Plenumvergadering	Séance plénière
van Woensdag 20 juli 2016 Voormiddag ______	du Mercredi 20 juillet 2016 Matin ______

De vergadering wordt geopend om 10.05 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

La séance est ouverte à 10.05 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:

Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l’ouverture de la séance:

Philippe De Backer.

Berichten van verhindering

Excusés

Maya Detiège, Olivier Maingain, Daniel Senesael, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Fabienne Winckel, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;

Georges Gilkinet, familieaangelegenheden / raisons familiales.

Federale regering / gouvernement fédéral:

Steven Vandeput, met zending buitenslands / en mission à l’étranger (Washington).

Wetsontwerpen en voorstellen

Projets de loi et propositions

01 Voorstel van resolutie over capaciteitshandhaving van het spoorwegnet als absolute prioriteit (1868/1-2)

01 Proposition de résolution visant à faire du maintien de la capacité du réseau ferroviaire une priorité absolue (1868/1-2)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Marcel Cheron, Stefaan Van Hecke

De commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven stelt voor dit voorstel te verwerpen. (1868/2)

La commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques propose de rejeter cette proposition. (1868/2)

Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te hebben gehoord.

Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, l’auteur.

01.01 Isabelle Poncelet, rapporteur: Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit de ce texte.

01.02 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): Monsieur le président, chers collègues, je voudrais remercier Mme Poncelet pour la concision de son rapport, dans lequel je n'ai vu aucune faute. C'était parfait.

Cela va me permettre de développer plus amplement cet excellent texte de résolution que, malheureusement, la majorité a jugé utile et essentiel de rejeter. Mme De Coninck sait combien j'en suis encore attristé aujourd'hui.

Chers collègues, la question de la SNCB a enflammé ce parlement à différentes reprises. On connaît la problématique des réductions drastiques par lesquelles ce gouvernement, auquel collabore M. Miller, a mis la SNCB et Infrabel dans une situation très pénible d'un point de vue budgétaire. Mais ici, le gouvernement semble passer l'été à essayer de remplacer M. Cornu, qui a annoncé son départ à la fin du mois d'août, mais qui devra probablement rester un peu plus longtemps, le gouvernement s'étant mis d'accord sur une procédure qui prendra un certain temps encore. Nous savons que la question de la gouvernance à la SNCB et à Infrabel - le CEO, mais aussi la présidence qu'un certain parti, que je ne désignerai pas, semble lorgner avec beaucoup d'insistance - nous occupera à la rentrée.

La question qui est soulevée ici est celle du maintien de capacité tant de la SNCB que d'Infrabel. L'attractivité du rail dépend de sa fiabilité et de la sécurité, laquelle requiert un entretien régulier. Je vais vous donner deux chiffres, mon chef de groupe est un grand amateur de chiffres, et parfois de lettres. De l'aveu même de la SNCB, une moyenne de 23 % de ses trains sont indisponibles en permanence pour cause de panne ou d'entretien.

Ce phénomène est lui-même à la base d'un tiers des retards. Mais le plus préoccupant à long terme, c'est l'état du réseau, le renouvellement, l'entretien et le retard accumulé quant au maintien de la capacité, notamment, au sud du pays.

Des études tant de la société Technum que de l'École polytechnique de Lausanne annoncent, à politique inchangée, un dérapage technico-économique qui rendra instable le réseau du sud du pays, en particulier, mais qui impactera aussi l'ensemble du réseau en termes de viabilité. Depuis 2011, ce constat s'est probablement et considérablement aggravé, vu les coupes budgétaires successives.

Chers collègues, le poste relatif au maintien de la capacité devrait être la priorité en termes d'investissements. Il devrait faire l'objet d'une analyse rigoureuse et systématique avec une étude complète de l'état du réseau et un rapport public de l'état des infrastructures. En effet, maintenir la capacité du réseau, c'est s'assurer que les infrastructures techniques, les voies, les appareils de voie, les ouvrages d'art, les caténaires, les sous-stations, la signalisation bénéficient des investissements suffisants.

C'est dans cette optique que l'on peut distinguer deux postes, à savoir, d'une part celui relatif au maintien de capacité ou au renouvellement qui définit les opérations de remplacement des éléments; d'autre part, celui relatif à l'entretien, à la surveillance et à la maintenance courante.

À l'heure actuelle, notre réseau est globalement en mauvais état. On estime, par exemple, qu'un kilomètre de voie sur quatre doit être remplacé de même que 225 000 traverses.

J'ai cité l'École polytechnique de Lausanne, car c'est l'audit qui a été commandé par Infrabel à cette dernière en 2011 qui a mis en évidence ce retard important en termes de renouvellement des infrastructures. En 2013, le bureau Technum a estimé le retard de renouvellement à 650 millions d'euros.

On peut ainsi, chers collègues, multiplier les données dont on bénéficie et dont on pourrait encore bénéficier. Mais ce serait faire injure à votre capacité de compréhension d'estimer que le plaidoyer n'est pas suffisant. Il est suffisant!

Sans un réinvestissement massif dans le maintien de capacité, c'est non seulement la sécurité du réseau qui sera menacée mais c'est aussi la fiabilité: les temps de transport pour les voyageurs et l'efficacité du rail dans un souci de transfert modal de la voiture vers le rail que nous souhaitons et que nous exigeons.

Si les budgets de renouvellement dans le nouveau Plan pluriannuel d'investissement (PPI) ne sont pas définis au travers à la fois des contrats de gestion et des choix que fera la cellule d'investissement ferroviaire, l'état des infrastructures continuera à être inquiétant et, vu la structure du réseau, les retards se répercuteront sur l'ensemble.

Voilà, chers collègues, la raison pour laquelle je souhaitais que l'ensemble de la Chambre et donc la séance plénière puisse être informée de ce débat sur la capacité et le maintien de capacité du chemin de fer dans ce pays.

Certes, il serait fort étonnant que les groupes de la majorité aient profité de ces quelques beaux jours qui nous séparent de la commission et du vote qui a eu lieu et qui a rejeté ce texte et la séance plénière.

Mais, madame De Coninck, avec d'autres je pense qu'un certain remords occupe les rangs de la majorité et c'est donc avec cette volonté de pointer les enjeux au-delà des problèmes de gouvernance qui vous occupent beaucoup trop pour le moment, des problèmes de sous-financement qui vous ont occupé dès le début de la législature, que le débat porte sur le maintien de capacité des investissements nécessaires pour l'investissement dans quoi? Dans la capacité de notre réseau d'être à la hauteur le jour où il voudra opérer concrètement pour les voyageurs et pour les usagers ce transfert modal nécessaire et vital.

Mon collègue Vanden Burre a encore souligné ici à la Chambre le coût économique considérable que l'inaction de ce gouvernement entraîne dans les transferts vers le train, vers les usagers et vers le "service aux clients", comme dit M. Cornu qui est sur le départ. Chers collègues, il vous reste quelques heures pour changer cet état d'esprit. J'espère que tout à l'heure, vous allez créer la surprise en soutenant ce texte. Vous feriez ainsi en sorte que ce rejet en commission se transforme en une adoption en plénière.

De voorzitter: Geen andere spreker mag het woord nemen.

Plus personne ne peut prendre la parole.

De stemming over het voorstel tot verwerping van dit voorstel van resolutie zal later plaatsvinden.

Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de résolution aura lieu ultérieurement.

02 Voorstel van resolutie tot verdere elektrificatie van de NMBS-lijn 19, Mol-Hamont (1628/1-2)

02 Proposition de résolution relative à la poursuite de l'électrification de la ligne 19, Mol-Hamont, de la SNCB (1628/1-2)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

David Geerts, Peter Vanvelthoven

De commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven stelt voor dit voorstel te verwerpen. (1628/2)

La commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques propose de rejeter cette proposition. (1628/2)

Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indiener te hebben gehoord.

Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, l’auteur.

02.01 Marcel Cheron, rapporteur: Monsieur le président, chers collègues, la Campine, c'est trop important.

Uw commissie heeft onderhavig voorstel van resolutie besproken tijdens haar vergaderingen van 22 juni en 6 juli 2016.

De heer Geerts verwijst naar de toelichting: iedereen, ook in Nederland, is het erover eens dat de voltooiing van de elektrificatie goed zou zijn voor de economie. De spreker voegt eraan toe dat de voltooiing van de werken 35 miljoen euro zou bedragen. De regering heeft nog niet beslist. Een resolutie kan haar extra aansporen.

Na de bespreking herinnert de heer Van den Bergh aan het herenakkoord in de meerderheid geen voorstellen van resolutie in te dienen over specifieke spoorlijnen, teneinde de onderhandelingen in de investeringscel, die advies moet verstrekken aan de regering, niet te beïnvloeden. Het gaat overigens niet om een nieuwe investering maar om de voltooiing van reeds aangevatte werken.

De heer Raskin souscrit à ce point de vue.

Mevrouw Lijnen is de spoorlijn zeer genegen, daar zij er heel vaak de trein nam. De spreekster is het eens met de doelstelling maar niet met de gevolgde strategie.

M. Marcel Cheron (c'est moi-même) souligne qu'il soutient tous les projets qui seront soumis à la cellule d'investissement, pour autant qu'une base légale lui soit conférée après la deuxième lecture du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de mobilité, dont nous parlerons tout à l'heure.

Mme Karine Lalieux fait observer que la cellule d'investissement et le comité stratégique n'ont qu'une compétence consultative.

M. Gilles Foret soutient le travail d'objectivation et de hiérarchisation de la cellule d'investissement, qui a déjà fait beaucoup de choses, souligne-t-il. L'intervenant recommande de ne pas voter la résolution à l'examen afin de ne pas nuire à la sérénité du travail de la cellule d'investissement.

Mme Isabelle Poncelet espère que des investissements en zones rurales seront également approuvés.

In de repliek herinnert de heer David Geerts eraan dat hij tijdens de vorige zittingsperiode reeds een soortgelijk voorstel van resolutie had ingediend. De investeringscel heeft geen wettelijke basis. De NMBS en Infrabel zullen een miljard euro extra moeten besparen. Ook in Nederland is er grote interesse voor het economisch rendabele project. Een resolutie is hier dus op zijn plaats om de regering aan een voor het Parlement belangrijke prioriteit te herinneren.

Les considérants A à H ont été rejetés par sept voix contre quatre et trois abstentions. Le point unique du dispositif a été rejeté de la même manière.

Het gehele voorstel van resolutie wordt derhalve verworpen en is zonder voorwerp.

Voilà qui termine le rapport. Chers collègues, je vous remercie.

De voorzitter: Geen andere spreker mag het woord nemen.

Plus personne ne peut prendre la parole.

De stemming over het voorstel tot verwerping van dit voorstel van resolutie zal later plaatsvinden.

Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de résolution aura lieu ultérieurement.

03 Voorstel van resolutie over de presidentsverkiezingen in de Democratische Republiek Congo (1887/1-10)

- Voorstel van resolutie over de presidentsverkiezingen in de Democratische Republiek Congo (1563/1-3)

- Voorstel van resolutie betreffende de verkiezingen in Congo (1583/1-2)

03 Proposition de résolution relative aux élections présidentielles en République démocratique du Congo (1887/1-10)

- Proposition de résolution relative aux élections présidentielles en République démocratique du Congo (1563/1-3)

- Proposition de résolution relative aux élections au Congo (1583/1-2)

Voorstellen ingediend door:

Propositions déposées par:

- 1887: Els Van Hoof, Sarah Claerhout, Peter Luykx, Jean-Jacques Flahaux, Tim Vandenput, Richard Miller

- 1563: Els Van Hoof, Sarah Claerhout

- 1583: Peter Luykx

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze voorstellen van resolutie te wijden. (Instemming)

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces propositions de résolution. (Assentiment)

Bespreking

Discussion

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1887/10)

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1887/10)

De bespreking is geopend.

La discussion est ouverte.

03.01 Stéphane Crusnière, rapporteur: Monsieur le président, je renvoie au rapport écrit, qui est très bien fait.

De voorzitter: Ik zou willen vragen dat iedereen die het woord wenst te nemen, zich ook inschrijft in de algemene bespreking.

M. Crusnière, vous avez la parole.

03.02 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, chers collègues, la République démocratique du Congo est un pays partenaire privilégié de la coopération au développement mais ce pays est bien plus que cela. Nos pays sont liés par l'histoire, par le besoin de réaliser un véritable travail de mémoire commun, par la langue, la culture, les expatriés, la diplomatie ou le monde socio-économique.

C'est en ce sens qu'en qualité de président de la section Belgique-RDC de l'Union interparlementaire et membre de l'AWEPA, j'ai à cœur de renforcer les liens et d'insister sur l'importance du dialogue politique et diplomatique d'égal à égal entre nos deux pays et, plus largement, avec l'ensemble des pays de l'Afrique centrale. J'ai déjà pris de nombreuses initiatives tant vis-à-vis de la majorité que de l'opposition mais aussi de la société civile et je continuerai à en prendre tout en tenant compte de l'évolution de la situation.

Que ce soit dans les bons ou les mauvais moments, on n'insistera jamais assez sur la diplomatie parlementaire, comme le rappelle d'ailleurs cette résolution mais aussi comme le prouve l'accord de partenariat entre la Chambre et l'Assemblée congolaise qui avait été scellé sous la précédente législature.

Il est essentiel de rappeler l'importance que revêt l'Afrique centrale, et singulièrement la République Démocratique du Congo, dans la politique internationale et de coopération au développement de notre pays mais aussi, plus largement, de l'Union européenne.

Et si je me réjouissais de l'annonce en grande pompe de la présentation d'une note Afrique centrale par le ministre des Affaires étrangères, le 6 juillet 2016, je suis inquiet de son report aujourd'hui par ce même ministre à une date inconnue. J'ai en effet ouï dire que ce serait peut-être lié à la position du parti nationaliste flamand de ce gouvernement qui ne voit pas du même œil que nous l'importance des liens qui nous unissent comme, par exemple, la francophonie. J'espère, en tout cas, qu'il n'en est rien et que cette présentation aura lieu rapidement, comme le demande d'ailleurs cette résolution.

Nous comptons donc sur le ministre Reynders pour qu'il concrétise dans les faits la demande n° 11 du texte incitant à "prendre ses responsabilités pour donner à la région des Gands Lacs une place importante sur la scène internationale, en militant tant au sein de l'Union européenne qu'au sein de l'ONU pour une politique forte et cohérente dans la Région, afin que les plans d'action convenus soient effectivement mis en œuvre". Le rôle diplomatique de la Belgique en la matière n'est pas négociable. Cependant, mon inquiétude est grande, car je ne peux que constater la frilosité, pour ne pas dire le manque d'intérêt total, du ministre de la Défense lorsque je le questionne régulièrement sur les aspects des formations militaires et logistiques de notre collaboration actuelle avec la RDC.

J'en viens au texte qui nous occupe aujourd'hui. J'aimerais, avant toute chose, remercier une nouvelle fois ma collègue Els Van Hoof pour sa volonté claire de le faire adopter en commission en impliquant l'opposition. Presque tous les amendements que mon groupe a déposés ont été adoptés par la majorité. Nous sommes donc loin de la méfiance qui avait prévalu lors de l'adoption par notre assemblée de la proposition de résolution relative au Burundi. Nous renouons de la sorte avec la longue tradition de la diplomatie parlementaire. Je ne puis que le saluer.

Pour le groupe socialiste, un message clair de notre assemblée doit être envoyé, afin d'intégrer pleinement dans nos travaux et ceux du gouvernement les enjeux constitutionnels de solidarité internationale et, plus largement, de paix qui se trouveront au cœur de la République du Congo avant la fin de l'année.

C'est dans ce contexte que plusieurs groupes ont rédigé des textes de base, parmi lesquels celui qui nous est soumis aujourd'hui, qui pouvaient être amendés. Mon groupe a décidé de suivre cette voie, notamment en s'appuyant sur les nombreux entretiens qu'il a eus, en particulier avec la Monusco et la société civile congolaise, lors d'une mission organisée par l'ONG "Solidarité socialiste" à Kinshasa, à laquelle j'ai pris part en mars dernier avec ma collègue Gwenaëlle Grovonius.

Nos amendements ne se contentaient pas de grands principes ou d'un canevas que l'on appliquerait à chaque pays, quel qu'il soit. Nous avons, en effet, tenté de transposer en un langage politique et parlementaire ce que nous avons constaté sur place ainsi que les entretiens précieux que nous avons eus. Il revient à la Chambre de délivrer un mandat clair au gouvernement et de se positionner dans le calendrier électoral, tout en soulignant qu'à ce stade, aucune déclaration formelle du président en fonction n'indique qu'il briguerait un troisième mandat, qui serait alors indiscutablement anticonstitutionnel.

Un troisième mandat, tacite ou formel, constituerait en effet une violation de la Constitution congolaise et serait par conséquent inacceptable. Cela aurait de lourdes conséquences internes et externes, isolant la République démocratique du Congo, et cela risquerait de faire voler en éclats tout processus de pacification.

La situation "en cul-de-sac" qui prévaut actuellement au Burundi ne peut devenir la norme. Ce serait dangereux, et les populations et l'État de droit en seraient les principales victimes.

Dans la lignée des positions déjà prises par le ministre des Affaires étrangères belge et par l'Union européenne, et dans le souci constant de permettre aux autorités congolaises de respecter la Constitution, il revient à la communauté internationale, et plus particulièrement à la Belgique, d'assurer nos engagements matériels, logistiques et financiers en se basant sur une volonté politique claire dans le chef de la majorité et de l'opposition.

Contrairement à nos collègues d'Ecolo qui voulaient déjà inscrire l'année 2017 comme nouveau calendrier électoral en RDC, qui serait donc inconstitutionnel, nous avons à cœur que notre pays et la communauté internationale mettent tout en œuvre pour rendre réalisables, de manière acceptable et rapprochée, les délais constitutionnels sur base d'une volonté claire et intangible de la majorité présidentielle, de l'opposition et de la société civile, pour qu'il en soit ainsi.

Ces engagements doivent être effectifs afin de permettre à la RDC de poursuivre son processus de pacification et d'organiser en priorité les élections législatives et présidentielles dans les délais constitutionnels. Ces élections sont prioritaires dans un régime présidentiel tel que celui qui est en vigueur en République démocratique du Congo. Elles pourront ensuite servir de base stable à la tenue d'autres scrutins dans un délai rapproché.

Une telle organisation nécessite, au-delà de la volonté politique, des moyens financiers et logistiques considérables, qui devront également être octroyés par la communauté internationale. Ces moyens doivent être dégagés dans un cadre clair, transparent, strictement conditionné par le respect indispensable et non négociable des droits de l'homme, des droits de l'opposition, de la liberté d'expression et des médias.

Nous saluons bien évidemment le travail formidable, dont j'ai pu avoir un aperçu sur place, de la société civile congolaise et des ONG belges qui soutiennent ce processus. Dans ce contexte, rappelons-le, nous ne pouvons accepter aucune intimidation des défenseurs des droits de l'homme, ni la répression disproportionnée et violente de mouvements pacifiques.

Par ailleurs, j'aurais aimé que ce texte mentionne la lutte contre les viols et l'impunité de ces crimes qui sont souvent utilisés comme armes de guerre. Hélas, cet amendement n'a pas été retenu.

Ayant cet objectif constructif et constatant la situation actuelle, mon groupe a proposé de passer par un système de financement belge et européen organisé en tranches, et par la nomination de fonctionnaires chargés de suivre ces moyens, notamment dédiés à la révision rapide et satisfaisante du fichier électoral, et de permettre l'empowerment de leurs homologues congolais. Cette révision du fichier électoral doit en effet permettre de respecter les délais constitutionnels en parfaite collaboration avec la CENI, dont le rôle est bien évidemment central. Le passage par des tranches permettrait de conditionner de manière effective mais positive la contribution belge au financement des élections.

Voorzitter: André Frédéric, ondervoorzitter.

Président: André Frédéric, vice-président.

Cette division en tranches que nous proposons a été acceptée par la majorité et je l'en remercie. Le passage par tranches permettrait de conditionner de manière effective mais positive la contribution belge au financement.

La révision du fichier électoral doit donc être une priorité dès aujourd'hui afin d'assurer les délais constitutionnels et de s'inscrire pleinement dans le processus électoral. De nombreux experts internationaux dont la MONUSCO s'accordent sur la faisabilité d'une telle révision, moyennant les moyens et l'accompagnement nécessaire des partenaires de la RDC. Évidemment, un tel processus doit toujours se faire dans le respect des institutions et se doit d'être inclusif et ne laisser personne au banc de la démocratie.

Mon parti est convaincu de l'importance d'une stratégie 3D intégrée. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire. Ce qui implique, au-delà de la primauté de l'action diplomatique et de développement de notre pays, que des initiatives soient également prises par le ministre de la Défense nationale sur base d'une collaboration avec ses collègues des Affaires étrangères et de la Coopération au développement. Or, je ne peux malheureusement que constater l'absence de focus, pourtant fait sous les législatures précédentes sur l'Afrique centrale, par l'actuel ministre de la Défense et l'absence et la faiblesse d'une approche intégrée d'empowerment de l'Afrique centrale, plus particulièrement de la RDC. Sa vision stratégique qu'il nous a présentée fait largement l'impasse sur ce point et nous le déplorons vivement.

Cependant, j'aimerais profiter de l'occasion pour saluer l'action actuelle de la Défense belge dans sa participation directe ou indirecte à des opérations de maintien de la paix ou à des missions de conseil ou d'assistance ainsi que ses engagements à des programmes de partenariat militaire avec la RDC.

Il revient à notre pays de pleinement collaborer avec la MONUSCO dont le mandat a été revu et prolongé par le Conseil de sécurité, comme ce fut le cas par le passé. Un soutien logistique à ce processus électoral, comme le prévoit le nouveau mandat de la MONUSCO doit donc être étudié dans des conditions strictes.

Par sa demande, cette résolution ouvre la porte à cette collaboration onusienne et nous y serons particulièrement attentifs, tout en soulignant notre collaboration avec la RDC en matière policière, judiciaire et militaire et qui devra être évaluée à l'aune de l'évolution de la situation.

Une telle décision permettrait au gouvernement d'assurer la cohérence par rapport à une réponse parlementaire que m'a apportée le ministre de la Défense pour qui "la Défense a largement contribué – et continuera à le faire – à la paix et à la stabilité en Afrique centrale par une participation directe ou indirecte à des opérations de maintien de la paix ou à des missions de conseil et d'assistance ainsi que par ses engagements dans des programmes de partenariat militaire avec la République démocratique du Congo, le Burundi et le Rwanda".

L'objectif est également de promouvoir les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit et, bien évidemment aussi, la bonne gouvernance. Assurer la protection de notre ambassade et le sauvetage éventuel de nos ressortissants est essentiel mais je ne pense pas que le rôle de notre Défense doive s'arrêter à ces missions de gestion des conséquences d'une situation. Une telle décision ne peut cependant être prise que dans un cadre onusien clair et en respectant les conclusions de la commission d'enquête parlementaire concernant les événements au Rwanda.

Enfin, cette résolution aborde la question lourde mais primordiale des sanctions à prendre aux différents niveaux pertinents si la situation venait à dégénérer sur le plan tant politique que sécuritaire. Des sanctions devront être prises, notamment des actions ciblées en termes de visas et de gel des avoirs, si la situation s'envenimait et si des civils venaient à en être victimes. La fermeté de notre action 3D contre toute atteinte aux droits de l'homme et à la liberté d'expression, à l'opposition démocratique, à la société civile, aux civils, aux défenseurs des droits humains n'est pas négociable. Si de telles atteintes devaient avoir lieu, de lourdes décisions devront être prises, sans ambiguïté pour notre pays, tant sur le plan financier que sur le plan des collaborations en matière de justice et de sécurité qui unissent nos deux pays. Cette fermeté est reprise clairement dans la demande n° 8.

Toutefois, je rappelle avec insistance qu'il revient à la communauté internationale, à l'Union européenne et à la Belgique de tenir compte, dans toutes les décisions d'aujourd'hui et de demain, quelle que soit l'évolution de la situation, des conséquences de celles-ci sur la population et la société civile.

Comme je l'ai dit, la situation actuelle qui prévaut au Burundi n'est pas une option souhaitable.

Je rappellerai qu'en soutenant ce texte, que nous avons largement amendé, le groupe PS veut montrer que nous sommes persuadés qu'une approche inclusive, transparente, volontariste mais strictement encadrée et conditionnée doit actuellement encore constituer la clé de nos rapports avec ce pays partenaire dans son processus électoral qui s'annonce et devra indéniablement voir la majorité présidentielle et l'opposition travailler ensemble.

Rappelons enfin que la Constitution congolaise de 2006 constitue un véritable contrat entre le peuple et les autorités mais aussi avec la communauté internationale. Des élections à elles seules ne peuvent en aucun cas suffire à justifier l'avènement durable d'une démocratie. Les élections présidentielles et législatives sont un point de départ essentiel, un premier pas important mais qui ne se suffira pas à lui-même tant les besoins et les attentes légitimes des Congolais sont importants. La jeunesse congolaise ne peut être laissée sur le bord de la route loin du développement. Une démocratie se vit chaque jour et implique de facto le respect de la Constitution, la légitimité démocratique des institutions et le respect inaliénable de valeurs telles que les droits de l'homme et la liberté d'expression mais aussi le développement socioéconomique juste via des structures d'État fortes et intègres qui garantissent l'État de droit.

Un partenariat riche qui unit nos pays doit tenir compte de ces prérequis et permettre à la RDC de mener à bien son processus de pacification.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce texte qui nous est présenté ce jour.

Je vous remercie pour votre attention.

03.03 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, de voorliggende resolutie heeft een ontstaansgeschiedenis. Er is heel wat aan voorafgegaan, niet het minst een hele reeks lange hoorzittingen over de situatie in Congo.

De output van al die besprekingen kon volgens ons leiden tot een initiatief in de Kamer. Daartoe heb ikzelf een eerste versie van resolutie geschreven, net als mevrouw Van Hoof. Wij hebben beide versies bij elkaar gelegd en zijn dan met één tekst naar de oppositie gestapt, waaraan opnieuw een reeks besprekingen werden gewijd. Ik mag wel zeggen dat het af en toe een beetje bric-à-bracwerk was maar uiteindelijk bereikten wij toch eensgezindheid over de tekst.

Waarom is dat belangrijk?

Men kan als individueel Kamerlid, vanuit de eigen fractie, heel wat accenten leggen. Sommige fracties vinden bepaalde accenten belangrijk, terwijl het middenveld, de Congolese actoren, andere accenten leggen, en de oppositie nog andere. Belangrijk is dat wij met deze resolutie een signaal geven, omdat wij iedereen erbij hebben betrokken. Dat is een sterkte. Daartegenover staat dat een aantal zaken, die misschien vanuit individueel perspectief of vanuit het perspectief van de fractie wel belangrijk zijn, een beetje in de marge verdwijnen. Dat vind ik echter ondergeschikt aan het signaal dat wij met zijn allen geven, met name dat deze resolutie er is.

Ik wil niet vervallen in de orale traditie van dit Huis door uitvoerig te herhalen wat al voldoende werd gezegd in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen, maar zal wel bondig uitleggen waarom deze resolutie belangrijk is.

Ten eerste, in Congo komt de derde verkiezingsronde er nu aan.

Toen de initiële verkiezingen werden georganiseerd, was het belangrijk dat die überhaupt plaatsvonden. Het was de start van een democratisch proces in Congo. Het feit alleen al dat in 2006 verkiezingen plaatsvonden, was waardevol. In 2011 waren de verkiezingen ook zeer belangrijk, collega’s, omdat de Congolezen toen voor de eerste keer een oordeel konden vellen en zich konden uitspreken over het gevoerde beleid, de vijf werven, van president Kabila. Dat was de eerste democratische oefening die effectief op het terrein plaatsvond. Helaas werd die verkiezingsronde vertroebeld door de suggestie van misbruik; sommige resultaten zouden niet kloppen. De Congolezen bleven aldus op hun honger zitten en waren gefrustreerd. De verkiezingen hadden wel plaatsgevonden, maar het resultaat was niet duidelijk. De derde ronde was ook erg belangrijk. Derde keer, goede keer, zou ik zeggen. Daaruit kan immers blijken dat verkiezingen ook een transitie met zich kunnen brengen, dat zij effectief veranderingen op het terrein met zich kunnen brengen en dat er inderdaad een wissel van de macht mogelijk is. Daarom is de derde ronde zeer belangrijk.

Dit alles vormt de aanleiding voor deze resolutie. Wij willen een oproep doen om het democratisch proces in Congo voort te zetten. Wij willen een oproep doen aan alle actoren, van de CENI tot de regering, om te komen tot een dialoog en die verkiezingen ook effectief te laten plaatsvinden.

Er is, ten tweede, ook een geopolitieke reden waarom dit signaal belangrijk is.

Wij moeten ons de vraag durven stellen waarom de regio Centraal-Afrika, Congo, zo belangrijk is voor Europa en België. Er zijn een aantal argumenten die in het verleden de overhand haalden, het gaat dan vaak over een gedeeld verleden. Dit is een veeleer romantische kijk op wat wij gemeen hebben gehad met Congo. Ik vind dit vandaag minder belangrijk. Wij moeten dit benaderen vanuit een rationeler perspectief. Dat rationeler perspectief zegt dat wij daar te maken hebben met een enorme bevolking die nog steeds toeneemt. Dit alles gaat gepaard met een klimaatswijziging die grote hongersnood en nieuwe migratiestromen met zich kan brengen. Dit kan ook leiden tot een grotere onveiligheid. Het is belangrijk dat België ook daar een vinger aan de pols houdt en aanwezig blijft in Centraal-Afrika, Congo in het bijzonder.

Ten derde, de resolutie sluit niet alleen aan bij de hoorzittingen en de vele, lange besprekingen in de commissie, ze is ook de voorbode van een langverwachte Centraal-Afrikanota van de regering.

Wij zijn blij dat de regering dat initiatief heeft genomen en dat minister Reynders eindelijk, in overleg met de andere kabinetten, tot een nota is gekomen. Wij zullen die aan het begin van het volgende parlementaire werkjaar bespreken. Ik kijk er naar uit om daarover met de collega’s van gedachten te wisselen.

Collega’s, ik kan heel kort zijn over de inhoud van de resolutie, over wat er allemaal is gezegd en over wat wij er precies mee willen bereiken. U kunt dat allemaal lezen in de resolutie zelf en in de duizenden verslagen die hierover zijn verschenen. Daarom nodig ik iedereen uit om de resolutie te lezen. Dat zou een bijdrage zijn tot een korter, intensiever debat dat ons tot de essentie kan brengen, en doet zeker geen afbreuk aan wat wij willen bereiken.

03.04 Barbara Pas (VB): Mijnheer Luykx, ik volg u volledig. Ik lees de resolutie even diagonaal en volg ze ook.

U zegt dat wij de resolutie moeten lezen. Als het echter inderdaad zo belangrijk is, dan vind ik het wel jammer dat de aangenomen tekst en het verslag nu pas op de banken liggen, terwijl nog twintig andere ontwerpen voorliggen en worden besproken. Ik vind dat niet de goede manier van werken als er belangrijke zaken moeten worden besproken.

Wij zijn een bescheiden fractie. Wij kunnen dus niet in alle commissies aanwezig zijn om de werkzaamheden van het begin tot het einde te volgen. Ik had dan ook graag meer tijd gehad om de voorliggende resolutie en het verslag van de commissie grondig te lezen, zoals het moet.

03.05 Peter Luykx (N-VA): Collega Pas, de sterkte van een fractie kan inderdaad haar verscheidenheid zijn, maar het is zeker niet zo dat een fractie niet sterk zou kunnen zijn omdat ze klein is.

Ik deel volledig uw mening dat wij er in dezen voor gekozen hebben om de resolutie toch nog voor het reces op deze banken te brengen en te bespreken. Dat doet natuurlijk geen afbreuk aan het feit dat deze resolutie maanden geleden al ter sprake kwam in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en dat de opportuniteit zich al tal van keren heeft voorgedaan om u daar zelf verder over te informeren.

Ik ben echter blij dat u zich, tenminste wat de inhoud van deze resolutie betreft, ook al is die diagonaal gelezen, bij onze standpunten kunt aansluiten.

Collega’s, ik dank u voor uw aandacht.

Le président: Vous avez la parole, monsieur Flahaux. Ne vous laissez pas impressionner!

03.06 Jean-Jacques Flahaux (MR): Certainement pas par M. Dallemagne, monsieur le président!

Monsieur le vice-premier ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le débat auquel nous avons participé au sujet du processus électoral en République démocratique du Congo nous ravit, nous membres du MR, à plus d'un titre. Au-delà des clivages majorité-opposition, nous avons pu trouver un consensus. Sur la base d'un texte de la majorité, auquel s'est référé mon collègue de la N-VA, nous avons ouvert la discussion à l'opposition et avons adopté un grand nombre d'amendements et d'améliorations qui en émanaient. Ce n'est pas toujours possible, et je me réjouis personnellement que nous y soyons parvenus en l'espèce. Ce consensus démontre notre attachement unanime à la République démocratique du Congo, celle d'aujourd'hui, à son peuple, aussi bien à ses habitants qui réussissent qu'à ceux qui souffrent de pauvreté.

Nous parlementaires, nous devons soutenir les efforts du gouvernement et, en particulier, du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders pour maintenir la République démocratique du Congo à l'agenda international.

Comme vous le savez, nous postulons un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations unies. Nous pourrions reprendre, en raison du défaut du Royaume-Uni, la présidence de l'Union européenne au second semestre 2017. En septembre, nous débattrons de notre stratégie en Afrique centrale, synthétisant les actions de nos différents départements concernés. Tous ces instruments vont nous permettre d'être proactifs dans ce dossier. Nous devrons agir, bien évidemment, avec tact et intelligence.

Que désirons-nous fondamentalement? Quel est le message politique que nous voulons adresser à nos frères congolais, à leurs dirigeants et à leurs élites? La Belgique souhaite simplement que la démocratie puisse se consolider en RDC.

Cet objectif dépasse, bien évidemment, celui des hommes et des femmes qui s'investissent et luttent pacifiquement dans la vie politique congolaise.

Nous n'avons aucun a priori, aucune préférence et nous ne mettons aucun veto à la candidature de l'une ou l'autre personne. Nous désirons tout simplement que la démocratie se consolide pas à pas en RDC. Cette consolidation passe par la mise en place d'une bonne mécanique électorale, comme l'a rappelé M. Stéphane Crusnière.

Chers collègues, le président actuel est en exercice depuis l'assassinat de son père en janvier 2001. Son bilan en tant que chef d'État porte donc sur quinze années de pouvoir. Il s'agit d'une analyse que tout homme politique doit faire quels que soient son niveau de pouvoir et le pays où il se trouve. C'est à lui que cet exercice revient et non à nous. Il doit le faire pour son peuple.

Je rappelle qu'il a succédé à son père, suite à la disparition tragique de ce dernier. Les élections qui ont été organisées en 2006 en RDC ont été les premières élections pluralistes libres depuis 1960. Mais la réélection de M. Joseph Kabila en 2011 a laissé à tous un goût "d'inachevé". En effet, pour ce qui concerne la forme, cette élection constituait un recul ou un recul certain par rapport à celles de 2006.

Depuis 2011, et surtout depuis 2014, l'élection présidentielle est au centre de tous les débats, ce qui est tout à fait normal en politique. Nous constatons le même phénomène, par exemple, en France. Mais malheureusement la préparation formelle de cette élection et des autres scrutins qui y sont liés tarde à venir. Et nous devons bien constater qu'après les tentatives de septembre 2014, qu'après la révision manquée de la Constitution, qu'après la révision manquée de la loi électorale, en janvier 2015, pour réformer en cours de route les règles du scrutin au profit du maintien en place du président actuel, qu'après l'appel, l'année passée, du président Kabila au dialogue national, nous assistons, aujourd'hui, à une nouvelle manœuvre politicienne visant à ne pas préparer ce ou ces scrutins afin que les personnes en place puissent conserver le pouvoir.

En gros, on ne cherche plus à changer ou à fausser les règles du jeu électoral, l'objectif semble être de stratifier la vie politique du pays. On parle de glissement, grâce à la non-organisation des élections pour motif technique ou financier. Ce glissement mène, ne nous mentons pas, à l'absence d'élections en RDC en 2016. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.

La population congolaise, qui s'est montrée très sensible face à des scenarii de report des élections, est évidemment frustrée. La rue risque de crier sa colère vis-à-vis d'un pouvoir politique vivant trop loin de ses préoccupations quotidiennes.

Monsieur le président, face au boycott passif du gouvernement congolais de son processus électoral, la communauté internationale, et singulièrement la Belgique, reste prudente. Elle désire conditionner son aide financière. En 2006, les premières élections en RDC avaient suscité la générosité des bailleurs de fonds. Dix ans plus tard, les bailleurs de fonds sont beaucoup plus sceptiques, plus réticents devant le manque d'investissements des décideurs politiques congolais. Ceux-ci se sentent abandonnés par la communauté internationale, bouc émissaire un peu facile, et restent immobiles.

C'est le sens de notre démarche au sein de cette résolution. Le gouvernement congolais connaît depuis des années les échéances électorales qui sont devant lui, et le coût de celles-ci. Il devait depuis longtemps et doit encore aujourd'hui et demain s'atteler sérieusement à prendre les décisions nécessaires à la bonne organisation de ces multiples élections. Si nous constatons, si la communauté internationale constate l'implication du gouvernement congolais, alors elle le soutiendra et l'aidera financièrement. Mais soyons clairs, si c'est l'inverse qui se passe, la communauté internationale risque de se détourner de la RDC.

En conclusion, nous attendons le premier pas de la part de Kinshasa. Nous l'encourageons à faire ce premier pas, qui est le gage de la disponibilité de la communauté internationale, et de notre disponibilité. Personne ne se substituera au pouvoir en place. Personne ne décidera à la place des responsables congolais. Nous sommes là pour apporter une expertise technique et une aide financière à un pouvoir qui démontre sa volonté politique.

Monsieur le secrétaire d'État, ce que la Belgique attend de ces élections en RDC – et c'est le second point de mon intervention – c'est qu'elles puissent susciter un débat au sein de ce pays sur son avenir à court et long terme. Je l'ai dit au début de mon intervention. Quel est le bilan des quinze ans de Laurent Kabila à la présidence? Quel est le projet de la majorité et celui de l'opposition, qui tente de se regrouper, de se structurer? Comment répondre aux contraintes qui pèsent sur les épaules des Congolais en matière de logement, d'emploi, de santé et d'éducation, d'accès à l'eau et à l'électricité? Comment sécuriser l'Est du Congo, consolider le système fiscal et financer des infrastructures? Comment le Congo peut-il développer ses énergies renouvelables? Comment la majorité et l'opposition envisagent-elles les relations avec notre pays? Voilà les questions qui nous intéressent.

Enfin, je voudrais terminer sur la responsabilité de chacun. Si des violences sont observées et les auteurs connus, l'impunité ne peut être de mise. Chacun doit en être conscient. Je n'en dirai pas plus.

En conclusion, nous tendons la main aux autorités de Kinshasa qui doivent gérer leur pays, répondre aux besoins de la population et consolider ce pays trop souvent meurtri.

Je vous remercie de votre attention.

03.07 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, in mei dit jaar bezocht ik het Congolese Parlement.

De spanning in Congo was te snijden, zowel bij de meerderheid als de oppositie. Hoewel de huidige leiders van Congo de democratie niet hoog in het vaandel dragen, smacht vooral een jonge bevolking ernaar toch haar stem te laten gelden. Dat is tijdens mijn bezoek duidelijk gebleken. Ik heb gesprekken gehad met oppositieleiders en daaruit bleek duidelijk dat internationale druk om verkiezingen te organiseren sterk gewaardeerd wordt.

Vandaag creëren wij een instrument om de internationale en diplomatieke druk op te drijven, ook vanuit het Parlement. Ik wil alvast de collega’s van de meerderheid en de oppositie bedanken voor de constructieve samenwerking rond de resolutie. Ik begrijp dat mevrouw Pas niet alles heeft kunnen lezen. Ik wil dus graag nog eens verduidelijken wat wij met deze resolutie bedoelen, welke zaken wij naar voren schuiven en waarom wij dat doen.

Ik maak drie duidelijke vaststellingen.

Ten eerste, de democratie is pril, maar gewild door het volk. Zoals collega Luykx aanhaalde, bestaat de democratie in Congo sinds 2006. Amper 10 jaar geleden mocht de bevolking voor het eerst stemmen. Men mag dan ook niet direct een volwassen democratie verwachten. Uiteraard heeft zij groeipijnen. Zij zal die ook blijven hebben. De verkiezingen moeten op een goede manier kunnen plaatsvinden. Vanuit de internationale gemeenschap moeten wij die mee ondersteunen en faciliteren, want Congo wil om de vijf jaar naar de stembus trekken om een nieuwe president aan te duiden. Dat momentum moet worden aangegrepen om nogmaals de grondwaarden die wij op internationaal vlak belangrijk vinden, met name de democratie en de rechtsstaat, dieper in het land in te bouwen. Het is belangrijk dat er uiting wordt gegeven aan de wil van het volk.

Ten tweede, die wil van het volk wordt uiteindelijk toch omzeild, via de pogingen tot glissement, die ook al zijn aangehaald. President Kabila is aan het einde van zijn termijn. Sinds 2011 heeft hij niets anders gedaan dan gepoogd om te blijven zitten, zonder verkiezingen. In september 2014 was er een poging om de grondwet aan te passen. Die is mislukt. De meerderheid aanvaardde die aanpassing niet. Begin 2015 werd er een volkstelling georganiseerd, volgens hun plannen. Daardoor werd er massaal op straat gekomen, met brutale protesten en arrestaties tot gevolg. Toen Kabila vaststelde dat hij niet zou slagen, heeft hij een nationale dialoog georganiseerd.

“Een dialoog organiseren” klinkt goed in België of in Europa. Een dialoog organiseren, betekent overleggen met de oppositie en de meerderheid, maar in Congo wordt dit anders begrepen. Onder dialoog wordt in Congo begrepen compromissen zoeken, op zoek gaan naar een transitie om dan eventueel verkiezingen te organiseren. Vandaar dat de oppositie en het middenveld niet geneigd zijn om rond de tafel te zitten, want zij willen geen compromissen sluiten. Zij willen dat de grondwet wordt nageleefd. Dat willen wij ook met deze resolutie. Wij willen dat de grondwet wordt nageleefd en dat er verkiezingen worden georganiseerd.

Ten derde, de spanningen lopen hoog op. Er is onzekerheid over de presidentsverkiezingen en er is een steeds harder wordende repressie ten opzichte van het middenveld en journalisten. Mediakanalen worden gesloten, mensenrechtenactivisten worden opgepakt, een steeds luidere proteststem weerklinkt.

Het valt ook op dat de jongeren sterk vertegenwoordigd zijn in dat protest, maar zich vandaag niet vertegenwoordigd voelen, niet door het regime, niet door de oppositie en zelfs minder en minder door het middenveld, dat zich af en toe opportunistisch laat gebruiken. Men moet de jongeren een toekomst geven en hen de kans bieden hun stem te laten horen via verkiezingen.

Bovendien is er de voorbije jaren niet veel gedaan door het huidige regime, waardoor het land kampt met een slinkende economische groei. Er zijn amper basisvoorzieningen, de nodige infrastructuur blijft uit en de socio-economische situatie van de bevolking verslechtert. Het gaat er niet op vooruit en dat zorgt voor spanningen en leidt tot de ontwrichting van de Congolese maatschappij. Wij hebben in die regio al Burundi gehad en Rwanda neigt naar een dictatuur. Als zo'n groot land als Congo destabiliseert, dan zullen wij de gevolgen daarvan voelen in Afrika en zal het impact hebben in de Europese Unie op het vlak van integratie.

Gelet op die drie vaststellingen willen wij iets doen. Wij willen een sterk signaal geven omdat Congo voor België een prioriteit is in ons buitenlands beleid en ontwikkelingssamenwerking, omdat we een sterk opgebouwde expertise hebben en een voortrekkersrol willen spelen en omdat de internationale gemeenschap naar ons land kijkt om hierin een rol op te nemen.

Wij willen daarom vandaag deze resolutie ter ondersteuning voorleggen aan het Parlement.

Wat staat daarin?

Ten eerste, wij willen dat de grondwet wordt gerespecteerd. Volgens die grondwet kan Kabila geen derde mandaat opnemen. Twintig september is een heel cruciale datum. Daarom moeten wij absoluut vandaag over deze resolutie stemmen, opdat er druk zou uitgeoefend worden op het regime. België staat erachter dat er verkiezingen worden georganiseerd. Twintig september is de dag waarop er volgens de grondwet een oproep is tot presidentiële kandidaten.

Ik heb bij mijn contacten in Congo heel duidelijk gemerkt dat de spanning hoog zal oplopen indien er tot die 20^e september niets zal gebeuren om ervoor te zorgen dat er toch een electoraal proces komt. Komt er niks op 20 september, dan vrees ik dat er brutale protesten zullen zijn in Congo. Dat kunnen we missen.

Ten tweede staat uiteraard ook in de resolutie dat het verkiezingsproces moet worden georganiseerd en dat er een onafhankelijke commissie moet zijn, de bekende CENI, die onafhankelijke verkiezingen moet organiseren met een realistische verkiezingskalender, die inclusief, transparant en vreedzaam verlopen. Op die voorwaarden slechts zullen wij het verkiezingsproces financieel ondersteunen. Indien dat niet op die manier gebeurt – vrij, inclusief, transparant en vreedzaam – zijn wij niet van plan om de verkiezingsuitslag te erkennen. Misschien hebben we dat vorige keer, in 2011, veel te snel gedaan, ook al wisten we dat er onregelmatigheden waren.

In deze resolutie staat heel duidelijk dat, indien het proces niet verloopt zoals wij wensen in de resolutie, wij ook niet van plan zijn om die uitslag te erkennen. Daarom wordt in de resolutie voorgesteld om de financiering te laten gebeuren in schijven die enkel worden uitbetaald indien de Congolese overheid reële stappen zet voor het organiseren van de verkiezingen.

Er staat uiteraard ook in dat we de glissement veroordelen, dus de strategie om het verkiezingsproces te omzeilen. Wij geloven wel in een dialoog, maar dan niet zoals Kabila die ziet, wel onder invloed van de internationale gemeenschap met een panel dat daarbij betrokken is, evenals het middenveld en de jongerenbeweging, om op die manier een geloofwaardige verkiezingskalender vast te leggen. Daaruit voortvloeiend willen wij ook dat er zo snel mogelijk een kieslijst wordt opgemaakt, waarbij uiteraard ook de jongeren worden opgenomen die zo ook hun stem kunnen laten horen.

In de resolutie wordt er daarnaast op aangedrongen dat de autoriteiten de oppositie, kritische stemmen en mensenrechtenactivisten niet mogen ondermijnen, bedreigen en arresteren. Kritische stemmen laten horen is belangrijk binnen een rechtsstaat, vandaag meer dan ooit als we zien wat er in Turkije gebeurt. Het kan niet dat mensen met een kritische stem of mensen die oppositie voeren, worden opgepakt.

Als we één zaak willen onthouden inzake concrete maatregelen uit de resolutie, dan wil ik graag benadrukken dat wij enkel financieringsbijdragen leveren, als er een realistische en effectieve voorbereiding van de verkiezingen gebeurt via de CENI en dat die maar wordt uitbetaald in schijven. Wij zullen de Belgisch-Congolese samenwerking op het vlak van ontwikkelingssamenwerking evalueren en heroriënteren indien er geen respect is voor het verkiezingsproces. Wij zijn niet echt voorstander van het bevriezen van de hulp: binnen de enveloppe van bilaterale samenwerking zitten onder andere projecten van waterzuivering. Het is toch niet de bedoeling dat wij op dat moment beslissen dat de Congolese rechtsstaat niet voldoet aan het verkiezingsproces en wij dus de projecten van waterzuivering of watervoorziening voor de bevolking stopzetten. Dat mag niet de bedoeling zijn. Het zijn vooral de projecten die met de rechtstreekse steun aan de overheid te maken hebben die wij uiteraard moeten stopzetten. Ik kan mij trouwens niet indenken dat de Belgische overheid een nieuw samenwerkingsprogramma, dat in 2017 zou moeten worden onderhandeld, opstart, zolang er geen zekerheid is over een verkiezingsdatum en over een verkiezingsproces.

Derde belangrijk element, uit mijn gesprekken in Congo is gebleken dat men absoluut vragende partij is om de ontwikkelingssamenwerking niet stop te zetten. De bevolking heeft immers al niets. Wat op dat moment wordt gegeven, wordt dan ook nog afgenomen. Wat wel belangrijk is en wel werkt, zijn individuele, gerichte sancties, zoals bijvoorbeeld inreisverboden naar onze landen, bevriezing van tegoeden en gerechtelijke procedures tegen individuen die schendingen begaan. Die sancties moeten door ons land worden ingevoerd en moeten ook binnen de Europese Unie worden bepleit. Dat punt staat ook heel duidelijk in de resolutie.

Voor het overige hopen wij dat er verkiezingen komen en dat een observatiemissie van ons naar ginds gaat, om alles van dichtbij te kunnen volgen, teneinde na te gaan of de verkiezingen eerlijk verlopen en wij de uitslag kunnen erkennen. Daarmee moeten wij heel serieus bezig zijn. Daarvoor is een observatiemissie via AWEPA en IPU nodig.

Belangrijk is, tot slot, dat voorliggende resolutie vandaag wordt gedragen door een meerderheid van de fracties binnen het Parlement. Het is voor mij het allerbelangrijkste signaal dat wij hier niet erg verdeeld over de kwestie zijn en dat wij met één stem spreken, ook tegenover de Congolese overheid.

Wij moeten daarbij aangeven dat het voor ons belangrijk is dat er presidentsverkiezingen komen, dat ze worden georganiseerd en dat de Congolese grondwet wordt gerespecteerd. Dat is de enige weg vooruit naar een sterker Congo.

03.08 Georges Dallemagne (cdH): Mes collègues ont déjà dit beaucoup de choses, ce qui me permettra d'être bref. Je souhaite tout d'abord remercier mes collègues Els Van Hoof et Peter Luykx d'avoir porté cette résolution de notre commission, ainsi que les autres collègues de la commission des Affaires étrangères.

C'est peut-être la première fois sous cette législature que la commission des Affaires étrangères a véritablement fonctionné comme elle devrait toujours le faire. En matière de politique étrangère, on doit toujours rechercher un consensus, porter la parole de la Belgique le plus largement possible, et le faire tous ensemble. Nous portons globalement les mêmes valeurs, ou des valeurs extrêmement proches, et nous nourrissons des intérêts et des préoccupations qui, certainement dans le cas de l'Afrique centrale, font la plupart du temps l'objet d'un consensus.

Je me félicite de la qualité des débats et de l'ouverture, d'emblée, à l'opposition pour une série de propositions d'amendements. Nous avons fonctionné comme une commission des Affaires étrangères doit le faire, et je m'en réjouis.

Je me réjouis d'une deuxième chose: nous avons discuté d'un sujet que peu de parlements au monde abordent encore aujourd'hui, à savoir la situation en Afrique centrale. Des crises majeures et graves sont à nos portes; elles nous font oublier que d'autres crises tout aussi graves ont lieu un peu plus loin. Ces crises ont probablement moins de conséquences immédiates sur notre propre sécurité et sur nos propres intérêts, et c'est peut-être pour cela que nous les oublions. Mais elles frappent des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants là-bas, dans des pays avec lesquels nous partageons une histoire, des liens humains, historiques et politiques.

Nous savons que la parole de la Belgique est encore écoutée là-bas. Il est important de le rappeler. On peut parfois se dire que nos débats n'intéressent que nous-mêmes. Cependant je sais qu'au Congo, ce que nous allons dire, ce que nous avons dit et ce que nous avons mis dans notre résolution sera lu, parfois avec agacement, parfois avec colère, mais parfois aussi avec plaisir et satisfaction. On attend de nous que nous ne soyons pas indifférents à ce qui se passe au Congo, parce que c'est notre premier pays en matière de coopération bilatérale, avec 114 millions d'euros dépensés l'année passée. Il y a encore 46 ONG belges présentes sur place. Mais ce n'est pas la seule raison: notre parole est écoutée là-bas, et nous avons des liens de nature politique et économique.

Quelles sont les vertus de cette résolution? Mes collègues en ont déjà parlé. D'abord, nous savons que nous arrivons dans un contexte qui est déjà très évolué. C'est vrai. Il y a les précédents du Rwanda et du Burundi et nous savons que nous devons envoyer un signal clair, serein, constructif mais ferme à l'égard des autorités congolaises parce que la situation est en train d'évoluer de manière extrêmement préoccupante. Nous savons qu'en réalité, le peuple congolais ne va pas se laisser faire. Nous le savons. Nous l'avons vu. Il y a déjà eu une série de signaux. Le peuple congolais ne va pas admettre qu'on viole la Constitution car le peuple congolais a cru en ses institutions, en la démocratie. Il a voté déjà deux fois massivement. Il a déjà été bousculé par la manière dont le dernier scrutin a été réalisé, a été manipulé et il faut le dire, tronqué. Ce scrutin n'a finalement pas représenté la voix de la population et le peuple ne se laissera pas faire sur le viol de la Constitution. C'est donc cela, selon moi, notre premier message aux autorités congolaises. C'est que nous avons entendu la population congolaise et qu'elle-même ne se laissera pas faire. Il faut tout faire pour qu'il n'y ait pas au Congo des violences et des désastres bien pires encore que ceux qui se produisent aujourd'hui. C'est à la fois le respect des institutions congolaises mais aussi la préoccupation que nous avons par rapport aux violences qui pourraient redoubler au Congo.

C'est un signal clair mais aussi constructif. En réalité, quand on la lit bien, notre résolution propose deux types de mécanismes, c'est-à-dire qu'à chaque fois qu'on engrange des progrès, nous sommes là pour accompagner ces progrès que ce soit en matière de coopération, de coopération militaire ou sur le plan politique, au niveau du processus électoral, à travers les organisations multilatérales comme la MONUSCO. Mais aussi, à chaque fois que la situation se dégrade sur le plan politique, électoral ou des droits humains, nous ne laisserons pas faire, à travers les instruments qui sont ceux des relations internationales et de la coopération internationale. C'est là la véritable vertu de cette résolution. Et c'est ce sur quoi le cdH a insisté.

Nous avons déposé une série d'amendements qui demandaient notamment qu'il y ait une fermeté en cas de dérapages extrêmement graves, entre autres sur la question des sanctions ciblées. Cela nous paraissait être un élément extrêmement important. Dans la résolution de départ, cet élément existait mais il était très léger. Il pouvait être interprété comme étant le fait qu'on n'agirait pas suffisamment rapidement ni suffisamment clairement. Dans la version finalement adoptée en commission, cet élément est plus clair.

C'est important, parce que – et je citerai un seul exemple – le général Kanyama, qui est l'auteur des répressions brutales des manifestations de janvier 2015, qui ont causé 41 morts, vient d'être sanctionné par les États-Unis, où ses avoirs ont été gelés. De même, les entreprises américaines ne sont plus autorisées à commercer avec lui. Cela a provoqué un grand émoi à Kinshasa. Chacun est en train de se demander s'il n'est pas temps d'être attentif à ses intérêts personnels. De telles sanctions ciblées, qui n'affectent pas la population congolaise, mais bien les auteurs de troubles, de massacres, de violations des droits de l'homme ainsi que de la Constitution et des institutions congolaises, constituent des instruments que nous devons pouvoir utiliser. Les Britanniques ont déjà indiqué qu'ils n'hésiteraient pas à y recourir. Il est sain que nous disions haut et fort que nous n'hésiterons pas non plus à employer ces moyens, d'autant plus que nous savons que nombre d'auteurs de violations des droits de l'homme ont des intérêts et des avoirs en Belgique et ont même parfois la nationalité belge. C'est pourquoi ils doivent savoir que les brutalités qu'ils commettront à l'encontre de la population congolaise pourraient bien avoir des effets sur leurs intérêts en Belgique. Il importait que nous le disions clairement.

Ensuite, la collègue Van Hoof a souligné le caractère essentiel de la coopération. Il est évident que nous n'allons pas l'interrompre, car elle est utile et même indispensable dans plusieurs secteurs, mais nous n'allons pas hésiter à la réorienter. Il est indiqué sans ambages qu'en cas de viol de la Constitution lors du processus électoral, nous gèlerons la coopération bilatérale. C'est un signal très ferme. À partir de la fin novembre, autrement dit au moment de l'organisation des élections, le gouvernement belge devra réorienter sa coopération vers la société civile, les ONG et des projets qui sont cruciaux pour le Congo. Voilà un autre signal important donné par notre résolution, au-delà des condamnations.

Sur ces deux aspects, ce texte présente de nombreuses vertus. Voilà l'essentiel de ce que je tenais à dire, chers collègues. Je regrette l'absence du gouvernement, car il doit nous préciser comment il va intégrer cette résolution dans ses orientations et sa politique à l'égard du Congo.

Je crois que cela doit être un véritable cahier des charges et un véritable fil guide dans nos relations avec le Congo dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. À ceux qui regrettaient de ne pas avoir le rapport à l'avance, je pense qu'on a préféré pouvoir encore aujourd'hui, à la veille des congés parlementaires, envoyer ce signal-là parce que la situation au Congo le mérite, parce que chaque heure, chaque jour compte et qu'il était important que ce signal soit envoyé à temps. Cela n'a pas toujours été le cas dans le passé. Chers collègues, je vous remercie.

03.09 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik ga het kort houden, want de hoofdindieners, mevrouw Van Hoof en de heer Luykx, hebben zeer ruim toegelicht waarover het inhoudelijk gaat, ik ga dat niet herhalen.

Ik wil echter toch benadrukken dat Congo België en vele Belgen nog steeds na aan het hart ligt. Als er iets in Congo of in de regio gebeurt, kijkt de internationale gemeenschap in de eerste plaats naar België. Wij hebben historische kennis van het land, de Belgische diplomatie heeft er nog steeds een zeer sterk netwerk, zeer sterke connecties. Er zijn ook veel Belgische bedrijven actief in het land en in de regio van de Grote Meren. En, zoals reeds aangehaald, Congo is ook een prioriteit in ons buitenlands beleid. Wij moeten blijven doen waar wij goed in zijn. Dat doen wij ook in andere domeinen, bijvoorbeeld Defensie. Daarom is deze resolutie belangrijk om te bespreken en indien mogelijk ook kamerbreed goed te keuren.

De collega’s hebben het reeds aangehaald, deze resolutie wil dat de vooropgestelde data, die zijn vastgelegd in de grondwet van Zaïre, behouden blijven en dat er dit jaar verkiezingen komen, goedwetende dat dit misschien zeer kort dag gaat zijn. Zomaar vragen om de verkiezingen in 2017 of later te organiseren, is voor ons echter een brug te ver. Wij willen dat de verkiezingen dit jaar plaatsvinden. Als dat niet gaat, vragen wij dat er vanuit Congo een realistische planning, een realistische verkiezingskalender komt die de grondwet zal naleven. Voor ons is de deadline dus 20 september, dan zullen wij herevalueren. In onze resolutie staat ook duidelijk wat wij gaan herevalueren.

Collega’s, tenslotte wil ik alle partijen hier vertegenwoordigd in het halfrond, de collega-parlementsleden maar ook de technische mensen, van harte bedanken voor de constructieve voorbereiding van deze resolutie. Ik hoop dat wij deze resolutie straks samen, kamerbreed, kunnen goedkeuren.

Voorzitter: Siegfried Bracke, voorzitter.

Président : Siegfried Bracke, président.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De bespreking is gesloten.

La discussion est close.

Er werden geen amendenten ingediend of heringediend.

Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé.

De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.

Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.

04 Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 wat het belastingkrediet voor lage activiteitsinkomsten betreft (1572/1-9)

04 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité (1572/1-9)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Rita Gantois, Veerle Wouters, Luk Van Biesen, Leen Dierick, Nathalie Muylle, Caroline Cassart-Mailleux.

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De heer Rob Van de Velde, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.

04.01 Rita Gantois (N-VA): Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, dit wetsvoorstel spruit voort uit de vaststelling dat belastingplichtigen die forfaitair belast worden geen belastingkrediet voor lage activiteitsinkomsten kunnen krijgen. De zelfstandigen in een ander belastingstelsel kunnen dat wel. Dit voorstel maakt komaf met een fundamentele ongelijkheid.

Vandaag werken wij deze uitzondering weg. Kleine zelfstandigen zijn belangrijk, economisch en maatschappelijk. Hen wil de N-VA-fractie ondersteunen. Het doel van dit belastingskrediet is immers belastingplichtigen met lage inkomsten een hogere netto inkomst te bezorgen. Wij zien geen enkele reden die een onderscheid rechtvaardigt louter op basis van het fiscaal stelsel waarvoor iemand kiest.

Ruimschoots 52 000 kleine zelfstandigen, slagers, bakkers, schoenmakers en landbouwers, die op basis van forfaitaire grondslagen worden belast hebben lage activiteitsinkomsten uit arbeid. Zij zijn tot vandaag uitgesloten van de mogelijkheid maximaal 670 euro terug te krijgen van de fiscus als zij hun lage activiteitsinkomsten kunnen bewijzen. Wij willen werken belonen. Een hoger netto inkomen maakt het financiële plaatje van deze kleine ondernemingen draaglijker. Enkel wie geen of laattijdig aangifte doet, en dus automatisch wordt belast op een minimumwinst van 19 000 euro, wat binnen de toepassing van de inkomstengrens valt, zal zoals vandaag geen recht hebben op belastingkrediet. Dit kan een stimulans zijn om tijdig een geldige belastingaangifte in te dienen.

Deze maatregel heeft een directe impact op een belangrijk aantal kleine ondernemers in hoofdberoep die het niet makkelijk hebben. Dit is niet alleen een financiële maar ook een sociale maatregel. Het kostenplaatje van deze aanpassing bedraagt volgens een realistische inschatting 25 miljoen euro. Dat is niet min, en niet vanzelfsprekend in tijden van tekorten. Ik ben blij dat wij dit vandaag kunnen waarmaken.

Ik dank minister Van Overtveldt en zijn kabinet voor hun luisterbereidheid en hun medewerking. Ik bedank ook de collega’s van de commissie voor de Financiën die dit N-VA-voorstel unaniem gesteund hebben.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1572/9)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1572/9)

Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.

La proposition de loi compte 3 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

05 Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 wat het indienen van een bezwaarschrift betreft (211/1-4)

- Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 wat het indienen van een bezwaarschrift betreft (434/1-2)

05 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite (211/1-4)

- Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite (434/1-2)

Voorstellen ingediend door:

Propositions déposées par:

- 211: Veerle Wouters

- 434: Peter Vanvelthoven, Dirk Van der Maelen.

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze twee wetsvoorstellen te wijden. (Instemming)

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces deux propositions de loi. (Assentiment)

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

M. Benoît Piedboeuf se réfère au rapport écrit.

05.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil in ieder geval alle leden van de commissie bedanken dat zij dit wetsvoorstel hebben gesteund. Ik denk ook aan collega Van der Maelen die een gelijkaardig voorstel heeft ingediend en daar ook lang voor gepleit heeft.

Waarover gaat dit voorstel?

Voor de belastingplichtigen is het lokale ontvang- of taxatiekantoor meestal het eerste aanspreekpunt. Het is meestal ook het eerste aanspreekpunt wanneer zij niet akkoord gaan met hun belastingafrekening. Wat gebeurt er dan? Vaak stuurt men het bezwaarschrift naar dat kantoor terwijl het eigenlijk naar de gewestelijke directeur moet worden gestuurd. Wat gebeurt er vandaag? Men stuurt het bezwaarschrift terug naar de belastingplichtige. Het gevaar is dan dat het bezwaarschrift vaak niet tijdig meer kan worden ingediend.

Wat doet dit voorstel?

Dit voorstel zorgt ervoor dat wanneer het bezwaarschrift op de verkeerde plaats belandt, namelijk in het ontvang- of taxatiekantoor, men het niet terugstuurt naar de belastingplichtige maar het direct doorstuurt naar de bevoegde directeur zodat de belastingplichtige toch tijdig zijn bezwaarschrift heeft ingediend. De datum van de eerste indiening, wel te verstaan bij de verkeerde dienst, zal hierbij gehanteerd worden als indieningdatum.

Nogmaals dank aan alle fracties die dit gesteund hebben. Het is een klein voorstelletje, maar het kan het leven van een aantal belastingplichtigen vergemakkelijken.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (211/4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (211/4)

Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.

La proposition de loi compte 2 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l’ensemble aura lieu ultérieurement.

06 Voorstel van resolutie over het verlaagd btw-tarief voor digitale boeken (1067/1-7)

06 Proposition de résolution relative au taux de TVA réduit sur les livres électroniques (1067/1-7)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Caroline Cassart-Mailleux, Richard Miller, Denis Ducarme, Benoît Piedboeuf, Olivier Chastel, Roel Deseyn, Gautier Calomne, Vincent Scourneau.

Bespreking

Discussion

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1067/7)

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1067/7)

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "voorstel van resolutie over het verlaagd btw-tarief voor digitale boeken en kranten".

L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de résolution relative au taux de TVA réduit sur les livres et les journaux électroniques".

De bespreking is geopend.

La discussion est ouverte.

Ik neem aan dat de heer Georges Gilkinet, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

06.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, j'interviens à la place de Mme Cassart-Mailleux, qui est chez le dentiste. Elle n'a pas pu se libérer.

Le taux de TVA de 6 % est applicable aux journaux, publications et livres imprimés. Il ne l'est pas pour le support électronique. L'objectif de la présente résolution est de faire en sorte que le taux de 6 % soit aligné parce que nous considérons que les supports électroniques sont aussi un accès à la culture et à l'information de première nécessité.

C'est notre collègue Gilkinet qui a fait ajouter le point concernant les journaux, je le précise pour être correct. Cette initiative a permis le consensus à propos de cette proposition de résolution.

L'association des éditeurs belges y est favorable parce que cela lui permettrait de mieux résister à la concurrence étrangère. La Cour de justice européenne a condamné l'État français, qui avait installé ce taux réduit de 6 %, parce que la législation actuelle ne le permet pas. La France, l'Allemagne, la Pologne, l'Italie ont déjà réclamé une adaptation de la directive. Nous proposons que la Belgique fasse de même.

Par cette résolution, nous demandons au gouvernement de plaider pour que la Commission accélère le processus, que le parlement suive pour modifier cette directive et que la TVA soit modifiée en faveur de certains services comme pour les livres et journaux électroniques, afin qu'ils soient passibles du taux réduit.

Mme Cassart-Mailleux vous invite donc, chers collègues, à voter en faveur de cette proposition de résolution, comme ce fut le cas en commission des Finances à l'unanimité. Elle est ravie de voir ce dossier aboutir et remercie tous les groupes de leur concours, concrétisé par une belle unanimité.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De bespreking is gesloten.

La discussion est close.

Er werden geen amendenten ingediend of heringediend.

Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé.

De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.

Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.

07 Wetsvoorstel betreffende de belastingvrije som voor kinderen in geval van co-ouderschap (860/1-7)

07 Proposition de loi relative à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité (860/1-7)

Wetsvoorstel ingediend door:

Proposition de loi déposée par:

Carina Van Cauter, Luk Van Biesen, Sabien Lahaye-Battheu, Benoît Piedboeuf

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Ik neem aan dat de heer Roel Deseyn, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.

07.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik dacht dat mevrouw Van Cauter het voorstel zou inleiden.

Mijn dank gaat in de eerste plaats uit naar alle commissieleden voor hun steun aan het wetsvoorstel.

Het voorstel betreft het wegwerken van een anomalie in de wetgeving. Bij co-ouderschap wordt het fiscaal voordeel gedeeld tot de meerderjarigheid. De wet stelt duidelijk dat vanaf dan geen verdeling meer kan gebeuren van het fiscaal voordeel tussen beide ouders indien er een regeling van co-ouderschap is uitgewerkt. Het voorliggend wetsvoorstel werkt deze anomalie weg, zodat het fiscaal voordeel zelfs bij meerderjarigheid van de kinderen nog altijd kan worden verdeeld tussen beide ouders.

Ik dank iedereen voor de steun aan ons wetsvoorstel, dat trouwens een grote meerderheid kreeg in de commissie. Ik hoop op dezelfde steun in de plenaire vergadering.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (860/7)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (860/7)

Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.

La proposition de loi compte 3 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

08 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake mobiliteit (1889/1-6)

08 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de mobilité (1889/1-6)

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

08.01 Gwenaëlle Grovonius, rapporteur: Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit. J'interviendrai plus tard dans la discussion.

Le président: On me dit que le ministre de la Mobilité est en route. Mais le gouvernement est représenté.

De minister komt zo meteen. De vergadering moet dus niet worden geschorst.

08.02 Dirk Van Mechelen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik meende dat wij dit scenario in de Conferentie van voorzitters uitdrukkelijk besproken hadden: Philippe De Backer zou als staatssecretaris de regering vertegenwoordigen. De andere partijen hebben gesteld dat er een zekere flexibiliteit in acht genomen zou worden.

Ik denk dus dat wij de werkzaamheden kunnen voortzetten.

De voorzitter: Ik denk dat ook, temeer omdat ik erover geïnformeerd word dat de minister vlakbij is.

Ik moet het enigszins corrigeren, omdat geprobeerd zou worden om de bevoegde ministers aanwezig te hebben bij de bespreking van de betreffende wetsontwerpen. (De minister komt binnen)

08.03 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cher monsieur Cheron, l'intitulé du projet de loi qui nous est soumis, ce matin, est plutôt anodin puisqu'il porte des dispositions diverses en matière de mobilité. Néanmoins, derrière cet intitulé se cache une réorganisation profonde de la concertation sociale au sein du Groupe SNCB qui sera mise en œuvre lorsque ledit projet aura été adopté.

Selon moi, trois problèmes majeurs sont liés à ce projet de loi, problèmes que je développerai ultérieurement. Premièrement, nous avons le sentiment qu'une nouvelle fois, vous ne tenez pas votre promesse. Il est ici question de votre promesse relative à la dépolitisation des organes de concertation sociale. Deuxièmement, vous risquez d'organiser, en quelque sorte, le "chaos" lors des prochaines élections sociales. Troisièmement, vous utilisez la Constitution de façon plutôt douteuse pour justifier l'imposition du service minimum.

Comme je viens de le dire, votre promesse de dépolitisation n'a pas été tenue. Le gouvernement clame, pourtant, à tue-tête qu'il veut dépolitiser les organes de concertation sociale au sein des chemins de fer et que, pour ce faire, il organiserait des élections sociales prochainement. Mais parallèlement, sans attendre la tenue desdites élections, il impose le SLFP, le syndicat libéral pour ceux qui l'ignoreraient, dans les différents organes de la concertation sociale.

Cette décision est d'autant plus interpellante que ce syndicat représente à peine 3 % des cheminots. On a donc le sentiment que peut-être, le gouvernement cherche ainsi à imposer un allié idéologique dans les différents organes de dialogue social du groupe SNCB en prétextant cette dépolitisation et la mise en œuvre des élections sociales. Ce sentiment est encore renforcé par le fait qu'au travers des nouvelles règles qui seront mises en œuvre, les syndicats autonomes ou indépendants des conducteurs (SIC & SACT) sont exclus des futures élections sociales.

Nous avons en tête ce qui s'est passé au moment des grèves dans les prisons, où le ministre Koen Geens s'est servi du syndicat libéral pour en quelque sorte casser le mouvement de grève. Nous pourrions nous demander si vous ne vous êtes pas inspiré de votre collègue pour l'écriture de ce projet de loi. En tout cas, la question mérite d'être posée. Malheureusement, en imposant cette manière de faire, vous jouez quelque peu avec le feu et vous risquez de provoquer davantage de grèves sauvages que ce n'est le cas actuellement.

Le deuxième point problématique, c'est le risque de voir ces élections sociales organisées dans une forme de chaos. En effet, le calendrier que vous prévoyez dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui est tout simplement intenable. Je pense que ce projet est avant tout dicté par des considérations politiques et électorales. Il faut absolument que ces élections se tiennent avant celles de 2019.

C'est sans doute la raison pour laquelle nous ne parvenons pas à vous faire entendre raison. Mon collègue a déposé d'excellents amendements pour postposer la date de la tenue de ces élections sociales, mais il était impossible de dialoguer avec vous sur ce point. Pourtant, toutes les organisations syndicales nous font remarquer qu'il va être très difficile d'organiser dans les meilleures conditions ces élections sociales dans le délai que vous avez choisi d'imposer. Monsieur le ministre, peut-être avez-vous eu l'occasion de réfléchir depuis nos discussions en commission? Je vous invite à revoir votre position et à postposer la tenue de ces élections de 2018 à 2020.

Le chaos risque aussi d'être présent, parce qu'il y a toute une série de questions demeurées sans réponse. Par exemple, qu'en sera-t-il des élections sociales dans les filiales de la SNCB ou d'Infrabel? Nous n'avons pas de réponse claire à ce propos. Nous n'avons pas non plus de réponse claire concernant la protection des futurs candidats à ces élections sociales, protection contre d'éventuelles sanctions, représailles ou révocations, en particulier pour les cheminots qui sont contractuels aujourd'hui.

Le troisième point problématique concerne la réinterprétation, quelque peu douteuse au plan intellectuel, que vous faites de la Constitution, visant uniquement à justifier l'imposition d'un service minimum au sein du groupe SNCB. Lors des débats en commission, vous vous êtes voulu rassurant sur le droit de grève, mais à la lecture de ce projet de loi nous ne pouvons qu'être inquiets.

Ainsi, vous parlez d'un nouveau droit constitutionnel, qui serait ce droit à la mobilité qu'on tenterait d'opposer au droit de grève. À la limite, s'il s'agissait d'un droit à une mobilité durable, soutenable, de qualité, et accessible pour chacun de nos concitoyens, pourquoi pas? Mais il n'en est rien. Ici, en filigrane, derrière ce que vous édifiez au rang de nouveau droit constitutionnel à la mobilité, se cache en fait cette obsession pour le service minimum et la fin du droit de grève.

Je ne serai pas beaucoup plus longue, monsieur le ministre, mais je veux quand même attirer votre attention sur le fait que ce texte a priori anodin pourrait vraiment avoir des conséquences importantes. Je ne suis pas certaine qu'il permettra d'améliorer le dialogue social, un dialogue social apaisé et de qualité, au sein des chemins de fer belges. Et pourtant, nous l'avons dit tous les deux, ce dialogue social, aujourd'hui, existe et fonctionne. Il fonctionne depuis de nombreuses années. Cela ne signifie pas qu'il ne peut pas être modernisé et amélioré, mais je ne suis pas certaine qu'en agissant de la sorte, vous allez atteindre cet objectif. En effet, vous imposez un syndicat qui ne représente que lui-même, mais qui a comme principal atout d'aimer beaucoup le bleu. Vous n'acceptez aucun amendement qui permettrait d'organiser ces élections sociales dans des délais tenables. On se demande finalement quel est l'objectif réellement recherché.

Surtout, monsieur le ministre, on a le sentiment que l'intérêt général et la dépolitisation dont vous parlez tant sont finalement secondaires, et que votre volonté réelle est avant tout d'affaiblir les syndicats, qui sont jugés trop encombrants, et de faciliter la mise en place du service minimum. C'est bien dommage, et nous le regrettons, car à ce petit jeu, personne ne sortira gagnant, ni le gouvernement, ni les cheminots, ni les usagers qui, finalement, seront les principales victimes de l'intransigeance gouvernementale.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous voterons contre ce projet de loi.

08.04 Gilles Foret (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, c'est un honneur pour moi d'être ici à la tribune en cette belle fin de matinée du 20 juillet.

Le projet de loi duquel nous avons débattu en commission à deux reprises, bien que de manière plus brève la deuxième fois, et que nous voterons sans nul doute tout à l'heure, s'inscrit pleinement dans la modernisation du rail, entreprise voici deux ans. Cette modernisation inclut celle des ressources humaines, de la gestion matérielle et financière de la SNCB et d'Infrabel. Elle a eu lieu, comme toujours, dans le seul intérêt des clients, du personnel et des contribuables.

Ce cap a été fixé, et vous le tenez, monsieur le ministre. Je tiens, au nom du groupe MR, à vous féliciter pour la concrétisation de ce projet. Cette première étape est essentielle pour l'avenir et la pérennisation de la SNCB, dans un environnement européen qui, comme vous l'avez rappelé, est en pleine mutation et exige des réponses efficaces. Nous visons la performance que nous recherchons tous.

Je vais mettre en avant les plus-values contenues dans ce projet de loi, car je n'en ai pas entendu dans le discours précédent. Tout d'abord, il y a la cellule d'investissement, qui vous tient à cœur, monsieur Cheron. Vous savez très bien qu'elle sera instituée tout à l'heure et qu'elle permettra, enfin, de concrétiser ces choix dans la priorisation des investissements.

08.05 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): Monsieur Foret me fait l'honneur de m'interpeller, je ne peux pas laisser passer cela.

J'imagine que cela constitue un moment important pour lui de venir défendre ici un avant-projet de Mme Galant, qui est repris mot pour mot par M. Bellot. C'est ce qu'on appelle l'héritage.

08.06 Gilles Foret (MR): La continuité, monsieur Cheron!

08.07 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): Oui. Souvent, en matière d'héritage, les véritables problèmes sont dans les droits de succession. Mais je ne voulais pas vous parler fiscalité, je voulais vous parler de cette fameuse cellule.

Cela fait beaucoup de temps que les ministres successifs, à de très nombreuses questions orales en commission de l'Infrastructure, répondent que "la cellule va trancher". Il était temps de la créer! Je voudrais éviter qu'on oublie qu'il existe toute une série de fiches et de décisions prises par la cellule, alors qu'elle n'a pas encore été créée. On ne fait que rétablir ici une situation de fait qui existe depuis trop longtemps.

08.08 Gilles Foret (MR): Merci pour votre brillante intervention, qui me permet de continuer à dire que cette cellule d'investissement est une priorité de ce gouvernement.

Aujourd'hui, nous allons enfin pouvoir l'instituer. Ce n'est pas pour cela qu'elle ne pouvait pas déjà se mettre en marche et avancer. Vous auriez formulé d'autres critiques si elle n'avait pas commencé son travail. Il est important que cette cellule puisse travailler et qu'elle soit instituée aujourd'hui. C'est la première plus-value de ce projet de loi, que nous voterons tout à l'heure.

Revenons à présent à la représentativité des syndicats. Je pense qu'elle sera en effet améliorée grâce à ces élections sociales qui permettront d'objectiver la représentativité des syndicats. Le dialogue social aussi sera renforcé, quoi que vous en disiez, car, en réorganisant ces différents comités, nous pourrons aller à l'essentiel et faire en sorte que ce dialogue soit lisible et efficace pour les usagers mais aussi pour le personnel de la SNCB.

La dernière, et non des moindres, plus-value de ce projet de loi est l'amélioration de la bonne gouvernance au sein de ces infrastructures avec notamment la désignation d'administrateurs indépendants et une lettre de mission qui permettra de mettre les règles sur la table avec HR Rail dans le cadre d'un dialogue social mais aussi de gestion des ressources humaines efficace au sein de la SNCB.

Pour ces différentes raisons, monsieur le ministre, nous voterons bien évidemment en faveur de ce projet de loi.

08.09 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, voor ons zijn de syndicale verkiezingen natuurlijk de kern van de zaak in onderhavig ontwerp van wet houdende diverse bepalingen.

Wij zijn voorstander van syndicale verkiezingen. Wel hebben wij een amendement ingediend om de syndicale verkiezingen te laten samenvallen met die in de bedrijven die bij de NAR aangesloten zijn. Voor ons was dat logischer. Wij zien nu nog altijd de meerwaarde en het nut van een vervroeging niet in. Bovendien gelden de syndicale verkiezingen alleen voor vijf gewestelijke paritaire comités, die eigenlijk nog gecreëerd moeten worden. Wij vrezen dus dat u in tijdnood zult raken, vandaar onze amendementen, maar zoals in de commissie gezegd, steunen wij het principe van de syndicale verkiezingen.

Ik heb vorige week een tweede lezing gevraagd, alsook het advies van de juridische dienst over het onderscheid tussen de aangenomen en de erkende organisaties. Ik zag – ik heb ook het verslag gelezen – dat u alleen de technische verbeteringen en niet de amendementen van de juridische dienst, wilt aanvaarden. U zou die zaken later oplossen. Ik hoop dat de opmerkingen van de juridische dienst dan effectief opgenomen zullen worden in een andere wettekst houdende diverse bepalingen, om de rechtsgeldigheid van onderhavig ontwerp verder te ondersteunen.

08.10 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, madame Grovonius, j'espère que vous allez bien – en tout cas, votre intervention en donnait l'impression.

Monsieur le ministre, voilà un texte dont l'avant-projet avait été déposé en janvier par Mme Galant. Il a ensuite poursuivi son cheminement au Conseil d'État. Il a la particularité de constituer ce que M. Geens appellerait un "pot-pourri". Certaines des mesures qu'il comporte ne posent, à mes yeux, aucun problème. J'en donnerai deux ou trois exemples. M. Foret reconnaîtra que, dans sa brillante intervention, il a soutenu ce texte qui contient cependant des chapitres de qualité très variable.

J'ai eu le plaisir de rappeler, à propos de la création de la cellule d'investissement, qu'il en était question depuis si longtemps que nous avions l'impression que c'était une chimère ou une entreprise de longue haleine dont nous ne percevions même pas le commencement. Cette cellule est à présent mise en place par le projet de loi en question. Les deux ministres ont fait traîner ce dossier très longtemps afin de reporter le débat compliqué relatif au choix des investissements et à la constitution d'un nouveau PPI (Plan pluriannuel d'investissement). Celui qui avait été développé en 2012 n'existe en effet plus.

Ce matin, nous avons parlé du maintien de capacités et du choix des investissements. Nous avons aussi évoqué l'excellente proposition de résolution de mon collègue Geerts sur l'électrification d'une certaine ligne. Ces enjeux sont très importants. Je me réjouis donc, monsieur le ministre, que cette cellule d'investissement soit enfin créée. Elle recevra les desiderata des Régions – et c'est sans doute préférable. Auparavant, chacune présentait une sorte de liste de courses tellement longue qu'on n'y distinguait plus les véritables priorités.

Nous avons donc la cellule d'investissement.

Pour prendre un deuxième exemple, il y a la question des administrateurs indépendants.

Monsieur le ministre, la problématique de la gouvernance à la SNCB et chez Infrabel est un enjeu très important, comme on a encore pu s'en apercevoir ce matin en lisant les articles de presse relatifs à la succession de M. Cornu.

Dans le passé, on a beaucoup parlé des filiales, de leur contrôle et de leur nombre. On sait très bien que la composition des conseils d'administration, la présence des Régions en leur sein, la présence partisane – il faut le dire – dans lesdits conseils va probablement beaucoup occuper ce gouvernement durant l'été. Cela sera donc également malheureusement, votre cas.

Va-t-on revivre 2013, avec des circonstances assez particulières, avec des chasseurs de têtes payés chèrement pour recruter d'éventuels successeurs au CEO de l'époque qui allaient partir? En 2013, le gouvernement avait fait un premier choix, puis avait dû procéder à un deuxième choix car la personne qui avait été désignée n'est pas restée très longtemps en fonction. C'est ainsi qu'est arrivé, sorti d'un chapeau – si je puis dire –, M. Cornu qui, d'ailleurs, se masque difficilement avec un chapeau. C'est le cas de le dire!

Comment va-t-on vivre cet été? Comment allez-vous résoudre la question du choix du CEO? Comment allez-vous résoudre les velléités des uns et des autres? Je parlais de la N-VA ce matin, sans la nommer mais je peux le faire maintenant puisque nous approchons de midi. Comment allez-vous résister à la pression partisane pour occuper des postes stratégiques dans les conseils d'administration comme celui de président? Votre été sera, selon moi, très perturbé par ces questions.

Je tiens ici à ajouter que la présidence du conseil d'administration de la SNCB va surtout occuper le MR. Vous serez donc probablement amené à faire des déplacements entre Liège, le Brabant Wallon, le sud de la France, etc. Vous allez, en tout cas, devoir régler des questions d'ego, au sein du MR, entre deux groupes bien connus que je ne citerai pas car si je le faisais, je contribuerais à leur renommée, ce qui serait un mauvais choix de ma part.

Monsieur le ministre, je vous souhaite donc bonne chance.

Au sujet des administrateurs indépendants, lors de la seconde lecture, vous avez reconnu qu'on ne pouvait pas, comme c'était écrit dans le premier texte dont vous n'étiez pas l'auteur, à la fois dire qu'ils vont être désignés par l'assemblée générale - Code des sociétés - et dire qu'on va les désigner par arrêté royal. Même si ce sont les mêmes, même si le gouvernement est très présent dans la décision qui sera prise en assemblée générale. J'ai vu que vous aviez progressé dans votre raisonnement et que, dans l'avenir, l'organe de désignation sera bien l'assemblée générale, ce qui est correct par rapport au Code des sociétés.

Nous avons bien compris que la lettre de mission de HR-Rail, compte tenu de son évolution, n'est pas un contrat de gestion; c'est un sous-contrat de gestion. À terme, qu'en sera-t-il de l'évolution HR-Rail?

Monsieur le ministre, chers collègues, l'élément le plus important dans ce texte, c'est l'organisation ou pas d'élections sociales. Je ne vais pas entrer dans trop de détails. Mais comme l'a dit ma collègue Mme Grovonius, et à ce sujet nous sommes tout à fait d'accord, le calendrier est important.

Je ne suis pas certain que nous soyons tout à fait d'accord sur les élections sociales. Nous, Ecolo-Groen, y sommes favorables. Le comptage des affiliés au sein des organisations syndicales n'est pas un bon système. Le bon système en démocratie sociale, ce sont les élections. C'est ainsi en matière syndicale et en matière démocratique.

Nous sommes totalement favorables à ces élections. Nous voyons bien la différence qu'il faut faire entre les lieux où peuvent se dérouler des élections. On me faisait remarquer qu'il y a deux organes importants en ce qui concerne la démocratie sociale: les commissions pour la protection et la prévention au travail et les conseils d'entreprise. D'un côté, nous sommes dans la technique et le bien-être au travail. Dans l'autre, nous sommes dans l'information économique et financière et les horaires de travail. Il faut bien comprendre que, demain, votre texte ne va pas organiser les élections sociales partout. Mais cela se comprend parce que même dans le privé, où existent des élections sociales, tous les organes ne sont pas soumis à des élections. Dans des organes comme à la SNCB, la Commission nationale paritaire va rester une commission comme aujourd'hui avec une représentation en lien avec le Conseil national du travail. Le véritable élément important que vous induisez ici, c'est la représentation a priori du SLFP, non pas sur base d'élections sociales mais sur base de sa présence au CNT.

Il y a un lien politico-syndical qui me paraît évident et qui est contesté par les organisations syndicales qui sont aujourd'hui plus représentatives des travailleurs au sein de la SNCB. Je le souligne, les élections sociales dans les organes prévus et la réduction à cinq des commissions paritaires régionales par rapport au nombre beaucoup trop élevé du passé, c'est positif.

Mais ce qui nous taraude, monsieur le ministre, c'est la question du calendrier. Votre calendrier prévoit des élections sociales en 2018 et non pas en 2020 comme c'est le cas dans le privé, alors que vous ferez en sorte par la suite que les élections coïncident. D'un côté, le texte dit qu'il faut aller vite parce qu'il faut mettre en place le système. L'article 18 organise les modalités. Mais les modalités, ce n'est pas seulement savoir comment on va voter, dans quel lieu, avec quelles urnes ou quels bulletins. Derrière cela, il y a la question de la protection des délégués ainsi que toute une série d'autres modalités dont on connaît la pratique et les usages dans le secteur privé en ce qui concerne la démocratie syndicale. Comment vont être organisées ces modalités? L'article 18 nous dit que la procédure électorale, la procédure préliminaire à celle-ci et le nombre de mandats disponibles vont faire l'objet d'une procédure de négociation au sein de la commission nationale paritaire, conformément à l'article 75 de la loi. Lorsqu'au sein de cette commission, la majorité des deux tiers n'est pas atteinte pour fin 2016, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, va déterminer la procédure électorale préliminaire à celle-ci et le nombre de mandats disponibles. Autrement dit, si ce texte est voté et après sa parution au Moniteur, il va rester à la commission paritaire nationale deux ou trois mois pour arriver à un accord aux deux tiers. Prenez-vous l'engagement aujourd'hui, au-delà du texte, que si cet accord au deux tiers n'est pas atteint pour la fin de l'année, vous allez activer l'article 18 et prendre un arrêté?

Vous, le gouvernement, vous allez donc devenir la super commission paritaire nationale de la SNCB et vous allez écrire les modalités de la mise en œuvre des élections sociales dans le groupe SNCB.

Ou bien, allez-vous, avec souplesse et sagesse, donner un peu plus de temps si les deux tiers n'étaient pas atteints? Tant mieux s'ils le sont avant, mais les délais que vous imposez, avec cet article 18, sont évidemment beaucoup trop courts pour mettre en œuvre de manière harmonieuse ce qui va constituer une première depuis la loi de 1926, à savoir l'organisation d'élections sociales dans le groupe SNCB.

Voilà donc, monsieur le ministre, chers collègues, suffisamment de remarques qui mettent en péril ce qui est a priori une bonne idée, à savoir l'organisation d'élections sociales au sein du groupe SNCB. C'est pour ces raisons que mon groupe, qui soutient pourtant pleinement les élections sociales, votera contre votre texte à cause de ces modalités, de ce flou institué, de la représentativité assurée uniquement par le texte du SLFP. Les amendements sur la mise en œuvre plus harmonieuse ont été refusés en commission et sauf revirement de votre part, bien que soutenant les élections sociales, nous ne pourrons pas soutenir ce texte.

08.11 François Bellot, ministre: Monsieur le président, chers collègues, ce projet de loi reprend un certain nombre de dispositions que vous avez énumérées. Parmi celles-ci, deux ou trois attirent peut-être plus l'attention. Tout d'abord, pour ce qui est de la cellule d'investissement, monsieur Cheron, c'est la confirmation qu'elle a déjà été mise en place depuis plusieurs mois et qu'elle est déjà opérationnelle à ce jour. Elle travaille; elle avance et, à plusieurs reprises, des réunions d'ordre technique à deux niveaux se sont tenues pour examiner les différents projets. Il fallait bien un véhicule législatif pour confirmer une annonce qui avait déjà été diffusée. C'est chose faite par cette disposition.

Une des dispositions qui attire l'attention, c'est celle de l'organisation des élections sociales à l'intérieur du Groupe SNCB. Je répondrai à quelques questions sans reprendre le débat qui a eu lieu en commission. Cela concerne-t-il les filiales? Non! C'est uniquement HR, Infrabel et la SNCB. Pour les filiales, cela relève de la concertation habituelle du droit privé, car ce sont des entreprises commerciales de droit privé.

08.12 Gwenaëlle Grovonius (PS): Si ce n'est qu'en grande partie, ce sont des cheminots qui sont directement détachés dans ces filiales. C'est un peu particulier de les considérer de manière différente.

08.13 François Bellot, ministre: Je vous dis ce qu'il en est. Je ne constate que cela.

En ce qui concerne le principe même de l'organisation des élections sociales, je pense que nous vivons dans un État démocratique. Nous le reconnaissons tous. Et nous sommes d'ailleurs là parce que la démocratie politique s'est exprimée. Je pense que dans la représentation sociale, la démocratie sociale doit aussi être organisée. Il faut bien dire que le système de comptage mis en place actuellement ne correspond plus, sociologiquement, aux aspirations de celles et ceux qui doivent désigner leurs représentants.

Mme Grovonius et d'autres ont évoqué le fait que le syndicat libéral entre, aujourd'hui, dans les organes avec une disposition consultative et non pas représentative. Il avait déjà été désigné par le gouvernement précédent, en 2013, au sein du Comité paritaire national. Et aujourd'hui, il va entrer dans l'ensemble des organes paritaires qui ont été simplifiés, rationalisés, mais où toutes les missions sont reprises à l'intérieur des comités paritaires régionaux. Que les choses soient très claires: on fusionne les compétences et on fusionne les organes! C'est un élément très important.

Pourquoi l'avoir fait maintenant et pourquoi ne pas avoir attendu les élections? Parce que, au moment des élections, se présenteront comme futurs délégués les représentants des trois grandes organisations reprises au Conseil national du Travail. Il me semble souhaitable, à l'image de tout ce qui se passe dans la démocratie politique, que tous les acteurs puissent organiser aussi la manière dont les élections sociales seront organisées.

Le gouvernement laisse à la négociation le soin, pendant 5-6 mois, d'organiser les dispositions et les mesures à mettre en place, notamment - le champ de la négociation est très ouvert - la protection des travailleurs qui seront eux-mêmes candidats. Nous laissons à la négociation le soin de définir l'ensemble des modalités de convocation de vote, de constitution des listes, du mode d'élection et du type de protection dont les travailleurs devront pouvoir jouir. Si ce n'est pas un signe de volonté de concertation, je ne pense pas qu'il y en ait d'autres.

Parlons du lien politique entre le syndicat libéral et le parti! J'entends partout que les syndicats, qu'il s'agisse de la FGTB ou de la CSC, n'ont pas de lien avec les partis politiques frères. C'est la même chose avec le parti libéral. Je n'ai pas de lien particulier avec des représentants, même s'ils ont chacun leur couleur de drapeau. Vous ne trouverez jamais une image de moi ayant défilé dans une manifestation libérale. Je suppose que c'est le cas de tous les élus ici. Ils n'ont jamais défilé à l'occasion d'aucune grève générale ou manifestation.

Est-ce un acte de politisation? Non. C'est un acte de démocratie que d'associer de grandes organisations représentatives qui sont membres du Conseil national du Travail. Elles sont associées aux discussions aujourd'hui, à titre consultatif. Nous verrons en 2018, lorsque les premières élections auront lieu à l'intérieur de l'entreprise, sachant que la durée du premier mandat est fixée à six ans, et qu'il y aura ensuite participation aux élections générales de 2024.

J'en viens aux administrateurs indépendants. Il faut entendre "indépendants" au sens du Code des sociétés. C'est effectivement l'assemblée générale qui doit les désigner et les démettre le cas échéant. Les administrateurs désignés devront répondre aux critères définis dans le Code des sociétés.

Monsieur Cheron, je ne m'engage pas particulièrement sur l'article 18 en promettant une tolérance. Je laisse les organisations syndicales faire. Dans la démocratie politique, nous sommes capables d'organiser des élections en 40 jours; j'espère qu'il sera possible d'en organiser en 200 jours. Évidemment, il faut mettre le processus en place au départ, mais fin 2016, malgré les vacances, nous sommes toujours là. Certains en appellent à la raison pour dire qu'il ne fallait pas présenter de tels textes maintenant. Tout le monde connaissait le calendrier. Nous devons participer à tous les débats jusqu'au 21 juillet. C'est la raison pour laquelle nous sommes présents aujourd'hui.

J'aborde à présent la désignation des CEO, monsieur Cheron. La procédure est en cours. Notre volonté est évidemment d'avoir the right man on the right place, ou the right woman on the right place. La procédure est en cours suivant la méthode habituelle. L'objectif est de tenter de trouver la perle rare et d'objectiver les qualifications et les qualités des différents candidats. Le moment venu, le gouvernement procédera à son choix. Nous connaissons toutes les échéances qui nous attendent, qu'il s'agisse de l'ouverture du marché, de la nouvelle gouvernance, des contrats de gestion, des PPI etc.

Rares ont été les moments dans l'histoire de la SNCB où on a dû, simultanément, choisir les orientations politiques, faire des choix dans les plans d'investissement, les contrats de gestion et les personnes qui devront mener à bien le bateau avec ces nouvelles orientations, qui sont concertées.

J'en appelle aux uns et aux autres pour qu'ils fassent leur choix au moment du vote. J'estime que c'est une avancée significative dans une loi de 1926, qui était sans doute très bonne, puisque nous n'en corrigeons certains éléments que maintenant.

En 90 ans, beaucoup de choses ont évolué, autant faire évoluer aussi le droit social, pour une réalité qui fait l'objet d'une aspiration de tous les citoyens. À tous les niveaux de pouvoir, et en dehors même de l'aspect politique, les personnes souhaitent être impliquées dans le choix de celles et ceux qui les représentent. Ce projet va dans ce sens, mais pas uniquement.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1889/6)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1889/6)

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake spoorwegen".

L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire".

Het wetsontwerp telt 26 artikelen.

Le projet de loi compte 26 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 26 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 26 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

09 Wetsontwerp tot wijziging van artikel 127 van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie en van artikel 16/2 van de wet van 30 november 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdienst (1964/1-3)

09 Projet de loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (1964/1-3)

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De heer Franky Demon, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

09.01 Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer de voorzitter, onze fractie is tevreden met dit wetsontwerp dat past binnen het kader van de terreurmaatregelen van deze regering. Ik ben ook tevreden dat dit door de commissie werd gesteund.

Anonieme prepaidkaarten werden indertijd ingevoerd om het mobiel bellen te promoten. Wij kunnen gerust stellen dat die doelstelling vandaag is gerealiseerd. Er is evenwel een keerzijde aan de medaille van die anonieme prepaidkaarten. Door anoniem van telefoonnummer te wisselen, slagen terroristen er immers te lang in om onder de radar te blijven. Wanneer de politie bij criminelen binnenvalt, vindt ze te vaak tientallen telefoons en simkaarten. Misdaadbendes veranderen vaker van telefoon en anonieme belkaarten dan van onderbroek, omdat zij weten dat het dan moeilijker is om hen op te sporen. Vandaar dit wetsontwerp om die anonimiteit op te heffen.

Let wel, het blijft mogelijk om met voorafbetaalde kaarten te werken, maar dus niet langer anoniem. Wij geven de politie, inlichtingen- en gerechtelijke diensten hiermee wat meer armslag.

Onze fractie zal dit ontwerp dan ook met enthousiasme steunen.

09.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik dank u voor de steun.

Wij hebben geprobeerd een evenwicht te vinden. De prepaidkaarten zijn inderdaad een belangrijke stimulans geweest om de markt te doen groeien. Het is ook een element dat zorgt voor voldoende concurrentie.

Er zijn in ons land een veertigtal operatoren en vaak zijn het de kleinere operatoren die prepaid werken, die ervoor zorgen dat er innovatie is en dat er voldoende druk op de prijzen blijft. Het is in ieders voordeel dat mobiele communicatie betaalbaar blijft. Het is echter ook heel duidelijk dat de anonimiteit, vanuit een veiligheidsperspectief, een probleem vormt. Het heeft wat tijd gevergd om een oplossing te vinden die beantwoordt aan beide zaken. Het ontwerp probeert qua veiligheidsniveau zover mogelijk te gaan, maar ook een oplossing te bieden die administratief niet te zwaar is voor mensen die te goeder trouw zijn en aan wie men zal vragen zich te registreren om hun naam te kunnen communiceren aan de operatoren. Er zijn zes mogelijkheden om dat te doen. Dat kan onder andere in de winkel, online of door te herladen aan een betaalautomaat.

Ik meen dat wij een oplossing hebben gevonden die een evenwicht vindt op dat vlak.

Ik wil iedereen die hieraan heeft meegewerkt, ook vanuit de sector, uitdrukkelijk danken om dit wettelijk snel in orde te brengen.

De voorzitter: Vraagt iemand nog het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1964/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1964/3)

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Le projet de loi compte 3 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

10 Wetsontwerp tot wijziging van artikel 8 van de wet van 24 juli 1987 betreffende de tijdelijke arbeid, de uitzendarbeid en het ter beschikking stellen van werknemers ten behoeve van gebruikers, met het oog op de afschaffing van de 48-urenregel en de verruiming van de mogelijkheid om een beroep te doen op elektronische arbeidsovereenkomsten voor uitzendarbeid (1944/1-5)

10 Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques (1944/1-5)

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

10.01 Nahima Lanjri, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega’s, op woensdag 13 juli besprak de commissie voor de Sociale Zaken een wetsontwerp met betrekking tot de afschaffing van de 48-urenregel in de uitzendarbeid.

In januari 2012 hebben de sociale partners vertegenwoordigd in de NAR namelijk een principeakkoord gesloten over de modernisering van de regelgeving inzake uitzendarbeid. Dat heeft nadien geleid tot een unaniem advies. Drie onderdelen van dat akkoord zijn ondertussen uitgevoerd. Het gaat over de aanpassing van de regelgeving op het vlak van voorlichting en de controle op het gebruik van uitzendarbeid, een reglementering voor opeenvolgende dagcontracten en de uitvoering en de regelgeving inzake instroommotief. Dat werd reeds omgezet. Over de omzetting van het laatste deel, de afschaffing van de zogenaamde 48-urenregel en de verruiming van de mogelijkheden om gebruik te maken van elektronische arbeidsovereenkomsten, hebben de sociale partners onlangs een definitief akkoord bereikt. Dat werd bekrachtigd in een unaniem advies.

Dit wetsontwerp voert de wijzigingen door waartoe de sociale partners in dat advies hebben opgeroepen. Een arbeidsovereenkomst voor uitzendarbeid zal vanaf nu schriftelijk moeten worden vastgelegd, uiterlijk op het tijdstip waarop de uitzendkracht in dienst treedt. Concreet zal de arbeidsovereenkomst voor uitzendarbeid voortaan kunnen worden ondertekend door middel van een gekwalificeerde elektronische handtekening, een gekwalificeerd elektronisch zegel of door middel van een andere elektronische handtekening zoals op het onlineplatform uitgewerkt door de uitzendsector.

Een aantal leden onderstreepte in de commissie het gunstig effect van dit wetsontwerp voor zowel de uitzendkantoren als de uitzendkrachten zelf. Het biedt beide partijen meer flexibiliteit en vereenvoudigt de administratieve lasten die met de arbeidsovereenkomsten voor uitzendarbeid gepaard gaan. Enkele leden voegden eraan toe dat dankzij dit ontwerp de werknemers eveneens meer rechtszekerheid genieten.

De leden verheugden zich er ook over dat het sociaal overleg in acht werd genomen en dus werd gerespecteerd. Enkele leden gaven wel mee dat de NAR in zijn advies de bepalingen inzake elektronische archivering bekritiseert. Deze verplichten de aanbieder van elektronische archivering of het uitzendbureau om na een eerste periode van vijf jaar archivering bij aangetekende zending aan de uitzendkracht te vragen wat er dient te gebeuren met de elektronisch opgeslagen overeenkomsten. Op verzoek van de uitzendkracht wordt de overeenkomst dan naar Sigedis gezonden. De NAR vindt dit eigenlijk een bijzonder zware en dure procedure. Andere leden van de commissie gaven aan dat hiervoor wel een mogelijke oplossing komt voor het einde van die periode van vijf jaar en dat in dit stadium de sociale partners niet de wens hebben geuit om dit te amenderen. Er was namelijk een amendement van een PS-collega op dit punt, maar dat werd in de commissie niet aangenomen. Wel werd in de commissie gewezen op het advies van de sociale partners, waarbij wordt gevraagd een evaluatie te maken van de procedure met betrekking tot de elektronische archivering. De minister gaf aan dat ook over de kosten van de automatische archivering nog moet worden beslist door de regering.

Op vragen van leden over een eventuele uitbreiding van deze regelgeving naar andere groepen als studenten en naar andere sectoren, gaf de minister als antwoord dat het invoeren van een elektronische overeenkomst ook voor andere types van arbeid zal worden onderzocht. Daar is het echter minder dringend, nu is het vooral dringend voor de uitzendsector.

De minister heeft ook een aantal vragen beantwoord. Men vroeg zich af of alles tegen 1 oktober, de datum van inwerkingtreding, in orde zou zijn. Hij heeft verzekerd dat tegen dan mensen zonder digitale toegang ook terechtkunnen bij de interimkantoren en dat alles in orde zou zijn voor de inwerkingtreding. Op een vraag over het informeren van de sector geeft de minister tenslotte aan dat de uitzendsector zich ertoe heeft geëngageerd op een gepaste manier aan informatieverstrekking te doen en alle kosten die voortvloeien uit deze hervorming, zoals de ontwikkeling van een nieuw platform, volledig zelf te financieren.

Uiteindelijk werd het wetsontwerp goedgekeurd met 13 stemmen voor bij drie onthoudingen. Zoals reeds gezegd werd het ingediende amendement niet aanvaard.

10.02 Éric Massin (PS): Monsieur le président, mon intervention sera brève, raison pour laquelle je la fais de mon banc. Nous sommes évidemment satisfaits du projet de loi déposé car c'est la concrétisation d'un avis unanime qui a été rendu au sein du Conseil national du Travail.

Cependant, à la demande du ministre, comme des modifications étaient intervenues, le dossier a été soumis à nouveau au Conseil national du Travail. M. le ministre s'est engagé à traduire les éventuelles nouvelles modifications que les partenaires sociaux souhaiteraient apporter à ce projet de loi avant son dépôt sur les bancs du parlement. Le Conseil national du Travail, dans le cadre de son avis unanime, a souhaité qu'une modification soit apportée; c'est pourquoi nous avions déposé un amendement en commission que nous redéposons aujourd'hui sur les bancs de la Chambre afin qu'il soit pris en considération.

Le Conseil national du Travail et l'ensemble des partenaires sociaux demandaient qu'il y ait une modification car, dans l'actuel projet de loi, trois mois avant l'expiration du délai d'archivage de cinq ans, le prestataire de services d'archivage électronique ou l'entreprise de travail intérimaire devra, par envoi recommandé, demander à l'intérimaire quel est le sort à réserver au contrat. Les partenaires sociaux estiment que cette solution n'est pas pleinement satisfaisante parce qu'il devra y avoir un envoi recommandé pour chaque contrat de travail intérimaire. Or en l'état actuel des choses, nous sommes à peu près à 11 millions de contrats de travail intérimaire par an en Belgique. Ceci représentera un coût d'environ 66 millions d'euros par an aux entreprises de travail intérimaire.

Par ailleurs, on sait qu'un certain nombre d'envois recommandés ne trouvent jamais leur destinataire ou ne reçoivent pas de réponse. C'est pourquoi le Conseil national du Travail et les partenaires sociaux, dans le cadre d'un avis unanime, souhaitaient une modification, à savoir que ce soit le prestataire de services d'archivage électronique qui conserve l'ensemble. Cela suppose un coût. Selon les déclarations du ministre lui-même, ce coût serait de l'ordre de 600 000 euros à un million d'euros. C'est un one shot car il s'agit de gonfler, dans le secteur de la sécurité sociale, les dispositifs permettant cet archivage.

Sur une période de cinq ans, cela représente une dépense totale de 600 000 euros à un million d'euros par rapport à un coût estimé, dans le chef des entreprises de travail intérimaire, de 330 millions d'euros sur cinq ans.

Quand on fait la balance entre un investissement de 600 000 euros à un million d'euros et une économie de l'ordre de 330 millions d'euros en cinq ans du côté des entreprises, on se dit que cela pouvait être relativement favorable aux sociétés de travail intérimaire et donc leur éviter des frais supplémentaires, en espérant que le tout se traduira par un réinvestissement dans notre économie et, partant, par des créations d'emploi. Le groupe PS considère que c'est un aspect positif. Malheureusement, la majorité n'a pas souhaité adopter cet amendement. C'est la raison pour laquelle nous le redéposons en espérant que, depuis le travail en commission, la mesure que nous proposons aura pu être évaluée par la majorité, de sorte qu'elle pourra alors marquer son accord.

10.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, le ministre est absent, mais je tenais à rappeler que nous discutons aujourd'hui du dernier volet d'un grand projet qui a été entrepris en 2012 et qui porte sur la modernisation de la réglementation du travail intérimaire. Plusieurs chapitres en ont été votés sous la précédente législature.

Nous soutenons ce projet, puisqu'il constitue un plus pour les travailleurs en termes de sécurité juridique, mais aussi pour les agences d'intérim sur le plan de la simplification des charges administratives. Je précise que le texte en question transpose un accord unanime des partenaires sociaux, et c'est tant mieux. Il importait que nous le votions aujourd'hui, parce qu'un travail gigantesque devra être accompli par le secteur pour l'opérationnalisation et le passage, prévu pour le 1^er octobre, de plus de dix millions de contrats en e-contrats. Le secteur doit évidemment être prêt à cette date. Le gouvernement a déposé ce projet à la dernière minute. À mon sens, il aurait dû le faire un peu plus tôt. Il convenait donc de voter ce texte avant la fin de la session et le 21 juillet.

Toutefois, un élément reste problématique pour l'avenir. Cette question relève de la compétence du ministre de l'Emploi et du gouvernement. Elle a trait à l'archivage électronique pendant cinq ans qui représente un coût et une charge non négligeables pour le secteur.

Comme M. Massin l'a rappelé, les partenaires sociaux ont fait une proposition en la matière, mais le coût supplémentaire, pour la sécurité sociale, de la mesure qu'ils préconisaient de prendre n'avait pas été chiffré. Ce coût n'est pas négligeable puisqu'il est de l'ordre du million d'euros.

Connaissant le gouvernement, ce coût serait assumé au détriment d'autres politiques comme les crédits-temps accordés, les mesures pour les familles, etc., ce qui serait, selon moi, une très mauvaise idée. C'est la raison pour laquelle j'estime qu'il est préférable de prévoir une évaluation à moyen terme, mais aussi d'examiner d'autres pistes qui n'auraient pas un coût aussi important pour la sécurité sociale afin de délier ce nœud de l'archivage électronique.

Nous ne soutiendrons donc pas l'amendement du PS, et nous relançons un appel à destination du ministre de l'Emploi et du gouvernement pour que ces derniers se penchent sur cette évaluation, comme l'ont demandé les partenaires sociaux, mais aussi pour trouver une solution favorable pour tous.

À l'exception de ce point qui doit être réglé dans un avenir proche, nous soutiendrons ce projet de loi qui transcrit l'accord des partenaires sociaux.

10.04 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, wij zijn heel tevreden dat wij vandaag nog kunnen stemmen over onderhavig wetsontwerp.

Het heeft lang op zich laten wachten. Sinds 2012 was er een akkoord tussen de sociale partners om de 48-urige regel af te schaffen. Wij hebben daar heel dikwijls op aangedrongen, maar de deadline werd regelmatig verschoven. Het voorgelegd wetsontwerp vormt het sluitstuk om de uitzendarbeid op een goede manier te regelen. Het uitblijven van de wettekst had natuurlijk alles te maken met het feit dat men toch een valabel elektronisch alternatief moest hebben voor het schriftelijk ondertekenen van een arbeidsovereenkomst. Dat heeft wat tijd in beslag genomen, maar het is er nu. Vanaf oktober zou alles moeten functioneren.

Wij zouden nog graag twee aandachtspunten willen meegeven voor de verdere concrete uitwerking van het elektronisch platform.

Ten eerste, het voorafgaand versturen van de elektronische arbeidsovereenkomst moet de uitzendkracht de tijd laten om het contract effectief te lezen. Dat wil zeggen dat het contract zeker enige tijd vóór de uitzendkracht thuis vertrekt naar het werk, moet worden verstuurd.

Ten tweede, men ook in de mogelijkheid voorzien dat de uitzendkracht een contract kan weigeren. Als er bijvoorbeeld een fout in het contract staat, al dan niet per ongeluk, moet op het elektronisch platform de mogelijkheid bestaan voor de uitzendkracht om aan te geven dat er een fout staat in het contract. Die weigeringsmogelijkheid zou toch moeten worden opgenomen in het elektronisch platform.

Die twee bedenkingen willen wij toch nog meegeven voor de concrete uitwerking.

Wij hopen in elk geval dat het platform een vlekkenloze start kent in oktober. Wij hopen dat het, na een positieve evaluatie, ook in de andere sectoren kan worden toegepast, vooral ook voor de studentenarbeid, waar de misbruiken nog welig tieren. Het platform zou een goed instrument kunnen zijn om heel wat misbruiken weg te werken.

Ik begrijp de bezorgdheid van de collega’s met betrekking tot de archivering. Elektronische archivering zou een betere oplossing zijn, maar ik heb van de minister begrepen tijdens de commissiebesprekingen dat het engagement bestaat om dat nog vóór het einde van deze legislatuur te regelen.

Ik stel voor om dus nog even de tijd te nemen om een en ander op een goede manier te regelen, ten bate van iedereen.

In elk geval hopen wij dat zowel de uitzendkantoren als de uitzendkrachten het akkoord met veel succes kunnen uitvoeren. Iedereen wint namelijk bij die regeling: voor de uitzendkantoren wordt de administratie lichter en de uitzendkrachten krijgen een betere bescherming en meer rechtszekerheid.

Wij zullen het wetsontwerp bij de stemming met veel plezier goedkeuren.

10.05 Staatssecretaris Philippe De Backer: Mijnheer de voorzitter, met onderhavig wetsontwerp voltooien wij de uitvoering van een voorstel dat in 2012 al in de Nationale Arbeidsraad werd goedgekeurd. Het ging om vier onderdelen, waarvan het laatste onderdeel de elektronische contracten omvat, en de uitwerking en afschaffing van de 48-urige regel. De sociale partners hadden daarover een definitief akkoord bereikt in de Nationale Arbeidsraad van februari 2016. Met het nu voorliggend wetsontwerp voeren wij de nodige wijzigingen door, waartoe de sociale partners in hun jongste advies hadden opgeroepen. Die wijzigingen worden aangebracht in artikel 8 van de wet van 24 juli 1987 betreffende de tijdelijke arbeid, uitzendarbeid en terbeschikkingstelling van werknemers ten behoeve van gebruikers.

Het laatste punt wat hier werd besproken, gaat over de archivering. Mijn collega Peeters heeft daaromtrent in de commissievergadering al duidelijk gemaakt dat in de regering een evaluatie besproken wordt, waarbij we nagaan hoe wij aan die opmerking tegemoet kunnen komen.

Ik dank het Parlement in ieder geval voor de steun.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1944/4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1944/4)

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Le projet de loi compte 3 articles.

* * * * *

Amendement déposé:

Ingediend amendement:

Art. 2

• 2 – Eric Massin cs (1944/5)

* * * * *

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

* * * * *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Aangehouden: de stemming over het amendement en artikel 2.

Réservé: le vote sur l'amendement et l'article 2.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 3.

Adoptés article par article: les articles 1, 3.

* * * * *

Collega's, wij komen tot het einde van onze werkzaamheden voor deze voormiddag. Ik sluit bijgevolg de vergadering tot 14 u 15.

Om 14 u 15 zullen wij beginnen met een huldebetoon aan de slachtoffers van de aanslag in Nice.

La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 20 juillet 2016 à 14.15 heures.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 20 juli 2016 om 14.15 uur.

La séance est levée à 12.40 heures.

De vergadering wordt gesloten om 12.40 uur.

Dit verslag heeft geen bijlage.

Ce compte rendu n’a pas d’annexe.