|
Plenumvergadering |
Séance
plénière |
|
van Donderdag 3 maart 2016 Namiddag ______ |
du Jeudi 03 mars 2016 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.21 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.21 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Charles
Michel, Kris Peeters, Marie-Christine Marghem, Bart Tommelein.
Maya Detiège,
Elio Di Rupo, Julie Fernandez Fernandez, Johan Vande Lanotte, Dirk
Van Mechelen, Evita Willaert, wegens gezondheidsredenen / pour
raisons de santé;
Monica De
Coninck, Patrick Dewael, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;
Barbara Pas,
wegens familieaangelegenheden / pour raison familiales (stemmingen/votes);
Gwennaëlle
Grovonius, Jean-Marc Nollet, Vincent Van Quickenborne, IPU / UIP.
Federale
regering / gouvernement fédéral:
Willy
Borsus, Pieter De Crem, buitenslands / à l'étranger.
01 Rouwhulde –
de heer Jean-Pierre Detremmerie
01 Éloge funèbre – M. Jean-Pierre Detremmerie
De voorzitter (voor de staande vergadering):
Le président
(devant l’assemblée debout):
Collega’s, we hebben vernomen dat de heer Jean-Pierre Detremmerie, erequaestor van onze Assemblee, op zaterdag 20 februari 2016 overleden is.
Né à Rekkem, non loin de Mouscron, le 10 octobre 1940, notre ancien collègue fut marqué par la disparition prématurée de ses parents: un père d’origine flamande et une mère française.
Après un séjour dans un orphelinat flamand, il devient interne au Collège Saint-Joseph de Mouscron. Il se dirige ensuite vers l’étude des langues germaniques et enseigne pendant quelques années à Enghien et à Mouscron.
En mars 1974, il devient attaché de cabinet du ministre de l’Éducation nationale, M. Antoine Humblet, qu’il suit en 1977 aux Classes moyennes.
Séduit par la ville de Mouscron, c’est avec cette détermination propre aux Mouscronnois qu’il se lance dans la politique communale. Conseiller communal de Mouscron de 1971 à 1975, échevin de 1976 à 1978, conseiller provincial de 1978 à 1979, il devient bourgmestre de Mouscron, le 1er février 1980.
Il ne tarde pas à faire montre de ses qualités, multipliant les succès dans un domaine qui est, comme tous les responsables locaux le savent, l’un des plus difficiles: le développement économique local.
Son ambition est grande: remailler le tissu industriel du Hainaut occidental en utilisant toutes les potentialités de la région afin que celle-ci puisse évoluer vers un véritable pôle d’attraction économique.
Onder zijn impuls komen vele sectoren tot bloei: de postorderverkoop, de landbouw- en voedingsnijverheid, de metaalverwerkende industrie, de telecommunicatiesector.
In 1981 doet hij zijn intrede in de Kamer van volksvertegenwoordigers als PSC-volksvertegenwoordiger voor de kieskring Doornik-Aat-Moeskroen.
In onze Assemblee onderscheidt hij zich al snel door de hardnekkigheid waarmee hij zich vastbijt in de vele dossiers waarmee hij begaan is: het stedelijk beleid, de bijstand voor kansarmen, het statuut van de gemeenten, de textielsector, de jeugdwerkloosheid, de televerkoop.
"Gouverner de loin, administrer de près", tel fut le leitmotiv de son action politique qui le conduisit, à certaines occasions, à se singulariser lors d’importants débats institutionnels dont notre hémicycle fut le théâtre. Fidèle à ses convictions, il n’hésita jamais à jeter un pavé dans la mare en clamant parfois tout haut ce qui se murmurait tout bas.
Dans les grands débats sur les responsabilités locales et les enjeux régionaux, il fut toujours aux avant-postes, convaincu qu’un député-bourgmestre est la personne idoine pour relayer au mieux les aspirations de ses administrés au niveau national.
Lors de ses dernières années à la Chambre, les questions relatives à la réforme des polices, à la sécurité ainsi qu’à la politique d’asile et d’immigration furent également au centre de ses préoccupations.
Zijn streven naar solidariteit kwam ook tot uiting in zijn internationale activiteiten. In november 1990 nam hij, samen met zes andere collega's, deel aan een Belgische parlementaire zending naar Irak om er de vrijlating van 24 Belgen te bepleiten. In augustus 1992 reisde hij samen met drie andere Parlementsleden mee met een delegatie van Artsen Zonder Grenzen en van L'Opération Villages Roumains naar ex-Joegoslavië om te rapporteren over de situatie in de vluchtelingenkampen.
Hij attendeerde zo de publieke opinie op het gevaar voor de moslimbevolking in Bosnië en op de oorlog die in Kosovo toen al smeulde.
Pour Jean-Pierre Detremmerie, "Detrem", comme on l’appelait familièrement, entreprendre c’était vivre, c’était l’essence même de la vie. Les tourments qui affectèrent les dernières années de sa vie furent sans doute un fardeau trop lourd à porter.
J’ai présenté à son épouse les condoléances émues de notre Assemblée.
01.01 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, c'est avec consternation et tristesse que nous avons appris le décès de M. Jean-Pierre Detremmerie. Pendant près d'un quart de siècle, il aura marqué la vie de notre assemblée et celle de sa chère ville de Mouscron dont il a été la véritable incarnation. Jean-Pierre Detremmerie a su placer sur la carte sa ville, pourtant située aux confins de la Wallonie, en multipliant les contacts avec ses voisins français et flamands tout proches. Il a pu créer ainsi un climat attractif et dynamique pour de nombreux investisseurs et favoriser la création d'emplois, de PME et d'industries dans des secteurs clés et innovants pour une ville qui se devait de se reconvertir après avoir été un fleuron de l'industrie textile.
Pour de nombreux concitoyens, il était également le patron de l'Excelsior, club qu'il a mené de la provinciale jusqu'à l'élite du football belge. Cette vitrine d'excellence pour Mouscron, il l'a également voulue comme un moteur d'émancipation pour la jeunesse de sa région à travers le développement de sport-études et du Futurosport.
L'enseignant de formation qu'il était savait toute l'importance de l'éducation pour le développement de sa région et de ses habitants. Il a également eu à cœur de mobiliser ce dynamisme au profit des plus faibles en soutenant les multiples associations de solidarité dans sa commune. Ce sont ses engagements pour sa ville – l'emploi, la jeunesse et le développement – qui ont marqué toute une génération.
Sa voix de député-bourgmestre d'une commune à facilités a eu une résonance particulière au sein de notre Parlement. Pour "Detrem", c'était être à la manœuvre et construire de nouveaux projets dans l'intérêt général qui était sa raison de vivre. Sa fin tragique en est le douloureux écho pour ceux qui l'ont aimé.
À son épouse et à sa famille, j'adresse, au nom du gouvernement fédéral, nos plus sincères et émues condoléances.
De voorzitter: Collega’s, laten we enige ogenblikken stilte in acht nemen ter nagedachtenis van onze overleden collega.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
La Chambre observe une minute de silence.
02 Rouwhulde –
mevrouw Godelieve Devos
02 Éloge funèbre – Mme Godelieve Devos
De voorzitter (voor de staande vergadering):
Le président
(devant l’assemblée debout):
Collega’s, op 18 februari overleed in Kortenaken, Godelieve Devos, erelid van onze Assemblee. Zij deed haar intrede in de Kamer op 26 maart 1961 als CVP-volksvertegenwoordiger voor het arrondissement Leuven. Zij zou tot in 1985 in onze Assemblee zitting hebben.
Wat onder meer sterk opvalt bij het overlopen van de parlementaire loopbaan van Godelieve Devos is haar constante en bijzonder actieve inzet voor de belangen van de landbouwers.
Het landbouwonderwijs, de omschakeling van de landbouw, de rol van de vrouw in land- en tuinbouw zijn maar enkele van de vele domeinen waarvoor mevrouw Devos zich heeft ingezet.
La seule liste de ses interventions contenues dans les annales parlementaires montre déjà son dynamisme, sa maîtrise des matières agricoles ainsi que la volonté et la créativité dont elle faisait preuve pour accroître la prospérité et les perspectives des agriculteurs et de leur famille.
Cette énumération ne doit cependant pas occulter la personnalité attachante de madame Devos. Régente en agriculture, elle est parvenue à être réélue durant 25 ans à une large majorité en tant que députée pour l'arrondissement de Louvain.
Wat bovendien altijd is opgevallen, is de stiptheid van mevrouw Devos, een stiptheid die op een bepaald moment legendarisch is geworden. Door haar trouwe aanwezigheid in plenaire vergaderingen en commissievergaderingen heeft zij bijgedragen tot het aanzien van ons Parlement.
Waarschijnlijk heeft zij deze trouw aan het engagement van kindsbeen af kunnen leren bij haar vader, die jarenlang in de gemeentepolitiek actief was, en van haar beide grootvaders, die allebei burgemeester zijn geweest.
Godelieve Devos was bekend voor haar diep menselijke kwaliteiten zoals genegenheid, begrip en fijngevoeligheid ook voor de medemens.
À combien de reprises n'a-t-elle pas rendu visite, en toute discrétion, à d'anciens membres de la Chambre qui, grâce à elle, ont pu garder un certain lien avec le milieu parlementaire? Qui parmi eux n'a pas reçu de sa part une parole chaleureuse lors d'un événement privé heureux ou douloureux?
Godelieve Devos is erin geslaagd bij elke beleidsdaad het menselijk aspect voor ogen te houden.
In naam van onze Assemblee heb ik onze innige deelneming betuigd aan haar familie, die hier via haar zus op onze tribune is vertegenwoordigd.
02.01 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega's, Godelieve Devos was une grande dame van de christendemocratie, een vrouw wier leven in het teken stond van een nooit aflatend engagement. Met veel warmte heeft zij haar leven gewijd aan het versterken van onze samenleving.
In 1959 nam ze voor het eerst politieke verantwoordelijkheid en werd ze gemeenteraadslid in haar geliefde Kortenaken.
In 1965 werd zij schepen en in 1971 werd zij de eerste vrouwelijke burgemeester van Kortenaken, een mandaat dat ze zeventien jaar lang met veel passie zou blijven uitoefenen.
Zij heeft haar gemeente mee vormgegeven en heeft ontzettend veel ten goede veranderd. Tot de dag van haar overlijden bleef ze dan ook een heel populaire vrouw in de gemeente.
Mais nombreux sont également ceux qui, ici, gardent d’elle un bon souvenir. En effet, elle a été membre de la Chambre des représentants durant 24 ans.
Zij was onder andere een van de pioniers van de gewestregering. In 1980 werd zij de tweede vicevoorzitter van de eerste Vlaamse Raad, de voorloper van het Vlaams Parlement. Van 1981 tot 1985 was ze de eerste vicevoorzitter.
Het einde van haar actieve politieke loopbaan, eind jaren ‘80, was echter geenszins het einde van haar engagement. Net zoals bij haar zus Jeanne zat dat engagement diep geworteld in haar DNA. Van thuis uit meegekregen en nooit afgegeven. Godelieve Devos was dan ook een van de stuwende krachten achter de uitbouw en professionalisering van de seniorenafdeling van CD&V. Als voorzitter was zij tussen 1996 en 2008 de spreekbuis van vele duizenden senioren. Zij kaartte hun bezorgdheden aan. Zij zorgde ervoor dat op alle niveaus met hun vragen rekening werd gehouden.
Het overlijden van Godelieve Devos is een groot verlies, maar ook na haar overlijden zullen haar engagement en haar warmte een inspiratiebron blijven voor iedereen die haar heeft gekend.
In naam van de federale regering betuig ik mijn oprecht medeleven aan haar familie, aan haar naasten en aan haar voormalige collega’s. Wij wensen hen veel sterkte in deze moeilijke tijden.
De voorzitter: Ik dank u, mijnheer de vicepremier. Laten wij enkele ogenblikken stilte in acht nemen ter nagedachtenis aan de overleden collega.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
La Chambre observe une minute de silence.
Collega’s, mag ik u voorstellen om straks na
de mondelinge vragen de bespreking van de wetsontwerpen te beginnen met
punt 2. Dat is een ontwerp waarover in de commissie weinig discussie is
geweest en dat unaniem werd goedgekeurd. Als er geen bezwaren zijn tegen het
omdraaien van de volgorde, zal aldus geschieden. (Instemming)
On m'a informé que le premier ministre va aussi répondre aux questions qui concernent la Syrie.
- M. Olivier Maingain au premier ministre sur "l'enregistrement des empreintes digitales sur la carte d'identité" (n° P1036)
- M. Aldo Carcaci au premier ministre sur "l'enregistrement des empreintes digitales sur la carte d'identité" (n° P1037)
- M. Stefaan Van Hecke au premier ministre sur "l'enregistrement des empreintes digitales sur la carte d'identité" (n° P1038)
- M. Koenraad Degroote au premier ministre sur "l'enregistrement des empreintes digitales sur la carte d'identité" (n° P1039)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au premier ministre sur "l'enregistrement des empreintes digitales sur la carte d'identité" (n° P1040)
- de heer Olivier Maingain aan de eerste minister over "het registreren van de vingerafdruk op de identiteitskaart" (nr. P1036)
- de heer Aldo Carcaci aan de eerste minister over "het registreren van de vingerafdruk op de identiteitskaart" (nr. P1037)
- de heer Stefaan Van Hecke aan de eerste minister over "het registreren van de vingerafdruk op de identiteitskaart" (nr. P1038)
- de heer Koenraad Degroote aan de eerste minister over "het registreren van de vingerafdruk op de identiteitskaart" (nr. P1039)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de eerste minister over "het registreren van de vingerafdruk op de identiteitskaart" (nr. P1040)
04.01 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, les voyages donnent toujours des idées. Et voilà que certains de vos ministres sont pris de soudaines inspirations marocaines. En effet, le ministre de l’Intérieur ayant découvert, lors de sa visite au Maroc, que les cartes d’identité locales enregistraient toutes les empreintes digitales des citoyens ou des nationaux marocains, il a été spontanément conquis au point de considérer que – peut-être toutes affaires cessantes –, il convenait de reprendre cet exemple et de le traduire dans les faits, voire dans notre législation.
Tout de suite, des réactions ont suivi. D’abord, la Commission de la protection de la vie privée a rappelé que nous étions dans un système juridique lié par la Convention européenne des droits de l’homme et que l’article 8 de celle-ci ne permet vraiment pas de généraliser la prise d’empreintes digitales pour tous les citoyens, car dans un pays démocratique, on ne les fiche pas tous; on fiche ceux qui doivent l'être en raison du danger qu'ils représentent ou des actes qu'ils ont commis et qui ont été poursuivis par les autorités judiciaires.
Il y a eu aussi la réaction du secrétaire d'État à la Protection de la vie privée, Bart Tommelein, qui a considéré qu'il s'agissait d'une initiative intempestive et non justifiée. Du coup, le ministre de l'Intérieur a qualifié toutes ces réactions d' "hystériques". Donc, voilà un gouvernement où le ministre de l'Intérieur qualifie les propos d'un de ses collègues – car je n'ose croire un seul instant qu'il s'en prenait à la Commission de la protection de la vie privée, qui est une instance respectable –, d' "hystériques".
Dès lors, je voudrais savoir quelle est la position du gouvernement dans ce dossier. Je crois que vous seriez bien inspiré en mettant un terme à toute discussion et en annonçant très vite que l'incident est clos, car il n'existe aucune marge de manœuvre sur le plan juridique pour se diriger vers un système semblable à celui qui est en vigueur au Maroc. La violation de la Convention européenne des droits de l'homme serait immédiatement sanctionnée.
04.02 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le premier ministre, le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur a annoncé être en faveur d'une prise d'empreintes sur les cartes d'identité de nos concitoyens.
Le secrétaire d'État Tommelein est intervenu, ainsi que le vice-premier ministre De Croo. Celui-ci a déclaré dans la presse ce mercredi qu'il n'en était pas question, que cela avait déjà été discuté au gouvernement, que la décision avait été prise contre cette idée et que ce n'était pas d'actualité. Monsieur le premier ministre, cela fait un peu désordre, vous en conviendrez avec moi – alors que c'est d'unité dont notre pays a besoin aujourd'hui.
Monsieur le premier ministre, quelle est la position réelle du gouvernement à ce sujet?
04.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, u bent met minister Jambon op reis geweest naar Marokko. Minister Jambon heeft daar blijkbaar een idee opgedaan. Hij stelt voor het Marokkaanse privacybeleid in te voeren in ons land.
Heel concreet wil hij de vingerafdrukken van alle Belgen bijhouden. Open Vld, de partij waarvan geen ministers zijn meegereisd, was daar onmiddellijk tegen. U, die wel bent meegereisd, was blijkbaar verrast. Misschien was u te verdiept in uw documenten, zoals wij konden zien.
Mijnheer de minister, ik mis in het debat ernst. Het gaat hier om een heel belangrijk en delicaat debat wannneer we spreken over terrorismebestrijding. Dat partijen vanuit hun ideologie standpunten innemen, is op zichzelf geen probleem. Maar als ministers voorstellen lanceren, mogen wij toch verwachten dat die voorstellen onderzocht zijn, dat nagekeken is of zij praktisch haalbaar zijn en of zij juridisch kunnen?
Op juridisch vlak kunnen heel wat opmerkingen gemaakt worden. De Privacycommissie heeft dat onmiddellijk gedaan. Zij heeft gewezen op mogelijke schendingen van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens. Daar kan men trouwens nog tal van andere argumenten aan toevoegen.
Wat de praktijk betreft, mijnheer de eerste minister, als ik straks naar huis rijd en de politie houdt mij tegen, is zij niet eens in staat om via de computer na te gaan of mijn rijbewijs wel of niet is ingetrokken, maar de minister van Binnenlandse Zaken wil de gegevens van alle Belgen in zo’n computer stoppen? Laten wij ernstig blijven!
Ik heb de indruk dat het hier gaat om een nieuw staaltje van aankondigingspolitiek. Vandaar de volgende vragen.
Ten eerste, wat is nu het standpunt van de regering? Is de regering voor of is de regering tegen? Dat is een heel duidelijke vraag.
Ten tweede, wij hebben gehoord dat het voorstel al besproken zou zijn in de regering, maar dat het niet werd aanvaard. Kunt u dat bevestigen?
Ten derde, mocht het voorstel toch ingang vinden, welke concrete stappen wenst u dan te ondernemen? Welke budgetten wilt u daarvoor vrijmaken?
04.04 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, u bent samen met twee van uw collega’s uit de federale regering op verplaatsing of op missie naar Marokko geweest.
Wij kennen allemaal de slagzin: wij reizen om te leren. Tijdens zo’n missie kan men inderdaad informatie opdoen.
Er is ook informatie opgedaan. U hebt samen in Marokko een centrum bezocht waar vingerafdrukken digitaal worden opgeslagen. Er werd in dat centrum aangetoond hoe interessant die opslag kan zijn voor het oplossen van criminaliteit.
Dat heeft bij minister Jambon het idee ontlokt om dat systeem bij ons te laten onderzoeken. Hij wil dat met alle betrokken actoren laten onderzoeken. Zodra bekend werd dat de minister van Binnenlandse Zaken die piste wou laten onderzoeken, kwamen er heel wat reacties.
Er waren positieve reacties van bepaalde eminente Parlementsleden en van veiligheidsexperts, zoals Brice De Ruyver. Zij merkten op dat de digitale opslag van vingerafdrukken in het belang van de veiligheid zeker een goed idee was.
Er kwamen ook andere reacties, die aangaven dat het systeem op juridisch gebied in strijd is met de Europese rechtspraak en met de reglementering inzake de privacy.
Er kwamen meer genuanceerde reacties, die de maatregel niet op alle Belgen maar op bepaalde categorieën van toepassing wilden maken.
Er volgden dus allerhande reacties.
Mijnheer de eerste minister, de volgende stap is uiteraard dat het idee op de regeringstafel belandt.
Ik heb één vraag.
Wat zal de regering daaromtrent formuleren? Zal zij beslissen dat de piste een onderzoek waard is? Dat wil ik weten. Zo ja, binnen welke termijn gebeurt dat onderzoek?
Ik kijk uit naar uw antwoord.
04.05 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, wij hebben u begin deze week op kousenvoeten aan het werk gezien in Marokko. Ook op kousenvoeten, figuurlijk gesproken dan, kwam uw minister van Binnenlandse Zaken, geïnspireerd door de Marokkanen, met het voorstel om voortaan de vingerafdrukken van alle Belgen bij te houden.
Open Vld heeft daar onmiddellijk op gereageerd, niet hysterisch maar principieel vanuit de grond van ons liberaal hart. Uiteraard is er geen probleem met het bijhouden van vingerafdrukken van personen die een risico vormen voor onze maatschappij. Wat is echter het nut van het opeisen, bijhouden en eenzijdig gebruiken, wanneer de overheid dat wenst, van de vingerafdrukken van 11 miljoen Belgen? Staat dat in verhouding tot het probleem? Is iedereen plots verdacht, mijnheer de eerste minister?
Wat gebeurt er met het vrij verkeer in Europa, als wij een dergelijk systeem invoeren in ons klein België, terwijl de andere Europese landen dat niet kennen? Wat is dan het nut ervan? Wat is de kostprijs van een dergelijk systeem? Last but not least, hoe zit het met de juridische kant en de wettigheid? Wat doet men met de uitspraak van het Europees Hof en de veroordeling van Groot-Brittannië?
Die argumenten staan nog los van onze bezorgdheden inzake de privacy. Ik kijk naar de staatssecretaris, die vanuit dat oogpunt ook heeft gereageerd.
Kortom, Open Vld wil in de eerste plaats inzetten op een efficiënt beheer van de huidige databanken en informatie in plaats van zoveel mogelijk data te verzamelen.
Ik heb één vraag voor u, mijnheer de eerste minister. Ik citeer uw reactie van begin deze week: “Advies vragen aan de Privacycommissie kan geen kwaad, maar ervoor zorgen dat wij de privacy van de burgers niet in het gedrang brengen, dat moeten wij doen.”
Wat is het nut van een dergelijk advies? Het is eigenlijk al bekend. Het advies is negatief. De N-VA legde een dergelijk voorstel bij mijn weten al eens op de regeringstafel. Het werd toen van tafel geveegd. Daarom wil ik graag een antwoord op deze concrete vraag.
04.06 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues les questions posées montrent le caractère délicat du débat auquel nous sommes confrontés. J'ai envie de dire que ce n'est pas nouveau. Depuis quelques années, dans toutes les grandes démocraties, pas seulement en Belgique, la question d'un équilibre à trouver dans lequel entre en jeu le droit à la sécurité se pose. La biométrie et l'innovation médicale peuvent fournir des informations. Je pense par exemple aux banques de données ADN. Comment peut-on les utiliser? Dans quelles conditions en lien avec la sécurité? Je me réjouis que les questions émanant du gouvernement ou du parlement montrent une réflexion sur ce sujet, sujet qui appelle selon moi une réponse nuancée.
Ik maak een eerste vaststelling. Na de aanvallen in New York van 11 september 2001 heeft de Europese Raad in België gekozen voor biometrische paspoorten. In ons land hebben vandaag ongeveer 1 miljoen Belgen een biometrisch paspoort.
Cela signifie qu'il existe déjà dans notre pays un million de concitoyens qui ont des documents d'identité avec une empreinte biométrique, avec des empreintes digitales. Nous avons d'ailleurs veillé au sein de ce parlement à conserver quelques nuances en la matière. En effet, une loi, entrée en vigueur en début d'année 2015, organise la manière dont on peut utiliser et conserver les données précisément dans le but de trouver cet équilibre entre la question de la sécurité dans le transport international au travers des passeports biométriques, d'une part, et, la préoccupation pour le respect de la vie privée et du principe de proportionnalité, d'autre part.
Ten tweede, een paar maanden geleden, na de aanvallen in Parijs, hebben wij 18 maatregelen genomen in het kader van de strijd tegen terrorisme. In dat kader hebben wij in het kernkabinet ook de principiële beslissing genomen om de lijst van het OCAD te gebruiken, met een preventieve aanpak.
Nous avons pris la décision de principe d'utiliser les empreintes biométriques pour pouvoir disposer des informations concernant les personnes reprises dans la liste de l'Ocam. Mais les modalités d'exécution devront encore revenir prochainement au gouvernement.
En ce qui concerne la visite au Maroc, faisons la clarté et mettons un peu de nuance dans ce que j'ai entendu. J'étais présent, avec le ministre de l'Intérieur et le secrétaire d'État à la Migration, pour valider un accord en matière de migration, un accord de coopération qui est un pas important dans la bonne direction avec le Royaume du Maroc. Dans ce cadre, nous avons pris connaissance du fait que les Marocains utilisaient systématiquement les cartes d'identité biométriques avec empreintes digitales. Qu'a dit le ministre de l'Intérieur? Non pas qu'on allait généraliser les cartes d'identité avec des empreintes biométriques mais qu'il était utile de demander un avis sur ce sujet à la Commission de la protection de la vie privée.
Ceci montre bien que le ministre de l'Intérieur lui-même est conscient et convaincu qu'il faut trouver cette balance entre la vie privée et le droit à la sécurité. J'entends les réactions de part et d'autre; j'entends des positions parfois radicales. Il me semble raisonnable, rationnel, de permettre à des parlementaires, à des membres du gouvernement en charge de la sécurité, de réfléchir à la manière de trouver ce principe de proportionnalité, cette balance délicate entre le droit à la sécurité, les libertés fondamentales et le droit à la vie privée.
Je peux vous confirmer qu'il a été décidé, lors d'une première discussion en kern, de ne pas retenir l'option d'un recours généralisé aux cartes d'identité avec les empreintes digitales. Mais il est possible pour un ministre de faire des propositions sur base d'éléments nouveaux, de réflexions juridiques, de réflexions opérationnelles. Une décision ne peut être prise que si quatre partis qui forment une majorité marquent leur accord avec cette volonté de progresser.
Enfin, je me suis intéressé ces dernières heures à ce qu'il se passe ailleurs en Europe. D'autres pays, qui ne sont pourtant pas suspectés de ne pas être démocratiques, utilisent en tout ou en partie la faculté d'avoir des empreintes digitales pour les cartes d'identité. Ainsi, des liens sont faits au Portugal, en Espagne et en Allemagne sur base volontaire. Ce ne sont pas des liens uniquement avec la sécurité, il s'agit parfois de questions liées aux recherches en cas de disparition ou en cas d'accident par exemple. Vous l'aurez compris, ce débat mérite de la nuance.
We worden geconfronteerd met een delicate tijd. Dat betekent dat we maatregelen moeten nemen voor de veiligheid van onze medeburgers. Democraten zijn het echter aan hun eer verplicht maatregelen te nemen conform onze fundamentele waarden, het recht op privacy, het recht op zelfverdediging. Dat zijn belangrijke principes.
Nous aurons encore souvent l'occasion de nous poser des questions, sur ce sujet-là comme sur d'autres, dans cette assemblée. Il s'agit de la proportionnalité entre, d'une part, le droit à la sécurité et, d'autre part, les questions de vie privée et les droits de la défense. C'est exactement le même débat que nous avons eu, par exemple, sur les cartes de gsm prépayées pour lesquelles nous avons pris, là aussi, des décisions de principe qui font cette balance entre ces intérêts extrêmement importants.
Je vous remercie de m'avoir permis de donner une réponse nuancée.
04.07 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le premier ministre, ce n'est évidemment pas souhaitable pour les finances publiques mais peut-être est-il nécessaire, quand vous partez comme cela au loin, d'emmener plus de membres de votre gouvernement, de manière à ce qu'ils se comprennent mieux quant à l'interprétation des propos tenus de manière si éloignée. Visiblement, tant un vice-premier ministre qu'un secrétaire d'État avaient compris ce que nous avions compris. Ce n'est pas étonnant. M. Jambon a ce petit défaut – il n'est d'ailleurs pas le seul – d'aimer les effets d'annonce. Il fait preuve d'audace et, ensuite, il se rend compte des limites de ses propositions. On se souvient de Molenbeek. Mme Schepmans a d'ailleurs dû un peu le recadrer.
On ne fait pas ici le débat des détails. Il est vrai qu'on peut utiliser, dans certains cas, des empreintes digitales pour identifier certaines personnes. Mais, à chaque fois, il faut voir la finalité, la proportionnalité, la nécessité en termes de sécurité. Ce n'est certainement pas une mesure générale indifférenciée sans proportionnalité. Or c'était bien cela la tentation de M. Jambon. Il est absent. Il est peut-être en train de mettre ses empreintes là où il ne faut pas. Qu'il devienne plus prudent à l'avenir! C'est souhaitable en politique pour votre gouvernement.
04.08 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. Le premier ministre français socialiste déclarait: "Nous sommes en guerre. Notre pays a envoyé des F-16 en Syrie." Le chef d'état-major de l'OTAN déclare que "Daech est comme les métastases d'un cancer et s'infiltre via les flux de migrants". Vous parliez de l'équilibre entre la sécurité et la protection de la vie privée. J'y souscris. Mais à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles! C'est ce que nos concitoyens attendent de vous.
04.09 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw antwoord, dat toch zeer opmerkelijk is. U bevestigt namelijk dat het onderwerp al besproken werd in het kernkabinet, maar dat het idee niet in overweging werd genomen. Daarna gaat u met de minister van Binnenlandse Zaken naar Marokko en bij uw terugkomst begint u zelf ook al van mening te veranderen.
U hebt heel terecht gesproken over een balans. Bij zulke delicate oefeningen moet altijd een evenwicht gezocht worden tussen de bescherming van de grondrechten en de privacy, enerzijds, en de bestrijding van zware criminaliteit en terrorisme, anderzijds. Ik heb de indruk dat die balans in deze regering constant overhelt en grenzen opzoekt die onaanvaardbaar zijn.
Ik ben benieuwd hoe jullie daar in de regering uit zullen geraken, want daarnet, in Villa Politica, heeft vicepremier De Croo duidelijk “no pasarán” gezegd.
Mijnheer de premier, ik denk dat er veel grotere uitdagingen voorliggen in de strijd van vandaag. Zonder er dieper op in te gaan, verwijs ik naar wat er vandaag in de kranten staat. Onze veiligheidsdiensten beschikken vandaag over de instrumenten, maar die worden onvoldoende uitgebouwd. Zij beschikken over onvoldoende middelen en manschappen. Het is veel nuttiger om daarop in te zetten en er op korte termijn in te investeren dan nieuwe pistes te ontwikkelen, nieuwe ballonnetjes op te laten, die gedoemd zijn om te mislukken.
04.10 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de premier, ik ben blij met uw antwoord, wanneer u zegt dat het dossier verder onderzocht zal worden. Dat is wat de minister van Binnenlandse Zaken ook wilde. Het is inderdaad nodig dat dit onderzocht wordt. Dat hebt u zelf aangehaald.
Deze middag heb ik even de cijfers opgevraagd en ik citeer: “Sinds de eerste gemeente overschakelde naar Belpas en registratie van vingerafdrukken op het paspoort, sinds december 2012, werden in België reeds 940 000 paspoorten met vingerafdrukken voor aanvragers boven de 12 jaar geproduceerd.”
Ik denk dat verschillende sprekers die vandaag het woord voerden, dat niet wisten. 940 000 aanvragers zijn dus reeds met vingerafdrukken geregistreerd, zonder problemen met de privacy.
Ik zou u willen vragen, als het dossier onderzocht wordt, dat die gegevens dan ook tegen het licht worden gehouden. Wij zijn dat verplicht aan onze veiligheid.
04.11 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik dank de premier op mijn beurt voor zijn antwoord.
Mijnheer de premier, te allen tijde moeten we het hoofd koel houden en het evenwicht bewaren waarover u gesproken hebt.
Als ik een minister hoor zeggen dat wie niets te verbergen heeft, niets moet vrezen, dan voel ik een koude rilling over mijn rug. Waar brengt ons dat eigenlijk? Voeren we dan ineens ook een veralgemeend huiszoekingsbevel in, zodat de politie altijd overal kan binnenkomen? Bij wie niets te verbergen heeft, heeft de overheid zeker geen reden om fundamentele burgerrechten in te perken.
Collega Degroote, u hebt gezegd dat we reizen om te leren. Daarmee ga ik volledig akkoord, maar mijn fractie neemt liever geen voorbeeld aan het privacy-, het veiligheids- en mensenrechtenbeleid van een autocratische monarchie zoals Marokko.
Het incident is gesloten.
- M. Sébastian Pirlot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'intervention éventuelle en Syrie" (n° P1050)
- M. Raoul Hedebouw au premier ministre sur "l'intervention éventuelle en Syrie" (n° P1051)
- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'intervention éventuelle en Syrie" (n° P1052)
- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'intervention éventuelle en Syrie" (n° P1053)
- M. Veli Yüksel au premier ministre sur "l'intervention éventuelle en Syrie" (n° P1054)
- M. Tim Vandenput au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'intervention éventuelle en Syrie" (n° P1055)
- de heer Sébastian Pirlot aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de eventuele interventie in Syrië" (nr. P1050)
- de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister over "de eventuele interventie in Syrië" (nr. P1051)
- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de eventuele interventie in Syrië" (nr. P1052)
- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de eventuele interventie in Syrië" (nr. P1053)
- de heer Veli Yüksel aan de eerste minister over "de eventuele interventie in Syrië" (nr. P1054)
- de heer Tim Vandenput aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de eventuele interventie in Syrië" (nr. P1055)
05.01 Sébastian Pirlot (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, vous avez voulu apporter une réponse nuancée aux précédentes questions. Mon intervention le sera tout autant.
J’ai appris hier par voie de presse, comme d’ailleurs l’ensemble des Belges, qu’une demande formelle des États-Unis avait été adressée à notre pays afin d’étendre à la Syrie notre intervention militaire contre Daech, début juillet.
Pour mon groupe, vu ses implications, la réponse à une telle demande ne peut évidemment être donnée dans l’urgence et nécessite, selon moi, un débat au parlement. On se souviendra des déclarations du ministre Vandeput, en septembre dernier, qui se disait prêt à envoyer des troupes au sol en Syrie.
Pour que mes propos ne soient pas interprétés, je précise évidemment que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour lutter contre le terrorisme et Daech. Je le rappelle, c’est en ce sens que mon groupe a soutenu, en septembre 2014, la résolution qui a été votée par ce parlement, permettant une intervention militaire belge en Irak via nos F-16. Mais vous le savez, la Syrie, ce n’est pas l’Irak. La situation militaire et politique y est beaucoup plus compliquée. Et il faut également compter avec l’absence d’un cadre onusien pour une telle intervention.
Monsieur le ministre, quelle est la teneur exacte de la demande adressée par les États-Unis concernant des frappes de F-16 au-dessus de la Syrie?
Quelle est la réponse envisagée par le gouvernement à cette demande? La Chambre sera-t-elle consultée? Le cas échéant, une résolution sera-t-elle amenée à être votée?
Comment rendre concrètement possible une telle extension de notre intervention militaire alors qu’aucun mandat onusien n’existe? Dans ce contexte, comment l’armée belge pourrait-elle définir les cibles à atteindre, par exemple? Va-t-on collaborer avec le régime d'Assad pour ce faire?
Enfin, si vous me le permettez, monsieur le président, je voudrais profiter de l’occasion pour demander au premier ministre de me donner un petit aperçu de la réponse globale qu’il compte donner dans le cadre de l’approche DDD (diplomatie, défense, développement durable) à laquelle adhère notre pays tant en matière de lutte contre Daech dans la région, que pour ce qui concerne la recherche impérative d’une solution politique de l’après-Assad.
05.02 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, nous avons appris par voie de presse que le ministre de la Défense des États-Unis d'Amérique avait également demandé l'intervention des F-16 belges en Syrie. Il n'a pas fallu quelques heures pour que notre ministre des Affaires étrangères communique déjà son enthousiasme à cette participation, ce qui m'a fort étonné.
Mon intervention vise à exprimer mon opposition à l'intervention de troupes et d'avions belges en Syrie dans les semaines à venir.
En septembre 2014, nous étions le seul parti à voter contre les bombardements en Irak. Nous étions un des seuls partis à nous opposer aux interventions en Libye, en Afghanistan.
Die tegenstem van de Partij van de Arbeid was heel doelbewust. In september 2014 zeiden wij reeds dat die bombardementen in Irak geen oplossing zouden zijn voor de situatie. Wij zeiden toen reeds dat dit de broeihaarden van terrorisme zou vermenigvuldigen in de wereld. En dat is ook het geval, in 2001 was er één broeihaard van terrorisme, vandaag zijn er vijftien. Wat is het bilan van onze bombardementen? Wat is het bilan van de interventies van onze F-16’s in Libië, in Afghanistan en in Irak?
Ten tweede, wij zeiden in september 2014 dat er miljoenen vluchtelingen zouden komen. Vandaag zijn er 15 miljoen Syrische vluchtelingen.
Ten derde, u zegt dat er geen geld is voor Ontwikkelingssamenwerking, maar er is wel geld voor onze F-16’s om te gaan bombarderen.
Qu'est-ce que ce deux poids, deux mesures? Il n'y a pas d'argent pour la Coopération au développement mais il y en a pour bombarder ces pays?
Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, nous sommes contre ces bombardements en Syrie parce qu'ils ne font pas partie de la solution. Nous sommes contre ces bombardements en Syrie parce qu'il est démontré que le bilan est négatif.
Il faut laisser la place à un processus inclusif basé sur la paix entre Syriens, prévoyant la diminution de l'implication de toutes les grandes puissances mondiales qui, ne nous le cachons pas, ont des agendas géopolitiques. On ne va pas là-bas pour apporter du bien-être, mais on y va parce qu'il y a des enjeux géopolitiques. Cela doit cesser! Les peuples irakiens et syriens ne doivent plus être victimes de tous ces calculs.
Ma question sera très simple: monsieur le ministre, les F-16 belges iront-ils semer la mort en Syrie dans les semaines à venir?
05.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de premier, ik hoop dat het feit dat u hier bent en niet Didier Reynders, een teken is dat de regering wat meer beredeneerd en wat meer bezadigd naar de problematiek in Syrië kijkt dan Didier Reynders.
Ik hoop dat u die minister in toom kunt houden, premier, want dat is echt nodig. Ik was echt geschrokken door de snelheid waarmee Didier Reynders bekendmaakte dat wij naar Syrië moeten. Ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om aan u de vragen te stellen die ik aan hem wou stellen. Ik hoop dat u mij een antwoord kunt geven.
Ten eerste, heeft het kleine België met zijn F-16’s nog iets toe te voegen aan de vliegende vuurkracht die in het Midden-Oosten hangt? Amerikanen, Britten, Fransen, Russen, Saoedi’s en Turken zijn reeds met hun vliegtuigen aanwezig. Hebben wij niets nuttiger te doen voor Syrië en zijn bevolking dan daar ook te bombarderen? Kunnen wij niets anders doen?
Ten tweede, op welke juridische basis heeft uw minister van Buitenlandse Zaken gezegd dat wij daar kunnen bombarderen?
Ten derde, wie zullen wij daar bombarderen, premier? We zijn het eens over IS, maar zullen wij ook al-Nusra, Ahrar al-Sham of meer dan negentig andere vechtende groepen in Syrië bombarderen?
Ten vierde, Afghanistan, Irak en Libië hebben ons toch geleerd dat bombarderen niets uithaalt zonder partners op de grond? Mijn vraag aan u en aan de minister van Buitenlandse Zaken is dan ook wie onze partners op de grond zijn. Gaat het dan over Assad, het Hezbollahleger of de ongeregelde Koerdische troepen, waarvan wij ook weten dat ze bloed aan hun handen hebben? Zullen wij die steunen?
Ten slotte de laatste en belangrijkste vraag, uit Afghanistan, Irak en Libië hebben wij geleerd dat bombarderen zonder politiek strategisch plan voor de toekomst van een land, voor vrede en stabiliteit in de regio, het domste is wat wij kunnen doen.
Het Vlaamse spreekwoord, premier, zegt dat een ezel zich geen twee keer aan dezelfde steen stoot. Ik hoop dat de regering zich niet voor de vierde keer aan de steen zal stoten.
05.04 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le premier ministre, je suis aussi satisfait que ce soit vous qui vous exprimiez au nom du gouvernement, parce qu'on a cru percevoir qu'il y avait des nuances dans les réactions des partis de la majorité aujourd'hui.
Vous le savez, notre parti estime que la situation actuelle est ambiguë, confuse, voire hypocrite, puisque nous sommes en fait engagés de facto dans des combats en Syrie. Nous avons fait partie du groupe aéronaval avec le Charles de Gaulle. Notre frégate était présente et nous savions bien que le Charles de Gaulle était là pour frapper en Syrie. Et à Amman, nos forces protègent des F-16 néerlandais qui interviennent en Syrie. Nous sommes de facto déjà engagés dans cette guerre en Syrie. La résolution du parlement du septembre 2014 est donc dépassée dans les faits.
Je pense qu'il est temps qu'il y ait un débat au parlement pour soutenir, pour encadrer, pour préciser les objectifs politiques et militaires, les cibles, le contexte, la base légale. À notre avis, une intervention en Syrie est nécessaire et légitime. Nous savons que c'est de là que sont partis les tueurs qui ont frappé à Paris. Nous savons que c'est là que d'autres attentats sont en train d'être fomentés. Nous sommes dans un état de légitime défense.
Nous savons aussi que des batailles importantes vont avoir lieu dans les semaines qui viennent à Mossoul, à Raqqa, et qu'on attend de l'ensemble de la coalition internationale d'intervenir par voie aérienne ou par d'autres moyens, pour qu'enfin nous puissions éradiquer cette menace qui pèse sur le peuple syrien et sur la communauté internationale. Je souhaite qu'un débat ait lieu sans tarder sur tout cela. Je vous remercie.
05.05 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, de concrete aanleiding voor de vraag is duidelijk. Vandaag wordt Europa geconfronteerd met een immense vluchtelingenstroom uit Syrië en Irak. Misschien hebben we te lang de andere kant uit gekeken, maar als we de problemen willen aanpakken, moeten we ook kijken naar de problemen in de regio. Daesh verslaan zonder militaire actie lijkt mij uitgesloten, maar op basis van ervaringen uit het verleden weten we dat alleen militaire actie onvoldoende is en nooit een oplossing kan zijn. Daarom moeten wij streven naar een politieke, allesomvattende strategie waarvan het militaire aspect een onderdeel kan zijn.
Belangrijk vandaag in Syrië is natuurlijk het staakt-het-vuren dat al een paar dagen van kracht is. Ook cruciaal is de diplomatie die vandaag in Genève en op alle andere plaatsen resultaten boekt. Onze fractie vindt dat ons land, dat u als premier en dat de minister van Buitenlandse Zaken daarin een actieve rol zouden moeten spelen.
Als we spreken over een militaire optie, al zijn we nog niet zover, moeten we rekening houden met drie elementen: een legitieme vraag van een regering of van een bevolkingsgroep, de betrokkenheid van regionale actoren en een internationaal mandaat, hetzij van de VN of de EU, hetzij via andere kaders. Wij vinden dat dergelijke beslissing om in Syrië aan een militaire operatie deel te nemen, een belangrijk parlementair debat verdient. Het gaat hier om een belangrijke aangelegenheid en onze fractie vindt dat dit in het Parlement moet worden besproken.
Mijnheer de premier, mijnheer de voorzitter, welke precieze vraag kreeg ons land van de Verenigde Staten? Kunnen wij inzage krijgen in de brief van de Verenigde Staten?
Is de regering bereid voorafgaandelijk hierover het debat aan te gaan met het Parlement?
Binnen welk internationaal mandaat kan een dergelijke missie plaatsvinden? Welke elementen en voorwaarden wil de regering hieraan koppelen?
Welke politieke strategie zal ons land in deze kwestie volgen?
05.06 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de premier, wat al lang werd verwacht, is nu ook gebeurd: de VS heeft België officieel gevraagd om de strijd tegen IS te intensifiëren en uit te breiden naar Syrië. We hebben hier in het halfrond in 2014 gedebatteerd over een gelijksoortige vraag en ze ook goedgekeurd. Dat was een vraag van Irak om hen op hun grondgebied te gaan helpen. Dat debat was gebaseerd op internationale juridische gronden.
We moeten goed nadenken over deze nieuwe vraag van de VS, we mogen ons niet zomaar in een buitenlands avontuur wagen zonder een duidelijk politiek plan voor Syrië.
Het gaat niet zomaar om het aanpassen van de actieradius van onze F-16’s in de regio. Neen, het gaat om een gewichtige beslissing waarbij de vraag moet worden gesteld naar de randvoorwaarden. De situatie in Syrië is oneindig veel complexer dan die in Irak. Verschillende grootmachten zijn er tegelijkertijd aanwezig en in actie. De Syrische regering heeft ons niet gevraagd, het is de VS die ons vraagt. IS verschuilt zich bovendien onder de lokale bevolking en gebruikt hen als menselijk schild tegen de wapens.
Daarom lijkt mij dat bepaalde voorwaarden moeten worden onderzocht, te beginnen met het respect voor het humanitair recht. Verder moeten we weten om welk gebied het gaat. Gaat het enkel om Oost-Syrië, waar IS aanwezig is? Wat is het politiek plan voor de politieke toekomst van Syrië? Intussen moeten we ook maximaal inzetten op diplomatie, op de onderhandelingen in Genève.
Mijnheer de premier, we weten dat dit een regeringsbeslissing is, maar voor onze partij is het belangrijk dat hierover een ernstig en doordacht debat wordt gehouden in de Kamer. Vandaar mijn drie vragen.
Ten eerste, wat is de concrete vraag van de Verenigde Staten aan België? Binnen welke termijn wil de regering hierop antwoorden?
Ten tweede, vraagt men enkel om de inzet van F-16’s of kunnen we ook op andere manieren de internationale coalitie helpen?
Ten derde, zal er een voorafgaand debat georganiseerd worden in het Parlement? Staat uw regering hiervoor open?
05.07 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, une fois de plus, nous sommes confrontés à un débat sérieux, délicat, qui mérite que nous nous y attardions afin de prendre les meilleures décisions possibles.
Je rappelle que nous sommes dans une coopération avec les Pays-Bas, dans le cadre de laquelle, en juillet de l'année passée, nous avions cédé le relais à huit F-16 des Pays-Bas et, comme M. Dallemagne l'a dit, nous assumons des missions de protection pour les F-16 en question. Il y a quelques mois, le gouvernement a pris une décision, étayée d'un débat au parlement, pour accompagner le porte-avions Charles de Gaulle avec la frégate Léopold qui est revenue vers la Belgique dans le courant du mois de janvier.
Une rotation est prévue avec les Pays-Bas à partir de juillet 2016. À nouveau, nos F-16 devraient reprendre un certain nombre d'actions. À cet égard, nous avons reçu, il y a quelques jours, un courrier émanant du secrétaire d'État américain à la Défense. Il demande un élargissement du mandat donné à nos F-16 vers le territoire syrien et plus seulement limité au territoire irakien.
Quelles sont les bases juridiques?
Er werden hierover duidelijke vragen gesteld. Dat is een belangrijk punt, want ook het juridisch luik moet worden bekeken.
Er zijn twee belangrijke punten. Een eerste belangrijk punt is een VN-resolutie van november 2015, opgesteld op initiatief van Frankrijk.
Il s'agit d'une résolution qui donne un mandat pour combattre Daech sur les territoires sur lesquels il a un contrôle; ce sont les termes de la résolution. Certains évoquent également l'article 51 de la Charte des Nations unies, qui parle du cas de la légitime défense. C'est le raisonnement que les Pays-Bas ont tenu pour décider un élargissement du mandat sur le sol syrien.
Je réponds à présent concrètement aux questions posées. Oui, le gouvernement, conformément à la Constitution, devra rapidement examiner quelle réponse donner au courrier qui lui a été adressé par les États-Unis. Cette discussion aura lieu au sein du gouvernement et une décision sera prise conformément à la Constitution. Oui, un débat approfondi doit avoir lieu au parlement. Les différents ministres doivent pouvoir expliquer la stratégie globale.
Ik heb in dat verband nog een paar belangrijke punten.
Mijnheer Van der Maelen, ik heb altijd gepleit voor een strategie waarbij wij lessen trekken uit het verleden. Libië is een heel slecht voorbeeld. Ik deel die redenering.
Dat betekent dat naast een militair initiatief en militaire actie het noodzakelijk en cruciaal is een diplomatieke en politieke redenering en strategie te volgen. Dat is wel de bedoeling binnen de Verenigde Naties onder het leiderschap van Staffan de Mistura in Genève. Zoals u weet, is er een strategie om de democratische transitie een kans te geven. Dat is een belangrijk punt.
Er is dus zowel een militair luik als een diplomatieke en politieke strategie, maar er is ook humanitaire steun. Een paar weken geleden was ik in Londen in het kader van een conferentie inzake humanitaire steun.
Avec le ministre Alexander De Croo, nous avons libéré 75 millions d'euros pour plus de soutien aux réfugiés. Option humanitaire, option politique, option militaire. L'option militaire est délicate, nous prendrons donc les décisions, nous assumons pleinement nos responsabilités.
Enfin, monsieur Hedebouw, j'ai écouté attentivement
vos interpellations. Oui, il y a un enjeu politique, il y a un enjeu
géopolitique. C'est dans cette région-là, au Sud de l'Europe, que règnent une
insécurité et une instabilité qui frappent des vies humaines. Il y a eu
130 morts il y a quelques mois au Bataclan à Paris, sur des terrasses,
dans des stades de football! Notre responsabilité en tant qu'Européens est
d'être solidaires dans des coalitions internationales pour défendre la sécurité
chez nous et la stabilité aux frontières de l'Union européenne!
05.08 Sébastian Pirlot (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je dirai, au nom de mon groupe, que les conditions pour une intervention de nos F-16 ne sont pas réunies actuellement puisqu'il n'y a pas de cadre onusien clair. Il n'y a donc pas de légitimité internationale.
Quand vous dites qu'une intervention militaire seule ne résoudra pas la crise, je partage votre avis. Nous devons nous inscrire dans toute initiative qui doit venir en aide aux populations touchées par ces exactions, tant sur le plan humanitaire que politique et socio-économique. Aucun bombardement au monde ne peut constituer une solution politique et diplomatique. Il faudra bien trouver des solutions pour l'après-Assad, il faudra trouver des solutions politiques pour l'après-Daech.
Je ne vous cache pas que je suis heureux qu'il y ait un débat rationnel et modéré en notre enceinte car je n'ai pas du tout apprécié l'intervention d'un de mes collègues N-VA cette semaine qui appelait déjà à intervenir en Libye alors qu'il n'y a aucune demande du gouvernement libyen, qui est à peine constitué. Ceci mérite mieux que des déclarations matamoresques!
05.09 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, parlons de géopolitique! Comment expliquez-vous une telle force des organisations terroristes? C'est la question du bilan en Libye. Nous sommes intervenus car nous allions prétendument y apporter la démocratie. Nous n'y avons apporté que le chaos, propice au développement de toutes ces organisations terroristes internationales. Nous avons déstabilisé la Syrie. M. Reynders, qui n'est pas là, appelait tout le monde à renverser et bombarder la Syrie en 2012. Les interventions occidentales apportent la guerre et la mort dans ces pays. C'est aujourd'hui le vingt-cinquième anniversaire des bombardements en Irak. Nous avons apporté le chaos dans ces pays et le chaos apporte le terrorisme.
J'ai entendu le raisonnement de la légitime défense. Mais faites attention, chers collègues!
La légitime défense, c'est quoi? Cela veut dire que nous pouvons aller bombarder tous les pays où se trouvent des terroristes. C'est cela le nouveau droit international made by M. Michel ici aujourd'hui? Non, nous n'en voulons pas de ce droit international. Il est temps d'avoir une diplomatie multilatérale parce qu'aujourd'hui, en Syrie, c'est avec des pays membres de l'OTAN, des pays comme la Russie que, lentement mais sûrement, on est en train de se diriger vers des facteurs aggravants, qui vont polariser et qui risquent de mener – et je ne le souhaite pas – à une troisième guerre mondiale. C'est ce à quoi nous sommes confrontés. C'est la raison pour laquelle nous devons prendre nos responsabilités.
05.10 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik houd meer van uw boodschap dan van de boodschap die wij begin deze week hebben gehoord van Didier va-t-en-guerre.
Mijnheer de eerste minister, ik vraag u om uw minister van Buitenlandse Zaken in te tomen. Hij is niet de eerste de beste. Hij is de chef de file van uw regering inzake de besluitvorming met betrekking tot buitenlandse operaties. Wat hij heeft gezegd, is dus niet zonder belang.
Mijnheer de eerste minister, hou hem in toom. Hij is een aannemer zonder bouwplan. Hij had de sloophamer van de bombardementen al in de hand op een moment dat hij nog niet wist waar wij met Syrië naartoe moeten gaan.
Ik heb naar u geluisterd. U hebt gelijk. In Genève gaat Staffan de Mistura op 9 maart door, maar er is nog geen plan. Men zal proberen een plan op te stellen. Wij vragen om niet blindweg te gaan bombarderen, want anders zullen we daar dezelfde puinhoop vinden als die we hebben achtergelaten in Afghanistan, Irak en Libië.
Laten we dit debat snel voeren. Laten we samen de situatie inschatten. Ik hoop dat regering en Parlement op een volwassen manier met mekaar kunnen debatteren. Het is geen gemakkelijke beslissing, maar ook moeilijke beslissingen moeten worden genomen, zeker over deze belangrijke zaken, en dat liefst na een volwassen debat in de Kamer.
05.11 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le premier ministre, je vous remercie.
J'entends que vous confirmez être favorable à un débat au parlement. Je pense qu'il doit être préalable à la décision du gouvernement. Vous avez tout le temps de prendre une décision, puisque cette demande ne sera pas d'application avant le 1er juillet prochain. Il importe, en tout cas, que le gouvernement ait un débat approfondi à ce sujet.
Sur le fond, je suis toujours surpris d'entendre ceux qui disent qu'il faut continuer à s'abstenir. Cette guerre dure depuis cinq ans. L'Europe s'est abstenue et a voulu voir ailleurs. Voilà la prétendue leçon qu'elle avait retirée de la Libye et de l'Irak! Or cela a causé 300 000 morts, monsieur Hedebouw, 12 millions de réfugiés et des attentats terroristes partout! C'est notre abstention, pas notre intervention, qui est à l'origine de la situation présente!
Ceux qui déclarent qu'il ne faut pas intervenir ne savent pas que Bagdad a été sauvée, tout comme Kobané, que Sinjar a été reprise, qu'Erbil ainsi que Ramadi ont été délivrées grâce à l'intervention militaire de la coalition internationale. Toutes ces villes se trouveraient sous la férule de l'État islamique aujourd'hui si les avions n'étaient pas intervenus.
Il est vrai que la Belgique se réfugie dans une certaine hypocrisie, puisqu'elle intervient sans le dire en Syrie. C'est pourquoi j'estime qu'il est temps d'établir la clarté, la solidité et les fondements d'une action en Syrie et de voir dans quel cadre politique et avec quelle capacité militaire nous interviendrons.
05.12 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, IS laat zich niet stoppen door grenzen en wij moeten IS bekampen met alle legitieme middelen, over de grenzen heen. Daarbij moeten wij natuurlijk de internationale rechtsorde respecteren.
Collega’s, dit wordt geen gemakkelijke beslissing. Mijnheer de eerste minister, daarom moeten wij deze kwestie hier, in dit Parlement in alle openheid bespreken. Ik ben ook blij dat u zegt dat wij inderdaad moeten nadenken over een politiek-diplomatieke strategie en dat wij daarvoor alle mogelijke middelen moeten gebruiken. Wij weten uiteraard uit ervaring dat een militaire aanpak niet tot oplossingen leidt. De CD&V-fractie pleit ervoor dat wij dit in alle openheid in dit Parlement bekijken. Wij pleiten ook voor een internationaal mandaat, want zonder internationaal mandaat begeven we ons buiten de internationale rechtsorde, en dat kan absoluut niet de bedoeling zijn.
05.13 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, wij zijn blij dat u bevestigt dat het parlementair debat hierover zal worden gevoerd. Misschien moeten wij in dat parlementair debat verder durven denken, om te bekijken welke andere instrumenten wij kunnen aanreiken aan de internationale coalitie. Wij moeten eens bekijken wat Duitsland en Canada vandaag doen, misschien moeten wij daarover ook durven praten in dit Parlement.
Ondertussen moeten wij de situatie in de regio blijven opvolgen, op drie vlakken. Ten eerste is er het politiek-diplomatieke vlak. Het is hoopgevend dat het broze staakt-het-vuren in de regio nu reeds vijf dagen standhoudt. Dat bewijst toch dat de politiek-diplomatieke strategie vruchten afwerpt.
Ten tweede, het humanitaire luik is zeer belangrijk en, ten derde, ook het militaire luik is belangrijk.
De uitbreiding van de actie, als u daarvoor zou kiezen, mag de politieke actie zeker niet vervangen. Voor onze partij moet de militaire uitbreiding de humanitaire en politieke acties versterken en aanvullen waar nodig.
Het incident is gesloten.
- Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le travail à temps partiel" (n° P1041)
- Mme Meryame Kitir au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le travail à temps partiel" (n° P1042)
- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le travail à temps partiel" (n° P1043)
- mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "deeltijdarbeid" (nr. P1041)
- mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "deeltijdarbeid" (nr. P1042)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "deeltijdarbeid" (nr. P1043)
06.01 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, d'après les informations que j'ai pu obtenir auprès des syndicats, votre gouvernement veut une nouvelle fois s'attaquer violemment aux travailleurs à temps partiel en réduisant leur protection et leurs droits.
J'avoue que j'ai été choquée d'apprendre votre proposition pour les travailleurs à temps partiel. Deux points me choquent en particulier. Le premier concerne le fait que ces travailleurs ne connaîtront leur horaire de travail que 24 heures à l'avance au lieu de cinq jours ouvrables actuellement; le second porte sur le fait que le règlement de travail ne mentionnera pas les jours et heures de travail mais une fourchette durant laquelle le travailleur devra être disponible pour travailler.
Pour mon groupe, vous comprendrez que ce système est complètement invivable. Plutôt que de réciter un long discours, je vais prendre un exemple concret, celui d'une jeune femme célibataire et mère de famille, qui doit s'occuper de ses enfants et qui va apprendre la veille que, le lendemain, elle va devoir travailler de 15 h 00 à 20 h 00. Concrètement, comment va-t-elle s'organiser? Qui va aller chercher les enfants à l'école? Qui va s'en occuper jusqu'à 20 h 00? Si ces mesures sont avérées, elles vont évidemment désorganiser la vie personnelle et familiale de ces travailleurs à temps partiel.
On connaît votre modèle. Ce que vous mettez sur la table, c'est le modèle britannique – le contrat à zéro heure. On en connaît les conséquences au Royaume-Uni, où le nombre de travailleurs pauvres a explosé jusqu'à atteindre cinq millions de personnes. Il est indéniablement indispensable de travailler à la diminution du nombre de chômeurs, mais c'est tout aussi indispensable de veiller à la diminution des travailleurs pauvres.
Vos mesures pénalisent l'ensemble des travailleurs à temps partiel, mais je pense que vous ciblez également et de manière plus précise les femmes qui représentent 78 % de ces travailleurs. Je vous avoue que je m'attendais à autre chose de votre part, à quelques jours de la Journée internationale de la femme.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler que vivre, ce n'est pas que travailler. Le travail doit permettre l'émergence de projets de vie et doit rester un vecteur d'épanouissement personnel et familial.
Monsieur le ministre, il est indispensable de l'entendre et de le comprendre: ce que les travailleurs demandent maintenant, c'est une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.
Quand prendrez-vous enfin des mesures allant dans ce sens, au lieu de flexibiliser à outrance le travail à temps partiel au seul bénéfice des employeurs? Quelles mesures concrètes proposerez-vous en la matière?
06.02 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de minister, u hebt met deze regering de pensioenleeftijd opgetrokken tot 67 jaar. De vraag die de meeste werknemers nu bezighoudt, is hoe zij dat kunnen uithouden. Hoe kunnen zij dat in hemelsnaam doen? U had geen antwoord op die vraag. Daarom hebt u een rondetafel georganiseerd, om initiatieven inzake werkbaar werk te kunnen introduceren. Vorige week hebt u hier in de Kamer gezegd dat u bereid bent naar elk goed voorstel te luisteren, ongeacht of dat voorstel van de meerderheid komt dan wel van de oppositie.
Mijnheer de minister, dit is een thema dat mij na aan het hart ligt. Ik heb zelf ook rondetafels georganiseerd. Ik heb echter geen rondetafels georganiseerd met experts, maar ik ben gaan luisteren naar de mensen op de werkvloer. Weet u wat ik daar gehoord heb van heel veel mensen? Wat zij vooral willen van de initiatieven inzake werkbaar werk, is zekerheid. De stress waarmee zij te kampen hebben, maakt hen moe, put hen uit. De mensen willen zekerheid!
U hebt aan de NAR een advies gevraagd voor uw wetsontwerp, waardoor deeltijdse werknemers met een variabel uurrooster voortaan pas één dag op voorhand te horen krijgen hoeveel uren zij moeten werken en van wanneer tot wanneer. Het cynische van dit verhaal is dat u dat wil inpassen in een ontwerp inzake werkbaar werk. Wat dit met werkbaar werk te maken heeft, ontgaat mij eerlijk gezegd. Uw ontwerp zorgt er immers voor dat die mensen meer stress zullen krijgen. Ik geef het voorbeeld van een moeder die iedere dag moet wachten of zij ’s anderendaags al dan niet in opvang moet voorzien voor haar kinderen. Als zij dat pas één dag op voorhand weet, zal zij er dan in slagen opvang te vinden of niet? Ik geef bewust het voorbeeld van een moeder, omdat de meeste mensen die zo’n deeltijds contract hebben, vrouwen zijn.
Ik meende, mijnheer de minister, dat uw ambitie was dat de mensen meer zouden werken, dat zij meer uren zouden presteren. Hoe wil u dat iemand met een deeltijds contract er eventueel een tweede deeltijds contract bij neemt, als hij zijn uurrooster pas de dag tevoren krijgt?
Ik heb maar één vraag voor u, mijnheer de minister. Bent u bereid om uw ontwerp in te trekken, want het is een slecht ontwerp? Het heeft niets met werkbaar werk te maken. Het zadelt de mensen alleen met nog meer stress op.
Ik hoop dat uw antwoord positief zal zijn.
06.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, à l’occasion de nos discussions régulières en commission des Affaires sociales, vous m’avez demandé de vous aider à trouver une traduction française du concept werkbaar werk sur lequel vous revenez souvent. Sachez que je continue de rechercher une traduction aussi parlante que la version originale.
Cela dit, je peux déjà vous dire, monsieur le ministre de l’Emploi, que votre proposition d’un contrat à zéro heure n’est pas faisable.
Mijnheer Peeters, een nuluurcontract is geen werkbaar werk.
Imaginez-vous, monsieur Peeters, que vous êtes un travailleur à temps partiel. À l'heure qu'il est (jeudi, 15 h 36), vous ne savez pas si vous allez travailler demain, combien d'heures vous allez travailler, à quelle heure vous allez travailler, le matin, le soir, en travail coupé ou pas? Est-ce quelque chose de confortable? Et demain, la même chose; et toute votre vie professionnelle, la même chose. Ce n'est pas du travail faisable!
Ce faisant, monsieur Peeters, qui touchez-vous? Les femmes, les travailleuses. Décidément, ce gouvernement n'aime pas les travailleuses. Il y a 80 % des travailleurs à temps partiel qui sont des femmes; 80 % des familles monoparentales sont des mamans. Imaginez-vous qu'elles doivent subir la suppression du complément d'allocations pour le travail à temps partiel, la suppression des périodes assimilées décidée par le gouvernement précédent, accentuée par celui-ci, le manque de moyens pour le Service des créances alimentaires, la remise en cause du crédit-temps. Où allez-vous vous arrêter, monsieur Peeters?
Nous vous demandons très clairement d'abandonner ce très mauvais projet et de plutôt vous mettre à l'écoute des propositions nombreuses et régulières que nous avons déjà formulées avec ma collègue, Mme Evita Willaert, pas plus tard que la semaine dernière, et très régulièrement avec notre plan Tandem.
Souvent, monsieur Peeters, vous vous présentez comme le visage social de ce gouvernement. Mais là, soit vous vous êtes trompé, soit vous montrez votre vrai visage.
06.04 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, les collègues Winckel, Kitir et Gilkinet soulignent toujours l'importance d'une concertation sociale et ils ont raison raison.
U hebt gelijk om telkens het sociaal overleg te benadrukken. Wat dit dossier betreft, hebben de sociale partners in 2013 in de Groep van Tien een akkoord bereikt over de modernisering van het arbeidsrecht. Dit akkoord is nog niet volledig omgezet in Belgische wetgeving. De uitvoering van dat akkoord is opgenomen in het regeerakkoord. Wij hebben dus in het regeerakkoord heel duidelijk dat akkoord, dat nog niet is uitgevoerd, als opdracht gegeven aan onder anderen de minister van Werk.
Ik heb in december 2015 een aantal wetsontwerpen laten opmaken en voorgelegd aan de Nationale Arbeidsraad. Een ervan gaat over de vereenvoudiging van de deeltijdse arbeid.
Het eerste punt dat ik heel duidelijk wil maken, is dat de doelstelling van dit ontwerp de administratieve vereenvoudiging van de procedures is, dit echter zonder dat er sociale achteruitgang is en zonder dat de sociale bescherming van mensen in gevaar zou komen of zou worden verminderd.
Ik heb begrepen dat een aantal publicaties de wereld zijn ingestuurd, zelfs gesteund door Parlementsleden, iets waarmee op zich niets mis is. Ik kan u echter zeggen dat er feitelijke onjuistheden staan in wat verspreid is, ook in datgene waarnaar u verwijst. Zo bevat het wetsontwerp geen automatische verlaging van de kennisgevingstermijn voor variabele uurroosters naar één dag. Degenen die dat poneren, hebben het wetsontwerp niet goed gelezen. De kennisgevingstermijn moet immers worden vastgelegd in het arbeidsreglement. Voorts bevat het wetsontwerp geen afschaffing van de loontoeslag voor bijkomende uren en is er allerminst sprake van nuluurcontracten. U mag mij alles vragen, maar u moet correct zijn en het wetsontwerp goed lezen.
Voor alle duidelijkheid, het gaat over een wetsontwerp en ik heb de Nationale Arbeidsraad gevraagd om daarover een advies te geven. Het is natuurlijk belangrijk dat het debat in de Nationale Arbeidsraad door zowel werknemers als werkgevers wordt gevoerd. Ik hoop dat zij mij een advies geven.
Een tweede belangrijk punt dat ik hier wil meegeven, is het feit dat ik rekening zal houden met de opmerkingen van de sociale partners en met het advies van de Nationale Arbeidsraad. Een van de mogelijkheden om rekening te houden met dit advies, is misschien om deze problematiek mee te nemen in het menu van het wetsontwerp inzake wendbaar/werkbaar werk dat momenteel in voorbereiding is.
Voor alle duidelijkheid, het gaat over een administratieve vereenvoudiging. Het gaat ook over een goedkeuring in het arbeidsreglement. Er is een minimum van één werkdag. Als de drie collega’s zeggen te wachten op het advies van de Nationale Arbeidsraad en vragen of ik dat zal volgen als het er komt, dan is mijn antwoord: ja. Het gaat over een administratieve vereenvoudiging. Ik zal rekening houden met de sociale situaties van mannen en vrouwen en van iedereen die in zo’n situatie moet werken.
06.05 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous attendrons l'avis du CNT sur votre projet. J'ai bien entendu votre réponse, dans laquelle vous évoquez l'objectif de simplification administrative sans recul social des travailleurs. Nous y serons attentifs.
Vous avez mentionné qu'il n'y aurait pas de réduction automatique à 24 heures. Cela laisse quand même une ouverture à ce genre de procédé. Nous y serons également attentifs, car nous pensons que ce n'est pas une bonne façon d'organiser le travail et cela laisse les travailleurs dans la précarité.
Nous espérons que, grâce à votre projet de loi, les travailleurs ne seront pas à nouveau les dindons de la farce. Nous veillerons à ce qu'il soit vraiment un élévateur social, un plus, parce qu'il faut entendre le ras-le-bol d'une partie de la société, qu'il s'agisse des travailleurs pauvres, des travailleurs à temps partiel. Il faut pouvoir l'entendre et travailler en prenant des mesures et en menant des politiques qui permettront une amélioration de la vie de ces travailleurs.
06.06 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de minister, ik hoor u zeggen dat u verkeerd wordt geciteerd en dat er onwaarheden worden verspreid.
De waarheid is dat u afstapt van een collectieve bescherming waarbij men vijf dagen op voorhand zijn werkschema krijgt; u wil het inplannen in een arbeidsreglement. Dat wil zeggen dat de zwakkere werknemers het niet halen en het sowieso vlaggen hebben, want zij zullen hun werkschema slechts één dag op voorhand krijgen.
Wij zijn voorstander van het behoud van de collectieve bescherming.
Laten wij eerlijk zijn, mijnheer de minister, is het zoveel gevraagd om een week op voorhand zijn werkschema te krijgen, zodat men zijn privéleven kan organiseren? Ik denk het niet.
06.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, en tant qu'écologistes, nous voulons améliorer l'emploi dans ce pays, tant au niveau quantitatif (plus de personnes au travail) que qualitatif (avec de meilleures conditions de travail).
Comme je vous l'ai dit via Twitter, tout n'est pas à jeter dans vos dix propositions. Mais il y a des propositions que nous n'acceptons pas. Celle d'un contrat à zéro heure, nous la rejetons en termes de protection des travailleurs et des travailleuses. Comme je vous l'ai dit, nous attendrons l'avis du Conseil National du Travail, s'il y en a un. S'il n'y en a pas, la main reviendra au gouvernement et nous ne vous laisserons pas faire. Ce que certains et vous-même envisagez, entre les lignes, c'est une flexibilité du travail.
Par contre, certaines propositions sont intéressantes et nous acceptons d'en discuter. D'autres propositions sont aussi à mettre sur la table et nous les déposerons. Je pense à notre plan Tandem pour partager le temps de travail entre les travailleurs âgés qui ont envie de lever le pied et les travailleurs jeunes qui ne demandent qu'une chose, travailler. C'est une manière positive, moderne d'envisager le travail. Par contre, monsieur le ministre de l'Emploi, des contrats à zéro heure, ce sera sans nous!
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Jan Spooren aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de financiële transfers tussen de RVA en het RIZIV in het kader van de re-integratie van de arbeidsongeschikten" (nr. P1044)
07 Question de M. Jan Spooren au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les transferts financiers entre l'ONEM et l'INAMI dans le cadre de la réintégration des personnes en incapacité de travail" (n° P1044)
07.01 Jan Spooren (N-VA): Mijnheer de minister, vandaag hebt u, onder andere in De Standaard, gewezen op het risico dat de noodzakelijke activeringsmaatregelen die de regering neemt, leiden tot een verschuiving van de werkloosheid naar de arbeidsongeschiktheid, en dat daardoor de beoogde budgettaire effecten niet gehaald worden. Dat is een volledig terechte opmerking, gelet op de exploderende cijfers van de arbeidsongeschiktheid. Onze fractie heeft maanden geleden al op dat gevaar gewezen.
U geeft ook aan dat u, samen met uw collega De Block, maatregelen hebt uitgewerkt om arbeidsongeschikte werknemers weer aan de slag te krijgen. Ik vermoed dat u daarmee verwijst naar het fameuze arbeidsintegratieplan, dat elke zieke werknemer binnen de drie maanden zou krijgen. De N-VA heeft altijd sterk voor dat concept gepleit. Het is ook een belangrijk element in het regeerakkoord.
Wanneer zal het arbeidsintegratieplan eindelijk ingevoerd worden? Wij hebben er in de voorbije maanden van vorig jaar heel veel over gesproken. Er was eind december een akkoord met de sociale partners. Er was ook een kerstakkoord in de regering daarover. Sindsdien heb ik echter nog altijd geen aangepaste teksten gezien. Ik heb er ook niets meer van gehoord. De sense of urgency lijkt een beetje verdwenen, terwijl zeer veel arbeidsongeschikten dringend nood hebben aan dat instrument en terwijl de budgettaire doelstellingen anders serieus in het gedrang komen.
Naast de vraag over de timing heb ik nog twee inhoudelijke vragen over het nieuwe systeem.
Ten eerste, is de procedure ondertussen zo aangepast dat het re-integratieplan uiterlijk na drie maanden zal worden opgemaakt? In de teksten die voor Kerstmis voorlagen, heeft men het nog over een periode van zes tot soms twaalf maanden, terwijl iedereen het erover eens is dat een snelle interventie de kans op succes drastisch doet stijgen.
Ten tweede, hebt u al zicht op het responsabiliseringsmechanisme dat u zult gebruiken voor de werkgevers en de werknemers? De sanctie werd afgeschaft, maar het idee van responsabilisering was toch ook een deel van het akkoord in de regering?
07.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer Spooren, ik dacht dat u het schitterend nieuws zou noemen dat er 467 miljoen euro minderuitgaven zijn in de RVA dankzij de maatregelen die door de vorige en de huidige regering werden genomen inzake SWT, inschakelingsuitkeringen, tijdskrediet en landingsbanen. Ik vermoed dat dat ook voor de N-VA een belangrijk element vormt in het beleid, met heel veel positieve budgettaire consequenties; wij moeten dat beleid ook voortzetten. Ik merk dat u het inderdaad zo had willen verwoorden.
Wij dragen er zorg voor dat de minderuitgaven niet worden tenietgedaan door hogere uitgaven op andere posten voor bijvoorbeeld de leefloners of de langdurig zieken, wat de maatregelen tot een vestzak-broekzakoperatie zou maken.
Ik begrijp uw vraag. Ik heb in de regering, samen met mijn collega, Maggie De Block, beslissingen genomen op basis van wat de sociale partners zijn overeengekomen inzake de re-integratie van langdurig zieken. Wij hebben hard gewerkt en zijn zo goed als klaar met de koninklijke besluiten. Wij weten zeer goed dat die zeer snel in werking moeten treden, omdat er een evaluatie aan zal worden verbonden. Op die manier kunnen wij bekijken of wij op het juiste spoor zitten.
Wij zullen u de betreffende KB’s graag bezorgen, zodra mijn collega en ikzelf ze hebben voltooid. Ik neem aan dat u daarop net zo enthousiast zult reageren als op de vaststelling dat in 2016 bij de RVA 467 miljoen euro minder moet worden uitgegeven.
07.03 Jan Spooren (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb geen enkel probleem om mee te spelen in een geweldige goednieuwsshow. Als er goede resultaten zijn, mag dat ook weleens worden gezegd. Ik heb soms wel de indruk dat men vergeet dat er nog veel werk op de plank ligt en dat andere maatregelen zeker zo belangrijk zijn. Het heeft geen enkele zin om op één terrein winst te boeken als men die onmiddellijk weer verliest op een ander terrein.
De N-VA wil vooral de sociale zekerheid betaalbaar houden, niet door in de uitkeringen van de rechthebbenden te snoeien, ook niet in die van de langdurig zieken. Wij willen wel de instroom naar de sociale zekerheid beperken en de uitstroom versnellen. Er zijn vele duizenden arbeidsongeschikten die wel een job kunnen krijgen mits de nodige begeleiding. Ik meen dat het een heel grote verantwoordelijkheid is van de regering om daarvan dringend werk te maken.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Filip Dewinter aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de tips over de aanslagen in Parijs" (nr. P1045)
08 Question de M. Filip Dewinter au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les indices concernant les attentats de Paris" (n° P1045)
08.01 Filip Dewinter (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, toeval, desinformatie, foute informatie of verkeerd geïnterpreteerde informatie, wie zal het zeggen, maar voor de zoveelste keer blijkt dat er naar aanleiding van dit onderzoek op zijn minst een aantal mogelijke fouten zijn gemaakt.
Het gaat over het telefoontje van het vrouwelijk lid van de Brusselse antiterreureenheid in de nacht van 10 op 11 juli naar haar meerdere met de mededeling dat de broers Abdeslam geradicaliseerd zouden zijn, dat zij een aanslag voorbereidden en dat zij onder invloed staan van de fameuze terrorist van IS, Abdelhamid.
Met die informatie zou niets of heel weinig gedaan zijn. Na de aanslag in Parijs, zestien maanden later, op 13 november 2015, zou er een mail van de agente aan de betrokken diensten zijn gestuurd met de vraag wat er feitelijk met die informatie is gebeurd, nadat zij kennis had genomen van het wie en het hoe achter de aanslag in Parijs.
Vandaag lees ik in een persbericht van de federale politie dat hier allemaal niets van aan is, dat de naam van de broers Abdeslam door de betrokken agente nooit is genoemd en dat het dossier dan ook verticaal is geklasseerd.
Van twee zaken een. U weet het wellicht, gisteren werd een agent, ik neem aan de betrokken vrouwelijke agente, urenlang verhoord door het Comité P. Vanuit die kringen zou de informatie, die vorige week ook al in een aantal Franstalige kranten stond, naar een aantal kranten gelekt zijn.
Mijnheer de minister, mijn vragen liggen voor de hand. Klopt het wat wij in de kranten hebben gelezen over deze zaak? Wat is er met de informatie van de betrokken vrouwelijke agente van de Brusselse antiterreureenheid gebeurd? Werd de informatie die door de betrokken vrouwelijke agente aan de federale politie telefonisch werd gegeven ook overgemaakt aan het parket? Wat staat er in die fameuze mail van de betrokken agente van 13 november 2015?
08.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Dewinter, ik heb ook kennisgenomen van de bewuste artikelen in de pers die handelen over feiten van 2014, voor deze regering in stelling was.
Er loopt momenteel een onderzoek van het Comité P in opdracht van het Parlement, specifiek over deze situatie. Maandag is er in dit Parlement een bijeenkomst van de opvolgingscommissie van het Comité P, specifiek over dit onderzoek.
Het Comité P heeft al een tussentijds rapport ingediend, waarin ik gisteren inzage heb gekregen. Daarin staat geen letter over deze feiten. Ik ga ervan uit dat het Comité P, met de informatie die nu in de artikelen staat, in het vervolg van zijn onderzoek ook dit facet zal onderzoeken.
Wij zullen dus wachten op de resultaten van het onderzoek van het Comité P, om te bekijken of die feiten, of welk deel ervan, zich hebben voorgedaan. Mochten er tekortkomingen blijken vanwege de politie, dan kan ik u verzekeren dat u in mij een partner vindt om dit recht te zetten.
08.03 Filip Dewinter (VB): Mijnheer de minister, ik merk op dat u heel voorzichtig en behoedzaam bent. Dat is verstandig in dit dossier. Ik merk ook op dat u op geen enkel moment het vandaag verspreide persbericht van het federaal parket bijtreedt. U geeft ook geen antwoord op mijn vraag in welke mate de diensten van de federale politie of het federaal parket u over de feiten waarvan sprake hebben ingelicht.
Dat u zo behoedzaam bent, is misschien al toonaangevend voor wat ons in het hele dossier nog te wachten staat.
Mijnheer de minister, mijnheer de voorzitter van het Parlement, de vraag is in welke mate het misschien wel nuttig en goed zou zijn om het onderzoek niet alleen aan het Comité P over te laten, maar ervoor te zorgen dat het Parlement zelf een onderzoekscommissie zou instellen. Ik weet ook wel dat het Comité P precies werd opgericht voor dergelijke onderzoeken. Ik weet echter ook dat het Comité P op een zeer discrete manier, zoals dat heet, zijn onderzoeken voert en weinig in de openbaarheid treedt. Een parlementaire onderzoekscommissie heeft op dat vlak daarentegen meer mogelijkheden.
Wij hebben desbetreffend dan ook, net zoals het cdH – dat heb ik gezien – een vraag ingediend tot het oprichten van een parlementaire onderzoekscommissie ter zake.
Het incident is gesloten.
09 Question de Mme Françoise Schepmans au ministre de la Justice sur "la réforme de la loi sur la copropriété" (n° P1046)
09 Vraag van mevrouw Françoise Schepmans aan de minister van Justitie over "de hervorming van de wet betreffende de mede-eigendom" (nr. P1046)
09.01 Françoise Schepmans (MR): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, la Belgique compte plus de 180 000 immeubles à appartements, dont 33 000 à Bruxelles. Au vu de l'évolution démographique de nos villes, ce chiffre augmentera encore dans les années à venir. En attendant, ces immeubles, dont une bonne part a été construite avant les années 70, vieillissent, et parfois, vieillissent mal. La question du coût élevé des rénovations nécessaires se pose alors. De nombreux copropriétaires n'ont pas nécessairement les moyens de faire face à ces rénovations. Sans accord entre eux, ces travaux sont régulièrement reportés.
Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) parle même d'une bombe à retardement sociale si rien n'est entrepris pour faire face au vieillissement de ces immeubles.
Effectivement, les communes rencontrent de plus en plus de difficultés liées à l'inhabitabilité et à la sécurité de ces logements.
Le SNPC pose des revendications, dont la réalisation d'un cadastre des immeubles commune par commune, la constitution par les copropriétaires d'une réserve obligatoire pour la réalisation des travaux et l'abaissement de 75 à 60 % des quotités nécessaires pour décider des travaux, et ce afin d'éviter la minorité de blocage.
La loi sur la copropriété est restée une compétence fédérale; elle est d'ailleurs reprise dans l'accord de gouvernement, puisqu'il est prévu une évaluation de celle-ci.
Monsieur le ministre, avez-vous connaissance des revendications du Syndicat? Avez-vous déjà rencontré des interlocuteurs et des acteurs pour évaluer l'ampleur de la problématique soulevée? Est-il prévu, à court ou à moyen terme, de revoir la loi sur la copropriété, qui date de 2010 et qui semble déjà avoir atteint ses limites? La même question peut être posée en ce qui concerne la loi hypothécaire.
09.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, chère collègue, il est évident que l’accord de gouvernement doit être exécuté pour ce qui concerne la révision de la loi du 2 juin 2010 relative à la copropriété.
Dans ma note politique de novembre 2015, j’ai annoncé cette révision. J'ai reçu à mon cabinet les représentants du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires. Mais un grand nombre d’aspirations et de suggestions d’autres acteurs de terrain m’ont également été transmises. Je pense ici notamment à la CIB Vlaanderen.
Une proposition de loi relative à des fautes ou autres malversations commises par des syndics a récemment été mise à l’ordre du jour de la commission de la Justice.
Ma cellule stratégique a reçu autant d’acteurs concernés que faire se peut. Elle a écouté leurs propositions ainsi que celles de mon administration afin de vérifier si certaines améliorations purement techniques pourraient être intégrées dans une future législation.
En septembre, j’ai adressé une lettre au SNPC afin de faire le point sur la situation. Après concertation avec différents acteurs dont les notaires, il s’avère qu’il est nécessaire de réévaluer, avec les syndicats parmi lesquels celui que vous avez évoqué, les propositions qu’ils ont faites et qui ne sont pas purement techniques.
Il importe à mes yeux que l’évaluation de la loi relative à la copropriété soit réalisée de façon cohérente, en concertation avec tous les acteurs du secteur. Je comprends leurs préoccupations. Je mettrai d’ailleurs en place, dès le printemps de cette année, un groupe de travail et j’inviterai tous les acteurs concernés à y participer, sur la base des travaux préparatoires que nous avons récoltés. Ce groupe aura pour mission de dresser la liste de tous les problèmes restants et de formuler des propositions d’amélioration. Sur cette base, je prendrai, le cas échéant, une initiative législative.
09.03 Françoise Schepmans (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Il est important de se pencher sur cette problématique puisque cette dernière concerne un habitant sur trois en Belgique. Selon le Mouvement réformateur, il est donc urgent de légiférer sur cette question. Il ne faudrait pas que l’on se retrouve, avec les copropriétés, dans la même situation que celle des tunnels bruxellois. En effet, faute d’initiative et d’entretien de ces derniers, on se retrouve, aujourd’hui, dans une situation catastrophique.
Cette question ne concerne pas seulement les propriétaires. Elle concerne aussi les locataires puisque ces derniers contribuent souvent partiellement aux charges de leur immeuble.
Comme vous l’avez dit, il faut s’occuper du problème avant qu’il ne s’aggrave, ce d’autant que l’on assiste à une réelle paupérisation des copropriétés dans la mesure où les propriétaires rencontrent de plus en plus de difficultés.
Sachez, en tout cas, monsieur le ministre, que le groupe MR sera particulièrement vigilant et suivra cette problématique.
Het incident is gesloten.
- Mme Caroline Cassart-Mailleux à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'ostéopathie soumise à prescription médicale" (n° P1047)
- M. André Frédéric à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'ostéopathie soumise à prescription médicale" (n° P1056)
- mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het medisch voorschrift voor osteopathie" (nr. P1047)
- de heer André Frédéric aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het medisch voorschrift voor osteopathie" (nr. P1056)
10.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je ne prétends pas que l'accord de gouvernement soit mon livre de chevet, mais j'apprécie d'y revenir. Il y est indiqué clairement qu' "une solution sera recherchée pour la reconnaissance des ostéopathes et chiropracteurs" et que "la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles sera évaluée".
Je souhaitais faire le point sur ce dossier avec vous, madame la ministre. Je pense que nous y reviendrons aussi en commission et au sein de cet hémicycle.
Votre cabinet a-t-il déjà commencé à travailler sur cette reconnaissance des ostéopathes? Avez-vous pu consulter le secteur? Selon quel timing votre agenda s'organise-t-il? Allez-vous avancer rapidement dans ce dossier ou bien comptez-vous vous accorder un peu de temps?
Est-il exact que l'obligation d'une prescription médicale serait examinée par votre cabinet?
Avez-vous pu observer quel était leur statut dans d'autres États membres de l'Union européenne et comment s'y organisait ce métier?
Je voudrais émettre deux remarques à cet égard. Vous savez, comme moi, que la profession de médecin généraliste connaît une pénurie. C'est le parcours du combattant pour certains citoyens qui souhaitent obtenir un rendez-vous avec un praticien. La prescription obligatoire risque, en l'occurrence, de lui donner beaucoup plus de travail.
Par ailleurs, qui dit "prescription médicale" dit "remboursement". Eu égard au budget de la sécurité sociale, quelle est votre position?
10.02 André Frédéric (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je suis au moins aussi attentif que Mme Cassart à l'accord de gouvernement. Nous sommes ici pour contrôler l'exécution d'un accord de gouvernement. Au demeurant, je suis souvent surpris de la prise de certaines décisions qui pèsent sur les finances de nos concitoyens, en particulier dans le domaine des soins de santé, sans qu'elles figurent pour autant dans l'accord de gouvernement. Mais c'est une autre histoire!
S'agissant de l'ostéopathie, je ne vais pas retracer l'historique, puisque tout cela remonte à la loi de 1999 que le parlement a approuvée et qui concernait l'homéopathie, l'ostéopathie, la chiropraxie et l'acupuncture. Nous savons que de nombreuses discussions ont été engagées sous la responsabilité de Mme Onkelinx, lorsqu'elle était ministre de la Santé, pour préparer avec le parlement les arrêtés qui permettaient d'exécuter cette loi pour l'homéopathie.
C'était réglé! Vous savez également, pour vous y être opposée, que de nombreux travaux ont été engagés sur l'ostéopathie et qu'après de nombreuses discussions, la commission n'est pas parvenue à un accord, puisque vous mettiez déjà sur la table votre volonté de faire en sorte qu'un patient, qui voulait s'adresser à un ostéopathe, devait d'abord passer par la case généraliste.
Dès lors, madame la ministre, je ne suis pas étonné des informations parues dans la presse et qui étaient reprises de l'expression même de votre porte-parole. Je ne suis pas étonné non plus d'entendre que vous voulez, aujourd'hui, soumettre à prescription médicale les séances d'ostéopathie et je ne suis pas étonné non plus que vous vouliez finalement balayer d'un revers de la main ce qui a été entrepris sous la législature précédente. En la matière, c'est récurrent et dommageable!
Comptez-vous apporter une modification à la "loi Colla" et quelle modification fondamentale? Confirmez-vous devant le parlement ne pas vouloir reconnaître l'ostéopathie comme pratique de première ligne? Mon excellente collègue l'a fait remarquer: se rendre chez l'ostéopathe, avoir un rendez-vous, payer, c'est une chose; avoir préalablement un rendez-vous chez un généraliste (en zone rurale, c'est encore plus compliqué) et payer une deuxième fois, c'est autre chose! C'est porter atteinte à la capacité d'être soigné, de recevoir des soins de qualité dans un délai raisonnable et c'est porter atteinte aussi au portefeuille de nos concitoyens. S'il y a rédaction des arrêtés royaux, allez-vous, comme ces dernières années, accueillir les parlementaires pour participer au débat démocratique en la matière?
10.03 Maggie De Block, ministre: Chers collègues, j'ai évalué la loi du 29 avril 1999, relative aux pratiques non conventionnelles, appelée "loi Colla", en ligne avec l'accord de gouvernement. Celui-ci prévoit une solution pour la reconnaissance des ostéopathes et des chiropracteurs pour ce que le Centre fédéral d'expertise considère comme evidence-based medicine.
Sur la base de cette évaluation et du rapport du Centre, nous allons revoir la loi de 1999 en fonction des principes suivants: la sécurité du patient et la qualité des soins, ce qui reste la priorité absolue; l'importance croissante de l'ostéopathie et de la chiropraxie comme pratiques complémentaires; l'evidence-based practice qui est au centre de ma politique et des réformes en cours. Sur ce point, le rapport du KCE prévoit, en effet, que "l'ostéopathie est une alternative valable aux thérapies conventionnelles pour le traitement du mal de dos (certaines lombalgies) et des douleurs cervicales.
Il n'y a cependant pas de base scientifique pour donner aux ostéopathes ou aux chiropracteurs une responsabilité différente de celle octroyée aux kinésithérapeutes". Tout ceci signifie que ma réforme prévoit la reconnaissance de l'ostéopathie et de la chiropraxie mais que le médecin reste le seul à pouvoir poser un diagnostic.
En analogie avec les kinésithérapeutes, je prévois une prescription longue durée spécifique à la pathologie diagnostiquée par le médecin. Nous avons présenté ceci une première fois aux différentes parties concernées. J'ai l'intention de me concerter à nouveau avec elles une fois que les textes seront prêts mais je vais bien entendu aussi présenter le dossier au gouvernement et au parlement.
10.04 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. Vous avez eu une concertation avec le secteur. C'est évidemment primordial. J'attire votre attention sur la "loi Colla" du 29 avril 1999 sur les pratiques non conventionnelles, que vous avez déjà évaluée. En son article 9, elle prévoit déjà que tout praticien doit demander à son patient de produire un rapport médical avant toute intervention.
Je souligne aussi la satisfaction des patients par rapport à l'ostéopathie. Jusqu'à présent, peu de sinistres ont eu lieu. Je me dis dès lors qu'il est grand temps de consulter le secteur. Nous en reparlerons tant au parlement qu'au gouvernement.
10.05 André Frédéric (PS): Madame la ministre, vous ne faites que confirmer les informations dont nous avons pu prendre connaissance dans la presse. Je le regrette. Vous avez évalué et vous vous engagez à revoir le système dans un sens qui ne nous convient pas car cela remet fondamentalement en cause l'essence même des engagements que nous avions pris lors de nos discussions préalables.
Vous vous êtes concertée avec le secteur. Or j'ai vu le secteur s'exprimer à de nombreuses reprises dans les médias ces derniers jours. Il n'a pas l'air fort emballé par votre proposition. C'est le moins que l'on puisse dire. Je considère dès lors que c'est inacceptable. C'est un retour en arrière. Les considérations corporatistes semblent l'emporter sur l'intérêt général, ce que je regrette particulièrement. Ce sera en tout cas une perte de temps et d'argent pour les patients. Je me réjouis de voir la manière dont sera évalué l'impact de ces mesures sur notre sécurité sociale.
L'incident est clos.
- mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de behandeling van de asieldossiers" (nr. P1048)
- mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de behandeling van de asieldossiers" (nr. P1049)
- Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le traitement des dossiers de demande d'asile" (n° P1048)
- Mme Caroline Cassart-Mailleux au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le traitement des dossiers de demande d'asile" (n° P1049)
11.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, door de vluchtelingencrisis hebben vorig jaar 45 000 personen in ons land asiel aangevraagd. Het is voor hen en voor de beleidsmakers heel belangrijk dat er binnen een redelijke termijn een antwoord wordt gegeven op de vraag of zij al dan niet in ons land kunnen blijven. Dat is ook noodzakelijk willen we de opvang goed kunnen beheren. Tijdige beslissingen zorgen voor voldoende uitstroom uit de opvangcentra, zodat de plaatsen kunnen worden ingenomen door nieuwe asielzoekers en er niet steeds nieuwe plaatsen moeten worden gecreëerd.
De regering heeft bij het begin van de asielcrisis beslist om bijkomend personeel vrij te maken om de enorme aantallen dossiers de baas te kunnen. Zo zijn er ongeveer driehonderd medewerkers bijgekomen bij de verschillende asielinstanties.
Het regeerakkoord stelt dat de asielaanvragen binnen een redelijke termijn, bepaald op zes maanden, behandeld moeten zijn. Toch is er in het veld bij de opvangcentra heel wat ongerustheid, omdat men er vaststelt dat weinig asielzoekers doorstromen. In sommige asielcentra is er sinds september zelfs nauwelijks uitstroom.
Mijnheer de staatssecretaris, ik heb de volgende vragen. Wat is momenteel de gemiddelde doorlooptijd voor de asielprocedures, de beroepsprocedure inbegrepen? Zijn de genomen maatregelen allemaal uitgevoerd? Indien ja, wat zijn daarvan de resultaten?
Tot slot, wat zult u nog doen om ervoor te zorgen dat de achterstand wordt weggewerkt en dat de procedures binnen een termijn van zes maanden, zoals afgesproken in het regeerakkoord, worden afgehandeld?
11.02 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, nous avons déjà eu pas mal de débats en commission concernant la crise actuelle de l'asile et de l'immigration qui est, comme cela a été souligné, sans précédent.
Je tiens quand même à souligner que ce gouvernement travaille. Cela se concrétise par l'ouverture de places supplémentaires, un plan de répartition, l'engagement de personnel, la gestion de l'accueil des demandeurs d'asile.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite faire le point avec vous aujourd'hui. Mme Lanjri a déjà posé un certain nombre de questions. Nous avions parlé en commission d'engagements. Sont-ils bien effectifs? Un renfort était attendu à Fedasil, à l'Office des Étrangers, au CGRA. Ce n'est pas rien. Tout a-t-il pu être mis en place?
Quid de 2016 si cette crise continue? Avez-vous prévu de nouveaux engagements? Si ces engagements sont bien effectifs, le traitement des dossiers est-il à la hauteur? Vous aviez un délai de six mois. Est-il bien respecté?
11.03 Staatssecretaris Theo Francken: Er werd naar cijfers gevraagd in verband met de werklast. Ik zal proberen het beeld te schetsen van de werklast op dit moment. Het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen heeft 13 655 hangende dossiers; 4 500 wordt beschouwd als een normale werkvoorraad. Er is dus een achterstand van 9 155 dossiers.
Op 28 augustus heeft de regering beslist om bijkomend personeel aan te werven, zowel voor de asieldienst van het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen als voor die van de Dienst Vreemdelingenzaken. Er komen 120 extra personeelsleden voor het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen; daarvan zijn er 118 aangeworven, nog twee te gaan dus. Van de 89 extra personeelsleden bij de Dienst Vreemdelingenzaken zijn er 81 aangeworven, nog 8 te gaan.
Wij halen stilaan het engagement dat het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen heeft genomen van 2 500 beslissingen per maand. In de bovendien korte maand februari waren er bijna 2 000 beslissingen, de eerste keer dat wij zo hoog scoorden.
Dan was er een vraag of het gaat over contracten van onbepaalde duur of van bepaalde duur. In de regering werd afgesproken dat het voor niveau A en niveau B gaat over contracten van onbepaalde duur, zodat wij ze ook kunnen vinden op de arbeidsmarkt, en dat het voor niveau C en niveau D gaat over contracten van bepaalde duur van minimaal één jaar of tot einde 2016; als ze vorig jaar reeds werden aangeworven, is het een aantal maanden langer.
Mevrouw Lanjri, de meeste dossiers hebben nog steeds een doorlooptijd van minder dan zes maanden. De gemiddelde doorlooptijd hebben wij zo snel niet kunnen berekenen, maar ik zal u die zeker nog bezorgen. Wel halen we door de enorme instroom van de voorbije maanden voor Afghanistan, Irak en Syrië de doorlooptijd van zes maanden niet. Daarom hebben wij extra personeel aangeworven. Het aantal beslissingen per maand moet dringend verder omhoog. Er wordt op dit moment in meer Syrische dossiers beslist dan in Irakese en Afghaanse dossiers. Dat is een beslissing van de commissaris-generaal, waarover ik het zeker nog met hem zal hebben.
Madame Cassart-Mailleux, Fedasil a engagé 444 personnes supplémentaires entre le 1er juillet et le 31 décembre 2015. Du personnel supplémentaire est constamment engagé au fur et à mesure de l'ouverture de nouvelles structures d'accueil. Leur nombre est proportionnel à la capacité d'accueil et aux groupes cibles des nouvelles structures d'accueil. Pour l'instant, des recrutements sont organisés au sein de Fedasil pour les centres d'accueil d'Overijse, Lubbeek, Lommel, Zaventem et Saint-Hubert. De plus, les services du siège central sont renforcés.
Fedasil ne dispose pas de statistiques sur les engagements qui ont eu lieu au sein des structures d'accueil gérées par ses partenaires. Il est clair que des centaines de personnes ont été engagées.
Ten slotte, mevrouw Lanjri, wat de erkenningsgraad voor belangrijke nationaliteiten betreft, in 2015 stelde het CGVS in 60 % van de beslissingen ten gronde dat de asielzoeker effectief bescherming nodig had. Het hoge aantal erkenningsbeslissingen is te verklaren doordat de meeste asielzoekers in België afkomstig zijn uit landen waar er effectief oorlog en conflict is, in tegenstelling tot vroeger, toen de meesten uit de westelijke Balkan kwamen.
Het CGVS kende in 2015 aan bijna elke Syriër, 98 %, een beschermingsstatus toe. In 2015 kreeg 77 % van de Afghanen een beschermingsstatus en 72 % van de Irakezen. In 2016 is er een zelfde tendens. In februari is er in 58 % een eindbeslissing. Opnieuw wordt 98 % van de Syriërs erkend tegenover 53 % van de Afghanen en 51 % van de Irakezen.
We zijn volop bezig te proberen het aantal beslissingen van het Commissariaat-generaal te verhogen. Er was ook een achterstand bij de Dienst Vreemdelingenzaken, maar nu meten we zelfs 4 500 doorstromingen per maand. We werken dus de achterstand weg, ook dankzij het feit dat de instroom al enkele weken voorlopig wat gedaald is.
Of het nodig is om bijkomend personeel aan te werven, daarover zullen het kernkabinet en de regering beslissen bij de begrotingsdiscussie. Er zijn een aantal vragen. We zullen dat bekijken. Alleszins zijn de beloofde personeelsleden er nu bijna allemaal. Dat neemt enige tijd in beslag, doordat werknemers bijvoorbeeld ontslag moeten nemen.
11.04 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, wij hebben uiteraard alle begrip voor de asieldiensten, die kampen met een enorme werklast ten gevolge van de crisis, maar precies daarom heeft de regering extra personeel aangeworven, dat ervoor moet zorgen dat de termijn die in het regeerakkoord is afgesproken, gemiddeld zes maanden, inclusief de beroepsprocedure, gehaald wordt.
Ik ben tevreden dat u meestal die termijn haalt. U hebt evenwel nog niet alle cijfers. Welnu, als de doorlooptijd in bijvoorbeeld 20 % van de dossiers niet zes maanden maar een jaar duurt, zal het gemiddelde snel opnieuw stijgen.
Graag krijg ik, zodra u het hebt kunnen berekenen, het gemiddelde. Ik hoop dat dat onder de zes maanden ligt. Ik wil erop aandringen dat die termijn voor iedereen, voor elke nationaliteit, min of meer gerespecteerd wordt.
Ik begrijp dat het erkenningspercentage voor Syriërs hoger is dan voor andere nationaliteiten. Dat heeft op zichzelf niets te maken met de behandeltermijn. Ook asielzoekers met een nationaliteit waarvoor het erkenningspercentage lager is, moeten binnen de zes maanden een antwoord kunnen krijgen. Dat is belangrijk voor wie afgewezen wordt en het land moet verlaten. Dat is ook belangrijk voor wie erkend wordt en kan beginnen aan zijn integratie.
Een bijkomend voordeel, dat weet u beter dan wie ook, is dat wij er op die manier voor zorgen dat er plaatsen beschikbaar komen voor andere asielzoekers.
11.05 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Oui, ce gouvernement travaille et d'arrache-pied. Nous avions eu une première commission l'année passée au mois d'août concernant le débat sur cette crise d'asile. Pas mal de choses ont déjà été réalisées. L'engagement est effectif. Comme l'a dit Mme Lanjri, le traitement des dossiers est important, tout comme l'est ce délai de six mois qui doit permettre aux demandeurs d'asile de vérifier s'ils sont acceptés ou s'ils doivent faire les démarches pour retourner dans leur pays.
Il faut continuer, évaluer et voir le budget disponible pour envisager le nouvel engagement. Mais le but est bien de procéder à une évaluation, de respecter les délais et de poursuivre le travail dans ce sens.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Einde van de mondelinge vragen.
12 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen - Binnenlandse Zaken - Geïntegreerde politie (1644/1-5)
12 Projet de loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée (1644/1-5)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
De heer Franky Demon, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
12.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, nous votons en fin de journée le projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur et Police intégrée. De façon générale, le groupe MR adhère parfaitement au projet de loi en ce qu'il vise à répondre à des besoins opérationnels policiers: les mesures administratives en vue de faciliter l'exécution de missions judiciaires, un processus de recrutement plus affiné, l'octroi de la compétence d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains inspecteurs de police. Ce sont des avancées notables et attendues au sein des corps de police. Stimuler l'opérationnalité dans le domaine judiciaire et augmenter la flexibilité en matière d'engagement de personnel sont des objectifs que notre groupe soutient.
Le projet vise également à améliorer et clarifier certaines zones d'ombre. À titre d'exemple, et comme je l'avais évoqué lors des débats en commission, la loi sur la fonction de police est enfin adaptée afin de permettre aux services de police de contrôler l'identité d'une personne qui a commis un fait passible d'une sanction administrative. Une lacune légale existait en cette matière. Elle était d'ailleurs paradoxale puisqu'à la différence des policiers, les gardiens de la paix disposaient, quant à eux, d'une habilitation légale pour procéder à ces contrôles d'identité.
Je tiens aussi à souligner l'importance du travail mené avec les syndicats. Certains éléments de concertation se retrouvent dans le projet, et c'est primordial aux yeux du groupe MR.
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, notre groupe soutiendra ce projet de loi.
12.02 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, dit ontwerp voorziet in een aantal bepalingen om de politierealiteit af te stemmen op een aantal wijzigingen die noodzakelijk waren geworden en ook om hier en daar vereenvoudigingen door te voeren.
Ik geef een paar voorbeelden van die vereenvoudigingen.
Bepalingen over militaire rechtscolleges die voor de politie niet meer relevant waren, werden aangepast.
Er zijn ook een aantal bepalingen over de proefbank, waar bepaalde munitie nu niet langer moet worden aangeboden.
Uiteraard voeren een aantal bepalingen ook aanpassingen aan het personeelsstatuut door. Ik heb het in dat verband over een oplossing voor de CALog-personeelsleden, die in het kader van de gesubsidieerde contractuele tewerkstelling waren aangeworven, een statuut dat nu niet meer bestaat. Daarvoor wordt echter een oplossing geboden, teneinde de betrokkenen in dienst te kunnen houden.
Er komt ook een bijkomende controle voor aanwervingen van CALog-personeel, wat zeker geen overbodige luxe is in tijden van terreur. Aldus weten wij wie wij in dienst nemen.
Er zijn ook enkele technische aanpassingen voor het samengaan van de CIC’s en de AIK’s, die nu ingevolge de gerechtelijke arrondissementen SICA’s worden genoemd. Ook op dat vlak moest een en ander worden aangepast.
Er komt ook een oplossing voor de pensioenen, met een technische aanpassing aan het Fonds voor de pensioenen.
Ook de wet op het politieambt wordt op de hedendaagse terreurdreiging afgestemd.
Belangrijk is dat aanpassingen ervoor zorgen dat de Veiligheid van de Staat niet langer met opdrachten van bestuurlijke politie wordt belast, maar wel degelijk een zuivere inlichtingen- en veiligheidsdienst wordt.
Ook wordt voorzien in een bestuurlijk verantwoordelijke voor de zeevaartpolitie in West-Vlaanderen, namelijk de gouverneur.
Zoals de heer Pivin heeft aangehaald, is er ook een aanpassing voor onder andere samenscholingen, zodat de politie in hoogdringende gevallen onmiddellijk kan optreden.
Wij juichen ook een aantal maatregelen toe om politiemensen beter te beschermen en hen beter bij te staan bij de identificatie. Ik heb het in dat verband niet over vingerafdrukken. Het gaat hier over iets anders.
Ook een belangrijke aanpassing is een wijziging in de rechtshulp. Tot nu toe kon iedereen een soort rechtsbijstand krijgen. Wanneer echter tegen de eigen werkgever wordt geprocedeerd, zou dat nu niet meer kunnen. Dat is trouwens ook onlogisch. Wanneer twee personeelsleden tegen elkaar procederen, zou de rechtshulp ook wegvallen, omdat zulks het principe van de neutraliteit en de onpartijdigheid van de werkgever in het gedrang brengt.
Ten slotte zijn wij verheugd – het was een voorstel van mijzelf – dat het voorstel over de fusies en defusies van politiezones in het ontwerp werd opgenomen. Gemeenten kunnen dus vrijwillig hun politiezone verlaten, uiteraard op voorwaarde dat zij aansluiten bij een nieuwe politiezone binnen hetzelfde gerechtelijk arrondissement. Om de overdracht van personeel, materieel en goederen op een oordeelkundige wijze te regelen, werden ook een aantal technische bepalingen opgenomen.
Wij staan positief tegenover het voorliggend wetsontwerp, dat beantwoordt aan de huidige maatschappelijke realiteit. Wij zullen het dus steunen.
12.03 Willy Demeyer (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet dont nous débattons aujourd'hui contient des points positifs. Je le dis d'emblée car le rôle de l'opposition n'est pas de critiquer pour critiquer.
Je constate que vous annoncez un accord pour le transfert des agents de protection des personnalités, jusqu'ici regroupés au sein de la Sûreté de l'État, vers la police intégrée. Vous confirmez aussi que cet accord entrera en vigueur le 1er avril. C'est un motif de satisfaction.
D'autres éléments éveillent des sentiments plus mitigés. J'en soulèverai deux. Le premier est la question des numéros d'intervention. Les policiers sont amenés dans certaines circonstances à remplacer leur plaquette d'identification par un tel numéro. Nous nous réjouissons que la mesure proposée vise à simplifier le processus en cas de problème. Je rappelle que mon groupe a toujours été soucieux de la protection de la vie privée des policiers et de la possibilité d'un contrôle démocratique citoyen sur la façon dont les missions sont exercées. Or, monsieur le ministre, nous restons dans le flou quant aux garanties que ce numéro soit clairement lisible en divers endroits de l'uniforme des agents en intervention. Je ne doute pas que vous améliorerez la proposition et son application.
Dans un autre registre, il y a les dispositions relatives au screening des candidats dans des fonctions de police. En effet, on comprend bien l'intérêt de telles mesures, et plus précisément dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme. Mais on peut se demander si la mesure ne va pas un peu trop loin. En effet, un candidat peut-il se voir refuser l'entrée pour des faits dont il n'est pas responsable? Avoir un frère ou un cousin qui commet une erreur, est-ce un élément jouant en défaveur d'un candidat, alors que son comportement même est irréprochable?
Nous vous demandons d'être extrêmement vigilant, mais dans les deux sens, à la procédure qui doit donc faire l'objet d'un contrôle sérieux.
Enfin, il y a des mesures qui ne nous conviennent pas ou qui nous paraissent franchement exagérées. C'est le cas de votre décision de repousser la date à laquelle la BNG devra être adaptée et intégrer de nouvelles données en matière de suivi judiciaire. Il s'agit d'un outil important, essentiel même, pour un travail policier correct. Et vous en repoussez l'amélioration parce que l'austérité imposée aux services ne leur permet pas de remplir cette mission. Cela montre les limites de votre politique au regard de la politique budgétaire du gouvernement.
C'est également le cas de la disposition qui dispense les polices locales d'informer leur autorité politique avant la dispersion d'un rassemblement jugé menaçant. Nous avons eu un débat en commission à ce sujet. Je n'ai pas été convaincu, et je vous l'ai dit, mais nous verrons ce que vous pourrez répondre en séance plénière.
Il ne faut en effet pas oublier, et vous le rappelez, vous connaissez la fonction de bourgmestre à titre personnel, que ce sont bien les bourgmestres qui sont responsables des opérations de la police locale. La correction mineure ou présentée comme telle, dont nous débattons, ne risque-t-elle pas d'autonomiser la police locale par rapport à l'autorité du bourgmestre dans certaines circonstances? Nous ne sommes pas en accord avec cette interprétation.
Nous avons aussi quelques soucis par rapport à des mesures qui peuvent paraître communautaires – j'ose le mot. Vous allez peut-être me détromper. Je suis également intervenu en commission à propos de la décision d'ôter au Banc d'épreuves de Liège la charge de tester les munitions des armes de police. J'ai émis des remarques en ce qui concerne le ministère dont ce Banc d'épreuves dépend.
Ceci après que votre collègue de la Justice ait, quant à lui, décidé de se détourner du centre d'analyses ADN de notre ville pour lui préférer un opérateur allemand.
Nous avons la même crainte et la même analyse en ce qui concerne la disposition relative au remembrement des zones de police en région de Bruxelles-Capitale qui va augmenter de fait le nombre de conseillers zonaux néerlandophones.
12.04 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer Demeyer, in de commissie hebt u inderdaad een opmerking gemaakt en riep u een soort bevoegdheidsincident in. U zei dat de proefbank valt onder de bevoegdheid van de minister van Economie. Dat klopt, maar niet alleen onder de bevoegdheid van de minister van Economie, maar ook van de minister van Justitie. Ik zie de relevantie hiervan echter niet voor de behandeling van het voorliggend ontwerp. Immers, of het nu gaat om het departement Economie, Justitie of om een ander departement, het ontwerp is besproken door de regering. Ik zie de relevantie dus niet van uw opmerking, of het zou moeten zijn dat u iets weet wat wij niet weten.
12.05 Willy Demeyer (PS): Je n’ai pas beaucoup d’illusions quant à la prise en compte des remarques que j’ai formulées en commission, notamment sur la base de l’expérience que j’ai acquise sous l’ancien gouvernement. À l’époque, le ministre de l’Économie avait présenté un certain nombre de propositions. Mais mon devoir est de rappeler en séance plénière ce que j’ai dit en commission.
Le Banc d’épreuves des armes de Liège a une capacité et un savoir-faire reconnu en la matière. En commission, j’ai expliqué le lien qui existe entre le testing des armes et le testing des munitions. J’ai quand même été, durant quinze ans, à la tête du Banc d’épreuves des armes. J’ai expliqué en quoi cela pouvait être dangereux pour les forces de police et pour les civils qui utilisent les armes et les munitions qui y sont testées. Je l’ai dit en commission. Je le répète en séance plénière.
La majorité prend ses responsabilités. Je vous donne rendez-vous dans quelque temps pour faire une analyse de la situation.
Finalement, vous avez raison. Que ce soit au niveau de l’Économie, de l’Intérieur, de la Justice ou de tout autre département, ce qui compte, c’est le résultat. Sur ce point, je peux être d'accord avec vous. Mais sur le fond, mon groupe n’est pas d’accord. Nous verrons ce qu’il en adviendra en termes de sécurité et de développement au niveau d’autres services.
Nous déposons quatre amendements. Sachez, d’ores et déjà, monsieur le ministre, que nous n’approuverons le texte global que si nos amendements sont votés.
Pour le reste, je ne suis pas d’accord avec le texte qui stipule que le siège de la police judiciaire peut quitter le centre de l'arrondissement. Pourquoi? Parce que le centre de l'arrondissement, c'est le centre-ville et qu'il est important d’avoir une présence judiciaire là où il y a le plus de population.
Je connais le débat à ce sujet. Il a eu lieu sous l’ancien gouvernement, mais aussi sous ce gouvernement. Votre texte prévoit que le siège de la police judiciaire peut se trouver à n’importe quel endroit de l’arrondissement.
Cela peut faciliter la mobilité, je vous le concède, mais je considère que c'est de mauvaise politique pour la présence policière.
Monsieur le président, j'en ai terminé. Nous serons attentifs à la suite du débat.
12.06 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, dit wetsvoorstel met diverse bepalingen kan een snelle oplossing bieden voor een aantal problemen. Zo is onze fractie tevreden over de maatregelen rond de inrichting van de politiezones. De tekst maakt duidelijk dat er ook rekening wordt gehouden met de mogelijke fusie van de Brusselse politiezones. Wij vinden het positief dat dit mogelijk wordt gemaakt. In feite betekent dit voorstel dat niets de behandeling van ons voorstel tot fusie van de zes Brusselse politiezones in de tijdelijke commissie voor terrorismebestrijding in de weg staat.
Wat ons wel zorgen baart, is de voorgestelde regeling rond het onderzoek naar het onberispelijk gedrag van kandidaten bij rekrutering, neergelegd in artikel 63 van dit wetsontwerp. Het is begrijpelijk dat in tijden van radicalisering enige oplettendheid is geboden voor mogelijke banden met of infiltratie vanuit criminele of extremistische milieus. Het is van belang daarover alle mogelijke informatie in te winnen bij de Veiligheid van de Staat of bij het OCAD. Tegelijk is voorzichtigheid geboden indien men ook rekening wenst te houden met louter aanwijzingen, zonder dat daaraan strafbare feiten of veroordelingen zijn gekoppeld. Daaruit volgt onder meer dat de regels daaromtrent zeer precies moeten worden opgesteld. In het verleden werden immers al kritische opmerkingen gemaakt over het opmaken van lijsten met potentieel gevaarlijke personen.
Daarnaast hebben wij ook een opmerking bij artikel 74. In dat artikel wordt gewezen op de beslissing van sommige verzekeringsmaatschappijen om personen die deelnemen aan buitenlandse dienstopdrachten, uit te sluiten van de waarborgen in hun levensverzekering. In dit artikel neemt de overheid de gevolgen van deze houding op zich. Ons lijkt het zeer logisch dat men eerst de verzekeringsmaatschappijen op hun verantwoordelijkheid zou wijzen. De overheid zou eerst inspanningen moeten leveren om zulke wanpraktijken te stoppen.
Tot slot wil ik nog even wijzen op artikel 84 — in het oorspronkelijk wetsontwerp was dat artikel 83 — dat een verlenging van bepaalde uitvoeringstermijnen bepaalt. Het argument van besparingen inroepen om deze termijnen uit te stellen, lijkt mij weinig relevant, te meer daar de regering zelf de bezuinigingen heeft beslist. Dit is een voorbeeld van beleid dat wordt afgezwakt onder druk van de besparingen van de regeringen.
12.07 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik dank u voor uw inbreng.
Ik meen dat alle hier aangehaalde punten uitgebreid werden behandeld in de commissie. Ik verwijs daarvoor dan ook naar het commissieverslag.
Er zijn een aantal punten aangehaald, waarvan ik heb gezegd dat wij daarmee zeker rekening zullen houden in de uitvoering van de wet. Dat is onder andere het geval voor het punt dat de heer Top heeft aangehaald in verband met de verzekeringsmaatschappijen. Mijnheer Top, ik meen dat u terecht wijst op een risico dat wij lopen. De gesprekken met de verzekeringsmaatschappijen zullen worden gevoerd.
Monsieur Demeyer, faute de temps, je ne peux aborder vos remarques.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs dus naar het verslag van de commissie voor mijn antwoorden op de verschillende opmerkingen.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het
woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1644/4)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1644/4)
Het wetsontwerp telt 94 artikelen.
Le projet de loi compte 94 articles.
* * *
* *
Amendements déposés:
Ingediende
amendementen:
Art. 2
• 4 - Willy Demeyer cs (1644/5)
Art. 29
• 6 - Willy Demeyer cs (1644/5)
Art. 38
• 5 - Willy Demeyer cs (1644/5)
Art. 84
• 7 - Willy Demeyer cs (1644/5)
* * *
* *
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
* * *
* *
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Réservé: le vote sur les amendements et les
articles 2, 29, 38, 84.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de
artikelen 2, 29, 38, 84.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 3 tot 28,
30 tot 37, 39 tot 83, 85 tot 94.
Adoptés
article par article: les articles 1, 3 à 28, 30 à 37, 39 à 83, 85 à 94.
* * *
* *
13 Voorstel van resolutie betreffende de onderhandelingen over en het sluiten van een handelsovereenkomst tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten (TTIP) (904/1-9)
- Voorstel van resolutie over de vrijhandelsovereenkomsten, meer bepaald over de onderhandelingen aangaande het tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten gesloten Trans-Atlantisch partnerschap voor handel en investeringen (234/1-3)
- Voorstel van resolutie over het Trans-Atlantisch Handels- en Investeringspartnerschap (TTIP) (899/1-2)
- Voorstel van resolutie betreffende het Trans-Atlantisch Handels- en Investeringspartnerschap (TTIP) (1012/1-2)
- Voorstel van resolutie betreffende de onderhandelingen tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten over het trans-Atlantisch Handels- en Investeringsverdrag (TTIP) en de vrijwaring van een kwaliteitsvolle en toegankelijke gezondheidszorg (1062/1-3)
- Voorstel van resolutie over het standpunt van België in het kader van de onderhandelingen over de Overeenkomst inzake de handel in diensten (TiSA) (836/1-3)
- Voorstel van resolutie over het ontwerp van vrijhandelsovereenkomst tussen de Europese Unie en Canada, de "Alomvattende Economische en Handelsovereenkomst" (CETA) (1137/1-3)
- Voorstel van resolutie betreffende de tussen de Europese Unie en Canada gesloten Brede Economische en Handelsovereenkomst (CETA) (1597/1-3)
13 Proposition de résolution concernant la négociation et la conclusion d'un accord de commerce entre l'Union européenne et les États-Unis (TTIP) (904/1-9)
- Proposition de résolution relative aux accords de libre-échange et plus particulièrement à la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis (234/1-3)
- Proposition de résolution sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) (899/1-2)
- Proposition de résolution relative au Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) (1012/1-2)
- Proposition de résolution relative aux négociations entre l'Union européenne et les États-Unis sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) et la sauvegarde de soins de santé de qualité et accessibles (1062/1-3)
- Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations de l'Accord sur le commerce des services (ACS-TiSA) (836/1-3)
- Proposition de résolution relative au projet de traité de libre-échange à conclure entre l'Union européenne et le Canada, dénommé "Accord économique et commercial global" (AECG/CETA) (1137/1-3)
- Proposition de résolution relative à l'Accord économique et commercial global (CETA) conclu entre l'Union européenne et le Canada (1597/1-3)
Voorstellen ingediend door:
Propositions déposées par:
- 904: Richard Miller,
Jean-Jacques Flahaux, Nele Lijnen, Tim Vandenput
- 234: Özlem Özen,
Frédéric Daerden, Gwenaëlle Grovonius, Philippe Blanchart, Stéphane Crusnière
- 899: Benoit Hellings,
Wouter De Vriendt, Jean-Marc Nollet, Anne Dedry, Marcel Cheron, Kristof
Calvo, Stefaan Van Hecke, Evita Willaert, Georges Gilkinet
- 1012: Raoul
Hedebouw, Marco Van Hees
- 1062: Dirk
Van der Maelen, Philippe Blanchart, Fatma Pehlivan, Gwenaëlle Grovonius,
Maya Detiège, Monica De Coninck, Stéphane Crusnière, Karin Jiroflée
- 836: Stéphane
Crusnière, Gwenaëlle Grovonius, Laurette Onkelinx, Philippe Blanchart, Dirk
Van der Maelen
- 1137: Raoul Hedebouw,
Marco Van Hees
- 1597: Benoit
Hellings, Wouter De Vriendt.
Ik wijs er u op dat de commissie voorstel nr. 904 aangenomen heeft en voorstelt de 7 overige voorstellen te verwerpen.
Je vous signale que la commission a adopté la proposition n° 904 et propose le rejet des 7 autres propositions.
Ik stel u voor een enkele bespreking aan
deze acht voorstellen van resolutie te wijden. (Instemming)
Je vous propose de consacrer une seule
discussion à ces huit propositions de résolution. (Assentiment)
De door de commissie aangenomen tekst geldt
als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (904/7)
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4)
(904/7)
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "voorstel van resolutie betreffende de onderhandelingen over en het sluiten van een handelsovereenkomst tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten (Transatlantic Trade and Investment Partnership - TTIP)".
L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de résolution concernant la négociation et la conclusion d'un accord de commerce entre l'Union européenne et les États-Unis (Transatlantic Trade and Investment Partnership - TTIP)".
De bespreking is geopend.
La discussion est ouverte.
13.01 Vanessa Matz, rapporteur: Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens avant tout à remercier les services pour l'excellence de leur travail tout au long de nos activités, que ce soit lors des auditions que nous avons tenues au cours de l'année 2015 ou lors des débats menés sur les nombreuses propositions de résolution déposées par chacun des groupes sur cette question importante des accords commerciaux en général et du TTIP en particulier.
En effet, si mon travail de rapporteur concerne seulement les discussions que nous avons eues sur les propositions de résolution, il est important aussi de rappeler que ces discussions se sont elles-mêmes basées sur de nombreuses auditions en mars, avril, mai et décembre 2015. Pour plus de précisions sur ces auditions, je vous renvoie au rapport spécifique de mes collègues Hellings et Tim Vandenput. Mais je tiens quand même à souligner qu'au cours de celles-ci, nous avons pu entendre un large panel d'experts et de représentants de tous les points de vue et avec lesquels nous avons échangé: le ministre lui-même, des universitaires, des représentants de l'OIT, des diplomates belges, le CNCD, des syndicalistes, des dirigeants d'entreprises, des représentants des consommateurs, des responsables de la Chambre de commerce américaine en Europe et la commissaire européenne en charge du dossier. Incontestablement, cela a permis de nourrir au mieux nos réflexions au vu du deuxième round, soit le dépôt et l'examen de propositions de résolution sur le sujet.
Cette discussion sur les diverses propositions de résolution a nécessité pas moins de trois séances de commission des Relations extérieures (le 19 janvier, les 3 et 16 février). Plusieurs textes, traitant de sujets différents mais réunis au sein de cette thématique "accords commerciaux", ont été déposés par divers députés. Pas moins de cinq textes portaient sur le TTIP qui est, bien sûr, l'enjeu principal de nos discussions d'aujourd'hui, mais aussi sur TiSA et deux sur le CETA. En outre, de nombreux amendements, certains très étendus, ont été déposés sur plusieurs de ces textes.
Après les présentations générales de chacun des auteurs des divers textes, et après des débats approfondis, et parfois vifs, la commission a décidé de prendre comme texte de base sur le TTIP, la résolution n° 904, soutenue après amendement par l'ensemble des groupes de la majorité.
C'est donc ce seul texte qui a été approuvé par la commission et qui est soumis aujourd'hui au vote de la plénière. Par ailleurs, je ne peux que constater qu'aucun des amendements déposés par les membres de l'opposition n'a été approuvé en commission. Les autres textes, qu'ils portent sur le TTIP, sur le TiSA ou sur le CETA, ont tous été rejetés en commission. S'ils sont inscrits à l'ordre du jour de notre séance plénière aujourd'hui, c'est à la demande de leurs auteurs et sur base de l'article 88 de notre Règlement.
Monsieur le président, je souhaite enchaîner avec une intervention au nom de mon groupe.
Le président: Je vous en prie.
13.02 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, je vous remercie.
Chers collègues, c'est un moment important au sein de ce parlement. Le TTIP constitue une menace sérieuse pour la construction politique de l'Europe et pour son autonomie stratégique, sans même apporter en contrepartie une certitude raisonnable de croissance et de création d'emplois pour nos populations. En confrontant perte de souveraineté attendue et croissance marginale espérée du TTIP, on peut se dire que l'Europe se prépare à troquer sa robe de bal contre des haillons. Cela a valeur d'avertissement pour tous les élus que nous sommes, lorsqu'il nous faut concéder de la souveraineté démocratique à des appareils bureaucratique plus vulnérables à la pression des lobbies et à des firmes globales qu'à l'assemblée d'élus que nous formons.
La résolution même de la majorité ne laisse aucun doute là-dessus. Elle est ponctuée de recommandations au gouvernement qui traduisent clairement ses réticences et ses appréhensions. Le MR, en particulier, cache mal son malaise et craint beaucoup dans le TTIP pour son électorat, notamment formé de patrons de PME, d'agriculteurs et de professions libérales. Il affiche sa sollicitude à leur endroit mais il votera quand même pour le TTIP, qui constitue pourtant, pour l'immense majorité de nos populations, plus une menace de dégradation de leurs revenus et de leur emploi que l'opportunité normalement associée à la libéralisation commerciale. Le TTIP, c'est trop évident, est un traité que les multinationales américaines imposent à l'Europe. Seuls s'en réjouissent les actionnaires de ces firmes globales qui peuvent espérer davantage de plus-values et de dividendes.
Voilà, dit crûment, ce qu'est véritablement le TTIP: perte de souveraineté européenne d'un côté et répartition inégale des bénéfices attendus de l'autre. La majorité l'a compris! La majorité le sait! Cependant, elle est happée, d'une part, dans la dynamique de la négociation et, de l'autre, elle s'en tient à une vision dogmatique et non pragmatique du libre-échange. Elle ne s'aperçoit pas qu'elle sacrifie le bien commun au profit d'une petite minorité et plus sérieusement encore, la politique aux forces du marché et les citoyens aux actionnaires.
Admettons plutôt qu'en lançant la négociation du TTIP le 14 juin 2014 par consensus, le Conseil européen a fait fausse route et qu'il y a lieu de s'arrêter pour faire le point et de chercher une alternative au TTIP. Soyons clairs: le TTIP n'est pas un simple traité commercial, semblable aux 400 accords bilatéraux existants. Son père spirituel, Karel De Gucht, l'a, en effet, qualifié de marché intérieur transatlantique, ce qui est tout autre chose qu'une zone de libre-échange.
Une zone de libre-échange vise exclusivement l'élimination des tarifs et des contingents entre partenaires ainsi que l'ouverture des services, ainsi que des marchés publics, ce que vise aussi le TTIP. Mais un marché intérieur va beaucoup plus loin: il entend harmoniser les normes et les standards, il vise aussi à fixer de nouvelles règles en matière de concurrence, de propriété intellectuelle et d'investissements.
Il s'agit ainsi de mettre en place un tribunal arbitral, ouvert aux seules entreprises étrangères pour des recours contre les États et, surtout, un Conseil de coopération réglementaire qui, une fois l'harmonisation des législations nationales réalisée, veillera à ce qu'aucune initiative législative unilatérale ne vienne rompre l'unité du marché. Voilà ce qu'est le TTIP!
De toute évidence, avec le TTIP, nous ne sommes plus dans la politique commerciale mais dans la colégislation avec les États-Unis. M. De Gucht avait raison, il s'agit d'un marché intérieur transatlantique, dans lequel l'UE perd de facto son autonomie législative et dans lequel elle reste exposée aux pratiques d'extraterritorialité en usage aux USA en matière de sanctions économiques, de taxation des profits, de législation anti-corruption, de respect de la vie privée, comme les écoutes de la NSA l'ont établi.
Comment l'oublier lorsque l'on parle du TTIP, puisque ces écoutes des autorités alliées des États-Unis sont l'expression la plus visible du pouvoir régalien très particulier des États-Unis, celui d'une puissance hégémonique?
J'en viens aux trois objections que je formule à l'encontre du TTIP, lequel représente, à mon sens, un réel danger pour l'Europe.
Premièrement, il en découlera une croissance faible et une mise en péril de notre modèle. La croissance attendue sera marginale tandis que l'effet sur la création ou la destruction nette d'emplois est indéterminé. Les modèles économétriques actuels, de l'avis même des économistes, ne peuvent pas chiffrer avec une fiabilité raisonnable l'impact du TTIP. Le Centre for Economic Policy Research (CEPR), bureau d'études retenu par la Commission, prédit une croissance annuelle de 0,5 % du PIB après dix ans si la négociation est un succès à 100 %, mais une étude de la Tufts University, tout aussi crédible, parle pour l'Europe de destruction de plusieurs centaines de milliers d'emplois, une saignée autrement dit. À défaut d'évaluation chiffrée sûre, les deux partenaires aux PIB comparables et dont les marchés impliquent respectivement 320 et 500 millions de consommateurs ont déjà épuisé chez eux les économies d'échelle accessibles. Additionner les deux marchés réduira, certes, les coûts de certification et de test de produits en évitant leur duplication, mais ne créera pas de gain de productivité.
Les secteurs dans lesquels interviendra la libéralisation par harmonisation sont dominés par de grandes entreprises. Dans ces activités à technologie avancée, les grandes firmes américaines l'emportent. Songeons aux services financiers et au secteur numérique. Nos entreprises, dispersées et plus petites, auront du mal à supporter un nouveau choc de libéralisation face à un compétiteur résolument plus avancé. À cet égard, le TTIP sonnerait le glas d'une réindustrialisation de l'Europe par le haut, c'est-à-dire dans des technologies de pointe, en particulier le numérique, les services financiers, l'énergie et les industries de la Défense. Avec cet accord, la croissance ne sera pas seulement faible, mais concentrée en raison de la spécialisation industrielle avantageuse d'un noyau de pays autour de l'Allemagne. Cela contribuera à aggraver l'écart entre le cœur et la périphérie de l'eurozone.
Or la différence croissante entre les États est précisément le poison qui mine la santé de l'eurozone et la condamne à terme, s'il n'y est pas porté remède.
Cette croissance serait inégalitaire, bénéficiant davantage aux firmes oligopolistiques, lesquelles sont les plus souvent américaines, qu'à nos PME ou nos travailleurs. Ceux-ci seront exposés à la concurrence de 24 États américains dans lesquels les syndicats sont absents. Ce dernier aspect met en relief un des trois problèmes politiques que soulève le TTIP.
D'abord, la remise en question de la souveraineté politique de l'Europe sur son marché intérieur et sur son processus d'intégration. Ensuite, la perte d'autonomie stratégique de l'Europe et, enfin, l'exposition du modèle européen plus solidaire à la pression d'un modèle américain plus inégalitaire et donc plus violent.
Une mise en communication plus directe entre les marchés du travail américain et européen par l'arbitrage des firmes globales est le canal principal de cette transmission de cette guerre de modèles dont le partenariat transatlantique sera la cause et le lieu.
Mais le modèle de société européen va au-delà du modèle social. Il englobe les valeurs et les préférences collectives spécifiques de l'Europe dans le domaine de la santé, de l'environnement, de la protection du consommateur et de l'épargnant, de la culture et dont le dénominateur commun est le principe de précaution qui nous amène à préférer la réglementation ex ante plutôt que les class actions ex post, la prévention par la loi au lieu de compenser par les tribunaux.
La Commission nous donne l'assurance que, jamais, le niveau de protection ne sera abaissé et que l'harmonisation se fera donc vers le haut. Mais qui, sinon les tribunaux américains, définira a posteriori lesquelles des mesures américaines ou européennes constituent le niveau de précaution le plus élevé? Ce simple exemple illustre le danger de bâtir un marché intérieur sur des systèmes juridictionnels différents. On ouvre une boîte de Pandore qui peut se révéler source de tensions entre Américains et Européens et, paradoxalement, diminuer plutôt que d'augmenter la nécessaire cohésion au sein de l'Alliance atlantique.
Ceux qui, comme moi, pensent que le marché est d'abord un fait institutionnel régi par des règles et des institutions s'inquiètent naturellement de toute césure entre les deux.
La cohérence d'un système économique et son modèle social s'accommodent mal de cette dichotomie entre marché intérieur transatlantique et systèmes politiques autonomes de part et d'autre de l'océan. La simple idée de créer un tribunal d'arbitrage privé pour court-circuiter les juridictions officielles européennes et américaines constitue une distorsion profonde au regard de l'égalité de tous devant la loi; mais il est jugé nécessaire au motif que les partenaires ne se font pas confiance sur l'objectivité de leurs tribunaux respectifs. Les promoteurs du TTIP s'aperçoivent-ils qu'ici déjà, ils ont joué aux apprentis sorciers?
Ma deuxième objection tient à l'asymétrie entre une Amérique unie et une Europe à 28 divisée. Regardons l'actualité. L'eurozone flirte avec la déflation parce que nous sommes divisés sur sa gouvernance, et notamment sur la possibilité d'instaurer un budget fédéral, un "transfert-Union" financé par un impôt fédéral, par exemple sur le carbone ou les multinationales opérant en Europe. Ces divergences entre États membres, nous les voyons sur le dossier tragique des réfugiés, véritable test pour l'intégrité de la zone Schengen et pour l'unité de l'Union européenne elle-même.
Mais les dissensions européennes ne s'arrêtent pas là. Nous n'avons pas achevé le marché unique dans des secteurs clés que les multinationales américaines dominent: énergie, télécommunications, numérique, services financiers, industrie. Nous avons dix monnaies là où les États-Unis ont le dollar, monnaie mondiale. De plus, nous n'avons pas en Europe, à la différence des États-Unis, de budget de péréquation pour faire face aux chocs extérieurs comme la libéralisation commerciale.
Mais l'asymétrie la plus grande est dans la négociation commerciale elle-même. C'est la première fois que l'Europe conclut un accord de libre-échange avec plus fort qu'elle, et combien plus fort. Dans le domaine du commerce, les États-Unis ont pris en outre l'initiative d'une double libéralisation commerciale: du côté Pacifique avec le TPP, qui est conclu et signé, et du côté Atlantique avec le TTIP. Le but de ces stratégies est de faire des États-Unis la charnière du commerce mondial entre l'Est et l'Ouest. Lorsque aujourd'hui, l'Europe négocie avec l'Amérique, elle se heurte en fait aussi à la masse des 12 pays du TPP, dont le Japon.
J'ajoute à ceci que l'Europe est demanderesse de la négociation commerciale avec les États-Unis. C'est elle qui, démunie devant la pression de la Russie de Poutine en Ukraine et inquiète du pivot asiatique d'Obama, a sollicité ce partenariat commercial avec Washington. L'Amérique, dans l'alliance avec l'Europe, cherche la possibilité d'une coalition technologique et normative pour imposer au reste du monde les normes et les standards occidentaux. C'est dans la fonction de l'Europe dans le TTIP. Les principales bénéficiaires seront les multinationales américaines.
Ma troisième objection est d'une toute autre nature. Elle passe facilement au-dessus de la tête de nos concitoyens. Pourtant, pour les enfants, c'est peut-être la plus importante. Il s'agit de l'ordre mondial, post-globalisation. L'Amérique, on le sait, tient à son hégémonie stratégique, menacée par la montée en puissance de la Chine. Washington entend freiner cette montée en puissance tout en freinant la croissance chinoise, laquelle remorque aujourd'hui l'économie mondiale, en net ralentissement. C'est là un jeu complexe, fait d'engagement et de la rivalité propre à la relation Chine-Amérique.
Lorsqu'on oppose aux protagonistes du TTIP que ce Traité menace les fondements de l'OMC, pilier commercial de la gouvernance multilatérale, ils soutiennent que le TTIP va dans la direction du multilatéralisme, car il s'ouvrira progressivement, pays par pays, aux autres États membres de l'OMC. Chaque pays tiers sera donc invité à rejoindre la coalition atlantique, mais aux conditions de celle-ci. On conviendra qu'il s'agit là d'une voie bien unilatérale pour revenir au multilatéralisme. Est-elle dans l'intérêt de l'Europe? Le fait que ce point ne soit pas véritablement débattu dans l'opinion européenne est un signe d'aveuglement collectif devant la réalité des décennies à venir.
En conclusion, la négociation TTIP est en cours depuis bientôt trois ans. La semaine dernière, nous en étions au douzième round. L'impression qui domine est celle d'une difficulté extrême, qui confirme que cet accord ne va pas de soi, tant du côté européen que du côté américain. L'espoir, caressé un moment par Karel De Gucht, d'en finir pour 2014, s'est bien entendu évanoui. Même le délai de la fin du mandat d'Obama apparaît illusoire.
Le moment est donc venu de faire le point et de trouver une meilleure solution pour l'Europe que le TTIP. Celui-ci ajouterait une dépendance économique non souhaitable à l'indépendance stratégique nécessaire au sein de l'Alliance atlantique.
Pour le cdH, il faut considérer que la conclusion d'un tel partenariat entre les États-unis et l'Europe ne constitue pas et ne doit pas constituer une priorité en matière de politique européenne. En effet, le retour à la croissance et à l'emploi en Europe passe prioritairement par la mise en place d'un plan de relance durable au niveau européen. Pour cela, l'Europe doit se concentrer sur la mise en œuvre d'une stratégie globale d'investissement et non sur la conclusion d'un TTIP dont les bénéfices escomptés sont loin d'être évidents alors qu'ils présentent par contre des dangers bien réels.
Mais, plus important, en tant qu'Européens, nos efforts doivent avant tout porter aujourd'hui non pas sur la conclusion d'un accord commercial avec les États-Unis, contesté et contestable, mais sur l'approfondissement de l'intégration européenne et la nécessité urgente de formuler des réponses optimales aux diverses crises existentielles qui menacent désormais la construction européenne dans son ensemble.
13.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, j'entends bien Mme Matz et l'écoute toujours avec intérêt, quoi qu'elle en pense parfois, mais j'ai un peu l'impression que c'est "Vanessa au pays des merveilles". On est en train de construire l'Europe. Vous avez plaidé avec beaucoup d'enthousiasme pour un renforcement de l'Union européenne. Je pense que nous partageons presque tous ici le même sentiment, mais à partir du moment où on veut faire une Europe plus européenne, cela veut dire aussi des partis plus européens. Or, à la dernière réunion de congrès de votre famille politique, le Parti populaire européen (PPE), à Madrid, on a plaidé pour accélérer les négociations sur le TTIP. Que je sache, le président de la Commission européenne est bien de votre parti, de même que le président du Conseil européen; votre parti constitue la majorité relative du Parlement européen, la majorité des commissaires européens et des ministres du Conseil européen. Vous êtes peut-être inaudible au sein de votre propre parti, mais si j'entends bien ce que vous dites, vous proposez d'arrêter les négociations. Pourquoi ne vous faites-vous pas davantage entendre auprès de vos coreligionnaires?
13.04 Vanessa Matz (cdH): Monsieur Flahaux, j'ai l'habitude de ce genre d'interventions qui ne portent jamais sur le fond, même si elles sont aujourd'hui plus courtoises que les interventions formulées à notre encontre en commission.
Depuis le début de mon intervention, je parle du fond du dossier, des conséquences que pourrait avoir un tel accord.
Monsieur Flahaux, je vais vous répondre. Vous feriez beaucoup d'honneur au cdH de dire que le président de la Commission européenne et quasiment l'ensemble des commissaires sont cdH. Ils sont PPE. Nous sommes membres du PPE mais nous avons deux députés européens cdH belges qui vont s'opposer au TTIP. Nous donner des leçons sur le fait qu'il soit bizarre qu'on ne se fasse pas plus entendre est un peu ridicule. Vous connaissez comme nous les rapports de force dans les groupes politiques européens. Nous sommes deux mais nous sommes deux à voter contre. À Lisbonne, M. Rolin a voté contre la volonté de poursuivre les négociations au niveau du partenariat transatlantique. Je n'ai donc aucun problème de cohérence par rapport à cela. Que ce soit dans les communes, dans les entités fédérées, au sein de notre assemblée, au niveau du Parlement européen, le cdH est cohérent, avec des arguments de fond et surtout pas avec des slogans. Dans ce dossier, je me suis toujours défendue de slogans disant qu'on était contre les Américains, contre le libéralisme, etc. Nous ne sommes pas contre ces principes. D'ailleurs, nous avons eu des échanges intéressants sur ces questions, notamment avec M. Miller, ainsi que sur un certain nombre de doutes qui sont nés. Le fait de mentionner les précautions de votre résolution, à savoir qu'il faut bien faire attention au secteur des PME, signifie que vous savez déjà que ce secteur risque d'être impacté de plein fouet par la conclusion de ce traité.
Si l’Union des Classes moyennes réagit de manière extrêmement précise en critiquant cet accord, c’est qu’il y a une raison.
Je souhaite rester courtoise, comme je le fus en commission, ce qui ne fut pas toujours le cas pour ce qui vous concerne. Cependant, je reconnais qu’aujourd’hui, vous avez été cordial, raison pour laquelle je vous ai répondu avec la même cordialité.
Mais j’en reviens au sujet qui nous occupe. Pour les Européens que nous sommes, les efforts doivent porter non sur la conclusion d’un accord commercial contesté et contestable avec les États-Unis, mais sur l’approfondissement de l’intégration européenne et la nécessité de formuler d’urgence des réponses optimales aux diverses crises existentielles.
Face aux graves crises qui se succèdent (euro, dette publique, terrorisme, rôle de l’Union européenne sur la scène internationale, migrants) et face aux remises en question existentielles (eurosceptiques, Brexit, nationalisme, populisme, repli sur soi), la question qui se pose avant tout est de savoir quelle Union européenne nous voulons demain et comment nous comptons y parvenir.
Pour le cdH, il ne fait aucun doute que tout doit être fait pour donner, au plus vite, un nouvel élan et relancer de manière concrète le projet européen. Comme le premier ministre l’a dit, il faut réenchanter l’Europe. Il faut maintenant passer des paroles aux actes.
Nous voulons une Europe telle que la Belgique l’a toujours défendue, à savoir une Union politique fédérale défendant une citoyenneté européenne, une véritable solidarité entre tous les Européens, tous les États membres, et capable de relever les défis de notre temps.
Puisqu’il faut acter le refus de certains d’aller plus avant ou même de reculer en matière d’intégration européenne, la Belgique doit avancer avec les États qui le veulent vraiment et travailler activement à la constitution d’un noyau dur, ouvert à ceux qui le souhaitent au sein de l’Union européenne afin de mettre rapidement en place une Union politique de nature fédérale.
Bref, l’Union européenne doit, d’abord et avant tout, trouver des réponses à ses propres enjeux pour pouvoir négocier, ensuite, sur pied d’égalité avec les États-Unis.
Une suspension de la négociation permettrait d’accomplir des progrès sur le plan intérieur et de mieux juger ce qui est le plus avantageux pour l’Europe pour ce qui concerne ses entreprises, ses consommateurs et ses citoyens.
Voilà ce que nous plaidons avec force.
13.05 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, wij hebben in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen een hele trein van experts gezien en een hele rist debatten gevoerd. Na al die debatten ligt vandaag een hele rist resoluties ter stemming voor. Het is nuttig om dit debat te voeren. Collega’s, als wij het debat ernstig voeren, moet u erkennen dat in de resolutie die door de meerderheid op tafel gelegd wordt, veel staat. Er staan daarin bezorgdheden en bekommernissen die ook u uit.
Vandaag willen wij met de meerderheid een resolutie voorleggen die de regering vraagt om op Europees en nationaal niveau de nodige initiatieven te nemen om die TTIP-onderhandelingen te voeren en om die vóór eind 2016 af te ronden. Wij vinden dit belangrijk, wij vinden het verdrag belangrijk, maar de aanloop, de onderhandelingen die moeten leiden tot dat verdrag, vinden wij evenzeer belangrijk.
Wat op til is, is niet min. Collega Matz zei het reeds, het is een enorm ambitieus verdrag, een vrijhandelsakkoord tussen de twee grootste handelsblokken in de wereld. Het zou voor Europa de grootste bilaterale handelsovereenkomst ooit worden. Wij steunen, zoals ik reeds zei, die onderhandelingen, want vrijhandel creëert welvaart, omdat kosten voor bedrijven verminderen, omdat investeringen worden aangetrokken en jobs gecreëerd worden.
De economie en de burgers varen daar wel bij. Wij moeten maar kijken naar de Europese markt. In een nog niet zover verleden bestond die niet. Kijk maar eens naar de voordelen die deze interne Europese markt vandaag aan de lidstaten biedt.
Het is belangrijk voor Europa. Voor de Europese Unie is het ook geopolitiek en economisch een belangrijk verdrag, omdat het de relaties met de Verenigde Staten versterkt. Het is een nieuw partnerschap dat op lange termijn een strategisch verbond tussen de VS en Europa betekent. De Europese Commissie verwacht alleen al voor de EU een stijging van de groei met 120 miljard.
We kunnen nooit tot op de euro precies de toekomst voorspellen. Er zijn inderdaad verschillende studies, maar wij nemen aan dat dit een enorm voordeel betekent, dat het creëren van vrijhandel jobs oplevert. Bovendien zijn veel van die jobs vandaag in Europa ook afhankelijk van de relatie met de Verenigde Staten. Een succesvol trans-Atlantisch partnerschap voor handel en investeringen is een enorm potentieel. België en niet het minst Vlaanderen hebben veel te winnen bij een goed onderhandeld TTIP-akkoord. Het is een win-winsituatie voor consument en bedrijfsleven. Vlaanderen heeft een open economie en is afhankelijk van buitenlandse handel. Wij hebben een akkoord nodig dat afspraken, markttoegang en regelgeving rond niet-tarifaire belemmeringen omvat. Baggerbedrijven zoals Jan De Nul en DEME kunnen nu niet opereren binnen de Verenigde Staten door de belemmeringen behind-the-border. Ook voor de Vlaamse havens, de petrochemische en de farmaceutische sectoren biedt TTIP opportuniteiten.
Collega’s, hetzelfde geldt voor de vele kmo’s. De kosten en de drempel om aan een exportavontuur te beginnen zijn voor hen relatief hoger dan voor grote bedrijven. Zij kunnen ook indirect profiteren als toeleverancier aan grote bedrijven die meesurfen op die exportgolf naar de Verenigde Staten. Vlaanderen is een kmo-regio en dat er binnen dit TTIP-verdrag een specifiek kmo-hoofdstuk komt, juichen we dan ook toe.
De consumenten zelf gaan er trouwens ook op vooruit omdat het wegwerken van importtarieven op de Amerikaanse producten een prijsdaling met zich meebrengt. TTIP zorgt voor meer koopkracht door economische groei en een daling van de prijzen.
We willen deze onderhandelingen dus absoluut een duw in de rug geven. Er zijn daarnaast ook heel wat uitdagingen. Dit akkoord heeft zeer veel troeven, maar dat neemt niet weg dat er ook bezorgdheden zijn. Laten we dit debat echter niet doen verzanden in bangmakerij of stemmingmakerij. Ik heb dat daarnet nog gehoord.
We stemmen vandaag trouwens niet over het TTIP-akkoord. Voor alle duidelijkheid, dat is er nog niet. We stemmen vandaag over de resoluties die voorliggen. Daarin vragen we hoe we in die onderhandelingen verder gaan en waarop we de klemtoon willen leggen.
13.06 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur Luykx, je vous ai entendu. Vous avez cité deux entreprises belges, flamandes en l'occurrence, qui pourraient être intéressées par la négociation et, ensuite, la signature d'un éventuel traité transatlantique. Vous avez cité De Nul et DEME. Je vous félicite pour cette transparence. En effet, de facto, les entreprises portuaires sont une série des entreprises qui vont pouvoir bénéficier potentiellement de l'ouverture ou de la libéralisation potentielle des ports américains, aujourd'hui domaines militaires.
Vous venez de dire que c'est intéressant pour ces entreprises. Mais est-ce intéressant pour les employés de ces entreprises? Est-ce que le fait que De Nul ou DEME remportent des contrats aux États-Unis va créer de l'emploi à Anvers, en Flandre et en Belgique en général? Non, cela va créer du chiffre d'affaires. Cela va créer des dividendes pour les actionnaires de ces deux entreprises multinationales, dont je reconnais la compétence et la valeur. Mais ce dont l'Union européenne, ce dont la Région flamande, ce dont la Belgique a besoin, ce sont des emplois, pas de la création de richesses.
Les ouvriers qui seront engagés sur les éventuels contrats dont De Nul et DEME vont bénéficier aux États-Unis ne seront pas belges. Quelques ingénieurs, probablement! Quelques commerciaux, probablement! Les actionnaires, oui! C'est cela la méthode du TTIP! En soi, l'ouverture des marchés n'est pas porteuse d'emplois localisés en Europe, en Belgique et, pour ce qui vous concerne, en Flandre.
Par ailleurs, nous nous sommes lancés en 2013, via un mandat octroyé par le gouvernement Di Rupo à l'époque, dans des négociations sur le TTIP sans connaître une étude réalisée en Belgique par une instance habilitée en ce sens, soit le Bureau du Plan soit le SPF Économie, étude qui pourrait déterminer l'impact d'un éventuel TTIP sur notre économie.
J'entends bien votre argument. Il est sincère par rapport à ces deux entreprises, mais il ne crée pas l'emploi dont la Belgique et la Région flamande ont besoin et ceci n'est pas validé par une étude sérieuse. Nous attendons toujours l'étude du SPF Économie.
13.07 Peter Luykx (N-VA): Ik heb twee zaken te zeggen.
Ten eerste, in ons voorstel van resolutie, dat u wellicht grondig hebt gelezen, pleiten wij er ook voor om corrigerend op te treden indien jobs in het gedrang komen. Dat aspect hebben we behandeld in het voorstel van resolutie van de meerderheid, waarover u straks kunt stemmen.
Ten tweede, er zijn inderdaad heel wat studies. Een heel recente studie van het World Trade Institute zegt dat België, niet alleen Vlaanderen, het meest zal profiteren van het TTIP. Wij gaan naar een groei van het bnp met 1,1 %, de lonen nemen toe, ook van de arbeiders, en de consumenten doen hun voordeel met dalende consumentenprijzen.
In mijn inleiding zei ik al dat ik geen glazen bol heb en wij dus de effecten van het TTIP niet tot op de euro kunnen voorspellen. Wij hebben wel een correctie opgenomen in het voorstel van resolutie om rekening te houden met uw vraag.
13.08 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, comme à chaque fois, nous nous disputons sous prétexte que certaines études disent que cela va être porteur en termes de croissance, d'emplois, de salaires tandis que d'autres économistes, tant de gauche que de droite, disent le contraire. Je signale qu'en Belgique, toute une série d'économistes, qui ne sont certainement pas affiliés au PS, disent que cela risque d'être catastrophique pour un pays comme le nôtre. Je pense notamment à M. de Callataÿ qui récemment a dit que cela ne nous apporterait rien de bon.
Mais, surtout, on a quand même des points de référence avec d'autres traités qui ont été faits dans la même veine que celui-ci. Je pense par exemple au Traité ALENA qui, lui aussi, préalablement à sa conclusion, était prétendument porteur de croissance, d'emplois et de bien-être pour les travailleurs. Ce Traité a été conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique et on peut maintenant en évaluer l'impact concret, bien loin des promesses préalables. Je signale que le solde commercial des États-Unis avec le Mexique s'est complètement détérioré, que des centaines de milliers d'emplois ont été perdus aux États-Unis, alors que, bien entendu, ils ont recréé d'autres emplois mais au salaire beaucoup moins important que celui valorisé dans les emplois préalables. Au Mexique, oui, il y a eu une augmentation de l'emploi mais, au niveau salarial, les biens de consommation ont tellement augmenté en termes de coût que, comparativement, le salaire a diminué. Voilà donc une étude préalable qui disait que cela allait être "chouette", comme vous l'avez dit. Or, en réalité, en tout cas au niveau des salaires et du nombre d'emplois, cela a été une catastrophe.
13.09 Peter Luykx (N-VA): Mevrouw Onkelinx, uw inschatting is verschillend van de onze, maar ook verschillend van die van uw collega Magnette. Na het bezoek van mevrouw Malmström aan het Waals Parlement was hij immers opvallend positief.
Sta mij toe even naar zijn woorden te verwijzen. Hij toonde zich tevreden, onder andere over het afvoeren van het oorspronkelijke ISDS-arbitragesysteem, en riep iedereen op om alle populistische en anti-Amerikaanse twijfels te laten varen om de nauwe banden tussen de Waalse en de Amerikaanse economie te vrijwaren.
Net als de heer Magnette hebben ook wij een aantal bezorgdheden. Wij geven daar ook uitdrukking aan. De heer Magnette heeft die bezorgdheden geuit, omdat hij naar eigen zeggen niemand wou bedriegen.
Ik herhaal dat het hier uiteindelijk gaat om een inschatting – er zijn zowel studies voor als tegen – dat het vrijhandelsverdrag jobs zal opleveren. Daarvan ben ik alvast heilig overtuigd. Niet alleen ik ben daarvan overtuigd, want heel wat experts zijn voorstander. Er zijn inderdaad sectoren die we van nabij moeten volgen. Dat staat ook in het voorstel van resolutie van de meerderheid. Er zijn misschien correcties nodig, maar globaal zal het verdrag voor meer jobs zorgen.
13.10 Laurette Onkelinx (PS): Vous avez évoqué M. Magnette. Je voudrais simplement vous éclairer à ce propos et en profiter pour dire quelque chose d'officiel et d'important.
D'abord, M. Magnette est quelqu'un de galant et de courtois. Il a certainement dû dire qu'il avait été heureux du dialogue. Pour le reste, puisque vous parlez de la Wallonie à travers lui, je vous informe que le Parlement wallon exécute un travail extraordinaire et très pointu sur la question.
Mon cher collègue, en l'état actuel de la situation – puisque nous parlons évidemment du CETA qui va être le plus rapidement soumis à l'appréciation des gouvernements –, je puis vous dire que rien ne permet de soutenir un tel traité tant en Wallonie qu'à Bruxelles. C'est un point extrêmement important. En effet, dans votre proposition de résolution, vous parlez de la négociation nécessaire avec les Régions. Sachez qu'en l'espèce, vous allez connaître un sérieux problème.
13.11 Dirk Van der Maelen (sp.a): Collega Luykx, ik heb goed naar u geluisterd. Het is duidelijk dat u uw cijfers uit de studie van het World Trade Institute haalt.
13.12 Peter Luykx (N-VA): Dat heb ik ook zo gezegd, met de naam erbij.
13.13 Dirk Van der Maelen (sp.a): Collega, u weet wie die studie van het World Trade Institute betaald heeft: de Amerikaanse kamer van koophandel.
13.14 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer Van der Maelen, ik citeerde net een studie, zoals u er ook citeert. Wij kunnen elkaar met studies om de oren slaan.
13.15 Dirk Van der Maelen (sp.a): De Amerikaanse kamer van koophandel is de lobbymachine van de heel grote Amerikaanse multinationals. U weet, of u weet het niet, dat het World Trade Institute voor de studie het CGE-model gebruikt heeft. Ik heb – dit komt niet van de studiedienst van sp.a, noch van de PS – het oordeel bij mij van de Europese Rekenkamer, die het CGE-model heeft doorgelicht. Volgens de Europese Rekenkamer is het geen geschikt model om simulaties te doen en zeker niet om voorspellingen te doen op middellange en lange termijn. Vervolgens zegt de Europese Rekenkamer dat het geen goed model is, omdat het helemaal niet geschikt is voor social impact assessments. Dat is dus de studie, waarmee u nu hier bij ons komt.
U hoeft mij niet te geloven en u hoeft de Europese Rekenkamer niet te geloven. Ik heb ook nog een artikel bij uit De Tijd van 28 januari. U kunt dus de bron nagaan. In het begin van het artikel staat wat u hier net hebt vermeld, namelijk de hoeraberichten uit de studie van het World Trade Institute. In hetzelfde artikel wordt ook een studie aangehaald van professor Van Hove van de KUL, die bij ons in de commissie is geweest. Het artikel is trouwens van de hand van Bart Haeck, die ik nog niet vaak betrapt heb op linkse standpunten. Ik lees voor wat hij schrijft: “Een tweede studie, van KU Leuvenprofessor Jan Van Hove, nuanceert de macro-economische voordelen. Volgens Van Hove hangt te veel af van de uitgangspunten waarvan onderzoekers vertrekken in hun simulaties."
Collega, de studie van het World Trade Institute behoort tot het soort studies dat wij helaas al te veel zien. Wie betaalt, bepaalt de inhoud. Wees voorzichtig om met die resultaten te schermen.
13.16 Peter Luykx (N-VA): U zou mij te veel eer of oneer aandoen door te zeggen dat het mijn studie betreft. Ik citeer hier uit eentje.
13.17 Dirk Van der Maelen (sp.a): (…) Het is puur toeval dat u juist uit die studie citeert.
13.18 Peter Luykx (N-VA): Het is een goede studie.
13.19 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, on parle effectivement beaucoup d'études. Vous êtes en train de défendre la résolution de la majorité. Je constate quand même, et je pose en même temps la question à l'auteur, M. Miller, que dans la résolution, la seule étude dont il est question (au point 2.b.) est une étude a posteriori. À quoi cela servira-t-il? Le mal sera fait. À part pleurer sur notre sort à ce moment, que pourrons nous encore faire?
J'ai une autre remarque. Vous vous vantez que tout cela est susceptible de créer beaucoup d'emplois, d'être favorable à nos entreprises. Mais alors pourquoi encourager dans la résolution (au point 1.l.), la réalisation d'une étude qui tende à créer au sein de l'Union européenne un mécanisme de compensation en faveur des PME? Pourquoi déjà prévoir des compensations alors que vous nous vendez ce TTIP comme favorable pour nos PME?
13.20 Peter Luykx (N-VA): Collega, ik wil de bezorgdheden absoluut verder bespreken.
Het tweede deel is eigenlijk goed voor u; daarin staan verschillende zaken die wij delen.
In deze resolutie pleiten wij net voor een aantal instrumenten en voor opvolging. Ook stellen wij voor om een evaluatie te houden. Dat klopt. Wij zijn niet met het finaal TTIP-verdrag bezig, wij bepalen niet wat er definitief in moet staan. Wel vragen wij om een aantal wegen in te slaan om te komen tot de eindonderhandelingen. Dat bespreken wij vandaag. Als u uit onze resolutie citeert, dan moet u ook volledig citeren.
Laat mij de gedeelde bezorgdheden misschien nader bespreken. Een ervan is de vraag naar transparantie, want die moet zo maximaal mogelijk worden ingevuld. Wij hebben de indruk dat de Europese Commissie daarin ook meegaat. Daartegenover staat dat het nogal evident is dat niet alles vrijgegeven kan worden als men er nog niet over beschikt of als er nog geen afgerond document of verdrag is.
Vreemd in dat opzicht is de uitspraak van mevrouw Marie-Dominique Simonet van het cdH, die de recente ontwikkelingen, namelijk de grote transparantie in het verdrag, verwelkomde. Blijkbaar is er daar toch nog een ander geluid te horen.
Collega’s, in onze resolutie stellen wij dat de Europese standaarden niet mogen afzwakken. De verschillen tussen de Europese en de Amerikaanse normen en standaarden kunnen op verschillende manieren weggewerkt worden. Wij moeten maximaal inzetten op de wederzijdse erkenning in geval van gelijkwaardigheid. In sectoren of industrieën waar er toch kwalitatieve verschillen zijn in normen en standaarden, zijn wij eigenlijk niet zo bevreesd voor de zogenaamde race to the bottom. Integendeel, wij denken dat een race to the top goed mogelijk is.
De Europese Commissie heeft steeds vastgehouden aan het zogenaamde voorzorgsprincipe. Ik verwijs ook naar de duidelijke clausule daarover in het mandaat dat de Europese Commissie gekregen heeft. Alleen wanneer bewezen is dat iets niet schadelijk is, wordt het toegelaten. Daar de EU vasthoudt aan dat principe, worden de VS ertoe aangezet om hun standaarden te verhogen naar de onze.
Wij hebben in onze resolutie onder punt 1.j ook nog eens duidelijk gesteld dat onze hoge Europese en nationale standaarden op het vlak van consumentenbescherming, sociale rechten, leefmilieu en voedselveiligheid overeind moeten blijven en niet onderhandelbaar zijn.
Dat zijn de stappen die wij aan deze regering vragen.
Zeker wat dat laatste betreft, verbaast ons de kritiek die wij lezen omdat over een aantal zaken helemaal niet wordt onderhandeld. Ik geef enkele voorbeelden. Ook met TTIP zal hormonenvlees niet toegestaan zijn op onze markt. Ook met TTIP blijft de huidige regelgeving over genetisch gemodificeerde organismen overeind. Ook met TTIP zullen chloorkippen verboden blijven. Ook met TTIP zullen Europese overheden het recht hebben om de gezondheidszorg of het onderwijs af te schermen van buitenlandse of private spelers.
Wat ISDS betreft, ook over dat mechanisme werd heel wat gezegd. Er is er een systeem nodig, maar dan wel vernieuwd. Wij kunnen ons vinden in het voorstel dat ter tafel ligt, met name het investment court system, waarbij een openbaar stelsel van investeringsrechten wordt opgericht met een gerecht van eerste aanleg en een hof van beroep.
Collega's, wij hebben ons standpunt inzake audiovisuele diensten, cultuur- en taaldiversiteit steeds gehandhaafd.
In het mandaat van de Commissie werden die culturele producten uitgesloten. Wij verwijzen daar opnieuw naar in onze resolutie onder punt 1.d.
Conclusie: volgens ons zijn de onderhandelingen die moeten leiden tot het TTIP belangrijk. Zij moeten met nuance worden gevoerd. Wij verwijzen naar alle aandachtspunten die wij in onze resolutie hebben opgenomen. Wij zijn er echter van overtuigd dat het TTIP uiteindelijk zorgt voor een boost van de inkomens van de Europese lidstaten, voor een boost van de export, zowel van de Verenigde Staten als van de Europese Unie, en voor een boost van de voordelen voor de consument.
13.21 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, nous avons ici un débat intéressant, passionnant et important car nous parlons d'un traité – je devrais dire de plusieurs – qui risque de porter une atteinte fatale à notre mode de vie, à la défense de notre vision sociale et environnementale, et à notre ADN culturel.
Il ne s'agit pas d'un débat sur un projet à court terme qui pourrait être vite évalué et amendé après un certain temps d'application. Si le TTIP passe, ne soyons pas naïfs, nous n'aurons pas, avant très longtemps, l'occasion de faire marche arrière.
Vous connaissez la fable "Le pot de terre et le pot de fer" de Jean de La Fontaine. Cette fable me fait étrangement penser au TTIP et à l'attitude de cette majorité, à la situation de l'Europe face aux États-Unis. Le risque est bien évidemment que l'Union européenne, et plus particulièrement notre pays et son tissu socio-économique, soient le pot de terre d'un pseudo accord. Le pire, mes chers collègues, est que la majorité croit manifestement dur comme fer à ce TTIP. On n'entend dans sa bouche qu'un seul message: tout va bien, fermons les yeux, attendons que cela passe. Quand le TTIP ou le CETA entreront en vigueur, je répète qu'il sera trop tard pour pleurer, et que nous en payerons tous, collectivement, les pots cassés.
Malgré les nombreuses réserves exprimées par les représentants de la société civile, malgré les milliers de signatures récoltées à travers l'Europe, les manifestations monstres, les avertissements de l'opposition parlementaire, les discussions un peu partout dans les communes - il y en a de plus en plus hors TTIP -, malgré les résolutions adoptées par les parlements, notamment régionaux, demandant une suspension des négociations, rien n'y fait.
Malgré les auditions inquiétantes auxquelles nous avons eu droit, notamment de la commissaire européenne, Mme Malmström, tout cela est à chaque fois balayé d'un revers de la main et on passe en force avec un texte qui est, j'y reviendrai, mauvais, dangereux pour notre avenir.
Et en même temps, on parle toujours d'enchanter l'idéal européen. Je l'ai dit, il y a, parmi ceux qui contestent, énormément d'Européens mais surtout énormément de jeunes qui se mobilisent, qui sont favorables à l'idéal européen, mais qui se battent pour un modèle de vie social, environnemental, culturel extrêmement important pour tous. Ils manifestent, ils vont dans les communes, ils viennent au parlement et à chaque fois, on balaye leur intervention d'un revers de la main. Je trouve cela grave pour notre démocratie.
C'est aussi un texte imposé. Monsieur le président, vous avez imposé un débat global autour de la proposition de résolution de la majorité, alors qu'il y a de nombreuses autres propositions de résolution. Je signale que notre texte avait pourtant une certaine antériorité.
Cela étant dit, je voudrais vous dire que mon groupe a toujours été clair dans les débats entourant les accords commerciaux, au sens large du terme, avec une position constructive. J'en veux pour preuve notre proposition de résolution déposée en début de législature et nos nombreuses recommandations au gouvernement, sous cette législature mais également sous la législature précédente, sur de tels accords commerciaux ou de libre-échange. Nous avons posé des balises très claires sur la transparence, la nécessité de normes sociales et environnementales, et nous avons rejeté des accords dits UEBL lorsqu'ils ne rencontraient pas ces exigences.
Je me permettrai dès lors, monsieur le président, de faire pour mon groupe une intervention globale sur notre texte relatif au TTIP et au CETA ainsi que sur celui relatif au TiSA. Ces deux textes ont été rejetés par la majorité mais nous vous les proposons dans un amendement général que nous déposons aujourd'hui pour donner un peu de "sens" à votre résolution. Parce que nous sommes convaincus que le parlement est un forum idéal pour entretenir le débat et le dialogue et relayer les questions et les inquiétudes de la société civile et des citoyens sur les conséquences dangereuses de l'application de ces traités.
Je commencerai par rappeler deux principes élémentaires que vous semblez avoir oubliés. D'abord, ouvrir des négociations n'est pas dangereux en soi – vous l'avez dit, et c'est exact –, mais pour autant que la transparence soit assurée. Nous avons toujours exigé celle-ci. Elle se situait au cœur du mandat de négociations signé par la Belgique. Une autre demande forte inscrite dans le mandat belge est la défense impérative de notre modèle social et environnemental.
J'en viens au deuxième principe. Quoi qu'en disent certains, il est toujours possible de dire "non" en fonction de la tournure des négociations. Or ce n'est pas ce que semblent proposer vos textes. Je ne vous cache pas que les déclarations du ministre Reynders et de la commissaire européenne Malmström en commission sont loin de nous avoir rassurés. Les "Ne vous en faites pas", "C'est flou, mais c'est normal", "Dans ces négociations, tout ira bien" ou alors "Circulez, il n'y a rien à voir", dont nous gratifie le gouvernement fédéral et la majorité depuis des mois, ne nous conviennent pas. Au contraire, j'ai l'impression que, plus nous les écoutons, plus il y a lieu de nous inquiéter.
N'oublions pas que ces accords de libre-échange nous concernent toutes et tous. Depuis plusieurs années, les traités internationaux se succèdent autour de la libéralisation des échanges commerciaux mondiaux. Pour le groupe PS, ces accords qui engagent l'Union européenne, donc aussi la Belgique, ne peuvent en aucun cas conduire à un nivellement par le bas de nos normes sociales, sanitaires ou environnementales. Ils ne peuvent en aucune façon menacer nos emplois, nos soins de santé, nos services publics et culturels, notre agriculture ou nos entreprises - et je souligne ce qui a été dit ici concernant le danger pour nos PME. Ils ne peuvent les sacrifier sur l'autel d'une croissance hypothétique ou d'un libre-échangisme de principe, surtout sans aucune évaluation d'impact sérieuse. Je répète une fois de plus que, lorsque les accords seront conclus, il sera trop tard pour très longtemps.
S'interroger au sujet du TTIP, du CETA ou du TiSA ne relève pas d'un euroscepticisme ou d'un antiaméricanisme primaire. Il s'agit au contraire d'éviter qu'un tel accord de libre-échange détruise nos standards sociaux, sanitaires, environnementaux et économiques, ces valeurs qui constituent les fondements de l'Europe que nous défendons et qui sont à la base des relations commerciales que nous entretenons à travers le monde dans le cadre de l'OMC.
Comme vous le savez, mon groupe est conceptuellement pro-européen, car nous avons évidemment besoin de l'Europe, mais d'une Europe démocratique et solidaire, et non d'une Europe qui détruise, qui n'assume pas les conséquences sociales de son jusqu'au-boutisme politique ou, pire, d'une Europe qui se montre sourde quand plusieurs millions de citoyens de tous les États membres rejettent en masse des mécanismes comme l'ISDS ou lorsque des communes se déclarent hors TTIP ou que des parlements appellent à la suspension des négociations. Du haut de sa tour d'ivoire, la Commission ne les ni entendus ni écoutés.
J'en veux pour preuve - mon collègue Stéphane Crusnière interviendra plus précisément sur le sujet - qu'il y a une contestation majeure concernant l'ISDS, la manière dont on va gérer les conflits commerciaux. Comme vous le savez, non seulement nous nous y opposons, la société civile s'y oppose, mais vous avez remarqué que la magistrature au niveau européen s'est mobilisée en disant "ça ne va pas". Les juridictions allemandes se sont également mobilisées en disant que ça n'allait pas!
La Commission européenne tend les bras en disant "je vous ai compris" et remet sur la table un système qui ne répond en rien aux critiques et qui de nouveau, a été critiqué par les juridictions allemandes par exemple comme contraire aux traités européens notamment.
13.22 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Madame Onkelinx, je suis content de vous entendre parler de la clause ISDS qui en effet pose énormément de problèmes à une série d'associations, à l'association des juges allemands, vous l'avez citée. Le droit en Allemagne, c'est fondamental. Vous avez cité aussi le mécanisme qui a amené la Commission européenne à pouvoir négocier au nom des 28 États membres de l'Union européenne.
Je me souviens, et M. Miller s'en souvient également, de l'épisode de l'octroi du mandat par la Belgique et les 27 autres pays membres à la Commission européenne. C'était la question de l'exception culturelle. C'était un 13 juin 2013. Le Sénat, qui avait encore du pouvoir à l'époque, s'était réuni pour parler d'une résolution sur l'exception culturelle. Nous ne savions pas à l'époque quel était le contenu du mandat. Mais une série d'acteurs de la culture nous avaient mobilisés pour faire pression sur le gouvernement Di Rupo dans lequel vous étiez, pour que l'exception culturelle soit à l'intérieur du mandat. Et ce fut le cas. La résolution a été votée, le kern s'est réuni, vous étiez membre du kern à l'époque, et vous vous êtes mis d'accord pour que finalement la Belgique défende, comme la France d'ailleurs, l'exception culturelle, ce qui a poussé le reste des États européens à aller dans ce sens.
Mais à l'intérieur du mandat qui a été octroyé le lendemain à la Commission européenne, le 14 juin, se trouvait déjà la clause ISDS, madame Onkelinx. Et dans le mandat que vous avez octroyé à l'époque à la Commission européenne, il était dit en page 9, je cite: "la protection des investissements et le règlement des différends entre les investisseurs et l'État, ce qui s'appelle la clause ISDS, qui est devenue par après la clause ICS, seront inclus à l'avenir dans le Traité."
Je suis donc très heureux de vous voir évoluer aujourd'hui et défendre avec force une position contre les négociations. Mais je pense que nous devons être beaucoup plus prudents à l'avenir au moment de l'octroi du mandat car si aujourd'hui, les États-Unis et l'Europe négocient sur la clause arbitrale, devenue tribunal arbitral, c'est parce que nous avons laissé faire. Le gouvernement Di Rupo a laissé faire, le kern de l'époque a laissé faire et a introduit une clause arbitrale dans le mandat.
Je pense qu'on doit évaluer le texte final à l'aune des intérêts de l'Union européenne et de notre pays et il faut retirer cette clause ISDS.
13.23 Laurette Onkelinx (PS): Quand vous êtes heureux, je suis heureuse également. Pouvez-vous accepter, notamment en matière d'exception culturelle, que c'est grâce à la mobilisation sur base d'une intervention personnelle d'Elio Di Rupo – rappelez-vous ce qu'on appelait l'esprit de Mons – que nous avons alerté contre les dangers de la directive Bolkestein? Pouvez-vous accepter qu'à chaque fois qu'Elio Di Rupo a été interrogé, il a été très clair sur le sujet. L'exception culturelle est vraiment notre combat en la matière. Il l'a dit pour la culture mais aussi pour les normes sociales et environnementales et pour la nécessaire transparence des négociations. Je veux le souligner ici car c'est extrêmement important.
13.24 Richard Miller (MR): Je ne suis pas toujours d'accord avec M. Hellings mais votre réponse ne répondait en rien à ce qu'il a souligné. Il vous interroge sur le fait que lorsque vous étiez dans le gouvernement précédent, vous avez tout accepté et que vous changez d'avis maintenant!
13.25 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur Miller, je vais vous renvoyer au débat qui a eu lieu au Sénat en la matière. Le premier ministre de l'époque a été très clair. Je vous renvoie également à la discussion dans les Régions. Nous ne menons pas une opposition pour dire simplement que nous ne sommes pas d'accord; nous, nous avons des responsabilités dans les Régions! Monsieur Hellings, je vous réponds: dans les Régions, c'est notamment pour ce motif-là qu'en l'état actuel, on ne voit pas comment on pourrait accepter le CETA ou le TTIP. Je suis très claire à cet égard.
Je suis heureuse qu'on soit d'accord, notamment sur le fait que dans ce que l'on prévoit comme justice à deux vitesses - la justice ordinaire et celle des grands investisseurs -, ce qui est proposé est totalement imbuvable. Stéphane Crusnière en parlera tout à l'heure.
Je pense véritablement que personne dans cette majorité n'est conscient des dangers auxquels nous expose la négociation de cet accord qui concerne moins la baisse des barrières tarifaires dont le niveau est déjà très faible, que l'harmonisation des normes et des réglementations non tarifaires. Or, ces normes renvoient à des sujets très sensibles dont on a parlé en commission, comme l'exploitation du gaz de schiste, les OGM, le poulet à la javel, le bœuf aux hormones, nos acquis sociaux, notre culture ou encore nos services publics ou nos mutuelles. Sur toutes ces questions qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens, nous n'avons pas de réponse.
Comment un film indépendant belge pourra-t-il concurrencer une superproduction hollywoodienne? Comment nos agriculteurs pourront-ils rivaliser avec les produits clonés ou génétiquement modifiés américains? Comment nos soins de santé, nos standards sociaux pourront-ils résister aux attaques du secteur privé et à une dérégulation à l'américaine?
Vous le savez - et je regarde certains partenaires de la majorité qui sont pourtant sensibles aux analyses de nos institutions mutualistes -, toutes les mutualités belges ont introduit une demande commune et officielle pour que les services de soins de santé, les services sociaux et les systèmes de sécurité sociale soient exclus du mandat de négociation, indépendamment de la manière dont ces services sont organisés ou financés. Nous soutenons pleinement cette demande. La santé et les services sociaux ne peuvent pas être considérés comme des marchandises et le droit des États à définir leur politique de santé ne peut en aucun cas être restreint.
Aujourd'hui, très concrètement, ces services sociaux et de soins de santé sont menacés par le TTIP. Ces accords sont présentés par certains comme antidotes à la crise, en partant du principe que le libre-échange et la déréglementation sont la clé de la croissance et en minimisant systématiquement les risques éventuels d'un tel accord. À ce stade des négociations, mon groupe a de très nombreuses inquiétudes. Nous les avons "matérialisées" sous la forme de résolutions sérieuses et constructives.
Je pense également à la résolution de nos collègues, par exemple sp.a, sur les soins de santé, que nous avons co-signée avec bonheur, avec force. Elles sont aussi d'ailleurs à l'ordre du jour de cette séance plénière.
Je le dis et je le répète, c'est officiel, le PS s'opposera à la ratification de tout accord qui menace nos acquis européens en matière de sécurité sociale, de santé, de services publics, de protection des consommateurs, d'environnement et de droits des travailleurs. C'est la raison pour laquelle nous demandons de suspendre provisoirement les négociations du TTIP pour procéder à une évaluation stricte de l'état d'avancement des négociations dans la plus grande transparence.
Nous demandons également que la Belgique s'oppose à la ratification du Traité Union européenne-Canada (CETA) dans sa forme actuelle. C'est ce qui figure noir sur blanc dans notre texte de résolution.
La seule condition qui pourrait permettre la reprise des négociations, c'est de procéder à une redéfinition du mandat de négociation de la Belgique pour qu'il respecte les huit balises suivantes. La première est le respect des clauses sociales et environnementales européennes. Il ne doit pas y avoir la moindre suspicion de dumping pour mettre à mal l'emploi européen. Il faut maintenir le niveau de nos normes européennes et de nos lois pour protéger celles et ceux qui vivent sur le territoire européen. La seconde est le maintien de notre sécurité alimentaire. Nous sommes le continent avec les normes sanitaires et agro-alimentaires les plus hautes du monde. Cette qualité ne doit pas baisser. Troisièmement, l'exclusion des services publics et d'intérêt général de toute marchandisation. Quatrièmement, la culture et l'audiovisuel ne doivent pas faire partie des négociations, car la culture, nous le disons sans cesse, n'est pas une marchandise. Cinquièmement, on ne peut pas mettre de clause de règlement des différends - on parlait de l'ISDS - entre les investisseurs et l'État. Cette clause porterait atteinte au droit à réguler des États. Toutes les entreprises doivent se conformer aux lois de nos États. De même, la version remaniée n'est pas acceptable. Sixièmement, un respect absolu de la protection des données. Pas d'espionnage, pas de fouilles dans les e-mails des citoyens européens ou dans les documents confidentiels de nos entreprises. Septièmement, le rejet des listes d'engagement négatives pour les négociations sur les services. Huitièmement, l'exigence d'une totale transparence des négociations.
Ces mêmes inquiétudes pèsent sur le TiSA. Bien qu’il soit moins médiatique, cet acronyme couvre des négociations opaques qui pourraient bloquer, demain, toute volonté régulatrice dans le chef de cinquante des plus grandes économies mondiales qui ont pris part à cette méga-négociation relative aux services.
Notre texte portant sur le TiSA demande notamment d’assurer comme priorité absolue la protection des services publics et d’intérêt général au niveau belge et au niveau européen. Il demande également d’assurer l’exclusion des services publics et d’intérêt général de toute marchandisation et de plaider, au niveau européen, en faveur de la préservation de la haute qualité et de la diversité de nos services publics, et de la capacité de nos États à légiférer en la matière et, le cas échéant, de revenir sur certaines libéralisations. Voilà donc la position simple, pragmatique de mon groupe.
Nous sommes en train de discuter d’une résolution de la majorité qui fait, d’ailleurs, l’objet d’amendements.
Si mon groupe n’a déposé aucun amendement sur ce texte, c’est parce qu’il est tellement creux qu’il s’agissait pour nous d’une mission impossible. Nos amendements, chers collègues, ce sont nos textes qu’il vous est toujours loisible de renvoyer en commission aujourd’hui.
La position de la majorité est aux antipodes de nos textes et de ceux adoptés par les Parlements bruxellois et wallon. Il contient quelques perles sur lesquels nous n’avons, bien sûr, obtenu aucune réponse de la part de la majorité.
Le considérant O parle du TTIP comme un grand moyen de réindustrialiser l’Europe. On se demande vraiment si quelqu’un y croit et qui a écrit cela dans cette résolution.
Le considérant P identifie le TTIP comme un moyen de faire la promotion de nos règles juridiques. Dans ce cas, pourquoi imposer un ISDS, même remasterisé, si nos règles juridiques sont si bonnes?
Le considérant Q pose la question suivante: comment pensez-vous que le TTIP puisse débloquer les négociations au niveau de l’OMC?
Le considérant R présente le TTIP comme un vecteur de croissance. Si la majorité est aussi sûre de son fait, pourquoi le fédéral tarde-t-il à rendre une étude d’impact? Pourquoi surtout a-t-il mandaté une compagnie privée dont la méthodologie a déjà été critiquée, notamment par la Cour des comptes européenne, et non, par exemple, le SPF Économie?
Enfin, pour ce qui est du considérant S qui est à mettre en perspective avec tout ce qui est écrit dans le point 1, la majorité part du postulat quasiment idéologique que le TTIP créera des opportunités pour nos petites et moyennes entreprises. Par contre, comme Mme Matz l'a dit, dans leur résolution, ils encouragent la réalisation d'une étude qui tend à créer, au sein de l'Union européenne, un mécanisme de compensation au profit des PME. Si c'est si bien pour les PME, pourquoi faut-il étudier un mécanisme de compensation? On sait bien que nos PME sont en danger avec ce type d'accord.
Je signale aussi que la demande 1 parle de la concertation avec les Régions. Mais, manifestement, on n'est pas en train d'écouter véritablement les Régions qui, elles, ne veulent pas de l'accord en l'état. Donc, si vous voulez avoir une position belge cohérente, il faudra peut-être revoir vos modes de négociation.
Vous dites, toujours au point 1, qu'il ne faut pas un nivellement par le bas mais vous le dites en catimini, à la fin d'un paragraphe, entre parenthèses, comme s'il avait fallu à la majorité des semaines de négociation avant de décider de le mettre mais en le cachant dans une parenthèse à la fin d'un paragraphe. Pourtant, cela devrait être au cœur de la résolution qui nous est proposée.
On nous dit aussi, au point 1, qu'il faudra répondre aux objectifs de la COP21. Comment? En multipliant les échanges de longue distance? Les auteurs voient-ils le gaz de schiste comme une piste d'avenir? Comme lors d'échanges de vues sur l'accord de libre-échange Union européenne-Pérou-Colombie, nous retrouvons toute l'hypocrisie d'une majorité, puisque le point 1.k. demande une évaluation a posteriori. Pour quoi faire, comme le disait M. Crusnière? Peut-être pour pouvoir pleurer ensemble sur notre sort, en disant "si on avait su, on ne l'aurait pas fait". La demande d. parle d'une telle évaluation mais quand aura-t-elle lieu alors, puisque la majorité a les leviers pour la faire? Qu'attend-elle? Quelles sont les données objectives évoquées par la majorité?
Quant à la demande 1.m., nous avons déjà du mal à organiser la mobilité des travailleurs européens en Europe sans régulation sociale. On parle ici du dumping social. Pourquoi dès lors penser que le TTIP va faciliter la recherche d'un nouveau job?
On nous parle, dans la demande 1.q. des reading rooms. Qu'est-ce une transparence adéquate? D'aucuns viendront expliquer ce qu'ils ont vécu en allant consulter le document aux Affaires étrangères. On pourrait le consulter ici. On pourrait être accompagnés de techniciens. Il n'y a rien de tout cela! Il faut réserver, plusieurs jours à l'avance, un créneau horaire et surtout sans la présence de techniciens. Vous n'avez qu'à vous débrouiller avec ce texte en anglais extrêmement technique! Ce n'est pas sérieux! Ce n'est pas cela une véritable transparence!
Enfin, si la majorité a modifié l'ancienne demande 2.c. d'être attentif aux préoccupations concernant l'inclusion éventuelle des dispositions ISDS, elle ne fait toujours pas confiance aux juridictions européennes, puisqu'elle plaide à la demande 1.r. de s'en remettre au nouveau système de règlement des conflits entre investisseurs et États, que nous rejetons fermement. Je trouve que la demande 2.c. est totalement scandaleuse.
De manière plus globale, on ne peut pas comprendre que votre proposition de résolution soit complètement muette sur le CETA malgré l'urgence. Il serait intéressant que nos collègues de la majorité viennent nous expliquer pourquoi ils ne parlent pas du CETA, qui est pourtant au cœur de l'actualité.
Je conclus, mes chers collègues. Via de tels accords, il s'agit en catimini d'autoriser en Europe des pratiques que les Européens s'interdisent eux-mêmes; ou que l'Union – et donc la Belgique – s'embarque dans une aventure perdante en faisant abandonner la capacité de nos États à légiférer, à protéger leurs citoyens, à leur fournir des services parfois vitaux; il s'agit aussi de dire que le système judiciaire européen ne suffirait pas en cas de différend. Nos standards élevés ne se négocient ni avec le Canada, ni avec les États-Unis, ni d'ailleurs avec aucun État dans ce monde.
Vous avez l'occasion aujourd'hui, à travers cette discussion, de réenchanter l'idéal de l'Europe au profit des citoyens européens. Je vous demande donc de revoir le travail qui a été réalisé, de renvoyer ce texte en commission pour un débat de fond, de travailler avec les Régions pour qu'il y ait un mandat belge cohérent et de finalement protéger au mieux notre modèle de vie social, environnemental, économique et culturel. J'ai dit!
13.26 Richard Miller (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je crois qu'il est nécessaire de repréciser la façon dont mes collègues de la majorité, que je remercie au passage, et moi-même avons travaillé à la préparation et à la rédaction de cette proposition de résolution qui est soumise à votre attention, au débat et au vote.
Au travers des différentes interventions, j'ai perçu une erreur d'appréciation. C'est comme si, pour cet enjeu du TTIP, nous avions placé toutes nos forces, tous nos objectifs, tous nos désirs, toutes nos pulsions, toutes nos prétentions idéologiques, dans l'aboutissement d'un accord. Tout à l'heure, Mme Matz disait que ce traité ne fonctionnerait pas, car il ne parviendrait pas à réenchanter l'Europe. Je peux comprendre la démarche. L'attention des citoyens a été attirée sur ces négociations, et c'est heureux.
Je ne vais pas dire, madame Onkelinx, que vous souffrez d'un antiaméricanisme primaire. En revanche, et j'ai un peu pitié de vous, vous souffrez d'un antigouvernementalisme. Ce qui vous fait profondément mal, et c'est en train de devenir physique, c'est que, tout à coup, vous n'êtes plus aux affaires pour pouvoir dire "c'est ainsi qu'il faut agir". J'ai bien aimé l'intervention de M. Hellings il y a quelques instants. Vous n'y avez pas répondu! Vous faites la leçon. Or tout ce dont nous parlons aujourd'hui, toutes les difficultés auxquelles nous sommes confrontés et auxquelles nous essayons d'apporter des réponses, vous les avez votés! Mais si! C'est vous qui avez donné le feu vert, vous étiez dans la même majorité que nous. Un peu de tenue, madame Onkelinx!
13.27 Laurette Onkelinx (PS): C'est quand on est mal à l'aise, comme l'est M. Miller, qu'on commence à dire n'importe quoi!
Vous faites un peu comme M. Flahaux tout à l'heure, quand on est mal à l'aise, on ne parle pas du fond du dossier.
Vous nous dites que nous ne sommes pas d'accord parce que nous sommes contre le gouvernement. C'est à ras des pâquerettes!
C'est un dossier extrêmement important sur le fond, qui va conditionner nos modes de vie au niveau européen, et vous nous dites que c'est parce que nous n'aimons pas le gouvernement que nous contestons! Ce n'est pas sérieux!
Toujours sur le fond du dossier, il y a eu dans les Régions, où nous participons au pouvoir, des débats de fond extrêmement intéressants. Et là où nous sommes au pouvoir, nous prenons nos responsabilités et nous disons qu'en l'état actuel du dossier, c'est non! Ce ne sont pas simplement des paroles en l'air sur les bancs de l'opposition! Quand nous avons la capacité de bloquer quelque chose, nous bloquons!
13.28 Richard Miller (MR): Je reconnais votre capacité à utiliser les formules et à les faire parler. "Nous avons, à la Région wallonne, accompli un travail extraordinaire et là nous avons vraiment la preuve que le TTIP est une mauvaise chose!" Enfin, madame Onkelinx, écoutez une seconde! J'ai le droit de répondre monsieur Devin. Mme Onkelinx m'a interpellé, je réponds. C'est un peu trop simple de venir tout d'un coup présenter la Région wallonne comme étant le temple de la scientificité. Moi je suis un régionaliste. J'ai été parlementaire pendant 15 ans à la Région wallonne, j'ai énormément de respect pour la Région wallonne, mais vous ne me ferez jamais croire, madame Onkelinx, que la couleur politique du ministre-président n'a aucune influence sur les résultats des études scientifiques de la Région wallonne.
13.29 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Il s'agit de parler du fond ici. Il faut un peu de sérénité dans ce débat. Mettons M. Miller et Mme Onkelinx d'accord. Ils étaient dans la même majorité en 2013, quand le mandat de la Belgique a été octroyé à la Commission européenne pour négocier le traité transatlantique avec une clause ISDS, une clause arbitrale, qui était en page 9 de ce mandat. Et il est de la responsabilité de Mme Onkelinx, qui était vice-première ministre à l'époque de l'octroi du mandat, de reconnaître qu'elle s'est trompée. Et je reconnais que c'est grand de l'avoir reconnu tout à l'heure en tribune et que, oui, la clause arbitrale était dans le mandat, page 9, qu'elle a avalisé le 13 juin pour que M. Reynders puisse donner l'avis de la Belgique, en Conseil, le 14 juin.
13.30 Laurette Onkelinx (PS): Je sais bien qu'Ecolo préférerait qu'on ne parle pas. Nous, ça ne nous pose pas de problème de dialoguer. Par contre, nous mettons des balises. Je vous ai répondu tout à l'heure, monsieur Hellings. Mais je voudrais revenir à ce qu'a dit M. Miller parce que je trouve que c'est très grave. Lorsqu'il dit que la Région wallonne finance des études, demande par exemple des études à des universités, dès lors l'étude est orientée. Vous mettez en cause la probité des chercheurs? C'est ça que vous faites! Je trouve ça d'une gravité absolue pour une personne comme vous! C'est indécent. Je voudrais au contraire soutenir nos universitaires, nos institutions de recherche qui font leur boulot avec probité. Vos propos sont indécents!
13.31 Richard Miller (MR): Que Mme Onkelinx trouve que mes propos sont excessifs, ça ne me touche pas! Je peux vous dire qu'effectivement, vous pouvez examiner toutes les études qui ont été réalisées par la Région wallonne pendant des années… Vous voulez un exemple, Mme Onkelinx? Parce que je n'aimerais pas donner le sentiment que je tiens des propos que je ne peux pas justifier! Vous voulez les études sur les fonds européens en Hainaut? Voilà, c'est tout! On peut parler de ces études pendant encore un certain temps; il n'y en a jamais une qui a montré ce qu'il fallait vraiment faire en Hainaut! Mais tout le monde disait que les décisions prises par le Parti Socialiste en Wallonie étaient très bien!
On va essayer d'avancer… Le sujet dont nous débattons est un sujet important. Plusieurs facettes montrent la complexité de ce dossier. M. Luykx a dit quelque chose tout à l'heure, qui est rarement revenu pendant les autres interventions: il y a tout d'abord l'intérêt des consommateurs. C'est un point qui à nos yeux a quand même son importance. Il y a aussi la protection des normes européennes, la relance de l'activité économique, le taux de croissance du PIB européen, du PIB belge, etc. Il y a l'accès des PME européennes au marché américain, les hautes exigences en matière de contrôle démocratique, le principe de précaution, la qualité des produits, et aussi le renforcement de l'axe européano-américain dans l'économie mondialisée, que ça vous plaise ou non.
13.32 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur Miller, en quoi le TTIP peut-il être un avantage pour la protection des consommateurs? J’aimerais le comprendre!
13.33 Richard Miller (MR): J’ai parlé d’intérêt. Il est ici question de l’intérêt d’avoir des produits différents, multiples et moins chers.
13.34 Stéphane Crusnière (PS): À qualité égale?
13.35 Richard Miller (MR): Tout à fait!
Je sais que différents courants citoyens ont pris les négociations du TTIP pour cible. Le premier reproche, et cela a été répété à cette tribune, c'est l’absence de transparence. Il y a aussi le caractère antidémocratique des négociations. Selon l’image colportée, les parlementaires seraient tenus écartés des négociations. Ils n’auraient leur mot à dire que lors de l’adoption d’un traité de libre-échange, traité dans lequel il n’y a plus moyen de changer une virgule, etc. Je réfute cette affirmation. Je pense, au contraire, qu’il y aura un avant et un après TTIP.
13.36 Laurette Onkelinx (PS): Cela, c'est clair!
13.37 Richard Miller (MR): C'est clair et j’ai utilisé la formule exprès pour vous tendre la perche!
Il y aura un avant et un après. Nous sommes effectivement entrés dans un nouveau monde qui demande de nouveaux types de négociation.
Un homme a vraiment bien fait ressortir cet aspect des négociations et il s’agit d’un socialiste. C’est Pascal Lamy, qui fut à la tête de l’OMC. Il a bien dit que ce qui est en cours de négociation pour l’instant, c’est davantage que ce qui avait été présenté, tout d’abord, par la Commission européenne.
Pour ce qui me concerne, je me rallie aux critiques émises à l’égard des négociations telles qu’elles ont été lancées et menées par la précédente Commission européenne qui a commis une erreur en termes de pédagogie que je ne comprendrai jamais. Pourquoi ne pas avoir fait démarrer les choses de façon plus transparente en essayant d’expliquer clairement le mandat, le contenu des négociations, etc.
Pour des raisons X, la Commission a donné le sentiment qu’il y avait une espèce de secret épouvantable, antidémocratique, etc. Je comprends donc les citoyens qui se sont inquiétés et qui ont posé des questions. Mais, contrairement à ce qui a été dit, les inquiétudes des citoyens et les questions posées ne sont pas restées lettre morte. Des modifications qui ne sont pas du tout négligeables ont été apportées, y compris en matière de transparence et de communication des informations.
Je ne suis donc pas d’accord avec l’idée suivant laquelle les parlementaires seraient juste des pantins qui s’amusent un tout petit peu le jeudi soir à la tribune pour essayer de faire croire encore à l’importance du débat politique.
13.38 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Miller, vous semblez dire que ce manque de transparence est une erreur de parcours. Je pense que ce n'est pas du tout le cas! Au contraire, c'est la preuve qu'il aura fallu une mobilisation citoyenne pour s'attaquer à un projet qui va à l'encontre des intérêts de la grande partie de la population, qui ne profite qu'à quelques-uns. En termes de transparence, il aura fallu cette mobilisation citoyenne pour arracher une maigre concession, la reading room. Nous ne sommes pas du tout dans la transparence quand on voit les conditions imposées pour accéder à un texte de 361 pages, dans un local fermé, comme seul parlementaire, sans être accompagné d'un spécialiste, sans dictionnaire par exemple. Souvenez-vous, nous avons eu la chance d'être ensemble. C'est vous-même qui aviez exigé de disposer d'un dictionnaire anglais-français, que nous n'avons pas obtenu.
13.39 Richard Miller (MR): Anglais juridique et commercial! Ne rabaissez pas mes connaissances en anglais!
13.40 Marco Van Hees (PTB-GO!): Effectivement, un dictionnaire anglais-français commercial! Même cela, on ne l'a pas eu! Et surtout qu'avons-nous dû signer? J'ai la copie sous les yeux, mais vous avez aussi, monsieur Miller, dû signer l'engagement de ne pas divulguer ce que nous lisions dans cette reading room. Vous l'avez signé aussi, monsieur Miller!
13.41 Richard Miller (MR): Vous aussi!
13.42 Marco Van Hees (PTB-GO!): Appelez-vous cela de la transparence? Que cache ce texte pour que nous devions signer un traité nous engageant à ne pas en dévoiler le contenu? Pouvons-nous mener un débat démocratique si nous ne pouvons révéler ce que nous avons lu, monsieur Miller?
13.43 Richard Miller (MR): C'est une excellente question!
Je n'ai pas dit qu'il s'agissait d'un simple incident de parcours. Je considère réellement que c'est une faute de la Commission précédente. Elle aurait dû savoir que le TTIP allait entraîner un débat qui concerne, pour reprendre les termes de Pascal Lamy, "l'entrée dans un nouveau monde de négociations". Elle aurait effectivement dû prévoir d'emblée davantage d'informations vis-à-vis de la population, essayer d'organiser et de réussir davantage de cohésion et d'adhésion citoyenne à ce qui est en cours.
Je pense qu'aujourd'hui, Mme Malmström est confrontée à la nécessité de "mouiller sa chemise" pour aller porter la bonne parole partout.
La Commission européenne a fait davantage que ce que vous dites. Elle a mis le mandat de négociation sur un site à disposition de tous les citoyens. Ce fut possible grâce aussi à la volonté montrée par notre ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, qui a tenu compte des demandes formulées par les mouvements citoyens, etc.
Le mandat est à disposition. On peut le consulter. L'état des négociations en ce qui concerne les demandes européennes est aussi à disposition et consultable.
Comme il s'agit de négociations de type commercial, les États-Unis disent qu'ils ne jouent pas dans cette pièce-là. Moralité: la Commission européenne a pris sur elle d'informer, par le biais de reading rooms, les parlementaires élus qui représentent les populations européennes. Cela ne me dérange pas d'avoir donné ma carte d'identité, d'avoir signé et de m'être engagé à lire les documents dans un certain contexte. Pourquoi? Parce que j'allais pour y vérifier une seule chose: je voulais être certain que dans tous les éléments où on retrouvait un impératif de la part de l'Union européenne, on retrouvait bien les préoccupations qui sont les nôtres en matière environnementale, sociale, sanitaire, phytosanitaire, culturelle, etc. Je l'ai vu! Monsieur Van Hees, vous étiez présent, vous ne pouvez pas dire que ce n'est pas vrai.
Je ne dis pas que tout sera obtenu. Nous parlons ici de la poursuite des négociations et la question n'est pas de dire que l'accord est parfait et qu'on le suit. Il est question de ce que l'Union européenne, dans le cadre d'une négociation importante avec les États-Unis, peut et doit demander de protéger les standards qui sont les nôtres, les intérêts des citoyens, des petites et des grandes entreprises. Il me semble que j'ai retrouvé tout cela.
13.44 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Miller, vous parlez de défendre les citoyens, les entreprises, les grandes, les petites. Vous les mettez dans un même sac. Mais ce traité ne traite pas de la même façon les grandes et les petites entreprises. Je ne vais pas dire que ce traité défend uniquement les intérêts des "richards" (vous y verriez une attaque personnelle!), mais en tout cas des multinationales. Quand je lis la déclaration de l'UCM, je me dis que vous allez avoir un problème.
13.45 Richard Miller (MR): Je pensais parler des PME plus tard mais je peux en parler maintenant.
13.46 Marco Van Hees (PTB-GO!): Je veux bien comprendre que vous n'ayez pas beaucoup de préoccupations vis-à-vis des travailleurs, des mutuelles, des services publics, de l'environnement ou de la santé mais les PME sont une partie de votre électorat!
Que dit l'UCM? "Toutes les organisations patronales y sont-elles favorables. Toutes? Non, l'UCM et la Fédération wallonne de l'agriculture s'opposent au projet. Notre conseil d'administration en a débattu, et c'est à l'unanimité qu'il a estimé que les PME wallonnes et bruxelloises n'ont rien à gagner de ce traité. Au contraire, dans sa forme actuelle, il présente des dangers". D'une certaine façon, votre résolution confirme ce que dit l'UCM, puisque vous avez demandé à l'Union européenne de créer un mécanisme de compensation en faveur des PME. S'il leur faut des compensations, c'est bien parce qu'elles sont perdantes avec le TTIP.
13.47 Richard Miller (MR): Très bien. Je pensais évoquer les PME par la suite, mais autant prendre le taureau par les cornes tout de suite.
Avec tout le respect que j'ai pour l'UCM et pour ceux qui s'occupent du développement de nos PME et tout le travail des chefs d'entreprise, et bien que je comprenne les préoccupations suscitées par une telle négociation, j'ai le sentiment que c'est mettre un peu vite de côté les politiques et les parlementaires que nous sommes; c'est mettre un peu vite de côté l'importance du Parlement européen. Cela revient à dire: "C'est terminé. On voit bien que le TTIP, avec ce qui va être obtenu, sera néfaste aux PME".
Encore une fois, je respecte leurs inquiétudes. Mais, entre le moment où cela a été dit et aujourd'hui, monsieur Van Hees, des travaux parlementaires ont été accomplis, des réunions avec la Commission européenne ont eu lieu. Que voyons-nous se dessiner progressivement? Dans les demandes qui sont formulées aujourd'hui par la Commission et que nous avons pu consulter ensemble dans cette fameuse reading room, figure un chapitre entier relatif aux PME. Je ne dis pas – et je ne le dirai jamais à la tribune – que cela va se retrouver dans l'accord. Justement, celui-ci devra être évalué à l'aune de ce qui est mis sur la table par la Commission européenne. C'est la raison pour laquelle nous sommes fort attentifs à ce qui pourrait être obtenu en faveur des PME et sommes extrêmement demandeurs d'une ouverture des marchés américains. Nous voulons mettre tout en œuvre pour aider les PME à conquérir ces marchés.
Quant à cette étude destinée à savoir s'il faut un plan de compensation, et Sarah Claerhout avait aussi porté ce dossier lors de nos réunions de travail, nous l'avons réalisée. Pourquoi? J'en reviens à ce que je disais tout à l'heure – et je présente mes excuses à Mme Onkelinx si je me suis un peu énervé sur elle. C'est un texte politique, un texte de travail, c'est ce que nous souhaitons, ce que nous posons comme balises au gouvernement belge.
Et nous disons que nous verrons des mesures favorables au développement des PME, à la formation des gens qui travaillent dans les PME, à la mise en oeuvre de politiques qui permettent à nos PME de conquérir des marches, y compris des marchés publics sur le sol américain.
Monsieur Van Hees, nous ne disons pas que ce TTIP est merveilleux, que ce sera la huitième merveille du monde pour nos PME. Nous ne le disons pas parce que nous sommes inquiets et nous comprenons l'inquiétude des PME, mais nous soutenons la poursuite des négociations parce que nous voulons aboutir au meilleur accord possible pour aider nos entreprises, qu'elles soient de grand ou de petit format. Nous voulons que cet accord permette une augmentation de la croissance du PIB aux niveaux belge et européen. Nous espérons que c'est ainsi que cela va se jouer. Et nous sommes conscients que ce ne sera pas évident d'y arriver.
Nous regrettons donc la position du Parti Socialiste qui veut balayer cela.
13.48 Ahmed Laaouej (PS): La main invisible!
13.49 Richard Miller (MR): Non, ce n'est pas la main invisible puisque nous proposons de prendre des mesures de régulation, d'encadrement, etc. Cela n'a donc rien à voir avec la main invisible.
Les négociations doivent se poursuivre, non pas pour aboutir à cette huitième merveille du monde que serait le TTIP – car ce n'est pas le cas – mais à un élément, une pièce d'un édifice que nous portons au niveau belge à travers la politique du gouvernement fédéral et au niveau européen. C'est vrai que l'on espère une ré-industrialisation de l'Union européenne. Et ce n'est pas par une proposition de résolution qu'il faut dire ce qu'il faut faire pour ré-industrialiser l'Europe. Mais lorsque les ministres sont à la table du Conseil européen des ministres en matière économique ou dans les différents domaines qui concernent l'activité politique, sociale et économique dans notre pays, il faut qu'ils aient en tête ce que nous demandons.
Je n'aime pas la formule du "ré-enchantement de l'Europe" qui me fait trop penser à Alice au pays des merveilles. Des formules sont utilisées et j'ai le droit de trouver qu'elle est un peu faible. Je n'ai rien dit d'autre; je partage l'ambition.
Nous avons longuement discuté et je remercie d'ailleurs le président de notre commission pour toutes les auditions qu'il a organisées, parce que cela fait de nombreuses semaines que les parlementaires, même ceux qui n'ont rien à dire, travaillent sur le sujet.
Le président: Monsieur Miller, …
13.50 Richard Miller (MR): Permettez que j'achève ce que j'avais commencé à dire, sinon je vais me perdre. Bon, ça y est, je suis perdu.
13.51 Catherine Fonck (cdH): Je vais vous faire rêver, monsieur Miller. Je ne sais pas qui vous visiez en parlant d'Alice au pays des merveilles lorsque l'on parlait de "ré-enchanter le projet européen". Je me suis demandé si vous ne visiez pas Mme Matz. Je ne sais pas si elle ressemble à Alice au pays des merveilles mais dans le fond qui d'autre a dit qu'il fallait ré-enchanter le projet européen? Qui donc est Alice au pays des merveilles? C'est le premier ministre Charles Michel. Cela vous permet de rêver pour poursuivre votre intervention.
13.52 Richard Miller (MR): Mon idée m'est revenue. Chers collègues, que ceci reste entre nous. Ne le lui dites pas.
C'est donc une excellente formule. (Rires) Je n'y avais pas pensé. Je vous remercie de me taquiner, mais vous avez bien compris ce que je voulais dire. Une formule demande un contenu. C'est à ce contenu que nous travaillons, et que travaille le gouvernement Michel, tant au niveau européen qu'au niveau fédéral. (Brouhaha)
Je vous demande, à vous qui avez le pouvoir en Wallonie, comme vous me l'avez dit et répété, et qui l'avez à Bruxelles, de convaincre vos amis qu'il est important que la Wallonie et Bruxelles travaillent aussi à unir leurs forces pour qu'ensemble, au niveau fédéral ou européen, - ou à celui d'un accord TTIP avec les Américains -, ces éléments donnent un véritable contenu au ré-enchantement européen.
Je suis un libéral. À mes yeux, le ré-enchantement, c'est bien. Mais, il n'y a pas d'argent pour financer ce réenchantement! Quand vous devez dire aux citoyens européens qu'il y a du chômage et que les moyens manquent, etc., vous pouvez toujours courir pour les ré-enchanter. Essayez un peu d'expliquer Alice au pays des merveilles! Il faut des moyens financiers. La N-VA, le CD&V, l'Open Vld et le MR soutiennent une négociation car nous espérons qu'elle aboutira effectivement à apporter un supplément de croissance pour l'Europe et pour la Belgique.
Chers collègues, j'ai déjà dit beaucoup de choses que je pensais présenter de façon plus calme et je voudrais être certain de ne rien avoir oublié. J'avais une flèche contre le PTB mais M. Van Hees m'ayant aidé, je ne vais pas la lui lancer. J'avais aussi quelques éléments contre le Parti Socialiste mais c'est déjà fait.
Je continue donc mon intervention. En ce qui concerne la poursuite des négociations sur la culture, M. Hellings a raison de dire que c'est au moment où les cinéastes européens ont commencé à attirer l'attention des politiques qu'on s'est rendu compte qu'il y avait une lacune. Et c'est à ce moment-là que les choses ont vraiment bougé. Madame Onkelinx, vous avez raison; M. Di Rupo s'est toujours identifié au combat en faveur de l'exception culturelle. Je puis néanmoins vous dire qu'il n'était franchement pas seul. Je le sais bien, étant à ses côtés depuis de nombreuses années. Je sais donc ce que nous avons pu faire ensemble. Comme quoi!
Je tiens aussi à insister sur un autre point. Il y a tout d'abord l'intérêt que nous portons au dossier agricole. Les agriculteurs vivent une situation extrêmement difficile. Encore une fois, notre gouvernement y est attentif, de par la politique développée par Willy Borsus. Nous avons vraiment la volonté d'apporter les réponses et la protection nécessaires aux agriculteurs au travers des négociations dont nous espérons qu'elles aboutiront. Nous sommes donc attentifs à la situation des agriculteurs.
13.53
Catherine Fonck (cdH): (…)
13.54 Richard Miller (MR): Dans une résolution, il est permis de donner un blanc-seing pour négocier tout en pointant une attention marquée, inscrite noir sur blanc, en faveur des agriculteurs. Et ce que nous disons, c'est que la politique menée au niveau du gouvernement fédéral, notamment pas Willy Borsus, s'inscrit aussi dans un ensemble de réponses. Nous avons la faiblesse de croire qu'il faut travailler à la fois au niveau fédéral, au niveau européen, au niveau d'accords commerciaux et, je le répète, au niveau des Régions.
13.55 Vanessa Matz (cdH): Monsieur Miller, j'entends votre plaidoyer en faveur de l'agriculture. Je me pose une seule question: pourquoi, dès lors, ne pas avoir accepté notre amendement sur l'exception agricole, déposé en commission et redéposé ici en séance plénière et sur lequel nous devrons tout à l'heure à nouveau nous prononcer? Vous aurez ainsi encore l'occasion de rattraper la mise. Ce serait passer de la parole aux actes, monsieur Miller.
13.56 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur Miller, par rapport à l'agriculture, il y a un élément de contexte important et intéressant qui n'est jamais mentionné, c'est que si d'aventure nous nous risquions dans un marché transatlantique, nos exploitations agricoles, qui sont de façon notoire de taille beaucoup plus modestes que les exploitations américaines, vont avoir un problème de concurrence. C'est-à-dire que le kilo de maïs, de soja, de bœuf, de porc fabriqués aux États-Unis sera nettement inférieur à celui pratiqué chez nous. En effet, les exploitations américaines y sont délibérément et depuis longtemps industrielles, alors que les Européens ont plutôt misé sur l'agriculture familiale et locale.
Si, d'aventure, nous nous engagions dans un marché transatlantique, les fermiers européens, et donc les fermiers wallons et flamands, ne seront pas seulement confrontés à une concurrence sur les normes sanitaires et environnementales, ils se retrouveront face à des concurrents beaucoup plus grands qu'eux et qu'ils ne pourraient pas combattre.
J'ai été amené à discuter de cela, dans le cadre de débats citoyens, avec des producteurs de blanc-bleu belge dans le Condroz. Un exploitant me disait: "mais, vous savez, j'aimerais pouvoir vendre mon blanc-bleu belge dans les surfaces commerciales de ma région plutôt que de trouver dans mon magasin – celui où je vais faire mes courses, du bœuf argentin ou américain". C'est la question qui se pose ici, c'est ça le danger.
13.57 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je voudrais vous rappeler que ce qui est important, c'est le cahier des charges, et que nous puissions avoir une agriculture de qualité et importer et exporter des produits de qualité. Vous dites que notre agriculture est différente de celle des États-Unis: certainement. Mais notre agriculture, en Région wallonne, est aussi très différente de celle de la Pologne ou d'autres États membres de l'Union européenne. Je tenais à le souligner. En ce qui concerne l'exception agricole, je pense qu'il faut relire complètement l'amendement. Nous pourrons alors peut-être en reparler.
13.58 Richard Miller (MR): Je remercie Mme Cassart qui m'ôte les mots de la bouche. Je peux ajouter, en réponse à ces deux interrogations, que nous sommes conscients des énormes difficultés et des craintes tout à fait légitimes du secteur agricole. Nous y travaillons, notamment avec les représentants de notre gouvernement. Si nous ne parlons pas d'exception, c'est pour les raisons que j'ai essayé d'expliquer jusqu'à présent.
Notre ambition est que ce gouvernement puisse, grâce à son poids au niveau européen, contribuer à ce que l'on aboutisse au meilleur accord TTIP possible, qui concerne également, Mme Cassart vient de le dire, des produits agricoles. Il s'agit aussi de nos exportations. Nous ne voulons pas jeter le bébé avec l'eau du bain.
Je suis autorisé à déclarer à la présente tribune – je lis le texte qui m'a été préparé – que si des données objectives faisaient apparaître qu'un secteur agricole est significativement affecté économiquement suite à la levée de barrières tarifaires, nous demanderions à ce que soient mis en place des mécanismes d'exclusion ou de protection dudit secteur. Nous ne voulons pas le faire a priori.
13.59 Vanessa Matz (cdH): Ces données sont déjà objectivables.
13.60 Richard Miller (MR): J'attends beaucoup de l'étude en cours de réalisation par les services du ministre Peeters.
Je vous ai donc répondu au sujet du secteur agricole.
Je dirai encore un mot des OGM, qui sont exclus. Tout ce qu'on a dit sur les vaches de race blanc-bleu belge transformée, c'est non!
13.61 Marco Van Hees (PTB-GO!): Une simple précision, monsieur Miller. Pouvez-vous nous expliquer comment ce n'est pas possible? J'entends souvent dire cela: les OGM, ce n'est pas possible. Le poulet au chlore, ce n'est pas possible. Le bœuf aux hormones, ce n'est pas possible. Mais pourquoi n'est-ce pas possible? Que je sache, tout peut encore être négocié. On ne peut même pas diffuser ce qu'il y a dans le texte.
13.62 Richard Miller (MR): La question des OGM est exclue des négociations du TTIP. C'est la seule réponse que je peux vous donner. C'est un peu sec, mais d'une certaine façon, je m'en réjouis.
13.63 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Encore un mot sur le secteur agricole puisqu'on est dans le vif du sujet. Il faut arrêter de mener un débat réducteur sur le TTIP en ne parlant que des poulets chlorés. Il est certain que nous ne souhaitons pas avoir des poulets chlorés. Cela fait partie des négociations. Cela n'est même pas négociable. Ce n'est même pas envisageable. On a fait la contre-publicité du TTIP en ne parlant que de ces poulets chlorés et du bœuf aux hormones. Cela suffit! Je parle des cahiers des charges.
Je donnerai encore un exemple: le lait. Nous ne pouvons pas exporter de lait en Amérique parce que, là-bas, le cahier des charges est plus spécifique que chez nous. En Amérique, le lait doit être pasteurisé trois fois. Chez nous, en Europe, c'est une fois. Il est intéressant, dans le TTIP ou dans n'importe quel accord, de peser le pour et le contre, de donner ses marges, ses cahiers des charges, mais de surtout ne pas avoir de débat réducteur comme celui que vous menez.
13.64 Richard Miller (MR): Je profite que je suis à la tribune pour le mentionner: avec M. Van Hees, nous avons recherché, monsieur Friart, ce qui, dans le document, concernait la production de bière. Nous n'avons rien trouvé. Nous reviendrons donc avec des questions. Tout un volet concerne les vins et spiritueux. Je vous laisse le jeu de mots, monsieur Van Hees!
13.65 Marco Van Hees (PTB-GO!): (…)
13.66 Richard Miller (MR): Je croyais que vous alliez préciser que tout ce qui concerne la production de vins du point de vue américain est repris sous le sigle COLA.
13.67 Marco Van Hees (PTB-GO!): Par rapport à la bière, M. Friart peut s'inquiéter, car un chapitre entier est consacré à la protection du vin, mais en matière de bière, rien n'est indiqué. Cela signifie qu'il n'y a aucune protection particulière par rapport à la bière. Aussi, monsieur Friart, à votre place, je m'inquiéterais et je voterais contre la résolution de la majorité sur le TTIP.
13.68 Richard Miller (MR): Bien essayé, monsieur Van Hees! Ne votez pas contre, monsieur Friart! Ce n'est pas parce que nous ne l'avons pas vu que cela n'y figure pas!
Imaginons maintenant la situation inverse! Suivons M. Magnette! On suspend, on dit non, c'est fini! Les négociations commerciales, mondiales s'arrêtent au Grognon à Namur. C'est le point final. D'ailleurs, ils ont déjà fait enlever la statue du Roi Albert en vue de faire de la place pour tout cela! Supposons que le PS ait gagné! À la Région wallonne, c'est non! Tout s'arrête au Grognon! À Bruxelles, c'est terminé aussi! Ils ne sont plus concernés par les négociations, les exportations, etc. On ne s'intéresse plus aux développements possibles sur le plan mondial de tout ce qui concerne le commerce à Bruxelles, etc. On fait un grand piétonnier. Voilà! Terminé!
C'est important! Pourquoi? Si on vous suit, si on n'aboutit pas à un accord, si dans l'accord intervenu, nous ne retrouvons pas ce que nous souhaitons, que se passera-t-il? Qui va fixer les normes, ces fameuses normes européennes, auxquelles vous êtes tellement attachés? Non, ce ne sera pas l'Europe! Ce seront des négociations entre les États-Unis et la Chine, dont nous serons exclus.
Ce n'est pas moi qui l'invente. Je vous cite encore le socialiste Pascal Lamy, grand chef de l'OMC. S'il y en a un qui connaît bien cette matière, c'est lui! Il déclarait: "Le jeu de la précaution est entre les mains du niveau de précaution le plus élevé qui est aux États-Unis et qui est en Europe."
J'ai souligné que le niveau de précaution pour nos concitoyens, pour nos entreprises, pour les consommateurs, est le plus élevé aux niveaux américain et européen. Mais il y a effectivement un risque. Si nous ne le faisons pas avec les Américains, si nous n'aboutissons pas à un accord à travers le TTIP, il y a un risque qu'ils imposent leurs normes aux Chinois. Avec une norme sino-américaine, je peux vous dire qu'on aura du mal!
13.69 Laurent Devin (PS): Je voudrais que M. Miller m'explique ce que le piétonnier vient faire dans le TTIP, pour que je puisse en parler avec l'échevin bruxellois M. Courtois. En tant que Wallons, nous devons bâtir des ponts tous ensemble, et si vous parlez du Grognon, je ne voudrais pas le rester sans en discuter avec nos amis Bruxellois.
13.70 Richard Miller (MR): Fidèle à votre nom, vous avez anticipé ce que j'allais dire. C'était simplement une image. Comme vous, je viens à Bruxelles le matin et je repars le soir. Contrairement à ce que les gens pensent, les parlementaires travaillent et je connais les problèmes de circulation bruxellois. Le piétonnier, les tunnels, tout cela m'est venu à l'esprit!
Des textes ont été votés. Mme Onkelinx a raison. Ne riez pas, madame Onkelinx! Vous avez fait voter un texte à Namur et à Bruxelles disant: "C'est fini! On suspend."
S'il y a un accord acceptable au niveau du TTIP entre les Européens et les Américains, mais si vous avez une opposition viscérale à un tel accord, dans les années qui suivront, nos enfants et petits-enfants dépendront de normes qui ne seront plus fixées au niveau européen! C'est la réalité!
Mme Onkelinx a utilisé une espèce de boule de cristal noire; elle a dit que ce sera terrible, qu'il n'y aura plus de débouchés pour les PME et qu'on mangera du poulet chloré. En l'absence d'un tel accord, les normes seront dorénavant fixées entre Américains et Chinois et l'Europe sera dans son coin. Que me direz-vous alors?
Là, vous me direz qu'on aura pourtant essayé de réenchanter l'Europe. Ce sera peine perdue! Nos critères ne seront plus opérationnels à l'échelle mondiale. Ce n'est pas moi qui le dis, mais Pascal Lamy.
13.71 Laurent Devin (PS): Monsieur Miller, a contrario, si tout devait être décidé entre les Américains et les Chinois, que feriez-vous?
13.72 Richard Miller (MR): Je n'ai pas compris la question. Le combat de ma formation politique est précisément de tout faire pour qu'il n'en soit pas ainsi. Nous essayons de maintenir des standards élevés et de discuter entre Américains et Européens de sorte que cet accord puisse entraîner des effets bénéfiques en termes de création d'emplois et d'entreprises, de croissance économique, etc.
13.73 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur Miller, je ne prétendrai pas que tous les arguments que vous avancez sont à rejeter. Néanmoins, deux questions m'interpellent.
D'abord, à supposer qu'aucun accord ne soit conclu avec les États-Unis, comment croire que ce seront nécessairement les accords entre ceux-ci et la Chine qui s'imposeraient au reste du monde, en particulier à tout le marché européen? Je rappelle que ce dernier est le premier marché de consommation au monde, avant même les États-Unis. Pourquoi y aurait-il une sorte d'automaticité qui voudrait que, demain, s'imposent les accords que concluraient les Américains avec les Chinois? Quod non. Je rappelle que c'est parce que les négociations au sein de l'OMC ont échoué que l'on se retrouve avec des tentatives de négociation bilatérale. De plus, la Chine est encore loin de pouvoir imposer son point de vue à l'OMC. Je cherche à comprendre cette sorte d'automaticité que vous semblez déduire comme étant la fin de l'autonomie de l'Europe au motif que, par hypothèse, les Chinois et les Américains s'entendraient.
Ma deuxième préoccupation est plus essentielle. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi les États-Unis cherchent à multiplier les accords bilatéraux, si ce n'est parce qu'ils visent à imposer leurs normes ou, en tout cas, l'essentiel de celles-ci à leurs partenaires? C'est là que réside la vraie question. Je vais vous dire pourquoi. Pour ma part, je ne suis pas opposé à des négociations avec les États-Unis. Je ne suis pas de ceux qui trouvent cela infamant. Loin de là!
Mais le vrai problème, c'est que l'Europe s'est engagée dans une négociation avec les États-Unis sans savoir quelles sont les normes qu'elle veut pour elle-même. Nous travaillons à l'envers. C'est parce que l'Europe, aujourd'hui, n'a pas assez harmonisé ses normes qu'elle est en position de faiblesse dans sa négociation avec les États-Unis.
Une personnalité aussi éminente que Pierre Defraigne, qui n'est quand même pas de la gauche extrême – on peut citer d'autres personnalités, comme Pascal Lamy mais je sais bien qu'il y a de chaque côté des gens qui pensent à l'opposé de leur camp idéologique –, dit très justement (il faut relire ses chroniques, notamment, dans La Libre Belgique), que l'Europe s'est engagée dans ces négociations comme un poulet sans tête, ne sachant pas où elle veut aller pour elle-même. Dès lors, si on ne règle pas préalablement ce que l'Europe veut pour elle-même, toute négociation est biaisée. Et à cette question-là, vous ne répondez pas.
13.74 Richard Miller (MR): Je vais vous répondre monsieur Maingain. D'abord, je vous remercie parce que vous m'avez rappelé un argument sur lequel je n'ai pas suffisamment insisté, mais vous m'invitez à le faire. La vision qui a été celle des opposants d'emblée au TTIP, selon laquelle cela va être la fin du monde, ont oublié une petite chose, que vous venez de rappeler, c'est la force de l'Union européenne. Cette force, elle donne tort à ceux qui ont dit que les Européens négociaient comme des "petits bras" avec les Américains qui leur imposeront ce qu'ils veulent. C'est faux, totalement faux!
Comme vous l'avez dit, l'Union européenne représente, avec le nombre de consommateurs qui la composent, un marché parmi les plus riches au monde, avec un PIB supérieur à celui des États-Unis. Ceux qui disent que les Européens, ce sont des "petits", ont tort. Je ne dis pas que cet argument a été avancé aujourd'hui, mais c'est ce qu'on entend dans la population.
Le deuxième argument: un poulet sans tête. C’est extraordinaire! C’est le deuxième type d’argument qui a été utilisé. Les négociateurs européens ne savent pas de quoi ils parlent. Ils ne savent ce qu’ils doivent défendre. Les négociateurs européens n’ont pas la connaissance suffisante, par exemple, des normes qui existent en matière agricole.
(…): (…)
13.75 Richard Miller (MR): Je ne dis pas que c’est ce que M. Maingain a dit. C’est ce que moi je lui réponds. Je dis que nous avons des normes. On n’aurait pas la discussion que l’on a depuis des semaines et des semaines, s’il n’y avait pas de standards européens, de critères européens, de normes européennes en matière sanitaire, phytosanitaire, etc.
Selon moi, l’argument qui consiste à dire que les négociateurs européens viennent les yeux bandés, qu’ils ne savent pas ce qu’ils font, qu’ils ne connaissent pas ce qu’ils doivent défendre, qu’à la limite, ils négocient contre leur camp, ils négocient contre les Européens, ne tient pas la route.
Je ne serai pas désagréable, monsieur Maingain, parce que j’ai du respect pour vous. Mais je vous invite à aller dans la reading room, à consulter les documents. Vous verrez que les normes européennes y figurent. Vous dites qu’on ne les connaît pas. Mais c’est vous qui ne les connaissez pas.
13.76 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur Miller, vous êtes habituellement plus respectueux des interventions de chacun. Mais ce n’est pas grave, je vous écoute avec vos arguments.
Vous ne pourrez pas nier que les négociateurs européens qui ont été mandatés ont considérablement évolué au niveau de leurs exigences en raison de la pression de l’opinion publique, en ce compris des États.
13.77 Richard Miller (MR): Je l’ai dit au début de mon intervention.
13.78 Olivier Maingain (DéFI): Il est indéniable qu’au début du processus, le niveau d’exigence n’était pas le même que celui que l’on peut constater aujourd’hui.
Il est effectivement question de poulet sans tête. Ce sont des observateurs avisés qui le laissent à penser. Ce n’est pas moi. Je ne me permettrai pas d’être à ce point prétentieux. J’ai cité Pierre Defraigne. Vous ne pouvez quand même pas dire que c’est un homme qui passe pour un amateur en termes de connaissance des questions européennes. Ce n’est pas non plus un homme hostile aux négociations avec les États-Unis. Il a considéré que l’Europe n’avait pas atteint sa maturité d’harmonie et d’intégration intérieure pour pouvoir entamer un processus de négociation avec les États-Unis. C’est en cela qu’il y a une erreur de méthodologie. Il n’y avait pas suffisamment d’acquis dans l’Union européenne en termes d’harmonisation d’un certain nombre de politiques d’où, d’ailleurs, la faiblesse de l’Europe actuellement au niveau économique et la crise qui pèse plus lourd dans l’espace européen que dans tout autre espace de pays extrêmement développés comme le sont les États-Unis.
C'est cela que l'on reproche. Il fallait d'abord faire le travail de l'unité européenne avant de faire la négociation du grand marché transatlantique. C'est une question de méthode et c'est sur cette question-là que vous ne répondez pas.
13.79 Richard Miller (MR): Monsieur Maingain, je pense pourtant y avoir répondu. Que ma réponse ne vous ait pas plu, c'est autre chose!
Depuis le début de mon exposé, ce que j'ai présenté comme étant la position de la majorité, c'est le fait que nous estimons que la négociation du TTIP s'inscrit dans un ensemble de politiques à mener, que ce soit au niveau régional, fédéral, européen ou mondial. Le TTIP n'est pas la huitième merveille du monde. Ce doit être un élément qui s'inscrit dans une dynamique. Monsieur Maingain, je suis d'accord avec vous pour dire que cette dynamique, on doit la retrouver dans l'Union européenne, elle-même, au niveau de la Commission. Des actions sont d'ailleurs menées pour tenter d'avoir davantage d'unité au niveau européen.
Seulement, si on attend, comme les carabiniers d'Offenbach, qu'il y ait tout d'un coup une unité qui se dégage au niveau européen pour commencer à penser à nos exportations et aux négociations avec une puissance commerciale telle que les États-Unis, ceux-ci iront négocier avec les Chinois. Dans ce cas-là, le Parlement européen ne servira à rien, de même que les parlements nationaux. Nous serons là à attendre qu'on nous dise que l'Europe va mieux. L'Europe ira mieux si elle est capable d'aboutir à un excellent accord dans le cadre du TTIP. C'est notre position. C'est notre point de vue. Je peux comprendre, monsieur Maingain, que vous ne le partagiez pas mais nous avons vraiment le sentiment que, si on attend ce que vous dites, on n'aboutira jamais à rien.
Quant à M. Defraigne, il est vrai que son intervention était extrêmement intéressante mais il développait une autre analyse, celle de la nécessité de s'inscrire dans un cadre multilatéral. Je crois qu'il aime beaucoup l'OMC. C'était son point de vue.
Dans les textes actuellement en négociation, il est indiqué que, si on aboutit à un accord sur la définition des normes entre Américains et Européens, on sera beaucoup plus fort pour pouvoir relancer un rythme de discussion au niveau de l'OMC.
C'est cela qui m'a amené – je vous le dis, monsieur Maingain – à me dire: il a raison sur le fond, et voilà comment les négociateurs européens peuvent y répondre.
13.80 Vanessa Matz (cdH): Votre notion du multilatéralisme, c'est de définir des normes entre nous et de les imposer à des tiers. Je m'excuse, mais ce n'est pas cela, le multilatéralisme. L'Europe et les États-Unis vont s'arranger, vont imposer des normes à des tiers. Ce n'est pas cela, le multilatéralisme.
13.81 Richard Miller (MR): Je vais vous répondre aussi, madame Matz. En tout cas, je peux vous dire qu'un multilatéralisme où d'autres nous imposeraient les normes, je n'aimerais pas du tout non plus. S'il y a une discussion multilatérale au niveau de l'OMC, j'aime autant que les Européens soient suffisamment forts, en accord avec les Américains, pour que nous ayons des normes communes.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, le Mouvement réformateur désire la poursuite de ces négociations, leur succès et un effet positif pour notre économie et nos emplois – un des objectifs, si pas l'objectif majeur du gouvernement Michel. Nous avons confiance dans le travail et la vigilance de notre ministre des Affaires étrangères et du département du SPF Économie qui publiera une étude d'impact à la rentrée de septembre sur l'économie belge.
Nous ne voulons pas jouer avec la peur des citoyens. Nous voulons prendre nos responsabilités. Nous avons le sentiment que ce qu'il faut faire, c'est bien expliquer les enjeux, en appeler à la réflexion des citoyens. Il faut être très attentif à la façon dont les négociations pourront se construire. J'ai confiance, nous avons confiance dans la démocratie, dans le débat, l'explication, la transparence. Je réfute les jugements attentistes, les slogans. Je vous remercie, chers collègues, pour votre attention et pour tout le travail qui a été fourni en commission.
13.82 Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, er is al veel gezegd de voorbije uren. De voorbije jaren is het debat over TTIP al zeer levendig geweest, zowel binnen als buiten het Parlement. Ook in de commissie hebben wij veel argumenten, tegenargumenten en bekommernissen met elkaar uitgewisseld. Er zijn hoorzittingen geweest, waar wij veel relevante informatie hebben gekregen. Wij hebben ideeën en bekommernissen uitgewisseld.
Het is dankzij dit debat dat veel bekommernissen, pijnpunten en delicate punten naar boven zijn gekomen. Ik denk dat dit een positieve evolutie is, want het is het werk van de vele middenveldorganisaties, het is het werk van de journalisten, het is ook het werk van de parlementairen om tussen te komen en die rol ten volle te spelen en te wijzen op de moeilijkheden. Er is immers nog geen akkoord. De onderhandelingen zijn nog volop bezig.
Een handelsakkoord van deze omvang is ongezien, zowel inzake de potentiële economische omvang als inzake de inhoudelijke draagwijdte ervan. Dat roept natuurlijk veel vragen en onzekerheden op.
In deze resolutie en de amendementen erop hebben wij een houding proberen aan te nemen waarin wij aandacht hebben voor de opportuniteiten, maar ook voor de uitdagingen en de zorgen die in dit debat naar boven komen.
Hoewel wij de opportuniteiten en de uitdagingen van de trans-Atlantische handelsrelaties misschien verschillend inschatten vanuit verschillende achtergronden en partijen, denk ik dat wij het er toch over eens zijn dat het Europees sociaal model en het regelgevend kader moeten worden veiliggesteld. Daar liggen ook veel van de zorgen en de bekommernissen. Ook voor onze fractie is dat gegeven steeds cruciaal geweest, maar tegelijk zien wij ook het potentieel van TTIP om de economie, onze welvaart en ons welzijn te bevorderen.
Ik kom tot de opportuniteiten. België is een open economie waarin handel, groei en werkgelegenheid de basis van onze welvaart vormen.
Internationale relaties en internationale handel zijn daarbij cruciaal voor ons land. De handel tussen de VS en de EU staat voor 30 % van de wereldhandel. Meer dan 750 000 Belgische jobs hangen af van de export. Dit cijfer neemt ook steeds maar toe.
Mijnheer Van der Maelen, wij hebben het daarnet al gehad over verschillende studies. U hebt onder andere de meest recente studie van het World Trade Institute aangehaald. Wij moeten inderdaad uitkijken wie er achter deze studies zit. De bewuste studie wordt gesponsord door AmCham. Het is evenwel ook een studie die werd uitgevoerd door een consortium van Europese universiteiten.
Als men de vele studies bekijkt, stelt men vast dat veel studies meestal gewag maken van positieve impacts en mogelijkheden. Een minderheid van de studies, onder andere de studie van de Tuftsuniversiteit, ziet eerder negatieve gevolgen. Ook deze studie werd echter grondig bestudeerd en wordt door andere organisaties in twijfel getrokken.
Een dynamische export en het blijven aanmoedigen van buitenlandse investeringen in ons land, zoals via TTIP, zijn positief voor ons land. Ook de kmo’s moeten worden aangemoedigd om meer exportgericht te werken. De Gewesten helpen hen hierin trouwens.
Een uitdaging van TTIP is dat de sectorale effecten moeilijk te bepalen vallen. Het is dan ook van uitermate groot belang dat we de sectoren tegemoet treden. Om die reden wordt in de resolutie ook gesproken over een vrijwaringsclausule en over de begeleiding van werknemers naar een andere job, mochten er negatieve gevolgen zijn. Dit moet echter nog verder worden bekeken.
TTIP wil naast een verbeterde markttoegang ook niet-tarifaire handelsbarrières wegwerken en naar een betere samenwerking toewerken bij de bepaling van de regelgevingsstelsels. Dit is niet enkel nodig omdat er al heel wat lagere tarieven zijn, maar vooral ook omdat de productie van goederen en diensten niet langer op één plaats gebeurt.
De wereld is op dat vlak enorm veranderd en geëvolueerd. Wereldwijde productieketens verbinden ons. Vroeger beschermde men de nationale productie via invoertarieven en subsidies, maar vandaag moeten wij ook de consumenten beschermen via normen en standaarden.
Wanneer wij willen dat ons sociaal-economisch model overeind blijft, mag het duidelijk zijn dat een sterke markt samen met de VS daarin een rol kan spelen. De cruciale vraag in dit debat is voor onze fractie niet of wij een akkoord willen, maar vooral welke vorm het akkoord moet aannemen. Hoe willen wij dat TTIP eruitziet? Het debat mag zeker niet verengd worden tot louter de vrijhandel en de economische doelstellingen. Het gaat ook om de bescherming van werknemers, consumenten en milieu, om gedeelde waarden en wereldwijde standaarden. Vandaar dat er een aantal onzekerheden zijn.
Wij hebben daar een aantal red lines, maar die zijn ook opgenomen in het mandaat van Europa. Zo mag bijvoorbeeld niet afgedongen worden op de bescherming van onze sociale rechten en het leefmilieu en op de consumentenbescherming. Het is ook essentieel dat TTIP geen afbreuk doet aan de bevoegdheden en verantwoordelijkheden van de Europese lidstaten op het gebied van het sociale aspect, het onderwijs of de gezondheidsdiensten. Onze mogelijkheid tot reguleren moet gegarandeerd blijven. Dat wordt ook opgenomen in het mandaat.
TTIP roept ook vele vragen op omtrent democratie en transparantie, net omdat het ook gaat om onze Europese normen en waarden. De mensen hebben in de loop van dit proces, dat al heel lang aan de gang is, op heel terechte bekommernissen daaromtrent gewezen. We moeten daar gevoelig voor zijn. We zijn dan ook blij dat de Commissie is geëvolueerd op dat vlak en dat documenten meer en meer worden vrijgegeven. Het is misschien nog niet voldoende, maar er wordt toch al gezegd dat we op die manier bezig zijn aan de meest transparante onderhandelingen op dat vlak. Laten we er dus voor zorgen dat we verder kunnen gaan in die richting.
Ook het strategisch belang van het akkoord is zeer groot. Deze samenwerking geeft Europa namelijk de kans om haar positie in de geglobaliseerde wereld te verzekeren en ze kan op die manier ook op de bredere politieke agenda een grotere invloed hebben. Met andere woorden, wij zien TTIP in deze context, met alle bedenkingen en zorgen die zeker aan bod moeten komen en ook in de resolutie zijn opgenomen, als een hefboom. Wij zien het als een kans voor onze bedrijven om een betere toegang te krijgen tot de Amerikaanse markt en, bijvoorbeeld, ook tot overheidsaanbestedingen. We zien het als een hefboom om ook onze standaarden wereldwijd te promoten.
Er is ook een hoofdstuk over duurzame ontwikkeling in het TTIP. Wij moeten erop aandringen dat het goed wordt uitgewerkt. Dat geeft ons niet enkel de kans om mee de standaarden van de toekomst te bepalen, maar ook om wereldwijd hogere standaarden mee te promoten. Wij hebben er dus alle belang bij dat TTIP mee de grondslag bepaalt van de toekomstige internationale standaarden.
Het TTIP gaat echter ook over meer. Het gaat ook over de politieke impact die wij vandaag en morgen zullen hebben op mondiaal niveau. Het kan onze slagkracht en onze stem in de wereld van morgen verbeteren.
Beste collega’s, wij pleiten voor een goed akkoord. Voor ons is dat cruciaal in de hele discussie. Opnieuw, wij zijn hier vandaag niet om te stemmen over het handelsakkoord. Wij stemmen over een resolutie, waarbij wij net pleiten voor een goed akkoord. Dat goed akkoord moet rekening houden met alle bezorgdheden die vandaag zowel door de oppositie als door de meerderheid naar voren zijn gebracht.
Wij vragen in de resolutie aan de regering om dat allemaal nauwgezet in het oog te houden en heel goed op de hoogte te blijven van elke stap in de onderhandelingsronde, en om bij alle stappen rekening te houden met alle bekommernissen die werden aangehaald, maar ook met de opportuniteiten die velen van ons in het akkoord zien.
Wij zijn er daarom van overtuigd dat het TTIP onze economie kan versterken in de eenentwintigste eeuw. Nu moet er vooral goed verder gewerkt en onderhandeld worden om tot een goed akkoord te komen. Daar roept de resolutie uiteindelijk toe op.
13.83 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal het niet hebben over wie wanneer in welke regering zitting had en wie wat beslist heeft; dat draagt nog weinig bij tot het debat. Liberalen kijken liever vooruit en dat wil ik hier ook doen.
Douanerechten, bureaucratie en lage investeringen maken het moeilijker dan nodig om goederen en diensten te verkopen aan beide zijden van de Atlantische Oceaan. De opheffing van die handelsbelemmeringen, die zowel in tarifaire als in niet-tarifaire vorm voorkomen, zal onze economie moeten stimuleren, werkgelegenheid creëren en de consumptieprijzen verlagen. Meer handel zal onze economie versterken, jobs creëren, zorgen voor lagere prijzen en meer keuze, de koopkracht verhogen en de concurrentiepositie van onze bedrijven versterken. Dat is hetgeen waar TTIP om draait.
Wat is de toekomst van de Europees-Amerikaanse handelsrelaties? De handel tussen Europa en de Verenigde Staten is goed voor 16 % van de totale wereldhandel, samen staan ze in voor bijna de helft van het wereldwijde bbp. Een groot deel van de toekomstige groei in de wereld zal buiten de Europese en Amerikaanse grenzen vallen. VS-investeringen in Europa zijn 1 652 miljard euro waard, onze investeringen in de VS zijn 1 687 miljard euro waard, wat mekaar dus in evenwicht houdt. De EU-export naar de VS bedraagt 311 miljard euro aan goederen en 159 miljard aan diensten. In Europa werken vandaag ongeveer 30 miljoen personen in de exportsector, ongeveer 14 % van het totale aantal jobs in de EU. Door de opening van de markten voor handel en investeringen over heel de wereld kan de EU nog meer jobs dan vandaag creëren.
Jobcreatie door ontsluiting van nieuwe markten betekent kosteloos investeren in de toekomst van onze kinderen en kleinkinderen.
Waarom zijn wij als liberalen voor TTIP? Wij zijn daar voorstander van, in de allereerste plaats omdat vrijhandel een bron is van welvaart, zowel op economisch als sociaal gebied. Handel heeft een enorm potentieel om investeringen en de levensstandaard positief te beïnvloeden.
Ten tweede betekent TTIP kansen voor kmo’s en mogelijkheden om te exporteren. Kmo’s zijn toch de ruggengraat van de Europese economie. Ze maken 99 % uit van de Europese ondernemingen, waarmee ik meteen heb aangetoond dat de Europese economie helemaal niet gedomineerd wordt door een paar grote bedrijven. Bovendien zorgen de kmo’s voor twee derde van de jobs in de Europese privésector. Het is bijgevolg noodzakelijk dat kmo's worden geholpen, niet alleen door een verbetering van de toegang tot de markten, maar ook door administratieve vereenvoudiging. Vandaag moet een kmo een ware administratieve rompslomp doorstaan om te mogen exporteren naar de Verenigde Staten. Veel van die moeilijkheden worden aangepakt in TTIP. Vandaag wegen de kosten voor de kmo’s door onder meer vergunningen en juridische problemen vaak niet op tegen de voordelen, de winst die ze halen uit de handel met de Verenigde Staten. Andere voordelen zijn onder andere het wegvallen van douanevereisten en –tarieven, de vereenvoudiging van administratieve procedures en douaneprocedures, de liberalisering van de handel en diensten en de betere investeringsvoorwaarden.
Een derde reden voor de liberalen om TTIP te steunen, is dat we hiermee investeringen in de Europese economie aantrekken.
TTIP kan in Europa voor interessante investeringen zorgen, waarmee ook jobs gegenereerd zullen worden. Bovendien zal TTIP er ook voor zorgen dat Europees en Belgisch talent hier kan blijven, wat onze fractie tijdens haar bezoek aan Silicon Valley in San Francisco in november met eigen ogen kon vaststellen.
Het ondernemersklimaat in Silicon Valley is zeer positief. Het is er geen schande om drie keer te falen bij het opstarten van een bedrijf. Hier is dat vandaag helemaal omgekeerd: als men hier eenmaal over de kop gaat, wordt men met pek en veren de straat op gestuurd. Dat moet hier nog een beetje veranderen. Welnu, wij hebben daar jonge Vlaamse ondernemers ontmoet die de plas overgestoken zijn op zoek naar durfkapitaal. Sommigen blijven ter plekke, omdat er geld is, en starten daar een bedrijf en creëren er jobs. Wij hebben echter ook ondernemers van een spin-off van de Gentse universiteit ontmoet die ginds op zoek zijn gegaan naar geld en dat niet alleen daar hebben geïnvesteerd, maar ook hier. Dat, beste collega’s, moet toch ook het doel zijn. Wij moeten zulke investeringen naar hier brengen, zodat Belgisch talent ook hier kansen krijgt om te groeien en hier voor jobs voor onze kinderen en kleinkinderen kan zorgen. Dat voorbeeld uit het leven zoals het is in Silicon Valley bewijst dat investeringen hier ook zeker nodig zijn.
Ten vierde zijn wij voorstander van TTIP, omdat het de trans-Atlantische relaties en westerse standaarden versterkt. De EU en de VS hebben met TTIP een mooie kans om hun positie op het economisch wereldtoneel te bestendigen. Sterker nog, wij zullen onze hoge standaarden net kunnen vrijwaren en opleggen als model voor de wereldhandel. Het is kiezen, collega’s: ofwel nemen wij het voortouw, ofwel blijven wij langs de zijlijn toekijken hoe de spelregels elders zullen worden gedefinieerd.
Wie TTIP verwerpt, kiest niet voor het status quo maar voor achteruitgang. Laten wij vooral niet uit het oog verliezen dat het economisch trans-Atlantisch blok een sterkere positie zal verwerven op het geopolitieke schaakbord.
Collega’s, ik wil enkele mythes over TTIP ontkrachten. Allereerst is er de mythe dat TTIP zal leiden tot de verlaging van de beschermingsniveaus. Zoals andere collega’s al zeiden, onderhandelt de Commissie over de harmonisering van de Europese en de Amerikaanse regelgeving om de toegang tot de markten te vergemakkelijken.
De tegenstanders vrezen dat dit zal leiden tot een verzwakking van de EU-regelgeving. Het meest besproken voorbeeld is de vrees voor de voedselveiligheid, waarvan de chloorkip het bekendste symbool geworden is. In artikel 8 van het mandaat dat de Europese Commissie kreeg van de lidstaten, waaronder België, staat duidelijk dat de EU en de lidstaten geen enkele niveauverlaging van de Europese beschermingsnormen zullen aanvaarden.
Men hoeft zich dus niet ongerust te maken over de bestaande Europese normen ter bescherming van de consumenten, het milieu of de gezondheidszorg. De Europese Commissie, het Europees Parlement, onze nationale regeringen en de Kamer zullen erop toezien dat daaraan niet geraakt wordt en dat de huidige beschermingsniveaus van toepassing blijven.
Er zullen geen toegevingen gedaan worden inzake de beschermingsstandaarden. Een hoog beschermingsniveau zal gehandhaafd blijven. Het doel is steeds een harmonisering naar boven of een harmonisering op hetzelfde niveau te implementeren. Het gaat nooit om een nivellering, niet aan Amerikaanse zijde en ook niet aan Europese zijde.
Een tweede mythe, beste collega’s, is dat TTIP een gevaar zal zijn voor de publieke dienstverlening en voor de democratie. In dezelfde lijn vreest men dat publieke diensten het slachtoffer zullen worden van een gedwongen privatisering of dat regeringen niet meer zullen durven te nationaliseren in het algemeen belang.
Alle EU-handelsakkoorden laten de regeringen vrij hun publieke diensten in te vullen zoals zij het zelf willen. Hier zal dat ook zo zijn.
Elke partij behoudt dus het recht om kwesties van veiligheid, volksgezondheid, sociale zekerheid of milieureglementering te handhaven op het niveau dat men nodig acht. Overheden kunnen ook nog steeds zelf definiëren wat zij als publieke diensten beschouwen. Zij kunnen er eveneens voor kiezen om bepaalde diensten exclusief door de publieke sector te laten uitvoeren. Ook daarvan gaf de Commissie reeds aan dat het expliciet in het vrijhandelsakkoord zou staan. TTIP zal landen nooit kunnen verhinderen om in het belang van hun bevolking te handelen, laat dat duidelijk zijn.
Een derde mythe is het gebrek aan transparantie. Critici hekelen het feit dat de onderhandelingen volgens hen in de achterkamertjes gevoerd worden. Welnu, wij kunnen bevestigen dat door de Europese Commissie een nooit geziene mate van transparantie aan de dag is gelegd. Alle onderhandelingsteksten werden op het internet gepubliceerd en er werd een volksbevraging georganiseerd.
13.84 Benoit Hellings (Ecolo-Groen):
Monsieur Vandenput, vous avez raison, il y a eu un effort de transparence de la
part de la Commission. Cela s'est vu, lorsque le commissaire en charge du
Commerce a changé. Sous M. De Gucht, c'était la croix et la bannière
pour obtenir un minimum d'éléments. Et depuis l'arrivée de Mme Malmström,
que nous avons d'ailleurs rencontrée ici, la Commission a consenti quelques
efforts. Je regrette que ce soit à cause de l'arrivée de Mme Malmström et
non sous M. De Gucht. Si, aujourd'hui, vous connaissez cette
mobilisation inédite de la société civile européenne à l'égard du TTIP, c'est,
entre autres, parce que cette erreur de non-transparence a été commise par le
Vld De Gucht.
13.85 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik kan daar gewoon op antwoorden dat de heer De Gucht de onderhandelingen heeft opgestart toen hij commissaris was, maar dat wij nu in een verdere fase zitten. Ik ben er zeker van dat onze partijgenoot Karel De Gucht ook naar dat stadium zou zijn gegaan. Wij hadden allemaal, misschien u ook, gehoopt dat de heer De Gucht nog commissaris was, maar dat is niet het geval. Ik ben er echter zeker van dat hij dat ook zo zou hebben gedaan.
De website van DG Trade staat vol met infofiches en -sheets die in gewone mensentaal een overzicht geven van elk hoofdstuk van het TTIP. Alle volksvertegenwoordigers van alle Europese parlementen, ook het Vlaamse en federale, hebben toegang tot de geconsolideerde onderhandelingsteksten. Dat is nooit gezien. Gisteren heb ik een aantal collega’s ontmoet in de reading rooms. Ik raad al wie daar nog niet is geweest aan om er toch eens naartoe te gaan, want het is een hele openbaring om de teksten te kunnen lezen.
Mijnheer de voorzitter, ik rond af met een politieke insteek. Onze resolutie is een evenwichtige resolutie zonder taboes. Het is zeker geen ratificatie van het TTIP-akkoord, dat nog moet worden gesloten met de Verenigde Staten en waarvoor wij een mandaat aan de Europese Commissie hebben gegeven. Het maatschappelijk debat over TTIP is belangrijk, maar het wordt ook hoog tijd dat het opnieuw over de feiten en reële bezorgdheden gaat, en niet over een aantal fabeltjes die wij soms kunnen lezen.
Een op zes Belgen heeft zijn job te danken aan de Europese export. De eindbalans van de toegenomen handelsstromen komt voor alle burgers neer op meer groei, meer jobs en meer welvaart. Nogmaals, negentig procent van de wereldwijde economische groei in de komende vijftien jaar zal buiten de EU worden gecreëerd.
Velen in het halfrond willen een sterker Europa. Ik ben daar ook voorstander van. Mijn partij is daar ook altijd een voortrekker van geweest. Wij sporen vandaag sommige EU-lidstaten aan om niet achterover te leunen, in de zetel te gaan zitten en te kijken naar Europa, dat zichzelf een beetje ontmantelt op dit gebied. Wij moeten die lidstaten motiveren om te streven naar een sterker Europa. Ik stel echter vast dat sommige partijen met betrekking tot het handelsakkoord eigenlijk dezelfde houding aannemen als bepaalde conservatieve of nationalistische landen die wij vandaag met de vinger wijzen, Polen en Hongarije.
Dat is een spreidstand die niet houdbaar is. Wij als liberalen vinden dat meer Europa ons beter zal maken en dat wij ons moeten openstellen voor andere continenten om de handel te vrijwaren en te stimuleren. Ik stel gewoon vast dat achteroverleunen niet van toepassing is, ook niet op wereldniveau. Onze eigen soevereiniteit vrijwaren door over zulke vrijhandelsakkoorden niet te onderhandelen is net hetzelfde als de houding van landen als Polen en Hongarije op Europees niveau. En dat moeten wij niet doen.
Vandaar onze oproep om open te staan voor vooruitgang en vrijhandel, want de vrijhandel zal onze welvaart en die van de volgende generaties garanderen.
13.86 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik begin met een woord van dank aan het secretariaat van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en aan beide rapporteurs, met name de heren Hellings en Vandenput, die een mooi document van bijna tweehonderd bladzijden hebben gemaakt. Het geeft een goed overzicht van de kennis die in België met betrekking tot het TTIP aanwezig is, zowel in de academische wereld als in het middenveld en het bedrijfsleven. Alle kennis is in het document samengebracht. Over dit rapport moeten wij ons dus niet schamen, in vergelijking met de manier waarop dit dossier in andere Europese parlementen werd behandeld.
Collega’s, ik had een lange uiteenzetting voorbereid, maar ik zal de eerste tien bladzijden ervan inkorten tot één zin. Onze fractie zal de resolutie straks niet goedkeuren omdat het TTIP-project, ten eerste, te veel ruimte geeft aan de markt, ten tweede, veel meer macht geeft aan de multinationals en, ten derde, de democratie en de democratische besluitvorming aantast. Ingaande tegen wat andere leden hier hebben verklaard, is het, ten vierde, niet in het belang van de Europese burgers, zelfs niet als consument.
Ik zal proberen die vier punten als volgt duidelijk te maken.
Ten eerste, de eerste vraag die ik mij stel en die, naar ik aanneem, ook andere leden zich stellen, is de volgende. Zal het TTIP-akkoord in het belang zijn van onze bedrijven?
Wellicht stelt iedereen zich deze vraag. Dit deel van mijn betoog zal ik onderverdelen in de volgende punten.
Om te beginnen verbaast het mij persoonlijk ten zeerste, en het maakt mij ook wat achterdochtig, dat wij nog altijd geen impactstudie hebben voor België. Misschien is mijn achterdocht onterecht, maar als men ervan overtuigd was dat het TTIP goed en probleemloos is voor onze eigen bedrijven, dan hadden wij al lang zo’n studie gehad.
Ten tweede, er zijn andere studies. Er zijn studies, zoals daarstraks door collega Luykx aangehaald, die zeer optimistisch zijn en heel mooie resultaten voorspiegelen. Er is de studie van de Europese Commissie, die na tien jaar een groei van 0,5 % van het Europees bnp voorspelt. Dat is weinig, collega’s; dat betekent voor elke Belg op dat moment, dus tien jaar verder, één koffie per week meer. Er is ook een studie van de Tuftsuniversiteit, waarnaar al werd verwezen. Laten wij intellectueel eerlijk zijn: het is heel moeilijk om zoiets te voorspellen. Men zal dat pas kunnen zien als het verdrag in werking is getreden. Toch is er iets dat mij opvalt, collega’s, als ik naar elk van die studies kijk. Ons land, België, zit altijd bij de groep van landen die de minst goede resultaten en minst positieve gevolgen van het TTIP-verdrag ondervinden. In het positieve en in het negatieve staan wij altijd helemaal onderaan. Hoe is dat te verklaren?
Ik heb daar met enkele economen over gesproken, mensen die meer verstand hebben van de economie dan ik. Zij denken dat de verklaring daarvoor terug te vinden is in de structuur van onze economie. Wij weten allemaal dat onze economie zich kenmerkt door het feit dat meer dan 90 % van onze bedrijven kmo’s zijn. Die economen zeggen dat TTIP heel goed is voor heel grote bedrijven.
Trouwens, wij weten allemaal vanwaar het idee komt om tot TTIP te komen, van BUSINESSEUROPE en AmCham, de belangenverdedigingsorganisaties van de supergrote bedrijven in Europa en Amerika, die veel gemakkelijker toegang hebben tot de toppolitici. Die hebben de Europese en Amerikaanse leiders ervan overtuigd dat het goed is voor die grote bedrijven om dit soort operaties, die in TTIP zullen gebeuren, te doen.
Maar wat is het lot van kleine bedrijven? Ik vraag u om even rustig mee na te denken. Wij weten dat 80 tot 90 % van alles wat onze Belgische kmo’s exporteren, geëxporteerd wordt in een straal van 300 kilometer rond Brussel. Dit is zo ondanks het feit dat ze mogen opereren in de Europese interne markt, waar alle hindernissen voor handel weggewerkt zijn, meer dan ooit via het TTIP-verdrag zal gebeuren: er is dezelfde munt, er zijn veel meer gelijklopende normeringen binnen Europa. Toch slagen onze kmo’s, dus meer dan 90 % van ons bedrijfsweefsel, er niet in om verder dan 300 kilometer te gaan transporteren.
En dus vragen die economen mij: “Als er zo’n TTIP-verdrag komt, waardoor ongetwijfeld een aantal hinderpalen zullen worden weggewerkt, gelooft u dan echt dat die Vlaamse, Belgische, Waalse, Brusselse kmo’s op de Amerikaanse markt zullen geraken?” Dus, zeggen ze, positieve winst kan er zijn – en collega Vandenput heeft enkele voorbeelden genoemd die hier en daar wel mogelijk zijn – maar het zal heel beperkt zijn.
Vervolgens is er iets dat heel vaak vergeten wordt in het debat. Als er hinderpalen weggehaald worden voor onze bedrijven in de richting van de Verenigde Staten, dan worden er ook hinderpalen weggenomen voor bedrijven uit de Verenigde Staten naar Europa en België. Dat betekent dat op onze markt – ik beperk me nu even tot de Belgische markt – onze kmo’s te maken zullen krijgen met concurrentie van Amerikaanse bedrijven en Amerikaanse kmo’s. Tussen haakjes vermeld ik, weliswaar met een sterke vereenvoudiging omdat het van sector tot sector verschilt, dat in de Verenigde Staten een kmo gedefinieerd wordt als een bedrijf met 250 tot 500 werknemers. Bij ons zijn dergelijke bedrijven al middelgrote ondernemingen. Bij ons wordt een kmo gedefinieerd als een bedrijf met minder dan 50 werknemers. Op onze Europese en Belgische markt zullen we dus een veel sterkere aanwezigheid merken van de grote Amerikaanse bedrijven die hier al zijn, maar we zullen hier ook meer kmo’s volgens de Amerikaanse definitie krijgen.
Die economen zeggen mij dat het dus niet verwonderlijk is dat dit in België jobs zou kunnen kosten. Het gaat weliswaar maar om één studie, waarnaar de fractieleider van de PS, Laurette Onkelinx, al verwezen heeft, met name de studie van de Tuftsuniversiteit in de Verenigde Staten, gefinancierd met Amerikaans geld, dus niet met Europees geld. In het worstcasescenario komt die studie tot de conclusie dat in België 66 000 jobs verloren kunnen gaan. Volgens mij zou dat voldoende moeten zijn om onze beleidsmakers wat ongerust te maken en om zelf ook een studie te bestellen. Wij zien en krijgen die studie echter niet en dat maakt mij wat achterdochtig.
Ik vat samen. Het is moeilijk te voorspellen wat de gevolgen zullen zijn. Er is voldoende reden om ongerust te zijn en een studie te bestellen, maar wij krijgen die niet. In het allerbeste geval is er een kleine winst mogelijk. De vraag is of het belangrijk genoeg is, of het niet gevaarlijk is om het risico te willen nemen om in zo'n proces van TTIP te stappen.
Het tweede punt waarop ik wil komen, en de naam viel daarnet al, is Karel De Gucht. Hij is immers een van de vaders, een van de initiatiefnemers. Hij zei bij het begin van dit project dat dit een trans-Atlantische interne markt wordt.
Dit is geen gewoon handelsverdrag. Gewone handelsverdragen gaan meestal over tarieven. Ik zal niet zeggen dat alles weg is, maar veel is weg tussen Europa en de Verenigde Staten. Men wil nu veel dieper gaan. Men wil een interne markt creëren.
Men heeft het al gehad over de normen. Waarover ik mij ongerust maak, is dat die normen niet langer in een democratisch gecontroleerd systeem tot stand komen. Wij hebben de Europese interne markt opgebouwd en er is een Commissie waarin commissarissen zetelen die door de politieke besluitvorming in elk land zijn gekozen.
Er is een Europees Parlement dat toeziet op de vooruitgang die wordt gemaakt inzake de interne markt. Er zijn de Raden van ministers en van de staatshoofden, waarin politici zetelen. Die volgen allemaal dit proces van de vorming van een Europese interne markt. Dat wordt dus democratisch gecontroleerd met checks and balances.
Met dit handelsakkoord, collega’s, zal echter een democratisch ongecontroleerd project van start gaan.
Diegenen die het gelezen hebben, weten bijvoorbeeld dat er een regulatory board komt, een soort regelgevende raad van bestuur. Dat betekent dat elke maatregel die van enig belang is voor het functioneren van die trans-Atlantische interne markt de goedkeuring moet krijgen van die regulatory board. Daar zitten de Verenigde Staten bij, maar ook vertegenwoordigers van het groot bedrijfsleven. Dat betekent dus dat die regels al tot stand komen in een orgaan dat niet democratisch verkozen is en dat niet onderworpen is aan democratische controle.
Het gaat nog verder. Dat is het debat over ISDS of het international court system, wat het nu geworden is. Het is nog niet genoeg dat men niet-verkozen economische belangengroepen greep zal geven op de totstandkoming van de regelgeving en de normen, men gaat hen ook nog de gelegenheid geven om, als zij van oordeel zijn dat bepaalde normen tegen hun belangen ingaan, de staten te vervolgen voor het feit dat ze regelgeving uitvaardigen die ingaat tegen hun belangen. Collega’s, dit is geen ijdele vrees. Er zijn honderden voorbeelden gekend.
Zo viel bijvoorbeeld Vodafone India aan omdat de Indische belastingadministratie van oordeel is dat Vodafone de regels inzake transfer pricing niet correct toepast. Veolia uit Frankrijk spande in Egypte een proces aan omdat de Egyptische regering het Egyptische minimumloon met 3 % verhoogde.
Collega’s, dit is een proces dat in gang wordt gezet en waarbij men veel te grote macht geeft aan economische belangengroepen. Men geeft die groepen zelfs de macht om regelgeving die door staten gemaakt is te gaan betwisten als die bijvoorbeeld zou kunnen leiden – dat zijn hun argumenten – tot een verlaging van hun winsten. Dit zijn echt zeer gevaarlijke ontwikkelingen.
Waar ik het meest beducht voor ben, collega’s, is dat wij een botsing zullen krijgen tussen twee maatschappelijke modellen. Het Europese model bevat bepaalde collectieve mechanismen en is er meer op gericht om de ongelijkheid niet te groot te laten worden en zoveel mogelijk gelijkheid na te streven. Daartegenover staat het andere model, het Amerikaanse model, dat meer op het individu terugvalt en weinig of geen problemen heeft met grote, groeiende ongelijkheden. Ik vrees dat die schok voor problemen zal zorgen.
Ik sta niet alleen met die vrees, collega’s. Ik heb enkele citaten bij die vooral de collega’s van CD&V ongerust moeten maken. Zo lees ik in documenten van die beweging dat zij zeer ongerust zijn over de gevolgen en de verschillen op het vlak van de arbeidswetgeving. Ik weet niet of u dit weet, collega’s, maar in de Verenigde Staten zijn er, onder de 51 staten, staten waar het gemiddelde loon in verschillende sectoren de helft bedraagt van de lonen in Duitsland en België.
Ik zal die citaten niet allemaal voorlezen, maar ik geef één voorbeeld: “De impact van het TTIP op de economische groei en de werkgelegenheid wegen voor het ACV niet op tegen alle potentiële gevaren van het TTIP.” Ik stel vast dat de collega’s van CD&V hier in de Kamer doof blijven voor iets dat echt evident is.
13.87 Eric Van Rompuy (CD&V): (…)
13.88 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik heb gezegd dat ik bevreesd ben voor de gevolgen van de botsing tussen de twee modellen.
Wij hebben een model waarin elementen van collectieve belangen zitten. Wij zoeken naar gelijkheid. Het voorbeeld bij uitstek daarvan is ons gezondheidssysteem. Ons systeem is trouwens veel goedkoper dan het Amerikaanse. Ik ben niet zeker, maar ik meen dat de kostprijs van het gezondheidssysteem in Europa gemiddeld 6 % of 7 % is, en in de Verenigde Staten 12 % of 13 %. Ons collectief systeem is maar half zo duur als dat van de Verenigde Staten, maar het is breed toegankelijk, het is democratisch en voor iedereen betaalbaar. Hun systeem is dat niet.
Wat zijn de gevaren voor het gezondheidssysteem? Zal ik dat eerst uitleggen, dan kunt u daarop reageren?
13.89 Eric Van Rompuy (CD&V): Ik zie hier staan dat er een gevaar is voor de commercialisering van onderwijs, gezondheid en cultuur. Dat moet u mij eens uitleggen.
13.90 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik had het over gezondheid.
13.91 Eric Van Rompuy (CD&V): Leg mij dat gevaar voor commercialisering eens uit!
13.92 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik heb nog een opmerking over een vorig punt.
Mijnheer Van der Maelen, uw redenering is interessant. U zegt dat sommige Amerikaanse staten slechts de helft van het inkomen hebben van bepaalde Europese landen en dat wij dus niet samen met zulke staten deel kunnen uitmaken van een vrijhandelszone omdat de scheeftrekking te groot zou zijn. Als u die redenering doortrekt, en kijkt naar Roemenië, waar het loon helaas 2 of 3 euro per uur is, dan is dat een argument om Roemenië uit de vrijhandelszone van de Europese Unie te gooien omdat de scheeftrekking te groot is. Waar zit de consistentie van uw redenering?
13.93 Dirk Van der Maelen (sp.a): Wij hebben landen als Roemenië opgenomen in de Europese Unie. Dat was een bewuste politieke keuze. Na de val van de Muur konden wij die landen niet aan hun economisch lot overlaten. Wij hebben ze opgenomen in de Europese Unie, en wij hebben die landen via structuurfondsen geholpen om hun economie op gang te brengen, hopende dat wij ze op korte termijn ongeveer op ons niveau konden brengen. Er zijn voldoende win-winelementen voor zowel Roemenië als de andere landen van de Europese Unie.
In het geval van het TTIP gaan wij puur voor markt-/machtrelaties.
Ik kan nog een ander voorbeeld geven, met betrekking tot de verschillende normen
13.94 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer Van der Maelen, er zijn ook andere voorbeelden. Wij hebben een soort vrijhandelszone met Turkije, waardoor de goederen aan een nultarief kunnen worden verhandeld. De verschillen tussen Turkije en de Europese Unie zijn veel groter dan tussen de EU en de verschillende staten van de VS. Diensten kunnen niet vrij worden verhandeld, maar voor goederen, met uitzondering van landbouwproducten, geldt dat wel. Misschien is de verhouding, zeker wat België en Turkije betreft, 1 op 10. Toch is er een vrijhandelszone tussen beide landen.
Uw argumentatie over het verschil dat te groot zou zijn ten opzichte van bepaalde Amerikaanse staten klopt niet. Ik heb het voorbeeld gegeven van Roemenië en ook met Polen zal het niet veel anders zijn. Daarnaast is er ook Turkije.
13.95 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik heb daar toch op geantwoord?
13.96 Hendrik Bogaert (CD&V): U hebt daarop geantwoord en er terecht op gewezen dat het gaat over een politieke unie. Ook Turkije zit in een verschillende situatie. Wat is nog het verschil met Amerika?
Ik kan nog een ander voorbeeld geven, het Verenigd Koninkrijk. Uw politiek discours is daarop gevestigd. Wij zitten in een vrijhandelszone met heel veel landen waarmee de verschillen enorm zijn. Ik erken het probleem. Ik vind het ergens wel een probleem dat mensen ons vanuit een heel zwak sociaal bestel beconcurreren zonder enig douanerecht. Eigenlijk is dat atypisch.
Ik vind het voorbeeld van de VS frappant, want zij bevinden zich tussen de twee in. Zij zitten veel dichter bij ons! U gebruikt dat als argument om hen uit een vrijhandelszone te houden. Het zou kunnen dat uw anti-Amerikaans sentiment in deze discussie vermengd geraakt.
13.97 Dirk Van der Maelen (sp.a): Het verschil is dat de landen die met ons in de Europese Unie zitten zich aan alle Europese regels en normen moeten houden. Het verschil tussen Turkije en de Verenigde Staten zal ik u uitleggen. Turkije moet onze normen aanvaarden of anders kunnen zij hun producten hier niet verkopen.
Nu komen beide blokken echter samen. Er is al verwezen naar de heer Defraigne. U moet eens het verslag nalezen en bekijken wat de heer Defraigne in onze commissie heeft gezegd. Ik zal het hier niet meer herhalen.
Wat gaat er nu gebeuren, collega? Wat probeert men ons wijs te maken? Men probeert ons wijs te maken dat bij een verschil in normen op het vlak van arbeidsveiligheid, verloning, vakbondsvrijheid enzovoort, de twee blokken altijd naar de hoogste norm zullen gaan. De ervaring van andere handelsakkoorden uit het verleden leert ons dat zulks niet lukt; dat ziet men in de eerste teksten. Een collega heeft hier al gezegd dat men naar de wederzijdse aanvaarding van de normen zal gaan.
Ik denk aan het voorbeeld van de chloorkippen. In Europa is het zo dat men van de riek tot de vork maatregelen moet nemen om ervoor te zorgen dat de kip veilig is. In de VS knijpt men de ogen dicht, maar op het allerlaatste moment dompelt men de kip in een chloorbad. Het kan zijn dat dit even gezond is, daarover wil ik het niet hebben, maar het is duidelijk dat de chloorkip goedkoper zal zijn dan de Europese kip die hier wordt gekweekt. Als men die kippen toelaat op de trans-Atlantische interne markt, is het gevolg dat de Europese kippenboeren zullen zeggen dat die concurrentie niet fair is omdat hun productiekosten veel hoger zijn. Zij zullen vragen om de normen voor hen ook te verlagen.
Ik haal nu dit voorbeeld aan, maar dat zal gebeuren voor alle normen. In plaats van een harmonisatie naar boven zal men, onder druk van het bedrijfsleven, vaststellen dat er een harmonisatie naar beneden gebeurt.
13.98 Eric Van Rompuy (CD&V): Het is jammer dat ik de debatten in de commissie niet heb meegemaakt.
Mijnheer Van der Maelen, u kon dezelfde redeneringen maken in de jaren tachtig, toen men het had over de vrijmaking van de interne markt. De grote verdedigers van die interne markt waren Karel Van Miert en Jacques Delors. U hebt heimwee naar die tijd toen al die discussies ook gevoerd zijn. Toen had men het erover dat de sociale zekerheid naar beneden zou gaan door de vrijmaking van de interne markt.
De vrije markt leidt op termijn tot welvaart. Dat is de essentie van de economie van Adam Smith en John Stuart Mill.
13.99 Raoul
Hedebouw (PTB-GO!):
(…)
13.100 Eric Van Rompuy (CD&V): Ik weet dat u daarmee niet akkoord gaat, mijnheer Hedebouw.
Dat leidt tot internationale arbeidsverdeling.
De grote econoom en eerste econoom, Jan Tinbergen, zei dat internationale arbeidsverdeling een goed is. Uiteindelijk zal dan immers worden geproduceerd waar de kosten het laagst zijn, waarbij de andere landen kunnen profiteren van het feit dat zij produceren. Zij moeten dan productiegoederen aankopen. Zij krijgen ook een afzetmarkt enzovoort.
U gaat hier in tegen de essentie van de manier waarop de internationale handel heeft geleid tot de meest welvarende situatie in de wereldgeschiedenis, die wij nu kennen.
Wat u wil, is dat die situatie wordt teruggeschroefd en dat in de internationale handel een soort normering tot stand komt. Dat is op Europees vlak ook gebeurd. Ik ben in de jaren negentig Vlaams minister van Landbouw geweest. Toen was er een hele discussie over de tomaten uit Spanje en over de varkenssector uit de Oost-Europese landen, die ons kwam beconcurreren. Dat komt in elke vorm van internationale ontwikkeling van handel en van andere arbeidsverdeling voor.
Mijnheer Van der Maelen, u wil hier de klok totaal terugdraaien en een soort retrograde redenering ontwikkelen tegen wat de basis van onze welvaart is geworden.
13.101 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer Van Rompuy, ik zal u heel kort proberen te antwoorden. Daarna zal ik naar de bemerkingen van de andere leden luisteren.
Ik probeer het u duidelijk te maken, maar u luistert precies niet.
Wat is het grote verschil? Ik heb daarstraks opgemerkt dat de Europese interne markt een proces is dat door politici is geleid en democratisch is gecontroleerd, waardoor u in uw toenmalige hoedanigheid van Vlaams minister van Landbouw hier bij ons voor de tomatenboeren kon opkomen. Dat is het Europese systeem, om de interne markt te creëren.
Nu komen wij terecht in een systeem, waarbij, zodra een overheid een voet verplaatst, zij een ISDS of een ICS moet bekampen. Nu komen wij terecht in een situatie, waarbij elke nieuwe regelgeving die Europa wil opleggen, moet worden voorgelegd aan de regulatory board, waarin grote Amerikaanse bedrijven zetelen. Dat is het antidemocratisch aspect. Ik heb daarstraks al meegegeven dat ik het voorstel niet zal goedkeuren, omdat het een aanpassing is van de democratische besluitvorming, waarover wij het allen, in Europa, in België, in het Parlement, eerst moeten eens zijn.
Dat is het verschil: het ene interne marktproces is democratisch begeleid, terwijl men op het andere geen grip krijgt.
13.102 Richard Miller (MR): Monsieur Van Rompuy, j'abonde dans votre sens. Mais j'ajoute, monsieur Van der Maelen, que vous êtes à nouveau en train de faire une démonstration avec le poulet chloré. Je ne sais pas comment il faut vous le dire: il n'est pas question de poulets chlorés. Je peux comprendre que vous n'ayez pas le même avis.
J'ai écouté ce que vous avez dit mais, à un moment donné, vous en revenez aux fantasmes. Comme M. Van Rompuy et vous-même l'avez dit, ce dont on parle aujourd'hui, … Il est vrai qu'il y avait un peu de brouhaha lorsque j'ai utilisé la formule. Je reconnais que je l'ai un peu provoqué. Ce que j'ai voulu dire, en m'appuyant sur les propos de Pascal Lamy, c'est que nous ne sommes plus du tout dans le même monde de négociation. Ce sont d'autres accords internationaux. Les négociations en cours pour le TTIP portent essentiellement sur des normes. J'ai dit à la tribune qu'il n'était pas question d'avoir un abaissement des normes au niveau européen.
13.103 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mais cela va arriver! C'est inévitable!
13.104 Richard Miller (MR): C'est vous qui le dites.
13.105 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ce n'est plus la politique mais bien le regulatory board qui va décider si, oui ou non, vous pouvez maintenir une norme. Je vous le dis mais vous savez cela mieux que moi: chaque secteur, chaque produit pour lequel il y a une différence de coûts de production subira une pression car il y a une différence de normes. En Belgique, par exemple, la pression viendra du fait que les conditions de concurrence ne sont pas égales et on insistera pour changer la réglementation à la baisse de manière à nous donner la même position dans la compétition avec un concurrent américain. C'est ce qui va arriver. Je ne l'invente pas!
13.106 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer Van der Maelen, ik heb het zopas in mijn betoog over de chloorkip gehad. Ik heb gezegd dat in artikel 8 van het mandaat, dat ook de vorige Belgische regering heeft gegeven, duidelijk staat dat de EU en de lidstaten geen enkele verlaging van de Europese beschermingsnormen zullen aanvaarden. Dat staat daarin.
Als u hier zegt dat dat niet waar is, weet ik niet welk mandaat u hebt goedgekeurd. Zo staat het erin en wij rekenen erop dat de Europese Commissie dat ook negotieert, anders zal het verdrag niet worden goedgekeurd.
13.107 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Je voudrais intervenir dans le débat, étant donné que M. Van Rompuy m'a apostrophé. Je vous rejoins dans votre raisonnement, monsieur Van Rompuy.
Ik volg uw redenering. U zegt dat wij hetzelfde doen in de Europese Unie, in onze eigen markt. Op dat punt ben ik het eens met u, maar ik ga niet akkoord met uw beoordeling van de eengemaakte markt, wat die ons bijgebracht heeft. Daarover gaat het.
L’Europe est en crise économique depuis 2008 et personne ne se pose la question de savoir pourquoi. Pourquoi l’Union européenne est-elle en crise? En raison de la concurrence vers le bas. En raison de la pression qui existe sur l’ensemble des salaires en Europe. En raison de la pression qui fait que 22 millions de personnes sont au chômage en Europe.
Vous tenez comme un acquis pratique, idéologique et économique, le fait que l’Union européenne et son marché unique ont apporté le bonheur aux gens. Je ne partage pas votre avis sur ce point.
Que va-t-il se passer avec le TTIP? On va aller encore plus loin dans la mondialisation. Ce sont les plus forts, à savoir les entreprises qui ont le moins de coûts de production, qui sont les plus mondialisées, qui sont les moins respectueuses – on a donné l’exemple du poulet, mais on pourrait trouver des centaines d’exemples de ce type –, qui vont exercer une pression vers le bas, comme l’a décrit à juste titre M. Van der Maelen.
Contrairement à ce que vous dites, cela ne va pas faire le bonheur des gens. Cela va faire le bonheur de certains monopoles qui vont pouvoir contrôler l’ensemble de ce marché. On peut le voir dans tous les secteurs économiques.
L’Union européenne nous met déjà en situation d’échec et on va continuer dans cette direction en permettant au TTIP de mondialiser encore plus les deux économies monopolistes que sont celles de l’Europe et des États-Unis d’Amérique par un dumping social inacceptable.
13.108 Dirk Van der Maelen (sp.a): Aan collega Van Hees laat ik het volgende opmerken. Met 8 % van de wereldbevolking, met 25 % van het wereld-bnp staat het Europese continent, de Europese Unie, in voor 50 % van alle sociale uitgaven. Daar ben ik fier op en dat moet blijven. Geen enkel ander continent doet ons dat na. Daar eisen wij de verdienste op soms moeilijke gevechten te hebben geleverd. Men beweert soms dat de socialisten de meerderheid hebben gehad in de Europese Unie, maar de socialisten hebben nooit de meerderheid gehad in de Europese Unie. Wel maakten wij deel uit van soms grote minderheden.
Ten behoeve van collega Vandenput wil ik nog toegeven dat wij, wanneer een harmonisering van de normen naar boven niet lukt en aangezien wij geen verlaging van de Europese normen aanvaarden, hun normen zullen erkennen en zij de onze. Dat wil ik nog geloven. Maar wanneer Europa hogere eisen stelt aan bedrijven en producten, zal het Europese bedrijfsleven komen aankloppen met de klacht dat het op de Europese markt wordt gehandicapt door Europese regelgeving, terwijl de Amerikaanse producten dankzij de lagere normen ginds een lagere prijs hebben. Dan zal men de nivellering naar beneden zien. Is dat waarschijnlijk? Ja, want zo functioneert immers de vrije markt.
Ik wil het nog hebben over de gezondheidssector en ik kijk daarbij naar de CD&V-Parlementsleden. Ik heb daarstraks gezegd dat globaal genomen ons systeem efficiënter en democratischer is, dus aan kansarmen meer toegang geeft tot gezondheidszorg. Er is gevraagd hoe het staat met de commercialisering. De commercialisering is in de Verenigde Staten onmiskenbaar veel groter en veel sterker. Misschien weet u het niet, maar in de onderhandelingen rond TTIP oefent de Amerikaanse farma-industrie druk uit op Europa voor een langere bescherming van de patenten. Anders gezegd, in de Verenigde Staten duurt het veel langer vooraleer een medicijn een generisch geneesmiddel kan worden.
Daar bestaan voorbeelden van. Van het voorlaatste product dat in België generisch is geworden, is de prijs voor de consument met 85 % naar beneden gegaan. Dat betekende een besparing van 16 miljoen euro voor de sociale zekerheid. Er is dus tweemaal winst, want de consument betaalt nog maar 15 % van het vroegere bedrag en de sociale zekerheid bespaart 16 miljoen euro. Welnu, als de Verenigde Staten hun zin krijgen ten behoeve van de farma-industrie, dan zullen de patenten op geneesmiddelen langer beschermd worden. Patiënten zullen dus langer de hoge prijs moeten betalen en de sociale zekerheid zal langer moeten bijdragen.
Ik geef nog een voorbeeld. Onder druk van de farma-industrie vragen de Verenigde Staten medezeggenschap in de prijszetting en in de terugbetalingsvoorwaarden voor onze medicijnen.
Bijvoorbeeld het Nationaal Intermutualistisch College, waarin alle grote ziekenfondsen vertegenwoordigd zijn, is daarover ongerust. Dat college vraagt een expliciete uitsluiting van de huidige en toekomstige diensten van algemeen belang. Zopas hebben we nog over de Europese interne markt gesproken. België heeft, inderdaad toen er socialisten in de regering zaten, verkregen en afgedwongen dat de diensten van algemeen belang in de gezondheidssector uitgesloten werden van de internemarktregeling. Welnu, in de TTIP-onderhandelingen eisen de Amerikanen dat een dergelijke bepaling er wel in komt te staan. Opnieuw zullen we een aantasting van ons gezondheidszorgsysteem zien, dat maar half zo duur en democratischer is als dat van de Verenigde Staten en ook aan kansarmen toegang verleent. Die verworvenheden worden door het vrijhandelsverdrag ondergraven.
De voorzitter: Mevrouw Smaers vraagt het woord.
13.109 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer Van der Maelen, ik heb lang getwijfeld of ik u zou onderbreken, maar ik voel mij nu verplicht om het te doen. Ik kan immers niet aanhoren dat er zoveel populistische praat wordt verteld over het vrijhandelsverdrag. Ik ben het volledig eens dat er terechte bekommernissen over de lopende onderhandelingen zijn, maar zij zijn geuit door alle meerderheidspartijen.
Het betreft hier lopende onderhandelingen, waarvoor een duidelijk mandaat is gegeven. Gezondheidszorg en publieke diensten zijn uitgesloten van het onderhandelingsmandaat. Blijven doorbomen over het gevaar dat onze gezondheidszorg zal worden geprivatiseerd, is nutteloos, want dat gevaar is er niet. Dat is immers een voorwaarde in het kader van het onderhandelingsmandaat.
Als er daarop inbreuken zouden gebeuren, dan weet u van iedereen, ook van de meerderheid, dat de onderhandelingen niet tot een goed einde zullen komen. Het is een voorwaarde voor de onderhandelingen. Het heeft dus geen enkele zin om daarover te blijven doorbomen. De meerderheid heeft die bekommernissen ook geuit en zij staan in het onderhandelingsmandaat.
Ik kom terug op de farma-industrie, omdat u die blijft aanhalen. Ik neem aan dat u hier niet tegen kunt zijn vanuit een socialistische partij, die ook opkomt voor zoveel mogelijk jobs, ook in onze regio. Ik wil immers opmerken dat de Amerikaanse farma-industrie – ik kom uit de Kempen, dus ik weet waarover ik spreek, met Janssen Pharmaceutica en Johnson & Johnson – verantwoordelijk is voor zeer veel jobs in onze regio. Het gaat niet over honderden, maar over duizenden jobs. Heel veel Belgen, Vlamingen en Walen krijgen daar een goede job.
Het gaat niet alleen over de farmasector, maar ook over vele andere sectoren. Ik geef nog een voorbeeld dat niet zo ver van mijn woonplaats gelegen is: Nike. Dat is een heel groot Amerikaans bedrijf dat vierduizend jobs biedt, waaronder zeer veel jobs voor laaggeschoolden.
Wie kan er tegen nog meer jobcreatie en meer kansen voor zulke spelers zijn? Het gaat immers ook om het verlagen van wederzijdse kosten. Wie is er tegen dat bedrijven niet langer twee keer dezelfde procedures moeten doorlopen, één keer in Europa en één keer in Amerika, om tot dezelfde goedkeuring van een medicijn te kunnen komen? Dat is alleen maar een goede kostenefficiënte maatregel. Ik kan mij niet inbeelden dat iemand er een probleem van zou maken om tot zulke kostenwinsten te komen.
Dat zijn heel wat belangrijke uitdagingen in het vrijhandelsverdrag. Dat heb ik vandaag nog niet gehoord. Die elementen mogen ook eens aan bod komen in het debat. Ik ga akkoord met alle terechte bekommernissen die worden geuit, ook door de meerderheid. Wij zitten echter nog maar in een onderhandelingsfase. Er wordt rekening gehouden met de bekommernissen. Ik vind het niet correct dat in het debat ook niet een aantal kansen worden vermeld die er ongetwijfeld voor al onze werknemers, voor iedere Belg, zijn.
Wij zijn allemaal trots op onze sociale zekerheid, maar die kan maar tot stand komen als er eerst meerwaarde gecreëerd wordt door heel veel jobs. Ook dat is een aspect dat men hier niet uit het oog mag verliezen. Dat punt wilde ik toch nog even in het debat brengen.
13.110 Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil aansluiten bij hetgeen mijn collega zei, dat gezondheidszorg buiten het mandaat valt. Wat medicijnen betreft, het systeem van terugbetaling van medicijnen blijft een nationale bevoegdheid van de lidstaten en valt niet onder TTIP. Ik verwijs ook naar de uiteenzetting die Cecilia Malmström hierover gegeven heeft in het Waals Parlement. Zij heeft duidelijk herhaald dat er niets zal veranderen op het vlak van de terugbetaling van medicijnen.
U haalt ook het punt aan van de generische geneesmiddelen. Op dat vlak is men bezig met de VS en de EU om het aantal generische geneesmiddelen te verhogen en de kwaliteit ervan te garanderen, wat ten goede zou komen aan de patiënten in de VS en in de EU.
Ik wil nog eens terugkomen op uw punt van daarnet, over die regulatory cooperation body. U zegt dat u niets uitvindt. Toch wel, mijnheer Van der Maelen, u doet dat wel. U hebt drie keer herhaald dat zij gaan beslissen, maar dat is een adviserend orgaan. Dat is een adviserend orgaan waarin VS- en EU-experts zullen samen zitten om die regelgevende samenwerking effectief te bekijken en om daarover adviezen te formuleren. Het gaat over adviezen; dit wil zeggen dat het kan leiden tot afspraken, maar het kan er evengoed toe leiden dat men beslist om beide systemen naast mekaar te laten bestaan. Dat zal voor Europa misschien vaak het geval zijn. U haalde het voorbeeld van de chloorkippen aan. Europa heeft constant de positie ingenomen dat de regulerende voorwaarden, zoals een ban op groeimiddelen, hormonenvlees, het proces voor de ggo’s, geen onderdeel zijn van de onderhandelingen over TTIP. Laten wij hierover dus alstublieft een klein beetje gebalanceerd praten.
13.111 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, er wordt vaak gesproken over rechts-populisme, maar ik hoor hier nu links-populisme. U maakt de mensen bang à la Hedebouw. U maakt de mensen bang voor internationale handel, u geeft de indruk dat normeringen van sociale zekerheid en gezondheid in kleine comités op ondemocratisch superniveau of wereldniveau worden vastgelegd, dat men gaat ingrijpen in onze ziekteverzekering en dat de sociale zekerheid zal worden aangetast. Ik vind dat raar voor iemand uit een partij die 25 jaar het land mee bestuurd heeft. Heel de interne markt is mede de verdienste van Jacques Delors en Karel Van Miert.
Ik heb ook nog een tijd in het Europees Parlement gezeten, toen er ook over normering werd gediscussieerd, over milieunormering en over consumentennormering. De discussie ging toen ook over de vraag waar men de normen zou leggen en men heeft altijd oplossingen gevonden in functie van de kwaliteit. U bent niet zoals de heer Hedebouw, want die wil eigenlijk alle grenzen sluiten. Mijnheer Hedebouw, u bent een communist. U bent toch tegen de Europese Unie? U vindt dat de landen terug zelfstandig moeten worden, dat er terug douanegrenzen moeten komen en dat investeringen genationaliseerd moeten worden omdat u tegen privé-investeringen bent.
Mijnheer Van der Maelen, u als democratisch socialist hebt de Europese Unie toch mee tot stand gebracht, met haar internationale ontwikkeling? In Frankrijk zijn toch socialisten mee aan de macht? Zij onderhandelen daar ook over. Ik hoor uit Frankrijk heel andere geluiden dan wat u hier op het spreekgestoelte brengt. U geeft de indruk dat door die TTIP-akkoorden de sociale zekerheid, de lonen, de consumentenbescherming en het milieu allemaal ondermijnd zullen worden, terwijl het juist de kracht zal zijn van de verandering dat men de internationale ontwikkeling…(Rumoer op sommige banken)
Voor mij zijn dat geen slogans, voor mij is dat realiteit. Die verandering zal verder gestimuleerd worden en zal leiden tot meer welvaart. Uw model is een model waarin de internationale ontwikkeling wordt afgeremd. Griet Smaers zei het al. De welvaart die we nu hebben, danken we aan de buitenlandse investeringen die er in de jaren ’60 gekomen zijn, door de ontwikkeling van de douane-unie en de interne markt, door de euro. Ook toen moest er tussen lidstaten een normering worden uitgebouwd. De handel was vrij en bedrijven ondervonden soms zware concurrentie. Dat model stelt u nu helemaal in vraag omdat u nu toevallig in de oppositie terechtgekomen bent.
13.112 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le président, je souhaite prendre la parole pour un petit fait personnel. Puisque M. Van Rompuy veut le débat, il I'aura!
Monsieur Van Rompuy, la différence est que vous considérez la question du marché comme étant quelque chose de neutre; juste un espace géographique, politique et économique neutre.
Je ne demande pas le repli des pays sur eux-mêmes. Je ne suis pas pour un retour au national. Je sais que c'est un débat au sein de la gauche comme de la droite. Au PTB-GO!, nous ne sommes pas du tout pour un retour au fait national. Par contre, je ne partage pas avec vous le désir que la création d'un marché libre, basé uniquement sur la propriété privée, fasse gagner les marchés aux entreprises les plus fortes. C'est ce qui se passe dans une économie capitaliste comme en Europe et aux États-Unis.
Pour répondre à ma collègue, je ne me pose pas la question de savoir pourquoi les entreprises américaines créent de l'emploi. Je me demande plutôt pourquoi nous avons des régions qui connaissent des taux de chômage de 10, 15 ou 20 % alors que l'on produit autant de richesses aujourd'hui en Europe et aux États-Unis. Nous nous posons des questions différentes de points de vue différents, monsieur Van Rompuy.
De concurrentie tussen de verschillende markten zorgt voor een neerwaartse druk op de werkomstandigheden van de mensen en op de kwaliteit van de productie. Die neerwaartse druk zal nog versterkt worden door het ondertekenen van het TTIP. Op dat punt heeft de heer Van der Maelen helemaal gelijk, maar ik trek die kritiek natuurlijk wel effectief door naar de Europese Unie en de sociale dumping. Veel arbeiders en bedienden komen hier werken voor dumpingprijzen. Dat is het Europa dat wij vandaag aan het bouwen zijn. En dat is niet mijn Europa.
13.113 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, je voudrais dire que je suis étonnée de la manière dont certains négligent le danger qui pèse sur nos soins de santé, notamment sur notre organisation particulière, y compris par le biais des mutuelles.
Je rappelle qu'il n'y a pas si longtemps, au niveau européen, nous avons dû nous battre avec d'autres entités européennes pour conserver notre modèle, qui était mis en cause par des assurances privées. Nous avons été à deux doigts de ne pouvoir garder une protection, qui précisément permet de conserver une régulation forte au profit des patients. Cela a fait l'objet de discussions intenses avec la Commission européenne, avec les assurances privées et les mutualités, etc.
Imaginez-vous une seule seconde que, si l'on n'y prend garde, par rapport à la concurrence et aux arguments de dérégulation qui vont pouvoir être mis sur la table, notamment par les États-Unis, nous pourrons encore conserver un tel système? C'est la raison pour laquelle non seulement la gauche, mais toutes les mutualités, madame Smaers, ont demandé que nous soyons très clairs sur le sujet, et vous ne l'êtes pas dans la résolution que vous déposez. Soyez plus claire dans la résolution et nous voterons avec vous certains éléments de la résolution. Mais vous négligez un danger potentiel qui menace gravement l'avenir des soins de santé d'un pays comme la Belgique
13.114 Benoît Friart (MR): Je voudrais apporter une petite clarification eu égard aux propos tenus par M. Hedebouw, car il parle toujours des grandes entreprises, du grand capitalisme. Effectivement, il y a de grandes entreprises et du grand capitalisme. À côté de cela, il y a de plus en plus de petites entreprises, d'indépendants, de TPE, de PME. Ce sont ces entreprises-là qui gagnent des parts de marché. Les grandes entreprises ne font qu'en perdre.
Aussi, dans le paysage économique, il faut relativiser les choses. Les grandes entreprises ont de moins en moins de parts de marché contrairement aux TPE et aux PME qui en gagnent.
13.115 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil antwoorden op de uiteenzetting van mevrouw Onkelinx.
Ik heb al gezegd dat de gezondheidszorg en de openbare dienstverlening uitgesloten zijn van het mandaat. Dat is ook de reden waarom de meerderheid daarvoor nogmaals de aandacht vraagt in een resolutie en nogmaals die bekommernis uit. Als dat uiteindelijk toch in de onderhandelingen zou komen — wat niet kan, want het is uitgesloten van het mandaat —, zou er ook geen akkoord komen. Die bekommernis is er. Ik begrijp niet waarom u daarover zo moeilijk blijft doen. Het maakt geen deel uit van de onderhandelingen.
13.116 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, wij kunnen al een samenvatting maken van de discussie.
Mijnheer Van der Maelen, u brengt verschillende argumenten naar voren tegen het akkoord. Zoals collega Smaers daarnet zei, zitten de openbare dienstverlening en de gezondheidszorg er niet bij. U zegt dat het echte probleem het welvaartsverschil tussen de Verenigde Staten en ons is. Daarop heb ik het tegenargument gegeven dat er massa's vrijhandelsakkoorden zijn waarbij het verschil nog groter is. En dan komen wij tot de ultieme vraag. Als ik u hoor, zou dat eigenlijk een argument zijn om te zeggen dat wij geen vrijhandelsakkoorden zouden moeten sluiten met Afrikaanse landen, want daar zijn de normen per definitie nog veel lager. Als ik uw argument volg en zeg dat het grote verschil zit in producten en in welvaart, dan zou u ook geen vrijhandelsakkoorden sluiten met de Afrikaanse landen of dan zou er geen verlaging van de tarieven zijn, terwijl iedereen het erover eens is dat om Afrika uit het slop te halen, de vrijhandel met Europa een belangrijke dimensie is, naast onder andere ontwikkelingssamenwerking. Als ik uw argument toepas op andere situaties, dan klopt het niet.
13.117 Dirk Van der Maelen (sp.a): Collega, als ik u goed begrijp, vergelijkt u de Verenigde Staten met een ontwikkelingsland. U zegt dat een handelsverdrag tussen de Verenigde Staten en Europa hetzelfde is als …
13.118 Hendrik Bogaert (CD&V): (…)
13.119 Dirk Van der Maelen (sp.a): U hebt dat wel gezegd.
Dit is een totaal andere situatie. Voor mij is een vrijhandelsakkoord tussen België, Europa en een ontwikkelingsland een akkoord dat ervoor moet zorgen dat producten die in die landen worden gemaakt, op onze Europese markten mogen en kunnen komen, zelfs bevoordeeld.
Maar als wij met gelijke partners zoals de Verenigde Staten een vrijhandelsakkoord sluiten, dan wens ik niet dat een land, dat even sterk is als wij, wordt bevoordeeld. Het moet ook niet worden benadeeld; de regels moeten voor iedereen gelijk zijn, maar hier bestaat het risico dat dit niet het geval zal zijn.
13.120 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer Van der Maelen, ik fileer gewoon uw argumentatie.
13.121 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik heb nog niet eens geantwoord op de vraag van mevrouw Smaers.
13.122 Hendrik Bogaert (CD&V): Laten wij elk om de beurt spreken, want anders wordt het een beetje onoverzichtelijk.
Ik fileer uw argumentatie. U gebruikt verschillende argumenten om aan te geven dat het niet goed gaat met de VS. Ik neutraliseer elk van uw argumenten.
13.123 Dirk Van der Maelen (sp.a): Dat denkt u!
13.124 Hendrik Bogaert (CD&V): Laat mij even uitspreken.
De openbare diensten kunnen het probleem niet vormen.
13.125 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik heb niets gezegd over de openbare diensten.
13.126 Hendrik Bogaert (CD&V): Gezondheidszorg kan ook het probleem niet zijn, net zo min als het welvaartsverschil.
U hebt daarna een nieuw probleem uitgevonden, met name de verschillende productnormen. De productnormen in Afrika of andere continenten zijn anders dan in Europa en toch bestaan er vrijhandelsakkoorden of streeft men naar lagere tarieven. Die verschillende productnormen kunnen dus ook het probleem niet zijn.
Nu komt u met uw laatste argument aanzetten, de niet-gelijkwaardigheid.
U gebruikt argumenten en die worden geneutraliseerd, en dus moet u voor elk punt een tegenargument formuleren, maar u mag niet komen aanzetten met uitlatingen als zou ik Afrika vergelijken met de VS. U moet analytische argumenten aandragen.
13.127 Dirk Van der Maelen (sp.a): Er is hier door collega’s Claerhout, Smaers en Bogaert gesproken over de gezondheidszorg om mij vervolgens links-populisme aan te wrijven. Ik zou mij ook onterecht ongerust maken.
Nu verplicht u mij het Belgabericht van 22 februari 2016 voor te lezen, dat luidt als volgt: “Daarom pleiten de Belgische ziekenfondsen ervoor dat er ook een expliciete uitsluiting komt van de huidige en toekomstige diensten van algemeen belang, stelt het NIC. Deze domeinen zijn binnen de Europese regelgeving reeds uitgesloten van de regels van de interne markt, een lijn die op coherente wijze moet doorgetrokken worden in de vrijhandelsakkoorden. Enkel door een expliciete uitsluiting kan de exclusieve bevoegdheid van de lidstaten om hun gezondheidsbeleid uit te stippelen, gevrijwaard worden. Zonder die uitsluiting riskeren commerciële spelers toegang te krijgen tot een sector van dienstverlening die gebaseerd is op solidariteit, toegankelijkheid en betaalbaarheid.”
Dat noemt u dus links-populisme? Ik zal tegen de CM zeggen dat zij linkse populisten zijn.
(…): (…)
13.128 Dirk Van der Maelen (sp.a): Uitgesloten? U hoopt dat, u wenst dat. Maar het is niet uitgesloten. Waarom vragen zij het dan nog, na 22 februari?
Dat u mij ervan verdenkt het dossier niet te kennen, daar kan ik nog inkomen, maar dat u de CM daarvan verdenkt, ik zal het hen eens vertellen.
13.129 Eric Van Rompuy (CD&V): Als er internationale ontwikkelingen zijn waarvoor vakbonden, ziekenfondsen, werkgevers, consumentenorganisaties of andere mogelijke belangengroepen bang zijn, is het normaal dat zij hun standpunten willen verduidelijken, en onder meer voor commercialisering waarschuwen.
De vraag is: ligt dat op tafel? Ik heb de besprekingen niet gevolgd, maar ik vertrouw op mevrouw Claerhout, mevrouw Smaers, de heer Miller en de heer Vandenput, die de discussies wel hebben meegemaakt.
13.130
Hans Bonte (sp.a): (…)
13.131 Eric Van Rompuy (CD&V): Ja, mijnheer Bonte, u bent ook een linkse populist, wanneer het gaat over vingerafdrukken en over radicalisering, dus ik raad u aan in het debat afwezig te blijven.
Mijnheer Van der Maelen, u stelt de noodzaak om internationale handelsakkoorden te sluiten, ter discussie.
13.132 Dirk Van der Maelen (sp.a): Dat is niet waar!
13.133 Karin Temmerman (sp.a): (…)
13.134 Eric Van Rompuy (CD&V): Mevrouw Temmerman, als u Karel Van Miert, die uw peetvader was, vaker gevolgd was, was uw fractie hier waarschijnlijk sterker.
De sociale markteconomie gaat samen met concurrentie op de interne markt. Dat is de basis van de welvaart. Dat is de essentie, en die stelt u nu ter discussie.
De Amerikaanse markt is zeer gesloten, ik weet niet of u dat weet. Wij dreigen een enorme opportuniteit te missen. De Amerikanen kunnen veel gemakkelijker naar hier exporteren dan wij naar daar. Hun markt is zeer gesloten. Het zou goed zijn dat wij die kunnen opentrekken en garanties krijgen inzake onder meer dienstverlening. Dat er dan waarschuwingen geuit worden, dat is normaal. Als er communautaire akkoorden gesloten worden, waarschuwt de Vlaamse Beweging daar ook voor enzovoort. (Protest van mevrouw Temmerman)
Mevrouw Temmerman, loop maar achter Rudy De Leeuw en achter de FGTB. U zult er ver mee komen.
13.135 Dirk Van der Maelen (sp.a): Collega's, ik probeer de eerste twee punten die ik gemaakt heb, even te herhalen. Het eerste punt is dat de baten bij zo’n akkoord zeer twijfelachtig zijn. In het allerbeste geval zijn die minimaal. Het is dus niet verstandig het risico te nemen om met dat proces voort te gaan.
Ik kom tot mijn tweede conclusie, want het is niet collega Bogaert die conclusies moet trekken uit wat ik zeg. Er kan niets goeds voortkomen uit de botsing tussen het Amerikaanse model en het Europese, sociale model. Die modellen zijn te zeer verschillend. U wilt een trans-Atlantische interne markt creëren, zoals de Europese interne markt, maar dan zonder de garanties die gegeven worden door de aanwezigheid van democratisch verkozen en gecontroleerde besluitvormers. U laat het namelijk veel te veel over aan de markt.
Ik kom tot mijn laatste punt. Collega’s, als wij zeggen dat wij tegen TTIP zijn, tegen het bilateraal akkoord tussen de VS en Europa, dan zijn wij niet dom en niet naïef. Wij beseffen dat wij een klein land zijn, dat wij minstens 70 % exporteren van alles wat wij maken en dat wij dus van de export moeten leven. Daarstraks werd de heer Defraigne hier echter verkeerd geciteerd door collega Miller. Collega Miller heeft hier net gezegd dat Pierre Defraigne in onze commissie gepleit heeft voor een multilaterale benadering. Dat is niet waar. Pierre Defraigne heeft in onze commissie gepleit voor een plurilaterale benadering.
Hij zei dat het onverstandig is om op basis van bilaterale akkoorden de wereldhandel te organiseren. Men is veel beter af als men met een coalitie van landen die willen – dat zal per definitie in de eerste plaats een groot aantal landen uit de G20 zijn – een internationaal handelssysteem probeert uit te bouwen. Als men het doet via bilaterale akkoorden, dan zal men zorgen voor spanningen tussen de blokken in de wereld. Daar zal de mondiale vrede en stabiliteit niet bij gediend zijn. Ik stel voor dat u Pierre Defraigne eens leest, de ex-kabinetschef van Pascal Lamy en een man die jaren in de Europese Commissie heeft gewerkt bij het directoraat-generaal Handel, DG Trade. Hij weet waarover hij praat.
De VS en Europa, de twee continenten die de voortrekkers waren van de WHO, vonden dat wij allemaal samen, rijk en minder rijk, groot en klein, een wereldhandelssysteem moesten uitbouwen. Dat is spijtig genoeg nu niet mogelijk. Het is dan de verkeerde piste om enkel bilaterale afspraken tussen Europa en de VS te maken. Ik ben het eens met Pierre Defraigne. Men moet plurilaterale overeenkomsten tot stand brengen. Dat geeft ons de beste waarborg voor de bescherming van de belangen van ons land. Dat geeft ons ook de beste waarborg voor een veilige en stabiele wereld.
13.136 Richard Miller (MR): Monsieur Van der Maelen, juste une remarque. Vous avez dit la chose et son contraire en terminant. Vous dites vous-même que M. Defraigne a expliqué qu'il n'était pas possible d'arriver à un accord avec toutes les parties, que le cycle de Doha est arrêté, etc.; et puis vous dites que c'est vers cela qu'il faut aller. C'est ce que M. Defraigne dit: il ne faut pas le faire à partir d'accords bilatéraux.
J'ai plutôt le sentiment que nous avons intérêt à avoir un accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis et que par ce biais, nous arriverons à un accord multilatéral.
13.137 Dirk Van
der Maelen (sp.a): (…)
13.138 Richard Miller (MR): Cela n'est pas nécessaire, monsieur Van der Maelen. Nous n'avons pas la même lecture, c'est tout.
13.139 Dirk Van
der Maelen (sp.a): (…)
13.140 Richard Miller (MR): Je prétends que telle était la pensée de M. Defraigne.
13.141 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, chers collègues, je rebondirai sur ce que M. Miller a dit et sur ce que M. Van der Maelen a répondu. Si nous négocions aujourd'hui un accord de libre-échange entre l'Europe et les États-Unis, c'est parce que l'accord multilatéral sur les investissements - ce faux ami qui ne nous voulait pas du bien -, a vu sa négociation être suspendue puis disparaître. C'est parce que cette volonté de libéralisation au niveau mondial s'est arrêtée que les États-Unis et l'Europe, les best friends of commerce, ont commencé à négocier un accord de commerce.
Pourquoi, monsieur Miller? L'OMC est une organisation mondiale multilatérale avec beaucoup de participants, dont les pays du Sud. À l'époque, au sein de l'OMC, des pays du Sud formaient une minorité de blocage qui était capable de faire contre-poids aux États-Unis, à l'Europe et en général aux pays développés. C'est la raison pour laquelle les États-Unis et l'Europe sont entrés dans cette négociation, avec pour volonté d'imposer leurs normes au reste du monde. Je ne pense que ce n'est pas de cette façon que l'on peut espérer une gouvernance mondiale équilibrée entre le Nord et le Sud.
Je remercie M. Van der Maelen, président de la commission des Relations extérieures, d'avoir organisé ce débat. Peu de sujets non négociés et encore moins signés ou ratifiés ont fait l'objet, comme ici, d'un débat démocratique approfondi, serein – pas toujours, monsieur Miller –, mais intéressant, avant même que ces dispositions soient signées, ratifiées et votées.
Les Verts se sont toujours opposés au traité transatlantique et ce, depuis l'octroi du mandat, le 14 juin 2013. Nous nous y sommes opposés au niveau européen, au niveau fédéral, aux niveaux régionaux wallons, bruxellois et germanophone, et aussi, cela n'a pas encore été dit, au niveau communal. Quantité de motions communales ont été votées dans le conseils communaux de Wallonie et de Bruxelles, souvent à l'initiative d'Ecolo.
Je suis heureux de voir que plusieurs partis ont vu leur position évoluer, et c'est tant mieux. Nous devrons être les plus nombreux pour éviter que ce traité soit négocié, puis signé, puis éventuellement ratifié.
Rarement un traité aura fait couler de l'encre à ce point dans la société civile. J'en suis à mon 51e débat sur le TTIP. J'ai participé à des débats dans les conseils communaux, dans les associations, dans les syndicats, dans les associations patronales, dans des paroisses et dans des enceintes parlementaires.
Il s’agit, je le rappelle, d’un traité qui n’est pas encore signé, qui n’est pas encore négocié, qui n’est pas encore ratifié.
Le rejet citoyen est massif et évident. Mais il faut également compter en Belgique avec la société organisée qui a quelque chose à dire. Les syndicats, les mutuelles, les représentants des classes moyennes sont opposés au TTIP. C’est là un fait inédit!
Pourquoi Ecolo-Groen est-il opposé au TTIP? Premièrement, selon nous, ce projet va à l’encontre du projet des Verts de toute l’Europe pour l’Union européenne. En effet, nous promouvons une économie locale permettant de pouvoir se nourrir localement. Se pose ici, bien entendu, la question de l’agriculture. Nous voulons promouvoir les circuits courts. Autrement dit, nous voulons que les produits que nous consommons soient fabriqués au plus proche de nous. Or, la distance entre les États-Unis et l’Europe est d’au moins 6 000 kilomètres. Deuxièmement, nous voulons promouvoir la diminution des émissions de CO2. C’est un engagement que notre pays ainsi que la majeure partie des pays du monde entier ont pris à Paris. L’objectif est de diminuer les émissions de polluants et les gaz à effet de serre, en particulier le CO2.
À partir du moment où un traité a pour objectif d’intensifier le commerce mondial entre les deux rives de l’Atlantique – cela vaut tant pour le TTIP que pour le CETA –, on peut s’attendre à voir augmenter la consommation de CO2 par le transport.
Par ailleurs – et c’est une constante au regard des déclarations de BUSINESSEUROPE devant cette Chambre –, à partir du moment où l’Union européenne s’engage dans un traité transatlantique avec les États-Unis, un des objectifs est d’importer massivement des énergies fossiles fabriquées aux États-Unis selon la fracturation hydraulique. C'est contraire non seulement aux objectifs de la COP21 qui visent à réduire la consommation d’énergie fossile, et, ce faisant, des émissions de gaz à effet de serre, mais c’est aussi contraire à la stratégie Europe 2020 de l’UE qui vise à doter cette dernière d’une économie robuste basée sur les économies d’énergie et la promotion des énergies renouvelables.
Si, demain, à Zeebrugge ou dans un autre port européen, arrivent massivement ces gaz et pétroles de schiste fabriqués selon la fracturation hydraulique, destructrice de l'environnement ainsi que de l'eau tant de surface que souterraine aux États-Unis, c'est aussi destructeur d'emplois et de l'objectif de réduction des émissions de CO2 et de promotion des énergies renouvelables au niveau européen.
J'en viens à mon troisième point. Le TTIP est contraire à l'avenir de l'Union européenne. Nous avons, dans d'autres commissions, l'occasion de discuter de l'avenir de l'Union européenne. Il y a, d'une part, ceux qui, comme les Britanniques, estiment que l'Union européenne ne devrait être qu'un marché. D'autre part, il y a la Belgique et quelques autres pays européens, dont les cinq autres fondateurs, qui estiment que l'Europe doit être fédérale et un projet politique. L'enjeu pour l'Union européenne, c'est son approfondissement. C'est l'idée que, au-delà, d'un marché, nous ayons aussi des normes, des projets.
Pour nous, les Verts, deux projets intéressants dont pourrait se doter l'Union européenne, c'est un salaire minimum pour lutter contre le dumping social, dont parle souvent M. Gilkinet, mais aussi un ISOC, un impôt sur les revenus des entreprises au niveau mondial avec un minimum. Cela, c'est un projet européen! C'est un approfondissement du marché européen. Or que sommes-nous en train de faire? Nous élargissons aux États-Unis le marché européen, qui ne fonctionne déjà pas bien et qui est source de pauvreté et de quantité de problèmes environnementaux, sociaux et autres. Nous nous limitons à l'élargissement de ce seul marché aux États-Unis. Comme l'a dit M. Defraigne dans notre commission, il ne s'agit pas ici de l'élargissement de l'Union européenne aux États-Unis. Sinon, les États-Unis, au-delà de la création du marché, devraient transposer dans leur droit l'entièreté de l'acquis communautaire. Non, non, l'objectif du Traité transatlantique est profondément différent. On élargit le marché mais on ne l'approfondit pas. Le marché européen deviendra ainsi, avec les États-Unis, un immense marché mais sans les normes, dont nous avons pourtant besoin pour pouvoir le réguler. Chers collègues, si la libéralisation sans régulation créait de l'emploi, cela se saurait. C'est ce que l'Union européenne fait depuis plus de 30 ou 35 ans.
Madame Smaers, dans votre intervention, vous avez fait référence aux diverses entreprises américaines qui se trouvent en Campine ou ailleurs. Vous avez cité Johnson & Johnson et Nike. En Brabant wallon, il y a GSK qui est une entreprise américaine importante. M. Cheron ne me contredira pas.
Ces entreprises américaines sont déjà là, parce que le marché européen est attractif. Cinq cents millions de consommateurs potentiels, dont une partie substantielle fait partie de la classe moyenne, avec des revenus élevés. C'est pour cela que ces entreprises américaines sont aujourd'hui ici. C'est pour cela que, demain, les entreprises chinoises ou indiennes viendront s'installer chez nous. Pas parce que nous avons un traité de libre-échange avec ces entreprises, mais parce que nous sommes le marché mondial; parce que nous, Européens, même avec nos normes, nous sommes intéressants car c'est à nous que ces entreprises américaines ou autres veulent vendre des produits. Nous n'avons pas besoin de brader nos normes sociales et environnementales pour pouvoir avoir ces entreprises sur notre sol, ni pour les garder, car nous sommes un marché fort. Nous devons être fiers en tant qu'Européens d'avoir ces normes sociales et environnementales parallèlement à ces incroyables consommateurs pour ces entreprises.
En quoi consiste ce TTIP? C'est un accord commercial, qui a un objectif politique, quand bien même c'est un accord économique. Il veut donner un avantage à l'investisseur qui, en fait, est une entreprise. Un avantage sur qui? Simplement sur les citoyens, et ceci via deux mécanismes: premièrement, l'arbitrage privé, la clause ISDS qui est devenue l'ICS; deuxièmement, la coopération réglementaire.
Je reviens d'abord sur le système de l'arbitrage privé et de l'ISDS. M. Reynders comme Mme Malmström ont raison, de même que certains collègues de la majorité: le TTIP, s'il était négocié, signé puis ratifié, n'ira pas du jour au lendemain transformer notre économie, ni toutes nos normes, nos lois, nos règlements, nos directives européennes. Mais avec ces deux mécanismes que sont l'arbitrage privé et la coopération réglementaire, le TTIP permettra de raboter petit à petit les normes que nous avons patiemment construites ou les futures normes dont nous envisagerons peut-être de nous doter. Par quels mécanismes? Sachant qu'une règle sociale et environnementale pourrait avoir un impact sur les bénéfices attendus pour un investisseur, l'État ou l'entité fédérée, tout comme l'Union européenne ou les États-Unis, pourraient se dire "si je prends cette norme, je risque de me faire attaquer devant un tribunal arbitral privé et, dès lors, devoir soit revoir ma norme, soit payer des amendes colossales".
Le système d'arbitrage privé, que ce soit via l'ancien système totalement arbitral ou via la Cour internationale d'arbitrage, va avoir un effet préventif de peur panique des entités fédérées et des États de l'Union européenne à légiférer dans le sens de la régulation et de la protection tant des consommateurs que de l'environnement et des travailleurs.
La coopération réglementaire est un autre phénomène. Bien sûr que les États de l'Union européenne et les États-Unis pourront continuer à légiférer. Mais si vous vous concertez avec votre partenaire commercial, à savoir pour l'Union européenne les États-Unis, avant de prendre une norme, pour vérifier si celle-ci correspond aux objectifs de protection des investisseurs, forcément, les normes futures vont systématiquement aller dans le même sens et privilégier l'intérêt économique des grandes multinationales, qui ont à cœur de protéger leurs investissements et pas de protéger la santé des travailleurs, la santé des citoyens et l'environnement.
Une candidate à l'élection présidentielle américaine, en tout cas une candidate à l'investiture, Mme Hillary Clinton, a parlé du TTIP comme de l'OTAN économique. Ce n'est pas d'un OTAN dont nous avons besoin, mais d'une Europe: d'une Europe économique, d'une Europe sociale, d'une Europe environnementale.
Le problème de l'Union européenne aujourd'hui, mais aussi de ses États membres et de ses Régions, et en particulier en Wallonie et à Bruxelles, c'est la création d'emplois. Ce que promet le TTIP, c'est la création de richesse. D'après l'étude de la Commission, 545 euros par ménage. Mais la création de richesse, nous le faisons. Le PIB de l'Union européenne augmente chaque année. Le problème, c'est la répartition de cette richesse créée parmi les citoyens, et qu'une activité économique puisse automatiquement créer de l'emploi.
Aujourd'hui, l'Union européenne, après plusieurs dizaines d'années d'intégration européenne, malgré l'ouverture du marché, n'a pas créé d'emplois. Les fusions et acquisitions d'entreprises, essentiellement multinationales, ont fait en sorte de détruire l'emploi. Or, l'enjeu, pour l'Union européenne, c'est de créer de l'emploi, de créer de l'activité économique localisée, qui crée de l'emploi localisé.
Nous avons déposé un seul amendement qui n'est pas idéologique, mais qui vise à éclairer le débat parlementaire. Il existe une nouvelle disposition dans le Traité de Lisbonne, à l'article 218 sur le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cet article 218 permet à n'importe quel État, donc la Belgique, de demander à la Cour de justice de l'Union européenne un avis sur un texte qui n'est pas encore signé, mais qui est consolidé.
Un jour, en cas d'accord, le TTIP sera un texte consolidé qui pourra faire l'objet d'un avis de la Cour de justice européenne si la Belgique le demande. Il ne s'agit pas de dire a priori que ce sera contraire au droit européen, à la Convention européenne des droits de l'homme, parce que, évidemment, un grand nombre d'acteurs considèrent que le système arbitral est contraire aux droits fondamentaux, puisqu'il privilégie les entreprises multinationales par rapport aux citoyens et à l'environnement.
Cependant, admettons que ce ne soit pas le cas! Chers collègues de la majorité, faites-le vérifier par une instance neutre, une instance reconnue, une instance juridique reconnue par tous, à savoir la Cour de justice européenne! C'est le sens de l'amendement que M. De Vriendt et moi-même avons déposé et que le groupe Ecolo-Groen vous propose: demander un avis, chose que le Traité de Lisbonne vous permet.
Nous n'avons pas beaucoup parlé du CETA, mais c'est aussi un élément de notre discussion, puisque certaines résolutions parmi les neuf présentées aujourd'hui parlent du traité avec le Canada. Le traité avec le Canada a été négocié et le texte est en voie de relecture. J'ai entendu Mme Onkelinx dire que les Régions, en tout cas la Région wallonne, s'opposeraient en l'état. Or, le texte est négocié, madame Onkelinx. Aussi, je vous enjoins de demander à vos collègues régionaux de refuser ce qui s'appelle en langage juridique le ius tractati à M. Reynders. Ce dernier sera appelé, dans les semaines qui viennent, à signer ce traité avec le Canada. Que M. Magnette et M. Vervoort à Bruxelles ne donnent pas ce ius tractati à M. Reynders afin qu'il ne puisse signer, au nom de la Belgique et de ses entités fédérées, le traité avec le Canada.
Je terminerai par deux réflexions. Si le TTIP était l'avenir radieux tant vanté par les collègues de la majorité, alors le texte consolidé que nous sommes invités à aller lire dans une chambre coffre-fort aux Affaires étrangères ne serait pas là. Il serait ici et nous pourrions en prendre connaissance. Si les collègues de la majorité n'avaient pas peur du contenu du texte, il serait ouvert au public et aux parlementaires, à la société civile. Aujourd'hui, ce texte est, malheureusement, enfermé dans un coffre-fort.
Des précédents d'accords ont été négociés longuement et durement. On a parlé de l'AMI, mais aussi du Traité ACTA, qui visait à lutter au niveau international contre la contrefaçon et qui contrevenait gravement au principe fondamental du respect de la vie privée.
Ces deux accords sont mort-nés. Comme le TTIP, ce sont des accords "Dracula". Dracula est un vampire qui suce le sang. Je pense que le TTIP suce le sang de nos PME, de nos concitoyens et l'énergie de l'Union européenne. Dès que la réalité est mise en lumière, comme aujourd'hui et dans de nombreuses réunions citoyennes, on voit ce vampire mourir. Faisons mourir le TTIP et faisons vivre l'Europe!
13.142 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, chers collègues, qui a dit à propos du TTIP: "Je suis inquiet"?
13.143 Ahmed
Laaouej (PS):
Richard Miller!
13.144 Marco Van Hees (PTB-GO!): Richard Miller! Excellente réponse de M. Laaouej! C'est ce qu'il a été contraint de dire. Je pense que le MR devrait resserrer les rangs. Quand on apostrophe M. Miller, il commence à semer le doute. Si un parti libéral et de droite comme le MR commence à s'inquiéter du TTIP, que dire des autres?
13.145 Richard Miller (MR): Je ne serai pas très long, monsieur le président.
Monsieur Van Hees, c'était évidemment une astuce rhétorique. J'ai dit: "je suis inquiet" pour que tout le monde m'écoute exprimer ensuite la parole libérale.
13.146 Marco Van Hees (PTB-GO!): Je ne vous étonnerai pas – et vous aurez pu lire nos propositions de résolution à cet égard – en vous disant que le TTIP ou le CETA ne sont pas vraiment notre tasse de thé. En effet, ces traités de libre-échange représentent une menace tant pour nos acquis sociaux que pour les normes sanitaires et environnementales et, en définitive, pour nos droits démocratiques.
Il s'agit de leviers puissants que les gouvernements européens et américain veulent mettre dans les mains des multinationales afin de leur permettre de faire sauter les réglementations, d'améliorer leur position concurrentielle et d'engranger des profits. Rappelons que ce sont 850 millions de personnes qui sont concernées par ce traité.
Quels sont les problèmes de ce traité? D'abord ses conséquences sociales, environnementales et sanitaires. Concrètement, ces deux traités menacent les droits du travail, les conventions collectives, les services publics, les possibilités de réglementer les marchés publics, notre système de santé, notre système de protection sociale. Les mutualités viennent encore récemment de tirer la sonnette d'alarme car ces traités remettent en cause la capacité des États à décider la manière dont ils organisent et gèrent l'assurance maladie obligatoire et l'assurance complémentaire.
Au niveau environnemental, ces traités pourront être utilisés par les multinationales de l'industrie fossile pour protéger leurs intérêts et empêcher la transition énergétique. Ils ouvrent également la porte au gaz de schiste en Europe. Si on était conséquent avec les engagements pris à la COP21, ce serait déjà suffisant pour enterrer le TTIP.
Il y a aussi cette discussion sur le poulet chloré, le bœuf aux hormones, les OGM. On nous dit que c'est de l'intox du monde associatif. Quand on va voir sur le site "de propagande" de l'Union européenne à ce propos, la FAQ, on nous dit qu'il n'y a pas de problème, qu'il n'y a pas de risque. On nous dit par exemple que le bœuf nourri aux hormones est interdit dans l'Union européenne, que le TTIP n'y changera rien. Il faut les croire sur parole! Sur les OGM, on ne dit pas que c'est interdit mais on dit que les règles européennes sur les OGM ne seront pas modifiées. Je prends note.
L'Union européenne dit que les règles sur les OGM ne seront pas modifiées. Pour danser le tango, il faut être deux mais, ici, le deuxième partenaire, ce sont les États-Unis. Ceux qui nous disent qu'il n'y aura pas de problème pour les OGM ne devraient pas seulement s'intéresser à ce que dit l'Union européenne mais aussi à ce que disent les États-Unis. Je n'entends personne de la majorité parler de la position des États-Unis sur les OGM. Quelle est leur position?
Je vous cite par exemple le sénateur républicain John Thune: "Il sera difficile de faire passer le TTIP, sauf si on offre des garanties aux agriculteurs américains sur l'autorisation des produits biotechnologiques". Que sont les produits biotechnologiques dans l'agriculture? Ce sont par exemple les OGM. Que lit-on dans les médias pas plus tard qu'hier? "Désaccord entre les États-Unis et l'Europe à propos des OGM". L'entendez-vous? Je prends bonne note de la position européenne, mais il faudrait peut-être aussi tenir compte de la position américaine. Dans ce bras de fer, qui va gagner?
Vous nous dites qu'il n'y a pas de problème pour les OGM. Regardez la presse, et vous verrez exactement l'inverse: gros problème sur les OGM. Imaginons que cela ne passe pas à cette étape-ci; après, il est totalement possible dans le mécanisme de coopération réglementaire, plus tard, d'ouvrir la porte aux OGM. Même là où les partisans du TTIP semblent avoir une position forte et inébranlable, on creuse un peu, on va voir un peu derrière le vernis, et on se rend compte que toutes les théories de la majorité s'effondrent.
Je ne répéterai pas ce que j'ai déjà dit à M. Miller. L'UCM dit que le Traité transatlantique est très dangereux. L'UCM, j'en suis heureux, se rend compte, ce qui n'arrive malheureusement pas assez souvent, que les intérêts des PME et ceux des multinationales ne sont pas les mêmes. Je suis heureux de voir que l'UCM prend conscience de cette réalité. Lorsque je confronte M. Miller à la position de l'UCM contre le TTIP, il me répond que c'était avant, qu'à présent, des garanties ont été prises en faveur des PME, et que cela va aller mieux. Monsieur Miller, êtes-vous parvenu à convaincre l'UCM de changer sa position? Je n'ai rien vu de ce genre récemment. Vous n'avez pas fini, mais je pense que cela va être dur, monsieur Miller. Il vous faudra beaucoup d'arguments très valables. Je ne suis pas sûr que ceux que vous avez développés ici seront suffisants pour les convaincre. C'était un peu moyen!
Les problèmes de démocratie sont aussi interpellants dans ce traité. De quelle manière transfère-t-on le pouvoir aux multinationales? Il y a deux mécanismes en particulier: le mécanisme de coopération réglementaire, dont je viens de parler à propos des OGM, et les tribunaux d'arbitrage. C'est une des victoires du mouvement citoyen que d'avoir fait reculer les négociateurs sur certains points, par exemple sur le fameux ISDS qui consistait à retirer le pouvoir au judiciaire au profit de tribunaux privés.
C'est une victoire, mais elle est encore très limitée puisque tout ce qu'on a fait, c'est remplacer un système par un autre qui n'est pas meilleur: l'ICS. La magistrature allemande s'est fortement opposée tant à l'ISDS qu'à son remplaçant. Ils disent qu'il s'agit de tribunaux spéciaux, que c'est le mauvais chemin pour garantir la certitude et la sécurité juridique. Ils disent que "la proposition de la Commission soulève en outre de graves préoccupations au sujet de l'indépendance des juges, allant du manque d'indépendance financière à l'ambiguïté des critères de sélection". Leur communiqué précise que "dans ce contexte, l'ICS ressemble plus à un tribunal d'arbitrage permanent qu'à une cour internationale".
Troisième gros problème avec ce traité: la transparence. Cette transparence était nulle au départ. Là encore, le mouvement citoyen est parvenu, à force de mobilisation, à engranger quelques victoires, mais celles-ci sont encore très limitées parce que la transparence est encore très homéopathique. Quand on lit dans la résolution de la majorité que cette dernière est attachée à la transparence en matière de TTIP, je ne vois pas comment elle peut être satisfaite de la situation actuelle.
On a eu un débat en commission, débat qui m'a d'ailleurs incité à me rendre dans cette fameuse reading room qui nous était présentée comme le miracle de la transparence. Quel miracle, effectivement! Quelques députés sont autorisés à accéder à ces textes alors qu'il y a 850 millions de personnes qui en sont privées, pourtant concernés parce que touchées dans leur vie quotidienne. Monsieur Flahaux s'y est rendu; c'est très bien! J'y suis allé avant lui. Si je n'y étais pas allé, je me demande même s'il s'y serait rendu! Deux plages de deux heures par semaine. Il est obligatoire d'y aller seul, sans collaborateur, sans spécialiste pour nous aider dans la lecture ou la compréhension de tous les pièges cachés dans ces textes. On y va tout nu, en tout cas sans dictionnaire, sans accès à internet, sans ordinateur, sans documents de référence.
Il n’y avait pas de MP, mais une dame était chargée de nous surveiller en permanence. Nous ne pouvions même pas nous rendre aux toilettes.
Je vous raconte mon expérience, monsieur Flahaux. M. Miller peut le confirmer puisqu’il était également présent. Une dame nous surveillait en permanence. Il était impossible de sortir de la pièce. Les documents sont rangés dans un coffre-fort. Il n’est pas non plus possible d’avoir un bloc-note. Des feuilles de couleur nous ont été remises pour bien les distinguer.
Le peu de députés qui sont allés consulter lesdits documents sont la démonstration par l’absurde que la transparence n’est pas réelle. Mais le pire, c’est le document que l’on doit signer et dans lequel on s’engage à ne rien divulguer de ce qu’on a lu. En termes de débat démocratique, c’est extraordinaire! On met tous les freins pour nous empêcher d’accéder réellement à ces documents. Et une fois que tous les barrages ont été franchis et que l’on a trouvé un élément douteux, on ne peut l'utiliser car on a signé ce document.
La question qui se pose est de savoir ce que l’on veut cacher. Si on n’avait rien à cacher, pourquoi n’y aurait-il pas une totale transparence? Si ce TTIP est si merveilleux, pourquoi ne pas partager ce texte avec les 850 millions de personnes qui vont en bénéficier, qui vont voir leur vie changer fondamentalement et qui vont vivre dans un havre de bonheur? Pourquoi ne pas leur annoncer la bonne nouvelle en publiant le texte sur internet? On peut se poser la question.
Si 850 millions de personnes n’ont pas accès au Traité, au texte consolidé, d’autres y ont accès et ont même des moyens de pression assez importants. Je veux parler des lobbyistes patronaux. Sur les 560 lobbyistes avec lesquels les fonctionnaires européens ont discuté, 520 sont d’importants lobbyistes patronaux. Autrement dit, 92 % des lobbyistes rencontrés appartiennent à des grandes multinationales et à peine 4 % appartiennent à des associations démocratiques de consommateurs, environnementales et autres. Donc ceux qui représentent les 850 millions de citoyens ont eu droit à 4 % des rencontres et le 1 % des personnes les plus riches qui représentent les multinationales ont eu droit à 92 % des rencontres. Cela donne le ton.
Un point que je voudrais encore aborder, c'est la question du CETA, qui est plus avancé que le TTIP. Le CETA, c'est un peu la démonstration par l'absurde de ce que la résolution de la majorité, c'est du pipi de chat, c'est du vent. Dans votre résolution de la majorité, on lit qu'il faut faire en sorte que les investisseurs étrangers ne fassent l'objet d'aucune discrimination ni d'aucun traitement de faveur par rapport aux investisseurs nationaux. Or, je l'ai expliqué, le système ISDS ne garantit pas cette non-discrimination.
Dans votre résolution, vous voulez l'exclusion du champ de négociation des services publics, comme la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'enseignement et la distribution d'eau. Mais ils ne sont pas exclus du CETA! La preuve, c'est que certains pays ont spécifiquement mis leur rail ou leur service national de sécurité sociale sur la liste des exemptions au Traité. Mais pourquoi l'auraient-ils fait si le Traité CETA ne menaçait pas ces services publics?
Encore un dernier exemple. Vous dites dans votre résolution qu'il faut veiller à ce que la coopération réglementaire ne mette pas à mal la compétence et la responsabilité des États et de l'Union européenne à légiférer. Or, BUSINESSEUROPE et la Chambre de commerce américaine, les deux lobbies qui sont vraiment derrière le TTIP, comparent ce système de coopération réglementaire dont j'ai parlé, contenu dans le CETA, à un moyen de coécrire les réglementations. Vous avez bien entendu: les lobbies des multinationales disent qu'ils auront le pouvoir de coécrire les réglementations.
Si vous étiez cohérents avec votre proposition de résolution, collègues de la majorité, vous ne pourriez en tout cas pas ratifier le CETA. Par contre, vous pourriez sans problème voter la résolution du PTB sur le CETA. Il n'est pas trop tard, le vote n'a pas encore eu lieu, je vous le signale!
Je dois forcément terminer par l'espoir. Il reste de l'espoir dans ce dossier. Les seules avancées obtenues pour l'instant dans le dossier du TTIP, maigres avancées, avancées totalement insuffisantes, mais avancées tout de même, nous les devons au mouvement citoyen, à la mobilisation des gens. Les peuples ne veulent pas de ces traités. Il suffit de voir l'initiative citoyenne européenne contre le TTIP qui a récolté plus 3,2 millions de signatures.
C'est l'initiative la plus populaire qui ait jamais existé en Europe. Elle est contre ce TTIP que la majorité soutient aujourd'hui. C'est vraiment un signe d'espoir car, visiblement les meilleurs arguments que l'on peut développer ici, ne suffisent pas à vous convaincre. Vous restez dans votre rôle de relais des multinationales. C'est un rôle que l'on constate aussi au niveau de votre politique nationale. Ce n'est donc pas si étonnant que cela. Vous ne suivez même pas l'UCM. Vous rendez-vous compte – et je m'adresse entre autres au MR qui a ce fonds électoral au niveau des PME – que vous ne commencez à ne plus faire illusion? Attention aux prochaines élections! Imaginez-vous si l'UCM donne comme consigne de ne pas voter pour le MR car il a soutenu le TTIP! Réfléchissez au moment du vote! Et les agriculteurs!
13.147 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Van Hees, ik mag niet onderbreken van mevrouw Fonck, ik zie dus af van het woord.
13.148 Marco Van Hees (PTB-GO!): Je termine en disant
l'aspect positif que je vois: c'est cette mobilisation incroyable qui se
développe et qui a déjà permis de retarder de plusieurs mois et même de
plusieurs années la conclusion du TTIP. En effet, au départ, il était prévu
pour cette année. Ce ne sont pas quelques amendements au Traité qui pourront le
changer car ce qui est en cause c'est l'ADN de ce TTIP. Il faut le rejeter
globalement parce que c'est la logique de profit et l'abandon de la démocratie
aux multinationales qui sont l'ADN de ce Traité. Cette vérité, il faudra que
vous finissiez par l'entendre. Si vous ne l'entendez pas des quelques députés
qui vous transmettent le message, vous l'entendrez de la part de la population
qui, de plus en plus, s'organise contre ce Traité inacceptable qui organise la
dictature des multinationales. J'en ai fini, chers collègues.
13.149 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'aimerais donc intervenir en complément de ma cheffe de groupe – comme elle l'a annoncé – sur la question plus spécifique mais cependant essentielle des tribunaux d'arbitrage qui figurent tant dans le CETA que dans le TTIP.
Suite aux vives et nombreuses critiques portées par la société civile et par les forces progressistes sur les mécanismes d'arbitrage privé (l'ISDS), la Commission européenne a développé un nouveau cadre dénommé ICS. Certains s'en sont réjouis, et parmi la majorité aussi, puisque, effectivement, la demande 2.c de votre résolution dit ainsi: "d'être attentif aux préoccupations concernant notamment l'inclusion éventuelle des dispositions relatives à l'ICS dans l'accord et, dans cette optique, soutenir la proposition de la Commission européenne du 16 septembre 2015 concernant le nouveau système transparent de règlement des différends entre investisseurs et États: le système juridictionnel des investissements."
On peut se demander si vous vous rendez bien compte de ce que vous demandez de soutenir. Mais ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, nous, nous y sommes bien attentifs. Ni la procédure proposée pour la nomination des juges de l'ICS ni leur statut ne satisfont les exigences internationales pour garantir l'indépendance des tribunaux.
Comme tel, l'ICS apparaît, non pas comme une cour internationale, mais plutôt comme un tribunal permanent d'arbitrage.
En ce qui concerne l'accord Union européenne-Canada conclu en septembre 2014 avec un ISDS dans sa version plus classique, la Commission a profité de la période de toilettage juridique de l'accord pour négocier avec le gouvernement canadien un nouveau chapitre de protection des investissements. Ce nouveau chapitre contient les principaux éléments du cadre ICS. Et le 29 février dernier, la Commission a ainsi annoncé la fin du toilettage juridique du CETA et le remplacement effectif de l'ISDS par ce nouveau modèle.
L'ICS a été présenté par la Commission comme la fin du système ISDS et comme étant un tribunal garant du droit des États à réguler et avec plus de sauvegarde, comme par exemple le mécanisme d'appel. Mais malgré l'effet d'annonce, des experts indépendants s'accordent pour dire que l'ICS reste, pour l'essentiel, tout aussi dangereux que l'ISDS. Pire encore, il viendrait institutionnaliser l'arbitrage en l'élevant au titre de cour.
Non, l'ICS ne constitue donc en rien la fin du système ISDS mais, au contraire, la proposition actuelle contribue à sa perpétuation. La Commission utilise en effet les termes "cour" et "juges", mais ceux-ci ne sont pas accompagnés des sauvegardes institutionnelles inhérentes à ces concepts. En effet, les juges continuent à avoir des intérêts financiers. Ils sont payés en fonction de la durée du cas et dans un contexte où uniquement les investisseurs étrangers peuvent initier des cas. Et, par ailleurs, il n'y a aucune interdiction pour eux d'endosser également la qualité d'arbitre.
Donc, même réformé, pour mon groupe, un système parallèle n'est ni nécessaire ni souhaitable dans le TTIP ou le CETA.
La proposition de la Commission vient consolider l'expansion de l'ISDS dans les pays avec des systèmes judiciaires développés. L'on continue d'octroyer des privilèges spéciaux aux grands investisseurs étrangers sans apporter aucune évidence sur les bénéfices que cela apporterait pour l'intérêt général. Aucune évidence ne montre des failles systémiques des tribunaux américains ou européens qui justifierait effectivement un système pour les investisseurs étrangers.
En outre, ce système n'est certainement pas au bénéfice des PME; les coûts de procédure dépassant largement les gains éventuels pour les PME. Or, ne doit-on pas justement défendre ces PME sur lesquelles le tissu économique belge est basé?
Donc, vous avez visiblement choisi votre camp, quand on sait que l'ISDS suppose une distorsion du marché en faveur des grands investissements étrangers et en défaveur des domestiques et des plus petits.
Enfin – et c'est un point essentiel –, le droit de réguler des États n'est absolument pas garanti. Cela a déjà été rappelé au cours du débat: le secteur de la magistrature s'inquiète. Fin 2015 déjà, l'Association européenne des magistrats était sortie en critiquant le mécanisme ICS. L'ISDS avait aussi, déjà dans le passé, fait l'objet de critiques par la magistrature allemande. Et plus récemment, la grande association des magistrats allemands (DRB) a fortement critiqué l'ICS, se fondant notamment sur l'absence de base légale et la non-nécessité d'une telle cour. Car nous ne parlons pas de petits États aux structures juridiques instables, nous parlons de l'Union européenne, du Canada et des États-Unis. Nos tribunaux ne seraient-ils pas assez bien pour les investisseurs? Ces derniers doivent-ils échapper à la justice qui est la nôtre, nous, pauvres mortels?
Bien sûr, nous devons soutenir nos entreprises à l'exportation, sans aucune ambiguïté, mais pas n'importe comment, notamment sur le dos de la capacité de notre pays à légiférer et à réguler. C'est pourtant ce que l'on nous propose aujourd'hui.
La proposition de la Commission se base en effet sur la présomption que les cours nationales ne sont pas capables de protéger les investisseurs étrangers. Ces derniers ne doivent donc pas justifier pourquoi ils utilisent l'ISDS sans avoir d'abord épuisé la voie nationale. Voici encore un privilège exclusif octroyé aux investisseurs étrangers!
La Belgique pourrait pourtant changer de position sur ce dossier sans être pionnière et sans prendre de risques inutiles pour les investisseurs belges. De nombreux pays ont déjà subi et compris les risques. Des risques qui sont concrets, comme on a déjà pu le démontrer lors de débats avec le ministre des Finances. Je n'en citerai qu'un exemple: l'action menée par l'assureur chinois Ping An en contestation du démantèlement de Fortis, qui a effectivement abouti à une décision favorable pour l'État belge mais aura malgré tout coûté aux contribuables belges quelque 3,5 millions d'euros en honoraires et frais d'avocats. La procédure menée devant un tribunal arbitral de la Banque Mondiale se fondait sur un traité belgo-chinois de protection des investissements.
Enfin, mes chers collègues, quand je parle d'ISDS ou de ses variantes, je pense également – on en a déjà débattu tout à l'heure – à la question de nos soins de santé et de nos mutuelles. La santé n'est ni un produit ni une marchandise, mais bien un droit auquel chaque citoyen doit pouvoir avoir accès. Et dans le cadre des négociations sur le TTIP, les craintes sont grandes en la matière; on l'a déjà dit.
Pour mon groupe, les services de santé et d'intérêt général doivent clairement être exclus de ces négociations – et ce, indépendamment de leur mode de financement. Or l'ISDS ou l'ICS constituent des menaces indiscutables sur les soins de santé tels qu'ils sont organisés en Belgique. En effet, une société privée pourrait estimer qu'il s'agit d'une distorsion de concurrence.
Je parle des soins de santé, des services sociaux et des systèmes de sécurité sociale ainsi que de la manière dont ils sont organisés et financés. Le droit des États de définir leurs politiques de santé, l'organisation, le financement et la gestion des services de santé et de soins médicaux ne peut être restreint. Nous redoutons, en relayant les craintes des mutuelles, que ces traités ne provoquent de facto une marchandisation inacceptable des soins de santé dans la mesure où les principes du libre-marché leur seraient appliqués dans une logique néolibérale visant uniquement à maximiser les profits.
Nous craignons donc que ce traité mette tout simplement à mal notre modèle social et mutuelliste alors que, comme certains l'affirment, celui-ci nous a permis de mieux résister à la crise.
J'espère que, par cette modeste intervention, j'aurai au moins pu attirer votre attention. En tout cas, vous ne pourrez pas dire que nous ne vous aurons pas prévenu avant de passer au vote. Sait-on jamais, nous avons déposé un amendement qui reprend la totalité de notre texte, lequel est nettement meilleur que celui proposé par la majorité.
13.150 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat passionnant. En effet, nous mettons le doigt sur ce qui peut être notre conception de l'avenir de l'Europe.
En somme, ce débat sur le Traité transatlantique a un grand mérite, celui de nous renvoyer à nos propres responsabilités d'Européens. C'est l'Europe qui est peut-être davantage au pied du mur que les États-Unis.
Je dirai un mot sur la résolution de la majorité. Tout n'y est pas condamnable. Loin de là! Certains aspects méritent considération. Mais cette résolution n'existerait pas si la majorité, elle-même, n'était pas méfiante à l'égard du processus en cours. À bien lire la résolution de la majorité, même si elle est imprécise ou insatisfaisante sur certains aspects, elle est l'expression d'une inquiétude quant à ce qui est en cours de négociation. Les inquiétudes sont très nombreuses même si les exigences ne sont pas toujours très fortes. Et si vraiment les exigences sont ce que vous dites, alors vous devriez quasiment remettre en cause le mandat de négociation donné en son temps par le précédent gouvernement. Si vous étiez logiques, vous devriez aller jusque-là. En effet, un certain nombre de points qui figurent dans votre résolution ne sont évidemment pas dans le mandat que vous avez donné au moment où le gouvernement précédent a autorisé l'entame de la négociation. Il y a donc un petit problème de cohésion.
13.151 Kattrin Jadin (MR): Monsieur Maingain, c'est toujours un plaisir de discourir avec vous. Pour vous corriger – et je pense pouvoir le faire au nom de la majorité –, je ne parlerais pas d'inquiétude mais de vigilance. Je partage avec vous le souci de la précision de la langue française. C'est donc bien de la vigilance que nous exprimons dans la proposition de résolution que nous déposons aujourd'hui. Par ailleurs, nous répondons à des interrogations qui se posent aussi au sein de la société civile et il est légitime de le faire. C'est la raison pour laquelle nous avons fait récemment cet exercice en commission des Relations extérieures.
Deuxièmement, je voudrais mettre en exergue la nécessité de comprendre que notre mandat respecte celui qui a été engagé sous la législature précédente. Vous vous en souvenez partiellement, monsieur Maingain. Mais le Parti Socialiste devrait tout particulièrement s'en souvenir. Pensons aux grands thèmes du mandat qui a été donné en préalable aux négociations pour l'Union européenne et pour entamer les négociations avec les États-Unis. Je pense que tout le monde pourrait s'y retrouver avec un tout petit peu de bonne volonté, madame Onkelinx.
13.152 Olivier Maingain (DéFI): Je remercie Mme Jadin pour sa recherche de précision dans la langue française. Puis-je aider? Je parle d'inquiétude, vous parlez de vigilance. On pourrait peut-être se mettre d'accord en disant que nous avons la même "vive préoccupation".
Tout cela, ce sont des exercices de style. Plus fondamentalement, je n'arrive pas à comprendre ceux qui acceptent de se rendre dans la chambre confidentielle du parlement ou de la Commission européenne. Je ne peux pas accepter, par rapport au statut des parlementaires, à ce qu'est notre responsabilité dans le contrôle démocratique, que nous soyons tenus à de telles conditions humiliantes dans l'exercice de nos responsabilités.
Je le dis très franchement: je ne mettrai jamais les pieds dans cet endroit! C'est contraire à la conception que j'ai de l'exercice de ma fonction.
Je ne puis pas comprendre
qu'il n'y ait pas une protestation beaucoup plus forte de l'ensemble des
assemblées parlementaires quant à cette diminutio capitis des prérogatives qui sont les nôtres.
13.153 Richard Miller (MR): Je ne vais pas polémiquer. Je veux simplement vous donner un exemple qui a tout son importance: la question des exportations d'armes. En Région wallonne, on peut consulter des dossiers dans un bureau fermé et on ne peut communiquer les informations car il s'agit d'accords commerciaux. Cela existe, c'est une disposition qui n'est pas du tout exceptionnelle.
13.154 Olivier Maingain (DéFI): Je ne dis pas qu'elle est exceptionnelle. Je ne dis pas que le précédent que vous invoquez appelle à me convaincre d'accepter ceci. De surcroît, on peut encore discuter dans le cadre d'accords commerciaux qui visent un secteur d'activité précis avec des sociétés qui sont directement concernées et qui sont individualisées en termes d'identification. Ici, nous ne sommes pas liés à un secteur d'activité déterminé, avec des entreprises nommément citées dans le projet de traité. Nous n'en sommes pas là.
Bien entendu, dans un certain nombre d'assemblées délibérantes, on assure un degré de confidentialité quand on peut porter atteinte à la protection de la vie privée ou aux droits individuels, mais nous n'en sommes pas là dans la discussion de ce traité. Je crois que comparaison ne vaut pas raison en l'occurrence.
Il faut bien dire que tout cela n'a été possible que parce qu'il y a eu une pression collective, même si certains considèrent que c'est une avancée suffisante. Ce n'était pas la conception de départ. J'ai lu la brochure avec beaucoup d'attention et je reconnais que la Commissaire européenne, Mme Malmström, est incontestablement de grande qualité.
Elle vient de diffuser une brochure en disant: "Pour que l'accord tienne ses promesses, il doit être aussi transparent et ouvert que possible et associer tous les acteurs concernés". Louable intention! Mais moi je n'ai aucun problème à accepter que la Commission européenne prenne un temps de négociation confidentielle. Je peux très bien le concevoir. Cependant, il ne faudra pas pour autant dire qu'en raison du mandat, nous sommes liés d'une quelconque façon par les conclusions de cette négociation. Loin de là! Et ce n'est pas non plus parce que certains d'entre nous auront pu consulter les documents que nous serons liés en quoi que ce soit!
Quand je parcours cette brochure de Mme Malmström, elle me semble très révélatrice du cœur du débat. Sur chaque chapitre, elle conclut par les questions sensibles ou controversées. Il n'y a pas un chapitre, où il n'y a pas, en effet, avec un souci d'information limité, un point sur ce qui pose problème. Ce qui pose problème, c'est la souveraineté de l'Europe. C'est la capacité à chaque fois pour l'Europe, secteur d'activité par secteur d'activité, de pouvoir établir des normes éventuellement plus exigeantes que celles actuellement en vigueur.
Mme Malmström, dans cette brochure d'information, laisse entendre que l'Union européenne va non seulement pouvoir continuer à maintenir ses réglementations en vigueur mais aussi continuer à élever son degré d'exigibilité en termes de normes. C'est le cœur de la négociation! Je ne préjuge pas! J'attends de connaître la version définitive des textes. Mais fondamentalement, il faudra savoir jusqu'où, par le traité, l'Europe sera limitée dans l'exercice de sa souveraineté pour établir des normes plus exigeantes pour un certain nombre de secteurs d'activité ou non. Nous vérifierons!
Nous vérifierons si l'Europe conserve sa plénitude de compétences législatives dans un certain nombre de secteurs ou non. Tel est pour moi le véritable enjeu!
Si ce n'est pas le cas et si nous sommes soumis, d'une manière ou d'une autre, à un avis liant du Forum de coopération réglementaire – pour reprendre les termes des textes – qui sera quand même un lieu de lobby extraordinaire – cela fait partie du jeu de toutes les préparations de textes législatifs ou réglementaires –, si les instances européennes sont liées en quoi que ce soit par une procédure contraignante résultant d'un avis de ce Forum, nous aurons alors perdu la souveraineté de l'Europe et nous aurons mis un frein à l'intégration de cette dernière.
Pierre Defraigne a raison de poser la question de savoir si nous sommes dans le bon temps opératoire pour faire cet accord. Il a raison de se poser la question de savoir si nous n'avons d'abord pas à réussir l'intégration européenne avant d'aller plus avant sur ce chapitre. Il ne s'agit pas de refuser le principe de la négociation avec les États-Unis ou tout autre ensemble du monde sur des accords commerciaux. La question est de savoir si, aujourd'hui, l'équilibre dans les rapports de force est suffisamment juste à l'égard de l'Europe pour lui permettre d'être un partenaire commercial ayant toutes les mêmes armes que les États-Unis. Voilà la vraie question.
Je ne préjuge pas. J'attends le résultat de la négociation. Je cherche à savoir. Mais je n'irai pas m'aventurer dans des lieux sombres où je serais tenu à un devoir de confidentialité alors que je pourrais découvrir des aspects tellement contraires à ce que je peux estimer être conforme à ma vision de l'Europe que je ne pourrais me taire.
Dès lors, je ne serai pas dans le camp de ceux qui disent que les négociateurs européens ne sont que les marionnettes des multinationales car ces propos sont excessifs, méprisants et nullement justifiés à leur égard. Je ne serai pas non plus dans le camp de ceux qui croient que les échanges commerciaux ont pour seule vertu d'assurer la croissance économique. Cela n'est pas vrai, au regard d'un certain nombre de réalités, notamment de la réalité intra-européenne.
L'Union des Classes moyennes a émis des critiques auxquelles il ne faut pas être indifférent. Il est d'ailleurs vrai que, dans votre résolution, vous n'êtes pas très généreux pour l'avenir des classes moyennes. Votre seule préoccupation est de plaider pour la réalisation d'une étude qui tend à créer, au sein de l'Union européenne, un mécanisme de compensation en faveur des PME. Se contenter de financer une étude, ce n'est pas très exigeant pour défendre les intérêts des classes moyennes ou des PME dans l'Union européenne. Mais soit, cela fait sans doute plaisir à ceux qui ont introduit cette proposition.
Plus fondamentalement, je crois qu'en effet, il y aura un risque de concentration économique à l'avantage de certains secteurs d'activité qui pourront tirer quelque profit de ces traités, bien entendu. Mais le déséquilibre du tissu économique en Europe s'accentuera au détriment des très petites et petites entreprises. Je comprends les inquiétudes de l'Union des Classes moyennes chez nous. Il ne suffira pas de demander une étude pour savoir comment compenser les désavantages.
Dès lors, je suis circonspect, prudent, réservé et j'attends de connaître les conclusions avant de me faire une opinion définitive, car je ne juge que sur la base de textes certains. Je vous remercie.
De voorzitter: Er zijn geen andere sprekers meer, tenzij de regering nog het woord vraagt in verband met deze resoluties.
13.155 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral dank ik alle fracties, niet alleen voor het zeer korte debat van vandaag, vergeleken met de erg lange gesprekken tijdens de vele commissievergaderingen met hoorzittingen en besprekingen tussen de fracties.
Het is zeer goed om een aantal aanbevelingen van het Parlement te krijgen. De regering zal, zoals steeds, met veel aandacht alle aanbevelingen van de Kamer in het voorstel van resolutie niet alleen lezen, maar ook proberen er navolging aan te geven. Het is volgens mij zeer nuttig om dat te zeggen.
Deuxième élément. Je voudrais à nouveau confirmer ce que nous avons fait depuis quelques années en matière de transparence dans ce débat. Je remarque d'ailleurs que cette demande de transparence est très peu présente pour beaucoup d'autres négociations qui ont eu lieu ou qui sont en cours. Nous avons demandé, au nom du gouvernement belge, depuis très longtemps, que le mandat de négociation de la Commission soit publié. Nous avons finalement obtenu cette publication. Nous avons demandé que les positions européennes soient publiées. Elles sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne, pas seulement pour les parlementaires, mais pour tous les citoyens qui souhaitent en prendre connaissance.
Pour ce qui concerne les salles de lecture qui ont été ouvertes à la demande d'un certain nombre de parlementaires, à commencer au niveau européen, ce que nous avons obtenu, c'est que des documents des négociations classifiés du côté américain soient accessibles. On peut évidemment ne pas vouloir les lire, mais si on veut les divulguer, les Américains n'accepteront simplement plus qu'on les mette à disposition de tous ceux qui pourtant participent aux travaux des parlements. Nous sommes probablement un des tout premiers pays à avoir organisé ces salles de lecture pour un très grand nombre de parlementaires. Mais on peut ne pas vouloir avoir accès aux documents classifiés.
Overigens heb ik de Europese commissaris niet alleen gevraagd naar de Kamer te komen, maar ook naar de gewestelijke parlementen. Zij is op mijn verzoek ingegaan. Ik maak graag van de gelegenheid gebruik om in het Parlement mevrouw Malmström te bedanken voor de samenwerking met alle assemblees in België, het Federaal Parlement en de parlementen van de Gewesten en de Gemeenschappen. Dat was niet zo evident, maar wel zeer nuttig voor iedereen.
Je voudrais enfin signaler que les négociations, comme beaucoup l'ont dit, sont en cours. Nous ne sommes donc pas en train de débattre d'un traité, mais de rounds de négociation. Je signalerai simplement que, même lorsque des négociations sont très abouties, comme avec le Canada – lesquelles furent demandées initialement par le Québec –, il est encore possible d'améliorer les textes. Ainsi, il ne figure plus aucune clause ISDS dans la version définitive du CETA, parce que nous avons intégré le nouveau dispositif proposé par la Commission européenne, qui est nettement meilleur à mes yeux – mais nous pouvons diverger sur ce point.
En tout cas, nous allons prendre en considération l'ensemble des recommandations qui seront adoptées par le parlement. Bien entendu, il appartiendra aux différentes assemblées concernées de se prononcer sur un texte définitif. Lorsque les négociations seront terminées – et je ne me prononcerai pas aujourd'hui sur leur contenu –, je l'ai dit moi-même à la commissaire Malmström, il ne s'agira de voter en faveur d'un texte définitif que s'il atteint les objectifs que nous avons mis en avant depuis le début de la négociation. Il n'y a donc pas lieu de penser qu'on pourrait acheter, en quelque façon que ce soit, un chat dans un sac. Ce sera sur la base du résultat d'une négociation que les gouvernements et, évidemment, les parlements se prononceront.
13.156 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, je voudrais souligner un élément dans ce que vient de nous dire M. le ministre. S'agissant de la transparence – ou plutôt de l'absence de transparence – des reading rooms, il nous a simplement dit que les États-Unis n'en voulaient pas. Donc, le TTIP n'est même pas encore adopté que, déjà, on nous impose des diktats empêchant la transparence. Cela me semble de très mauvais augure.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het
woord? (Nee)
Quelqu’un demande-t-il encore la parole? (Non)
De bespreking is gesloten.
la discussion est close.
* *
* * *
Ingediende of
heringediende amendementen:
Amendements déposés ou redéposés:
Geheel/Ensemble
- 23 – Laurette Onkelinx cs (904/9)
Considerans/Considérant
B/1 (n)
- 21 – Benoit Hellings cs (904/8)
Considerans/Considérant
X (n)
- 19 – Vanessa Matz (904/3)
Punt/Point 1.a
- 11 – Vanessa Matz (904/3)
Punt/Point 1.f/1 (n)
- 14 – Vanessa Matz (904/3)
Punt/Point 1.r
- 17 – Vanessa Matz (904/3)
Punt/Point 2.c
- 18 – Vanessa Matz (904/3)
Punt/Point 3 (n)
- 22 – Benoit Hellings
cs (904/8)
Punt/Point 3 (n)
- 24 – Laurette
Onkelinx cs (904/9)
* * *
* *
De stemming over de aangehouden amendementen, voorstel nr. 904 en de voorstellen tot verwerping van de overige voorstellen zal later plaatsvinden.
Le vote sur
les amendements réservés, la proposition n° 904 et les propositions de
rejet des autres propositions aura lieu ultérieurement.
14 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden over de grensoverschrijdende uitwisseling van gegevens met het oog op het identificeren van personen die ervan verdacht worden inbreuken te hebben begaan in het kader van het gebruik van de weg, gedaan te Brussel op 25 april 2013 (1601/1-3)
14 Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013 (1601/1-3)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
M. Stéphane Crusnière, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene
bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1601/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1601/1)
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Le projet de loi compte 2 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
15 Benoemingscommissies voor het notariaat - Benoeming van een plaatsvervangend lid
15 Commissions de nomination pour le notariat - Nomination d'un membre suppléant
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 3 december 2015 werd in het Belgisch Staatsblad van 10 december 2015 een oproep tot kandidaten bekendgemaakt voor een mandaat van plaatsvervangend lid (categorie "extern lid met voor de opdracht relevante beroepservaring") van de Franstalige Benoemingscommissie voor het notariaat.
Conformément à la décision de la séance plénière du 3 décembre 2015, un appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 10 décembre 2015 pour un mandat de membre suppléant (catégorie "membre externe avec expérience utile pour la fonction") de la Commission de nomination de langue française pour le notariat.
Er werden geen kandidaturen ingediend.
Aucune candidature n'a été introduite.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 2 maart 2016 stel ik u voor af te zien van een nieuwe oproep en de algehele vernieuwing van de mandaten af te wachten. De mandaten verstrijken immers op 10 februari 2017 en de vacatures moeten uiterlijk zes maanden voor het verstrijken van het mandaat worden bekendgemaakt.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 2 mars 2016, je vous propose de ne pas publier un nouvel appel et d'attendre le renouvellement général des mandats. En effet, les mandats viennent à échéance le 10 février 2017 et les vacances doivent être publiées au plus tard six mois avant l'échéance du mandat.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
De sp.a-fractie stelt voor de heer Johan Vande Lanotte als ontslagnemend Bureaulid te vervangen door mevrouw Karin Temmerman.
Le groupe sp.a propose de remplacer M. Johan Vande Lanotte, membre du Bureau démissionnaire, par Mme Karin Temmerman.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Mevrouw Temmerman, gefeliciteerd.
17 Inoverwegingneming van voorstellen
17
Prise en considération de propositions
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Het voorstel nr. 1664/1 van mevrouw Daphné Dumery en de heer Robert Van de Velde werd verleden week al in overweging genomen.
La proposition n° 1664/1 de Mme Daphné Dumery et M. Robert Van de Velde a déjà été prise en considération la semaine passée.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 2 maart 2016, stel ik u ook voor het voorstel van resolutie van de heren Marcel Cheron en Stefaan Van Hecke c.s. waarbij wordt gevraagd het Rekenhof onderzoek te doen voeren naar de oorzaken van het falen van het GEN-Fonds en van de aanzienlijke vertraging die de GEN-werkzaamheden hebben opgelopen, nr. 1693/1, in overweging te nemen.
Verzonden naar de commissie voor de
Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 2 mars 2016, je vous propose également de prendre en considération la proposition de résolution de MM. Marcel Cheron et Stefaan Van Hecke et consorts visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur l'établissement des causes qui ont entraîné la faillite du Fonds RER et le retard considérable du chantier du RER, n° 1693/1.
Renvoi à la commission de l'Infrastructure,
des Communications et des Entreprises publiques
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
18 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Karine Lalieux sur "le Réseau Express Régional" (n° 115)
18 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Karine Lalieux over "het Gewestelijk Expresnet" (nr. 115)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 23 février 2016.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 23 februari 2016.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 115/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mmes Gwenäelle Grovonius et Karine Lalieux et par M. Stéphane Crusnière;
- une motion pure et simple a été déposée par Mme Kattrin Jadin et par MM. Emmanuel Burton et Gautier Calomne.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 115/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de dames Gwenäelle Grovonius en Karine Lalieux en door de heer Stéphane Crusnière;
- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Kattrin Jadin en door de heren Emmanuel Burton en Gautier Calomne.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik die motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Début du
vote / Begin van de stemming.
Tout le
monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
gecontroleerd?
Fin du vote
/ Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
80 |
Oui |
|
Nee |
51 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
19 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Muriel Gerkens sur "les modifications prévues de la loi d'avril 2014 psychologues et psychothérapeutes" (n° 116)
19 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Muriel Gerkens over "de in uitzicht gestelde wijzigingen van de wet van 4 april 2014, in verband met de psychologen en de psychotherapeuten" (nr. 116)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société du 24 février 2016.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van 24 februari 2016.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 116/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mmes Muriel Gerkens et Laurette Onkelinx;
- une motion pure et simple a été déposée par Mmes Renate Hufkens et Nathalie Muylle et par M. Dirk Janssens.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 116/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de dames Muriel Gerkens en Laurette Onkelinx;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Renate Hufkens en Nathalie Muylle en door de heer Dirk Janssens.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik die motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
19.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je serai brève. C'est un sujet grave et c'est la raison pour laquelle je prends la peine d'introduire le vote sur cette motion.
En avril 2014, il y a eu un accord au sein de cette Chambre pour adopter une loi reconnaissant les psychologues cliniciens, les orthopédagogues et les psychothérapeutes, avec toute une série de critères d'exigence de compétences, etc. L'application était prévue en septembre 2016. D'ici là, des arrêtés devaient être pris pour que cette loi puisse être d'application.
La déclaration gouvernementale d'octobre 2014 dit que le gouvernement s'engage à l'exécution rapide de cette loi. Aujourd'hui, nous constatons que la loi, en fait, ne va pas être exécutée mais qu'il va y avoir détricotage et modification profonde de son contenu. Je voudrais donc attirer l'attention des collègues de la majorité. Il y a vraiment rupture par rapport à un pacte, un travail collectif, un accord politique.
Dans la motion que nous avons déposée, nous demandons que la déclaration gouvernementale d'octobre 2014 soit respectée, que soient respectées les quatre orientations psychothérapeutiques reconnues: l'orientation psychanalytique, humaniste, comportementaliste et systémique. Nous demandons que l'autonomie dans l'exercice de ces professions soit préservée, et que le fait de pratiquer une psychothérapie soit considéré comme un métier, un métier qui nécessite des compétences, des formations. La loi de 2014 prévoit neuf ans au minimum de formation. Et on nous dit que ce n'est pas suffisant, qu'il faut un master universitaire. Comme si c'était primordial, plutôt que des compétences à acquérir.
Nous demandons que l'autonomie des psychologues cliniciens soit également respectée. Je vais donc m'arrêter-là, monsieur le président. Un projet de loi va bientôt arriver et j'insiste vraiment pour que les parlementaires de la majorité soient attentifs et veillent au respect des engagements pris avec l'ensemble des acteurs du secteur.
19.02 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, j'interviens dans ce dossier-ci, que je connais bien et que beaucoup d'entre vous connaissent.
Sous la dernière législature, ensemble, gouvernement et parlement, nous avions trouvé une solution pour un dossier qui traînait depuis plus de dix ans au parlement. Nous avons mené des concertations majorité et opposition, avec tous les professionnels concernés: les psychothérapeutes, les psychologues, les psychiatres, les psychanalystes. Quelles que soient nos différences, nous avions pu aboutir à un accord pratiquement unanime, avec une volonté claire d'avoir des exigences concernant la formation des psychothérapeutes, avec une volonté de protéger ces professionnels et de protéger les patients contre les charlatans. Cet accord-là, nous en étions tous fiers et nous l'avions tous applaudi.
À l'heure actuelle, manifestement, Mme De Block envisage de le détricoter, de le rétro-pédaler, alors que certains d'entre nous parmi la majorité – je pense notamment à Mme Muylle –, avaient véritablement travaillé d'arrache-pied pour trouver une bonne solution de respect, notamment pour les psychothérapeutes et leurs patients.
Tout le monde se doute bien du vote: la majorité votera la motion de confiance tandis que l'opposition la refusera. Notre volonté était d'attirer votre attention. Le dossier est, pour le moment, au Conseil d'État. Il reviendra. Nous pourrons alors nouer un dialogue en commission de la Santé publique. Je demande sincèrement à chacun, notamment à ceux qui sont en relation avec des professionnels, de se rendre compte que ce rétropédalage va être néfaste aux patients et aux professionnels. Nous avons autre chose à faire que de revenir sur des accords qui ont fait l'honneur de ce parlement.
19.03 Richard Miller (MR): Monsieur le président, je serai très bref.
Je tiens à dire à Mmes Onkelinx et Gerkens que la majorité est attentive au problème. Toutes les professions ne trouvaient pas leurs apaisements dans l'accord qui avait été conclu. Par conséquent, une réflexion s'impose.
19.04 Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de voorzitter, tijdens de vorige legislatuur werd heel hard gewerkt aan een akkoord ter zake, dat bijzonder delicaat was. Wij vrezen dat het akkoord helemaal teruggedraaid zal worden. Die vrees is des te meer gegrond als we zien welke ontwerpen er klaarliggen. Daarom willen wij ons heel duidelijk aansluiten bij de motie van mevrouw Gerkens en de uitleg van mevrouw Onkelinx.
Le président: Début du vote / Begin van de stemming.
Tout le monde
a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
gecontroleerd?
Fin du vote /
Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
79 |
Oui |
|
Nee |
50 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
129 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Ik neem er akte van dat mevrouw Pehlivan tegen heeft gestemd.
20 Aangehouden amendementen op het voorstel van resolutie betreffende de onderhandelingen over en het sluiten van een handelsovereenkomst tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten (Transatlantic Trade and Investment Partnership - TTIP) (nieuw opschrift) (904/1-9)
20 Amendements réservés à la proposition de résolution concernant la négociation et la conclusion d'un accord de commerce entre l'Union européenne et les États-Unis (Transatlantic Trade and Investment Partnership - TTIP) (nouvel intitulé) (904/1-9)
Stemming over amendement nr. 23 van
Laurette Onkelinx cs. tot vervanging van de tekst van het voorstel (904/9)
Vote sur
l'amendement n° 23 de Laurette Onkelinx cs. tendant à remplacer le texte
de la proposition (904/9)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
39 |
Oui |
|
Nee |
79 |
Non |
|
Onthoudingen |
11 |
Abstentions |
|
Totaal |
129 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
(M. Benoît
Lutgen a voté comme son groupe)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
Stemming over amendement nr. 21 van
Benoit Hellings cs tot invoeging van considerans B/1 (n). (904/8)
Vote sur l'amendement n° 21 de Benoit
Hellings cs tendant à insérer un considérant B/1 (n). (904/8)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
49 |
Oui |
|
Nee |
79 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
128 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
De heer Tim Vandenput heeft tegengestemd.
Stemming over amendement nr. 19 van
Vanessa Matz tot invoeging van considerans X (n). (904/3)
Vote sur l'amendement n° 19 de Vanessa
Matz tendant à insérer un considérant X (n). (904/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
48 |
Oui |
|
Nee |
81 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
Stemming over amendement nr. 11 van
Vanessa Matz op punt 1.a. (904/3)
Vote sur l'amendement n° 11 de Vanessa
Matz au point 1.a. (904/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
39 |
Oui |
|
Nee |
79 |
Non |
|
Onthoudingen |
11 |
Abstentions |
|
Totaal |
129 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
De heer Massin heeft voorgestemd.
Stemming over amendement nr. 14 van
Vanessa Matz tot invoeging van een punt 1.f/1 (n). (904/3)
Vote sur
l'amendement n° 14 de Vanessa Matz tendant à insérer un point 1.f/1 (n). (904/3)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 6)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 17 van
Vanessa Matz op punt 1.r. (904/3)
Vote sur l'amendement n° 17 de Vanessa
Matz au point 1.r. (904/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
11 |
Oui |
|
Nee |
81 |
Non |
|
Onthoudingen |
38 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
Stemming over amendement nr. 18 van
Vanessa Matz tot weglating van punt 2.c. (904/3)
Vote sur l'amendement n° 18 de Vanessa
Matz tendant à supprimer le point 2.c. (904/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
49 |
Oui |
|
Nee |
79 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
Stemming over amendement nr. 22 van
Benoit Hellings cs tot invoeging van een punt 3 (n). (904/8)
Vote sur l'amendement n° 22 de Benoit
Hellings cs tendant à insérer un point 3 (n). (904/8)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
50 |
Oui |
|
Nee |
80 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 24 van
Laurette Onkelinx cs tot invoeging van een punt 3 (n). (904/9)
Vote sur l'amendement n° 24 de Laurette
Onkelinx cs tendant à insérer un point 3 (n). (904/9)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
38 |
Oui |
|
Nee |
79 |
Non |
|
Onthoudingen |
13 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
21 Geheel van het voorstel van resolutie betreffende de onderhandelingen over en het sluiten van een handelsovereenkomst tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten (Transatlantic Trade and Investment Partnership - TTIP) (nieuw opschrift) (904/7)
21 Ensemble de la proposition de résolution concernant la négociation et la conclusion d'un accord de commerce entre l'Union européenne et les États-Unis (Transatlantic Trade and Investment Partnership - TTIP) (nouvel intitulé) (904/7)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 11) |
||
|
Ja |
79 |
Oui |
|
Nee |
51 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (904/10)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (904/10)
22 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van het voorstel van resolutie over de vrijhandelsovereenkomsten, meer bepaald over de onderhandelingen aangaande het tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten gesloten Trans-Atlantisch partnerschap voor handel en investeringen (234/1-2)
22 Proposition de rejet faite par la commission des Relations extérieures de la proposition de résolution relative aux accords de libre-échange et plus particulièrement à la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis (234/1-2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Vote/stemming 12) |
||
|
Ja |
79 |
Oui |
|
Nee |
47 |
Non |
|
Onthoudingen |
4 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 234/1 is dus verworpen.
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 234/1 est donc rejetée.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
23 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van het voorstel van resolutie over het Trans-Atlantisch Handels- en Investeringspartnerschap (TTIP) (899/1)
23 Proposition de rejet faite par la commission des Relations extérieures de la proposition de résolution sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) (899/1)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Vote/stemming 13) |
||
|
Ja |
79 |
Oui |
|
Nee |
49 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
129 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 899/1 is dus verworpen.
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 899/1 est donc rejetée.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
24 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van het voorstel van resolutie betreffende het Trans-Atlantisch Handels- en Investeringspartnerschap (TTIP) (1012/1)
24 Proposition de rejet faite par la commission des Relations extérieures de la proposition de résolution relative au Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) (1012/1)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Vote/stemming 14) |
||
|
Ja |
79 |
Oui |
|
Nee |
50 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 1012/1 is dus verworpen.
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 1012/1 est donc rejetée.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
25 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van het voorstel van resolutie betreffende de onderhandelingen tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten over het trans-Atlantisch Handels- en Investeringsverdrag (TTIP) en de vrijwaring van een kwaliteitsvolle en toegankelijke gezondheidszorg (1062/1-2)
25 Proposition de rejet faite par la commission des Relations extérieures de la proposition de résolution relative aux négociations entre l'Union européenne et les États-Unis sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) et la sauvegarde de soins de santé de qualité et accessibles (1062/1-2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Vote/stemming 15) |
||
|
Ja |
79 |
Oui |
|
Nee |
48 |
Non |
|
Onthoudingen |
3 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 1062/1 is dus verworpen.
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 1062/1 est donc rejetée.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
26 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van het voorstel van resolutie over het standpunt van België in het kader van de onderhandelingen over de Overeenkomst inzake de handel in diensten (TiSA) (836/1-2)
26 Proposition de rejet faite par la commission des Relations extérieures de la proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations de l'Accord sur le commerce des services (ACS-TiSA) (836/1-2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Vote/stemming 16) |
||
|
Ja |
80 |
Oui |
|
Nee |
47 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
129 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 836/1 is dus verworpen.
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 836/1 est donc rejetée.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
27 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van het voorstel van resolutie over het ontwerp van vrijhandelsovereenkomst tussen de Europese Unie en Canada, de "Alomvattende Economische en Handelsovereenkomst" (CETA) (1137/1-2)
27 Proposition de rejet faite par la commission des Relations extérieures de la proposition de résolution relative au projet de traité de libre-échange à conclure entre l'Union européenne et le Canada, dénommé "Accord économique et commercial global" (AECG/CETA) (1137/1-2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Vote/stemming 17) |
||
|
Ja |
79 |
Oui |
|
Nee |
49 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
129 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 1137/1 is dus verworpen.
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 1137/1 est donc rejetée.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
28 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van het voorstel van resolutie betreffende de tussen de Europese Unie en Canada gesloten Brede Economische en Handelsovereenkomst (CETA) (1597/1-2)
28 Proposition de rejet faite par la commission des Relations extérieures de la proposition de résolution relative à l'Accord économique et commercial global (CETA) conclu entre l'Union européenne et le Canada (1597/1-2)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Vote/stemming 18) |
||
|
Ja |
79 |
Oui |
|
Nee |
50 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 1597/1 is dus verworpen.
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 1597/1 est donc rejetée.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
29 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen - Binnenlandse Zaken - Geïntegreerde politie (1644/1-5)
29 Amendements et articles réservés du projet de loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée (1644/1-5)
Stemming over amendement nr. 4 van
Willy Demeyer cs tot weglating van artikel 2. (1644/5)
Vote sur l'amendement n° 4 de Willy
Demeyer cs tendant à supprimer l'article 2. (1644/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 19) |
||
|
Ja |
39 |
Oui |
|
Nee |
80 |
Non |
|
Onthoudingen |
11 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 2 est adopté.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
Stemming over amendement nr. 6 van
Willy Demeyer cs tot weglating van artikel 29. (1644/5)
Vote sur l'amendement n° 6 de Willy
Demeyer cs tendant à supprimer l'article 29. (1644/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 19)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 29 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 29 est adopté.
Stemming over amendement nr. 5 van
Willy Demeyer cs tot weglating van artikel 38. (1644/5)
Vote sur l'amendement n° 5 de Willy
Demeyer cs tendant à supprimer l'article 38. (1644/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 19)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 38 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 38 est adopté.
Stemming over amendement nr. 7 van
Willy Demeyer cs tot weglating van artikel 84. (1644/5)
Vote sur l'amendement n° 7 de Willy
Demeyer cs tendant à supprimer l'article 84. (1644/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 20) |
||
|
Ja |
40 |
Oui |
|
Nee |
88 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 84 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 84 est adopté.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
30 Geheel van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen - Binnenlandse Zaken - Geïntegreerde politie (1644/4)
30 Ensemble du projet de loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée (1644/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 21) |
||
|
Ja |
80 |
Oui |
|
Nee |
20 |
Non |
|
Onthoudingen |
30 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1644/6)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1644/6)
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
31 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden over de grensoverschrijdende uitwisseling van gegevens met het oog op het identificeren van personen die ervan verdacht worden inbreuken te hebben begaan in het kader van het gebruik van de weg, gedaan te Brussel op 25 april 2013 (1601/1)
31 Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013 (1601/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 22) |
||
|
Ja |
128 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
128 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1601/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1601/4)
32 Adoption de l’ordre du jour
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van
de agenda voor de vergadering van donderdag 10 maart 2016.
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 10 mars 2016.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 10 mars 2016 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 10 maart 2016 om 14.15 uur.
La séance est levée à 22.31 heures.
De vergadering wordt gesloten om 22.31 uur.
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 54 PLEN 100 bijlage. |
|
L'annexe est reprise dans une brochure séparée,
portant le numéro CRIV 54 PLEN 100 annexe. |
|
|
|
|
|
|
Vote nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui
|
080 |
Ja |
Becq Sonja, Beke
Wouter, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter,
Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia,
Chastel Olivier, Claerhout Sarah, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille,
Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter,
Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen,
Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart
Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien,
Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner,
Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri
Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie,
Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers
Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien,
Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van
Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof
Els, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Non
|
051 |
Nee |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo,
Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, Dedry
Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée
Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck
Catherine, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen
Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen
Özlem, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle,
Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre
Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann,
Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui
|
079 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Non
|
050 |
Nee |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo,
Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, Dedry
Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée
Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck
Catherine, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen
Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen
Özlem, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel,
Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen
Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter,
Winckel Fabienne
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui
|
039 |
Ja |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Brotcorne Christian, Caprasse Véronique, Crusnière Stéphane, Daerden
Frédéric, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier,
Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, Dispa
Benoît, Fonck Catherine, Hedebouw Raoul, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir
Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz
Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian,
Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain,
Van der Maelen Dirk, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel
Fabienne
|
Non
|
079 |
Nee |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Abstentions |
011 |
Onthoudingen |
Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Cheron Marcel,
Dedry Anne, De Vriendt Wouter, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings
Benoit, Penris Jan, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan
Vote nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui
|
049 |
Ja |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo,
Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, de
Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis,
Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck Catherine,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît,
Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem,
Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman
Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van
Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel
Fabienne
|
Non
|
079 |
Nee |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe,
Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine,
Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot
Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef,
Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui
|
048 |
Ja |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo,
Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, Dedry
Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée
Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck
Catherine, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée Karin,
Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain
Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan
Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin,
Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke
Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne
|
Non
|
081 |
Nee |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle,
Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan,
Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx
Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin
Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers
Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot
Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef,
Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Peel
Valerie, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen
Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Abstentions |
001 |
Onthoudingen |
Penris Jan
Vote nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui
|
039 |
Ja |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Brotcorne Christian, Caprasse Véronique, Crusnière Stéphane, Daerden
Frédéric, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier,
Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, Dispa
Benoît, Fonck Catherine, Hedebouw Raoul, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir
Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Matz
Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian,
Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain,
Van der Maelen Dirk, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel
Fabienne
|
Non
|
079 |
Nee |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Abstentions |
011 |
Onthoudingen |
Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Cheron Marcel,
Dedry Anne, De Vriendt Wouter, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings
Benoit, Penris Jan, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan
Vote nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui |
011 |
Ja |
Brotcorne Christian, Caprasse Véronique, Dallemagne Georges, de Lamotte
Michel, Delpérée Francis, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît,
Maingain Olivier, Matz Vanessa, Poncelet Isabelle
|
Non |
081 |
Nee |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux
Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, De Coninck Inez,
de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle,
Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan,
Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx
Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin
Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers
Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot
Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef,
Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Peel
Valerie, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen
Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Abstentions |
038 |
Onthoudingen |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Carcaci
Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dedry Anne,
Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin Laurent, De
Vriendt Wouter, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric,
Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian,
Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre
Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven
Peter, Winckel Fabienne
Vote nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui
|
049 |
Ja |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel,
Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, Dedry Anne, de
Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis,
Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck Catherine,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît,
Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan
Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin,
Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke
Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne
|
Non
|
079 |
Nee |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Abstentions |
002 |
Onthoudingen |
Carcaci Aldo, Penris Jan
Vote nominatif - Naamstemming: 009
|
Oui
|
050 |
Ja |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo,
Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, Dedry
Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée
Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck
Catherine, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen
Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen
Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel,
Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen
Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter,
Winckel Fabienne
|
Non
|
080 |
Nee |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe,
Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine,
Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot
Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef,
Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten
Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters
Veerle, Yüksel Veli
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 010
|
Oui
|
038 |
Ja |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dedry
Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin Laurent,
De Vriendt Wouter, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings
Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine,
Massin Eric, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian,
Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre
Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann,
Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne
|
Non
|
079 |
Nee |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Abstentions |
013 |
Onthoudingen |
Brotcorne Christian, Caprasse Véronique,
Carcaci Aldo, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Dispa
Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Penris
Jan, Poncelet Isabelle
Vote nominatif - Naamstemming: 011
|
Oui
|
079 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen
Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van
de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Non
|
051 |
Nee |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo,
Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, Dedry
Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée
Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck
Catherine, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen
Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen
Özlem, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle,
Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre
Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann,
Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 012
|
Oui
|
079 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Non
|
047 |
Nee |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel,
Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, Dedry Anne, de
Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis,
Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck Catherine,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier,
Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma,
Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut
Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan,
Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne
|
Abstentions |
004 |
Onthoudingen |
Carcaci Aldo, Hedebouw Raoul, Penris Jan, Van
Hees Marco
Vote nominatif - Naamstemming: 013
|
Oui
|
079 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Non
|
049 |
Nee |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo,
Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, Dedry
Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée
Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck
Catherine, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen
Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen
Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel,
Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van Hecke
Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne
|
Abstentions |
001 |
Onthoudingen |
Penris Jan
Vote nominatif - Naamstemming: 014
|
Oui
|
079 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Non
|
050 |
Nee |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo,
Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, Dedry
Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée
Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck
Catherine, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen
Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen
Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel,
Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen
Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter,
Winckel Fabienne
|
Abstentions |
001 |
Onthoudingen |
Penris Jan
Vote nominatif - Naamstemming: 015
|
Oui
|
079 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Non
|
048 |
Nee |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo,
Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, Dedry
Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée
Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck
Catherine, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée Karin,
Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain
Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan
Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin,
Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke
Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne
|
Abstentions |
003 |
Onthoudingen |
Hedebouw Raoul, Penris Jan, Van Hees Marco
Vote nominatif - Naamstemming: 016
|
Oui
|
080 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe,
Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine,
Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot
Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef,
Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten
Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters
Veerle, Yüksel Veli
|
Non
|
047 |
Nee |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo,
Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, Dedry
Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée
Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck
Catherine, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée Karin,
Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain
Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan
Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin,
Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann,
Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne
|
Abstentions |
002 |
Onthoudingen |
Hedebouw Raoul, Van Hees Marco
Vote nominatif - Naamstemming: 017
|
Oui
|
079 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Non
|
049 |
Nee |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo,
Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, Dedry
Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée
Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck
Catherine, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit,
Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen
Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen
Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel,
Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van Hecke
Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne
|
Abstentions |
001 |
Onthoudingen |
Penris Jan
Vote nominatif - Naamstemming: 018
|
Oui
|
079 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van
Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput
Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Non
|
050 |
Nee |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo,
Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, Dedry
Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis,
Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck Catherine,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée
Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît,
Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem,
Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman
Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van
Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel
Fabienne
|
Abstentions |
001 |
Onthoudingen |
Penris Jan
Vote nominatif - Naamstemming: 019
|
Oui
|
039 |
Ja |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Brotcorne
Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel,
Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, Dedry Anne, de
Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis,
Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck Catherine,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Kir Emir, Laaouej Ahmed,
Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa,
Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael
Daniel, Thiébaut Eric, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Winckel Fabienne
|
Non
|
080 |
Nee |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe,
Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine,
Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot
Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef,
Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten
Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters
Veerle, Yüksel Veli
|
Abstentions |
011 |
Onthoudingen |
Bonte Hans, Hedebouw Raoul, Jiroflée Karin,
Kitir Meryame, Pehlivan Fatma, Temmerman Karin, Top Alain, Van der Maelen Dirk,
Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter
Vote nominatif - Naamstemming: 020
|
Oui
|
040 |
Ja |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Brotcorne
Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel,
Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, Dedry Anne, de
Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis,
Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck Catherine,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Kir Emir, Laaouej Ahmed,
Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa,
Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael
Daniel, Thiébaut Eric, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke
Stefaan, Winckel Fabienne
|
Non
|
088 |
Nee |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik, Bonte
Hans, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier,
Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier,
Claerhout Sarah, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter,
Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De
Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis,
Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls
Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren
Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée
Karin, Kitir Meryame, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien,
Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle
Nathalie, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren
Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top
Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina,
Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Vanheste Ann, Van Hoof
Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven
Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen
Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Abstentions |
002 |
Onthoudingen |
Hedebouw Raoul, Van Hees Marco
Vote nominatif - Naamstemming: 021
|
Oui
|
080 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Bogaert Hendrik,
Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An,
Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah,
De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad,
Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux
Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin
Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe,
Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine,
Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot
Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef,
Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Rompuy
Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten
Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters
Veerle, Yüksel Veli
|
Non
|
020 |
Nee |
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Crusnière
Stéphane, Daerden Frédéric, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer
Willy, Devin Laurent, Hedebouw Raoul, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine,
Massin Eric, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel,
Thiébaut Eric, Van Hees Marco, Winckel Fabienne
|
Abstentions |
030 |
Onthoudingen |
Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof,
Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Dallemagne Georges, Dedry
Anne, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît,
Fonck Catherine, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée
Karin, Kitir Meryame, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Pehlivan
Fatma, Poncelet Isabelle, Temmerman Karin, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van
der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter
Vote nominatif - Naamstemming: 022
|
Oui |
128 |
Ja |
Becq Sonja, Beke Wouter, Ben Hamou Nawal,
Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Burton
Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse
Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel
Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric,
Dallemagne Georges, De Coninck Inez, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote
Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc,
Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter,
Deseyn Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, De Wever Bart, De Wit Sophie,
D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné,
Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls
Katja, Gantois Rita, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe,
Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit,
Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin,
Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert,
Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen
Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Metsu Koen,
Miller Richard, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma,
Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet
Isabelle, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet,
Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf,
Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele,
Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden
Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van
Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Peel Valerie,
Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer
Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik,
Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |