|
Plenumvergadering |
Séance
plénière |
|
van Donderdag 9 juni 2016 Namiddag ______ |
du Jeudi 9 juin 2016 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.22 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Kris Peeters,
Elke Sleurs.
Maya Detiège,
wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;
Annemie
Turtelboom, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;
Gwenaëlle
Grovonius, met zending buitenslands / en mission à l'étranger.
Federale
regering / gouvernement fédéral:
Charles Michel,
Didier Reynders, Maggie De Block, Johan Van Overtveldt, met zending
buitenslands / en mission à l'étranger;
Koen Geens,
Europese ministerraad Justitie / Conseil européen des ministres de la
Justice.
01 Question de M. Aldo Carcaci au premier ministre sur "le droit de grève et le droit au travail" (n° P1270)
01 Vraag van de heer Aldo Carcaci aan de eerste minister over "het recht om te staken en het recht om te werken" (nr. P1270)
01.01 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les syndicats vous avaient promis un printemps social difficile. Nous sommes à l'aube de l'été, mais au sens propre comme au sens figuré, le soleil ne brille pas sur la Belgique et, à tout le moins, sur la Wallonie. Et un automne tout aussi maussade nous est prédit.
Sans vouloir jouer mon Luc Trullemans dans cet hémicycle, permettez-moi de vous dire que, selon moi, vous devez être beaucoup plus ferme. Il est urgent de légiférer en la matière. En effet, après avoir donné toutes les chances à la négociation en matière de justice, on peut constater que les différends perdurent, ce malgré des propositions acceptables.
Nous constatons également que des acteurs de la société tels que certains enseignants, qui font carrément fi du devenir de notre jeunesse, en pleine période d'examens, rejoignent le mouvement de grogne. Comment expliquer que des enseignants de Mons soient en grève et non des enseignants de Liège? Cette situation est totalement inacceptable. De plus, les revendications des enseignants ont trait à une mesure qui a été adoptée l'année dernière.
Nous constatons que les éboueurs entrent aussi en piste. En outre, voici quelques jours, nous avons été amenés à déplorer que certains agents du TEC aient fait gravement entrave au droit du travail. Quant aux cheminots, bien qu'un accord ait été trouvé, ils n'ont pas hésité à déposer, quelques heures plus tard, un nouveau préavis de grève.
Je pense, monsieur le ministre, qu'aujourd'hui, le droit de grève, que le Parti Populaire défend bien entendu, n'est plus du tout le droit de grève tel qu'il est repris dans la législation internationale, à savoir manifester son mécontentement à l'égard de mesures qui touchent directement sa sphère professionnelle.
Nous sommes, et n'ayons pas peur de le dire, dans un droit totalitaire de grève. Le personnel gréviste use de violence physique ou morale pour empêcher d'autres travailleurs d'exercer leur droit au travail. Je le répète, c'est inacceptable.
Ma question est simple, monsieur le ministre. Quand allez-vous prendre en considération les propositions de loi ou quand allez-vous plutôt déposer un projet de loi pour contrecarrer ces actions syndicales qui n'ont plus l'assentiment de la majorité des affiliés? Nous devons absolument pouvoir faire respecter le droit au travail pour nos citoyens.
01.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, monsieur Carcaci, je suis un peu étonné par votre question. Pourquoi? Il a été décidé d'organiser des auditions en commissions de la Chambre pour discuter du droit de grève, du droit au travail, etc. Nous avons évidemment accepté et respecté la discussion au sein du parlement. J'ai compris que la discussion n'est pas encore terminée. Je pense qu'il est sage d'en attendre les résultats.
01.03 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le ministre, je vous remercie. C'est vrai que des auditions d'experts ont lieu actuellement en commissions mais des propositions de loi ont été déposées in tempore non suspecto, alors que nous n'étions pas encore dans la situation actuelle. Il est important de mettre le turbo pour que les décisions se prennent le plus rapidement possible. Bien sûr, nous écoutons les experts mais les décisions incombent au gouvernement. Dans ce cas, il est important de ne pas trop perdre de temps et d'aller de l'avant.
Het incident is gesloten.
02 Question de M. Olivier Maingain au premier ministre sur "le refus de poursuivre les négociations avec les syndicats dans le dossier des prisons" (n° P1271)
02 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de eerste minister over "de weigering om de onderhandelingen met de vakbonden in het gevangenisdossier voort te zetten" (nr. P1271)
02.01 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le vice-premier ministre, semaine après semaine, nous interrogeons le premier ministre sur l'espace qu'il laisse aux négociations avec les partenaires sociaux, notamment au regard d'un certain nombre de conflits, et singulièrement à celui des prisons qui garde une dimension exceptionnelle. Et semaine après semaine, le premier ministre dit qu'il souhaite la négociation. Nous venons d'avoir la preuve, par sa déclaration brutale, par laquelle il referme toute possibilité de négociation avec les syndicats représentatifs des agents pénitentiaires au Sud du pays, qu'en réalité, il n'a jamais vraiment songé à laisser un espace de négociation.
Je ne dis pas que c'est pour cela qu'il est absent cet après-midi. Je sais bien qu'il est retenu par d'autres obligations, mais je constate qu'aujourd'hui c'est vous qui devez assumer les conséquences du choix brutal du premier ministre. Vous ne pouvez pas, avec ce gouvernement, continuer à dire qu'il y a un espace de négociation et puis refermer la porte. C'est une incohérence totale qui se révèle désormais au grand jour.
Le ministre Geens prétend qu'il veut aller jusqu'au bout de la négociation. Mais le premier ministre a refermé la porte. Quel est l'espace réel que vous laissez à la négociation? A-t-elle encore un sens? Y-a-t-il encore une volonté de ce pays et du gouvernement à prendre aussi en compte les attentes des syndicats lorsqu'ils sont représentatifs au Sud du pays? Ou faut-il comprendre que la voix des francophones en matière sociale est définitivement éteinte par ce gouvernement parce que, petit à petit, la logique confédérale des relations sociales est en train de l'emporter sous l'influence d'un partenaire majoritaire de votre gouvernement?
02.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, cher monsieur Maingain, je serai pour la seconde fois très bref, car c'est très simple: quatre des six syndicats impliqués dans les discussions ont accepté les dernières propositions du gouvernement. Quatre sur six! Revenir sur cet accord serait déloyal vis-à-vis des syndicats qui l'ont accepté et envers lesquels le gouvernement s'est engagé.
Monsieur Maingain, le gouvernement appelle les deux syndicats qui ont rejeté sa proposition à la rationalité. Nous les invitons à regarder ce qui est sur la table.
02.03 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, votre réponse confirme la logique qui est la vôtre: le confédéralisme des négociations avec les représentants des partenaires sociaux. Il y a trois syndicats; il n'y en a pas six! Vous avez pris des ailes linguistiques. Si vous avez cette logique, alors c'est la logique de la double majorité. Si vous voulez cela, alors, c'est la logique dans chaque groupe linguistique et vous n'avez pas la majorité dans le groupe linguistique francophone, tant que vous n'avez pas l'accord de la majorité et des syndicats francophones. Vous devrez dès lors apprendre à négocier avec une majorité dans chaque groupe linguistique. C'est peut-être ce que veulent certains mais, alors, il faut aller jusqu'au bout et pas imposer une volonté unilatérale avec seulement une minorité dans un groupe linguistique!
Het incident is gesloten.
- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les déclarations sur la taxe sur la spéculation" (n° P1272)
- M. Peter Vanvelthoven au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les déclarations sur la taxe sur la spéculation" (n° P1273)
- M. Kristof Calvo au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la taxe sur la spéculation et l'impôt sur les gains en capital" (n° P1283)
- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de verklaringen over de speculatietaks" (nr. P1272)
- de heer Peter Vanvelthoven aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de verklaringen over de speculatietaks" (nr. P1273)
- de heer Kristof Calvo aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de speculatietaks en de vermogenswinstbelasting" (nr. P1283)
03.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, aujourd'hui, vous avez en quelque sorte été sifflé hors jeu par votre collègue, M. Van Overtveldt, à propos de la taxe sur la spéculation. Et je vous comprends, parce que je sais que pour le CD&V, cette taxe sur la spéculation est très importante. Elle vous a permis de vendre le tax shift et même toute la politique du gouvernement aux syndicats, même si cela n'a pas très bien fonctionné. Aujourd'hui, on entend même M. Beke et M. Van Rompuy faire la leçon à la CSC en disant: "Nous avons obtenu pour vous la taxe sur la spéculation, donc fermez-la, maintenant!"
C'est très important pour le CD&V, même s'il faut reconnaître que, maintenant, cette taxe sur la spéculation est totalement symbolique. Pour ne vous donner qu'un seul chiffre, à la Bourse de Bruxelles, 100 milliards d'euros se négocient chaque année. Cette taxe spéculation devait rapporter 34 millions d'euros. Pour 100 milliards, 34 millions d'euros!
Cela ne vise donc qu'une petite partie des plus-values, au point que Marc Leemans de la CSC l'appelait non pas une speculatietaks, mais speculaastaks: une taxe spéculoos. Le spéculoos, vous savez, quand vous le trempez dans le café, il n'en reste plus rien. C'est une belle comparaison.
Et aujourd'hui, votre collègue M. Van Overtveldt et la N-VA veulent vous enlever cette taxe symbolique. On constate que cela n'a même pas rapporté les 34 petits millions prévus. Cela ne rapportait rien et maintenant, cela rapporte moins que rien. Il veut donc la supprimer. Apparemment, on le comprend, vous n'êtes pas d'accord.
Monsieur le ministre, j'ai deux questions. On vous enlève votre symbole. Vous êtes en quelque sorte tout nu. Allez-vous défendre cette taxe spéculoos?
Vous avez lu aujourd'hui la une du Standaard, que je vous transmets, monsieur le ministre. On y apprend que le pourcent le plus riche de la population possède 50 % des actions à la bourse. Ce gouvernement, et votre parti, monsieur le ministre, vont-ils enfin taxer les véritables riches dans ce pays, le pourcent le plus riche, ceux qui possèdent ces 50 % d'actions?
03.02 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik moet bekennen dat ik een beetje nerveus ben, want de Lommelse kindergemeenteraad kijkt vandaag toe.
Het maakt mij misschien een beetje milder, mijnheer de minister, voor de regering.
Het noodlot slaat toe voor u, mijnheer de minister. Wij hebben in het Parlement herhaaldelijk gedebatteerd over eerlijkere belastingen. Uw fractie verklaarde toen geregeld dat zij de vermogens meer dan vandaag wil laten bijdragen. De CD&V-fractie heeft daarvoor van ons alle steun gekregen. Nu zegt de minister van Financiën vanuit New York dat de opbrengsten van de speculatietaks ondermaats zijn. U zult die hier nu, als CD&V-minister, moeten verdedigen, lijkt mij.
Het gaat natuurlijk over veel meer dan de speculatietaks, mijnheer de minister. Toen wij over een eerlijke taxshift debatteerden, sprak de regering altijd over een aantal zaken. Eén, de diamanttaks, die vandaag nog niets opbrengt, want hij bestaat zelfs nog niet eens. Twee, de kaaimantaks. Alle fiscaal experts zijn het er ondertussen over eens dat de achterpoortjes daarvan even groot als een garagepoort zijn. De opbrengsten daarvan zullen dus drastisch minder zijn dan wat de regering in de begroting heeft ingeschreven. Nu zegt de minister van Financiën zelf dat de speculatietaks niets opbrengt. Met andere woorden, de regering zei altijd dat zij hiermee toch de vermogens liet bijdragen, maar daar blijft vandaag niets van overeind, totaal niets.
Mijnheer de minister, gaat u, in naam van de regering en als CD&V-minister, akkoord met de analyse van minister Van Overtveldt dat de speculatietaks vandaag praktisch niets opbrengt en dat er een andere taks moet komen? Ik had het graag van u vernomen.
03.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de vicepremier, collega's, op dit moment woedt er in de Vlaamse media een interessant debat over ongelijkheid. Er zijn fracties in dit halfrond, de fractie van collega Dewael bijvoorbeeld, die ongelijkheid een goede zaak vinden. Onze fractie is het daarmee manifest oneens.
Vandaag las ik nog dat 25 % van de Vlamingen aan het einde van de maand moet aankloppen bij familie of vrienden om rond te komen. Wij moeten dus samen vaststellen dat er op dat vlak nog een groot probleem is. Daarom is fiscale rechtvaardigheid zo belangrijk, mijnheer de vicepremier. Laten we niet zeggen dat het niet kan, dat er geen geld is of dat het moeilijk is. Sinds dit jaar hebben de 10 % meest vermogenden in dit land namelijk meer dan 1 000 miljard euro vermogen. Er is echter iemand die saboteert en die het moeilijk maakt. Die persoon is niet een of andere minister, zoals u hem daarnet op het VRT-nieuws genoemd hebt. Die saboteur, dat is de minister van Financiën, Johan Van Overtveldt. Dat is normaal gezien de man die zou moeten zorgen voor rechtvaardige belastingen en fiscale regimes die werken en die niet voortdurend gecontesteerd worden. Die man saboteert de fiscale rechtvaardigheid, zelfs vanuit New York. Dat zorgt ervoor dat ook uw positie niet duidelijk is, mijnheer Peeters, en dat de positie van de regering niet duidelijk is. Mevrouw Crevits zou zeggen: “Mijnheer Peeters, u bent een flipflop.”
Wat is het nu? Wat zal het zijn? Enerzijds werd de speculatietaks ingevoerd, anderzijds zei de heer Van Overtveldt deze week dat die niets oplevert. De speculatietaks werkt volgens hem niet en misschien moet hij wel begraven worden. Wat is uw standpunt? Wat is het standpunt van de regering en de meerderheid?
Wat de vermogenswinstbelasting betreft, waren er wat schuchtere pogingen van N-VA-excellenties om te zeggen dat zij toch de rijkenpartij niet zijn. Zij willen dat absoluut ontkennen en misschien toch een bijdrage van de grootste vermogens vragen. Doch, Van Overtveldt had deze week een waslijst aan excuses om dat vooral niet te doen.
Mijnheer Peeters, zal die vermogenswinstbelasting op de agenda komen? Dit land snakt naar fiscale rechtvaardigheid. Geef hen alstublieft dat perspectief.
03.04 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral wil ik de heer Vanvelthoven bedanken voor zijn mildheid. Ik meen dat dit een goed teken is. Mildheid in het politieke leven heeft zeker zijn rechten.
Ik begrijp, mijnheer Calvo, dat het debat over gelijkheid en ongelijkheid een interessant debat is. Ik ben zelf een grote believer van John Rawls met zijn Theory of Justice. Ik meen dat dit debat echter op een andere keer moet worden gevoerd, gezien de beperkte tijd die ook mij is toegemeten.
Laat een aantal dingen toch duidelijk zijn. Wij hebben de speculatietaks ingevoerd, onder meer om de taxshift te financieren. Dat is een belangrijke discussie geweest met belangrijke evenwichten. Ik herinner mij dat een belangrijke sociale partner over de speculatietaks heeft gezegd dat die taks tegemoetkomt aan de nood aan fairness in de fiscaliteit. Er zijn dus sociale partners die de speculatietaks zeer uitdrukkelijk hebben verdedigd en dit ook zullen blijven doen, daar ga ik althans toch van uit.
Als de speculatietaks niet voldoet aan de budgettaire opbrengst die werd vooropgesteld – als ik mij niet vergis, gaat het dan over 34 miljoen euro voor 2016 – dan moeten wij dit bekijken. Als er lekken of ontwijkingen zijn op het vlak van die speculatietaks, dan moeten wij dat bespreken.
Mijnheer Van Hees, u hebt gelijk als u zegt dat in eerste instantie de minister van Financiën zal kunnen vaststellen dat de speculatietaks kan worden ontweken via allerlei niet-belaste producten. We moeten die ontwijkingen bekijken en ervoor zorgen dat de voorziene opbrengst ook wordt gerealiseerd. Die opbrengst dient immers voor de financiering van de taxshift met onder meer een verlaging van de loonkosten.
Dus ik denk dat wij dit op het juiste moment, op voorstel van de minister van Financiën, zullen bekijken. U hebt goed begrepen dat dit voor ons een onderdeel was van de taxshift en dat blijft ook zo. Wanneer er bijsturingen moeten gebeuren, zeker inzake het dichten van de lekken, kijken wij uit naar de voorstellen.
Met betrekking tot het grote debat over de vermogenswinstbelasting en de ongelijkheid ga ik ervan uit dat iedereen in dit halfrond voor een rechtvaardige fiscaliteit is. Ik ben nog niemand tegengekomen die zegt niet voor een rechtvaardige fiscaliteit te zijn. Dat is het niet het punt. Het punt is hoe men dat concreet omzet. Dat is natuurlijk een element dat per definitie bij een begrotingscontrole of bij een begrotingsopmaak aan bod kan komen.
U weet dat wij over de begrotingsopmaak van 2017 zullen moeten negotiëren. Dat start in juli en moet in september worden afgerond. Wij zullen in de regering bekijken hoe wij dat aanpakken.
03.05 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, vous m'étonnez! Vous nous dites que tout le monde est pour une fiscalité juste. Je ne comprends pas comment un gouvernement qui mène une politique dont toutes les mesures sont favorables aux plus riches peut être pour une fiscalité juste. En effet, une fiscalité juste signifie justement faire payer les riches. Et les riches, monsieur le ministre, c'est ce pourcent le plus riche, à propos duquel je vous ai donné un article.
Savez-vous combien ce pourcent possède en Belgique, à combien s'élève leur fortune totale? À 420 milliards d'euros. On sait que le pourcent des plus riches possède cette somme. Ne pensez-vous pas qu'il y a moyen d'aller chercher un peu d'argent chez ces gens-là, plutôt que d'aller toujours en chercher chez les travailleurs, les chômeurs et les pensionnés? Voilà qui serait une véritable justice fiscale!
Monsieur le ministre, vous avez de la chance, parce que le PTB a introduit une proposition de loi pour une fiscalité plus juste. Je peux vous l'envoyer si vous voulez. Cela s'appelle la taxe des millionnaires et vise précisément le pourcent le plus riche. Ce n'est pas une dual income tax, ni une taxe sur les revenus de la fortune ou une pseudo-taxe sur la spéculation, qui rapporte à peine 34 millions d'euros. Non, c'est une taxe qui peut vraiment faire payer le poucent le plus riche. Voilà le véritable enjeu! Cela permettra de mener une autre politique que la politique d'austérité antisociale qu'a choisie ce gouvernement.
03.06 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn mildheid heeft helaas tot gevolg gehad dat uw antwoord nietszeggend is.
U hebt het, zoals ook deze regering vaak doet, met woorden over fiscale rechtvaardigheid. Als u zich onder de mensen op straat begeeft, zult u vernemen dat de rechtvaardigheidsagenda precies het punt is waarop deze regering faalt.
Als wij vandaag de cijfers bekijken die door minister Van Overtveldt deze week werden bevestigd, blijkt dat op alle punten waarop de vermogens extra zouden moeten bijdragen, de inkomsten 0 of veel lager zijn.
Collega Van Rompuy heeft daarover deze week ook uitspraken gedaan. Hij heeft gelijk. Hij zegt dat de inkomsten telkens opnieuw lager uitvallen dat wat minister Van Overtveldt heeft vooropgesteld. Als de heer Van Rompuy zegt dat er echt een probleem-Van Overtveldt is, dan wil ik daaraan toevoegen dat er voor onze samenleving echt een probleem is met deze regering.
03.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben het ermee eens dat de politiek snakt naar een zekere mildheid en een wil tot samenwerking. Onze fractie staat klaar om mee te werken aan een operatie fiscale rechtvaardigheid.
Ik stel vandaag echter vast dat u te mild en te soft bent voor uw N-VA-collega's in deze meerderheid en dat u in dit halfrond geen duidelijk signaal geeft aan minister Van Overtveldt, die vanuit New York die fiscale rechtvaardigheid torpedeert en saboteert. Ik betreur dat.
Ten tweede, u zegt dat iedereen in dit halfrond voor fiscale rechtvaardigheid is. Kijk naar de begrotingsaanpassing die we nu bespreken. Daar zit amper fiscale rechtvaardigheid in. Integendeel, in de begrotingsaanpassing wordt meer gekeken naar mensen die het moeilijk hebben, naar mensen die werken dan naar die grootste vermogens.
Ten derde, de reden waarom wij u vandaag al vragen, mijnheer de vicepremier, om nu wel eens uw rug te rechten rond die vermogenswinstbelasting en nu wel eens te zeggen dat die er echt moet komen, is omdat wij heel bezorgd zijn dat deze regering opnieuw bij de middenklasse zal aankloppen.
Men kan perfect een begroting opmaken die de middenklasse spaart. Als men dat echt wil, dan maakt men een vermogenswinstbelasting die de middenklasse spaart. Dat zou Johan Van Overtveldt moeten doen, in plaats van die operatie van ver weg nog veel moeilijker te maken.
L'incident est clos.
- de heer Patrick Dewael aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de tussenkomst van de FOD Werkgelegenheid bij het Europees Hof van Justitie" (nr. P1274)
- de heer Peter De Roover aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de tussenkomst van de FOD Werkgelegenheid bij het Europees Hof van Justitie" (nr. P1275)
- M. Patrick Dewael au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'intervention du SPF Emploi auprès de la Cour de justice de l'Union européenne" (n° P1274)
- M. Peter De Roover au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'intervention du SPF Emploi auprès de la Cour de justice de l'Union européenne" (n° P1275)
04.01 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de minister, ik wil het met u even hebben over de vraag welke religieuze symbolen kunnen op welke werkvloer.
Wat de overheid aangaat – ik wil het onderscheid duidelijk maken –, lijken de zaken klaar en duidelijk, alleszins wat mijn fractie betreft. Ik meen dat overheidsambtenaren die in contact komen met het publiek, neutraal moeten zijn. Zij moeten neutraliteit uitstralen. Voor mij en voor mijn fractie geldt hier het principe van de scheiding van geloof en staat.
Wat privébedrijven aangaat, kunnen de zaken anders liggen. Ik ben van mening dat privébedrijven niet neutraal moeten zijn, maar als zij dat willen zijn, moet dat wel mogelijk zijn. Met andere woorden, het hangt een beetje af van de afspraken die gemaakt worden in het bedrijf zelf.
Het Europees Hof van Justitie behandelt hierover een zaak, mijnheer de minister. Het advies van de advocaat-generaal vond ik zeer opmerkelijk. Het stemt overeen met het standpunt dat mij genegen is, namelijk het opleggen van onder andere een hoofddoekverbod tijdens de werkuren is aanvaardbaar als dat het gevolg is van een afspraak in de onderneming. Dat is een heel redelijk standpunt.
Wat mij toch een beetje verontrust, is dat België een advocaat naar het Hof gestuurd heeft om daar het tegenovergestelde standpunt te verdedigen, namelijk dat religieuze voorschriften voorrang zouden kunnen hebben op het arbeidsreglement van de onderneming.
Kunt u mij inzage geven in het verloop van zo'n procedure? Hoe wordt zo’n advocaat aangesteld? Met welke opdracht wordt zo’n advocaat belast? Wat vindt u zelf, want u bent de politiek verantwoordelijke, en wat vindt de regering van het advies dat door de advocaat-generaal van het Europees Hof wordt ingenomen?
04.02 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, de zaak waar zopas naar verwezen is, heeft inderdaad nogal wat beroering gewekt om voor de hand liggende redenen. Het is namelijk een politiek zeer gevoelige aangelegenheid.
Het advies dat de advocaat-generaal verstrekt heeft en waar de vorige spreker naar verwees, is een bijzonder interessant en naar onze mening zeer lofwaardig advies, waarin een onderscheid wordt gemaakt tussen, enerzijds, de onbetwistbare godsdienstvrijheid, die grondwettelijk verankerd is en die niemand in twijfel trekt, en anderzijds, de ruimte die men biedt om op enigerlei manier uiting te geven aan zijn geloof in bepaalde omstandigheden.
Bovendien betreft het hier een zaak van neutraliteit en dat gaat natuurlijk verder dan alleen maar het beoordelen van een godsdienst. Het betreft ook, zoals bij het bedrijf waarover het gaat, filosofische, politieke en ideologische overtuigingen. Daardoor wordt naar onze mening het verwijt van discriminatie totaal zinledig.
Het is dan ook met verbazing dat wij in de kranten lazen dat “België” een advocaat heeft gestuurd om daarbij een ander standpunt in te nemen. Ik neem aan – ik verneem aanstonds graag of dit het geval is of niet – dat alles volgens de geldende procedure is verlopen. De FOD WASO heeft daartoe het initiatief genomen. Bizar genoeg is daarbij het standpunt van Unia gevolgd. Unia staat in de zaak bekend als verdediger van de meest extremistische visie. Unia is trouwens ook betrokken partij, aangezien het in de kwestie de dame begeleidt die naar de rechtbank is gestapt. Als het al een zaak van neutraliteit is, kunnen we moeilijk zeggen dat Unia ter zake een neutraal standpunt inneemt.
Het woordje “standpunt”, daarover gaat het. Een “standpunt” betekent dat daarover een betwisting bestaat, dat daarover meningen bestaan. Mijnheer de minister, indien alles verlopen is volgens de regels van de huidige kunst, vernam ik graag van u als betrokken minister en vice-eersteminister, die het regeringsbeleid mee vormgeeft, of wij er niet dringend toe moeten komen dat zulke maatschappelijk gevoelige thema’s niet administratief worden afgehandeld, maar wel degelijk het onderwerp vormen van een politieke besluitvorming, zodat hetgeen wij internationaal namens “België” naar voren schuiven ook democratisch gelegitimeerd is.
04.03 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik ben zeer blij met de vragen, want er is naar aanleiding van de bekendmaking al een en ander getweet en geschreven. Er was altijd één naam die daarin terugkwam: het is minister Peeters, die iets gedaan heeft wat volgens sommigen niet door de beugel kan. Vandaar, collega Dewael, dat het goed is dat ik nog even heel duidelijk de procedure schets en dat wij, mijnheer De Roover, toch even kijken of we hieruit lessen moeten trekken.
Ten eerste, het betreft een zaak die nu bij het Hof van Cassatie hangende is. Het Hof van Cassatie heeft aan het Europees Hof van Justitie een soort van prejudiciële vraag gesteld in verband met een zeer concreet geval van hoofddoekdracht.
Hoe verloopt de procedure wanneer een prejudiciële vraag wordt gesteld? De FOD Buitenlandse Zaken ontvangt alle prejudiciële zaken van het Hof van Justitie en stuurt die via de eurocoördinatoren door naar de bevoegde administraties. Die procedure wordt tot nu toe volledig administratief afgewikkeld. De FOD Buitenlandse Zaken bezorgde in dit concreet geval de vraag aan de administratie van de bevoegde FOD, met name de administratie van het departement Werk, de FOD WASO. De ministers noch de kabinetten zijn bij die administratieve verwerking betrokken.
Het Hof van Justitie zal zo snel mogelijk een uitspraak doen.
Zo dadelijk kom ik op de inhoud terug, maar los van de inhoud wil ik even aanhalen waarom er zoveel discussies bestaan. Er zijn eigenlijk twee partijen namens de Belgische overheid vertegenwoordigd, namelijk de Belgische Staat, evident, en het vroegere Centrum voor gelijkheid van kansen, het huidige Unia, waarnaar de heer De Roover heeft verwezen. Na overleg en op advies van de administraties werd beslist om aan de advocaat te vragen om één standpunt te verdedigen en dat is het standpunt waar u naar verwezen hebt. Voor alle duidelijkheid wil ik herhalen dat de prejudiciële vraag volledig administratief afgehandeld is, zonder dat er een politieke validatie is gebeurd.
Ik denk dat wij uit dat dossier toch lessen moeten trekken. Wanneer het gaat over politiek gevoelige dossiers, zoals het dossier dat we nu bespreken – daarin hebt u gelijk – moet er een politieke validatie komen. Het kan niet dat een minister hier tekst en uitleg moet geven over een aanpak waarover de administratie in grote onafhankelijkheid heeft geoordeeld. Ik denk dus dat wij in de federale regering zo snel mogelijk de afspraak moeten maken dat een minister, wanneer politiek gevoelige dossiers voorliggen, ook een validatie geeft aan het te verdedigen standpunt.
Ten gronde, het gaat over antidiscriminatie en het verschil tussen de overheid en privébedrijven. Mijn collega, staatssecretaris Sleurs, is bevoegd voor antidiscriminatie en kan in het debat ten gronde meedelen welke nodige initiatieven zij kan nemen.
Kortom, wij moeten de procedure aanpassen en wat de aangehaalde kwestie betreft, is het volgens mij wijs om het arrest dat het Hof van Justitie in alle onafhankelijkheid zal vellen, af te wachten en het vervolgens hier te bespreken.
04.04 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Eerst en vooral, wat onze advocaat namens België, ons land, verdedigt voor het Europees Hof, is natuurlijk niet neutraal. Collega Verherstraeten, ik zou willen weten welk standpunt, welke opdracht is meegegeven aan die advocaat. Mijnheer de minister, het gaat hier over een geschil waarbij men de vraag stelt wat men kan doen in een privéonderneming op het vlak van het dragen van religieuze symbolen. Dat is niet neutraal. Ik vind het niet normaal dat een regering dan zegt dat onze administratie een advocaat aanstelt, afwacht welk standpunt die zal verdedigen en voorts akte neemt van het resultaat van die procedure. Verontschuldig mij, maar ik heb uw macht in dezen blijkbaar overschat. Ik dacht dat een regering in dergelijke zaken, wanneer het gaat om een betwisting voor hoven of rechtbanken, een standpunt moet innemen. Wij zijn daarin als overheid, als regering, niet neutraal.
Ten tweede, we hebben geluisterd naar de woorden van de eerste minister na Parijs en na de aanslagen. De eerste minister heeft toen gezegd dat we ons absoluut moeten scharen achter onze universele waarden: gelijkheid, scheiding van kerk en staat, vrijheid van meningsuiting. Hij heeft gezegd dat alle ambtenaren, alle magistraten en alle ministers trouw zweren aan de Grondwet. Iedereen heeft toen geapplaudisseerd. Als we die principes hier verkondigen, moeten we er ook voor zorgen dat die in de dagelijkse en ook in de juridische praktijk worden gerespecteerd. Ik blijf dus bij mijn vraag wat het standpunt is dat onze advocaat in die procedure heeft ingenomen. Ik zou daarover graag meer tekst en uitleg krijgen.
Ten slotte verwijs ik naar het initiatief dat ik genomen heb in de commissie voor de Herziening van de Grondwet. Het is hoog tijd dat wij waarden en principes in onze Grondwet verduidelijken.
04.05 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt erop gewezen dat procedureel alles verlopen is zoals het moest. Dat betekent dat er echt wel werk aan de winkel is. Ik kan u daarin alleen maar steunen, want wat hier gebeurd is, is in principe te gek voor woorden. De indruk werd hier natuurlijk gewekt dat u een bepaald standpunt hebt ingenomen. U wordt ondervraagd over iets waarop u schijnbaar geen greep hebt. Het spreekt voor zich dat we hier trouwens stoten op de vraag wie dit land regeert. Wanneer Unia voortdurend en wellicht terecht een beroep doet op haar onafhankelijkheid als instelling, dan is het natuurlijk nogal sterk dat die onafhankelijke instelling ons schijnbaar kan binden en een standpunt kan innemen dat op geen enkele manier democratisch besproken, laat staan gelegitimeerd is.
Op de vraag wie dit land regeert, kan het antwoord dus nooit Unia zijn.
04.06 Minister Kris Peeters: (…)
04.07 Peter De Roover (N-VA): De middenstand… Dat is natuurlijk een zaak die algemeen geweten is!
Mijnheer de minister, ik hoop dat u onverwijld – om een ander gevleugeld woord te gebruiken – mee initiatieven zult nemen om ervoor te zorgen dat die anomalie zo snel mogelijk verdwijnt.
L'incident est clos.
05 Vraag van mevrouw Zuhal Demir aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de jobcreatie door de regering-Michel" (nr. P1276)
05 Question de Mme Zuhal Demir au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la création d'emploi par le gouvernement Michel" (n° P1276)
05.01 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik heb hier een pamflet van de drie verenigde vakbonden die oproepen om te staken. Daar staan zeven manifeste leugens in. Ik wil het specifiek over drie ervan hebben.
Ten eerste, er staat letterlijk dat een doorsnee gezin met minstens 100 euro per maand achteruitgaat. Ik ben de afgelopen maanden een beetje onbeleefd geweest: ik heb aan mensen die ik ben tegengekomen gevraagd wat op hun loonbrief staat en hoeveel euro zij maandelijks verliezen. Niemand heeft mij gezegd iets te verliezen. Integendeel, sommigen krijgen 60, 80 of 100 euro netto per maand meer.
Een tweede leugen in het pamflet is dat de sociale correcties van deze regering beschamend zijn. Mijnheer de minister, u weet dat het leefloon op een jaar tijd met 6 % omhoog is gegaan. Meer nog, men zegt dat de hervormingen gebeuren zonder jobs, jobs, jobs. Dat staat in dit pamflet.
Ik weet niet op welke planeet de mannen en vrouwen van de vakbonden leven, maar de Nationale Bank heeft deze week nog heel duidelijk gezegd dat er de komende drie jaar 140 000 jobs bijkomen. In 2015 zijn er al 40 000 jobs bijgekomen. Het gaat dus over 180 000 mensen die op termijn aan een job zullen geraken. Het gaat over 180 000 mensen die niet meer afhankelijk zijn van een uitkering. En het gaat over 180 000 mensen die zullen bijdragen tot de sociale zekerheid.
Tijdens de vorige regeringsperiode — mevrouw Onkelinx, u maakte destijds deel uit van de regering — zijn er vierduizend jobs verloren gegaan. Vierduizend mensen hadden dus geen job meer. Ik vraag mij af waar de vakbonden toen waren met hun pamflet.
Mijnheer de minister, het is heel belangrijk dat er correctie informatie wordt gegeven. De vakbonden hebben ter zake een belangrijke rol te vervullen. Deze dagen ziet u de vakbonden veel en mijn vraag is wat u zult ondernemen om deze belangrijke informatie over jobcreatie en koopkracht aan de vakbonden mee te geven.
05.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega Demir, wij respecteren in dit land natuurlijk de vrije meningsuiting. Dat is een belangrijke waarde en wij moeten waken over het voortbestaan ervan, maar ik deel uw bezorgdheid als ik merk dat regelmatig foute informatie de wereld wordt ingestuurd. Daarbij vraagt men zich soms af wat er toch aan de hand is.
Als studiebureaus en organisaties cijfers de wereld insturen, wordt dat telkens wel betwist als zouden die gekleurd zijn, maar hier gaat het over de Nationale Bank.
De Nationale Bank wordt door vriend en vijand, door meerderheid en oppositie, nog altijd terecht beschouwd als een instelling die ervoor zorgt dat de cijfers zeer grondig zijn bekeken, wanneer zij ermee naar buiten komt. Wanneer er, zelfs vanuit de Nationale Bank, twijfels over zouden bestaan, dan kan er een debat op niveau gevoerd worden.
U hebt gelijk, als u de cijfers van de Nationale Bank aanhaalt. Er komen 140 000 extra jobs. De werkloosheid zakt van 8,5 % in 2015 naar 7,8 % in 2018. Over die periode zullen er 54 000 werkzoekenden minder zijn en de jobcreatie zal grotendeels of exclusief in de private sector plaatsgrijpen. In die sector komen er ook nog eens 31 000 zelfstandigen bij. Dat zijn harde en positieve cijfers.
Ik hoop ook dat de vakbonden, zeker wanneer zij pamfletten de wereld insturen, het zonlicht niet zullen miskennen en dat zij correcte informatie zullen bezorgen aan hun leden, hun militanten en iedereen die deze pamfletten in handen krijgt. Ik heb hun dat al meegegeven. Het ophitsen van mensen of het geven van foute informatie heeft geen enkele toegevoegde waarde.
Wij hebben nu het cijfermateriaal van de Nationale Bank, maar ik wil nog verdergaan, want de Nationale Bank geeft ook de oorzaken van de positieve cijfers en haalt daarbij de loonmatiging aan. Ik wil de felicitaties niet alleen naar deze regering sturen, maar ook naar de vorige regering, die gestart is met de loonmatiging. Wij hebben ze voortgezet. Er zijn arbeidsmarkthervormingen doorgevoerd, niet alleen door ons, maar ook door de vorige regering. Het is dus een gedeeld succes, dat wij samen moeten verdedigen. Wij moeten ervoor zorgen dat iedereen over correcte macro-economische cijfers beschikt, tenzij de Nationale Bank in vraag wordt gesteld, maar dat is een heel ander debat.
05.03 Zuhal Demir (N-VA): Ik dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. U verwijst ook naar de vorige regering, maar het is dankzij deze regering, haar maatregelen inzake loonmatiging en haar hervormingen dat het proces niet stilstaat, maar vooruitgaat. U hebt de cijfers van de Nationale Bank vandaag nog eens bevestigd. Die 140 000 jobs zijn heel belangrijk, want daarmee stijgt de koopkracht.
Het is niet correct om verkeerde informatie te verspreiden en ik wil dat u tijdens het overleg de vakbonden vraagt om te stoppen met leugens te vertellen. Trouwens, al is de leugen nog zo snel, de waarheid achterhaalt haar wel.
L'incident est clos.
06 Vraag van mevrouw Patricia Ceysens aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de nachtarbeid in de e-commerce" (nr. P1277)
06 Question de Mme Patricia Ceysens au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le travail de nuit dans l'e-commerce" (n° P1277)
06.01 Patricia Ceysens (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is natuurlijk niet de eerste keer dat wij elkaar treffen over het dossier van de e-commerce. De actualiteit is er opnieuw naar.
Gisteren waren er de goede cijfers van de Market Monitor, die zegt dat in het eerste kwartaal van dit jaar 7 miljoen Belgen drie interventies op het internet deden, ze kochten op het internet voor een bedrag van 2,29 miljard euro. Dat is het goede nieuws. De Belg consumeert absoluut op het internet. Hij koopt vaker en hij koopt meer.
Het pijnpunt, waarmee wij u net vóór de kerstvakantie herhaaldelijk hebben geconfronteerd, is de vraag wat dit betekent voor de Belgische bedrijven. Kunnen zij de markt voldoende bespelen? Dit heeft alles te maken met het verbod op nachtarbeid.
Het door u uitgevaardigd KB bood het vooruitzicht op die nachtarbeid. U heeft op mijn vraag in april geantwoord dat u kennis had van twee grote bedrijven die aan het onderhandelen waren en dat wij uitzicht zouden hebben op een eerste akkoord in verband met nachtarbeid bij een Belgische speler, die daardoor een halt kon toeroepen aan het exporteren van jobs naar het buitenland.
Jammer genoeg kwam er deze morgen de noodkreet uit de sector om duidelijk te maken dat er gewoon niets gebeurt. Volgens hen is geen enkele onderhandeling ondertussen geland. Er is geen enkele doorbraak op het terrein.
Wij zijn bang dat uw hot turkey van vóór de kerstvakantie een cold turkey aan het worden is, want uw KB blijft dode letter. Nochtans kunnen wij de jobs gebruiken. Deze regering heeft al 65 000 jobs gecreëerd. Wij vinden dat fantastisch. Maar er zijn natuurlijk nog meer jobs nodig, zeker voor laaggeschoolden. Laat nu juist een doorbraak in de nachtarbeid voor e-commerce deze jobs binnen handbereik brengen.
Ik heb dan ook de volgende vragen. Heeft u andere informatie dan wat wij deze morgen hebben vernomen? Heeft u wel weet van bedrijven waar men landt? Wij kennen er geen. Het KB is dus nog niet uitgevoerd. Wat is volgens u de concrete struikelblok? Tot slot, what’s next? Wat is de volgende stap? Het KB werkt niet. U weet dat wij een wetsvoorstel klaar hebben. Komt u nog met een ander voorstel, zodat wij om de impasse heen kunnen?
06.02 Minister Kris Peeters: Mevrouw Ceysens, wij zijn het er altijd over eens geweest dat de e-commerce alle kansen moet krijgen. Wij zijn het er ook altijd over eens geweest dat e-commerce ook in België alle kansen moet krijgen door nachtarbeid mogelijk te maken. Wij zijn het er altijd over eens geweest dat in de e-commerce heel wat jobs kunnen worden gecreëerd, zeker ook voor laaggeschoolden.
De manier waarop wij dat allemaal mogelijk zouden maken en stimuleren heeft het voorwerp uitgemaakt van debat. U hebt verwezen naar het akkoord bereikt met de sociale partners van de distributie- en de handelssector op 21 december 2015. Ik ben er nog altijd van overtuigd – ik blijf erbij – dat het beter is dat een sector een kader-cao sluit en dat de sociale partners daar hun schouders onder zetten dan een wetswijziging door te voeren. Dat laatste klinkt misschien mooi, dat is misschien mooi, maar in de praktijk zal het minder snel tot resultaten leiden. Het KB van 18 maart 2016 is de uitvoering van de kader-cao die tot stand is gekomen.
Waar staan wij nu? Iedereen vraagt zich nu af waarom er zo weinig cao’s op ondernemingsniveau worden gesloten. Sommigen verwijzen direct naar een blokkering door de vakbonden. Elke blokkering van nachtarbeid die e-commerce onmogelijk maakt, moeten wij wegwerken. Wij moeten oplossingen bieden.
Op basis van mijn informatie is het echter niet juist dat er een blokkering door de vakbonden is. Dat moeten wij ook durven zeggen. Sinds vanmorgen hebben wij iedereen opgebeld. Sommige mensen leggen immers straffe verklaringen af, maar als men ze dan vraagt die te stofferen, dan komt er niets. Dat vind ik heel spijtig, want ik wil samen met u, als er nog hindernissen of blokkeringen zouden zijn, het gesprek daarover aangaan en duidelijk maken waar wij naartoe willen. Ik doe dat niet met wetsvoorstellen, want dat zal niet gaan zolang het vermelde koninklijk besluit van toepassing is.
Ik doe nu echter een oproep aan al wie zegt dat er blokkeringen zijn. Zij moeten dat bewijzen of ermee stoppen. Als er blokkeringen zijn, zal ik er als minister van Werk alles aan doen om die weg te werken om jobs te creëren, ook in de e-commerce, door nachtarbeid in België mogelijk te maken.
06.03 Patricia Ceysens (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik denk dat wij in dit dossier al veel geduld hebben opgebracht. U weet dat dit voor ons een cruciaal dossier is. Wij geloven immers dat niet elke sector nog in staat is om dit soort jobs voor laaggeschoolde mensen effectief bij ons te creëren.
Ze liggen hier werkelijk voor het rapen. We hebben met Kerstmis gezegd: "The proof of the pudding is in the eating." Wij hebben het gevoel dat de vakbonden deze pudding niet lusten.
Wij zijn uiteraard gecharmeerd door uw ferme taal en uw ferm optreden deze namiddag. Ik ben benieuwd wat u de komende dagen op tafel zult krijgen. Voor ons zal dit dossier niet van de baan zijn. Wij willen hierin absoluut een doorbraak. Wij willen een eerste resultaat zien. Wij willen een bedrijf zien dat erin slaagt om nachtarbeid in de e-commerce in België door te voeren.
We hebben een aantal voorbeelden gezien in de media. Ik heb toch niet de indruk dat die mensen lichtzinnig zeggen dat ze de logistiek naar België willen halen, dat ze een akkoord hebben bereikt met de werknemers en het management, maar dat ze niet door de bottleneck op het niveau van de vakbonden geraken.
Daarvoor kunnen wij niet passen. Wij zullen de komende dagen kijken hoe het evolueert. Wij hebben een voorstel. U hebt laten verstaan dat u het liever nog bij het koninklijk besluit houdt, maar op een bepaald moment zal iemand, ook in dit Huis, toch een doorbraak moeten forceren. Wij staan klaar.
Het incident is gesloten.
07 Question de M. Benoît Friart au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'appel à la modernisation du marché du travail" (n° P1278)
07 Vraag van de heer Benoît Friart aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de oproep tot modernisering van de arbeidsmarkt" (nr. P1278)
07.01 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, monsieur le vice-premier ministre, j'aimerais vous interroger au sujet d'un appel très fort, paru ce matin dans la presse, qui émane des administrateurs de l'UCM ainsi que de soixante responsables d'organisations professionnelles de ce pays. Ils y insistent sur les signes de reprise économique, que nous pouvons en effet constater à travers l'augmentation des investissements, la hausse du taux d'emploi – ils citent au demeurant le chiffre de 9 700 emplois créés au cours du premier trimestre –, la diminution des charges salariales, la sauvegarde du pouvoir d'achat, une baisse des faillites et un dynamisme entrepreneurial en croissance.
Afin d'accompagner ce mouvement et de conforter cette reprise, cet appel demande certaines réformes dans d'autres domaines. C'est ainsi que les signataires souhaitent une réforme du droit du travail, une modification de l'impôt des sociétés, le développement d'un système lisible de pensions à points, une amélioration de la mobilité, une adaptation de l'enseignement aux nouveaux métiers. Cette volonté rejoint bien le cap que le gouvernement s'est fixé en mettant en place plusieurs réformes économiques, qui sont indispensables à la pérennisation de notre modèle social et qui permettront aussi de ne pas reporter la facture sur les générations futures. Elles doivent donc se poursuivre. Les indépendants et les dirigeants de PME le demandent.
Monsieur le ministre, ces derniers jours, nous avons vu que les partenaires sociaux revenaient à la concertation. Il importe que les négociations se déroulent autour d'une table, dans un esprit de dialogue, et non pas dans la rue. Pouvez-vous nous en dire plus sur l'état d'avancement des discussions? Ensuite, certaines pistes suggérées dans cet article relèvent de différents ministres et d'autres niveaux de pouvoir. Serait-il intéressant, monsieur le ministre, de réunir tous les acteurs afin de travailler à partir de toutes ces suggestions?
07.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, cher collègue, comme vous, j'ai lu l'appel de l'UCM à propos du lancement de six chantiers concernant notamment les relations de travail, l'impôt des sociétés, les pensions, la mobilité, la stabilité de l'État.
En tant que ministre de l'Emploi, le plus important est la proposition de loi sur le travail faisable et maniable. À ce sujet, j'essaie de relancer le dialogue social au sein du Groupe des Dix. Je mène actuellement des contacts bilatéraux pour entamer la concertation sociale dans un contexte délicat.
07.03 Benoît Friart (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de l'attention que vous portez à la concertation sociale ainsi qu'au million d'indépendants du pays et aux chefs d'entreprises, au travers de toutes les réformes. On voit que le gouvernement se soucie de ces indépendants et chefs d'entreprises. On est là bien loin des déclarations récentes d'un ministre-président wallon qui comparait la sécurité sociale des indépendants à l'allocation universelle!
Het incident is gesloten.
08 Question de Mme Özlem Özen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'état de la prison de Forest" (n° P1279)
08 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de staat van de gevangenis van Vorst" (nr. P1279)
08.01 Özlem Özen (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, celles et ceux qui s'intéressent à l'état des prisons en Belgique ne peuvent ignorer que pénétrer dans la prison de Forest, c'est retourner au XIXe siècle.
Toute personne qui a franchi la porte de cette prison a pu constater les conditions de détention inhumaines et dégradantes, la vétusté des lieux, l'absence totale d'hygiène, de graves défaillances dans les systèmes et installations électriques. Aujourd'hui, c'est carrément la question de la stabilité des bâtiments qui est en jeu, et ce faisant, la sécurité de ceux qui y vivent et y travaillent.
Suite à un rapport de la Commission de surveillance de la prison, le bourgmestre de Forest a décidé de réaliser, dans l'urgence, une évaluation des risques. À l'heure où je vous parle, l'architecte communal, les services d'hygiène, les pompiers de Bruxelles et les services de l'Inspection sociale évaluent la situation sur place. Leurs conclusions pourraient aboutir à une fermeture partielle ou totale de la prison de Forest.
À cela vient s'ajouter le conflit social, avec des agents pénitentiaires en grève depuis 40 jours pour réclamer des conditions qui leur permettent de travailler efficacement et qui garantissent une détention humaine des prisonniers. Le premier ministre est resté sourd à cet appel, il a refermé la porte, préférant s'enfoncer dans ses objectifs budgétaires et défendre la solution flamande. En effet, imposer un protocole qui a été rejeté, au Sud du pays, par 94,7 % des intéressés est un dangereux précédent institutionnel. Le gouvernement doit donc retourner à la table des négociations.
Monsieur le vice-premier ministre, partagez-vous les constats de la Commission de surveillance quant à la vétusté des lieux? Considérez-vous que la prison de Forest soit encore apte à servir, dans le respect des conditions de sécurité élémentaires d'un lieu de détention? L'administration pénitentiaire est-elle prête à faire face à une éventuelle fermeture de cette prison? Les services de la Régie des Bâtiments sont-ils en mesure de réaliser les travaux urgents? En résumé, comptez-vous débloquer les moyens humains et financiers pour faire face à toutes ces éventualités?
08.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, madame Özen, de manière générale, l'établissement présente des problèmes d'insalubrité de grande ampleur et un état de dégradation très avancé sur tous les aspects de la construction. Je peux vous le confirmer.
L'ampleur de ce qui est à entreprendre pour résoudre cette situation ne permet pas le maintien des détenus dans l'établissement. C'est pourquoi la fermeture de cet établissement a été prévue dès l'ouverture de la nouvelle prison de Haren, dont la construction a été décidée par le gouvernement actuel et aussi par le gouvernement précédent.
Pour ce faire, on a désigné un partenaire privé, à savoir le consortium privé Cafasso qui a introduit une demande de permis d'urbanisme en décembre 2013. À ce jour, le permis d'urbanisme, comme les autres mesures administratives nécessaires, n'ont toujours pas été délivrés par les instances compétentes tant au niveau local que régional.
La Régie des Bâtiments ne peut qu'insister sur l'importance de résoudre les problèmes rencontrés notamment sur le site de Forest par la mise à disposition de nouvelles infrastructures modernes.
08.03 Özlem Özen (PS): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie mais votre réponse me surprend. En effet, vous admettez que la situation est extrêmement grave et pourtant vous dites que la prison sera fermée à condition d'ouvrir la prison de Haren. Mais la situation est vraiment urgente. Elle impose d'agir sans attendre une éventuelle catastrophe. Vous devez prendre des mesures urgentes pour garantir la sécurité du personnel, des détenus et des personnes qui sont en visite à la prison de Forest, à défaut de quoi, je pense que votre responsabilité sera engagée ainsi que celle de votre gouvernement.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Jan Penris aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de mededeling van namen van jihadisten aan de banken" (nr. P1280)
09 Question de M. Jan Penris au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la communication aux banques de noms des djihadistes" (n° P1280)
09.01 Jan Penris (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, gisteren raakte bekend dat de Nederlandse politiediensten in staat zullen worden gesteld om de namen van jihadisten, van hun familie en van mensen uit hun omgeving door te geven aan de vier belangrijkste Nederlandse banken om die banken in staat te stellen een grondige analyse te maken van verdachte financiële transacties van betrokkenen.
Dit komt er op vraag van de Financial Intelligence Unit Nederland, die vorig jaar heeft vastgesteld dat minstens 2 miljard euro — stel u voor, daarmee kan men het gat in onze begroting al voor een stuk vullen — afkomstig vanuit jihadistische hoek, betwistbaar is.
Ik steun onze vrienden bij dit initiatief, want ik meen dat het een stap voorwaarts is in de strijd tegen terrorisme. Terrorisme moet niet alleen politiek en politioneel worden aangepakt, maar ook en zeker op financieel vlak.
Mijnheer de minister, sedert 1993 hebben wij in België een soortgelijk instituut als de Financial Intelligence Unit dat samenwerkt met de Egmont Group en dat waarschijnlijk zeer kundige en interessante analyses zal afleveren. Hebt u vanuit die hoek de vraag gekregen om een zelfde operatie door te voeren als degene die nu in Nederland gaat gebeuren? Weet u of er bij ons interesse is — en ik hoop ook bij u — om onze politiediensten in staat te stellen om namen van jihadisten en van mensen uit hun omgeving rechtstreeks door te geven aan de banken, zodat deze een grondige analyse van het risico kunnen maken?
09.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer Penris, onze banken beschikken inderdaad niet over de lijsten van foreign fighters. Dat is niet het geval. Wel zetten wij uitdrukkelijk in op de financiële drooglegging van eventuele netwerken en van foreign fighters.
Hoe doen wij dat? Het OCAD speelt al enige tijd de namen van de foreign fighters door aan de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst, die dan een sociaal en een fiscaal/financieel onderzoek kan doen. Het OCAD speelt dezelfde informatie ook door aan de CFI, waarnaar u zelf juist verwees. De Cel voor Financiële Informatieverwerking kan, binnen de ruime bevoegdheden die hij van de wetgever heeft gekregen, een onderzoek voeren, zowel op het vlak van het witwassen als op het vlak van de financiering van terrorisme. Bij een gerechtelijk onderzoek wordt natuurlijk ook naar de financiële kant gekeken, dat is het derde element. Ten slotte kunnen door de maatregelen inzake het bevriezen van tegoeden van foreign fighters, ook hun bankrekeningen het voorwerp uitmaken van een bevriezing.
Wij bewandelen dus vier sporen. Tot nu toe hebben wij de banken daarbij niet betrokken, maar niets is eeuwig. Morgen zie ik mijn collega, Ard van der Steur, en ik zal het met hem zeker hebben over de voor- en nadelen hiervan. Het komt mij op het eerste gezicht evenwel voor dat als men slechts vier banken uit het hele bankenlandschap viseert, men geen grote terrorist fighter moet zijn om zijn heil te gaan zoeken bij een vijfde, zesde of zevende bank.
09.03 Jan Penris (VB): Mijnheer Jambon, uw antwoord voldoet mij gedeeltelijk. U bent van goede wil en ik reken erop dat u zult uitvoeren wat u hier aankondigt. Het gaat echter niet alleen om vier grote banken. Als morgen een jihadist weet dat hij wordt gevolgd bij ING Nederland, dan kan hij overmorgen naar ING België gaan. Hij moet maar de grens oversteken, naar Gent of naar Antwerpen, daar een account openen en hij kan doen wat hij in Nederland niet meer mocht. Ik hoop dus dat u even hardnekkig wordt als uw Nederlandse collega’s. Al zijn het maar vier banken, het zijn toch vier banken. Ik hoop dat u hard maakt wat u daarnet hebt aangekondigd.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la cyber-insécurité" (n° P1281)
10 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de cyberonveiligheid" (nr. P1281)
10.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre de l'Intérieur, chers collègues, nous voilà champions du monde! Malheureusement, ce n'est pas dans une discipline sportive, mais en matière de cyber insécurité informatique. C'est une étude internationale qui vient de le déclarer, et nous partageons le podium avec le Tadjikistan et les îles Samoa. Voilà un podium bien exotique, dont nous nous serions bien passés!
D'après un groupe d'experts, semblant suffisamment sérieux pour que la presse étrangère reprenne l'information (The Guardian en fait d'ailleurs son titre), nous sommes le pays le plus mauvais du monde en matière de sécurité informatique. Cette nouvelle tombe évidemment au plus mauvais moment. Notre réputation est écornée. Cela tombe aussi à un moment où les attaques en matière de cybersécurité sont quotidiennes. On a encore pu l'observer, hier, avec le site Tax-on-Web. On a également constaté que le site du premier ministre avait été attaqué, ainsi que celui du Palais royal, celui du Sénat et celui du Parlement bruxellois. La liste est tellement longue que je dépasserais largement les deux minutes qui me sont imparties si je devais énumérer toutes ces attaques.
Mon sentiment, monsieur le ministre, est que, comme dans d'autres dossiers en matière de sécurité, le gouvernement tarde à lancer certaines réformes. Les budgets et les moyens consacrés à notre cybersécurité sont très en deçà de ce qui serait nécessaire.
Mes questions sont simples. Ne pensez-vous pas qu'il serait enfin temps de consacrer des ressources et de concevoir une stratégie à la hauteur de cette menace? Estimez-vous que dix personnes pour le centre de cybersécurité Belgique, plus sept personnes pour le CERT, qui est notre seul outil d'intervention rapide en cas de menaces et d'attaques, sont suffisantes pour être à la hauteur de la menace dans un pays qui se sait être une cible, en raison de la présence sur son territoire de l'OTAN, de la Commission européenne, d'une série d'institutions internationales, de centres de décision au niveau privé, et également en raison de la menace terroriste? Ne pensez-vous pas qu'il est temps d'accorder nos moyens, nos ressources et notre stratégie à la hauteur de la menace à laquelle nous sommes confrontés?
10.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Dallemagne, la société commerciale américaine active dans la cybersécurité Rapid7 a publié, mardi dernier, sur son site web le rapport auquel vous faites référence. Le but de cette société américaine est évidemment de démontrer que certains systèmes sur internet nécessitent davantage de sécurité ce, dans une optique commerciale, bien entendu.
Le Centre belge pour la Cybersécurité (CCB) a lu le rapport en profondeur et a immédiatement demandé toutes les informations détaillées auprès de la société américaine qui les a publiées. À la lumière de ces informations détaillées, le CCB entend parvenir à déterminer avec exactitude ce que signifie cette vulnérabilité et les points où elle se situe précisément. Le CCB décidera de toutes les mesures à prendre afin de supprimer cette vulnérabilité.
Les chiffres sont importants mais ne traduisent pas tout. Il faudra attendre une analyse approfondie pour être à même de déterminer la vulnérabilité et la façon dont on peut la résoudre.
Le rapport confirme que la cybersécurité doit être une priorité dans notre pays. Le gouvernement a créé le Centre pour la Cybersécurité Belgique, dont le but est d'élaborer la politique de cybersécurité de notre pays et d'en coordonner la mise en œuvre. Où en est le CCB? Il met actuellement en œuvre son plan stratégique, dont les priorités sont la protection des infrastructures critiques et la sensibilisation de la population et des entreprises sur le sujet. Le gouvernement, avec le premier ministre qui exerce la tutelle en matière de cybersécurité, continue à être très attentif et est convaincu qu'il faut résoudre ces problèmes
10.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, le gouvernement est peut-être convaincu mais il n'est pas très convaincant. Vous n'avez annoncé aucun chiffre, aucune ressource. Dans le budget 2016, la cybersécurité se voit allouer une enveloppe de trois millions d'euros. Le reste est dans la réserve fédérale. On ne sait pas ce qu'il en sera exactement.
Pour l'instant, seules des mesures cosmétiques sont mises en place. Il est grand temps que des mesures radicales soient prises. En effet, cela coûte des milliards à nos entreprises chaque année. C'est la réputation de la Belgique qui est en jeu. Les grandes institutions sont mal protégées en Belgique, parce que nous ne mettons pas en place les dispositifs nécessaires. Les Pays-Bas, référence que vous aimez beaucoup, ont mis en place une équipe de 88 personnes, alors qu'ils ne sont pas une cible privilégiée! Nous allons mettre en place 17 personnes!
Monsieur le ministre, il est temps de passer de la parole aux actes. Ce que vous m'avez dit figure dans la déclaration gouvernementale. J'en attendais un peu plus au sujet de cette menace quotidienne qui affecte nos entreprises, nos institutions et nos citoyens!
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Franky Demon aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de ondersteuning van de lokale politie in de kustgemeenten tijdens de zomermaanden" (nr. P1282)
11 Question de M. Franky Demon au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le soutien à la police locale des communes balnéaires durant la période estivale" (n° P1282)
11.01 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de zomermaanden staan voor de deur. Heel wat mensen komen naar onze kust.
Tot vorig jaar konden de politiezones van onze kustgemeenten vier extra politieagenten krijgen uit de federale reserve. Dit jaar zou die maatregel geschrapt zijn.
Tevens zijn de stagedoende inspecteurs die hun opleiding aan de West-Vlaamse politieschool beëindigen, deze zomer niet meer voorhanden.
Daarenboven is er opnieuw een lichte stijging in de transmigratieproblematiek. In het begin van het jaar waren er in Zeebrugge zowat duizend transmigranten per maand. Dat aantal daalde lichtjes, maar wij merken nu, zoals ook de gouverneur van West-Vlaanderen zei, dat het aantal transmigranten weer stijgt. In deze maand juni zijn al 114 mensen opgepakt. Gisteren vond in Zeebrugge nog een actie plaats, waarbij ook een mensensmokkelaar is opgepakt. Tevens zijn er signalen die erop wijzen dat er opnieuw meer in laadruimten van vrachtwagens geklommen wordt. Aan de grenzen bij onder andere De Panne en Jabbeke zijn er geen extra mensen meer om de grenzen mee te controleren.
Kortom, u merkt dat er toch wat te weinig capaciteit is in West-Vlaanderen.
Daarnaast moet er vanuit West-Vlaanderen ondersteuning geboden worden op grote evenementen in heel Vlaanderen. Echter, als u weet dat er al zoveel noden zijn aan onze kust, heb ik daar toch vragen bij.
Mijnheer de minister, per politiezone missen we vier extra politieagenten en we kunnen geen beroep meer doen op stagedoende mensen uit de politieschool. De transmigratie stijgt ook weer. Daarom vraag ik u of u kunt terugkomen op de beslissing om dit jaar geen extra politiepersoneel aan de kustgemeenten toe te kennen.
Indien dat moeilijk is, welke andere extra stappen kunt u dan zetten? Hebt u een plan in die zin?
Tot slot, de transmigratie stijgt terug lichtjes. Welke oplossing ziet u voor die problematiek? Hoe kunnen die problemen aangepakt worden?
11.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Demon, ik wil, ten eerste, herhalen wat ik al een aantal keren geantwoord heb op uw vragen: ik zal niet dulden dat er tentenkampen met transmigranten ontstaan aan de kust. Dat zullen wij te allen prijze tegengaan.
Ten tweede, het is waar, nadat wij een drastische terugval hebben gehad van het aantal transmigranten, en hun aantal was het hoogst toen men de kampen begon te ontmantelen in Calais, is er nu opnieuw een lichte stijging. Die is mij ook opgevallen. Daarom hebben wij op 7 juni jongstleden een vergadering gehouden met alle betrokkenen aan de kust. Die vergadering heeft tot een aantal actiepunten geleid. Deze worden nu in een plan gegoten.
Het wordt een plan van aanpak waarin wij zeggen welke inzet van middelen en personeel nodig is. Het plan zal ook toezien op de beeldvorming van zowel de gerechtelijke als de bestuurlijke aanpak. Het zal zich ook specifiek richten op acties op de parkeerterreinen langs de wegen naar de kust. Dit plan, dat nog een aantal andere dingen zal bevatten, zal mij gepresenteerd worden op 16 juni. Wij zullen dan beslissingen nemen conform dit plan. Ik sta aan uw zijde om de situatie aan de kust onder controle te houden.
U hebt daarnet gezegd dat er geen middelen ingezet worden. Gisteravond hebben wij nog met 50 politiemensen, van alle verschillende geledingen, acties gedaan. Er zijn 44 onregelmatige vreemdelingen en één mensensmokkelaar opgepakt.
Kortom, wij houden de vinger aan de pols. Ik sta aan uw kant om deze zomer de situatie aan de kust onder controle te houden.
11.03 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U hebt wel geen antwoord gegeven op mijn vraag of er opnieuw structureel vier mensen van de federale politie zullen komen, die vroeger in elke kustgemeente aanwezig waren. Mijnheer de minister, herzie dit, zorg ervoor dat deze vier mensen er kunnen zijn voor interventies. Ik kan u zeggen: wij hebben in West-Vlaanderen genoeg water gezien. Ik hoop, mijnheer de minister, dat u de veiligheidskraan structureel kunt aandraaien, ook in West-Vlaanderen.
Het incident is gesloten.
- Mme Muriel Gerkens au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les normes de l'AFSCA relatives aux tartes au riz" (n° P1284)
- Mme Caroline Cassart-Mailleux au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les normes de l'AFSCA relatives aux tartes au riz" (n° P1285)
- M. Michel de Lamotte au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, sur "les normes de l'AFSCA relatives aux tartes au riz" (n° P1286)
- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de normen van het FAVV met betrekking tot rijsttaarten" (nr. P1284)
- mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de normen van het FAVV met betrekking tot rijsttaarten." (nr. P1285)
- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie over "de normen van het FAVV met betrekking tot rijsttaarten" (nr. P1286)
12.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, qu'est-ce qu'un pays où on autorise le Roundup et où on interdit la tarte au riz? Monsieur Frédéric, je sais que vous serez avec moi pendant ma question; je vous intègre dans ma mobilisation et dans ma motivation.
Des contrôles ont été faits, des études, nombreuses, ont été réalisées pour essayer de prouver que la vraie tarte au riz artisanale, qui n'est pas gardée au frigo entre la cuisson et la vente, ne contenait pas de germes nuisibles pour la santé. Résultat: il n'y en a effectivement pas. Les statistiques des intoxications alimentaires pour avoir consommé une tarte au riz artisanale produite et vendue de cette manière sont de 0 %. Pourquoi encore et encore exiger des challenge tests vis-à-vis de ces artisans boulangers?
Monsieur le ministre, nous avons réellement des problèmes de santé liés à un manque de qualité de l'alimentation: trop de sucre, trop de sel, trop de graisse, trop de pesticides dans l'alimentation industrielle. Mais à qui menons-nous la vie dure? Aux artisans qui utilisent des produits sains et naturels, qui les consomment de manière artisanale via des méthodes éprouvées et les vendent en circuit court aux consommateurs.
Allez-vous exiger de l'AFSCA qu'elle change son orientation de manière à aider les petits producteurs artisanaux à travailler dans le respect des règles de l'hygiène, adaptées à leurs produits et aux circuits courts, plutôt que de gaspiller son énergie à vouloir sans arrêt prouver que tout doit être aseptisé?
Allez-vous, monsieur le ministre, vérifier et exiger que les personnes qui, au sein de l'AFSCA, sont chargées d'aider ces petits artisans, ces petits producteurs à élaborer des guides de bonnes pratiques, notamment en matière d'hygiène, remplissent leurs missions à fond et que les services de contrôle et d'inspection ne sabotent pas tout ce travail en venant inspecter sur base de règles qui sont des règles hygiénistes industrielles?
12.02 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'actualité en province de Liège cette semaine, et plus particulièrement à Verviers, a été intense. Selon certains articles, la tarte au riz serait menacée par l'AFSCA. Je relaie ici évidemment ce qui se dit dans la presse. On a parlé de lait pasteurisé, de lait cru. Ce ne serait pas la recette qui poserait problème mais bien la conservation.
Une étude a été demandée par l'AFSCA pour vérifier la température de conservation. L'AFSCA a des missions. Je ne les conteste pas. Le rôle important que joue aussi l'AFSCA dans le contrôle de cette chaîne alimentaire par rapport à la protection du consommateur, je ne le conteste pas non plus. Par contre, je suis un grand défenseur des producteurs locaux et artisanaux.
Oui, le circuit court, les petits producteurs constituent un pan de notre économie que nous ne devons pas négliger. L'AFSCA doit rester dans son rôle. Elle ne doit pas aller plus loin, j'insiste. Vous avez renforcé la cellule "petits producteurs" au sein de l'AFSCA. Cela va dans la bonne direction. Le but, c'est de défendre les producteurs locaux et non pas de réglementer, d'interdire, d'aller trop loin ou de faire cela par plaisir.
Monsieur le ministre, pouvez-vous, dès aujourd'hui, dresser un état des lieux? Avez-vous eu des concertations ou des contacts avec le secteur? Je sais que dans bien des situations, vous avez dialogué et vous avez pu trouver des solutions.
Je demande que ce dialogue et cette concertation fassent leurs preuves et que la cellule "petits producteurs" de l'AFSCA puisse trouver des solutions adaptées au terrain. Je vous remercie pour les solutions que vous pourrez trouver et les réponses que vous m'apporterez.
12.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, après le fromage de Herve, il y a quelques mois, un autre de nos produits traditionnels de la province de Liège est d'actualité. Je parle des tartes au riz verviétoises. Il semblerait en effet que l'AFSCA s'interroge sur leur fabrication et leur production.
D'une part, la spécialité est fabriquée à base de lait cru, donc non pasteurisé, et serait donc susceptible de poser problème sur le plan bactérien. D'autre part, pour respecter son goût et son onctuosité, elle est conservée à température ambiante par les boulangers-pâtissiers qui sont des artisans, monsieur le ministre, j'insiste sur ce terme.
Une étude scientifique indépendante afin de déterminer la température idéale de conservation de la tarte au riz aurait d'ailleurs été commandée par l'AFSCA et les résultats seraient attendus pour le mois de septembre.
Même si le rôle de l'AFSCA est de contrôler et d'assurer la sécurité alimentaire, qui doit bien entendu être garantie, cela ne doit pas entraîner la perte de produits de tradition. Et l'AFSCA doit évidemment également développer, et j'insiste, la mission de prévention, de conseil et d'accompagnement des producteurs, et en particulier des petits producteurs. Je pense qu'elle n'a pas retenu toutes les leçons de l'épisode précédent.
Dans la tendance actuelle de la recherche de produits de qualité et des circuits courts, je m'étonne de cet excès de zèle pour incriminer les produits de tradition qui mettent en évidence le savoir-faire de nos artisans pâtissiers-boulangers.
Monsieur le ministre, quelle est la position actuelle de l'AFSCA concernant l'utilisation du lait cru et la conservation à température ambiante des tartes au riz traditionnelles? Une étude scientifique a-t-elle bien été commandée? Cette étude ne concerne-t-elle que l'aspect de conservation? Les résultats sont-ils effectivement attendus pour septembre? Quelles suites pourraient-elles être données à cette étude? Une interdiction de conservation à température ambiante, et donc une remise en question du processus de fabrication traditionnel, est-elle à l'ordre du jour?
12.04 André Frédéric (PS): Monsieur le président, je demande la parole pour un fait personnel.
Le président: C'est bien parce que vous êtes le premier vice-président, monsieur Frédéric! Une petite phrase.
12.05 André Frédéric (PS): Monsieur le président, je ne veux pas user de mon pouvoir de premier vice-président. J'interviens en raison d'un fait personnel: Mme Gerkens m'a interpellé. Je suis député de l'arrondissement de Verviers. Hier ou avant-hier, j'avais déposé une question à ce sujet, qui n'est pas remontée en séance plénière. Je m'en étonne. En tout cas, je ne voudrais pas qu'on ne prenne pas au sérieux le problème posé, qui touche à l'artisanat local. Je pense que M. le ministre défend les petits indépendants. En tout cas, moi, je le fais!
12.06 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Lui aussi!
12.07 André Frédéric (PS): Il s'agit d'un problème de protection des consommateurs, d'un sujet d'intérêt général, d'une question de gastronomie et de folklore local.
J'ai déjà lu les réponses de M. le ministre dans la presse et j'espère qu'il va confirmer qu'on va continuer à laisser ces artisans produire la tarte au riz dans l'arrondissement de Verviers.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La parole est au ministre.
12.08 Willy Borsus, ministre: Monsieur le président, chers collègues, la tarte au riz est, de façon inattendue, mise à l'honneur en notre parlement fédéral. Que se passe-t-il donc, très chers amis? Inutile de vous rappeler, certains membres de l'opposition viennent même de le faire et je les en remercie, à quel point je suis attaché au travail des indépendants, mais aussi à leur statut, aux artisans, aux traditions qui valorisent nos différents produits agricoles. Il n'est donc pas question de les mettre en doute ou de les remettre en question.
Je commencerai par un peu d'histoire collective, si vous le voulez bien. Nous sommes sous le gouvernement Martens II en février 1980. Un arrêté établit les conditions de conservation de plusieurs produits et fixe à sept degrés la température maximale. Quelques années plus tard, en juillet 2014, monsieur Frédéric, la ministre de la Santé de l'époque et ma prédécesseure cosignent l'arrêté ministériel qui confirme et précise les mêmes conditions de conservation des produits frais et d'autres productions.
Ce qui est aujourd'hui en cause n'est effectivement pas la production. Excusez-moi de vous corriger, monsieur de Lamotte, mais la tarte au riz est cuite. On ne parle donc pas de lait cru ni de lait pasteurisé, puisque, par définition, il s'agit bien sûr d'un produit qui est cuit. Désolé pour cette erreur. Je pensais que vous connaissiez magnifiquement cette production.
Ce qui est en cause ici est donc la conservation. L'étude qui est menée est assez simplement configurée. Elle consiste à dire: peut-on déroger par un acte juridique aux dispositions de ces deux arrêtés ministériels successifs, de manière à consacrer cette tolérance qui est aujourd'hui constatée et appliquée par les services de l'AFSCA, permettant aux producteurs locaux, singulièrement de Verviers et de l'arrondissement, de continuer à conserver la tarte au riz en dehors de leurs frigos et en dehors donc du spectre des sept degrés? C'est évidemment mon souhait.
Chers collègues, je rappelle que cette étude a seulement pour but de voir si on peut, institutionnellement, juridiquement, consacrer cette dérogation qui est aujourd'hui une tolérance pratiquée sur le terrain. En toute transparence, lorsque cette étude me sera connue, elle sera bien sûr partagée.
Je voudrais à cet égard rappeler que j'ai mis en place la cellule "petits producteurs". Je l'ai dotée d'un budget de plus de 900 000 euros avec des engagements prévus, avec autour de la table les interlocuteurs régionaux, les structures représentatives, l'AFSCA. Nous avons créé ce forum de dialogue permanent justement pour réussir ce dialogue entre les petits producteurs, la proximité, la transformation artisanale et une sécurité alimentaire raisonnablement pensée et bien comprise, à laquelle toutes et tous nous sommes attachés. Bien plus, nous avons boosté le service de médiation de l'AFSCA pour que, s'il subsiste des espaces d'incompréhension malgré tous nos efforts, on puisse porter devant ce service de médiation ces éventuelles récriminations.
Alors, je tiens à vous rassurer: il n'y a pas de sombre dessein. Il n'y a pas de complot qui me soit connu. Il n'y a pas de sombre stratégie ourdie quelque part en ce pays pour tenter de porter atteinte pas plus à la tarte au riz du pays de Verviers qu'à tout autre produit de tradition en particulier.
Puisqu'il me reste encore quelques secondes, je voudrais faire une petite distinction. Questions multiples égalent une réponse un peu plus longue!
Je voudrais vous rappeler qu'il y a une distinction à faire entre ce dossier et celui du fromage de Herve. Ne commettez pas cette erreur. Qu'a-t-on constaté dans le dossier Munnix? On avait là un dépassement pathogène important de listeria, qui a conduit à une série de propositions de conciliation, en ce compris l'accompagnement permanent et le rachat par la ville de Herve des produits concernés. Je me suis déplacé personnellement avec les services de l'AFSCA pour la conciliation, afin de tenter de trouver une solution dans ce dossier. Malheureusement, cette conciliation n'a pas pu aboutir. Mais je rappelle que la production artisanale de fromage de Herve existe encore. J'ai eu l'occasion de rendre visite de grand matin à la productrice.
Ne mettons pas tout notre lait cru, pas plus que tous nos œufs, ni tout notre beurre, ni toutes nos viandes dans le même panier. Ensemble, veillons à la sécurité alimentaire et au respect d'un certain nombre de produits de qualité que nous apprécions toutes et tous, et que vous avez mis à l'honneur dans ce parlement cet après-midi.
12.09 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, nous vous entendons dire que vous voulez défendre ces indépendants, ces artisans et les produits du terroir; c'est tant mieux! Mais cela exigera une énergie de votre part, plus forte encore que celle que vous nous décrivez. En effet, si la cellule qui travaille à aider les artisans à élaborer des guides de bonnes pratiques - comme je l'ai dit dans ma question -, est sans arrêt contredite ou sabotée par des services de contrôle et d'inspection qui viennent avec d'autres règles et d'autres critères, ces artisans disparaîtront.
Monsieur le ministre, je m'étais dit que j'allais vous offrir un bon morceau de tarte de Tancrémont, bien moelleux. Et puis je me suis dit que non, parce qu'il faut anticiper. Si nous continuons avec cette technique-là et ces exigences-là, qu'arrivera-t-il? Ces tartes-là n'existeront plus! J'ai donc voulu éviter de vous faire l'affront de vous offrir une assiette vide. Mais c'est cela qui risque d'arriver! Plus d'artisans, plus de tartes au riz, plus de produits du terroir vendus en circuit court.
12.10
Laurette
Onkelinx (PS): (…)
12.11 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Madame Onkelinx, j'ai effectivement toujours eu mon un franc-parler.
Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour votre réponse. Oui, vous avez des solutions. Oui, vous l'avez déjà démontré dans le passé. Oui, cette cellule de petits producteurs est en place et va continuer à travailler.
En revanche, même s'il s'agit ici d'une boutade, je me demande comment certains ministres qui ne sont pas compétents pour l'AFSCA et qui siègent dans d'autres assemblées peuvent prendre position à ce sujet. Ils feraient bien mieux de se pencher sur leurs matières, les matières agricoles, qui en ont grandement besoin!
12.12 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur Borsus, vous avez des oreilles à géométrie variable. Vous ne m'avez pas écouté. J'ai parlé de conservation par les artisans boulangers au moment de la vente.
Comme l'a dit aussi ma collègue, je voudrais insister sur le fait qu'à partir du moment où on crée des guides de bonnes pratiques, il faut qu'ils puissent être intégrés par ceux qui sont chargés de l'inspection de ces pratiques.
Assurons-nous que les épisodes comme celui du fromage de Herve ou de la tarte au riz ne se reproduisent plus, que les missions de conseil, de prévention et d'accompagnement se poursuivent et, qu'en interne, les éléments soient connus. Il y va de la survie des artisans boulangers-pâtissiers, du respect des produits artisanaux et de nos produits du terroir. Je plaide pour cette diversité dans nos échoppes et magasins.
L'incident est clos.
13 Vraag van de heer David Geerts aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "de onvolledige installatie van het noodremsysteem TBL1+ op de treinen" (nr. P1287)
13 Question de M. David Geerts au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "l'installation incomplète du système de freinage d'urgence TBL1+ sur les trains" (n° P1287)
13.01 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik moet u eerlijk zeggen dat ik vanochtend heb getwijfeld of ik vandaag deze vraag hier zou stellen. Ik denk immers dat onze gedachten in eerste instantie moeten uitgaan naar de slachtoffers en hun nabestaanden. Wij moeten ook zeker en vast dankbaarheid tonen aan alle hulpverleners die ervoor gezorgd hebben dat in zeer moeilijke omstandigheden op een snelle manier de hulpverlening tot stand werd gebracht. Ik wil hier dus zeker en vast hulde brengen aan hen.
Mijnheer de minister, er is evenwel ook enorme onduidelijkheid. Meermaals per dag lees ik berichten over de oorzaak van het ongeluk. Die onduidelijkheid leeft niet alleen bij mij, maar ook bij de nabestaanden, bij treinreizigers en –personeel. Daarom vond ik dat ik mijn controlerecht als Parlementslid in dezen wel moest uitvoeren.
Waarom is er onduidelijkheid en ongerustheid bij de reizigers en het personeel? Dat is natuurlijk omdat wij in alle eerlijkheid dachten dat onze lijnen en treinen uitgerust zijn met een hulpsysteem, met een veiligheidssysteem. Uit de laatste berichten – wij konden er elke dag lezen – blijkt echter dat bijvoorbeeld 3 000 seinen niet uitgerust zijn, dat bijvoorbeeld de Benelux-trein nog niet in orde is. Dat maakt dat men het ook in dit Parlement niet meer weet.
Bovendien heeft een lid van uw meerderheid gisteren gezegd dat er fraude gepleegd is. Het was gisterenavond ook in Het Journaal. Ik neem aan dat dit correct is, maar dan heb ik ook een verzoek, mijnheer de Kamervoorzitter. Indien in zulke belangrijke zaken wordt gezegd dat er mogelijk fraude is gepleegd, dan hoop ik dat deze documenten aan het Parlement kunnen worden bezorgd en dat desgevallend ook een klacht wordt ingediend bij Justitie, want dat zijn natuurlijk wel zware aantijgingen. Ik hoop dat daaraan de nodige gevolgen gegeven worden en dat dit aan het Parlement gegeven wordt.
Mijnheer de minister, de mensen vragen vandaag duidelijkheid, kunt u die duidelijkheid geven?
Welke timing kunt u naar voren schuiven om die duidelijkheid te geven?
13.02 Minister François Bellot: Mijnheer de voorzitter, collega’s, net zoals u ben ik diep bedroefd door het tragische ongeval van zondagnacht.
Het onderzoek moet duidelijkheid over de oorzaak brengen.
In de Kamercommissie van gisteren hebben wij al een debat over het ongeval gehad.
Over de uitrusting van de treinen en de infrastructuur met het veiligheidssysteem TBL1+ kan ik u op basis van de info die ik van Infrabel en de NMBS heb gekregen, het volgende mededelen.
Ten eerste, alle treinen van de NMBS die voor het binnenlands reizigersvervoer worden ingezet, zijn sedert december 2013 met TBL1+ uitgerust. De heer Cornu heeft dat bevestigd in de Kamer op 10 maart 2015.
Ten tweede, Infrabel laat weten dat tot op vandaag 7 500 van de 10 700 signalen met TBL1+ zijn uitgerust. Infrabel heeft steeds en ook recent nog in haar Jaarverslag Veiligheid 2015 verklaard dat daardoor een efficiëntiedekking van het net bereikt is van 99,9 %.
Ik steun de vraag van een aantal Kamerleden die gisteren naar meer duidelijkheid daarover hebben gevraagd.
Inzake de berichten over de niet-uitrusting van het rollend materieel van de Benelux-dienst Brussel-Amsterdam wil ik erop wijzen dat de kwestie in de opvolgingscommissie Spoorveiligheid al meermaals ter sprake is gekomen, bijvoorbeeld op 10 maart 2014 en 11 maart 2015.
Na de stopzetting van de Fyra werd snel gevraagd de oude dienstverlening tussen beide hoofdsteden te reactiveren. De NMBS heeft daartoe een beroep gedaan op gehuurde TRAXX-locomotieven van Bombardier.
De cargo-operator, de NMBS en Luxemburg CFL hebben per brief laten weten dat zij omwille van technische redenen de termijn onmogelijk konden respecteren. Een oplossing was dus nodig.
Hierop werd eind 2015 beslist, na overleg binnen de regering en in alle transparantie, om de termijn door een wijziging van het oorspronkelijk KB eenmalig te verlengen tot eind 2016.
13.03 David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, dank u voor het antwoord. Ik zal niet ingaan op de technische details omdat we afgesproken hebben dat op een later moment te zullen doen. U hebt hier echter een aanzet gegeven. Het is in het kader van een verwerkingsproces enorm belangrijk dat hier snel klaarheid wordt gebracht. U weet zelf ook dat de gerechtelijke procedure over de Buizingenramp zes jaar na datum nog steeds niet is afgerond. Dat is ongelooflijk slecht voor die nabestaanden. Laten we deze fout absoluut niet maken.
Ten tweede – ik kijk nu even naar de voorzitter van de Kamer –, als er effectief fraude gepleegd werd, dan zou het goed zijn dat het Parlement van alle documenten op de hoogte wordt gebracht.
L'incident est clos.
- mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de afbouw van de opvangplaatsen en schoollopende kinderen" (nr. P1288)
- de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de afbouw van de opvangplaatsen en schoollopende kinderen" (nr. P1290)
- Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la fermeture de places d'accueil et le sort des enfants scolarisés" (n° P1288)
- M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la fermeture de places d'accueil et le sort des enfants scolarisés" (n° P1290)
14.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, vorig jaar werd ons land, en trouwens heel Europa, geconfronteerd met een grote instroom van vluchtelingen, uiteraard ingevolge conflicten in de wereld. In ons land kwamen bijna veertigduizend mensen aan, van wie veel gezinnen met kinderen.
Verschillende overheden, lokale besturen, onze opvangpartners en scholen leverden heel wat inspanningen om die mensen op te vangen, om kinderen zich thuis te laten voelen en een taalbad aan te bieden door het inrichten van OKAN-klassen. Dat was positief.
Sedert een aantal maanden kent de instroom een enorme daling. Het is dan ook logisch dat wij de extra noodopvangplaatsen afbouwen. Ik heb u twee weken geleden trouwens gevraagd om de grootschalige kazernes af te bouwen zodra wij een daling van het aantal vluchtelingen vaststellen. Dat is nu ook het plan van de regering, maar heel veel scholen en gezinnen maken zich zorgen over wat er zal gebeuren met de kinderen. Sommigen hebben al opgevangen dat zij naar een andere school zouden moeten gaan, misschien zelfs naar een andere regio of zelfs naar het ander taalgebied.
Mijnheer de staatssecretaris, ik heb u begin maart al gezegd dat wij kinderen niet mogen overplaatsen, zeker niet naar een ander taalgebied. Dat is niet goed voor kinderen met traumatische ervaringen, die eerst maanden nodig hebben om zich aan te passen en zich thuis te voelen. Wij moeten daarmee rekening houden.
Als wij opvangplaatsen moeten afbouwen, en dat zullen er de komende maanden heel wat zijn, is het logisch dat wij proberen ervoor te zorgen dat kinderen zoveel mogelijk naar dezelfde school kunnen blijven gaan of, als dat niet kan, toch in dezelfde regio blijven schoollopen. Wij mogen zeker en vast geen kinderen van Vlaanderen naar Wallonië verkassen of omgekeerd. Dat is niet goed voor hun integratie.
Welke criteria zult u toepassen als mensen, door de sluiting van hun opvangcentrum, moeten verhuizen naar een ander centrum? Kunt u rekening houden met gezinnen met kinderen en met niet-begeleide minderjarigen en hen overplaatsen naar een LOI of een ander centrum in de buurt, zodat die kinderen naar dezelfde school kunnen blijven gaan en zeker niet naar een andere regio moeten verhuizen?
Voorziet u in overleg met de bevoegde ministers van de Gemeenschappen, meer bepaald met de ministers bevoegd voor Onderwijs? Ik vernam dat u vandaag een gesprek had met mevrouw Crevits. Hoe is dat verlopen?
14.02 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik wil het graag met u hebben over de carrousel van minderjarige vluchtelingen, kinderen, die blijkbaar op gang aan het komen is door de manier waarop u opvangplaatsen aan het sluiten bent. Ik wil u ook vragen om stil te staan bij de impact daarvan op die kinderen.
Wij zullen het vandaag niet hebben over het feit dat u opvangplaatsen sluit; dat debat hebben wij al meermaals gevoerd. Wij vinden dat een veeleer impulsieve beslissing omdat wij menen dat u daarin veel te snel handelt. Voor hetzelfde geld is er binnen een aantal maanden opnieuw een hoge instroom en moet u opnieuw improviseren. Bovendien lijkt het nuttig om op een menselijke en realistische manier een aantal plaatsen voor te behouden voor de hervestiging van vluchtelingen rechtstreeks uit de vluchtelingenkampen.
Deze vraagt gaat over de impact van het sluiten van opvangplaatsen, op minderjarige vluchtelingen en kinderen, die bijvoorbeeld vanuit een opvangcentrum in Overijse moeten verhuizen. Ik heb de getuigenis gelezen van de directeur van de school waar die kinderen schoollopen, het Sint-Martinuscollege in Overijse. Het gaat over een centrum van 48 niet-begeleide minderjarigen. Die school heeft geïnvesteerd in onthaallessen, onthaalcursussen en het aantrekken van extra leerkrachten.
Nog belangrijker is dat dit voor die kinderen zelf niet evident is. U rukt ze immers los uit hun vertrouwde omgeving om ze elders te deponeren. Minderjarige vluchtelingen en kinderen zijn geen conservenblikken die u van het ene winkelrek naar het andere kunt verplaatsen. Het gaat om kinderen, kwetsbare kinderen die vaak getraumatiseerd zijn wegens de oorlogssituatie die zij ontvluchtten.
Ik meen dan ook dat voorzichtigheid hier gepast is. Ik wil u vragen om daarmee te stoppen. Ik wil u vragen om rekening te houden met hun kwetsbaarheid.
Ik wil u ook vragen om uit te leggen waarom minderjarige vluchtelingen het opvangcentrum van Overijse per se moeten verlaten voor een ander centrum. Voor alle duidelijkheid, het gaat om een asielcentrum dat niet opeens leeg komt te staan en dus gesloten kan worden, want er verblijven daar wel degelijk minderjarigen.
14.03 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, wegens de aanhoudend lage instroom werd op 3 juni een afbouwplan goedgekeurd door het kernkabinet. Wij gaan proberen tegen het einde van het jaar tienduizend opvangplaatsen te sluiten, uiteraard op voorwaarde dat de instroom van asielzoekers laag blijft. Dat is evenwel niet gegarandeerd. Wij zullen dus zien.
Enerzijds sluiten wij een aantal collectieve centra en, anderzijds, individuele, reguliere plaatsen bij de ngo’s, plus een capaciteitsdaling in andere collectieve centra.
De doelgroepplaatsen bij de ngo’s en de ingevulde LOI-plaatsen blijven wel behouden. Er komt ook een buffercapaciteit van 7 500 plaatsen, wat veel meer is dan de buffer waarmee ik ben begonnen. U zegt dat ik misschien opnieuw zal moeten improviseren, maar met een buffercapaciteit van 7 500 plaatsen zal ik normaal gezien niet moeten improviseren, ook al stijgt de instroom weer heel sterk, mijnheer De Vriendt.
Ten tweede, de niet-activering van het spreidingsplan. De aangeboden LOI-plaatsen van lokale besturen waarvoor in het kader van het spreidingsplan reeds kosten werden gemaakt, zullen worden gehonoreerd. Wij zijn een lijst aan het samenstellen, samen met minister Borsus. De conventies zullen soepel worden geïnterpreteerd om aan de lokale besturen de mogelijkheid te bieden om hun plaatsen te schorsen of in opzeg te plaatsen, indien zij andere projecten beogen die buiten de bevoegdheden van Fedasil vallen, bijvoorbeeld reguliere huisvesting.
Voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen zal er concreet worden gekeken naar het huidig profiel van de jongeren die vandaag in de centra verblijven die op termijn de deuren moeten sluiten. Ik herhaal: op termijn. Het centrum in Overijse wordt niet morgen gesloten, mijnheer De Vriendt. Op basis van die foto zal er dan worden gekeken wat mogelijk is voor de jongeren in kwestie.
Fedasil streeft er daarnaast naar om zoveel mogelijk overplaatsingen te vermijden tijdens het schooljaar om de continuïteit van het onderwijs te garanderen. Dat is niet meer dan logisch. Het is ook pedagogisch verantwoord; dat moeten wij doen. In geval van overplaatsing van een minderjarige asielzoeker zal Fedasil steeds de meest gepaste opvangplaats toewijzen op basis van het individuele dossier van de minderjarige.
Mijn kabinet heeft voorts, ook tijdens de hoge instroom van asielzoekers, steeds goed overlegd en samengewerkt met het kabinet van Vlaams minister Crevits. Een voorbeeld daarvan is de casus Overijse, maar er zijn er ook andere voor niet-begeleide minderjarigen. Fedasil en het Rode Kruis Vlaanderen hebben steeds deelgenomen aan de taskforce “onderwijs en asiel” die de minister organiseerde. Ook mijn kabinet was telkens vertegenwoordigd. Ook in de toekomst zullen wij blijven deelnemen aan deze overlegmomenten en informeren wij ze van het afbouwplan. Dat is op dit moment aan de gang. Er is momenteel een vergadering op het kabinet van minister Crevits over deze problematiek. Wij spelen dus zeer kort op de bal. Er is een taskforce waaraan wij deelnemen. Als er vragen zijn, hebben wij onmiddellijk een goed contact. Ik onderhoud goede contacten met mijn collega’s over dit thema. Ik denk dat wij het samen goed proberen aan te aanpakken.
Vanmiddag is er dus nog verder overleg gepland tussen beide kabinetten over de afbouw van de asielcentra en de OKAN-klassen. Aangezien het OKAN-aanbod in Vlaanderen ruim is verspreid en het door aanpassingen in de regelgeving zeer flexibel kan worden ingezet, is het mogelijk dat de leerlingen in de school waar zij schoollopen de nodige ondersteuning krijgen. Wij gaan dan ook het gesprek met de gemeenschapsministers aan om te garanderen dat de echte OKAN-leerlingen worden ondersteund in de school waar zij zitten.
Ten slotte antwoord ik nog op de vraag over het gebruik van de vrijgekomen LOI-opvang voor hervestiging. In de asielcrisis van vorig jaar heeft België meer dan zijn deel gedaan in de opvang van vluchtelingen in Europa. Wij zijn een loyale partner en we zullen ook onze Europese engagementen inzake hervestiging uitvoeren, maar niet meer dan dat. Na de asielcrisis van vorig jaar heeft ons land nu vooral nood aan een asieladempauze. Zo’n pauze is broodnodig, willen wij de reeds aangekomen asielzoekers een deftige en goede kans geven op werk en een degelijke huisvesting.
14.04 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, ik vraag u nogmaals om kinderen niet te verkassen. Ik weet dat ik u dat begin maart ook al heb gevraagd, toen er zelfs nog geen sprake was van de afbouw van opvangplaatsen. Toen al waren er gevallen bekend, bijvoorbeeld van een gezin dat verplaatst werd van Antwerpen naar Florennes. U was daar zelf ook over verbaasd, dat geef ik toe. Ik hoop dat u daardoor alert geworden bent. Ik heb kinderen en u ook. U weet dat het voor vluchtelingenkinderen nog moeilijker is. Wat zij hebben meegemaakt, zijn traumatische ervaringen. Het kost hen heel veel moeite om zich hier een beetje thuis te voelen. Ik hoop daarom dat u er effectief over zult waken dat kinderen niet verkast worden van de ene regio naar de andere, maar dat zij bij voorkeur in dezelfde school of op zijn minst in dezelfde regio kunnen blijven schoollopen. Dat is goed voor het kind, maar ook voor de gemeenschap die in dat kind geïnvesteerd heeft, zoals de leerkrachten en de vele vrijwilligers die zich hebben ingezet.
Ik vraag u om alstublieft ook gebruik te maken van de bestaande lokale opvangplaatsen bij de OCMW’s om gezinnen met kinderen op te vangen en een goede toekomst te geven.
Als er dan toch een overplaatsing moet gebeuren, zorg er dan voor dat die gebeurt voordat het nieuwe schooljaar begint, en niet midden in het schooljaar. Waarvoor alvast dank.
14.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, ik zou graag een antwoord krijgen op de heel eenvoudige vraag waarom het centrum in Overijse eind dit jaar dicht moet. Waarom moet het centrum in Dendermonde dicht, ook een opvangcentrum voor minderjarigen, terwijl er momenteel nog kinderen verblijven en in de buurt schoollopen?
14.06 Staatssecretaris Theo Francken: Er staan 6 000 plaatsen leeg.
14.07 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, als er zoveel plaatsen leegstaan, dan is dat een reden te meer om optimaal rekening te houden met de rechten van het kind, en hen niet van de ene naar de andere plaats te verhuizen.
Ik denk dat de kinderrechtencommissaris deze week terecht aan de alarmbel heeft getrokken. U negeert de rechten van het kind. U zit met een of andere herstructurering in uw hoofd die u per se wilt doorvoeren. U voelt de hete adem van het Vlaams Belang duidelijk in uw nek en u wilt scoren met het sluiten van opvangplaatsen, maar u overdrijft daarin. U overschrijdt een heel gezond principe, namelijk de rechten van het kind, van kleuters soms, van jonge tieners, die schoollopen en een bepaalde omgeving hebben opgebouwd, en die daar vooral ook willen blijven.
Het incident is gesloten.
15 Question de M. Jean-Marc Delizée au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "la stigmatisation des allocataires sociaux" (n° P1289)
15 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de stigmatisering van uitkeringsgerechtigden" (nr. P1289)
15.01 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le secrétaire d'État, hier, en écoutant Matin Première à la RTBF, j'étais un peu interloqué en vous entendant dire que certains bénéficiaires du RIS, le leefloon, possédaient deux Mercedes garées devant leur domicile. C'est ce qu'on appelle une caricature, que je considère assez déplacée, voire insupportable, mais qui n'est que la continuation d'autres déclarations de membres du gouvernement ou de la majorité.
Hier, lors du débat, je vous ai indiqué que cette déclaration illustrait une méconnaissance des difficultés sociales rencontrées par nombre de nos concitoyens. Je vous ai rappelé que les bénéficiaires du RIS vivent avec un revenu inférieur au seuil de pauvreté et force est de constater que de plus en plus de personnes se trouvent confrontées à cette question de pauvreté (entre 15 et 16 % de Belges).
C'est du populisme et, au moment où vous prenez vos fonctions, ce genre de déclarations ne vous grandit pas.
Ma première question n'est pas d'ordre politique. Elle est personnelle. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous, ne fût-ce que quelques instants, vous mettre dans la peau d'un allocataire social, d'un bénéficiaire du RIS, et vous imaginer comment ces personnes peuvent percevoir ce type de discours et s'ils peuvent se sentir stigmatisés?
En ce qui concerne le point de contact central que vous voulez ouvrir pour les CPAS, je ne développerai pas mon propos maintenant. Je déposerai une question orale en commission, car je voudrais connaître votre avis sur la réaction des fédérations de CPAS ainsi que sur la table ronde que vous souhaitez mettre en place.
En ce qui concerne la fraude sociale, vous avez dit: "La fraude sociale nuit au financement de l'État et de la sécurité sociale". J'ai envie de vous dire que ce qui ruine le financement de la sécurité sociale et de l'État c'est, par exemple, l'impunité de la grande fraude fiscale. Ce sont les SwissLeaks, LuxLeaks, Panama Papers et autres. Ce sont par exemple les 700 millions d'arrangements fiscaux que la majorité ne veut pas récupérer alors que l'Europe dit qu'ils ont été indûment donnés.
En ce qui concerne la lutte contre le dumping social, vous avez entendu la réaction de M. Adrien Dawans, le président de la Chambre de la Construction de Liège, qui dit que ce gouvernement ne veut pas stopper le dumping social. Il vise particulièrement la manière dont votre majorité a transposé en droit belge la directive sur les marchés publics, la sacro-sainte loi du prix, qui ne permet pas de lutter contre les travailleurs détachés.
Bref, au-delà de tous les discours et de tous les slogans, quand allez-vous vraiment mener une politique efficace de lutte contre le dumping social?
15.02 Philippe De Backer, secrétaire d'État: Monsieur Delizée, chers collègues, hier, j'ai présenté ma note de politique générale pour les trois prochaines années en commission des Affaires sociales. Vous étiez positifs quant à la direction générale de ma note. Plus précisément, je me suis engagé à renforcer la lutte contre la fraude sociale et le dumping social.
À cet égard, la fraude sociale transfrontalière constitue une priorité absolue de ma note. Nous devons aussi combattre les autres formes de fraude sociale, y compris chez nous. En effet, je n'accepterai jamais que nous condamnions le travail au noir et le dumping social pratiqués par des Polonais et des Bulgares, mais que nous fermions les yeux sur la fraude sociale à l'échelle nationale ou locale.
Par exemple, au CPAS de Charleroi, il existe un point de contact pour le dumping social, mais pas pour la fraude sociale, au sujet de laquelle les protocoles font également défaut. Pour moi, toute forme de fraude est à sanctionner. Je n'émets aucune distinction à cet égard. C'est pourquoi nous la combattons à tous les niveaux - local, national et européen - et dans les différents secteurs: construction, transport, horeca.
Selon moi, c'est très simple: une personne qui reçoit une allocation des autorités et qui travaille au noir fraude deux fois, puisqu'elle ne respecte pas les conditions applicables aux allocataires et ne paie pas de cotisations sociales sur son travail dans la mesure où il est illégal. Frauder, c'est voler les citoyens et les entreprises qui contribuent honnêtement à la sécurité sociale.
J'ai donc annoncé, hier, un point de contact pour une concurrence loyale qui soit accessible aux administrations et organisations locales. Les syndicats, les fédérations d'employeurs, mais aussi les villes et les communes, ainsi que les CPAS pourront signaler sur une base volontaire et de manière confidentielle les différents dossiers de fraude sociale ou de dumping social.
Au cours des six premiers mois de son existence, nous avons déjà reçu plus de 4 000 dossiers, parmi lesquels deux tiers ont été traités par les inspections et considérés comme recevables. Le problème est qu'au même moment, seuls 2 000 cas de fraude sociale ont été signalés par les CPAS.
Nous ouvrons ce point de contact pour une concurrence loyale, afin qu'il soit plus accessible pour les CPAS, qui doivent désormais signaler les cas de fraude sociale.
Donc, nous ne devons pas stigmatiser les allocataires. Nous ne devons pas non plus ignorer les pratiques que nos concitoyens constatent de leurs propres yeux, mais qui ne sont pas suffisamment combattues jusqu'à présent. Certaines villes et communes, notamment Anvers et Gand, ont déjà élaboré des protocoles pour lutter contre la fraude sociale avec succès.
Hier en commission des Affaires sociales j'ai constaté un large soutien dans la majorité comme dans l'opposition pour poursuivre cette lutte.
15.03 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie. Je n'ai pas vraiment reçu de réponse sinon des répétitions d'éléments entendus hier. Vous dites qu'il ne faut pas stigmatiser. En effet. Alors ne le faites pas! C'est aussi simple que ça.
Sur le dumping, vous n'avez pas eu l'occasion de répondre à mes questions. J'ai aussi noté une réaction de M. Borsus, suivant lequel on n'a jamais fait autant dans la lutte contre le dumping. Mais les chiffres le démentent. Nous sommes champions d'Europe des travailleurs détachés. Nous ne sommes pas contre ce qui est fait mais cela ne va pas assez loin. Il existe un plan de 40 mesures pour la concurrence loyale. Or, 90 % d'entre elles ne sont pas exécutés. Exécutez-les! La directive est une occasion manquée. Allez plus loin dans la lutte contre le détachement des travailleurs et les pratiques illégales.
Dernier point. On sent que ce gouvernement mène une politique de deux poids deux mesures. Si vous voulez creuser les dossiers fiscaux des personnes qui figurent dans la liste des Panama Papers, vous retrouverez vos Mercedes.
Het incident is gesloten.
Le président: Fin des questions orales.
16 Terroristische aanslagen – Internationaal medeleven
16 Attentats terroristes – Témoignages de sympathie en provenance de l'étranger
Naar aanleiding van de terroristische aanslagen op dinsdag 22 maart 2016 heeft de Islamitische Wetgevende Raad van de Islamitische Republiek Iran mij haar medeleven betuigd.
À l'occasion des attentats terroristes survenus le mardi 22 mars 2016, un message de soutien et de condoléances m’est parvenu de l’Assemblée Consultative Islamique de la République Islamique d’Iran.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie
van voorzitters van 8 juni 2016, stel ik u voor op de agenda van de
plenaire vergadering van deze namiddag het wetsontwerp tot wijziging van de wet
van 19 maart 2013 betreffende de Belgische Ontwikkelingssamenwerking,
nrs 1818/1 tot 4, in te schrijven.
Conformément à l'avis de la Conférence des
présidents du 8 juin 2016, je vous propose d'inscrire à
l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi le projet de loi
modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au
Développement, nos 1818/1 à 4.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
18 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid (1838/1-6)
18 Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (1838/1-6)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
De rapporteurs zijn M. Piedboeuf et Mme Thoron.
18.01 Benoît Piedboeuf, rapporteur: Monsieur le président, nous renvoyons au rapport écrit.
18.02 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, je ne vois pas Mme la ministre.
18.03 Willy Borsus, ministre: Monsieur le président, pour l'information des groupes, la ministre est à l'étranger et donc absente. Étant cosignataire pour un petit morceau de ce texte, je me permettrai de tenter de la représenter.
18.04 Daniel Senesael (PS): Monsieur le ministre, chers collègues, simplement quelques mots pour justifier l'abstention de mon groupe sur ce projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. Il s'agit de mesures extrêmement techniques qui nous ont été présentées et pour lesquelles nous n'avons malheureusement pas eu toutes les réponses précises aux questions soulevées en commission.
Tout d'abord, concernant les affections pédiatriques et la possibilité qui est donnée au Roi de fixer une période particulière permettant d'étendre aux moins de dix-huit ans le remboursement d'une spécialité déjà reprise dans la liste des spécialités remboursables, si celle-ci est déjà remboursée chez les plus de dix-huit ans dans la même indication, donner un traitement plus rapide aux bénéficiaires de moins de dix-huit ans est évidemment intéressant. Mais, nous ne savons toujours pas quelles conditions devront être remplies dans le cadre de cette procédure et dans quel cadre elle pourrait être appliquée.
En effet, cette nouvelle indication pour les enfants devrait faire l'objet de la même attention qu'une autre extension d'indication. Ce n'est pas parce qu'un médicament est autorisé pour les enfants que c'est le meilleur choix de traitement disponible. Il peut exister d'autres traitements moins lourds pour l'enfant ou moins chers pour l'assurance maladie. Il ne faut d'ailleurs pas oublier l'importance d'inciter les firmes pharmaceutiques à mener davantage d'études sur des spécialités concernant les enfants en particulier.
Deuxièmement, par rapport aux modifications apportées à la loi assurance soins de santé et indemnités, afin de permettre la mise en place des trajets de soins buccaux prévus dans l'accord dento-mutualiste 2015-2016, la question première que nous nous posions et que nous nous posons toujours est de savoir si cette modification, c'est-à-dire le fait d'augmenter les quotes-parts personnelles en dentisterie, est de portée générale ou si elle aura seulement pour but de permettre la mise en place de ces trajets de soins.
Par ailleurs, si nous comprenons l'importance des trajets de soins buccaux, nous restons convaincus que cette différenciation du remboursement des prestations chez les personnes qui suivent ce trajet et chez celles qui ne le suivent pas ne sera pas efficace auprès des publics défavorisés, auprès des publics les plus fragiles.
En augmentant la quote-part personnelle de ces patients pour les prestations prioritaires s'ils n'ont pas consulté un dentiste l'année précédente, vous ne ferez sans aucun doute qu'accentuer le fossé qui existe déjà dans ce domaine. Car vous savez à quel point il est difficile pour ces personnes de se rendre chez le dentiste. L'accessibilité financière aux soins dentaires reste compliquée pour bon nombre de citoyens.
D'autres mesures doivent être envisagées pour les publics les plus défavorisés. Le tiers payant obligatoire est évidemment une piste importante. Il y en a d'autres, mais pour l'instant, nous ne voyons aucune avancée en la matière.
Troisièmement, la nouvelle exception à la baisse de 7,5 % après dix-huit ans ou lorsqu'un biosimilaire arrive pour les insulines à longue durée d'action nous apparaît injustifiée, d'autant que Mme la ministre De Block avait déjà octroyé précédemment une exception aux baisses de 19 % qui est valable pour tous les médicaments et pas seulement les biologiques. La ministre justifie d'ailleurs uniquement la nouvelle exception sur une mesure qui vise particulièrement les biologiques par le fait qu'ils ont la première, qui vise tous les médicaments. Ce n'est pas une vraie motivation. Les insulines à longue durée d'action coûtent deux fois plus cher pour le même volume que celles à courte durée, avec des méthodes et donc des coûts de production comparables. Avec le dépassement budgétaire annoncé pour 2015 dans les médicaments, il me semble que ces décisions, cadeaux devrais-je dire, devraient être davantage réfléchies.
Enfin, un dernier mot sur la lutte contre le tabac. La directive européenne devait être transposée en mai dernier. Les dispositions que vous avez insérées dans ce projet portant dispositions diverses dans ce cadre sont on ne peut plus minimalistes. C'est peu de le dire. Nous espérons que c'est parce qu'il a bien été convenu que nous pourrons avoir un débat très large en commission de la Santé sur cette problématique ô combien importante et que vous souhaitez donc nous laisser avancer dans ce cadre. Merci pour votre attention.
18.05 Yoleen Van Camp (N-VA): Voordat ik specifiek de nadruk leg op de dossiers die in het kader van onderhavig wetsontwerp houdende diverse bepalingen voor onze fractie belangrijk zijn, wil ik toch nog iets rechtzetten wat de vorige spreker totaal verkeerd heeft geïnterpreteerd of begrepen, met name over de uitbreiding in verband met de indicatie pediatrie. De minister heeft dat punt trouwens in de commissie ook verduidelijkt. De vorige spreker beweerde dat er zomaar, zonder studies, een uitbreiding van de doelgroep zou komen, wat uiteraard niet het geval is. Dat is nooit het geval. Waar het om gaat, is dat de procedure, die nu zeven tot dertien maanden duurt, ingekort zal worden, uiteraard op basis van studies. Dat is altijd het geval.
U pleit ervoor dat de firma’s meer gestimuleerd zouden moeten worden om hun indicatiestelling voor kinderen te onderzoeken. Dat is precies het doel van het wetsontwerp, dat bijvoorbeeld ook afspraken inhoudt over prijsdalingen, die er op dit moment zijn wanneer de indicatie wordt uitgebreid naar kinderen. Daardoor is het voor firma’s vaak minder interessant om daarin te investeren, ook gelet op de lange procedure. Het is net de combinatie van de verkorting van de procedure en de schrapping van de prijsdalingen bij een indicatie voor kinderen die de toegang tot belangrijke geneesmiddelen, onder andere tegen kanker en psoriasis, zal vergemakkelijken.
In het voorgelegd wetsontwerp houdende diverse bepalingen vindt onze fractie voorts de dossiers over mondzorg, over tekorten aan geneesmiddelen en over het antibioticagebruik bij dieren heel belangrijk. Wij zijn uiteraard ook heel tevreden over de uitvoering van enkele overeenkomsten uit het pact met de farmasector, zoals de versnelde toegang tot geneesmiddelen, ook voor kinderen, zoals ik al verduidelijkte. Die komt uiteraard de patiënt ten goede.
De maatregel in verband met het mondzorgtraject is omstreden, ook al is die bedoeld om personen aan te moedigen hun gebit regelmatig te laten controleren. Er werden ter zake vanuit bepaalde hoeken verschillende wanberichten de wereld ingestuurd, maar alleen al door de aankondiging van de maatregel werden burgers aangemoedigd om hun gebit te laten controleren. Dat toont mooi aan hoe positief die maatregel is en waarom wij ervoor pleiten dat die zo snel mogelijk in de praktijk wordt gebracht.
Wij hopen dat de inspanningen zich niet tot die maatregel zullen beperken, maar ook uitgespreid zullen worden, bijvoorbeeld naar de zeer belangrijke groep van diabetespatiënten, waarvan blijkt dat slechts vier op tien jaarlijks op tandartscontrole gaat, terwijl zij net veel gevoeliger zijn voor tandproblemen, en naar kinderen.
Uit cijfers leren we dat er inderdaad ook bij die laatste groep grote problemen zijn op dat vlak, vooral ten zuiden van de taalgrens. Er zijn nog inspanningen nodig. Er moet meer ingezet worden op preventieve zorg, die zoals is aangetoond op langere termijn goedkoper is en ook veel beter voor het welzijn van patiënten en samenleving.
Wat het tekort aan geneesmiddelen betreft, hebben wij in de commissie de nieuwe maatregelen toegejuicht. Wij hopen echter dat er nog verdere stappen ondernomen worden. Wij zien veel heil in een totaalaanpak, waarvan onderhavig wetsontwerp voor ons het begin mag zijn. Er moeten zoveel mogelijk stockbreuken voorkomen worden door duidelijke afspraken over de terugbetalingsprocedure. Zeker levensnoodzakelijke geneesmiddelen moeten gewoon altijd beschikbaar zijn.
Met het oog op het voorkomen van stockbreuken moet er een duidelijke inventarisatie komen, met meldingsplicht op straf van boete. Wanneer er toch tekorten zijn, moet er zo snel mogelijk een oplossing komen. Niet alleen moeten apothekers meer bewegingsruimte krijgen om alternatieven te gebruiken. Er moet ook verantwoordelijkheid worden gelegd bij wie het tekort heeft veroorzaakt: die moet de kosten betalen voor het aanboren van alternatieven.
Wij zien ook heil in een ultieme stok achter de deur. Er moet een duidelijke en kordate aanpak van stockbreuken worden uitgewerkt, zeker wanneer ze geregeld plaatsvinden.
De wettelijke basis om het antibioticagebruik bij dieren te inventariseren, vinden wij een prima stap naar een oplossing van de problematiek, die veelvuldig de media haalt.
Wij hebben heel duidelijk gezegd dat het voor ons een eerste stap is. Voor ons mag het nog veel verdergaan met bijvoorbeeld de invoering van de verplichte indicatieregistratie. Bovendien mag de dierenarts, die een centrale rol zou moeten spelen bij de registratie en niet de landbouwer, niet langer meer ingegeven data corrigeren.
Ten slotte wil ik het hebben over de procedure voor medische hulpmiddelen. Wij juichen de initiatieven toe om de evidence-based-medicineaanpak in het hele beleid in te bedden. Wij vinden dat een goede stap. Uiteraard zal onze fractie het wetsontwerp volmondig steunen.
18.06 Ine Somers (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, tijdens de algemene bespreking in de commissie heb ik reeds mijn appreciatie uitgedrukt voor het feit dat onderhavig ontwerp heel wat bepalingen bevat tot uitvoering van het pact met de farmaceutische sector. Ons land is kampioen in het klinisch onderzoek op Europees vlak en op wereldvlak behoren we tot de besten. MSD en Janssen Pharmaceutica realiseren 90 procent van de klinische proeven fase 1 in ons land. Pfizer heeft in ons land daarvoor een eigen labo. Die klinische onderzoeken zijn niet alleen belangrijk om farmaceutische bedrijven als economische actor in ons land te houden of om farmaceutische bedrijven te bedienen, zoals in de commissie werd gesuggereerd. Nee, klinische proeven in eigen land zijn bijzonder belangrijk voor patiënten. Het betekent immers ook dat onze patiënten vlugger toegang krijgen tot innovatieve geneesmiddelen.
Om die positie te kunnen handhaven, heeft de minister een pact met de farmaceutische industrie gesloten, met niet alleen financiële maatregelen, maar ook met heel wat maatregelen om procedures efficiënter en sneller te laten verlopen, om geneesmiddelen sneller ter beschikking van de patiënt te kunnen stellen, evenals maatregelen met betrekking tot biobanken met aandacht voor de toestemming van de donor, waarbij ook rekening wordt gehouden met het gebruik van getransformeerd materiaal. Het is dus ook belangrijk te stellen dat met het ontwerp de minister een belangrijk deel van haar engagementen waarmaakt en wij kunnen dat als fractie alleen maar steunen.
Door collega Yoleen Van Camp werd reeds gesteld dat de onbeschikbaarheid van geneesmiddelen een probleem is in ons land. Ik heb daar enige tijd geleden een vraag over gesteld aan de minister en zij heeft mij toen geantwoord dat er reeds een meldpunt voor onbeschikbaarheden bestond. Met het ontwerp verscherpt onze minister ook de verplichte aanmeldingen, want ook een tijdelijke onbeschikbaarheid moet gemeld worden. Ik ben blij dat ook groothandelaars een meldplicht zullen krijgen, omdat een deel van het probleem zich natuurlijk voordoet bij de parallelhandel. Alleen als we een goed zicht hebben op de onbeschikbaarheden, kunnen we werken aan de remediëring. Vanuit onze fractie kijken we natuurlijk uit naar de maatregelen om het probleem ten gronde te remediëren en, niet onbelangrijk, naar de resultaten die zullen worden geboekt bij de taskforce op Europees niveau.
Met onderhavige wettekst creëren we ook een wettelijke basis voor een opvolgsysteem bij het FAGG voor het antibioticagebruik bij dieren. Ofschoon dat aspect behoort tot de bevoegdheid Landbouw, is het in belangrijke mate ook een zaak van Volksgezondheid.
De antibioticaresistentie, die in ons land zeer hoog is en een gevaar vormt voor de volksgezondheid, heeft te maken met het overdreven menselijk gebruik van antibiotica, maar evenzeer met een te royaal gebruik van antibiotica bij dieren. De maatregel komt dan ook niets te vroeg en ik ben blij dat de regering er werk van maakt. Ik hoop dat de uitvoering van de maatregel en de controle op de uitvoering zeer nauwgezet zullen worden opgevolgd. Er staat hier immers veel op het spel.
We zijn blij dat de basis tevens wordt gelegd voor een tandzorg op lange termijn. De verhoging van het remgeld van 10 % naar 20 % voor rechthebbenden met een verhoogde tegemoetkoming en van 25 % naar 40 % voor gewone rechthebbenden die het jaar daarvoor geen consult hebben gehad bij de tandarts, lijkt in een eerste fase misschien asociaal. Het is echter essentieel dat we mensen aanzetten tot een jaarlijks consult. Dat is nodig, want vandaag gaat slechts 60 % van de mensen jaarlijks naar de tandarts, ook al zijn er in het verleden heel wat maatregelen genomen om mensen in de mogelijkheid te stellen de tandarts te raadplegen. Ik denk hierbij aan de volledige terugbetaling van het mondonderzoek, de verwijdering van tandsteen, het vullen of herstellen van tanden, het behandelen van tandzenuwen en het trekken van tanden bij kinderen jonger dan 18 jaar. De beperkte resultaten van die maatregelen maakten andere maatregelen noodzakelijk, aangezien alleen een regelmatig bezoek aan de tandarts kan zorgen voor een gezonder gebit.
Ten slotte meen ik dat de all-in RIZIV-financiering voor alle zorggebonden kosten in de forensische psychiatrische centra een goede zaak is gelet op de kwetsbaarheid van de mensen die er verblijven. Het toont aan dat de regering de situatie van geïnterneerden ter harte neemt. Open Vld zal het ontwerp dan ook ten volle steunen.
18.07 Damien Thiéry (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ferai une intervention générale relativement courte, dans la mesure où les débats ont déjà eu lieu en commission. Je voudrais simplement signaler que le projet qui nous est soumis rassemble, comme traditionnellement, différentes mesures variées mais indispensables dans le domaine des soins de santé. Ce projet concrétise aussi des simplifications administratives. À cet égard, je rejoins M. Senesael qui a également parlé de l'aspect technique. Ce projet concrétise aussi des accélérations de procédures au bénéfice du patient. On songe par exemple, comme cela a été dit, à la réduction du délai entre le moment de la décision de rembourser un médicament et la concrétisation de la mesure.
Je pointe aussi, évidemment avec satisfaction, la nouvelle procédure qui vise la réduction de la période d'attente entre l'octroi de l'autorisation dans le cadre d'une affection pédiatrique et le remboursement de médicaments qui ont déjà été remboursés pour les adultes. Il est vrai qu'actuellement, une firme qui souhaite commercialiser une spécialité pharmaceutique doit d'abord la développer pour des patients adultes, et ce n'est qu'ensuite qu'elle pourra éventuellement l'adapter. Certains médecins prescrivaient déjà d'ailleurs ce médicament aux enfants avec la conséquence d'une absence de remboursement et de la responsabilité de la prescription. Les enfants pourront donc, par cette nouvelle approche, retirer un réel bénéfice.
J'appuie également l'introduction d'un système de financement complet pour le remboursement des frais liés aux soins dans les centres de psychiatrie légale et je rappelle en la matière, comme je l'ai dit en commission, qu'il faut mettre fin au manque d'accueil adapté pour les personnes internées qui séjournent actuellement en prison. L'ensemble de nos citoyens mérite de bénéficier de soins de qualité au bon moment et surtout au bon endroit.
Les articles 19 et 20 concernent l'augmentation des tickets modérateurs des soins dentaires. Il s'agit d'une mesure de responsabilisation du patient qui vise à inciter les gens à faire un contrôle dentaire chaque année. Il s'agit d'une mesure issue de la Commission nationale dento-mutualiste dans l'accord tarifaire 2015-2016. Bien entendu, nous ne pouvons qu'y souscrire.
L'article 31, quant à lui, prévoit l'obligation de notifier l'indisponibilité des médicaments, même temporaire. Cette mesure positive permettra d'anticiper des problèmes éventuels sur le terrain, lorsqu'un médicament risque d'être épuisé. J'avais donné un exemple bien spécifique en commission. Il est vrai que, dans certains cas, il peut y avoir des abus. On a donc ici la volonté d'avoir une grande collaboration entre les acteurs et surtout de leur demander de prendre leurs responsabilités. C'est également un point important qu'il y avait lieu de soulever.
Je terminerai en soulignant les nouvelles mesures transitoires pour les assistants pharmaceutico-techniques, qui étaient attendues par le secteur. Cela a été signalé en commission également. À présent, des dispositions existent et je pense que tout le secteur en bénéficiera. Voilà les différentes remarques que je voulais faire par rapport au débat actuel. Il est évident que le groupe MR soutiendra ce projet de loi avec force. Je vous remercie.
18.08 Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, wij hebben dit ontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid enkele weken geleden besproken in de commissie nadat het ons werd voorgelegd. Naar ons inzien bevat dit wetsontwerp een aantal technische kwesties die op een positieve manier worden uitgeklaard en een aantal complexe procedures die worden vereenvoudigd en transparanter worden gemaakt. Tot daar, bravo.
Ondanks dit goede nieuws zijn er toch twee grote punten in dit wetsontwerp waarover wij het fundamenteel oneens zijn.
Het eerste betreft de aanpassing van de remgeldplafonds voor tandzorg. Dit sluit aan bij de vastgelegde maatregel in het akkoord tussen tandartsen en ziekenfondsen. Het remgeld bij een bezoek aan de tandarts wordt hierdoor gevoelig verhoogd voor wie niet minstens één keer per jaar op controle gaat. Ik ben het er helemaal mee eens, onze fractie is het er helemaal mee eens dat wij moeten proberen mensen aan te zetten om naar de tandarts te gaan en op regelmatige basis hun gebit te laten onderzoeken, maar dat doet men echt niet door hen te straffen.
Voor heel wat mensen is de drempel vandaag reeds hoog om naar de tandarts te gaan, niet zozeer vanwege de eerste kosten voor dat eerste bezoek, maar vanwege de angst voor de kosten als er iets mis is. Wij weten allemaal dat mondverzorging niet echt goedkoop is. Als daar nu ook nog die financiële drempel voor het eerste bezoek bovenop komt, dan zullen de meest kwetsbaren in onze samenleving het eerst afhaken. De maatregel houdt immers in dat iemand die in het voorbije jaar zijn tandarts niet bezocht heeft of vergat te bezoeken, het jaar daarop 14 euro remgeld betaalt in plaats van 7 euro. Wij zijn er vast van overtuigd dat men met deze maatregel net die mensen straft die reeds zeer moeilijk toegang hebben tot de tandzorg.
18.09 Yoleen Van Camp (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Jiroflée, dat zijn die onwaarheden waarnaar ik reeds heb verwezen. Dat is totaal niet juist. U moet zich eens informeren over de feiten. Het gaat erom dat wie niet op controle is geweest bij de tandarts in het jaar voordien, een hoger remgeld zal moeten betalen: niet voor een gewone controle, niet voor de routineonderzoeken, niet voor de routine-ingrepen, maar wel als dan blijkt dat er problemen zijn opgetreden die hadden voorkomen kunnen worden door een jaarlijkse visite.
Wij hebben het bijvoorbeeld over de grotere ingrepen zoals een tandextractie of een cyste. Het gaat niet over zaken zoals het controleren van het gebit en het verwijderen van tandplak. Dat klopt totaal niet.
U merkt op dat de financiële barrière wordt verhoogd en dat mensen niet naar de tandarts gaan omdat ze niet durven. Ik ben derhalve heel benieuwd naar wat u voorstelt. Bijvoorbeeld voor kinderen is het bezoek aan de tandarts over de hele lijn gratis. Niettemin zien wij dat de problematiek van het niet-naleven van de jaarlijkse visite aan de tandarts nog veel erger is.
Wat is dus uw alternatief? Wat stelt u precies voor om mensen te stimuleren naar de tandarts te gaan?
18.10 Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Camp, u kent ons standpunt ter zake. Telkens de prijs voor een visite of het remgeld wordt verhoogd, zullen mensen worden afgeschrikt. Zeker mensen in een kwetsbare situatie hebben niet altijd door hoe het systeem in elkaar zit. Mensen zullen dus worden afgeschrikt.
Waar het ons over gaat, is het volgende.
Wij willen ook mensen aanzetten, zeker de mensen in een kwetsbare positie, om naar de tandarts te gaan. Voor ons wordt hier echter veel te veel de stok en te weinig de wortel gehanteerd. Iedereen die in het onderwijs staat, zal u vertellen dat mensen moeten worden aangemoedigd om positieve resultaten te krijgen. Die resultaten worden niet verkregen door mensen te straffen.
Daarom zijn wij het er niet mee eens. Wij zijn allemaal gebaat bij een verzorgd gebit. Wij zijn er echter van overtuigd dat net die kwetsbare mensen zullen afhaken.
Daarom zullen wij ons amendement over de derdebetalersregeling bij de tandarts opnieuw indienen.
Een tweede punt dat wij hier onder de aandacht willen brengen, zijn de aanpassingen in verband met de tabaksproducten.
Met de uitbreiding van de definities waardoor ook e-sigaretten en dergelijke onder de definitie vallen, zijn wij het helemaal eens. Dat is voor ons een goede maatregel.
Het venijn zit hier echter eens te meer in de staart, namelijk in het allerlaatste artikel van voorliggend ontwerp, waarin de etikettering van de tabaksproducten wordt aangepast om ze met de Europese richtlijn in overeenstemming te brengen.
Mijnheer de minister, ik hoop dat u aan uw collega overbrengt dat het echt een gemiste kans is. Het was dé kans om met de zogenaamde plain packaging te starten, waarbij de sigarettenpakjes worden ontdaan van alle reclame en hippe beeldvorming van sigaretten waarvoor juist jongeren zo gevoelig zijn. Wij weten ook allen dat het die jongeren zijn die wij van de sigaret moeten proberen af te houden omdat bij hen de kans het grootst is dat zij verslaafd worden en blijven.
Het systeem van het neutrale pakje heeft ondertussen op een aantal plaatsen al zijn nut bewezen.
Dat de minister deze kans laat liggen en absoluut wilt wachten tot 2019 om met de plain packaging te starten, is volgens ons een misser van formaat.
Samengevat kan ik stellen dat het ontwerp een aantal goede technische aanpassingen en twee inhoudelijke missers bevat. Wij zullen ons dan ook onthouden bij de stemming.
18.11 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi portant des dispositions diverses comprend des mesures intéressantes que nous allons soutenir.
À la suite des échanges que nous avons eus en commission, monsieur le ministre, sur les politiques visant à mieux contrôler l'usage des antibiotiques à destination des animaux afin d'en diminuer la consommation, vu les risques de résistance auxdits antibiotiques, nous en sommes arrivés à la conclusion que nous devions soutenir cette mesure que nous considérons comme positive.
D'autres dispositions du projet de loi à l'examen sont également intéressantes. Cependant, différentes questions restent sans réponse alors que certaines dispositions peuvent interpeller. Ainsi, la ministre n'a pas répondu de manière satisfaisante, à l'occasion des échanges que nous avons eus avec elle, à nos questions relatives aux conditions de l'encadrement de certaines mesures prises pour faciliter l'accès aux médicaments;
Il est vrai que l'objectif des dispositions qui nous sont présentées est de faciliter, d'accélérer l'accès à certains médicaments, à certains remboursements. Cependant, les procédés utilisés posent parfois question. Ainsi, changer une liste de médicaments autorisés ou non et publier, a posteriori, par le biais d'un arrêté, la modification de ladite liste plutôt que de la rendre conforme à un arrêté constitue une première qui ouvre des portes quant à la manière d'autoriser et de négocier directement avec les firmes pharmaceutiques sans s'assurer que le rôle de régulation et d'encadrement sera effectivement rempli par les instances de l'INAMI. Se pose également la question de la prise d'arrêtés ou de la prise de dispositifs législatifs au parlement, lorsque cela s'avère obligatoire.
Ce texte sacralise également les négociations non transparentes entre la ministre, le SPF Santé publique et les firmes pharmaceutiques, ce dans le cadre du pacte passé entre l'industrie pharmaceutique et la ministre de la Santé "au profit des patients" – en tout cas, c'est ce qui est stipulé dans ce pacte – mais aussi et surtout au profit des acteurs pharmaceutiques qui développent des produits innovants et de nouvelles molécules. En la matière, le texte nous semble trop positif, trop orienté sur l'autocontrôle et trop peu sur la nécessité, pour le politique, d'assumer son rôle.
Deux points sont réellement problématiques. Le premier concerne les mesures prises sur la pénalisation de la personne qui ne consulte pas régulièrement le dentiste pour avoir accès au ticket modérateur le plus réduit possible. Le dispositif pénalise financièrement la personne qui n'est pas suffisamment responsable. On place cela dans le cadre du trajet de soins bucco-dentaires souhaité.
Nous trouvons qu'il y a là une déviation, un détournement du concept de trajet de soins. Le trajet de soins n'est pas définir une ligne droite d'un point A à un point B pour la personne qui a un problème de santé, ici en l'occurrence un besoin de soins dentaires. Si la personne s'écarte de cette ligne, elle subit des pénalités. Dans certains cas, elle sera exclue de certains soins. Dans d'autres, elle sera punie financièrement sous le prétexte de la responsabilisation.
Mais un trajet de soins, ce n'est pas cela. C'est considérer la personne dans sa globalité, inclure les différents intervenants concernés par les différents soins dont elle a besoin et, entre le patient et ces prestataires de soins, envisager comment on peut donner au patient accès aux prestations nécessaires. On sait que les soins bucco-dentaires sont ce qu'il y a de plus difficile en matière de santé. La personne appauvrie, celle qui a une pauvre image d'elle-même, qui n'a pas confiance en elle, qui n'a pas confiance en les autres, fait souvent partie des personnes les plus pauvres. Nous l'avons constaté. Ces personnes ne se rendent pas suffisamment chez le dentiste. Elles sont issues de milieux socioculturels défavorisés. Ce sont ces personnes-là qui seront pénalisées, parce qu'elles ne se rendent pas chez le dentiste.
Que faut-il faire? En tout cas, prendre des mesures de pro-action vis-à-vis de ces personnes. Il faut jouer un rôle proactif et adopter des comportements qui "iront les chercher". Il faut pouvoir mieux les informer et faire en sorte qu'elles se sentent en confiance pour rendre visite au dentiste. Il ne faut, certes, pas les pénaliser ni renforcer l'image qu'elles se font du prix des soins dentaires: ils coûtent cher. Ils coûtent cher d'une manière générale, mais ces personnes bénéficient de tarifs parfois adaptés à leurs revenus. Elles sont pourtant persuadées que ces soins coûtent trop cher et grâce à votre projet, nous renforçons encore cette idée.
18.12 Ine Somers (Open Vld): Ik denk dat door de oppositie niet wordt geluisterd naar wat mevrouw Van Camp net over de tandzorg heeft gezegd. Ik zal dat heel kort herhalen.
Vindt u dat men een patiënt straft als men ervoor zorgt dat hij elk jaar op controle bij een tandarts kan gaan en dat hij, als er zich dan nog problemen voordoen, een betere terugbetaling krijgt, eerder dan een patiënt te zeggen dat hij niet elk jaar op controle moet komen en als na twintig jaar zijn gebit uitvalt, verwacht men dan ook dat de overheid dit betaalt?
Vindt u dat goed voor de patiënt? U moet een teken aan de patiënt geven. De overheid betaalt niet alleen terug om terug te betalen. Dat is in eerste instantie ook geen besparingsmaatregel. Men wil ervoor zorgen dat elke patiënt die hier in dit land rondloopt een gezond gebit heeft. U noemt dat penaliseren, ik vind dat erover.
18.13 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Ce sont des dispositions théoriques prises par des gens dans un bureau. N'étant pas sur le terrain, ils ne voient pas que cet objectif que nous poursuivons tous, à savoir rendre visite régulièrement à son dentiste, cela ne marche pas dans les faits! Vous le dites vous-même: quand les soins sont gratuits, les gens ne vont pas chez le dentiste. Ce que représente un soin bucco-dentaire n'est pas interprété de la même manière par tous, ce qui fait que certaines personnes n'y vont pas. Il faut travailler pour les aider à y aller, il faut prendre des mesures pour atteindre l'objectif visé, mais il faut faire autre chose que ce que vous faites. On a déjà expérimenté la suppression du remboursement ainsi que les pénalités; cela n'a pas marché. Cela ne responsabilise pas les gens. Ce n'est pas la responsabilisation qui est en jeu, mais la confiance!
18.14 Yoleen Van Camp (N-VA): Ook dat is echt dikke zever en getuigt van een gebrek aan dossierkennis. Deze maatregel komt zelfs niet van de regering, maar werd door Dentomut voorgesteld. Wie zit daarin? De tandartsen zelf, toch mensen die op het terrein dagelijks met mensen bezig zijn en tandzorg verlenen. Denkt u niet?
In de tweede plaats zijn u en de vorige spreekster maar aan het leuteren over de kansengroepen, terwijl deze regeling niet geldt voor de verhoogde tegemoetkomers, dus gelieve ook daarover geen onwaarheden meer te verkondigen.
18.15 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Ik ben socioloog van opleiding. Uit sociologisch onderzoek blijkt heel duidelijk dat wanneer men werkt met mensen in armoede, belonen veel beter werkt dan sanctioneren. Daarover is heel veel onderzoek gedaan.
Men kan de graad van armoede bij wijze van spreken aflezen van het gebit. Ik wil absoluut niet polariseren, maar de manier waarop sommige groepen in onze samenleving worden gesensibiliseerd en hoe men ervoor zorgt dat mensen naar de tandarts gaan, kan toch wel een andere richting uitgaan, zeker voor kinderen.
18.16 Yoleen Van Camp (N-VA): Ik moet in herhaling vallen. Ik zei net, maar u luistert precies niet, dat dit niet geldt voor mensen met een verhoogde tegemoetkoming. Wat u zegt, houdt dus totaal geen steek.
18.17 Karin Jiroflée (sp.a): Het houdt wel steek en ik sluit mij aan bij mevrouw Gerkens en mevrouw Dedry. Iedereen die al met kansengroepen heeft gewerkt, weet dat een moeilijke regelgeving ertoe leidt dat mensen uit schrik niet gaan. Bovendien bereikt men met straffen het omgekeerde effect.
Het is niet omdat het niet geldt voor mensen met een verhoogde tegemoetkoming. Mensen begrijpen het niet! Zorg dat mensen op een goede manier naar de tandarts kunnen, dat kinderen geen achteruitgang boeken en niet achteruit worden gezet in hun opvoeding, dat kinderen als volwassene met een mooie mond vol tanden kunnen gaan solliciteren.
Ik heb de indruk dat mevrouw Van Camp en mevrouw Somers nog nooit een groep arme mensen met kleine kinderen van dichtbij hebben gezien.
18.18 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik heb redelijk wat ervaring in de sector en ik kan u verzekeren dat het inderdaad niet alleen gaat over de centen. Het gaat over een totaalpakket aan waarden en ook angst voor een aantal zaken. Men ziet bij families die in armoede leven, maar ook bij families die net boven de armoedegrens leven en andere waarden of andere percepties hebben over de maatschappij, een zeer grote angst om naar een tandarts te gaan. Men gaat pas naar een tandarts als men pijn heeft en het dus eigenlijk al te laat is. Dat is de dagelijkse realiteit.
Het aantal valse tanden en valse gebitten dat ik als OCMW-voorzitter heb laten betalen, kunt u zich gewoon niet indenken.
18.19 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, in de commissie hebben wij het daar ook over gehad. Ik vind het bijzonder jammer dat wij nog geen stap verder zijn geraakt. Het probleem is ook dat de gezondheidskloof alleen maar groter wordt, doordat het aantal tandartsen dat zich deels of helemaal niet meer conventioneert, alleen maar toeneemt. Dit bleek uit een antwoord van minister De Block op een vraag die ik haar stelde. De cijfers van het RIZIV zijn duidelijk.
Dit gaat ten koste van de mensen die niet goed weten wat het verschil is tussen geconventioneerd en niet-geconventioneerd. Vooral de armere bevolkingsgroepen kunnen de tandarts niet meer betalen. Dat is pas de gezondheidskloof organiseren.
18.20 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, c'est une décision de la Dento-Mut, dont on ne peut dire qu'elle soit composée uniquement de gens dans des bureaux. Ils connaissent assez bien la réalité de terrain. Il faudra être vigilant pour voir la manière avec laquelle les enfants, les adolescents voire les adultes vont consulter leur dentiste en temps et en heure. Il est dommage que la ministre de la Santé ne soit pas là car je voudrais vraiment plaider auprès d'elle et du gouvernement pour qu'on réalise une évaluation régulière des effets de ce mécanisme.
Je peux entendre "peut-être qu'on sera efficace" mais il faudra être attentif au fait qu'on ne soit pas plus délétère pour un certain nombre d'enfants, d'adolescents ou d'adultes et qu'on les éloigne encore plus du circuit et du suivi régulier par un dentiste, ce qui risque de se payer très cher au plan qualitatif pour les patients, mais aussi au niveau de la sécurité sociale car les soins seront beaucoup plus lourds et seront remboursés de toute façon.
Je plaide donc pour une évaluation régulière avec la Dento-Mut pour qu'on puisse véritablement s'assurer qu'il n'y a pas d'écueil et d'effet délétère de ce dispositif. On peut croire qu'on fait le bien mais parfois on fait le mal sans le vouloir, d'où l'importance de réaliser cette évaluation.
18.21 Ine Somers (Open Vld): Mevrouw De Coninck, u zegt, vanuit uw ervaring in het OCMW, dat wij ons niet kunnen indenken hoe dikwijls een gebit moet worden terugbetaald. Daar gaat het juist over. Die mensen moeten vroeger naar de tandarts gaan.
18.22 Karin Temmerman (sp.a): (…)
18.23 Ine Somers (Open Vld): Maar ze gaan niet! Zorg er in een OCMW dan voor dat mensen gestimuleerd worden. Tandzorg onder de 18 jaar kost niets! Tandzorg voor kansarmen kost niets. De basis kost niets, ze kunnen elk jaar gratis naar de tandarts gaan, maar zij gaan niet. Er zijn ook wel grenzen.
Ik treed mevrouw Fonck bij. Dit moet hier zelfs niet gezegd worden, maar in het kader van goed bestuur worden elke nieuwe methode, elke nieuwe procedure en elke nieuwe ingreep op tijd geëvalueerd. In een goed bestuur is dat een basisregel.
18.24 Monica De Coninck (sp.a): Ik begrijp dat u op die manier reageert, want u bevestigt alle vooroordelen over kansarmoede die in de maatschappij leven. Wat is het verschil tussen iemand die in kansarmoede leeft en iemand die niet in kansarmoede leeft? Dat is het gebrek aan langetermijndenken. Men gaat dikwijls maar naar de tandarts als men pijn heeft en als er een tand getrokken moet worden. Dat is dikwijls de realiteit. Zij moeten veel vroeger gaan, maar waarom doen zij dat niet? Omdat zij niet inzien dat een goed gebit belangrijk is voor de rest van hun leven, ook om te solliciteren en presentabel te zijn. Dat is zo voor veel zaken. Zij gaan ook dikwijls naar de wasserette omdat zij de middelen niet hebben om een wasmachine te kopen, hoewel dat op lange termijn goedkoper is. Dat zijn maar enkele dynamieken die spelen.
Via het onderwijs, via de school en via contacten met ouders en organisaties kan men daarover sensibiliseren.
18.25 Willy Borsus, ministre: Monsieur le président, je serai bref. J'entends les deux opinions. Étant aussi en charge de l'Intégration sociale, j'entends certaines remarques et points de vue. C'est un des éléments à propos desquels Mme Maggie De Block avait été informée et interpellée en commission. Elle souhaitait marquer son accord quant à une évaluation, comme Mme Fonck vient de l'évoquer, de sorte que l'on puisse alors revenir le moment venu en commission pour voir quels sont les impacts souhaités et éventuellement non désirés de la mesure concernée. Ainsi, nous pourrons ensemble partager les constats le cas échéant.
18.26 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je suis heureuse d'entendre cette réponse, parce que ce sera indispensable face aux craintes que plusieurs ici évoquent, vu la difficulté qu'ont toute une série de personnes à se rendre chez le dentiste et vu les pénalités qu'elles risquent de subir, et donc leur éloignement encore plus grand des soins dentaires. Par rapport à cela, c'est important que l'impact de mesures puisse être examiné.
Mais c'est aussi important au vu des intentions qui traversent ce débat. Une telle agitation pour démontrer qu'il faut quand même être suffisamment responsable de soi-même en allant régulièrement chez le dentiste traduit vraiment tout ce qui traverse les politiques que vous menez tant en matière santé qu'en matière sociale. C'est considérer que celui qui ne fait pas suffisamment, qui ne démontre pas qu'il a suffisamment de mérite, se fait pénaliser ou exclure.
C'en est un exemple, mais il y en aura d'autres dans d'autres dispositions. Parmi les solutions, il y a notamment de rendre confiance aux gens, d'arrêter de vouloir les exclure et peut-être aussi de cesser de les appauvrir via certaines dispositions prises depuis quelques années.
Je voulais intervenir sur un dernier point relatif aux mesures sur le tabac. Je suis mitigée, parce que nous attendons la transposition de la directive européenne dans ses diverses composantes qui devait avoir lieu au plus tard au mois de mai de cette année.
Les parlementaires de la commission de la Santé publique ont déposé des propositions de loi et de résolution depuis plus d'un an. Nous essayons d'y travailler avec la ministre, mais nous ne sommes pas encore parvenus au terme. La ministre avait pris l'engagement d'élaborer des dispositions contre la consommation, la publicité et la commercialisation du tabac sur la base des textes déposés en commission. C'est pourquoi je me plais à répéter sa réponse. J'espère que son collègue l'aura bien entendue. Nous nous sommes abstenus sur les amendements déposés, y compris ceux de Mme Fonck qu'elle redépose aujourd'hui, parce que nous souhaitions que s'organise véritablement ce travail collectif en commission.
Au-delà de cet aspect, il est quand même scandaleux qu'en ce mois de juin, le chapitre "Mise en conformité avec la directive européenne" du projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé soit quasiment vide, alors que, depuis plus d'un an, nous avons la possibilité de travailler à partir de propositions déposées par les parlementaires.
J'espère donc, et je le dis à l'intention des membres de la majorité et de la ministre, que nous pourrons aboutir avant les vacances parlementaires et que nous pourrons disposer de la ministre pour mener à bien ces travaux au sein de la commission. Pour ces différentes raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte.
18.27 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, je ne reviendrai plus sur les décisions de la Dento-Mut, puisque j'ai profité du débat animé entre les uns et les autres pour donner mon avis.
Ce projet de loi comporte plusieurs dispositions intéressantes en termes de simplification de procédures ou d'usages antibiotiques pour les animaux, même si, puisque cette partie vous concerne, monsieur le ministre, il faudra essayer de prendre en compte la situation des vétérinaires d'autoroute.
Un point positif porte sur l'entrée en vigueur plus rapide de l'autorisation en matière de remboursement pour les médicaments. Il serait bon de se donner des deadlines et de s'obliger, comme État, à les respecter. Pour le secteur pharmaceutique, cela reste un point faible.
Concernant la pédiatrie, on peut relever un élément intéressant. Pour les affections pédiatriques, on sait que 80 % des médicaments font l'objet d'une utilisation off-label; sur ce point, je rappelle qu'une étude du KCE a été réalisée. Je ne peux que plaider auprès du gouvernement pour qu'il travaille sur les recommandations du KCE sur les médicaments off-label. Tant pour les enfants que pour les prestataires de soins, c'est un dossier sur lequel il me semble important d'enfin avancer.
Je ne vais pas reparler de toute une série d'aspects déjà évoqués en commission. J'ai essentiellement deux points à mettre en évidence et qui posent problème, selon moi. Premièrement, je trouve vraiment dommage que la ministre de la Santé – et encore plus dans des projets de loi tel que celui-ci qui sont des projets melting-pot avec des dispositions diverses –, touche de nouveau au financement des hôpitaux. En la matière, une série de décisions ont été prises depuis le début de la législature alors même que le chantier sur la réforme du financement des hôpitaux est en cours et n'est pas abouti.
Successivement, tous les deux ou trois mois, nous avons un impact négatif avec des effets négatifs importants sur les budgets des hôpitaux. In fine, une opacité demeure sur le fait de savoir où l'on va et quel sera réellement le mécanisme de financement des hôpitaux de demain.
Je ne peux que plaider pour qu'on ne continue pas avec cette approche. Il faut aller voir la réalité des hôpitaux. Je rappelle que l'étude MAHA montre que 40 % des hôpitaux sont dans le rouge, malgré une gestion professionnelle en termes budgétaires. Et je ne prendrai qu'un exemple, que je ne peux m'empêcher de citer parce qu'il est assez caricatural: la ministre a pris la décision, dans un projet de loi, de supprimer purement et simplement les articles de loi qui concernent le financement d'une compétence qui touche singulièrement l'hôpital – c'est le cas ici pour l'hémodialyse, la dialyse péritonéale et la dialyse extra-hospitalière – sans prévoir d'autres dispositions à la place. C'est juste le vide. On ne sait pas, on discute, on concerte; c'est exact, les associations sont concertées et une réunion a d'ailleurs encore eu lieu ce matin. La logique voudrait évidemment que dans le même texte, même s'il s'agit encore de dispositions diverses, on supprime les articles sur le financement et on fasse apparaître, de façon transparente, les nouvelles décisions et la manière de financer. C'est à la fois de la bonne gestion et de la gestion responsable et transparente. Cela permet aussi aux hôpitaux et aux prestataires de soins de voir clair en disposant de l'ensemble des données.
Le deuxième enjeu qui me pose problème – vous vous en douterez, chers collègues de la commission de la Santé –, c'est tout ce qui concerne l'approche en matière de lutte contre le tabac. Dans ce projet de loi portant des dispositions diverses, on transpose la directive européenne mais on ne fait, dans le fond, que traduire la position obligatoire de la directive européenne en laissant de côté tout ce que cette directive permet aux États membres et leur donne comme liberté, pour le renvoyer à plus tard, voire à jamais. C'est la loi du moindre effort. La position est ultra minimaliste.
À cet égard, chers collègues, je voudrais vous informer d'une série de nouvelles décisions qui viennent de tomber au nouveau judiciaire et juridique.
Par exemple, rien que pour le mois de mai 2016, le 4 mai 2016, la Cour européenne de Justice a confirmé l'avis émis par l'avocat général en date du 23 décembre 2015 et a jugé que la directive tabac européenne était conforme à la législation européenne et que les pays membres pouvaient introduire les paquets neutres à l'image du Royaume-Uni, de la France et de l'Irlande.
Le 19 mai 2016, la Haute Cour de Justice britannique a rendu un verdict très détaillé, de plus de 300 pages, dans lequel elle rejette toute l'argumentation de l'industrie du tabac relative au paquet neutre. Les arguments de l'industrie du tabac qui portaient sur un manque d'efficacité de cette mesure, sur le respect de la propriété intellectuelle ou encore sur l'augmentation du commerce illégal, tous ces arguments de l'industrie du tabac sont rejetés purement et simplement par la Haute Cour de Justice britannique. Ce sont des arguments qui doivent vous parler, chers collègues, puisque ces arguments, vous les utilisiez en relayant évidemment le lobby du tabac.
La Haute Cour de Justice britannique a également estimé que les milliards réclamés par l'industrie du tabac à titre de dommages et intérêts étaient hors propos, considérant que le tabagisme est la cause de véritables épidémies de diverses maladies. Rien qu'en Belgique, nous enregistrons 20 000 décès prématurés chaque année, sans compter le grand nombre de patients atteints d'un cancer – rappelons que le tabac est la première cause de cancer – et toute une série de maladies pulmonaires ou cardiovasculaires.
Tous ces avis rejoignent à la fois l'avis de la Cour constitutionnelle australienne, du Conseil constitutionnel français du 21 janvier 2016 ou encore, je le disais à l'instant, de la Cour européenne de Justice et de la Haute Cour de Justice britannique. Tout ceci pour vous dire que nous aurions pu, non, nous aurions dû profiter de la transposition de la directive européenne pour également faire des avancées importantes en matière de lutte contre le tabac.
Je plaide et je continuerai à plaider pour qu'on puisse avancer sur la mise en place du paquet neutre et sur la suppression de la dérogation qu'il reste en matière d'interdiction de la publicité. Monsieur le ministre, cela fait plus de dix ans que la Belgique a ratifié la convention de l'Organisation mondiale de la Santé pour interdire complètement la publicité pour le tabac et on ne la respecte toujours pas. Nous sommes de très mauvais élèves en la matière.
Je plaide également pour qu'on avance dans la protection des mineurs en matière de tabagisme passif dans les aires de jeu et dans les véhicules.
Enfin, je continue à plaider pour que l'e-cigarette soit plutôt vendue en pharmacie, car cela permettrait d'en faire une véritable aide à l'arrêt du tabac, plutôt que d'en faire ce qu'elle est aujourd'hui, à savoir une nouvelle porte d'entrée dans le monde du tabac pour les jeunes.
J'ai redéposé les amendements qui concernent les différents aspects du tabac que je viens d'évoquer. Je peux vous assurer que je ne cesserai jamais de déployer un maximum d'énergie en matière de lutte contre le tabac, en lien avec les experts tabacologues et la Fondation contre le Cancer. J'ai vu trop de patients souffrir et mourir des effets du tabac que pour lâcher prise et pour ne pas mener le combat.
18.28 Willy Borsus, ministre: Monsieur le président, je vous prie d'excuser Mme la ministre de la Santé. J'ai eu l'occasion de réagir directement au sujet des soins bucco-dentaires.
En ce qui concerne le point important évoqué par plusieurs intervenants, je vous confirme la présence de Mme la ministre de la Santé, très prochainement, en commission dans le but de discuter de l'ensemble des mesures dans le contexte de la lutte contre le tabagisme.
Indépendamment de la transcription a minima qui a été actée en commission et qui vous est proposée aujourd'hui, il est bien évident que l'ensemble du débat sur la lutte contre le tabagisme aura lieu. Mme De Block m'indique qu'elle sollicitera très prochainement la mise à l'ordre du jour d'un débat en commission de la Santé publique.
J'en viens aux autres éléments d'information plus techniques, concernant notamment la disposition, l'organisation et l'articulation avec le trajet de soins. Eu égard aux dispositions relatives à l'organisation technique de l'agrément des médicaments, les modalités d'accélération de celui-ci, la ministre de la Santé m'indique aussi qu'elle transmettra les informations à la commission.
J'acte, nonobstant un certain nombre de points de divergence, la tonalité positive de certains commentaires, les accélérations que vous avez bien voulu souligner dans les procédures de reconnaissance ainsi que la tonalité globalement positive de certaines intentions d'abstention qui nous ont été annoncées.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissies aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking.
(Rgt 85, 4) (1838/6)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par les commissions sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1838/6)
Het wetsontwerp telt 61 artikelen.
Le projet de loi compte 61 articles.
* * *
* *
Amendements déposés:
Ingediende
amendementen:
Art. 20
• 16 - Karin
Jiroflée (1838/7)
Art. 60/1(n)
• 1 - Catherine Fonck (1838/7)
Art. 60/2(n)
• 3 - Catherine Fonck (1838/7)
Art. 62(n)
• 2 - Catherine Fonck (1838/7)
Art. 63(n)
• 4 - Catherine Fonck (1838/7)
Chapitre/Hoofdstuk 4(n)
• 5 - Catherine Fonck (1838/7)
Art. 64(n)
• 6 - Catherine Fonck (1838/7)
Art. 65(n)
• 7 - Catherine Fonck (1838/7)
Art. 66(n)
• 8 - Catherine Fonck (1838/7)
Art. 67(n)
• 9 - Catherine Fonck (1838/7)
Art. 68(n)
• 10 - Catherine Fonck (1838/7)
Art. 69(n)
• 11 - Catherine Fonck (1838/7)
Art. 70(n)
• 12 - Catherine Fonck (1838/7)
Art. 71(n)
• 13 - Catherine Fonck (1838/7)
Art. 72(n)
• 14 - Catherine Fonck (1838/7)
Art. 73(n)
• 15 - Catherine
Fonck (1838/7)
* * *
* *
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
* * *
* *
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Réservé: le vote sur les amendements et l'article 20.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikel
20.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 19, 21
tot 61.
Adoptés article par article: les articles 1 à 19, 21 à
61.
* * *
* *
19 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen (1839/1-4)
19 Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (1839/1-4)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Le rapporteur est Mme Vanessa Matz.
19.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, Mme Matz a dû s'absenter pour raison médicale. Elle renvoie à son rapport écrit.
19.02 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je pense que le débat en commission fut de qualité. Le rapport l'est aussi. Je ne vais pas développer à nouveau tout ce qui a été dit. Je ne viendrai pas avec de nouveaux arguments aujourd'hui.
J'aurai seulement quelques mots pour souligner que le projet en l'état reste porteur d'inquiétudes pour le groupe PS. Les faits visés par les sanctions intégrées dans la loi relèvent pour nous de la justice et du Code pénal et nous ne pouvons nous satisfaire d'une simple procédure administrative pour les juger.
Il pose encore des questions en matière d'efficacité dans le cadre du suivi des candidats sanctionnés. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés s'inquiète de l'exécution des obligations matérielles, autres que le logement, qui incombent à la Belgique dans le cadre de ce projet.
Un amendement au projet initial impose une évaluation de la mesure au terme d'un an. C'est cette disposition qui justifie notre abstention. Nous serons donc attentifs à ce que cette évaluation se fasse, et se fasse en profondeur. Je vous remercie pour votre attention.
19.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, zoals uit het wetsontwerp blijkt, plaatst de asielcrisis ons voor ettelijke uitdagingen. Gelukkig gaat het aantal asielaanvragen in dalende lijn, maar dat betekent niet dat het hoge aantal aanvragen van 2015 al helemaal verwerkt is.
Door het enorm aantal asielzoekers dat momenteel moet worden opgevangen, stijgt uiteraard het aantal kleinere en grotere incidenten in opvangcentra, waarbij fysiek of seksueel geweld helaas soms sterk toeneemt. De cijfers spreken voor zich, een verviervoudiging van de personen die tijdelijk moesten worden uitgesloten in 2015 tegenover 2014. Jammer genoeg blijkt uit het huidig arsenaal aan sancties dat er niet altijd voldoende goede afschrikmiddelen voor sommige asielzoekers zijn. Voor anderen zijn de feiten dusdanig ernstig dat een tijdelijke uitsluiting, wat nu maximaal kan, niet voldoende is. Er zijn ook mensen die steeds opnieuw de sfeer in de centra verzieken, maar ook in hun geval biedt een tijdelijke uitsluiting geen soelaas. Het is dan ook logisch dat een directeur kan beslissen dat het omwille van de openbare orde of de goede vrede in zijn centrum noodzakelijk is om iemand definitief uit te sluiten. Het gaat, gelukkig in uitzonderlijke gevallen, om personen voor wie een transfer naar een ander centrum geen oplossing meer biedt.
Mijnheer de staatssecretaris, dit ontwerp breidt de wettelijke mogelijkheden uit om een acuut probleem in de opvangcentra aan te pakken. Onze fractie is er zich terdege van bewust dat een louter definitieve uitsluiting uit een asielcentrum geen volledige oplossing kan zijn om met asielzoekers die zich misdragen om te gaan.
Betrokkenen opsluiten in de bestaande gesloten centra is op dit moment ook geen oplossing, omdat die personen nog een procedure doorlopen en omdat de plaatsen in gesloten centra voorbehouden zijn voor uitgeprocedeerde asielzoekers met het oog op hun terugkeer. Daarom herhalen wij de vraag die wij u reeds in de commissie stelden. Wij vragen u om twee acties te ondernemen om het probleem van gewelddadige asielzoekers adequater aan te pakken.
Ten eerste, de N-VA-fractie heeft er in de commissie al voor gepleit dat wordt onderzocht of het binnen het budget van de federale regering mogelijk is om in extra capaciteit te voorzien voor de gesloten opvang. Wij wensen een bijkomend gesloten centrum of een extra gesloten vleugel in een bestaand centrum, precies voor die personen die het voor andere asielzoekers in de – per definitie – open asielcentra moeilijk maken om samen te leven en die een specifieke bedreiging vormen voor de openbare orde.
Ten tweede vindt onze fractie het nodig dat zulke mensen, nadat zij zijn opgesloten, terechtkomen in een versnelde procedure, zodat er snel duidelijkheid is over hun recht op verblijf. Ingeval zij niet erkend worden als vluchteling kunnen zij dan heel snel het land worden uitgezet.
Mijnheer de staatssecretaris, onze fractie begrijpt dat dit wetsontwerp op zeer korte termijn een oplossing wil bieden voor het zeer acute probleem waarmee u en uw diensten nu worden geconfronteerd. Wij zien het als een stap in de goede richting voor de aanpak van asielzoekers die zich in de centra ernstig misdragen. Toch vragen wij u om u samen met de regering te buigen over de voormelde voorstellen.
Wij zullen dit wetsontwerp uiteraard volmondig steunen. Wij hopen dat de andere meerderheidspartijen bereid zullen zijn de discussie te voeren over de twee andere voorstellen.
In de commissie is een amendement ingediend op vraag van CD&V, maar mevrouw Lanjri zal dat misschien zelf nog verduidelijken. Het is de bedoeling deze maatregel, die hopelijk straks wordt goedgekeurd, een jaar na de inwerkingtreding te evalueren. Wij hopen over een jaar in dit Parlement in gesprek te gaan over de vraag of deze maatregel afdoende is. Niets zegt natuurlijk, mijnheer de staatssecretaris, dat wij een jaar moeten wachten om desgevallend nog andere goede maatregelen te nemen.
19.04 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, voor alle duidelijkheid, ook wij zijn van oordeel dat ongepast gedrag in opvangcentra niet kan, dat daartegen moet worden opgetreden en dat er moet worden gesanctioneerd. Als asielzoekers zeer ernstige misdrijven plegen, seksuele misdrijven of andere, dan vinden wij dat Justitie moet optreden. Daarin volg ik collega Dewael die daarnet ferm zei dat de wetgeving in ons land moet worden gerespecteerd. Wel, Justitie moet optreden bij misdrijven. Als het over minder ernstige feiten gaat, ongepast gedrag, dan vind ik dat wij dat intern moeten oplossen. Heel wat mensen en actoren in de zorgsector worden dikwijls met geweld of met onaangepast gedrag geconfronteerd en proberen dat intern op te volgen en te corrigeren. Er bestaan daarvoor nogal wat manieren.
Ik heb het echter heel moeilijk met het voorstel om asielzoekers die misdrijven begaan, die zich misdragen, door te sturen naar daklozencentra, hen op straat te zetten en de facto de lokale besturen te laten opdraaien voor het toezicht en de openbare orde. Als ik haar goed begrepen heb, geeft mevrouw Smeyers ook aan dat louter uitsluiten niets oplost op langere termijn en dat wij andere instrumenten moeten zoeken om daarmee op een goede manier om te gaan.
Mocht ik nu van slechte wil zijn en vanuit de oppositie populistisch optreden — wat u zeker zou doen vanuit de oppositie — dan zou ik eigenlijk kunnen stellen dat een malafide asielzoeker op den duur misdrijven moet plegen of zich moet misdragen omdat hij dan het recht krijgt om het asielcentrum te verlaten en te doen wat hij wil. Ik sluit mij dus aan bij de vraag om naar duurzame oplossingen te zoeken en af te stappen van de doorschuif- en struisvogelpolitiek.
19.05 Barbara Pas (VB): Mijnheer de staatssecretaris, het zal u niet verbazen dat wij voorstander zijn van een strenger optreden tegen asielzoekers die zich in opvangcentra misdragen.
Ik kan mij grotendeels aansluiten bij wat voorgaande sprekers al hebben gezegd. Mevrouw De Coninck heeft helemaal gelijk dat puur uitsluiten op lange termijn niets oplost. Het verschuift het probleem alleen. Ik deel haar mening echter absoluut niet dat dit juist precedenten zal creëren bij andere asielzoekers. Zij zitten nu in een open asielcentrum, waar zij kunnen gaan en staan waar zij willen. In Duitsland zijn 140 000 asielzoekers spoorloos. Zij waren geregistreerd en verbleven ergens in een asielcentrum, maar zij gaan en staan vandaag wel degelijk waar zij willen. Het argument dat u daarnet aanhaalde, gaat dus natuurlijk niet op.
Mijnheer de staatssecretaris, ik heb twee amendementen op uw wetsontwerp ingediend.
Een daarvan komt tegemoet aan de opmerkingen die ik zojuist van collega Smeyers heb gehoord, namelijk dat de uitsluiting alleen uit een asielcentrum niets oplost. U beschrijft dat alleen uitzonderingsgevallen en zeer erge gebeurtenissen tot een tijdelijke uitsluiting uit het asielcentrum kunnen leiden. Als het om zulke zware gevallen gaat, dan moet men niet alleen bezorgd zijn om de veiligheid van het personeel in het asielcentrum maar ook om de veiligheid van de maatschappij in het algemeen. Men kan die mensen niet gewoon loslaten en zeggen dat zij niet meer in het asielcentrum mogen komen. Wij zijn evenzeer begaan met de veiligheid in onze wijken, steden, parken, zwembaden enzovoort.
Wij zijn dus van oordeel dat u niet moet wachten op de terechte vraag van collega Smeyers om in extra capaciteit in de gesloten opvang te voorzien, om in een extra gesloten centrum te voorzien. Als men zulke gevallen terecht uitsluit uit de reguliere asielcentra, dan moeten zij worden overgeplaatst naar een gesloten centrum. Daartoe hebben wij een amendement ingediend.
Een tweede argument waarom het zeker nodig is, is dat zij allicht in een versnelde procedure belanden. Wanneer dan blijkt dat zij moeten worden uitgewezen, wat geen zekerheid is, maar natuurlijk wel kan, dan is de kans wel heel groot dat zij voor hun uitwijzing niet meer worden teruggevonden, indien zij niet naar een gesloten centrum worden overgeplaatst.
Voor ons is dat geen vrijblijvende aanbeveling op lange termijn, maar wel een voorwaarde om voorliggend wetsontwerp te kunnen goedkeuren.
Ik heb daarnet mevrouw Smeyers echter gehoord. Ik kan blijkbaar alvast op haar steun voor mijn amendement rekenen.
Mijnheer de staatssecretaris, een tweede amendement dat wij op uw wetsontwerp hebben ingediend, gaat over de dagvergoeding.
U stelt terecht de mogelijkheid in om een deel van de vergoeding of de hele vergoeding waarop zij recht hebben gedurende maximum vier weken in te houden.
Toen ik de discussie in het verslag van de commissie las, had ik het gevoel dat het om de ouder ging die het kind van de lagere school een paar euro zakgeld wil afnemen. Het gaat immers niet om bijzonder veel centen. Een volwassene krijgt nu 7,40 euro per week. Voor de min-twaalfjarigen is dat 4,50 euro.
U meent daarvan deels iets te kunnen afnemen gedurende maximum vier weken. Het idee is goed, maar het is toch wat soft.
Daarom dienen wij ons amendement in teneinde die inhouding niet in de tijd te beperken. U kan dat voor vier weken doen, maar u mag dat geld gerust ook langer inhouden. Met ons amendement doen wij het zonder maximumtermijn.
De optie om het geld deels in te trekken, maakt ook niet veel indruk, aangezien het toch om zulke lage bedragen gaat. Die optie wordt in ons amendement meteen ook geschrapt, kwestie van een voldoende krachtig signaal te kunnen geven aan zij die zich misdragen. Wij willen dus dat minstens de volledige dagvergoeding voor een tijdje, vaak langer dan vier weken, zou kunnen worden ingehouden.
Aldus beëindig ik de toelichting van onze amendementen.
19.06 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il est vrai que le projet de loi prétend répondre à des situations, des faits ou des comportements qui se sont malheureusement multipliés ces derniers mois, voire ces dernières années, en raison notamment de l'accroissement du nombre de demandeurs d'asile dans notre pays. Il y a sans doute à nuancer la statistique par rapport à la réalité que l'on cherche à sanctionner à travers le projet de loi qui nous est soumis.
Ce qui me frappe à la lecture des dispositions qui nous sont soumises, c'est qu'en somme, on passe d'un régime de sanctions administratives tel que prévu dans la loi de 2009 en cas de manquement au règlement d'ordre intérieur des établissements ou centres d'accueil pour candidats réfugiés, à un régime davantage disciplinaire, notamment par la nature des sanctions que l'on prévoit. En effet, on alourdit la nature des sanctions qui peuvent être édictées à l'encontre des candidats réfugiés politiques qui auraient des comportements graves et lourds et susceptibles d'être sanctionnés au plan pénal.
Je rejoins ici l'intervention de Mme De Coninck. Je crois qu'il ne faut pas partir du principe que la justice ne peut pas suivre les infractions ou délits de droit commun commis par les candidats réfugiés politiques et qu'en conséquence, seules les mesures prévues par le projet de loi pourront être réellement appliquées.
Je ne saurais trop insister pour demander que le gouvernement veille d'abord – cela suppose évidemment de donner des moyens à la justice - à ce qu'il y ait un protocole d'accord entre le Collège des procureurs généraux et les instances compétentes au niveau ministériel pour veiller à la poursuite réelle des faits les plus graves commis par des demandeurs d'asile, notamment s'il y a des atteintes aux personnes ou des délits commis à charge de personnes. C'est évidemment inacceptable et c'est là qu'il faut faire preuve d'une très grande fermeté.
J'ai le sentiment que le gouvernement se propose d'avoir un régime de substitution à l'absence de poursuites pénales par les parquets en cas d'infraction ou de délit grave commis par des candidats réfugiés politiques. Je ne partage pas cette option qui est de dire que la justice ne faisant pas son travail, nous proposons un régime disciplinaire de substitution. La justice ne fait peut-être pas son travail parce qu'on ne lui en donne pas les moyens ou qu'on ne lui donne pas les moyens pour que ce soit une priorité.
Le Conseil d'État l'a dit à l'examen de votre projet de loi: il faudra vérifier quelle est la proportionnalité entre les sanctions édictées et la nature des faits reprochés. Vu le type de sanctions qui peuvent être à présent imposées, - tels l'exclusion définitive, le retrait ou la diminution d'allocations pendant quatre semaines -, il faudrait savoir quelle est la nature des faits qui peuvent en faire l'objet. Le critère de proportionnalité exige que l'on ne puisse pas établir une sanction sans que l'on qualifie les faits susceptibles d'en être la cible. Le projet de loi est silencieux à ce sujet. C'est en cela qu'à mon avis, vous serez critiqués, parce que vous ne pouvez pas laisser à l'appréciation des seuls directeurs d'établissement de qualifier certains faits et d'imposer certaines sanctions sans qu'aient été fixés des critères légaux plus stricts que ceux qui sont énumérés dans votre projet de loi ou dans les lois en vigueur.
Voilà les réserves de nature juridique et donc d'opportunité politique que j'exprime. Pas de laxisme - personne n'est au-dessus des lois quand il est établi en Belgique -, mais pas de régime dérogatoire aux principes généraux du droit dont bénéficie toute personne dans un État de droit. Je ne suis pas certain qu'avec votre projet de loi vous ne créiez pas, finalement, un régime si particulier que vous allez priver les intéressés d'une appréciation correcte de leur situation au regard de la nature des faits qu'ils ont commis. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.
19.07 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, je rejoins certains de mes collègues sur ce projet de loi, dans lequel on reconnaît le discours stigmatisant du secrétaire d'État à l'égard de gens qui ont fui la guerre; nos guerres, même, pourrais-je dire.
Il ne s'agit évidemment pas de justifier des atteintes à l'intégrité physique ou sexuelle. Ce genre d'atteintes doit évidemment être sanctionné, mais il doit l'être comme tout délit. Tout le monde est soumis à d'éventuelles condamnations en justice. Or, ce qui est proposé ici est un régime parallèle de sanctions, un régime d'exception. C'est évidemment inacceptable pour le PTB-GO! qui votera contre ce projet de loi.
J'ajouterai que l'argument du secrétaire d'État selon lequel la justice est débordée et n'arrive pas à traiter ces cas n'est évidemment pas valable. Effectivement, on le sait, ce gouvernement donne beaucoup trop peu de moyens à la justice, et on le voit encore dans les actions sociales menées par les magistrats. Ce n'est évidemment pas un argument valable ni valide pour instaurer un régime parallèle d'exception. Nous nous opposerons à ce projet.
19.08 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, le Parti Populaire ne peut soutenir ce projet de loi, comme je l'avais annoncé en commission. En effet, je maintiens mes inquiétudes quant aux conséquences d'une exclusion définitive du réseau d'accueil et de la suppression de l'allocation journalière. Ces personnes se retrouveraient à la rue, sans moyens de subsistance. Le risque est grand de tomber dans la délinquance. De plus, un recours auprès des juridictions du travail me semble inadapté, dans le sens où ces juridictions sont déjà débordées. Le dossier ne pourrait être examiné dans un délai raisonnable.
Par ailleurs, ce serait un mauvais signal envoyé aux travailleurs qui ont recours à cette juridiction et doivent attendre un délai également anormalement long. S'il y a une infraction de violence ou de voie de fait, c'est à mon sens le tribunal correctionnel qui est le seul compétent, comme pour n'importe quel citoyen de ce pays.
Je suis également sceptique sur le fait de réintégrer, même partiellement, un demandeur d'asile exclu définitivement. Si déjà, après quelques jours, il a des difficultés à respecter les règles du vivre-ensemble, qu'en sera-t-il dans le futur?
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, pour ces raisons, je m'abstiendrai.
19.09 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, asielzoekers die zich misdragen in centra, het is een moeilijke thematiek. We hebben de voorbije maanden heel veel asielzoekers mogen verwelkomen. Het overgrote deel – ik kan dit niet voldoende beklemtonen en ik heb dat ook in de commissie gezegd – gedraagt zich bijzonder goed. Er zijn soms incidenten en die moeten we niet onder de mat vegen, maar wat doet men daarmee?
Het probleem is niet nieuw. Het bestaat al zolang als het asielbeleid bestaat. Er is opvang op collectieve plaatsen sinds het einde van de jaren negentig en collectieve structuren staan soms voor uitdagingen op dat vlak. Daarom werd in 2007 een wet goedgekeurd met een aantal maatregelen. Ingevolge die wet kunnen er zeven sancties gradueel worden opgelegd. Het begint met een waarschuwing, vervolgens moet het wangedrag in het administratief dossier komen, daarna volgt een overplaatsing naar een ander centrum. De laatste van zeven mogelijke sancties is de uitsluiting voor maximaal een maand.
In de commissie luidde de kritiek van onder andere mevrouw De Coninck dat men asielzoekers niet zou mogen uitsluiten, aangezien ze dan op straat belanden en men eigenlijk een doorschuifoperatie in gang zet. Ik herinner u eraan dat de maatregel in 2007 werd goedgekeurd door, onder andere, de partij van mevrouw De Coninck. Of een asielzoeker nu één dag of één maand of permanent wordt uitgesloten, het principe blijft hetzelfde: hij of zij heeft geen recht meer op opvang in de klassieke opvangstructuren. Mevrouw De Coninck, ik hoor het heel graag, maar het concept dat u nu bestrijdt, namelijk de uitsluiting voor een maand, hebt u in 2007 zelf goedgekeurd. Als u het niet eens bent met het concept om iemand uit te sluiten, omdat die dan op straat belandt of naar de daklozenopvang moet, waarom hebt u dat dan goedgekeurd? Of het nu een dag is, een maand of permanent, het komt op hetzelfde neer, namelijk dat een asielzoeker niet meer bij Fedasil of andere opvangstructuren terechtkan.
Ik ben het ermee eens dat Justitie haar werk moet doen. Ik heb dat ook in de commissie gezegd. Ik wil nogmaals zeggen dat wij in de commissie een goede discussie hebben gehad. Ik heb ook vastgesteld dat niemand tegen heeft gestemd. Men is van mening dat er principieel een probleem kan zijn, maar er moeten mogelijkheden zijn om een en ander aan te pakken.
Dat Justitie moet optreden, is evident, maar als iemand wordt aangehouden en ondervraagd, wordt hij in sommige gevallen niet blijvend vastgehouden en gaat hij terug naar de opvangstructuur. In sommige gevallen is dat niet evident.
De afgelopen maanden zijn er zulke voorvallen geweest. Wie wordt vervolgd, wordt niet per se aangehouden, wat betekent dat een asielzoeker teruggaat naar het opvangcentrum, soms zelfs in dezelfde kamer, waar hij of zij de feiten, soms zeer zwaarwichtige feiten, heeft gepleegd. Dan moet men wel een oplossing vinden. De asielzoeker in kwestie zal misschien worden veroordeeld – ik mag het hopen –, maar dat zal een hele tijd later zijn. Ondertussen heeft hij of zij nog altijd recht op opvang.
Daarvoor moet dus een oplossing komen, beste mensen. Het is vanuit de praktijkervaring, vanuit het veld, vanuit de centrumdirecties, vanuit de maatschappelijk assistenten dat er een vraag is om het strafarsenaal uit te breiden, niet om daarvan misbruik te maken.
Uiteraard moet een en ander steeds getoetst worden aan de proportionaliteit.
Wij nemen sancties. Ik heb de cijfers ook in de commissie gegeven, maar ik wil ze hier even herhalen. De cijfers aangaande de opgelegde sancties zijn de volgende. Voor tijdelijke uitsluiting opgelegd door Fedasil gaat het in 2015 over 62 gevallen en in 2016 over 52 gevallen, op het moment dat de tekst werd ingediend in de Kamer. Het zullen er nu al een pak meer zijn. Er is sprake van een terbeschikkingstelling in gesloten centra, mevrouw Pas, voor 32 gevallen in 2016; in 2015 waren er vier gevallen en in 2014 twee gevallen.
Het is dus niet zo dat wij geen sancties nemen. We nemen die sancties, maar dat gebeurt met proportionaliteit, dossier per dossier. Dat gebeurt niet zoals de heer Maingain het beschrijft, met een régime disciplinaire. Dat is absoluut niet juist.
Mijnheer Maingain, het zou misschien goed zijn om een asielcentrum te bezoeken en te spreken met directies uit de asielsector om te vernemen dat de mensen die daar dag in dag uit met hart en ziel werken voor een goede, correcte en warme opvang van de asielzoekers, geen disciplinaire regimes instellen in onze asielcentra. U doet de waarheid geweld aan en ik raad u aan om enkele asielcentra te bezoeken en daar met ons personeel een gesprek aan te gaan. U zult verbaasd zijn.
Wij breiden het arsenaal aan mogelijke sancties uit, maar het zal proportioneel worden gehanteerd en het zal op een bewuste, weloverwogen manier gebeuren door de centrumdirectie, in overleg met de maatschappelijk assistent die de begeleiding doet, en altijd met de directeur van de hoofdzetel van Fedasil in Brussel. Er is altijd een beroepsmogelijkheid, dus ook op dat vlak zijn de rechten volledig gegarandeerd.
Wat wij hier invoeren, is trouwens helemaal niet nieuw. Het bestaat in Frankrijk, Nederland en Duitsland. Heel wat Europese landen hebben een dergelijke regeling al lang. Wij zullen dat nu ook mogelijk maken. Ik mag hopen dat ik het arsenaal bijna niet hoef te gebruiken, liefst zo weinig mogelijk, maar in sommige gevallen zal het jammer genoeg nodig zijn.
Is het dan een doorschuifoperatie? Volgens mij is het absoluut geen doorschuifoperatie. Het recht op waardige opvang moet er altijd zijn. Als men iemand permanent uitsluit, dan kan die naar de daklozenopvang. Dat gebeurt nu ook. In de vorige legislatuur, vanaf 2007, zijn er ook uitsluitingen van één maand geweest. Een asielzoeker die zich, niet voor de eerste keer, onwaarschijnlijk had misdragen, al een hele reeks sancties had gekregen, volgens de directie totaal onhandelbaar was en als sanctie een uitsluiting van een maand kreeg, kon toen ook naar de daklozenopvang. Toen waren er ook oplossingen.
Er is in deze wet zelfs een heel duidelijke bijkomende garantie ingeschreven die niet in de opvangwet van 2007 stond. Als het misloopt en als men opvang zoekt, maar die niet vindt, bijvoorbeeld omdat alle bedden in Brussel bezet zijn, wat natuurlijk kan gebeuren, zeker in de winter, terwijl men kan bewijzen dat men echt zijn best heeft gedaan om te zoeken, dan zal Fedasil verantwoordelijk worden gesteld om toch nog een duurzame oplossing te vinden. Er zijn in dit wetsontwerp dus bijkomende garanties ingeschreven voor zich misdragende asielzoekers, die voor alle duidelijkheid daders zijn en geen slachtoffers.
Ik meen dat wij een zeer correct evenwicht gevonden hebben. Er zijn na het advies van de Raad van State aanpassingen aangebracht, die het evenwicht absoluut behouden, om humaan te zijn, maar ook streng voor mensen die echt misbruik maken van onze gastvrijheid. Dat is de rode draad van mijn beleid, het regeerakkoord en deze regering. Wij zijn zacht voor de kwetsbaren, maar durven ook wel hard te zijn voor mensen die misbruik maken van onze gastvrijheid. Ik denk dat die rode draad wordt gedeeld en gedragen door het overgrote deel van de publieke opinie in dit land.
Mevrouw Pas, wat uw amendementen betreft, wil ik nog twee zaken zeggen.
Wat uw eerste amendement op artikel 3 betreft, over de tijdelijke of definitieve opheffing van de dagvergoeding, volgens het ontwerp dat ik hier voorleg, kan men de dagvergoeding vier weken inhouden. Het gaat om een klein bedrag, 7,5 euro per week of iets meer dan 1 euro per dag, maar het gaat wel om een symbolisch bedrag. U vraagt waarom een stukje van dat bedrag wordt afgenomen. U stelt voor alles af te nemen, omdat het bedrag al zo laag is. Het kan ook alles zijn, maar het kan bijvoorbeeld ook de helft zijn van de week- of dagvergoeding. Het is aan de directie om daarover te beslissen.
Wanneer zal die maatregel bijvoorbeeld gebruikt worden? Wij zijn met deze regering van plan om vanaf september, volledig geïntegreerd in alle asielcentra, een cursus te organiseren over omgaan met vrouwen en de genderproblematiek. Dat gebeurt al in Noorwegen en in heel veel andere Europese landen. Dat is niets nieuws. Het gebeurt ook al in veel asielcentra, maar het gaat nu om een geüniformiseerde cursus, in alle asielcentra.
Stel dat een jonge asielzoeker zegt dat hij die cursus niet wil volgen. Nu kan men daar niets tegen doen. In Noorwegen houdt men in zo’n geval het daggeld in. Ik vind dat een heel goede stimulans.
Daarom werd dit ingevoerd. U zegt voorstander te zijn van een definitieve opheffing. Het kan voor maximum vier weken, maar men kan het ook verschillende keren opleggen.
Ik begrijp de essentie van uw amendement, maar volgens mij kan wat wij voorstellen ook op die manier worden toegepast door de centrumdirectie, mocht dit echt nodig zijn. Ik zie op dat vlak dus niet echt een probleem.
Met uw tweede amendement wilt u de definitieve uitsluiting van het recht op materiële hulp in de opvangstructuren en een overplaatsing van de betrokkene naar een gesloten centrum. Puur technisch is uw amendement niet juist, want men kan Fedasil nooit de bevoegdheid geven om te beslissen over de opsluiting in een gesloten centrum. Ik kan mij niet indenken dat dit uw bedoeling kan zijn.
Het is trouwens nu al mogelijk om asielzoekers die zich echt misdragen, op te sluiten in gesloten centra. Dat is een bewarende maatregel die in de vreemdelingenwet van 1980 staat en niet in de opvangwet van 2007. Het gaat hier om een terbeschikkingstelling van de regering. Die procedure wordt ook toegepast. Ik heb ze dit jaar jammer genoeg al dikwijls moeten toepassen. Dit gebeurt ook.
U zegt dat dit systeem moet worden uitgebreid. Het zou volgens u ook de standaardprocedure moeten zijn. Ook mevrouw Smeyers heeft dit gezegd.
Ik heb hierop twee opmerkingen. Ten eerste, het is niet aan mij om mensen op te sluiten in gesloten centra. Ik ben god de vader niet. Ik vind het discretionair een heel moeilijke zaak om mensen op te sluiten. Ik ben geen rechter. Ik ben maar staatssecretaris voor Asiel en Migratie. Ik ben niet aangesteld om mensen op te sluiten. Op zich is dit een anachronisme in een rechtstaat. Als bewarende maatregel is het soms absoluut noodzakelijk. Dit gebeurde ook onder de vorige regeringen, elk jaar. In bepaalde gevallen kan men niet anders, maar ik voel mij daar niet comfortabel bij, helemaal niet zelfs!
Ik meen dan ook dat het geen goed systeem zou zijn om altijd discretionair op te sluiten. Het bestaande systeem lijkt mij veel beter. Uw bewering klopt dat er meer capaciteit nodig is in de gesloten centra. Ik ben begonnen met 410 plaatsen in de gesloten centra. Dat was een laagterecord. Er waren in twintig jaar tijd nooit zo weinig plaatsen geweest in de gesloten centra. Er waren ook 17 000 plaatsen in de open centra. Nu zijn er 34 000 plaatsen in de open centra en we gaan naar 600 à 620 plaatsen in de gesloten centra.
De capaciteit is dus met de helft uitgebreid op anderhalf jaar tijd. Is dat voldoende? Neen. Mijn directeur-generaal heeft gelijk dat er minstens duizend plaatsen moeten komen in de gesloten centra. Dat is noodzakelijk. Als wij een draagvlak willen behouden voor het asiel- en migratiebeleid in West-Europa, dan zal dat alleen kunnen als wij kunnen aantonen dat mensen die niet worden erkend, daadwerkelijk terugkeren. Als die mensen uiteindelijk ook allemaal illegaal hier blijven, dan is er geen enkel draagvlak meer bij de bevolking. Dan gelooft men ons gewoon niet meer.
“Vrijwillig als het kan, gedwongen als het moet” betekent dat men soms de gesloten centra nodig heeft, en dat men dus ook meer capaciteit nodig heeft in de gesloten centra. Wat de heer Roosemont zegt, is volledig juist, en ik steun hem ook. De regering heeft op dat vlak nog veel ambitie voor de komende jaren. Ik voel daar alleszins een grote steun voor bij de collega’s.
U zegt dat iemand die zich misdraagt in een open centrum standaard naar een gesloten centrum zou moeten worden gebracht. Op dit moment is dat met 610 plaatsen eigenlijk niet mogelijk. Er zitten al tientallen mensen in gesloten centra, terwijl hun procedure nog loopt. Dat kost handenvol geld. Die plaatsen worden dan ingenomen door mensen van wie de procedure nog bezig is, terwijl ik die plaatsen liever zou gebruiken voor mensen die ik kan uitwijzen. Die mensen in procedure kan ik niet uitwijzen, want hun procedure loopt nog.
Wij moeten dus een goed evenwicht bewaren tussen plaatsen voor mensen die zich misdragen tijdens de procedure – als het echt niet anders kan – en voldoende plaatsen om uitgeprocedeerde mensen daadwerkelijk uit te wijzen. Dat is evident. De regering breekt immers records. In de maand mei werden 168 criminelen teruggestuurd naar het land van herkomst, 168! Er zijn jaren geweest waarin dat aantal zelfs niet werd bereikt op een heel jaar! Nu waren het er 168 op één maand en juni zal nog een stuk beter zijn. Spijtig genoeg waren de cijfers in maart en april een stuk lager door de betreurenswaardige aanslag in Zaventem.
Wij zijn records aan het breken inzake het uitwijzen van criminelen uit de gevangenis, maar die mensen gaan ook naar een gesloten centrum. Wij moeten dus ook zeker zijn dat wij voor hen voldoende plaatsen reserveren, zodat wij kunnen blijven inzetten op een eerlijk en correct repatriëringsbeleid, vrijwillig als het kan en gedwongen als het moet. De groep uit de gevangenis wil echter bijna nooit vrijwillig terug. Men moet daar realistisch in zijn: zij willen niet vrijwillig terugkeren, zij willen allemaal hier blijven, desnoods illegaal. Dat kan hun bijzonder weinig schelen.
Wij moeten hen dus wel gedwongen terugsturen. Daartoe hebben we dan ook wel plaats nodig. Echter, al de gesloten asielcentra voor illegalen vullen met asielzoekers in procedure, is ook niet echt een geweldige oplossing, zeker niet als er zo weinig plaatsen zijn. Wij moeten dus meer plaatsen creëren.
Nogmaals, ons voorstel is naar mijn idee een goed voorstel dat in evenwicht is. Het instrumentarium wordt op een evenwichtige manier uitgebreid, internationaalrechtelijk correct. Dat gebeurt trouwens in meerdere landen. In Frankrijk is dat bijvoorbeeld al lang mogelijk, met garanties zowel voor diegene die wordt gestraft als voor onze samenleving. Uiteindelijk is het bijzonder belangrijk en zelfs de essentie dat wij onze samenleving beschermen.
19.10 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, la longueur de votre réponse est à la hauteur du malaise qui est le vôtre. En effet, vous avez conscience que le dispositif que vous mettez en place ne permettra pas de répondre à toutes les questions soulevées en commission, et qui ont été rappelées aujourd'hui.
En commission, vous avez été très critique à l'égard de la justice. Je vous rappelle que vous avez dit que la justice n'avançait pas assez vite et que, ce faisant, on ne pouvait plus procéder de la même manière pour ce qui concerne les centres d'accueil.
Je reconnais qu'à l'occasion de votre réplique, vous avez déclaré que vous collaboriez avec la justice. Mais toujours est-il que, dans un premier temps – vous l'avez rappelé ici aujourd'hui –, vous avez déclaré que bien que la justice fasse son travail, il était impossible d'attendre et de laisser les centres d'accueil dans la situation qui est la leur actuellement, et qu'il fallait prendre de nouvelles mesures.
La mesure que vous nous proposez vise à exclure définitivement, des dispositifs d'accueil, des personnes qui auraient commis des faits de violence grave ou des faits d'ordre sexuel. Vous avez dit que le principe avait été acté sous le précédent gouvernement. Mais que vont devenir ces gens? Une fois qu'une personne aura été définitivement exclue, où va-t-elle se retrouver?
Vous avez cité des chiffres relatifs aux refoulements dans les centres fermés. Vous nous avez expliqué que la justice faisait son travail. Mais, aujourd'hui, vous allez mettre des gens dans la rue. À ce sujet, vous n'avez apporté aucune réponse. En commission, nous avons déjà eu un échange sur cette question. À cette occasion, vous aviez envisagé la réintégration et vous vous étiez engagé à définir un plan de réintégration pour ceux qui pourraient être réintégrés.
En résumé, la mesure que vous proposez ne résout pas le problème. La preuve en est que vous l'avez reconnu personnellement à l'occasion d'explications, d'ailleurs, incomplètes.
J'attends de vous, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous expliquiez au plus vite comment réintégrer, dans les centres d'accueil, un certain nombre de personnes exclues, comme vous vous y êtes engagé en commission.
19.11 Barbara Pas (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik ga nog even in op enkele elementen die aangehaald zijn.
Het probleem is inderdaad niet nieuw. Wij hebben er ook voor gewaarschuwd dat het aantal incidenten zou toenemen als het aantal asielzoekers dat u hier begint op te vangen ook spectaculair toeneemt. U had daarvoor dus in maatregelen kunnen voorzien.
U zegt dat ik zou gezegd hebben dat u geen sancties neemt. Ik heb dat uiteraard niet gezegd, u neemt wel sancties. Mijn verwijt is echter dat ze niet streng genoeg zijn. Als de daders – zoals u ze zelf terecht noemt – van voldoende ernstige gevallen van fysiek of seksueel geweld – daarover gaat het – uiteindelijk uitgesloten worden uit het asielcentrum, dan gaat het wel degelijk om daders waarvoor een bewarende maatregel noodzakelijk is. Als die een ernstig gevaar vormen voor de opvangstructuur, dan vormen die ook een ernstig gevaar voor de samenleving. Ik blijf uitgaan van het principe dat die in een gesloten centrum thuishoren. U hebt daar te weinig capaciteit. U geeft mij al twee jaar gelijk dat er effectief te weinig capaciteit is. U zegt dat er nu 110 plaatsen zijn en dat er nog veel meer moeten komen. U zit nu echter op het niveau van 2007, toen u vanuit de oppositie Wathelet verweet dat dit een veel te lage capaciteit was om een deftig terugkeerbeleid te kunnen voeren. Toen was de instroom niet zo groot als vandaag. Waarom dus geen apart gesloten centrum? Wat ons betreft, deze daders – zoals u ze terecht noemt – bijten in de hand die hen voedt. Ze vormen een ernstig gevaar en moeten in een gesloten centrum terechtkomen, wat ons betreft ook met het oog op repatriëring.
19.12 Monica De Coninck (sp.a): Ik kan begrijpen dat de heer Francken denkt dat wij altijd in de regering zaten, maar in 2007 was dat niet het geval, mijnheer Francken.
19.13 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw De Coninck, om daar direct op in te pikken, de introductie van de tijdelijke uitsluiting was niet in 2007 maar in december 2009. In 2009 zat u wel in de regering. Pas in 2010?
Ik zal met plezier nagaan hoe uw stemgedrag was op dit punt.
Alleszins, mevrouw Pas, u spreekt over 110 plaatsen, maar er waren 410 plaatsen toen ik begon, en nu 610. U zegt dat dit evenveel is als onder Wathelet. Inderdaad, maar ik ben ook begonnen met veel minder dan Wathelet. Wij hebben de capaciteit met 50 % opgedreven en we zullen die capaciteit nog verder opdrijven. Zij gaat omhoog, zij gaat fors omhoog. Op anderhalf jaar 50 % erbij in de gesloten centra is nog nooit gebeurd. De capaciteit is altijd naar beneden gegaan, de jongste vijftien jaar.
Nogmaals, is dit voldoende? Nee, maar de capaciteit gaat omhoog en zal blijven omhoog gaan, daar mag u zeker van zijn. Ik heb trouwens 30 miljoen extra gekregen voor onder andere dit beleid.
Mijnheer Kir, u spreekt over de re-integratie. Wanneer iemand erkend wordt als asielzoeker komt hij in het normale circuit en kan zijn re-integratie sowieso beginnen. Als hij nog tijdens de procedure permanent uitgesloten wordt, zal het inderdaad een deel daklozenopvang zijn. Wanneer hij niets vindt en kan bewijzen dat hij heeft gezocht, zal Fedasil toch een oplossing moeten zoeken. Ik heb dat ook in de commissie gezegd.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het
woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1839/4)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1839/4)
Het wetsontwerp telt 5 artikelen.
Le projet de loi compte 5 articles.
* *
* * *
Ingediende
amendementen:
Amendements déposés:
Art. 3
• 2 - Barbara Pas cs (1839/5)
• 3 - Barbara
Pas cs (1839/5)
* * *
* *
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et l’article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
* * *
* *
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Réservé: le vote sur
les amendements et l'article 3.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikel
3.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 2,
4 en 5.
Adoptés article par
article: les articles 1, 2, 4 et 5.
* * *
* *
20 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol houdende wijziging van het Benelux-Verdrag inzake de intellectuele eigendom (merken en tekeningen of modellen), gedaan te Brussel op 21 mei 2014 (1815/1-3)
20 Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014 (1815/1-3)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte
De heer Luykx, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1815/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1815/1)
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Le projet de loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
21 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Regeringen van de Benelux-Staten en de Regering van de Republiek Kazachstan inzake de afschaffing van de visumplicht voor houders van diplomatieke paspoorten, gedaan te Brussel op 2 maart 2015 (1822/1-3)
21 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015 (1822/1-3)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
M. Flahaux, rapporteur, renvoie au rapport écrit.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1822/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1822/1)
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Le projet de loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
22 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 19 maart 2013 betreffende de Belgische Ontwikkelingssamenwerking (1818/1-4)
22 Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement (1818/1-4)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Mevrouw Capoen,
rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
22.01 Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, onze fractie is tevreden en steunt de maatregelen die u zult nemen om de wet betreffende de Belgische Ontwikkelingssamenwerking te stroomlijnen met het beleid dat u wenst te voeren. U zet duidelijk stappen naar een meer geïntegreerde werking. Onder andere de GSK’s zijn volgens ons een nuttig instrument; zij kunnen de coördinatie en synergie binnen ontwikkelingssamenwerking bevorderen.
Ik heb in de commissie echter ook een aantal opmerkingen gemaakt en namens mijn fractie zal ik deze nog even naar voren brengen.
Ten eerste, het wetsontwerp maakt geen duidelijk onderscheid tussen de koepel en de federatie in de niet-gouvernementele samenwerking. Volgens artikel 11 hebben koepels een even belangrijke functie als spreekbuis voor de leden en als gesprekspartner voor het beleid, als de federaties. Zij zijn daarin dus gelijk. Nochtans wordt die taak in artikel 13 in de definitie van zowel koepel als federatie, niet omschreven voor de koepels. Het is dus niet heel duidelijk wat de functie is van beide organisaties. Er is een overlapping en eigenlijk worden beide daarvoor ook nog gesubsidieerd. Wij vinden het spijtig dat het wetsontwerp daarin niet meer duidelijkheid heeft gebracht.
Ten tweede, wij zijn zeer blij dat de institutionele actoren meer erkenning krijgen en de mogelijkheid krijgen om zich te organiseren in een federatie, waarvoor zij eventueel een beroep kunnen doen op de nodige middelen. Echter, gekoppeld aan mijn vorig punt, namelijk de onduidelijkheid over en de overlapping tussen koepel en federatie, leidt dit ertoe dat de institutionele actoren daar een beetje in een nadelige positie zitten qua communicatie naar u en het beleid. Dat geldt ook in de toekomst, wanneer tegen het jaareinde de programma’s moeten worden ingediend binnen de GSK’s. Zij zijn eigenlijk maar in één organisatie vertegenwoordigd, als zij die al zouden oprichten. Immers, in het verleden was er geen federatie of geen koepel voor de institutionele actoren. Nu is er de mogelijkheid dat zij een federatie oprichten, maar dan hebben zij nog maar één kanaal, terwijl de CMO’s twee kanalen hebben, namelijk de koepel en de federatie.
Voorzitter: André Frédéric,
ondervoorzitter.
Président:
André Frédéric, vice-président.
Dat is historisch zo gegroeid, maar wij hopen dat er daarin in de toekomst meer duidelijkheid komt. De institutionele actoren, het Tropisch Instituut en de universiteiten, zouden dezelfde mogelijkheid moeten krijgen als de CMO’s.
Tot slot, in uw toelichting bij de wet zegt u dat deze ook een verbredingsoperatie inhoudt. Zeker op het vlak van de institutionele actoren hebben wij dat al gemerkt, zoals ik al zei. Ook de definitie van organisatie van de civiele maatschappij is voldoende ruim. Verschillende actoren kunnen potentieel een erkenning krijgen. Niet iedereen kan automatisch subsidies aanvragen, maar dat vormt geen probleem. Niettemin vinden wij dat de verbreding niet ver genoeg gaat, zoals ik in de commissie ook al aanhaalde. U creëert geen ruimte voor samenwerkingsmodaliteiten met actoren die doelstellingen binnen de internationale samenwerking nastreven, maar die geen beroep wensen te doen op subsidies. Enkele vzw’s doen bijvoorbeeld bewust geen beroep op subsidies, uit principe, omdat zij op eigen benen willen staan, maar zij willen toch ontwikkelingsrelevant zijn. Ook de activiteit van de organisatie kan een reden zijn om geen subsidies aan te vragen, zoals ondernemingen en kmo’s, die geen subsidies kunnen genieten, maar die nu ook wel uitgesloten worden.
In uw repliek op mijn opmerkingen hebt u aangegeven dat u in de toekomst zoveel mogelijk wilt samenwerken met privéorganisaties. Welnu, ik ben benieuwd of en op welke wijze die samenwerking zal gebeuren, want er is daarvoor niet echt een wettelijke basis. Het lijkt mij dus logisch, in het kader van de hervormingen en de verbreding die u voorstaat, dat er een wettelijk kader komt of op zijn minst een procedure om de samenwerking tussen overheid en niet-gesubsidieerde ANGS vlot te laten verlopen. Uiteindelijk zijn het resultaat en de impact ter plaatse belangrijker dan wie dat gerealiseerd heeft.
Bij Ontwikkelingssamenwerking komen er nog enkele hervormingen aan. Wij zijn in blijde verwachting, als ik dat zo mag zeggen, om daaraan mee te werken. U kunt rekenen op onze steun om daaraan voort te werken.
22.02 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, par ce texte, on a déjà eu l'occasion de vous le dire en commission, vous avez décidé de jouer un double rôle. D'abord, celui d'un incendiaire, pour mieux jouer, ensuite, le rôle du pompier. L'incendie fut tel que la majorité a même dû demander l'urgence pour ce projet de loi.
Vous me demanderez pourquoi j'utilise cette métaphore. Car, avec vos réformes, monsieur le ministre, vous avez littéralement plongé dans un vide juridique de nombreux acteurs de la coopération non gouvernementale. Et vous-même, en commission, avez reconnu que la situation actuelle était inconfortable. En effet, vous avez entamé, en 2015, une réforme du financement de la coopération non gouvernementale et lancé, dès 2016, un screening pour actualiser les accréditations des ONG et autres acteurs de la coopération non gouvernementale ayant accès à un financement public. Dans ce cadre, ces acteurs doivent introduire leurs programmes pour septembre de cette année. Ces programmes doivent désormais se référer à des cadres stratégiques communs – un nouveau système introduit en avril 2016 – avant d'être in fine appréciés par votre administration en juin.
Le problème, mes chers collègues, est que l'ensemble de ce nouveau processus prend place sans qu'effectivement le cadre légal de la réforme n'ait été adopté. D'où la précipitation qui prévaut aujourd'hui. Une précipitation qui est loin d'être finie puisque les nouveaux arrêtés doivent encore aussi être adoptés. Cela signifie que les acteurs de la coopération non gouvernementale ont dû régler des cadres stratégiques communs qui devront être appréciés sans connaître le cadre légal exact.
Ma collègue Gwenaëlle Grovonius vous a déjà adressé de nombreuses questions à propos de ce vide juridique et le manque de précision du projet qui nous est soumis aujourd'hui. D'ailleurs, dans son avis, le Conseil d'État a pu souligner, à maintes reprises, le flou entourant plusieurs notions.
Ce vide juridique nous inquiète d'autant plus que l'on connaît les projets qui devront arriver prochainement sur nos bancs. Rappelons que, pourtant, l'accord de gouvernement et votre note de politique générale promettaient des réformes concertées avec les acteurs concernés et que le temps et les moyens leur seraient donnés afin de diriger les changements. Nous en sommes bien loin!
Rappelons enfin que le cadre précédent de la loi de 2013 avait été largement salué et que votre parti avait pris part à cette réforme. L'urgence avec laquelle cette majorité a décidé, une nouvelle fois, de chambouler le secteur est d'autant plus curieuse. Nous attendons d'ailleurs avec impatience la réponse à une question écrite de notre groupe pour voir quels acteurs garderont ou non leur accréditation suite au screening et leur rôle linguistique.
Soyons honnêtes, monsieur le ministre, ces réformes sont certainement plus justifiées par une politique d'austérité que par une véritable recherche d'amélioration de l'impact sur le terrain des programmes humanitaires ou de simplification administrative.
Sans vouloir refaire ici tout le débat tenu en commission, mon groupe s'abstiendra donc sur ce texte pour protester contre la manière dont tout cela a été organisé. Sachez enfin, monsieur le ministre, que mon groupe sera particulièrement attentif aux futurs arrêtés et surtout à la concertation avec le secteur.
22.03 Richard Miller (MR): Monsieur le président, chers collègues, mon intervention sera également assez brève. Je tiens simplement à confirmer en quelques mots, monsieur le ministre, que le groupe MR votera, comme il l'a fait en commission, le projet de loi relatif à la Coopération belge au développement, plus particulièrement ce qui concerne la coopération non gouvernementale, laquelle, parallèlement à la coopération gouvernementale et multilatérale, représente quelque 250 millions d'euros annuels de la Coopération belge au développement. Cette coopération est mise en œuvre par des ONG, par des syndicats ou par des universités. C'est cette nature civile qui lui confère un droit d'initiative autonome qui s'est révélé tout à fait intéressant pour la coopération et pour ses partenaires.
Monsieur le ministre, notre groupe a particulièrement apprécié la longue réponse très précise que vous avez apportée en commission. Nous serons, nous aussi, attentifs – peut-être pourrez-vous donner quelques éléments d'information – à la question relative au calendrier des arrêtés royaux qui viendront compléter le cadre légal.
Chers collègues, en conclusion, il est vrai que, depuis plusieurs années, les gouvernements belges successifs, depuis Charles Michel à Jean-Pascal Labille, se sont efforcés de renforcer l'efficacité de la coopération non gouvernementale. C'est cette volonté que vous concrétisez et renforcez, monsieur le ministre, en réduisant le morcellement des interventions, en assurant la cohérence des politiques menées. Par ailleurs, vous poursuivez la simplification administrative qui est nécessaire au droit d'initiative autonome de la coopération non gouvernementale. Vous avez également veillé – élément extrêmement important à nos yeux – à la concertation avec le secteur. Ce texte qui a été quasiment adopté à l'unanimité en commission traduit l'engagement humanitaire de notre gouvernement, et donc nous le voterons.
Le président: Merci, monsieur Miller, pour la concision du propos.
22.04 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, de wijziging van de wet betreffende de Belgische Ontwikkelingssamenwerking beoogt een modernisering van de niet-gouvernementele samenwerking in het kader van een grotere samenwerking, complementariteit en synergie. Geen enkel zinnig mens kan daar eigenlijk tegen zijn, zeker niet aangezien de wijziging in overleg met de betrokken sectoren wordt voorgesteld en ook hun steun geniet. Onze fractie is erover verheugd dat een en ander conform het regeerakkoord is en dat u, mijnheer de minister, maximaal de autonomie van de ngo’s erkent en daarmee ook hun specifieke meerwaarde in ontwikkelingslanden.
De wetswijziging heeft heel wat voeten in de aarde gehad. Er is een tijdje een juridische leemte geweest inzake de erkenning en subsidiëring van de ngo’s. U hebt vorig jaar in de zomer na een vruchtbaar overleg met de ngo's een gentlemen’s agreement kunnen sluiten. De overgang naar het wetsontwerp heeft iets te lang geduurd, waardoor de ngo’s in een juridisch vacuüm hebben moeten werken. Zij hebben gemeenschappelijke strategische kaders moeten maken, zonder dat ze wisten of ze als ngo erkend zouden worden. Er zijn vandaag ook ngo’s die niet erkend werden en die toch een gemeenschappelijk strategisch kader hebben moeten maken.
Wij betreuren dat, maar wij hebben er ook alle begrip voor dat de hervorming, die vrij complex was, heel wat tijd in beslag heeft genomen. De koninklijke besluiten moeten alvast veel sneller worden uitgevaardigd. Wij zullen dat ook op de voet volgen, zodat de juridische leemte, die er nu al een tijdje is, heel snel wordt opgeheven. Het getuigt ook van enige goodwill ten opzichte van hun engagement en hun bereidheid tot dialoog en overleg dat die koninklijke besluiten heel snel volgen.
Wij steunen het wetsontwerp, omdat het meer efficiëntie inzake ontwikkelingssamenwerking beoogt op het terrein en dat is absoluut nodig, vooral omdat het in onderling overleg is gebeurd en met respect voor de autonomie en specificiteit van de niet-gouvernementele samenwerking.
22.05 Fatma Pehlivan (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, de centrale doelstelling van het voorgelegde wetsontwerp is meer doeltreffendheid en efficiëntie in de niet-gouvernementele samenwerking. Er zijn twee belangrijke principes bij ontwikkelingssamenwerking. Door de grote besparingen zijn de middelen schaars geworden. Het is dus noodzakelijk die goed te besteden.
Mijn fractie is niet tegen een hervorming van onze ontwikkelingssamenwerking. Die kan beter. Er moet daarbij ook aandacht zijn voor de structuren.
Daarbij mag de administratieve druk echter niet verhoogd worden. De ngo’s willen, gelet op de schaarse middelen die zij krijgen, hun middelen en vooral hun menselijk kapitaal inzetten voor projecten op het terrein zelf, in plaats van voor administratie.
Wij vinden dat het wetsontwerp op dat punt een tegenstrijdigheid bevat. Er wordt, enerzijds, een administratieve vereenvoudiging beloofd, anderzijds verplicht de herziening hen precies meer tijd in papierwerk te steken, onder andere omdat ze moeten werken met het instrument van de gemeenschappelijke strategische kaders. Er wordt een zoveelste laag in de ontwikkelingssector gecreëerd. Veeleer dan aan ontwikkeling te werken vraagt u de ngo’s eigenlijk nog meer papierwerk af te leveren.
De belangrijkste vraag van mijn fractie is of de hervorming inderdaad zal bijdragen tot een efficiënte ontwikkelingssamenwerking. Wij zijn daar niet van overtuigd. Wij zijn vooral bezorgd dat de hervorming meer chaos en papierwerk voor de sector zal meebrengen.
Mijnheer de minister, tot slot heb ik het over de uitvoering van het wetsontwerp. Er komen twee koninklijke uitvoeringsbesluiten, een over de financiering van de subsidiëring van de actoren van de niet-gouvernementele samenwerking, en een over het maximale aantal gemeenschappelijke strategische kaders. Wij zijn ongerust. U hebt wel met de ngo’s overleg gevoerd, maar ook bij die ngo’s klinken er ongeruste stemmen. Vooral de koninklijke besluiten zullen de impact van het wetsontwerp op de sector bepalen. Wij kennen de inhoud daarvan nog niet. De ngo’s ook nog niet. Mijnheer de minister, zolang de inhoud van die koninklijke besluiten niet bekend is, kunnen wij het wetsontwerp niet mee goedkeuren.
Daarom zal mijn fractie zich bij de stemming onthouden.
22.06 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, chers collègues, j'interviendrai brièvement pour dire que je me réjouis de l'aboutissement de ce texte. C'est le fruit d'un long travail qui avait été entamé sous la précédente législature. C'est le fruit aussi d'une grande concertation avec le secteur, ce dont je me réjouis. Visiblement, il peut peut-être inspirer d'autres membres de son gouvernement en matière de concertation.
C'est l'aboutissement d'un long travail, d'une bonne concertation. Les différents acteurs de la coopération au développement, des ONG en tout cas, ont été étroitement associés à ce travail. Ces ONG étaient elles-mêmes demandeuses d'une réforme.
Il nous semble que cette réforme va dans le bon sens: recherche d'une meilleure efficacité, d'une meilleure complémentarité, d'une cohérence dans le secteur à travers des mécanismes qui permettent des synergies et des collaborations entre les ONG, notamment dans le cadre de leurs demandes de financement, ce dont nous nous réjouissons.
Par ailleurs, effectivement, et d'autres collègues l'ont déjà souligné, les questionnements principaux des organisations de la société civile qui portaient sur le maintien de leur autonomie ont reçu des réponses satisfaisantes. Je pense qu'il était important et utile qu'elles puissent maintenir leur autonomie. Vous avez été assez clair dans ce domaine.
Enfin, je voudrais simplement dire que vous avez reconnu que des délais importants avaient été imposés aux ONG pour la mise en œuvre de leurs projets dans le cadre du cycle des programmes 2017-2022. J'espère que nous pourrons rattraper ce retard. Il importe pour les ONG qu'elles puissent être rassurées dans ce domaine et qu'elles puissent maintenant mettre en œuvre leurs projets sans délais supplémentaires.
Je regrette simplement que votre budget ait à ce point diminué sous cette législature. C'est quand même une très mauvaise nouvelle pour la coopération en général. En effet, votre budget a diminué de 21 %, soit près de 1 milliard d'euros, en 5 ans. Cette réforme a été rendue impérative notamment en raison des réductions budgétaires, ce qui est regrettable. Néanmoins, nous voterons bien évidemment cette loi, qui va dans le bon sens.
Président: Siegfried Bracke, président.
Voorzitter:
Siegfried Bracke, voorzitter.
22.07 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, même si nous soutenons la nécessité d'avoir enfin un cadre légal pour la coopération au développement et que, reconnaissons-le, il y a certains points que nous pouvons soutenir dans ce projet, nous allons quand même nous y opposer, et ce pour plusieurs raisons que je vais très rapidement vous exposer.
D'abord, nous ne pensons pas que la réduction du nombre d'ONG reconnues, voulue par souci d'efficacité par le gouvernement, soit judicieuse. La diversité est la richesse de ce secteur et, pour augmenter l'efficacité, il faut avant tout sortir du cadre d'austérité dans lequel ce gouvernement plonge la coopération au développement. Il faut donner les moyens à toutes ces ONG de fonctionner correctement.
En outre, nous pensons que le principe de la politique intégrée cache une tentative d'instrumentalisation du secteur des ONG. Nous ne sommes pas d'accord non plus avec cette logique du gouvernement de vouloir réduire le nombre de pays où la coopération belge est active, surtout que le ministre a en tête de lier la politique de coopération au développement aux intérêts économiques et commerciaux de la Belgique.
Nous nous interrogeons aussi sur le temps et les moyens que toutes ces réformes ont nécessités et sur la logique suivie du screening très coûteux des ONG par des bureaux d'étude privés comme Deloitte.
C'est la base de ce projet que de trouver des solutions boiteuses à la politique d'austérité. Dès lors, on ne peut que déplorer le niveau atteint par le budget de la Coopération au développement. Ce budget, au lieu de s'approcher de l'objectif des 0,7 %, s'en éloigne. En 2015, nous sommes à 0,42 % alors qu'en 2010, nous étions encore à 0,64 %. Par rapport à des pays comme le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède, le Royaume-Uni, qui se trouvent au-dessus des 0,7 %, la Belgique fait vraiment pâle figure en la matière.
22.08 Alexander De Croo, ministre: Chers collègues, je vais vous donner les lignes directrices de cette réforme, qui a pour but d'augmenter la concentration et d'éviter l'éparpillement des moyens.
Het is dus de bedoeling om een grotere coördinatie van de inspanningen ter plaatse te krijgen en een administratieve vereenvoudiging te kunnen doorvoeren. Ik wil daarop graag ingaan, mevrouw Pehlivan, want u zegt dat de administratie zwaarder wordt. Dat is niet zo. Het aantal subsidie-instrumenten is verminderd. Dat is dus een vereenvoudiging. Er is een betere bepaling van de categorieën van de verschillende niet-gouvernementele actoren, waardoor de betrekkingen meer gestandaardiseerd zijn en minder gedocumenteerd moeten worden. Doordat er GSK’s bestaan, is er minder informatie vereist. Door een meer transversale benadering van het beoordelingswerk van de programma’s door de administratie wordt het ook een stuk eenvoudiger.
M. Dallemagne l'a bien décrit, cette réforme s'est faite à la demande du secteur. En effet, ce dernier avait constaté qu'en raison de la loi intérieure, la situation était très complexe et qu'il n'y avait pas moyen d'organiser le toetsing nécessaire.
La concertation avec le secteur était quasi quotidienne. Au total, plus de trente réunions de concertation ont été organisées, car notre démarche impliquait des modifications légales; entre-temps, les acteurs devaient introduire leur programme. Le nombre de concertations nous a amenés à demander l'urgence.
Wat de KB’s betreft, er moeten inderdaad nog twee KB’s genomen worden.
Ook die KB’s zijn met de sector overlegd. Men kan dus niet zeggen dat die twee KB’s nog in de lucht hangen of verrassingen zouden kunnen zijn. Ook die zijn, vorige week, overlegd met de sector. Zodra de wet van kracht is, zullen wij die KB’s nemen.
On me reproche d'avoir allumé l'incendie pour jouer les pompiers par la suite. Dans les faits, ce n'est pas correct. On pourrait dire que l'incendie était déjà en cours, mais nous n'allons pas rentrer dans cette polémique. C'est le secteur même qui a demandé à pouvoir changer la loi. Nous avons entrepris ces démarches ensemble avec le secteur. Nous sommes parvenus à un accord l'été dernier, que nous avons essayé de traduire au niveau législatif le plus rapidement possible.
Mevrouw Bellens, wat het onderscheid betreft tussen koepel en federatie, wij hebben het daarover ook gehad in de commissie. Een federatie vertegenwoordigt alleen erkende organisaties, terwijl een koepel eigenlijk een ledenorganisatie is met leden die zich toespitsen op de Noord-Zuidproblematiek. Door een fout in het wetsontwerp bestond er ter zake enige onduidelijkheid, maar wij hebben dat verbeterd.
Ik kom tot de verbreding van de samenwerking met organisaties die geen subsidies krijgen. Ik heb reeds gezegd dat ik bijzonder veel respect heb voor organisaties die de keuze maken om geen subsidies aan te vragen, maar het is natuurlijk moeilijk om hen te dwingen deel te nemen aan een concertatie, aangezien zij niet met overheidsmiddelen werken. Het lijkt mij logisch om organisaties die overheidsmiddelen krijgen, te vragen om op een meer gecoördineerde manier te werken. Als organisaties die geen overheidsmiddelen krijgen daaraan deelnemen, is dit zeer goed, maar het is onmogelijk om hen te dwingen, want zij werken eigenlijk volledig op eigen initiatief.
Ik zou willen besluiten met iedereen te bedanken die bijzonder creatief en constructief heeft meegewerkt. Ik wil ook de sector danken, want dit is absoluut geen eenvoudige oefening geweest. Door het overleg en de hoogdringendheid zullen wij er wel degelijk in slagen om ervoor te zorgen dat die organisaties hun financiering voor de komende vijf jaar zullen krijgen.
22.09 Richard Miller (MR): Monsieur le président, tout à l'heure dans mon intervention, j'ai rappelé l'action de plusieurs ministres de la Coopération au développement et j'ai oublié de dire que mon président de parti avait, lui aussi, géré la Coopération au développement.
Le président: Précision importante!
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1818/4)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1818/4)
Het wetsontwerp telt 19 artikelen.
Le projet de loi compte 19 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 19 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 19 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
23 Verzending van een wetsvoorstel naar een andere commissie
23 Renvoi d'une proposition de loi à une autre commission
Ik stel u voor het wetsvoorstel (de heer Christian Brotcorne) tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, teneinde de verzekeringspremies voor rechtsbijstand fiscaal volledig te kunnen aftrekken, nr. 677/1, te verwijzen naar de commissie voor de Justitie, teneinde het toe te voegen aan het wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de juridische bijstand, nr. 1819/1.
Je vous propose de renvoyer à la commission de la Justice la proposition de loi (M. Christian Brotcorne) modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à permettre la déductibilité totale des primes d'assurances "protection juridique", n° 677/1, afin de la joindre au projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique, n° 1819/1.
Dit voorstel werd vroeger verzonden naar de commissie voor de Financiën en de Begroting.
Cette proposition avait été précédemment
renvoyée à la commission des Finances et du
Budget.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
24 Verzending van een voorstel van resolutie naar een andere commissie
24 Renvoi d'une proposition de résolution à une autre commission
Op aanvraag van de indieners, stel ik u voor het voorstel van resolutie (de heren
Georges Dallemagne en Benoît Lutgen en mevrouw Vanessa Matz) over de deelneming
van België aan de internationale coalitie tegen IS in Irak en in Syrië,
nr. 1577/1, te verwijzen naar de verenigde commissies voor de
Landsverdediging en voor de Buitenlandse Betrekkingen.
À la demande des auteurs, je vous propose de
renvoyer aux commissions réunies de la Défense nationale et des Relations
extérieures, la proposition de résolution (MM. Georges Dallemagne et
Benoît Lutgen et Mme Vanessa Matz) concernant la participation de la
Belgique à la coalition internationale contre Daech en Irak et en Syrie,
n° 1577/1.
Dit voorstel werd vroeger verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen.
Cette proposition avait été précédemment
renvoyée à la commission des Relations
extérieures.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
25 Inoverwegingneming van voorstellen
25
Prise en considération de propositions
In de laatst rondgedeelde agenda komt een
lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du
jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en
considération est demandée.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze
als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de
bevoegde commissies verzonden.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les
propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 8 juni 2016, stel ik u ook voor in overweging te nemen:
- het voorstel van resolutie (de heer Veli Yüksel cs) over de NAVO-topontmoeting van staatshoofden en regeringsleiders van 8 en 9 juli 2016 te Warschau, nr. 1881/1.
Verzonden naar de commissie voor de
Landsverdediging
- het voorstel van resolutie (de dames Els Van Hoof en Sarah Claerhout en de heer Peter Luykx) over de presidentsverkiezingen in de Democratische Republiek Congo, nr. 1887/1.
Verzonden naar de commissie voor de
Buitenlandse Betrekkingen
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 8 juin 2016, je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de résolution (M. Veli Yüksel et consorts) sur le sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des pays de l'OTAN qui se tiendra les 8 et 9 juillet 2016 à Varsovie, n° 1881/1.
Renvoi à la commission de la Défense
nationale
- la proposition de résolution (Mmes Els Van Hoof et Sarah Claerhout et M. Peter Luykx) relative aux élections présidentielles en République démocratique du Congo, n° 1887/1.
Renvoi à la commission des Relations
extérieures
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Ik stel u ook voor het voorstel van
resolutie (mevrouw Karolien Grosemans cs) over de inzet van de Belgische
Defensie tegen de islamitische staat (IS of DAESH) in Irak en in Syrië,
nr. 1883/1, in overweging te nemen.
Verzonden naar de verenigde commissies
voor de Landsverdediging en voor de Buitenlandse Betrekkingen
Je vous propose également de prendre en
considération la proposition de résolution (Mme Karolien Grosemans et
consorts) relative à l'engagement de la Défense belge contre l'Etat islamique
(EI ou DAECH) en Irak et en Syrie, n° 1883/1.
Renvoi aux commissions réunies de la Défense
nationale et des Relations extérieures
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
26 Urgentieverzoek vanwege de regering
26 Demande d'urgence émanant du gouvernement
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het ontwerp van programmawet, nr. 1875/1.
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi-programme, n° 1875/1.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Avant cela, nous écoutons la motivation de la ministre du Budget.
26.01 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le président, il s'agit du projet de loi-programme qui reprend des mesures qui ont été décidées pendant le conclave budgétaire et qui doivent entrer en vigueur au 1er juillet 2016, raison pour laquelle nous demandons l'urgence.
Le président: Merci, madame la ministre.
Wie de urgentie steunt moet nu rechtstaan.
De urgentie wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
L'urgence est adoptée par assis et levé.
27 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Stéphane Crusnière sur "la MONUSCO et le soutien logistique potentiel du processus électoral en RDC par la Belgique" (n° 140)
27 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Stéphane Crusnière over "MONUSCO en mogelijke logistieke steun door België aan het verkiezingsproces in de DRC" (nr. 140)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Défense nationale du 31 mai 2016.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Landsverdediging van 31 mei 2016.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 140/1):
- une motion de recommandation a été déposée par MM. Stéphane Crusnière et Sébastian Pirlot;
- une motion pure et simple a été déposée par Mme Karolien Grosemans et par M. Peter Buysrogge.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 140/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Stéphane Crusnière en Sébastian Pirlot;
- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Karolien Grosemans en door de heer Peter Buysrogge.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Début du
vote / Begin van de stemming.
Tout le
monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
gecontroleerd?
Fin du vote
/ Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
81 |
Oui |
|
Nee |
57 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
28 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Sébastian Pirlot sur "les militaires envoyés en renfort dans les prisons" (n° 145)
28 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Sébastian Pirlot over "de militairen die in de gevangenissen ter versterking worden ingezet" (nr. 145)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Défense nationale du 31 mai 2016.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Landsverdediging van 31 mei 2016.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 145/1):
- une motion de recommandation a été déposée par MM. Stéphane Crusnière et Sébastian Pirlot;
- une motion pure et simple a été déposée
par Mme Karolien Grosemans et par MM. Peter Buysrogge et Tim Vandenput.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 145/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Stéphane Crusnière en Sébastian Pirlot;
- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Karolien Grosemans en door de heren Peter Buysrogge en Tim Vandenput.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
28.01 Sébastian Pirlot (PS): Monsieur le président, cette motion a pour objectifs:
- d'arrêter de réquisitionner des militaires pour des tâches ne relevant ni des opérations à l'étranger, ni de l'aide à la Nation;
- de prévoir des moyens financiers suffisants pour permettre à l'État d'exercer ses missions de service public avec le personnel compétent et formé à cette fin de chaque département. On ne peut en effet indéfiniment masquer par de piètres artifices le sous-financement chronique des services régaliens que sont l'Intérieur, la Justice et la Défense;
- en ce qui concerne le cadre des militaires, d'adopter un cadre légal clair afin d'assurer le bon déroulement de la mission Vigilant Guardian pour en garantir la conformité avec le droit afin que la sécurité physique et juridique des militaires eux-mêmes soit assurée. Je signale au passage que plusieurs membres de la majorité partageaient ce souci de sécurité juridique. Je ne peux que m'étonner de l'entêtement des ministres Vandeput et Jambon de ne pas solutionner ce fait. Je vous remercie.
Le président: Début du vote / Begin van de
stemming.
Tout le
monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
nagekeken?
Fin du vote
/ Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
82 |
Oui |
|
Nee |
57 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
(De heer Luk Van Biesen heeft gestemd vanop de
plaats van mevrouw Nele Lijnen, afwezig.)
29 Amendements et article réservés du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (1838/1-7)
29 Aangehouden amendementen en artikel van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid (1838/1-7)
Vote sur l'amendement n° 16 de Karin
Jiroflée à l'article 20. (1838/7)
Stemming over amendement nr. 16 van
Karin Jiroflée op artikel 20. (1838/7)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
45 |
Oui |
|
Nee |
82 |
Non |
|
Onthoudingen |
12 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 20 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 20 aangenomen.
Raisons d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
Vote sur l'amendement n° 1 de Catherine
Fonck tendant à insérer un article 60/1(n). (1838/7)
Stemming over amendement nr. 1 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 60/1(n). (1838/7)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming
/ Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
44 |
Oui |
|
Nee |
82 |
Non |
|
Onthoudingen |
13 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Raisons d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
Vote sur l'amendement n° 3 de Catherine
Fonck tendant à insérer un article 60/2(n). (1838/7)
Stemming over
amendement nr. 3 van Catherine Fonck tot invoeging van een
artikel 60/2(n). (1838/7)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci?
Mag de uitslag van
de vorige stemming ook gelden voor deze stemming?
29.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, je tiens à signaler que, pour cet amendement et tous les autres de Mme Fonck, nous allons nous abstenir, parce que nous faisons confiance à Mme la ministre pour le débat qu'elle va engager au sein de la commission. Donc, ce n'est pas un rejet des amendements, mais une attente du débat.
29.02 Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik dacht dit aan het einde te doen, en misschien maak ik een fout tegen het Reglement.
Ik wil duidelijk maken dat wij veel van de amendementen van mevrouw Fonck genegen zijn, maar wij vinden dat deze een goede discussie verdienen, net als dit onderwerp trouwens, en dus niet snel moeten worden besproken als amendementen bij de wet houdende diverse bepalingen. Bovendien sluit ik mij aan bij collega Senesael, in die zin dat in de commissie voor de Volksgezondheid duidelijk werd afgesproken om deze materie aldaar te bespreken, waar zij thuishoort.
De voorzitter: Mevrouw Jiroflée, uw voorgevoel was helemaal correct. In principe zijn er geen stemverklaringen bij de stemming over amendementen maar passons.
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
11 |
Oui |
|
Nee |
81 |
Non |
|
Onthoudingen |
46 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Raisons d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
Stemming over amendement nr. 2 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 62(n). (1838/7)
Vote sur
l'amendement n° 2 de Catherine Fonck tendant à insérer un
article 62(n). (1838/7)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on
considérer que le résultat du vote précédent est valable
pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/ vote 5)
Vote sur l'amendement n° 4 de Catherine
Fonck tendant à insérer un article 63(n). (1838/7)
Stemming over amendement nr. 4 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 63(n). (1838/7)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
14 |
Oui |
|
Nee |
82 |
Non |
|
Onthoudingen |
43 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Raisons d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
Stemming over amendement nr. 5 van
Catherine Fonck tot invoeging van een hoofdstuk 4(n). (1838/7)
Vote sur
l'amendement n° 5 de Catherine Fonck tendant à insérer un chapitre 4(n).
(1838/7)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on
considérer que le résultat du vote précédent est valable
pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/ vote 6)
Vote sur l'amendement n° 6 de Catherine
Fonck tendant à insérer un article 64(n). (1838/7)
Stemming over amendement nr. 6 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 64(n). (1838/7)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
13 |
Oui |
|
Nee |
80 |
Non |
|
Onthoudingen |
44 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Raisons d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
(De heren Hendrik Bogaert en Wouter Beke hebben tegengestemd)
Stemming over amendement nr. 7 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 65(n). (1838/7)
Vote sur
l'amendement n° 7 de Catherine Fonck tendant à insérer un
article 65(n). (1838/7)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on
considérer que le résultat du vote précédent est valable
pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/ vote 7)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 8 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 66(n). (1838/7)
Vote sur
l'amendement n° 8 de Catherine Fonck tendant à insérer un
article 66(n). (1838/7)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on
considérer que le résultat du vote précédent est valable
pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/ vote 7)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 9 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 67(n). (1838/7)
Vote sur
l'amendement n° 9 de Catherine Fonck tendant à insérer un
article 67(n). (1838/7)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on
considérer que le résultat du vote précédent est valable
pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/ vote 7)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 10 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 68(n). (1838/7)
Vote sur
l'amendement n° 10 de Catherine Fonck tendant à insérer un
article 68(n). (1838/7)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on
considérer que le résultat du vote précédent est valable
pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/ vote 7)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 11 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 69(n). (1838/7)
Vote sur
l'amendement n° 11 de Catherine Fonck tendant à insérer un
article 69(n). (1838/7)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on
considérer que le résultat du vote précédent est valable
pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/ vote 7)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 12 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 70(n). (1838/7)
Vote sur
l'amendement n° 12 de Catherine Fonck tendant à insérer un article 70(n).
(1838/7)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on
considérer que le résultat du vote précédent est valable
pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/ vote 7)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 13 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 71(n). (1838/7)
Vote sur
l'amendement n° 13 de Catherine Fonck tendant à insérer un
article 71(n). (1838/7)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on
considérer que le résultat du vote précédent est valable
pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/ vote 7)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Vote sur l'amendement n° 14 de Catherine
Fonck tendant à insérer un article 72(n). (1838/7)
Stemming over amendement nr. 14 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 72(n). (1838/7)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming?
Peut-on considérer
que le résultat du vote précédent est valable pour
celui-ci?
29.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, nous allons voter de la même manière sur cet amendement n° 14, mais je voudrais quand même repréciser à Mme Fonck que, comme plusieurs collègues, je suis intervenue tout à l'heure dans les discussions sur le projet de loi.
L'objet de notre intervention était bien de rappeler qu'en commission – Mme Wilmès était présente, elle pourra donc en témoigner – on concrétise l'adoption de mesures visant à transposer la directive européenne contre la consommation et le commerce du tabac. La ministre s'est engagée à travailler à partir des textes des parlementaires déposés en commission de la Santé publique avant les vacances parlementaires.
Le président: Chers collègues, je dois vous rappeler au Règlement. Normalement, il n'y a pas d'explication de vote sur les amendements mais par équité, je cède pour quelques secondes la parole à Mme Fonck.
29.04 Catherine Fonck (cdH): On est même limité par le temps maintenant! Merci, monsieur le président. Chers collègues, quand la majorité choisit de faire un projet de loi melting-pot comprenant des dispositions diverses pour passer discrètement quelques articles sur la transposition de la directive européenne sur le tabac, vous aurez quand même bien compris que la majorité, à travers cela, ne veut pas en faire un vrai débat d'envergure pour la lutte contre le tabac. La seule solution est alors de présenter des amendements. C'est pour cela que je l'ai fait. Je continuerai le combat! J'ose espérer que vous ne céderez pas ou en tout cas pas de trop au lobby du tabac!
De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
13 |
Oui |
|
Nee |
82 |
Non |
|
Onthoudingen |
44 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
Vote sur l'amendement n° 15 de Catherine
Fonck tendant à insérer un article 73(n). (1838/7)
Stemming over amendement nr. 15 van
Catherine Fonck tot invoeging van een artikel 73(n). (1838/7)
Begin van de stemming
/ Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
10 |
Oui |
|
Nee |
84 |
Non |
|
Onthoudingen |
44 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
30 Ensemble du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (1838/6)
30 Geheel van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid (1838/6)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
82 |
Oui |
|
Nee |
1 |
Non |
|
Onthoudingen |
56 |
Abstentions |
|
Totaal |
139 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1838/8)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1838/8)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
31 Amendements et article réservés du projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (1839/1-5)
31 Aangehouden amendementen en artikel van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen (1839/1-5)
Vote sur l'amendement n° 2 de Barbara Pas
cs à l'article 3. (1839/5)
Stemming over amendement nr. 2 van
Barbara Pas cs op artikel 3. (1839/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 11) |
||
|
Ja |
3 |
Oui |
|
Nee |
134 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Vote sur l'amendement n° 3 de Barbara Pas
cs à l'article 3. (1839/5)
Stemming over amendement
nr. 3 van Barbara Pas cs op artikel 3. (1839/5)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de
uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze
stemming? (Ja)
(Stemming/vote 11)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté.
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen.
32 Ensemble du projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (1839/4)
32 Geheel van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen (1839/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 12) |
||
|
Ja |
82 |
Oui |
|
Nee |
1 |
Non |
|
Onthoudingen |
55 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1839/6)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1839/6)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
33 Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014 (1815/1)
33 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol houdende wijziging van het Benelux-Verdrag inzake de intellectuele eigendom (merken en tekeningen of modellen), gedaan te Brussel op 21 mei 2014 (1815/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 13) |
||
|
Ja |
133 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
134 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1815/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1815/4)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
(De heer Luk
Van Biesen heeft gestemd vanop de plaats van mevrouw Nele Lijnen, afwezig.)
34 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015 (1822/1)
34 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Regeringen van de Benelux-Staten en de Regering van de Republiek Kazachstan inzake de afschaffing van de visumplicht voor houders van diplomatieke paspoorten, gedaan te Brussel op 2 maart 2015 (1822/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 14) |
||
|
Ja |
136 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1822/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1822/4)
(De heer Hendrik Bogaert heeft ja gestemd.)
35 Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement (1818/4)
35 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 19 maart 2013 betreffende de Belgische Ontwikkelingssamenwerking (1818/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 15) |
||
|
Ja |
103 |
Oui |
|
Nee |
1 |
Non |
|
Onthoudingen |
34 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1818/5)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1818/5)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
36 Adoption de l’ordre du jour
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van
de agenda voor de vergadering van donderdag 16 juni 2016.
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 16 juin 2016.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 16 juni 2016 om 14.15 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 16 juin 2016 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten om 19.19 uur.
La séance est levée à 19.19 heures.
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 54 PLEN 114 bijlage. |
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 114 annexe. |
|
|
|
|
|
|
Vote
nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
081 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez,
de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De
Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné,
Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois
Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Miller Richard, Muylle
Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise,
Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan,
Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen
Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van
de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van
Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer
Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
057 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Calvo
Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden
Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy,
Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît,
Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Mathot Alain, Matz
Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan
Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel,
Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen
Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter,
Willaert Evita, Winckel Fabienne
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
082 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez,
de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De
Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné,
Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois
Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens
Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert
Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Miller
Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter,
Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers
Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot
Goedele, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim,
Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van
Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer
Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
057 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Calvo
Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden
Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy,
Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît,
Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Mathot Alain, Matz
Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan
Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel,
Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen
Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter,
Willaert Evita, Winckel Fabienne
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
045 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Calvo Kristof, Caprasse Véronique,
Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry
Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin Laurent,
De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André,
Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Mathot Alain,
Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot
Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden
Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste
Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita, Winckel Fabienne
|
Non |
082 |
Nee |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez,
de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De
Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné,
Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois
Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens
Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert
Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Miller Richard,
Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans
Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie,
Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer
Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Abstentions |
012 |
Onthoudingen |
Brotcorne
Christian, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Dewinter
Filip, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Matz Vanessa, Pas Barbara,
Penris Jan, Poncelet Isabelle
Vote
nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
044 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Calvo
Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden
Frédéric, Dallemagne Georges, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois
Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin
Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez
Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges,
Hellings Benoit, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Mathot
Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pirlot
Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Thiébaut Eric, Vanden Burre
Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Willaert Evita, Winckel Fabienne
|
Non |
082 |
Nee |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez,
de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De
Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné,
Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois
Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens
Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert
Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Miller Richard,
Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans
Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie,
Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer
Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Abstentions
|
013 |
Onthoudingen |
De Coninck
Monica, Dewinter Filip, Geerts David, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Pas
Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Temmerman Karin, Top Alain, Van der Maelen
Dirk, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter
Vote
nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
011 |
Ja |
Brotcorne
Christian, Caprasse Véronique, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delpérée
Francis, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Matz Vanessa, Poncelet
Isabelle, Van Hees Marco
|
Non |
081 |
Nee |
Becq Sonja, Beke
Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez,
de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De
Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné,
Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois
Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens
Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert
Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Miller Richard,
Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Schepmans Françoise,
Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan,
Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen
Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van
de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van
Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer
Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Abstentions |
046 |
Onthoudingen |
Almaci Meyrem,
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière
Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois
Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt
Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric
André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Mathot
Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan
Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut
Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan,
Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita, Winckel Fabienne
Vote
nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui |
014 |
Ja |
Brotcorne
Christian, Caprasse Véronique, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delpérée
Francis, Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Matz
Vanessa, Pas Barbara, Penris Jan, Poncelet Isabelle, Van Hees Marco
|
Non |
082 |
Nee |
Becq Sonja, Beke
Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez,
de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De
Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné,
Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois
Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens
Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert
Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Miller Richard,
Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans
Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie,
Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer
Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Abstentions |
043 |
Onthoudingen |
Almaci Meyrem,
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière
Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois
Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt
Wouter, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc,
Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael
Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der
Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert
Evita, Winckel Fabienne
Vote
nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui |
013 |
Ja |
Brotcorne
Christian, Caprasse Véronique, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delpérée
Francis, Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Matz
Vanessa, Pas Barbara, Penris Jan, Poncelet Isabelle
|
Non |
080 |
Nee |
Becq Sonja,
Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne
Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier,
Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille,
Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter,
Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph,
Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles,
Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans
Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen
Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien,
Lanjri Nahima, Luykx Peter, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît,
Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers
Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien,
Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van
Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof
Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten
Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel
Veli
|
Abstentions |
044 |
Onthoudingen |
Almaci Meyrem,
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière
Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois
Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt
Wouter, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc,
Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael
Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der
Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven
Peter, Willaert Evita, Winckel Fabienne
Vote
nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui |
013 |
Ja |
Brotcorne
Christian, Caprasse Véronique, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delpérée
Francis, Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Matz
Vanessa, Pas Barbara, Penris Jan, Poncelet Isabelle
|
Non |
082 |
Nee |
Becq Sonja, Beke
Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez,
de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De
Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné,
Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois
Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens
Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert
Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Miller Richard,
Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans
Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie,
Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer
Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Abstentions |
044 |
Onthoudingen |
Almaci Meyrem,
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière
Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois
Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt
Wouter, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc,
Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael
Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der
Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter,
Willaert Evita, Winckel Fabienne
Vote
nominatif - Naamstemming: 009
|
Oui |
010 |
Ja |
Brotcorne
Christian, Caprasse Véronique, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delpérée
Francis, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Matz Vanessa, Poncelet
Isabelle
|
Non |
084 |
Nee |
Becq Sonja, Beke
Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez,
de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart,
Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis,
Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls
Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren
Veerle, Hufkens Renate, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert
Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Miller Richard,
Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe,
Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers
Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen
Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Abstentions |
044 |
Onthoudingen |
Almaci Meyrem,
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière
Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois
Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt
Wouter, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc,
Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael
Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der
Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven
Peter, Willaert Evita, Winckel Fabienne
Vote
nominatif - Naamstemming: 010
|
Oui |
082 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez,
de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De
Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné,
Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois
Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens
Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert
Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Miller Richard,
Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans
Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie,
Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer
Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
001 |
Nee |
Van Hees
Marco
|
Abstentions
|
056 |
Onthoudingen |
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Calvo
Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden
Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy,
Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît,
Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Mathot Alain, Matz
Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan
Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel,
Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen
Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita,
Winckel Fabienne
Vote
nominatif - Naamstemming: 011
|
Oui |
003 |
Ja |
Dewinter Filip,
Pas Barbara, Penris Jan
|
Non |
134 |
Nee |
Almaci Meyrem,
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe,
Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel,
Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric,
Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau
Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De
Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese
Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery
Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret
Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts
David, Gerkens Muriel, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren
Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner,
Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej
Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima,
Lutgen Benoît, Luykx Peter, Mathot Alain, Matz Vanessa, Miller Richard, Muylle
Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma,
Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin
Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet,
Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf,
Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele,
Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef,
Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van
Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie,
Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel Fabienne, Wollants
Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 012
|
Oui |
082 |
Ja |
Becq Sonja,
Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez,
de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De
Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné,
Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois
Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens
Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert
Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Miller Richard,
Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans
Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie,
Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer
Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
001 |
Nee |
Van Hees
Marco
|
Abstentions
|
055 |
Onthoudingen |
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Calvo
Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden
Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy,
Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît,
Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Mathot Alain, Matz
Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan
Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel,
Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Van der Maelen Dirk, Van Hecke
Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita, Winckel Fabienne
Vote
nominatif - Naamstemming: 013
|
Oui |
133 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart
Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse
Véronique, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron
Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges,
De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter,
Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier,
Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky,
De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick,
De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen,
Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques,
Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja,
Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe,
Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate,
Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir
Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien,
Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Mathot
Alain, Matz Vanessa, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc,
Onkelinx Laurette, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît,
Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans
Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry
Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Camp Yoleen, Van
Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hecke
Stefaan, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van
Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven
Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen
Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters
Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
001 |
Onthoudingen |
Van Hees
Marco
Vote
nominatif - Naamstemming: 014
|
Oui |
136 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart
Philippe, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge
Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel,
Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric,
Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau
Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Devin Laurent, De
Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese
Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery
Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret
Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts
David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien,
Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin,
Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps
Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine,
Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Mathot Alain, Matz Vanessa, Miller
Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas
Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin
Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau
Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan,
Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde
Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van
Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan,
Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel
Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 015
|
Oui |
103 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke
Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne
Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah,
Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau
Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel,
Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De
Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese
Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja,
Gantois Rita, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans
Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Matz Vanessa,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Piedboeuf Benoît, Pivin
Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau
Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf,
Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp
Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde
Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie,
Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer
Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik,
Willaert Evita, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
001 |
Nee |
Van Hees
Marco
|
Abstentions
|
034 |
Onthoudingen |
Ben Hamou
Nawal, Blanchart Philippe, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck
Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin
Laurent, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric
André, Geerts David, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed,
Lalieux Karine, Mathot Alain, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara,
Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin,
Thiébaut Eric, Top Alain, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanvelthoven
Peter, Winckel Fabienne