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Plenumvergadering |
Séance
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van Donderdag 21 juni 2018 Namiddag ______ |
du Jeudi 21 juin 2018 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.21 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.21 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l’ouverture de la séance:
Charles Michel.
Philippe
Blanchart, Christoph D'Haese, Nahima Lanjri, Vanessa Matz, Evita Willaert,
gezondheidsredenen / raisons de santé;
Rita Bellens,
Olivier Henry, met zending / en mission.
Federale
regering / gouvernement fédéral:
Kris Peeters,
buitenslands / à l'étranger;
Johan Van
Overtveldt, Eurogroep (Luxemburg) / Eurogroupe (Luxembourg);
Philippe De
Backer, Europese Raad Werkgelegenheid, Sociaal Beleid, Volksgezondheid en
Consumentenzaken (Luxemburg) / Conseil européen Emploi, Politique
sociale, Santé publique et Protection des consommateurs (Luxembourg)
Zuhal
Demir, ruimtevaartconferentie (Wenen) / conférence sur l’espace
(Vienne).
- M. Georges Dallemagne au premier ministre sur "la réunion du Conseil européen consacrée à la question migratoire" (n° P2948)
- M. Filip Dewinter au premier ministre sur "la réunion du Conseil européen consacrée à la question migratoire" (n° P2949)
- M. Benoit Hellings au premier ministre sur "la réunion du Conseil européen consacrée à la question migratoire" (n° P2950)
- Mme Monica De Coninck au premier ministre sur "la réunion du Conseil européen consacrée à la question migratoire" (n° P2951)
- M. Peter De Roover au premier ministre sur "la réunion du Conseil européen consacrée à la question migratoire" (n° P2953)
- M. Patrick Dewael au premier ministre sur "la réunion du Conseil européen consacrée à la question migratoire" (n° P2954)
- M. Wouter Beke au premier ministre sur "la réunion du Conseil européen consacrée à la question migratoire" (n° P2955)
- de heer Georges Dallemagne aan de eerste minister over "de Europese Raad over migratie" (nr. P2948)
- de heer Filip Dewinter aan de eerste minister over "de Europese Raad over migratie" (nr. P2949)
- de heer Benoit Hellings aan de eerste minister over "de Europese Raad over migratie" (nr. P2950)
- mevrouw Monica De Coninck aan de eerste minister over "de Europese Raad over migratie" (nr. P2951)
- de heer Peter De Roover aan de eerste minister over "de Europese Raad over migratie" (nr. P2953)
- de heer Patrick Dewael aan de eerste minister over "de Europese Raad over migratie" (nr. P2954)
- de heer Wouter Beke aan de eerste minister over "de Europese Raad over migratie" (nr. P2955)
Mag ik u vragen om de heer Dallemagne te beluisteren?
01.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le premier ministre, une politique ferme et humaine: c'est ce que promet votre gouvernement, c'est ce que vous avez répété à l'envi ces derniers mois. Mais il y a quelques semaines, votre langage a changé. Vous avez parlé de "fermeté, fermeté, et encore fermeté". Ce à quoi votre secrétaire d'État a répondu en écho: "Rejet, rejet, rejet"!
Cette fermeté que vous appelez de vos vœux, ce n'est pas qu'un glissement sémantique; c'est une vraie rupture! Et je vous mets en garde, monsieur le premier ministre. Je vous mets en garde parce que oui, c'est vrai: on doit pouvoir mieux contrôler les frontières extérieures de l'Union européenne.
Je rappelle à cet égard deux choses essentielles: d'une part, le solde migratoire positif en Europe est essentiellement dû aux migrants, pas aux demandeurs d'asile qui interviennent pour une part ténue dans les flux migratoires. D'autre part, nous avons des obligations internationales, et pas seulement celles de la Convention européenne des droits de l'homme, mais celles de notre traité, le Traité sur l'Union européenne, notamment dans ses articles 2 et 3. Ces obligations sont au cœur du projet européen. Si nous nous détournons de ces obligations, nous tournons le dos à la civilisation!
Effectivement, je peux être d'accord sur l'idée que l'on examine les demandes d'asile au plus près des pays qui sont en guerre, au plus près des personnes qui sont menacées. Nous pouvons le faire, y compris dans ces pays-là, y compris – pourquoi pas? – dans nos ambassades – j'en entends peu parler –, mais aussi dans des centres de transit.
Mais, pour nous, il est hors de question de refouler des personnes qui se présentent à nos frontières et qui demandent l'asile! Il est hors de question de mettre en place ces plates-formes de débarquement dans des pays comme le Kosovo ou l'Albanie, qui ne sont pas du tout des routes où passent les demandeurs d'asile et les migrants.
Monsieur le premier ministre, je vous demande de faire attention à cet appel des populistes. Parce qu'il pourrait vous entraîner hors des territoires de l'humanisme européen. Oui, effectivement, à cette politique de contrôle des frontières extérieures. Oui à cet examen très proche des pays en guerre. Mais alors avec une politique de réinsertion qui ne soit pas que "cosmétique", comme celle que l'on connaît aujourd'hui.
En conclusion, monsieur le premier ministre, je vous demande de garder à l'esprit que derrière chaque migrant, derrière chaque demandeur d'asile, il y a une personne qui mérite le respect et la dignité humaine. J'espère que ce sont ces valeurs que vous porterez aussi lors du prochain mini-sommet et du sommet du week-end suivant. Je vous remercie.
01.02 Filip Dewinter (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, in hoeverre deze regering het voorstel-Tusk steunt om vluchtelingencentra buiten Europa op te richten, hangt blijkbaar vooral af, als ik de media mag geloven, van de interpretatie die iedere regeringspartij afzonderlijk eraan geeft.
Het voorstel-Tusk stopt waar ieder redelijk alternatief voor het huidige falend beleid zou moeten aanvangen. Vluchtelingen opvangen in centra buiten de EU is een bescheiden eerste stap.
Maar wat dan? De echte vraag die u op de Europese top zult moeten beantwoorden en de echte beslissing die moet worden genomen, ligt voor de hand. Laten wij nog asielzoekers van buiten de EU toe in Europa? De oplossing is niet centra buiten de EU voor concentratie of informatie. Wat wij nodig hebben, is zero immigratie.
Mijnheer de eerste minister, zullen er met het voorstel-Tusk minder asielzoekers worden erkend? Zullen er minder legale migranten naar ons land en naar Europa komen? Zullen er minder illegale migranten naar Europa komen? Neen.
Niet-Europese vluchtelingen en immigranten zijn zoals bijen die vliegen naar de confituurpot. Als men de bijen weg wil, moet men de confituurpot afsluiten en dat doet u niet met dit voorstel, integendeel.
De enige oplossing is en blijft een immigratiestop voor niet-Europese vluchtelingen en vreemdelingen. Trek de straat op en luister naar de bevolking. De mensen zijn het moe, de grenzen moeten toe.
01.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, c'est la huitième ou neuvième fois que nous avons un débat à ce sujet dans cet hémicycle.
Depuis le début de la législature, votre gouvernement malmène les droits humains. Souvenons-nous de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dont nous avons longuement discuté ici.
Rappelons-nous aussi de l'article 15 de la Constitution belge qui consacre l'inviolabilité du domicile, mis à mal par votre projet de loi non encore adopté sur les visites domiciliaires, ainsi que de l'article 22 de la Constitution qui consacre le respect de la vie privée et familiale, mis à mal par un projet de loi bel et bien voté et qui permet aux instances chargées de l'asile en Belgique d'avoir accès à tous les appareils électroniques des demandeurs d'asile, qui ne sont pas des criminels. Songeons enfin à l'article 25 de la Constitution consacrant la liberté de la presse, mis à mal hier. Des journalistes qui couvraient un chantier de construction d'un centre dit "pour familles" ont été arrêtés.
Chers collègues, je voudrais que vous vous rendiez compte que, demain, un certain nombre d'entre nous irons visiter avec la commission de l'Intérieur une prison pour enfants! Nous en sommes là dans ce pays.
Lors de la dernière réunion européenne qui s'est tenue sur le sujet de l'asile et de la migration, monsieur le premier ministre, votre secrétaire d'État a mis la Belgique dans le camp de la Hongrie de Orbán, de l'Italie de Salvini et de l'Autriche de Kurz.
Monsieur le premier ministre, la semaine prochaine, dans quel camp allez-vous mettre la Belgique? Allez-vous vous réveiller? Allez-vous enfin décider avec des partenaires européens sérieux de réformer cette politique d'asile, mais toujours dans les balises des droits humains?
01.04 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, het is goed dat er een top komt, om de spanningen in het Europese asiel- en migratiebeleid te bespreken. Naar verluidt bent u ook uitgenodigd, mijnheer de premier, ook al is het een beperkte Europese top. Wij zijn daar blij om.
Voor alle duidelijkheid, het gaat niet om een asielcrisis maar om een crisis inzake de opvang en de aanpak van migratie. Wij weten dat wij samen daaraan moeten werken en samen naar oplossingen moeten zoeken, zo niet komen wij in het vaarwater van de Verenigde Staten, waar kinderen van hun ouders worden gescheiden en als beesten in kooien worden opgesloten. Daar zijn wij gelukkig nog niet aan toe en ik hoop dat het nooit gebeurt. Ik reken erop dat u daar ook voor zorgt, mijnheer de premier.
Wij zien echter wel dat het migratiesysteem in Europa weeffouten begint te vertonen. Dat heeft vooral te maken met de beperkte middelen die wij aan de VN-organisaties geven, om de opvang van migranten in de regio fatsoenlijk te organiseren. Wij mogen immers niet vergeten dat 80 % van de vluchtelingen in de regio wordt opgevangen. Kijk maar naar landen als Jordanië en Libanon. Ook op dat vlak moet Europa een tandje bijsteken.
Bovendien merken wij dat een aantal Europese landen de engagementen, de zogenaamde quota voor hervestiging, niet nakomt. Ik weet dat vele leden hier graag spreken over rechten en plichten. Wij moeten echter ook eens in eigen boezem kijken en nagaan in welke mate wij de gemaakte afspraken nakomen, zodat wij onze partners ook op hun verplichtingen kunnen wijzen.
Er is nu het plan-Tusk. Wij kennen de details van het plan niet, niettemin heb ik er een aantal vragen over. Eerst stel ik een aantal richtlijnen voor.
Ten eerste, volgens mij moet een marshallplan voor de economische en sociale ontwikkeling van Afrika echt worden onderhandeld. De ongelijkheid is immers de oorzaak van vele problemen.
Ten tweede, er moet ook een omgeving worden gecreëerd waarin mensen in de regio fatsoenlijk kunnen worden opgevangen.
Ten derde, zoals staatssecretaris Francken al een paar keer heeft aangehaald, er moet een wettelijke regeling komen rond economische migratie of arbeidsmigratie vanuit derde landen.
Ik kom tot mijn concrete vragen.
Men spreekt over hotspots, over kantoortjes waar mensen kunnen worden opgevangen, maar ik heb de indruk dat daarover veel verwarring ontstaat. De ene gebruikt het ene woord, de andere een ander. Hoe staat u daartegenover, mijnheer de premier? Wie zal de screenings doen? Hoeveel mensen, kwetsbare en niet-kwetsbare, zal België concreet moeten opvangen?
01.05 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de voorzitter, premier, hoezeer het voorstel van de heer Tusk ook nog in grijsheid baadt, wij verwelkomen het als een essentieel begin van een goede aanpak van de vluchtelingen- en migratiecrisis. Zoals ik hier twee weken geleden zei, elk alternatief voor het opengrenzenbeleid komt altijd uit bij onze voorstellen. De uitgangspunten komen, wat ons betreft, hierop neer dat wij onze bijdrage moeten leveren in de vluchtelingencrisis, rekening houdend met onze maatschappelijke draagkracht.
Ik wil even in herinnering brengen dat de Conventie van Genève en het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens het hebben over asielbescherming en daarbij terecht normen van menswaardigheid hanteren, maar nergens melding maken van een recht op verblijf in de Europese Unie. Niet alleen op ons grondgebied kunnen wij hulp bieden. Er bestaat zoiets als veilige derde landen. Er bestaat zoiets als opvang in de eigen regio, waarvoor ik trouwens in 2015 al een eerste keer heb gepleit. Op die manier kunnen wij onze middelen veel efficiënter gebruiken. Nogmaals, de meeste mensen verblijven daar en wij kunnen met dezelfde middelen ginder veel meer bedreigde mensen helpen.
De heer Tusk spreekt terecht niet over hervestiging in de EU. Zijn idee van centra in Noord-Afrika voor illegale migranten is iets waarvoor wij al vier jaar pleiten en dat wij als uitgangspunt zeer zeker toejuichen. Er zijn nog wel losse eindjes. De verdeelsleutel, bijvoorbeeld, waarop afspraken zijn gestuit in het verleden, wordt binnen de Europese context niet gedragen.
Wij moeten vermijden, mijnheer de premier, dat halve oplossingen juist een bijkomende aantrekkingskracht zouden vormen en nieuwe brandstof zouden geven aan het businessmodel van mensensmokkelaars. Wij rekenen erop dat u er op Europees niveau nauwlettend op toeziet dat het niet die richting uitgaat.
01.06 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de premier, collega's, ik zou willen verwijzen naar het debat dat wij vijftien dagen geleden over de materie hebben gevoerd. Ik heb toen namens mijn fractie vier criteria naar voren gebracht, die volgens mij essentieel zijn en aan bod moeten komen op de volgende Europese top.
Eerst en vooral gaat het om de versterking van de buitengrenzen. Daarom moeten de inspanningen inzake Frontex worden opgevoerd.
Ten tweede moet er solidariteit zijn. Europa kan alleen bestaan en overleven, als alle lidstaten onderling solidair zijn. Ik verwijs dan naar het spreidingsplan, dat tot vandaag dode letter is gebleven. De Visegradlanden, die onwillig zijn, puren toch niet weinig middelen uit de Europese fondsen. Misschien kunnen ze via die weg tot betere gevoelens worden aangezet.
Ten derde moeten de asielprocedures versneld worden. De Conventie van Genève moet overal in Europa op een uniforme manier worden toegepast.
Ik kom dan bij het laatste criterium. Ik heb gepleit voor EU-centra onder VN-vlag in veilige derde landen. Het is immers van kapitaal belang dat wij een verdeling kunnen maken tussen, enerzijds, asielzoekers die een beroep doen op de Conventie van Genève of oorlogsvluchtelingen en economische migranten, anderzijds. Ik heb de Turkijedeal als voorbeeld gegeven; die heb ik hier veertien dagen geleden omschreven als misschien niet fraai maar toch bijzonder efficiënt.
Mijnheer de premier, dat betekent dat ons land binnen de contouren blijft van de Conventie van Genève en dat het asielrecht als fundamenteel recht niet afhankelijk kan worden gemaakt van bijkomende voorwaarden. Wie zijn land met redenen ontvlucht voor oorlog, heeft recht op bescherming en mag dus niet worden gestraft. Mijnheer de eerste minister, ik begrijp dat de regering en de vier partijen die haar steunen, er ook zo over denken. Wat zijn uw verwachtingen voor de nakende Europese top?
01.07 Wouter Beke (CD&V): Premier, de asielcrisis staat sedert 2015 hoog op de agenda. Europa heeft gedaan wat noodzakelijk was. Er kwam extra geld en er werd gezorgd voor systemen om de mensensmokkelaars aan te pakken. Er werden afspraken gemaakt met Turkije en er kwamen hotspots in Griekenland. In vergelijking met drie jaar geleden is het aantal mensen dat met bootjes de Middellandse Zee oversteekt, met 90 % gedaald.
Europa heeft gedaan wat noodzakelijk was, maar niet wat voldoende is. Wat er moet gebeuren, is dat we de eigen Europese grenzen beschermen. Als we onze binnengrenzen willen openhouden, moeten we onze buitengrenzen beschermen.
In het plan-Tusk worden daarvoor een aantal denksporen aangereikt, zoals hotspots aan de grenzen van Europa. Dat idee moet zeker worden onderzocht; het moet wel binnen de contouren blijven van wat Europa eigen is en dat op een humane en menselijke manier.
We moeten er ook voor zorgen dat oorlogsvluchtelingen die geweld ontvluchten en aan de grenzen van Europa als oorlogsvluchteling worden erkend, asiel kunnen krijgen en in Europa worden opgevangen. Iedereen moet daarin zijn deel bijdragen. Het kan niet dat bepaalde landen hun deel wel bijdragen en andere niet. Inderdaad, in het verleden zijn daarover afspraken gemaakt, maar die werden door de lidstaten onvoldoende nagekomen.
Dat is het sluitstuk van wat de komende dagen en weken op de Europese agenda staat. Trouwens, Europese solidariteit en verantwoordelijkheid gaan samen. We kunnen niet vragen dat alleen de landen aan de Middellandse Zee voor de asielzoekers zorgen. We moeten de verantwoordelijkheid met de 27 lidstaten dragen. Mijnheer de eerste minister, mijn vraag is dan ook of u achter het plan-Tusk staat?
Ik wil daar nog een bedenking aan toevoegen. Zopas werd gesproken over bijen en confituurpotten. Voor ons als christendemocraten en wellicht voor bijna alle fracties in het Parlement gaat het niet over bijen en confituurpotten. Het gaat over mensen. Sommige mensen gaan nu eenmaal op zoek naar een beter leven. Daarom moeten we met zijn allen, uit welbegrepen eigenbelang, onze schouders zetten onder een plan voor Afrika. Andere mensen, mijnheer Dewinter, ontvluchten regimes zoals dat van Assad. De regimes waarmee u koffie bent gaan drinken, hebben moord en vernieling gezaaid. U vergelijkt de mensen die geweld ontvluchten, die asielzoekers, hier met bijen en confituurpotten. Ik vind dat bijzonder beschamend.
01.08 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, het is volgens mij de derde of de vierde keer dat wij de kans krijgen om in de plenaire vergadering te debatteren over dit belangrijk thema, over deze belangrijke uitdaging. Ik wil met jullie een paar belangrijke punten voor de Belgische regering delen.
Ten eerste, wij zijn ervan overtuigd dat een Europees antwoord nodig is. Dat is een eerste prioriteit. Wij geloven niet dat unilaterale initiatieven, land per land, tot resultaten kunnen leiden.
Cette réponse européenne, que nous appelons de nos vœux, nous la traduisons à travers nos nombreux contacts bilatéraux afin de préparer les réunions européennes. Ces derniers jours, de nombreuses réunions formelles et informelles se sont tenues dans le but de défendre nos points de vue qui conjuguent notre souci d'humanité, de respect pour les personnes et de fermeté.
Veel collega's hebben terecht opgemerkt dat wij meer en beter moeten doen op het vlak van de controle van de buitengrenzen van Europa. We mogen niet blijven steken bij de slogan, maar moeten effectief zorgen voor meer capaciteit en meer middelen. Er is ook nood aan samenwerking met een aantal derde landen om onze grenzen te controleren. Dit is een topprioriteit voor ons.
Dans les prochains jours, je vais effectivement, au nom du gouvernement, continuer à défendre bec et ongles les progrès qu'il faut enregistrer sur ce premier point.
Le deuxième point n'est pas nouveau. Je l'ai mentionné ici à plusieurs reprises au nom du gouvernement. Je me réjouis que l'Europe ait depuis lors progressé sur le sujet, notamment au travers de propositions. Ces dernières sont des points de départ, que nous allons pouvoir approfondir dans les jours à venir. Il s'agit des accords avec des pays tiers. À ce sujet, il y a peut-être des différences entre l'opposition et une partie de la majorité.
Je l'assume: nous devons, en matière de migration, établir des accords, y compris avec des pays qui ne présentent pas exactement les mêmes standards en termes de démocratie et d'État de droit que l'Union européenne. C'est une démarche qui est absolument nécessaire, et que nous allons mettre en œuvre.
Je me souviens qu'il y a deux ou trois semaines, j'évoquais ici, avec des précautions et des garanties concernant les droits humains, la piste des centres d'orientation et d'information. Peu importe la dénomination qui est retenue. Nous croyons que ce sujet doit être approfondi.
Wat bijzonder belangrijk is voor ons, is dat wij met deze piste een duidelijker verschil kunnen maken tussen mensen die erkend zouden kunnen worden als vluchteling aan de ene kant en economische migranten aan de andere kant. Voor een deel van de oppositie bestaat er daarover een permanente ambiguïteit, maar wij respecteren volledig onze internationale engagementen.
Les conventions européennes et internationales sont mises en œuvre et respectées. Depuis quatre ans, nous avons accordé la protection internationale à 40 000 personnes. C'est notre dignité et notre responsabilité. Mais, grâce à une information loyale et correcte, nous devons réussir à casser le business model des passeurs. C'est notre ambition et c'est notre engagement.
Ik wil graag een ander belangrijk punt beklemtonen: volgens mij is er nood aan een sterkere samenwerking met de UNHCR en de IOM, met de Verenigde Naties. Dat is bijzonder belangrijk om de zekerheid te krijgen dat wij effectief de mensenrechten en onze internationale engagementen naleven. Dat is ook de bedoeling van ons pleidooi in de voorbije uren en dagen.
Nous tentons de renforcer et d'intensifier la capacité dans le cadre d'accords avec les pays tiers pour que l'UNHCR et l'OIM puissent jouer un rôle actif, comme ils le font déjà dans un certain nombre de pays avec le soutien de l'Union européenne.
Une fois de plus, je voudrais mettre en évidence ma conviction, qui est d'absolument défendre - c'est ce que nous allons faire lors du mini-sommet européen de dimanche et lors des deux prochaines réunions organisées à Bruxelles, les jeudi et vendredi suivants - la volonté d'une approche européenne, d'une approche globale, d'une approche pragmatique, conforme à la préoccupation pour les droits humains et pour faire en sorte de ne jamais oublier que la vie de familles, de femmes et d'enfants est en jeu.
Je voudrais, à nouveau, affirmer avec force que - la question étant posée, j'y réponds avec clarté - il n'y a pas l'ombre d'un doute: nous sommes dans le camp d'un canal de migration ordonné, nous sommes dans le camp de l'État de droit, pas dans le camp du laxisme, dans le camp de la fermeté mais aussi du respect constant pour les engagements internationaux, pour la dignité et pour les droits de l'homme.
01.09 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour cette clarification. Je pense que nous devons poursuivre ce débat sur un des sujets politiques probablement les plus importants dans l'histoire récente européenne. Ce sujet mérite un débat approfondi au Parlement.
J'adresserai un courrier au président de la Chambre, afin que ce débat approfondi ait lieu en commission avant le sommet européen, en votre présence et celle du ministre de l'Intérieur, du secrétaire d'État à l'asile, du ministre des Affaires étrangères. Nombre d'entre eux sont actuellement parmi nous. Ils sont tous concernés par ce débat.
J'entends ainsi que nous parlions d'une seule voix et que vous ayez celle du Parlement de manière détaillée sur ces questions. C'est extrêmement important!
Si je le dis, c'est parce qu'on continue à l'étranger, dans la presse, à entendre et à voir plus souvent votre secrétaire d'État que vous-même sur ces questions. C'est tout à fait exact! Il était encore cité, hier et aujourd'hui, dans de grands quotidiens français.
Ce que je vous demande, monsieur le premier ministre, c'est effectivement d'éviter que cet avion soit piloté par plusieurs pilotes différents et de mener une politique à la fois claire et humaine, qui permette de distinguer les migrants des demandeurs d'asile et qui traite ces derniers en fonction du droit international et de la dignité qu'ils méritent.
01.10 Filip Dewinter (VB): Mijnheer de voorzitter, collega's, ik vraag mij af waarom de N-VA-fractie zopas naar aanleiding van het antwoord van de eerste minister zo enthousiast heeft geapplaudisseerd. In antwoord op het spierballengerol van de heren Francken en De Wever komt er nul op het rekest.
De heer De Wever zei gisteren nog dat vluchtelingen die illegaal naar Europa komen, geen kans meer mogen krijgen om een asielprocedure te starten, maar daarover wordt vandaag met geen woord gerept. Er werd gevraagd om de publieke opinie aan uw kant te krijgen, om de Conventie van Genève — en dat is wel essentieel, veel essentiëler dan centra buiten Europa — aan te passen en het territorialiteitsprincipe in te schrijven, zodat alleen nog Europese vluchtelingen in Europa kunnen opgevangen worden, maar daarover wordt vandaag met geen woord gerept.
Dames en heren van de N-VA, de heer De Wever peroreert maar de heer Michel regeert. Vandaag staat tegenover de retoriek van de N-VA alleen maar de politiek van de MR. De N-VA voert campagne, terwijl de MR uiteindelijk het beleid voert. En dat is het grote verschil tussen continu voorstellen lanceren en deze ook uitgevoerd krijgen.
Dames en heren van de N-VA, uw eerste minister volgt u niet. Laat dat in Vlaanderen de duidelijke boodschap zijn, voor iedereen die dacht dat de grenzen zouden dichtgaan, dat de Conventie van Genève zou worden aangepast, dat illegale vluchtelingen hier niet langer welkom zouden zijn.
01.11 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, chers collègues, il faut donc réformer le règlement de Dublin et trouver une forme de solidarité entre tous les pays européens pour répartir ces migrants à l'échelle de tout le continent.
Vous avez raison, il faut trouver un moyen d'informer et d'orienter ces gens depuis l'étranger, de sorte qu'ils puissent introduire une demande d'asile à partir d'un pays tiers. C'est possible, et vous pouvez vous y employer avec vos homologues européens, mais sans pour autant bafouer la Convention européenne des droits de l'homme et, en particulier, son article 3. Je vous rappelle que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a bien déterminé que - dans le cas des Soudanais par exemple -, ces derniers avaient été renvoyés vers la torture. La Belgique ne respecte dès lors pas l'article 3. Je vous ai signalé tout à l'heure tous les articles de notre Constitution qui sont régulièrement bafoués.
Si ce débat est un jour réglé sur le plan européen, il cessera de faire le lit de tous les nationalismes et de tous les populismes. Lorsque les solutions auront été arrêtées, notre société sera aussi débarrassée de tous ceux qui gagnent à l'existence de ce débat et qui appartiennent au même camp, monsieur le premier ministre: les Salvini, Orban et, oui, Francken!
01.12 Monica De Coninck (sp.a): Dank u, mijnheer de premier, dat u meer een beroep zult doen op de organisaties van de Verenigde Naties om een goede opvang te organiseren in de regio, maar als u dat zegt, moet u ook zeggen dat u er meer middelen aan zult moeten geven, want zij hebben momenteel maar 10 % van de middelen die zij nodig hebben.
Ik heb veel vragen gesteld, maar wij krijgen weinig duidelijkheid. U communiceert vanuit een aantal heel belangrijke waarden, maar wij kunnen die niet vertalen naar concrete acties. De heer Dewael sprak over Europese centra onder VN-vlag. Ik hoor andere verhalen over de hotspots. Wat zal het zijn? Zullen pushbacks van oorlogsvluchtelingen mogelijk zijn? Waar moeten zij opgepakt worden? In de Libische wateren? In de hele Middellandse Zee? Welke landen zijn erin geïnteresseerd die hotspots of andere structuren te organiseren?
Mijnheer de premier, u spreekt over oorlogsvluchtelingen en economische migranten. Wij moeten de geschiedenis niet herschrijven. Veel Europese landen hebben Afrika leeggeroofd. Momenteel is China dat aan het doen. Dat is een feit. Ik meen dat wij daar een historische rekening te vereffenen hebben.
01.13 Peter De Roover (N-VA): Waarde collega's, de kritiek dat de N-VA onvoldoende weegt op het regeringsbeleid maakt weinig indruk, als die komt van een partij die al vier decennia lang luchttrappelen verwart met politiek bedrijven.
Wij zijn volksvertegenwoordigers en dat betekent dat het onze democratische en – ik wil dit beklemtonen – dus ook onze ethische plicht is om oplossingen te zoeken, met respect voor de bekommernissen van onze kiezers. Wie – het werd hier meermaals gezegd door vele woordvoerders – Europese oplossingen bepleit, zal rekening moeten houden met de democratische realiteit in de Europese Unie en in diverse landen.
Het is een diepe wens van vele burgers hier bij ons, maar ook in de hele Europese Unie, te zorgen voor verzekerde voor- en achterdeuren, anders gaan de binnendeuren op slot en dat is niet wat wij wensen, en door de eigen overheden gecontroleerde migratiestromen. Wanneer daarstraks is gezegd dat iedere vluchteling of asielzoeker recht heeft op respect en waardigheid, dan zijn wij het daar volkomen mee eens. Ik wil verder gaan. Alle zeven miljard inwoners op deze wereld hebben recht op respect en waardigheid. Dat leert meteen dat wij in onze migratiepolitiek verder zullen moeten gaan dan die evidentie. Het is onze diepe overtuiging dat menselijkheid en gecontroleerde grenzen wel degelijk kunnen samengaan, maar onbeheerste migratie en democratie zijn vijanden van elkaar.
01.14 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, toen collega De Coninck daarnet het woord "pushbacks" in de mond nam, heeft zij mij doen herinneren aan haar voorzitter, die dat ooit, nog niet zo lang geleden, gelanceerd heeft. Laten we het gezellig houden.
Over de linkerzijde zal ik gewoonweg herhalen wat ik veertien dagen geleden heb gezegd. Enkele partijen van de linkerzijde heb ik vandaag overigens niet gehoord. Ik zal mijn uitspraak dan ook in het Frans herhalen: qui ne dit mot consent. De houding van sommige van die partijen komt in elk geval neer op open grenzen. Dat herhaal ik nogmaals. Zij spelen in de kaart van gewetenloze mensensmokkelaars. Iedereen heeft recht op zijn mening, maar verkondig die dan ook heel duidelijk, klaar en open.
Ik wil nog een woord zeggen over de Conventie van Genève. De Conventie van Genève is geboren uit de puinhopen na de Tweede Wereldoorlog en is in mijn ogen een monument. Men kan altijd verdere stappen zetten in het migratie- en asielbeleid, maar de Conventie van Genève bindt 194 landen. Ik zeg hier klaar en duidelijk namens mijn fractie: wie daaraan wil tornen, wie dat wil wijzigen, zal dat altijd zonder ons moeten doen.
01.15 Wouter Beke (CD&V): Mijnheer de premier, de komende dagen ligt er voor u een belangrijke opdracht, want de plannen en voorstellen die op tafel liggen, moeten slagen. Ze kunnen alleen maar slagen wanneer we van een sterker Europa kunnen vertrekken. Meer dan ooit hebben wij op het vlak van asiel en migratie een sterker Europa nodig, een sterker Europa dat onze grenzen bewaakt en dat inzet op de veiligheid van onze burgers, een sterker Europa dat zorgt voor de humane, menselijke opvang van oorlogsvluchtelingen die aan Europa worden toebedeeld. U hebt ons daar vandaag de garantie voor gegeven. U hebt verwezen naar de Verenigde Naties en naar de Conventie van Genève. U hebt ook verwezen naar onze internationale verplichtingen. Dat is de enige weg vooruit. Ik wens u heel veel succes in de komende dagen.
L'incident est clos.
02 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de eerste minister over "de reactie op de gisteren door het Planbureau bekendgemaakte cijfers en de impact ervan op het beleid van de regering" (nr. P2957)
02 Question de Mme Veerle Wouters au premier ministre sur "la réaction aux chiffres publiés hier par le Bureau du Plan et leur influence sur la politique gouvernementale" (n° P2957)
02.01 Veerle Wouters (Vuye&Wouters): Mijnheer de eerste minister, uw regering startte in 2014 als de regering van de hoop. Men schreef zelfs dat het begrotingsbeleid van deze regering dat van Di Rupo in de vergeetput gooide. Dat was niet overdreven. U ging op zoek naar 11 miljard, 75 % vond u via besparingen, 25 % via nieuwe inkomsten. Het was een trendbreuk.
Maar toen werd de regering een kibbelkabinet. Bij de begrotingscontrole van 2016 verscheen de eerste gebakken lucht. Steeds weer, en op steeds meer domeinen, moest u dossiers naar u toe trekken om ze dan op de lange baan te schuiven. Vorige week nog ging het over het Europese debat over migratie, waarover u volgende week namens deze regering zult spreken. De vervanging van de F-16 is nu blijkbaar ook uw dossier. Verder zijn er de woonstbetreding bij illegalen en het Energiepact. Ik verwijs ook naar ARCO en de beursgang van Belfius, dingen die zeer belangrijk zijn met het oog op onze begroting. Als u een lijst van zware beroepen moet opstellen, mijnheer de eerste minister, vergeet dan absoluut niet de taak van een eerste minister, want dat is echt een zwaar beroep, afgaand op wat u allemaal op uw boterham krijgt.
Over de begroting zegt uw regering het beter te doen dan Elio. Maar was Elio dan niet de slechtste leerling van de klas? Is dat de ambitie van wat ooit een droomkabinet moest zijn? Wat zien we nu? U past de trucs van de paars-groene foor toe. U pimpt de begroting op met voorafbetalingen van de bedrijven.
Wat is de conclusie? De Nationale Bank van België zegt dat er een tekort zal zijn in 2020. Zonder gewijzigd beleid 1,8 %. Gisteren zei het Federaal Planbureau het iets milder: 1,7 %.
Ik heb de indruk dat Elio terug aan de macht is. Ik kan alleen maar zeggen: uw naam is Charles Michel.
Ja, er zijn verkiezingen in oktober, en misschien ook nog in mei. De vraag is of deze regering nog zal regeren of dat uw kibbelkabinet een spijbelkabinet zal worden, een kabinet dat politiek afwezig is? Zal deze vermoeide regering zonder dash verder blijven doen?
Mijn vraag is: wat kunnen wij nog verwachten van u? Wat zult u doen om het begrotingsevenwicht toch nog te behalen? Wat is de stand van zaken van al uw werven?
02.02 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, ten eerste, ik ben niet zeker dat ik alles heb begrepen. Ik zal mijn best doen om toch een antwoord te geven.
Er is een sterk engagement voor de relance van onze economie. De laatste informatie van het Planbureau bevestigt de goede resultaten. De groei zal stabiel blijven in de twee volgende jaren. Dat is een resultaat van de omgevingsfactoren op Europees niveau en van onze structurele maatregelen.
Er is opnieuw een verhoging van de bedrijfsinvesteringen met 3,2 %. Dit is een sterk signaal. Het is ook belangrijk voor de jobcreatie.
De slogan "jobs, jobs, jobs" is momenteel een realiteit. Voor het eerst sinds de jaren '70 kunnen wij volgens het Planbureau uitstekende resultaten voorleggen op het vlak van jobcreatie en de vermindering van de werkloosheid. Dat is een topprioriteit voor deze regering.
In de volgende weken en maanden, en tot de laatste dag van deze legislatuur, zullen wij bijkomende maatregelen nemen. Ik geef enkele voorbeelden.
Wij hebben de laatste weken een initiatief gelanceerd in het kader van het Overlegcomité en samen met de sociale partners om antwoorden te bieden op een belangrijke uitdaging, namelijk de vacatures. Er zijn in ons land vacatures voor 130 000 jobs. Wij moeten een coherent en sterk beleid voeren met de samenwerking van de deelstaten en de verschillende overheden.
Een ander voorbeeld is de vooruitgang die wij hebben geboekt op het vlak van een investeringspact, een investeringsstrategie. Tijdens de parlementaire discussies van de komende weken zullen wij de kans krijgen om ter zake ons punt te maken, om aan te tonen welke beslissingen wij ter zake hebben genomen en wat de perspectieven zijn voor de volgende maanden.
Ik moet daar nog aan toevoegen dat de hervorming van de vennootschapsbelasting steeds meer effect zal hebben en de volgende jaren meer zuurstof zal bieden voor de versterking van onze economie. De oriëntatie is dus zeer duidelijk en wij zullen hard blijven werken aan de versterking van de economie, van de jobcreatie en van de investeringen.
02.03 Veerle Wouters (Vuye&Wouters): Mijnheer de eerste minister, u hebt het natuurlijk weer over de groei, maar die groei is zeker niet alleen te danken aan de regering, want dat is typisch iets voor Europa. Ik vind het echter heel frappant dat België het slechter doet dan het Europees gemiddelde. U spreekt over "jobs, jobs, jobs", maar dan moeten wij ze ook nog invullen. Denk dan maar aan het gekibbel tussen de ministers Peeters en Muyters. Men kan wel jobs creëren, maar als men er geen mensen voor vindt, dan is er ook een probleem.
U vermeldt echter niet dat het beloofde evenwicht, de grote belofte van de regering, niet is gerealiseerd en daarover spreekt het Planbureau zich uit. Het was inderdaad een droomkabinet in 2014, mijnheer de eerste minister, maar het is verworden tot een kibbelkabinet. Ik hoop voor u dat het geen rampregering wordt, want de coalitiepartners kunnen het nergens nog over eens zijn. Over bepaalde dingen, zoals over het uitkleden van de taalwet, kan men het wel eens zijn, maar dan is men het er plots toch niet meer over eens en wil men het terugdraaien. Als er dan zo'n voorstel van Tusk komt, waarover iedereen het toch eens kan zijn, dan kan men nog doen alsof men het oneens is. Dat zal echter de kracht van de gewoonte zijn, denk ik.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Eric Van Rompuy aan de eerste minister over "het standpunt van de regering met betrekking tot de invoering van een begroting voor de eurozone" (nr. P2958)
03 Question de M. Eric Van Rompuy au premier ministre sur "la position du gouvernement sur la mise en place d'un budget de la zone euro" (n° P2958)
03.01 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega's, volgende week vindt een Europese top plaats. Natuurlijk staat de migratiecrisis daar hoog op de agenda, maar ik las ook dat bondskanselier Angela Merkel en Frans president Macron een akkoord zouden bereikt hebben over een apart budget voor de eurozone.
Het gaat niet over de Europese begroting, die nu reeds bestaat, maar over een apart budget voor de eurozone om structurele problemen in de eurozone aan te pakken, verschillende ontwikkelingen van de economieën te stroomlijnen en landen die in economische moeilijkheden zouden komen bij te staan. Op die manier wordt de structurele basis van de eurozone versterkt en kan de kloof tussen de meer en minder welvarende landen gedicht worden. Dat kan onder meer via een apart budget, dat in bepaalde omstandigheden een investeringsimpuls kan geven.
Dat past in de hervorming van het Europees monetair systeem. Er zou ook een Europees muntfonds komen, in plaats van de Europese samenwerkingsakkoorden. Wij stellen echter vast dat een aantal landen daar tegen is. Onder meer Nederland, dat alsmaar meer eurosceptisch wordt, is tegen dat apart budget. Het is ook tegen een Europees muntfonds.
Mijnheer de eerste minister, wat is de houding van België? Juicht u het akkoord tussen de heer Macron en mevrouw Merkel toe?
Wat is het tijdpad? Ik lees dat het apart budget pas van toepassing zou worden in 2021.
Staat het punt op de agenda van de Europese top en wat is de houding van België?
03.02 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de stabiliteit van de eurozone en de versterking van de economie in de eurozone vormen inderdaad heel belangrijke uitdagingen voor de toekomst.
Het is nodig om maatregelen te nemen. Dat is wat wij een paar weken geleden hebben gedaan, bijvoorbeeld in het kader van Eurofin voor de bancaire unie. Dat was een belangrijke en noodzakelijke stap. Het heeft veel tijd gevergd om tot een consensus te komen. Dit akkoord over de bancaire unie is de facto een stap in de richting van een vermindering van de risico’s.
Het is ook nodig om de concrete maatregelen te implementeren in het kader van een Europees stabiliteitsmechanisme. Wij hebben daaromtrent politieke akkoorden gesloten in het kader van Eurofin. Het is nodig om deze akkoorden te implementeren.
Een ander belangrijk punt is het debat op Europees niveau over een eventueel budget voor de eurozone. Men buigt zich over het bedrag, de envergure, het beslissingsproces, het bestuur en het doel ervan.
Daarover zijn er de laatste weken veel onderhandelingen gevoerd, ook met Nederland. Nederland heeft daarin inderdaad de positie ingenomen die u hebt geschetst. Wij kennen nog niet alle details van de discussies tussen de heer Macron en mevrouw Merkel. Het akkoord dateert van een paar uur geleden. Wij zullen daar echter volgende week tijdens de top over kunnen discussiëren. Op Belgisch niveau zal de Ministerraad eerst onze positie in detail moeten bepalen. Wij zullen dat ook doen.
Ik wil verduidelijken dat het voor mij belangrijk is om er alles aan te doen om de convergentie in de eurozone te bevorderen. In mijn ogen zou het een fout zijn om een tegenstelling te krijgen tussen het verminderen van de risico's aan de ene kant en de verdeling van de risico's aan de andere kant. Wij moeten zowel vooruitgang boeken in het verminderen van de risico's als in de solidariteit, de verdeling van de risico's over de lidstaten. Wij menen dat de implementatie van de structurele hervorming die wij hier in België proberen door te voeren, van cruciaal belang is voor meer convergentie in de eurozone en voor een optimistischere toekomst inzake de groei in de eurozone.
03.03 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw antwoord. Over de eurozone wordt dikwijls alleen gesproken in tijden van crisis; ik denk aan Italië of aan Griekenland. Een structurele aanpak is noodzakelijk, net als de convergentie tussen de economieën en het opkrikken van de economieën die het inzake groei en productiviteit minder goed doen. Daarbij kan een apart budget, los van het Europees budget, een impuls geven om de economieën op te krikken en er de volgende jaren voor te zorgen dat de eurozone kan overleven. Met economieën die niet convergeren zal dat een heel moeilijke opdracht zijn en heel veel geld kosten aan een systeem als het mogelijk Europees muntfonds, dat in crisisoperaties optreedt. Wij moeten op lange termijn denken. De Belgische houding is klaar, u zult daar namens België aan meewerken.
Het incident is gesloten.
- M. Olivier Maingain au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'arrestation de journalistes au centre fermé 127bis" (n° P2959)
- M. Elio Di Rupo au premier ministre sur "l'arrestation de journalistes au centre fermé 127bis" (n° P2956)
- M. Marco Van Hees au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'arrestation de journalistes au centre fermé 127bis" (n° P2960)
- M. Richard Miller au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'arrestation de journalistes au centre fermé 127bis" (n° P2961)
- de heer Olivier Maingain aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aanhouding van journalisten in het gesloten centrum 127bis" (nr. P2959)
- de heer Elio Di Rupo aan de eerste minister over "de aanhouding van journalisten in het gesloten centrum 127bis" (nr. P2956)
- de heer Marco Van Hees aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aanhouding van journalisten in het gesloten centrum 127bis" (nr. P2960)
- de heer Richard Miller aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aanhouding van journalisten in het gesloten centrum 127bis" (nr. P2961)
04.01 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le premier ministre, les circonstances sont connues de tout un chacun dans cette assemblée. Rappelons quand même que c'était une équipe de journalistes qui accompagnait un mouvement qui proteste contre le fait qu'on puisse concevoir un lieu d'enfermement de familles, avec des enfants en bas âge, sur le site du 127bis. On peut dénoncer Trump mais on ne peut concevoir que des enfants soient enfermés dans des centres fermés. La détention dans des lieux fermés est contraire aux conventions internationales, il faut le rappeler avec force. C'est la raison pour laquelle il y avait ce mouvement de protestation.
L'équipe de journalistes a donc été arrêtée et on cherche à bien comprendre ce qui justifie cette arrestation. Son matériel a été confisqué, ce qui se justifie encore moins à mes yeux. À supposer qu'ils n'auraient pas obtempéré à la première injonction des policiers de quitter les lieux, considérés comme privés, la confiscation du matériel se justifie encore moins.
Je rappelle que notre assemblée a adopté le 14 décembre 2017 une résolution relative à la sécurité des journalistes dans le monde. Parler au reste du monde est une chose, veiller au respect des mêmes principes dans notre pays me semble être la meilleure façon d'être entendus dans le reste du monde.
Monsieur le premier ministre, je souhaite que vous nous précisiez la motivation de l'arrestation de ces journalistes et de la confiscation de leur matériel. Qui a donné des instructions? Qui en a assumé la responsabilité administrative, opérationnelle et politique au sein de ce service de police? Quels étaient les services de police présents, police fédérale, police zonale ou d'autres services de sécurité?
04.02 Elio Di Rupo (PS): Monsieur le premier ministre, presque chaque semaine, nous devons interpeller votre gouvernement au sujet des atteintes aux droits fondamentaux des personnes et aux libertés des citoyens. Je souhaite rappeler ici quelques faits récents qui me paraissent sérieux et qui étaient inimaginables sous les précédents gouvernements, même si on remonte dans un passé lointain.
Le 11 janvier, votre gouvernement confirmait ici le rapatriement des Soudanais qui avaient fui la torture en vigueur dans leur pays. Le 1er février, votre gouvernement défendait ici les perquisitions au domicile privé des citoyens qui apportent un peu d'humanité aux réfugiés. Le 17 mai, votre gouvernement justifiait ici l'envoi dans des centres fermés de familles avec enfants. Le 24 mai, vous refusiez ici de dénoncer les déclarations scandaleuses de M. De Wever au sujet de la petite Mawda, tuée par notre police. Le 7 juin, votre secrétaire d'État à la Migration en appelait à contourner – ni plus ni moins! – l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, un article qui interdit la torture et les traitements inhumains. Enfin, pas plus tard qu'hier, une équipe de la RTBF qui tournait un sujet sur l'enfermement d'enfants était arrêtée par la police et privée de liberté.
Voilà, monsieur le premier ministre, où nous en sommes aujourd'hui. La Belgique, qui était un modèle en matière de droits de l'homme et de libertés, un modèle pour la liberté de la presse, est progressivement devenue un pays où les transgressions sont désormais possibles. Je crains que ces transgressions soient couvertes par vous.
Monsieur le premier ministre, pour faire simple, que pouvez-vous encore faire pour sauver l'honneur et la réputation de notre pays qui, je pense, sont abîmés?
04.03 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de l'Intérieur, les libertés fondamentales et les droits de l'homme sont-ils encore pleinement garantis aujourd'hui en Belgique? On peut se poser la question au vu de la situation à Steenokkerzeel où il y a une double violation des droits de l'homme. D'une part, on prévoit d'enfermer des enfants à Steenokkerzeel et, d'autre part, on met en détention des journalistes qui sont venus couvrir l'événement.
Monsieur le ministre, regardez aujourd'hui le site du Conseil de l'Europe et sa plate-forme pour la protection des journalistes. Il y est indiqué, à la date du 20 juin 2018, que les journalistes Himad Messoudi et Julien Vlassenbroek sont détenus et que leur matériel est confisqué. C'est une alerte de niveau 1 dans la classification du Conseil de l'Europe. Le niveau 1 couvre les violations les plus sérieuses et les plus dommageables de la liberté des médias. Voilà, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de l'Intérieur, où on en arrive!
Des journalistes se trouvaient effectivement sur le chantier où une action militante était menée. On leur a demandé de sortir du chantier, ce qu'ils ont fait. Dans un deuxième temps, on leur a confisqué leurs caméras et, dans un troisième temps, on les a arrêtés et confisqué tous leurs moyens de communication.
Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de l'Intérieur, pourquoi la police a-t-elle empêché les journalistes de faire leur travail? Pourquoi la police accepte-t-elle de laisser passer un collègue avec une valise de transmission pour s'en prendre ensuite aux journalistes? Pourquoi la police arrête-t-elle les journalistes et les place-t-elle en détention? Certains disent qu'ils n'étaient pas identifiés. Généralement, un type avec un gros micro RTBF en main est un journalise; je peux vous l'affirmer! En cas de doute, pourquoi ne demande-t-on pas la carte de presse à ces journalistes? Qui a pris la décision de les arrêter? Quelles sont les directives données dans le cas présent mais aussi lors de toutes les interventions dans les centres fermés? Enfin, quelles mesures comptez-vous prendre?
04.04 Richard Miller (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de l'Intérieur, chers collègues, chacun organise son propos comme il le souhaite. Pour ma part, je ne mélangerai pas tous les dossiers des deux ou trois dernières années et j'en arrive à la question qui nous occupe aujourd'hui, à savoir l'arrestation, hier matin, d'une équipe de journalistes de la RTBF. La RTBF - Radio-Télévision belge de la Fédération Wallonie-Bruxelles -, de service public donc, réalisait en effet un reportage autour du centre fermé 127bis de Steenokkerzeel. Ces journalistes ont ensuite été libérés.
Le MR est viscéralement attaché, comme tout parti démocratique, à la liberté de la presse, à sa liberté d'opinion et à sa liberté d'investigation sans entrave. J'ai eu l'honneur - c'est vrai, monsieur Maingain -, de proposer à l'Assemblée de voter une résolution que j'avais déposée pour protéger les journalistes dans le monde. J'étais heureux parce que le vote avait été quasi unanime, chers collègues: 133 voix pour et 1 abstention, la vôtre monsieur Maingain. Vous êtes le seul à vous être abstenu sur ce texte.
De la même façon que nous sommes attachés à la liberté de la presse, nous sommes attachés, je suppose comme tout autre parti démocratique, à l'État de droit et au respect des règles qui encadrent la sécurité de tous les citoyens.
Monsieur le premier ministre, Himad Messoudi, le journaliste en question, professionnel, a indiqué lui-même par son tweet qu'il ne souhaitait pas être récupéré politiquement mais que des questions devaient être posées. C'est ce que nous faisons aujourd'hui en nous adressant à vous, monsieur le premier ministre.
Vous avez demandé que la clarté soit faite sur cette affaire. Une enquête sera donc diligentée pour connaître les raisons qui ont poussé les forces de la police locale à pratiquer ces arrestations. Qui mènera l'enquête et dans quels délais connaîtrons-nous les réponses? Dans l'état de vos connaissances, pourquoi seuls les journalistes de la RTBF ont-ils été vidés, pardon, visés …? C'était une belle formule. Je l'assume!
Le matériel des journalistes pouvait-il être confisqué?
Enfin, vous l'avez entendu comme moi: sans craindre les excès de langage - on a été jusqu'à parler d'enfants tués par votre police -, certains s'interrogent sur le degré de liberté de la presse dans notre pays. Monsieur le premier ministre, quelle est l'évaluation, par les associations internationales de presse, de la liberté de la presse dans notre pays?
04.05 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, voici quelques éléments de réponse à ces interpellations, qui sont effectivement légitimes compte tenu des informations qui ont été communiquées.
Premier point, je le savais, mais je le découvre encore aujourd'hui: le passage de la majorité, pendant pratiquement un quart de siècle, vers l'opposition, provoque quelques troubles de la mémoire. S'agissant de la question des familles avec enfants, c'est par le passé, sous de précédents gouvernements, que la Belgique a été condamnée par des institutions internationales. Cela nous a amenés à prendre la décision de mettre en place des unités familiales, avec des garanties et un encadrement. Elles ne sont utilisées qu'en dernier recours.
Deuxième point fondamental et je le dis avec toute la solennité nécessaire dans cette Assemblée: il n'y a pas l'ombre d'un doute sur le fait que la liberté de la presse est un pilier fondamental de la démocratie, de l'État de droit. Elle est garantie par la Constitution. La liberté d'informer doit être garantie en tout temps.
De la même manière, je veux aussi affirmer le soutien au travail des policiers qui veillent en permanence au maintien de l'ordre et de la sécurité. Ces deux données revêtent l'exigence de faire respecter l'État de droit.
Le ministre de l'Intérieur donnera des éléments factuels. Immédiatement après que nous ayons été informés des faits, mes conseillers ont eu un contact avec le journaliste en question, et le ministre de l'Intérieur s'est informé des éléments qui ont abouti à cette situation.
Ce n'est pas la police fédérale, mais bien la police locale qui était en première ligne pour assumer des décisions dans le cadre de la police administrative. Je mettrai en évidence que l'entrepreneur qui effectuait des travaux sur le chantier a informé les autorités locales de l'existence de risques liés à la stabilité du bâtiment, dès lors que la pénétration de personnes sur le site, jusque sur le toit, mettait en danger la sécurité et provoquait également des tensions à l'intérieur du centre fermé. La police fédérale était appelée en renfort, en appui, sous l'autorité des officiers qui exercent la police administrative, et qui ont pris les décisions d'arrestation administrative.
Des vérifications d'identité sont intervenues ultérieurement, c'est-à-dire une fois que la présence a été constatée au poste de police.
Je voudrais vraiment, avec la plus grande délicatesse, gentillesse, douceur, vous dire à quel point je suis stupéfait. Stupéfait de l'instrumentalisation que l'on tente de faire dans cette situation! J'ai reçu un courrier d'un membre du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui y indiquait que ce serait le gouvernement qui aurait donné l'ordre d'arrêter des journalistes. Fake news! Mensonge! Populisme!
Enfin, monsieur le député Elio Di Rupo, vous avez assumé de grandes responsabilités. J'ai été assez stupéfait par la confusion et le manque de nuances dans un énoncé complètement partial, et en dehors des réalités d'un certain nombre de situations.
Mais surtout, monsieur le député, vous devriez, avec moi, vous réjouir du fait que ces dernières années, notre pays a progressé dans les classements internationaux pour la liberté de la presse. Reporters sans frontières établit chaque année un classement sur ce sujet.
Lorsque vous dirigiez le gouvernement, monsieur Di Rupo, nous avons reculé, passant de la vingtième à la vingt-et-unième place. Sous ce gouvernement, aujourd'hui, notre pays est le septième qui garantit le mieux la liberté de la presse!
Le président: Il y aura des répliques.
04.07 Charles Michel, premier ministre: Ah non? La liberté de la presse, ce n'est pas un argument? Expliquez que ce n'est pas un argument? Reporters sans frontières, monsieur Laaouej! Vous versez dans le populisme!
Le président: Il y aura des répliques. Laissez parler le ministre de l'Intérieur, s'il vous plaît!
04.08 Charles Michel, premier ministre: Mensonges et populisme, c'est votre choix!
Le président: La parole est au ministre de l'Intérieur.
04.09 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chers collègues, comme l'a annoncé M. le premier ministre, je vais vous exposer le déroulement des faits. Aux alentours de 10 h 30, une colonne est arrivée à l'entrée du centre. Elle se composait d'un bus, d'une camionnette chargée d'échelles, de matériel de grimpeur et de matériel permettant de s'enchaîner aux clôtures.
Un groupe d'une centaine de manifestants s'est introduit sur le site du centre 127bis en grimpant sur les clôtures au moyen d'échelles. Une partie des manifestants s'est ensuite enchaînée à la clôture. Une autre partie est montée sur le toit des nouvelles maisons familiales en construction.
Les manifestants ont été interviewés et filmés par plusieurs personnes près de la clôture et sur le toit. La direction du centre 127bis a entre-temps informé la police que les esprits des 93 résidents du centre commençaient à s'échauffer. De plus, l'entrepreneur des maisons familiales en construction a informé la police sur place qu'il ne pouvait garantir la stabilité de la construction, étant donné la présence de quelques dizaines de personnes sur le toit.
Malgré de nombreuses insistances, les manifestants ont poursuivi leur action. Les journalistes ont continué à filmer et à interviewer les manifestants dans l'enceinte du périmètre défini par la police. Aux alentours de 13 h, sur décision de l'officier de police administrative de la zone de police Kastze et en concertation avec le bourgmestre, il a été procédé à des arrestations administratives sur la base des différentes informations que je vous ai déjà données.
Les manifestants ont fait l'objet d'une arrestation administrative et ont été transférés au commissariat de la zone de police. Leurs caméras et le matériel de son ont été brièvement confisqués et également transférés au commissariat de la zone de police. Il s'agit de la procédure à suivre.
Une fois au commissariat de la zone de police, cinq personnes ont fait savoir qu'elles étaient journalistes et se sont identifiées au moyen de leur carte de presse. Elles ne l'avaient pas montrée auparavant. Les journalistes ont ensuite été libérés et leur matériel leur a été rendu à condition qu'ils montent dans leur véhicule et repartent aussitôt. C'est ce qu'ils ont d'ailleurs fait.
Lorsqu'une personne refuse d'obéir à un ordre de police et que ses actions mettent la personne même ou d'autres personnes en danger, la police peut intervenir. En l'occurrence, les personnes en danger étaient les résidents du centre, le personnel, les ouvriers du bâtiment et la personne même. Comme je vous l'ai dit, ces personnes se trouvaient sur le toit d'un bâtiment en construction.
Ce n'est pas parce qu'on est journaliste qu'il ne faut pas respecter la loi. Les journalistes en question n'ont, à aucun moment, montré leur carte de presse. Ils l'ont montrée lorsqu'ils étaient au commissariat. Le journaliste en question a d'ailleurs fait savoir sur Twitter que la police a fait preuve de professionnalisme et de respect.
Tels sont les faits qui se sont déroulés hier midi.
04.10 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, nous nous passerions bien de connaître continuellement cette polémique aisée entre ceux qui ont partagé le pouvoir durant tant d'années, et qui aujourd'hui veulent faire croire qu'ils n'ont jamais fait partie de la majorité pendant vingt-cinq ans.
04.11 David
Clarinval (MR):
(…)
04.12 Olivier Maingain (DéFI): Je vous remercie, monsieur Clarinval, de rappeler que j'ai eu un certain courage à une certaine époque. C'est vrai.
Plus fondamentalement, je remercie le ministre de l'Intérieur d'avoir fourni des éléments de fait. Cependant, sa relation des faits est intéressante. Il confond manifestants et journalistes. Il assimile les journalistes à des manifestants et considère que les journalistes doivent être arrêtés au même titre que des manifestants, pour éventuel non-respect de la sécurité publique. Vous dites que les forces de l'ordre ne sont pas capables d'identifier des journalistes munis de caméras portant le logo de la RTBF. Je peux comprendre: le bourgmestre de la chère commune est un membre de votre parti, monsieur le ministre de l'Intérieur. Je ne sais pas très bien ce qu'il faut à un bourgmestre informé de la présence de journalistes de la RTBF pour savoir à qui il a à faire! Nous commençons à comprendre que la seule logique était d'assimiler les journalistes à des manifestants et de les traiter comme tels.
04.13 Elio Di Rupo (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, puisque nous parlons de références, la Fédération européenne des journalistes, dans son rapport 2015, "dénonce les menaces répétées du cabinet du premier ministre à l'égard d'un journaliste de la RTBF".
Plus fondamentalement, monsieur le premier ministre, nous ne pouvons pas vous poser une question sans que vous évoquiez sans cesse les gouvernements précédents. Moi, j'assume tout ce que j'ai fait. Vous faisiez partie de mon gouvernement. Lorsque nous l'avons formé, vous y étiez, votre parti y était, et vous étiez président de ce parti!
04.14 Charles Michel, premier ministre: Troubles de la mémoire, vous disais-je! Je n'étais pas au gouvernement!
04.15 Elio Di Rupo (PS): Un minimum d'élégance devrait vous obliger à rester un tant soit peu centré sur les faits, et à apporter des réponses aux questions que l'on vous pose. Je ne serai pas beaucoup plus long. Vous ne répondez pas aux questions, comme à l'accoutumée. Je vous demande simplement de faire honneur à votre fonction.
04.16 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, je pensais sincèrement que vous condamneriez aujourd'hui cette arrestation de journalistes. Or qu'ai-je entendu? Vous l'avez justifiée. Et de quelle manière? Vous invoquez des problèmes de stabilité d'un bâtiment. Donc, quand un édifice est instable, il faut arrêter des journalistes pour y remédier. Voilà donc sur quoi repose votre argumentation …
J'ai aussi entendu l'argumentaire assez délirant du ministre de l'Intérieur, pour lequel il était impossible d'identifier ces journalistes, alors même que l'un d'eux tenait un micro aux couleurs de la RTBF. De plus, vous travestissez les faits. Lorsqu'ils sont arrivés au commissariat, l'un d'eux a montré sa carte de presse. Qu'a fait la police à ce moment-là? Elle l'a envoyé au cachot! Donc, vous déformez la réalité des événements!
Monsieur Miller, quand nous avons débattu de votre résolution, les représentants des journalistes nous ont expliqué que notre pays se plaçait à la cinquième place du classement du nombre d'alertes enregistrées, qu'avait établi le Conseil de l'Europe. Cinquième sur trente-sept pays! Nous étions alors classés derrière la Turquie et la Russie! Voilà où en est la Belgique sur le plan de la liberté de la presse!
Monsieur le premier ministre, je ne pensais pas entendre, un jour dans notre pays, un chef de gouvernement qui justifierait l'arrestation de journalistes!
04.17 Richard Miller (MR): Monsieur le premier ministre et monsieur le ministre de l'Intérieur, je vous remercie de nous avoir éclairés en termes factuels, mais aussi politiques.
Je vous entends séance après séance et je confirme que vous êtes parfaitement dans votre rôle, monsieur le premier ministre, notamment quand vous êtes amené à endiguer cette espèce de "scandalite" qui anime depuis quelques mois les rangs d'une opposition qui n'a vraiment plus rien d'autre à se mettre sous la dent. Alors que nous nous trouvons dans ce Parlement, siège de notre démocratie – au cœur de Bruxelles, capitale de l'Union européenne –, des membres du PTB essaient de vous donner des leçons de démocratie et de liberté de la presse. C'est quand même extraordinaire!
Vous n'avez vraiment aucune honte! Vous pouvez rigoler, monsieur Hedebouw, vous ne faites rire que vous-même! Vous n'avez aucune honte! Vous utilisez des arguments qui vont à l'encontre de tout ce que nous défendons ici, tous partis démocratiques confondus! Voilà ce que nous faisons, monsieur Hedebouw!
En posant des questions aujourd'hui, les différents membres des partis démocratiques ont montré leur intérêt pour la défense de la presse, ont montré leur intérêt pour la défense de l'État de droit et ont voulu savoir ce qu'il s'est passé! Vous, vous n'en avez rien à faire! Rien du tout! Ce qu'il s'est passé, c'est simplement un prétexte pour continuer à essayer de casser le système démocratique, système démocratique dont vous vivez soit dit entre parenthèses!
Je remercie le premier ministre et le ministre pour leur réponse.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
04.18 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, M. Miller a bien voulu faire référence à mon vote sur la résolution. Mais M. Miller a une mémoire sélective. S'il savait pour quel motif je me suis abstenu, s'il avait suivi les travaux! J'avais déposé des amendements qui voulaient que cette résolution soit encore plus ambitieuse, car je faisais référence à une résolution du Conseil de l'Europe, qui condamnait l'influence des politiques sur le monde des médias.
Vous aviez rejeté ces amendements. Ce fut la raison de mon abstention. Acceptez, monsieur Miller, que votre propos visait à discréditer ma façon de voter, alors que j'avais déposé des amendements qui complétaient votre résolution!
04.19 Richard Miller (MR): Tout d'abord, vous parlez de mémoire sélective. Vous dites: "Si vous aviez assisté aux travaux!"; Mais, c'était ma proposition de résolution! Donc, j'étais présent! J'ai suivi tous les travaux et j'ai essayé de les défendre de la manière la plus solide possible.
Donc, vous reconnaissez que vous vous êtes abstenu, que vous faites référence, pour attaquer le gouvernement, à un texte que vous avez refusé de voter sous des arguments qui sont peut-être louables. Il n'empêche, monsieur Maingain, DéFi n'a pas voté un texte qui tendait à protéger les journalistes!
L'incident est clos.
05 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de eerste minister over "de houding van de regering ten aanzien van het Amerikaanse migratiebeleid en de problematiek van de migrantenkinderen" (nr. P2952)
05 Question de Mme Meyrem Almaci au premier ministre sur "la position du gouvernement par rapport à la politique migratoire américaine et à la question des enfants de migrants" (n° P2952)
05.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het debat van zonet zindert nog na. Mijn vraag heeft een link met de fond van dat debat en met het voorgaand debat over de EU en migratie.
Geen kinderen in kooien, nu niet, nooit. Die uitspraak had uit de twitterhoed van enkele leden van uw meerderheid kunnen komen, maar in de afgelopen week was het in uw meerderheid vooral bijzonder stil. Ik had deze vraag origineel ingediend ter attentie van de premier, die hier nu nog aanwezig is, en die destijds de voortrekker was van het protest in Europa tegen de situatie van geweld tegen Catalaanse betogers. Ook nu gaf de premier niet thuis. Er heerst radiostilte. U hebt als minister van Buitenlandse Zaken een halfslachtige communicatie naar buiten gebracht, maar er kwam geen communicatie om onze principes duidelijk te maken, principes die nochtans daarnet in het debat over migratie aan bod kwamen. Geen kinderen in kooien, nu niet, nooit. Zo moeilijk is dat niet.
De Amerikaanse president scheidde zowat tweeduizend kinderen wekenlang van hun ouders, zonder dat ook maar een van de ouders weet of zij hun kinderen zullen terugzien. Voor elke moeder en vader is dat meer dan een stomp in de maag. Wij kunnen ons dat niet indenken. Dat is onmenselijk. Het is toch niet zo moeilijk om dat te zeggen? Hoever kan men gaan om vluchtelingen af te schrikken? De wereld keek verbijsterd toe en blijft verbijsterd achter. Het decreet dat president Trump heeft ondertekend, dat overigens niet nodig was, voorziet nog altijd niet in een oplossing voor de kinderen die vandaag gescheiden zijn van hun ouders en in absoluut traumatiserende omstandigheden verkeren.
Collega's, dat maakt voor mij zeer duidelijk dat de slinger aan het doorslaan is. In Hongarije kan men onderhand één jaar cel krijgen als men vluchtelingen helpt of hen nog maar positief portretteert, wat een duidelijk dreigement is ten aanzien van ngo's. In Italië spreekt minister Salvini openlijk over straat per straat, wijk per wijk "zuiveren". Hij predikt een massale uitzuivering. Een schip vol hulpbehoevende vluchtelingen moest dagenlang op zee ronddobberen vooraleer te mogen aanmeren. Opnieuw zweeg ons land.
Ik maak mij dan ook zorgen over het verschil tussen woord en daad, tussen wat daarnet allemaal werd uitgesproken door collega's van de meerderheid en de reactie van de meerderheid op feiten die zich voordoen. De reactie van de regering op al die zaken is onbestaande.
Orbán is een fractiegenoot van een van onze regeringspartijen. De reactie op Salvini, die ronduit racistische uitspraken doet, is er niet. Er is een kantelpunt bereikt.
De voorzitter: En nu de vragen.
05.02 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Er is een kantelpunt bereikt.
U zou de ambassadeur spreken. Ik neem aan dat dit plan nog altijd voorligt omdat de situatie ten gronde nog altijd niet is verbeterd. Ik vraag u echter meer. Ik vraag u om, net zoals destijds met Catalonië, een voortrekker te zijn op het Europese niveau en dit ter sprake te brengen op de Europese top en in de VN-Mensenrechtenraad.
Wat gaat u doen om de stilte, die ons land nu kenmerkt, te doorbreken?
05.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Almaci, België veroordeelt in zeer duidelijke bewoordingen het scheiden van kinderen van hun ouders, in alle omstandigheden. Deze praktijk gaat in tegen de bepalingen van het VN-Verdrag inzake de rechten van het kind. De Verenigde Staten hebben dit verdrag, als enig land ter wereld, niet geratificeerd.
Afgezien daarvan zijn de algemeen geldende fundamentele rechten en vrijheden ook van toepassing op kinderen, en dit uiteraard ook in de Verenigde Staten. Meer nog, als specifiek kwetsbare groep hebben kinderen een speciaal statuut binnen het internationaal mensenrechtenkader.
De Belgische bezorgdheid over dit beleid werd gisteren nog overgebracht tijdens een onderhoud tussen mijn kabinetschef en de Amerikaanse zaakgelastigde. Momenteel is er immers geen Amerikaanse ambassadeur in Brussel.
Tegelijkertijd stel ik vast dat ook binnen de Verenigde Staten deze maatregelen het onderwerp zijn van een open, algemeen en kritisch debat, zoals dit een democratie betaamt. Mede door dit debat binnen de Verenigde Staten, hebt u, net als ik, deze ochtend kunnen vernemen dat de Amerikaanse president stappen zou ondernemen om het beleid aan te passen. Ik wil daarbij benadrukken dat België deze democratische dynamiek ten volle respecteert.
Het spreekt evenwel voor zich dat ik deze situatie van zeer nabij zal blijven opvolgen. Wij moeten onze Amerikaanse collega's om meer durven te vragen.
Ik moet u bovendien zeggen dat de naleving van de mensenrechten in heel de wereld een eerste prioriteit vormt voor België en de Belgische regering.
Wij zullen ernaar handelen op het Europese niveau, wat al het geval is in bijvoorbeeld het debat over de situatie in Polen, en dat zal ook het geval zijn met een reactie in Roemenië in de volgende uren. Wij zullen er ook naar handelen in de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties. Ook daar is een van onze prioriteiten de bescherming van kinderen in het bijzonder. Ik heb bijvoorbeeld gevraagd om België een specifieke rol te laten opnemen voor kinderen in oorlogsgebied.
Wij hebben dus niet gewacht op uw oproep om iets te doen voor een echte bescherming van kinderen, in alle landen ter wereld en nu ook in de Verenigde Staten.
05.04 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik ben blij dat u dit dossier op de agenda van de EU-top zult brengen. Er is komend weekend al een informeel overleg. Ik ben blij dat u het ook bij de VN aanhangig zult maken. Dat was ook onze oproep, direct nadat het bericht bekendgemaakt werd. Alleen heb ik tot vandaag moeten wachten om van u een duidelijk signaal in die richting te krijgen. Het verschil in reactievermogen als het gaat over mensen die terecht protesteren in Catalonië en dit dossier is net wat ik vandaag hekel.
Het helpt als wij ook voortrekker zijn in dit land, wat Salvini, de boot Aquarius, Hongarije en Orbán betreft. Als u mooie woorden uitspreekt over mensenrechten en een bijzondere zorg voor kinderen, dan helpt het ook dat u assumeert dat men kinderen niet opsluit, ook niet in ons land! Dat principe ondertekenen zou u pas sieren.
Het incident is gesloten.
- M. Christian Brotcorne au ministre de la Justice sur "le service minimum pendant les grèves dans les prisons" (n° P2962)
- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "le service minimum pendant les grèves dans les prisons" (n° P2963)
- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "le service minimum pendant les grèves dans les prisons" (n° P2964)
- M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "le service minimum pendant les grèves dans les prisons" (n° P2965)
- Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "le service minimum pendant les grèves dans les prisons" (n° P2966)
- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "le service minimum pendant les grèves dans les prisons" (n° P2967)
- de heer Christian Brotcorne aan de minister van Justitie over "de minimale dienstverlening tijdens de staking in de gevangenissen" (nr. P2962)
- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de minimale dienstverlening tijdens de staking in de gevangenissen" (nr. P2963)
- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de minimale dienstverlening tijdens de staking in de gevangenissen" (nr. P2964)
- de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de minimale dienstverlening tijdens de staking in de gevangenissen" (nr. P2965)
- mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de minimale dienstverlening tijdens de staking in de gevangenissen" (nr. P2966)
- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de minimale dienstverlening tijdens de staking in de gevangenissen" (nr. P2967)
06.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, certaines plaies, à force d'être mal soignées ou de ne pas être soignées du tout, ne cicatrisent jamais. C'est la situation dans nos prisons. Régulièrement, des grèves de gardiens doivent venir nous rappeler les conditions déplorables dans lesquelles les missions qu'ils ont à mener sont remplies. Il en va de même pour l'accompagnement des détenus. Les nombreuses condamnations de la Belgique par l'Observatoire International des Prisons (OIP) le démontrent à suffisance.
Il est donc urgent que nous organisions, dans ce service public, comme au sein d'autres, un service minimum. Mon groupe n'a pas de problème avec cela. Le mieux serait évidemment de le faire dans le cadre de la concertation sociale et de l'application de protocoles existants, qui doivent être évalués en théorie. À défaut, il faut oser le texte légal qui organisera ce service, de la même manière que dans les hôpitaux. Je suis très clair à ce sujet.
Monsieur le ministre, si vous voulez être crédible, il faut que dans le même temps, vous donniez les moyens humains et financiers pour que ce service minimum soit possible. Si, aujourd'hui, ce service est déjà pratiquement inapplicable par défaut de personnel, et en particulier de gardiens, vous n'y arriverez pas.
En 2016, nous avons connu la dernière grève de gardiens de prison. Vous avez pris des engagements à l'égard des syndicats. Vous vous êtes engagé à remplir le cadre du personnel ou, en tout cas, à engager des agents supplémentaires. On vous a interpellé sur l'évolution de cette situation. Vous avez dit que c'était compliqué, qu'il fallait procéder à des examens, qu'il y avait peu de candidats, que le taux de réussite parmi eux était bas et qu'il était vraiment difficile de trouver le nombre de personnes nécessaires. Pourtant, vous ne pouvez pas y échapper. Vous devrez trouver des solutions et apporter des réponses politiques à cette question. C'est un préalable indispensable et essentiel à l'engagement de notre pays dans la voie du service minimum.
Où en êtes-vous? Je pense que vous rencontriez les syndicats ce matin. Qu'a donné cette rencontre? Dans quel délai viendrez-vous, à défaut d'accord avec ces syndicats, proposer le service minimum, et selon quelles modalités? Enfin, comment allez-vous investir financièrement et humainement pour que la dignité dans nos prisons soit au rendez-vous, à la fois pour les gardiens mais aussi pour les détenus?
06.02 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, afgelopen vrijdag keurde de regering een wetsontwerp goed dat het statuut van het gevangenispersoneel aantast en dat voor hen de minimale dienstverlening invoert. Het gevolg is grote ongerustheid bij het personeel, een grote actiebereidheid, en al enkele dagen staking. Vandaag werkt amper één op vijf cipiers in Vlaanderen.
Mijnheer de minister, het klopt dat in heel wat landen het stakingsrecht in de gevangenissen beperkt is. Het klopt dat de Raad van Europa ons land al meermaals opgeroepen heeft iets te doen aan de leefomstandigheden van de gevangenen. Het klopt ook dat als de overheid beslist mensen op te sluiten, zij ook de plicht heeft voor hen te zorgen, ook in tijden van sociale onrust. Wij willen immers niet dat gedetineerden erger uit de gevangenis komen.
Maar, mijnheer de minister, in plaats van de minimale dienstverlening moet er vooral een minimaal beleid zijn, zodat stakingen niet nodig zijn. Dat is hier de essentie. Dat minimaal beleid ontbreekt vandaag. Al jaren hebben de cipiers meer dan vijfhonderdduizend vakantiedagen, die zij niet kunnen opnemen. Al jaren vraagt men een minimaal beleid voor een betere gevangenisstructuur. Al jaren vraagt men een minimaal beleid voor betere leefomstandigheden in de gevangenissen.
Mijnheer de minister, het personeel in de gevangenissen is uw eerste bondgenoot, als u hieraan wil werken. Vorige week vrijdag nam u een eenzijdige beslissing. U schoof het sociaal overleg zomaar aan de kant. Zo maakt u van uw eerste bondgenoten uw eerste vijanden.
Mijnheer de minister, hoe komt het, ten eerste, dat u na overleg met de vakbonden toch eenzijdig een beslissing genomen hebt?
Ten tweede, u zat vandaag samen met de vakbonden. Hoe zult u vermijden dat het sociaal conflict uit de hand loopt?
Ten derde, en vooral, wanneer zult u eindelijk de oorzaken van het ongenoegen bij het personeel aanpakken, in plaats van het ongenoegen zelf?
06.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, sta mij toe te beginnen met u te feliciteren. De minimumdienstverlening komt er eindelijk. Dat werd hoog tijd.
Mijnheer de minister, tijdens cipierstakingen wordt niet alleen de politie van haar kerntaak, zijnde het waken over onze veiligheid, afgeleid, maar komen ook de rechten van de gedetineerden in het gedrang. Stakingen betekenen immers onder andere geen douche, geen wandeling, geen werk, niet werken aan integratie en geen medicatie. Een dergelijke situatie zorgt voor enorme spanningen in de gevangenis. In 2016 waren er gewonden als gevolg daarvan.
Collega's, het antifoltercomité van de Raad van Europa heeft ons land herhaaldelijk op de vingers getikt omdat een systeem van gegarandeerde dienstverlening ontbreekt. Dat is ook terecht. Wij zijn immers het enige land in Europa dat de dienstverlening niet kan garanderen.
Collega's, reeds in 2008 hebben wij hier in het Parlement een wetsvoorstel ingediend om de minimumdienstverlening te garanderen. Ondertussen is die dienstverlening in het regeerakkoord ingeschreven. Sedertdien overlegt de minister nu al jarenlang tevergeefs met de sociale partners.
Het is nu echt de taak van de politieke wereld om te beslissen.
Mijnheer de minister, ik ben ervan overtuigd dat het om een evenwichtig akkoord gaat. Er worden enkel cipiers opgeroepen bij langdurige stakingen.
Uiteraard moeten wij er alles aan doen om stakingen te vermijden.
Collega's, wees wel. Er is heel veel gedaan om aan de eisen van de cipiers tegemoet te komen. Ik denk bijvoorbeeld aan de toezegging van premies om overdag en niet 's nachts te willen werken. Ik denk bijvoorbeeld aan het verlof voorafgaand aan het pensioen. Dat betekent dat men tien jaar vóór alle andere werknemers gewoon met verlof thuis mag blijven en daarvoor betaald wordt en nog is men niet tevreden.
Mijnheer de minister, ik betreur dat de cipiers andermaal het stakingswapen hanteren. Wij moeten echter doorzetten. Ik vraag aan u dan ook het volgende. Wanneer komt u met uw ontwerp naar het Parlement?
06.04 Philippe Goffin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, madame Van Cauter, vous m'avez pris les mots de la bouche. J'ai entendu que vous avez félicité le ministre. Je vais le faire aussi parce que le dossier des prisons est un dossier difficile.
Depuis 2005, on demande à notre pays de mettre en place ce service minimum. J'ai entendu qu'il y avait aujourd'hui parfois des références à l'Histoire, parfois pas. Au regard de ce qui se passe actuellement, on constate qu'il y a une situation qui n'est pas acceptable, c'est-à-dire qu'à ce jour, nous n'avons pas, dans notre pays, un service minimum qui est organisé. Nous avons d'ailleurs malheureusement fait l'objet d'une déclaration publique du CPT - on s'en serait bien passé -, pour souligner notamment cet élément-là. On se souvient également des déclarations des détenus qui ont subi la grève de 2016 où ils ont fait état de situations particulièrement difficiles et dégradantes par rapport à leur condition de détenu.
La situation est en fait assez simple à comprendre par rapport au principe du service minimum. Vous avez des personnes qui sont en totale dépendance par rapport à l'extérieur. Il n'est donc pas normal de concevoir encore longtemps une situation où il n'y a pas de service minimum par rapport à ces personnes qui, je le répète, sont en situation de totale dépendance par rapport à l'extérieur.
J'ai entendu que l'avant-projet avait été adopté en première lecture par le gouvernement et j'ai aussi entendu des choses particulièrement réjouissantes. Premièrement, il est question d'une concertation qui dure un mois. Deuxièmement, pour bien cibler la situation prison par prison car, effectivement, la prison de Bruges n'est certainement pas la même que celle de Lantin, il est prévu une négociation prison par prison. Enfin, il est important de préciser que vous partez sur la base des gardiens ou des agents pénitentiaires qui déclarent ne pas vouloir être en grève. Une deuxième catégorie, ce sont les agents qui n'ont pas fait de déclaration du tout et une troisième catégorie: éventuellement, si la grève devait durer, une concertation entre la direction de la prison et les syndicats, prison par prison, pour mettre en place ce service minimum que vous estimez à 10 %.
Monsieur le ministre, je vous encourage à continuer dans cette voie. J'ai trois questions très simples. Que s'est-il passé aujourd'hui dans le cadre de cette réunion avec les syndicats? Quel est le calendrier de la concertation prévue sur les trente jours qui viennent? Enfin, parce que vous êtes régulièrement l'objet de questions en commission de la Justice mais aussi en séance plénière, par rapport aux accords pris en 2016, quelles ont été les avancées depuis celles que vous avez déjà évoquées début 2018?
06.05 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, près de 60 % du personnel des prisons en Wallonie et près de 77 % en Flandre sont en grève depuis trois jours pour manifester leur opposition au service minimum garanti dans les prisons en cas de grève prolongée.
Il y a quelques semaines, les négociations sur le statut du personnel pénitentiaire auraient été perturbées suite à un ultimatum imposé par votre cabinet. Alors que ces négociations, relatives à certains dossiers, n'avaient pas encore été entamées et que certaines propositions concrètes avaient été formulées, votre cabinet aurait déclaré que les négociations se termineraient à l'issue de la réunion du 6 juin - correspondant à la fin du délai théorique des négociations.
Avouez, monsieur le ministre, qu'il est paradoxal de s'attaquer aux conditions de travail des agents alors que l'on n'arrive même pas à en recruter en suffisance. Aujourd'hui, il est demandé à ces mêmes agents d'accomplir plus de missions comme, par exemple, la surveillance de détenus qui seraient en cours de radicalisation mais sans, toutefois, leur accorder les moyens nécessaires et suffisants pour qu'ils puissent mener à bien cette tâche.
Il est temps de reconsidérer leur statut ainsi que leurs conditions de travail déplorables. Il est plus que temps de renforcer l'attractivité du métier plutôt que de prendre des mesures risquant, à terme, de provoquer le désastre carcéral et l'effondrement de notre système pénitentiaire, faute de main d'œuvre.
Monsieur le ministre, vous vous êtes dit ouvert à la négociation et à la concertation constructive avec les organisations syndicales. Qu'est-il ressorti de votre réunion, aujourd'hui, avec les syndicats? Vous êtes-vous engagé à poursuivre les négociations malgré la fin du délai théorique? Êtes-vous ouvert à une négociation constructive et sans tabou?
06.06 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, veel gevangenissen zijn verouderd en overbevolkt. Dat is niet nieuw, dat is al jaren zo. De levensomstandigheden zijn slecht en ook de werkomstandigheden voor penitentiair beambten zijn slecht. Wij moeten respect hebben voor zij die er dag in, dag uit het beste van proberen te maken. Om daaraan tegemoet te komen, is er al een en ander gebeurd. Het masterplan gevangenissen, toegegeven, het gaat traag, maar u weet dat in dit land één burger de bouw van een gevangenis kan tegenhouden. De overbevolking is gedaald, er zijn bijna 900 nieuwe aanwervingen gebeurd en nu is er de maatregel van de minimale dienstverlening, waarmee wij blij zijn.
Omwille van die slechte levensomstandigheden werd ons land al herhaaldelijk veroordeeld tot schadevergoedingen omdat de basisrechten van de gedetineerden worden geschonden. Bij een staking wordt dat nog erger. Gedetineerden krijgen geen bezoek, kunnen geen douche nemen, komen niet uit de cel, kunnen niet werken.
Ook voor de werkwilligen is dat niet fijn. Ik herinner mij 2016, toen de psychosociale dienst en de gevangenisdirecteurs hun gedetineerden eten brachten. Dat is niet vol te houden. De politie moet tussenbeide komen, tot ook zij staken, en dan komen de militairen.
Die roep om een minimale dienstverlening is er al heel lang en weerklinkt heel luid. België is een van de weinige landen die dat nog niet heeft. Ik geloof dat wij in het trieste gezelschap verkeren van Albanië.
Collega’s, en ik kijk vooral naar de collega’s Lambrecht en Özen, de onderhandelingen met de gevangenissen en de bonden zijn er niet sinds een paar weken, pas quelques semaines, mais déjà depuis des années. Al jarenlang, onder minister De Clerck, toen ik pas Kamerlid was, was dat al het geval, onder minister Turtelboom en onder u, mijnheer de minister, is dat ook doorgegaan.
Onderhandelingen, niet om het stakingsrecht af te schaffen, maar wel om een minimale dienstverlening in te voeren op een evenwichtige manier en om zo de basisrechten van de gedetineerden te kunnen garanderen en aldus te voldoen aan internationale verplichtingen en niet meer te worden veroordeeld.
Desondanks stellen wij vast dat de vakbonden vandaag opnieuw staken en zeggen dat het wel eens heel lang zou kunnen duren. Ik denk meteen terug aan 2016. Wij weten waartoe dat heeft geleid.
Mijnheer de minister, mijn vraag is heel eenvoudig. Zult u volharden in het regeerakkoord en in de evenwichtige regeling tot minimale dienstverlening die nu voorligt om zo aan de internationale verplichtingen te voldoen? Onze steun hebt u alvast.
06.07 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, collega's, u weet allemaal dat het niet de bedoeling is van de regering om het stakingsrecht van de penitentiaire beambten in te korten of onmogelijk te maken. De enige bedoeling van de regering is om ervoor te zorgen dat het stakingsrecht kan worden uitgeoefend op een manier die de mensenrechten van de gedetineerden respecteert. Er is geen zinnig mens die deze verzoening kan betwisten en die het nastreven van deze verzoening kan tegenhouden. In die zin wil ik iedereen geruststellen die zou denken dat wij dit toch niet zouden doen. Ik ben iemand met, volgens sommigen, te veel geduld, maar als wij eenmaal gaan, dan gaan wij. Ik ben iemand die volgens sommigen te snel gaat, volgens anderen te traag, maar als wij eenmaal gaan, gaan wij. De beslissing is dus genomen dat wij zullen gaan.
Men zegt mij dat ik het sociaal overleg niet heb gerespecteerd.
Vous dites que j'ai pris une décision unilatérale avec le gouvernement. Disons d'emblée que pour la concertation sociale, il y a des règles et que je les respecte. D'abord en menant des négociations informelles depuis très longtemps avec les représentants des syndicats. Pour autant que je les aie entendus, ils l'ont quand même confirmé. Évidemment, le but d'une concertation informelle est, dans le meilleur des mondes, d'arriver à un accord mais dans certains cas, un tel accord n'est pas encore possible. Je crois qu'en l'espèce, un accord – et je vais vous expliquer sur quels points – n'était pas encore possible. Dès lors, le gouvernement doit faire par un avant-projet une proposition aux syndicats qui fera l'objet d'une concertation formelle. Ne me dites pas que nous n'avons pas respecté la concertation sociale lors de la négociation sur le service minimum, comme le prévoit par ailleurs l'accord gouvernemental!
Il existe toutefois une différence d'opinion sur trois points. C'est évident. Il est tout aussi évident que ces trois points pourraient poser problème malgré le fait que la concertation sociale pourrait mener à certaines concessions.
Beste collega's, laat mij eerst en vooral duidelijk maken dat wij in een situatie zitten zoals in hospitalen, waar de gouverneur mensen kan opvorderen voor de zorgfuncties, omdat er in hospitalen patiënten verpleegd worden die zorg nodig hebben en die niet alleen kunnen achterblijven. Dat wij in een situatie zitten zoals bij de politie, waar gezagsfuncties worden uitgeoefend, functies waarbij iemand autoriteit uitoefent over een andere burger. Een situatie waarbij die personen staken en die autoriteit niet meer uitoefenen, zou ons in een vrij rechteloze positie brengen. Tijdens een staking moeten dus zowel de zorg als de bewaking worden geregeld. Dat spreekt voor zich; dat behoeft toch geen tekening.
Dat dit in het gevangeniswezen, ondanks jarenlang aandringen van het Comité tegen foltering van de Raad van Europa, nog steeds niet is gebeurd, is opmerkelijk. Mevrouw Lambrecht, ik heb u bij herhaling horen spreken over jaren; wel, hier gaat het ook over jaren. Het is dus tijd om daarin verandering te brengen.
Voor een optimist is het glas halfvol. En een minister van Justitie die geen optimist is, kan beter zijn C4 aanvragen. Het glas is in dit geval voor een minister van Justitie halfvol. Ten opzichte van de Raad van Europa hebben wij op het vlak van de internering een belangrijke vooruitgang geboekt en zullen wij op het vlak van de minimale dienstverlening een belangrijke vooruitgang boeken. Ik ben een aantal keren naar Straatsburg geweest.
Madame Özen, ce n'est pas amusant d'aller à Strasbourg, en représentant un pays civilisé et riche, et de s'entendre dire des choses telles que nous devons les lire dans la déclaration formelle du Conseil de l'Europe du mois de juillet de l'année dernière. Nous devions vraiment avancer.
Chers collègues, je veux vous soumettre trois problèmes. Tout n'est pas réglé. Je crois qu'il n'y aura pas de grandes concessions à faire pour s'accorder sur ces trois points, mais ils sont importants. Premièrement, pour les grèves de longue durée, de plus de 32 heures, le gouverneur a reçu l'habilitation de réquisitionner des agents pénitentiaires. Pourquoi? Parce qu'il faut un levier qui rende possible ce soin minimal, cette surveillance nécessaire.
Il est évident que les agents pénitentiaires et leurs syndicats auraient préféré un délai de 76 heures. Je n'y ai pas été insensible jusqu'ici. Mais j'avais demandé un porte-fort de la part des syndicats pour qu'ils me garantissent que dans cette période de 76 heures, il y aurait assez d'hommes et de femmes. Ils n'ont pas voulu s'y engager.
Deuxièmement, nous avons prémuni les agents pénitentiaires de surveillance et les directions contre une déstatutarisation quelconque, car il s'agit d'agents de fonctions d'autorité. C'est important, il faut le réaliser. Évidemment, les autres restent aussi statutaires, mais quoi qu'il soit fait à l'avenir, ceux-ci resteront statutaires. C'est le cas pour les policiers et pour les militaires.
Ten derde, wij hebben in het ontwerp ook een aantal elementen opgenomen omtrent de organisatie van de gevangenissen en van het gevangeniswezen, die tot nu toe nooit bij wet werden geregeld, alsook elementen omtrent tucht en inzake de vorming van de penitentiaire agenten. Dat is belangrijk. Ook dat stemt niet alleen tot vreugde bij de vakbonden.
U hebt mij naar het verdere verloop gevraagd. Wij gaan de volgende weken in formeel overleg, de laatste week van juni en de eerste week van juli. Op dat ogenblik zullen wij zien of wij kunnen komen tot een protocol van akkoord of tot een protocol van niet-akkoord. De wetgeving voorziet daarin aan het einde van een formele concertatie. Hoe dan ook is het de bedoeling van de regering om dit wetsontwerp nadien te onderwerpen aan een tweede lezing en vervolgens voor te leggen aan de Raad van State en aan het Parlement.
Last but not least, men heeft mij bij herhaling gevraagd hoe het zit met het personeel.
Certes, en raison d'une pénurie sur le marché du travail en Flandre, j'éprouve des difficultés pour compléter les cadres. Je fais tout ce qui est possible. Je pense que la Wallonie est très en avance en la matière. Chaque semaine, je me réunis avec mon administration et Selor en vue d'améliorer la situation.
Nous atteindrons le nombre total de 6 825 agents promis par le protocole 464.
06.08 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, je partage au moins une partie de votre réponse. Il faut vraiment être optimiste pour être ministre de la Justice dans notre pays, eu égard à l'état de délabrement général de ce service public.
J'entends bien vos observations. Le dépôt d'un texte en première lecture au gouvernement permet de lancer formellement la concertation sociale. Vous comptez bien jouer le jeu de celle-ci. Cela me parait indispensable et élémentaire dans notre tradition démocratique.
J'ai entendu les trois points d'achoppement. Je me réjouis particulièrement du troisième que vous avez un peu esquissé sur la formation de nos agents pénitentiaires. Le bât blesse vraiment de ce côté. Nous avons d'énormes difficultés. Les syndicats et les agents la réclament depuis de nombreuses années.
J'espère qu'il s'agit d'une promesse qui sera suivie d'effets.
J'entends votre réponse sur les engagements. Je constate que le nœud est toujours le même. La difficulté est toujours présente. Vous n'avez pas de solutions. Vous ne pourrez pas décemment engager le service minimum si vous n'avez pas réglé en même temps la problématique de recrutement des agents. Sinon, vous irez droit dans le mur. Vous aurez peut-être des réquisitions du gouverneur mais avec les difficultés liées à ce type de pratique.
06.09 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik wil benadrukken dat de cipiers de laatste vijftien jaar nog nooit gestaakt hebben om een euro meer loon te krijgen. Zij hebben alleen gestaakt omdat zij betere werkomstandigheden willen, elke dag. Door uw besparingspolitiek van de jongste jaren is het voor de cipiers bijna onmogelijk geworden om hun werk naar behoren te doen. Zij staken niet om te staken en de vakbonden zijn tegen langdurige stakingen. Zij vragen enkel om op een normale en veilige manier hun werk te kunnen doen. Wanneer gaat u de oorzaken van het ongenoegen aanpakken in plaats van het ongenoegen zelf?
We zien hier alweer heel duidelijk twee blokken. De meerderheid omhelst u en wij blijven de realiteit zien. Mijnheer de minister, de realiteit is dat u vergelijkingen maakt met de hospitaalsector. Ik vraag mij dan af of ook daar vijfhonderdduizend verlofdagen niet kunnen worden opgenomen. Ik denk het niet. We moeten de juiste zaken met elkaar vergelijken.
Ik zal blijven pleiten voor een goed minimaal gevangenisbeleid in plaats van die minimale dienstverlening. U moet ervoor zorgen dat er niet gestaakt wordt. Als u daarin slaagt, zal ik met u zeggen dat het glas halfvol is. Voor ons is het nu halfleeg.
06.10 Minister Koen Geens: Gaat u mij dan ook omhelzen?
06.11 Annick
Lambrecht (sp.a): Ja.
06.12 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, het stakingsrecht is uiteraard fundamenteel maar niet absoluut. Wat ik van u hoor, is dat er een evenwichtig voorstel op tafel ligt. Ik verwacht dan ook redelijkheid bij het sociaal overleg.
Collega Lambrecht, vooraleer u zegt dat wij van de cipiers het onmogelijke of het onmenselijke vragen, wil ik toch nog enkele cijfers meegeven. In Europa worden gemiddeld drie gevangenen bewaakt door één cipier. In België zijn er 1,68 gevangenen voor één cipier. Zeggen dat wij van hen het onmogelijke vragen is dus toch licht overdreven.
Mijnheer de minister, ik meen dat wij elkaar vinden in de oplossing en ik wens u veel goede moed.
06.13 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Vous avez dit quelque chose de très important: tout d'abord, il ne s'agit pas d'une remise en cause du droit de grève et, par ailleurs, il faut respecter les droits humains. Vu le contexte particulier des prisons et la relation d'autorité dont vous avez parlé, il est absolument normal de chercher cet équilibre.
Mon groupe va évidemment vous encourager à aboutir à ce service minimum qui, du reste, avait été annoncé dans la déclaration du gouvernement. On ne peut pas prétendre que nous soyons allés trop vite, puisque nous voici maintenant quatre ans après celle-ci. L'idée fait donc son chemin. J'espère qu'avant la fin de cette législature, le verre que vous venez de vider sera à nouveau plein.
06.14 Özlem Özen (PS): Monsieur le ministre, non seulement vous n'avez pas respecté les engagements que vous aviez pris lors de la dernière grève générale, mais de plus vous avez décrété l'ultimatum alors que les négociations sociales sont toujours en train de se dérouler.
Cerise sur le gâteau: vous voulez déposer votre projet sur le service minimum, qui est vraiment le serpent qui se mord la queue. En effet, des problèmes structurels se posent dans nos prisons, en raison d'un désinvestissement dans le personnel pénitentiaire, lequel doit remplir ses missions dans des conditions désastreuses. Cela entraîne aussi, tout simplement, une dégradation des conditions de détention; sans parler de l'état de délabrement de certains établissements, qui aggrave l'indignité vécue par les détenus.
Monsieur le ministre, vous prétendez toujours que vous vous conformez aux directives européennes. Or, notre pays consacre moins de 0,5 % de son PIB à la justice, alors que la moyenne européenne s'élève à 2,2 %. Commencez par atteindre ce niveau en allouant des moyens budgétaires à votre département! Cela serait déjà très ambitieux de votre part.
06.15 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Er moeten mij evenwel nog drie dingen van het hart.
Ten eerste, ik hoor de vakbonden zeggen dat de minimale dienstverlening een aanval op het stakingsrecht is, maar dat is het niet, want wij schaffen het stakingsrecht niet af. Wij willen enkel minimaal de rechten van de gedetineerden waarborgen en ik denk niet dat daar ook maar iemand tegen kan zijn. Ik sta er eigenlijk een beetje van versteld dat de vakbonden en sommige anderen de rechten van de gedetineerden bijna ondergeschikt maken aan hun eigen onbeperkte stakingsrecht.
Ten tweede, mevrouw Lambrecht, u hebt gelijk
dat er heel veel niet-opgenomen verlofdagen zijn, maar ik raad u aan om eens na
te gaan wat de link is tussen die verlofdagen en de syndicale verloven, want
heel wat collega's moeten komen opdraven en kunnen hun verlof niet opnemen
omwille van dat syndicaal verlof. Ik zal u de cijfers bezorgen. (Tumult)
Ik zal u de cijfers bezorgen. Ik kan mij voorstellen dat u die niet wilt zien.
Ten derde, heel belangrijk, linkse partijen
pleiten hier vandaag voor meer investeringen. Ik ben het daar echt mee eens en
men is daar ook mee bezig, maar men vergeet daarbij toch een beetje dat links
tijdens al die jaren waarin het mee in de regering zat in de voorbije
legislaturen, eigenlijk niet in veiligheid wilde investeren. Investeren in
gevangenissen was toen zeker geen prioriteit, maar men wou wel 270 miljoen
uitgeven voor een nieuw station in Mons, mevrouw Özen. Weet u hoeveel nieuwe
gevangenissen u daarvoor kunt bijbouwen, hoeveel personeel u daarmee kunt
aanwerven? (Tumult)
Dat was uw keuze, maar dat waren de verkeerde keuzes die toen werden gemaakt. Deze regering zet die recht.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Einde van de mondelinge vragen.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie
van voorzitters van 20 juni 2018 stel ik u voor de bespreking van
volgende punten te
verdagen naar de plenumvergadering van 28 juni 2018:
- het wetsontwerp houdende de eerste aanpassing van de Middelenbegroting voor het begrotingsjaar
2018, nrs 3036/1 tot 3;
- het wetsontwerp houdende de eerste aanpassing van de Algemene uitgavenbegroting voor het
begrotingsjaar 2018, nrs 3037/1 tot 6;
- aanpassing van de begrotingen van
ontvangsten en uitgaven voor het begrotingsjaar 2018. Algemene toelichting,
nr. 3035/1;
- de
begrotingsaanpassing 2018 van de Kamer van volksvertegenwoordigers,
nr. 3134/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 20 juin 2018, je vous propose de reporter la discussion des point suivants, à la séance plénière du 28 juin 2018:
- le projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année
budgétaire 2018, nos 3036/1 à 3;
- le projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de
l'année budgétaire 2018, nos 3037/1 à 6;
- ajustement des budgets des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire 2018. Exposé général, n° 3035/1;
- l’ajustement budgétaire 2018 de la Chambre des représentants,
n° 3134/1.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie
van voorzitters van 20 juni 2018 stel ik u voor op de agenda van de
plenaire vergadering van deze namiddag in te schrijven: het wetsvoorstel (de
heren Alain Top, Dirk Van der Maelen, Wouter De Vriendt, Benoit Hellings en
Sébastian Pirlot) houdende invoering van een toetsingskader ter evaluatie van
Belgische buitenlandse militaire missies, nr. 2471/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des
présidents du 20 juin 2018, je vous propose d'inscrire à l'ordre du
jour de la séance plénière de cet après-midi: la proposition de loi (MM. Alain Top, Dirk
Van der Maelen, Wouter De Vriendt, Benoit Hellings et Sébastian Pirlot)
instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à
l'étranger, n° 2471/1.
De commissie voor de Landsverdediging stelt voor dat voorstel te verwerpen.
La commission de la Défense nationale propose de rejeter cette proposition.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Projets de loi et propositions
08 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, wat betreft het elektronisch vergaderen (2270/1-4)
08 Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion (2270/1-4)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Koenraad
Degroote, Koen Metsu, Brecht Vermeulen.
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Mevrouw Sybille de Coster-Bauchau, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
08.01 Koenraad Degroote (N-VA): Met onderhavig voorstel kunnen nu ook politiecolleges, maar niet de politieraden, elektronisch vergaderen, zoals dat enkele maanden geleden mogelijk werd voor de hulpverleningszones.
Een zeer belangrijke voorwaarde is wel dat alle leden van het college akkoord gaan met die manier van werken. Een aantal collega's was immers bezorgd dat er enkel nog exclusief virtueel zou worden vergaderd. Dankzij het akkoord wordt aan die bezorgdheid tegemoetgekomen.
Verscheidene organisaties, zoals de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, waren vragende partij voor het elektronisch vergaderen. De hulpverleningszones, die het elektronisch vergaderen al hebben ingevoerd, zijn vol lof over de maatregel.
Het voorstel werd aangenomen met eenparigheid van stemmen bij één onthouding. Ik reken dan ook op een kamerbrede meerderheid straks.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het
woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2270/4)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2270/4)
Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.
La proposition de loi compte 3 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
09 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 24 juni 2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties wat de GAS-boetes voor verkeersinbreuken betreft (3018/1-5)
09 Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les amendes SAC pour les infractions routières (3018/1-5)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Vincent Van
Peteghem, Hendrik Bogaert, Roel Deseyn, Leen Dierick, Nahima Lanjri, Jef Van
den Bergh, Servais Verherstraeten, Franky Demon.
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
09.01 Koenraad Degroote, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, het wetsvoorstel werd eenparig goedgekeurd. Ik kan nog verwijzen naar een amendement van collega Van Peteghem, omdat de Raad van State had gewezen op een probleem in verband met het vermoeden van onschuld. Aan de opmerking werd tegemoetgekomen door een termijn van dertig dagen in te voeren voor de houder van de nummerplaat.
Ik meen dat ook onderhavig wetsvoorstel eenparig zal worden goedgekeurd.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het
woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3018/5)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3018/5)
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 24 juni 2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties wat de verkeersinbreuken betreft die het voorwerp kunnen maken van gemeentelijke en administratieve sancties".
L’intitulé a été modifié par la commission en “proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales".
Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.
La proposition de loi compte 3 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
10 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 1 augustus 1985 houdende fiscale en andere bepalingen, teneinde de bijzondere vergoeding uit te breiden tot de leden van de politie- en hulpdiensten die het slachtoffer zijn van een opzettelijke gewelddaad die buiten de uitoefening van hun functie wordt gepleegd, maar die in rechtstreeks oorzakelijk verband staat met de uitoefening van die functie (278/1-8)
10 Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres afin d’étendre l’indemnité spéciale aux membres des services de police et de secours victimes d’un acte intentionnel de violence commis en dehors de l’exercice de leurs fonctions et qui a un lien causal direct avec l’exercice de ces fonctions (278/1-8)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Vanessa Matz,
Isabelle Poncelet.
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
De heren Alain Top en Franky Demon en mevrouw Monica De Coninck, rapporteurs, verwijzen naar hun schriftelijk verslag.
10.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het voorliggend wetsvoorstel voorziet in de vergoeding van schade door opzettelijke gewelddaden tegen politiemensen buiten de uitoefening van hun functie. De collega's van het cdH, zich baserend op een arrest van het Grondwettelijk Hof, menen dat er sprake is van discriminatie als een en ander niet wordt geregeld. Wij kunnen die argumentatie volgen.
Er werden diverse adviezen ingewonnen. Er waren twee bezorgdheden, onder meer wat de budgettaire weerslag betreft. Om die reden diende onder meer collega Metsu een amendement in om de maatregel niet met terugwerkende kracht in te voeren.
Het wetsvoorstel werd voor de rest eenparig aangenomen.
10.02 Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le président, je vous remercie. En tant que co-auteure d'un texte déposé par ma collègue Mme Matz, je souhaite dire quelques mots.
Les faits de violence contre les agents de police et les membres des services de secours ne sont pas un mythe. À titre illustratif, en 2014 et en 2015, on a recensé environ 8 000 faits de violence à l'encontre de policiers contre un peu plus d'une centaine à charge de ceux-ci. Lors de la Saint-Sylvestre, on a malheureusement pu voir que des actes de violence se multipliaient à l'égard des pompiers dans la capitale et partout ailleurs en Belgique. Ces faits sont inacceptables. Les membres des services de police et ceux des services de secours sont au service de nos concitoyens et la tolérance zéro doit être appliquée lorsqu'ils sont victimes de violence en lien avec leur métier.
La présente proposition de loi a le mérite d'étendre le bénéfice de l'indemnité spéciale aux agents victimes d'un acte intentionnel de violence subi en dehors de l'exercice de leurs fonctions si cet acte a un lien direct avec l'exercice de ces fonctions. Rappelons que la proposition de loi vise à pallier une situation existante. En effet, actuellement, les membres des services de police et de secours victimes d'actes intentionnels de violence reçoivent une indemnité mais à la condition que ces violences aient été causées durant le service, ce qui exclut les actes intentionnels de violence posés en dehors de l'exercice du service, même s'il s'agit de son prolongement.
Dans le contexte actuel où les policiers sont de plus en plus visés parce qu'ils sont policiers, l'adoption d'une telle proposition de loi constitue donc une avancée importante pour la protection des membres des forces de l'ordre. Je souhaite également remercier les membres de la commission d'avoir adopté cette proposition à l'unanimité. J'espère qu'il en sera de même tout à l'heure.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het
woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (278/8)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (278/8)
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 1 augustus 1985 houdende fiscale en andere bepalingen".
L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres".
Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.
La proposition de loi compte 3 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
11 Wetsontwerp betreffende de pleziervaart (3105/1-4)
11 Projet de loi relatif à la navigation de plaisance (3105/1-4)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
M. Jean-Jacques Flahaux, rapporteur, se réfère au rapport écrit.
11.01 Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Mijnheer de voorzitter, ik bemerk dat geen van beide bevoegde ministers aanwezig is, maar ik zal daar niet moeilijk over doen vermits de heer Bacquelaine aanwezig is.
In de huidige situatie moet iemand, wanneer hij of zij een stuurbrevet aanvraagt, op de webstek van de FOD Mobiliteit een inschrijvingsformulier downloaden. Dat formulier wordt dan naar één van de federaties gestuurd, Vlaamse of Franstalige, die instaan voor het beheer en de opvolging van het dossier. Het gaat hier om een zaak die tot op heden in de feiten grotendeels bij de federaties ligt, waarvan sommige door de deelstaten worden erkend en gesubsidieerd.
Volgens de nieuwe wet wordt het een federale bevoegdheid. De Gewesten moeten er volgens de bijzondere wet van 8 augustus 1980 bij worden betrokken, wat ook is gebeurd. Het Waals Gewest en het Vlaams Gewest hebben hun akkoord betuigd. Het wetsontwerp is echter een echte kaderwet, die heel veel aan de Koning overlaat. Het zal bij koninklijk besluit zijn dat zal worden bepaald op welke manier de examens worden georganiseerd. Het zal ook bij koninklijk besluit zijn dat zal worden bepaald op welke manier de voortaan vereiste praktische ervaring moet worden bewezen.
Wat zal er de facto gebeuren? Wij weten het niet met het voorliggend wetsontwerp. Het wetsontwerp laat alles in feite in het ongewisse. Ik hoop in ieder geval op een blijvende samenwerking met de erkende federaties, die nu in de praktijk een belangrijke vinger in de pap hebben; anders hebben wij hier te maken met een nieuw fenomeen, een soort van feitelijke herfederalisering, waarbij iets wat nu in de feiten bij de deelstaten ligt, in rechte naar de federale overheid gaat.
Ik wil erop wijzen dat het bijzonder onlogisch zou zijn, mocht er niet langer worden samengewerkt met de federaties. De Zeevaartschool zit al lang bij de Gemeenschappen, die daarover een samenwerkingsakkoord moeten sluiten. Als ik het vaarbevoegdheidsbewijs vergelijk met het rijbewijs, dan merk ik duidelijk hoe contradictorisch onze bevoegdheidsverdelingwetgeving geworden is. Het vaarbevoegdheidsbewijs zit nog altijd op het federaal niveau, terwijl de regeling inzake scholing en examen voor het rijbewijs sinds de zesde staatshervorming is overgedragen naar de deelstaten, net als de erkenningsvoorwaarden voor de examencentra. Dat is dus een zekere contradictie die leidt tot een vrij chaotische bevoegdheidsverdeling. Mijn fractie pleit ervoor om daarin zo snel mogelijk, en ten laatste in 2019, enige duidelijke lijnen te trekken.
De voorzitter: Er zijn geen andere sprekers ingeschreven.
De bedenkingen van de heer Vuye zullen vanzelfsprekend in het verslag staan en ik neem aan dat zij door de regering ter harte zullen worden genomen.
Vraagt nog iemand het
woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3105/4)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3105/4)
Het wetsontwerp telt 31 artikelen.
Le projet de loi compte 31 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 31 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 31 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
12 Voorstel houdende goedkeuring van het samenwerkingsakkoord van 29 maart 2017 tussen de Federale Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de Franse Gemeenschapscommissie en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie betreffende de uitoefening van bevoegdheden die door het Verdrag betreffende de Europese Unie, het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, en de daaraan gehechte protocollen, zijn toegekend aan de nationale parlementen (2982/1-3)
12 Proposition portant approbation de l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexés (2982/1-3)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Siegfried Bracke.
Bespreking van het enig artikel
Discussion de l'article unique
De bespreking van het enig artikel is geopend.
La discussion générale de l'article unique est ouverte.
De heer Jean-Jacques Flahaux, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
12.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je voudrais rappeler, s'agissant de ce point à l'ordre du jour, que l'accord que nous nous apprêtons à approuver renvoie à des législations qui n'existent pas encore, et qui devraient dès lors être adoptées le plus rapidement possible. Nous souhaitons attirer à nouveau l'attention sur ce point.
Le président: Merci pour cette remarque, monsieur Laaouej.
Vraagt nog iemand het
woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
Het enig artikel wordt aangenomen.
L'article unique est adopté.
De bespreking van het enig artikel is gesloten. De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
La discussion sur l'article unique est close. Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
13 Wetsontwerp inzake de omzetting van Richtlijn 2014/50/EU van het Europees Parlement en de Raad van 16 april 2014 betreffende minimumvereisten voor de vergroting van de mobiliteit van werknemers tussen de lidstaten door het verbeteren van de verwerving en het behoud van aanvullende pensioenrechten (3079/1-5)
- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid, teneinde de leeftijd voor onmiddellijke aansluiting in verband met het aanvullend pensioen te verlagen van 25 jaar tot 18 jaar (1784/1-2)
13 Projet de loi relatif à la transposition de la Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (3079/1-5)
- Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, visant à abaisser l'âge d'affiliation immédiate en matière de pension complémentaire de 25 ans à 18 ans (1784/1-2)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Catherine Fonck.
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
13.01 Stefaan Vercamer, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
13.02 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, j'interviendrai rapidement puisque le ministre des Pensions est présent de sorte qu'il ne sera pas venu pour rien.
Si depuis un certain temps j'avais déposé cette proposition de loi, c'est parce qu'il est prioritaire d'avoir un premier pilier légal fort en matière de pension mais aussi parce que, par ailleurs, il est important, en le complétant avec un deuxième pilier, de faire coller le début de ce deuxième pilier au premier en le liant avec l'ensemble de la carrière professionnelle pour abaisser l'âge minimal d'affiliation à un plan de pension complémentaire de 25 à18 ans.
Cela permet aux travailleurs de se constituer des droits de pension complémentaires dès le début de leur carrière professionnelle pour compléter cette pension légale ce qui est d'autant plus important car, le niveau des pensions, en Belgique reste relativement faible par rapport à l'ensemble des pays qui nous entourent.
Si j'interviens aujourd'hui, c'est parce que je trouve dommage que le gouvernement n'ait pas transposé cette directive européenne plus tôt. En effet, celle-ci prévoit, en l'occurrence, une entrée en application le 21 mai 2018. On est quasiment à la fin du mois de juin! Le Conseil d'État avait déjà tiqué sur l'avant-projet de loi initial, mais vous l'avez encore reporté via un amendement qui, lui, n'a pas été soumis au Conseil d'État. Avec l'entrée en vigueur en 2019, on peut se poser la question de savoir si cela respecte correctement la directive européenne qui, je le rappelle, prévoyait une entrée en vigueur au 21 mai 2018.
Pour le reste, nous soutiendrons ce dispositif auquel nous sommes favorables. Par son contenu, il rejoint la proposition de loi qui sera, dès lors, transposée à travers ce projet de loi du gouvernement.
13.03 Daniel Bacquelaine, ministre: Monsieur le président, je souhaitais insister à nouveau sur l'avancée que constitue le vote de cette adaptation de notre législation à la directive européenne. Cela se place évidemment dans l'objectif de généraliser davantage encore les pensions complémentaires, permettant ainsi à tout travailleur qui entre en fonction de pouvoir bénéficier d'un deuxième pilier sans devoir attendre l'âge de 25 ans ou sans devoir renoncer à son deuxième pilier s'il change très rapidement d'employeur.
En même temps, on a voulu tenir compte de la difficulté administrative que cela représente éventuellement pour un certain nombre d'entreprises, en leur donnant le temps de s'adapter à la mise en place de cette directive. Il est important que chaque entreprise puisse adapter les procédures en matière de deuxième pilier aux contraintes de la nouvelle directive.
Moi aussi, je regrette qu'en commission des Affaires sociales - ce n'est pas le fait du gouvernement -, il y ait eu quelques tergiversations dans le décours de l'analyse de ce projet de loi. Aujourd'hui, tout est rentré dans l'ordre et je pense qu'on pourra acter cette avancée significative en matière de deuxième pilier.
13.04 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, juste pour la réalité des faits, je veux redire que cette directive date du 16 avril 2014, pour une entrée en vigueur qui, sur la base de la directive, était normalement prévue en février 2018. Il faut quand même dire ici que le gouvernement a eu largement l'occasion de faire les choses bien à temps.
13.05 Daniel Bacquelaine, ministre: (…)
13.06 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, je pense que le 16 avril 2014, nous étions déjà dans une période particulière. À un moment donné, il faut faire preuve d'honnêteté. Vous êtes quand même ministre depuis un certain temps. Je crois que vous n'avez pas oublié.
Mais nous sommes favorables au contenu de ce texte. Je répète qu'il est dommage que le gouvernement ne soit pas venu à temps, dans le respect de la transposition de la directive. Sur le fond, nous soutiendrons ce projet, puisque nous avions nous-même déposé en temps utile une proposition de loi transposant la directive à l'avantage des travailleurs concernés.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3079/5)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3079/5)
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp inzake de omzetting van richtlijn 2014/50/EU van het Europees Parlement en de Raad van 16 april 2014 betreffende minimumvereisten voor de vergroting van de mobiliteit van werknemers tussen de lidstaten door het verbeteren van de verwerving en het behoud van aanvullende pensioenrechten".
L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire".
Het wetsontwerp telt 9 artikelen.
Le projet de loi compte 9 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 9 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 9 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
14 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 augustus 1931 houdende vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van staat, alsmede de leden en gewezen leden van de wetgevende kamers, teneinde een bufferperiode van 18 maanden in te stellen na de beëindiging van de politieke functies van de gewezen ministers, kabinetschefs of adjunct-kabinetschefs (1994/1-4)
14 Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint (1994/1-4)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Gilles Vanden Burre, Stefaan Van Hecke.
De commissie voor de Binnenlandse Zaken, de
Algemene Zaken en het Openbaar Ambt stelt voor dit wetsvoorstel te verwerpen. (1994/4)
La commission de l'Intérieur, des Affaires
générales et de la Fonction publique propose de rejeter cette proposition de
loi. (1994/4)
Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te hebben gehoord.
Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, l’auteur.
De rapporteurs zijn mevrouw Katja Gabriëls en de heer Koenraad Degroote. Indiener is de heer Gilles Vanden Burre. Mijnheer Vanden Burre, u hebt het woord.
14.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, chers collègues, notre proposition de loi, que je viens défendre devant vous aujourd'hui, vise à éviter les conflits d'intérêts. C'est un fléau que nous souhaitons, toutes et tous, combattre dans cet hémicycle et qui nous tient, à nous, écologistes, particulièrement à cœur.
L'objectif précis de ce texte est d'éviter des conflits d'intérêts lorsqu'un ministre ou un chef de cabinet quitte ses fonctions de ministre pour exercer dans le privé dans le même secteur d'activité. Par exemple, aujourd'hui, en Belgique, le ministre de l'Agriculture qui a la tutelle de l'AFSCA peut démissionner le lundi et le mardi, commencer à travailler chez VEVIBA. Le ou la ministre de l'Énergie peut passer du jour au lendemain comme lobbyiste chez ENGIE Electrabel. Autre exemple, le chef de cabinet du ministre des Télécommunications, qui a la tutelle sur Proximus, pourrait du jour au lendemain passer responsable, administrateur ou CEO d'Orange, principal concurrent privé de Proximus. En Belgique, rien n'empêche ce type de situation fictive que je viens de prendre en exemple au hasard des compétences des uns et des autres. C'est contre cela que nous souhaitons faire des propositions.
Concrètement, ce texte prévoit de mettre en place une période tampon de dix-huit mois, afin de précisément éviter ce type de conflit d'intérêts. Ce que nous souhaitons surtout, au niveau de mon groupe, c'est de pouvoir ouvrir le débat face à ce fléau du conflit d'intérêts qui, au-delà des notions fondamentales de bonne gouvernance et d'éthique en politique, creuse un peu plus, tous les jours, le fossé entre nos concitoyens et le monde politique. Nous nous devons donc d'agir. Ce que je regrette vraiment, c'est qu'il n'y ait eu aucun débat en profondeur en commission.
Notre proposition n'était pas "à prendre ou à laisser". Chers collègues de la majorité, vous avez refusé d'organiser des auditions, vous avez refusé un débat en profondeur. C'est cela que je regrette et qui m'amène aujourd'hui devant vous en plénière.
Enfin, notre proposition est réaliste et proportionnée. Elle s'inspire de ce qui se fait dans de nombreux pays, ce n'est donc pas totalement déconnecté ou sorti de la réalité. L'Australie, la Norvège, la France ont introduit une période tampon. Le Chili, l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal ont tous des périodes tampon pour l'exécutif. Le Canada, l'Allemagne, l'Irlande, la Corée, le Mexique, la Slovénie et les États-Unis ont des périodes tampon à la fois pour l'exécutif et pour le législatif – ce que nous ne demandons même pas dans notre texte.
Nous nous inscrivons donc dans une réalité. Nous souhaitons être les pionniers de la bonne gouvernance avec ce texte. J'ai pris l'exemple du Canada, duquel nous nous inspirons dans notre texte. Les ministres et députés ne peuvent y faire du lobbying qui pourrait mener à un conflit d'intérêts pendant cinq ans après avoir quitté leur poste. Ils ne peuvent faire du lobbying auprès d'administrations publiques et ne peuvent arranger des rencontres entre un fonctionnaire et une autre personne.
Chers collègues, nous demandons que ce texte soit renvoyé en commission afin de tenir un débat de fond, avec l'organisation d'auditions, pour aboutir à une proposition qui nous permette d'avancer sur le sujet. Aujourd'hui, en Belgique, il n'y a rien et pour nous, écologistes, c'est inacceptable.
De voorzitter: Zoals het Reglement voorschrijft, kan ook een van de rapporteurs het woord krijgen.
14.02 Koenraad Degroote, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, beste collega's, het voorstel werd in feite reeds behandeld in de werkgroep Politieke Vernieuwing. In de commissie voor de Binnenlandse Zaken werd de indiener er herhaaldelijk op gewezen dat het betreffende voorstel in de werkgroep niet werd aangehouden en dat het dus in feite zinloos was om de discussie in de commissie voort te zetten. Dat neemt niet weg dat het voorstel driemaal werd besproken en iedereen ruimschoots zijn mening op democratische wijze te kennen kon geven. Artikel 1 van het voorstel werd weggestemd met 11 stemmen tegen 5 en bijgevolg het hele voorstel.
De voorzitter: Geen andere spreker mag het woord nemen.
Plus personne ne peut prendre la parole.
De stemming over het voorstel tot verwerping van het wetsvoorstel zal later plaatsvinden.
Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.
15 Wetsvoorstel houdende invoering van een toetsingskader ter evaluatie van Belgische buitenlandse militaire missies (2471/1-2)
15 Proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à l'étranger (2471/1-2)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Alain Top, Dirk
Van der Maelen, Wouter De Vriendt, Benoit Hellings, Sébastian Pirlot.
De commissie voor de Landsverdediging stelt
voor het wetsvoorstel te verwerpen. (2471/2)
La commission de la Défense nationale propose
de rejeter cette proposition de loi. (2471/2)
Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over het voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te hebben gehoord.
Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, l’auteur.
15.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, in tijden van het WK-voetbal merken wij dat elke voetbalwedstrijd voor, tijdens en na heel grondig wordt geëvalueerd. Fijn en ook nuttig om het spel te verbeteren, denken de meesten van ons.
Maar, opvallend, voetbalwedstrijden worden hier veel meer en beter geëvalueerd dan onze militaire missies in het buitenland, militaire missies waarbij mensenlevens en verschillende internationale belangen op het spel staan.
Meten om te weten is belangrijk en logisch in de meeste onderdelen van de maatschappij. Defensie moet haar voorbeeldrol opnemen en mag hierop geen uitzondering zijn. Om te weten of iets goed is verlopen, moet men vooraf doelstellingen opstellen en deze nadien kunnen afwegen. Indien nodig kan er tussentijds worden geëvalueerd en bijgestuurd of kunnen er na afloop conclusies worden getrokken die toekomstige missies mogelijk positief kunnen beïnvloeden.
Collega’s, er mogen wel briefings achter gesloten deuren plaatsvinden in de bijzondere commissie belast met de opvolging van de buitenlandse missies en af en toe volgt een hoorzitting in de commissie voor de Landsverdediging, maar doelstellingen worden nooit afgewogen bij het begin of het einde van een operatie.
Bij buitenlandse militaire missies hebben onze burgers het recht te weten wie verantwoordelijk is voor gemaakte fouten, voor de voortgang in het dossier en voor het feit of er al dan niet burgerslachtoffers vallen.
De Belgische transparantie over militaire missies blijft beperkt tot het rapporteren over die missies in de bijzondere commissie belast met de opvolging van de buitenlandse missies achter gesloten deuren. In die commissie rapporteert men enkel over de voortgang tijdens militaire missies. Over de doelstellingen die voorafgaand aan de missie werden bepaald of over de resultaten na afloop van de missie wordt bijna nooit iets gemeld. De vraag is of de regering dan tevreden is over de resultaten van de missie en of de vooropgestelde doelstellingen werden behaald. Dat zijn belangrijke vragen die momenteel te weinig worden beantwoord.
Bovendien helpen evaluaties het imago van Defensie en de militairen in positieve zin. Het nuttig werk van onze militairen komt hierbij beter in beeld. Een dergelijke zichtbaarheid kan zeker de kloof met de burgers verkleinen.
In Nederland gebeurt dat bijvoorbeeld al meer dan twintig jaar via een toetsingskader, zoals in ons voorstel. Ook in het Verenigd Koninkrijk werd onder andere de missie in Libië geëvalueerd. Daarbij werd niet met de vinger gewezen naar de militairen, maar werden wel belangrijke lessen getrokken voor toekomstige operaties. In Nederland, bijvoorbeeld, werd vorige week nog een evaluatie van de missie in Mali, waar ook wij aanwezig zijn, gepubliceerd.
Het is dringend tijd dat ook ons land stappen zet om in de toekomst nog efficiënter te werken bij militaire missies. Dat is uiteindelijk de corebusiness van onze Defensie.
Collega's, Nederland mag dan wel niet deelnemen aan het WK, maar het staat vele stappen verder op het vlak van de transparantie en evaluatie van zijn militaire missies.
De voorzitter: De rapporteur is de heer Miller, die verwijst naar het schriftelijke verslag.
Geen andere spreker mag het woord nemen.
Plus personne ne peut prendre la parole.
De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden.
Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.
16 Vast Comité van toezicht op de politiediensten - Benoeming van de griffier - Oproep tot kandidaten
16 Comité permanent de contrôle des services de police - Nomination du greffier - Appel aux candidats
Bij brief van 21 mei 2018 deelt mevrouw Danielle Nicaise, griffier van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten, mede dat zij met pensioen gaat op 1 mei 2019.
Par lettre du 21 mai 2018, Mme Danielle Nicaise, greffière du Comité permanent de contrôle des services de police, communique qu’elle prendra sa retraite le 1er mai 2019.
Overeenkomstig artikel 5 van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten wordt de griffier van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten benoemd door de Kamer.
Conformément à l'article 5 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, le greffier du Comité permanent de contrôle des services de police est nommé par la Chambre.
De Kamer dient dus over te gaan tot de benoeming van een nieuwe griffier.
Il revient donc à la Chambre de procéder à la nomination d’un nouveau greffier.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 20 juni 2018 stel ik u voor een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 20 juin 2018, je vous propose de publier un appel aux candidats au Moniteur belge.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
17 Rekenhof – Benoeming van een raadsheer (Nederlandse Kamer)
17 Cour des comptes – Nomination d'un conseiller (Chambre néerlandaise)
Aan de orde is de geheime stemming voor de benoeming van een raadsheer bij de Nederlandse Kamer van het Rekenhof.
L'ordre du jour appelle le scrutin pour la nomination d'un conseiller de la Chambre néerlandaise de la Cour des comptes.
De kandidaturen werden aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 3 mei 2018.
Les candidatures ont été annoncées en séance plénière du 3 mai 2018.
De subcommissie "Rekenhof" heeft alle kandidaten op 12 juni 2018 gehoord. De heer Luk Van Biesen, voorzitter van de subcommissie, heeft verslag uitgebracht over deze hoorzitting in de Conferentie van voorzitters van 20 juni 2018.
La sous-commission "Cour des comptes" a entendu tous les candidats le 12 juin 2018. M. Luk Van Biesen, président de la sous-commission, a fait rapport de ces auditions en Conférence des présidents du 20 juin 2018.
Het stuk met de namen van de kandidaten werd rondgedeeld (stuk nr. 3163/1).
Le document portant le nom des candidats vous a été distribué (doc. n° 3163/1).
De stembiljetten werden al rondgedeeld.
Les bulletins de vote ont déjà été distribués.
Daar de stemming geheim is, mogen de stembiljetten niet worden ondertekend.
Le scrutin étant secret, les bulletins ne peuvent être signés.
Om te stemmen, moet men een kruisje in het vakje naast de naam van de gekozen kandidaat plaatsen. Zijn ongeldig de stemmen uitgebracht op meer dan één kandidaat.
Il y a lieu de voter en traçant une croix dans la case figurant en regard du nom du candidat choisi. Sont nuls, les suffrages exprimés en faveur de plus d'un candidat.
We moeten eerst een of twee bureaus van stemopnemers bij loting samenstellen. Elk bureau bestaat uit vier leden. Ik stel u evenwel voor om voor de stemopneming de jongste twee leden aan te wijzen die vandaag aan het bureau hebben plaatsgenomen.
Nous devons d'abord procéder au tirage au sort d'un ou de deux bureaux de scrutateurs composés chacun de quatre membres qui seront chargés du dépouillement. Je vous propose cependant de désigner les deux membres les plus jeunes siégeant au bureau ce jour pour dépouiller les scrutins.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Mevrouw Nawal Ben Hamou en juffrouw Yoleen Van Camp worden aangewezen om de stemmen op te nemen.
Mme Nawal Ben Hamou et Mlle Yoleen Van Camp sont désignées pour dépouiller les scrutins.
Ik stel u voor dat de stembiljetten geteld worden in de Conferentiezaal, in aanwezigheid van de stemopnemers.
Je vous propose de procéder au dépouillement des scrutins à la salle des Conférences, en présence des scrutateurs.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Ik verzoek elk lid om bij het afroepen van zijn naam zijn ongetekende stembiljet in de stembus te komen deponeren. Gelieve langs mijn linkerzijde op het spreekgestoelte te komen en dit aan mijn rechterzijde te verlaten.
A l'appel de son nom, chaque membre est prié de venir déposer son bulletin non signé dans l'urne, en montant à la tribune, de ma gauche à ma droite.
Ik nodig de stemopnemers uit de namen af te roepen.
J'invite les scrutateurs à procéder à l'appel nominal.
Heeft iedereen gestemd?
Tout le monde a-t-il déposé son bulletin dans l'urne?
De stemming is gesloten.
Je déclare le scrutin clos.
18 Inoverwegingneming van voorstellen
18
Prise en considération de propositions
In de laatst rondgedeelde agenda komt een
lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du
jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en
considération est demandée.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
S'il n'y a
pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en
considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions
compétentes conformément au Règlement.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
De heer De Vriendt heeft het woord.
18.01 Wouter De
Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter,
wij vragen de dringende behandeling van het voorstel van resolutie
nr. 3184 van onze fractie, betreffende het scheiden van kinderen van hun
ouders door de Amerikaanse overheid.
Mijn collega, mevrouw Almaci, heeft daarover
daarnet een actuele vraag gesteld. Normaal is de tekst toegekomen, zeker bij de
fractieleiders.
De voorzitter:
Ik zou hem net oproepen om te worden toegevoegd aan de lijst van
inoverwegingnemingen. Wij zullen dan over de urgentie stemmen.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 20 juni 2018, stel ik u ook voor in overweging te nemen:
- het voorstel van resolutie (de heer Vincent Scourneau cs) over het “BE-Alert”-systeem voor massameldingen aan de bevolking, teneinde ook de verdwijningen van minderjarigen te melden, nr. 3174/1.
Verzonden
naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar
Ambt
- het voorstel van resolutie (de heren
Wouter De Vriendt en Benoit Hellings cs) betreffende het scheiden van kinderen
van hun ouders door de Amerikaanse overheid, nr. 3184/1.
Verzonden
naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 20 juin 2018, je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de résolution
(M. Vincent Scourneau et consorts) visant à étendre le système de
notification de masse de la population “BE-Alert“ aux cas de disparitions de
mineurs, n° 3174/1.
Renvoi à
la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique
- la proposition de résolution (MM. Wouter
De Vriendt, Benoit Hellings et consorts) concernant la séparation des enfants
de leurs parents par le gouvernement américain, n° 3184/1.
Renvoi à
la commission des Relations extérieures
De heer De Vriendt
vraagt de urgentie voor dit voorstel van resolutie. Ik stel voor om ons uit te
spreken bij zitten en opstaan.
19.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik zou dit graag even motiveren, als ik mag.
De voorzitter: Dat mag u.
19.02 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, de praktijk die wij de voorbije dagen hebben gezien, is wreed en inhumaan, werd wereldwijd veroordeeld en wekte wereldwijd verbijstering op. Dus ook in dit huis, over de partijgrenzen heen.
De beslissing van president Trump om met deze praktijk nu te stoppen, betekent niet dat er een oplossing komt voor de kinderen die nu al zijn opgesloten in kooien.
Onze resolutie strekt ertoe dat de federale regering deze kwestie bespreekt op de Europese top, eind deze maand. Wij vragen ook dat de regering de Verenigde Staten zou oproepen het Kinderrechtenverdrag te ratificeren. Daarnet antwoordde de minister van Buitenlandse Zaken, de heer Reynders, op de vraag van onze collega, mevrouw Almaci, dat dit inderdaad nodig is om dergelijke toestanden te vermijden.
Het gevaar is nog niet geweken, collega's. Daarom zijn wij van oordeel dat dit onderwerp dringend moet worden besproken in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen. Ik hoop dat de collega's van alle fracties hieraan gevolg zullen geven.
De voorzitter: Mag ik vragen dat zij die de urgentie steunen nu rechtstaan?
De urgentie wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
L'urgence est adoptée par assis et levé.
20 Urgentieverzoek vanwege de regering
20 Demande d'urgence émanant du gouvernement
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp betreffende de betaling van de pensioenen, toelagen en renten van de overheidssector, nr. 3180/1.
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public, n° 3180/1.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
20.01 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le président, il s'agit ici d'un projet de loi décrivant le cadre légal de la migration du système de paiement des pensions des fonctionnaires, des allocations et des rentes de guerre, vers un nouveau système. L'ancien système, qui date des années 70, est obsolète. Il doit impérativement être remplacé. En effet, le fournisseur du hardware a annoncé qu'il ne s'occupait plus des réparations ni de l'entretien technique. Nous devons procéder en deux phases, la première d'entre elles ayant lieu le 1er juillet. Vous comprendrez donc que nous demandions l'urgence.
De urgentie wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
L'urgence est adoptée par assis et levé.
21 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de Mme Catherine Fonck sur "la position de la Belgique sur la proposition de directive Work Life Balance" (n° 267)
21 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Catherine Fonck over "het standpunt van België in verband met het voorstel voor een richtlijn om werk en gezin beter op elkaar af te stemmen" (nr. 267)
Le président: Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Affaires sociales du 13 juin 2018.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Sociale Zaken van 13 juni 2018.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 267/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Catherine Fonck;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Stefaan Vercamer.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 267/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Catherine Fonck;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Stefaan Vercamer.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration
avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
21.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, l'actualité, cela tombe bien, puisque l'EPSCO a adopté aujourd'hui une approche très générale – c'est le moins que l'on puisse dire – sur la directive Work Life Balance.
Je ne peux m'empêcher de citer directement Marianne Thyssen qui s'est dite "très fortement déçue que la proposition de la Commission européenne ait été fortement diluée par les États membres". Je trouve regrettable que la Belgique ait participé à ce petit jeu de vider les ambitions de Marianne Thyssen puisque, au contraire de ce qu'elle aurait dû faire, la Belgique n'a pas été au côté des familles – et des femmes, singulièrement – pour permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et familiale.
La Belgique aurait dû être à la pointe pour tirer l'Europe vers le haut mais elle a participé à ce petit jeu, in fine, de tirer les familles vers le bas avec une flexibilité qui ne va que dans un sens. C'est dommage!
J'avais plutôt été positive, monsieur le président, puisque j'avais déposé une motion de recommandation mais je comprends mieux, une semaine plus tard, pourquoi vous avez, chers collègues de la majorité, déposé une motion pure et simple. Cela témoignait évidemment de votre volonté et de votre attitude dans ce dossier. Vous avez véritablement tiré les familles vers le bas, alors que votre responsabilité était de tirer les familles vers le haut. Je vous remercie.
Le président: Début du vote / Begin van de stemming.
Tout le monde
a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
gecontroleerd?
Fin du vote /
Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
75 |
Oui |
|
Nee |
56 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
22 Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion (2270/4)
22 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, wat betreft het elektronisch vergaderen (2270/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
131 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction
royale. (2270/5)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2270/5)
Mevrouw Smeyers heeft voorgestemd.
23 Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales (nouvel intitulé) (3018/5)
23 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 24 juni 2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties wat de verkeersinbreuken betreft die het voorwerp kunnen maken van gemeentelijke en administratieve sancties (nieuw opschrift) (3018/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
129 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction
royale. (3018/6)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3018/6)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
24 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 1 augustus 1985 houdende fiscale en andere bepalingen (nieuw opschrift) (278/8)
24 Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (nouvel intitulé) (278/8)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
132 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
(278/9)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction
royale. (278/9)
25 Wetsontwerp betreffende de pleziervaart (3105/4)
25 Projet de loi relatif à la navigation de plaisance (3105/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
125 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
6 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3105/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3105/5)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
26 Voorstel houdende goedkeuring van het samenwerkingsakkoord van 29 maart 2017 tussen de Federale Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de Franse Gemeenschapscommissie en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie betreffende de uitoefening van bevoegdheden die door het Verdrag betreffende de Europese Unie, het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, en de daaraan gehechte protocollen, zijn toegekend aan de nationale parlementen (2982/1)
26 Proposition portant approbation de l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexés (2982/1)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Non)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Nee)
Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken?
/ Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
125 |
Oui |
|
Nee |
4 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel aan.
Het zal ter kennis van de Senaat en van de gewest- en gemeenschapsassemblees
worden gebracht. (2982/4)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition. Il en sera donné connaissance au Sénat et aux assemblées
régionales et communautaires. (2982/4)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
27 Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (nouvel intitulé) (3079/5)
27 Wetsontwerp inzake de omzetting van richtlijn 2014/50/EU van het Europees Parlement en de Raad van 16 april 2014 betreffende minimumvereisten voor de vergroting van de mobiliteit van werknemers tussen de lidstaten door het verbeteren van de verwerving en het behoud van aanvullende pensioenrechten (nieuw opschrift) (3079/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
128 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
4 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3079/6)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3079/6)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
28 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 augustus 1931 houdende vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van staat, alsmede de leden en gewezen leden van de wetgevende kamers, teneinde een bufferperiode van 18 maanden in te stellen na de beëindiging van de politieke functies van de gewezen ministers, kabinetschefs of adjunct-kabinetschefs (1994/1-4)
28 Proposition de rejet faite par la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint (1994/1-4)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Ja)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Oui)
28.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik heb een stemafspraak met collega Rita Bellens.
De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Vote/stemming 8) |
||
|
Ja |
73 |
Oui |
|
Nee |
55 |
Non |
|
Onthoudingen |
3 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 1994/1 is dus verworpen.
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 1994/1 est donc rejetée.
(De heer
Hendrik Bogaert heeft voorgestemd)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
Geheime stemming (voortzetting)
29 Rekenhof – Benoeming van een raadsheer (Nederlandse Kamer) – Uitslag van de stemming
29 Cour des comptes – Nomination d'un conseiller (Chambre néerlandaise) – Résultat du scrutin
|
Stemmen |
120 |
Votants |
|
Blanco of ongeldig |
2 |
Blancs ou nuls |
|
Geldig |
118 |
Valables |
|
Volstrekte meerderheid |
60 |
Majorité absolue |
De heer Wilfried Beerten heeft 37 stemmen bekomen.
M. Wilfried Beerten a obtenu 37 suffrages.
Mevrouw Margit Francken heeft 1 stem bekomen.
Mme Margit Francken a obtenu 1 suffrage.
De heer Marc Galle heeft 3 stemmen bekomen.
M. Marc Galle a obtenu 3 suffrages.
De heer Walter Schroons heeft 70 stemmen bekomen.
M. Walter Schroons a obtenu 70 suffrages.
De heer Frank Smet heeft 1 stem bekomen.
M. Frank Smet a obtenu 1 suffrage.
Mevrouw Nele Verhoeven heeft 6 stemmen bekomen.
Mme Nele Verhoeven a obtenu 6 suffrages.
Aangezien de heer Walter Schroons 70 stemmen heeft bekomen, dit is de volstrekte meerderheid, is hij benoemd tot raadsheer bij het Rekenhof (Nederlandse Kamer).
M. Walter Schroons ayant obtenu 70 suffrages, soit la majorité absolue, est nommé conseiller à la Cour des comptes (Chambre néerlandaise).
Votes nominatifs (continuation)
30 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Landsverdediging van het wetsvoorstel houdende invoering van een toetsingskader ter evaluatie van Belgische buitenlandse militaire missies (2471/1-2)
30 Proposition de rejet faite par la commission de la Défense nationale de la proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à l'étranger (2471/1-2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Vote/stemming 9) |
||
|
Ja |
74 |
Oui |
|
Nee |
55 |
Non |
|
Onthoudingen |
3 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 2471/1 is dus verworpen.
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 2471/1 est donc rejetée.
Reden van onthouding? (Neen)
Raison d'abstention? (Non)
31 Adoption de l’ordre du jour
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van
de agenda voor de vergaderingen van woensdag 27 juni en donderdag
28 juni 2018.
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour des séances du mercredi 27 juin et jeudi 28 juin 2018.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 27 juni 2018 om 14.15 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 27 juin 2018 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten om 17.17 uur.
La séance est levée à 17.17 heures.
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 54 PLEN 234 bijlage. |
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 234 annexe. |
|
|
|
|
|
|
Vote
nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
075 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge
Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia,
Chastel Olivier, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille,
Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel,
Dewael Patrick, Dewinter Filip, De Wit Sophie, Dierick Leen, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle,
Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hufkens Renate,
Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Penris Jan, Piedboeuf
Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent,
Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry
Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen,
Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van
Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van
Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer
Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wilrycx
Frank, Wollants Bert
|
Non |
056 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof,
Caprasse Véronique, Casier Youro, Chabot Jacques, Cheron Marcel, Crusnière
Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Detiège Maya,
Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez
Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet
Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir
Meryame, Laaouej Ahmed, Lambrecht Annick, Lutgen Benoît, Maingain Olivier,
Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma,
Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut
Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan,
Van Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Vuye Hendrik, Winckel Fabienne, Wouters
Veerle
|
Abstentions
|
001 |
Onthoudingen |
Carcaci
Aldo
Vote
nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
131 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Ben Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans,
Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter,
Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo,
Casier Youro, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques,
Chastel Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden
Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de
Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demon Franky, De
Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter,
Dewael Patrick, Dewinter Filip, De Wit Sophie, Dierick Leen, Di Rupo Elio,
Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine,
Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle,
Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe,
Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Hufkens
Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lambrecht Annick,
Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller
Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem,
Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe,
Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent,
Senesael Daniel, Smaers Griet, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der
Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Mechelen
Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van
Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan,
Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx
Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
129 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Ben Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans,
Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter,
Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Carcaci Aldo, Casier Youro,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier,
Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric,
Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau
Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, Delannois Paul-Olivier,
Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel,
Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dewinter Filip,
De Wit Sophie, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez
Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André,
Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin
Luc, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens
Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed,
Lachaert Egbert, Lambrecht Annick, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain
Olivier, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet
Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf
Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter,
Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers
Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric,
Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen
Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre
Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van Hecke
Stefaan, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem
Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert,
Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
002 |
Onthoudingen |
Hedebouw
Raoul, Van Hees Marco
Vote
nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
132 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Ben Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans,
Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter,
Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo,
Casier Youro, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques,
Chastel Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden
Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de
Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover
Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, Dewinter Filip, De Wit Sophie, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa
Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret
Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois
Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe,
Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Hufkens
Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lambrecht Annick,
Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller
Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem,
Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe,
Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent,
Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan,
Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt
Wim, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van
Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne
Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter,
Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye
Hendrik, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
125 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Bracke Siegfried,
Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo
Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Casier Youro,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier,
Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric,
Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau
Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, Delannois Paul-Olivier,
Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn
Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit
Sophie, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie,
Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart
Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc,
Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lambrecht Annick, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot
Alain, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx
Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin
Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau
Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan,
Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt
Wim, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk,
Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen
Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne,
Wollants Bert
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
006 |
Onthoudingen |
Dewinter
Filip, Hedebouw Raoul, Penris Jan, Van Hees Marco, Vuye Hendrik, Wouters Veerle
Vote
nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui |
125 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Ben Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans,
Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter,
Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo,
Casier Youro, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques,
Chastel Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden
Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de
Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demon Franky, De
Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter,
Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît,
Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles,
Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita,
Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans
Karolien, Gustin Luc, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen
Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan,
Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lambrecht Annick, Lutgen Benoît, Luykx Peter,
Maingain Olivier, Mathot Alain, Metsu Koen, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc,
Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pirlot
Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans
Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry
Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van
Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles,
Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van
Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van
Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven
Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen
Brecht, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert
|
Non |
004 |
Nee |
Dewinter
Filip, Hedebouw Raoul, Penris Jan, Van Hees Marco
|
Abstentions
|
002 |
Onthoudingen |
Vuye
Hendrik, Wouters Veerle
Vote
nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui |
128 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Ben Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans,
Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter,
Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo,
Casier Youro, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel
Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric,
Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau
Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, Delannois Paul-Olivier,
Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn
Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit
Sophie, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie,
Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart
Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc,
Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert
Egbert, Lambrecht Annick, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot
Alain, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx
Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin
Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau
Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan,
Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt
Wim, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk,
Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen
Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Winckel
Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
004 |
Onthoudingen |
Dewinter
Filip, Hedebouw Raoul, Penris Jan, Van Hees Marco
Vote
nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui |
073 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne
Gautier, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia,
Chastel Olivier, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille,
Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel,
Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Flahaux Jean-Jacques, Foret
Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen
Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hoof Els, Van Mechelen
Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van
Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan,
Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wilrycx Frank, Wollants Bert
|
Non |
055 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof,
Caprasse Véronique, Casier Youro, Chabot Jacques, Cheron Marcel, Crusnière
Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Detiège Maya,
Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez
Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel,
Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lambrecht Annick, Lutgen Benoît, Maingain
Olivier, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem,
Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman
Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Van
Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Vuye Hendrik, Winckel Fabienne, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
003 |
Onthoudingen |
Dewinter
Filip, Penris Jan, Van der Maelen Dirk
Vote
nominatif - Naamstemming: 009
|
Oui |
074 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge
Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline,
Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Clarinval David, De Coninck Inez, de
Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demon Franky, De
Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle,
Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hufkens Renate,
Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît,
Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers
Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien,
Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van
Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van Hoof
Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van
Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer
Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wilrycx
Frank, Wollants Bert
|
Non |
055 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof,
Caprasse Véronique, Casier Youro, Chabot Jacques, Cheron Marcel, Crusnière
Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Detiège Maya,
Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez
Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel,
Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lambrecht Annick, Lutgen Benoît, Maingain
Olivier, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem,
Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman
Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Van
Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Vuye Hendrik, Winckel Fabienne, Wouters Veerle
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Abstentions
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003 |
Onthoudingen |
Dewinter
Filip, Penris Jan, Van der Maelen Dirk