|
Plenumvergadering |
Séance
plénière |
|
van Donderdag 4 februari 2016 Namiddag ______ |
du Jeudi 4 février 2016 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.21 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.21 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Kris Peeters, Jan
Jambon.
Paul-Olivier Delannois,
Maya Detiège, Veerle Heeren, wegens gezondheidsredenen / pour raisons
de santé;
Kattrin Jadin,
wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;
Gwenaëlle
Grovonius, met zending buitenslands / en mission à l'étranger;
Benoît
Piedboeuf, OESO / OCDE.
Federale
regering / gouvernement fédéral:
Charles
Michel, Didier Reynders, met zending buitenslands / en mission à
l'étranger;
Steven
Vandeput, EU-top / sommet UE.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 3 februari 2016, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag het wetsontwerp houdende vereenvoudiging van de procedure betreffende de overdracht van het loon, nrs 1585/1 tot 4, in te schrijven.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 3 février 2016, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi le projet de loi simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération, nos 1585/1 à 4.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
01.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, in de schoot van de commissie voor de Herziening van de Grondwet was er gisteren unanimiteit om het wetsvoorstel inzake de deontologische commissie ook op de agenda van vandaag te plaatsen. Dat hebt u niet vermeld, maar dat is gisteren wel beslist.
De voorzitter: Het staat wel in mijn documenten. Ik bevestig, voor alle duidelijkheid, dat wij ook dat punt vandaag zullen behandelen.
Ik stel u eveneens voor op de agenda van de
plenaire vergadering van deze namiddag het wetsvoorstel (de heer Peter De
Roover, mevrouw Laurette Onkelinx, de heren Denis Ducarme, Servais
Verherstraeten en Dirk Van Mechelen, de dames Meryame Kitir en Catherine Fonck
en de heer Jean-Marc Nollet) tot wijziging van de wet van
6 januari 2014 houdende oprichting van een Federale Deontologische
Commissie, nr. 1616/1, in te schrijven.
Je vous propose également d'inscrire à l'ordre
du jour de la séance plénière de cet après-midi la proposition de loi
(M. Peter De Roover, Mme Laurette Onkelinx, MM. Denis Ducarme,
Servais Verherstraeten et Dirk Van Mechelen, Mmes Meryame Kitir et
Catherine Fonck et M. Jean-Marc Nollet) modifiant la loi du
6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de
déontologie, n° 1616/1.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
01.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, mon groupe souhaite pouvoir poser ses questions à un vice-premier ministre.
Je vous ai téléphoné ce matin pour vous expliquer que la situation politique dans laquelle se trouve la ministre Galant nécessite une réponse, non pas du premier ministre – puisqu'il participe à une réunion européenne –, mais d'un vice-premier ministre. J'ai reçu de votre part, monsieur le président, un coup de téléphone voici environ une demi-heure pour m'informer que le gouvernement n'acceptait pas votre requête et qu'il préférait que Mme Galant réponde elle-même à la question de mes collègues qui souhaitent savoir ce que pense le gouvernement de l'attitude de Mme Galant. Vous imaginez l'absurdité de la situation dans laquelle le gouvernement place le parlement!
Ce matin, vous m'avez dit: "Oui, c'est normal. La situation prend un tournant politique assez inattendu." Dois-je rappeler les propos de responsables de votre propre parti, la N-VA? Ils considèrent que la ministre Galant est devenue ministre de "l'immobilité". Une nouvelle fois, on constate une tension, sinon une crise, au sein de la majorité. C'est à ce sujet que nous désirons interroger le gouvernement aujourd'hui.
Devrions-nous accepter comme parlementaires que ce soit la ministre Galant qui nous réponde à propos du mauvais cas dans laquelle elle met le gouvernement? C'est évidemment inimaginable pour nous. Dès lors, je vous demande, monsieur le président, que mes collègues Van Hecke et Cheron, qui ont introduit des questions destinées au premier ministre, puissent obtenir des réponses de la part d'un vice-premier ministre. Le problème n'est pas de savoir ce que va encore penser Mme Galant; elle a déjà livré quatre ou cinq versions différentes. Cela n'a plus d'intérêt.
Aujourd'hui, ce qui compte, c'est ce que le gouvernement pense de la situation dans laquelle Mme Galant remet à nouveau la SNCB et, à travers elle, chacun des navetteurs et chacun des voyageurs. C'est bien entendu à eux que l'on pense.
01.03 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, je suis confronté au même problème.
Ce matin, on nous a dit que le premier ministre ne serait pas présent et que la question serait renvoyée à Mme Galant. Allons-nous entendre pour la énième fois la énième version de Mme Galant et son énième mensonge ou sa énième erreur de chiffres? Mme la ministre semble maintenant même avoir un problème pour compter jusque quatre. On savait que compter au-delà lui était déjà difficile, mais aujourd'hui, cela lui pose déjà problème jusqu'à quatre.
Vu le nombre de vice-premiers ministres, il peut bien y avoir un tirage au sort parmi eux pour nous dire qui peut répondre.
01.04 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, j'ai aussi posé une question au premier ministre sur ce sujet. J'ai d'abord été renvoyé vers Mme Galant, puis vers le premier ministre, qui sera remplacé par on ne sait qui, mais je sens que ce sera Mme Galant.
J'oserai cette comparaison, monsieur le président: si un professeur a des problèmes avec un élève et qu'il convoque ses parents, dans le cas où ceux-ci ne peuvent se rendre à la réunion des parents, ils peuvent éventuellement envoyer un oncle, une tante … mais pas l'enfant lui-même! Vous comprenez que cela pose un problème. Entendre Mme Galant sur ce sujet, cela ne va pas!
Le président: Chers collègues, la question de M. Filip Dewinter adressée au premier ministre est redirigée au vice-premier ministre Jambon. Les questions au sujet du RER adressées au premier ministre seront redirigées à la ministre Galant.
In dat verband wijs ik erop dat in het systeem van de mondelinge vragen geen vaste vervanging is geregeld, in de zin dat bijvoorbeeld de eerste vicepremier, de heer Peeters in dit geval, altijd zou moeten antwoorden op vragen die gericht zijn aan de eerste minister, bij diens afwezigheid.
Er werd mij ook het volgende beloofd.
Par ailleurs, on m’a promis
que la ministre Galant répondrait au nom du gouvernement et qu’à cette
occasion, elle ne s’exprimerait pas uniquement en tant que ministre de la
Mobilité. (Tumulte sur les bancs)
Chers collègues, laissez-moi l’occasion de vous transmettre l’explication qui m’a été donnée et que j’ai effectivement acceptée, madame Temmerman. En effet, aucun point du Règlement ne peut justifier le refus de la demande du gouvernement.
01.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j’entends que le Règlement ne prévoit pas la possibilité d’interdire à un ministre, en l'occurrence Mme Galant, de répondre à une question. Mais il s'agit aujourd’hui d’un problème politique et non d’un problème de règlement. Le gouvernement est représenté. M. Peeters est là et aucune question ne lui est adressée. Sa présence dans cette enceinte est bien la preuve qu’il existe un problème d’ordre politique. Monsieur le président, c’est donc à lui que je vais m’adresser.
Monsieur Peeters, vous savez dans quelle situation nous nous trouvons, aujourd’hui. Vous avez connaissance des différentes déclarations de la ministre Galant et de la "mobilité" de ses réponses, oserais-je dire. Un jour, il est question d’un RER à deux voies, un autre il est question d’un RER à quatre voies. Qui sait si tout à l'heure, il ne sera pas question de six voies? Toujours est-il qu'en attendant, les travaux n’avancent pas et que les voyageurs attendent toujours leur train.
Monsieur le vice-premier ministre, mes collègues souhaitent poser une question sur la fiabilité des éléments et des réponses donnés par votre collègue, la ministre Galant. Ces questions s’adressent au premier ministre qui n’est pas présent. Nous le comprenons et nous l’excusons.
Mais n’êtes-vous pas en mesure, monsieur Peeters, de prendre la parole à cette tribune et de nous dire ce qu’il en est au nom du gouvernement? Voulez-vous encore, aujourd’hui, enfoncer la ministre Galant en la laissant venir seule à la tribune alors que nous avons besoin de savoir ce que le gouvernement pense, y compris des déclarations contradictoires de partis importants de votre majorité?
Monsieur Peeters, faites preuve durant cinq minutes de courage politique! Levez-vous et allez répondre au nom du gouvernement aux questions relatives au RER!
01.06 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, on ne peut que partager cette perplexité. D'ailleurs, quand je reprends le document qui vous est remis avec le tableau des questions, celles relatives au RER stricto sensu sont reprises sous l'intitulé du premier ministre et les questions relatives au RER à quatre voies sont destinées à Mme Galant. Ce qui est impossible! Mme Galant ne connaît pas le RER à quatre voies! Il devait donc y avoir forcément une inversion.
Il serait plus utile de regrouper l'ensemble des questions au premier des vice-premiers ministres disponibles, de façon à obtenir une réponse au nom du gouvernement et pas au nom d'un sous-secrétaire d'État.
01.07 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, je ne peux que réitérer ma demande. Un des vice-premiers ministres doit répondre à notre souhait d'en entendre au moins un à ce sujet.
Le président: Je tiens à souligner que ce cas de figure n'est pas prévu dans le Règlement. Mais le vice-premier ministre, Kris Peeters, demande la parole.
01.08 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, je signale à mes collègues que je me suis entretenu avec le premier ministre par téléphone. Il est actuellement à Londres.
Ik heb met de eerste minister gebeld. De gestelde vragen zijn belangrijk.
Vos questions sont évidemment pertinentes. Jacqueline Galant répondra au nom du gouvernement. C'est le plus important. Cela ne fait pas de différence.
Het is belangrijk te weten dat de vakminister, die natuurlijk zeer beslagen is, een antwoord zal geven dat volledig gedekt is door de eerste minister, de vice-eersteministers en heel de regering.
Mijnheer de voorzitter, ik wil van deze gelegenheid uitzonderlijk gebruikmaken om uw voorstel te ondersteunen.
01.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, ceci est la démonstration de la faiblesse du gouvernement.
Je m'explique.
Mon collègue va poser sa question à la ministre Galant de savoir ce que pense le gouvernement de la situation dans laquelle elle s'est mise elle-même. Ce dont nous aurions eu besoin aujourd'hui, monsieur le vice-premier ministre, c'est de la parole forte de quelqu'un qui, au nom du gouvernement, peut dire qu'il y a effectivement eu une mauvaise communication mais que les engagements sont pris aujourd'hui vis-à-vis des navetteurs. La ministre Galant n'est plus crédible pour le faire. Il faut que vous preniez la parole au nom du gouvernement.
Mon collègue, Stefaan Van Hecke, souhaite demander au gouvernement comment il peut encore avoir confiance en la ministre Galant. C'est elle-même qui va devoir répondre à cette question. Monsieur Peeters, vous savez bien que cela ne tient pas la route. Je vous demande dès lors de revoir votre position et de prendre la place qui est la vôtre. Autrement vous ne seriez pas là, étant donné qu'aucune question à l'ordre du jour ne vous a été adressée. Par ailleurs, vous avez la réponse.
Le président: Chers collègues, je prends acte des différentes opinions.
02 Vraag van de heer Filip Dewinter aan de eerste minister over "het geplande bezoek van de Iraanse president en de manier waarop de betrokkene zal worden ontvangen in dit land" (nr. P0976)
02 Question de M. Filip Dewinter au premier ministre sur "la visite programmée du président iranien et l'accueil qui lui sera réservé" (n° P0976)
02.01 Filip Dewinter (VB): Mijnheer de minister, einde maart brengt naar verluidt de Iraanse president Hassan Rohani een bezoek aan ons land. Het is de eerste keer sinds de boycot, die geruime tijd heeft geduurd, dat een Iraans president ons land bezoekt.
Eerst en vooral vraag ik mij af waarom het nodig is dat uitgerekend die man ons land bezoekt. We weten allemaal hoe de situatie in Iran op dit moment is. Er heerst daar vrouwendiscriminatie. Vorig jaar werden nog 3,6 miljoen vrouwen beboet en dikwijls zelfs in de gevangenis gestoken, omdat ze het waagden het gezicht en het hoofd niet te bedekken met een hoofddoek. Er is de onderdrukking van minderheden allerhande. Er is het feit dat politieke tegenstanders en dissidenten in de gevangenis belanden. Er is de spectaculaire stijging van het aantal executies met bijna 800 % op nauwelijks vijftien jaar tijd enzovoort. Iran is een van de meest totalitaire en meest extreem religieus-islamistische staten ter wereld. Daar hoor ik u graag een antwoord op geven.
Ten tweede, indien u het toch nodig vindt om die man hier te ontvangen, hoe zult u dat dan doen? We hebben in Italië gezien waartoe dat allemaal heeft geleid: al te naakte beelden werden bedekt; in Frankrijk werd een lunch afgelast, omdat de man een halalmaaltijd wilde en geen Franse wijn wilde drinken en meer van dergelijke belachelijke toestanden.
Zult u de Iraanse president ontvangen? Zult u hem minstens terechtwijzen inzake de mensenrechtensituatie in zijn land met de discriminatie van vrouwen, de onderdrukking van minderheden, de executies van politieke tegenstanders en dergelijke? Als u hem ontvangt, zult u dan enige toegeving doen inzake onze manier van leven, inzake de waarden en normen die de onze zijn, zoals de gelijkheid tussen man en vrouw, het feit dat wij als Europeanen leven zoals wij leven en niet op de manier die de Iraanse staatspresident ons graag zou opdringen?
02.02 Minister Jan Jambon: In afwezigheid van de eerste minister geef ik zijn antwoord met veel plezier.
Ik kan u bevestigen dat er op dit moment gesprekken plaatsvinden over een eventueel bezoek van de Iraanse president Hassan Rohani aan België. Er ligt nog geen datum vast, het programma moet nog worden vastgesteld. Die bilaterale ontmoeting zou een ontmoeting met de eerste minister en met de koning inhouden. Voorts is het heel goed mogelijk dat de Iraanse president de Europese instellingen bezoekt, zoals dat wel vaker gebeurt wanneer een staatshoofd hier op bezoek komt.
Als zijn bezoek kan worden geprogrammeerd, dan past het binnen een open diplomatische aanpak. De dialoog, onder meer over de problematiek van de heropname van Iraanse onderdanen die illegaal op ons grondgebied verblijven, is een onontbeerlijk instrument, indien we de normalisering van de betrekkingen tussen Iran en de internationale gemeenschap willen voortzetten. Het nucleair akkoord dat op 16 januari 2016 in werking is getreden, bevestigt die redering.
Op 25 januari 2016 had de Iraanse president in Rome een ontmoeting met de Italiaanse eerste minister, Matteo Renzi, en drie dagen later met de Franse president, François Hollande. Er is ook voor eind maart een bezoek van de Iraanse president aan Oostenrijk gepland.
Ik herinner u er eveneens aan dat de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse en Europese Zaken op 8 november 2015 naar Iran is afgereisd voor een driedaags officieel bezoek.
Het bezoek, waarvan alle details nog niet vastliggen, zal geen staatsbezoek zijn, zoals verschillende media hebben aangekondigd.
02.03 Filip Dewinter (VB): Uw eerste woorden waren veelzeggend: ik lees nu het antwoord van de eerste minister voor. Ik ben ervan overtuigd dat u, mocht u uw persoonlijke mening ter zake mogen geven, u wellicht andere nuances had gelegd, maar dat terzijde.
Ik noteer dat hij komt, dat het geen staatsbezoek is, maar dat hij wel de koning en de eerste minister zal bezoeken. Het verschil moet u mij nog eens uitleggen. Uiteindelijk is dat ook niet belangrijk.
Belangrijk is dat men blijkbaar omwille van het smeer de kandeleer likt. De mensenrechten moeten wijken voor de handelsrelaties, de centjes en de contracten met Iran, zoals dat meestal het geval is. Een land zoals Iran krijgt vrij spel en wordt vrijgepleit wanneer we het ontvangen zonder enige reserve, zonder de intentie om het land terecht te wijzen over de mensenrechtensituatie aldaar. Daarover heb ik niets gehoord. Ik heb ook niets gehoord over het feit dat u geen enkele toegeving op onze manier van leven zult doen.
Wat krijgen wij dan in ons land? Zien we Manneke Pis met een djellaba, wanneer de president van Iran op de grote markt komt? Zien we koningin Mathilde met een boerka aan? Worden de schilderijen van Rubens met zwarte doeken bedekt? Is dat de bedoeling als Rohani naar ons land komt? Ik hoop van niet.
Ik hoop dat de regering krachtig zal protesteren als het over de mensenrechten gaat en geen enkele toegeving op onze manier van leven zal doen, wat men in Italië spijtig genoeg wel heeft gedaan.
Het incident is gesloten.
- Mme Catherine Fonck au premier ministre sur "le RER" (n° P0989)
- M. Marco Van Hees au premier ministre sur "le RER" (n° P0990)
- M. Marcel Cheron au premier ministre sur "le RER" (n° P0992)
- M. Stefaan Van Hecke au premier ministre sur "le RER" (n° P0977)
- M. Stéphane Crusnière à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "le RER à quatre voies" (n° P0988)
- M. Olivier Maingain au premier ministre sur "le RER à quatre voies" (n° P0991)
- M. Emmanuel Burton à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "le RER à quatre voies" (n° P0993)
- mevrouw Catherine Fonck aan de eerste minister over "het GEN" (nr. P0989)
- de heer Marco Van Hees aan de eerste minister over "het GEN" (nr. P0990)
- de heer Marcel Cheron aan de eerste minister over "het GEN" (nr. P0992)
- de heer Stefaan Van Hecke aan de eerste minister over "het GEN" (nr. P0977)
- de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "een viersporig GEN" (nr. P0988)
- de heer Olivier Maingain aan de eerste minister over "een viersporig GEN" (nr. P0991)
- de heer Emmanuel Burton aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "een viersporig GEN" (nr. P0993)
De voorzitter: De vragen van de heren Crusnière, Maingain en Burton, die aan minister Galant waren gericht, zullen tegelijkertijd worden behandeld.
03.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, le fait que le gouvernement ait décidé de ne pas s'exprimer par la voix d'un vice-premier ministre à la place du premier ministre, absent, est un signal très clair. Ceci témoigne de la possibilité qu'il n'y ait pas d'accord au sein du gouvernement.
Madame la ministre, hier, le premier ministre a fait volte-face dans ce dossier. C'est la démonstration que le RER que vous nous avez servi à votre sauce, ce RER bidon, est un leurre complet pour les navetteurs. Pourtant, vous étiez tellement sûre de vous, mardi et les jours précédents. Ce nouveau RER à la sauce Galant allait tout résoudre! Ce RER était une illusion car il n'aurait permis en rien d'assurer une cadence d'au moins quatre trains par heure.
La mobilisation politique et la mobilisation citoyenne ont du bon: le premier ministre a fait volte-face. Mais vos déclarations, pire, vos décisions ont terriblement fragilisé les francophones car un RER à quatre voies était chose acquise dans l'accord de coopération de 2002. Par vos déclarations, vous prenez le risque de faire payer deux fois aux francophones ce qui était pourtant déjà acquis!
Madame la ministre, je m'adresserai au premier ministre. Quelles sont les garanties politiques et budgétaires pour que ce RER soit une réalité au sein du gouvernement, qu'il soit concrétisé, que l'accord de coopération soit respecté? Il faudra certes un budget entre 700 et 900 millions d'euros mais il y a des solutions pour y parvenir!
03.02 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, je ne vais pas tenter de démontrer l'incompétence de votre ministre Mme Galant. Ce serait enfoncer une porte ouverte. Mais je dois quand même vous poser cette question: les propos que votre ministre Mme Galant a tenus un jour étaient-ils les mêmes ou n'étaient-ils pas les mêmes que ceux qu'elle a tenus l'autre jour? J'aimerais que vous confirmiez cet aspect.
Au-delà, je voudrais aborder le fond du problème. Quelque part, vous êtes l'arbre qui cache la forêt, même si vous vous débrouillez bien dans le genre. À un moment, il faudra tirer les conclusions de cette politique incompétente. Mais le fond du problème, pour moi, c'est l'indigence de la gestion publique qui est polluée par tant d'années d'austérité néolibérale et par le communautaire.
Je vais faire une petite comparaison historique, si vous me permettez. La première ligne de chemin de fer dans l'histoire de notre pays et du monde a été débattue et votée ici en mai 1834. En mai 1835, elle était réalisée. Les locomotives, les wagons, les lignes: tout était fait en un an. Le RER a été décidé en 1999, et on nous annonce 2025 comme date probable. À deux voies ou à quatre voies, on ne sait pas encore.
Les problèmes communautaires se retrouvent dans les problèmes du RER à chaque étape. Aujourd'hui, certains remettent de l'huile sur le feu au niveau communautaire. Ensuite, il y a surtout le problème du définancement public. C'est l'enjeu de la mobilité. La mobilité aujourd'hui, c'est que Bruxelles est championne des bouchons. Les rings de Bruxelles causent 3 millions d'euros de perte par jour à cause des bouchons. La pollution est responsable de 12 000 morts prématurées par an en Belgique.
Monsieur le premier ministre, au-delà du sort de votre ministre Galant, qu'il faudra quand même régler, ma question est relative aux enjeux environnementaux, qui sont fondamentaux. Allez-vous débloquer ou non les 700 millions d'euros nécessaires à l'achèvement du RER à quatre voies? Je vous donne une piste, monsieur le premier ministre: selon une décision européenne, 700 millions sont dus par 35 multinationales. Vous avez là 700 millions à votre disposition, que vous pouvez investir directement dans le RER. Je vous remercie, monsieur le premier ministre.
03.03 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, nous avons failli assister hier sur vos terres à une manifestation – c'est déjà un événement –, de mandataires du MR. C'est quand même extraordinaire! Ces élus allaient exprimer leur révolte envers des décisions prises par une ministre du même parti que le leur, au sujet d'une question essentielle, celle de la mobilité. Ils regardent passer les trains …
On les menaçait de devoir expliquer à leurs administrés que tous ces travaux qui, depuis des années, dans certains coins de mon Brabant wallon, ennuient les riverains – comme l'expliquait hier un bourgmestre MR -, n'avaient servi à rien.
Au-delà de cette légitime rébellion du MR - que je soutiens! -, je pense, madame la ministre, promue aujourd'hui première ministre, que vous avez provoqué une polémique relative aux mots que l'on utilise. Certains vous ennuient avec les chiffres. Moi, j'essaie de mesurer le poids de vos propos. Pourquoi parlez-vous un jour de "deux voies" pour dire, le lendemain, "c'est évidemment à quatre voies"?
Est-ce la version définitive? Allez-vous empêcher cette révolte du MR dans le Brabant wallon? Surtout pour les navetteurs et les usagers du train en général, pour ceux que nous voulons attirer en grand nombre au moyen de trains en cadence, confortables, conviviaux et ponctuels, le gouvernement a-t-il pris une décision relative à une source de financement claire et à des modalités qui nous permettront d'enfin faire aboutir le projet "RMR"? (Rires)
Je ne l'ai pas fait exprès: les mots pour le dire me sont venus spontanément en écoutant la ministre.
03.04 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, u hebt al een serieus brokkenparcours achter de rug. Het is begonnen met een besparingsbeleid dat de NMBS aan het doodknijpen is. U hebt daarna wat problemen gehad met het aanstellen van advocaten. Nu is er het uitstel van de voorstadsnetten, niet alleen voor Brussel. U hebt er immers meteen aangekoppeld dat de geplande voorstadsnetten rond Antwerpen en Gent ook op de lange baan zouden worden geschoven. Een meerderheidspartij zegt dat u de minister van de stilstand bent. U werd gisteren teruggefloten, niet alleen door de MR van Waals-Brabant, maar ook door uw eigen eerste minister.
Collega’s, dat is allemaal niet heel fraai. Het ergste ervan is dat er maar één slachtoffer van al dat geklungel is: de reiziger die dagelijks gebruik wil maken van het openbaar vervoer om naar het werk of de school te gaan.
U hebt beslist de voorstadsnetten rond Gent en Antwerpen op de lange baan te schuiven. Dat is totaal onbegrijpelijk en in strijd met het regeerakkoord. Het gaat om twee steden die kreunen onder de mobiliteitsproblemen. Ik moet het u niet zeggen, mijnheer de voorzitter. Zij hebben echt nood aan een mobiliteitsbeleid, op Vlaams niveau maar ook op federaal niveau, om die problemen op te lossen.
Ik heb daarom twee vragen, mevrouw de minister.
Staan alle meerderheidspartijen vandaag achter uw beslissing om de voorstadsnetten rond Gent en Antwerpen uit te stellen en op de lange baan te schuiven? Ik vraag naar alle meerderheidspartijen. Staat de N-VA ook achter deze beslissing?
Hebben de coalitiepartners nog vertrouwen in uw beleid? Het is natuurlijk bizar dat ik dat aan u moet vragen. Het is waarschijnlijk uniek in de geschiedenis dat u zelf die vraag moet beantwoorden, en niet een eerste minister of een vice-eersteminister. Zeg het dan maar eens zelf: wat denken uw coalitiepartners over uw positie?
03.05 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, je vais commencer mon intervention, madame la ministre, en vous citant: "On constate aujourd'hui, à la suite d'études qui ont été réalisées et que j'ai demandées également pour optimiser justement les investissements et éviter les travaux inutiles, que certaines lignes ne doivent pas être mises à quatre voies." Ce sont vos propres mots que vous avez prononcés mardi devant les caméras de la RTBF. Ils faisaient écho à ce que vous aviez déclaré un peu plus tôt en commission: "Il faut exprimer des choix politiques sérieux et, pendant trop longtemps, les travaux d'infrastructure ont été déconnectés de l'offre de terrain. Ce sont les techniciens, les ingénieurs de la SNCB et d'Infrabel qui ont optimisé les investissements qui considèrent que la mise à quatre voies de toute la ligne n'est pas nécessaire." C'était clair, on ne peut plus clair.
Or, aujourd'hui, vous nous dites que l'on ne vous a pas comprise. Madame la ministre, je vous le confirme. On ne vous a pas comprise. On n'a pas compris votre position dans ce dossier. Quand je dis "on", il ne s'agit pas seulement de nous. Ce sont aussi les navetteurs, les habitants du Brabant wallon, ceux qui passent des heures matin et soir dans leur voiture, dans l'attente d'un RER. Ceux-là non plus ne vous ont pas comprise. Ils ne vous suivent pas et, surtout, ils en ont marre.
Mais, visiblement, la vérité d'un jour n'est pas celle du lendemain. Effectivement, 24 heures plus tard, hier soir, après avoir enterré le RER wallon, vous avez déclaré que cela n'a jamais été remis en cause, que cela reste la priorité, que vous allez trouver des budgets et même déposer cela sur la table du gouvernement, à moins que nous n'ayons à nouveau mal compris.
Madame la ministre, au-delà de toutes les polémiques, nous voulons aujourd'hui un engagement. Nous voulons un engagement solennel devant cette assemblée, devant l'ensemble des partis, majorité comme opposition. Nous ne voulons plus de langue de bois ni de paraphrase. Nous voulons un message clair et sans ambiguïté. Comme il vient de nous être confirmé que vous parliez au nom du gouvernement, c'est un engagement au nom du gouvernement.
Madame la ministre, vous engagez-vous, vous-même et le gouvernement, fermement et définitivement, à mettre la totalité des lignes 161 et 124 à quatre voies? Vous engagez-vous, vous-même et le gouvernement, à ce que le fédéral dégage les fonds nécessaires pour réaliser ces travaux indispensables pour la mobilité autour de Bruxelles lors du prochain ajustement budgétaire? Vous engagez-vous, vous-même et le gouvernement, fermement à ce que l'ensemble des travaux du RER, en ce compris la mise à quatre voies complète des lignes 161 et 124, soient terminés en 2025, comme vous l'aviez confirmé voici un an? Soyez claire et précise dans votre réponse et sur vos engagements, madame la ministre. Il ne tient qu'à vous que, cette fois-ci, on vous comprenne bien.
03.06 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, mesdames et messieurs du gouvernement, quelle est encore véritablement la politique de mobilité de ce gouvernement?
Ce qu'a déclaré la ministre, mardi, en commission engageait l'ensemble du gouvernement, et pas uniquement Mme Galant. J'ai même la faiblesse de croire que, Mme Galant étant mise sous tutelle depuis quelque temps au sein du gouvernement, elle n'est pas venue faire une déclaration, mardi, sans avoir l'aval, à tout le moins, du cabinet du premier ministre. Donc, mardi, tout le gouvernement renonçait au projet du RER en Wallonie.
Ensuite, il y a eu la protestation collective. On a même vu des bourgmestres MR, qui disaient pis que pendre dans le passé du RER, s'en émouvoir aujourd'hui parce que les usagers sont les premiers à s'être manifestés suscitant la volte-face que l'on connaît.
Vous entendre répondre au nom du gouvernement ne convaincra plus personne, madame Galant! Votre parole n'a plus aucune crédibilité! Voilà pourquoi on attendait que le premier ministre ou un vice-premier ministre réponde aux trois questions suivantes.
Le gouvernement s'engage-t-il aujourd'hui à tenir le projet du RER dans un délai strict, en principe 2025 pour la mise à quatre voies des lignes 161 et 124? Oui ou non? Pas de tergiversation!
Les crédits budgétaires seront-ils dégagés dans la totalité pour respecter ce délai? Oui ou non?
Et cela aura-t-il lieu sans marchandage politique, sans contrepartie? En effet, la N-VA amène déjà une revendication sur la table, à savoir la technique du gaufrier, la contrepartie pour le Nord du pays. Je rappelle que, pour la Flandre, le RER a été financé. Tel est le vrai débat qui vous attend au sein du gouvernement. Sans contrepartie pour la Flandre ou lui permet-on déjà de reprendre un avantage supplémentaire?
Pour ceux qui ne veulent pas de problème communautaire, même au sein d'Ecolo, qu'ils écoutent les propos de Mme Durant diffusés ce matin sur les antennes de la RTBF!
03.07 Emmanuel Burton (MR): Monsieur le président, madame la ministre, comme vous le savez, en avril 2003, l'État fédéral et les Régions avaient entériné la convention RER qui déterminait le périmètre de réalisation des travaux. Cette convention définissait également ce que l'on avait nommé l'offre suburbaine. Pour mettre en place le financement de ces travaux d'infrastructures, le fonds RER avait été créé.
Dès la fin de l'année 2014, le gouvernement a souhaité, de manière objective et réaliste, comprendre la situation de ce fonds RER et la situation héritée des politiques passées. Plusieurs points ont été mis en avant.
Le président: Excusez-moi, monsieur Burton.
Chers collègues, cela ne va vraiment plus. Le
niveau de bruit est trop élevé. Je vous demande de faire preuve de politesse. U moet toch beleefd blijven.
Vous avez la parole, monsieur Burton.
03.08 Emmanuel Burton (MR): D'abord, deux milliards avaient été dépensés alors qu'aucune offre suburbaine réelle n'avait été proposée. Ensuite, beaucoup de chantiers furent bloqués, pour différentes raisons; j'espère que vous nous expliquerez lesquelles et pourquoi.
Aujourd'hui, il reste, comme vous l'avez souligné, environ 120 millions d'euros dans ce fonds RER, ce qui n'est pas un scoop au vu des dépenses inutiles des deux gouvernements précédents. Toutefois, comme le souligne sans ambiguïté notre premier ministre, le dossier RER est une priorité pour notre gouvernement, qui prendra toutes les mesures nécessaires dans les délais impartis.
En tant que Brabançon wallon et bourgmestre MR, monsieur Maingain, je suis partculièrement heureux que la mise à quatre voies des lignes RER de la Wallonie vers Bruxelles ait toujours été et reste une priorité. Le premier ministre l'avait déjà rappelé la semaine passée.
Permettez-moi dès lors, madame la ministre, de vous poser plusieurs questions.
Pourriez-vous, dans un premier temps, nous confirmer les raisons pour lesquelles les travaux sont à l'arrêt sur la ligne 124 et nous dire si cela a un lien direct avec ce fonds RER?
Pourriez-vous nous confirmer que les économies d'Infrabel et de la SNCB n'ont pas affecté ce fonds RER, qui est – on l'a souligné – un fonds indépendant?
En troisième lieu, quelles sont, selon vous, les causes du retard de ces travaux et principalement en Wallonie? Est-ce une sous-évaluation des dépenses sous les gouvernements précédents? En effet, je le répète, il me semble que l'opposition a une mémoire vraiment très courte!
Quatrièmement, pouvez-vous nous donner un état des lieux des travaux importants qui ont déjà été réalisés en termes d'infrastructure et les prochaines étapes que vous comptez nous proposer?
Enfin, dans votre interview de ce week-end dans L'Echo, vous déclariez que la situation était connue des ministres précédents. Le fonds RER a-t-il dès lors été correctement alimenté ces dernières années?
03.09 Jacqueline Galant, ministre: Monsieur le président, chers collègues, beste collega's, nous avons tous la même communauté d'intérêts dans le dossier RER, que ce soit la SNCB, Infrabel, les Régions, les bourgmestres, le gouvernement fédéral, qui en fait sa priorité: l'aboutissement dans les meilleurs délais d'un RER dans, vers et autour de Bruxelles.
De eerste minister heeft dit vorige week op deze tribune nog herhaald.
Mon objectif et surtout mes actions renforcent de jour en jour l'offre suburbaine. À aucun moment, je n'ai annoncé l'abandon du RER en Wallonie. (Protestations sur de nombreux bancs)
Oui, chers collègues, avec réalisme, avec honnêteté intellectuelle envers les citoyens, mais aussi avec préoccupation, j'ai constaté qu'il manquait, depuis des années, de très nombreuses années, des moyens dans le fonds RER pour achever tous les travaux des lignes 161 et 124.
La plupart d'entre vous ne l'ignoraient d'ailleurs pas. Cette situation était très bien connue des ministres précédents en charge de ce dossier, depuis au moins cinq ans. Pourtant, aucun n'a pris ses responsabilités pour trouver ou négocier des solutions.
Je tiens aussi à préciser que, contrairement aux déclarations de certains, les économies budgétaires du Groupe SNCB n'ont jamais impacté directement ou indirectement les moyens du fonds RER.
Oui, chers collègues, je me suis attelée à répondre à une volonté du gouvernement d'accélérer la mise en exploitation du RER, conformément à l'accord de gouvernement. Oui, j'ai lancé une véritable offre de trains S suburbains dans le cadre de laquelle seront encore apportées des améliorations à l'occasion du plan de transport 2017 avec une augmentation du nombre de trains, des fréquences, un meilleur cadencement et de nouveaux points d'arrêt.
Een voorstedelijk aanbod betekent tot vier treinen per uur.
Oui, ensemble avec la SNCB et Infrabel, nous avons travaillé à des propositions visant à maximaliser les installations ferroviaires existantes afin que les lignes 124 et 161 puissent jouir d'une offre suburbaine, je le répète, de quatre trains par heure, ainsi que d'aménagements de gares le plus rapidement possible. À cette fin, la SNCB et Infrabel concentreront tous leurs efforts sur certains tronçons au lieu de respecter la programmation initiale des travaux, à savoir tout et partout en même temps!
Oui, avec le premier ministre, je souhaite aussi que les lignes inachevées soient mises à quatre voies. Cela permettra, comme promis, un enrichissement de l'offre suburbaine en qualité, par exemple avec une meilleure ponctualité, et en types de relations, notamment via le tunnel Schuman-Josaphat.
Non, ce n'est pas un dossier facile à mener, bien au contraire. J'en veux pour preuve que les travaux de la mise à quatre voies de la ligne 124 sont aujourd'hui à l'arrêt pour des problèmes d'annulation de permis d'urbanisme. La procédure de demande de permis doit être relancée depuis le début!
Het kan twee tot drie jaar duren vooraleer een nieuwe vergunning kan worden afgeleverd.
J'ai la volonté de déposer sur la table du gouvernement un dossier complet, à la fois technique et financier, précisant un calendrier réaliste de tous les travaux des lignes 161 et 124 ainsi que les besoins de financement y afférents.
03.10 Catherine Fonck (cdH): Madame la ministre: "Je n'ai pas dit cela!"; c'est ce que vous venez de nous dire. J'ai à votre disposition tous les extraits surlignés de vos déclarations de ces derniers jours. La dernière fois, le premier ministre était venu répondre en plénière à propos de Clifford Chance et il nous avait dit: "Elle a été imprudente." Si le premier ministre était venu répondre aujourd'hui, il aurait dit: "Elle a été incomprise." En quelque sorte, vous êtes l'imprudente incomprise. Passons!
Certains disent que c'était bien connu des gouvernements précédents, que 2 milliards ont été utilisés à ne rien faire, etc. M. Reynders, vice-premier ministre de ce gouvernement, lorsqu'il était en campagne électorale en 2014, a affirmé avec conviction à plusieurs reprises que le RER à quatre voies serait terminé pour 2019.
Madame la ministre, ne venez pas ici nous raconter des histoires. Votre offre S, c'est une chose, mais jamais cela ne remplacera pour les navetteurs un RER à quatre voies, avec une cadence de minimum quatre trains par heure. Ayez de l'ambition pour la mobilité!
Nous vous demandons très clairement de revenir au parlement et de faire le même exercice avec les ministres régionaux en charge de la Mobilité, pour présenter une planification très claire du RER à quatre voies, et pas un RER de pacotille!
03.11 Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame la ministre, vous rendez-vous compte de ce que vous venez de dire? "À aucun moment, je n'ai annoncé la fin du RER". C'est ce que vous venez de dire ici. On vous fait la démonstration que vous l'avez dit. On vous cite les textes, et vous persistez dans le mensonge.
Vous dites que vous avez déclaré les choses avec honnêteté intellectuelle. Pour le caractère intellectuel, joker! Je ne me prononcerai pas sur cet aspect. Au sujet de l'honnêteté, excusez-moi de dire que vous avez élevé le mensonge au rang de mode de gestion. Nous n'allons pas vous rappeler les affaires précédentes: chaque fois vous avez menti et, chaque fois, le premier ministre est venu à votre secours. Aujourd'hui, je ne vois pas de premier ministre, ni même de vice-premier ministre pour venir vous secourir. Enfin, j'en vois un, mais il a refusé de venir à votre secours et il s'en est même expliqué. Ce n'est pas très "Galant" de votre part, monsieur Peeters. Il faut pouvoir, à un moment, tirer les conclusions. Excusez-moi, madame la ministre, mais il n'y a aucun autre mot: vous avez menti!
03.12 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): Madame la ministre, comment bien le dire? Tout le monde a donc mal compris vos propos. Le monde entier a mal compris vos propos. Pourquoi donc n'avez-vous pas dit à la commission Infrastructure que vous alliez vous engager sur la mise à quatre voies des deux lignes qui quittent Bruxelles pour aller vers Ottignies et vers Nivelles? Ce n'est pas par hasard. Ce n'est pas de l'incompréhension.
Comment croire ce que vous dites aujourd'hui? Nous prenons acte, une fois de plus, des déclarations. Ce que nous voulons, ce sont des faits. À partir de maintenant, et avec les mandataires MR du Brabant wallon, je vais m'appliquer à réaliser un monitoring permanent de toutes vos décisions. Le gouvernement va-t-il oui ou non adopter un plan de financement pour appliquer vos propos d'aujourd'hui sur la mise à quatre voies? L'accélération des délais sera-t-elle respectée? Madame, nous n'avons pas besoin aujourd'hui de déclarations, mais de faits. C'est ce que nous voulons contrôler jour après jour, et nous allons nous y atteler.
03.13 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, u hebt niet geantwoord op mijn vragen.
Ik kwam even checken bij de vicepremier of het voorgelezen antwoord inderdaad klopt met uw versie of dat er misschien een blad werd vergeten.
U hebt niet geantwoord op de vragen over de voorstadsnetten van Gent en Antwerpen. Ik heb duidelijk gevraagd of die beslissing door alle regeringspartijen wordt gedragen.
Mevrouw de minister, wordt de beslissing om de voorstadsnetten van Gent en Antwerpen uit te stellen door de hele regering gedragen?
U knikt?
Dat stond in de schriftelijke neerslag? Dit is een heel concrete vraag.
U knikt ontkennend? Of bevestigend? Niemand weet het.
De voorzitter: U hebt het antwoord van de minister gehoord.
03.14 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, er is geen antwoord.
De voorzitter: Mijnheer Van Hecke, u weet nog veel beter dan ik dat u dan verder kunt vragen stellen, interpelleren enzovoort. Er zijn tal van parlementaire middelen.
03.15 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, op de vraag of de regering achter die beslissing staat, antwoordt de minister niet. De vicepremier kijkt op zijn gsm of er een antwoord binnenkomt. Niemand kan een antwoord geven op die vraag.
Ik neem dus aan dat de hele regering achter die beslissing staat. Ik neem aan dat N-VA, Open Vld en CD&V achter de beslissing staan om de voorstadsnetten uit te stellen. Dat is heel bizar, want vanochtend werd er door N-VA op u geschoten, mevrouw de minister van Immobiliteit, en in de regering volgt men slaafs uw politiek.
Mijnheer de voorzitter, ik denk dat wij maar een conclusie kunnen trekken. Ik heb een besparingsvoorstel. Misschien kunnen wij het kabinet-Galant meteen afschaffen, want wij hebben vandaag gezien dat we daaraan echt niet veel hebben.
03.16 Stéphane Crusnière (PS): Madame la ministre, comment encore vous croire?
Aujourd'hui en séance publique, vous avez dit exactement le contraire de ce vous aviez déclaré en commission.
Cela dit, je retiens quelques aspects positifs, puisque vous confirmez la mise à quatre voies. Vous allez, mais doit-on vous croire, présenter au gouvernement un dossier technique et financier. J'espère que vous apporterez, non pas un dossier de financement, mais de solution au financement. Vu l'importance du sujet, il faut vous mettre au travail sérieusement.
Vous l'avez qualifié de difficile. C'est vrai. Au demeurant, il dure depuis longtemps. Il mérite plus de clarté dans votre chef. C'est pourquoi je vous ai écrit en demandant d'organiser une réunion d'urgence avec les élus du Brabant wallon, les experts de la SNCB, d'Infrabel et de votre cabinet pour obtenir tous les éclaircissements en ce domaine ainsi qu'un calendrier précis.
Il est grand temps, madame la ministre, de vous retrousser les manches et de vous mettre au travail!
03.17 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, je comprends qu'aucun autre membre du gouvernement n'ait pris la responsabilité de venir répondre aux questions du parlement.
La vacuité de votre réponse, madame la ministre, démontre qu'en réalité, le choix était bien de renoncer au RER. Vous n'avez pris aucun engagement quant à son financement, aux délais et à sa réalisation technique. Pourquoi? Parce que ce gouvernement et votre majorité avaient tourné le dos à ce projet. J'en veux pour preuve les rapports d'Infrabel qui démontrent la réduction des parts consacrées, dans le budget d'investissement, au RER, en particulier sous l'actuelle majorité. Nous ne sommes même plus à 30 %, qui était le taux d'investissement en 2012 et 2013. Nous sommes descendus désormais à 12 %. C'est votre choix politique.
Puisque ce projet est dépourvu de transparence, alors qu'on entend si souvent cette exigence, je proposerai juste après le congé de carnaval la création d'une commission spéciale au sein de ce parlement pour suivre le dossier RER et faire preuve de la même exigence de transparence ici que dans d'autres assemblées parlementaires.
03.18 Emmanuel Burton (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Je vous remercie également d'avoir, une fois de plus, confirmé au nom du gouvernement que le RER demeure une priorité absolue. La question qui reste en suspens est de savoir pourquoi vos prédécesseurs n'ont pas agi, voyant que le fonds RER était insuffisant.
Je vous remercie d'avoir lancé un processus de concertation avec les Régions. Cela n'a pas été évoqué. Or, c'est totalement nouveau et cela vaut la peine d'être souligné. (Protestations)
03.19 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): Cela ne figurait pas dans la réponse de la ministre!
03.20 Emmanuel Burton (MR): Effectivement, monsieur Cheron. Je le souligne, puisque vous l'avez oublié!
Je vous remercie, enfin, de recadrer la situation et de vous concentrer sur l'offre de transport. Votre volonté est de valoriser et d'optimiser au mieux l'infrastructure existante au profit des navetteurs car, au bout du compte, au-delà de ces polémiques, c'est leur situation qui importe. L'essentiel, c'est l'offre et le service qui sont donnés.
Het incident is gesloten.
- M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le plan canal" (n° P0978)
- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le plan canal" (n° P0979)
- Mme Françoise Schepmans au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le plan canal" (n° P0980)
- de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het Kanaalplan" (nr. P0978)
- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het Kanaalplan" (nr. P0979)
- mevrouw Françoise Schepmans aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het Kanaalplan" (nr. P0980)
04.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre de l'Intérieur, après de nombreuses tergiversations, il semblerait que votre gouvernement adoptera, demain, un plan de lutte contre le radicalisme, à savoir le "Plan Canal", dénommé plan Molenbeek voici encore quelques semaines.
J'ai lu un article de presse évoquant un aspect positif de ce plan que je souhaite relever ici. Ainsi, ledit plan met en avant le rôle central de la police locale comme véritable levier pour le contrôle et le dispatching des informations sur les suspects. En effet, pour faire monter les informations vers le haut et les faire redescendre, il est essentiel que la police locale soit consacrée dans ce rôle.
Mon groupe se félicite que le gouvernement reconnaisse, enfin, l'importance de la police locale, de la police de proximité dans le cadre d'une politique efficace de lutte contre le radicalisme.
Pour le reste, je suis au regret de devoir dire devant tous mes collègues que tant l'approche politique que la méthode de travail nous posent de sérieux problèmes. Il y a dans votre approche politique, monsieur le ministre de l'Intérieur, une forme d'obsession envers Bruxelles. Vous semblez ignorer que le problème du radicalisme touche l'ensemble du pays, à savoir aussi bien la Région bruxelloise que les autres villes du pays.
Il faut également tenir compte du poids des mots. Je reviens ici à une phrase que vous avez prononcée. Vous disiez que vous alliez faire le nettoyage à Molenbeek pour expliquer, ensuite, que vous alliez personnellement reprendre le dossier, qu'on irait contrôler dans les maisons, qu'on allait lutter contre le radicalisme à Molenbeek et plus généralement en Région bruxelloise. Ce faisant, vous avez offensé une population, une commune. D'ailleurs, la bourgmestre de Molenbeek a fait immédiatement savoir qu'elle refusait cette mesure. C'était le bashing de Molenbeek et de Bruxelles.
Dans un deuxième temps, en début d'année, vous êtes revenu avec une nouvelle formule, le Plan Canal. Pas mal! Mais qu'est-ce pour les Bruxellois? Le Plan Canal, c'est la réurbanisation, le réaménagement autour du Canal. C'est un projet du gouvernement bruxellois. Mépris du gouvernement, mépris de la population. C'est inacceptable!
Pourquoi s'obstiner sur les sept communes bruxelloises et Vilvorde que je n'oublie pas? J'en profite pour saluer mon collègue. Comme vous le savez, ma commune fait partie de votre projet. Je n'ai plus de départ vers la Syrie depuis deux ans et je n'ai plus de returnees non plus. Je ne dis pas qu'il n'y en aura plus car il peut toujours y en avoir. Mais, dans certaines communes, il y a des départs vers la Syrie et des returnees. Pourquoi ne sont-elles pas dans le plan? C'est la question de la limite territoriale de votre plan qui pose problème. Le radicalisme ne se limite pas à certaines communes.
Monsieur le ministre, quels moyens financiers et humains comptez-vous mettre en œuvre dans le cadre de ce projet? Donnerez-vous les mêmes moyens aux zones de police de la Région bruxelloise pour pouvoir recruter des agents de police, que ceux accordés à la ville d'Anvers?
04.02 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce matin, nous lisions dans la presse ce qui semblait être le plan du gouvernement pour lutter contre le radicalisme et le terrorisme dans la zone du Canal. Plusieurs choses semblent être intéressantes mais posent également toute une série de questions. Monsieur le ministre, confirmez-vous tout d'abord qu'il s'agit bien du plan du gouvernement? Pourriez-vous nous donner quelques détails en matière de stratégie et d'objectifs à atteindre?
On est aussi en droit de s'interroger sur la stratégie générale du gouvernement. En effet, le centre de Bruxelles n'est pas la seule zone à être touchée par les problèmes de radicalisme. On le sait, d'autres zones, telles qu'Anvers ou Charleroi rencontrent aussi des difficultés. Quel est donc le plan global du gouvernement en matière de terrorisme et de radicalisme? Je note en outre que certaines mesures annoncées voici déjà deux mois ne sont pas mises en œuvre. Comme vous me l'avez répondu hier, la base de données dynamique, c'est toujours dans les limbes.
Les 400 millions d'euros pour lutter contre le terrorisme sont toujours dans les limbes. Or, on aura besoin de moyens supplémentaires. On parle de 15 millions rien que pour les traitements de 218 policiers, rien que pour la zone de Bruxelles. Quels seront les moyens dévolus à cette stratégie?
On note également une évolution de votre stratégie. En effet, il y a six mois, on nous disait que les charges seraient supportées essentiellement par le gouvernement fédéral. Ensuite, la circulaire du 21 août 2015 spécifiait une articulation entre fédéral et police locale. Aujourd'hui, les charges sont essentiellement supportées au niveau local. Quels seront les moyens, les capacités, les éléments de logistique, la base légale qui permettront à ce niveau local d'agir de manière efficace?
04.03 Françoise Schepmans (MR): Monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines, autorités communales, chefs de corps et cabinet du ministre de l'Intérieur travaillent à l'élaboration d'un plan de lutte contre la radicalisation. Ce plan, qui s'inscrit dans le cadre des 18 mesures présentées par le gouvernement, vise à soutenir les pouvoirs locaux et les zones de police de sept communes bruxelloises ainsi que d'une commune flamande, Vilvorde.
Au lendemain des attentats, Molenbeek a été la première commune à plaider pour une collaboration intense avec le fédéral. Il est dès lors fondamental que ce plan conduise à renforcer cette collaboration entre l'État fédéral et les communes. Toutefois, les Régions et les Communautés doivent participer afin d'éradiquer le radicalisme qui se manifeste dans certains de nos quartiers.
Certes, des aspects de ce plan ont été publiés ce matin dans la presse. Le dossier sera évoqué, demain, en Conseil des ministres. C'est du moins ce qui a été annoncé.
Revenons à Molenbeek. La commune, particulièrement concernée, a élaboré son plan de lutte contre la radicalisation. Nous y avons repris une série d'éléments importants à nos yeux, notamment le renforcement des forces de police. Certes, la police de proximité est essentielle pour nouer le contact avec les citoyens. Mais le renforcement de la brigade anti-banditisme ou de la brigade de répression de la fraude, dans tous ses aspects, est également fondamental. Il faut une approche multidisciplinaire des individus et des lieux suspectés d'être en lien avec le radicalisme ainsi qu'un axe de prévention.
Monsieur le ministre, en partant de cette dynamique entre les communes et le fédéral initiée lors de l'élaboration de ce plan et qui donne plus de responsabilités aux task forces locales, comment voyez-vous la poursuite de la collaboration dans la mise en œuvre de ce plan? Je pense notamment à des réunions périodiques ainsi qu'à des évaluations sur le fonctionnement des mesures qui seront prises dans le cadre de la lutte contre la criminalité, facteur essentiel en lien avec le radicalisme que nous connaissons aujourd'hui.
04.04 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je n'ai pas l'habitude de réagir à des fuites et des rumeurs dans la presse. Nous présentons demain le plan contre le radicalisme au kern et au gouvernement. Si le gouvernement avalise ce plan, une communication officielle aura lieu demain après-midi. Vous prendrez alors connaissance des détails de ce plan.
Je ne souhaite pas réagir maintenant sur ce qui est paru dans la presse et qui n'a pas encore été validé par le gouvernement.
04.05 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre de l'Intérieur, en français, on parle parfois "du foutage de gueule". Mais de qui se moque-t-on ici?
04.06
Denis Ducarme (MR): (…)
04.07 Emir Kir (PS): Monsieur Ducarme, puis-je m'exprimer? Je sais que vous n'aimez pas être interrompu. Ayez l'amabilité d'écouter les autres!
Comment est-ce possible? On organise des fuites dans la presse, et puis, c'est la presse qui a trouvé une note du ministre de l'Intérieur. Depuis le début de la législature, nous réclamons des moyens pour la police fédérale et locale. Et que faites-vous? Je vais vous le dire. Vous avez diminué les budgets consacrés à la sécurité. Vous qui avez la responsabilité de la sécurité, vous qui devez mener un combat essentiel contre le radicalisme, depuis les attentats, vous acceptez la diminution des budgets.
Depuis qu'on a dégagé 400 millions il y a trois mois, on ne constate plus la même virilité. Lorsque vous dites qu'il y a des problèmes dans certains quartiers, vous êtes viril, mais pour aller chercher l'argent qui dort depuis trois mois: rien! Nous n'avons rien entendu depuis trois mois. Chaque minute qui passe est essentielle dans la lutte contre le radicalisme.
Monsieur le ministre de l'Intérieur, prenez vos responsabilités et mouillez-vous! Allez chercher ces budgets pour faire en sorte que les moyens de la police fédérale et la police locale soient renfloués!
Nous resterons bien entendu vigilants. Nous contrôlerons votre action et nous exigerons que les moyens soient donnés à nos policiers.
04.08 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre de l'Intérieur, cela devient une habitude. Le niveau d'information du parlement sur les questions de terrorisme est nul et inacceptable. J'interrogeais hier le ministre de la Justice. Je vous interrogeais hier en commission de l'Intérieur, et c'était la même chose. Nous n'avons jamais, jamais les informations qui concernent la lutte contre le terrorisme. La gravité de la situation impose comme un minimum que nous disposions d'éléments d'information suffisants.
Je vais vous dire ce qui se passe. Concernant les mesures que vous avez promises et les 400 millions, pas un euro n'a été affecté aujourd'hui, deux mois plus tard. La base de données dynamique n'existe pas, deux mois plus tard.
En matière de législation, rien n'arrive. En matière de mise en place des task forces, je vous ai interrogé hier: rien n'a bougé en deux mois, vous l'avez admis vous-même.
Pendant ce temps, les personnes qui étaient dangereuses il y a deux mois, qui étaient dans la nature, qui circulaient en Belgique – vous avez donné le chiffre de 117 personnes –, elles sont toujours là, elles sont toujours aussi dangereuses et aucun moyen supplémentaire n'a été mis en place pour pouvoir les contrôler. Voilà le résultat!
04.09 Françoise Schepmans (MR): Monsieur le ministre, je dirais qu'au contraire, des réunions constructives se sont tenues entre le cabinet de l'Intérieur, le cabinet de la Justice et des autorités locales, notamment des chefs de corps. Le chef de corps de la zone de police Bruxelles-Ouest a participé activement et il a coordonné les rencontres et les contacts avec le fédéral.
04.10 Laurette Onkelinx (PS): (…)
04.11 Françoise Schepmans (MR): Madame, je sais de quoi je parle! Excusez-moi, mais je suis bourgmestre de cette zone de police! Je connais quand même les activités du chef de corps. Je répète: il y a eu des rencontres constructives.
Ce plan doit être réfléchi. Il ne peut pas être improvisé. À la suite de toutes ces réunions, il y aura demain un Conseil des ministres restreint qui va se pencher sur ce dossier extrêmement important. Je crois qu'aujourd'hui, nous pouvons encore avoir la patience d'attendre les résultats de ce gouvernement avant de jeter l'opprobre comme vous le faites maintenant.
L'incident est clos.
05 Vraag van mevrouw Monica De Coninck aan de minister van Justitie over "het beleid inzake verkrachting" (nr. P0983)
05 Question de Mme Monica De Coninck au ministre de la Justice sur "la politique en matière de viol" (n° P0983)
05.01 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de minister, er is een proces rond verkrachting waarin de dader heeft bekend en de rechter heeft beslist tot opschorting van de straf. Dat betekent dat het niet op zijn strafblad komt. De rechter spaart dus de dader omdat hij heeft bekend. Moraal van het verhaal: mannen, verkrachten kan als men nadien de broek optrekt en spijt toont. Veel vrouwen, veel verkrachte vrouwen, veel deskundigen zijn eigenlijk met verstomming geslagen door die uitspraak.
Ik weet dat u nu kunt zeggen dat dit een individueel geval is. Evenwel, als we de cijfers bekijken in België, dan wordt 44 % van de zaken met betrekking tot verkrachting geseponeerd, 56 % bij gebrek aan bewijzen, 17 % omdat de dader onbekend is. Als men dat vergelijkt met andere Europese landen, doen we het bar slecht. Ook deze uitspraak zal vrouwen die verkracht zijn niet stimuleren om een klacht in te dienen. Als we eerlijk zijn, het is een probleem qua mentaliteit dat zich op vele niveaus situeert, bij politie, bij Justitie, bij politieke verantwoordelijken, bij sommige mannen en vrouwen.
Mijnheer de minister, veiligheidsbeleid is belangrijk. U zegt dat hier constant. Wij stemmen daarmee in. Veiligheidsbeleid is belangrijk voor mannen maar zeker voor vrouwen. In de afgelopen tien jaar heb ik gemerkt dat geweld tegen vrouwen een beleidsprioriteit geweest is, ook op lokaal niveau in de veiligheidsplannen. De laatste drie jaar is dat echter achteruit geschoven als prioriteit. Het is pas opnieuw als prioriteit naar voren geschoven na de incidenten in Keulen.
Minister Jambon en staatssecretaris Sleurs hebben een actieplan tegen gendergerelateerd geweld. Dat is, voor alle duidelijkheid, een goed plan, maar er staan wel 235 acties in beschreven. Wanneer komt er een sense of urgency? Wanneer zal men, ook bij Justitie, het probleem in de realiteit echt aanpakken en op een concrete manier de mentaliteit bij politie en Justitie, maar ook in de bredere samenleving, veranderen?
05.02 Minister Koen Geens: Collega De Coninck, ten eerste, het is duidelijk dat ik met u – en ik vermoed zoals alle mannen in het Parlement – vind dat “neen” een antwoord is dat duidelijk moet zijn. Neen is neen. Laat mij daarover zo duidelijk zijn als ik kan.
Ten tweede, zoals collega Jambon niet de gewoonte heeft om over perslekken te berichten, heb ik niet de gewoonte vonnissen te becommentariëren. Ik kan echter alleen vaststellen dat het openbaar ministerie 18 maanden gevorderd had, dat het openbaar ministerie een negatief advies heeft gegeven over de opschorting en dat het onmiddellijk in hoger beroep is gegaan. Daarmee hebben degenen die ik een beetje onder mijn controle heb precies gedaan wat er van hen verwacht kon worden en wat er in de circulaire 10/2005 staat, met name prioriteit geven aan misdrijven van seksuele agressie.
Uw vraag over gendergerelateerd geweld en het plan daarover laat ik u toch bij voorkeur aan collega Sleurs stellen, al steun ik haar plan 10 000 %. De kadernota integrale veiligheid, die ik al besproken heb met de ministers-presidenten en het College van procureurs-generaal, maakt van seksuele agressie een topprioriteit en – dit zal u waarschijnlijk nog meer interesseren – van de vorming van de magistraten van het parket én van de zetel op dat vlak een absolute prioriteit.
Dat geldt, zoals u zacht liet verstaan, inderdaad vooral voor de mannen maar ook voor de vrouwen. Ik engageer mij ertoe daar rekening mee te houden bij de hervorming van het strafrecht. Wij zijn bezig een taxatie-instrument voor de strafmaat te creëren. U weet dat in de 19e eeuw men eigendom belangrijker vond dan fysieke integriteit, zeker de fysieke integriteit van vrouwen. Wij zijn de strafmaten aan het omkeren. In het nieuwe Strafwetboek zullen zulke misdrijven nog veel zwaarder bestraft worden dan nu.
Intussen wacht ik samen met u in vertrouwen het hoger beroep af.
05.03 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de minister, ik hoop dat uw “ja” voor dit plan een echte ja zal zijn, en dat wij binnenkort de concrete start van dat plan zullen kunnen zien.
L'incident est clos.
- mevrouw Karin Jiroflée aan de minister van Justitie over "de evaluatie van de euthanasiewet" (nr. P0981)
- mevrouw Els Van Hoof aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de evaluatie van de euthanasiewet" (nr. P0984)
- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de evaluatie van de euthanasiewet" (nr. P0982)
- Mme Karin Jiroflée au ministre de la Justice sur "l'évaluation de la loi sur l'euthanasie" (n° P0981)
- Mme Els Van Hoof à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'évaluation de la loi sur l'euthanasie" (n° P0984)
- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "l'évaluation de la loi sur l'euthanasie" (n° P0982)
06.01 Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, velen onder ons hebben eergisteren de pijnlijke reportage in Terzake gezien over euthanasie bij ondraaglijk psychisch lijden. Volgens de familieleden zijn er zaken grondig misgelopen bij deze euthanasie, zowel bij wat eraan voorafging als bij de uitvoering zelf. Dat zoiets trauma’s veroorzaakt en vragen oproept bij de nabestaanden, is duidelijk.
De voorzitter: Collega’s, voor de tweede keer vandaag vraag ik u om te luisteren naar wat hier gezegd wordt. Ik denk eerlijk gezegd dat het de moeite waard is.
06.02 Karin Jiroflée (sp.a): Dat in onze samenleving euthanasie een zeer gevoelig onderwerp blijft, konden wij heel duidelijk lezen en zien in de media. Zowel gewone mensen, academici als politici hadden onmiddellijk een mening, wat een teken is dat het thema velen beroerd en dat is ook goed.
Vooral de vraag naar evaluatie van de euthanasiewet of de procedures in de euthanasiewet klonk luid.
In dit verband wil ik persoonlijk het onderscheid maken tussen het ethische debat, het ethische vraagstuk en de procedures. Dat voor ons ook bij ondraaglijk psychisch lijden euthanasie een recht blijft, staat buiten kijf; dat debat werd uitgebreid gevoerd. Maar wij kunnen ons vinden in het gegeven dat er misschien eens van heel dichtbij naar de procedures in dat verband moet gekeken worden.
Mevrouw de minister, in uw meerderheid is dat echter een stuk minder duidelijk. Ik heb sommigen met heel veel tegenzin horen zeggen dat als het echt moet, wij die procedures eens kunnen bekijken, terwijl anderen in de meerderheid meteen de hele wet in vraag stellen.
In december 2015 konden wij in een interview met minister Jambon en minister Geens in Humo nog duidelijk lezen dat ethische dossiers tijdens deze regeerperiode niet aan bod kwamen.
Ik weet niet goed hoe ik dat allemaal met elkaar moet laten rijmen. Het recht op euthanasie bij ondraaglijk psychisch lijden staat voor ons als een paal boven water, maar ik wil graag weten wat de regering daarover denkt.
06.03 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, praten over de dood en het lijden doet men best met het nodige respect. Ik zal mij dan ook beperken tot een aantal feiten en vaststellingen die u zelf ook hebt kunnen doen het voorbije jaar en de voorbije dagen.
Wij merken dat er artsen zijn die zeer menselijk betrokken zijn en heel goed mensen begeleiden bij euthanasie en het levenseinde. Er zijn ook artsen die patiënten veel te lang aan het lijntje houden als zij de vraag stellen naar waardig sterven. Daarnaast zijn er ook recente casussen waarin artsen niet kunnen omgaan met de macht en de verantwoordelijkheid die hen is toebedeeld.
Mevrouw Jiroflée, voor alle duidelijkheid, onze fractie is niet tegen euthanasie bij ondraaglijk, ongeneeslijk lijden ten gevolge van ziekte. Wij hebben wel een aantal vragen. Wetten worden gemaakt om ook zwakke patiënten te beschermen en om misbruiken tegen te gaan. Zij dienen niet alleen om de artsen te beschermen. Wat is het probleem? De veiligheidskleppen van de huidige euthanasiewet lijken niet sterk genoeg of lijken niet te werken. U hebt het dan over de procedure.
Kunnen wij aanvaarden dat artsen die het onzorgvuldig aanpakken meer door de euthanasiewet worden beschermd dan de patiënten zelf? Is het normaal dat euthanasie gemakkelijker en sneller te verkrijgen is dan sommige psychiatrische behandelingen? Vinden wij het normaal dat, alvorens euthanasie wordt toegepast, er geen overleg moet zijn tussen drie artsen en psychiaters, aangezien adviezen niet bindend zijn? Het kan toch niet zijn dat nabestaanden hun toevlucht moeten nemen tot gerechtelijke procedures omdat de evaluatiecommissie vandaag niet optreedt. Het kan toch niet zijn dat de Federale Controle- en Evaluatiecommissie rechter en partij is in dossiers en zij daardoor nog met moeite kan worden samengesteld.
Mevrouw de minister, voor mijn fractie is euthanasie geen kwestie van voor of tegen noch van ideologie. Het is een kwestie van een correct wettelijk kader. De dood als therapie is onomkeerbaar. De lat van de medische uitzichtloosheid moet hoog worden gelegd. Daar hoort ook een evaluatie van de wet bij.
Zult u aan het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg de opdracht geven om de procedures van de huidige euthanasiewet te evalueren?
06.04 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, niets is zo delicaat als een debat over het levenseinde. Wij hebben die debatten reeds een aantal keer moeten voeren in het halfrond.
Wij hebben altijd eerst ingezet op een goede gezondheidszorg. Vervolgens willen wij absoluut de palliatieve zorg ondersteunen en waar nodig bijkomende middelen toekennen. Het is voor ons echter duidelijk, collega’s, dat de euthanasiewet niemand verplicht, maar dat een patiënt die ondraaglijk lijdt en wiens situatie uitzichtloos is, zelf kan beschikken op welke manier hij levenswaardig wenst te sterven. Dat is voor ons duidelijk en wij zullen daaromtrent geen stap terug zetten.
Collega’s, iedereen, zonder onderscheid qua rang of stand heeft recht op goede gezondheidszorg. Iedereen heeft recht op palliatieve zorg. Euthanasie moet een mogelijkheid zijn voor iedereen.
Onze fractie is tegen palliatieve sedatie, maar onze fractie is niet blind. Natuurlijk willen wij evalueren. Natuurlijk moet een wet niet alleen goed gemaakt zijn, maar in de praktijk ook goed kunnen worden toegepast. Indien er een nieuw rapport van de Federale Controle- en Evaluatiecommissie komt, moeten wij uiteraard van deze gelegenheid gebruikmaken om de wet te evalueren.
Voor ons het duidelijk, collega Van Hoof. Open Vld zal niet in een richting kijken en niet alleen naar de procedure kijken. Wij zullen ook luisteren naar de bezorgdheden op het terrein. Zijn er nog bijkomende vragen? Hoe gaan wij om met mensen die niet meer wilsbekwaam zijn? Ontzeggen wij hun het recht op euthanasie? Wij moeten dit samen bespreken en evalueren.
Mevrouw de minister, mijn vraag is heel duidelijk. Wanneer wordt het rapport van de Federale Controle- en Evaluatiecommissie verwacht zodat wij aan de slag kunnen? Zijn er in de praktijk voldoende middelen voorhanden om ondeontologisch of onprofessioneel handelen van artsen op te sporen en ongedaan te maken?
06.05 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, collega's, net als u heb ik de reportage gezien waarin familieleden getuigen over de manier waarop in een bepaald geval euthanasie werd uitgevoerd. Deze uitzending heeft terecht een debat uitgelokt over de manier waarop die euthanasie werd uitgevoerd en over het wettelijk kader inzake euthanasie.
Over het geval zelf zal ik mij niet uitspreken. Er werd trouwens een klacht ingediend bij het gerecht. In de reportage is er sprake dat de arts heel nonchalant, om niet te zeggen amateuristisch, heeft gehandeld. Indien uit het onderzoek zou blijken dat dit inderdaad het geval was, is dat ontoelaatbaar en onaanvaardbaar voor een arts.
Dergelijke zaken kunnen worden tegengegaan. Er bestaan daarvoor procedures. Wanneer de arts niet deontologisch heeft gehandeld, kan er tuchtrechtelijk worden opgetreden door de Orde der Artsen. Wanneer de arts niet voorzichtig en vooruitziend heeft gehandeld, is er een procedure via het Burgerlijk Wetboek. Wat dat betreft, zijn wij dus gewapend.
Wij moeten echter een onderscheid maken tussen, enerzijds, de toepassing van de euthanasiewetgeving en, anderzijds, andere wetgeving inzake de regels over het zorgvuldig en deontologisch handelen van de arts. Dat zijn twee verschillende zaken.
Het is natuurlijk kort door de bocht om als het ware door één spijtig voorval de hele euthanasiewetgeving in vraag te stellen.
De euthanasiewet handelt over een heel belangrijk en delicaat thema. De wet voorziet inderdaad in een tweejaarlijks controlerapport door de Federale Controle- en Evaluatiecommissie. Dat rapport kan hier in de Kamer of in de Senaat uitgebreider worden besproken. Tijdens die bespreking kan worden nagegaan wat misgaat. De Kamer kan die bespreking zelf vragen.
Mevrouw Van Hoof, u vraagt of ik dat aan het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg wil vragen. De Kamer heeft echter een vertegenwoordiger in het Kenniscentrum en kan dus ook aan het Kenniscentrum onderzoeken vragen. Ikzelf heb een klein injunctierecht om onderzoeken te vragen. Wanneer het echter een zaak betreft die de Kamer aangaat en een maatschappelijk debat moet losweken, is het uw recht om via de vertegenwoordiger van de Kamer een onderzoek te vragen.
Het debat gaat heel wijd. Ik hoor daarbij al direct om verstrengingen roepen. Ik hoor ook uitbreidingen vragen.
Het enige wat ik vraag wanneer het debat wordt gevoerd, is dat de deelnemers niet weten op voorhand weten waar zij op het einde van het debat zullen landen. Het debat moet met een open vizier en een open instelling ten aanzien van de euthanasiewetgeving, die heel moeilijk tot stand is gekomen, worden gevoerd. Dat moet in het belang van de patiënten die weten dat zij zullen sterven en die aangeven dat het voor hen genoeg is, dat het lijden voor hen genoeg is. Mevrouw Van Hoof, in dergelijke gevallen moet in eer en geweten worden gehandeld door een bekwame arts of door een team van bekwame artsen zoals de wet dat voorschrijft.
Wij mogen hier het kind niet met het badwater weggooien.
06.06 Karin Jiroflée (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik ben blij dat u het met ons eens bent dat het nu niet het moment is om de hele euthanasiewet in vraag te stellen en de hele discussie opnieuw te voeren. Ik noteer dat. Ik hoop dat uw partners in de huidige regering het ermee eens zijn dat wij dat niet zullen doen.
Voor het overige kijk ik uit naar de initiatieven die op dat vlak zullen worden genomen.
06.07 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, uw antwoord is mij niet helemaal duidelijk.
Wij willen een evaluatie van de euthanasiewet, maar wij zullen die niet op voorhand in vraag stellen. Ik vind het normaal dat wetten af en toe worden geëvalueerd. Ik zal ervoor zorgen dat de vraag daarnaar in de commissie zal worden gesteld. Wij hebben immers injunctierecht, wij kunnen onderzoek aanvragen bij het KCE. Wij zullen dat zeker doen.
U gaat voorbij aan een aantal feiten.
Zo is er een arrest van het Grondwettelijk Hof dat zegt dat adviezen bindend moeten zijn wanneer men advies vraagt inzake euthanasie. Er is ook het feit dat 65 experts, artsen, hebben gesteld dat psychisch lijden uit de euthanasiewet geschrapt moet worden. Wij zeggen dat niet toe, maar wij vinden wel dat op basis daarvan de wet geëvalueerd kan worden. Er is ook het feit dat de Federale Controle- en Evaluatiecommissie slechts één geval heeft doorverwezen naar het parket, en dat pas na een uitzending door de Australische televisie. Het is dan ook niet correct enkel de Federale Controle- en Evaluatiecommissie te vragen een evaluatie te doen. Dat heeft zij in het verleden nog nooit gedaan. Zij heeft zich beperkt tot het tellen van euthanasiegevallen. Zij heeft nog nooit aanbevelingen gedaan om de wet te verbeteren. Wij betreuren dat. Wij willen mensen niet snel de dood injagen. De huidige euthanasiewet geeft ons echter geen garanties op dat vlak.
Kortom, wij vragen een evaluatie van de huidige euthanasiewet.
06.08 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de minister, onze fractie zet de hakken in het zand wat het recht op zelfbeschikking betreft.
Collega Van Hoof, onze fractie steekt echter niet het hoofd in het zand wat het recht op zelfbeschikking betreft. Wij zullen alle aspecten van de wet evalueren. Wij willen luisteren naar alle problemen die rijzen op het terrein.
Wij moeten uiteraard de procedure evalueren en de begeleidende wetgeving bekijken, maar wij moeten ook durven te luisteren naar diegenen op het terrein aan wie vandaag het recht op zelfbeschikking wordt ontnomen. Wij willen ook dat gesprek aangaan, en er zeker de ogen niet voor sluiten.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de taxshift" (nr. P0985)
07 Question de M. Peter Dedecker au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le tax shift" (n° P0985)
07.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, de eerste maand van 2016 is al achter de rug en zo ook de eerste maand van de taxshift. Iedereen heeft zijn loonbriefje gekregen en zou moeten zien dat er op zijn rekening een stukje meer staat dan vorige maand. Voor de laagste lonen is dat zelfs een groter stukje meer dan voor de hogere lonen.
De taxshift is niet alleen een verschuiving van belasting, weg van arbeid naar minder groeiverstorende elementen, maar is vooral ook een verlaging van belastingen dankzij besparingen op de uitgaven. Die verlaging van belastingen op arbeid geldt niet alleen voor de werknemer, maar ook voor de werkgever. Specifieker nog, wanneer zelfstandigen een eerste nieuwe werknemer aanwerven, is er zelfs een volledige vrijstelling van de patronale basislast boven op het loon van die werknemer, dit uiteraard allemaal om onze jobs te redden en om private jobs te creëren.
Dat effect lijkt er vandaag al te zijn. Ik heb het persbericht van sociaal secretariaat SD Worx bij mij. Dat verklaart tijdens de maand januari werkelijk te zijn overrompeld door ondernemers die overwegen om een eerste werknemer aan te werven dankzij het nieuwe stelsel. Men schat bij SD Worx na één maand dat er in januari 2016 maar liefst dubbel zo veel eerste aanwervingen zijn gebeurd als in januari vorig jaar. Collega’s, de vorige regering realiseerde misschien een belastinglawine, maar deze regering kiest resoluut voor een joblawine.
Mijnheer de minister, dat zijn de cijfers van SD Worx, slechts een enkel sociaal secretariaat. U hebt ongetwijfeld een veel bredere blik. Ik vraag u de balans op te maken van één maand taxshift. Wat is de balans, wat is het effect de eerste maand inzake jobcreatie en bedrijvencreatie? Hoeveel banen werden er afgelopen maand al gecreëerd?
07.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Dedecker, één maand is snel, maar het is onmiskenbaar. U hebt verwezen naar cijfers van SD Worx. We kunnen ook verwijzen naar de forse stijging van het aantal starters als ondernemers of de daling van het aantal faillissementen. De positieve effecten van de taxshift worden stilaan duidelijk zichtbaar en zullen alleen maar toenemen. De taxshift is immers geen oneliner, geen wild idee dat even uit de mouw wordt geschud, maar een weldoordachte strategie van verschuiving van lasten, weg van arbeid. Het doel is dubbel, zoals ik in onze vergadering al meermaals heb onderstreept: de kostprijs van arbeid naar beneden halen en de aantrekkelijkheid van arbeid verhogen. Die Siamese tweeling is de ruggengraat van de taxshift en daaraan zullen we het succes ervan kunnen afmeten.
U hebt al aangegeven dat de eerste effecten ervan zichtbaar zijn. De taxshift versterkt het economisch draagvlak en zorgt voor meer jobs. Dat is uiteraard de configuratie die wij nodig hebben om de financiering van onze welvaartstaat op termijn overeind te houden, inclusief gezondheidszorg en pensioenen. Zonder taxshift, zonder de operaties die wij nu uitvoeren, wordt dat een stuk moeilijker. De taxshift is wat dat betreft een sleutelelement in de verzekering van onze sociaaleconomische toestand.
07.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, er is inderdaad niet alleen een effect op jobcreatie maar ook op starters, dank u om dat te illustreren. Het is duidelijk dat het beleid van besparen op de uitgaven en van verlagen van de belastingen werkt. Op die manier raken wij eindelijk uit die negatieve spiraal waar wij de voorbije jaren in zaten. De nieuwe jobs zorgen niet alleen voor een extra of hoger inkomen voor zo veel mensen en gezinnen. Ze betekenen ook dat we aan zo veel minder werklozen een uitkering moeten betalen en dat vroegere werklozen de overheid nu geld opbrengen, geld om onze pensioenen betaalbaar te houden en geld om verdere lastenverlagingen te financieren.
Wij kunnen alleen maar voor zijn. De enige die iets minder enthousiast zijn, zijn de uitkeringsinstellingen van ACV en ABVV, die nu moeten besparen doordat ze minder administratievergoedingen ontvangen voor werklozen. Maar wij kunnen met meer jobs en meer ondernemers alleen maar zeer tevreden zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- de heer Eric Van Rompuy aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de hervorming van de vennootschapsbelasting" (nr. P0986)
- de heer Patrick Dewael aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de hervorming van de vennootschapsbelasting" (nr. P0987)
- M. Eric Van Rompuy au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la réforme de l'impôt des sociétés" (n° P0986)
- M. Patrick Dewael au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la réforme de l'impôt des sociétés" (n° P0987)
08.01 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega's, vorig weekend hebben wij in de pers kunnen lezen dat de minister van Financiën ingrijpende voorstellen heeft voor de hervorming van de vennootschapsbelasting. De Europese wetgeving is in volle evolutie. Men streeft naar een doorzichtige en faire fiscaliteit. Men wil qua fiscaliteit elk land op dezelfde concurrentiebasis zetten en men gaat fors in tegen de uitholling van de belastingbasis en de verschuiving van de winsten, want bepaalde multinationals betalen nergens nog belastingen.
Ons systeem van excess profit rulings komt onder druk.
Ik heb er geen enkel probleem mee dat men in de komende jaren inhoudelijk over de fiscaliteit nadenkt en bekijkt hoe wij competitief kunnen blijven, maar, mijnheer de minister, u kondigt zo’n hervorming aan een paar weken na het goedkeuren van de tweede taxshift. Na die taxshift van acht of negen miljard – men heeft gezegd dat het de grootste hervorming sinds 1963 betreft – komt u nu af met een hervorming van de vennootschapsbelasting, met heel betwistbare stellingen. Zo zou men in de toekomst twee soorten tarieven hebben. U zegt zomaar dat u de aftrek zult afschaffen. U weet eigenlijk niet goed wat de finaliteit is van die hervorming. Uw voorstel is er ook gekomen zonder overleg met de meerderheidsfracties in het Parlement of met de regering. Dat zijn zaken waarbij ik grote vragen heb.
Ik heb twee specifieke vragen.
Wij staan nog voor budgettair zware tijden. Bij de bespreking van de eerste taxshift hebben wij een discussie gehad over de financierbaarheid ervan. Er werden toen grote vragen gesteld. De Nationale Bank en het Planbureau hebben gezegd dat men zes à zeven miljard zou moeten saneren om zowel de taxshift te financieren als het begrotingsevenwicht te bereiken in 2018. Er worden dus nog zeer zware inspanningen verondersteld. U zei ook dat die hervorming nu, bij de begrotingscontrole, moet gebeuren. De begrotingscontrole die eraan komt, is een begrotingscontrole waarbij wij zeer zware inspanningen zullen moeten leveren, want – dit las ik vandaag op het internet – volgens de Europese Commissie bedraagt het tekort in 2015 niet 2,7 %, maar 2,9 %. We zitten er dus 1,6 miljard naast.
Mijnheer de minister, u hebt uw voorstel uitgebreid toegelicht in de pers. In de volgende weken staan wij voor een budgetcontrole en u kondigt een nieuwe taxshift aan die 3,5 miljard euro zal kosten. Daar is nooit over gesproken. Hoe zult u die financieren? Als men beloften doet, moet men geloofwaardig zijn.
Ik pleit voor een sérieux bij de benadering van het fiscaal en budgettair beleid.
08.02 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, mijn ambitie is niet om hier vandaag applaus te krijgen van de oppositie.
Ik ben samen met collega Van Rompuy in 1985 verkozen in deze Kamer. Er zijn voor het overige echter grote verschillen tussen ons. Hij is meer sceptisch in de aanpak inzake fiscale politiek. Mijnheer de minister, ik ben meer voluntaristisch.
08.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)
08.04 Patrick Dewael (Open Vld): Possibilisme, inderdaad.
Collega Calvo, misschien kunnen we overwegen om voor de ene en voor de andere te applaudisseren. Dat hebt u in het verleden nog al gedaan.
Mijnheer de minister, ik zou willen terugkeren naar het project van de regering, het project dat wij met de meerderheid hebben onderschreven. Het komt erop neer te bekijken hoe we economische groei kunnen creëren. Hoe kunnen we die groei aanzwengelen? De vraag van collega Dedecker ging over de ene component, hoe kunnen we mensen aanmoedigen die werken. Mijn vraag gaat over de andere component, hoe kunnen we mensen die werk geven aanmoedigen. Zijn onze bedrijven concurrentieel, zijn ze competitief? Kunnen we das schaffen tegenover de loodzware concurrentie in het buitenland? Ik wil kort even verwijzen naar Nederland waar men een aantal ingrijpende hervormingen heeft doorgevoerd. Ik stel vast dat de economische groei daar vandaag meer dan 2 % bedraagt. Mijnheer de minister van Financiën, daar moeten we ook met ons land naartoe. Dat zal op dat ogenblik natuurlijk ook het budgettaire debat in aanzienlijke mate faciliteren.
U hebt een voorstel gedaan tot hervorming van de vennootschapsbelasting. U hebt naar mijn hart gesproken. U hebt voorgesteld om dat tarief, dat in ons land nog altijd 34 % beloopt, een van de hoogste tarieven in de Europese Unie, fors naar beneden te halen. Collega Van Rompuy, wij weten ook dat het huidige systeem van vennootschapsbelasting vrij complex is en eigenlijk ook een tikkeltje onrechtvaardig. Er bestaat een tarief van 34 % maar wie betaalt dat nog? Er bestaan allerlei uitzonderingssystemen die erop neerkomen dat de indruk overheerst dat de grote bedrijven, de multinationals, daar allemaal op een of andere manier aan kunnen ontsnappen en dat onze kleine en middelgrote ondernemingen dat allemaal moeten torsen.
Op welke basis gebeurt de hervorming van de vennootschapsbelasting? Als u het tarief verlaagt, dan hebt u onze steun. Als u de zaak vereenvoudigt, eveneens.
Ik wil er ook een tewerkstellingsambitie aan koppelen. Men mag het tarief niet zonder voorwaarden verlagen. Een tariefverlaging kan bijvoorbeeld afhangen van de loonmassa. Bedrijven die effectief hun loonmassa behouden of uitbreiden zorgen voor een combinatie van fiscaliteit en de creatie van jobs. (Tumult)
Er is toch applaus van de oppositie.
Mijnheer de minister, ik neem aan dat u niet over een nacht ijs gaat. Zo ken ik u niet. Wat is de timing van deze hervorming? Legt u die op tafel bij de nakende begrotingscontrole? Het is immers belangrijk om in deze snel vooruit te gaan.
08.05 Minister Johan Van Overtveldt: Als de heren Dewael en Van Rompuy het woord nemen, dan spitst iedereen de oren. Dat was ook nu niet anders.
Het regeerakkoord stelt dat inzake fiscale hervormingen verschillende principes moeten worden gerespecteerd. Ik citeer het eerste principe: “De bevordering van groei, aanmoediging van werk, creatie van toegevoegde waarde.” Iets verderop komen enkele andere principes aan bod. Ik citeer: “stabiliteit en rechtszekerheid” en “eenvoud en transparantie.”
Om de huidige situatie te kunnen beoordelen moet men uiteraard eerst naar het verleden kijken. In het verleden werden enkele mechanismen gecreëerd, waarvan de excess profit ruling een zeer duidelijke exponent was, die erop gericht waren de fiscale lasten van de basisstructuur te verminderen. Men kan dat op verschillende manieren beschrijven, maar dat was de baseline. De realiteit vandaag is dat de Europese Commissie zegt dat zulks niet meer kan. We blijven dus over met het basisgegeven dat de basis van de fiscale structuur van vennootschappen niet competitief is, of in ieder geval onvoldoende competitief, want anders had men die ingrepen in het verleden niet hoeven te doen. Dat is een onweerlegbare logica.
Er moet dus ingegrepen worden, mijnheer Van Rompuy, uiteraard met consideratie, en nog geen klein beetje, voor de budgettaire omgeving. Ik wil toch onmiddellijk aanduiden dat de vaststelling van het gebrek aan fiscale competitiviteit ipso facto een budgettaire vaststelling is. Als men fiscaal onvoldoende competitief is, zal men per definitie minder investeringen hebben, zeker buitenlandse maar ook binnenlandse, minder economische activiteit en minder jobs. En dan hebben wij het heel nadrukkelijk, los van het jobaspect in se, over een budgettaire problematiek. De vaststelling van een gebrek aan fiscale competitiviteit op het niveau van de vennootschappen is op zich een budgettaire vaststelling en moet dus, op het moment dat men de vaststelling doet, ook worden aangepakt. Dit kan onmogelijk maanden of jaren blijven liggen. Anders creëren wij, net wat u wil voorkomen als ik u goed heb begrepen, een gigantisch budgettair probleem.
Ik heb die piste inderdaad op tafel gelegd. Dat is geen gratuit ballonnetje, geen gratuit ideetje, maar volgens mij vandaag pure noodzaak. Heel belangrijk daarbij is — dat heeft de heer Dewael ook gezegd — vereenvoudiging, transparantie en zeker ook een level playing field voor de kmo’s, die nog altijd de ruggengraat vormen van onze economie. Ik denk dat de tijd dat bepaalde groepen van ondernemingen van bepaalde gunsten konden genieten voorbij is. Wij moeten fiscaal naar een level playing field dat in de Europese context voldoende competitief is.
Het is dan ook mijn taak, ik vind het als minister van Financiën zelfs mijn plicht, om ter zake voorstellen te doen, niet in de toekomst, maar hier en nu, en ook om die voorstellen te presenteren als voorstellen. Ik heb de heer Dewael daarnet zaken horen zeggen die meer dan de moeite zijn om te overwegen. Ik heb geen vast stramien in de zin van: zo en niet anders. Integendeel, ik denk dat ik een aantal denkpistes heb aangereikt. Iedereen die mij kent, weet dat ik heel graag over die denkpistes debatteer en ook de budgettaire consequenties daarvan zal laten berekenen. Dat rekenwerk is momenteel trouwens volop aan de gang.
Ik hoop dat de twee sprekers het vandaag alvast met mij eens zijn dat wij een probleem hebben met de vennootschapsfiscaliteit en dat wij daaraan hoe dan ook iets moeten doen.
08.06 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de minister, met uw conclusie ben ik het eens.
Ik ben daarstraks ook begonnen met te zeggen dat het verdwijnen van het systeem van de excess profit rulings een probleem creëert. Gisteren hebt u in de commissievergadering zelf gezegd dat het Belgisch nichebeleid om aan bepaalde multinationals fiscale voordelen te geven, door de Europese Commissie doodverklaard is.
De vraag is wat wij in de plaats zetten. U stelt voor om het belastingtarief van 33 % te behouden met aftrekposten of een tarief van 20 % toe te kennen zonder aftrekposten. Vandaag las ik een groot fiscaal specialist die zei dat het systeem daardoor nog veel ingewikkelder zal worden, omdat ondernemingen dan zullen kunnen kiezen tussen het ene of het andere belastingsysteem. Die specialist, Alex Haelterman, stelt voor om daar niet mee te beginnen, maar om het eenvoudig te houden.
U zegt dat u over de hervorming van de vennootschapsbelasting goed hebt nagedacht, maar de manier waarop die hervorming, losjes uit de pols, in de pers wordt gelanceerd, mist sérieux. Daarnaast blijf ik met grote vragen zitten over de budgettaire implicaties van die hervorming. U gelooft in een soort terugverdieneffect. De begroting wordt in de volgende jaren echter met 3,5 miljard euro bezwaard, precies op het ogenblik van besprekingen over de financiering van de taxshift. Bovendien moeten wij in 2018 een begrotingsevenwicht behalen. Wij zitten nu met een tekort van 11 miljard euro en dat moet tot nul herleid worden. Een bijkomende hypotheek van 3,2 miljard, hopend op de terugverdieneffecten… U kunt daar misschien mee lachten, mijnheer de minister, maar bij mij doet dat vragen rijzen.
Dertig jaar geleden ben ik hier in het Parlement begonnen, samen met de heer Dewael. De staatsschuld, de begrotingstekorten, hebben wij eigenlijk nooit weg gekregen. Wij gaan nu een richting uit … (Rumoer op de N-VA-banken)
Ja, inderdaad, de N-VA heeft daarover grote theorieën verkocht voor de verkiezingen, maar op dit ogenblik ligt het tekort hoger dan in 2013! In 2013 bedroeg het tekort 2,6 %. (Applaus op de oppositiebanken)
Ik verheug mij niet over het applaus van de oppositie, want daar gaat het mij niet om.
De voorzitter: Mijnheer Van Rompuy, u moet afronden.
08.07 Eric Van Rompuy (CD&V): Als voorzitter van de commissie voor de Financiën en de Begroting is het mijn taak om te waken over de ernst van de taxshift II, die volgens de Nationale Bank en het Planbureau niet financierbaar is. Het evenwicht in de begroting moet behaald worden. Nu komt er nog een nieuw voorstel bij dat budgettair gezien eigenlijk niet past, zeker niet in de budgetcontrole in maart, waarbij wij alle moeite van de wereld zullen hebben om de vooropgezette doelstellingen te behalen.
De voorzitter: Mijnheer Van Rompuy, u hebt uw spreektijd opgebruikt.
08.08 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil dat hier duidelijk zeggen, omdat het over een heel belangrijke zaak gaat.
08.09 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, zowel collega Van Rompuy als ik zijn in 1985 in de Kamer gekomen en ik heb sindsdien toch een paar zaken zien evolueren. Het feit dat de socialisten vandaag, anno 2016, applaudisseren voor budgettaire orthodoxie, is nieuw. Ik vind dat een hele evolutie sinds 1985..
08.10
Karin Temmerman (sp.a): (…)
08.11 Patrick Dewael (Open Vld): Mevrouw Temmerman, u moet niet kwaad worden als ik dingen zeg die u pijn doen, ik heb dat al eens gezegd
08.12 Karin Temmerman (sp.a): (…)
08.13 Patrick Dewael (Open Vld): Mevrouw Temmerman, ik heb alleen verwezen naar bepaalde uitspraken van socialisten, dat begrotingstekorten vanzelf komen en dus ook wel vanzelf weggaan. Dat werd hier in het Parlement ooit gezegd door een minister van Begroting. Met andere woorden, ik zeg dat er evolutie in de zaak zit, laten wij allemaal die budgettaire orthodoxie nastreven, maar laat mij heel duidelijk het volgende zeggen.
Mijnheer de minister, u hebt twee belangrijke elementen aangehaald.
Ten eerste, over de inkomsten en de fiscale competitiviteit. Het systeem voor de vennootschappen is, net als bij de personenbelasting, niet meer transparant, niet correct en niet rechtvaardig. Ik kijk opnieuw naar de linkerzijde als ik zeg dat voornamelijk de grote bedrijven vandaag, met een aantal spitstechnologieën, voordelen kunnen boeken waarvan de kmo’s verstoken blijven. Wij moeten dat niet langer aanvaarden, wij moeten dat rechtzetten.
(…): (…)
08.14 Patrick Dewael (Open Vld): Collega’s, word toch niet zo nerveus. Mocht iedereen elkeen laten uitspreken, dan zouden we mekaar kunnen verstaan.
Als die hervorming ertoe leidt dat men dat soort anomalieën uit de wereld helpt, dan ben ik er vast van overtuigd dat de ontvangsten voor de overheid zullen toenemen.
Ten tweede, voor een begrotingsevenwicht moet men ook de uitgaven onder controle houden, laat dat duidelijk zijn. De begrotingscontrole is het moment om de rekening te maken. Wij hebben in het verleden, en dan spreek ik over de ministers van mijn fractie, ons altijd gehouden aan de enveloppen en uitgaven die ons waren toegemeten.
Als iedereen veegt voor de eigen deur, is de straat proper. Dat is een duidelijke waarschuwing die ik zou willen geven met het oog op de begrotingscontrole. In tegenstelling tot collega Van Rompuy ben ik er echter van overtuigd dat wij een ambitieuze hervorming kunnen realiseren van de vennootschapsbelasting zonder dat er bijkomende gaten worden geslagen in de begroting, wel integendeel.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Wouter Raskin aan de staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de Sociale Inspectie" (nr. P0994)
09 Question de M. Wouter Raskin au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "l'Inspection sociale" (n° P0994)
09.01 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, vandaag zag ik in De Tijd cijfers over de gerichte controles in de strijd tegen sociale dumping. Sociale dumping is een perverse uitwas van het systeem van detachering, een systeem waarbij werknemers tewerkgesteld worden in andere landen van de Europese Unie. Ook in ons land zien wij zo vele werknemers uit Zuid-Europa en nog meer uit Oost-Europa toestromen op onze arbeidsmarkt.
Het betreft een belangrijk dossier. In 2014 waren er 460 000 aangiftes van werknemers die hier kwamen werken maar die hier geen sociale lasten betaalden. Dat betekent een verdubbeling van de cijfers op vijf jaar tijd. Dat leidt tot jobverlies. Duizenden banen zijn verloren gegaan, in de bouw, in het transport, en in andere sectoren. De cijfers in de krant zijn hallucinant. De helft van de gecontroleerde bedrijven bleek niet in orde. Een derde van de gecontroleerde werknemers bleek niet in orde.
Toch, mijnheer de staatssecretaris, wil ik u een pluim geven, omdat de regering en u als bevoegd staatssecretaris zich niet verschuilt achter goede intenties, maar de problemen echt tracht aan te pakken. U brengt de sectoren aan tafel. U zorgt in overleg voor concrete actieplannen, die ook resultaten opleveren. U doet gerichte controles. De strijd tegen de sociale fraude heeft in 2015 180 miljoen euro opgebracht, 30 % meer dan het jaar voordien.
Helaas, mijnheer de staatssecretaris, dweilt u met de kraan open. Immers, zolang de Europese regelgeving niet aangepast wordt aan het Europa van vandaag, kunt u ten gronde niets veranderen. Wij wachten al maanden op een nota van de bevoegde eurocommissaris, mevrouw Thyssen, die ons een aantal hefbomen zou moeten aanreiken om het probleem ten gronde aan te pakken.
Ik kom tot mijn concrete vragen, mijnheer de staatssecretaris.
Bent u bereid op heel korte termijn in duidelijke bewoordingen bij mevrouw Thyssen aan te dringen op een goed onderbouwd plan dat concrete oplossingen bevat? Bent u bereid aan te dringen op een Europees actieplan tegen sociale fraude, die naam waardig is?
09.02 Staatssecretaris Bart Tommelein: Mijnheer Raskin, de cijfers zijn inderdaad stevig, maar ik wil ze toch even nuanceren. Het gaat immers om gerichte controles in het kader van het actieplan gericht tegen sociale dumping. Het zijn dus geen gewone inspecties, maar heel gerichte controles. Door datamining en datamatching is de pakkans groter. De resultaten zijn inderdaad onthutsend. Sociale dumping is een groot probleem.
De actieplannen die wij met de vakbonden en de werkgevers hebben opgemaakt, bevatten verschillende onderdelen: een nationaal onderdeel – wij moeten voor de eigen deur vegen –, een Benelux-onderdeel en een Europees onderdeel. In het Europees gedeelte staat telkens opnieuw hetzelfde, namelijk dat wij zullen overleggen met mevrouw Thyssen en dat wij er bij mevrouw Thyssen op aandringen ook op Europees vlak een aantal zaken aan te pakken.
Voor alle duidelijkheid, ik ben voorstander van het vrij verkeer van goederen en diensten in Europa. Ik zeg echter heel duidelijk aan mevrouw Thyssen dat, als men daarmee verder wil gaan en meer arbeidsmobiliteit wil, dat moet gepaard gaan met middelen om beter te kunnen controleren. Dat is een heel duidelijke boodschap, ook naar Europa. Net zoals in het dossier over asiel en migratie is er ook in het dossier rond sociale dumping nood aan een aantal aanpassingen. Als wij niet kunnen controleren en fraude en sociale dumping blijven duren, dan is er een groot probleem.
Ik ga volgende week naar Nederland voor een toespraak in het kader van het Nederlandse voorzitterschap van de EU. Ik ga naar Frankrijk en Duitsland. Ik zoek in Europa bondgenoten. Ik denk dat andere landen, zoals Oostenrijk, ook op de kar zullen springen om actie te ondernemen en aan mevrouw Thyssen te vragen de Europese sociale wetgeving aan te passen. Er zijn problemen met postbusvennootschappen. Het is hoog tijd dat Europa daar werk van maakt. Ik roep ook organisaties als de Europese vakbonden en werkgeversfederatie op om hier samen aan te werken en Europa ervan te overtuigen dat maatregelen nodig zijn.
09.03 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw duidelijke antwoord.
Laat het duidelijk zijn: wij voeren dezelfde strijd. Ik ben verheugd te horen dat u er bij mevrouw Thyssen op wil aandringen om die belangrijke nota voor te stellen. Ik ben blij dat u zoekt naar bondgenoten in de Benelux plus, zoals u dat in de commissie noemde. Het dossier is belangrijk, want bedrijven worden kapot geconcurreerd en worden als het ware verplicht om mee te doen aan sociale dumping, willen ze het hoofd boven water houden. Het dossier ondermijnt de sociale zekerheid en, zoals gezegd, doet het draagvlak voor de Europese Unie, dat vandaag zeer zwaar onder druk staat, verder afbrokkelen.
Het incident is gesloten.
- M. Aldo Carcaci au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'incident survenu à Coxyde" (n° P0995)
- M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'incident survenu à Coxyde" (n° P0996)
- de heer Aldo Carcaci aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het incident in Koksijde" (nr. P0995)
- de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het incident in Koksijde" (nr. P0996)
10.01 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, il y a quelques jours, suite à un incident à la piscine de Coxyde, vous preniez une mesure administrative de placement d'un candidat réfugié en centre fermé. Ce dernier était soupçonné d'être l'auteur d'attouchements sur une mineure d'âge.
Hier, le journal Vers l'Avenir publiait que la chambre du conseil de Furnes avait décidé, mardi, que ledit demandeur d'asile devait être libéré et, par conséquent, ne pouvait plus être retenu dans un centre fermé.
Monsieur le secrétaire d'État, qu'en est-il de cette enquête? Est-elle terminée? Si oui, qu'en est-il des faits? Enfin, je suis étonné qu'une instance judiciaire, et non des moindres, intervienne dans le cadre d'une mesure administrative. Est-ce là une pratique normale dans ce genre de litige?
10.02 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, sta mij toe enigszins van mijn ingediende vraag af te wijken omdat de actualiteit ze heeft ingehaald.
Ik kan mijn vraag op de hiernavolgende manier samenvatten.
Kan u wat meer uitleg geven over uw aanpak van asielzoekers die van een misdrijf worden verdacht? Die aanpak is vandaag immers totaal onduidelijk.
Ik geef drie illustraties.
Ten eerste, de verkrachtingszaak in Oostende. Gruwelijk. De daders moeten zo snel mogelijk worden berecht en gestraft. Wellicht zullen ze ook worden uitgewezen.Ik wil er u echter op wijzen dat de beslissing tot uitwijzing niet bij u ligt, maar bij het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen, dat nog altijd een neutrale instantie is. Pas dus op met uw communicatie in de media dat u de betrokkenen zal uitwijzen. Die beslissing komt u niet toe.
Ten tweede, het zwembadincident in Koksijde. Het parket heeft er zijn werk gedaan. Niettemin hebt u geoordeeld, hoewel het parket had beslist de betrokkene niet op te sluiten of aan te houden, hem wel in een gesloten asielcentrum te moeten opsluiten. U hebt daarbij gebruik gemaakt van uw discretionaire bevoegdheid, wanneer een asielzoeker de openbare orde schaadt, hoewel het gerecht in het kwestieuze geval niet is opgetreden. Het incident bleek naderhand op los zand te zijn gebaseerd. Ik wil u dus vragen in het belang van de scheiding der machten in ons land op te letten met het gebruik van uw discretionaire bevoegdheid.
Die discretionaire bevoegdheid werd in het verleden gebruikt, om génocidaires op te sluiten. Voormeld geval is iets anders.
Ik heb een aantal vragen ingediend.
In hoeveel gevallen hebt u, sinds u staatssecretaris bent, van uw discretionaire bevoegdheid gebruikgemaakt? Hoelang zijn de betrokkenen gemiddeld opgesloten gebleven? Wat is telkens met hen gebeurd, als zij eenmaal zijn vrijgekomen?
Een derde illustratie is een vechtpartij begin januari 2016 in het asielcentrum van Broechem. Ook in dat dossier hebt u in de pers verklaard dat u de betrokken asielzoekers zou uitwijzen.
Ten eerste, dat is niet uw bevoegdheid.
Ten tweede, wat is er eigenlijk gebeurd? Het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen heeft de asielstatus aan ten minste één van hen moeten toekennen. Wat u immers nooit vertelt, is dat, wanneer u uw discretionaire bevoegdheid gebruikt, het betrokken asieldossier boven op de stapel komt te liggen. U hebt dus met grote trom aangekondigd dat u de betrokkenen zal uitwijzen. In de realiteit hebt u een asielstatuut moeten toekennen.
Mijnheer de voorzitter, ik rond af.
Mijnheer de staatssecretaris, ik zie bij u heel veel stoere communicatie maar ook veel willekeur, onvoldoende rechtszekerheid en bevoegdheidsoverschrijding, tenminste op het vlak van de communicatie.
Ik zou van u dus graag een antwoord op mijn vragen krijgen.
10.03 Theo Francken, secrétaire d'État: Messieurs Carcaci et De Vriendt, je tiens à indiquer d'entrée de jeu que la loi sur les étrangers, en son article 54, § 2, dispose que le secrétaire d'État peut mettre un demandeur d'asile à la disposition du gouvernement, dans le cadre d'une mesure conservatoire, quand il le juge nécessaire pour le maintien de l'ordre public et la sécurité du pays.
In de eerste plaats wil ik erop wijzen dat artikel 54, § 2 van de Vreemdelingenwet bepaalt dat de staatssecretaris een asielzoeker ter beschikking van de regering kan plaatsen, indien hij dat nodig acht voor de handhaving van de openbare orde of de veiligheid van het land. Dat is geen sanctie, maar een administratieve bewarende maatregel. Ik wil erop wijzen dat ook mijn voorgangers van die procedure gebruikgemaakt hebben, in dezelfde omstandigheden, dus zonder dat er een effectieve veroordeling was.
Daarnaast wil ik benadrukken dat de huidige situatie, met name een uitzonderlijk groot aantal asielzoekers dat opvang geniet, het hoogste ooit, een buitengewone omstandigheid uitmaakt. Meer dan 35 000 mensen liggen op dit moment in een asielcentrum te bed. Het is cruciaal dat in die situatie tegen elke onregelmatigheid streng wordt opgetreden. Ik vermoed dat wij het daarover eens zijn.
Tot slot moet ik er ook op wijzen dat het huidige sanctiereglement, waarin de Opvangwet voorziet, volgens mij niet voldoende aangepast is. In de huidige Opvangwet van 2007 is de zwaarste sanctie de tijdelijke uitsluiting uit een centrum voor een maximumduur van één maand. Ik vind dat als sanctie niet voldoende. Om die reden heb ik aan Fedasil de opdracht gegeven om het sanctiereglement aan te passen. Ik zal daarmee naar het Parlement komen.
Ik zie er ook de noodzaak van in om in te werken op de groep zelf. Daarom start Fedasil over enkele weken met een proefproject met Afghaanse rolmodellen die een impact willen hebben op de vele duizenden Afghaanse jongeren in onze opvangcentra. Sinds mijn oproep heeft zich een tiental kandidaten aangediend. Ik verwacht daar veel van, collega’s. Ik heb trouwens ook de Afghaanse ambassadeur daarover gesproken.
In dit dossier heb ik concreet, op basis van het aan mijn administratie bezorgde politierapport waarin het feit gekwalificeerd werd als aanranding ten aanzien van een minderjarige, geoordeeld dat de maatregel nodig was om de openbare orde te beschermen. Bovendien werden enkele dagen later nog twee bijkomende PV’s aan mijn administratie toegestuurd over de feiten in dat zwembad, op die bewuste namiddag.
Over de stand van zaken in het gerechtelijk onderzoek kan ik u geen nadere inlichtingen verschaffen. Ik heb vandaag online wel gelezen dat de zaak bij het parket loopt. Er is nog niets geseponeerd, maar het parket zou het dossier tegen het einde van de week willen afronden. Dat heb ik gelezen, maar dat is natuurlijk een zaak van het parket.
De beroepsprocedure is vervat in artikel 71 van de Vreemdelingenwet. Het artikel bepaalt dat de vreemdeling die het voorwerp is van een maatregel van vrijheidsberoving, tegen die maatregel beroep kan instellen door een verzoekschrift bij de raadkamer van de correctionele rechtbank in te dienen van zijn verblijfsplaats in het rijk of de plaats waar hij werd aangetroffen.
L'intéressé a introduit un recours contre sa privation de liberté auprès de la chambre du conseil de Furnes. C'est la procédure normale. L'Office des Étrangers ne s'est pas pourvu en appel et a donc libéré l'intéressé.
Mijnheer De Vriendt, ik begrijp waarom u die vragen stelt. Onder alle regeringen, ook onder de paarsgroene in de jaren 2000, gebeurden er opsluitingen zonder veroordeling. Het is een administratieve en bewarende maatregel.
Ik kan niet voldoende herhalen dat niet alle asielzoekers criminelen zijn. Het overgrote deel gedraagt zich bijzonder netjes en zoals het hoort. Ik zie hier in de zaal heel wat burgemeesters van gemeenten met asielcentra die dat kunnen bevestigen. Het gaat over een kleine groep die zich soms misdraagt en zelfs, zoals we vandaag in Oostende hebben gezien, heel zwaar misdraagt. Het is belangrijk om in dezen streng maar rechtvaardig op te treden. Dat doen we binnen de wettelijke mogelijkheden en uiteraard ook met respect voor de scheiding der machten. Die is in dezen volkomen gerespecteerd.
10.04 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.
J'avais bien fait remarquer dans ma question qu'il s'agissait d'une mesure administrative. Mon inquiétude était de savoir si la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire avait bien été respectée. Vous venez de répondre que c'est la procédure normale. Je suis satisfait.
10.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw antwoorden.
Ik heb drie korte opmerkingen
Wie een misdrijf begaat moet streng gestraft worden, maar daarvoor hebben we in de eerste plaats het strafrecht en niet het migratierecht. Dat is een eerste punt.
Ten tweede, u brengt hier nieuws. U kondigt aan dat u naar het Parlement zult komen met een uitbreiding van uw discretionaire bevoegdheid om mensen te laten opsluiten gedurende meer dan 30 dagen. Op dit moment is de termijn 30 dagen. U wil die verlengen. Dan wil ik echter ook dat u uw discretionaire bevoegdheid en de voorwaarden waaronder u die kunt gebruikten beter en strenger afbakent. Ik meen dat u ze in een aantal voorbeelden die ik heb opgesomd bovenmatig of buitensporig toepast.
Ten derde, het zwembadincident in Koksijde. Mijnheer de staatssecretaris, een bewarende maatregel, allemaal goed en wel. Via uw twitterprofiel echter opruiende taal spuien en de hetze in de media nog wat meer voeden door te zeggen dat als Justitie zijn werk niet doet u het dan maar zal doen en dat asielzoekers hun fikken thuis moeten houden… dat is allemaal goed en wel. Wie een misdrijf begaat moet men streng straffen, mijnheer de staatssecretaris. Maar ik pleit ook voor enige voorzichtigheid en voor respect voor de scheiding der machten in ons land. Ik meen dat dit elementair is.
L'incident est clos.
11 Voorstel van resolutie over een betere aanpak van ondervoeding bij ouderen (821/1-5)
11 Proposition de résolution concernant l'amélioration de la prise en charge de la dénutrition chez les personnes âgées (821/1-5)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Muriel Gerkens, Anne Dedry, Maya Detiège.
De commissie voor de Volksgezondheid, het
Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing stelt voor dit voorstel van
resolutie te verwerpen. (821/5)
La commission de la Santé publique, de
l'Environnement et du Renouveau de la Société propose de rejeter cette
proposition de résolution. (821/5)
Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord.
Conformément à l’article 88 du Règlement, l’assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les auteurs.
Les rapporteurs sont M. Senesael et Mme Jiroflée; ils renvoient au rapport écrit.
11.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, chers collègues, mon intervention sera courte et sera complétée par Mme Anne Dedry. Nous sommes dans un contexte de rejet mais nous espérons toujours vous faire changer d'avis. Pourquoi avoir déposé cette résolution et l'avoir soumise à la discussion?
Parmi les personnes âgées de plus de 75 ans, 12 % sont en situation réelle de dénutrition. Cela ne signifie pas qu'elles ont une alimentation déséquilibrée mais qu'elles sont carrément en carence alimentaire. Par ailleurs, 45 % sont en risque de dénutrition, que ce soit à leur domicile ou en milieu hospitalier. En maison de repos, on retrouve cette même situation mais je n'en parlerai pas ici puisque ces compétences ont été régionalisées. La situation est grave!
En 2011, tout un travail a été réalisé au parlement qui a donné lieu à la mobilisation de personnel infirmier et de gériatres, à des financements et à des projets-pilotes qui se sont mis en place sur base volontaire. Ils ne sont pas organisés de manière systématique via des bonnes pratiques. Quelles bonnes pratiques minimales devrait-on adopter? Il faudrait repérer, par exemple via leur médecin généraliste, une perte de poids chez les personnes âgées de plus de 75 ans. Il faudrait modifier la composition de leurs repas pour augmenter leur appétit, par exemple faire des petits repas répétés. C'est aussi une attention portée aux situations graves, telles que le deuil, l'isolement social, l'hospitalisation et le retour à la maison. Il peut s'ensuivre une augmentation des chutes, des fractures, des maladies plus longues avec complications, la perte de la force musculaire, la perte d'autonomie et le placement de ces personnes. Si une attention avait été portée à leur régime alimentaire, notamment leurs apports protéiniques, ces personnes seraient chez elles et en bonne santé.
Monsieur le président, même si certaines compétences sont partagées entre le fédéral, les Régions et les Communautés, le niveau fédéral se doit de faire quelque chose au vu de ses compétences en matière de Santé. Ce rejet, ce refus de discuter ou d'améliorer le texte proposé est, pour nous, inexplicable et dangereux
Cela signifie en effet que ce n'est pas une préoccupation du politique en matière de santé. Les gériatres ont d'ailleurs réagi de manière assez vive, disant que cette réalité existe et qu'elle touche aussi d'autres patients en oncologie ou atteints de maladies chroniques.
11.02 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik ben blij dat minister De Block ook nog hier is. Mijn collega Gerkens heeft zonet al gezegd dat mevrouw De Block in 2011, toen zij Kamerlid was, deze thematiek bijzonder belangrijk vond. Een resolutie daarover heeft zij toen mee ondertekend.
Des te groter is dan ook mijn verbazing over het verloop van de besprekingen in de commissie. Verschillende collega’s van de meerderheid, zoals mevrouw Van Peel, mevrouw Van Camp, mevrouw Van Hoof, de heer Thiéry, mevrouw Hufkens en mevrouw Muylle, hebben gezegd dat zij dit thema heel belangrijk vinden en dat zij daaromtrent willen werken. Ik ben dan ook erg ontgoocheld over de manier waarop de bespreking verlopen is.
Als er iets kan worden verbeterd aan een tekst, dan kunnen daar amendementen voor ingediend worden. Collega’s van de meerderheid, u hebt dat niet gedaan. U hebt ons voorstel gewoon weggestemd. Dat vind ik eigenlijk geen correcte manier van werken.
Mijnheer de voorzitter, de huidige regering zegt voor efficiëntiewinsten te zijn. De regering zegt tegenstander te zijn van overconsumptie. Verschillende collega’s van de meerderheid zeggen uitdrukkelijk dat er nog besparingen mogelijk zijn in de sociale zekerheid. Welnu, in de commissie heb ik heel duidelijk uitgelegd en aangetoond dat wanneer wij de Britse richtlijn zouden toepassen op patiënten met ondervoeding, wij 65 miljoen euro kunnen besparen. Dat is toch niet niets? Echter, ook dat telde blijkbaar niet als argument.
Dat is dus een gemiste kans. Daarom wil ik uitdrukkelijk vragen om dit voorstel in de commissie opnieuw ter bespreking op te nemen.
De voorzitter: Ik zie de andere auteur noch de rapporteurs die het woord vragen.
(…): (…)
De voorzitter: Nee, mevrouw de minister, dit valt onder artikel 88. Dit is een voorstel tot verwerping. We gaan ons in deze strikt aan het Reglement houden.
Geen andere spreker mag het woord nemen.
Plus personne ne peut prendre la parole.
De stemming over het voorstel tot verwerping van dit voorstel van resolutie zal later plaatsvinden.
Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de résolution aura lieu ultérieurement.
12 Wetsontwerp houdende vereenvoudiging van de procedure betreffende de overdracht van het loon (1585/1-4)
12 Projet de loi simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération (1585/1-4)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Le rapporteur, Mme de Coster-Bauchau, se réfère à son rapport écrit.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1585/4)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1585/4)
Het
opschrift in het Frans werd door de commissie gewijzigd in “projet de loi
portant simplification de la procédure relative à la cession de la
rémunération".
L’intitulé en français a été modifié par la commission en “projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération".
Het wetsontwerp telt 3 artikelen.
Le projet de loi compte 3 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
13 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 januari 2014 houdende oprichting van een Federale Deontologische Commissie (1616/1-3)
13 Proposition de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie (1616/1-3)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Peter
De Roover, Laurette Onkelinx, Denis Ducarme, Servais Verherstraeten, Dirk
Van Mechelen, Meryame Kitir, Catherine Fonck, Jean-Marc Nollet.
Zonder verslag
Sans rapport
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Vraagt iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1616/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1616/1)
Het wetsvoorstel telt 4 artikelen.
La proposition de loi compte 4 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
14 Comité P - Benoeming van de leden - Ingediende kandidaturen
14 Comité P - Nomination des membres - Candidatures introduites
Op 2 februari 2016 liep het mandaat van de leden van het Comité P af. In het Belgisch Staatsblad van 8 januari 2016 werd een oproep tot kandidaatstelling bekendgemaakt voor de benoeming van vier werkende leden (waaronder een ondervoorzitter), vier eerste plaatsvervangers en vier tweede plaatsvervangers van het Comité P. De kandidaturen dienden uiterlijk op 23 januari 2016 te zijn ingediend.
Le mandat des membres du Comité P a expiré le 2 février 2016. Un appel aux candidats pour la nomination de quatre membres effectifs (dont un vice-président), quatre premiers suppléants et quatre seconds suppléants du Comité P est paru au Moniteur belge le 8 janvier 2016. Les candidatures devaient être introduites pour le 23 janvier 2016 au plus tard.
Volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend:
Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit:
Kandidaat ondervoorzitter:
Franstalige kandidaat: de heer Guy Cumps, ondervoorzitter van het Comité P
Candidat vice-président:
Candidat francophone: M. Guy Cumps, vice-président du Comité P
Kandidaten werkend lid:
Nederlandstalige kandidaten:
- de heer Herman Daens, substituut-procureur-generaal bij het hof van beroep te Gent; werkend lid van het Comité P
- de heer Frank Franceus, directeur van de Dienst Enquêtes van het Vast Comité I
- mevrouw Diane Reynders, werkend lid van het Comité P
- mevrouw Dominique Reyniers, afdelingsprocureur te Turnhout
- de heer Jack Vissers, hoofdcommissaris van politie; korpschef PZ Kastze (Kampenhout-Steenokkerzeel-Zemst)
Franstalige kandidaat:
de heer Antonio Caci, adviseur bij het Instituut Emile Vandervelde; plaatsvervangend lid van het Comité P
Candidats membre effectif:
Candidats néerlandophones:
- M. Herman Daens, substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand; membre effectif du Comité P
- M. Frank Franceus, directeur du Service Enquêtes du Comité R
- Mme Diane Reynders, membre effectif du Comité P
- Mme Dominique Reyniers, procureur de division à Turnhout
- M. Jack Vissers, commissaire de police en chef; chef de corps de la ZP Kastze (Kampenhout-Steenokkerzeel-Zemst)
Candidat francophone:
M. Antonio Caci, conseiller auprès de l'Institut Emile Vandervelde; membre suppléant du Comité P
Kandidaten
werkend lid en eerste of tweede plaatsvervanger:
Nederlandstalige
kandidaten:
- mevrouw Régine Claeys, rechter in de Nederlandstalige familierechtbank te Brussel
- de heer Peter De Smet, advocaat-generaal bij het hof van beroep te Gent; plaatsvervangend lid van het Comité P
- de heer Jan Van den Berghe, ondervoorzitter in de rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen; lid van de Hoge Raad voor de Justitie
Franstalige
kandidaat:
de heer
Thibaut Vandamme, substituut-procureur des Konings (arrondissement Luxemburg)
Candidats membre effectif et premier ou second suppléant:
Candidats néerlandophones:
- Mme Régine Claeys, juge près le tribunal néerlandophone de la famille de Bruxelles
- M. Peter De Smet, avocat général près la cour d'appel de Gand; membre suppléant du Comité P
- M. Jan Van den Berghe, vice-président du tribunal de première instance de Flandre orientale; membre du Conseil supérieur de la Justice
Candidat francophone:
M. Thibaut Vandamme, substitut du procureur du Roi (arrondissement du Luxembourg)
Kandidaat eerste plaatsvervangend lid van de ondervoorzitter:
Franstalige kandidaat:
de heer Laurent Van Doren, korpschef PZ Orne-Thyle; lid van de subcommissie "gerechtelijke politie" bij de permanente commissie van de lokale politie
Candidat premier suppléant du vice-président:
Candidat francophone:
M. Laurent Van Doren, chef de corps de la ZP Orne-Thyle; membre de la sous-commission "Police judicaire" auprès de la Commission permanente de la police locale
Kandidaten eerste plaatsvervanger:
Nederlandstalige kandidaat:
de heer Frank Schuermans, advocaat-generaal bij het hof van beroep te Gent; plaatsvervangend lid van het Beroepsorgaan inzake veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen; lid van het Controleorgaan op de Politionele Informatie
Franstalige kandidaat:
mevrouw Morgane Lobjois, kabinetschef van de burgemeester van de Stad Brussel; voorzitster van de politiezone Brussel-Hoofdstad Elsene
Candidats premier suppléant:
Candidat néerlandophone:
M. Frank Schuermans, avocat général près la cour d'appel de Gand, membre suppléant de l'Organe des recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité; membre de l'Organe de contrôle de l'Information policière
Candidat francophone:
Mme Morgane Lobjois, cheffe de cabinet du bourgmestre de la Ville de Bruxelles; présidente de la zone de police Bruxelles-Capitale Ixelles
Kandidaten tweede plaatsvervanger:
Franstalige kandidaat:
mevrouw Déborah Dewulf, adviseur bij het kabinet van de Waalse minister-president
Candidats second suppléant:
Candidat francophone:
Mme Déborah Dewulf, conseillère auprès du cabinet du ministre- président wallon
Kandidaten eerste of tweede plaatsvervanger:
Nederlandstalige kandidaat:
de heer Filiep Jodts, afdelingsprocureur bij de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Veurne
Franstalige kandidaten:
- de heer Olivier Mazy, tweede plaatsvervangend lid van het Comité P; jurist bij het Comité P
- de heer Vincent Stragier, veiligheidsadviseur van de eerste minister; secretaris van de Nationale Veiligheidsraad
Candidats premier ou second suppléant:
Candidat néerlandophone:
M. Filiep Jodts, procureur de division près du tribunal de première instance de Flandre occidentale, section Furnes
Candidats francophones:
- M. Olivier Mazy, second membre suppléant du Comité P; juriste au sein du Comité P
- M. Vincent Stragier, conseiller sécurité du premier ministre; secrétaire du Conseil national de sécurité
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 3 februari 2016 zal het curriculum vitae van de kandidaten aan de politieke fracties bezorgd worden en de kandidaten zullen door de commissie belast met de begeleiding van het Vast Comité P en het Vast Comité I, gehoord worden.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 3 février 2016 le curriculum vitae des candidats sera transmis aux groupes politiques et la commission du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R procédera à l'audition des candidats.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
15 Verzending van een wetsvoorstel naar een andere
commissie
15 Renvoi d'une proposition de
loi à une autre commission
Op aanvraag van de indieners stel ik u voor het wetsvoorstel (de heren Dirk
Van der Maelen en Hans Bonte, mevrouw Meyrem Almaci en de heren
Stéphane Crusnière, Frédéric Daerden, Benoît Dispa, Georges Gilkinet, Ahmed
Laaouej, Alain Top en Peter Vanvelthoven) met het oog op een ruimere aanwending
van de gegevens verkregen in het kader van de automatische uitwisseling van
inlichtingen, nr. 1589/1, te verwijzen naar de tijdelijke commissie "terrorismebestrijding".
À la demande des auteurs, je vous propose de
renvoyer à la commission temporaire "lutte contre le terrorisme", la
proposition de loi (MM. Dirk Van der Maelen et Hans Bonte,
Mme Meyrem Almaci et MM. Stéphane Crusnière, Frédéric Daerden, Benoît
Dispa, Georges Gilkinet, Ahmed Laaouej, Alain Top et Peter Vanvelthoven)
élargissant l'utilisation des données obtenues dans le cadre de l'échange
automatique de renseignements, n° 1589/1.
Het wetsvoorstel werd vroeger verzonden naar
de commissie voor de Financiën en de
Begroting.
Cette proposition avait été précédemment
renvoyée à la commission des Finances et du
Budget.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
16 Inoverwegingneming van
voorstellen
16
Prise en considération de propositions
In de laatst rondgedeelde agenda komt een
lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du
jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en
considération est demandée.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik die
als aangenomen; overeenkomstig het reglement worden die voorstellen naar de
bevoegde commissies verzonden.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les
propositions aux commissions compétentes conformément au règlement.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 3 februari 2016, stel ik u ook voor in overweging te nemen:
- het voorstel van resolutie van de heren Raoul Hedebouw en Marco Van Hees voor een effectieve en democratische strijd tegen terrorisme (nr. 1624/1).
Verzonden naar de tijdelijke commissie
"terrorismebestrijding"
- het wetsvoorstel van mevrouw Catherine Fonck tot
wijziging van het koninklijk besluit van 15 juli 2011 plaatsing overheidsopdrachten
klassieke sectoren, teneinde sociale dumping tegen te gaan (nr. 1627/1);
- het wetsvoorstel van mevrouw Muriel Gerkens en de heren Kristof Calvo en Gilles Vanden Burre, mevrouw Meyrem Almaci en de heer Jean-Marc Nollet tot invoeging van sociale, ethische en milieuclausules in de overheidsopdrachten, en ter bevordering van de kringloopeconomie (nr. 1630/1).
Verzonden naar de commissie voor de
Financiën en de Begroting
- het wetsvoorstel van de heren Marco Van Hees en Raoul Hedebouw tot wijziging van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten en op het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse (nr. 1629/1).
Verzonden naar de commissie voor de
Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt
- het wetsvoorstel van mevrouw Sonja Becq tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat de gerechtelijke stage betreft (nr. 1632/1).
Verzonden naar de commissie voor de
Justitie
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 3 février 2016, je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de résolution de MM. Raoul Hedebouw et Marco Van Hees pour une lutte efficace et démocratique contre le terrorisme (n° 1624/1).
Renvoi à la commission temporaire
"lutte contre le terrorisme"
- la proposition de loi de Mme Catherine Fonck visant à modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques en vue de lutter contre le dumping social (n° 1627/1);
- la
proposition de loi de Mme Muriel Gerkens et MM. Kristof Calvo et
Gilles Vanden Burre, Mme Meyrem Almaci et M. Jean-Marc Nollet
visant l'insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés
publics et la promotion de l'économie circulaire (n° 1630/1).
Renvoi à la commission des Finances et du
Budget
- la proposition de loi de MM. Marco Van Hees et Raoul Hedebouw modifiant la loi organique de contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace du 18 juillet 1991 (n° 1629/1).
Renvoi à la commission de l'Intérieur, des
Affaires générales et de la Fonction publique
- la
proposition de loi de Mme Sonja Becq modifiant le Code judiciaire en ce
qui concerne le stage judiciaire (n° 1632/1).
Renvoi à la commission de la Justice
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
16.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, wij vragen de urgentie voor wetsvoorstel nr. 1632/1. Het gaat over de gerechtelijke stagiairs. Aangezien de termijn van de gerechtelijke stage in maart afloopt en er geen openstaande plaatsen zijn, zouden de betrokkenen zonder benoeming vallen. Wij vragen met het voorstel om in een verlenging te voorzien van één termijn.
De voorzitter: Collega’s, de urgentie wordt gevraagd. Ik verwijs ook naar de uiteenzetting van collega Verherstraeten in de Conferentie van voorzitters, waar het punt werd besproken.
Ik stel voor dat wij ons hierover uitspreken bij zitten en opstaan.
De urgentie wordt bij zitten en opstaan aangenomen.
L’urgence est adoptée par assis et levé.
17 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. André Frédéric sur "le non-renouvellement de projets menés dans le cadre Plan national Cancer" (n° 96)
17 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer André Frédéric over "het feit dat de projecten in het raam van het Nationaal Kankerplan niet worden hernieuwd" (nr. 96)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société du 26 janvier 2016.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van 26 januari 2016.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 096/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. André Frédéric;
- une motion pure et simple a été déposée par Mmes Renate Hufkens, Nathalie Muylle et Yoleen Van Camp et par M. Dirk Janssens.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 096/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer André Frédéric;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Renate Hufkens, Nathalie Muylle en Yoleen Van Camp en door de heer Dirk Janssens.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
17.01 André Frédéric (PS): Monsieur le président, je vous remercie de permettre à chacune et chacun d'écouter l'argumentation que nous avons développée en commission de la Santé publique à propos d'une question extrêmement importante, à savoir la lutte contre le cancer. En 2013, cette maladie terrible a frappé 65 487 personnes dans notre pays.
Chers collègues, hasard du calendrier, c'est la Journée mondiale de la lutte contre le cancer. J'espère que ce problème qui nous préoccupe tous pourra motiver un soutien unanime, bien que je sache que nous nous trouvons malheureusement dans un rapport majorité/opposition. Je le regrette. Il me reste néanmoins un ultime espoir pour pouvoir convaincre celles et ceux qui pensent à ce terrible mal.
Pourquoi ai-je interpellé la ministre? Ce n'est pas dans mes habitudes. Au demeurant, je ne me voulais pas polémique. Vous savez, mes chers collègues, qu'en 2008 nous avons voté un Plan national Cancer comportant 32 mesures concrètes. Au-delà de la prévention et du traitement, elles s'intéressaient à la recherche. J'ai été extrêmement inquiet en apprenant que des hôpitaux avaient reçu, au début du mois de novembre, des courriers du SPF Santé publique leur annonçant qu'à partir du 1er janvier de cette année, leurs recherches seraient terminées. À titre d'exemple, j'ai alors cité le soutien financier accordé aux banques et unités de thérapie pour les cellules souches et le sang de cordon – sans vouloir devenir technique, monsieur le président.
J'ai déposé mon interpellation directement en novembre 2015. J'ai pu la développer le 26 janvier dernier et j'ai été partiellement rassuré par la ministre. En effet, elle m'a tout d'abord dit que je commettais une erreur, que mes propos étaient erronés et que, étant donné quelques courriers signés par le SPF Santé en ma possession, il était difficile de maintenir ma position.
Ensuite, elle m'a dit qu'il s'agissait d'une erreur administrative. Vous en conviendrez avec moi, une erreur administrative de plusieurs centaines de milliers d'euros, qui concerne x unités temps plein de chercheurs et, au-delà, la vie grâce à cette recherche fondamentale, est un argument qui me semblait quelque peu court.
La ministre s'est engagée à modifier les nomenclatures de prestations de santé dans les mois qui viennent, de façon à pérenniser ce type de recherche. J'y serai très attentif, mais a priori, je la crois de bonne foi sur cette affirmation que, dans l'intervalle, il y aurait maintien du financement contractuel de cette recherche. Manifestement, tout cela s'est réglé, car le jour précédant mon interpellation, les hôpitaux recevaient un appel téléphonique leur confirmant la chose.
Ce sujet extrêmement important doit nous tenir à cœur. J'ai envie de soutenir la ministre dans ses engagements de même que l'ensemble du gouvernement, parce que c'est essentiel pour nos concitoyens. Aussi, je vous demande de soutenir la motion de recommandation qui ne dit rien de contraire à la morale ni aux engagements que ce gouvernement a pris de continuer dans la lignée des législatures précédentes à mener une politique de lutte contre le cancer, efficace et volontariste, de dégager le plus rapidement possible le budget nécessaire pour permettre la poursuite de projets pilotes menés dans le cadre du Plan Cancer et de continuer à mettre en œuvre le Plan Cancer élaboré en 2008, de procéder à son évaluation et son actualisation si cela s'avère nécessaire.
Monsieur le président, en m'excusant d'avoir été fort long, j'espère avoir pu convaincre celles et ceux qui avaient un doute quant au vote à émettre cet après-midi.
Je vous remercie.
17.02 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, je m'aligne exactement sur les propos de mon collègue.
J'insiste sur le fait qu'aujourd'hui, c'est la Journée mondiale de lutte contre le cancer. Il me paraît superflu de rappeler au gouvernement l'importance de l'enjeu que représente notre Plan national Cancer. Il faut continuer à poursuivre une lutte volontariste contre cette maladie. Soutenir cette motion de recommandation, particulièrement aujourd'hui, est hautement symbolique.
Nous voterons contre la motion pure et simple.
Le président: Début du vote / Begin van de stemming.
Tout le monde
a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
gecontroleerd?
Fin du vote /
Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
76 |
Oui |
|
Nee |
60 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
18 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Barbara Pas over "de zuiver usurperende bevoegdheden die nog steeds door de staatssecretaris worden behartigd" (nr. 101)
18 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de Mme Barbara Pas sur "les compétences usurpées pures qui sont encore exercées par la secrétaire d'État" (n° 101)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw van 26 januari 2016.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture du 26 janvier 2016.
Twee moties werden ingediend (MOT n° 101/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Bert Wollants.
Deux motions ont été déposées (MOT nr. 101/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Bert Wollants.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
18.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, ik heb staatssecretaris Sleurs ondervraagd over de usurperende bevoegdheden. CD&V en N-VA zullen zich nog wel herinneren dat dit in 2012-2013 een item was waarvoor zij zelf vragende partij waren, met name om voor die reeds lang naar de deelstaten overgehevelde bevoegdheden geen uitgaven meer te doen en die dus te schrappen uit de federale begroting.
Ik heb het lijstje van de federale administratie met de zogenaamde fantoombevoegdheden naast de begroting 2016 gelegd. Nu blijkt dat de meeste van die zuiver usurperende bevoegdheden allemaal vallen onder Wetenschapsbeleid, het bevoegdheidspakket van mevrouw Sleurs. Vandaar mijn vraag aan haar, goed op voorhand om te vermijden dat men ons verwijt dat wij te laat waren, om, als men toch nog besparingen zoekt voor de begroting 2017, een aantal miljoenen te besparen door die uitgaven te schrappen.
De staatssecretaris lachte dit weg en zei dat dit voor een volgende staatshervorming zou zijn. Ik kan alleen maar de heer Kris Peeters citeren, weliswaar toen nog met het petje van Vlaams minister-president, die terecht stelde dat die bevoegdheden reeds lang waren overgeheveld; hij zei dat dit al deel uitmaakte van een staatshervorming en dat het alleen maar ging om de uitvoering ervan. Hij zei ook dat het valt onder de federale loyauteit om die uitgaven te schrappen.
Vandaar onze motie van aanbeveling, om tegemoet te komen aan de verzuchtingen van CD&V en N-VA uit 2012-2013.
De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
86 |
Oui |
|
Nee |
50 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
19 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Julie Fernandez Fernandez sur "le démantèlement annoncé de la Mémoire au niveau fédéral" (n° 105)
19 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Julie Fernandez Fernandez over "de aangekondigde afbouw, bij de federale instanties, van de instandhouding van de herinnering" (nr. 105)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Défense nationale du 27 janvier 2016.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Landsverdediging van 27 januari 2016.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 0105/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Julie Fernandez Fernandez et par MM. Stéphane Crusnière, Sébastian Pirlot et Éric Thiébaut;
- une motion pure et simple a été déposée
par Mme Renate Hufkens et par MM. Peter Buysrogge, Gautier Calomne et Tim
Vandenput.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 105/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Julie Fernandez Fernandez en door de heren Stéphane Crusnière, Sébastian Pirlot en Éric Thiébaut;
- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Renate Hufkens en door de heren Peter Buysrogge, Gautier Calomne en Tim Vandenput.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
19.01 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, nous avons, avec les membres du groupe socialiste, déposé cette motion parce que nous avons été très inquiets, lors de la présentation du plan stratégique de la Défense, de n'y voir figurer aucune ligne relative au devoir de mémoire et à la mission de mémoire que doit accomplir l'armée.
Par ailleurs, nous avons des échos réguliers et nous avons pu constater le triste état et la mauvaise gestion du Musée royal de l'Armée. Nous avons eu de nombreux échos sur un travail qui est en train d'être fait pour répartir – pour ne pas utiliser le mot "partager" – le patrimoine de l'armée de façon peu équitable.
Je sais qu'en commission, le ministre s'est voulu rassurant. Ses propos n'étaient pas éloignés du contenu de la motion, à savoir: ne pas décentraliser le Musée royal de l'Armée, y faire un vrai travail scientifique, en collaboration avec les antennes locales, et ne pas régionaliser la mémoire des Belges. Puisque le ministre va dans le sens du contenu de la motion, je m'étonnerais que la majorité ne la soutienne pas. Je vous remercie.
Le président: Début du vote / Begin van de stemming.
Tout le monde
a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
gecontroleerd?
Fin du vote /
Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
77 |
Oui |
|
Nee |
59 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
20 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van het voorstel van resolutie over een betere aanpak van ondervoeding bij ouderen (821/1-5)
20 Proposition de rejet faite par la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société de la proposition de résolution concernant l'amélioration de la prise en charge de la dénutrition chez les personnes âgées (821/1-5)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
80 |
Oui |
|
Nee |
47 |
Non |
|
Onthoudingen |
8 |
Abstentions |
|
Totaal |
135 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot
verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 821/1 is dus verworpen.
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de rejet. La proposition de résolution n° 821/1 est donc
rejetée.
Reden van onthouding? (Nee)
Raison d'abstention? (Non)
(M. de Lamotte a voté comme son groupe)
21 Wetsontwerp houdende vereenvoudiging van de procedure betreffende de overdracht van het loon (1585/4)
21 Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération (nouvel intitulé) (1585/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
136 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1585/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1585/5)
22 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 januari 2014 houdende oprichting van een Federale Deontologische Commissie (1616/1)
22 Proposition de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie (1616/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
136 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
(1616/4)
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (1616/4)
23 Adoption de l’ordre du jour
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van
de agenda voor de vergadering van donderdag 18 februari 2016.
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 18 février 2016.
Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.
Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.
Je vous souhaite de bonnes vacances, s’il y en a.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 18 februari 2016 om 14.15 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 18 février 2016 à 14.15 heures.
La séance est levée à 17.07 heures.
De vergadering wordt gesloten om 17.07 uur.
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 54 PLEN 097 bijlage. |
|
L'annexe est reprise
dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 097 annexe. |
|
|
|
|
|
|
Vote nominatif -
Naamstemming: 001
|
Oui |
076 |
Ja |
Becq Sonja, Beke
Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter,
Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia,
Chastel Olivier, Claerhout Sarah, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille,
Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter,
Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen,
Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart
Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien,
Gustin Luc, Hufkens Renate, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan,
Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx
Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den
Bergh Jef, Vandenput Tim, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie,
Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercammen
Jan, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters
Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
060 |
Nee |
Almaci Meyrem,
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo
Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane,
Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte
Michel, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter,
Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck
Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges,
Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame,
Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric,
Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem,
Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle,
Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte
Johan, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann,
Vanvelthoven Peter, Willaert Evita, Winckel Fabienne
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif -
Naamstemming: 002
|
Oui |
086 |
Ja |
Becq Sonja, Beke
Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel,
Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens
Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Dallemagne Georges, De Coninck
Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, de Lamotte
Michel, Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn
Roel, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa
Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine,
Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe,
Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hufkens Renate, Janssen Werner, Janssens Dirk,
Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen
Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard,
Muylle Nathalie, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise,
Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan,
Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen
Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van
Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van
Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan,
Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Non |
050 |
Nee |
Almaci Meyrem,
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse
Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Daerden Frédéric, De Coninck Monica,
Dedry Anne, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di
Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir
Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Maingain Olivier, Massin
Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas
Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel,
Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre
Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert
Evita, Winckel Fabienne
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif -
Naamstemming: 003
|
Oui |
077 |
Ja |
Becq Sonja, Beke
Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter,
Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia,
Chastel Olivier, Claerhout Sarah, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille,
Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter,
Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen,
Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart
Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien,
Gustin Luc, Hufkens Renate, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan,
Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx
Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pivin Philippe, Raskin
Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah,
Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van
den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel
Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien,
Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank,
Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
059 |
Nee |
Almaci Meyrem,
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo
Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane,
Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte
Michel, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter,
Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck
Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges,
Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed,
Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz
Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan
Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel,
Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre
Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter,
Willaert Evita, Winckel Fabienne
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif -
Naamstemming: 004
|
Oui |
080 |
Ja |
Becq Sonja, Beke
Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter,
Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia,
Chastel Olivier, Claerhout Sarah, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille,
Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter,
Deseyn Roel, Dewael Patrick, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph,
Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles,
Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans
Karolien, Gustin Luc, Hufkens Renate, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps
Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele,
Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris
Jan, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent,
Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry
Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen,
Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van Hoof Els, Van Mechelen
Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van
Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Vermeulen Brecht, Vuye
Hendrik, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
047 |
Nee |
Almaci Meyrem,
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse
Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric,
De Coninck Monica, Dedry Anne, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter,
Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin,
Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Maingain Olivier, Massin Eric,
Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma,
Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain,
Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco,
Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Willaert Evita, Winckel Fabienne
|
Abstentions |
008 |
Onthoudingen |
Brotcorne Christian, Dallemagne Georges, Delpérée Francis, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Matz Vanessa, Poncelet Isabelle
Vote nominatif -
Naamstemming: 005
|
Oui |
136 |
Ja |
Almaci Meyrem,
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe,
Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge
Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci
Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron
Marcel, Claerhout Sarah, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne
Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille,
Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delpérée
Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn
Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dewinter Filip, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme
Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck
Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois
Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe,
Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Hufkens
Renate, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Klaps
Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine,
Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier,
Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle
Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara,
Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet
Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael
Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain,
Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande
Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke
Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van
Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh
Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Vermeulen
Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants
Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif -
Naamstemming: 006
|
Oui |
136 |
Ja |
Almaci Meyrem,
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe,
Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge
Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci
Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron
Marcel, Claerhout Sarah, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne
Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille,
Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delpérée
Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn
Roel, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dewinter Filip, De Wit
Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme
Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck
Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois
Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans
Karolien, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Janssen
Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej
Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima,
Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot
Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet
Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris
Jan, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter,
Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers
Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric,
Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen
Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh
Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco,
Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van
Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven
Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik,
Willaert Evita, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle,
Yüksel Veli
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |