veel succes met de nieuwe verantwoordelijkheid die u in la belle ville de Bruxelles zult opnemen.
Merci beaucoup. (Applaudissements)
11.07 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik zal niet vertrekken, want ik ben nog niet klaar.
Mevrouw de minister, het is belangrijk te weten dat geen enkele lidstaat in Europa zijn doelstellingen heeft gehaald. U ziet toch ook met welk probleem wij worden geconfronteerd. De wetenschappelijke commissies geven duidelijk aan dat er emergency is. U antwoordt echter gewoon dat de cijfers nog niet zijn gehaald. Het probleem is niet de wetten van de natuur maar de wetten van de markt. U durft niet tussen te komen in de markt, u durft niet op te treden tegen de miljarden gigaton koolstof die nog in de lucht worden gepompt. Nochtans, zo kan het niet langer.
De centrale vraag die zondag tijdens de betoging zal worden gesteld, is hoe wij tegen de markt kunnen ingaan, om ervoor te zorgen dat minder plastic in de zee belandt, dat er schone lucht is en dat er goede energie is?
Mevrouw de minister, als u vandaag niet optreedt, dan belanden wij in de afgrond. Dat is het probleem. Toch antwoordt u zonder meer dat u wel zult zien en dat u wil afwachten. U hebt het over de COP24, de COP25, de COP26. Wanneer gaat men daarmee stoppen? Hoe legt u uit dat de akkoorden van Parijs niet zijn toegepast? Is dat voor u geen probleem? Denkt u dat uw commissie, de COP24, alles zal oplossen? U ondertekent akkoorden, maar ze worden niet toegepast. Daarover gaat het. En dus zullen duizenden manifestanten op straat komen om u te verplichten de akkoorden toe te passen.
L'incident est clos.
- de heer Peter Dedecker aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "de NMBS" (nr. P3271)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "de NMBS" (nr. P3272)
- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "de NMBS en het GEN" (nr. P3273)
- M. Peter Dedecker au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "la SNCB" (n° P3271)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "la SNCB" (n° P3272)
- Mme Gwenaëlle Grovonius au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "la SNCB et le RER" (n° P3273)
12.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, een tevredenheidsonderzoek over de NMBS bracht twee belangrijke zaken aan het licht. Allereerst is de reiziger zeer tevreden over het personeel aan de basis, over mensen die zich, zeer dikwijls in moeilijke omstandigheden, nog altijd erg klantvriendelijk opstellen. Ik wil hen daarvoor uitdrukkelijk bedanken en feliciteren. Een tweede belangrijk feit is de algehele ontevredenheid over de NMBS als bedrijf.
Die ontevredenheid is natuurlijk te wijten aan de rampzalige stiptheidscijfers. Het gaat hierbij niet alleen over zomaar een gevoel bij de reiziger. Zelfs de officiële cijfers van de NMBS, waarin een trein die een kwartier te laat is aangekomen in Brussel-Centraal, maar slechts vijf minuten te laat zijn eindstation bereikt, nog altijd als stipt wordt beschouwd en waarin afgeschafte treinen niet eens worden meegeteld, wijzen erop dat het met de stiptheid abominabel is gesteld.
Volgens de NMBS is dat allemaal de schuld van anderen. Het is de schuld van de spoorlopers, het is de schuld van de vandalen, het is de schuld van Infrabel, straks is het nog de schuld van de sossen, alsof er in het buitenland geen spoorlopers en geen vandalen zouden zijn.
Mijnheer de minister, de NMBS gedraagt zich vandaag nog altijd te veel als een ministerie in plaats van een bedrijf dat moet mikken op klantvriendelijkheid. De NMBS is vandaag nog te zeer een Mexicaans leger met te veel generaals, in plaats van een organisatie die zich elke dag in een competitieve wereld moet inzetten om het vertrouwen en de harten van de reizigers te winnen. Het wordt dan ook hoog tijd voor concurrentie op het spoor. De NMBS moet worden uitgedaagd met concurrenten. De NMBS moet worden uitgedaagd en geforceerd, zodat het een klantvriendelijk bedrijf kan worden, dat zich elke dag inzet voor zijn reizigers.
Mijnheer de minister, wanneer zult u andere maatschappijen toelaten op ons spoor? Wat zult u doen, opdat de NMBS zich aanpast en kan overleven in een concurrentiële situatie? Wat zult u doen, opdat de NMBS een correct, klantvriendelijk en stipt bedrijf wordt?
12.02 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, mijn voorganger heeft het net gezegd: de NMBS-klant is ontevreden. Dat is afgelopen week nog eens pijnlijk duidelijk geworden naar aanleiding van de jaarlijks gepubliceerde tevredenheidenquête, die jammer genoeg verveld is tot een ontevredenheidenquête. Meer dan 60 % van onze reizigers zegt namelijk ontevreden te zijn over de stiptheid. Dat is een grote onvoldoende. Voor mijn fractie is het dieptepunt bereikt. De reiziger verwacht een krachtdadig antwoord. De reiziger verwacht waar voor zijn geld, mijnheer de minister.
Na de publicatie van de ontevredenheidenquête hebben wij afgelopen week jammer genoeg ook nog een triestig schouwspel gezien. Ik zou het een rondje zwartepieten noemen. Het was de schuld van Infrabel, van de NMBS, van de politiek of van derden. Men kijkt gewoon naar elkaar, maar men doet er te weinig aan.
Wij moeten een oplossing vinden. Er moet iets veranderen. Het is dan ook belangrijk dat wij eergisteren in de commissie voor de Infrastructuur een wijziging van de spoorcodex goedgekeurd hebben waarmee de liberalisering van het passagiersvervoer over het spoor mogelijk gemaakt wordt. Daarmee werd een belangrijke steen verlegd. De liberalisering wordt mogelijk gemaakt tegen eind 2020.
Collega Dedecker, als er iemand kan claimen gevochten te hebben voor de liberalisering, dan is dat wel mijn fractie, de liberalen. De NMBS zal tegen eind 2020 moeten bewijzen dat zij meekan in een concurrentiële markt en kan standhouden in die concurrentiële markt. Wat is er daarvoor nodig? Er ligt nog heel veel werk op de plank, niet alleen bij het spoorwegbedrijf, maar ook bij u en uw kabinet, mijnheer de minister.
Waar wringt het schoentje? Momenteel is het kader waarbinnen gewerkt kan worden, nog steeds niet geactualiseerd. De NMBS en Infrabel moeten zich nog altijd baseren op beheerscontracten van 2008, die eigenlijk maar tot 2012 liepen. CEO Dutordoir heeft in de pers gezegd dat het tijd wordt dat de politiek eindelijk eens duidelijk maakt wat men van de NMBS verwacht. Zij heeft gelijk, mijnheer de minister. Wanneer zal dat nieuwe kader voor de NMBS en Infrabel eindelijk gemaakt worden? Wanneer zult u hun de tools geven om de concurrentie aan te gaan?
12.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, nous, utilisateurs du rail, en avons marre! Et ce n'est pas uniquement moi qui le dis, monsieur le ministre, c'est cette enquête de satisfaction dont les résultats sont en nette diminution sur bien des critères. Il n'y a qu'un point sur lequel tout le monde est content: le travail réalisé par les cheminots. Leur travail est reconnu et ils sont soutenus par les usagers du rail, par la population. C'est déjà ça! On reconnaît la qualité de leur travail, qualité qui doit pourtant être difficile à maintenir aujourd'hui face à un gouvernement qui ne cesse de s'attaquer à leurs droits.
Mais revenons aux résultats de cette enquête. Que ce soit en matière de ponctualité, d'information aux voyageurs, de propreté, de confort ou de prix, la satisfaction des usagers se détériore! Est-ce une surprise? Non, bien entendu! Dans ce climat de politique d'austérité où on a imposé pas moins de 3 milliards d'euros d'économie à la SNCB, on ne s'étonne évidemment pas d'un tel résultat.
Le bilan de votre gouvernement, monsieur le ministre, c'est donc cette insatisfaction croissante des voyageurs, un désinvestissement chronique dans la SNCB, un RER qui est fini en Flandre mais dont on a interrompu les travaux pendant trois ans en Wallonie, des augmentations de temps de parcours, des augmentations dans les retards, etc.
Monsieur le ministre, aujourd'hui, le carburant coûte trop cher. Quant au train, il faudra bientôt payer les gens pour qu'ils veuillent le prendre! Quelle alternative nous proposez-vous? Peut-être, le vélo électrique! Mais encore, sur ce point, on risque d'avoir des difficultés, vu la manière dont vous gérez le dossier des centrales nucléaires. Monsieur le ministre, quels enseignements tirez-vous de cette enquête? Comment redresserez-vous la barre? Il est grand temps. Monsieur le ministre, allez-vous enfin investir dans le rail et dans nos services publics?
12.04 François Bellot, ministre: Chers collègues, depuis mon arrivée aux responsabilités, mon objectif est que le client soit au centre de la réflexion pour la SNCB et Infrabel et que tous les investissements collent à cette notion.
Cela passe par un service à la hauteur des
attentes des clients, par des sociétés plus performantes. Du point de vue des
attentes des voyageurs, mes trois priorités sont claires depuis le
départ. Je les ai énoncées dans ma note de politique générale. Je les répète: de veiligheid, de stiptheid
en de correcte informatie in realtime.
Je dois déplorer que les entreprises n'atteignent pas les résultats escomptés en matière de ponctualité et de communication en temps réel. Cela a pour conséquence que la satisfaction de la clientèle se dégrade effectivement et fortement. Cette insatisfaction n'est pas surprenante étant donné qu'elle est historiquement liée à la ponctualité, qui ne cesse de baisser. J'avais déjà réagi en novembre 2017 face à un niveau de ponctualité insatisfaisant. J'ai réuni les deux CEO en leur demandant d'en analyser les causes.
Een actieplan werd daarna opgesteld, maar de resultaten blijven slecht. Daarom heb ik nu een initiatief genomen om de beide raden van bestuur en de beide directiecomités samen te roepen en hen nogmaals te herinneren aan hun kerntaken en -opdrachten.
Lorsqu'on analyse les chiffres de l'insatisfaction des voyageurs, il semble plus que nécessaire de rappeler ces priorités à ceux qui ont entre leurs mains la gouvernance de ces entreprises. Étant donné que le gouvernement leur donne les moyens, tant financiers qu'en terme d'autonomie de gestion, ils doivent prendre leurs responsabilités.
Je vais donc demander aux directions et aux organes de gestion de sortir d'une logique d'excuses et d'identification de causes externes pour rentrer dans une logique de solutions efficaces face aux problèmes internes.
J'en viens au débat sur les économies de 1,2 milliard sur cinq ans. Oui, certains essayent de le relancer dans le cadre du sujet d'actualité sur la satisfaction du voyageur, mais c'est une instrumentalisation. En 2017, la SNCB et Infrabel étaient bénéficiaires, et c'est la première fois depuis que la SNCB unitaire a été scindée. Des entreprises qui manquent de moyens font rarement des bénéfices.
Du point de vue des investissements, ce gouvernement a décidé de dégager des moyens conséquents, soit 5,3 milliards d'euros afin de préparer le futur, avec notamment l'achat de matériel moderne, à savoir 445 M7 pour un montant de 1,3 milliard. Je dois bien dire qu'il vaut mieux acheter du matériel roulant que de construire des gares, qui ne feront jamais avancer un train ni ne le feront jamais arriver à l'heure.
Nous allons procéder à la construction et à la modernisation d'ateliers à Arlon, à Hasselt et à Kinkempois. Nous allons procéder à l'extension de capacité, notamment pour achever le RER grâce au milliard vertueux du gouvernement fédéral.
Deze week hebben wij in de Kamercommissie de aanpassing van de Spoorcodex goedgekeurd die de omzetting van de Europese regels inzake de liberalisering van het spoor regelt. De opdracht die daaruit volgt, is duidelijk. De NMBS moet het moderniseringsproces voortzetten zodat zij de uitdaging in 2023 gezond en sterk aankan en de openbare dienstverlening kan voortzetten.
Verschillende stappen zijn op vraag van de regering gezet.
Je citerai une augmentation de la productivité de 4 % – ce qui est réalisé –, l'augmentation de l'offre de trains de plus de 5 % et l'augmentation du nombre de voyageurs de plus de 3,5 % en 2017, augmentation qui se poursuit encore en 2018. Cela a d'ailleurs permis une amélioration des résultats financiers.
Par ailleurs, la SNCB est la première entreprise publique en Belgique qui organise des élections sociales. Il y a également le service garanti.
Il faut souligner que tous ces changements ont été opérés dans un climat social serein. Mais la SNCB est avant tout personnellement responsable de sa position face à la libéralisation. Plus elle atteindra un niveau de performance élevé, plus elle aura toutes ses chances de conserver la concession pour l'ensemble du service public. Dans le cas inverse, en 2023, les choses seront, bien entendu, plus compliquées.
Nous travaillons à cet objectif d'amélioration du service client. J'attire ici votre attention sur le fait qu'en matière de ponctualité, trois éléments doivent être pris en compte: les faits de tiers, les infrastructures et l'exploitation.
Ce qui sera en jeu en 2023, c'est la seule libéralisation de l'exploitant. Il restera donc encore les 75 % des causes de la dégradation de la ponctualité sur lesquelles, quel que soit le modèle qui sera choisi en 2023, nous devrons continuer à agir avec le gestionnaire de l'infrastructure en tenant compte des faits externes dont nous sommes victimes, comme c'est le cas dans d'autres domaines. En effet, nous sommes confrontés aux faits de société qui s'imposent à tous les pouvoirs publics, qu'il s'agisse des routes, des autoroutes et de toutes les entreprises publiques. Nous devons aussi nous attaquer à ces faits de société, notamment par le biais de la loi sur les amendes administratives. Bien d'autres éléments pourraient faire l'objet de discussions, mais cela sort du cadre de vos questions.
12.05 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor het overzicht van de investeringen die wij aangaan in dat bedrijf. Als ik mevrouw Grovonius hoor, is het simpel: nog meer belastinggeld! Dat is altijd het antwoord van links: nog meer belastinggeld. Als er één ding is waaraan de NMBS geen gebrek heeft, zoals door u nogmaals werd geïllustreerd met uw mooie lijst van investeringen, dan is het wel belastinggeld. Als we kijken naar de performantie van andere operatoren in Europa, zien wij dat zij dikwijls met veel minder belastinggeld een veel hogere performantie halen. Kijk maar naar de studie van de Boston Consulting Group die elk jaar wordt uitgebracht.
We leren daar nog andere zaken uit. We leren ook dat in elk ander Europees land waar er meerdere spooroperatoren zijn, de performantie hoger ligt en de klantentevredenheid eveneens. Een reden te meer om te zeggen dat we die richting moeten inslaan. Genoeg belastingbetalers hebben er genoeg van. Zij zeggen vandaag: I want my money back. Het kan effectief anders. Dat hebben we bewezen met de goederenafdeling. U kent B-Cargo. Jarenlang was dit een zwaar verlieslatend bedrijf. Vandaag is het omgeturnd naar Lineas, een performant, winstgevend bedrijf, met een grote tevredenheidsscore en zelfs een grote aantrekkingskracht op personeel. Ook het personeel is daar tevreden. Competitie werkt en leidt tot meer performantie en meer tevredenheid bij de klanten. Vandaar mijn vraag om daarin het regeerakkoord verder uit te voeren.
12.06 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Daarin hebt u nog eens benadrukt dat een aantal heel belangrijke stappen werd gezet. U hebt de hervorming van het bedrijf genoemd, de sociale verkiezingen die werden ingevoerd, de gegarandeerde dienstverlening die mogelijk werd gemaakt. Ik moet u danken omdat u heel erg gepassioneerd blijft als minister, evenals uw kabinet, om door te gaan met dit bedrijf. Het is niet gemakkelijk, maar ik wens u heel veel moed om er verder voor te zorgen dat er verbetering komt.
Voor de Open Vld-fractie is het duidelijk: wij verwachten stipte, comfortabele treinen tegen een aanvaardbare prijs. Wij verwachten dat de trein een echt alternatief wordt voor de dagelijkse files. Wij verwachten ook dat men voor het vele overheidsgeld dat naar het bedrijf gaat, waar voor zijn geld krijgt. Dit moet in de beheerscontracten staan waarover ik al heb gesproken. Die beheerscontracten liggen er liever vandaag dan morgen: ze zijn dan al zes jaar te laat. Ik vraag u namens mijn fractie mevrouw Dutordoir de mogelijkheid te geven om de mooie ambities te realiseren die zij in haar mars heeft en heeft uitgesproken.
De voorzitter: Collega's, dit is de laatste vraag die collega Lahaye-Battheu in dit halfrond heeft gesteld, want ook zij zal zeer binnenkort een verantwoordelijkheid op een ander niveau opnemen.
Collega Lahaye-Battheu, u zetelt in de Kamer sinds 2003. Ik denk dat ik mag spreken namens alle collega's. U staat voor dossierkennis, degelijkheid, gedrevenheid, gedegenheid en, in weerwil van wat er zo vaak wordt gezegd, staat u ook voor hard werken binnen de politiek.
Als u dit halfrond verlaat, zullen wij ervaring verliezen, maar wie zouden wij zijn om u tegen te houden om in het mooie West-Vlaanderen als bestendig afgevaardigde uw verantwoordelijkheid de komende zes jaar op te nemen?
Wij wensen u daarbij uitdrukkelijk veel
succes. (Applaus op alle banken)
12.07 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.
Vous vous êtes fixé trois objectifs. Il faut bien constater que nous nous trouvons face à autant d'échecs. Vous voulez parler des chiffres. Soit. Parlons-en! Nous assistons ainsi à trois milliards d'économies pour huit cents kilomètres en moins de lignes rurales, tandis que trente-trois guichets sont supprimés et qu'après les élections, le nombre de cheminots baissera de six mille unités. Voilà la réalité des chiffres, monsieur le ministre.
Il vous reste quelques mois. Or ce que j'ai entendu aujourd'hui, c'est zéro piste d'action et d'améliorations. Pire encore: vous rejetez la responsabilité de votre politique d'austérité sur les entreprises publiques et sur ceux qui doivent assumer vos économies. C'est un scandale, monsieur le ministre! Une telle lâcheté politique est inacceptable!
L'incident est clos.
13 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het aanpakken van de door mensensmokkelaars gebruikte routes" (nr. P3274)
13 Question de Mme Carina Van Cauter au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le contrôle des routes suivies par les trafiquants d'êtres humains" (n° P3274)
13.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, illegale migratie is wel degelijk een probleem op vele fronten. Zij zorgt ervoor dat wie recht heeft op bescherming soms te lang moet wachten en zij zorgt voor problemen inzake openbare orde en veiligheid. Mede daardoor kwam er een humanitaire ramp tot stand.
Terecht, mijnheer de staatssecretaris, zorgt u ervoor dat wie illegaal op ons grondgebied is, van het grondgebied wordt verwijderd, als het kan, vrijwillig, als het moet, gedwongen. Ik weet dat dit niet gemakkelijk is, maar u weet dat wij uw beleid steunen.
Nog belangrijker misschien, is dat men ook de oorzaak van het probleem aanpakt. Met andere woorden, de mensensmokkelroutes opsporen en, om het met uw woorden te zeggen, daadwerkelijk oprollen. Het aanpakken van mensensmokkelaars zou inderdaad een prioriteit van ons beleid moeten zijn. In de praktijk merken wij dat dit jammer genoeg niet altijd het geval is. Veel te veel dossiers blijven zonder gevolg en ons strafrechtelijk beleid moet verscherpt worden. Wij zijn dan ook zeer tevreden dat de minister van Justitie in zijn beleidsnota aankondigde dat hij dat strafrechtelijk beleid zal verscherpen.
Een ander opvallend feit is dat het aantal dossiers eigenlijk relatief laag blijft. Vorig jaar werden er 30 gerechtelijke onderzoeken opgestart, terwijl er 38 000 illegalen het bevel kregen om het grondgebied te verlaten. Ik stel mij daar vragen bij.
Naar verluidt worden wij thans geconfronteerd met een netwerk vanuit Palestina. Er wordt terecht gezegd dat dit moet stoppen en volgens mij is het belangrijk om samen te werken aan de aanpak van dit probleem. Wij zien al twee jaar de aantallen mensen uit Palestina exponentieel stijgen. Hebben uw diensten dit probleem van mensensmokkel aangemeld bij Justitie? Is er een gerechtelijk onderzoek gevorderd?
Als u meent bepaalde netwerken te kunnen blootleggen, wordt daarvan dan systematisch melding gemaakt op basis van artikel 29 van het Wetboek van Strafvordering. Iedere ambtenaar moet dit melden aan Justitie, maar gebeurt dat ook in de feiten?
13.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter, dat is een zeer terechte opmerking. Het is heel belangrijk dat onze ambtenaren van de DVZ de signalen van mensensmokkel die ze krijgen ook doorgeven aan het parket. Wij doen dat ook, er is samenwerking tussen de DVZ en Justitie. De resultaten zijn echter niet altijd zoals verhoopt. Vaak komen er immers veroordelingen bij verstek omdat betrokkenen bijvoorbeeld terug in het Midden-Oosten zijn. Dat zorgt voor heel wat problemen.
De laatste maanden zien wij een stijging van de asielmigratie naar ons land. Deze is gestegen van iets meer dan 1 700 asielzoekers in juli tot meer dan 2 700 in oktober. Dat is zorgwekkend omdat deze stijging geen Europees fenomeen is. Enkel in Nederland en bij ons is er sprake van een forse stijging. Dat wil zeggen dat ons land bewust geviseerd wordt door mensensmokkelbendes. Criminele netwerken prijzen ons land aan als asielbestemming, tegen forse betaling.
Wij merken dat er daarbij een aparte smokkelroute is ontstaan van Palestijnen, jongen mannen uit Gaza. De vorige jaren kwamen er slechts enkele tientallen Palestijnen per jaar aan. Dit jaar zitten wij al aan meer dan 1 800. Ook dat is een stijging die zich nergens anders in Europa voordoet. Deze stijging is niet zonder gevaar want ze kan leiden tot een verhoogd samenlevingsrisico.
Laat mij dan ook duidelijk zijn: ik zal niet toelaten dat ons land het mikpunt blijft van deze smokkelroute. Er is geen enkel draagvlak bij de bevolking voor een nieuwe asielcrisis. Net zoals in 2015, toen ik ook al een quotum invoerde, neem ik ook nu mijn verantwoordelijkheid. Er worden nog slechts 50 asielaanvragen per dag geregistreerd, met absolute voorrang voor kwetsbare personen en families. Zij krijgen ook opvang.
Tegelijk werd de behandeling van asielaanvragen van Palestijnse jonge mannen on hold gezet om het CGVS in de mogelijkheid te stellen het beleid te herevalueren en af te stemmen op dat van onze buurlanden. Dat is echt een probleem. Wij zitten niet op het Europese niveau. Ik meen dat als er heel veel naar België komen het CGVS dat toch eens moet bekijken. De heer Van Den Bulck heeft dat ook aangekondigd en ik meen dat dit een goede zaak is en dat het bovendien dringend is.
Tegelijk worden er transitvisa ingevoerd vanaf begin december om mensen die een overstap maken in Zaventem ook visumplichtig te maken. Wij merken immers vaak dat men bijvoorbeeld vanuit Egypte naar Zuid-Amerika vliegt om dan een tussenlanding te maken in Zaventem, waar asiel wordt aangevraagd. Dat kan natuurlijk niet de bedoeling zijn.
13.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, ik ben ervan overtuigd dat wij dezelfde visie delen als het gaat over de aanpak van illegale migratie. Het is een goede zaak dat u proactief tracht te ontraden.
Ik hoorde u zeggen dat uw diensten samenwerken met Justitie. Dat lees ik trouwens ook in uw jaarverslagen.
Ik wil u evenwel vragen om na te gaan of er telkens melding wordt gemaakt op basis van artikel 29.
U spreekt over Palestina, waar wij gaan van 10 tot 2 000 dossiers in twee jaar. Dat is niet normaal en dat moet worden nagekeken. Desgevallend moet er een gerechtelijk onderzoek worden gevoerd. Men moet samenwerken en mekaar goed begrijpen.
Er moet ook aandacht zijn voor degenen die vandaag ten onrechte in de rij staan; zij verdienen het niet om weggestuurd te worden en zij moeten worden opgevangen. Als wij de mensensmokkelaars kunnen aanpakken, dan kunnen wij zorgen voor degenen die het echt verdienen. Zo zullen wij er geraken.
L'incident est clos.
14 Vraag van de heer Johan Klaps aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de koopkracht" (nr. P3275)
14 Question de M. Johan Klaps au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le pouvoir d'achat" (n° P3275)
14.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, er is een hardnekkig debat bezig over de koopkracht. Wij hebben daarover daarnet ook alweer een aantal stellingen gehoord. In de kranten zegt het ABVV dat er de komende jaren geen ruimte voor opslag zou zijn en de Internationale Arbeidsorganisatie beweert zelfs dat de reële lonen met 0,3 % gedaald zouden zijn.
Voorts claimt men ter linkerzijde over de taxshift telkens opnieuw dat het loon wel gestegen is, maar dat de prijzen nog meer gestegen zijn en dat de werknemers slechter af zijn dan voorheen. Voor de mensen met de laagste inkomens, pensioenen en uitkeringen noemt men de situatie nog erger, want daarvoor was er geen taxshift en is er wel de stijgende levensduurte. De FGTB eist dat de brutominimumlonen verhoogd worden tot 2 300 euro. Dat zou een stijging van de loonkosten van 47 euro betekenen voor de laagste lonen. Een 32-urige werkweek met loonbehoud betekent een loonkostenstijging van 20 %.
Vanmorgen lazen wij dat de koopkracht wel degelijk fors is gestegen, maar dat de extra koopkracht ongelijk verdeeld is en dat dat de Staat bovendien vele miljarden kost. Wij hebben met ons beleid ingezet op het aan het werk krijgen van meer mensen; het is dus logisch dat de voordelen voor hen groter zijn. De beste methode om iemand uit de armoede te halen, is hem of haar een job te geven. Het bewijs dat dat beleid werkt, is de daling, al jarenlang, van maand tot maand, van de werkloosheidscijfers van Vlaanderen. Dat zijn ongelofelijke statistieken.
Wij mogen de laagste inkomens, pensioenen en uitkeringen daarbij echter niet uit het oog verliezen. Hoe zit het nu juist met de koopkrachtstijging, mijnheer de minister? Er circuleren heel wat verschillende cijfers. Welke moeten wij nu effectief geloven?
Gaan alle inwoners van ons land erop vooruit of blijven er inderdaad groepen mensen achter, die nu minder koopkracht zouden hebben dan voor het aantreden van de regering?
Wat is de budgettaire impact van alle genomen maatregelen en wat zouden de gevolgen zijn van de voorstellen van de FGTB?
14.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Klaps, ik heb inderdaad kennisgenomen van de discussie die zich ontspint rond de evolutie van de koopkracht.
Laten we dat onmiddellijk objectiveren. Er is een heel mooie economische definitie om dat te traceren, namelijk het reëel beschikbaar inkomen. Dat is het inkomen gecorrigeerd voor prijsstijgingen en dus ook voor een aantal belastingverhogingen, die zich uiteraard pas naar de consument vertalen, als het ook prijsverhogingen worden. Dat is evident. Dat is een heel duidelijke, correcte en inflatieneutrale meting van het beschikbaar inkomen van de gezinnen. De cijfers van het Planbureau zijn de volgende. Voor 2017 +1 %, voor 2018 +1,8 % en voor 2019 +1,9 %. Ik neem er de cijfers van de Nationale Bank bij en dat zijn heel vergelijkbare cijfers.
Vanochtend blijkt uit een studie van Leuvense economen dat de koopkracht tijdens de regering met 5,2 % is gestegen. Ik zie inderdaad bepaalde tabellen circuleren, waaruit zou moeten blijken dat de twee laagste decielen, dus de laagste inkomenstrekkers, er door de taxshift op achteruit gaan. Wanneer ik die tabel echter van nabij bekijk, zie ik dat ze het geheel van de maatregelen genomen om de taxshift te financieren, bevat, maar niet de maatregelen die zijn genomen om de minima te verhogen. De pensioenen, leeflonen en andere minima zijn de voorbije jaren opgetrokken en zijn, als men naar de realiteit kijkt, met 12 tot 16 % gestegen.
Heel het verhaal dat de taxshift en de bijbehorende maatregelen de koopkracht aantasten, is te gek om los te lopen en is fundamenteel fout voor de laagste inkomenstrekker tot de hoogste. Dat verhaal klopt absoluut niet.
Sommigen zullen aanvoeren dat volgens de Leuvense studie de kostprijs te hoog ligt. Ook daar is mijn antwoord heel simpel. Voor wie het wil lezen, de economen in de Leuvense studie geven duidelijk toe dat ze geen rekening hebben gehouden met terugverdieneffecten, dus zij zeggen zelf dat ze niet in detail hebben gekeken naar de kostprijs.
Wat mij betreft, end of story, de koopkracht is voor iedereen gestegen en de budgettaire kostprijs daarvan is ruimschoots binnen de perken gebleven, niet het minst door de heel sterke toename van de werkgelegenheid.
14.03 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw helder antwoord.
Collega's, het mag nu duidelijk zijn: met het beleid van de regering gaan al onze landgenoten erop vooruit. Ieders koopkracht gaat erop vooruit. Er zijn meer mensen aan de slag, wat nog altijd de beste weg uit de armoede is. Ondanks die maatregelen daalt bovendien ons begrotingstekort en dringen wij de schuld terug.
De oppositie wil u doen geloven dat de koopkracht niet stijgt, maar de belastingen wel, en dat de begroting niet onder controle geraakt. Die beweringen zijn manifest onjuist. Nogmaals, de koopkracht stijgt, de belastingdruk daalt en jaar na jaar zetten we stappen op weg naar een begrotingsevenwicht.
Wie van mening is dat we niet snel genoeg het pad naar het begrotingsevenwicht gaan, moet ook de moed hebben om te zeggen wat hij of zij echt bedoelt. Het is namelijk heel simpel om het gat in de begroting helemaal te dichten, namelijk, zoals dat vroeger gebeurde, door met extra belastingen het geld opnieuw uit de zakken van de mensen halen. Een dergelijk beleid voert onze regering niet.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Einde van de mondelinge vragen.
Collega's, u hebt gemerkt dat de heer Hedebouw en de heer Van Hees een document, dat ondertussen is rondgedeeld, hebben ingediend. Het is een ordemotie die luidt als volgt: "In het kader van artikel 54 van het Reglement van de Kamer vragen de ondertekenaars het woord omtrent de werkzaamheden van de Kamer. De vraag betreft het wijzigen van de agenda van de plenaire vergadering, om een actualiteitsdebat te organiseren over de uittredingsvergoedingen voor Kamerleden."
Collega's, zoals de heer Hedebouw in zijn ordemotie zelf aangeeft, lijkt mij dat een voorstel tot agendawijziging te zijn.
Mijnheer Hedebouw, het voorstel is ontvankelijk, maar u vergist zich, in die zin dat het niet artikel 54 maar wel artikel 17 betreft.
Een agendawijziging tijdens de vergadering zelf moet natuurlijk eerst worden gesteund door vijftig leden van de Kamer. Vooraleer wij ons over het voorstel uitspreken en er vervolgens eventueel over stemmen, is de vraag of vijftig leden van de Kamer de agendawijziging steunen.
Mijnheer Hedebouw, u krijgt twee minuten spreektijd.
15.01 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de voorzitter, beste collega's, wij hebben een motie ingediend om dringend een debat te houden over de uittredingsvergoedingen. Dat leeft bij het volk en ik kan daar inkomen. Wij horen cijfers dat bepaalde collega's hier gaan vertrekken met 150 000 euro, met 300 000 euro, met 480 000 euro. Het kan zo toch niet voortgaan. De politieke wereld kan niet voortgaan met die twee snelheden. We hebben het reeds meegemaakt met de pensioenen. Weet u dat nog? U had de leeftijd op 67 jaar gelegd, terwijl u zelf op 52 of 55 jaar mocht vertrekken. Dat kan zo niet voortgaan.
Chers collègues, en ce qui concerne cette prime de départ, nous ne pouvons pas continuer ainsi: 400 000 euros pour partir, cela ne va pas! En plus, vous avez déjà des salaires mensuels de 6 000 euros. Nous ne pouvons pas imposer des sauts d'index aux gens, nous ne pouvons pas leur demander de travailler jusqu'à 67 ans, et ne pas nous appliquer ces règles à nous-mêmes.
