Plenumvergadering	Séance plénière
van Woensdag 17 juni 2015 Avond ______	du Mercredi 17 juin 2015 Soir ______

De vergadering wordt geopend om 17.26 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

La séance est ouverte à 17.26 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

Jan Jambon, Marie-Christine Marghem

Berichten van verhindering

Excusés

Patricia Ceysens, Wouter Raskin, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Bart De Wever, Vincent Scourneau, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;

Evita Willaert, zwangerschapsverlof / congé de maternité;

Barbara Pas, familierouw / deuil familial;

Raoul Hedebouw, Dirk Van der Maelen, Benoit Hellings, Karolien Grosemans, Julie Fernandez Fernandez, Veli Yüksel, Tim Vandenput, Peter Buysrogge, Wouter De Vriendt, Sébastien Pirlot, Dirk Van Mechelen, Gilles Foret, Stéphane Crusnière, Georges Dallemagne, met zending buitenslands / en mission à l'étranger.

Federale regering / gouvernement fédéral:

Elke Sleurs, met zending buitenslands / en mission à l'étranger.

Wetsontwerpen

Projets de loi

01 Wetsontwerp houdende bepalingen inzake de bevoorradingszekerheid op het gebied van energie (967/1-10)

01 Projet de loi portant des dispositions en matière de sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique (967/1-10)

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

01.01 Karine Lalieux, rapporteur: Monsieur le président, chers collègues, madame la ministre, monsieur le vice-premier ministre, je vais vous présenter le rapport de la première lecture du projet de loi et mon collègue Benoît Friart vous présentera le rapport pour la seconde lecture.

Je vais donc vous présenter le rapport pour les réunions des 24 et 25 mars - nous travaillons donc depuis longtemps -, et des 5, 6 et 12 mai; nous avons eu treize acteurs ou opérateurs qui ont été auditionnés. Je vous renvoie au rapport pour l'audition de ces personnes.

En ce qui concerne les éléments de procédure, vous en avez vu un petit aperçu ici en séance plénière. M. Nollet et M. Calvo notamment me permettront, pour tous les éléments de procédure qui ont eu lieu pendant cette commission, de faire également référence au rapport écrit, à la page 4 et 5.

Toujours en ce qui concerne la procédure, je voudrais dire que la demande de MM. Nollet et Calvo de recevoir les projets de texte concernant la convention à conclure entre l'État fédéral et Electrabel a été rejetée en commission. La demande de M. Nollet de l'audition de M. Woitrin a également été rejetée en commission. La demande de M. de Lamotte de réentendre M. Bens a également été rejetée en commission.

J'ai été obligée de synthétiser 127 pages de ce rapport. Je résumerai donc vos propos, chers commissaires, et je m'en excuse. Le rapport est évidemment disponible dans son intégralité sur le site internet pour ceux qui souhaiteraient le lire.

Je commencerai par l'exposé introductif de la ministre, qui rappelle les décisions prises par l'accord de gouvernement, notamment le n° 1, le prolongement des unités de Doel 1 et 2. Il s'agit également d'encourager les conditions de concurrence effective et d'encourager Electrabel à examiner les possibilités d'investissement; de demander à Elia de poursuivre ses efforts pour développer les capacités d'interconnexion; de créer un fonds de transition énergétique; de transposer la directive 'efficacité' - nous en avons parlé en début de séance plénière -; de demander des recommandations à la CREG pour éviter la mise en service d'unités de production conventionnelles; d'augmenter la flexibilité de l'offre; d'investir dans les nouvelles capacités et de développer une vision énergétique. Voilà pour rappel.

La volonté du gouvernement est de doter notre pays d'un mix énergétique abordable et durable. Selon le gouvernement, l'énergie nucléaire dispose de plusieurs atouts: elle permet de limiter notre dépendance au gaz et au pétrole importés, elle a des coûts de production stables et elle est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques fixés à la Belgique.

Mme la ministre parle aussi du deuxième projet de loi que nous avons déjà examiné.

Ensuite, nous en arrivons à l'avis du Conseil d'État. Mme la ministre expose les réponses du gouvernement aux remarques du Conseil d'État concernant la caducité de certaines dispositions de l'autorisation de Doel 1. Je vous propose d'aller lire toute la démonstration juridique de la ministre directement dans le rapport. Sinon, nous allons y passer beaucoup plus que la nuit.

En synthèse, le gouvernement considère que le Conseil d'État utilise de manière incorrecte la notion de caducité ou de déchéance. La ministre rappelle que le législateur de 2013 a en effet expressément voulu que les conditions d'autorisation en rapport avec l'exploitation technique ou la sécurité se maintiennent alors que la production d'électricité ne serait plus effective. Le but environnemental lié à l'autorisation individuelle délivrée en 1974 se maintient à durée indéterminée. Le gouvernement rappelle que les travaux parlementaires dans le cadre de Tihange 1 l'ont clairement dit. Il n'y a dès lors ni obligation ni nécessité de nouvelles études d'incidence.

La ministre continue son commentaire sur l'avis du Conseil d'État sur la redevance annuelle à payer par Electrabel en échange de la prolongation de Doel 1 et Doel 2. Le projet de loi sera déposé afin que le législateur détermine avant le 15 novembre 2015 les modalités de calcul de cette perception annuelle.

Voilà pour l'exposé résumé de la ministre. Après viennent les observations de l'ensemble des commissaires.

M. Wollants, au nom du groupe N-VA, qui est ici présent et était présent lors de toutes les réunions de la commission, nous dit qu'il convient de répondre aux questions suivantes concernant la sécurité d'approvisionnement: comment veillerons-nous à ce que les derniers mégawatts de puissance soient disponibles au moment où ils seront nécessaires et comment atteindrons-nous cet objectif en concertation avec les pays voisins?

L'intervenant estime que les débats sur ces questions essentielles ont traîné en longueur et que les problèmes d'approvisionnement sont présents depuis 2007 dans notre pays. Il indique que la prolongation de la durée de vie de Doel 1 et Doel 2 fait partie des mesures qui doivent être prises afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement. Il dit qu'il ressort des auditions que la simple importation d'électricité venant de l'étranger n'a rien d'une sinécure.

Enfin, il rappelle qu'il ne suffit pas de prévoir des interconnexions. Il faut également qu'il y ait, à l'autre bout des câbles, une centrale pour alimenter activement le réseau. De surcroît, il explique qu'il est évident que, l'hiver passé, la Belgique est passée par le chas de l'aiguille. Le coût économique du délestage est de 100 millions d'euros par heure. Les prix ont également leur importance. Et il rappelle que s'il y aura 700 millions d'euros d'investissement dans la prolongation de Doel 1 et Doel 2, ces 700 millions d'euros seront à charge de l'exploitant et non du consommateur.

En conclusion, il dit que ce sont les critères de sécurité qui devront être remplis et il incombera à l'AFCN de donner son feu vert.

Au nom du groupe PS, je rappelle que la décision de prolonger Doel 1 et Doel 2 est avant tout une décision idéologique décidée par le MR et la N-VA imposée à leurs partenaires de la coalition gouvernementale. Cette décision ne va pas améliorer la sécurité d'approvisionnement à court et à moyen termes. Pour l'hiver prochain, la réouverture de Doel 1 et la prolongation de Doel 2 sont compromises. L'insécurité juridique, les travaux de sécurisation et la gestion du combustible hypothèquent fortement le calendrier du gouvernement.

J'ai noté qu'à aucun moment, la ministre, l'AFCN, Electrabel ou Elia n'a osé s'engager sur le fait que Doel 1 serait disponible l'hiver prochain. À moyen terme, j'ai indiqué que ce projet de loi avait pour conséquence directe de remettre en cause la sortie nucléaire de 2025. Comment imaginer la fermeture de sept centrales nucléaires entre 2022 et 2025? La faisabilité du calendrier me paraît difficile.

J'ai plaidé pour que le calendrier de sortie voté en 2013 par le parlement ne soit pas modifié et pour que des alternatives soient développées dès maintenant. J'ai noté que le gouvernement ne faisait pas preuve d'une volonté politique pour développer ces alternatives, comme l'illustre l'abandon de l'appel d'offres lancé par le précédent gouvernement. En ce qui concerne le problème juridique relatif à l'autorisation de Doel 1, j'ai déploré que le gouvernement refuse de suivre l'avis du Conseil d'État et l'avis distribué par l'AFCN. J'ai demandé, sur quelle analyse juridique la ministre a construit son avis juridique. L'analyse juridique était-elle issue de l'administration de l'Énergie, de son cabinet ministériel ou d'un bureau d'avocat privé? Concernant la convention à conclure avec Electrabel, j'ai regretté qu'aucune balise ne soit contenue dans le présent projet de loi.

En ce qui concerne la sûreté nucléaire, j'ai indiqué les craintes de mon groupe à cet égard et insisté pour que l'ensemble des travaux essentiels pour la sûreté nucléaire soient réalisés avant la prolongation de Doel 1 et Doel 2. J'ai également insisté pour qu'une mission SALTO soit réalisée dans les plus brefs délais. Par rapport au personnel disponible, il importe d'être vigilant car la pyramide des âges est inversée.

M. Friart a pris la parole au nom du groupe MR. Il approuve la démarche de la ministre et considère que l'objectif essentiel est de garantir la sécurité d'approvisionnement. Le projet n'est cependant qu'un élément dans la politique globale énergétique. L'objectif à terme est également de réduire la dépendance énergétique de la Belgique, l'importation massive d'électricité en provenance de nos pays voisins n'étant qu'un pis-aller non dénué de risques et rappelle que le black-out coûterait 120 millions d'euros par heure.

En ce qui concerne le volet juridique du dossier, l'élément essentiel réside dans les travaux préparatoires de la loi du 18 décembre 2013. L'orateur s'étonne de la tournure de la présente discussion. Sur ce point, les débats sur la prolongation de Tihange 1 n'ont pas suscité autant de questions. La solidité de la construction juridique du projet ne peut pas être mise en question, selon M. Friart. Par ailleurs, il rappelle que le Centre d'étude de l'énergie nucléaire a indiqué que Doel 1 et Doel 2 ne posaient pas de problèmes au niveau de la sûreté nucléaire. Enfin, il fait observer que l'utilisation de l'énergie nucléaire est l'option la moins coûteuse pour le consommateur. Il ne faut pas non plus oublier la rente nucléaire versée au Trésor.

Mme Dierick pour le CD&V rappelle qu'en 2012, le gouvernement de l'époque a approuvé un plan pour garantir la sécurité d'approvisionnement de notre pays et que ce précédent gouvernement avait convaincu le CD&V, puisqu'il a voté et qu'il ne serait pas nécessaire de prolonger Doel 1 et Doel 2. Mais Mme Dierick dit qu'il faut oser se poser la question de savoir ce qui a changé depuis 2013. En effet, la sécurité d'approvisionnement s'est systématiquement dégradée. En ce qui concerne la capacité nucléaire, une grande incertitude règne encore au sujet des micro-fissures décelées dans Doel 3 et Tihange 2. Cela représente donc une perte supplémentaire de 2 000 Mégawatts. En outre, l'appel d'offre pour une nouvelle capacité de production de pointe a été mis en suspens à la suite des observations de la Commission européenne. Toutes ces pertes de capacité ont amené le CD&V à soutenir la prolongation de la durée de vie de Doel 1 et 2 d'autant que les incertitudes pour Tihange 2 et Doel 3 persistent. Ne pas décider serait s'exposer à des pénuries l'hiver prochain. Il n'existe pas d'alternative selon Mme Dierick. L'importation de 1 000 Mégawatts supplémentaires à la frontière Nord ne sera possible qu'à partir de la fin 2016.

Accepter des importations supplémentaires via la ligne de secours de Doel, c'est renoncer à des emplois supplémentaires. Elle parle de 200 employés de Doel 1 et de Doel 2 qui perdraient leur travail. Pour Mme Dierick, la payabilité, la durabilité et la sécurité de l'approvisionnement sont les pierres angulaires de la politique énergétique du CD&V. Ce dernier n'acceptera d'ailleurs la prolongation de Doel 1 et de Doel 2 que si l'AFCN donne son feu vert.

Pour M. Wilrycx qui pour sa part s'exprimait au nom de l'Open Vld, de nombreux débats consacrés au parlement à la sécurité d'approvisionnement et au plan de délestage ont suffisamment démontré la nécessité de prendre des mesures à court terme. L'Open Vld considère que la prolongation de Doel 1 et Doel 2 est un mal nécessaire. Il recommande également de faire preuve d'un certain réalisme dans ce débat. Ce n'est pas parce que la Belgique fermerait ses centrales nucléaires qu'elle pourrait empêcher l'importation d'énergie produite par d'autres centrales nucléaires étrangères. Avec la prolon-gation de Doel 1 et de Doel 2, M. Wilrycx indique que l'on s'achète du temps pour les prochaines années afin de préparer le vaste mix énergétique. La Belgique doit donc aussi collaborer intensivement à la construction d'une Union de l'énergie au niveau européen. Il attire l'attention sur le stockage de l'énergie auquel il croit. Il songe à cet égard à la batterie Tesla, au projet-pilote de Coo, à l'atoll en mer du Nord. Le stockage revêt donc une importance cruciale pour l'Open Vld. M. Wilrycx se réjouit dès lors du second projet de loi dont il a été question il y a un moment. Il exhorte la ministre de l'Énergie à s'atteler à la mise en œuvre d'une vision énergétique, comme annoncé dans l'accord de gouvernement. Il dit que le groupe Open Vld votera la prolongation de Doel 1 et de Doel 2.

Au nom du sp.a, M. Vande Lanotte estime que si l'on est, aujourd'hui, confronté à des problèmes, ce n'est pas à cause de la loi de 2003, mais parce que les décisions qui devaient concrétiser cette loi ont systématiquement été annulées. Il l'a répété ici. Le projet de loi à l'examen a également pour effet d'annuler les décisions de 2013 votées par ce parlement. M. Vande Lanotte prévoit que certains partis tenteront en 2025, avec les mêmes arguments, de prolonger à nouveau la durée de vie des centrales nucléaires et il réfute l'argument selon lequel on est passé par le chas de l'aiguille l'hiver dernier. Il indique que durant la journée de pointe, la Belgique n'a utilisé que 76 % de sa capacité de production d'électricité.

Ensuite, il souligne que, contrairement aux autres pays, la production nucléaire n'est pas flexible en Belgique. Elle est constante et ne peut être adaptée en fonction de la demande. La conséquence est que l'énergie nucléaire freine le développement des énergies renouvelables. La thèse développée par Elia au cours des auditions est correcte: il sera difficile de satisfaire à la norme LOLE lorsque les centrales de Doel 1 et de Doel 2 fermeront. Cette thèse n'est toutefois valable qu'à condition que les centrales de Tihange 2 et Doel 3 restent fermées. Par conséquent, ils proposent effectivement de ne permettre la prolongation de Doel 1 et Doel 2 que sous condition que Tihange 2 et 3 restent fermées. Pour M. Vande Lanotte, il existe d'autres alternatives, notamment l'interconnexion avec les Pays-Bas, qui permettrait d'importer 1000 MW.

En ce qui concerne les observations relatives au prix du marché, en raison de l'internationalisation insuffisante, ces prix sont trop élevés en Belgique, en comparaison de ceux pratiqués dans les pays voisins. Ce projet de loi ne fera que renforcer le monopole d'Electrabel. M. Vande Lanotte ne partage pas le raisonnement juridique de la ministre et rappelle que les permissions de production industrielle de l'électricité qui figurent dans les autorisations de Doel 1 ont pris fin en février 2015. L'autorisation d'exploitation est donc caduque. Il est vrai qu'en Europe, les autorisations d'exploitation sont à durée indéterminée mais le Parlement belge a choisi de les transformer en durée déterminée.

Enfin, l'AFCN doit dès lors prévoir de nouvelles conditions de production, dresser une liste des travaux LTO. Electrabel devra s'y conformer. Il déclare ne pas comprendre l'argument selon lequel 700 millions d'euros de travaux ne modifieraient pas la situation physique du site. Il dit aussi que Doel 1 ne sera sans doute pas en activité pour l'hiver prochain.

M. Nollet, pour le groupe Ecolo-Groen, concernant la sécurité d'approvisionnement, estime que ni Elia, ni la ministre ne comptent sur Doel 1 l'hiver prochain. Cela ressort d'une question orale posée le 6 janvier 2015 et cela apparaît logique au regard des déclarations de M. Bens dans l'Echo, le 30 août 2014, quand il déclarait que les travaux pour Doel 1 et Doel 2 prendraient 2 à 3 ans. On ne voit dès lors pas ce qui empêche la ministre d'organiser une consultation publique, ni pourquoi la ministre s'obstine à privilégier une solution de prolongation de 10 ans alors que Doel 1 ne sera de toute façon pas prête pour l'hiver prochain et que d'autres solutions disponibles existent.

M. Nollet réfute l'urgence évoquée par le gouvernement et indique que des solutions alternatives existent à court terme, notamment le projet BRABO, qui permettrait d'augmenter la capacité de 1 000 mégawatts et la reconversion des lignes de secours de Doel 1, qui seraient aisément convertibles. C'est une solution qui avait été validée par M. Woitrin, l'ancien directeur de la CREG.

M. Nollet demande à plusieurs reprises qu'une commission soit organisée pour une confrontation entre Elia et M. Woitrin. Cela a été refusé.

En ce qui concerne la dimension juridique, M. Nollet estime que l'écueil principal qui menace ce dossier est celui de la consultation publique obligatoire en vertu des textes internationaux. Il fait référence à toute la logique d'une centrale ukrainienne. Il considère que la ministre mène la majorité dans le mur en négligeant la convention d'Espoo et Aarhus, ainsi que la directive 2011/92/EU. M. Nollet partage les observations du Conseil d'État concernant l'autorisation de Doel 1. Il considère que le projet actuellement en discussion ne rétablit pas les dispositions relatives à la production d'électricité dans l'autorisation d'exploitation de Doel 1. Il souligne que l’AFCN elle-même a hésité devant la question juridique soulevée par le Conseil d’État et a estimé nécessaire de procéder à une analyse juridique externe, qui confirme pour l’essentiel le point de vue exprimé par le Conseil d’État. Il estime donc que ce projet de loi ne suffit pas pour relancer Doel 1. Il demande à la ministre si elle a l'intention de déposer un amendement.

Selon M. Nollet, la gestion de ce dossier laisse apparaître un entêtement de la part de la ministre, d'autant plus incompréhensible que les alternatives existent.

En ce qui concerne le volet sécurité nucléaire, il demande une étude SALTO préalable à la prolongation de Doel 1 et Doel 2. Ecolo-Groen a donc de graves craintes en ce qui concerne la sûreté nucléaire et les réacteurs Doel 1 et Doel 2.

Au nom du cdH, M. de Lamotte estime que la stabilité nécessaire au secteur électrique est mise à mal par la gestion chaotique de la ministre. L'annulation des appels d'offres lancés par le gouvernement précédent par rapport à la mise en service de centrales à gaz est un mauvais signal. L'intervenant estime que le ministre n'a pas défendu ce dossier auprès de la Commission européenne alors que le Royaume-Uni a eu gain de cause par rapport à des aides d'État. Ce renoncement dans le dossier de l'appel d'offres est un bon exemple de l'absence de vision énergétique du gouvernement. Tant le nucléaire que les énergies renouvelables sont des must run. Par conséquent, il faut développer des centrales TGV mais rien ne se profile à l'horizon et aucune alternative n'est soutenue par ce gouvernement.

M. de Lamotte craint que la prolongation de Doel 1 et Doel 2 limite les investissements en faveur des autres sources d'énergie. Concernant le volet juridique, Doel 1 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation et d'une consultation transfrontalière. Le projet de loi n'inclut pas les éléments essentiels de la convention à conclure, comme ce fut le cas pour la prolongation de Tihange 1. La ministre entend prolonger Doel 1 et 2 avant de conclure la négociation avec le secteur. Il s'agit là d'un véritable cadeau à Electrabel. Il demande aussi qu'une étude SALTO soit réalisée avant la prolongation.

M. Calvo, au nom d'Ecolo-Groen, parle de la sûreté nucléaire. Il veut notamment disposer de la liste des travaux LTO planifiés et du calendrier prévu. Il affirme que ce projet de loi est dangereux. En matière d'énergie nucléaire, la sûreté absolue n'existe pas. Les déclarations consultables sur le site de l'AFCN montrent à l'évidence que plus les centrales vieillissent, plus le nombre d'incidents augmente. Force est de constater qu'il existe un lien entre la durée de vie des centrales nucléaires et le risque sécuritaire.

Il estime qu'on approche du moment de vérité concernant la crédibilité de l'AFCN et il constate que celle-ci est en conflit avec sa propre position et qu'elle met en jeu sa crédibilité sur quatre points que vous pouvez lire dans le rapport. Il demande ensuite des éclaircissements sur les négociations et le timing de la convention qui doit être conclue entre Electrabel et le gouvernement. Pour celle-ci, M. Calvo regrette qu'aucune balise ne soit inscrite dans le projet pour encadrer les négociations.

En ce qui concerne l'intervention de Mme Dierick sur les travailleurs de Doel 1 et Doel 2, M. Calvo juge qu'elle est déplacée et est persuadé que l'ère post-nucléaire est favorable à la création d'emplois. Il rappelle qu'il existe des alternatives à la prolongation du nucléaire, notamment grâce à une connexion avec les Pays-Bas.

M. Calvo voudrait également savoir où en est la recherche d'un tiers investisseur comme annoncé par le gouvernement et si on avait suivi le calendrier proposé par le CD&V, à savoir attendre la décision définitive sur Tihange 2 et Doel 3 avant de prolonger Doel 1 et 2. Il s'étonne aussi que le gouvernement ne dépose pas d'amendements après les critiques du Conseil d'État et de l'AFCN.

Il conclut en parlant de dogmatisme de la ministre qui va très loin.

La ministre répond à toutes ces interventions qui viennent d'être résumées. En ce qui concerne le volet de la décision relative à la sécurité d'approvisionnement, elle trouve que l'estimation d'Elia découle des obligations légales par rapport au calcul de la norme LOLE (loss of load expectation). Elle estime que ce qui ressort des auditions d'Elia montre la difficulté d'approvisionnement à court terme et à moyen terme de notre pays, surtout avec les incertitudes concernant Doel 3 et Tihange 2. Le problème qui se pose est réel, concret, mesurable. La responsabilité de la ministre est de trouver des solutions. Le gouvernement ne néglige aucune piste comme l'extension des capacités grâce à l'interconnexion avec les Pays-Bas.

Concernant la variante du projet BRABO proposé par M. Woitrin, la ministre dépose une réponse faite par Elia et estime que les travaux seront longs, puisqu'il faudra des permis d'urbanisme. Sur le plan de la sécurité d'approvisionnement, elle dit que des réponses figurent dans son second projet de loi. Quant à l'appel d'offres lancé par le précédent gouvernement, elle dit qu'il n'offrait pas de solutions à long terme, mais seulement à moyen terme, du point de vue de la sécurité d'approvisionnement. Il avait fait l'objet de beaucoup de critiques de la part de la DG Concurrence de la Commission européenne, de la CREG, de la DG Énergie et d'Elia. Elle estime qu'elle devait annuler ce marché.

En ce qui concerne la fermeture des centrales thermiques, la CREG et la Commission européenne sont en train d'élaborer des recommandations relatives au mécanisme de capacité. Concernant la négociation avec Electrabel, la ministre indique qu'elle ne souhaite pas hypothéquer ses chances en révélant l'état d'avancement des discussions. Elle ne répond donc pas aux demandes de timing des parlementaires.

L'option d'un tiers investisseur est toujours d'actualité. Nous lui reposerons la question, j'imagine. Sur la question relative au personnel qualifié, elle dit que cela ne devrait poser aucune difficulté. En ce qui concerne la sûreté nucléaire, la ministre indique qu'une demande officielle a été faite par l'AFCN à l'AIEA afin qu'une étude SALTO soit menée de manière accélérée avant 2016.

Pour le surplus, elle estime que les différentes interventions relatives aux questions de sécurité nucléaire sont en fait étrangères à ce projet de loi qui traite du volet sécurité d'approvisionnement. S'agissant du versant juridique du dossier, la ministre précise avoir rédigé elle-même sa position qui a été développée au sein de son cabinet et de son administration. Elle constate qu'il y a deux thèses inconciliables en présence et indique que sa thèse juridique n'est pas aussi isolée que le prétend l'opposition, puisque notamment les avocats d'Electrabel la partagent.

Je ne vais pas répéter la démonstration juridique de la ministre. En résumé, elle indique que le système belge d'autorisation concorde avec le modèle européen, qui consiste à accorder des autorisations individuelles d'exploitation pour une durée illimitée, moyennant des révisions décennales de sécurité.

La ministre rappelle que la prolongation de Tihange 1 n'a pas été considérée par l'AFCN comme une modification importante. Il en résulte qu'une consultation publique n'est pas nécessaire.

Bien évidemment, tous les collègues ont répliqué, mais chacun a campé sur ses positions. Je ne vais donc pas répéter les répliques de la majorité et de l'opposition; ce serait parfaitement inutile.

Douze amendements ont été déposés - vous pourrez les lire dans le rapport - et ont été rejetés par la majorité.

Je vous remercie de votre attention.

Le président: Madame Lalieux, je vous remercie pour votre rapport.

01.02 Benoît Friart, rapporteur: Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, madame la ministre, chers collègues, suite à la Conférence des présidents du mercredi 20 mai, il a été décidé à l'unanimité de convoquer une réunion extraordinaire de la commission Économie en vue d'entendre, sur certains points, la ministre de l'Énergie, Mme Marghem.

Lors de cette réunion, qui s'est tenue le lendemain matin soit le jeudi 21 mai, la ministre a fait distribuer une ligne du temps retraçant les différents événements liés à l'examen du projet de loi. M. Calvo présenta pour sa part une ligne du temps alternative.

Par la suite, la ministre a retracé le déroulement des différentes étapes du parcours du projet de loi. Après cela, la ministre a rappelé que le projet de loi se focalisait sur la question de la sécurité d'approvisionnement et qu'il ne pouvait pas être exclu que l'AFCN, gardienne de la sécurité nucléaire, décide de ne pas autoriser la relance de l'exploitation des réacteurs à des fins de production d'électricité si les conditions de sécurité n'étaient pas remplies.

Il en est de même si l'AFCN venait à décider qu'il y avait lieu de procéder à une étude d'incidence environnementale ou une consultation publique comme la RGPRI l'y autorise.

La ministre a également précisé que les avis juridiques externes demandés n'avaient fait que la renforcer dans son choix.

Au regard des différentes réponses données par la ministre, certains membres ont jugé celles-ci insuffisantes. La ministre à quant à elle estimé avoir complètement informé le parlement sur les questions de forme et elle a invité les membres à poursuivre les débats sur le fond lors de la deuxième lecture du projet, soutenue en ce sens par plusieurs membres de la commission.

Venons-en maintenant à la réunion de la commission Économie du 26 mai, laquelle fut organisée à la demande de MM. Calvo et Nollet – on en reparlera souvent – en vue de procéder à une deuxième lecture du projet de loi. La discussion générale a débuté sur le sujet de la sécurité nucléaire et l'exposé du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, M. Jambon.

Le ministre a rappelé que l'accord de l'AFCN sur la poursuite de l'exploitation des centrales était encore nécessaire, même après le vote du projet de loi. Le ministre a également souligné que l'AFCN était compétente pour ce qui concerne le contrôle des installations nucléaires et non en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement ou la production d'électricité. Le ministre est aussi revenu sur la mission SALTO de l'AIEA, rappelant que Doel 1 et Doel 2 avaient déjà été soumis à un examen approfondi par l'AIEA en 2010 au cours d'une mission OSART autour de laquelle les experts internationaux avaient jugé que la sécurité opérationnelle de Doel était bonne. Il a rappelé aussi que la sécurité et son amélioration permanente étaient des priorités pour cette centrale nucléaire.

Les membres de la commission ont alors pu poser leurs questions au ministre. Certains membres ont interrogé celui-ci sur l'opération LTO pour Doel 1 et Doel 2, ce à quoi le ministre a répondu que le rapport définitif était attendu pour la mi-juin. Il a alors confirmé que la LTO de Doel 1 et Doel 2 fera partie du plan du gouvernement concernant la sécurité d'approvisionnement en énergie.

En ce qui concerne les directives européennes applicables, le ministre a souligné que l'AFCN avait mis en place une procédure interne conforme à ces directives européennes. Le ministre a également été interrogé sur les missions SALTO, ce à quoi il a répondu qu'il s'agissait de peer reviews effectués en plus des contrôles imposés par la loi. À la question de MM. Calvo et Nollet concernant le niveau de sécurité qui sera imposé pour la prolongation de la durée de vie de Doel 1 et 2, le ministre a répondu que le niveau de sécurité le plus élevé serait exigé. Pour ce qui est des travaux LTO, le ministre a répondu qu'aucune concession ne serait faite. Les travaux que l'AFCN estimera indispensables avant le redémarrage de Doel 1 et 2 devront effectivement avoir été préalablement réalisés.

En réponse aux questions relatives à la notification faite par Electrabel à l'AFCN le 13 février 2015, le ministre a répondu qu'il s'agissait d'une notification portant uniquement sur la désactivation de Doel 1 en ce qui concerne la production d'électricité à des fins industrielles.

À la question de M. Calvo relative au calendrier de l'éventuel redémarrage de Doel 3 et de Tihange 2, le ministre a répondu que le gouvernement n'avait imposé aucun calendrier à l'AFCN. Aux diverses questions concernant la nécessité d'une étude d'incidence environnementale et d'une consultation publique, le ministre a répondu qu'aucune modification n'était apportée aux deux centrales, se ralliant à la position de la ministre et rappelant à cette occasion qu'il s'agissait là de la position du gouvernement.

Les discussions se sont ensuite poursuivies sur le thème de la sécurité d'approvisionnement avec l'exposé de la ministre. Elle a débuté son exposé en commentant l'avis du Conseil d'État du 8 mai 2015, examinant l'application des règles découlant des conventions d'Espoo et d'Aarhus, ainsi que de la directive "Habitat" et de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

La ministre a préalablement rappelé que la thèse du Conseil d'État n'était pas celle du gouvernement, qui considère, sur la base de la loi du 18 décembre 2013 modifiant la loi du 31 janvier 2003 et de ses travaux préparatoires, que les dispositions autorisant l'exploitation de Doel 1 restaient d'application. La ministre a ensuite expliqué que seule la permission économique de production d'électricité s'était interrompue le 15 février 2015. Elle a indiqué que le projet de loi ne pouvait être critiqué au regard des dispositions relatives à l'évaluation environnementale et à la consultation publique.

Dans l'arsenal législatif, la matière est, selon la ministre, principalement régie par la directive de 2011 précitée, les conventions d'Espoo et d'Aarhus dont elle assure la transposition, ainsi que par la loi belge du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et programmes relatifs à l'environnement.

La ministre a ensuite évoqué l'historique de la directive et expliqué son champ d'application. Elle a notamment indiqué que le projet de loi n'était pas soumis aux obligations relatives à l'évaluation environnementale et à la consultation publique.

La ministre est revenue par la suite sur la directive "Habitat", rappelant son champ d'application et l'interprétation qu'elle en tirait.

Les discussions ont ensuite porté sur l'alternative proposée par M. Woitrin dans un courrier adressé à la ministre. Mme Dierick, soutenue par d'autres membres, a alors indiqué qu'Elia avait examiné les propositions de M. Woitrin et avait estimé qu'elles n'étaient pas réalisables.

Plusieurs collègues ont réitéré la question de la prise en considération de solutions alternatives. La ministre a renvoyé à l'argumentation de Mme Dierick et d'autres membres, qui avaient affirmé un peu plus tôt que la sécurité d'approvisionnement s'était dégradée au cours des législatures précédentes et qu'il n'existait, par conséquent, pas de solution sans Doel 1 et 2, même si l'on transportait de l'électricité des Pays-Bas – proposition de MM. Calvo et Nollet.

Des discussions se sont, par la suite, réorientées vers des questions juridiques. Plusieurs membres ont à nouveau interpellé la ministre sur les conséquences juridiques découlant de l'avis du Conseil d'État. La ministre a alors renvoyé à la note rédigée par son cabinet, qui commente notamment l'avis évoqué par plusieurs membres de la commission.

Interrogée par Mme Lalieux au sujet de la directive de 2011 et sur le fait que la note de la ministre considère que le projet de loi ne constitue pas un projet au sens de la directive 2011/92 de l'Union européenne, la ministre indiqua le raisonnement juridique qui était suivi dans la note en question, relative à l'existence ou non d'un projet au sens de cette directive. Il y était confirmé qu'il ne s'agissait pas d'un projet et que, même s'il fallait considérer l'hypothèse que c'en aurait été un, la ministre a estimé qu'une étude d'incidence sur l'environnement et une consultation publique n'étaient pas requises en raison de l'exception prévue en cas d'urgence.

M. de Lamotte a reposé sa question sur les mesures à prendre si l'exploitant des centrales décidait de ne pas entreprendre les travaux promis. La ministre l'a renvoyé à un autre projet de loi en indiquant vouloir aborder les hivers prochains dans une nouvelle perspective caractérisée par une politique énergétique remodelée. Elle a également précisé qu'à ce stade, l'exploitant ne donnait aucun signe laissant entendre qu'il n'aurait pas l'intention de recourir aux investissements nécessaires. La convention devrait être conclue au plus tard le 30 novembre prochain.

Mme Jadin a ensuite évoqué le risque réel de black-out et a indiqué que la priorité était de l'éviter, rappelant qu'une heure de black-out représenterait une perte de 120 millions d'euros par heure pour l'économie belge.

Les débats se sont terminés par la discussion des articles et des amendements et, bien sûr, les votes. Ainsi, l'ensemble du projet de loi, tel que corrigé sur le plan légistique par les services avec l'aval de la commission, fut finalement adopté par 10 voix contre 4.

01.03 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de minister, beste collega’s, al jarenlang zijn de elektriciteitsproductie en –bevoorrading bij ons zorgenkindjes. De voorbije acht jaar werd er telkens opnieuw aan de alarmbel getrokken. Sindsdien stevenen wij af op een serieus tekort.

De liberalisering in 2003 heeft niet voldoende impulsen gegeven om bijkomende investeringen in onze markt te krijgen. Integendeel, eigenlijk hebben wij ervoor gezorgd dat wij teerden op centrales die lang voordien werden gebouwd, gascentrales, kerncentrales en een aantal steenkoolcentrales. Toen in 2003 werd beslist om geleidelijk uit de kernenergie te stappen, was er absoluut geen plan dat voorzag in de vervanging van die productiecapaciteit. Men heeft beslist om te sluiten, men heeft niet beslist om te bouwen. Vandaar dat wij vandaag met die problemen opgezadeld zijn.

Op basis daarvan zei een van de vroegere directeurs van de CREG op een gegeven moment dat het aangeraden was om kaarsen te kopen; wanneer wij ze zouden nodig hebben, dat wist hij niet, maar dat wij ze zouden nodig hebben dat kon hij ons wel garanderen. De naam van die man is intussen trouwens al een paar keer gevallen, het was de heer Woitrin.

Tegelijk stellen wij vast dat onze markt niet heeft gezorgd voor stabiele prijzen. In 2008 spraken wij over prijzen van om en bij de 80 euro per megawattuur. Vandaag — effectief gewoon vandaag — spreken we over 44 euro. Voor de avonduren ligt dat nog iets lager, tussen de 30 en 33 euro. Dat wil zeggen dat wij problemen krijgen, want in 2013 ging er in Europa voor een vermogen van ongeveer 20 000 megawatt aan gascentrales dicht. Tegen 2017 zou dat wel eens kunnen oplopen tot 110 000 megawatt. Dat is niet verwonderlijk als wij weten dat de productiekostprijs van een moderne gascentrale in de buurt ligt van 55 euro per megawatt, afhankelijk van het rendement, van de leeftijd van de centrale en dergelijke. De prijs is in elk geval beduidend hoger dan de marktprijs.

Dat zorgt er natuurlijk voor dat degenen die vandaag plannen hebben voor een nieuwe STEG-centrale, twee keer nadenken alvorens zij die bouwen. Er is nagedacht, want op de webstek van Elia kunnen wij heel duidelijk zien dat er een pak gascentrales werden aangekondigd maar nooit werden gebouwd. Zij zijn samen goed voor om en bij de 3 200 megawatt, een volume waar wij vandaag alleen maar over kunnen dromen.

Eind 2013 hebben wij dat debat trouwens ook gevoerd en wij hebben toen dezelfde vaststellingen gedaan. Het is immers op basis daarvan dat de vorige regering het nodig achtte om de centrale van Tihange 1 langer open te houden. Op basis van een berekening werd toen gezegd dat het belangrijk was om de levensduur van die centrale te verlengen. Dat werd in het Parlement ook door heel wat Kamerleden verdedigd. Ook toen was er twijfel of het verlengen van de levensduur van Tihange 1 wel voldoende zou zijn om de bevoorradingszekerheid te garanderen en om ervoor te zorgen dat het licht aan zou blijven.

Met die gegevens in het achterhoofd moeten wij vandaag vaststellen dat de situatie van centrales als Doel 3 en Tihange 2 niet zo rooskleurig is. Als er iets meer dan 2 000 megawatt uit de berekening wordt gehaald — centrales waarop men niet kan rekenen en waarvan het niet zeker is of zij opnieuw elektriciteit zullen leveren op korte termijn of in het algemeen — dan weet men dat er een probleem is.

Die problemen worden ook geduid. Een paar weken geleden heeft de federatie van de netbeheerders ENTSO-E nog aan de alarmbel getrokken. Zij produceert elke keer een mooi rapport over wat er in de zomer en in de winter gebeurt. Toevallig, wij staan net voor de zomer en zij heeft haar summer outlook gepresenteerd. ENTSO-E is nagegaan of er deze zomer bevoorradingszekerheidsproblemen te verwachten zijn in Europa. In september is er één land dat in de problemen komt. In heel Europa komt één land in de problemen, met name België. Ik vind het wel heel straf dat men dan nog durft te ontkennen dat er een probleem is.

Wij moeten dus ingrijpen. Mevrouw Jadin — zij komt net binnen — heeft daarnet aangehaald dat de kostprijs voor de economische schade na een uur black-out 120 miljoen euro bedraagt. Dat kunnen wij ons absoluut niet…

Ik heb de indruk dat de heer Calvo het woord vraagt.

01.04 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Wollants, ik kan mij niet herinneren dat in de commissievergadering — de heer Friart en mevrouw Lalieux hebben het verslag uitvoerig naar voren gebracht — iemand heeft gezegd dat ons land op rozen zit qua energiebeleid en bevoorradingszekerheid. Dat kan ik mij niet voorstellen. Mocht ik dat gemist hebben, dan zou ik graag hebben dat u mij corrigeert. Mocht een collega hebben gezegd dat het op dat vlak prima is en dat er goed werk is geleverd in de voorbije jaren, dan wil ik graag de naam van die collega kennen, want ik zou dat een sterk statement vinden.

01.05 Bert Wollants (N-VA): In de commissievergadering heb ik gezegd dat wij vorige winter door het oog van een naald zijn gekropen en ik meende dat de heer Vande Lanotte mij daarin heeft tegengesproken. Hij bevestigt dat hier nu. Vandaar dat ik dat hier aanhaal.

Le président: Mme Lalieux demande la parole.

01.06 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik was eigenlijk nog niet helemaal uitgesproken.

01.07 Karine Lalieux (PS): Monsieur Wollants, j'ai essayé de faire un rapport circonstancié pour que tout le monde se rappelle ce qui a été dit.

Effectivement, M. Vande Lanotte a dit que seulement 76 % de notre production d'énergie avaient été utilisés le jour où il y a eu des difficultés cet hiver. Mais personne n'a remis en cause les difficultés au sujet de la sécurité d'approvisionnement. Il faut respecter cela. Le respect d'un débat, c'est respecter les paroles que chacun a prononcées.

L'opposition a dit que la solution que vous proposez n'est pas une bonne solution. Nous l'expliquerons tout à l'heure.

Personne n'a dit qu'il n'y avait aucun problème en Belgique concernant la sécurité d'approvision-nement.

01.08 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…) ongeveer het tweede deel van mijn uiteenzetting. Wat mevrouw Lalieux zei, was erg complementair, waarvoor dank.

Ik wil u echter nog een derde vraag stellen, collega Wollants. Als we beiden de mening zijn toegedaan dat de bevoorradingszekerheid er kritiek aan toe is, dat we dit in de gaten moeten houden, dat we daar niet de marges hebben die een welvarend land als België verdient, dan vind ik het moeilijk om te aanvaarden dat u dit beleid verdedigt en een vurig pleidooi houdt om de piste van Doel 1 en 2 te ontwikkelen.

Dat is een piste waarover u in de media hebt gezegd dat het niet zeker is dat Doel 1 en 2 de komende winter zullen werken. Dan begrijp ik niet waarom u niet samen met ons zegt dat er andere pistes zijn en waarom die niet met evenveel assertiviteit worden onderzocht. Waarom wordt er niet meer gedaan rond die thermische centrales, met meer capaciteit dan Doel 1 en 2 samen, die dit jaar zullen sluiten? Waarom wordt daaromtrent niet meer gedaan, als u die bevoorradingszekerheid net als wij zo belangrijk vindt?

Wij zouden stappen moeten zetten en onze eieren niet in de mand leggen van een heel onzekere piste. Ik citeer u uit De Standaard van een tweetal weken geleden.

01.09 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer Calvo, het is een en-enverhaal.

Ik ben nog maar aan mijn inleiding. Dat wil zeggen dat er nog een aantal pagina's volgen en dat ik wellicht nog heel wat zaken zal zeggen die u niet leuk zult vinden. Ik zal het daarin ook hebben over die zaken.

01.10 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Fundamentele zaken kunnen een plaats krijgen in een inleiding. Waarom is voorlopig het enige dat hier vandaag is neergelegd de levensduurverlenging van Doel 1 en 2? Worden die andere stappen niet gezet?

Waarom kunt u mevrouw Marghem niet overtuigen dat ze op die andere punten veel harder moet werken? U bent gewoonlijk toch heel overtuigend?

01.11 Bert Wollants (N-VA): Ik weet niet of u onze gesprekken als overtuigend kunt beschouwen, maar goed.

Er zijn heel veel zaken bezig. Tegelijkertijd met wat we nu aan het bespreken zijn, hebben we een klein uurtje geleden een heel debat gevoerd, om vervolgens over te gaan tot het ontwerp inzake vraagbeheer, een energietransitiefonds en energie-efficiëntie. Ik kan mij niet voorstellen dat u dat debat hebt gemist.

Dat zijn ook maatregelen die we nemen. Er komen nog andere maatregelen. Ik zal zo dadelijk oplijsten in welke richting we daarmee moeten gaan, maar ik denk dat alles zijn plaats heeft in een uiteenzetting. U zult op dat vlak nog ruimschoots aan uw trekken komen om kritiek te spuien.

01.12 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

Ik heb uw uiteenzetting nog niet gehoord. Ik kan het dus niet inschatten, maar ik wil u toch vragen of Doel 1 en 2 in de komende winter zullen werken? U hoeft het antwoord nu niet meteen te geven, maar ik hoop dat het antwoord ergens in uw uiteenzetting een plaats krijgt.

De voorzitter: Gaat u door, mijnheer Wollants.

01.13 Bert Wollants (N-VA): Ik herneem.

Ik meen dat wij onze verantwoordelijkheid moeten nemen om het energiebeleid opnieuw op de sporen te krijgen. Een deel daarvan is inderdaad de verantwoordelijkheid om ervoor te zorgen dat wij even terugkijken naar de kernuitstap. Wij komen daarop weliswaar voorwaardelijk terug. Wij weten dat met dit ontwerp een allereerste stap wordt gezet. Sowieso staat nucleaire veiligheid helemaal op de eerste plaats. Dat wil zeggen dat het groene licht van het FANC absoluut noodzakelijk is vooraleer er kan worden doorgegaan. Het FANC heeft duidelijk de taak om te kijken naar de nucleaire veiligheid, niet naar de bevoorradingszekerheid, want dat is zijn taak niet. Zo hoort het ook, want het is absoluut niet de bedoeling dat die twee zaken elkaar besmetten of vermengd worden.

In het regeerakkoord hebben wij op het vlak van de bevoorradingszekerheid inderdaad heel wat voorstellen gelanceerd. U hebt gelijk daarop te wijzen, mijnheer Calvo. Wij onderzoeken immers een capaciteitsmarkt met onze buurlanden, om op langere termijn verder te kunnen en die capaciteit te krijgen. Wij herevalueren de strategische reserve. Hoe zullen wij daar in de toekomst mee omgedaan? Hoe moeten wij die bijsturen? Wij kijken naar noodgeneratoren om die mee te nemen in het verhaal. Wij bekijken hoe die kunnen deelnemen aan de flexibiliteit. Dat geldt trouwens ook voor de noodgeneratoren die de federale overheid zelf in beheer heeft. Er moeten initiatieven genomen worden om de thermische centrales langer in dienst te houden. Wij moeten kijken naar het vraagbeheer.

01.14 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Er moeten dus initiatieven genomen worden om de thermische centrales actief te houden. Kunt u dat voor mij een beetje verduidelijken? Wij hebben daarover namelijk zondag in een televisiestudio gedebatteerd en u hebt toen ons voorstel ter zake, om de regulator een plaats te geven in dat debat en in die besluitvorming, nogal gratuit weggezet als onteigening. Wat is uw alternatief voor die problematiek?

01.15 Bert Wollants (N-VA): We moeten de werking van de centrales hier vergelijken met die in het buitenland. Er is vandaag geen level playing field voor gascentrales. Dat is alvast een van de maatregelen die we onder de loep moeten nemen.

Wat mag men volgens mij niet doen? Ik heb er speciaal uw voorstel nog eens bijgenomen. De regulator mag niet verbieden dat op het moment dat de bevoorradingszekerheid in het gedrang komt, de laatste centrale sluit. Zo niet komt er een rush naar de uitgang en de laatste gascentrale die wil sluiten, is eraan voor de moeite. Wie wil met dergelijke bepalingen nog een centrale in dit land bouwen? Die ondernemer mag namelijk de centrale die het bedrijf in moeilijkheden brengt, niet meer sluiten. Vandaag vindt u niemand met een dergelijk businessmodel dat erin bestaat dat men op een gegeven moment alleen nog mag produceren en de verliezen dragen, zonder te weten of men het hoofd boven water kan houden. Dat lijkt mij geen gezonde manier om de markt op te gaan. Zo kan men ook geen investeerders aantrekken om hier bij ons hun centrales neer te zetten. Investeerders die plannen hebben om een centrale te bouwen, zullen die uitvoeren in landen waar de voorwaarden het beste zijn. Dat zal dan niet bij ons zijn, vrees ik. Die aanpak zie ik dus niet zitten.

De link naar de capaciteitsmarkt is er wel degelijk. Als centrales niet enkel kunnen vergoed worden voor de stroom die ze produceren, maar ook voor de stabiliteit die ze brengen, dan wordt het businessmodel van bijvoorbeeld de gascentrales veel interessanter. We moeten dat concreet onderzoeken om tot resultaten te komen. Ik geloof niet in een beleid waarbij de overheid botweg centrales verbiedt om te sluiten, waarmee de kous dan af is. Dat lijkt mij, zeker op lange termijn, een piste waarmee het helemaal moeilijk wordt om in dit land investeerders aan te trekken die een dergelijke capaciteit aanbieden.

Ik kom tot mijn opmerkingen over de lijst.

We moeten via concrete initiatieven de opslag stimuleren. De versterking van de energie-efficiëntie is daarvoor absoluut een belangrijke voorwaarde. Het uitwerken van een energievisie op lange termijn houdt in dat wij twintig à vijfentwintig jaar verder de toekomst inkijken, eindelijk aangeven wat wij willen en ervoor zorgen dat wij voor onze wensen partners vinden, zodat iedereen zijn plaats heeft in een stabiel verhaal.

Wij hebben het debat nog niet zo lang geleden gevoerd en weten dus allemaal dat het tot hiertoe elk jaar een beetje anders was. Wij hebben alvast geleerd dat het enige wat wij kunnen doen om stabiliteit te creëren, de ontwikkeling en de toepassing van een energievisie is.

01.16 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Wollants, er is aangedrongen op een inhoudelijk debat. Wij gaan dan ook graag op die uitnodiging in.

Een onderdeel van onze kritiek op de beslissing is dat ze een heel sterke voorafname op een energievisie doet. Door het betonneren van meer dan 50 % nucleaire energie in de mix tot 2022 en alles eigenlijk in de richting van 2025 op te schuiven, wordt de energietoekomst heel sterk gedetermineerd. Daar kunt u zich wellicht ook wel iets bij voorstellen. U geeft immers heel sterk aan wat de energiemix tot 2025 zal zijn.

U legt uit dat de huidige regering werk zal maken van een energievisie. Betekent dat voor u ook dat op het vlak van technologie in die energievisie keuzes moeten worden gemaakt of bent u van oordeel dat de wet op de kernuitstap voldoende is? Het is voor mij op dit moment niet helemaal duidelijk wat uw positie ter zake is.

01.17 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer Calvo, er kunnen absoluut keuzes worden gemaakt. Indien het echter de bedoeling is in het licht van de kernuitstap een aantal centrales alsnog vroeger te sluiten, ondanks het feit dat daarover allerlei akkoorden zijn gemaakt, dan is dat een slechte zaak.

Waarom moeten wij die visie nu uitwerken? Wij moeten dat in de eerste plaats doen, omdat, wanneer een investeerder vandaag een gascentrale wil bouwen, de gemiddelde doorlooptijd van een dergelijk idee zeven jaar is. Dat betekent ook dat wij geen energievisie kunnen maken, om vervolgens zeven jaar te wachten en te bekijken wat er gebeurt, vooraleer die centrales er eventueel al dan niet komen. Dat lijkt mij niet de goede manier van aanpakken. Wij weten immers dat wij de komende winters sowieso in de problemen komen.

Wanneer wij kijken naar de rapporten die Elia heeft gemaakt, bijvoorbeeld naar aanleiding van het vastleggen van de strategische reserve, dan zien wij, om te beginnen, de komende drie winters de noodzakelijke hoeveelheid strategische reserve jaar na jaar groeien. Ik vrees dan ook dat wij ons niet kunnen permitteren om de openingsduur van Doel 1 en 2 niet te verlengen, en maar wat te laten betijen. Zelfs wanneer Doel 1 en Doel 2 openblijven, spreken we over een drietal winters, in 2017-2018, nog altijd over een strategische reserve van meer dan 3 000 megawatt.

01.18 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Wollants, laten we die energievisie helemaal uitklaren.

Ik vind het positief dat voor u een energievisie ook betekent dat er technologische keuzes gemaakt moeten worden. U zegt dat de kalender die nu opgesteld wordt, niet herroepen zal worden, omdat er dan contractbreuk wordt gepleegd. Betekent dat voor u dan wel dat in de energievisie van de regering expliciet opgenomen moet zijn dat er na 2025 geen sprake meer kan zijn van nucleaire energie? Ik ga er immers wel vanuit dat uw energievisie verder reikt dan 2025, ergens tot 2030 of 2035. Engageert u zich ertoe om de kernuitstap in 2025 te realiseren binnen die bredere energievisie?

01.19 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer Calvo, het debat over de energievisie moet nog gevoerd worden. U vraagt mij wat ik al dan niet wil bespreken, maar dat is niet de bedoeling van een debat over een energievisie.

U zegt dat u het wel over een energievisie wil hebben, maar u zegt er meteen bij welke elementen er niet in mogen. Net dat zijn voorafnames.

01.20 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik vraag u net om wel bepaalde zaken in die visie te weerhouden.

Mijn vraag is eigenlijk heel eenvoudig. U kondigt een energievisie aan en u bent lid van de grootste partij van de meerderheid. In uw programma stond de bouw van nieuwe kerncentrales en u hebt wetsvoorstellen ingediend om kerncentrales 60 tot 70 jaar open te houden. In die context is het toch niet vreemd dat ik vraag of een kernuitstap in 2025 al dan niet expliciet in die energievisie zal staan?

U zegt dat u geen probleem hebt met het maken van technologische keuzes. Welnu, dan lijkt het mij logisch dat de kernuitstap in 2025 in die visie wordt opgenomen. Wanneer u moeite hebt met een kernuitstap in 2025, dan vraag ik u om dat ook met zoveel woorden te zeggen.

01.21 Bert Wollants (N-VA): In een debat over de energievisie wordt gesproken over alle mogelijke vormen van technologie. Ik heb daar geen probleem mee. U wel?

Ik heb geen probleem met een debat over een energievisie waarin alle mogelijke zaken worden besproken. De vraag is of u daar een probleem mee hebt.

01.22 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Wollants, op een moment dat er voor de 37^e keer wordt gedebatteerd over de wet op de kernuitstap, vind ik het wel belangrijk dat er duidelijkheid komt over een concrete kalender. Die duidelijkheid wilt u niet geven, waarvan akte.

01.23 Bert Wollants (N-VA): Als laatste maatregel is er ook sprake van de verlenging van de levensduur van de centrales Doel 1 en Doel 2.

Als men heel dat pakket samenvoegt dan meen ik dat wij zowat alle factoren van ons energiesysteem in rekening brengen. Die factoren zijn ook absoluut noodzakelijk want wij weten dat we het de komende vijf jaar absoluut niet makkelijk zullen hebben op het vlak van energiebevoorrading. Ik heb hier ook gehoord dat niemand dit echt tegenspreekt.

Dit wetsontwerp gaat niet alleen over deze winter, maar ook over de noden die wij zullen hebben gedurende heel wat winters. Volgende winter zal er ongeveer 1 300 megawatt minder beschikbaar zijn vanuit de klassieke centrales, maar ook in de jaren daarna zal die prognose niet echt verbeteren.

Een levensduurverlenging van de kerncentrales ligt echter gevoelig, wij weten dat. In dit halfrond zitten mensen die tegen hun zin eerdere verlengingen hebben goedgekeurd, anderen geloofden niet dat de kernuitstap realiseerbaar was. Dit zorgt er natuurlijk voor dat hierover veel wordt gedebatteerd, meer dan over andere onderwerpen. Vele uren hoorzittingen en besprekingen zijn aan deze plenaire vergadering voorafgegaan. Dat is meteen ook een trendbreuk met de vorige verlenging want toen heeft de oppositie gevraagd om vijf sprekers te mogen horen en heeft men er exact nul gehoord.

Deze keer – u kunt dat in het verslag terugvinden – hebben wij 16 sprekers gehoord. Bovendien hebben wij ettelijke tientallen uren gespendeerd aan dit onderwerp. Dat noem ik een grondige aanpak. Natuurlijk is niet iedereen het helemaal eens met wat wij nu eigenlijk moeten doen of is niet iedereen gelukkig met de voorliggende verlenging. De redenen hiervoor zijn heel uiteenlopend en soms ook ideologisch geïnspireerd. Vervolgens worden de betogen onderbouwd met een aantal argumenten waarvan een aantal in een zeker perspectief moeten worden geplaatst.

Ik zal trachten een aantal van deze argumenten te behandelen om het debat wat vooruit te helpen.

Ten eerste, het verlengen van de centrales zou ten koste gaan van hernieuwbare energie.

Wij hebben tijdens de hoorzittingen de cijfers van het Federaal Planbureau gehoord, die duidelijk maken dat er minstens zo veel hernieuwbare energie zal zijn als Doel 1 en 2 open blijven als wanneer ze sluiten. Het is zelfs zo dat het Federaal Planbureau nog optimistischer is dan de sector van de hernieuwbare energie zelf, als het gaat over het percentage aan groene stroom dat wij zullen hebben.

Het idee dat de nucleaire centrales ervoor zorgen dat er minder hernieuwbare energie is of dat de hernieuwbare energie moet worden stilgelegd op het moment dat de nucleaire centrales draaien, is dus ook bedenkelijk. Het derde energiepakket, opgelegd door Europa en vertaald in onze eigen wetgeving, bepaalt immers heel duidelijk dat die hernieuwbare energie altijd voorrang heeft. Waarom dan die vrees?

Ten tweede, de 700 miljoen euro die moet worden geïnvesteerd, wordt uit de maatschappij gehaald; geld dat de maatschappij beter in hernieuwbare energie zou investeren.

Eerst en vooral, die 700 miljoen euro komt van de exploitant en niet van de algemene middelen. Die komt ook niet terecht in de factuur van de elektriciteitsgebruikers. Net zoals bij Tihange 1 wordt er ook een vergoeding vastgelegd om te betalen door de exploitanten. Zelfs met de afschrijving van de investering erbij zit men nog lager dan de marktprijs.

Eind 2013 voerden wij datzelfde debat. Toen stond Bruno Tuybens op deze plaats die zei dat we hiermee ons energiebeleid zouden betalen. Ik ben een beetje realistischer dan de heer Tuybens, maar ik denk wel dat er een bijdrage is die kan worden gebruikt om een energiebeleid mee te voeren. Men kan over die vergoeding discussiëren en ik weet dat sommigen er een andere mening over hebben. Sommige partijen spreken over astronomische bedragen, wellicht met de bedoeling om het geheel onrendabel te maken. Dat zou kunnen. Ik heb toch de indruk dat wij voor die 700 miljoen euro niet te veel vrees moeten hebben.

Ik heb tijdens de commissievergaderingen horen zeggen dat de consument die 700 miljoen euro ophoest.

01.24 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Als Electrabel 700 miljoen euro moet investeren, gaat u ervan uit dat er een soort kas is in Parijs waar men die 700 miljoen euro uit haalt en dat men dat bedrag dus niet doorrekent aan de consument? Dat zal volgens u niet in de factuur zitten?

01.25 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer Calvo, voor alle duidelijkheid, u hebt ons meermaals onderhouden over het feit dat Electrabel met die afgeschreven centrales woekerwinsten verzamelt, zakken vol geld die het meesleept naar Parijs. Welnu, als die investering van 700 miljoen euro gebeurt, dan zal er inderdaad nog ruimte zijn voor een vergoeding en zullen ze misschien een zakje minder moeten torsen. Dat zou kunnen. Begrijpt u het?

01.26 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Het debat wordt steeds interessanter.

Mijnheer Jambon, u weet dat we ongelooflijk fan zijn van het inhoudelijk debat. Tot onze grote frustratie is dat de voorbije weken en maanden heel moeilijk geweest. Op het vlak van de nucleaire veiligheid ging dat beter, dat geef ik toe. Ik heb eerder al gezegd dat u het licht in de duisternis was. Als men mij bij de eedaflegging had gezegd dat ik dat ooit nog zou zeggen, dan had ik het niet geloofd.

U had het over de nucleaire rente, over zakken vol geld naar Parijs…

01.27 Bert Wollants (N-VA): U hebt dat altijd gezegd.

01.28 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Goed, maar u hebt die argumentatie gebruikt om er uw verhaal op te enten dat dit niet zal worden doorgerekend aan de consument. Zo heb ik het mogen begrijpen. Dan bent u het uiteraard ook met ons eens, als u die assumptie overneemt, dat de nucleaire rente moet worden verhoogd. Het is het ene of het andere. Anders vindt u die zakken vol geld goed, dat kan ook. Als u die assumptie overneemt, moet u er echter ook mee aan de slag.

01.29 Bert Wollants (N-VA): Verscheidene dingen spelen in dit verhaal.

Ten eerste, we hebben zeker in de vorige legislatuur uitgebreid kunnen discussiëren over de nucleaire rente. We weten dat die er is. We hebben allebei wetsvoorstellen ingediend om daar een deel van te recupereren. Ik hield het op een aanzienlijk deel, u wou een astronomisch deel. Misschien iets meer dan een deel.

Vandaag weten we dat de marktprijzen ondertussen veranderd zijn en dat de hoeveelheid die de nucleaire rente vertegenwoordigt beperkter is geworden. We weten echter ook dat er tussen de effectieve productieprijs en de verkoopprijs nog een marge zit.

U hebt destijds de conventie van Tihange 1 en het bijhorende wetsontwerp ook grondig gelezen. Wij hebben samen met de heer Wathelet de prijzen overlopen van wat er allemaal in rekening moest worden gebracht. Alsnog kwam men tot de vaststelling dat er een marge was om te verdelen.

01.30 Benoît Friart (MR): Je voudrais rappeler à M. Calvo que le prix de l'électricité est déterminé par une bourse et qu'une firme qui en produit doit le faire de façon rentable. Donc, si Electrabel décide d'investir 700 millions, c'est parce qu'elle peut le rentabiliser et que le prix de l'électricité se situe à un niveau acceptable. Sinon, elle ne le ferait pas. Un milliard, par exemple, ne serait pas rentable. Il ne faut donc pas considérer dans l'absolu, mais en rapport avec la rentabilité qu'une centrale peut avoir et avec la bourse qui vend de l'électricité.

01.31 Karine Lalieux (PS): La question essentielle est de savoir comment le gouvernement va faire en sorte que ces 700 millions ne soient pas reportés sur le consommateur car il enlève tous les filets de sécurité par rapport au prix de l'électricité.

En effet, ce gouvernement n'aime pas trop le blocage des prix qu'avait imposé le gouvernement précédent et met en cause aujourd'hui le filet de sécurité. Il l'a renouvelé mais il estime, dans sa déclaration gouvernementale, qu'au plus tard, en 2016, il n'y aura plus de filet de sécurité qui contrôle les prix pour les consommateurs et pour les entreprises. Ce gouvernement va-t-il bloquer les prix de l'électricité comme l'avait fait le gouvernement précédent, pour que les consommateurs et les entreprises ne paient pas plus cher leur électricité?

Vous n'étiez pas d'accord d'ailleurs. Vous aviez voté contre, monsieur Wollants. C'est facile de dire que cela ne sera pas reporté sur le consommateur, mais avec quel mécanisme? C'est la question que je vous pose aujourd'hui.

01.32 Bert Wollants (N-VA): Voor alle duidelijkheid, we spreken hier over de centrales Doel 1 en Doel 2, die zijn in handen van Electrabel, Electrabel kan die stroom verkopen. Zij blijven nog steeds in het verhaal van de merit-order zitten, zij blijven nog steeds in het verhaal van de groothandelsmarkt zitten. Als Electrabel de prijzen plots fel zou verhogen, waarom zou men dan stroom kopen bij Electrabel? Waarom moet men dat doen? Is dat verplicht? Dat is niet verplicht.

Laten wij serieus blijven. Dat betekent niet dat geen andere bedrijven op de spotmarkt die energie kunnen kopen, die markt is niet begrensd door België; het is een internationale markt.

01.33 Marie-Christine Marghem, ministre: La mesure du filet de sécurité est reportée jusqu'à fin 2016, début 2017, avec une évaluation. Souvenez-vous, je vous l'ai dit!

Une évaluation est bien prévue. Vous savez pertinemment qu'elle aura lieu avant et après et que des discusssions ont lieu sur le fait que le prix soit à ce point encadré. Cela aussi est valable. On en a parlé.

01.34 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je voudrais répondre à la ministre.

Si ma mémoire est bonne, et je pense que c'est le cas, dans la déclaration gouvernementale, il est indiqué que, de toute façon, le filet de sécurité ne pourra pas être prolongé plus de deux ans. Vous l'avez répété en commission. Vous l'avez prolongé jusqu'à 2017. Je retrouverai ces documents et vous interrogerai en commission si vous revenez sur ces déclarations.

01.35 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Over het mechanisme is het regeerakkoord inderdaad duidelijk dat het deze legislatuur wordt stopgezet, en dat het maximaal voor een beperkte periode wordt verlengd.

Mevrouw de minister, u zegt toch net dat het nog zal worden bekeken? Het wordt per definitie beëindigd. Het zal worden geëvalueerd, maar het regeerakkoord zegt dat u ermee zal stoppen. Daarnet hebt u nog het omgekeerde gezegd. Het is ook niet verboden om het regeerakkoord te wijzigen, mevrouw Marghem. Als u het regeerakkoord wijzigt, is dat ook geen enkel probleem.

01.36 Bert Wollants (N-VA): Mag ik mijn redenering afronden?

01.37 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

01.38 Bert Wollants (N-VA): Dat is ook zo.

01.39 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'ai l'extrait sous les yeux. Je cite l'accord gouvernemental: "Le gouvernement prend acte du rapport de la Banque nationale et de la CREG sur le filet de sécurité pour les prix de l'énergie. Il prendra l'initiative de prolonger le mécanisme actuel provisoirement pour un an. Le mécanisme sera abandonné au plus tard le 31 décembre 2017". "Au plus tard"! C'est le verbatim de l'accord de gouvernement! On pourra me rétorquer qu'il ne s'agit pas de la bonne version, mais c'est la version publique.

01.40 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, je ne me lance pas dans l'argutie comme certains, et je suis capable de reconnaître que ma mémoire peut me faire défaut. Vous avez bien entendu qu'il y avait une évaluation. Laissez au moins les choses se faire par rapport à l'évaluation! Vous vous souviendrez que nous avons eu une discussion par rapport au contrôle avant et après des prix et tout cela n'est pas anodin, mais nous reprendrons en commission.

01.41 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Cela signifie que l'on peut faire bouger les lignes de l'accord de gouvernement. Contrairement à ce qui est écrit, on ne tient plus à ce que le mécanisme soit abandonné au plus tard le 31 décembre 2017.

01.42 Marie-Christine Marghem, ministre: Je n'ai pas dit cela! Le sujet est clos!

01.43 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, j'ai démontré que j'ai essayé de travailler sur le fond et de ne pas ajouter des couches pendant des heures de commission. Mais vous savez combien le prix est essentiel pour la compétitivité de nos entreprises et pour l'ensemble des ménages eu égard à leur pouvoir d'achat. Vous savez combien les partis qui siégeaient au gouvernement précédent ont travaillé sur ce prix et combien, grâce aux mesures contraignantes prises non pas par le secteur, car celui-ci n'avait consenti aucun effort, mais par le gouvernement (blocage des prix et filet de sécurité) le prix a diminué pour tous. C'était une politique fondamentale du précédent gouvernement.

Dans l'accord de gouvernement – cela fut répété lors de la présentation de la note de politique générale de la ministre et lors du débat sur le budget –, nous avons dit que le filet de sécurité était primordial. Effectivement, si aujourd'hui, j'entends que le gouvernement revient déjà sur sa note, c'est tant mieux pour le consommateur! Je pense que le filet de sécurité est indispensable pour le contrôle des prix de demain et pour que la politique du gouvernement, notamment autour du nucléaire, ne se retourne pas contre le consommateur et nos entreprises. Si aujourd'hui, j'entends que l'on remet en cause le contenu de l'accord de gouvernement relatif à une fin du filet de sécurité pour le 31 décembre 2017 au plus tard, ce qui était écrit noir sur blanc, alors tant mieux! Dans ce cas, j'aimerais une déclaration ferme et officielle de ce gouvernement en la matière.

01.44 Bert Wollants (N-VA): Bedankt voor die bijdrage.

Een element dat daarin ook speelt, is het volgende. Wanneer we het met minder nucleaire stroom moeten stellen, zullen we een aantal andere centrales moeten gebruiken. Een aantal van die centrales draaien vandaag niet omdat ze te duur zijn, omdat de marktprijs te laag ligt om met die centrales te produceren. Wanneer wij die centrales willen aanspreken, zal de marktprijs moeten stijgen, waardoor de prijs voor gezinnen en bedrijven ook stijgt, zelfs een pak meer dan wanneer wij verder werken met de centrales waarover het in dit debat gaat.

Mijnheer Calvo, ook daarover zijn er net zo goed al studies gepubliceerd. Zo weten wij ook dat op het moment dat een aantal nucleaire centrales uitgeschakeld werden, de prijs is gestegen. Daar hoeft u de boordtabel van de CREG maar op na te kijken, die online geraadpleegd kan worden. U ziet daar wat er sindsdien is gebeurd met de prijzen op onze markt. In principe komen de prijzen naar elkaar toe, zolang er voldoende interconnectiecapaciteit is, maar die is er vandaag niet.

Collega’s, ik was eigenlijk begonnen aan mijn rekensommetje.

01.45 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Wollants, u begint nu een klein beetje op de minister te lijken. U zegt net – zo is het hele debat begonnen – dat die 700 miljoen euro niet aan de consument zal worden doorgerekend. Nu antwoordt u op die vraag dat in een ander scenario de prijzen ook zouden stijgen. Hebt u dat net zo gezegd?

01.46 Bert Wollants (N-VA): Ik zeg dat bij de sluiting van die centrales een andere, duurdere centrale als marginale centrale fungeert, wat leidt tot een hogere marktprijs. Dat heb ik gezegd.

01.47 Johan Vande Lanotte (sp.a): (…) Ik zal het straks vertellen.

01.48 Bert Wollants (N-VA): Legt u het mij straks uit, mijnheer Vande Lanotte. Ik ben benieuwd naar uw college.

Collega’s, die 700 miljoen euro zou de exploitant ook hebben kunnen investeren in, bijvoorbeeld, offshore windmolens. Dat is een optie. We moeten dan wel weten wat we daarvoor kopen. Volgens cijfers van de CREG is 700 miljoen euro goed voor 184 megawatt aan turbines op zee en die leveren iets minder dan 10 % van de energie van Doel 1 en 2. Zelfs op hun totale levensduur zullen die turbines maar evenveel elektriciteit produceren als Doel 1 en 2 op twee jaar tijd. Daar ligt het verschil en dat komt ook overeen met het verschil in kostprijs, dat wij zeer goed moeten beseffen.

De interconnectiecapaciteit wordt vaak aangehaald alsof die alles oplost. We halen er meteen ook de Woitrinlijn bij. Die stelling is telkens opnieuw naar voren geschoven, als zouden we met meer interconnectiecapaciteit die centrales niet meer nodig hebben. Gisteren hebben we die stelling in de commissie nog eens horen verdedigen.

Tegelijkertijd vergeet men daarbij te vermelden dat men wel die kabel kan leggen, maar dat er geen garantie is dat er ook stroom op komt langs de andere kant. Elia heeft daar in zijn rapport naar aanleiding van de strategische reserve ook duidelijk op gewezen. Vorig jaar hebben zij gezegd dat de interconnectiecapaciteit beperkt was tot 3 500 megawatt, terwijl tegelijkertijd de achterliggende capaciteit aan centrales ook ongeveer 3 500 megawatt bedroeg. Nu is dat heel anders. De stelling die zij innemen is dat het eigenlijk maar gaat over 2 700 megawatt aan centrales die beschikbaar is. Zelfs indien de technische capaciteit stijgt tot 4 500 megawatt, wat wordt voorzien in de loop van de volgende jaren, gaat men er van uit dat er maar 2 700 megawatt kan worden ingevoerd. Dit wil zeggen dat het ook een beetje die ratio is: verlenging van de levensduur van deze centrales biedt meer zekerheid dan het vergroten van de interconnectiecapaciteit, de piste Woitrin. Toch zullen we die interconnectiecapaciteit sowieso moeten vergroten, dat lijkt mij belangrijk.

Het is dan ook verstandig om al die pistes verder te blijven onderzoeken, ook wanneer dit ontwerp is goedgekeurd. We zullen immers al die zaken naast elkaar moeten zetten.

De reactie dat wie het meest betaalt voor de stroom hem ook krijgt, doet er dus eigenlijk niet toe. In heel veel gevallen, tijdens een heel groot deel van het jaar, klopt dat inderdaad, maar zodra men in de buurt komt van die 3 000 euro per megawattuur, stopt dat verhaal. Op dat moment speelt de markt niet meer en komen we in het verhaal van de strategische reserve die wordt geactiveerd, en gaat al die stroom aan dezelfde prijs de deur uit. Stellen dat een hoger bedrag ertoe leidt dat die stroom wel nog naar dit land komt, is niet correct. Dat klopt niet.

We zitten met een aantal afnemers die op die markt bieden en zij zullen eender welke prijs die wordt gevraagd aanvaarden, want ze hebben die stroom altijd nodig. Buy, no matter what. Als men dan stroom heeft die uit Nederland via Duitsland over Frankrijk naar ons moet komen, is de kans heel klein dat die in ons land aankomt als er in Noord-Frankrijk ook stroomtekorten optreden. Daar moeten we toch voorzichtig mee zijn.

Als we kijken naar alles rond de verschillende adviezen die we hebben gekregen en naar de milieu-effectenrapportages, dan zijn er inderdaad verschillende adviezen geweest. Toch is dit ontwerp het beste wat er vandaag kan gebeuren.

We hebben de verschillende lezingen tegenover elkaar gehoord en de lijn van de Raad van State is doorheen het proces in toon wat verschoven. Het is nu zeer duidelijk dat de exploitatievergunning er nog steeds is en er dus geen reden is om nog een nieuwe te vragen. Die stelling zat al in de motivering van het ontwerp. Wij zien ook dat de uitspraak van de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel die lijn volgt. Het is ondertussen duidelijk dat dit een standpunt noch een beslissingis, het is een vonnis in eerste aanleg en op tegenspraak. Ik heb geen idee wat dat wil zeggen, maar dat is wat er aan de hand is.

01.49 Johan Vande Lanotte (sp.a): (…)

01.50 Bert Wollants (N-VA): Het komt erop neer dat in de zaak waarin Greenpeace tegenover de federale Staat en het FANC stond, Anouk Janssens optrad, geen onbekende voor onze commissie.

Het is een interessant vonnis, want dezelfde juridische kwestie die in het ontwerp speelde, werd aangehaald in die rechtszaak. Inzake de exploitatievergunningen bevestigde de rechtbank bijvoorbeeld dat zij door de oude noch door de in 2013 aangepaste wet tot een einde zijn gekomen. Volgens de rechtbank is ondertussen ook het ogenblik bereikt waarop het desactiveren van Doel 1 moet gebeuren, waarop de raadsman van het FANC verduidelijkte dat deze reactor nog steeds geëxploiteerd wordt om de heel eenvoudige reden dat er nog brandstofstaven aanwezig zijn en dat men die niet onbeheerd kan achterlaten.

Kortom, stelt het vonnis, de exploitatie is voor geen enkele van die reactoren ooit stopgezet en de vergunning daartoe is voor onbepaalde tijd toegekend, dus er is geen sprake van een verlenging van de vergunning.

Inzake de verdragen van Aarhus en Espoo wordt aangegeven dat de eiser, in dit geval mevrouw Janssens die optrad voor Greenpeace, het niet aannemelijk maakt dat er een rechtstreekse werking van die verdragen is, wat een aantal zaken toch in perspectief plaatst.

Collega’s, wanneer wij het hebben over bevoorradingszekerheid, weten wij, en ondertussen is het door diverse collega’s van de oppositie ook bevestigd, dat wij er niet goed voor staan. Gezinnen en bedrijven zijn vandaag ongerust over het afschakelplan en over het verdere verloop van onze energiebevoorrading.

Mevrouw de minister, u hebt inderdaad heel wat werk op de plank om dit allemaal recht te trekken. Er moeten stappen vooruit worden gezet. Het energiebeleid waar onze burgers al jarenlang recht op hebben, moet er nu eindelijk komen. Dit ontwerp is slechts een klein stukje ervan.

Mijn fractie steunt dit ontwerp. Tegelijk weten wij absoluut dat het hierbij niet mag blijven en dat er nog heel wat andere zaken moeten gebeuren. Laten wij in dit Parlement zo snel mogelijk vorderingen maken. Laten wij ervoor zorgen dat die zaken worden besproken, zodat wij met alle elementen die ik daarnet heb aangehaald verder kunnen gaan, want wij zullen al die elementen nodig hebben om de komende winters te doorstaan.

Zoals ik al heb gezegd, zijn die 866 megawatt van Doel 1 en 2 belangrijk, maar als op hetzelfde moment nog voor meer dan 3 000 megawatt strategische reserve moet worden aangehouden om te overleven, dan weten wij dat wij ook andere zaken moeten doen.

Rapporten zoals dat van ENTSO-E, die aangeven dat wij er het slechtst aan toe zijn van heel Europa, wil ik hier eigenlijk niet meer zien. Dat zal niet eenvoudig zijn, want dat goedmaken zal heel wat jaren kosten en moeilijke politieke beslissingen vergen. Ik meen evenwel dat deze meerderheid bereid is om die stappen te zetten om eindelijk te kunnen doen wat wij moeten doen, met name: het licht aanhouden.

01.51 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, avant de commencer mon intervention, j'aimerais vraiment remercier l'ensemble des services qui ont travaillé d'arrache-pied pour que nous ayons des rapports, et qui ont été à nos côtés pendant de nombreuses nuits. Je pense notamment aux interprètes. Je voudrais aussi remercier, de façon plus personnelle, mon collaborateur Frédérick Pirard pour l'excellent travail qu'il a fourni et pour m'avoir accompagnée tout au long de ce débat.

L'accident de Fukushima, les milliers de fissures découvertes dans les cuves de Tihange 2 et Doel 3, le sabotage de Doel 4. Rien n'y fait. Soixante heures de débats parlementaires qui mettent en évidence que la prolongation de Doel 1 et 2 est inefficace pour l'hiver prochain et contre-productive à moyen terme. Rien n'y fait. Trois avis issus du Conseil d'État et même un quatrième que nous avons reçu hier en français, ainsi qu'un avis de l'AFCN: tous assassins pour un projet de loi indéfendable sur le plan juridique. Rien n'y fait.

Rien n'y fait, les idéologues du 'tout au nucléaire' foncent la tête baissée, peu importe que nous allions droit devant une avalanche de contentieux juridique. Peu importe si cela entraîne des risques pour la sécurité nucléaire et la sécurité d'approvisionnement. Peu importe que des alternatives crédibles existent. Rien n'y fait. Ceux qui vivent dans le dogme du nucléaire sont imperturbables.

Pour le groupe PS, le chemin pris par le gouvernement est irresponsable. Et nous craignons que les citoyens en paient le prix dès l'hiver prochain. Chers collègues, quand la majorité a décidé de revenir sur la fermeture de Doel 1 et Doel 2, j'avais dénoncé une décision purement idéologique. C'est une décision purement idéologique car elle n'offre aucune solution solide pour garantir la sécurité d'approvisionnement. Notre approvisionnement en électricité ne sera pas assuré pour l'hiver prochain et ce n'est pas la prolongation de Doel 1 et Doel 2 qui nous permettra d'éviter un nouvel hiver sous tension.

Monsieur Wollants, aucun acteur interrogé dans notre commission, ni Electrabel, ni Elia, ni l'AFCN, ni le vice-premier ministre, ni la ministre ne nous ont assuré que Doel 1 et Doel 2 seraient en activité l'hiver prochain.

01.52 Caroline Cassart-Mailleux (MR): L'objectif premier de ce projet de loi est de continuer le travail par rapport à l'accord de gouvernement mais si on ne vote pas ce projet de loi, vous avez raison, madame Lalieux, on ne risque certainement pas de prolonger Doel 1 ou de remettre Doel 2 en activité.

Le président: Chers collègues, il est préférable de demander la parole d'abord. La parole est à vous, monsieur Wollants.

01.53 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw Lalieux, voor alle duidelijkheid, ik heb zelf gezegd dat het niet absoluut zeker is dat Doel 1 of 2 de komende winter zal draaien. Op dat vlak zeggen wij dus hetzelfde.

Het is de eerste belangrijke stap die wij moeten zetten om het mogelijk te maken dat zij kunnen draaien. De volgende stap zal inderdaad het advies van het FANC zijn en de noodzakelijke investeringen. De heer Nollet zal kunnen bevestigen – we kunnen op dat vlak op hem vertrouwen – dat ik nooit heb gezegd 100 % zeker te zijn dat Doel 1 en 2 de komende winter zullen draaien.

01.54 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, je partage entièrement la réflexion de M. Wollants.

Nous n'avons jamais donné la garantie que Doel 1 et Doel 2 fonctionneraient l'hiver prochain. Notre position a toujours consisté à dire que le premier pas, c'était ce projet de loi et que nous continuerions à travailler sur d'autres pistes. Mais la responsabilité du gouvernement en matière d'approvisionnement énergétique est, évidemment, indispensable. Ce n'est pas un fait nouveau, madame Lalieux. Vous savez comme moi que depuis 2009, nous savons que nous risquons d'être confrontés à un problème d'approvisionnement en électricité.

01.55 Karine Lalieux (PS): Madame Cassart, je suis intervenue, tout à l'heure – peut-être n'étiez-vous pas présente dans cet hémicycle –, pour dire que personne, que ce soit en commission ou dans cette assemblée, n'a jamais remis en cause le fait que nous sommes confrontés à des problèmes de sécurité et d'approvisionnement.

Par ailleurs, vous devez accepter que nous puissions ne pas être d'accord avec votre projet et avec la prolongation de Doel 1 et de Doel 2.

Tout le scénario pour l'hiver prochain est basé sur cette prolongation, sinon nous n'aurions pas discuté pendant soixante heures en commission pour, ensuite, discuter dudit projet dans cette assemblée.

Si le gouvernement et les membres de la majorité voulaient faire preuve d'un peu de sérieux, ils reconnaîtraient qu'opter pour une prolongation de Doel 1 en mettant à mal des avis juridiques et en ne prenant pas le temps d'organiser une concertation, tout cela pour que nous soyons confrontés à des problèmes cet hiver, met en danger l'ensemble des acteurs énergétiques ainsi que toutes les solutions alternatives qui ont été mises sur la table pendant des mois. Voilà ce que je reproche à ce gouvernement.

Je rappelle que le précédent gouvernement, à l'exception d'un parti de la majorité, a pensé correctement en disant que l'on pouvait, pour garantir la sécurité nucléaire, se contenter de conserver Tihange 1 et fermer Doel 1 et Doel 2. Il n'a pas fallu six mois pour revenir sur cette décision car, conformément à ce qui figurait dans le programme du MR et de la N-VA, pour le gouvernement, le nucléaire est la solution principale permettant d'assurer l'approvision-nement de demain.

01.56 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'ai eu le temps d'aller rechercher les textes reprenant mes échanges avec Mme la ministre sur la question de savoir si Doel 1 serait ou non fonctionnelle pour l'hiver prochain. Ainsi, je reprends le rapport du 6 janvier dernier qui figure sur le site de la Chambre. En réponse à une question que je lui avais posée, Mme la ministre déclarait ce qui suit: "Ce que je crois, c'est que Doel 1 ne sera pas fonctionnelle pour l'hiver prochain, mais pour le suivant". J’ai quand même décidé de la réinterroger pour qu'elle me confirme ce qu'elle avait déclaré. C'est ainsi qu'en réponse à une nouvelle question qui date du 3 mars, la ministre me répondait ce qui suit: "Je tiens à confirmer à l'honorable membre que Doel 1 a été considérée comme une unité hors service pour la période hivernale 2015-2016".

Quand le 24 mars, on reçoit Elia en audition – vous n'en avez pas fait le rapport tout à l'heure mais je vais citer cet extrait –, en ce qui concerne le parc nucléaire, Elia dit, je cite, "Elia est partie du principe que Doel 3 et Tihange 2 seraient indisponibles, de même que Doel 1."

Voilà trois éléments factuels dans les rapports qui sont annoncés par le gouvernement et par Elia et qui nous confirment que Doel 1 ne sera pas disponible. Le président de la commission est là pour en témoigner.

On peut nous raconter tout ce qu'on veut maintenant mais les faits sont ceux que j'ai rappelés et les rapports sont publics.

01.57 Karine Lalieux (PS): Je suis évidemment d'accord avec mon honorable collègue, M. Nollet.

Je vais rappeler ici trois éléments majeurs pour essayer de convaincre Mme Cassart et qui permettent d'affirmer que la disponibilité de Doel 1 et de Doel 2 est compromise pour l'hiver prochain: la disponibilité du combustible, la réalisation des travaux nécessaires à la sécurité nucléaire et l'insécurité juridique créée par ce projet de loi.

Tout d'abord, le problème du combustible … 

01.58 Benoît Friart (MR): En ce qui concerne le combustible, il a été précisé par M. Van Troeye que la réservation avait été effectuée. Le combustible est donc prêt pour cet hiver.

01.59 Karine Lalieux (PS): Monsieur Friart, j'allais développer mon propos sur le combustible. Peut-être pourriez-vous m'interpeller par la suite. Permettez-vous que je développe mes arguments?

Je vais tout d'abord vous indiquer que le combustible est épuisé pour le réacteur Doel 1 depuis le 15 février. Vous êtes d'accord avec moi sur ce point. Electrabel a certes pris des options pour obtenir du combustible. Vous voyez que je vous rejoins, monsieur Friart, mais il n'est pas acquis à ce stade que ce combustible sera disponible pour 2015 et 2016. S'il faut que je vous répète toutes les interventions de M. Nollet à toutes les auditions ou qu'il trouve les paroles du CEO, il le fera. Ce dernier nous a effectivement dit que c'était commandé. Il nous a indiqué qu'il confirmerait sa commande lorsqu'il y aurait une décision du gouvernement. Mais le patron d'Electrabel s'est bien gardé d'apporter la moindre garantie dans ce sens lors de l'audition en commission Économie.

Le problème du combustible se posera aussi, monsieur Friart, pour Doel 2. On l'oublie un peu dans tous nos débats mais le combustible de Doel 2 sera épuisé en novembre. Il est vrai qu'il a été question d'arrêter le réacteur de Doel 2 pendant quelques semaines en été pour économiser ce combustible et permettre de fonctionner au-delà de novembre. Mais ce scénario n'a pas encore été confirmé par Electrabel. La question se pose donc aussi pour cette centrale.

À ce stade, monsieur Friart, nous n'avons toujours pas de réponse – à moins que vous en ayez reçu une d'Electrabel, auquel cas j'aimerais vous entendre à cet égard - à la question de savoir si ce combustible sera présent dans Doel 1 et s'il y en aura assez dans Doel 2 ou si, cet été, cette dernière sera arrêtée.

Mais, monsieur Friart, je vais quand même vous rassurer: le combustible est un problème secondaire par rapport aux deux autres problèmes majeurs que je vais évoquer maintenant, à savoir la sécurité nucléaire et l'insécurité juridique du projet de loi.

Chers collègues, la prolongation des réacteurs au-delà de la durée de 40 ans implique des travaux de jouvence et de sécurité de grande ampleur. C'est une question de sécurité pour les travailleurs des centrales, pour la population dans son entièreté et pour l'environnement. Comme nous l'avons vu lors de nos débats en commission, l'AFCN, mais aussi l'Agence internationale de l'Énergie atomique recommandent qu'un certain nombre de travaux soient réalisés avant – je répète: avant – la prolongation des réacteurs nucléaires ou avant la remise en marche de Doel 1. Évidemment, vu la décision tardive de l'actuel gouvernement, ces travaux de sécurité ne sont toujours pas réalisés pour Doel 1 et Doel 2.

Je voudrais redire ici ce que j'ai dit en commission: ces travaux, jugés nécessaires à la suite des stress tests post-Fukushima, n'ont pas été réalisés entièrement pour Doel 1 et Doel 2 pour la simple et bonne raison que le gouvernement précédent avait décidé de fermer ces centrales en 2015. L'AFCN avait donc estimé qu'il n'était pas nécessaire de réaliser ces travaux.

Par exemple, l'installation d'un système de filtres plus performants sur les réacteurs de Doel 1 et Doel 2 n'a pas encore été réalisée. Ce système – je le rappelle à tous les collègues – permet, en cas de surpression dans le bâtiment du réacteur, de faire redescendre la pression de manière contrôlée afin d'éviter une explosion comme celle de Fukushima. Ce sont donc des travaux plus qu'importants.

Il est indispensable que l'ensemble des travaux essentiels à la sécurité soit réalisé avant la prolongation. Or, nous avons des craintes à ce sujet, car nous voyons déjà que les exigences de sûreté sont diminuées face à une pression du gouvernement. C'est le cas pour l'étude SALTO, monsieur le vice-premier ministre, étude qui aurait dû être faite par l'Agence internationale de l'Énergie atomique. Cette étude permet un contrôle international des centrales nucléaires en phase de prolongation. Cette mission de contrôle doit être effectuée avant la prolongation, et non pas après. Cela a été fait à Tihange 1.

Nous avons récemment appris de votre bouche, monsieur le vice-premier ministre, que ce ne serait pas le cas pour Doel 1 et Doel 2.

C'est donc un changement fondamental dans la politique des gouvernements belges successifs de ne pas faire une étude SALTO avant une prolongation. C'est un changement totalement regrettable quant à la sécurité.

Les déclarations de M. Bens – qui a toute ma sollicitude – qui a minimisé complètement l'accident de Fukushima en nous disant qu'il n 'y avait que deux morts, ne garantissent pas aujourd'hui cette indépendance et cette confiance que doit avoir l'AFCN par rapport aux parlementaires et à l'ensemble des citoyens. Le fait de refuser qu'avant toute prolongation, nous n'ayons pas une analyse SALTO prouve que le gouvernement joue avec la sécurité des citoyens.

Combien de temps prendront ces travaux? Monsieur le ministre de l'Intérieur, vous n'avez pas été en mesure de nous répondre. Vous ne le savez pas encore, vous n'avez pas la liste des travaux car ce n'est pas vous qui les déterminez, je vous l'accorde. Mais même sans calendrier précis, je pense qu'on peut raisonnablement penser que cela va prendre de nombreux mois. Fin août, le directeur de l'AFCN avait déclaré que ces travaux pouvaient prendre jusqu'à trois ans. On nous a aussi expliqué que le coût de ces travaux était estimé à 700 millions d'euros. Il est évident que des travaux de cette ampleur, cela prend un certain temps. Si l'AFCN ne se laisse pas mettre sous pression, si elle exige la réalisation des travaux essentiels pour la sécurité avant prolongation, je crois que c'est un nouvel élément qui nous dit que la disponibilité de Doel 1 et Doel 2 dès l'hiver prochain est plus que compromise.

Chers collègues, j'ai évoqué deux des trois raisons majeures pour lesquelles Doel 1 et Doel 2 ne seront vraisemblablement pas disponibles en décembre prochain. Je vous ai parlé du problème du combustible et des travaux de jouvence et de sécurisation, venons-en au problème de la sécurité juridique.

Dès que nous avons pris connaissance du premier avis du Conseil d'État daté du 16 février 2015, il est apparu évident que le projet de loi du gouvernement ne pouvait pas rester en l'état. Dès son premier avis, le Conseil d'État a indiqué que les dispositions de l'autorisation qui permet à la centrale Doel 1 de produire de l'électricité sont devenues caduques depuis le 15 février 2015. C'est en effet l'application stricte de la loi de 2003 sur la sortie du nucléaire telle que modifiée en 2013. En conséquence, Doel 1 doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de production ou le projet de loi doit être modifié pour prévoir une procédure spécifique d'octroi d'une autorisation ou un autre régime spécifique adapté. C'est écrit noir sur blanc dans l'avis du Conseil d'État. Le gouvernement a décidé de ne pas suivre les pistes proposées par le Conseil d'État et a simplement modifié son projet de loi en ajoutant une petite phrase.

Lors des auditions organisées fin mars par notre commission, j'ai interrogé le directeur de l'AFCN au sujet des remarques du Conseil d'État. Je lui ai demandé si la petite phrase était suffisante. Le directeur général a été incapable de nous confirmer si le projet était solide juridiquement, mais, sous la pression de mes collègues et de moi-même, il a expliqué que l'AFCN allait procéder à une analyse juridique pour voir si le projet du gouvernement tenait la route.

Un mois plus tard, au début du mois de mai, nous avons pris connaissance de cette analyse juridique, qui est très sévère quant au projet de loi. Les juristes consultés par l'AFCN indiquent sans équivoque que le projet de loi doit être modifié. Il doit être amendé pour octroyer une nouvelle autorisation de production à Doel. Une modification est également nécessaire pour respecter les législations internationales et européennes, les conventions d'Espoo et d'Aarhus, qui imposent une étude d'incidences environnementales avec l'organisation d'une enquête publique.

À partir de ce moment-là, la seule attitude responsable était d'amender le projet de loi ou de le retirer. Mais, malheureusement, la ministre Marghem et le gouvernement ont persisté. Ce fut ensuite le tour du fameux avis du cabinet d'avocats Janson de suggérer des améliorations au texte du gouvernement. Et, enfin, le 20 mai, un dernier clou est planté dans le cercueil de ce projet de loi: un deuxième avis du Conseil d'État, totalement assassin, arrive dans les mains des parlementaires, après beaucoup de péripéties.

Cet avis, que la ministre avait quelque peu dissimulé pendant deux semaines, est limpide. Le projet de loi du gouvernement n'est pas valide d'un point de vue juridique. Avant de prolonger les réacteurs nucléaires, le gouvernement est obligé d'organiser une évaluation de l'impact sur l'environnement et une enquête publique. Le Conseil d'État et l'AFCN sont catégoriques.

Le gouvernement lui-même a douté de son projet de loi, puisqu'il a tenté, on l'a assez répété en commission, d'amender lui-même son projet de loi en essayant de jouer avec la rétroactivité. Il s'agissait là d'une totale illusion, contre-productive au niveau juridique. A-t-on déjà vu un Conseil des ministres qui amende un projet qu'il croit solide juridiquement ou tente de le faire? Si vous étiez tellement persuadé de la solidité juridique de votre projet de loi, il n'y aurait pas eu de tentative d'amendement au niveau du gouvernement.

Je suis désolée d'encore le citer parce qu'il est hospitalisé: quand le patron de l'AFCN parle d'une acrobatie juridique un peu bizarre, cela n'aide pas à garantir la solidité juridique de ce projet de loi.

Tous ces éléments indiquent que de nombreux recours juridiques seront introduits contre ce projet de loi. Monsieur Wollants, vous avez cité le juge qui a rendu un arrêt sur le recours de Greenpeace. Celui-ci ne s'est pas prononcé sur les directives internes européennes. Donc, ce qu'a dit le Conseil d'État sur toute la problématique des directives européennes, ainsi que l'AFCN et tous les parlementaires, reste encore entier. Cet arrêt ne vient pas soutenir juridiquement le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui.

Les procédures juridiques risquent bien évidemment de retarder et d'hypothéquer la prolongation de ces deux réacteurs nucléaires et leur disponibilité pour l'hiver prochain.

01.60 Benoît Friart (MR): Avant de parler de l'avis juridique, je tiens à vous lire ce que M. Van Troeye a déclaré lors de son audition: "Pour ce qui est du combustible nécessaire pour Doel 1, une option a bien été prise en vue d'une livraison dans le courant du mois de novembre. L'option a été prise pour être certain d'être prêt, le cas échéant, pour l'hiver prochain."

01.61 Karine Lalieux (PS): Une option, monsieur Friart!

01.62 Benoît Friart (MR): Justement une option, bien sûr! Ce qui veut bien dire qu'à tout moment, ils peuvent toujours lever l'option et acheter le carburant, le combustible. Cela ne pose pas de problème.

Pour ce qui est de l'option juridique, je tiens à insister sur le jugement du tribunal de première instance contre Greenpeace, jugement qui rejoint la thèse de la ministre. Dans ce jugement, le tribunal distingue manifestement, d'une part, l'autorisation d'exploiter et, d'autre part, la permission de produire de l'électricité. Tout cela corrobore la thèse de la ministre qui avait d'ailleurs été rejointe par l'avis du cabinet Janson et l'avis du cabinet Xirius. Vous oubliez aussi le troisième avis du Conseil d'État qui rejoint également la thèse de la ministre, distinguant l'autorisation d'exploiter et la permission de produire de l'électricité. Il faut donc compléter l'histoire et aller jusqu'au bout!

Vous en faites évidemment l'interprétation que vous voulez. Je pense que, depuis les débuts de la commission, nous ne sommes jamais d'accord, chacun ayant son interprétation. Je constate néanmoins que l'interprétation que la ministre a depuis le départ a été corroborée de nombreuses fois par la suite et de plus en plus souvent. Cela signifie que cette thèse tient la route et, ce, de plus en plus.

01.63 Karine Lalieux (PS): C'est la méthode Coué.

01.64 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur Friart, si vous voulez que nous vous disions qu'il y a une différence entre l'autorisation d'exploitation et l'autorisation de production, nous vous le dirons et nous vous le redirons. Il n'y a jamais eu de problème entre nous là-dessus. Il existe effectivement une différence.

Ce que dit le Conseil d'État, ce que dit l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, ce que nous disons, et ce qui est dit aussi à l'extérieur, c'est que pour avoir une nouvelle autorisation de production d'électricité, vous devez passer par une étude d'impact environnemental et une consultation publique. N'essayez pas de dire que nous pensons autre chose! Il y a bien deux dimensions différentes dans l'autorisation.

Ce que le Conseil d'État dit, y compris dans sa troisième version, c'est que la partie liée à la production d'électricité est caduque. Je sais qu'un article a évoqué cela un peu différemment. Mais retournez aux documents sources, à savoir aux avis du Conseil d'État. Le premier, déjà, parle de caducité pour la production d'électricité. Le deuxième le fait. Et le troisième sur nos amendements également.

01.65 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Avez-vous toujours suivi les avis du Conseil d'État lorsque vous étiez ministre?

01.66 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Mais bien sûr que non! Je m'en suis déjà expliqué.

01.67 Denis Ducarme (MR): (…)

01.68 Karine Lalieux (PS): Monsieur Ducarme, M. Nollet a avoué. En plus, vous aviez oublié une fois. Il a avoué.

01.69 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Mais oui!

01.70 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Il ne faut jamais cacher!

01.71 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Nous disons simplement que l'avis du Conseil d'État a évolué. Lisez-le!

01.72 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est faux, il n'a pas évolué. Sur cet élément, l'avis du Conseil d'État n'a pas évolué.

01.73 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)

01.74 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Mais expliquez-nous! Citez-nous l'extrait où son avis a évolué concernant la caducité de l'autorisation de production d'électricité. Vous pouvez peut-être lire cela dans un article de journal, mais ce n'est pas correct. L'avis du Conseil d'État n'a pas évolué sur ce volet-là.

01.75 Karine Lalieux (PS): Je ne vais pas répéter tout ce que M. Nollet a dit. Monsieur Miller, vous savez que je suis prudente.

01.76 Marie-Christine Marghem, ministre: Ne vous vouez pas à lui!

01.77 Karine Lalieux (PS): Je ne me voue pas, vous avez bien entendu. Je me voue à mon parti.

Je ne reprendrai pas tous les avis du Conseil d'État, madame Cassart. Une chose est claire. Monsieur Wollants, l'arrêt ne se prononce pas sur les directives européennes. Aussi, tout ce que dit le Conseil d'État et l'AFCN par rapport aux directives européennes, aux conventions d'Aarhus et d'Espoo est encore valable. Cela signifie qu'il faut une enquête d'impact environnemental et une consultation publique. Le Conseil d'État l'a dit à quatre reprises. Peut-être doit-il le dire une cinquième fois? Je l'ignore, mais quatre fois, c'est déjà beaucoup! L'AFCN ne l'a dit qu'une seule fois, certes … 

01.78 Caroline Cassart-Mailleux (MR): (…)

01.79 Karine Lalieux (PS): Madame Cassart, on peut voir sur place! Nous pouvons effectuer un déplacement avec la commission de l'Économie. Nous allons constater s'il y a de la fumée qui sort de Doel 1 et Doel 2. Je vous garantis qu'il n'y a plus de fumée qui sort de Doel 1 depuis le 15 février 2015. Cela signifie que la situation de Doel 1 et de Doel 2 n'est pas la même. Cela signifie qu'un réacteur est fermé, tandis que l'autre est ouvert. Cela signifie qu'il y a une perception et un avis différents du Conseil d'État.

En commission, on a essayé de dire que Doel 1 était séparé de Doel 2 et Tihange 1. Apparemment, l'information n'a pas percolé. Tant pis! Je peux continuer à essayer de développer mes arguments, mais je vais finir par lasser. Aussi, relisons les avis du Conseil d'État qui mentionnent exactement la même chose ou allons voir la fumée, monsieur le président de la commission Économie, qui sort ou non de Doel 1 et Doel 2! La note conceptuelle de l'AFCN qui le précise également.

Aujourd'hui, personne n'a osé garantir en commission que Doel 1 et même Doel 2 seraient disponibles l'hiver prochain. Même le gestionnaire du réseau de transport Elia ne compte pas sur Doel 1 dans son calcul de réserve stratégique pour ne pas avoir de problème de sécurité d'approvisionnement. Il nous l'a dit et répété en commission.

Pourtant depuis des semaines, nous avons entendu le gouvernement et les partis de la majorité nous dire que le nucléaire est la solution.

Le gouvernement et les partis de la majorité nous disent que c'est le nucléaire ou le chaos dès l'hiver prochain. M. Wollants l'a un peu dit. Pour ma part, je pense qu'avec ce gouvernement, ce sera le nucléaire et le chaos. Chers collègues, ce gouvernement s'est aveuglé en pensant que deux petits réacteurs nucléaires seraient la solution à nos problèmes d'approvisionnement pour l'hiver prochain.

01.80 Caroline Cassart-Mailleux (MR): (…)

01.81 Karine Lalieux (PS): Tout comme Mme Cassart et le MR l'ont voté en 2013, mon groupe défend une sortie progressive du nucléaire. C'est un choix de société qui est fondé au moins sur deux raisons fondamentales: Fukushima et les déchets nucléaires. L'accident de Fukushima en 2011 a démontré au monde entier qu'un accident nucléaire de grande ampleur était possible dans un des pays les plus développés du monde. Même si la probabilité d'un accident de grande ampleur est faible, le risque zéro n'existe pas. Mon groupe a réalisé le choix du risque zéro dans le domaine du nucléaire. Les fissures découvertes dans les réacteurs de Tihange 2 et Doel 3 nous rappellent une fois de plus que le risque nucléaire n'est pas une affaire abstraite. Et je ne crois pas qu'elle le soit pour nos concitoyens. Ces deux réacteurs sont fermés depuis plus d'un an car personne n'est en mesure aujourd'hui d'affirmer qu'ils respectent l'ensemble des normes de sécurité.

En ce qui concerne les déchets nucléaires, il faut oser dire à la population que ces déchets produits aujourd'hui par nos centrales nucléaires resteront néfastes pour l'environnement pendant des dizaines de milliers d'années.

C'est une lourde dette environnementale que nous laissons aux générations futures.

Chers collègues, l'objectif du PS est de sortir du nucléaire en 2025. Nous ne pouvons donc pas soutenir ce projet, car il est contraire à cet objectif. Les conséquences de cette loi font que notre pays va devoir fermer sept réacteurs nucléaires presque simultanément, entre la fin 2022 et 2025, au lieu d'organiser une sortie progressive du nucléaire pendant dix ans, comme l'avait programmé le précédent gouvernement. Ce projet de loi enferme notre pays dans un calendrier de sortie brutal et totalement irréaliste. Rien que pour l'année 2025, pas moins de cinq réacteurs devraient être fermés en même temps.

Derrière ce texte se cache une grande hypocrisie. Le gouvernement prétend vouloir la sortie du nucléaire pour 2025, mais modifie le calendrier pour la rendre quasiment impossible. Madame la ministre, je regrette de répéter la première chose que vous nous ayez dite, à savoir que peu vous importait l'après-2019. Je crois évidemment que ce gouvernement engage notre société durablement dans le nucléaire. Voter ce projet de loi en déclarant que nous sortirons du nucléaire en 2025 constitue une tromperie à l'égard de la population belge.

Dans la politique menée par ce gouvernement, nous ne voyons aucune action pour rendre effective cette sortie du nucléaire. Pourtant, comme nous l'avons démontré en commission avec nos collègues, une autre politique énergétique est possible. Il faut agir dès maintenant pour développer de nouvelles solutions, notamment sur le réseau en accélérant les interconnexions avec les Pays-Bas. Lors des auditions, le représentant d'Elia nous a indiqué que d'importantes réserves y seraient disponibles dans les prochaines années. Il serait, au demeurant, beaucoup moins coûteux pour les consommateurs de profiter des surplus d'électricité présents aux Pays-Bas que d'investir 700 millions dans deux petites centrales nucléaires – qui totalisent 700 MW – assurément vieillissantes.

Toujours à court terme, nous demandons au gouvernement de mettre en place une véritable politique de gestion de la demande. Cela doit se faire dans un cadre plus large que celui de la réserve stratégique. Il existe aussi un potentiel très important dans les bâtiments publics ou tertiaires qui, par l'intermédiaire d'agrégateurs, peuvent participer à une politique d'effacement de la demande lors des pics de consommation.

Nous attendons également des actions politiques déterminées pour empêcher que des centrales thermiques classiques ne ferment alors qu'elles sont indispensables pour passer cet hiver.

Dans votre accord de gouvernement, vous avez annoncé un mécanisme de capacité, mais force est de constater qu'aucune mesure tangible n'a été présentée.

Pour accompagner le développement des énergies renouvelables intermittentes, nous avons besoin des centrales flexibles au gaz. J'ai cité tout à l'heure M. Vande Lanotte, aujourd'hui, le nucléaire empêche le développement des énergies renouvelables parce qu'il n'y a pas d'interrupteur sur nos centrales pour les arrêter quand le renouvelable produit.

Ce gouvernement a aussi décidé de supprimer l'appel d'offres pour la construction de nouvelles centrales au gaz. Il y avait pourtant trois investisseurs prêts à doter notre pays de capacités de production d'ici trois à cinq ans, à moyen terme donc. Madame la ministre, vous avez décidé de supprimer cet appel d'offres en prétextant que la Commission européenne avait mis son veto. Pourtant, la Commission européenne n'a jamais pris de décision formelle pour demander à la Belgique de supprimer l'appel d'offres. La Commission européenne a certes émis des critiques, qui sont normales par rapport à un mécanisme d'aides d'État. Mais c'est vous, madame la ministre, qui avez choisi de supprimer cet appel d'offres au lieu d'entrer dans une négociation avec la Commission européenne. Quand on voit que la Commission européenne a accepté que le Royaume-Uni offre un prix garanti de 120 euros par mégawatt pendant 35 ans à EDF pour la construction d'une centrale nucléaire, monsieur Wollants, il est évident que la Belgique pouvait négocier avec la Commission européenne afin d'organiser cet appel d'offres. Ce gouvernement n'a pas voulu car il ne veut pas des alternatives aujourd'hui. Le PS déplore qu'on ne saisisse pas toutes ces alternatives et que la seule perspective de ce gouvernement soit le nucléaire.

Chers collègues, je voudrais évoquer la méthode de travail de la ministre. Je ne reviendrai pas sur tous les débats par rapport aux oublis, aux mensonges, à l'amateurisme ou à la manière de traiter le Parlement ou même les institutions comme le Conseil d'État. Par contre, je reviendrai sur la stratégie de négociation avec Electrabel. Quand on négocie avec un géant comme Electrabel, qui a à peu près un monopole en Belgique, il faut faire preuve de méthode pour ne pas se tirer une balle dans le pied dès le départ. Pourtant, nous avons sur notre table un projet de loi qui prolonge Doel 1 et Doel 2 sans même avoir bouclé les négociations avec Electrabel.

Les négociations portent pourtant sur une redevance qu'Electrabel doit payer à l'État en contre-partie de cette prolongation. C'est évidemment mettre Electrabel dans une position de force alors qu'on sait que la négociation aura des conséquences financières importantes pour l'État.

Nous regrettons que ce projet de loi ne contienne aucune balise financière afin d'encadrer cette convention. Le rôle du parlement est de contrôler le gouvernement et pas de lui signer un chèque en blanc.

01.82 Benoît Friart (MR): À propos de la redevance, il est inconcevable d'aller en négocier une sans savoir si nous remettrons les centrales en route. Il faut voir les choses une par une. D'abord, décider si nous remettons Doel 1 et Doel 2 en route. Puis, par la suite, en fonction de ce que dira l'AFCN au niveau de la sécurité – M. le vice-premier ministre en avait parlé lors de ses interventions –, nous irons voir Electrabel pour négocier une redevance avec eux. Nous n'allons pas négocier une redevance sans savoir si les centrales vont être mises en route. Il me semble que cela va de soi et la ministre en est bien consciente.

01.83 Karine Lalieux (PS): Monsieur Friart, vous me dites donc que la ministre n'est pas en train de négocier avec Electrabel. N'y a-t-il aujourd'hui aucune négociation avec Electrabel en ce qui concerne Doel 1 et Doel 2? Mais alors ces centrales ne fonctionneront certainement pas cet hiver. Monsieur Friart, c'est ce que vous venez de dire. Vous êtes dans le gaz, monsieur Friart. Ce n'est pas moi qui suis dans le gaz, c'est M. Friart.

01.84 Benoît Friart (MR): (…)

01.85 Karine Lalieux (PS): Ah, ce n'est pas l'objet de la discussion?

01.86 Benoît Friart (MR): Ce n'est pas l'objet de ce projet de loi. Ce sera l'objet d'un prochain projet de loi. Nous ne parlerons pas aujourd'hui de négociations avec Electrabel.

01.87 Karine Lalieux (PS): Monsieur Friart, vous devez accepter à un moment donné que ce parlement, que ce soit la majorité ou l'opposition, contrôle un minimum le gouvernement. C'est notre rôle. C'est écrit dans la Constitution. Et nous votons aussi les projets de loi. Vous pouvez quand même accepter à un moment donné que nous ne soyons pas dupes et que, je l'espère d'ailleurs, des négociations sont en cours avec Electrabel. Le CEO d'Electrabel nous l'a dit en commission. La ministre nous l'a dit puisqu'elle a dit qu'elle ne voulait pas dévoiler l'état de ses négociations avec Electrabel pour ne pas les faire capoter.

Monsieur Friart, nous ne sommes pas des innocents.

01.88 Benoît Friart (MR): Cette question fera l'objet d'un prochain projet de loi.

01.89 Karine Lalieux (PS): Je dois faire comme les petits singes: me taire, ne rien voir et fermer mes oreilles?

01.90 Benoît Friart (MR): Nous ne mettrons pas sur la place publique ce qui se passe en ce moment avec Electrabel. Cela se fera prochainement quand ceci aura été décidé. Vous le savez très bien. Vous n'avez jamais négocié, vous n'avez jamais discuté mais c'est ainsi que les choses se passent.

01.91 Karine Lalieux (PS): Je n'ai jamais rien fait dans ma vie, excusez-moi. Je n'ai jamais fait cela dans ma vie. Mais, monsieur Friart, qu'on revendique la transparence, qu'on revendique qu'il y ait des balises dans un projet de loi comme cela fut le cas pour Tihange 1, qu'on revendique qu'on sache vers où le gouvernement nous amène par rapport à une réouverture de Doel 1 et Doel 2, vous ne trouvez pas cela légitime par rapport à un parlement?

Ne trouvez-vous pas cela légitime vis-à-vis de nos citoyens? Estimez-vous que nous devrions attendre que tout soit signé pour ensuite dire "Oh, c'est dommage!"

Monsieur Friart, je pense effectivement que des balises auraient dû être fixées dans ce projet de loi et vous ne me ferez pas dire autre chose aujourd'hui en séance plénière.

01.92 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Madame Lalieux, quand je vous entends parler de balises, je vous rappelle tout de même que début mars, nous avons auditionné seize ou quatorze personnes – je ne sais plus, monsieur Nollet –, nous n'avons jamais donné autant d'informations – je le dirai lors de mon intervention. Vous étiez présente, moi pas, lorsque nous avons négocié la continuité de Tihange 1.

Retournez peut-être voir ce qui s'est passé dans les travaux pour la prolongation de Tihange 1. Vous pouvez nous reprocher certaines choses mais certainement pas le manque de transparence, quand on voit toutes les discussions en commission et les auditions que nous avons réalisées.

01.93 Karine Lalieux (PS): Madame Cassart, je pense que dans le rapport, j'ai essayé d'être totalement objective et j'ai remercié tout le monde pour la profondeur du débat. En revanche, si vous relisez les travaux sur Tihange 1, vous verrez que dans le projet de loi, un amendement a été déposé par le gouvernement qui plaçait toutes les balises. Ne dites pas le contraire de la vérité.

01.94 Caroline Cassart-Mailleux (MR): (…)

01.95 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, on va suspendre les travaux pour amener le projet de loi et le rapport sur le projet de loi relatif à la prolongation de Tihange 1 à Mme Cassart, pour qu'elle puisse le lire à tête reposée et me confirmer que les balises étaient prévues par le projet de loi.

Il y a deux ministres de l'ancien gouvernement qui étaient là. Les balises étaient-elles prévues suite à un amendement? (Oui) Monsieur Wollants, vous étiez en commission; je vous pose la même question.

01.96 Bert Wollants (N-VA): Het is inderdaad juist dat dit deel uitmaakte van dat wetsontwerp, maar tegelijkertijd wordt er in onderhavig wetsontwerp reeds aangekondigd dat er een wetsontwerp komt waarin de bakens worden uitgezet.

Vorige keer verliep het als volgt: de heer Wathelet ging onderhandelen, hij legde een wetsontwerp voor waarin die bakens waren vervat en hij tekende vervolgens. Nu krijgen we een wetsontwerp voor de verlenging met een uitdrukkelijke clausule dat die alleen mag plaatsvinden als er een overeenkomst wordt bereikt tegen een bepaalde datum en de aankondiging dat er een wetsontwerp komt met de bakens.

In tegenstelling tot vorige keer zullen we nu inderdaad twee wetsontwerpen hebben, tegenover één toen, maar die bakens zullen er wel zijn, want dat is natuurlijk specifiek aanbevolen in het advies van de Raad van State en ook overgenomen in het antwoord dat de regering daarop heeft gegeven. Die bakens zullen er zijn. Ik begrijp dat u die heel graag hebt en binnenkort zult u ze onder de loep kunnen nemen.

01.97 Karine Lalieux (PS): Monsieur Wollants, lorsqu'on vote un projet de loi en faveur de la prolongation de la centrale nucléaire, parce qu'on en a besoin pour la sécurité d'approvisionnement l'hiver prochain et qu'ensuite, on négocie, parce que M. Friart nous dit que les négociations n'ont pas encore lieu, je pense que ce n'est pas une méthode de négociation ad hoc.

Je m'interroge également, monsieur Friart, quant à la raison pour laquelle vous n'avez pas accepté l'amendement qui précisait effectivement qu'avant de signer la convention, il fallait qu'à l'article 3 soit indiqué que le Parlement valide la convention préalablement à la signature. Ce qui aurait été impeccable pour négocier, c'est que les balises figurent dans le projet de loi qui nous est, aujourd'hui, soumis. Même si, monsieur Friart, je n'ai jamais dû négocier avec Electrabel. Je n'ai pas cette chance ou cette malchance. Monsieur Nollet, vous pouvez transmettre le rapport de Tihange 1 à Mme Cassart. De la sorte, vous pourrez changer votre intervention de tout à l'heure.

Madame la ministre, j'ai essayé d'être succincte et il me semble avoir été objective en ma qualité de rapporteur. J'aimerais que chacun respecte la parole de l'autre. Les débats en commission furent houleux, mais ce n'est pas une raison pour ne pas respecter les parlementaires.

Après plus de 60 heures de débat parlementaire, il est évident que la prolongation de Doel 1 et 2 n'apporte aucune solution pour l'hiver prochain. Ce projet de loi va également enfermer notre pays dans sa dépendance au nucléaire et retarder l'indispensable transition énergétique. La politique idéologique du "tout au nucléaire" amène plus de d'insécurité à tous les niveaux et sera coûteuse pour le citoyen. Vous vous en doutez, nous ne voterons pas ce projet de loi.

01.98 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, à l'instar de ma collègue Mme Lalieux, je voulais aussi remercier les services pour les longues heures qu'ils ont passées en commission et la rapidité avec laquelle ils nous ont procuré les rapports. Il est indispensable de les remercier aujourd'hui.

Chers collègues, en 2003, la Belgique fit le choix d'abandonner progressivement l'énergie nucléaire. Cependant, dès 2009, et j'insiste, une série d'études et de rapports tirèrent la sonnette d'alarme en insistant sur le risque encouru en cas de fermeture hâtive de nos réacteurs. En effet, la fermeture des centrales au gaz, conjuguée au caractère intermittent de certaines énergies renouvelables, notamment l'éolien, le tout aggravé par l'arrêt récent des réacteurs nucléaires de Doel 3 et de Tihange 2, vinrent conforter des rapports insistant sur la possibilité d'un black-out que faisait courir la fermeture de trois réacteurs nucléaires (Doel 1, Doel 2, Tihange 1) à l'horizon 2015.

Je citerai ici le rapport de 2009 du groupe Gemix, groupe d'experts chargé d'étudier le mix énergétique idéal pour la Belgique à moyen et à long termes, ou celui de l'Agence internationale de l'Énergie de 2011, sans oublier l'étude du SPF Économie de 2013 sur les perspectives d'approvisionnement à l'horizon 2030. Ces documents allaient dans le même sens: la Belgique fait face à un risque énergétique grandissant, accentué par la sortie en hâte du nucléaire.

Le précédent gouvernement, qui disposait alors, j'aimerais le préciser, du soutien du PS, du sp.a et du cdH, prit donc en 2013 la décision de prolonger de dix ans la durée de vie du réacteur de Tihange 1. Nous devons tous sans exception faire preuve d'humilité, car comme le rappelait à juste titre le premier ministre en séance plénière du 28 mai dernier, aucun des gouvernements précédents n'a anticipé et résolu ce cruel problème, ce dilemme entre la loi de 2003 et la situation d'approvisionnement énergétique de notre pays.

Lorsque l'actuel gouvernement fédéral entra en fonction, il prit instantanément la mesure de la gravité de la situation et s'attela à cette tâche. Il entendait prendre des mesures d'urgence mais aussi doter notre pays d'une stratégie, d'une vision énergétique à court et moyen termes afin, d'une part, de garantir la souveraineté et l'indépendance énergétique de notre pays et, d'autre part, de garantir à nos citoyens et à nos entreprises une énergie à prix abordable avec un haut degré de sécurité et de sûreté.

01.99 Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame Cassart, vous serez contente car je suis d’accord avec vous. Depuis la loi de 2003, on constate effectivement que la sortie du nucléaire n’a pas été mise en œuvre par les différents gouvernements qui se sont succédé. Pourquoi? Nous ne serons probablement pas d’accord sur la raison.

01.100 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je vous écoute!

01.101 Marco Van Hees (PTB-GO!): On a laissé faire le marché, pensant que le marché allait tout régler: "Faisons confiance au marché". Et qu’a fait le marché? Il a fait comme il le fait toujours. Il a recherché la voie la plus profitable. Ce n’était pas favoriser les centrales au gaz, surtout dans le contexte actuel, mais c’était forcément privilégier le nucléaire, parce qu’on sait que les centrales sont amorties depuis longtemps. En tant que libérale, vous ne l’accepterez pas, mais le vrai problème est la libéralisation du secteur de l’énergie.

01.102 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Vraiment pas! Vous avez votre position.

01.103 Marco Van Hees (PTB-GO!): C’est pour cette raison que l’on n’a jamais organisé la sortie du nucléaire.

01.104 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je vous ai écouté. Vous avez votre position. Nous avons la nôtre. Cela ne pose aucun problème. Dans cette assemblée, chacun a le droit de prendre la parole.

Le président: Continuez avec votre vision, madame Cassart.

01.105 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

01.106 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je pense ce que je dis. Rassurez-vous, je ne suis pas Mme Marghem. Caroline Cassart est ici. Elle prend la parole et elle a une position.

01.107 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

01.108 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur Nollet, je vous rassure. Lorsque je vous ai proposé la solution deux par groupe, je savais très bien qu'on atteindrait le nombre et nous avions déjà un accord pour auditionner pendant deux jours. Je vous ai toujours dit que je ferais la transparence ainsi que certaines choses pour que l'opposition ait aussi les bonnes informations.

01.109 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)

01.110 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Vous avez d'ailleurs dit à un moment donné que j'étais la parlementaire la plus sympathique de la majorité. De telles choses ne s'oublieront pas. Nous avons marqué certaines choses très positives en commission.

01.111 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

01.112 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Sur ce coup-là, je voulais montrer un peu de fair-play si vous vouliez auditionner sur la transparence, ce que nous avons fait. Nous avons bien joué. Au fil du temps, vous n'avez peut-être pas toujours été reconnaissant en commission. Pour ma part, j'ai été très transparente et j'ai accordé des auditions.

01.113 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

01.114 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je pense que vous avez mal interprété. La transparence a toujours été de mise dans le cadre de ce dossier.

01.115 Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame Cassart, j'ai apprécié la construction de votre argumentation à l'occasion de la réponse que vous m'avez donnée. Cette dernière était bien construite, bien argumentée.

01.116 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je ne souhaite pas débattre de la question avec vous durant deux heures car nous ne tomberons jamais d'accord. Nous ne pensons pas la même chose.

01.117 Marco Van Hees (PTB-GO!): Permettez-moi quand même de vous poser une question! Depuis 2003, quelle est la famille politique qui a participé, sans interruption, aux gouvernements qui se sont succédé?

01.118 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je l'ai dit d'emblée. Nous faisons preuve d'une certaine humilité. Je peux vous redire ce que j'ai dit il y a quelques instants: "Nous devons tous sans exception faire preuve d'humilité, car comme le rappelait à juste titre le premier ministre (…)."

Je ne rejette pas la faute sur quelqu'un d'autre. Je répète que tous, sans exception, nous devons faire preuve d'humilité.

Mais j'en reviens aux débats qui se sont déroulés en commission. Tantôt par idéologie, tantôt par calcul politique, un constat implacable a été occulté lors de ces débats. Si nous ne relançons pas Doel 1, si nous ne prolongeons pas Doel 2, en cas d'hiver rude, nous exposons nos hôpitaux, nos maisons de retraite, nos services publics, nos concitoyens et nos entreprises à un risque élevé de black-out.

Dois-je rappeler que le Bureau fédéral du Plan a estimé à 120 millions d'euros le coût horaire d'un black-out. C'est ce que nous voulons éviter. En effet, le risque est réel. Voilà la raison d'être du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui

Ce constat étant fait quant à l'urgence et à la nécessité impérieuse de voter ce projet de loi, je voudrais revenir sur les allégations qui ont émaillé son parcours législatif en commission.

On a accusé le gouvernement d'opter pour le "tout nucléaire", de ne pas avoir une vision prospective, de ne pas avoir étudié les alternatives, de jouer avec la sécurité du citoyen, de ne pas discuter d'une convention qui par ailleurs n'existe pas, de faire preuve d'opacité et d'un manque de transparence. Je regrette vraiment les positions adoptées et les termes utilisés.

Nous travaillons sur ce dossier depuis plus de deux mois. Les accusations dont nous avons fait l'objet sont graves. Il est donc grand temps de rétablir la vérité.

La vérité, quelle est-elle? Le 15 février 2015, en application de la loi de 2003, la centrale de Doel 1 a été arrêtée. De là naît tout le contentieux juridique qui nous a occupés de longues heures en commission.

Nous avons un premier avis du Conseil d'État de février 2015, confirmé, de façon plus élaborée et plus explicite, par un second avis du Conseil d'État de mai 2015 et même un troisième, obtenu la semaine dernière à la demande de l'opposition, dans lequel, tout en conservant sa ligne sur les conventions d'Espoo et d'Aarhus, le Conseil d'État revoit sa position sur la question de la caducité des permis d'exploitation, rejoignant désormais la position défendue par le gouvernement.

01.119 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'ai sous les yeux les avis du Conseil d'État. Dites-moi à quel endroit vous voyez une différence.

01.120 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je n'ai pas la comparaison sous les yeux, mais, si vous relisez correctement … 

01.121 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Dans le premier avis du Conseil d'État, il est écrit ceci: "Dans les autorisations individuelles d'exploitation et de production industrielle, les dispositions relatives à la permission de production d'électricité prennent fin au 15 février. Les modifications de la date de désactivation de Doel 1 n'ayant pas été effectuées avant le 15 février, les dispositions relatives à la permission de production sont devenues caduques".

Le dernier avis dit exactement la même chose à la page 18 sur 24: "Il faut donc considérer que l'autorisation de production est arrivée à échéance le 15 février 2015. Dans la mesure où l'autorisation d'exploitation comporte également des dispositions relatives à la permission de production à partir de la fission de combustible nucléaire, celles-ci ont pris fin le 15 février 2015."

Dites-moi ce qui a changé! Les deux avis disent exactement la même chose.

01.122 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Non. Je vais même répéter ici les termes du secrétaire d'État Melchior Wathelet, dans l'exposé des motifs à propos de l'arrêt éventuel de Doel 1: "Seules les dispositions relatives à la permission de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires prennent fin, tandis que les autres dispositions restent intégralement d'application". CQFD! Démonstration terminée.

C'est sur cet avis que le gouvernement s'est positionné et a travaillé.

01.123 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est intéressant parce qu'on cite constamment l'extrait du travail de M. Wathelet. 

01.124 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Et cela vous embête?

01.125 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Pas du tout. Là vous vous trompez de cible. Nous étions déjà, à ce moment, dans l'opposition.

01.126 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Et votre position n'a jamais changé. Je vous avoue, monsieur Nollet, je pense bien ne pas vous faire changer aujourd'hui.

01.127 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je voulais juste, pour être correct, aller jusqu'au bout de ce que M. Wathelet disait. Il justifiait, dans le résumé de l'exposé des motifs de la loi de 2013, que le projet vise à prévenir toute éventuelle difficulté d'interprétation car il est évident - vous n'avez pas lu ce passage-là -, que les obligations de l'exploitant nucléaire relatives aux réacteurs nucléaires ne s'éteignent pas au moment où s'arrête la production d'électricité. Lui aussi, il faisait déjà la différence entre la production d'électricité et l'exploitation. Ce passage-là, vous ne le citez pas.

Or, il est fondamental car il justifie la position du gouvernement précédent qui a évolué en cours de débat entre les différentes lectures au sein du gouvernement fédéral. Votre parti était représenté; je suppose que vous avez donc le document. Il y a eu une note au gouvernement, au Conseil des ministres, qui date du 16 juillet 2013, que la ministre n'a pas citée dans les travaux préparatoires. Nous sommes allés la rechercher. Cette note, signée par M. Wathelet, justifie l'intégration de modifications entre les lectures de ce texte-là par le fait qu'il y a des obligations liées au maintien de l'exploitation.

N'allez pas dire, aujourd'hui, qu'à l'époque, cela a été introduit pour déjà permettre une prolongation de la production de l'électricité alors que, justement, dans la note au gouvernement, l'inverse est écrit. Il est possible de reconstruire l'histoire sur base de ce fameux texte. Nous pouvons vous remettre la note. Vous avez pris l'habitude de nous demander des copies.

01.128 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Quand vous nous les avez demandées, nous vous les avons données aussi.

01.129 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Toujours après un certain délai malheureusement.

La note au gouvernement explique clairement pourquoi ces modifications ont été opérées.

01.130 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je vous remercie, monsieur Nollet, pour ces précisions mais, je le répète, le gouvernement a choisi de maintenir sa ligne. Nous continuerons. Tout simplement parce qu'il ne partage pas le point de vue juridique du Conseil d'État, même si celui-ci a évolué dans son troisième avis.

Notre position est cohérente et nous l'assumons pleinement. Preuve en est, l'analyse de deux cabinets spécialisés. Je ne vais pas citer de noms ici. Nous ne sommes pas là pour faire de la publicité mais nous disposons de l'analyse de deux cabinets qui vont dans le même sens.

01.131 Karine Lalieux (PS): Madame Cassart, vous savez que c'est à la suite d'une note d'un cabinet spécialisé, le cabinet Janson pour ne pas le citer – c'est Ecolo qui nous a transmis l'analyse juridique puisqu'elle n'existait pas selon les dires du gouvernement –, qui prônait la rétroactivité, que le gouvernement a testé cette rétroactivité auprès du Conseil d'État. Ne dites pas … 

01.132 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Il y a eu plusieurs avis juridiques.

01.133 Karine Lalieux (PS): Madame Cassart, je ne vous interromps jamais. Je demande la parole; vous m'interrompez sans cesse. Vous êtes fatigante!

Je demande simplement que vous acceptiez qu'on dise l'inverse de ce que vous affirmez. Vous dites qu'il y a deux analyses juridiques qui étaient impeccables et qui ne remettaient pas en cause le projet du gouvernement. Je dis qu'à la suite d'une des deux analyses juridiques, le gouvernement a testé un amendement au sujet de la rétroactivité. Ne dites donc pas qu'il n'y avait pas de problème dans les analyses juridiques puisqu'il y a eu un amendement suivi de l'avis assassin, que vous avez lu comme moi, du Conseil d'État.

01.134 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, il y a deux avis juridiques.

01.135 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Plusieurs avis juridiques.

01.136 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il y a deux avis qui vont dans votre sens. Le premier avis conclut au fait qu'il faut un amendement. C'est la partie qui était cachée dans la note manuscrite de la ministre. Le copier-coller ne reprenait pas cette partie.

J'ai le second avis sous les yeux. Il est dans les annexes que les services nous ont transmises à la page 343. Que dit-il? Que le juriste ne se positionne pas sur l'avis du Conseil d'État car ce n'est pas son rôle. Il dit, je cite: "Il n'appartient pas à Electrabel …" - c'est le juriste d'Electrabel qui a rendu cet avis- … 

01.137 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Cela vous embête!

01.138 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Pas du tout! C'est moi qui le cite. Vous le cachez, moi je le cite.

"Il n'appartient pas à Electrabel mais au législateur seul de se prononcer à ce sujet". Ne dites pas que ce deuxième avis vous aide puisqu'il dit qu'il ne se prononce pas!

Le deuxième ne sert pas, alors que le premier estime qu'il faut un amendement. Vous dites ensuite: "Victoire, les avis sont positifs!" Où avez-vous lu cela?

01.139 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur Nollet, de toute façon … 

01.140 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous répondrai chaque fois et je vous expliquerai pourquoi.

01.141 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Vous l'avez déjà fait en commission!

Monsieur Nollet, que dire de la décision rendue le 1^er juin par le tribunal de première instance de Bruxelles? Peu d'observateurs ont mentionné cette décision de justice qui, en toute indépendance, a validé la position du gouvernement. Vous ne le savez que trop bien! Les débats sans fin que vous nous avez imposés – et je vous le dis sans aucun reproche, vu l'importance du dossier et étant donné que la démocratie a ses droits - n'avaient en réalité qu'un seul but, à savoir l'urgence de relancer Doel 1 et 2 afin d'éviter un black-out et de garantir la sécurité d'approvisionnement pour l'hiver prochain.

01.142 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame Cassart-Mailleux, vous reparlez de l'hiver prochain. Peut-être ne m'avez-vous pas entendu, mais j'ai cité tout à l'heure la ministre et Elia qui disaient que, pour l'hiver prochain, nous pouvions oublier Doel 1. Ayez au moins la décence de le reconnaître pour cette centrale! S'agissant de Doel 2, nous en discuterons un peu plus tard quand j'interviendrai à la tribune. En tout cas, pour Doel 1, la messe est dite!

01.143 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Nous avons dit en commission que le premier pas consistait à voter ce projet de loi, mais nous n'avons jamais donné de garantie pour la suite. De toute façon, si nous ne votons pas ce texte, il est certain, monsieur Nollet, que nous ne prolongerons pas Doel 1. Nous allons d'abord voter ce projet de loi, conformément à l'accord de gouvernement.

01.144 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est intéressant, parce que l'accord de gouvernement ne dit pas ça. Il énonce que vous devez avoir pris une initiative législative de telle sorte que la prolongation des unités nucléaires de Doel 1 et 2 soit effective respectivement jusqu'au 31 mars 2015 et 31 mars 2016. Or vous n'avez pas mis ce dispositif en place dans les temps. Le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui – et c'est pourquoi vous essayez d'obtenir l'urgence sans l'avoir réellement –, c'est que vous auriez dû prendre cette initiative avant le 15 février dernier. Vous êtes hors délai! Alors, ne dites pas que c'était prévu dans l'accord de gouvernement.

01.145 Caroline Cassart-Mailleux (MR): La position du gouvernement maintenant est de voter ce projet de loi. Parce qu'il est clair, monsieur Nollet, que si ce projet de loi n'est pas voté, il est certain qu'on ne réouvrira pas Doel 1 et Doel 2. Vous nous avez aussi accusé d'adopter la position "tout au nucléaire". Mais non. Nous avons toujours assumé le fait que le "tout au nucléaire" n'est pas une option crédible.

Le gouvernement mise sur un mix énergétique sur lequel la ministre travaille actuellement. Cela figure également dans l'accord de gouvernement. Je vous rappelle que le Conseil des ministres du 18 décembre 2014 a d'ailleurs arrêté les éléments suivants: outre la prolongation des réacteurs de Doel 1 et Doel 2 jusqu'en 2025, il demande à Elia de poursuivre ses efforts pour développer la capacité d'interconnexion tout en adoptant le projet de loi qui est également examiné aujourd'hui, et portant sur la création d'un fonds de transition énergétique afin d'encourager la recherche et le développement dans des projets innovants dans le domaine de l'énergie, en ce compris la production et le stockage d'énergie. Ce projet de loi inclut également la transposition de la directive européenne "efficacité énergétique".

La ministre poursuit sa réflexion concernant le mix énergétique qu'elle entend bâtir en concertation avec les entités fédérées. Je le répète, nous savons que le "tout au nucléaire" n'est pas une solution et nous viendrons en commission présenter ce mix énergétique. Nous viendrons en commission avec des propositions mais nous n'allons pas débattre maintenant sur certaines choses alors que nous ne sommes pas encore prêts et que nous continuons à travailler et à analyser. Mais rassurez-vous, nous viendrons présenter ce mix énergétique en commission car tel est vraiment le souhait du gouvernement.

Nous souhaitons également un subtil équilibre entre les différentes sources d'énergie qui permettra de garantir la pérennité de notre approvisionnement énergétique, tout en respectant nos engagements ambitieux en matière de lutte contre la production de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique. Mais comme je viens de le dire, patience. La patience n'est pas une de mes grandes vertus mais ici, je vous demande de faire preuve d'un peu de patience et nous arriverons en commission avec ces dossiers.

Ceci étant dit, se passer de la production électrique de Doel 1 et Doel 2 n'est évidemment pas possible. Ce constat est implacable. Il n'est pas issu de notre imagination; comme je l'ai déjà évoqué, nous nous basons sur des études et des rapports indépendants.

01.146 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'ai une petite question pour vous.

Vous venez de dire qu'il était impossible de se passer de Doel 1 et Doel 2.

01.147 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Nous n'en sommes pas certains. Le premier pas est de voter le projet de loi. Notre souhait est d'utiliser Doel 1 et Doel 2…

01.148 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'ai compris que c'était votre souhait. Votre propos était de dire que Doel 1 et Doel 2 devaient être rouverts. Si jamais l'AFCN donne un feu rouge, que faites-vous?

01.149 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Nous avons d'autres pistes, j'y reviendrai. Nous avons d'autres pistes supplémentaires qui sont encore à l'analyse.

01.150 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): À ce moment-là, elles ne seront pas supplémentaires, elles seront alternatives.

01.151 Caroline Cassart-Mailleux (MR): L'objectif premier est de voter ce projet de loi, pour que nous puissions rouvrir Doel 1 et Doel 2 si la possibilité se présente. Nous reviendrons en commission sur le mix énergétique. Ce n'est pas parce que nous votons ce projet de loi aujourd'hui que nous n'allons pas étudier les pistes supplémentaires. Je reparlerai de la piste de M. Woitrin.

Comme je le disais, nous avons des rapports indépendants, l'étude de G-Mix, le groupe d'experts chargé d'étudier le mix énergétique idéal pour la Belgique à moyen et long termes. Un rapport de septembre 2009 baptisé "Quel mix énergétique idéal pour la Belgique aux horizons 2020 et 2030" conclut explicitement à la nécessité de prolonger les réacteurs de Doel 1 et Doel 2 et de Tihange 1. Je rappelle que lorsque nous avons prolongé Tihange 1, cela n'a pas posé autant de problèmes. Il n'y a pourtant pas eu un rapport aussi complet et il n'y a pas eu d'auditions. Je tenais à le souligner.

Dans un rapport daté de 2011, l'Agence internationale de l'Énergie exhorte elle aussi la Belgique à prolonger le nucléaire pour des raisons de sécurité énergétique.

Que dire des alternatives évoquées par notre désormais célèbre M. Woitrin?

La question fut posée à Elia. Qu'a-t-elle répondu? La piste Brabo n'est pas possible avant l'hiver 2015-2016. La piste Woitrin est un projet très risqué qui doit être étudié en détail. La piste Woitrin n'est pas balayée d'un revers de la main, elle peut être examinée. Mais comme l'a indiqué la majorité en commission et comme l'a expliqué la ministre, il ne faut pas que la piste Woitrin freine l'adoption de ce projet de loi.

01.152 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): U zegt dat de piste van de heer Woitrin zal worden onderzocht. U weet toch nog dat de minister in de commissie zei dat die piste niet haalbaar is.

01.153 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je ne comprends pas si vous parlez trop vite.

01.154 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Vous venez de dire: "On va encore étudier la piste Woitrin". Vous souvenez-vous encore que, lors des discussions en commission, la ministre a dit que ce n'était pas faisable, qu'il y avait plusieurs choses nécessaires … 

01.155 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Tout à fait. Un projet très risqué qui doit être étudié dans les détails.

01.156 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Non, ça c'était après. Mais la ministre a commencé en disant que c'était infaisable, que l'on racontait des bêtises.

01.157 Caroline Cassart-Mailleux (MR): La position d'Elia lors des auditions avait été telle … 

01.158 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Je vais citer mes notes. La ministre a dit en commission que cela nécessitait un poste de radio de 220 volts, des isolateurs et un nouveau pylône. Maintenant vous dites qu'il faudrait étudier cette piste.

01.159 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Nous n'avons jamais rien laissé sur le côté. Nous avons toujours dit que nous examinerions toutes les pistes possibles en plus de ce projet de loi.

01.160 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Non, ce n'était pas du tout le cas il y a deux semaines. La ministre disait que c'était infaisable. Et maintenant on découvre que c'est un problème de volonté: 'je ne veux pas le faire'.

01.161 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): L'image qui avait été utilisée par la ministre était la suivante: "C'est comme si on voulait brancher un poste radio de 220 volts en 380, cela exploserait". C'est ce qu'elle avait dit. Et aujourd'hui, on entend que ce serait faisable et qu'il faut étudier … 

01.162 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Relisez les auditions d'Elia en commission. Ici, vous citez la ministre.

01.163 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): La ministre a dit qu'il fallait remplacer les isolateurs et que l'installation d'un nouveau pylône serait nécessaire avant que l'autorisation ne soit donnée, ce qui est faux.

01.164 Caroline Cassart-Mailleux (MR): J'ai expliqué qu'il s'agit d'un projet très compliqué, très risqué.

01.165 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Vous n'évoquez jamais le scénario que la ministre a décrit. Elle a parlé de postes de radio de 220 volts branchés sur du 380 … 

01.166 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Mais vous reprenez ces propos dans un contexte très réduit.

Selon nous, la piste de M. Dominique Woitrin est risquée et doit être étudiée dans le détail.

01.167 Bert Wollants (N-VA): Collega's, wij hebben de piste-Woitrin al meermaals besproken. Wij hebben het voorstel gekregen, we hebben zijn brief gekregen, we hebben de reactie van Elia gezien.

Een aantal zaken moet nog verder worden uitgezocht. Het is volgens mij absoluut nodig dat we dat doen, zodat het als bijkomende piste kan worden gehanteerd. Mijnheer Nollet, dat lijkt mij toch zo. Volgens mij is er zelfs een ruim draagvlak om dat allemaal te onderzoeken. Laten we dat gewoon doen. Dat staat voor mij los van de discussie over Doel 1 en 2, omdat het als terugvalpiste moet kunnen worden gebruikt. Zoals ik zopas heb gezegd, is het niet absoluut zeker dat Doel 1 en 2 de komende winter werken. Dat klopt inderdaad.

Als hier wordt gezegd dat we dat zullen onderzoeken, zullen we dat gewoon doen.

01.168 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Nous examinerons toutes les pistes pour garantir la sécurité d'approvisionnement pour les citoyens belges. Vous entendez, monsieur Nollet: toutes les pistes.

01.169 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)

01.170 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Nous n'attendons pas. Nous votons d'abord ce projet de loi et, en même temps, nous analysons toutes les pistes possibles.

01.171 Michel de Lamotte (cdH): Je pense qu'il était peut-être utile d'examiner les pistes de manière complémentaire pour avancer sur plusieurs fronts. Vous-même vous exprimez que vous avez un doute par rapport à la remise en route des réacteurs nucléaires de Doel 1 et Doel 2.

Nous sommes aujourd'hui, en train de perdre du temps…

01.172 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Pas du tout. Nous avons des pistes supplémentaires que nous analysons maintenant. Mme la ministre viendra en commission avec toutes ces propositions. Laissez-nous le temps de travailler.

01.173 Michel de Lamotte (cdH): Moi, je vous proposais de travailler en parallèle.

01.174 Caroline Cassart-Mailleux (MR): C'est ce qu'on fait.

01.175 Michel de Lamotte (cdH): Quant aux propositions alternatives qui consistent peut-être à amener des générateurs de superpuissance, les sociétés qui louent ces engins n'attendent pas et elles louent ailleurs ces engins. Nous nous retrouverons peut-être sans cette piste et nous nous plaindrons ensuite.

01.176 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je crois que M. Nollet a demandé la parole.

01.177 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je voulais revenir sur l'intervention de M. Wollants. J'admire le fait que nous analyserons la piste Woitrin comme toutes les autres. Je suis d'accord mais je me pose des questions. Pourquoi a-t-on perdu deux mois avant de l'analyser? C'est à Mme la ministre que je pose la question. Nous avons perdu deux mois alors que nous avons communiqué cela dès le début des travaux. Ensuite, il faut faire attention à une dimension: la piste Woitrin n'est pas cumulable avec le fonctionnement de Doel 1. Je voulais le préciser techniquement. On ne peut pas dire qu'il s'agisse d'une piste complémentaire. Il s'agit d'une piste alternative.

01.178 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Supplémentaire!

01.179 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Alternative dans le cas de Doel 1. Enfin, troisième élément – et cela me semble le plus important: comme il y a cette lourde incertitude sur Doel 1 et comme la ministre disait en janvier et en mars que Doel 1 ne serait pas ouvert cette année-ci, je pense qu'il aurait été préférable de faire l'inverse et de regarder d'abord cette piste avant de faire le reste. Laissez-moi exprimer ce regret, préciser qu'il ne s'agit pas d'une piste complémentaire mais alternative. Cela fait longtemps qu'on le dit.

S'il y a un problème ultérieurement, alors les deux mois perdus pèseront lourd dans la balance des responsabilités. C'est clair!

01.180 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer Nollet, bij uw drie punten hebben wij het over punt één en punt twee al uitgebreid gehad.

Wat het derde punt betreft, klopt het inderdaad dat een en ander niet tegelijkertijd kan worden gerealiseerd. De twee pistes als gelijkwaardig voorstellen, klopt echter ook niet.

In die zin is de zekerheid dat, op het moment dat Doel 1 en 2 effectief draaien, de stroom ervan effectief op het net belandt, quasi 100 % en is het zeker dat er extra capaciteit is. Er is echter geen enkele zekerheid dat er ook stroom overvloeit. Er moet dan immers opnieuw op de achterliggende centrales worden teruggevallen. Dat betekent dat we in dat geval opnieuw in het verhaal van de 2 700 megawatt, die Elia aangeeft, belanden.

Daar rijst het probleem. Daarom zijn de twee pistes niet evenwaardig.

01.181 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur Wollants, comment pouvez-vous encore aujourd'hui dire que la production d'électricité nucléaire est une production garantie, avec ce qu'on a vécu ces derniers mois avec Doel 3, Tihange 2, avec Doel 4, avec Tihange 1 qui a aussi été fermé quelques instants, avec la situation sur Doel 1 et Doel 2 et l'incertitude juridique et économique? Comment peut-on aujourd'hui considérer que cette énergie est l'énergie la plus sûre? Le nucléaire est aujourd'hui l'énergie la plus intermittente de Belgique.

(…): (…)

01.182 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Quand on compare au volume concerné, c'est aujourd'hui la plus intermittente. À l'inverse, aux Pays-Bas, et dans les rapports c'est écrit, Elia l'a dit, il y a déjà aujourd'hui une surcapacité existante. Par ailleurs, il y aura 3 000 mégawatts supplémentaires l'année prochaine. Alors, arrêtez de nous dire que c'est incertain.

01.183 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Les Pays-Bas sont aussi un État membre importateur.

01.184 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est intéressant, c'est l'argument du premier ministre. Je pense que nous avons réglé cette question-là. Les Pays-Bas ne sont pas un importateur net. Ils sont largement exportateurs. Quand nous en avons besoin…

01.185 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Ils importent aussi de l'électricité.

01.186 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Arrêtez avec ces arguments! Techniquement, ils ne tiennent pas la route. Nous pouvons refaire ce débat-là, mais nous perdrions beaucoup de temps.

01.187 Bert Wollants (N-VA): Voor alle duidelijkheid, ik heb daarnet gezegd dat, op het moment waarop Doel 1 en 2 draaien, de kans vrij groot is dat we die elektriciteit op het net kunnen gebruiken. Als ze draaien, dan hebben we die elektriciteit.

Als het gaat over de beschikbaarheid van die centrales, de gemiddelde beschikbaarheid van onze nucleaire centrales, rekenen we – u weet dat – aan 7 750 uur per jaar. Dat klopt toch? Als we het hebben over de beschikbaarheid, dan is die tamelijk hoog. Het is een pak meer dan wat de gascentrales draaien en het is al helemaal stukken meer dan bij, bijvoorbeeld, off shore wind of on shore wind.

Als men nu zegt dat die nucleaire centrales van ons bijna altijd stilstaan, dan doet men de waarheid toch wel wat geweld aan.

01.188 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Nous avons échangé nos points de vue. Nous n'allons pas longtemps faire durer les échanges. Mais je peux le faire…

01.189 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Nous le savons! Nous vous connaissons, monsieur Nollet!

01.190 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je proposais de ne pas le faire.

01.191 Caroline Cassart-Mailleux (MR): C'est très bien ainsi! De commission en commission, cela n'a pas apporté beaucoup de choses!

01.192 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il est vrai que M. Jambon n'a pas pu assister à tous nos travaux.

Du point de vue de la production d'électricité, le nucléaire est aussi une théorie, tout comme l'importation est une théorie. Dans la réalité, nous ne sommes plus dans une situation rêvée ou idéale. L'incertitude est pleine et entière. L'alternative existe ici.

01.193 Benoît Friart (MR): Ce qui doit nous préoccuper dans notre recherche, ce sont les 13 700 MW dont nous avons besoin aux heures de pointe, l'hiver, entre 17 h et 20 h. Nous devons compter sur nos capacités. Nous devons oublier tout ce qui est renouvelable car un jour du mois de janvier, après 16 h, il n'y aura pas de vent, il n'y aura pas d'éoliennes. Nous ne devons pas non plus compter sur les importations car, ce jour-là, les pays voisins auront besoin de toute leur électricité. L'électricité doit être produite un maximum chez nous. C'est une bonne raison pour remettre absolument en route Doel 1 et Doel 2.

01.194 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je crains que nous fassions marche arrière avec l'intervention de M. Friart, que nous retournions vingt ou trente ans en arrière, à une époque où les marchés n'étaient pas interconnectés, où la Belgique devait se suffire à elle-même. Le nucléaire date de ces années-là, d'accord, mais nous avons évolué depuis, monsieur Friart. Il y a même des éoliennes qui fonctionnent l'hiver!

01.195 Caroline Cassart-Mailleux (MR): C'est vrai que les éoliennes étaient une grande réussite en Région wallonne!

01.196 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Tout à fait! Avec l'aide notamment de M. Jean-Luc Crucke qui a installé des éoliennes sur le territoire de sa commune, nous pouvons avancer. Vous avez raison d'insister sur cette victoire wallonne et l'aide de bourgmestres MR ayant installé ces éoliennes. Elles fonctionnent l'hiver, y compris à Leuze-en-Hainaut. C'est l'avantage.

01.197 Johan Vande Lanotte (sp.a): Pas après 17 h!

01.198 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Mais si!

Monsieur Vande Lanotte, peut-être qu'à Ostende, il n'y a plus de vent après 17 h, mais chez nous il y en a! N'est-ce pas, monsieur Friart, il y a du vent en Wallonie, même après 17 h? Et même parfois, la clarté y est suffisante pour faire fonctionner certains panneaux photovoltaïques. Ce que je vous dis est sérieux.

01.199 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Là aussi, c'était une réussite de votre part! Si vous voulez, nous pouvons commencer à parler d'éoliennes et de photovoltaïque. N'oubliez pas que j'étais membre du Parlement wallon lorsque vous étiez ministre. Je crois pouvoir dire qu'à l'époque, le bilan n'était pas superbe.

01.200 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame Cassart, je vous demande de penser aux traducteurs. Quand on est deux à crier, il est difficile pour eux de traduire. Calmons-nous et cela ira mieux.

Pourquoi pensez-vous que je tienne de tels propos? Pour essayer de ne pas nous écarter du débat. En effet, l'intervention de M. Friart, nous fait reculer. Je propose donc de poursuivre notre débat.

01.201 Benoît Friart (MR): Monsieur le président, je voudrais apporter une petite précision. Quand on voit la pétaudière que M. Nollet a créée en Wallonie avec ses 50 passages au ministère de l'Énergie, je pense pouvoir dire qu'il est assez mal placé pour venir donner des leçons ici. Au regard du prix de l'énergie en Wallonie après son passage, on est en droit de penser qu'il a encore beaucoup de choses à apprendre avant de venir donner des leçons à la Chambre!

01.202 Karine Lalieux (PS): Monsieur Friart, il faut reconnaître que certaines de vos interventions en commission allaient un peu à contre-courant. En effet, tous les autres collègues membres de votre gouvernement nous ont dit – le rapport en fait foi – qu'il fallait développer une politique énergétique européenne. Et pour votre part, comme cela a été le cas en commission, vous déclarez ici ne croire qu'au nucléaire et qu'au nucléaire produit en Belgique.

Il me semble, monsieur Friart, qu'en matière énergétique, on ne peut pas vivre sur une île. Des interconnexions sont nécessaires.

Elia nous a dit que les Pays-Bas auront un surplus. Ces derniers produisent plus que leur demande intérieure. Il s'agit d'un pays frontalier de la Belgique. Le coût de l'importation de l'énergie produite dans ce pays sera beaucoup moins élevé. Nous avons eu, tout à l'heure, une discussion sur le prix au consommateur et sur le filet de sécurité. Quel est l'intérêt d'investir 700 millions au minimum dans des centrales vieillissantes? Monsieur Friart, essayez au moins de faire preuve d'honnêteté en la matière!

01.203 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je m'attendais à ce que l'argument wallon tombe plus tôt!

01.204 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Ce n'est pas parce que vous avez toujours fait cela en commission que vous devez le faire. Si vous expliquiez ce qui s'est débattu au Parlement wallon! Vous étiez là!

01.205 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il est paradoxal de constater aujourd'hui dans les interviews que nous n'en avons pas fait assez sous le gouvernement précédent en Wallonie pour le renouvelable, alors que quand le MR siégeait, et il l'est toujours, dans l'opposition en Wallonie, il disait que nous en faisions trop!

01.206 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Vous gériez mal le dossier, c'est différent! Nous n'avons jamais dit que vous en faisiez trop!

01.207 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non, je possède les articles et je peux les sortir les uns après les autres! On en a suffisamment parlé! Maintenant, il faut savoir! Au juste milieu, il y a ce que M. Crucke fait sur son territoire communal, il installe des éoliennes qui fonctionnent au-delà de 17 h 00 quand il y a du vent!

01.208 Benoît Friart (MR): Je voudrais rappeler à Mme Lalieux et à M. Nollet qu'aujourd'hui, on parle de 700 Mégawatts. On parle de Doel 1 et de Doel 2. Ils sont indispensables pour la sécurité d'approvisionnement, mais dans les prochaines semaines, en commission, nous parlerons d'un pacte énergétique, d'un mix énergétique avec d'autres sources de production d'électricité. Mais une chose à la fois! Aujourd'hui, il s'agit de Doel 1 et de Doel 2.

01.209 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur Nollet, nous avons dit qu'en Région wallonne, ce dossier avait été mal géré et pas que vous en faisiez trop. Je ne vous dresserai pas l'historique sur les panneaux voltaïques, sur le cadastre éolien, sur bien d'autres matières. Le besoin primordial du citoyen est la sécurité en approvisionnement énergétique.

Pour arriver à cette sécurité d'approvisionnement énergétique, il est clair que la ministre viendra en commission avec des mesures complémentaires. Il ne s'agit en aucune façon de mesures alternatives, nous ferons des choses en plus. Nous ne mettrons pas ce projet de loi en péril car il est pour nous indispensable.

La sécurité, pour nous, est une piste absolue. Le ministre de l'Intérieur a été extrêmement clair. Nous nous plierons aux décisions de l'AFCN, institution indépendante, compétente en matière de sécurité nucléaire. Cette institution a un personnel, elle a des ingénieurs, elle nous est enviée pat toute l'Europe. La position du ministre de l'Intérieur a été très claire sur le sujet. Si l'AFCN donne son feu vert sur la prolongation de Doel 2 et la relance de Doel 1, tant mieux! Si l'AFCN conditionne ce feu vert, alors nous serons intraitables sur les travaux à réaliser. Si l'AFCN estime que le danger est trop grand, nous ne prendrons pas le risque de mettre la population en danger. Cela coule de source, c'est une évidence. Le ministre l'a expliqué en commission et je souhaitais aujourd'hui que cela soit repris au compte rendu.

01.210 Karine Lalieux (PS): Si la sécurité nucléaire est la priorité de ce gouvernement et non pas la précipitation par rapport à la sécurité d'approvisionnement, pourquoi ce gouvernement change-t-il son fusil d'épaule par rapport à SALTO et à un contrôle par des experts internationaux avant la prolongation? Vous êtes donc d'accord avec nous, vous ne rouvrirez pas les centrales avant qu'il y ait eu une expertise.

01.211 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Pour Tihange 1, que s'est-il passé?

01.212 Karine Lalieux (PS): Madame Cassart, vous devriez relire vos dossiers, je vous l'ai déjà dit tout à l'heure.

01.213 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Non, pas du tout.

01.214 Karine Lalieux (PS): Il y a eu SALTO avant la prolongation de Tihange 1. Des balises figuraient dans la loi y relative. Je ne sais plus comment je dois le dire. Je ne parle pas assez bien le néerlandais pour le dire dans cette langue.

Aujourd'hui, le gouvernement change son fusil d'épaule et fait preuve de précipitation pour l'hiver prochain.

Les déclarations de M. Bens ne nous rassurent pas. En effet, en minimisant à ce point l'accident de Fukushima, il a provoqué une rupture totale de confiance et a perdu toute crédibilité.

01.215 Caroline Cassart-Mailleux (MR): (…) de qualité dans cette institution! C'est un ensemble, madame Lalieux.

01.216 Karine Lalieux (PS): Je parle d'une rupture de confiance et d'une perte de crédibilité vis-à-vis de sa propre institution. Je le regrette pour tous les travailleurs de l'AFCN.

Après de telles déclarations, une expertise internationale est indispensable, comme on l'a fait pour Tihange 1. Relisez les rapports!

01.217 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Als het over Tihange 1 gaat ben ik de meest neutrale waarnemer.

Je n'étais pas dans la majorité. Vous venez dire que pour Tihange 1, le SALTO n'a pas eu lieu avant la prolongation. C'est faux. Le pré-SALTO a été fait en août 2012 et le SALTO en janvier 2015, avant l'anniversaire de quarante ans. Ce n'est pas innocent. Ce n'est pas quelque chose que les écologistes ont demandé. Le fait qu'un SALTO doit être réalisé avant la prolongation est une demande de l'Agence internationale de l'Énergie atomique. Ce n'est pas vraiment le service d'étude de Greenpeace ou d'Ecolo-Groen. C'est un des exemples où on constate que cette majorité joue avec la sécurité nucléaire, que vous ne respectez pas les directives…

01.218 Caroline Cassart-Mailleux (MR): (…)

Le président: Laissez parler M. Calvo, Mme Cassart.

01.219 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Pour moi, c'est un des exemples où on constate que vous ne suivez pas les directives internationales, les exigences de l'Agence internationale de l'Énergie atomique. Je répète, ce n'est pas notre demande. Je peux vous fournir les demandes de l'Agence. Normalement, un pré-SALTO est réalisé deux ans avant et un SALTO deux ans avant le commencement du LTO. C'est quand même important. Et vous venez de dire que ce n'était pas le cas avec Tihange 1. C'était le cas avec Tihange 1. C'est une demande assez forte de l'AIEA.

01.220 Caroline Cassart-Mailleux (MR): J'ai dit que le SALTO avait été réalisé en 2015. Je n'ai pas menti: c'est la vérité.

Mme Lalieux me dit qu'un pré-SALTO a été effectué avant. Je vous ai simplement dit qu'un SALTO avait été réalisé en 2015. Je n'ai rien dit d'autre.

01.221 Karine Lalieux (PS): (…) pour ce qui concerne mes interventions sur la sécurité. On demande simplement au MR, en particulier, et au gouvernement, en général, de ne pas tromper les faits. C'est un fait! Quand cela a existé, ne dites pas que cela n'a pas eu lieu! On sait qu'on n'est pas d'accord sur le fond. Mais, à un moment donné, madame Cassart, monsieur Friart, quand les choses ont été faites, que nous avons les documents en commission et que vous avez accès au rapport, je demande simplement qu'on ne tronque pas la vérité une fois de plus ici en séance plénière

01.222 Caroline Cassart-Mailleux (MR): J'ai simplement dit à la tribune que le SALTO avait été fait en 2015!

De voorzitter: Mijnheer Calvo, het heeft geen enkele zin om op die manier te werk te gaan. Ik zou graag hebben dat het woord wordt gevraagd en dit geldt ook voor u, mevrouw Cassart-Mailleux. Men moet het debat immers op een fatsoenlijke manier kunnen volgen.

01.223 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre de l'Intérieur, je crois que votre position a toujours été très claire au sujet de l'attitude que l'AFCN adoptera et au sujet de la sécurité nucléaire.

Oui, l'AFCN est une institution indépendante, je le répète, qui tranchera en termes de sécurité nucléaire. Arrêtons de faire peur. Nous avons une institution de qualité et nous ne prendrons aucun risque!

Non, il n'existe pas de monde idéal en termes de sécurité nucléaire. Certainement pas! Mais nous devons constamment tendre vers cet idéal. Ce faisant les rapports, les études que l'AFCN conseille idéalement de réaliser avant la relance seront effectués dans les plus brefs délais. Il est possible que ces travaux s'opèrent après la relance de Doel 1 et la prolongation de Doel 2 mais c'est à l'AFCN, indépendante et impartiale, de statuer en ce sens.

On rappellera brièvement – vous ne serez pas d'accord, madame Lalieux – que le programme SALTO de l'Agence internationale de l'Énergie atomique par exemple, s'il doit idéalement avoir lieu avant la prolongation (comme tout contrôle facultatif) ou la relance des réacteurs n'a pas de valeur juridique. Il s'agit d'un peer review, d'un comparatif avec des bonnes pratiques en matière de sécurité nucléaire. Une visite de l'Agence internationale de l'Énergie atomique est d'ailleurs prévue en février 2016.

Pour compléter mes propos sur ce point, j'ajouterai que Tihange 1 – vous ne serez pas d'accord – n'a fait l'objet d'une visite SALTO qu'en 2015, alors qu'il avait été prolongé dès 2013.

Je voulais également aborder le sujet de la convention. Mme la ministre indiquait déjà dans son exposé des motifs qu'elle reviendrait bientôt devant le Parlement pour nous soumettre ultérieurement les modalités et les montants définitifs en vue d'une conclusion par le gouvernement de la convention prévue avec Electrabel, comme ce fut le cas pour Tihange 1. En attendant, il est assez facile pour l'opposition de parler d'une convention qui n'existe pas. "Tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout, il n'y a d'accord sur rien", a souvent répété la ministre. Ceci est donc un véritable procès d'intention.

Le premier ministre lui-même l'a évoqué en séance plénière. "Le gouvernement veut éviter un risque financier important sur les épaules de l'État". Mais, dans le même temps, comme dans n'importe quelle négociation du reste, chaque partie vient vers l'autre avec ses demandes et ses revendications.

Il peut paraître logique qu'un opérateur privé, avant de faire des investissements, recherche la stabilité et la sécurité juridique. L'accord sera donc le fruit d'un subtil équilibre. Faire des pronostics, demander des exclusives alors que les négociations se poursuivent n'a, à ce stade, pas grand intérêt. La ministre l'a répété: elle reviendra avec ce dossier au parlement.

Je terminerai en revenant sur les incidents qui ont émaillé les travaux en commission lors de l'examen du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Ces débats, même si les coups portés à la ministre ne firent pas toujours honneur à leur auteur, même si les arguments n'étaient pas toujours de haut niveau,… Certains députés ont répété les mêmes questions, le même débat pour faire un peu durer. C'est le jeu de l'opposition.

01.224 Jean-Marc Delizée (PS): Je pense avoir un peu brimé mes collègues Nollet et Calvo et je m'en excuse. Imaginez que vous ayez eu un président ou une présidente de la majorité qui ait fait voter par la majorité la fin de la discussion générale. Imaginez la position qui aurait été la vôtre dans ce cas.

Je pense que, par une gestion raisonnable du débat, j'ai permis aux collègues de s'exprimer mais j'ai privé MM. Nollet et Calvo d'une position exceptionnelle qui est de se faire couper la parole dans une discussion générale. En effet, on m'a proposé de faire voter la fin de la discussion générale. J'ai refusé de le faire, en bon démocrate, mais malheureusement pour leur position médiatique, car cela les a un peu bridés.

01.225 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Tous les membres de la commission et in fine l'ensemble des députés ont pu enfin se forger un avis en toute transparence. Voilà le côté positif de ce débat, monsieur Nollet.

Nous avons, chers collègues, organisé pour ce projet de loi deux journées entières d'auditions au cours desquelles l'opposition et la majorité ont pu écouter, échanger, poser des questions à plus d'une quinzaine d'orateurs choisis par l'un et par l'autre. Cela n'avait pas été le cas pour Tihange 1. Nous avons auditionné le ministre de l'Intérieur, compétent pour la sûreté nucléaire, pendant plusieurs heures lors de la seconde lecture du projet. Cela n'avait pas été le cas pour Tihange 1.

Mme Milquet n'était pas venue en commission pour discuter de ce dossier.

Combien d'alternatives au renouvellement de Tihange 1 furent étudiées par le biais de rapports écrits? Aucune. Nous avons près de 300 pages annexées au rapport des deux lectures. Combien d'annexes au rapport de la loi de 2013 sur Tihange 1? Aucune. Il est donc faux de dire que la majorité aurait manqué de transparence dans ce dossier. Nous avons passé une cinquantaine d'heures en commission, incluant les deux journées d'audition précitées.

La conclusion, monsieur le président, chers collègues, à cette litanie d'exemples, que dis-je, de faits est que cette majorité a donné à l'opposition l'opportunité d'un grand débat sur le nucléaire et l'avenir énergétique de notre pays. Nous avons fait la démonstration de notre volonté de transparence.

Plus que jamais, j'aimerais que nous retenions ces chiffres du Bureau fédéral du Plan quant au coût d'une heure de black-out. Il a dû être répété des dizaines de fois, mais il est quand même grand temps que la population sache que nous trouvons des solutions.

Pour cette majorité, pour ce gouvernement, c'est un risque que nous ne voulons pas courir et que nous refusons de faire courir à nos concitoyens. Le vote de ce projet de loi n'est qu'un début. Il nous reste beaucoup de travail. Et ce gouvernement se montrera responsable.

01.226 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de minister, collega’s, het licht moet blijven branden. Dat is de reden waarom wij vandaag debatteren. Als een goede huisvader moeten wij vandaag onze verantwoordelijkheid nemen en het mogelijk maken dat onze energiebevoorrading voor de komende winters verzekerd is.

Onze bevoorradingszekerheid staat op het spel, deze winter, de komende winters en volgens Elia zelfs ook deze zomer. Wij moeten dus nu knopen doorhakken om onze bevoorradingszekerheid te garanderen en ervoor te zorgen dat het licht blijft branden op korte termijn.

Vandaag ligt een wetsontwerp voor dat de levensduurverlenging van Doel 1 en 2 mogelijk maakt. Dat is een eerste stap, maar niet de laatste. Wij maken het met de goedkeuring van het voorliggende wetsontwerp wettelijk mogelijk om de levensduur van beide reactoren te verlengen. Daarna is er echter nog een akkoord nodig met de exploitant over de financiële aspecten en last but not least het groene licht van het FANC, alvorens de centrales kunnen heropstarten.

Collega’s, onze bevoorradingszekerheid staat op het spel. Dat is helaas niet de eerste keer. Ik wil graag even terugkeren in de tijd. Het is niet de eerste keer dat wij dit debat voeren. Eerlijk gezegd, heb ik een beetje een déjà-vugevoel.

In 2013 werd in het Parlement een soortgelijk wetsontwerp goedgekeurd, namelijk de levensduurverlenging van Tihange 1 met tien jaar. Samen met de toenmalige meerderheidspartijen was ook CD&V ervan overtuigd dat, door maatregelen te nemen in het kader van het plan-Wathelet, Doel 1 en 2 zouden kunnen worden gesloten. Op die beslissing komen wij nu terug.

Wij moeten ons de vraag durven stellen, collega’s, wat er sindsdien is gebeurd, waardoor wij nu toch nog moeten beslissen om Doel 1 en 2 langer open te houden. Bij de levensduurverlenging van Tihange 1 was de problematische situatie van de bevoorradingszekerheid van onze energie al duidelijk. Welnu, sindsdien is de situatie er niet op verbeterd, integendeel. Zo kondigden verschillende gascentrales aan dat zij dit jaar sluiten. Het stopzetten van meer dan 1 300 megawatt aan capaciteit was niet gepland in 2013. Vorig jaar werden al twee centrales buiten de markt geplaatst en opgenomen in de strategische reserve. Dit komt boven op de klassieke centrales die in 2013 uit bedrijf werden genomen.

Het ontbreekt ons aan nieuwe investeringen die ook kunnen bijdragen tot onze bevoorradingszekerheid. De tender voor de nieuwe gascentrale, waarin was voorzien in het plan-Wathelet, is niet uitvoerbaar onder druk van Europa. Naast de sluiting van de verschillende gascentrales was er ook nog de onbeschikbaarheid van de scheurtjescentrales Doel 3 en Tihange 2. Ook dit was uiteraard niet voorzien in 2013.

Wij weten nu nog altijd niet of deze centrales nog zullen heropstarten en, als dit gebeurt, wanneer dit effectief zal gebeuren. Kunnen wij niet wachten tot wij duidelijkheid hebben over Doel 3 en Tihange 2? Ook CD&V had liever nu, of zelfs gisteren al, duidelijkheid gehad over deze scheurtjescentrales, maar het is niet zo. De beslissing oneindig lang uitstellen, zou onverantwoord zijn.

Collega’s, het is zeer gemakkelijk om kritiek te hebben op het energiebeleid, maar laten wij ook eerlijk zijn. Het is zeer moeilijk om een degelijk beleid uit te stippelen zolang er onduidelijkheid blijft over maar liefst 2000 megawatt. De datum waarop wij duidelijkheid krijgen over Doel 3 en Tihange 2 schuift steeds maar op. Volgens het FANC kan het analyseproces nog verschillende maanden in beslag nemen. De onzekerheid blijft, maar ook hier staat de nucleaire veiligheid voorop, laat dat duidelijk zijn. Omwille van die veiligheid mag niet zomaar worden beslist tot een heropstart. Omwille van economische rechten mag ook niet zomaar beslist worden tot een definitieve stopzetting. Het lot van Doel 3 en Tihange 2 vereist een zeer precieze afweging van een groep deskundigen. Wij laten dit dan ook volledig in handen van het FANC.

Naast de gascentrales en onze nucleaire kracht hebben wij uiteraard ook hernieuwbare energie die kan bijdragen tot onze bevoorrading. Wij kunnen alleen maar toejuichen dat er de voorbije jaren een toename is geweest aan hernieuwbare energie. Voorlopig draagt zij echter nog niet substantieel bij tot onze bevoorradingszekerheid in de winter.

Daarnaast kunnen wij nog stroom importeren, maar ook daar botsen wij op technische limieten. Bovendien moeten wij in gedachten houden dat er ook in Frankrijk en Nederland verschillende centrales sluiten, waardoor er bij een echte koudegolf scherpe competitie dreigt tussen België en Frankrijk voor de momenteel in Nederland beschikbare reserves.

Collega's, zoals in het regeerakkoord bepaald, is de verlenging van de levensduur geen blinde, alleenstaande maatregel, maar een maatregel die gekoppeld is aan verschillende pistes waarmee rekening werd gehouden en waarbij, in het kader van de bevoorradingszekerheid, werd vastgesteld dat het geen verstandige beslissing zou zijn om Doel 1 en 2 te sluiten. Er moest rekening worden gehouden met het feit dat de kernreactoren Doel 3 en Tihange 2 mogelijk zouden stilliggen. Er moest rekening worden gehouden met mogelijke bijkomende geplande interconnectiecapaciteit. Er moest rekening worden gehouden met de mogelijkheid om buitenlandse capaciteit te integreren in het Belgische net en uiteraard ook met de evolutie van de Belgische productiecapaciteit.

01.227 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw Dierick, ik ben niet tussengekomen over de scheurtjesreactoren.

Ik blijf erbij dat u een ongelooflijke bocht hebt gemaakt ten opzichte van eerdere standpunten in de commissie, maar ik kom daar nu niet uitgebreid op terug.

Wat ik vreemd vind in uw uiteenzetting is dat u zeer tevreden lijkt met de manier waarop de zaken nu worden uitgerold. U zegt dat het regeerakkoord veel alternatieven inhoudt, dat daarvan werk wordt gemaakt en dat dit er een deel van is. Welnu, dat contrasteert met uw kritische houding — niet alleen van u overigens — bijvoorbeeld zondag in de televisiestudio's en in uw onlangs verschenen perscommuniqué. Als u het toen had over improvisatie en fouten die door de minister werden gemaakt, waarover had u het dan? U lijkt op dit moment immers erg tevreden te zijn met wat er gebeurt, met hoe de zaken worden aangepakt, maar dat staat in schril contrast met uw eerdere statements. Waarover gaat het dan?

01.228 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer Calvo, ik ben inderdaad kritisch geweest en heb meermaals gezegd, zowel in een televisiedebat als in de commissie, dat wij vinden dat het debat niet op de meest serene manier is verlopen en dat wij dat betreuren. Wij vonden ook dat er sneller transparantie had kunnen zijn. De minister heeft niet altijd voor de gemakkelijkste weg gekozen. Voor ons is het echter het resultaat dat telt.

Wat dit wetsontwerp betreft, werden alle adviezen ter beschikking gesteld van de commissieleden. Alle elementen liggen nu op tafel en wij kunnen over de inhoud debatteren.

01.229 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…) er zijn fouten gemaakt in dit dossier.

01.230 Leen Dierick (CD&V): (…) niet op een serene manier is verlopen, maar dat het anders had gekund.

01.231 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw Marghem, hebt u mevrouw Dierick gehoord?

Tot op vandaag houdt u ten opzichte van dit Parlement vol dat er in dit dossier eigenlijk niets fout is gelopen, dat alles vlekkeloos is verlopen, dat de zaken niet anders hadden moeten verlopen, zoals mevrouw Dierick zegt.

De voorzitter: Zo werkt het natuurlijk niet. U mag gerust de minister aanspreken, maar eigenlijk moet dat via de voorzitter. U mag een vraag stellen aan de minister, maar niemand hoeft zich hier gedwongen te voelen om gelijk wanneer te spreken. U hebt nu het woord.

01.232 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Van dwang is er uiteraard geen sprake in uw Parlement.

Mevrouw Marghem, ik vind het toch opmerkelijk dat Parlementsleden van de meerderheid hier op het spreekgestoelte zeggen dat het anders had moet verlopen in dit dossier.

(…): (…)

01.233 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik heb gezegd: “Mevrouw Dierick heeft gezegd dat er fouten zijn gemaakt.” U hebt mij gecorrigeerd: u zei dat het anders had moeten verlopen in het dossier, dat sommige dingen sneller op tafel hadden moeten komen. Ik confronteer de minister met die uitspraak. Waarom doe ik dat? Ik vind het nog steeds merkwaardig dat na alles wat we hebben meegemaakt, de minister van Energie nog altijd op geen enkel moment heeft gezegd dat men het inderdaad op een andere manier had kunnen aanpakken. Dat heeft ze op geen enkele manier gedaan.

Mevrouw Dierick, ik ben het eens met wat u daar zei. Ik vind het ook moedig dat u dat zegt als Parlementslid van de meerderheid. Ik kan alleen vaststellen dat de minister van Energie – dit is ook vervelend voor toekomstige dossiers – die mening helemaal niet is toegedaan. Zij vindt dat het wel perfect is verlopen, dat dingen niet anders hadden moeten lopen dan ze gelopen zijn. Dat is toch niet meteen een prettige vaststelling, ook niet voor u als lid van de meerderheid.

Op basis waarvan denkt u dat ze het de volgende keer beter zult doen? Welke elementen hebt u op dit moment om te kunnen weten dat mevrouw Marghem het de volgende keer beter zal doen?

01.234 Leen Dierick (CD&V): Ik heb inderdaad gezegd dat een en ander niet op de meest serene manier is verlopen, maar ik heb er ook heel duidelijk aan toegevoegd dat uiteindelijk het resultaat telt. We hebben als commissieleden alle adviezen gekregen. We hebben zelfs een advies gekregen over een regeringsamendement dat niet is ingediend en dus eigenlijk onbestaande is. Dat is in mijn politieke carrière nooit eerder gebeurd. Alle documenten die u gevraagd hebt, hebt u ook gekregen.

Laten we het nu over de inhoud hebben. Het is het resultaat dat telt. Alle elementen zijn er. We spelen nu geen procedurespelletjes meer, we zullen het over de inhoud van het dossier hebben.

01.235 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Met alle respect maar informatie aan het Parlement is voor mij een inhoudelijke kwestie. Dat is geen proceduregegeven, voor mij is het een inhoudelijk gegeven. Ik ben het met u eens dat het op een andere manier had kunnen verlopen.

Ik kan alleen vaststellen dat de minister die overtuiging nog altijd niet is toegedaan. Dat baart mij zorgen. Haar optreden van deze namiddag sterkt mij in de overtuiging dat er een probleem is en dat het probleem zich op die manier niet zal beperken tot Doel 1 en 2. Zij heeft op geen enkele manier de ruimte, die er gedurende uren geweest is, gebruikt om aan het Parlement en het brede publiek toe te geven dat bepaalde dingen op een andere manier hadden moeten worden aangepakt. Ik heb dat nog altijd niet gezien. Ik vind dat u dat zelfs nog explicieter mag betreuren, want ik meen dat we anders niet vooruit zullen gaan. Mevrouw Marghem heeft het nog steeds niet begrepen.

01.236 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer Calvo, ik heb al verschillende keren gezegd dat alle elementen nu op tafel liggen en dat ik nu echt wil voortgaan met de inhoud van het dossier. Ik wil niet altijd terugkijken naar het verleden. Laten wij vooral naar de toekomst kijken, want er ligt nog heel veel werk op de plank.

Collega’s, als ik alle voorwaarden in het regeerakkoord overloop, dan kan ik alleen maar vaststellen dat met al die voorwaarden rekening is gehouden. De projecten van Elia om de interconnectie te versterken, hebben wij in de commissie uitvoerig horen toelichten. Zo zullen wij de komende jaren uit Nederland, Engeland en Duitsland meer kunnen importeren. Met CD&V waren wij de eerste om de integratie van de Nederlandse centrale in Maasbracht in het Belgisch net te bekijken, maar dat bleek in de praktijk niet haalbaar voor de komende winters.

Zoals het regeerakkoord bepaalt en gelet op alles wat er nu op tafel ligt, is het geen verstandige beslissing om Doel 1 en Doel 2 te sluiten. Wij kunnen niet akkoord gaan met een mogelijk scenario waarin zowel Doel 1, Doel 2 en Doel 3 als Tihange 2 niet beschikbaar zouden zijn in de komende winters. Daarom moeten we als goede huisvader het wettelijk mogelijk te maken om Doel 1 en Doel 2 langer open te houden, centrales die bijkomend kunnen zorgen voor onze energie de komende winters, mits ze vanzelfsprekend de scherpe voorwaarden voor een veilige exploitatie vervullen.

Naast extra werkgelegenheid zal de verlenging ook zorgen voor extra inkomsten. Toegegeven, de hoogte daarvan is voorlopig nog onzeker, maar zeker is dat bij een sluiting van beide centrales de nucleaire rente nul euro bedraagt. Met de jaarlijkse vergoeding wordt het Energietransitiefonds gestijfd en zo wordt de toekomst voorbereid.

De vraag die wij moeten durven te stellen, is of er alternatieven zijn op korte termijn. Een mogelijk alternatief dat in de discussies al verschillende keren is aangehaald, zou zijn om tegen de volgende winter 1 000 megawatt extra in te voeren vanuit Nederland, de zogenaamde piste-Woitrin, waarbij een noodvoeding van Doel 1 als interconnectie wordt gebruikt. Voor ons mag en moet elk zinnig alternatief onderzocht worden. Op basis van de informatie van Elia waarover wij vandaag beschikken, die zelfs tot tweemaal toe op papier werd gezet, kan ik slechts besluiten dat dat alternatief niet haalbaar is voor de komende winter en vooral dat het een mogelijk risico inhoudt voor de nucleaire veiligheid. Zonder dat ik in technische details treed, lijkt dat voorstel op dit moment een risicovol concept. Ik ga er uiteraard mee akkoord om dat verder te onderzoeken, welk engagement in de commissie al is aangegaan. Maar ook wanneer het gaat om een alternatieve noodoplossing, mogen wij ons geen risico’s inzake nucleaire veiligheid permitteren.

In het regeerakkoord staan nog maatregelen, die verder moeten worden uitgewerkt, zoals het onderzoek naar een capaciteitsmechanisme. Voor ons mogen alle extra maatregelen die tot onze bevoorradingszekerheid bijdragen, worden onderzocht, zolang een en ander op een veilige manier gebeurt en tegen een aanvaardbare kostprijs substantieel bijdraagt tot onze bevoorradingszekerheid.

Mijnheer de voorzitter, ik rond af.

Wij staan hier met zijn allen voor een gigantische uitdaging. Niemand van ons wil meemaken dat ons land moet afrekenen met een black-out. Dat zou een blamage zijn voor ons land, voor onze economie en voor ons, politici. Wij moeten op korte termijn maatregelen nemen.

CD&V wil de kop niet in het zand steken en zich achter procedurele debatten verschuilen. Het voorliggende wetsontwerp is voor ons niet de favoriete aanpak. Wij willen echter als goede huisvader onze verantwoordelijkheid nemen en alle maatregelen nemen die tot onze bevoorradingszekerheid op korte termijn kunnen bijdragen.

Wij voeren aldus consequent het regeerakkoord uit. Wij zetten met voorliggend wetsontwerp een eerste stap naar een wettelijk kader. Daarna zijn nog een akkoord met de exploitant en groen licht van het FANC nodig, vooraleer de centrales kunnen heropstarten.

Strenge voorwaarden voor nucleaire veiligheid blijven de eerste prioriteit, ook bij noodoplossingen.

01.237 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw Dierick, u schetst de timing goed.

Eerst is er de principiële keuze. Daarna volgt de vertaling via de conventie. Pas na de vertaling van de conventie en het wettelijke groen licht voor de conventie is de levensduurverlenging definitief.

Ik keer terug naar het begin van uw uiteenzetting, waarin u erop wijst dat de toekomst van Doel 3 en Tihange 2 en 2 000 megawatt belangrijk zijn.

Ik zou u een heel concrete vraag willen stellen. Indien tussen nu en de wettelijke vertaling van de conventie er nieuws over Doel 3 en Tihange 2 is en die twee centrales heropstarten, zult u dan ook de wettelijke verankering van de conventie goedkeuren? Op dat moment ziet het plaatje er immers helemaal anders uit.

01.238 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer Calvo, ik heb geen glazen bol. Ik kan dus moeilijk een antwoord op uw vraag geven.

01.239 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw Dierick, u hebt geen glazen bol, maar u hebt wel een overtuiging. Mijn vraag is wat uw overtuiging ter zake is.

U hebt zopas zelf geschetst – neem mij niet kwalijk dat ik u onderbreek – hoe die twee zaken samenhangen. U hebt erop gewezen dat 2 000 megawatt niet onbelangrijk is voor de energiebevoorrading en voor de duidelijkheid daarover.

Indien die duidelijkheid er komt en dat zou betekenen dat die centrales worden heropgestart, kunt u tussen nu en dat moment perfect beslissen om het niet te doen en om dus geen groen licht te geven aan de conventie.

Dat was ook uw standpunt destijds in de commissie. Handhaaft u dat standpunt? Ja of nee?

01.240 Leen Dierick (CD&V): Collega Calvo, ik heb inderdaad altijd gezegd dat het heel belangrijk was dat wij snel duidelijkheid zouden krijgen over Doel 3 en Tihange 2. Ik had veel liever die duidelijkheid al gekregen. Dan hadden wij misschien niet over dit wetsontwerp moeten stemmen, maar die duidelijkheid is er niet en wij kunnen de beslissing die wij hier nu nemen niet langer voor ons uitschuiven, want anders zullen wij er zeker niet meer in slagen.

Dat het FANC een beslissing zou nemen voordat de conventie wordt afgesloten, zou eigenaardig zijn, want de resultaten worden ten vroegste in november verwacht. Ik neem aan dat er dan toch al wat meer duidelijkheid moet zijn over de conventie. Als ik het wetsontwerp goed gelezen heb, dan moet de conventie ondertekend zijn voor eind november. Het lijkt mij dus onlogisch dat beide elkaar zouden kruisen. Als Doel 3 en Tihange 2 toch zouden opengaan, dan is dat uiteraard goed voor onze bevoorradingszekerheid. Ik meen echter dat de kans klein is dat beide afspraken elkaar zullen kruisen.

01.241 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): U hebt niet op de vraag geantwoord.

01.242 Leen Dierick (CD&V): (…) Het is een hypothetische vraag.

01.243 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Is het een hypothetische vraag? Ik zal straks eens bekijken wat hypothetisch juist betekent, maar u bent het toch met mij eens – u hebt het zelf ook gezegd – dat die twee zaken samenhangen? U hebt dat punt in uw laatste uiteenzetting nog versterkt. Mijn vraag is dus of u nog altijd dezelfde overtuiging hebt als destijds in de commissie dat er geen sprake van kan zijn om én Doel 1 en Doel 2 te verlengen én Doel 3 en Tihange 2 te heropenen?

01.244 Leen Dierick (CD&V): Neen, ik heb daarnet gezegd dat ik graag duidelijkheid gekregen had voordat wij dit wetsontwerp zouden goedkeuren, maar die duidelijkheid is er nu niet. Wij kunnen deze beslissing over Doel 1 en Doel 2 echter niet eindeloos lang uitstellen, tot wij zekerheid hebben, want dan zullen Doel 1 en Doel 2 deze winter zeker niet opengaan. Dan zal het veel te laat zijn.

Hoe langer deze procedure en heel deze discussie aanslepen, hoe minder zekerheid er zal zijn dat Doel 1 en Doel 2 deze winter open zullen zijn. Aangezien wij nog altijd geen duidelijkheid hebben over Doel 3 en Tihange 2 moeten wij onze verantwoordelijkheid nemen en nu knopen doorhakken.

01.245 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…) inleven in de positie waarin u zegt nu minstens principieel groen licht te willen geven om de onderhandelingen af te ronden en dan de volgende stappen te zetten, maar wat is er mis met het idee in de lijn van uw eerdere posities? U kunt principieel groen licht geven, maar ook de heer Wollants pakte ermee uit dat een en ander niet definitief is en nog wettelijk verankerd moet worden. Vooraleer die tweede stap is gezet, is er nog niets gebeurd voor Doel 1 en Doel 2.

Waarom kunt u niet gewoon zeggen dat die twee dingen aan elkaar zijn gekoppeld en dat als er vooraf duidelijkheid is, Doel 1 en Doel 2 niet opengaan en u de wettelijke vertaling van die conventie niet goedkeurt? Dat is toch de positie die u eerder hebt verdedigd? Waarom zou u dat vandaag ook niet doen?

01.246 Leen Dierick (CD&V): Omdat er dan niet verder kan worden onderhandeld met de exploitant over Doel 1 en Doel 2. Men kan toch niet vragen om 700 miljoen te investeren, maar waarbij alles vervalt als de twee scheurtjesreactoren opengaan en alle voorbereidingen moeten stoppen?

Mijn visie is heel duidelijk en ik heb ze al meermaals uitgelegd. Wij verschillen daarover van mening en we kunnen daar nog lang over discussiëren, maar de kwestie is dat wij nu moeten beslissen. Wij zullen dit wetsontwerp goedkeuren omdat we het niet eindeloos lang kunnen uitstellen.

01.247 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Het is het een of het ander: ofwel is dit de definitieve beslissing, ofwel moeten er nog stappen worden gezet. Daarnet werd gezegd dat er nog twee heel belangrijke stappen moeten worden gezet, het FANC en de wettelijke vertaling van de convenant.

Er is nog niets definitief, zo was het daarnet. U hebt nog alle ruimte, en daarover bevraag ik u, om tussen nu en de wettelijke vertaling van de convenant te bekijken wat er gebeurt met Doel 3 en Tihange 2. Die ruimte hebt u volledig. Mijn vraag is dan waarom u die ruimte niet zou benutten, als u voorheen daar zo kordaat over was? Bovendien zal men geen euro investeren, zal men geen vernieuwingsinvesteringen doen vooraleer hier groen licht is gegeven voor de wettelijke vertaling van de conventie. Men zal dat toch niet doen. Het zou pas helemaal een schande zijn wanneer men begint te investeren vooraleer er groen licht wordt gegeven door het Parlement. Men zal nog niets veranderd hebben op het moment waarop u daarover stemt. Mijn vraag is dan: als u dat goedkeurt en op dat moment is al beslist om Doel 3 en Tihange 2 te verlengen, zult u dat dan aanvaarden of niet?

01.248 Servais Verherstraeten (CD&V): Na het opzoeken van de term ‘hypothetisch’ zal collega Calvo er in elk geval van overtuigd zijn dat het een hypothetische vraag betreft.

De houding die wij vandaag aannemen, is u bekend. Als Doel 3 en Tihange 2 toch groen licht zouden krijgen van het FANC en we daarmee toch zouden kunnen doorgaan, dan zullen we dat op dat ogenblik bekijken, gegeven alle omstandigheden van de energiemarkt op dat ogenblik. We zullen dan niet alleen Doel 1 en Doel 2, maar ook alle andere opties bekijken. Het is nu te vroeg om daarover definitieve besluiten te nemen.

01.249 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik heb het woord ‘hypothetisch’ ondertussen opgezocht: gebaseerd op een idee waarvan nog moet worden bewezen dat het juist is. Ik heb mijn opzoekingswerk gedaan.

Mijnheer Verherstraeten, wat betekent uw betoog dan? Als Doel 3 en Tihange 2 weer opengaan, kan het dan voor u dat de levensduur van Doel 1 en 2 toch niet wordt verlengd?

01.250 Servais Verherstraeten (CD&V): Met uw opzoekingswerk hebt u zelf de definitie van uw hypothetische vraagstelling gegeven.

Nogmaals en voor de laatste maal herhaal ik dat mijn antwoord dat niet betekent. Wij houden de opties open en zullen de situatie bekijken op het moment dat het vereist is, niet eerder en dus ook niet nu.

01.251 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Het is belangrijk dat de heer Verherstraeten, de fractieleider van een van de meerderheidspartijen, zegt dat de opties worden opengehouden. Voor mij betekent dit dat het mogelijk is dat men niet verder gaat als Doel 3 en Tihange 2 weer opengaan. Dat betekent alle opties openhouden. Als u zegt dat die optie niet bestaat, dan houdt u niet alle opties open.

Ik noteer – dat is belangrijk voor het vervolg van de werkzaamheden – dat alle opties openblijven. Ik hoop dat Parijs mee luistert. Alle opties zijn open voor de CD&V, dus ook de optie – tenzij u mij tegenspreekt – dat, als Doel 3 en Tihange 2 worden heropend, niet de definitieve stap wordt gezet om de levensduur van Doel 1 en 2 met tien jaar te verlengen.

01.252 Leen Dierick (CD&V): Ik zal afronden, ik was bijna aan het einde gekomen.

Collega’s, wij steunen het wetsontwerp over een mogelijke verlenging van de levensduur van Doel 1 en 2 uiteraard. Het is voor ons belangrijk dat wij dat doen opdat op korte termijn het licht blijft branden. Wij zullen dat dan ook zeker doen.

Voor de lange termijn, mevrouw de minister, hebben wij echter wel een stevig energiebeleid nodig. Wij verwachten van u een gedragen energievisie op lange termijn. Daarvoor is een energiepact cruciaal. Dat moet een pact zijn tussen overheden, producenten, leveranciers, netbeheerders, gezinnen, middenveld en bedrijven. Dat moet het vertrekpunt zijn van een nieuw energiebeleid. Iedereen moet zich achter die consensus scharen, een consensus die keuzes inhoudt voor onze productie, netten en energiebehoeften.

Mevrouw de minister, CD&V zal uw bondgenoot zijn bij het nemen van maatregelen voor onze bevoorradingszekerheid. Weet echter dat wij ook vinden dat er geen tijd meer te verliezen is en dat wij van u verwachten dat u ook accuraat alle andere maatregelen van het regeerakkoord uitvoert.

01.253 Frank Wilrycx (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de minister, collega’s, dit wetsontwerp is een belangrijke maatregel van de regering om de bevoorradingszekerheid te garanderen, zowel op korte als op lange termijn. Dit wetsontwerp is ook onlosmakelijk verbonden met het wetsontwerp dat wij daarstraks hebben besproken.

Het belang van de bevoorradingszekerheid mag zeker niet worden onderschat en moet voor de nodige stabiliteit zorgen in ons energielandschap. Er is nood aan zekerheid voor zowel gezinnen als bedrijven.

Met het oog op de toekomst is de regering duidelijk: de energiemix moet betaalbaar en duurzaam blijven. De overgang naar meer gevarieerde voorzieningen vraagt transitiemaatregelen. Het is exact in deze optiek, waarbij wij echter ook de nodige pragmatiek aan de dag moeten leggen, dat de huidige maatregelen moeten worden gezien.

Deze maatregel geeft ons enkele jaren om werk te maken van de broodnodige hervormingen in ons energiebeleid. De toekomst van onze energievoorzieningen moet ook worden ingepast in een Europese energie-unie. Dit energieframework moet nog meer uniform, nog meer geïntegreerd en nog meer Europees worden. In een wereld die minder stabiel wordt, moet Europa kunnen voorzien in haar eigen energiebehoeften, zeker gelet op bijvoorbeeld de geopolitieke houding van Rusland die ook een impact heeft op onze energiepolitiek.

Een goede interconnectie met het buitenland en voldoende invoercapaciteit zijn belangrijke en essentiële onderdelen van deze Europese energie-unie.

Het is al meermaals besproken, maar de interconnectie is tijdens de discussie over Doel 1 en Doel 2 op diverse momenten aan bod gekomen. Het ging meer concreet over de hypothese rond het Brabo-project. Wij moeten hierin realistisch zijn met het oog op de bevoorradingszekerheid in de komende winter.

Brabo 1 is voor midden 2016 gepland. Elia was ter zake zeer duidelijk, ik citeer: “Een opgeworpen oplossing, namelijk het gebruik van een noodlijn als alternatief voor de voor 2016 voorziene technische oplossing van Elia voor de aankomst van de omgebouwde lijn in het hoogspanningsstation van Doel, is een risicovol project dat in detail moet worden bestudeerd. Deze oplossing gaat in elk geval voorbij aan het feit dat een essentiële, voorafgaande voorwaarde vandaag niet is ingevuld. Er dient immers een nieuwe transformator in Doel te worden geplaatst die, volgens de informatie waarover Elia beschikt, vereist is voor de nucleaire veiligheid zolang er splijtstoffen aanwezig zijn in de dokken van de centrale. De indienstneming van de transformator van 380 naar 150 kilovolt is evenmin mogelijk vóór de komende winter.” Elia was dus zeer duidelijk: de interconnectie is mogelijk, maar zal zeker niet vóór deze winter kunnen worden gebruikt.

Een ander zeer belangrijk aspect in deze materie is de veiligheid van de centrales.

Ik sluit mij aan bij het standpunt dat de ministers Jambon en Marghem in de commissie hebben ingenomen, namelijk dat de veiligheid van centrales absolute prioriteit heeft. Het zal uiteindelijk het FANC zijn dat hiervoor de nodige voorwaarden vastlegt.

Ook in de vele hoorzittingen die wij aan het wetsontwerp besteed hebben, maar liefst 16, met sprekers die vrij te kiezen waren door zowel meerderheid als oppositie, is gebleken dat de veiligheid essentieel is. Een belangrijke uiteenzetting hieromtrent kwam van het SCK, toch het toonaangevende kenniscentrum inzake nucleaire veiligheid, dat heeft aangetoond dat de term levensduur geïnterpreteerd moet worden in een economische context en niet in een technische context, wat toch een belangrijke kanttekening is in het kader van de veiligheid. Het SCK heeft ons tal van voorbeelden gegeven van kerncentrales die langer dan 40 jaar zijn opengebleven.

Het huidig wetsontwerp is niet los te koppelen van het wetsontwerp dat wij net besproken hebben. Voor de regering en onze fractie vormen die twee één geheel. Daar waar de regeling over Doel 1 en 2 gericht is op de bevoorradingszekerheid de komende winter en de eerstkomende jaren, geeft het andere ontwerp blijk van een doelstelling die verder in de toekomst reikt, gericht op een meer solide energiemix, voldoende investeringen en onderzoek. Wij zullen daarbij blijvend moeten nadenken over nieuwe oplossingen zoals hernieuwbare energie maar ook opslag, batterijen of andere mogelijkheden, zoals het atol in zee. Ik reken er daarbij ook op dat minister Marghem maximaal overleg zal plegen met de regionale ministers van Energie.

Onze fractie zal die wetsontwerp steunen, maar is zich ervan bewust dat er nog verschillende stappen moeten worden gezet. Vooral kijken wij uit naar de onderhandelingen die opgestart worden met de eigenaar van Doel 1 en 2 en naar de nucleaire rente die hieruit zal voortvloeien.

Kortom, met het openhouden van Doel 1 en Doel 2 streven we dezelfde doelstelling na als twee jaar geleden met het openhouden van Tihange 1, waartoe de vorige regering besliste: op korte termijn wordt de bevoorradingszekerheid gegarandeerd en wij kopen tijd en maken middelen vrij om de langverwachte ommezwaai in het energiebeleid vorm te geven.

01.254 Johan Vande Lanotte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de minister, ik zal proberen kort te zijn.

Ik wil eerst toch uiting geven aan de ontgoocheling over de behandeling van het wetsontwerp.

Er is heel veel, zestig uren, gepraat, maar wij hebben door de manier van behandelen soms heel weinig tijd gehad om over de essentie te discussiëren. Er is heel veel moeten worden gediscussieerd over allerlei incidenten. Wij mogen toch zeggen dat dit wetsontwerp niet altijd sereen is besproken, zoals collega Dierick reeds heeft gezegd; laten wij maar zeggen dat het redelijk mismeesterd is. En dat is niet de fout van de oppositie.

Mijnheer de minister Jambon, het is duidelijk ook niet uw verantwoordelijkheid. U hebt op een correcte manier geantwoord, in alle openheid. Ik wil u daarvoor ook bedanken.

Ik ben het niet eens met uw beslissing om de heer Bens aan het hoofd van het FANC te houden, maar dat is iets anders, dat is ieder zijn gedacht. Ik vrees dat u daarmee een lame duck aan het hoofd van een zo belangrijke instelling hebt gehouden. Menselijk gezien begrijp ik zelfs dat u dat wilde doen, maar ik denk niet dat het de goede beslissing is. Volgens mij is de directeur van het FANC niet meer in staat om dat goed te doen. Wij verschillen van mening daarover, maar op een correcte manier.

Verder hebben wij veel schijnmanoeuvres gezien, halve waarheden, hele verdraaiingen, de cinema van vandaag was ook niet echt zeer aanbevelenswaardig. Het is meer een soap geworden dan een groot debat. Ik vind dat ontgoochelend.

Het was ook opmerkelijk dat de meerderheid bijwijlen stilzwijgend bleef. De meerderheidsleden hebben natuurlijk op bepaalde momenten fors hun steun aan de minister betuigd. Mijn ervaring is dat men zich dan moet afvragen wie u steunt en wie niet. Het stilzwijgen van de meerderheid was soms gênant en ik kan begrijpen dat ze uit eerlijke schaamte zich nu en dan ingehouden heeft.

Dan kom ik tot de echte inhoud en die is, in tegenstelling tot wat men zegt, niet de bevoorradingszekerheid. Dat staat misschien wel in de titel, maar dat is het niet.

Integendeel, ik ben er vast van overtuigd dat de bevoorradingszekerheid onzekerder is geworden door het wetsontwerp. Door het per se nu te willen doordrukken, zonder bijvoorbeeld milieueffectenrapporten, roept het vele vragen op, creëert het onzekerheid en duwt het tegelijkertijd, zeker bij andere investeerders, elke mogelijkheid tot investeren heel erg naar de achtergrond. De surrealistische pogingen van de minister in de krant in verband met Turkse stoomboten of Keniaanse noodgeneratoren maken dat pijnlijk duidelijk.

Deze wet brengt ons geen stap dichter bij de bevoorradingszekerheid en ik heb niet de indruk dat het er zelfs om te doen is. Ik leg uit wat ik daarmee bedoel.

Als men, zoals mevrouw Dierick, zegt dat het absoluut nodig is om het vóór de winter 2015-2016 te hebben, waarover gaat het? Dat is belangrijk. Als het voor de daaropvolgende winter is, kunnen wij het ons permitteren eerst een milieueffectenrapport op te starten en onzekerheid weg te nemen. Als het voor de winter 2016-2017 is, zegt men hier dat er een procedure voor een milieueffectenrapport volgt en dat dan voor die winter kan worden beslist. Het gaat echter over de winter 2015-2016, want dan hebben wij het nodig. Waarover spreken wij? Niet over Doel 1 en 2. Voor de winter 2015-2016 voorziet Elia sowieso in de helft, zijnde 400 megawatt, in alle scenario's.

Het gaat er dus om of wij die 400 megawatt ergens kunnen vinden. Ik denk dat wij dat kunnen. Ik heb het nog niet over de oplossing-Watrin, maar laten wij eens nagaan wat andere landen in die situatie doen.

Ten eerste, het Verenigd Koninkrijk. Het Verenigd Koninkrijk heeft net hetzelfde meegemaakt, met nucleaire centrales die uitvielen en de angst voor een black-out. Het eerste actiepunt dat daar werd voorgesteld was om alle noodgeneratoren te gebruiken zodra er een tekort was.

Wij moeten deze niet uit Kenia laten komen. Hebben wij 400 megawatt capaciteit aan noodgeneratoren? Ja, en zelfs beduidend meer. Grote bedrijven, om Colruyt niet te noemen, hebben ons zelfs aangeschreven met de melding dat het een goede maatregel zou zijn mochten alle grootwarenhuizen, alle mensen en alle instanties die werken met diepvriezers en die noodgeneratoren hebben, die effectief zouden inzetten. Immers, qua investeringen is dat nul, want die installaties zijn er en ze dienen voor uitzonderlijke omstandigheden. Wij zullen wel in een vergoeding moeten voorzien voor de brandstof die ze anders niet zouden gebruiken, maar dat zijn geen grote kosten en dat weet u ook. Het zou er in elk geval voor zorgen dat wij ons productieapparaat niet moeten overdimensioneren en alleen noodprocedures moeten gebruiken. Wel moet worden nagegaan of de aardleiding is aangesloten, maar ik ga ervan uit dat het mogelijk is om dat in drie maanden na te kijken en een aardleiding aan te leggen indien nodig.

De noodgeneratoren kunnen zonder probleem de 400 megawatt waarover men het heeft voor deze winter opvangen. En waarom gebeurt dat niet? Wegens praktische redenen; omdat het betekent dat Elia, Infrax en Eandis daarover moeten praten en dat moeten organiseren. Dat is toch geen reden die ons mag tegenhouden? Er is dus een oplossing buiten de reeds genoemde.

Ten tweede, wat doet Duitsland in zo’n situatie? Duitsland zorgt er op dat moment voor dat er massaal minder wordt gevraagd: demand management. In het plan dat Elia ons voorschotelde, gaat het om 100 tot misschien 300 megawatt. Dat is niets, beste vrienden!

De mensen van Solvay zijn naar ons gekomen en hebben ons gesmeekt om een actiever optreden van de overheid. Hoe doet Solvay dat in Duitsland? Het is voor hen een bron van inkomsten als zij op het moment dat er een piek is hun productie wat kunnen verplaatsen in de tijd en daar een kleine vergoeding voor krijgen. Zij winnen twee keer: ten eerste, omdat de elektriciteit die zij wat later krijgen minder duur wordt betaald, en, ten tweede, omdat zij een vergoeding krijgen. De CEO van Solvay is ons komen vragen dit ook in ons land te gebruiken.

Is men daar de voorbije zes of acht maanden mee bezig geweest? Nee. Men is heel de tijd bezig geweest met Doel 1. Heeft men noodgeneratoren aangesproken? Nee. Kortom, men heeft kansen gemist om via noodgeneratoren en via demand management die 400 megawatt gemakkelijk te compenseren.

Het moest allemaal gebeuren via de verlenging van Doel 1 en 2, die overigens onzeker is. Men heeft voor een onzekere piste gekozen in plaats van voor een zekere piste. Men zegt dat Doel 1 en Doel 2 de meest zekere piste zijn. Nee, dat is een minder zekere piste dan uitgebreid een beroep doen op noodgeneratoren en het uitgebreid stimuleren van demand management. Men heeft kansen gemist!

Vandaar dat ik zeg dat deze wet ons niet dichter bij bevoorradingszekerheid brengt. Door het accent op Doel 1 en 2 te leggen, heeft men elders kansen gemist die meer zekerheid bieden.

Nogmaals, Elia houdt voor de volgende winter geen rekening met de capaciteit van Doel 1. Wil men Doel 1 en 2 dan toch verlengen, omdat men dat leuk vindt of omdat men dat principieel beter vindt, à la bonheur, dan nog heeft men geen enkele reden om nu te zeggen dat dit voor deze winter moet gebeuren. Dan nog heeft men geen enkele reden om niet te wachten tot men over Tihange 2 en Doel 3 zekerheid heeft.

U weet dat de heer Bens onder andere gezegd heeft dat de kans reëel is dat die allebei pas in november weer opstarten. Dat zult u wel gelezen hebben in Le Soir, hoop ik. Dat was het meest opmerkelijke artikel over de enveloppes. De heer Bens heeft daar gezegd: “C’est réaliste qu’on démarre au mois de novembre.” Dat staat er letterlijk in, maar men doet alsof men dat niet weet.

We schakelen geen noodgeneratoren in, er komt geen demand management, we proberen de winter niet door te komen op andere manieren, het moet per se vóór de winter. Dat roept vragen op. Ik heb het dan nog niet eens over de optie-Woitrin gehad.

Bovendien mag ik toch zeggen dat een andere mogelijkheid bestaat, namelijk heel het systeem van de subsidiëring van gascapaciteit. Daar kunnen veel vragen over gesteld worden en ik ben daar zelf niet fantastisch enthousiast over, maar het is toch opmerkelijk. De Raad van State heeft kritiek op het wetsontwerp, maar de reactie luidt no way en de regering gaat verder, want de regering denkt er anders over.

Wanneer de Europese Commissie echter vragen stelt, dan gaan we akkoord en stoppen we ermee. We hadden er met de Europese Commissie op zijn minst toch over kunnen discussiëren? Nee, dat gebeurde niet. Veronderstel eens dat het ons gelukt was, dan hadden we de openingsduur van Doel 1 en Doel 2 niet hoeven te verlengen en dat zou wel erg geweest zijn! Zelfs al had de Europese Commissie honderd vragen gesteld, waarom werd daar niet over gediscussieerd? Wanneer het niet gaat om vragen, maar om kritiek, dan zegt de regering foert en trekt ze zich die kritiek niet aan. Energie opgewekt door gas wordt dus anders behandeld dan nucleaire energie en dat is een heel vreemde vaststelling, tenzij die vaststelling ons bij de essentie brengt.

Immers, wat zal er gebeuren? De meerderheid zal het wetsontwerp goedkeuren om Doel 1 en Doel 2 langer open te houden. Hoewel de leden die de experts in de hoorzittingen gehoord hebben en die gelezen hebben wat de heer Bens schrijft, weten hoe laat het is, zullen in november – oh wonder – de scheurtjescentrales weer opengaan. Dat staat in de sterren geschreven. In de verklaringen daaromtrent droop het er vanaf. Wij hebben een vraag gesteld over de expert die kritiek had op het rapport, maar de man van het FANC heeft die in de commissie gewoon weggelachen. Daarmee weten we eigenlijk ongeveer genoeg.

Wat zal het resultaat zijn? Eind dit jaar is de openingsduur van heel het nucleair productieapparaat verlengd tot 2022-2025. Dat is het enige wat zal gebeuren en dat is ook de enige doelstelling. Het moet per se zo zijn. Wanneer de doelstelling bevoorradingszekerheid was, dan waren en zijn er immers andere mogelijkheden. Als de doelstelling erin bestaat nucleaire energie te behouden, is er maar één mogelijkheid: onder het mom van bevoorradingszekerheid beargumenteren dat de openingsduur van nucleaire centrales verlengd moet worden.

Eind 2015 zullen wij uiteindelijk aankomen in een situatie waarbij op momenten van grote consumptie, dus als de vraag het hoogst is, nog altijd één producent en één productiewijze zestig procent van de productie zal leveren, inclusief de invoer. Zestig procent!

Er wordt hier over marktwerking gesproken. Er is geen markt als er zestig procent wordt geleverd door één producent, dat is gewoon geen markt. Bovendien kan die zestig procent niet worden uitgeschakeld. Ons systeem met nucleaire reactoren houdt in dat ze continu moeten draaien. Dat is niet zoals in Frankrijk en Duitsland. In Duitsland kan de productie worden verminderd. Wij kunnen dat niet.

Er is dus één productievorm die bij verlenging continu zal draaien. Er zal daarvoor zelfs in moeilijke momenten een machtsdominantie op de markt zijn. Wij hebben de slides van Elia gezien, die aangeven dat tijdens de zomer de nucleaire capaciteit volstaat voor de volledige honderd procent van de vraag.

Wat zal men dan moeten doen? Er kan wel worden beslist om de hernieuwbare-energiecentrales te laten draaien. De productie ervan zal echter moeten worden uitgevoerd of er zal een andere oplossing voor moeten worden gevonden. De hernieuwbare-energiecentrales kunnen immers worden stopgezet, terwijl de nucleaire centrales niet kunnen worden stopgezet. Met die meer dan 7 000 megawatt zullen de nucleaire centrales tijdens de zomer monopolist zijn. En dan hebt u het over de marktwerking? Met voorliggend ontwerp vermindert de meerderheid de marktwerking.

Mij is gevraagd wie die 700 miljoen euro zal betalen en hoe een en ander zal verlopen.

Wanneer 700 miljoen euro wordt geïnvesteerd, zal dat bedrag in de prijs die men wil aanrekenen, worden weerspiegeld, dat is logisch. Ook zal de elektriciteit enkel kunnen worden verkocht, indien er geen andere goedkopere elektriciteit op het netwerk komt. In het andere geval zal die elektriciteit niet kunnen worden verkocht, in de veronderstelling dat er genoeg ander aanbod is en er dus andere concurrenten effectief op de markt zullen kunnen komen.

Wanneer die nucleaire centrales het hele jaar door draaien en alle andere centrales wegduwen, hoe zullen de andere centrales dan hun elektriciteit op een concurrentiële manier aanbieden? Wanneer onze interconnectie zoals ze nu nog altijd is, goed is voor hoogstens 25 à 30 %, hoe kan dan een effectieve marktwerking worden verkregen?

Dit is nu net het verschil. Dat Doel 1 en 2 niet worden verlengd, is de eerste hypothese. De tweede hypothese is dat wij tijdens de eerste winter die er straks aankomt, zijnde de winter van 2015-2016, via de noodgeneratoren en via demand management op hoog niveau, zoals in andere landen, ervoor zorgen dat een en ander wordt gecompenseerd en dat wij zo vlug mogelijk aan de interconnectie beginnen. In die hypothese is er een alternatief dat goedkoper is.

Waarom is de kans groot dat het goedkoper is? Die kans is groot, omdat via de interconnectie met Duitsland en Nederland ook vandaag goedkopere, concurrentiële elektriciteit het land binnenkomt.

Het is geen toeval dat de prijs in België de laatste maanden hoger is geworden dan in de andere landen, terwijl dat vroeger niet zo was, omdat de concurrentie aan het wegvallen is. Met dit ontwerp gaat de concurrentie nog meer wegvallen, want men sluit de mogelijkheid van een vlugge interconnectie af. Dat heeft niet alleen tot gevolg dat er minder uit het buitenland zal binnenkomen, maar er zal in de toekomst ook geen nieuwe investering meer komen. Eenmaal Doel 1 en 2 zijn verlengd en Tihange 2 en Doel 3 weer open zijn, komt er geen enkele nieuwe investering in België. Geloof dat niet. U zult daardoor afhankelijk zijn van een speler voor de prijs.

Een geliberaliseerde markt, dat moet ik de liberalen toch niet vertellen, bijna zonder import en export, waarbij een speler voor 60 % van de productie zorgt, wat betekent dat? Dat betekent dat de prijs zal stijgen, zoals dat nu reeds bezig is. Als men die 700 miljoen euro niet doet, kan men met een eenvoudige investering van 10 tot 20 miljoen euro aansluiten bij goedkopere elektriciteit uit het buitenland.

Deze verlenging gaat niet over zekerheid.

Als het gaat over bevoorradingszekerheid, hebt u alternatieven. U moet daarvoor niet teruggrijpen naar de heer Woitrin. U moet teruggrijpen naar wat men in het Verenigd Koninkrijk als eerste maatregel invoeren en wat in Duitsland door de grote bedrijven wordt gevraagd en ook bij ons. Het zou voor een centrumrechtse regering toch geen probleem mogen zijn om dezelfde maatregel in te voeren als de regering-Cameron in Groot-Brittannië doet en wat een bedrijf als Solvay komt vragen.

Dat doet men echter niet. De verlenging van Doel 1 zal gewoon tot gevolg hebben dat wij in de toekomst alleen nucleaire energie hebben. De geschiedenis herhaalt zich. In 1986-1987 hadden wij hier net dezelfde discussie. Dan hadden wij subsidiëring voor de bouw van windmolens. Er was wetenschappelijk onderzoek en subsidiëring. België stond samen met Nederland op dat moment vrij ver. Wij hadden onder meer een bedrijf in Vilvoorde dat windmolens produceerde. De centrumrechtse regering heeft toen beslist om dat niet meer te doen omdat dit geen toekomst had. Men besliste om te investeringen in de nucleaire industrie in Kalkar. Dat was de toekomst. Wat is daarmee gebeurd?

Ik verwijs naar Denemarken. Vandaag, in een van de weinige landen waar de loonkosten hoger zijn dan in België – er zijn er niet veel, maar ze zijn er – werken meer dan tienduizend mensen in de bouw van windmolens, waarin de regering wel is blijven investeren. In België werken er nul mensen in de bouw ervan. Nul. Wij hebben ons geld in die nucleaire industrie geïnvesteerd, in Kalkar, enkele miljarden.

Wat is er met Kalkar gebeurd? Een Nederlandse zakenman heeft het voor twee à drie miljoen euro opgekocht om er een pretpark van te maken. Dat is nu een pretpark. Er is daar een prachtige attractie gemaakt, men kan daar klimmen in de koeltoren. Daar is ons geld naartoe. We gaan hier dus net hetzelfde doen. We blijven investeren in de verouderde technologie. We stoppen geld in MYRRHA. De vorige regering heeft gezegd dat we het voor een keer gingen proberen maar dat er privépartners moesten meedoen omdat we anders zouden stoppen. Neen, we gaan door. We blijven daar ons geld in stoppen.

We zullen binnen enkele jaren zien dat ten eerste de prijzen hoger zijn zoals het ook in het verleden geweest is. We zullen merken dat de tewerkstelling in de nieuwe sectoren in andere landen zit en niet in ons land. Dat is waarover het vandaag gaat.

Blijf niet zeggen dat het over de bevoorradingszekerheid gaat. Er zijn alternatieven. Het gaat over een keuze om exclusief naar het nucleaire te gaan. Dat is een foute keuze.

01.255 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): "La fermeture de Doel 1 et Doel 2 et l'implantation de nouvelles unités de production, centrales au gaz et parcs éoliens en mer, favorisent la concurrence sur le marché de production, ce qui réduira le coût de l'énergie. L'impact de la fermeture de Doel 1 et 2 ne peut être sous-estimé. Le législateur va envoyer un signal fort et faire connaître, en outre, les alternatives qu'il souhaite, et ce, en des temps très difficiles. Si Doel 1 et 2 n'étaient pas fermés, la crédibilité de la sortie du nucléaire serait mise à mal". Ceci est un extrait de ce qui a été dit ici, à cette tribune, le 28 novembre 2013, par la majorité de l'époque. Cette majorité, madame la ministre, vous en faisiez partie. Cette majorité s'est engagée, vous vous êtes engagée, en tant que députée à l'époque, derrière ces propos-là.

Ce sont les propos du gouvernement mais les députés ont dit la même chose. Je vais citer très brièvement un extrait de parole libérale. "Les investisseurs reçoivent également un signal clair. Ce qui pose problème, ce n'est pas l'absence d'énergies alternatives, mais le manque de stabilité à l'égard des législations". Nous sommes fin 2013 et M.Clarinval qui, à l'époque, pensait peut être devenir le prochain ministre de l'énergie, mais voilà, l'histoire est ainsi faite que ce n’est pas lui, disait ceci: "Les acteurs économiques concernés sauront réellement à quelles conditions ils pourront travailler et investir pour les 10 prochaines années. L'État belge pourra bénéficier d'un cadre clair et stable juridiquement solide et qui a été négocié avec les acteurs." Cela date d'un an et demi. Aujourd'hui, cela ne compte plus. Vous avez déchiré ce contrat, cet engagement pris à l'époque par rapport à Doel 1 et Doel 2. Tous ces propos tenus ne comptent plus aujourd'hui.

Alors, vous êtes revenue devant nous avec un autre projet, avec un projet qui contredit ce qui a été, à l'époque, votre propre propos, le propos de votre groupe, de votre famille politique et de la majorité. C'est un projet dangereux et coûteux. C'est également un projet fragile, bricolé et en dépit du bon sens. On s'en est bien rendu compte au cours de tous les débats, y compris aujourd'hui. Non, je n'ai pas cité la N-VA car, effectivement, le discours était différent. Ils n'étaient pas dans la majorité. Je n'ai rien à dire à ce stade. Je m'adresserai à M. Jambon prochainement quand je parlerai des aspects liés à la sécurité. La cohérence ici de votre partenaire était à mettre en exergue. C'est ce que j'ai fait.

C'est donc un projet en dépit du bon sens. Nous l'avons constaté au cours des débats. Ce projet ne résout en rien le risque de black-out cet hiver. Pire encore, c'est un projet qui enferme la Belgique dans le choix du passé. Mais surtout, c'est un projet inutile car des alternatives existent. Depuis le début des travaux, voici deux mois, les écologistes en ont proposé. À l'époque, nous étions presque dans le désert et vous n'écoutiez pas. Mais aujourd'hui, ou plutôt le lundi 15 juin 2015, il y a eu un tournant. Je lis ici l'article du journal Le Soir. Votre porte-parole a répondu que des pistes complémentaires étaient effectivement à l'étude. Je lis ici: "L'idée de profiter du surplus de capacité de production de nos voisins bataves n'est pas tombée dans l'oreille d'un sourd. Au moins, notre travail n'aura pas été vain." Je poursuis: "Elia aurait fini par trouver une autre solution". M. de Lamotte a essayé de faire venir Elia en commission. Un interlocuteur parle d'une piste sécurisée qui arrive au même résultat que la piste Woitrin, c'est-à-dire 1 000 MW.

Mais, et c'est là le seul bémol par rapport à cet apport – et je voulais vous féliciter, madame la ministre, pour avoir changé de point de vue par rapport à cela – cette solution devrait être présentée officiellement dans les prochains jours. Et le journaliste dit: "sans doute après le vote du projet de loi sur le nucléaire". Franchement! Pourquoi attendre?

Ces pistes sont travaillées, c'est votre porte-parole qui le dit, c'est votre cabinet qui le dit. Je suppose que c'est correct, contrairement à ce qu'a pu dire M. Ducarme en commission. Ces pistes sont travaillées. Pourquoi, madame la ministre, ne nous les avez-vous pas présentées? Nous n'avons jamais dit que la piste Woitrin était la seule piste. D'ailleurs, nous en avons présenté d'autres. Mais on voit aujourd'hui qu'une piste quasi similaire, travaillant aussi avec l'interconnexion vers les Pays-Bas, nos voisins, nous permettrait d'importer 1 000 mégawatts.

Pourquoi s'en priver? Face à un projet qui coûte 700 millions d'euros, cette alternative est au prix du marché. Pourquoi s'en priver? Et pourquoi le cacher jusqu'après le vote? Peut-être parce qu'on pouvait craindre à ce moment-là qu'au sein de la majorité d'autres cris que ceux que nous avons déjà entendus se feraient encore entendre? Peut-être.

Mais au point où vous en étiez, madame la ministre, quel était encore le risque? Pourquoi avoir caché cela aussi, alors que ce n'est que du positif? Vous imaginez, vous auriez pu, comme ministre, dire: "J'ai une solution: 1 000 mégawatts venant des Pays-Bas. Nous venons de tester et l'interconnexion est possible. Ce n'est pas tout à fait ce qu'a présenté M. Woitrin, mais il y a un moyen". Pourquoi vous privez-vous de cela? Franchement, je ne le comprends pas.

Au cours des 60 heures de débat que nous avons eues en commission, jamais vous n'avez évoqué cela. Vous avez toujours reporté cela à plus tard. Et puis nous nous rendons compte qu'en fait, il y a quelque chose. Vous saviez que cela existait. Je suppose que cela ne vous avait pas été caché, contrairement à la décision relative à Greenpeace mentionnée tout à l'heure. Vous saviez, quand même, que cela se travaillait.

Pourquoi refuser d'expliquer simplement, concrètement, ces pistes qui existent? Parce que vous avez fait un choix idéologique, un choix politique et que vous restez braquée par ces éléments-là alors que des alternatives existent. Mais vous dites: "Non, je me suis donné un objectif, qui est de prolonger le nucléaire et de faire plaisir à Electrabel et à EDF; il me faut absolument aller jusqu'au bout; et la fin justifie les moyens."

Je ne vais pas revenir ici, le rapport est assez complet, sur tous les événements qui ont émaillé nos travaux en commission, mais la fin justifiait les moyens. Même au sein de la majorité, vos partenaires le disent à mots plus ou moins feutrés. Je vais reprendre les propos de M. Wollants, qui n'est pas là – il est certainement en train de se sustenter. Mais les choses sont relativement claires.

"Le parcours aurait pu être plus élégant". C'est pudique, mais c'est clair! Pour le CD&V, madame Dierick, je ne vous ai pas comprise. Vous faites un communiqué officiel du parti le jour où le Parlement se réunit pour débattre du sujet en parlant d'improvisations. C'est dans votre communiqué. M. Wollants, lui, se permet de répondre à des questions. Mais vous faites d'initiative une déclaration. Votre propos, parlant de la ministre et de sa méthode de travail, est très clair: "C'est de l'improvisation. Cela ne peut plus se reproduire!"

Depuis lors, nous avons quand même eu à plusieurs reprises la reproduction d'incidents, de couacs et encore tout à l'heure en séance plénière. Ces mots sont plus ou moins feutrés, parce qu'ils émanent de la majorité, mais le signal était clair. D'ailleurs, le premier ministre, comme votre président de parti, sont aussi intervenus dans le débat pour préciser ces éléments.

Il importe de noter le propos de Mme Dierick en commission. Là, vous avez justifié votre revirement par rapport à la prolongation de Doel 1 et 2 par le fait qu'à court terme, il n'existe pas d'alternative à Doel 1 et à Doel 2 (page 21 du rapport) mais aujourd'hui la ministre vous dit qu'il existe une alternative, ce qu'Elia confirme. Cette alternative amène 1 000 Mégawatts, ce n'est pas tout à fait la piste de M. Woitrin mais c'est comme la piste de M. Woitrin, et elle est possible pour l'hiver prochain. Mais on vous le dira uniquement après que vous aurez voté le texte de prolongation de Doel 1 et Doel 2. La justification de votre vote ou de votre a priori favorable ne tient plus: il existe une alternative à Doel 1 et à Doel 2! Elle est aujourd'hui présentée dans la presse et dans quelques jours, la ministre voulait la présenter publiquement. La raison d'être de votre vote ne tient plus: une alternative existe.

Il en va de même pour les propos tenus par la ministre dans le cadre des travaux, dans la justification écrite sur le texte qui nous a été transmis au tout début des travaux et qui accompagne le projet de loi, l'exposé des motifs dit ceci:

"Pourquoi voulons-nous prolonger Doel 1 et Doel 2? Parce que l'intégration des capacités étrangères au réseau belge n'est pas possible à court terme." C'est texto à la page 5 du rapport de notre commission.

C'est ce que vous nous avez dit, madame la ministre. "L'intégration des capacités étrangères au réseau belge n'est pas possible à court terme"! On apprend par ailleurs que non seulement vous y travaillez mais qu'en outre, cette intégration est possible. Il n'y a plus besoin de ce texte. Vous en faites vous-même la démonstration. Mais au cours des débats, il n'a pas été possible d'en discuter. Peut-être qu'aujourd'hui, un miracle se produira. Qui sait! Je n'y crois pas trop mais laissons la possibilité à la ministre de s'expliquer tout à l'heure.

Madame la ministre, lors des débats en commission, vous n'avez cessé de faire preuve de mauvaise foi. Vous avez caché des documents. Vous avez manipulé la vérité. Comme aujourd'hui, vous vous êtes assise sur les trois avis du Conseil d'État. Vous avez refusé le débat contradictoire sur les alternatives. Vous avez menti au Parlement. Vous avez fui vos responsabilités en vous cachant toujours derrière l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Vous avez refusé d'inscrire dans la loi un minimum de balises pour la négociation avec Electrabel. Même si M. le président de la commission n'a pas pu prendre la photo, vous avez renié vos engagements de 2013 et 2003. Vous avez décidé d'être impavide!

Savez-vous ce que ce terme signifie?

01.256 Benoît Piedboeuf (MR): (…)

01.257 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur Piedboeuf, en quoi est-ce impoli de dire que la ministre est impavide? J'ai ici l'extrait du magazine Le Vif, à la page 41: "Marie-Christine Marghem ne voit pas où est le problème. "J'ai décidé d'être impavide, coupe-t-elle, et que ceux qui ne savent pas ce que cela veut dire aillent voir dans le dictionnaire"."

Je lis l'article tel quel et la citation est de la ministre. Monsieur Piedboeuf, si vous avez un problème, je peux vous prêter mon exemplaire.

Madame la ministre, pendant soixante heures, nous nous sommes évertués à démonter point par point votre raisonnement juridique.

Nous avons amené beaucoup de documents, encore tout à l'heure. Je me souviendrai toujours de cet épisode relatif à l'arrêté de '74 que vous n'aviez pas. C'est Electrabel qui l'avait. Il fallait s'adresser au Moniteur mais en l'occurrence, c'était Electrabel. En quelques minutes, nous avons pu vous fournir copie de ce document-là.

Nous avons fait des propositions, nous avons déposé des amendements. Vous, de votre côté, vous êtes restée bloquée, braquée, butée, impavide. C'est d'ailleurs le mot que vous vous accolez à vous-même. Vous êtes restée dans ce choix du passé, vous avez forcé le vote et vous amènerez le texte en plénière mais vous le savez, ce texte n'est pas solide, n'est pas mûr. Comme le disait monsieur Wollants dans son interview, c'est très risqué. Et vous le savez. La meilleure preuve de votre conscience de la faiblesse de votre texte, c'est votre amendement, l'amendement que le gouvernement a envoyé au Conseil d'État.

En commission, on a beaucoup parlé du Conseil d'État lui-même. Je voudrais ici parler de l'amendement et de la justification que vous avez vous-même rédigée pour expliquer la raison d'être de cet amendement. Vous me l'avez transmis, il est dans le rapport de la commission, dont je vais citer un extrait: "Dans son avis, la section de législation du Conseil d'État estime que la centrale nucléaire de Doel 1 a été désactivée le 15 février 2015, de sorte qu'elle ne peut plus produire d'électricité et que les autorisations délivrées pour cette centrale nucléaire prennent également fin à la date du 15 février 2015 et ne pourraient revivre. Le Conseil d'État évoque la possibilité d'une procédure spécifique d'octroi d'autorisation ou un autre régime spécifique adapté. Pour éviter tout risque de sécurité d'approvisionnement et pour répondre à l'avis du Conseil d'État, le projet de loi est amendé."

Ce qui veut dire que vous avez conscience du problème et que vous avez conscience qu'il faut modifier les choses. C'est vous-même qui l'écrivez. Ce n'est pas un texte du Conseil d'État, ce n'est pas un texte de l'AFCN. C'est le texte de justification de votre propre amendement.

Je vais décortiquer les quatre temps de votre raisonnement. Premier temps: vous reconnaissez qu'il y a un problème, une impasse et que le texte ne tient pas la route. Deuxième temps: vous cherchez une solution, vous déposez un amendement. Troisième temps: cette piste de solution est rejetée par le Conseil d'État. Quatrième temps: puisque la proposition est rejetée, c'est que le problème n'existe plus.

Cela ne tient évidemment pas la route. La piste est rejetée, mais le problème reste entier.

Comme je le disais tout à l'heure à Mme Cassart qui nous a quittés, le problème n'a pas trait à l'autorisation d'exploitation. Il est bien entendu qu'une telle autorisation est nécessaire. Il faut pouvoir gérer les déchets, la sécurité du site. Personne n'a pensé le contraire. Mais vous vous êtes accrochée, durant des semaines et des semaines, en prétendant que l'opposition n'avait pas compris, que l'autorisation d'exploitation est générale. Ce n'est pas vrai, dès le départ, l'opposition l'avait compris.

Ce qui est visé ici – le Conseil d'État le dit et le redit, je l'ai cité tout à l'heure –, c'est le fait que les dispositions relatives à la permission de production d'électricité sont devenues caduques le 15 février 2015. Dans son analyse de l'amendement n°16 – je crois qu'il s'agit de votre amendement –, le Conseil d'État stipule que l'exploitant doit, en tout état de cause, demander une nouvelle autorisation de production – il ne s'agit donc pas d'exploitation – en application de l'article 4, § 1^er de la loi du 29 avril 1999. Le problème réside donc dans le fait qu'il n'y a plus d'autorisation de production d'électricité. L'Agence fédérale de contrôle nucléaire l'a également fait savoir. Permettez-moi de vous rappeler la conclusion de son analyse juridique. Elle figure au point 8 du document qui figure dans les annexes de nos travaux. L'avis juridique de l'Agence fédérale dit ceci: "Il convient de suivre l'avis 57093/3 de la section de législation du Conseil d'État relatif à la caducité de l'autorisation de Doel 1, compte tenu de la formulation de l'article 4, § 2 de la loi du 31 janvier 2003. L'autorisation de Doel 1 datant du 24 janvier 1974 est effectivement caduque". Voilà ce que dit noir sur blanc l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Mais, pour votre part, vous préférez rester sur votre position en prétendant que nous n'avons rien compris et que nous parlons d'autorisation d'exploitation. Mais non, nous parlons tous d'autorisation de production d'électricité.

Nous savons très bien – c'est d'ailleurs probablement pour cette raison que vous refusez de voir les choses en face ou de reconnaître la situation – que, comme il n'y a plus d'autorisation de production d'électricité, il faut une nouvelle autorisation. Ce faisant, il faut évidemment une étude d'impact environnemental et une consultation publique, ce même pour quelques mois.

Je ne peux pas vous cacher que moi-même j'ai été surpris. On avait interrogé le Conseil d'État sur l'amendement n° 18. Le Conseil d'État a dit que même pour quatre mois, il faut une étude d'impact environnemental et une consultation publique. Le Conseil d'État va plus loin dans son troisième avis, je cite: "Admettre le contraire, même en s'appuyant sur des motifs de sécurité d'approvisionnement reviendrait à vider de sa substance cette disposition conventionnelle". C'est ce que vous faites, vous vous appuyez sur des motifs de sécurité d'approvisionnement, mais même cela ne permet pas de prolonger pour quatre mois sans passer par une étude d'impact environnemental et une consultation publique.

Madame la ministre, vous pouvez répéter votre raisonnement juridique mais il se heurte à la Convention d'Aarhus, il se heurte à la convention d'Espoo, il se heurte à l'avis juridique de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, il se heurte au premier avis du Conseil d'État, il se heurte au deuxième avis du Conseil d'État, il se heurte au troisième avis du Conseil d'État. Cela vous déplait quand je fais cette liste et je peux le comprendre mais c'est la réalité. Vous êtes toute seule d'un point de vue juridique à défendre cela. Cela rend votre situation particulièrement délicate. Vous reconnaissez cette évidence dans la recherche d'une solution par l'amendement. Vous avez aussi tenté de noyer le poisson avec cette différence entre exploitation et production. Vous écrivez vous-même par moments qu'il n'y a plus d'autorisation de production. La conclusion logique est que s'il n'y a plus d'autorisation de production, cela exige forcément une étude d'impact environnemental.

Tout à l'heure, nous avons utilisé une nouvelle pièce, un élément qui nous est arrivé après, dans le cadre des travaux: la note au gouvernement de 2013 est explicite sur l'intention du gouvernement. Pas la partie que vous reprenez régulièrement en extrait, mais la note complète qui justifie pourquoi il faut effectivement maintenir une autorisation d'exploitation et la distinguer de l'autorisation de production. Là, vous êtes juridiquement dans une impasse parce que votre texte ne modifie pas l'article 4 de la loi de 1999 sur l'organisation du marché de l'électricité. Votre texte ne modifie pas l'article 16 de la loi de 1994 sur la protection des populations contre les rayonnements ionisants.

Ces deux articles contiennent un passage qui est dépourvu d'ambiguïté, mais que vous ne modifiez pas. L'article 4 § 1^er de la loi de 1999 indique ceci: "L'établissement d'installations de production d'électricité, la révision, le renouvellement sont soumis à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par le ministre, à l'exception des installations de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires qui ne peuvent plus faire l'objet d'autorisations". Ces articles-là, l'article 4 de la loi de 1999 et l'article 16 de la loi de 1994, vous ne les modifiez pas. Ils continuent à exister et énoncent qu'il n'y a plus d'autorisation possible pour la production d'électricité nucléaire. Vous voilà dans l'impasse juridique! Nous ne le découvrons pas aujourd'hui - cela fait déjà un certain temps -, mais cet élément devrait vous amener à réfléchir. Dans votre précipitation, dans votre bricolage juridique, vous n'avez pas pris la peine de changer ces deux articles. Je le répète, vous êtes dans l'impasse.

J'en viens maintenant au rôle de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, qui est de votre ressort, monsieur le ministre Jambon. Et je vous remercie d'être attentif depuis cet après-midi à nos travaux. Je regrette évidemment que nous n'ayons pas pu vider le débat relatif aux propos de M. Bens qui ont décrédibilisé l'institution. Les faits sont là - je pense en particulier à la situation médicale. Nous respectons cela, bien entendu, comme nous l'avons encore dit en Conférence des présidents. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

En attendant, car je sais que nos travaux sont suivis et qu'ils seront lus, je voudrais lancer quatre avertissements très clairs, à vous comme ministre de tutelle, mais aussi à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, donc à M. Bens, à ses collègues et à leurs éventuels successeurs.

Le premier avertissement consiste à indiquer à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire qu'il n'est pas question de revenir en arrière. Ce qui a été écrit par elle doit être appliqué.

L'Agence fédérale, je l'ai citée tout à l'heure, considère que l'autorisation est caduque: l'avis juridique est clair pour elle. Je vais citer un extrait de la deuxième note juridique, celle que vous avez immédiatement dactylographiée, madame la ministre. "Il appartient aux autorités administratives compétentes … "- ici l'AFCN -, " … une fois saisies du projet de réactivation présenté par l'exploitant, d'exercer leur pouvoir d'appréciation et de décider si de telles études sont nécessaires au regard des critères". Si je vous suis bien, madame la ministre, c'est à l'Agence fédérale de décider si oui ou non il y a besoin d'organiser une étude d'impact environnemental. Vous dites que l'Agence fédérale devra vérifier, dans le cadre de ses compétences, si une étude d'incidence sur l'environnement est requise. Je suppose que vous ne remettez pas en question ce propos que vous avez tenu en commission et qui est dans votre note écrite, remise en commission.

Mais l'Agence fédérale a déjà pris position à ce sujet puisqu'elle a dit juridiquement que c'était devenu caduc. C'est votre note juridique que je cite ici et non M. Jambon. Dans le rapport de nos travaux, – je remercie encore les rapporteurs et les services, comme l'a acté ma collègue tout à l'heure – la question du régime des autorisations sera, en tout état de cause, bien entendu intégrée au dossier dans l'examen des trois feux verts (législatif, technique, administratif) nécessaires en vue du redémarrage. C'est dire si le premier avertissement est d'importance. L'Agence fédérale devra se souvenir de ce qu'elle a écrit dans ce point 8, dans sa conclusion, à savoir que l'autorisation datant du 24 janvier 1974 est effectivement caduque. Et nous l'attendons clairement au tournant sur cette question, que cela soit M. Bens ou le comité de direction ou d'autres demain. Les faits sont clairs: cela a été écrit à l'époque. Et vous dites maintenant que c'est à l'Agence de décider s'il en faut une. L'Agence a déjà pris position.

Deuxième avertissement à l'AFCN: il ne peut pas être question de brader les exigences sous prétexte de l'urgence. Le job de l'Agence fédérale – le ministre l'a répété à souhait - n'est pas de veiller à la sécurité d'approvisionnement, ni de veiller à la sécurité du portefeuille d'Electrabel.

Leur job, c'est simplement de veiller à la sécurité. Oui, nous avons des craintes. Je peux les étayer. Pourquoi l'Agence se permet-elle de dire que la seule hypothèse sur laquelle elle accepte de travailler, c'est de travailler sur dix ans? Pourquoi l'Autorité, qui n'a pas à se préoccuper de la rentabilité, se dit-elle qu'une prolongation de courte durée – de un à trois ans — n'est pas à prendre en considération? Ce n'est pas son job. Elle doit juste regarder si le projet qui lui est remis répond à toutes les exigences en termes de sécurité et de sûreté. Ce n'est pas à elle de décider si c'est pour trois ans, cinq ans ou dix ans.

Le deuxième élément qui nous fait craindre que l'Agence fédérale brade ses exigences, c'est évidemment tout ce qui concerne le SALTO et le rôle d'inspection de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Monsieur Wollants, je ne sais pas si vous vous souvenez de votre première intervention, lors du premier débat du premier jour. Vous étiez le premier à intervenir, puisque la N-VA est le plus grand groupe au parlement. C'est inscrit dans le rapport du premier jour, pour votre première intervention: "M. Wollants souligne que l'intervention de M. Bens démontre l'importance des échanges d'expériences au niveau international, dont le peer review est un élément pour arriver à dégager une vue claire sur la sécurité nucléaire".

À ce moment-là, vous ne saviez pas qu'il y avait un problème avec SALTO. Évidemment, c'était in tempore non suspecto. Vous avez dit en commission qu'il fallait le peer review avant de dégager une vue claire. Aujourd'hui, on fait l'inverse. Comme on s'est rendu compte qu'il y aurait peut-être un problème d'agenda avec l'AIEA, on a décalé les événements et décidé de faire l'inverse. Mais ce que vous aviez dit à l'époque est dans le rapport et est aujourd'hui contredit par le calendrier proposé.

Je m'adresse à l'Agence fédérale, parce que c'est probablement trop tard pour le vote qui aura lieu ici. Ce que l'Agence fédérale elle-même a écrit dans les documents, y compris en 2014, est très clair quant au fait que le SALTO doit arriver avant la décision de la relance.

Le 18 avril 2014, dans un communiqué, l'Agence fédérale précise ceci: "Les missions SALTO sont organisées en deux étapes. Une première mission de préparation, dite pré-SALTO, est d'abord menée dans les centrales nucléaires envisageant un LTO et une seconde mission dite SALTO est ensuite réalisée dans les installations dont la durée d'exploitation va être étendue". "Va", et pas "a été étendue". C'est la position de l'Agence, mais c'était avant que le gouvernement ne mette la pression et dise à l'Agence: "Fini de rire ici. Maintenant, faisons passer des choses."

Ce qui me fait craindre le pire, c'est ce que le ministre a dit clairement en commission, que la portée de la mission serait réduite, limitée à une semaine, alors que ce genre d'inspection dure habituellement beaucoup plus longtemps et se fait beaucoup plus en profondeur. Il a également précisé que la mission ne pourrait se réaliser qu'en janvier 2017.

Alors, madame la ministre, puisque vous êtes encore présente … 

01.258 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)

01.259 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous en prie. Je vais passer entre-temps aux éléments destinés à M. Jambon.

(…): (…)

01.260 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je pense que nous allons plus vite avec M. Jambon qu'avec Mme Marghem.

J'ai rappelé les propos de l'Agence fédérale, je voudrais rappeler ceux d'Electrabel. Dans un document déposé en 2012, Electrabel disait ceci: "L'objectif pour nous est de démontrer que les préconditions, la gestion du vieillissement, ainsi que la gestion des compétences, des connaissances et du comportement auront atteint un niveau suffisant pour entamer la période de prolongation de la durée de vie."

Electrabel disait en 2012 qu'il fallait faire cette mission SALTO au préalable pour pouvoir justement justifier d'entamer la nouvelle période. Celle-ci a commencé pour Doel 1 le 15 février et commencera pour Doel 2 le 15 décembre.

L'Agence fédérale redisait dans ses recommandations ceci: "L'Autorité de sûreté recommande la venue d'une mission SALTO pour une évaluation supplémentaire externe d'ici fin 2014". S'il y a cohérence dans le propos de l'Agence fédérale et si elle ne se met pas sous la pression du calendrier souhaité par le gouvernement, il n'y a pas d'autre choix que de faire la mission avant de décider de prolonger.

Nous disons à l'Agence fédérale: n'acceptez pas, ne bradez pas la sécurité, n'acceptez pas de travailler au rabais, comme le propose la ministre, avec une mission allégée, avec un calendrier qui ne respecte pas ce que vous demandiez vous-même. Exigez que cette mission ait lieu avant que les centrales ne soient prolongées!

Ces derniers temps, l'Agence a perdu beaucoup de crédit et si elle devait se renier par rapport à son propre calendrier et exigences de l'époque, elle aurait définitivement perdu tout crédit en la matière. Ceci vaut également pour le niveau d'exigence, niveau auquel on va vérifier si Doel 1 et 2 peuvent poursuivre leur production d'électricité. "Le niveau exigé en 2015 doit être le niveau des centrales les plus récentes", comme le dit la note stratégique de l'AFCN en 2009.

En 2009, nous avons l'avantage que l'Agence écrit une note sans savoir ce qu'il en sera et en ayant le temps puisque les premières prolongations sont pour 2015. L'Agence stipule à l'époque: "Le niveau qui sera demandé sera celui des centrales les plus récentes". Et donc pas le niveau exigé en 1970 ou 1975. Le niveau d'exigence doit être celui de la note stratégique de 2009. C'est notre troisième avertissement à l'Agence fédérale.

Le quatrième est relatif aux travaux qui doivent être réalisés avant, notamment ceux liés au vieillissement doivent être réalisés avant de pouvoir prendre la décision. Electrabel le disait également en 2012: "Pour les opérations liées au vieillissement, nous les réaliserons entre 2012 et 2014, de sorte que tout ce qui est lié au vieillissement soit réalisé avant la période de prolongation".

Aujourd'hui, le gouvernement voulait agir différemment. Mais l'Agence fédérale, dans sa note stratégique, explique clairement que pour l'aspect vieillissement, les éventuelles adaptations des installations doivent être apportées avant que les centrales n'atteignent leurs 40 années d'exploitation. Cela signifie que tout cela rend impossible la prolongation de Doel 1 et Doel 2 d'ici l'hiver prochain.

Si l'Agence fédérale ne baisse pas son niveau d'exigence et si elle respecte ce qu'elle disait dans sa note stratégique, il est mathématiquement et logiquement impossible de relancer les centrales mais nous craignons que l'Agence fédérale fuie ses responsabilités et sa mission et préfère se soumettre au diktat du gouvernement en termes de calendrier, alors que sa mission à elle n'est pas de veiller à l'application rapide des mesures mais simplement à ce que la sécurité et la sûreté soient pleines et entières.

Des alternatives existent. La première alternative est d'empêcher les opérateurs, principalement Electrabel car c'est quand même le principal opérateur en la matière, de fermer les centrales thermiques. Vous déployez une telle énergie – c'est à votre collègue que je parle, elle n'est pas là mais vous le lui transmettrez – ainsi que le gouvernement, en vue de prolonger la durée de vie de Doel 1 et Doel 2. Or, si vous preniez 10 % de cette énergie pour rapidement faire savoir à Electrabel qu'il ne faut pas fermer ces centrales thermiques, vous auriez déjà une solution pour l'année prochaine: 1 000 MW sont disponibles.

La deuxième piste, vous l'avez trouvée vous-même. C'est l'interconnexion avec les Pays-Bas. Bien entendu, cette piste est réelle. La troisième piste consiste en la gestion de la demande, le stockage. Il y a encore d'autres pistes. Nous n'allons pas les revoir toutes ici en profondeur.

Mais plutôt que de faire ce choix des alternatives, vous avez décidé de prolonger l'incertitude car, soyons clairs, prolonger le nucléaire, c'est prolonger l'incertitude, sauf pour un acteur, Electrabel! Electrabel aura le beurre, c'est-à-dire Doel 1 et Doel 2 prolongés, non pas d'un an, de deux ou de trois ans mais de dix ans! Electrabel aura l'argent du beurre, une diminution de la contribution nucléaire, à savoir les 700 millions d'euros, et le sourire de la ministre, l'absence de réaction par rapport à la fermeture des centrales thermiques. En outre, Electrabel aura une assurance tous risques, à savoir la clause qu'ils vont introduire dans la convention que, si jamais le texte n'arrive pas au bout de son parcours, car ce sera loin d'être terminé après le vote en séance plénière, Electrabel sera remboursé pour ses investissements. Electrabel aura donc le beurre, l'argent du beurre, le sourire de la ministre et l'assurance tous risques. Franchement, chapeau! Electrabel ne doit rien faire, même pas donner son accord pour la publication de la convention. C'est du jamais vu! Et en échange de quoi? De rien! Il n'y a pas de garantie de production car Electrabel peut décider de ne pas produire: "Tout compte fait, on ne produit pas, même si on a le feu vert". Il n'y a pas non plus de diminution du montant de la facture des citoyens ni de garantie de tiers investisseur. Rappelons-nous qu'au début des travaux, la ministre disait: "Je me fais fort d'avoir un autre investisseur à côté d'Electrabel." Rien de tout ça. Pire, Electrabel se permet de dire que ce n'est pas son problème.

Mon numéro de gsm est connu, ils n'ont qu'à m'appeler.

Monsieur le ministre de l'Intérieur, vous ferez le relais. Le beurre, l'argent du beurre, le sourire et l'assurance tous risques, c'est fort face à l'absence d'engagement de l'autre côté.

Nous sommes à la veille du vote de ce texte en séance plénière mais vous le savez aussi bien que moi, c'est loin, c'est très loin d'être terminé.

Monsieur Wollants, vous l'avez reconnu dans l'interview que vous avez donnée la veille de la séance plénière précédente qui a été avortée: "Het is de eerste stap van een lang traject."

Nous sommes encore loin du bout du tunnel, surtout le gouvernement. Nous n'avons pas dit notre dernier mot. Les citoyens, les associations, l'Union européenne, la Commission n'ont pas dit leur dernier mot.

Monsieur le ministre, ne pensez pas qu'avec le vote éventuel de ce texte en plénière, vous en aurez fini avec ce dossier. La durée de vie de la centrale de Doel 2 est encore loin d'être prolongée et, surtout, la centrale de Doel 1 est encore très loin d'être relancée. Les recours sont en cours. Nous attendons également l'audition de M. Bens. Sans oublier la convention dont nous devrons reparler. Il y a l'Agence fédérale de contrôle nucléaire au sujet de laquelle j'ai formulé mes remarques. Il y a le test sur les microfissures et, de manière générale, tous les autres tests en cours. Le risque est réellement très important en cette matière. (La ministre entre dans l'hémicycle)

Madame la ministre, vous tombez bien. J'étais en train de rappeler à M. le ministre vos propos: "Il ne s'agit pas de prolonger à tout prix, sans que des mesures nucléaires en matière de sécurité soient prises. Les mesures de sûreté seront prises en long et en large." On voit aujourd'hui qu'il n'en est rien, que vous forcez l'Agence fédérale et que vous contournez les discours qui ont été tenus à l'époque dans des notes dites "notes stratégiques".

Vous avez fait le choix idéologique et le choix d'un bricolage méthodologique qui nous mènent dans une triple impasse: une impasse juridique, une impasse économique et une impasse énergétique. La fin justifie les moyens. Vous avez décidé de faire passer le gain d'Electrabel avant la sécurité des citoyens. Ce n'est pas notre choix. Vous jouez avec le feu. S'il y a un problème cet hiver, vous en serez la seule responsable. On vous rappellera que depuis le mois de février, on vous présentait des alternatives et que vous auriez alors eu le temps de lancer une étude d'impact environnemental. Au mois de février, vous auriez eu le temps de mettre en place la consultation publique. Aujourd'hui, vous n'avez plus le temps.

Ce texte risque d'être voté mais c'est loin d'être terminé. Ceci clôture un chapitre mais l'histoire n'est pas finie. Nous n'avons pas dit notre dernier mot sur ce dossier, loin de là. Soyez-en assurée!

01.261 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, ce soir, j'ai envie de prendre le projet de loi tel qu'il nous est présenté par le gouvernement dans un autre sens que celui qui est de mise depuis le début du débat et d'essayer d'avoir une autre approche, comme ce fut le cas à de multiples reprises en commission.

J'en viens directement au cœur de la question. Alors que votre gouvernement ne cesse de répéter qu'il souhaite attirer des investisseurs en Belgique, sa politique énergétique n'assure en rien une stabilité dans le domaine de l'approvisionnement et des prix de l'énergie qui est pourtant indispensable pour attirer et garder les investisseurs dans notre pays. Assurer la compétitivité des entreprises en leur garantissant des prix corrects de l'électricité est essentiel. Or, ce projet de loi n'atteint aucun des deux objectifs précités. Il ne garantit pas non plus un prix raisonnable pour le particulier.

J'en appelle donc à la majorité pour qu'elle se saisisse de ce dossier et analyse ce texte de loi afin que l'on puisse, enfin, aborder sérieusement la problématique de la sécurité d'approvision-nement à un prix raisonnable et rejeter le texte tel qu'il a été élaboré.

Madame la ministre, une question essentielle doit être posée à ce gouvernement. Pourquoi n'avez-vous pas envisagé des solutions permettant d'assurer la sécurité d'approvisionnement à court terme, à savoir pour l'hiver prochain? En effet, Doel 1 et Doel 2 ne fonctionneront probablement pas l'hiver prochain; tout le monde en a convenu ici et vous l'avez vous-même reconnu.

Nous venons d'apprendre qu'Elia a installé un quatrième transformateur déphaseur au poste de Zandvliet. La porte-parole d'Elia confirme qu'un transformateur déphaseur est comparable à un robinet. Il permet de régler le débit du courant et de mieux gérer le flux. À Zandvliet, un deuxième transformateur déphaseur peut offrir des possibilités supplémentaires dès l'hiver. Il s'agit ici d'une alternative différente de celle qui est évoquée avec la piste Woitrin.

Comment est-elle venue? Tout simplement, il faut prendre son téléphone, contacter la porte-parole d'Elia et examiner les dossiers. Rappelons que, selon certains experts, notre capacité nouvelle d'interconnexion, en dehors de la piste évoquée par M. Woitrin, s'élèverait à 700 MW supplémentaires grâce à l'installation de ce transformateur déphaseur en série à la suite d'un autre appareil existant. Je souligne également que Doel 1 et Doel 2 représentent 866 MW. Nous sommes dans des hauteurs comparables.

Cette installation serait temporaire afin d'améliorer les capacités d'importation pour l'hiver prochain. Mais, à la suite de la réalisation du projet Brabo – qui permettra d'augmenter considérablement notre interconnexion avec les Pays-Bas dans le courant de 2016 –, ce poste sera mis en parallèle avec les trois autres transformateurs déphaseurs. Il semblerait que cette installation en série soit peu courante. C'est vrai. Mais pourquoi n'avons-nous pas pu entendre Elia s'exprimer sur cette technique en commission? De quoi la majorité a-t-elle peur? D'une bonne nouvelle en termes d'interconnexion, sans doute…

Cette autre piste qui devrait être abordée pour garantir la sécurité d'approvisionnement à court terme, c'est évidemment, comme nous l'avons évoqué en commission, la location de gros groupes électrogènes au gaz ou au diesel. Il semblerait qu'Elia ait déjà défini des endroits où raccorder ces méga-conteneurs. Nous avons appris que, le 30 avril, la société Aggreko, dont le nom a été cité à plusieurs reprises en commission et en séance et qui met en location des groupes électrogènes, a été reçue à votre cabinet, madame la ministre, ainsi que les sociétés Siemens et General Electric. Pourquoi n'avez-vous pas donné suite à ces rencontres? Rappelez-vous que les groupes industriels tels qu'ArcelorMittal ne vont pas attendre que vous vous décidiez avant de louer ces groupes pour leur propre consommation et se prémunir ainsi du délestage l'hiver prochain.

L'installation de ce type d'unités est tout à fait réalisable à court terme. En attendant, madame la ministre, vous perdez du temps. Vous utilisez votre temps à défendre le nucléaire à tout crin. Il existe d'autres pistes. Cette question exige une réponse claire de la majorité. Gouverner, c'est prévoir. Or votre projet de loi ne prévoit absolument rien pour garantir la sécurité d'approvisionnement pour l'hiver prochain. Et, dans un mois, nous serons en vacances. L'hiver sera à nos portes, et aucune mesure concrète n'aura été prise.

Il faut être proactif dans ce dossier. Il faut réagir et ne pas attendre le mois de novembre pour évaluer si ces pistes sont matures. Rappelons que toutes ces solutions sont des alternatives crédibles. Quelques éléments vont nous aider à réaliser un rétroacte des discussions pour mettre en lumière cette expertise juridique que vous réclamez, madame la ministre. Rappelez-vous les arrêtés royaux d'autorisation de Doel 1 et 2 que nous avons réclamés, d'abord par écrit, et puis, à plusieurs reprises. Sachez, madame la ministre, qui vous définissez comme juriste, que vous avez déclaré que les parlementaires devaient aller les chercher eux-mêmes chez Electrabel car vous ne les aviez pas … Avouez que c'est stupéfiant.

La commission a également assisté à la révélation de l'existence d'un avis juridique d'un cabinet d'avocats demandé par votre cabinet, alors que pendant deux semaines, vous avez nié en commission à la Chambre, avoir demandé un tel avis. Les parlementaires ont encore eu droit à un mensonge supplémentaire, vu que vous avez essayé de leur faire croire que cet avis avait été demandé par votre administration, mais pas par vous.

Les petites histoires de ce débat ne s'arrêtent pas là: vous avez ensuite affirmé tenir cet avis depuis plusieurs mois alors qu'il ne datait que de début mai, pour ensuite affirmer que le contenu de cet avis, vous l'aviez en tête depuis plusieurs mois avant même de le recevoir. Nous avons donc eu l'occasion de découvrir votre talent divinatoire.

Pourquoi avez-vous voulu dissimuler cet avis? Car il souligne expressément que le projet de loi actuel ne garantit pas la sécurité juridique nécessaire à la prolongation de Doel 1. Là-dessus, je souhaite évoquer les avis rendus par le Conseil d'État qui aura à se prononcer, un jour ou l'autre, avec la Cour constitutionnelle. Mais lorsque nous vous entendons, pour les juges du Conseil d'État ou les magistrats du Conseil d'État, c'est la seconde session assurée. Vous les avez recalés, vous ne les écoutez pas. Ou peut-être vous obstinez-vous à répéter votre analyse juridique que nous avons qualifiée de bancale envers et contre tous, y compris celle de l'AFCN. Finalement, cela sera peut-être ce projet de loi ou les actes administratifs qui en découleront: il faudra attendre la seconde session pour le savoir.

Comme le rappelle le Conseil d'État, les centrales nucléaires sont construites pour produire de l'électricité à l'échelle industrielle, et une fois que cette activité disparaît, au motif qu'elle est interdite par la loi à partir d'une date déterminée, elles n'ont en réalité plus de fonction. Monsieur Friart, même s'il y a du carburant, comme vous disiez, mais plutôt du combustible en attente, une centrale nucléaire n'est pas un musée à combustible.

Le Conseil d'État est très clair: "L'interdiction de produire de l'électricité, prévue à l'article 4, § 1 de la loi de janvier 2003 a pour effet que l'autorisation de production est devenue caduque". En outre, le Conseil d'État estime que, "dans la mesure où l'autorisation d'exploitation comporte également des dispositions relatives à la permission de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustible nucléaire, celles-ci ont pris fin le 15 février 2015, comme il ressort de l'article 4, § 2 de la loi de 2003".

C'est aussi le texte de la note conceptuelle de l'AFCN. Quand cela dérange, on ne retient pas l'ensemble des données. Et, concernant la réouverture de Doel 1, le Conseil d'État confirme qu'il faut respecter les dispositions des conventions d'Espoo, d'Aarhus, de la directive habitat, et de la directive sur l'étude d'incidences environnementales. Il le dit, à l'analyse de l'amendement n° 16 que nous avons déposé.

Il apparaît que l'arrêté royal du 11 octobre 2000, qui règle effectivement la procédure relative à l'autorisation de production ne comporte pas de dispositions qui répondent aux obligations de consultation et d'évaluation des incidences sur l'environnement prévues par les conventions et directives.

Comme nous l'avons souligné à de nombreuses reprises, l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs, de l'environ-nement contre le danger des rayonnements ionisants, qui règle la procédure relative à l'autorisation d'exploitation, comporte en revanche des prescriptions en matière de consultation et d'évaluation des incidences sur l'environnement, qui peuvent en principe être interprétées comme étant conformes à ces conventions et directives afin de pouvoir satisfaire aux obligations précitées.

Les procédures d'autorisation de production et d'autorisation d'exploitation doivent être toutes les deux respectées afin de satisfaire aux obligations en matière de consultation et d'évaluation des incidences sur l'environnement. En ce qui concerne justement notre amendement n° 16, le Conseil d'État estime qu'après la désactivation de Doel 1, le fait de rendre obligatoire la demande et l'obtention d'une nouvelle autorisation d'exploi-tation permettrait de respecter les règles de droit international et de droit européen, applicables à la réouverture de Doel 1.

Le Conseil d'État mentionne clairement qu'il importe peu que ces obligations aient ou non un effet direct, contrairement à ce que la ministre a affirmé en commission. Quand vous signez ce type de convention, madame la ministre, vous engagez l'État belge. Vous devez respecter les conventions internationales. Il y a des arrêts de la Cour de cassation qui disent effectivement que, lorsque l'on traite avec un effet direct, c'est supérieur à la Constitution.

Lorsqu'on traite le droit international avec un effet direct, cela prévaut le droit belge. Vous ne pouvez vous soustraire à l'avis des conventions internationales.

Grande nouveauté: le Conseil d'État estime également que les obligations en matière de consultation et d'évaluation des incidences sur l'environnement prévues dans les deux conventions, Espoo et Aarhus, doivent également être respectées pour la décision envisagée par le législateur de prolonger la durée de vie des deux centrales nucléaires concernées, du moins si cette prolongation ne s'accompagne pas du renouvellement d'une ou de plusieurs des autorisations requises.

Pour rappel, M. Bens, directeur de l'AFCN a déclaré, concernant ce projet de loi, qu'il s'agissait d'une acrobatie juridique un peu bizarre. Je lui souhaite un prompt rétablissement mais il est dommage que nous n'ayons pas pu l'interroger à ce moment-ci, mais nous y reviendrons. La révélation du projet d'amendement sur la rétroactivité de Doel 1, que le gouvernement a lui-même déposé au Conseil d'État, prouve bien que même le gouvernement est convaincu que ce projet de loi ne tient pas la route et qu'il a ainsi essayé de trouver une solution via cette fiction juridique, comme le dit le Conseil d'État. Cet amendement a été balayé! Mais la ministre dit que l'avis du Conseil d'État est un avis parmi d'autres. Vous avez donc recalé les étudiants de premier bac siégeant au Conseil d'État mais vous respectez l'avis juridique d'Electrabel dont personne ne doute de l'impartialité!

Autre sujet extrêmement important et qui nous préoccupe, il s'agit de la rupture entre le gouvernement et la sûreté nucléaire. Monsieur le ministre de l'Intérieur, vous avez déclaré et confirmé que l'étude SALTO n'aurait pas lieu avant le début de l'année 2016, et donc potentiellement après le redémarrage de Doel 1 et la prolongation de Doel 2. Il s'agit donc d'une rupture dans la gestion de la sûreté nucléaire. Alors que, dans le cadre de la prolongation de la durée d'exploitation de Tihange 1, l'AFCN a demandé à l'AIEA l'organisation en 2012 d'une mission pré-SALTO, ce ne sera pas le cas ici. Alors même que l'AFCN et Electrabel reconnaissent, dans plusieurs documents publiés in tempore non suspecto, la nécessité d'un tel contrôle avant la prolongation de la durée de vie.

Pour le cdH, il est essentiel que l'AIEA, qui est une autorité internationale et reconnue, réalise ce contrôle avant le redémarrage de Doel 1 et la prolongation de Doel 2 et non uniquement l'AFCN.

Le gouvernement ne peut faire de compromis sur la sûreté nucléaire. Par ailleurs, nous ne connaissons toujours pas la liste des investissements nécessaires préalablement au redémarrage de Doel 1 et 2 et après celui-ci, ni les montants de ces investissements. Nous aurions souhaité interroger M. Bens à ce sujet.

Par contre, ce que nous connaissons maintenant, c'est l'histoire des petites enveloppes du directeur de l'AFCN. Quelle crédibilité peut-on encore accorder à cette situation après ces déclarations? Il a avoué dans une interview que l'on lui en avait même proposé et donc nous nous interrogeons sur son indépendance. Celle-ci est-elle irréprochable? Ne devons-nous pas avoir la certitude que le garant de la sûreté de nos centrales fasse preuve d'une intégrité sans faille? M. Bens est le gendarme du nucléaire et nous attendons que le gendarme soit intègre.

Pour suivre, madame la ministre, vous déclarez depuis des semaines qu'il faut prolonger de dix ans ces deux réacteurs pour assurer la sécurité d'approvisionnement de l'hiver prochain. Force est de constater que le redémarrage de Doel 1 est bel et bien compromis. Le gouvernement s'est d'ailleurs refusé, par votre intermédiaire à tous les deux ici présents, à affirmer que Doel 1 et Doel 2 produiront de l'électricité l'hiver prochain en déclarant que l'AFCN doit encore donner son feu vert. Cela nous semble évident mais cela n'est pas suffisant. Le contrôle de l'AFCN doit être validé par l'AIEA et cela ne pourra pas avoir lieu avant l'hiver prochain.

Que va faire le gouvernement s'il ne peut pas rouvrir ces deux réacteurs? Actuellement, aucune réponse n'est fournie à cette question et les alternatives que nous avons sollicitées et que j'ai évoquées en début de mon intervention, on n'a pas pu les examiner de manière circonstanciée avec les experts en commission.

Donc, vous nous présentez aujourd'hui une politique du "tout au nucléaire". La majorité a encore refusé l'audition d'Elia hier en commission de l'Économie pour pouvoir effectivement examiner ces alternatives. On assiste donc à un détricotage des avancées obtenues sous les précédentes législatures pour développer le mix énergétique. Ainsi, l'appel d'offres sur les centrales au gaz qui aurait rapporté 800 mégawatts a été balayé d'un revers de la main via la suppression par un arrêté royal. Votre renoncement dans le dossier d'appel d'offres est un bon exemple de votre absence de vue énergétique, madame la ministre.

Alors que vous recevez simplement un avis préliminaire de l'administration européenne, vous capitulez, vous n'êtes pas proactive, vous ne contactez pas et vous abandonnez cet appel d'offres contrairement au Royaume-Uni qui a réussi à obtenir l'approbation de l'ensemble des commissaires européens pour la mise en œuvre d'un mécanisme de soutien bien plus onéreux que le mécanisme d'appel d'offres.

Il faut souligner que cet appel d'offres, rappelons-le, avait été approuvé en Conseil des ministres sous la précédente législature, dont vous faisiez partie, en kern par le ministre Reynders à l'époque vice-premier ministre. Mais pourquoi justifier cette position de Mme Marghem sur l'appel d'offres? Le MR l'avait accepté lors de la précédente législature. Avait-il eu peur de prendre d'autres décisions? Était-il déjà opposé à ce mécanisme? Ou alors la décision, aujourd'hui, est-elle d'avancer tout droit vers la politique du nucléaire?

Comme vous le savez, tant le nucléaire que les énergies renouvelables sont des must run. Par conséquent, il faut également développer des outils de production plus flexibles tels que les centrales TGV, en complément du développement des énergies renouvelables. Mais aujourd'hui, nous ne voyons pas comment vous allez procéder.

Enfin, concernant Electrabel, vu l'insécurité juridique totale qui règne sur la prolongation de Doel 1, Electrabel va-t-il accepter de prolonger Doel 1 et d'investir des montants considérables pour des travaux de jouvence? Les travaux de jouvence de ce réacteur sont basés sur ce projet de loi juridiquement fragile qui risque fort une attaque soit au Conseil d'État pour un certain nombre d'actes administratifs, soit devant la Cour constitutionnelle. Par ailleurs, Electrabel accepterait-il de prolonger uniquement Doel 2? La question n'a jamais été posée et elle reste sans réponse.

Par ailleurs, concernant un certain nombre de questions, est-il acceptable, dans le cadre du mécanisme qu'une redevance distincte soit instaurée alors que la redevance porte dans les deux cas sur la prolongation de dix ans d'un réacteur nucléaire? Je veux parler de Doel 1, Doel 2 et Tihange 1. N'est-il pas contraire aux principes d'égalité d'imposer deux mécanismes différents alors que Tihange 1 appartient à deux opérateurs (Electrabel et EDF) et que Doel 1 et 2 n'appartiennent qu'à Electrabel? Ne craignez-vous pas un recours d'EDF si cet opérateur se sent lésé et estime que le mécanisme de Doel 1 et 2 est plus avantageux pour l'opérateur que le mécanisme de Tihange 1? Pas de réponse non plus à ces questions.

Concernant le mécanisme de compensation, ce que l'on vous reproche, c'est d'aller à genoux négocier cette redevance avec Electrabel une fois que vous serez pieds et poings liés par le texte de loi qui aura été approuvé par votre majorité. Madame la ministre, il ne fallait pas déposer ce projet de loi avant d'avoir un accord avec Electrabel. Maintenant, vous irez les voir en leur disant qu'il n'y aura plus de contribution nucléaire à rendre vu l'étude de la CREG et que vous avez besoin d'eux étant donné que l'ensemble de votre politique énergétique repose sur le nucléaire et que, légalement, vous pouvez les implorer de prolonger ces deux réacteurs de dix ans.

Face à cette insécurité juridique, Electrabel a deux possibilités: soit il ne s'engagera pas à prolonger ces deux réacteurs, soit il exigera des garanties en compensation de l'insécurité juridique qui menace cette prolongation.

Madame la ministre, vous n'avez toujours pas répondu à la question de savoir de quelle manière vous alliez procéder, afin de prolonger Doel 1 et 2 jusqu'à la fin de l'hiver prochain comme prévu dans le projet de loi. S'il n'y a pas d'accord avec Electrabel, quelle sera la solution? Va-t-on vers une réquisition? Pas de réponse non plus à ces questions et donc pas de réponses claires du gouvernement! Faute de réponses claires du gouvernement et d'un sursaut de votre majorité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement, celle-ci sera clairement menacée cet hiver.

Madame la ministre, la sûreté nucléaire, la sûreté juridique, la sécurité d'approvisionnement, les trois pieds d'un triptyque indispensable pour fonctionner, votre projet de loi ne répond pas à ces trois critères. (Applaudissements)

01.262 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, madame la ministre, j'interviens avec toute la réserve de celui qui a admiré le travail de ses collègues qui, étant membres de la commission, ce que je ne suis pas, ont mené un débat de qualité sur le plan juridique et politique. Je viens apporter une voix qui n'aura sans doute pas la même valeur que celles qui ont suivi ce débat depuis le début des travaux en commission, mais j'avoue que j'ai été très intrigué par le débat juridique.

J'avais un doute car même si la consultation du cabinet Janson est dans sa rédaction un peu confuse, elle insinuait le doute. Il faut bien dire qu'à la lecture du dernier avis du Conseil d'État, qui s'est senti obligé de faire une pédagogie juridique qui semblait échapper à beaucoup, il faut reconnaître que l'enjeu est maintenant bien cerné sur le plan juridique. En somme, le gouvernement a cru échapper aux effets directs des conventions d'Espoo et d'Aarhus, en disant: "Vous ne comprenez rien. Il y a l'autorisation d'exploitation et l'autorisation de production. Et l'autorisation de production, elle, n'est pas soumise à ces conventions internationales." Là, le Conseil d'État met le doigt sur un raisonnement juridique. Nous verrons s'il est validé par la Cour constitutionnelle. Nous reviendrons sur cette procédure devant la Cour constitutionnelle.

Que nous dit le Conseil d'État? Il faut reconnaître que les obligations découlant de l'une et l'autre convention – je ne parle pas des directives Habitat – ne sont pas libellées dans les mêmes termes. Mais le Conseil d'État dit, à tout le moins de manière claire – d'autres avant moi l'ont rappelé ici – que "la prolongation de la durée de vie d'une centrale nucléaire doit être considérée comme une modification significative d'une activité au sens de la convention d'Espoo et doit également être considérée comme une mise à jour des conditions visées par la convention d'Aarhus." Dans les deux cas, les obligations de consultation, d'enquête sur les incidences environnementales s'imposent à vous en exécution de ces deux conventions internationales.

Plus précisément encore pour la convention d'Espoo, il y a un avis du Conseil économique et social européen qui donne l'interprétation et le Conseil d'État cite cet avis du Conseil économique et social. Très clairement, la prolongation de la durée de vie d'une centrale nucléaire est considérée par les parties à la convention comme une telle modification significative d'une activité et doit être, dès lors, assimilée à l'application de l'article 1^er, § 5 de la convention. Je crois que l'étau juridique s'est resserré. La précision juridique est apportée par l'avis du Conseil d'État.

Peut-être escomptez-vous que l'interprétation de la Cour constitutionnelle ne soit pas aussi stricte que celle du Conseil d'État.

À mon avis, ce que vous escomptez encore plus, c'est que les délais de procédure devant la Cour constitutionnelle, a fortiori si celle-ci était amenée à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne – ce qui vous donnerait alors sans doute un délai de quelques années, disons cinq ans –, vous permettraient de passer l'hiver. C'est le cas de le dire. Je crois que tel doit être votre calcul. Je vous écouterai avec intérêt.

Je crois que fondamentalement, sauf si vous risquez d'avoir une suspension de la loi – mais il est vrai que ce risque est minime devant la Cour constitutionnelle –, vous vous dites que même si les obligations résultant des conventions internationales s'imposent, nous ne le saurons qu'au terme d'une longue procédure et qu'entre-temps, vous-même ou un successeur reviendrez à coup sûr avec un texte réparateur. Je prends le pronostic de manière certaine. On ne terminera pas cette législature sans que vous reveniez avec un tel texte. Mais comme je le dis, vous gagnez le temps de passer l'hiver en évacuant un problème juridique que vous savez être lourd de conséquences si, au terme de la procédure, la Cour constitutionnelle devait annuler un certain nombre de dispositions de la loi.

En somme, vous faites le calcul comme les mauvais débiteurs qui savent que le coût en justice pour les créanciers est tel et que la durée de la procédure est telle qu'on peut rester de mauvaise foi sur le plan juridique car on ne s'expose pas trop au vu des délais en matière de justice.

Je crois que tel est finalement le calcul secret du gouvernement qui se dit que si la menace juridique devait se faire plus précise, il reviendrait avec un autre texte de loi devant le Conseil d'État.

Au-delà de ce débat juridique dont l'issue ne sera pas décidée ici puisque nous n'en sommes pas chargés, je voudrais donner très rapidement mais de manière essentielle la position du FDF en ce qui concerne l'approvisionnement et la sécurité d'approvisionnement énergétique, qui est un débat de fond.

Soyons honnêtes! Vous en avez hérité, comme d'autres de vos prédécesseurs, et vous avez été confrontée comme eux à beaucoup d'inconnues, de contraintes, voire de manque de volonté politique d'aborder vraiment ce débat, comme d'autres États l'ont fait. Par exemple, l'Allemagne a osé, avec une volonté politique bien plus claire que la nôtre, affronter ce débat.

Je me souviens qu'en 2003 déjà, lorsque la première loi a été adoptée pour la sortie du nucléaire, on mettait en cause – peut-être partiellement à juste titre – la responsabilité du secrétaire d'État à l'Énergie de l'époque, Olivier Deleuze, qui avait prévu la sortie du nucléaire mais ne prévoyait pas les sources d'énergie de remplacement.

Président: Benoît Friart, doyen d'âge.

Voorzitter: Benoît Friart, oudste lid in jaren.

C'est un débat que nous avons eu régulièrement. À l'occasion de chaque modification de la loi initiale de 2003, on posait la question de savoir où nous allions à terme, dans quels délais et selon quelle volonté politique.

Il faut bien reconnaître qu'il s'agit du vrai débat de fond. Mais vous le différez aussi. Et nous ne voyons pas encore très clair. En effet, l'accord gouvernemental comprend des passages assez équivoques, voire dangereux. Je cite: "Le gouvernement s'engage à garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique, l'abordabilité et la durabilité de l'énergie à court et à long termes afin qu'il puisse assurer la sortie du nucléaire de la génération actuelle" – je dis bien de la génération actuelle – "de réacteurs en 2025". Cela laisse entendre que peut-être, la construction de la nouvelle génération, la génération dite IV, dont le concept est encore en phase de recherche et dont les prototypes ne sont sans doute pas attendus avant 2030, vous pourriez vous rabattre sur une autre production d'énergie à partir de la fission nucléaire fondée sur une nouvelle génération.

(...): (…)

Monsieur le président, j'ai compris que la N-VA était en faveur de la nomination d'un autre président. J'ai compris que vous aviez du succès dans l'exercice de vos fonctions.

Le président: À mon avis, vous aussi.

01.263 Olivier Maingain (FDF): Comme je l'ai dit, je suis trop modeste pour me permettre de croire que j'ai les faveurs de la NV-A.

Le président: Ne soyez pas désespéré.

01.264 Olivier Maingain (FDF): Jamais ça, je vous rassure!

(…): (…)

Le président: Nous allons d'abord écouter M. Van Hees.

01.265 Olivier Maingain (FDF): Je disais qu'il y a plus qu'un doute quant à votre volonté de sortir définitivement de l'énergie nucléaire. Pourtant, le Bureau fédéral du Plan, dans son excellent rapport d'octobre 2014 intitulé "Le paysage énergétique en Belgique. Perspectives et défis à l'horizon 2050", précise bien ce que doit être l'orientation que nous devons prendre en termes de production énergétique et de sécurité d'approvisionnement. Il nous rappelle que la dépendance énergétique de la Belgique devrait s'accroître de 9 % entre 2010 et 2050, même si dans un premier temps, elle diminue quelque peu pour s'accroître fortement en 2030 et se stabiliser en 2050. Alors que le niveau d'importation net d'électricité est relativement faible en 2010, il gagne en importance, selon le Bureau fédéral, en 2020 en raison de la sortie prévue, au moment de la rédaction de ce rapport, du nucléaire, d'une part, et de l'intégration de nombreuses sources d'énergie renouvelables variables dans le système électrique futur, d'autre part.

Le Bureau du Plan estime qu'il faudra consacrer dix milliards d'euros de plus en termes réels aux importations de combustibles fossiles en 2050 par rapport à la facture de 2010. Il relève également que d'ici 2050, il faudra prévoir chaque année une capacité de production additionnelle d'environ 1 250 MW en moyenne. Durant la période critique 2020-2025, pendant laquelle la majeure partie du parc nucléaire devrait être démantelée, un potentiel de production de pas moins de 5 000 MW disparaîtra. En termes monétaires, ces investissements à réaliser d'ici 2050 représentent un montant total de 62 milliards d'euros – la première moitié étant injectée avant 2030, et l'autre entre 2030 et 2050.

Vous constaterez donc, madame et monsieur les ministres, l'importance de définir le pacte énergétique interfédéral auquel vous faisiez référence dans votre note d'orientation politique, afin, disiez-vous, de "permettre les transfor-mations socio-économiques et environnementales qui sont nécessaires pour une période de vingt à vingt-cinq ans au moins". Il vous appartiendra de concilier les besoins de nos trois Régions. Je dois reconnaître que la Wallonie accuse un fléchissement en termes de potentiel de développement d'énergies renouvelables qui, outre le fait qu'elles sont d'un caractère intermittent, ont fait l'objet ces dernières années d'une incertitude politique et juridique ainsi que d'une gestion publique déficiente qui ne sont pas du meilleur augure et qui, surtout, ne donnent pas confiance aux citoyens.

Une autre étude du CRISP, sous la plume de Mme Fabienne Collard, révèle ainsi le potentiel certain que représentent la biomasse et la cogénération au regard de l'éolien et du solaire. Je regrette, pour ma part, le manque de prévisibilité des autorités wallonnes en termes d'exploitation du potentiel géothermique wallon. J'ai encore entendu récemment l'exposé d'un éminent spécialiste de l'Université de Mons – dont on connaît la très grande expertise ainsi que celle de l'Université de Liège en ce domaine – sur la connaissance de la cartographie sismique du sous-sol wallon. Certes, les investissements ne sont pas négligeables. Certes, cela n'offre pas une très grande autonomie de production. Mais celle-ci n'est pas à négliger dans la recherche d'un équilibre pour le mix énergétique. Je ne saurais trop appeler les autorités compétentes à ne pas oublier cette dimension de la production d'énergie.

Quel est l'avenir de ce mix énergétique? Votre gouvernement entend ne pas opposer les énergies les unes aux autres. Ce faisant, vous paraissez vous rapprocher de la position de la France, laquelle, par la loi de programmation de transition énergétique pour la croissance verte adoptée en juillet 2014, souhaite ramener le nucléaire à 50 % de la production totale d'énergie – avec la fermeture de vingt réacteurs sur cinquante-huit – et porter le renouvelable à 40 % d'ici 2025.

En somme, la France et d'autres États font le choix de sortir partiellement du nucléaire en lui préservant tout de même une place importante, voire prépondérante. Ce n'est pas notre choix et en cela nous rejoignons l'étude du CRISP, que je citais. Je ne vais pas en reprendre toutes les conclusions.

Incontestablement, il y a lieu de développer les centrales thermiques à cycle combiné, appelées centrales turbines gaz vapeur, alimentées au gaz naturel, dont on connaît les avantages quant à la réduction des émissions de CO₂. N'oublions pas non plus le stockage d'électricité au sein des centrales de pompage turbinage, qui permet lui aussi d'équilibrer la production d'électricité et notamment de suppléer la production issue du renouvelable lorsque les conditions météorologiques ne sont pas optimales ou en cas de pic de consommation d'énergie.

Le Bureau fédéral du Plan indique que le paysage électrique va connaître une profonde mue jusqu'en 2050. Si nous prenons l'option, qui nous paraît nécessaire pour des raisons de sécurité et de protection de la santé publique, de la fin de la production nucléaire, de délaisser le charbon, que le gaz recule avant d'enregistrer une progression spectaculaire, et enfin que les sources d'énergies renouvelables prennent véritablement leur essor, alors, en 2050, deux formes d'énergie seront incontournables: les sources d'énergies renouvelables, qui représentent à elles seules 54 % de la production nette, et le gaz naturel, qui assurerait 45 % de cette production. Voilà l'orientation que nous recommande le Bureau fédéral du Plan. Je ne saurais trop m'inscrire dans cette logique.

Les perspectives d'évolution des coûts de production des filières sans combustible sont clairement à la baisse. Les filières à combustible présentent l'avantage d'offrir une production d'électricité pouvant être parfaitement modulable et centralisée, ce qui leur procure un avantage certain sur les filières sans combustible, à l'exception sans doute de la géothermie.

Voilà pourquoi, madame la ministre, je crois que nous devrions avoir le courage politique et une vision claire pour les prochaines années. C'est maintenant que se jouent les choix décisifs pour le mix énergétique. Du courage politique pour oser sortir du nucléaire de manière définitive et clairement affirmée après 2025, et une vision, celle d'implémenter un mix énergétique durable, semblable à celle menée en Allemagne: arrêt immédiat de huit réacteurs nucléaires, fermeture accélérée des neuf réacteurs restants, afin de sortir complètement du nucléaire en 2022. Ce que l'Allemagne a prévu, nous pouvons le faire, nous aussi, à terme de 2025: remplacement des installations au gaz ou au charbon pour combler l'offre renouvelable, révision des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, régime d'exemption modérée de la contribution au développement du renouvelable pour les grosses entreprises afin d'améliorer leur compétitivité.

Voilà la voie qui nous est indiquée par l'Allemagne et dont nous devons nous inspirer.

Telles sont les réflexions que je voulais porter à votre connaissance pour élargir le débat sur un enjeu essentiel qui détermine, sans doute, la prospérité future de nos économies et de notre pays.

01.266 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, imaginons que l'AFCN donne l'autorisation de reprise de Doel 1 et Doel 2. J'imagine déjà le rapport signé par M. Bens: "Cela va, vous pouvez reprendre les activités, le risque est limité à deux morts. Il y aura maximum un noyé et un tombé d'une grue. Il n'y aura pas plus de risque que cela."

Les propos de M. Bens sont interpellants mais ils sont aussi ambivalents. D'un côté, il y a les propos d'un fondamentaliste du nucléaire, qui s'exprime très clairement et très crûment. D'un autre côté, c'est quelqu'un qui n'a pas peur de dire les choses comme il les pense. Il le dit en matière de fondamentalisme nucléaire mais il le dit aussi quand il parle du gouvernement ou d'Electrabel.

Quand il parle du gouvernement, il dit que "le projet de loi, c'est une acrobatie juridique bizarre". Quand il parle d'Electrabel, il dit qu'"avant Electrabel, c'était une boîte d'ingénieurs où la technique primait: on construisait de belles centrales qui fonctionnaient bien". Nous sentons le fondamentaliste nucléaire. "Maintenant, le plus important c'est faire de l'argent". Et je ne vais pas relever les questions d'enveloppe car je risque encore de fâcher mes collègues du MR!

Nous avons un problème de perte de crédibilité de cette Agence fédérale qui a le pouvoir de décision alors que l'Agence internationale de l'énergie atomique va probablement faire ces tests Salto. Malgré ce que le ministre de l'Intérieur, qui vient de partir, disait en commission, "pas de concession sur la sécurité nucléaire", nous n'allons pas attendre que les tests Salto aient lieu avant de relancer Doel 1 et Doel 2. Comment peut-on concilier le fait de ne pas vouloir de concession et, en même temps, de se passer de cela avant de redémarrer les centrales, et donc de se contenter de l'Agence fédérale?

La loi de sortie du nucléaire date de 2003. Et depuis lors, six gouvernements se sont succédé avec Verhofstadt, Leterme, Van Rompuy, Di Rupo, Michel. Mais aucun gouvernement n'a rien fait. Ils ont considéré que ce n'était pas leur job et que le marché allait tout régler. Mais le marché n'a rien réglé!

On disait que grâce à la libéralisation, cela viendrait tout seul, comme par miracle. Non! Le miracle de la libéralisation ne s'est pas accompli. Ce qu'on a constaté, c'est qu'en laissant faire le marché, au lieu de relancer l'énergie renouvelable, une série de centrales au gaz ont été fermées. Évidemment, aujourd'hui, Electrabel peut, ainsi que le gouvernement, dire que nous sommes obligés de garder les centrales nucléaires pour éviter la pénurie. Quelque part, voilà une pénurie qui arrange bien Electrabel. Nous savons que les centrales nucléaires sont totalement amorties et que cela rapporte un maximum d'argent à Electrabel.

Doel 1 et 2, c'est peu de chose en fait, ce sont deux petites centrales. Il suffirait de maintenir ou de relancer la centrale d'Esch-sur-Alzette au Luxembourg ou celle de Drogenbos qu'on veut fermer pour avoir l'équivalent de Doel 1 et 2. Si on regarde avec un peu plus de recul, 5 000 MW de capacité supplémentaire auraient pu être obtenus grâce à toutes les centrales que les producteurs privés s'étaient engagés à créer. Doel 1 et 2 représentent 800 MW, c'est peu de chose.

Il est clair que cette relance du nucléaire ne vise pas à faire face à la pénurie. Si on voulait vraiment faire face à la pénurie, il y aurait bien d'autres solutions. Il suffisait de ne pas laisser fermer toutes ces centrales ou de maintenir celles qui étaient prévues. Mais évidemment, l'objectif d'Electrabel est de maintenir le nucléaire.

Le problème, c'est que le nucléaire, ce n'est pas une fabrique de biscuits, de jouets ou de bière. Ce n'est pas la production de la Saint-Feuillien, monsieur Friart, même s'il y a des cuves aussi, mais c'est quand même un peu plus dangereux que la production de Saint-Feuillien.

Voorzitter: Siegfried Bracke, voorzitter.

Président: Siegfried Bracke, président.

À cet égard, nous avons des centrales nucléaires qui sont très vieilles. Quarante ans, c'est très vieux pour une centrale nucléaire. Peut-être que le gouvernement veut prolonger l'âge des centrales jusqu'à 67 ans, mais il y a un danger évident! Greenpeace met en garde contre le fait que le périmètre de la centrale de Doel est habité par un million et demi de personnes, configuration assez impressionnante. Je peux reprendre les propos de l'ancien directeur de l'AFCN, Willy De Roovere, qui disait en 2012, au moment de son départ: "Si je vois les risques aujourd'hui, j'aurais préféré avoir d'autres sources d'énergie". Il y a des risques qui, à de mauvais moments, peuvent conduire à des catastrophes.

Au-delà du coût du danger humain, du danger pour l'environnement, du danger pour la vie, il y a une considération économique qui, à mes yeux, est moins importante, mais parlons de l'enjeu économique aussi en cas de catastrophe nucléaire. Un simple incendie nucléaire coûterait 23 milliards d'euros par rapport au coût d'un black-out évoqué tout à l'heure par Mme Cassart. Ce n'est pas grand-chose. Il faut savoir qu'Electrabel n'est assuré qu'à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Par rapport à ces 23 milliards, c'est peu de choses. Si on avait une catastrophe de style Fukushima à Doel, ce serait carrément 742 à 1 412 milliards d'euros. Cela signifierait ni plus ni moins que la faillite économique de notre pays.

Je ne reviendrai pas en détail sur la saga de ce que l'on a appelé le 'Marghemgate'.

Vous aurez au moins eu l'occasion d'avoir votre nom associé à un substantif.

L'avis du Conseil d'État du 8 mai 2015 évoque une fiction juridique, affirme qu'une étude d'incidence est nécessaire. N'oublions pas l'avis du Conseil d'État du juin 2015, la saga de l'avis juridique soi-disant de votre cabinet, madame Marghem, mais qui était en réalité celui d'un cabinet d'avocats privé. Mes collègues ont suffisamment évoqué ces points.

Qu'est-ce qui se cache derrière cela? C'est ce qui m'intéresse. Ce qui se cache derrière apparaît-il comme du cafouillage? Madame Marghem, je vais prendre votre défense. On ne peut pas vraiment parler de cafouillage. Si c'est du cafouillage, je pense que c'est du cafouillage organisé. Je crois tout simplement que la réelle ministre de l'Énergie en Belgique, ce n'est pas Marie-Christine Marghem, c'est Electrabel. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire. C'est d'ailleurs Electrabel qui a des représentants à de hautes fonctions dans votre cabinet. On constate que rarement ou jamais, un gouvernement n'a choisi aussi clairement le camp d'Electrabel.

D'une part, ce gouvernement fait des cadeaux extraordinaires à Electrabel. Il y avait déjà les cadeaux fiscaux dont Electrabel profitait. Maintenant, il y a ces cadeaux en termes de maintien de l'énergie nucléaire avec des centrales totalement amorties. D'autre part, on entend le projet du gouvernement de peut-être augmenter la TVA sur l'énergie, de la faire repasser de 6 à 21 %. Il a également prévu la suppression du filet de sécurité. Il a soumis les intercommunales de l'énergie à l'ISoc. Pour les consommateurs et les citoyens, ce sont toute une série de taxes supplémentaires et d'augmentations de prix.

Pourquoi fermer les centrales au gaz et pas les centrales nucléaires? Parce que les centrales sont totalement amorties.

Finalement, le PTB a une alternative qui est de s'opposer aux limites de ce marché. On assiste à l'échec de la sortie du nucléaire parce qu'on a laissé le pouvoir aux opérateurs privés. Je pense donc que l'État doit reprendre en main le secteur de l'énergie avec un plan énergétique d'avenir dans lequel l'État prend les clés d'un développement durable. Où voit-on un modèle de ce genre? Madame Marghem, voyagez un petit peu. Allez voir par exemple chez nos voisins allemands. Allez voir à Munich comment cela se passe. Vous citez souvent le modèle allemand en matière sociale, quand il s'agit de casser les salaires. Vous pourriez parler du modèle allemand en matière énergétique. Munich a reçu des prix internationaux car c'est une des premières villes au niveau mondial en termes d'énergie verte. Qui produit cette énergie verte? Ce ne sont pas les opérateurs privés. En Allemagne, les opérateurs privés, les multinationales représentent 6,5 % de l'économie verte. Ce sont des entreprises publiques, des entreprises communales. Le maire de Munich, un social-démocrate, explique que cela n'intéresse pas les multinationales de produire de l'énergie verte et qu'il a dû faire de l'énergie publique. Je pourrais vous citer le cas de Copenhague, avec les éoliennes qui sont essentiellement gérées par des sociétés publiques ou des coopératives.

Voilà des réussites en matière de sortie du nucléaire et d'énergie verte. Pourquoi? Parce que ce sont des sociétés publiques qui sont à la manœuvre. On ne parle pas de nationalisation mais de communalisation car ce sont bel et bien des entreprises publiques, des entreprises municipales qui sont à la manœuvre. Si on veut vraiment avoir un avenir énergétique, tel que la majorité de la population le veut aujourd'hui, il faut suivre cette voie. C'est à la fois un enjeu énergétique car on sait qu'il y a des risques pour l'hiver prochain et les hivers suivants, avec ou sans Doel 1 et Doel 2. C'est un enjeu aussi environnemental car on connaît les dangers depuis Fukushima. Enfin, c'est un enjeu démocratique parce que je ne pense pas que ce sont les multinationales qui doivent décider du sort énergétique de notre pays.

01.267 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-premier ministre, permettez-moi tout d'abord de regretter que le débat sur l'avenir énergétique de la Belgique ait été le théâtre, ces dernières semaines, d'une stratégie savamment orchestrée afin de semer la panique au sein de la population. Toutes les techniques ont été utilisées pour propager la peur et désinformer dans l'unique but de fermer les centrales.

Tout d'abord, le choix des mots n'a pas été innocent, puisque les inclusions qui ont été observées ont été transformées, et vous en saisirez la nuance, en fissures. Wim De Clercq, chief nuclear officer d'Electrabel, a pourtant confirmé dans son audition en commission de la Chambre, le 25 février 2015, qu'il s'agit de détection de défauts dus à l'hydrogène dans les cuves.

Ces défauts sont des inclusions d'hydrogène qui se sont formées lors de la phase de coulage et de forgeage de la cuve au niveau des grains dans le matériau.

Je constate que cela fait rire certains membres de l'opposition.

01.268 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

01.269 Aldo Carcaci (PP): Je fais partie de l'opposition, mais, pour ma part, je suis objectif et j'essaie de trouver un moyen afin d'être suffisamment intéressant pour la majorité de notre population.

01.270 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

01.271 Aldo Carcaci (PP): Je ne suis pas dans la majorité. Je n'ai rien à voir avec cette dernière. Si vous me le permettez, j'exprime en quoi consiste ma position.

Monsieur Calvo, je vous ai écouté, comme j'ai écouté chacun des intervenants, et je n'ai pas réagi.

Monsieur le président, je poursuis. Une proposition de loi a été déposée afin que soient distribuées des gélules d'iode sur l'ensemble du territoire, comme si l'imminence d'un cataclysme imposait des solutions immédiates et drastiques. Par ailleurs, la question des déchets revient systématiquement à l'avant-plan, comme si le nucléaire allait avoir pour conséquence leur dissémination partout sur le territoire. Même la bombe nucléaire s'est, sans surprise, invitée dans les argumentations. Les plans d'urgence ne sont, quant à eux, plus basés sur Tchernobyl mais sur Fukushima, alors que la situation géographique et géologique de nos centrales n'est pas la même que celle de la centrale du Japon.

Vous l'avez compris, chers collègues, non seulement le Parti Populaire regrette cette diabolisation du nucléaire et les propos alarmistes qui sont tenus, mais il est aussi favorable à la prolongation des centrales.

(…): (…)

01.272 Aldo Carcaci (PP): Personne n'est parfait! Seuls les sots ne changent pas d'avis.

À l'heure actuelle, nous ne pouvons tout simplement pas nous passer de ces centrales. L'énergie nucléaire est, tout d'abord, la moins chère, beaucoup moins que le gaz. En temps de crise, et alors que nous espérons tous un retour à la croissance, nous devons faire en sorte que les entreprises paient le moins cher possible leur consommation énergétique. Il en va aussi de l'emploi et de la situation économique de notre pays. Le patron d'Electrabel, Philippe Van Troeye, prévient que, sans un accord et à défaut de stabilité, il n'y aura pas d'investissement de la part de sa société, avec pour conséquence possible la perte de 5 000 emplois.

Ensuite, les énergies alternatives ne fournissent pas encore les résultats escomptés. Même s'il faut continuer dans la recherche, nous ne pouvons pas, pour le moment, miser exclusivement sur elles. Les éoliennes ont un taux de charge – c'est-à-dire le rapport entre la production réelle et leur efficacité maximale – qui est compris entre 17 et 25 %. L'intermittence de l'éolien nécessite ainsi la relance ou la création de centrales thermiques qui sont de grosses émettrices de CO₂. L'éolien terrestre est peu populaire et fait l'objet de nombreux recours de la part de citoyens qui ne supportent pas que leur paysage soit gâché. Au demeurant, une étude allemande parue récemment indique que les infrasons produits par les éoliennes sont mauvais pour la santé. Enfin, cette technique est chère et aura des répercussions sur la facture des citoyens. Quant aux autres sources d'énergie alternative, elles ne sont pas encore assez développées.

Nous en appelons néanmoins à élargir le débat et à envisager des recherches sur le gaz de houille ou, encore, sur le gaz de schiste. Nous savons en effet que ce dernier a permis aux États-Unis de se redresser.

Nous devons à tout prix garder notre destin énergétique entre nos mains. Le nucléaire a de tout temps été un de nos atouts. Il faut le valoriser plutôt que de le diaboliser. Notre indépendance n'a pas de prix, vis-à-vis notamment de la Russie à l'heure où le contexte géopolitique pourrait avoir des conséquences fâcheuses. Nous devons donc compter sur nous-mêmes et non pas sur nos partenaires, aussi fiables soient-ils. En cas de délestage, les autres pays seront dans la même situation que nous et ne pourront pas nous être d'un grand secours. Assez significativement, les Pays-Bas sur qui nous comptons sont également devenus importateurs d'énergie.

La demande en énergie va être croissante dans les années à venir. Nous ne pouvons donc pas nous tromper et, sans agir dans la précipitation, nous ne pouvons pas non plus traîner. La question de l'avenir énergétique de notre pays et donc du nucléaire est tellement cruciale que nous en appelons à davantage de sérénité. Les passes d'armes et les invectives auxquelles nous avons assisté ne relèvent pas le débat. Nous avons entendu en commission certains parlementaires traiter la ministre de menteuse. Comment devons-nous qualifier aujourd'hui ces mêmes élus qui, pour répandre la peur et affoler les citoyens, transforment des inclusions en fissures?

Nous avons été également témoins de la mauvaise foi de ceux qui ont attaqué à tout va, en multipliant les arguments pour freiner la relance nucléaire, car lorsqu'il ne s'agit pas de fissures, ce sont des arguments juridiques ou psychologiques qui ont été utilisés.

Nous pensons qu'à l'heure actuelle, les citoyens attendent des choix courageux qui engagent le pays pour les décennies à venir. Seul, à ce stade, le nucléaire nous offre les garanties énergétiques, environnementales et économiques nécessaires.

Nous appelons donc à poursuivre les investissements et nous sommes ravis que ces 100 millions d'euros sont annoncés pour l'appareillage qui tourne autour de Doel 1 et de Doel 2. Il faudra donc prendre soin de nos centrales afin qu'elles vivent le plus longtemps possible, et je le rappelle en guise de conclusion, nous en appelons à relancer la recherche pour que notre pays reste, ou redevienne à la pointe du secteur énergétique.

01.273 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer de voorzitter, beste Parlementsleden, enkele maanden geleden heb ik de Latijnse formule ad augusta per angusta geciteerd tijdens mijn eerste betoog in de commissie in verband met de missie die mij werd toegekend. Die formule herinnert terecht aan de moeilijkheden die moeten worden overwonnen vooraleer men iets kan verwezenlijken.

Si la formule est ancienne, son propos est plus que jamais pertinent. Ce chemin jalonné d'embûches qui me conduit aujourd'hui devant vous pour voter un texte essentiel pour nos concitoyens et nos entreprises est là pour nous le prouver. Je ne veux voir cependant dans les polémiques qui ont surgi dans ce dossier que de l'expression tout à fait légitime des interrogations de nos concitoyens justement répercutées par la représentation nationale.

Qu'on me comprenne donc bien. La sécurité d'approvisionnement ne peut en aucun cas se faire au détriment de la sûreté des unités de production et de la sécurité du citoyen à propos desquelles il n'y a nullement matière à transiger.

Il n'y a pas matière à transiger non plus avec la sécurité d'approvisionnement elle-même. Il a été rappelé par de nombreux orateurs que notre pays qui, il y a quelques années, jouissait encore d'une situation confortable sur le plan de l'approvisionnement électrique et qui donc était exportateur d'énergie, est maintenant malheureusement pour ses besoins, et parfois à la limite de la rupture, importateur d'énergie dont il a grandement besoin.

Cette sécurité d'approvisionnement doit être assurée et il y a des choses à dire et des questions à se poser à ce propos. De quoi parlons-nous? Je ne rappellerai pas ce que j'ai dit tout à l'heure en lisant les lignes essentielles de l'accord de gouvernement. Je dirais simplement qu'à l'installation de ce gouvernement en octobre 2014, ce gouvernement a été confronté à une situation de pénurie d'électricité à très court terme. Donc, dans le cadre de la sécurité d'approvisionnement à laquelle il fallait pourvoir à très court terme, il a été question de débattre au niveau du gouvernement. Il a été décidé de prolonger les unités nucléaires de Doel 1 et 2 moyennant l'accord de l'AFCN et de l'exploitant, dans le respect du principe de sécurité nucléaire qui ne peut pas se faire au détriment de la volonté d'approvisionner électriquement la Belgique.

La durée de l'exploitation de ces réacteurs ne peut pas dépasser 2025. Deuxièmement, la décision du Conseil des ministres du 18 décembre 2014 qui, en huit points, a commencé à mettre en œuvre, à côté de cette solution à très court terme, des solutions à moyen et à long terme. Je les reprendrai car, tout à l'heure, je n'en ai évoqué que trois sur huit.

La première, c'est la prolongation des unités nucléaires de Doel 1 et 2 dont nous parlons dans le projet actuellement en débat. La deuxième, c'est le fait de veiller à encourager des conditions de concurrence effective en matière de production d'énergie sur le territoire belge et dans ce cadre, d'encourager l'exploitant à examiner les possibilités d'investissement de tiers dans la détention et la mise aux normes des unités de Doel 1 et 2. La production centralisée, sur notre territoire, est le moyen le plus sûr, le premier que nous devons mettre en œuvre pour assurer notre sécurité d'approvisionnement et notre souverai-neté énergétique. La troisième mesure est de demander à Elia de poursuivre ses efforts pour développer la capacité d'interconnexion conformé-ment au planning actuel. J'en toucherai quelques mots un peu plus loin dans mon exposé.

La quatrième mesure est de créer un fonds de transition énergétique. Nous en avons parlé tout à l'heure lors du débat dans le premier projet que nous avons évoqué tout à l'heure. La cinquième mesure est également dans ce projet car il s'agit de transposer les dispositions de la directive 'efficacité énergétique' qui relève des compétences du fédéral en matière de gestion de la demande. Nous ne saurions trop dire que l'effacement énergétique est une voie d'avenir pour assurer notre approvisionnement électrique. La création d'un fonds est tournée vers le long terme puisqu'il s'agit d'utiliser l'argent provenant d'anciens moyens de production, c'est-à-dire notamment les productions d'électricité par les centrales nucléaires pour promouvoir la production d'énergie de manière innovante et le stockage d'électricité.

La sixième mesure est de demander des recommandations notamment à la CREG, en vue d'éviter la mise hors service d'unités de production conventionnelle, comme le gaz et la cogénération, qui ne sont pas encore en fin de vie en veillant notamment à assurer la rentabilité de ces installations.

L'avant-dernière mesure est de rechercher comment augmenter la flexibilité de l'offre, entre autres par l'examen de moyens d'investissement dans de nouvelles capacités.

La dernière mesure est de demander à la ministre de l'Énergie de poursuivre ses travaux pour développer une vision énergétique et rédiger un pacte énergétique. J'en toucherai également un mot.

Quelle est notre situation actuelle par rapport à ce cahier des charges général pour la législature et particulier pour aujourd'hui et les mois à venir, tel que je viens de l'épingler, dans l'accord du 18 décembre 2014 du gouvernement? Aux 750 mégawatts de la réserve stratégique existant l'hiver dernier (première mesure) j'ai été amenée, suite à l'analyse probabiliste d'Elia, confirmée par celle déterministe de la DG Énergie, à lancer un appel d'offres pour obtenir 2 700 mégawatts complémentaires de sorte à arriver à une puissance globale de 3 500 mégawatts.

Les résultats de cet appel d'offres sont à présent connus et je puis vous dire que nous n'avons finalement reçu d'offre régulière qu'à concurrence de 800 mégawatts. Heureusement, à ce montant vient de s'en ajouter un autre, puisqu'il y a deux semaines a été annoncé le retour sur le marché d'une centrale importante de Drogenbos d'une capacité de 500 mégawatts.

Il n'empêche, un rapide calcul nous montre que nous sommes loin des 3 500 mégawatts évoqués, puisqu'une rapide addition nous montre que 750 mégawatts pour la réserve stratégique de l'hiver dernier plus 800 conquis dans le cadre de la réserve stratégique pour l'hiver prochain plus 500 de cette centrale de Drogenbos qui revient dans le marché ne font jamais que 2 050 mégawatts, auxquels il convient d'ajouter 341 autres mégawatts provenant de centrales à gaz revenant sur le marché et ce, il y a déjà quelques semaines. Il s'agit des centrales de Herdersbrug, Awiers 4, Beers, Thuron, Volta et Buda. Dans notre petit compte de ménage, nous en sommes maintenant à 2 391 mégawatts, soit 1 100 en moins que prévu.

Voilà, mesdames, messieurs les députés, la dure réalité des chiffres à laquelle nous devons faire face pour l'hiver prochain.

01.274 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, en commission, lors des travaux, vous annonciez, eu égard à la recherche de 2 700 mégawatts, un apport entre 1 200 et 2 000 mégawatts. Est-ce à dire que, depuis les travaux de la commission, certains candidats se sont retirés de cet appel d'offres, alors qu'ils avaient déposé leur candidature? En effet, aujourd'hui vous dites que 800 mégawatts ont été conquis.

01.275 Marie-Christine Marghem, ministre: L'évaluation qui avait été faite tenait compte de la réserve stratégique de l'hiver dernier, d'une part. Il y avait par ailleurs, au moment où je vous répondais, l'ensemble des offres qui avaient été faites et qui n'avaient pas encore été analysées par la DG Énergie. Ces offres ont été analysées depuis lors et celles qui ont été déclarées recevables forment aujourd'hui le chiffre que je vous ai donné. C'est pour être tout à fait précise que je vous donne aujourd'hui le chiffre définitif.

Certains ont évoqué des pistes alternatives comme celle relative à des possibilités d'importations augmentées mais hélas impossible à réaliser dans les délais prévus, et surtout tellement risquées au plan de la réalisation qu'elles ont été qualifiées de dangereuses par le GRD Elia, qui se refuse à les mettre en œuvre et a ainsi engagé sa responsabilité, alors que, dans le même temps, l'exploitant de la centrale Doel 1 exposait qu'elles étaient non conformes aux conditions de sécurité d'exploitation imposées par l'AFCN.

À ceux qui, en commission, ont cru utile de faire de faciles parallèles avec le contrôle technique des véhicules, je conseillerai simplement d'examiner plus avant les recettes qu'ils proposent avant de les présenter comme des solutions, alors qu'en fait elles relèvent de tours de passe-passe. Comment qualifier autrement le fait de vouloir utiliser en permanence et sous une tension de 380 000 volts une ligne de secours qui n'est là que pour être utilisée qu'à certains moments seulement et dont la puissance potentielle est de 150 000 volts? À la seule vue des photos de cette ligne de secours, chacun comprendra qu'il s'agit d'un outil de dépannage, utilisable pour de très courtes périodes et en cas de nécessité absolue. En plus, il est absolument essentiel à la sécurité des réacteurs nucléaires installés à Doel, de Doel 1 à Doel 4, en passant par 2 et 3.

Comment qualifier autrement le fait de mettre purement et simplement de côté les conditions imposées à l'exploitation par l'AFCN qui prévoient, par souci de redondance, la présence des deux lignes de secours?

Pour autant, comme l'a très bien rappelé le premier ministre en séance plénière, nous sommes ouverts à des pistes complémentaires à la prolongation de Doel 1 et 2. Ainsi que vous me le répétez à tour de bras, je suis obligée de vous dire que vous manipulez la vérité, car je n'ai jamais dit autre chose. Je n'ai jamais parlé de piste alternative - "à la place de" -, mais de piste supplémentaire: "en plus de". Donc, en plus de la prolongation de Doel 1 et 2, à côté de la puissance qu'il faut obtenir par le développement de leur capacité, à savoir 866 MW pour le prochain hiver.

À cet égard, j'ai rencontré mon homologue des Pays-Bas, M. Kamp, en marge du Forum pentalatéral qui s'est déroulé au Luxembourg le 8 juin dernier. Je poursuivais en cela les contacts qui avaient été pris à ce sujet par le premier ministre à Riga avec son homologue néerlandais, M. Rutte. Cet entretien faisait suite à de nombreux autres contacts avec mon homologue et a été l'occasion de la signature d'une déclaration de politique commune, axée sur un programme de quatre ans et destinée à amplifier les actions relatives à l'intégration du marché, la sécurité d'approvisionnement, la flexibilité et la gouvernance entre nos deux pays. Les objectifs de ces actions sont, bien entendu, de fluidifier au maximum les échanges transfrontaliers et, par l'accroissement ainsi provoqué de l'offre, d'exercer une pression baissière sur les prix. Cette démarche s'inscrit dans le droit fil de la diplomatie énergétique que je défends depuis mon entrée en fonction, notamment au travers de la présidence belge du Benelux, qui a fait des interconnexions et de la capacité d'échange et de rapprochement des marchés des questions prioritaires.

01.276 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je suis retombé sur l'extrait, page 34, § 2 du rapport où vous expliquiez la situation à l'époque. Vous expliquiez que l'appel d'offres avait été lancé. Je cite: "Les appels d'offres lancés en vue de la constitution de cette réserve stratégique rentrent progressivement et on en est actuellement à une capacité de 1 200 à 2 000 MW en plus des 750 MW déjà prévus dans le cadre des estimations précédentes et compte non tenu d'une capacité de 341 MW." Cela signifie que l'on était à 750 MW, plus 341 MW, plus entre 1 200 et 2 000 MW.

Contrairement à ce que vous venez de dire, les 750 MW n'étaient pas compris dans les 1 200 à 2 000 MW. On est donc passé d'une situation où on analysait entre 1 200 et 2 000 MW à une situation où on analyse plus que 800 MW. Il y a là une différence fondamentale.

01.277 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, je comprends votre émoi. Nous aurons certainement l'occasion de voir tout cela au mégawatt près en commission ultérieurement, étant donné que je n'ai pas les chiffres ici. À ce moment-là, comme le dit très bien le rapport, les offres rentraient et l'analyse des offres n'avait pas encore été faite. Effectivement, j'ai peut-être été un peu généreuse car je suis volontariste. Faisant face à la situation de pénurie d'électricité que je viens de rappeler, sur les conseils d'Elia et en fonction de ses analyses dont nous avons longuement parlé durant nos travaux, j'ai été obligée de gonfler la réserve stratégique et de lancer cet appel d'offres à la hauteur que vous connaissez.

Les offres sont rentrées, elles ont été analysées et seules les offres régulières ont été retenues. Je ne dispose pas de ce document ici mais nous aurons l'occasion d'en discuter ultérieurement en commission si vous le souhaitez.

01.278 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je voulais juste signaler, madame la ministre, que par rapport à ce que vous aviez dit, les 750 MW n'étaient pas compris dans ce montant à l'époque.

01.279 Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis d'accord. Je n'en fais pas une maladie. Ca ne change rien puisque de 1200 à 2000 mégawatts, des offres sont rentrées et il en est ressorti que des offres régulières n'ont été déclarées régulières que pour 800 mégawatts. C'est tout.

01.280 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je ne comprends pas ce cafouillage.

01.281 Marie-Christine Marghem, ministre: Il n'y a pas de cafouillage, vous voyez des cafouillages partout.

01.282 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): De verschillen in megawatt zijn niet onschuldig, ze zijn belangrijk in heel deze discussie. De collega’s die tussengekomen zijn over de bevoorradingszekerheid, zullen dat ongetwijfeld ondersteunen.

Als u zegt dat alleen de reguliere aanbiedingen zijn aanvaard, welk onderscheid wordt er dan gemaakt? Wat wordt wel en wat niet aanvaard?

01.283 Marie-Christine Marghem, ministre: Il y a des conditions de prix au mégawatt. Je ne connais pas les montants par cœur, je ne peux donc pas vous répondre tout de suite, tirez-en les conclusions que vous voulez. Je vous répète que si vous voulez approfondir ce point, voilà les chiffres très précis actualisés aujourd'hui, sûrs, qui forment les mégawatts que nous sommes assurés d'avoir en réserve stratégique pour l'hiver prochain.

Je suis prête à les analyser à fond avec vous en commission. Que voulez-vous que je vous dise de plus? Il est 23h49. Je voudrais poursuivre mon intervention car j'ai encore tout un développement juridique à faire pour répondre à ce que vous avez dit tout à l'heure et donc si vous voulez bien, si cela vous agrée, si vous en avez encore envie, nous ferons en commission tout le détail de cela et nous verrons en quoi, selon quels critères, les offres ont été déclarées régulières dans ce cadre. Je vous remercie.

01.284 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Het zijn, denk ik, normale vragen als er plots megawatts verdwijnen uit de mix.

Mevrouw de minister, er is iets wat ik u gewoon wil vragen om u ook de kans te geven om de rest van uw uiteenzetting te doen. Voor mij is een verschil van honderden megawatts niet onbelangrijk in deze discussie. Het zou echter gewoon interessant zijn als u morgen schriftelijk kort zou kunnen meedelen hoeveel megawatt de strategische reserve uiteindelijk bedraagt, wat wel en wat niet wordt gecontracteerd. Als we dat schriftelijk ontvangen voor de finale stemming hoeven we daar morgen niet op terug te komen. Hoe groot is het verschil, hoeveel megawatt? Het is 400 en 1 200 MW.

01.285 Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne sais pas à quelle heure nous aurons terminé nos travaux. Il y a encore les répliques. Demain, j'ai quantité de choses à faire. Je vous donne les chiffres tout à fait exacts, qui peuvent être vérifiés. Si vous voulez que je vous les donne par écrit, je vais le faire. Mais une discussion sur les conditions de régularité des offres, sur le nombre et l'identité des sociétés qui avaient fait offre, sur l'analyse faite par la DG Énergie des offres régulières ou pas, je suis désolée, mais c'est typiquement de l'ordre d'un débat que nous aurions dû avoir en commission. J'aimerais poursuivre, monsieur le président.

En ce qui concerne mon collègue néerlandais, nous avons demandé à nos administrations de l'Énergie respectives d'amplifier leur collaboration en étroite concertation avec les producteurs tant nationaux qu'externes pour explorer toutes les possibilités permettant d'accroître, dans les meilleurs délais, nos capacités de production. Un groupe de travail a été constitué dès le mois de mars et une première réunion a eu lieu en avril. Ce groupe rassemble tant les administrations de l'Énergie que les gestionnaires de réseau dans les deux pays, Elia et TenneT. La prochaine réunion de ce groupe de travail est prévue le 30 juin prochain.

Par ailleurs, rappelons qu'Elia a, au travers de trois chantiers majeurs, entrepris de développer au maximum nos capacités d'interconnexion qui, faut-il le rappeler, font de notre pays, et de loin, le plus interconnecté d'Europe. Brabo, Nemo et Alegro constituent les pierres angulaires d'un vaste projet qui nous reliera plus fortement à l'est, au nord et à l'ouest aux réseaux de nos voisins.

En 2016, hélas pas avant comme l'ont prétendu certains, Brabo nous procurera 1 000 MW de capacité supplémentaire d'importation des Pays-Bas. C'est-à-dire que si l'électricité est là en provenance des Pays-Bas, nous avons la capacité de la recevoir. Mais comme l'a très bien expliqué tout à l'heure M. Wollants dans le débat que vous avez eu avec lui, cela n'est jamais certain ni garanti sur facture. Et il est bien clair qu'il faut que les Pays-Bas aient à ce moment-là cette capacité à envoyer à travers les fils. Ce n'est donc pas à comparer avec de la production centralisée sur notre territoire.

Ce projet Brabo prévoit dans ses phases suivantes une nouvelle ligne à deux ternes de 380 000 volts entre Zandvliet, Lillo et Liefkenshoek. Il s'agira de Brabo 2, que prolongera Brabo 3, en 2019, jusqu'au poste Mercator.

Nemo, en 2020, nous procurera la même possibilité depuis le Royaume-Uni, grâce à une liaison en courant continu haute tension entre le poste de Gezelle et celui de Richborough. Ce projet est porté par Elia et son homologue anglais NGET.

Alegro, quant à lui, qui est l'abréviation de Aachen Liège Electric Grid Overlay, fruit d'une collaboration entre Elia et le GRT allemand Amprion, nous reliera au réseau allemand en 2019 également par le biais d'une liaison en courant continu haute tension de 1 000 MW.

Nous ne devons néanmoins pas rêver. En effet, si les Pays-Bas sont exportateurs aujourd'hui, selon les prévisions, cette caractéristique ira decrescendo à l'avenir et devrait prendre fin en 2025. Quant à l'Allemagne, elle est tantôt exportatrice, tantôt importatrice, selon les conditions météorologiques qui prévalent et affectent sensiblement un pays aux moyens de production très différents des nôtres.

C'est donc à présent que nous devons préparer ces années qui verront disparaître nos unités nucléaires, sachant que ce gouvernement s'inscrit dans le cadre de la loi de 2003 qui prévoit la disparition de nos unités nucléaires et la sortie totale du nucléaire pour 2025. Ainsi, au-delà des actions propres à dynamiser notre parc de production, nous devons développer celles relatives à la gestion de la demande, dont la part dans la réserve stratégique est déjà plus substantielle puisqu'elle représente presque 40 % du nouvel appel d'offres.

Nous nous préoccupons également fortement de l'efficacité énergétique qui est déjà inscrite dans le second projet que nous avons débattu tout à l'heure et qui constitue une des pistes les plus prometteuses en termes de diminution de la demande. Ainsi le seul relamping ou relighting, si vous préférez, est de nature à diminuer très sensiblement la part de l'éclairage dans la consommation globale. Des propositions concrètes viendront en cette matière.

J'aborde maintenant le raisonnement juridique de la loi qui nous a occupés pendant un certain temps. Dans ce contexte, je ne vais pas reprendre de façon trop appuyée le raisonnement juridique de la loi qui est actuellement débattue et qui est le choix du gouvernement. Je vais plutôt m'attarder sur l'analyse du dernier arrêt du Conseil d'État que je trouve extrêmement intéressant.

En fait, je vous remercie d'avoir déposé des amendements qui me permettent aujourd'hui de constater, dans les moindres détails, le raisonnement du Conseil d'État par rapport à l'ensemble de la législation qui nous intéresse.

Le Conseil d'État commence son raisonnement (pour la version française, pour notre facilité, page 15/24) par le point 5 et dit que l'article 4 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité a instauré une obligation d'autorisation pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité. Poursuivant dans son raisonnement, il en tire la conclusion et dit: "Doel 1 et Doel 2 étant des installations existantes, elles n'étaient pas visées par cette nouvelle obligation d'autorisation et aucune autorisation de production ne devait dès lors être demandée."

C'est là que nous commençons à diverger et que le Conseil d'État cherche des solutions pour se tirer d'épaisseur. Depuis la loi de 2003 et la loi de 2013, qui est la seule exception jusqu'à présent à la sortie du calendrier nucléaire – et nous nous apprêtons à en faire une seconde –, jamais toute la législation qui concerne la production d'électricité et les autorisations qui y sont liées depuis la libéralisation du marché de l'énergie intervenue en 1996 et qui a produit la loi Électricité de 1999 dont je viens de parler, qui prévoit que pour des capacités supérieures à 25 MW, il faut une autorisation de produire de l'électricité, alors que les centrales existaient, n'a imposé une autorisation pour se conformer à cette nouvelle loi. C'est le premier volet de mesures.

L'autre volet de mesures est le volet environnemental, qui est rappelé dans les lois de 2003 et de 2013 qui sont la base de notre réflexion et celle sur laquelle nous faisons les modifications permettant la prolongation de Doel 1 et Doel 2. La loi de 1994 est le successeur de la loi de 1958 et de la loi de 1963 qui protègent les citoyens et les travailleurs contre les rayonnements ionisants. C'est sur base de ces lois et de l'arrêté du Régent de 1948 que les autorisations individuelles d'exploitation ont été accordées, en l'espèce à Doel 1 et Doel 2. Le caractère indéterminé dans le temps de ces autorisations est rappelé tant par la loi de sortie du nucléaire de 2003 que par la loi de prolongation de Tihange 1 de 2013.

(…): (…)

01.286 Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais continuer. Cela prendra un certain temps. Vous aurez évidemment l'occasion de m'interpeller après si vous le voulez bien. Je ne vous ai pas du tout interrompu. Cela demande une certaine concentration, surtout à cette heure-ci. Donc, j'aimerais bien poursuivre.

Le Conseil d'État indique que l'arrêté ministériel du 18 février 2008 a délivré une autorisation de production à la SA Electrabel pour la transformation de l'installation existante de production d'électricité, unité 1 de la centrale nucléaire de Doel. C'était pour permettre à Doel de produire 40 MW supplémentaires pour l'unité de Doel 1. La question fondamentale était de savoir si, s'agissant d'une capacité supérieure à 25 MW, il fallait oui ou non qu'une telle autorisation soit délivrée. Car cette autorisation était reliée à une centrale qui n'avait pas fait l'objet, pour la totalité de sa capacité, depuis son existence, et au moment où intervient la loi de 1999, d'une autorisation de produire de l'électricité. Depuis que la loi Électricité a transposé la directive 96 de libéralisation du marché de l'énergie, dans ce pays, jamais aucune centrale nucléaire n'a fait l'objet d'une autorisation de produire de l'électricité à hauteur de ses capacités - le Conseil d'État l'a constaté - pour la totalité de la capacité de production de tous les réacteurs nucléaires de ce pays.

Je reprends maintenant le raisonnement.

De voorzitter: Mijnheer Calvo, de minister heeft uitdrukkelijk gevraagd om haar redenering te mogen afmaken. U krijgt nadien de mogelijkheid om te reageren.

01.287 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je dois aller jusqu'au bout de mon raisonnement. Vous allez voir que le Conseil d'État et le législateur ne sont pas si loin l'un de l'autre. Ayant résolu le problème de l'absence de permission de produire de l'électricité pour les centrales nucléaires de ce pays, conformément à la loi de 1999, par une extension de cet arrêté ministériel pour le Conseil d'État et par la figure de l'interrupteur, comme je l'ai déjà expliqué à maintes reprises. Comme pour Tihange 1, la loi de prolongation de Doel 1 et 2 a la vertu de constituer un interrupteur qui, à un moment donné, permet à la centrale de produire de l'électricité au-delà de l'âge de quarante ans, qui est le point central de la réflexion de l'arrêt du Conseil d'État et de toute cette législation depuis 2003.

Je reprends la loi de 2003 … 

Le président: (…)

01.288 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, non, je veux poursuivre mon raisonnement. J'ai la parole.

La loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire dit ceci, en ses articles 3 et 4: "Aucune nouvelle centrale nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires ne peut être créée ou mise en exploitation. Pour toutes les centrales existantes, les centrales nucléaires destinées à la production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustible nucléaire sont désactivées quarante ans après la date de leur mise en service industrielle et ne peuvent plus produire d'électricité dès cet instant. Toutes les autorisations individuelles d'exploitation et de production à partir de la fission, délivrées pour une période sans limitation de durée par le Roi, en vertu de la loi de 1958 et de 1963 et des lois environnementales de 1994 et 2001 (c'est-à-dire les grands axes environnementaux qui constituent le fondement de la construction de nos centrales nucléaires; donc on ne parle jamais de la loi électricité, mais uniquement de ce fondement environnemental) prennent fin quarante ans après la date de mise en service industrielle de l'installation de production concernée".

Cela veut dire que, alors que la loi de 1999 réglemente les permissions de produire de l'électricité, on ne parle pas du tout, dans la loi de 2003 de sortie du nucléaire, de ce qui fonde l'existence de nos centrales nucléaires en termes de permission de produire de l'électricité. On dit simplement que cette permission sera arrêtée à 40 ans, mais tout le régime légal de nos centrales est un régime environnemental qui remonte, comme je l'ai dit, à l'arrêté du régent.

Ce faisant, quand intervient la loi de 2013 – le Conseil d'État poursuit son raisonnement à la page1724 –, la loi du 18 décembre 2013 sur la prolongation de Tihange 1 a adapté le calendrier de sortie afin de permettre, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, le maintien en activité, pendant dix ans de plus, de la centrale nucléaire de Tihange 1, sans toutefois toucher à la finalité ultime de la loi du 31 janvier 2003, à savoir la désactivation, la fermeture et le démantèlement des centrales.

Tout le raisonnement tourne autour de cet aspect. D'ailleurs, Greenpeace tient le même raisonnement. En effet, qu'est-ce qui a poussé Greenpeace à introduire une action devant le tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé? Je ne sais d'ailleurs pas pourquoi ils ont choisi le référé et pourquoi il ont demandé le respect des conventions internationales d'Aarhus et d'Espoo qui n'ont pas d'effet direct en droit belge, comme le dit le Conseil d'État, et ne permettent donc pas aux justiciables belges de demander l'application de droits subjectifs devant un tribunal belge sur la base de ces conventions internationales.

Ils ont choisi la formule du référé et ils ont introduit leur action non pas le lendemain du vote de la loi de 2013, alors qu'ils auraient dû réagir tout de suite, puisqu'on s'apprête en 2013 à prolonger une centrale qui a 38 ans à l'époque et qui un jour aura 40 ans, et qui donc, dans l'esprit de Greenpeace, ne pourra plus continuer à vivre car elle a fini sa vie et doit s'arrêter. C'est la logique des 40 ans: à 40 ans, la vie est finie pour les centrales. Mais ils le font précisément, et c'est d'ailleurs extrêmement logique, l'année des 40 ans de Tihange 1, c'est à dire en 2015, puisque cette centrale atteint les 40 ans le 1^er octobre 2015. Ils demandent concernant cette centrale, dans la perspective de ses 40 ans, que l'on respecte les conventions internationales Aarhus et Espoo et que l'on fasse une étude d'incidence pour cette centrale qui va atteindre ses 40 ans, ainsi qu'une consultation du public, éventuellement transfrontière car le rayon d'action en cas de problème est assez vaste.

Le tribunal de 1^ère Instance de Bruxelles siégeant en référé déboute Greenpeace et fait un raisonnement – toujours le même raisonnement puisque nous sommes tous confrontés aux mêmes textes – où il constate qu'il y a 2 volets de mesures dans notre droit belge. Il y a le volet 'permission d'électricité' qui n'a pas été exigé pour nos centrales nucléaires et donc là, il y a un vide juridique, ou un non-vide juridique selon le Conseil d'État qui essaie de tirer d'un arrêté ministériel de 2008 visant à augmenter la capacité de Doel 1 qu'il y a effectivement des autorisations qui sont données selon la loi 'électricité' à des centrales nucléaires dans ce pays. Mais en réalité, il y en a très peu.

Toutes les centrales ne sont pas affectées par les autorisations en question. Donc, ils essaient d'inférer qu'il y a un lien entre le volet législatif de permission d'électricité et le volet environnemental. Et nous, nous disons qu'en réalité, lorsque la permission a été accordée pour 40 mégawatts de plus, c'est parce qu'il y avait une augmentation de puissance. Mais jamais on ne s'est préoccupé de la totalité de la puissance de ces centrales!

À partir du moment où Doel 1 atteint le fameux âge de 40 ans, le 15 février 2015, elle répond aux conditions, selon certains, pour faire l'objet d'une étude d'incidence et d'une consultation du public, éventuellement transfrontière. C'est leur logique et ils la développent. Le Conseil d'État en fait de même tout au long de son arrêt.

En effet, dans les alinéas qui précèdent le point que je viens d'aborder, le Conseil d'État dit: "En adoptant la loi du 18 décembre 2013, le législateur a voulu éviter que les dispositions de la loi du 31 janvier 2003 de sortie du nucléaire soient interprétées en ce sens que lors de la désactivation des centrales, les conditions d'autorisation relatives à l'exploitation technique ou à la sécurité nucléaire deviennent également caduques".

Donc, le Conseil d'État qui avait considéré, dans son premier et son deuxième avis, que toutes les autorisations, y compris environnementales, relatives aux centrales nucléaires dont nous parlons, étaient caduques, commence à dire que peut-être, les autorisations environnementales ne sont plus tout aussi caduques et ne sont même pas du tout caduques, puisqu'elles existent, qu'elles continuent à exister et qu'elles ont été octroyées à durée indéterminée, ce qui est parfaitement logique, puisque c'est écrit en long et en large dans la loi de sortie du nucléaire du 31 janvier 2003.

01.289 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)

01.290 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais poursuivre mon raisonnement.

Le président: Vous aurez plein d'opportunités.

01.291 Marie-Christine Marghem, ministre: Il y a donc une pesée des intérêts du Conseil d'État qui, en note subpaginale, que vous voyez apparaître aux pages 17, 18 et suivantes, va rechercher dans les travaux préparatoires des lois de 2003 et de 2013 ce qu'il en est de l'intention du législateur. Quelle a été l'intention du législateur concernant les centrales nucléaires de ce pays? La déduction du Conseil d'État consiste à dire que, quand elles atteignent 40 ans, leur vie est terminée et, que si leur vie est terminée et qu'on souhaite les prolonger – c'est la logique du Conseil d'État – il faut une autorisation nouvelle.

Ce n'est pas la logique du législateur belge, puisqu'il a prolongé Tihange 1. Il savait bien que Tihange 1, à travers cette prolongation, allait passer le cap de ses 40 ans. Tihange 1 allait évidemment se trouver dans cette situation à 40 ans, d'ailleurs mise en exergue par Greenpeace dans le dossier devant le tribunal de première instance de Bruxelles, et allait donc souffrir d'une critique éventuelle en cette matière.

Le fait que Doel 1 soit arrivé à l'âge de 40 ans le 15 février 2015 et le fait que Doel 2 arrivera à 40 ans le 1^er décembre 2015 ne change strictement rien à cette logique. En effet, le Conseil d'État dit ceci et c'est tout à fait extraordinaire: "Notre avis avait observé, page 19/24, dans un avis imparti de cinq jours ouvrables, qu'il n'avait pas été possible de vérifier si et dans quelle mesure des objections juridiques comparables pouvaient également être soulevées à l'encontre d'une prolongation pure et simple d'une date de désactivation qui est encore située à l'avenir."

Cette date de désactivation qui est encore située à l'avenir, c'est Doel 2, au 1^er décembre 2015. Effectivement, le Conseil d'État poursuit sa logique et va jusqu'au bout. C'est toujours cette logique des 40 ans qui revient et qui est le pivot de la réflexion du Conseil d'État.

J'en arrive maintenant au point 10, § 2, et à la note subpaginale 16 du Conseil d'État. Prenant l'analyse de la loi du 31 janvier 2003, le Conseil d'État dit: "En vue d'assurer la sécurité d'approvisionnement, Doel 1 peut à nouveau produire de l'électricité et ce, à partir de l'entrée en vigueur de la loi modificative mais seulement jusqu'au 15 février 2025, qui est la nouvelle date à laquelle Doel 1 doit être désactivé." Donc, le Conseil d'État expose en toutes lettres, expressément, la logique juridique de notre loi.

En note subpaginale, il ajoute: "L'autorisation de production pour Doel 1 étant arrivée à échéance, il faudra par conséquent demander et obtenir une nouvelle autorisation individuelle sur le fondement de la loi du 29 avril 1999 et de l'arrêté royal du 11 octobre 2000. Il résulte cependant de l'article 4, § 1 de la loi du 29 avril 1999 que les installations destinées à la production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires pour lesquels la date de désactivation a été atteinte ne peuvent plus faire l'objet d'autorisation."

Le Conseil d'État dit donc ceci. Doel 1 est arrivé à quarante ans, il faudrait dans ma logique - puisque je considère que c'est la loi Électricité qui est le fondement pour une nouvelle autorisation individuelle - que Doel 1 ait une nouvelle autorisation individuelle. Mais voilà que l'article 4 de la loi du 29 avril 1999 dit que les centrales qui sont arrivées à leur date de désactivation ne peuvent plus faire l'objet d'autorisations. Alors, dit le Conseil d'État, faute d'adaptation de la date fixée dans la loi du 31 janvier 2003, une telle autorisation ne peut donc pas être délivrée.

Je veux bien que l'on fasse des raisonnements mais je suis surprise. Le Conseil d'État prend une voie intellectuelle qui consiste à dire qu'il considère que 40 ans est l'âge au-delà duquel, si l'on veut poursuivre dans le cas concret de Doel 1, une autorisation individuelle est requise sur la base de la loi Électricité; mais malheureusement, l'article 4 de la loi de 1999 m'en empêche et faute de modifier la loi du 31 janvier 2003, une telle autorisation ne peut pas être délivrée. Là, je me pose la question de savoir quelle est la logique exacte du Conseil d'État concernant cet ensemble législatif.

Je poursuis mon raisonnement. Nous avons également le point 11 § 2 qui dit ceci: concernant Doel 2, le Conseil d'État dit ignorer s'il y a des objections du même style à formuler par rapport à la date de désactivation qui viendra dans quelques mois, et donc, il voudrait savoir comment résoudre cette difficulté.

Le Conseil d'État clôt son raisonnement avec une phrase sibylline tout à fait extraordinaire qui ne résout absolument rien: "Les centrales concernées (Doel 1 et 2) sont construites pour produire de l'électricité et elles le font à l'échelle industrielle et une fois que cette activité disparaît, au motif qu'elle est interdite par la loi à une date déterminée, elles n'ont en réalité plus de fonction."

J'ai toujours dit, le gouvernement a toujours dit, et répète, et c'est d'ailleurs écrit en long et en large dans la loi de 2013, et c'était d'ailleurs M. Deleuze qui en avait déjà parlé dans les travaux de la loi de 2003, que l'interdiction de production d'électricité, l'incapacité de produire désormais de l'électricité, doit être entendue au sens purement économique, c'est-à-dire, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer ici en séance plénière, la possibilité d'injecter dans le réseau de l'électricité et de retirer des revenus de l'injection de l'électricité dans le réseau.

Cela signifie donc que si on pouvait stocker l'électricité, Electrabel, au niveau de Doel 1, pourrait dès à présent mettre cette électricité par exemple dans des piles et envoyer ces piles ailleurs pour les vendre, parce que ce faisant, l'électricité n'aurait pas été injectée dans le réseau et Electrabel aurait répondu à l'interdiction d'injecter de l'électricité dans le réseau et donc à l'interdiction purement économique de permission de produire de l'électricité.

01.292 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Savez-vous que tout cela est enregistré?

01.293 Marie-Christine Marghem, ministre: Je le sais très bien. Je continue. En ce qui concerne les points 15 et 16… Je sais que tout cela ne vous fait pas plaisir, mais que voulez-vous que je vous dise?

Je suis obligée de lire ce qui est écrit. Vous nous avez tenus pendant des heures avec votre raisonnement juridique, j'ai le droit de vous tenir autant de temps avec le raisonnement juridique. Concernant les points 15 et 16 aux pages 22 et 24, votre amendement a pour but d'insérer dans l'article 4 § 1^er en projet de la loi du 31 janvier 2013 une phrase prévoyant que Doel 1 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation d'exploitation.

Le point 16, l'examen général, selon le Conseil d'État, a fait apparaître que l'autorisation d'exploitation pour Doel 1 n'a pas entièrement expiré. Donc, le Conseil d'État s'est enfin rendu compte que l'exploitation pour Doel 1 n'a pas entièrement expiré. Tel n'est le cas que pour les dispositions relatives à "la permission de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustible nucléaire qui y serait éventuellement inscrite".

Cela signifie que la permission de produire de l'électricité, dit le Conseil d'État, serait éventuellement inscrite dans les permissions qui n'ont pas été déclarées caduques, qui sont les permissions environnementales. En soi, il n'y a donc pas lieu de rendre obligatoire la nouvelle demande d'autorisation d'exploitation pour Doel 1. Voilà ce que dit le Conseil d'État en toutes lettres. Donc, le Conseil d'État au fur et à mesure de son arrêt, devient de plus en plus compréhensif de la thèse du gouvernement et avance progressivement vers celle-ci.

J'en arrive maintenant aux pages 23 et 24 au sujet des conventions Aarhus et Espoo.

Le Conseil d'État dit qu'il ne lui appartient pas de valider la dispense d'obligation de droit international contenue dans ces conventions. Comme cela a déjà été exposé antérieurement, les obligations de consultation et d'évaluation des incidences sur l'environnement découlant des conventions d'Espoo et d'Aarhus s'appliquent également, en tout état de cause, lors d'une simple prolongation de la durée de vie de la centrale nucléaire de Doel 2 pour laquelle le législateur lui-même disposerait qu'aucune autorisation d'exploitation ni de production n'est requise. C'est formidable! Donc, le Conseil d'État dit que, même si le législateur disait qu'aucune autorisation d'exploitation, ni de production n'est requise pour Doel 2 et si le législateur veut prolonger cette centrale au-delà des quarante ans, sachant que c'est l'âge magique, il faut appliquer les conventions d'Espoo et d'Aarhus. Voilà la thèse du Conseil d'État.

Que dit encore le Conseil d'État? J'en arrive à la fin du raisonnement de ce dernier. Ce n'est pas de ma faute, si ce raisonnement prend 24 pages. Le Conseil d'État dit qu'effectivement, selon lui, il faut respecter les conventions d'Aarhus et d'Espoo dans n'importe quel cas de figure, et il laisse toutes les portes ouvertes. Ainsi, selon le moment, il faut une autorisation nouvelle pour Doel 1 dont la permission d'électricité est venue à échéance le 15 février 20015, mais il dit également qu'il faudrait peut-être aussi une nouvelle autorisation pour Doel 2 qui aura quarante ans le 1^er décembre 2015, sans se prononcer sur le sujet. Si le législateur a l'intention de prolonger ces centrales, qu'une autorisation soit requise ou non, les conventions d'Aarhus et d'Espoo doivent donc être respectées.

C'est la quintessence de la thèse du Conseil d'État depuis la sortie de son arrêt relatif à la rétroactivité. Je lis à la fin – c'est extraordinaire – dans l'amendement n° 20 que vous avez déposé: "L'amendement n° 20 vise à insérer, dans la loi du 31 janvier 2003, un article 3/1 qui prévoit que l'AFCN doit fixer les conditions relatives à la sécurité et à la sûreté et ne peut donner son accord sur la prolongation de la durée d'exploitation de Doel 1 qu'après la clôture d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement autorisant la participation transfrontalière du public." On parle bien ici de l'AFCN.

Il poursuit: "À l'instar de l'amendement n° 16, cet amendement vise également à ce que Doel 1 ne puisse être réactivé qu'après l'accomplissement d'une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement autorisant la participation transfrontalière du public. Contrairement à l'amendement n° 16 qui vise à soumettre la prolongation de la durée de vie de la centrale nucléaire de Doel 1 à la demande d'une nouvelle autorisation, cet amendement semble vouloir intervenir à un stade ultérieur de la procédure", dit le Conseil d'État. Le Conseil d'État dit à la fin de façon très ouverte et c'est, je crois, la conclusion la plus intéressante pour nous: "Il est primordial que le respect des obligations de droit international et de droit européen soit garanti, les modalités définies à cet égard présentant un intérêt secondaire."

Il parle ensuite des justiciables. Je ne vois pas pourquoi le Conseil d'État parle des justiciables, puisqu'il dit plus haut que les conventions d'Aarhus et d'Espoo n'ont pas d'effet direct en droit belge et qu'il estime qu'il peut quand même contrôler l'application de ces conventions, qu'elles aient ou non un effet direct, tout en disant qu'elles n'en ont pas.

Il faut veiller à ce que les justiciables et le régulateur sachent clairement quelle procédure doit être suivie et comment elle s'articule par rapport aux autres obligations en matière d'autorisation. Il y a lieu de remanier l'amendement en conséquence. Cela veut bien dire que le Conseil d'État est prêt à admettre que le respect des conventions Aarhus et Espoo se fasse à l'endroit où c'est prévu dans notre droit belge, et je vous l'ai dit des dizaines de fois, c'est-à-dire quand l'AFCN, qui suit le raisonnement du Règlement général pour la protection contre les rayons ionisants (RGPRI), et qui dans l'article 12 fait la distinction entre des travaux de grande importance, de moyenne importance ou de petite importance, qui, lorsqu'il s'agit de travaux de grande importance n'a pas la possibilité de choisir de faire ou non une étude d'incidence et une consultation du public, et doit le faire (application des conventions internationales), qui, quand il s'agit de travaux de moyenne importance, comme ce fut le cas pour Tihange 1, a la possibilité de choisir et aura ici la possibilité de choisir s'il y a lieu ou non de faire une étude d'incidence et une consultation du public.

J'en terminerai en parlant des avis du Conseil d'État rendus sur la prolongation de Tihange 1. Je les ai consultés et j'ai vérifié si c'était les mêmes personnes qui avaient rendu les avis. Souvenez-vous, il était question, dans les plans du gouvernement par rapport à la sécurité d'approvisionnement, de prolonger ensemble Tihange 1, Doel 1 et Doel 2.

Le précédent gouvernement a voulu montrer que vraiment, en ne prolongeant que Tihange 1, et pas Doel 1 et Doel 2, il y aurait suffisamment d'électricité avec d'autres mesures complémentaires, et non pas alternatives, avec l'appel d'offres pour les centrales au gaz par exemple, pour assurer la sécurité d'approvisionnement dans le cadre de sa politique. C'était aussi une façon de montrer qu'on se situait dans la logique exceptionnelle d'une prolongation, dans la volonté de poursuivre la sortie du nucléaire et d'arrêter les centrales à partir de l'âge de 40 ans.

J'ai donc regardé qui avait rendu ces avis du Conseil d'État. Ce sont les mêmes personnes: M. Jo Baert, M. Tim Corthaut et une autre personne dont je vais retrouver le nom, qui ont rendu en deux fois quatre pages des avis très succincts sur la prolongation de la centrale nucléaire de Tihange 1, qui en 2015, comme Doel 1 et Doel 2, atteint l'âge de 40 ans.

Dans ces avis du Conseil d'État extrêmement succincts, il est simplement dit que l'avant-projet de loi soumis pour avis vise à apporter deux modifications à la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive du nucléaire. D'une part, le calendrier de désactivation des centrales nucléaires existantes est reformulé de sorte que des dates butoir spécifiques sont arrêtées pour chaque centrale nucléaire plutôt que d'appliquer la règle utilisée jusqu'à ce jour de la désactivation 40 ans après la mise en service industriel. Cette intervention législative est nécessaire pour accorder, par dérogation au principe existant des 40 ans pour la centrale de Tihange 1, une prolongation de l'exploitation jusqu'au 1^er octobre 2025.

D'autre part, il y avait une délégation au Roi qui permettait de prendre des mesures nécessaires autres d'aménagement du calendrier afin de pourvoir à la prolongation d'autres centrales s'il y avait des problèmes de sécurité d'approvision-nement. Le précédent gouvernement a dit ceci: nous abrogeons l'article 9, qui supprime donc la délégation au Roi, ceci permettant de prendre les mesures nécessaires en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en matière d'électricité.

Et le Conseil d'État de poursuivre uniment: "Puisque le législateur est habilité, le cas échéant, à prévoir des mesures d'aménagement du calendrier pour faire face à la sécurité d'approvisionnement", ce que nous sommes en train de faire, "il n'existe aucune objection juridique à l'encontre de la modification de ce projet".

Il n'y a aucune objection juridique au fait que l'on prolonge Tihange 1. On ne nous explique pas qu'il y a un problème quant à une date-pivot des 40 ans. On ne nous dit pas qu'il faudra une nouvelle autorisation. On ne nous parle pas des conventions d'Aarhus et d'Espoo. On ne nous parle de rien du tout.

On nous dit qu'il n'existe aucune objection juridique à l'encontre de la modification en projet, même si de ce fait l'avis de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) n'est plus requis pour prendre de telles mesures. Évacuation de la CREG! Il n'y a pas lieu de penser que dans ces conditions aucune mesure nécessaire ne pourrait être prise dans un délai relativement bref. La loi peut très bien, rapidement, réaménager le calendrier de sortie du nucléaire, sans aucune objection et sans que soient mises à mal les obligations internationales contenues dans les conventions d'Aarhus et d'Espoo.

Voilà le cadre synoptique et historique de la manière dont le Conseil d'État, les mêmes personnes font l'analyse de l'ensemble de la législation en cette matière. Effectivement, nous avons un rapprochement des sensibilités d'analyse entre la logique du gouvernement concernant la prolongation de Doel 1 et Doel 2 et la logique du Conseil d'État. Mais le Conseil d'État n'est absolument pas clair sur la question de savoir si, oui ou non, il faut une nouvelle autorisation pour Doel 1 et peut-être plus tard une nouvelle pour Doel 2, et sur quelle loi il faudrait fonder cette autorisation. Il finit en quelque sorte par dire: "Aujourd'hui, je décide, je veux qu'on applique les conventions internationales, et peu importe, selon quelles modalités vous le faites. Si vous le faites par le biais de l'AFCN et RGPRI, c'est aussi bon, du moment que vous respectiez ces conventions." Voilà le résumé de l'avis du Conseil d'État aujourd'hui.

01.294 Olivier Maingain (FDF): Madame la ministre, je suis impressionné. Je ne sais pas s'il faut demander au vice-premier ministre de nous faire la synthèse pour nous dire s'il a compris, ce qu'il a compris et si tout le gouvernement appuie la démonstration juridique de la ministre.

J'ai finalement retenu que le Conseil d'État est au droit ce qu'une fanfare militaire est à la musique…

Permettez-moi de vous dire que nous devrons lire très attentivement et de manière très approfondie votre argumentation. Je ne sais pas si vous avez encore dû payer une consultation juridique pour nous produire cet argumentaire. En tout cas, vous déduisez de la lecture de l'avis du Conseil d'État des choses qu'il n'a jamais dites. Vous mélangez…

01.295 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)

01.296 Olivier Maingain (FDF): Attendez, ne me dites pas que c'est le Conseil d'État qui mélange! Vous n'allez quand même pas faire son procès plus qu'il ne le faut. Je veux bien entendre que l'on puisse défendre un avis différent sur le plan juridique et je suis prudent à cet égard. Mais de là à dire que vous nous avez convaincus au sujet de l'argumentation du Conseil d'État, il y a de la marge!

Je suis disposé à ce que l'on discute de l'interprétation de certaines dispositions des conventions d'Aarhus et d'Espoo pour savoir si la prolongation d'une centrale nucléaire rentre dans leurs critères d'application. Ce sera sans doute le débat devant la Cour constitutionnelle. Je veux bien que, sur cette question, on puisse dire qu'il n'existe pas de certitude juridique à 100 %. De là à dire que le Conseil d'État tient un raisonnement tout à fait incohérent, non! Il donne une interprétation des conventions internationales qu'il appuie, je l'ai rappelé tout à l'heure, sur un avis rendu par un comité spécialisé de l'Union européenne, chargé d'interpréter les conventions. Donc, il ne se fonde pas sur des critères qu'il aurait inventés tout seul. Que vous remettiez en cause, sous certains aspects, l'avis du Conseil d'État, soit, mais pas au point de le dénaturer et de le faire passer pour incohérent en tout point et en toute chose.

J'ai dit tout à l'heure à la tribune très exactement ce sur quoi il y avait matière à débattre juridiquement. Comme on le sait, il n'y pas de certitude. Allez bien lire la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne sur l'application des deux conventions, vous verrez qu'elle penche plutôt pour une interprétation large. Vous défendez une interprétation restrictive avec votre image métaphorique selon laquelle la loi ne serait qu'un interrupteur qui arrêterait provisoirement une activité et qu'en somme, on peut le rallumer. Non, la volonté du législateur était clairement, même avec la modification de 2013, de mettre fin à l'activité et pas de suspendre. Votre image métaphorique n'a aucune portée sur le plan juridique. C'est plaisant à entendre car vous tentez de convaincre par une image simple, et c'est peut-être la seule chose qu'on arrive à comprendre de votre démonstration. Fondamentalement, l'analyse juridique demande un peu plus de respect de l'avis du Conseil d'État.

01.297 Marie-Christine Marghem, ministre: J'apprécie énormément la manière fouillée dont, habituellement, M.Maingain procède à l'analyse des textes. Effectivement, nous sommes d'accord sur le point de discussion qui va sans doute être évoqué devant la Cour constitutionnelle et qui concerne l'application des conventions internationales, et dans quelle mesure.

Parce qu'en ce qui concerne l'autorisation de produire de l'électricité, les choses sont tout sauf claires. Et vous le savez bien, dans la loi de prolongation de Tihange 1, on a expressément ajouté un paragraphe 2 à l'article 4, qui indique que les autorisations environnementales se maintiennent comme elles étaient à l'origine, c'est-à-dire de manière indéterminée, tant que la loi du 15 avril 1994 et ses arrêtés d'exécution ne sont pas modifiés, alors que seule la permission de produire de l'électricité, qui doit être considérée dans le sens purement économique, fait partie de la mécanique instituée par la loi de 2003, contre laquelle par exception, on prolonge Tihange 1 dans le cadre de la loi de 2013. On passe donc au travers de l'échéance organisée par la loi de 2003 de fin de production d'électricité, pour dire qu'on va prolonger Tihange 1. On considère que cet aspect est tout à fait exceptionnel en disant qu'on va garder le même régime pour toutes les autres centrales.

Ici, on fait exactement la même chose, on reprend exactement le même raisonnement juridique. En 2013, on n'a pas été jusqu'au bout de la logique, on n'a pas fait se rejoindre les deux grands régimes juridiques qui s'appliquent, et dans quelle mesure (il faudra en débattre devant les juridictions), à nos centrales nucléaires. En effet, comme le constate maintenant le Conseil d'État, aucune autorisation de produire de l'électricité n'a été imposée à nos centrales par la loi de 1999, sachant qu'à l'époque, ces centrales étaient déjà constituées, existaient déjà, disposaient des autorisations individuelles environnementales dont nous avons parlé et on n'a jamais réglementé leur capacité de production en les intégrant dans la loi de 1999 pour les obliger à avoir cette autorisation de produire de l'électricité.

On aurait pu le faire mais on ne l'a pas fait et on n'a jamais modifié ce régime. Selon moi, c'est le deuxième élément important sur lequel il faudra un jour se pencher.

01.298 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'ai au moins compris une chose aujourd'hui.

J'ai compris pourquoi M. Bens parlait d'acrobatie juridique. Mme Marghem nous a fait une belle démonstration.

01.299 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): M. Bens parlait d'improvisation.

01.300 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): De manière beaucoup plus sérieuse. Madame la ministre, au début de votre raisonnement, vous dites que l'arrêté de 2008 qui octroie l'autorisation de produire 40 mégawatts supplémentaires n'était pas nécessaire et que, par ailleurs, c'était la seule exception en la matière. Ai-je bien entendu?

01.301 Marie-Christine Marghem, ministre: Écoutez, n'ergotez pas encore sur des détails. Essayez de voir le fond du problème! Il y a eu d'autres autorisations. Je le sais; nous l'avons dit en commission. Je ne les connais pas par cœur. Ce n'est donc pas la seule mais c'est bien la seule dont on parle dans l'arrêt du Conseil d'État. De toute façon, cela concerne une paire de mégawatts. Ce n'est pas la totalité de la capacité des centrales nucléaires. Vous le savez pertinemment! Ce sont des permissions ponctuelles en 2004, je crois, et en 2008 et peut-être encore une autre par la suite (il y en a deux ou trois). Mais en l'espèce, le Conseil d'État ne reprend que celle-là et je suis partie de l'avis du Conseil d'État pour vous parler. C'est tout.

01.302 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Ce que j'essaie de vous expliquer, c'est que depuis la loi du 29 avril 1999, la situation juridique a changé.

Toute nouvelle augmentation, tout prolongement ou toute résurrection de capacité nécessite le passage par une autorisation. Je m'explique. Initialement, avec la loi de 1958, l'autorisation avait une durée indéterminée. C'est le point de départ en 1958. Mais la loi de 1994 a abrogé la loi de 1958. En 1999, on a instauré une obligation d'autorisation. Tout ce qui s'est passé depuis 1999 a nécessité l'adoption d'une autorisation de production d'électricité.

Je vais vous citer les arrêtés en l'occurrence. Le 8 janvier 2002, concernant Tihange 2; le 13 novembre 2007, concernant Tihange 3; le 1^er mars 2004, concernant Doel 2; le 17 août 2007, concernant Doel 4; et le 18 février 2008, concernant Doel 1, c'est la dernière autorisation en date.

Systématiquement, depuis l'article 4 de la loi de 1999, dès qu'il y a une modification de la situation, une nouvelle autorisation est demandée. Quel que soit le gouvernement, quel que soit le ministre compétent, il a toujours demandé une autorisation en la matière. Et elle a été octroyée avec les étapes nécessaires, la CREG etc.

Comment pouvez-vous aujourd'hui dire – M. Jambon, je suppose qu'il ne s'agit pas d'une position individuelle, même s'il s'agit d'un arrêté ministériel, qu'il s'agit bien de la position du gouvernement qui nous est présentée – que ce qui a été fait en 2002 est balayé, tout comme ce qui a été fait en 2004, en 2007 et en 2008; vous créez un nouveau droit suivant lequel on ne doit plus demander d'autorisation alors que cela a été fait, à cinq reprises, par des ministres différents, par des gouvernements différents et que cela est rappelé par le Conseil d'État. Je ne comprends pas! Vous dites qu'il faut tenir compte de la loi de 1958, mais cette dernière a été abrogée par l'article 66 de la loi de 1994. En 1999, le gouvernement et le parlement ont introduit une nouvelle procédure. Tout ce qui est fait depuis lors doit l'être dans le respect de la nouvelle procédure. Je rappelle que cela a été le cas à cinq reprises. Mais aujourd'hui, vous décidez de changer la jurisprudence et de ne plus procéder de cette manière. C'est hallucinant!

01.303 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, je peux comprendre que nous ne soyons pas d'accord. C'est le cas depuis le début. Je ne m'en offusque donc pas.

Cela dit, le droit n'est pas désespérant. Ce n'est pas non plus une science exacte. C'est une réflexion qui est en mouvement et qui est fondée sur l'analyse des textes.

Si vous regardez l'article 4 de la loi du 29 avril 1999, vous constaterez que cet article commence précisément par la phrase suivante: "À l'exception des installations de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires qui ne peuvent plus faire l'objet d'autorisation conformément aux articles 3 et 4 de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire, l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité, la révision, le renouvellement, la renonciation, le transfert et toute autre modification d'une autorisation individuelle délivrée sur la base de la présente loi est soumis à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par le ministre".

Permettez-moi de terminer l'explication de cet article.

Pourquoi, dès lors, si j'écoute ce que vous me dites, il n'y a pas, pour des centrales qui atteignent l'âge de quarante ans, un renouvellement qui devrait être autorisé selon cette loi? Les centrales nucléaires produisent des MW en bien plus grand nombre que les arrêtés ministériels dont vous venez me parler et qui ne font que modifier la puissance produite par les centrales nucléaires. Jamais, dans notre droit, il n'a été imposé et il n'est question, pour nos centrales nucléaires, d'une autorisation particulière qui se déduirait de cette loi pour la totalité de la capacité qu'elles produisent. Vous pouvez retourner le problème dans tous les sens. Cela n'existe pas.

D'ailleurs, la loi du 29 avril 1999 le dit expressément. Elle dit: "À l'exception des centrales nucléaires qui ne peuvent plus, etc." Cela montre bien que nous sommes dans un régime tout à fait exceptionnel où le législateur n'a pas été jusqu'au bout de la logique. C'est pour cette raison que le Conseil d'État, dans ses premiers avis, dit qu'il faudrait un régime d'autorisations tout à fait particulier. Souvenez-vous, c'est cela qu'il dit dans son premier avis.

01.304 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je le concède d'autant plus volontiers que je l'ai précisé au début des travaux, je ne suis pas juriste. Néanmoins, il y en a d'éminents ici dans l'assemblée, dont un qui est derrière moi et qui est particulièrement attentif à nos débats.

Madame la ministre, vous dites qu'il n'est pas nécessaire d'aller chercher une autorisation en vertu de la loi de 1999. Pour les productions d'électricité nucléaire, on ne doit pas aller chercher une nouvelle autorisation puisqu'on l'a eue antérieurement.

Ce n'est pas cela que dit l'article 4. Cet article dit qu'"on ne peut plus" donner d'autorisation pour la production d'électricité nucléaire. Ce n'est pas la même chose qu'"on ne doit plus". Je lis avec vous cet article 4: "À l'exception des installations de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustible nucléaire qui ne peuvent plus faire l'objet d'autorisation".

Pour le nucléaire, on ne peut plus donner d'autorisation. Pourquoi? Parce que la majorité de l'époque a décidé de sortir du nucléaire. Donc on ne peut plus donner d'autorisation. C'est ce que dit la loi et, cela, vous ne le modifiez pas. Vous êtes dès lors de toute façon dans l'impasse juridique à partir de ce seul article-là.

Vous ne pouvez plus donner d'autorisation. Vous dites ici: "Il ne faudrait pas, l'arrêté de 2008 n'était pas nécessaire, on ne devait pas". Mais vous ne pouvez plus depuis l'article 4, § 1, qui est ultérieur.

C'est le même raisonnement concernant la Convention d'Aarhus et la Convention d'Espoo. Vous dites qu'en 2013 le Conseil d'État n'a pas utilisé cela dans son avis. C'est vrai.

01.305 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)

01.306 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non, ce n'est pas bizarre. Il peut passer à côté de choses, comme cela a été le cas lors de son premier avis. Vous savez pourquoi? Vous demandez l'urgence. Forcément, il n'a pas le temps de tout analyser en cinq jours.

01.307 Marie-Christine Marghem, ministre: C'est incroyable! En urgence, il est capable de se souvenir de … 

01.308 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous ne m'avez pas laissé vous couper la parole, mais je vous laisse parler.

01.309 Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai le plaisir de vous couper la parole avec votre autorisation, monsieur Nollet.

Je dis simplement que le Conseil d'État a rendu deux avis lors de l'examen de la loi de 2013 et qu'il a bien eu le temps d'examiner, puisqu'il les a rendus en trente jours. J'ai le plus grand respect pour tous ceux qui essaient de réfléchir à une situation et de trouver des solutions. Mais en deux fois trente jours, il nous sort deux fois quatre pages sans jamais parler des conventions d'Aarhus et d'Espoo. Contrairement à ce que vous prétendez, en cinq jours, il nous sort 40 pages en nous parlant des conventions d'Aarhus et d'Espoo. C'est extraordinaire!

De toute façon, cette loi sera attaquée évidemment comme l'est la loi de Tihange 1 pour les mêmes raisons que nous avons exposées tout à l'heure, chacun à notre manière et il sera discuté devant les juridictions ad hoc de l'application ou non de ces textes internationaux. C'est le fond de l'affaire. Nous n'avons pas à nous préoccuper de cela, parce que nous n'allons pas évidemment sortir de la contradiction avec un accord. Nous continuons à ne pas être d'accord sur la façon dont les choses doivent s'agencer intellectuellement et tout cela n'est pas un problème.

Le droit n'est pas une science exacte. Ce n'est pas une science naturelle non plus. C'est une construction intellectuelle qui repose sur un ensemble de règles. Chacun a la possibilité – et d'autant mieux dans cette assemblée – de faire sa propre analyse. Le gouvernement a fait son analyse qu'il soutient, qu'il défend et qui fonde la loi qui est aujourd'hui en débat devant vous.

De grâce, ne mélangez pas les craintes en matière de sécurité juridique avec les craintes en matière de sûreté nucléaire. Vous ne pouvez pas faire un glissement, que vous faites beaucoup trop souvent, avec ces deux thèmes qui n'ont strictement rien à voir l'un avec l'autre.

L'absolue sécurité juridique, c'est finalement quelque chose de tout à fait conceptuel. Il est évident que des discussions judiciaires auront lieu; nous le savons. Donc, nous défendons au maximum de nos possibilités la sécurité juridique, et vous voyez bien que certains avis sont irréconciliables. Cela dit, ce n'est pas la sécurité ou l'insécurité juridique que vous prêtez à ce texte qui va fournir aux installations techniques de Doel 1 et de Doel 2 la sûreté nucléaire dont elles ont besoin.

01.310 Karine Lalieux (PS): (…)

01.311 Marie-Christine Marghem, ministre: Mais si! Vous opérez un glissement systématique entre ces notions! Et vous introduisez dans l'esprit du public des craintes qui mêlent les aspects juridiques d'un texte, que vous voulez évidemment tailler en pièces et qui constitue pour vous une somme d'incohérences, avec une sûreté nucléaire, dont mon collègue ici présent est responsable à travers l'AFCN. De toute façon, cette sûreté nucléaire constitue le véritable fond de l'affaire avec la sécurité d'approvisionnement. Voilà ce dont nous devons discuter.

01.312 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, chacun peut avoir son point de vue, c'est évident. Nous sommes en sciences humaines, c'est bien heureux. Pour autant, je ne vous laisserai pas dire que le Conseil d'État vous a donné raison alors qu'il indique que vous avez tort. Vous n'avez pas le droit de parler en son nom!

01.313 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, je n'ai pas le droit de dire ce que je pense, mais vous si? C'est invraisemblable! Donc, vous êtes plus égal que moi?

01.314 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Et je m'en excuse.

Je reprends donc mon raisonnement.

Si le Conseil d'État, en 2013, ne développe pas à ce point les dimensions Aarhus et Espoo mais qu'il le fait en 2015, c'est aussi parce que, entre-temps, il y a eu une décision que vous connaissez, liée à un cas ukrainien. Celui-ci a été définitivement tranché en 2014. Forcément, au moment où le Conseil d'État remet son avis en 2013, il n'a pas connaissance de ce qu'a décidé l'application de la Convention d'Espoo et qui a été rappelé lors des auditions par Mme Anouk Janssens. C'est un fait nouveau et le Conseil d'État tient compte de l'évolution éventuelle de cette jurisprudence et des applications qui ont été liées à cette évolution de la jurisprudence. C'est une des raisons pour lesquelles le Conseil d'État est plus précis dans ses avis ultérieurs. Point.

Le reste date de 2013. Aujourd'hui, le Conseil d'État est plus précis. Il n'est pas en contradiction et il ne dit pas qu'il y a la moindre contradiction envers ses trois avis récents. On ne peut pas vous suivre sur ce volet-là.

Monsieur le président, je vais attendre la fin du raisonnement de la ministre mais, sur ce volet juridique, je voulais intervenir tout de suite, avant qu'elle ne puisse développer tout son raisonnement pour pouvoir contrer les éléments relatifs au Conseil d'État.

01.315 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, il faut tout de même se donner la peine d'avoir un peu d'honnêteté intellectuelle vis-à-vis de ce que le Conseil d'État dit lui-même. D'abord, il explique pourquoi en 2013, il n'a pas fait référence aux conventions internationales dans son avis de l'époque. Il indique tout simplement que le délai qui lui était imparti ne lui permettait pas de soulever nécessairement toutes les objections juridiques qu'il aurait pu soulever au regard d'un projet de loi.

01.316 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)

01.317 Olivier Maingain (FDF): Lisez le bas de la page 11, point 23, note infrapaginale. Il y est dit très clairement: "Le Conseil d'État est conscient que cette observation relative à l'applicabilité des obligations de consultation et d'évaluation des incidences sur l'environnement imposées par le droit international à l'égard de la prolongation de la durée de vie de certaines centrales nucléaires aurait en principe déjà pu être formulée dans l'avis 57093.3 qu'il a donné sur l'avant-projet de loi initial. Cela peut s'expliquer par le fait que l'examen par la section législation est un examen ouvert dans le cadre duquel il ne peut être garanti que l'avis aborde toutes les objections envisageables qu'un texte donné puisse soulever et que par la suite, à l'occasion de nouvelles demandes d'avis sur des adaptations de ce texte, d'autres points de vue ne puissent pas être exprimés, en particulier lorsque cet avis initial est demandé dans un délai très court."

Il ajoute: "Au demeurant, tel est également le cas pour les deux avis que le Conseil d'État a donnés à l'époque sur l'avant-projet, devenu la loi du 18 décembre 2013 (…)" et ainsi de suite. Lui-même dit donc clairement pourquoi cela lui est passé sous le nez – excusez cette expression un peu triviale – en 2013.

Le délai imparti ne lui a pas permis de soulever toutes les objections juridiques. On peut le regretter. On pourrait dire que cela relativise peut-être la portée des avis du Conseil d'État mais, en l'occurrence, il s'est donné la peine d'aller plus loin.

Pourquoi? Parce qu'il sait qu'une jurisprudence s'est développée. Soit dit en passant, cette jurisprudence a servi dans un tout autre dossier. Allez lire l'excellente décision du tribunal de première instance de Bruxelles du 30 juillet 2014 dans le recours contre le plan Wathelet. C'est une application directe de la Convention d'Arrhus. Un des arguments utilisés pour annuler les arrêtés du plan Wathelet est la Convention d'Aarhus. Effet direct, l'absence de. Cela vaut la peine.

Donc le Conseil d'État qui connaît quand même la jurisprudence sait qu'aujourd'hui, une jurispru-dence commence à s'élaborer autour de ces obligations internationales, dont il dit lui même qu'on peut discuter à l'infini de savoir s'il y a des effets directs ou pas – il y a des effets directs parce que ces dispositions de convention internationale ont été invoquées directement par les justiciables devant les juridictions et que les juridictions ont fait droit à leur applicabilité directe.

Et le Conseil d'État dit qu'en 2013, il est passé à côté parce que le délai ne lui permettait pas d'y être attentif et surtout, soyons de bon compte, parce qu'à l'époque, ces conventions internationales n'étaient pas appliquées comme c'est le cas aujourd'hui à travers la jurisprudence. Donc, ne faites pas le procès d'intention d'une contradiction du Conseil d'État. Non. Le Conseil d'État lui-même s'en justifie et s'explique.

Deuxièmement, le débat sur les autorisations. Reconnaissez que le départ de votre raisonnement était de dire que vous distinguez l'autorisation d'exploitation et l'autorisation de production. Cette dernière n'est pas soumise aux obligations internationales. C'était le point de départ de votre raisonnement, c'était même le point de départ de la note Janson. Selon le Conseil d'État, peu importe que vous fassiez la distinction ou pas, et elle peut être faite, d'ailleurs la loi de 2013 a accentué la distinction, mais malgré cette distinction, même l'autorisation de production est soumise aux obligations qui découlent des conventions internationales.

Donc, ce n'est pas parce que ce n'est pas une autorisation de police administrative environnementale qu'elle est soumise ou pas aux conventions d'Aarhus et d'Espoo; c'est parce que la nature de ce que le législateur se propose de faire, entre dans le cadre juridique de l'application de ces deux conventions. Le raisonnement du Conseil d'État est d'une clarté limpide.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, on fera un débat devant les juridictions pour savoir ce qu'il faut comprendre par certains termes des deux conventions internationales. Après cela, permettez-moi quand même de penser que le raisonnement du Conseil d'État a une apparence de cohérence plus forte que la vôtre.

01.318 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je voudrais dire à monsieur Maingain qu'il aurait peut-être dû participer davantage à nos débats parce que ça aurait peut-être permis d'éviter de longues démonstrations juridiques pour le moins incohérentes. Une autre lecture aurait peut-être été possible. Peut-être que madame la ministre aurait été plus convaincue par votre démonstration car apparemment, les démonstra-tions des juristes ne suffisent pas et j'avoue que votre démonstration était limpide et aurait peut-être fait plus de sens auprès de Mme la ministre.

Je voudrais aussi m'adresser à madame la ministre. Vous avez parlé de l'amendement n° 20 en disant qu'il y avait lieu de remanier l'amendement en conséquence mais vous oubliez de lire la petite note 25. Pourquoi faut-il remanier l'amendement? Parce que justement, si vous donnez à l'AFCN le pouvoir de décider de réaliser ou non une étude d'incidence environnementale ou une enquête publique, vous retirez au pouvoir législatif ses prérogatives.

Dans tout notre débat, et cela ressort également du rapport que je me suis efforcée de rédiger avec objectivité, on a confondu sécurité juridique, sûreté dont on a parlé beaucoup plus avec le vice-premier ministre et le ministre de l'Intérieur - qui a eu des réponses beaucoup plus claires, directes et transparentes -, et sécurité d'approvisionnement. Nous, nous n'avons pas mélangé ces trois niveaux. La sécurité juridique est demandée depuis de nombreuses années parce qu'on peut aussi dire que tous les gouvernements ont eu des difficultés par rapport à une sécurité juridique dans le secteur de l'électricité.

01.319 Karine Lalieux (PS): Mais vous ne pouvez pas dire que la sécurité juridique n'est pas mise à mal par votre projet. La démonstration vient d'en être réalisée. Tous les avis concordent et sont assassins, sauf effectivement votre démonstration qui a été quand même pour le moins démontée ici en séance plénière.

S'il vous plaît, revenez à une lecture objective de nos débats. Ne confondons pas la sécurité juridique et la sûreté. D'ailleurs, nous parlons de la sûreté avec le ministre de l'Intérieur qui n'a pas encore répliqué à toutes nos interventions. Vous avez parlé de la sécurité d'approvisionnement au début de votre intervention et nous n'avons pas réagi sur cette pratique. Par contre, vous avez dit au début de votre intervention que Doel 1 et Doel 2, concernaient la sécurité d'approvisionnement à très court terme. Nous avons réalisé la démonstration pendant 60h que, évidemment, Doel 1 et 2 n'offriront pas de sécurité d'approvisionnement à très court terme.

01.320 Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, pendant une demi-heure, vous avez été bluffante. Lorsque nous poussons l'analyse plus loin, personne n'est dupe. Un élément a attiré mon attention: vous avez été longue en relisant tout un certain nombre de paragraphes de l'avis du Conseil d'État. Quand des paragraphes ne vous arrangent pas - on peut relire le texte de votre intervention -, vous les sautez. Vous ne les utilisez pas comme le Conseil d'État vous le dit. C'est donc une pirouette juridique dans votre art oratoire. Vous avez essayé, dans cet exposé, de détricoter l'avis du Conseil d'État pour en faire un avis qui, selon vous, est délirant. La vision juridique du Conseil d'État est basée sur des textes légaux. Quand vous observez l'amendement 16 qui vous est proposé, celui-ci vous permettait effectivement de respecter l'avis du Conseil d'État et vous ne voulez pas vous en saisir.

Pour reprendre votre texte, votre obstination de pousser sur l'interrupteur pour éteindre la lumière vous empêche de lire de manière correcte cet avis du Conseil d'État.

Deuxièmement, en ce qui concerne les conventions d'Espoo et les directives Habitat et EIE, il s'agit de textes internationaux. Vous devez les respecter. Vous représentez l'État belge dans le cadre de ce débat. L'État belge a ratifié ces textes. Ils s'imposent donc à nous. C'est donc tout le problème de la sécurité juridique qu'on a voulu évoquer tout au long de ces débats, aussi bien en commission qu'en séance plénière.

Lisez ce qui est écrit et pas ce que vous avez envie de lire. C'est tout à fait différent. Vous donnez une interprétation erronée aux textes. Vous vous trompez.

01.321 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, nous avons un débat très riche.

Pour en terminer sur un petit point, tout de même très important puisqu'il s'agit du point central qui a été analysé en commission. À cet égard, je renvoie d'ailleurs à mes propos tenus en commission. M. Maingain cite une décision essentielle qui concerne le plan de vol de M. Wathelet.

Nous avons étudié le critère d'application ou non des conventions internationales avec nos collègues en commission. Monsieur Maingain, je ne vous fais évidemment pas le reproche de ne pas être venu. Vous avez autre chose à faire que d'être présent dans toutes les commissions. Il eut été intéressant cependant que vous soyez présent car nous avons développé le critère de la politique. Lorsqu'une loi projette une politique et lorsque cette loi n'est pas un projet concret, comme c'est le cas en l'espèce selon le gouvernement (puisque le projet en discussion ce jour projette une politique de sécurité d'approvisionnement et des mesures diverses pour cette sécurité d'approvisionnement), il n'y a pas application des conventions internationales et il n'y a pas consultation du public ni étude d'incidence environnementale.

Voilà le raisonnement qui avait été développé.

Je reprends et termine mon intervention afin de pouvoir donner la parole à M. Jambon, qui attend très patiemment que j'aie terminé. Ce n'est pas parce que nous estimons que cette loi constitue une politique qui ne doit pas faire l'objet d'une consultation du public ni d'une étude d'incidence environnementale que la sûreté et la sécurité de la population ne seront pas pleinement garanties. Nous sommes tous d'accord. Mme Lalieux l'a bien précisé.

J'affirme encore une fois que les centrales de Doel 1 et 2 ne seront pas prolongées si l'AFCN, qui est le chien de garde de la sécurité nucléaire, déclare qu'il est impossible qu'elles reprennent leurs activités et qu'elle ne donne, par conséquent, pas son feu vert.

La prolongation de Doel 1 et 2, et je le répète une fois encore, n'est nullement une fin en soi. Il n'y a absolument rien d'idéologique à cet égard. Elle se veut pragmatique afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de notre pays. En outre, la loi de sortie du nucléaire pour 2025 est parfaitement respectée puisque cette prolongation s'étend jusqu'à cette date.

À travers sa décision du 18 décembre 2014, concrétisée par le présent projet de loi, le gouvernement entend prendre des mesures à moyen et long termes qui expriment sa volonté de poser à côté de cette prolongation les bases d'une véritable politique de transition énergétique pour notre pays, visant en outre à construire un marché attrayant et productif pour les investisseurs. L'accent est mis sur l'efficacité énergétique et la gestion de la demande, comme sur la préparation de l'avenir par la création d'un fonds finançant la recherche et le développement en matière de production et de stockage. Ce dernier aspect est capital pour équilibrer le caractère intermittent des énergies renouvelables.

Il n'aura en effet échappé à personne que tant le solaire, de par la succession des jours, des nuits et des nuages, que l'éolien soumis aux caprices du vent, présentent un profil de production irrégulier qui engendre un besoin accru d'outils de flexibilité dans les réseaux de transport comme de distribution. Le développement de ces moyens de stockage, dont Coo 1, Coo 2 et la Plate Taille sont de parfaits exemples, constitue donc l'indispensable support aux énergies renouvelables dont ils garantissent la pérennité comme la cohérence. Comme je l'ai dit, nous ne pourrons pas assurer la sécurité d'approvisionnement de notre pays à moyen et long termes sans une vision énergétique ambitieuse. J'en appelle aux Régions pour saisir cette occasion unique que nous avons de travailler ensemble à la défense des intérêts de nos concitoyens et de nos entreprises par des mesures rendant notre énergie plus durable et abordable. Je fais référence en cela à la vision énergétique que le fédéral a développée et qu'il est en train de partager avec les Régions et qui sera déclinée en actions concrètes à travers le pacte énergétique interfédéral.

Chers collègues, au-delà de positions doctrinales souvent contraignantes que je vois s'exprimer ça et là dans l'une ou l'autre de nos interventions, nous ne manquons pas de sujets sur lesquels nous devrions débattre de sorte à nous accorder sur des projets majeurs, essentiels au développement de notre pays et garants de sa sécurité d'approvisionnement.

C'est ainsi, en nous accordant sur l'essentiel, que nous serons chacun fidèles aux mandats que nous avons reçus des électeurs.

01.322 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, waarde collega’s, dat was de eerste helft van het betoog van de regering. Nu komt de tweede helft van het betoog van de regering, maar ik kan u wel zeggen dat het een beetje korter zal zijn.

Ik zal mij beperken tot zaken die werden opgemerkt en die misschien in de commissie wel al behandeld zijn, maar waarvan het belangrijk is dat ze even worden herhaald, of die nog niet behandeld zijn.

Het is hier al meerdere keren gezegd, maar ik wil nog eens herhalen dat de positie van de regering inzake de veiligheid heel duidelijk is. Met hopelijk de goedkeuring van het voorliggende wetsontwerp morgen is fase 1 van de heropstart van Doel 1 en Doel 2 ingezet. Fase 2 zal de analyse zijn van het FANC en zijn advies over de heropstart en de investeringen die moeten gebeuren alvorens we kunnen heropstarten. De regering zal het advies van het FANC onverkort uitvoeren in al zijn modaliteiten. Wij zullen op dat vlak geen enkele toegeving doen. Als er volgens het FANC investeringen nodig zijn, zullen die eerst gebeuren vooraleer Doel 1 en Doel 2 weer in bedrijf worden gesteld.

Dat brengt mij naadloos bij de problematiek van SALTO.

Laten we daarover heel duidelijk zijn: als het IAEA nu tijd en ruimte had, zou nu een SALTO-analyse kunnen gebeuren. Er is echter sprake van een agendaprobleem. Het FANC is ook niet verplicht om de SALTO-analyse te laten uitvoeren. Het FANC past de richtlijnen toe en daarbovenop zal er nog een SALTO-analyse plaatsvinden. Wij zullen deze zo vlug mogelijk — zodra het past in haar agenda — laten uitvoeren door de internationale instantie die hiervoor verantwoordelijk is. Omdat het geen wettelijke verplichting is, is dit echter niet nodig vóór een eventuele heropstart.

Er is hier veel gezegd, maar het FANC staat onder de controle van diezelfde instantie, die ook moet instaan voor de SALTO-analyse. Het FANC wordt regelmatig onderworpen aan een audit door die instantie. Het FANC krijgt telkens opnieuw een positieve audit en ik meen meen dat dit een voldoende garantie is om geloof te hechten aan en vertrouwen te hebben in de analyse van het FANC. Deze analyse zal ons verduidelijken of wij Doel 1 al dan niet kunnen heropenen en de levensduur van Doel 2 kunnen verlengen.

Ik wil ook nog even terugkomen op de problematiek inzake de heer Bens.

De heer Bens is niet het FANC en het FANC is niet de heer Bens. De heer Bens is de directeur van het FANC. Hij is de eerste in bevel, maar hij maakt natuurlijk deel uit van een directiecomité. Daarnaast is er ook nog een raad van bestuur en een wetenschappelijk comité. Stellen dat een uitspraak die de heer Bens links of rechts heeft gedaan, waarvan ik u mijn appreciatie heb gegeven, de hele werking van het FANC op losse schroeven zet, is een analyse die ik absoluut niet deel. Het FANC is veel meer dan alleen de heer Bens. Ik kan u meedelen – misschien weet u het al – dat de heer Bens op 8 juli voor de subcommissie zal verschijnen na zijn ziekteverlof wegens een hartkwaal.

Ik heb een laatste opmerking – het is kort, ik geef het toe – voor de heer Nollet.

Op de tribune hebt u meerdere keren gezegd dat de regering het FANC onder druk zet. Ik accepteer dat niet. Ik heb al verschillende keren gezegd dat er geen enkele druk vanuit de regering op het FANC is. Als u zegt dat het FANC door de regering onder druk wordt gezet, moet u dat ook kunnen bewijzen, anders mag u zulke uitspraken hier op de tribune niet doen.

Ik herhaal voor de zoveelste keer dat de regering het FANC op geen enkele manier onder druk zet. Het FANC heeft de autonomie om straks met een advies over de levensduurverlenging en de heropstart naar voren te komen. Wij zullen dat advies volgen, zonder het FANC op enige wijze onder druk te zetten.

01.323 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, là où j'estime qu'à tout le moins, vous mettez l'AFCN sous pression, c'est justement sur le SALTO. Si je reprends les guidelines de l'Agence fédérale ainsi que les documents qu'elle a publiés, elle recommande la venue d'une mission SALTO pour une évaluation supplémentaire externe pour ce qui concerne les éléments pré-conditions et les éléments liés au vieillissement d'ici la fin 2014. Elle recommande de faire cela avant que le LTO n'arrive à échéance, avant février 2015 pour Doel 1 et avant décembre 2015 pour Doel 2. Ce sont les recommandations de l'AFCN.

Cela a été redit dans le communiqué du 18 avril 2014 publié sur le site de l'Agence fédérale. Il est clairement dit que les demandes liées à SALTO et à pré-SALTO sont nécessaires pour ceux qui envisagent un LTO et non pas pour ceux qui sont déjà passés au-delà. Ce sont actuellement les documents publiés par l'Agence fédérale. Or, vous dites en commission et je reprends vos propos dans le rapport: "Ce n'est pas possible. On fera une mission SALTO après, c'est-à-dire en janvier 2017 pour la mission complète et en février 2016 pour la mission pré-SALTO, soit après le LTO. Par ailleurs, cette mission aura une portée limitée.

Qu'est-ce que c'est, sinon dire à l'Agence fédérale: vous avez vos guidelines, mais moi je constate que ce n'est pas possible, tant pis, on passera au travers?

Si nous nous limitons à ce que l'Agence fédérale a publié sur son site in tempore non suspecto, il faut le faire avant de prendre la décision. C'est là qu'il y a une incohérence et donc une mise sous pression. Vous dites: il le faut, après ce sera en 2017. Or l'Agence a toujours écrit que c'était avant. Même Electrabel disait que c'était avant. J'ai le document ici.

01.324 Jan Jambon, ministre: Les documents ne prouvent rien quant à des pressions que le gouvernement aurait exercées sur l'AFCN. Cette agence est un organe autonome. Nous leur demandons de produire un avis sur la sécurité pour le redémarrage de Doel 1 et 2 et c'est l'AFCN qui doit à ce moment-là estimer s'ils ont les moyens de donner un avis ou non.

Jusqu'ici, ils disent qu'ils peuvent le faire sans le SALTO. Mais nous allons faire le SALTO le plus vite possible, quand cela conviendra à l'instance internationale.

01.325 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, où disent-ils qu'ils peuvent faire sans le SALTO? En effet, j'ai pu lire sur le site de l'Agence fédérale qu'il faut faire appel au SALTO, au préalable alors que, pour votre part, vous dites qu'on peut s'en passer.

01.326 Jan Jambon, ministre: On verra ce que dira l'AFCN. J'ai toujours dit que je suivrais son avis et que je n'avais pas l'intention d'exercer une pression sur cette dernière.

01.327 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Mais l'avis existe.

01.328 Jan Jambon, ministre: J'ai l'habitude de faire ce que je dis!

01.329 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Bien sûr! Ce que vous dites est vrai.

01.330 Jan Jambon, ministre: Nous allons donc inviter l'AFCN à rendre un avis. Il lui appartiendra d'estimer si elle dispose de tous les éléments pour ce faire. Cela relève de sa responsabilité, de son devoir.

01.331 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous avez raison d'insister sur cet aspect. Je n'ai pas de souci avec cela. Mais l'Agence fédérale à rendu un avis qui a été publié le 18 avril 2014. Il figure sur son site. Il recommande cette mission pré-SALTO à ceux qui envisagent un LTO et non à ceux qui en ont déjà réalisé un. L'avis existe. Il a été publié sur le site de l'Agence fédérale le 18 avril 2014.

01.332 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, c'est la raison pour laquelle cette mission SALTO a déjà été planifiée. Elle aura lieu aussi vite que possible. Il appartient maintenant à l'AFCN de décider si elle peut rendre ou non un avis. Il s'agit, selon moi, d'une position assez claire.

01.333 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'entends ce que vous dites. Je pense effectivement que la responsabilité relève de l'AFCN. C'est la raison pour laquelle, dans mon intervention, j'ai voulu la mettre en garde. On sait très bien quelle est l'intention, la volonté, le calendrier du gouvernement. Mais j'ai tenu à faire savoir à l'Agence fédérale qu'elle ne devait pas céder à ces demandes et qu'elle devait respecter ce qu'elle avait écrit, pour la dernière fois, le 18 avril 2014.

01.334 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, c'est une position normale et que je peux comprendre, mais je ne peux accepter vos propos selon lesquels nous accentuons la pression sur l'AFCN pour qu'elle fasse quelque chose qu'elle ne veut pas. Je n'accepte pas cette position. Nous ne le faisons pas, nous suivons volontiers la façon de travailler de l'AFCN.

01.335 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Dès lors, pourquoi en commission, ce dont je vous remercie encore parce que vous n'y étiez pas obligé, avez-vous dit que la mission sera à portée limitée et se déroulera par la suite? Or, lorsque vous vous présentez en commission, vous savez que l'Agence fédérale recommande qu'elle ait lieu avant.

01.336 Jan Jambon, ministre: Mais non, je ne le sais pas!

01.337 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Mais cela figure sur le site!

01.338 Jan Jambon, ministre: Ce sont probablement des intentions que l'AFCN a publiées. J'ignore en ce moment si l'AFCN a besoin de ce SALTO pour rendre un avis ou pas.

01.339 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est dans la note stratégique de l'Agence fédérale. C'est un document qui est public. Ce n'est pas quelque chose que l'on invente.

01.340 Jan Jambon, ministre: Il leur appartient de faire cette estimation au moment où nous leur demandons un avis.

01.341 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je peux entrer dans votre raisonnement, mais s'ils disent le faire par la suite, vous devez admettre que l'AFCN aura changé de position, alors qu'il n'y a aucune raison objective extérieure pour ce faire si ce n'est de répondre aux besoins du calendrier. Mais on y reviendra puisqu'elle devra s'expliquer par rapport à cela.

01.342 Jan Jambon, ministre: Je n'accepte pas vos propos selon lesquels le gouvernement la met sous pression car ce n'est pas du tout la vérité.

01.343 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Dans ce cas, il faudra qu'elle donne la raison de son changement de position, alors qu'aucun élément extérieur ne le justifie, car son communiqué date in tempore non suspecto du 18 avril 2014 si ce n'est votre intervention pour prôner 2017.

01.344 Jan Jambon, ministre: Vous aurez la possibilité d'interroger les responsables de l'AFCN le 8 juillet.

01.345 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'ai pris note de la date et je vous en remercie.

01.346 Michel de Lamotte (cdH): Sans faire pression sur qui que ce soit dans le scénario qui se dessine ici, monsieur le ministre, vous évoquez que l'AFCN le fera de manière indépendante, je vous entends, et je veux bien vous croire. Mais à partir du moment où le SALTO sera fait après, que va faire l'AFCN si après le SALTO, il faut arrêter un réacteur, après qu'elle ait éventuellement pris la décision de rouvrir le réacteur, mais que le SALTO lui dit après qu'il faut arrêter le réacteur? Quelle sera encore la crédibilité de l'institution? L'AFCN pourra-t-elle prendre ce risque? Ne faudrait-il pas anticiper le SALTO et attendre que celui-ci soit effectivement délivré? On est en train de mettre la charrue avant les bœufs. Quelle sera encore la crédibilité de l'institution si après le SALTO, on lui dit qu'il faut arrêter le réacteur? C'est cela la question.

01.347 Benoît Friart (MR): Nous arrivons, je pense, en fin de séance plénière. Tout le monde pourra encore s'exprimer. Je voudrais quand même relever à ce stade-ci tout le travail qui a été effectué en quelques mois par notre ministre, je parle ici au nom de la majorité, pour identifier, pour relever toute la problématique de l'énergie dans notre pays, et dieu sait si cette problématique est importante, et aussi pour déjà commencer à y apporter des éléments de réponse. En sont témoins les projets de loi sur lesquels nous avons déjà travaillé en commission, notamment la transposition de la directive européenne pour l'approvisionnement énergé-tique, le récent projet de loi concernant Fluxys, la création du fonds énergétique, et maintenant la prolongation de Doel 1 et Doel 2 dont on connaît l'importance pour garantir l'approvisionnement d'électricité pour cet hiver.

À propos de l'interprétation juridique, qui a occupé une grande partie de nos débats, la majorité accorde sa confiance à la lecture donnée par la ministre.

Il faut aussi insister sur le fait que cette loi n'est qu'une étape. Nous connaissons la volonté de la ministre de développer un plan énergétique en faisant appel à toutes les possibilités et à toutes les pistes complémentaires. Nous pouvons être certains que tout cela interviendra dans les prochaines semaines ou les mois à venir pour diversifier autant que possible l'approvisionnement en électricité de notre pays, de la population et aussi de l'industrie – c'est important de le souligner.

Dans la foulée, je tenais à remercier M. le vice-premier ministre qui a participé à ces réunions, nous a apporté son éclairage et nous a montré l'attention qu'il accorde – tout comme le gouvernement – à la sécurité nucléaire. Il a aussi bien fait d'insister sur l'indépendance de l'AFCN qui semblait parfois être mise en doute dans ces débats.

(…): (…)

01.348 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Wij werken in ploegen, in shifts.

Ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om een aantal dingen te zeggen, ook naar aanleiding van de uiteenzetting van beide ministers.

Ik heb zelf nooit de kans gehad om de collega’s en de diensten te bedanken, dus ik zou dat ook uitdrukkelijk willen doen. Ik meen echter dat wat we vandaag meemaken niet meteen een fraaie pagina vormt in de Belgische energiegeschiedenis.

Mevrouw de minister, als u zegt dat u zich inschrijft in de wet van 2003, dan ben ik het daar manifest mee oneens. Wat we hier vandaag of morgen dreigen mee te maken is de eerste etappe van de begrafenis van de wet van 2003. We maken wat mij betreft op dit moment eigenlijk het einde mee van de wet op de kernuitstap. Voor de tweede keer na Fukushima dreigt het Belgisch Parlement te beslissen om de levensduur van een oude kernreactor met tien jaar te verlengen. Als u dus zegt dat u zich volledig houdt aan de wet van 2003 en dat u zich in die filosofie inschrijft, dan ben ik het daar totaal niet mee eens. Wat hier vandaag voorligt betekent eigenlijk dat wat er nog restte van de eerste fase van de initiële wet opnieuw wordt opgegeven. Helemaal in de lijn van de boycot en de sabotage van de pionierswet in 2003 om gefaseerd uit te stappen. Helemaal in de lijn van de boycot en de sabotage van zowat alle politieke partijen in dit land als het gaat over de kernuitstap.

Het resultaat is, als deze wet morgen wordt goedgekeurd en de volgende etappes worden uitgerold, dat u ervoor kiest om een dubbel monopolie, een monopolie van een speler en van een technologie, te bestendigen tot 2025 en naar een wetgeving te evolueren waarin zowat de hele nucleaire capaciteit op twee jaar zou moeten worden gesloten. Ik vind dat geen rationele, pragmatische keuze, maar een dogmatische en ideologische keuze.

Van de rationele, gefaseerde wet van 2003 blijft vandaag niets meer over. Deze meerderheid stuurt aan op een theoretische wet op de kernstop. Dat is de toekomst boycotten, saboteren en dat is heel veraf staan van wat er in 2003 is beslist. Herhaal dan niet meer dat u zich inschrijft in de wet van 2003. Het tegendeel is waar.

Tot slot nog over het juridisch kader.

Het is mijn overtuiging dat dit verhaal niet voorbij is. Ik heb u daarnet met het nodige temperament, en zelfs bijna vrolijkheid, horen zeggen dat er een procedure bij het Grondwettelijk Hof komt. Ik vind dat een zeer onverantwoorde houding. Het is mijn overtuiging dat dit perfect te vermijden was. Ik breng in herinnering dat het eerste advies van de Raad van State dateert van 18 februari dit jaar. U had al een openbaar onderzoek en een milieu-effectenrapportage kunnen organiseren. U had dan hier vandaag niet moeten zeggen dat u wist dat er een procedure bij het Grondwettelijk Hof aankwam. U hebt daar opnieuw gekozen voor een hardnekkige, dogmatische positie.

Als u dan toch de levensduur van de centrales had willen verlengen, had u dat op een andere manier kunnen doen sinds februari, sinds het wetsontwerp hier werd ingediend. Het is bijna tot onze razernij en ergernis dat wij hebben moeten vaststellen hoe u dergelijk belangrijk dossier hebt moeten bestieren.

Ik sluit af.

Ik heb het al gezegd: het is zeker niet gedaan. Mevrouw Dierick, Doel 3 en Tihange 2 zullen de komende maanden hun beslag kennen. Uiteraard heeft dat een impact op de volgende etappes van dit wetsontwerp. Er zal een conventie komen. Er zullen wellicht juridische procedures volgen. Onze fractie zal alle energie inzetten die ze heeft, en dat is behoorlijk wat en omvat inderdaad hernieuwbare energie, om dit niet te laten gebeuren. In 2003 was dit land een pionier met moed, maar vandaag, post-Fukushima en voor de tweede keer – ik herhaal het, de eerste keer met Tihange 1 onder de vorige legislatuur – stuurt dit parlement met Doel 1 en Doel 2 aan op de levensduurverlenging van een reactor van 1975.

Er zit heel weinig toekomst in die centrales. Als groenen houden wij van de toekomst en wij zullen onderhavig wetsontwerp morgen dan ook niet helpen goedkeuren.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (967/7)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (967/7)

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 januari 2003 houdende de geleidelijke uitstap uit kernenergie voor industriële elektriciteitsproductie met het oog op het verzekeren van de bevoorradingszekerheid op het gebied van energie".

L'intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique".

Het wetsontwerp telt 4 artikelen.

Le projet de loi compte 4 articles.

* * * * *

Amendements déposés:

Ingediende amendementen:

Amendementen nrs 18 van de heer Nollet cs en 19 van mevrouw Lalieux cs worden ingetrokken.

Les amendements n°^s 18 de M. Nollet cs et 19 de Mme Lalieux cs sont retirés.

Art. 1-4

• 17 - Johan Vande Lanotte cs (967/8)

Art. 2

• 16 - Michel de Lamotte (967/8)

• 21 – Marco Van Hees (967/10)

Art. 3/1(n)

• 20 - Johan Vande Lanotte cs (967/8)

* * * * *

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

* * * * *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikelen 1 tot 4.

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 1 à 4.

* * * * *

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 18 juni 2015 om 15.00 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 18 juin 2015 à 15.00 heures.

De vergadering wordt gesloten op donderdag 18 juni 2015 om 01.37 uur.

La séance est levée le jeudi 18 juin 2015 à 01.37 heures.

Dit verslag heeft geen bijlage.

Ce compte rendu n'a pas d'annexe.