PLENUMVERGADERING

14 Proposition de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution (1884/1-5)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Les rapporteurs sont M. Delizée, M. Clarinval et M. Massin.

13.01 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, en début de séance, nous avons évoqué cette réforme du financement de la sécurité sociale. Comme vous le savez, des amendements ont été déposés. Tout à l'heure, nous avons déjà évoqué notre demande d'envoyer ces amendements au Conseil d'État pour avis. Cette demande est appuyée par les différents groupes de l'opposition.

Je voulais vous poser une question précise concernant la procédure. Très souvent, constatant que nous sommes cinquante à le demander, vous requérez l'avis du Conseil d'État. Nous sommes bien d'accord que dans ce cas-ci, l'avis demandé n'est pas un avis d'urgence. En effet, le Conseil d'État examine le fond du dossier différemment selon que la demande est urgente ou pas.

Or, il est ici question d'un domaine extrêmement important. Il s'agit du financement de notre sécurité sociale. Le projet du gouvernement va fragiliser tout l'édifice que nous avons patiemment construit pour soutenir l'ensemble de notre population, la protéger contre les risques d'ordre professionnel, en cas de maladie ou une fois l'âge de la retraite arrivé. La majorité, avec ce projet, est en train de complètement fragiliser l'édifice en prévoyant des conditions insupportables à la dotation d'équilibre, dont l'objectif est justement que la sécurité sociale ne soit pas en déficit.

Tous les acteurs, toutes les organisations syndicales, les organisations mutuellistes, plusieurs professeurs sont venus dire que ce projet remettait en cause le modèle social de notre société. Il est clair que, pour nous, c'est un dossier essentiel. Les amendements que nous avons déposés ne sont pas de pure forme. Ils abordent le fond. Nous souhaitons que le Conseil d'État puisse prendre le temps nécessaire à l'examen sur le fond de ces amendements.

Voilà pourquoi il est important que vous puissiez nous éclairer à ce sujet!

Le président: Je vous ai comprise, madame Onkelinx. Ce projet a bénéficié de l'urgence. Le gouvernement demande la parole.

13.02 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, ik wil er toch voor pleiten om ook de urgentie in te roepen voor het advies van de Raad van State over de bijkomende amendementen van de oppositie.

Het spoedeisend karakter van het ontwerp was ingegeven door het feit dat de begroting van 2017 op basis van het ontwerp is ingediend en ook door het feit dat de continuïteit van de financiering van de sociale zekerheid gegarandeerd moet worden.

Er zijn al urenlange debatten aan de bespreking vandaag voorafgegaan, twee dagen voor de eerste lezing – twee lange dagen, mag ik wel zeggen – en een volledige dag commissievergadering voor de tweede lezing. Daartussen werden er hoorzittingen gehouden op verzoek van de oppositie. De afspraak die is gemaakt en die telkens werd herhaald door de leden van de commissie, was dat er voldoende tijd moest zijn voor debat, maar dat er geen vertragingsmanoeuvres mochten zijn. Honderdnegenentwintig amendementen werden in de commissie besproken, een deel daarvan zelfs bij de tweede lezing.

Vandaag gaat het voor mij dus duidelijk om een vertragingsmanoeuvre voor een belangrijk wetsontwerp betreffende de financiering van de sociale zekerheid. Mevrouw Onkelinx, als voormalig minister van Sociale Zaken zou u zich eigenlijk moeten schamen, omdat u met uw gefilibuster een belangrijke zaak voor alle burgers van ons land wil vertragen. We weten nu hoe socialisten omgaan met de sociale zekerheid: luister naar mijn woorden en kijk naar mijn daden.

13.03 Monica De Coninck (sp.a): Mevrouw de minister, ik betreur uw laatste uitspraak ten zeerste. Na de Tweede Wereldoorlog zijn alle partijen samen gaan zitten om een sociale zekerheid op te zetten met de bedoeling om iedereen in ons land bestaanszekerheid en een menswaardig leven te geven. Ik vind het bijzonder spijtig dat u een en ander afdoet als partijpolitieke spelletjes.

Wij hebben in de commissie heel duidelijk onze standpunten gegeven. Wij hebben experts gehoord. Ik kan evengoed zeggen dat u daarnaar weinig hebt geluisterd.

Er zijn tal van experts en organisaties die ons waarschuwen voor de sociale zekerheid en voor de toekomst. Wij staan voor de vergrijzing. Wij staan voor meer gezondheidszorg, die betaalbaar moet blijven. Dat betekent dat wij moeten nadenken over de architectuur van die sociale zekerheid.

Wat nu ter bespreking ligt, gaat daar compleet aan voorbij. Dat zegt zelfs Danny Pieters van de N-VA.

Ik sluit mij aan bij de vraag van mevrouw Onkelinx. Wij hebben hier een aantal amendementen, die zeer fundamenteel zijn en waarvan wij echt wakker liggen. Wij dringen erop aan dat de Raad van State daarover een advies uitbrengt.

De voorzitter: Ik heb goed begrepen dat u geen spoedadvies vraagt.

13.04 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Madame la ministre, vous n'êtes pas vite gênée! Sérieusement, c'est vous qui organisez le définancement de la sécu, c'est vous-même qui la mettez dans le rouge en voulant la transformer en variable d'ajustement, et vous allez dire que c'est la gauche qui en est responsable? Vous n'avez pas honte, franchement?

Un débat de fond a lieu aujourd'hui. Nous l'avons eu pendant deux jours. Les amendements que nous allons déposer sont sérieux, parce que nous mettons en doute la qualité du travail fourni par Mme la ministre. Il faut que le Conseil d'État puisse notamment se livrer à une analyse. Nous avons ainsi introduit deux amendements pour savoir si votre "effet-retour", comme vous l'appelez, produit par le tax shift va garantir le financement de la sécu. C'est facile à dire, car nous n'en avons aucune garantie. Rien ne nous dit en effet que votre politique de cadeaux va rapporter du pognon. Le tax shift, c'est quatre milliards en moins pour la sécu. Puis, vous allez dire aux partenaires sociaux: "C'est votre faute, c'est vous qui devez faire la variable d'ajustement." Il faut être un peu sérieuse, madame la ministre!

Énormément d'organisations citoyennes et syndicales qui gèrent aujourd'hui la sécurité sociale disent clairement que ce qui est entrepris actuellement revient à asseoir un pouvoir total du politique sur cet instrument qui a été construit par le monde du travail après la Deuxième Guerre mondiale. Cela mérite un débat en profondeur, pas une discussion à la hâte.

Donc, ce n'est pas au gouvernement de décider si le Conseil d'État doit bâcler son travail. Nous, comme membres d'un parti d'opposition, avons le droit d'introduire de bons amendements et de les soumettre au Conseil d'État pour que se tienne un débat approfondi relatif à un sujet qui concerne tous les Belges. Au demeurant, madame la ministre, vous êtes très bien placée pour savoir à quel point une grande partie de la population est en désaccord total avec vos mesures. Je pense que vous le sentez très bien. Ce n'est pas que dans les sondages, mais aussi sur le terrain. Les gens ne comprennent pas qu'ils doivent payer de plus en plus cher les médicaments alors que, d'un autre côté, on fait de plus en plus de pognon en Belgique.

Alors, madame la ministre, s'il vous plaît, respectez l'opposition, respectez notre travail et respectez l'avis du Conseil d'État!

13.05 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, deux débats sont en présence. L'un vient d'être ouvert par la ministre de la Santé qui, tout à coup, attaque la manière dont moi et mes prédécesseurs – ainsi que mes successeurs – de gauche avons géré la sécu. Mais j'en suis très fière! La sécurité sociale belge est considérée comme un modèle dans le monde entier, que nous avons construit patiemment – et pas seuls. Chaque fois, nous avons conclu des accords dans des gouvernements successifs, qui ont accepté notre thèse visant à consolider une sécurité sociale qui apporte une protection à l'ensemble de la population et sans laquelle le taux de pauvreté, qui est déjà élevé, atteindrait plus de 40 %.

Je suis très fière aussi du fait que nous ayons construit un bouclier contre les crises économiques. Si nous n'avions pas eu la sécurité sociale, les dernières crises économiques auraient emporté notre pays dans une spirale de paupérisation et de précarisation sans précédent.

Madame la ministre de la Santé, vous êtes faible en Conseil des ministres, vous acceptez tout de vos partenaires. Vous nous dites qu'on ne touchera plus à la sécurité sociale et, après un petit tour au gouvernement, vous acceptez 900 millions d'économies dans les soins de santé! Nous dire que c'est la gauche qui gère la sécurité sociale d'une manière légère, c'est être largement culottée!

En ce qui me concerne, je suis extrêmement heureuse de la façon dont la gauche a construit ce modèle-là et je regrette la manière très irresponsable dont vous gérez la sécurité sociale qui vous a été confiée.

Monsieur le président, je n'interpellais pas sur ce sujet, j'interpellais sur les amendements. En application de l'article 98 du Règlement, je demande que ces amendements soient soumis au Conseil d'État. Que je sache, rien dans le Règlement ne prévoit qu'ils soient accompagnés d'une demande d'urgence. Ils sont transmis au Conseil d'État, point barre!

Je demande que vous nous expliquiez que c'est bien cela qui va être appliqué, rien de plus. J'attends votre réponse avant d'éventuellement répliquer.

13.06 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik wil even de redelijkheid terugbrengen in het debat. Ik betreur wat er vandaag gebeurt.

Met meerderheid en oppositie hebben wij bij het begin van de werkzaamheden in de commissie afspraken gemaakt over de behandeling van drie wetsontwerpen, namelijk over de financiering van de sociale zekerheid, over werkbaar werk en over de wet van 1996. De afspraak was om deze wetsontwerpen op een ordentelijke en normale manier te behandelen, van in de commissie tot in deze plenaire vergadering, en dat erover binnen een redelijke termijn zou worden gestemd.

Wij zijn het niet eens over alle principes die in deze drie wetsontwerpen staan, maar wij hebben er allen belang bij dat er op korte termijn uitsluitsel komt en dat er gestemd wordt over deze drie wetsontwerpen, omdat zij cruciaal zijn voor het sociaal-economisch evenwicht, en in dit geval voor de financiering van de sociale zekerheid.

Wij hebben duidelijke afspraken gemaakt met betrekking tot een normale behandeling van deze documenten en ik vind het zeer jammer dat deze niet worden gerespecteerd door de collega’s van de oppositie, die vandaag de zaken opnieuw op de lange baan willen schuiven. Dat komt niemand ten goede. Het drama dat u opvoert over de financiering van de sociale zekerheid, werd tijdens de twee commissievergaderingen uren aan een stuk ontkracht.

Al weken blijft u onophoudelijk beweren dat wij de financiering van de sociale zekerheid ondergraven en naar een Angelsaksisch model gaan, maar u hebt uw beweringen nog op geen enkele manier kunnen hardmaken. Tijdens onze urenlange discussies is trouwens gebleken dat wij een sluitende financiering van de sociale zekerheid hebben uitgewerkt, iets wat u hebt nagelaten, mevrouw Onkelinx. Nu moet er jaarlijks een tekort worden bijgepast en daar is geen oplossing voor. Welnu, dit wetsontwerp zal wel een structurele oplossing bieden.

Mevrouw Onkelinx, collega’s, wij hebben er allen belang bij dat dit wetsontwerp zo snel mogelijk wordt afgehandeld. Ieder kwartaal dat verstrijkt, is voor de financiering en voor de inning van kwartalen van de sociale zekerheid een probleem. Dat moet dringend worden behandeld. Dus, als er nog amendementen komen voor advies, moet dat met urgentie gebeuren.

De voorzitter: Ik dank u, mijnheer Lachaert. Zijn er nog leden die het woord vragen over deze aangelegenheid? (Nee)

Ik moet u het volgende melden. Het Reglement bepaalt ter zake niets over urgentie of niet-urgentie. Volgens het Reglement komt het de voorzitter toe, op vraag van een voldoende aantal leden van de Kamer, om advies te vragen aan de Raad van State. Over de urgentie of de niet-urgentie ervan, dat wil zeggen het gewone advies of het urgente advies binnen vijf dagen, komt het de voorzitter toe om te beslissen.

Collega’s, ik besef natuurlijk dat wij hier riskeren een soort van carrousel op gang te brengen, want na deze amendementen kunnen er nog komen, ook al krijgen wij deze bij urgentie. Ik stel aldus het volgende voor.

J'ajoute une question pour les groupes de l'opposition qui soutiennent cette demande d'avis au Conseil d'État. Je leur demande de s'engager à ce que ces amendements soient les derniers sur le sujet. C'est une promesse ...

(…): (…)

De voorzitter: Mag ik misschien?

Het komt mij toe om te beslissen. Ik kan beslissen, maar ik doe een voorstel: we vragen advies op de normale periode, maar we nemen tegelijk het engagement op dat dit de laatste ronde van amendementen is.

13.07 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, je suis un peu étonnée par votre question. Vous avez pu constater, depuis le début de cette législature, que nous n'avons pas usé de manœuvres dilatoires telles que celles que vous évoquez. À aucun moment, quand des avis du Conseil d'État sont revenus sur la base d'amendements déposés en séance plénière, nous n'avons voulu faire carrousel. Jamais! Nous sommes des hommes et des femmes responsables, nous n'essayons pas d'entraver le déroulement normal de la démocratie représentative.

Le président: Je le confirme.

13.08 Laurette Onkelinx (PS): Comme vous pouvez le confirmer, je vous demande de retirer votre question et de nous faire confiance pour continuer à travailler comme nous l'avons toujours fait, dans le respect d'une saine démocratie.

13.09 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik kan alleen maar herhalen wat mevrouw Onkelinx net heeft gezegd. Ik vind het echt onbetamelijk dat u, de voorzitter, dat nu voorstelt. Wij hebben dat middel op geen enkel maar dan ook geen enkel moment gebruikt, terwijl we wel de mogelijkheid daartoe hadden en we zelfs meer mogelijkheden hadden, want er zijn ook nog andere mogelijkheden voor de oppositie.

Ik zou er dus ook op aandringen, mijnheer de voorzitter, dat u uw voorstel intrekt.

De voorzitter: Ik neem akte van uw woorden, mevrouw Temmerman.

Ik kan alleen maar ten behoeve van de duidelijkheid zeggen dat wat mevrouw Onkelinx heeft aangebracht, klopt. Er is nooit op een manier gebruikgemaakt van de vertragingsmechanismen en er zijn er veel in ons Reglement.

Soyons clairs à ce sujet: il y en a beaucoup, mais on n'a jamais utilisé ces possibilités, ni abusé de celles-ci.

Collega's, ik stel voor om de knoop door te hakken, een gewoon advies te vragen aan de Raad van State, in alle redelijkheid, en bijgevolg het hoofdstuk te sluiten. Vandaag of morgen kan de vraag voor een gewoon advies, een advies zonder urgentie en dus binnen de dertig dagen in plaats van vijf dagen, aan de Raad van State gestuurd worden.

Si nous procédons de la sorte, nous pourrons quand même faire aboutir ce projet avant Pâques si je compte bien.

Dat is mijn beslissing. Het komt mij toe die te nemen.

14 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 2 maart 1954 tot voorkoming en beteugeling der aanslagen op de vrije uitoefening van de door de Grondwet ingestelde soevereine machten (1884/1-5)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Siegfried Bracke.

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

14.01 Sabien Lahaye-Battheu, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega’s, voorliggend wetsvoorstel van de hand van onze voorzitter, de heer Bracke, werd besproken in de commissie voor de Binnenlandse Zaken tijdens de vergaderingen van 12 juli 2016, 18 januari 2017 en 8 februari 2017.

Tijdens de eerste commissievergadering van 12 juli werd beslist om voorafgaandelijk advies te vragen aan Brussel, Eupen en Namen. Deze adviezen hebben wij ontvangen bij brieven van 3 augustus 2016 van de stad Brussel, 28 oktober 2016 van de stad Eupen en 8 februari 2017 van de stad Namen.

Op 18 januari 2016 hebben wij beslist om bijkomend schriftelijk advies in te winnen bij de minister van Binnenlandse Zaken. Dat advies is toegekomen op 3 februari 2017.

De hoofdindiener, de heer Bracke, heeft de krachtlijnen van het wetsvoorstel uiteengezet. Deze bestaan uit twee delen. Ten eerste, met het voorstel wordt een neutrale zone ingesteld voor de wetgevende vergaderingen die tot op heden nog geen dergelijke zone hebben. Ten tweede, er wordt een wettelijke basis ingevoerd voor de veiligheidscontroles in de gebouwen van deze Parlementen.

De heer Bracke heeft ons uitgelegd dat het voorstel werd opgesteld op vraag van de Conferentie van voorzitters van de diverse assemblees.

Het voorstel werd besproken en er waren heel wat interventies.

Mijnheer de voorzitter, het is moeilijk om te spreken als er zoveel lawaai is. (De voorzitter vraagt de assemblee om aandachtig te zijn)

Tijdens de bespreking in de commissie voor de Binnenlandse Zaken waren er uiteenzettingen van mevrouw Lalieux, de heer Vanden Burre, de heer Vermeulen, de heer Pivin, de heer Degroote, mevrouw Ben Hamou en mevrouw Fonck.

Er werden amendementen ingediend door de fractie van Ecolo-Groen, die jammer genoeg werden weggestemd.

Er was ook een amendement van de heer Pivin, dat wel werd aangehouden.

Collega’s, uiteindelijk hebben wij het voorstel goedgekeurd met tien ja-stemmen en drie onthoudingen.

Mijnheer de voorzitter, sta mij toe kort namens mijn fractie, de Open Vld, het volgend commentaar bij het voorstel te geven.

Collega’s, het voorstel belangt ons allen aan, omdat het over onze gebouwen en onze parlementen gaat. Met het voorstel geven wij een juridische grondslag aan de veiligheidscontroles in onze parlementen. Bovendien worden er nieuwe neutrale zones ingevoerd rond het Waals Parlement en het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap.

Vandaag is het probleem het volgende. Er is het Reglement van ons Parlement, maar er is eigenlijk geen wettelijke basis voor de veiligheidscontroles in onze gebouwen. Met dit voorstel wordt het wettelijk hiaat gedicht en is er dus een wettelijke basis. De parlementen kunnen zelf beslissen welke controles ze uitvoeren – een identiteitscontrole, een technische of oppervlakkige fouillering – en door wie die controles gebeuren.

Op verzoek van de parlementen worden ook neutrale zones ingevoerd rond het Waals Parlement en het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap. Het Brussel Hoofdstedelijk Parlement is op eigen verzoek niet opgenomen in deze bepaling van neutrale zone.

Mijn fractie is eveneens tevreden dat het mogelijk zal worden dat de veiligheidscontroles worden uitgevoerd door de private sector. Die mogelijkheid is opgenomen in de tekst.

De Open Vld-fractie zal met enthousiasme dit voorstel goedkeuren.

14.02 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, comme l'a dit notre rapporteur du jour, que je remercie, nous avons eu un débat intéressant en commission. Je ne serai pas longue, mais je voudrais justifier l'abstention de mon groupe lors du vote qui interviendra tout à l'heure. Cette proposition n'a rien d'anodin, puisqu'elle vise, comme l'indique son titre, à permettre que les débats parlementaires, et donc le travail législatif de nos institutions, puissent être menés sans entrave.

C'est dans cet esprit, d'ailleurs, qu'une zone neutre a été créée, il y a de nombreuses années autour du Parlement fédéral. C'est dans cet esprit surtout que notre assemblée dispose de services de sécurité publics qui lui sont propres, qu'ils soient civils ou militaires. L'évolution institutionnelle de notre pays, disposant de parlements propres aux entités fédérées, permet de comprendre que des réflexions soient aujourd'hui menées pour créer des zones neutres autour des parlements de la Région bruxelloise, de la Wallonie ou de la Communauté germanophone, qui eux aussi doivent assurer le bon déroulement de leurs travaux.

Si nous connaissons évidemment l'importance d'assurer la sérénité des travaux parlementaires dans l'ensemble du Royaume et, en particulier, autour des différents sièges qui leur sont propres, cette sérénité ne doit pas faire de nos assemblées des forteresses. Celles-ci seraient coupées du monde et renverraient l'image d'institutions s'isolant des débats et des enjeux de société qui les entourent. Nous sommes justement élus pour relayer ces même débats et représenter nos citoyens. Cette assemblée doit donc rester accessible. Un juste équilibre doit être trouvé entre une sécurisation efficace et l'accessibilité pour les députés et les services.

Par ailleurs, les modifications reprises dans le texte ont de lourdes conséquences, que l'on ne peut pas minimiser, sur l'organisation des services de police, dont le ressort territorial couvre la zone concernée, surtout lorsque celle-ci englobe des lieux touristiques.

Dans le texte de base et pour ce qui concerne la zone neutre autour du Parlement bruxellois, j'ai souligné qu'il était tout simplement impossible de délimiter une zone neutre dans l'une des zones touristiques du pays. Au lieu de cela, on pourrait s'appuyer sur un protocole d'accord entre le Parlement bruxellois, les bourgmestres de Bruxelles et le chef de corps de la zone concernée. Jusqu'à ce jour, avant même qu'une telle modification législative soit apportée, de nombreuses manifestations se sont déjà déroulées et n'ont donné lieu à aucun problème spécifique.

Je souligne évidemment l'amendement de la majorité qui va dans ce sens pour le Parlement bruxellois et qui tient compte du bon sens, évidemment, mais aussi des avis de la zone de police Bruxelles-Ixelles.

Je terminerai en relayant les inquiétudes de Mme Lahaye-Battheu par rapport au fait que le texte ouvre la porte à la privatisation des tâches de sécurité qui sont aujourd'hui assignées, de manière structurelle et non plus ponctuelle, au personnel des entreprises privées de sécurité, alors que – et je pense, chers collègues, que nous en sommes tous convaincus aujourd'hui – la sécurité propre à la Chambre et aux autres assemblées ainsi que la police militaire actuelle remplissent parfaitement le rôle que nous leur assignons, c'est-à-dire le rôle de garde-fou nécessaire aux caractéristiques de nos forums et de la démocratie parlementaire. En d'autres mots, nous ne voyons pas l'utilité d'ouvrir la porte aux possibilités demain d'une sécurité privée qui deviendrait structurelle au sein de nos parlements. C'est pour cela que nous nous abstiendrons aujourd'hui.

14.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, chers collègues, deux mots pour dire que nous appuyons cette proposition qui rencontre deux objectifs. Le premier, c'est de clarifier le rôle des uns et des autres dans la sécurisation des bâtiments dans les contrôles d'accès et de sécurité. Je crois que c'est une clarification qui était nécessaire et qui vient à point nommé, surtout dans le contexte particulier que nous connaissons.

D'autre part, je voudrais dire à quel point nous sommes satisfaits de l'objectif de délimitation d'un périmètre de zone neutre, pas tant pour Bruxelles dont on comprend évidemment l'exemption, vu son caractère touristique – et ce n'est certainement pas moi, en qualité de Bruxellois, qui le contredirai – mais surtout, pour les villes et régions de Wallonie et de la Communauté germanophone (Eupen) qui, en cours de débat, ont fait savoir à quel point elles étaient preneuses de cette initiative qui est maintenant prise et qui permet d'instaurer des zones neutres. C'est donc chose faite. Nous appuyons et nous soutiendrons bien entendu cette proposition.

14.04 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, lors des débats en commission sur ce texte, j'ai rappelé à plusieurs reprises que, pour nous, les parlements ne devaient pas devenir des forteresses mais que nous comprenions la demande de plusieurs parlements régionaux. Les débats en commission ont été instructifs.

Un élément particulièrement important à nos yeux, c'est le fait que le texte appelle spécifiquement le gardiennage privé pour assurer la sécurité aux entrées des différents parlements, ce à quoi les écologistes se sont toujours opposés lors de la discussion des différents textes impliquant le gardiennage privé.

Nous avons donc déposé en commission, avec mon collègue Stefaan Van Hecke, un amendement qui propose d'enlever cette partie du texte. Cet amendement a été rejeté par la majorité. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur ce texte car, pour nous, il n'est pas pensable que des agents privés se chargent de la sécurisation de nos parlements.

14.05 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, chers collègues, outre le problème du gardiennage privé soulevé par plusieurs d'entre nous, cette proposition va restreindre profondément la liberté de manifester. Or c'est un droit de la population.

C'est au moment où le fossé entre le citoyen et le politique devient toujours plus profond que les parlements décident de renforcer les murs qui les entourent. Les zones neutres impliquent l'interdiction de rassemblement dans les différents endroits. Le but est soi-disant d'éviter des menaces terroristes. Comme si un terroriste qui voudrait commettre un attentat serait retenu par de telles mesures! Cela n'a pas beaucoup de sens. Il est clair qu'on veut interdire les marges de protestation, les manifestations, les rassemblements. Avec cette mesure, la majorité démontre qu'elle veut tenir la colère de la rue aussi éloignée que possible de la rue de la Loi.

Je cite la Cour européenne des droits de l'homme: "La population a le droit de manifester son insatisfaction contre les instances officielles et a même le droit démocratique de faire entendre ses protestations dans des endroits symboliques." C'est ce que, ce mois-ci, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé par rapport à l'interdiction, en Russie, de rassemblements autour des tribunaux. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que des rassemblements autour des tribunaux devraient être possibles dans une société démocratique.

Voilà pourquoi le PTB, qui soutient la liberté de manifester, votera contre cette proposition.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

15 Wetsontwerp houdende het toezicht op verwerkers van betalingstransacties (2277/1-3)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1884/5)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1884/5)

Het opschrift in het Nederlands werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 2 maart 1954 tot voorkoming en beteugeling der aanslagen op de vrije uitoefening van de door de Grondwet ingestelde souvereine machten”.

L’intitulé en néerlandais a été modifié par la commission en “wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 2 maart 1954 tot voorkoming en beteugeling der aanslagen op de vrije uitoefening van de door de Grondwet ingestelde souvereine machten“.

Het wetsvoorstel telt 5 artikelen.

La proposition de loi compte 5 articles.

* * * * *

Ingediend amendement:

Amendement déposé:

Art. 2

• 5 – Barbara Pas (1884/6)

* * * * *

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l’amendement et l’article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

* * * * *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Aangehouden: de stemming over het amendement en artikel 2.

Réservé: le vote sur l’amendement et l’article 2.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 en 3 tot 5.

Adoptés article par article: les articles 1 et 3 à 5.

* * * * *

15 Projet de loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement (2277/1-3)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De rapporteur is de heer Klaps. Hij verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Er zijn geen sprekers ingeschreven voor de algemene bespreking.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

16 Projet de loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014 (2265/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2277/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2277/3)

Het wetsontwerp telt 24 artikelen.

Le projet de loi compte 24 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 24 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 24 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

16 Wetsontwerp houdende instemming met het Benelux-Verdrag betreffende grensoverschrijdende samenwerking inzake wegvervoerinspectie, gedaan te Luik op 3 oktober 2014 (2265/1-3)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Le rapporteur, M. Flahaux, a porté à ma connaissance qu'il se référait à son rapport écrit.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

17 Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 (2283/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2265/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2265/1)

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Le projet de loi compte 2 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

17 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst inzake de afgifte van meertalige en gecodeerde uittreksels uit en attesten van de burgerlijke stand, en bijlagen, gedaan te Straatsburg op 14 maart 2014 (2283/1-3)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De rapporteur is mevrouw Van Hoof. Zij verwijst naar haar schriftelijk verslag.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

18 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 26 juli 1996 tot bevordering van de werkgelegenheid en tot preventieve vrijwaring van het concurrentievermogen (2248/1-8)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2283/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2283/3)

Het wetsontwerp telt 5 artikelen.

Le projet de loi compte 5 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

18 Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (2248/1-8)

- Wetsvoorstel teneinde de schenking van verlofdagen aan een ouder van een ernstig ziek kind mogelijk te maken (1501/1-3)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Mijnheer Vercamer, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag. Mevrouw Fonck en mevrouw de Coster-Bauchau, rapporteurs, verwijzen eveneens naar het schriftelijk verslag.

Chers collègues, des amendements ont été introduits. Un accord avait été passé au sein de la Conférence des présidents pour demander, ici aussi, l'avis du Conseil d'État.

Bijgevolg vraag ik het advies. Zodra dat advies binnen is, zullen we de debatten voortzetten.

19 Wetsontwerp betreffende werkbaar en wendbaar werk (2247/1-9)

- Voorstel van resolutie betreffende de modernisering van de organisatie van het werk (1909/1-2)

19 Projet de loi concernant le travail faisable et maniable (2247/1-9)

- Proposition de loi visant à permettre le don de jours de congés à un parent d'un enfant gravement malade (1501/1-3)

- Proposition de résolution visant à moderniser l'organisation du travail (1909/1-2)

Voorstellen ingediend door:

Propositions déposées par:

- 1501: Sybille de Coster-Bauchau, Olivier Chastel, Denis Ducarme, David Clarinval, Stéphanie Thoron, Kattrin Jadin, Benoît Friart

- 1909: Catherine Fonck.

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

19.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, M. Peeters va-t-il nous rejoindre pour l'examen de ce projet? Ce n'est pas un petit projet!

De voorzitter: Ik laat nagaan of minister Peeters in het gebouw is.

19.02 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, je propose à mes collègues de faire le rapport; pendant ce temps, avec un peu de chance, le ministre arrivera. Peut-on se rejoindre là-dessus? De cette manière, nous avançons.

Le président: Je vous remercie, madame Fonck, pour cette proposition. On est d'accord? (Assentiment)

19.03 Sybille de Coster-Bauchau, rapporteur: Monsieur le président, chers collègues, je voudrais remercier les services de la Chambre pour leur travail dans la rédaction du présent rapport qui est assez conséquent.

Le 10 janvier dernier, M. Kris Peeters, vice-premier ministre, ministre de l'Économie, de l'Emploi et des Consommateurs, a eu le privilège d'exposer à votre commission des Affaires sociales le projet de loi du gouvernement consacré au travail faisable et maniable, qui sera soumis à votre approbation plus tard dans la soirée.

À l'aide d'un document PowerPoint indicatif très imagé, que vous trouverez aux pages 143 et suivantes de la version écrite du présent rapport, le ministre a pris à cœur d'expliquer les mécanismes parfois complexes du présent projet de loi et les raisons qui y ont mené.

Avant toute chose, il a exposé les raisons de la nécessité d'une réforme d'envergure du marché du travail, en rappelant que le droit du travail belge date du XX^e siècle. Or le monde a bien changé depuis et l'évolution économique, géopolitique, sociétale, démographique et technologique à laquelle nous assistons, exige des adaptations de fond.

De nouvelles formes de modèles organisationnels apparaissent donc et la loi doit répondre à ce à quoi les travailleurs sont confrontés dans la réalité. Les clients expriment eux aussi de nouvelles attentes. Les entreprises, comme les travailleurs, doivent faire preuve de davantage de flexibilité, d'efficacité, de rapidité et de créativité. Les travailleurs, comme les entreprises, sont demandeurs d'une évolution des cadres dans lesquels ils évoluent et cela, sans porter atteinte aux légitimes protections sociales dont ils bénéficient.

Selon le ministre, la substance de notre droit du travail est bonne et protège efficacement les travailleurs. Par contre, il ne répond plus de façon satisfaisante aux questions économiques et sociales actuelles et n'offre pas assez de flexibilité et de rapidité d'adaptation aux évolutions de notre société. C'est la raison pour laquelle le ministre nous a dit vouloir mettre en place un droit du travail modernisé, sur mesure, avec trois objectifs: offrir des opportunités pour créer des emplois, du travail maniable pour chacun et une innovation sociale.

Le ministre a insisté sur la capacité à offrir un droit du travail modulable, avec la possibilité d'édicter des règles sur mesure selon les secteurs.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, le projet de loi connaît plusieurs sources préparatoires: l'accord de gouvernement bien sûr, une étude des possibilités de dérogation pour les entreprises, les propositions formulées à l'occasion de tables rondes entre le cabinet et les partenaires sociaux, les propositions ultérieures des partenaires sociaux.

Après accord au sein du gouvernement, en avril 2016, une nouvelle concertation avec les partenaires sociaux est intervenue, qui a mené, après de nouveaux arbitrages au sein du gouvernement, à la version qui vous a été présentée le 10 janvier 2017.

Le projet de loi est organisé en deux parties principales: un socle et un menu. Le socle comporte les mesures applicables indistinctement à l'ensemble des entreprises, à savoir l'annualisation du temps de travail, le régime complémentaire d'heures supplémentaires volontaires, la formation des travailleurs et le télétravail occasionnel. Le menu, et c'est là qu'est la principale nouveauté conceptuelle, est un cadre légal qui offre aux secteurs et aux entreprises d'élaborer des règles sur mesure.

Le ministre s'est d'abord attaché à détailler le socle, avec en premier lieu l'annualisation du temps de travail. Il a ensuite parlé des heures supplémentaires volontaires. Le projet de loi introduit un capital de cent heures supplémentaires volontaires au maximum par année civile, que le travailleur peut choisir de prester ou non, en accord avec l'employeur. Elles donnent évidemment lieu à un sursalaire, qui peut être troqué contre une inscription sur un compte-carrière.

La formation des travailleurs est également prévue dans la loi, ainsi que le télétravail occasionnel qui, contrairement au télétravail structurel, a une réglementation claire et unifiée qui faisait défaut précédemment. Le présent projet de loi entend y remédier en introduisant entre autres le droit pour l'employé de demander à faire du télétravail de façon occasionnelle.

Sont également introduits dans ce projet de loi, le travail intérimaire pour une durée indéterminée, un cadre législatif définitif pour le système du groupement d'employeurs ainsi qu'une simplification du temps partiel.

Le deuxième volet du menu, présenté par le ministre, concerne le travail faisable. Dans ce cadre est introduit en premier lieu le compte épargne-temps, qui permet en quelque sorte au travailleur d'économiser du temps durant sa carrière, qu'il pourra utiliser en congés plus tard, afin de mieux gérer les différentes périodes de sa carrière, en toute autonomie.

Voorzitter: André Frédéric, ondervoorzitter.

Président: André Frédéric, vice-président.

Le temps épargné pourra prendre plusieurs formes - jours de congé, heures supplémentaires, primes -, que le travailleur pourra choisir librement sans obligation d'y avoir recours.

Une autre mesure relève encore du travail faisable. Le ministre nous a exposé les dispositions permettant l'extension de la durée totale du congé palliatif à trois mois. Le projet porte, en outre, à 51 mois la durée complète du crédit-temps, avec motif de soins, en l'absence de convention collective de travail ad hoc.

Le ministre nous a fait état des dispositions relatives aux horaires flottants, dont la pratique est déjà assez courante, mais qui, faute d'encadrement légal, posent de nombreux problèmes. Des adaptations en termes de durée de travail, de contrat, de protection de la rémunération et de règlement de travail sont donc introduites par la loi.

Last but not least, le ministre a aussi introduit la possibilité, jusqu'à présent formellement interdite, et qui me tient personnellement à cœur, offerte à un employé de donner ses jours de congé à un collègue parent d'un enfant gravement malade. Il s'agit de la mesure "Juliette". Seuls les jours conventionnés excédant les vingt jours de congé minimum prévus par la réglementation européenne pourront faire l'objet d'un don. La mesure pourra concerner un enfant à charge jusqu'à l'âge de 21 ans. La gravité suffisante étant reconnue par certificat médical, l'anonymat sera garanti.

Je vous remercie, chers collègues, et laisse à présent la parole à M. Egbert Lachaert, co-rapporteur.

19.04 Egbert Lachaert, rapporteur: Mijnheer de minister, collega’s, ik dank de voorgaande spreekster voor het eerste deel van het verslag van onze intensieve besprekingen van het wetsontwerp inzake werkbaar werk, ingediend door de minister van Werk.

Ik breng verslag uit van de algemene besprekingen door de diverse partijen in de commissie.

Namens de Parti Socialiste hebben wij de collega’s Delizée en Daerden gehoord. Zij onderstreepten in de commissie dat volgens hun fractie het wetsontwerp afbreuk zou doen aan de sociale bescherming van werknemers en inzet op meer flexibiliteit, wat volgens hun fractie ten koste zal gaan van het evenwicht tussen werk en privéleven. Volgens hen zal dit eerder tot minder werkbaar werk aanleiding geven, in tegenstelling tot de doelstelling van de wet.

Zij wezen er ook op dat de vrouwelijke werknemers volgens hen de eerste slachtoffers zouden zijn van het beleid.

De fractie van de Parti Socialiste wees bij monde van de heer Delizée en de heer Daerden ook op de kritische bemerkingen die de Raad van State maakte over de regeling inzake de annualisering in combinatie met 100 vrijwillige overuren, die volgens de fractie van de PS tot 360 uren kunnen worden opgetrokken door het optrekken van de interne grens, wat niet in overeenstemming is met de Europese richtlijn inzake de arbeidstijd en het daarin bepaalde maximum van 48 gewerkte uren per week.

Zij wezen er ook op dat de arbeidstijdwetgeving al zeer complex is en nog complexer zal worden.

Namens de N-VA-fractie nam collega Zuhal Demir het woord in de commissiewerkzaamheden. Zij benadrukte niet tevreden te zijn over de onwaarheden die over het wetsontwerp werden verkondigd, daar dit wetsontwerp helemaal geen afschaffing van de 38-urenweek inhoudt maar wel een aanpassing inhoudt van de arbeidswetgeving, die reeds van 1971 dateert. Deze aanpassing zou inspelen op de noden van vandaag.

College Demir wees er ook op dat België niet goed scoort inzake opleiding en dat het criterium van 1,9 % nog niet gehaald werd, wat met deze wet wel het geval zou zijn.

Zij uitte ook haar tevredenheid over het wettelijk kader dat ontstaat voor uitzendarbeid voor onbepaalde duur.

De N-VA polste ook naar de stand van zaken inzake de evaluatie van de proefperiode door de sociale partners en moest tot de slotsom komen dat het voorliggend wetsontwerp positief is, zowel voor de arbeidsorganisaties als voor de werknemers zelf.

Collega David Clarinval, namens de MR-fractie, stoorde zich eveneens aan de foute berichtgeving als zou de 38-urenweek worden afgeschaft. Hij benadrukte het belang van het ontwerp om de competitiviteit van ondernemingen te herstellen, de jobcreatie te verbeteren en op die manier de sociale zekerheid blijvend te kunnen financieren. Hij wees er ook op dat Wallonië achterloopt inzake het element vorming en dat dit een belangrijke factor is voor de concurrentiekracht van onze ondernemingen. Hij concludeerde dat het wetsontwerp streeft naar een beter evenwicht tussen het beroeps- en het privéleven. Het biedt de werknemer meer vrijheid om zijn loopbaan uit te bouwen en daarnaast wordt ook het punt mobiliteit aangehaald. Tot slot benadrukte collega Clarinval nogmaals dat de oppositie een verfoeilijke karikatuur van het wetsontwerp had gemaakt, waarbij men deed alsof de weg van de slavernij werd bewandeld.

Namens de CD&V-fractie nam collega Stefaan Vercamer het woord. Hij merkte eveneens op dat er heel veel misverstanden over het ontwerp de ronde deden. De omzetting in dagen van de verplichte vorming is een goede zaak. Indien bedrijven daar niet aan zouden voldoen, zal in een sanctiemechanisme worden voorzien. Het storten van geld in een opleidingsfonds wordt ook mogelijk gemaakt. Hij wees er ook op dat zijn fractie zelf al een eigen wetsvoorstel had ingediend om de werknemer bij loopbaansparen de keuze te geven tussen het verrekenen in tijd of in geld. Namens de CD&V-fractie uitte collega Vercamer zijn tevredenheid dat het wetsontwerp op het vlak van de arbeidsmarkt de weg naar de toekomst voorbereidt.

Namens de Open Vld-fractie nam ikzelf het woord. Ik noemde het wetsontwerp het belangrijkste wetsontwerp in deze legislatuur inzake hervormingen in het arbeidsrecht. Ik noemde het daarbij een eerbaar compromis, omdat het een bewijs is van een gezonde arbeidsverhouding gebaseerd op wederzijds vertrouwen en respect tussen de sociale partners en de partners op de werkvloer, de werkgever en de werknemer. De Open Vld-fractie benadrukte ook nogmaals dat aan de gemiddelde arbeidsduur zelf niets wordt veranderd. Er is enkel een verlenging van de referteperiode met de berekening op een jaar tijd voor de gemiddelde arbeidsduur van 38 uur. De Open Vld-fractie betreurde dat verschillende oppositiepartijen een karikatuur van het wetsontwerp maakten en daarmee eigenlijk vooral uitgingen van een fundamenteel wantrouwen op de werkvloer in de verhoudingen tussen werkgevers en werknemers.

Namens de sp.a-fractie benadrukte mevrouw Kitir dat het voor haar niet gaat over wantrouwen, maar over een legitieme vrees voor uitbuiting van werknemers. Ze verwees naar mensen die werken met een interimcontract en naar het feit dat sommige arbeidskrachten te lang in flexibele statuten worden ondergebracht.

Ze verwees ook naar een resem maatregelen die niet zijn meegenomen in het ontwerp, zoals de verhoging van de sociale bijdragen voor bedrijven die overmatig gebruikmaken van precaire contracten, het genderaspect en talloze maatregelen, zoals deeltijds werk.

Wat de annualisering van de arbeidsduur betrof, benadrukte collega Kitir namens sp.a dat het betreurenswaardig is dat een cao niet langer strikt noodzakelijk is.

Namens de Ecolo-Groenfractie zeiden collega's Gilkinet en Willaert dat zij dit wetsontwerp als een gemiste kans zagen. De sprekers onderstreepten de impact van het wetsontwerp op gendergerelateerde thema's, met name op alleenstaande moeders. Ook betreurden zij dat het sociaal overleg volgens hen te weinig werd gerespecteerd.

Namens de cdH-fractie benadrukte collega Fonck, die straks het laatste deel van het verslag voor haar rekening zal nemen, dat het wetsontwerp het gras wegmaait voor de voeten van de sociale partners die, indien zij meer tijd zouden hebben gekregen, volgens haar tot betere oplossingen waren gekomen.

Volgens de cdH-fractie zijn de maatregelen in het ontwerp over het algemeen te ingewikkeld en helpen ze de werknemer slechts in geringe mate vooruit. Er is volgens collega Fonck niet voldoende onderzocht wat de impact van het ontwerp op vrouwen zal zijn. Zij betreurde ook de veralgemening van de annualisering en zag dat als een foute keuze.

Namens PTB-GO! meende collega Hedebouw dat het ontwerp een veel te korte behandelingstijd had gekregen, zowel in het Parlement als bij de sociale partners. Hij meende dat de maatregelen in het wetsontwerp de werknemers nog meer ondergeschikt maken aan de werkgevers en dat het sociaal overleg zou worden gehypothekeerd.

Hij meende, gecontesteerd door andere leden van de commissie, dat het wetsontwerp ertoe zou leiden dat gedurende bijna vijf maanden aan 45 uur per week kan worden gewerkt, gevolgd door vijf maanden aan 31 uur.

Namens déFI benadrukte mevrouw Caprasse dat zij niet gekant was tegen de modernisering van het arbeidsrecht, maar dat dit ontwerp toch te veel op de wensen van de werkgevers zou zijn afgestemd. Zij meende dat men had moeten kiezen voor het concept flexicurity in plaats van flexibiliteit en vond ook dat het sociaal overleg te weinig tijd had gekregen om een advies uit te brengen over het ontwerp.

Wat het thema loopbaansparen betreft, maakte zij zich zorgen over de overdraagbaarheid van het spaartegoed.

Tot slot, inzake de opleidingsdoelstelling benadrukte zij dat het belangrijk is aan te stippen dat een gemiddelde onmogelijk een individueel recht zou kunnen zijn van een werknemer.

Tot zover de algemene bespreking. Ik meen dat collega Catherine Fonck het laatste deel van het verslag voor haar rekening zal nemen.

19.05 Catherine Fonck, rapporteur: Monsieur le président, je remercie mes co-rapporteurs puisque, suite à leur proposition, nous nous étions réparti le travail. Il m'appartiendra ici d'exposer les éléments apportés par les membres de la commission dans la discussion des articles. Je me focaliserai sur les amendements et les positions alternatives déposées, puisqu'en tant que tel, dans la discussion des articles, il y a eu, certes des explications et clarifications techniques mais l'essentiel a consisté en la présentation de positions alternatives. Je vais les prendre thème par thème.

Au niveau du titre, le PS et le sp.a ont introduit un amendement pour supprimer le mot "faisable". Pour ce qui concerne la durée du travail, le PS, le sp.a et DéFI ont introduit un amendement pour laisser davantage de temps aux partenaires sociaux pour conclure des accords dérogeant à l'annualisation. Pour le groupe cdH, j'ai déposé une proposition alternative visant à privilégier la flexibilité d'une période de référence, à la carte, pour calculer la moyenne du temps de travail qui peut être d'un an ou plus courte.

Sur les cent heures supplémentaires volontaires sans récupération et, plus particulièrement, pour la limite interne de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail portée dans la loi à 143 heures, le PS, le sp.a et DéFI ont déposé un amendement visant à supprimer le relèvement de la limite à 143 heures.

Pour le chapitre concernant le nouvel objectif en matière d'effort de formation, le PS, le sp.a et DéFI ont déposé une proposition alternative visant à garantir que chaque travailleur puisse, individuellement, bénéficier des formations en supprimant la référence à une moyenne et à rendre obligatoire la délivrance d'une attestation certifiant que le travailleur a suivi une formation. Ils ont également proposé de remplacer chaque fois la référence aux équivalents temps-plein par une référence au travailleur et de garantir, à chaque travailleur, cinq jours effectifs de formation plutôt qu'une moyenne de cinq jours. Le PS, le sp.a et DéFi ont également déposé comme alternative un amendement qui permet de garantir à chaque travailleur cinq jours de formation, mais à partir du 1^erjanvier 2021, ainsi que de garantir à chaque travailleur cinq jours en ayant deux jours de formation, à partir du 1^erjanvier 2019.

Président: Siegfried Bracke, président.

Voorzitter: Siegfried Bracke, voorzitter.

Le groupe Ecolo-Groen a proposé comme alternative de remplacer l'objectif interprofessionnel de cinq jours de formation "en moyenne" par la garantie de deux jours de formation pour chaque travailleur, en prévoyant une trajectoire de croissance pour atteindre cinq jours de formation par travailleur individuel à partir du 1^er janvier 2019.

Enfin, pour le groupe cdH, sur le volet de la formation, j'ai proposé comme alternative d'intégrer les petites et moyennes entreprises de moins de dix travailleurs, qui n'étaient pas prévues dans le projet de loi, dans l'obligation de formation, à condition que ce soit une formation informelle réalisée au sein de l'entreprise.

Concernant le télétravail occasionnel, le PS et le sp.a ont déposé plusieurs amendements, l'un visant à interdire aux travailleurs de prétendre télétravailler de manière occasionnelle dans le cas d'une grève reconnue par un syndicat représentatif, ainsi qu'un amendement fixant des conditions de travail essentielles dans un accord social.

Plusieurs amendements ont été introduits par le groupe Ecolo-Groen, insérant, d'une part, des propositions en matière d'adaptation des emplois pour les travailleurs de 55 ans et plus et, d'autre part, 24 nouveaux articles sur différents thèmes, dont une modification de la réglementation du chômage introduisant plus de souplesse en cas d'abandon d'un emploi convenable sans motif légitime, les droits des aidants proches, le Plan Tandem, le congé de naissance et le congé de deuil.

Toujours sur ce chapitre du télétravail occasionnel, le groupe cdH a déposé des amendements concernant un report de l'entrée de ces dispositions en vigueur au 1^er août 2017, pour laisser du temps aux partenaires sociaux, et également une proposition alternative permettant de modifier les dispositions de télétravail occasionnel du projet de loi afin que cela se fasse directement au sein de chaque entreprise, en concertation entre les travailleurs et l'employeur.

Sur le don de congés conventionnels, le groupe Ecolo-Groen a déposé un amendement visant à supprimer ce don de congés conventionnels.

Sur le chapitre de la réforme des groupements d'employeurs, le PS et le sp.a ont déposé un amendement qui rétablit l'obligation pour le ministre de recueillir l'avis du Conseil national du Travail pour la reconnaissance d'un groupement d'employeurs et de limiter pareil groupement d'employeurs dans le temps.

Sur la simplification du travail à temps partiel, le PS et le sp.a ont déposé plusieurs amendements, d'une part, pour avoir un délai d'information de cinq jours qui doit être un minimum absolu. DéFI s'y était joint. D'autre part, le PS et le sp.a ont déposé des amendements pour lutter contre l'usage abusif d'avenants au contrat de travail pour prestations à temps partiel. Ils ont également modifié le titre en le transformant en "Simplification et mesures de lutte contre les abus liés au travail à temps partiel". Pour ce qui me concerne, sur ce chapitre, j'ai déposé un amendement pour demander, via la loi, une évaluation, deux ans après l'entrée en vigueur de ce chapitre, de l'impact sur les femmes.

Au niveau des horaires flottants, le PS, le sp.a et DéFI ont déposé un amendement pour empêcher un usage impropre du régime d'horaires flottants. Enfin, pour les deux derniers chapitres, à savoir la prolongation du congé pour soins palliatifs et le crédit-temps, j'ai déposé un amendement pour allonger le congé d'adoption.

Sur les starter jobs qui ne font pas partie en tant que tels du projet de loi, deux amendements avaient été déposés par le gouvernement mais ils ont été retirés. En résumé, sur toute la discussion des articles et des amendements, aucun amendement n'a été retenu.

Enfin, pour terminer ce rapport, chers collègues, je voudrais vous préciser que l'ensemble du projet de loi (y compris un certain nombre de corrections d'ordre linguistique et légistique proposées par les services que je voudrais d'ailleurs remercier pour leur apport mais aussi pour toute l'analyse légistique qui a été réalisée) a été adopté par onze voix contre trois et une abstention.

Le président: Je vous remercie pour votre rapport, madame Fonck.

19.06 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, beste collega’s, in de commissie hebben wij zeer uitgebreid over werkbaar werk gesproken. Zowel leden van de meerderheid als van de oppositie en ook de minister zelf hebben uitgebreid het woord genomen. De kabinetsmedewerkers van de minister hebben een zeer duidelijke PowerPointpresentatie gehouden, waarvoor wij u nogmaals danken, mijnheer de minister.

Samen met alle partijen die straks voor het wetsontwerp betreffende werkbaar en wendbaar werk zullen stemmen, denk ik dat wij terecht fier mogen zijn. Met de goedkeuring van vandaag geven wij namelijk groen licht voor veertien verschillende instrumenten die het werk werkbaar en wendbaar moeten maken. Verschillende van die instrumenten moeten het de werknemers toelaten hun werk beter af te stemmen op hun privéleven. Dat is broodnodig, want het klassiek werkmodel is geëvolueerd van een kostwinnersmodel naar een model waarin beide gezinshoofden werken. Het is dus dringend nodig om die afstemming mogelijk te maken. Wij reiken daarnaast ook aan de werkgevers instrumenten aan om hun werkorganisatie beter af te stemmen op hun noden.

Mijnheer de minister, u noemt uw wetsontwerp een menu waaruit werknemers en werkgevers kunnen kiezen. De spelregels bij ieder van die veertien instrumenten worden ingesteld om een balans te garanderen tussen de belangen van de werknemers en van de werkgevers. Die balans vind ik heel belangrijk. De oppositie zei in de commissie dat het vooral een wetsontwerp is waardoor werknemers uitgebuit kunnen worden en dat het helemaal op de werkgevers afgesteld is. Dat klopt echter niet. Samen met verschillende andere collega’s denk ik dat het een gezonde balans is, waarbij wij rekening houden met zowel de noden van de werknemers als die van de werkgevers.

Als wetgever geven wij vooral ruimte en autonomie: autonomie om het werk op maat te organiseren en ook autonomie om als werknemer afspraken te maken met zijn of haar werkgever. Autonomie is nu net ook het sleutelwoord in alle studies en alle aanbevelingen rondom werkbaar en wendbaar werk. Als wetgever moeten wij niet al te betuttelend zijn en moeten wij ook geen schrik hebben om autonomie te geven. Laatst las ik een internationaal onderzoek waaruit bleek dat werknemers die over autonomie beschikten op hun werk, gezonder waren en minder aan burn-out onderhevig waren. Verder konden ze een goede balans houden tussen werk en privé.

De kritiek van sommigen op deze wet is dan ook ongepast en getuigt van een gebrek aan vertrouwen in de kwaliteiten van werknemers en werkgevers. De tijd is voorbij waarin de wetgever van naaldje tot draadje alles moest gaan bepalen. We moeten op de werkvloer echt ruimte laten voor de sociale partners om tot overeenkomsten te komen.

Met deze wet zetten we tevens de deur verder open voor telewerk, een loopbaanrekening, het schenken van conventioneel verlof, glijdende werktijden en zorgverlof. Dat zijn allemaal instrumenten die werknemers helpen om hun werk beter te combineren met hun privéleven.

Mijnheer de minister, wat het zorgverlof betreft, zou ik eigenlijk verder willen gaan. Ik weet dat de sociale partners daarmee bezig zijn, maar ik heb een aantal maanden geleden vrij veel mails ontvangen van werknemers die een nieuw samengesteld gezin hebben of gescheiden zijn. In de week waarin ze hun kinderen hebben zouden ze wel ouderschapsverlof of een ander zorgverlof willen opnemen, maar in de week waarin ze de kinderen niet hebben zouden ze dat niet willen doen. Ik weet dat de sociale partners bezig zijn met een wetsvoorstel, maar misschien kunnen we de werknemers meer flexibiliteit bieden wat die thematische verloven betreft, ook voor de nieuwe gezinsvormen die vandaag in onze samenleving aanwezig zijn.

Daarnaast investeren we ook veel in de opleiding van werknemers. Ik geloof daar ook zeer sterk in. Ik meen dat we onze werknemers tijdens hun loopbaan bij een werkgever moeten versterken. Vandaag schieten we immers pas heel laat wakker, bij een ontslag. Dan moet de werknemer nog snel opgeleid worden. Met de bepalingen rond opleiding in dit wetsontwerp komen we echter tegemoet aan die kritiek, door werknemers effectief de ruimte te geven voor opleiding.

Daarnaast geven we de werknemers in samenspraak met de werkgever ook meer ruimte om een uurrooster op jaarbasis in te vullen of vrijwillig overuren te doen. Voor sommigen in dit Parlement is flexibiliteit een duivels woord waar alleen de werkgever goed bij vaart. Ik geloof dat echter niet. Ik geloof dat ook werknemers om die flexibiliteit vragen.

Flexibiliteit is ook geen vies woord. Ik nodig de collega’s uit om over de grenzen naar Noord- en Centraal-Europa te kijken. Daar wordt door velen op een andere manier over flexibiliteit nagedacht. Het gaat over landen waar de werkzaamheidsgraad vandaag 75 % of meer bedraagt.

Dit wetsontwerp effent het pad naar meer autonomie en maatwerk, zowel voor werkgevers als voor werknemers. Dat is het pad dat wij de komende jaren verder moeten bewandelen. Dat pad maakt het werk werkbaarder en wendbaarder. Ik denk dat dit ook onze werkzaamheidsgraad verder zal aanzwengelen.

Mijnheer de minister, onze fractie zal dit wetsontwerp voor honderd procent steunen.

19.07 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, je remercie les rapporteurs. Il est vrai qu'il en fallait bien plusieurs pour un projet d'une telle importance.

Monsieur le ministre, nous avons passé quelque 25 heures en commission pour examiner ce projet. C'était nécessaire parce que ce projet modifie de manière conséquente le droit du travail tel qu'il existe en Belgique aujourd'hui. Ce projet va modifier de manière concrète la vie des travailleurs, l'organisation quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, annuelle du travail en Belgique.

Avant d'aborder le projet dans les grandes lignes et sans refaire le long débat et l'examen approfondi que nous avons eus en commission, je voudrais d'abord exprimer quelques considérations générales ou transversales et revenir quelques instants sur ce que j'appelle la genèse de ce dossier.

Monsieur le ministre, c'est lors du débat sur le relèvement de la retraite à 66 ou 67 ans que vous avez lancé ce concept de werkbaar werk. Dans un premier temps, c'était une sorte de fumigène qui était lancé dans ce débat qui était imposé par le gouvernement, à la hussarde. On a passé des jours et des nuits sur ce dossier des retraites et vous avez lancé ce concept, que nous avons accueilli avec une certaine surprise. Wat is dat? À un certain moment, on parlait plus de werkbaar werk que des retraites elles-mêmes!

À ce moment-là, le gouvernement imposait un marathon pour relever la pension légale à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030, mais sans définir préalablement, et après concertation, les exceptions au futur régime et la définition de la pénibilité et des métiers pénibles. Dans ce contexte, il était cohérent de réfléchir à l'aménagement des carrières, en particulier des fins de carrière et au "travail faisable" jusqu'à 66 ou 67 ans. Il a fallu un temps pour qu'on trouve la traduction en français.

Permettez-moi de faire une toute petite parenthèse! La loi sur le relèvement de l'âge légal de la retraite a été votée le 23 juillet 2015, c'est-à-dire il y a un an et demi. Et les travailleurs, qui se posent pas mal de questions, attendent toujours de connaître la définition de la pénibilité, des métiers pénibles et des modalités pour être reconnus dans celle-ci.

Tout cela suscite bien entendu beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes chez les travailleurs, en ce qui concerne leur retraite future. J'ai lu que les choses avançaient. J'espère qu'à un moment donné, nous aurons des explications à ce sujet.

Je le dis, parce que cela fait partie du contexte. Vous avez organisé une table ronde des partenaires sociaux sur ce travail faisable ce qui, en soi, était une bonne initiative. Autour de cette table ronde, les représentants des travailleurs comme des employeurs ont déposé des idées, des demandes, des propositions, et en commission, notre collègue Mme Kitir en a fait une énumération non exhaustive. Les demandes et les idées des travailleurs n'ont pas été retenues, mais abandonnées. Vous avez à ce moment-là déposé un avant-projet de loi, dans lequel il est vite apparu que les demandes des travailleurs étaient oubliées.

C'est ainsi que votre projet sur le werkbaar werk, le "travail faisable", nous est arrivé au Parlement. Vous y avez ajouté le "travail maniable". Comme les intitulés des projets de loi disent rarement, avec ce gouvernement, de quoi ils traitent vraiment, je pense qu'il faut, comme souvent rebaptiser le projet de loi; je l'appellerais "projet de loi pour promouvoir la flexibilité". On pourrait peut-être parler de la maxi-flexibilité et j'ajouterais même la flexibilité version patronale.

Contrairement au précédent orateur, je ne considère pas la flexibilité comme un gros mot. Elle existe aujourd'hui. Sur le marché du travail, il y a du travail à pauses, des conventions collectives. Ces éléments existent et ont été rappelés par le ministre et par d'autres collègues également. Le tout est de voir ce que l'on veut faire, de quelle manière on va l'organiser, par quels dispositifs, pour quelles finalités et qui payera la facture. Voilà ma première considération générale.

La deuxième porte sur la concertation sociale. Vous en parlez beaucoup. On a rappelé que, dans l'accord de gouvernement, le terme est cité une centaine de fois. Ce n'est pas parce qu'on en parle beaucoup qu'on la respecte et qu'on la met en œuvre telle qu'elle existait. Nous pensons que les conditions du dialogue ont fondamentalement changé ou sont en train de l'être. Au cours des auditions, certains partenaires sociaux ont parlé d'un changement de paradigme. Auparavant, dans certains domaines de compétences, l'État laissait les partenaires sociaux s'accorder et il coulait le contenu des CCT approuvées par les partenaires sociaux sous forme d'arrêtés royaux. Parfois certains arbitrages étaient nécessaires, mais dénotaient toujours la recherche du meilleur équilibre. Maintenant, c'est une relation triangulaire qui se met en place, dans laquelle le gouvernement dicte sa loi: il fixe le cadre, parfois il interrompt des discussions en cours pour lui donner une autre orientation, et il est davantage interventionniste.

Et le cap qui est celui du gouvernement est évidemment le cap de l'austérité. Cela vaut pour le droit du travail. Cela vaut pour la sécurité sociale avec les nouveaux mécanismes de financement. On vient encore d'en parler lors du débat précédent sur les amendements au Conseil d'État. Cela vaut dans les soins de santé avec les mutualités, etc. On ne s'inscrit donc plus, en matière de soins de santé, dans une gestion paritaire, mais dans une gestion triangulaire avec un rôle déterminant du gouvernement.

Mon troisième point concerne la qualité de l'emploi car, finalement, au-delà de la concertation sociale, la question clé, c'est la vision que l'on a du marché du travail et, singulièrement, de la qualité de l'emploi. Ce que nous souhaitons pour tous, ce sont des emplois de qualité qui permettent de vivre d'une manière correcte et digne, qui permettent aussi de concilier vie professionnelle et vie familiale. J'y reviendrai. Et, enfin, ce sont aussi des emplois qui permettent un épanouissement personnel.

Mais la réalité du marché de l'emploi n'est pas celle-là. Le baromètre interfédéral de la pauvreté nous rappelle que, notre pays compte des travailleurs pauvres, c'est-à-dire des ménages qui, malgré le travail, vivent avec un revenu inférieur au seuil de pauvreté.

Et nous savons tous que les temps partiels non choisis sont aussi des pièges à l'emploi ou des pièges au pouvoir d'achat, sources de précarité. Pour nous, la qualité de l'emploi est une question centrale. Et trop souvent, on constate que, dans notre système économique, le travailleur est considéré finalement comme un facteur d'ajustement économique. On licencie pour gagner plus. On ferme une usine pour accroître les dividendes.

Notre collègue, Éric Massin, a posé, cet après-midi, une question sur le dossier de Caterpillar. Cela a suscité beaucoup d'émoi dans notre Assemblée sur tous les bancs, majorité comme opposition, lorsque la multinationale a annoncé son intention de fermer purement et simplement son usine de Gosselies et de sacrifier, au nom de la rentabilité, au nom des dividendes, plusieurs milliers d'emplois.

Notre vision, c'est que notre modèle social ne doit pas être perçu comme un frein à la compétitivité et à la croissance. Notre conviction profonde est que l'économie doit être organisée au service de l'homme et non l'inverse. L'homme doit travailler pour vivre et non vivre pour travailler. C'est ma troisième considération générale.

Ma quatrième considération concerne la répartition du travail disponible qui est une autre question transversale que pose ce projet de loi.

Les heures supplémentaires existent, aujourd'hui. Dans les secteurs, dans les entreprises, elles ont été négociées, sont encadrées par des conventions collectives de travail et par la loi. Il y a des balises. Le projet qui nous est soumis va augmenter de manière substantielle le nombre d'heures supplémentaires, le nombre d'heures prestées par jour et par semaine. Monsieur le ministre, vous avancez vers une sorte de maxi-flexibilité. Évidemment, vous allez plus loin que le dispositif actuel. Si on substituait les nouvelles heures supplémentaires à celles qui existent déjà sur le terrain, cela permettrait la création de milliers d'emplois. Parce que, d'un autre côté, si on veut faire travailler davantage ceux qui ont un travail, il y a aussi le défi du chômage. Il y a, aujourd'hui, 500 000 demandeurs d'emplois environ et il n'y a pas de travail pour tout le monde. Le groupe socialiste pense qu'il faut oser ce débat sur le travail disponible et la manière de le répartir.

Finalement, la question est celle-ci: quelle société voulons-nous? À l'heure ou près d'un travailleur sur quatre ressent un stress excessif au travail - il y a des études sur lesquelles Frédéric Daerden reviendra -, je pense au burn-out et à un certain nombre de constats faits au fil des semaines et des mois, tout cela doit aussi être pris en compte dans ce débat. Nous avons constaté aussi, par exemple, que le budget lié à l'invalidité a dépassé aujourd'hui celui du chômage. Il faut partir de ces constats pour réfléchir à l'organisation du marché du travail dans notre pays, d'autant plus que de nombreux travailleurs sont privés d'un emploi.

J'en viens à l'examen du projet de loi. Je ne vais pas revenir sur tous les sujets. Je vous rassure, je ne vais en aborder que quelques-uns.

L'annualisation du temps de travail est sans doute pour vous une mesure phare dans ce que vous appelez "le socle" et qui s'impose à tous, sans concertation. En fait, l'annualisation est déjà possible aujourd'hui. Elle est une exception mais elle devient la règle lorsque vous l'imposez dans les entreprises qui organisent la flexibilité, même si ces entreprises n'en veulent pas ou si elles n'en ont pas besoin. L'annualisation du temps de travail aura pour effet d'épuiser le travailleur avant qu'il ne puisse bénéficier de périodes de repos. Je vais développer ce point. Il ne faut pas faire croire que c'est le travailleur qui pourra décider de travailler un peu plus telle semaine ou un peu moins une autre.

Il n'aura pas le choix de dire qu'il a une garde alternée, donc qu'il va travailler telle semaine, tandis qu'il n'ira pas au travail lorsque son enfant sera là. Ce n'est pas le travailleur qui va décider. La réalité du marché de l'emploi est celle-ci: c'est l'employeur qui fixe les horaires en fonction de son carnet de commandes. Donc, une pression s'exercera aussi sur les travailleurs. Quand vous parlez d'heures supplémentaires volontaires, nous sommes sincèrement convaincus que ce ne sera pas le cas au vu du rapport de forces au sein de l'entreprise.

Dans la législation en vigueur, partout où la flexibilité est nécessaire, elle a été négociée et appliquée en échange de compensations pour les travailleurs. Or la mesure telle que vous la prévoyez n'entre plus dans ce cadre. Nous estimons qu'elle favorisera des tensions inutiles qui peuvent mettre en cause la paix sociale dans nos entreprises.

Voilà un premier aspect de l'annualisation du temps de travail que vous imposez à toutes les entreprises et que je souhaitais aborder.

Et puis, nous avons aussi discuté de cette disposition au regard du droit européen. Nous venons de débattre d'amendements en urgence. Il est sage, pour des projets touchant à la sécurité sociale ou encore pour celui-ci, de donner le temps au Conseil d'État d'examiner les amendements sur le fond. Introduire une demande d'urgence couvrant cinq jours, alors que le Conseil d'État doit avoir le temps de vérifier si les procédures ont bien été respectées et si les avis ont été demandés au CNT - oui, ils l'ont été -, au motif qu'on n'a pas le temps, débouche sur une frustration. Je ne vous cache pas que, sur le plan juridique, nous n'avions pas le même point de vue en commission. En définitive, nous n'avons pas reçu d'avis ou de remarque particulière du Conseil d'État du fait de l'urgence. Je le regrette pour ce projet, monsieur le ministre. Pour la sécu, je pense que M. le président a pris une bonne décision. Pour des sujets aussi essentiels, l'urgence n'a véritablement aucun sens, car elle ne donne pas le temps au Conseil d'État d'approfondir les questions de droit.

J'en viens donc au droit européen. La directive de 2003 aborde clairement la question de la période de référence, qui est de quatre mois maximum. Certes, elle peut être prolongée à douze mois, mais uniquement par les partenaires sociaux - donc, pas par le gouvernement -, en tenant compte de la santé et de la sécurité des travailleurs et en étant justifiée. Or aucune de ces conditions ne se retrouve dans votre projet de loi. C'est le gouvernement qui impose l'annualisation sans tenir compte des effets sur les travailleurs ou en les niant. Selon votre définition contenue dans le projet de loi: étude d'impact sur la santé? Néant. Étude d'impact sur l'égalité homme-femme? Néant.

Nous pensons que vous ne respectez pas le droit européen, et le Conseil d'État s'était posé les mêmes questions, mais nous n'avons pas pu aller au fond de la question dans le délai qui lui a été imparti.

En outre, le gouvernement facilite pour l'employeur, la mise en place du régime de flexibilité permettant de contraindre les travailleurs à prester neuf heures par jour et 45 heures par semaine, sans sursalaire. Cela aura des conséquences concrètes sur la fiche de paie du travailleur. Vous nous dites que l'on travaillera un peu plus pendant une période et un peu moins après. Cela doit être nuancé mais aujourd'hui, la règle veut que lorsque le travailleur preste plus de 40 heures, les heures supplémentaires soient payées au minimum à 150 %. Avec votre flexibilité, elles ne seront plus payées à 150 % qu'après 45 heures par semaine, ce qui, concrètement, pour le travailleur, représente cinq heures de moins payées à 150 %. Cela équivaut à une perte de deux heures et demie de salaire.

J'en viens aux heures supplémentaires dites "volontaires". Nous avons débattu pour savoir si vous mainteniez ou non la semaine des 38 heures. Vous prétendez que non. Si un travailleur preste 45 heures par semaine pendant six mois, il ne devrait plus travailler que 31 heures par semaine pendant les six mois suivants. Il s'agit de votre raisonnement et votre argumentation. Cependant, cet argument doit être nuancé car vous avez offert d'autres possibilités pour l'employeur de contraindre le travailleur à prester des heures supplémentaires, sans justification.

C'est la somme et la juxtaposition des mesures qui vont, à terme, poser des difficultés. Ainsi, après 45 heures de travail, le travailleur pourra encore prester 100 heures supplémentaires par an, qui peuvent être portées à 360 par convention collective du travail. Vous dites que cela se fera à la demande du travailleur et avec son accord. La situation dépend du type de métier mais le travailleur qui a presté 45 heures de travail irait trouver son employeur pour lui dire: "Je me sens en pleine forme et je vais vous demander si vous n'avez pas encore quelques heures supplémentaires que je puisse faire en plus." Il faut être sérieux! La réalité est tout autre. Nous pensons que le travailleur ne pourra pas s'opposer à son employeur. Nous constatons aujourd'hui une pression sur le travail et un chantage à l'emploi et au licenciement.

En conséquence, les travailleurs peu qualifiés n'auront comme choix que d'accepter les heures supplémentaires en sus des heures supplémentaires qui leur seraient proposées.

Mais vous niez le déséquilibre qui existe, dans l'entreprise, entre les deux parties. Dans un contrat de travail, le travailleur est la partie la plus faible. Il est d'ailleurs sous l'autorité de son employeur.

Si on compte 50 semaines de travail dans une année, 100 heures représentent en moyenne deux heures de plus par semaine. Selon notre lecture de votre projet de loi, vous faites passer la semaine de 38 heures à une semaine de 40 heures, qui peut être augmentée par une convention collective.

Sur la limite d'heures, je parlais des 45 heures, mais nous sommes bien clairs: les travailleurs pourront travailler plus que 45 heures par semaine. Certains parlent de la semaine des 50 heures. Dans la discussion en commission, monsieur le ministre, vous n'avez pas contredit cet élément.

J'en reviens à la directive de 2003. Elle prévoit clairement que: "La durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas 48 heures, y compris les heures supplémentaires." En permettant de faire travailler des personnes au-delà de 48 heures, le gouvernement contrevient, à nouveau, à cette directive. Il ne suffit pas d'indiquer que les exceptions peuvent porter préjudice à la directive. D'abord, cela n'a pas de sens. La directive s'impose à la loi. Par définition, la loi ne peut y porter atteinte. Ensuite, il faut que la législation respecte la directive et surtout que soient mis en œuvre des moyens pour faire respecter la législation. C'est encore tout un autre débat.

Ce n'est pas ce que fait le gouvernement. Avec vos mesures, nous pensons que tous les abus sont possibles. Nous ne disons pas que tout le monde va abuser, mais tous les abus sont possibles. À défaut de vous avoir fait entendre raison, nous avons déposé un amendement afin d'au moins permettre de contrôler le respect du temps de travail.

En résumé: des semaines qui peuvent monter à 48, voire 50 heures, et un retour à une moyenne de 40 heures par semaine. Pour nous, c'est évidemment un recul social inacceptable. Nous avions, dans notre pays, instauré les 40 heures par semaine en 1975. C'était il y a quarante ans. Nous revenons quarante ans en arrière.

Sur la limite interne, la question peut aussi être posée: après toutes ces heures par semaine, quand les travailleurs vont-ils pouvoir se reposer? Selon votre projet, le travailleur ne bénéficiera d'un repos compensatoire qu'après 168 heures supplémentaires prestées (les 143, plus les 25 qui ne comptent pas.)

Alors, 168 heures, c'est l'équivalent de 21 journées de travail de huit heures. C'est un mois de travail. C'est plus que le nombre légal de vacances annuelles pour un régime de cinq jours. Nous estimons cela aussi inacceptable. Tout ceci est pour nous aux antipodes d'une meilleure conciliation entre vie privée, vie familiale et vie professionnelle.

Il faut se rendre compte de la réalité. Beaucoup de travailleurs n'en peuvent plus. Les études montrent que huit parents sur dix manquent de temps et déplorent des difficultés pour concilier travail, famille, activités personnelles. Le principal problème qui est rencontré aujourd'hui, c'est celui de la non-maîtrise de son temps. Avec ce projet de loi, les travailleurs maîtriseront encore moins leur temps. Ils seront à la merci de leur employeur qui pourra exiger des heures supplémentaires.

Je ne vais pas évoquer toutes les autres mesures mais certaines auraient pu être intéressantes. Souvent, elles sont conditionnées au bon vouloir de l'employeur qui pourra tout simplement les refuser. C'est votre fameux menu. Le menu ne signifie pas que chacun fait ce qui lui plaît et qu'on accepte ce qu'il demande. L'employeur peut refuser ce qu'il n'a pas envie d'octroyer.

Le télétravail occasionnel pourra être utilisé pour diminuer le droit d'action collective des travailleurs, le droit de grève. C'est sans doute un objectif. Les horaires flottants pourraient être utilisés par l'employeur pour faire prester des heures supplémentaires non rémunérées.

Au sujet de la formation, j'ai envie de dire que vous remplacez le principe du 1,9 % de la masse salariale par une moyenne de cinq jours de formation par an et par équivalent temps plein. On en a longuement parlé. C'est sans doute une occasion manquée. Le principal reproche qu'on peut faire à cette mesure, c'est que vous n'instaurez pas un véritable droit individuel à la formation pour le travailleur. Il s'agit d'une moyenne. L'employeur pourra donc décider dans son entreprise qui va avoir accès à la formation et qui ne l'aura pas.

Il n'y a aucune garantie pour le travailleur d'avoir ces jours de formation. On sait que les travailleurs ne seront pas égaux devant ce droit à la formation. Les femmes feront moins de formations. Les travailleurs de plus de 45 ans n'auront pas le même accès aux formations. Les travailleurs moins qualifiés auront moins accès aux formations. C'est donc tout à fait inégalitaire. C'est en tout cas notre vision des choses.

Par ailleurs, vous n'imposez aucune échéance pour atteindre l'objectif. Sera-ce pour 2020, pour 2030, 2060, 2100? On n'en sait rien. Finalement, ce droit à la formation, ce devoir de formation pourra être reporté éternellement. Aucune sanction n'est prévue pour les entreprises qui ne feront aucun effort pour atteindre les objectifs. Finalement, les entreprises auront le droit de faire des efforts ou non.

On a aussi parlé longuement des formations informelles et de la question de la qualité des formations proposées. Tout cela fait que ce dispositif nous apparaît comme une coquille vide qui ne garantit pas le droit individuel de chaque travailleur.

Monsieur le ministre, en conclusion, vous nous dites que votre projet veut préparer notre marché du travail au XXI^esiècle. Autant vous dire que ce n'est pas notre lecture du dossier! Non, votre projet ne va pas permettre aux travailleurs de mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Non, la balle n'est pas clairement dans le camp des partenaires sociaux. Et non, il ne s'agit pas pour nous d'un projet équilibré.

C'est un peu la vision de votre gouvernement: finalement, la protection sociale semble être une sorte de fardeau insoutenable qu'il faut à tout prix détricoter. Ce n'est pas notre vision des choses. On s'attaque aux salaires, à la révision de la loi de 1996, à la sécurité sociale, aux conditions de travail. Pourtant, l'Histoire montre que la protection et le bien-être des travailleurs ont permis des avancées considérables dans notre pays. Au cœur de la crise économique, c'est notre système de protection sociale qui a permis de soutenir notre économie.

L'accroissement de la productivité passe d'abord par le bien-être des travailleurs, par une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, par une amélioration des conditions de travail, par une meilleure formation et une plus grande prise en compte de leur santé. Grâce à notre modèle social, grâce à l'évolution de la technologie et à la formation, la productivité des travailleurs belges a été multipliée par cinq au cours des cinquante dernières années. Il faut aujourd'hui cinq fois moins d'heures pour produire la même richesse. Pourtant, pendant cette période, la durée du travail n'a pas augmenté, elle a diminué. On est passé de 45 heures par semaine en 1964 à 38 heures par semaine depuis 2003.

Nous pensons qu'il faut un véritable projet d'avenir. En quarante ans, nous avons constaté qu'aucune baisse du chômage n'a été liée à la flexibilité. Autant elle existe, et on le constate, autant nous pensons que ce n'est pas cela qui va régler le problème du chômage. Faire travailler toujours plus les personnes qui ont un emploi n'a jamais permis d'améliorer la situation économique globale ni d'améliorer la situation des centaines de milliers de personnes qui, malheureusement, ne trouvent pas d'emploi.

Au cours de ce débat, nous voulons redire que les travailleurs belges sont parmi les plus productifs au monde. Jour après jour, nous devons rendre hommage au travail de ces travailleurs qui donnent de leur personne, qui font tourner leur entreprise, qui font tourner l’économie de notre pays. Ceux-ci doivent être au centre de nos préoccupations.

Nous divergeons certainement sur ce point. Nous estimons que nous devons leur redonner du temps. Nous devons leur redonner, à tous, une bouffée d’oxygène. C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour une société qui répartit autrement le travail disponible, ce qui n’est évidemment pas le sens de votre projet de loi. Nous pensons que nous devons oser ce débat sur la réduction collective du temps de travail.

Est-ce qu’en travaillant moins, nous pourrions vivre mieux? Est-ce vraiment impossible? Nous pensons que l'histoire a montré que cela n'était pas impossible. La durée du travail a diminué au fil du temps. C'est le sens de l'histoire. Avec le gouvernement, vous avancez à contre-sens, votre projet de loi est un retour en arrière, un véritable recul social et il va de soi, monsieur le ministre, que le groupe socialiste ne le soutiendra pas.

Le président: Merci, monsieur Delizée. La parole est à M. Clarinval.

19.08 David Clarinval (MR): Je me réjouis de votre enthousiasme, chers collègues. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la réforme importante dite du "travail faisable et maniable", et c'est peut-être un des seuls points sur lequel je serais d'accord avec M. Delizée, a en effet un intitulé qui est un peu rébarbatif en français. Cette réforme était attendue depuis très longtemps en Belgique. Elle était attendue par nos entreprises et par le monde du travail.

Au MR, nous souhaitions la voir se concrétiser rapidement pour trois raisons principalement.

Tout d'abord, la nécessaire adaptation au monde d'aujourd'hui. Notre économie est de plus en plus confrontée à des évolutions sociologiques majeures. Il faut s'adapter aux nouvelles technologies, aux attentes de plus en plus exigeantes des clients, à l'économie numérique et aux nouvelles méthodes d'organisation du travail.

Ensuite, il convient de veiller à donner un cadre le plus clair possible pour conserver un bon équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Enfin, il est de notre responsabilité de tout mettre en œuvre pour assurer la compétitivité de nos entreprises. En effet, notre modèle d'organisation du travail doit être de plus en plus flexible et efficace. Notre législation du travail, qui date des années 1970, était devenue trop rigide et devait être adaptée, au risque de voir s'essouffler notre économie et de perdre notre compétitivité, source de création d'emplois.

Nous nous sommes réjouis quand nous avons entendu parler, il y a un peu plus d'un an de cela, de la loi sur le travail faisable. Une année durant laquelle certains ont eu l'occasion de raconter beaucoup de choses, et parfois n'importe quoi, sur ce projet de loi. Et ce, avant même que nous ayons eu l'occasion de disposer des textes et donc de savoir de quoi ils traitaient concrètement. Résultat des courses: beaucoup de spéculations, de nombreuses contre-vérités, volontaires ou involontaires, ont été formulées. Cela a engendré une grande incertitude, de nombreuses craintes chez les travailleurs et au sein des entreprises en Belgique.

Aujourd'hui, quand nous analysons ce projet de loi sur le travail faisable, je ne peux m'empêcher d'être déçu. Déçu parce qu'à chaque réforme implémentée par ce gouvernement, d'aucuns essayent de faire peur à la population, aux travailleurs, aux allocataires sociaux, aux pensionnés et ce, au mépris de la vérité et des textes qui sont proposés. Cette attitude n'est pas correcte.

Premier exemple: la semaine des 38 heures. Monsieur Delizée l'a encore dit tout à l'heure: nous allions passer à la semaine des 50 heures, c'était à celui qui allait travailler le plus longtemps possible. Eh bien, chers collègues, la semaine des 38 heures n'est pas enterrée, n'est pas remplacée par la semaine des 45 ou des 50 heures, comme d'aucuns l'ont dit pendant des mois.

L'article 19 de la loi du 16 mars 1971 et la règle des 38 heures, introduite par la loi du 10 août 2001, continuent de s'appliquer. La seule différence, c'est qu'au lieu de comptabiliser la moyenne sur une période d'un trimestre, on comptabilisera dorénavant cette moyenne sur une année, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour 1,6 million de travailleurs en Belgique, qui ne s'en plaignent absolument pas.

Cette référence annuelle pourra être allongée jusqu'à six ans au maximum si les contraintes du système Plus Minus Conto sont implémentées.

Parallèlement à cela, le travailleur pourra effectuer davantage d'heures supplémentaires s'il le souhaite, au total, 100 heures. Donc, le travailleur pourra, s'il en fait la demande par écrit valable pendant six mois, travailler davantage tout en étant mieux payé et en bénéficiant de conditions fiscales avantageuses. Ce nombre d'heures pourra même grimper jusqu'à 360 si une convention collective en convient.

Au final, plus de flexibilité pour les entreprises qui seraient soumises à un pic d'activités ponctuel ou qui connaîtraient une activité irrégulière de manière structurelle mais aussi plus de flexibilité pour les travailleurs qui pourront adapter leur temps de travail de manière volontaire pour le calquer au plus près de leurs besoins familiaux ou privés. Ils pourront aussi mieux prévoir à long terme leur organisation du temps de travail.

Deuxième exemple, la formation. Je pense qu'il s'agit ici d'un des objectifs les plus louables de cette réforme. En effet, la formation est primordiale à la base mais, malheureusement, cela ne relève pas du champ de compétences du fédéral. Notre société évolue constamment et à des vitesses de plus en plus grandes. Les travailleurs doivent, eux aussi, pouvoir suivre des évolutions. D'où l'importance de continuer à se former de manière continue, même lorsqu'on a un emploi.

Alors, jusqu'ici, les entreprises devaient consacrer 1,9 % de la masse salariale. Rappelez-vous l'échec complet de cette mesure qui avait été mise en œuvre à l'époque par la ministre Milquet. Dorénavant, chaque employeur devra consacrer cinq jours en moyenne par équivalent temps plein et par an à la formation, qu'elle soit interne ou externe. Tout cela sera réglé au niveau sectoriel et au niveau de l'entreprise et, à défaut, le travailleur pourra, quant à lui, prétendre à deux jours de formation par an. Alors, il y aura des dérogations pour les entreprises de moins de vingt travailleurs et des exceptions pour les entreprises de moins de dix travailleurs. Selon moi, il s'agit d'un excellent outil pour l'autogestion d'une carrière professionnelle, mesure qui, par ailleurs, n'occasionnera pas de coût supplémentaire pour les employeurs.

Une troisième avancée importante, c'est le télétravail occasionnel. Le télétravail régulier était déjà bien encadré mais il manquait un cadre légal pour le télétravail occasionnel. Celui-ci est prévu aujourd'hui. Le travailleur pourra pallier un imprévu (un enfant malade, un rendez-vous avec un plombier, etc.) et s'absenter du lieu du travail, tout en travaillant à distance. Les maîtres mots ici sont confiance, sécurité et flexibilité. Il suffira dorénavant qu'une convention collective ou un règlement de travail prévoie le télétravail occasionnel pour qu'il puisse être implémenté au sein de l'entreprise. C'est une approche win-win qui mise sur la responsabilité des différents acteurs.

Le projet de loi sur le travail faisable instaure également le principe du contrat intérimaire à durée indéterminée. Je ne comprends vraiment pas les critiques qui ont été formulées par l'opposition. L'objectif n'est pas de généraliser le recours au travail intérimaire pour une durée indéterminée, mais bien d'offrir une plus grande sécurité juridique et financière aux travailleurs du secteur intérimaire. L'intérimaire qui souscrit à la mesure aura, certes, des obligations. Il devra accepter les missions qui lui sont confiées, pour autant que ces missions d'interim respectent les conditions contractuelles. Mais, surtout, le travailleur aura plus de droits, parce qu'il percevra une rémunération même lorsqu'il sera entre deux missions, ce qui n'était pas le cas avant, et qu'il se constituera une ancienneté et des droits sociaux. C'est, dès lors, pour nous une avancée importante pour ces personnes qui étaient dans ce système très précaire. Je ne comprends pas les critiques de l'opposition sur cette avancée sociale majeure.

Les points que j'ai abordés jusqu'ici font partie du socle commun et, comme l'a dit M. Delizée, il y a aussi le menu. J'y viens, en commençant par le compte carrière. Je me réjouis sincèrement de l'instauration de celui-ci, qui permettra à tous les travailleurs d'épargner des jours de congé et des heures supplémentaires pour le moment où ils souhaiteront souffler un peu ou pouvoir concilier au mieux leur vie privée et leur vie professionnelle. C'est un magnifique outil offert aux travailleurs, qui leur permettra de gérer eux-mêmes leur carrière. Flexibilité, mais aussi responsabilisation: nous misons sur les capacités des individus à prendre eux-mêmes leur destin en main. C'est tout à fait contraire à l'approche paternaliste que d'aucuns continuent à adopter dans cette assemblée. Seuls les travailleurs des secteurs qui auront adhéré au principe pourront bénéficier de l'opportunité offerte par le compte carrière. Nous laissons ici la liberté aux partenaires sociaux de prendre les décisions importantes pour la mise en place du système.

Deuxième volet du menu, ou les réformes qui seront mises en oeuvre si les partenaires sociaux le décident, à savoir la réforme du groupement d'employeurs. Ce système existe déjà en France, a fait ses preuves et est très efficace. Cependant, aujourd'hui, il n'était pas suffisamment bien implanté chez nous. Le système est adapté afin de créer de nombreux emplois par le biais des groupements d'employeurs.

Le troisième élément du menu concerne le travail à temps partiel. Il s'agit ici, tout simplement, d'une demande du groupe des Dix, qui avait été soumise au gouvernement précédent. C'est finalement le gouvernement Michel qui la concrétise. L'objectif est clair: simplifier et moderniser la législation relative au temps partiel. Pour vous épargner la liste des modifications techniques, je n'en citerai qu'une seule: celle qui concerne les horaires variables. L'opposition avait, sur cet élément brandi un catalogue des horreurs. En fait, ce ne sera pas le cas. Les employeurs devront prévenir les travailleurs sous régime d'horaire variable au minimum cinq jours ouvrables à l'avance et ce délai permet très logiquement au travailleur de pouvoir s'organiser sur le plan personnel.

Il y a également le point sur les horaires flottants. Il s'agit d'une pratique très courante, mise en place dans de nombreuses entreprises mais qui n'a jamais trouvé de base légale, malgré les demandes répétées du groupe des Dix depuis 2013. Le gouvernement Michel parvient à poser les balises du système en réglant, par exemple, la question de l'enregistrement des présences ou celle de la récupération du salaire en cas d'horaires non prestés. Mais l'avantage indéniable de ce système est qu'il permet d'offrir une certaine flexibilité au travailleur qui peut moduler lui-même les heures de début et de fin de ses prestations, à sa meilleure convenance, tout en respectant les prescrits définis par l'entreprise. Ici aussi, on fait confiance au travailleur en lui donnant plus de souplesse.

Cinquième point du menu: la prolongation du congé pour soins palliatifs et les crédits-temps avec motif de soins. Le congé pour soins palliatifs est porté de deux à trois mois et le crédit-temps pour motif de soins passe de 36 à 48 mois, voire à 51 dans certains cas. Avec ces mesures, le gouvernement démontre son attention pour les situations les plus difficiles de nos concitoyens parfois confrontés à des difficultés dans leur vie privée. Les possibilités qui leur sont offertes pour pouvoir y faire face sont augmentées. Il s'agit de permettre aux gens de prendre soin d'un proche malade ou en fin de vie.

Un élément qui me tenait à cœur, monsieur le ministre - j'ai d'ailleurs eu l'occasion de vous interpeller plusieurs fois à ce sujet - le commerce électronique. Vous ne serez pas surpris que je me réjouisse, parce que depuis de nombreuses années, le secteur de l'e-commerce était cadenassé par une législation sur le travail de nuit trop rigide, qui l'empêchait de se développer à la même vitesse que dans les pays voisins où tous les emplois dans ce secteur sont créés. Il n'y a pas de création d'emplois chez nous à cause de cette rigidité. Enfin, le gouvernement introduit une dérogation permettant à ces entreprises de pouvoir travailler chez nous dans des conditions normales. C'est tout bénéfice pour les travailleurs qui vont pouvoir trouver de l'emploi en Belgique plutôt que chez nos voisins.

Il est vrai que l'on peut regretter son caractère tardif, mais je pense que nous pourrons rattraper le temps perdu grâce à cette avancée.

Avant de conclure, je m'en voudrais de ne pas aborder le dernier volet de la réforme, qui trouve son origine dans la proposition de ma collègue Sybille de Coster-Bauchau: le don de jours de congé à des collègues ayant un enfant gravement malade.

Ici aussi, on a entendu de nombreuses critiques: "Cette mesure exercerait une pression sur les collègues pour donner leurs congés" ou encore "le privé n'a pas à se substituer au public" et bien d'autres remarques. Je répondrai simplement que la gratuité et l'anonymat du don seront garantis et empêcheront ainsi toute forme de pression. Surtout, je retiens de cette mesure positive son caractère généreux et humain ainsi que son aspect empathique puisqu'elle permet à un collègue en difficulté de recevoir des jours de congé, donnés anonymement par ses compagnons de travail. Je remercie par conséquent Mme de Coster-Bauchau d'avoir eu cette excellente idée.

Le président: Monsieur Clarinval, M. Delizée souhaite vous interrompre.

19.09 Jean-Marc Delizée (PS): Vous avez terminé?

19.10 David Clarinval (MR): Non, j'allais conclure!

19.11 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, je préfère intervenir quand il aura terminé.

Le président: C'est comme vous voulez!

19.12 Ahmed Laaouej (PS): C'est le paternalisme que vous préconisez, monsieur Clarinval?

Le président: Monsieur Clarinval, vous restez au perchoir.

19.13 David Clarinval (MR): Relisez notre texte, vous verrez que nous avons inclus la responsabilisation et la confiance envers le travailleur. Nous n'avons certainement pas fait montre de paternalisme. Je puis vous l'assurer.

Pour conclure, monsieur le président, j'indiquerai que notre législation sur le travail datait du début des années 1970 soit, il y a près d'un demi-siècle. Le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui a fort heureusement évolué. Il était donc devenu indispensable de pouvoir nous adapter à notre environnement, tant pour les entreprises que pour les travailleurs. C'est précisément ce que nous faisons au moyen de ce projet sur le travail faisable et maniable. Nous le faisons tout en préservant la concertation sociale, puisque, pour chaque volet de la réforme, nous demandons que les partenaires sociaux puissent donner leur avis et conclure des conventions collectives de travail.

J'avais déjà eu l'occasion de le dire lors des débats en commission et je tenais à le répéter devant vous: il est indispensable de pouvoir rétablir la compétitivité de nos entreprises. C'est l'objectif majeur de ce gouvernement. Cette compétitivité passe évidemment par une réflexion sur le coût du travail. Mais d'autres considérations entrent en ligne de compte: la formation, le coût de l'énergie, etc. Malheureusement, en ce qui concerne la Région wallonne, ces thèmes sont entre les mains d'un autre gouvernement. Il est temps que ce dernier prenne des mesures à cet égard pour accompagner le mouvement de recréation de la compétitivité en Belgique.

En tout cas, le gouvernement fédéral s'est attelé à la tâche, au travers du tax shift, mais aussi à travers la réforme qui vous est présentée aujourd'hui, grâce à la réforme de la sécurité sociale que nous examinerons dans quinze jours, et aussi grâce à la réforme de 1996. C'est un package complet de mesures qui vont toutes dans le même sens: rétablir notre compétitivité pour pouvoir soutenir la création d'emplois. Au travers de cette création d'emplois, c'est la sauvegarde de notre sécurité sociale qui est assurée.

Dès lors, chers collègues, vous ne vous étonnerez pas que le groupe MR et moi-même soutiendrons avec enthousiasme cette très belle réforme.

19.14 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, je vais un peu contrarier l'enthousiasme de l'orateur et de ses collègues et, si vous me le permettez, émettre quelques considérations au nom de la famille des "d'aucuns". Je fais partie des "d'aucuns" qui ont exprimé quelques critiques et autres. Première observation: vous dites que "le titre est rébarbatif".

19.15 David Clarinval (MR): Je vous ai concédé cela.

19.16 Jean-Marc Delizée (PS): Je trouve que vous êtes trop dur envers le titre proposé par M. le ministre: "Werkbaar werk" is veel beter dan "kwetsbaar werk". Et le "travail maniable", c'est beaucoup mieux que le "travail minable". Je n'ai pas vraiment de problèmes par rapport au titre français. Simplement, je dis que le titre ne dit pas de quoi il s'agit. Il s'agit de la flexibilité maximale, version patronale. C'est ce que j'ai dit à la tribune.

19.17 David Clarinval (MR): C'est caricatural. Cette mesure est équilibrée.

19.18 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur Clarinval, vous répliquerez après. Comme en commission, vous avez dit que nous racontons beaucoup de choses, et même n'importe quoi, même avant d'avoir eu le texte, et des contre-vérités. Vous n'avez pas utilisé le mot "caricature" qui figure pourtant, à mon avis, dans la liste des mots que vous devez prononcer dans ce genre de débats. Vous avez oublié le terme "caricature" pour qualifier l'expression de l'opposition qui a fait une analyse sérieuse de votre texte.

Je ne suis pas intervenu avant d'avoir les textes. Maintenant, nous avons les textes. Je vous invite quand même à aller demander aux travailleurs, et à relire dans le rapport, ce qu'ont dit les partenaires sociaux. Ils ont exprimé des inquiétudes et ils ont exprimé des critiques. Il n'y a pas que la famille des "d'aucuns"; beaucoup de familles se posent des questions par rapport à ce projet. C'est ma deuxième remarque.

Sur l'annualisation, elle est déjà possible. Je n'ai pas dit le contraire. Je dis que ce projet facilite, il va y avoir beaucoup plus de situations d'annualisation. C'est le reproche que j'ai fait. Troisième remarque.

Quatrième remarque, le "Plus Minus Conto", c'est vraiment minus comme remarque puisque cela ne va servir à rien! Plusieurs collègues ont interrogé le ministre pour savoir s'il y a des demandes aujourd'hui. C'est un système spécifique pour l'usine Audi à Forest, vraiment très spécifique au secteur de l'automobile. Monsieur le ministre, vous n'avez donné aucune réponse, vous dites que c'est dans le menu. Le "Plus Minus Conto", on peut le mettre mais, a priori, cela ne servira à rien.

Cinquième remarque, la formation. Le 1,9 %, je ne pense pas que ce soit Mme Milquet qui ait inventé cela. Cela fait vingt ans que j'entends parler du fait qu'il faudrait que les employeurs consacrent 1,9 % de la masse salariale à la formation. Il faut reconnaître qu'au fil des années, des législatures et des ministres, cet objectif n'a jamais été atteint; c'était un vœu pieux. Toutefois, ces dernières années, on a introduit une sanction dans la loi mais cette sanction a été annulée par la Cour constitutionnelle. Sans entrer dans la technique, il est parfaitement possible de rencontrer les remarques de la Cour constitutionnelle, ce que le gouvernement ne fait pas. À la place, il instaure un système dont il fait les louanges mais qui ne garantit pas le droit individuel à la formation de chaque travailleur et c'est cela que nous avons contesté. Il est parfaitement possible d'introduire des sanctions et de répondre aux observations de la Cour constitutionnelle sur ce point.

Sixième remarque, le contrat intérimaire à durée indéterminée. Je n'en ai pas parlé mais, pour nous, c'est antinomique. Je rappelle que cela fait vingt ans que le patronat et les syndicats discutent de ce problème sans jamais se mettre d'accord. Je note simplement que le gouvernement a fait sienne la thèse de Federgon - la Fédération des entreprises du travail intérimaire. La concertation sociale n'ayant pas donné d'accord sur le sujet, le gouvernement le coule dans le projet de loi.

Je terminerai sur les dons de congés. Plutôt que d'entendre une caricature des propos de l'opposition sur le sujet, je vais répéter notre point de vue. Nous pensons que la générosité, c'est très bien. Si des gens veulent faire don d'un jour de congé, c'est bien. Mais nous pensons que la solidarité, c'est mieux. Nous pensons qu'il faut une solution globale à toutes les familles, principalement aux mamans qui sont confrontées à cette question très difficile de la grande dépendance, qu'il s'agisse d'un enfant de moins de 21 ans, comme le prévoit le projet, ou d'un enfant de 22, 23 ans ou plus!

Je voudrais faire remarquer à M. Clarinval que les partenaires sociaux, syndicats et patronat, ont considéré cette mesure inadéquate et superflue. D'autres dispositifs de congés peuvent être appliqués plutôt que votre système qui fait appel au sentiment de générosité. Je constate que le gouvernement ne met pas en œuvre le statut des aidants proches. Une loi de base existe, mais on essaie de prendre quelques mesurettes.

À plusieurs reprises, j'ai sollicité la ministre de l'Emploi, Mme De Block et même Mme Sleurs - sans résultat, vu que je n'attendais rien d'elle et dans tout malheur quelque chose est bon! – et je me demande toujours si la ministre va mettre en place un vrai statut pour l'ensemble des familles, pas pour celles qui auront la chance d'avoir des collègues qui leur donneront quelques jours de congé. Il faut aider ces familles qui sont épuisées par la question de la grande dépendance. C'est ce que nous voulons, il ne faut pas demander à des travailleurs d'être responsables de ce qui devrait être une charge sociétale, prise en compte dans le cadre de la solidarité.

19.19 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Clarinval, savez-vous combien de fois vous avez prononcé le mot "compétitivité" dans votre exposé? Je n'ai pas fait le compte mais c'était assez impressionnant. N'ayez pas honte de votre idéologie! Vous défendez l'augmentation de la flexibilité qui est une demande patronale et ce, afin d'augmenter la compétitivité. C'est au moins un discours clair. Mais ne venez pas nous dire que cette augmentation de la flexibilité est une demande des travailleurs.

Les représentants des organisations patronales ont dit que ces mesures étaient bonnes mais que plus serait encore mieux! Par contre, les représentants des organisations syndicales étaient clairement contre cette augmentation de la flexibilité. Ne nous dites pas que les travailleurs sont demandeurs d'une telle flexibilité.

Selon vous, dans le cadre de l'application de cette flexibilité, que faut-il privilégier, la vie de famille ou l'augmentation de la compétitivité? Pour rester logique avec vous-même et si vous n'avez pas honte de votre idéologie, vous devez répondre 'la compétitivité'. De toute façon, c'est le patron qui tranchera et si le travailleur n'est pas d'accord, il sera licencié.

Parfois, j'ai l'impression que vous êtes un peu honteux de votre idéologie. Ne dites pas qu'il s'agit d'un projet favorisant les travailleurs; dites simplement que ce projet intéresse les patrons et que tout ce qui profite aux patrons profite aux travailleurs! Il s'agit là de votre idéologie, restez naturel et ne venez pas mentir à propos des demandes des travailleurs et des syndicats par rapport à cette flexibilité. Ils y sont clairement opposés et ils l'ont dit et répété.

19.20 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Mes collègues Georges Gilkinet et Wouter De Vriendt interviendront plus complètement tout à l'heure, mais je profite de ce petit échange pour donner mon avis.

Monsieur Clarinval, ce qui me frappe dans votre intervention et dans la manière dont vous annoncez les avancées de ce projet de loi, c'est que vous insistiez à ce point sur les possibilités de choix du travailleur dans les modifications que vous proposez. Or, dans le texte, les possibilités de choix du travailleur sont particulièrement réduites puisque ce sera chaque fois le résultat d'une négociation avec l'employeur. Dans ce cas, il n'y a plus de choix.

Concernant le don charitable de jours de congé entre travailleurs, vous êtes en train de reporter une responsabilité d'organisateurs régulateurs de la relation de travail, dont le politique devrait se charger, sur les acteurs – patrons et travailleurs – et sur les travailleurs entre eux, qui vont devoir organiser la solidarité quand ils ont besoin d'aide ou de jours de congé. S'ils avaient vraiment le choix, ils n'auraient pas à miser sur ce don de jours de congé. Je rejoins l'intervention de M. Delizée. Nous attendons depuis très longtemps la reconnaissance du statut d'aidant proche, qui pourrait rencontrer des besoins importants chez toute une série de travailleurs. Pourtant, cette reconnaissance n'existe toujours pas.

Vous dites que vous favorisez l'e-commerce, qui va stimuler le travail de nuit. Avez-vous lu les études qui montrent combien le travail de nuit, le travail en équipes a une influence sur la santé des travailleurs? Nous sommes en train de prendre des dispositions pour réduire au maximum les dépenses en soins de santé, de demander aux travailleurs de rester plus longtemps au travail et de ne pas s'absenter plus que quelques jours pour maladie. Et en même temps, vous créez des conditions de travail qui vont fragiliser ces travailleurs, qui seront plus souvent malades et risqueront d'être exclus du marché du travail.

Concernant l'intérim, vous vous étonnez que nous n'applaudissions pas cette mesure. Elle comporte un élément positif, qui rencontre une préoccupation des jeunes travailleurs, à savoir qu'elle permet de présenter un contrat à une banque pour acheter une maison.

Ceci est impossible quand on n'a que des contrats à durée déterminée successifs, sans savoir de quoi demain sera fait. C'est le seul avantage.

Je pense qu'il y avait moyen de rencontrer cela autrement. Le reste du dispositif met à nouveau le travailleur dans une situation où ce n'est pas lui qui choisira. Il devra aller d'employeur en employeur avec des horaires de travail sur lesquels il n'aura aucune capacité de négociation puisqu'il changera constamment d'employeur. Ce travailleur-là reste dans une situation particulièrement précaire et difficile.

19.21 David Clarinval (MR): Je vais tenter de répondre aux différentes interpellations. Tout d'abord, monsieur Delizée, s'agissant de la famille des "d'aucuns", comme son nom l'indique, vous n'êtes pas seul dans cette famille. Quand je dis "d'aucuns ont dit que", ce n'est pas nécessairement un socialiste. Cela peut être un camarade du PTB, cela peut être un camarade syndicaliste. Vous n'avez pas le monopole de l'opposition! C'est déjà une bonne chose.

Deuxième chose par rapport au titre, j'ai reconnu qu'en effet, je trouvais qu'en français "travail faisable et maniable", ce n'était pas nécessairement le titre le plus évocateur qui soit. Le seul point commun que nous avons s'arrête là. C'est un peu écorchant comme termes mais c'est purement linguistique.

Les contre-vérités, les slogans, ce n'est pas moi qui ai dit qu'il y aurait la semaine des 50 heures. Or, certains l'ont dit. Non pas d'aucuns mais certains l'ont dit. Vous avez encore dit tout à l'heure que c'était la semaine des 45 heures. Vous l'avez dit vous-même! Ce n'est pas cela. Ce n'est pas vrai! La semaine des 38 heures reste la norme. En moyenne sur un an, il y aura peut-être des périodes où l'on travaillera un peu plus. Mais dans une moyenne, en bonne mathématique, il y aura donc aussi des périodes où l'on travaillera moins.

Pour ceux qui le veulent, il y aura des heures supplémentaires en plus. Les heures supplémentaires, c'est sur une base volontaire. Vous le savez très bien! Cela s'appelle une moyenne. Au lieu d'être sur une base trimestrielle, on est sur une base annuelle. Je n'avais pas utilisé le mot caricature mais je trouve en effet que j'aurais dû!

19.22 Laurette Onkelinx (PS): La Belgique est un pays de grande flexibilité pour autant qu'il y ait un accord entre partenaires sociaux. Ce qu'a fait le ministre avec votre accord, c'est diminuer la nécessité de passer par des accords entre partenaires sociaux.

En fait, c'est cela: rendre beaucoup plus facile la flexibilité, le recours aux heures supplémentaires. C'est l'inversion de la cascade. Vous n'avez plus besoin de conventions collectives de travail, avec un règlement de travail. On sait comment cela va dans l'entreprise! On dit au travailleur: "Tu acceptes cela, ou c'est la porte." Que voulez-vous que ce dernier ait comme alternative? Voilà la réponse à la première question. Oui, la flexibilité était possible avec un accord des partenaires sociaux, et c'est cela que l'on fragilise. C'est principalement pour cela que nous contestons ce projet de loi.

Deuxièmement: vous prenez les patrons pour qui? C'est comme les travailleurs. Les patrons, il y en a de bons, de moins bons, et même de mauvais. Certains employeurs pourraient ne pas jouer le jeu. Nous voudrions empêcher qu'ils aient, vis-à-vis de leurs travailleurs, une attitude qui mettrait véritablement en cause la qualité de l'emploi. Ce que vous faites, c'est travailler contre ce qui était un fleuron pour nous en Belgique: la qualité de l'emploi. C'est d'ailleurs pour cela que, dans les normes de l'OCDE, nous sommes un des pays qui, auparavant, étaient les mieux cotés en termes de productivité. Par la qualité de l'emploi, nous avions une productivité très importante. Vous êtes en train de détricoter la qualité de l'emploi.

19.23 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, je m'oppose tout à fait aux propos de Mme Onkelinx. Elle dit que les patrons, lorsqu'il y a un litige, ou qu'un travailleur conteste, disent: "Vous prenez la porte et vous partez." Ce n'est pas ainsi que cela se passe dans une entreprise. Il y a une concertation, du respect, et les choses ne se sont jamais passées ainsi. J'ai horreur de ces caricatures, qui n'arrangent personne. Elles nuisent au climat social qui est important dans toute entreprise et dans le pays.

19.24 Laurette Onkelinx (PS): Je suppose que notre collègue va dire cela, par exemple, aux travailleurs de Caterpillar. Ils avaient un excellent employeur, mais celui-ci ne pouvait pas faire autrement. Allez-vous dire cela? Mais enfin! On n'est pas des Bisounours, tout de même! On sait que certains employeurs jouent le jeu et gèrent des entreprises véritablement citoyennes, et pour qui le respect des travailleurs est extrêmement important. C'est une évidence. Mais il y en a d'autres qui n'ont rien à faire de leurs travailleurs et de la qualité de l'emploi. Effectivement, dans ce cadre-là, il faut continuer à protéger les travailleurs.

19.25 Marco Van Hees (PTB-GO!): Je pense que M. Friart est très mal placé pour vanter les qualités des patrons parce que M. Friart, en tant qu'employeur du personnel communal de sa commune, fait venir, en cas de grève, les huissiers et la police pour casser la grève et imposer des astreintes. Si c'est cela le patron modèle pour M. Friart et pour le MR, il est clair que les distances sont encore plus éloignées que ce que je pensais.

19.26 Benoît Friart (MR): Je rappelle que, dans les années 60 et 70, le PS, par l'intermédiaire de toute une série de coopératives occupait pas mal d'ouvriers, de travailleurs dans des brasseries, boulangeries, épiceries et le PS a liquidé tous ces gens-là d'un seul trait. Cela a duré deux ans. Et tous ces gens-là ont perdu leur emploi, sans aucune considération. C'est ainsi que le PS agissait à ce moment-là. Aujourd'hui, il n'a plus l'occasion de le montrer puisqu'il ne dispose plus de toutes ces entreprises. Il les a liquidées quand il a fallu les liquider. Il n'a pas fait mieux que ce que Caterpillar fait aujourd'hui!

19.27 David Clarinval (MR): Monsieur le président, si vous permettez, je voudrais simplement dire, contrairement à ce qui a été dit par Mme Onkelinx, il y a bien un équilibre dans ce texte. Certes, on augmente la compétitivité. Et j'assume, vous savez, monsieur Van Hees. S'il y a bien quelqu'un qui dit souvent compétitivité, c'est bien moi. Cela ne fait donc aucun problème. Mais ce texte permet aussi des avancées en termes d'usage beaucoup plus personnalisé de son temps de travail.

Certains travailleurs dans des entreprises souhaitent commencer un peu plus tôt leur journée pour pouvoir la terminer plus tôt. Ce sont les horaires flottants. D'autres sont intéressés de travailler plus en été, car il y a plus de travail en été, et de prendre éventuellement une semaine de congé supplémentaire en hiver. Cela existe et ce sera possible grâce à ce projet de loi. C'est aussi simple que ça. Ce n'est pas possible aujourd'hui. On encadre beaucoup mieux les choses dans ce texte-ci.

C'est là qu'on en vient à la deuxième réponse à Mme Onkelinx.

Nous en revenons au fait qu'il y a toute une série de balises de négociation qui sont prévues avec les partenaires sociaux qui réinterviendront ultérieurement.

19.28 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Clarinval, ne faites pas semblant de ne pas entendre ce que tout le monde vous dit. En cas de conflit entre le patron et le travailleur au sujet de la flexibilité, par exemple si un travailleur doit garder ses enfants et que cela entre en contradiction avec les besoins de l'entreprise, quelle est la flexibilité qui va primer? La flexibilité de l'employeur ou celle du travailleur? Évidemment, celle de l'employeur! Je vous écoute! Laquelle va primer?

19.29 David Clarinval (MR): Je vous réponds. Grâce à ce texte, aujourd'hui, le télétravail occasionnel est autorisé.

19.30 Marco Van Hees (PTB-GO!): Ce n'est pas ce que je vous demande!

19.31 David Clarinval (MR): Eh bien si. Nous pourrons répondre à ce genre de problèmes, monsieur Van Hees.

19.32 Marco Van Hees (PTB-GO!): Quelle flexibilité va l'emporter? Qui va décider, le travailleur ou le patron?

19.33 David Clarinval (MR): Vous parlez de situations conflictuelles. Dans des situations conflictuelles, d'accord.

19.34 Marco Van Hees (PTB-GO!): Cela existe!

19.35 David Clarinval (MR): Mais nous mettons toute une série de législations en place pour donner plus de possibilités aux uns et aux autres. C'est en cela que le texte est…

19.36 Marco Van Hees (PTB-GO!): Vous n'osez pas répondre. C'est clair. La réponse est tellement évidente que vous n'osez pas répondre.

(…): Mais non! Vous n'avez rien compris!

19.37 David Clarinval (MR): Je vais finir de répondre aux différentes interpellations. M. Delizée a évoqué le problème des 1,9 % de Mme Milquet. Je suis d'accord avec M. Delizée: ce n'est pas Mme Milquet qui a créé cette norme. Nous sommes bien d'accord. Par contre, c'est Mme Milquet qui avait sanctionné globalement tous les secteurs qui, en moyenne, n'avaient pas atteint le taux de 1,9 %. Dès lors, des entreprises qui avaient donné plus de 1,9 % de formations à leurs travailleurs ont été punies parce que, en moyenne, le secteur ne l'avait pas fait. C'est pour cela que la Cour constitutionnelle a cassé ce texte. C'était tout simplement injuste.

Aujourd'hui, le nouveau mécanisme mis en place est plus souple et apporte des solutions en fonction du nombre de travailleurs. Il est beaucoup plus juste. J'ai simplement dit que Mme Milquet avait vu son texte cassé par la Cour constitutionnelle. Ce n'est pas elle qui a mis cette norme en place. Nous trouvons une solution à cela.

19.38 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, je ne suis pas triste, mais vous entendre est parfois un peu désespérant. Je n'ai pas réagi aux interventions précédentes. Mais le nom de Mme Milquet a été répété dix fois en quinze secondes. À titre de fait personnel, je vais juste intervenir là-dessus.

Il y a effectivement eu un arrêt de la Cour constitutionnelle. Cet arrêt concernait le volet des sanctions. C'est avec plaisir, cher collègue, que nous pouvons exhumer le dossier et singulièrement la loi qui concerne la formation, l'obligation de formation et le volet des sanctions. À ce que je sache, cher David, une loi n'a encore jamais été faite par un ministre tout seul ni votée par un seul groupe parlementaire.

La Cour a statué. Ce projet de loi, celui-ci ou un autre, devait être adapté par rapport à la décision de la Cour constitutionnelle. Mais, quant à la responsabilité de Mme Milquet herself, je vous répondrai que, là-dessus, nous avons une responsabilité collective entre plusieurs partis.

Je n'ai pas de problème avec ce volet-là, je l'ai voté. S'il y en a bien une qui est persuadée de l'enjeu de la formation tout au long de la carrière professionnelle, c'est moi. Il y a juste un souci quant à la formation dans votre projet de loi, c'est en ce qui concerne les entreprises de moins de dix travailleurs. Il faut prendre en compte la particularité de ces entreprises. Les soumettre au même régime que les autres, ça ne va pas. Toutes les entreprises de moins de dix travailleurs qui fonctionnent bien font de la formation informelle. Ce type de formation au sein des entreprises devait aussi être coulé dans la loi. Il fallait prévoir ce mécanisme particulier de la formation informelle qui est différent de la formation des plus grandes entreprises.

Enfin, je voudrais savoir, par rapport aux mesures qui sont prises, avez-vous fait une projection sur ce que cela représentera en pourcentage de la masse salariale?

19.39 David Clarinval (MR): Nous sommes tout à fait d'accord. Ce que j'ai dit c'est que Mme Milquet a pris un arrêté royal à l'époque où elle était ministre de l'Emploi. Je suis désolé, j'ai peut-être dit trois fois son nom. J'aurais peut-être dû dire Mme M ou que sais-je pour ne pas citer son nom. Mais c'est elle qui a pris cet arrêté royal. L'arrêté royal décidé par le gouvernement et mis en œuvre par la ministre Milquet a été cassé par la Cour constitutionnelle et le gouvernement y apporte un réponse.

Je ne vois pas ce qu'il y a d'offensant envers Mme Milquet à dire cela.

19.40 Catherine Fonck (cdH): C'est un arrêté royal pris par un gouvernement dans son ensemble, dont le MR, cher collègue, faisait partie. Peut-être que si vous aviez été plus intéressés et plus attentifs, quand ce texte est passé en ikw, puis en kern et ensuite en Conseil des ministres et que vous aviez su que les entreprises allaient être sanctionnées injustement, j'ose espérer que, comme parti de droite, vous n'auriez pas, au sein du gouvernement – et on peut parler des ministres qui en faisaient alors partie, si vous le souhaitez - laissé avancer ce dossier.

Donc, je vous dis seulement ceci, monsieur Clarinval: au lieu de faire de la politique de manière affligeante, au ras des pâquerettes, mode politicaille, vous devriez admettre qu'un gouvernement aurait dû trouver un autre mécanisme. Tous les partis qui y participaient étaient d'accord. Aujourd'hui, il faut corriger le dispositif. Moi, cela ne me pose pas de problème.

19.41 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur Clarinval, je voulais simplement ajouter ceci. C'est vrai, vous avez raison: la Cour constitutionnelle a rendu un avis. Il fallait corriger la mesure, comme l'a fait le gouvernement précédent. Vous avez raison. Il importait, dès lors, de trouver un système de sanctions qui ne soit pas injuste. L'inconvénient est que vous en avez élaboré un nouveau qui est dépourvu de sanctions. C'est cela qui ne va pas.

De nouveau, alors qu'on avait acquis au profit des travailleurs et des employeurs, parce que la formation bénéficie aux deux, un système qui imposait de la formation continuée, vous revenez avec un dispositif qui ne donne plus aucune obligation à cet égard. Cela démontre, une fois de plus, que ce projet de loi est unilatéral, puisqu'il va uniquement dans le sens des employeurs sans aucune contre-partie. C'est là que le bât blesse.

En bref, vous ne répondez pas à la Cour constitutionnelle qui avait estimé le système injuste. Vous balayez simplement les sanctions. Or, un droit sans sanction, cela n'existe pas. Dès lors, il n'y a plus de droit à la formation pour les travailleurs.

19.42 David Clarinval (MR): C'est très simple. Avant, il y avait un système injuste – c'est la Cour constitutionnelle qui l'a dit - aujourd'hui, il existe un autre système sur lequel vous n'êtes pas d'accord. On peut en parler longtemps mais chacun s'accorde sur le fait que la Cour constitutionnelle a cassé l'ancien système tel que porté par la ministre Milquet.

Concernant l'intérim…

19.43 Catherine Fonck (cdH): (…)

19.44 David Clarinval (MR): C'est le travail de la Cour. Elle casse et puis, on répare! Puisque cela vous irrite que je parle de Mme Milquet, je vais arrêter. Je sens que vous êtes nerveuse.

19.45 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, cher collègue Clarinval, je ne suis pas irrité quand on parle de Mme Milquet. Et si on n'en parle pas non plus. Mais il faut rétablir les choses. Sous un précédent gouvernement, on dit: "C'est une sanction sectorielle." Si j'ai une entreprise qui respecte la norme du 1,9 % et qui malheureusement est dans un secteur qui ne la respecte pas, cette entreprise sera pénalisée. Et donc la Cour constitutionnelle demande au gouvernement de corriger ce point. Ce n'est pas compliqué à faire. Il suffisait juste de décider que si l'entreprise respecte la norme, elle n'est pas pénalisée. Donc, on met en place un autre système, on oublie les sanctions - ce qui veut dire que cela restera un vœu pieux - dans un système qui ne garantit pas le droit individuel à la formation.

Donc, nous disons que, dans un tel projet de loi, il est parfaitement possible de corriger la remarque judicieuse et justifiée de la Cour constitutionnelle. Ce que vous ne faites pas! Vous balayez le problème!

19.46 David Clarinval (MR): Le nouveau système impose des obligations. Tout le monde doit respecter la loi. C'est un système qui est juste, cette fois-ci, et ne sera pas cassé par la Cour. Il est très bon.

Vous avez interpellé le ministre. Je ne suis pas ministre. M. le ministre vous répondra. Je ne sais pas vous calculer la barre salariale…

Le président: Le gouvernement peut demander la parole à chaque moment.

19.47 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik hoop straks nog de kans te krijgen om te repliceren.

Ik laat opmerken dat reeds in een interprofessioneel akkoord van de Groep van Tien de doelstelling om 1,9 % van de totale loonmassa te besteden aan opleidingen, naar voren werd geschoven. Heel wat sectoren doen trouwens gelukkig meer dan die 1,9 %. Nu is dat voer voor discussie, maar ik hoop dat iedereen vertrouwen heeft in de sociale partners, des te meer omdat wij hun, zoals de heer Clarinval heeft gezegd, op sectoraal niveau de mogelijkheid bieden te kiezen uit het menu. Dat geldt niet voor de doelstelling in verband met de opleidingen; die zit vervat in de sokkel.

Het gaat overigens niet over een arrest. De Raad van State heeft een prejudiciële vraag over de ingevoerde sanctie gesteld aan het Grondwettelijk Hof. Dat Grondwettelijk Hof heeft geoordeeld dat de sanctie de toets van het gelijkheidsbeginsel niet kan doorstaan. Met die prejudiciële beslissing van het Grondwettelijk Hof moet de Raad van State nu nog uitspraak doen.

Wij hebben gemeend dat de invoering van het principe van opleidingsdagen een belangrijke stap vooruit betekent, zowel voor werknemers als voor werkgevers, omdat eruit blijkt dat men inderdaad voorziet in opleidingen. Het gaat dus niet meer om 1,9 % van de totale loonmassa, maar om concrete opleidingen. Natuurlijk kan alles opnieuw aan bod komen in de plenaire vergadering, maar we hebben wel al in commissie gediscussieerd over sancties als de opleidingsverplichting niet wordt nageleefd. Welnu, ik heb meer vertrouwen in het debat op sectoraal niveau en zeker ook op ondernemingsniveau als er onvoldoende of niet in opleidingen wordt voorzien. Wat is namelijk de les die we moeten trekken, wanneer het erom zou gaan om een sanctie op te leggen bij niet-naleving van de doelstelling van 1,9 %?

De les is dat die sanctie – als ze al toepasbaar was, en dat is ze niet – niet de juiste manier was om het aan te pakken. Het is de verantwoordelijkheid van de regering en mezelf om met een nieuw systeem te komen. Het oplossen van het sanctiemechanisme, een mechanisme dat het Grondwettelijk Hof niet heeft aangehouden, is wat mij betreft geen oplossing. Wat wij voorstellen, is positiever.

Trouwens, het stoort mij toch dat men in het debat voorbijgaat aan het feit dat de regering de sociale partners de mogelijkheid biedt om op sectoraal niveau uit de menu te kiezen welke maatregelen, bijvoorbeeld het schenken van verlofdagen, zij al dan niet invoeren. Dat wordt onvoldoende belicht als een toegevoegde waarde.

Minister Hansenne heeft vroeger ook geëxperimenteerd op dat vlak. U zult merken dat dat de juiste manier is in onze gedigitaliseerde economie en werkomgeving. Ik heb respect voor de situatie en de uitgangspunten van de oppositie, maar ik hoop dat zij erkent dat wij naast de sokkel een menu voorstellen. Ik hoop dat die menu ook wordt uitgebreid door de sociale partners op interprofessioneel en zelfs sectoraal niveau. Ik sta ervoor open om nog meer elementen aan die menu toe te voegen.

Het is zeer verrassend dat wij hier discussiëren, terwijl bedrijven op dit moment toepassen wat wij hier in de wet voorstellen. Het gaat dan zowel over het schenken van verlofdagen als over palliatief verlof. Dat wordt nu al toegepast in de bedrijven! Dat is zeer positief. U discussieert hier dus over iets wat in de ondernemingen al wordt toegepast. Ik kan voorbeelden geven.

19.48 David Clarinval (MR): Je voudrais parler de l'intérim à durée indéterminée. Je remercie Mme Gerkens pour son honnêteté intellectuelle. Elle a dit tout à l'heure que, grâce à ce système, une personne qui antérieurement était dans une situation d'intérim pourrait obtenir un prêt. Nous souhaitons dire à ces personnes qui auparavant enchaînaient les missions, avec parfois des périodes creuses, que dorénavant, elles auront un contrat à durée indéterminée (CDI). Certes, ce sera un CDI dans le secteur intérimaire, qui reste un secteur à part. Mais cela constitue une avancée pour ces personnes, un plus, avec une meilleure sécurité. Je rêve que tout le monde ait un CDI et que l'intérim ne soit plus utile dans ce pays. Malheureusement, il est encore nécessaire d'avoir recours au travail intérimaire. Et ce texte constitue une indéniable avancée pour ce secteur.

Monsieur Van Hees, je vous rassure, je ne suis pas du tout honteux d'utiliser le mot compétitivité. C'est au contraire un terme qui me semble fondamental pour l'avenir de notre pays. Si nous n'assurons pas notre compétitivité, nous n'assurerons pas notre sécurité sociale.

Mme Gerkens a évoqué le problème de l'e-commerce, comme M. Van Hees. Je constate que les Pays-Bas appliquent déjà un système d'heures de nuit qui est très efficace. Je suis fort peu inquiet quant à son caractère non démocratique ou quant à la possibilité que les Néerlandais appliquent des législations contraires aux droits humains. Monsieur Van Hees, je préfère que l'on s'aligne sur les Pays-Bas en cette matière plutôt que sur un pays qui vous est cher, comme la Corée du Nord, où le travail de nuit est également fort courant. (Applaudissements) Cela m'étonne que vous disiez que la situation des Pays-Bas n'est pas correcte.

19.49 Marco Van Hees (PTB-GO!): (…)

19.50 David Clarinval (MR): Mais si, vous avez parlé du travail de nuit! Excusez-moi, j'ai dû confondre avec quelqu'un d'autre.

En ce qui concerne les dons de congés, il s'agit d'une possibilité. Les personnes ne sont pas obligées de le faire, et si elles ne le font pas, personne ne le saura. C'est un procédé anonyme, qui permet une plus grande générosité et qui s'ajoute au système social en place. Personnellement, que l'on crée un cadre légal pour permettre à cette faculté supplémentaire de s'appliquer, cela ne me dérange pas. Et cela ne sert pas à contre-balancer une défaillance des pouvoirs publics. Monsieur Delizée, si je résume votre réflexion, il faudrait arrêter de donner au Télévie parce que cet argent devrait être donné par les pouvoirs publics et que ce n'est pas le cas.

Il faut simplement dire que c'est un plus! Je considère cela comme un plus qui est offert et cela ne me posera aucun problème.

Chers collègues, après cette pluie d'interventions, je vous remercie pour votre intérêt.

19.51 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het wetsontwerp betreffende werkbaar en wendbaar werk werd en wordt fel bediscussieerd en zal hier vandaag hopelijk de laatste horde nemen. Ik druk mij voorzichtig uit als ik zeg dat dit wetsontwerp bij voorbaat voor heel wat commotie zorgde. Dit is de plaats noch het moment om de analyse te maken van alle misverstanden die zijn ontstaan over dit wetsontwerp. Wel is het duidelijk dat de Belg wakker ligt van zijn job, van de manier waarop hij zijn job kan en mag uitoefenen en van de plaats die deze job in zijn leven inneemt tussen onder andere hobby’s en een gezin.

Er ligt een evenwichtige eindtekst voor waarover, alvorens hij tot stand kwam, ruim werd overlegd door de sociale partners, door de mensen op het terrein. Ik wil er graag enkele elementen uitpikken.

Ten eerste, het is belangrijk om te herhalen dat de 38-urige werkweek wel degelijk blijft bestaan. Over dat punt werd, al dan niet bewust, veel verwarring gecreëerd. Het is aldus belangrijk om hierover nogmaals iedereen gerust te stellen. Alleen voor de verdeling van het aantal wekelijkse uren in de loop van een volledig kalenderjaar wordt de regeling wat soepeler. Punt, andere lijn.

Ten tweede, er werd ook in een aantal andere zaken voorzien in het wetsontwerp. Er komt bijvoorbeeld een aantal aanpassingen aan de opleidingsinspanning. Daarover hoorden wij daarnet een debat tussen de heer Clarinval en een aantal andere collega’s. Dit nieuwe voorstel zal in elk geval de opleidingsinspanning bij de bedrijven sterk verbeteren. De huidige regeling, gebaseerd op de loonmassa, was om diverse redenen onwerkbaar. Wij mogen dus tevreden zijn met de nieuwe aanzet om gemiddeld vijf arbeidsdagen per werknemer aan vorming te besteden. Dat is een concrete, revolutionaire ommezwaai die ervoor zal zorgen dat de permanente scholing in de toekomst veel beter zal worden gestimuleerd.

Uiteraard zullen wij moeten afwachten welke resultaten dit in de praktijk oplevert en of alle werknemers daarvan voldoende zullen kunnen genieten, ook in meer operationele functies of in alle soorten — ook kleine — ondernemingen, en hoe afdwingbaar dat is. Deze analyse zullen wij zeker moeten maken om na verloop van tijd verdere stappen te kunnen zetten op de arbeidsmarkt, met de focus op permanente opleiding.

Voorzitter: André Frédéric, ondervoorzitter.

Président: André Frédéric, vice-président.

Laten wij dit systeem dus een kans geven en na een bepaalde periode evalueren en desgevallend bijsturen.

Er komt ook een kader voor occasioneel telewerk. Dat was in de praktijk al gangbaar, maar het bood niet de nodige rechtszekerheid aan werkgevers en werknemers. Het was immers niet duidelijk wat precies hun rechten en plichten waren. Via het nieuw wettelijk kader wordt een zekere flexibiliteit toegekend aan de werknemer, zonder dat daarom alles mogelijk wordt — denk maar aan telewerk bij stakingen. Ook daar worden remmen ingebouwd.

Deeltijdse arbeid wordt vereenvoudigd, met respect voor het sociaal overleg, zoals dat nu al het geval is in de non-profitsector.

De werkgeversgroeperingen zullen in interessante mogelijkheden voorzien voor bedrijven om samen mensen aan te werven, terwijl zij dat apart niet zouden kunnen doen of niet zouden kunnen betalen.

Over de nieuwe regeling voor e-commerce is ook al veel gezegd en geschreven. Alle begin is moeilijk, maar wij zien dat Schoenen Torfs alvast de spits heeft afgebeten met een eerste akkoord over nachtarbeid. Dat is een goed voorbeeld.

Ik verwijs ook naar een aantal optionele aspecten zoals het loopbaansparen, dat mij na aan het hart ligt en waarover ik ook al een wetsvoorstel heb ingediend. Het wetsontwerp inzake wendbaar werk geeft een aanzet, maar de sociale partners krijgen de tijd om hiervoor een eigen kader uit te werken. Wij hopen dat de mensen hiermee bijkomende mogelijkheden zullen krijgen om zelf adempauzes in te lassen, naast alle verlofstelsels waarin al is voorzien maar waarmee ook altijd een motief gepaard moet gaan. Mensen die zelf tijd of geld sparen moeten ook, los van elk motief, de kans krijgen om het een tijdje rustiger aan te doen als zij daartoe de nood voelen. Dat zal de haalbaarheid van loopbanen ongetwijfeld ten goede komen.

Bovendien worden de verlofstelsels uitgebreid. Dat kan niet genoeg worden belicht. Palliatief verlof van één maand wordt twee keer verlengbaar met een maand. Vanaf dit jaar kan men ook maar liefst 51 maanden tijdskrediet voor zorg vragen.

Collega’s, ik zei daarnet dat het wetsontwerp vandaag hopelijk de laatste horde neemt. Daarmee bedoel ik voorliggende wettekst zelf. Het belangrijkste moet eigenlijk nog komen, en de minister heeft er daarnet een allusie op gemaakt. Voor de meest algemene aspecten van dit wetsontwerp is er in een procedure van sociaal overleg voorzien. Voor de optionele elementen is dat zeker en vast het geval.

Is dit wetsontwerp een ontwerp waarmee wij van bovenaf van alles opleggen aan werknemers en werkgevers? Nee. Alle collega’s die hier doemscenario’s beschreven, maken begoochelingen, want de concrete voorstellen zullen gedaan worden in het sociaal overleg, niet in de doemscenario’s die zij bedenken. Het zal concreet op het terrein gebeuren, in overleg.

Deze tekst is een instrument, een middel om beter ten dienste te staan van de mensen op de werkvloer. Het zijn de werkgevers en de werknemers die de verschillende aspecten van dit wetsontwerp in onderling overleg en na onderhandelingen zullen kunnen toepassen. Of misschien niet toepassen, voor de punten die zij samen niet wenselijk vinden. Als beleidsmaker of wetgever faciliteren wij alleen. Wij bakenen bepaalde grenzen af om de zwakkere partij te beschermen, maar tegelijk weten wij waar onze rol stopt, met name vanaf het punt waarop het sociaal overleg op het terrein nuttig werk kan verrichten.

Wij wensen de sociale partners dan ook alle succes toe met de toepassing van de nieuwe mogelijkheden die wij hun met dit wetsontwerp aanreiken. Wij hopen dat deze mogelijkheden in de praktijk een zo gunstig mogelijk effect zullen hebben op de werkvloer en op de uitdagingen waar de werknemers tegenwoordig voor staan.

Mijnheer de minister, u krijgt in elk geval onze steun voor dit wetsontwerp.

19.52 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik zal kort tussenkomen vanop mijn bank. Een deel van mijn betoog zat immers al in het verslag dat ik hier eerder gebracht heb. Ik wil ook niet eindeloos in herhaling vallen over wat andere collega’s al verteld hebben, met name collega Demir en collega Vercamer.

Het wetsontwerp dat voorligt, is het resultaat van een eerbaar compromis, na heel wat overwegingen en discussies, publiek en binnen de regering. Natuurlijk was het eerste thema dat daarbij doorwoog dat van de annualisering van de arbeidstijd, waarover de minister in het voorjaar van vorig jaar het voortouw genomen heeft maar waarover ook heel wat mythes zijn ontstaan.

Ik hoorde daarnet alweer hetzelfde betoog aan Franstalige kant toen collega Clarinval aan het woord was. Blijkbaar zitten de leden van sommige oppositiepartijen nog steeds in een leefwereld die volgens mij — excuseer dat ik het zeg — de 19^e eeuw symboliseert, waarin de arbeidstijdwetgeving nog altijd uitgaat van de fabriek waar men om 08 u 00 op een fluitje blaast en om 17 u 00 het werk afblaast; zij denken dat de economie alleen uit die soort van ondernemingen bestaat.

Dat is natuurlijk compleet ridicuul. In een moderne economie zijn er veel jonge, nieuwe, ondernemende mensen die op een totaal andere manier met hun personeelsleden omgaan. Zij gaan, bottom-up, in overleg met hun personeel. Er wordt niet van bovenaf opgelegd hoe het moet. Een merite van het wetsontwerp is dat een aantal onderdelen dat faciliteren, zonder daarin te ver te gaan.

Wat ik niet begrijp uit het debat met de collega’s Onkelinx en Clarinval, dat ik daarnet gehoord heb, is wat nu eigenlijk de grote revolutie is van de 38-urige werkweek. Het gaat uiteindelijk om een kleine hervorming in artikel 20bis van de arbeidswet, waarbij wij, ten eerste, de kleine flexibiliteit ietwat hervormen en het mogelijk maken om de berekening van de 38 uren standaard op een jaar te plaatsen en, ten tweede, men het ook in een arbeidsreglement kan invoeren.

Als ik het goed begrepen heb – ik meen dat ik het goed begrijp, vanuit de praktijk – voert men een arbeidsreglement niet zomaar in. Dat gebeurt in overleg met het personeel, dat gedurende vijftien dagen opmerkingen kan maken. Het zal ook alleen maar volgens die procedure verlopen als er geen syndicaal afgevaardigde is in de onderneming. Het gaat dus over kleinere ondernemingen, waar de werkgever in samenspraak met zijn werknemers de annualisering kan invoeren.

Een andere fout die ik daarnet gehoord heb en waaraan ik mij blijf storen, is dat de flexibiliteit op één dag door een werkgever gekozen kan worden. Neen, het blijft zo dat men zeven dagen op voorhand het rooster moet uithangen dat van toepassing zal zijn. Hoe kan men nu beweren dat een werkgever plots op één dag aan een werknemer zal kunnen vragen om daar te blijven en dat die werknemer in een dramatisch scenario zal terechtkomen, waarin hij zijn kinderen niet kan ophalen? Ik hoor zulke voorbeelden maar blijven komen, terwijl dat complete onzin is. Het blijft zo dat men er tijdig van op de hoogte moet zijn wanneer men met welk rooster moet werken, conform de annualisering.

Wat iets meer flexibiliteit inhoudt, is het hoofdstuk over glijdende uren, maar dat houdt ook inspanningen van de werkgever in. Het systeem van glijdende uren, waarvoor wij nu een wettelijk kader krijgen, na de vele jaren waarin het systeem bestaan heeft zonder kader, houdt in dat de werkgever zijn werknemer toelaat dat hij kiest wanneer hij begint te werken, wanneer hij zijn pauze neemt en wanneer hij precies stopt.

Daar zit een bepaalde vork in. De werkgever zal aan zijn werknemer dus een bepaalde flexibiliteit moeten toestaan. In ruil daarvoor kan men inderdaad tot 45 werkuren gaan zonder overloon. In sommige ondernemingen in moderne sectoren wordt dat nu al op die manier toegepast. Dat gebeurde dan contra legem, maar nu zal het binnen een netjes en mooi vastgesteld wettelijk kader kunnen.

Het thema van de opleidingsinspanningen is volgens mij ook al voldoende geduid. Wij doen eigenlijk niet veel meer dan wat in het sociaal overleg, in de Groep van Tien, indertijd al overeengekomen is, namelijk 1,9 % van de loonmassa. Hoe die opleidingsinspanning concreet ingevuld wordt en hoe die berekening precies wordt geïmplementeerd, kan men zelf bepalen. Alle ruimte tot uitvoering is aanwezig.

Zelf ben ik ook heel tevreden met het hoofdstuk over het loopbaansparen. In de plenaire vergadering hebben wij daarover met de minister al van gedachten kunnen wisselen. In heel wat ondernemingen bestaan er al proefprojecten in die zin. Ik vernoem Colruyt, dat al een vrij succesvol systeem kent, tot tevredenheid van het bedrijf en tot tevredenheid van de werknemers, om tijd te kunnen opsparen en om eventueel bepaalde premies te kunnen omzetten in tijd. Dat is de moderne wereld, collega’s. Ook werknemers zijn daar vragende partij voor. Welnu, dat vindt nu ook een mooie plaats in het wetsontwerp. Enkele verlofsystemen worden daarbij overigens uitgebreid. Voor mij is dat het resultaat van een evenwichtig compromis.

Dat de sociale partners daarover verdeeld adviseren, is niet verwonderlijk. Uiteindelijk toont het aan dat het een eerbaar compromis is als de werkgeversorganisaties opmerken dat zij er niet volledig hun goesting in gevonden hebben, terwijl de werknemersafgevaardigden dat eveneens zeggen. We zijn dus wellicht dicht bij een eerbaar compromis, dat vanuit onze fractie de steun verdient.

19.53 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, beste collega’s, de commissievergaderingen heb ik niet gevolgd. Onze fractieleidster kon hier vandaag jammer genoeg niet aanwezig zijn, dus ik zal het betoog voor een stuk in haar plaats houden. Toevallig weet ik wel een en ander over het wetsontwerp betreffende werkbaar en wendbaar werk.

Mijnheer de minister, collega’s, dit is een bijzonder belangrijk dossier. Waarom is het een belangrijk dossier? Omdat dit dossier eigenlijk ook heel sterk samenhangt met het pensioendossier. Pensioenen en de betaalbaarheid ervan hangen samen met lange loopbanen, met werkbaar werk, met mensen die tot het einde van hun carrière kunnen werken voor een fatsoenlijk loon. Dat is heel belangrijk voor de financiering van de sociale zekerheid, die met de vergrijzing die op komst is een grote uitdaging vormt. Het is dus een van de belangrijkste pijlers die deze regering zou moeten realiseren.

Het is ook een belangrijk element omdat we zien dat arbeid vandaag heel sterk aan het devalueren is. We zien ook een sterke dualisering op de arbeidsmarkt, met enerzijds jobs voor mensen die hooggeschoold zijn, veel autonomie hebben, zeer flexibel zijn en zichzelf daarin heel gelukkig kunnen ontplooien. Aan de andere kant ziet men vooral in de diensteneconomie dat veel mensen moderne slaven zijn, met weinig autonomie en een heel hoge werkdruk, met alle gevolgen van dien.

Daarom moet men bij zo’n ontwerp inzake werkbaar werk eigenlijk die twee perspectieven bekijken. Er wordt hier gepleit voor vertrouwen, modernisme, zoals de heer Lachaert het noemt. Daarmee zegt hij eigenlijk dat wij conservatieven zijn. Inzake sommige dingen willen wij eigenlijk wel zeer conservatief zijn, namelijk als het erom gaat iedereen een menswaardige, goede en kwaliteitsvolle job te garanderen. Ik ben daar bijzonder conservatief in. Ik wil dat eigenlijk voor iedereen, niet alleen voor de individuele mens maar ook voor de waarden in onze maatschappij.

Als men zulke voorstellen doet, moet men ze toetsen aan die twee realiteiten. Voorstellen kunnen dus goed zijn, als alle partners het spel eerlijk en correct spelen. Iedereen van ons weet dat veel mensen dat doen, maar iedereen weet ook dat een aantal mensen dat niet doen en die moet men kunnen controleren en sanctioneren.

De collega van de MR, die nu aan het telefoneren is, heeft gezegd dat men vertrouwen moet hebben en dat de tijd van het wantrouwen voorbij is. Eerlijk gezegd, wanneer ik naar de realiteit rondom mij kijk, dan word ik alsmaar wantrouwiger. Ik merk immers dat wij door onder andere de globalisering, de internationalisering, migratiebewegingen en sociale dumping een gezond wantrouwen moeten cultiveren en controleren.

Er werd geïnsinueerd dat sp.a en de vakbonden leugens over het voorliggend ontwerp zouden hebben verspreid. Wij zouden ons hebben bezondigd aan desinformatie. Collega’s, ik wil duidelijk zijn: het wetsontwerp bevat niet enkel negatieve punten. Wij hebben nooit onder stoelen of banken gestoken dat wij bijvoorbeeld het wettelijk kader voor de glijdende uurroosters positief onthalen. Wij leggen echter ook ons oor te luisteren bij gewone mensen, bij arbeiders en bedienden, die ons vertellen hoe het er in de realiteit aan toegaat. Daar gaat het immers over: over personen die hun kost willen verdienen en daarnaast nog een privéleven willen hebben, een privéleven van dagelijkse taken gecombineerd met toch wat ontspanning, waar ze naar snakken.

Veel mensen zeggen dat het niet meer gaat, dat ze het niet meer kunnen bolwerken. Wel, dan zie ik het als onze taak om voor hen op te komen.

Dat een hyperflexibele arbeidsmarkt een weerslag heeft op de gezondheid van de werknemers, is geen desinformatie, maar wel de realiteit. Dat werd uitvoerig aangetoond in heel wat onderzoeken, medische artikels en publicaties.

Ik merk ook dat over flexibiliteit praten een heel andere zaak is voor wie in een heel goed uitgerust huis woont, met automatische verwarming en met heel wat toestellen die hem of haar ondersteunen. Die flexibiliteit ligt veel moeilijker voor wie om 4 u 00 moet opstaan, nog een kolen- of een houtkachel moet aansteken en weinig middelen heeft om comfortabel te leven, die geen auto heeft en een beroep moet doen op het openbaar vervoer. Flexibiliteit moet men dus ook bekijken in de context.

Dat er meer ziekteverzuim is als werk onwerkbaar wordt, is geen desinformatie die wij verspreiden, maar gewoon realiteit. Het volstaat om de papers van Securex en SD Worx over ziekteverzuim te lezen, om vast te stellen dat die dienstverleners en werkgevers de hand alsmaar vaker in eigen boezem steken en ook die realiteit erkennen.

Collega's, het wetsontwerp betreffende werkbaar werk zou dé uitvoering worden van de met veel poeha aangekondigde rondetafelvergaderingen over werkbaar werk. Wij hebben een hele mediashow gezien, waarin grootse verwachtingen werden gecreëerd. Vandaag moeten wij beslissen en kijken wat realiteit wordt en wat is overgebleven.

Ik moet zeggen dat alle werknemers die nog enige hoop hadden, nu toch op hun honger zullen blijven. Ook de Nationale Arbeidsraad kreeg slechts dertig dagen om dit belangrijk dossier in te kijken.

Mijnheer de minister, ik vind dat niet serieus. De pensioenleeftijd werd in een vingerknip, zonder uitleg, verhoogd.

Collega’s, wij zitten vandaag samen om te beslissen over de arbeid en de arbeidsomstandigheden van vele burgers. Wij zullen ook beslissen welke waarde wij willen geven aan die arbeid. Het wetsontwerp zou een veelbelovend wetsontwerp worden, waarop de sociale partners dan voort konden bouwen, om een evenwicht te vinden tussen flexibiliteit, op maat van de werknemer en ook op maat van de werkgever en het bedrijf.

Mijnheer de minister, de vakbonden stelden reeds eerder dat het wetsontwerp vooral een wetsontwerp op maat van de werkgevers is. U zult zeggen dat de vakbonden dat altijd zeggen, maar ik geef u interessante lectuur mee. Op de website van De Tijd – ik heb het bericht drie of vier uur geleden binnengekregen – staat de voorpagina van morgen. Partena – u kent het bedrijf wel – heeft daar een advertentie ingekocht. Die advertentie bevat een heel artikel, het is eigenlijk een interview met twee medewerkers van Partena. Dames en heren collega’s, wij zijn hier vandaag nog aan het discussiëren over onderhavig wetsontwerp, maar in die advertentie staat dat het reeds goedgekeurd is, dat het reeds realiteit is. Voorts juichen de vertegenwoordigers van Partena dat de tekst tegemoetkomt aan al hun verzuchtingen en dat ze eindelijk zonder vakbondsinmenging en controle van de Sociale Inspectie zullen kunnen doen wat ze willen. Dat staat daarin, ik zeg dat niet, dat staat op die website. Ik zal het u straks tonen. Ik vind dat toch wel straffe kost. De werkgevers zeggen het nu heel duidelijk. En wij mogen daarover dan geen vragen stellen.

Men krijgt een individualisering bij de werknemers. Het is daarnet al een paar keer gezegd. Als men een sterke persoon is, kan men veel. Als men over competenties en capaciteiten beschikt die iedereen wil, heeft men veel macht en kan men goed onderhandelen. Maar als u een doorsnee poetsvrouw bent die met dienstencheques werkt, dan zal uw situatie al veel minder rooskleurig zijn. Juist voor die mensen moeten wij er ook voor zorgen dat er werkbaar werk is dat zij tot aan hun pensioen kunnen uitvoeren. In de toekomst wordt dat 67 jaar.

Ik wil nog een aantal punten overlopen.

De interimcontracten. Als het uitzendkantoor goesting heeft, kan het voortaan een contract van onbepaalde duur sluiten met een uitzendkracht. Ze zullen natuurlijk selecteren. Ze zullen de beste uitkiezen. De beste van de tienduizenden mensen die een heel jaar aan de slag zijn met opeenvolgende dagcontracten. Men kan zich dan ook afvragen of dat werkbaar werk is. Oké, de betrokkenen zullen wat meer stabiliteit krijgen en een maandelijks inkomen. Maar zij zullen daarvoor zware offers moeten brengen. Zij zullen van de ene werkplaats naar de andere worden gestuurd, want de basisafspraken daarover zullen natuurlijk heel vaag zijn. Zij zullen waarschijnlijk een gsm krijgen, maar dat kan zowel een voordeel als een nadeel zijn, want men moet die dan wel altijd bij zich hebben. Mensen krijgen het gevoel dat ze aan een kapstok hangen. Als de werkgever goesting heeft, pakt hij u eraf en anders laat hij u hangen. Op elk moment van de dag kunnen zij worden verwittigd om onmiddellijk aan de slag te gaan, zonder vooraf zicht te hebben op een uurrooster.

Op die manier kunnen mensen hun leven nog amper plannen en hebben zij het gevoel dat zij permanent in stand-bymodus zitten. Ik weet dat men daar lacherig over kan doen. Wij zitten in de politiek en wij zitten dikwijls in dergelijke situaties. Wij zijn daar misschien tegen gehard, maar sommigen hebben het heel moeilijk met het feit dat zij hun leven niet kunnen plannen en geen afspraken kunnen maken. Of als ze afspraken hebben gemaakt, dat ze die voortdurend moeten afzeggen of veranderen. Dan krijgt men de burn-out waarover al zoveel is gesproken.

Het tweede punt, overuren. Werknemers kunnen vele dagen, zelfs weken op een rij, tot elf uur per dag ‘kloppen’ vooraleer zij de eerste inhaalrust kunnen opnemen. De huidige interne overurengrens van 78 overuren per trimester wordt immers opgetrokken naar 143 uren en de sociale partners krijgen nog eens de mogelijkheid om dat te verhogen. Ik vraag mij af wie dat vrijwillig gaat doen. Kent u één persoon die 4,5 maand wil werken, 11 uur per dag? Ziet u het al voor u? U blijft zeggen dat dit vrijwillig is en met goedkeuring van de werknemer. De realiteit is dat veel mensen bang zijn om hun job te verliezen en daardoor ook maar op dit aanbod ingaan.

Zelfs indien sommige mensen zich op een voor hun welzijn en gezondheid schadelijke manier zouden willen uitsloven, het arbeidsrecht is er ook om mensen tegen zichzelf te beschermen. Er verschijnen bijna wekelijks onderzoeken en artikels over het welbevinden van mensen op hun werk de dag van vandaag. Onderzoek na onderzoek, vaststelling na vaststelling blijft men de realiteit negeren. Gisteren verschenen er nog artikels over burn-out. Recent bleek uit de driejaarlijkse Werkbaarheidsmonitor van de SERV dat maar liefst 280 000 mensen symptomen hebben van burn-out, een stijging met een kwart. Daarbij komt nog dat volgens de Vlaamse Werkbaarheidsmonitor het aantal werknemers met een werkbare job significant gedaald is ten opzichte van 2013. In 2016 bedraagt de werkbaarheidsgraad 51 %.

Vandaag zitten we opnieuw aan een laag cijfer. Wat is het antwoord daarop? Nog meer overuren invoeren. 790 000 mensen, Vlamingen, hebben te veel stress op het werk. De in 2016 gemeten terugval van de werkbaarheidsgraad komt voor een belangrijk deel op rekening van de ontwikkelingen op het vlak van werkstress en de gebrekkige combinatie van werk en privé.

Als u mijn persoonlijke mening vraagt, denk ik dat de mobiliteitsproblemen, zowel op de weg als bij het openbaar vervoer, een bijkomende, grote stressfactor vormen. Als men kinderen heeft die men van de kleuterschool of de crèche moet halen en men plant zijn dag zeer goed maar men zit in een file of de trein of de tram komt niet, dan geeft dat immens veel stress. Men onderschat dat zwaar. Het gaat niet alleen over werk en privé, het gaat ook over de brug die men daartussen moet maken.

Mijnheer de minister, ik zie u schudden. U hebt echter de macht, de kracht en het netwerk om… Ja, Vlaamse materie, maar CD&V zit daar ook. Is dat niet zo of ben ik dat vergeten? Uw federale partners zitten daar ook. Doe daar eens iets aan, niet alleen voor de werknemers maar ook voor de werkgevers. Ik geloof dat die ook vragende partij zijn. Dan zal het misschien wat sneller vooruitgaan.

Wat is de conclusie? Een Vlaming op twee vindt dat zijn werk werkbaar is, aangenaam is. We zullen dus wel in gang moeten schieten.

Wat het wegschenken van verlofdagen betreft, dat is natuurlijk sympathiek. Moeten we dat nu echter op die manier doen? Ja, het is een keuze. Ik bedoel, ik werk en ik heb verlofdagen. Ik heb een goede collega, een vriendin van mij of een vriend, die dat komt vragen. Dan kan men dat bijna niet weigeren. Dat is goed voor een keer, maar dat is toch geen systeem? Ik vind dat een schaamlapje voor collectieve regelingen. Dat is het uithollen van de sociale zekerheid.

Over de werkgeversgroeperingen ben ik iets optimistischer. Het is een goed initiatief waarbij ook al werd aangetoond, bijvoorbeeld in Limburg, dat dit positief kan werken. Ik weet dat een Brugs bedrijf Bombardier, dat trammen en treinen maakt, dat ooit eens heeft gevraagd omdat zij tijdelijk minder opdrachten hadden.

Als dit goed wordt aangepakt, kan men hiermee positieve zaken doen. Wij moeten er echter over waken dat deze goede initiatieven, waarvoor het reglementair kader van de proefprojecten al in de vorige legislatuur op poten werd gezet, niet worden misbruikt. Daarom willen wij graag dat werkgevers, zeker als u afstapt van het user-paybeginsel, lid van slechts één groepering kunnen worden. Ik betreur dus dat u bent afgestapt van het user-payprincipe. Dat geldt voor de interim eveneens om te vermijden dat externen in het bedrijf hetzelfde werk zouden verrichten, maar voor andere lonen en tegen andere arbeidsvoorwaarden dan de vaste werknemers van dat bedrijf. Met wat nu voorligt, zult u zeer aandachtig moeten zijn voor een vorm van interne sociale dumping.

Over e-commerce hebben wij ons punt al vaak duidelijk gemaakt. De grote spelers, de reuzen uit de e-commerce op kop, vragen niet alleen nachtarbeid, wat u gewoon negeert, maar zij vragen spotgoedkope nachtarbeid. Dat is het probleem. Zij willen nachtarbeid aan dumpinglonen en studentenlonen. Kijk maar naar Duitsland en Nederland. Dat het wel degelijk anders kan is bewezen bij Schoenen Torfs. Er is een akkoord gesloten voor nachtarbeid in hun e-commerceafdeling. Wouter Torfs heeft daarover gezegd dat het sluiten van een akkoord slechts mogelijk is als er een sereen klimaat van overleg en respect is met wederzijdse afspraken, zowel binnen als buiten de onderneming.

Naast deze bloemlezing zijn er ook een aantal pijnlijke vaststellingen. Occasioneel telewerk is een goed initiatief. Als men daarmee gelijktijdig een piste aanreikt om het stakingsrecht op de helling te zetten, wordt het ook een beetje moeilijk om het vertrouwen dat men vraagt, te krijgen.

Wij zijn wel tevreden dat het amendement over de jeugdminimumlonen ingetrokken werd. Wij hadden zelf ook al wat berekeningen gemaakt. Het was een onoplosbaar kluwen. Dat u dat ook hebt ingezien, verdient een compliment.

Mijnheer de minister, u hebt het graag over vrijheid in het werk en op de arbeidsmarkt. Loop eens mee met mij. Wij zullen enkele mensen bezoeken die er al ettelijke jaren flexibele arbeid op hebben zitten. Zij zullen u bijzonder graag vertellen wat “vrij zijn” betekent. Zij zitten dikwijls compleet gevangen in onvoorspelbare en niet te plannen jobs en taken en voelen ook constant de angst rond werkloosheid en om ontslagen te worden. Ook de snelle evoluties zijn niet te onderschatten. De zaken veranderen, maar veel sneller dan vroeger. Dat is voor veel mensen een voorname bron van stress, ook in onze eigen administraties. Het wijzigen van softwareprogramma’s creëert heel dikwijls burn-outs.

Mijnheer de minister, u stelt maatregelen voor rond flexibiliteit voor werkgevers en werknemers, maar die zijn dikwijls heel sterk gericht op werkgevers en niet op werknemers. Wees daar alstublieft eerlijk in. Wanneer u het hebt over de aanpassing van de arbeidsmarkt aan de economische realiteit, dan zeg ik u dat die realiteit inhoudt dat de grote fortuinen spectaculair toenemen, terwijl de lonen stagneren of dalen en de kwaliteit van de arbeid, zeker in ons land, als het plan doorgaat, zal dalen. Kunt u alstublieft de arbeidsmarkt eens aanpassen aan die economische realiteit?

19.54 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de minister, collega Willaert heeft de werkzaamheden in de commissie opgevolgd, maar zij is verontschuldigd wegens ziekte. Ik zal mij voor mijn fractie beperken tot een aantal algemene bedenkingen bij dit wetsontwerp.

Natuurlijk is het thema werkbaar werk zeer belangrijk. Er wordt al jaren over gediscussieerd, ook in het raam van de besprekingen over de verhoging van de pensioenleeftijd enzovoort.

Terecht, want er is een probleem in ons land. De Vlaamse Werkbaarheidsmonitor geeft aan dat nipt de helft van de Vlamingen vindt dat zijn of haar werk werkbaar is. Nu komt dit wetsontwerp ter tafel, en dus is de logische afweging die wij moeten maken of het wetsontwerp wel een oplossing biedt voor het probleem van onvoldoende werkbaar werk. Het probleem verergert ook omdat in 2013 meer mensen vonden dat zij een werkbare job hadden dan nu. Dit is niet de enige meting die werd uitgevoerd die op een probleem duidt. Er zijn er nog een aantal andere.

Mijnheer de minister, uw doelstelling is tegen 2020 het aantal kwaliteitsvolle jobs op 60 % te brengen. Als wij natuurlijk blijven hangen op 50 % of 51 %, meen ik dat dit vrij moeilijk zal worden. Er is bovendien vooral een sterke toename van de psychische vermoeidheid van mensen in hun job: mensen die werkstress ervaren, problematische werkstress. Dat aantal steeg van 31 % in 2004 naar 36,6 % in 2016.

Dit is het tweede onderzoeksrapport op nauwelijks een maand tijd waarin men onafhankelijk van elkaar tot dezelfde conclusie komt, met name dat de werkdruk in Vlaanderen, in ons land, stijgt. Dat heeft uiteraard verschillende oorzaken. Alles wordt complexer, meer onvoorspelbaar, de lat ligt hoger voor iedereen. Heel wat bedrijven proberen bijvoorbeeld meer te doen met minder personeel om alzo efficiëntiewinsten te boeken en allerhande besparingen door te voeren. Ik meen dat dit een deel van de verklaring is.

Het aantal mensen dat het haalbaar acht in zijn huidige job door te werken tot aan het pensioen is ook in vrije val. In dat verband is ook een aantal percentages beschikbaar: in 2013 ging het nog om 67,2 %, in 2016 om 59,6 %. Een steeds grotere groep heeft behoefte aan aangepast werk. Het aantal werknemers die het haalbaar achten te werken tot aan hun pensioen, maar dan enkel mits aangepast werkbaar werk, is gestegen van 26,6 % in 2013 naar een piek van 36,6 % in 2016.

Voorzitter: Siegfried Bracke, voorzitter.

Président: Siegfried Bracke, président.

Dat betekent dat, als de werkomstandigheden niet veranderen, meer werknemers het eigenlijk niet meer zien zitten om door te werken tot aan de pensioenleeftijd. Positief is dat, als er sprake is van meer werkbaar werk, ook meer werknemers het wel zouden zien zitten om de inspanning te leveren om langer aan de slag te blijven.

Mijn eerste vraag luidt of uw wetsontwerp daarop een antwoord biedt. Wij hadden geen mirakels verwacht. Het gaat om een proces met veel lagen en fases en ook veel verantwoordelijkheden over verschillende bevoegdheden heen. Wel hadden wij gehoopt op het begin van een antwoord, op een sterk signaal, waaruit blijkt dat het de federale regering toch wel menens is met werkbaar werk.

Welke voorstellen had u zoal kunnen lanceren? Ten eerste, u had enkele hefbomen kunnen invoeren om de organisatie op de werkvloer te optimaliseren, zoals incentives voor bedrijven om hun werkorganisatie samen met werknemers te herbekijken en aan te passen aan nieuwe noden en contexten. Ten tweede, u had doelstellingen kunnen formuleren en een kader kunnen aanbieden om het aandeel van slopende jobs naar beneden te halen. Ten derde, u had de preventiediensten kunnen empoweren om in te zetten op werkbaar werk. Ten vierde, u had kunnen inzetten op de competentieversterking van de werknemers, zoals investeren in levenslang leren en in opleidingen. Dergelijke maatregelen zijn nodig om de statistieken om te buigen, om het aantal burn-outs een halt toe te roepen, om meer werknemers langer aan het werk te krijgen en te houden.

Helaas, waar gaat uw wetsontwerp immers over? Het ontwerp gaat vooral over de arbeidstijden: flexibiliseren, versoepelen, verlofregelingen. Zo meteen zal ik daar dieper op ingaan. Die zaken volstaan natuurlijk niet om echt te kunnen spreken over werkbaar werk. Volgens mij moeten we ook iets doen aan de werkorganisatie. De federale regering heeft ter zake ook een aantal tools en bevoegdheden.

Voor alle duidelijkheid, wij zijn niet tegen een flexibilisering van de werktijden op zichzelf. Een job van nine to five, elke dag opnieuw, wenst de meerderheid van de Belgen volgens mij ook niet meer en is ook praktisch niet meer haalbaar.

Inzake telewerk komt er meer autonomie voor de werknemer, die kan beslissen waar en wanneer hij werkt. De arbeidstijd wordt geannualiseerd. Dat kunnen interessante hefbomen zijn, weliswaar op voorwaarde dat daarover onderhandeld kan worden tussen de sociale partners op een gelijkwaardig niveau. Daarover moet ik toch zeggen dat u de onderhandelingen daarover weghaalt bij de sectoren en het overlaat aan bedrijven om tot overeenkomsten te komen, of op individuele basis. Dat kan soms goed lopen, waarom niet?

Met de garantie om dat op sectoraal niveau te doen, betonneerde men dat wat meer en zorgde men ervoor dat alle sociale partners sterker aan de startmeet kwamen om met elkaar te onderhandelen. Werknemers moeten dus nu meer plooien naar het ritme van de markt. Hoe dat dan de balans tussen werk en privé beter moet maken, begrijpen wij toch niet echt goed.

Waar staat er in uw wetsontwerp dat een gescheiden moeder of vader de ruimte krijgt, als hij op piekmomenten een aantal overuren per week doet, om het tijdens de schoolvakanties wat rustiger aan te doen of zal dat ervan afhangen hoe assertief die persoon kan onderhandelen in het bedrijf, niet op sectoraal niveau blijkbaar, maar op bedrijfsniveau? Hoe zult u exact voorkomen dat in een gezin met kinderen vooral de vader aan tijdsparen zal doen, terwijl de moeder geen extra uren kan opnemen, omdat zij de zorg voor de kinderen op zich moet nemen?

Het is mooi dat u aangeeft dat u bij de maatregel wilt waken over het genderevenwicht, maar ik zie niet goed in hoe dat werkelijk kan worden gegarandeerd door het voorliggend wetsontwerp. Blijkbaar zou er een werkgroep komen. Een werkgroep is altijd goed, maar wij zijn vooral benieuwd naar de resultaten en de termijn waarin die werkgroep tot resultaten kan komen. Het spreekt voor zich dat wij dat op de voet zullen blijven volgen.

Zult u aan een alleenstaande moeder met twee deeltijdse jobs vertellen dat zij beter wordt van het feit dat haar uurroosters minder lang op voorhand moeten worden vastgelegd, dat zij tot één dag op voorhand moet wachten vooraleer zij kinderopvang kan regelen, omdat zij nog niet zeker weet of zij dan al dan niet zal moeten werken?

Voor alle duidelijkheid, er staan ook een aantal voorstellen in die wij best mee willen verdedigen. Een wettelijk kader voor occasioneel telewerk is een goede zaak, net zoals de hervorming van de werkgeversgroepering, een legaal kader voor glijdende werkuren en de uitbreiding van het palliatief verlof en het tijdskrediet. Wie kan daar tegen zijn? Wat het tijdskrediet betreft, gaat u echter wel voor de minimale invulling. In het regeerakkoord staat immers dat het gemotiveerd tijdskrediet zou worden uitgebreid met maximaal twaalf maanden. Het woordje “maximaal” is daar belangrijk, want wij landen op drie maanden. Valt dat binnen de belofte van maximaal twaalf maanden? Ja, het zijn er geen dertien, het zijn er drie. Sta ons toch toe om te zeggen dat dit een nederlaag is en dat wij daar beter hadden moeten doen.

Bovendien blijft de vaststelling dat mantelzorgers slechter af zijn dan voorheen. Wie moet zorgen voor een zwaar ziek gehandicapt kind, een kind onder acht jaar of een ziek familielid, krijgt er nu een aantal maanden bij: drie maanden.

Eerst werd echter wel de uitkering voor het gewone tijdskrediet van twaalf maanden afgeschaft. De mantelzorger maakte daar ook gebruik van. Het is een gangbare praktijk om daarvan gebruik te maken, omdat de systemen voor mantelzorg zelf niet volstonden.

Met andere woorden, wanneer u de uitkering voor het gewone tijdskrediet van twaalf maanden afschaft en er daarna drie maanden aan toevoegt, hebben de betrokkenen nog altijd negen maanden minder dan voorheen in de vorige situatie.

Ik keer terug naar mijn opmerkingen over het werkbaar werk.

Mijnheer de minister, werkbaar werk moet in de eerste plaats over het werk zelf gaan en niet over wanneer wordt gewerkt. Dat is en blijft ons belangrijkste commentaar op het wetsontwerp, dat een gemiste kans is. De voorstellen moeten een antwoord zijn op de vraag om werk werkbaarder te maken. De voorstellen zijn echter tekenend voor de eenzijdige manier waarop wij in België vaak over werkbaar werk blijven denken. De maatregelen gaan immers vooral over verlof en de arbeidstijden en niet zozeer over het werk zelf.

Waarom heet het wetsontwerp dan eigenlijk werkbaar werk? Immers, zo goed als alle maatregelen in het ontwerp gaan over de vraag wanneer wij niet moeten werken en niet over wat wij moeten doen, wanneer wij wel werken en vooral ook niet over hoe wij moeten werken.

Het gevolg is bekend. De werkdruk zal blijven toenemen, ook na de goedkeuring van voorliggend wetsontwerp. Steeds meer werknemers vallen langdurig ziek uit. U geeft daarvoor geen remedie.

Het belangrijkste accent van een programma rond werkbaar werk zou eigenlijk moeten liggen bij wat tijdens de werkuren moet worden gedaan. Dat gaat dan over de manier waarop mensen hun job invullen, over de steeds hogere werkdruk, over inspraak, autonomie, teamwerk, competentiebeheer, aangepast werk, diversiteit en dies meer. In de volgende fase kunnen dan natuurlijk zeker ook de arbeidstijden meer worden geoptimaliseerd, wat u hier in het wetsontwerp probeert te doen.

U slaat echter de eerste stap over en morrelt wat aan de tweede stap.

Uit onderzoek blijkt trouwens dat er eerst voor moet worden gezorgd dat werknemers hun job langer kunnen volhouden. Het gaat er in de eerste plaats niet over of zij veel of weinig verlof hebben, wat ook wel belangrijk is, om een job te kunnen volhouden.

In uw wetsontwerp vind ik echter geen enkel voorstel terug dat de jobinhoud of de werkdruk van de werknemers zelf kan verbeteren. Werknemers willen wel degelijk langer werken. Zij vragen zich echter af hoe zij dat moeten doen.

Een gestresseerde werknemer is niet hetzelfde als een ongemotiveerde werknemer.

Integendeel, mensen willen hun werk goed doen, maar ze krijgen te weinig handvaten om dat zelf in handen te nemen. Daardoor stapelen de stress en de werkdruk zich op en is er meer uitval en zijn er meer zieken.

Het beleid zou dat moeten remediëren en mee nadenken over een manier om de werkdruk hanteerbaar en aanvaardbaar te houden in die veranderende moeilijke context.

Hoe kunnen werknemers worden ondersteund om hun loopbaan een nieuwe wending te geven? Hoe kunnen we bedrijven ondersteunen om die omslag te maken? Wij vinden daarover bitter weinig terug.

De regering verplicht iedereen om langer aan het werk te blijven, en zou er dan ook voor moeten zorgen dat iedereen langer aan de slag kan blijven.

Het wetsontwerp biedt hierop echter zelfs niet het begin van een antwoord. Dat is de reden waarom onze fractie het niet zal goedkeuren.

19.55 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, faut-il moderniser l'organisation du travail?

Ma réponse est évidemment oui. C'est indispensable pour la compétitivité des entreprises mais je crois aussi que les travailleurs peuvent être demandeurs d'une flexibilité permettant de mieux concilier leur vie privée et leur vie professionnelle. Cependant, ils ont aussi besoin, de manière similaire, d'une sécurité de l'emploi et d'une sécurité dans l'emploi.

Comme vous le savez, nous avons déposé notre propre projet de modernisation du travail présentant une approche identique à la vôtre sur différentes mesures, mais différente quant à l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Elle est également différente au regard des réalités quotidiennes des travailleurs et des employeurs.

Monsieur le ministre, je soutiens, sur le principe, une série de mesures qui font d'ailleurs partie de notre propre proposition: les crédits-temps familiaux, le compte épargne carrière, les horaires flottants, la formation durant toute la carrière professionnelle, le télétravail occasionnel ou les groupements d'employeurs. Nous avons plaidé pour des modalités différentes pour certaines de ces mesures mais, les enjeux étant importants, ces mesures sont positives.

Même s'il contient des mesures positives, votre projet de loi apparaît – et je le regrette – comme un rendez-vous manqué avec les partenaires sociaux, les familles, les travailleurs âgés et les entreprises. Pourtant, les travailleurs et les entreprises avaient les yeux rivés sur vous. Dans un premier temps, vous avez, c'est le moins que l'on puisse dire, suscité un grand engouement et de vraies attentes. Cependant, reconnaissons qu'une série d'entre eux ont été déçus.

Vous avez raté votre rendez-vous avec les partenaires sociaux. Dans ce cadre, j'ai été étonnée de la façon dont votre projet de loi leur coupe l'herbe sous les pieds! Un certain nombre de chantiers en cours auraient pu aboutir de manière plus positive si les partenaires sociaux avaient pu disposer de plus de temps. Selon moi, ils restent les mieux placés pour parvenir à des solutions qui répondent aux besoins du terrain et qui auraient été plus en phase avec la réalité.

Je vais prendre trois exemples avec d'abord celui du télétravail occasionnel. Outre le fait que les partenaires sociaux ont eu l'herbe coupée sous les pieds, ces dispositions s'appliquent – en tout cas, c'est comme cela que vous l'avez prévu dans votre projet de loi – à défaut de la conclusion d'une convention collective pour le 1^er février 2017, un délai qui appartient déjà au passé. Je trouve cela particulier dans un projet de loi de dire qu'on compte sur la concertation entre partenaires sociaux mais à condition qu'ils l'aient faite dans le passé. Reconnaissons que c'est singulier!

Un autre exemple, c'est la possibilité de porter la limite interne à 143 heures. Cela existe déjà mais, aujourd'hui, cela suppose une négociation et un accord au niveau sectoriel. Votre projet passe donc outre la concertation sociale. Certes, la conclusion d'un accord au niveau sectoriel n'est pas toujours quelque chose de facile. J'en conviens largement mais il me semble qu'un compromis entre un accord sectoriel et plus rien du tout était possible. Par exemple, on aurait pu envisager de déplacer cette concertation au niveau de l'entreprise.

Le troisième exemple, c'est le travail de nuit dans le secteur du e-commerce. Les partenaires sociaux n'ont pas pu se mettre d'accord sur ce point jusqu'à présent. Je pense que dans un dossier aussi délicat, il faut effectivement peser à la fois les enjeux économiques et aussi – reconnaissons-le – la répercussion du travail de nuit sur la santé des travailleurs. Je ne dis pas que ce n'est pas faisable. Moi-même, j'ai beaucoup bossé la nuit dans le non-marchand avec les gardes. En même temps, attendre et obtenir un accord des partenaires sociaux là-dessus compte tenu d'un équilibre assez difficile à trouver entre des intérêts qui ne sont pas convergents, je trouve que cela aurait été mieux plutôt que de l'imposer tel quel par la loi.

Rendez-vous manqué avec les partenaires sociaux. Ensuite, rendez-vous manqué, monsieur le ministre, avec les femmes et les familles. Si je le dis, c'est parce que vous avez quand même accordé extrêmement peu – je suis polie, je devrais sans doute dire pas du tout – d'attention à la situation des femmes. Il suffit de regarder combien vous avez jugé bon de balayer la mesure d'impact à laquelle vous êtes soumis – c'est d'ailleurs une obligation légale – en ne prenant pas la peine de mesurer l'impact plus encore sur les femmes qui travaillent à temps partiel ou qui, par exemple, sont seules en charge de famille.

J'ai plaidé, en commission, pour que l'impact sur les femmes soit évalué. Vous n'avez pas voulu le traduire dans la loi, mais vous avez pris cet engagement oralement. Dont acte. J'espère que vous le respecterez.

La superposition des mesures est difficile pour les familles. En fait, vous faites trois couches dans la lasagne. Il y a la couche de l'annualisation; vous allez me dire que cela existait déjà, et c'est vrai. Il y a la couche des 100 heures supplémentaires, et puis la couche des 143 heures qui montent jusqu'à 196. Mais la triade et cette superposition peuvent avoir un impact considérable pour certains travailleurs, notamment pour les femmes.

Plutôt que de faire de la théorie, je prends un exemple. Une femme travaille 40 heures par semaine. Dans l'hypothèse où la limite d'heures maximale avant récupération serait portée à 168 heures, comme le permet le projet, cette travailleuse serait amenée à prester sept heures de plus par semaine, donc une journée en plus, et en pratique, une heure et demie à deux heures en plus par jour, pendant 24 semaines, donc six mois, avant de pouvoir récupérer. Cela représente de longs mois pendant lesquels des femmes seules, mais aussi des parents, ne seraient pas disponibles en soirée pour leurs enfants. Les difficultés sont d'autant plus importantes pour les familles monoparentales. Ici, reconnaissons-le, l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle n'est pas respecté, et des cas comme celui-là, monsieur le ministre, se présenteront. Évidemment, cet exemple ne concernera pas 100 % des personnes, mais cela se produira, et vous n'avez pas voulu ou pu le prendre en considération.

Il est vrai que le projet de loi présente des avancées en matière de crédits-temps familiaux. Il faut les saluer. Rappelons que le projet de loi, en pratique, ne s'appliquera pas sur ce dossier, puisqu'une convention a été concrétisée entre les partenaires sociaux. Ceci étant, on pourrait quand même aller plus loin. Qui dit flexibilité dit, à mon sens, flexibilité dans les deux sens. En soi, je n'ai pas de problème à travailler sur davantage de souplesse et de flexibilité dans le temps de travail, à condition que la flexibilité dans le volet de l'articulation entre la vie privée, la vie familiale et la vie professionnelle soit concrétisée également.

En la matière, je plaide depuis longtemps pour qu'on puisse étaler le crédit-temps, non pas pour augmenter sa durée mais pour le répartir, le flexibiliser, comme vous le demandez pour le temps de travail, et tenir ainsi compte des réalités tant familiales que professionnelles. Je plaide également pour un congé spécifique pour les aidants proches ainsi que pour l'allongement du congé d'adoption. Monsieur le ministre, sur ce dernier point, nous vous fixons rendez-vous au prochain ajustement budgétaire. Vous vous êtes engagé à obtenir des avancées en la matière. Nous verrons ce qu'il en sera mais je compte sur vous.

En ce qui concerne les familles, on prétend que le télétravail occasionnel est une chose positive. Nous avons déposé des textes à ce sujet car j'aurais voulu qu'on puisse combiner le télétravail avec le droit à la déconnexion. Avec le développement des technologies, particulièrement des smartphones, les e-mails envahissent nos vies et il n'y a plus vraiment de frontière claire entre travail et vie privée. Sur ce dossier, je trouve intéressant qu'employeurs et travailleurs puissent discuter de la question du droit à la déconnexion, non pas en l'imposant par une loi mais en instaurant une obligation de pouvoir en discuter au sein des entreprises. Cela été mis en place par Volkswagen et BMW en Allemagne, par AXA France, par Orange, autant de grands employeurs qui ont pu examiner ce volet et qui ont adopté des modalités propres à leur entreprise. Il faut garder cette souplesse, sans imposer un modèle mais en le construisant sur base d'accords au sein des entreprises.

Il est parfois nécessaire en la matière, chers collègues, de pouvoir prévoir des garde-fous parce que c'est aussi ainsi que, demain, on pourra prévenir autant que possible le burn-out et le stress au travail.

Partenaires sociaux, femmes et familles, mais c'est aussi un rendez-vous manqué avec les travailleurs âgés. Quand vous avez décidé de réformer les pensions, le gouvernement s'est surtout voilé la face par rapport à la problématique de la fin de carrière et, si on rajoute le fait d'imposer le travail de manière encore plus flexible mais sans prévoir l'aménagement des fins de carrière, cela risque tout simplement d'être contre-productif.

Vous savez qu'aujourd'hui, on a un véritable glissement des travailleurs de 55 à 64 ans vers l'assurance maladie-invalidité. Or l'objectif est évidemment de retenir au travail le plus longtemps possible les gens qui sont sur le point de partir ou qui éprouvent des difficultés pour continuer leur travail au même rythme. Aménager qualitativement les fins de carrière et donc améliorer les conditions de travail négociées pour les travailleurs entre 55 et 64 ans peut, je pense, directement mener à des améliorations, à une diminution du transfert vers la maladie-invalidité. Cela concerne toute une série de sujets. Il est vrai que ce ne sont pas uniquement des compétences fédérales mais il y en a aussi. Cela me semble d'autant plus crucial aujourd'hui que les promesses que vous avez faites en matière de métiers lourds sont toujours en attente, alors que les décisions en matière de pension et le durcissement des pensions sont des décisions qui ont déjà été concrétisées.

Enfin, ce projet est aussi un rendez-vous manqué pour les entreprises. Et je reprends UCM, magazine de l'Union des classes moyennes que vous connaissez bien. Il titrait: "Le projet Peeters de modernisation du droit du travail, un fourre-tout peu séduisant." Reconnaissons, monsieur le ministre, que vous proposez toute une série de mesures qui sont trop complexes pour les employeurs. Reconnaissons aussi qu'avec toutes ces dispositions qui se superposent, c'est complexe à gérer tant pour les employeurs que pour les travailleurs, mais c'est aussi difficile à contrôler.

On peut aussi se demander comment ces dispositions vont se combiner dans la pratique. On est très loin de la réalité des entreprises. C'est, en tout cas, le signal que les employeurs ont voulu faire passer.

Depuis les travaux en commission, j'ai pu m'intéresser à quelques bonnes lectures. Monsieur le ministre, je vous réserve une sympathique petite surprise. Je voudrais m'arrêter un instant sur l'annualisation. J'avais rappelé en commission que votre projet n'avait qu'une portée limitée puisque l'article 20bis prévoit déjà une annualisation de la durée du travail. Simplement, il ne l'impose pas sur une durée avec une référence d'un an, mais le système actuel permet de réaliser ce calcul sur des périodes plus courtes. Et vous décidez de faire disparaître cette option et de généraliser le principe de l'annualisation. Je vous ai dit ce que j'en pensais en commission. Avoir une souplesse par rapport aux entreprises dont la réalité est parfois différente, en permettant d'avoir des périodes de référence plus courtes, était à l'avantage de tous, singulièrement à celui des entreprises qui connaissent des cycles de production. Dégager des solutions à la carte est préférable que d'imposer un modèle unique par la loi. Je vous disais alors que votre choix était idéologique. Mais depuis, j'ai pris connaissance, avec un grand intérêt, d'un projet d'ouvrage en cours de rédaction, dans lequel des avocats et des académiques traitent de votre projet de loi. Il y a un chapitre qui traite des modifications de l'article 20bis.

M. Clarinval me parlait tout à l'heure des années 1970. Je lui propose de m'écouter. Parce que le texte que vous faites voter sur l'annualisation, sur le volet de la période de référence, restaure le texte introduit par une loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

J'ai appris que ce texte avait été modifié par la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Ce texte de loi était porté par quelqu'un que vous connaissez bien: la ministre Miet Smet. Pour les collègues qui ne la connaissent pas, elle est du CD&V. Figurez-vous que le texte de la ministre Miet Smet, en 1996, contenait déjà un chapitre intitulé "annualisation".

La loi de 1996 de Mme Smet a modifié le texte de départ pour que la période de référence soit fixée à maximum un an, mais pour qu'elle puisse également être plus courte, monsieur le ministre. Savez-vous comment Miet Smet le justifiait? Elle disait: "Nous n'allons pas conserver une période imposée par la loi. Nous allons permettre aux entreprises de choisir la période de référence."

Quand j'ai lu cela, j'ai cru me lire en commission. Pourtant, je ne connaissais pas cette histoire. Je vais être franche: ce n'est pas moi qui ai trouvé cette référence. Ce sont des avocats et des académiques qui me l'ont transmise. Je vous avoue que cela m'a vraiment amusée.

Écoutez bien ce qu'elle disait: "L'objectif des dispositions relatives au temps de travail introduites par la loi précitée est d'introduire une plus grande souplesse dans l'organisation du travail." J'en suis presque tombée de ma chaise. Au fond, ce que vous faites aujourd'hui, c'est un retour en arrière, avant les avancées en matière de flexibilité de 1996. Moderniser le travail, le rendre plus flexible sur ce volet-là, monsieur le ministre, c'est retourner à un texte de 1985.

19.56 David Clarinval (MR): Monsieur le président, j'aurais aimé intervenir après Mme Fonck, pas forcément sur ce point, mais nous l'entendons depuis un bon moment s'opposer au texte et dire tout le mal qu'elle en pense: "Il est mauvais pour les jeunes, pour les femmes, pour les entreprises". Bref, il est mauvais pour tout le monde. Pourquoi alors, madame Fonck, le cdH s'est-il abstenu? Pourquoi ne votez-vous pas contre ce texte qui, manifestement, est si exécrable? J'entends un plaidoyer contre le projet, mais – comme si vous étiez prise d'un remords – vous vous abstenez à la fin. Cette attitude est quelque peu étonnante. Je voudrais que vous nous éclairiez quelque peu à ce propos.

19.57 Catherine Fonck (cdH): Monsieur Clarinval, je vais vous éclairer avec plaisir. Je n'ai aucun problème, mais vous semblez ne pas m'avoir écoutée. En effet, au début de mon exposé, j'ai cité la liste des mesures de ce projet de loi que nous soutenons. Juste pour vous, car je ne peux pas m'en empêcher, je vais les reprendre. J'ai donc cité le crédit-temps…

(…): (…)

19.58 Catherine Fonck (cdH): Non? Je vous les cite: crédits-temps familiaux, compte-épargne, formation, groupement d'employeurs, horaires flottants, télétravail occasionnel. Recommencer le débat ne me dérange nullement. J'ai dit à ce moment-là que je n'allais pas détailler chacune de ces mesures, d'abord, parce que nous avions eu l'occasion de les développer en commission, ensuite, parce que j'ai voté en leur faveur, puis parce que j'ai apporté certaines modalités. Je pense, par exemple, à la formation. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la formation informelle pour les petites et moyennes entreprises doit être saluée et encouragée, parce qu'elle est fondamentale.

Si vous voulez, je peux développer toutes ces dispositions. Nous avons voté pour tous ces chapitres du projet. Au demeurant, cela ne me dérange pas de demander tout à l'heure un vote article par article pour bien démontrer que nous allons voter pour toute une série de mesures. J'imagine que vous allez me rétorquer que vous me croyez sur parole. Donc, si cela peut vous rassurer, je ne changerai pas mon vote d'un iota.

Si nous procédions à un vote article par article, de nouveau, je voterais en ce sens. Toutes ces mesures que je viens de citer, monsieur Clarinval, font en effet également partie des textes que nous avons déposés – à la fois la proposition de résolution qui est jointe, mais également plusieurs propositions de loi que nous avons introduites et qui traduisent ladite proposition.

Il me semble, dès lors, logique que je présente ici les points qui me posent question, les amendements et propositions alternatives que j'ai déposés en commission. Ne soyez pas impatient, monsieur Clarinval, je vais terminer.

Mais comme j'avais cette petite histoire sur votre ancienne collègue, monsieur le ministre Peeters, et que ceci doit tout de même un peu vous amuser, je me suis dit que j'allais me permettre de rappeler ici quelques souvenirs. Le fait d'imposer une période de référence d'un an plutôt que de permettre des périodes plus courtes, à la carte, aux entreprises, date de 1985. Vous avez détricoté aujourd'hui les avancées que la ministre Miet Smet avait obtenues, à raison, en 1996.

Chers collègues, monsieur le ministre, je plaide pour qu'en ce qui concerne les contrats de travail intérimaires à durée indéterminée, nous puissions régler assez vite la question du salaire de la période d'intermission. Au-delà du fait qu'il aurait été utile de laisser plus de temps aux partenaires sociaux, ces contrats de travail intérimaires à durée indéterminée n'apporteront des avancées positives et davantage de sécurité juridique que si cette question du salaire d'intermission est résolue.

Nous sommes favorables aux groupements d'employeurs. Cependant, il serait bon d'avancer sur le problème du user pay.

Enfin je plaide pour que nous progressions dans la simplification de la réglementation du travail et que nous nous reposions la question de la mise à jour de l'arrêté royal du 10 février 1965, qui désigne les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance. Reconnaissons que celui-ci doit absolument être modernisé. Et je ne peux que répéter l'importance d'avancer sur l'évaluation de l'impact sur les femmes et les familles, sur le congé pour aidants proches et le congé pour adoption, ainsi que sur le droit à la déconnexion.

Chers collègues, vous avez donc compris, puisque M. Clarinval a eu la gentillesse de rappeler que nous nous étions abstenus en commission, que nous nous abstiendrons, ici, aujourd'hui, avec un vote de soutien positif sur certaines mesures que je ne rappellerai pas mais qui rejoignaient nos positions.

Par contre, compte tenu d'une certaine complexité, d'une attention insuffisante pour les familles, pour un manque d'ambition et pour certaines mesures que nous aurions voulu plus adaptées à la réalité de terrain et donc plus opérationnelles, nous nous abstiendrons sur ce texte.

Le président: La parole est à M. Van Hees.

19.59 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne referai pas tout le débat mais je voudrais faire l'historique de ce projet de loi.

Le premier projet sort à la mi-juillet, pendant les vacances. Monsieur le ministre, vous espériez éviter une tempête. Cependant, sous la pression des mouvements sociaux, votre projet de loi est reporté à plusieurs reprises. Il est intéressant de souligner que certaines mesures sont adaptées. Vous avez fait les premières concessions par rapport aux annonces que vous aviez faites, début avril, car cela fait longtemps que nous entendons l'expression werkbaar werk. Par exemple, le délai minimum de cinq jours pour annoncer les horaires de travail des salariés à temps partiel est maintenu et on laisse donc aux femmes qui forment la majorité des temps partiels, les quelques jours qu'elles avaient pour s'organiser. Autre concession, les possibilités de sursalaires des travailleurs à temps partiels que le ministre voulait, en grande partie voir disparaître, sont maintenues. La pression des organisations de femmes et des syndicats a porté ses fruits dans cette démarche.

Alors que nos ministres pensaient connaître une rentrée sociale calme, le 29 septembre, ils font face à une grande mobilisation de plus de 60 000 personnes dans les rues de Bruxelles. Le 4 octobre, les initiateurs de la pétition "Loi Peeters, non merci!" remettent au cabinet du ministre les plus de 31 000 signatures récoltées.

Le 7 octobre, un grand nombre d'entreprises des secteurs du métal et de l'alimentation font grève dans le pays.

Dans le cadre des discussions sur le budget, toujours le ministre Peeters, sort à la mi-octobre une deuxième version de son projet de loi. Celle-ci est approuvée par l'ensemble du gouvernement. L'annualisation généralisée et imposée à tous les secteurs est supprimée. L'article voulant faciliter des horaires très flexibles, des semaines allant jusque 50 heures, est supprimé. Il s'agit là d'un nouveau recul de la part du ministre et de l'ensemble du gouvernement.

Ces nouvelles concessions ont été arrachées grâce aux pressions de l'ensemble du mouvement social, la pression du mouvement syndical, de ces grèves, de ces manifestations, la pression citoyenne, la pression de l'associatif à travers la pétition que j'ai déjà citée, la pression sans doute aussi de certains électeurs du CD&V, ceux qui ont un peu de fibre sociale et qui, d'ailleurs, se détournent de plus en plus de votre parti et qui croient de moins en moins à votre discours sur votre parti, le CD&V, comme rempart social du gouvernement. Ce discours passe de moins en moins.

Il était intéressant, je pense, de relever les concessions que le gouvernement a dû faire par rapport au mouvement social. Néanmoins, ce projet reste très largement imbuvable. S'il y a eu des concessions, on ne va pas dire que le projet pourrait être accepté ni même faire l'objet d'une abstention, pour reprendre le débat qui a précédé.

Le gouvernement a supprimé les mesures qui suscitaient le plus de colère spontanée mais il a maintenu une série de mesures particulièrement dangereuses pour les travailleurs et très profitables aux employeurs. Que reste-t-il d'inacceptable? Presque tout. L'annualisation du temps de travail va soumettre davantage encore les travailleurs au bon vouloir du patron et aux besoins de l'entreprise. Les 100 heures supplémentaires qui viennent s'ajouter, pour bien des gens, risquent de ramener la semaine à 40 heures sans la moindre forme de négociation collective ou de contrôle.

On peut encore citer la réforme du travail à temps partiel qui fera que le nombre maximal d'heures supplémentaires pour lesquelles il ne faudra plus payer de sursalaire augmentera de 39 heures à 168 heures, d'où une perte de salaire, une énorme saignée financière pour les 800 000 travailleurs à temps partiel qui sont surtout des femmes qui, aujourd'hui déjà, ont du mal à joindre les deux bouts. Ces personnes toucheront encore moins.

Cette loi werkbaar werk, travail faisable reste inacceptable. C'est aussi l'avis du front commun syndical. M. Clarinval disait que les travailleurs défendaient ce projet. En tout cas, leurs organisations représentatives ne le défendent pas. Je cite l'avis du front commun syndical: "L'avant-projet de loi est présenté comme le résultat des tables rondes "Travail sur mesure" qui ont été organisées au cours de l'année 2015.

Au lieu de réfléchir à la manière dont le travail peut véritablement être rendu plus faisable, dans une période qui voit augmenter de manière exponentielle le nombre de cas de burn-out, de victimes du stress lié au travail et de personnes en incapacité de travail de longue durée, et le travail devenir toujours plus intensif, les tables rondes sont finalement devenues un projet en faveur d'une flexibilisation poussée de la durée du travail et des temps de travail taillés sur mesure pour les entreprises, c'est-à-dire le travail dit maniable avec, pour d'importantes parties, le contournement de la concertation sociale." Bref, ce qui était annoncé comme du travail faisable est devenu autre chose.

Rappelons quand même le contexte dans lequel vous êtes venu avec ce werkbaar werk, monsieur le ministre. Il s'agissait prétendument d'une petite compensation du détricotage de la prépension et du relèvement de l'âge de la pension. Ce qui devait être une compensation pour le monde du travail est une deuxième gifle. On a eu la première gifle de la pension à 67 ans, et en compensation, une deuxième gifle, celle de ce werkbaar werk, de cette flexibilité accrue.

Je ne répéterai pas tout ce que mon collègue Raoul Hedebouw a dit lors des débats en commission, mais je veux intervenir sur deux points précis. Le premier est la simplification du travail à temps partiel. Le deuxième point portera sur les horaires flottants.

Premier point: cette mesure est l'assouplissement de la mesure concernant le travail à temps partiel, prétendument parce que le volet administratif serait trop complexe. C'est le contraire qui est vrai. La Belgique compte 800 000 travailleurs à temps partiel, majoritairement des femmes. Jusqu'à présent, la législation précisait que le travailleur à temps partiel devait être informé de son horaire au moins cinq jours à l'avance. Mais cela va changer: le ministre Peeters a concocté un projet de loi selon lequel il sera possible pour les employeurs de communiquer l'horaire de travail réel seulement 24 heures à l'avance.

En outre, le projet supprime l'obligation d'indiquer tous les horaires possibles dans le règlement de travail. Au lieu de stipuler les heures et les jours exacts, le flexi-contrat restera vague en ce qui concerne les horaires de travail. On y stipulera, par exemple pour un magasin, que: "Le travailleur est susceptible de devoir travailler du lundi au dimanche entre 07 h 00 et 20 h 00." Le travailleur ne travaillera plus six heures par jour, mais bien "entre trois et neuf heures". Ceux qui ont un horaire variable ne travailleront plus 20 heures par semaine, mais bien entre 10 et 36 heures. La moyenne sur trois mois doit toujours faire 20 heures, mais l'horaire hebdomadaire pourrait changer d'une semaine à l'autre.

Finalement, le travailleur touchera moins pour les heures faites en plus du régime de travail normal. Aujourd'hui, un salarié à temps partiel qui a un horaire variable commence à toucher un sursalaire s'il fait plus de trois heures par semaine en plus de son contrat normal. Le gouvernement, avec ce projet, veut que ces heures puissent être comptabilisées sur un mois ou sur un trimestre en cas d'horaire variable. Concrètement, il faudra plus de 12 heures complémentaires par mois pour commencer à toucher un sursalaire ou 39 heures sur un trimestre en cas d'horaire variable.

Ce n'est pas tout. Les heures complémentaires effectuées à la demande du travailleur ne seront plus considérées comme des heures supplémentaires pouvant donner lieu au paiement d'un sursalaire. Énormément de travailleurs à temps partiel souhaitent pouvoir faire des heures en plus. Leur salaire étant très limité, on comprend cette demande. Il sera donc plus facile pour le patron de présenter toute heure supplémentaire comme étant réalisée à la demande du travailleur et de ne plus devoir lui payer un sursalaire.

Le gouvernement met donc en place les mécanismes qui conduiront à baisser la rémunération des travailleurs qui ont déjà des salaires très modestes. Il s'attaque en particulier au salaire des femmes qui, je l'ai dit, je le répète, sont majoritaires dans cette situation. En plus, avec l'accroissement de la flexibilité, il rend quasiment impossible d'avoir un autre emploi à temps partiel en complément du premier. Qui travaille à temps partiel est enfermé dans ce temps partiel.

En résumé, ces contrats "yoyo" signifient plus de flexibilité, plus de stress, moins de vie de famille, moins de salaire.

Le deuxième point que je veux encore aborder, ce sont les horaires flottants. Il s'agit du cadre légal pour instaurer des horaires flexibles sur la base d'une convention collective de travail ou d'un règlement de travail. Ce qui surprend ici, c'est que pour la mise en œuvre de cette flexibilité du temps de travail, une adaptation du règlement de travail suffit et qu'aucune convention collective de travail n'exige que cela soit négocié avec tous les syndicats figurant dans la représentation syndicale.

Cette mesure sert donc clairement à faire jouer les syndicats les uns contre les autres. Elle met également à mal la solidarité, par exemple, entre les ouvriers et les employés de la même entreprise qui ont des conditions de travail tout autres. Mais, plus grave encore, il est indiqué dans l'exposé des motifs que, si un travailleur ne peut récupérer à temps l'excédent d'heures prestées dans le cadre du système, "il ne pourra plus prétendre au repos et au paiement de ses heures excédentaires effectuées, sauf dans l'hypothèse où ces heures excédentaires auraient été effectuées à la demande de l'employeur". Si c'est à sa demande, il ne pourra plus les récupérer ni les toucher.

Cela ouvre clairement la porte à du travail non rémunéré. Vive le travail gratuit, monsieur le ministre! Je vous cite aussi le commentaire qu'en fait le Front commun syndical: "C'est un vrai scandale et cela va résolument à l'encontre du principe selon lequel un travailleur doit être rémunéré pour le travail qu'il a effectué."

Pour tous ces arguments et tous les autres arguments exposés en commission, le PTB votera donc contre ce projet.

19.60 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi est une occasion manquée de moderniser notre droit du travail. Ce dernier ne répond plus aux enjeux contemporains. Il faut l'adapter aux nouvelles formes de travail et aux exigences nouvelles en termes de qualité de vie et de compétitivité. Il faut aussi s'inscrire davantage dans le concept européen de flexisécurité. Mais, au lieu de cela, vous nous présentez un projet avant tout idéologique. Vous retenez l'amélioration de la compétitivité, pas celle de la qualité de vie.

Dans flexisécurité, vous entendez surtout le terme "flexi". Bref, ce projet répond surtout aux attentes des employeurs. Bien sûr, il comporte quelques améliorations appréciables pour les travailleurs qui prennent soin de leurs proches avec la prolongation du crédit pour soins et du congé palliatif.

Mais, globalement, votre démarche est déséquilibrée et votre travail est surtout maniable. Ce déséquilibre est d'autant plus dérangeant qu'il s'inscrit dans un train de réformes qui renforce son incidence sur le quotidien des travailleurs. Votre gouvernement leur demande de travailler de manière plus flexible et de travailler plus longtemps.

Mais rien n'est prévu pour améliorer la qualité de vie et le bien-être au travail. Les métiers pénibles ne sont pas encore clairement définis. Mais on sait déjà qu'ils devront être gérés dans le cadre d'une enveloppe budgétaire fermée et insuffisante. Rien n'est prévu pour ceux qui devront cumuler pénibilité et flexibilité. Rien n'est prévu pour mieux lutter contre le stress au travail et contre le burn-out. Rien n'est prévu pour atténuer les inconvénients de la flexibilité pour les parents qui seront inévitablement confrontés à des problèmes de garde d'enfants.

Répondre que le projet de loi est équilibré parce qu'il permet de mieux concilier vie professionnelle et vie privée en donnant un cadre légal à des horaires flottants déjà très largement répandus et au télétravail occasionnel, c'est un peu court.

Quant à l'épargne-carrière, de très nombreuses questions doivent encore être réglées pour pouvoir apprécier sa valeur ajoutée. Elle devra faire ses preuves, notamment dans son articulation avec une flexibilité et une mobilité professionnelle accrues. Il est prématuré de dire que ce sera une opportunité de mieux concilier vie privée et vie professionnelle. Les modalités ne sont pas encore clairement définies. La portabilité des congés épargnés est notre principal souci car la mobilité professionnelle est devenue monnaie courante entre secteurs, statuts et métiers. Soit le travailleur pourra se faire payer les jours épargnés, soit il pourra les emporter dans son nouvel emploi. Si tout le monde est de bonne foi, pas de problème. Mais quid, si le contrat avec l'ancien employeur est rompu dans un climat malsain, voire orageux? Tous les partenaires sociaux souhaitent avoir le temps et la latitude nécessaire pour développer un système intersectoriel pour éviter les disparités et trop de problèmes de portabilité.

Le Conseil d'État préconise d'incorporer ces modalités dans la loi afin d'en garantir la sécurité juridique. Mais l'article 35 de votre projet de loi prévoit que l'initiative appartient au secteur et, à défaut, eux entreprises. Nous pensons qu'il aurait mieux valu suivre l'avis des partenaires sociaux et les laisser régler les modalités au niveau intersectoriel et puis seulement couler le système dans une loi.

D'une manière plus générale, la concertation sociale aurait pu aboutir à un projet mieux équilibré entre les attentes des travailleurs et celles des employeurs. Mais, comme le dénoncent les représentants des travailleurs, les tables rondes de 2015 relatives au travail sur mesure sont devenues un projet en faveur d'une flexibilité accrue avec, pour d'importantes parties, le contournement de la concertation sociale.

Vous n'avez pas laissé la latitude de trouver des équilibres. Dans l'introduction de l'avis du CNT, ils déclarent d'un commun accord qu'ils ne pourront faire valoir leur expertise que si le délai d'avis leur laisse davantage de temps. Trente jours! Ils ont eu trente jours pour émettre un avis sur votre volumineux projet de loi qui a tant d'implications sur la vie quotidienne des employeurs et des travailleurs.

Les partenaires sociaux ont pointé les attentes à la concertation que présente votre projet de loi. Une phrase du rapport résume bien ce qui est apparu lors des auditions. Je la cite: "Les organisations syndicales constatent que le projet coule dans la loi un certain nombre d'éléments autrefois laissés à la discrétion des partenaires sociaux. Là où la concertation sociale peut encore jouer, elle est appelée à se dérouler au niveau le plus bas et même dans certains cas, remplacée par une négociation individuelle."

Nous ne sommes pas opposés par principe à la concertation au sein de l'entreprise au motif que le travailleur serait d'office perdant face à l'employeur. Nous sommes convaincus que leurs intérêts peuvent se rencontrer. Cette concertation est même essentielle à mes yeux. Cependant, elle doit s'inscrire dans un cadre sectoriel et interprofessionnel.

Vous retirez des marges de manœuvre au secteur. Quand vous fixez la période de référence à un an pour la durée du travail, vous les privez des possibilités de mieux adapter la flexibilité à leur spécificité en déterminant une période de référence plus courte, alors que c'est possible actuellement.

Par ailleurs, votre réponse à la question soulevée par le Conseil de l'État de l'incompatibilité de cette disposition avec la directive européenne 2003/88 est peu convaincante. Cette directive impose une durée hebdomadaire maximale de quarante-huit heures et fixe la période maximale pour le calcul à quatre mois. Les partenaires sociaux peuvent porter la période de référence à un an, mais dans des cas exceptionnels, par exemple pour des raisons techniques. Un État membre ne peut pas le faire. Or, vous n'hésitez pas à écarter les partenaires sociaux pour prendre la main.

Vous avez aussi autorisé le travail de nuit dans l'e-commerce sans la moindre concertation et court-circuité les négociations en cours dans le domaine du télétravail.

Votre démarche est surréaliste. Vous prétendez, en effet, que vous laissez encore aux partenaires sociaux la possibilité de conclure une convention collective, mais vous leur imposez une date-limite fixée au 1^er février 2017, sinon les dispositions prévues dans votre projet de loi seront d'application. Je vous signale que nous sommes le 23 février et qu'à l'heure où je vous parle, votre texte n'a pas encore été voté.

Vous faites la même chose avec les heures supplémentaires. Une convention collective de travail peut déroger à votre projet de loi à condition d'avoir été déposée au SPF Emploi pour le 30 janvier dernier. Certes, lorsque les partenaires sociaux ne parviennent pas à trouver un accord, il faut bien trancher pour moderniser notre législation. Soit! Mais, selon nous, il faut alors au moins respecter deux conditions. D'une part, être certain qu'on a été jusqu'au bout de la concertation. Or, ce n'est visiblement pas le cas. Et, d'autre part, veiller à un équilibre entre les souhaits des uns et des autres. Ce n'est pas le cas non plus.

Par exemple, en ce qui concerne la durée du travail, nous estimons que, dès lors qu'on impose une plus grande flexibilité sans qu'il y ait un large consensus social et sans que la flexibilité ait été négociée, il faut aussi imposer une compensation. Mais votre projet n'en comporte pas.

Les partenaires sociaux auraient pu être invités à établir une panoplie de suggestions de nature à inspirer les entreprises et leurs travailleurs: par exemple, une prime de flexibilité ou l'introduction de progrès ergonomiques encore possibles dans certains secteurs. Ce que nous appelons des compensations pourrait, en effet, consister en une amélioration du bien-être au travail, car il reste beaucoup à faire dans ce domaine.

L'approche actuelle reste fort axée sur la santé et la sécurité. De plus en plus d'employeurs ouvrent la voie vers d'autres perspectives, par exemple des activités sportives, des possibilités de relaxation ou encore des services au personnel. Une fois un cadre fixé, la concertation aurait pu aboutir à des choix individuels ou collectifs au sein des entreprises.

Si la qualité de vie au travail ne figure pas au menu de votre projet, on y trouve, par contre, des éléments dont nous ne comprenons pas l'utilité. Le système "Plus minus conto", élaboré pour le secteur automobile afin de pouvoir calculer la semaine de 38 heures en moyenne sur plusieurs années, maximum six ans, ne semble intéresser personne. Il n'a été activé que pour Audi Forest.

Les représentants des travailleurs n'ont jamais été sollicités pour étendre cette mesure.

Les partenaires sociaux ne voient pas l'utilité du don de congés conventionnels pour des collègues ayant un enfant gravement malade. À vrai dire, nous non plus! L'objectif est louable mais d'autres systèmes peuvent répondre à ce type de besoins, comme le congé pour soins, sans devoir dépendre du bon vouloir de collègues ou de la taille de l'entreprise qui a également une incidence.

En ce qui concerne la formation, il nous semble que votre projet aurait pu aller plus loin en vue de garantir un droit individuel qui bénéficie également aux employeurs et à la compétitivité des entreprises, si chère à votre gouvernement quand on parle du coût du travail.

En effet, l'objectif est formulé en termes de moyennes, cinq jours de formation en moyenne par équivalent temps plein. Les entreprises occupant entre 10 et 20 travailleurs pourront déroger aux dispositions relatives à la formation et les entreprises de moins de 10 travailleurs sont exclues du champ d'application. Pour les autres, le nouveau système permet d'organiser la formation par une convention collective nouvelle ou existante. À défaut, il permet de l'organiser au niveau de l'entreprise pour un compte "Formation individuelle".

À défaut de ces deux instruments, le travailleur pourra prétendre à un droit supplétif de deux jours de formation par équivalent temps plein. Ces deux jours correspondent au minimum qui doit être respecté dans la convention collective comme dans le compte Formation individuelle. L'objectif est de cinq jours mais on peut, sans problème, prévoir deux jours. De plus, il s'agit d'une moyenne, si bien que certains travailleurs pourraient ne rien recevoir.

À l'instar des syndicats et du Conseil d'État, nous ne comprenons pas comment on peut parler d'un droit individuel de formation de deux jours en moyenne par temps plein. Si c'est une moyenne, cela ne peut pas être un droit individuel. De plus, l'absence de sanctions rend l'obligation toute relative.

Ce manque d'ambition en matière de formation s'inscrit dans le contexte plus général de l'action globale de votre gouvernement en matière socioéconomique. Ce gouvernement veut faire reposer les efforts de compétitivité exclusivement sur les travailleurs, en les faisant travailler plus longtemps, de manière plus flexible, sans mesures particulières pour les fins de carrières, ni pour leur bien-être et en réduisant la marge de manœuvre pour calculer les salaires.

Par contre, les autres leviers de compétitivité sont insuffisamment activés, voire actionnés dans la mauvaise direction. C'est le cas ici avec la formation, mais aussi, par exemple, avec le coût de l'énergie. Vous avez augmenté la TVA sur l'électricité, et nous sommes devenus les champions d'Europe de l'inflation, au détriment de notre compétitivité. Le coût des services explose et pèse sur les coûts de production. Le fédéral désinvestit dans la recherche scientifique, qui est aussi un facteur de compétitivité. On ne peut que conclure, monsieur le ministre, que ce sont des choix purement idéologiques, et nous ne pouvons y adhérer.

Voorzitter: André Frédéric, ondervoorzitter.

Président: André Frédéric, vice-président.

19.61 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le ministre, chers collègues, nous avons longuement débattu de ce projet de loi en commission, et il aurait été malheureux de ne pas intervenir en plénière. Malgré ce long débat, plus de vingt heures en commission, comme l'a rappelé mon collègue tout à l'heure, la position du gouvernement n'a pas évolué. Cela ne m'a pas beaucoup surpris. À mon avis, ce long débat ici ne fera pas évoluer les choses non plus. Votre position est claire et inflexible. Votre but est de déréguler notre droit du travail pour répondre à la demande de plus de flexibilité des employeurs.

Une fois de plus, faire peser l'effort sur les épaules des travailleurs, de manière inacceptable. On ne va pas refaire le débat. Mon collègue Jean-Marc Delizée a très bien expliqué comment votre texte met fin à la semaine des 38 heures pour passer à plus de 40 heures/semaine et encore plus en cas de pics de production. Ma collègue a parlé des lasagnes d'heures ajoutées et les conséquences que cela va avoir sur la vie familiale et sociale, sur les projets personnels et citoyens, sur les projets de vacances, etc. Elles sont évidemment énormes.

Je ne reviendrai donc pas sur tout ça mais, monsieur le ministre, en travaillant 45 heures/semaine, je me demande comment des parents seuls vont faire pour s'occuper correctement de leurs enfants. Cela va ajouter encore plus de stress aux gens alors qu'on sait que le burn-out explose dans notre pays et expose beaucoup de familles.

Chers collègues, cela ne va pas dans le bon sens. Il n'est pas sensé que les bons de commande des entreprises dictent le rythme de vie des travailleurs. Or, c'est ce que vous faites. Je crains que votre réorganisation du travail au profit des entreprises seules ait des conséquences néfastes pour la santé des travailleurs. C'est sur cet aspect particulier que portera ma brève intervention, comme j'ai eu l'occasion de le faire en commission.

Les études. Et tout d'abord l'évolution de l'absentéisme qui est important.

Selon Securex, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, l'absentéisme a fortement évolué. Pour les 30-34 ans, l'absentéisme de longue durée a bondi de 21 %. Ces travailleurs en âge d'avoir des enfants ne parviennent plus à combiner vie professionnelle et vie privée. Je ne comprends pas en quoi un allongement de la durée du travail va les aider.

Cette constatation n'est pas nouvelle. Une autre étude montrait déjà que les absences de longue durée avaient progressé de 64 % depuis 2008. Il s'agit d'une étude de SD Worx.

Et cela ne s'arrête pas là. Mes craintes grandissent lorsqu'on sait que la loi permettra aux employeurs d'imposer 100 heures supplémentaires à leurs travailleurs.

Des scientifiques, dans le cadre d'une étude publiée dans la revue prestigieuse The Lancet, disent que les horaires de travail à rallonge accroissent le risque d'AVC. Cette vaste étude, qui a été réalisée sur 600 000 personnes, réparties dans différents pays, montre clairement que le risque d'AVC augmente parallèlement à la durée de travail. Pour ceux qui travaillent plus de 40 heurs par semaine, le risque augmente de 10 % et l'effet est encore plus néfaste chez les femmes.

Voorzitter: Siegfried Bracke, voorzitter.

Président: Siegfried Bracke, président.

Monsieur le ministre, la science le prouve. La solution n'est pas d'aller vers une concentration du travail par un recours massif aux heures supplémentaires. Comme mon collège l'a évoqué, il faut, au contraire, ouvrir un débat de fond sur la réduction du temps de travail. À l'heure où notre taux d'emploi est plus bas que la moyenne européenne, il faut réfléchir à une redistribution juste du travail dans notre société et pas à une concentration sur ceux qui font des heures supplémentaires. Il n'y a rien d'idéologique dans ces constatations. Nous sommes favorables à des formes de flexibilité si elles sont choisies. Elles existent déjà d'ailleurs et elles sont négociées par les partenaires sociaux.

Monsieur le ministre, pour réduire les risques qui pèsent sur la santé des travailleurs, il faudrait réellement envisager cette réduction du temps de travail. C'est dans cette direction qu'il faut aller. Le Parti Socialiste propose des solutions, notamment la semaine de quatre jours sans perte de salaire et avec embauche compensatoire. Je sais que c'est une large discussion; il faut moduler cela. Cette réduction doit être collective et praticable sur le terrain, avec une réorientation d'une partie des moyens vers cette réduction du temps de travail et la création d'emplois compensatoires. Il s'agit d'une proposition concrète qui permettrait d'ouvrir un vrai débat de société, contrairement à votre projet de loi.

Votre projet de loi, clairement, fait fausse route en consacrant la flexibilité des travailleurs au détriment de leur santé, au bénéfice des employeurs et dans une relation inégale; le travailleur se retrouvant seul sous pression devant l'employeur. Je vous remercie pour votre attention.

19.62 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, dames en heren, ik wil in eerste instantie alle sprekers in deze plenaire vergadering, maar ook in de commissievergaderingen, danken voor de gedachtewisseling. Ik meen dat dit wetsontwerp heel wat parlementaire aandacht heeft gekregen met onder meer hoorzittingen. Vandaag wordt dit straks hopelijk afgerond met een goedkeuring.

Wij hebben in de commissie uitgebreid van gedachten kunnen wisselen met heel wat vragen en reacties. Hierop werd uitgebreid geantwoord. Ik neem aan dat die antwoorden duidelijk waren en dat wij door die discussie weten hoe de ene en de andere hierover denkt.

Ik wil uiteraard een aantal Parlementsleden danken voor hun historisch werk. Ik zal Miet Smet niet vanavond maar morgenvroeg contacteren om te melden dat mevrouw Fonck haar heeft geciteerd. Zij zal daar zeer blij mee zijn, meen ik.

Dames en heren, ik wil nog eens onderstrepen dat de wereld niet stilstaat. Digitalisering, globalisering, vergrijzing, stress en burn-out zijn hier uitgebreid aan bod gekomen. Het zijn niet langer uitdagingen waarop we ons moeten voorbereiden, maar realiteiten.

Een hervorming van onze arbeidswetgeving is niet langer een optie, maar een must. Het is niet langer een beleidskeuze, maar onze gezamenlijke, politieke plicht.

Chers collègues, cette loi fait entrer notre réglementation dans le XXI^e siècle. C'est très important pour nous tous.

Wij zorgen ervoor, collega’s, dat wie wil thuiswerken omdat er een technicus langskomt of iets anders plaatsvindt, daarvoor een wettelijk kader heeft. We zorgen ervoor dat glijdende uren uit de schemerzone worden gehaald en er een duidelijk kader is. We zorgen ervoor dat werknemers goed opgeleid zijn en mee kunnen met de digitale evolutie. We zorgen ervoor dat mensen in rustige periodes geen uren moeten aftellen aan hun bureau, maar naar huis kunnen om die uren dan in te halen wanneer het drukker is.

Ja, collega’s, dit zal bedrijven de kans geven om flexibeler te zijn. Het zal ze de kans geven om concurrentiëler te blijven. In een wereld waarin niet langer de kmo om de hoek de concurrent is, wel de anonieme webshop aan de andere kant van de wereld, is dit heel belangrijk.

De sociale partners, collega’s – ik heb er daarstraks al naar verwezen – hebben al een akkoord bereikt over de uitbreiding van het palliatief verlof en het zorgverlof. In de praktijk worden nu al zaken toegepast die hier, vandaag, aan bod zijn gekomen. Ik geef u een voorbeeld. In Nijvel hebben werknemers van een supermarkt een collega al spontaan zeven weken van hun verlof geschonken, zodat het personeelslid haar adoptiedochtertje kon gaan ophalen in Colombia. In Limburg is vorige maand een werkgeversgroepering opgericht, waardoor bedrijven een beroep kunnen doen op een zelfde pool van vrachtwagenchauffeurs. Schoenen Torfs, het voorbeeld is hier aangehaald, heeft met de vakbonden al een akkoord gesloten over de nachtarbeid voor e-commerce.

Nike blijft de ene na de andere uitbreiding van zijn logistieke en e-commerceactiviteiten in Laakdal aankondigen en uitvoeren.

Chers collègues, le monde est, en effet, en perpétuel mouvement. Les partenaires sociaux l'ont déjà bien compris, de même que bon nombre de PME et de grandes entreprises ainsi que les travailleurs de Nivelles.

Laten we hun dan ook het kader bieden om dat structureel aan te pakken. Laten we ons vertrouwen herbevestigen in de sociale partners die in de bedrijven en de sectoren samen zoeken naar oplossingen in het voordeel van de werknemer en de werkgever.

Deze wet biedt hun dat. Deze wet grijpt niet nostalgisch terug naar het verleden dat nooit heeft bestaan, maar kijkt hoopvol naar de toekomst.

Ik wil nogmaals onderstrepen dat wij hierover heel nuttige en uitgebreide discussies hebben gevoerd, met meer dan twintig uren debat in de commissie, uitgebreide hoorzittingen met sociale partners en veel interessante gesprekken die mee vorm hebben gegeven aan deze wet.

Mijnheer de voorzitter, collega's, ik vraag dan ook om vanavond het wetsontwerp betreffende werkbaar en wendbaar wet goed te keuren en ik hoop dat u dat met veel enthousiasme doet.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord voor een repliek?

19.63 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je pense que nous pourrions encore en débattre la nuit entière, mais ce n'est pas l'objectif. M. le ministre a répondu assez brièvement, renvoyant aux travaux et au rapport de la commission.

Je tenais simplement à vous dire, monsieur le ministre, que nous ne partageons pas votre enthousiasme ni celui de la majorité quant à ce projet de loi.

En ce qui concerne la formation et les sanctions, nous en avons beaucoup parlé. Je rappellerai simplement que la base légale était l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, qui a donné lieu à des questions préjudicielles du Conseil d'État à la Cour constitutionnelle. C'est une loi qui a été signée, notamment, par M. Reynders et Mme Laruelle. Je le signale à titre de rappel, puisqu'il y a eu une petite polémique sur qui avait fait quoi. Je n'ai, en revanche, pas trouvé l'arrêté de Mme Milquet dans ce dossier, qui est effectivement complexe.

J'en viens aux sanctions. Au lieu de mettre en place un système qui oblige les employeurs récalcitrants à offrir des formations, vous jetez le bébé avec l'eau du bain en promouvant un dispositif plus laxiste. Dès lors, vous n'instaurez pas un véritable droit à la formation pour chaque travailleur. C'est notre critique essentielle à cet égard.

S'agissant de l'intérim, c'est la thèse patronale qui est coulée dans le projet de loi. Si les représentants des travailleurs se sont opposés à ce mécanisme d'intérim à durée indéterminée pendant autant d'années, c'est évidemment qu'ils avaient beaucoup de raisons au nom des travailleurs. Ce système représente pour eux un chèque en blanc. Après l'avoir signé, ils ne peuvent plus déterminer quoi que ce soit. En tout cas, c'est l'employeur qui fixe de manière unilatérale le lieu de travail, les conditions de rémunération et les horaires de travail. Le travailleur n'a plus le choix pour remplir ses missions. Nous estimons que, si ces entreprises peuvent fournir du travail, il faut alors transformer ces postes en véritables emplois de qualité et non en contrats précaires.

Concernant le télétravail occasionnel, dont monsieur Clarinval a également parlé, un travailleur pourrait solliciter, pour des raisons familiales ou personnelles, que soit programmé du télétravail, mais au bout du compte, c'est toujours l'employeur qui décidera. Ce dernier possède un droit de veto et je trouve que c'est dommage. Il y avait moyen de faire mieux sur ce thème.

Voilà quelques brèves considérations! En tout cas, nous ne partageons certainement pas votre enthousiasme, monsieur le ministre, et notre groupe s'opposera à votre projet de loi.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

20 Commission d'enquête parlementaire chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l’aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l’évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste – prolongation du mandat

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2247/6)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2247/6)

Het wetsontwerp telt 80 artikelen.

Le projet de loi compte 80 articles.

* * * * *

Ingediende of heringediende amendementen:

Amendements déposés ou redéposés:

Art. 2-8

57 – Raoul Hedebouw cs (2247/7)

Art. 2

74 – Laurette Onkelinx cs (2247/7)

Art. 3

75 – Laurette Onkelinx cs (2247/7)

Art. 4

76 – Laurette Onkelinx cs (2247/7)

Art. 5

77 – Laurette Onkelinx cs (2247/7)

Art. 6

78 – Laurette Onkelinx cs (2247/7)

Art. 6/1(n)

79 – Laurette Onkelinx cs (2247/7)

Art. 9-21

58 – Raoul Hedebouw cs (2247/7)

Art. 9

80 – Laurette Onkelinx cs (2247/7)
66 – Evita Willaert cs (2247/7)

Art. 10

89 – Catherine Fonck (2247/7)

Art. 11

67 – Evita Willaert cs (2247/7)
81 – Laurette Onkelinx cs (2247/7)

Art. 13

68 – Evita Willaert cs (2247/7)
82 – Laurette Onkelinx cs (2247/7)

Art. 14

69 – Evita Willaert cs (2247/7)
83 – Laurette Onkelinx cs (2247/7)

Art. 15

70 – Evita Willaert cs (2247/7)
84 – Laurette Onkelinx cs (2247/7)

Art. 22-28

59 – Raoul Hedebouw cs (2247/7)

Art. 22

13 – Catherine Fonck (2247/3)

Art. 23-28

14 – Catherine Fonck (2247/3)

Art. 26

85 – Laurette Onkelinx cs (2247/7)

Art. 28

86 – Laurette Onkelinx cs (2247/7)
88 – Catherine Fonck (2247/7)

Art. 28/1(n)

19 – Catherine Fonck (2247/3)

Art. 28/2(n)

20 – Catherine Fonck (2247/3)

Art. 28/3(n)

21 – Catherine Fonck (2247/3)

Art. 28/4(n)

22 – Catherine Fonck (2247/3)

Art. 28/1(n)-28/16(n)

90 – Evita Willaert cs (2247/9)

Art. 28/17(n)

72 – Evita Willaert cs (2247/7)

Art. 28/18(n)

73 – Evita Willaert cs (2247/7)

Art. 29-31

60 – Raoul Hedebouw cs (2247/7)

Art. 32

61 – Raoul Hedebouw cs (2247/7)

Art. 33-55

62 – Raoul Hedebouw cs (2247/7)

Art. 56-67

63 – Raoul Hedebouw cs (2247/7)

Art. 67/1(n)

12 – Catherine Fonck (2247/3)

Art. 68-75

64 – Raoul Hedebouw cs (2247/7)

Art. 78/1(n)

16 – Catherine Fonck (2247/3)

Art. 78/2(n)

17 – Catherine Fonck (2247/3)

Art. 78/3(n)

18 – Catherine Fonck (2247/3)

Art. 79

65 – Raoul Hedebouw cs (2247/7)

Art. 80

87 – Laurette Onkelinx cs (2247/7)

* * * * *

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

* * * * *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikelen 2 tot 75 en 79-80.

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 2 à 75 et 79-80.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 76 tot 78.

Adoptés article par article: les articles 1, 76 à 78.

* * * * *

20 Parlementaire onderzoekscommissie belast met het onderzoek naar de omstandigheden die hebben geleid tot de terroristische aanslagen van 22 maart 2016 in de luchthaven Brussel-Nationaal en in het metrostation Maalbeek te Brussel, met inbegrip van de evolutie en de aanpak van de strijd tegen het radicalisme en de terroristische dreiging – verlenging van het mandaat

De Conferentie van voorzitters van 22 februari 2017 stelt aan de Kamer van volksvertegenwoordigers voor het mandaat van de leden van de parlementaire onderzoekscommissie belast met het onderzoek naar de omstandigheden die hebben geleid tot de terroristische aanslagen van 22 maart 2016 in de luchthaven Brussel-Nationaal en in het metrostation Maalbeek te Brussel, met inbegrip van de evolutie en de aanpak van de strijd tegen het radicalisme en de terroristische dreiging, te verlengen tot 30 april 2017.

La Conférence des présidents du 22 février 2017 propose à la Chambre des représentants de prolonger le mandat des membres de la commission d'enquête parlementaire chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l’aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l’évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste, jusqu'au 30 avril 2017.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

21 Controleorgaan op de politionele informatie - Ontslag van een lid - Oproep tot kandidaten

21 Organe de contrôle de l'information policière - Démission d'un membre - Appel aux candidats

Bij brief van 14 februari 2017 deelt mevrouw Cécile Kruczynski mee dat zij met ingang van 28 februari 2017 ontslag neemt als lid van de federale politie van het Controleorgaan op de politionele informatie.

Par lettre du 14 février 2017, Mme Cécile Kruczynski communique qu'elle démissionnera, le 28 février 2017, en sa qualité de membre de la police fédérale de l'Organe de contrôle de l'information policière.

De Kamer dient bijgevolg over te gaan tot de benoeming van een nieuw Franstalig lid van de federale politie van het Controleorgaan ter vervanging van mevrouw Cécile Kruczynski.

La Chambre doit par conséquent procéder à la nomination d'un nouveau membre francophone de la police fédérale de l'Organe de contrôle en remplacement de Mme Cécile Kruczynski.

De plenaire vergadering van 24 april 2014 besliste om de genderpariteit per categorie toe te passen. Mevrouw Cécile Kruczynski dient dus door iemand van hetzelfde geslacht te worden vervangen.

La séance plénière du 24 avril 2014 a décidé d'appliquer la parité de genre par catégorie. Mme Cécile Kruczynski doit donc être remplacée par un membre du même sexe.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 22 februari 2017, stel ik u voor een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor het mandaat van vrouwelijk Franstalig lid van de federale politie van het Controleorgaan op de politionele informatie.

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 22 février 2017, je vous propose de publier un appel aux candidats au Moniteur belge pour le mandat de membre féminin francophone de la police fédérale de l'Organe de contrôle de l'information policière.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

22 Comité P - Benoeming van de eerste en de tweede plaatsvervangende voorzitter - ingediende kandidatuur

22 Comité P - Nomination du premier et du second président suppléant - Candidature introduite

Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 22 december 2016 werd in het Belgisch Staatsblad van 13 januari 2017 een oproep tot kandidaten bekendgemaakt voor de mandaten van eerste en tweede plaatsvervangende voorzitter van het Comité P.

Conformément à la décision de la séance plénière du 22 décembre 2016, un appel aux candidats pour les mandats de premier et second président suppléant du Comité P a été publié au Moniteur belge du 13 janvier 2017.

De volgende kandidatuur werd binnen de voorgeschreven termijn ingediend:

- mevrouw Regine Claeys, rechter in de Nederlandstalige familierechtbank te Brussel.

La candidature suivante a été introduite dans le délai prescrit:

- Mme Regine Claeys, juge près le tribunal néerlandophone de la famille de Bruxelles.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 22 februari 2017 zal het cv van mevrouw Regine Claeys aan de politieke fracties bezorgd worden.

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 22 février 2017, le curriculum vitae de Mme Regine Claeys sera transmis aux groupes politiques.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geheime stemming over de naturalisaties

Scrutin sur les demandes de naturalisation

Aan de orde is de geheime stemming over de naturalisaties. (2285/1-2)

L’ordre du jour appelle le scrutin sur les naturalisations. (2285/1-2)

De leden worden verzocht het voorstel van naturalisatiewetten te deponeren in de stembus.

Les membres sont priés de déposer la proposition de lois de naturalisation dans l’urne.

Het voorstel van naturalisatiewetten mag niet ondertekend worden.

La proposition de lois de naturalisation ne peut pas être signée.

Wanneer een lid gekant is tegen de naturalisatie van een aanvrager schrapt hij de naam van de belanghebbende op de lijst die hem werd bezorgd.

Le membre qui n’entend pas accorder la naturalisation à un demandeur biffera le nom de l’intéressé sur la liste qui lui a été remise.

Twee leden moeten tot de stemopneming overgaan. Ik stel u voor onze jongste twee leden, mevrouw Nawal Ben Hamou en mevrouw Yoleen Van Camp, als stemopnemer aan te duiden.

Deux membres doivent procéder au dépouillement du scrutin. Je vous propose de désigner les deux plus jeunes membres, Mme Nawal Ben Hamou et Mme Yoleen Van Camp, en qualité de scrutateur.

Ik nodig de stemopnemers uit de namen af te roepen.

J'invite les scrutateurs à procéder à l'appel nominal.

Er wordt overgegaan tot de naamafroeping.

Il est procédé à l’appel nominal.

Wij gaan de geheime stemming over de naturalisatieaanvragen sluiten.

Nous allons clore le scrutin pour les demandes de naturalisation.

Ik vraag de leden die zulks nog niet gedaan hebben hun stembiljet onmiddellijk in de bus te steken.

Je prie les membres qui n’ont pas encore déposé leur bulletin de le faire immédiatement.

De geheime stemming is gesloten.

Je déclare le scrutin clos.

23 Inoverwegingneming van voorstellen

23 Prise en considération de propositions

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik die als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 22 februari 2017, stel ik u ook voor het wetsvoorstel (mevrouw Kattrin Jadin) tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek, teneinde in het gerechtelijk arrondissement Eupen de magistraten meer mobiliteit te garanderen, nr. 2323/1, in overweging te nemen.

Verzonden naar de commissie voor de Justitie

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 22 février 2017, je vous propose également de prendre en considération la proposition de loi (Mme Kattrin Jadin) modifiant le Code judiciaire, visant à assurer plus de mobilité pour les magistrats dans l'arrondissement judiciaire de Eupen, n° 2323/1.

Renvoi à la commission de la Justice

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

24 Urgentieverzoek vanwege de regering

24 Demande d’urgence émanant du gouvernement

De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 april 1994 betreffende de bescherming van de bevolking en van het leefmilieu tegen de uit ioniserende stralingen voortspruitende gevaren en betreffende het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, aangaande de financiering van de bestuurs-, werkings-, studie- en investeringskosten, voortvloeiend uit het noodplan voor nucleaire risico's, nr. 2310/1.

Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires, n° 2310/1.

Wij hebben de gewoonte eerst naar de motivering van de regering te luisteren.

24.01 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, de regering vraagt de urgentie voor wetsontwerp nr. 2310/1.

Elk jaar betalen de exploitanten van vermogensreactoren, zijnde Electrabel, een heffing om de kosten van het nucleair en radiologisch noodplan te dekken. De huidige wet bepaalt echter enkel de heffing tot en met 2016. Het is daarom uiterst belangrijk dat het fonds ook in 2017 wordt gestijfd en daartoe een duidelijke juridische basis heeft.

Het wetsontwerp zou vóór de vooropgestelde inningsperiode van mei 2017 in werking moeten treden om een vlotte facturatie mogelijk te maken.

Daarom vraagt de regering de toepassing van artikel 51 van het Kamerreglement, zijnde de urgentie.

De voorzitter: Ik stel u voor om ons over de vraag tot urgentie bij zitten en opstaan uit te spreken.

Je vous propose de nous prononcer sur la demande d'urgence par assis et levé.

De urgentie wordt bij zitten en opstaan aangenomen.

L'urgence est adoptée par assis et levé.

Naamstemmingen

Votes nominatifs

25 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de Mme Gwenaëlle Grovonius sur "le financement de Feronia par BIO" (n° 194)

25 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Gwenaëlle Grovonius over "de financiering van Feronia door BIO" (nr. 194)

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Relations extérieures du 14 février 2017.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van 14 februari 2017.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 194/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Gwenaëlle Grovonius;

- une motion pure et simple a été déposée par Mmes Rita Bellens, Annemie Turtelboom et Els Van Hoof et par M. Jean-Jacques Flahaux.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 194/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Gwenaëlle Grovonius;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Rita Bellens, Annemie Turtelboom en Els Van Hoof en door de heer Jean-Jacques Flahaux.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 1)
Ja	75	Oui
Nee	53	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	128	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

De heer Dedecker heeft voorgestemd.

26 Motions déposées en conclusion des interpellations de:

- M. Marcel Cheron sur "le non-respect de l'État de droit dans le dossier de la station polaire" (n° 198)

- M. Michel de Lamotte sur "le blocage du dossier de la station polaire et ses conséquences" (n° 200)

26 Moties ingediend tot besluit van de interpellaties van:

- de heer Marcel Cheron over "de niet-inachtneming van de rechtsstaat in het dossier van het poolstation" (nr. 198)

- de heer Michel de Lamotte over "de blokkering in het dossier van het poolstation en de gevolgen ervan" (nr. 200)

Ces interpellations ont été développées en réunion publique de la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture du 15 février 2017.

Deze interpellaties werden gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw van 15 februari 2017.

Trois motions ont été déposées (MOT n° 198/1):

- une première motion de recommandation a été déposée par M. Michel de Lamotte;

- une deuxième motion de recommandation a été déposée par M. Marcel Cheron;

- une motion pure et simple a été déposée par M. Werner Janssen.

Drie moties werden ingediend (MOT nr. 198/1):

- een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Michel de Lamotte;

- een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Marcel Cheron;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Werner Janssen.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

26.01 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): Monsieur le président, chers collègues, je regrette l'absence de la secrétaire d'État, Elke Sleurs, qui est encore là, me dit-on, mais qui n'est pas ici. Monsieur le président, je ne sais pas si je parle à quelqu'un qui, un jour, va lui succéder mais c'est possible. Ne sachant pas vers qui me tourner, je me tourne vers le banc gouvernemental pour dire combien – et là je redeviens extrêmement sérieux – la gestion de la station polaire Princesse Elisabeth est dans un tel état que, depuis deux années presque consécutives, les scientifiques ne peuvent y aller; cette station est véritablement menacée.

Lors de l'interpellation, nous avons demandé à la secrétaire d'État – celle qui est toujours compétente – de renouer le dialogue entre les différents interlocuteurs.

Ce sujet est sérieux, la Belgique est partie prenante du Traité de l'Antarctique, nous avons une histoire dans cette région et l'enjeu est important pour la recherche scientifique de notre pays.

Chers collègues, je demande à celle ou à celui qui va lui succéder, que ce problème soit traité prioritairement et de rétablir le dialogue pour que nous puissions retrouver de la fierté autour de cette station polaire qui a été gravement mise en péril.

Tel est le but de la motion que j'ai déposée.

26.02 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, j'ai déposé une motion à la suite de l'interpellation que j'ai adressée à Mme Sleurs en commission et, puis, en séance de questions orales, la semaine passée, lors de laquelle le premier ministre m'avait assuré que Mme Sleurs mettait les bouchées doubles pour régler le problème.

Je dois vous avouer que, pour l'instant, c'est assez mal engagé. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre que les choses se débloquent au niveau du gouvernement car la saison 2017-2018 doit se préparer au plus tard fin juin. Et vu le temps nécessaire pour trouver un accord sur une AISBL, la mettre en place et la rendre opérationnelle, les négociations avec la Fondation polaire doivent commencer au plus vite. Sinon, la mission sera un échec comme celle de 2016-2017. Je pense que les statuts de cette association doivent être rédigés de la meilleure des manières, pas dans la précipitation mais dans la concertation, afin que nous ne nous en mordions pas les doigts dans quelques années par rapport à l'écriture de ce texte.

De plus, dois-je rappeler, M. Cheron l'a fait également, que la prochaine réunion du Traité sur l'Antarctique aura lieu au mois de mai. La gestion de la station polaire y sera l'objet de nombreuses questions des pays partenaires. Il faudra évidemment trouver une solution d'ici là pour éviter que ce ne soit le ridicule qui préside à notre position. Dois-je vous rappeler la course qui a eu lieu lors de la COP 21 à Paris?

J'appelle le gouvernement, via cette motion, à prendre le dossier à bras-le-corps ou qu'un médiateur soit désigné par celui-ci afin que le rythme des négociations soit enclenché et que l'on puisse se concerter, en utilisant la bonne volonté des parties. C'est pour cela que j'ai déposé cette motion à l'issue de cette interpellation. J'en appelle à mes collègues pour qu'ils la soutiennent.

Le président: Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 2)
Ja	76	Oui
Nee	55	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	131	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, les motions de recommandation sont caduques.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervallen de moties van aanbeveling.

27 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de Mme Catherine Fonck sur "les compléments alimentaires à base de levure de riz rouge" (n° 201)

27 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Catherine Fonck over "voedingssupplementen op basis van roderijstgist" (nr. 201)

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société du 15 février 2017.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van 15 februari 2017.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 201/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Catherine Fonck;

- une motion pure et simple a été déposée par Mme Valerie Van Peel et par M. Dirk Janssens.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 201/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Catherine Fonck;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Valerie Van Peel en door de heer Dirk Janssens.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

27.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, chers collègues, je ne vais pas abuser de votre patience ou de votre impatience. Je voudrais vous appeler, en tout cas mes collègues de la commission de la Santé, à vous pencher de manière sérieuse sur les avis scientifiques implacables qui ont été rendus sur les compléments alimentaires à base de levure de riz rouge. Compte tenu des effets secondaires potentiels graves sur les personnes qui en prennent, il me semble particulièrement important de suivre les recommandations scientifiques, ce que la ministre a décidé de ne pas faire, et de considérer ces produits comme des médicaments, et pas comme des bonbons.

Le président: Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 3)
Ja	75	Oui
Nee	55	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	130	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

28 Aangehouden amendement en artikel van het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 2 maart 1954 tot voorkoming en beteugeling der aanslagen op de vrije uitoefening van de door de Grondwet ingestelde souvereine machten (nieuw opschrift) (1884/1-6)

28 Amendement et article réservés de la proposition de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution (1884/1-6)

Stemming over amendement nr. 5 van Barbara Pas op artikel 2. (1884/6)

Vote sur l'amendement n° 5 de Barbara Pas à l'article 2. (1884/6)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 4)
Ja	4	Oui
Nee	126	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	130	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté.

29 Geheel van het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 2 maart 1954 tot voorkoming en beteugeling der aanslagen op de vrije uitoefening van de door de Grondwet ingestelde souvereine machten (nieuw opschrift) (1884/5)

29 Ensemble de la proposition de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution (1884/5)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 5)
Ja	83	Oui
Nee	2	Non
Onthoudingen	46	Abstentions
Totaal	131	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (1884/7)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (1884/7)

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d’abstention? (Non)

Collega’s, we gaan over tot de volgende stemming…

Apparemment il y a des problèmes techniques…

Collega’s, wij weten niet waarover wij aan het stemmen zijn, dus stemming nr. 6 wordt geannuleerd.

(Stemming nr. 6 wordt geannuleerd)

(Le vote n° 6 est annulé)

Wij zijn genoodzaakt om alles te resetten. Deze stemming telt niet. Wij zullen de vergadering voor vijf minuten schorsen.

De vergadering is geschorst.

La séance est suspendue.

De vergadering wordt geschorst om 21.32 uur.

La séance est suspendue à 21.32 heures.

De vergadering wordt hervat om 21.37 uur.

La séance est reprise à 21.37 heures.

De vergadering is hervat.

La séance est reprise.

Geheime stemming over de naturalisaties (voortzetting)

Scrutin sur les demandes de naturalisation (continuation)

Ziehier de uitslag van de geheime stemming over de naturalisaties. (2285/2)

Voici le résultat du scrutin sur les naturalisations. (2285/2)

Aantal stemmen	118	Nombre de votants
Geldige stemmen	118	Votes valables
Volstrekte meerderheid	60	Majorité absolue

Alle naturalisaties hebben de volstrekte meerderheid bekomen. Over het voorstel van naturalisatiewetten zal dadelijk worden gestemd.

Toutes les naturalisations ont obtenu la majorité absolue. Le vote sur la proposition de lois de naturalisation aura lieu dans un instant.

Het voorstel van de commissie voor de Naturalisaties omvat drie delen (A, B en C) die elk verscheidene aan te nemen artikelen tellen.

La proposition de la commission de Naturalisations est divisée en trois parties (A, B et C) comportant chacune plusieurs articles à adopter.

Voorstel van naturalisatiewetten

Proposition de lois de naturalisation

30 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 1 maart 2000 tot wijziging van een aantal bepalingen betreffende de Belgische nationaliteit (deel A) (2285/2)

30 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 1^er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge (partie A) (2285/2)

31 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel B) (2285/2)

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel A) zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie A) aura lieu ultérieurement.

31 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et modifiant le Code de la nationalité belge (partie B) (2285/2)

32 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 4 december 2012 tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel C) (2285/2)

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel B) zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie B) aura lieu ultérieurement.

32 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge (partie C) (2285/2)