La question aujourd'hui est très simple, c'est qu'un débat d'actualité ait lieu sur la question des primes de départ. Pour le PTB, cela ne va pas; nous ne pouvons pas continuer ainsi. Donnons aux parlementaires un statut équivalent aux travailleurs ordinaires, avec un droit au chômage après le travail, mais pas avec des primes de 400 000 euros. Cela ne peut pas continuer ainsi! Nous ne pouvons pas demander des efforts au peuple sans les appliquer à nous-mêmes. Et ce, surtout quand j'entends les raisons avancées.
Wat waren de argumenten van de heer Vandeurzen, die een premie van 480 000 euro krijgt? Hij is 60 jaar geworden en wil de stap naar een nieuwe professionele loopbaan op een fatsoenlijke manier organiseren. Is dat een argument, beste collega's? Hoeveel honderdduizenden mensen zouden graag hun carrière op een fatsoenlijke wijze organiseren? Zij krijgen echter geen 400 000 euro.
Collega's, wij moeten een beetje fatsoenlijk zijn. Wij kunnen een debat houden en beslissen het systeem van de vertrekpremies gewoon stop te zetten.
C'est la raison pour laquelle le PTB propose de mener ce débat aujourd'hui, le 29 novembre. Vous pouvez voter avec nous pour mettre ce point à l'ordre du jour et, en cinq minutes, nous pouvons réformer ce système pour donner un statut complètement normal aux députés, comme celui de tous les travailleurs, et non un statut privilégié. J'espère que vous allez voter en faveur de notre proposition.
Le président: Merci, monsieur Hedebouw. Comme je l'ai expliqué, il faut d'abord voir s'il y a 50 membres de la Chambre qui soutiennent la demande de changement de l'ordre du jour.
Mag ik vragen dat we dat bij zitten en opstaan doen? Wie steunt het voorstel tot agendawijziging?
De ordemotie van de heren Hedebouw en Van Hees wordt verworpen bij zitten en opstaan.
La motion d'ordre de MM. Hedebouw et Van Hees est rejetée par assis et levé.
We zullen dat op een andere keer moeten behandelen.
16 Wetsontwerp tot wijziging, wat de bijdrageplicht betreft, van artikel 15, § 2 van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen (3357/1-3)
16 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (3357/1-3)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
16.01 Michel de Lamotte, rapporteur: Monsieur le président, je me réfère à mon rapport écrit.
16.02 Isabelle Galant (MR): Monsieur le ministre, chers collègues, comme l'a souligné le ministre en commission de l'Économie, le gouvernement a pris des mesures à concurrence d'un montant de 508 millions d'euros par an en faveur des indépendants. L'objectif principal est d'avoir un statut social attrayant. Ce projet de loi rentre dans ce cadre en prévoyant une dispense de cotisations pour le trimestre au cours duquel l'intéressé obtient une pension de retraite en qualité de travailleur indépendant, après avoir atteint l'âge légal de la pension, à condition évidemment qu'il mette fin à son activité professionnelle dans le courant de ce trimestre.
Ce texte permet et prend en compte les récentes évolutions dans le régime des pensions des travailleurs indépendants. Surtout, il met fin à une différence de traitement. Les indépendants ne seront plus sanctionnés financièrement s'ils souhaitent continuer à travailler au-delà de l'âge légal de la pension.
Pour notre groupe, l'amélioration du statut des indépendants est une priorité, c'est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter en faveur de ce texte.
16.03 Denis Ducarme, ministre: Monsieur le président, comme l'a indiqué Mme Galant, cette mesure s'inscrit dans l'ensemble des mesures de rattrapage en matière de droit social en faveur des indépendants. Vous le savez, en termes de nouvelles mesures, à rythme annuel pour 2018, nous sommes à 508 millions d'euros pour améliorer le statut des indépendants et réduire leurs cotisations. Cette mesure s'inscrit dans cet ensemble.
Elle a une caractéristique en particulier, au-delà de la nécessité d'équité entre l'indépendant qui veut arrêter à 65 ans et celui qui veut continuer à travailler plus longtemps. En effet, elle fait en sorte que les règles en vigueur ne soient pas un frein pour ceux, nombreux, qui veulent travailler au-delà de l'âge légal de la retraite. Avec ce vote, nous pourrons rectifier le tir en la matière.
Je veux remercier l'ensemble des parlementaires – qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition – pour les débats que nous avons eus à ce sujet en commission, mais surtout pour le vote unanime en faveur de cette mesure présentée par le gouvernement.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het
woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3357/3)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3357/3)
Het wetsontwerp telt 3 artikelen.
Le projet de loi compte 3 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
17 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 5 juli 1994 betreffende bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong (3346/1-3)
17 Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine (3346/1-3)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
17.01 Damien Thiéry, rapporteur: Monsieur le président, je fais référence au rapport écrit.
17.02 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le président, le groupe Ecolo-Groen votera pour cette réforme de la loi. Elle nous semble positive puisqu'elle va permettre, d'une part, de faciliter le travail des banques de sang et d'autre part, d'élargir le nombre de donneurs potentiels. Cela permet également à la Belgique de rattraper son retard par rapport à ce que proposent d'autres pays européens et l'Union européenne.
Nous en profitons pour rappeler notre demande de modification des critères établis par la loi pour pouvoir être admis comme donneur. La loi comporte aujourd'hui une discrimination envers les hommes homosexuels. Nous ne pouvons l'accepter. Il ne faut plus stigmatiser une communauté sur base de l'identité, mais plutôt se référer à des comportements à risque pour déterminer les donneurs. Il y a des exemples en Europe.
J'ai entendu Mme la ministre expliquer en commission que le don de sang est autorisé sous certaines conditions et qu'il faut procéder à une évaluation avant de continuer à faire évoluer la loi. Des pays européens ont déjà avancé. En Angleterre, on est descendu à une période de 3 mois au lieu de 12. Ce sont donc bien les pratiques qui sont visées et non plus un groupe déterminé de personnes. Il faudrait s'inspirer de ce que font nos voisins pour faire évoluer la législation.
17.03 Damien Thiéry (MR): Monsieur le président, je voudrais remercier tous les collègues de la commission Santé, avec lesquels nous avons eu un débat excellent et constructif.
Ces dispositions sont extrêmement importantes puisqu'il y a pénurie de donneurs de sang en Belgique. Cette nouvelle approche va résoudre une partie du problème. Si on part du principe que la loi sera mise en application maintenant, dans les 5 ans à venir, on va permettre à 8 000 donneurs de continuer à donner leur sang. Ces directives ont déjà été mises en place dans d'autres pays et ont fait leurs preuves.
Une fois n'est pas coutume, nous avons travaillé de manière extrêmement constructive.
17.04 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je suis très content que ma collègue Ecolo ait rejoint la position que je défends depuis bien longtemps, Mme la ministre de la Santé le sait. Effectivement, concernant le don de sang des homosexuels, j'intervenais déjà en 2008 auprès de Mme la ministre Onkelinx.
Je suis satisfait de cette première marche qui a été gravie, et je félicite Mme De Block à ce sujet. À la question que je lui ai posée, elle m'a répondu qu'elle ferait le bilan de cette première étape l'année prochaine. Si je m'écoutais, cette étape serait déjà passée depuis longtemps, mais je peux comprendre que Mme la ministre doive aussi tenir compte – c'était aussi le cas de Mme Onkelinx – des avis du Conseil Supérieur de la Santé, qui sont très conservateurs. Je crois que nous avons raison, vous et moi, de continuer à travailler dans ce but.
17.05 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, ik dank de leden van de commissie voor de bespreking van dit technische wetsontwerp betreffende bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong.
Er zijn twee belangrijke zaken die de mensen thuis moeten weten. Ten eerste, de leeftijdsgrens van 70 jaar wordt opgeheven. Als men voordien al donor was, zal men verder bloed kunnen blijven geven. Dit zal ons toelaten 8 000 donoren bloed te laten blijven geven, bloed dat wij echt nodig hebben.
Je comprends Mme Schlitz. Comme je l'ai dit en commission, à l'époque, quand M. Flahaux avait interrogé Mme Onkelinx, l'avis du Conseil supérieur était tout à fait négatif. De plus, la Croix-Rouge, responsable en ce qui concerne la sécurité du sang était, à ce moment, négative elle aussi. Nous avons évolué, notamment grâce aux recherches scientifiques. Nous avons fait un pas en avant, comme dit M. Flahaux.
Natuurlijk sta ik open voor een verdere versoepeling, met een kortere abstinentietijd voor mannen die bloed geven en seks hebben met mannen, maar het moet steeds veilig zijn. Degene die het bloed krijgt, moet zeker zijn dat dit bloed niet besmet is en veilig is. Dat is de bezorgdheid van de Hoge Gezondheidsraad, maar ook van het Rode Kruis en natuurlijk ook van de minister van Volksgezondheid. Wij doen het nodige om, als het veilig is, dit te kunnen versoepelen in de toekomst.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord?
(Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3346/3)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3346/3)
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot wijziging van de wet van 5 juli 1994 betreffende bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong en van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994".
L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humaine et la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994".
Het wetsontwerp telt 9 artikelen.
Le projet de loi compte 9 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 9 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 9 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
18 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de regeringen van de Benelux-Staten en de regering van de Republiek Azerbeidzjan inzake de afschaffing van de visumplicht voor houders van dienstpaspoorten, gedaan te Brussel op 23 november 2017 (3321/1-3)
18 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles le 23 novembre 2017 (3321/1-3)
Zonder verslag
Sans rapport
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3321/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3321/1)
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Le projet de loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
19 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol houdende wijziging van het Benelux-Verdrag inzake de intellectuele eigendom (merken en tekeningen of modellen) in verband met de implementatie van Richtlijn (EU) 2015/2436, gedaan te Brussel op 11 december 2017 (3322/1-3)
19 Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017 (3322/1-3)
Zonder verslag
Sans rapport
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3322/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3322/1)
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Le projet de loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
20 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst betreffende de sociale zekerheid tussen het Koninkrijk België en de Republiek Kosovo, gedaan te Brussel op 20 februari 2018 (3323/1-3)
20 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018 (3323/1-3)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Le rapporteur, M. Miller, renvoie au rapport écrit.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3323/3)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3323/3)
Het wetsontwerp telt 3 artikelen.
Le projet de loi compte 3 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
21 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol tot uitbanning van illegale handel in tabaksproducten, aangenomen te Seoul op 12 november 2012 (3324/1-3)
21 Projet de loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012 (3324/1-3)
Zonder verslag
Sans rapport
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3324/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3324/1)
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Le projet de loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
22 Wetsontwerp houdende instemming met het Aanvullend Protocol van Nagoya-Kuala Lumpur inzake aansprakelijkheid en schadeloosstelling bij het Protocol van Cartagena inzake bioveiligheid, gedaan te Nagoya op 15 oktober 2010 (3344/1-3)
22 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 (3344/1-3)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Le rapporteur, Mme Grovonius, renvoie au rapport écrit.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3344/3)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3344/3)
Het wetsontwerp telt 4 artikelen.
Le projet de loi compte 4 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
23 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 25 april 2007 tot oprichting van een Parlementair Comité belast met de wetsevaluatie met betrekking tot de samenstelling en de werking van het Parlementair Comité (1537/1-8)
23 Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du Comité parlementaire (1537/1-8)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Hendrik Vuye,
Servais Verherstraeten, Patrick Dewael, Peter De Roover.
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
De heer Delpérée, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
23.01 Francis Delpérée (cdH): Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais simplement faire quatre remarques sur la proposition de loi qui est en discussion.
Premièrement, la loi que nous examinons aujourd'hui est une loi bicamérale intégrale. Cela signifie que le vote qui interviendra dans quelques instants ne clôturera pas la discussion. Il faudra que le texte passe au Sénat et que celui-ci, sur pied d'égalité avec nous, décide s'il partage notre point de vue, à savoir que le Comité parlementaire chargé du suivi législatif doit disparaître. Pour lui, il s'agira de se demander s'il se fait hara-kiri. Ce n'est pas notre responsabilité.
Deuxièmement, je constate que la confection de la loi a été chaotique. Au début, il s'agissait de modifier la composition du Comité. Au bout du processus, il s'agissait de le supprimer. Je me suis demandé en commission si le droit d'amendement était bien utilisé en la circonstance. Il ne s'agissait pas de corriger un texte mais de le changer complètement. À mon sens, la technique employée n'était pas adéquate. Il aurait fallu écrire un nouveau texte. Il aurait fallu voter ce texte autonome et, ensuite, faire œuvre de modification de notre Règlement.
Troisièmement, il existe un projet de règlement qui a déjà été conçu, bien sûr sans avis de la section de législation du Conseil d'État, sans possibilité de contrôle de légalité et de constitutionnalité. Je ne peux pas m'empêcher de demander si c'est un progrès dans la construction de l'État de droit et dans l'aménagement d'un système parlementaire.
Nous sommes en train de délégaliser une question importante qui n'est pas simplement une question d'organisation interne du Parlement mais une question fondamentale et d'intérêt général.
Quatrième et dernière remarque: l'idée d'un suivi législatif est évidemment une très bonne idée mais si les moyens matériels, humains et financiers permettant de réaliser cette opération font défaut, je crains que nous ne fassions œuvre inutile et que le Comité ne soit pas plus actif – c'est le moins que l'on puisse dire – qu'il ne l'a été durant ces dernières années.
Pour toutes ces raisons, le groupe cdH s'abstiendra au moment du vote.
23.02 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je voudrais justifier l'abstention du groupe Ecolo-Groen sur cette matière, en disant trois choses, pour être encore plus bref que M. Delpérée qui en avait dit quatre.
Premier élément, le piquant de cette proposition, c'est qu'elle émane de M. Vuye, constitutionnaliste namurois tout à fait remarquable. À l'époque, il était encore chef de groupe. C'était une qualité supérieure et il faut toujours reconnaître les qualités supérieures. En plus, c'est mieux payé. La réalité du premier point, c'est qu'à l'origine, M. Vuye voulait, par la loi, modifier le Comité parlementaire chargé du suivi législatif. Le Conseil d'État a ensuite fait remarquer que, contrairement à ce qu'il affirmait dans son texte, la Constitution ne dit pas que toutes les matières bicamérales sont à la Chambre. Il en reste quelques-unes au Sénat.
On peut ne pas aimer le Sénat. C'est vrai. Mais les faits sont plus forts que les rêves de M. Vuye et d'ailleurs, dans sa propre proposition, il disait que son texte était une matière de l'article 77 et non pas de l'article 74. Je ne sais pas si je dois traduire tout cela, non pas pour M. Vuye mais pour d'autres. Il reconnaissait lui-même, comme l'a dit M. Delpérée, que le texte que nous allons adopter aujourd'hui va faire la navette comme avant. Il ira donc voir nos amis du Sénat dont certains disent qu'ils s'ennuient beaucoup. Cela leur donnera en tout cas du travail. Monsieur le président de la Chambre, je vous invite peut-être à adresser vos meilleures salutations à votre collègue. Peut-être des pralines feront-elles plaisir?
Deuxième élément, M. Vuye étant parti, si je puis dire, la majorité a remplacé tout son texte par un amendement. Elle a remplacé la totalité du texte et propose aujourd'hui d'abroger la loi qui institue le Comité parlementaire chargé du suivi législatif, sous prétexte qu'un avis du Conseil d'État dit qu'effectivement, la Chambre toute seule ne peut pas décider pour le Sénat. C'est la moindre des choses. Elle propose donc de faire une modification réglementaire. M. De Roover – c'est lui qui est maintenant chef de groupe, monsieur Vuye – a donc déposé un texte qui porte le numéro 3130 qui est une proposition de modification du Règlement.
Troisième élément. Pourquoi ne voterons-nous pas le texte qui nous est soumis? Parce que nous ne voyons pas l'intérêt d'abroger la loi. En revanche, dès que la commission du Règlement abordera le texte de M. Peter De Roover, nous pourrons examiner ledit texte.
Chers collègues, la qualité des textes législatifs est une chose très importante. Et sous cette législature, le Comité parlementaire chargé du suivi législatif s'est très très peu réuni. Il s'agit même ici d'une litote puisqu'en réalité, il ne s'est jamais réuni.
Tous ceux qui, aujourd'hui, vont approuver le texte de M. Peter De Roover et qui vont clamer leur intérêt pour le suivi législatif ne l'ont pas démontré jusqu'à présent. J'espère donc que, demain, nous aurons la capacité, au travers du Règlement, d'instituer un organe qui aura vraiment un intérêt pour la qualité des textes juridiques. Cela semble relever du débat universitaire, mais, concrètement, pour les gens, il importe d'avoir des textes de qualité.
Quoi qu'il en soit, je voulais attirer l'attention sur le fait qu'un juge constitutionnel, M. Pierre Nihoul pour le citer – c'est assez rare de la part d'un juge constitutionnel –, a déclaré récemment qu'il y avait un véritable souci, dans notre pays, de lisibilité des textes législatifs. Au-delà du texte d'aujourd'hui et de demain, il serait donc souhaitable que nous ayons, à partir de la Chambre qui rassemble l'essentiel des textes législatifs, un véritable Comité parlementaire chargé du suivi législatif qui travaille vraiment. Tel est le sens de la présente intervention.
23.03 Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Mijnheer de voorzitter, ik wil even iets zeggen betreffende het punt monocameraal versus bicameraal. De heer Cheron zei het reeds, het oorspronkelijke voorstel was inderdaad monocameraal. Ik denk trouwens nog steeds dat dit de juiste insteek is.
Waarom? Artikel 77 zegt immers dat bicameraal zijn "de wetten met betrekking tot de organisatie van de Senaat en het statuut van de senator". Dit heeft niets te maken met het statuut van de senator, daarover zal iedereen het wel eens zijn. Maar waarover gaan dan die wetten met betrekking tot de organisatie van de Senaat?
Ik was als referentiepersoon aangeduid bij de Raad van State en ik betreur het dat de Raad van State mij niet heeft gecontacteerd. De Raad van State citeert immers de enige passage uit de parlementaire voorbereiding, uit 1993, die ik evident ook ken, maar waar helemaal niet instaat wat de Raad van State daaruit afleidt.
Wat staat daarin in verband met de organisatie van de Senaat? Daar staat in: "Zijn wetten in verband met de organisatie van de Senaat: wetgeving met betrekking tot de aanwijzing van de deelstaatsenatoren en de gecoöpteerde senatoren," daarover zal iedereen het eens zijn. Maar dan volgt een tweede voorbeeld in die korte passage: "De parlementaire overlegcommissie." Die heeft inderdaad betrekking op de organisatie van de Senaat, omdat volgens de Grondwet die parlementaire overlegcommissie beslissingen kan nemen die bindend zijn ten opzichte van de Senaat, namelijk net over de discussie of materies monocameraal of bicameraal zijn. Dat en niets anders staat in de parlementaire voorbereiding van grondwetsartikel 77.
Daaruit leidt de Raad van State af, zonder enige motivering, in één zin - roma locuta, maar roma heeft wel niets uitgelegd - dat het bicameraal is. Wel dat is niet zo. Dat is niet zo omdat de wetgeving met betrekking tot wetsevaluatie niets te maken heeft met het statuut van de senatoren en niets te maken heeft met de organisatie van de Senaat. In dat Comité belast met de wetsevaluatie kunnen, in tegenstelling tot de parlementaire overlegcommissie, immers geen beslissingen genomen worden die enige impact hebben op de uitoefening van de bevoegdheden door de Senaat. Dat is niet het geval.
Het zuiverste bewijs wordt hier eigenlijk geleverd, want men gaat het nu regelen in het Kamerreglement. In het Kamerreglement kan men evident niets regelen dat zou betrekking hebben op de organisatie van de Senaat.
Er is een heel groot verschil tussen de parlementaire overlegcommissie, die geciteerd wordt in de parlementaire voorbereiding ten tijde van artikel 77, en het Comité belast met de wetsevaluatie: het ene heeft impact op de organisatie van de Senaat en op de uitoefening van de bevoegdheden van de Senaat en het andere niet. Indien het Comité belast met de wetsevaluatie voorstelt dat er een wijziging van de wetgeving gebeurt, dan zal die voorgestelde wijziging het parcours moeten volgen dat door de Grondwet wordt uitgetekend, dus ofwel artikel 74 ofwel artikel 77 ofwel artikel 78. De rechten van de Senaat worden daarin noodzakelijk ten volle gerespecteerd. Ik betreur dus ten zeerste dat mijn opvolger, zoals de heer Cheron hem noemde, hier een bicamerale aangelegenheid van maakt.
Er is hier net hetzelfde aan het gebeuren als in 1995, namelijk dat de Raad van State telkenmale de bevoegdheden van de Senaat zeer ruim interpreteert. Dat is gebeurd vanaf 1995 met de regeling die vervat zat in de staatshervorming van 1993 en dat gebeurt hier nu opnieuw. Het is dus een monocamerale aangelegenheid, geen bicamerale. Intussen zijn wij echter al in de plenaire vergadering.
Ik verheug er mij wel over dat het Comité belast met de wetsevaluatie, waarvan ik helemaal niet begrijp wat de Senaat daar nog in deed, effectief wordt afgeschaft.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1537/8)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1537/8)
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsvoorstel tot opheffing van de wet van 25 april 2007 tot oprichting van een Parlementair Comité belast met de wetsevaluatie".
L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de loi abrogeant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif".
Het wetsvoorstel telt 4 artikelen.
La proposition de loi compte 4 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
24 Urgentieverzoek vanwege de regering
24 Demande d'urgence émanant du gouvernement
De regering heeft de spoedbehandeling
gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening
van het wetsontwerp tot vaststelling
van het legercontingent voor het jaar 2019, nr. 3377/1.
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019, n° 3377/1.
Wij hebben de gewoonte aangenomen om eerst de motivering van de regering te aanhoren. Het betreft het legercontigent. Wij vragen elk jaar om dat met spoed te behandelen.
24.01 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, mijn excuses, ik heb niet onmiddellijk iets doorgekregen van minister Loones maar dat is misschien omdat hij nieuw is. Bij deze vraag ik de spoedbehandeling voor het legercontingent. Mijn excuses.
De voorzitter: Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
De urgentie wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
L'urgence est adoptée par assis et levé.
25 Inoverwegingneming van voorstellen
25
Prise en considération de propositions
In de laatst rondgedeelde agenda vindt u een
lijst van voorstellen waarvoor de inoverwegingneming werd gevraagd.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du
jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en
considération est demandée.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze
als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de
bevoegde commissie verzonden.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les
propositions à la commission compétente conformément au Règlement.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 28 november 2018, stel ik u ook voor in overweging te nemen:
- het wetsvoorstel (mevrouw Ine Somers
cs) betreffende de tussenkomst van de verplichte verzekering voor geneeskundige
verzorging in kosten voor het ambulancevervoer georganiseerd in het kader van
de dringende geneeskundige verzorging, nr. 3402/1.
Verzonden naar de commissie voor de
Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 28 novembre 2018, je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de loi (Mme Ine Somers et
consorts) relative à l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé
dans les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l’aide
médicale urgente, n° 3402/1.
Renvoi à la commission de la Santé publique,
de l'Environnement et du Renouveau de la Société
Het verzoek tot inoverweging vandaag van het wetsvoorstel (mevrouw Sarah Smeyers) tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, wat betreft de illegale binnenkomst en het illegaal verblijf, nr. 3398/1, wordt ingetrokken door de indienster.
La demande de prise en considération ce jour de
la proposition de loi (Mme Sarah Smeyers) modifiant la loi du
15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne l’entrée
illégale et le séjour illegal, n° 3398/1, a été retirée par l’auteur.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
25.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik vraag de hoogdringendheid voor het voorstel nr. 3391/1. Het betreft een heel dringende aangelegenheid. In het voorjaar gaat de directeur van de diensten, de directeur van de middelen met pensioen. Dit moet op tijd worden ingevuld. Er moeten nog een aantal KB's aangepast worden. Het is heel dringend om daarmee verder te gaan.
De voorzitter: Het betreft de vraag tot urgentie voor punt 7 uit de lijst van inoverwegingnemingen die u in bijlage bij de agenda heeft ontvangen.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
De urgentie wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
L'urgence est adoptée par assis et levé.
25.02 Ine Somers (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, wij vragen de urgentie voor wetsvoorstel nr. 3402/1 omdat de dringende geneeskundige hulpverlening op dit moment grondig wordt hervormd. Een van de belangrijke pijlers van die hervorming is de tariefzekerheid voor de patiënt. Tot nu toe bestond die niet, waardoor men voor dringend geneeskundig ambulancevervoer heel hoge facturen kon krijgen. Dat zal in de toekomst veranderen. Een ambulancevervoer zal de patiënt forfaitair 60 euro kosten, wat minder is dan wat wij nu gemiddeld betalen.
Om die aanpassing te kunnen doen, moeten we de tussenkomst van de verplichte verzekering voor de geneeskundige verzorging voor ambulancevervoer georganiseerd in het kader van dringende geneeskundige hulpverlening schrappen. Dat is de bedoeling van het voorliggend wetsvoorstel. Omdat de hervorming van de financiering van het dringend ambulancevervoer ingaat op 1 januari 2019 is dat uiteraard urgent. Immers, indien de regelgeving voor de tussenkomst van de verplichte verzekering niet zou aangepast worden, ontstaat er een rechtsonzekerheid.
De voorzitter: Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
De urgentie wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
L'urgence est adoptée par assis et levé.
26 Wetsontwerp tot wijziging, wat de bijdrageplicht betreft, van artikel 15, § 2 van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen (3357/3)
26 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (3357/3)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
129 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
129 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3357/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3357/4)
27 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 5 juli 1994 betreffende bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong en van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994 (nieuw opschrift) (3346/3)
27 Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (nouvel intitulé) (3346/3)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
132 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3346/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3346/4)
28 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de regeringen van de Benelux-Staten en de regering van de Republiek Azerbeidzjan inzake de afschaffing van de visumplicht voor houders van dienstpaspoorten, gedaan te Brussel op 23 november 2017 (3321/1)
28 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles le 23 novembre 2017 (3321/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
131 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3321/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3321/4)
29 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol houdende wijziging van het Benelux-Verdrag inzake de intellectuele eigendom (merken en tekeningen of modellen) in verband met de implementatie van Richtlijn (EU) 2015/2436, gedaan te Brussel op 11 december 2017 (3322/1)
29 Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017 (3322/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
130 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3322/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3322/4)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
30 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018 (3323/3)
30 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst betreffende de sociale zekerheid tussen het Koninkrijk België en de Republiek Kosovo, gedaan te Brussel op 20 februari 2018 (3323/3)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
130 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3323/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3323/4)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
31 Projet de loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012 (3324/1)
31 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol tot uitbanning van illegale handel in tabaksproducten, aangenomen te Seoul op 12 november 2012 (3324/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van
de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van
de stemming / Fin du vote.
Uitslag van
de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
131 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3324/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3324/4)
32 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 (3344/3)
32 Wetsontwerp houdende instemming met het Aanvullend Protocol van Nagoya-Kuala Lumpur inzake aansprakelijkheid en schadeloosstelling bij het Protocol van Cartagena inzake bioveiligheid, gedaan te Nagoya op 15 oktober 2010 (3344/3)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming
/ Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
132 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3344/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3344/4)
33 Proposition de loi abrogeant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif (nouvel intitulé) (1537/8)
33 Wetsvoorstel tot opheffing van de wet van 25 april 2007 tot oprichting van een Parlementair Comité belast met de wetsevaluatie (nieuw opschrift) (1537/8)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
33.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, je suis embêté, parce que j'avais promis à mon collègue Benoit Friart de pairer avec lui. Or, depuis le début des votes, cela ne se voit pas. Je confirme donc que j'ai pairé, en m'abstenant.
Le président: Monsieur Thiébaut, votre geste est fort apprécié. Il n'y a pas de problème.
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
77 |
Oui |
|
Nee |
2 |
Non |
|
Onthoudingen |
54 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet de loi au Sénat. (1537/9)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (1537/9)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
34 Adoption de l’ordre du jour
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van
de agenda voor de vergadering van donderdag 6 december 2018.
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 6 décembre 2018.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 6 december 2018 om 14.15 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 6 décembre 2018 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten om 17.36 uur.
La séance est levée à 17.36 heures.
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 54 PLEN 257 bijlage. |
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 257 annexe. |
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|
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|
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Vote
nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
129 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte
Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter,
Calomne Gautier, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel,
Clarinval David, Corthouts Michel, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De
Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote
Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis, Demon
Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo
Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck
Catherine, Foret Gilles, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts
David, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goffinet Anne-Catherine, Grosemans
Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit,
Henry Olivier, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima,
Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu
Koen, Miller Richard, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas
Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe,
Schepmans Françoise, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers
Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf,
Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk,
Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim,
Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert,
Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel
Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan,
Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne,
Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
132 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte
Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter,
Calomne Gautier, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel,
Clarinval David, Corthouts Michel, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De
Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote
Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis, Demon
Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo
Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck
Catherine, Foret Gilles, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts
David, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goffinet Anne-Catherine, Grosemans
Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit,
Henry Olivier, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima,
Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz
Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen
Özlem, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin
Philippe, Schepmans Françoise, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael
Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Top Alain, Uyttersprot Goedele,
Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vanden Burre Gilles,
Vandenput Tim, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de
Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Mechelen
Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van
Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan,
Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx
Frank, Winckel Fabienne, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
131 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte
Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter,
Calomne Gautier, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel,
Clarinval David, Corthouts Michel, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De
Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote
Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis, Demon
Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo
Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Foret Gilles,
Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts David, Gilkinet Georges,
Goffin Philippe, Goffinet Anne-Catherine, Grosemans Karolien, Grovonius
Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Henry Olivier,
Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin,
Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lijnen
Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz Vanessa,
Metsu Koen, Miller Richard, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas
Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe,
Schepmans Françoise, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers
Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf,
Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk,
Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim,
Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert,
Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel
Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan,
Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Winckel
Fabienne, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
130 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte
Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter,
Calomne Gautier, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel,
Clarinval David, Corthouts Michel, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De
Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote
Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis, Demon
Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo
Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck
Catherine, Foret Gilles, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts
David, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goffinet Anne-Catherine, Grosemans
Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit,
Henry Olivier, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima,
Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz
Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen
Özlem, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Schepmans Françoise,
Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry
Damien, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van
Cauter Carina, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Vandeput Steven, Van der
Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van
Hees Marco, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem
Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wouters
Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
002 |
Onthoudingen |
Pas
Barbara, Penris Jan
Vote
nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
130 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte
Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter,
Calomne Gautier, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel,
Clarinval David, Corthouts Michel, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De
Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote
Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis, Demon
Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo
Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck
Catherine, Foret Gilles, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts
David, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goffinet Anne-Catherine, Grosemans
Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Henry Olivier,
Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin,
Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lijnen
Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz Vanessa,
Metsu Koen, Miller Richard, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem,
Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe,
Schepmans Françoise, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers
Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf,
Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk,
Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim,
Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert,
Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van
Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh
Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten
Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne,
Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
002 |
Onthoudingen |
Hedebouw
Raoul, Van Hees Marco
Vote
nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui |
131 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte
Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter,
Calomne Gautier, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel,
Clarinval David, Corthouts Michel, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De
Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote
Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis, De
Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De
Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa
Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret
Gilles, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts David, Gilkinet
Georges, Goffin Philippe, Goffinet Anne-Catherine, Grosemans Karolien,
Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Henry
Olivier, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lijnen
Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz Vanessa,
Metsu Koen, Miller Richard, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem,
Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe,
Schepmans Françoise, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers
Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf,
Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk,
Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim,
Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert,
Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel
Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan,
Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Winckel
Fabienne, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui |
132 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte
Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter,
Calomne Gautier, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel,
Clarinval David, Corthouts Michel, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De
Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote
Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis, Demon
Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo
Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck
Catherine, Foret Gilles, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts
David, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goffinet Anne-Catherine, Grosemans
Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit,
Henry Olivier, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima,
Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz
Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen
Özlem, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin
Philippe, Schepmans Françoise, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael
Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Top Alain, Uyttersprot Goedele,
Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vanden Burre Gilles,
Vandenput Tim, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de
Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Mechelen
Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van
Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan,
Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx
Frank, Winckel Fabienne, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui |
077 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge
Peter, Calomne Gautier, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel
Olivier, Clarinval David, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote
Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever
Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Flahaux Jean-Jacques,
Foret Gilles, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Goffin Philippe,
Grosemans Karolien, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen
Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien,
Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Pas
Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Schepmans Françoise,
Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan,
Terwingen Raf, Thiéry Damien, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp
Yoleen, Van Cauter Carina, Vandenput Tim, Vandeput Steven, Van der Donckt Wim,
Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van
Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh
Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen
Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
002 |
Nee |
Hedebouw
Raoul, Van Hees Marco
|
Abstentions
|
054 |
Onthoudingen |
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian,
Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Casier Youro, Chabot Jacques, Cheron Marcel,
Corthouts Michel, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica,
Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis, Devin
Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez
Julie, Fonck Catherine, Geerts David, Gilkinet Georges, Goffinet
Anne-Catherine, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Henry Olivier, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick,
Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc,
Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pirlot Sébastian, Schlitz Sarah, Senesael
Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der
Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne