Plenumvergadering	Séance plénière
van Vrijdag 18 december 2015 Voormiddag ______	du Vendredi 18 décembre 2015 Matin ______

De vergadering wordt geopend om 10.06 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

La séance est ouverte à 10.06 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

Maggie De Block, Johan Van Overtveldt.

Berichten van verhindering

Excusés

Philippe Blanchart, Kristof Calvo, Maya Detiège, Elio Di Rupo, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Catherine Fonck, Benoît Lutgen, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;

Francis Delpérée, met zending / en mission.

Federale regering / gouvernement fédéral:

Charles Michel, Europese Top / Sommet européen.

Wetsontwerp

Projet de loi

01 Wetsontwerp houdende maatregelen inzake versterking van jobcreatie en koopkracht (1520/1-8)

01 Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (1520/1-8)

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Les rapporteurs sont M. Laaouej, de heer Deseyn, de heer Vercamer et M. Friart. Ils renvoient au rapport écrit.

01.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais d'abord souligner que nous ne travaillons pas dans des conditions optimales; c'est le moins que l'on puisse dire. Je découvre ici l'épreuve d'un rapport à laquelle sont joints des tableaux qui indiqueraient les effets, par niveau de revenu, d'un certain nombre de mesures. Je suis incapable de vous dire si ces tableaux sont bons ou s'ils sont critiquables.

Mme De Block a donné ces tableaux en commission des Affaires sociales. Cela étant, je découvre ces tableaux en plénière. Il y a donc clairement un problème de transmission d'informations entre les différentes commissions. Il faudra songer, dans le futur, à tenir des commissions communes portant sur certains aspects de dossiers comme celui-là. Je me retourne vers mes collègues plus expérimentés; j'imagine que cela s'est déjà fait.

Vous comprendrez que je ne commenterai pas ces tableaux. Si d'aventure, vous souhaitiez les invoquer, je demanderai que l'on puisse les examiner à l'occasion d'une commission qui peut encore se tenir d'ici le vote en séance plénière. Je suis désolé, mais travailler dans ces conditions n'est pas possible.

De la même manière, je viens d'évoquer en marge de cette séance et avec M. Van Overtveldt, le fait que l'objectif est aujourd'hui de voter. Il n'y aura pas, dans le chef du groupe PS au nom duquel je parle après concertation avec ma cheffe de groupe, d'obstruction de quelque nature que ce soit. Cependant, l'avis du Conseil d'État vient d'arriver. Il conviendrait d'en prendre connaissance dans de bonnes conditions afin de voir s'il n'y a pas, comme il en avait été convenu, matière à rectification, ce qui peut encore se faire aujourd'hui par amendements. Tout est possible.

Dans ces conditions, je vais essayer de vous dire ce que je pense de votre réforme fiscale. Selon moi, ce tax shift est une occasion manquée. Vous avez en effet raté une grande occasion de réformer notre système fiscal pour le rendre plus juste et plus efficace. Pourquoi? À la fin de la précédente législature, une commission mixte Chambre et Sénat avait été mise en place pour explorer les pistes d'une possible réforme fiscale. Nous avons travaillé pendant plusieurs semaines, assistés de différents départements et pratiquant de nombreuses auditions, pour aboutir à un rapport relativement intéressant. Celui-ci était construit autour de plusieurs pistes qui ne rassemblaient pas le consensus, il est vrai, mais qui donnaient un certain nombre d'orientations.

Quasi concomitamment, le Conseil Supérieur des Finances a rendu un rapport sur les possibles voies pour une réforme fiscale en termes de déplacement d'assiette. Au demeurant, c'est le premier acteur dans le débat politique à avoir utilisé la notion de tax shift.

À la lecture de ces deux rapports, et lorsqu'on les compare au projet déposé, on ne peut pas vraiment dire que vous vous en soyez largement inspiré, loin s'en faut. C'est la raison pour laquelle je dis qu'il y a déjà là une occasion manquée. Vous ne vous êtes pas nourri des nombreuses réflexions qui étaient pourtant à votre disposition.

La deuxième raison pour laquelle vous ratez l'objectif, c'est qu'on voit bien que vous ne tenez pas compte de l'évolution qualitative et dynamique de notre tissu économique, qui n'est plus le même qu'il y a trente ans. Je pense à la financiarisation de l'économie, aux gains de productivité colossaux ainsi qu'aux modifications de la masse salariale et du niveau d'emploi consécutives à la révolution numérique. On sait d'ores et déjà que va se dérouler un grand processus de substitution d'emplois par d'autres, voire que va disparaître le niveau global de l'emploi. Ces éléments sont fondamentaux – mais, visiblement, vous ne les avez pas intégrés. Sinon, vous auriez pris d'autres mesures relativement au déplacement de la fiscalité des revenus du travail vers ceux du capital.

Un autre point que vous ignorez est l'examen rigoureux du panorama actuel de notre fiscalité, pour en voir la distribution en fonction des assiettes. Quand on observe les 106 milliards d'euros de recettes fiscales – je dis bien "fiscales", pas "parafiscales", j'y reviendrai – qui sont inscrites au budget 2016, on s'aperçoit que plus de 70 % d'entre elles reposent soit sur les revenus du travail soit sur la consommation des ménages, elle-même financée par ceux-là. Qu'est-ce que cela signifie? Cela veut dire qu'à un déséquilibre économique, vu que les revenus du travail ne représentent que 50 % du PIB, s'ajoute un déséquilibre fiscal. Alors qu'une part des salaires diminue de plus en plus pour les raisons économiques profondes que j'ai expliquées, il se trouve que ce sont les ménages, les travailleurs, qui supportent l'essentiel de la fiscalité.

Vous n'en tenez pas compte non plus puisque vous déplacez une partie de la fiscalité des revenus du travail sur la consommation. C'est un des grands défauts de votre réforme fiscale.

Vous ne tenez pas compte des nombreux travaux effectués, ni de l'évolution qualitative du tissu économique ni de la distribution de la fiscalité sur les différentes assiettes. Au moins pour ces trois raisons – mais il y en a d'autres –, c'est donc une occasion manquée.

Je souhaite aussi contester fondamentalement l'usage de l'expression tax shift. Dans votre projet, c'est un fourre-tout. On y retrouve des réductions d'impôts sur le travail ou sur des impôts qui s'en rapprochent; des augmentations d'impôts sur la consommation, de petites augmentations sur les revenus du capital; des réductions de cotisations sociales patronales. Vous considérez qu'il s'agit d'un prélèvement obligatoire au même titre que les impôts et vous en faites un élément de votre tax shift en prétendant modifier la fiscalité sur le travail.

Nous ne sommes pas obligés de partager votre vision des choses. Au regard de l'histoire, d'abord, car la sécurité sociale a été conçue comme un élément du salaire. C'est un salaire indirect, différé, une assurance financée par les employeurs et les salariés pour garantir ces derniers contre des risques liés à leur condition, notamment celui de perdre son travail. L'assurance-chômage est une assurance contre le risque de ne pas retrouver du travail, contre celui d'être malade; c'est aussi une assurance qui vise à couvrir le risque de perte de capacité économique du fait d'un accident ou de la vieillesse.

C'est cela la sécurité sociale! Si bien que, lorsque vous diminuez les cotisations sociales patronales – en même temps que vous sous-financez la sécurité sociale avec la révision à la baisse de la norme de croissance –, vous touchez à cette partie du salaire indirect des travailleurs.

Vous touchez donc au pouvoir d'achat. Vous ne pouvez affirmer que vous faites un tax shift qui va renforcer le pouvoir d'achat alors qu'en réalité, vous déforcez la sécurité sociale. Dès lors, vous touchez au salaire indirect des travailleurs. Je conteste donc fondamentalement votre approche de la sécurité sociale.

01.02 Hendrik Bogaert (CD&V): Collega Laaouej, er zitten wat argumenten in uw betoog die mij vreemd overkomen. Uw redenering zou eventueel kloppen indien de sociale zekerheid enkel met bijdragen van de werknemers werd gefinancierd. Dat is niet zo. Ook de werkgevers dragen bij aan de sociale zekerheid. Een ander punt dat mij compleet vreemd voorkomt, is dat u doet alsof de sociale zekerheid helemaal via bijdragen wordt gefinancierd. Dat is niet zo. Er is een gigantisch gat in de sociale zekerheid dat wij met algemene middelen aanvullen.

De enige die blijkbaar niet helemaal mee is met de nieuwe situatie, bent u zelf. U zegt dat we rekening moeten houden met de historische grondslagen van de sociale zekerheid. Helaas is er veel veranderd. De sociale zekerheid wordt voor een groot deel gefinancierd vanuit de algemene middelen. Het zijn niet alleen de werknemers, die de sociale zekerheid financieren van bij het begin, ook de werkgevers doen dat. Wanneer u dan zegt dat niet kan worden geraakt aan de werkgeversbijdrage vanuit het idee dat alle middelen van de werknemers komen, dan lijkt mij dat technisch helemaal niet correct.

Le président: Monsieur Gilkinet, j'apprécie les interruptions, mais il convient de s'adresser à l'orateur, en l'occurrence M. Laaouej.

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je voudrais commenter le propos de M. Laaouej quant au caractère de salaire différé des cotisations sociales, vision que je peux très largement rejoindre.

Depuis quelques années, les cotisations sociales n'étant plus suffisantes pour financer la sécurité sociale, dès lors qu'avant ce projet de tax shift, des réductions de cotisations sociales avaient déjà été décidées au bénéfice des employeurs et si possible de l'emploi, il a fallu développer un financement alternatif. Mais soyons de bon compte! Ce financement alternatif, évoqué par M. Laaouej, est lié à des choix de diminution de cotisations sociales au bénéfice de l'emploi. C'est vestzak-broekzak, comme disent nos amis flamands. S'il y a eu un financement alternatif de cette importance, c'est parce qu'il y a eu des réductions de cotisations sociales.

Notre regret, depuis des années, en notre qualité d'écologistes, c'est le caractère non structurel, à négocier chaque année, de ce financement alternatif et l'absence de choix antérieurs à ce gouvernement. Aujourd'hui, la démarche est initiée mais est encore nettement insuffisante de faire davantage contribuer les revenus du capital et d'affecter ces recettes nouvelles à la sécurité sociale, de façon à ne pas devoir négocier chaque année avec tous ceux qui sont les tenants d'un État qui veille aux plus fragiles à ce moment.

Oui, il y a un financement alternatif important, mais il est lié à des réductions de cotisations sociales qui ont déjà été décidées et pas toujours bien affectées.

01.04 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Laaouej, je suis content de vous entendre rappeler certaines réalités. Généralement, le monde politique a tendance à les oublier. Les cotisations sociales, qu'il s'agisse des cotisations des travailleurs ou des employeurs, constituent du salaire indirect. Je suis content de vous l'entendre dire. Ces réductions de cotisations sont ce que j'appelle "les cadeaux aux employeurs" – cela fait rire le président de la commission des Finances. J'avais l'impression qu'il n'y avait que le PTB qui défendait cette vision.

01.05 Laurette Onkelinx (PS): (…)

01.06 Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame Onkelinx, je suis content de voir qu'il n'y a pas que le PTB qui défend cette vision. Peut-être conviendrait-il aussi d'avoir un regard autocritique sur le passé. Car ce n'est pas le premier gouvernement qui fait ce genre de réduction sociale.

On dit aussi qu'il faut procéder à des réductions de cotisations en procédant de telle manière et non d'une autre. Finalement, on tourne en rond et on ne touche pas le nœud du système.

Monsieur Laaouej, monsieur Bogaert, les cotisations dites patronales font partie de l'ensemble du salaire indirect des travailleurs, même si, formellement, cela n'apparaît pas comme tel. En effet, considérons un bilan comptable et le compte 62 des charges salariales, qui comprend l'ensemble des salaires, y compris les charges patronales. Le véritable salaire se trouve donc dans la comptabilité de l'entreprise.

À l'instar d'autres collègues, M. Bogaert intervient ici. On peut se demander si ce dernier s'exprime en tant que député ou en tant que dirigeant d'entreprise.

01.07 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Van Hees, peut-être devriez-vous éviter de faire des attaques personnelles.

01.08 Marco Van Hees (PTB-GO!): Je sens, en tout cas, que M. Bogaert est sensible à cette question.

Mais pour revenir au sujet qui nous occupe, je tenais à rappeler que même les cotisations dites patronales font, en réalité, partie du salaire indirect des travailleurs.

01.09 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je me réjouis de la présence de répétiteurs dans cette assemblée. Je tiens donc à remercier MM. Gilkinet et Van Hees.

Je dirai en boutade que M. Van Hees me fait penser à ce coq qui croit que le soleil se lève parce qu'il fait cocorico.

Cela dit, monsieur Van Hees, je voudrais vous rappeler que la sécurité sociale – j'en reviens ici aux réponses données à M. Bogaert – est le fruit de discussions ardues entre les travailleurs et les employeurs. Puis, elle a été étatisée en 1944, quand les socialistes démocrates que nous sommes ont pris le taureau par les cornes pour dire qu'il fallait assurer un niveau de confort digne pour les travailleurs, à une époque où les idéologies collectivistes de votre famille politique étaient autres, idéologies qui n'ont pas impressionné par leur efficacité.

Monsieur Bogaert, je n'ai pas dit qu'il n'y avait que les cotisations sociales personnelles. Je n'ai jamais dit cela. J'ai même explicitement parlé de cotisations sociales patronales, puisqu'en réalité, c'est de cela dont il est question.

Les cotisations sociales patronales comme les cotisations sociales personnelles sont les seules à participer au financement de la sécurité sociale. Je reviendrai ultérieurement sur le financement alternatif. C'est un élément du contrat d'échange. Autrement dit, quand un travailleur négocie avec un employeur individuellement ou collectivement, même si c'est souvent collectivement, il lui fait savoir qu'il veut du salaire monétaire, mais aussi qu'il veut être couvert contre les risques liés à ses conditions de travailleur. C'est la raison pour laquelle les deux financent ce système d'assurance légale. Je parle ici du salaire indirect que d'autres ont évoqué. Je n'ai rien dit d'autre, monsieur Bogaert!

Deuxième élément: le financement alternatif est une évolution intéressante. Pourquoi? On se rend compte, en raison de l'évolution et de la financiarisation de l'économie, qu'aujourd'hui, il est possible de faire de l'argent avec de l'argent. Du capital produit du capital. Par ailleurs, dans la création de richesse, la part de la robotisation, de la numérisation est sans cesse croissante et c'est la raison pour laquelle la part des salaires est moins importante.

Il n'y a rien d'illogique, rien d'incohérent à ce que l'on puisse mettre à contribution d'autres assiettes, notamment le capital, pour financer la sécurité sociale. Je ne vais pas vous infliger un cours d'économie classique, mais pour produire de la richesse, il faut du capital, du travail et des ressources naturelles. Que l'ensemble finance la sécurité sociale n'a strictement rien d'incohérent, que du contraire.

Je répète qu'en réduisant les cotisations sociales patronales, en même temps que vous diminuez la norme de croissance des soins de santé, vous touchez au pouvoir d'achat de la population. Dire le contraire serait erroné.

01.10 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer Laaouej, uw redenering is dus dat, als de regering de werkgeversbijdrage verlaagt, wij dan aan de koopkracht van de mensen raken. Is dat wat u zegt?

01.11 Ahmed Laaouej (PS): Entre les deux! Entre vos deux prémisses, il y en a une autre. Vous aboutissez à un définancement de la sécurité sociale qui se traduira, et votre politique le montre déjà, par une réduction des protections sociales.

Quand les médicaments et le médecin deviennent plus chers, on perd du revenu disponible. C'est de l'argent qu'on ne peut consacrer à autre chose, vous touchez au pouvoir d'achat de la population.

01.12 Hendrik Bogaert (CD&V): Als dat juist is, moet u toch eens op de volgende vraag antwoorden.

Wij hebben het altijd over de taxshift, maar er is taxshift 1 en taxshift 2. Taxshift 1 is eigenlijk het competitiviteitspact van de vorige regering-Di Rupo. In die taxshift 1, het competitiviteitspact, doen wij niets anders. Wij hebben daar een verlaging van de werkgeverslasten doorgevoerd.

U zegt dat een verlaging van de werkgeverslasten een verlaging van de koopkracht van de arbeiders betekent. Voor een keer geeft de PTB mij gelijk. Ik hoop dat u mij technisch gelijk geeft, niet ideologisch, want anders zit ik zelf in de problemen. Wij hebben echter niet anders gedaan in de vorige regering. Wij hebben het competitiviteitspact afgesloten.

Uw collega Daerden heeft in de commissie trouwens een tabel verspreid om te tonen in welke mate de werkgeverslasten onder het competitiviteitspact zijn gedaald.

Wat is dan precies het verwijt? Dat deze regering dat ook doet?

Ik daag u uit in de redenering dat een verlaging van de werkgeversbijdragen leidt tot koopkrachtverlies bij arbeiders. Legt u dat eens uit.

01.13 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, il s'agit peut-être d'un détail mais, comme nous l'avons déjà dit, le diable se cache dans les détails. M. Laaouej a parlé de l'augmentation du prix des médicaments. Or la ministre s'échine justement à faire baisser le prix des médicaments et à ce que cela coûte moins cher pour le patient. C'est donc un mauvais exemple.

01.14 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le président, je serai très bref. Je reviens sur mon intervention de lundi en commission, comme M. Bogaert vient d'y faire référence. Je rappelais en effet déjà les mesures qui étaient prises dans le pacte de compétitivité et j'insistais aussi lundi sur l'avis des partenaires sociaux quant à un financement structurel garanti de la sécurité sociale et ce, vu l'évolution de la part des cotisations sociales dans son financement. Je regrettais et je déplorais le fait que l'on n'ait pas prévu ce financement structurel garanti dans le cadre de cette réforme actuelle. Mme la ministre a annoncé que ce serait pour demain ou après-demain et que ce serait envisagé. Je regrette une fois de plus, comme j'ai eu l'occasion de le dire pour les pensions, qu'on fasse les choses un peu à l'envers. On ne garantit pas le financement mais on réduit les cotisations. Ce qu'il aurait fallu faire, c'est garantir ce financement, intégrer cet avis unanime des partenaires sociaux en parallèle avec cette diminution de contribution par la voie des cotisations.

01.15 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Laaouej, uw uiteenzetting verrast mij. Ik ben geen lid van de commissie voor de Sociale Zaken, maar klopt het dat de socialisten niet akkoord gaan met een vermindering van de werkgeversbijdrage? Iedereen is er altijd van uitgegaan dat de arbeidskosten …

01.16 Karin Temmerman (sp.a): (…)

01.17 Eric Van Rompuy (CD&V): Mevrouw Temmerman, ik heb altijd begrepen, ook van de vakbonden, dat dit hun goedkeuring wel kan wegdragen. Ik denk bijvoorbeeld aan het ACV, waarvan ik niet de woordvoerder wil zijn, dat altijd naar voren heeft gebracht dat het luik van de taxshift over de vermindering van de sociale bijdragen om de arbeidskosten te verlagen, hun goedkeuring kon wegdragen. Gisteren heb ik dat ook naar voren gebracht.

Mevrouw Onkelinx, wij moeten de competitiviteit verbeteren en de arbeidskosten verlagen. De werkgeversbijdragen zijn een essentieel onderdeel van die kosten. Wij hebben één indexsprong gehad, maar wij moeten de lonen toch niet verminderen?

Mijnheer Van Hees, dat is een component van, zoals u zelf aangeeft, het indirecte loon, dat ook door de werkgevers wordt betaald. Het verlagen van de werkgeversbijdragen is geen cadeau die aan de werkgevers wordt gegeven. Die verlaging komt er om de arbeidskosten goedkoper te maken en op die manier jobs te creëren, die op hun beurt bijdragen leveren.

Mevrouw Onkelinx, de sociale zekerheid, pensioenen en werkloosheidsuitkeringen, zal de komende jaren slechts betaalbaar blijven als er jobs bijkomen, als de werkgelegenheid wordt gestimuleerd. Dat is het ABC van de taxshift. Voor mij gaat het daarover, veel meer dan over koopkrachtverschuivingen.

Mevrouw Temmerman, ik heb begrepen dat de socialisten van oordeel zijn dat het verminderen van de sociale lasten onaanvaardbaar is.

Monsieur Laaouej, l'essentiel est-il la diminution des contributions des employeurs? Je renvoie au rapport.

01.18 Ahmed Laaouej (PS): Trois milliards!

01.19 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Laaouej, bent u tegen de verlaging van de sociale werkgeversbijdragen?

Wat ik nu hoor is totaal nieuw.

Mevrouw Onkelinx, nu belandt u in de schuif van de heer Van Hees. Dat is PTB-taal; dat is communistentaal.

01.20 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Van Rompuy, calmez-vous!

01.21 Eric Van Rompuy (CD&V): Non, monsieur Laaouej, je m’énerve! Je vous connais comme un homme raisonnable. Maintenant, vous faites de l’idéologie. Vous ne faites plus de l’économie!

01.22 Ahmed Laaouej (PS): Je me reconnais un seul défaut, c'est celui de lire trop souvent votre blog, monsieur Van Rompuy. Et c'est peut-être pour ça que j'en viens finalement à dire que votre réforme fiscale, qui n'est pas financée – vous le dites vous-même – va de toute façon vous conduire à faire des économies en sécurité sociale. Vous ne pouvez pas dire le contraire.

01.23 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur Van Rompuy, d'abord, faire de l'idéologie, ce n'est pas une injure. Je ne vous comprends pas quand vous argumentez de cette manière-là.

Ensuite, pour ce qui concerne la sécurité sociale, on parle effectivement de quelque chose d'extrêmement important. Pour ceux qui se demandent pourquoi il y a une dotation, je rappelle que la sécurité sociale ne sert pas seulement au bien-être des travailleurs. La sécurité sociale, au fil du temps, a permis de développer des politiques sociales qui permettent à l'ensemble de la population de connaître un bien-être. Et c'est certainement grâce à notre sécurité sociale que:

- premièrement, nous sommes parmi les mieux classés dans les "pays du bien-être" cités par l'OCDE;

- deuxièmement, on a pu faire au mieux bouclier contre la crise.

Chaque fois que nous avons participé à des gouvernements, nous avons accepté des diminutions de cotisations sociales, si possible ciblées sur les bas salaires, de telle manière que l'on puisse en faire des politiques d'emploi. Parallèlement à cela, nous avons toujours dit que nous n'étions pas opposés à des diminutions de cotisations sociales patronales pour soutenir la compétitivité, mais que, dès lors, il fallait assumer le financement de cette sécurité sociale par d'autres moyens.

Nous avons, au fur et à mesure, réussi à diversifier les sources de financement de la sécurité sociale et c'est une très bonne chose. Mais là où ça ne va pas, notamment dans votre tax shift, c'est que vous avez refusé de trouver les moyens, par une cotisation importante sur le capital, de venir compenser la diminution forte des cotisations sociales patronales. Et c'est en cela que nous vous reprochons de ne pas défendre notre sécurité sociale. Au contraire, vous la fragilisez. Vous diminuez des cotisations sans, parallèlement, oser ce grand débat d'une taxe sur le capital qui viendrait solidifier notre système.

01.24 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik ben lichtjes gechoqueerd door de uitlatingen van de voorzitter van de commissie voor de Financiën. Ik heb het voorrecht nu een goed jaar in die commissie te zetelen, als effectief lid. Wij hebben heel dikwijls over de taxshift gesproken. Ik heb toen elke keer gezegd dat wij absoluut voorstander zijn van een taxshift, een verlaging van de lasten voor de bedrijven en een verlaging van de belastingen voor de mensen.

Mijnheer Van Rompuy, u hebt ons aangesproken. Wat u hier komt vertellen, namelijk dat wij er nu voor pleiten om de lasten voor de bedrijven niet te verlagen, dat pik ik niet. U bent gewoon niet eerlijk!

Voor mij is het duidelijk. Een paar weken geleden werd u door de fractieleider van de N-VA, de heer Vuye, even op het matje geroepen. Ik heb begrepen dat dit effect heeft gehad. U bent heel veel moeite aan het doen om terug in het gareel te lopen en vandaag dingen te vertellen die gewoon niet eerlijk zijn.

Toen de heer Vuye een paar weken geleden zei dat er voor het voorzitterschap van een commissie geen intelligentietest moet worden afgelegd, dan vond ik dat een schandalige opmerkingen. Ik moet hem echter misschien stilaan wel gelijk geven.

01.25 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer Vanvelthoven, er is geen gareel groot genoeg om Eric Van Rompuy in toom te houden. Zo’n gareel moet nog worden uitgevonden.

Collega’s, de discussie is uiteraard interessant en ik meen, mijnheer Laaouej, dat u in uw uiteenzetting, daarin bijgetreden door uw fractieleider, de bezorgdheid hebt geuit dat een vermindering van de werknemersbijdragen een invloed zal hebben op de financiering van de sociale zekerheid.

Het klopt, collega Onkelinx, dat wij dit in de vorige legislaturen altijd hebben bijgepast. Ik nodig u uit om het regeerakkoord er ter zake nog eens bij te nemen. In het luik over de evenwichtsdotatie hebben wij uitdrukkelijk bepaald dat de financiering van de sociale zekerheid geen surplus, maar ook geen tekort mag vertonen. Wij zullen dit via KB aanpassen en verdelen over werknemers en zelfstandigen. Met andere woorden, het principe van de aanzuivering van de tekorten in de sociale zekerheid wordt ook door deze regering, net zoals door de vorige regeringen, gewaarborgd. Er is ter zake eens te meer geen sprake van een stijlbreuk.

01.26 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je tiens à remercier tous mes collègues pour leur contribution au débat. Nous sommes vraiment là au cœur du sujet. Il s'agit de savoir quel niveau de vie nous voulons assurer à nos concitoyens en services publics et en protection sociale.

La thèse que je défends aujourd'hui, comme je l'ai défendue lorsque nous avons examiné le budget, c'est que vous créez une situation budgétaire qui, demain, vous conduira à faire des coupes sombres dans les protections sociales et dans les services publics. Vous n'aurez pas d'autre choix. Il vous manque déjà 3 milliards d'euros à l'horizon 2019. M. Van Rompuy nous parle de 8 milliards d'euros. Personnellement, je pense que, si on ajoute aux 3 milliards toutes les recettes qui, selon moi, sont farfelues et ne tiennent pas le route, on arrive à un minimum de 5 milliards d'euros. Où allez-vous trouver 5 milliards d'euros? Vous n'avez pas trente-six choix. Une première possibilité est d'augmenter les impôts sur la consommation, sachant qu'augmenter les impôts sur le capital sera très problématique pour un gouvernement comme le vôtre. Une deuxième possibilité, c'est faire des économies sur les services publics mais où allez-vous les faire et comment? Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'on est déjà à l'os. Enfin, dernière possibilité, c'est toucher à la sécurité sociale. Vous avez d'ailleurs déjà commencé. Nous en avons parlé lors de l'examen du budget sur la norme de croissance des soins de santé.

Je vois bien que cela gêne le CD&V. Ce n'est pas une attaque dirigée contre vous. Que du contraire! Si vous pouvez rappeler, au sein du gouvernement, que la sécurité sociale est quelque chose d'important qui protège les travailleurs, leur famille et toute une série d'autres personnes fragilisées, on sera là pour vous y aider. Vous êtes dans le déni d'un certain nombre de réalités, ce n'est pas de ma faute. J'essaie simplement de vous dire que toucher à la sécurité sociale, c'est toucher au pouvoir d'achat.

Pour le reste, je rappelle que le précédent gouvernement, auquel vous avez participé et auquel nous participions, a, à l'occasion, diminué ci et là, de manière ciblée, les cotisations. Pourquoi de manière ciblée? Parce qu'on veut que cela soit efficace. Mais, en même temps, le gouvernement Di Rupo a relevé de 7 milliards d'euros la fiscalité sur les revenus du capital. Il faut être honnête, ces 7 milliards ne contribuent pas en entier au financement alternatif de la sécurité sociale. Mais dans ces 7 milliards, vous avez eu un relèvement spectaculaire du précompte mobilier de 15 à 25 % et, à partir de là, un financement alternatif sur la sécurité sociale. Nous avons par ailleurs fait un travail sur les stock options qui, lui aussi, va financer de manière alternative la sécurité sociale. À chaque fois que l'on a octroyé des réductions de cotisations sociales patronales ciblées en échange de créations d'emplois, pour être le plus efficace possible, on a toujours veillé, lorsqu'il y avait des gouvernements à participation socialiste, à renforcer le financement alternatif de la sécurité sociale. Telle est la vérité que vous ne voulez pas entendre!

01.27 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer Laaouej, excuseer mij dat ik u nogmaals onderbreek, er speelt zich iets interessants af in het halfrond. Het is met mij begonnen en ik zal proberen het vliegtuig goed te doen landen. Dat is tenminste mijn ambitie.

Wat u zegt, is wel interessant. Er is natuurlijk de financiering van de taxshift. Wellicht kunnen wij daar later deze voormiddag of namiddag op terugkomen. De sp.a – ik zeg niet de socialisten – zegt bij monde van collega Vanvelthoven dat zij voor de verlaging is, maar een probleem heeft met de wijze financiering ervan. De sp.a wil liever een vermogensbelasting. Wij zullen straks daarover in debat gaan.

De PS zegt iets anders. De PS zegt niet alleen een probleem te hebben met hoe de taxshift wordt gefinancierd, de PS zegt ook iets anders. In de commissie heeft de PS een onderscheid gemaakt. Er zijn de maatregelen van het hoofdstuk over de eerste aanwervingen. Collega Daerden zegt dat de PS daar achter staat, dat die maatregelen aanknopen bij wat de vorige regering heeft gedaan en dat zij de kleine en middelgrote ondernemingen ten goede komen. Wij krijgen dus een dikke duim voor alles wat de eerste aanwervingen betreft.

Daarna komen wij echter bij hoofdstuk 3 over de competitiviteit en de verlaging van onder andere de werkgeversbijdrage. Volgens de heer Daerden gaat het in het hoofdstuk 3 over, ik citeer: “ een fetisj die de regering al sinds het begin van haar aantreden achternaloopt: het streven naar concurrentievermogen.”

Als objectieve observator van het debat kan ik alleen vaststellen dat de sp.a akkoord gaat met alle verlagingen van de taxshift, maar niet met de financiering. De PS zegt iets anders. De PS gaat akkoord met de verlagingen wat betreft de eerste aanwervingen, maar heeft een fundamenteel probleem met de verlaging van de werkgeversbijdrage. Dat zou de PS anders hebben gedaan. Volgens mij is er dus een verschil in visie bij de socialistische familie.

01.28 Meryame Kitir (sp.a): (…)

01.29 Hendrik Bogaert (CD&V): Weerleg wat ik nu zeg. U hebt toch gehoord wat ik heb gezegd. Om het samen te vatten: de PS gaat akkoord met de verlaging inzake de eerste aanwerving, maar niet met de verlaging van de werkgeversbijdrage.

Dat is de waarheid die u probeert te verstoppen. Dat is de waarheid. Lees het verslag. U moet zich niet zo opwinden, ik lees het verslag voor. U hebt binnen de socialistische familie meningsverschillen over de taxshift.

01.30 Frédéric Daerden (PS): Monsieur Bogaert, vous m'avez cité. Dès lors, je me permets de réagir. Je vous demanderai de soit lire l'ensemble du compte rendu de la commission, soit d'y venir vu que la matière vous intéresse beaucoup. Surtout, je pense que vous auriez mieux fait de bien écouter les propos de ma cheffe de groupe voici un instant. Elle a clairement dit que nous n'étions pas opposés à une diminution des cotisations sociales mais que nous étions opposés à la manière dont vous la faites. C'est simplement cela. Alors, n'essayez pas de nous opposer, ne mélangez pas tout! Soyez simplement rigoureux dans l'écoute et dans l'analyse de nos propos.

01.31 Ahmed Laaouej (PS): M. Bogaert a connu depuis le début de la session parlementaire une forme de léthargie, c'est vrai! Puis, on le voit réapparaître à l'occasion des travaux budgétaires et fiscaux. Le problème, c'est que son sommeil a été tellement long qu'il est un peu confus, un peu comme au réveil! Monsieur Bogaert, je suis prêt à entendre tous les arguments pour autant qu'ils aient un minimum de sérieux. Je ne doute pas que vous soyez un homme sérieux mais là, pour le moment, vous racontez, à mon avis, un peu n'importe quoi!

Autre point, ce sont les objectifs poursuivis par votre réforme fiscale. Je le répète, je conteste que la diminution des cotisations patronales fasse partie d'un tax shift. Que du contraire! Les gens vont la payer. Pour qu'une réforme fiscale soit juste, il faut en tout cas qu'elle puisse répondre à deux grands paramètres: la progressivité et la redistribution. Car il ne suffit pas de faire une réforme fiscale, il faut aussi se dire qu'avec cette réforme fiscale, on va essayer d'améliorer le quotidien de la majorité de la population.

Le problème, monsieur le ministre des Finances, c'est que depuis plusieurs semaines maintenant, nous vous demandons de nous fournir des tableaux mesurant les effets sur la progressivité et la redistribution. La progressivité, c'est qu'à mesure que le revenu augmente, le rapport entre l'impôt et le revenu augmente lui aussi. La redistribution, c'est de comparer la distribution des revenus avant impôt et après impôt et d'observer une diminution des inégalités de distribution des revenus après l'application des impôts.

À ce stade, nous n'avons pas ces tableaux. Cela signifie que vous naviguez à vue, et nous aussi. Car pour pouvoir faire ce genre d'estimations, il faut disposer des outils que l'administration fiscale a en sa possession. Ces tableaux doivent évidemment ne pas uniquement intégrer les réductions d'impôt sur les revenus du travail. On pourrait imaginer que l'augmentation des frais forfaitaires et le relèvement de la quotité exemptée, et peut-être l'élargissement de la tranche du barème (mais c'est un peu plus ambigu) pourraient peut-être avoir un effet positif sur la progressivité. Peut-être.

Par contre, il y a l'augmentation de la TVA sur l'électricité. Il y a l'augmentation des accises. Ce sont par nature des impôts régressifs, pour lesquels on constate qu'à mesure que le revenu augmente, le rapport entre l'impôt et le revenu diminue. Cela signifie que vous avez certains effets qui peuvent être positifs pour la progressivité, mais d'autres effets qui peuvent être négatifs.

L'intégration de l'ensemble de ces données dans un simulateur, celui que possède votre administration fiscale, nous aurait permis d'y voir un peu plus clair. Malheureusement, nous ne l'avons pas, si bien que lorsque l'on vous dit "attention, il faut tout prendre en considération", vous nous dites "mais pas du tout, regardez, avec ma réforme fiscale, les gens vont avoir droit à 20, 30, 40 euros." Non, il faut avoir une vision d'ensemble. Sans oublier le saut d'index.

J'espère que nous pourrons disposer de ce chiffrage le plus rapidement possible, mais cela jette évidemment sur vos déclarations une ombre, un doute en tout cas, parce que nous ne savons pas aujourd'hui quels sont les effets précis de votre réforme fiscale sur la progressivité et la redistribution. C'est un vrai problème en termes de politique fiscale. Chaque fois que des mesures ont été décidées ces quinze dernières années, il y a toujours eu une mesure sur la progressivité et la redistribution. Malheureusement, ce n'est pas le cas cette fois-ci.

Passons rapidement en revue les différentes mesures de votre tax shift. On a parlé abondamment de la TVA sur l'électricité. Je rappelle le débat que nous avons eu avec M. Bacquelaine, mais sans insister puisqu'il n'est pas présent. On nous dit que l'augmentation de TVA sur l'électricité de 6 à 21 % sera notamment corrigée par des réductions d'impôt. Sauf que les pensionnés ne profitent pas pleinement de vos réductions d'impôt car ils ne sont pas actifs et que certaines de vos mesures ne sont ciblées que sur les actifs. Par ailleurs, les pensionnés ont eu un saut d'index. Qu'est-ce qui compense la perte de revenu disponible due à l'augmentation de la facture d'électricité pour les pensionnés? Je ne vois rien dans la politique que vous menez, raison pour laquelle il y a lieu de s'inquiéter. J'ai aussi dit que, s'agissant de la TVA, elle allait avoir un effet négatif sur la progressivité des prélèvements obligatoires.

Je passe sur la TVA sur la chirurgie esthétique. Nous vous avons dit que nous avions quelques inquiétudes quant à la problématique de la chirurgie esthétique réparatrice. Vous avez apporté un certain nombre de réponses mais nous vous demandons de continuer à être vigilants. Il y a des situations dramatiques qui nécessitent qu'on puisse avoir accès à ce genre de soins, qui sont indispensables pour permettre aux gens de retrouver une dignité soit en raison d'une maladie, soit en raison d'un accident, soit en raison des aléas de la naissance.

Le relèvement des accises sur le diesel, on en parle très peu. Selon nos calculs, pour quelqu'un qui utilise sa voiture pour aller travailler tous les jours et qui a un lieu de travail relativement éloigné de son domicile, cela pourrait représenter jusqu'à 300 euros par an. Tout le monde ne devra pas payer cette somme mais nombreux sont ceux qui utilisent leur voiture pour aller travailler et vous conviendrez avec moi qu'il y a là aussi une augmentation impressionnante de cette taxe sur la consommation, qui présente aussi l'inconvénient d'être injuste dans sa nature.

On a abondamment parlé de la taxe soda. Vous misez sur un changement de comportement des consommateurs, avec une espèce de paternalisme. Je crains que cette taxe ne soit payée par des familles avec beaucoup d'enfants. Là aussi, il nous faudra vérifier.

Toujours dans le registre des hausses d'impôt, j'ai séparé, dans mon exposé, les taxes que l'on augmente et les impôts que l'on réduit.

La taxe sur la spéculation porte sur 34 millions d'euros. Je ne referai pas le débat qui s'est tenu en commission des Finances. Cette taxe a deux défauts. Le premier est de l'avoir limitée aux opérations qui ont lieu endéans les six mois. Que se passera-t-il si les gens vendent à six mois et un jour? Il y a là un vrai problème. Je peux vous fournir un tableau comparatif, sur le plan international, des différents régimes de taxation des plus-values. Dans certains régimes, la prise en considération de la temporalité existe, et, dans ce cas, elle est uniquement considérée pour moduler le taux. Parallèlement existe une taxation de principe. Certains pays ont une approche un peu différente et taxent le volume de plus-values réalisées en une année. Ils modulent le taux ou considèrent qu'il y a exonération.

Quant à vous, vous fixez un taux, vous taxez en deçà de six mois et ne taxez pas au-delà de six mois. Vous créez ce que l'on appelle un effet de seuil. Cela risque de vous faire perdre l'essentiel de votre recette. Je crois que vous n'avez pas pris le problème à bras-le-corps. Il me semble qu'il y a là matière à rectification.

Dans le cas de la taxe Caïman, vous avez eu la lucidité de comprendre que celle-ci n'allait pas rapporter tout ce que vous aviez programmé, car ici ou là subsistaient des échappatoires. Faites la même chose avec la taxe sur la spéculation. Je sais qu'il y a des résistances au sein de certains groupes socioéconomiques, et auprès de certains lobbies, on peut le comprendre.

Cependant vous n'avez pas les mêmes scrupules lorsqu'il s'agit d'augmenter la TVA ou les accises. Ni lorsqu'il s'agit de vous en prendre à certains droits sociaux. Est-ce à dire que les millions de travailleurs doivent être moins entendus qu'un quarteron de spéculateurs qui craignent qu'on leur prélève un peu d'impôt? M. Cheron nous rappellera qu'un quarteron ne signifie pas "quatre". En même temps, monsieur Cheron, je n'ai pas la même physionomie que le général de Gaulle, et je n'ai pas cette ambition. Je pense que M. Cheron a une contribution importante à apporter au débat. C'est la fin de l'année et le conseil ne sera peut-être pas inutile. Je vous en prie, monsieur Cheron.

01.32 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): "Quarteron" est, d'abord, une mesure de vin. C'est aussi une expression reprise par le général de Gaulle pour désigner des généraux rebelles en Algérie: il parla plus exactement "d'un quarteron de généraux en retraite". Je ne sais pas si cela vous est utile pour le tax shift, mais vous pourriez peut-être l'utiliser.

01.33 Ahmed Laaouej (PS): Je me fais fort de placer votre remarque dans mon exposé. Je vais essayer d'en trouver une utilité!

En ce qui concerne la taxe Caïman, nous sommes confrontés à une difficulté. L'opposition a montré qu'elle pouvait être constructive. L'avis du Conseil d'État vient d'arriver, il est à la traduction. La question se pose néanmoins déjà de savoir comment nous allons organiser les travaux. Mme Onkelinx, notre cheffe de groupe, a clairement affiché sa volonté d'aboutir en Conférence des présidents. Mais il y avait cette hypothèque de l'avis du Conseil d'État. Je ne peux préjuger de son contenu. Je reste dans un esprit constructif et n'exclut pas la possibilité d'aboutir à un vote aujourd'hui, après concertation. Je ne peux affiner mon analyse sans disposer de tous les éléments.

Nous nous réjouissons de cette taxe. Je rappelle que c'est M. Crombez qui avait déposé un projet de loi similaire, d'ailleurs recalé par l'aile droite du gouvernement Di Rupo. Finalement vous avez trouvé que c'était une bonne idée et l'avez reprise à votre compte. La modification que vous y avez apportée restreignait le champ d'application. Vous l'avez étendu. On ne peut que s'en féliciter, mais que de temps perdu.

A propos du relèvement du précompte mobilier de 25 à 27 %, vous refaites un peu de financement alternatif. Cela ne va pas compenser ce que vous allez chercher en réduction de cotisations sociales patronales. Quelques centaines de milliers d'euros ne vont pas compenser le déficit de financement de sécurité sociale.

À la différence de ce que nous avons fait lors des précédents gouvernements, vous ne renforcez pas vraiment le financement alternatif.

Je déplore que l'on touche au prêt citoyen. Je ne sais plus qui, parmi les ministres des Finances CD&V, M. Vanackere ou M. Geens, avait initié le projet. Par contre, je sais que c'est M. Geens qui l'avait finalisé et qui avait prévu une modalité avantageuse au niveau du précompte mobilier. Je ne comprends donc pas pourquoi le groupe CD&V a laissé passer une augmentation de la taxation des revenus tirés des prêts citoyens alors qu'il s'agissait d'une bonne idée que l'on avait concrétisée ensemble, l'objectif étant d'essayer de réorienter les finances vers les besoins fondamentaux d'intérêt général. C'est réellement dommage. Je ne comprends pas pourquoi cette mesure est adoptée. Je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'elle rapportera beaucoup d'argent dans les caisses de l'État.

Pour ce qui concerne les baisses de l'IPP, on peut saluer le relèvement des frais forfaitaires. Vous revoyez les taux. Vous remontez le plafond. C'est très bien! Ces mesures contribueront directement à l'augmentation du revenu disponible des travailleurs.

Le principe du relèvement de la quotité exemptée est louable. Cependant, je mettrai deux bémols importants. Le premier a trait au fait que vous ne ciblez pas la mesure en fonction du niveau de revenu. En effet, si vous revoyez le plafond à la hausse pour la quotité majorée, vous n'avez pas tenu compte du fait qu'une personne qui gagne, par exemple, 1 million d'euros, voire 500 000, 400 000 euros, ou que sais-je, n'en a peut-être pas besoin. Il me semble donc qu'en la matière, vous auriez pu un peu mieux cibler et utiliser l'argent dégagé pour renforcer la mesure. Voilà ce que vous auriez dû faire. Ce que vous allez faire, c'est ni plus ni moins renforcer la capacité d'épargne d'un certain nombre de personnes qui, au regard de leur revenu, n'en ont pas besoin.

Je ne reviendrai pas sur le problème des pensionnés. Je renvoie aux longs échanges que nous avons eus en commission des Finances. Toutefois, vous faites le choix assumé de neutraliser l'avantage fiscal qui ressort du relèvement de la quotité exemptée en diminuant la réduction d'impôt sur le revenu de remplacement.

C'est un choix que vous faites, mais je ne le comprends pas à partir du moment où les pensionnés paient aussi des impôts indirects tels que la TVA sur l'électricité que vous avez augmentée. Vous vous êtes servis de deux arguments à cette fin.

Le premier consiste à dire que vous alliez cibler les actifs et les revenus du travail au sens strict du terme. Selon moi, les revenus de remplacement ont aussi un caractère professionnel. Au demeurant, le Code des impôts les range dans cette catégorie. Le second revient à soutenir que les pensionnés ne paient pas d'impôt, puisqu'ils bénéficient de la réduction fiscale pour les revenus inférieurs à 15 200 euros – j'arrondis.

Ce raisonnement ne tient pas la route. Il aurait pu être valable si vous n'aviez pas mis les pensionnés à contribution à travers le saut d'index ou la TVA sur l'électricité. Ils méritaient donc une réduction d'impôt. Vous n'auriez pas dû opter pour la réduction fiscale sur les revenus de remplacement. À cet égard, je serais curieux de savoir à combien se chiffre le gain que vous retirez de cette neutralisation de la réduction d'impôt sur les revenus de remplacement.

Cela étant, nous en avons déjà abondamment parlé en commission des Finances. C'est un sujet à part entière. Monsieur le ministre, il me semble que nous devons en débattre pour voir si cette décision se justifie, non seulement d'un point de vue politique, mais également sur le plan d'une justice fiscale élémentaire.

01.34 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer Laaouej, ik wil u er, ten eerste, toch op attent maken dat in 2008, toen uw partij zelf aan het roer stond, de belastingvrije som werd verhoogd en dat uw partij ook in een compensatie heeft voorzien en het voordeel van de gepensioneerden verminderd heeft. Ik vind het dus wel straf dat u ons iets verwijt wat uw partij zelf in 2008 gedaan heeft.

Ten tweede, het is juist dat de pensioenen zeer laag zijn, de laagste pensioenen in Europa. Onze regering heeft zich zeker en vast ertoe geëngageerd om de komende jaren vooral in te zetten op maatregelen in verband met de laagste pensioenen, opdat de betrokkenen een hoger pensioen krijgen. Wij hebben ook gezegd dat wij de welvaartsenveloppe ten volle zullen benutten om daaraan tegemoet te komen. Daarnaast verdwijnt de schijf van 30 % en dat komt ook ten goede van de gepensioneerden.

De pensioenen zijn laag en een gepensioneerde met een laag pensioen wil graag bijverdienen. Degenen die er goed voorstaan, kunnen meestal rekenen op allerhande constructies en vennootschappen, waar ze na hun pensioen nog kunnen gaan werken of die ze kunnen liquideren.

Onze maatregelen zijn precies bedoeld voor personen met een klein pensioen die heel graag wat zouden bijverdienen. Tot nu toe is het sop de kool niet waard voor een gepensioneerde die een paar uurtjes bijverdient; hij betaalt meer dan wat hij eruit haalt. Daaraan willen wij iets doen. Alle stappen die hier genomen worden met onder andere de afschaffing van de schijf van 30 % en de verschuiving in de schijven, zullen daartoe wel bijdragen.

Voor de lage pensioenen zijn wij niet verantwoordelijk en wij willen die zeker en vast optrekken. Ik vind uw betoog niet eerlijk, want ook nu haalt u één kleine maatregel uit een volledig pakket van de taxshift die voor een doelgroep een probleem is. Ik wil u er nogmaals aan herinneren dat in 2008 uw partij op dezelfde manier heeft gewerkt.

01.35 Ahmed Laaouej (PS): Madame Wouters, je vous rappelle qu'à l'initiative du groupe PS et du groupe sp.a, cette assemblée a voté une loi qui augmente la réduction d'impôt pour les pensionnés, afin d'éviter l'effet pervers suivant: lorsqu'ils bénéficiaient d'une augmentation en provenance de l'enveloppe bien-être, ils en arrivaient à voir cette augmentation complètement neutralisée, absorbée par une hausse de leurs impôts. Aussi, ne reprochez pas au Parti Socialiste des choses qu'il règle par des initiatives parlementaires!

Il y a une différence. On peut très bien imaginer, si on veut cibler une mesure fiscale sur les actifs, de la neutraliser pour certains revenus de remplacement. La différence entre 2008 et aujourd'hui, c'est qu'en 2008, on n'a pas pratiqué de saut d'index sur les pensions. On n'a pas augmenté la TVA sur l'électricité. Voilà la différence, madame Wouters!

Quant au problème de la tranche à 30 %, je vous ferai parvenir des tableaux, qui vous montrent que, hélas, la plupart des pensionnés n'y auront pas droit; en effet, les pensionnés bénéficiant d'un revenu inférieur à 15 200 euros ne payent déjà pas l'impôt. Ils ne profiteront pas de cet élargissement qui profitera, par contre à une petite partie des pensionnés bénéficiant d'une pension moyenne.

Ce débat, nous l'avons tenu en commission des Finances. Je suis, bien entendu, disposé à poursuivre la discussion. Si vous en êtes d'accord, en considérant que vous avez commis une erreur, nous sommes tout à fait prêts à soutenir une initiative législative.

Le projet présente néanmoins quelques aspects positifs. En ce qui concerne la déduction pour investissements, vous la doublez. Cela traduit le fait que l'on va désormais s'intéresser non plus aux ressources d'une entreprise mais à l'usage qu'elle en fait et ainsi, plutôt que de travailler sur le passif du bilan, travailler sur l'actif du bilan. C'est une très bonne décision!

Vous ciblez les PME. Vous avez raison de le faire! Ces mesures ne devraient pas coûter très cher. Dans le cadre d'une réforme fiscale intelligente à l'impôt des sociétés, on pourrait aller chercher des moyens sur certaines niches fiscales, qui profitent finalement de manière injuste, par leur effet d'aubaine, aux grandes entreprises, sans que cela ne crée de l'emploi, de l'investissement, pour les réinjecter dans les PME.

Pour ce faire, vous avez un outil: la déduction pour investissement qui par ailleurs ne développe pas de la bureaucratie. En effet, les gens remplissent un formulaire, le 276K de mémoire. Ils y précisent l'investissement qu'ils ont fait. Cela doit être un investissement neuf et non d'occasion. Ils inscrivent le montant, ils appliquent le taux et ils obtiennent ce qu'ils peuvent déduire. Le fonctionnaire de l'administration fiscale vient une fois par an ou tous les deux ou trois ans, pour vérifier l'investissement. Il donne ensuite son aval et les gens ont leur déduction d'impôt. Ce sont des démarches qui se font très facilement à l'occasion d'un contrôle fiscal. M. Piedboeuf ne me contredira pas. Je crois qu'il s'agit là d'un point très positif et qui mérite d'être salué.

De la même manière, grâce aux mesures des précédents gouvernements, on a augmenté de manière assez significative notre part de recherche et développement en rapport avec le PIB. Ce sont de petits pourcentages mais en rapport avec le PIB, c'est significatif. Il faut souligner cette augmentation.

Nous nous réjouissons aussi de voir augmenter la déduction majorée pour haute technologie. Pourquoi? Parce qu'il est là le vrai problème de la compétitivité. Ce n'est pas en asphyxiant les travailleurs par des réductions de salaire, des sauts d'index, etc. que vous allez y arriver. C'est l'amélioration de la qualité de notre économie qui nous permettra de pouvoir renforcer notre exportation, sans oublier notre demande intérieure, parce qu'en privant les gens d'une partie de leurs revenus, vous affaiblissez la demande intérieure. C'est donc le contraire de la politique que vous menez. Consacrez votre énergie et votre créativité à voir comment vous allez pouvoir renforcer la compétitivité structurelle, la recherche et l'innovation. Parlez avec les Régions. Parlez avec les Communautés pour ce qui concerne les universités. Faisons un grand plan national pour la recherche et le développement. C'est cela qu'il faut faire. L'outil fiscal peut être intéressant dans ce cadre-là.

Ne perdons pas de vue qu'il existe déjà des mesures fiscales qui coûtent cher au Trésor, notamment toute la fiscalité sur les brevets qui en tout cas nous positionne de manière intéressante. Il n'y a rien à faire, certains pays scandinaves, qui ont des niveaux de prélèvement obligatoire similaires aux nôtres, ont des stratégies à vingt ou trente ans qui leur permettent aujourd'hui d'avoir des perspectives économiques particulièrement intéressantes et encourageantes. Pourquoi ne pas suivre ce chemin, même si je le répète, grâce aux efforts des gouvernements précédents, on est sur la bonne voie?

Le financement du tax shift, on en a parlé à l'occasion du budget; je ne vais pas m'y attarder. Je crains malheureusement que vous ne soyez contraints d'annoncer de mauvaises nouvelles à nos concitoyens.

Je dois déplorer le manque de dialogue avec les Régions. Vous auriez peut-être pu affiner avec elles les modalités de votre réforme fiscale pour éviter qu'elles ne soient placées devant le fait accompli d'une perte de leurs recettes. Il était possible de le faire. C'était possible parce qu'il existe des modalités de réduction d'impôts qui n'ont pas d'effets sur les Régions. Mais cela n'a pas été votre choix. Je réitère donc mon appel pour un fédéralisme budgétaire dynamique qui vous amène, monsieur le ministre des Finances, à voir vos trois collègues régulièrement. Une fois tous les mois, tous les deux mois, tous les trois mois … je ne vais pas ici vous fixer de calendrier car je ne suis pas sûr que vous pourriez le suivre. Mais je vous invite vraiment à le faire; le fédéralisme budgétaire, ce n'est pas simplement une coquetterie politique, c'est une approche stratégique des rapports que nous devons avoir à l'égard de l'Europe d'abord et, ensuite, c'est pouvoir donner à nos finances publiques la chance d'être assainies en évitant des problèmes politiques insolubles qui retardent les décisions. Regardez ce qui se passe avec la régularisation fiscale, qui est renvoyée en Comité de concertation, pour ne prendre que cet exemple. Je pourrais aussi citer l'épisode des 750 millions, qui a fait gaspiller beaucoup d'énergie à tout le monde; de l'énergie, du temps et de l'argent si je puis dire.

J'en viens à l'emploi. Je regarde les dernières prévisions de la Banque nationale qui, en solde net, parlent de 14 000 emplois supplémentaires d'ici 2017. Quatorze mille emplois pour une réforme fiscale aussi importante, tout cela n'est pas très encourageant! Les rapports de la Banque nationale et du Bureau du Plan ont évoqué l'absence de financement ex ante de votre tax shift, à hauteur de plus de 6 milliards d'euros et, finalement, aboutissent à la conclusion qu'il y aura une détérioration de l'endettement public de 1.1 de PIB.

Les perspectives d'emploi que vous avancez pour justifier votre réforme m'amènent à considérer que l'argent public est mal placé. Il y avait moyen de faire autrement, en ciblant mieux, notamment en ne comprimant pas la demande intérieure par les augmentations de taxes sur la consommation, mais en visant les assiettes qui n'ont pas d'effet néfaste sur l'économie, à savoir entre autres les revenus tirés de la spéculation. Mais pas comme vous l'avez fait, mais de manière plus décisive.

En conclusion, chers collègues, en vous remerciant une fois de plus pour la qualité de vos contributions – même M. Bogaert, ne soyons pas avares de compliments –, je voudrais simplement vous dire que, si on veut repenser fondamentalement notre système fiscal, nous n'échapperons pas à la question de la globalisation. Ce système, introduit en 1962 et qui a remplacé les quatre impôts cédulaires, visait à plus de progressivité, plus de justice fiscale, plus d'efficacité et plus de simplicité. Je sais, monsieur le ministre, que simplifier la fiscalité figure dans votre déclaration de politique générale. Rien n'est plus simple que la globalisation.

Vous me direz qu'en globalisant, certains paieront plus d'impôts, en ce compris les classes moyennes. On peut régler le problème en relevant la quotité exemptée. C'est une des techniques. Mais faire en sorte que la totalité des revenus du travail, du capital puissent être globalisés pour être soumis, ensemble, à un barème progressif à l'IPP ne me semble pas dénué d'intelligence – permettez-moi d'être un peu présomptueux – mais surtout d'efficacité. Nous pourrions ainsi rencontrer cette exigence que, j'espère, nous partageons ensemble: renforcer la justice fiscale.

01.36 Benoît Piedboeuf (MR): Madame, monsieur le ministre, monsieur le président, chers collègues, je serai un peu plus léger et moins technique parce que à force de redire les mêmes choses pendant des semaines, on finit par se fatiguer surtout quand on entend toujours les mêmes choses.

Quand on se lève le matin, que la journée s’annonce, on ne peut pas savoir comment elle se déroulera ni comment elle se terminera. On ne vit pas seul dans un bocal. Les gestes à poser, les démarches à entreprendre dépendent de l’environnement immédiat ou lointain, des rencontres, des événements qui surgissent ça et là lors de notre cheminement.

Nos propres choix, s’ils peuvent être conditionnés par ces éléments de contexte, restent cependant l’élément central du succès ou de l’échec de la démarche entreprise. Pas besoin d’exemple, on a tous eu l’occasion dans notre vie de percevoir des signes, d’avoir des influx, une prescience d’un événement ou des conséquences d’un choix. La bonne préparation, la réflexion, le soin mis à sécuriser les options réduisent les risques. Mais l’assurance n’est jamais totale et, même si l’on ne peut se fier entièrement à la maxime selon laquelle la chance sourit aux audacieux, il reste qu’à un moment donné, il faut oser le pas, oser le geste et parier sur le succès. C’est une question de culture, une philosophie, une vision du monde et une foi dans l’homme et ses capacités: capacité d’entreprendre, capacité de travailler, capacité de comprendre et d’exercer ses choix. Selon que l’on décide seul ou à plusieurs, la ligne peut varier mais le renforcement d’une option par une option conjointe, l’enrichissement de la réflexion par celle d’un partenaire ne conduit pas nécessairement à un compromis qui atténue l’effet recherché. Au contraire, cela peut donner plus de force, de cohérence d’ensemble, de motivation à un projet. C’est d’autant plus le cas quand on partage presque la même vision. C’est très exactement la force de ce gouvernement, de notre gouvernement.

On dit que du choc des idées jaillit la lumière. Nous voulons éclairer le chemin de notre pays d'une vision nouvelle, d'un enthousiasme nouveau. Nous voulons, nous, libéraux, avec nos partenaires, baliser un autre chemin, une autre vision de la société. Une vision qui renforce le goût d'entreprendre et la volonté de créer, qui donne envie de travailler et qui ne laisse personne en arrière; parce que notre solidarité est active, parce que l'attention aux autres est dans nos gènes. On peut raconter ce que l'on veut, on peut s'approprier ce que l'on veut, on ne peut pas réécrire l'histoire de nos mouvements sociaux marqués du sceau de la liberté et de l'émancipation intelligente.

Notre pays, notre cher pays, malgré quelquefois ses errements périphériques, a besoin d'enthousiasme. Nous avons cet enthousiasme. Nous voulons insuffler notre enthousiasme. Nous avons chez nous des chercheurs, des inventeurs, des entrepreneurs, des travailleurs qui ne demandent rien d'autre que la liberté de se consacrer à leur travail en recevant le juste retour de leurs efforts. Plus d'entreprises, plus d'emplois, moins d'impôt, plus de revenus, c'est ce que les gens veulent, c'est ce que nous voulons.

Alors, pour que réellement l'espoir fasse vivre, il faut faire ce qu'il y a à faire, il faut prendre les mesures qu'il faut. Nous ne sommes pas des illusionnistes, nous avons les pieds bien sur terre, et si notre pari réussit, nous pourrons faire mieux encore parce que nous aurons amorcé le mouvement. Nous ne savons pas si nous allons y arriver, mais nous sommes sûrs d'une chose, monsieur Gilkinet: c'est que si l'on ne fait pas ce que l'on a prévu, alors c'est sûr qu'on n'y arrivera pas.

01.37 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Très beau plaidoyer, monsieur Piedboeuf, avec beaucoup de conviction. Je peux vous rejoindre sur certains choses. Un budget, votre tax shift, c'est un pari. Je note que vous assumez de très grandes convergences. Vous prétendez avoir additionné les qualités des partis de la majorité. Je me demande parfois si ce n'est pas une addition de vos défauts. Vous avez dit à l'instant, c'est là que j'ai réagi: "si le pari réussit". Il faut toujours partir sur cette idée-là.

Ma difficulté, à l'analyse des chiffres, même s'il y a des mesures que nous soutenons, c'est que le pari est incertain. Le financement de vos mesures manque de solidité. Nous risquons de nous retrouver demain avec un déficit public beaucoup plus important.

Je suis généralement optimiste sur la nature des hommes et l'efficacité des politiques publiques. Mais je m'appuie ici sur l'analyse de la Commission européenne qui, même si elle a dit des choses positives sur l’exercice en cours - c’est son idéologie -, s’interroge néanmoins sur l'équilibre budgétaire. Je ne vais pas vous refaire la litanie du débat budgétaire mais vous avez bien en tête les remarques de la Cour des comptes et du Conseil d'État qui vous ont obligé à retirer certains éléments du texte qui visaient à financer le tax shift. J'ai l'impression que vous sautez de l'avion sans parachute et à votre suite l'ensemble de nos concitoyens. Qui va ramasser les morceaux?

Au-delà de votre conviction, qui est belle à entendre, j'ai besoin d'éléments plus solides, factuels et argumentés. Vous me semblez pratiquer l'autopersuasion, le wishful thinking, la pensée magique à ce sujet. Mais, à un moment, il faut des choses solides quand on gère un État. Au-delà des qualités littéraires de votre discours, je ne retrouve pas ces éléments mathématiques.

01.38 Benoît Piedboeuf (MR): Vous avez évidemment lu les avis du Bureau du Plan, les avis de la Commission, ceux de la Banque nationale, ceux des experts internationaux. Ils sont différents mais ils vont dans le même sens. On est non seulement en train de faire ce qu'on nous dit de faire depuis longtemps, mais on prévoit des résultats que nous pensons fondamentalement pouvoir atteindre.

Nous avons justement été mesurer dans les prévisions pour être certains de ces effets. Le pari que nous faisons c'est qu'on va pouvoir aller plus loin si ça réussit.

01.39 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): J'ai lu les mêmes documents que vous. Je ne nie pas que le Bureau du Plan et la Banque nationale estiment que ce tax shift de 6 ou 8 milliards devrait permettre de créer de l'emploi, et je m'en réjouis. Il s'agit d'une dépense importante, c'est un investissement, dans un contexte budgétaire difficile et le rapport entre le coût et l'emploi créé, l'utilisation rationnelle et efficace des moyens, est réellement problématique. Je ne demande pas mieux qu'il y ait plus d'effets retours qu'annoncé, qu'il y ait plus d'emploi qu'annoncé et plus de nos concitoyens qui pourront sortir d'une situation qu'ils n'ont pas choisie et donc plus de financement de la sécurité sociale.

Mais vous niez tous les indicateurs qui montrent que ce ne sera pas le cas et qu'on va arriver à un déficit encore plus grand, que vous voudrez résoudre avec des mesures encore plus dures que celles qui ont déjà été prises par votre gouvernement et par le précédent. Vous n'avez pas accepté de faire suffisamment d'efforts au niveau des revenus des capitaux. Vous avez une vision de l'économie extrêmement classique et vous n'avez pas de vision sur les secteurs de l'économie qui seront les moteurs d'emplois, de bien-être et de prospérité mieux partagés. Je le regrette, même s'il y a des éléments positifs. Je le redirai tout à l'heure.

01.40 Benoît Piedboeuf (MR): En effet, nous n'avons pas la même vision. Nous sommes d'accord, nous ne voyons pas la même chose. Je le redis, nous ne savons pas si nous allons y arriver mais nous sommes sûrs que si on ne fait pas ce que l'on fait, on n'y arrivera pas.

Face à la stratégie déployée par certains, qui essayent de faire peur aux pensionnés, face aux approximations sloganesques qui, au fur et à mesure que l'on répond, passent du slogan à la caricature outrancière, nous opposons une liste de mesures qui, de l'annonce d'actions, s'est transformée en textes de lois que nous allons voter avec enthousiasme et conviction. D'autres épluchent les programmes électoraux, tentant de faire croire à un renoncement voire à un mensonge – cela devient un vocabulaire à la mode. On sait que l'insulte est l'arme des faibles. Je dirais à tous ces esprits chagrins, reprenant une phrase d'Alfred Capus, qu'"il faut rêver très haut pour ne pas réaliser trop bas". C'est ce que nous essayons de faire!

Chacun apporte sa sensibilité, ses préférences, ses impossibilités et la synthèse se traduit par des mesures fortes et ambitieuses. Dans un contexte économique difficile, avec un taux de croissance laborieux, nous voulons insuffler du dynamisme.

01.41 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Piedboeuf, je vous apprécie beaucoup. Je trouve qu'on travaille très bien en commission des Finances. Par ailleurs, nous avons un excellent président de commission.

Néanmoins, je ne vois pas où il y a eu des insultes. Je trouve que c'est outrancier. Très sincèrement, je pense que le débat mérite mieux. Je ne vois pas où il y a eu des insultes dans mon intervention.

01.42 Benoît Piedboeuf (MR): Pas du tout! Pas de votre part. J'évoquais ici les termes de mensonge qui sont si souvent utilisés ces derniers mois en Wallonie en général. Je ne faisais pas allusion à vous. Et concernant l'épluchage du programme électoral, je faisais allusion à la dernière intervention de M. Maingain en commission mais je ne m'y attarde pas étant donné qu'il n'est pas présent.

01.43 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Piedboeuf, lors de son intervention, j'ai félicité M. Laaouej. Or je tiens aussi à vous féliciter jusqu'ici pour votre discours car c'est un discours assez général, presque un conte philosophique de Noël. Cela convient bien en cette période. Quelque part, votre discours et l'intonation de votre voix sont assez réconfortants. Tous les collègues et tous ceux qui nous écoutent dans ce pays seront réconfortés. Cet apport de votre part est assez positif en cette période de Noël. Le réveil sera dur dès le 1^er janvier 2016 mais je pense effectivement que votre discours est approprié. Donc, n'entrez pas trop dans les détails! Pour cela, on peut largement vous faire confiance. C'est ce que vous avez évité de faire jusqu'ici. Le ton est, quant à lui, aussi approprié. Je vous remercie, monsieur Piedboeuf.

01.44 Benoît Piedboeuf (MR): C'est donc la concorde et l'esprit de Noël. Hosanna au plus haut des cieux!

Un premier objectif est d'augmenter la compétitivité. Mon collègue, Ahmed Laaouej, a salué les mesures positives. Nous pensons que la diminution des charges patronales sur les entreprises de 33 à 25 % à terme est une bonne mesure. Cela permet de supprimer le handicap salarial avec nos pays voisins. Que vous le vouliez ou non, c'est comme cela!

On soutient les indépendants et les PME avec une exemption de cotisations patronales pour le premier emploi. C'est une mesure forte. Il y a une diminution graduelle des cotisations sociales. C'est une mesure forte. Comme M. Laaouej l'a dit, il y a l'augmentation de la déduction pour investissements de 4 à 8 % et la même choses en ce qui concerne les hautes technologies. Ce sont des bonnes mesures qui sont de nature à relancer l'activité économique et à donner de l'enthousiasme à l'investissement.

Il faut aussi mentionner les anticipations de la dispense de précompte professionnel, mesure initialement prévue pour 2019, mais qui a été ramenée à 2016. Il en va de même pour le secteur des hautes technologies.

Ensuite, nous encourageons aussi le privé à s'investir dans le domaine de la construction des logements sociaux et des écoles par la diminution du taux de TVA.

Le deuxième objectif est le renforcement du pouvoir d'achat pour récompenser davantage encore le travail. Une première étape a consisté en la réduction des charges professionnelles forfaitaires, l'extension du bonus à l'emploi et du bonus social. La deuxième se présente sous la forme d'une augmentation de ces derniers. La troisième impliquera une hausse des frais professionnels forfaitaires, la réforme des tranches d'imposition et la majoration de la quotité exemptée. Ce sont des éléments très importants en termes de pouvoir d'achat.

Le financement de cette réforme fut souvent abordé. En dehors de ce qui a été évoqué, il repose sur une taxation du capital. Nous reviendrons à cet égard sur la perception de la taxe Caïman, sur laquelle j'espère que nous pourrons nous mettre d'accord aujourd'hui. La taxe sur la spéculation est un autre instrument. Pour le moment, on parle de six mois. Pourquoi pas six mois et un jour ou encore sept mois? À un moment donné, il faut bien définir et fixer le cadre. Ce qui est visé, c'est la spéculation, comme l'a rappelé le ministre des Finances. Voilà de quelle manière nous envisageons la spéculation à court terme.

S'agissant du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, nous avons vu que le ministre avait développé un plan, que nous soutenons. Bien sûr, des précisions doivent encore être apportées. Si vous me demandez si le MR est d'accord avec ceci ou avec cela, je vous répondrai ce que j'ai déjà dit en commission: on ne peut pas être d'office contre certaines mesures, qu'il faut évidemment encadrer, telles les visites domiciliaires ou les perquisitions – thème d'actualité qui fut évoqué. Nous en discuterons.

01.45 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur Piedboeuf, vous l'avez effectivement dit en commission. Mmes Wouters et Van Cauter avaient incendié avant vous les options les plus tranchantes du ministre. Par conséquent, vous ne vous mouillez pas beaucoup. Vous savez qu'aucun consensus ne sera dégagé au sein du gouvernement autour des mesures présentées dans la note "Lutte contre la fraude fiscale" de M. le ministre, que nous avions saluées.

Je vais jouer à l'optimiste. Allez-vous soutenir nos propositions visant à appliquer au sein de notre administration fiscale les mêmes standards d'échange d'informations que ceux que nous venons d'adopter dans le cas des étrangers disposant de comptes en Belgique? Nous avons débattu hier avec le ministre de la Justice – et ce fut un peu dur pour lui – de la lutte contre le terrorisme, qui implique aussi de combattre le financement du terrorisme. Mais en ce qui concerne la lutte contre la grande criminalité financière et la grande fraude fiscale, laquelle coûte 10 à 20 milliards par an aux finances publiques, serez-vous notre allié en ce domaine? Vos propos ne vous engagent pas énormément.

Malheureusement, la note de politique du ministre, qui n'avait pas été approuvée par le gouvernement, était un enterrement de première classe, un feu de paille. Cependant, je prends acte avec intérêt de votre engagement à être notre allié; je vous proposerai donc de cosigner les textes que nous déposons à ce sujet.

Avant vous, nous avons eu un ministre des Finances libéral durant plus de dix ans. Celui-ci n'a pas organisé spécialement efficacement la lutte contre la fraude fiscale. C'est un euphémisme.

01.46 Benoît Piedboeuf (MR): Il faut faire le travail au moment où il se présente. Il y a des moments pour tout. Nous sommes tous d'accord sur le sujet de la lutte contre la fraude fiscale. Nous voulons tous que chacun paye l'impôt qu'il doit. Nous allons travailler à déterminer ce que le MR et moi-même allons soutenir. Je n'ai aucun problème à travailler sur tous les sujets.

Pour prendre l'exemple de la visite domiciliaire, lorsque l'on sait qu'il y a fraude avérée, grave, et en train de se produire, nous pouvons très bien concevoir tout un arsenal de mesures. Il convient simplement de bien cadrer les choses. On ne peut pas faire de visites domiciliaires chez tous les commerçants à toute heure du jour et de la nuit. Il faut bien doser les moyens, et c'est ce que le ministre des Finances a dit dans son exposé. Il faut que les moyens soient appropriés à ce que l'on cherche. Nous allons établir ensemble des moyens appropriés. Il n'y a pas de tabous. Nous devons arriver au résultat que nous nous sommes fixé. Nous avons voté un budget dans lequel sont prévues des recettes de la lutte contre la fraude fiscale. Nous voulons bien entendu percevoir ces recettes.

J'en viens aux informations. Nous allons déjà nous occuper de toutes celles qui viennent des banques du monde entier pour essayer de faire fonctionner nos arsenaux de taxes. Nous verrons ensuite ce que nous ferons en Belgique. Je renvoie à MM. Laaouej et Van Hees; le fisc belge dispose de toute une série de moyens pour arriver à ces résultats. J'ai été conseiller fiscal. Je me suis battu avec le fisc et celui-ci a des moyens. Il ne faut pas dire que le contribuable belge n'est pas contrôlé.

La Banque nationale et le Bureau du Plan ont par ailleurs estimé l'impact et, en établissant tous les paramètres macroéconomiques, ils concluent à une amélioration significative de la croissance, de l'emploi et du revenu disponible des ménages. Ce n'est pas nous qui le disons, ce sont eux.

Les deux simulations prévoient aussi, de façons diverses et on le verra probablement au mois de janvier, des effets retour. Ceux-ci sont différents d'un organisme à l'autre et nous en discuterons si le président de la commission est d'accord pour que l'on auditionne les responsables de ces organismes afin qu'ils nous expliquent leurs modèles économiques.

Je ne serai pas beaucoup plus long parce que l'on a déjà tout dit et redit depuis des semaines.

Nous avons cheminé pour mettre une équipe en place. Le gouvernement a réussi un programme de convergence d’idées et d’ambitions. Tout au long de l’année, les équipes ont travaillé à mettre en œuvre ce moteur de développement avec conviction. Notre groupe soutiendra avec calme mais ardemment cette grande réforme fiscale et sociale qui parie sur l’avenir.

01.47 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mevrouw de minister, collega’s, CD&V is naar de kiezer gestapt met economische groei en sociale vooruitgang. Wij bevinden ons nu in de tijd van de wensen.

01.48 Karin Temmerman (sp.a): (…)

01.49 Roel Deseyn (CD&V): U moet de evaluatie op het einde maken, mevrouw Temmerman. Het is nooit goed om te evalueren aan het begin.

Mevrouw Temmerman en mijnheer Vanvelthoven, als bepaalde partijen wensen uitspreken tijdens een verkiezingscampagne, dan worden die al te snel gekwalificeerd als loze verkiezingsbeloften. Het is duidelijk dat wat nu voorligt, de toets kan doorstaan van wat wij toen hebben gezegd: economische groei en sociale vooruitgang. Het zou pas asociaal zijn als wij ons niets zouden aantrekken van de pensioenen en de verhoging van de pensioenleeftijd en als wij dat zouden laten liggen voor de generatie politici die na ons komt. Het was nota bene uw gewezen partijvoorzitter die zei dat hij wel wist wat er moest gebeuren met de pensioenen, maar dat hij daar niet mee verkozen zou geraken. Welnu, wij willen onze kiezers over vijftig jaar ook nog in de ogen durven kijken op dat punt.

01.50 Karin Temmerman (sp.a): (…)

01.51 Roel Deseyn (CD&V): Mevrouw Temmerman, men kan nooit zijn kiezers bedriegen door zich te engageren.

Collega’s, dat is ook precies de reden waarom de taxshift in het regeerakkoord staat. Een eerste taxshift heeft al plaatsgevonden. Het gaat namelijk niet om zomaar één ijkingsmoment dat voorligt als een volledig pakket. Nee, het gaat werkelijk om een opbouw door deze regeringsploeg, met deze meerderheid. Een eerste taxshift voerden we eind 2014 al door.

Nadien hebben wij ook met onze fractie gepleit om nog verder te gaan, om nog een stap vooruit te zetten. Wij hebben gevraagd om de competitiviteit van onze bedrijven te versterken en om in ons land nog meer jobs te creëren.

Natuurlijk was de tweede taxshift nodig, zoals door de collega’s in de commissie ook al aangehaald, vanwege de competitiviteit. We mogen immers niet vergeten dat er zich effectief een probleem voordeed met het dalend cijfer van de Belgische export. Dat is hier deze week nog terecht aangehaald tijdens de debatten in de plenaire vergadering over de begroting.

Wij zouden kunnen zeggen, misschien in tegenstelling tot sommige fracties, dat het 3D-plan met de drie dimensies, de sociale en economische dimensie, geschraagd door een sterke overheid, vandaag voor een stuk weer meer realiteit is geworden. Het regeerakkoord spreekt in dezen van een substantiële verlaging van lasten, weg van arbeid. Welnu, als u kijkt wat er nu opgeleverd wordt, dan ziet u duidelijk dat wij woord houden. Wij zorgen voor een akkoord met een concrete uitwerking van de taxshift tegen eind 2015. Nauwelijks ruim een jaar na de start van deze regering wordt die economische groei met sociale vooruitgang gerealiseerd.

Het is toch wel paradoxaal dat de kritiek dan luidt dat het een kibbelkabinet is en dat men ruzie maakt. Natuurlijk, als het over fundamentele keuzes gaat, botst het extra hard, maar soms moet er ernstig gekakeld worden voor een ei kan worden gelegd. De mensen uit een landelijke omgeving zullen kunnen bevestigen dat er soms wat gevecht tussen de haantjes en de kipjes aan te pas komt voor er iets wordt geproduceerd. Het kibbelen moet dus niet als negatief worden opgevat. De resultaten tellen en die zijn vandaag aan de orde.

Zoals ook de kaaimantaks in zijn verdere verfijning, past dit ontwerp in de zoektocht naar een beter fiscaal evenwicht tussen belastingen op inkomsten, kapitaal en consumptie. Een goed evenwicht tussen deze drie pijlers is wat wij voor de lange termijn op onze radar moeten houden.

Voor mij is het vreemd dat er voor- en tegenstanders zijn van deze taxshift. Men kan tegenstander zijn van een bepaalde maatregel of van een bepaald artikel, maar vooral mensen die niet gelezen hebben wat hier vandaag op de banken ligt, zeggen dat het geen goede taxshift is of dat zij die niet kunnen steunen.

Men kan toch niet ontkennen dat er ook aan de ondersteuning van de koopkracht is gedacht. De oppositie heeft tijdens de besprekingen vaak gedaan alsof de gepensioneerden niet bediend worden door dit ontwerp, alsof zij genegeerd worden in de uitwerking van de taxshift. Wel, er is de volledige financiering en toekenning van de welvaartsenveloppe. Er is ook de minutieuze aanpassing van de bijkomende belastingsvermindering voor pensioenen en vervangingsinkomens.

Ik weet wel dat men heeft geschermd met bepaalde scenario’s en dat men met absurde redeneringen heeft geprobeerd aan te tonen dat wat hier wordt gegeven daar weer wordt weggenomen. Wie simulaties maakt, moet echter naar de totaliteit kijken en ook alle verfijningen en alle fiscale en sociale bepalingen globaal bekijken. Dan ziet men dat precies voor de lage inkomens, voor de mensen met lage pensioenen en voor de gepensioneerden in het algemeen zeker koopkrachtverhogende compensaties aan de orde zijn.

Ik geef het voorbeeld van de verhoging van het vakantiegeld, dat niet langer fiscaal wordt afgeroomd.

01.52 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Deseyn, vous dites qu'on prend un élément et puis un autre et qu'on en tire des conclusions, mais que vous avez une vision globale. Avez-vous un ou deux exemples sous la main? Par exemple, le pensionné qui touche 1 200 euros bruts de pension, que gagne-t-il et que perd-il en tenant compte de tous les éléments (saut d'index, enveloppe bien-être, TVA sur l'électricité, réforme fiscale)? Avez-vous deux ou trois exemples pour étayer votre affirmation selon laquelle tous les pensionnés gagnent au total?

01.53 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer Laaouej, u vergeet natuurlijk dat er zeer verfijnde regelingen zijn uitgewerkt precies voor de algehele vrijstelling van de lage pensioenen. Men kan toch niet aan mensen die al volledig onder het regime van fiscale vrijstelling staan, de extra’s laten accumuleren. Men moet nagaan waar de fiscale noden het hoogst zijn. Als u dan denkt aan gepensioneerden, dan kunt u kijken naar het afschaffen of verbreden van bepaalde belastingschijven. Er zijn evenwel ook andere maatregelen, ik denk bijvoorbeeld aan de compensatie rond btw en elektriciteit. U zult dan zien dat ook voor de meest behoeftige gepensioneerden interessante maatregelen aan de orde zijn.

01.54 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Deseyn, on ne peut pas affirmer à cette tribune qu'un petit pensionné ressort gagnant de l'ensemble des mesures que vous prenez. Si vous les prenez isolément, par exemple sous l'angle de l'enveloppe bien-être, à ce moment-là bien sûr. Mais c'est l'ensemble que vous devez prendre. À ce stade, on n'a pas ces estimations. On n'a pas reçu un tableau venant du gouvernement, alignant toutes les mesures et tirant le solde. Le ministre des Finances s'exprime sur sa réforme fiscale, le ministre des Pensions nous parle de la revalorisation des basses pensions, un troisième nous dit ce qu'il a fait, sans oublier le saut d'index global et sans oublier qu'on doit aussi intégrer toutes les mesures d'augmentation d'impôt que certains au sein du gouvernement essaient d'occulter. Vous ne pouvez pas à cette tribune affirmer de manière péremptoire que tous les pensionnés vont gagner et qu'aucun ne va perdre. Vous ne pouvez pas dire cela!

01.55 Karin Temmerman (sp.a): Ik kan mij alleen aansluiten bij wat de heer Laaouej zegt. Men moet natuurlijk het geheel bekijken. Voor de gepensioneerden in Vlaanderen moet men er dan ook nog eens alle maatregelen bijnemen die de Vlaamse regering genomen heeft. Wanneer u het enkel hebt over de belastingvermindering, dan kunnen twee op de drie gepensioneerden uit de privésector daar niet van genieten. Twee op drie. Dat is toch wel een heel pak. Dan durft u hier nog te beweren dat de regering van alles en nog wat doet voor degenen met de laagste pensioenen. Ik vind dat er echt over.

01.56 Roel Deseyn (CD&V): Mevrouw Temmerman, dat is natuurlijk het verschil tussen uw aanpak en de onze. Het is zeer gemakkelijk om het over lineaire maatregelen te hebben, maar hier worden in tijden van budgettaire krapte precies keuzes gemaakt, voor de laagste inkomens en voor de meest kwetsbaren. U zult altijd wel een scenario vinden waarin iemand inderdaad iets minder krijgt dan iemand anders. Dat is normaal.

Het is echter van twee dingen een. U kunt niet enerzijds, zeggen dat we nog geen totale simulatie hebben waarbij alle maatregelen verdisconteerd worden en anderzijds, stellen dat u al precies kunt aantonen dat tweederde niet in aanmerking komt voor de ingrepen van de regering. Dat is een weinig coherente redenering.

Naast de competitiviteit was ook de rechtvaardige fiscaliteit – dat zal u misschien een beetje meer kunnen doen glimlachen – een thema van de taxshift. Welnu, de voorgestelde taxshift draagt ook bij tot een verhoging van de fiscale rechtvaardigheid. Er zijn belangrijke stappen gezet, die we nog eens in herinnering mogen brengen. Ik heb het over de speculatietaks, de roerende voorheffing en de kaaimantaks. Het is waar, onze partij was daarin zeer ambitieus. Ze heeft in dat verband meer gevraagd. Ik meen echter dat het veel beter is om vandaag een verdedigbaar compromis op de banken te krijgen dan dat men helemaal niet geëngageerd langs de zijlijn staat toe te kijken, zodat er eigenlijk niets kan gebeuren.

Het project van een rechtvaardige fiscaliteit blijft natuurlijk belangrijk. Het is ook nog verre van af. Wij zullen dat blijven aankaarten; het zal een beleidslijn blijven wat onze fractie betreft, zodat de focus niet verloren gaat. Wanneer we spreken over een rechtvaardige fiscaliteit, dan gaat het niet enkel om het verschuiven van belastingen. De taxshift heeft hier al verschillende stappen in gezet. We moeten echter ook kijken naar de bestaande regels en de toepassing ervan. Daarom is ook de bestrijding van fiscale fraude een echte topprioriteit.

Iedereen heeft dat moeten erkennen en zeker de oppositie heeft dat gedaan. Die was immers in die mate enthousiast dat ze na een lange bespreking stelde maand na maand met een boordtabel te zullen toetsen of het fiscalefraudebestrijdingsplan van de minister goed kan worden uitgewerkt. Als dat geen grote steun is voor de plannen van de meerderheid, dan weet ik het ook niet meer.

Fraudebestrijding gebeurt niet alleen op binnenlands vlak, het is een mondiaal gegeven. Het is dan ook zeer goed dat we heel de omzetting van de bijstandsrichtlijn al achter de rug hebben bij het begin van de legislatuur. Er was de voorbije maanden veel scepsis of we überhaupt een dergelijke belastingverschuiving zoals thans voorligt, zouden kunnen realiseren. Uiteindelijk bedraagt het gecumuleerde bedrag van de verschuivingen maar liefst 7 miljard euro. Had onze fractie niet blijvend druk op de ketel gezet en steun gevonden bij de meerderheid, dan waren we nooit tot zo’n mooi bedrag gekomen. De vermogenden en bij uitbreiding degenen die inkomsten uit kapitaal genereren, dragen zowel direct als indirect bij via de roerende voorheffing, de speculatiebelasting, de btw en de accijnzen. De lage lonen en middenlonen worden extra ondersteund door een omvangrijke lastenverlaging en door specifieke maatregelen in verschillende sectoren.

Wat de sectorbenadering betreft, zou het aanbeveling verdienen om in toekomstig beleid voor nog meer maatwerk voor de sectoren te zorgen. Men kan de economisch competitieve positie van de ene sector zeer moeilijk vergelijken met die van een andere. Er was natuurlijk algemene urgentie inzake competitiviteit. Er zijn spectaculaire loonlastverlagingen tot stand gekomen als men naar de tabellen kijkt, zeker voor eerste werknemers. Die ingreep is nu gebeurd, maar met het weinige geld, wat in de toekomst beschikbaar zal zijn, zouden best nog gerichtere keuzes worden gemaakt op maat van de sectoren om niet alleen de loonlasten te verminderen, maar ook de competitiviteit te versterken.

We hebben de bal van de taxshift aan het rollen gebracht. De oppositie zat daarbij een beetje in de rol van de haas, als ik de fabel van de schildpad en de haas erbij mag halen. De oppositiehaas stelt dan snel de boel te laten ontploffen, omdat het allemaal onjuist is en niet goed geregeld. De oppositiehaas was ervan overtuigd dat hij in het grote springen de schildpad zou verslaan. Het is altijd goed om voor het slapen gaan te luisteren tot het einde van de analogie, of men zou er verkeerde lessen uit kunnen trekken. De meeste van die fabels hebben echter een sterk pedagogisch aspect, mijnheer Laaouej. Misschien mag ik even mijn redenering afmaken?

De voorzitter: Maakt u uw redenering af.

01.57 Roel Deseyn (CD&V): Ik zal nog even ingaan op onze schildpadpositie.

Mijnheer de voorzitter, de schildpad verklaarde dat ze toch zou winnen en zo geschiedde. De haas had zich immers wat mispakt, niet alleen aan de wetten van de natuur, maar vooral aan de wetten van de politiek. Ik kan naar analogie van de fabel verwijzen naar de kritiek en het ongeloof van de voorbije weken en maanden. Er werd gezegd dat er toch niets zou komen van de taxshift. Het zou een dode mus zijn. Het waren enkel woorden en geen daden. Het ging niet ver genoeg.

Welnu, de tweede taxshift is er. Het heeft veel tijd en moeite gekost. Nu de geesten echter aan het rijpen zijn, kunnen we op termijn zeker ook komen tot een meer fundamentele herziening van onze fiscaliteit.

Mijnheer de voorzitter, de schildpad zal het dus halen!

01.58 Ahmed Laaouej (PS): Il faut voir si la carapace de la tortue est aussi solide qu'elle le prétend.

Êtes-vous d'accord, monsieur Deseyn, avec les estimations de M. Van Rompuy qui considère qu'il faudra, sans doute, au moins consentir 8 milliards d'efforts supplémentaires, à l'horizon 2019?

01.59 Roel Deseyn (CD&V): Zoals bij elke begrotingsinschatting gaat dat over moeilijk te voorspellen evoluties. Men zou natuurlijk een lezing kunnen doen en ik denk dat collega Van Rompuy voldoende argumenten had om te zeggen dat de inspanning die zal moeten gebeuren zeer significant zal zijn en over grote volumes zal gaan.

U creëert steeds verwarring omdat u voor de financiering van taxshift niet wilt kijken naar de maatregelen die erin vervat zijn en omdat u de algemene begrotingsuitdaging steeds koppelt aan de maatregelen van de taxshift. Nochtans is de taxshift op zich gefinancierd, de minister heeft dat in overvloed aangetoond. Dat sluit echter inderdaad niet uit dat er in de meerjarenplanning op budgettair vlak nog zeer grote inspanningen moeten gebeuren, die inderdaad gaan over volumes van enkele miljarden.

Men mag het een echter niet met het ander verwarren. Men mag niet zeggen dat deze taxshift onverantwoord is want niet gefinancierd omdat er in het algemeen grote budgettaire uitdagingen zijn. Het zijn precies die twee niveaus die u steeds in het debat door mekaar wenst te halen om zo het grote gelijk van de een of de ander te bewijzen.

01.60 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik ben het eens met wat collega Deseyn zegt.

Mijnheer Laaouej, wij verschillen niet zozeer van mening over het objectief. De gouverneur van de Nationale Bank zegt dat wij in 2018-2019 naar een evenwicht moeten gaan, of dat nu nominaal of structureel moet zijn, laat ik in het midden. De Nationale Bank zegt, en dat werd bevestigd door de Europese Commissie, dat wij in 2017 wellicht nog een tekort zullen hebben van 2,5 % van het bnp, dat is ongeveer 9 miljard. De Nationale Bank houdt echter geen rekening met de opbrengsten van de fraudebestrijding en met de mogelijke redesign en schat de opbrengst van de verhoging van de btw op elektriciteit lager in dan de regering.

Ik spreek mij niet uit over de fiscale neutraliteit van de taxshift want de commissie heeft geleerd dat men van mening kan verschillen over de opbrengsten. In 2017, 2018 en 2019, en dat staat ook in de algemene toelichting, zullen wij inspanningen moeten leveren, 2 miljard in 2017, 2 miljard in 2018 en 3,2 miljard in 2019. Als men dat optelt, komt men ook ongeveer aan 7 à 8 miljard, wat dezelfde grootteorde is.

Wat de opbrengst van taxshift op zich betreft, blijven die maatregelen en zeker de kapitaalopbrengsten zoals de kaaimantaks, de roerende voorheffing en eventueel ook de bestrijding van de fraude, onzekere factoren. Deze zijn verbonden aan kapitaal, belasting en fraudebestrijding en men kan daarop geen exacte bedragen plakken.

Dat er in de volgende jaren inspanningen zullen moeten gebeuren indien men tot een nulevenwicht moet komen, staat los van de discussie of de taxshift op zichzelf al dan niet neutraal is. Veel daaromtrent hangt af van de economische ontwikkeling. Dat weet u ook. Als wij, mede door de taxshift, de groei- en werkgelegenheidscijfers kunnen opkrikken tegen 2017-2018, dan zal de begrotingscontext er helemaal anders uitzien dan indien wij vandaag niets zouden doen en afwachten. Wij voeren daarentegen een koopkrachtinjectie van 2 % van het bnp door, voor ongeveer 8 miljard. Ik heb dat gisteren ook gezegd. Men moet risico’s nemen, want niets doen is geen optie, ook niet wat de uitvoer betreft. De motor van de Belgische economie is immers niet alleen de consumptie, maar ook de uitvoer. Dat is eigenlijk de reden waarom CD&V de taxshift heeft willen aanvangen, namelijk omdat de arbeidskosten naar beneden moeten en goedkoper moeten worden. Daarom ben ik ontgoocheld over de verklaringen van socialistische kant.

De essentie van de taxshift is een verlaging van de werkgeversbijdragen en een vermindering van de arbeidskosten om de werkgelegenheid en de groei te stimuleren. Wij hebben alles gedaan om de koopkracht te vrijwaren, in die zin dat de Nationale Bank zegt dat het reëel beschikbaar inkomen binnen 2 à 3 jaar met 2 % zal stijgen. In 2015 en 2016 spreekt de Nationale Bank van een stijging met 1 %.

Wat ik gezegd heb, is dus helemaal coherent met wat de heer Deseyn zegt. Wij kunnen de volgende jaren niet op onze lauweren rustig inzake het budget. Die vragen stellen zich, maar zullen ook afhangen van de economische ontwikkeling. Zij hebben niet zozeer te maken met het feit dat de regering zogezegd bewust een gat zou creëren. Het zal in het algemeen een probleem vormen, maar ook zonder taxshift zouden wij in 2017-2018 een probleem hebben gehad. Wij moeten bekijken hoe de situatie evolueert in de volgende jaren, maar mogen het kind niet met het badwater weggooien.

01.61 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Van Rompuy, plus je vous écoute, plus cela devient obscur. Je ne comprends pas très bien quelle est la position et l’analyse du CD&V. M. Deseyn n’a pas répondu à la question que je lui ai posée de savoir s’il retenait ou pas les 8 milliards que vous évoquez. Si effectivement on se retrouve avec un besoin de financement de 8 milliards, il faudra que vous nous expliquiez comment vous les avez trouvés. 8 milliards d’effet retour, cela me semble beaucoup.

Allez-vous devoir prendre de nouvelles mesures? Ces mesures ne vont-elles pas avoir un effet négatif sur l’emploi parce que ce seraient des augmentations d’impôts ou des économies dans les dépenses publiques, c’est-à-dire une diminution de la demande publique?

Je crois que le C de CD&V, aujourd’hui, c’est le C de confusion. Nous sommes dans la confusion la plus totale. Je ne sais comment vous faites pour vous entendre au sein du gouvernement sur les trajectoires budgétaires.

Petite parenthèse, les plus de 2 % de revenu disponible, cela ne veut pas dire grand-chose. La question qui se pose est de savoir comment cette augmentation est distribuée entre les gens. C’est ça qui est important. Si votre augmentation de revenu disponible engendre une augmentation de l’épargne, vous n’aurez pas arrangé ou soutenu de manière efficace la demande intérieure.

Je suis au regret de constater que, une fois de plus, vous n’êtes pas d’accord au sein du gouvernement quant à l’effort restant à faire en raison des décisions que vous prenez. C’est un vrai problème.

J’ai peut-être une idée de cadeau pour le nouvel an: une boussole pour le CD&V. Peut-être en fera-t-il bon usage pour s’y retrouver dans le brouillard qu’il crée lui-même.

01.62 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur Deseyn, c’est effectivement un exercice difficile pour vous. Belle métaphore du lièvre et de la tortue.

Je confirme que notre groupe, dans le cadre des questions d’actualité notamment, a demandé très régulièrement à la majorité où reste cette réforme fiscale qui doit transférer le coût du travail vers d’autres revenus et permettre de diminuer le coût du travail et d’augmenter la contribution du capital au financement notamment de la sécurité sociale.

Avec le gouvernement, vous êtes la tortue, vous avez pris votre temps.

Mais la copie que vous nous remettez est raturée, pleine d'incertitudes, pleine de questions quant à l'avenir, que M. Van Rompuy essaye, en sa qualité de président de la commission des Finances, tout en étant dans la majorié, de mettre en évidence, notamment le dimanche lorsqu'il s'ennuie et qu'il écrit sur son blog. Je le remercie pour sa liberté de parole et pour le fait qu'un membre de la majorité ose dire que le compte n'est pas tout à fait correct.

Votre tax shift n'est pas notre tax shift! Si nous pouvons soutenir certaines mesures, nous ne pouvons approuver celles relatives à la répartition des revenus, à la transformation de notre économie vers un modèle d'avenir moins carboné, à l'efficacité d'affectation des moyens. Par conséquent, nous défendrons des amendements. Monsieur Deseyn, la tortue a fourni ce qu'elle dénomme un tax shift, "carpe, je te baptise lapin", mais le résultat n'est pas tout à fait satisfaisant.

01.63 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Deseyn, ik ga niet herhalen wat mijn collega’s van de oppositie hebben gezegd en waarmee ik het helemaal eens ben. Ik wil mij echter via u tot de heer Van Rompuy richten met de woorden dat de teleurstelling wederzijds is.

Mijnheer Van Rompuy, het is nog niet zolang geleden dat CD&V hier bij hoog en laag volhield, bij monde van de heer Vercamer, dat iedereen zou moeten bijdragen aan die taxshift, iedereen. U ging voor een meerwaardebelasting zodat ook de vermogens mee zouden helpen aan de uitbouw van de toekomst van dit land. Alleen stellen wij thans vast dat CD&V dit pad verlaten heeft. Dat is ook een zeer zware teleurstelling.

Het gaat natuurlijk wel om het verlagen van de loonlasten. Mijnheer Van Rompuy, u blijft zeggen dat wij daar tegen zijn. Nee, helemaal niet. Alleen willen wij een gerichte loonlastenverlaging omdat die meer jobs oplevert, en wij willen die anders financieren. Nogmaals, nog niet lang geleden, misschien een maand of zes, vond uw partij ook dat de loonlastenverlaging gedeeltelijk door kapitaal en vermogen gefinancierd moest worden. Het stelt mij zwaar teleur dat u onder meer de meerwaardebelasting waar u ook voorstander van was niet hebt binnengehaald. Dat is een zware teleurstelling.

01.64 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zal eerst antwoorden op de vraag van mevrouw Temmerman. Ik weet niet waar zij het gehaald heeft dat CD&V heeft afgehaakt op dat punt. De voorbereidende documenten liggen klaar, de werkgroep zit klaar. Het is niet omdat er nog niet over alles een akkoord is dat men moet weigeren om het goede te zien dat reeds op de banken ligt. Ik weet dus niet waar u dat vandaan haalt.

Wat de meerwaardebelasting betreft, mevrouw Temmerman, is er het opstapje van de speculatiebelasting zoals die voorligt. Het gaat hier over een belasting op meerwaarde naast de andere meerwaardebelastingen die al in het systeem zitten. Dat dit voor ons geen afgesloten zaak is, is ook waar. Uw stelling dat dit voor CD&V geen issue meer is, gaat dus helemaal niet op. Inderdaad, alles kan beter. Ik wil uw vraag graag beantwoorden met het antwoord dat ik ook de heer Laaouej zal geven.

Il a dit: "C'est le C de la confusion." Je dirais plutôt: "Rassurez-vous, c'est surtout le C de la créativité mais aussi de la coalition et de la croyance dans ce tax shift!".

U hebt ook opgemerkt dat wij vanuit werk tot een bepaald evenwicht moeten komen. Dat was ook de bemerking van andere leden. Dat is zowat het idee. Er zullen inderdaad fiscale uitgaven nodig zijn om de competitiviteit te financieren. Dat is het hele idee van de taxshift, ook in het licht van de economische prognoses van de komende jaren, namelijk dat wij nu zullen snoeien, om beter te laten bloeien. Als een patiënt met zuurstof wordt gereanimeerd, is de arts de zuurstof kwijt maar heeft hij wel zijn patiënt gereanimeerd. Dat is de oefening die ook vandaag voorligt. Wij zullen een en ander inderdaad via de fiscale uitgaven financieren, om de economie aan te zwengelen en op termijn voldoende inkomsten te genereren.

Ik begrijp niet waarom de oppositie het zo moeilijk heeft met het feit dat iemand opwerpt dat het Parlement zijn werk doet en een aantal vraagtekens plaatst bij de meerjarenbegroting. Het zou pas erg zijn, mocht men al ziende blind zijn, het probleem onder de mat willen vegen en extra geld willen uitgeven en mocht men het evenwicht totaal geen issue meer vinden en ook de langetermijnvisie en de duurzaamheid van tafel vegen. Collega’s, het siert iemand die precies daarop wijst en die voorstelt om de budgettaire orthodoxie de komende tijd in woord en daad goed te belijden. Als wij ter zake de komende maanden en jaren niet enige strenger makende maatregelen treffen, dreigen wij de Europese boot te missen.

Mijnheer Gilkinet, u wijst erop dat mijn taxshift niet uw taxshift is. Het verschil tussen uw en mijn taxshift zal zijn dat onze taxshift wel zal worden goedgekeurd. Dat is een feit en een niet onbelangrijk verschil.

Het is waar dat de Belgische fiscaliteit nog meer zal moeten worden gemoderniseerd. Wij moeten in het licht van onze nieuwjaarswensen, waarmee ik ben begonnen, het werkprogramma van de komende jaren bekijken.

Zonder al te technisch te worden, kan ik meegeven dat wij al de idee van de dual income tax hebben gelanceerd. Wij pleiten daar al een tijdje voor. Het kan in vele modaliteiten worden gezien want er bestaan nogal wat varianten. Het gaat niet alleen om meer belastingen en om mensen meer te laten betalen; het gaat in essentie om een vereenvoudiging. Die vereenvoudiging ontbreekt nog. Wij weten dat het fiscaal systeem erg ingewikkeld is en hoe ingewikkelder, hoe meer kans op misbruik. Als wij meer efficiëntie en meer rechtvaardigheid willen, moeten wij de komende jaren zeker aan de vereenvoudiging van het systeem werken. Dat zal een belangrijke opdracht voor de minister van Financiën zijn. Gelukkig staat het principe zwart op wit in het regeerakkoord. De kapstok is er.

01.65 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Deseyn, cette question m'intrigue beaucoup. Pourquoi avez-vous accepté le relèvement de la taxation sur les prêts-citoyens? Cette mesure avait été mise en place par le CD&V, sous la précédente législature. L'idée était de mettre en place une fiscalité attractive sur ces prêts qui financent des investissements d'intérêt général. Pourquoi votre groupe a-t-il accepté le relèvement de la taxation sur les prêts-citoyens?

01.66 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer Laaouej, u doelt op de thematische volksleningen. Op dat vlak werd er gekozen voor meer uniformiteit in het systeem, met een optie voor bepaalde zaken die men nog wenste te ondersteunen. Het is duidelijk dat die oefening nog niet voldragen is. Veel zaken zijn geharmoniseerd, zeker in de roerende voorheffing, na de optrekking ervan die we in de vorige legislatuur hebben beleefd. Het klopt dat er links en rechts nog wat uitzonderingen bestaan. De lijn die wij aanhouden is er echter op gericht om zoveel mogelijk zaken op hetzelfde niveau te krijgen. Dat verhoogt de transparantie. In functie van zeer specifieke behoeften of sectoren kunnen er initiatieven worden genomen. Dat geldt bijvoorbeeld voor de kmo’s, waar u in iedere uiteenzetting op wijst, zodat we voor de kmo’s een stuk verder kunnen gaan. Trouwens, deze regering heeft nog meer diversificatie aangebracht onder de grote en kleine vennootschappen, met de microvennootschappen. Vanuit dezelfde redenering zou u kunnen vragen waarom wij ook dat allemaal niet gelijktrekken, maar we leven natuurlijk niet in een communistisch systeem waar wij alle maatregelen over één kam zouden kunnen scheren. We moeten ook recht doen aan de diversificatie, zoals die zich sociaal en economisch presenteert in de samenleving. De betrachting blijft echter om tot meer uniformiteit te komen; daar kan geen twijfel over bestaan.

Collega’s, over bepaalde aspecten die in het akkoord van de taxshift werden aangekondigd, zult u vandaag nog weinig in de teksten lezen. De minister heeft daar wel over gesproken, toen hij het had over de redesign van de overheid en de gespecialiseerde investeringsvehikels voor vastgoed, ook een bezorgdheid van de PS. Precies omdat wij het kapitaal in België willen houden, moeten wij ervoor zorgen dat wij niet onderworpen zijn aan investeringsgrillen van buitenlandse groepen. Wij willen maximaal de Belgische verankering bepleiten en ik denk dat de minister in de commissie heel goed heeft toegelicht welke de plannen ter zake zijn, ook voor het volgend politiek werkjaar.

Het is dus zeer belangrijk dat wij de follow-up doen, ook om alle engagementen na te gaan. Inzake de financiering van de taxshift zijn er inderdaad bedragen genoemd. Zo zouden er enkele honderden miljoenen gehaald worden uit efficiëntiewinsten bij de overheid. Op dat punt zal er dan ook moeten worden opgeleverd door de bevoegde ministers.

Ja, collega’s, deze taxshift is evenwichtig en biedt perspectief. Er is perspectief voor de werknemers, voor diegenen die een job hebben om hun job te behouden, en voor wie geen job heeft om er een te krijgen. Dat wordt soms vergeten in de discussie. Men staart zich blind op beloften, die natuurlijk hardgemaakt moeten worden door de ondernemers in ons land, door de economische realiteiten, maar men vergeet soms dat deze taxshift wezenlijk bijdraagt aan jobbehoud. Naast het aantal nieuwe jobs, zou dus ook het aantal bedreigde jobs geteld moeten worden, om echt de output van deze taxshift te kunnen meten.

Wie inspanningen doet, wordt beloond met koopkracht. Dit is een taxshift die perspectief biedt zowel aan de werkgevers in de vorm van concurrentiekracht, alsook aan de werknemers. Het gaat om een duidelijke combinatie van economische groei en sociale vooruitgang.

Dat was ons uitgangspunt, en dat zal het ook steeds blijven. Het klopt dat het werk niet af is. Gelukkig hebben wij nog veel tijd in deze legislatuur. Dat het werk dat vandaag op de banken ligt al af is, is zeker aanmoedigend.

01.67 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mevrouw de minister, collega’s, zoals ik bij de stemming in de commissie al heb gezegd: eindelijk kunnen wij stemmen over iets waar lang twijfel over gezaaid is, iets waar veel over gediscussieerd is. Eindelijk kunnen wij stemmen over de taxshift.

Collega’s, ik meen dat in dit Halfrond nog nooit iemand ontkend heeft dat wij, indien wij onze welvaart willen behouden, onze graad van tewerkstelling moeten verhogen. Vele handen maken nu eenmaal licht werk, werkbaar werk, zoals wij hier al vaak hebben gezegd. Met te hoge loonkosten is dit een haast onmogelijke oefening. Dan wordt het een vicieuze cirkel waarin werken en ondernemen weinig lonen, een vicieuze cirkel die onmogelijk te doorbreken is.

Collega’s, een hersteltraject van de concurrentiekracht, alsook van de koopkracht was effectief een verkiezingsbelofte die mijn fractie heeft gedaan. Vervolgens werden deze maatregelen daartoe in het regeerakkoord opgenomen. Met genoegen steunt mijn fractie dan ook het werk van deze regering, die deze taxshift met ambitie, moed en daadkracht heeft uitgewerkt.

Deze regering maakt werk van een gigantische lastenverschuiving die de facto ook een lastenverlaging is. Wij steunen dat.

Dit is een lastenverschuiving die in totaal 7,2 miljard euro lasten weghaalt van werken en ondernemen. De regering doet dat in economisch moeilijke tijden. Dat is niet evident en ik denk dat niemand van meerderheid en oppositie de moeilijkheidsgraad van deze oefening miskent. Het is een beetje zoals ondernemen. De omgeving heeft citroenen gebracht en de regering geeft, met de steun van dit Parlement, zuurstof en energie om met die citroenen limonade te maken.

Collega’s, dit is de weg die mijn fractie wil bewandelen. Met de taxshift creëren wij de omgeving die noodzakelijk is om aan onze economie een noodzakelijke boost te geven. Wij verlagen de lasten voor ondernemingen om werk en werkcreatie aan te zwengelen en nieuwe investeringen aan te trekken.

Wij verlagen ook de lasten voor mensen die werken, zodat werk opnieuw aantrekkelijk of aantrekkelijker wordt en de koopkracht stijgt. Minder bruto, meer netto.

Het belangrijkste is de koek vergroten. Dat betekent dat wij in hoofdzaak inzetten op meer competitiviteit. Eindelijk hebben wij in dit Parlement een meerderheid gevonden die bereid is te aanvaarden dat als werk te duur is, er geen arbeidsplaatsen kunnen worden gecreëerd.

Ook al zijn ondernemers vaak van goede wil en willen zij inspanningen leveren, de wet van de realiteit is hard, maar eenvoudig. Als de loonkosten niet kunnen worden terugverdiend, moet een arbeidsplaats sneuvelen, laat staan dat er bijkomende plaatsen kunnen worden gecreëerd.

Wij hebben niet een, niet twee, maar duizenden nieuwe arbeidsplaatsen nodig. Dat is wat deze regering mogelijk wil maken.

Daarom zetten wij in op een forse loonlastenverlaging. Wij verlagen niet alleen het faciaal tarief van de patronale bijdragen van 33 naar 25 %, maar wij versterken tegelijkertijd de bestaande lastenverlaging voor de lage lonen, met name de lonen waarvoor vandaag al een verlaagd tarief geldt, zodat ook voor de lage lonen een bijkomende lastenverlaging zal worden gerealiseerd, tot minder dan de helft op het einde van de legislatuur. Voor volgend jaar betekent dat al een inzet van 620 miljoen euro.

Samen met de reeds besliste maatregelen van het competitiviteitspact en de indexsprong wordt er zo voor gezorgd dat de loonlasten van onze bedrijven binnen de perken blijven. Zo zal onze loonhandicap ten opzichte van onze voornaamste handelspartners verminderen, om vervolgens te verdwijnen. Op die manier versterken wij de competitiviteit en de investeringsmogelijkheden van onze bedrijven met 2,7 miljard euro.

Wij zetten niet alleen in op een lastenverlaging van de patronale bijdragen, wij steunen daarnaast ook nacht- en ploegenarbeid, starters met de taxshelter, en de horeca met de regeling inzake overuren en flexi-jobs. Wij hebben ook bijzondere aandacht voor onze kleine en middelgrote ondernemingen en voor onze zelfstandigen, die een belangrijke werkgever zijn, niet alleen voor zichzelf, maar ook voor vele anderen. De overgrote meerderheid van onze werknemers is in dergelijke ondernemingen tewerkgesteld. Zij betalen geen bijdrage op de eerste aanwerving. Dat is een belangrijke incentive. Niet alleen de regeling voor de eerste aanwerving zal beter worden, ook de lasten voor de tweede tot zesde aanwerving worden verder verlaagd.

Collega’s, daarbovenop – ook de oppositie apprecieerde deze maatregel – versterken wij de investeringsaftrek, want zonder bijkomende investeringen in de bedrijven staan wij stil of gaan wij achteruit.

Op den duur brokkelt de werkgelegenheid af. Het is van cruciaal belang dat er op dat vlak door de regering een belangrijke incentive wordt uitgewerkt of versterkt. Het betreft niet alleen de investeringsaftrek in het algemeen; er wordt daarnaast – en dit wordt toegejuicht door de oppositie – bijkomend geïnvesteerd in hoogtechnologische sectoren. Met het oog op de toekomst is dat een zeer belangrijke maatregel.

Niet alleen verbeteren wij de algemene patronale bijdrage en de investeringsaftrek, maar ook maken we werk van een beter sociaal statuut van de zelfstandigen. Het is nooit eerder gezien dat tegelijk met concurrentieversterkende maatregelen voor de bedrijven in het algemeen, gericht op jobcreatie, ook gedacht wordt aan degenen die vaak ook veel werkgelegenheid creëren, onze zelfstandigen. Ik heb het gezegd in de commissie en ik herhaal het: we hebben op de integratie van de bijdrage in de sociale zekerheid voor kleine risico’s voor zelfstandigen tot 2007 moeten wachten. Decennialang werd gezorgd voor de gezondheidszorg van de werknemers, terwijl dat voor de zelfstandigen pas in 2007 een feit was. Het is een belangrijk signaal dat de regering hand in hand met werkgevers en werknemers inspanningen levert voor het sociaal statuut van de zelfstandigen en ook op dat punt de bijdrage verlaagt.

Collega’s, ik denk dat we een trend breken. We pakken eindelijk onze grootste handicap aan, de te hoge loonkosten. De overheid kan geen jobs creëren en evenmin de creatie ervan opleggen, maar ze kan wel ingrijpen op omgevingsfactoren, waardoor het voor werkgevers mogelijk wordt om bijkomend te investeren in mensen en dus bijkomend werknemers aan te nemen. Zij kan een klimaat scheppen dat gunstig is om te investeren, om te starten met een onderneming en extra arbeidskrachten aan te werven. Dat is wat onze regering doet en wat wij steunen.

Uiteraard zijn wij niet blind en hebben wij ook aandacht voor de koopkracht van zij die werken. Daarnaast hebben wij ook aandacht voor het feit dat zij die werken moeten worden verloond. Dit is de reden waarom wij inzetten op een bijkomende fiscale hervorming in het voordeel van zij die werken en werk geeft. De eerste schijf van 30 % in de personenbelasting wordt dan ook geschrapt.

Het resultaat kan niet worden betwijfeld. Wie werkt, wie iets meer werkt of wie inzet op zijn carrière zal uiteindelijk meer verdienen. Dit is volgens mij een realiteit waaraan men niet kan ontsnappen. Dit zal mensen in ieder geval stimuleren om aan de slag te gaan en aan het werk te blijven. Het verschil tussen werken en niet werken wordt effectief de moeite waard zodat het aantal schouders zal toenemen dat onze welvaart draagt.

Naast de schrapping van de belastingschijf van 30 % zullen wij ook ervoor zorgen dat de forfaitaire beroepskost nog wordt verhoogd. Vanaf 2019 zullen wij de aftrek van de belastingvrije som nog verhogen.

Ik heb daarstraks in een aantal uiteenzettingen van de oppositie het verwijt gehoord dat wij de zwakkere gepensioneerden zijn vergeten. Een aantal collega’s heeft er volgens mij al op gewezen dat er voor de laagste pensioenen kleine verhogingen werden doorgevoerd. Wij hebben het dan inderdaad maar over kleine percentages. Wij hebben het minimumpensioen van de zelfstandigen eindelijk gelijkgetrokken met het minimum gezinspensioen van werknemers. Ik meen dat dit belangrijke maatregelen zijn.

Ik ben er ook van overtuigd dat een pakket van maatregelen alleen nooit alle problemen kan oplossen.

Als ik de heer Laaouej hoor spreken over de discrepantie binnen de pensioenregeling zoals ze vandaag bestaat, is dat een discrepantie die misschien het grootst is ten aanzien van de zelfstandigenpensioenen. Die discrepantie is decennialang ontstaan en er wordt nu gradueel met een aantal maatregelen aan gewerkt. Mijnheer Laaouej, dit is een taxshift maar geen pensioenshift. Als u in gedachten hebt dat er meer gelijkheid moet zijn in de pensioenregeling en als u van oordeel bent dat er een shift moet komen van de hoogste pensioenen naar de laagste zoals we die vandaag kennen, dan meen ik dat u in ons een gesprekspartner vindt. U moet daar eens over nadenken. Ook hier is misschien een shift te realiseren. Dat maakt echter niet het voorwerp uit van deze bespreking.

01.68 Ahmed Laaouej (PS): Madame Van Cauter, ce n'est pas cela que j'ai dit. Depuis le début de la législature, la thèse du gouvernement est que sur les pensions, le saut d'index est compensé par l'enveloppe bien-être. Il y a un autre problème, c'est l'augmentation de la TVA sur l'électricité qui frappe durement les pensionnés, et en particulier les petits pensionnés. En effet, le rapport entre l'augmentation de l'impôt sur la consommation pour leur petite pension est plus élevé que dans la situation d'une pension plus confortable, si tant est qu'il y en ait, ou d'un revenu du travail plus confortable. Pour les petits pensionnés, l'augmentation de la TVA va avoir un effet très dur. Celui-là, vous ne le compensez pas avec la réforme fiscale. C'est cela que je vous dis.

01.69 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer Laaouej, ik begrijp wat u zegt, maar u hebt meer gezegd dan dat. Uiteraard zal het btw-tarief van 21 % op elektriciteit een invloed hebben. U spreekt echter over een belastingverhoging die eigenlijk geen belastingverhoging is maar een herstel naar het oorspronkelijk tarief. Dit gebeurt omdat in de praktijk werd vastgesteld dat er misbruik was, zodat het onderscheid moeilijk te hanteren is. Bent u evenwel van oordeel dat als het tarief van 21 % wordt teruggebracht naar 6 %, de problemen voor de mensen met een lage pensioenuitkering zijn opgelost? Zijn daarmee de problemen opgelost van de kleine zelfstandigen met een laag pensioen? Ik ben ervan overtuigd dat daarmee de problemen niet van de baan zijn, net zoals alle maatregelen die vandaag op tafel liggen, niet van die aard zijn dat ze alle problemen in onze samenleving oplossen. Er is maar één mogelijkheid en één remedie, met name meer mensen aan de slag krijgen. Als men meer werkgelegenheid creëert kan men meer middelen vrijmaken voor degenen die onze zorgen verdienen.

01.70 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, je ne sais pas si Mme Van Cauter lit Test-Achats, mais ce magazine avait chiffré le montant total moyen que représentait l'augmentation de la TVA sur l'électricité pour les ménages belges; il s'agissait de 100 euros par an. Lorsque j'entends des adverbes tels que "durement", je pense qu'il convient de se modérer. Un pensionné ne consomme pas beaucoup d'électricité. Je me suis occupé de dossiers fiscaux durant des années, et je sais bien quelles sont les moyennes de consommation des uns et des autres.

La différence entre le taux de 6 % et celui de 21 % est une augmentation, certes, mais qui ne mérite pas des termes comme "durement". Je souhaitais, madame, vous apporter cette précision.

01.71 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Piedboeuf, via mevrouw Van Cauter wil ik u zeggen dat alle armoedeverenigingen het erover eens zijn dat de verhoging van de btw op de elektriciteit het zwaarst doorweegt voor de mensen met het laagste inkomen. Daar spelen allerlei factoren in mee, onder andere het feit dat de verwarming dikwijls elektrisch is bij deze mensen. De btw-verhoging weegt dus zwaarder door bij mensen met een laag inkomen dan bij anderen.

Mevrouw Van Cauter, in de vorige legislatuur heeft uw huidige voorzitter hier de verlaging van de btw van 21 naar 6 % terecht met heel veel vuur verdedigd, omdat men ervan uitging dat het om een basisprincipe ging. Elektriciteit is, net zoals water, een basisbehoefte. U zegt nu dat er misbruiken waren, pak die dan aan. Uw huidige voorzitter heeft toen ook verdedigd dat wij absoluut naar 6 % moesten gaan, omdat het om een basisbehoefte gaat. Er worden misbruiken vastgesteld, hoewel nog altijd niet duidelijk is hoe die in elkaar zitten. Pak die misbruiken dan toch aan. Dat lijkt mij toch de logica zelve. Dat nu gebruiken als een argument, is totaal fout.

U wil gewoon een begrotingsprobleem oplossen. Daarom wordt de btw op de elektriciteit verhoogd. Daar is geen andere uitleg voor.

01.72 Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame Van Cauter, au PTB, on a récolté 250 000 signatures dans une pétition pour la diminution du taux de TVA sur l'électricité à 6 %.

On nous a dit que cette diminution allait servir à empêcher une hausse de l'indice-pivot pour l'indexation des salaires. On constate aujourd'hui avec ce gouvernement qu'on a à la fois le saut d'index et l'électricité taxée à 21 %.

Quel est l'intérêt de diminuer l'impôt des personnes physiques pour augmenter des taxes sur la consommation qui touchent plus durement les petits revenus? Pourquoi augmenter la TVA et les accises? S'ils doivent repayer la chose sous forme de taxes, à quoi cela sert-il de diminuer l'impôt des personnes physiques?

01.73 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Piedboeuf, 100 euros pour un petit pensionné, c'est beaucoup d'argent!

01.74 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, comme l'a justement relevé M. Van Hees, il s'agit d'une moyenne pour l'ensemble des ménages. C'est pour cela qu'au moins une quinzaine de mesures ont été prises en faveur des pensionnés. Mais vous niez ces efforts! Les petits revenus sont précisément ceux qui sont favorablement ciblés dans notre réforme fiscale.

Vous occultez totalement les efforts qui sont faits en direction des bas salaires! La preuve en est que vous dites maintenant que ce sont les classes moyennes qui sont lésées par notre tax shift.

01.75 Ahmed Laaouej (PS): Je reprends un petit encart de l'ancien président du MR, actuellement premier ministre, qui dit ceci: "Grâce à nous, on a réduit la TVA sur l'électricité et on s'engage à ne jamais la ré-augmenter". Il faut savoir ce que vous voulez! Il y a également eu des engagements du MR sur les plateaux de télévision pour éviter un saut d'index. Vous aviez fait trois promesses, vous ne les avez pas tenues!

Monsieur Piedboeuf, vous me parlez de moyenne. Je peux vous produire des factures d'électricité de pensionnés que je connais, lesquelles présentent une augmentation de 10 à 15 euros par mois, parce qu'Electrabel s'est précipité pour leur annoncer une augmentation de leur facture d'électricité. Si pour vous, 100 euros, ce n'est pas grand-chose, sachez que, pour les petits pensionnés, c'est beaucoup d'argent!

01.76 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, na de btw op de elektriciteit moest de taxshift ook nog worden gefinancierd. Daarover is heel wat te doen geweest. Onze commissievoorzitter heeft zich in dat debat niet onbetuigd gelaten.

Door de toelichting van de regering, het Rekenhof, het Planbureau en de Europese Commissie heeft hij, samen met ons, moeten vaststellen dat de taxshift de eerste twee jaar wel degelijk gefinancierd is. Wat de toekomst brengt, kunnen wij echter onmogelijk voorspellen. De regering heeft op een defensieve wijze de terugverdieneffecten begroot. Indien wij het Planbureau en het Rekenhof mogen geloven, zullen de terugverdieneffecten van een zodanige grootteorde zijn dat het gat waarvan zo dikwijls is gesproken, volledig en uitsluitend door die terugverdieneffecten zal worden gefinancierd.

Het zal met de huidige regering niet anders zijn dan met de realiteit van iedere onderneming. Uiteindelijk zal op het einde van de rit, op het einde van de dag en op het einde van het jaar, wanneer de regering in een bijkomende creatie van banen wil investeren, de logica dezelfde zijn. Wanneer wij merken dat bijkomende inspanningen moeten worden geleverd, zullen wij harder moeten werken. Wij zullen desgevallend naar oplossingen moeten zoeken die voor iedereen draagbaar zijn.

Mijnheer Van Rompuy, op dat ongewijzigde beleid, waarop onder meer de Europese Commissie heeft gewezen, zijn haar cijfers gebaseerd. Daarbij werden zelfs een aantal begrotingsposten buiten de rekening gehouden omdat ze moeilijk voorspelbaar zijn. Dat is een realiteit, die wij ook niet willen ontkennen.

Echter, beweren dat de taxshift niet gefinancierd is en dat het traject niet haalbaar is, is intellectueel oneerlijk. Tegen die bewering zullen wij ons met klem verzetten.

01.77 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame Van Cauter, si dire que le tax shift n'est pas financé est intellectuellement incorrect, dire l'inverse est tout aussi incorrect. Nous n'allons pas refaire tous les débats, mais lisez comme moi les blogs et les propos du président de la commission des Finances.

Ce tax shift est une opportunité intéressante, mais, d'une part, il n'est pas financé et risque de conduire notre État dans de graves difficultés budgétaires et, d'autre part, la manière dont vous affectez les moyens dégagés est du gaspillage de l'argent de la sécurité sociale.

Je ne peux pas vous laisser dire que ceux qui disent que ce n'est pas financé sont intellectuellement malhonnêtes. Alors, vous dites que la Cour des comptes est intellectuellement malhonnête. Vous dites que la Commission européenne est intellectuellement malhonnête. Vous dites que le Conseil d'État, qui dit que vos textes ne tiennent pas la route, est intellectuellement malhonnête. C'est cela que vous dites?

01.78 Carina Van Cauter (Open Vld): Collega Gilkinet, ik heb gezegd dat voor de aanvangsjaren van de taxshift de financiering gegarandeerd is, en dat de toekomst zal uitwijzen of de economie aantrekt door de inspanningen die worden geleverd, of er effectief meer mensen aan de slag gaan en of de nodige terugverdieneffecten er zijn.

De ramingen die door de regering vooropgesteld zijn, zijn eerder defensief dan optimistisch. Als wij het Planbureau en het Rekenhof mogen geloven, lijkt de financiering ook op lange termijn een haalbare kaart. Dat heb ik gezegd.

01.79 Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame Van Cauter, vous n'avez pas encore répondu à ma question de savoir pourquoi augmenter les taxes indirectes comme la TVA pour réduire l'impôt sur les personnes physiques, ce qui ne fait, selon moi, qu'augmenter l'inégalité. Pouvez-vous nier qu'une personne qui n'est pas soumise à l'impôt des personnes physique parce que son revenu n'est pas suffisant ne bénéficiera pas de la diminution dudit impôt, mais paiera plus de taxe, plus de TVA?

Par ailleurs, je tiens à rappeler les propos tenus par notre premier ministre, Charles Michel, concernant la TVA sur l'électricité. J'ai sous la main le visuel qu'il a fait qui intéressera également M. Piedboeuf. Je cite M. Michel: "La TVA sur l'électricité baisse de 21 à 6 %, promesse tenue." Et il ajoutait: "À force de ténacité, nous avons pu convaincre qu'il est essentiel d'augmenter le pouvoir d'achat des citoyens, à l'heure où les dépenses énergétiques représentent une lourde charge financière dans le budget des familles."

Le président: Il n'est pas nécessaire de revenir éternellement sur le même débat.

01.80 Carina Van Cauter (Open Vld): Collega’s, inzake de financiering van de taxshift ben ik er absoluut niet beschaamd over dat de regering gekozen heeft voor accijnsverhogingen op tabak en alcohol; dat is een keuze voor belasting van negatieve externaliteiten, zoals dat wordt genoemd. Daardoor wordt er bespaard in de gezondheidszorg en de meeropbrengsten van de accijnzen zullen bijdragen tot de financiering van de taxshift.

Men zegt niet te begrijpen waarom er gekozen wordt voor een verlaging van de personenbelasting. Nochtans is dat nogal duidelijk. Onze regering wil mensen motiveren om aan de slag te gaan, om te werken en zodoende bij te dragen. Meer schouders kunnen er nu eenmaal voor zorgen dat wij, meer dan vandaag, zorg kunnen dragen voor degenen die ongelukkig zijn, maar te goeder trouw. Vandaag kunnen wij voor die mensen veel te weinig inspanningen leveren. Ook mijn fractie denkt daar zo over. Om die reden werd die keuze zo gemaakt. De doelstelling is dat er meer mensen aan de slag geraken. Wij willen meer mensen de moed geven om aan het werk te gaan of om bij te verdienen, zodat er meer in de staatskas komt, waardoor wij kunnen zorgen voor degenen die onze zorg nodig hebben. Dat is de reden.

01.81 Marco Van Hees (PTB-GO!): Je voudrais simplement dire à Mme Van Cauter que dans ma région, du côté de La Louvière, il y a un emploi disponible pour 40 demandeurs d'emploi. Je ne sais pas en quoi vous allez les stimuler plus à trouver un emploi. Il n'y a de toute façon pas d'emploi. C'est ça le véritable problème.

01.82 Carina Van Cauter (Open Vld): Misschien moeten wij die mensen niet in de steek laten? U kunt ook niet ontkennen dat er heel wat knelpuntberoepen zijn waarvoor men zoekt naar werkkrachten. Misschien moeten wij die mensen naar zo’n job heroriënteren? Misschien moeten wij zorgen voor herscholingstrajecten? Misschien moeten wij ervoor zorgen dat wij die mensen niet in de steek laten?

Collega, werken is absoluut geen straf! Werken is een voorrecht. Werken geeft sociale contacten. Werken geeft u een beschikbaar inkomen dat u toelaat om op een menswaardige wijze te bestaan. Daar staan wij achter.

Men kan inderdaad niet alles oplossen met deze maatregelen alleen. Ik meen dat er samenwerking moet zijn met de verschillende regio’s om ervoor te zorgen dat mensen die een job nodig hebben ook een job kunnen vinden. Bedrijven die hopeloos op zoek zijn naar werkkrachten en er geen vinden, moeten die werkkrachten kunnen vinden zodat het bedrijf kan draaien en er een meerwaarde wordt gecreëerd. Dat is onze opdracht. Dit is maar een puzzelstukje van een heel grote puzzel die door veel actoren samen moet worden gelegd.

Collega’s, wat de financiering van de taxshift betreft, wil ik nog kort even stilstaan bij twee maatregelen.

Ten eerste, de doorkijkbelasting. Het lijkt mij logisch dat niemand de dans ontspringt. Het lijkt mij ook logisch dat iedereen zijn bijdrage levert. Door het invoeren van een doorkijkbelasting kan men paal en perk stellen aan deloyale fiscale concurrentie of aan het ontsnappen aan een bijdrageverplichting. Wij willen deze maatregel steunen, mijnheer de minister.

Wat, ten tweede, de speculatiebelasting betreft, heb ik in de commissie gezegd dat wij hiervan een koele minnaar zijn. Ik kan dat alleen maar herhalen. Het is niet zo dat wij van oordeel zijn dat speculatie winstgevend moet zijn. Onze enige bezorgdheid die ervoor heeft gezorgd dat wij deze maatregel aarzelend hebben goedgekeurd, is dat wij de financiering van onze bedrijven absoluut niet in de weg mogen staan. Een duurzame financiering is van het grootste belang. Hoeveel startende ondernemingen hebben wij al zien vertrekken naar het buitenland, precies omdat in sommige regio’s en landen een financiering gemakkelijker kan worden gerealiseerd.

Dat is de reden waarom wij aarzelden. Niet omdat wij per se speculatie in de hand wilden werken, of omdat wij die niet aan belasting wilden onderwerpen, maar omdat wij de duurzame financiering van onze ondernemingen niet in de weg wilden staan. Wij kunnen alleen maar hopen dat door het invoeren van deze speculatiebelasting een bijdrage wordt geleverd om de koersschommelingen, die voor particulieren een reden kunnen zijn om weinig in bedrijven te durven investeren via de beurs, te stabiliseren. Een stabiele koers-winstverhouding kan particulieren aanzetten om meer te investeren in onze bedrijven.

Collega’s, ik rond mijn betoog af. Er is heel wat werk verricht. Het is nu belangrijk dat wij de vinger aan de pols houden en verder monitoren. Collega Van Mechelen heeft dat tijdens de begrotingsbespreking duidelijk vooropgesteld. Het is belangrijk dat wij nu niet op onze lauweren rusten maar voortwerken. Dit zal inspanningen vergen van onze werknemers en van onze bedrijven, maar ook van onszelf. Er ligt nog heel wat wetgevend werk op ons te wachten, denk maar aan de sector van de e-commerce, dat al ter sprake kwam. Wij exporteren in die sector heel wat koopkracht, en daardoor gaan hier jobs verloren. Denk ook aan de flexi-jobs. Dat moeten wij evalueren. Misschien zullen de fiscale ontvangsten zelfs groter zijn dan wanneer wij deze maatregelen niet hadden ingevoerd.

Misschien moeten wij erover nadenken, collega’s, of wij deze maatregelen ook kunnen uitbreiden naar andere sectoren. Dit is een terechte vraag van op het terrein, waarvoor wij absoluut aandacht moeten hebben.

Collega’s, wij zijn er in ieder geval van overtuigd dat als de burgers, de bedrijven en de wetgever samen met de regering aan hetzelfde zeel trekken, onze economie vooruitgaat, en dus ook onze burgers.

De voorzitter: Collega’s, ik stel voor dat wij onze werkzaamheden nu onderbreken.

Nous reprendrons à 14 h 15. Quelques orateurs sont encore inscrits. Puis, nous aurons la réponse du gouvernement. Les votes devraient avoir lieu vers 17 h 00.

La séance est levée. Prochaine séance le vendredi 18 décembre 2015 à 14.15 heures.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering vrijdag 18 december 2015 om 14.15 uur.

La séance est levée à 12.47 heures.

De vergadering wordt gesloten om 12.47 uur.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 091 bijlage.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 091 annexe.