PLENUMVERGADERING

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

MM. Piedboeuf et Laauouej, rapporteurs, se réfèrent à leur rapport écrit.

02.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, en ce qui concerne ce projet, beaucoup de choses ont déjà été dites en commission à propos des dispositions qui nous sont soumises dans le dossier Tate and Lyle. Nous savons que le problème est complexe et que le gouvernement y a travaillé par phases successives, ce qui n'appelle pas d'autres commentaires et je vous renvoie à nos échanges.

La question de la déduction pour brevet est plus sensible. Nous avons eu l'occasion d'en parler longuement et je voudrais attirer l'attention du gouvernement et de M. le ministre des Finances sur la nécessité de bien mesurer la sensibilité de la localisation des actifs intangibles au régime fiscal qui leur sont applicables.

En effet, autant je ne crois pas à la concurrence des taux, autant il importe d'être particulièrement attentif à ce type de revenus liés aux actifs intangibles.

J'attends donc que M. le ministre puisse clarifier la situation le plus rapidement possible et veille à ce que la recherche et le développement soient soutenus en Belgique.

Personne ne conteste l'ampleur de l'aspect budgétaire lié à cette mesure. Nous devons faire preuve d'efficacité pour que chaque euro investi indirectement par le biais de ce soutien se traduise par un rendement économique.

Nous espérons que dans le nouveau cadre européen, le BEPS, nous puissions continuer, à travers la fiscalité, à développer cette fonction incitative, le soutien à la recherche et au développement.

02.02 Marco Van Hees (PTB-GO!): Chers collègues, ce projet qui contient deux volets aurait pu être l'occasion de remettre en question toute la politique de niches fiscales pour grandes sociétés qui est en quelque sorte le déterminant de notre politique fiscale belge. La suspension de la déduction pour revenus de brevet semble aller dans le bon sens. On suspend en fait une mesure qui n'est pas conforme aux prescrits internationaux. Malheureusement, on ne fait que la suspendre. On ne la supprime pas, puisque le but du ministre est de la remplacer prochainement par une autre déduction similaire mais qui sera forcément un peu différente. Il faudra attendre pour voir.

Je rappelle que cette mesure n'avait même pas été écrite par le cabinet du ministre de l'époque mais par un bureau d'avocats employés par une multinationale pharmaceutique, ce qui pose évidemment des questions sur la manière dont s'écrivent les lois fiscales dans notre pays. Malheureusement, j'aurais préféré qu'il s'agisse d'une suppression pure et simple de la mesure comme des autres niches fiscales de notre système fiscal. Ce n'est pas le cas, ce qui, en conséquence, nous amène à une position réservée sur ce projet.

Le premier volet concerne une extension de Tate & Lyle au précompte mobilier. La mesure elle-même introduite ici par le projet n'est pas vraiment en question puisqu'il s'agit de supprimer une discrimination, ce que l'on peut comprendre. Par contre, ce qui me semble devoir être relevé, c'est le maintien d'une discrimination qui existe dans l'ensemble de notre dispositif fiscal sur les RDT en général et sur le précompte mobilier. C'est une discrimination de montant, c'est-à-dire que les grandes sociétés qui ont des participations de plus de 2,5 millions d'euros profitent d'une déduction fiscale ou d'une exonération du précompte, ce qui n'est pas le cas pour les sociétés qui ont des participations inférieures à ce montant.

Pour moi, il existe une discrimination fondamentale entre petites et grandes sociétés. Cela amène une seconde réserve par rapport à ce projet.

02.03 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Laaouej, ma réponse sera constituée de deux parties. À la suite de nos discussions en commission, je partage votre opinion. Il est très important de regarder ce qu'il se passe dans les pays voisins concernant la taxe ou la déduction d'octroi.

L'Angleterre et les Pays-Bas sont "dangereux" dans ce type d'affaires. Nous y sommes attentifs. C'est la raison pour laquelle nous prenons le temps d'en examiner le déroulement ainsi que dans d'autres pays, afin de ne pas commettre des erreurs. En effet, d'infimes différences peuvent s'avérer très importantes dans ce cas.

Monsieur Van Hees, je pense qu'une simplification de notre système de taxation est souhaitable. Il existe toujours des exceptions et cette déduction d'octroi peut être et sera très utile pour attirer la recherche et le développement d'investissements futurs. C'est une exception défendable et souhaitable.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

03 Ontwerp van programmawet (II) (1941/1-5)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1920/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1920/3)

Het wetsontwerp telt 11 artikelen.

Le projet de loi compte 11 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 11 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 11 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

03 Projet de loi-programme (II) (1941/1-5)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

M. Piedboeuf et Mme de Coster-Bauchau, rapporteurs, renvoient au rapport écrit.

03.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je souhaiterais vous faire part de quelques éléments complémentaires et revenir sur la question des sicafi pour lesquelles une taxe d'entrée est prévue. On l'appelle exit tax, à mon avis improprement. C'est plutôt une taxe au niveau de l'agrément pour laquelle le gouvernement escompte 250 millions d'euros. Nous sommes déjà très tard dans l'année. Pourra-t-on vraiment obtenir ces 250 millions d'euros, d'autant plus que la Cour des comptes considère que 116 millions d'euros ne seront induits que par la transformation de certains types de capitaux en autres? Il existe, me semble-t-il, plus qu'un doute sur l'objectif de rendement.

Ce qui, par contre, continue à nous interpeller, c'est la compatibilité de ce nouveau régime avec le droit primaire européen. Je pense que nous n'avons pas épuisé le sujet. Il me semble avoir retenu de nos conversations, de nos échanges en commission qu'aucune demande n'avait été introduite. Il y a là matière à réflexion, voire à prudence, pour le gouvernement.

J'en viens à un deuxième élément. Nous avons vu circuler un document assez étrange faisant état de ce qu'un certain nombre de dossiers en cours étaient pris en considération pour déterminer les modalités de ce nouveau dispositif fiscal en même temps que son rendement budgétaire. Tout cela est un peu étrange, donnant le sentiment que l'on fait du sur mesure. J'espère que nous aurons la possibilité d'avoir une explication sur ce sujet mais vous comprendrez que, dans l'état actuel des choses et vu l'illisibilité de l'ensemble de ce passage de loi-programme, nous ne pourrons pas vous soutenir.

La taxe bancaire suscite aussi beaucoup d'interrogations. Comme la Cour des comptes l'a montré, il s'agit bien pour l'essentiel de la transformation de taxes préexistantes en une taxe…

03.02 Marco Van Hees (PTB-GO!): C'est un autre projet.

03.03 Ahmed Laaouej (PS): C'est dans la loi-programme. Excusez-moi, monsieur Van Hees, vous avez raison. Je m'arrête là.

03.04 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, je me réfère aussi au document cité par M. Laaouej, que nous avons reçu en commission des Finances. Nous avons l'impression qu'il s'agit d'un projet sur mesure pour des sociétés qui viennent présenter en intercabinets leur situation "personnelle" et leur bilan.

Il existait déjà dans notre pays le "prêt-à-taxer" pour le commun des contribuables tandis que prévalait le sur-mesure pour les grandes sociétés et grandes fortunes qui bénéficient notamment de l'excess profit ruling. J'ai déjà expliqué, à propos des déductions pour revenus de brevet comprises dans le projet précédent, que certaines lois sont écrites, non par le parlement ou le cabinet du ministre, mais par des sociétés privées.

Nous nous interrogeons sur le mode de fonctionnement de notre système fiscal, puisque des contribuables très particuliers peuvent s'arranger à leur guise. Nous pourrions également parler de la taxe diamant, qui est du même ordre. Cela pose question sur la manière dont on confectionne les lois dans ce pays. Nous n'en détenons pas la preuve formelle, mais ce document jette un trouble particulier sur le projet dont nous discutons en ce moment.

03.05 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, je voudrais réagir suite à ce qui a été dit. En effet, ce document figurait dans le dossier qui a été analysé. Il était donc tout à fait accessible. Par ailleurs, je ne vois pas comment on peut prendre de bonnes mesures sans s'informer correctement.

Les ministres Borsus et Van Overtveldt vont devoir revoir l'impôt des sociétés. Comment avoir une réflexion sur cette réforme sans se renseigner auprès de fiscalistes, de comptables et des sociétés concernées? Ce faisant, j'estime que l'on assiste ici à un mauvais procès d'une technique législative précise.

03.06 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, j'estime que le discours de M. Piedboeuf n'est pas convaincant.

Évidemment, quand on prend une mesure à l'égard d'un secteur, on doit s'assurer qu'une bonne concertation soit organisée avec l'ensemble dudit secteur pour que la disposition légale en projet soit adéquate et qu'elle permette d'atteindre les objectifs du gouvernement sans générer d'effets pervers.

On ne reprochera jamais au gouvernement de procéder à trop de concertations. On pourrait d'ailleurs plutôt lui faire le reproche inverse pour ce qui concerne la plupart des dossiers.

Dans ce cas, le problème réside dans le fait que la concertation n'avait pas une portée générale avec pour objectif d'avoir une réflexion d'ensemble sur l'architecture de projet. Il s'agissait plutôt d'une concertation quelque peu privilégiée avec quelques acteurs qui avaient manifestement des dossiers à défendre. C'est ce en quoi le débat qui a eu lieu en commission s'est avéré très "gênant".

Je dois vous avouer qu'à titre personnel, je me suis présenté en commission avec un a priori plutôt favorable, sur la base de l'exposé des motifs. Je trouvais que l'argumentation pouvait être entendue. Ledit exposé comprenait un certain nombre d'éléments de référence aux pays européens. Ce faisant, la réforme des fonds d'investissements immobiliers semblait tenir la route. Mais, une fois que les travaux en commission ont débuté, les masques sont tombés. La révélation de contacts privilégiés sur un certain nombre de dossiers a objectivement jeté le doute quant à la méthode de travail du gouvernement, raison pour laquelle, tout comme certains collègues de l'opposition, j'ai préféré prendre mes distances estimant que la méthode adoptée était suspecte.

03.07 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'imagine que vous êtes là pour l'ensemble du gouvernement puisque cette loi-programme comporte aussi des dispositions concernant l'emploi.

Des modifications sont apportées aux flexi-jobs. Il est dommage et regrettable que la majorité fasse des corrections successives. On ne compte plus les modifications apportées à cette loi. Pour certaines, ce sont des erreurs pures et simples du gouvernement, pour d'autres, ce sont des approximations. Mais les conséquences sont finalement des difficultés pour le secteur et les employeurs, qui ont appelé à plus de clarté car cela pose une série de problèmes d'applicabilité.

Non seulement on apporte encore des changements, mais ce n'est pas fini! Si j'en crois mes bonnes lectures, à savoir le communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 juin, de nouvelles modifications sur la loi relative aux flexi-jobs vont arriver, notamment en ce qui concerne les volets fiscaux. C'est tout sauf du goed bestuur, d'abord et avant tout pour les acteurs concernés. Pour de telles dispositions, qui requièrent pas mal de travail afin de les appliquer sur le terrain, j'appelle le gouvernement à travailler de manière plus efficace et à éviter ces modifications successives des législations. Ce n'est bon pour personne.

03.08 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, concernant les véhicules immobiliers, j'ai trois remarques à formuler. En ce qui concerne les recettes, je crois qu'on a assez détaillé, sur la base des quatre sources de recettes pour les véhicules, comment les recettes se dérouleront sur cinq ans, sur quatre ans pour les deux types de véhicules. Cette estimation est toujours valable.

En ce qui concerne l'Europe, on peut dire deux choses. Premièrement, il y a des systèmes très similaires en opération depuis des années, en Finlande par exemple. Deuxièmement, on ne change rien au système fiscal en place depuis quasiment vingt ans pour un des deux types, qu'on transpose immédiatement aussi pour le deuxième type de véhicule. Troisièmement, la concertation. Je répète ce que j'ai dit lors des réunions en commission des Finances: effectivement, on a eu pas mal de concertations avec de multiples personnes et sociétés du secteur de l'immobilier. Je crois que ces concertations sont de qualité, tout le monde l'a souligné, mais je veux aussi souligner qu'à aucun moment, ces partenaires n'étaient présents quand on a discuté des choses à fond au niveau politique dans les IKW, etc. On a toujours bien séparé les choses. Je crois donc honnêtement que la concertation a été positive. Les insinuations de l'opposition à ce sujet n'ont donc pas lieu d'être. La loi a été conçue de manière honorable et correcte.

Madame Fonck, concernant les flexi-jobs, je prends note de vos commentaires. Il est sûr et certain que si des éléments nouveaux sont ajoutés concernant les flexi-jobs, cela passera dans les commissions concernées, Emploi, Fiscalité, Finances, mais j'ai bien pris note et j'en référerai au ministre concerné.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

04 Wetsontwerp tot invoering van een nieuwe jaarlijkse taks op de kredietinstellingen in de plaats van de bestaande jaarlijkse taksen, van de aftrekbeperkende maatregelen in de vennootschapsbelasting en van de bijdrage voor de financiële stabiliteit (1950/1-3)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1941/5)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1941/5)

Het wetsontwerp telt 27 artikelen.

Le projet de loi compte 27 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 27 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 27 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

04 Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déduction à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière (1950/1-3)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

MM. Crusnière et Piedboeuf, rapporteurs, renvoient au rapport écrit.

04.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, des échanges intéressants et importants ont eu lieu en commission des Finances. Je vais donc éviter les redites. Ce qu'il faut clarifier dans un contexte comme celui-ci où un certain nombre de taxes sont fusionnées dans une seule taxe mais où vient aussi se rajouter la contribution "fonds de stabilité", autrement dit, où il y a un glissement d'une recette non fiscale vers une recette fiscale, c'est ce qu'il advient du financement du fonds de stabilité.

Il conviendrait quand même que le ministre des Finances clarifie comment, demain, la contribution des banques pour assurer le financement de ce fonds de stabilité, va pouvoir se faire. Une chose me paraît aujourd'hui évidente, les banques doivent pouvoir alimenter ce qui demain devrait pouvoir servir à réparer d'éventuels dégâts qui seraient causés par un problème lié au fonctionnement des marchés financiers.

C'est là où il nous faut, me semble-t-il, une clarification. Le gouvernement fait le choix de tout fusionner. D'accord, mais quid demain de l'alimentation de ce fonds de stabilité financière? Que devient-il? Il est nécessaire de pouvoir identifier tout cela. On rappellera que le rendement supplémentaire est de 55 millions d'euros. J'ose espérer que le gouvernement ne nous fera pas croire qu'il a introduit une taxe de 805 millions d'euros sur le secteur bancaire. On est évidemment loin du compte!

04.02 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, voor alle duidelijkheid, dit is niet zomaar een belastingverhoging. Het is een onlosmakelijk onderdeel van de taxshift. Het is dankzij de verhoging van de bankentaks, het samenvoegen van de verschillende taksen en het verhogen ervan, dat het mogelijk was eerder dit jaar de lasten op arbeid te verlagen en dat het mogelijk is die in de toekomst nog verder te verlagen.

Ik meen dat vrijwel alle fracties het erover eens zijn dat de te hoge lasten op arbeid jarenlang een schande waren en dat de nood aan een verlaging essentieel was. Er zijn mensen die daar 25 jaar over toeteren; nu wordt ze gerealiseerd. Ik meen dat dit iets is om fier op te zijn.

Ik wil ook onderstrepen dat door de bankentaks een nieuw evenwicht ontstaat, doordat de verschillende taksen en heffingen samengebracht worden en herleid worden tot één nieuwe taks. Gebaseerd op de tegoeden van de cliënten heeft het gevolgen voor het evenwicht in de sector. De kleine Belgische spaarbanken, die tot vandaag disproportioneel hoge heffingen betaalden, zullen in de toekomst zo’n 22,6 miljoen minder betalen. Dat is een goede zaak. Vooral de bijkantoren van buitenlandse banken die in België actief zijn en Belgisch spaargeld aantrekken om te investeren in het buitenland zullen zo’n 57 miljoen euro meer bijdragen. Ook dat is een goede zaak om de concurrentiepositie van de Belgische financiële sector te versterken en om de investeringen in onze economie te versterken.

04.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, zoals ik reeds in de commissie aangaf, is het goed dat er een integratie komt van de verschillende taksen. Een vereenvoudiging maakt de zaken immers wat transparanter.

Mijnheer de minister, er zijn echter twee zaken die wij betreuren. In het regeerakkoord werd aangekondigd dat de bankenheffingen zouden worden aangepast, zodat de taks hoger zou zijn naarmate het risicoprofiel van de bank hoger is.

Een eerste bedenking. In wat vandaag voorligt, stel ik vast ik dat de belastingbasis voor de bankentaks de schulden aan de cliënten zijn, met name de deposito's. Dat betekent dat er geen rekening wordt gehouden met het risicoprofiel van de financiële instellingen voor het bepalen van die belasting. Dat betekent dat de klassieke depositobanken worden benadeeld ten opzichte van risicovolle investeringsbanken. Wij menen dat dit een gemiste kans is. Ik verneem graag van u waarom dat in het voorliggend ontwerp niet is weerhouden, ondanks het feit dat in het regeerakkoord staat dat er een verschil in taks zou zijn naargelang het risicoprofiel van de bank.

Een tweede bedenking. Wij stellen vast dat de banken maximaal 805 miljoen euro moeten betalen, nooit meer. Ik denk dat velen dromen van een maximumfactuur wat belastingen betreft. Kunt u uitleggen waarom er een absoluut plafond wordt vastgelegd?

04.04 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, ce texte m'inspire trois remarques.

Tout d'abord, je rejoins mon collègue Laaouej pour interroger le ministre sur l'avenir de ce fonds de stabilité à partir du moment où l'on intègre toutes les taxes dans les recettes du budget de l'État. J'avais déjà posé la question en commission sans obtenir de véritable réponse.

Se pose ensuite la question de la manière dont cette taxe est fixée et qui peut entraîner d'éventuelles discriminations entre établissements financiers. Certes, celle qui existait entre les petits et les grands établissements a été supprimée. C'est un point positif. En revanche, on maintient une discrimination entre les banques de dépôt et les banques d'investissement, lesquelles présentent un profil de risque plus important. Le Conseil d'État l'a souligné, au demeurant.

Enfin, je souhaitais aborder le problème du rendement. La neutralité budgétaire est respectée. Cinquante-cinq millions d'euros ont été ajoutés, mais c'était déjà prévu par le gouvernement. Donc, la stabilité budgétaire est préservée à cet égard. En revanche, le problème est que le gouvernement a décidé de maintenir un rendement fixe de 805 millions à l'avenir, même si de nouvelles lois devront adapter le taux, afin de conserver un certain montant. La recherche du profit par les banques a conduit à de graves crises financières. Nous savons que ce risque existe toujours. Leurs politiques aventuristes ont coûté très cher à l'État et donc aux contribuables. Nous continuons, d'ailleurs, à continuer de payer l'endettement de notre pays résultant de ces choix bancaires.

Une contribution correcte des banques est tout à fait désirable dans ce pays. Le fait d'arguer que, les prochaines années, quelle que soit la situation et l'évolution des profits des banques, leur contribution restera fixée à 805 millions d'euros et que, non, les banques ne paieront jamais davantage sous couvert de l'adoption d'une loi par le parlement, me semble poser problème. Le ministre nous disait en commission qu'il faut avoir un secteur financier important. Monsieur le ministre, je pense que vous confondez deux choses: un secteur financier performant et un secteur financier profitable. Ce sont deux choses différentes et l'histoire récente de nos institutions bancaires le montre. Un secteur financier performant est stable et sûr contrairement à un secteur profitable qui vise essentiellement la recherche du profit à tout prix, laquelle nous a menés dans le passé à avoir un secteur financier très peu performant. Il n'y a aucune raison de plafonner, une fois pour toutes, la contribution des banques, quelle que soit l'évolution de leurs bénéfices, par exemple.

04.05 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, j'interviendrai sur les mêmes thématiques mais en des termes peut-être un peu différents. Je dirai, en ce qui me concerne, que le projet qui nous est soumis présente des avantages. Je ne veux pas les nier. Il y a incontestablement une simplification dans le dispositif fiscal à l'égard du secteur bancaire. En soi, c'est une bonne chose. C'est un processus que nous tenons à soutenir.

Le régime qui est proposé fait preuve d'une certaine prévisibilité. C'est un élément qui peut s'avérer positif, en tout cas à court terme. On sait combien le secteur bancaire a besoin de cette stabilité pour savoir dans quel contexte fiscal il peut évoluer. Je ne sous-estime et ne conteste donc pas ces avancées, ces points positifs.

Cependant, deux points méritent vigilance et attention. C'est un secteur qui est tout de même sensible et fragile. Le premier point a été évoqué par le Conseil d'État. Il a été analysé en commission ainsi qu'ici dans le propos des précédents intervenants. Il s'agit de la discrimination ou du traitement un peu différentiel selon le profil des banques. Vous n'avez pas voulu tenir compte du profil de risque. C'est un choix. Mais il y a là, me semble-t-il, une source de discrimination potentielle. L'argumentaire que vous avez développé en la matière ne m'a pas totalement convaincu.

On peut s'interroger quant à d'éventuels recours devant la Cour constitutionnelle. C'est un élément que le gouvernement doit garder à l'esprit, car il ne faudrait pas qu'on pénalise les banques dont le profil est plus stable, plus prudent et moins lié à des comportements risqués.

Deuxièmement, la stabilité du montant est un atout même si on ne peut prédire les évolutions futures. Avec la Banque nationale, par exemple, il importera d'être attentif à l'évolution du secteur bancaire, à l'appréciation de sa rentabilité.

La profitabilité du secteur ne me choque pas. Le fait qu'il soit également performant et rentable n'est pas nécessairement contradictoire. La fiscalité que l'on applique doit être modulée dans la mesure où elle doit tenir compte des évolutions auxquelles le secteur est confronté. Objectivement, aujourd'hui, en juillet 2016, il est difficile de prédire ce que sera l'avenir pour un secteur aussi exposé que le secteur bancaire. J'invite donc le ministre et le gouvernement à être attentifs à l'évolution économique et financière du secteur pour pouvoir adapter, dans un sens ou dans l'autre, les montants ici évoqués, de sorte à tenir compte de la réalité économique du secteur et de la nécessité de le consolider pour que nous ne soyons plus exposés aux crises bancaires que nous avons connues par le passé.

04.06 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je souhaite venir en appui de l'intervention de M. Dispa. Dans l'architecture générale, il serait bon de tenir compte du profil des banques. On sait qu'il y a des banques, de taille plus modeste, qui se spécialisent dans la collecte de l'épargne, avec une gestion qui n'est pas agressive et qui financent des projets d'investissements privés, par exemple un emprunt hypothécaire ou un investissement professionnel. Il y a peut-être là matière à différenciation sur des bases objectives, rencontrant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle s'agissant du respect de l'article 10 de la Constitution, entre des banques qui ont une part de volume d'affaires et des banques qui, au contraire, sont dans des secteurs davantage liés à l'économie réelle ou aux besoins des ménages.

C'était ici l'occasion, ratée, de le faire. En l'occurrence, rien n'est jamais définitif et je ne peux qu'encourager le gouvernement à réfléchir à cette piste.

04.07 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, premièrement, je répondrai à la remarque sur les contributions au Fonds européen de stabilité financière. Actuellement, on compte six taxes bancaires, dont deux au niveau européen, l'une pour le Fonds de Résolution unique et l'autre pour le système européen de garantie des dépôts. Celles-là ne sont pas comprises dans les 805 millions. À part l'aspect européen, il reste la contribution pour le Fonds de Résolution national au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il y a là un double parcours, mais cela ne change pas. C'est inclus dans l'uniformisation des quatre taxes, en dehors des taxes européennes.

Mijnheer Vanvelthoven, u hebt gelijk, de parameter die nu is gekozen, het depositototaal, een variatie op het balanstotaal, capteert niet direct waar de risicograad zit, omdat men dan eerder bijvoorbeeld zou gaan denken aan marktfunding die, zoals wij in 2008 helaas hebben moeten meemaken, veel volatieler is en zelfs vrij grote financiële instellingen op 24 uur tijd in grote problemen kan brengen.

De reden om uiteindelijk toch voor die parameter te kiezen is, ten eerste, om te beletten dat er toch belangrijke delocalisaties zouden plaatsgrijpen, vooral bij grotere financiële instellingen en, ten tweede – dat staat ook in het regeerakkoord – om via deze bankentaks een taxshift van grote naar kleinere banken tot stand brengen.

Die twee zijn aan mekaar gelinkt, want in de mate dat er een delocalisatie zou geweest zijn, zouden wij opnieuw, gegeven de onvermijdelijke automatismen, relatief gezien meer taksen op de kleinere banken moeten leggen. Met het systeem dat wij nu uitgedokterd hebben, zullen de kleinere banken, de spaarbanken, 21,6 % van de taks betalen, terwijl het voordien 24,9 % was.

Dat zijn de twee redenen waarom er gekozen is voor de parameter van de deposito’s of, zo u wilt, het balanstotaal.

Dan is er inderdaad ook gekozen voor het plafonneren op 805 miljoen. Wij zitten in een periode van nagenoeg nulinflatie, dus in reële termen zal daarin niet direct veel verandering komen, wat de intrinsieke waarde van die 805 miljoen betreft.

Verder is de financiële sector, de bancaire sector, in volle beweging en – die indruk heb ik – in steeds snellere beweging. Dat maakt dat wij op dat vlak enige zekerheid geven, met name een bepaald volume aan taxatie. Vergeet ook niet dat wij van afgerond 150 naar 800 miljoen gaan op relatief korte tijd, wat toch een aanzienlijke bijkomende belasting is.

Een laatste element daarbij is dat de banken uiteraard onderworpen zullen blijven aan de vennootschapsbelasting en dus aan de winsten die ze genereren, rekening houdend met verliezen uit het verleden, zoals u weet.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

05 Wetsontwerp tot wijziging van diverse bepalingen betreffende de overplaatsing van bepaalde militairen die ongeschikt zijn op medisch vlak voor het uitoefenen van hun functie en betreffende de militaire loopbaan van beperkte duur (1928/1-4)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1950/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1950/3)

Het wetsontwerp telt 16 artikelen.

Le projet de loi compte 16 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 16 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 16 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

Comme nous l’avions décidé au début de notre séance, le point 4 de notre ordre du jour (projet de loi n° 1738) est renvoyé à la commission des Finances. Dat leggen we eventjes opzij.

05 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée (1928/1-4)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

05.01 Peter Buysrogge, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

Ordre des travaux

Regeling van de werkzaamheden

05.02 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, si j'ai bien compris, M. Van Rompuy a prévu une commission des Finances à 13 h 30. Ne pourrait-on pas, si possible, l'avancer? Il me semble que beaucoup de collègues de la commission des Finances sont présents.

Je ne vois pas M. Gilkinet. Je voudrais être correct à son égard car il a suivi tous les dossiers. Mais j'entends que c'est M. Calvo qui assistera à cette réunion. Je m'adresse au président de la commission des Finances, M. Van Rompuy. Cela nous permettrait d'avancer. Les autres collègues ne nous en voudront pas.

05.03 Eric Van Rompuy (CD&V): (…) de gewoontes niet van het Huis, maar wij hebben een sms gekregen die de vergadering van de commissie voor de Financiën om 13 u 30 aankondigt. Volgens mij moeten alle commissieleden van de commissie voor de Financiën toch verwittigd worden.

Mijnheer de voorzitter, kunnen wij dat hier ter plaatse beslissen? We moeten er ook op letten dat we in aantal zijn.

De voorzitter: We kunnen een nieuw sms-bericht versturen. Uw opmerking over het al dan niet in aantal zijn, is natuurlijk wel relevant.

05.04 Eric Van Rompuy (CD&V): Quelle heure proposez-vous, monsieur Laaouej?

05.05 Ahmed Laaouej (PS): Le plus tôt possible mais c’est vrai que la question du quorum est évidemment importante. Je comprends.

05.06 Eric Van Rompuy (CD&V): Commissie om 11 u 15 in zaal 2, als dat ge-sms't kan worden.

À 11 h 15 et j’espère que nous serons alors en nombre et que le ministre sera aussi disponible. Commission des Finances à 11 h 15.

Le président: Il en sera ainsi.

Discussion générale (continuation)

Algemene bespreking (vervolg)

De algemene bespreking van het wetsontwerp over de militairen was bij dezen geopend.

Mme Fernandez Fernandez est inscrite comme orateur mais je ne la vois pas.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

06 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus wat betreft de veiligheidsplannen (1933/1-4)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1928/4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1928/4)

Het wetsontwerp telt 7 artikelen.

Le projet de loi compte 7 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 7 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 7 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

06 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les plans de sécurité, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (1933/1-4)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Christoph D’Haese

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Mevrouw Smeyers, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

07 Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 30 september 2005 tot aanwijzing van de overtredingen per graad van de algemene reglementen genomen ter uitvoering van de wet betreffende de politie over het wegverkeer, wat de niet-inachtneming van verkeersbord C21 betreft (958/1-4)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1933/4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1933/4)

Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.

La proposition de loi compte 3 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

07 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21 (958/1-4)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

André Frédéric, Laurent Devin, Karine Lalieux, Emir Kir

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

07.01 David Geerts, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

07.02 André Frédéric (PS): Monsieur le président, je pense que le ministre de la Sécurité anime ses troupes!

(…): Il s'en va!

07.03 André Frédéric (PS): Il fait tout de suite plus calme!

Monsieur le président, aucun ministre n'est présent, mais je m'en contenterai d'autant plus que j'ai vécu un moment mémorable en commission de l'Infrastructure. (Brouhaha)

Moins les collègues sont nombreux, plus il est difficile de s'exprimer dans cet hémicycle, monsieur le président!

Je soulignerai que j'ai vécu un moment historique et j'en remercie la majorité très humblement, en particulier mon excellent collègue Gilles Foret qui a servi de médiateur. Nous nous sommes bien entendus à cet égard, mais c'est assez normal. Même si cette proposition émane de l'opposition et qu'elle est, comme d'habitude, de bon sens, il est plutôt logique qu'elle ait recueilli un large soutien.

Ce texte repose sur un drame qui n'est pas unique dans notre pays. Un accident de poids lourd international s'est produit en 2013, car le conducteur avait transgressé, pour des raisons de rentabilité, le signal C21 lui interdisant d'accéder à une voirie. Au terme de sa course, il a tué deux personnes. Ce drame méritait que l'on s'interroge sur certaines pratiques. De telles infractions, classées au niveau 1, se comptent chaque année par centaines et ont même progressé au cours des dix dernières années. Le niveau 1 signifie qu'elles sont immédiatement verbalisées, en l'occurrence pour un montant de cinquante euros. Au demeurant, de nombreux transporteurs internationaux circulent avec des enveloppes de cinquante euros pour payer directement et ainsi être tranquilles. C'est pourquoi nous avons souhaité durcir les amendes.

J'avais proposé de passer d'un premier degré à un quatrième degré. Avec l'amendement de la majorité, ce sera le troisième degré. La perception immédiate sera désormais de cent soixante-cinq euros. Il sera même possible de monter jusqu'à trois mille euros. Cette sanction est évidemment plus significative. J'espère que cela dissuadera les conducteurs de poids lourds de prendre encore ces risques qui ont coûté la vie à plusieurs de nos concitoyens.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

08 Wetsontwerp houdende instemming met:

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (958/4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (958/4)

Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.

La proposition de loi compte 3 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

Collega’s, ik verneem intussen – vandaar misschien enige onduidelijkheid – dat de minister van Binnenlandse Zaken in de voorbije uren grootvader is geworden. Ik neem aan dat we hem kunnen feliciteren. (Applaus)

- de Wijziging aan artikel 8, lid 6 van het Internationaal Verdrag van 7 maart 1966 inzake de uitbanning van alle vormen van rassendiscriminatie;

- de Wijziging aan artikel 20, lid 1 van het Internationaal Verdrag van 18 december 1979 inzake de uitbanning van alle vormen van discriminatie tegen vrouwen; en

- de Wijzigingen aan artikel 17, lid 7 en artikel 18, lid 5 van het Internationaal Verdrag van 10 december 1984 tegen foltering en andere wrede, onmenselijke of onterende behandeling (1863/1-3)

08 Projet de loi portant assentiment:

- à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

- à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et

- aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1863/1-3)

Zonder verslag.

Sans rapport.

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

09 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Benelux-Staten (het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden) en de Republiek Kazachstan betreffende de terug- en overname, en het Uitvoeringsprotocol, gedaan te Brussel op 2 maart 2015 (1902/1-3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1863/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1863/3)

Het opschrift in het Nederlands werd door de commissie gewijzigd in “Wetsontwerp houdende instemming met:

- de Wijziging aan artikel 8, lid 6 van het Internationaal Verdrag van 7 maart 1966 inzake de uitbanning van alle vormen van rassendiscriminatie;

- de Wijziging aan artikel 20, lid 1 van het Verdrag van 18 december 1979 inzake de uitbanning van alle vormen van discriminatie tegen vrouwen; en

- de Wijzigingen aan artikel 17, lid 7 en artikel 18, lid 5 van het Verdrag van 10 december 1984 tegen foltering en andere wrede, onmenselijke of onterende behandeling".

L’intitulé en néerlandais a été modifié par la commission en “Wetsontwerp houdende instemming met:

- de Wijziging aan artikel 8, lid 6 van het Internationaal Verdrag van 7 maart 1966 inzake de uitbanning van alle vormen van rassendiscriminatie;

- de Wijziging aan artikel 20, lid 1 van het Verdrag van 18 december 1979 inzake de uitbanning van alle vormen van discriminatie tegen vrouwen; en

- de Wijzigingen aan artikel 17, lid 7 en artikel 18, lid 5 van het Verdrag van 10 december 1984 tegen foltering en andere wrede, onmenselijke of onterende behandeling".

Het wetsontwerp telt 4 artikelen.

Le projet de loi compte 4 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

09 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015 (1902/1-3)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De verslaggever, mevrouw Kattrin Jadin, verwijst naar haar schriftelijk verslag.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

10 Wetsontwerp houdende instemming met de volgende internationale akten:

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1902/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1902/1)

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Le projet de loi compte 2 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

- 1. het Avenant, gedaan te Brussel op 2 december 2009, tot wijziging van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk Spanje tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan en het ontduiken van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen, en van het Protocol, ondertekend te Brussel op 14 juni 1995, zoals gewijzigd door het Avenant gedaan te Madrid op 22 juni 2000;

- 2. het Avenant, gedaan te Madrid op 15 april 2014, tot wijziging van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk Spanje tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan en het ontduiken van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen, en van het Protocol, ondertekend te Brussel op 14 juni 1995, zoals gewijzigd door het Avenant gedaan te Madrid op 22 juni 2000 en door het Avenant gedaan te Brussel op 2 december 2009 (1903/1-3)

10 Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants:

- 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000;

- 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009 (1903/1-3)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

De rapporteur is de heer Peter Luykx. Ik neem aan dat hij verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

11 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol tot wijziging van het Verdrag van 31 maart 1965 betreffende de instelling en het statuut van een Benelux-Gerechtshof, gedaan te Luxemburg op 15 oktober 2012 (1904/1-3)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1903/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1903/1)

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Le projet de loi compte 2 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

11 Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012 (1904/1-3)

Zonder verslag.

Sans rapport.

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.