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Plenumvergadering |
Séance
plénière |
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van Donderdag 19 oktober 2017 Namiddag ______ |
du Jeudi 19 octobre 2017 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.18 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.18 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.
Een reeks
mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij
worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag
van deze vergadering opgenomen.
Une série
de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la
Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans
l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Marie-Christine
Marghem, François Bellot.
Renate Hufkens,
Nahima Lanjri, Vanessa Matz, Fatma Pehlivan wegens gezondheidsredenen / pour
raisons de santé;
Elio Di Rupo,
Benoît Lutgen, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;
Stéphane
Crusnière, OVSE / OSCE.
Federale
regering / gouvernement fédéral:
Charles
Michel, Europese Top / Sommet européen;
Pieter
De Crem, economische zending (Wenen) / mission économique
(Vienne).
L'ordre du jour appelle les questions orales.
Ik zou vooraf willen melden dat wij om hoogst uitzonderlijke redenen…
…et sans valeur de précédent, nous avons changé l'ordre normal mais je répète, une fois n'est pas coutume. La règle reste que les absences des ministres doivent être signalées au plus tard le mercredi avant la Conférence de présidents.
Dit gezegd zijnde beginnen wij met de vragen.
01 Question de M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la suppression du filet de sécurité pour les prix du gaz et de l'électricité" (n° P2344)
01 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de afschaffing van het vangnetmechanisme voor de elektriciteits- en de gasprijs" (nr. P2344)
01.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, un des objectifs du gouvernement – le premier ministre n'a de cesse de le répéter – est le maintien de la compétitivité des entreprises. Et, pour ma part, j'insiste sur la protection du consommateur.
Le filet de sécurité était un outil que le précédent gouvernement avait mis en place avec l'objectif que les prix de l'énergie, tant pour les particuliers que pour les entreprises, ne dépassent pas la moyenne de ceux pratiqués dans les économies similaires. En vertu de celui-ci, la Commission de Régulation de l'Électricité et du gaz (CREG) comparait les prix moyens dans nos pays voisins, avec qui nous avions le plus de relations économiques, et, si elle constatait une différence de prix non justifiée, le gouvernement pouvait intervenir pour tempérer cette augmentation du prix.
Nous n'avons jamais eu besoin de ce système. Il avait même plutôt régulé les prix de manière positive et le gouvernement actuel avait procédé à la poursuite du système pour la période 2014-2017. Nous venons de nous rendre compte que ce système de filet de sécurité a été supprimé.
Madame la ministre, pourquoi a-t-il été supprimé, alors que la CREG constatait que c'est plutôt un bonus, que cela maintenait un prix de l'énergie favorable aux entreprises et que la protection du consommateur était consolidée dans ce système?
Pourquoi cela a-t-il été modifié, alors que le prix de l'énergie augmente de façon plus importante que les autres produits sur le marché? Pourquoi avoir supprimé ce système de régulation des prix? Allez-vous mettre en place une autre technique?
Pourquoi l'avoir supprimé au détriment des entreprises et des consommateurs, qui ont déjà subi une augmentation du coût de l'énergie et de la TVA jusqu'à 21 %? Cette décision est-elle pertinente, madame la ministre? Allez-vous réguler le prix de l'énergie autrement?
01.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, cher collègue, comme vous l'avez rappelé, dès l'origine, en 2014, la loi – plus exactement la loi du 8 janvier 2012 prévue jusque 2014 – prévoyait que le mécanisme du filet de sécurité soit un mécanisme provisoire. Ce gouvernement avait décidé de le prolonger d'un an provisoirement et au plus tard jusque décembre 2017, ce qui a été fait.
Le filet de sécurité est un mécanisme de contrôle, selon la formule que nous connaissons aujourd'hui, ex ante- ex post des prix de l'électricité et il n'autorise pas les fournisseurs à faire n'importe quoi en matière d'indexation puisque les critères de celle-ci, à savoir les paramètres liés aux bourses d'électricité reconnus et publiés, existent. Si un fournisseur utilise un autre paramètre, il serait alors en défaut.
Les prix ne peuvent pas non plus partir à la hausse. L'indexation des prix du marché existe déjà actuellement et elle fonctionne aussi bien à la baisse qu'à la hausse. La concurrence entre fournisseurs est bien réelle: les clients peuvent en changer. Ce qui change dès maintenant, c'est le contrôle de la CREG. La fin du filet de sécurité précisément met fin dans le chef de la CREG aux deux éléments suivants: au contrôle des indexations trimestrielles et l'application correcte ex post de la formule d'indexation et, ensuite, à l'évaluation ex ante des hausses des prix annoncées par les fournisseurs.
J'ai commandé une étude à mon administration puisque le 17 juillet dernier, celle-ci a reçu des propositions pour analyser la situation et voir ce que nous pouvons garder pour ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Mais, pour le moment, nous constatons – c'est le principal à retenir – que le filet de sécurité a donné ce qu'il avait à donner permettant aux prix d'atteindre une certaine maturité sur les marchés. En conséquence, aujourd'hui, il ne nous apparaît pas nécessaire que le contrôle se maintienne ex ante mais seulement ex post.
En conclusion, la CREG prévoit, à l'avenir, de poursuivre le monitoring des prix proposés aux clients résidentiels et aux PME, notamment au moyen de la mise à jour de la base de données au niveau belge comportant des formules de prix de tous les produits proposés sur les marchés de détail.
Avec ces éléments – nous aurons l’occasion d’y revenir en commission, je n’en doute pas –, je pense que nous pourrons garder l’avantage indéniable du filet de sécurité à travers le temps. Les consommateurs bénéficieront toujours d’une information correcte, claire et transparente.
01.03 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, vous êtes en train de m’expliquer que puisque le parachute dorsal fonctionne bien, il n’y a plus besoin de parachute ventral. C’est donc cela que vous êtes en train de m’expliquer alors que c’est explicitement un filet de sécurité, une possibilité de réguler le prix de l’énergie et de permettre aux entreprises et aux particuliers d’avoir une garantie par rapport à un prix régulé qui fonctionne de manière honnête et classique.
La CREG à laquelle vous retirez un certain nombre de compétences avait évidemment bien fonctionné dans le système et elle avait constaté qu’il n’y avait pas besoin d’enlever cette technique. Croyez que je le regrette. J’attends, puisque vous nous l’annoncez, ce que vous allez nous proposer comme substitut à ce phénomène.
L'incident est clos.
02 Vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "de NMBS, een spoormaatschappij voor de reizigers" (nr. P2345)
02 Question de Mme Nele Lijnen au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "la SNCB, une société ferroviaire pour les usagers" (n° P2345)
02.01 Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, wij zagen gisteren een ambitieuze vrouw met een missie in de commissie voor de Infrastructuur. Sophie Dutordoir heeft als CEO van de NMBS haar start niet gemist. De stevige uppercut aan de verantwoordelijken van de wantoestanden in het verleden moet bij hen nog pijnlijk nazinderen. Zij trok daar resoluut een streep onder.
Zij vroeg geen extra middelen want men moet bij de NMBS eerst leren om elke euro die wordt uitgegeven, tien keer om te draaien. Zij vroeg wel meer autonomie om haar ambitieuze, maar ook realistische plan te kunnen uitvoeren. Autonomie ook in haar dagelijkse werking, zonder inmenging van politiek en vakbonden.
Mevrouw Dutordoir pleitte voor een andere rol van de overheid. Een rol waarbij de overheid zich bezighoudt met het mobiliteitsbeleid in zijn geheel, met een intensieve samenwerking tussen de Gewesten en de federale overheid. Een mobiliteitsbeleid waarbij de reiziger centraal staat. Zij zei dat die reiziger de enige bestaansreden is van de NMBS. Die reiziger wil vandaag een veilig, betrouwbaar, stipt en kwaliteitsvol alternatief voor de wagen.
Mijnheer de minister, mijn vraag aan u is of u mevrouw Dutordoir steunt in haar ambitieuze plan? Hoe zult u ervoor zorgen dat zij met de nodige autonomie kan doorgaan om haar ambitieuze plan waar te maken?
02.02 Minister François Bellot: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lijnen, in 2016 heb ik in naam van de regering verklaard dat ik in mijn beleid de reiziger centraal wil stellen. Ik heb ook gezegd dat de NMBS vooral behoefte had aan een nieuwe governance en een moderne bedrijfscultuur.
U hebt gisteren gehoord hoezeer de door de regering aangewezen CEO er dezelfde visie op nahoudt. Mevrouw Dutordoir heeft met enthousiasme gewezen op haar doelstellingen, de waarden die zij wil delen en de strategie om de voorgestelde uitdagingen tot een goed einde te brengen. Zoals u hebt kunnen vaststellen, wil zij daarbij inclusief te werk gaan en wil zij dicht bij alle werknemers van de NMBS staan. Dit verheugt mij ten zeerste.
02.03 Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik leid uit uw antwoord af dat u haar ten volle zult steunen voor meer autonomie van het overheidsbedrijf. Wij kunnen haar alleen maar alle kansen geven. Wij zullen haar missie onderschrijven, zoals gisteren de meeste fracties dat ook deden in de commissie.
Het is evenwel ook onze taak, collega’s, na te denken over de lange termijn, over de toekomst van de NMBS. Wij moeten daarbij de heilige huisjes durven slopen. Wij moeten daarbij durven nadenken over het inbrengen van privaat kapitaal in het bedrijf of het toelaten van concurrentie op het spoor, zonder dogma’s en zonder dat daarbij het land opnieuw wordt platgelegd. Nogmaals, de reiziger is de enige bestaansreden van de NMBS en dat mogen wij nooit vergeten.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mag ik de diensten vragen dat zij minister Peeters oproepen, want normaal moet hij nu aan de beurt komen? Gelukkig is de minister van Binnenlandse Zaken aanwezig.
03 Question de M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la fusion des zones de police" (n° P2329)
03 Vraag van de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de fusie van de politiezones" (nr. P2329)
03.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, hier, une nouvelle fois dans les colonnes de L'Echo et sur les ondes de RTL, vous avez émis des idées en matière de gestion de la police. Alors que nos concitoyens et les policiers attendent des réponses concrètes en matière de sécurité et de fonctionnement, vous êtes revenu plaider en faveur de la réduction des zones de police. En particulier, vous présentez Bruxelles comme une priorité. Vous vous appuyez pour ce faire sur une mission confiée à Fernand Koekelberg, chargé par vous de sonder les zones dans cette direction.
Qu'en est-il de cette étude? Un premier rapport a-t-il été rendu? Pouvez-vous le communiquer au parlement?
03.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, cher collègue, comme je l'ai dit déjà à plusieurs reprises, et comme repris dans l'accord de gouvernement, nous souhaitons stimuler la fusion des zones de police. Je dispose d'une petite enveloppe budgétaire pour faciliter la connexion des systèmes informatiques. Des bonnes pratiques ont également été promues auprès des zones disposées à la fusion. Mais j'ai aussi demandé à deux grands spécialistes de se rendre sur le terrain pour discuter avec les bourgmestres et les chefs de corps et analyser la manière dont une restructuration des territoires des zones de police pourrait s'envisager.
Il n'y a aucune obligation. Il s'agissait juste de mener une étude. Celle-ci n'a pas encore débouché sur un rapport. Il va de soi que, dès que ce sera le cas, même sous forme intermédiaire, le document pourra être soumis aux commissions parlementaires.
Het toeval wil dat een van de twee specialisten die dat werk doen, de betreurde Brice De Ruyver, ons enkele uren geleden is ontvallen. Ik wil van deze gelegenheid gebruikmaken om professor De Ruyver te huldigen en te danken voor zijn enorme inspanningen en de enorme invloed die hij gehad heeft op het veiligheidsbeleid in dit land. Het was een bijzonder aangename man om mee samen te werken.
Ik dank u dus voor uw vraag, mijnheer Kir, die mij ook toelaat hier hommage te brengen aan de schielijk overleden Brice De Ruyver. (Applaus)
De voorzitter: Collega’s, de reactie van de Kamer bewijst dat wij ons aansluiten en eensluidend verklaren met de woorden die de minister zonet heeft uitgesproken.
03.03 Emir Kir (PS): Monsieur le ministre, je me joins à vous pour présenter mes condoléances à la famille et aux proches.
Je voudrais revenir sur le débat que vous ouvrez. Vous insistez régulièrement sur l'institutionnel, alors que ce sujet ne figure pas dans l'accord de gouvernement. Cela répond-il vraiment à l'attente des citoyens et des policiers? C'est la question à laquelle nous devrions nous atteler à répondre.
Ce qu'attendent les citoyens, c'est une police de proximité, une police accessible, à l'écoute des gens, présente sur le terrain, qui participe à la protection des citoyens. Qu'avez-vous fait pour répondre à leur demande? Votre réponse est loin des préoccupations des gens. Vous venez avec un nouveau mécano institutionnel, qui revient en réalité à rendre la police plus lointaine, notamment dans les zones rurales, ou plus anonyme dans les zones urbaines à forte densité de population.
Monsieur le ministre, qu'attendent nos policiers actuellement? Tout d'abord, d'avoir des équipes complètes sur le terrain, tant au niveau des zones de police qu'au niveau de la police fédérale. Ils réclament de vous, une amélioration des conditions de travail. Regardez les chiffres de maladie, de burn out, qui ont explosé depuis que vous êtes au gouvernement.
Ils demandent aussi une valorisation du travail qui est réalisé sur le terrain par les inspecteurs de quartier. Avec le groupe socialiste, nous avons déposé une proposition de loi visant à accorder des primes aux agents de quartier. Travaillons ensemble, au sein du parlement, pour répondre à cette attente légitime.
Au niveau des zones de police, nous devrions travailler en complémentarité. Le fédéral devrait être un appui. Or, très régulièrement, le fédéral vient chercher les moyens du local pour suppléer aux manquements du fédéral.
Ce que les citoyens et les policiers attendent de ce gouvernement, c'est non pas du bricolage institutionnel, mais que les moyens soient donnés à la police pour assurer la sécurité de nos concitoyens.
L'incident est clos.
- mevrouw Barbara Pas aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de beveiliging van de Proefbank voor vuurwapens in Luik" (nr. P2327)
- de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de beveiliging van de Proefbank voor vuurwapens in Luik" (nr. P2328)
- Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la sécurisation du Banc d'épreuves des armes à feu de Liège" (n° P2327)
- M. Koenraad Degroote au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la sécurisation du Banc d'épreuves des armes à feu de Liège" (n° P2328)
04.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, vorige week nog stelde de premier in zijn beleidsverklaring dat veiligheid een prioriteit is voor deze regering. Mooie woorden, maar in de praktijk blijkt dat toch niet helemaal het geval. Wij weten dat daar met dit strafuitvoeringsbeleid niets van te merken valt.
Gisteren bleek echter ook dat een VTM-journalist heel gemakkelijk de grootste wapenopslagplaats van dit land kon binnendringen. De Proefbank voor vuurwapens van Luik is de enige instelling in dit land die bevoegd is voor de vernietiging en de omvorming van wapens. Het is ook de enige instelling die de deugdelijkheid van wapens kan controleren en attesteren. Deze instelling heeft dus feitelijk een monopoliepositie en wordt in de praktijk bestuurd door Luikse wapenmakers. Er liggen zo'n 10 000 wapens, waaronder jachtgeweren en kalasjnikovs. Blijkbaar kan men daar in tijden van terreurdreiging niveau 3 zomaar binnen en buiten wandelen. Even aanbellen aan de poort, meer is daar niet voor nodig. En dat kan volstrekt anoniem want men heeft de naam niet eens gevraagd, laat staan geregistreerd.
Mijnheer de minister, de veiligheidsproblemen bij deze proefbank zijn niet nieuw. Het personeel heeft de gebrekkige beveiliging al meermaals aangeklaagd. Iedereen weet trouwens dat het statuut en de werking van de instelling problematisch zijn. Men kan er trouwens nauwelijks of niet in het Nederlands terecht, terwijl er voor de Vlamingen ter zake geen volwaardige dienstverlening bestaat in de eigen taal en de eigen regio.
Dat zijn allemaal zaken waarin een wetsontwerp verandering zou brengen. U hebt in februari 2015 in antwoord op een schriftelijk vraag verklaard dat uw administratie de laatste hand aan het leggen was aan een voorontwerp van wet. Dat is inmiddels tweeënhalf jaar geleden.
Mijn eerste logische vraag is dus wanneer dit wetsontwerp er eindelijk aankomt? Krijgt Vlaanderen daarin een instelling die evenwaardig is aan deze in Wallonië? Kunt u mij in godsnaam verklaren waarom dit zo lang aansleept? Het is niet verantwoord om veiligheidsmaatregelen verder uit te stellen.
Ik ben zeer benieuwd naar uw antwoord.
04.02 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in juni stelde ik u een vraag over de veiligheid bij de Proefbank voor vuurwapens te Luik. Ik vroeg u toen of het niet nuttig zou zijn om daar een veiligheidsaudit te laten uitvoeren. Ik stelde deze vraag op aangeven van een aantal bezoekers van de proefbank, die mij de weken en maanden voordien erop gewezen hadden dat zij ernstige vragen hadden bij de veiligheid en bij de mogelijkheden tot de toegang aldaar. Zij zeiden mij dat zij hun hart vasthielden en er niet mochten aan denken wat er zou gebeuren bij bezoek van personen met minder goede bedoelingen.
Ik heb u toen die vraag gesteld en ik heb van u een antwoord gekregen. Volgens het antwoord waren er in feite geen problemen en dus werd er geen audit bevolen. Ik had wel de indruk dat het antwoord dat u gaf, geïnspireerd werd door informatie van de dienstdoende directeur van de Proefbank voor vuurwapens te Luik. Ik denk evenwel dat deze informatie gekleurd was; men zei u wel dat er geen vuiltje aan de lucht is, maar toch schijnt een en ander niet zo pluis te zijn. Gisteren kregen wij daarvan het bewijs via een aantal beelden die ons doen besluiten dat er daar wel degelijk problemen zijn met de toegang en met de veiligheid.
Mijnheer de minister, ik heb twee vragen.
Ten eerste, behoudt u het vertrouwen in de dienstdoende directeur of zult u die man op het matje roepen?
Ten tweede, komt er eindelijk, in het belang van onze veiligheid, een veiligheidsaudit?
04.03 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, collega Pas, collega Degroote, het is evident dat de veiligheid absoluut moet gegarandeerd worden, zeker op deze plaats, waar er heel veel wapens gestockeerd zijn. Laten wij daarover geen enkele discussie hebben; de veiligheid moet daar maximaal zijn.
Ik heb ook kennisgenomen van de beelden die werden uitgezonden door VTM, als ik mij niet vergis, waar wij zien dat een journalist tot aan het loket van de proefbank komt. Volgens de informatie is hij niet verdergegaan. De journalist zei dat hij wel verder kon gaan, maar dat hij dat niet heeft gedaan.
Dit is duidelijk een niet onbelangrijk nieuw feit. Een tijdje geleden, naar aanleiding van uw vraag, kreeg ik inderdaad de informatie dat daar muren, bewakingscamera’s en controles aanwezig zijn, maar nu blijkt dat wat mij toen werd bericht over de veiligheid, in de praktijk niet wordt gerealiseerd. Ik zal de nodige stappen zetten, en zeer snel.
Ten eerste, ik heb aan de waarnemend directeur een intern onderzoek gevraagd en hem gezegd dat ik de resultaten daarvan volgende week wil hebben. Ik wil exact weten wat er gebeurd is en hoe het mogelijk is dat men toegang kan hebben tot aan het loket of nog verder. Dat is immers niet verantwoord.
Ten tweede, op uw vraag van destijds of een externe veiligheidsaudit nodig was, heb ik inderdaad geantwoord dat dit, op basis van mijn informatie, niet nodig was. Voor alle duidelijkheid, deze stelling zal ik niet meer verdedigen, nu ik met dit feit word geconfronteerd. Ik zal volgende week het Bestuurscollege bij elkaar roepen, dat moet beslissen over een externe veiligheidsaudit en daarvoor de financiering moet aanbrengen. Ik zal uitdrukkelijk vragen dat er een externe veiligheidsaudit wordt uitgevoerd.
Kortom, ik zal, ten eerste, een intern onderzoek vragen en ik zal, ten tweede, volgende week onmiddellijk maatregelen nemen en een externe veiligheidsaudit vragen.
Collega Pas, zoals al door andere collega’s gezegd, wij moeten stappen vooruit zetten. De laatste hand aan iets leggen duurt soms wat langer dan normaal. Spijtig genoeg is dat het geval in bepaalde dossiers. Ik ben het met u en collega Degroote eens dat wij dit dossier op een goede manier voort moeten behandelen. Ik zal dan ook de nodige stappen ondernemen. Wat in Luik is gebeurd kan immers niet.
Ik herinner mij dat collega Degroote al voorstellen heeft gedaan om de veiligheid daar anders te organiseren. Ik maak van dit incident gebruik om de betreffende maatregelen te versnellen, zodat wij er zeker van kunnen zijn dat de proefbank op een fatsoenlijke manier wordt beveiligd en in de toekomst op een fatsoenlijke manier georganiseerd wordt.
04.04 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
Het is jammer dat er eerst zulke incidenten nodig zijn, eer u op gang komt en naar een hogere versnelling schakelt.
U wacht op een intern onderzoek. Welnu, ik hoop dat het onderzoek inderdaad snel verloopt, want wij moeten erover waken dat het in de praktijk niet uitdraait op wachten op een reëel ernstig incident. Veiligheid verdraagt geen uitstel. Ik neem u op uw woord dat het zeer snel zal gaan en dat het niet zal verlopen zoals met uw wetsontwerp ter zake, waarop wij tweeënhalf jaar wachten. Wordt zeker vervolgd.
04.05 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw uitgebreid antwoord.
Ik ben tevreden dat men het probleem inziet en dat het zeker niet onder de mat wordt geveegd. Mocht er geen audit worden bevolen, dan zou ik dat onwijs genoemd hebben. Het streven naar een audit is een goede beslissing.
Mevrouw Pas, om u tegemoet te komen, het klopt dat het wetsontwerp een tijdje op zich laat wachten, maar ondertussen heeft de N-VA zelf een wetsvoorstel opgesteld, dat momenteel al vertaald is. Als alles goed verloopt, zal ons wetsvoorstel volgende week in de plenaire vergadering in overweging kunnen worden genomen. Mijnheer de voorzitter, daarvoor kijk ik uit naar ieders medewerking.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Collega’s, ik stel voor dat wij nu voort werken zoals afgesproken. Daarmee bedoel ik dat wij enkele mondelinge vragen samenvoegen, die zullen worden beantwoord door de minister van Binnenlandse Zaken en de minister van Justitie.
- Mme Fabienne Winckel au ministre de la Justice sur "le harcèlement sexuel" (n° P2330)
- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le harcèlement sexuel" (n° P2331)
- mevrouw Fabienne Winckel aan de minister van Justitie over "sexual harassment" (nr. P2330)
- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "sexual harassment" (nr. P2331)
05.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, aujourd'hui, je suis aux côtés de toutes les salopes, de toutes les allumeuses, de toutes celles qui l'ont bien cherché, de toutes celles que certains hommes – bien trop d'hommes malheureusement – considèrent comme des objets ou des jouets sexuels. Aujourd'hui, je suis donc aux côtés des victimes de harcèlement, de sexisme, de violence, de viols qu'on veut rendre coupables.
Monsieur le ministre, les campagnes "Metoo" et "Balancetonporc" sont un véritable détonateur dans le monde. La loi du silence est enfin rompue. Pourquoi ces femmes se sont-elles tues? Pourquoi certains hommes continuent-ils de s'exhiber, harceler, toucher, violer? La législation existe, c'est vrai. Mais quand on voit l'ampleur du phénomène, on constate qu'elle ne fait pas peur.
Pourquoi les femmes ne franchissent-elles pas la porte d'un commissariat? Pourquoi certains policiers prennent-ils la plainte et puis l'oublient? Pourquoi les parquets ne poursuivent-ils pas? Toutes ces questions sont les réponses qui expliquent le silence des femmes victimes de harcèlement, de sexisme ou de viol.
Monsieur le ministre, je suis bien consciente que c'est un changement de la société qu'il faut et à différents niveaux, que ce soit de l'éducation des enfants à la répression des harceleurs en passant par l'écoute et le respect des victimes. Mais à travers votre politique criminelle et la politique mise en place notamment par le ministre de la Justice, vous incarnez ce que la société peut accepter ou ne pas accepter. Vous devez aujourd'hui donner un signal fort aux victimes pour qu'elles osent parler. Vous devez aujourd'hui donner un signal fort aux autorités policières et judiciaires pour qu'elles entendent ces femmes et poursuivent ces infractions. Et vous devez donner un signal fort aux coupables pour qu'ils comprennent qu'ils seront punis.
Monsieur le ministre, quelles initiatives concrètes avez-vous prises et comptez-vous prendre avec votre collègue de la Justice pour à la fois dire aux femmes "On vous écoute. Allez porter plainte!" et dire à certains hommes "Basta!"?
05.02 Marco Van Hees (PTB-GO!): Messieurs les ministres, après l'affaire Weinstein aux États-Unis, on a vu apparaître les hashtags "MeToo" et "balancetonporc". Des dizaines de milliers de témoignages démontrent que le phénomène est bien plus étendu que certains ne le pensaient ou ne l'admettaient jusqu'à présent: au travail, dans les lieux publics et même au sein du foyer familial, les femmes sont insultées, touchées, harcelées, violées, agressées et parfois même tuées.
Il s'agit d'un grave problème sociétal. S'y ajoute la culture du viol. Combien de films ne mettent-ils pas en scène des situations où la femme qui dit "non" est supposée dire "oui"? On observe une tendance à minimiser cette question, voire à rire quand une femme se plaint.
Le problème est donc double: d'une part, la gravité du problème et le nombre de cas; de l'autre, la tendance à vouloir en réduire la portée. En outre, les victimes ne sont pas entendues par la société, ni, malheureusement, par la police et le parquet. Trop peu de plaintes sont déposées au regard du nombre de cas. Pourquoi? En raison d'un manque d'informations, d'une procédure compliquée, des difficultés à établir la preuve.
La une de La Meuse, samedi dernier, abordait le cas d'une jeune fille violée. Après avoir livré un témoignage atroce dans le cadre d'une plainte déposée en décembre, elle n'a toujours reçu aucune nouvelle, alors qu'elle croise toujours son agresseur dans la rue. Je pense aussi évidemment à la tragique affaire de l'étudiante Louise, à Liège, qui a été tuée par un violeur récidiviste en libération conditionnelle. Elle n'avait pas porté plainte, mais elle ignorait les antécédents de son agresseur. La police aurait pourtant, me semble-t-il, pu l'inciter à le faire. De plus, aucun PV n'a été dressé. Seule une fiche info en interne a été rédigée, alors que l'agent – mais vous allez le confirmer, monsieur le ministre – avait consulté le dossier du violeur.
Messieurs les ministres de la Justice et de l'Intérieur, ne trouvez-vous pas qu'un problème se pose dans l'accueil policier et judiciaire des femmes harcelées et agressées? Vous avez émis des propositions pour y remédier. Ensuite, comptez-vous prendre des mesures pour mieux informer le public et faciliter le dépôt de plaintes? Par ailleurs, quelles sont les suites et informations utiles qu'une personne peut attendre lorsqu'elle porte plainte? Comment réduire le risque d'être attaqué en diffamation quand on témoigne sur les réseaux sociaux? C'est en effet un problème. J'en viens à ma dernière question, si vous me le permettez, monsieur le président. Elle s'adresse à vous, monsieur Jambon: que pouvez-vous nous dire sur l'affaire de Louise à Liège?
05.03 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je vais répondre pour ce qui concerne les services de la police. L'autre aspect de la problématique s'adresse à mon collègue Geens.
Vous connaissez déjà mon point de vue. Quelle que soit la plainte, il est attendu de la police qu'elle la prenne au sérieux et que chaque victime qui dépose une plainte soit traitée avec professionnalisme. C'est la base.
C'est la raison pour laquelle nous avons inclus les comportements sexuels déviants dans la note-cadre en matière de sécurité intégrale dans le Plan national de Sécurité 2016 et dans le Plan d'action national contre les violences basées sur le genre de 2015. Ce phénomène est donc prioritaire pour les services de sécurité.
Je me penche depuis quelque temps déjà sur la matière.
Ceci fait aussi partie de la formation de base des policiers. On veille à sensibiliser et à apporter les éléments de connaissance nécessaires pour gérer ce type de problématique. Un manuel dédié aux mœurs a été diffusé sur support numérique. Combiné au guide d'intervention, il apporte une aide précieuse aux policiers sur le terrain. Ce guide comporte une rubrique Agressions sexuelles reprenant des conseils très détaillés sur la façon adéquate d'accueillir, d'écouter et d'informer une personne victime d'agression sexuelle afin d'aider les policiers dans l'exercice de leurs fonctions.
En ce qui concerne le cas précis de Liège, l'enquête est toujours en cours. L'organisation policière est une organisation de 45 000 personnes. Ce sont tous des êtres humains, et des êtres humains peuvent commettre des erreurs. C'est à nous, au management de la police de vérifier que le système, les procédures fonctionnent. Exclure qu'une des personnes de l'organisation policière fasse une erreur est une utopie. Un être humain reste faillible. C'est le cas à Liège, avec des conséquences terribles, je suis d'accord. Une enquête judiciaire va être menée et s'il le faut, des sanctions seront prises.
Il s'agit dès lors de continuer à encourager les victimes à porter plainte par d'autres biais également, comme les enquêtes réalisées auprès des victimes.
Je dois encore ajouter que ma collègue Zuhal Demir lancera trois projets pilotes en novembre. Le centre de prise en charge des violences sexuelles offre un accueil multidisciplinaire des victimes de violences sexuelles. Des collaborateurs hospitaliers et des agents de police spécialement formés accompagneront les victimes. Le but est d'élargir ce projet pilote à un plus grand nombre de centres.
05.04 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, chers collègues, l’affaire des abus sexuels commis par le producteur de cinéma aux États-Unis a suscité de nombreuses réactions et aura certainement des répercussions dans le monde entier. Il est positif que ces affaires soient révélées. En ce sens, le hashtag MeToo est un bon instrument parmi bien d’autres offerts par la justice et par la police.
Avant toute chose, des initiatives sont nécessaires pour éviter ce type de comportement et pour pouvoir en discuter. Une approche pénale au niveau judiciaire sera toujours complétée par la prévention et par la réaction immédiate. Comme prévu dans la note-cadre de sécurité intégrale qui a été décidée au niveau fédéral et comme prévu dans le Plan d’action national de la police fédérale, la lutte contre la violence sexuelle constitue une priorité majeure pour l’ensemble du gouvernement.
Un message sur les médias sociaux via un hashtag commun aussi pratique et empathique qu’il puisse être, ne constitue pas de déclaration et donc pas de preuve aux yeux de la loi. C’est la raison pour laquelle j’invite toutes les victimes, quel que soit leur sexe ou leur genre, à faire concrètement une déclaration des faits, même si ceux-ci ont eu lieu il y a longtemps déjà. Un nombre important de plaintes peut en effet constituer un dossier plus étoffé et ces plaintes peuvent être éventuellement liées à de récents événements susceptibles d’être poursuivis pénalement.
Enfin, j’aimerais indiquer que la justice signale depuis longtemps déjà qu’elle poursuivra la délinquance sexuelle si elle dispose de suffisamment de preuves. Je renvoie notamment à la directive des procureurs généraux à la police et relative à l’application du set agressivité sexuelle en cas de viol, à la nouvelle législation en matière d’abus sexuel, à la formation et à la désignation de magistrats de référence, à l’amélioration de l’enquête ADN et à l’interconnexion des banques de données entre les États membres.
La commission relative à la réforme du droit pénal se penche pour l’instant sur les peines et les dispositions pénales prévues dans le droit pénal sexuel afin de garantir davantage de cohérence et des sanctions suffisamment sévères. Le débat en vue de statuer si notre droit pénal sexuel est suffisamment précis se tiendra l’année prochaine au sein de ce parlement. Je vous remercie.
05.05 Fabienne Winckel (PS): Merci, messieurs les ministres, pour vos réponses, il est en effet temps de donner une voix à chacune de ces femmes victimes de violence, de leur apporter une réponse, de leur montrer que la société est à leurs côtés et que donc, elles ne sont pas seules. Il est indispensable de les pousser à continuer à dénoncer et à porter plainte afin que ces faits ne soient plus banalisés et que les infractions soient poursuivies. C'est important. Ce qui arrive à ces femmes n'est pas la norme. Elles ne l'ont pas cherché, ce ne sont pas des salopes, ce ne sont pas des allumeuses. Il est important de le répéter. Oui, elles sont des victimes qui doivent être écoutées et respectées. J'y reviendrai en commission.
05.06 Marco Van Hees (PTB-GO!): Messieurs les ministres, j'entends que cette question est intégrée au Plan d'action, que vous êtes conscients des enjeux. On se demande si ça ne se limite pas à des déclarations mises sur papier. Sur le terrain, il y a un manque d'information. Il serait important qu'il existe une liste des actes de harcèlement pour que les victimes puissent plus facilement identifier les faits et ne pas avoir peur de porter plainte. En Belgique, seulement un viol sur dix fait l'objet d'une plainte. C'est très peu. Et on ne parle ici que des viols. 60 % des femmes auraient subi une forme de harcèlement à partir de l'âge de 15 ans.
Monsieur le ministre, vous parlez aussi d'erreur humaine. Ça peut en effet exister. Mais je pense aussi que lorsqu'il y a trop peu de personnel, cela peut aussi favoriser les erreurs humaines. Parce qu'on n'a pas le temps de traiter tous les dossiers, des drames se produisent. C'est peut-être en partie ce qui explique aussi ce qui a pu se passer à Liège. J'attends de ce gouvernement qu'il prenne réellement ce problème en main. J'espère qu'on pourra dire qu'il y aura eu un avant et un après la vague MeToo.
Het incident is gesloten.
- M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'exportation d'armes vers l'Arabie saoudite" (n° P2332)
- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'exportation d'armes vers l'Arabie saoudite" (n° P2333)
- M. Tim Vandenput au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'exportation d'armes vers l'Arabie saoudite" (n° P2334)
- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'exportation d'armes vers l'Arabie saoudite" (n° P2335)
- M. Vincent Van Peteghem au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'exportation d'armes vers l'Arabie saoudite" (n° P2336)
- de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de wapenuitvoer naar Saudi-Arabië" (nr. P2332)
- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de wapenuitvoer naar Saudi-Arabië" (nr. P2333)
- de heer Tim Vandenput aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de wapenuitvoer naar Saudi-Arabië" (nr. P2334)
- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de wapenuitvoer naar Saudi-Arabië" (nr. P2335)
- de heer Vincent Van Peteghem aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de wapenuitvoer naar Saudi-Arabië" (nr. P2336)
06.01 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le vice-premier ministre, avant les vacances parlementaires, nous avons eu un débat d'un contenu et d'une ampleur assez intéressants sur ce que devait être la politique d'exportation d'armes vers des pays dont on peut dire que les régimes sont plus que contestés et contestables sur le plan du respect des valeurs démocratiques. Qui ne se souvient des propos très fermes d'un certain nombre de porte-parole? Je me souviens des propos de Richard Miller – je regrette qu'il ne soit pas là aujourd'hui, il aurait pu interpeller – ou de Georges Dallemagne. Une sorte d'enthousiasme portait la résolution adoptée par le parlement. Mais, sans doute, à ce moment-là, le débranchement d'une prise n'était pas annoncé.
Il y a quelques mois, je rappelle que M. Borsus siégeait au sein du gouvernement fédéral au moment où nous avons adopté la résolution invitant les entités fédérées à ne plus se livrer à des relations commerciales pour la vente d'armes avec certains pays, dont l'Arabie saoudite. Visiblement, à soixante kilomètres de distance, entre Bruxelles et Namur, tout s'oublie! Il faut peu de choses! Faut-il franchir la Meuse pour déjà tout oublier? Je ne sais mais je ne le crois pas.
Le plus consternant est de constater le manque de sérieux, de constance et de crédibilité de la part de ceux qui ont été les plus actifs pour faire adopter cette résolution.
Monsieur le vice-premier ministre, avez-vous été préalablement prévenu? Maintenant qu'il y a plus d'entente spontanée entre le ministre-président wallon et le gouvernement fédéral, qu'il y a une quasi symbiose, je suppose qu'il ne vous a pas tenu dans l'ignorance de la décision qu'il a prise d'autoriser l'exportation d'armes. Quel manque de considération si c'était le cas!
Si vous avez été mis devant le fait accompli, je ne pourrais comprendre que, toutes affaires cessantes, vous ne convoquiez pas un comité interministériel pour demander à M. Borsus quelque explication et quelque cohérence, en lui rappelant qu'il fut votre collègue au gouvernement fédéral au moment où cette résolution a été adoptée par notre parlement.
06.02 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, herinnert u zich nog dat de Belgische federale regering in april voor Saudi-Arabië had gestemd in een VN-commissie voor vrouwenrechten? Dat was hallucinant; het Belgische buitenlands beleid stond echt wel voor schut.
Met Groen en Ecolo zijn wij daar zwaar op
doorgegaan. Wij hebben gevraagd dat het anders zou zijn en wij hebben een
resolutie geschreven met de vraag om onze relaties met Saudi-Arabië
fundamenteel te herzien. Er was daarover unanimiteit en de meerderheidspartijen
hebben dat voorstel van resolutie toen goedgekeurd. Gedaan met de business as usual.
Wat zien wij nu echter? Waalse wapenbedrijven mogen voor 1,8 miljoen euro aan wapens uitvoeren naar Saudi-Arabië. De beslissing van de Waalse regering om die vergunning toe te kennen, is gewetenloos. Saudi-Arabië voert oorlog in Jemen en bestookt daar de burgerbevolking. Hoe kunt u, mijnheer de minister van Buitenlandse Zaken, nog geloofwaardig praten over de mensenrechtensituatie in Saudi-Arabië als tegelijkertijd uw partijgenoot in Wallonië groen licht geeft voor nog meer wapenhandel met Saudi-Arabië? Dat is hallucinant en stuitend. Ons Belgisch buitenlands beleid staat opnieuw voor schut. Die beslissing verzwakt onze positie en besmeurt het imago van ons land.
Mijnheer Clarinval en mijnheer de minister, ik weet niet of u maandag partijbestuur hebt. Reserveer daar veel tijd voor. U zult daar een hartig woordje moeten spreken over uw positie, want u spreekt met een dubbele tong als het gaat over wapenhandel met Saudi-Arabië.
Om af te ronden, heb ik nog een tweetal vragen.
Ik wil u vragen om de regio's snel samen te brengen om tot meer coherentie en coördinatie te komen in ons beleid inzake wapenhandel en wapenexport.
U hebt een brief gericht aan de regio's met de vraag om de wapenuitvoer naar Saudi-Arabië stop te zetten. U hebt van de Vlaamse regering al een antwoord gekregen. Ik wil u vragen om daarbij meer toelichting te geven.
06.03 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, collega’s, gisteren vernamen we met verbazing de beslissing van de Waalse regering om verdere wapenleveringen aan Saudi-Arabië goed te keuren. Dat vinden wij zeer teleurstellend. Saudi-Arabië is al jaren betrokken bij een bloedige oorlog in Jemen. Dat heeft catastrofale gevolgen voor dat land en zijn bevolking: er heerst een humanitaire crisis. Vanuit Ontwikkelingssamenwerking proberen wij het daar een beetje te verzachten. Minister De Croo heeft meer dan tien miljoen euro ter beschikking gesteld om de mensen daar te helpen, maar het blijft dweilen met de kraan open, zeker wanneer een gewest, in dit geval het Waalse Gewest, toelaat dat er wapens worden uitgevoerd naar Saudi-Arabië.
Er hebben reeds collega’s eraan herinnerd dat wij in juni hier met een grote meerderheid de resolutie over het buitenlands beleid inzake Saudi-Arabië hebben goedgekeurd. Ik was blij dat u die toen steunde, mijnheer de minister, en ik was ook blij vanmorgen te lezen dat u daar nog steeds achterstaat. In artikel 9 van de resolutie staat dat aan de deelstaten zal worden gevraagd om een einde te maken aan de in-, uit- en doorvoer van militaire goederen naar het koninkrijk Saudi-Arabië.
Mijnheer de minister, ten eerste, welke stappen hebt u samen met de Gewesten reeds gezet tussen juni en vandaag om hen met uitvoering van het betreffende artikel duidelijk te maken wat ze moeten doen?
Ten tweede, welke stappen zult u doen met het Waals Gewest in het licht van de deal?
Ten derde, zult u een consultatie van de Gewesten in het kader van de samenwerkingsovereenkomst inzake wapenhandel organiseren?
06.04 Dirk Van der Maelen (sp.a): Collega’s van de N-VA, collega’s van de MR, collega’s van CD&V en collega’s van Open Vld, hoe laag laat u de regering zakken? Andermaal gesteld voor een keuze met betrekking tot Saudi-Arabië kiest de regering niet voor de principes, maar voor de portefeuille.
Collega’s, Saudi-Arabië is notoir bekend voor binnenlandse mensenrechtenschendingen. Saudi-Arabië heeft de terreur in Europa, tot in België, gefinancierd. Saudi-Arabië voert een vuile oorlog in Jemen. Ik kan u bedelven onder rapporten van internationale organisaties. Ik kan u verwijzen naar de door de VN opgerichte onderzoekscommissie belast met het onderzoek naar de schendingen van het humanitair recht in Jemen. Op datzelfde moment, collega’s, beslist een Belgische regering, de regering van het Waalse Gewest, om 25 vergunningen voor wapenleveringen aan Saudi-Arabië te geven.
Wat zegt de minister van Buitenlandse Zaken daarover? Hij zegt dat hij niet van idee veranderd is. Het is goed dat u niet van idee veranderd bent, mijnheer de minister van Buitenlandse Zaken, maar wat ons interesseert, is welke stappen de federale regering, met aan het hoofd een MR-premier en als bevoegde minister een MR-minister van Buitenlandse Zaken, ondernomen heeft naar de MR-minister-president van het Waalse Gewest om hem te doen afzien van die ongelofelijke wapenleveringen. Dat willen wij van u horen.
06.05 Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de minister, op 8 juni, net voor de grote vakantie, heeft de Kamer inderdaad een resolutie goedgekeurd over onze relaties met Saudi-Arabië. Onder punt 9 stond daarin dat wij aan de deelstaten zouden vragen om een einde te stellen aan de in-, uit- en de doorvoer van militaire goederen en technologie naar het koninkrijk Saudi-Arabië.
Die beslissing werd niet lichtzinnig genomen. Wij hebben een afweging gemaakt tussen, enerzijds, onze strategische belangen en, anderzijds, onze waarden en onzevisie op mensenrechten. In de resolutie hebben wij resoluut gekozen voor dat laatste. Dat is ook niet onlogisch, want – het is al meermaals aangehaald – Saudi-Arabië is betrokken in een gruwelijke oorlog met Jemen. De coalitie onder leiding van Saudi-Arabië heeft in Jemen al duizenden doden op haar geweten. Zij heeft het afgelopen jaar al 5 000 luchtaanvallen uitgevoerd, niet op militaire doelen, maar op ziekenhuizen, op hotels, op scholen, zelfs op begrafenissen. De crisis die daar plaatsvindt, is de ergste humanitaire crisis die voor het ogenblik in de wereld woedt.
Het vreemde aan dit hele verhaal is dat gisteren blijkt dat het Waalse Gewest 25 wapenexportvergunningen aan Saudi-Arabië heeft goedgekeurd. Dat is niet te begrijpen, dat is niet te verantwoorden. Die beslissing is op geen enkele manier te rijmen met ons federaal ontwikkelingssamenwerkingsbeleid. Die beslissing is niet te rijmen met onze visie op mensenrechten. Zij is zelfs niet te rijmen met de resolutie die in de Kamer werd goedgekeurd. Als wij onszelf au sérieux willen nemen, als wij willen gaan voor een degelijk en duurzaam buitenlands beleid, dan zal dat een coherent beleid moeten zijn.
Mijnheer de minister, wat is uw standpunt aangaande de beslissing van het Waalse Gewest in het licht van alle opmerkingen die hier vandaag al zijn gemaakt?
06.06 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, wij hebben over dit onderwerp al verschillende keren gedebatteerd in de commissievergaderingen, zelfs gisteren nog, maar er zijn wellicht meer mensen aanwezig in de plenaire vergadering. Daarom zal ik een aantal punten herhalen.
Wat hebben wij op federaal vlak gedaan sinds de Kamer de resolutie in verband met Saudi-Arabië heeft stemming goedgekeurd?
Ten eerste, ik heb onmiddellijk contact opgenomen met Europees Commissaris Federica Mogherini om op Europees niveau een bespreking te vragen van een mogelijk wapenembargo tegen Saudi-Arabië.
Ten tweede, ik heb ook contact opgenomen met de drie ministers-presidenten van de drie Gewesten om hen alle informatie in verband met de resolutie te bezorgen en om hen te vragen naar een reactie.
J'ai déjà reçu une réponse le 19 juin dernier, à l'époque du ministre-président wallon, M. Paul Magnette, qui m'a signalé: "La Wallonie soutient l'instauration d'un embargo au niveau européen sur l'exportation d'armes et de matériel à double usage à destination de l'Arabie saoudite". Mais il n'était en rien question d'une demande d'un embargo spécifiquement de la Région, à l'instar de la résolution.
Ook van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest heb ik een antwoord gekregen, meer bepaald van de heer Vanhengel, bevoegd voor Buitenlandse Betrekkingen. Ik citeer: “Wanneer dat op het niveau van de Europese Unie en/of van de Verenigde Naties gebeurt en zowel de wapens als de dual use-goederen geviseerd worden, kan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest zich scharen achter het akkoord opdat de federale overheid een beperking van de uitvoer van voormelde goederen zou bepleiten.”
In september heb ik mijn verzoek naar de minister-president van het Vlaamse Gewest herhaald, aangezien ik van hem nog geen antwoord gekregen had.
J'ai, bien entendu, également envoyé une lettre au nouveau ministre-président du gouvernement wallon, M. Borsus.
J'ai reçu une réponse du ministre-président flamand. Cette réponse est arrivée le 11 octobre courant.
In dit antwoord werd gezegd: "Ik kan positief ingaan op het verzoek voor de in-, uit- en doorvoer van goederen die vermeld worden op de gemeenschappelijke militaire lijst van de EU". Wat de dual use-goederen betreft, heb ik een ander antwoord. "Wat betreft de goederen en de technologie als bedoeld in de lijst" – dus dual use-goederen – “vraagt deze bepaling echter verdere nuancering en kan ik momenteel niet ingaan op uw verzoek. In dit opzicht is, gelet op de voorwaarden die de resolutie oplegt, op basis van een akkoord tussen de Gewesten, verder overleg tussen de deelstaten in verband met dit laatste element aan de orde. Ik zal hiertoe de nodige stappen ondernemen".
Ik heb nog geen antwoord gekregen van de nieuwe minister-president van het Waalse Gewest, de heer Borsus.
Pour ce qui concerne la demande d'application de la résolution, comme je l'ai rappelé, je n'ai pas changé d'attitude. Je demande qu'on applique cette résolution. Je vais donc poursuivre le travail sur l'embargo européen qui est accepté par les trois Régions en ce qui concerne le secteur de l'armement proprement dit. Nous allons prendre les initiatives pour voir si on peut obtenir un accord des trois Régions pour le matériel à double usage.
Ik heb nog geen positief antwoord gekregen van het Vlaamse Gewest in dat verband.
Monsieur Maingain, pour ce qui concerne la demande adressée par le Parlement fédéral aux Régions pour qu'elles s'abstiennent de livrer des armes – matière relevant de leur compétence exclusive –, je n'ai pas encore reçu d'informations officielles concernant l'octroi de licences par une quelconque Région. Je suppose que cette information va me parvenir. À la lecture de la presse, j'ai évidemment demandé que contact soit pris avec la Région wallonne pour connaître le détail de la mesure.
Dan kom ik aan de vraag in verband met een mogelijke actie op basis van ons traditioneel overleg met de Gewesten in het kader van een samenwerkingsakkoord. Dat is het geval. Wij hebben reeds drie keer een overleg gehad over Saudi-Arabië – in april 2015, april 2016 en maart 2017. Ik ben, dat is logisch, bereid om nog een overleg te hebben. Maar dat kan ook op ministerieel vlak, op basis van de vraag van het Vlaamse Gewest over een akkoord tussen de drie Gewesten met betrekking tot een embargo voor een specifieke categorie van producten.
En conclusion, j'avoue regretter que l'on n'aille pas dans le sens d'une application de la résolution votée par la Chambre, à la fois sur l'arrêt d'exportation d'armes, mais aussi sur la demande d'embargo pour les armes et le matériel à double usage. Aussi, je poursuivrai mes démarches en la matière, puisque je sais que dans les Régions, il est de tradition depuis longtemps d'avoir des réserves pour le matériel à double usage tout en organisant des exportations d'armes.
Ik begrijp de sterke reactie van enkele parlementsleden, maar ik herhaal dat dit niets nieuws is. Ik heb in het Waalse Gewest veel verschillende meerderheden gezien en altijd waren er wapenleveringen. Mijnheer De Vriendt, u moet het maar vragen aan uw fractiegenoot, de heer Nollet. Toen hij viceminister-president van het Waalse Gewest was, gebeurde het ook.
Persoonlijk zal ik verder blijven streven naar een correcte toepassing van alle elementen van de resolutie.
Mijnheer de voorzitter, ten slotte, ik heb het al gezegd in de commissie en ik herhaal het nu. Op basis van de conclusies van uw onderzoekscommissie in verband met radicalisme en salafisme heb ik ook gevraagd om een specifieke missie naar Riyad te sturen. Volgende maand gaan mijn dienst en de diensten van Justitie, het OCAD en andere departementen daarheen. Zo kunnen wij verder gaan op basis van de conclusie van de onderzoekscommissie.
Ik herhaal, ik zal verder werken binnen mijn bevoegdheden, in een correct overleg met de Gewesten binnen hun bevoegdheden.
Le président: Avant de passer aux répliques, je passe la parole à M. Nollet pour un fait personnel.
06.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, effectivement, j'ai demandé la parole pour un fait personnel puisque j'ai été cité par le ministre Reynders. Je ne ferai pas insulte à son intelligence en lui rappelant que la décision en la matière relève de la compétence exclusive du ministre-président, que le gouvernement wallon, dans son ensemble, n'a jamais été amené à marquer son accord. À l'inverse, le ministre-président le fait et ce, systématiquement.
En conséquence, nous avons fait modifier la législation. Si, aujourd'hui, le président MR de la Commission wallonne des ventes d'armes considère que l'on peut effectivement refuser en Wallonie, ce qui n'était pas le cas par le passé, c'est parce que le décret que nous avons initié a, depuis lors, évolué. Mais il n'en reste pas moins vrai, et vous le savez, que la compétence reste dans les seules mains du ministre-président.
Je connaissais votre réponse pour l'avoir déjà entendue, mais vous n'avez pas raison de dire que nous avons approuvé ce genre de décision et nous ne le ferons pas. À l'inverse du MR, ce n'est pas parce qu'il y a un problème au sein du MR que vous arriverez à le déplacer ailleurs.
06.08 Didier Reynders, ministre: Je voudrais rassurer M. Nollet.
Ce n'est pas du tout un fait personnel. Il s'agissait d'un fait historique. D'après moi, si des décisions sont prises par qui que ce soit dans un gouvernement – à ma connaissance, c'est le cas au fédéral et dans les Régions aussi, je pense – la responsabilité en est collégiale, sinon, si l'on est tellement attaché au refus de livraison d'armes, on quitte la majorité, on quitte le gouvernement. (Applaudissements)
Le président: L'incident est clos.
06.09 Olivier Maingain (DéFI): J'ai écouté la réponse du ministre des Affaires étrangères avec intérêt. On connaît sa subtile argumentation. Mais comment être convaincant sur la scène européenne pour plaider en faveur d'un embargo européen, quand on n'arrive pas à convaincre dans son propre pays et, a fortiori, ses propres amis politiques?
Je vous trouve cependant une petite excuse:
M. Borsus, il est vrai, n'est pas un de vos proches. (Rires) Mais,
comme il est très proche du premier ministre, et que rien ne peut se faire sans
l'accord du premier ministre dans cette
tendance-là du MR, je crains qu'en l'occurrence, le premier ministre ait
cautionné la décision de M. Borsus, ce qui est bien plus grave! (Applaudissements)
06.10 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het is correct dat wij in onze, door het Parlement goedgekeurde resolutie vragen wij om ook de uitvoer van goederen en materiaal voor dual use, die dus ook militair kunnen worden ingezet, te stoppen. Er is een antwoord van de Vlaamse regering op dat vlak. Geert Bourgeois zegt in het antwoord van de Vlaamse regering, in een officiële brief, dat hij momenteel niet kan ingaan op het verzoek vanuit het federale Parlement om te stoppen met de uitvoer van materiaal dat ook militair kan worden ingezet door Saudi-Arabië. U bent dus niet de enige die hier met dubbele tong spreekt, mijnheer Reynders: als Open Vld, CD&V en N-VA zich hier met woorden verzetten tegen wapenuitvoer, doen zij in de Vlaamse regering iets heel anders. Daar leggen zij de uitvoer van materiaal dat militair kan worden ingezet door Saudi-Arabië geen strobreed in de weg. Dat is de reden, collega’s, waarom mensen vandaag geloof noch vertrouwen hebben in de politiek. Hier A zeggen en in Vlaanderen B, dat zijn de mensen kotsbeu.
Neem uw verantwoordelijkheid op, stop de wapenuitvoer federaal en regionaal en zeker ook in Vlaanderen. De bal ligt in uw kamp.
06.11 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, dank u voor uw duidelijke antwoorden en voor uw inzet voor het uitvoeren van artikel 9 van de resolutie.
De beslissing van het Waalse Gewest blijft onbegrijpelijk en toont aan dat er in dit federale land tussen Gewesten en Gemeenschappen beter moet worden samengewerkt en naar één beleid gestreefd, om zo een coherent Belgisch beleid te krijgen. Wij weten natuurlijk niet welke engagementen werden aangegaan, maar wij weten wel dat het Waalse schip dat al 15 jaar de verkeerde richting uit voer op een zeer trage manier, zonder kapitein, nu eindelijk een kapitein heeft en zal moeten worden gekeerd. Ik hoop en ben er zeker van dat dit met een liberale minister-president wel zal lukken.
Mijnheer Van der Maelen, tot slot. Uw timing vind ik zeer ongepast. Uw vurig pleidooi van daarnet had u hier beter in het begin van het jaar gebracht, toen uw kameraden van de PS nog aan het roer van het Waalse schip stonden.
06.12 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, hypocrisie is een mooie daad en geeft politici veel vermaak. De hypocrisie die hier de afgelopen weken en maanden rond die wapenleveringen aan Saudi-Arabië werd tentoongespreid, is inderdaad zeer schadelijk voor het vertrouwen van de bevolking in de politiek.
Gisteren was er nog een andere excellentie, Alexander De Croo, die zei dat hij teleurgesteld was over die beslissing. Ik zou mij tot hem willen richten. Bent u vergeten dat uw partij in de Vlaamse regering zit? Op het federale niveau veroordeelt u wapenleveringen en op het Vlaamse niveau – zo blijkt uit het antwoord van Geert Bourgeois – staat u de levering van “gemengd militaire goederen” toe.
Dit geldt trouwens ook voor N-VA en CD&V. Elk initiatief van mijn collega Soens van de sp.a-fractie om het beleid van Vlaanderen in overeenstemming te brengen met de federaal goedgekeurde resolutie wordt door de drie Vlaamse meerderheidspartijen weggestemd.
N-VA, CD&V en Open Vld – mooie federale woorden, maar de regionale daden zeggen iets anders.
06.13 Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de minister, dank u wel voor uw antwoord.
Mijn collega’s hebben al verwezen naar een aantal termen die niet duidelijk omschreven staan in de resolutie. In de resolutie wordt er nochtans heel duidelijk verwezen naar een Europese lijst waarin duidelijk vermeld staat welke goederen worden uitgesloten. Er wordt de nationale parlementen ook gevraagd om dit na te streven.
Wij moeten echter niet kijken naar wat in de resolutie staat, maar naar de toekomst. Er is nood aan een Europees wapenembargo. Wij moeten duidelijk maken dat wij niet kunnen aanvaarden dat er wordt geëxporteerd naar landen als Saudi-Arabië.
Mijnheer de minister, u heeft zelf ook al aangehaald dat dit een werk van lange adem is. Dit zal niet van vandaag op morgen lukken. Wij moeten op Europees niveau de geesten rijp maken en duidelijk maken dat dit de weg is die wij willen bewandelen.
Ik roep u op, mijnheer de vice-eersteminister, om die leiding op Europees niveau ook op te nemen.
Dat kunnen wij enkel doen als wij een geloofwaardig beleid hebben, als wij op een geloofwaardige manier die leidersrol opnemen, als wij practise what we preach, als wij doen wat wij zeggen.
Ik blijf u er elke dag op aanspreken, mijnheer de vice-eersteminister, dat in de praktijk te brengen.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Veli Yüksel aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de identificatieprocedure voor verwanten van Belgische IS-strijders" (nr. P2337)
07 Question de M. Veli Yüksel au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la procédure d'identification des proches de combattants belges de l'EI" (n° P2337)
07.01 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, eergisteren viel de Syrische stad Raqqa. Raqqa was een bolwerk en tevens het hoofdkwartier van de terreurorganisatie IS. Na de herovering van Mosoel in Irak betekent dit dat de gezamenlijke inspanningen van de internationale coalitie, waarvan ook ons land deel uitmaakt, resultaten hebben geboekt.
Wij betreuren dat bij de gruweldaden van IS veel burgerslachtoffers, onschuldige slachtoffers, kinderen, vrouwen en mannen, zijn gevallen.
De voorbije maanden werden meer dan 400 Belgische jongeren door IS naar Syrië en Irak gelokt. Sommigen zijn daar gesneuveld. Anderen die niet tot de dood hebben gevochten, staan wellicht klaar om terug te keren.
Na een gewapend conflict komt de afrekening, de berechting. De Iraakse ambassadeur in ons land heeft vrijdag in een interview verklaard dat Belgen die zich schuldig hebben gemaakt aan terroristische activiteiten door de Iraakse overheid zullen worden opgespoord en berecht. Plegers van aanslagen riskeren de doodstraf. U kondigde in de media aan dat er snel een identificatieprocedure zou worden opgestart voor Belgische vrouwen en kinderen van IS-strijders die momenteel worden vastgehouden in een kamp vlakbij Mosoel.
Mijnheer de minister, hebt u zicht op het aantal Belgen dat vandaag vastzit in het kamp vlakbij Mosoel? Wat is de stand van zaken met betrekking tot deze identificatieprocedure? Wat zal het beleid van ons land zijn met betrekking tot deze verwanten – families, vrouwen en kinderen – van IS-strijders? Wat met de repatriëring van deze groep naar ons land? Welk beleid zal er worden gevoerd als die mensen eenmaal in ons land aankomen?
07.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Yüksel, ook ik ben trots op de evolutie op het veld, in Raqqa, na Mosoel in Irak en veel andere steden. Het is een echt succes voor de militaire coalitie, maar er zijn nog veel andere problemen ter plaatse.
Ik heb dezelfde informatie gekregen van een journalist van de VRT. We hebben contact genomen met de Iraakse ambassadeur in Brussel.
Ik heb echter meer gedaan dan dat. Ik heb aan onze ambassade in Amman, in Jordanië, bevoegd voor Irak, gevraagd om contact op te nemen met het Internationale Comité van het Rode Kruis (ICRC). Dat is niet alleen in één kamp aanwezig, maar ook in het kamp van Hammam al-Alil nabij Mosoel. Het ICRC heeft aan onze ambassade meegedeeld dat het geen enkele persoon in dat kamp heeft geïdentificeerd die verklaart Belgisch staatsburger te zijn. Dat sluit volgens het ICRC niet uit dat er toch een beperkt aantal Belgen zouden zijn, maar die zich niet als dusdanig wensen te identificeren bij het ICRC.
Ik was een beetje verrast over de vele commentaar. Eerst ging het over misschien 500 Belgen, enkele uren later over 100 Belgen ter plaatse en nu is er volgens het ICRC geen enkele Belg. Dat is een eerste probleem.
Ten tweede, de identificatie of het bepalen van wie de Belgische nationaliteit bezit, is de exclusieve bevoegdheid van de Belgische autoriteiten. Als er dus een vraag komt van personen die zeggen dat zij Belg zijn en naar België willen terugkeren, dan zullen wij in het kader van een identificatieprocedure een missie sturen. Tot nu toe hebben wij echter geen vraag gekregen.
De opvolging na de terugkeer naar België valt onder de bevoegdheid van de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken. Ik herhaal echter dat wij tot nu toe, na een eerste verificatie, geen inlichtingen hebben over de aanwezigheid van vrouwen of kinderen in het kamp in de regio van Mosoel. Ik ben dus een beetje verrast door de commentaren in de pers, zeker van de Iraakse ambassade in Brussel, zonder bevestiging ter plaatse.
07.03 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, het feit dat er momenteel in dat kamp geen Belgen zijn, wil nog niet zeggen dat er op andere plaatsen geen Belgen zullen opduiken. Als de vraag komt, dan moeten wij inderdaad snel in actie schieten.
Wij moeten ook een onderscheid maken tussen IS-strijders die hebben meegevochten aan het front en volgers die niet per se hebben deelgenomen aan de misdaden en gruweldaden van IS of geen bloed aan hun handen hebben. Ik denk daarbij vooral aan kinderen die werden meegenomen of die daar zijn geboren. Wij moeten daar werk van maken.
Als er een vraag voor repatriëring zou komen, dan moeten wij samenwerken met de Iraakse autoriteiten. Wij moeten dan een samenwerking met de Iraakse autoriteiten en andere landen binnen de internationale coalitie op poten zetten op het niveau van de internationale diplomatieke betrekkingen.
L'incident est clos.
08 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de eerbiediging van het internationale recht en de mensenrechten in Spanje" (nr. P2338)
08 Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le respect du droit international et des droits de l'homme en Espagne" (n° P2338)
08.01 Veerle Wouters (Vuye&Wouters): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, Spanje heeft aan Catalonië heel wat rechten toegekend. Hoewel Spanje daartoe helemaal niet verplicht was, is dat gebeurd. Dat noemen wij de toepassing van het zelfbeschikkingsrecht, het intern zelfbeschikkingsrecht. Dat houdt in dat het het recht is van het volk om vrij zijn politieke status te bepalen en zijn economische, culturele en sociale ontwikkeling na te streven. Dit intern zelfbeschikkingsrecht is erkend door het Verdrag van de Verenigde Naties. Het is opgenomen in het Internationaal Verdrag inzake de burgerrechten en politieke rechten.
Wat zien wij nu? Rajoy dreigt ermee artikel 155 van de Spaanse Grondwet toe te passen. Dit betekent voor Catalonië het einde van het intern zelfbeschikkingsrecht. En dat, mijnheer de minister, is in strijd met het internationaal recht. Voor zover ik weet, primeert het internationaal recht nog altijd, zelfs op de Spaanse Grondwet. Spanje kan Catalonië dus niet zomaar intern zelfbeschikkingsrecht geven om het vervolgens zonder meer af te namen.
Mijnheer de minister, zal België deze schending van het internationaal recht veroordelen?
Dat is niet alles. Spanje heeft ook twee Catalaanse leiders preventief opgesloten. Wij hebben dus opnieuw te maken met politieke gevangenen binnen de EU. Mensen opsluiten om hun mening is flagrant in strijd met de vrije meningsuiting, en ook met het vrij politiek debat. Ook wat dat betreft, verneem ik graag het standpunt van België. Zal België dit fenomeen van politieke gevangenen veroordelen of niet? Het is immers toch niet mogelijk dat dit nog kan gebeuren in Europa, in de 21e eeuw.
08.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Wouters, er zijn drie elementen.
Ten eerste, u spreekt van een schending van het internationaal recht. Wij hebben tot nu toe geen schending van het internationaal recht vastgesteld aangezien het referendum door het Spaans grondwettelijk hof in overeenstemming met het Spaanse nationaal recht ongeldig werd verklaard.
Ten tweede, wat de naleving van de mensenrechten betreft, tribunalen en rechtbanken zijn de passende instanties om te oordelen over individuele schendingen indien personen van mening zijn dat hun rechten werden geschonden.
Ten derde, wij volgen de situatie in Spanje. Ik heb telefonisch contact gehad met mijn Spaanse collega en daarna heb ik hem in Luxemburg gezien in het kader van de Europese Raad Buitenlandse Zaken. Vandaag of morgen zal onze eerste minister ook contact hebben met zijn Spaanse collega in dat verband. Wij zullen de situatie dus volgen.
Ik heb u dus een antwoord gegeven wat het internationaal recht betreft, alsook omtrent mogelijke procedures voor de tribunalen of rechtbanken in Spanje.
08.03 Veerle Wouters (Vuye&Wouters): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
De overtreding van het internationaal recht gebeurde echter niet in het kader van het organiseren van het referendum maar wel door de geplande toepassing van artikel 155.
Personen opsluiten om hun politieke overtuiging, dat noem ik nog altijd intimidatie, dat noem ik staatsterreur. Wij weten dat Spanje moeilijke jaren heeft gekend onder Franco en ik heb de indruk dat Franco is teruggekeerd. Vrije meningsuiting en een vrij politiek debat zijn wezenlijke onderdelen van een democratie. Zonder vrije meningsuiting en zonder een vrij politiek debat is er immers geen democratie.
Ja, Spanje schendt nu openlijk het internationaal recht wanneer het artikel 155 gaat uitvoeren. Ja, Spanje overtreedt ook de mensenrechten. Ik ben van mening dat een land dat het internationaal recht en de mensenrechten niet respecteert ook geen deel kan uitmaken van de Europese Unie. In dit geval schendt men immers ook de afspraken in het EU-verdrag, meer bepaald artikel 2, over de eerbiediging van de rechtsstaat en de mensenrechten. Het is hoog tijd dat de EU dit vaststelt. Een land met politieke gevangenen kan absoluut geen deel uitmaken van de EU.
L'incident est clos.
09 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de gezondheidssituatie van de gedetineerden" (nr. P2339)
09 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "l'état de santé des détenus" (n° P2339)
09.01 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, de reportage van Pano die de VRT gisterenavond uitzond, legt nogmaals pijnlijk de vinger op een zeer oude wonde: de gebrekkige gezondheidszorg in onze gevangenissen. België werd door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens al een tiental keer veroordeeld.
Uit een bevraging bij 106 levenslang gestraften leren wij, ten eerste, dat 50 % ervan, dus de helft, geen beter mens denkt te worden in onze gevangenissen, en dat, ten tweede, 75 % vindt dat zij onvoldoende psychologische hulp en begeleiding krijgen. Het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg komt tot dezelfde conclusie. De minimumstandaarden inzake zorg en begeleiding in de gevangenissen opgelegd door de Verenigde Naties en zelfs opgenomen in onze Belgische wetgeving, halen wij niet.
Onze gevangenissen mogen geen vergeetputten zijn. Het is onze verdomde maatschappelijke plicht om de gevangenen menswaardig te behandelen. Dat is immers in het belang van ieders veiligheid. Als gevangenen aan hun lot worden overgelaten in de gevangenissen, binnen de muren, zoals dat nu gebeurt, dan is het risico groot dat zij veel gevaarlijker de gevangenis verlaten dan dat ze erin ondergebracht werden. Niemand is daarbij gebaat.
Mijnheer de minister, een zeer goede structurele maatregel zou zijn dat de bevoegdheid over de gezondheidszorg niet meer onder Justitie blijft, maar naar Volksgezondheid gaat. Hebt u ter zake al stappen gezet?
Welke maatregelen zult u nemen in afwachting van een eventuele overheveling om op korte termijn alvast de gezondheidszorg van gedetineerden in onze gevangenissen te verbeteren?
09.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lambrecht, uw vraag komt op zijn tijd, omdat het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg inderdaad zopas, op verzoek van mijn collega De Block, een studie heeft uitgebracht over de gezondheidszorg in de 35 Belgische gevangenissen. Dat rapport heeft een aantal conclusies gebracht inzake enkele specifieke gezondheidsproblemen, de zorgverlening in onze gevangenissen, de organisatie van de zorg en de kostprijs van de zorg in de gevangenissen.
Op het ogenblik zijn de kosten van de gezondheidszorg in de gevangenissen ten laste van Justitie, omdat mensen die in de gevangenis verblijven, hoewel zij volgens de basiswet recht op een gelijkwaardige gezondheidszorg hebben als de mensen buiten de gevangenis, niet van de sociale zekerheid en van de volksgezondheid genieten, zoals andere mensen dat doen.
Mevrouw De Block en ikzelf hebben ervoor gezorgd – ja, in de regering werken wij samen – dat op korte termijn een bijkomend bedrag van 33 miljoen euro aan Volksgezondheid en aan Justitie wordt toegekend om de gezondheidszorg voor geïnterneerden op peil te brengen. Daarnaast hevelen wij de kosten over naar Volksgezondheid, zodat de standaarden van Volksgezondheid, die beter dan de standaarden van Justitie zijn, worden gerespecteerd.
Wij zullen samen hopelijk – het is belangrijk dat mevrouw De Block ook goed luistert, want zij moet dat samen met mij doen – in 2018-2019 de gezondheidszorg voor de gewone gedetineerden helemaal naar Volksgezondheid kunnen overhevelen. Dat is het sluitstuk van de hervorming. Ik hoop heel sterk dat wij daarin in de loop van de huidige legislatuur volstrekt zullen slagen.
Mevrouw Lambrecht, u zult in dat geval heel wat gelukkiger zijn, wanneer u vragen aan de volgende minister van Justitie moet stellen.
09.03 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik ben uiteraard behoorlijk blij met uw antwoord. Ik ben blij dat u de jarenlange bezorgdheden samen met uw collega, mevrouw De Block, ter harte zult nemen. Laten wij hopen dat ik hier nog vaak kan staan om alles te controleren en vragen te stellen.
Ik dring erop aan dat u de gezondheidszorg binnen de muren van de gevangenis voor wie een gevangenisstraf uitzit, beter organiseert, zodat onze veiligheid, wanneer de gedetineerden hun straf binnen de muren hebben uitgezeten, is gegarandeerd.
Ik kan alleen maar onderstrepen dat gezondheid van cruciaal belang is, ook binnen de gevangenismuren. Wij hopen dat er snel vooruitgang wordt gemaakt. U beseft ongetwijfeld dat het bijna vijf over twaalf is en dat elke dag dat wij ter zake langer treuzelen, een dag te veel is.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Gautier Calomne au ministre de la Justice sur "l'exécution des peines et la période de sûreté" (n° P2340)
10 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de minister van Justitie over "de strafuitvoering en de veiligheidsperiode" (nr. P2340)
10.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre de la Justice, nous avons pris connaissance ces derniers jours dans les médias des déclarations de l'avocat de Marc Dutroux qui prépare une demande de libération conditionnelle pour son client. Il a ainsi communiqué son intention de le faire examiner par des psychiatres afin d'évaluer sa dangerosité pour la société. Immanquablement, la seule évocation d'une libération conditionnelle de celui qui est encore et toujours considéré comme l'ennemi public numéro un dans notre pays a provoqué une émotion au sein de la population. Rappelons qu'il a été condamné en juin 2004 à la prison à perpétuité avec une mise à disposition du gouvernement.
Dans le même temps, la presse relayait ce jour vos propos quant au congé pénitentiaire des détenus de longue durée. Je ne peux imaginer un seul instant que vous pensiez à ce cas spécifique quand vous avez fait cette déclaration. On peut comprendre que, lues en parallèle, ces deux informations peuvent susciter l'inquiétude non seulement des victimes mais aussi de la population.
Monsieur le ministre, je ne vous le cache pas, j'ai une certaine inquiétude par rapport à cette question.
Or nous savons que le gouvernement est sensible à cette question puisque le 14 mai dernier, lors du Conseil des ministres extraordinaire, le gouvernement a validé le principe de la période de sûreté pour les infractions les plus graves, conformément à l'accord de gouvernement. Nous ne nous en sommes jamais cachés au niveau du MR, l'incompressibilité de certaines peines est une mesure que nous réclamons de longue date. Il est pour nous impératif de mettre en place une plus grande cohérence entre la peine prononcée et la peine réellement exécutée. C'est une question de protection et de pacification de la société mais aussi de respect pour les victimes.
Monsieur le ministre, face à l'inquiétude de la population, pourriez-vous nous apporter des éléments rassurants sur le sujet? La décision du Conseil des ministres du 14 mai 2017 d'introduire dans notre arsenal pénal les périodes de sûreté a-t-elle déjà fait l'objet d'une traduction dans les textes? Disposez-vous de précisions sur les modalités d'application de ces périodes de sûreté? À quelle échéance cette mesure pourrait-elle entrer en vigueur?
10.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Calomne, il est évident que la période de sûreté n'a pas seulement été validée par le Conseil des ministres du 14 mai, puisqu'elle figurait déjà dans l'accord gouvernemental.
Vous connaissez le problème ressenti par le monde politique ainsi que par l'opinion: même avec une peine minimale de quinze ans à exécuter, la perpétuité menait de temps à autre à une libération conditionnelle trop rapide, eu égard aux attentes des victimes et de l'opinion publique. C'est pourquoi nous avons préparé un projet de loi, à la suite de recommandations du Conseil d'État. Nous avons reçu son avis le 12 septembre dernier. Le projet de loi est fin prêt pour être soumis à la commission de la Justice de la Chambre.
Ce nouveau texte prévoit que les faits passibles d'une peine de trente ans et d'une réclusion à perpétuité, ainsi que certains délits bien particuliers, tels que le terrorisme ou les infractions commises contre la sécurité de l'État, pourraient entraîner comme conséquence que le juge du fond qui craint que la peine qu'il inflige sera insuffisamment exécutée et qui, dès lors, augmente la durée de la peine - ce qui est négatif, finalement, puisqu'il agit sous l'effet de la crainte - peut lui-même imposer une exécution minimale, appelée "période de sûreté".
Je réserve naturellement les détails précis du projet à la commission de la Justice, où vous êtes toujours présent et le bienvenu.
10.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos informations, particulièrement d'actualité, puisque vous nous avez indiqué que le projet de loi était arrivé en ligne directe du Conseil d'État en septembre et qu'il devrait probablement être bientôt débattu en commission de la Justice.
Étant donné le contexte particulier de ces derniers jours, il importait que nous vous entendions lors de cette séance. Je pense notamment aux déclarations de l'avocat de Marc Dutroux. Selon moi, l'État de droit doit permettre à la personne qui a payé sa dette de se réinsérer dans toute la dignité requise, mais il consiste aussi à garantir la nécessaire protection de la société dans son ensemble contre celles et ceux qui constituent une menace. Face aux crimes les plus graves, comme vous y avez fait allusion, les victimes, mais aussi la population tout entière, doivent pleinement être assurées de la fermeté envers les criminels et de l'intransigeance à l'égard de celles et ceux dont la place est en prison.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
11 Vraag van juffrouw Yoleen Van Camp aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de ereloonsupplementen bij bloedtests" (nr. P2341)
11 Question de Mlle Yoleen Van Camp à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les suppléments d'honoraires pour les tests sanguins" (n° P2341)
11.01 Yoleen Van Camp (N-VA): Mevrouw de minister, voor de meeste mensen is de huisarts de eerste zorgverlener bij wie ze terechtkomen bij gezondheidsproblemen. Zo hoort het ook. Daarom hebben de N-VA en deze regering ervoor gezorgd dat de zorgverlener toegankelijk is en dat mensen die het financieel moeilijker hebben voor 1 euro naar de huisarts kunnen gaan. De meeste huisartsen laten die euro ook vallen.
Wat zien wij nu? Vaak duiken nog financiële problemen op wanneer de huisarts iets courant als een bloedafname moet doet. Veel patiënten krijgen daarna van die bloedafname een onverwacht hoge factuur in de bus.
Wij zijn ons bewust van die problematiek. Daarom heeft de N-VA al in 2015 een wetsvoorstel ingediend dat ertoe strekt dat de huisarts zich aan de afgesproken maximumtarieven houdt en dat de patiënt zich ervan kan vergewissen dat alle onderzoeken zoals een bloedafname aan de afgesproken maximumtarieven gebeuren.
Mijn wetsvoorstel ligt daar al van 2015. Vandaag moet ik vaststellen dat er geen oplossing is en dat het wetsvoorstel nog altijd niet in de praktijk is gebracht. Mevrouw de minister, waarom is dat nog niet gebeurd? Wanneer mogen we dat verwachten?
11.02 Minister Maggie De Block: Mevrouw Van Camp, u weet dat, als u een wetsvoorstel indient, u op de nagel moet blijven kloppen. Het siert u dat u dat ook doet.
Er is een oplossing in de maak in de vorm van een KB inzake de supplementen die de laboratoria voor klinische biologie aanrekenen. Dat zal in een aantal gevallen supplementen gewoon verbieden, bijvoorbeeld wanneer de patiënt niet ingelicht is over het feit dat er supplementen kunnen worden aangerekend, voor een bloedonderzoek in het kader van een genetisch onderzoek, voor een baarmoederhalsuitstrijkje in het kader van een screeningsonderzoek enzovoort.
Dat werd in het Medicomutakkoord opgenomen en in het overlegmodel besproken. Er werden ook afspraken gemaakt over het verbod op supplementen, gekoppeld aan de herwaardering van bepaalde verstrekkingen van anatomopathologie zoals de waardering voor het uitstrijkje. We hebben afgestemd met een ander ontwerpbesluit tot aanpassing van de nomenclatuur van onder meer de verstrekkingen van anatomopathologie.
Het KB legt nu de weg af die nodig is: advies IF, advies begroting enzovoort. De publicatie is voor binnenkort. We zitten aan het einde van de pijplijn.
Uw vraag gaat over het verbod op supplementen waarover de patiënt niet op voorhand is ingelicht door de arts die de bloedafname doet. Ik treed u bij wanneer u zegt dat de arts een belangrijke rol speelt bij de keuze van de patiënt voor een labo waar men al dan niet geconventioneerd werkt. De arts moet dus op voorhand, ook dit staat erin, inlichtingen aan de patiënt geven om ervoor te zorgen dat de factuur geen verrassingen inhoudt zodat de vermijdbare kosten niet aan de patiënt worden doorgerekend.
11.03 Yoleen Van Camp (N-VA): Ik dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister.
Wat voor de N-VA-fractie telt, is de betaalbaarheid van de medische zorg. Dit is een mooi voorbeeld van hoe wij met een simpel wetsvoorstel kunnen tegemoetkomen aan de daling van de kosten van de medische zorg, ook courant, bij de huisarts. Het doet mij plezier dat u er oren naar hebt en eraan werkt. Het zal mij nog veel meer plezier doen als het eindelijk ook in de praktijk is opgelost.
Het incident is gesloten.
- M. Benoît Dispa au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les voitures de société et l'allocation de mobilité" (n° P2342)
- M. Ahmed Laaouej au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les voitures de société et l'allocation de mobilité" (n° P2343)
- de heer Benoît Dispa aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "bedrijfswagens en de mobiliteitstoelage" (nr. P2342)
- de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "bedrijfswagens en de mobiliteitstoelage" (nr. P2343)
12.01 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a au moins un point sur lequel nous devrions pouvoir tomber d'accord: notre pays doit faire face à un gigantesque problème de mobilité. Chacun de nous en fait quotidiennement l'expérience. Nous le constatons par l'état de nos tunnels et de nos viaducs. Nous le voyons aussi à travers le débat sur la difficile modernisation de la SNCB.
Ce qui est surréaliste dans notre pays, c'est que nous aggravons ce problème par notre politique fiscale par le biais du régime historique des voitures de société. Ce régime représente pour l'État, bon an mal an, deux milliards d'euros au bas mot de manque à gagner, sans compter tous les coûts indirects en termes de pollution, d'entretien de voiries, de problèmes médicaux, etc. Deux milliards d'euros, soit la moitié d'un RER a calculé la presse! C'est exorbitant!
Pour corriger cette erreur, il faut faire preuve d'un minimum de courage politique puisque le système actuel avantage les employés ou les entreprises qui en bénéficient. Ce système se révèle inéquitable pour ceux qui n'en profitent pas, exagérément coûteux et catastrophique pour le bien-être général de notre population. Les contribuables paient pour les embouteillages et non pour une politique de mobilité!
À défaut de faire preuve de courage, vous avez déposé, au nom du gouvernement, une mesurette: la formule cash for car, une forme d'indemnité de remplacement au sujet de laquelle tous les observateurs s'accordent pour dire qu'elle ne résoudra pas le problème puisque l'indemnité n'est pas suffisamment attractive. Elle n'aura donc pas d'impact sur la mobilité; pire, elle va aggraver les discriminations en créant des régimes différents. Je me réjouis d'ailleurs de prendre connaissance de l'avis du Conseil d'État.
Monsieur le ministre, quel est l'état d'avancement de votre projet? Après les recommandations de l'OCDE, les observations du Conseil supérieur des Finances, les objections du Bureau du Plan, quand allez-vous entendre les objections des partenaires sociaux, des organisations actives dans le secteur de la mobilité? Qui pourra vous convaincre de prendre, enfin, ce problème à bras-le-corps?
12.02 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, pour ceux qui s'en souviennent, il y a un peu plus d'un an, à l'issue d'une de vos conférences de presse suivant ces fameux conseils thématiques, M. Reynders s'était exclamé: "Grâce à nous, les travailleurs vont avoir 450 euros nets par mois en plus, avec le budget mobilité!" Plus d'un an plus tard, ces 450 euros ne sont toujours pas là et, visiblement, cette prétendue réforme du régime fiscal des voitures de société que vous entendez transformer en budget mobilité est toujours aussi nébuleuse.
Maintenant, on entend dire que vous allez proposer assez rapidement à ce parlement un projet d'allocation mobilité. Nous n'en connaissons pas grand-chose, si ce n'est ce que nous pouvons en lire de-ci de-là dans la presse, où des conseillers fiscaux expliquent déjà comment contourner cet écueil, à savoir que des gens ont plusieurs voitures de société et n'ont évidemment pas envie de les perdre totalement. Ces personnes sont intéressées par le cash que vous allez leur proposer et veulent garder l'autre voiture.
Comment allez-vous faire, monsieur le ministre? Nous vous suivons dans l'idée qu'il est nécessaire de réduire le parc automobile des voitures de société, pour moins de pollution, une mobilité plus fluide, bien entendu. Mais si vous n'êtes pas capable de résorber les espaces d'ingénierie fiscale qui vont permettre à certains de prendre le cash tout en gardant une voiture, nous n'aurons pas beaucoup avancé. Monsieur le ministre, il nous faut une réponse!
12.03 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Laaouej, monsieur Dispa, le 28 septembre dernier, le Conseil des ministres a donné son feu vert pour l'introduction de l'allocation de mobilité. Par le biais de cette mesure, nous voulons offrir la possibilité aux travailleurs qui bénéficient aujourd'hui d'un "salaire voiture" d'échanger cette voiture contre de l'argent qu'ils peuvent consacrer à d'autres modes de transport. En d'autres termes: cash for car.
Cette alternative, fiscalement avantageuse, au véhicule de société profite à la mobilité et à l'environnement. Pour bénéficier d'une allocation de mobilité, tant l'employeur que le travailleur doivent répondre à certaines conditions, dont trois sont très importantes: la valeur catalogue du véhicule échangé; l'utilisation ou non d'une carte de carburant; si le travailleur paye ou non une cotisation pour utilisation propre.
La déductibilité de l'allocation de mobilité dans le chef de l'employé est alignée sur le pourcentage du véhicule échangé et dépend donc directement du taux d'émission de CO2. On procède ici à ce qu'on appelle une correction écologique, visant à encourager les employeurs à échanger les voitures les plus polluantes.
L'allocation de mobilité est un choix libre qui ne revêt aucune obligation, tant pour le travailleur que pour l'employeur. Je tiens encore une fois à souligner la neutralité budgétaire fixée par le gouvernement, tant pour le travailleur et pour l'employeur que pour les autorités.
Historiquement, les avantages fiscaux pour les véhicules de société se sont développés à la suite des charges trop élevées sur l'emploi et le travail, comme tout le monde le sait. Ce gouvernement baisse les charges sur le travail, principalement grâce au tax shift. Par l'introduction de l'allocation de mobilité, nous offrons aux travailleurs et aux employeurs davantage de choix entre différentes formes de transport. L'allocation de mobilité est un premier incitant, mais un incitant important, vers plus de liberté de choix et vers une fiscalité qui tient davantage compte des conséquences pour la mobilité et pour l'environnement.
Finalement, je veux souligner que la mesure sera évaluée après un an.
12.04 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, le moins que l'on puisse dire, c'est que vous faites preuve de constance. Les éléments de votre réponse, hormis peut-être l'annonce d'une évaluation après un an, correspondent point pour point à ce que votre collègue M. Vandeput avait dit en votre nom ici-même au mois de juillet. Avec cette constance, nous allons à coup sûr conserver notre place peu enviable dans le peloton de tête des pays européens, à la fois en termes de congestion automobile et en termes d'avantages fiscaux pour les voitures de société.
La mesure que vous venez, à nouveau, de présenter n'est pas à la hauteur des enjeux. Elle trahit clairement un manque de courage politique. Il faut du courage politique pour prendre le problème dans toutes ses dimensions. Au total, vous donnez plutôt l'impression de faire semblant de traiter le problème. "Une correction écologique", dites-vous. Mais qui donc peut y croire?
Je vous inviterai, si vous avez un peu de temps, ou si vous avez envie de réfléchir à des propositions alternatives, à prendre connaissance de la proposition déposée par le cdH, qui vise vraiment à offrir aux travailleurs une alternative, avec une palette d'outils à leur disposition, bien au-delà de l'indemnité dérisoire que vous allez leur proposer à travers ce système.
12.05 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'effet d'annonce de M. Reynders, à savoir 450 euros par mois en plus pour les travailleurs, c'est finalement une baudruche de plus qui se dégonfle. Cela ne sera pas la réalité des décisions que vous prendrez. On en sera très éloigné. Une fois de plus, vous avez abusé l'opinion publique ainsi que de la crédulité malheureuse des travailleurs. C'est de plus en plus souvent le cas.
Il est temps, monsieur le ministre, de venir avec des dossiers sérieux et d'avoir une politique de mobilité qui soit crédible et cohérente. Vous prétendez agir en faveur de la mobilité mais, dans le même temps, vous définancez la SNCB de 3 milliards d'euros, je regrette de devoir le dire, mais rien n'est moins sérieux que cela, monsieur le ministre!
Het incident is gesloten.
- Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la position de la Belgique concernant la proposition de la Commission européenne sur l'autorisation du glyphosate" (n° P2346)
- M. Daniel Senesael au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "la position de la Belgique concernant la proposition de la Commission européenne sur l'autorisation du glyphosate" (n° P2347)
- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het Belgische standpunt over het voorstel van de Europese Commissie om glyfosaat toe te laten" (nr. P2346)
- de heer Daniel Senesael aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "het Belgische standpunt over het voorstel van de Europese Commissie om glyfosaat toe te laten" (nr. P2347)
13.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, parmi les produits que les Belges aiment le plus consommer, vous savez qu’il y a le pain, la bière et, quand il fait chaud, la glace. Des tests ont révélé que ces trois produits contiennent du glyphosate. Cela veut donc dire que dans notre vie quotidienne, nous sommes confrontés à la présence de cette substance dans des aliments alors qu’elle ne devrait pas y être.
Le 25 octobre prochain, la Belgique va devoir prendre position sur la proposition de la Commission européenne de renouveler l’autorisation du glyphosate. Je voudrais évidemment connaître la position de la Belgique à cette réunion du Comité permanent.
Avant que vous ne me donniez votre réponse, je voudrais simplement citer quelques arguments. Lorsque nous avons travaillé sur ce dossier avec le ministre Borsus, nous avons, à plusieurs reprises, mis en évidence avec ma collègue, Anne Dedry, les éléments perturbants: demande d’indépendance de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, rapport d’évaluation de celle-ci truffé de copiés-collés, détention par Monsanto de documents selon lesquels la substance était cancérigène et que l’entreprise a cachés, comme l’ont fait avant elle le lobby de l’amiante et le lobby du tabac, utilisation en Belgique du glyphosate pour asperger des graines et des fruits alors que c’est interdit par le règlement de l’Union européenne (il ne faut pas s’étonner alors qu’il y en ait dans les aliments), démonstration par une dernière étude hollandaise que cette substance se trouvait non seulement dans la terre mais également dans l’eau et dans l’air, ce qui augmente évidemment les risques d’exposition.
Enfin, une étude qui vient d’être réalisée par le Pesticide Action Network, le PAN, démontre qu’on pourrait, d’ici 2020, développer les alternatives et cesser d’utiliser ce produit. Votre collègue, le ministre Borsus, en juin, avait dit qu’il arrêterait et interdirait désormais la commercialisation du glyphosate à partir de 2018. Quelle sera la position de la Belgique?
13.02 Daniel Senesael (PS): Monsieur le ministre, vous le savez, en matière de sécurité alimentaire, on n'a pas le droit de jouer au pyromane. L'alimentation est trop importante pour la santé pour se permettre de prendre des risques. Et quand des doutes surgissent, il est du devoir du gouvernement de tenter de protéger la population en appliquant le principe de précaution. En l'occurrence, il faut que le gouvernement fédéral cesse d'ignorer les nombreux signaux d'alarme relatifs au glyphosate.
Depuis que ce dernier a été classé comme substance cancérigène probable par le Centre international sur le cancer de l'ONU, de nombreux citoyens sont inquiets et demandent à être protégés contre les risques liés à cette substance que l'on retrouve dans le Roundup de la firme Monsanto. Nos concitoyens ont raison de s'inquiéter, surtout que le scandale des Monsanto Papers a révélé que la firme américaine avait payé des scientifiques pour expliquer que le glyphosate n'est pas cancérigène.
Le très sérieux journal Le Monde a aussi fait l'objet d'une calomnieuse campagne financée par Monsanto pour attaquer les scientifiques mettant en évidence la dangerosité du Roundup.
Que faut-il de plus pour appliquer le principe de précaution et voter en faveur de l'interdiction du glyphosate sur le territoire européen? Une question simple appelle une réponse claire. Le 25 octobre prochain, les États membres se prononceront sur l'autorisation du glyphosate en Europe. La Belgique va-t-elle voter pour ou contre?
13.03 Denis Ducarme, ministre: Madame Gerkens, monsieur Senesael, je vous remercie pour votre question. C'est un sujet auquel je suis particulièrement attentif. Comme nous le savons, le glyphosate est un produit phytopharmaceutique utilisé en particulier par le secteur agricole. Ses substances actives sont notamment présentes dans certains herbicides. Le secteur agricole est aujourd'hui très dépendant de ce produit parce qu'il s'agit de la seule substance systémique totale disponible pour le désherbage. Ce produit fait l'objet d'une controverse scientifique liée au risque de présence de résidus sur les cultures traitées.
En effet, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) considèrent que le glyphosate est toxique à une certaine dose mais n'est pas cancérogène. Par contre, comme vous l'avez indiqué, le Centre international de recherche dépendant de l'OMS le classe comme probablement cancérogène. Je remets ici les éléments de la controverse scientifique ainsi présentés.
Par contre, vous l'avez dit, l'autre controverse, celle des Monsanto Papers est évidemment un élément qui remet un peu de trouble dans ce dossier. Il n'est, dès lors, pas étonnant de voir une forme de mobilisation, même populaire. On ne peut ignorer que 1,3 million de personnes ont signé un document sur la question du glyphosate, demandant plus de transparence, plus de rigueur, etc. Il est clair que nous devons être extrêmement attentifs à l'ensemble de ces éléments.
Monsieur Senesael, vous parliez de devoir. Nous avons le devoir de nous positionner avec calme et rigueur. Or, je constate aujourd'hui qu'il y a certains doutes. Vous disiez qu'il n'y a pas de consensus sur le plan européen. Mais vous savez qu'il ne faut pas de consensus et que la décision sera prise à la majorité qualifiée. Aujourd'hui, certains doutent que cette proposition de la Commission passe la rampe.
Je souhaite, dès lors, vraiment déterminer la position belge dans le calme et avec rigueur. Dans ce cadre, je veillerai à obtenir des éclaircissements auprès de la Commission européenne. Pour ce faire, j'ai formellement transmis des questions qui portent, d'une part, sur le choix du délai, de la durée de renouvellement et, d'autre part, sur le fait qu'à ce stade, la proposition de la Commission européenne n'implique pas de démarche visant à rechercher des méthodes alternatives.
J'attends la réponse de la Commission européenne. Elle nous permettra de parfaire l'instruction du dossier et de déterminer la position belge dans ce cadre.
13.04 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Qu'attendez-vous et de quoi avez-vous encore réellement besoin pour prendre votre décision?
Vous avez devant les yeux des indices répétés de fraudes aux documents, de tromperies de la part des chercheurs et des politiques via ces études mal conduites et soutenues par Monsanto. On oublie que la même chose a été faite avec le tabac et l'amiante. Je le répète, nous sommes exactement dans le même processus: on se fait avoir par un lobby économique. Dire aux citoyens que nous préférons garder le doute en soutenant Monsanto plutôt que de soutenir la santé est inacceptable. Je vous signale que plus d'un million de citoyens ont signé une pétition européenne pour demander l'arrêt de ce produit. Cela doit vous obliger à agir davantage. Vous, les États et vous, la Commission et le Parlement européens devez prendre cette donnée en compte. Vous répétez avoir besoin d'éléments complémentaires.
13.05 Denis Ducarme, ministre: J'interroge la Commission européenne sur un certain nombre d'éléments…
13.06 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Interrogez la Commission européenne jusqu'au 25 pour disposer de plus d'éléments! Néanmoins, votre décision doit être prise aujourd'hui. Votre parlementaire MR au Parlement européen a voté avec les Verts et socialistes européens pour adopter une résolution qui interdira le glyphosate sur le sol européen.
Il est absolument nécessaire que la décision soit prise ce 25 octobre. Il ne faut pas accepter une fois de plus de reporter le point, parce que la Commission européenne voit venir les soucis. Le moratoire ne court que jusqu'au 15 décembre. Notre décision doit être prise avant cette date. En 2020, on pourra en sortir. Consultez la dernière étude réalisée par le PAN dont les résultats sont connus depuis une semaine!
13.07 Daniel Senesael (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Quand une substance comme le glyphosate est considérée comme cancérigène probable, le gouvernement a le devoir de protéger la population. À ce que je sache, la santé des gens n'est pas le nouveau jeu de la télé-réalité! Êtes-vous incapable d'entendre et de comprendre depuis maintenant des mois – avec la pétition qui circule dans toute l'Europe – les demandes légitimes de la population en faveur d'un autre modèle alimentaire, avec moins de produits chimiques nocifs pour la santé et pour l'environnement?
Pour développer ce nouveau modèle alimentaire, les agriculteurs sont en première ligne. Je viens d'une modeste commune où les agriculteurs sont nombreux. Quand je demande l'interdiction du glyphosate, je pense avant tout à leur santé. Au lieu de maintenir le glyphosate, vous feriez mieux d'aider les agriculteurs à développer des alternatives non nocives. C'est votre devoir de ministre de l'Agriculture!
Het incident is gesloten.
14 Question de Mme Isabelle Galant à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la discrimination liée au genre dans le domaine de l'orientation professionnelle" (n° P2348)
14 Vraag van mevrouw Isabelle Galant aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "gendergerelateerde discriminatie bij de beroepsoriëntering" (nr. P2348)
14.01 Isabelle Galant (MR): Madame la secrétaire d'État, l'accès au marché de l'emploi pour un jeune est conditionné par le choix de ses études. Une récente enquête menée par Dedicated Research confirme un fait auquel nous nous attendons probablement tous: près d'un étudiant sur cinq (18 %), n'a pas suivi la formation à laquelle il aspirait. Parfois, il en a été dissuadé par l'entourage familial. Dans d'autres cas, il s'est vu refuser l'accès à la filière par l'établissement qui dispense la formation. En outre, il semble que les filles soient plus souvent confrontées à une telle discrimination – consciente ou non.
Bien que nous constations certaines avancées dans les mentalités – comme en témoignent les chaînes de magasins de vêtements, qui proposent dorénavant des tenues unisexes pour les enfants –, les stéréotypes ont encore et toujours la vie dure: du catalogue de jouets, en passant par les activités sportives, l'environnement sociétal et familial, jusqu'au choix des études. Pourtant, les règles sont claires. S'agissant de l'accès au marché de l'emploi, toute forme de discrimination est tout simplement interdite, et les réglementations à cette fin sont nombreuses, qu'il s'agisse de la convention 111 de l'OIT ou encore de la CCT n° 38.
Malgré ces dispositions, on se rend compte que ce type de discrimination se commet en amont, soit sous la forme d'une pression sociale qui influence sciemment ou non le choix des étudiantes et des étudiants, soit de manière plus évidente par un simple refus d'accès à une formation au motif du sexe.
Madame la secrétaire d'État, à la lumière de cette étude, parler d'égalité des chances me semble quelque peu compromis. Dès lors, je souhaiterais que vous puissiez me dire aujourd'hui s'il est vrai que la société démocratique dans laquelle nous vivons oriente une personne sur cinq vers une vie privée qu'elle ou il n'a pas délibérément choisie.
Ne craignez-vous pas que la restriction en termes d'égalité des chances dans l'accès à la formation ne constitue un frein ou, à tout le moins, n'ait un impact sur le marché de l'emploi?
Enfin, que comptez-vous entreprendre, eu égard à vos compétences, pour lutter contre ces stéréotypes qui persistent dans le monde de l'enseignement?
14.02 Zuhal Demir, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Galant, je voudrais d'abord vous féliciter pour votre mandat de député et votre première question.
Le président: C'était son maiden speech. (Applaudissements)
14.03 Zuhal Demir, secrétaire d'État: Il est tout à fait exact de dire que les stéréotypes de genre influencent les choix des filières d'enseignement et donc la carrière. Le résultat est que trop de femmes se retrouvent dans des secteurs moins valorisés socialement et économiquement.
Onderwijs en opleiding zijn bevoegdheden van de deelstaten. Als staatssecretaris van Gelijke Kansen wil ik kort even ingaan op de strijd tegen stereotiepen, zoals wij die voeren.
Mijn beleidscel werkt momenteel het federaal actieplan “Gender at work” uit op basis van de analyse van de input van het middenveld bij het overleg einde 2016, waarvoor ik samenwerk met minister Peeters. Het doel van het plan is tot een reeks maatregelen te komen rond vijf hoofdlijnen. De eerste gaat over de combinatie van werk en privéleven, de tweede gaat over het bestrijden van de loonkloof, de derde over de bestrijding van genderdiscriminatie op de arbeidsmarkt, de vierde over de bevordering van de evenwichtige vertegenwoordiging in de economische besluitvorming en de vijfde over de deconstructie van seksistische stereotiepen.
Begin 2018 zouden we met het plan naar de regering gaan.
14.04 Isabelle Galant (MR): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie.
Je pense en effet que si l'on veut une égalité des chances pour tous, il faut s'attaquer aux racines de ces stéréotypes dès la plus tendre enfance, dans le noyau familial et dans les cours de récréation.
Je vous invite également à ne pas oublier l'aspect enseignement et formation dans le parcours de vie des personnes et à travailler de concert avec les ministres des entités fédérées en charge de l'Enseignement et de la Formation, afin de poser les bases d'un traitement égal pour tous en cette matière.
Het incident is gesloten.
Le président: Ceci clôture les questions orales.
Bij brief van 13 oktober 2017 heeft de kabinetschef van de Koning mij de wensen van Zijne Majesteit de Koning voor het welslagen van de werkzaamheden van onze Vergadering overgezonden.
Par lettre du 13 octobre 2017, le chef de cabinet du Roi m'a transmis les voeux de Sa Majesté le Roi pour le succès des travaux de notre Assemblée.
16 Terugzending naar de commissie
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 18 oktober 2017 stel ik u voor volgende wetsontwerpen terug te zenden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt:
- het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en van de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen, nrs 2548/1 tot 4.
- het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, nrs 2549/1 tot 3.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 18 octobre 2017, je vous propose de renvoyer les projets de loi suivants en commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique:
- le projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, n°s 2548/1 à 4.
- le projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, nos 2549/1 à 3.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 18 oktober 2017, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag het wetsvoorstel (mevrouw Meryame Kitir en de heren Francis Delpérée, Peter De Roover, Servais Verherstraeten, Patrick Dewael en Philippe Pivin) tot wijziging van de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis wat de termijn betreft, nrs 2612/1 tot 5, in te schrijven.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 18 octobre 2017, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi la proposition de loi (Mme Meryame Kitir et MM. Francis Delpérée, Peter De Roover, Servais Verherstraeten, Patrick Dewael et Philippe Pivin) modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne le délai, nos 2612/1 à 5.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Wetsontwerpen en wetsvoorstellen
Projets et propositions de loi
18 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 30 augustus 2013 houdende de Spoorcodex (2616/1-3)
18 Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire (2616/1-3)
Le rapporteur est Mme Grovonius qui fait référence à son rapport écrit.
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(2616/3)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2616/3)
Het wetsontwerp telt 89 artikelen.
Le projet de loi compte 89 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 89 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 89 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
19 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid, wat betreft het elektronisch vergaderen (2269/1-3)
19 Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion (2269/1-3)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Koen Metsu,
Brecht Vermeulen, Koenraad Degroote.
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
De rapporteur is mevrouw Lahaye-Battheu. Zij verwijst naar haar schriftelijk verslag.
19.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, nous avons découvert cette proposition de loi en commission. Nous pensons qu'elle présente un certain intérêt et nous allons la soutenir. Elle répond à une problématique que les bourgmestres rencontrent dans les zones de secours. La difficulté de la mise en place de ces structures provient de la taille de celles-ci. Certaines zones de secours couvrent parfois un territoire de plus de trente communes, il faut donc réunir des conseils de police qui doivent avoir une majorité de bourgmestres. Certaines zones ont parfois eu des difficultés à réunir le quorum, ce qui a nui à la mise en place de la réforme de la sécurité civile.
Nous soutiendrons pour cette raison la proposition de notre collègue Koen Metsu, dont le but est de pouvoir prendre des décisions à distance lors de conseils virtuels, avec la possibilité d'un vote électronique pour certaines instances. Je voudrais également souligner que nous avons déposé une proposition de loi, qui sera prise en considération aujourd'hui, dont le but est de permettre aux bourgmestres de se faire représenter par un échevin au sein des instances d'un conseil de zone de secours, par exemple, ce qui n'est pas permis par la loi actuellement. Cette proposition est assez complémentaire de celle de notre collègue de la N-VA. Nous soutiendrons sa proposition et nous espérons qu'il soutiendra, avec une large majorité, notre proposition. Il ne s'agit pas d'un échange, mais d'une question de bon sens.
19.02 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je pense effectivement que cette proposition et celle qui vient d'être annoncée par notre éminent collègue M. Thiébaut sont absolument complémentaires. Quand il a mis en place les zones de secours, le législateur a oublié la difficulté de réunir les bourgmestres de jusqu'à 28 communes, voire davantage, par exemple en province de Luxembourg.
La proposition déposée par M. Metsu, ainsi que celle qui sera déposée par M. Thiébaut, qu'en commission de l'Intérieur je m'étais engagé à cosigner, pourront aboutir toutes les deux, parce qu'elles visent à faciliter la tenue des réunions. La non-tenue des réunions engendre des alourdissements, des freins. L'absence de décisions qui en découle peut s'avérer extrêmement délicate en matière de sécurité des zones d'incendie.
19.03 Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de voorzitter, eens te meer is gebleken dat er binnen de commissie voor de Binnenlandse Zaken absoluut heel constructief wordt samengewerkt. Dit voorstel gaat over het zonecollege, zeker niet over de zoneraad, want wij weten allemaal dat de zoneraad openbaar is. Daar kan men dus niet zomaar elektronisch vergaderen. Wij schoeien het echt op de leest van het zonecollege, waarin wij af en toe snelle beslissingen moeten kunnen nemen of laten nemen, bijvoorbeeld wanneer het over aanwervingen gaat. Het is te gek dat wij in levende lijve moeten vergaderen om bepaalde eenvoudige beslissingen te treffen. Ik ben dus blij dat het voorstel in de commissie unaniem goedgekeurd werd.
Voor het voorstel van de collega’s Thiébaut en Flahaux valt zeker en vast ook iets te zeggen. Het is iets breder, het gaat ook over de zoneraad. Ik behoor zelf tot een hulpverleningszone van 21 gemeenten. Het aantal keer dat alle 21 burgemeesters aanwezig waren, is heel erg beperkt. Wij kunnen dat voorstel alleen maar aanmoedigen. Wij moeten het ook absoluut bestuderen.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(2269/3)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2269/3)
Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.
La proposition de loi compte 3 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
20 Wetsontwerp betreffende de beveiligingsassistenten en -agenten van politie en tot wijziging van sommige bepalingen met betrekking tot de politie (2647/1-4)
20 Projet de loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police (2647/1-4)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Les deux rapporteurs, Mme Ben Hamou et M. Thiébaut, font référence au rapport écrit.
20.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, beste collega’s, wij staan hier voor een belangrijk wetsontwerp.
Laat ik eerst even refereren aan het regeerakkoord. Daarin was al overeengekomen dat het bepalen van de kerntaken van de geïntegreerde politie een belangrijke en noodzakelijke opdracht was. Na de politiehervorming werd het immers al snel duidelijk dat tal van niet-operationele en administratieve taken een impact hadden op de basisfunctionaliteit van de operationele personeelsleden.
Een eerste stap werd reeds genomen in 2006. Er kwam toen een rondzendbrief waarin heel wat richtlijnen werden uitgevaardigd met het oog op het verlichten en vereenvoudigen van verschillende administratieve taken van de politie. Men ging nog een stapje verder in 2013. Toen werd beslist de federale politie te optimaliseren ten behoeve van de gerechtelijke arrondissementen. Er kwam een betere dienstverlening aan de lokale politie, en een rationalisering en vereenvoudiging van de organisatiestructuren. Ondanks deze stappen heeft de maatschappelijke evolutie er toch toe geleid dat het takenpakket van de politie bleef groeien terwijl de capaciteit bijna ongewijzigd bleef.
Mijnheer de minister, sinds uw aantreden heeft uw kabinet een grondige analyse gemaakt van wat de kerntaken van de politie zijn en welke taken verschoven kunnen worden. Er werden 20 werven aangeduid waar nu gewerkt wordt aan rationalisering.
Het voorliggend wetsontwerp beoogt de oprichting van de directie bewaking en bescherming, DAB. Dit is een zeer belangrijke stap.
Verschillende kanalen meldden ons reeds geruime tijd een zeker capaciteitstekort bij de geïntegreerde politie. De oorzaken moeten wij niet ver zoeken. In dat verband denk ik bijvoorbeeld aan gevangenisstakingen, verhoogde terreurdreiging en arbeidsongevallen ingevolge agressie tegen politiemensen. Wij hopen dat de nieuw opgerichte directie hier een zeker soelaas zal brengen. Een aantal taken, zoals het overbrengen naar rechtbanken of gerechtshoven, de statische bewaking van bepaalde gebouwen, zal dankzij dit wetsontwerp kunnen worden toevertrouwd aan beveiligingsassistenten of beveiligingsagenten.
De directie zal zijn samengesteld uit leden van het veiligheidskorps, een aantal militairen, een aantal personeelsleden van Brussels Airport Company. Wij hebben het over ongeveer 1 600 extra voltijdse equivalenten. De dienst komt onder de federale politie te staan want wij hopen op een zekere ontlasting voor de lokale politiezones.
Wij hebben hierover ook hoorzittingen gehouden. Tijdens deze hoorzittingen werden een aantal bekommernissen geuit, maar er bleek ook dat over een aantal zaken, zoals het statuut, nog uitvoeringsbesluiten moeten worden genomen. Ook daarop blijft het nog even wachten.
Ik meen dat dit wetsontwerp voor efficiëntie zal zorgen bij onze lokale politiediensten. Wij kijken daarnaar uit en zullen dit ontwerp dan ook steunen.
20.02 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, vous le savez, nous l’avons dit en commission, mon groupe n’est pas opposé par principe à la création de cette nouvelle unité DAB, d’autant plus qu’elle ouvre une porte à un nombre de personnes entraînées et compétentes pour rester au service de l’État comme, par exemple, les militaires en fin de carrière courte.
Vous le savez aussi, nous ne sommes pas favorables à la présence des militaires en rue. Nous estimons que le travail qu’ils réalisent aujourd’hui devrait être effectué par des policiers. On peut néanmoins saluer le travail qui a été réalisé par les hommes sur le terrain et qui a eu toute son utilité jusqu’à aujourd’hui.
Votre projet ouvre des perspectives de résolution d’un problème récurrent des zones de police qui sont les questions liées au transfert de détenus, de police des cours et de tribunaux. D’une certaine manière, il permet également de refermer les portes en termes de privatisation de tâches policières que vous aviez ouvertes avec votre projet précédent dicté par le secteur de la sécurité privée. C’est notre avis; je sais que vous ne le partagez pas.
Pour autant, le projet tel qu’il nous est présenté nous laisse sceptiques sur plus d’un point. Le premier porte sur la nature même des missions qui sont attribuées à ce nouveau corps. On se souviendra que lors de la première présentation de cette unité, en 2015 déjà, on laissait entendre qu’il avait vocation à rendre aux forces de l’ordre civiles les missions qui ont justifié le déploiement des militaires dans les rues. On sent bien que ce n’est pas vraiment à l’ordre du jour dans cette version définitive parce qu’il faudra un certain temps pour le mettre en oeuvre.
Le second, ce sont des questions de statut. D'après nos renseignements, la concertation sociale avec les différents acteurs a du mal à avancer. En ce qui concerne le corps de sécurité du SPF Justice, les organisations syndicales ont même claqué la porte des négociations au terme de la première rencontre, nous dit-on. Ce sont des motifs d’inquiétude réelle sur les conditions de travail et, à terme, sur la structuration de la police.
Le troisième porte sur le recrutement et la formation des futurs agents, des doutes que vous ne dissipez pas de manière convaincante et qui continuent d'inquiéter les zones de police locale quant à la réalité de la charge de travail en compensation de défaillances du niveau fédéral.
Comme pour d'autres dossiers gérés par votre gouvernement, trop souvent hélas, on décide d'abord et on discute après. De ce fait, on laisse trop peu de place à un véritable dialogue, sans même parler de négociations.
Voilà, en substance, ce qui motivera l'abstention de mon groupe.
20.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, on ne peut qu'apprécier l'initiative qui a été prise de créer la DAB au sein de la structure policière. Cela doit permettre une mise en œuvre plus efficace et plus adaptée de la capacité policière, d'une part, en rassemblant les missions jusqu'ici effectuées par des corps aux services distincts et, d'autre part, en exploitant au mieux les compétences des fonctionnaires qui sont destinés à intégrer cette nouvelle direction. Dès lors, on concentre les autres fonctionnaires de police sur des tâches qui sont davantage en relation avec leurs compétences propres et entières.
Notre formation politique énonçait déjà, dans son programme pour la législature 2014-2019, qu'une des priorités fondamentales est de "permettre aux policiers de se concentrer davantage sur leurs priorités au service des citoyens, de clarifier le rôle des acteurs publics et privés de la sécurité, afin d'améliorer les partenariats, de libérer les services de police de certaines tâches administratives, voire opérationnelles, afin de leur permettre de se concentrer sur les tâches-clés à redéfinir par le gouvernement".
Chers collègues, on ne peut donc que se réjouir que ce point de l'accord de gouvernement soit mis en œuvre, d'autant qu'on sait que le fonctionnement actuel du corps de sécurité n'est pas optimal pour plusieurs raisons, essentiellement des raisons de statut et de capacité. Souvent, la police fédérale mais aussi la police locale sont sollicitées pour solutionner les difficultés rencontrées. C'est bien là le nœud du problème. Qu'on entende maintenant mettre fin à ces dysfonctionnements est une très bonne chose! Concrètement, la création de la direction de la sécurisation permet de résoudre cette problématique. Nous ne pouvons que l'encourager.
Monsieur le ministre, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi, il faudra rester attentif à deux questions essentielles. D'abord, celle de pouvoir donner à la DAB les moyens de ses ambitions. Il nous semble en effet nécessaire que nous puissions, avec l'aide de ces moyens, concrétiser les répartitions de tâches qui sont un de vos objectifs. Ensuite, il faudra veiller aux effectifs parce que l'objectif visé est de faire en sorte que le recours à la police locale reste l'exception, ou redevienne l'exception. Il ne faut donc pas qu'une carence en effectifs au sein de la DAB alourdisse la charge de travail des zones de police locale, en gardant à l'esprit qu'une disponibilité subsidiaire doit être maintenue au niveau local et qu'il faudra continuer à l'assumer.
Il est donc primordial de veiller à ce que le cadre soit pourvu rapidement et entièrement.
Eu égard aux critères de sélection des militaires, le ministre de la Défense a pu lever les interrogations que nous avions en commission à ce sujet. Les chiffres avancés relatifs aux groupes cibles susceptibles d'être transférés nous paraissent pouvoir être atteints sans trop de difficultés. La DAB va représenter une opportunité pour de nombreux militaires parce qu'elle leur offrira des perspectives de carrière supplémentaires au sein de la police. La création de la nouvelle direction nous satisfait, tant le groupe MR est convaincu de la pertinence d'une telle rationalisation des moyens humains et matériels.
Monsieur le ministre, je vous remercie, ainsi que vos collègues de la Défense et de la Justice, qui ont explicité un certain nombre de points en commission. Nous vous confirmons que c'est avec satisfaction que nous allons appuyer ce projet de loi qui est de nature à rééquilibrer les tâches dévolues à chacun et qui aura sans conteste une influence positive sur le service que nos forces de police offrent à tous les Belges.
20.04 Veerle Heeren (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het ontwerp dat u hebt ingediend en dat wij grondig hebben besproken in de commissie, betekent een heel belangrijke stap in de uitvoering van de concrete maatregelen in het kader van het kerntakendebat over de politiediensten dat wij aan het begin van deze legislatuur hebben opgestart. Door de jaren heen werden de politiediensten belast met – misschien een ietwat oneerbiedige bewoording – oneigenlijke politietaken. De regering heeft beslist om in dit kader een heroriëntatie van die oneigenlijke taken te doen en een aantal maatregelen te nemen.
In de commissie en in de plenaire vergadering hebben wij al de wet op de private en de bijzondere veiligheidsdiensten behandeld. Een aantal van die oneigenlijke taken kan inderdaad ook in samenwerking met private partners worden uitgevoerd. In andere gevallen kunnen die taken enkel aan overheidspersoneel worden toevertrouwd omdat ze nu eenmaal het beschikken over bepaalde bevoegdheden vereisen.
Wij hebben in de hoorzitting vernomen dat een aantal diensten bepaalde bewakingstaken binnen de overheid uitvoerden. Zo stond het veiligheidskorps van de diensten van Justitie in voor het gevangenenvervoer en de bewaking van de justitiegebouwen. Dat was goed, maar niet alle gerechtelijke diensten konden hiervan gebruikmaken. In realiteit waren het vaak de grotere gerechtsgebouwen die deze mensen konden inzetten. Het kerntakendebat wees op de grote belasting van de kleinere politiezones, zoals wij er veel hebben in dit land, met gerechtsgebouwen op hun grondgebied, terwijl zij vaak geen bijkomende ondersteuning konden genieten.
Onze fractie is ervan overtuigd dat het ontwerp dat u hebt ingediend een goede maatregel bevat, namelijk het samenbrengen van de verschillende diensten onder een centrale directie en met een eenvormig statuut, gebruikmakend van het statuut van de agenten van politie.
Mijnheer de minister, het was een unicum om in onze commissie uw twee collega-ministers over een ontwerp te kunnen ontvangen.
De leden van die nieuwe directie zullen ook deel uitmaken van het operationeel kader van de geïntegreerde politiediensten. Wij denken dat hiermee ook aan de toekomstige personeelsleden veel meer duidelijkheid en zekerheid over hun statutaire toekomst wordt geboden. Ik zal het niet hebben over de verschillende diensten die daaronder zullen vallen. De collega heeft dat al aangebracht. Wij hebben in de commissie kunnen vernemen dat het gaat om een capaciteit van 1 600 voltijdse equivalenten. U geeft zelf aan dat de inwerkingtreding van dat korps in verschillende fases zal gebeuren.
U kent onze bezorgdheden over dat nieuwe korps. Men rekent in het bijzonder op de overstap van mensen van Defensie die in een bepaald statuut zitten. De uitstroom van die eerste lichting personen vindt pas plaats in 2021. Dat zal dus nog een aantal jaren duren. We rekenen erop dat de versterking van het nieuwe korps via externe aanwervingen kan worden uitgevoerd.
Daarnaast moet de nieuwe directie de last van de oneigenlijke politietaken voor alle politiediensten verlichten. Zowel de federale als de lokale politiezones worden met oneigenlijke politietaken geconfronteerd, bijvoorbeeld door de aanwezigheid van gerechtsgebouwen of gevangenisinstellingen die gemeenten op hun grondgebied hebben. Het gaat vooral over die zones die na de vaststelling van de KUL-norm dergelijke instellingen op hun grondgebied bij hebben gekregen en hiervoor onvoldoende worden gefinancierd in het systeem van de KUL-norm.
Wij steunen dit wetsontwerp, mijnheer de minister. Wij hopen op een heel snelle en vooral een volledige operationele capaciteit van het korps.
20.05 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme nous l'avons défendu au cours des débats en commission et également durant les auditions, ce projet de loi a son importance. Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à la création d'une nouvelle division DAB au sein de la police. Il est judicieux que certaines fonctions, aujourd'hui occupées par d'autres équipes dans d'autres secteurs - les militaires, les inspecteurs de Brussels Airport, etc. -, soient regroupées au sein de la police, permettant ainsi à ce personnel de poursuivre et bénéficier de nouvelles opportunités de carrière. Cela a du sens. Sur le principe, ce projet va dans le bon sens.
Je souhaite revenir sur quelques points qui nous sont apparus importants dans ce projet de loi. Le premier concerne tout ce qui a trait au texte lui-même, lequel est un cadre, comme d'autres collègues l'ont précisé. De nombreuses conditions de travail, de transfert, de toute une série de personnels ne sont pas détaillées et sont renvoyées vers des arrêtés royaux et des négociations en cours avec les syndicats.
Mis à part pour le personnel de la Justice et sauf erreur de ma part, les autres négociations sont toujours au point mort ou viennent d'être entamées. Il est donc difficile pour nous de nous prononcer sans connaître le résultat de ces négociations. D'autant que nous avons entendu lors des auditions que les syndicats exprimaient encore des craintes légitimes concernant toute une série de points.
Aujourd'hui, nous votons un cadre qui n'est pas détaillé. En conséquence, lorsqu'on parle de transfert de personnel, à nos yeux, les conditions de travail étant essentielles, il est difficile de nous faire une opinion précise.
Monsieur le ministre, le second point qui nous inquiète est l'impact que pourrait avoir cette réforme sur le travail des militaires et leur présence en rue. Nous ne sommes pas favorables à la présence structurelle de militaires en rue. Vous précisiez que votre objectif était de diminuer cette présence pour même aller jusqu'à l'arrêter si jamais l'on passait au niveau de menace 2. Mais alors, il faudrait aborder les niveaux de menace et c'est un autre débat que nous avons en partie tenu en commission d'enquête. Cela étant dit, vous avez confirmé qu'il n'y avait pas de lien entre cette réforme et la diminution potentielle du nombre de militaires en rue. Nous en prenons acte, mais pour nous, c'est un point important.
De nos échanges en commission, j'ai également noté que, à niveau de menace inchangé, votre objectif était de réduire le nombre de militaires dans les rues et de faire plutôt des patrouilles mixtes. Cela va dans la direction que nous préférons, même si c'est très lentement. Mais il n'y a pas de lien entre ce projet de loi créant la DAB et la présence des militaires en rue.
Je voulais revenir sur un dernier point. J'ai déjà longuement insisté en commission et durant les auditions au sujet des inspecteurs de Brussels Airport. Comme vous le savez - je l'ai également répété à plusieurs reprises -, la sécurité de notre aéroport national est un sujet particulièrement important, qui a été longuement abordé dans la commission d'enquête suite aux attentats du 22 mars, dont je fais également partie.
Depuis la privatisation de l'aéroport de Bruxelles-National, les inspecteurs qui travaillent au sein de l'aéroport sont sujets à un conflit d'intérêts. Ils sont employés de l'aéroport, qui est une structure privée. Ils doivent rendre compte de la sécurité de leur propre employeur via des audits et toute une série de mécanismes. On voit directement où est le conflit d'intérêts. Il est forcément difficile de faire changer la structure privée qu'il doit juger et qui est son employeur, qui le rémunère. On voit bien où le bât blesse.
C'est d'ailleurs une des recommandations du rapport de la commission d'enquête. J'en avais aussi parlé durant les auditions. La commission d'enquête, dans son volet 3 consacré à la sécurité, recommande que les inspecteurs de l'aéroport de Bruxelles-National soient gérés par une coupole publique. Quelque part, peu importe l'instance, du moment qu'elle est publique.
Actuellement, 105 personnes travaillent au sein de l'inspection aéroportuaire de Bruxelles-National. Vos services estiment que plus ou moins 68 personnes vont être transférées vers la DAB et passer d'une coupole privée à une coupole publique. Nous voyons cela d'un œil positif. Cela répond en partie à la recommandation de la commission d'enquête.
Si 68 inspecteurs viennent à la DAB, 37 inspecteurs vont rester à Bruxelles-National. Il demeure un point d'interrogation quant à leur avenir. Cela a d'ailleurs été dit durant les auditions. Leur rôle actuel ne correspond effectivement pas à la fonction décrite par la DAB, c'est-à-dire la sécurisation des périmètres et des bâtiments. Il y a une certaine logique à ce qu'ils ne soient pas transférés à la future DAB. Mais il faut trouver une solution, qu'elle vienne de vous ou du ministre de la Mobilité - la logique voudrait qu'il soit repris par la DGTA. Il est fondamental que l'ensemble des inspecteurs aéroportuaires s'inscrivent dans une structure publique.
Nous demanderons d'ailleurs que ce système s'applique aux aéroports régionaux. C'est un débat que nous n'avons pas encore eu l'occasion d'avoir, mais pour Brussels Airport, l'ensemble des inspecteurs doit être transféré dans une coupole publique, ainsi que le recommande la commission d'enquête parlementaire tenue suite aux attentats du 22 mars.
Je veux insister avec force car il est important d'aller au bout de ce travail. Du fait de ces trois points et, en particulier, du fait que la lisibilité n'est pas encore totale sur les conditions de travail, si le principe nous convient, mon groupe s'abstiendra parce que nous voulons voir jusqu'où iront les négociations et les détails qui doivent encore être fixés par arrêtés royaux.
20.06 Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le président, comme mes collègues, mon groupe reconnaît que ce projet de loi présente un certain intérêt. En tout cas, les acteurs de terrain attendent vraiment une solution. Depuis des mois, les services de police et les services militaires subissent une surcharge de travail importante et ont besoin de renforts le plus rapidement possible. Mon collègue Georges Dallemagne a d'ailleurs déposé une proposition de résolution concernant le déploiement de militaires en rue, partant du constat qu'il ne s'agissait pas d'une solution structurelle à long terme pour assurer la nécessaire surveillance et la protection des sites sensibles.
A priori, ce projet de loi tend à répondre au problème immédiat de capacité de la police, qui pourrait réinjecter les moyens dégagés dans les missions essentielles de la police. C'est bien de cet enjeu que nous parlons aujourd'hui. Cette réorganisation ne pourra être réussie que si elle améliore effectivement la situation sur le terrain. Ce texte amène donc une multitude de modifications techniques et terminologiques, mais il reste parcimonieux quant aux modalités d'exécution qui sont peu, voire pas du tout, précises. Ces imprécisions ont amené de nombreuses questions en commission, auxquelles vous avez pris soin de répondre et je vous en remercie. Mais, certaines nous laissent encore dubitatifs. Mon collègue Thiébaut a d'ailleurs rappelé certaines de ces imprécisions. Plusieurs points essentiels sont encore en cours de négociation ou devront être fixés dans des arrêtés d'exécution.
À ce stade, pour nous, ce sont toujours autant d'incertitudes. Je voudrais citer un exemple: la question de la localisation du service et notamment l'adresse administrative des agents de ce nouveau département. En commission, vous m'avez répondu que les agents partaient de leur domicile pour se rendre directement sur leur lieu de travail. Mais il reste la problématique du port et du transport des armes de ces agents. Comment vont-ils faire? Nous n'avons pas reçu de réponse concrète à ce sujet. Je suppose que cela sera défini dans l'arrêté royal, mais nous restons avec cette incertitude. De même, pour l'organisation de travail de ces collègues, nous restons sans réponse précise.
Un autre point nous laisse très dubitatif: le financement. Nous en avons parlé en commission, vous avez mentionné un budget de 75 millions d'euros, dont 22 millions proviendront du département de la Justice. Septante-cinq millions d'euros peuvent paraître déjà beaucoup, mais cela sera-t-il suffisant pour créer ce nouveau département qui comptera 1 600 agents? Je ne suis pas la seule à me poser cette question, puisqu'elle a aussi été relevée par le Syndicat Libre de la Fonction Publique, demeurée sans réponse de votre part.
Le montant de 22 millions d'euros constitue une véritable préoccupation pour nous, parce que nous jugeons profondément regrettable de priver le département de la Justice de cette somme, alors qu'il souffre déjà d'un sous-financement. Voilà quelques exemples que je tenais à signaler!
Dans une optique constructive - qui est la nôtre, comme vous le savez –, il me semblerait opportun que vous offriez aux travailleurs concernés des garanties quant à la poursuite d'une concertation en toute transparence. À ce sujet, nous voudrions vous demander d'organiser un échange de vues à court terme, dans les prochaines semaines, pour évaluer et apprécier l'évolution de la mise en œuvre de ce nouveau service, puisque de nombreux arrêtés seront pris prochainement.
Pour toutes ces raisons, nous maintiendrons notre abstention.
20.07 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le ministre, j'ai suivi attentivement les différentes étapes de l'élaboration de ce projet de loi qui vise à créer une unité dans une nouvelle direction au sein de la police fédérale. Nous nous réjouissons de l'entrée en vigueur de cette mesure, qui figure dans votre accord de gouvernement.
Nous sommes conscients du caractère impératif de l'optimisation des services déjà existants en les regroupant au sein d'une même unité, pas seulement en raison des attentats, mais aussi - plus structurellement - de manière à libérer des tâches policières de première ligne.
Je voterai donc en faveur de ce projet de loi et accorderai ma confiance en la mise en place de cette direction, eu égard aux nombreux arrêtés royaux et protocoles à venir. La sécurité de nos concitoyens est primordiale. Néanmoins, monsieur le ministre, j'aimerais attirer votre attention sur le fait qu'à la fin des années nonante, la police des aéroports et des chemins de fer avait déjà été absorbée par la gendarmerie juste avant que celle-ci n'intègre la police fédérale. Il ne faudrait pas que, tous les vingt ans, nous soyons confrontés à un phénomène de fusion d'entités policières qui dépendraient de sociétés privées. C'est un peu ce à quoi nous assistons à la Brussels Airport Company.
20.08 Minister Jan Jambon: Collega’s, bedankt voor uw inbreng, vandaag tijdens de plenaire vergadering en voor de discussies die we in de commissie gevoerd hebben. Naar mijn mening was het een goed, rijk debat waarbij wij naar elkaar hebben geluisterd en geprobeerd hebben om de zaken te stroomlijnen, zodat iedereen zich in de voorliggende tekst kan terugvinden.
Ik wil ook uitdrukkelijk mijn twee collega’s, collega Geens en collega Vandeput, danken voor de samenwerking om onderhavig wetsontwerp tot stand te brengen. Ik denk dat wij daarmee een belangrijk hiaat in ons veiligheidsapparaat kunnen invullen.
En ce qui concerne les différents points qui sont abordés par les collègues, je pense que la plupart de ces remarques ont été traitées en commission. Je ne vais donc pas toutes les aborder. Il y a toutefois quelques aspects qui méritent d’être rappelés en séance plénière.
Monsieur Thiébaut, en ce qui concerne le recrutement et le doute que vous avez émis quant à l'allègement des tâches de la police locale, c’est le but de la mise en place de cette direction. Il est vrai qu’on va transférer les capacités dans le corps de sécurité de la Justice mais je me rends compte que cette capacité ne suffit certainement pas. Il faut donc l'augmenter. Pour ce faire, nous avons recours aux différents canaux de recrutement interne du service public mais aussi aux recrutements externes. Les postes sont à mon estime attractifs. L’idée est de compléter cette capacité et de résoudre ainsi le problème de la charge de travail de la police locale.
D’après moi, presque 400 équivalents temps plein sont maintenant à charge des différentes zones de la police locale. On peut ainsi gagner en capacité par le biais de ce corps de sécurité. Je m’engage à remplir celle-ci dans le délai prévu. Cela signifie que nous allons travailler en deux vagues. La première concerne les quatre plus grands ressorts avec les palais de justice et les prisons. Elle sera effectuée dans la première partie de 2018. La deuxième vague devra être terminée avant janvier 2019. C’est un défi que je relève. On va s'y atteler.
Monsieur Pivin, les moyens sont inscrits au budget. La ministre du Budget est parmi nous. Elle peut le confirmer. Nous travaillons en équipe. De nouveaux moyens sont prévus. Ils proviennent du budget, mais d'autres moyens sont transférés du budget, par exemple, de la Justice vers celui de la police, car on prend ses tâches et on colmate les trous recensés dans cette organisation. On a donc veillé à lui donner les moyens pour atteindre les objectifs.
Mevrouw Heeren, u zegt terecht dat het voor de militaire influx van BDL'ers, dus militairen met een statuut van beperkte duur nog te vroeg is. Dat is waar, u hebt daar gelijk in. Alleszins zal er bij de rekrutering bij Defensie van kandidaten voor het BDL-statuut worden meegedeeld dat zij na de korte carrière van acht jaar nog mogelijkheden hebben in het veiligheidsapparaat, dus in het korps. Op die manier kan men de korte carrière bij Defensie aantrekkelijk maken, maar u hebt gelijk, dat is pas in 2020 of 2021 aan de orde.
Ik hoef u er bovendien niet aan te herinneren dat de minister van Defensie intussen probeert om het personeel van Defensie te verjongen. In dat licht verwachten wij vanaf nu jaarlijks een transfer van een 150-tal militairen op jaarbasis, niet in het kader van het BDL-statuut, die in het apparaat zitten en gemotiveerd worden om de overstap te maken, zodat jonge mensen gerekruteerd kunnen worden. Eigenlijk gaat het dus om twee kanalen van rekrutering vanuit Defensie.
Monsieur Vanden Burre, cela a été discuté. Je voudrais simplement rectifier une petite erreur parmi les éléments que vous avez évoqués: l'organisation de ce corps va diminuer le nombre de militaires dans la rue de 200 unités. Pas davantage. Je suis très franc. Cela a une influence sur le nombre de militaires dans la rue, mais elle est limitée. Vous avez aussi parlé du mode opératoire des patrouilles mais cela a encore une autre influence.
En ce qui concerne Brussels Airport Company (BAC), le sort des 30 ou 40 personnes qui y restent ressort en effet d'un débat idéologique. Mais, pour moi, elles ont un statut identique à celui des services de gardiennage privé. Il existe là aussi un cadre législatif pour cela. Les deux tiers de la capacité ont été revus, selon votre point de vue. Pour le dernier tiers, il faudra voir comment les choses évoluent mais une solution a déjà été apportée dans une large mesure.
Madame Poncelet, je ne comprends pas bien. Vous dites que les 75 millions d'euros budgétisés ne suffiraient pas à maintenir une capacité de 1 600 unités. Je ne sais pas comment vous faites vos calculs, mais même si on compte 35 000 euros de salaire annuel par personne, je pense que le budget sera réellement suffisant pour atteindre les objectifs fixés.
Vous me demandez de poursuivre les consultations de façon constructive. C'est dans ma nature. Nous le ferons de manière à apporter une solution pour les différentes parties prenantes: BAC, la Justice ou les militaires. Vous me demandez d'organiser une réunion d'information. Je ne le ferai pas, mais si la commission de l'Intérieur m'invite pour tout expliquer, je serai à sa disposition.
Monsieur Carcaci, quand vous parlez de fusion de différents services de police, nous y sommes presque. Sans vouloir ouvrir le débat, je pense que nous pouvons encore réfléchir à ce que nous pouvons faire concernant Securail au sein de la SNCB. Je ne prendrai pas position aujourd'hui mais pense que cela mérite réflexion.
Je vous donne un dernier exemple. En ce qui concerne le corps de sécurité au sein de la Justice, je ne comprends pas comment on a pu prendre une telle décision. Je pense que ce type de corps isolé n'est pas une bonne solution et qu'il faut le regrouper dans une grande organisation, qui sera beaucoup plus flexible en termes de capacité mobilisable lors des pics de travail.
Mijnheer de voorzitter, ik meen hiermee op de, volgens mij, belangrijkste opmerkingen te zijn ingegaan.
Ik dank nogmaals de collega’s voor het rijk debat dat wij ter zake hebben gevoerd. Na de stemming zal ik met veel overtuiging proberen het korps zo snel mogelijk in de praktijk te brengen.
20.09 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaiterais ajouter un élément à la discussion sur les inspecteurs de Brussels Airport.
Vous dites qu'il s'agit d'un choix idéologique. Comme vous le savez, la commission d'enquête parlementaire a voté l'ensemble de ces recommandations à l'unanimité, y compris nos groupes politiques respectifs. Nous en débattrons plus longuement la semaine prochaine. Je cite la recommandation 127, page 469 du troisième volet du rapport de la commission d'enquête: "La commission d'enquête parlementaire recommande que les inspecteurs des aéroports soient dirigés par l'autorité publique, indépendamment de leur statut et de la structure qui les emploie." J'aimerais que cette recommandation soit mise en pratique.
20.10 Jan Jambon, ministre: Monsieur Vanden Burre, je suis tout à fait d'accord. Mais, pour que les recommandations puissent être votées à l'unanimité à la Chambre, chaque parti a dû apporter sa contribution. C'était important qu'elles le soient. Cependant, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas encore quelques différends. Avoir l'unanimité sur les recommandations a une valeur énorme.
20.11 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour tous vos éclaircissements. Vous vous êtes engagé à procéder à un certain nombre de recrutements. Vous avez fixé des objectifs. Je ne manquerai pas de vérifier si vous tiendrez votre parole, dans les délais fixés. Si tel est le cas, ce sera un bon départ.
20.12 Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le président, je reviens sur le budget puisque le ministre m'a interpellée à ce sujet.
Quand on envisage le budget pour un nouveau service, il faut prendre en compte le personnel mais aussi l'équipement, les véhicules éventuels, les bâtiments. C'est une question qui, selon moi, a encore son sens. Je voulais le préciser.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2647/4)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2647/4)
Het wetsontwerp telt 56 artikelen.
Le projet de loi compte 56 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 23 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 23 sont adoptés article par article.
Op artikel 24 worden de artikelen 44/16 en 44/17 artikel per artikel aangenomen.
À l'article 24, les articles 44/16 et 44/17 sont adoptés article par article.
Artikel 24 wordt aangenomen.
L'article 24 est adopté.
De artikelen 25 tot 42 (oud artikel 41) worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 25 à 42 (ancien article 41) sont adoptés article par article.
Artikel 42 wordt hernummerd in 43 en is aangenomen.
L'article 42 est renuméroté en 43 et est adopté.
De artikelen 44 tot 56 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 44 à 56 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
21 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tot oprichting van de internationale EU-LAC Stichting, gedaan te Santo Domingo op 25 oktober 2016 (2604/1-3)
21 Projet de loi portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016 (2604/1-3)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
De rapporteur, de heer Van Peteghem, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2604/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2604/1)
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Le projet de loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
22 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Zuid-Afrika inzake het verrichten van betaalde werkzaamheden door partners van het diplomatiek en consulair personeel, gedaan te Pretoria op 14 januari 2016 (2644/1-3)
22 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016 (2644/1-3)
Zonder verslag
Sans rapport
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2644/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2644/1)
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Le projet de loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
23 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden voor de aanpassing van de grens tussen de Nederlandse gemeenten Eijsden-Margraten en Maastricht en de Belgische stad Wezet, en de Bijlage, gedaan te Amsterdam op 28 november 2016 (2667/1-3)
23 Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016 (2667/1-3)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
De rapporteurs zijn de heren Luykx en Flahaux, die naar hun schriftelijk verslag verwijzen.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2667/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2667/1)
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Le projet de loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
24 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis wat de termijn betreft (2612/1-5)
24 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne le délai (2612/1-5)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Meryame
Kitir, Francis Delpérée, Peter De Roover, Servais Verherstraeten, Patrick
Dewael, Philippe Pivin.
Zonder verslag
Sans rapport
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
24.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, chers collègues, je ne dois pas rappeler ici que la lutte contre le terrorisme est devenue une de nos priorités et que la sécurité de nos concitoyens, première de nos libertés, est également une priorité. À la suite des événements de Verviers de janvier 2015 et des attentats de Paris de novembre de la même année, le gouvernement fédéral avait annoncé trente mesures. Parmi ces trente mesures se trouve l'extension du délai de la garde à vue. Au groupe MR, nous nous réjouissons bien sûr que cette mesure ait enfin pu aboutir à un accord et, par conséquent, de la collaboration entre partis de la majorité, mais aussi de l'opposition, sur ce dossier. Cela a permis de déposer un texte cosigné par six partis, mais soutenu plus largement.
Le délai de la garde à vue passera dorénavant à 48 heures pour toutes les infractions. Nous étions le dernier pays européen, avec la Roumanie, à ne disposer que d'un délai de garde à vue de 24 heures. Il n'est pas nécessaire de rappeler que nos voisins ont des délais bien plus élevés que chez nous, notamment en cas de dossier lié au terrorisme. Dans le contexte de la menace terroriste que nous connaissons, 24 heures ne sont évidemment pas suffisantes. Les acteurs de terrain nous l'ont rappelé, eux qui sont régulièrement confrontés à des enquêtes de plus en plus complexes.
Chers collègues, la révision de l'article 12 de la Constitution a déjà été votée par notre parlement le 20 juillet et par le Sénat le 10 octobre. Aujourd'hui, à la suite de cette révision et afin que la mesure soit enfin opérationnelle, il est nécessaire de modifier la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, en ce qui concerne le délai, mais aussi les lois du 5 août 1992 sur la fonction de police, du 19 décembre 2003 sur le mandat d'arrêt européen et du 7 juillet 1969 sur le temps durant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations.
La boucle va être bouclée avec le vote de ces adaptations. Ce sont bien sûr des ajustements terminologiques, mais c'est surtout l'occasion de renforcer l'arsenal dont nous disposons, de sorte que la Belgique ne soit plus à la traîne dans ce dossier. Je vous remercie de votre attention.
24.02 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, net voor het zomerreces, op 20 juli, hebben we in plenaire vergadering met zeer ruime meerderheid een wijziging van artikel 12 van de Grondwet goedgekeurd. Vorige week gaf ook de Senaat zijn zegen over de wijziging. De grondwetswijziging houdt in dat de grondwettelijk bepaalde maximale arrestatietermijn voor alle misdrijven wordt verlengd van 24 naar 48 uur, maar ook dat er een grendel komt waardoor die termijn niet meer kan worden verlengd, noch door een gewone wet, noch door een rechterlijke beslissing.
Als gevolg van de grondwetswijziging moeten ook enkele gewone wetten worden gewijzigd. Dat is precies de bedoeling van het wetsvoorstel dat hier vandaag ter goedkeuring voorligt.
De wijzigingen aan die gewone wet bestaan uit de schrapping van de bestaande mogelijkheid tot eenmalige verlenging van de aanhoudingstermijn door de rechter. We hebben er immers duidelijk voor gekozen dat de maximale arrestatietermijn voor alle misdrijven 48 uur bedraagt en dat die garantie in de Grondwet komt, zodat ze niet meer kan worden omzeild met een gewone wet. De bescherming van het recht op vrijheid is zo fundamenteel dat het belangrijk is dat ze in de Grondwet is ingeschreven, waardoor er dus een bijzondere meerderheid nodig is om ze te wijzigen. Dat is een veel gezondere situatie dan vandaag waarbij er wel een maximum in de Grondwet stond, maar tegelijkertijd ook een uitzondering in een gewone wet.
De wijziging betreft uiteraard ook het aantal uur, van 24 naar 48, en enkele wetsartikelen en terminologische verduidelijkingen. Het was bij deze gelegenheid belangrijk om enkele begrippen te verduidelijken en een klaar onderscheid te maken tussen arrestatie en aanhouding. Vanaf nu zal het dan ook duidelijk zijn dat de vrijheidsberoving van een verdachte van strafbare feiten de start inluidt van de arrestatietermijn van maximaal 48 uur. Daarop kan het openbaar ministerie dan een bevel tot aanhouding vragen of de verdachte vrijlaten. Als de verdachte wordt aangehouden, dan krijgt hij vanaf dan het statuut van inverdenkinggestelde.
Collega’s, met de goedkeuring van het wetsvoorstel kan de uitbreiding van de arrestatietermijn naar 48 uur effectief van start gaan en op het terrein worden uitgevoerd. Namens mijn fractie ben ik dan ook tevreden dat wij op die manier de veiligheidsmensen een extra instrument in handen geven, waar zij al lange tijd naar vragen, niet enkel in terrorismedossiers, maar ook in andere domeinen. Het is jammer dat de realisatie ervan uiteindelijk zo lang op zich heeft moeten laten wachten, omdat sommigen vasthielden aan een symbool van 72 uur voor terreur in plaats van voluit te kiezen voor efficiëntie. Vandaag onthoud ik echter vooral dat de langere termijn van 48 uur binnenkort op het terrein kan worden toegepast en wij een belangrijke doorbraak hebben gerealiseerd in het veiligheidsbeleid.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het
woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2612/5)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2612/5)
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis, de wet van 7 juni 1969 tot vaststelling van de tijd gedurende welke geen opsporing ten huize, huiszoeking of aanhouding mag worden verricht, de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt en de wet van 19 december 2003 betreffende het Europees aanhoudingsbevel".
L’intitulé a été modifié par la commission en “proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen".
Het wetsvoorstel telt 31 artikelen.
La proposition de loi compte 31 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 31 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 31 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
25 Urgentieverzoek vanwege de regering
25 Demande d’urgence émanant du gouvernement
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende bekrachtiging van de koninklijke besluiten genomen krachtens de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt en de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen, nr. 2704/1.
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, n° 2704/1.
Collega’s, ik geef het woord aan de minister om het urgentieverzoek van de regering te motiveren.
25.01 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le président, le projet de loi prévoit la confirmation, avant le 1er janvier 2018, de deux arrêtés royaux qui, à défaut, seront censés ne pas avoir produit d'effet, ce qui mettrait en péril la cotisation fédérale. C'est la raison pour laquelle le gouvernement demande l'urgence.
De voorzitter: Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
De urgentie wordt aangenomen bij zitten en
opstaan.
L’urgence est adoptée par assis et levé.
26 Inoverwegingneming van voorstellen
26 Prise en considération de propositions
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Overeenkomstig
het advies van de Conferentie van voorzitters van 18 oktober 2017,
stel ik u ook voor het wetsvoorstel (de heer Peter
Buysrogge, mevrouw Karolien Grosemans en de heren Veli Yüksel, Hendrik Bogaert,
Richard Miller, Damien Thiéry, Dirk Van Mechelen en Tim Vandenput) tot
wijziging van verschillende bepalingen betreffende de bevordering van de militairen,
nr. 2711/1, in overweging te nemen.
Verzonden
naar de commissie voor de Landsverdediging
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 18 octobre 2017, je vous propose également de prendre en considération la proposition de loi (M. Peter Buysrogge, Mme Karolien Grosemans et MM. Veli Yüksel, Hendrik Bogaert, Richard Miller, Damien Thiéry, Dirk Van Mechelen et Tim Vandenput) modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires, n° 2711/1.
Renvoi à
la commission de la Défense nationale
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
27 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 30 augustus 2013 houdende de Spoorcodex (2616/3)
27 Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire (2616/3)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
27.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, er staan heel veel goede zaken in onderhavig wetsontwerp – het zou erg zijn mocht dat niet het geval zijn –, maar enkele artikelen zijn voor ons onaanvaardbaar. Ik heb het over artikel 76 en artikel 83, die de taalkennisvereisten voor de treinbestuurders sterk versoepelen.
Artikel 83 strekt ertoe dat in tegenstelling tot de huidige regelgeving, volgens dewelke de treinbestuurder kennis moet hebben van de taal die door de betrokken infrastructuurbeheerder wordt voorgeschreven, hij of zij kennis moet hebben van ten minste een van de talen die door de betrokken infrastructuurbeheerder worden voorgeschreven. Bovendien wordt in de mogelijkheid voorzien om bij de grensoverschrijdende operaties, treinen die de grenzen letterlijk overschrijden, vrijstellingen voor de taalvereisten in te voeren.
Al wie hier vorige legislatuur ook reeds was, zal zich ongetwijfeld de problemen herinneren die er waren op de lijn Luik-Maastricht, waar Nederland controles uitvoerde op de kennis van het Nederlands van de treinbestuurders en waar die kennis bij de Waalse bestuurders vaak niet aanwezig was. Die controles waren negatief en dat heeft tot veel problemen geleid, bijna tot de afschaffing van die lijn.
Voor de veiligheid van de reizigers is het natuurlijk belangrijk dat de treinbestuurders zich in de twee landstalen kunnen uitdrukken en dat ze zeer vlot kunnen communiceren met de dispatchers.
Collega’s, de voorgestelde maatregel komt de veiligheid niet ten goede. Het is ook niet de eerste regel, die taalwaarborgen en taalkennis onderuithaalt. Wij hebben met de regering reeds de uitholling van de Nederlandse taalfaciliteiten inzake de Europese octrooien gezien. Wij hebben reeds de verengelsing gehad van de opleiding aan de KMS. Er is het systematisch weigeren op te treden bij de vele taalwetovertredingen in Brussel, noem maar op. Mijn beperkte spreektijd van twee minuten laat niet toe om ze allemaal op te noemen. Hoe dan ook betreft het hier de zoveelste achteruitgang op het vlak van de kennis van de Nederlandse taal, die door de regering wordt aangemoedigd.
Collega’s, deze keer heeft het echter wel gevolgen voor de veiligheid van de treinreizigers. Om die reden kunnen wij het wetsontwerp niet goedkeuren.
De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
125 |
Oui |
|
Nee |
5 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2616/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2616/4)
(MM. Marco
Van Hees et Raoul Hedebouw se sont abstenus)
28 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid, wat betreft het elektronisch vergaderen (2269/3)
28 Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion (2269/3)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
130 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
(2269/4)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction
royale. (2269/4)
29 Wetsontwerp betreffende de beveiligingsassistenten en -agenten van politie en tot wijziging van sommige bepalingen met betrekking tot de politie (2647/4)
29 Projet de loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police (2647/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming
/ Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
74 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
57 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2647/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2647/5)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
30 Projet de loi portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016 (2604/1)
30 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tot oprichting van de internationale EU-LAC Stichting, gedaan te Santo Domingo op 25 oktober 2016 (2604/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
127 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
127 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2604/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2604/4)
MM. Willy Demeyer et Philippe Blanchart, ainsi que Mmes Julie Fernandez Fernandez et Özen Özlem ont voté pour.
31 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016 (2644/1)
31 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Zuid-Afrika inzake het verrichten van betaalde werkzaamheden door partners van het diplomatiek en consulair personeel, gedaan te Pretoria op 14 januari 2016 (2644/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
129 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
129 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2644/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2644/4)
MM. Thiébaut et Hellings ont voté pour.
32 Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016 (2667/1)
32 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden voor de aanpassing van de grens tussen de Nederlandse gemeenten Eijsden-Margraten en Maastricht en de Belgische stad Wezet, en de Bijlage, gedaan te Amsterdam op 28 november 2016 (2667/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
130 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (2667/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2667/4)
(De heer Stefaan Vercamer heeft voorgestemd)
33 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (nouvel intitulé) (2612/5)
33 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis, de wet van 7 juni 1969 tot vaststelling van de tijd gedurende welke geen opsporing ten huize, huiszoeking of aanhouding mag worden verricht, de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt en de wet van 19 december 2003 betreffende het Europees aanhoudingsbevel (nieuw opschrift) (2612/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
126 |
Oui |
|
Nee |
2 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
128 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction
royale. (2612/6)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2612/6)
Mevrouw Ine
Somers heeft voorgestemd.
33.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, veuillez nous excuser. Nous avons voté en faveur du tout premier projet mais nous devions nous abstenir.
Le président: J'en prends acte.
34 Adoption de l’ordre du jour
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van
de agenda voor de vergaderingen van de week van 23 oktober 2017.
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour des séances de la semaine du 23 octobre 2017.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 25 octobre 2017 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 25 oktober 2017 om 14.15 uur.
La séance est levée à 17.45 heures.
De vergadering wordt gesloten om 17.45 uur.
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 54 PLEN 191 bijlage. |
|
L'annexe est reprise dans une brochure séparée,
portant le numéro CRIV 54 PLEN 191 annexe. |
|
|
|
|
|
|
Vote
nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
125 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert
Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci
Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron
Marcel, Clarinval David, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez,
De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne,
Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée
Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, De Roover Peter, Deseyn Roel,
Detiège Maya, Devin Laurent, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph,
Dierick Leen, Dispa Benoît, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux
Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît,
Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel,
Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle,
Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Jadin Kattrin,
Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps
Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lijnen
Nele, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Metsu Koen,
Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Piedboeuf
Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent,
Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan,
Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt
Wim, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van
Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen
Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Winckel Fabienne, Wollants Bert,
Yüksel Veli
|
Non |
005 |
Nee |
Dewinter
Filip, Pas Barbara, Penris Jan, Vuye Hendrik, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
130 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert
Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci
Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel,
Clarinval David, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De
Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote
Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc,
Delpérée Francis, Demeyer Willy, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya,
Devin Laurent, Dewael Patrick, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese
Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez
Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André,
Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien,
Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings
Benoit, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lalieux Karine,
Lambrecht Annick, Lijnen Nele, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric,
Mathot Alain, Metsu Koen, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette,
Özen Özlem, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin
Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet,
Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf,
Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele,
Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden
Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van Hecke
Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van
Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters
Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
074 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline,
Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Clarinval David, De Coninck Inez, de
Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, De Roover Peter,
Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen,
Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls
Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien,
Gustin Luc, Heeren Veerle, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps
Johan, Lachaert Egbert, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Muylle Nathalie,
Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau
Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf,
Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp
Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt
Wim, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent,
Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan,
Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wollants Bert, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
057 |
Onthoudingen |
Ben Hamou Nawal,
Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse
Véronique, Cheron Marcel, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck
Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée
Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, Dewinter
Filip, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric
André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle,
Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame,
Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Maingain Olivier, Massin Eric,
Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara,
Penris Jan, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric,
Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van
Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Vuye Hendrik, Winckel Fabienne,
Wouters Veerle
Vote
nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
127 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke
Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne
Gautier, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David,
Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de
Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de
Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, De
Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Dewael Patrick,
Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît,
Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric
André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts
David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien,
Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings
Benoit, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lalieux Karine,
Lambrecht Annick, Lijnen Nele, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric,
Mathot Alain, Metsu Koen, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette,
Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe,
Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers
Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf,
Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele,
Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden
Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van Hecke
Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van
Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters
Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
129 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert
Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci
Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron
Marcel, Clarinval David, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez,
De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne,
Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée
Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, De Roover Peter, Deseyn Roel,
Detiège Maya, Devin Laurent, Dewael Patrick, Dewinter Filip, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Dumery Daphné, Fernandez
Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric
André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien,
Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Jadin Kattrin,
Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps
Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lijnen
Nele, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Metsu Koen,
Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara,
Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Raskin Wouter,
Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers
Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiéry Damien,
Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp
Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput
Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees
Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van
Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven
Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen
Brecht, Vuye Hendrik, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel
Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui |
130 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert
Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci
Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron
Marcel, Clarinval David, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez,
De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne,
Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée
Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, De Roover Peter, Deseyn Roel,
Detiège Maya, Devin Laurent, Dewael Patrick, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese
Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez
Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André,
Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien,
Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings
Benoit, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lalieux Karine,
Lambrecht Annick, Lijnen Nele, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric,
Mathot Alain, Metsu Koen, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette,
Özen Özlem, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin
Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael
Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der
Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van
Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercammen Jan, Verherstraeten
Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Winckel Fabienne, Wollants Bert,
Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui |
126 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert
Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci
Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron
Marcel, Clarinval David, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez,
De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne,
Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée
Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin
Laurent, Dewael Patrick, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph,
Dierick Leen, Dispa Benoît, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux
Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît,
Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel,
Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle,
Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Jadin Kattrin, Janssen Werner,
Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej
Ahmed, Lachaert Egbert, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lijnen Nele, Luykx
Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Metsu Koen, Muylle Nathalie, Nollet
Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf
Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise,
Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Spooren Jan,
Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt
Wim, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van
Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan,
Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Winckel Fabienne,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
002 |
Nee |
Hedebouw
Raoul, Van Hees Marco
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |