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Plenumvergadering |
Séance
plénière |
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van Donderdag 17 maart 2016 Namiddag ______ |
du Jeudi 17 mars 2016 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Jan Jambon,
Theo Francken.
Patricia Ceysens,
Robert Van de Velde, wegens ambtsplicht / pour devoirs de
mandat;
Philippe Blanchart, Maya Detiège, Benoît
Lutgen, Olivier Maingain, Vanessa Matz, Dirk Van Mechelen, wegens gezondheidsredenen / pour
raisons de santé;
Willy Demeyer, Meryame Kitir, Vincent
Van Quickenborne, met zending buitenslands / en mission à
l'étranger;
Filip
Dewinter, internationale Assemblees / Assemblées internationales;
Stefaan
Vercamer, Raad van Europa / Conseil de l'Europe;
Roel
Deseyn, Sabien Lahaye-Battheu, Interparlementaire Unie / Union
interparlementaire;
Fabienne
Winckel, UNO / ONU.
Federale
regering / gouvernement fédéral:
Charles
Michel, Europese top / Sommet européen.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 16 maart 2016, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag het voorstel van resolutie (de heren Marcel Cheron, Stefaan Van Hecke en David Geerts en de dames Karine Lalieux en Isabelle Poncelet) waarbij wordt gevraagd het Rekenhof onderzoek te doen voeren naar de oorzaken van het falen van het GEN-Fonds en van de aanzienlijke vertraging die de GEN-werkzaamheden hebben opgelopen, nrs 1693/1 tot 4, in te schrijven.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 16 mars 2016, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi la proposition de résolution (MM. Marcel Cheron, Stefaan Van Hecke et David Geerts et Mmes Karine Lalieux et Isabelle Poncelet) visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur l'établissement des causes qui ont entraîné la faillite du Fonds RER et le retard considérable du chantier du RER, n°s 1693/1 à 4.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Ik stel bovendien voor de agenda te beginnen met punt 4.
Je vous propose par ailleurs de commencer l'ordre du jour avec le point 4.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
- M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, et au ministre de la Justice sur "les perquisitions menées à Forest" (n° P1078)
- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, et au ministre de la Justice sur "les perquisitions menées à Forest" (n° P1079)
- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, et au ministre de la Justice sur "les perquisitions menées à Forest" (n° P1080)
- Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, et au ministre de la Justice sur "les perquisitions menées à Forest" (n° P1081)
- M. Hans Bonte au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, et au ministre de la Justice sur "les perquisitions menées à Forest" (n° P1082)
- M. Koenraad Degroote au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, et au ministre de la Justice sur "les perquisitions menées à Forest" (n° P1083)
- M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, et au ministre de la Justice sur "les perquisitions menées à Forest" (n° P1084)
- M. Veli Yüksel au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, et au ministre de la Justice sur "les perquisitions menées à Forest" (n° P1085)
- de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, en aan de minister van Justitie over "de huiszoekingen in Vorst" (nr. P1078)
- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, en aan de minister van Justitie over "de huiszoekingen in Vorst" (nr. P1079)
- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, en aan de minister van Justitie over "de huiszoekingen in Vorst" (nr. P1080)
- mevrouw Barbara Pas aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, en aan de minister van Justitie over "de huiszoekingen in Vorst" (nr. P1081)
- de heer Hans Bonte aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, en aan de minister van Justitie over "de huiszoekingen in Vorst" (nr. P1082)
- de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, en aan de minister van Justitie over "de huiszoekingen in Vorst" (nr. P1083)
- de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, en aan de minister van Justitie over "de huiszoekingen in Vorst" (nr. P1084)
- de heer Veli Yüksel aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, en aan de minister van Justitie over "de huiszoekingen in Vorst" (nr. P1085)
02.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais d'abord saluer le courage et l'efficacité de nos services de police qui ont dû faire face, ce mardi, à une situation tout à fait inattendue. Ils sont intervenus avec beaucoup de sang-froid et de rigueur.
Je dois aussi saluer l'amélioration de la communication des autorités. Nous nous souvenons en effet qu'elle fut particulièrement défaillante en décembre dernier, lors des perquisitions à Molenbeek en rapport avec la recherche d'Abdeslam qui, je le rappelle, court toujours. Je salue enfin la réaction de la commune de Forest. Les autorités locales ont aussi été particulièrement efficaces en termes de protection et d'accompagnement de la population pendant les opérations.
Cela étant, si un terroriste a été abattu mardi dernier, deux autres sont toujours dans la nature. Par conséquent, on ne peut pas vraiment parler d'un succès total. Aujourd'hui se pose la question de l'efficacité des mesures prises par le gouvernement sur le plan de la lutte contre le terrorisme. Plusieurs dispositions légales ont été prises. Beaucoup d'autres restent à prendre. Toutefois, il faut bien constater qu'elles n'ont pas permis à l'OCAM de diminuer significativement l'évaluation de la menace. Des moyens budgétaires ont également été dégagés.
Monsieur le ministre, en définitive, où sont vos 400 millions? Comment se traduisent-ils sur le plan opérationnel? Où sont-ils affectés en termes de personnel? Comment sont-ils utilisés dans les enquêtes antiterroristes?
Nous savons aussi que les milieux du grand banditisme et du terrorisme sont étroitement imbriqués. Des moyens spécifiques ont-ils été mis en œuvre dans ce domaine? Enfin, comment la collaboration sur le terrain se passe-t-elle avec les services français?
02.02 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais à mon tour saluer le courage, la réactivité et le sang-froid de nos forces de police lors des perquisitions à Forest avant-hier. La manière dont cela s'est passé montre à quel point la menace est importante, permanente, à quel point ces tueurs sont prêts à tout, à mourir pour tuer, et à quel point il faut rester extrêmement proactif et vigilant à l'égard de la menace terroriste.
Vous ne nous en direz sans doute pas beaucoup au sujet des résultats de ces perquisitions, sur les liens avec les attentats de Paris, sur le fait qu'il y ait ou non une menace directe à ce moment-là d'attentats contre la population belge. Néanmoins, je voudrais revenir sur certains éléments. Tout d'abord, je pense qu'on a évité le pire, à l'égard de nos forces de police car il y a quand même eu quatre blessés légers et peut-être aussi à l'égard de la population. J'ai bien entendu qu'il s'agissait de policiers très professionnels et qui avaient agi de manière très professionnelle. Mais, sur le mode opératoire, quelles leçons tirez-vous de la manière dont ils peuvent se protéger d'une telle violence et du mode opératoire en général de ce type de perquisitions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme?
Monsieur le ministre, je m'interroge aussi sur les moyens de lutte contre le terrorisme et je voudrais vous faire part de ma déception par rapport à l'extrême lenteur de la mise en œuvre de ces mesures. Ce n'est pas la première fois que le cdH vous interpelle à ce sujet depuis le début de la législature. À votre demande, il y a eu, par exemple, la mise en place d'une commission "lutte contre le terrorisme" au sein de notre parlement. Aujourd'hui, cette commission n'a absolument produit aucun résultat.
Bien qu'elle se réunisse demain, cette commission ne s'est même plus réunie depuis trois semaines, comme si on pouvait attendre. Au mieux, elle sera capable de produire un avis qu'elle transmettra à la commission de Réformes institutionnelles. C'est très faible.
Deuxième élément: qu'est devenu cet effet d'annonce de 400 millions? Combien d'euros ont-ils été dépensés pour la lutte anti-terrorisme?
Troisième élément: nous avons vu le lien qui existe entre salafisme et djihadisme. Nous revenons régulièrement sur ce point. Quand arrêterons-nous, en Belgique, le financement international du salafisme? Il a un effet déplorable sur une partie de notre population musulmane. Ce point me paraît extrêmement important.
Le bourgmestre de Forest a fait des déclarations concernant les terrorist fighters. Il a dit qu'il classait verticalement les noms qui lui avaient été donnés. Que pensez-vous de cette déclaration?
02.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, je voudrais à mon tour saluer le travail des équipes de police pour la protection de la population forestoise et pour la résolution de cette enquête, bien qu'elle ne soit pas encore terminée.
J'aimerais reprendre avec vous une triste liste. Dans la tuerie de Liège, Amrani a utilisé un fusil d'assaut de la FN. Dans la tuerie du Musée juif de Bruxelles, Nemmouche a utilisé au moins une Kalachnikov. Dans les attentats manqués du Thalys à Paris, El Khazzani a utilisé une arme de guerre qu'il a trouvée, dit-il, dans un parc à Bruxelles. Pour l'attaque de Charlie Hebdo, Coulibaly a utilisé une Kalachnikov et un lance-roquettes qui ont transité par la Belgique, par un intermédiaire, un courtier belge, monsieur Geens. À Verviers, on a aussi trouvé un arsenal de guerre. Les enquêtes réalisées dans le cadre des attentats de Paris ont démontré – et c'est la Sûreté qui l'a dit – que les candidats terroristes cherchaient à se procurer des armes sur notre territoire. Enfin, avant-hier, à Forest, vos policiers, nos policiers, se sont fait tirer dessus par un Riot Gun et des Kalachnikov. Des armes et des munitions qui servent sur les champs de bataille sont dans nos rues, monsieur le ministre.
Il n'y a absolument rien parmi les douze mesures que vous avez présentées en janvier 2015 pour lutter contre le trafic d'armes légales ou illégalles. Dans les dix-huit mesures, monsieur Geens, présentées en novembre 2015, ne figure rien non plus qui ferait en sorte que la Belgique ne soit plus une plaque tournante du trafic d'armes.
Monsieur le ministre de la Justice, qu'allez-vous faire pour combler ce vide juridique qui existe depuis 2003 en ce qui concerne les courtiers en armes? Aujourd'hui, les intermédiaires pour la vente d'armes peuvent faire ce qu'ils veulent en Belgique!
Monsieur le ministre de l'Intérieur, dans la mesure 16 du plan que vous avez présenté en novembre dernier, il était prévu de rendre inaccessibles les sites internet prêchant la haine. Envisagez-vous de faire la même chose pour les sites qui proposent des armes de guerre?
02.04 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, sta mij toe om eerst de politie- en de veiligheidsdiensten te bedanken die dag in dag uit instaan voor onze veiligheid. Zoals de feiten deze week weer hebben aangetoond, moeten zij dat doen met gevaar voor eigen leven. De kans om in Brussel geconfronteerd te worden met een kalasjnikov is helaas veel groter geworden dan de kans om er een autochtone Brusselse Nederlandstalige Vlaming tegen te komen.
Wat een banale huiszoeking had moeten zijn, werd deze week een schietpartij met moslimterroristen in Vorst, oftewel Molenbeek bis. Twee levensgevaarlijke gewapende criminele terroristen zijn nog voortvluchtig. De 35-jarige Mohamed Belkaïd, met IS-vlag naast zich, werd gelukkig dankzij een sluipschutter uitgeschakeld.
Mijnheer de minister, het is weinig vertrouwenwekkend dat die illegale Algerijn niet eens op een lijst van verdachte terroristen stond. Hij was dan wel een onbekende voor de terreurdiensten, maar niet voor de politie, want hij was enkele jaren geleden blijkbaar al opgepakt voor diefstal.
Vandaar wil ik van u weten of het correct is dat hij toen, in 2014, een van de 49 000 bevelen heeft gekregen om het grondgebied te verlaten. Zo ja, als hij dat bevel inderdaad heeft gekregen, dan wil ik graag vernemen of hij ook effectief het land uit werd gezet. Aan de hand van de cijfers moeten we immers helaas vaststellen dat dit zelden het geval is. Uit recente cijfers van het jaar 2015, die ik van u kreeg, blijkt dat elke persoon die zo’n bevel krijgt om het grondgebied te verlaten, dat gemiddeld twee keer krijgt. Meer dan een vodje papier is dat dus helaas niet. Een echt terugkeerbeleid hangt daar niet aan vast. De politiemensen moeten vandaag hun leven wagen voor iemand die het land uitgezet had moeten worden en dat is toch wel bijzonder wrang.
De premier stelde dat men geluk heeft gehad dat er een drama is vermeden. Ik gun deze regering wel een premier van het geluk, maar op een gegeven moment is het geluk op.
Mijnheer de minister, ik wil daarom van u weten hoever u staat in de aanpak van moslimterroristen en hoever u staat in de strijd tegen illegale wapenhandel?
02.05 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de minister, ik had deze morgen zonaal overleg, onder meer rond de Kanaalzone. We zitten volop in de voorbereidingsfase om in samenwerking met de politiediensten uit die zone werk te maken van gemeenschappelijke problemen. Ik kan u vertellen dat de atmosfeer toch wel wat bedrukt was ten gevolge van de ellende die we met zijn allen opnieuw meemaken in de Kanaalzone naar aanleiding van de inval in Vorst. Ik hoop oprecht dat u in uw reactie goed nieuws kunt brengen over de situatie van de betrokken politiemensen die verwond werden. Ik denk dat veel mensen zich miskijken op de moeilijkheidsgraad waarin politiemensen in dit land al sinds maanden of jaren functioneren.
Dit gezegd zijnde kunnen we er met zijn allen niet naast kijken dat het opnieuw gaat over bijzonder geweld, over het gebruik van kalasjnikovs, dat politiediensten verrast zijn als ze op een deur kloppen over wie erachter schuilgaat. Tal van vragen rijzen. In welke mate was alles goed voorbereid naar de omliggende scholen? Ik weet het niet. Verder onderzoek zal dat allemaal moeten uitwijzen. Ik weet wel, mijnheer de minister, collega’s, dat er in dit Parlement tal van bijzonder interessante voorstellen op tafel liggen vanwege zowel de oppositie als de meerderheid, ontwerpen zelfs, maar om één of andere reden gaat dit niet vooruit. Morgen komt de commissie voor de Terrorismebestrijding bijeen en laten we hopen dat dit tot een deblokkering leidt.
Wetten goedkeuren is uiteindelijk gemakkelijk. Er is een meerderheid en als de lichtjes groen kleuren, is er een wet. Het moet natuurlijk op het terrein gebeuren. Ik wil een oproep doen bij de massale voorstellen die op tafel liggen, aangevuld met leerrijke analyses van de comités P en I. We moeten absoluut vooruitgang boeken bij de dagelijkse opvolging van de illegale wapenhandel. We moeten een politiestructuur brengen in de hoofdstad die onze politiemensen beschermt, die performant is en eengemaakt. We moeten beter werken rond informatie-uitwisseling.
Last but not least, één van de meest essentiële zaken in het veiligheidsbeleid is ervoor zorgen dat de bevolkingsregisters kloppen. Ook daar zou eigenlijk prioritair werk van moeten worden gemaakt. Het is pijnlijk dat politiemensen moeten kloppen op deuren, zonder te weten wie er woont.
02.06 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de strijd tegen terrorisme zal niet vlug eindigen, daar zijn wij ons allen van bewust. Vorige dinsdag deden zich alweer feiten voor bij een huiszoeking Vorst. Heel wat sprekers geven een positief signaal aan de politie, maar zij doen dat schoorvoetend. Wat dinsdag gebeurd is, bewijst dat zowel onze diensten die werken in het belang van onze veiligheid als onze politiemensen op het terrein schitterend werk hebben verricht. Ik meen dat dit niet schoorvoetend maar uitdrukkelijk vermeld moet worden.
Naast alle kritiek mag zeker worden benadrukt dat de actie van afgelopen dinsdag wel degelijk resultaten meebracht. Zij toonde ook aan dat de samenwerking tussen de Belgische en de Franse politiediensten een goede zaak is. Wij hopen dat dit zo verder mag gaan. Er werden valse paspoorten gevonden, er werden wapens in beslag genomen en er werd interessante informatie gevonden die verder onderzocht kan worden. Al deze positieve zaken mogen zeker niet onder de mat geveegd worden.
Ik betreur dat men in dergelijke omstandigheden steeds het negatieve opzoekt. Er is inderdaad werk aan de winkel, dat ontkent niemand. Maar hier moet de nadruk gelegd worden op het positieve werk dat die mensen verricht hebben. Volgens sommigen werden er bij de huiszoeking bepaalde fouten gemaakt. Docenten van de politieschool zeggen echter duidelijk dat weinig opdrachten zo precair zijn als een huiszoeking.
Men wil nu onderzoeken of de huiszoeking volgens het boekje verlopen is. Vandaar mijn vraag, mijnheer de minister, of u informatie hebt die erop wijst dat bepaalde fouten gemaakt zouden zijn? Ik meen van niet, maar ik hoor het graag van u.
02.07 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mardi, Bruxelles, notre Région, notre ville, a été, une nouvelle fois, placée sous des éclairages déplaisants. Mardi, des équipes sont intervenues dans un immeuble d'une des 19 communes de la Région bruxelloise. Á l'instar de certains de mes collègues, je veux souligner le grand professionnalisme, le grand sang-froid de nos forces de l'ordre.
Toutefois, comme mon collègue Degroote, je ne ferai pas suivre ce remerciement de critiques en disant: "Nous avons des policiers extraordinaires, mais.." Non, il n'y a pas de "mais"! Il faut souligner purement et simplement la qualité de leur travail, leur professionnalisme.
Ce qu'on a pu voir, mardi, c'est que ces perquisitions ont justifié deux choses. La première, c'est l'ensemble des actions menées avec dynamisme par le gouvernement et par notre parlement depuis le début de cette législature. Je le dis, monsieur Dallemagne, avec insistance, "depuis le début de cette législature"! La deuxième, c'est que les moyens que le gouvernement a mis à disposition de ce qu'on appelle le plan Canal, le plan de lutte contre le terrorisme, se justifient amplement.
Sur le premier aspect, je ne vous rappellerai pas les 12 mesures décidées en janvier, les 18 mesures de novembre ni le détail des 400 millions, car, collègue Thiébaut, dans les 400 millions, il y en a 300 dont vous trouverez le détail sur le site du premier ministre. La question ne me semble pas devoir être posée au ministre de l'Intérieur.
Monsieur le ministre, je souhaite vous poser deux questions. Pouvez-vous nous préciser quelles nouvelles mesures seront encore débattues et annoncées par le gouvernement? Pouvez-vous nous donner la garantie que les moyens mis à la disposition des zones bruxelloises, qui sont mobilisées concrètement dans le cadre du plan Canal, restent disponibles à Bruxelles, nonobstant tous les moyens que vous devez aussi déployer ailleurs, notamment dans le cadre du plan Medusa?
02.08 Veli Yüksel (CD&V): Afgelopen dinsdag werd Brussel opnieuw opgeschrikt door een antiterreuractie. Bij een routinehuiszoeking werden agenten van de federale politie beschoten en vier van de zes agenten raakten daarbij als bij wonder slechts lichtgewond. Ik wens hen een spoedig herstel.
Sinds de aanslagen van Parijs in november is het speurwerk van de antiterreureenheid volop aan de gang. Het is dankzij het uitstekend werk van die speurders dat de federale politie de terreurcel van Vorst aan het licht heeft gebracht. Namens mijn fractie wil ik de speurders uitdrukkelijk feliciteren en danken voor het goede werk.
Sinds november werden meer dan 100 huiszoekingen verricht en meer dan 50 personen werden ondervraagd in het kader van het onderzoek naar de aanslagen van Parijs. Opmerkelijk is echter dat gisteren twee terroristen konden ontkomen. Ook een van de hoofdverdachten van de aanslagen van Parijs is jammer genoeg nog steeds spoorloos. De vraag is hoe gemakkelijk die terroristen kunnen verdwijnen en onder de radar kunnen blijven op een moment dat de strijd tegen terrorisme in ons land zo wordt opgevoerd.
Ik kom tot mijn vragen aan de heren ministers.
Ten eerste, de operatie kaderde in een routinehuiszoeking. Hoe werd die huiszoeking voorbereid? Op welke manier werden de risico's ingeschat?
Ten tweede, ook de Franse politie was betrokken bij de antiterreuroperatie in het kader van een joint investigation team. Wat is de rol van het gemeenschappelijk onderzoeksteam? Hoe is de samenwerking geregeld?
Ten derde, welke lessen kunnen uit de operatie worden getrokken voor toekomstige operaties van politiediensten?
Tenslotte, mijnheer de minister van Justitie, hoe zit het met de anonimiteit van agenten die betrokken zijn bij dergelijke acties, opdat hun namen niet in het strafdossier terechtkomen en zo via advocaten bij terroristen belanden?
02.09 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, ik stel met heel veel genoegen vast dat over alle fracties van meerderheid en oppositie heen iedereen zijn dankbaarheid heeft geuit voor onze politiemensen die zich dag en nacht met lijf en leden inzetten voor de veiligheid van ons, onze bedrijven en onze instellingen. Ik stel dat met heel veel genoegen en ik sluit mij daar namens de regering bij aan. (Applaus)
De actie had een heel andere afloop kunnen kennen. Dat bewijst nog maar eens het risicovol karakter van het vak van politieagent.
Mijnheer Bonte, wij hebben gisteren de politiemensen ontmoet, ook de, gelukkig maar, lichtgekwetsten. Zij zijn misschien nog niet helemaal terug in staat van paraatheid want zij waren een aantal uren in shock nadat zij geconfronteerd werden met de dood. Zij zijn up and running en gemotiveerd. Zij hebben het volgens mij enorm geapprecieerd dat zowel de regering als de vorst hen een hart onder riem zijn komen steken. Dat verloopt dus goed.
Chers collègues, nous prenons toutes les mesures possibles pour protéger au maximum nos services de police. Hélas, ce n'est pas toujours possible.
De vorst was niet in Vorst, maar in het hoofdkwartier van de politie.
Nous prenons toutes les mesures possibles pour protéger au maximum nos services de police. La procédure standard pour de telles actions est la suivante: une analyse de risques ad hoc est toujours réalisée par la police, pour chaque perquisition. Sur la base de cette analyse, la police décide de la manière d'intervenir, si le soutien des special forces ou du matériel spécialisé sont nécessaires. Je peux vous confirmer que, dans ce cas aussi, cette procédure a été suivie en détail.
Mag ik er tevens op wijzen dat we sedert de aanslagen in Parijs onder algemeen dreigingniveau 3 zitten. Al onze diensten opereren sedertdien in de hoogste staat van paraatheid. Ik weet het wel, als men zo’n toestand van niveau 3 een paar maanden aanhoudt doet er zich gewenning voor, bij de publieke opinie en bij de bevolking. Wij doen er echter alles aan opdat dit zich niet zou voordoen bij de veiligheidsdiensten. In die zin werd dinsdagavond nog maar eens bewezen dat het dreigingniveau 3 niet uit de lucht gegrepen is en dat het OCAD en de veiligheidsdiensten de situatie correct en realistisch ingeschat hebben.
Het bewijst eveneens dat we hier met georganiseerde groepen van professionals te maken hebben. Onze veiligheidsdiensten zijn professionals maar de ‘vijand’ waar zij mee te maken hebben bestaat evenzeer uit professionals. Zij stellen onze veiligheidsdiensten voor grote uitdagingen. Ze zijn onvoorspelbaar en kunnen onverwacht toeslaan. Dat maakt ze tot een zeer moeilijk te bestrijden vijand.
Au regard des événements, nous pouvons dire que le gouvernement a choisi la bonne voie. Les mesures qui ont été et seront prises ne pourront qu'être favorables à la sécurité. Nous devons donc poursuivre dans cette voie.
À présent, nous devons soutenir la police et continuer à lui donner les moyens nécessaires pour relever le défi.
Ik wil blijven benadrukken dat 100 % veiligheid nooit gegarandeerd kan worden, maar dat alle veiligheidsdiensten dag en nacht in de weer zijn om de veiligheid van alle burgers maximaal te garanderen.
Pour ce qui concerne les moyens, 300 millions ont déjà été libérés sur les 400 promis. Ils serviront, pour le volet police, à augmenter de 1 000 unités le nombre effectif de policiers. Au total, 1 400 policiers seront engagés cette année et durant les deux années à venir, en ce inclus le remplacement des agents qui quittent la police.
Monsieur Dallemagne, sachez que trois projets de loi visant à prendre de nouvelles mesures seront à l'agenda de la commission "lutte contre le terrorisme", la semaine prochaine.
Monsieur Hellings, comme vous l'avez dit, en ce qui concerne la mesure visant à stopper les sites internet prônant la haine, le Conseil des ministres européens de l'Intérieur se penche sur une directive européenne visant à lutter contre le trafic d'armes. À cette occasion, est également traitée la question des sites web de trafic d'armes. M. Geens vous parlera, dans un instant, des mesures prises à ce sujet au niveau belge.
Monsieur Pivin, je peux vous confirmer que dans les 300 millions dont question, les moyens destinés au plan Canal et au volet Bruxelles sont toujours disponibles.
02.10 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, comme mon collègue Jambon, je ne peux dire que du bien de ce que nos services policiers et judiciaires ont réalisé avant-hier. Au moment où les six policiers sont entrés dans l'appartement, au moins deux personnes armées d'un Riot Gun et d'une Kalachnikov ont immédiatement ouvert le feu. Au cours des échanges, trois policiers et un membre des unités spéciales ont été blessés.
Wat de voorbereiding van de huiszoeking betreft, kan ik mij volledig aansluiten bij wat collega Jambon heeft gezegd, met name dat de huiszoeking in die omstandigheden zo goed mogelijk was voorbereid. Wat heel sterk opviel, toen onze diensten zich gisteren onderhielden met de koning en enkele leden van de regering, onder wie de premier, is dat zij allemaal gezegd hebben dat zij precies hetzelfde zouden doen, indien zij het opnieuw zouden moeten doen.
Zoals de heer Yüksel zei, werden tijdens het voorbije jaar meer dan honderd huiszoekingen verricht en slechts in een derde van de gevallen waren bijzondere eenheden daarbij aanwezig. De huiszoeking van vorige dinsdag was wat men noemt een koude, niet versterkte huiszoeking. Dat wil zeggen dat men verwachtte een leeg pand aan te treffen en daar was trouwens alle reden toe. Niettemin waren er zes politiemensen aanwezig, allemaal professionele mensen van de islamequipe van onze gerechtelijke politie van Brussel. Zij droegen kogenwerende vesten en hadden alle mogelijke tactische voorzorgen genomen. Dat is ook de reden waarom zij uiteindelijk niet gewond zijn geraakt. Bovendien waren de eerste ploegen van de speciale eenheden na ongeveer tien minuten ter plaatse. Het was uiteindelijk een van die mensen die gekwetst is geraakt, door de achtergebleven gewonde in het appartement.
Misschien is het belangrijk te verklaren waarom er Franse politiemensen bij betrokken waren. Ook die vraag werd gesteld.
La présence des enquêteurs français résulte du fait que l'enquête est menée par une équipe commune d'enquête (joint investigation team). Ceci s'inscrit dans le cadre d'une coopération et d'un échange intense de données entre enquêteurs et entre les autorités judiciaires des deux pays. Une telle forme de coopération limite fortement la charge administrative caractéristique de l'entraide judiciaire internationale et elle rend l'échange d'informations plus rapide et plus efficace. Elle permet aux enquêteurs de réaliser les devoirs d'enquête dans les deux pays, comme si c'était dans leur propre pays. Concrètement, les procès-verbaux établis tant en France qu'en Belgique sont directement versés dans les dossiers judiciaires respectifs sans qu'il faille échanger des commissions rogatoires.
La personne qui a été tuée était, d'après la documentation policière, M. Mohamed Belkaid. Il avait déclaré avoir la nationalité algérienne et était en séjour illégal en Belgique. Il n'était pas connu des autorités judiciaires et de police, à l'exception d'un fait de vol simple en 2014. Les investigations à ce sujet sont encore en cours.
Monsieur Hellings, il faut encore que je réponde à vos questions concernant les armes. Les armes en question sont évidemment des armes interdites, qui sont régulièrement utilisées dans le milieu terroriste. Notre gouvernement s'efforce de rendre plus efficiente la lutte contre la détention de ces armes, ainsi que leur trafic. Ainsi, vendredi de la semaine dernière, un projet de loi élargissant les écoutes téléphoniques au commerce illégal des armes a été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres. Il fera l'objet de discussions dans la commission Terrorisme – dont j'ai entendu dire qu'elle ne se réunirait plus, qu'elle n'a pas d'objet. Elle se réunira demain et la semaine prochaine au sujet de ce projet de loi que le gouvernement a approuvé immédiatement après Paris et qui est déjà passé devant le Conseil d'État. Cette mesure va permettre de détecter davantage le commerce illégal des armes.
Au niveau européen, pour l'instant, la Commission a adopté un règlement qui détermine la procédure pour une neutralisation uniforme des armes à feu. L'arrêté royal transposant ce règlement a déjà été rédigé et est à l'examen au sein du Conseil consultatif des armes.
L'arrêté royal sera prochainement discuté au sein du gouvernement de sorte qu'à bref délai, l'avis du Conseil d'État puisse être demandé.
Dernièrement, j'ai entendu parler de 2003. Le Comité de concertation interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux des armes s'est réuni pour la première fois depuis 2003. Au niveau de la coopération interfédérale, je pense que cette mesure mérite d'être mentionnée.
Wat betreft het aandeel van Justitie in het budget van 300 miljoen, zijn de verschillende dossiers ter voorbereiding van nieuwe aanwervingen voor de bestrijding van het terrorisme in Brussel en buiten Brussel op dit moment bij de Inspectie van Financiën. Er wordt dus heel druk werk gemaakt van de zo goed mogelijke besteding van de 72 miljoen.
Wat de anonimiteit betreft, zal het ontwerp van potpourri IV volgende vrijdag naar alle waarschijnlijkheid door de regering worden goedgekeurd. Daarin bevinden zich de lang beloofde maatregelen die de anonimiteit van politiemensen bij gerechtelijke onderzoeken garanderen. Ook gisteren nog hebben wij kunnen merken hoezeer onze politiemensen prijs stelden op het niet gefotografeerd worden en het anoniem blijven.
02.11 Éric Thiébaut (PS): Messieurs les ministres, je vous remercie.
Je reste sceptique vis-à-vis de certaines réponses qui ont été données, notamment en ce qui concerne la qualité de la collaboration avec les services français. Mardi, le ministre de l'Intérieur français a été assez sobre dans ses déclarations mais récemment encore, il se plaignait de la qualité de la collaboration et du manque de proactivité du côté belge en matière de lutte contre le terrorisme.
Je voudrais rassurer notre collègue Dallemagne: le bourgmestre de Forest n'a évidemment jamais dit qu'il classait verticalement les informations qu'il recevait de la Sûreté de l'État concernant les listes. Il a dit qu'il était très difficile d'utiliser ces listes telles qu'elles sont présentées aujourd'hui par le fédéral. Il y a là un travail à faire et il faut bien entendre les doléances des bourgmestres.
Enfin, je crains que ce soit à l'efficacité de nos services de police que nous devions le succès des opérations et pas du tout aux mesures qui sont prises par le gouvernement. Quand arriveront les 1 400 policiers promis? C'est maintenant que nous avons besoin de moyens et pas dans trois ou quatre mois! D'ici là, les policiers en rue seront encore en danger et risqueront encore de rencontrer des gens armés de Kalachnikov.
02.12 Georges Dallemagne (cdH): Messieurs les ministres, je vous remercie pour vos réponses.
Il y a quelques questions auxquelles vous n'avez pas tout à fait répondu. En ce qui concerne les FTF, nous irons réécouter la bande de la RTBF, monsieur Thiébaut, mais j'ai bien entendu le mot "classement". Cela dit, c'est une pierre angulaire de la lutte contre le terrorisme qui semble poser des difficultés à certains. Cela ne semble pas très opérationnel. Monsieur le ministre de l'Intérieur, vous n'avez pas répondu à cette question. Il est important de savoir si cela fonctionne ou pas, si ces listes sont opérationnelles ou pas et si on peut lutter contre le terrorisme à travers ce dispositif.
Monsieur le ministre de la Justice, vous n'avez pas répondu à la question de la lutte contre le salafisme et son financement international. Ce n'est pas la première fois que je vous interroge à ce sujet. Je pense qu'il est temps de rompre ces financements, d'arrêter le robinet du financement du salafisme en Belgique. On voit à quel point cela peut être dangereux pour nos populations.
S'agissant du budget, vous m'avez répondu que 300 millions avaient été alloués. Pour ma part, je souhaitais savoir combien de millions avaient été engagés et dépensés. C'est cela qui importe, pas les projections ou les promesses.
Voilà au moins trois questions auxquelles vous n'avez pas répondu.
Enfin, il est temps de rappeler que les chamailleries et les tensions à l'intérieur du gouvernement sont indécentes au regard du niveau de la menace et de la concentration nécessaire dans la lutte contre le terrorisme.
02.13 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur Pivin, malgré les douze et dix-huit mesures, des criminels peuvent se procurer aujourd'hui en Belgique des Kalachnikovs ou des riot guns. Voilà la vérité.
M. Jambon a dit tout à l'heure: "Toutes les mesures sont prises pour protéger nos policiers". Eh bien non! Malgré toutes ces initiatives, il est possible à un candidat terroriste d'acheter des armes de guerre – lesquelles doivent être sur les champs de bataille, et pas dans les rues.
Monsieur Jambon, quelqu'un qui télécharge illégalement des séries télévisées, de la musique ou des films peut tomber sur un site bloqué. Comment se fait-il qu'on consacre autant d'argent et de moyens à bloquer ce genre de sites, qui ne sont pas criminels, mais qu'on ne parvienne pas – en Belgique, sans attendre une initiative européenne - à faire de même pour des sites qui vendent des armes de guerre?
Enfin, monsieur Geens, j'entends que vous travaillez à la révision de la loi de 2003. Il est temps! Cela fait quinze mois que je vous pose la question. Si vous ne le faites pas, M. Van Hecke et moi-même allons nous en charger. En effet, des courtiers travaillent actuellement dans la pire illégalité et jouent un rôle d'intermédiaire entre des vendeurs et des acheteurs d'armes qui blessent nos policiers et terrorisent nos populations. Il faut lutter contre ce phénomène. Nous allons nous y employer!
02.14 Barbara Pas (VB): Heren ministers, ik heb veel antwoorden gehoord op vragen die niet eens zijn gesteld, maar ik heb jammer genoeg geen antwoord gekregen op mijn vraag of de illegaal die doodgeschoten werd in Vorst, effectief het land is uitgewezen toen hij een bevel kreeg om het land te verlaten.
Anderzijds ben ik reeds blij dat ik geen straffe beloftes heb gehoord, die u toch niet kunt nakomen. U had evengoed stoere taal kunnen gebruiken en kunnen zeggen dat u huis aan huis Vorst zou uitkammen, zoals u eerder aankondigde met betrekking tot Molenbeek. Er is immers meer nodig dan sterke taal en goede intenties. U hebt een aantal terreurmaatregelen genomen, die zijn nodig, maar die zijn laat en helaas ook onvoldoende.
Een aantal aspecten komt helemaal niet ter sprake, zelfs niet schoorvoetend, zoals de islamisering en de aanpak van de illegaliteit. Het geval in Vorst was daar weer een triest voorbeeld van. Voer alstublieft de capaciteit in de gesloten centra op, zodat er een effectief terugkeerbeleid kan gevoerd worden.
Tenslotte, is er nog het opengrenzenbeleid. Heren ministers, ik wil u de lectuur aanraden van een rapport dat gisteren is verschenen van Dick Schoof, de Nationaal Coördinator Terrorismebestrijding en Veiligheid in Nederland. In dat rapport geeft hij op basis van informatie van de inlichtingendiensten heel concreet aan dat er een rechtstreeks verband bestaat tussen het opengrenzenbeleid dat u en de Europese Unie voeren, en de IS-strijders die georganiseerd naar hier komen. Met andere woorden, hoe meer rubberen bootjes, hoe groter de kans op een nieuw Parijs.
Het is hoog tijd om de grenzen te bewaken en niet alleen aan de kust.
02.15 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, heren ministers, ook ik heb geen antwoord gekregen op mijn vragen maar dat ligt aan mij. Mijn collega heeft er immers op gewezen dat ik geen vraag gesteld heb.
Ik wil echter nog drie bedenkingen maken.
Mijnheer Geens, als ik de analyse hoor van de niet-versterkte interventie die er geweest is, dan roept die toch vragen op. Er zijn veel politiezones en politiediensten waar men dergelijke huiszoekingen niet met zes mensen kan doen. Daar moet men het alleen, of met twee mensen doen. Ik wil maar meegeven dat dit toch een merkwaardig aantal is om een inval te doen in een appartement waarbij men ervan uitgaat dat er niemand is. Ik zie onder mijn neus veel dunner gezaaide patrouilles dergelijke zaken doen.
Ten tweede, u had het over uw wetsontwerp. Wij zijn inderdaad vragende partij. Er liggen wetsvoorstellen klaar over meerderheid en oppositie heen die ongeveer hetzelfde bedoelen als uw ontwerp. We zullen dit dus aangrijpen. Ik wil toch een punt maken. Een wet maken is één zaak, maar men moet er ook voor zorgen dat men capaciteit en mensen heeft om de analyses te kunnen maken. Er wordt geraamd dat er in Brussel 100 000 illegale wapens zijn.
Tot slot, er is op gewezen dat professionele politiemensen hier tegenover professioneel georganiseerde misdadigers staan. Dit klopt. Het is jammer genoeg zo dat men daar dikwijls achter het net vist. Het enige wat ik wil aangeven is dat men die professionele politiemensen een performante politiestructuur moet geven in de hoofdstad zodat de mobiliteit en de politionele chaos waar men gebruik van maakt ophouden te bestaan. Ik meen dat we dan minder snel achter het net zullen vissen.
02.16 Koenraad Degroote (N-VA): Heren ministers, ik bedank u beiden voor het uitgebreide antwoord.
Wat de huiszoeking betreft, heb ik begrepen dat alles volgens de geijkte formules is verlopen. U kunt natuurlijk niet alles voorzien. Zo kan de eenvoudigste opdracht uitmonden in de gevaarlijkste. Dat kunt u inderdaad niet voorzien. Niemand heeft een glazen bol.
Een van de vorige sprekers heeft geen vraag gesteld, maar heeft de werking van de commissie voor de Terrorismebestrijding bekritiseerd. Ik kan hem alleen maar herinneren aan de woorden van de eerste minister in de Kamer kort na de aanslagen in Parijs. Naar aanleiding van de oprichting van de commissie zei de eerste minister dat het de bedoeling was over de partijgrenzen heen te werken. Ik zou dan ook de oproep doen om dat te blijven doen en medewerking aan veiligheidsdossiers niet afhankelijk te maken van een of andere compensatie of voorwaarde.
Tot slot, gaan mijn gedachten uit naar de slachtoffers van afgelopen dinsdag. Onze gedachten blijven bij hen.
02.17 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me joins aux remerciements qui viennent d'être exprimés tant pour la réponse du ministre de la Justice que pour la vôtre.
Vous annoncez l'adoption prochaine de nouvelles mesures. Vous poursuivez le travail. C'est manifeste et vous le faites avec dynamisme. On n'a peut-être pas assez souligné que c'est un dynamisme que l'on rencontre aussi dans la commission Terrorisme présidée par M. Metsu et qui se réunira de façon imminente, je pense, demain ou vendredi prochain.
Je vous remercie sincèrement d'avoir veillé à maintenir les disponibilités des zones concernées par le plan Canal. Elles en ont grandement besoin.
Je terminerai en disant que, comme beaucoup, les policiers ont besoin de soutien et de reconnaissance. Je crois que vous leur avez apporté tant l'un que l'autre cet après-midi.
02.18 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil beide ministers bedanken voor het antwoord.
Ik begrijp dat de huiszoeking volgens het boekje verlopen is. Ik ben ook blij, mijnheer de minister van Justitie, dat er werk wordt gemaakt van het voorstel om de anonimiteit van de agenten te garanderen.
Collega’s, dat het deze regering menens is met de strijd tegen het terrorisme blijkt uit de maatregelen die in november in dit Parlement werden aangekondigd. Voor heel wat zaken zijn reeds initiatieven genomen en de wetsontwerpen zullen vanaf volgende week in de commissie worden behandeld.
Vorst heeft de sense of urgency opnieuw aangetoond, want terroristen slapen nooit. We moeten dit absoluut beseffen en ernaar handelen, meerderheid én oppositie. Ik roep iedereen op een tandje bij te steken.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- M. Frédéric Daerden au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le droit de grève" (n° P1086)
- Mme Zuhal Demir au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le droit de grève" (n° P1087)
- M. Servais Verherstraeten au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le droit de grève" (n° P1088)
- M. Denis Ducarme au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le droit de grève" (n° P1089)
- Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le droit de grève" (n° P1090)
- M. Raoul Hedebouw au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le droit de grève" (n° P1091)
- M. Egbert Lachaert au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le droit de grève" (n° P1092)
- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le droit de grève" (n° P1093)
- de heer Frédéric Daerden aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het stakingsrecht" (nr. P1086)
- mevrouw Zuhal Demir aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het stakingsrecht" (nr. P1087)
- de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het stakingsrecht" (nr. P1088)
- de heer Denis Ducarme aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het stakingsrecht" (nr. P1089)
- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het stakingsrecht" (nr. P1090)
- de heer Raoul Hedebouw aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het stakingsrecht" (nr. P1091)
- de heer Egbert Lachaert aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het stakingsrecht" (nr. P1092)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het stakingsrecht" (nr. P1093)
03.01 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, hier, les partenaires sociaux n'ont malheureusement pas encore pu finaliser les négociations relatives au droit de grève. Le contexte n'était peut-être pas propice, vu la perspective pour les patrons que la majorité règle le problème.
Je tiens à rappeler ici que le droit de grève est un pilier de notre démocratie sociale, mais aussi de notre démocratie en tant que telle. C'est un droit qui est d'ailleurs consacré par des conventions fondamentales au niveau international.
Monsieur le ministre, vous êtes chargé de la concertation sociale au sein de ce gouvernement et, ce faisant, directement responsable de la bonne conduite des négociations.
Les partenaires sociaux se sont quittés alors que les positions étaient encore divergentes. Renvoyer la patate chaude au parlement est une solution hâtive. En tant que ministre compétent, allez-vous vous impliquer personnellement comme médiateur en mettant tout le monde autour de la table et en faisant usage de vos grandes qualités de négociateur pour permettre d'arriver à un accord équilibré? Quel calendrier allez-vous établir? Quelles solutions allez-vous proposer? Ou voulez-vous mettre à mal ou être complice de la mise à mal de cet équilibre social et démocratique?
03.02 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben samen met u moeten vaststellen dat de sociale partners niet tot een akkoord zijn gekomen inzake het stakingsrecht. Dat stond in de sterren geschreven, maar ik betreur het wel, want u en de regering hebben meermaals de sociale partners de kans gegeven om effectief werk te maken van de modernisering van het herenakkoord. Helaas is men daar niet in geslaagd.
U hebt gisteren gezegd dat de politiek nu aan zet is. Ik sluit mij daarbij aan. Dat hebben wij trouwens al een aantal maanden geleden gezegd in dit Parlement. De politiek moet effectief het heft in eigen handen nemen. Wij moeten bekijken welke beslissingen wij kunnen nemen, zonder — dit wil ik onderstrepen — aan de essentie van het stakingsrecht te raken.
Het stakingsrecht staat niet ter discussie, maar wij willen wel werk maken van het recht op werken. Ik meen dat er daarvoor kamerbreed bereidheid is. Mensen die willen gaan werken tijdens een staking, moeten dat ook kunnen. Ook wangedrag tijdens een staking moet worden aangepakt. Wij moeten daar dringend werk van maken, want als er tijdens een eerstvolgende staking iets dramatisch gebeurt, wat ik natuurlijk niet hoop, dan is ieder van ons in de Kamer daarvoor verantwoordelijk. Dat wil ik wel benadrukken.
Mijnheer de minister, wat zullen wij doen? Wat zult u doen? U weet dat u maar een knipoog moet geven en wij beginnen eraan.
03.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, de sociale partners zijn er inderdaad niet in geslaagd om het herenakkoord van 2002 te versterken en verder te concretiseren. Wij betreuren dat sterk. Het is inderdaad niet gemakkelijk om in de aanloop naar sociale verkiezingen in een gevoelig dossier tot akkoorden te komen, maar als wij tien of vijftien jaar terugkijken in de tijd en de vergelijking maken met vandaag, dan leren de cijfers ons dat het aantal sociale conflicten nu veel lager ligt.
Het sociale klimaat is beter dan tien jaar geleden, collega’s. Dat wil zeggen dat er heel veel gezond verstand op de bedrijfsvloer aanwezig is. Het kan dan toch niet moeilijk zijn om met dat gezond verstand oplossingen te vinden op basis van twee principes waarvan wij hopen dat de volledige Kamer het daarover eens is. Ten eerste, men probeert sociale conflicten te voorkomen en op te lossen. Ten tweede, waar dat niet mogelijk is, hebben werknemers het recht om te staken en dat wil dus zeggen dat zij ook het recht hebben om hun collega’s vreedzaam te overtuigen om mee te doen aan de staking. Daarnaast hebben arbeiders en bedienden die willen werken ook het recht om te werken en mag hen dit niet fysiek worden belemmerd. Snelwegen afzetten en mensen die hun job willen uitoefenen de toegang tot hun bedrijf ontzeggen, is uit den boze.
Collega’s, de sociale partners hebben zichzelf — hopelijk tijdelijk — buitenspel gezet. Dit belet echter niet dat zij hoofdrolspelers zijn en blijven, en dat wij hen hoe dan ook bij elk initiatief zullen moeten betrekken.
Mijnheer de voorzitter, nu is inderdaad de regering of het Parlement aan zet, of beide. Onze fractie is wel bezorgd voor een escalatie van dit dossier. Wij mogen de zaken niet moeilijker maken dan ze al zijn waardoor het ook op de werkvloer moeilijker wordt. Het goede sociale klimaat moet gehandhaafd blijven.
Heren vicepremiers, hoe kunnen wij verder gevolg geven aan dit dossier en toch de sereniteit bewaren?
03.04 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, les partenaires sociaux n'ont pas pu s'entendre pour moderniser les accords de 2002. Nous devons en prendre acte. Nous le regrettons d'autant plus amèrement que le gouvernement leur avait donné plus de temps pour qu'ils puissent, eu égard à un équilibre difficile à réaliser, produire une synthèse d'intérêt général entre l'essentiel respect du droit de grève et l'essentiel respect des travailleurs dans leur liberté à accéder à leur lieu de travail. C'est, par ailleurs, le sens de la proposition que le MR a déposée, mais parler d'échec est une erreur.
En effet, de nombreuses réunions ont eu lieu. Il serait utile de vous entendre, monsieur le ministre, sur les accords réalisés dans le cadre de cette négociation, car il y en a. Ce n'est pas un échec sur toute la ligne. Merci de les préciser! Merci aussi de nous dire ce que ces accords peuvent devenir!
Par ailleurs, je vous demanderai de préciser les points de désaccord. Si mes informations sont exactes, une des problématiques serait liée au blocage des routes, une autre au blocage des zones d'entreprises. De notre point de vue, la liberté de circulation pour les travailleurs est un élément essentiel, avec lequel nous ne pouvons plus transiger au regard d'un certain nombre d'excès et de dérapages que nous avons pu constater, il y a peu.
Je le répète, nous aurions préféré cette synthèse d'intérêt général par les partenaires sociaux. Il s'agit maintenant pour le politique de prendre ses responsabilités.
Nous avons fait une proposition pour qu'en concertation avec le gouvernement, nous puissions organiser des auditions dans ce parlement, qui nous permettront de travailler sur cette question sereinement, de manière équilibrée, en écoutant les partenaires sociaux, des experts nationaux et internationaux. Ces derniers pourront également nous éclairer sur les synthèses législatives réalisées dans d'autres pays à ce propos.
03.05 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le vice-premier ministre, les partenaires sociaux n'ont effectivement pas pu se mettre d'accord. C'est dommage, mais l'histoire n'est pas finie. S'il est vrai qu'il revient aux politiques d'aujourd'hui prendre la main, je pense que ce serait une erreur si ces derniers voulaient le faire seuls, de manière exclusive, sans les partenaires sociaux. Les politiques doivent prendre la main, mais ils doivent réaliser les choses en collaboration avec les partenaires sociaux, en lien étroit avec eux. Vous ne pouvez pas aujourd'hui méconnaître les points de rupture et de tension entre le ban patronal et le ban syndical.
Manifestement, la majorité hésite. Est-ce le parlement qui doit s'en saisir ou, au contraire, le gouvernement doit-il garder la main? Chers collègues, nous avons régulièrement plus que l'impression que les partis de la majorité ont bien du mal à faire des compromis au sein du gouvernement. Je pense que les choses se feraient encore beaucoup plus difficilement au parlement. Autrement dit, si vous faites le choix de renvoyer ce dossier vers le parlement, malgré tout le respect que j'ai pour mes collègues, cela risque d'être un enterrement de première classe.
C'est votre responsabilité, monsieur le vice-premier ministre; c'est votre compétence et celle du gouvernement. Qu'allez-vous faire? Garder la main et assumer votre responsabilité au sein du gouvernement? Est-il clair pour vous que si vous prenez la main, vous agirez avec les partenaires sociaux? Je vous remercie pour vos réponses.
03.06 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons appris par la presse que les négociations entre partenaires sociaux n'ont pas abouti. Je le regrette. Dans le débat politique aujourd'hui, il est important de pouvoir esquisser les raisons de ce non-accord. On ne parle pas ici de la protection du droit de grève en général mais de points très concrets qui ont été mis en avant par le ban patronal dans les négociations actuelles. J'aurais voulu connaître votre position par rapport à ces demandes patronales.
La première demande patronale mise en avant est celle d'avoir le droit de continuer à faire travailler les travailleurs intérimaires en cas de grève, ce qui revient à casser un mouvement de grève dans une entreprise en continuant à faire travailler les plus faibles des travailleurs, ceux qui sont les moins protégés. C'est une demande du côté patronal. C'est une des raisons pour lesquelles aujourd'hui les négociations n'aboutissent pas.
Dans les faits, vous savez qu'en Belgique, il existe une convention collective de travail interprofessionnelle qui interdit justement cela. Dans les faits, le patronat demande aujourd'hui de rejeter cette CCT interprofessionnelle. Or je vous rappelle que l'Organisation internationale du Travail est très claire sur le sujet. Elle dit que l'utilisation d'une main-d'œuvre étrangère à l'entreprise pour casser une grève est tout à fait illégale.
Une deuxième demande du patronat est la condamnation du principe de mobilisation des travailleurs, c'est-à-dire ôter le droit de grève d'un travailleur qui ne fait pas partie d'une entreprise mais qui se sent lié à la cause. Cette demande du patronat est tout à fait illégale également. Un arrêt de la Cour de cassation de 1981 est très clair sur le sujet: le droit de grève est un droit individuel. Ce type de réforme visant à interdire aux travailleurs de faire une grève même s'ils ne font pas partie de l'entreprise a été établi en Angleterre dans les années 80 par Mme Thatcher. C'est une demande aujourd'hui du ban patronal dans les négociations avec le Groupe des Dix.
Un troisième point demandé par le patronat aujourd'hui est l'interdiction des piquets de zoning et des blocages des routes. Là aussi, chers collègues, l'OIT est très claire. Elle préconise une limitation du droit de grève uniquement pour les services essentiels de la société, notamment les soins médicaux. Elle ne parle pas du tout du blocage des routes.
Monsieur le ministre, au vu de ces demandes du patronat dont le but est clair et net, à savoir vider concrètement de sa substance le droit de grève en Belgique, prendrez-vous vos responsabilités en tant que démocrate? Défendrez-vous ce droit de grève contre ces intérêts patronaux qui aujourd'hui interdisent l'accès à un accord?
03.07 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik denk dat wij in dit dossier reeds een hele weg afgelegd hebben. Als ik de uiteenzettingen van de collega’s uit de meerderheid hoor, merk ik dat wij naar één duidelijk standpunt zijn geëvolueerd. Collega Demir, collega Verherstraeten en collega Ducarme hebben het reeds samengevat, er is een recht op staken en wij gaan daaraan niet raken. Daarover gaat het ook niet, collega Hedebouw, het gaat over het recht op werken en toegang tot de werkplaats. Dat is hetgeen men wil garanderen, dat is hetgeen de MR wil garanderen met haar wetsvoorstel, dat is hetgeen collega Demir wil garanderen en CD&V evengoed.
Mijnheer de minister, u stelt terecht vast dat de sociale partners na alle inspanningen en tijdlijnen er niet toe gekomen zijn die garantie af te dwingen. U stelt dan ook terecht dat het nu aan de politiek is. Alleen is nu de vraag in welke vorm dat precies zal gebeuren en daar zijn een aantal pistes mogelijk. U weet dat wij vragende partij zijn voor hoorzittingen in de kamercommissie voor de Sociale Zaken. De regering kan natuurlijk ook verder haar rol spelen, samen met u, om dat probleem aan te pakken. Mijn vraag is hoe wij verder te werk zullen gaan in dit dossier, wetende dat wij die twee belangrijke principes, het stakingsrecht en het recht op toegang tot de werkplaats, willen garanderen?
Collega Hedebouw, ik wil nog één ding zeggen over hetgeen u daarnet hebt gezegd.
Dat is juridische onzin, u verdedigt zelfs
het feit dat blokkades tot het internationale recht op staken zouden behoren.
Internationaal rechtelijk is heel duidelijk beschreven wat het stakingsrecht is
en het blokkeren van een weg, het afzetten van een bedrijfsterrein, het
afzetten van een weg waar niemand gefilterd door kan en waardoor iemand niet
naar zijn werk kan, heeft niets maar dan ook niets met stakingsrecht te maken.
Ik vind het zeer erg dat u zelfs niet inzit met de mensen die gewoon naar hun
werk willen, niet meer dan dat.
03.08 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le dialogue et la paix sociale sont indispensables au bon fonctionnement de notre économie. Ils sont particulièrement fragiles, surtout dans le contexte que nous connaissons: ce contrôle budgétaire incertain, mais pour lequel certains plaident pour de nouvelles économies en matière de sécurité sociale; la manière dont le gouvernement actuel a légiféré, par exemple en matière de pensions, sans tenir compte de l'avis des partenaires sociaux; les économies linéaires qui ont été réalisées – 4,3 milliards d'euros: c'est l'ambition du gouvernement pour toute la législature en matière de sécurité sociale, avec des conséquences très claires pour les femmes, les jeunes, les personnes plus fragiles.
La situation est difficile. C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux n'ont pu se mettre d'accord, malgré les pas des uns et des autres en vue d'actualiser ce herenakkoord, qui depuis quelques années a permis que les choses se passent globalement bien, à quelques exceptions regrettables près.
Peut-être certains espéraient-ils qu'en renvoyant la balle au gouvernement, celui-ci trancherait en leur faveur, comme dans d'autres dossiers. D'autres jouent plutôt la provocation. C'est le cas de Mme Demir. Je crois plutôt qu'il faut pouvoir ramener le calme. Je vous invite réellement, monsieur le ministre, à ne pas jouer la provocation – mais ce n'est pas dans votre nature, je suis rassuré à ce sujet – et plutôt à conduire à une solution qui permettra à chacun de s'y retrouver.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous attaquer ce dossier, maintenant que la balle est dans le camp du gouvernement, et en tout cas plus dans celui des partenaires sociaux? Allez-vous y associer le parlement? Ce n'est pas quelque chose qui fait peur à mon groupe: nous pouvons aussi participer à la réflexion. Et surtout, comment ramener le calme et la sérénité en matière de dialogue social? C'est la meilleure façon d'éviter des grèves, sauvages ou non.
03.09 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je regrette comme vous que les partenaires sociaux au sein du Groupe des Dix ne soient pas parvenus à un compromis sur le gentlemen's agreement existant de 2002.
Ik betreur ten zeerste, samen met u, dat de Groep van Tien niet tot een akkoord is gekomen. De regering heeft extra tijd gegeven om tot een modernisering van het herenakkoord te komen. De eerste minister en ikzelf hebben achter de schermen met alle sociale partners gesproken en alles gedaan om een akkoord mogelijk te maken.
Zoals wij het hebben begrepen, zijn er drie verschilpunten: ten eerste, de opsomming van welke acties illegaal of ongeoorloofd zouden zijn; ten tweede, een contactpersoon bij elke staking en de mate waarin die persoon of de organisatie die hij vertegenwoordigt verantwoordelijk is voor de ongeoorloofde acties en, ten derde, de tewerkstelling van interimkrachten tijdens acties.
Wat moet er nu gebeuren?
Ik wil in eerste instantie onderstrepen dat het herenakkoord van 2002 door niemand in vraag wordt gesteld. Alle leden van de Groep van Tien zijn het erover eens dat het akkoord van 2002 nog altijd een belangrijk akkoord is. In dat akkoord staat uitdrukkelijk dat het recht op staken wordt gerespecteerd, maar ook het recht op werken voor al wie wenst te werken. Het aantal sociale conflicten in ondernemingen is in de afgelopen jaren afgenomen en niet toegenomen. De bestaande sectorale afspraken over socialeconflictbeheersing zijn talrijk en functioneren goed. Geconfronteerd met deze mislukte poging tot aanpassing van het herenakkoord uit 2002 moeten wij nu kijken wat de beste oplossing is.
Wij zullen in de komende dagen een contact organiseren tussen de regering en de voorzitters van de verschillende fracties. Ik meen dat dit zo snel mogelijk moet gebeuren, zodat het zowel voor het Parlement als voor de regering duidelijk is hoe wij dit zullen aanpakken. Mocht u zich daar zorgen over maken, wij zullen onze verantwoordelijkheid zeker niet ontlopen. De bottomline is dat wij over het recht op staken duidelijke afspraken moeten maken, zeker voor diegenen die willen werken. In de praktijk moeten de stakingen die plaatsvinden – hoe minder stakingen hoe liever – een goed verloop kennen. De grote uitdaging zal zijn het aantal sociale conflicten in België maximaal te verminderen. Dat is iets waar wij allemaal aan moeten werken.
03.10 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'entends que vous regrettez la situation. Vous avez donné du temps au Groupe des Dix, mais vous ne vous êtes pas assis à la table des négociations.
Vous dites maintenant que vous allez consulter les présidents de groupe. Mais ce n'est pas ce que l'on vous demande. Ce que nous vous demandons, c'est de vous "mouiller" et de jouer votre rôle pour qu'un accord soit trouvé. Je crains vraiment que l'on se serve des abus – abus qui existent certainement – pour tout détricoter.
Permettez-moi de vous rappeler ce qui s'est passé, il y a cinquante ans presque jour pour jour. À l'époque, 3 000 femmes-machines de la FN se sont mises en grève en brandissant le slogan "à travail égal, salaire égal. Cet événement a marqué l'histoire sociale. Il est un exemple de progrès social impulsé par la mobilisation. On ne peut museler les syndicats. On ne peut vider le droit de grève de sa substance en l'opposant à tort au droit au travail. Le droit de grève, c'est la défense du droit de travail. C'est le rempart ultime contre l'injustice et l'exploitation. L'aménager ne peut se faire que dans le cadre d'une concertation équilibrée.
03.11 Zuhal Demir (N-VA): Aan de collega's van de PS en de kameraden van PVDA wil ik het volgende zeggen. Wij kunnen geen rondjes blijven draaien en de kop in het zand steken. Dat is misschien wat u zou doen, maar wij zullen dat niet doen.
Ik ben het eens met de minister dat er op ondernemingsniveau amper stakingen zijn. Dat klopt. Ik merk dat het sociaal overleg op ondernemingsniveau werkt.
Op nationaal niveau kan er wel eens iets verkeerd lopen en mislukken. Enkel wanneer er iets verkeerd loopt, zullen wij nagaan hoe wij ervoor kunnen zorgen dat werknemers die willen werken tijdens een staking, dat effectief kunnen doen.
De minister en andere meerderheidspartijen hebben dat gezegd. Er bestaat daarover een kamerbreed akkoord. U bent daar misschien tegen, wij niet. Wij willen dat eerbiedigen.
Mijnheer de minister, het is goed dat u contact neemt met de fractievoorzitters van alle partijen. Mijn fractie heeft een wetsvoorstel klaar. Dat wetsvoorstel is niet te nemen of te laten. Wij willen het gebruiken als uitgangspunt om verder met het dossier aan de slag te kunnen gaan.
03.12 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de vice-eersteminister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om nog een oproep te doen aan alle sociale partners. Vandaag zitten zij misschien op de bank, maar elke voetballer die op de bank zit, weet dat hij op het veld kan worden geroepen en dan het verschil maken.
Ik verwacht van de sociale partners dat zij ook nog initiatieven nemen, formeel of informeel, minstens dat zij met elkaar praten. Elk akkoord dat wordt gesloten, of elke regelgeving die wordt gemaakt, zal door hen moeten worden gerespecteerd, toegepast en uitgevoerd.
Zij zijn er dus niet vanaf. Zij zullen erbij blijven betrokken worden en hebben wat dat betreft dus een verantwoordelijkheid. Ik roep hen op verantwoordelijkheid te nemen.
Mijnheer de vice-eersteminister, u sprak van de beste oplossing. Ik ben het met u eens. De beste oplossing is volgens onze fractie een staking die niet plaatsvindt, omdat de partijen een akkoord hebben bereikt.
Le président: M. Ducarme n'a pas demandé à répliquer. Je vous donne donc la parole, madame Fonck.
03.13 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, je vous remercie. Je me disais bien que ce n'était pas parce que M. Ducarme était galant!
Monsieur le ministre, vous avez rappelé certains points importants.
Tout d'abord, les partenaires sociaux gardent bien l'accord de 2002 dans son intégralité.
Ensuite, comme vous l'avez dit, le droit de grève doit être maintenu, mais on ne peut pas considérer qu'il est absolu et sans limites. À cet égard, toute avancée qui permettrait de sortir d'une situation d'échec, car - c'est vrai, monsieur Verherstraeten, toute grève en constitue un - doit garantir l'équilibre entre le droit de grève et le droit au travail.
En revanche, monsieur le ministre, le reste de votre réponse était, à tout le moins, nébuleuse. S'agissant seulement de la méthode, je n'ai pas compris s'il revenait au gouvernement ou au parlement de prendre une initiative. Cela montre que, rien que ce sur plan, le gouvernement ne parvient pas à se mettre d'accord. Ne parlons évidemment pas du fond, puisque c'est encore bien plus compliqué!
Pour conclure, monsieur le ministre, mouillez votre chemise! Assumez vous-même votre fonction de ministre de l'Emploi, en charge de la Concertation sociale! Voyez les partenaires sociaux en tripartite. Dès lors, il sera possible de trouver des solutions positives et respectueuses du droit de grève autant que du droit de travailler.
03.14 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de minister, ik heb niet veel gehoord op de rechtse banken. Ik heb van de parlementsleden heel weinig gehoord over bijvoorbeeld het voorstel om uitzendarbeiders toe te laten om te werken. Dat staat wel symbool voor het echte doel, namelijk het breken van stakingen. Daar zegt niemand iets over en dat is een van de hoofdpunten die het patronaat op de tafel heeft gelegd. Maar daar spreekt niemand over.
Iedereen wil het hier hebben over de stakingspiketten. Wat is de filosofie daarvan? In 2016 is er in België geen gelijkheid in een bedrijf tussen werknemer en werkgever. Dat komt doordat de werkgever de economische macht heeft in het bedrijf. Mijn moeder werd gewoon afgedankt, omdat ze vakbondsmilitant was, afgedankt, buitengesmeten, zonder enig recht. Dat is gewoon waar, maar dat hoort men niet graag bij rechts. Waarom is dat gebeurd? Omdat in België vandaag een werkgever het recht heeft om te beslissen wie wordt buitengesmeten of niet.
(Protest op de banken van de N-VA)
De N-VA moet het sociale leven nog leren kennen. Dat is wat moeilijk. Ik weet dat het allemaal nieuw is voor u. Dat doet deugd aan uw oren.
De voorzitter: Mijnheer Hedebouw, wil u afronden?
03.15 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de voorzitter, mijn interessante betoog wordt alsmaar onderbroken.
Ik wil de N-VA er duidelijk op wijzen dat er, om het stakingsrechtrecht in België te vrijwaren voor werknemers in kleine bedrijven van bijvoorbeeld tien werknemers, waar een werkgever hun kan verbieden te staken, stakingspiketten nodig zijn.
Mijnheer de minister, daarom moet u in de komende weken echt uw verantwoordelijkheid nemen om de sociale partners en de meest sociale vleugel ervan – u weet over wie ik het heb – te helpen met het behoud van het stakingsrecht in België.
03.16 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik ben in ieder geval blij te vernemen dat vakbondsbloed bij de heer Hedebouw blijkbaar erfelijk is.
Mijn beste vriend Raoul, met alle respect wil ik u meegeven dat wat u vertelt, totaal niet klopt. Wanneer het gaat over uitzendkrachten, dan gaat het over uitzendkrachten die al gedurende lange tijd in een onderneming werken. Het is er helemaal niet om te doen om stakingen breken, wat u heel goed weet.
De PTB heeft bepaalde flanken van de vakorganisaties geïnfiltreerd en laat hen acties uitvoeren die totaal niet conform het stakingsrecht zijn. U blokkeert wegen compleet. Dat heeft niks met stakingspiketten te maken. U vergiftigt bovendien het economisch beleid. U bent er de oorzaak van dat wij de hele discussie hier voeren, omdat de redelijke vakorganisaties op die manier in een slecht daglicht komen te staan.
In alle redelijkheid wil ik herhalen wat de heer Verherstraeten heeft opgemerkt. De meerderheidspartijen moeten rustig blijven. De minister blijft ook rustig en zal nu met de fractieleiders overleggen, wat een goede suggestie is.
Mijnheer de minister, u weet dat wij in het dossier graag een actieve rol van het Parlement willen. Dat kan nuttig zijn. Het is immers interessant expertise over de materie te horen en na te gaan hoe ver in het dossier kan worden gegaan, waarover consensus bestaat en welke discussiepunten er nog zijn.
Ik wil naar het eenheidsstatuut verwijzen. Ook in dat dossier heeft uw voorganger een initiatief genomen en zijn de sociale partners uiteindelijk tot een akkoord gekomen.
(…): (…).
03.17 Egbert Lachaert (Open Vld): Dat klopt inderdaad, maar vanochtend waren ze plots geen voorstander meer van overheidsinmenging door de minister, wat heel vreemd was.
Minister Peeters kan dezelfde weg als zijn voorganger bewandelen. Ik ben er zeker van dat wij, mits enige stimulans, tot een akkoord over het dossier zullen komen en dat het akkoord de oplossing zal bieden om het recht op toegang tot de werkplaats te garanderen.
03.18 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, cet accord de 2002 n'était pas un mauvais accord. Je ne dis pas cela parce que vous faisiez partie des négociateurs au sein du Groupe des Dix mais parce que, depuis 2002 et Clabecq, malgré un contexte particulièrement difficile et des mesures assez désagréables prises par les différents gouvernements après 2003, on a évité des incidents plus graves.
À certains moments, il faut se remémorer les textes, il faut redire que ce qui est illégal est illégal, mais on ne peut pas utiliser les incidents ponctuels et regrettables, que nous avons dénoncés, pour défaire ce qui avait été bien fait ou pour introduire dans le droit social d'autres dispositions insupportables.
Monsieur le ministre, aujourd'hui, la balle revient dans votre camp, et c'est à vous de jouer. Vous devez essayer, avec ou sans le parlement, de parvenir à un nouvel équilibre qui ne doit pas être trop éloigné de ce texte qui a bien fonctionné. Pour y parvenir, dans le cadre de l'ajustement budgétaire et de l'actualité brûlante d'aujourd'hui, vous ne pouvez pas laisser le climat social se dégrader à nouveau. Monsieur Peeters, pas touche à la sécurité sociale!
L'incident est clos.
04 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de begroting en de sociale zekerheid" (nr. P1094)
04 Question de M. Kristof Calvo au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le budget et la sécurité sociale" (n° P1094)
04.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, uw regering lijkt in de ban van K3: hocus pocus, iedereen kan toveren. Dat lijkt wel de soundtrack van de begrotingsfilm van deze regering; een begrotingsfilm die begonnen is met de stevige puinhoop van Johan Van Overtveldt, een put van 3,2 miljard, het cijfer van het Monitoringcomité vorige week.
In het weekend zegt u als vicepremier dat het wellicht meer dan 3,2 miljard euro zal zijn. Na het weekend bleek er een of ander potje in Hertoginnedal te staan en was het nog maar 1,4 miljard euro. Gisteren was het al 500 miljoen euro. Vandaag zegt u dat het 2,3 miljard euro is. Dat is een miljard euro minder dan wat het Monitoringcomité zegt. Het Monitoringcomité is op een aantal punten dan zelfs nog optimistisch. De fiscale maatregel die de heer Van Overtveldt maar niet rond krijgt, niet rond wil krijgen, zit zelfs nog niet eens in de berekening van het Monitoringcomité.
Wat is het uitgangspunt nu? Als u het hebt over 2,3 miljard euro, wat telt u dan wel en niet mee? Dat is mijn eerste vraag.
Mijn tweede vraag is: waar gaan wij het halen? Het IMF heeft gisteren gezegd dat er gemakkelijk 14 miljard euro in de sociale zekerheid te besparen is. De heer De Roover begon bijna te watertanden. Wij moesten de N-VA bijna tegenhouden. Dat is de perfide strategie van uw fractie, mevrouw Demir. Eerst slaat de heer Van Overtveldt gaten in de begroting, weigert hij rechtvaardige belastingen te innen om daarna terug besparingen bij de sociale zekerheid op tafel te kunnen leggen. Dat is de perfide strategie van de N-VA: nadien nog eens aankloppen bij mensen die het moeilijk hebben, bij mensen die werken en vandaag zelfs bij langdurig zieken. Van Overtveldt slaat de bres om nadien het hardvochtig N-VA-programma terug op tafel te kunnen leggen. U vindt dit vervelend. Hoe meer de Vlaming over het N-VA-programma te weten komt, hoe nerveuzer de N-VA wordt. Dat is duidelijk.
Mijnheer Peeters, ik wil dat u in uw antwoord op mijn tweede vraag glashelder bent tegen dit Parlement en tegen de coalitiepartners. Zeg maar eens neen tegen de besparingsdrang van uw coalitiepartners in de sociale zekerheid. Dat moet u vandaag doen, zoals u vandaag ook al helder moet zijn over de inspanning die u uiteindelijk zult leveren.
04.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer Calvo, ik moet u in eerste instantie geruststellen. Ik kan niet zingen en dat is ook mijn ambitie niet. Laat het ons dus bij cijfermateriaal houden. U hebt wel drie vragen, dat is misschien de enige verwijzing naar K3.
Uw eerste vraag. Over welk bedrag gaat het? Wij hebben van het Monitoringcomité een rapport gekregen dat u allemaal hebt bekeken. In dat rapport van het Monitoringcomité staat een bedrag van 2 247 000 000. We vertrekken van dat bedrag. Er zijn nog correcties op toe te passen maar het basisbedrag dat voor deze regering op tafel ligt is 2,247 miljard. Dat is het bedrag dat we met de technische correcties aan het zoeken zijn. Ik meen dat we er alle belang bij hebben om die oefening serieus te doen. We moeten zeer duidelijk de uitdaging aangaan en daar op het juiste moment heel duidelijk over communiceren. Ik hoop dat ik met dit duidelijk cijfer de eerste vraag zeer duidelijk heb beantwoord.
Uw tweede vraag heeft betrekking op het rapport van het IMF. Het IMF maakt naar traditie ook over België rapporten. Het zou ons te ver leiden om dat rapport uitgebreid te bespreken. Volgens mijn lectuur van het rapport pleit het IMF niet voor besparingen in de sociale zekerheid maar wel voor het efficiënter organiseren van de uitgaven van de sociale zekerheid. De inspanningen die in het verleden reeds gedaan zijn in het kader van het optimaliseren van die uitgaven worden door het IMF als zeer positief weerhouden. Ik wil er nog aan toevoegen dat het een illusie is om te denken dat door het terugdringen van een aantal uitgaven de nood aan sociale uitgaven ook zou dalen. Dat is een verbinding die er niet is.
Ik moet nog een derde vraag beantwoorden, met betrekking tot de besparingen. Beste collega’s, op dit moment heeft de RVA zijn jaarverslag bekendgemaakt. Uit dat jaarverslag blijkt zeer duidelijk dat de RVA tussen 2014 en 2016 welgeteld 1, 038 miljard bijdraagt aan de sanering van de begroting. Dat is een indrukwekkend cijfer. Dat heeft natuurlijk te maken met de economische conjunctuur, dat heeft te maken met de demografische evolutie maar dat heeft ook te maken met de hervormingen die de vorige regering en deze regering hebben gedaan om ervoor te zorgen dat de uitgaven voor de volledige werkloosheid in 2015 met 10,1 % zijn gedaald.
Ik meen dat met deze cijfers is aangetoond dat, zeker wat de RVA en de budgetten betreft, een ernstige bijdrage geleverd is voor de sanering. Er wordt perfect geantwoord op de uitdagingen die onder meer in het IMF-rapport zijn opgenomen.
04.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Peeters, ten eerste, u hebt mij nog niet uiteengezet hoe u tot uw nieuw cijfer bent gekomen, dat al flink wat miljoenen lager is dan de inschatting van het Monitoringcomité. Ik wil de regering vragen, en ik kijk nu naar de Kamervoorzitter, daarover ten aanzien van dit halfrond klaarheid te verschaffen en eerlijkheid te betonen. Laten wij de inspanning alstublieft niet doorschuiven naar de komende jaren.
Ten tweede, collega’s, ik heb geen duidelijk antwoord gehoord op mijn vraag naar besparingen in de sociale zekerheid. Kris Peeters laat die deur openstaan, en Peter De Roover en Bart De Wever kunnen blijven watertanden en hopen dat men opnieuw zal aankloppen bij mensen die het vandaag al moeilijk hebben en bij mensen die vandaag ziek zijn. Die deur heeft de vice-eersteminister niet gesloten.
Wat de vice-eersteminister het optimaliseren van de uitgaven in de sociale zekerheid noemt, is de jongste jaren jonge mensen, werkzoekenden in de richting van de armoede en het OCMW duwen. Dat is de bikkelharde realiteit achter de cijfers die de vice-eersteminister naar voren brengt!
Ten derde en ten slotte, ik wil deze meerderheid wel bedanken, met name omdat zij mobiliseert voor De Grote Parade van Hart boven Hard, zondag. Wegens de puinhoop die u hebt aangericht, wegens de nieuwe besparingen die u aankondigt, zullen er zondag heel veel mensen zijn die het beu zijn, mevrouw Demir, wat deze regering op ons allemaal loslaat. Het mag regenen, het mag sneeuwen, wij zullen zondag met heel veel mensen zijn om te zeggen dat het anders kan en moet in dit land!
L'incident est clos.
- de heer Tim Vandenput aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de EU-Turkije-top" (nr. P1095)
- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de EU-Turkije-top" (nr. P1096)
- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de EU-Turkije-top" (nr. P1097)
- mevrouw Barbara Pas aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de EU-Turkije-top" (nr. P1098)
- M. Tim Vandenput au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le sommet entre l'Union européenne et la Turquie" (n° P1095)
- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le sommet entre l'Union européenne et la Turquie" (n° P1096)
- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le sommet entre l'Union européenne et la Turquie" (n° P1097)
- Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le sommet entre l'Union européenne et la Turquie" (n° P1098)
05.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, vorige week hebben wij de premier reeds ondervraagd over het ontwerp van akkoord met Turkije. Mijn fractieleider stelde hier toen terecht dat we over onze Europese waarden niet kunnen onderhandelen zoals op de grand bazar in Istanboel. Onze kritiek wordt breed gedragen sinds dan. Het is duidelijk dat we niet zomaar kunnen ingaan op de Turkse eisen.
