PLENUMVERGADERING

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Mevrouw Van Hoof, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.

02.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cette Convention s'intègre pleinement dans la loi du 19 mars 2013, ce que nous tenons à saluer. C'est notamment pour cette raison que nous soutiendrons, comme cela a été le cas en commission, cette Convention qui définit le cadre de notre futur partenariat avec ce pays dit "fragile".

Outre des remarques que j'ai formulées et des questions que j'ai posées en commission sur la sécurité alimentaire et les droits sexuels et reproductifs entre autres, je tiens à rappeler qu'il convient de saluer les liens qui existent déjà entre notre pays et la Guinée notamment dans le cadre de la coopération avec Brussels Airlines, des actions menées en collaboration avec nos ONG sur le terrain ainsi que dans le cadre de l'action de la Belgique en matière de lutte contre l'épidémie Ebola qui a particulièrement touché ce pays. Il est ici question d'une réponse belge 3D qui se doit, à l'avenir, de devenir la norme à chaque fois que cela se justifie.

Le texte à l'examen fait état de l'expertise que cette crise a apportée à notre pays. Il s'agit d'en tirer des leçons pour l'ensemble des départements impliqués. L'intervention belge prouve, si cela est encore nécessaire, l'importance de la coupole de B-FAST dans de telles situations d'urgence humanitaire et sanitaire dont nous attendons toujours les résultats de l'audit pour pouvoir examiner sereinement l'avenir qu'il convient de réserver à cette cellule importante pour notre coopération.

02.02 Willy Borsus, ministre: Monsieur le président, je remercie Mme Grovonius pour son intervention qui s'inscrit dans la foulée de celle qu'elle a tenue en commission. Je remercie également les différents groupes pour leur soutien unanime à l'égard de cette disposition.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

04 Wetsontwerp houdende instemming met volgende internationale akten:

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1960/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1960/3)

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Le projet de loi compte 3 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

03 Ordre du jour

03 Agenda

03.01 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le président, j'ai une petite question au sujet de l'ordre des travaux. En tant que groupe non représenté en Conférence des présidents, nous ne sommes tenus au courant de rien du tout ou presque. Pourrais-je savoir de quoi nous allons discuter cet après-midi?

Les projets en matière de terrorisme viendront-ils à l'agenda demain après-midi?

Le président: Il n'y avait pas de consensus lors de la Conférence de ce midi. Le groupe Ecolo-Groen a demandé une période de réflexion. Donc, ultérieurement, soit dans le courant de cet après-midi, soit demain matin, il sera clair si le projet concernant les dispositions diverses en ce qui concerne le terrorisme sera inscrit à l'agenda de demain ou pas.

03.02 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): C'est donc demain matin que vous allez nous informer si on en discute demain après-midi ou pas!

Le président: Ultérieurement. Si M. Nollet me fait part de la décision de son groupe à cet égard.

Soyons clairs: soit il y a consensus au sein de la Conférence des présidents, soit la séance plénière peut décider d'entamer les travaux sur la loi contenant les dispositions diverses en matière de terrorisme.

03.03 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Et qu'en est-il du projet concernant les cartes prépayées?

Le président: Ce point est à l'ordre du jour de la séance de demain

03.04 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Demain matin?

Le président: Oui.

03.05 Catherine Fonck (cdH): Non, l'après-midi.

Le président: Demain après-midi.

03.06 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Dernière question: le projet concernant la régularisation fiscale est inscrit à l'ordre du jour de cet après-midi?

(…): C'est maintenant.

03.07 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): C'est maintenant. Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Il n'y a pas de quoi, monsieur Hedebouw.

- 1. Het Algemeen Reglement van de Wereldpostvereniging, gedaan te Doha op 11 oktober 2012;

- 2. De Wereldpostconventie en Slotprotocol, gedaan te Doha op 11 oktober 2012;

- 3. De Overeenkomst betreffende de uitbetalingsdiensten van de post, gedaan te Doha op 11 oktober 2012 (1961/1-3)

04 Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants:

- 1. Le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012;

- 2. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012;

- 3. L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012 (1961/1-3)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Le rapporteur, Mme Kattrin Jadin, renvoie à son rapport écrit.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

05 Wetsontwerp met betrekking tot de fusie van het Fonds voor arbeidsongevallen en het Fonds voor de beroepsziekten (1958/1-2)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1961/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1961/1)

Het wetsontwerp telt 4 artikelen.

Le projet de loi compte 4 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

05 Projet de loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles (1958/1-2)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De rapporteur, de heer Jan Spooren, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

05.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, comme vous le savez, nous soutenons ce texte mais je profite de la séance plénière pour rappeler que, outre les aspects de gouvernance et d'économie que vous réalisez par ce projet de loi, du travail reste à réaliser en la matière pour, à la fois, améliorer et accélérer le traitement des dossiers des personnes concernées – victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles – et actualiser une série de points. En effet, de nouveaux risques ont été scientifiquement mis en évidence et ils ne sont pas encore pris en considération. J'entends bien que l'on puisse, par ce texte de loi, aller au-delà au profit des patients et usagers tout en s'assurant que pendant ce travail de fusion, le traitement des dossiers n'en pâtisse pas, ce qui se ferait au détriment des personnes concernées.

En commission, j'ai insisté sur ces points et il me fallait ici le répéter, car d'aucuns ne se rendent pas forcément compte que les dossiers des personnes concernées par des accidents du travail ou des maladies professionnelles sont délicats, leur traitement pouvant prendre beaucoup trop de temps alors qu'ils sont fondamentaux pour ces personnes.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

06 Wetsontwerp tot invoering van een permanent systeem inzake fiscale en sociale regularisatie (1738/1-15)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1958/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1958/3)

Het wetsontwerp telt 22 artikelen.

Le projet de loi compte 22 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 22 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 22 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

06 Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (1738/1-15)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Ik verneem dat de definitieve tekst van het wetsontwerp op dit moment wordt rondgedeeld.

De verslaggevers zijn mevrouw Ann Vanheste, M. Stéphane Crusnière et M. Benoît Piedboeuf. Mevrouw Vanheste heeft mij laten weten dat ze verwijst naar het schriftelijk verslag. Ik neem aan dat de andere verslaggevers dat ook doen? Als ze dat niet doen, moeten ze nu het woord vragen.

06.01 Benoît Piedboeuf, rapporteur: Monsieur le président, nous renvoyons vers le rapport écrit concernant les travaux de la commission, sauf celle du matin puisque le rapport doit être fait en séance.

Le président: Qui va faire ce rapport?

06.02 Benoît Piedboeuf, rapporteur: Monsieur le président, nous nous partageons le travail.

Notre collègue Ahmed Laaouej accompagné de MM. Vanvelthoven, Crusnière et Daerden ont déposé un amendement n° 6 pour modifier l'article 11.

Cet amendement vise à régler le problème suivant: le projet de loi n'excluait pas la régularisation au cas où la nature de l'impôt éludé de la période concernée par cet impôt ne serait pas connue. Pour régler le problème de compétence, l'article 11 doit être adapté de telle façon que, pour être régularisés, les revenus des sommes des opérations de TVA et capitaux fiscalement prescrits pour la partie de ceux-ci doivent satisfaire à trois conditions: ne pas avoir été soumis à leur régime fiscal ordinaire, déterminer la nature de l'impôt à laquelle appartiennent les revenus et déterminer précisément la catégorie fiscale des revenus. Ces trois conditions étant remplies, nous pouvons alors dire que les revenus qui n'ont pas été soumis à leur régime fiscal ordinaire et dont la nature est indéterminée ne peuvent pas être régularisés.

Cet amendement à propos duquel mon collègue va vous donner la façon dont il a été reçu, permet d'éviter des pertes de temps et des recours à la Cour constitutionnelle et donc d'apporter plus rapidement des recettes à tous ceux qui les voudront.

Le président: Merci, monsieur Piedboeuf. Monsieur Crusnière, je vous donne la parole pour la deuxième partie du rapport.

06.03 Stéphane Crusnière, rapporteur: Monsieur le président, la commission a examiné cet amendement au cours de la réunion de ce jour. Un échange de vues a eu lieu et deux sous-amendements ont été déposés. M. Laaouej et consorts ont déposé un sous-amendement n° 9 visant à exclure également les opérations de TVA de la régularisation de montants susceptibles d'être liés à des infractions déterminées. Mme Smaers et consorts ont déposé un sous-amendement n° 10 visant à prévoir l'obligation pour le déclarant de préciser la période à laquelle l'impôt concerné se rattache.

Nous avons voté sur ces sous-amendements et amendements. Les sous-amendements n° 9 et n° 10 ont été adoptés à l'unanimité. L'amendement n° 6, ainsi amendé, est adopté à l'unanimité. L'article 11, ainsi amendé, est adopté par 15 voix et une abstention. L'ensemble du projet de loi ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 5.

06.04 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, ce dossier aurait pu être the neverending story. Cela fait longtemps qu'il est traité en commission, pour une raison très simple. En effet, ce projet de loi, sur lequel le gouvernement mise très fort pour augmenter ses recettes fiscales, a été introduit voici déjà un certain temps et a fait l'objet de très nombreux échanges, de très nombreux débats en commission. Mais surtout, il a connu un certain nombre de péripéties juridiques, et notamment plusieurs avis du Conseil d'État. Celui-ci a rendu au moins deux avis sur le projet de loi lui-même et une multitude d'avis sur des projets d'amendements.

Mais avant d'aborder cet aspect, il y a d'abord le projet de loi lui-même et sa portée, à savoir une régularisation fiscale. Se pose à nous, législateur, la question de savoir si une régularisation fiscale est aujourd'hui pertinente, compte tenu de l'évolution de l'environnement fiscal européen et international. On voit bien, en effet, depuis différents événements marquants, le dernier étant la crise financière de 2008, une tendance à aller vers plus d'échanges de renseignements.

Bien sûr, entre les pays européens, on songe à la directive Épargne et à l'automaticité des échanges de renseignements s'agissant des revenus financiers. Mais il y a également la dynamique FATCA initiée en particulier par les États-Unis. Les États-Unis eux-mêmes ont bien compris que vis-à-vis de certains territoires coopératifs, rien ne valait le rapport de forces politique. On se rappellera des gains enregistrés, s'agissant des États-Unis, avec la Suisse.

De la même manière, au fur à mesure des révélations qui se succèdent (les Offshore Leaks, les LuxLeaks, mais également récemment les Panama Papers), l'Union européenne veut mettre les bouchées doubles sur l'identification des paradis fiscaux et, en même temps, sur le renforcement de la coopération pour lutter contre le phénomène de l'évasion fiscale internationale, sans compter bien entendu le renforcement de la loi sur le blanchiment. Ces directives doivent d'ailleurs être transposées dans les différentes législations nationales.

La tendance est donc à l'échange de renseignements. La tendance est à la coopération.

Bref, l'étau se resserre. D'abord, en termes de politique fiscale, il apparaît assez incongru de promouvoir une nouvelle régularisation fiscale. C'est la raison pour laquelle elle arrive à contretemps, parce qu'il ne faudrait pas, singulièrement si cette régularisation fiscale est conçue comme permanente, donner le sentiment qu'au fond, il suffit de procéder à de l'évasion fiscale, à de la fraude et de se dire qu'un jour où l'autre, je régulariserai au moment que je choisirai. C'est contre-productif en termes de signal adressé. C'est la raison pour laquelle nous voterons évidemment contre ce projet de loi. Nous l'avons dit depuis le début.

Il y a une donnée supplémentaire qui n'est pas nouvelle mais qui s'est amplifiée depuis la sixième réforme de l'État, c'est le renforcement du fédéralisme fiscal. En 2002, la régionalisation des droits de succession et des droits d'enregistrement était déjà complète. Les Régions étaient déjà compétentes sur certains éléments, notamment les taux. Mais depuis 2002, cette régionalisation est complète en ces matières. Est venue s’ajouter à cela, lors des accords qui ont scellé la sixième réforme de l'État, une régionalisation partielle de l'impôt des personnes physiques.

Évidemment, cela complique l'affaire. Pourquoi? Les gens vont régulariser des capitaux qui n'ont pas été soumis aux droits de succession, cette succession n'ayant pas été déclarée. C'est un peu la figure de l'oncle d'Amérique, mais en l'occurrence, il peut s'agir de l'oncle des Îles Caïman, des Seychelles, ou que sais-je? Ils peuvent aussi régulariser des revenus professionnels qu'une personne a délibérément décidé d'évacuer vers l'étranger. Bref, tout cela recouvre des réalités assez différentes mais qui, d'une manière ou d'une autre, aujourd'hui, se situent à ce point d'intersection des compétences fiscales fédérales et régionales. C'est la raison pour laquelle un projet de régularisation comme celui-ci doit impérativement tenir compte des règles de répartition des compétences entre le fédéral et les Régions en application de la loi spéciale de financement. C'est ce que le Conseil d'État n'a d'ailleurs pas manqué de rappeler très tôt.

Oui, on déplorera que le gouvernement ait fait le choix de ne pas en tenir compte rapidement, immédiatement. Nous n'avons pas manqué, nous, de le rappeler et de dire que si le gouvernement ne changeait pas sa copie, il s'exposerait lui-même à un risque juridique de recours devant la Cour constitutionnelle. J'imagine que de guerre lasse, pour assurer la sécurisation juridique de son projet de loi, le gouvernement a compris qu'il était peut-être utile de tenir compte à la fois de l'apport du travail parlementaire de l'opposition mais aussi et surtout de l'avis du Conseil d'État qui, s'agissant d'un des amendements déposés par l'opposition - et je n'en tire strictement aucune fierté, je répète que c'est un dossier qui aurait pu être réglé, il y a plusieurs mois – a dit que cet amendement-là, en l'occurrence l'amendement 6 qui revoit l'article 11 du projet de loi tel qu'il a été exposé par M. Piedboeuf, était une disposition qui s'imposait.

Président: André Frédéric, vice-président.

Voorzitter: André Frédéric, ondervoorzitter.

Autrement dit: cet amendement s'impose. Il nous faut constater, en effet, que le gouvernement a donné un signal à l'opposition laissant penser que cet amendement pourrait être accepté. C'est ainsi qu'aujourd'hui en commission, cet amendement a été adopté à la quasi-unanimité, sauf erreur de ma part.

Cela ne préjuge bien entendu pas de la suite des événements, mais au moins, cela ouvre peut-être la voie de la maturité pour notre fédéralisme fiscal. Je lance un signal. Nous devons apprendre, en tant que Parlement, et vous en tant qu'Exécutif, à réfléchir aujourd'hui "en plusieurs dimensions". D'emblée, il ne suffit pas de se demander quel objectif nous poursuivons dans la politique fiscale. Il faut aussi se demander si cet objectif est compatible avec la réalité contemporaine du fédéralisme fiscal. Comme je l'ai dit, cela passe par des réunions et des échanges. Le fédéralisme, c'est cela aussi: la concertation réelle, organisée. Je ne dis pas nécessairement "institutionnalisée". Le comité de concertation existe pour cela. Mais rien n'empêche de créer un groupe de travail permanent.

Dois-je attirer l'attention de l'ensemble de mes collègues sur l'arrivée d'autres dossiers? Vous me direz que la taxe sur les jeux de hasard ne représente que 39 millions d'euros. C'est tout de même 39 millions d'euros, même si ce ne sont pas les 250 millions de la régularisation. Mais quel est l'avantage, pour le gouvernement fédéral ou pour les Régions - qui pourraient empiéter, elles aussi, sur les compétences du fédéral - de faire adopter un texte, un projet de loi, d'ordonnance, de décret, qui ne répondrait pas aux impératifs de la Constitution et de la loi spéciale de financement?

Oui, je me réjouis que vous ayez considéré qu'il était temps de pallier ce déficit juridique. Cela rétablit un cadre équilibré de discussion avec les Régions, qui auront, elles, à déterminer leur position pour la suite des événements.

Je poserai une question de clarification à M. le ministre au sujet des Panama Papers.

Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé dans la presse. Vous avez pris une position visiblement tranchée, mais nous souhaitons vous entendre de manière explicite sur ce point précis concernant les dossiers qui sont identifiés aujourd'hui par votre administration comme étant des éléments révélés par l'enquête sur les Panama Papers. Confirmez-vous devant le Parlement le fait que les Panama Papers sont exclus de la régularisation fiscale?

06.05 Rob Van de Velde (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil heel kort een aantal toelichtingen geven bij de redenen waarom wij het wetsontwerp wel omarmen.

Ten eerste, het ontwerp getuigt van een erg grote rechtsduidelijkheid.

Het stop-and-gobeleid, dat in het verleden wel eens is gevoerd, heeft niet onterecht en niet verrassend tot afwijkingen geleid. Het heeft vooral geresulteerd in verschillende behandelingen.

Wie de discussies met de BBI in de Panamacommissie heeft meegemaakt, heeft vastgesteld hoe de verschillen in behandeling door de kantoren wel degelijk een grondslag hadden. Door voorliggend wetsontwerp creëren wij heel duidelijk rechtsduidelijkheid.

Ten tweede, het mag niet worden onderschat hoe ongelooflijk hard er is gewerkt aan een diplomatische oplossing voor de bestaande complexiteit tussen de federale overheid en de Gewesten. Er zijn, ten minste, op dit moment heel grondige en goede gesprekken aan de gang, om een en ander op elkaar te kunnen afstemmen.

Mijnheer Laaouej, u ziet in het wetsontwerp de basis voor meer fiscaal federalisme en afstemming. Dat is niet juist. Ik begrijp en ben het er volledig mee eens dat afstemming noodzakelijk is. Anderzijds moet vereenvoudiging ons uitgangspunt blijven. Op dat vlak kunnen de oplossingen in twee richtingen worden gezocht, niet enkel in de verdere samenvoeging, maar in de vereenvoudiging, om er aldus voor te zorgen dat de lasten worden gelegd waar zij het best op hun plaats zijn.

Tot slot, in tegenstelling tot wat u zegt, mijnheer Laaouej, surft het ontwerp wel degelijk voort op de gangbare trends, met name die naar correcter fiscaal gedrag, die u blijkbaar wenst te ontkennen. Dat zien we aan verscheidene parameters, die vandaag ter beschikking zijn.

Een van die parameters hebben wij trouwens ook in de Panamacommissie gemeten, namelijk het stijgende aantal aankondigingen voor buitenlandse constructies en buitenlandse rekeningen. Belastingplichtigen komen daar vaker mee naar buiten. Er wordt ook duidelijker en transparanter over gecommuniceerd.

De manier waarop voorliggend wetsontwerp is geconcipieerd, zal alleen maar de Schatkist ten goede komen. Een en ander komt vooral ook de eerlijke belastingbetaler ten goede, die een steuntje in de rug krijgt dankzij het kapitaal waarmee men jaren niet heeft gedaan wat men moest doen.

Op die manier werken wij wel aan een fairdere fiscaliteit.

06.06 Vincent Scourneau (MR): Monsieur le président, je voudrais revenir en quelques mots sur les considérations émises par le collègue président de la commission Panama, M. Laaouej, pour qui j'ai beaucoup d'estime, non pas par sa fonction de président, qu'il mène très bien d'ailleurs, mais parce qu'il sait, à la suite de l'ensemble des débats qui ont eu lieu ces dernières semaines et ces derniers mois, qu'au fond, cette régularisation fiscale s'inscrit dans un bon momentum. Pourquoi? Tous les commissaires de cette commission sont évidemment conscients que tant qu'il y aura un seul pays qui reste un paradis fiscal, il pourra toujours y avoir un transfert vers ce pays. Il va de soi que si nous sommes pour l'instant, de manière assez consensuelle pour certains, dans une intention de transparence, il n'en demeure pas moins que beaucoup de pays, voire certains États, maintiendront vraisemblablement ce statut de paradis pour différentes raisons.

Le momentum se justifie d'autant plus qu'il s'inscrit à un moment où le ministre des Finances et le gouvernement ont décidé de prendre un panel de mesures. Il s'agit notamment, et on en a largement parlé en commission Panama, de la taxe Caïman, qui est un moyen permettant également de lutter contre la fraude fiscale. Il y a une série d'autres moyens, comme l'augmentation du cadre des agents de l'ISI, de nouvelles mesures de poursuite de la criminalité sur le web, un ensemble de mesures qui seront prises dans les prochains mois.

Enfin, à la suite d'une publicité de transparence au niveau international, l'insécurité que va ressentir la personne qui a envie de faire amende honorable, l'incitera à le faire dès à présent dans le cadre de cette régularisation.

Je pense donc que c'est un bon moment, c'est une opportunité pour certains avant le choc de la transparence et donc par conséquent, c'est une mesure pleinement justifiée que mon groupe politique et moi-même soutiendrons avec beaucoup de détermination.

06.07 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, je promets de ne pas reprendre à mon compte le temps de parole dévolu à mon collègue Georges Gilkinet. Je serai plus succinct conformément à mes habitudes d'autant plus que de nombreux débats ont déjà eu lieu autour de ce projet de loi.

L'approche à l'égard de cette régularisation fiscale pourrait être idéologique ou philosophique et nous pourrions nous poser la question si, en termes de morale ou d'éthique, c'est une bonne ou une mauvaise chose. Je laisse ce débat idéologique à ceux qui veulent le porter. Ce qui est sûr, c'est que des précédents ont eu lieu: trois régularisations ont été menées à bien. La dernière a été votée par le groupe cdH au motif qu'elle était justement la dernière. Trois groupes de la majorité sur les quatre l'ont également votée pour le même motif. C'était la troisième et la dernière. Si le groupe cdH, aujourd'hui, ne vote pas cette nouvelle régularisation, c'est précisément pour ne pas renier la parole du législateur en instituant une nouvelle opération de régularisation après celle qui aurait dû être la dernière. De surcroît, cette nouvelle opération devient permanente et dès lors qu'elle le devient, se pérennise l'infraction elle-même en tout cas dans l'esprit du législateur, ce qui est un très mauvais signal.

Mais manifestement, entendant les propos de M. Scourneau, je mesure à quel point la majorité et le MR, en particulier, restent attachés à ce projet. Cela restera sans doute un des marqueurs de cette majorité, au même titre que le saut d'index. Le saut d'index et la régularisation fiscale sont les deux marqueurs forts de cette majorité. Elle les assumera jusqu'au bout de la législature.

06.08 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, ce n'est pas l'infraction qui est permanente puisque celui qui commet une infraction n'est en droit de la régulariser qu'une seule fois. Une seule!

06.09 Benoît Dispa (cdH): C'est peut-être le cas au niveau individuel mais dans la philosophie générale du système, il y a, en quelque sorte, une acceptation du fait que cette fraude fiscale contre laquelle on prétend lutter, se pérennise, devient permanente et oblige à prévoir des mécanismes de régularisation sans fin. C'est une approche en rupture par rapport aux opérations précédentes et en particulier, à celle que nous avions soutenue sur les bancs du cdH.

Quels sont les griefs que l'on peut formuler par rapport à ce projet? Il faut tout d'abord souligner à quel point le chemin fut laborieux. Quand on regarde les rétroactes des travaux parlementaires, on s'aperçoit qu'il a fallu une gestation très, très longue. Le premier avis du Conseil d'État – on en compte quatre au total – remonte à octobre 2015. Combien de débats en commission, combien de nouvelles lectures, de renvois au Conseil d'État n'ont-ils pas été nécessaires? Cela prouve à quel point le texte était perfectible. Et, pour ce qui me concerne, je ne suis pas convaincu que sa version finale soit satisfaisante. En tout cas, le bébé ne me semble pas très réussi.

Par ailleurs, la façon dont nous avons approuvé, ce matin, un amendement et des sous-amendements, à savoir dans l'urgence, un peu à la va-vite, peut laisser penser que cela correspond à l'espoir d'une maturité comme veut le croire notre collègue M. Laaouej. Mais on peut aussi y voir la confirmation d'une méthode surtout marquée par l'improvisation et par une série de revirements, celui dont question n'étant que le dernier en date.

Président: Siegfried Bracke, président.

Voorzitter: Siegfried Bracke, voorzitter.

On a donc assisté à un revirement tardif, quelque peu in extremis alors que des signaux d'alarme avaient été lancés depuis le début. En effet, ce n'est pas depuis avant-hier que l'on sait que les dispositions portant notamment sur les impôts de nature indéterminée posent problème.

Dans son premier avis rendu en octobre 2015, le Conseil d'État avait souligné que c'était l'un des gros problèmes de ce projet dans la mesure où il permettait la régularisation de sommes dont la provenance de l'impôt éludé et dont la période imposable n'était pas connue.

Le Conseil d'État a, à nouveau, formulé ce commentaire dans son deuxième avis du mois de décembre. Il y a eu tellement d'avis que j'en ai oublié la date exacte. À cette occasion, le Conseil d'État a rappelé que la régularisation des capitaux pour lesquels l'impôt éludé et la période imposable ne sont pas déterminés crée une violation des règles de répartition des compétences. Octobre 2015, décembre 2015. Il en aura fallu du temps pour que les esprits évoluent et que la majorité se fasse à l'idée qu'il y avait peut-être là un vrai problème de répartition des compétences, comme M. Piedboeuf l'a reconnu dans son rapport oral.

Au total, je trouve que cette façon de travailler – on a rédigé des amendements et des sous-amendements de manière manuscrite; on en fait rapport ici de manière orale – n'est pas à mettre au crédit de cette législation qui me paraît au contraire être marquée du sceau de l'incertitude.

Et c'est le deuxième reproche que je voudrais formuler. Sur le plan juridique, il ne faudrait pas croire que cet amendement voté ce matin règle tous les problèmes. Loin de là! Loin de là! Il y a sans doute un élément de satisfaction. Disons que c'est peut-être à moindre mal. Mais tout de même, des points importants ont été évoqués tout au long de nos travaux et à ma connaissance, ils n'ont pas obtenu une réponse satisfaisante. Des questions se posent notamment par rapport à la législation européenne. Le fait que le prélèvement effectué par l'État de résidence ne soit pas déduit est considéré comme étant en contradiction avec la directive européenne sur l'épargne. Quelle est la réponse du gouvernement et du ministre à cette violation possible de la législation européenne? J'aurais voulu l'entendre ici en séance publique, à défaut de l'avoir entendue dans les débats en commission. De même, l'impossibilité de faire recours peut apparaître comme incompatible avec un arrêt de la Cour constitutionnelle qui décidément, est sur votre chemin tout au long du processus législatif de ce texte. En effet, en date du 19 décembre 2014, la Cour constitutionnelle a considéré que l'impossibilité de faire recours était inacceptable eu égard à la Constitution.

Il y a donc deux incertitudes juridiques: l'une liée à la législation européenne, l'autre liée à cet arrêt de la Cour constitutionnelle.

Et puis, surtout, il y a toujours la subsistance d'une incertitude, d'une insécurité juridique par rapport aux Régions. Il est vrai que l'amendement limite la casse, en quelque sorte, mais je pense qu'il vaudrait mieux aller un pas plus loin, comme vous l'avez d'ailleurs laissé entendre ce matin en commission. Je voudrais à nouveau vous entendre en séance plénière à ce sujet. Dès lors que les compétences sont à ce point imbriquées, le Conseil d'État n'a pas arrêté de dire qu'il fallait un accord de coopération entre l'État fédéral et les Régions. Vous avez réfuté cette analyse. Puis, finalement, ici, in extremis, éclair de lucidité, vous avez admis qu'effectivement, cet accord de coopération était souhaitable et qu'il était en bonne voie.

Si nous déposons des amendements, c'est uniquement sur ce point-là. C'est précisément pour que l'accord de coopération soit inscrit dans la loi de façon à vous permettre de tenir vos engagements. Un propos politique, dans un contexte donné, c'est déjà mieux que rien, mais ce n'est pas totalement rassurant.

Nous déposons des amendements pour que l'accord de coopération nécessaire, tel que jugé par le Conseil d'État, soit bel et bien inscrit dans le texte de loi. Cela nous permettrait de conforter et de consolider juridiquement votre projet. À défaut, il restera une épée de Damoclès.

M. Van Biesen nous a dit que M. Vanhengel était finalement devenu raisonnable et qu'il ne mènerait pas un combat jusqu'au-boutiste, jusqu'à la Cour constitutionnelle. Mais cela ne me rassure pas totalement. Je pense que le risque existe et qu'il est toujours bien réel.

Si vous voulez vous prémunir d’une décision de la Cour constitutionnelle, le mieux serait d'accepter, très officiellement et dans la loi, cette nécessité d'un accord de coopération et que vous entriez vraiment dans cette négociation avec les Régions dans le cadre de ce fédéralisme de maturité que notre collègue M. Laaouej appelait de ses vœux et auquel nous aspirons tous.

Monsieur le président, monsieur le ministre, j'en viens à un troisième grief. Il s'agit du questionnement par rapport aux recettes fiscales que vous escomptez de cette opération de régularisation. Depuis le début, le chiffre de 250 millions d'euros est cité. Confirmez-vous ce chiffre?

Objectivement, les derniers éléments liés à la publication du rapport du Comité de monitoring ne plaident pas tout à fait en votre faveur en ce qui concerne la fiabilité et la crédibilité des prévisions budgétaires.

L'objectif de 250 millions d'euros est-il vraiment l'objectif que vous voulez atteindre? À moins que dans le cadre des travaux budgétaires du gouvernement durant cet été, vous ne soyez amené à gonfler la recette possible émanant de cette régularisation en passant peut-être à 500 ou 750 millions. Ce serait une façon de combler le trou identifié par le Comité de monitoring. Très sérieusement, monsieur le ministre, pouvez-vous ici vous engager sur un chiffre? Ce serait intéressant car nous reviendrons vers vous, à la fin de l'année, pour constater que votre estimation était sérieuse ou, au contraire, très aléatoire.

Je voudrais formuler un autre grief qui tient à la portée symbolique de ce projet de loi qui constitue une étape politique forte pour vous. Même si sur le principe de la régularisation, nous pouvons considérer que par pragmatisme, il faut passer par là, nous nous trouvons dans un contexte où l'opinion publique attend un renforcement des mesures de contrôle, sur la base des recommandations de toutes les organisations internationales, plutôt qu'une pérennisation d'un mécanisme de régularisation au bénéfice des fraudeurs.

M. Scourneau a décrit la taxe Caïman comme un bel exemple du volontarisme du gouvernement. Nous en reparlerons car les observateurs de la commission Panama soulignent tous à quel point cette taxe est fragile et peu efficace.

Si vous voulez nous convaincre de votre détermination à lutter contre la fraude fiscale, vous pourriez, comme vous vous y êtes engagé il y longtemps, fournir à la commission Panama l'état des lieux de la mise en œuvre des 108 recommandations de la commission spéciale sur la lutte contre la fraude fiscale. Nous avons compris que vous étiez disposé à presser vos services pour que cette mise à jour soit communiquée au plus tôt mais j'estime que vous avez trop tardé. Je vous demande de communiquer officiellement l'état des lieux de ce qui a été fait à la commission Panama et de nous faire de nouvelles propositions et recommandations intéressantes. Autrement, votre plaidoyer en faveur de la lutte contre la fraude fiscale manquera de persuasion.

De plus, ce projet de loi a pour effet d'effacer la distinction entre la fraude fiscale ordinaire et la fraude fiscale grave. Nous pouvons comprendre une certaine forme d'immunité pénale afin d'inciter les personnes concernées à régulariser leur situation mais vous ne pouvez pas escamoter la distinction entre ces deux catégories de fraude. Cette politique me semble dommageable.

En outre, je voudrais souligner à quel point le contexte créé par la révélation des Panama Papers devrait nous inciter à plus de fermeté au lieu de tenter de faciliter les opérations de régularisation.

Enfin, j'ai des doutes quant à l'efficacité véritable de cette opération. Il est difficile d'avoir une opinion définitive à ce stade mais un certain nombre de techniciens, à travers des articles dans des revues spécialisées ou dans la presse, ont fait valoir que le dispositif à l'examen aujourd'hui comporte des éléments qui risquent de porter préjudice à l'objectif que vous poursuivez. Le montant des amendes est important, peut-être même dissuasif. Cependant, certains éléments ne nous assurent pas que cette opération atteindra son objectif, ce qui serait la pire des choses. Nous pourrions alors nous dire: "Tout cela pour cela!" Il est sans doute trop tôt pour trancher cette question. Nous verrons plus clair dans les mois qui viennent quand nous saurons qui bénéficie de cette opération, à quelles conditions et pour quels montants.

Monsieur le président, je voulais rappeler certaines objections et critiques. Si d'aucuns ont pu penser que le climat politique pouvait s'adoucir à la faveur d'un vote à l'unanimité en commission, les fortes divergences qui demeurent à l'égard de ce texte ont pour conséquence que le groupe cdH ne pourra le voter en l'état.

06.10 Vincent Scourneau (MR): Monsieur le président, monsieur Dispa, "tout ça pour ça!". Mais bien sûr! On ne doit pas oublier ce qu'ont rapporté à l'État, mais aussi aux Régions, les précédentes régularisations: 5,5 milliards d'euros, dont 1,6 milliard est entré dans les caisses de l'État et 680 millions dans celles des Régions. "Tout ça pour ça", je pense que quand le collègue Laaouej dit que 30 millions, c'est déjà quelque chose, 5 milliards, ça l'est d'autant plus!

06.11 Ahmed Laaouej (PS): Je confirme!

06.12 Vincent Scourneau (MR): Merci pour la confirmation, président. J'allais d'ailleurs revenir à cette commission Panama Papers.

Mais avant cela, je voudrais dire ceci. J'ai été un peu indisposé par les propos du collègue Dispa, qui semble dire que c'est un marqueur politique, que les libéraux ont choisi de régulariser ce qui pourrait être une infraction. C'est une esquive intellectuelle assez particulière dans le sens où au même moment, il fait référence à l'article 6 de la loi, qui a été longuement discuté sous le couvert de l'amendement du collègue Laaouej. Cet article reprend spécialement plus d'une vingtaine d'infractions qui ne permettent pas la régularisation. Il va de soi que ce sont des infractions graves, vis-à-vis desquelles on ne pourra jamais transiger.

Notre collègue Dispa semble passer sous silence et exciper ce point qui nous semble particulièrement important. On a parlé de la taxe Caïman; dans le cadre de la commission Panama, on en a beaucoup parlé. Et qu'en a-t-on entendu au fond?

Les personnes qui sont les plus coutumières de ce genre de dispositif légal et les experts ont, tous, reconnu que c'était un système innovant et intéressant.

Évidemment, ce sont les premiers mois de l'exécution de cette loi. La loi a été votée dans la foulée de la déclaration de politique gouvernementale. C'est une des premières mesures prises par le gouvernement. Elle est opérationnelle seulement depuis quelques mois. Elle sera évaluée car tout est perfectible. C'est d'ailleurs – j'imagine – dans ce sens-là que nous irons dans le cadre de nos recommandations, à l'issue des travaux de la commission Panama.

Néanmoins, la loi a le mérite d'exister, depuis fort peu de temps certes, mais elle est là!

Et enfin, j'aimerais terminer sur un point qui me semble important aussi, c'est que le collègue Dispa fait part de ce qu'il est choquant de ne pas distinguer la fraude fiscale grave de l'incidence normale. Je tiens à souligner que dans le cadre des précédentes régularisations, les chiffres sont évocateurs. Pour la DLU ter, seuls 30 cas graves ont été reconnus sur 6 200 dossiers. Pour la DLU bis, aucun cas de fraude fiscale grave n'a été déclaré.

Il a parlé lui-même de pragmatisme. Je pense que la régularisation fiscale est un système pragmatique qui, de manière pragmatique, tient compte du passé pour vous proposer ce nouveau projet de loi.

06.13 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, je vais réagir à quelques éléments de l'intervention de M. Scourneau.

En ce qui concerne l'estimation budgétaire, je me réjouis d'entendre l'estimation de M. le ministre. Le gouvernement annonce 250 millions de recettes et M. Scourneau brandit 5 milliards de recettes liées aux opérations antérieures. Où le curseur va-t-il s'arrêter entre ces deux montants? Je souhaite obtenir du ministre des Finances une estimation un peu étayée, qui ne soit pas simplement sortie du passé sans qu'on sache si elle peut se vérifier.

Monsieur Scourneau, vous avez fait référence à l'article 6, mais en fait, c'est l'article 11 qui prévoit une série d'origines de revenus qui ne peuvent faire l'objet de la régularisation. J'ai envie de vous dire qu'il ne manquerait plus que cela! Le fait que les revenus liés au terrorisme ne puissent être régularisés, vous ne pouvez brandir cela comme une satisfaction éthique et morale dont la majorité pourrait se prévaloir. Que le trafic illicite de stupéfiants ne puisse pas être régularisé, doit-on vous en féliciter? Que la traite des êtres humains ne puisse donner lieu à une régularisation, c'est la moindre des choses! Il n'y a pas de quoi se gargariser.

Enfin, vous évoquez le nombre de cas graves. Vous en citez une trentaine pour une des opérations précédentes. Il n'y en aurait même qu'un seul, il doit être pris en considération comme un cas grave et non pas comme une fraude ordinaire. C'est là la différence entre vous et nous! Vous considérez que rien n'est vraiment très grave et que cette fraude fiscale peut être considérée comme assez ordinaire. Je considère qu'il y a des cas graves qui doivent être considérés comme tels. Je regrette que, par pragmatisme, vous ayez décidé de passer cette distinction par pertes et profits.

06.14 Vincent Scourneau (MR): Monsieur le président, mon collègue tient des propos caricaturaux. Au quatrième alinéa de l'article précité, il va de soi que de tels faits ne soient pas régularisables. En outre, sont évoqués toutes les fraudes commises au préjudice des intérêts financiers des Communautés, la criminalité environnementale, la contrefaçon de biens, les délits boursiers, etc. Par conséquent, essayons de garder la juste mesure et évitons de développer une vision manichéenne entre les "bons" qui seraient contre la régularisation et les "mauvais", ces infâmes qui voudraient régulariser n'importe quoi.

06.15 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, dit dossier is vanaf het begin van deze legislatuur in de Kamer ter sprake gekomen. Ik denk dat de vorige regering klaar en duidelijk heeft aangegeven dat men na de permanente regularisatie naar een tijdelijke regularisatie zou gaan, die zou eindigen en ook is geëindigd op 31 december 2013.

Dat was een duidelijke boodschap voor iedereen die nog ergens geld verborgen had.

Het is een beetje bizar dat de heer Van de Velde daarnet het verleden kwam verwijten van de stop and go. Het is net de vorige regering die lang heeft aangekondigd dat er een definitieve stop zou komen en het is deze regering die opnieuw go zegt, de regering die ook graag uitpakt met rechtszekerheid in fiscale zaken. Dit is nu eens een bewijs van het omgekeerde.

Er was een klaar en duidelijke boodschap van de vorige regering. Dezelfde partners Open Vld, MR, CD&V die toen in de regering zaten zeggen nu met de N-VA dat de stop die toen werd ingevoerd wordt afgeschaft en dat we terug vooruit gaan met de regularisatie.

We betreuren dat. Ik heb dat bij herhaling gezegd. Wij betreuren dat, omdat wij in de vorige regering hebben beslist om een definitieve stop in te voeren, om een definitief einde te maken aan de regularisatie, omdat dit toen gekoppeld was aan een aantal zaken die toen nieuw en essentieel waren om fiscale fraude ook daadwerkelijk te kunnen aanpakken.

Ik breng een paar maatregelen tegen fiscale fraude in herinnering die toen werden genomen. De BBI werd met 20 % versterkt. Er kwam een kader voor gespecialiseerde fiscale magistraten. De wetgeving werd versterkt. Er kwam een gevangenisstraf tot 5 jaar. Het aanvaardingsbeleid bij de banken werd verbeterd en strenger gemaakt. Desondanks komt deze regering met een regularisatie die inhoudt dat fiscale fraudeurs gerechtelijk niet meer kunnen worden vervolgd. We hebben extra fiscale magistraten aangeduid en de gevangenisstraf verhoogd, maar vandaag vindt deze regering dat allemaal niet meer belangrijk: ze geeft deze mensen nu de mogelijkheid om te regulariseren en, met andere woorden, hun straf af te kopen.

Een tweede element dat daarbij toen belangrijk was en waar we het al enkele keren over hebben gehad, is het internationale strenger worden. We weten dat vanaf begin volgend jaar er een uitwisseling van financiële gegevens komt van buitenlandse banken naar de Belgische fiscus. We zullen dus heel veel informatie krijgen over gelden in het buitenland die daar misschien terecht zitten, maar voor een stuk misschien ook onterecht. Net op het moment dat we die gegevens zullen krijgen, dat we weggestoken geld zullen kunnen identificeren, net op dat moment geeft deze regering toch nog even de gelegenheid tot regulariseren. Ik vind dat verwerpelijk en ethisch onverantwoord. Ik vind dat allesbehalve. Als we fiscale fraudebestrijding ernstig willen nemen, is dat het omgekeerde signaal dat de regering vandaag met de nieuwe regularisatiewet wil geven. Ik betreur dat ten zeerste.

Ik zie dat CD&V in groten getale afwezig is. Dacht ik toch. U bent met twee, dat is toch in groten getale afwezig.

Wat mij bij CD&V nog het meest ergert, is dat de partij, nadat de vorige regering had beslist dat er een einde zou komen aan de fiscale regularisatie, dit ook met zoveel woorden in zijn verkiezingsprogramma heeft neergeschreven. Ik zal het niet nog eens voorlezen op dit spreekgestoelte. CD&V is naar de kiezer gegaan met de belofte dat er geen nieuwe fiscale regularisatie meer zou komen.

Mijn vraag aan CD&V is dan ook dit toch eens uit te leggen. Leg het mij uit want ik begrijp dat niet. Leg het echter ook aan uw kiezers uit want als er iets is waarvan mensen de buik vol hebben, is het wel van politici die vóór de verkiezingen A zeggen en de dag na de verkiezingen het omgekeerde laten opnemen in het regeerakkoord.

U had de kans om uw woord getrouw te blijven en de beslissing die door de vorige regering werd genomen, te handhaven. Leg me eens uit waarom u aan de kiezer eerst het einde van de fiscale regularisaties belooft en dit wetsontwerp vandaag toch zult goedkeuren. Wat is er gebeurd dat u plots van mening doet veranderen? Internationaal en internrechtelijk zijn er maatregelen genomen die net het omgekeerde inhouden, met name geen regularisaties meer.

Ik verwacht nog een uiteenzetting vanop de CD&V-banken zodat we daarover duidelijkheid kunnen krijgen.

06.16 Griet Smaers (CD&V): Collega Vanvelthoven, ik zal u kort onderbreken. Wij hebben in de commissievergadering ons standpunt inzake het wetsontwerp fiscale regularisatie ook al verduidelijkt. Wij zien dat als een onderdeel van een totaalpakket inzake fiscale fraude, vooral met het oog op de verhoging van de invordering, dus het bekomen van extra inkomsten, ontvangsten die wij moeten krijgen. Wij zien dat ook als een sluitstuk in de gehele regeling, waartoe ook de kaaimantaks behoort. Wij zijn er altijd voorstander van geweest dat de kaaimantaks een werkbaar instrument zou zijn, om zoveel geld dat in offshorelanden zit, effectief naar België te kunnen halen en er hier de vruchten van te kunnen plukken.

Omtrent het werkstuk dat nu voorligt, hebben wij in de commissie al gezegd dat wij uiteraard geen grote voorstander zijn van systemen van fiscale regularisatie. Echter, wij zien dit wetsontwerp als een sluitstuk en zo is het ook opgebouwd. Gelden die in het verleden bijvoorbeeld in offshoreconstructies zaten, kunnen niet via de kaaimantaks terug naar België komen, maar via fiscale regularisatie kan dat wel. Aangezien het een sluitstuk van een geheel aan instrumenten is en zodanig ook is opgebouwd, zullen wij dat bij de stemming goedkeuren. Dat hebben wij in de commissie ook zo verduidelijkt.

06.17 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik dank CD&V voor deze “onverduidelijking”.

Toen u het verkiezingsprogramma voor CD&V schreef, bestond het argument van de fiscale opbrengsten ook al. Ik heb in uw verkiezingsprogramma gelezen dat wij, in het kader van fiscale fraudebestrijding, kapitaal dat in het buitenland verborgen zit naar hier moeten halen. Dat is terecht en dat staat ook in ons verkiezingsprogramma.

Er is daarvoor echter geen fiscale regularisatie nodig. Fiscale regularisatie is tegen de bezitter van verborgen geld zeggen dat we dat weten en hem binnenkort zullen kunnen pakken, maar dat hij er goedkoper vanaf kan komen, niet alleen wat betreft tarieven, maar ook wat betreft de gerechtelijke immuniteit die hier kan worden afgekocht. Ik vind dat verwerpelijk voor zware fiscale fraude.

Ook het argument dat we die fiscale regularisatie nodig hebben om dat geld in het buitenland naar hier te krijgen omdat het anders niet meer naar hier komt, klopt niet.

De algemene fiscale wetgeving die vandaag bestaat, zegt wat er gebeurt wanneer iemand met zijn verborgen kapitaal, met zijn zwart geld, naar ons land wil komen.

Zonder fiscale regularisatie zegt de wetgeving daarover het volgende. Ik beperk mij tot de bedragen van na 2005, tot de gelden die de afgelopen tien jaar werden verborgen. Artikel 444 van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen en artikel 225 en volgende van het koninklijk besluit ter uitvoering ervan stellen dat er geen belastingverhoging, geen boete is wanneer het gaat om onvolledige, onjuiste aangiften, onafhankelijk van de wil van de belastingplichtige. Gaat het om zaken die onopzettelijk werden verborgen, dan is er belastingverhoging vanaf 10%. Gaat het over opzet, met andere woorden fraude, dan kan een belastingverhoging vanaf 50% worden ingevoerd.

Wanneer het gaat over het gebruik van valse stukken, dan gaat men naar 200 %. Het is echter een nepargument dat wij de regularisatie nodig hebben, omdat de fiscale fraudeurs anders toch niet met hun geld naar hier komen. Onze fiscale algemene wetgeving voorziet vandaag in die mogelijkheid. Waarom volstaat, nadat men jarenlang werd verwittigd dat het verhaal ten einde is, de belastingverhoging met 50 % niet? Waarom is dat te veel? Waarom moet dat 36 % worden? Waarom moet er gerechtelijke immuniteit op volgen? Ik zou het graag van u vernemen. Ik begrijp niet waarom een en ander nog goedkoper moet, en vooral waarom dergelijke feiten gerechtelijk moeten kunnen worden afgekocht. Mijnheer de voorzitter, dat zijn de inhoudelijke argumenten waarom sp.a uiteraard tegen de regularisatie zal stemmen.

Er zijn echter nog twee zaken die ik even wil bespreken, waar wij de afgelopen tijd wel wat discussie over hebben gehad.

Ten eerste, de Raad van State heeft bij herhaling een negatief advies over uw ontwerp uitgebracht, mijnheer de minister. Vandaag is dat in de commissie wellicht opgelost. Ik heb begrepen dat er in de afgelopen dagen en weken informele gesprekken hebben plaatsgevonden met de regio’s en dat die zaak is uitgeklaard. Hopelijk is dat zo. Als u naar het Parlement komt met wetgeving waartegen procedures worden aangekondigd, dan is dat vanuit de optiek van fiscale rechtszekerheid slechte wetgeving. Als de fiscale rechtszekerheid er vandaag komt dankzij amendementen van de oppositie, is het goed dat wij dat hebben gedaan, maar eigenlijk had u dat werk moeten doen, mijnheer de minister.

Ten tweede, in de voorgaande besprekingen hebben wij herhaaldelijk gewezen op het gevaar dat door de goedkeuring van de regularisatiewet degenen die genoemd worden in de Panamadossiers, alsnog een regularisatie zouden kunnen aanvragen.

Wij hebben de meerderheid telkens gevraagd het wetsontwerp inzake regularisatie uit te stellen tot de BBI de onderzoeken effectief heeft gestart. Ik heb gisteren via de pers vernomen dat de BBI in 239 van de zaken een onderzoek gestart is. Misschien kunt u straks wat meer uitleg geven over de manier waarop dat gebeurd is.

Het is een goede zaak dat de BBI daar werk van maakt. Maar het is wel de oppositie die, tegen uw zin, telkens met alle mogelijke proceduremaatregelen onderhavig wetsontwerp heeft vertraagd. Had het aan u gelegen, mijnheer de minister, dan was er geen uitstel gekomen van de bespreking en was het ontwerp intussen al goedgekeurd. U hebt uitstel altijd geweigerd.

Gelukkig heeft de oppositie de procedure opnieuw vertraagd, telkens opnieuw. Als de Belgen die genoemd worden in de Panamadossiers vandaag geen gebruik meer kunnen maken van de regularisatie, waar u blijkbaar trots op bent, is dat enkel en alleen te wijten aan de oppositie. U hebt daar nul verdienste aan. Nul!

U moet niet neen schudden. Telkens wanneer wij in de commissie gevraagd hebben de bespreking uit te stellen, hebt u dat geweigerd. De meerderheid heeft geprobeerd zich te verzetten tegen elk uitstel, dat wij gevraagd hebben.

Mijnheer de minister, het is toch bizar dat u nu op tafel gaat staan om te zeggen dat u ervoor gezorgd hebt dat de in de Panamadossiers genoemde Belgen geen gebruik zullen kunnen maken van de regularisatie.

Als u dat zo belangrijk vindt voor de Belgen die daar genoemd worden, waarom vindt u dat dan niet belangrijk voor alle anderen die fiscale fraude plegen? Waarom? In het geval van de boosdoeners in de Panamafase bent u blij dat zij niet kunnen regulariseren maar al die andere boosdoeners die niets te maken hebben met Panama mogen wel regulariseren.

06.18 Minister Johan Van Overtveldt: Dat is een andere discussie.

06.19 Peter Vanvelthoven (sp.a): Nee, dat is geen andere discussie, dat is net dezelfde discussie. Als wij morgen bij wijze van spreken de Liechtenstein Papers krijgen waarin ook een aantal Belgen wordt genoemd, dan zullen zij wel kunnen regulariseren. Eigenlijk is het allemaal een beetje lachwekkend, in die zin dat de Panamaboefjes kunnen worden gevat, maar dat al de anderen vrijuit kunnen gaan, als wij het voorliggend ontwerp van regularisatiewet goedkeuren.

Mijnheer de voorzitter, collega’s, dat is de reden waarom de sp.a-fractie dit ontwerp van regularisatiewet met zeer veel kracht zal wegstemmen.

06.20 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre des Finances, sans grande surprise, mon groupe ne soutiendra pas non plus ce projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.

Avant tout, je tiens à rappeler que, depuis plusieurs mois, se tient au sein de notre parlement la commission spéciale Panama Papers. Cette commission, mise en place après un énième scandale de fraude fiscale, permettra à notre assemblée d'appréhender les mécanismes d'évasion et de fraude auxquels certaines banques et citoyens belges ont été mêlés.

Nous aurions évidemment souhaité, dans le cadre d'un débat constructif, que le gouvernement attende les conclusions de cette commission spéciale Panama Papers avant de procéder à ce vote.

En ce qui concerne le sort des fraudeurs et la lutte contre la fraude fiscale, avec ce mécanisme, cette fois-ci permanent, le gouvernement autorise les fraudeurs à régulariser leurs actifs, leur patrimoine. En d'autres termes, moyennant un accroissement d'impôts dont les taux peuvent être critiqués, et j'y reviendrai, les fraudeurs pourront obtenir un blanc-seing et rapatrier leur patrimoine dissimulé à l'étranger, et ce, en toute quiétude.

Il est vrai, je vous l'accorde, que ce mécanisme existait déjà sous l'ancien gouvernement. À la différence, toutefois, qu'il n'avait rien de permanent. Après la troisième DLU, le gouvernement précédent a dit: "Stop!". Seule subsistait la possibilité de régulariser auprès de l'Inspection spéciale des impôts, ce qui a permis d'enrôler près de 125 millions en impôts sur les revenus de 2015.

À l'heure où l'étau continue à se resserrer sur les paradis fiscaux et les fraudeurs, le choix du gouvernement continue à poser question.

Pour ce qui est des taux appliqués, permettez-moi également de revenir là-dessus. Je viens d'évoquer le risque d'une hausse de la fraude fiscale. Pourquoi? Les taux de majoration prévus dans le projet de loi sont trop faibles. Dans le cadre de revenus non prescrits: majoration de 20 points. Dans le cadre de capitaux fiscalement prescrits: majoration de 36 points. En d'autres termes, pour l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation, on reprend les mêmes taux que dans le cadre de la DLU ter, et on recommence.

Toutefois, je salue le fait qu'en 2020, les majorations atteindront 25 % pour les revenus non prescrits et 40 % pour les capitaux prescrits.

Ce gouvernement prétendait être celui qui allait représenter la nouvelle transparence fiscale. En effet, depuis le 1^er janvier 2015, la taxe Caïman est entrée en vigueur. Depuis cette date, en principe, les fondateurs, les détenteurs et les tiers bénéficiaires peuvent faire l'objet d'une taxation sur les revenus des constructions qu'ils détiennent à l'étranger. En d'autres termes, des revenus qui auraient été perçus après le 1^er janvier 2015 et qui n'auraient pas été déclarés par la personne visée dans la disposition ne peuvent faire l'objet d'une régularisation.

Pareille hypothèse peut être également déduite: en matière de capital prescrit, la taxe Caïman empêcherait en toute logique la régularisation. Dès lors, pourquoi ne pas le prévoir explicitement dans le dispositif de la loi? Je suppose qu'une trop grande insécurité juridique ne ferait que nuire au travail de l'administration fiscale. On l'a abordé plusieurs fois en cette séance, le risque d'un recours de la Région bruxelloise contre ce projet de loi conduira inévitablement à une insécurité juridique évidente. Si cette hypothèse de recours se confirme, je rappelle que c'est la deuxième fois que le gouvernement de la Région bruxelloise intente un recours contre le fédéral, le premier étant contre le survol des avions au-dessus de Bruxelles.

Si je salue les deux initiatives régionales bruxelloises, je constate à nouveau que le gouvernement, en cas de désaccord avec ces deux Régions (bruxelloise et wallonne) décide de passer en force en négociant un accord de coopération avec la seule Flandre. J'espère que cela n'est pas dû à un hasard.

Vous comprendrez aisément que, pour les raisons précitées par mes collègues dans l'opposition, mon groupe ne soutiendra pas ce projet ne responsabilisant aucunement les comportements frauduleux, voire pire, encourageant la fraude fiscale. Nous nous posons par ailleurs des questions quant à la pertinence du rendement des 250 millions (cela a été abordé ici précédemment) alors qu'il manque 2,4 milliards au budget! Quel rendement peut-on donc espérer?

06.21 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, comme certains collègues qui m'ont précédé, je ne reviendrai pas en long et en large sur le volet institutionnel du projet en discussion dont on a encore débattu, tout à l'heure, en commission des Finances.

Je tiens simplement à attirer l'attention sur le fait qu'une fois de plus, ce projet démontre, après les cinq premières réformes, que la sixième réforme de l'État ne fonctionne pas ou fonctionne avec de très grandes difficultés.

Par ailleurs, on peut constater qu'en matière fiscale, il est toujours très difficile de faire passer un projet tellement la répartition "folle" des compétences pose problème.

Je voudrais également revenir sur le fond du dossier. Sans revernir sur treize années d'histoire fiscale, je souhaiterais replacer le texte à l'examen dans le processus de l'amnistie fiscale tel qu'il se présente en Belgique et rappeler que, finalement, on se retrouve face à l'histoire d'une amnistie unique qui est devenue répétitive avant de devenir permanente. Je résume ici en une phrase le texte dont question.

Pour rappel, en 2003 était votée la DLU, à savoir la déclaration libératoire unique – je dis bien unique – à laquelle le PTB, qui n'était pas encore représenté au parlement, était déjà opposé. Si je me réfère à la classification Scourneau, à l'époque, le PTB faisait déjà partie des bons dans la mesure où il s'opposait déjà à l'amnistie fiscale alors que le MR faisait déjà partie des mauvais qui la défendaient. À l'époque, c'était M. Didier Reynders, alors ministre des Finances, qui portait le projet.

Pourquoi étions-nous déjà opposé à ce projet en 2003? Parce qu'il ne s'agit ni plus ni moins qu'un incitant à la fraude qui, à court terme, fait rentrer de l'argent dans les caisses, mais qui, à long terme, génère une perte budgétaire bien plus importante.

À l'époque, en 2003, un membre du CD&V avait qualifié l'opération DLU "d'opération de blanchiment à grande échelle". Aujourd'hui, il est membre de ce gouvernement. Comme on ne le voit pas beaucoup, parfois, on se demande s'il en est vraiment membre, mais je peux vous le confirmer. Il s'agit de Pieter De Crem. C'est lui qui avait déclaré cela en 2003: "opération de blanchiment à grande échelle". Vous entendez bien! Il s'agissait de la DLU n° 1. Ce n'était pas permanent. À l'époque, c'était unique. Il n'empêche…

L'auteur du projet de l'époque, Didier Reynders expliquait en 2005, deux ans après la DLU: "Ce n'est de toute façon pas à refaire. Pas question, en effet, de donner un mauvais signal du genre "fraudez sans retenue durant quelques années et vous aurez ensuite la possibilité de régulariser votre situation"". Voilà, on était déjà contre cette amnistie unique, mais il se fait que, quelques mois après avoir déclaré que ce n'était de toute façon pas à refaire, le ministre Reynders en 2006 fait une DLU bis. C'est un paradoxe: on fait une nouvelle opération, un bis, d'une mesure qui est unique. Pour rappel, dans DLU, U est mis pour "unique".

En 2013, on continue! Dans DLU,le U est mis pour "universel" sans doute. On ne s'arrête pas là! Vient ensuite la DLU ter. De nouveau, un membre du CD&V fait une déclaration choc: "C'est la dernière fois que cette possibilité d'amnistie sera proposée." Voilà, on en est à la troisième mouture mais, cette fois-ci, c'est la "der des der". C'est encore un CD&V qui fait une déclaration en ce sens, le ministre des Finances de l'époque, Koen Geens.

C'est une petite parenthèse. Je ne veux pas accabler le CD&V, mais vous voyez quand même l'évolution: en 2003, opération de blanchiment à grande échelle, en 2013, c'est la "der des der", et puis, aujourd'hui, opération de régularisation permanente! L'évolution est assez cocasse, si on pouvait en rire, ce qui n'est malheureusement pas le cas! En 2016, nous arrivons à la DLU quater mais permanente. En même temps, c'est une bonne nouvelle. On peut se dire que c'est effectivement la dernière, vu qu'elle est permanente et qu'il n'y en aura plus d'autres après. La consolation est maigre. On passe, en effet, à une étape supérieure. On amplifie l'incitant à frauder, puisque le fraudeur sait qu'il aura l'éternité devant lui pour régulariser sa situation! Il peut donc frauder des années durant. Il saura qu'il pourra régulariser sa situation quand il le voudra, quand cela l'arrangera! C'est évidemment un problème assez important.

"Opération de blanchiment à grande échelle" disait Peter De Crem à l'époque. Effectivement, cela pose aussi un problème réel en termes de blanchiment. C'est l'ancien responsable de la CTIF, M. Delepière, qui le mentionnait. Je le cite: "Rien de mieux qu'une régularisation fiscale pour blanchir l'argent du crime organisé." C'est ce qu'il déclarait, il y a quelque temps. Effectivement, l'un des problèmes constatés, c'est que la CTIF fait probablement son travail avec les moyens dont elle dispose mais qu'au niveau de la justice, il n'y a pas de suivi. Il n'y a presque aucun dossier de blanchiment qui arrive au tribunal. On a donc une impunité assez importante.

La question des pénalités pose évidemment problème puisque, ici, il est vrai qu'on peut dire que par rapport à d'autres opérations, les pénalités sont peut-être un peu plus élevées, mais on reste dans des pénalités très gentilles de l'ordre de 20 à 25 %. Cela reste en tout cas en dessous des 50 % qui sont dus en cas d'intention frauduleuse dans le Code des impôts. Cela reste très en dessous de la pénalité qui frappe le petit fraudeur ordinaire, celui qui prend le bus sans payer et qui doit payer, par rapport au prix du billet, une pénalité de 5 000 %. On est évidemment très loin de cela. Surtout, on échappe au pénal. C'est d'ailleurs dans ce sens-là que le PTB a introduit un amendement pour enlever cette possibilité d'échapper aux poursuites pénales à partir du moment où l'on applique cette régularisation. Pour rappel, Al Capone a pu être mis en prison, pour cause de fraude fiscale. On peut dire qu'en Belgique, Al Capone aurait échappé à la prison!

Je terminerai par cette conclusion: ce projet de régularisation fiscale permanente s'inscrit dans une politique fiscale qui permet aux plus riches et aux grandes sociétés d'échapper à l'impôt. Cette régularisation s'intègre dans une fusée à six étages servant à échapper à l'impôt quand on est riche ou qu'on est une grande société multinationale.

Le premier étage de la fusée, ce sont les lois sur mesure, comme celles dont on a discuté ce matin: les fonds immobiliers, la taxe Diamant, les déductions pour brevets, toutes ces lois qui sont faites sur mesure pour un secteur économique particulier.

Deuxième étage de la fusée: tout le système des rulings. D'un côté, on a le "prêt-à-taxer" pour le contribuable ordinaire, mais de l'autre, pour des secteurs particuliers qui ont des entrées au Service des décisions anticipées, des arrangements peuvent avoir lieu.

Le troisième étage de cette fusée est l'absence de lutte volontariste contre la fraude fiscale.

Le quatrième, c'est la régularisation fiscale permanente dont nous discutons actuellement.

Le cinquième étage est également l'œuvre du ministre Geens quand il était ministre des Finances: c'est la transaction pénale, qui permet à des diamantaires ou à des Chodiev d'échapper à la justice.

Le sixième étage, ce sont les procès, comme celui de la KB Lux et d'autres, où de grands fraudeurs échappent aux sanctions à l'issue d'un procès de procédure particulièrement fastidieux, où tout est fait pour mettre des bâtons dans les roues et empêcher la condamnation de ces grands fraudeurs.

Voilà un système fiscal qui permet à certains d'échapper à l'impôt. Cette régularisation fiscale permanente s'inscrit parfaitement dans ce processus.

06.22 Vincent Scourneau (MR): Monsieur le président, le collègue Van Hees a toujours des grands noms comme références: Lénine, Staline, Al Capone. Heureusement que dans notre pays, plus personne n'est envoyé en prison pour vente de bières, sinon nos estimés collègues auraient quelques soucis!

Cela étant, il est toujours fallacieux de présenter le système de régularisation fiscale comme un système incitant à la fraude fiscale. C'est un système assorti de sanctions très lourdes; elles peuvent s'élever jusqu'à 40 %.

Monsieur Van Hees, c'est comme si, parce que vous pouvez payer une contravention pour excès de roulage, vous étiez invité à dépasser les limites de la vitesse tolérée. Évidemment, c'est faux! Ce n'est pas de cette manière que fonctionne le système. La sanction, c'est 40 % à payer sur des montants qui auraient été détournés et pour les causes que nous connaissons.

S'il y a une sanction, il n'y a pas une incitation et il n'y a pas un plaisir à être sanctionné! Ne présentez pas ce système comme une incitation! C'est une présentation fallacieuse et intellectuellement malhonnête.

06.23 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, j'ai deux éléments de réponse.

En termes de pénalités, une échelle existe. Quarante pour cent, ce n'est pas le bas de l'échelle. Si nous comparons cela avec la sanction légale se trouvant dans le Code des impôts sur les revenus en matière d'intention frauduleuse, nous en sommes à 50 %. C'est plus élevé.

Par ailleurs, c'est écrit explicitement dans le texte: celui qui recourt à la régularisation fiscale permanente échappe à toute sanction pénale. Nous avons déposé un amendement pour supprimer cet article.

La fraude fiscale est réduite à un investissement, à un risque financier puisque le risque de sanction pénale est supprimé pour le fraudeur. C'est ce qui est grave. Dans un pays comme la Finlande, des banquiers, des fraudeurs se sont retrouvés en prison. Dans notre pays, la grande fraude fiscale ne débouche jamais sur des sanctions pénales réellement dissuasives comme des peines de prison. Je pense que si ce genre de sanctions existait pour les grands fraudeurs fiscaux, la Belgique ne serait pas dans le peloton de tête des pays où l'on fraude le plus.

06.24 Vincent Scourneau (MR): C'est dans cet état d'esprit que M. Van Hees a dit que l'on peut frauder, on régularisera quand même après!

Cependant, on ne régularise pas quand on le veut. Ainsi, lorsqu'une personne est connue de l'administration avant d'avoir accompli les démarches, elle ne peut plus régulariser sa situation. Il s'agit d'un préalable important. Il ne faut pas inciter les gens à frauder mais il faut déterminer un moment pour faire amende honorable. À défaut, la régularisation n'est pas possible.

06.25 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral waren er opmerkingen in de zin van of dit het moment is voor een permanente regularisatie die, voor alle duidelijkheid, eenmalig kan worden benut. Ja, omdat deze regularisatie geen geïsoleerd iets is. Mevrouw Smaers heeft er al op gealludeerd, het is een onderdeel van een driehoek bestaande uit de kaaimantaks, die ervoor zorgt dat het geld op belastingparadijzen wordt gedetecteerd en belast, de regularisatie die aan belastingplichtigen een laatste kans geeft om inkomsten die nog niet werden aangegeven daadwerkelijk aan te geven en het is ook een eenmalige kans, want de regularisatie op zich is permanent, maar kan slechts een keer worden benut en dit, dat wil ik toch ook even onderstrepen, tegen hogere boetes dan in het verleden.

Niet-fiscaal verjaard kapitaal is +20 % ten opzichte van de tarieven in elk van de belastingscategorieën. Dat was voordien ook 20 % voor ernstige fraude, maar 10 tot 15 % voor andere fraude.

Dit brengt mij bij een ander punt. Men vraagt waarom dit onderscheid tussen ernstige fiscale fraude en andere fraude werd opgeheven. Wel, uit voorgaande regularisatieoperaties blijkt dat er in de tweede operatie geen enkel dossier van ernstige fiscale fraude was. Ik stel dat vast. In de derde fiscale regularisatieronde waren er op 6 200 regularisatieaangiftes 30 ernstige fraudegevallen. Dat onderscheid leek niet evident. Zelfs daarmee rekening houdend in termen van tarifering is nu alle fraude ernstige fraude. Voor fiscaal verjaarde kapitalen was het voordien 35 %. Nu is het 36 %, oplopend jaar per jaar tot 40 %. De fabel dat deze regularisatie goedkoper is, is dus wat het is, met name een fabel.

In de geest van wat de Raad van State diverse keren heeft geschreven, lijkt er inderdaad goede hoop te bestaan dat wij inderdaad tot samenwerkingsakkoorden met de regio’s kunnen komen. Dat heeft heel veel tijd, energie, werk en overleg gevergd, maar de realiteit daarachter is dat onze staatsstructuur complex is wat ertoe leidt dat het bereiken van dergelijke akkoorden absoluut geen sinecure is.

M. Laaouej a tout à fait raison d'appeler à un effort pour mieux faire fonctionner le fédéralisme fiscal. Nous y travaillons avec les ministres des Finances et du Budget des Régions.

Wat betreft de Panama Papers: 239 dossiers ont été identifiés par l'ISI comme méritant une recherche approfondie. Tous ces 239 dossiers ont reçu une demande d'information. Cela a pour conséquence qu'ils ne peuvent plus utiliser la régularisation, parce qu'un acte de recherche mis en œuvre empêche l'utilisation de la régularisation.

De opbrengst wordt inderdaad nog altijd geraamd op 250 miljoen euro, wat volgens ons, gegeven de omstandigheden en zelfs met een verkort jaar, nog altijd een realistische inschatting blijft.

Er werd ook gevraagd of onderhavig wetsontwerp spoort met de Europese spaarrichtlijn. Wij hebben inderdaad zeer expliciet erin voorzien dat een dubbele belastingheffing voorkomen wordt, zijnde de aangifte in het jaar zelf en de verrekening van de woonstaatheffing. Door de constructie zo op te zetten, is er conformiteit met de spaarrichtlijn.

Tot slot, ik vind het heel vreemd dat men in de voorgestelde regularisatieoperatie, die zwaarder penaliserend is dan voorgaande regularisatieoperaties, het bewijs ziet dat wij fraudeurs laten lopen en dat wij ons even in het hoekje gedrumd voelen als er zoiets als de Panama Papers opduikt.

Er zijn vandaag 28 maatregelen genomen om de fiscale fraude te bestrijden en met de meeste van die maatregelen hebben de opposanten zich akkoord verklaard. De BBI heeft er honderd personeelsleden bij gekregen. De meldingsplicht voor de banken is versterkt. De analysetechnieken voor de verrekenprijzen worden aangescherpt. De toegang tot het CAP is erg verruimd. Voor mij is het absoluut een raadsel hoe een geheel van dergelijke maatregelen, waarvan ik er maar enkele genoemd heb en die nog moeten worden aangevuld met maatregelen die in voorbereiding zijn, ook maar enigszins op een logische verdedigbare manier gerijmd kan worden met de stelling dat fiscale fraude geen belangrijke prioriteit zou zijn. Het tegendeel is waar.

De regularisatie die wij nu voorstellen, met al haar kenmerken, maakt onderdeel uit van een driehoek kaaimantaks, regularisatie en antifraudemaatregelen, die logisch en coherent is. Die is overigens ook logisch in de internationale context, waar enerzijds langs diverse zijden de druk toeneemt en anderzijds de mazen van het net dichtgaan. Net daarom zijn wij ervan overtuigd dat de drie maatregelen elkaar wederzijds zullen versterken en tot goede resultaten zullen leiden op het vlak van fraudebestrijding, rechtszekerheid en het kanaliseren van kapitalen naar de reële economie en de jobcreatie.

06.26 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je ne vais pas relancer le débat. Je crois qu'on a échangé nos arguments et on le fait d'ailleurs depuis plusieurs mois. Je prends donc bonne note de la volonté affirmée de M. le ministre d’insuffler une dynamique supplémentaire dans le fédéralisme fiscal. Je ne peux que l'encourager dans cette voie. Je crois que cela évitera de nombreux problèmes en amont. Et il vaut mieux prévenir que guérir.

06.27 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, u concludeert dat de voorliggende regularisatie heel logisch is. Als ze logisch is, waarom is het dan niet logisch dat de Panamaboefjes er geen gebruik van kunnen maken? Indien dat alles zo goed, zo fijn en zo streng is, zodat iedereen er nu rekening mee moet houden, waarom bent u dan van mening dat de Panamaboefjes er geen gebruik van kunnen maken? Wat is het verschil tussen de Panamafraudeurs die moeten worden gestraft en geen gebruik mogen maken van de regularisatie, en alle anderen voor wie het wel logisch is dat zij de regularisatie benutten?

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik begrijp er niets van. Het zal wellicht de logica zijn van de huidige meerderheid om te doen alsof er iets wordt ondernomen, maar aan de hand van argumenten die helaas geen hout snijden.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.