PLENUMVERGADERING

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

13.01 Damien Thiéry, rapporteur: Monsieur le président, je me permettrai de faire référence au rapport écrit mais j'interviendrai juste après.

Le président: Merci, monsieur Thiéry.

13.02 Damien Thiéry (MR): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet qui nous est soumis comporte un certain nombre de dispositions en matière de soins de santé. Il s'agit de dispositions techniques mais aussi de dispositions extrêmement importantes pour le patient ainsi que le prestataire de soins. Je mettrai en lumière quelques éléments importants au regard de certaines attentes du secteur.

Je commencerai par les dispositions qui concernent directement les pharmaciens. Il y a des modifications législatives qui favorisent les soins pharmaceutiques. Il s'agit ici d'une évolution très attendue par le secteur. L'orientation progressive d'une rémunération pour les soins pharmaceutiques pour un patient et non plus sur simple délivrance d'un produit était en effet attendue. Elle concrétise en définitive une mesure du pacte "pharma". Cette évolution reconnaît aussi le rôle actif du pharmacien dans le système des soins de santé. Les pharmaciens ont toujours prétendu être un peu mis sur le côté. Ici, nous ne faisons que renforcer leur rôle actif.

Par ailleurs, l'instauration de la ligne budgétaire était également une demande du secteur. Il s'agit donc de la responsabilisation budgétaire du secteur lui-même.

Il y a des modifications concernant la loi de répartition. La loi de répartition actuelle a montré certaines failles et a notamment permis des transferts qui ont provoqué beaucoup de recours de la part des pharmaciens. Le secteur était donc confronté à des procédures interminables dans le cadre de certains transferts. Avec ces modifications en projet, nous allons établir de nouveaux critères en tenant compte des aspects démographiques et géographiques afin d'aboutir à des critères de répartition clairs, qui ne peuvent être soumis à interprétation. Nous pensons que cette démarche est extrêmement rationnelle. Et, plus important, je souligne qu'au cours des débats, nous avons constaté que ces dispositions ne porteraient pas préjudice aux petites structures. Cette inquiétude n'a donc plus lieu d'être.

Les modifications rendront plus facile le transfert des pharmacies en termes de rapidité de procédure, ce qui était un grand écueil. Les modifications sont soutenues par l'association belge des pharmaciens, qui se réjouit de ces dispositions. Je tiens à remercier madame la ministre puisque toutes les propositions qu'elle fait se font en concertation avec les secteurs concernés. Il est nécessaire de le signaler.

Pour les prestataires, de manière générale, nous pouvons pointer les articles 21 et 22, qui visent à instaurer un système de promotion de qualité dans l'ensemble du secteur. Par exemple, les kinésithérapeutes étaient en demande. C'est une avancée considérable.

Je pense que tout le monde, en commission, était d'accord sur l'adaptation de la base légale, par le biais des articles 27 et 29, en vue d'élargir à l'ensemble des dispensateurs de soins le bénéfice de l'octroi de certains avantages sociaux destinés à la constitution d'une pension complémentaire. Il y a eu une grande discussion par rapport à cela. Il était extrêmement important de revoir la base légale. Nous en étions tout à fait conscients. C'était aussi une demande de la médico-mut. Cela répond également à une demande des prestataires qui continuent à travailler après l'âge de la pension, ce qui devient de plus en plus courant, et qui pourront percevoir une prime au lieu d'un statut social.

Quant aux ressources ou mesures positives pour le patient, il y a la base légale pour l'eAttest, qui remplace l'attestation papier par une attestation électronique. Elle conduira à une simplification administrative importante et permettra aux patients d'avoir un remboursement simple et automatique. C'était vraiment une demande de la part des patients. Le système ici prévu leur facilitera la tâche. Il y a beaucoup d'avantages pour le patient dans ce cadre: absence de démarches spécifiques pour être remboursé; un remboursement plus rapide; absence de risque de perdre les attestations ou de laisser passer le délai de deux ans. Tout cela est en faveur du patient.

Une avancée relativement importante concerne l'octroi du maximum à facturer, puisqu'il sera tenu compte des revenus de la deuxième année qui précède la demande, et non plus de la troisième. Le maximum à facturer pourra donc être octroyé plus rapidement aux personnes en droit de le recevoir.

Enfin, je relève la base légale pour la prescription électronique. Je sais qu'il y a eu énormément de débats à ce sujet, parce que certains médecins, peut-être d'un certain âge, se sentaient lésés par rapport à la problématique. Il a été rappelé que, à ce stade en tout cas, le système reste facultatif, eu égard notamment aux nombreuses défaillances du système eHealth. Je pense que les médecins plus âgés dont j'ai parlé, ou bien les médecins qui font des visites à domicile ou dans les maisons de repos, ne pourront que se réjouir de cette décision.

Voilà les différentes remarques que je voulais brièvement faire. Madame la ministre, je pense que ce projet de loi est une avancée en la matière. Nous nous réjouissons qu'il puisse être voté aujourd'hui. Nous vous soutiendrons bien entendu, comme je l'avais signalé en commission.

13.03 André Frédéric (PS): Monsieur le président, je parlerai de mon banc parce que je serai relativement bref. Je ne souhaitais pas intervenir initialement mais j'ai pris l'initiative de déposer deux amendements qui tentent de répondre à certaines de nos inquiétudes. Nous nous sommes abstenus sur ce texte en commission et nous nous abstiendrons également en séance plénière. À notre sens, des éléments sont encore problématiques.

Je pense d'abord à l'interdiction de pratiquer le tiers payant en cas d'abus par le prestataire de soins. Ce n'est pas une mesure nouvelle, mais nous pensons qu'elle s'avère avant tout dommageable pour le patient, qui n'a pas connaissance de la situation avant de consulter son prestataire. Vous nous avez dit que le patient serait in fine remboursé par sa mutuelle, mais le contraire serait bien dommage. Je continue à penser que nous avons affaire à une méconnaissance de la réalité. Certaines personnes n'ont pas la possibilité d'avancer l'entièreté du montant de leur consultation ou prestation de soins. C'est pour cela, disais-je, monsieur le président, que j'ai redéposé un amendement visant à rendre le tiers payant obligatoire pour toutes les prestations de soins. Mon groupe estime en effet inconcevable que des patients, encore aujourd'hui, postposent certains soins, voire y renoncent, parce qu'ils ne savent pas avancer les montants nécessaires.

Je rappellerai d'ailleurs à cet égard que, sous la précédente législature, il avait été décidé de rendre le tiers payant obligatoire pour les BIM et les malades chroniques, et cela pour toutes les prestations de santé. Ce gouvernement est revenu sur cette décision. L'obligation du tiers payant n'a finalement été instaurée que chez les médecins généralistes, et seulement pour les bénéficiaires de l'intervention majorée.

Afin de garantir une accessibilité financière des soins pour tous, il apparaît aujourd'hui nécessaire de faire un pas supplémentaire afin que le tiers payant devienne obligatoire pour tous et cela pour les principales prestations de santé. La mise en oeuvre de la facturation électronique et la surveillance des services de soins de santé devraient permettre de réaliser cela dans de bonnes conditions tout en évitant d'éventuels abus.

J'en termine par quelques difficultés que nous pose encore le projet. Parmi celles-ci figure la "possibilité d'information" que nous lisons dans le texte. À mon sens, elle relève plus de la publicité. Vous permettriez dorénavant la publicité au sujet de la pratique des professionnels de soins, sans encadrement, sans balises précises, avec les conséquences que l'on peut imaginer pour les patients. Je pense également aux modifications du statut de l'AFMPS, mais également aux questions restées sans réponse concernant la législation des essais cliniques.

Comme je l'ai fait en commission, j'ai également déposé un amendement concernant la prescription électronique et la source authentique, afin que celle-ci ne soit pas limitée aux seuls médicaments mais soit élargie aux autres produits de santé, et cela pour permettre aux prescripteurs de prescrire d'autres produits de santé via la même procédure que celle qu'ils utiliseront pour les médicaments. Ceci faciliterait le travail des médecins et assurerait des traitements complets aux patients. Je pense que cela répond à une demande du terrain.

Monsieur le président, j'ai terminé la présentation de mes amendements.

13.04 Nathalie Muylle (CD&V): Mevrouw de minister, ik wil u danken voor dit ontwerp. Er zitten heel wat belangrijke, positieve elementen in het ontwerp. Sta mij toe enkele belangrijke klemtonen voor CD&V erbij toe te lichten.

Een eerste belangrijk punt is een wettelijke basis voor de terugbetaling van psychologische zorg. Enkele jaren geleden hebben wij met de wet op de erkenning van de zorgberoepen, namelijk de klinisch psychologen en de psychotherapie, een eerste stap gezet. Nu wordt er een tweede belangrijke stap gezet met de terugbetaling van psychologische zorg. In het kader van de laagdrempelige toegang tot de psychologische zorg kunnen wij die stap alleen maar toejuichen.

Een tweede belangrijk element zijn de antifraudemaatregelen, die wij ook alleen maar kunnen toejuichen. U hebt ook in andere dossiers al getoond dat u bereid bent om stappen daarin te nemen. Mensen die vandaag in een zorgberoep of binnen een zorgcategorie fraude plegen zijn niet talrijk, maar wij zien toch dat zij telkens heel veel kwaad aanrichten voor een heel grote groep mensen die het wel goed doen. In die zin vinden wij die maatregelen positief. Het gaat heel concreet ook over de toepassing van de derde-betalersregeling of de frauduleuze toepassing ervan. Het ontwerp voorziet in het opleggen van een tijdelijk verbod. Ook dat vinden wij een goede zaak.

Een derde aandachtspunt voor ons is alles wat te maken heeft met kwaliteit. Er wordt onder meer een systeem voor kwaliteitspromotie bij de kinesisten verder uitgewerkt. Wij hebben een heel goede gezondheidszorg. Wij staan vandaag op de eerste plaats in de OESO-ranking, wat de toegankelijkheid betreft. Wij weten echter dat wij moeten blijven werken aan de kwaliteit willen wij die ranking verbeteren. Elke nieuwe maatregel die ervoor zorgt dat er een kwaliteitstoets komt - hier is die gekoppeld aan een financiële incentive, onder andere voor kinesisten - is voor ons dan ook een zeer goed initiatief.

Een vierde klemtoon is de maximumfactuur. De maximumfactuur werd vroeger berekend op het inkomen van drie jaar geleden, wat voor problemen zorgde, aangezien er heel snel wijzigingen kunnen komen in de inkomenssituatie van mensen. De termijn werd nu op twee jaar gebracht. Wij hadden die misschien nog korter gewild, maar wij hebben er begrip voor. Het heeft natuurlijk ook te maken met fiscaliteit en de ter beschikking zijnde gegevens van een fiscaal jaar. Het is een heel goede zaak dat de termijn op twee jaar werd gebracht om het middelenonderzoek rechtvaardiger en socialer te maken.

Ik kom tot een laatste punt. In het ontwerp zit er heel wat rond apothekers. U hebt een meerjarenkader afgesproken met de apothekers, mevrouw de minister. Daar zitten heel veel goede zaken in. Er wordt ook uitvoering gegeven aan enkele elementen. Voor ons is het enorm belangrijk dat de apotheker binnen de eerste lijn bevestigd wordt als een cruciale speler, zeker ook op het vlak van preventie of de begeleiding van patiënten.

De toekenning van een honorarium voor farmaceutische zorg is een noodzakelijke erkenning van deze schakel in ons zorgsysteem. Ook de responsabilisering van apotheken, in het kader van partiële begrotingsdoelstellingen, vinden wij ook een goede zaak.

De nieuwe spreidingswet zit eveneens in dit wetsontwerp. Dit is toch niet onbelangrijk. Er was al lang vraag naar een nieuw instrument. Men voelde de nood aan wijzigingen. Er is momenteel een heel grote versnippering en wij vinden dan ook dat de keuzes die hier worden gemaakt, namelijk schaalvergroting en fusies, de juiste richting uitgaan.

Mevrouw de minister, ik wil u bedanken voor dit wetsontwerp. Voor ons zitten hier heel veel goede zaken in. Wij zullen dit dan ook graag goedkeuren.

13.05 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi avait été annoncé comme urgent. Il l'était tellement qu'il a été reporté. C'est bien la preuve, monsieur le président, que les urgences décrétées par le gouvernement sont très relatives. Des raisons parfois "bidon" sont invoquées pour tenter de les justifier.

Madame la ministre, vous pouvez noter ce que vous voulez, mais c'est votre gouvernement et votre majorité qui avaient décidé que cette urgence n'en était plus vraiment une, puisque ce texte fut reporté. C'était l'occasion de le dire. Vous avez en effet pris la très mauvaise habitude de transformer tous vos projets en textes urgents.

Ensuite, ce projet de loi portant des dispositions diverses, qui est très épais, puisqu'il fait plus de 600 pages, traite d'un peu de tout. Or, certaines thématiques telles que les soins pharmaceutiques auraient nécessité une autre approche et, à tout le moins, un projet de loi spécifique. De plus, ce projet n'a ni queue ni tête: c'est un package de plein de choses. Toutefois, ce n'est pas ce qui me gêne le plus.

En commission, je vous ai interrogée à trois reprises au sujet de la nature des concertations avec les acteurs de la santé. D'abord, vous ne m'avez pas répondu. Puis, vous m'avez dit: "Oui, oui, oui, bien sûr, j'ai consulté tous ceux qui sont concernés par le projet." J'en avais dressé la liste. Ensuite, madame la ministre, j'ai pris mes contacts et j'ai pu constater, par exemple, que l'Ordre des vétérinaires et le Conseil régional francophone des médecins vétérinaires n'avaient été consultés en rien. Ils n'étaient même pas au courant de ce projet de loi ni du premier mot qui s'y trouvait à leur sujet. C'est moi qui leur ai envoyé le texte. Trouvez-vous cela normal? Non, pour ma part, j'estime que c'est totalement inacceptable, d'autant plus qu'en commission, vous avez vous-même certifié que tous les acteurs avaient été consultés. C'est donc complètement faux!

Pour d'autres aspects, en ce qui concerne certains syndicats médicaux, c'est pareil, vous ne les avez pas consultés, et certaines dispositions ne leur sont apparues que lorsque je leur ai transmis le texte.

J'estime, madame la ministre, que c'est un fameux problème de gouvernance avec une concertation que je savais être de façade. En l'occurrence, vous allez un cran plus loin en certifiant avoir mené une concertation alors que, preuves à l'appui, ce n'est pas le cas, en tout cas pas avec tous les acteurs concernés par ce projet de loi portant des dispositions diverses.

Dans ce projet de loi d'un peu de tout figurent des mesures positives que j'ai déjà pointées en commission, notamment une partie des mesures concernant le pacte pharmaceutique (excepté certains points sur lesquels je reviendrai dans un instant), le cadre budgétaire pour les pharmaciens, la promotion de la qualité … Ce sont des points que je peux pointer comme étant des mesures positives.

À côté de celles-ci, un certain nombre de mesures me posent problème. Certaines de manière extrêmement importante et d'autres qui, à mon sens, apportent insuffisamment de garanties par rapport aux engagements qui avaient pourtant été pris auprès de certains acteurs de la santé, notamment, ou qui étaient indispensables par rapport à la garantie de la qualité des soins aux patients.

Je m'arrêterai sur les uns et les autres, sans doute de manière non exhaustive, mais sans doute sur ceux qui me semblent les plus importants, l'objectif n'étant pas de recommencer ici le débat comme celui que nous avons mené en commission. J'ai fait l'erreur de ne pas demander de seconde lecture. Je vous ai cru lorsque vous avez affirmé garantir les concertations. Après avoir pris mes contacts, je me suis rendu compte que ce n'était pas vrai. C'est alors avec regret que je me suis rendu compte que j'aurais dû demander une seconde lecture.

Je commencerai par le secteur pharmaceutique, d'abord en ce qui concerne la loi de répartition des pharmacies. Il y a en termes de procédure - je vous ai déjà, à travers des questions orales, interrogée à ce sujet -, une situation totalement inacceptable puisque plus de 200 dossiers de demandes de transfert de pharmacie sont bloqués et sans aucune efficacité. Les procédures sont modifiées et j'ose espérer qu'elles donneront lieu à un cheminement beaucoup plus efficace, mais je continue à plaider pour qu'il y ait un délai légal bétonné dans le projet de loi - trois mois me semble un délai raisonnable

C'est un amendement pour lequel j'avais plaidé en commission. Vous n'en avez pas voulu et ce, sans aucune explication en la matière. Aujourd'hui, certains ont attendu de longs mois, si pas une année, sans raison valable.

Le fait de ne plus garantir de délai dans la loi permettra demain tous les dérapages possibles sans tenir compte du point de vue des bénéficiaires, soit les pharmaciens.

Ce qui me pose encore problème concerne la manière dont vous décidez d'autoriser l'exercice de certaines activités pharmaceutiques en extra muros: la préparation médicale individuelle, la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription.

Depuis mon plaidoyer en commission, j'ai repris contact avec des pharmaciens. Je suis en phase avec ceux qui gèrent de petites officines. Vous présentiez votre projet de loi comme étant à leur avantage. En cherchant les motivations à vos options concernant les activités extra muros, j'ai constaté que cette loi aurait dû s'appeler la loi Newpharma. Pour un opérateur, aujourd'hui racheté par Colruyt, qui n'est pas une officine de milieu rural ou semi-rural, on s'éloigne de tout ce qui peut améliorer la qualité d'accompagnement des patients.

Plus inquiétant: ce projet ne contient aucune balise en la matière. Or, il faudrait des garanties strictes, notamment que ces activités extra muros soient soumises aux mêmes règles et contrôles que ceux prévus pour les activités réalisées au sein de la parcelle cadastrale, c'est-à-dire de l'officine à laquelle l'autorisation d'exploitation a été accordée.

Il n'en est rien! Vous choisissez, à travers ce dispositif de loi que j'appellerai la loi Newpharma, vous décidez, madame la ministre, de pénaliser clairement et fortement les officines et de favoriser tous les dispositifs en ligne. Il s'agit, selon moi, d'un vrai recul pour les officines.

Après avoir eu de très nombreux contacts sur le terrain, je peux vous dire que ce constat est partagé et vous assurer que les impacts du dispositif que vous avez mis en place seront pénalisants. Sachez également qu'une grande partie du secteur est atterrée par la décision que vous avez prise!

Je reviens, dès lors, avec l'amendement que j'avais déposé en commission qui prévoit – il s'agit, ici, d'abord et avant tout, d'assurer la qualité et l'intérêt du patient – de soumettre ces activités aux mêmes règles, aux mêmes contrôles, aux mêmes exigences, quel que soit le lieu où l'activité de cette dite pharmacie est exercée.

Un autre point me pose problème dans ce projet de loi portant des dispositions diverses: celui relatif au tabac. Quelle frilosité de la part de la majorité gouvernementale en matière de lutte contre le tabagisme!

On revient en permanence sur ce sujet. Vous disposez de leviers majeurs. Pour avancer en la matière, vous disposez du soutien des acteurs de la santé. Vous bénéficiez de l'appui du groupe du Consortium national de lutte contre le tabac, véritablement à la pointe en la matière. Mais vous n'avez pris, pour ainsi dire, aucune mesure. Pourtant, cela n'aurait pas grevé le budget. C'était juste une question de volonté et de courage politique.

Madame la ministre, alors que la Belgique, ayant ratifié le dispositif de l'Organisation mondiale de la santé, s'est engagée, il y a maintenant dix ans, à supprimer toute publicité pour le tabac, alors que, depuis maintenant plusieurs années, il est urgent – vous auriez dû faire preuve de courage – de supprimer toute possibilité d'échapper à cette interdiction de publicité pour le tabac, vous osez venir ici avec un projet de loi portant des dispositions diverses avec une mesure qui diminue les sanctions de ceux qui ne respectent pas ladite interdiction.

Je trouve cela singulièrement affligeant. C'est à mon sens clairement le choix économique contre le choix de la santé des patients.

Au vu du nombre de décès prématurés annuels dus au tabac et le nombre de cancers en lien avec le tabac, je ne peux que déplorer le choix que votre majorité a fait sur ce dossier. J'ai donc redéposé un amendement pour enfin couler dans la loi l'exclusion des mécanismes qui permettent aujourd'hui d'échapper à l'interdiction de publicité sur le tabac.

J'en viens maintenant aux prestataires de soins, à la prescription électronique obligatoire (e-Attest) et l'harmonisation des statuts sociaux.

Commençons par la prescription électronique obligatoire (e-Attest). Les bugs informatiques, madame la ministre, n'ont jamais été aussi nombreux qu'aujourd'hui. Ils sont permanents. C'est factuel. Je ne peux imaginer un seul instant que vous ne le reconnaissiez pas et c'est évidemment votre responsabilité.

C'est quand même un comble que l'autorité publique oblige d'utiliser ces dispositifs électroniques sans même être capable, elle-même, de garantir que le système fonctionne et qu'il soit performant. Depuis le début de la législature, vous n'avez cessé d'avoir des problèmes. On se souvient de la problématique concernant le logiciel à l'attention des infirmières et singulièrement des infirmières à domicile. Vous vous souviendrez également des problèmes concernant le logiciel PARIS. Vous vous souviendrez des bugs qui restent permanents aujourd'hui tant de l'application PARIS que de eHealth. Très peu de choses bougent d'ailleurs à cet égard. Madame la ministre, voilà plusieurs années qu'on ne cesse de vous interpeller sur le sujet. J'ai bien vu récemment la tentative de recourir maintenant à un opérateur extérieur. C'est toujours plus simple.

Peu importe qui est responsable. Vous êtes ministre. L'autorité publique, à partir du moment où elle impose des dispositifs électroniques, a pour rôle et pour responsabilité d'assurer que ceux-ci soient performants et qu'il n'y ait pas, à l'image de ce qu'ont vécu les infirmières (surtout à domicile) et les médecins, des bugs en permanence qui in fine pénalisent directement leur travail auprès des patients mais qui pénalisent aussi directement les patients.

Toujours sur la prescription électronique, je vous avoue que je n'ai pas du tout compris la manière dont vous persistez à ne pas obliger les opérateurs de logiciels – c'est ainsi que je vais les nommer – à intégrer tous les produits de santé. Madame la ministre, il me revient aujourd'hui clairement du terrain que les vendeurs de logiciels monnaient le fait d'intégrer les produits de santé dans les logiciels de prescription électronique. Si vous l'écriviez tout simplement dans la loi, ces vendeurs de logiciels ne pourraient plus demander comme ils le font aujourd'hui des surplus financiers et des surcoûts. Je trouve cela indécent et je ne comprends pas pourquoi votre majorité n'a pas voulu faire bouger un minimum les lignes à ce propos.

J'ai deux hypothèses à ce sujet. Soit vous allez le faire dans un deuxième temps. Il est, dans ce cas, dommage d'avoir des dispositifs correctifs encore plus dans des lois dites de dispositions diverses. Soit vous ne voulez pas le faire, mais si tel est le cas, il faudra alors quand même m'expliquer pourquoi vous privilégiez autant les intérêts des vendeurs de logiciels.

Qui pilote aujourd'hui la plateforme des vendeurs de logiciels, madame la ministre? Je vais être un petit peu confrontante, car j'aimerais bien qu'à un moment donné, les lignes bougent. Si je ne me trompe pas, c'est l'un de vos anciens collaborateurs qui pilote aujourd'hui la plateforme des vendeurs de logiciels. Dès lors, il vous serait possible et facile d'avoir un contact pour qu'à partir de cette plateforme, il y ait une obligation d'intégrer les produits de santé dans ces logiciels de prescription électronique sans surcoût pour les acteurs de la santé ou, à l'inverse - et cela garantit ainsi les choses de façon très simple - vous bétonnez dans la loi la mise à disposition, à côté des médicaments, des produits de santé dans ces logiciels.

Ce n'est pas si compliqué. C'est très simple sur le plan juridique. J'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. L'un des mes collègues l'avait également fait en commission. L'accès à la source authentique pour les produits de santé doit être rendu obligatoire dans la loi.

C'est quelque chose d'extrêmement simple, parce que relevant du bon sens. Or, dans votre projet de loi, tel qu'il est rédigé, vous persistez à privilégier des intérêts économiques au détriment des intérêts du patient et des acteurs de la santé.

En ce qui concerne le volet relatif à l'harmonisation des statuts sociaux, j'en profite pour plaider, madame la ministre, pour qu'on n'oublie pas les médecins assistants candidats spécialistes (MACS). Je rappelle qu'en matière de statut social, ils n'en sont nulle part.

Pour ce qui concerne la prime pour les acteurs de la santé pensionnés, vous savez que ce sont eux-mêmes, les médecins, qui avaient plaidé pour que le statut social des pensionnés actifs soit maintenu sous la forme d'une prime d'un montant équivalent. Cela figure dans la loi aujourd'hui.

Mais un projet de loi portant dispositions diverses est un projet porté par le gouvernement. Monsieur le ministre des Finances, je profite de votre présence, je me permets de m'adresser à vous. Voilà trois ans que la ministre de la Santé promet ce fameux statut social, cette prime pour les médecins pensionnés actifs! Or, il y a un problème de statut fiscal. Vous appartenez à un même gouvernement. Vous avez validé, dans ce gouvernement, ce projet de loi portant dispositions diverses.

Madame la ministre de la Santé, soit vous avez oublié d'assurer la cohérence avec votre collègue le ministre des Finances, pour régler une fois pour toutes le statut fiscal de cette prime. Il n'est toujours pas fixé, monsieur le ministre des Finances. Mme la ministre a dit que cela ne relevait pas de ses compétences, mais de celles du ministre des Finances. Vous êtes là aujourd'hui. Vous faites partie d'un même gouvernement. Vous avez tous validé ce projet de loi. Votre majorité a voulu la faire passer vite fait, bien fait. Quand allons-nous avoir un statut fiscal sur cette prime?

Si je ne me trompe, M. De Cock a récemment encore envoyé une lettre au ministre des Finances. C'est quand même fou que, dans un gouvernement, on ne sache pas s'arranger entre ministres pour avoir des réponses efficaces. Ce que vous faites d'un côté, cela pose problème de l'autre côté, au niveau du statut fiscal. Franchement, je trouve que c'est un manque de considération et de respect pour les médecins. C'est vraiment jouer avec leurs pieds. Et c'est un problème de mauvaise gouvernance. Ce serait une décision pure et dure de la ministre. Le statut fiscal est-il géré? Ah bon? Il y a quinze jours, il ne l'était toujours pas.

J'attends de voir si c'est vraiment réglé. À force de le demander depuis trois ans, on ose espérer que vous allez régler cette situation.

En ce qui concerne les vétérinaires, vous nous avez certifié qu'ils avaient été concertés. Ni l'Ordre des vétérinaires – conseil régional francophone – ni l'Ordre vétérinaire global n'ont été consultés sur le chapitre de la résistance antimicrobienne et la médecine vétérinaire. Vous prévoyez un dispositif qui est particulièrement interpellant. Vous mettez en place le fait de faire valider par l'éleveur les données encodées par le vétérinaire. C'est un peu comme si on demandait au patient de valider le dossier électronique encodé par le médecin! C'est assez particulier. Mais vous allez plus loin puisque la validation par l'éleveur des données encodées par le vétérinaire est nécessaire pour en prouver la validité. C'est une forme de gifle au professionnalisme des vétérinaires et à leur intégrité. C'est comme si on considérait que le vétérinaire avait pu encoder n'importe quoi. Je rappelle qu'ils sont soumis à une déontologie. C'est comme s'il fallait que l'éleveur contrôle le vétérinaire, qui est considéré a priori comme étant malhonnête.

Quand vous dites que c'est l'Europe, je ne suis absolument pas d'accord avec vous. Certes, l'Europe – et à raison – veut qu'on avance pour ce qui concerne la problématique de la résistance aux antibiotiques et leur mauvaise utilisation, y compris chez les animaux, mais autre chose est de considérer et de bétonner dans la loi que les éleveurs vont devoir effectivement contrôler les données encodées par le vétérinaire.

Le pompon est d'avoir affirmé qu'ils avaient été consultés! Ils n'ont été consultés en rien! Ils ne connaissaient pas le moindre mot de ce texte, c'est moi qui le leur ai envoyé! Ils m'ont d'ailleurs dit combien ils allaient mettre ce sujet sur la table lors d'une réunion prévue sur un autre sujet avec le ministre Ducarme.

C'était la semaine dernière. Le ministre Ducarme est absent. Dès lors, j'ose espérer, madame la ministre, que vous détenez les informations à ce propos et que vous allez nous en dire aujourd'hui un petit peu plus.

Pour ce qui concerne les promoteurs de ces cliniques, je suis intervenue en commission. La formulation du projet de loi comporte le risque que la suppression de la rétribution ne leur soit pas appliquée uniformément. En tout cas, lorsque j'avais plaidé in tempore non suspecto – au moment où vous nous aviez présenté le projet de loi initial – pour que les promoteurs non commerciaux puissent bénéficier de cette dispense, vous aviez rejeté ma proposition. À présent, vous faites un petit pas. Il est quand même dommage que cette possibilité n'ait pas été incluse dans le texte originel.

S'agissant de l'obligation imposée au médecin de ne plus recourir au système du tiers payant, sur le principe, j'y suis favorable. En revanche, je le redis ici, il me semble que c'est le patient qui pourrait être lésé par ce dispositif, non pas parce qu'il ne serait pas informé de la sanction – ce qui ne me pose pas de problème –, mais parce qu'il ne le sera pas de l'interdiction pour le médecin de pouvoir faire appel au tiers payant. J'ai donc plaidé en faveur de l'affichage d'une information en salle d'attente comme c'est le cas, par exemple, pour ce qui concerne le statut de médecin conventionné ou non – y compris partiellement. J'ai défendu l'idée selon laquelle le médecin doit, en ce cas, non pas écrire qu'il était sanctionné – puisque aucune décision définitive n'a été prise à ce sujet, étant donné qu'il est question d'une suspicion –, mais bien qu'il soit affiché dans sa salle d'attente qu'il ne peut plus recourir au tiers payant. Ce renseignement me semble indispensable pour le patient.

Il me reste à aborder un sujet, sur lequel je reviendrai aussi souvent que possible. Quand on travaille sur un projet de loi portant dispositions diverses, on touche évidemment à beaucoup de thèmes. La semaine dernière, vous étiez absente, madame la ministre, mais vous savez qu'au cours des discussions relatives au State of Union, j'ai débattu avec le premier ministre de la manière dont la Belgique attribue sans aucune restriction ni aucun quota des numéros INAMI aux médecins et aux dentistes qui se sont formés dans une université européenne.

Je plaide depuis longtemps contre cette discrimination à l'égard de nos jeunes médecins et dentistes qui eux, se voient imposer un quota restrictif. Pour la vingtième ou trentième fois, je plaide donc pour l'instauration d'un quota pour les praticiens étrangers, assorti d'un contrôle de qualité des études et des stages, et la connaissance d'une de nos langues nationales.

Vous avez toujours fermé la porte à cette proposition. La semaine dernière, pour la première fois, le premier ministre s'est montré ouvert. J'ai d'ailleurs volontiers proposé de travailler sur le plan juridique. J'ai déjà depuis longtemps déposé une proposition de loi. J'ai déjà fait voter, à plusieurs reprises, à votre majorité des amendements coulant le principe de ce quota. Je les réintroduis, une fois de plus, dans le cadre de l'examen du présent projet de loi portant des dispositions diverses. Il est irrespectueux et indécent pour les jeunes praticiens belges de continuer dans un système tel que celui ayant cours.

C'est d'autant plus urgent que le président Macron - que le premier ministre Charles Michel ne cesse de mettre en avant - vient de décider de faire évoluer le modèle gouvernemental français, en supprimant tous les quotas pour les Français.

Il constatait, de la même manière qu'ici, qu'il existait une discrimination des Français par rapport aux étrangers européens. De deux choses l'une. Soit vous persistez à dire que vous voulez des quotas pour nos jeunes Belges. Si c'est le cas, il est logique et normal qu'il y en ait aussi, avec un contrôle de qualité et de connaissance d'une langue nationale, pour les médecins et les dentistes qui se sont formés dans une université étrangère européenne. Soit vous considérez qu'ils peuvent tous venir, et dès lors votre argument en faveur des quotas pour garantir la qualité des soins de santé ne tient pas la route une seule seconde. Dans ce cas, ces quotas ne peuvent plus non plus s'appliquer à nos jeunes Belges. C'est du bon sens et de la logique.

Le système actuel de discrimination de nos jeunes est totalement inacceptable. Je remets dès lors à cette majorité les mêmes amendements coulés dans le béton, permettant la mise en place de quotas pour les médecins et les dentistes formés dans une université étrangère européenne.

Madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, je vous remercie.

13.06 Yoleen Van Camp (N-VA): Mijnheer de voorzitter, de wet houdende diverse bepalingen bevat heel wat technische bepalingen waarop ik niet zo uitgebreid als de vorige spreker zal ingaan. Ik zal een paar zaken aanhalen die voor onze fractie belangrijk zijn en die wij graag willen benadrukken.

Voor de de IVD's, In Vitro Diagnostics, wordt een basis gelegd voor de terugbetaling. Wij hadden dat in de commissie reeds gevraagd. De minister had toegezegd dat te zullen bekijken en het zit nu in het voorliggend wetsontwerp. Daar zijn wij zeer tevreden mee.

Ook voor de spreidingswet heeft onze fractie al een basis gelegd met het werk van Jan Vercammen. Dat staat vandaag ook in het wetsontwerp. Dat kunnen wij ook alleen maar toejuichen.

Er worden ook stappen gezet om onze gezondheidszorg verder elektronisch uit te rollen, wat een besparing van het systeem betekent. Ook dat juichen wij toe en onderschrijven wij expliciet.

Ik denk dat iedereen wel aanvoelt dat wij hierin soms fel achterlopen, wat mede te wijten is aan het gebrek aan stappen van de vorige regering. Wij zijn blij dat hier nu een inhaalbeweging wordt gemaakt. Het enorme papierwerk dat vandaag met de gezondheidszorg gepaard gaat en de bijbehorende kosten is absoluut iets waaraan wij moeten blijven werken. Deze wet bevat stappen in deze richting.

Er is ook een bepaling omtrent het antibioticagebruik bij dieren. Wij hebben nooit onder stoelen of banken gestoken – dit is natuurlijk een gedeelde bevoegdheid met minister Ducarme – dat wij voorbehoud maken bij het KB ter zake. Wij vinden het heel belangrijk dat zo veel mogelijk stappen worden gezet om het antibioticagebruik, en zeker de kritische antibiotica, bij dieren verder te rationaliseren. Ook hier juichen wij toe dat verdere stappen in de registratie worden gezet.

Ik heb in de commissie ook al aangegeven dat wij de cijfers zullen blijven opvolgen en zullen nagaan of de maatregelen hun vruchten afwerpen.

U hebt in de commissie al cijfers genoemd waaruit blijkt dat de eerste stappen die zijn gezet tot een daling van het gebruik van antibiotica bij dieren heeft geleid. Wij hopen dat die weg verder wordt bewandeld, ook met betrekking tot de kritische antibiotica.

In mijn voorlaatste punt kom ik tot de farmaceutische zorg. Het is niet onbelangrijk dat de nieuwe rollen die onze zorgverleners toebedeeld krijgen, ook gehonoreerd worden. In dat verband zien we dat in de farmaceutische disciplines er een basis wordt gelegd.

Tot slot, ook inzake de terugbetaling van de klinische psychologie hadden we, zoals CD&V-collega Nathalie Muylle al heeft gemeld, in het Parlement reeds de nodige stappen gezet. Ik verwijs ook naar de resolutie van mijn collega Renate Hufkens. Wij zijn blij dat er nu een basis voor wordt gelegd en wij hopen dat dit verder zal gaan. Het gaat om eerste stappen, waartoe een beperkt budget beschikbaar is. Wij hopen dat het daar niet bij blijft, maar dat een uitbreiding naar onder andere de obesitasproblematiek mogelijk is, zoals wij in de commissie al hebben aangegeven.

Aangezien er in het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid belangrijke accenten worden gelegd op zaken waarvan wij in de commissie ook al het belang onderstreept hebben, zullen wij het mee ondersteunen.

13.07 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, heel kort wil ik mijn amendement op dit wetsontwerp toelichten. In artikel 36 van het wetsontwerp wil de regering het gebruik van het Engels toelaten bij de aanvragen en beoordelingsrapporten in het kader van de eventuele terugbetaling van geneesmiddelen, met het oog op het vergemakkelijken van een internationale procedure, meer bepaald in de context van het BeNeLuxA-initiatief. In zoverre vinden wij het uiteraard wel logisch dat, naast de voornaamste landstalen, het gebruik van het Engels kan worden toegelaten. Met de voorgestelde regeling is dat echter niet het geval, want volgens de regeling kunnen documenten louter in het Engels aangeleverd worden. De Vaste Commissie voor Taaltoezicht heeft omtrent die regeling op 5 juni 2018 een zeer kritisch advies uitgebracht.

Ik heb die passage in mijn amendement opgenomen. In het advies staat dat De Vaste Commissie voor Taaltoezicht ervan overtuigd is dat die louter in het Engels opgestelde documenten onvoldoende garantie bieden dat die documenten door alle tussenkomende partijen op voldoende wijze begrepen kunnen worden, zodat zij die dossiers met kennis van zaken kunnen behandelen. Dat advies moet volgens mij wel ernstig worden genomen door de regering, vandaar mijn vraag waarom daarmee geen rekening is gehouden, mevrouw de minister. Wij zijn uiteraard van oordeel dat dat alleen al om principiële redenen dient te geschieden.

Daarnaast is het natuurlijk ook duidelijk dat in het kader van een verantwoorde beoordeling van de documenten, waarvoor nu alleen het Engels wordt toegestaan, de documenten eveneens integraal in de voornaamste landstalen beschikbaar zouden moeten zijn. Het lijkt mij toch in het belang van een kwalitatieve gezondheidszorg dat de documenten ook in het Nederlands en het Frans voorhanden zijn, vandaar ons amendement. Ik hoop uiteraard op uw steun daarvoor, zodat wij het voorliggende ontwerp eventueel wel zouden kunnen goedkeuren.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? Als dat niet het geval is, is het woord aan de minister.

13.08 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, ik dank de Kamerleden voor hun betoog in de plenaire vergadering en in de commissie, waar eigenlijk dezelfde vragen zijn gesteld. Ik zal dus op enkele vragen antwoorden, maar ook refereren aan de antwoorden die zich in het verslag bevinden.

Mevrouw Pas, het gaat enkel om teksten die worden uitgewisseld in het kader van een internationaal opgezette samenwerking tussen vijf landen. In dat kader is het normaal dat de taal die wordt gebruikt voor de teksten het Engels is, wat onze taalwetgeving echter niet toelaat en dus een probleem is voor de internationale samenwerking die wij hebben opgezet, vandaar deze toepassing.

Monsieur Frédéric, pour ce qui concerne le tiers payant, des mesures sont nécessaires en cas de fraude et d'usage abusif. Deux mesures sont possibles concrètement: ne plus appliquer le tiers payant ou encore en interdire immédiatement l'usage dès constatation d'abus. Je sais que certains patients seront surpris par cette mesure mais c'est nécessaire afin d'éviter la fraude ou d'éviter qu'elle ne perdure.

Madame Fonck, le projet de loi est urgent, comme je l'ai dit au sein de la commission. Il a été introduit au mois de juin. Mais vu l'abondance de projets, chaque ministre a dû accorder une priorité à certains d'entre eux. Ce projet est important principalement pour les patients et ce fait a été confirmé par différents membres de la commission. Ils ont par ailleurs dit que ce projet comporte un certain nombre d'articles dans l'intérêt des patients.

Er worden voor de patiënten toch veel verbeteringen aangebracht.

En ce qui concerne la consultation des différents acteurs, on me dit qu'au sein de l'AFMPS qui est responsable en cette matière, il y a eu six meetings. J'ai évidemment demandé les rapports, même si vous dites autre chose.

Pour les pharmacies extra muros, j'ai expliqué en commission que c'est dans l'accord que nous avons conclu avec les pharmacies. C'est en faveur des petites officines parce qu'elles peuvent vraiment s'associer entre elles pour partager les coûts liés aux préparations de médicaments individuels. On sait aussi que quand de très petites officines n'ont pas l'expertise en matière de préparations - des chiffres existent à ce propos -, la qualité n'est pas toujours garantie. La mesure vise à améliorer la collaboration entre les petites officines. Il y a aussi le fait que, lorsqu'il faut acheter un robot et l'installer dans la pharmacie même, ce n'est pas toujours possible par manque de place. Ce point figure dans le cadre pluriannuel avec les pharmaciens. Nous allons exécuter cet accord.

En ce qui concerne la procédure et les trois mois, j'ai dit qu'elle serait entièrement revue. L'avis de la Commission d'implantation et la délégation au ministre seront supprimés. D'ailleurs, vous m'avez posé des questions pour savoir pourquoi il n'y avait pas plus souvent de réunions de cette Commission d'implantation. C'est parce qu'il y avait trop de gens malades ou absents et que la réunion était à chaque fois postposée. La nouvelle procédure prévoit un avis d'enquête publique, une analyse de la viabilité économique des pharmacies environnantes, sur la base de critères objectifs, ainsi qu'un droit d'être entendu par l'AFMPS.

Nous pensons qu'il s'agit d'une procédure beaucoup plus rapide que la procédure actuelle, et qu'elle comportera davantage de possibilités pour les pharmaciens des environs, désireux de réagir et d'être entendus. Pourquoi laisser les trois mois alors que l'on a supprimé, dans la procédure, l'avis de cette commission d'implantation? Avant, il fallait l'avis de la commission, puis le ministre avait trois mois pour se décider, mais ces deux niveaux sont suspendus, et vous voulez réintroduire les trois mois.

À propos du tabac, j'ai expliqué qu'un accord avait été pris au sein du gouvernement, et que je l'exécutais comme chaque parti prenant part à cet accord de gouvernement. Pouvons-nous encore aller plus loin? Oui, mais nous le ferons étape par étape. Je ne suis pas quelqu'un qui va dire non après avoir pris un accord au sein du gouvernement. Je suis loyale au gouvernement. Vous avez peut-être une autre opinion, mais je suis comme cela.

J'en viens au statut fiscal. Il concerne les médecins pensionnés qui exercent encore une activité après leur pension et qui bénéficient de primes comme les autres médecins actifs. Il est vrai qu'ils doivent payer des impôts. Mais chaque citoyen ici doit payer ses impôts. Il n'est pas possible de leur dire de ne pas payer, et il ne faut pas attaquer le ministre des Finances, car celui-ci doit s'assurer que chaque citoyen s'acquitte de ses impôts. Il ne faut pas essayer de nous mettre face à face. À ce sujet, nous sommes aussi d'accord au sein du gouvernement.

Madame Fonck, vous trouvez toujours qu'il faut faire autre chose ou aller plus loin. Parfois, vous trouvez que nous allons trop loin. Je trouve que vous jouez bien votre rôle dans l'opposition, mais il faut tout de même penser aux patients qui auront le bénéfice de toutes les mesures décidées ici. Il y a de bonnes mesures parmi celles-ci.

Mijnheer de voorzitter, ik wil nog verwijzen naar de lange besprekingen en de vele antwoorden die in het verslag te vinden zijn.

Ik onthoud ook dat mevrouw Muylle en van mevrouw Van Camp vele goede maatregelen in de tekst vinden, onder andere de wettelijke basis voor de terugbetaling van psychologische verzorging in de eerste lijn en meer veiligheid voor de patiënt.

Mevrouw Van Camp, u hebt naar cijfers gevraagd. Ik heb u de cijfers gegeven, waarover ik beschik. Wij gaan de goede kant op met het onehealthprincipe om het antibioticagebruik bij mens en dier te verminderen. Het is goed dat u de cijfers hebt opgevraagd en dat ze nu bekend zijn.

13.09 Catherine Fonck (cdH): Madame la ministre, je n'ai pas appris grand-chose.

Je ne vous répondrai pas point par point car s'il m'appartient de jouer mon rôle de membre de l'opposition, je suis surtout le relais et le porte-parole de toute une série d'acteurs de terrain.

Je vais donc expliquer aux vétérinaires que ce gouvernement qui ne les a absolument pas consultés, qui n'a pas consulté l'UPV …

13.10 Maggie De Block, ministre: (…)

13.11 Catherine Fonck (cdH): Vous considérez que l'AFMPS et l'AFSCA sont les représentants des vétérinaires. Ne savez-vous pas ce qu'est l'UPV? Ne savez-vous pas ce qu'est l'Ordre des vétérinaires? Savez-vous ce que sont les instances officielles de concertation? L'AFSCA n'est pas le représentant de l'UPV; elle n'est pas le représentant de l'Ordre des vétérinaires.

Il est quand même stupéfiant de se retrouver face à un gouvernement qui jure qu'il consulte et qui, in fine, reçoit de l'opposition les documents via le Parlement. C'est du jamais vu! Vous auriez dû dire, madame la ministre, que vous n'aviez pas organisé de consultation. Mais non!

Pour ce qui concerne les médecins, je me ferai un plaisir de leur relayer les propos que vous avez tenus, aujourd'hui. Il en sera de même pour le secteur pharmaceutique, les pharmaciens des petites officines. Je peux vous assurer qu'ils ne les apprécieront pas beaucoup.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

14 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 19 december 2008 inzake het verkrijgen en het gebruik van menselijk lichaamsmateriaal met het oog op de geneeskundige toepassing op de mens of het wetenschappelijk onderzoek (3262/1-4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3226/5)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3226/5)

Het wetsontwerp telt 82 artikelen.

Le projet de loi compte 82 articles.

* * * * *

Ingediende amendementen:

Amendements déposés:

Art. 3/1(n)

• 22 – Catherine Fonck (3226/6)

Art. 4/1(n)

• 31 – André Frédéric (3226/6)

Art. 36

• 30 – Barbara Pas cs (3226/6)

Art. 58

• 23 – Catherine Fonck (3226/6)

Art. 60

• 24 – Catherine Fonck (3226/6)

Art. 70

• 29 – Catherine Fonck (3226/6)

• 32 – André Frédéric (3226/6)

• 25 – Catherine Fonck (3226/6)

Art. 72

• 26 – Catherine Fonck (3226/6)

Art. 83(n)

• 27 – Catherine Fonck (3226/6)

• 28 – Catherine Fonck (3226/6)

* * * * *

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

* * * * *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 36, 58, 60, 70 en 72.

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 36, 58, 60, 70 et 72.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 35, 37 tot 57, 59, 61 tot 69, 71 en 73 tot 82.

Adoptés article par article: les articles 1 à 35, 37 à 57, 59, 61 à 69, 71 et 73 à 82.

* * * * *

14 Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (3262/1-4)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

14.01 Damien Thiéry, rapporteur: Monsieur le président, je fais référence à mon rapport écrit.

14.02 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les médicaments de thérapie innovante ont un potentiel important, singulièrement par rapport à des maladies graves pour lesquelles les moyens thérapeutiques actuels ne sont pas suffisants.

Le fait de permettre de fabriquer des médicaments de thérapie innovante allogéniques et donc ne pas se limiter aux médicaments de thérapie innovante autologues est évidemment une chose importante. Je ne peux qu'être favorable à l'objectif général du projet et à l'enjeu lié à ces thérapies innovantes allogéniques.

Par contre, j'ai une série de difficultés sur le manque de garanties prévues dans ce projet. En résumé, il serait possible qu'une compétition apparaisse entre les différentes destinations finales de ce matériel corporel humain. Puisqu'aucun critère n'est défini, que va-t-il se passer en cas de demande multiple, par exemple pour un usage clinique, pour une demande de l'industrie ou de la recherche? Qui aura la priorité entre une recherche clinique, une recherche par l'industrie ou une recherche pour un doctorat? Ces questions restent entières à partir du moment où les balises ne sont pas fixées dans ce projet de loi.

Je vous avoue qu'il y a des interrogations sur le risque de surcoût et sur le caractère abordable du prix du matériel corporel humain. Dans ce projet de loi, rien n'est prévu sur la question de la compensation financière. Rien n'est prévu non plus pour éviter qu'un intérêt commercial ou financier soit prépondérant à l'intérêt des patients ou de la recherche clinique.

Enfin, la question de l'information des citoyens au sujet du don de tissus est une question importante.

Beaucoup de choses sont faites pour favoriser le don d'organes mais pas pour le don de tissus.

L'information qui doit être transmise de manière correcte et approfondie pour le don de matériel corporel humain n'est, aujourd'hui, pas du tout prévue. Elle s'accompagne évidemment de la question du consentement qui est, à mes yeux, tout aussi fondamentale. Les patients doivent pouvoir décider à qui et à quoi leurs tissus prélevés seront destinés. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte.

14.03 Maggie De Block, ministre: Monsieur le président, madame Fonck, l'objectif de ce projet de loi à l'examen est de moderniser et de clarifier l'accès et l'utilisation du matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou aux fins de recherches scientifiques pour que la Belgique reste dans le peloton de tête mondial dans le domaine de la recherche scientifique, ce qui profitera également aux patients belges.

Pour ce qui est de votre question relative à ce que l'on fera s'il y a trop de demandes pour cet usage, l'allocation de matériel corporel humain est un aspect important du projet. Plusieurs principes de base relatifs à l'allocation de matériel corporel humain sont développés et un comité d'allocation pour le matériel corporel humain sera créé. La banque de matériel corporel humain est tenue d'allouer le matériel corporel conformément à plusieurs principes de base dont celui d'égalité et de non-discrimination.

En outre, la priorité est, en principe, donnée aux applications cliniques humaines prévues. En cas de désaccord concernant la mise en œuvre ou l'application correcte des critères d'allocation par une banque de matériel corporel humain ou sur tout autre thème relatif à l'allocation du matériel corporel humain, la situation pourra être soumise pour avis à ce nouveau comité d'allocation pour le matériel corporel humain à créer.

Toutes les parties prenantes, y compris la population des donneurs et les services publics, seront représentées dans ce comité. Cela pour éviter des situations où il faut choisir parmi des demandes trop nombreuses.

Het is een belangrijk ontwerp, dat ons helemaal bij de huidige tijdsgeest brengt. Het moet ook samen gelezen worden met het ontwerp houdende de klinische proeven.

Mevrouw Fonck, u hebt vroeger een wetsvoorstel hieromtrent ingediend, weliswaar met een kleinere scope. U had dus toen de wil om de problemen in de sector aan te pakken. Ondertussen is uw wetsvoorstel achterhaald door de omzetting van de Europese GDPR-richtlijn. Wij hebben alle elementen die daarin stonden, meegenomen en zijn verder gegaan dan uw voorstel. Spijtig genoeg heb ik u dat niet kunnen zeggen in de commissie, maar ik zeg het u nu.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

15 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol inzake voorrechten en immuniteiten van het eengemaakt octrooigerecht, gedaan te Brussel op 29 juni 2016 (3235/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3262/4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3262/4)

Het wetsontwerp telt 22 artikelen.

Le projet de loi compte 22 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 22 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 22 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

15 Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016 (3235/1-3)

Zonder verslag

Sans rapport

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

16 Wetsontwerp houdende instemming met het Aanvullend Protocol, gedaan te Brussel op 11 juli 2012 en te New York op 11 juli 2012, bij het Aanvullend Akkoord bij de Algemene Overeenkomst inzake de voorrechten en immuniteiten van de Verenigde Naties tussen het Koninkrijk België en de Verenigde Naties, ondertekend te Brussel op 22 januari 1976 (3236/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3235/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3235/1)

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Le projet de loi compte 3 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

16 Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976 (3236/1-3)

Zonder verslag

Sans rapport

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

17 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol tot wijziging van de Benelux-Overeenkomst op het gebied van de jacht en de vogelbescherming, gedaan te Brussel op 17 februari 2016 (3253/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3236/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3236/1)

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Le projet de loi compte 3 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

17 Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016 (3253/1-3)

Zonder verslag

Sans rapport

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

18 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 3 november 2001 tot oprichting van de Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden (3212/1-6)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3253/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3253/1)

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Le projet de loi compte 2 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

18 Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (3212/1-6)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Mmes An Capoen et Gwenaëlle Grovonius, rapporteurs, renvoient à leur rapport écrit.

18.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, j'interviendrai brièvement.

Ce projet de loi donne à nouveau l'impression de vouloir accrocher un nouveau trophée à un mur, de refaire ce qui a déjà été fait. Bref, on fait du surplace et on finit par reculer en détricotant des lois encore récentes de quelques années à peine. Malheureusement, sur les aspects budgétaires, le département de la Coopération au développement n'a pas été épargné. Rien qu'entre 2016 et 2017, l'aide publique au développement a baissé de 6 %.

Le problème majeur du texte qui nous est proposé aujourd'hui réside dans le fait que nous n'avons pas le contrat de gestion. Pourtant, il est la colonne vertébrale de ce projet. L'avis du Conseil d'État le souligne. Il est, dès lors, difficile de savoir comment le suivi et l'évaluation des projets vont pouvoir être menés. On n'a aucune information à ce propos. Il y a déjà eu des scandales. BIO a déjà été profondément réformé par le ministre Labille pour contourner les dérives concernant notamment la sélection des projets ainsi que le recours aux paradis fiscaux.

On avait ainsi pu améliorer le rôle de BIO mais, aujourd'hui, on ne sait pas dans quelle mesure le monitoring va pouvoir se poursuivre. Il n'est pas non plus certain que la cohérence vis-à-vis des politiques de développement pourra être assurée à l'avenir.

De la même manière, si on peut soutenir le fait que le secteur privé est aussi un levier pour le développement, il est plus que nécessaire, au vu des scandales de l'époque, d'encadrer correctement ce soutien au secteur privé. Il faut faire en sorte qu'il soit bien intégré avec l'ensemble des acteurs concernés et, surtout, il faut un vrai suivi quant au risque de porter atteinte aux objectifs de l'aide publique au développement.

Ce projet comporte aussi des points positifs, notamment le fait qu'on continue à se focaliser sur les micro-, les petites et moyennes entreprises. Il y a aussi le caractère additionnel des subsides octroyés par BIO, la recherche de meilleures synergies entre les différents acteurs ou le fait de permettre à BIO de réaliser des investissements avec un rendement attendu inférieur pour accroître l'impact de développement lors de ses interventions.

Ce sont là de bonnes choses mais, malheureusement, des questions essentielles restent sans réponse, notamment le contenu du contrat de gestion que j'évoquais tout à l'heure. On a du coup l'impression d'acheter un chat dans un sac. On ne sait pas non plus quel sera le contrôle effectif des nouvelles compétences de BIO, alors que les moyens humains restent, eux, inchangés. Comment peut-on garantir que les investissements BIO en faveur de projets agricoles ne se heurteront pas à d'éventuels conflits fonciers dans les pays d'intervention? C'est une grande question également. Enfin, la composition du conseil d'administration de BIO pose problème. Désormais, le directeur général de la DGD devient membre de ce conseil d'administration.

C'est un point que soulève le Conseil d'État. Celui-ci estime que cela pourrait mettre en péril l'indépendance de BIO par rapport à l'administration. D'autant que ce directeur général va percevoir une rémunération pour siéger au conseil d'administration, alors qu'il est déjà rémunéré comme directeur général de la DGD. Quant à savoir pourquoi, sur ce point, le ministre n'a pas suivi l'avis du Conseil d'État, nous n'avons pas de réponse à ce sujet.

Enfin, je tiens à signaler que nous avons vraiment voulu être constructifs en déposant une série d'amendements en commission, notamment pour répondre aux remarques du Conseil d'État. Malheureusement, tous ces amendements ont été rejetés. Pour toutes ces raisons, mon groupe s'abstiendra sur ce projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui.

18.02 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, notre pays attache une importance particulière au développement du secteur privé local dans les pays émergents et les pays en développement. L'objectif est simple: une croissance économique inclusive et un développement durable dans ces pays. Il s'agit là d'un vecteur incontournable d'amélioration globale, significative et durable des conditions de vie pour les populations locales.

C'est dans ce cadre que nous nous sommes munis, dès 2001, de la Société belge d'investissement pour les pays en développement. Celle-ci, en se focalisant sur les micro-, petites et moyennes entreprises, offre participation et prêts à long terme, ainsi que l'assistance technique nécessaire. Il s'agit donc d'un élément central dans notre politique d'aide au développement. La situation en la matière évolue rapidement.

C'est la raison pour laquelle le fonctionnement de BIO a régulièrement été ajusté. Ainsi, dès 2012, sous le précédent gouvernement, l'ensemble de son fonctionnement a fait l'objet d'une évaluation approfondie. Cela a permis d'élaborer la loi du 20 janvier 2014 qui a notamment élargi le mandat de BIO à de nouveaux domaines d'activités sectorielles tels que les services de base à la population ou encore le soutien aux entreprises d'économie sociale et solidaire. Le champ d'action s'est en outre élargi à 52 pays. Deux ans plus tard, en 2016, sous cette législature, la loi du 3 novembre 2001 a de nouveau été modifiée afin, entre autres, d'ouvrir le capital de BIO à des investisseurs privés accordant de l'importance à l'amélioration sociale et environnementale.

Aujourd'hui, deux ans plus tard, où en sommes-nous? BIO fait partie de l'Association européenne de développement des institutions financières avec quatorze autres institutions analogues. Ensemble, celles-ci totalisent 30 milliards d'euros. La France, l'Allemagne et les Pays-Bas représentent à eux trois la moitié de ces capitaux. La Belgique, elle, se situe dans la moyenne des autres États. Ainsi, en 2017, ce sont 712,9 millions d'euros qui ont été engagés principalement sous forme de prêts, surtout à destination de l'Afrique et de l'Asie. Il s'agit là d'un montant en hausse constante puisque, à titre de comparaison, nous en étions à 172 millions d'euros en 2008 et à 459 millions d'euros en 2012, pour 712 millions en 2017, je le rappelle.

Pourquoi vouloir, deux ans après la dernière modification, revenir encore sur cette loi de 2001?

En fait, cinq objectifs sont poursuivis. Je ne les détaillerai pas ici, mais j'en parlerai en quelques mots. Nous souhaitons permettre à BIO de réaliser des investissements dont le rendement financier est moins élevé, mais dont l'impact sur le développement est meilleur. On vise ici principalement les pays les plus pauvres, où le rendement social est forcément plus important que le rendement financier. Nous voulons aussi élargir les possibilités d'octroi de subsides. Nous voudrions aussi rendre possible la réalisation de missions spécifiques pour des tiers, et permettre à l'État de confier des missions spécifiques à BIO ou de faire appel à son expertise. Enfin, nous voudrions aligner certains éléments de fonctionnement de BIO sur celui d'Enabel.

L'objectif de cette révision est donc très simple. Il s'agit d'élargir l'éventail des instruments pour BIO, ainsi que sa capacité d'action. Grâce à cette loi, la cohérence sera accrue. C'est, pour moi et pour le MR, primordial pour réaliser au mieux les objectifs initiaux de la mise en place de BIO voici dix-sept ans. Pour cette raison, le groupe MR soutiendra avec enthousiasme le projet.

18.03 Fatma Pehlivan (sp.a): De voorgelegde tekst vormt vooral een technische aanpassing van de huidige wet. Tegelijk zien we dat de uitvoering grotendeels wordt bepaald via het beheerscontract, met toch tamelijk grote, politieke consequenties, waarvoor nu van ons carte blanche wordt gevraagd. De verhouding tussen de wettekst en wat achteraf in het beheerscontract nog moet worden verduidelijkt, is scheefgetrokken. Er is geen controle door of inspraak van het Parlement bij het beheerscontract. Bovendien is het onmogelijk af te leiden wat de uitwerking zal zijn van de nieuwe initiatieven die in het wetsontwerp zijn vermeld.

Collega's, een aantal bezorgdheden zowel van ons als van het middenveld werd niet opgenomen in het beheerscontract, een aantal andere dan weer wel. We zijn niet volledig tegen het wetsontwerp, maar gaan er ook niet volledig mee akkoord. Het gaat voor ons niet ver genoeg en is niet transparant genoeg. Bijgevolg zullen wij ons onthouden.

18.04 Denis Ducarme, ministre: Chers collègues, je vous remercie pour vos questions. Le ministre De Croo entend vos remarques à l'égard de la question relative aux contrats de gestion. Mesdames Grovonius et Pehlivan, il est tout à fait disposé à venir en commission pour expliquer les contrats de gestion et je tenais à vous l'indiquer.

Sachez qu'en tant que ministre de la Coopération au développement, il attache beaucoup d'importance au développement du secteur privé local dans les pays émergents et en développement. Je remercie Mme Grovonius qui, en effet, a relevé un certain nombre de choses positives dans ce projet.

Je ne reviendrai pas en détail sur le projet car le ministre a largement répondu en commission. Madame Grovonius, vous avez relevé en effet une volonté de disposer d'un instrument solide pour soutenir le secteur privé local dans ces pays, secteur qui ne s'intéresse pas uniquement à la question du rendement mais aussi à celle des impacts sociaux et environnementaux et qui entend travailler avec de petites structures et de petites exploitations, à l'image de ce qui est fait avec les microcrédits.

Il y a, dans ce projet, une volonté de se tourner vers de plus petites structures et de mieux les épauler tout en disposant d'une expertise plus large - cela a aussi été relevé - et de voir BIO et la coopération au développement, plus à l'écoute encore de ces petits secteurs.

Je relèverai également un élément important par rapport au fonctionnement et à la gestion de BIO.

Les dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de BIO ont été alignées sur celles d'Enabel. Plusieurs éléments sont déjà repris dans la loi du 23 novembre 2017 en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, les exigences en matière de capacité de gestion et le contenu minimal du contrat de gestion, de même que le plan d'entreprise et les règles relatives au commissaire du gouvernement.

Les conditions dans lesquelles BIO peut ou non opérer dans les places financières ont été clarifiées. Le présent avant-projet n'y touche pas.

Mme Grovonius l'a indiqué, en le soulignant positivement et je l'en remercie au nom du ministre De Croo, ce projet fait la part belle aux synergies et à la collaboration avec les autres acteurs de la politique belge de développement. Accroître cette synergie, c'est accroître la cohérence. C'est une bonne chose pour les PME des pays émergents et en développement.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

19 Wetsvoorstel met betrekking tot het verlenen van een Staatswaarborg onder de vorm van een borgstelling, in de context van een DBFM overeenkomst, voor de bouw van een nieuwe penitentiaire inrichting te Antwerpen (3288/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3212/6)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3212/6)

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot wijziging van de wet van 3 november 2001 tot oprichting van de Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden en van de wet van 23 november 2017 tot wijziging van de naam van de Belgische Technische Coöperatie en tot vaststelling van de opdrachten en de werking van Enabel, Belgisch Ontwikkelingsagentschap".

L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement".

Het wetsontwerp telt 22 artikelen.

Le projet de loi compte 22 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 22 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 22 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

19 Proposition de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers (3288/1-3)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Johan Klaps, Benoît Piedboeuf, Roel Deseyn, Luk Van Biesen, Sophie De Wit.

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

MM. Ahmed Laaouej et Georges Gilkinet, rapporteurs, renvoient à leur rapport écrit.

19.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het gaat hier om een staatswaarborg voor de nieuwe gevangenis in Antwerpen, waarvoor de onderhandelingen binnenkort opgestart moeten worden.

Er is een groot tekort aan gevangenisplaatsen, waardoor er op heel veel plaatsen wantoestanden zijn. Wij hebben dus nood aan extra capaciteit. Met het voorstel doen wij een stap om die extra capaciteit te creëren.

Ter verantwoording van de wettekst herinner ik eraan dat de toegepaste procedure absoluut geen uitzondering is. Zo'n staatswaarborg werd ook verleend voor de bouw van andere gevangenissen. Ik verwijs naar de procedure voor de gevangenissen van Beveren, Dendermonde, Haren, Leuze-en-Hainaut en Marche-en-Famenne.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

20 Wetsvoorstel houdende wijziging van de wet van 8 juli 2018 houdende organisatie van een centraal aanspreekpunt van rekeningen en financiële contracten en tot uitbreiding van de toegang tot het centraal bestand van berichten van beslag, delegatie, overdracht, collectieve schuldenregeling en protest (3289/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3288/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3288/3)

Het wetsvoorstel telt 4 artikelen.

La proposition de loi compte 4 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

20 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (3289/1-3)

Zonder verslag

Sans Rapport

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Johan Klaps, Roel Deseyn, Benoît Piedboeuf, Dirk Van Mechelen.

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.