Natuurlijk moeten we praten met dat land, want dat land is nu eenmaal een belangrijke schakel in de oplossing van de migratiecrisis. Denken dat we de beheersing van deze crisis nu volledig aan de Turken kunnen uitbesteden, beste collega’s, zou pas een echt falen van de Europese Unie aantonen. We spreken hier over een land waar het met de democratie en de mensenrechten niet de goede richting uitgaat, een land waar recent nog een kritische krant werd overgenomen door de overheid. Een deal kan dus enkel in de opstap naar een gemeenschappelijk Europees asiel- en migratiebeleid, waar we eindelijk samen onze Europese grenzen zullen bewaken en de inspanningen voor de opvang van asielzoekers zullen verdelen. Daar gaan we, beste collega’s, toch geen maanden meer op wachten.
Op korte termijn kan een akkoord met Turkije de druk doen verminderen. We dienen humanitaire catastrofes zoals bijvoorbeeld in Griekenland te vermijden, maar een deal kan niet onvoorwaardelijk zijn voor ons.
Daarom heb ik een aantal vragen voor u, mijnheer de vicepremier, om te weten welke voorwaarden de Belgische regering mee op tafel zal leggen.
Ten eerste, hoe zult u garanderen dat in de samenwerking met Turkije de garanties van het internationaal recht en het Vluchtelingenverdrag zullen gelden?
Ten tweede, kunt u ons verzekeren dat van de visumliberalisering voor Turkije geen sprake kan zijn vooraleer alle voorwaarden zijn vervuld?
Ten derde, zal België duidelijk maken dat van een versnelling van het toetredingsproces van Turkije tot de EU helemaal geen sprake kan zijn?
05.02 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik heb drie vragen voor u.
Ten eerste, hebt u tijdens de bilaterale gesprekken en op de Europese tafel het probleem aangekaart van de naleving van de mensenrechten en de persvrijheid? Ik vind dat Europa en België daarover veel te stil zijn. Hebt u het gevoel dat die gesprekken een impact gehad hebben op de Turken?
Ten tweede, wij zullen – dit zijn de cijfers die circuleren – zes miljard aan Turkije geven. Ik vraag dat in het akkoord dat in de maak is garanties ingebouwd worden ten aanzien van Turkije en het gedrag van Turkije tegenover de vluchtelingen. Een eerste garantie die ik namens mijn fractie wil voorleggen, betreft het gedrag van Turkije in het grensgebied tussen Turkije en Syrië. Wij weten dat daar gebombardeerd wordt, van Turkse kant naar Syrische kant. In een rapport van Amnesty International wordt ook melding gemaakt van de blokkering van grenzen. Vluchtelingen komen er niet door, alleen vluchtelingen die levensgevaarlijk gewond zijn. Er is zelfs sprake van het schieten op Syriërs die proberen de grens over te gaan. Zult u in het akkoord garanties op dat punt inbouwen?
Ten derde, onze zusterpartij in Nederland, de PvdA, heeft aan de Nederlandse regering gevraagd om in het toekomstige akkoord met Turkije de garantie in te bouwen dat de terugkeer van vluchtelingen uit Griekenland naar Turkije maar kan beginnen op het moment dat de nationale Turkse wetgeving en de manier waarop de terugkeer georganiseerd zal worden in overeenstemming zijn met de Conventie van Genève. Zal België die vraag steunen? Mijn fractie dringt daar sterk op aan.
05.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de laatste jaren heeft de regering de goede gewoonte ontwikkeld om voorafgaand aan een belangrijke Europese top te overleggen met het Parlement, om zo tot een gedragen standpunt te komen en ook de publieke opinie in te lichten over welk standpunt de regering zal innemen op die Europese top.
Dat is hier nu niet gebeurd en eigenlijk is dat onaanvaardbaar. Er is een vergadering van het Europees Adviescomité geannuleerd. Wij weten vandaag niet wat eerste minister Charles Michel op dit moment aan het verdedigen is op die Europese top. Dergelijke beslissingen horen wij niet te nemen in de coulissen van de regering, maar in het Parlement, samen met de publieke opinie.
Mijnheer de minister, bovendien heeft eerste minister Charles Michel hier vorige week zelf juridisch voorbehoud aangetekend bij het akkoord. Theo Francken heeft ook een aantal vraagtekens geplaatst bij de juridische aspecten van het akkoord. Hij gelooft niet in die logica, want Turkije heeft er op zich heel weinig belang bij om die bootjes tegen te houden, om ze niet te laten vertrekken naar Griekenland, want in dat geval zitten ze zelf opgescheept met heel veel vluchtelingen. Bovendien zijn ook Spanje en Cyprus heel kritisch ten opzichte van het akkoord.
Wat gaan wij doen? Gaan wij werkelijk een akkoord verdedigen dat toelaat om oorlogsvluchtelingen terug te sturen naar een land waar ze geen rechten hebben, namelijk Turkije, waar ze niet het recht hebben om asiel aan te vragen, waar ze niet het recht hebben om te werken, waar hun kinderen geen onderwijs kunnen volgen, een land waar de mensenrechten niet gerespecteerd worden? Dit is moreel natuurlijk totaal onaanvaardbaar en het lijkt wel alsof wij en Europa onze eigen geschiedenis, onze eigen twee wereldoorlogen compleet vergeten zijn. Het akkoord met Turkije kan niet anders zijn dan een schijnoplossing.
Wij kunnen misschien wel wat tijd kopen, wij kunnen misschien de indruk wekken van eenheid binnen Europa, maar een gerust en zuiver geweten, mijnheer de minister, is niet te koop. Erdogan is niet de figuur om onze buitengrenzen te bewaken, wij moeten dat zelf doen. En wij moeten dat doen door registratie en door duidelijk en zuiver te beslissen wie mag blijven in Europa en wie niet. Als wij dat vandaag de dag niet meer kunnen met een Europese Unie van 28 lidstaten, dan is het misschien wel tijd om na te denken over een kern-Europa, een kern-Europa dat wel in staat is om dergelijke politieke uitdagingen en zware crisissen aan te pakken.
Wij zitten in een impasse en ik verwacht van België een duidelijk standpunt en een voortrekkersrol binnen het nieuwe Europa, een nieuw Europa dat wij echt wel nodig hebben.
05.04 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, er is al eens een akkoord gesloten met Turkije, in november. Volgens dat akkoord had Turkije de bootjes met vluchtelingen richting Griekenland moeten tegenhouden. Turkije kwam echter geen enkele afspraak na.
In januari en februari van dit jaar zijn er 137 000 mensen van Turkije naar Griekenland gegaan. Dat is tien keer meer dan tijdens dezelfde twee maanden van vorig jaar. Ondertussen drijft Turkije de prijs alleen maar op. Zij komen de afspraken niet na, maar willen nu zes miljard, vervroegde visumvrijheid en versnelde toetredingsonderhandelingen. In het preakkoord bent u samen met uw team “zwakke Europese Unie” akkoord gegaan met die principes
U laat zich chanteren door Erdogan. En Erdogan is niet meer of minder dan een despoot. Hij vervangt krantenredacties door partijperskamers. Deze week nog zei hij dat journalisten moeten worden behandeld zoals terroristen.
Mijnheer de minister, ik vraag mij af wie wil dat 80 miljoen Turken vervroegd visumvrij door Europa kunnen reizen? Het zal een nieuwe massamigratiegolf in gang zetten. Ik heb de heer Francken zich terecht zorgen horen maken over het op gang komen van een instroom van Koerdische vluchtelingen. Hij gaat wel samen met de regering volledig akkoord met het principe. Frontex waarschuwt al jaren, mijnheer de minister, dat er steeds meer illegale vreemdelingen afkomstig zijn uit visumvrije landen.
Ik heb maar één vraag voor u.
Zult u zich verzetten tegen deze deal, waarvan de remedie erger zal zijn dan de kwaal en nieuwe problemen zal creëren? Zal deze regering een veto stellen tegen de deal met Turkije of moeten wij daarvoor rekenen op de andere lidstaten?
05.05 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Vriendt, vorige week was er overleg met de eerste minister ter voorbereiding van de Europese top. Sindsdien waren er geen nieuwe elementen. U kunt altijd zeggen dat er geen voorbereiding was, maar dat was wel het geval vorige week. Er werden veel vragen gesteld aan de eerste minister, waarop hij veel antwoorden verstrekte.
Er vindt vandaag een top plaats, maar niet alleen over Turkije; eerst moet een Europese visie worden besproken en moeten vragen worden beantwoord als: wat moeten wij doen voor een betere controle van de externe grenzen van de Europese Unie, met een echt korps op Europees vlak? Wat kunnen wij doen voor een beter functioneren van de hotspots binnen en mogelijks buiten de Europese Unie? Is het mogelijk om hulp te bieden aan verschillende Europese landen, zoals Griekenland? Tenslotte moeten wij ook denken over een echte verdeling van de vluchtelingen over Europees grondgebied, zoals in België over alle gemeenten. Dat zijn de eerste agendapunten die de Europese Unie zelf betreffen.
Ik ga nu specifiek in op Turkije.
Mijnheer Van der Maelen, een paar dagen geleden was ik in Turkije met mijn collega’s van Binnenlandse Zaken, Justitie en Asiel en Migratie. Wij hebben gesprekken gevoerd met verschillende Turkse collega’s over de evolutie in Turkije. Het is duidelijk dat Turkije meer en meer een autoritair regime wordt. Ik heb samen met mijn collega van Justitie contact gehad met enkele verdedigers van de mensenrechten en met een advocaat van twee journalisten die drie maanden in de gevangenis zaten. Wij hebben gezegd dat zo’n evolutie niet kan, bijvoorbeeld zoals met de krant Zaman. Het is duidelijk dat wij meer moeten doen om tot een positieve evolutie te komen in Turkije, bijvoorbeeld inzake vrouwenrechten maar ook met betrekking tot heel wat andere situaties in dat land. Wij hebben dat klaar en duidelijk verteld aan onze Turkse collega.
Wat betreft een mogelijk akkoord tussen de Europese Unie en Turkije moeten wij misschien eerst denken aan de vluchtelingen zelf. Is het noodzakelijk om aan zoveel vluchtelingen te vragen tot in Griekenland te komen, met alle risico’s van dien, bijvoorbeeld in de handen te vallen van mensensmokkelaars? Is het nuttig hen te vragen om zoveel risico’s te nemen op zee? Ik denk dat niet. Wij moeten ook met Turkije een oplossing vinden om zo snel mogelijk een selectie te maken van de echte vluchtelingen, die een statuut kunnen krijgen in Europa, en de anderen, die niet naar Europa kunnen komen.
België wil eerst een echt gesprek over de legaliteit van alle mogelijke akkoorden met Turkije. Wij moeten zeker zijn dat alle internationale regels volledig gerespecteerd worden. Er zijn een aantal conventies en regels en wij vragen de Europese Commissie daarover duidelijkheid te verschaffen. Het is alleen mogelijk om iets te doen door een correcte toepassing van de internationale regels.
Wat de hulp aan Turkije betreft, het volgende. Wij zullen de Turkse regering geen geld geven, maar wel steun verlenen aan concrete projecten om de vluchtelingen te helpen op het vlak van woningen, ziekenhuizen en scholen. Wij zullen dus niet direct geld geven aan de Turkse regering.
Er zijn nog andere vragen van Turkije. Ik bevestig dat er geen sprake is van een liberalisering van visa zonder een correcte en integrale toepassing van de 72 criteria. De waarborgen zijn er. Wij wachten op een aantal nieuwe wetten in Turkije, maar alle criteria moeten correct worden toegepast alvorens een beslissing wordt genomen omtrent de liberalisering van visa.
Wat het toetredingsproces betreft, er is geen sprake van een toetreding van Turkije tot de Europese Unie. Wat ons betreft, is er wel sprake van een opening van de hoofdstukken 23 en 24, om met Turkije een echte dialoog te hebben over mensenrechten, justitie en persvrijheid. Wij zullen proberen een akkoord te bereiken, met een aantal duidelijke voorwaarden vanwege de Belgische regering.
Tot slot, de heer De Vriendt vroeg of het mogelijk is om verder te gaan met een kleinere groep. Wij zijn daarmee begonnen. Wij hebben in Rome een poging ondernomen met de zes oprichtende landen van de Europese Unie. Ik zal nog een vergadering in Brussel organiseren en wij zullen trachten verder te gaan naar meer integratie op verschillende domeinen. Misschien lukt het niet met alle Europese landen, maar het is een begin van een nieuw proces.
Mijnheer de voorzitter, ik herhaal de drie punten.
Ten eerste, België zal vragen om tot een akkoord te komen met Turkije, met volledig respect voor alle internationale regels en wetten. Ten tweede, wij zullen geen direct geld geven aan Turkije, maar wel bijdragen aan concrete projecten om de vluchtelingen te steunen. Ten derde, wij zullen proberen een akkoord te bereiken zonder dat er wordt afgeweken van het normale proces bijvoorbeeld inzake de liberalisering van visa.
De top gaat nu van start en ik vermoed dat er morgen een antwoord zal komen over het al dan niet sluiten van een akkoord.
05.06 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, bedankt voor uw duidelijke antwoorden.
We staan inderdaad voor moeilijke uren, want veel landen zullen nog bezwaren formuleren. Uw antwoorden op onze vragen stellen ons echter toch wel gerust. U zegt dat alle regels gerespecteerd moeten worden. De hulp moet naar de vluchtelingen gaan en niet naar sultan Erdogan, en er mag ook geen visumliberalisering komen, zonder dat aan alle regels wordt voldaan.
Ik wens u en onze eerste minister veel succes op de top en hopelijk komt u met een goed resultaat thuis.
05.07 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik noteer uw engagement. Voor de behandeling van de vluchtelingen, de terugkeer en het verblijf in Turkije krijgen wij de garantie dat België er bij de Europese Unie op zal aandringen dat dat gebeurt met respect voor het internationaal recht.
Ik heb van u geen antwoord gekregen op mijn vraag of er garanties zijn ingebouwd voor de vluchtelingen die zich in de grensstreek met Turkije bevinden op Syrisch grondgebied en of die in geval van nood de grens kunnen oversteken. Ik stel vast dat u daar geen garanties voor geeft.
Tenslotte, heb ik een vraag gesteld over de mensenrechten en de persvrijheid. Handig als u bent, stelt u het voor alsof wij dat zelf voorstellen. Volgens mijn informatie zijn het de Turken. Men moet maar durven om net voor een Europese top mensenrechten aan de lopende band te schenden. Twee dagen voor de top werd een kritische krant in beslag genomen. Het is dan toch wel gedurfd om zelf aan de Europese Unie voor te stellen dat de besprekingen over twee hoofdstukken opgestart zouden worden, namelijk over de rechtsstaat en over de persvrijheid.
Mijnheer de minister, voor onze fractie kan er geen sprake zijn van de start van een onderhandelingsproces en mogen die dossiers dus niet worden geopend. Wij willen eerst dat Turkije bewijst dat een begin van gesprek enige kans heeft. Door de manier waarop dat land zich nu gedraagt, plaatst het zich verder weg dan ooit van een Europees lidmaatschap.
05.08 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, de vraag is eigenlijk heel eenvoudig: komt er een akkoord, een systeem, waarbij wij Turkije nodig hebben. U hebt zelf al een tipje van de sluier opgelicht. U hebt gesproken over de persvrijheid, de vrouwenrechten, de visapolitiek, het internationaal recht. U hebt gezegd dat we tot een oplossing moeten komen die het internationaal recht respecteert.
De vraag waar u niet duidelijk op antwoordt, is of het preakkoord, het akkoord tussen de Europese Unie en Turkije het internationaal recht in al zijn facetten respecteert of niet. Als het antwoord op die vraag neen is, moet u zich aansluiten bij het protest van landen als Spanje en Cyprus. Dan moet u duidelijk zeggen dat het niet kan dat oorlogsvluchtelingen, mannen, vrouwen, kinderen, op de vlucht voor het ergst denkbare oorlogsgeweld, teruggestuurd worden naar dat land, in het volle besef dat zij daar geen enkele toekomst en geen enkel perspectief hebben. Zij hebben er geen recht op asiel.
Wij moeten hier niet iedereen binnenlaten. Economische vluchtelingen kunnen wij niet binnenlaten. Maar politieke vluchtelingen en oorlogsvluchtelingen hebben recht op asiel. Dat zegt de Conventie van Genève. Als dat niet kan in Turkije, moet dat hier gebeuren, in Europa.
05.09 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, afgelopen week is in het Europees Parlement naar jaarlijkse gewoonte het nieuwe vooruitgangrapport van Turkije besproken. Het was het eerste rapport ooit dat zo spectaculair kritisch was voor Turkije. Het bevatte een ellenlange waslijst van allerlei wantoestanden, waarvan u er zopas zelf een deel hebt opgenoemd. Het was als het ware een achteruitgangrapport.
De enige juiste conclusie trekt men in dat rapport niet, u doet dat ook niet. U verwerpt de toetreding van Turkije tot de Europese Unie. Maar ondertussen begint u wel aan nieuwe hoofdstukken in de toetredingsonderhandelingen. U laat zich daarbij nog uitlachen door Erdogan, die uitgerekend het hoofdstuk over persvrijheid zelf kiest.
Mijnheer de minister, Turkije chanteert, met het geld van de Europese Unie. U doet blijkbaar aan die koehandel mee. Ik had een daadkrachtiger optreden van u verwacht. De deal zal niets oplossen. Integendeel, die zal nieuwe problemen creëren.
Ik hoop dat het niet tot een akkoord komt. Wij zullen daarvoor op de andere lidstaten moeten rekenen. Als het toch tot een akkoord komt en u morgen samen met de regeringsleiders en de Turkse premier op de foto staat te blinken, denk er dan aan dat u de rode loper uitrolt voor 80 miljoen Turkse migranten.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Aldo Carcaci au ministre de la Justice sur "la fraude à la paternité" (n° P1099)
06 Vraag van de heer Aldo Carcaci aan de minister van Justitie over "vaderschapsfraude" (nr. P1099)
06.01 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le ministre, une nouvelle fraude, la fraude à la paternité, non seulement émerge mais prend beaucoup d'ampleur depuis quelques années. Vous êtes au courant, vu que l'accord de gouvernement prévoyait déjà de légiférer en la matière. Mais, vous ne faites rien! Cela ne semble pas être une priorité pour vous, alors que cela va impacter les finances de l'État pendant longtemps. De plus, cela crée un sentiment d'impunité et développe une forme de criminalité organisée du même acabit que celle des mariages gris ou blancs, pour lesquels les époux et épouses se voient indemnisés très largement contre une promesse bidon de fidélité.
Cette semaine, le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a déposé un projet de loi qui tente de réformer plusieurs pans de la loi sur l'accès au territoire, notamment pour avoir une approche du regroupement familial. Rien n'est prévu non plus pour endiguer ce phénomène grandissant que l'on appelle les "bébés papiers".
Monsieur le ministre, allez-vous tergiverser? En attendant, les 19 officiers de l'État civil de la Région de Bruxelles-Capitale se plaignent d'un vide juridique. Certes, idéologiquement pour vous, il est difficile de freiner la création d'une cellule familiale, mais ne soyons pas à ce point naïfs! Il ne s'agit nullement dans le chef des protagonistes de vouloir créer une famille. Il s'agit tout simplement d'en tirer un profit financier pour l'un et une sécurité administrative pour l'autre.
Nous ne sommes pas dans un cas de figure où prédomine le bien-être familial, et encore moins celui de l'enfant. Celui-ci n'est plus conçu dans l'amour, mais dans le but d'obtenir un titre de séjour. On pourrait extrapoler et imaginer quelle sera la motivation dans l'éducation de cet enfant par la suite! C'est d'autant plus urgent que, même si la fraude est détectée par une autorité vu son caractère flagrant, cette autorité est impuissante à saisir la justice.
Monsieur le ministre, ma question est donc simple. Quand comptez-vous combler ce vide juridique et vous accorder avec votre collègue, le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration?
06.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je suis parfaitement conscient de la gravité de cette problématique. Je l'ai d'ailleurs soulignée dans ma note politique de novembre 2015.
Entre-temps, des mesures concrètes ont été préparées de concert avec le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, M. Theo Francken, qui répondent aux préoccupations des 19 officiers de l'État civil qui m'ont adressé la lettre que vous avez mentionnée dans votre question.
Je cite quelques mesures: l'introduction de la possibilité pour un officier de l'État civil de ne pas inscrire une reconnaissance dans un acte s'il existe des indices sérieux de reconnaissance frauduleuse; la limitation du fonctionnaire territorialement compétent qui peut recevoir une reconnaissance jusqu'à un cercle de personnes données; l'inscription dans le Registre national d'informations concernant les reconnaissances frauduleuses; l'incrimination des reconnaissances frauduleuses, etc.
Un avant-projet de loi a, en outre, déjà été soumis au début de cette année au Collège des procureurs généraux, aux associations d'officiers de l'État civil, au Service public fédéral Affaires étrangères ainsi qu'à l'Office des Étrangers. J'attends encore les avis des procureurs généraux et de l'Association flamande des officiers de l'État civil. J'ai déjà reçu les autres avis. Dès que je serai en possession de tous les avis, le texte pourra être finalisé et soumis au gouvernement de manière à ce que le parlement puisse se prononcer dans les meilleurs délais à ce sujet.
06.03 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je continuerai, bien entendu, à suivre ce dossier car je ne voudrais pas qu'il échappe à tout contrôle.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "het erfrecht" (nr. P1100)
07 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "le droit successoral" (n° P1100)
07.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, over geldzaken wordt heel zelden gepraat, behalve dan blijkbaar deze week. Nochtans is geld een zaak waar veel mensen zich zorgen over maken. Ouders zijn bezorgd over wat met hun erfenis of nalatenschap zal gebeuren. Zij willen vooral niet dat hun kinderen daarover ruzie zouden maken. Wij weten allen dat veel jonge mensen gaan samenwonen en dat van samenwonen dikwijls samen kopen komt.
Wat gebeurt echter, indien een van beide partners plots overlijdt? Zal de andere partner dan nog in de eigen woning kunnen blijven wonen? Komt bovenop dat verdriet waarmee hij of zij plots wordt geconfronteerd, ook nog eens de zorg om geld? Worden overeenkomsten betwist?
Heel vaak komt een nieuwe partner in iemands leven en zijn er stiefkinderen. De betrokkene wil de eigen kinderen niet benadelen, maar wil ook iets voor de stiefkinderen doen of voor de kinderen waarvoor hij of zij heeft gezorgd.
Mijnheer de minister, heel vaak willen mensen oplossingen vinden. Zij proberen een en ander in elkaar te knutselen. Echter, zoals wij vandaag in De Tijd nog kunnen lezen, hebben wij reeds stappen gezet. De erfsprong is belangrijk. Niettemin stellen wij vast dat de mogelijkheden vandaag ontoereikend zijn. Wat moet er nu gebeuren?
Mijnheer de minister, wij hebben voorstellen klaargelegd. Wij hebben overlegd. Het is duidelijk dat wij meer vrijheid vragen. Wij vragen ook de mogelijkheid om tot erfenisovereenkomsten te kunnen komen. Wij vragen duidelijke regels zodat geschenken achteraf door onduidelijke herwaarderingsregels geen vergiftigde geschenken blijken te zijn. Ook rijst de vraag of wij de kar moeten overladen dan wel of wij snel van start kunnen gaan en met die duidelijke punten waarover consensus is, aan erfenisovereenkomsten meer vrijheid en rechtszekerheid kunnen geven.
Mijnheer de minister, kunnen wij snel aan de besprekingen daaromtrent beginnen? Wanneer kunnen wij ze verwachten?
07.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Cauter, u weet beter dan ik hoezeer tijdens de vorige legislatuur al getracht is om tot een vernieuwing van ons erfrecht te komen. U weet dat momenteel een werkgroep van experts zeer geregeld vergadert om dat erfrecht van Napoleon, dat overeind staat behalve als het gaat over de langstlevende echtgenoot, aan een grondige herziening te onderwerpen. Ik vind dat wij goede vooruitgang maken en wanhoop niet om kort voor of na de zomer te kunnen landen.
Dat vernieuwde erfrecht zal zijn impact op het huwelijksvermogensrecht hebben. Men noemt dat tegenwoordig relatievermogensrecht omdat heel veel mensen niet meer trouwen en wij ook die mensen een zekere bescherming moeten geven.
De concrete vraag die u stelt heeft natuurlijk betrekking op de erfsprong. In de vorige legislatuur werd geoordeeld dat de erfsprong alleen kon volgen uit een volledige verwerping van een nalatenschap door een kind ten gunste van het kleinkind, dus zijn kind. Men heeft toen gezegd dat het beter was om een gehele hervorming van het erfrecht af te wachten om de gedeeltelijke erfenissprong mogelijk te maken. Nu blijkt uit de praktijk dat de meeste mensen een gedeeltelijke erfenissprong verkiezen boven een gehele erfenissprong.
Wij zullen proberen om, als u dat goed vindt, dat aan elkaar te breien met een erfovereenkomst waarbij een kind zich ertoe kan verbinden om de schenking die door de ouder van dat kind aan een kleinkind wordt gedaan in te brengen bij het overlijden van de betrokken grootouder die zijn ouder is. Het is wat complex, maar ik geloof dat wij door een samenspel van erfovereenkomsten en een gedeeltelijke erfenissprong tot een beter resultaat kunnen komen.
Ik zie dat liever in het kader van de grote hervorming gebeuren. Mocht dat onverwacht toch lang op zich laten wachten, ben ik altijd bereid om mijn mening te herzien.
07.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, het erfrecht wacht nu al zolang op meer vrijheid, op het effectief rechtszeker in de wet inschrijven van de mogelijkheid om overeenkomsten te maken. Ik meen dat we deze zomer nog geduld kunnen oefenen. Hopelijk komen we dan tot een goed resultaat in het belang van eenieder.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de begrotingscontrole" (nr. P1101)
- de heer Marco Van Hees aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de begrotingscontrole" (nr. P1102)
- de heer Benoît Dispa aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de begrotingscontrole" (nr. P1103)
- Mme Karin Temmerman au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "le contrôle budgétaire" (n° P1101)
- M. Marco Van Hees au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "le contrôle budgétaire" (n° P1102)
- M. Benoît Dispa au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "le contrôle budgétaire" (n° P1103)
08.01 Karin Temmerman (sp.a): Ik voel mij vereerd, omdat mijn vraag door twee excellenties beantwoord zal worden, mijnheer de voorzitter. Dat is misschien ook wel nodig, want gisteren hebben wij in de commissie een discussie gehad over de begrotingscontrole en er was toch wel wat verwarring over de omvang van het gat in de begroting.
Mijnheer de minister, men sprak over 3,2 miljard en daarna over 1,5 miljard. De commissievergadering was nog geen halfuur beëindigd of wij kregen het bericht dat het tekort nog maar 500 miljoen bedroeg. Blijkbaar staat er in Hertoginnedal of in uw kabinet een ezeltje, waardoor het bedrag elke keer lager wordt. Ik parafraseer de heer Laaouej: als wij nog een beetje langer wachten, dan zal het geen put meer zijn, maar wel een berg. Het begrotingstekort zal als sneeuw voor de zon verdwenen zijn. Wij hebben trouwens daarstraks alweer een ander cijfer gehoord, van een andere minister. Mijnheer en mevrouw de minister, het is dus echt noodzakelijk dat u beiden nu heel duidelijk zeggen over welk bedrag u straks, vanavond, morgen en het komende weekend zult spreken.
Mijnheer de minister, mevrouw de minister, er is een heel duidelijk rapport van het Monitoringcomité. Dat rapport wordt door de regering, en de ministers apart, in twijfel getrokken. Dat kan echt niet. De burgers geloven u terecht niet meer. U vermindert voortdurend het bedrag, wat uiteindelijk betekent dat u de bedragen doorschuift naar de volgende jaren en eventueel naar volgende legislaturen. Dat kunnen wij absoluut niet hebben. Het Monitoringcomité heeft heel duidelijk gezegd over welk bedrag het gaat. Mijn eerste vraag is dus over welk bedrag u nu zult spreken?
Mijn tweede vraag, mijnheer de minister, is hoe u het zult oplossen? Wij hebben vanmorgen in de kranten weer allerlei zaken gelezen. Er zouden besparingen in de gezondheidszorg komen. De btw zou stijgen. Er komt misschien een nieuwe indexsprong en een aantal accijnzen zouden stijgen. Wij hebben daarstraks helemaal niet de zekerheid gekregen dat er in de sociale zekerheid geen besparingen zullen komen. Is dat misschien de witte lijst van de N-VA of hebt u ook nog een andere lijst, mevrouw Wilmès? Daarover zou ik nu ook wel duidelijkheid willen. Kom nu niet zeggen dat er nog besprekingen volgen. Vandaag staan er zaken in de kranten die door u beiden zijn aangehaald.
Anders dan gisteren zou ik nu een duidelijk antwoord willen krijgen.
08.02 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, madame la ministre, je suis content que vous soyez là. Hier, vous n'étiez pas en commission. Votre collègue était là. J'aurais aimé que vous soyez présente, parce que j'ai parfois un souci avec M. le ministre des Finances: j'ai l'impression qu'il a dû emprunter la machine à calculer de sa collègue Mme Galant, au vu des erreurs constatées.
En tout cas, chaque jour, ce trou diminue. Il est passé de 3 à 2, 1, 0. Finalement, non seulement ce trou de 3,2 milliards a très rapidement disparu, mais selon De Tijd, le trou serait même de 3,9 milliards en ajoutant le 0,7 milliard de l'asile aux 3,2 milliards. Nous aimerions quand même finalement avoir la clarté sur le chiffre de départ, le trou réel nominal qui est à combler.
Quelles sont vos pistes pour combler ce trou? J'ai l'impression que c'est toujours de l'ordre de la magie, avec ce fameux redesign à propos duquel nous cherchons à avoir des explications, en vain. Je vois qu'en interne, il se dit que ce redesign n'en est nulle part et qu'il coûterait même peut-être plus cher que s'il n'y en avait pas.
Retarder les remboursements d'impôts est aussi une piste évoquée. Toutes ces pistes font porter les efforts sur la population. Il est question d'accélérer les hausses d'accises. Il est question d'une attaque contre les malades de longue durée. Il est question d'un second saut d'index. Je ne sais pas si vous vous rappelez, mais en commission, lors des débats budgétaires, j'avais vu qu'un passage de l'indice-pivot était prévu cet été et je vous avais demandé pourquoi vous n'en teniez pas compte et si vous prévoyiez un deuxième saut d'index. Vous n'aviez pas répondu à cette question, ou par un haussement d'épaule. Aujourd'hui, je vous repose la question: un saut d'index est-il prévu? Pour le budget, cela jouerait dans les deux sens.
Madame la ministre, je récapitule mes questions.
Quel est le trou réel, sans rien enlever, pas celui que veut l'Europe, mais celui qui est à combler? Quelle est la position de l'Union européenne, de la Commission sur les réfugiés et la sécurité? Y aura-t-il un saut d'index? Le comité de monitoring est-il composé de klets? Nous avons parfois l'impression que c'est ce que vous dites quand vous remettez en question leur rapport. Par qui cet effort sera-t-il supporté: par les 1 % les plus riches ou par les autres 99 % de la population, les travailleurs, comme vous avez l'habitude de le faire?
08.03 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, madame la ministre du Budget, la question que j'ai posée en commission vous était destinée. Vous avez déclaré, voici déjà quelques jours, que toutes les options étaient ouvertes, que tout était sur la table et que tout était discutable, y compris le report de l'équilibre budgétaire au-delà de 2018. Après ces déclarations, vous avez disparu des écrans radars. Vous vous êtes tue dans toutes les langues. La semaine dernière, c'est le premier ministre qui a répondu ici en séance du parlement. Hier, en commission, c'est le ministre des Finances qui est venu nous faire un topo sur les travaux budgétaires. Votre discrétion, votre absence est dommageable car, si je me réfère à une interview que vous avez donnée au journal L'Echo le 21 février 2016, vous vous présentiez comme Mme Bon Plan. "Je suis Mme Bon Plan", disiez-vous par procuration, certes.
Madame Wilmès, si vous avez un bon plan, c'est le moment ou jamais de le mettre sur la table! Pour cette raison, nous sommes vraiment contents de vous retrouver. De fait, peut-être allez-vous apporter une ébauche de solution à vos collègues du gouvernement. Dans cette même interview, madame la ministre, on vous interrogeait sur quelques chiffres, non pas sur les chiffres du budget mais sur le nombre de vos collaborateurs au SPF Budget et dans votre cabinet. "Il y en a 180", disiez-vous, "qui font un travail remarquable". Personnellement, je n'ai aucun doute sur la qualité de vos collaborateurs. Mais "remarquable" n'est peut-être pas le terme qui restera dans les annales pour qualifier le budget 2016, le premier que vous nous avez présenté au nom du gouvernement. C'est un budget qui a été dézingué par la Cour des comptes, par l'opposition, par le comité de monitoring.
Madame la ministre, pour vous dire la vérité, je ne pensais pas vous poser de question mais c'est le Règlement qui fait remonter la question déposée en commission. Et puisque tout est optionnel, je vais peut-être vous poser mes questions sous forme de questions à choix multiples. Elles rejoignent celles posées par nos collègues.
En ce qui concerne le dérapage, quel en est le montant? Si c'est 3,2 milliards d'euros, tapez 1. Si c'est 2,2 milliards d'euros, tapez 2. Si c'est 1,3 milliard d'euros, tapez 3. Il y a encore d'autres possibilités.
La deuxième question porte sur les pistes sur lesquelles vous travaillez au sein du gouvernement. Si ce sont les coupes sombres dans la sécurité sociale, tapez 1. Si c'est une hausse de la TVA, tapez 2. Si c'est un saut d'index, tapez 3. Si vous avez d'autres idées, elles sont les bienvenues.
J'en viens enfin à la dernière question qui n'a pas été posée mais qui me paraît importante. À quand finalement le retour à l'équilibre budgétaire? Si c'est en 2018, tapez 1. Si c'est plus tard, tapez 2. Et vous pouvez taper 3 si la réponse est "on verra bien".
08.04 Sophie Wilmès, ministre: Madame et messieurs les députés, je tiens tout d'abord à vous remercier pour vos questions. Je salue en particulier M. Dispa pour son humour. Je rappelle quand même le contexte de l'article auquel vous vous référez. Il ne concernait pas du tout le budget de l'État. J'en profite pour réitérer mon respect le plus total pour le travail accompli par les fonctionnaires en général et ceux du Budget en particulier.
Pour répondre plus sérieusement aux différentes interrogations, comme je l'ai indiqué le 8 mars dernier lors de la sortie du rapport du comité de monitoring, le gouvernement a entrepris un travail d'ajustement budgétaire sur la base du montant de départ de 2,2 milliards d'euros. L'objectif reste bien d'atteindre l'équilibre budgétaire structurel pour l'ensemble des pouvoirs publics en 2018, comme le prévoit au demeurant le programme de stabilité 2015-2018.
Le conclave est un rendez-vous annuel, classique et nécessaire. Il permet, d'une part, d'adapter les chiffres du budget aux nouvelles prévisions macroéconomiques – puisque vous savez que le budget initial est élaboré à partir des chiffres du mois de septembre – et, de l'autre, de faire un état des lieux des mesures décidées par le gouvernement. Si c'est un exercice habituel, il n'est pas rare qu'il soit considérable. Je prends pour exemple le contrôle budgétaire de février 2012, qui prévoyait un effort supplémentaire de deux milliards d'euros. J'ai entendu des expressions telles que "c'est du jamais vu". Or, lorsque l'on se tourne vers un passé récent, on ne peut qu'être perplexe.
C'est donc un exercice coutumier. Il n'en reste pas moins, et vous le savez, que c'est un travail délicat qui exige du temps, du sérieux et – c'est exact, monsieur Dispa – un peu de discrétion. En effet, les accords véritables se concluent autour de la table, et pas par presse interposée. En tout cas, c'est ainsi que je compte bien mener cette tâche.
Comme chaque contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les parlementaires, le gouvernement débute ses travaux par l'analyse approfondie du rapport du comité de monitoring. Il propose et appose – comme à chaque conclave – des corrections techniques qui sont nécessaires. Et puis, il saisit l'opportunité – c'est aussi cela l'objectif d'un conclave budgétaire – d'évaluer le rendement des mesures.
Wat de kosten in verband met de asielcrisis betreft, hebben wij reeds de aandacht van de Europese Commissie kunnen vestigen op het uitzonderlijke karakter van de huidige toestroom van migranten, waarop de Staat geen controle heeft. De Commissie heeft ons al meegedeeld dat zij van plan is de uitgaven verbonden met de crisis ex post, dus na de uitgaven, in aanmerking te nemen bij de evaluatie van ons structureel saldo.
Bovendien hebben wij ervoor gepleit om de kosten die verband houden met de strijd tegen terrorisme en radicalisme, op dezelfde manier te beschouwen. Wij zijn van mening dat de Europese Commissie er positief op zal kunnen reageren. De uitgaven als gevolg van de asielcrisis ten bedrage van 650 miljoen euro en als gevolg van de strijd tegen terrorisme en radicalisme ten bedrage van 400 miljoen euro, zijn inderdaad hoog. Het lijkt me dus heel belangrijk om in herinnering te brengen dat die bedragen staan voor onze solidariteit en onze veiligheid.
En ce qui concerne les différents chiffres qui circulent actuellement dans la presse ou les mesures qui pourraient être prises par le gouvernement lors de ce conclave, il est tout à fait prématuré de communiquer à leur propos. Le gouvernement travaille et vous connaissez l'adage selon lequel "Il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout".
Par ailleurs, le résultat des travaux que nous menons actuellement sera d'abord concrétisé dans les documents de l'ajustement budgétaire. Ils feront l'objet d'un vote et, je n'en doute pas, de nombreux débats entre nous.
Ce que je peux vous confirmer à ce stade, c'est que notre objectif demeure inchangé. Nous visons l'assainissement à long terme des finances publiques, la concrétisation de réformes nécessaires à la relance de notre économie, seule garante d'un système social de qualité.
Comme l'a exprimé le premier ministre, ici même la semaine dernière, "nous cherchons l'équilibre capable de faire progresser ces deux objectifs ensemble".
08.05 Minister Johan Van Overtveldt: Mevrouw Temmerman, ik meen dat mijn collega Wilmès, de minister van Begroting, de vragen inzake de begroting heeft beantwoord. De regering voert vandaag een begrotingscontrole uit en doet dat op basis van de cijfers van het Monitoringcomité, zoals dit ondertussen de gewoonte is geworden.
U was gisteren aanwezig en weet dus ook dat ik over die cijfers in de commissie voor de Financiën een uitgebreide toelichting heb gegeven. De cijfers van het Monitoringcomité worden verder geanalyseerd en waar nodig verfijnd.
Uw tweede vraag betrof de fiscale maatregelen. U weet dat het begrotingsconclaaf loopt. Een aantal mogelijke ingrepen worden besproken. Ik zal uiteraard geen voorafname doen op die besprekingen en de aard van die mogelijke maatregelen. Ik kan op dit moment enkel concluderen dat ik, ondanks uw aandringen, vandaag onmogelijk kan antwoorden op uw vragen want ze zijn eigenlijk zonder onderwerp vermits het begrotingsconclaaf nog niet is afgesloten.
08.06 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw en mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik dank vooral mevrouw Wilmès want wij hebben nu eindelijk het duidelijke cijfer van 2,2 miljard euro.
Uw antwoord, mijnheer de minister, is echter zeer bedroevend. Minister Peeters was daarnet zelfs iets duidelijker.
Mijnheer de minister, in ieder geval hebt u de bevolking absoluut niet gerustgesteld. De voorbeelden die wij hebben opgesomd, zijn allemaal mogelijk. Dit wil zeggen dat er wellicht opnieuw in de sociale zekerheid zal worden bespaard, dat men denkt aan een indexsprong, dat men denkt aan de kosten in de gezondheidszorg en dat men alweer een nieuwe factuur naar de gewone gezinnen van dit land zal sturen. Men denkt er helemaal niet aan om zij die tot nu toe de dans ontsprongen – de grote fraudeurs, de grote vermogens – te laten bijdragen. De gewone mensen zullen weer moeten betalen.
Dit laatste hebt u nu zo goed als bevestigd.
08.07 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, madame la ministre, je prends note du fait que 650 millions d'euros viennent s'ajouter au trou budgétaire réel, au trou à boucher. Il n'est pas ici question du trou que l'Europe veut voir ou que vous voulez voir. Le trou budgétaire s'élève donc à 3,9 milliards d'euros. En effet, vous n'avez pas démenti le chiffre cité dans De Tijd.
Par ailleurs, à l'instar du ministre des Finances, vous dites que vous travaillez à huis clos en évitant toute sortie dans la presse. Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, qu'il y a bel et bien des sorties dans la presse qui émanent des partis de votre majorité. Si vous lisez la presse, vous aurez pu le constater. On y dit notamment qu'il faut s'attaquer aux malades de longue durée. Une fois de plus, ce gouvernement envisage de s'en prendre aux plus faibles. Ce n'est pas encore officiel, mais cela le deviendra, peut-être lorsque le conclave sera terminé.
Posez-vous la question de savoir pourquoi il y a de plus en plus de malades de longue durée! Des travailleurs paresseux se feraient-ils, tout d'un coup, passer pour des malades de longue durée?
Pour ce qui me concerne, je peux vous donner quelques trucs pour trouver de l'argent. Ainsi, il y a, par exemple, 942 millions d'euros en excess profit rulings. La Belgique doit, selon l'Union européenne, récupérer ce montant, mais ce gouvernement est tellement ami avec les multinationales qu'il n'a visiblement pas envie de le faire.
08.08 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, on a retrouvé la ministre du Budget, pareille à elle-même, élégante et parée d'une certaine discrétion, qu'elle a elle-même revendiquée: c'est une bonne nouvelle. La mauvaise nouvelle, c'est que la ministre nous annonçait un bon plan et que, jusqu'à preuve du contraire, c'est plutôt un beau plantage!
Het incident is gesloten.
Le président: Fin des questions orales.
Projets de loi et propositions
09 Wetsontwerp betreffende het werken op afstand binnen Defensie (1639/1-3)
09 Projet de loi relatif au travail à distance au sein de la Défense (1639/1-3)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Le rapporteur est M. Pirlot. Il s'en réfère à son rapport écrit. M. Ducarme, qui était inscrit sur la liste des orateurs, s'excuse car il est retenu en commission.
09.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil namens onze fractie kort het woord voeren.
Onze fractie steunt dit wetsontwerp, in die zin dat het een eerste stap is die het mogelijk maakt om ook binnen Defensie aan telewerk te doen. We zijn het absoluut eens met de doelstellingen van het plan om werken op afstand mogelijk te maken. Het wetsontwerp heeft als doel werk en privéleven beter op elkaar af te stemmen. Voor een personeelslid dat op de gewone werkplek bij Defensie werkt geldt een bepaalde regeling inzake de arbeidstijd waarbinnen hij wordt geacht het gevraagde werk uit te voeren.
Bij telewerk is het eerder de bedoeling om projectmatig te werken. Hierbij moeten bepaalde taken tegen een bepaald tijdstip afgewerkt worden. De werker op afstand krijgt dan de vrijheid om binnen een ruimer tijdsbestek dan de klassieke kantooruren zijn taak uit te voeren. Zo moet het bijvoorbeeld mogelijk zijn dat een telewerker zijn of haar kinderen naar school brengt en terug gaat halen.
Dit ontwerp is volgens ons nog maar een start. In de toekomst zal dit, enerzijds, geëvalueerd worden en, anderzijds, mogelijks uitgebreid moeten worden om te voldoen aan de nieuwe noden die een efficiënte en duurzame werking van Defensie en het personeel vereist.
Uiteraard werkt het principe van telewerk via een vertrouwensband. Een evaluatie hiervan kan echter enkel verbeteringen meebrengen. Wij vragen om bij een toekomstige evaluatie ook de voorziene vergoedingen te evalueren. Het wetsontwerp voorziet in artikel 12, ten eerste enkel een forfaitaire vergoeding van 62 eurocent per dag voor de internetaansluiting van de telewerker. Bij een evaluatie en een eventuele uitbreiding naar satellietwerkplekken moet eventueel bekeken worden of de mogelijkheid bestaat eveneens een vergoeding toe te kennen voor verwarmings- en/of elektriciteitkosten zoals dat in de privésector het geval is.
09.02 Sébastian Pirlot (PS): Monsieur le président, il était de toute façon prévu que je renvoie à mon rapport écrit, qui est très bien fait. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité lors de la commission de la Défense du 2 mars dernier.
Cela étant dit, je prendrai brièvement la parole au nom du groupe PS.
Le projet de loi qui nous est soumis a pour but d'instaurer le travail à distance au sein du ministère de la Défense pour le personnel militaire. Si nous soutenons ce projet, c'est tout simplement parce que nous pouvons souscrire aux objectifs affichés par un tel projet. Il s'agit d'un moyen pour moderniser l'organisation du travail au sein de ce département, en offrant une possibilité additionnelle aux membres du personnel militaire de la Défense de mieux concilier travail et vie privée en disposant d'une plus grande autonomie dans l'exécution de leurs tâches.
Cependant, puisque nous parlons de l'armée, il s'agit bien évidemment de se rendre compte qu'un tel projet ne peut s'appliquer à toutes les tâches des militaires et implique également de l'accompagner des mesures matérielles et de sécurité qui s'imposent.
Il semble que ce projet ait été bien discuté dans une approche plus globale avec les syndicats et reprend les commentaires du Conseil d'État, ce que nous pouvons saluer.
Notre groupe rappelle également son souhait que M. le ministre veille à éviter qu'un tel projet se transforme en mesure potentiellement vexatoire, puisqu'il s'agira d'un pouvoir discrétionnaire du chef de corps et que des doubles standards peuvent donc être faits en la matière.
09.03 Minister Steven Vandeput: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik dank u voor de steun voor dit wetsontwerp, dat volgens mij inderdaad een stap vooruit is in de flexibilisering van werk bij Defensie. Ik heb mij er bij de bespreking in de commissie inderdaad toe geëngageerd om een evaluatie te houden, maar ik zal dat niet vandaag doen, mijnheer Top.
En réponse à votre remarque, monsieur Pirlot, je signale que le projet de loi s'aligne au maximum en ce qui concerne les agents de la Fonction publique.
Daarover gaat het juist. Ik doe vandaag dus nog geen evaluatie, ik laat dit wel in werking treden. Het is inderdaad zo dat er een vertrouwensband nodig is tussen de leidinggevende en de betrokkene, maar die band kan alleen maar groeien.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1639/3)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1639/3)
Het wetsontwerp telt 17 artikelen.
Le projet de loi compte 17 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 17 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 17 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
10 Wetsontwerp houdende wijziging van de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken, gecoördineerd op 18 juli 1966 (1653/1-3)
10 Projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (1653/1-3)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Mme Kattrin Jadin, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(1653/3)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1653/3)
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Le projet de loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
11 Wetsontwerp houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 16 februari 2016 tussen de Federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken (1669/1-3)
11 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1669/1-3)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Mevrouw Katja Gabriëls, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1669/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1669/1)
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Le projet de loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
12 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel, ambacht en dienstverlening wat de beperking van openingsuren in badplaatsen en toeristische centra betreft (1155/1-8)
12 Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques (1155/1-8)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Johan Klaps,
Daphné Dumery, Benoît Friart, Rita Gantois, Werner Janssen, Bert Wollants.
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
De rapporteurs
zijn mevrouw Vanheste en de heer Vande Lanotte en zij verwijzen naar het
schriftelijk verslag.
12.01 Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, met de wijziging van de wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel, ambacht en dienstverlening wat de beperking van openingsuren in badplaatsen en toeristische centra betreft, zullen vele steden en gemeenten gebaat zijn. De badsteden en toeristische centra zijn zelfs vragende partij voor de wetswijziging. Burgemeesters van de betreffende steden en gemeenten, kunnen, ongeacht hun politieke kleur, namelijk niets anders dan vaststellen dat er een probleem met de huidige wetgeving is en dat ze moet worden gewijzigd.
Vandaag gelden in de gewone steden en gemeenten openingsuren. Dat betekent concreet dat alle winkels hun deuren pas vanaf 5 uur ’s ochtends mogen openen en ze om 20 uur en op vrijdag om 21 uur opnieuw moeten sluiten. Er zijn natuurlijk een paar uitzonderingen op die regel, zoals tankstations en krantenwinkels. De grootste uitzondering is er echter voor de zogenaamde badsteden, plaatsen aan onze Vlaamse kust, en toeristische centra. De laatste term verwijst naar gemeenten of steden die geheel of gedeeltelijk als ‘toeristische zone’ zijn erkend. Om laatstgenoemde status te verkrijgen, moet een aanvraag worden ingediend en aan verschillende toeristische eisen worden voldaan. Een stad of gemeente in Vlaanderen die daaraan voldoet, krijgt van de Vlaamse regering een positief en bindend advies. De minister bevoegd voor zelfstandigen en kmo’s, zal vervolgens die stad, gemeente of delen ervan als toeristische zone erkennen.
De erkenning heeft belangrijke gevolgen. Zoals ik zopas heb aangehaald, geldt voor die steden en gemeenten een uitzondering op de openingsurenwet. Daar gelden vandaag immers geen openingsuren. In theorie kunnen handelaars hun winkels dus 24 uur op 24 en zeven dagen op zeven openhouden, wat in de praktijk natuurlijk erg weinig voorkomt. Handelaars hebben aldus een heel grote flexibiliteit. Het grote voordeel is dat zowel op de dijk aan de Noordzee als in het historische centrum van bijvoorbeeld Antwerpen of in een druk bezocht dorpje in de Ardennen handelaars hun winkels langer dan normaal kunnen openhouden en ze beter op hun klanten kunnen afstemmen. Toeristen wandelen namelijk graag ’s avonds ook nog rond en kopen nog graag een souvenir of andere zaken. Handelaars zien daardoor hun omzet stijgen. De beleving van de gemeente of de stad gaat erop vooruit. Dat is uiteraard een win-winsituatie.
U vraagt zich nu wellicht af waarom wij iets aan die wet hebben willen wijzigen.
Collega’s, een van de weinige nadelen van de wet heeft grote gevolgen voor de betrokken steden en gemeenten. Gemeentelijke reglementen kunnen namelijk worden omzeild. Bovendien zijn de lokale besturen het beste geplaatst, om te bepalen wat in hun stad belangrijk is. Daarom is het belangrijk dat steden en gemeenten zelf hun economie kunnen sturen.
Ik schets even het probleem. In veel steden en gemeenten moeten nachtwinkels een vergunning aanvragen. Dat is noodzakelijk om de wildgroei van die winkels tegen te gaan. Begrijp mij absoluut niet verkeerd: nachtwinkels hebben een zeer relevante maatschappelijke functie, in die zin dat ze meer vrijheid geven aan de burgers om bepaalde artikelen te kopen na de conventionele openingsuren. Ik denk dat de meeste van onze collega’s te laat thuis zijn op een standaardwerkdag om nog tijdens de gebruikelijke uren te kunnen gaan winkelen. Echter, omdat die winkels ’s nachts open zijn, kunnen ze ook overlast met zich brengen. Daarom is het belangrijk dat een gemeente via een vergunningsbeleid kan sturen waar er en hoeveel nachtwinkels toegelaten zijn.
In de badsteden en toeristische centra doet er zich daaromtrent vandaag een probleem voor. Daar gelden namelijk geen openingsuren. Een gewone winkel mag daar ’s nachts open zijn, dus niet alleen de nachtwinkels. Wanneer de uitbaters het bordje ‘nachtwinkel’ weghalen, wordt de zaak en gewone winkel en kunnen ze toch nog 's nachts openblijven, terwijl ze niet meer hoeven te voldoen aan de vergunningsplicht. De mogelijkheid om het aantal nachtwinkels te beperken en de overlast te vermijden, valt voor die gemeenten dus weg. Dat zorgt voor een ware golf van verdoken nachtwinkels, met meer overlast tot gevolg. Eerlijkheidshalve moeten we bovendien toegeven dat een eenzijdig aanbod aan winkels niet bijdraagt tot een aangename beleving van de stad voor de toeristen. De beoogde win-winsituatie voor handelaar en consument staat dus onder grote druk.
Bovendien ontstaat er op die manier discriminatie. De nachtwinkel buiten een toeristische zone moet immers een vergunning aanvragen, aan de spelregels voldoen en ook taksen betalen. Een nachtwinkel in een toeristische zone hoeft dat niet. Op die manier worden de nachtwinkels uit de niet-toeristische rand weggetrokken en ontstaat er een concentratie in de toeristische zone, waardoor het probleem nog vergroot. Door de nu voorliggende nieuwe wet zullen we de discriminatie wegwerken en een gelijk speelveld voor alle nachtwinkels herstellen.
Met de voorgestelde wijziging sluiten we de achterpoortjes en krijgen de badsteden en toeristische centra nu eindelijk de bevoegdheid om hun economie zelf te sturen. Zij zijn en blijven namelijk het best geplaatst om te bepalen wat er goed is voor de stad, de inwoners en de bezoekers. De nieuwe tekst geeft aan badsteden en aan de toeristische centra de bevoegdheid om naar eigen noden beperkingen op te leggen aan de vooralsnog onbestaande openingsuren.
Het is dus alleen aan de betreffende gemeenten en steden om te beslissen wanneer winkels open moeten zijn en wanneer ze moeten sluiten. Natuurlijk is het daarbij belangrijk te noteren dat de beperkingen niet verder mogen gaan dan de verplichte sluitingsuren buiten de toeristische zones. Tussen 5 uur en 20 uur moeten winkels open kunnen zijn. Alle geldende uitzonderingen voor bijvoorbeeld nachtelijke releases van een boek of film blijven uiteraard van toepassing. Daarvoor hoeft u zich geen zorgen maken.
Die wijziging is mogelijk, maar is geen verplichting. Het is aan elke gemeente zelf om die afweging te maken. Waar dat nodig is, kan men de wildgroei nu onder controle krijgen en ervoor zorgen dat de discriminatie tussen winkels binnen en buiten de toeristische zone verdwijnt.
Een ander groot voordeel van de nieuwe wetgeving is dat de gemeenten zelf hardleerse handelaars zullen kunnen sanctioneren. Als een gemeente ervoor kiest de openingsuren te beperken, moeten de handelaars zich daaraan houden. Met de voorgestelde tekst krijgen de gemeenten zelf de mogelijkheid om bij overtredingen via de GAS-wet tot sancties over te gaan. Dat kan gaan van een geldboete bij een eerste overtreding tot zelfs sluiting, in extreme gevallen bij herhaaldelijke overtredingen. Opnieuw, het is de gemeente, die hier het best geplaatst is om te bepalen welke straffen nodig zijn.
Met de wijziging is een gat in de bestaande wetgeving, waardoor gemeentelijke reglementen konden worden ondermijnd, gedicht. Bovendien wordt de bestaande discriminatie tussen nachtwinkels van binnen en buiten de toeristische zone aangepakt. Badsteden en toeristische steden krijgen nu eindelijk waarop zij recht hebben, namelijk de mogelijkheid om de lokale economie te sturen naar het beeld van de stad om een zo goed mogelijke harmonie te realiseren. Openingsuren kunnen worden opgelegd en ook de sanctioneringsbevoegdheid komt hun toe.
Veel burgemeesters en schepencolleges van alle politieke strekkingen worden al jaren geconfronteerd met een ongewenste situatie, waaraan zij zelf niets konden doen. Met onderhavige wetswijziging bieden wij hun een oplossing aan.
12.02 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, notre commission de l'Économie a consacré beaucoup de temps à étudier la question des heures d'ouverture dans les magasins.
Dans un premier temps, des auditions ont été organisées à l'initiative du groupe Open Vld avec sa proposition de loi visant à étendre les heures d'ouverture, proposition qui, au final, a reçu peu de soutien de la part des membres de la commission (majorité et opposition): un seul vote favorable, personne n'ayant été convaincu du bien-fondé des arguments avancés par les auteurs! On ne pourra donc pas acquérir un smartphone en Belgique un dimanche à 4 h du matin comme à New York! Ouf!
Dans un second temps, six autres propositions de loi ont été examinées au départ de la proposition de loi initiée par le groupe N-VA visant à limiter les heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'une certaine cacophonie ou une cacophonie certaine a régné au sein de la majorité autour de ces différentes propositions de loi, le ministre Borsus annonçant un projet de loi qui n'est finalement jamais arrivé.
Bref, tout ce travail a accouché d'une souris. C'est en quelque sorte une occasion manquée. En effet, les autres propositions de loi de l'opposition contenaient des éléments concrets. Nous aurions pu réaliser un travail parlementaire de qualité (majorité et opposition), car les objectifs, les constats ne faisaient l'objet d'aucune divergence de points de vue. Peut-être y en avait-il sur les moyens pour y parvenir. Nous aurions pu œuvrer ensemble pour revoir, amender, corriger la loi de base de 2006 sur les heures d'ouverture des commerces. Telle n'est pas la voie qui a été sélectionnée par la majorité qui a refusé la discussion des propositions de loi de l'opposition. Je ne peux que le déplorer.
Nous avions élaboré un document de synthèse des propositions des uns et des autres en vue d'examiner la façon de remédier à une série de problèmes qui se posent. Nous recherchions un consensus. Celui-ci n'a pas abouti. Je le répète, c'est une occasion manquée. Een gemiste kans, mijnheer Klaps! Jammer genoeg!
Ce travail de synthèse et de recherche de consensus a été balayé d'un revers de la main et, finalement, seule la proposition de la N-VA a été examinée.
Sur le sujet qui nous occupe, la problématique a été rappelée par le premier auteur, M. Klaps. Les stations balnéaires et les zones touristiques bénéficient d'un régime d'exception concernant les heures d'ouverture. Les magasins de nuit qui sont soumis à une autorisation communale ont très vite compris l'avantage qu'ils pouvaient tirer de cette spécificité, afin de pouvoir également ouvrir vingt-quatre heures sur vingt-quatre et ne plus relever du champ d'application de l'article 18 qui impose notamment une autorisation communale. Ils ont très vite abandonné l'appellation "magasin de nuit" et cette astuce leur permet ainsi de vider de leur substance les politiques communales qui visent à limiter et réglementer la présence des magasins de nuit en les soumettant à une autorisation communale.
Monsieur Klaps, nous étions tout à fait d'accord pour faire ce constat ensemble. Ce problème est-il spécifique à la côte belge ou aux centres touristiques? Non. Il y a sans doute là des problèmes particuliers mais je crois que l'ensemble de nos villes et communes sont confrontées à ce type de problématique.
Dans de nombreuses communes, touristiques ou non, les magasins de nuit ont profité d'un effet pervers de cette loi du 10 novembre 2006 en s'engouffrant dans la brèche ouverte par les exceptions qui sont énumérées dans son article 16, § 2. Ces magasins de nuit se sont ainsi transformés et sont devenus des magasins de tabac ou des vidéo-clubs, échappant ainsi à l'imposition d'heures d'ouverture et de repos hebdomadaire mais également, voire surtout, échappant à l'autorisation préalable d'exploitation délivrée par le collège communal ainsi qu'aux éventuels arrêts de fermeture en cas d'infraction au règlement communal. À ce petit jeu, on doit constater que l'imagination est très grande pour contourner la réglementation.
C'est d'ailleurs pour résoudre ce problème sur l'ensemble du pays, et non pas sur certaines parties de celui-ci, que le groupe socialiste, sur l'initiative de mon collègue Paul-Olivier Delannois, a déposé deux propositions de loi. Ces propositions de loi visent à obliger les commerces qui ouvrent la nuit à obtenir une autorisation préalable d'exploiter. Nous voulions ainsi donner les outils nécessaires aux communes pour leur permettre de prévenir les éventuelles nuisances et éviter ainsi l'installation de commerces de nuit dans des lieux manifestement inappropriés.
Le groupe N-VA n'a pas jugé cette solution intéressante et a préféré persévérer dans son erreur – monsieur Klaps, je vous le dis. Je donne en tout cas mon analyse de ce dossier. Il a proposé aux communes côtières et touristiques de pouvoir imposer des heures de fermeture aux magasins classiques et ne bénéficiant pas des dérogations visées à l'article 16.
Je relis cet extrait parce que les mots qu'il contient sont très importants: "ne bénéficiant pas des dérogations visées à l'article 16 de la loi de 2006". Ces termes fondamentaux signent à eux seuls l'inefficacité de la proposition de loi que la majorité s'apprête à voter.
Pire encore, on a introduit un traitement inégal des sanctions entre les unités commerciales situées en zone touristique et les autres, les premières relevant de la loi sur les sanctions administratives communales tandis que les secondes continueront à relever de la loi de 2006. De mon point de vue, cela contrevient à une interdiction constitutionnelle de discrimination – fait qui a été clairement épinglé par les services juridiques. Toujours est-il que les auteurs ont préféré ignorer cet aspect du dossier.
On peut déjà écrire le scénario comme suit. Dans quelques mois, les magasins de nuit s'engouffreront dans les dérogations prévues à l'article 16, § 2. La côte belge, de Vlaamse kust, et d'autres centres touristiques verront fleurir des magasins de tabac et des vidéo-clubs qui pourront continuer, comme si de rien n'était, à ouvrir vingt-quatre heures sur vingt-quatre comme bon leur semble. Peut-être la solution proposée sera-t-elle utile pour quelques mois, mais elle ne sera pas durable.
Nous évaluerons donc cette loi dans quelques mois, dans six mois ou un an. Donnons-nous rendez-vous pour constater l'échec de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui.
12.03 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la proposition de loi qui avait été initiée par le collègue Klaps, et pour laquelle un consensus a rapidement été trouvé dans la majorité, contrairement à ce que dit le collègue Delizée, s'inscrit dans une volonté d'octroyer une autonomie accrue aux pouvoirs locaux des zones touristiques, y compris les stations balnéaires.
Pour rappel, du fait de leur spécificité, ces
territoires bénéficient d'un régime dérogatoire au droit commun prévu par la
loi du 10 novembre 2006 en matière d'heures d'ouverture et de jours
de fermeture hebdomadaires. Les commerces traditionnels situés dans ces
territoires peuvent rester ouverts 24 heures/24 et 7 jours/7. Si
cette exception représente un intérêt certain pour les commerçants et pour les
consommateurs, il faut constater que les zones touristiques sont cependant confrontées
ces dernières années à un phénomène qui peut parfois présenter certains
inconvénients pour les habitants de ces territoires. En effet, suite aux
mesures adoptées par certains pouvoirs locaux situés en dehors des zones
touristiques pour lutter contre le développement trop important des magasins de
nuit, il se fait que les communes situées dans des zones touristiques sont
désormais confrontées à une prolifération de ce type de commerces. Or il
s'avère qu'un certain nombre de night-shops, une fois situés dans les zones
touristiques, contournent les règlements communaux sur les magasins de nuit, en
ce compris l'autorisation communale préalable qui y est attachée, en se faisant
passer pour des commerces traditionnels. Ils vident ainsi la loi de 2006 de sa
substance en profitant des régimes dérogatoires prévus pour les zones
touristiques.
12.04 Catherine Fonck (cdH): Monsieur Friart, vous êtes un municipaliste. Vous n'êtes quand même pas aveugle! Vous devez savoir qu'en dehors des zones touristiques, une série de communes où se trouvent des night-shops subissent toute une série de nuisances. Que faites-vous pour elles? Considérez-vous que ce n'est pas un souci et laissez-vous la question de côté?
12.05 Benoît Friart (MR): Non.
12.06 Catherine Fonck (cdH): Permettez-moi de poursuivre. Le président ne m'a pas encore ôté la parole et c'est toujours lui qui préside cette assemblée.
Monsieur Friart, vous donnez aujourd'hui des outils à ces stations balnéaires, à ces centres touristiques. En réalité, vous n'avez pas une seule seconde pris la mesure des besoins des autres communes qui sont exactement les mêmes. En effet, la problématique des nuisances, la problématique des night-shops y sont rencontrées de la même manière. Il serait donc important que les communes, peu importe la zone dans laquelle elles se trouvent, puissent disposer de véritables outils pour mettre fin à ces nuisances totalement inacceptables pour de très nombreux citoyens.
12.07 Benoît Friart (MR): Il est évident que les bourgmestres peuvent intervenir puisque ce sont eux qui déterminent les heures d'ouverture des night-shops dans leur commune. C'est la loi qui le prévoit.
Toujours est-il qu'il nous semble important de soutenir ce texte visant à modifier la loi de 2006 afin de permettre aux communes reconnues comme zones touristiques de limiter les heures d'ouverture selon leurs besoins. Avec ledit texte, nous veillons à doter les pouvoirs locaux de prérogatives leur permettant de tenir compte de leurs spécificités et d'utiliser les outils permettant de répondre aux problèmes concrets auxquels ils sont confrontés.
À l'instar d'autres établissements, les night-shops ont un rôle économique à part entière. Il est important de ne pas stigmatiser l'ensemble des commerçants de nuit qui, comme l'ensemble des indépendants, contribuent au dynamisme de notre tissu de PME, mais aussi parfois à la création d'emplois.
Cela étant dit, nous sommes également conscients de certains désagréments générés par la prolifération de ce type de commerces dans des quartiers qui ne sont pas nécessairement adaptés au développement de ces établissements.
Certaines communes sont par ailleurs parfois confrontées à certaines fraudes sociales.
La proposition de loi offre la possibilité aux pouvoirs locaux de fixer des heures d'ouverture dans les zones touristiques. Il était important de veiller à ce qu'ils ne puissent cependant aller en deça des heures d'ouverture prévues pour les territoires situés en dehors de ces zones. C'est à cet effet qu'avec d'autres collègues, nous avons déposé un amendement permettant de préciser ces éléments dans la proposition de loi.
Nous avons également veillé à ce que certains types de commerces, bénéficiant déjà de la dérogation concernant les heures d'ouverture en dehors des zones touristiques, ne soient pas pénalisés.
Enfin, la proposition de loi offre la faculté aux pouvoirs locaux de sanctionner les violations de leur règlement communal fixant les heures d'ouverture conformément à la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales.
Nous avons veillé à préciser, pendant nos travaux en commission, que ce nouveau régime de sanctions ne pourra en aucune façon être considéré comme étant en contradiction avec le régime prévu par les dispositions pénales visées par l'article 22 de la loi du 10 novembre 2006. Ce régime ad hoc s'explique par la situation spécifique à laquelle sont confrontées les communes situées en zone touristique, dès lors que ces pouvoirs locaux doivent prévoir un règlement ad hoc concernant les heures d'ouverture afin de déroger à la loi de 2006, contrairement aux autres communes, dont le régime est déjà régi par ladite législation.
Les Unions des villes et communes bruxelloises, flamandes et wallonnes ont salué cette initiative législative. Il faut dire que les pouvoirs locaux, en première ligne dans ce dossier, constituent des acteurs de terrain bien évidemment sensibles à la gestion de ce type de problématique.
Il est essentiel qu'ils puissent disposer des outils adéquats afin de répondre rapidement et efficacement aux problèmes auxquels ils sont confrontés au quotidien.
Voilà pourquoi le groupe MR soutiendra ce texte, parce qu'il octroie un outil approprié permettant aux pouvoirs locaux des zones touristiques de faire face à de nouvelles problématiques.
12.08 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, CD&V steunt het wetsvoorstel dat door de heer Klaps werd geïnitieerd omdat er daadwerkelijk een aantal problemen en misbruiken mogelijk zijn en ook zijn waargenomen in een aantal badplaatsen en toeristische centra.
De problemen rijzen vooral bij nachtwinkels die zich zowel als dag- en nachtwinkel gedragen en niet gedwongen zijn om een bepaalde vergunning aan te vragen die wel noodzakelijk is in niet-toeristische zones. Dat was een probleem dat werd aangekaart en dat wij ook erkennen. Wij hebben een oplossing proberen te vinden om dergelijke problemen in de toekomst niet meer mogelijk te maken.
Wij hebben met de meerderheid ook een meerderheidsamendement ingediend op het wetsvoorstel van de heer Klaps om nog een aantal zaken te verduidelijken. Wij willen zeker verduidelijken dat een beperking op de globale vrijheid van openingsuren in die zones en centra via het gemeentelijk reglement, dus niet via de burgemeester, door die steden of gemeenten kan worden toegestaan, wanneer het alle vestigingseenheden in die stad of gemeente betreft en het dus niet aan individuele handelszaken is gericht. Wij vinden het belangrijk dat het gaat om een algemene beperking voor dat grondgebied en geen beperking van individuele handelszaken. Dat hebben wij via dat meerderheidsamendement willen verduidelijken en toevoegen. Door dat amendement zijn wij het volmondig eens met het voorstel. Wij denken dat dit een beperking van misbruiken in die toeristenzones kan zijn.
12.09 Johan Vande Lanotte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, wij hebben in de commissie zeer constructief aan het voorstel meegewerkt. Wij hebben ook amendementen ingediend. Wij hebben het voorstel in de commissie ook goedgekeurd. Wij zullen dat ook nu in de plenaire vergadering goedkeuren.
Ik zou wel aan de meerderheid willen vragen om rekening te houden met wat ook de heer Delizée heeft gezegd. Ik denk inderdaad dat de instellingen die onder artikel 16 van de wet vallen heel waarschijnlijk nog een aantal mogelijkheden hebben, waardoor mensen die nu via de lacunes aan enige controle ontsnappen dat ook via artikel 16 zullen doen. Men kan niet zomaar artikel 16 afschaffen. Een aantal zaken moet zeker kunnen doorgaan, maar het zal toch nodig zijn om artikel 16 te verfijnen.
Die uitzonderingen zijn nu toch nog zeer vaag en algemeen, te algemeen zelfs. We moeten daar de komende maanden goed naar kijken, anders zullen we relatief vlug een verschuiving zien en hebben we heel weinig opgelost. Vele steden zullen nu hun reglementering inzake nachtwinkels aanpassen en proberen te implementeren. Het wordt dan heel vervelend als we daar nieuwe ontsnappingsroutes zien ontstaan.
Mijn oproep en vraag aan de meerderheid is om dit artikel nog eens goed te bekijken. We willen het kind niet met het badwater weggooien. We denken dat dit een stap vooruit is. Echter, dit artikel nog eens goed bekijken, zal ervoor zorgen dat het systeem sluitend is.
12.10 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, comme cela a été déjà dit, plusieurs propositions de la majorité et de l'opposition avaient été déposées au sujet de l'ouverture des commerces dans les villes et communes belges.
Je regrette que nous n'ayons pas pu – même si des réunions de préparation ont été organisées – dégager plus de points de convergence pour déboucher sur un texte plus général. En effet, aujourd'hui, nous nous prononçons uniquement sur le texte de M. Klaps. Il eût été opportun de débattre d'une proposition de plus grande portée, s'inspirant des autres qui avaient été élaborées.
Trois principes fondamentaux ont guidé mon groupe dans l'analyse du texte, car ils lui sont chers. Le premier a trait au développement du commerce local, de l'activité économique des petits indépendants dans les centres-villes.
Le deuxième concerne leur qualité de vie, l'équilibre entre leur vie de famille et leur travail. Ils doivent bénéficier, par exemple, d'un emploi durable.
Le troisième porte sur l'autonomie des communes et des pouvoirs locaux. Il importe, en effet, qu'ils puissent prendre des décisions en cas de nuisances nocturnes et de prolifération de certains commerces indésirables.
Ces principes nous amènent à une réflexion plus globale. Comme l'ont dit quelques collègues, le texte n'est pas parfait. Certains points peuvent ainsi conduire à une relative confusion. Plusieurs types de commerce pourraient contourner la règle; nous savons que c'est déjà le cas. Toutefois, comme nous avons envie d'être constructifs, nous soutiendrons cette proposition dans la mesure où elle va dans la bonne direction. Cela dit, je me joins à la demande d'évaluation. Dans un an ou deux, il faudra mesurer l'effet de ces dispositions dans les zones touristiques et les stations balnéaires. En tout cas, nous soutiendrons ce texte dans un esprit positif.
12.11 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais revenir un instant sur l'interpellation dans le discours de M. Friart et lui dire que j'admire sa candeur. Je me demande si vous avez, monsieur Friart, examiné la dimension globale du problème pour toutes les communes. Lorsque vous réglez cette dimension par un "outil approprié" – je reprends les termes par lesquels vous avez clôturé votre intervention – je pense que l'outil n'est aujourd'hui pas approprié. Rappelons-nous que dans ce secteur, et notamment le secteur des magasins de nuit, nous ne sommes pas dans le monde des Bisounours!
12.12 Benoît Friart (MR): Monsieur de Lamotte, je pense qu'il n'est pas question de candeur. Il est peut-être question que vous lisiez bien le texte, que vous le lisiez à fond et que vous le compreniez bien. Pour ce qui concerne les zones non touristiques, le texte reste tel qu'il est. Il est bien évident aussi qu'au niveau des zones touristiques, on ne pourra pas aller en deçà de ce qui est prévu pour les zones non touristiques. Je pense que le texte est très clair. Si vous le lisez de façon approfondie, je pense qu'il ne pose aucun problème.
12.13 Michel de Lamotte (cdH): J'ai quelques craintes lorsque vous l'expliquez. Je n'ai pas le sentiment qu'il soit plus clair, monsieur Friart. Excusez-moi, vous pensez que nous sommes dans le pays des Bisounours, mais ce n'est pas le cas. En commission, nous avons vraiment essayé de faire un travail commun, de nous mettre autour de la table pour développer une solution globale. Nous avons été rejetés. Je trouve cela dommage, mais il y avait moyen de faire quelque chose de plus construit et répondant à toutes les préoccupations.
Je reviens à mon intervention. Ce problème est loin d'être nouveau, on l'a évoqué, et en particulier la problématique des magasins de nuit. Je voudrais vous dire que cette préoccupation n'a pas trouvé de solution à ce jour. Vous dites que les Unions des villes et des communes des différentes Régions sont d'accord. Or, elles soulignent aussi qu'il n'y a, à l'heure actuelle, pas de solution à ce problème des magasins de nuit.
Je le rappelle, nous étions confrontés à six textes. Le groupe que je représente en avait déjà déposé deux sous la précédente législature.
Les problèmes rencontrés par les communes sont nombreux et, dans ce secteur, les nuisances sont parfois multiples. Certaines communes sont confrontées à des troubles de l'ordre public, eu égard à ces magasins de nuit: tapage, ivresse publique, bagarres, débordements, etc., troubles occasionnés par la présence de magasins non réglementés. De plus, des incidents à des degrés plus élevés impliquant des infractions pénales sont également constatés. Il suffit de le vérifier sur le terrain.
Certes, des règlements communaux peuvent être pris pour réglementer les magasins de nuit sur la base du maintien de l'ordre public. La sécurité, la tranquillité publique, vous connaissez cela! Malheureusement, des magasins trouvent des subterfuges pour ne pas y être soumis.
Actuellement, la loi permet aux communes de réglementer l'ouverture des magasins de nuit, des internet et phone cafés. Hélas, cette possibilité de réglementation disparaît lorsque le magasin vend, à titre principal, certains types de produits limitativement énumérés, tels que journaux, magazines, produits de tabac et cartes téléphoniques, notamment. À la base, cette disposition était une exception pour protéger les libraires, ce qui est indispensable. En effet, le nombre de librairies diminue de manière significative.
Aujourd'hui, pour contourner les règlements communaux, nombre de magasins de nuit profitent de cette disposition. Si les ventes de tabac et de DVD représentent 50 % de leur chiffre d'affaires, ils changent leur dénomination sociale et leurs statuts en débit de tabac. Ils ne sont ainsi plus soumis à ces règlements communaux. Face à ce phénomène, les communes sont démunies.
Deux textes avaient été déposés à ce sujet. Ils ont été balayés d'un revers de la main. Nous y reviendrons, soyez-en sûrs, dans les prochaines semaines!
En outre, il y a le problème que ce texte essaie de résoudre: le problème des stations balnéaires et des centres touristiques qui ne sont pas soumis à la loi du 10 novembre 2006 et où certains magasins de nuit abandonnent la mention "magasin de nuit" pour ne plus être soumis à ces règlements communaux et tomber sous la généralité applicable aux commerces; ainsi, les heures de fermeture obligatoires et de repos hebdomadaire de la loi de 2006 ne leur sont pas applicables.
Pour notre groupe, il était donc nécessaire et même impératif d'avancer d'une façon coordonnée et de réaliser une révision globale de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. Les communes ont besoin d'être parfaitement outillées face à cette problématique. Six textes étaient sur la table concernant cette loi. En se limitant aux magasins de nuit, il y en avait trois. Nous aurions pu travailler en la matière; nous ne l'avons pas fait. La moitié des textes abordaient cette problématique. C'est une occasion ratée d'aider les communes dans lesquelles certains magasins de nuit occasionnent des troubles de voisinage. On aurait pu les aider à régler ce problème, à leur ouvrir la boîte à outils, et on ne le fait pas.
C'est aussi un manque de prise de responsabilités du gouvernement. En effet, le ministre Borsus avait précisé, lors du débat concernant sa note de politique générale, vouloir avancer en la matière par une révision en profondeur et il avait annoncé un projet de loi. Entre-temps, nous n'avons rien vu venir, et ce n'est pas une surprise. Il n'avait rien fait d'autre que de reprendre les déclarations de Mme Laruelle dans le précédent gouvernement. Elle avait dit: "Il est clair que pour lutter contre les incivilités, les mieux placées sont les communes et les zones de police." Elle proposait de doter les communes de davantage de possibilités d'action, comme on l'a fait pour les magasins de nuit en ce qui concernait notamment le tabac.
Nous étions donc ravis de voir la majorité avancer pour régler ce problème. Mais non! On ne sait pour quelle raison le ministre a décidé de ne pas déposer de projet de loi et de laisser travailler le parlement. Bonne idée! Mais il fallait peut-être nous en donner la possibilité et travailler de manière consensuelle, puisqu'il y avait un consensus sur cette problématique. Laisser le parlement avancer sur un sujet était une bonne solution. Mais la majorité n'a avancé que sur une partie de la problématique. C'est bien là le problème. Les débits de boissons, les méga-dancings faisaient aussi partie des problèmes que les propositions de loi essayaient de résoudre.
Par ailleurs, la divergence de jurisprudence entre le Conseil d'État et la Cour de cassation entraîne un flou juridique qu'il paraissait nécessaire de lever. En effet, lorsque les communes adoptent un règlement, elles ne peuvent savoir la décision qui sera prise à l'égard de la mesure et si le règlement sera cassé. Nous avions également un texte pour régler cela mais, malheureusement, il a été rejeté.
C'est donc une fuite du gouvernement, puisque le ministre n'a pas déposé son projet, et un manque d'ambition de la majorité, monsieur Klaps. On a préféré rejeter les textes de l'opposition et uniquement voir la situation des stations balnéaires et des centres touristiques. On a donc réduit le champ d'application de manière significative.
Cela a été rejeté, certes, mais en démontrant au sein de la majorité des positions bien différentes. Le président, ici présent, pourra nous le dire aussi. Je n'ai jamais vécu cela. Sur certains articles, on a recommencé le vote trois, quatre voire cinq fois pour essayer de savoir ce que chacun voulait. Monsieur le président, vous vous en souviendrez!
Monsieur Friart, je me permets de souligner le vote de votre parti – vous y étiez – qui est le grand défenseur des PME et qui ne s'est même pas positionné contre un autre texte en discussion prévoyant l'extension des heures d'ouverture, ce qui pourtant porterait fortement préjudice aux PME en favorisant la grande distribution. C'est ce qui se passe. Rappelons que cette proposition avait aussi été totalement rejetée par les partenaires sociaux.
Soit! Il y avait clairement les textes qui auraient pu améliorer la vie dans nos communes et régler une grande partie des nuisances. Mais non, nous n'y avons pas travaillé et je ne peux que regretter ce manque d'ambition de la majorité.
Selon nous, le texte en discussion aujourd'hui n'est pas finalisé. Il s'agit d'un costume mal taillé, monsieur Friart.
Ce texte permet, il est vrai, aux communes, de réglementer les commerces des stations balnéaires et des communes ou parties de communes reconnues comme centres touristiques qui actuellement ne tombent pas sous les articles prévoyant les limitations d'horaires. Les communes pourront effectivement mieux contrôler car les agents communaux et divers fonctionnaires seront notamment compétents pour détecter les infractions. Mais ce texte ne permet pas de résoudre le problème des commerces qui utilisent la dérogation prévue à l'article 16, § 2 parce que plus de 50 % de leur chiffre d'affaires résulte de la vente de tabac, de journaux, etc. Cet aspect a encore été abordé, cet après-midi.
Les magasins de nuit qui souhaitaient donc déroger aux règlements communaux en s'inscrivant comme commerces classiques choisiront dorénavant de s'inscrire en tant que débits de tabac. La commune sera tout autant démunie face à ce statut. Ce problème aurait pu – je le rappelle – être résolu avec d'autres textes déposés notamment par notre groupe.
Pour ce qui concerne les sanctions – question qui a également été abordée, aujourd'hui –, le choix a été d'écrire une disposition précisant que les unités d'établissements exploités en violation du règlement communal sont uniquement punies conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
"Uniquement". Cet adverbe qui nous a occupés durant une partie de la réunion de commission a été inséré pour résoudre le problème soulevé par les services légistiques de la Chambre qui ont mis en évidence qu'il existe des dispositions pénales légales et que, dans ce cas, on ne peut infliger des sanctions administratives communales.
Nous ne sommes pas convaincus que cela va résoudre le problème. Au regard de la loi SAC, il reste un traitement illégal entre les établissements qui sont situés ou non dans les stations balnéaires et les centres touristiques ou dans des communes reconnues comme telles.
L'Union des villes et des communes ne s'y est pas trompée. Elle a précisé qu'il aurait été plus opportun d'écrire une disposition finale précisant l'application de sanctions à tout règlement adopté en vertu de la présente loi et de ne pas renvoyer à la loi SAC.
Nous allons donc nous retrouver face à un conflit de sanctions. C'est pour cette raison que je ne donne pas cher de cette proposition de loi et qu'il faudra revenir sur le sujet lorsqu'elle aura été mise en œuvre.
Je pense que ce débat est une opportunité manquée. Nous aurions pu aller plus loin, et travailler de manière constructive. Un travail bâclé: voilà comment nous considérons cette proposition, même si elle apporte un début de solution ou un outil supplémentaire aux communes touristiques pour lutter contre les nuisances de certains commerces.
En effet, doter les communes d'outils supplémentaires est une très bonne chose. Dans la majorité comme dans l'opposition, tout le monde est d'accord à ce sujet. Cependant, si cela doit entraîner l'insécurité juridique, à quoi cela sert-il? Nous ne pouvons donc qu'espérer que la jurisprudence ne fragilisera pas cette disposition et que les communes pourront enfin agir sur leur territoire. Je nourris des craintes.
Aujourd'hui, c'est un pas, mais un pas trop court car nous n'avançons pas. C'est un renoncement à doter les communes d'un outil sérieux. C'est une demi-mesure, c'est pourquoi nous ne soutiendrons pas le texte qui nous est proposé.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1155/7)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1155/7)
Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.
La proposition de loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
13 Wetsvoorstel tot instelling van een zogenaamde "opveringstoelage" voor zelfstandigen in moeilijkheden (688/1-3)
13 Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés (688/1-3)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Muriel Gerkens,
Stefaan Van Hecke, Georges Gilkinet, Kristof Calvo, Jean-Marc Nollet,
Gilles Vanden Burre.
De commissie voor het Bedrijfsleven, het
Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele
Instellingen, de Middenstand en de Landbouw stelt voor dit wetsvoorstel te
verwerpen. (688/3)
La commission de l'Économie, de la Politique
scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles
nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture propose de rejeter cette
proposition de loi. (688/3)
Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord.
Conformément à l’article 88 du Règlement, l’assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les auteurs.
De rapporteur is mevrouw Dierick, maar ik zie haar niet. Bijgevolg geef ik het woord aan de indiener, de heer Vanden Burre.
13.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, chers collègues, pour éveiller votre attention en cette fin d'après-midi, je voulais commencer par vous citer un chiffre, celui de 10 000. Dix millle, c'est le nombre de faillites qu'a connu notre pays en 2015 et malheureusement, ce chiffre annuel est d'une terrible stabilité. Il n'a quasiment pas bougé depuis 2013. Sur ces 10 000 faillites d'entreprises, 91 % concernent des indépendants, des petites entreprises comptant entre 0 et 4 salariés. Les petites structures souffrent donc le plus de ce véritable fléau.
Au niveau des secteurs, il s'agit principalement du commerce, du petit commerce, de l'horeca et de la construction. En extrapolant un peu, ce que je me suis permis de faire, on arrive à 20 000 emplois par an qui seraient perdus à cause de ces faillites, ce qui donnerait d'ici à la fin de la législature, 60 000 emplois perdus.
Ce chiffre est un parallèle intéressant puisqu'il correspond au nombre d'emplois que vous, chers collègues du gouvernement, avez promis de créer grâce au tax shift: 60 000 créations d'emplois, c'est ce que vous avez promis. À nos yeux, la création d'emplois, c'est bien. Éviter que les emplois existants ne disparaissent, c'est mieux.
13.02 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, je pense que le raccourci est un peu facile. Ce n'est pas une proposition de loi qui peut tout d'un coup empêcher la destruction de 60 000 emplois. Il ne faut pas vouloir comparer un objectif du gouvernement à un objectif irréaliste d'une proposition de loi! Je vais vous laisser commenter votre proposition, j'y reviendrai par la suite, mais en tout cas, ce chiffre de 60 000 emplois n'a rien à voir ici.
13.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): C'est un constat. Le nombre de faillites en Belgique, c'est documenté. Le nombre d'employés moyen par structure en faillite en Belgique, c'est documenté. Ce n'est pas moi qui l'invente. Pour le chiffre de 60 000, j'extrapole un peu mais on n'est pas loin de la réalité.
(…): (…)
13.04 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Je n'en suis pas encore là dans la présentation de notre proposition mais en tout cas, elle a l'ambition de combattre ce phénomène. C'est ce que je voulais mettre en lumière.
Par ailleurs, à côté de cela, des études montrent – non pas des études d'Ecolo-Groen mais des études disponibles sur le site internet du Centre pour entreprises en difficulté – que dans deux tiers des cas, des solutions peuvent être trouvées pour que l'indépendant rebondisse et renoue avec l'équilibre économique grâce à un accompagnement pris à temps, adapté et professionnel. C'est l'objectif de notre proposition d'allocation-rebond.
Cette proposition poursuit un double objectif. D'une part, instaurer une aide financière pour l'indépendant qui fait face à des difficultés économiques et, d'autre part, lui fournir les moyens de se relancer via un accompagnement personnalisé. En d'autres termes, grâce à cette proposition, deux tiers des faillites pourraient potentiellement être évitées. Traduit en emplois, cela correspondrait donc au sauvetage d'environ 40 000 emplois d'ici à la fin de la législature. Pour un gouvernement dont le slogan est "jobs, jobs, jobs", chers collègues de la majorité, il est incompréhensible que vous ayez rejeté cette proposition en commission.
13.05 Benoît Friart (MR): Pour commencer, je tiens à faire remarquer que le nombre de faillites est en diminution. Il a diminué de 6 % entre 2014 et 2015. Depuis le début de l'année, ce phénomène ne fait que s'accentuer. C'est une chose.
13.06 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): 10 000 par an, c'est 2015. (…)
13.07 Benoît Friart (MR): Par ailleurs, on a examiné votre proposition en commission. Elle a été rejetée. Votre proposition part peut-être d'une bonne intention mais il faut noter que ce n'est pas le rôle de l'INASTI de régler et superviser tout cela. À chaque structure, son job. Le fédéral n'a pas non plus de consignes à donner aux structures régionales qui sont déjà mises en place et qui travaillent très bien dans les trois Régions pour prévenir les faillites.
Si cette proposition a un certain intérêt, elle est en tout cas irréalisable et non concrétisable sur le plan de sa structure, en ce sens que l'INASTI et les structures régionales mises en place n'ont rien à voir là-dedans. Ce n'est pas leur job.
13.08 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Si je comprends bien, vous vous cachez derrière des structures et la Constitution institutionnelle de ce pays pour refuser et rejeter potentiellement une proposition de loi qui va dans un sens positif. C'est ce que j'ai cru comprendre de vos propos. Je vais quand même y répondre.
Nous ne demandons pas à l'INASTI de tout régler. Nous demandons aux indépendants en difficulté de se faire accompagner par des structures existantes. Ce n'est pas l'INASTI! C'est le CED à Bruxelles et en Wallonie, le Tussenstap en Flandre. Ce n'est donc pas l'INASTI qui doit tout régler. L'INASTI est là pour, pendant un maximum de neuf mois, comme c'est décrit dans la proposition, subvenir avec l'équivalent du revenu d'intégration, soit 700 euros par mois, afin que l'indépendant ne devienne pas subitement démuni ou ne tombe dans la pauvreté. Tel est le rôle de l'INASTI! Celui-ci est effectivement contrôlé par des paramètres clairs qui sont détaillés dans le texte si la personne est vraiment en difficulté. Car il importe effectivement d'éviter les abus.
Aussi, ne nous cachons pas derrière des structures pour ne pas soutenir la proposition sur le fond! J'aurais aimé que nous puissions discuter sur le fond. Si vous souhaitez que ce soit un autre organe qui le fasse, il était bienvenu de déposer des amendements. Il est encore temps de le faire! Mais sur le principe même de la structure, validée avec les acteurs du secteur, notamment le CED, le rôle de l'INASTI est de subvenir à cette période transitoire, via les cotisations des indépendants, leur permettant de continuer à survivre et de vérifier qu'ils sont bien en difficulté. Dès lors, un accompagnement est nécessaire.
13.09 Benoît Friart (MR): Une fois de plus, il s'agit d'un texte très lourd et d'une procédure très longue. Nous savons comment travaillent les administrations. Le dossier que doit préparer l'indépendant doit revenir vers une première administration et partir vers une deuxième administration. Il reviendra plusieurs mois plus tard chez l'indépendant pour un complément d'information. Il repartira vers l'administration. Cela prendra beaucoup de temps. Or, un indépendant en difficulté n'a pas de temps à perdre. Les mesures et les décisions doivent intervenir très rapidement.
C'est la raison pour laquelle le MR se voulait très pragmatique en la matière. Je pense que celui qui est le mieux à même d'aider l'indépendant en difficulté, c'est le comptable. C'est un nouveau comptable qu'il se choisit. C'est un associé éventuel qui lui donne une autre vision sur son affaire et c'est certainement de cette façon que l'indépendant en difficulté sera le mieux aidé. Il peut également se rendre auprès du tribunal de commerce. Un concordat est possible. Il peut recevoir l'aide de juges consulaires. Ce sont, en général, d'anciens indépendants, d'anciens commerçants, d'anciens industriels. Ce sont des personnes qui ont une très bonne vision des affaires et qui peuvent parfaitement, en peu de temps, et très concrètement aider les indépendants en difficulté.
Je pense aussi, bien sûr, à la loi-passerelle du ministre Borsus, qui donne une deuxième chance aux indépendants en difficulté.
Encore une fois, votre proposition est intéressante, mais elle n'est pas applicable par l'INASTI et n'est pas réaliste compte tenu du temps que cela va prendre, car l'indépendant en difficulté doit régler ses problèmes rapidement.
13.10 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur Friart, je vais reprendre certains de vos arguments.
Si je vous comprends bien, vous faites un procès d'intention à l'administration qui serait trop lourde et manquerait de réactivité. Votre affirmation repose sur très peu de chiffres objectifs, mais nous n'allons pas nous battre. Vous ne croyez pas en l'administration publique; moi, j'y crois encore. C'est peut-être aussi ce qui nous différencie. Selon moi, dans ce cas-là, l'administration remplit son rôle. Le CED (Centre pour entreprises en difficulté), qui est un organisme subsidié par les pouvoirs publics, fonctionne très bien.
13.11 Benoît Friart (MR): Bien sûr que nous croyons en l'administration! Et nous sommes aussi pour la simplification administrative. C'est écrit dans notre programme.
13.12 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Cela n'a rien à voir avec l'efficacité de l'administration, mais soit.
Je partage votre avis selon lequel les comptables et les personnes qui encadrent le monde de l'entreprise doivent jouer un rôle. Cela n'entre pas en contradiction avec ce nous proposons. L'un n'empêche absolument pas l'autre.
Vous me parlez du tribunal de commerce et du concordat. L'objet de notre proposition de loi est qu'avant d'arriver devant le tribunal de commerce et de se déclarer en faillite, les indépendants soient accompagnés pour éviter le dépôt de bilan. Ce texte est complémentaire à la loi-passerelle, que nous avons aussi votée. Celle-ci permet en effet aux indépendants de percevoir un revenu après la faillite et de ne pas rester dans un complet dénuement. Mais, à nouveau, cela se passe après la faillite. Ici, nous essayons de manière proactive d'empêcher la faillite.
Sur le fond, je n'entends pas de réels arguments de votre part et je regrette sincèrement que vous ne puissiez pas nous rejoindre sur ce texte. Il n'y aucune raison qu'il en soit ainsi. Au demeurant, nous soutenons certaines de vos propositions de manière constructive, comme nous venons de le faire voici dix minutes en ce qui concerne les commerces. À un moment donné, il faut dépasser la politique politicienne.
13.13 Benoît Friart (MR): Il y a un point qui n'a pas encore été abordé: le financement. Tout cela va coûter de l'argent et nécessiter l'engagement de fonctionnaires pour traiter ces dossiers. Ce point aurait également dû être abordé dans votre proposition de loi.
13.14 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Pour nous, ceci se finance en partie par des moyens publics et en partie par les cotisations payées par les indépendants. C'est détaillé dans le texte.
Au-delà des différences idéologiques qu'on peut avoir sur de nombreux sujets, il aurait été intéressant qu'on puisse se retrouver sur ce texte. Tous les secteurs vous le diront, il y a une sonnette d'alarme concernant le nombre de faillites dans ce pays. Il y en a eu 10 736 en 2014 et 9 800 en 2015.
Je m'adresse aux collègues de la majorité qui ont rejeté le texte en commission, en particulier aux collègues du MR. Vous voulez être le parti des entrepreneurs et je ne comprends pas comment vous pouvez rejeter une mesure qui s'attaque au nombre élevé de faillites. Je ne comprends pas comment vous pouvez envoyer à la gare les petits indépendants quand, trop souvent, vous répondez présent pour les grandes multinationales et le secteur diamantaire. Je ne comprends pas et je vous demande de revoir votre position et de soutenir ce texte.
13.15 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, je ne comprends pas que M. Vanden Burre n'ait pas compris parce que nous avons été très clairs dans nos explications!
13.16 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Il n'y a rien sur le fond.
De voorzitter: Geen andere spreker mag het woord nemen.
Plus personne ne peut prendre la parole.
De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden.
Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.
14 Voorstel van resolutie waarbij wordt gevraagd het Rekenhof onderzoek te doen voeren naar de oorzaken van het falen van het GEN-Fonds en van de aanzienlijke vertraging die de GEN-werkzaamheden hebben opgelopen (1693/1-4)
14 Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur l'établissement des causes qui ont entraîné la faillite du Fonds RER et le retard considérable du chantier du RER (1693/1-4)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Marcel Cheron,
Stefaan Van Hecke, David Geerts, Karine Lalieux, Isabelle Poncelet.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (1693/4)
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4)
(1693/4)
De bespreking is geopend.
La discussion est ouverte.
De rapporteur is de heer Vandenput en ik neem aan dat hij naar zijn schriftelijk verslag verwijst.
14.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, j'interviendrai de mon banc. Nous ne pouvons bien évidemment que soutenir la proposition de confier à la Cour des comptes le soin de réaliser un audit du Fonds RER et une analyse des retards considérables de ce chantier. Ce dernier est essentiel pour la mobilité dans et autour de Bruxelles.
S'il faut effectivement enquêter sur les fautes éventuelles commises dans le passé, il faut surtout et avant tout œuvrer pour que le RER soit achevé aussi rapidement que possible. Cet audit ne doit donc pas nous détourner de l'objectif final, et ne doit surtout pas servir de prétexte au gouvernement pour lui éviter de prendre ses responsabilités.
Le spectacle qu'il nous a malheureusement été donné de voir cette semaine, au cours de laquelle le gouvernement a dit tout et son contraire concernant la mise à quatre voies des lignes 161 et 124, n'est évidemment pas pour nous rassurer. Ni le fait, d'ailleurs, que la ministre Galant n'ait pas fait de l'achèvement du RER une priorité absolue dans le cadre de l'ajustement budgétaire des prochains jours. Elle nous l'a confirmé hier en commission. Ceci nous fait évidemment craindre un report de ce projet aux calendes grecques.
C'est pourquoi nous voulions instaurer un monitoring bimestriel concernant l'état d'avancement des travaux et l'évolution du Fonds RER. Ce monitoring pourrait être réalisé conjointement par la cellule RER de la SNCB, par Infrabel et par le SPF Mobilité. Nous voulions également, par ce biais, que le parlement soit régulièrement informé par les représentants de ce comité de monitoring, afin qu'il puisse jouer un rôle efficace, un rôle de contrôle. Il aurait pu de cette façon s'assurer que le gouvernement s'en tenait effectivement à ses déclarations et à sa volonté claire de finaliser rapidement la mise à quatre voies des lignes 124 et 161.
La majorité a préféré accorder une confiance aveugle aux paroles de la ministre et elle a donc rejeté cet amendement.
Nous allons le redéposer aujourd'hui; sait-on jamais, la majorité aura peut-être vu, depuis, toute son utilité.
Quoi qu'il en soit, la dégradation de la mobilité à Bruxelles et en dehors est telle que nous ne pouvons imaginer un seul instant que le gouvernement ne mettra pas tout en œuvre afin de finaliser au plus vite l'entièreté des travaux du RER. Les citoyens, pas plus que les bourgmestres MR du Brabant wallon d'ailleurs, ne comprendraient pas un nouveau report, qu'ils considéreraient à juste titre comme un enterrement de première classe de ce projet. Je vous remercie.
14.02 Emmanuel Burton (MR): Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, comme vous le savez, l'accord de gouvernement prévoit que la mise en exploitation du RER est et reste une priorité. La ministre de la Mobilité a d'ailleurs toujours rappelé que nous avons tous le même intérêt dans ce dossier, que ce soit la SNCB, Infrabel, les Régions, le gouvernement fédéral mais aussi les différents bourgmestres concernés.
Or, il faut tout de même rappeler que, dès la mise en place du nouveau gouvernement en 2014, il est vite apparu que le Fonds RER allait être épuisé vers 2019-2020. Sans entrer dans la polémique, force est de constater que tout le monde, y compris les précédents ministres en charge de la mobilité, en avaient connaissance.
Quoi qu'il en soit, il est bien entendu nécessaire de savoir ce qu'il s'est réellement passé. Il est en outre raisonnable de se demander comment ces investissements ont pu subir de tels retards et de tels dépassements budgétaires. Un audit de la Cour des comptes est dès lors important pour faire la lumière sur ce dossier particulièrement complexe.
Le rapport de la Cour des comptes qui s'en suivra permettra, je l'espère très sincèrement, à tous les parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, d'avoir une vision beaucoup plus nette et correcte de l'évolution de cet important projet qui, je vous le rappelle, caractérise notre vie politique depuis déjà de nombreuses années.
Une proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur l'établissement des causes qui ont entraîné la faillite du Fonds RER et le retard considérable du chantier a été votée, la semaine dernière, en commission. La Cour des comptes se devra d'examiner les raisons des dépassements budgétaires mais aussi les estimations budgétaires initiales en tant que telles, voire les différentes méthodes de contrôle et de suivi qui furent mises en œuvre. À partir de là, ce sera au gouvernement fédéral et au parlement d'étudier les résultats de cet audit mais laissons d'abord, mesdames et messieurs les députés, la Cour des comptes faire son travail. Je vous remercie.
14.03 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, namens mijn fractie dank ik collega Cheron voor zijn initiatief. Uit de pers maak ik op dat ook de MR van Waals-Brabant u zeer dankbaar is, mijnheer Cheron.
Ik wil ook de collega’s van de meerderheid danken voor het verlichte moment dat zij hebben gehad op 9 maart toen zij de tekst van collega Cheron mee hebben goedgekeurd. In de commissie voor de Infrastructuur hebben wij een nieuwe notie leren kennen, de constructieve meerderheid. Dat mag ook eens worden gezegd, want het gebeurt niet alle dagen.
Ik stelde wel een moment van zwakte vast bij de bespreking van het amendement van mevrouw De Coninck. In het verzoekend gedeelte aan de regering stelde zij dat de regering de resultaten van de doorlichting door het Rekenhof enkel zou mogen bestuderen, terwijl het Overlegcomité voordien al veel verder was gegaan.
Laten wij echter positief zijn. Het verheugt mij dat zowel de meerderheid als de oppositie de controlerende functie van het Parlement absoluut niet wil verwaarlozen. En als lid van het Parlement vind ik dat belangrijk.
14.04 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): Monsieur le président, fort de mon expérience parlementaire, je sais que si je veux conserver en séance plénière la même dynamique positive qu'en commission, je dois être bref. Je me contenterai donc de faire deux remarques.
Premièrement, je me réjouis du vote qui a eu lieu en commission sur la demande d'audit, par la Cour des comptes, sur l'état du Fonds RER. Cela nous permettra d'objectiver le débat et de tirer un certain nombre de conclusions. Bien entendu, chacun reprendra son itinéraire politique. C'est normal. Mais nous aurons, en tout cas, une vision objective de la situation.
Deuxièmement, je voudrais remercier tous mes collègues qui – je l'espère – approuveront ce texte aujourd'hui. Et je voudrais également vous demander, monsieur le président, de prendre votre plume qui – je le sais – peut parfois être acerbe, efficace, pour écrire rapidement au président de la Cour des comptes afin que nous puissions disposer du document final de cet audit.
Toujours est-il que je ne peux que me réjouir de ce processus qui montre qu'à certains moments, cette majorité peut être constructive. On savait déjà que l'opposition était constructive. Nous le démontrons depuis des mois. Mais je tenais ici à saluer cette majorité constructive digne de Spinoza.
De voorzitter: Mijnheer Cheron, ik zal mijn best doen om dat zo snel mogelijk te laten gaan.
14.05 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, le PTB soutiendra cette proposition.
Ce dossier RER traîne depuis de longues années. Je ne vais pas vous en refaire l'historique mais je soulignerai deux éléments: l'aberration de l'imbroglio institutionnel qui caractérise notre pays et une politique d'austérité assez récurrente. Je me souviens aussi de cette polémique avec la ministre Galant, qui avait parlé d'un RER à deux voies. En fait, c'est le MR qui a parlé à deux voix puisqu'il a contredit sa ministre.
Cette proposition me semble digne d'intérêt et mérite d'être soutenue. Nous proposons deux amendements. Le premier demande d'ajouter à la mission de la Cour des comptes l'examen de l'impact qu'a pu avoir la scission d'Infrabel et de la SNCB. Le second demande d'analyser l'influence de la clé de répartition 60/40 entre Flandre et Wallonie afin de savoir si celle-ci a influé sur le retard du RER.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De bespreking is gesloten.
La discussion est close.
* *
* * *
Ingediende
amendementen:
Amendements déposés:
Punt/Point 2/1(n)
- 4 – Marco Van Hees
cs (1693/5)
Punt/Point 3/1(n)
- 5 – Marco Van Hees
cs (1693/5)
Punt/Point 8(n)
- 6 –
Stéphane Crusnière cs (1693/5)
* * *
* *
De stemming over de amendementen wordt aangehouden.
Le vote sur les amendements est réservé.
De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.
Le vote sur les amendements réservés et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
15 Inoverwegingneming van voorstellen
15 Prise en considération de propositions
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Geen bezwaar?
Pas d'observation?
15.01 Francis Delpérée (cdH): Monsieur le président, chers collègues, je constate que l'une des propositions de loi soumises pour l'instant à notre intention pour la recevabilité, la proposition 1709/001 déposée par M. Dewinter et consorts, entend "rétablir la condamnation à la peine de mort". C'est l'intitulé même de la proposition.
Je voudrais tout de même rappeler que l'article 14bis de la Constitution que nous avons introduit voici un peu plus de dix ans, voté en février 2005 à la quasi-unanimité des membres de nos assemblées, dit que "la peine de mort est abolie". Autrement dit, la proposition que j'ai citée est manifestement inconstitutionnelle et totalement incohérente, puisqu'elle veut prescrire une peine que la Constitution interdit d'imposer.
Je demande donc, en application de
l'article 75 de notre Règlement, de ne pas voter la recevabilité de cette
proposition. (Applaudissements)
De voorzitter: Collega’s, ik herinner u aan de beschikkingen van het Reglement. De heer Delpérée heeft ernaar verwezen. Wij kunnen daarover een discussie voeren, die echter tot vijf minuten per fractie is gelimiteerd.
Ik merk dat mevrouw Pas het woord vraagt.
15.02 Francis Delpérée (cdH): Monsieur le président, l'article 75 stipule qu'une première condition est que la proposition soit appuyée par cinq membres au moins.
De voorzitter: Dat kan ik nu vragen.
15.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, ik kan de heer Delpérée meteen geruststellen.
Als hij naar de heer Dewinter had geluisterd, twee weken geleden tijdens het vragenuurtje, zou hij weten dat dit niet ingaat tegen de Grondwet. “Doodstraf” is enkel een symbolische benaming, en het voorstel voert enkel levenslang in. Het gaat niet in tegen welke regelgeving dan ook.
Ik stel vast dat dit een gevaarlijk precedent is. Dit zou de tweede keer zijn tijdens deze legislatuur dat men een voorstel niet in overweging wenst te nemen. De inoverwegingneming zou niets te maken mogen hebben met het inhoudelijke debat. Die gebeurt puur pro forma. Zoals eerder een aantal mensen het vrije woord verdedigd hebben: “Men kan het oneens zijn met alles wat hier besproken wordt, maar het moet wel besproken kunnen worden.”
Ik vind het een zeer gevaarlijk precedent, mijnheer de voorzitter, dat men de tweede keer tijdens deze legislatuur weigert het debat te voeren, in dit geval over iets wat perfect wettelijk en reglementair is.
Le président: À juste titre, M. Delpérée a fait référence au Règlement.
Conform het Reglement moet het voorstel door ten minste vijf leden zijn gesteund. Ik vraag dus of er vijf leden het voorstel steunen.
Ik stel vast dat het voorstel slechts gesteund wordt door twee leden. Bijgevolg wordt het niet in overweging genomen.
16 Verzoek tot advies van de Raad van State
16 Demande d'avis du Conseil d'État
16.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je voudrais intervenir sur tout autre chose. Vous savez que, depuis plusieurs semaines, dans le cadre des travaux de la commission de l'Économie que préside notre collègue ici présent, nous discutons du texte qui concerne la prolongation de la vie des centrales de Doel 1 et Doel 2.
Vous savez que nous avons déjà adopté dans ce cadre une première loi fortement contestée en justice. Je ne dresserai pas la liste des nombreux recours. Le gouvernement et la ministre Marghem, qui est absente aujourd'hui mais qui est représentée par son collègue Bacquelaine, restent braqués sur cette prolongation alors qu'on sait qu'un véritable danger existe.
Ce dont je veux parler ici, ce n'est pas du danger, qui constitue le débat de fond, mais du fait que nous allons soumettre des amendements et solliciter, dans ce cadre, l'application du Règlement. Celui-ci permet d'envoyer ces amendements à la demande de cinquante de nos collègues au Conseil d'État.
Pourquoi cette démarche? Parce que, une fois de plus, le Conseil d'État, qui a été amené à prendre position sur le texte, n'a pas été en mesure de le faire en connaissance de cause. En effet, la fameuse convention que le gouvernement a conclue avec Electrabel, – je parle du gouvernement Michel-Electrabel, qui conclut maintenant des conventions avec des partenaires privés – n'a pas été transmise au Conseil d'État. C'est la raison pour laquelle, dans les amendements que nous déposons, nous demandons au Conseil d'État de se pencher sur la convention et de prendre le temps d'analyser les dimensions formelles et informelles liées à cet accord. Je dis "nous" parce que mes collègues feront comme moi.
Monsieur le président, je vais donc déposer mes amendements et je pense que des collègues feront de même dans les instants qui viennent. Au nom du Règlement, qui précise que cela doit être le cas quand cinquante personnes le demandent, nous voulons que vous envoyiez tous ces amendements au Conseil d'État. De cette façon, le projet actuellement en discussion sera bloqué, dans l'attente de l'avis du Conseil d'État.
16.02 Johan Vande Lanotte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, wij sluiten ons aan bij de vraag.
Mevrouw Lalieux en ikzelf hebben ook amendementen ingediend bij het ontwerp. Wij vragen ook om het geheel aan de Raad van State voor te leggen voor advies, zodat we eindelijk een ernstige juridische bespreking in de commissie kunnen houden, een bespreking die we tot op heden jammer genoeg nooit ten gronde en op basis van een degelijk advies hebben kunnen voeren.
16.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, j'ai fait parvenir aux services législatifs les textes de nos amendements. En effet, nous avons déposé quatre amendements qui visent à demander au Conseil d'État de se pencher de manière précise et approfondie sur les problématiques notamment des articles 7, 8, 9, et 10 de la convention passée entre le gouvernement et la société Engie.
Nous sollicitons l'urgence pour trois de nos amendements. Le quatrième amendement porte sur un certain nombre de missions que nous souhaiterions confier à la CREG, eu égard aux investissements qui font devoir être consentis, au calcul de ces investissements et au rendement de ces derniers.
De voorzitter: Conform het Reglement moeten 50 leden de vraag van verschillende leden steunen. De snelste manier om dat te achterhalen, is hierover te stemmen.
Al wie de vraag van de collega’s steunt, stemt voor. De anderen stemmen tegen of onthouden zich. Wij moeten gewoon vaststellen of het aantal van 50 leden wordt gehaald.
Er wordt elektronisch geteld.
Il est procédé au comptage électronique.
De vraag om advies wordt door 52 leden gesteund.
La demande d'avis est appuyée par 52 membres.
Bijgevolg zal de voorzitter het advies van de Raad van State vragen met toepassing van artikel 98.3 van het Reglement.
En conséquence, le président demandera l'avis du Conseil d'État en application de l'article 98.3 du Règlement.
17 Inoverwegingneming van voorstellen (voortzetting)
17 Prise en considération de propositions (continuation)
Collega’s, ik stel voor dat overeenkomstig het voorstel van de Conferentie van Voorzitters het voorstel van de heer Gilkinet, mevrouw Almaci, de heer Nollet…
Vraagt u het woord in dat verband, mijnheer Bonte, of over een ander onderwerp?
17.01 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, wij zijn toch nog de overwegingnemingen aan het behandelen?
De voorzitter: Inderdaad.
17.02 Hans Bonte (sp.a): Ik wil de Kamer wijzen op wetsvoorstel nr. 1711/1, dat tot doel heeft een groot probleem op te lossen dat in het werkveld gevoeld wordt, met name de informatiedoorstroming van de gerechtelijke politie en de federale politie naar de lokale politie. Het land worstelt daarmee, getuige de ellendige situatie in Vorst. Ik meen dat dit voorstel zeer snel behandeld moet kunnen worden om de praktische problemen in het werkveld van de politie weg te nemen. Vandaar mijn urgentieverzoek met betrekking tot dit wetsvoorstel.
De voorzitter: Niemand vraagt hierover nog het woord? Dan stel ik voor ons uit te spreken op de gebruikelijke wijze, door stemming bij zitten en opstaan.
De urgentie wordt bij zitten en opstaan verworpen.
L’urgence est rejetée par assis et levé.
Overeenkomstig
het advies van de Conferentie van voorzitters van 16 maart 2016, stel
ik u ook voor het wetsvoorstel (de heer Georges
Gilkinet, mevrouw Meyrem Almaci, de heren Jean-Marc Nollet en Kristof Calvo,
mevrouw Muriel Gerkens, de heren Stefaan Van Hecke en Gilles Vanden Burre,
mevrouw Anne Dedry en de heer Benoit Hellings) tot wijziging van de wet van
25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op
kredietinstellingen, tot instelling van een CO2-stresstest voor de
banken en tot geleidelijke desinvestering van de banken in de sector van de
fossiele energie, nr. 1719/1, in
overweging te nemen.
Verzonden
naar de commissie voor de Financiën en de Begroting
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 16 mars 2016, je vous propose également de prendre en considération la proposition de loi (M. Georges Gilkinet, Mme Meyrem Almaci, MM. Jean-Marc Nollet et Kristof Calvo, Mme Muriel Gerkens, MM. Stefaan Van Hecke et Gilles Vanden Burre, Mme Anne Dedry et M. Benoit Hellings) modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, instaurant un stress test CO2 pour les banques et organisant le désinvestissement progressif par les banques dans le secteur des énergies fossiles, n° 1719/1.
Renvoi à
la commission des Finances et du Budget
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Ik stel u eveneens voor het wetsvoorstel
(mevrouw Catherine Fonck en de heer Georges Dallemagne) tot bescherming van de
minderjarigen tegen passief roken, nr. 1717/1, in overweging te nemen.
Verzonden naar de commissie voor de
Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing
Je vous propose également de prendre en
considération la proposition de loi (Mme Catherine Fonck et
M. Georges Dallemagne) visant à protéger les mineurs du tabagisme passif,
n° 1717/1.
Renvoi à la commission de la Santé publique,
de l'Environnement et du Renouveau de la Société
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
18 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Muriel Gerkens sur "les besoins en hospitalisation spécifique pour les personnes présentant un double diagnostic" (n° 120)
18 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Muriel Gerkens over "de behoeften inzake specifieke ziekenhuisverpleging voor mensen met dubbeldiagnose" (nr. 120)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société du 8 mars 2016.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van 8 maart 2016.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 120/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Muriel Gerkens;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Dirk Janssens.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 120/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Muriel Gerkens;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Dirk Janssens.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
18.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, ces personnes auxquelles s'applique un double diagnostic présentent à la fois une déficience intellectuelle et des problèmes de santé mentale. Certes, une attention politique s'est manifestée à leur égard au cours des années précédentes. Une résolution a ainsi été votée au Sénat sous la précédente législature. De même, la ministre a décidé d'accorder à cette question un budget supplémentaire destiné à répondre aux besoins de ces patients.
Cependant, j'aurais souhaité attirer l'attention de la ministre sur un aspect. Je veux parler des moments où ces personnes, qui peuvent vivre dans une relative autonomie ou dans leur famille, présentent des phases de décompensation et des périodes de crise, de sorte qu'elles ont besoin d'un passage aussi bref que possible en institution hospitalière. Cela nécessite évidemment du matériel et des normes de personnel.
Or il existe une institution en Flandre et une autre en Wallonie, mais pas à Bruxelles. Il est indispensable que, dans le budget alloué par la ministre à la prise en charge de ces patients, soit prévue pour 2017 la mise en place d'un petit nombre de lits susceptibles de les accueillir en toute sécurité et où elles resteraient le moins longtemps possible. Cela doit se faire dans les trois Régions. La ministre attribue pour le moment des budgets provinciaux. C'est intéressant pour les réseaux de santé de proximité, mais pour ces structures hospitalières qui demandent une concentration de moyens et de personnel, il convient que les trois Régions soient couvertes.
C'est donc l'objet de cette motion, qui est complémentaire aux politiques mises en œuvre par la ministre. J'invite évidemment les collègues à la soutenir.
Le président: Début du vote / Begin van de stemming.
Tout le monde
a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
gecontroleerd?
Fin du vote /
Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
75 |
Oui |
|
Nee |
55 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
19 Wetsontwerp betreffende het werken op afstand binnen Defensie (1639/3)
19 Projet de loi relatif au travail à distance au sein de la Défense (1639/3)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
131 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1639/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1639/4)
19.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je veux juste être certain du vote précédent.
Vous avez bien dit qu'il n'y avait que 75 membres de la majorité? Je ne veux pas recommencer. Je demande juste si j'ai bien entendu.
Le président: Il y avait en effet, pour le vote précédent, 75 oui, 55 non et 1 abstention.
19.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je constate donc que la majorité n'est pas en nombre. Je le signale juste, monsieur le président.
Pour ce qui nous concerne, nous n'allons pas sortir, des textes importants doivent être votés. Mais je le signale, parce que cela arrive trop souvent et que cela risque de se reproduire. (Brouhaha)
Prenez-vous cet engagement, monsieur Ducarme? J'en prends note. Mais je vous le dis: que la majorité soit en nombre lors des séances plénières, c'est le minimum du respect du travail parlementaire.
Le président: Je vous signale que la Chambre a adopté unanimement le projet de loi n° 1639.
20 Wetsontwerp houdende wijziging van de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken, gecoördineerd op 18 juli 1966 (1653/3)
20 Projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (1653/3)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
126 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
4 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1653/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1653/4)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
21 Wetsontwerp houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 16 februari 2016 tussen de Federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken (1669/1)
21 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1669/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
131 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1669/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1669/4)
22 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel, ambacht en dienstverlening wat de beperking van openingsuren in badplaatsen en toeristische centra betreft (1155/7)
22 Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques (1155/7)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
98 |
Oui |
|
Nee |
30 |
Non |
|
Onthoudingen |
3 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1155/9)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (1155/9)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
23 Voorstel tot verwerping door de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw van het wetsvoorstel tot instelling van een zogenaamde "opveringstoelage" voor zelfstandigen in moeilijkheden (688/1-3)
23 Proposition de rejet faite par la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture de la proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés (688/1-3)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
76 |
Oui |
|
Nee |
54 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot
verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 688/1 is dus verworpen.
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de rejet. La proposition de loi n° 688/1 est donc rejetée.
24 Aangehouden amendementen op het voorstel van resolutie waarbij wordt gevraagd het Rekenhof onderzoek te doen voeren naar de oorzaken van het falen van het GEN-Fonds en van de aanzienlijke vertraging die de GEN-werkzaamheden hebben opgelopen (1693/1-5)
24 Amendements réservés à la proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur l'établissement des causes qui ont entraîné la faillite du Fonds RER et le retard considérable du chantier du RER (1693/1-5)
Stemming over amendement nr. 4 van
Marco Van Hees cs tot invoeging van een punt 2/1(n). (1693/5)
Vote sur l'amendement n° 4 de Marco
Van Hees cs tendant à insérer un point 2/1(n). (1693/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
26 |
Oui |
|
Nee |
105 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 5 van
Marco Van Hees cs tot invoeging van een punt 3/1(n). (1693/5)
Vote sur l'amendement n° 5 de Marco
Van Hees cs tendant à insérer un point 3/1(n). (1693/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
22 |
Oui |
|
Nee |
78 |
Non |
|
Onthoudingen |
31 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 6 van
Stéphane Crusnière cs tot invoeging van een punt 8(n). (1693/5)
Vote sur l'amendement n° 6 de Stéphane
Crusnière cs tendant à insérer un point 8(n). (1693/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
55 |
Oui |
|
Nee |
77 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
25 Geheel van het voorstel van resolutie waarbij wordt gevraagd het Rekenhof onderzoek te doen voeren naar de oorzaken van het falen van het GEN-Fonds en van de aanzienlijke vertraging die de GEN-werkzaamheden hebben opgelopen (1693/4)
25 Ensemble de la proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur l'établissement des causes qui ont entraîné la faillite du Fonds RER et le retard considérable du chantier du RER (1693/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 11) |
||
|
Ja |
132 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1693/6)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1693/6)
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 24 maart 2016 om 14.15 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 24 mars 2016 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten om 18.38 uur.
La séance est levée à 18.38 heures.
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De bijlage is opgenomen in een aparte brochure
met nummer CRIV 54 PLEN 102 bijlage. |
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L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 102 annexe. |
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Comptage
électronique – Elektronische telling: 001
Vote
nominatif - Naamstemming: 002
Becq
Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline,
Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de
Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon
Franky, De Roover Peter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita,
Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lanjri
Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle
Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans
Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine,
Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen,
Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van Hoof Els, Van Peel
Valerie, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercammen Jan,
Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof,
Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, De
Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier,
Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt
Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck
Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius
Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej
Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx
Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot
Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut
Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen
Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter,
Willaert Evita
Carcaci
Aldo Vote
nominatif - Naamstemming: 003
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bogaert
Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse
Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Cheron
Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Dallemagne
Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker
Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois
Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir
Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Devin Laurent, De Vriendt Wouter,
Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick
Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez
Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles,
Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius
Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Klaps
Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen
Nele, Luykx Peter, Massin Eric, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller Richard,
Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas
Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian,
Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise,
Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine,
Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien,
Top Alain, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte
Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen
Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Peel
Valerie, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter,
Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik,
Willaert Evita, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Vote
nominatif - Naamstemming: 004
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bogaert
Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Cassart-Mailleux
Caroline, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David,
Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica,
de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de
Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis, Demeyer Willy,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Devin Laurent, De Vriendt Wouter,
Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick
Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez
Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles,
Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien,
Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings
Benoit, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir
Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lalieux Karine, Lanjri
Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Massin Eric, Mathot Alain, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen
Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe,
Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent,
Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan,
Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Top Alain, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den
Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van Hecke
Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van
Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercammen Jan,
Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita,
Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Caprasse
Véronique, Carcaci Aldo, Pas Barbara, Penris Jan Vote
nominatif - Naamstemming: 005
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bogaert
Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse
Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Cheron
Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Dallemagne
Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille,
Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois
Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir
Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Devin Laurent, De Vriendt Wouter,
Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick
Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez
Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles,
Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien,
Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings
Benoit, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir
Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lalieux Karine, Lanjri
Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Massin Eric, Mathot Alain, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen
Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot
Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans
Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric,
Thiéry Damien, Top Alain, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina,
Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim,
Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van
Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien,
Vanvelthoven Peter, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye
Hendrik, Willaert Evita, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel
Veli
Vote
nominatif - Naamstemming: 006
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bonte Hans,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo
Kristof, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Cheron
Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, De Coninck Monica,
de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen,
Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart
Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet
Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle,
Hellings Benoit, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin,
Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu
Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Pehlivan Fatma,
Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise,
Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan,
Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Top Alain, Van Biesen Luk, Van
Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef,
Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan,
Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercammen Jan, Verherstraeten
Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Wilrycx Frank,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Ben Hamou
Nawal, Brotcorne Christian, Caprasse Véronique, Crusnière Stéphane,
Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée
Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, Di Rupo Elio, Dispa
Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Grovonius
Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin
Eric, Mathot Alain, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pirlot Sébastian, Poncelet
Isabelle, Senesael Daniel, Thiébaut Eric, Van Hees Marco
Carcaci Aldo,
Pas Barbara, Penris Jan Vote
nominatif - Naamstemming: 007
Becq
Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux
Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez,
Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover
Peter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph,
Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret
Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe,
Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Jadin Kattrin, Janssen Werner,
Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lanjri Nahima, Lijnen Nele,
Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris
Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise,
Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan,
Terwingen Raf, Thiéry Damien, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van
Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof,
Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane,
Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy,
Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez
Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings
Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric,
Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan
Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin,
Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der
Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven
Peter, Willaert Evita
Vote
nominatif - Naamstemming: 008
Almaci
Meyrem, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, De
Coninck Monica, Dedry Anne, De Vriendt Wouter, Geerts David, Gerkens Muriel,
Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Nollet
Jean-Marc, Pehlivan Fatma, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan,
Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco,
Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita
Becq
Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bracke
Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne
Gautier, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier,
Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, De
Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis,
Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Devin Laurent,
Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick
Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez
Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles,
Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe,
Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Heeren Veerle, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Kir Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed,
Lachaert Egbert, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter,
Massin Eric, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie,
Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît,
Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans
Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh
Kristien, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye
Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Vote
nominatif - Naamstemming: 009
Ben Hamou
Nawal, Crusnière Stéphane, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer
Willy, Devin Laurent, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric
André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux
Karine, Massin Eric, Mathot Alain, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pirlot
Sébastian, Senesael Daniel, Thiébaut Eric, Van Hees Marco
Becq
Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Carcaci Aldo,
Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De
Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné,
Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois
Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lanjri
Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle
Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Van Biesen Luk, Van
Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van Hoof
Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercammen
Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Almaci
Meyrem, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique,
Cheron Marcel, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte
Michel, Delpérée Francis, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck Catherine,
Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée
Karin, Nollet Jean-Marc, Pehlivan Fatma, Poncelet Isabelle, Temmerman Karin,
Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van
Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita Vote
nominatif - Naamstemming: 010
Almaci
Meyrem, Ben Hamou Nawal, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof,
Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden
Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte
Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer
Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît,
Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul,
Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine,
Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem,
Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel,
Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre
Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann,
Vanvelthoven Peter, Willaert Evita
Becq
Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux
Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez,
de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
Demon Franky, De Roover Peter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita,
Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lanjri
Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle
Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Van Biesen Luk, Van
Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van Hoof Els,
Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercammen Jan,
Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Vote
nominatif - Naamstemming: 011
Almaci
Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bogaert
Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique,
Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Cheron Marcel,
Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric,
Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau
Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Devin Laurent, De Vriendt Wouter,
Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick
Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez
Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles,
Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien,
Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings
Benoit, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir
Emir, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lalieux Karine, Lanjri
Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Massin Eric, Mathot Alain, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen
Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot
Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans
Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric,
Thiéry Damien, Top Alain, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina,
Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim,
Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van
Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien,
Vanvelthoven Peter, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht,
Vuye Hendrik, Willaert Evita, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
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