|
Plenumvergadering |
Séance
plénière |
|
van Donderdag 23 maart 2017 Namiddag ______ |
du Jeudi 23 mars 2017 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Charles
Michel, Kris Peeters, Alexander De Croo, François Bellot, Zuhal Demir
Véronique
Caprasse, Georges Dallemagne, Vanessa Matz, Jan Vercammen wegens
gezondheidsredenen / pour raisons de santé;
Stéphanie Thoron,
zwangerschapsverlof / congé de maternité;
Eric Massin, met
zending buitenslands / en mission à l'étranger;
David Geerts,
Vincent Van Quickenborne buitenslands / à l'étranger.
Federale
regering / gouvernement fédéral:
Willy Borsus,
Steven Vandeput
Pieter
De Crem, met zending buitenslands (Atlanta) /en mission à l'étranger
(Atlanta).
01 Huldebetoon aan de slachtoffers van de aanslag in Londen
01 Hommage aux victimes de l'attentat à Londres
De voorzitter (voor de staande vergadering)
Le président (devant l'assemblée
debout)
Goede collega's, nog maar gisteren hebben we op een waardige en serene wijze hulde gebracht aan de slachtoffers van de terreuraanslagen van 22 maart, of nu is Engeland in het hart getroffen in Londen, vlak voor het Britse Parlement, zonder twijfel een symbolische plaats.
Eens te meer terreur, doden, gewonden: een schok die overal in Europa is aangevoeld.
Ce lâche attentat a coûté la vie à plusieurs personnes et fait plusieurs blessés, dont de jeunes étudiants.
Les auteurs d’attentats et de violences ont pour objectif évident de détruire les libertés individuelles et la démocratie.
Il nous faut condamner avec force ce fanatisme qui nourrit le terrorisme. C’est la négation même de l’humanité, cette humanité empreinte de différences et donc de respect.
De Britse autoriteiten hebben gisteravond al duidelijk gemaakt niet te zullen rusten voor ze de daders en aanstokers van deze gruweldaad ter verantwoording hebben geroepen. Er zijn intussen al een aantal arrestaties verricht.
Het terrorisme, collega's, blijft onze belangrijkste uitdaging. Waakzaamheid blijft geboden.
In naam van de Kamer heb ik mijn ambtgenoot van the House of Commons mijn deelneming betuigd. Ik heb hem meegedeeld dat onze bevolking in deze verschrikkelijke omstandigheden zeer meeleeft met het Britse volk.
01.01 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, une voiture et un couteau, il n'en a pas fallu plus pour tuer et blesser aveuglément des citoyens innocents. La date et le lieu choisis, tellement symboliques, ne sont peut-être pas le fruit du hasard. Un an après ces terribles attentats qui ont frappé notre pays tellement douloureusement, c'est le cœur de la démocratie britannique qui est pris pour cible.
Dames en heren, op een dag van samenhorigheid willen terroristen ons opnieuw verdelen. Wij weten hoe het voelt om aangevallen te worden. Wij weten hoe moeilijk het is zo’n trauma te verwerken.
Wij kunnen ons wapenen tegen terreur, wij kunnen veiligheidsmaatregelen treffen, maar de strijd is nog lang niet voorbij.
Je souhaite aussi informer le parlement de ce que, en ce moment même, nous suivons la situation de près à Anvers, dans le cadre de laquelle un individu avec des agissements et du matériel suspect aurait été intercepté.
Monsieur le président, au nom de tous les Belges, j'ai présenté mes plus sincères condoléances à la première ministre Theresa May. Nous travaillons en étroite collaboration avec les services de sécurité et de renseignement et j'ai bien sûr assuré à mon homologue qu'elle pouvait compter sur notre soutien et notre coopération.
Ik heb in naam van alle Belgen aan de Britse eerste minister Theresa May mijn oprecht medeleven betuigd. Wij werken nauw samen met de veiligheids- en inlichtingendiensten. Ik heb mijn collega alle steun en samenwerking toegezegd.
Le président: Chers collègues, je vous demande d'observer une minute de silence en hommage aux victimes de cet attentat.
La Chambre observe une minute de silence.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
Je vous remercie.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie
van voorzitters van 22 maart 2017, stel ik u voor de bespreking van het voorstel van resolutie (de heer Georges Dallemagne, mevrouw Véronique
Caprasse, de heren Francis Delpérée en Wouter De Vriendt, mevrouw Gwenaëlle
Grovonius en de heren Olivier Maingain en Dirk Van der Maelen) over de steun
van België aan Tunesië, nrs 1427/1 tot 6, te verdagen naar
donderdag 30 maart 2017.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 22 mars 2017, je vous propose de reporter la discussion de la proposition de résolution (M. Georges Dallemagne, Mme Véronique Caprasse, MM. Francis Delpérée et Wouter De Vriendt, Mme Gwenaëlle Grovonius et MM. Olivier Maingain et Dirk Van der Maelen) relative au soutien de la Belgique à la Tunisie, nos 1427/1 à 6, au jeudi 30 mars 2017.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Collega’s, bij wijze van inleiding verwijs ik naar vorige week. Toen zijn de spreektijden behoorlijk voorbeeldig nageleefd. Ik hoop voor deze week hetzelfde.
- M. Benoît Dispa au premier ministre sur "le contrôle budgétaire et le budget Mobilité" (n° P1929)
- Mme Karin Temmerman au premier ministre sur "le contrôle budgétaire et le budget Mobilité" (n° P1930)
- M. Egbert Lachaert au premier ministre sur "le contrôle budgétaire et le budget Mobilité" (n° P1936)
- Mme Catherine Fonck au premier ministre sur "le contrôle budgétaire et le budget Mobilité" (n° P1937)
- de heer Benoît Dispa aan de eerste minister over "de begrotingscontrole en het mobiliteitsbudget" (nr. P1929)
- mevrouw Karin Temmerman aan de eerste minister over "de begrotingscontrole en het mobiliteitsbudget" (nr. P1930)
- de heer Egbert Lachaert aan de eerste minister over "de begrotingscontrole en het mobiliteitsbudget" (nr. P1936)
- mevrouw Catherine Fonck aan de eerste minister over "de begrotingscontrole en het mobiliteitsbudget" (nr. P1937)
Je rappelle que si trois questions sont jointes, la réponse est limitée à cinq minutes.
03.01 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, il est difficile de passer de la gravité d'une minute de silence au jeu habituel des questions d'actualité mais ainsi le veut l'agenda parlementaire.
Monsieur le premier ministre, hier en commission, nous avons eu l'occasion d'interroger vos ministres des Finances et du Budget sur l'ajustement budgétaire. Les réponses qui nous ont été fournies étaient tellement laconiques qu'il nous a semblé utile de revenir vers vous.
Que dire de l'ajustement budgétaire? Pas grand-chose, à entendre vos ministres. D'abord, vous avez choisi de dégonfler le matelas de sécurité, le buffer, qui visait à parer aux mauvaises nouvelles que nous recevons chaque année en matière de recettes fiscales. Le comité de monitoring recommandait en juillet dernier un matelas de plus d'un milliard d'euros. Ici, avec l'ajustement, on se retrouve avec un matelas d'un peu plus de 500 millions d'euros.
Ce qui est inquiétant, c'est que, dans l'intervalle, le travail que vous aviez annoncé sur l'actualisation et la validation de la méthode de calcul des recettes fiscales n'a pas abouti. Nous n'en avons en tout cas pas eu les résultats. Nous pouvons donc toujours avoir les mêmes inquiétudes quant à la fiabilité des chiffres avancés par le SPF Finances.
En ce qui concerne un certain nombre de corrections techniques, madame la ministre nous a expliqué qu'elle avait effectué un travail de dentellière pour corriger point par point les corrections du comité de monitoring. Nous attendrons l'avis de la Cour des comptes pour corriger les corrections du gouvernement.
Enfin, on recense 60 millions de dépenses nouvelles en dehors de ce qui tombe dans la clause de flexibilité de la Commission européenne. Vous avez appliqué une recette assez facile, celle du quatre-quarts: quatre fois 15 millions. Il y en a pour chaque parti de la majorité. En termes budgétaires, ce n'est sans doute pas très rigoureux mais cela permet à chaque parti d'avoir quelque chose à se mettre sous la dent: il y a 15 millions pour chacun des partenaires. Vous avez fait passer l'équilibre politique de la majorité avant l'équilibre budgétaire.
Monsieur le premier ministre, qu'en est-il du pacte pour les investissements stratégiques? Sauf erreur, il n'y a rien dans l'ajustement à ce sujet. Qu'en est-il de la réforme de l'impôt des sociétés? On savait qu'il n'y aurait rien en termes d'implémentation de réformes mais on voit quand même que les intérêts notionnels vous permettent de faire des gains budgétaires. Vous avez déjà augmenté le précompte mobilier, comment allez-vous financer la réforme de l'impôt des sociétés tant attendue? Qu'en est-il de l'effort qu'il reste à fournir pour 2018? On a pris connaissance des chiffres du Bureau du Plan, ils sont beaucoup plus inquiétants que les vôtres. Validez-vous le montant de 6,5 milliards à réaliser pour atteindre l'équilibre budgétaire en 2018?
03.02 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, zoals de heer Dispa het al verwoord heeft, vind ik het niet evident om na de herinnering aan de slachtoffers onmiddellijk over te gaan tot de orde van de dag. Ik zal echter in ieder geval mijn best doen.
Mijnheer de eerste minister, de begrotingscontrole is dit weekend eigenlijk op een drafje afgehandeld. Waarom op een drafje? Omdat u en uw regering niet de moed hadden om over de grote vermogens te spreken, om over eerlijke fiscaliteit en eerlijke belastingen te spreken. Een van uw regeringspartijen, CD&V, heeft dat nochtans gelanceerd, ik meen in september of oktober. Dat leidde onmiddellijk tot grote problemen en zelfs een kleine crisis in uw regering.
U hebt toen gezegd dat u dat probleem naar u toe zou trekken. Wij hoopten dan ook en waren er eigenlijk van overtuigd dat u dit probleem eindelijk zou aanpakken bij deze begrotingscontrole. Niets is minder waar. U vindt het geen probleem om loonsverhogingen nu en in de toekomst zeer moeilijk te maken, u vindt het geen probleem om sancties uit te vaardigen voor langdurig zieken, maar u vindt het een immens probleem om een eerlijke bijdrage te vragen aan de grote vermogens. Mijnheer de eerste minister, wat u in het verleden hebt gezegd moet u eindelijk eens waarmaken.
De huidige begrotingscontrole is eigenlijk alleen gebeurd uit het oogpunt van het voortbestaan van uw regering en niet uit het oogpunt van eerlijke en juiste belastingen.
Mijnheer de eerste minister, het IMF, een onafhankelijke instantie waarnaar uw minister van Financiën o zo graag verwijst, heeft daarover vandaag iets gezegd. Ik meen dat u er in uw antwoord ook naar zult verwijzen, maar u moet dan ook alles lezen. Het IMF heeft vandaag gezegd dat een meerwaardebelasting ook een meerwaarde is voor de economie. U lacht, maar dat is wel een feit.
Mijnheer de eerste minister, hoe komt het dat de meerwaardebelasting niet voorkomt in deze budgetcontrole? Wanneer zal dit eindelijk gebeuren? Vindt u in het rapport van het IMF ook een reden om de meerwaardebelasting eindelijk in te voeren en om eindelijk eerlijke belastingen te vragen van de grote vermogens?
03.03 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, mijn vraag is gekoppeld aan de vragen over de begrotingscontrole, meer in het bijzonder over een bepaald onderdeel ervan. Ik wil hier natuurlijk de meerwaarde horen van allerlei nieuwe belastingen die in ons land uitgedacht moeten worden, maar in uw begrotingscontrole zie ik zaken die volgens mij veel meer meerwaarde hebben. Er zal namelijk effectief vaart gemaakt worden van het mobiliteitsbudget. Dat hebben wij vandaag in de krant kunnen lezen.
Mobiliteit is echt een cruciaal thema. Werknemers bij tal van bedrijven staan tegenwoordig elke dag in de file. Internationale rapporten wijzen uit dat in ons land 2 % extra economische groei kan worden gerealiseerd als wij de filelasten kunnen verminderen. Daarom staat in uw regeerakkoord dat er een mobiliteitsbudget in het leven geroepen zal worden, om naast de bedrijfswagen in een budget te voorzien, zodat de mensen kunnen nadenken over hoe zij zich op de meest gunstige manier kunnen verplaatsen. Op die manier kunnen wij iets doen aan de filelast. Ik ben blij dat de regering daar nu werk van maakt en dat dit opnieuw wordt bevestigd in de notificaties van deze begrotingscontrole.
Wij hebben kunnen zien dat de FOD Financiën een externe expert heeft aangesteld om het mobiliteitsbudget concreet in te vullen. Mijn partij heeft indertijd het cashbudget, het inruilen van de wagen voor een netto cashbedrag, op tafel gelegd. U hebt dat herhaald in uw State of the Union. Daarnaast moet er natuurlijk een breed debat plaatsvinden over mobiliteit en de toekomst van het bedrijfswagenpark.
Mijnheer de eerste minister, mijn vraag is welke de precieze rol is van de consultant die door de FOD Financiën is aangesteld. Wat is de timing? Wanneer kunnen wij echt concreet zien waar wij zullen landen met het mobiliteitsbudget?
Ik heb ook begrepen dat de sociale partners daarover momenteel gesprekken voeren. Hoe verhouden die gesprekken zich tot elkaar? Daar had ik graag meer over vernomen.
03.04 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mon collègue Benoît Dispa vous rappelait il y a un instant qu'on vous attendait de pied ferme depuis vos grandes annonces d'octobre dernier. Or nous n'avons encore rien vu venir, que ce soit sur le plan d'investissement, l'impôt des sociétés, la mobilisation de l'épargne ou les plus-values. Il y a un autre sujet que vous aviez annoncé en octobre, à savoir le budget Mobilité.
Sur ce budget Mobilité, vous n'avez manifestement pas avancé d'un mètre. Pourtant, dois-je rappeler que la Belgique détient le record des embouteillages? Dois-je rappeler l'impact économique particulièrement élevé de ces embouteillages? Dois-je rappeler aussi combien il nous semble important que les travailleurs aient la liberté d'utiliser ces montants comme bon leur semble. Pas seulement nécessairement pour l'achat d'une voiture de société mais pour pouvoir cumuler plusieurs modes de déplacement, voire - nous plaidons en ce sens - pour acheter un logement plus près de leur lieu de travail ou encore bénéficier de titres-services ou s'équiper pour le télétravail?
On apprend que vous avez décidé de faire travailler un secrétariat social sur ce dossier.
Dois-je comprendre que c'est à ce point compliqué ou que vous n'avez pas les ressources dans ce gouvernement pour rédiger un projet de loi en la matière? Monsieur le premier ministre, pourquoi ne gérez-vous pas ce dossier en interne?
Je m'étonne aussi que le secrétariat social à qui vous avez confié le dossier est spécialisé en "plans cafétéria". C'est interpellant! Quel accord avez-vous conclu au sein du gouvernement? Avez-vous donné toute liberté à ce secrétariat social pour écrire tout ce qu'il voulait dans le projet de loi? Comment allez-vous garantir que, demain, il n'y aura pas d'arnaque et que les travailleurs ne seront pas lésés sur le plan fiscal?
Comment allez-vous clairement permettre cette liberté tout en garantissant le même régime fiscal que celui en vigueur actuellement?
03.05 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, nous avons en effet voilà quelques jours validé l'accord sur le contrôle budgétaire. Il s'agit bien d'un contrôle budgétaire. Comme je l'ai exprimé, ce travail budgétaire n'a pas été le plus difficile depuis le début de cette législature et ce, pour une raison très simple: le budget initial tel qu'il avait été préparé avait été fait correctement. Le comité de monitoring a considéré qu'il y avait un effort à faire de 313 millions d'euros.
Nous avons été prudents dans ce contrôle budgétaire et je tiens à le mettre en évidence. En effet, contrairement à ce qui a été évoqué, nous avons reconstitué une marge de sécurité, principalement pour l'évaluation des recettes fiscales, estimées à plus de 550 millions d'euros, soit 0,13 % du PIB. Autrement dit, nous présentons un contrôle budgétaire avec un effort pour 2016-2017 de 1,2 % du PIB, conformément à nos engagements, auquel s'ajoute une marge de sécurité.
J'ai aussi entendu que le rapport du FMI avait été mentionné. À mon avis, il serait intéressant de le mettre en lumière dans sa globalité.
Het rapport van het IMF is bijzonder positief over de keuze van deze regering om structurele hervormingen door te voeren voor de competitiviteit van onze bedrijven en de koopkracht van de mensen die werken. Dat is een vaststelling. Twee jaar na de eerste belangrijke structurele beslissingen kunnen wij de eerste concrete resultaten vaststellen op het vlak van jobcreatie.
Il y a 105 000 jobs qui ont déjà été créés dans le secteur privé. De plus, la baisse du nombre de faillites est significative dans le pays. Autre chiffre très intéressant: depuis cette législature, trois fois plus de personnes font chaque mois le choix de devenir indépendantes, de créer leur emploi et, souvent, elles sont à la source de bien d'autres emplois supplémentaires.
Je veux aussi mettre en évidence la prudence budgétaire. Nous avons maintenu un contrôle budgétaire sur la base de 1,4 % de la croissance telle qu'estimée par le Bureau du Plan, alors que le rapport du FMI que vous mentionnez prévoit pour notre pays une croissance de 1,6 % en 2017. C'est donc, d'une certaine manière, un deuxième buffer, une deuxième marge de sécurité que nous avons décidée en ne prenant pas en compte ce chiffre de 1,6 %.
Quel est le point important?
Uiteraard zullen wij de komende weken en maanden voort werk maken van meer structurele hervormingen, van het nemen van meer socio-economische beslissingen, van het herstel van onze economie en dus van de sociale cohesie. Ik bevestig dat de regering hard werkt aan bepaalde belangrijke thema's voor de toekomst. De problematiek van de fiscaliteit voor de economische activiteit blijft een belangrijke uitdaging voor deze regering. Het is onze wil om daarin de komende maanden resultaten te boeken. Het jaar 2017 moet ook op dat vlak een nuttig jaar zijn.
Ik bevestig bovendien dat de investeringsstrategie bijzonder cruciaal is. Ik heb vorige week in dit Parlement de kans gekregen om onze engagementen daaromtrent te bevestigen. De regering zal de volgende weken en maanden duidelijke engagementen implementeren. Ik hoop dat dit kan met de steun van de deelstaten.
Enfin, madame Fonck, la mobilité est un des thèmes centraux pour un pacte d'investissement. Nous devons voir, conformément à la décision du budget initial 2017, comment mettre en place des réformes pour donner davantage de libre choix et éviter d'encourager systématiquement le choix de la voiture de société. C'est l'orientation qui est prise, la volonté de donner ce libre choix entre du salaire-poche supplémentaire ou une voiture de société.
Les choses sont bien faites puisque l'accord interprofessionnel qui a été conclu a donné lieu à une initiative des partenaires sociaux; ils ont indiqué qu'ils émettraient des avis à l'intention du gouvernement sur ce sujet.
Le gouvernement va donc traduire ce qui a été décidé dans le cadre du budget initial 2017 et nous allons continuer à travailler le plus intensément possible sur cette question en consultant tous ceux qui doivent l'être. Il appartient, en effet, aux ministres de consulter les différents acteurs concernés. Lorsqu'ils nous parviendront, nous examinerons également les avis des partenaires sociaux.
Nous assainissons notre pays durablement. Nous faisons des réformes pour créer des emplois supplémentaires. Permettez-moi ici de mettre en évidence qu'il y a deux ans et quelques mois, le déficit structurel était de 2,2 % du PIB. Aujourd'hui, il a été ramené à -0,8 % du PIB.
03.06 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le premier ministre, vos réponses ne sont pas beaucoup plus convaincantes que celles de vos ministres.
Où sont les milliards pour les investissements stratégiques? En tout cas, ils ne figurent toujours pas dans l'exercice budgétaire 2017. Où en est la réforme de l'impôt des sociétés et son financement? Il faudra encore attendre un peu. Quid de l'effort à fournir pour 2018? Vous n'avez pas dit grand-chose à ce sujet.
Monsieur le premier ministre, j'ai le sentiment que vous surestimez les résultats de votre politique. Quand on compare les chiffres belges à ceux des pays européens, on peut constater qu'en termes de croissance, nous faisons moins bien qu'eux et pas mieux en termes d'emploi. Le tax shift ne semble donc pas être un levier réellement efficace.
Vous sous-estimez les efforts à réaliser. Vous parlez d'un déficit de 0,8 % du PIB. Le Bureau du Plan annonce un déficit de 1,5 % du PIB, mais vous n'avez rien dit à ce sujet. Vous avez réalisé un effort de 313 millions à la faveur de ce contrôle budgétaire. Mais le Bureau du Plan annonce un effort de 6,5 milliards en 2018. Je souhaite bon courage aux partis de la majorité pour atteindre cet objectif.
03.07 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de eerste minister, niet alleen hebt u de moed niet om daarover met uw partners te spreken bij de begrotingscontrole, maar bovendien hebt u niet de moed om hier, in het Parlement, mijn vragen te beantwoorden. Ik heb u twee vragen gesteld over de vermogenswinstbelasting en u hebt er gewoon niet op geantwoord. U hebt niet eens de moed om te antwoorden op de vragen van het Parlement.
In uw plaats zou ik iets bescheidener zijn over de realisaties van deze regering. Wij zitten onder het Europees gemiddelde, mijnheer de eerste minister. U en uw regering hebben geen enkele, maar dan ook geen enkele verdienste aan het feit dat de wereldeconomie en de economie in Europa weer aantrekken. Zelfs met betere cijfers slaagt u er niet in om uw inkomsten juist in te schatten, want ze zitten eronder. Ik zou dus iets bescheidener zijn.
Mijnheer de eerste minister, de heer Peeters heeft deze morgen een tweet verstuurd over de specifieke passage in het IMF-rapport, namelijk dat de meerwaardebelasting voordelig is voor de economie. Mijnheer Peeters, u hebt dit getweet. Maar kort daarna, mijnheer de eerste minister, is die tweet ingetrokken. Was dat op uw bevel? Hoe komt dat?
Mijnheer de eerste minister, ik zal u niet gerust laten alvorens ik van u een antwoord krijg met betrekking tot de meerwaardebelasting. U hebt het beloofd. Wanneer komt deze er?
03.08 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, door onze agendasetting zijn wij in een wat eigenaardig debat terechtgekomen, want een vraag over het mobiliteitsbudget heeft niet zoveel meerwaarde in een discussie over de meerwaardebelasting. Ik zal niettemin mijn repliek geven.
Mijnheer de eerste minister, ik ben blij dat u verder werk maakt van het mobiliteitsbudget. Namens onze fractie zou ik echter wel vier punten willen aanstippen die voor ons in het dossier echt van belang zijn.
Ten eerste, als wij een mobiliteitsbudget maken, moet dat gedragssturend zijn. Als het gedragssturend moet zijn, moet men mensen belonen die zich minder verplaatsen, die nadenken over hun verplaatsingsgedrag. Dat kan alleen als er een cashcomponent in de oplossing zit, maar ik weet dat u dat zelf ook bepleit en dat dit ook zal worden uitgewerkt. Ten tweede, het moet op termijn ook een zaak van alle werknemers worden. Wij kijken nu vooral naar degenen met een bedrijfswagen, maar wij moeten ook voor wie geen bedrijfswagen heeft op termijn naar een dergelijk budget gaan. Ten derde, de tijd is rijp om het bedrijfswagenpark drastisch te vergroenen. Op twee generaties tijd moeten wij erin slagen om de brandstofwagen uit het bedrijfswagenpark te halen. Tegen 2030 zouden wij erin moeten slagen om met de sector een investeringszeker klimaat te scheppen om dat te doen en een vergroening van ons wagenpark echt op de agenda te zetten.
03.09 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le premier ministre, je vous remercie. Vous nous dites que le gouvernement travaille d'arrache-pied. Le moins que l'on puisse dire, c'est que sur ce dossier du budget Mobilité, vous prestez moins qu'un service minimum. Alors que cet accord est conclu depuis des mois, vous décidez de le confier à un secrétariat social spécialisé en "plans cafétéria", mais aussi, plutôt que d'attendre les recommandations des partenaires sociaux, que vous avez sollicités, vous consultez un partenaire extérieur.
Je viens d'entendre M. Lachaert et je sais aussi que le CD&V a déposé un texte sur le sujet. Plutôt que de payer un partenaire extérieur, nous ferions mieux de travailler au sein du parlement. Nous avons nous-mêmes déposé un texte. Étant donné que vous attendez plusieurs pièces, je me permets de vous en remettre une supplémentaire. J'appelle les collègues à ce que nous puissions, dès la semaine prochaine, mettre le sujet à l'ordre du jour de la commission des Affaires sociales avec, comme balises, la liberté de choix, l'extension du dossier à un volet "qualité de vie", tant en matière de mobilité que de logement ou de titre-services et, enfin, nous réclamons une égalité de traitement pour les employeurs et les travailleurs.
Monsieur le ministre, j'espère que vous laisserez votre majorité avancer aussi au parlement. Nous pourrons alors, ensemble, aboutir à des solutions.
Le président: Merci, madame Fonck. Votre réplique était un peu trop longue.
L'incident est clos.
04 Vraag van mevrouw Barbara Pas aan de eerste minister over "de kritiek van de eerste minister op de EU-Turkije-deal" (nr. P1931)
04 Question de Mme Barbara Pas au premier ministre sur "les critiques du premier ministre concernant l'accord avec la Turquie" (n° P1931)
04.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de eerste minister, ik heb u reeds regelmatig ondervraagd over de rampzalige deal die de Europese Unie met Turkije, met volle steun van de voltallige regering, heeft gemaakt. Ik heb er onder andere reeds op gewezen dat het om chantagepolitiek gaat. Dat werd weggehoond. U zei herhaaldelijk dat u niet naïef bent en dat de deal een stap in de goede richting was.
Gisteren las ik echter een interview met u in Knack en daarin geeft u mij gelijk. De kritiek die ik toen gaf, uit u nu zelf: “Europa heeft twee jaar geleden een grote fout begaan tijdens de onderhandelingen over die deal. Wij hebben aanvaard om met Turkije de gesprekken te beginnen met een thema, de vluchtelingencrisis, waarop wij het zwakst stonden. Dat land is economisch zwaar afhankelijk van ons maar dat hebben wij niet uitgespeeld."
Mijnheer de eerste minister, inderdaad, de regering heeft, samen met de rest van de Europese leiders, een ongeziene strategische troefkaart aan Erdogan gegeven. Hij voelt zich ongenaakbaar en de dreigende taal die hij dezer dagen uit, is daarvan een rechtstreeks gevolg.
Afgelopen week kwam ook aan het licht dat de deal nog schimmiger is dan wij reeds dachten. Het blijkt nu dat Merkel en Rutte nog een extra concrete afspraak hebben gemaakt bij het sluiten van die deal. Zij hebben de afspraak gemaakt om jaarlijks 150 000 tot 250 000 vluchtelingen uit Turkije de Europese Unie binnen te laten. Zij zouden dat afgesproken hebben, zonder dat de andere Europese leiders daarvan iets wisten. Het werd achter hun rug bedisseld; zo gaat het er blijkbaar aan toe in de Europese Unie.
Mijnheer de eerste minister, ik wil vandaag van u weten of u op de hoogte was van die afgesproken aantallen. Gaat u daarmee akkoord? Gaat u daarop tenminste reageren?
Bent u, nu u zelf toegeeft dat er fouten zijn gemaakt bij de onderhandelingen, niet van mening dat schimmige deals met een dictator, die de totale bevolking van een continent bedreigt, beter stopgezet zouden worden? Of wilt u dergelijke deals voortzetten?
Ik ben benieuwd naar uw antwoord.
04.02 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik ben altijd duidelijk geweest over de relaties tussen Europa en Turkije. Ik heb altijd gedacht dat het nodig was, om evidente geopolitieke redenen, om samen te werken met Turkije. Tegelijk heb ik altijd onderstreept dat een aanpak alleen op basis van de problematiek van de migratie te beperkt was. We moeten met Turkije over andere thema’s discussiëren, zoals de evolutie van de rechtsstaat, de fundamentele vrijheden, de vrijheid van de pers. Het is niet de eerste keer dat ik dat in het Parlement heb gezegd. Ik ben daarover altijd duidelijk geweest.
Bovendien heb ik er ook al op gewezen dat wij niet naïef zijn. Wij zijn ons bewust van de instrumentalisering van de omstandigheden om geopolitieke redenen door de Turkse regering. Daartegenover is het ook waar dat de akkoorden met betrekking tot migratie concrete resultaten voor de route tussen Turkije en Europa opleveren.
Het is ook duidelijk dat ik de verklaringen, zeker de recentste verklaringen, van de president van Turkije niet aanvaard. Ik heb daarop zeer duidelijk gereageerd. De aanvallen tegen Berlijn, de aanvallen tegen Nederland, de aanvallen tegen België en tegen een lid van de regering zijn niet aanvaardbaar.
Ik pleit op Europees niveau voor een sterke cohesie, voor een sterke gemengde strategie van Europa voor de toekomstige relatie met Turkije. Dat is mijn engagement. Wij zullen op die lijn blijven.
04.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de eerste minister, ik heb geen antwoord gekregen op mijn vraag of u op de hoogte was van de afspraak die Merkel en Rutte met de Turkse eerste minister hebben gemaakt. Geen antwoord geven zegt ook al veel.
U spreekt over de democratie en de vrijheden van de pers, die u in Turkije zo belangrijk vindt. Erdogan krijgt daar momenteel nog 4,5 miljard euro voor van de Europese centen om dat in orde te krijgen. U ziet wat er gebeurt. Hij maakt het alleen maar erger.
Op de dag dat wij een gruwelijke aanval van islamterrorisme in ons land herdenken, op de dag dat er opnieuw een aanslag gebeurt in Londen, doet die man uitspraken dat morgen geen enkele Europeaan waar ook ter wereld nog veilig over straat kan lopen.
U zegt dat zijn uitspraken onaanvaardbaar zijn en dat u daarvan afstand neemt. U doet dat echter alleen in woorden, niet in daden. U verliest al uw geloofwaardigheid als u met die man, die een totale bevolking bedreigt, schimmige deals voortzet.
Voeg eindelijk de daad bij het woord. Bevries de toetredingsonderhandelingen met Turkije niet, maar zet ze stop en doe de geldkraan dicht.
L'incident est clos.
De voorzitter: Aan de orde zijn vier mondelinge vragen over “de kritiek op staatssecretaris Francken voor zijn uithaal naar Artsen Zonder Grenzen”. Mijnheer Calvo, u vraag het woord over de orde van de werkzaamheden?
05.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Inderdaad, mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord over de orde van de werkzaamheden.
Er komt een debat op gang naar aanleiding van de, wat ons betreft schandalige uitspraken van staatssecretaris Francken, die mensen die zich inzetten voor mensen in nood heeft afgeschilderd als onmensen.
Wij hebben de afgelopen uren mogen merken dat de staatssecretaris zelf liever niet op de vragen ter zake wil antwoorden. Wij hebben uiteindelijk ingestemd met uw voorstel de eerste minister daarop te laten antwoorden, al was het maar omdat wij de tonaliteit van de eerste minister in dezen meer appreciëren dan die van staatssecretaris Francken.
Ik ben trouwens blij dat u eindelijk een lijn hebt getrokken.
Het minimum minimorum dat wij kunnen verwachten, collega’s, wanneer er een debat wordt gevoerd over een staatssecretaris, over zijn uitspraken, over zijn tweets, over één van de duizenden tweets die hij loslaat op de samenleving, is dat de staatssecretaris zelf aanwezig is.
Wij hebben ingestemd met een antwoord door
de eerste minister. Wat ik uitdrukkelijk vraag, in deze regeling van de
werkzaamheden, is dat de heer Francken hier aanwezig is en het debat volgt, dat
hij hoort wat de eerste minister over zijn tweets en zijn uitspraken te zeggen
heeft. (Applaus)
Ik stel vast, mijnheer de voorzitter, dat een aantal fracties, van de oppositie maar ook van de meerderheid, dat ook vindt.
Ik stel voor dat u stante pede de twitterende staatssecretaris opvordert en hem vertelt dat zijn plek hier en nu in de Kamer is. Het volstaat niet online actief te zijn. Er moet een parlementair debat ter zake volgen. Wat mij betreft, kan dit debat niet beginnen vooraleer de heer Francken hier aanwezig is.
De voorzitter: Mijnheer Calvo, wij zullen niet stante pede, zoals u dat zegt, reglementen invoeren. Dit is niet wat wij hebben afgesproken. De regeringsleden aan wie geen vragen gesteld worden, hoeven hier niet te zijn. Zij moeten hier alleen zijn als er ontwerpen worden besproken die hun bevoegdheden raken.
Wij zullen dus niet ter plekke dat reglement invoeren. Ik stel voor dat wij overgaan tot de vraag.
05.02 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)
De voorzitter: Mijnheer Calvo, u hebt uw punt kunnen maken. U hebt een voorstel gedaan dat wij in de toekomst eventueel kunnen invoeren als daartoe een meerderheid zou zijn. Wij zullen zien. Maar dit is op dit moment niet aan de orde. Dit is niet het Reglement.
Ik weet dat een Parlementslid altijd de aanwezigheid van een regeringslid kan vorderen, maar niet binnen het tijdsbestek van de mondelinge vragen, natuurlijk. Ik stel dus voor dat wij overgaan tot de mondelinge vragen.
05.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)
De voorzitter: Ik geef u nog dertig seconden, mijnheer Calvo.
05.04 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Het is mij niet te doen om een punt te maken. Wij, en anderen ook, hebben ermee ingestemd dat de eerste minister zou antwoorden. Het minimum minimorum, na al wat Francken heeft gezegd, geschreven en getweet, is dat hij dit debat volgt. Ik vraag een schorsing. De traditie is dat als een fractievoorzitter een schorsing vraagt, die wordt toegekend.
Wij willen dat Francken hier aanwezig is. Hij was niet verontschuldigd. Na alles wat er is gebeurd, moet hij horen wat de eerste minister hierover te zeggen heeft. Na al de moed die hij heeft gehad om alles en iedereen te beledigen, moet hij nu de moed hebben om dit debat mee te volgen.
Ik vraag dus een schorsing. We leggen de boel stil tot Francken terug is.
De voorzitter: Mijnheer Calvo, wij gaan niet in op die vraag. U weet dat u nog over andere parlementaire middelen beschikt, zoals interpellaties, om de betrokkenen over hun bevoegdheid aan te spreken.
Mijnheer Vuye, gaat het over hetzelfde? Kunt u het beknopt houden?
05.05 Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Ik zal het beknopt houden, zoals anderen dat hier ook doen.
Ik vind dat u als Kamervoorzitter aan de Kamerleden de juiste informatie moet verschaffen. Wat in de Grondwet staat, is niet wat u zegt. In de Grondwet staat dat de Kamer te allen tijde en om eender welke reden de aanwezigheid van een regeringslid kan vorderen. Dat staat niet in het Reglement, maar wel in de Grondwet.
Dat is de juiste informatie.
De voorzitter: We gaan over tot de mondelinge vragen.
(…): (…)
De voorzitter: Ik heb geen enkel papier gekregen.
(De heer Calvo overhandigt de voorzitter een document)
(M. Calvo remet un document au président)
Ik lees hier "motie Francken aanwezig". Dat lijkt mij eerder een slogan dan een motie.
Mijnheer Calvo, ik heb de gewoonte te overleggen met de verschillende fracties. Ik heb dat vandaag gedaan over verschillende onderwerpen en wij zijn iedere keer tot een akkoord gekomen. Ik heb ook met uw fractie overleg gehad en ik heb door middel van een sms van uw collega Nollet een overeenstemming gekregen met het feit dat deze vraag zou worden beantwoord door de eerste minister. Ik stel voor dat wij ons daaraan houden. Punt uit.
De aanwezigheid van een lid van de regering vorderen binnen de mondelinge vragen, dat is niet ons systeem. We hebben een systeem van mondelinge vragen, waarbij degene die moet antwoorden hier moet zijn. We kunnen zelfs afspreken dat de vragen worden beantwoord door twee regeringsleden. Dat hebben we al verschillende keren gedaan. Dat werd nu echter niet gevraagd. Ik stel voor dat wij ons aan ons woord houden.
05.06 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le président, vous n'avez pas consulté tous les groupes. Il me semble important de dire que la règle, c'est souvent que le secrétaire d'État soit également présent. Je vois qu'aujourd'hui Mme Demir est là pour le débat qui va suivre juste après. Il me semblait intéressant de venir. J'ai travaillé pour vous: je viens de lui envoyer la demande par Twitter et, normalement, il répondra dans 30 ou 45 secondes. Vous connaissez la rapidité de ses réponses. Attendons! Je propose une suspension.
Ik stel een schorsing voor van twee minuutjes om het antwoord van Theo Francken op Twitter te horen en dan gaan we door.
De voorzitter: We zullen niet wachten op Twitter. Ik stel voor dat we eraan beginnen. Moeten we dit echt ernstig nemen, collega’s? “Motie Francken aanwezig.” Vooral als we het er nog niet over zouden hebben gehad, mijnheer Calvo, dan zou ik u misschien nog kunnen volgen. Maar u hebt uw woord gegeven via uw collega Nollet, die u niet afvalt, neem ik aan. We hebben daarover gebeld zoals gebruikelijk, we hebben het woord gegeven, het was geregeld, we gaan daar niet staande de vergadering op terugkomen.
05.07 Laurette Onkelinx (PS): (…)
Le président: Oui, je veux bien, madame Onkelinx, mais…
"La Chambre peut requérir la présence d'un membre du gouvernement sur proposition d'un membre formulée par écrit".
Dan gaan wij naar artikel 41.1.6°.
(…): (…)
De voorzitter: Als wij die brug oversteken, dan zullen wij de mondelinge vragen te allen tijde stilleggen, want dan kan men altijd een regeringslid vorderen aanwezig te zijn. En dan is er geen enkele vorm van overleg meer, want wat men ook overlegt, het wordt hier ter plekke gebroken.
Mijn voorstel blijft om verder te gaan met de mondelinge vragen.
Donc, je donne la parole à Mme Fernandez Fernandez.
05.08 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)
De voorzitter: Nee, mijnheer Calvo, u hebt uw woord gegeven.
05.09 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, de afspraak die wij gemaakt hebben respecteren wij voor 110 %, al is het maar omdat de premier mooiere, fraaiere en menselijkere dingen zegt dan Theo Francken. De premier antwoordt.
Ik vorder de staatssecretaris op in toepassing van artikel 50 van het Kamerreglement, dat mij toelaat om de staatssecretaris op te vorderen. Het is geen klein incident. Het is niet het eerste incident. De staatssecretaris heeft alles en iedereen geschoffeerd de afgelopen maanden. Mensen die zich inzetten voor vluchtelingen heeft hij geschoffeerd en hen van de lelijkste dingen beschuldigd.
Als hij dan in de buurt is, maar het debat expres niet wil bijwonen en niet wil antwoorden op de vragen, dan moet ik mij beroepen op artikel 50 van het Reglement. Ik heb dit verzoek neergelegd. Ik vraag hiervoor de stemming en ik reken op de steun van de collega’s van de CD&V, die daarnet geapplaudisseerd hebben toen het ging over de aanwezigheid van Theo Francken. Hij moet dit debat bijwonen, beste voorzitter.
De voorzitter: Mijnheer Calvo, mag ik u iets vragen? Waarom zegt u dit nu pas? Had u mij aan de telefoon gevraagd om ervoor te zorgen dat de staatssecretaris aanwezig zou zijn…
05.10 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, eerlijk gezegd, ik ging daar van uit. Het is een minimum aan respect van de staatssecretaris om dit debat dat over hem gaat, bij te wonen. Dat willen wij vragen, u zou daar zelf ook op kunnen aandringen, als Kamervoorzitter, voor iedereen.
De voorzitter: Ik wil daar gerust op aandringen…
05.11 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Als dat niet lukt, dan vragen wij daar een stemming over.
De voorzitter: Maar niet staande de vergadering en niet ter plekke geëist, terwijl wij daarover een overleg hebben gehad. Dat is gewoon niet fair, mijnheer Calvo.
05.12 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Wij zijn zo fair geweest om de vraag te laten beantwoorden door de eerste minister. Daarin hebben wij ons inschikkelijk opgesteld, daartoe hebben wij ons geëngageerd.
De voorzitter: Ik heb u geen enkel…
05.13 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Maar als Theo Francken zijn kat stuurt, dan aanvaarden wij dat niet.
De voorzitter: Mag ik ook iets zeggen? Ik heb u geen enkel antwoord opgedrongen, ik heb het u gevraagd en u hebt zich akkoord verklaard, en u hebt niet gesproken over de verplichte of gewenste aanwezigheid van staatssecretaris Francken.
05.14 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Omdat wij daarvan uitgingen.
De voorzitter: Dat spel gaan wij echt niet spelen.
Mijnheer Vuye, u hebt het woord.
05.15 Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Mijnheer de voorzitter, over de al dan niet aanwezigheid van staatssecretaris Francken zal ik mij straks uitspreken, maar ik ben wel enorm verbaasd over de informatie die u hier verschaft.
U verwart twee zaken. Het Reglement van de Kamer regelt de werkzaamheden. Wat er ook wordt afgesproken in de Conferentie van voorzitters, dat heeft geen enkele, maar dan ook geen enkele vat op de individuele rechten die de Grondwet toekent aan alle Parlementsleden en die schendt u hier op dit ogenblik. Elk Parlementslid heeft het recht om te vragen dat een regeringslid wordt gevorderd. Zo staat het in de Grondwet en niet anders.
Wat mij betreft, mag u buiten de Grondwet treden. Ik heb daar geen probleem mee. Dan bent u een fan van de Vuye-Woutersdoctrine. Dat is heel goed, maar besef goed dat u dat aan het doen bent. U schendt hier op dit ogenblik de Grondwet, punt aan de lijn.
De voorzitter: Ik blijf zeggen dat ik het een totaal onfaire manier van handelen vind. Als er overleg is, en, mijnheer Vuye, ik geef u gelijk: er is inderdaad een verschil tussen de formele regels aan de ene kant en de informele afspraken, maar ik hoop in een Parlement te kunnen leven waar informele afspraken toch nog iets waard zijn.
Voor het overige zullen wij uw vraag – wij kunnen niet anders – voorleggen aan de Kamer en kijken wie de aanwezigheid van de staatssecretaris bij dezen vordert.
Wie steunt de vraag van de heer Calvo om de aanwezigheid van staatssecretaris Theo Francken te vorderen? Tegenproef.
Collega’s, u verplicht mij om elektronisch te laten stemmen.
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
35 |
Oui |
|
Nee |
42 |
Non |
|
Onthoudingen |
10 |
Abstentions |
|
Totaal |
87 |
Total |
Bijgevolg wordt de aanwezigheid van de staatssecretaris niet gevraagd. We gaan verder met de mondelinge vragen.
05.16 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik stel vast dat niet alle Parlementsleden van de meerderheid hun stem hebben uitgebracht. Ik stel vast dat een belangrijke meerderheidspartij zich heeft onthouden. De Vlaamse liberalen zeggen…
De voorzitter: We nemen daar akte van.
05.17 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik hoop dat de heer Francken dit volgt en alsnog ons debat bijwoont. Laat het anders een aanmoediging zijn om in de toekomst zijn woorden wat meer te wikken en te wegen als het gaat over zulke belangrijke thema’s.
05.18 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil graag mijn onthouding en de onthouding van de leden van mijn fractie toelichten. De heer Calvo hoeft dat echt niet in mijn plaats te doen.
Wat de heer Calvo vandaag doet, is tegen de regels die wij overeengekomen zijn naar aanleiding van de invoering van een vragenuurtje.
Er kan over gediscussieerd worden welke excellentie een mondelinge vraag moet komen beantwoorden. Ik heb het vaak meegemaakt dat een minister het antwoord kwam geven, terwijl de leden vonden dat de eerste minister eigenlijk moest komen antwoorden.
Nu antwoordt de eerste minister. Staatssecretaris Francken hoeft niet te antwoorden, want de heer Calvo gaat ermee akkoord dat de eerste minister antwoordt. Wel vraagt de heer Calvo dat staatssecretaris Francken hier lijfelijk aanwezig zou zijn.
Als een lid van de regering gevorderd wordt, dan is het opdat dat lid van de regering iets zou komen zeggen of verduidelijken, maar niet om hier gewoonweg te komen zitten.
Mijnheer Vuye, ik zou niet weten waar dat geschreven staat. Ik ken wel iets van de gebruiken in het Parlement. Als u zich bezighoudt met het lezen van de Grondwet, dan zal het zo ook wel lukken.
Mijnheer de voorzitter, het gaat dus om een essentiële regel. De heer Calvo misbruikt de procedure van de vordering. Daarbij is de heer Calvo niet collegiaal ten opzichte van zijn collega’s. Op dit ogenblik zitten wij namelijk ook in een gemediatiseerd moment van de Kamer. Leden van de Kamer stellen mondelinge vragen. Aan die vragen is een bepaalde volgorde toegekend. Het zou werkelijk te gemakkelijk zijn als hier elke donderdag een lid het woord zou vragen, zich beroepend op het Reglement. Op die manier worden enkele supplementaire minuten gekaapt om in de aandacht te komen.
Mijnheer Calvo, al de collega’s die na u komen met hun mondelinge vraag, zijn eraan voor hun moeite. (Applaus)
Mijnheer Calvo, in uw manier van oppositie voeren vind ik u soms wel spitant, maar u moet toch wel eens leren leven met collegialiteit. Ik vind het niet normaal dat wij nu al twintig minuten bezig zijn, omdat u, in tegenstelling tot wat u voorafgaandelijk aan de vergadering aan de voorzitter van de Kamer gezegd hebt, plots iets nieuws uitvindt. Dat aanvaard ik niet.
Mijnheer de voorzitter, dat gezegd zijnde, als er een discussie bestaat, dan kunnen de vragen die aan de eerste minister gesteld worden, perfect naar achteren in de agenda geschoven worden. Zodoende kunt u het aan de appreciatie van staatssecretaris Francken overlaten of hij al dan niet deze vergadering van de Kamer wilt vervoegen. Dat wij daarvoor een halfuur achterstand moeten oplopen in de agenda, vind ik niet normaal. De vergadering hoeft daarvoor naar mijn mening dus niet geschorst te worden, want anders kunnen we hier wel elke donderdag de vergadering schorsen.
De staatssecretaris heeft bepaalde uitspraken gedaan. Hij moet voor zichzelf uitmaken of hij het wijs oordeelt om hier aanwezig te zijn en hij kan de Kamer nog altijd vervoegen.
Ondertussen zou ik voorstellen dat we verder gaan met de orde van de dag en dat de andere collega’s, die evenveel recht hebben als de heer Calvo of andere collega’s, hun vragen zouden kunnen stellen.
05.19 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, collega Calvo, uit het stemgedrag van daarnet wenste u iets af te leiden dat totaal niet strookt met de realiteit. Wij hebben hier een agenda. Ik heb anders gestemd dan mijn collega van Open Vld. Dat wil niet zeggen dat wij inhoudelijk wat dat betreft op een andere lijn staan. Integendeel, wij staan op diezelfde lijn.
U hebt hier een agenda impliciet mee
goedgekeurd en afspraken gemaakt met de Kamervoorzitter, waarbij er vragen worden
gesteld aan de eerste minister, niet aan een ander lid van de regering. U bent
daarmee akkoord gegaan. Ik heb altijd de gewoonte gehad en ik heb met de meeste
collega’s ook altijd die ervaring gehad: als we afspraken maken, dan voeren we
die afspraken ook uit. Zo doen we correct aan politiek.
Dat is dan ook de enige reden waarom ik heb tegengestemd, want ik begrijp de vraagstellers. Ik begrijp ook de reactie die de eerste minister deze week heeft gegeven. Ik heb ze zelfs volmondig gesteund. Ik ga er ook van uit dat hij ze zo dadelijk ook zal onderschrijven. Maar ik zeg ook aan u: als u afspraken maakt, respecteer ze! Een lid van de regering dat wordt gevorderd, wordt niet als getuige gevorderd, maar als actor. Op dit ogenblik is in de afgesproken vraagstellingen de staatssecretaris geen actor. Als hij een vraag had gekregen, moest hij evident hier aanwezig zijn. Als hier een ontwerp of voorstel zou voorliggen waarvoor hij bevoegd is, dan moest hij uiteraard hier ook aanwezig zijn. Dat doet geen afbreuk aan wat de afgelopen week schandelijk werd gezegd, wat ik helemaal niet onderschrijf en waarbij ik blij ben met wat de eerste minister heeft gezegd.
05.20 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, je voudrais justifier l'abstention de mon groupe lors du vote qui vient d'avoir lieu. M. Francken n'est pas courageux. Dont acte. Suite aux propos tenus il y a quelques jours par M. Francken, mais aussi au vu de son comportement de ces derniers mois, pour notre groupe, moins on le voit, mieux on se porte. Plutôt que de revenir ici lyncher Médecins Sans Frontières, autant qu'il reste là où il est!
Monsieur le premier ministre, par contre, vous allez de reculade en reculade. Vous recadrez les dérapages inacceptables successifs de M. Francken. Il recommence aussi vite.
Le président: Madame Fonck, veuillez vous exprimer sur l'ordre des travaux.
05.21 Catherine Fonck (cdH): Votre autorité de premier ministre est complètement remise en question. Que M. Francken reste bien là où il est!
05.22 Jan Penris (VB): Mijnheer de voorzitter, wij hebben daarstraks een plechtige stilte gehouden naar aanleiding van een zwaar incident. In mijn eigen stad is er ook een en ander aan de gang. En waar zijn wij mee bezig? Ik voel plaatsvervangende schaamte voor alles wat u nu hier aan het doen bent. De politique politicienne gaat hier te ver! Laten we doen waarvoor wij verkozen zijn en ons bezighouden met hetgeen ons bezig moet houden!
Wat u hier doet, is verschrikkelijk en daar zal heel de wereld beschaamd over zijn.
De voorzitter: De heer Calvo krijgt het laatste woord.
05.23 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Collega Verherstraeten en collega Dewael zeggen terecht dat afspraken afspraken zijn. We hebben een afspraak gemaakt over wie antwoord geeft. Dat respecteren wij voor 110 %.
Ik vind het voorstel van de heer Dewael om de heer Francken de kans te bieden later in de behandeling van de agenda nog aan te sluiten, een goed en constructief voorstel en ik sluit mij daarbij aan, want mijns inziens is hij voor het debat een belangrijke aanwezige. Dat getuigt van echte betrokkenheid bij het parlementair debat. Onze demarche is daar ook op geïnspireerd.
- Mme Julie Fernandez Fernandez au premier ministre sur "les déclarations indignes de M. Francken à propos des activités de Médecins Sans Frontières" (n° P1933)
- Mme Monica De Coninck au premier ministre sur "les déclarations indignes de M. Francken à propos des activités de Médecins Sans Frontières" (n° P1934)
- M. Raoul Hedebouw au premier ministre sur "les déclarations indignes de M. Francken à propos des activités de Médecins Sans Frontières" (n° P1935)
- M. Benoit Hellings au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les propos controversés de M. Francken concernant les activités de MSF" (n° P1950)
- mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de eerste minister over "de kritiek op staatssecretaris Francken voor zijn uithaal naar Artsen Zonder Grenzen" (nr. P1933)
- mevrouw Monica De Coninck aan de eerste minister over "de kritiek op staatssecretaris Francken voor zijn uithaal naar Artsen Zonder Grenzen" (nr. P1934)
- de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister over "de kritiek op staatssecretaris Francken voor zijn uithaal naar Artsen Zonder Grenzen" (nr. P1935)
- de heer Benoit Hellings aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de kritiek op staatssecretaris Francken voor zijn uithaal naar Artsen Zonder Grenzen" (nr. P1950)
06.01 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, mon groupe avait effectivement adressé la question au premier ministre mais nous nous attendions évidemment à la présence de M. Francken. Son absence est une insulte de plus à Médecins Sans Frontières et à Amnesty International. C'est surtout un acte de lâcheté.
Soit, j'en viens à ma question. Alors que certains, dans une réunion du Conseil européen, déclarent: "Qu'ils se noient, pourvu qu'on les repousse", aujourd'hui, en Méditerranée, des hommes et des femmes issus de la société civile travaillent à sauver des vies. Alors que certains en Belgique méprisent aujourd'hui le droit des réfugiés, d'autres en Belgique travaillent à côté de ces réfugiés à la défense de leurs droits et de nos valeurs fondamentales.
Depuis le début de la crise migratoire, tout le monde salue le travail fait par la société civile et par les ONG. Tout le monde souligne le caractère indispensable de ce travail, et de ces hommes et de ces femmes qui essaient de rendre un peu de dignité à notre Terre. Enfin, tout le monde… non. Tout le monde, sauf le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration qui, en l'espace de quelques jours parvient à s'en prendre autant à Amnesty International qu'à Médecins Sans Frontières. Je le cite: "La stratégie d'Amnesty et des ONG, c'est une honte pour l'Europe." Il s'en prend aussi à MSF: "Vous ne faites que causer indirectement plus de morts." Plus loin, il dit encore: "Ils doivent rester à l'écart. Ce qu'ils font n'a plus rien à voir avec les réfugiés, mais avec la migration illégale."
Ces propos me donnent des haut-le-cœur, monsieur le premier ministre. Ils suscitent chez moi, comme chez beaucoup de personnes, l'indignation. Mais chez vous, non, visiblement. Vous parlez d'un problème de nuances dans la communication. Plutôt que de condamner sans réserve les propos ignobles de votre secrétaire d'État, vous appelez à respecter le travail des organisations humanitaires: heureusement. Après tant de dérapages dans son chef, il faut que vous vous rendiez à l'évidence. Chez lui, ce n'est pas un problème de communication, c'est un problème de fond et d'idéologie.
Monsieur le premier ministre, je vous le demande, ici, devant notre assemblée: votre gouvernement soutient-il, tout entier et sans réserve, oui ou non, l'action de la société civile pour la protection des vies humaines en Méditerranée? Soutient-il, sans réserve, oui ou non, le travail de la société civile en Belgique, aux côtés des réfugiés, et la défense de nos valeurs fondamentales? Condamnez-vous, monsieur le premier ministre, oui ou non et sans réserve, les propos tenus par M. Francken?
06.02 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de eerste minister, u bent met uw regering waarschijnlijk halfweg. Als ik mij niet vergis, hebt u zich altijd geprofileerd als iemand die met een sterke collegiale ploeg concrete resultaten wou neerzetten.
Het is vanuit dat perspectief dat ik afgelopen week met stijgende verbazing de tweets gevolgd heb van staatssecretaris Francken over Artsen Zonder Grenzen. Artsen Zonder Grenzen zou door mensen te redden alleen maar meer doden veroorzaken en die mensen zouden allemaal moeten worden teruggestuurd naar Noord-Afrika. In ideologisch crescendo noemde hij Artsen Zonder Grenzen mensensmokkelaars. Dat taalgebruik doet mij veeleer aan andere partijen denken, mijnheer de eerste minister, dan aan een liberale partij.
Collega’s, als men minister is, krijgt men, of men dat wil of niet, eigenlijk een megafoon in de hand. Men moet dus zeer goed opletten met zijn communicatie. Ik zie minister Peeters knikken. Ofwel toont men leiderschap en gebruikt men die megafoon om concrete resultaten te realiseren, ofwel doet men ermee aan pure ideologische profilering en polarisatie.
Bovendien, wat de heer Francken poneert, is niet eens juist. Het is ook niet collegiaal, want is zijn collega en partijgenoot Steven Vandeput dan ook een mensensmokkelaar? Hebben wij met de Godetia niet ook talrijke mensen gered uit de Middellandse Zee?
In Oxford is een studie gepubliceerd waarin men de cijfers vergeleken heeft. Daaruit leren wij dat er niet méér aankomsten zijn sinds men mensen redt. Eerlijk gezegd, dat zogenaamde aanzuigeffect van de staatssecretaris is vooral een duimzuigeffect van hemzelf.
Mijnheer de eerste minister, u hebt moeten reageren, en terecht. U hebt hem gevraagd het humanitair werk van Artsen Zonder Grenzen te respecteren en samen te werken met onze partners in een constructieve dialoog.
Mijnheer de eerste minister, ik kom tot mijn twee concrete vragen. Ik heb niet de indruk dat staatssecretaris Francken echt naar u luistert. (Hilariteit)
Sommigen vinden dat grappig; ik niet. Hoe dan ook, mijnheer de eerste minister, wat zult u daaraan doen?
Hoe zult u ervoor zorgen dat de regering in het betreffende dossier en ook in andere dossiers collegiaal werkt?
06.03 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, tous les jours, des centaines de personnes, pour sauver leur vie, quittent un flanc de la Méditerranée pour la traverser, au prix d'un grand danger. Devant ce danger, des personnes, des ONG, s'investissent tous les jours pour sauver des vies. Ce sont des médecins, des bénévoles, dont le seul but est de proposer de l'aide à ceux qui sont en danger sur la mer, de les embarquer sur un bateau pour éviter qu'ils meurent. C'est simple et humaniste, cela pourrait paraître logique pour tout le monde, mais visiblement pas pour une personne. Notre secrétaire d'État à la Migration ne trouve rien de mieux que de dire que des organisations comme Médecins Sans Frontières font en fait de la traite d'êtres humains.
Hebt u dat gehoord? Mensensmokkelaars, dat wordt dus gezegd door onze eigen staatssecretaris.
Il demande en fait à MSF de ne pas sauver ces vies, de les laisser dans la mer. On comprend mieux les fameux propos d'il y a deux ans. Un certain secrétaire d'État avait, à l'époque, été accusé par un ministre grec d'avoir dit: "Laissons-les dans la mer!" Aujourd'hui, son tweet est clair. Il dit à MSF: vous êtes pour la traite des êtres humains; vous n'avez pas à sauver les gens.
Monsieur le premier ministre, vous avez appelé le secrétaire d'État à nuancer ses propos. Comment fait-on pour nuancer de tels propos? Que propose-t-on? Que les gens se noient un petit peu dans la mer? Qu'ils arrêtent de faire un petit peu de la traite d'êtres humains? Comment fait-on pour nuancer ce type de propos, chers collègues? Ces propos sont intolérables! Ils stigmatisent des centaines de milliers de personnes qui fuient les guerres, qui fuient la misère, qui fuient le réchauffement climatique, qui sont dans le besoin. Et le secrétaire d'État dit que les aider, c'est faire de la traite d'êtres humains.
Monsieur le premier ministre, ma question est très claire. Le mardi, quand le secrétaire d'État a tweeté ces propos ignobles, vous m'avez taxé de populiste. Mais, le même jour, quand ce secrétaire d'État poste ce tweet, vous dites qu'il doit nuancer ses propos.
Je tiens à le dire clairement, monsieur le premier ministre. S'il y a des populistes ici, dans cet hémicycle, c'est bien au sein de la N-VA et au sein de votre gouvernement que se trouvent les terr..., les populistes.
06.04 Charles Michel, premier ministre: Les terroristes? C'est très révélateur comme lapsus.
06.05 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Les populistes. Monsieur le premier ministre, je vous demande de condamner les propos du secrétaire d'État parce que je crois qu'aujourd'hui, en démocratie, on ne peut plus accepter qu'on stigmatise ceux qui, tous les jours, aident des personnes qui courent des dangers pour traverser la Méditerranée.
06.06 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, j'ai honte pour mon pays. Déjà, ce gouvernement avait confié sa politique migratoire relative aux réfugiés syriens à la Turquie. La Belgique paie chaque année 72 millions d'euros pour qu'un apprenti dictateur, M. Erdogan, remplisse notre tâche, à savoir prendre en charge des personnes qui ont besoin de sécurité, qui sont en détresse et qui demandent notre protection. Des ONG sérieuses telles qu'Amnesty International et MSF tirent la sonnette d'alarme. En guise de réponse, le secrétaire d'État – votre secrétaire d'État! – les insulte en les traitant de passeurs de migrants et de trafiquants et va même jusqu'à les accuser de provoquer la mort de ces migrants en Méditerranée.
Qui peut croire qu'un homme ou une femme venant de Somalie, d'Érythrée ou du Soudan rêve de chavirer en mer et d'être repêché par MSF? Qui peut le croire dans cet hémicycle? Ces ONG accomplissent ce travail, comme nos concitoyens, bruxellois en particulier, l'ont fait quand les réfugiés sont arrivés ici voici un an et demi et qu'ils ont dû être pris en charge de façon sommaire au Parc Maximilien.
Pire: aujourd'hui, le secrétaire d'État accuse ces ONG de créer un appel d'air. Or il se trompe. C'est lui qui crée un appel: un appel à la haine. Ma question est simple, monsieur le premier ministre: comment allez-vous le museler?
06.07 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, ce gouvernement a été confronté, comme beaucoup d'autres gouvernements en Europe les derniers mois, à une crise en matière d'asile probablement sans précédent cette décennie. Dans la collégialité, le gouvernement a toujours pris ses responsabilités pour assurer dans la dignité l'accueil que nous devions assumer. Nous avons d'ailleurs régulièrement eu l'occasion de débattre de ces questions extrêmement importantes et délicates dans cette assemblée.
S'agissant du tweet auquel vous faites
allusion, je veux être extrêmement clair et je l'ai immédiatement été. Je
désapprouve le tweet qui a été posté. Je condamne ce type de communication.
J'invite à tourner sept fois son pouce avant de tweeter. (Applaudissements)
J'indique au nom de tout le gouvernement que nous soutenons et respectons le travail humanitaire réalisé. Il n'en reste pas moins, et là je m'écarte de certains propos qui ont été tenus, que respecter le travail humanitaire ne signifie pas être systématiquement d'accord avec les approches de certains acteurs de la société civile en matière de migration.
Er is een democratisch debat. Hoe kan men vanuit Europa de juiste aanpak van de asielcrisis en de moeilijke vluchtelingenproblematiek uitwerken? Daarover is zeker een fundamenteel en grondig debat nodig. Ik stel vast dat daarover in deze assemblee geen spontane consensus is.
Mon message est extrêmement clair. Je n'apprécie pas que l'on tente systématiquement de sous-estimer ce propos, qui a été tenu avec clarté.
Enfin, sur le fond de cette affaire, je
continue à être totalement engagé avec le gouvernement et les instances
européennes afin de trouver des solutions structurelles au départ de l'Europe
et de voir de quelle manière, en dialoguant avec les acteurs de la société
civile, on peut apporter des réponses convaincantes. C'est dans cet esprit-là
que j'ai formellement chargé le secrétaire d'État de rencontrer Médecins Sans
Frontières afin de créer la possibilité d'un dialogue respectueux, constructif
et dans la nuance, car la nuance est nécessaire dans ce type de situation. (Applaudissements)
06.08 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le premier ministre, par ces quelques caractères, votre secrétaire d'État a failli face à tous ces médecins, sauveteurs, sympathisants, activistes, bénévoles, qui donnent un sens à leur vie et refusent l'indifférence, le repli sur soi et l'extrémisme. C'est inexcusable.
Par ces quelques caractères aussi, votre secrétaire d'État pose une nouvelle tache sur la fonction de premier ministre de notre pays. J'entends que vous avez condamné un tweet. Je n'ai pas entendu de condamnation concernant d'autres propos antérieurs, que votre secrétaire d'État avait énoncés et qui sont tout aussi graves. Je crains que ce soit un épisode de plus et qu'il sera suivi par d'autres. Car, à côté des tweets de votre secrétaire d'État, il y a souvent, monsieur le premier ministre, votre silence complice.
06.09 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de premier, ik dank u uit het diepste van mijn hart voor uw duidelijke taal. Ik hoop dat u er ook naar zult handelen. Ik hoop, mijnheer Calvo, dat de eerste minister en petit comité de heer Francken verslag zal doen van onze publieke vergadering.
Ik zou ook graag zien – mevrouw Rutten van Open Vld heeft dit ook gevraagd – dat de heer Francken wat minder twittert, wat beter bestuurt en vooral zijn 35 % onbeantwoorde schriftelijke vragen eindelijk eens beantwoordt.
06.10 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Chers collègues, huit personnes dans le monde possèdent autant que 3,5 milliards d'habitants de notre planète. Comment pouvons-nous croire que ce modèle tiendra le coup dans les années à venir? Comment croire aujourd'hui qu'à force d'aller bombarder en Syrie, en Libye ou en Irak, qu'à force de raser toutes les formes de structures qui existent dans ces pays, nous pouvons maintenir un monde basé sur l'idée qu'on va renvoyer les gens en Méditerranée? C'est impossible, chers collègues!
Monsieur le premier ministre, vous avez eu raison aujourd'hui de condamner les propos de votre secrétaire d'État mais je crois qu'il faut aller plus loin car, comme vous le savez, la N-VA a un agenda caché. Et aujourd'hui, elle est très mal à l'aise car elle est accusée par beaucoup de néerlandophones, de Flamands d'être un parti traditionnel comme les autres.
En wat probeert de N-VA? De N-VA is bliksemafleider en speelt communicatiespelletjes door op de zwakkeren te slaan.
Monsieur le premier ministre, je vous pose la question: combien de temps encore allez-vous avaler les couleuvres racistes de la N-VA? Il est temps de dire stop!
06.11 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, je salue votre condamnation. Il est dommage que le secrétaire d'État, à la demande de M. Calvo, ne l'ait pas entendue de ses propres oreilles.
Monsieur le premier ministre, vous êtes le héros de Mary Shelley: Victor Frankenstein. Vous avez dû créer un monstre pour pouvoir participer à cette coalition et devenir premier ministre; un monstre qui agite les instincts les plus sombres de notre société pour en devenir l'homme le plus populaire. Aujourd'hui, cette créature vous échappe.
Au nom de la cohésion sociale dans ce pays, et en ces temps particulièrement troublés, faites-le taire, s'il vous plaît!
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Vincent Van Peteghem aan de eerste minister over "de uitspraken van president Erdogan" (nr. P1932)
07 Question de M. Vincent Van Peteghem au premier ministre sur "les déclarations du Président Erdogan" (n° P1932)
07.01 Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, de Turkse president Erdogan sprak gisteren, tijdens een bijeenkomst met journalisten in Ankara, dreigende taal. Hij waarschuwde er immers voor dat morgen geen enkele Europeaan nergens ter wereld nog veilig over straat zou kunnen wandelen.
Een dergelijke uitspraak kunnen wij niet tolereren. Zij vormt immers een impliciete dreiging voor Europa, ons land en alle inwoners.
Dat die uitspraak bovendien valt op 22 maart 2017, exact één jaar nadat ons land door de verschrikkelijke aanslagen in Zaventem en Maalbeek is getroffen, en ook dat hij die uitspraak doet op dezelfde dag dat Londen door een terroristische aanslag wordt getroffen, maakt het des te pijnlijker.
Immers, wie een dergelijke uitspraak doet, speelt met de veiligheid van alle inwoners van ons land, dus ook met de veiligheid van de vele tienduizenden, honderdduizenden mensen met een Turkse achtergrond, die in ons land wonen, werken en leven.
Er zijn inderdaad verkiezingen en een referendum in Turkije, waardoor de gemoederen enigszins hoger oplaaien. Wij mogen polarisatie bovendien niet met polarisatie beantwoorden. Maar dergelijke uitspraken kunnen en mogen wij echter niet zo laten voorbijgaan.
Mijnheer de eerste minister, daarom heb ik de hiernavolgende vragen.
Ten eerste, zal u de Turkse ambassadeur ontbieden om uitleg te vragen over de uitspraken van president Erdogan?
Ten tweede, u gaf zelf al te kennen dat de toetredingsprocedure van Turkije tot de Europese Unie moet worden bevroren. Zal u dat standpunt ook bij uw Europese collega’s aankaarten?
07.02 Eerste minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik deel uw mening. De uitspraken van Erdogan zijn niet aanvaardbaar. De laatste weken en dagen waren er veel provocaties. Er is de situatie met het referendum. Er is een strategie om de polarisatie in Turkije naar Europa te brengen. Dat kunnen wij niet aanvaarden. Dat is evident.
Ik pleit voor een Europese aanpak. Er was ook een resolutie in die zin in deze Kamer. De bevriezing van het toetredingsproces is vandaag een feit. Er is een engagement van de Europese leiders om geen nieuw hoofdstuk in de onderhandelingen te openen. Dat is een feit. Dat is ook ons pleidooi op Europees niveau.
We moeten in de volgende weken en maanden een duidelijke keuze maken voor de toekomst van Europa in de relatie met Turkije. Ik stel vast dat Turkije de laatste maanden meer en meer de keuze maakt om afstand te nemen van de fundamentele Europese waarden. Wij zijn niet blind. Wij moeten de gevolgen assumeren.
07.03 Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor het antwoord. Het is goed dat er een signaal komt en dat verdere stappen worden ondernomen. Wij moeten echter waakzaam blijven. Wij moeten ervoor zorgen dat die uitspraken van Erdogan niet worden afgespiegeld op onze inwoners met een Turkse achtergrond. Ook voor hen is dit immers een impliciete bedreiging. Ook bij hen gaan velen niet akkoord met dergelijke uitspraken, met dergelijke bedreigingen.
Wij moeten ervoor zorgen dat dergelijke uitspraken in ons land niet voor verdeeldheid zorgen. Daarom moeten wij onverminderd blijven inzetten op een discours van verbondenheid. Wij moeten onverminderd blijven inzetten op een discours van samenleven, van dialoog. Wij moeten ook verder inzetten op de strijd tegen discriminatie, want daar moeten we zeker en vast nog veel doen. Ik reken erop dat wij hiervan werk blijven maken.
L'incident est clos.
- mevrouw Nahima Lanjri aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de mysterycalls" (nr. P1938)
- mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de mysterycalls" (nr. P1939)
- de heer Raoul Hedebouw aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de mysterycalls" (nr. P1940)
- Mme Nahima Lanjri au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les appels mystère" (n° P1938)
- Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les appels mystère" (n° P1939)
- M. Raoul Hedebouw au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les appels mystère" (n° P1940)
08.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, voor ons is discriminatie ontoelaatbaar. Uit de praktijk en uit diverse onderzoeken, zoals het recente onderzoek van de UGent, blijkt dat discriminatie echter nog welig tiert. Het gaat niet enkel om discriminatie op basis van afkomst, maar evengoed om discriminatie op basis van leeftijd of geslacht.
Discriminatie is niet alleen onaanvaardbaar en onwettelijk, maar door te discrimineren laten wij bovendien heel wat talent verloren gaan, talent dat wij keihard nodig hebben op onze arbeidsmarkt.
Daarom heb ik twee jaar geleden, samen met collega's Demir, Van Quickenborne en Clarinval, een resolutie uitgewerkt om discriminatie op de arbeidsmarkt aan te pakken. Deze resolutie werd op 2 juli 2015 met een ruime meerderheid goedgekeurd.
Wat stond er in die resolutie? Eerst en vooral dat de overheid als werkgever zelf het goede voorbeeld moet geven, zich geen enkele vorm van discriminatie kan permitteren en het nodige moet doen binnen haar eigen administratie en binnen de diensten die van haar afhangen.
Ten tweede, wat de privésector betreft, hebben wij heel duidelijk gekozen voor een ander model, een trechtermodel. We hebben gezegd dat eerst en vooral moet worden ingezet op zelfregulering om discriminatie te bannen. Wij hebben de sectoren twee jaar de tijd gegeven, dus tot juli 2017, om instrumenten te ontwikkelen om te kunnen nagaan of er in hun sector discriminatie is en hoe ze die het beste zelf aanpakken. Als de sector vaststelt dat een aantal bedrijven hardleers is en blijft discrimineren, moet hij dat melden aan de inspectie. In eerste instantie zal aan het betrokken bedrijf tijd worden gegeven om te remediëren en zelf acties te ondernemen om te bewijzen dat het niet discrimineert. Voor de bedrijven die dan nog hardleers zijn en blijven discrimineren ondanks zelfregulering en remediëring via de inspectie, is in de resolutie opgenomen dat er gerichte controles kunnen worden uitgevoerd om bewijsmateriaal te verkrijgen in het kader van een gerechtelijk onderzoek.
Wij hebben in de resolutie afgesproken dat dit ook geldt voor sectoren die in gebreke blijven of aan gebrekkige zelfregulering doen. Voor de gerichte controles is er dan ook nood aan een strikt wettelijk kader — ook daarin is voorzien in de resolutie — omdat niemand vindt dat er een heksenjacht moet worden geopend. Het gaat over zeer gerichte controles…
De voorzitter: U moet afronden, mevrouw Lanjri.
08.02 Nahima Lanjri (CD&V): … nadat zelfcontroles ontoereikend zijn gebleken.
Mijnheer de minister, u hebt deze week aangekondigd dat u werkt aan een wetsontwerp om uitvoering te geven aan deze resolutie. Hoever staat het met dat wetsontwerp? Wat is de inhoud ervan? Kunt u ook zeggen welke sectoren ondertussen ter zake al iets hebben gedaan? U hebt de sectoren ook allemaal aangeschreven.
De voorzitter: Mevrouw Lanjri, dit duurt te lang.
08.03 Nahima Lanjri (CD&V): Kunt u mij zeggen of zij daar mee bezig zijn?
08.04 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, j'avais déposé ma question au début du mois. Je me suis réjouie de votre tweet du 21 mars dernier, qui annonçait que votre projet de loi relatif aux appels mystère était bouclé. Voilà quand même deux ans que nous attendons du concret de la part de votre gouvernement!
Au demeurant, mon groupe a déposé, voici déjà quelque temps, un texte visant à permettre des tests de situation destinés à lutter contre les discriminations dont sont victimes nos concitoyens. Pour nous, les appels mystère et, plus généralement, les tests de situation peuvent se révéler efficaces pour prouver des cas de discrimination. Nous savons combien il est difficile de démontrer qu'on a été victime de discrimination.
Comment ne pas penser au cas de Samira qui, lorsqu'elle se fait appeler Cécile, parvient enfin à obtenir l'entretien d'embauche qui lui était refusé lorsqu'elle se présentait sous sa véritable identité? Comment ne pas penser également à cette personne qui, parce qu'elle avait cinquante-neuf ans, a vu sa candidature être écartée injustement par une célèbre marque de cuisine?
En 2015, Unia - oui, Unia, madame Demir - a ouvert plus de quatre-vingts dossiers relatifs à la discrimination fondée sur l'âge. Plus de la moitié étaient liés au domaine de l'emploi.
Monsieur le ministre, la discrimination est un véritable fléau. Il est temps d'y mettre un terme. Mes trois questions sont très précises. Quand votre projet de loi sera-t-il soumis au parlement? Quelles en sont les grandes lignes? Quelle en sera la portée? Autrement dit, quels seront les secteurs concernés?
08.05 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de minister, discriminatie is een feit. Discriminatie is erg. Discriminatie wil zeggen dat men op basis van zijn huidskleur of oorsprong minder kansen krijgt dan iemand anders. Niet op basis van zijn capaciteiten, maar gewoon op basis van hoe men eruitziet en welke naam men draagt. Verleden week verscheen een studie van de Universiteit Gent, met als titel Liever Jacob dan Yusuf, een wetenschappelijke en heel duidelijke studie. Er werden 768 brieven verstuurd voor 384 sollicitaties, twee sollicitaties voor elke job, één met een naam met een migratieachtergrond en één andere met een naam zonder migratieachtergrond. De cijfers zijn duidelijk, beste collega’s. Het gaat niet om denken of dromen, maar dit is de werkelijkheid: de kans om een positieve reactie te krijgen zonder migratieachtergrond is 22,4 % en de kans met een migratieachtergrond 16,1 %, een verschil van 30 %.
Un tiers de chances en moins! Voilà notre société aujourd'hui en Belgique!
De kans op een uitnodiging voor een jobgesprek is 11,2 % zonder migratieachtergrond, maar 7,8 % met een migratieachtergrond. Een verschil van 30 %! Dit zijn erge cijfers, cijfers die gewoon elke dag aantonen aan een deel van onze bevolking dat zij niet gelijk zijn aan de anderen, dat zij geen gelijke kansen hebben. Dertig procent minder!
In dat verband, mijnheer de minister, komt u met een uitstekend voorstel. U zegt dat het tijd wordt om mysterycalls in de praktijk toe te passen. Wel, u hebt gelijk, minister Peeters. Echter, enkele uren nadien hoor ik de staatssecretaris, blijkbaar bijna “voor Discriminatie” — ik kan geen andere titel bedenken — zeggen dat men moet opletten voor een heksenjacht. Waar gaat dit over? Bedrijven die niet aan discriminatie doen, die hebben toch niets te vrezen? U bent allemaal controlefreaks als het over werklozen gaat. Bedrijven hebben toch niets te vrezen als er geen discriminatie is? Waarom zou er een heksenjacht zijn? Dat men de mysterycalls toch gewoon toepast.
Mijnheer de minister, wanneer zullen de mysterycalls worden toegepast? Over een week of twee, over een maandje? Wanneer wordt dit concreet toegepast? U zult onze volledige steun krijgen voor dit wetsontwerp.
08.06 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik meen dat men het ermee eens is, over meerderheid en oppositie heen, dat discriminatie op de arbeidsmarkt niet kan, maar dat er jammer genoeg wel wordt gediscrimineerd op de Belgische arbeidsmarkt. Of het gaat over de discriminatie tussen mannen en vrouwen, om de leeftijd of om andere redenen, er wordt gediscrimineerd op de Belgische arbeidsmarkt en wij moeten dat aanpakken.
In 2015 heeft dit Parlement een resolutie goedgekeurd waarin men gezegd heeft dat wij dat gaan aanpakken en dat wij gaan focussen op zelfregulering. Als dat niet lukte, zouden wij daarover verdere wetgevende initiatieven nemen. De zelfregulering heeft geleid tot een akkoord in de sector van de dienstencheques op 27 september 2016. Ik heb zelf alle paritaire comités aangeschreven met de best practices en in de interimsector is er ook een stap vooruitgezet.
Wij stellen nu echter vast dat de zelfregulering in de praktijk onvoldoende of niet is uitgevoerd. Er is met die zelfregulering na twee jaar een probleem of, om het positief uit te drukken, er is nood aan een extra stimulans. Die stimulans, zoals uitgewerkt in de resolutie, kan en moet in bepaalde gevallen zijn dat de overheid een initiatief neemt. U hebt gelijk dat wij geen heksenjacht moeten organiseren. Als er grote problemen zijn, moeten wij op een verstandige manier optreden.
Ik heb aan mijn administratie gevraagd een ontwerp uit te werken, dat klaar is, in die zin dat ik een advies heb gevraagd aan de Nationale Arbeidsraad. Op 28 maart zal ik opnieuw met de voorzitters van de sectoren samen zitten en ik zal uiteraard ook overleggen met de staatssecretaris en de andere collega’s, want er zijn in totaal vier ministers die het wetsontwerp moeten ondertekenen gezien de bevoegdheden: minister Jambon, minister Geens, staatssecretaris Demir en minister De Block. Als wij het advies hebben ontvangen, zullen wij verder overleg plegen.
Ik stel het volgende voor. Ten eerste, de mysterycalls moeten worden georganiseerd door een sociaal inspecteur. Ten tweede, de mysterycalls moeten als bewijs kunnen dienen voor het verder onderzoeken van discriminerende bedrijven. Ten derde, er mag geen echte uitlokking zijn, er mag dus geen proactieve recherche of heksenjacht worden georganiseerd.
Wij hebben nogmaals uitdrukkelijk aan de sectoren gezegd dat zij nu moeten vooruitgaan. De stok achter de deur is er. Het sluitstuk van wat wij hebben opgebouwd, de zelfregulering door de sectoren, is het ontwerp dat ik samen met mijn collega’s verder zal bespreken en zo snel mogelijk naar het Parlement zal brengen om de discriminatie op de arbeidsmarkt effectief verder aan te pakken.
08.07 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, nogmaals, discriminatie op de arbeidsmarkt is ontoelaatbaar. Wij laten daarmee heel veel talent verloren gaan. Het is dus hoog tijd dat er wordt voortgewerkt en dat in een wettelijk kader kan worden voorzien, zoals wij trouwens ook doen in andere sectoren. Denk aan het rookverbod: ook daar bestaat mysteryshopping om na te gaan of het wordt nageleefd.
Het is dus hoog tijd om daarin nu te voorzien. Niet om overal binnen te vallen of om een heksenjacht te organiseren, maar gericht, als stok achter de deur. Ik hoop dat wij die stok zo weinig mogelijk moeten gebruiken, maar wij zullen hem gebruiken wanneer dat nodig is, zodat iedereen gelijke kansen krijgt. Of men een man of een vrouw is, jong of oud, en of men Nadine of Nahima heet, iedereen moet de kansen krijgen die hij verdient. Op die manier kunnen wij effectief werken aan een inclusieve samenleving.
08.08 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'ai hâte de voir ce projet déposé sur la table du parlement pour que nous puissions en discuter, car nous n'en avons eu que quelques éléments aujourd'hui. Vous avez uniquement parlé du secteur des titres-services, mais j'espère que d'autres secteurs seront également impactés.
J'espère aussi que ce ne sera pas qu'une coquille vide et que nous pourrons réellement agir. Il faut que l'Inspection sociale dispose d'un arsenal d'outils pour lutter contre les discriminations liées à l'origine, au genre, à l'âge – on sait que les seniors et les jeunes sont plus souvent touchés – et aux personnes handicapées.
08.09 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le ministre, nous attendons votre projet de loi avec beaucoup d'impatience. J'espère qu'il ira dans la bonne direction.
Il me semble important que les tests soient anonymes. Si un inspecteur social demande au directeur des ressources humaines d'une entreprise s'il fait de la discrimination, il va bien entendu lui répondre par la négative. Il ne faut pas être naïf. Il est temps de le prouver! Comment? En faisant des tests anonymes! C'est dans ce sens qu'il faut aller. Si les secteurs ne montrent pas plus de volonté, c'est l'autorité publique qui doit prendre ses responsabilités. Nous devons nous battre pour l'égalité sur le marché de l'emploi. Notre modèle de société ne peut reproduire sans arrêt des inégalités. Une partie de la population a 30 % de chances en moins, ce qui la pousse dans la précarité. Ce modèle de société n'est pas viable pour la cohésion sociale.
J'espère que ce projet de loi sera soumis au parlement dans les semaines à venir.
Het incident is gesloten.
09 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le recrutement insuffisant de policiers et le conflit salarial" (n° P1941)
09 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de onvoldoende aanwerving bij de politie en het loonconflict" (nr. P1941)
09.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, comme vous le savez, depuis des mois, les conditions de travail des policiers se dégradent de jour en jour et provoquent chez ces derniers un ras-le-bol généralisé: manque de moyens, recrutement insuffisant, pression continue, multiplication des tâches liées à la menace terroriste. Les hommes et les femmes de terrain n'en peuvent plus et rien n'est fait pour les soulager, afin qu'ils puissent assurer un service adéquat aux citoyens.
Aujourd'hui, c'est l'avancement barémique d'au moins 40 divisionnaires qui vient s'ajouter à la grogne. Si cette problématique n'est pas neuve, elle prend une dimension particulière, dans ce contexte général. Elle illustre le désarroi des policiers, en l'occurrence de certains cadres supérieurs, qui évoquent la possibilité de faire valoir leurs droits par voie de justice pour se faire entendre du ministre.
Monsieur le ministre, mon groupe est d'avis que l'ensemble des services de police, compte tenu de son action déterminante et essentielle dans la lutte contre le terrorisme, méritent d'être traités avec respect, depuis l'agent de police jusqu'au cadre supérieur. Le minimum est de mettre tout en oeuvre pour faire respecter leurs droits. Mes questions en découlent.
Combien de commissaires sont-ils concernés par la situation dénoncée par les organisations de travailleurs à ce jour? Quels éléments vous ont-ils empêché, à ce stade, de réunir la commission de sept personnes chargées d'examiner les dossiers au cas par cas? Quel est l'impact budgétaire global qui vous fait reculer dans ce dossier? Plus largement, qu'en est-il aujourd'hui de la négociation sociale avec les organisations représentatives des policiers? Un calendrier de discussions est-il encore prévu?
09.02 Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, je vais éclairer quelques points. En ce qui concerne la concertation syndicale, comme je l'ai dit au parlement à plusieurs reprises, nous avons rencontré les syndicats il y a deux semaines.
Je les rencontrerai de nouveau demain, en lien avec ce préavis de grève, pour les informer du résultat du contrôle budgétaire. Nous avons déjà pris quelques contacts. Nous sommes assez satisfaits des résultats obtenus jusqu'à présent. C'est une chose.
Deuxièmement, en ce qui concerne les recrutements au sein de la police, comme je l'ai déjà dit ici, à plusieurs reprises, nous avons recruté l'année dernière 1 600 personnes. Elles sont actuellement dans les écoles. C'est ainsi: nous devons recruter, sélectionner et puis former les gens. Après ce cycle d'un an et demi, nous pouvons les intégrer dans les corps de police et dans la police fédérale. Nous l'avons fait en 2016. Nous en engageons 1 400 cette année-ci et 1 400 dans les deux années à venir. Cela résoudra le problème de capacité au niveau de la police fédérale. Dans ce cas, le renforcement via des HyCap des zones locales pour la police fédérale sera sous contrôle.
Troisièmement, vous faites référence aux barèmes O7 et O8. Vous avez raison. Ce dossier traîne depuis des années déjà. C'est un des dossiers que j'ai pris en main quand j'ai accepté cette responsabilité. La situation actuelle est que le comité de concertation entre les polices locales et la police fédérale a donné son feu vert à une proposition. Cette proposition a été transférée vers le Conseil des bourgmestres, parce que les bourgmestres sont concernés. Dans la plupart des cas, ils sont chefs de corps. Ils ont accueilli cette proposition positivement. Le dossier va maintenant poursuivre la procédure normale. Je pense que nous pourrons clôturer ce dossier en faveur des cadres aux barèmes O7 et O8 cette année.
09.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, merci pour vos réponses. Vous avez commencé par évoquer le recrutement des policiers. Néanmoins, je vous rappelle que vous l'avez baissé à 800 dès votre entrée en fonction. L'opposition a toujours dit que c'était une erreur. Le précédent gouvernement était passé à 1 400 effectifs et vous l'avez passé à 800. Aujourd'hui, vous le reconnaissez: tant mieux!
Concernant le dossier des échelles barémiques, j'entends votre volonté de régler le problème. Une solution doit être trouvée. Mais, aujourd'hui, c'est vraiment l'ensemble des travailleurs du secteur policier qui attend des mesures de votre part. Cela devient urgent. Comment assurer la sécurité et le maintien de l'ordre dans notre pays quand les salaires ne suivent pas, qu'il faut travailler avec du matériel vétuste, prester des heures supplémentaires, en exécutant chaque jour de plus en plus de tâches… Les policiers sont épuisés. Il est vraiment temps de trouver des solutions.
Het incident is gesloten.
- M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la sécurité des aéroports" (n° P1942)
- M. Koenraad Degroote au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la sécurité des aéroports" (n° P1943)
- M. Stefaan Van Hecke au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la sécurité des aéroports" (n° P1944)
- M. Patrick Dewael au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la sécurité des aéroports" (n° P1945)
- de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de veiligheid op de luchthavens" (nr. P1942)
- de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de veiligheid op de luchthavens" (nr. P1943)
- de heer Stefaan Van Hecke aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de veiligheid op de luchthavens" (nr. P1944)
- de heer Patrick Dewael aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de veiligheid op de luchthavens" (nr. P1945)
10.01 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, sur la base des informations livrées par la presse, il nous reviendrait que, pour la gestion en cas de crise à l'aéroport de Bruxelles-National, il n'existerait toujours pas de plan d'évacuation global. J'ai cherché à recouper ces informations, étant donné que j'ai quelques contacts avec des forces de police. On me dit qu'il existerait des plans d'évacuation partiels pour certaines parties de bâtiments à l'aéroport de Bruxelles-National (la partie bureaux, la partie grand hall), mais ces plans ne seraient pas coordonnés et les travailleurs de l'aéroport de Bruxelles-National n'auraient pas nécessairement l'information correcte quant aux mesures à prendre en cas de mise en œuvre des plans, même partiels. Ils ne connaîtraient pas les mesures qu'ils doivent appliquer pour accompagner les très nombreuses personnes qui seraient présentes dans l'aéroport, ni ne connaîtraient nécessairement les points de rassemblement ou la manière d'évaluer le nombre de personnes à évacuer, et ainsi de suite.
Il est évident que, si cette information était confirmée, elle serait préoccupante. Se dire qu'un an après les attentats que nous avons connus et qui suscitent encore tant d'émotion, il n'y aurait pas aujourd'hui un plan global d'évacuation de l'aéroport, ce serait préoccupant. Je ne sais d'ailleurs s'il y a eu déjà un exercice, en temps réel et sur le terrain, d'évacuation de tout ou partie de l'aéroport. Là aussi, selon les sources syndicales, ce ne serait pas le cas, pas plus que n'existerait sans doute encore aujourd'hui le plan interne d'urgence de l'aéroport (PPUI). On sait que cela a fait l'objet de débats en son temps et qu'une ministre a été mise en difficulté à ce propos.
Monsieur le ministre, donnez-nous des informations précises, rassurantes, j'ose l'espérer, et faites-nous en tout cas part d'une volonté de résoudre ce problème s'il devait persister.
10.02 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, 22 maart is een datum die uiteraard in het geheugen gegrift blijft. Vorig jaar hadden wij Zaventem en Maalbeek, dit jaar Londen.
Op zo’n dag komt één thema altijd zeer prominent aan bod, namelijk veiligheid. De voorbije dagen was er een en ander te doen over de veiligheid op onze luchthavens. Vanuit bepaalde zijde kwam kritiek als zou er sedert de aanslagen van 22 maart van vorig jaar niet voldoende zijn gedaan om de veiligheid te waarborgen. Politiebronnen spraken dat tegen en zeiden dat er wel voldoende is geïnvesteerd en dat er veel wordt gedaan. Nog anderen nuanceerden en zeiden dat er wel wordt geïnvesteerd, maar te traag. Weer anderen hebben kritiek op de evacuatieplannen.
Hoe dan ook, ook al valt dat laatste niet echt onder uw bevoegdheid, u zult het debat niet uit de weg gaan, omdat veiligheid nu eenmaal integraal moet worden bekeken.
Mijnheer de minister, welke stappen zijn al gezet met het oog op de veiligheid op onze luchthavens? Wat mogen wij ter zake nog verwachten?
10.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, de noodkreet die wij hebben gehoord, is er gekomen, omdat het personeel zich zorgen maakt. Het personeel van de luchthaven is niet op de hoogte van de evacuatieplannen en er hebben ook geen oefeningen plaatsgevonden. Dat is natuurlijk nefast voor de veiligheid van het personeel en de passagiers. Dat maakt mij bezorgd.
In het verleden zijn er al heel kritische rapporten geweest over de veiligheidssituatie in Zaventem, onder andere van de Europese Commissie, met ernstige politieke gevolgen. De veiligheid op een luchthaven is erg belangrijk en ze blijft toch voor een stuk een zorgenkind.
Mijnheer de minister, de onderzoekscommissie heeft in een eerste rapport daaraan aandacht besteed. U zult dat wellicht weten. In het rapport luidt de aanbeveling onder randnummer 70: “De evacuatieplannen moeten worden herwerkt en geoefend.” Dat is gericht aan de regering, die daarop moet toezien.
Blijkbaar zijn die evacuatieplannen bij de mensen op het terrein niet bekend en evenmin ingeoefend, niet na 22 maart, maar blijkbaar ook niet gedurende de meer dan drieëntwintig voorgaande jaren.
In een eerste reactie zegt u dat u eigenlijk niet bevoegd bent, maar dat u wel wilt bemiddelen. Maar, mijnheer de minister, u bent als minister van Binnenlandse Zaken toch bevoegd voor veiligheid? Noodplanning valt toch onder Binnenlandse Zaken?
Mijnheer de minister, daarom heb ik de volgende vragen voor u. Hoe kunt u verklaren dat die evacuatieplannen op het terrein niet bekend en niet ingeoefend zijn?
Was de FOD Binnenlandse Zaken daarvan op de hoogte? Was u daarvan op de hoogte?
Welke acties hebt u ondernomen om het probleem te verhelpen?
10.04 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, collega’s, er zijn al veel vragen gesteld en ik wil niet in herhaling vallen.
Vanuit mijn rol als voorzitter van de parlementaire onderzoekscommissie heb ik eigenlijk nooit het woord gevraagd in parlementaire debatten, omdat ik vind dat er eerst conclusies en aanbevelingen geformuleerd moeten worden.
Mijnheer de minister, vandaag stel ik u echter wel vragen, omdat wij, uitgerekend over het gedeelte betreffende de noodhulp en de te verlenen dringende hulpverlening, een voorlopig rapport hebben afgeleverd. Collega Van Hecke heeft daaruit terecht geciteerd wat er moet gebeuren in verband met nood- en interventieplannen.
Onze onderzoekscommissie stelde vast dat de nood- en interventieplannen, en zeker de bijzondere, de dimensie terreur misten. Wij hebben nagekeken of er een evacuatieplan voor Zaventem bestond en dat was het geval. BAC beschikte daarover. Het werd echter blijkbaar niet geoefend en het was ook niet zo onmiddellijk leesbaar; dat was een van de vaststellingen. In elk geval ontbrak de dimensie terrorisme. Die dimensie moest dan ook dringend in alle nood- en interventieplannen worden ingebouwd. Wij hebben gevraagd om daarvan dringend werk te maken.
Nu blijkt dat daarvan tot op heden nog geen werk zou zijn gemaakt. Ik stel u de vraag, omdat dit belangrijk is. Los van de vraag of de nood- en evacuatieplannen bestaan, is het essentieel – dat weet ik ook vanuit mijn lokale functie – dat de nood- en interventieplannen ook worden ingeoefend.
Onlangs nog hebben wij ze in het kader van een heel concrete aanleiding in mijn provincie ingeoefend. Dan wordt zichtbaar dat dergelijke oefeningen nodig zijn om na te gaan of wat in theorie op papier staat, ook in de praktijk kan werken. Er wordt een evaluatie gemaakt, waaruit conclusies worden getrokken.
Mijn vragen zijn de volgende. Wat hebt u gedaan met de aanbeveling die wij in juli 2016 hebben afgeleverd? In welke mate is ze geïmplementeerd?
Hebt u contacten met BAC en de luchthaven gehad?
Kunt u ons een stand van zaken geven?
In het licht van wat er op 22 maart 2016 is gebeurd, was ik gisteren getroffen door de waardigheid van de manifestaties en ook door de houding van de slachtoffers. Het is dan ook onze verdomde plicht de aanbevelingen die wij goedkeuren, in de praktijk om te zetten.
Ik kijk uit naar uw antwoord.
10.05 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik dank u allen voor de vragen.
Ik wil mij zeker en vast aansluiten bij de laatste zin van de heer Dewael in verband met de evaluatie van de viering van gisteren.
Deux volets ont été abordés dans les quatre questions posées. D’abord
les PPIU.
Dat zijn de bijzondere nood- en interventieplannen.
Ces plans forment un volet avec les plans d'évacuation et les exercices.
De vraag van de heer Degroote betreft een ander deel, namelijk alle genomen maatregelen.
Ce sont deux volets. En ce qui concerne les plans particuliers d'urgence et d'intervention (PPUI), je peux vous annoncer que, le 15 mars, l'aéroport national (BAC) a approuvé un plan d'intervention adapté aux recommandations de la commission d'enquête parlementaire.
Un exercice est prévu pour la police de l'aéroport le 30 mars.
Les plans d'évacuation sont inclus dans le PPUI.
In verband met de oefeningen, het is de verantwoordelijkheid van de individuele bedrijven die op de luchthaven actief zijn, om die oefeningen te plannen. BAC biedt die oefeningen aan, nu met het nieuwe BNIP maar ook vroeger reeds, en de werkgevers kunnen daarop ingaan. Ik constateer met u dat een aantal bedrijven dat doen en een aantal bedrijven dat niet doen.
Dès que nous aurons ce PPUI, j'enverrai un courrier à toutes les entreprises situées dans l'aéroport pour leur demander de déterminer à quels exercices elles peuvent participer. Selon moi, les syndicats ont aussi un rôle à jouer, car le comité de concertation programme l'agenda des points à traiter. Grâce au PPUI, nous pourrons avancer sur ce plan.
Mijnheer Degroote, wat de bijkomende maatregelen rond veiligheid betreft, ik kan alle emoties plaatsen, maar daarover gaat het niet. Ik ontken met kracht dat er sinds 22 maart 2016 op het vlak van veiligheid niets zou zijn gedaan in de luchthaven, integendeel.
Wat hebben wij allemaal gedaan? Eerst en vooral heb ik mij ertoe verbonden het personeel van de luchthavens uit te breiden met 193 personen, waarvan 99 voor Zaventem en de rest voor de andere luchthavens. Wat Zaventem betreft, zijn er nu al 31 personen bijgekomen en zullen de resterende 68 eind april, na de opleiding – de medewerkers moeten nu eenmaal opgeleid worden –, het luchthavenpersoneel komen versterken.
Ten tweede, we hebben ANPR-camera's geïnstalleerd over de hele luchthaven.
Ten derde is er het dispositief, dat iedereen kan zien wanneer men de luchthaven binnenrijdt, en werd het verkeerscirculatieplan aangepast. Dat is allemaal in stelling.
Ten vierde, we hebben alle politiemensen op de luchthaven opgeleid en blijven ze opleiden op het vlak van gedragsherkenning, behavior detection, wat erin bestaat dat men kijkt wie zich verdacht gedraagt en die persoon dan opzij neemt. Dat is allemaal al in stelling gebracht.
Waarmee is men momenteel nog bezig? Gezichtsherkenningscamera's zijn geïnstalleerd en worden op dit moment getest. Heel wat zaken zijn al gebeurd en wij evalueren continu de situatie in de praktijk.
Zeggen dat er niets is gebeurd en dat de situatie niet veiliger is dan vroeger het geval was, is de waarheid geweld aandoen. Een zaak kan ik begrijpen. Als we de politiemensen op de luchthaven de kennis bijbrengen om aan gedragsherkenning te doen, dan is dat niet zichtbaar. Een camera is eventueel zichtbaar, evenals patrouillerende militairen, maar wanneer politiemensen in uniform of in burger het gedrag van de mensen onder de loep nemen, dan is dat niet zichtbaar. Dat is ook de bedoeling.
Tot zover mijn antwoorden op de twee onderdelen van de vragen.
10.06 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'entends que des exercices seront programmés. Je serais heureux de savoir comment ils seront évalués.
Je sais qu'il existe une cellule au sein du ministère de l'Intérieur qui, je l'espère, travaillera en soutien à ce plan. En effet, il ne serait pas compréhensible que des exercices concernant une infrastructure aussi importante que l'aéroport de Bruxelles-National ne fassent pas l'objet d'une évaluation par des experts, et même des experts européens. Selon moi, il faudrait d'ailleurs plaider dans ce sens. On fait bien des stress tests pour les banques. La Commission européenne a, quant à elle, imposé des procédures uniformes afin de vérifier si, en Europe, tous les organismes bancaires étaient capables de résister à des risques systémiques. Il ne serait donc pas injustifié que, sur le plan européen, on fasse de même pour des infrastructures aussi importantes que les aéroports.
Monsieur le ministre, je compte sur vous pour porter ce message et pour nous faire le compte rendu de l'évaluation qui sera faite après les exercices programmés. Nous vous interrogerons en temps opportun à ce sujet.
10.07 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor de verschillende initiatieven die u reeds hebt genomen. Dat is zeer goed. Het valt eigenlijk wel op dat deze regering enorm inzet op veiligheid, meer dan vorige regeringen. Dat is een hele verandering, die we nu meemaken.
Ik begrijp eveneens dat bepaalde zaken aan procedures, termijnen en vormvereisten zijn onderworpen en dat alles misschien niet zo snel kan gaan. Dat moeten we ook respecteren. Wanneer ik echter hoor dat op 30 maart reeds een eerste oefening is, dan is er toch zeer snel gewerkt.
Wat ik tot slot nog wil doen, is mijn waardering en dank uitspreken voor de mensen op het terrein, op de werkvloer, het personeel van de luchthaven, de politie van de luchthaven. Zij moeten er immers op de werkvloer, op het terrein, voor zorgen dat de veiligheid van de passagiers en onze veiligheid gewaarborgd zijn.
10.08 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, u antwoordt vandaag dat wij een plan hebben sinds 15 maart. Ik stel alleen maar vast dat acht dagen geleden de mensen op het terrein – de werknemers, de vakbonden – er klaarblijkelijk niet van op de hoogte waren dat er een nieuw plan is uitgetekend, dat straks zal moeten worden ingeoefend. Dat is een probleem van communicatie in het geheel van de luchthaven. Dat is een eerste vaststelling.
Ten tweede, u herhaalt niet dat u niet bevoegd bent. Dat vind ik goed. Dat is ook heel moeilijk, want als we even kijken naar het laatste plan dat bestaat voor Zaventem, daterend uit 2010, dan staat daar een hoofdstuk in wat er moet gebeuren in geval van “bom en dergelijke”, want zo staat dat op een ongenummerde pagina. De evacuatie wordt als volgt geregeld: “De federale politie leidt de evacuatie in geval van een bom." De federale politie valt uiteraard onder uw bevoegdheid, maar klaarblijkelijk zijn daar ook geen oefeningen gebeurd of afspraken over gemaakt die bekend zijn op het terrein. Het is belangrijk dat u dat ter hand neemt.
Ik spreek over het plan van 2010, waarin een specifieke taak aan de federale politie is gegeven.
Mijnheer de minister, u en uw partijgenoten zijn vaak heel inventief en straf in het formuleren van heel veel ideeën rond veiligheid, maar er zijn ook heel veel kleine en eenvoudige stappen te zetten om de veiligheid op het terrein te verbeteren. Ik wil u aanmoedigen om die stappen te zetten. Wij kunnen grote debatten voeren over de afkondiging van de noodtoestand, maar wat is de zin van een noodtoestand wanneer mensen die in nood zijn, niet weten waar zij naartoe moeten? Maak daar alstublieft werk van.
10.09 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Wij moeten over de kwestie niet te veel polemiseren. Iedereen is zich goed bewust van de urgentie, die vandaag nog altijd bestaat. Het dreigingsniveau blijft nog altijd op 3.
Ik stel vast dat de regering na de aanslagen actie heeft ondernomen. In het Parlement werd daarover gedebatteerd. De meerderheid heeft wetsontwerpen goedgekeurd. Ik verwijs ook naar het werk van de parlementaire onderzoekscommissie. Het is niet de eerste. Een onderzoekscommissie werkt meer in de breedte en in de diepte en doet hopelijk zo eenparig en zo unaniem mogelijk aanbevelingen.
Als er aanbevelingen worden goedgekeurd, dan moeten die ook in de kortst mogelijke tijd geïmplementeerd worden. Daar komt het op aan. Daarop zullen wij allen moeten toezien, anders bewijzen wij onszelf geen dienst. Dat is ook de reden waarom onze commissie nu al beslist heeft om een opvolgingscommissie te installeren, die van nabij zal nagaan in welke mate en met welke snelheid de conclusies en aanbevelingen ook in de praktijk worden omgezet.
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Denis Ducarme au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les attentats de Londres" (n° P1946)
11 Vraag van de heer Denis Ducarme aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aanslagen in Londen" (nr. P1946)
11.01 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, hier, alors que les commémorations des attentats du 22 mars 2016 étaient en cours, le terrorisme islamiste faisait encore de nouvelles victimes ailleurs, dans le cœur de Londres.
Depuis ce matin, il m'importait de vous interroger sur le risque de réplique qui existait dans notre pays. L'actualité nous a rattrapés. J'espère que vous pourrez nous communiquer des informations sur la situation à Anvers, notamment si la piste du terrorisme islamiste est une piste sérieuse.
Le deuxième volet de ma question touche aux transformations de la menace terroriste. Il y a les armes à feu et les explosifs. Mais nous avons vu aussi l'utilisation d'un véhicule bélier à Nice, tout comme à Berlin et à Londres. Nous devons donc nous adapter. Nous savons que depuis l'attentat de Nice, le Centre de Crise avait communiqué un certain nombre de conseils, avait listé des centres urbains très fréquentés, ainsi que des zones touristiques. Au vu de l'évolution de la menace terroriste, il est évident que nous allons devoir véritablement repenser la sécurité en termes d'aménagements urbains, a fortiori dans les zones touristiques.
Il s'agit de savoir si les contacts sont aujourd'hui pris avec les pouvoirs locaux, avec les Régions pour sécuriser suffisamment la circulation des piétons dans nos villes et dans les zones touristiques qui doivent rester des zones sereines.
Nous devons, je pense, passer à la vitesse supérieure et adapter nos aménagements urbains pour l'occasion.
11.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Ducarme, voici les informations que je peux communiquer concernant les faits d'Anvers. Ce matin, vers 10 h 45, une voiture immatriculée en France a été remarquée dans le centre d'Anvers, aux alentours du Meir. Elle roulait à une vitesse très élevée. À différents moments, des piétons ont été mis en danger. Lorsque des militaires ont tenté d'intercepter le véhicule, ce dernier a pris la fuite. Un peu plus tard, l'équipe d'intervention rapide de la police d'Anvers a intercepté le véhicule. Le conducteur a été privé de liberté. Il s'agit d'un homme de nationalité française, domicilié en France. Différentes armes ont été découvertes dans le coffre: des armes blanches, un riot gun et un bidon contenant un produit encore indéterminé. Le service de déminage de la Défense est sur place afin d'examiner le véhicule.
Au vu des premiers éléments recueillis, et compte tenu de ce qui s'est passé hier à Londres, il a été décidé de confier le dossier au parquet fédéral. Voilà la communication officielle du parquet fédéral. Ce communiqué se trouve sur le site de Belga. Entre-temps, je peux encore vous dire qu'il n'y a pas de blessé et que le périmètre de sécurité a été levé. La poudre découverte a été enlevée par les services militaires pour enquête plus approfondie. Voilà ce qu'il en est de la situation à Anvers.
J'en viens à votre question sur la manière dont nous traitons de tels événements. Un échange d'informations avec le niveau local se fait sur une base permanente. Nous avons instauré les CSIL voici un an. Tout le monde se rencontre, les services fédéraux et les services locaux, pour échanger de l'information et voir quels événements se sont déroulés dans ces communes-là. Le Centre de Crise transmet au pouvoir local toutes les informations dont il dispose concernant une manifestation, appelée soft target. La menace, de niveau 3 actuellement, est envisagée pour ces soft targets. Dès qu'une manifestation est organisée, il est procédé à une analyse de risques avec la police locale.
Quant au niveau 3, les événements qui se sont déroulés à Orly, à Londres et à Anvers sont la preuve que l'évaluation de l'OCAM est bonne. Les risques d'attentat sont vraisemblables et les faits le démontrent.
Je ne peux pas, ici, en séance plénière, tout dévoiler sur la façon dont nous nous prémunissons contre de tels actes, mais il est élémentaire, surtout lorsqu'il s'agit de loups solitaires, inspirés par Daesh ou d'autres organisations, que les services de renseignements puissent travailler à partir des communautés.
11.03 Denis Ducarme (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Nous nous sommes rendus en Israël avec des députés du groupe MR. Nous avons pu appréhender la manière dont ce pays, confronté à la menace terroriste, a revu certaines de ses infrastructures. En effet, depuis septembre 2015, pas moins de soixante attaques au véhicule bélier ont été commises sur le sol israélien.
En fonction de l'évolution de la menace terroriste en Europe, on peut juger qu'il y a un risque plus que vraisemblable que les attaques au véhicule bélier se multiplient à travers l'Europe. Il est évident que nous devons aller plus loin. Nous devons veiller à la concertation de votre département, des pouvoirs locaux, des Régions.
Il s'agit d'imiter Israël. Or, malgré ce qu'il a fait, il est encore confronté à un taux élevé d'attentats au véhicule bélier. Il est nécessaire de repenser nos aménagements urbains, y compris en zones touristiques.
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de minister van Justitie over "het vervolgbeleid inzake de fiscale fraude" (nr. P1947)
12 Question de M. Robert Van de Velde au ministre de la Justice sur "la politique des poursuites en matière de fraude fiscale" (n° P1947)
12.01 Rob Van de Velde (N-VA): Mijnheer de minister, een aantal maanden geleden werd het parket overstelpt door 61 000 dossiers die werden ingediend in het fiscalefraudedossier. Te veel, een groot gedeelte absoluut niet relevant, laat dat duidelijk zijn. Een deel van de dossiers had bepaalde trajecten doorlopen. Daarover zijn wij het eens.
Men kan echter niet rond het feit dat die dossiers er wel waren en dat ze er nu liggen. De oefening om ze volledig op relevantie te filteren was aan de gang bij een aantal lokale parketten. Het federaal parket heeft de dossiers naar zich toe getrokken. Dan komt er het ongelukkige signaal dat het volledig pakket wordt geseponeerd.
U begrijpt dat dit een heel ongelukkig signaal is aan de vooravond van de conclusies die in het Panamadossier zullen worden genomen, waarin de Kamer zeer breed aan een aantal thema’s werkt; een van die thema’s is de samenwerking tussen Financiën, alle verschillende diensten, parket en gerecht, om te komen tot een coherent en volledig doorgetrokken beleid in handhaving en vervolging voor fraudedossiers. Ik hoop dat wij het daarover eens kunnen zijn.
Voor ons is het belangrijk dat dit dossier niet exemplarisch wordt voor wat wij tot nu toe hebben vastgesteld, met name het gebrek aan een goede geïntegreerde samenwerking. Of nog straffer, exemplarisch zou zijn dat roulette gaat opleveren, want een aantal dossiers waarin kapitaal niet werd geregulariseerd wordt nu volledig onder de mat geschoven. Exemplarisch, omdat we stilaan merken dat er een verschil in aanpak is tussen de Nederlandstalige en de Franstalige kamers.
Mijnheer de minister, begrijpt u nog hoe het federaal parket is tussengekomen om die dossiers aan de arrondissementele parketten te onttrekken? Gent werd gisteren in de commissie door Van Calster nog geroemd voor de planmatige aanpak. Hoe denkt u tot een eenvormig vervolgingsbeleid van onze fiscale fraude te komen?
12.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, collega Van de Velde, ik weet iets van fiscale regularisatie, in de vorige regering hebben wij ongeveer 2 miljard fiscaal geregulariseerd. Natuurlijk, ik ben enorm voor een coherente benadering van de strafrechtelijke vervolging tussen Financiën en Justitie, of er nu een fiscale regularisatie is geweest of niet. U weet echter ook, en op dat vlak zult u met mij akkoord gaan, dat als wij systematisch alle dossiers waarin er geregulariseerd is, laten leiden tot een strafrechtelijke vervolging, hoe laakbaar fiscale fraude ook mag zijn, de begrotingsopbrengsten die de regering dit jaar gaat realiseren voor regularisatie geen 300 miljoen zullen bedragen. En wij hebben vorig jaar 13,6 of 20 miljoen of iets in die buurt gerealiseerd.
Ik ben sterk gekant tegen fiscale fraude, ik ben voor een strafrechtelijke vervolging, maar laten wij duidelijk wezen: de fiscale parketten kunnen geen 61 000 dossiers, die zomaar worden afgekapt, allemaal zelf triëren, zonder de voorkennis die de fiscale administratie heeft. Daarover zijn wij het eens. En wij weten ook, mijnheer Van de Velde, met alle respect voor de fiscale ambtenaar die deze dossiers heeft afgekapt en voor zijn burgerzin, dat het normaal zou zijn dat de fiscus die dossiers voorbereidt en de parketten, bijvoorbeeld, informeert in welke 3 000 dossiers van de 61 000 de kapitalen zitten waarover men spreekt. Dat zou een ander verhaal zijn.
Mijnheer Van de Velde, u weet ook dat een sepot niet definitief is. Men kan altijd die 61 000 dossiers, of 1 000, 500, 300 of 2 000 daarvan, opnieuw heropenen.
Het enige dat ik zou durven vragen, is dat men daarover eens diep nadenkt. Het federaal parket heeft gisteren gezegd dat het er niet is voor fishing expeditions. Het heeft ook gezegd dat het bezig is met een gewogen beleidsgestuurde strafrechtelijke aanpak. Samen met collega Van Overtveldt probeer ik een una-viapolitiek op poten te zetten. Ik heb op beide ministeries gezeten. Laat mij zeggen dat dit niet zo gemakkelijk is. Dat zijn twee verschillende tradities en technieken. Mocht de BBI gecoördineerd, in overleg met de minister of de eigen directeur-generaal, een aantal dossiers hebben ingediend, dan denk ik dat het antwoord van het parket “volle kracht vooruit” zou zijn geweest.
Maar denk aan twee dingen: de toekomstige opbrengst van de regularisatie en de selectie van de dossiers zoals artikel 29 van het Wetboek van strafvordering dat vereist.
12.03 Rob Van de Velde (N-VA): Mijnheer de minister, over 80 % van het parcours zijn wij het eens. Ik meen dat wij het signaal dat vandaag is gegeven niet mogen onderschatten. Ik meen ook dat wij de gelijkmatige behandeling van dossiers in de Nederlandstalige en Franstalige kamers in het dossier moeten opnemen.
Alleen al sinds de EBA ter werden er 6 000 dossiers gecleard: 4 000 Franstalige en 2 000 Nederlandstalige. Het verschil in aangifte van kapitaal bedroeg 50 % in de Nederlandstalige dossiers en 6 % in de Franstalige dossiers. Dit betekent dat er aan het vervolgingsbeleid heel hard gesleuteld moet worden en dat wij een duidelijk signaal moeten geven.
Hier hebben wij een kans gemist. Ik begrijp dat die 61 000 dossiers een overdreven aantal is. Dat wil ik voor alle duidelijkheid zeggen, maar men had ze perfect kunnen triëren en ik hoop dat dit alsnog gebeurt.
L'incident est clos.
13 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de Planningscommissie en de verdeelsleutel voor de RIZIV-nummers voor de jaren 2023 tot 2026" (nr. P1948)
13 Question de Mme Veerle Wouters à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la Commission de planification et la clé de répartition des numéros INAMI pour les années 2023 à 2026" (n° P1948)
13.01 Veerle Wouters (Vuye&Wouters): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, na de hallelujakreet van vorige week over het feit dat PS-minister Marcourt een toelatingsproef zou organiseren, zie ik deze week alweer heel grote donderwolken op ons afkomen.
Mevrouw de minister, La Libre Belgique van het voorbije weekend meldt dat de Planningscommissie haar advies over de verdeelsleutel voor de RIZIV-nummers voor de periode 2023-2026 klaar heeft. Wanneer wij dat advies bekijken, merken wij dat het afwijkt van de 60/40-regeling die wij wensen. Zij komt namelijk tot een 58/42-verdeling.
Mevrouw de minister, mijn eerste vraag is de volgende.
Zal u dat voor de Vlamingen ongunstig advies volgen?
Ten tweede, er zijn de quota voor 2022. Ook voor de quota voor 2022 komt de Planningscommissie immers met een ander advies naar buiten. Zij stelt een 56,5/43,5-verdeling voor. Bijgevolg is er ook hier geen 60/40-verdeling.
Voor de quota voor 2022 had er al een koninklijk besluit moeten zijn. Het had er al in december 2016 moeten zijn.
Vorige week heb ik u horen antwoorden dat u met een oplossing zou komen. U was echter heel vaag in uw antwoord. U sprak immers niet meer over een koninklijk besluit.
Hoe bent u van plan het probleem op te lossen?
Ten derde, mevrouw de minister, er zijn de arresten van de Raad van State, die u in de modder van de RIZIV-nummers doen vastlopen. Wat bepaalt de Raad van State immers over de quota voor 2021? De Raad merkt op dat de quota arbitrair en onwettig zijn.
Mevrouw de minister, dat wordt natuurlijk een gevaarlijk punt voor de toekomst. Alle toekomstige koninklijke besluiten zullen immers hetzelfde lot ondergaan. Het volstaat dat één Franstalige student naar de Raad van State stapt, om het hangen te hebben. Wij zullen dan problemen hebben.
Mijnheer de voorzitter, ik rond dadelijk af.
Wij weten dat de toelatingsproef er sinds 1997 in Vlaanderen is, waarna in 2017 de Franse Gemeenschap is gevolgd, wat inderdaad twintig jaar later is.
Mevrouw de minister, wat hoor ik nu de Planningscommissie echter verklaren? Zij verklaart dat de opgesoupeerde RIZIV-nummers van de toekomst moeten kunnen worden verrekend, wat ook uw voorstel is. Zij verklaart echter ook dat die verrekening over een periode van vijftien jaar zou gebeuren.
Mevrouw de minister, indien ik goed tel, begint die periode dus pas in 2023 te lopen, wat betekent dat de rekening pas in 2038 is vereffend.
Klopt dat?
13.02 Minister Maggie De Block: Mevrouw Wouters, ik licht nogmaals het verloop toe van het dossier van de planning van het medisch aanbod.
Voor het bepalen van de quota voor 2023 alsook voor het behalen van de aanvullende attesten voor de studenten vanaf 2017 is er volgens de gecoördineerde wet van 10 mei 2015 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen nood aan een gevalideerd advies van de Planningscommissie. Het opgemaakt advies waaraan u refereert, komt uit een krant. Het betreft dus niet het gevalideerde advies, vermits dat advies nog niet is gevalideerd op dit moment.
Het is een moeilijk dossier en het gaat ook over meer dan dat, wat de betogen van vorige week hier ook hebben aangegeven. Naast het bepalen van de quota en het geven van aanvullende attesten, gaat het dossier voornamelijk over de planning van het medisch aanbod en nog een aantal elementen die onlosmakelijk verbonden zijn met de quota, zoals de activiteit van buitenlandse artsen enzovoort. Ik heb het vorige week al gezegd en ik herhaal het: de regering is zeker van plan haar verantwoordelijkheid te nemen in de komende dagen wat betreft het geven van de attesten alsook het bepalen van de quota voor 2023 en de volgende jaren. Het spijt mij, mevrouw Wouters, maar ik baseer mij niet op artikels uit de krant.
13.03 Veerle Wouters (Vuye&Wouters): Mevrouw de minister, u zegt dat het advies nog niet is gevalideerd. Dat is hoopvol nieuws, maar ik hoop dan ook dat wat er nu op tafel ligt, niet wordt gevalideerd. Als het immers gaat over een verrekenperiode van vijftien jaar, dan zou dat betekenen dat wij pas in 2038 de volledige verrekening zouden krijgen van de opgesoupeerde RIZIV-nummers. Dat is één.
Ten tweede, mevrouw de minister, ik wil erop wijzen dat u telkens juridisch zult vastlopen, want de Franstalige kamers van de Raad van State laten u geen keuze. Zij verplichten u om de 60/40-regeling los te laten. Het is dan natuurlijk aan u om met oplossingen te komen. Ik heb één oplossing voor u, mevrouw de minister: defederaliseer! Daar hebt u absoluut geen tweederdemeerderheid voor nodig. U kunt met een meerderheid een KB goedkeuren dat de ministeriële comités…
Fijn dat u al wegloopt als iemand u een antwoord geeft, mevrouw de minister. U kunt perfect vennootschappen oprichten bij gewone wet, die dan de middelen voor elke Gemeenschap beheren. Dat is het advies aan u, want dat is ook gebeurd in 1980 met de nationale economische sectoren. Ik had het toch fijn gevonden, mevrouw de minister, dat u even afwachtte tot ik klaar was met mijn repliek.
Het incident is gesloten.
14 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "la concertation sociale avec les syndicats chez Belgocontrol" (n° P1949)
14 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "Belgocontrol en het overleg met de vakbonden" (nr. P1949)
14.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question est liée à trois sujets qui nous préoccupent tous: l'image de l'aéroport et de la Belgique, la paix sociale, et le survol de Bruxelles.
Nous apprenons en lisant la presse que Belgocontrol a été confrontée à une demande du parquet de Bruxelles visant à interroger individuellement les contrôleurs qui gèrent l'utilisation des pistes de l'aéroport.
Selon Belgocontrol, c'est la demande du parquet qui a suscité l'inquiétude des travailleurs, notamment, de l'organisation syndicale CSC-Transcom, qui envisageait le dépôt d'un préavis de grève, laquelle se serait déroulée pendant les congés de Pâques. On sait combien les Belges sont sensibles en la matière. Mais ce genre d'action est également important pour l'image de Bruxelles.
Pour tenter de trouver une solution à ce problème, votre cabinet a organisé une réunion avec les organisations syndicales et Belgocontrol.
Monsieur le ministre, pourriez-vous me faire savoir – je suppose que votre réponse intéressera même Mme Fonck qui n'écoute pas – le résultat de ces discussions? Les inquiétudes des syndicats ont-elles pu être levées? Quelle est votre position concernant la question des auditions individuelles ce, bien entendu, dans le respect de la séparation des pouvoirs?
14.02 François Bellot, ministre: Monsieur le président, cher collègue, avant d'évoquer le résultat des discussions, je voudrais préciser l'origine de la demande, car certains, volontairement ou pas, font un amalgame entre l'audit que j'ai demandé et une enquête ouverte par la justice depuis 2010.
D'une part, j'ai demandé un audit pour comprendre ce qui s'était passé entre le 2 et le 10 octobre 2016 dans le choix des pistes en fonction de la météo. Cette demande n'était en rien liée à l'incident du 5 octobre puisque, lorsque j'ai demandé l'audit, je n'en avais pas connaissance. Je n'ai imposé ni interdit aucun moyen d'action à la DGTA en charge de l'audit.
Par ailleurs, je me suis engagé à vous transmettre le rapport final de cet audit lorsqu'il m'aura été communiqué, ce que la DGTA annonce de manière imminente. Cet engagement reste intact.
D'autre part, dans le cadre d'une enquête ouverte en 2010, une juge d'instruction a demandé de recevoir l'identité des contrôleurs présents dans la tour à Bruxelles pour 68 jours en 2011, 85 jours en 2012, 73 jours en 2013 et 9 jours en 2016.
En vertu du principe de séparation des pouvoirs, il ne m'appartient pas, en ma qualité de ministre, d'intervenir dans cette procédure. Il ne faut pas confondre l'audit que j'ai demandé et l'enquête judiciaire, ne nous trompons pas de débat!
La sélection des pistes est un processus complexe dans lequel la priorité est la sécurité. Rien ne peut nous faire déroger à cette règle. Dans ce contexte, j'ai confiance dans le professionnalisme des contrôleurs aériens et du personnel d'exécution de Belgocontrol. Mais, pour qu'une entreprise soit efficace, il faut que l'organisation dans son ensemble combine au mieux les entreprises et le professionnalisme de chacun. Cette responsabilité incombe au management.
Dans ce cadre, je veux assumer mon rôle. J'ai
entendu chez les organisations syndicales toute l'importance accordée à ce que
les spécialistes appellent la just culture, principe développé à la
suite des événements tragiques ayant conduit à l'assassinat d'un contrôleur
aérien en Suisse en 2004. Dans ce cadre, un groupe de travail va étudier la
mise en place d'un cadre juridique avec les contrôleurs belges pour le faire de
manière similaire à ce qui se passe en Suisse, en France et dans d'autres pays
voisins. (Applaudissements)
14.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Merci monsieur le ministre, je reconnais bien là votre manière de procéder: systématique, à l'écoute et dans le dialogue. C'est important. Mme Onkelinx ricane un peu, mais elle n'est pas diplômée de l'ENA. Il est important d'avoir une méthode pour résoudre les problèmes. C'est ce que vous faites et je vous en remercie.
Het incident is gesloten.
Le président: Chers collègues, nous clôturons ici l'heure des questions orales.
Projets de loi et propositions
15 Wetsvoorstel houdende ruimere mobiliteit van de vóór 1 april 2014 benoemde rechters in handelszaken (2196/1-3)
15 Proposition de loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014 (2196/1-3)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Philippe
Goffin, David Clarinval, Benoît Friart, Vincent Scourneau.
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Mme Özlem Özen et M. Raf Terwingen, rapporteurs, renvoient au rapport écrit.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2196/3)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2196/3)
Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.
La proposition de loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
16 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 december 2013 betreffende de oprichting van een DNA-gegevensdatabank "Vermiste Personen" (1952/1-7)
16 Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 2013 en ce qui concerne la création d’une banque de données ADN “Personnes disparues” (1952/1-7)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Raf
Terwingen, Sonja Becq, Hendrik Bogaert, Roel Deseyn, Gautier Calomne, Philippe
Goffin, Carina Van Cauter, Sabien Lahaye-Battheu, Kristien
Van Vaerenbergh, Sophie De Wit.
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
De heer Stefaan Van Hecke, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1952/7)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1952/7)
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA-onderzoek in strafzaken".
L’intitulé a été modifié par la commission en “proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale".
Het wetsvoorstel telt 5 artikelen.
La proposition de loi compte 5 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
17 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen en ertoe strekkende de vrije keuze van een advocaat in elke fase van de rechtspleging te waarborgen in het kader van een rechtsbijstandsverzekeringsovereenkomst (192/1-7)
17 Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d’un avocat dans toute phase judiciaire, dans le cadre d’un contrat d’assurance de la protection juridique (192/1-7)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Christian
Brotcorne.
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Mmes Özlem Özen et Goedele Uyttersprot, rapporteurs, renvoient à leur rapport écrit.
17.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, je suis très heureux de constater que ce texte revient auprès de notre assemblée, après une première tentative au terme de laquelle nous l'avions renvoyé à la commission de la Justice, laquelle l'a quelque peu amendé.
Contrairement à ce que pourrait laisser accroire l'intitulé de la proposition de loi, il s'agit plus exactement de prévoir que, dans tous les modes alternatifs de règlement d'un conflit, en dehors de procédures judiciaires - la médiation, l'arbitrage ou l'expertise -, le libre choix d'un professionnel qualifié puisse aussi être acquis à quiconque souscrit une protection juridique. Le champ d'application est donc étendu au-delà du choix de l'avocat dans une phase judiciaire ou administrative.
Je me réjouis que le texte ait pu recueillir l'unanimité au sein de notre commission.
17.02 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à voter une proposition qui a pour objectif d'étendre le libre choix d'un avocat ou de toute personne ayant les qualifications requises par la loi et, ce, pour toutes les phases judiciaires dans le cadre d'un contrat d'assurance protection juridique.
L'assuré a en effet aujourd'hui le choix de son avocat mais ce choix ne concerne pas les modes alternatifs de règlement de conflits. Or, on l'a répété, le libre choix d'un avocat est absolument important dans une société démocratique car il relève d'un droit fondamental, le droit de la défense qui est consacré par la Convention européenne des droits de l'homme en son article 6.
J'espère que cette fois-ci sera la bonne et que les pressions de groupes d'assurance n'auront pas pour effet de changer l'avis de certains groupes politiques. C'est d'ailleurs à la suite de cet incident que la commission a décidé de procéder à des auditions et, au cours de celles-ci, il est apparu clairement que, pour se conformer à la jurisprudence de la Cour de Justice, une clarification législative était nécessaire. Dans son arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a précisé que le principe du libre choix, qui est énoncé par l'article 4 de la directive concernant l'assurance protection juridique, a pour but de protéger, de manière large, les intérêts des assurés, de sorte qu'on ne peut admettre une interprétation restrictive.
Le libre choix de l'avocat est donc un principe qui a une portée générale et une valeur obligatoire et l'extension amenée par cette proposition va dans le sens de la jurisprudence européenne.
Si des raisons financières ont été invoquées par des groupes d'assurance, elles ne peuvent bien évidemment prendre le pas sur la consécration d'un droit fondamental qui est le droit de la défense, comme je l'ai rappelé précédemment.
Pour arriver à un compromis avec la majorité, le champ d'application de ce choix a été réduit pour les médiations. Le choix peut être opéré uniquement pour une personne ayant les qualifications requises et non pour l'avocat. Nous regrettons que nous n'ayons pas pu aller plus loin, ce qui aurait permis au justiciable de choisir, soit, un avocat, soit, une personne qualifiée comme médiateur. Nous pensons que le libre choix d'un avocat devrait pouvoir intervenir, dès que les intérêts de l'assuré nécessitent une protection.
Comme je le disais, une intervention législative était nécessaire pour clarifier l'arsenal juridique, de manière à favoriser la sécurité juridique du justiciable.
Pour toutes ces raisons, mon groupe soutiendra la proposition de loi de notre collègue, M. Brotcorne.
17.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, collega’s, wij zullen deze tekst met veel overtuiging steunen omwille van de redenen die door de vorige spreker al zijn aangehaald. Het is een zeer positieve tekst. Dat zijn de echte quick wins. We spreken in onze commissie vaak over quick wins en de minister heeft daarvoor dikke potpourri’s nodig, terwijl de collega’s soms met heel eenvoudige voorstellen mooie stappen vooruit kunnen zetten in de wetgeving.
Het siert de commissie voor de Justitie ook dat er openheid is. Dat is de cultuur bij ons en ik ben daar heel tevreden over. Er is de cultuur om over de grenzen van meerderheid en oppositie heen elkaars nuchtere, goede teksten te steunen. Ik hoop dat we op die manier verder kunnen werken. Ik wil de heer Brotcorne heel graag feliciteren met zijn voorstel en ik dank ook de meerderheid omdat ze de oppositie de kans geeft om dergelijke teksten goedgekeurd te krijgen. Meer van dat, zou ik zeggen.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het
woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (192/7)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (192/7)
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen en ertoe strekkende de vrije keuze van een advocaat of iedere andere persoon die krachtens de op de procedure toepasselijke wet de vereiste kwalificaties heeft om zijn belangen te verdedigen in elke fase van de rechtspleging te waarborgen in het kader van een rechtsbijstandsverzekeringsovereenkomst".
L’intitulé a été modifié par la commission en “proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d’un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d’un contrat d’assurance de la protection juridique".
Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.
La proposition de loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2, met een tekstverbetering, worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2, avec une correction de texte, sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
18 Wetsontwerp betreffende het Europees beschermingsbevel (2263/1-5)
18 Projet de loi relatif à la décision de protection européenne (2263/1-5)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
De rapporteur, de heer Stefaan Van Hecke, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2263/5)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2263/5)
Het wetsontwerp telt 27 artikelen en 2 bijlagen.
Le projet de loi compte 27 articles et 2 annexes.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 27 worden artikel per artikel aangenomen, alsmede de bijlagen.
Les articles 1 à 27 sont adoptés article par article, ainsi que les annexes.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
19 Wetsontwerp inzake de toepassing van het beginsel van wederzijdse erkenning op beslissingen inzake toezichtmaatregelen uitgesproken als alternatief voor voorlopige hechtenis (2264/1-5)
19 Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive (2264/1-5)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Le rapporteur, Mme Özlem Özen, se réfère à son rapport écrit.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2264/5)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2264/5)
Het wetsontwerp telt 34 artikelen en 2 bijlagen.
Le projet de loi compte 34 articles et 2 annexes.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 34 worden artikel per artikel aangenomen, alsmede de bijlagen.
Les articles 1 à 34 sont adoptés article par article, ainsi que les annexes.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
20 Voorstel van resolutie betreffende epilepsie (2131/1-7)
- Voorstel van resolutie betreffende de uitstippeling van een beleid ter bestrijding van medicatieresistente epilepsie (2304/1-2)
20 Proposition de résolution relative à l'épilepsie (2131/1-7)
- Proposition de résolution visant à développer une politique de lutte contre l'épilepsie pharmacorésistante (2304/1-2)
Voorstellen in gediend door:
Propositions déposées par:
- 2131: Yoleen Van Camp, Valerie Van Peel, Renate Hufkens,
Jan Vercammen, Nathalie Muylle, Els Van Hoof
- 2304:
Damien Thiéry, Benoît Piedboeuf, Luc Gustin, Denis Ducarme.
Ik stel u voor een enkele bespreking aan
deze twee voorstellen van resolutie te wijden. (Instemming)
Je vous propose de consacrer une seule
discussion à ces deux propositions de résolutions. (Assentiment)
De door commissie aangenomen tekst geldt als
basis voor de bespreking. (Rgt 85.4) (2131/7)
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85.4) (2131/7)
De bespreking is geopend.
La discussion est ouverte.
M. Daniel
Senesael, rapporteur, renvoie au rapport écrit.
20.01 Yoleen Van Camp (N-VA): Mijnheer de voorzitter, zestigduizend mensen in dit land hebben epilepsie. Niemand vraagt om die aandoening te hebben. Ik meen dat wij als maatschappij de plicht hebben daar zo goed mogelijk mee om te gaan. Uit de cijfers blijkt dat dit vandaag echter niet het geval is. Per jaar gaat er zo’n 300 miljoen euro naar de kosten van mensen met epilepsie. Belangrijk, het grootste deel van die kosten, 75 % tot 80 %, is te wijten aan werkverlet, en gaat dus helemaal niet naar kwalitatieve zorg.
Met deze resolutie steunt de commissie unaniem het voorstel om daarin een verbetering aan te brengen. Wij zijn gestart in het voorjaar van 2016 met een rondetafel, waarvoor wij de patiënten, de patiëntenverenigingen en de experts hebben samengebracht in het Parlement. Zij konden hun grieven op tafel leggen en ons, beleidsmakers, diets maken wat er beter kan inzake de zorg voor epilepsie.
Die grieven waren heel duidelijk. Op nummer 1 staat, dat zal u niet verbazen, het doorbreken van het enorme stigma dat vandaag nog altijd rust op epilepsie. Dit maakt dat ook vandaag mensen nog niet de behandeling krijgen waarop zij recht hebben, omdat hun aandoening niet gekend is en omdat zij de weg niet vinden naar de mogelijke behandelingen en vooral naar de gespecialiseerde centra, die er in dit land wel degelijk zijn.
Ik heb de cijfers opgevraagd. Blijkbaar vindt maximaal één op tien mensen zijn weg naar die gespecialiseerde centra, en één op vier van de mensen met epilepsie reageert niet goed op medicatie. Het zijn vooral die mensen die in die gespecialiseerde centra terecht moeten kunnen. Zij worden immers onvoldoende behandeld, of de medicatie werkt onafdoende bij hen. Het is echt wel aangewezen dat zij andere behandelopties verkennen in de gespecialiseerde centra, zoals chirurgie, zenuwstimulatie of een dieet.
We zien vandaag dat er wel zorg is, maar dat de toeleiding onvoldoende is.
Een tweede punt dat werd aangebracht door vooral ook de patiënten en hun mantelzorgers, was dat mensen die wel de weg vinden naar de gespecialiseerde centra, zeer tevreden zijn over de zorg daar, maar dat de ondersteuning toch menselijker kan. Als men de aandoening niet heeft, is het moeilijk om zich in te beelden wat dit dagelijks betekent. Om maar iets te noemen: autorijden of de fiets nemen zijn zaken die niet meer evident zijn. Daarom vragen we in de resolutie ook dat er werk wordt gemaakt van een meer menselijke zorg en een betere psychosociale ondersteuning van mensen met epilepsie.
Ik heb het al gezegd: in de commissie konden we op commissiebrede steun rekenen voor het voorstel. Dat doet mij enorm veel plezier. Ik wil ook expliciet de collega’s uit de oppositie bedanken voor hun steun en, vooral ook, hun inbreng bij het voorstel. Dat geldt uiteraard ook voor de coalitiepartners van de meerderheid, die er mee toe hebben bijgedragen het voorstel verder te verfijnen en die bijvoorbeeld gezamenlijk een voorstel hebben ingediend om nog meer in te zetten op de toeleiding naar werk en het sensibiliseren van de werkgevers, zodat we ook de kansen op de arbeidsmarkt kunnen verhogen.
Ik besluit zoals ik ben begonnen. Niemand vraagt om epilepsie te krijgen. Niemand vraagt om daarmee geboren te worden. Niemand vraagt om die aandoening te hebben. Als beleidsmakers hebben we de verdomde plicht een maatschappij in te richten die daar zo goed mogelijk mee omgaat en die ervoor zorgt dat de mensen in een vroeg stadium een gepaste behandeling krijgen. Daarom vragen wij dat beter wordt geregistreerd welke behandelingen vandaag worden gegeven en of die afdoende zijn. De weinige cijfers die we hebben, vormen een duidelijke indicatie dat dit niet het geval is. Dat kan beter.
Alleen wanneer we een snelle toeleiding naar de juiste zorg hebben, het weze medicatie of gespecialiseerde centra, kunnen we vroeg optreden. Als de aandoening onder controle is, en die kans is er vandaag, en als we dat vroeg kunnen bewerkstelligen, dan zorgen we ervoor dat de kansen zowel in het onderwijs als uiteraard later op de arbeidsmarkt, maar ook gewoon in het sociale leven, enorm verhogen. Dat maakt een groot verschil voor de kwaliteit van leven en uiteraard ook voor de maatschappelijke kosten die wij vandaag niet correct besteden.
Ik dank nogmaals de collega’s van de oppositie en van de meerderheid voor de steun bij dit voorstel van resolutie. Ik kijk uit naar de stemming.
20.02 Ine Somers (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, zoals mevrouw Van Camp al zei, epilepsie is een aandoening die zestigduizend mensen treft in ons land. Het is een niet te onderschatten aandoening die een enorme impact heeft op het leven van de patiënt, zowel voor zijn gezondheid als op sociaal en economisch vlak.
Ik wil dan ook de initiatiefneemster van de N-VA en de initiatiefnemer van de MR feliciteren met hun respectieve resoluties. Beiden hebben ons getriggerd om te onderzoeken welke maatregelen noodzakelijk zijn om stappen vooruit te zetten.
Deze resolutie maakte het voorwerp uit van een interessante wisselwerking tussen meerderheid en oppositie in de commissie voor de Volksgezondheid. Ik meen dat dit parlementair engagement vanuit alle partijen geleid heeft tot een stevige tekst die de intentie heeft een aantal problemen aan te pakken.
Vanuit onze fractie menen wij dat het belangrijk is dat wij een goed zicht krijgen op de problematiek. De registratie, zoals voorgesteld in de resolutie, is absoluut wenselijk. In een generieke registratie kan men echter niet alles opnemen. Omdat indirecte kosten registreren moeilijk is, hebben wij voorgesteld om ook via een steekproefsgewijs onderzoek, samen met de gegevens uit het register, de gezondheidseconomische en sociale impact van epilepsie in kaart te brengen. De inzichten die wij op die manier verwerven, kunnen dan als basis dienen voor beleidsinitiatieven.
We vragen ook kwaliteitsindicatoren voor diagnostiek, behandeling en levenskwaliteit van patiënten. Op die manier kunnen we opvolgen in welke mate het beleid zijn doel bereikt en opnieuw waar er eventueel moet worden bijgestuurd.
Een duidelijk probleem dat in de resolutie wordt geschetst, is de onvoldoende kennis bij patiënten en zorgverstrekkers van de behandelopties. Daar willen we echt op inzetten. We zien vandaag dat mensen niet snel genoeg worden doorverwezen naar referentiecentra. Goede informatieverstrekking aan patiënten, artsen en zorgverstrekkers kan hierin verbetering brengen.
Ten slotte menen we dat we moeten kijken naar de oorzaken van de wachtlijsten die we kennen bij onze referentiecentra. We zijn in dat opzicht niet alleen. Ook in de ons omringende landen bestaan die. Toch is het noodzakelijk te onderzoeken waarom die wachtlijsten er zijn.
We zijn ook blij met het amendement van CD&V dat ons erop attent heeft gemaakt dat we de rol van de eerste lijn, die uiteraard altijd moet kortsluiten met de specialist en het referentiecentrum, voldoende moeten benadrukken. We menen immers dat die eerste lijn een cruciale rol heeft bij het begeleiden van de patiënt, in het bijzonder op het vlak van therapietrouw.
In die zin vinden we ook het amendement van mevrouw Jiroflée interessant. Wanneer we vooruitgang moeten boeken, is kijken hoe we die begeleiding kunnen verbeteren essentieel. Het inschakelen van een referentieverpleegkundige is hierbij niet noodzakelijk de oplossing. Die begeleiding moet gebeuren dicht bij de patiënt. Ik meen dat dan de eerste lijn weer in beeld komt.
20.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Merci monsieur le président, chers collègues. À mon tour, je voulais remercier les auteurs des résolutions qui nous ont été proposées pour réfléchir ensemble à la façon dont mieux prendre en compte les personnes qui souffrent d'épilepsie, sachant que c'est une maladie qui peut prendre des formes différentes, avec des crises d'ampleur diverse, parfois des crises qui font peur à la personne elle-même, à sa famille et à son entourage.
Autour de cette préoccupation qui concerne la prise en charge des soins de santé les plus adaptés pour ces personnes, il y avait aussi la préoccupation, partagée par Ecolo et Groen, d'une meilleure information de la population, d'un meilleur soutien des citoyens, employeurs, collègues, pour permettre à ces personnes de continuer à vivre et à participer à la vie sociale et professionnelle.
L'autre élément, qui est également important pour nous dans ces textes, concerne la volonté de veiller à une amélioration de l'enregistrement en Belgique des données relatives aux personnes qui souffrent, au type de traitement, à l'efficacité des traitements.
Il faut également prendre en compte la situation des centres de référence nécessaires pour les personnes qui souffrent d'épilepsie réfractaire et pour qui des interventions multidisciplinaires et particulièrement pointues ou spécialisées sont nécessaires. Sur ce point, il est apparu qu'il fallait évaluer au plus près la manière dont ces centres rencontrent les besoins et, d'autre part, la manière dont le financement ou la reconnaissance de ces centres sont adaptés aux besoins des centres eux-mêmes. Ces centres sont-ils en nombre suffisant? Les moyens financiers qu'ils reçoivent sont-ils adéquats? Leur répartition géographique est-elle la meilleure par rapport aux zones à couvrir?
Le représentant de la ministre a d'ailleurs attiré notre attention sur le fait que la Wallonie manquait peut-être de centres. Il n'y en a qu'un! Il est, en tout cas, nécessaire d'évaluer la situation pour pouvoir prendre des dispositions.
Voilà toutes les raisons pour lesquelles nous avons soutenu le texte proposé en commission de la Santé en attirant aussi l'attention sur la préoccupation à l'égard des membres de la famille, qu'il s'agisse des parents, des frères, des sœurs, des enfants mais aussi des aidants proches qui ont, évidemment un rôle important à jouer aux côtés des personnes souffrant d'épilepsie. Tous ces intervenants ont parfois du mal à assurer cette présence auprès des malades.
Non seulement nous soutenons, mais remercions aussi les membres pour le travail réalisé en commission de la Santé.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De bespreking is gesloten.
La discussion est close.
Er werden geen amendementen ingediend of heringediend.
Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
21 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 april 1994 betreffende de bescherming van de bevolking en van het leefmilieu tegen de uit ioniserende stralingen voortspruitende gevaren en betreffende het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, aangaande de financiering van de bestuurs-, werkings-, studie- en investeringskosten, voortvloeiend uit het noodplan voor nucleaire risico's (2310/1-3)
21 Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires (2310/1-3)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
21.01 Éric Thiébaut, rapporteur: Monsieur le président, je renvoie à mon rapport écrit.
De voorzitter:
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(2310/3)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2310/3)
Het wetsontwerp telt 3 artikelen.
Le projet de loi compte 3 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
22 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake Economie (2331/1-5)
22 Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie (2331/1-5)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
De heer Johan Klaps, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
22.01 Maya Detiège (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, het voorliggend wetsontwerp regelt een aantal interessante zaken, onder andere striktere regels voor kredietverstrekkers.
Ik heb de minister al een aantal keren ondervraagd over de ontsporingen van kredieten die mensen aangesmeerd krijgen in grootwarenhuizen. Hij heeft toen gezegd dat hij de inspectiediensten sneller zal laten optreden, maar het is natuurlijk nog altijd beter om duidelijkere regels te maken.
Dat gebeurt met een aantal artikelen in het voorliggend ontwerp. Dat gaat van het informeren van klanten en het checken van de kredietwaardigheid van de kredietverstrekkers tot het laten voorleggen van modelcontracten aan de FOD Economie.
Er zijn in het ontwerp ook eerder technische zaken, zoals de Europese omzetting van het toezicht op de uitvoering van de zogenaamde PRIIP-verordening. Dat gaat concreet over de zogenaamde verpakte retailbeleggingsproducten en verzekeringsgebaseerde beleggingsproducten. Dat is duidelijk wetgevend materiaal voor de liefhebbers. In de commissie voor het Bedrijfsleven was hierover trouwens weinig discussie.
Het wetsontwerp voorziet ook in een aantal versoepelingen in de faillissementswet, zodat er ook eerherstel kan komen voor gefailleerden na tien jaar.
Tot slot komt er ook een beetje orde in de juridische en boekhoudkundige werking van de wereldtentoonstellingen. Dat is tot nu toe veel te veel ad hoc geregeld.
Het voorliggend ontwerp voorziet in de oprichting van een Belgisch Commissariaat-generaal voor de Internationale Tentoonstellingen. Laten we hopen dat het nieuwe commissariaat-generaal de vaak ontspoorde budgetten voor de wereldtentoonstellingen onder controle krijgt en dat wij als Parlementsleden via rapporten van dit commissariaat ook meer inzage krijgen in de werking en de financiën van dit soort prestigeprojecten.
Ik wil het, net als in de commissie, ook nog eens uitdrukkelijk hebben over het laatste deel van het ontwerp, dat handelt over de zogenaamde modernisering van de werking van de Nationale Delcrederedienst, de dienst die zich garant stelt voor bedrijven wanneer ze in risicolanden investeringen doen.
In de politiek hebben wij het de laatste weken en maanden vaak over meer transparantie en openheid, wat goed is. Wat zien wij hier echter gebeuren? De ministers slaan onder het mom van de wetgeving inzake het bedrijfsgeheim de deur naar transparantie voor heel wat ngo’s keihard dicht. Wij mogen niet vergeten dat het hier gaat om een overheidsdienst, die zich moet schikken naar de regels inzake inzagerecht.
In de commissie spuide de minister nogal wat mist. Hij paaide ons met de melding dat de parlementairen nog steeds alle documenten kunnen inkijken. Dat kan natuurlijk wel zijn, want wij hebben als Parlementslid inzake inzagerecht iets meer mogelijkheden. Hij gaf wel toe dat ngo’s met nieuwe, zogenaamd modernere en bedrijfsefficiëntere regels inderdaad minder zicht kunnen krijgen op Delcredere. Dat vinden wij onaanvaardbaar en daarom zullen wij nu in de plenaire vergadering opnieuw ons amendement indienen, om uit te klaren dat het nog steeds om een openbare dienst gaat, die dus aan de daarvoor geldende regels inzake openbaarheid van bestuur en inzagerecht valt, niet alleen voor Parlementsleden maar voor iedereen.
Collega’s, u weet dat de Raad van State het mogelijk democratisch deficit ook met zoveel woorden in een advies heeft gesignaleerd. Er wordt zelfs gewaarschuwd voor een vernietiging van de bepaling door het Grondwettelijk Hof. Ik dien opnieuw mijn amendement in op het door ons betwiste artikel 77, voor de experts in de commissie ondertussen 79 geworden en vandaag artikel 82 – het gaat allemaal over hetzelfde artikel – zodat de beperkende controle wordt teruggeschroefd.
Ik citeer heel graag de Raad van State, want er was daarover discussie in de commissie: “De bescherming van vertrouwelijke bedrijfsinformatie vormt een grondrecht doordat die informatie onder het zakengeheim valt. Wanneer de administratieve transparantie op dergelijke informatie betrekking heeft, dient een goed evenwicht tot stand gebracht te worden tussen dit grondrecht en het grondrecht dat gewaarborgd wordt door artikel 32 van de Grondwet. In casu wordt de bescherming van het zakengeheim al gewaarborgd door artikel 6 van de wet van 11 april 1994.
Een algemene en absolute afwijkende regeling zoals die welke in het vooruitzicht wordt gesteld in artikel 77 – 79 of 82 – van het voorontwerp kan des te minder aanvaard worden daar, gelet op de onderscheiden gegevens, hoe dan ook geval per geval moet worden nagegaan of het zakengeheim inderdaad op het spel staat.
Gelet op het evenwicht dat bewaard moet worden tussen het recht inzake de toegang tot bestuursdocumenten en de bescherming van het zakengeheim, zou een document dat vertrouwelijke informatie bevat overigens, voor zover mogelijk, aldus aangepast moeten worden dat gedeeltelijke openbaarheid mogelijk gemaakt wordt.
Een document volledig aan de openbaarheid onttrekken, mag alleen indien het echt niet anders kan.”
Bijgevolg lijkt volgens de Raad van State moeilijk te kunnen worden aanvaard dat a priori ervan wordt uitgegaan dat alle stukken die Delcredere ontvangt of produceert, vertrouwelijke bedrijfsinformatie vormen, die totaal niet toegankelijk mogen worden gemaakt.
“Indien de steller van het voorontwerp zou volharden in deze opzet, zou hij het gevaar lopen dat die bepaling vernietigd wordt door het Grondwettelijk Hof wegens ongrondwettelijk.”
Collega’s, de Raad van State is dus heel duidelijk. Enerzijds is het zogenaamde doel van het artikel, zijnde het beschermen van vertrouwelijke bedrijfsinformatie, reeds wettelijk geregeld. Ik herhaal dat, anderzijds, het huidig artikel een groot risico loopt door het Grondwettelijk Hof te worden vernietigd wegens ongrondwettelijk.
Voor mij is het duidelijk dat het artikel niet de bedoeling heeft de bedrijfsinformatie te beschermen, maar wel de transparantie af te breken en het vinden van informatie te bemoeilijken.
Collega’s, dat is een fout signaal. Een overheid moet transparant zijn en moet duidelijk zijn over wat zij met haar geld doet.
Ofwel is de Delcrederedienst dus een overheidsinstelling die met belastinggeld zijn taak vervult en dus transparant is, ofwel wordt de dienst een privébedrijf, dat niet meer met overheidsgeld werkt.
Om die reden dien ik met de heren Dirk Van der Maelen en Jean-Marc Delizée opnieuw hetzelfde amendement in dat ik reeds in de commissie heb verdedigd en dat daar door de voltallige oppositie werd gesteund. De bedoeling is artikel 82 door ons amendement te herdefiniëren.
Concreet willen wij binnen het artikel artikel 11 vervangen met de bedoeling de bestaande transparantie te behouden en de OESO-richtlijnen voor multinationale ondernemingen, die tot het internationaal aanvaarde level playing field voor privé- en publieke ondernemingen behoren, in te voeren en expliciet in de wet op de Nationale Delcrederedienst op te nemen.
Wij willen dat, omdat de Delcrederedienst voor ons niet alleen transparant moet werken, maar ook bepaalde internationale standaarden moet hoog houden, met name de OESO-richtlijnen voor internationale ondernemingen.
Delcredere moet bovendien eisen dat zijn cliënten, met name de bedrijven waarvoor de dienst zich garant stelt, aan dezelfde OESO-standaarden voldoen.
Collega’s, indien de meerderheid geen gevolg geeft aan de opmerking van de Raad van State en ons amendement verwerpt, zien wij ons genoodzaakt om dit belangrijk thema door middel van een wetsvoorstel opnieuw te agenderen. Ik ben benieuwd naar de stemming en ik dank u voor uw aandacht.
22.02 Johan Klaps (N-VA): Collega’s, ik ga niet alles herhalen wat collega Detiège al gezegd heeft, ik wil kort focussen op twee punten die belangrijk zijn in het voorliggend wetsontwerp.
Wij zijn verheugd dat de minister, op onze vraag, in een oplossing heeft voorzien voor het beroepsverbod voor verzekeringstussenpersonen en kredietbemiddelaars na faillissement. Voorheen werd er een onderscheid gemaakt tussen zelfstandigen met en zonder vennootschap. Bestuurders en zaakvoerders van een failliet verklaarde vennootschap werden uitgesloten uit de beroepen van bemiddelaar en tussenpersoon voor hypothecair krediet of verzekeringen, zelfstandigen zonder vennootschap werden niet uitgesloten. In het kader van een level playing field is dat uiteraard niet te verantwoorden. Ik ben dan ook blij dat die mensen een nieuwe kans krijgen, maar uiteraard, collega’s, zal nog altijd de goedkeuring van de FSMA nodig zijn voor een nieuwe vergunning. Cowboys worden dus sowieso geweerd. Het blijft natuurlijk wel belangrijk om een onderscheid te maken tussen een bedrieglijk en een niet-bedrieglijk faillissement. Dat wou ik toch nog even meegeven.
Graag ook een reactie op het amendement van collega Detiège en consorten over Delcredere. Collega Detiège, ik wil voor alle duidelijkheid net als in de commissie nog eens benadrukken dat de Delcrederedienst op zich niets te maken heeft met de uitvoer van wapens. Ik begrijp dat ngo’s graag transparantie willen en dat Parlementsleden transparantie willen over de toekenning van wapenexportvergunningen. Dat is terecht en wij delen die bezorgdheid. Een keer die vergunning toegekend, gaat het echter louter om een privaatrechtelijke verbintenis en dus niet om de beslissing en de toekenning van de vergunning als dusdanig. Ook dat wordt bevestigd door de Raad van State.
Als er een probleem is met wapenlicenties voor het buitenland, dan moeten wij nagaan waar het probleem zich echt situeert. Daar kunnen wij de problematiek heel goed zien, collega’s, want dat probleem rijst niet in Vlaanderen. De afgifte van vergunningen is in Vlaanderen zeer goed geregeld. In Wallonië daarentegen wordt daar blijkbaar zeer laks mee omgegaan.
In 2003 is de regionalisering in een wip en een gauw geregeld, collega’s. Die staatshervorming ging plots heel snel, toen dat nodig was voor Wallonië. De wapenexportcijfers in Vlaanderen zijn sindsdien gehalveerd. Als wij dan nog exportlicenties vergunnen, dan gaat het over beeldschermen, elektronica en dergelijke. Als het gaat over de wapenexport in Wallonië, dan gaat het over vuurwapens en munitie. Ik denk dat daar eens naar gekeken moet worden, want één op drie Waalse wapens gaat recht naar het Midden-Oosten en wij weten wat er daar mee gebeurt. Ik stel dus voor dat u een oproep doet aan uw socialistische collega’s in het zuiden van het land om de vergunningspolitiek eens grondig te herbekijken.
22.03 Maya Detiège (sp.a): Mijnheer de voorzitter, een heel korte reactie op de heer Klaps.
In de commissie heeft hij ook getracht dit thema te politiseren. Ik wil de puntjes op de i zetten. Als de Raad van State zegt dat er problemen zijn en dat de regeling zelfs ongrondwettelijk is, dan is het de plicht van het Parlement om duidelijk te reageren. Er is transparantie nodig, dat weet iedereen. Keur dan ook het amendement van de heren Delizée en Van der Maelen, en mijzelf goed.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(2331/5)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2331/5)
Het wetsontwerp telt 115 artikelen.
Le projet de loi compte 115 articles.
* *
* * *
Ingediend
amendement:
Amendement déposé:
Art. 82
· 5 - Maya
Detiège cs (2331/6)
* * *
* *
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
* * *
* *
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Aangehouden: de stemming over het amendement en artikel 82.
Réservé: le vote sur l'amendement et l'article 82.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 81, 83 tot 115, met tekstverbeteringen op artikelen 4, 5, 8, 17, 44, 45, 48, 49, 52, 70, 96, 108, 109, 110, 111, 112 en 113 .
Adoptés article par article: les articles 1 à 81, 83 à 115, avec des corrections de texte aux articles 4, 5, 8, 17, 44, 45, 48, 49, 52, 70, 96, 108, 109, 110, 111, 112 et 113.
* * *
* *
23 Bijzondere commissie "internationale fiscale fraude/Panama Papers" – verlenging van het mandaat
23 Commission spéciale "fraude fiscale internationale/Panama Papers" – prolongation du mandat
De Conferentie van voorzitters van 22 maart 2017 stelt aan de Kamer van volksvertegenwoordigers voor het mandaat van de bijzondere commissie "internationale fiscale fraude/Panama Papers", te verlengen tot 31 mei 2017, alsook de opdracht van de permanente experten van de bijzondere commissie (de heren Bourgeois en Delanote) te vernieuwen.
La Conférence des présidents du 22 mars 2017 propose à la Chambre des représentants de prolonger le mandat de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/Panama Papers", jusqu'au 31 mai 2017, et de renouveler la mission des experts permanents de la commission spéciale (MM. Bourgeois et Delanote).
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
24 Hernieuwing van de mandaten van lid niet-notaris van de Benoemingscommissies voor het notariaat - Benoeming van een plaatsvervangend lid - Ingediende kandidaturen
24 Renouvellement des mandats de membres non-notaires auprès des Commissions de nomination pour le notariat - Nomination d'un membre suppléant - Candidatures introduites
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 9 februari 2017 is in het Belgisch Staatsblad van 15 februari 2017 een oproep tot kandidaten voor het mandaat van twee jaar van plaatsvervangend lid niet-notaris van de Franstalige Benoemingscommissie voor het notariaat in de categorie "externe leden" gepubliceerd.
Conformément à la décision de la séance plénière du 9 février 2017, un appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 15 février 2017 pour le mandat de deux ans de membre suppléant non-notaire auprès de la Commission de nomination pour le notariat de langue française, catégorie "membres externes".
De volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend:
- de heer Philippe Damman, opvolger bij de Hoge Raad voor de Justitie;
- de heer Patrick Gielen, gerechtsdeurwaarder.
Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit:
- M. Philippe Damman, successeur auprès du Conseil supérieur de la Justice;
- M. Patrick
Gielen, huissier de justice.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 22 maart 2017 zal het curriculum vitae van de kandidaten aan de politieke fracties bezorgd worden.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 22 mars 2017, le curriculum vitae des candidats sera transmis aux groupes politiques.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
25 Comité P - Benoeming van de tweede plaatsvervangende voorzitter - Oproep tot kandidaten
25 Comité P - Nomination du second président suppléant - Appel aux candidats
Tijdens de plenaire vergadering van 16 maart 2017 werd mevrouw Regine Claeys benoemd tot eerste plaatsvervangende voorzitter van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten.
Au cours de la séance plénière du 16 mars 2017, Mme Regine Claeys a été nommée en qualité de premier président suppléant du Comité permanent de contrôle des services de police.
De Kamer dient bijgevolg over te gaan tot de benoeming van een tweede plaatsvervangende voorzitter.
La Chambre doit, par conséquent, procéder à la nomination d'un second président suppléant.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 22 maart 2017 stel ik u voor een nieuwe oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor het mandaat van tweede plaatsvervangende voorzitter van het Comité P.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 22 mars 2017, je vous propose de publier un nouvel appel aux candidats au Moniteur belge pour le mandat de second président suppléant du Comité P.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
26 Inoverwegingneming van voorstellen
26
Prise en considération de propositions
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
27 Wetsvoorstel houdende ruimere mobiliteit van de vóór 1 april 2014 benoemde rechters in handelszaken (2196/3)
27 Proposition de loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014 (2196/3)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
132 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2196/4)
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (2196/4)
28 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (nouvel intitulé) (1952/7)
28 Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA-onderzoek in strafzaken (nieuw opschrift) (1952/7)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
28.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, chers collègues, il est dommage que nous devions nous abstenir sur une telle proposition de loi. Elle aurait normalement recueilli notre soutien. Mais les éléments nous manquent pour pouvoir voter en connaissance de cause. Ce texte pose des questions en matière de vie privée. Ajouter une catégorie de personnes dans une base de données ADN, permettre le traitement et la conservation illimités des données et permettre aux mineurs de consentir aux prélèvements, sont autant d'éléments qui posent des questions légitimes.
La conservation illimitée des données de personnes non condamnées a déjà été considérée comme une violation du droit à la protection de la vie privée. Le consentement à fournir son ADN ne justifie pas une conservation illimitée. Je n'affirme pas pour autant que la proposition de loi viole la loi sur la vie privée. Mais je ne peux pas non plus affirmer qu'aucun problème ne se pose.
Je constate avec regret que la majorité n'a pas voulu se poser ces questions en refusant de demander l'avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Pourtant, un délai d'un mois nous aurait permis d'être fixés. Je ne comprends absolument pas l'urgence qui nous a poussés à voter ce texte. En effet, ce n'est pas une façon très sérieuse de travailler pour un parlement. Il est singulier qu'au sein de la commission de la Justice, on expédie des textes sans une analyse suffisante.
Chers collègues, vous comprendrez que dans ces conditions, et alors qu'aucun débat n'a pu avoir lieu, nous ne pouvons soutenir cette proposition. Nous nous abstiendrons donc.
De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
92 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
48 |
Abstentions |
|
Totaal |
140 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (1952/8)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1952/8)
Reden van onthoudingen? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
29 Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique (nouvel intitulé) (192/7)
29 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen en ertoe strekkende de vrije keuze van een advocaat of iedere andere persoon die krachtens de op de procedure toepasselijke wet de vereiste kwalificaties heeft om zijn belangen te verdedigen in elke fase van de rechtspleging te waarborgen in het kader van een rechtsbijstandsverzekeringsovereenkomst (nieuw opschrift) (192/7)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
137 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (192/8)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (192/8)
De heren Van
Biesen en Lutgen en mevrouw Lijnen hebben voorgestemd.
30 Wetsontwerp betreffende het Europees beschermingsbevel (2263/5)
30 Projet de loi relatif à la décision de protection européenne (2263/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
139 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2263/6)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2263/6)
De heren Bogaert en Top hebben voorgestemd.
31 Wetsontwerp inzake de toepassing van het beginsel van wederzijdse erkenning op beslissingen inzake toezichtmaatregelen uitgesproken als alternatief voor voorlopige hechtenis (2264/5)
31 Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive (2264/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
138 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
3 |
Abstentions |
|
Totaal |
141 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2264/6)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2264/6)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d’abstention? (Non)
32 Voorstel van resolutie betreffende epilepsie (2131/7)
32 Proposition de résolution relative à l'épilepsie (2131/7)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
141 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
141 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2131/8)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2131/8)
33 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 april 1994 betreffende de bescherming van de bevolking en van het leefmilieu tegen de uit ioniserende stralingen voortspruitende gevaren en betreffende het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, aangaande de financiering van de bestuurs-, werkings-, studie- en investeringskosten, voortvloeiend uit het noodplan voor nucleaire risico's (2310/3)
33 Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires (2310/3)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
132 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
9 |
Abstentions |
|
Totaal |
141 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2310/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2310/4)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
34 Aangehouden amendement en artikel van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake Economie (2331/1-6)
34 Amendement et article réservés du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie (2331/1-6)
Stemming over amendement nr. 5 van Maya
Detiège cs op artikel 82. (2331/6)
Vote sur l'amendement n° 5 de Maya Detiège cs à
l'article 82. (2331/6)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
56 |
Oui |
|
Nee |
79 |
Non |
|
Onthoudingen |
6 |
Abstentions |
|
Totaal |
141 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 82 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 82 est adopté.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
35 Geheel van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake Economie (2331/5)
35 Ensemble du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie (2331/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de stemming
/ Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
78 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
62 |
Abstentions |
|
Totaal |
140 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2331/7)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2331/7)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
De heer Piedboeuf heeft voorgestemd.
36 Adoption de l’ordre du jour
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van
de agenda voor de vergadering van donderdag 30 maart 2017.
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 30 mars 2017.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 30 mars 2017 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 30 maart 2017 om 14.15 uur.
La séance est levée à 17.41 heures.
De vergadering wordt gesloten om 17.41 uur.
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 54 PLEN 162 bijlage. |
|
L'annexe est reprise dans une brochure séparée,
portant le numéro CRIV 54 PLEN 162 annexe. |
|
|
|
|
|
|
Vote nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui
|
035 |
Ja |
Ben Hamou Nawal, Calvo
Kristof, Carcaci Aldo, Crusnière Stéphane, De Coninck Monica, Dedry Anne,
Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie,
Frédéric André, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kitir Meryame,
Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Maingain Olivier, Nollet Jean-Marc, Onkelinx
Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Senesael Daniel, Temmerman Karin,
Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees
Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel
Fabienne, Wouters Veerle
|
Non
|
042 |
Nee |
Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried,
Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier,
Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter,
Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, De Wit Sophie, Dierick Leen,
Ducarme Denis, Dumery Daphné, Friart Benoît, Gantois Rita, Goffin Philippe,
Janssen Werner, Klaps Johan, Lanjri Nahima, Miller Richard, Muylle Nathalie,
Pivin Philippe, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Uyttersprot Goedele, Van Camp
Yoleen, Van den Bergh Jef, Van der Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Peel Valerie,
Van Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer
Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wollants Bert
|
Abstentions |
010 |
Onthoudingen |
Dewael Patrick, Fonck Catherine, Gabriëls
Katja, Lahaye-Battheu Sabien, Lutgen Benoît, Somers Ine, Van Biesen Luk, Van
Cauter Carina, Vandenput Tim, Van Mechelen Dirk
Vote nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui
|
132 |
Ja |
Almaci Meyrem, Becq Sonja, Bellens Rita,
Blanchart Philippe, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Carcaci
Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron
Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Inez,
De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne,
Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis,
Demeyer Willy, Demon Franky, De Roover Peter, Detiège Maya, Devin Laurent,
Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese
Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery
Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret
Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius
Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens
Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux
Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain
Olivier, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet
Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris
Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle,
Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers
Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric,
Thiéry Damien, Top Alain, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen
Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre
Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde
Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van
Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten
Servais, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters
Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui
|
092 |
Ja |
Becq Sonja, Bellens Rita, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter,
Calomne Gautier, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Chastel Olivier, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau
Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delpérée Francis,
Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart,
Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît,
Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret
Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans
Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen
Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima,
Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Metsu Koen, Miller
Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin
Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau
Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf,
Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van
Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der
Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel
Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien,
Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
048 |
Onthoudingen |
Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo
Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck
Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy,
Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Fernandez
Fernandez Julie, Frédéric André, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius
Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir
Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Mathot Alain, Nollet
Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian,
Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre
Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann,
Vanvelthoven Peter, Willaert Evita, Winckel Fabienne
Vote nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui
|
137 |
Ja |
Almaci Meyrem, Becq Sonja, Bellens Rita, Ben
Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried,
Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo
Kristof, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia,
Chastel Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden
Frédéric, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille,
Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois
Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demon Franky,
De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter,
Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese
Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery
Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret
Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius
Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens
Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux
Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot
Alain, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx
Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf
Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter,
Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers
Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric,
Thiéry Damien, Top Alain, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Camp
Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput
Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke
Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van
Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht,
Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui
|
139 |
Ja |
Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens
Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Bracke Siegfried,
Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo
Kristof, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia,
Chastel Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden
Frédéric, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille,
Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois
Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demon Franky,
De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter,
Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese
Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery
Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret
Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius
Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens
Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux
Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx
Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle
Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara,
Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe,
Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent,
Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan,
Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom
Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt
Wim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees
Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van
Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven
Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye
Hendrik, Willaert Evita, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui
|
138 |
Ja |
Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens
Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke
Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier,
Calvo Kristof, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane,
Daerden Frédéric, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau
Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy,
Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De
Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese
Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery
Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret
Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius
Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens
Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux
Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx
Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle
Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma,
Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin
Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet,
Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf,
Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Top Alain, Turtelboom Annemie, Uyttersprot
Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef,
Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk,
Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof
Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan,
Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel
Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
003 |
Onthoudingen |
Dewinter Filip, Pas Barbara, Penris Jan
Vote nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui
|
141 |
Ja |
Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens
Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke
Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne
Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline,
Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière
Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de
Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de
Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis,
Demeyer Willy, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin
Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De
Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme
Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck
Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois
Rita, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien,
Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings
Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lahaye-Battheu
Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen
Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller
Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas
Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe,
Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent,
Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan,
Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Top Alain,
Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van
Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der
Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van
Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie,
Van Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven
Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye
Hendrik, Willaert Evita, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel
Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui
|
132 |
Ja |
Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens
Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke
Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof,
Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel
Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric,
De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter,
Dedry Anne, Degroote Koenraad, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc,
Demeyer Willy, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin
Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De
Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Ducarme Denis,
Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles,
Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Gerkens Muriel, Gilkinet
Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc,
Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner,
Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej
Ahmed, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima,
Lijnen Nele, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller
Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas
Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin
Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael
Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Top Alain, Turtelboom Annemie,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der
Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Hoof
Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan,
Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel
Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
009 |
Onthoudingen |
Brotcorne Christian, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Dispa Benoît,
Fonck Catherine, Hedebouw Raoul, Lutgen Benoît, Poncelet Isabelle, Van Hees
Marco
Vote nominatif - Naamstemming: 009
|
Oui
|
056 |
Ja |
Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart
Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Cheron Marcel,
Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte
Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer
Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa
Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine,
Lambrecht Annick, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Mathot Alain, Nollet
Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian,
Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain,
Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco,
Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita, Winckel Fabienne
|
Non
|
079 |
Nee |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert
Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier,
Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier,
Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter,
Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick,
De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis,
Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls
Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren
Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps
Johan, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu
Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den
Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hoof
Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Wollants Bert, Yüksel Veli
|
Abstentions |
006 |
Onthoudingen |
Carcaci Aldo, Dewinter Filip, Pas Barbara,
Penris Jan, Vuye Hendrik, Wouters Veerle
Vote nominatif - Naamstemming: 010
|
Oui
|
078 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert
Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier,
Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier,
Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter,
Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick,
De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis,
Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls
Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren
Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps
Johan, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu
Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans
Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van der Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk,
Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh
Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wollants
Bert, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
062 |
Onthoudingen |
Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne
Christian, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane,
Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois
Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya,
Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît,
Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Gerkens Muriel,
Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine,
Lambrecht Annick, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Mathot Alain, Nollet
Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris
Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin,
Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke
Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Vuye Hendrik,
Willaert Evita, Winckel Fabienne, Wouters Veerle