Plenumvergadering	Séance plénière
van Donderdag 2 april 2015 Namiddag ______	du Jeudi 2 avril 2015 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

Charles Michel, Kris Peeters, Alexander De Croo, Willy Borsus, Bart Tommelein.

Berichten van verhindering

Excusés

Julie Fernandez Fernandez, Sarah Smeyers, Dirk Van Mechelen, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Ann Vanheste, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;

Vragen

Questions

01 Questions jointes de

- Mme Laurette Onkelinx au premier ministre sur "le contrôle budgétaire" (n° P0401)

- M. Jean-Marc Nollet au premier ministre sur "le contrôle budgétaire" (n° P0402)

- Mme Barbara Pas au premier ministre sur "le contrôle budgétaire" (n° P0403)

- M. Peter Vanvelthoven au premier ministre sur "le contrôle budgétaire" (n° P0404)

- M. Servais Verherstraeten au premier ministre sur "le contrôle budgétaire" (n° P0405)

- M. Olivier Maingain au premier ministre sur "le contrôle budgétaire" (n° P0406)

- M. Raoul Hedebouw au premier ministre sur "le contrôle budgétaire" (n° P0407)

- Mme Catherine Fonck au premier ministre sur "le contrôle budgétaire" (n° P0408)

- M. Hendrik Vuye au premier ministre sur "le contrôle budgétaire" (n° P0409)

- M. Denis Ducarme au premier ministre sur "le contrôle budgétaire" (n° P0410)

- M. Patrick Dewael au premier ministre sur "le contrôle budgétaire" (n° P0411)

- M. Kristof Calvo au premier ministre sur "le contrôle budgétaire" (n° P0412)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Laurette Onkelinx aan de eerste minister over "de begrotingscontrole" (nr. P0401)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de eerste minister over "de begrotingscontrole" (nr. P0402)

- mevrouw Barbara Pas aan de eerste minister over "de begrotingscontrole" (nr. P0403)

- de heer Peter Vanvelthoven aan de eerste minister over "de begrotingscontrole" (nr. P0404)

- de heer Servais Verherstraeten aan de eerste minister over "de begrotingscontrole" (nr. P0405)

- de heer Olivier Maingain aan de eerste minister over "de begrotingscontrole" (nr. P0406)

- de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister over "de begrotingscontrole" (nr. P0407)

- mevrouw Catherine Fonck aan de eerste minister over "de begrotingscontrole" (nr. P0408)

- de heer Hendrik Vuye aan de eerste minister over "de begrotingscontrole" (nr. P0409)

- de heer Denis Ducarme aan de eerste minister over "de begrotingscontrole" (nr. P0410)

- de heer Patrick Dewael aan de eerste minister over "de begrotingscontrole" (nr. P0411)

- de heer Kristof Calvo aan de eerste minister over "de begrotingscontrole" (nr. P0412)

01.01 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, quelle heureuse surprise, lundi matin, en écoutant les informations relatives au contrôle budgétaire! Cela avait l'air d'un œuf de Pâques avant l'heure!

Sur la méthode: accord rapide, cohérence affichée et tweet bisounours. Et puis, sur le fond: on diminue l'effort à réaliser pour l'administration de l'État, on augmente les moyens pour soutenir l'emploi, et enfin, on va chercher dans la poche des diamantaires et dans le panier de la fraude fiscale. Presque une recette Syriza avant l'heure!

Malheureusement, évidemment, la réalité est loin de l'espoir. Oui, il y a des éléments positifs, comme sur la justice ou la sécurité; il y a encore du chemin à faire, mais on a déjà fait un bout de chemin. Par contre, on a vite vu que vous aviez travaillé à la va-vite, de manière très superficielle et sans aucune concertation sérieuse. Par exemple, pour alléger votre facture de 750 millions d'euros, vous avez adopté une méthodologie en catimini, qui renvoie l'effort vers les Régions. Je vous dirai simplement: notre pays est fragile, il ne faut pas l'oublier. Je pense que vous avez agi comme un éléphant dans un magasin de porcelaine, et je crains que cela ne laisse des traces durables au détriment des habitants de notre pays.

Deuxième exemple: vous annoncez – et c'est bien – des mesures très ambitieuses pour l'emploi, mais on ne sait toujours pas lesquelles. Et puis, surtout, il y a une incohérence totale entre le nombre d'emplois que vous préconisez et le montant des économies que vous inscrivez dans votre exercice budgétaire.

On a vu aussi qu'avec un culot monstre, vous avez présenté un cadeau énorme aux diamantaires anversois en le faisant passer pour une taxe. Je dirais: quelle folie dans un secteur qui pèse plus de 55 milliards d'euros et qui achète sa tranquillité pour moins de 50 millions! Les gens qui bossent dur, les travailleurs, les pensionnés à qui on enlève l'indexation, les petites entreprises qui tirent le diable par la queue apprécieront ce cadeau à un secteur qui a été pointé du doigt dans le SwissLeaks. J'estime que c'est honteux!

Alors mes questions. D'abord, pour cette taxe, je voudrais savoir si, oui ou non, vous avez consulté l'avis de l'ISI. Je dis cela parce que, à l'époque, les libéraux avaient déjà présenté cette mesure. Nous l'avions écartée et il y avait eu un avis assassin de l'ISI.

Ensuite, je voudrais savoir quelle mouche vous a piqué. Ce n'est pas une ambition pour le pays, puisque les relations sont terriblement détériorées. Il n'y avait pas de nécessité budgétaire. Nous avons vu du flou, des effets retard, des mesures qui ne sont pas précisées. Où est la volonté de rediriger certaines orientations vers plus de justice sociale et fiscale? Avec la taxe diamantaire, c'est en effet raté! Vous avez dit: "mission accomplie". Quelle est donc cette mission qui rallume le feu social et communautaire au cœur de la politique de ce pays?

01.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, le feuilleton que nous avons vécu ces derniers jours autour de l'ajustement budgétaire n'est pas digne d'un État fédéral respectueux de ses entités fédérées. Il n'est pas digne non plus d'un gouvernement qui respecte le parlement. Le ministre du Budget fuit ses responsabilités. Nous n'avons toujours pas obtenu la moindre réunion de commission pour voir clair sur les chiffres! Nous sommes reportés à trois semaines. Ce n'est qu'à ce moment-là que le ministre du Budget daignera venir en commission apporter l'éclairage nécessaire sur la réalité des chiffres.

Fondamentalement, monsieur le premier ministre, ce que nous critiquons dans ce conclave et cet ajustement budgétaires, au-delà de votre attitude méprisante vis-à-vis des entités fédérées et du parlement, c'est le choix que vous avez formé de maintenir le cap de l'austérité budgétaire, comme s'il ne se passait rien à l'extérieur, comme si vous étiez totalement indifférent à la grogne sociale, comme si la mobilisation citoyenne de dimanche dernier ne vous touchait pas. Évidemment, vous vous trouviez dans un château, en l'occurrence à Val Duchesse. Il vous était donc difficile d'entendre les manifestations au centre de Bruxelles. Ce que ces gens réclament, tout comme nous, écologistes, c'est davantage de justice fiscale. Vous répondez que vous allez mettre en place un régime de faveur pour les diamantaires anversois. Ils réclament, et nous réclamons, plus de justice sociale, et vous réduisez encore de 80 millions les moyens dégagés pour l'emploi des jeunes. Ils réclament plus d'emplois de qualité, et vous répondez: plus de flexibilité.

Ils réclament, et nous réclamons, plus de justice environnementale, et vous ne répondez rien! En matière environnementale, à nouveau, aucun engagement n'est pris dans ce conclave budgétaire.

Monsieur le premier ministre, dès lors, dites-moi ce qui, dans vos travaux budgétaires, est en soi une réponse à toutes ces revendications légitimes qui se sont exprimées et qui continueront à s'exprimer.

01.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, uw begrotingscontrole had zo uit de koker van de regering-Di Rupo kunnen komen. Dat was althans de commentaar in De Tijd deze week. En inderdaad, er is geen verandering. Hoe luid mevrouw Onkelinx hier ook komt fulmineren, er is geen verschil met uw voorgangers. U hebt uw begrotingscontrole immers klaargemaakt op basis van het klassieke Belgische recept. U rekent op terugverdieneffecten en op extra groei, u rekent op eenmalige inkomsten met een ingreep op de liquidatiebonus, u schuift facturen door à la Crombez en er zijn ook de voorbarige meerinkomsten op fraudebestrijding. Ondertussen voert u amper structurele hervormingen door.

Ten tijde van paars hadden de collega’s van de N-VA en CD&V terecht kritiek op het feit dat budgettaire meevallers niet werden gebruikt om in structurele maatregelen om te zetten. Vandaag doen die partijen samen met u echter juist hetzelfde. Er waren budgettaire meevallers, maar ondertussen bedraagt onze staatsschuld 107 % van het bbp en u geeft zelfs geen enkele aanzet tot een afbouw daarvan. De factuur wordt doorgeschoven naar de volgende generatie.

De factuur van deze begrotingscontrole wordt ook doorgeschoven naar de Vlaming. Uw begrotingscontrole werd immers grotendeels gered door het symbool van die Belgische compromiskunst, met name de financieringswet. Dat is een complex gedrocht dat één persoon in dit land tot in detail kan doorgronden en berekenen. Dat zegt al voldoende over het democratisch gehalte en de transparantie ervan. U hebt, zonder enig overleg, koudweg aan de Vlaamse regering laten weten dat zij nu 400 miljoen euro minder zal ontvangen.

Mijnheer de eerste minister, u was zeer blij, zoals duidelijk te zien was op de persconferentie, al had u eigenlijk geen reden om te juichen, en de Vlaming nog veel minder, want de factuur wordt doorgeschoven. Ongeacht op welk niveau de Vlaming belasting moet betalen, het komt uit een en dezelfde portemonnee.

Vandaar de volgende vragen.

Vindt u het behoorlijk bestuur dat u de budgettaire problemen gewoon doorschuift naar Vlaanderen?

Waarom hanteert u geen langetermijnvisie? Waarom begint u niet aan de afbouw van die torenhoge staatsschuld? Waarom zadelt u de volgende generatie op met zulke zware facturen?

01.04 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de eerste minister, net als de andere sprekers wil ik er mijn verbazing over uitdrukken dat de minister van Begroting gisteren niet naar de commissie wilde komen en vandaag ook niet naar de plenaire vergadering komt. Afgelopen maandag had hij wel tijd om de pers in te lichten. Ik vind het belangrijk dat als hij de pers inlicht, wat uiteraard zijn goed recht is, hij ten minste ook het lef zou hebben om het Parlement in te lichten en hier de discussie aan te gaan.

Inhoudelijk, mijnheer de eerste minister, meen ik dat de begrotingscontrole een belangrijke test was om te weten of de regering na ongeveer vijf maanden protest uit vele geledingen van de samenleving, dat protest ernstig neemt. Helaas moeten wij vaststellen dat dat niet het geval is. Helaas moeten wij vaststellen dat de begroting opgesmukt is.

Ik heb een aantal cijfers opgelijst. Er was aangekondigd dat het een zware oefening zou worden, want dat er 1,2 miljard euro gevonden moest worden, wat bloed, zweet en tranen zou kosten. U bent er echter snel uit geraakt. U wilde het signaal sturen dat u een sterke regering en een samenhangende regering had. Gisteren is dat plan, helaas voor u, in het Vlaams Parlement helemaal in duigen gevallen. Tussen de drie Vlaamse regeringspartijen bleek de kloof diep te zijn.

Plots wordt 750 miljoen euro minder doorgestort aan de Gewesten. Ik heb daarover een vraag, mijnheer de eerste minister. Klopt het dat de 750 miljoen euro plots voortkomt uit een andere manier van berekenen? Ik heb begrepen dat uw regering plots, een week geleden, beslist heeft dat op een andere manier te berekenen? Daar krijg ik graag een antwoord op.

Voorts blijkt de opbrengst van de kaaimantaks plots 4 keer groter. Mijnheer de minister, u hebt in de plenaire vergadering van 6 november gezegd dat er dringend werk van gemaakt zou worden en dat minister Van Overtveldt en zijn team klaarzaten. Vijf maanden later hebben wij zelfs geen begin van tekst gezien, maar de opbrengsten worden plots 4 keer groter geraamd. De opbrengst van de liquidatiebonus zou 230 miljoen euro meer bedragen, die van de fiscale fraude zou plots 3 keer groter zijn, zonder dat er extra maatregelen genomen worden. Maar waar blijft de tax shift, waar iedereen op zit te wachten?

Ik heb de tax shift gevonden, moet ik zeggen. Ik heb gezien dat er een tax shift komt, niet zoals wij allemaal hoopten door een vermindering van de belasting op inkomsten uit arbeid, maar door een vermindering van de belastingen voor de diamantsector. Ik vind dat creatief van de regering! Eindelijk heeft zij een tax shift gevonden!

Die tax shift houdt echter in dat er een belastingverlaging komt voor de diamantsector, maar geen belastingverlaging voor de mensen die werken, hoewel wij daar allemaal op zaten te wachten, CD&V op kop.

Mijnheer de eerste minister, wat is de reden waarom de regering geen enkel antwoord geeft op al die vragen van het maatschappelijk middenveld?

01.05 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, bij een begrotingscontrole herschrijft men niet de begroting en nog minder het regeerakkoord, dat was zo en dat is nu ook zo geweest. Mijnheer de eerste minister, u hebt de lijn en het kader van deze meerderheid, namelijk inzetten op jobs met sociale vooruitgang, in deze begrotingscontrole snel en discreet doorgetrokken en wij danken u daarvoor.

Collega’s, dit is geen meerderheid die de facturen naar de komende generaties doorschuift. Twee weken geleden hadden wij hier in de plenaire vergadering een debat waar moord en brand werd geschreeuwd door de collega’s uit de oppositie over de tekorten in de sociale zekerheid en waar gezegd werd dat er bloed zou vloeien in de sociale zekerheid. De grootste Vlaamse oppositiefractie zei toen dat er bloed ging vloeien in de sociale zekerheid, dat zij dat niet wilde en dat ze op CD&V rekende. Wel, de mensen hebben op ons kunnen rekenen, er is niet bespaard in de sociale zekerheid in deze begrotingscontrole.

Er was in deze Kamer discussie en kritiek op het grote justitieplan van de minister van Justitie. Er werd gezegd dat er daarvoor geen financiële onderbouw was. Wel, deze meerderheid heeft in deze begrotingscontrole daarvoor in middelen voorzien. De facturen uit het verre verleden worden betaald, de minister kan starten met een propere lei.

Collega’s, bij een begrotingscontrole heeft men mee- en tegenvallers. Voor het federale niveau is de actualisatie van de ramingen van de belastinginkomsten en de verdeling ervan over de diverse overheden inderdaad een meevaller. Laat het echter heel duidelijk zijn, want ik heb daarover de jongste dagen heel veel onjuistheden gehoord, uit diverse hoeken, er is niemand iets afgepakt, er zijn alleen door lage economische groei en deflatie veel minder inkomsten voor alle overheden, en het vaste percentage voor de regio’s van 25,99 % is daardoor ook gezakt.

Ja, het is vervelend, voor alle overheden, dat die cijfers misschien laat komen, maar ik betreur de uitspraken van sommige excellenties, en zeker van de Waalse minister-president…

01.06 Ahmed Laaouej (PS): (…)!

Le président: Laissez parler M. Verherstraeten.

01.07 Ahmed Laaouej (PS): (…)!

De voorzitter: Het woord is aan de heer Verherstraeten.

01.08 Servais Verherstraeten (CD&V): Ik betreur de uitspraak dat de federale overheid een kolonisator is van degenen die mee de zesde staatshervorming hebben onderhandeld en goedgekeurd.

Mijnheer de eerste minister, wij hadden inderdaad discussies kunnen voorkomen, want de bijzondere financieringswet is zeer precies en bepaalt ook dat wij met een koninklijk besluit, overlegd in de Ministerraad, maar ook met de gewestregeringen, afspraken zouden maken over de methode van de berekeningen en de ramingen. Dat staat zeer precies in de wet. Ik heb begrepen, mijnheer de eerste minister, dat daarover ook al overleg plaatsgevonden had.

Wat is de stand van zaken in dat overleg? Wat is de stand van zaken van dat KB? Wanneer komt dat KB er? Ik weet dat de minister van Financiën…

(…): (…)

De voorzitter: Collega’s, het zal niet vooruitgaan als de heer Verherstraeten telkens wordt onderbroken. Rondt u af, mijnheer Verherstraeten.

01.09 Servais Verherstraeten (CD&V): De discussie mag het succes van deze begrotingscontrole — het inzetten op jobs in de horeca en de e-commerce en op de ingroeibanen, na overleg met de sociale partners — niet overschaduwen. Mijnheer de eerste minister, wat is de timing voor die maatregelen?

01.10 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, le numéro de Popeye auquel on vient d'assister, dont le CD&V avait bien besoin après la semaine pénible qu'il a vécue la semaine dernière, ne nous empêchera pas de faire notre travail de contrôle de l'ajustement budgétaire.

Si la majorité était si à l'aise, elle aurait le courage de réunir sur-le-champ une commission des Finances pour permettre une analyse détaillée, technique, de son contrôle budgétaire. C'est peut-être parce que vous n'avez pas encore terminé votre contrôle budgétaire que vous fuyez ce rendez-vous avec le contrôle démocratique du parlement, monsieur le premier ministre.

Puisque vous n'assumez pas … (brouhaha), monsieur Flahaux, je sais bien que les cris d'impuissance font partie du jeu politique, mais je vous croyais plus digne que cela.

Plus fondamentalement, il faudra quand même que vous nous expliquiez d'abord comment, tout d'un coup, vos propres prévisions budgétaires de recettes fiscales à l'IPP, parce que c'est cela le point de débat, diminuent subitement de 3 milliards, pour que les parts des Régions soient diminuées de 750 millions, si on tient compte des mécanismes de la loi de financement. C'est la première vraie question. C'est votre première erreur de prévision par rapport à votre budget initial.

Deuxièmement, il me revient, mais vous allez me dire si c'est confirmé ou pas, que déjà lors de la réunion de mardi, vos experts ont reconnu une première erreur dans les montants estimés quant à la diminution des recettes à l'IPP pour la Région wallonne et la Région bruxelloise et que cette erreur porterait sur 110 millions. Pouvez-vous confirmer qu'en effet vous êtes déjà en train de revoir les montants?

Il me revient également que vous auriez estimé, en tout cas que vos experts auraient estimé qu'il y avait 190 millions à reporter sur le budget 2017. Bref, on voit bien que vous n'avez pas assumé le rôle de premier ministre d'un État qui ne doit pas glisser vers le confédéralisme auquel appelle de ses vœux votre partenaire de la N-VA. Vous auriez dû d'abord faire le travail de la concertation avant de conclure votre contrôle budgétaire.

Vous ne l'avez pas fait, parce que vous étiez tenu, après la semaine désastreuse que vous avez connue la semaine dernière, de tenter de reprendre la main. Cela fait partie du jeu politique; personne n'a été trompé par ce stratagème.

Mais ce que vous avez mis en cause, ce que vous avez affaibli, c'est la loyauté fédérale entre entités fédérées. Un premier ministre qui se respecte fait d'abord venir les ministres-présidents et leur propose les chiffres – vous ne les leur avez envoyés que jeudi dernier –, avant d'accepter une méthodologie commune.

Je vous pose une seule question.

Acceptez-vous de soumettre votre contrôle budgétaire et plus particulièrement la réduction des moyens revenant aux entités fédérées au contrôle du Conseil supérieur des Finances où toutes les entités sont représentées et pourront valider ou non vos chiffres? J'attends votre réponse.

01.11 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mijnheer de eerste minister, je dois déplorer un fait politique qui me semble assez grave: la semaine dernière, j'ai vu un premier ministre censé représenter tous les Belges, tous les habitants de notre pays, se réjouir du fait que son ajustement budgétaire était bouclé, que les Belges n'allaient subir aucun impact négatif et que le budget était équilibré. Pourtant, vous savez pertinemment que vous venez de refiler la patate chaude de 750 millions aux entités fédérées!

Un problème se pose, monsieur le premier ministre. Normalement, vous êtes le garant des intérêts de tous les Belges, mais l'espace d'un instant vous l'avez oublié et vous vous êtes réjoui d'avoir bouclé techniquement votre budget. Ce ne sont plus vos affaires, ce sont celles des autres organes de pouvoir.

Ik zal het zeggen, mijnheer de eerste minister. Ik was gisteren in Luik bij de vakbondsacties. Daar hoorde ik te zijn. Dat horen ze niet graag bij de N-VA maar daar hoorde ik te zijn. Beste N-VA’ers, ook zondag nam ik deel aan de betoging van Hart boven Hard in Brussel. Daar was ik. Daar is mijn plaats!

Qu'ai-je entendu là-bas? Il faut écouter. J'ai entendu la même idée. Les gens n'en ont rien à foutre de savoir si l'austérité leur est imposée par l'Europe, le fédéral, les Régions, les provinces ou les communes!

De mensen zijn allemaal hetzelfde; het kan hen niet schelen of de besparingspolitiek wordt opgelegd door Europa, het federale niveau, de regio’s of de gemeenten.

Les gens en ont marre de la politique d'austérité tout court!

Laat mij duidelijk zijn, un saut d’index doet evenveel pijn als een indexsprong en une augmentation des tickets de bus doet evenveel pijn als een prijsverhoging van de bustickets.

Pour les gens, cela revient au même!

Je voudrais dire clairement à l'ensemble des partis qui ont voté la sixième réforme de l'État et à ceux qui l'appliquent, comme la N-VA, qu'il est manifeste qu'ils ont voté la mise en place d'un fédéralisme de concurrence et d'austérité. La sixième réforme de l'État n'est là que pour une seule chose: mettre les Régions en concurrence.

J'appelle donc l'ensemble des partis qui ont voté cette réforme à revenir sur ce type de mesures qui ne vont faire qu'une seule chose: diviser de plus en plus les Belges et les travailleurs de ce pays.

Mijnheer de eerste minister, vanaf wanneer precies wist u dat het ging om 750 miljoen euro? Wanneer hebt u die informatie aan de regio’s doorgegeven?

Wat zult u doen om te vermijden dat de besparingspolitiek die u vandaag op federaal niveau oplegt, wordt gestopt en dat de regio’s zelf geen besparingspolitiek moeten opleggen door de verschillende maatregelen die u neemt?

Wat zult u doen om de rijkdom te gaan halen waar hij zich bevindt? Ik heb het natuurlijk over een vermogensbelasting, zodat de werknemers, de arbeiders en de bedienden van ons land geen besparingspolitiek moeten betalen.

01.12 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, vous avez conclu cet ajustement budgétaire. Nous aurons l'occasion de revenir sur les choix que vous avez faits.

Le point sur lequel je voudrais aujourd'hui vous interroger dans les deux minutes qui nous sont données, c'est cette facture de 750 millions d'euros dont vous vous débarrassez et que vous renvoyez aux Régions. Monsieur le premier ministre, depuis 48 heures, je vous entends répéter que c'est l'application de la loi spéciale de financement et de la sixième réforme de l'État. Le temps est venu maintenant de quitter les postures et d'avoir de la clarté. J'ai trois questions très précises à vous poser. Chers collègues, j'ai repris ici la proposition de loi spéciale que nous avons votée lors de la sixième réforme de l'État.

Monsieur le premier ministre, la loi spéciale de financement prévoit un arrêté royal qui devait être pris pour définir la méthode de calcul des montants de l'IPP après concertation, certes, des Régions. Vous avez consulté les Régions. Vous n'avez manifestement pas eu d'accord avec celles-ci mais la loi spéciale de financement ne prévoit pas qu'il faut un accord avec les Régions pour prendre cet arrêté royal. Monsieur le premier ministre, pourquoi n'avez-vous pas pris cet arrêté royal? Si cet arrêté royal, qui aurait permis de valider pareille étape, avait été là aujourd'hui, sans doute n'en serions-nous pas là.

Ma deuxième question concerne toujours la loi spéciale de financement. La loi spéciale prévoit tous les calculs des montants à verser aux Régions. Celui pour 2015 se base sur les résultats de l'exercice d'imposition de 2013. Ces chiffres sont connus depuis juin 2014. Il est prévu dans la loi spéciale de financement que ces chiffres doivent être utilisés mais également clairement transmis aux Régions dans le deuxième semestre, en l'occurrence de 2014.

Monsieur le premier ministre, pourquoi n'avez-vous pas transmis ces chiffres en temps utile, comme prévu dans la loi, pour réaliser le budget initial 2015, et non pas en retard, en mars 2015?

Ma troisième et dernière question concerne l'énorme divergence au sujet de l'estimation des montants de l'impôt des personnes physiques. Le Bureau du Plan donne une estimation de 2 milliards plus élevée que celle du ministre des Finances. Il y a donc un fossé de 2 milliards entre un organe indépendant, un organe de référence, et le ministre N-VA des Finances. Comment expliquez-vous ce fossé entre les estimations des montants de l'impôt des personnes physiques, qui représente un élément majeur dans cette facture de 750 millions que vous renvoyez aux Régions?

Monsieur le premier ministre, je vous pose trois questions précises et j'attends du courage dans vos réponses!

01.13 Hendrik Vuye (N-VA): Mijnheer de eerste minister, ik wil u eerst van harte feliciteren. Ik heb over u een aantal dingen gelezen. Ik heb gelezen dat u geen leiding kunt geven. Ik heb gelezen dat u niet de echte premier zou zijn, maar het wielerseizoen is geopend en u hebt geantwoord met de pedalen. U hebt de klim van de begrotingscontrole als een rasechte klimmer genomen en u hebt dat zodanig snel gedaan, op één weekend, dat niemand voortaan nog aan uw sprintkwaliteiten kan twijfelen. Ik wil u daarvoor van harte feliciteren.

Daarnaast botsen wij ook op een constructiefout die mijn fractie al lang heeft aangeduid, met name de nultransparantie van de bijzondere financieringswet en de veel te beperkte fiscale autonomie van de Gewesten.

Wij zijn bovendien gekomen tot een systeem dat niemand begrijpt. Ik zal het even proberen uit te leggen. Hoe ingewikkeld heeft men het gemaakt? Er is de federale personenbelasting. Daarvan wordt een autonomiefactor van ongeveer 26 % afgetrokken. Op die gereduceerde belasting mogen de Gewesten opcentiemen heffen van 35 %, waarop een lichte variatie mogelijk is.

Dat maakt dat er voor elke Belg twee berekeningen moeten gebeuren. Dat maakt dat er één federale schaal en drie gewestelijke schalen zijn.

Wie bedenkt zo’n systeem? Wie keurt zo’n systeem goed? In elk geval niet mijn fractie. Dit is niet mijn vraag aan u, mijnheer de eerste minister. Het is een bedenking.

Ik hoor dat sommige parameters worden betwist, voornamelijk in Franstalig België. Kunt u daarover wat meer uitleg geven?

01.14 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, êtes-vous surpris de constater que l'opposition ne relève pas les éléments extrêmement positifs de cet ajustement budgétaire? Vous ne devez pas et nous ne devons pas l'être! Soyons clairs, c'est par principe que l'opposition essaie de salir cet ajustement budgétaire.

Ses membres auraient pu vous dire: "Monsieur le premier ministre, bravo! Votre ajustement budgétaire respecte la trajectoire européenne en termes d'engagement européen". Ils auraient également pu vous féliciter sur la méthode étant donné l'absence de musculation et de crispations avant l'ajustement. Certains dans l'opposition disaient que cet ajustement était un test. Vous le constatez, cette majorité est très solide, très, très solide!

Ils auraient également pu vous féliciter pour n'avoir pas touché à la sécurité sociale. Ils auraient pu vous dire: "Bravo, pas d'impôts supplémentaires, pas de taxes supplémentaires!" Ils auraient pu aussi ajouter: "Voilà un gouvernement qui ouvre davantage à l'emploi, à l'activité économique, qui soutiendra l'horeca, qui lance un plan start up et soutient l'e-commerce!" Ils auraient pu vous dire que vous respectez les engagements pris par ce gouvernement en matière de sécurité. Ils auraient pu aussi vous dire, en effet, que jamais, dans un ajustement budgétaire, on n'a vu un effort aussi important consenti pour résorber l'arriéré en matière de justice. Ils auraient pu vous dire tout cela, mais ils ne vous le diront pas, par principe, car ils ne s'opposent pas au fond.

Nous avons entendu un certain nombre de déclarations par rapport à notre système parlementaire. À ce sujet, nous avons eu un long débat en Conférence des présidents. Et bien, madame Fonck, l'usage veut que les commissions des Finances et du Budget se réunissent après un ajustement budgétaire sur la base de l'ensemble des notifications.

Nous avons pris l'engagement de réaliser cette réunion le plus tôt possible, dès que les notifications seront sur la table.

Enfin, ce qui manque de dignité – pardonnez-moi monsieur Laaouej mais oui, vous êtes parfois indigne dans vos propos –, c'est de sous-entendre que nous n'appliquerions pas la loi spéciale de financement. Non, ce n'est pas une décision politique de renvoyer la balle aux Régions. Non! Monsieur le premier ministre, confirmez que nous appliquons clairement, strictement un calcul et qu'il ne s'agit pas de décision politique.

La meilleure démonstration qu'il s'agit d'une application technique, scientifique et non d'un choix politique est la suivante: croyez-vous vraiment que notre ministre des Finances N-VA s'en prendrait à la Flandre? Bien entendu que non! Et cela, c'est une preuve scientifique.

01.15 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, premier, collega’s, ik zou eerst en vooral willen herinneren aan de bedoeling van een begrotingscontrole. Bij een budgetcontrole kijkt men na of de uitgaven onder controle zijn en of de begroting globaal nog op koers is.

Ten eerste, het is goed dat alle ministers van uw ploeg bij dergelijke oefening ook voor eigen deur vegen. Als iedereen voor zijn eigen deur keert, is de straat proper. Wat ik vandaag wil beklemtonen is dat de ministers van de Open Vld-fractie alleszins in deze oefening geen enkele meeruitgave van betekenis naar voor hebben geschoven. Met andere woorden, in plaats van veel commentaar te geven links en rechts in de pers, hebben zij hun huiswerk gedaan en hebben zij ervoor gezorgd de hun initieel toegeschoven budgetten ook te respecteren. Dat is een objectieve waarheid tot spijt van wie het benijdt, mijnheer Nollet: de ministers van Open Vld hebben zich bij deze oefening, in deze begrotingscontrole, gehouden aan hun posten.

Ten tweede, het is belangrijk te onderstrepen dat een begrotingscontrole ook meer ambitie kan tonen. Dat hebt u ook gedaan. Op het ogenblik waarop de economie opnieuw lijkt aan te trekken, op het ogenblik waarop u inderdaad de groei hebt kunnen verhogen en bijstellen tot 1,2 %, is het belangrijk dat in een begrotingscontrole ook maatregelen worden genomen die effectief de economie versterken, die de trend steunen. Al wat goed is voor de economie, al wat goed is voor de economische groei, heeft op de steun van mijn fractie kunnen rekenen. Ik verwijs naar de fiscale steun voor startende bedrijven, ik verwijs naar de kansen die men in dit land eindelijk zal geven aan e-commerce, ik verwijs naar de maatregelen die men uitwerkt waardoor mensen die dat willen, langer kunnen werken en daarvoor ook zullen worden beloond. Dat is goed voor onze economie en die maatregelen zitten ook in deze begrotingscontrole.

Ten derde, mijnheer de eerste minister, een begroting moet op koers blijven. Dat impliceert dus wel dat men de basiswetgeving die de financiële verhouding regelt tussen de federale Staat en de deelstaten, respecteert.

Ik hoor kritiek op sommige banken. Ik kan begrijpen dat de N-VA niet gelukkig is met die wetgeving, want ze hebben ze niet goedgekeurd. Ik merk alleen maar op, mijnheer Vuye, dat u bij de vorming van deze regering die wetgeving wel als basis hebt aanvaard en dat wij een akkoord hebben gesloten dat er daarover ook vijf jaar niet zou worden gepraat. U moet die spelregels dus respecteren, ook al hebt u dat niet goedgekeurd.

De acht fracties van de Vlindercoalitie hebben de staatshervorming goedgekeurd. Ik kan dan ook niet begrijpen dat men nu negatief reageert als men vaststelt dat de berekeningen op basis van die wetgeving in sommige regio’s misschien leiden tot resultaten die men minder graag heeft.

Het is altijd hetzelfde. Ik heb de heer Magnette gisteren gehoord. Als de toepassing van een wet goed is voor het belang van de PS-fractie, dan wordt er aan die wet niet meer getornd. Is de toepassing van een wet of een berekening die voortvloeit uit een dergelijke wet minder goed voor het belang van de PS-fractie, dan zou die wet moeten worden aangepast. Dat is een logica die ik niet kan begrijpen.

Mijnheer de voorzitter, collega’s, het gaat hier om een objectieve berekeningsmethode die is gebruikt, waarbij ik nog even wil opmerken dat het gaat om de personenbelasting en dat de verminderde opbrengst van de personenbelasting niet alleen door de regio’s werd aanvaard, maar ook door de federale overheid. Dat is wat wij hebben gewild, tot spijt van wie het benijdt. Die financieringswet geeft meer fiscale autonomie aan de regio’s.

Dat is een keuze die wij hebben gemaakt. Als die opbrengst dan tegenvalt, gaat men dat systeem niet weggooien. Wij hebben gebroken met het consumptiefederalisme en met een dotatiefederalisme. Wij zijn in het Vlinderakkoord opgekomen voor een volwassen, responsabiliserend federalisme.

Ik heb nog een vraag en dan rond ik af. PS en sp.a hebben gisteren gevraagd wat met die factuur van 750 miljoen euro. De heer Crombez heeft zich gisteren in het Vlaams Parlement vragen gesteld bij die 396 miljoen euro. Hij heeft gezegd dat Vlaanderen niet meer kan doen, op het vlak van Welzijn, Onderwijs, enzovoort. Dan vraag ik de federale sp.a-fractie waar zij het dan wel zal zoeken. In het federale België? Zult u dat doen in de sociale zekerheid, in de pensioenen?

(…): (…)

01.16 Patrick Dewael (Open Vld): Taksen, zegt u. Daarop kom ik zodadelijk nog even terug, als u mij dat toelaat.

Taksen hebt u gezegd. Dat is het devies van de socialisten: more taxes, more taxes, more taxes. Dat is alleszins al een duidelijk antwoord op de vraag.

Als u daar wilt uit geraken binnen uw eigen groep, mijnheer Vanvelthoven, dan zou ik u in elk geval aanraden om uit te maken wie dan welke inspanning moet leveren. Neem eens telefonisch contact op met de heer Crombez. Zijn nummer is 0478/21.27. en de twee laatste nummers ga ik nu niet geven want anders zal hij te veel lastig worden gevallen.

Mijnheer de premier, mijn fractie staat klaar om de wetgeving, die inderdaad voortspruit uit deze begrotingscontrole, zo snel mogelijk in het Parlement om te zetten. Mijn vraag is wanneer u met deze ontwerpen naar het Parlement zult komen?

01.17 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Collega Dewael, ik moet zeggen dat we een goede eerste minister hebben gezien, met veel overtuiging en leiderschap. Daar heeft ons land nood aan. Alvast wat de vorm betreft, niet wat de inhoud betreft, feliciteer ik hem.

Collega’s, de begrotingscontrole is uiteraard een belangrijk politiek debat, maar nog veel belangrijker ook een fundamenteel maatschappelijk debat. Ik betreur dan ook samen met andere collega’s dat de regering de moed niet heeft om deze week de toelichting bij de begroting, die door heel veel mensen uit de oppositie is gevraagd, ten gronde te geven in het Parlement.

Wat ik echter nog meer betreur, is het schouwspel van de afgelopen dagen. Een belangrijk maatschappelijk debat is ontaard tot een debat tussen instellingen, over de financieringswet. De heer Vuye komt hier daarover wat doceren. Is dat het geld van Magnette, het geld van Bourgeois of het geld van Michel? Eerlijk gezegd, laat mij dat totaal koud, totaal. In ons land is er maar een soort geld, het geld van mensen die werken, van mensen die ondernemen, van mensen die hun zuurverdiende centjes bijdragen en die wachten op hervormingen in ons land. (Luid applaus)

Ik zal u zo meteen nog herinneren aan uw applaus, mijnheer Dewael. Zeggen dat u opkomt voor mensen die werken en ondernemen, wil nog niet zeggen dat u dat ook doet. Dat is in uw geval heel duidelijk. In onze alternatieve begroting is het heel duidelijk dat wij dat wel doen, mijnheer Dewael.

Mijn vraag is wat de begrotingscontrole eigenlijk heeft opgeleverd voor de mensen die werken, ondernemen en het vandaag moeilijk hebben. Wat is voor hen het resultaat? Uiteraard zijn er enkele concrete maatregelen die wij goed vinden. Uiteraard vinden wij het goed dat Justitie eindelijk een beetje zuurstof krijg.

Mijnheer Verherstraeten, wat heeft de begrotingscontrole echter opgeleverd voor het gezin waarvan de man of de vrouw deeltijds wil werken en waarvoor u hebt beslist om die uitkering te schrappen? Niets. Wat heeft de begrotingscontrole opgeleverd voor jonge mensen die echt vragen dat jobcreatie centraal zou staan in het regeringsbeleid? Niets. Wat heeft de begrotingscontrole opgeleverd voor ondernemers die smeken om een echte fiscale hervorming, om een eerlijke vennootschapsbelasting, om een verschuiving van lasten? Nada.

Nada heeft die begrotingscontrole opgeleverd!

Ik heb dan ook twee belangrijke vragen voor u, mijnheer de eerste minister. Eerst en vooral, waarom bent u zo hardnekkig? Afgelopen zondag betoogden er 20 000 mensen in de gietende regen met een duidelijke boodschap: het kan anders, ons land verdient beter. Wat doet u? U sluit zich op in een kasteel en doet gewoon voort. De noodzakelijke bijsturing komt er niet.

Ten tweede heb ik een vraag over uw fiscale maatregelen. De meerderheid probeert maatwerk voor diamantairs te verkopen als rechtvaardige fiscaliteit. U moet het maar durven. De kaaimantaks, hoera, hij levert dit jaar al 50 miljoen euro op. Ik heb hier het antwoord van minister Van Overtveldt gisteren in de commissie op de vraag hoeveel miljard euro offshoreconstructies er zijn. Ik haal minister Van Overtveldt aan: 57 miljard euro offshoreconstructies, exclusief Luxemburg, de Verenigde Staten en Zwitserland! En u durft hier een begroting voor te leggen waarin aan die mensen 50 miljoen euro wordt gevraagd. Hoe durft u? Mijn vraag is dan ook wanneer de fiscale hervorming er komt. U hebt ze nu gemist. (Protest van de heer Jambon)

Mijnheer Jambon, wees dan eerlijk. Zeg dan dat u het geld liever haalt bij de kmo’s en de werkende mens dan op de Kaaimaneilanden, in Zwitserland en in Luxemburg. Wees daar eens eerlijk over!

Mijn laatste vraag, waar blijft de fiscale hervorming? Er wordt om geroepen, er wordt om gesmeekt, er wordt om gevraagd. Voer ze alstublieft uit. Het is hoog tijd.

01.18 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, je voudrais m'en tenir aux faits et expliquer quel est le contenu de l'accord qui a été bouclé dans le cadre de l'ajustement budgétaire.

Nous avons travaillé de manière classique en prenant en compte le rapport du comité de monitoring comme point de départ du raisonnement, rapport complété par le rapport du Conseil supérieur des Finances.

Nous avons fait le choix politique de faire en sorte que l'effort soit réalisé à la fois sur les recettes, en en valorisant un certain nombre à concurrence de 50 %, et 50 % en matière de dépenses. Quelques points forts sont des choix politiques.

Laat het duidelijk zijn dat onze politieke bedoeling bestond uit een budgetcontrole zonder nieuwe belastingen voor de burgers. Daarvoor hebben wij gekozen en dat was een duidelijke politieke keuze. (Applaus)

Een andere politieke keuze is het respect voor onze Europese engagementen. Dit vormt een kernpunt van ons regeerakkoord. Wij zijn van plan om vandaag verantwoordelijkheid te nemen met betrekking tot de huidige uitgaven en ze niet door te schuiven naar de volgende generaties. Dit wordt duidelijk bevestigd door deze budgetcontrole.

Samen met het respect voor onze Europese engagementen willen wij het regeerakkoord versterken en verbeteren. U weet dat jobcreatie voor ons een sleutelpunt is. Wel, wij zullen hard werken om jobcreatie alle kansen te geven en wij zullen een context creëren waarbij aan degenen die vandaag werkloos zijn de kans wordt geboden om morgen werk te vinden.

Voor ons zijn dit geen vrijblijvende opmerkingen, maar beslissingen en engagementen. Wij nemen onze verantwoordelijkheid op voor deze belangrijke en cruciale stappen naar de toekomst. Dit is een kwestie van verantwoordelijkheid.

Je mets très simplement et rapidement, pour ne pas être trop long, quelques points en évidence. D'une part, nous voulons, effectivement, avec le ministre de l'Emploi, travailler pour donner la chance à des jeunes qui, trop nombreux aujourd'hui, sont au chômage, de décrocher un job demain. Nous prenons des décisions par rapport à cela et nous allons travailler avec des partenaires sociaux pour être en mesure, aussi rapidement que possible, d'obtenir des effets substantiels, dès l'année 2015, sur cette importante question. C'est aussi une question de volonté, de détermination et de responsabilité.

D'autre part, nous mesurons bien que le secteur horeca est un secteur important, qu'il y a un potentiel de jobs et la capacité pour des gens qui ne travaillent pas aujourd'hui de décrocher demain des jobs dans ce secteur-là. Nous mettons en place une batterie de mesures – par exemple, le développement des flexijobs, plus de capacité pour les heures supplémentaires – que nous voulons mettre en œuvre en partenariat avec le secteur. C'est en ce sens que le ministre concerné ouvrira cette plate-forme prévue par l'accord de gouvernement pour réaliser cet engagement qui nous tient à cœur.

Een ander mooi voorbeeld is e-commerce. Waarom zijn er vandaag zo weinig mogelijkheden voor e-commerce in België? Wij stellen vast dat onze buurlanden maatregelen hebben genomen om een kans te geven aan groei in de sector. Het is onze overtuiging dat het mogelijk moet zijn om ook op dat vlak vooruitgang te boeken.

C'est dans ce sens-là, que nous essayons – toujours en souhaitant en discuter avec l'ensemble des partenaires – de prendre des décisions afin d'augmenter le taux d'emploi dans un secteur important. La Belgique est au cœur de l'Europe, et nous sommes convaincus que nous pouvons jouer un rôle clef en ce domaine.

Enfin, nous avons opéré des choix. Ainsi, nous avons décidé de fournir des efforts supplémentaires, grâce à des mesures précises, dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Je suis assez amusé par les propos sur la taxe "diamant". En effet, que cela vous plaise ou non, le budget comportera 50 millions d'euros de recettes de plus que sous le précédent gouvernement. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait? Pourquoi avez-vous attendu?

01.19 Ahmed Laaouej (PS): (…)

01.20 Charles Michel, premier ministre: Monsieur Laaouej, la grossièreté ne vous rend pas plus convaincant!

Je voudrais maintenant en venir au débat sur les 750 millions d'euros. De nombreuses questions ont été posées à ce sujet. Je vais vous dire les choses, simplement, exactement comme elles se sont passées. Nous avons pris connaissance, fin de la semaine passée, avant le week-end, de l'information concernant les 750 millions d'euros. J'entends des insinuations et des propos qui ne correspondent en rien à la réalité. En aucun cas, il n'y aurait eu une réunion mystérieuse du Conseil des ministres pour toucher aux chiffres et aux projections. Comme c'est le cas depuis de nombreuses années, c'est le service concerné du ministère des Finances qui analyse et met en place les actualisations des chiffres et des projections sur la base d'un texte que certains ici connaissent particulièrement bien puisqu'ils en ont été à l'initiative, la loi de financement. Je vous le dis avec beaucoup de douceur et beaucoup de gentillesse: ce n'est pas parce que vous êtes maintenant dans l'opposition et que vous n'aimez plus cette loi, que vous avez initiée, que je vais la violer!

Je réponds aussi à M. Verherstraeten et à Mme Fonck qui ont posé des questions très justes sur la concertation dans le cadre de la loi de financement. Dès le mois de décembre, nous avons pris les premières initiatives pour mettre l'arrêté royal en question dans la concertation avec les entités fédérées. L'intention du gouvernement est de valider très rapidement cet arrêté royal. De la même manière, quand il y a un accord politique sur un contrôle budgétaire, dans les jours et les semaines qui suivent viennent l'ensemble des délibérations réglementaires et juridiques aux niveaux du parlement et du gouvernement pour mettre en œuvre les décisions qui ont été prises.

De toutes nos forces, nous souhaitons un dialogue de qualité, un dialogue respectueux avec les Régions. Mais ce dialogue de qualité et respectueux suppose que chacun respecte les règles du jeu, dans la lettre et dans l'esprit. Respecter la règle du jeu, c'est faire fonctionner les mécanismes de financement. Je dois constater que l'accord de gouvernement a considéré qu'on allait faire fonctionner cette sixième réforme de l'État. Je dois constater qu'il n'y a pas de volonté politique ni de majorité pour modifier cette sixième réforme de l'État, et donc pour modifier la loi de financement. Dans ce cadre, nous allons continuer à progresser et à avancer.

Enfin, j'entends que beaucoup nous appellent à changer de cap, à changer de politique. Je pense, et c'est une conviction, qu'il y a deux possibilités devant nous. Le chemin de la résignation, du renoncement, de ceux qui considèrent qu'on ne peut pas créer un contexte pour qu'il y ait plus d'emploi, plus d'activité économique et donc plus de capacité pour financer la sécurité sociale. Et puis, il y a un autre cap, avec une majorité parlementaire solide.

Met een sterke parlementaire meerderheid willen wij een positieve toekomst bieden aan onze burgers. Dat is onze keuze. Ik dank de meerderheid voor haar steun. (Applaus)

01.21 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, chers collègues, les orateurs se sont succédé et je souhaiterais m'adresser à l'un d'eux. Monsieur Verherstraeten, j'ai entendu de très beaux effets de manche mais, bizarrement, pas un mot sur ce qui a été réalisé dans le secteur des diamantaires. Alors que dans la rue des hommes et des femmes se battent pour un gouvernement qui décide d'une politique avec plus de justice sociale et plus de justice fiscale, vous faites un cadeau inimaginable aux diamantaires, à ceux qui ont été pointés du doigt dans le SwissLeaks. Est-ce cela le sens de la justice sociale du CD&V? Monsieur le chef de groupe, je trouve qu'éviter, dans votre intervention, ce qu'a fait le gouvernement avec la taxe sur les diamantaires, leur donnant ainsi un privilège, c'est tout simplement une honte!

Nous avons connu ici énormément d'exercices et de contrôles budgétaires. On sait qu'à chaque fois, il y a effectivement ci et là des flous, des effets retour qu'on arrange. On arrondit les angles. Mais je n'ai jamais vu un pareil exercice avec autant de flou dans les mesures. J'en profite pour dire qu'en matière de sécurité sociale, il y a près de 100 millions d'économies. Si cela n'est rien pour vous, j'ai, pour ma part, une autre appréciation sur le sujet. Il y a des effets retour inouïs et, dans le domaine fiscal, des mesures avec des titres et absolument rien à côté.

Ma conviction est tirée des aventures que l'on vit avec le gouvernement fédéral. Il n'y a pas un jour sans dispute. Vous ne pouvez pas nous l'enlever. Il suffit d'ouvrir la gazette: au gouvernement fédéral, c'est continuellement une fraction contre une autre. Ma conviction, encore aujourd'hui d'ailleurs, c'est que vous avez voulu mettre une pellicule de vernis sur la division du gouvernement fédéral en pointant tout à coup un ennemi commun: les Régions.

J'en viens à ma troisième conclusion. Le PS ne veut pas revenir sur la loi de financement. Qu'a donc raconté le premier ministre comme carabistouilles? Non, on ne veut pas revenir sur la loi de financement! Nous demandons simplement de la correction, du respect et de la loyauté fédérale.

Vous savez, notre pays fédéral est particulier en ce sens que, globalement, il n'y a pas de hiérarchie des normes. Il n'y a pas de primauté de l'autorité fédérale sur les Régions. Donc, ce pays doit être géré avec prudence. En tant que premier ministre, non seulement vous devez gérer le gouvernement fédéral mais vous avez aussi un rôle de coordination, une obligation, juridique ou morale selon les cas, de promouvoir une bonne coopération entre les Communautés/Régions et le fédéral. Vous avez choisi, monsieur le premier ministre, d'être clanique, d'être arrogant et, en vous comportant comme un hussard agressif, monsieur Michel, vous rendez difficile la gestion globale de ce pays au détriment de nos concitoyens!

01.22 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, vous avez reçu les félicitations appuyées du chef de groupe de la N-VA, donnant écho à ce que d'autres à l'extérieur de cette assemblée ont déjà indiqué. Vous êtes un bien grand homme! Vous avez également reçu les applaudissements presque spontanés de la majorité. Si cela continue, vous allez bientôt croire en ce que vous dites! Il faudra faire attention à ne pas aller trop loin.

En paraphrasant M. Ducarme, nous aussi les écologistes, nous aurions aimé pouvoir vous dire que les chiffres sont clairs. Nous aurions aimé pouvoir vous dire que tout est transparent, que c'est l'application de la loi spéciale que nous avons votée. Nous aurions aimé pouvoir vous le dire, mais ce n'est pas possible car vous faites référence au comité de monitoring. Nous avons reçu le document du Conseil supérieur des Finances auquel vous faites référence. Vous faites également référence au document du SPF Finances que nous réclamons en commission mais que vous nous refusez. Donnez-le, si vous êtes si sûr de vous, que nous puissions voir qu'il s'agit de l'application de la loi spéciale de financement.

Nous aurions aimé pouvoir vous dire que les mesures prises dans votre ajustement budgétaire étaient positives. S'il y avait un changement de cap, nous serions les premiers à applaudir spontanément. Il n'en est rien, malheureusement!

Un dernier mot pour M. Peeters. Monsieur le vice-premier ministre, nous aurions aimé pouvoir dire que les engagements que vous avez pris ont été respectés. Vous avez entendu le premier ministre expliquer vaguement, sauf sur un chiffre de manière très précise, que les efforts ont été répartis pour moitié en recettes et en dépenses (50/50). Permettez-moi juste de vous rappeler votre déclaration du 20 décembre 2014: "Il n'y a plus moyen d'aller chercher du côté de la réduction des dépenses, on est à l'os!" Cinquante pour cent des efforts ont été consentis en dépenses. Aucun de vos engagements n'a été respecté!

01.23 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, u bent heel fier dat er geen extra belastingen zijn gekomen door de begrotingscontrole. Het zou er nog aan ontbreken, als land dat koploper is in de wereld inzake belastingdruk. U zegt dat de burger het niet zal voelen? Natuurlijk zal de Vlaming het voelen! De transfers lopen gewoon door en nu zullen ze via de Vlaamse regering de Belgische factuur nog mogen betalen ook.

De begrotingscontrole is een doorschuif- en uitsteloperatie geweest. Van de 1,4 miljard euro, die u moest zoeken, wordt bijna de helft, 690 miljoen euro, doorgeschoven door het gedeeltelijk opsouperen van buffers en door de facturen door te schuiven naar de deelstaten. Bij de bespreking van de zesde staatshervorming, in het bijzonder van de financiering, heb ik gezegd dat ze een desillusie voor Vlaanderen zou blijken. Met de begrotingscontrole en het effect van de financieringswet is dat alweer aangetoond.

Ik hoor de kritiek van de collega’s van de N-VA op de financieringswet. Helaas hoor ik die zelden aan de overkant, in de Vlaamse regering. Men heeft zich nooit verzet tegen de zesde staatshervorming en die financieringswet, men heeft geen enkel belangenconflict ingediend. De Vlaamse regering stond erbij en keek ernaar, even passief als of zelfs nog passiever dan een reuzenluiaard in zijn winterslaap. Als u nu, zowel hier als in de Vlaamse regering, ermee akkoord gaat om de zesde staatshervorming met de financieringswet loyaal, braafjes, slaafs uit te voeren, dan moet u achteraf ook niet komen klagen.

Ik vrees dat collega Verherstraeten helemaal gelijk heeft: de begrotingscontrole heeft inderdaad, spijtig genoeg, het regeerakkoord niet herschreven. Ik zou dan aan de coalitiepartners willen vragen om dat in het vervolg niet aan te kondigen met stoere verklaringen, alsof dat wel het geval zou zijn. Dat schept hoge verwachtingen bij de burgers en zorgt alleen maar voor teleurstellingen en een grote anticlimax achteraf. U hebt een tweede zit na de paasvakantie, als u het over de tax shift zult hebben. Ik vraag u met aandrang om het dan ook over een transfer shift te hebben; daar zitten de mensen meer op te wachten.

01.24 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, wij werden er zonet aan herinnerd waarvoor een begrotingscontrole dient. Met dank aan collega Verherstraeten. Het gaat gewoon over een actualisering van de begroting. Er is geen sprake van heronderhandelen of herschrijven van het regeerakkoord.

Het volgende is toch een beetje gek. Wat staat er wel in het regeerakkoord? Ik heb ondertussen alle meerderheidspartijen horen verklaren dat de tax shift wel in het regeerakkoord staat. Voor de duidelijkheid, collega Dewael, een tax shift is meer belastingen op vermogen en minder belastingen voor mensen die werken. Ik herhaal: minder belastingen voor mensen die werken. Vergeet dit nu nooit meer!

Over de tax shift, waarover in het regeerakkoord blijkbaar een akkoord bestaat, het volgende. In dat verband haal ik twee citaten aan van 24 januari van de voorzitter van CD&V, de heer Wouter Beke, in De Tijd. Het eerste luidt als volgt: “Het is belangrijk dat de tax shift in maart wordt besproken en niet naar de Griekse kalender wordt verwezen.” In De Standaard staat, dezelfde dag dus en nog steeds van de heer Beke, een tweede, nog duidelijkere, en ik citeer: “Het debat landt in maart. Voor de N-VA en de Open Vld staat deze discussie los van de begrotingscontrole, maar in de feiten valt het allemaal samen. Als er partijen zijn die ’s morgens over de tax shift willen praten en ’s middags over de begrotingscontrole, mij niet gelaten.”

De tax shift is opgenomen in het regeerakkoord en volgens CD&V zal deze er in maart komen. Thans is er de begrotingscontrole, maar dat belangrijk element uit het regeerakkoord, dat niet moet worden heronderhandeld, staat er niet in. De CD&V heeft volgens mij een unieke kans laten liggen om de tax shift onderhandeld te krijgen. Het gunstregime voor de diamantsector staat immers niet in het regeerakkoord. Ondanks het feit dat het regeerakkoord niet heronderhandeld werd, collega Verherstraeten, heeft deze regering met deze begrotingscontrole een gunstregime voor de diamantsector in het leven geroepen.

U hebt een gunstregime gegeven aan zij die dit hebben gevraagd en alle mensen die op straat komen, en nu al maanden vragen dat er eerlijke belastingen komen met minder belastingen voor mensen die werken, laat u vandaag opnieuw in de kou staan. De socialisten betreuren dat zeer.

01.25 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, sta mij toe om even te repliceren op sommige Parlementsleden die mij te persoonlijken titel hebben aangesproken, alvorens op het antwoord van de minister in te gaan.

Mevrouw Onkelinx, de meerderheid laat, terecht, de diamantsector meer betalen dan wij samen in de vorige legislatuur gedaan hebben. Dat is niet beschamend!

Collega Vuye zal het mij niet ten kwade duiden dat ik mij ook een beetje aangesproken heb gevoeld toen hij vroeg wie zoiets bedenkt. Welnu, collega Wathelet en ik hebben dat samen met acht formaties mogen bedenken en ik ben daar nog altijd fier op. Immers, als men zekerheid wil voor de regio’s, dan moet men met dotaties werken. Die klok wil ik niet terugdraaien. Ik ben voorstander van autonomie en autonomie betekent uiteraard ook meer verantwoordelijkheid.

Laat ik het nu niet meer hebben over het verleden, maar over de toekomst. Discussies tussen diverse overheden, zoals we die de voorbije dagen hebben meegemaakt, kunnen we beter voorkomen.

Ik richt me nu tot de minister van Financiën, die daarvoor bevoegd is. Mijnheer de eerste minister, ik richt mij ook tot u, omdat u de eindverantwoordelijkheid draagt in het overleg met de gewestregeringen. Ik roep op om het tempo van het overleg te versnellen en om de uitvaardiging van het koninklijk besluit ter zake te versnellen, zodat wij die discussies in de toekomst niet meer hoeven te voeren. Goede afspraken maken goede vrienden.

Er werd mij ook gevraagd wat de huidige begrotingscontrole oplevert aan jobs. Welnu, de begroting van 2015 zal, onder meer al door de personenlastenverlaging, extra jobs opleveren. De begrotingscontrole doet daar een schep bovenop door extra jobs voor de horeca, extra jobs voor de e-commerce en extra kansen voor nieuwe starters.

Mijnheer de eerste minister, er zullen nog meer jobs moeten komen. Dat is uw volgende uitdaging. U hebt er al over gesproken en er zijn afspraken gemaakt in de meerderheid, ook inzake timing. Ik doel dan op de tax shift. De tax shift zal zuiver besproken worden. Met die shift zullen wij een meer rechtvaardige fiscaliteit nastreven en de loonlastenverlaging zal aanleiding geven tot meer jobs. Het is uw uitdaging om daaraan te werken tegen het eind van het parlementair jaar. Ik nodig u uit om dat net zo snel, zo efficiënt en zo discreet te doen als u met de begrotingscontrole hebt gedaan.

01.26 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, je voudrais féliciter M. Dewael. C'est la deuxième semaine qu'il pallie les carences de la majorité par un numéro personnel, non sans talent, je le reconnais. Mais lorsqu'il dit que le boulot a été fait, là je me permets de penser qu'il devrait, vu son ancienneté dans cette assemblée, se souvenir de ce que c'était la méthode de M. Guy Verhofstadt. Quand ce dernier venait au parlement après un contrôle budgétaire, il remettait sur-le-champ une note détaillée, chiffrée, complète, avec l'ensemble des données budgétaires immédiatement vérifiables.

Rien de tel aujourd'hui. "Rendez-vous dans trois semaines." Le ministre du Budget n'est même pas présent. C'est un acteur d'une pièce de Labiche; on le sait depuis longtemps. M. Jamar a d'autres rendez-vous à cette heure. On le sait. Mais nous n'avons pas aujourd'hui d'autres indications que les quelques feuilles que vous avez remises à la presse. Ce n'est pas sérieux.

J'entends que, bien entendu, vous avez fait le travail avec sérieux. Il faudra m'expliquer, par exemple, pourquoi tout d'un coup la lutte contre la fraude fiscale va rapporter plus en recettes que ce que vous aviez prévu dans le budget initial, alors que l'ISI est venue nous dire au parlement qu'elle manquait de moyens pour mener la lutte contre la fraude fiscale. Il faudra m'expliquer pourquoi la lutte contre la fraude sociale va rapporter tout d'un coup beaucoup plus alors que la Cour des comptes a fait apparaître dans son avis qu'il manquait les moyens pour que l'inspection sociale puisse mener à bien ses missions. Lisez le rapport de la Cour des comptes! Bien entendu, monsieur Van Quickenborne, tout ça n'est que faiblesse de la Cour des comptes, qui ne mérite pas de considération de votre part!

Comment prétendre avoir fait un travail budgétaire sérieux, quand vous n'êtes pas capable de donner votre méthode d'estimation, pas plus que celle de l'évaluation de la création d'emplois dont vous vous targuez tant? Au moins, M. Verhofstadt venait dire: autant de dizaines de milliers d'emplois seront créés. Vous, rien, parce que vous êtes dans l'incertitude de vos propres chiffres.

01.27 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, u hebt weer eens herhaald dat niemand iets zal voelen van uw maatregelen, dat niemand meer belastingen zal moeten betalen, dat er geen problemen zijn voor de burgers van dit land, maar u kunt dat niet zeggen, want u weet niet wat er met die 750 miljoen euro zal gebeuren.

Je le répète, vous ne pouvez pas garantir qu'une fois de plus, les travailleurs ne vont pas devoir payer cette crise. Vous ne pouvez pas dire cela ici devant nous, parce que vous ne pouvez pas donner cette garantie.

Monsieur le premier ministre, si quelque chose est bien indiqué par les chiffres qu'on a reçus – les quelques petits chiffres – c'est qu'aujourd'hui, dans la politique qui est menée par ce gouvernement, il n'y a pas d'effet retour. On l'a déjà vu au niveau de la sécurité sociale où il avait fallu aller chercher cent millions; on le voit aujourd'hui avec la diminution des rentrées de l'IPP. C'est une fable libérale que vous racontez. Vous pensez, avec les mesures, créer de l'emploi, mais il n'y a aucune preuve que vous créez de l'emploi. Par contre, ce qui est réel, ce que l'on voit concrètement dans les chiffres aujourd'hui, c'est qu'il y a une diminution des rentrées de l'État, et donc des mesures à prendre!

Ik zou willen eindigen met een applausje voor het uitstekende werk dat de diamantenclub heeft verricht.

Mijnheer Jambon, u bent geen voorzitter meer van die club. Ik zou de collega’s van de diamantenclub die hier vandaag aanwezig zijn, een applausje willen geven. U hebt echt waar heel goed werk verricht. Uw lobbyactiviteiten hebben zo goed gewerkt dat de regering slechts 50 miljoen euro bij die sector is gaan halen, terwijl de sector 50 miljard euro zwaar is en om die wet heeft gevraagd.

Collega’s die lid zijn van de diamantenclub, ik geef u een groot applaus.

01.28 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le premier ministre, je déteste jouer la surenchère. C'est évidemment pour cette raison que je vous avais posé des questions précises afin de vous donner l'occasion de nous éclairer et de répondre avec rigueur. Force est de constater que mes questions sont restées sans réponse. Vous refusez de faire la clarté. Je comprends beaucoup mieux pourquoi nous n'avons pas pu débattre en commission au sujet de cette facture de 750 millions envoyée aux Régions.

Votre attitude ne fait qu'aggraver et accréditer les soupçons. Je vous avais laissé le bénéfice du doute. Il n'est désormais plus permis. En effet, monsieur le premier ministre, c'est à présent très clair: vous avez violé la loi spéciale de financement. Cette dernière prévoyait de façon très claire un arrêté royal. Vous m'avez répondu: "Nous allons le prendre plus tard. Vous avez raison, madame Fonck". Monsieur le premier ministre, c'était avant le budget 2015 qu'il fallait prendre cet arrêté royal!

Vous avez aussi violé la loi dans le sens où elle est explicite au sujet du timing pour communiquer les montants issus des recettes de l'impôt des personnes physiques. C'était il y a six mois que vous deviez transmettre ces chiffres. Quand on applique la loi, on le fait complètement. On ne choisit pas les articles qui nous arrangent pour l'appliquer partiellement.

Ce n'est pas tout. Vous n'avez pas dit un mot pour expliquer la perte de deux milliards d'euros entre l'estimation du Bureau du Plan, qui est un organe de référence indépendant, et les chiffres du ministre N-VA des Finances. Deux milliards d'euros qui se sont évaporés dans la nature. C'est très clairement de la manipulation!

Il est bien sûr facile de boucler un ajustement budgétaire aussi rapidement quand on le reporte sur les autres. En l'occurrence, cette facture, vous la faites reposer sur le dos des citoyens.

01.29 Hendrik Vuye (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, die zesde staatshervorming is de onze niet en zal dat ook nooit zijn. We nemen wel verantwoordelijkheid en zorgen er wel voor, samen met u en met alle partners van deze regering, dat bij de begrotingscontrole het Europees traject wordt gevolgd.

Ik ben ervan overtuigd dat, indien alle partners dit regeerakkoord loyaal uitvoeren, we er allemaal als winnaars zullen uitkomen.

Ik heb u daarnet gefeliciteerd, mijnheer de eerste minister. U hebt gezien dat dit bij de oppositie wat moeilijk lag. Ik probeer dat te verklaren. Dat ligt een beetje moeilijk omdat er zaken gebeuren die men bij de oppositie niet gewoon is. Een begrotingscontrole zonder nieuwe belastingen, voor hen is dat sciencefiction. Dat is nog niet gebeurd.

Een begrotingscontrole met nieuwe jobcreatie, niet in de openbare sector, maar in de privésector, met lanceerbanen, met nieuwe jobs in de horeca, met nieuwe jobs door e-commerce, met specifieke regels voor start-upbedrijven. Dat zijn zij niet gewoon bij een begrotingscontrole. Dat is voor hen iets nieuws.

De kaaimantaks, dat verbaast hen nog het meest van al. Dat men erin slaagt om bij een begrotingscontrole een belangrijke stap te zetten richting eerlijke belastingen, dat zijn zij helemaal niet gewoon.

Wij zullen verder doen. U kunt op mijn fractie blijven rekenen. Wij zullen verder aantonen dat het ook kan op een niet-socialistische wijze.

Ik besluit met wat ik zonet heb gezegd. Indien alle partijen het regeerakkoord loyaal uitvoeren, dan denk ik dat we daar allemaal als winnaars zullen uitkomen.

01.30 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, mon intervention sera brève, non parce que je n'apprécierais pas le début d'après-midi de nos jeudis ainsi partagés. Après les bottes, nous avons eu le droit d'être qualifiés de hussards. Nous sommes des hussards! J'attends avec impatience le qualificatif de la rentrée après Pâques!

Cela étant, je reviendrai sur vos propos, monsieur le premier ministre. Vous avez confirmé ce que nous savions: ce gouvernement fédéral veut travailler avec toutes les Régions, dans le respect de la loi spéciale de financement que vous avez votée, chers amis socialistes.

Je m'adresse à vous pour vous dire qu'en effet, ce gouvernement, par rapport au secteur du diamant, fait ce que vous n'avez pas fait. Oui, nous osons une taxe sur le secteur diamantaire! Vous n'aviez pas le courage de le faire! Cette majorité le fait!

Non, vous ne pouvez pas dire que nous violons la loi spéciale de financement! Vous ne pouvez pas le dire non plus, vous qui l'avez votée! C'est une manipulation. Nous projetons simplement le calcul tel qu'il est!

Enfin, monsieur Nollet, c'est un Wallon qui vous parle, un Wallon qui voudrait que la Wallonie se porte mieux! Et elle se porterait mieux, monsieur Nollet, si elle n'avait pas sur son ardoise les 2,5 milliards relatifs aux panneaux photovoltaïques. Merci pour la Wallonie, monsieur Nollet!

01.31 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik vind dat sommigen op de banken van de PS en de sp.a een beetje groen zijn uitgeslagen en ik denk dat dit niet uit voorliefde voor de kleur van de heer Calvo is.

Mevrouw Onkelinx, ik ben van mening dat het herwinnen van maagdelijkheid, in de politiek natuurlijk, een lovenswaardige ambitie is.

On peut essayer de regagner sa virginité politique, c'est une ambition. Mais je dois vous dire, madame Onkelinx, qu'après vingt-sept, vingt-huit ans de pouvoir, ça prend du temps; ça prend un peu plus de temps que cinq ou six mois! Permettez-moi, il faut rester un tout petit peu crédible! Vous êtes, en fait, un peu le dernier parti socialiste en Europe, je crois!

01.32 Laurette Onkelinx (PS): Moi, je serais honteuse de ce que vous avez fait. C'est vraiment honteux!

01.33 Patrick Dewael (Open Vld): Si on parle de honte, je vais vous rappeler le fait que vous avez assisté, avec M. Di Rupo à l'époque, aux meetings de M. Hollande. Je me souviens très bien de cela.

01.34 Laurette Onkelinx (PS): Et alors?

01.35 Patrick Dewael (Open Vld): Vous étiez en France pour applaudir le candidat président socialiste, lorsqu'il était encore socialiste. M. Hollande était encore socialiste, à ce moment-là. Maintenant, il essaie d'être libéral, mais personne ne le croit. C'est cela le problème! Et je suis curieux de voir si vous allez retourner en France pour l'applaudir de nouveau après tout ce qu'il a fait jusqu'à présent. Restez un peu crédible, madame Onkelinx!

01.36 Laurette Onkelinx (PS): Vous étiez dans le même parti que Berlusconi… Arrêtez, monsieur Dewael!

01.37 Patrick Dewael (Open Vld): Ik begrijp de socialisten niet goed. Wij doen een begrotingscontrole waarbij de sociale zekerheid wordt gevrijwaard, waarbij de mensen worden ontzien, waarbij de economie wordt versterkt met lastenverlagingen en waarbij de begroting op koers zit. Toch zijn de socialisten niet tevreden, collega’s. Waarom zijn zij niet tevreden? Er zitten geen belastingverhogen in de begroting! Dat is de realiteit.

Ik wil u ten slotte nog een slogan meegeven: more taxes, more taxes, more taxes! Ik wil u ook nog herinneren aan wat ooit in het Verenigd Koninkrijk opgang maakte: Labour doesn’t work!

01.38 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik begrijp eigenlijk niet waarom de regering zo bang is voor een parlementair debat, want dit is het enige moment van de week dat men een beetje overeenkomt. Dit is het wekelijkse ritueel op donderdag. Men maakt de hele week ruzie en op donderdag volgen een paar oneliners over 25 jaar socialisme, met het schuim op de bek. En dan maar applaudisseren.

Mijnheer Dewael, mijnheer de eerste minister, doceren over 25 jaar socialisme is nog geen wervend politiek project. Dat is niet voldoende. De mensen verwachten meer dan dat en dan kunnen wij er niet omheen dat deze regering bij de begrotingscontrole een kans heeft gemist. De heer Vuye vindt het nog altijd een beetje vervelend dat wij in een federaal land wonen en dat er zoiets is geweest als partijen die hun verantwoordelijkheid hebben opgenomen inzake de zesde staatshervorming, maar hij vindt dat hij toch vooral zijn stempel drukt op het sociaal-economische programma. Hij vindt dat de sociaal-economische keuzes N-VA-keuzes zijn. Dat is overduidelijk.

Ik kan dus niet anders, mijnheer Verherstraeten, dan mij tot u te richten, want u hebt gezegd dat u de sociale zekerheid met rust gelaten hebt. Het zou er nog aan mankeren! Wat hebben wij al gekregen, mijnheer Verherstraeten? De indexsprong, deeltijds werken, de wachtuitkering, de werkloosheidsuitkering en ga zo maar door. Al die zaken hebt u al door de strot van de mensen gejaagd.

01.39 Wouter Beke (CD&V): (…)

01.40 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): De heer Beke nodigt mij uit om het communiqué van het ACV van een kwartiertje geleden voor te lezen. Was het dat wat u vroeg, mijnheer Beke? Is dat uw vraag?

De heer Beke wil iets zeggen.

Mijnheer de voorzitter, een partijvoorzitter wil iets zeggen en dat mag niet in dit land?

De voorzitter: Neen.

01.41 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Dat is raar. Dat is nieuw.

De voorzitter: U spreekt voort, mijnheer Calvo.

01.42 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik weet dat u het raar vindt dat partijvoorzitters iets willen zeggen in het Parlement, mijnheer Bracke, maar zij hebben dat recht wel.

Als de heer Beke iets wil zeggen, dan moet hij dat kunnen doen.

De voorzitter: (…) ofwel te stoppen.

01.43 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): De heer Beke vroeg mij om het communiqué van het ACV voor te lezen. Ik ga eindigen. Het ACV zei een kwartiertje geleden dat de regering de begrotingscontrole misbruikt om het minimumloon van jonge mensen uit te hollen. Het gaat dan over de ingroeibanen waarop de heer Verherstraeten zo trots is. Daar komt u dan over triomferen. Daar komt de fractieleider van CD&V, ook gekend als de secretaris van de diamantclub, over triomferen. Daar sluit ik mee af.

Mijnheer Verherstraeten, was u daar soms geen lid van? U was er toch lid van, mijnheer Veherstraeten? De heer Jambon, de heer Verherstraeten en nog iemand. Dat is vervelend, niet? Mijnheer Verherstraeten, ik sluit af met de vaststelling dat de heer Vuye communautair zijn zin nog niet heeft gekregen maar sociaal-economisch wel.

Vorige week hebben de heren Peeters en Verherstraeten de indexsprong gedurende vijftien uur met vuur verdedigd in de commissie voor de Sociale Zaken van dit Parlement. Zij vragen er dan altijd bij of wij alstublieft ook nog een tax shift kunnen doen. Mijnheer Verherstraeten, ik stel vast dat in het regeerakkoord, in de begroting en in de begrotingscontrole de N-VA zijn stempel heeft gedrukt en dat meer dan 20 000 mensen zich zondag in de gietende regen afvroegen: quid CD&V? Quid CD&V? Waar zijn die christendemocraten gebleven in deze regering?

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Collega’s, U zult gemerkt hebben dat ik het Reglement niet of in elk geval met grote mildheid heb toegepast. Vanaf nu zal ik opnieuw toezien op de toepassing ervan, wat betekent dat er een spreektijd is van twee minuten per vraag, twee minuten voor het antwoord en één minuut voor de repliek.

02 Question de M. Georges Dallemagne au premier ministre sur "la contribution fédérale à l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF)" (n° P0413)

02 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de eerste minister over "de federale bijdrage aan de Organisation internationale de la Francophonie (OIF)" (nr. P0413)

02.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, la Belgique a fait l'objet d'une nouvelle attaque de la part de la N-VA, de la part du ministre-président flamand, puisqu'il a demandé ni plus ni moins que nous sortions de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

Monsieur le premier ministre, vous avez déjà eu l'occasion de renvoyer le ministre-président flamand à ses chères études en rappelant que nous continuerons à être membres de cette organisation internationale extrêmement importante, qui ne se bat pas seulement pour la défense du français mais aussi pour la défense de la diversité culturelle. Cela aura sans doute échappé à M. Bourgeois. Cette organisation finance énormément d'études sur la diversité culturelle. C'est aussi une organisation politique importante. Ce n'est pas pour rien que quatre-vingts États sont membres de cette organisation, des États aussi improbables que l'Ukraine ou la Thaïlande, au-delà des États francophones comme le Laos, le Congo, le Canada ou la Suisse.

Monsieur le premier ministre, je souhaiterais vous réentendre affirmer que nous resterons membres de cette organisation internationale importante. Je rappelle également qu'elle est unique car les pays du Sud y sont majoritaires, ce qui est exceptionnel dans une organisation Nord/Sud.

Il est important que vous joigniez le geste à la parole. Vous avez annoncé que nous serions plus impliqués dorénavant. Or il faut remarquer que nous sommes des free riders de cette organisation internationale. Cela dit bien ce que cela veut dire: nous sommes le seul État membre de cette organisation importante qui ne contribue pas du tout à son financement. Des pays aussi pauvres qu'Haïti, que le Laos, que le Cambodge, que le Congo contribuent au financement mais nous ne contribuons absolument pas, et nous sommes les seuls! Je souhaiterais vous entendre à ce sujet. Monsieur le premier ministre, allons-nous enfin, en tant qu'État fédéral, contribuer au financement de cette organisation internationale importante?

02.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur Dallemagne, premièrement, je vous confirme qu'aucune demande de retrait de cette organisation n'a été exprimée depuis la mise en place du gouvernement.

Deuxièmement, nous entendons bien rester membres de cette organisation.

Troisièmement, je compte m'y impliquer car cette organisation n'est pas seulement culturelle; elle porte également sur des questions diplomatiques et économiques. La volonté existe de renforcer cette dynamique. Pour la bonne information, je rappelle que l'ensemble des premiers ministres dans l'histoire du pays se sont chaque fois rendus aux sommets de l'Organisation, à l'exception de mon prédécesseur, en raison d'élections locales en Belgique à ce moment-là.

Concernant la contribution, en fait, c'est dans le cadre de la réforme de l'État et de la mise en place du fédéralisme qu'il a été décidé que la contribution serait assumée par les entités fédérées, s'agissant de l'OIF, comme s'agissant de Taalunie. Dans les deux cas, ce sont les entités fédérées qui contribuent.

Je n'ai pas réussi à retrouver, ce matin, malgré mes recherches, depuis combien de temps – tellement ça fait longtemps – l'État fédéral ne contribue pas à l'organisation en question d'un point de vue financier. Mais nous y sommes très actifs. Et le fait de ne pas y contribuer financièrement, directement au départ du budget fédéral, ne nous empêche pas d'y être pleinement présents, aux côtés de et en partenariat avec l'entité fédérée qui, elle, y est bel et bien présente.

Je ne doute pas que ces réponses n'ont pas manqué de vous satisfaire. Mais, si vous voulez plaider, lors d'une prochaine réforme de l'État, pour que l'on intègre comme critère dans la loi de financement la contribution à tous ces types d'organisations, ce sera un débat au-delà de cette législature, mais pas pour cette législature. Je vous remercie.

02.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le premier ministre, je vous remercie d'avoir rappelé l'importance de cette organisation. Effectivement, à Dakar, lors de la dernière réunion, c'était les questions économiques qui étaient au centre des discussions. Et puis c'est une organisation aussi importante sur la question des droits de l'homme.

Moi, je regrette que vous bottiez en touche sur cette question du financement. Un grand État fédéral, comme le Canada, qui est un État majoritairement anglophone, contribue à hauteur de dix millions d'euros, en plus de la contribution du Québec qui est de la hauteur de la contribution de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Un État fédéral important, également, comme la Suisse, contribue aussi. Tous les États contribuent. Nous sommes le seul à ne pas verser un seul euro à cette organisation internationale. Je le regrette, je pense que c'est un élément que vous devriez revoir, lors d'un prochain débat budgétaire. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Willy Demeyer au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le rapport relatif aux tâches clés de la police et le risque de privatisation de pans entiers du service public de la police" (n° P0415)

03 Vraag van de heer Willy Demeyer aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het rapport over de kerntaken van de politie en de mogelijke privatisering van tal van politietaken op het stuk van openbare dienstverlening" (nr. P0415)

03.01 Willy Demeyer (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en décembre 2014, vous avez mis sur pied un groupe de travail qui devait vous éclairer sur les tâches devant restées dévolues à notre police. Ce groupe de travail était constitué sans francophone ni Bruxellois et contournait les organes représentatifs, à savoir les syndicats, la Commission permanente de la police locale, les directions de la police occupées par des francophones. Il a fallu une question parlementaire du MR pour que deux représentants francophones l'intègrent.

Hier, vous avez informé la commission que le groupe de travail avait terminé la tâche dévolue et remis son rapport. Ce rapport est important, chers collègues, car il établit la liste des kerntaken c'est-à-dire les tâches qui seront écartées.

Monsieur le ministre, nous voulons la transparence sur ce dossier et nous ne voulons pas de réforme en catimini. Les décisions sur la sécurité, telle qu'elle sera organisée demain, doivent être prises au parlement après un débat rapide en commission, sans attendre la concertation qui sera peut-être organisée demain, nous dit-on.

Quelles sont les privatisations prévues? Rappelons l'article 31 de la Constitution qui nous dit que tous les pouvoirs émanent de la Nation et qui donne le monopole de l'usage de la contrainte à la police. En commission, vous nous dites qu'il faut d'abord un débat sur les tâches qui doivent rester policières et qu'ensuite, nous choisirons, pour les tâches écartées, si elles sont confiées ou non au gardiennage privé.

Monsieur le ministre, j'ai des doutes car, depuis 2005, il y a une tension dans le secteur du gardiennage privé. Les quatre grandes multinationales souhaitent du travail complémentaire. À côté de cela, nous avons une pression sur les budgets publics avec une diminution, dans le cadre de l'austérité, des budgets de la police et une diminution du nombre de policiers. Il nous faut donc un débat sur la répartition des tâches pour savoir ce qui sera gardé. Il faut savoir aussi que le secteur privé a déjà son cahier des charges. On se demande comment il est informé.

Monsieur le ministre, on a l'impression que le lobby de la sécurité mène la danse dans ce dossier avec un recul du service public. Comprenez-vous que le parlement ne doit pas être moins bien informé que le secteur privé en la matière? Nous vous demandons dès lors de rendre public le rapport et de faire en sorte que le parlement s'empare du débat sur la sécurité.

03.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Demeyer, vous avez bien cerné la problématique des tâches clés des services de police. C'est un des chantiers de ce gouvernement. Ce débat est mené depuis dix ans et nous voulons le finaliser sous cette législature.

Comme vous le dites, nous avons créé un groupe de travail intégrant des représentants de la police fédérale, des représentants des polices locales et des spécialistes. Les francophones sont représentés dans ce groupe. Je ne sais d'où vous tirez l'information contraire.

Ce groupe de travail a terminé sa mission. J'ai commencé le tour de concertation qui va impliquer la police fédérale, les polices locales, les partenaires sociaux, les Associations des Villes et Communes - flamande, wallonne, bruxelloise - et, bien entendu, le parlement. J'estime que l'ordre des travaux doit donner la priorité aux partenaires. Je viendrai ensuite devant vous avec un rapport complet incluant l'opinion du groupe de travail et celle des différents partenaires ainsi qu'une proposition du gouvernement ou du ministre de l'Intérieur. Je suis certain que je pourrai compter sur votre collaboration.

03.03 Willy Demeyer (PS): Monsieur le président, nous voulons une police de proximité et pas une police au rabais, privatisée à outrance. Nous considérons qu'il existe un danger pour la sécurité ainsi qu'un danger en termes de dumping social en ce qui concerne les travailleurs des sociétés de gardiennage. Nous ne sommes pas sûrs que le modèle soit économiquement viable. Regardez les Pays-Bas: ils reviennent en arrière.

Enfin, nous demandons la transparence et la publicité des débats. Vous nous la promettez; nous nous en réjouissons.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de lanceerbanen voor jongeren" (nr. P0414)

04 Question de Mme Meryame Kitir au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les emplois-tremplin pour les jeunes" (n° P0414)

04.01 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de minister, na de begrotingscontrole hebt u aangekondigd dat u ingroeibanen voor jongeren wil lanceren. Wij zijn het ermee eens dat er extra maatregelen moeten komen voor jongeren. De jongerenwerkloosheid is immers nog altijd zeer hoog, zeker bij laaggeschoolden. Ik heb wel enkele vragen bij uw maatregelen.

Ten eerste, vandaag moeten de werkgevers al een bepaald budget voorbehouden voor risicogroepen. Daar bestaan cao’s over. U wil nu dat een groter deel van dat budget naar de jongeren gaat. U beslist dus eenzijdig wat de werkgevers met hun geld moeten doen? Hebt u vooraf overleg gepleegd met de sociale partners hierover of is dat niet meer nodig?

Ten tweede, u wil dat er meer geld naar de jongeren gaat, maar het budget blijft hetzelfde. Dat betekent dat er minder geld naar de ouderen en naar de gehandicapten gaat. Mijn vraag is dan ook heel eenvoudig waarom. Hebben ouderen dan geen hulp meer nodig? Hebben de gehandicapten dan geen steun meer nodig?

Als het budget hetzelfde blijft en u het geld enkel verschuift tussen de doelgroepen, hoe komt u dan aan 8 000 extra jobs, zoals u meldt in de pers? Ik kijk uit naar uw antwoord.

04.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, mevrouw Kitir, de eerste minister heeft daarstraks heel duidelijk gezegd dat wij inzetten op het creëren van jobs. Een van de maatregelen hiervoor vormt de ingroeibaan of lanceerbaan of hoe u ze ook wil noemen. Laten wij het houden bij ingroeibanen.

De eerste minister heeft daarstraks terecht gezegd dat de minister van Werk met de sectorale sociale partners zal bekijken hoe wij vóór de zomer van dit jaar duidelijke maatregelen kunnen formuleren om die belangrijke en inderdaad ambitieuze doelstelling, extra werkgelegenheid voor 8 000 mensen, te realiseren.

Concreet legt de wet van 2006 een inspanning van 0,1 % op. Ze laat toe dat de sectoren die 0,1 % inzetten voor risicogroepen. De wet geeft de Koning de machtiging zelf 0,05 % voor risicogroepen te omschrijven. Er bestaat een koninklijk besluit van 2013 ter toepassing van de machtiging, waarin gezegd wordt dat deze 0,05 % moet worden besteed aan doelgroepen.

In de praktijk gaat de helft van 0,05 %, dus 0,025 %, naar de jongeren.

De bedoeling is om met de sectorale sociale partners af te spreken dat de 0,05 %, die de regering op basis van de wet zelf mag oriënteren, volledig op jongeren wordt gericht. Dat wil zeggen dat er nog geld overblijft, namelijk een percentage van 0,1 %, voor de andere doelgroepen. U zegt terecht dat die ook heel belangrijk zijn. Wij zetten echter resoluut in op de jongeren die in het KB worden gedefinieerd als jonger dan 26 jaar.

Wij zullen ook kijken naar wat de regio’s doen, aangezien doelgroepenbeleid een regionale bevoegdheid is.

De heer Calvo is al vertrokken, maar zeg hem dat wij op die manier, met respect voor het sociaal overleg en voor wat in de sectoren gebeurt, een heroriëntering doen in het belang van de werkgelegenheid voor jongeren.

04.03 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de minister, ik stelde mijn vraag als oppositielid, omdat ik bezorgd ben en de materie belangrijk vind. Waar ik mij echter nog veel meer zorgen over maak, is dat de maatregel nog geen drie dagen oud is en de oppositieleden in de eigen meerderheid vallen u al aan. Zij hebben de maatregel eigenlijk voor een stuk al begraven.

Misschien, mijnheer de minister, kunt u aan uw coalitiepartner mevrouw Demir uitleggen dat het niet de minimumlonen zijn, die omlaag moeten, maar dat het de loonkosten zijn. Men zal jongeren niet motiveren om een job te zoeken die minder betaalt dan het minimumloon. Ik zou er dan ook voor willen pleiten om daar zeker niet aan te komen.

Mijnheer de minister, als u permanent maatregelen aankondigt die de koopkracht van de mensen aantasten, dan moet u niet verwonderd zijn dat de economie uiteindelijk niet aantrekt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- Mme Caroline Cassart-Mailleux au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le soutien aux investisseurs dans le cadre de l'e-commerce et du Plan Start-Up" (n° P0416)

- M. Frank Wilrycx au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le Plan Start-Up" (n° P0417)

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Caroline Cassart-Mailleux aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de ondersteuning van investeerders in het kader van de e-commerce en het Start-Up Plan" (nr. P0416)

- de heer Frank Wilrycx aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het Start-Up Plan" (nr. P0417)

05.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, le conclave budgétaire est terminé. Il a déjà animé pas mal de débats et fait couler beaucoup d'encre. Aujourd'hui, je souhaite vous interroger sur les bonnes nouvelles qui en ressortent.

Le gouvernement a pris des mesures innovantes pour aider les PME et encourager les jeunes à créer leur entreprise. Il a ainsi dégagé 30 millions d'euros pour un plan start-up. Monsieur le vice-premier ministre, pouvez-vous me confirmer ce montant? C'est un signal positif pour tous ces gens qui travaillent, qui osent et qui entreprennent.

Dans ce plan, on trouve une mesure phare: le système de tax shelter destiné aux jeunes PME. Je souhaiterais obtenir quelques informations à cet égard. Il semble que l'on pourrait faire appel à l'épargne privée. Quelles en seraient les modalités?

L'e-commerce se situe au cœur de ce plan, et je m'en réjouis. Le premier ministre a rappelé que, comme c'est le cas dans les États membres voisins, nous devions nous y atteler sérieusement.

D'autres mesures visent le travail de nuit. J'aimerais que vous nous en précisiez la nature.

Monsieur le vice-premier ministre, avez-vous organisé un agenda? Connaissez-vous déjà les conditions pour que les jeunes entreprises puissent bénéficier de ce plan?

Je souhaite mettre en parallèle le plan PME lancé par le ministre Borsus. Allez-vous travailler avec ce dernier?

J'aimerais aussi que vous soyez à l'écoute du secteur. Car c'est là que des risques sont pris et que l'on crée de l'emploi. Pour moi, c'est très important. De telles mesures se situent en effet dans la ligne directrice de ce gouvernement. Sur le terrain, les échos sont positifs. Je souhaite par conséquent la bienvenue à ce plan start-up et vous écouterai avec attention.

05.02 Frank Wilrycx (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-eersteminister, er is eerder al gesteld dat u met het departement van de Digitale Agenda een departement van de toekomst beheert.

Onlangs hebt u in het kader daarvan nog een manifest ontvangen van startende ondernemers, de zogenaamde start-ups, die niet weinig ambitieus zijn. Hun doel is immers de komende vijf jaar tienduizend start-ups en honderdduizend nieuwe jobs te creëren.

Het is goed – onze fractie is daar ook blij om – dat u hun bezorgdheden meeneemt en dat in het kader van de begrotingscontrole een aantal maatregelen wordt aangekondigd die ten voordele van die kleine ondernemingen zijn.

België is een kmo-land. Start-ups moeten onze economie in een nieuwe richting duwen. De economie evolueert immers voortdurend. Wij mogen die trend absoluut niet missen.

Het is ook belangrijk dat de start-upfirma’s in ons land blijven en dat die jobs hier blijven. Waarom zouden wij de volgende internetsuccessen niet in ons land kunnen laten ontstaan?

Daarom had ik graag wat meer concrete informatie gekregen, die daarnet ook door mevrouw Cassart is aangehaald.

In de begrotingscontrole wordt gesproken over het feit dat er een tax shelter voor start-ups en een gedeeltelijke vrijstelling van de betaling van de bedrijfsvoorheffing zouden komen. Er komen fiscale incentives voor crowdfunding, lagere loonkosten door uitstel van de bedrijfsvoorheffing op lonen. Ook zullen de digitale investeringen door de uitbreiding van de eenmalige investeringsaftrek goedkoper worden gemaakt.

Kunt u daarover zo dadelijk wat meer info geven?

Een tweede vraag betreft de elektronische handel. De eerste minister en onze fractieleider hebben er daarstraks al allusie op gemaakt dat ook voor e-commerce ruimte wordt gecreëerd. De voorbije maanden hoorden wij alarmerende berichten uit die sector. Heel wat jobs gingen verloren. Dat moet stoppen. Die jobs zouden in eigen land moeten kunnen worden behouden.

Ik heb dan ook nog één vraag.

Zal de regering ervoor zorgen dat de nachtarbeid, die voor die sector heel belangrijk is omdat zij aldus vanuit België kunnen leveren, ook in België mogelijk wordt?

05.03 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, ik dank beide leden voor hun vragen.

Ik ben blij dat de digitale agenda snel concreet wordt. Ik zou uitdrukkelijk de collega’s willen bedanken die zich achter die agenda hebben geschaard en samen met mij de desbetreffende maatregelen in de praktijk zullen omzetten.

Ik heb de voorbije maanden met heel wat ondernemers gesproken, gaande van ondernemers uit de technologiesector tot soms ook ondernemers uit de meer klassieke sectoren. Die ondernemers staan bijna allemaal voor dezelfde uitdagingen.

De eerste uitdaging is toegang krijgen tot kapitaal. De tweede uitdaging is om kort na de start van de onderneming mensen te kunnen aanwerven om te kunnen doorgroeien, wetende dat op dat moment de middelen heel schaars zijn.

Une des mesures que nous mettons en avant est la mesure tax shelter, qui vise à stimuler les investissements, un peu de la même manière que la loi Monory-De Clercq. Il s'agit d'inciter les particuliers à investir, non pas dans des sociétés cotées en bourse comme cette loi le faisait, mais dans des sociétés privées qui commencent leurs activités.

Cela se traduit par une réduction d'impôt (de l'IPP) pour les gens qui investissent dans ces sociétés. La réduction d'impôt est de 45 % pour les micro-entreprises, qui emploient moins de dix salariés, et de 30 % pour les PME, par exemple celles qui veulent une nouvelle rentrée de capital. La mesure ne s'applique qu'en faveur des sociétés de moins de quatre ans. Naturellement, les actions devront être détenues au minimum pendant une période de quatre ans. C'est une mesure de création d'entreprises. Ce n'est pas une mesure de spéculation.

La mesure pour le crowdfunding est comparable. Dans ce cas, il y a une limite de 15 000 euros pour des investissements en capital et de 7 500 pour des prêts. La réduction de l'IPP est identique et il y a une exonération de précompte professionnel pour les dividendes sur les emprunts.

Wij nemen ook maatregelen om de loonkosten goedkoper te maken. Wij weten allemaal dat het zeer moeilijk is voor een startende onderneming om te kunnen rekruteren. Voor elke persoon die gerekruteerd wordt binnen de vier jaar na de oprichting, om het even voor welke functie, is er een niet-doorstorting van 20 % van de bedrijfsvoorheffing voor micro-ondernemingen en van 10 % van de bedrijfsvoorheffing voor kmo’s.

Wij hebben het ook gehad over e-commerce. Mijnheer Wilrycx, u hebt het zeer terecht aangehaald. De voorbije jaren hebben wij op dat vlak jobs geëxporteerd, maand na maand waren er jobs die wij in ons land konden creëren maar die naar onze buurlanden gingen omdat het hier verboden is in de e-commercesector om ’s nachts te werken. Collega van Werk Kris Peeters zal in overleg met de sector een wijziging van de wet doorvoeren die ervoor zorgt dat nachtwerk in de e-commercesector wel mogelijk wordt, met de bedoeling ervoor te zorgen dat er een regeling komt die competitief is met onze buurlanden. Wij hebben de keuze gemaakt om ondernemerschap vrijer te maken en om ervoor te zorgen dat nachtarbeid mogelijk is.

Ik wil besluiten met te zeggen dat ik zeer blij ben dat deze regering in alle rust haar begroting een controle heeft kunnen laten ondergaan. Wij hebben in die controle de keuze gemaakt om geen nieuwe lasten door te voeren, integendeel. Dat is het doel geweest van mijn partij. Bij deze begrotingscontrole was het doel niet om de lasten te doen stijgen, maar om ze te doen dalen, want het doel van de regering is groei en het creëren van jobs.

05.04 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie vraiment pour les différentes réponses et différents détails que vous avez pu nous donner. Merci également pour ces modalités et ces mesures favorisant la création d'entreprises. C'est vraiment la ligne directrice de ce gouvernement, et je m'en réjouis.

Nous savons tous que c'est par ce prix du risque que l'on crée de l'emploi. Je pense que nous nous acheminons dans la bonne direction. L'e-commerce est remis au centre du débat; je m'en réjouis également. Les bonnes solutions arrivent enfin grâce à ce gouvernement

05.05 Frank Wilrycx (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

U bent in uw vorig leven ook een jonge ondernemer geweest, dus u kent de uitdagingen van de sector heel goed.

Ons land heeft veel troeven. We hebben veel creatieve mensen, ondernemende mensen, mensen die de economie mee willen laten draaien, dus ik denk dat het nodig is dat de overheid voor de nodige vrijheid en stabiliteit in dat ondernemerschap zorgt.

Ik hoop ook dat de intenties in deze begrotingscontrole snel in wetten en koninklijke besluiten worden gegoten, zodat de twee problemen waarmee starters te maken krijgen – de financiering en de aanwerving van personeel – kunnen worden verholpen en de ondernemers een duwtje in de rug kunnen krijgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Nathalie Muylle aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het beroepsprofiel van de verpleegkundige verantwoordelijk voor algemene zorg" (nr. P0418)

- mevrouw Anne Dedry aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het beroepsprofiel van de verpleegkundige verantwoordelijk voor algemene zorg" (nr. P0420)

06 Questions jointes de

- Mme Nathalie Muylle à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le profil professionnel de l'infirmier(ière) responsable en soins généraux" (n° P0418)

- Mme Anne Dedry à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le profil professionnel de l'infirmier(ière) responsable en soins généraux" (n° P0420)

06.01 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, gisteren heeft de Federale Raad voor Verpleegkunde een beslissing genomen in verband met de toekomstige competentie en het beroepsprofiel van onze verpleegkundigen, algemene zorg. Ingevolge die beslissing, staan wij voor de situatie waarbij in de toekomst enkel bachelor- en masterstudenten zullen kunnen starten aan een opleiding tot verpleegkundige in ons land.

Mevrouw de minister, dit advies zorgt voor heel wat beroering en bezorgdheid, vooral ook bij onze HBO5-studenten, de vroegere A2-verpleegkundigen. U weet dat een op twee studenten in Vlaanderen een HBO5-opleiding volgt. U weet ook dat er vandaag duizenden actief zijn in onze ziekenhuizen, in onze rusthuizen en in de thuiszorg en dat zij een onmisbare schakel vormen in onze zorgsector.

Door de beslissing van gisteren is hun toekomst onzeker. Daarom schreven verschillende scholen u een open brief, om te weten wat er in de toekomst zal gebeuren. De beslissing is nu genomen bij de Federale Raad voor Verpleegkundigen en nu wacht men af hoe u daar verder mee zult omgaan. Zult u dit omzetten in wetgeving? Zult u het KB 78 hieraan aanpassen? Als u dat doet, wat dan met de HBO5- of A2-verpleegkundigen? Zullen zij nog een toekomst hebben als verpleegkundige? En hoe ziet u dat dan binnen de bepalingen van het KB 78?

Zult u nog verder overleg plegen met de sector? Het uitgebrachte advies is enkel afkomstig van de federale raad, die hoofdzakelijk bestaat uit de beroepsorganisaties van verpleegkundigen en vertegenwoordigers van universiteiten, maar wat is de stem van onze koepels, van onze ziekenhuiskoepels, van onze rust- en verzorgingstehuizen? Zult u ook met het werkveld hierover overleggen? Hoe gaat u om met die beslissing?

06.02 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, er zijn handen te kort in de sector en daar is iedereen het wel mee eens. Met de golf van vergrijzing zullen de tekorten alleen maar toenemen en ook hiermee is iedereen het eens. Het is dus zeer belangrijk dat wij voor zoveel mogelijk verzorgenden, en voor zoveel mogelijk diploma’s en opleidingen in een plaats voorzien in ons landschap.

Onder invloed van de Europese criteria moeten wij ons grondig bezinnen. De sector, de beroepsorganisaties, de onderwijskoepels uiten collectief hun bezorgdheid. Ik ben ook bezorgd, mevrouw de minister, evenals mijn fractie en wellicht bent ook u bezorgd. Stevenen wij af op een tekort aan verpleegkundigen? Dat is de vrees.

Ten eerste, welke acties zult u ondernemen, mevrouw de minister? Zult u het advies van de Federale Raad voor Verpleegkunde, dat u gisteren ontving, opvolgen en dus de huidige bacheloropleiding op het niveau van master brengen?

Ten tweede, zult u dit advies als referentie gebruiken voor het KB 78 en ook als referentie voor uw advies aan de deelstaten?

Ten derde, in welk overleg voorziet u met de deelstaten en hoe zult u het overzicht bewaren?

Ten vierde, wat zijn uw plannen met de huidige A2- of HBO5-verpleegkundigen? Zult u adviseren om die opleiding boudweg af te schaffen? Voorziet u soms een brugparcours voor hen om zich te upgraden? Deze A2-verpleegkundigen zijn immers zeer bekwame en volwaardige praktijkmensen. Wat is hun toekomst? Hoe houden wij deze handen in de sector?

Tot slot, u kondigt de herziening van het KB 78 aan. Welke plaats ziet u daar voor de zorgkundigen? Gaat u deze zorgkundigen upgraden tot A2-verpleegkudigen zodat beiden, zorgkundigen en A2-verpleegkundigen, een zelfde statuut kunnen hebben?

06.03 Minister Maggie De Block: Mevrouw Muylle, mevrouw Dedry, dank u dat u hier een dag na ontvangst van het advies meteen uw oprechte bezorgdheid uit.

Mijn administratie bevestigt dat de Federale Raad voor de Verpleegkunde gisteren, op 1 april — en het is geen grap — een advies heeft uitgebracht over de beroeps- en competentieprofielen van verpleegkundigen. Het advies wordt gedragen door een grote meerderheid van de leden. De Europese richtlijn legt basiscompetenties en een aantal te verwerven studiepunten op voor de verpleegkundige beroepskwalificaties. Er wordt niet bepaald op welke wijze deze in het onderwijs moeten worden verworven. Onderwijs is natuurlijk een bevoegdheid van de Gemeenschappen.

Wat de HBO5-opleiding betreft, er zal moeten geëvalueerd worden in hoeverre deze conform de Europese vereisten is. In elk geval, in het licht van de omvorming van het KB 78 in een kaderwet gezondheidsberoepen — u weet dat dit een groot werk is waarmee wij bezig zijn — wordt ook een reflectie gevoerd over de invulling van het verpleegkundig beroep.

Er is inderdaad weer eens veel overleg nodig. Ik zal dan ook deze week nog het initiatief nemen om de ministers bevoegd voor Onderwijs in te lichten over de mogelijke implicaties van de Europese beroepskwalificatierichtlijn.

Voorts zal ik ook afstemmen met de ministers van Volksgezondheid van de deelstaten. Mevrouw Muylle, wees gerust, er is de nodige terugkoppeling naar alle betrokkenen van de beroepsgroepen. Er is ook al geruime tijd een interadministratieve werkgroep belast met de omzetting van deze Europese richtlijn tegen 2016.

06.04 Nathalie Muylle (CD&V): Mevrouw de minister, als ik het advies gisteren goed heb gelezen, dan klopt het dat wij inderdaad te maken hebben met Europese richtlijnen aangaande uren theorie en uren praktijk. Gisteren is men nog een stapje verder gegaan dan wat Europa vraagt. Het is juist die stap verder die ervoor zou kunnen zorgen dat, wanneer de regio’s de richtlijn moeten omzetten in hun wetgeving, het niet meer toegankelijk zal zijn voor de HBO5-opleidingen.

Het stelt mij gerust, mevrouw de minister, dat u met iedereen in overleg zal gaan, want het zal nodig zijn. De federale raad is een deel van het werkveld. Er is nog een ander groot deel van het werkveld. U kent mij een beetje: een eerste toets is altijd de patiënt. Ik pleit voor kwaliteit. Ik ben ervan overtuigd dat heel wat taken weggelegd zijn voor bachelor- en masterverpleegkundigen. Wij blijven er echter ook heel sterk in geloven dat studenten van de HBO5-opleiding, de vroegere A2-opleiding, ook als basisverpleegkundigen in onze ziekenhuizen en rusthuizen nog een toekomst hebben.

Ik wil u vragen dat zeker mee te nemen in de gesprekken die u hierover zult hebben, mevrouw de minister.

06.05 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik zou toch willen vragen om de piste van de zorgkundigen in het KB 78 goed te onderzoeken en te kijken of wij op die manier, via die upgrade in het KB 78, de A2-verpleegkundigen een gerecycleerde plaats kunnen geven. Ik hoop dat u die piste wilt onderzoeken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Bert Wollants aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de elektriciteitsprijzen voor grootverbruikers" (nr. P0419)

07 Question de M. Bert Wollants à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les prix de l'électricité pour les gros consommateurs" (n° P0419)

07.01 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, wij hebben in ons land een aantal bedrijven die tot de wereldtop behoren op het vlak van energie-efficiëntie, maar toch veel stroom gebruiken. Die bedrijven trekken nu aan de alarmbel, want de elektriciteitskosten swingen de pan uit. Zij verliezen investeringen, maar vooral ook jobs.

Op het vlak van de elektriciteitstaksen zijn de verschillen groot. De cijfers zijn hallucinant. Wij zien een verschil tot factor 6 met Nederland. Zij betalen 4 keer meer dan Duitsland en het dubbele van Frankrijk. Dat wil zeggen dat wij moeten ingrijpen, mevrouw de minister.

De Gewesten hebben ter zake hun deel te doen, maar de federale staat kan daar zeker aan bijdragen. Op dat vlak staan wij allemaal achter maatregelen inzake de energienorm. De concurrentiekracht van die bedrijven moet effectief worden gevrijwaard.

Wij moeten echter ook stilstaan bij het feit dat er andere maatregelen zijn, die een effect hebben. Ik denk bijvoorbeeld aan de gigantische strategische reserve en aan het voorstel inzake het energieatol.

Mevrouw de minister, ik kan u dan ook niet anders dan vragen om in te grijpen, zodat de energienorm er zo snel mogelijk komt. Zult u zo snel mogelijk met de Gewesten hiervan werk maken? Zo ja, vindt u in onze fractie een partij om hiervan een prioriteit te maken. Zult u dat op korte termijn kunnen voorleggen, zodat wij daarmee vooruit kunnen?

Een ander aspect is het energieatol. Wij hebben daarover al heel wat gelezen in de pers. Het zou onder andere gaan om een kostprijs die ongeveer 250 % bedraagt van de marktprijs van stroom. Het gaat over meer dan 1 miljard euro dat de tarieven zou bezwaren. Wij moeten daarvoor opletten.

Bent u het eens met die manier van werken? Denkt u dat dat verantwoord is? Of meent u dat er andere manieren zijn om daarmee om te gaan en opslagcapaciteit te genereren, zodat onze markt daarover op een realistische manier kan beschikken?

07.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer Wollants, net zoals u heb ik gisteren kennisgenomen van het perscommuniqué van Febeliec over het verslag van Deloitte.

Ik heb echter niet op het communiqué gewacht om met Febeliec te praten en de moeilijkheden te begrijpen waarmee de grote industriële verbruikers worden geconfronteerd. Ik heb inderdaad reeds kennis kunnen nemen van het verslag van Deloitte, in opdracht van Febeliec, in 2014.

Momenteel ben ik bezig met het onderzoeken van bepaalde pistes. Evenwel ben ik verbaasd dat het verslag enkel verwijst naar de kostprijs van elektriciteit, terwijl de kostprijs van gas eveneens pertinent is in het globaal onderzoek naar de situatie van de grote industrieën. Dat zou een beperkt beeld kunnen geven van de situatie van de grote industrieën.

Ik wil eraan herinneren dat de situatie van de grote industrieën de voorbije jaren erop is vooruitgegaan, dankzij de invoering van de degressiviteit op de offshoretoeslag en de invoering via bepaalde regio’s van degressiviteitsmechanismen op de toeslag groenestroomcertificaten.

Het Parlement heeft trouwens vorige week de degressiviteit op de federale gasbijdrage bij wet bevestigd en op die manier de juridische solidariteit van het mechanisme verzekerd.

De energiefactuur in haar geheel en in haar verschillende onderdelen vormt een belangrijk element in termen van concurrentie voor de Belgische ondernemingen. Het is raadzaam om erop toe te zien dat de kosten voor de ondernemingen, in het bijzonder voor de energie-intensieve bedrijven, niet hoger liggen dan in onze buurlanden. De inhoud van het regeerakkoord ter zake is zeker bekend.

Dans ce cadre, il conviendra tant d'agir au niveau de la composante commodity qu'au niveau des tarifs des réseaux de distribution, des tarifs des réseaux de transport, des prélèvements et des taxes. Je continue en français pour aller plus vite, parce que je vois que le président me regarde d'un œil sourcilleux pour que je respecte le temps et, en néerlandais, je suis moins rapide.

Il s'agit toujours de considérer la situation dans son ensemble, de sorte que les efforts consentis sur une composante ne soient pas réduits à néant par des mesures portant sur d'autres composantes. Au vu de la récente réforme de l'État et du transfert de certains instruments politiques aux Régions – par exemple, les tarifs de certains réseaux de distribution –, la collaboration entre les différents niveaux de pouvoir et les différentes institutions sera cruciale, en vue d'atteindre un résultat optimal.

Le débat autour de la norme énergétique dépendra également de la politique qui sera menée dans le cadre du pacte énergétique interfédéral, mais je veux bien pousser ce raisonnement et le fouiller en marge du pacte énergétique interfédéral, pour aller plus vite. En effet, un modèle de marché particulier peut impacter la détermination d'une norme énergétique. Aussi, dans la mesure où la norme énergétique a trait également à certains éléments régionalisés, il importera de dégager, autant que possible, des principes communs pour une norme énergétique.

Je termine, monsieur le président. Pour revenir à votre question qui concerne la procédure qui s'est achevée en matière tarifaire et qui a été introduite par Febeliec à l'encontre de la décision relative à la proposition tarifaire rectifiée de Elia System Operator du 2 avril 2013, pour la période régulatoire 2013-2015, et la décision relative de la CREG du 16 mai 2013, la cour d'appel a malheureusement débouté Febeliec de ses demandes et a déclaré l'ensemble des moyens non fondés. Ce qui permet aujourd'hui de conclure à la validité des tarifs qui sont appliqués pour la période en cours 2012-2015 par Elia.

Pour toute question complémentaire, je vous invite à interroger la CREG, qui est l'autorité compétente en matière tarifaire. Et vous devez savoir, cher collègue, qu'en ce qui concerne l'atoll, que vous avez évoqué dans votre question, le point doit normalement commencer à être évoqué au gouvernement demain.

07.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Het is inderdaad belangrijk dat wij hier snel mee gaan.

Degressiviteit is belangrijk, maar het is niet het antwoord op alle vragen. De totale kosten blijven belangrijk, want wat de een niet betaalt, betaalt de ander. U kunt dat eens vragen aan de Duitse gezinnen, die 40 % meer voor hun stroom betalen dan de gezinnen bij ons.

Als het gaat over het energieatol, is het zeer goed dat de regering morgen in het achterhoofd houdt dat die energiekosten er ook zijn. De energiekosten voor onze ondernemingen hebben absoluut een impact op jobcreatie, op investeringen. Wij mogen daarmee niet te lichtzinnig omspringen.

Mevrouw Turtelboom, de Vlaamse minister van Energie, heeft dit ook aangegeven: batterijtechnologie is in sneltreinvaart goedkoper aan het worden. Daarop is men nu overal in de wereld aan het inzetten. Dat is de toekomst: 8 % kostendaling per jaar.

Zullen wij een eilandje kopen van 1,3 miljard euro of zullen wij inzetten op de toekomst? Ik denk dat de ministers daarover zeer duidelijk moeten oordelen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Agenda

08 Ordre du jour

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 1 april 2015, stel ik u voor:

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 1^er avril 2015, je vous propose:

1. de behandeling van het wetsontwerp tot hervorming van de griffierechten, nrs 906/1 tot 7, te verdagen;

1. de reporter la discussion du projet de loi réformant les droits de greffe, n°s 906/1 à 7;

2. op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag in te schrijven:

2. d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi:

- het voorstel van resolutie (mevrouw Karolien Grosemans, de heren Peter Buysrogge en Johan Klaps, mevrouw Renate Hufkens, de heer Damien Thiéry, mevrouw Sophie Wilmès en de heren Veli Yüksel, Dirk Van Mechelen, Tim Vandenput en Denis Ducarme) inzake de toekomst van Defensie, nr. 988/1;

- het voorstel van resolutie (de heren Alain Top en Dirk Van der Maelen) betreffende de toekomst van het Belgisch leger, nr. 908/1;

- het voorstel van resolutie (de heer Sébastian Pirlot, mevrouw Julie Fernandez Fernandez, de heren Eric Thiébaut en Stéphane Crusnière en mevrouw Laurette Onkelinx) over de toekomst van Defensie in het kader van de opstelling van het strategisch langetermijnplan van de regering, nr. 923/1;

- la proposition de résolution (Mme Karolien Grosemans, MM. Peter Buysrogge et Johan Klaps, Mme Renate Hufkens, M. Damien Thiéry, Mme Sophie Wilmès et MM. Veli Yüksel, Dirk Van Mechelen, Tim Vandenput et Denis Ducarme) relative à l'avenir de la Défense, n° 988/1;

- la proposition de résolution (MM. Alain Top et Dirk Van der Maelen) relative à l'avenir de l'armée belge, n° 908/1.

- la proposition de résolution (M. Sébastian Pirlot, Mme Julie Fernandez Fernandez, MM. Eric Thiébaut et Stéphane Crusnière et Mme Laurette Onkelinx) relative à l'avenir de la Défense nationale dans le cadre de la rédaction du plan stratégique à long terme du gouvernement, n° 923/1.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Voorstellen

Propositions

09 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 30 juli 1938 betreffende het gebruik der talen bij het leger (133/1-3)

09 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée (133/1-3)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Philippe Blanchart, Stéphane Crusnière, Sébastian Pirlot, Julie Fernandez Fernandez

De commissie voor de Landsverdediging stelt voor dit wetsvoorstel te verwerpen. (133/3)

La commission de la Défense nationale propose de rejeter cette proposition de loi. (133/3)

Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord.

Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les auteurs.

09.01 Damien Thiéry, rapporteur: Monsieur le président, je m'en réfère au rapport écrit.

09.02 Sébastian Pirlot (PS): Monsieur le président, chers collègues, nous avons demandé d'ajouter notre proposition de loi à l'ordre du jour, étant donné que la majorité nous a précédemment refusé la mise sur pied du groupe de travail "équilibre linguistique" de suivi.

Cette proposition de loi réalise la cinquième recommandation du groupe de travail de la précédente législature. Le rapport est d'ailleurs disponible. Il ne s'agit nullement d'une énième politique communautaire mais bien de pérenniser plutôt l'exercice et de donner toujours à cette situation une volonté de long terme plutôt qu'un temps donné.

Notre proposition vise à réaliser l'article 31bis de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, qui prévoit une commission d'inspection linguistique, chargée du contrôle de l'application de cette loi.

Cette commission nécessite cependant une mise en œuvre et une redéfinition plus poussée et précise de son statut et de ses missions. De cette manière, elle pourra enfin fonctionner correctement et, surtout, être mise en œuvre de manière effective tant pour les néerlandophones que pour les francophones, ce qui n'est, hélas, pas le cas aujourd'hui.

L'article 2, § 1^er, de notre proposition vise donc à mettre en œuvre de manière effective et efficace cette commission d'inspection linguistique. Notre but est d'assurer la transparence dans ce processus et donc d'éviter à l'avenir toute polémique stérile sur ce sujet en l'objectivant.

Je ne peux que déplorer que j'ai été contraint de poser une question orale pour obtenir des réponses de M. le ministre sur ce texte, alors qu'il était présent lors du débat en commission et a préféré se taire plutôt que de me répondre.

Enfin, cette proposition co-signée par notre collègue Denis Ducarme sous la précédente législature, l'addendum à l'appui, je ne doute pas un instant que le MR, comme un seul homme, votera cette dernière afin de faire mentir ce célèbre adage: "Souvent MR varie! Bien fol est celui qui s'y fie!"

De voorzitter: Geen andere spreker mag het woord nemen.

Plus personne ne peut prendre la parole.

De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden.

Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.

10 Voorstel van resolutie inzake de toekomst van Defensie (988/1-6)

- Voorstel van resolutie betreffende de toekomst van het Belgisch leger (908/1-2)

- Voorstel van resolutie over de toekomst van Defensie in het kader van de opstelling van het strategisch langetermijnplan van de regering (923/1-2)

10 Proposition de résolution relative à l'avenir de la Défense (988/1-6)

- Proposition de résolution relative à l'avenir de l'armée belge (908/1-2)

- Proposition de résolution relative à l'avenir de la Défense nationale dans le cadre de la rédaction du plan stratégique à long terme du gouvernement (923/1-2)

Voorstellen ingediend door:

Propositions déposées par:

988: Karolien Grosemans, Peter Buysrogge, Johan Klaps, Renate Hufkens, Damien Thiéry, Sophie Wilmès, Veli Yüksel, Dirk Van Mechelen, Tim Vandenput, Denis Ducarme

908: Alain Top, Dirk Van der Maelen

923: Sébastian Pirlot, Julie Fernandez Fernandez, Eric Thiébaut, Stéphane Crusnière, Laurette Onkelinx

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze drie voorstellen van resolutie te wijden. (Instemming)

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces trois propositions de résolution. (Assentiment)

Bespreking

Discussion

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (988/4)

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (988/4)

De bespreking is geopend.

La discussion est ouverte.

10.01 Renate Hufkens, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het uitgebreide schriftelijk verslag.

De voorzitter: Ook de heer Hellings verwijst naar het schriftelijk verslag.

10.02 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, de minister van Defensie heeft een erg brede consultatieronde gehouden om ideeën en inzichten te vergaren. Het Parlement heeft dat in de commissie voor de Landsverdediging ook gedaan, met twee doelstellingen.

De eerste doelstelling is luisteren naar een brede vertegenwoordiging uit de maatschappij: academici, bondgenoten, internationale organisaties maar ook onze eigen militairen, de vakbonden, de bedrijfswereld en de vredesbeweging.

De tweede doelstelling is de regering aanbevelingen te bezorgen over de toekomst van Defensie, gebaseerd op die hoorzittingen.

Collega’s, die conclusies en aanbevelingen liggen hier vandaag ter stemming voor. Met de vier meerderheidspartijen zijn wij erin geslaagd op korte termijn de grote krachtlijnen en tendensen op papier neer te schrijven.

De uitwerking met concrete cijfers is uiteraard werk voor de regering, die een strategisch plan zal opstellen.

Wij kregen in de commissie een aantal keer het verwijt dat onze resolutie een copy-paste was van het regeerakkoord. Is het een copy-paste? Uiteraard is dat niet het geval. De resolutie is complementair aan het regeerakkoord, maar ligt uiteraard wel in de lijn van het regeerakkoord. Het omgekeerde zou immers heel vreemd zijn.

Collega’s, de meerderheid is er wel in geslaagd, maar de linkse oppositie is niet tot een consensus gekomen. Er was in de commissie nochtans een oproep van de PS om hun resolutie te steunen. Ik citeer de heer Pïrlot, die van mening was dat hun resolutie zo goed was dat iedereen ze zou willen tekenen.

Er bleek echter geen enkele samenhang tussen de linkse partijen. Meer nog, de sp.a en de PS dienden twee verschillende resoluties in, wat wellicht te maken heeft met het feit dat de sp.a weliswaar eerst een uitgebreide opsomming van alle sprekers gaf, om vervolgens de algemene trend, de grote tendensen en alles wat de sprekers aanbrachten, compleet te negeren en volledig van tafel te vegen.

Collega’s van de sp;a, jullie hebben geen enkele les getrokken uit de hoorzittingen. No lessons learned. U hebt vijf hoorzittingen lang geen lessen geleerd. Het verband tussen uw resolutie en de hoorzittingen is volledig zoek. U bent helemaal op uw rode dogma teruggevallen.

U wil nog wel een leger, maar veeleer een soort leger des heils, een leger dat de eerste zorgen toedient en puin ruimt, bijvoorbeeld de opvang van dak- en thuislozen, wat uiteraard ook belangrijk is, maar daar zijn andere organisaties voor.

In uw resolutie wilt u Defensie specialiseren, niet om tot een professioneel hoogtechnologisch leger te komen, maar wel om zoveel mogelijk leger af te schaffen, om te komen tot een bijzonder klein leger dat u ergens onder Civiele Bescherming kunt verstoppen. Als u het leger wil afschaffen, dan vind ik dat u dat beter gewoon zegt.

De reden waarom u geen medestanders vond voor uw resolutie, is wellicht omdat u alle lessen en aanbevelingen van de sprekers naast u hebt neergelegd. Het was een maat voor niets.

Collega’s, ik rond mijn uiteenzetting af. In december 2013 verklaarde de Europese top van staats- en regeringsleiders nog: “Defence matters,” vrij vertaald als: defensie is belangrijk.

10.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw Grosemans, ik merk dat u al overgaat tot de inhoudelijke bespreking. U hebt echter ook iets gezegd over de manier waarop de resolutie tot stand is gekomen. Ook hebt u verwezen naar sp.a. Omdat u ook ingaat op de methodologie, wil ik hier aanhalen wat ik in de commissie al drie keer heb gezegd.

Ik betreur het enorm dat de meerderheidspartijen op geen enkel moment de hand hebben aanvaard die de Ecolo-Groenfractie heeft uitgestoken om samen tot een consensusresolutie te komen, met een gemeenschappelijke deler en keuzes die verankerd zouden kunnen worden voor de komende vijf tot tien jaar, zodat de visie op Defensie de termijn van één legislatuur kan overschrijden. Dat is belangrijk. Immers, als wij keuzes maken en aankopen doen, dan duurt de aankoopperiode van beslissing over bestelling tot levering algauw vier tot vijf jaar.

Defensie heeft nood aan zekerheid op lange termijn. Die zekerheid kan alleen worden geboden als alle partijen voor een stuk samenwerken en zien waar de laagste gemeenschappelijke noemer ligt. Misschien zou dat een zeer bondige resolutie opleveren; dat kan. Misschien gaat het dan bijvoorbeeld om de aanbeveling aan de regering om, vanwege regionale tewerkstelling, toch zeker één kazerne per provincie te behouden. Misschien gaat het ook om de nadruk op de marine, omdat wij daarin in de Benelux al ver staan. Wij zouden met alle partijen kunnen zeggen dat wij dat willen behouden en betonneren.

U hebt gekozen voor een andere weg, een weg die erin bestaat om aan de regering een blanco cheque te geven, door geen enkele keuze te maken, maar ook door er puur een spelletje van meerderheid versus oppositie van te maken en dat is net wat het leger niet nodig heeft.

10.04 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer De Vriendt, wat u zegt, klopt absoluut niet. Op geen enkel ogenblik is er een uitgestoken hand van Ecolo-Groen geweest. Het is net andersom! Wij zijn met ons voorstel van resolutie naar uw fractie gestapt om te vragen of u zich daarin kon vinden.

10.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): (…)

10.06 Karolien Grosemans (N-VA): De heer Yüksel heeft u dat gevraagd. U hebt toch contact gehad met de heer Yüksel? Wij hebben daarover overlegd. Op geen enkel ogenblik hebt u gezegd: ja, wij willen daarvoor gaan.

Mijnheer De Vriendt, het gaat al zo moeilijk tussen de linkse partijen. Zelfs sp.a en de PS weigerden elkaars voorstellen van resolutie te ondertekenen. Het cdH heeft ook geprobeerd een voorstel van resolutie in te dienen, veel te laat, omdat zij niet wisten bij wie zij zich zouden aansluiten. Wij hebben u wel degelijk de hand gereikt.

10.07 Veli Yüksel (CD&V): Collega De Vriendt, u zult zich herinneren dat ik in de commissie een van de eersten was om te zeggen dat wij moesten streven naar een kamerbrede resolutie. Voor het krokusreces heb ik gezegd dat het onderwerp de legislatuur overstijgt, omdat het gaat over de toekomst van Defensie over 10, 15, 20 jaar en heb ik opgeroepen om daarvoor samen te werken. Ik heb daar ook met u over gesproken. Wij hebben echter vastgesteld dat er, zonder dat er echt gesprekken hadden plaatsgevonden, voorstellen van resolutie werden ingediend door sp.a en door de PS.

Als dat gebeurt, wat verwacht u dan van ons nog? Ik ben altijd met u in contact geweest. Ik heb echter nooit gezien dat u concrete stappen deed om tot een algemeen voorstel van resolutie te komen.

10.08 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, madame Grosemans, je regrette vivement la manière dont vous démarrez ce débat sur ce sujet extrêmement important et préoccupant.

Vous êtes la présidente de cette commission. Ces auditions ont été le point d'orgue des séances de la commission durant six mois. Nous y avons consacré d'importants travaux. Vous avez invité d'éminentes personnalités et vous avez bien fait. Je vous ai d'ailleurs félicitée à cet égard.

Nous avons reçu tout l'état-major, des ambassadeurs, en fait, tous ceux qui comptent en matière de Défense en Belgique et dans les pays voisins. Pourtant, vous commencez ce débat en accusant les uns et les autres, en créant des polémiques, alors que vous devriez plutôt nous donner votre vision de la Défense de demain, la raison pour laquelle la Belgique doit contribuer à la sécurité internationale, la raison pour laquelle il est si important que nous trouvions des moyens budgétaires et des ressources humaines pour pouvoir assurer la défense de notre pays. Telle devrait être votre préoccupation, madame Grosemans, plutôt que de lancer des polémiques inutiles et futiles au regard de cet enjeu fondamental!

10.09 Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer de voorzitter, blijkbaar is het voor de oppositie belangrijker om onmiddellijk politieke spelletjes te spelen en de procedureslag aan te gaan in plaats van het inhoudelijke debat te voeren. Blijkbaar heeft de oppositie onvoldoende inhoudelijke argumenten om ons aan te vallen en dus kiest zij maar voor de procedureslag, voor het argument dat zij niet werd aangesproken, en dergelijke.

Ik meen dat wij allemaal baat hebben bij een kamerbrede resolutie. Er vond inderdaad een lange gedachtewisseling plaats en er werden uitgebreide hoorzittingen georganiseerd. Er werd afgesproken om de mogelijkheden na te gaan om eventueel met alle fracties gezamenlijk een document in te dienen. Echter, als na anderhalve week die afspraak wordt geschonden door twee fracties, de PS en de sp.a — niet de minste dus — die een resolutie indienen, waarom zou de meerderheid dan nog moeten wachten om gezamenlijk een document in te dienen? Het klopt dat Ecolo-Groen geen resolutie heeft ingediend, maar als de andere fracties dat doen, moet de meerderheid haar verantwoordelijkheid nemen.

Tot slot wil ik ook nog opmerken dat de meerderheid eergisteren in de loop van het debat haar goede wil heeft getoond door een aantal amendementen goed te keuren, wat blijk geeft van transparantie en openheid tegenover de oppositie.

10.10 Alain Top (sp.a): Mevrouw Grosemans, ik spreek u graag aan als voorzitter van de commissie, maar evengoed als lid van de meerderheid die deze resolutie hier aanbrengt.

Ik wil nog iets toevoegen aan wat de collega’s daarnet hebben gezegd.

De commissie heeft er zes maanden over gedaan om deftig voorbereidend werk te verrichten inzake de toekomst van het leger, voor de komende tien tot twintig jaar. In dat verband werden heel wat deskundigen gehoord en, zoals de heer Dallemagne het daarnet al deed, danken ook wij u, mevrouw de commissievoorzitter, voor de goede werking van de commissie.

Het gewenste resultaat bleef echter uit. Eerst en vooral wijs ik op de gemaakte afspraken. In de commissie werd afgesproken dat resoluties tegen 4 maart moesten worden ingediend. Tijdens de laatste commissievergadering, voor 4 maart, werd nog herinnerd aan de resoluties van de meerderheid, omdat die nog niet waren ingediend. Toen hebt u letterlijk geantwoord: “Wij hebben nog het moment niet gevonden om met de meerderheid allen samen te komen om de resolutie te vervolledigen.”

Wat betreft uw speech en de tekst die u daarnet naar voren bracht, ik denk dat u met meer dan vier partijen in de regering zit. Is dat een resolutie van vier partijen of van allemaal?

Ten slotte, ik heb uw verdediging van de resolutie van de meerderheid niet gehoord, maar u begon onmiddellijk de polemiek te zoeken en de andere resoluties op de korrel te nemen. Ik wil uw resolutie en de inhoud ervan horen. Dat is het werk van het Parlement.

10.11 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer Buysrogge, misschien kunt u het verslag van het begin van deze bespreking er nog eens op nalezen. U schiet hier uit uw slof en u verwijt de oppositie dat zij begint over de methodiek en de verschillende resoluties. Mijnheer Buysrogge, het volstaat gewoon om het verslag er eens op na te lezen en dan zult u zien dat het eigenlijk mevrouw Grosemans is geweest die daarmee haar uiteenzetting is gestart. Een beetje intellectuele eerlijkheid zou misschien…

10.12 Karolien Grosemans (N-VA): Dat is perfect normaal en logisch.

10.13 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ik begrijp dat u als voorzitter van de commissie voor de Landsverdediging enorm verveeld zit met het feit dat u hier kiest voor een puur partijpolitiek spel van meerderheid versus oppositie, wat Defensie niets zal bijbrengen. Ik begrijp dat u zich beschaamd voelt over het zinloze werk dat u hier hebt verricht, maar dat is nog geen reden om ons te onderbreken, als wij daarop willen wijzen.

Mijnheer Yüksel, bij het begin van de hoorzittingen heb ik namens Ecolo-Groen opgeroepen om samen te werken om tot een consensusresolutie te komen, in het belang van Defensie en in het belang van de lange termijn, zodat wij niet opnieuw heel de zaak moeten herbeginnen en andere beslissingen moeten nemen, als de volgende regering op een andere manier wordt samengesteld. Ook dat kan in het verslag nagelezen worden.

Wat is er dan gebeurd? Wij hebben elkaar gevonden, in de wandelgangen, ik heb u daarop aangesproken en u leek een stap in onze richting te willen zetten. Ik ben u blijven aanspreken, maar ik heb geen enkele ontwerptekst gezien waarover wij ons samen zouden kunnen buigen. Ik heb ook geen enkele mail gekregen, van om het even welke meerderheidsfractie, met een uitnodiging om samen te zitten. Als u dat ontkent, mevrouw Grosemans, dan daag ik uit om mij die uitnodiging te tonen. Wij hebben onze hand uitgereikt, maar u hebt die hand nooit aanvaard. Als u dat ontkent, toon mij dan de mail of het sms-bericht. Dat zult u niet kunnen. Ik wil u dus zeer formeel vragen om uw woorden in te trekken.

Mijnheer Yüksel, wij hebben geen enkele tekst of uitnodiging gezien vóór de plenaire vergadering van vorige week.

Toen de resolutietekst van de meerderheid vorige week in overweging werd genomen, bent u naar mij gekomen, in de gang achter ons, met een kopie van de tekst, mijnheer Yüksel. U zei dat die tekst hetgeen was wat u kon bereiken in de meerderheid. Maar goed, nu kunnen we, zoals altijd, de discussie voeren op basis van een tekst van de meerderheid en een tweetal teksten van de oppositie. Dat is zeer jammer en een gemiste kans. Dat niemand het hier anders vertelt, anders is het een platte leugen.

10.14 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik ga eerst in op de procedure. Er lagen drie voorstellen van resoluties op tafel in de commissie. Dan is het heel gangbaar om een van die voorstellen als basistekst te nemen. Natuurlijk blijven besprekingen altijd mogelijk. Die hebben wij ook toegestaan. Iedereen heeft heel uitgebreid het woord kunnen nemen, van 10 uur ’s morgens tot 15 uur in de namiddag. Wij hebben de oppositie dus zeker niet monddood gemaakt. Wij hebben een heel correcte en heel normale procedure gevolgd.

Ik mag hier vooraan reageren op de inhoud van ons voorstel van resolutie, maar ik mag evenzo reageren op de vele aanvallen die wij dinsdag in de commissie hebben ondergaan. Het is mijn goed recht om ook daarop in te gaan. Polemiek is er vooral gevoerd door de oppositie. In het verleden hebben wij ook oppositie gevoerd, maar dat gebeurde altijd constructief. Nu hebben wij echter wel andere staaltjes gezien.

Wat de verwezenlijking van een consensus betreft, kan ik stellen dat ik van u geen uitgestoken hand heb gezien, geen mail of sms. Ik kaats de bal terug: laat uw sms of mail maar eens zien. U hebt net zelf toegegeven dat de heer Yüksel naar u toe is gegaan met de vraag om het voorstel van resolutie te steunen. De uitgereikte hand kwam dus wel degelijk van onze kant.

10.15 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): De heer Yüksel is niet naar ons gekomen met de vraag om het voorstel van resolutie te steunen. Hij is naar ons gekomen toen het voorstel van resolutie al in overweging was genomen, vorige week. Zet de puntjes op de i en vertel geen andere dingen die niet kloppen, mevrouw Grosemans.

De voorzitter: Gaat u verder, mevrouw Grosemans.

10.16 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, in december 2013 verklaarde de Europese Top van staats- en regeringsleiders nog: "Defence matters”. Vrij vertaald betekent dat: defensie is belangrijk. Voor de N-VA en voor onze partners in de meerderheid is Defensie dan ook belangrijk voor het voortbestaan van onze samenleving en beschaving, gebaseerd op universele waarden en vrijheid. Daarom hebben wij, na uitgebreid te hebben geluisterd naar vertegenwoordigers van verschillende sectoren uit de samenleving, in het voorgelegde voorstel van resolutie een aantal aanbevelingen aan de regering geformuleerd.

Wij zijn ervan overtuigd dat het een bijkomende impuls zal zijn voor onze regering om de defensie uit te tekenen die ons land nodig heeft in de toekomst.

10.17 Sébastian Pirlot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il y a maintenant presque deux ans, mon collègue Lacroix se trouvait ici-même pour présenter la résolution de mon groupe sur l'Europe de la défense. Il se réjouissait alors du fait qu'une large majorité allait adopter ce texte ambitieux et sans ambiguïté, qui avait d'ailleurs inspiré d'autres parlements nationaux par la suite. Si l'armée européenne n'existe pas encore, on sent le vent tourner, des opinions changer ou des réflexes se prendre: force européenne de lutte contre la piraterie dans la Corne de l'Afrique, missions européennes d'entraînement de forces africaines ou convocation d'un Conseil européen en 2013 consacré aux questions de la défense.

Deux ans plus tard, je ne peux hélas plus partager l'enthousiasme de mon collègue. La nouvelle majorité n'a pas repris le flambeau, que du contraire! Nous sommes aujourd'hui amenés à nous prononcer sur un texte de la majorité qui est une véritable feuille blanche. Il ne s'agit nullement d'un cadre mais bien d'un blanc-seing donné au ministre de la Défense pour la rédaction de son plan stratégique. Un ministre qui, par ailleurs, n'aura pas les moyens budgétaires de ses ambitions. Pour preuve, son plan stratégique tarde à être rédigé, tant les coupures budgétaires imposées à son département par ce gouvernement sont énormes. Face au plus de 1,7 milliard d'économies, il y a des curseurs d'investissements proches du zéro absolu et ce ne sont pas les 100 millions dégagés lors du conclave budgétaire qui seront salutaires, quoi qu'en disent certains. Il restera encore en effet 1,6 milliard d'euros à trouver d'ici la fin de la législature.

Chers collègues, ce texte est profondément inquiétant, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, il y a sept pages, aucun considérant, onze demandes creuses et une seule commission menée à la cravache par une présidente, qui est aussi le premier auteur de ce texte – cherchez l'erreur et surtout l'objectivité qui se doit normalement d'être dans une telle fonction –, pour discuter d'un texte qui aurait pu être capital pour notre armée. Voilà à quoi se résume visiblement la vision de la Défense pour les groupes de la majorité.

Le texte de mon groupe et celui du sp.a de mes collègues Top et Van der Maelen ont tout bonnement été balayés d'un revers de la main. Or nos textes avaient nettement l'antériorité car nous avions respecté les délais de dépôt exigés par la présidente de la commission pour ce débat.

Toutes les questions de l'opposition sur le dispositif de la majorité sont restées sans réponse, les auteurs n'hésitant pas à reconnaître eux-mêmes, et je vous invite à lire le rapport de la commission, qu'ils n'avaient aucun exemple concret ni aucune précision à nous apporter sur des points pourtant capitaux comme l'externalisation.

Une semaine entre la prise en considération de ce texte et le vote aujourd'hui en plénière, cela montre la volonté de cette majorité MR-N-VA – et j'ai encore en souvenir la véritable déclaration d'amour de notre collègue M. Denis Ducarme à la N-VA en commission, on se serait cru dans la série américaine The Love Boat, en français La Croisière s'amuse, et c'est le cas de le dire concernant nos frégates – de couper court à tout débat de fond, d'éviter les questions embarrassantes alors que chaque jour, la presse se fait le relais de fuites très certainement organisées sur le futur plan stratégique de M. le ministre.

En votant l'urgence la semaine passée, vous avez tout simplement privé notre assemblée de son droit et de son devoir de questionnement et de réflexion. Vous avez également méprisé les intervenants de nos auditions, qui ont pourtant été riches et qui ont clairement pointé les difficultés de toutes les composantes de notre armée.

Cette urgence ne se justifiait nullement. Elle ne se justifiait pas au regard du timing de M. le ministre. En effet, celui-ci a annoncé mi-février qu'il présenterait vers Pâques uniquement les grandes lignes de son plan stratégique, en demandant l'accord du gouvernement sur celles-ci. Il a en effet admis qu'il lui était, notamment en raison des économies imposées à la Défense (225 millions d'euros cette années, portés à 400 millions à la fin de la législature en 2019), impossible de rédiger un plan définitif en six mois, comme pourtant prévu dans l'accord de gouvernement. Le ministre compte ensuite demander au gouvernement fédéral un accord sur les principes généraux de son plan stratégique avant les vacances parlementaires, puis présenter un plan d'exécution vers septembre. Les premières mesures d'exécution entraîneraient, quant à elles, une entrée en vigueur au début de l'an prochain, à savoir le 1^er janvier 2016.

Dès lors, où était-elle, cette urgence, mes chers collègues de la majorité? L'urgence de proposer un texte vide. Ce gouvernement, nous dit-on, a fait de la lutte contre la fraude sociale et la fraude fiscale deux de ses priorités. Je propose d'en ajouter une troisième: la lutte contre la fraude intellectuelle. Notre parlement pourrait, en refusant le texte ainsi proposé, mettre cette priorité en application; car si on décidait de mettre à l'amende ce projet de résolution, l'argent coulerait à flots dans les caisses de l'État, tant est grand en son sein le nombre d'euphémismes, de litotes et de contradictions oratoires – bref, un texte d'une extrême pauvreté intellectuelle.

10.18 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega Pirlot, ik waardeer u heel erg, maar u moet wel weten wat u wilt. De minister gaat na het paasreces met zijn ontwerp van strategische visienota naar de regering. Wilt u dat wij met de aanbevelingen, met deze resolutie na Pasen komen? Is dat wat u suggereert?

10.19 Sébastian Pirlot (PS): Comme il n'y a rien dans le texte, nous pouvions très bien attendre, après Pâques, pour entamer une discussion plus approfondie. Mais ce ne sera pas trop tard, puisque votre texte est vide. Nous avons donc tout le temps de le peaufiner.

Passons maintenant au fond et à la position de mon groupe sur ce plan stratégique à venir. Il est bon de parler un peu de fond au lieu de se limiter à la critique et d'attendre ce plan, qui est un peu annoncé tel l'Enfant-Jésus ou comme le Nouveau Testament. Le PS a décidé de s'atteler à un travail énergique dans le domaine de la défense, tout en organisant des conférences thématiques ainsi que des rencontres avec des personnalités issues du monde académique ou les syndicats. Il a également rédigé un véritable plan stratégique alternatif, en plus de la proposition de résolution jointe qui vous est soumise aujourd'hui.

La rédaction d'un plan stratégique 2015-2030 s'imposait. En effet, le plan 2000-2015 du ministre Flahaut est arrivé à son terme, et aucune orientation n'a été prise par l'ancien ou l'actuel ministre de la Défense. J'avoue que je ne sais plus très bien qui exerce cette fonction étant donné les nombreuses déclarations de M. De Crem dans la presse! Le nouveau plan doit développer des forces armées ajustant les ambitions aux nouvelles réalités de la Belgique, de l'Europe et du monde - cybersécurité, lutte contre le terrorisme, etc. - ainsi qu'aux moyens humains et budgétaires possibles.

De manière générale, l'ambition de notre pays doit être de rester un acteur ambitieux dans la construction d'une véritable Europe de la Défense en harmonie et en synergie avec notre participation au sein de l'OTAN. En effet, les chiffres et les faits doivent nous inciter à une réflexion approfondie dans le contexte d'un monde qui a changé, de priorités militaires américaines qui ont évolué ou encore de champs de bataille en mutation. Désormais, on parle de cybercriminalité ou encore d'espionnage, notamment dans le chef de nos amis de la NSA … Nous ne pouvons en effet que regretter qu'avec 1,6 million d'hommes et de femmes sous les armes et un budget de plus de 190 milliards d'euros, l'Union européenne continue d'être un géant économique, mais un véritable nain diplomatico-militaire à l'échelle mondiale. Si cette réalité nous impose des choix stratégiques courageux, il n'en reste pas moins que notre niveau d'ambition est de maintenir la Belgique au rang des États européens qui comptent dans les relations diplomatiques internationales et dans les missions de maintien de la paix.

Cette situation n'a que trop duré. Il est impossible pour un pays moyen, comme la Belgique, de se doter de la panoplie complète des capacités militaires. Dès lors, il faut se focaliser sur le développement de capacités militaires ciblées mais cohérentes avec nos missions et nos engagements européens et internationaux.

Parallèlement au niveau belge, il reste indispensable de rechercher une coopération interdépartementale plus poussée au sein de l'État. La Défense se doit de favoriser les transversalités afin de mettre en évidence les synergies possibles, puisque de nombreuses missions et tâches dévolues à la Défense touchent directement d'autres départements (SPF Intérieur, Économie, Santé publique, Emploi) et bien évidemment les instances civiles.

Sans fixer de quotas sur le nombre de militaires belges à maintenir en opération, l'opérationnalité de notre armée est véritablement la priorité. Cette priorité doit se baser sur le volontarisme européen de notre pays mais aussi sur une Défense qui met en avant les ressources humaines et la formation comme une priorité. Cette présence en opération devra impliquer pleinement le parlement dans un processus transparent. Si je vous invite bien évidemment à lire notre contribution, je tiens à vous lister nos cinq priorités transversales pour le plan stratégique 2015-2030.

1. Une Europe de la Défense effective sur le plan opérationnel, diplomatique, de la formation et de l'industrie, dont il sera impératif de tenir compte dans les investissements majeurs à réaliser durant la période visée.

2. Une aide à la Nation proactive en Belgique, en Europe et dans le monde, B-FAST, EU-FAST, en synergie avec les autres SPF, un rapprochement notamment avec la protection civile.

3. Une opérationnalité de la Défense qui doit clairement définir ses missions et sa valeur ajoutée dans le cadre de missions de l'ONU, de la Politique de sécurité et de défense commune et de l'OTAN dans un cadre international clairement défini (résolution ONU, respect du droit international et humanitaire, suivi parlementaire).

4. Une formation et une limitation au maximum de l'externalisation des services et de l'expertise au sein de l'armée qui se doit être un acteur dynamique de formation, tant pour les métiers techniques que via l'ERM.

5. Enfin, un travail de mémoire, via le pôle historique et la réforme de l'IV-INIG.

Face à ces cinq priorités, j'aimerais maintenant développer plusieurs points.

1. Le lien OTAN-Union européenne.

Pour nous, la voix et les positions de l'Union européenne doivent être renforcées au sein de l'OTAN dont le rôle a également changé et évolué notamment au regard du contexte international qui a changé.

La place de notre pays au sein de l'OTAN n'est bien évidemment nullement remise en question par un appel à une Europe de la Défense plus poussée et communautaire. Ce lien avec l'OTAN pourrait en outre être assuré notamment par l'Agence européenne de la Défense et par le Haut représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, ainsi qu'au travers d'un partenariat UE-OTAN renforcé.

Sur le plan international, la Belgique devra poursuivre et renforcer son engagement pour une Europe de la Défense, afin de permettre l'émergence d'une réelle stratégie européenne émancipée de la stratégie unique de l'OTAN. De même, notre pays devra utiliser pleinement sa voix au sein de l'OTAN afin de lutter pour le désarmement nucléaire dans le cadre de négociations multilatérales, pour notamment libérer notre territoire de toute présence d'armes nucléaires; c'est d'ailleurs le sens de l'amendement de mon collègue Stéphane Crusnière, adopté en commission des Affaires extérieures la semaine dernière sur le texte de la majorité relatif au TNP.

Le plan stratégique doit donc intégrer, me semble-t-il, l'ensemble de ces aspects. Il ne s'agirait, mais peut-être est-ce trop demander, que d'une cohérence de notre assemblée.

2. Une industrie européenne de la Défense.

Aspect essentiel pour l'avenir de notre Défense et le futur plan stratégique face au remplacement potentiel de plusieurs équipements majeurs, nous exigeons une véritable ambition de consolidation de la base industrielle et technologique de la défense européenne, créatrice d'emplois et riche d'un savoir-faire innovant. C'est autour de cet outil industriel préservé et renforcé par le réseau européen des PME du secteur de la Défense que devra être réactivée l'Europe de la Défense, avec les partenaires européens qui en auront la volonté, utilisant des synergies entre la recherche et le développement, tant sur le plan civil que militaire.

En outre, cette coopération doit également continuer à encourager l'achat commun de matériel militaire européen et ainsi favoriser encore un peu plus un socle commun de formation des militaires à l'échelle européenne et la compatibilité totale du matériel qui fait défaut aujourd'hui. Il ne faut, je crois, surtout pas rater le train européen et mettre à mal cette dynamique et toutes les retombées positives potentielles pour les industries belges et européennes. Je pense bien évidemment au projet Musis, par exemple, et à la question du remplacement à long terme des équipements majeurs, ou encore aux éventuelles exceptions à défendre dans le cadre du débat sur les mandats de négociations du futur accord de libre échange entre l'Union européenne et les États-Unis.

Il s'agit également de mettre l'accent sur les avantages qu'une telle coopération peut avoir pour l'emploi, la croissance, l'innovation et la compétitivité industrielle dans l'Union européenne, mais aussi pour notre indépendance technologique et stratégique, ce que ne permettrait pas, a priori, l'achat du F-35, l'avion aux 362 pannes potentielles, par exemple.

Au passage, je me réjouis d'ailleurs du vote, par la majorité, en faveur d'une proposition d'amendement de l'opposition quant à la nécessité de privilégier les retombées industrielles européennes, ce qui n'est pas le cas du F-35. Il serait inconcevable, pour mon groupe, que le plan stratégique ne prévoie rien sur le plan industriel européen et ne mette pas en avant une telle préférence européenne.

3. Les aspects humains.

Bien évidemment, un plan stratégique n'est tout simplement pas imaginable sans une véritable prise en compte de la gestion des ressources humaines, en impliquant pleinement les partenaires sociaux. Dans ce cadre, la vision du PS est claire: nous souhaitons développer une version adaptée aux réalités de l'armée – des programmes Erasmus et Bologne existant entre les universités européennes civiles, afin de favoriser, chez les jeunes militaires européens, les collaborations, les passerelles, les compétences communes et les langues – mais également la mise en place d'un véritable socle commun de formation favorisant les échanges et les compatibilités, notamment dans le cadre d'opérations menées sous l'égide de la Politique de sécurité de défense commune ou de l'OTAN.

Ce plan stratégique devra également aborder des questions épineuses comme l'équilibre linguistique, l'avenir des statuts EVMI et BDL, mais aussi la possibilité de passerelles facilitées vers d'autres départements de l'État. Une politique de recrutement qualitatif et quantitatif de jeunes est indispensable pour garantir le caractère opérationnel des unités. Une politique proactive, au plus proche des bassins d'emploi de notre pays, s'impose donc et ce, en tenant pleinement compte de la lutte contre toutes les discriminations.

L'accompagnement médical et psychosocial du personnel est particulièrement crucial pendant et après les opérations. Et les familles doivent, elles aussi, pouvoir compter sur un accompagnement sérieux et adapté sur le plan social. Nous serons évidemment particulièrement attentifs à ces aspects.

4. L'aide à la Nation et la solidarité internationale.

La Défense est en mesure d'accomplir de nombreuses tâches au sein de la Nation, de la population ou de la communauté internationale. Pour mon groupe, il faut que le plan stratégique tienne pleinement compte de la plus-value considérable que représente la Défense au regard des missions dites d'aide à la Nation, comme le prouve chaque jour l'Hôpital Militaire Reine Astrid, par exemple. Ces missions doivent rester gratuites et assurées par les autorités publiques.

Les tâches de la Défense doivent renforcer le lien armée-nation et mettre en valeur la solidarité manifestée par la Belgique sur le plan belge, européen et international en développant encore davantage B-FAST, EU-FAST et un rapprochement avec la protection civile.

La Défense doit également montrer son engagement pour les valeurs démocratiques et le développement de la citoyenneté, notamment au travers du travail de mémoire qui est une compétence pleine et entière de notre armée. L'ORM a là aussi un rôle crucial à jouer, notamment en termes d'ascenseur social.

5. La diplomatie.

Je ne pouvais terminer notre vision en matière de défense sans insister sur le fait que le plan stratégique doit prendre pleinement en compte l'armée comme une partie d'une solution globale, d'une solution 3D, grande absente de la stratégie de ce gouvernement, notamment en Irak.

Pour le groupe PS, le recours aux capacités de la Défense doit toujours être vu comme un élément d'une solution globale de résolution d'un conflit. Le recours à la force doit se faire en dernier lieu et constitue toujours un échec pour la diplomatie et le multilatéralisme. Si ce recours à la force peut s'imposer à court terme pour venir en aide à des populations pour défendre des valeurs, comme les droits de l'homme ou la démocratie, sur le long terme, seules des solutions politico-diplomatiques et socio-économiques peuvent être les solutions d'une pacification durable.

Dans ce cadre, la Défense doit continuer d'apporter des solutions constructives, notamment via l'empowerment des forces locales, comme en RDC ou au Mali ou comme ce fut le cas avec les missions de déminage au Liban, dont je regrette l'abandon.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, maintenant que j'ai abordé notre vision, on ne pourra certainement pas nous accuser de ne pas nous montrer constructifs. Passons à la page blanche, proposée aujourd'hui au vote en urgence par la majorité! J'espère vraiment qu'à la fin de cet exposé, vous me réserverez un tonnerre d'applaudissements, car c'est un exercice difficile que d'analyser le néant.

En effet, de ma vie de parlementaire, je n'ai vu un texte aussi mauvais et aussi vide de sens. De manière globale, ce texte s'éloigne complètement de la vision de la Défense belge moderne, européenne et au service de la population que nous développions dans notre texte et dans nos orientations stratégiques que je viens de vous exposer.

Alors que, contrairement à la majorité, nous ne disposons pas de cabinet, nous avons réalisé un travail beaucoup plus fouillé et complet. Dans les développements, il est intéressant de noter qu'on y parle pas mal d'investissements. Or, rappelons-le, cette majorité a mis tous les cursus en la matière à zéro. Nous sommes donc face à un budget non pas de rationalisation mais de destruction massive.

Nous nous sommes opposés fermement à ce budget durant tous les débats. Ce budget ne permet pas de réaliser les ambitions, même extrêmement faibles, de la résolution de la majorité. En effet, ce budget menace directement, dès 2015, les missions essentielles de notre Défense nationale, qui doit dorénavant se contenter de survivre. De plus, nous avons appris par la presse, décidément bien mieux informée que notre parlement, qu'un rapport confidentiel de l'état-major stipule que les économies annoncées risquent de ne plus permettre à l'armée de payer ses dettes. Il y aurait ainsi un déficit de 80 millions d'euros l'an prochain, qui pourrait grimper à 213 millions en 2019.

Dans une interview dans L'Écho, le ministre a lui-même indiqué qu'avec le niveau budgétaire qu'on aurait en 2018-2019, la Belgique ne pourra plus répondre, comme il le faut, à ses obligations envers ses partenaires internationaux. Cela ne suffira plus! Comment, dans ce contexte, ne pas diminuer le niveau d'ambition, comme le mentionne pourtant la page 4 des développements du texte de la majorité? Certes, l'ajustement octroie – et un de mes collègues de la majorité s'en est gargarisé à outrance – 100 millions en plus pour la Défense. Mais face à une coupe sombre de 1,7 milliard, qu'allez-vous faire avec cette somme puisqu'il faut encore en trouver 1,6 milliard?

J'entends déjà la réplique de M. Ducarme, pour qui j'ai beaucoup d'estime, pseudo-chiffres à l'appui, disant que le précédent gouvernement avait demandé à la Défense de faire des efforts comme tous les autres départements. Mais, pour rappel, ce budget permettait alors la réalisation de 83 % du plan d'investissement approuvé en 2012. Dans la configuration de l'époque, ni le personnel, ni l'entraînement, ni même les opérations n'étaient touchés car il s'agissait du core business de notre Défense.

Dois-je rappeler ce que les auditions ont révélé sur le manque de moyens abyssal du service de renseignement militaire, de l'entraînement ou des investissements sous le gouvernement actuel? Il est vrai qu'il sera facile pour celui-ci d'atteindre un taux de réalisation de 100 % des investissements programmés puisqu'il n'y en a aucun!

Par ailleurs, ce texte ne pose aucun choix clair puisque les développements parlent de l'opérationnalité dans l'air, sur terre et sur mer. Plus choquant, les développements induisent systématiquement l'idée d'un choix entre la politique de sécurité et de défense commune européenne et l'OTAN, en utilisant des "ou" à chaque ligne. Paradoxal, non, pour des partis qui ont soutenu notre résolution sur l'Europe de la défense sous la précédente législature?

Ensuite, le texte prend bien évidemment une approche sécuritaire. Il est loin de voir la Défense comme un vecteur d'aide humanitaire, de solidarité internationale, partie d'une solution globale ou d'aide à la Nation, puisque l'on parle d'une résurgence de groupes terroristes dans les pays voisins comme sur son territoire.

M. Ducarme, avec qui il m'arrive parfois d'avoir des confrontations politiques quelque peu viriles – mais c'est tout le charme de la démocratie – demande une armée qui revienne à ses missions essentielles. Mais quelles sont-elles au juste? Est-ce qu'être dans la rue fait partie de celles-ci?

Une fois les faibles développements digérés, dans le dispositif, le texte commence immédiatement en parlant d'une Défense qui demeure un partenaire fiable de l'OTAN et parle du contexte ONU-OTAN ou Union européenne. Pour nous, c'est inadmissible, car l'ensemble de ces niveaux sont complémentaires et s'additionnent.

Concernant la demande 4, pour nous les missions d'aide à la Nation et de solidarité internationale doivent être tout aussi importantes que les missions de combat, comme la crise Ebola l'a démontré.

Quant à la demande 5, même si nous saluons la place laissée au dialogue social, nous nous opposons à l'externalisation qui doit toujours être le dernier recours. À noter, l'incapacité complète des auteurs de la majorité, lors des discussions en commission, de déterminer concrètement les missions et les tâches qui pourraient être externalisées dans le futur. C'est préoccupant.

S'agissant de la demande 8, rappelons que nous ne sommes pas dans une Europe de sécurité euro-atlantique, mais plutôt une Europe qui parle autant que possible d'une seule voix au sein de l'OTAN. Dans le contexte actuel, comment la majorité peut-elle vouloir relancer le partenariat entre l'OTAN et la Russie?

Ensuite, et c'est d'ailleurs à notre ordre du jour aujourd'hui, comment le MR peut-il soutenir la demande 10 sur les recommandations relatives à l'équilibre linguistique, alors que dans le même temps, il a rejeté notre proposition de loi réalisant une de ces recommandations de l'activation d'un groupe de travail de suivi. Allez-vous encore une fois changer d'avis?

Enfin, last but not least, la demande 11 est peut-être pour moi la plus choquante. Il s'agit de renforcer le lien armée-nation à travers différents types d'action qui valorisent l'image de l'armée. Au niveau du groupe PS, nous ne voulons pas d'une armée qui agisse pour son image, mais bien pour la paix et l'aide aux populations tant en situation de guerre que de catastrophe.

Le meilleur moyen de garantir une bonne image de notre armée est justement de montrer une armée ouverte au monde et qui vienne en aide aux populations, une armée qui aide à maintenir la paix et nos valeurs des droits de l'homme. Or, dans ce texte, nous ne trouvons pas un mot sur l'Hôpital royal militaire, l'aide à la Nation, B-FAST, EU-FAST; et c'est là le plus inquiétant.

Je vous parlais tout à l'heure de vide abyssal. Même vide, ce texte m'inquiète, malgré les auditions riches que nous avons eues et qui n'ont servi à rien.

Rien sur le personnel - avenir du statut BDL, Erasmus, Bologne militaire, égalité hommes-femmes, lutte contre les discriminations, attrait du statut EVMI, ouverture à la jeunesse.

Rien sur le droit international et humanitaire.

Rien sur l'École Royale Militaire.

Rien sur le travail de mémoire (IV-INIG) ou encore le Musée royal de l'Armée alors que nous fêtons cette année les septante ans de la fin de la Seconde Guerre mondiale et que nous sommes toujours dans les commémorations de la Grande guerre.

Finalement, rien d'ambitieux sur l'Europe de la Défense, même pas un rappel de la résolution PS adoptée sous la précédente législature.

Rien d'opérationnel au niveau européen (état-major européen, etc.)

Rien sur les missions d'aide à la Nation ou de solidarité internationale.

Rien sur l'implication du parlement, complètement ignoré par l'actuel gouvernement.

Face à un tel vide, vous l'aurez compris, mes chers collègues, mon groupe ne pourra faire que confirmer avec force son vote contre cette résolution de la majorité. Le groupe PS a en effet trop de conviction pour une armée belge moderne, réformée dans le cadre d'une Union européenne comme un acteur majeur à l'échelle internationale, pour soutenir ce qui nous est soumis au vote.

10.20 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je ne me prononce pas pour le moment sur le texte soumis par la majorité. Je voudrais d'abord féliciter le député Pirlot pour son intérêt pour l'armée. Ce n'est en effet pas courant puisqu'au sein du Parti socialiste, il y a la tradition des fusils brisés.

Par ailleurs, il a dénoncé avec force et virulence le fait que le texte de la majorité soit vide et je l'ai donc écouté avec attention.

Ce que je retire de votre intervention, monsieur Pirlot, c'est un cheminement entre une armée d'opérette à la Grande-Duchesse de Gérolstein et Woodstock, peace and love. Mais je n'ai rien entendu de concret! Dès lors, je ne comprends pas ce que vous reprochez à la majorité, qui propose toute une série d'éléments très précis – et il ne s'agit pas de rédiger une bible détaillée.

10.21 Sébastian Pirlot (PS): Monsieur Flahaux, vous vous trompez. Je vous invite vraiment à lire attentivement le projet de résolution PS et surtout à le comprendre. Vous verrez que c'est tout à fait différent.

10.22 Peter Buysrogge (N-VA): Ik hoor u heel wat kritiek geven. U zegt dat er heel veel dingen niet instaan. Ik moet u daarin ongelijk geven. U zegt bijvoorbeeld dat er niets instaat over diversiteit. Dat is niet waar. Er werd nog expliciet een amendement aangenomen waarin wij spreken over de gender- en diversiteitsaspecten. U zegt dat er niets instaat over jongeren en instroom, maar dat klopt ook niet: in artikel 5 is er effectief sprake van de noodzakelijke instroom van jongeren en de daarvoor te nemen maatregelen.

Vooraleer u zegt dat er iets niet instaat, zou ik u willen vragen om eerst de resolutie goed te lezen en dan pas kritiek te geven.

10.23 Sébastian Pirlot (PS): Il n'est pas question de généralités. Vous parlez de jeunes, moi de statuts. Je ne vois aucun projet en termes de revalorisation des statuts des jeunes. Ce sont uniquement des termes creux.

J'en termine. Tout ce que nous offre le texte de la majorité porté par la N-VA, avec la complicité active du MR, est un blanc-seing parlementaire à un budget de la Défense amputé de 1,6 milliard d'euros – et ce, avant même de présenter un quelconque plan stratégique. Mais, après tout, et ce sera ma conclusion, comme dit le proverbe: "Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois!"

10.24 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, de oppositie wordt al onrustig. Collega’s, mijnheer de minister, we hebben zeer interessante en zeer intensieve hoorzittingen gehad in de commissie, in januari en februari. We hebben goed geluisterd naar de input van academici, deskundigen, vertegenwoordigers van de verschillende componenten van het leger, vakbonden en middenveldorganisaties. De resolutie die voorligt is een synthese van de belangrijkste punten, de belangrijkste bekommernissen die werden aangehaald.

Met betrekking tot de toekomst van Defensie is het voor mijn partij essentieel dat we onze internationale engagementen kunnen nakomen. België is altijd een betrouwbare partner geweest binnen de NAVO en wil dat ook blijven in de toekomst. We worden trouwens internationaal zeer gewaardeerd en gerespecteerd voor de inspanningen die we leveren, zoals de operatie in Libië, zoals de ontmijningsoperatie in Libanon, zoals onze support in Afghanistan en recent ook onze tussenkomsten in Irak. Een militaire operatie moet altijd een last resort, een laatste middel zijn. Ze moet altijd in een internationaal kader en met een internationaal mandaat gebeuren. Wij verwijzen daarbij naar de EU, de NAVO en vooral de Verenigde Naties. Voor mijn fractie is het dus ongelooflijk belangrijk dat dit in dat kader wordt gezien.

Defensie moet flexibel, dynamisch en multi-inzetbaar zijn. Om een betrouwbare partner te blijven moeten natuurlijk de nodige investeringen volgen. Het centrale uitgangspunt daarbij is pooling and sharing. Dat principe werd in de vorige legislaturen uiteraard als uitgangspunt genomen, onder de vorige minister van Defensie Pieter De Crem en onder vorige regeringen.

Zoveel mogelijk samenwerken is dus eigenlijk het motto en dat houdt uiteraard ook in dat wij ons focussen op specialisaties. Pooling and sharing betekent natuurlijk specialiseren maar ook kostenefficiënt werken en gaan voor meer output. Collega’s, in deze tijden van besparingen is dat meer dan noodzakelijk en is dat ook een zeer verantwoord uitgangspunt.

Defensie heeft net als andere departementen een belangrijke opdracht als het gaat over het budgettaire. De voorbije jaren werd onder de vorige minister van Defensie reeds fors gesneden in Defensie. Bij elke begrotingscontrole moest Defensie zijn bijdrage leveren en heeft dat ook steeds trouw gedaan. Er was dus nog heel veel ruimte om te besparen, maar wij stellen allemaal vast dat de ruimte om te besparen stilaan op geraakt. En dus moet er uiteraard rekening worden gehouden met de veiligheid van de operaties, met de mogelijkheden, maar ook met de veiligheid van onze manschappen. Collega’s, in onze besparingsijver mogen wij de operaties en de veiligheid van onze jongens en meisjes niet in het gedrang brengen.

Mijnheer de voorzitter, ik kom aan het punt van het personeel. Wij verwachten allemaal dat er binnen Defensie de komende jaren een stijgende personeelsgolf zal zijn. Ook zullen wij geconfronteerd worden met een zekere demotivatie, dat blijkt althans uit onderzoeken.

Onder de vorige regering werden er heel wat aanpassingen doorgevoerd aan het personeelsstatuut om een job bij het leger aantrekkelijk te maken. Ik denk dat wij daarop nog verder moeten inzetten, op die manier kunnen wij jonge mensen aantrekken bij Defensie. Collega’s, deze resolutie vraagt ook meer aandacht voor mobiliteit.

Het gaat over mobiliteit binnen het leger en mobiliteit tussen Defensie en de publieke sector respectievelijk de private sector.

Als laatste punt wil ik aandacht vragen voor cyberspace. Uit alle internationale onderzoeken blijkt dat dat een belangrijk punt is. Bij Defensie moet er absoluut meer worden ingezet op cybersecurity.

Collega’s, ons voorstel van resolutie bevat een aantal interessante voorstellen en suggesties, waarmee wij een algemeen kader willen creëren. Zeggen dat het hier gaat om een wit blad, dat er hier niks in de tekst staat, is een stap te ver. Het is trouwens ook zeer denigrerend tegenover al wie interessante uiteenzettingen over onze defensie en haar toekomst heeft gehouden. Het is denigrerend tegenover al wie de tijd heeft genomen en zich de moeite heeft getroost om zijn of haar visie en voorstellen met ons te delen.

Ik herhaal wat ik in de commissie al heb gezegd. Verwacht geen 3Suissescataloog. Het is niet de bedoeling van het voorstel van resolutie om aan de regering en de minister van Landsverdediging allerhande concrete suggesties te doen over de toekomst van Defensie. Het is wel aan de minister om de punten van de tekst mee te nemen in zijn ontwerp van strategische visienota, dat we wellicht na het paasverlof zullen krijgen.

10.25 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer Yüksel, ik heb een vraag voor u. U zult het met mij eens zijn dat het Parlement niet dient voor dubbel werk. Er is al het regeerakkoord, er is de beleidsbrief van de minister. Dat zijn documenten met een visie, die sowieso gesteund worden door de meerderheidspartijen en de regering.

Kunt u mij zeggen op welke vlakken de 11 punten van uw voorstel van resolutie een toegevoegde waarde bieden aan wat al bestaat, met name het regeerakkoord en de beleidsnota van de minister?

10.26 Veli Yüksel (CD&V): Collega De Vriendt, u kunt het regeerakkoord en het voorstel van resolutie naast elkaar leggen en u zult zien wat de meerwaarde ervan is. Ik nodig u uit de tekst naast het regeerakkoord te leggen. Het regeerakkoord gaat heel ver en het voorgestelde werk is er een aanvulling op.

U hebt blijkbaar niet goed geluisterd. Wij hebben een synthese gemaakt van wat er allemaal gezegd is in de commissie en wij hebben de aanbevelingen van de experts meegenomen.

De voorzitter: Mijnheer Yüksel, de heer De Vriendt wil nog even interveniëren.

10.27 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer Yüksel, ik dank u voor uw zeer verhelderend antwoord.

10.28 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer De Vriendt, lees straks het regeerakkoord en het voorstel van resolutie en zeg mij dan welk punt een herhaling is van het regeerakkoord.

Mijnheer de voorzitter, dat het geen gemorrel in de marge is, zal blijken wanneer de minister met zijn strategische visienota naar buiten komt.

Wij staan erop, mijnheer de minister, dat u rekening houdt met de aanbevelingen. Wij zullen er uiteraard op toezien en erop terugkomen.

10.29 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, beste collega’s, het voorstel van resolutie van de meerderheid is het gevolg van een aantal zeer interessante hoorzittingen, waar de academische wereld, het middenveld, de industrie, de internationale partners en een delegatie van de legerstaf hun visie op de toekomst van het leger hebben toegelicht.

Onderhavige tekst is niet de beleidsnota van een minister. Het is ook niet de aankomende nota die de minister na Pasen zal voorleggen aan de regering. Nee, ze bevat wel een aantal richtlijnen waarvan er een aantal in het regeerakkoord staan en een aantal die werden gesuggereerd tijdens de vele hoorzittingen over de toekomst van het leger.

Wat hebben wij in die hoorzittingen allemaal geleerd? Wel, ik heb onthouden dat de legertop zeker bereid is om te reorganiseren. Hij vraagt wel een stabiel budgettair kader op lange termijn, hoe klein of groot dat jaarlijkse bedrag ook mag zijn. De legerstaf is groot en die moet drastisch worden afgeslankt. Sommigen noemen dat in de hoorzittingen het waterhoofd. Er is ook nood aan een flexibel, multifunctioneel en snel inzetbaar leger, dat ook relevant is. Noodzakelijke investeringen in materiaal dringen zich op, zodat de output, die vandaag wordt geleverd, even efficiënt blijft. Wij hebben ook geleerd dat nu het moment is om beslissingen te nemen en ze te implementeren.

De Belgische Defensie moet een relevante partner blijven, relevant naar onze buurlanden, in de EU, in de NAVO en vooral voor alle inwoners van ons land. Die relevantie, beste collega’s, wordt volgens onze partij niet bepaald door de hoogte van het bedrag, dat jaarlijks aan defensie wordt gegeven. Nee, die relevantie wordt bepaald aan de hand van de manier waarop het beschikbare budget efficiënt wordt besteed. Minder doen, maar beter, snoeien om te groeien, dit is onze visie op de verschillende onderdelen van de overheid en zeker op Defensie.

De moeilijke budgettaire omstandigheden dwingen ons om na te denken over enkele essentiële keuzes. Als wij blijven morrelen in de marge en links en rechts de kaasschaaf blijven hanteren, dan wordt het leger op termijn onleefbaar.

Laten wij, in plaats daarvan, gaan voor een weldoordachte hervorming. Moeten wij niet durven stellen dat het Belgisch leger van de toekomst moet uitblinken in specialisaties? Het Belgisch leger zal immers altijd in samenwerking met internationale partners binnen de Europese Unie en de NAVO opereren.

Laten wij kiezen voor een leger dat niet alleen een betrouwbare partner is, maar ook een reële toegevoegde waarde voor onze bondgenoten en voor de inwoners van ons land.

De Belgische bijdrage aan internationale operaties is door onze internationale partners steeds zeer positief onthaald. Ik had het al over de goede output. Daar zijn onze activiteiten in onder meer Afghanistan, Libië, Libanon, Mali en recent Irak duidelijke voorbeelden van.

Dat kan zo blijven, indien wij het juiste evenwicht terugvinden in de uitgaven tussen personeel, werkingsmiddelen en investeringen. Dan alleen zullen wij slim kunnen investeren in een gespecialiseerd leger, dat zich resoluut inschrijft in een Europese defensiestrategie. In die Europese strategie zullen wij over zaken als soevereiniteit en one command moeten nadenken en praten. Dat is echter ondergeschikt aan het feit dat wij in de toekomst één Europees leger kunnen hebben, dat de fysieke integriteit van alle Belgen en alle Europeanen kan garanderen.

De Open Vld is tevreden met de voorliggende resolutie en steunt ze dan ook ten volle. Het is een ambitieuze maar nuchtere tekst naar de geest van het regeerakkoord.

Onze fractie wil twee elementen uit de resolutie kort toelichten.

Punt 3 van de resolutie, dat trouwens ook al in het regeerakkoord staat, stelt een militaire programmawet voor, om de grote investeringen in de komende tien tot vijftien jaar vast te leggen en ook te kunnen betalen.

Punt 7 van de resolutie stelt voor de opbrengsten van de onroerende goederen, bijvoorbeeld kazernes en domeinen, die de komende jaren misschien van de hand zullen worden gedaan, integraal naar het leger te laten terugvloeien, om er investeringen mee te doen.

Collega’s, die twee punten zijn naar onze mening twee voorstellen waarbij het Parlement een groot teken van vertrouwen kan geven aan het Belgisch leger.

Deze resolutie vormt een scharnierpunt tussen het regeerakkoord, de hoorzittingen in het Parlement en de strategische nota die de minister binnenkort zal toelichten ten aanzien van de regering en daarna in het Parlement.

Wij kijken vol ongeduld uit naar deze nota en verwachten een ambitieus plan dat ons leger relevant houdt voor de volgende decennia.

10.30 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vandenput, u hebt gesproken over keuzes die Defensie moet maken. Waar zijn die keuzes in uw resolutie? Ik zie ze niet.

U hebt gezegd dat Defensie niet langer de kaasschaaf kan hanteren. Mevrouw Rutten, uw partijvoorzitter trouwens, heeft eigenlijk hetzelfde gezegd, weliswaar in de media.

Als het erom gaat om ons, Parlementsleden, in dit Parlement samen te buigen over de vraag of wij keuzes moeten maken, dan geeft u verstek. U geeft forfait en legt zich neer, met uw mooie retoriek van keuzes, bij een resolutie bestaande uit elf punten, die de regering een blanco cheque geeft en die in overgrote mate copy-paste is van al bestaande documenten en al genomen beslissingen, het regeerakkoord en de beleidsnota.

Ik denk dat het geen pas geeft om in de media en op deze tribune allerlei mooie verklaringen af te leggen, maar uw job niet te doen in het Parlement als het er echt om gaat.

Daarnet werd, als ik mij niet vergis door mevrouw Grosemans, het volgende gezegd.

10.31 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer De Vriendt, ik had die opmerking verwacht. U hebt dezelfde opmerking, in andere bewoordingen, ook in de commissie gemaakt. Ik geef geen forfait. Ik ben een voetbalfanaat. Die geven nooit forfait.

Ik wil even toelichten wat mijn voorzitter heeft gezegd en wat in de resolutie staat, en wat trouwens perfect met elkaar in lijn is. Lees de resolutie eens goed en u zult merken dat men het heeft over te land, ter zee en in de lucht. Er staat echter niet dat wij al die zaken zelf nog allemaal moeten doen. Daarnet zei ik al - dat staat ook in de resolutie - dat er een verregaande samenwerking moet komen.

Het is totaal naast de kwestie dat u verkondigt dat wij iets verdedigen wat wij eigenlijk niet willen verdedigen. Het toont aan dat u niet luistert naar uw collega’s in het Parlement en dat u alleen uw eigen ding wilt doen, uw eigen afbrekende werk. Ik heb trouwens van u en uw fractie geen enkel voorstel van resolutie gezien. Het is altijd gemakkelijk om aan de kant te blijven staan en opmerkingen te maken over al wat niet goed is. U komt hier de moralist of de pastoor uithangen, maar voorstellen heb ik nog niet gehoord. Ik wacht nog altijd op het eerste voorstel van Ecolo-Groen.

10.32 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer Vandenput, nu ben ik pas echt beledigd. Ik heb soms het gevoel dat u zich uw eigen woorden niet goed meer herinnert. U hebt gezegd dat wij keuzes moeten maken. Wel, nogmaals, waar staan die keuzes in uw resolutie?

Uw voorzitter heeft letterlijk via de radio gezegd: “Is het wel zo zinvol om nog en een landmacht, en een luchtmacht en een marine te behouden?” Dat is een vraag die zij stelt. Ik denk niet dat een resolutie ertoe dient om ook die vragen te stellen en alles open te laten. Nee, een resolutie dient om die keuzes effectief te maken, zelf beslissingen te nemen, als Parlement, en die beslissingen in de vorm van een aanbeveling over te maken aan de minister. Dat doet u uiteraard niet. In de commissie hebt u zelf trouwens gezegd, mijnheer Vandenput, en ik citeer: “Deze resolutie doet geen uitspraken.” Dat is straf als Parlementslid!

Wat doet u dan in die commissie, mijnheer Vandenput? Waarom bent u dan nog bezig met de resolutie, als ze geen uitspraken doet?

10.33 Tim Vandenput (Open Vld): Als u mij citeert, citeer mij dan volledig. Ik heb gezegd: “…doet geen uitspraken over hoe dat moet gebeuren. Dat is aan de regering.”

10.34 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Excuseer.

10.35 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer De Vriendt, het is niet aan mij om Open Vld en de uitspraken van mevrouw Rutten te verdedigen.

In de resolutie staat: “… erop toe te zien dat een efficiënte Defensie, die een geloofwaardige partner blijft van de NAVO, militaire operaties kan blijven uitvoeren in de lucht, op de grond en op zee”.

Ik wil dit voor u vertalen. De drie componenten blijven behouden, tenzij u daar iets anders onder verstaat. Kom dus niet zeggen dat deze nota geen duidelijke keuze maakt.

10.36 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw Grosemans, u hebt meer spreektijd besteed aan de procedure en hoe de resoluties tot stand zijn gekomen dan aan de inhoud van de resolutie zelf.

Wij hebben inderdaad zelf geen resolutie ingediend. Wij hebben dat heel bewust niet gedaan. Ik heb dat gezegd in de commissie en het staat ook in het verslag. Het heeft geen enkele zin om hierover drie of vier resoluties in te dienen.

Wat had moeten gebeuren, is het indienen van één resolutie met een aantal consensusbeslissingen waar zowel meerderheid en oppositie achter konden staan en die over de termijn van een legislatuur kon gaan.

Dat was trouwens ook de vraag van Defensie aan de politiek. De politiek heeft aan die vraag niet voldaan, althans niet in deze fase. Wij zullen zien wat het strategisch plan van de minister brengt. Dan nog zal het een strategisch plan zijn dat niet ondersteund wordt door een resolutie die ook door de oppositiepartijen werd goedgekeurd. Dat is jammer. Het is een gemiste kans.

U hebt daarnet ook gezegd, ten aanzien van de sp.a, dat in hun resolutie de nadruk wordt gelegd op de hulp aan de natie. Dat kan misschien allemaal wel zo zijn, en er staan ook nog andere zaken in die resolutie, maar zij maakten tenminste een keuze.

Over al die keuzes kunnen wij dan debatteren, maar als er in de resolutie effectief staat, mijnheer Yüksel, dat wij met ons leger alles zullen blijven doen, dan wordt er natuurlijk geen keuze gemaakt en dan negeert men het feit dat de budgettaire context van het leger het niet meer mogelijk maakt om alles te blijven doen, zeker niet als men ook rekening houdt met de aankoop van de jachtvliegtuigen, die ook in het regeerakkoord staat. Het is de wens van deze meerderheid om 5 à 6 miljard euro te besteden aan zware gevechtsvliegtuigen, in tijden waarin er heel veel andere maatschappelijke behoeften zijn. CD&V is daarvan trouwens de grote voorvechter, bij monde van staatssecretaris Pieter De Crem.

Wat die keuzes betreft, in het blad De Militaire Spectator staat een zeer interessant artikel, waarin beschreven wordt hoe de militaire wapenwedloop, ons allemaal bekend, ten tijde van de Koude Oorlog op een zeer gecoördineerde manier is verlopen, met afspraken binnen de NAVO. Na de Koude Oorlog zijn de besparingen bij Defensie in het wilde weg gebeurd, zonder coördinatie en zonder afspraken tussen de lidstaten van de NAVO of de lidstaten van de Europese Unie. Dat zorgt vandaag voor een nogal chaotische situatie op het terrein. Er is dus coördinatie op internationaal niveau nodig om te zien waarin België moet investeren. Dat lijkt mij logisch.

Dat bepaalde landen wel in staat zijn om die keuzes te maken, wil ik illustreren met een aantal voorbeelden. Laat ons eens de situatie in Noorwegen bekijken. Noorwegen heeft 24 500 militairen, min of meer vergelijkbaar met het aantal Belgische militairen. Noorwegen heeft gekozen voor een zeer kleine landmacht en voor het uitbouwen van een marine en een luchtmacht.

Zij hebben nu een kleiner leger dan voorheen maar wel modern uitgerust. Er werd dus een keuze gemaakt weg van de landmacht naar andere componenten.

Nieuw-Zeeland had in 1991 nog 25 000 militairen, nu 8 500. Zij hebben net als België geprobeerd om die kaalslag vol te houden, met besparingen en overal in snijden. Ze hebben dat kunnen doen tot 1999 maar toen ging het budgettair niet meer omdat men eigenlijk niet langer operationeel kon blijven. Men heeft er toen voor geopteerd om te kiezen voor een landmacht inzetbaar voor buitenlandse operaties in de nabije regio en een marine die zich beperkt tot de eigen economische zone. Ze hebben dan ook geopteerd voor het afschaffen van de luchtgevechtscapaciteit. Zij hebben dus zeer radicale keuzes gemaakt in Nieuw-Zeeland, Noorwegen daarnet idem.

Oostenrijk zet volop in op de landmacht met een twaalftal bataljons en op vredesoperaties met de landmacht in het buitenland. Ze slagen erin om op een leger van 23 000 man permanent 1 100 mensen in het buitenland te hebben. Volgens de informatie waarover ik beschik is dat de doelstelling. Zij hebben een leger dat capabel is om dat te doen. Als men kijkt naar onze ratio is dat natuurlijk helemaal anders. Wij slagen erin om dit jaar met een driehonderdtal mensen actief te zijn in buitenlandse operaties. Dat is dus amper nog operationeel. Als we geen keuzes maken en de kaasschaaf blijven hanteren, dan zal die operationaliteit alleen nog verder in het gedrang komen. Oostenrijk heeft er ook voor gekozen om een luchtmacht te hebben die zich beperkt tot air policing, dus zonder zware gevechtsvliegtuigen om te gaan bombarderen.

Ierland heeft 8 900 militairen gespecialiseerd in lichte infanterie. Ook daar is er een ratio van 1 op 10 naar het buitenland. 850 militairen staan permanent klaar om deel te nemen aan operaties. Verder geen fregatten, geen transport en een zeer beperkte luchtmacht. De luchtmacht beperkt zich tot air patrolling, search and rescue en luchtsteun aan de politie. Er zijn dus geen gevechtsvliegtuigen.

Mijnheer de minister, wat ik hiermee wil aantonen is dat een land perfect dergelijke ingrijpende keuzes kan maken. Landen met een vergelijkbare schaal konden op een bepaald moment niet anders dan zo’n keuze maken. Denk nu niet dat door de 100 miljoen euro extra die u in de begrotingscontrole hebt kunnen mobiliseren, alle problemen van de baan zijn.

Dit is hoogstens uitstel van executie. Er dringt zich echt wel een visie op.

Wij moeten als Parlement perfect in staat zijn om vergelijkbare keuzes te maken. Daarnet heb ik u gesuggereerd waarom we niet zouden overeenkomen om bijvoorbeeld vanuit de nood aan regionale tewerkstelling te kiezen voor één grote kazerne per provincie. We zullen de marinesamenwerking die we hebben sowieso behouden en verder versterken: dit is wereldwijd een unieke samenwerking van de Benelux. We moeten ons uitspreken over de manier waarop wij ons engageren in grote buitenlandse conflicten. Is dat in de eerste lijn, zoals de Amerikanen en de Britten, met zware gevechtsvliegtuigen die gaan bombarderen? Of is dat op een andere manier? Wij hebben vandaag al een aantal specialiteiten: special forces, ontmijning, transport. Deze specialiteiten kunnen verder worden gevaloriseerd en uitgebouwd. Dat vereist keuzes op papier, mijnheer Vandenput.

Mijnheer de minister, u zult binnenkort met een strategisch plan naar voor komen. Ik wil u wel duidelijk zeggen dat u daarna geen excuses meer zult hebben. U zult niet meer zoals nu kunnen verwijzen naar de besparingscontext, naar de moeilijke budgettaire situatie voor Defensie, want het strategisch plan zal daarmee rekening moeten houden. Binnen één of twee jaar kunt u niet opnieuw stellen dat we in de problemen komen qua operationaliteit, dat we een bepaalde infrastructuur niet meer kunnen vervangen, of dat we extra budget nodig hebben voor de gevechtsvliegtuigen of voor de fregatten, want uw strategisch plan moet uitgaan van het huidige budgettaire tijdspad en moet daarmee rekening houden. Als u een operationeel, klein, modern, efficiënt leger wil behouden, dan raad ik u aan om effectief radicale keuzes te maken en de kaasschaaf definitief in de lade op te bergen.

10.37 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, laat ik het met een spreekwoord uitdrukken: maar de berg heeft een muis gebaard. Misschien zal mijn uiteenzetting dan ook zo kort zijn, of net zo lang zijn als het voorstel van resolutie van de meerderheid.

De resolutie van de meerderheid houdt werkelijk niet veel in. Er is hier al gezegd dat het een blanco cheque of een carte blanche is voor de minister en de legertop. Nochtans vinden wij het heel belangrijk dat het Parlement in dergelijk belangrijke discussies een belangrijke rol blijft behouden. Naar mijn mening getuigt de resolutie van bijzonder weinig respect voor de deskundige sprekers, die ons wekenlang hun visie op de toekomst van Defensie hebben gegeven. Het getuigt des te meer van bijzonder weinig ambitie vanwege de meerderheidsfracties, omdat er tijdelijke keuzes worden gemaakt en omdat de zaken die zijn omschreven, niet worden benoemd.

Ik illustreer dat met twee voorbeelden uit de commissie. Toen er werd gevraagd wat er werd bedoeld met het outsourcen van wat niet strikt militair is of met de te overwegen uitbesteding van bepaalde taken wegens een tekort aan personeel over vijf tot tien jaar, kwam er geen antwoord. Toen we ook vroegen welke investeringen in het voorstel van militaire programmawet worden ingeschreven, bleef het opnieuw stil. In datzelfde punt 3 van de resolutie staat nochtans dat de meerderheid – ik citeer – “stabiliteit en voorspelbaarheid willen scheppen". Dat is hier helemaal niet het geval. De meerderheidsfracties durven het niet uit te spreken.

10.38 Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer Top, u zegt dat wij niets hebben willen zeggen over de outsourcing, maar wij hebben geschreven dat de minister op dat denkspoor voort mag werken. Tal van sprekers hebben tijdens de hoorzittingen suggesties gedaan om niet-kerntaken van Defensie uit te besteden. Is het aan ons om ons uit te spreken over concrete taken? Ik meen van niet.

Ik meen dat het Parlement een duidelijk kader moet bieden en de minister mag met dat kader verder werken.

10.39 Alain Top (sp.a): Mijnheer Buysrogge, in een resolutie doet men voorstellen, die geen beslissingen zijn maar minstens aanzetten tot de visie die de minister naar voren moet brengen, maar als u alleen maar die holle woorden van outsourcing en uitbesteding gebruikt en zelf geen voorstellen formuleert, is dat bitter weinig.

Ik kreeg zelfs het idee dat ook de verantwoordelijkheid inzake de hulp aan de natie aan de kant geschoven wordt. Dat is spijtig, want via hulp aan de natie voeren de militairen bijna dagelijks missies uit binnen de eigen landsgrenzen. Defensie werd immers opgericht om de bevolking te beschermen. Met hulp aan de natie bewijzen de militairen ook hun nut voor de eigen bevolking.

Ik moet ook andermaal vaststellen dat er in de meerderheid heel weinig eensgezindheid bestaat over de toekomst van ons Belgisch leger. Zelfs – en dit werd hier reeds aangehaald – van gender en diversiteit was geen spoor te vinden. Die zaken zijn nochtans essentieel en vandaag erg actueel. Gelukkig werd ons amendement daarover goedgekeurd.

Wij durven tenminste keuzes voor te stellen in ons voorstel van resolutie. Dat is gezien de uitdagingen en de budgettaire beperkingen, waar ons leger voor staat, absoluut noodzakelijk. De heer Van der Maelen zal daarop straks dieper ingaan wanneer hij ons voorstel toelicht.

Dames en heren, u begrijpt waar het schoentje knelt. Maandenlang hebben wij gedebatteerd over de toekomst van Defensie. Niet alleen in de Kamer maar vooral ook bij het personeel leeft dat. De ongerustheid bij het personeel is enorm. De job en de toekomst van heel wat mensen staan hier op het spel. Ik had dan ook verwacht dat de meerderheid de tekst met veel meer ambitie zou aangepakt hebben, niet alleen op het vlak van inhoud maar ook op het vlak van timing. Het voorstel van resolutie van de meerderheid kwam er een maand te laat, waarna zij de urgentie heeft gevraagd.

Voorzitter: André Frédéric, ondervoorzitter.

Président: André Frédéric, vice-président.

Collega’s van de meerderheid, mijnheer de minister, sta mij toe de gebeurtenissen van de voorbije week even samen te vatten. Gedurende de week waren er verschillende perslekken die het beleid in een bepaalde richting probeerden te duwen. Daarna kregen wij een resolutie die stuurloos is en waarin geen keuzes worden gemaakt.

Dit is volgens mij een gevaarlijke combinatie. Het Parlement is er om een sterke parlementaire controle uit te voeren, maar ook om mee de richting van het beleid te bepalen. Deze resolutie is een gemiste kans.

10.40 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer Top, u zegt voortdurend dat de meerderheid geen consensus vond en verdeeld was. Hier ligt wel een resolutie van de meerderheidspartijen; er was dus helemaal geen verdeeldheid. De verdeeldheid zat bij de linkse partijen.

U had enorm snel een resolutie klaar en hebt die na een paar dagen al ingediend. Proficiat daarvoor! Maar wat mij benieuwt, is of u de PS gevraagd hebt deze mee te ondertekenen? Zo nee, waarom niet? Zo ja, waarom heeft de PS dan niet mee ondertekend? Ik zou graag willen weten waarom er geen consensus werd gevonden tussen de twee socialistische partijen, de Vlaamse en de Waalse.

10.41 Alain Top (sp.a): Ten eerste, onze resolutie werd, zoals u gevraagd had in de commissie, ingediend voor 4 maart.

Ten tweede, wij debatteren hier niet over onze resolutie; wij debatteren niet over de resoluties van de oppositie maar wel over de resolutie van de meerderheid. De conclusies die ik hier trek, gaan over de inhoud van uw resolutie, die helemaal geen waarde heeft.

10.42 Karolien Grosemans (N-VA): Uw resolutie staat toch ook op de agenda? U hebt ze er toch zelf op gezet?

10.43 Alain Top (sp.a): Daar kunnen wij dan straks over spreken.

10.44 Karolien Grosemans (N-VA): Mijn vraag is waarom er geen consensus is gevonden tussen de sp.a en de PS. Dat is toch een heel duidelijke vraag?

10.45 Alain Top (sp.a): Voor alle duidelijkheid, wij hebben elk een resolutie ingediend en of daarover een consensus werd bereikt of niet, er mocht over gedebatteerd worden. Daarvoor wordt trouwens de gelegenheid gecreëerd. Maar in de commissie werd er alleen gesproken over uw resolutie. Die is naar voren geschoven, en tegen de traditie in is onze resolutie niet als eerste aan bod gekomen.

10.46 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Top, ten eerste, u hebt het er constant over dat er in de resolutie geen keuzes worden gemaakt. Welnu, de resolutie houdt elf concrete punten in om een kader te vormen.

Ik heb uw resolutie ook gelezen, bestaande uit acht punten. U zou beter over uw eigen resolutie komen spreken in plaats van hier constant uiteen te zetten wat er niet staat in de voorliggende resolutie en uw eigen interpretatie eraan te geven.

Voorts, inzake de timing is de vraag waarom u op 4 februari uw resolutie moest indienen, terwijl op een bepaald moment werd aangekondigd dat de strategische nota niet tegen Pasen maar veel later zou komen. Daardoor is de agenda verschoven. U moet mij dus eens uitleggen waarom u, zonder naar een consensus te zoeken en zonder de oppositie te raadplegen, een resolutie hebt ingediend.

10.47 Alain Top (sp.a): Mijnheer Yüksel, voor alle duidelijkheid, volgens mij vergist u zich van maand. Het was niet 4 februari 2015 maar 4 maart 2015. Dat was de afspraak.

Het is pas op 4 maart 2015 of net erna dat wij de vraag hebben gesteld waar de andere resoluties bleven. Op dat ogenblik was er immers nog niets en was de afspraak om het punt te verschuiven nog niet gemaakt. Het is pas nadat onze resolutie, volgens de afspraken, was ingediend dat werd opgeworpen dat uw resolutie niet klaar was en nog moest worden ingediend. Dat was de uitleg in de commissie.

10.48 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, je suis content de vous voir. Vous nous avez manqué en commission.

Deux jours après nos travaux en commission, j'ai encore relu sur mon banc le texte de la résolution déposé par la majorité. J'entends à nouveau les quelques commentaires et explications de leurs auteurs. Il n'y en a pas énormément. Il faut bien le dire. Et j'ai une fois de plus envie de dire: "Tout ça pour ça!". Tout ce travail en commission, tous ces experts auditionnés, ces colloques organisés par le ministre lui-même pour aboutir à ce résultat, à cette résolution vide de sens, laconique, sans ambition, sans objectif chiffré, sans tableau de bord et qui ne fait dès lors qu'énoncer de vagues généralités en deçà même de la note de politique générale du ministre. Est-ce vraiment là ce que la majorité considère comme du travail parlementaire rigoureux?

S'il fallait adopter la proposition présentée par la majorité aujourd'hui, nous ne prendrions pas au sérieux les personnalités que nous avons auditionnées. Nous ne prendrions pas au sérieux notre propre travail et notre propre rôle en tant que parlement.

Je rappelle, comme mes collègues l'ont déjà fait, que la commission de la Défense nationale a mené sur ce sujet important, essentiel qu'est l'avenir de la sécurité extérieure de la Belgique et notre contribution à la sécurité internationale, près de trois mois d'auditions fouillées. Et en conclusion de ses travaux, cette commission a produit un rapport particulièrement dense, des centaines de pages, notamment en vue de formuler une véritable contribution parlementaire au plan stratégique que doit préparer le ministre.

À tour de rôle ont été entendus des experts, les dirigeants de la Sûreté de l'État, du SGRS, les responsables de l'OTAN, de l'Agence européenne de Défense, l'état-major au grand complet ainsi que d'autres représentants de l'état-major néerlandais, des ambassades, des universitaires, des syndicats militaires, la Belgian Security and Defence Industry, etc. La liste est longue.

Parallèlement à ces auditions menées par notre commission, le ministre de la Défense avait aussi confié à un groupe d'experts, le Wise Pen, – peut-être se méfiait-il un peu des résultats de nos travaux –, la tâche de rédiger un document répondant aux questions suivantes. Il s'agissait de questions intéressantes et importantes. Nous aurions pu y trouver des réponses dans notre résolution. La société belge a-t-elle besoin d'un outil de défense en 2030? C'est une question intéressante que vous avez posée à ce groupe d'experts.

Dans la résolution, malheureusement, on ne trouve rien sur cette question, monsieur le ministre. Dans l'affirmative, quelles doivent être les missions-clefs? Les réponses sont vagues, il faut le dire, dans la résolution de la majorité. En partant de la réalité d'aujourd'hui, en quel sens la Défense belge devrait-elle évoluer? Et là encore, je dois vous avouer qu'il n'y a pas grand-chose dans la résolution de la majorité.

Pourtant, les contributions et les conclusions de ce Wise Pen ont été présentées et discutées avant le dépôt de la résolution de la majorité; elle aurait donc pu s'en inspirer. Les travaux étaient extrêmement intéressants; j'ai participé à la discussion. Et cependant, il n'en est rien dans cette résolution!

Alors, que vont dire ces experts, ces académiques, ces ambassadeurs, notre état-major de la Défense par rapport à la conclusion et aux résultats de nos travaux parlementaires? Que vont-ils penser de la contribution du parlement à ce qui me paraît être aujourd'hui un enjeu majeur? Parce qu'on ne peut pas douter, chers collègues, de la gravité et de l'urgence des enjeux et des défis auxquels est confrontée la Défense belge. Celle-ci connaît une crise existentielle profonde. Tous nos interlocuteurs l'ont dit. Et si rien ne change, la Défense ne sera bientôt plus en mesure de répondre, avec ses partenaires, aux menaces nouvelles et complexes qui pèsent sur notre sécurité.

Au nom du cdH, j'ai déposé dix-huit amendements qui auraient permis au parlement de disposer d'un texte plus volontariste, plus exigeant, plus précis. Mais ceux-ci ont été rejetés par la majorité, à l'exception d'un seul amendement portant sur le renforcement de nos programmes industriels européens d'équipement militaire. Un seul amendement, tous les autres ont été rejetés sans même la moindre discussion!

Faisant ainsi un véritable travail parlementaire sérieux, mon groupe, le cdH, mais aussi d'autres partis de l'opposition – il faut le souligner – voulaient permettre à la majorité, au parlement, à notre commission, de présenter, malgré tout, une résolution qui ait du contenu et de l'ambition et qui soit un vrai cahier des charges ou, à tout le moins, une vision politique balisée, un chemin, un tableau de bord pour le ministre en vue de la rédaction de son plan stratégique pour l'avenir de la Défense. Puisqu'il s'agissait bien de ce qui nous était demandé. On a vu qu'effectivement, en urgence, la majorité a voulu déposer cette résolution pour baliser le chemin du ministre, mais en réalité, encore une fois, il a présenté une page blanche.

Dès lors, j'ai décidé de redéposer en plénière les amendements que je trouve les plus significatifs afin d'offrir une nouvelle fois à la majorité l'occasion de se ressaisir et pour que le parlement puisse proposer, enfin, un texte fort, sérieux et précis. Il s'agit de proposer des mesures chiffrées en matière de redéfinition des missions, d'identification des nouvelles menaces, de partenariats internationaux, de moyens budgétaires, d'investissements, de renouvel-lement du matériel et de renforcement des ressources humaines.

Je voudrais rapidement baliser avec vous, chers collègues, certains des éléments qui me paraissent importants et qui auraient dû figurer dans la présente résolution. Tout d'abord, la Défense doit faire partie d'une approche intégrée de nos relations extérieures. Je parle de la fameuse vision 3D: défense, diplomatie et développement. Il aurait en effet été utile de rappeler qu'en termes de relations extérieures et d'actions internationales, ces trois composantes doivent pouvoir s'articuler en vue de contribuer à un monde plus sûr, plus équitable et centré sur le développement humain. Je redépose cet amendement en vue d'intégrer la Défense dans cet effort plus étendu.

De la même manière, on ne peut concevoir une politique étrangère qui ne soit pas soutenue par une Défense crédible. Le monde a changé. Curieusement, encore une fois, la proposition de résolution présentée par la majorité évoque peu cette évolution. La nature et l'intensité des menaces qui pèsent sur la sécurité de notre pays et de l'Union européenne et, plus généralement, sur la sécurité internationale interdisent en effet dorénavant tout recul supplémentaire de notre capacité de défense. Si nous ne contribuons pas à la stabilité et à la sérénité du monde, nous devrons sous-traiter cette mission à d'autres pays, qui le feront selon leurs méthodes, avec leurs agendas et leurs intérêts. Et ils nous le feront payer politiquement. Nous ne pouvons pas sous-traiter l'ensemble de nos missions et de nos contributions en termes de sécurité internationale, comme nous le faisons de plus en plus aujourd'hui.

Nous avons cru, chers collègues, que la paix au sein de l'Union européenne conduirait mécaniquement à la paix dans l'environnement de l'Europe. Cela s'est révélé faux. Nous sommes passés d'un voisinage stable à un voisinage instable, voire menaçant, aussi bien au Sud, au Sud-Est qu'à l'Est avec notamment ces proto-États djihadistes en mesure de mener des opérations loin de leurs frontières et une Russie qui – reconnaissons-le – est devenue plus agressive.

Voorzitter: Siegfried Bracke, voorzitter.

Président: Siegfried Bracke, président.

L'Union européenne et la Belgique doivent également se préoccuper de certaines crises – cela ne figure de nouveau pas du tout dans la résolution – qui paraissent peut-être plus lointaines, mais qui sont tout aussi importantes pour la défense de la paix, de nos valeurs, de nos intérêts, comme par exemple l'instabilité et la violence en Afrique centrale, les tensions en mer de Chine, la sécurité et la liberté de navigation sur les routes maritimes internationales, les enjeux de la prolifération non seulement nucléaire mais aussi de toute une série d'autres armements, et les enjeux liés à la maîtrise des ressources, notamment des ressources énergétiques.

Une résolution qui aurait été sérieuse aurait mentionné l'ensemble de ces enjeux, de ces menaces, de ces évolutions, car l'ambition était de dessiner les raisons pour lesquelles nous devons, demain, contribuer à la sécurité internationale.

La nature même de ces conflits et de ces menaces a changé. Dorénavant, ces conflits sont largement hybrides, asymétriques, transversaux. Ils mêlent aussi bien les acteurs étatiques et non étatiques, les groupes terroristes, les cyberattaques, les interventions militaires indirectes (proxi wars ou actions de kamikazes). Pourtant, la résolution de la majorité ne se limite qu'à citer trois menaces, qui pèsent sur la sécurité du monde: la menace terroriste islamiste, la cybersécurité et le désarmement nucléaire.

Certes, il s'agit de trois menaces importantes, mais il aurait été intéressant de pouvoir expliquer, de manière plus large, les défis auxquels nous sommes confrontés. Ainsi ne retrouve-t-on rien sur l'Ukraine. C'est quand même extraordinaire, alors que le ministre des Affaires étrangères a dit récemment en commission que nous n'étions plus en situation de guerre froide mais de guerre "tiède". C'était ses propos en raison d'attaques et d'offensives en cours, alors même que nos F-16 participent à la protection du ciel aérien dans les États baltes. On se demande ce que font nos F-16 là-bas, puisque cela n'apparaît pas comme un enjeu de sécurité. Rien non plus sur l'Afrique centrale! Rien sur la montée en puissance de la Chine! Rien sur l'augmentation des budgets militaires partout en dehors de l'Europe, soit autant de menaces!

Depuis maintenant plus de vingt ans, les contraintes budgétaires n'ont cessé de s'imposer à la Défense belge, qui a vu son budget et ses effectifs se réduire chaque fois plus vite que ce qui avait été initialement souhaité ou prévu. La Défense a donc été ce qu'on appelle, à juste titre, cette variable d'ajustement budgétaire. Cela a encore été le cas de manière massive sous ce gouvernement.

Alors que tous les analystes, alors que l'état-major au grand complet, la plupart des politiques considéraient qu'il n'était désormais plus possible de réduire encore davantage les budgets consacrés à la Défense sans menacer directement l'existence même d'une véritable armée belge, les perspectives sous ce gouvernement vont, hélas, beaucoup plus loin.

La diminution des crédits est de 20 % sur la législature, soit 1,7 milliard selon la Cour des comptes. Certains, comme M. Ducarme, ont cherché à le contester en commission avant-hier, mais c'est le chiffre de la Cour des comptes. Il illustre notre incapacité progressive à contribuer à la défense et à la sécurité internationales.

Nos dépenses budgétaires vont passer sous cette législature de 0,66 % du PIB à 0,5 % du PIB. À la fin de la législature, nous allons payer autant pour les pensions de nos anciens militaires que pour les dépenses de Défense nationale. Il faut se rendre compte de cette situation.

Nous sommes très loin des objectifs de Cardiff. Je pense que la Belgique se serait honorée à dire qu'elle ne pourrait pas remplir ceux-ci - les objectifs du sommet de l'OTAN de septembre dernier -, plutôt que de signer, alors qu'elle savait qu'elle n'atteindrait pas cet objectif de 2 % du PIB. Nous en sommes très loin et nous savons que nous n'atteindrons jamais ces 2 %. Je pense qu'il aurait été honorable de dire que nous ne les atteindrions pas.

Pour autant, dans la résolution, il aurait été intéressant de promouvoir une stabilisation de nos dépenses en matière de défense. Rien n'en est dit, absolument rien, pas une seule information. On dit qu'on va essayer d'augmenter les investissements, mais il n'y a rien sur la stabilisation ou une éventuelle croissance. J'ai proposé, à travers un amendement, de consacrer 1 % de notre PIB aux dépenses en matière de défense.

10.49 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur Dallemagne, je voulais réagir à votre intention d'atteindre l'objectif de 0,6 %. Vous avez longuement parlé des choses qui auraient dû se trouver dans cette résolution, à savoir les métiers futurs et les spécialisations éventuelles de l'armée. Nous, nous nous fichons de savoir si le budget de l'armée doit se faire à 2 % ou 0,6 %; ce qui nous importe, c'est ce qu'elle fait!

Si le 0,6 % ou les 2 % sont consacrés à l'achat de chasseurs bombardiers remplaçant des F-16, ce n'est pas pour nous! S'ils sont consacrés au déminage, au renseignement en Afrique, à la cybersécurité, pourquoi pas? Discutons-en! Il ne s'agit pas d'être fétichistes du chiffre mais fétichistes de la fonction!

10.50 Georges Dallemagne (cdH): Vous avez déjà eu l'occasion de développer cet argument en commission, monsieur Hellings. Il ne s'agit pas de fétichisme. Il s'agit de consacrer des moyens minimums à un enjeu majeur pour la Belgique. Vous intervenez souvent sur les questions en matière de coopération en insistant sur le fait qu'il faut respecter le 0,7 % en cette matière. Vous avez raison et je ne vous traite pas de fétichiste.

Quand on a des priorités, et personnellement je mets la Défense sur le même pied que la Coopération car je pense que ce sont deux instruments importants, il faut donner un signal et le signal donné aujourd'hui par la majorité est négatif. Elle n'en parle pas dans la résolution; elle n'ose pas aborder le sujet. On disait tout à l'heure que la majorité était d'accord mais en réalité, elle est d'accord sur une page blanche. Une fois de plus, en matière de budget, rien n'est dit. Il n'est pas dit qu'on va stabiliser le budget. Même cela n'est pas dit! Et encore moins qu'on va essayer de suivre un chemin de croissance pour la Défense.

Je pense donc que, dans ce domaine, il aurait été sain d'avoir un objectif modeste. Je propose de consacrer 1 % du PIB aux enjeux de sécurité internationale. Encore une fois, si nous ne le faisons pas, d'autres le feront à notre place. Il faut bien s'en rendre compte. Avec leurs agendas, leurs méthodes, leurs intérêts. Je crois donc que nous devrions avoir en cette matière un minimum d'ambition.

Je voudrais par ailleurs revenir sur un oubli hallucinant – et le terme est faible! – de la résolution de la majorité.

La Défense belge n'a de sens que si elle s'insère dans une véritable défense européenne. Les mots même "défense européenne" n'apparaissent pas dans la résolution de la majorité. Rien! Pas un mot là-dessus! C'est comme si nous étions seuls, la Belgique, à vouloir assurer notre sécurité; or, tout le monde l'a dit, on le sait, notre défense n'a de sens qu'intégrée dans une défense européenne.

Vous rendez-vous compte que vous dessinez les quinze prochaines années de la Défense belge et que les mots "défense européenne" ne figurent ni dans les développements, ni dans le dispositif de votre résolution.

C'est tout simplement incroyable! C'est tout simplement choquant à l'égard de nos partenaires européens et de tous ceux qui ont un minimum d'intérêt pour l'avenir de notre sécurité collective.

Pourtant, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a lancé un appel le 8 mars dernier, sur lequel on aurait pu rebondir. L'Europe aujourd'hui ne se distingue pas nécessairement par une série d'initiatives extrêmement ambitieuses, elle ne fait pas flèche de tout bois mais, là, il y avait une proposition importante. Elle aurait pu être soutenue par la Belgique, qui est un des pays fondateurs de l'Union européenne. Il n'y a eu aucun intérêt de la part de la Belgique pour cette proposition! Je trouve cela absolument hallucinant!

Pour soutenir une défense européenne, puisque nous connaissons les contraintes qui pèsent sur la construction européenne, le cdH a proposé d'établir un plan de convergence stratégique avec tous nos pays voisins. Nous avons des coopérations bilatérales, nous faisons ce qu'on appelle du pooling and sharing avec les Pays-Bas, avec la France, avec l'Allemagne, avec le Luxembourg. Nous collaborons et travaillons avec tous ces pays voisins.

Plutôt que d'appeler à ce plan de convergence, ce qui serait utile et important comme contribution à la défense européenne, pour essayer de construire un effort de défense avec ces pays fondateurs de l'Union européenne, la résolution de la majorité ne cite finalement que le seul Benelux. J'en tombe par terre! C'était justement tout le combat de M. Ducarme lors de la précédente législature, c'était de ne pas nous enfermer dans cette coopération Benelux. Aujourd'hui, votre proposition de résolution ne parle que de cela! On ne parle pas de la France ou de l'Allemagne, on ne parle que du Benelux. Je n'ai rien contre une coopération Benelux, au contraire, mais je note simplement que c'est difficile, que nous n'avons pas nécessairement les mêmes visions stratégiques, que nous n'intervenons pas nécessairement sur les mêmes théâtres d'opérations, que nous avons des divergences de fond dans certains cas. Par contre, nous avons aussi des coopérations avec la France, où nos pilotes sont entraînés.

Nous avons des coopérations sur des programmes de satellites avec la France ainsi que des coopérations avec l'Allemagne. Vous n'en dites pas un mot dans votre résolution! Monsieur Ducarme, franchement, là aussi, c'est une erreur qui n'est plus simplement stratégique mais qui est une erreur politique majeure par rapport à l'avenir de notre défense. Vous vous enfermez dans le seul et unique cadre Benelux.

Je voudrais également revenir sur un autre élément qui me paraît extrêmement important pour l'avenir de notre défense. Sous la précédente législature, le point central de la finalisation du plan de convergence de la défense, qui avait été présenté par Pieter De Crem, c'était notre capacité de déploiement international. C'était notre capacité d'avoir un corps expéditionnaire qui pourrait participer aux missions internationales de la défense. Il en avait fait l'objectif principal. La mission principale était de pouvoir déployer 1 200 hommes. Là aussi, rien! Aucune volonté. On ne nous dit pas quelle sera notre capacité de déploiement international, quel est le nombre minimum d'hommes que nous serions prêts à déployer à l'étranger. On ne dit rien à nos interlocuteurs ou à nos partenaires qui liront cette résolution. Là aussi, j'ai proposé de baliser la résolution et de venir avec, de nouveau, une contribution modeste. Je propose que nous fassions en sorte d'avoir 1 000 hommes qui puissent être déployés à l'étranger. C'est moins que précédemment. C'est nettement moins qu'il y a une dizaine d'années. C'est effectivement un peu plus que ce qu'on fait aujourd'hui. Je suggère que, là aussi, nous ayons une proposition beaucoup plus claire, beaucoup plus balisée et un peu plus volontariste que ce qui figure dans la proposition de la majorité aujourd'hui.

Il y a toute une série d'autres éléments que j'ai déjà eu l'occasion d'exposer en commission. Il faut bien sûr continuer à spécialiser et moderniser notre armée, mais nos interlocuteurs nous ont dit que nous ne devions pas aller trop loin dans la spécialisation de nos différentes capacités militaires car nous avons besoin de pouvoir continuer à offrir un service qui puisse être intégré. Il faudra trouver les moyens de continuer à moderniser notre capacité sur le plan aérien, sur le plan naval, sur le plan de la force terrestre et sur le plan de la composante médicale, autre oubli total de la résolution.

Il n'y a rien sur la Composante médicale, alors que c'est un centre de référence qui est reconnu par l'OTAN ainsi que par l'Union européenne, notamment pour le traitement des grands brûlés. On aurait pu avoir l'ambition de pouvoir traiter les blessés NBC, en cas d'attaque nucléaire, bactériologique, chimique. On a un grand hôpital, on a des spécialistes reconnus. Il n'y a aucune mention même de cette Composante médicale dans votre résolution. Je pense que, à l'Hôpital militaire, ils vont considérer cela comme une véritable gifle par rapport à leur travail.

Mais, puisqu'il s'agit de trouver des ressources et que nous savons que celles-ci sont rares, je faisais une proposition très concrète dans notre résolution. Puisqu'il s'agit d'avoir des investissements en matière de Défense (compétence fédérale); puisqu'il s'agit, également, de développer l'emploi, de maintenir une capacité industrielle en Belgique, de développer une capacité en matière de recherche et développement en matière de Défense; et puisqu'il s'agit d'associer aussi le privé dans ce domaine-là et donc de retrouver des ressources, à la fois au niveau du fédéral et éventuellement au niveau du développement industriel, je proposais de créer un fonds.

D'ailleurs, un des experts du Wise Pen avait proposé de créer un fonds, comme cela existe dans d'autres pays, à la fois public et privé, à la fois État fédéral et entités fédérées, le développement industriel étant aujourd'hui une compétence largement dépendante des entités fédérées. Ce fonds permettrait de trouver des ressources pour la Défense nationale. En effet, on sait qu'on ne trouvera pas l'ensemble des ressources nécessaires uniquement dans le budget fédéral, mais qu'il faut aussi aller le chercher dans le privé entre autres.

Cette proposition était sur la table; on pouvait en discuter, en débattre. J'aurais aimé avoir l'avis de mes collègues, savoir ce qu'ils en pensaient. Il n'y a eu aucune réaction. On a simplement voté contre cet amendement, sans le moindre débat, alors que la suggestion avait été émise lors du colloque à l'École royale militaire. Je trouvais que la proposition était astucieuse, que l'on pourrait trouver là des moyens pour investir dans ces grands équipements dont nous avons besoin au niveau de la Défense. Ce fut rejeté purement et simplement, balayé. Il n'y eut aucun commentaire de la part de mes collègues de la majorité.

Il faut aussi veiller à ce que nos quartiers militaires puissent être répartis autrement dans notre pays. On sait qu'on ne va pas pouvoir garder tous nos quartiers militaires.

Mais nous tenons énormément à certaines bases militaires extrêmement importantes: celles de Florennes ou de Bastogne. Nous souhaitons aussi un nouveau quartier militaire dans le Hainaut, qui représente un grand bassin d'emplois.

Nous savons que les quartiers militaires sont un héritage de la Guerre froide et qu'ils sont tous situés au nord du pays. Il s'agissait de tracer une ligne pour parer une éventuelle avancée de la Russie. Il n'y a pas lieu de conserver leur architecture et nous ne pourrons peut-être pas tous les maintenir; nous en sommes conscients. En tout cas, il convient de promouvoir une juste répartition entre les Régions. Pour le travail de mémoire, et c'est pourquoi je cite Bastogne, il importe de conserver certains de ces sites.

Pour ce qui concerne les ressources humaines, la qualité des militaires belges est reconnue internationalement. Et je souhaite ici la saluer, car elle est exemplaire. Cela dit, nous sommes confrontés au défi du vieillissement de ces ressources humaines. Nous savons que des efforts sont fournis en ce domaine. Il aurait cependant été intéressant de baliser ce terrain de manière plus précise. Ainsi, puisque la moyenne d'âge est de 41 ans chez les militaires et de 51 ans chez les civils rattachés à l'armée, il serait judicieux, d'ici dix ans, de rabaisser l'âge moyen des militaires. Cela aurait été un indicateur pertinent. Je vois que M. le ministre de la Défense acquiesce. Pourtant, cet amendement a été rejeté. Ce chemin aurait permis aux responsables des ressources humaines et au ministre de voir la direction à prendre.

Se pose aussi la question de l'attractivité du métier militaire. D'autres que moi en ont parlé. J'ai déposé une série d'amendements à cet égard, et je n'y reviendrai pas.

Pour terminer, je ne me fais pas beaucoup d'illusions, car la majorité pourrait bien persister dans son manque d'ambition. Si elle maintient sa proposition de résolution sans aucune modification, mon groupe s'abstiendra.

On aurait pu s'attendre, après que nous ayons été aussi durs, que nous nous y opposions. Mais on ne s'oppose pas à du vide, à du néant. On ne s'attarde pas sur une résolution vide; on passe son chemin.

10.51 Marco Van Hees (PTB-GO!): "Proposition de résolution relative à l'avenir de la Défense". Monsieur le président, quand je lis cette résolution, j'ai l'impression que l'avenir de la défense, c'est l'attaque. Ce n'est pas seulement une question sémantique. Quelle était la conception de la Défense? Défendre un pays, c'était assurer la paix dans ce pays; avoir suffisamment de forces militaires pour ne pas être agressé par d'autres forces. C'était une certaine conception de la défense, de la paix. Ici, on en est très loin!

Monsieur Ducarme, à votre avis, quel est le mot absent de cette résolution?

10.52 Denis Ducarme (MR): (…)

10.53 Marco Van Hees (PTB-GO!): Vous n'y êtes pas tout à fait. Le mot "OTAN", vous l'y trouvez presque à chaque phrase, voire à chaque ligne. Par contre, un mot étonnamment absent de cette résolution, c'est le mot "paix". Le mot "paix" est absent.

Monsieur Ducarme, puisque tantôt, vous désespériez de devoir attendre après les vacances pour entendre de nouveaux qualificatifs pour ce gouvernement, je vais vous faire plaisir. Je pense que si ça, c'est la ligne de conduite de ce gouvernement, on pourra dire que c'est le gouvernement larbin de l'OTAN, ou valet de l'OTAN si vous préférez, ou laquais de l'OTAN, ou porte-serviettes de l'OTAN. Vous en avez assez?

Je lis quand même, comme point 1, que le but est de demeurer un partenaire fiable de l'OTAN, même d'exécuter des opérations militaires.

10.54 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur Van Hees, autant sur votre premier point concernant la paix, je peux vous rejoindre, autant sur votre deuxième point, j'apporterai quelques nuances. En effet, lorsqu'on est la lanterne rouge de l'OTAN en matière de contributions militaires, à ce point lanterne rouge que l'on pourrait être ramassé par le camion balai, parce que finalement nous sommes vraiment ceux qui contribuent de loin le moins – et cela va s'aggraver évidemment –, on ne peut pas réellement dire que nous sommes les laquais de l'OTAN.

10.55 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Dallemagne, j'ai appris par voie de presse que les F-16 accomplissaient des merveilles lors d'opérations, au point même que l'on se demandait pourquoi des F-35 étaient indispensables. Nous nous sommes posé la question. "Demeurer un partenaire fiable de l'OTAN, afin d'exécuter des opérations militaires aériennes, terrestres et maritimes", c'est une certaine conception de la défense, mais qui effectivement s'approche plus de l'attaque.

Ce que propose cette résolution, c'est de poursuivre dans cette voie. Je pensais qu'une résolution sur l'avenir de la Défense était l'occasion rêvée de mettre en question la voie qui est suivie.

Prenons le cas d'un de nos voisins, qui est peut-être un des meilleurs élèves de l'OTAN, la France. À une certaine époque, elle n'était pas vraiment l'amie de l'OTAN. Or uniquement ces dernières années, elle est intervenue au Tchad en 2008, en Afghanistan en 2009, en Côte d'Ivoire en 2010, en Libye en 2011, au Mali et en République centrafricaine en 2012 et 2013, en Irak et au Moyen-Orient en 2014. Chaque année, il y a une ou plusieurs interventions militaires. La Belgique a suivi ce mouvement avec un peu moins d'empressement, certes, mais l'on peut citer le nombre d'interventions de la Belgique.

Cela a-t-il créé un monde meilleur? Il suffit d'observer la situation!

10.56 Laurette Onkelinx (PS): (…)

10.57 Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame Onkelinx, la solidarité internationale, ce n'est pas intervenir militairement et lâcher des bombes. C'est ce que la Belgique fait aujourd'hui! On peut constater combien la liberté a progressé au vu de la situation en Afghanistan, en Libye! Je vous cite MO magazine qui mentionne: "La guerre contre le terrorisme est un échec criant avec une multiplication des foyers terroristes depuis 2001."

10.58 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur Van Hees, ce n'est pas la première fois que j'entends le PTB s'exprimer sur les questions internationales. J'entends une contradiction majeure, fondamentale, qui ne m'étonne pas sachant ce qu'est le PTB. Quand il s'agit de questions sur les droits humains en Belgique, sur les droits sociaux, vous montez aux barricades pour toutes ces questions, mais dès que cela se passe en dehors de nos frontières, dès que d'autres peuples sont écrasés, dès que les droits humains sont bafoués à l'extérieur de nos frontières, pour le PTB c'est: "Circulez, il n'y a rien à voir et n'intervenons pas!" Cette réaction est systématique dans toutes vos interventions. (Applaudissements sur divers bancs)

10.59 Marco Van Hees (PTB-GO!): Je vois au moins que je réconcilie la majorité et l'opposition. J'en suis ravi.

Monsieur Dallemagne, ce que fait l'OTAN partout dans le monde, ce n'est pas défendre les droits humains, c'est au contraire les bafouer. C'est à cela que nous nous opposons.

10.60 Francis Delpérée (cdH): Monsieur Van Hees, les opérations des militaires belges à l'étranger ne sont pas des opérations de l'OTAN! Où allez-vous chercher cela? Il s'agit d'opérations soit bilatérales, soit multilatérales mais elles ne sont pas menées dans le cadre de l'OTAN. Vous fantasmez!

10.61 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Delpérée, vous savez pertinemment que cette politique de défense est dirigée par les grandes puissances. Parfois cela se fait sous couvert officiel de l'OTAN, parfois pas. Mais c'est toujours sous la direction des grandes puissances. Qui sont les grandes puissances membres de l'OTAN? La France, l'Allemagne, les États-Unis.

10.62 Francis Delpérée (cdH): Vous mélangez tout!

10.63 Marco Van Hees (PTB-GO!): Non, c'est vous qui mélangez tout. Prenons un bon exemple, la Syrie. Il fallait faire tomber le régime syrien, jugé antidémocratique. Ce qui est assez étonnant, c'est que l'Arabie saoudite, par exemple, serait un régime parfaitement démocratique … Aucun problème ne se pose là-bas … Il y a des décapitations quotidiennes mais il ne faut y intervenir! Pourquoi faut-il intervenir en Syrie et pas en Arabie saoudite?

Parce qu'il y a des intérêts différents dans un pays et dans l'autre. Il y a des intérêts géopolitiques, des intérêts économiques qui jouent. D'un côté, ce sont nos ennemis et de l'autre, nos alliés. C'est cela la différence!

10.64 Laurette Onkelinx (PS): Vous avez raison de critiquer certaines interventions, mais rejetez-vous d'emblée toute intervention de solidarité internationale quand il s'agit de se défendre, de défendre les libertés et de se défendre contre le terrorisme? Oui ou non?

10.65 Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame Onkelinx, il fallait renverser Assad à tout prix! Je me rappelle M. Reynders qui disait qu'il fallait renverser le régime syrien. Aujourd'hui, c'est encore pire! Chaque fois qu'on intervient, la situation empire!

10.66 Laurette Onkelinx (PS): (…)

10.67 Marco Van Hees (PTB-GO!): Je vous réponds clairement! Non, il ne faut pas intervenir parce que chaque fois qu'on est intervenu, la situation empirait!

10.68 Laurette Onkelinx (PS): (…)

10.69 Marco Van Hees (PTB-GO!): La réalité vous dérange peut-être, madame Onkelinx, mais ce sont les faits. Vous pouvez prendre tous les pays, chaque fois qu'on est intervenu, c'est pire! Il fallait intervenir à tout prix en Syrie et aujourd'hui il y a une guerre qui a fait 200 000 morts et 1 million de réfugiés. Ce sont les combattants en Syrie qui justifient aujourd'hui le fait de mettre l'armée dans les rues.

Que devrait faire la Belgique? La Belgique devrait changer de cap, fondamentalement. Le problème de cette résolution n'est pas un manque de vision stratégique, c'est une mauvaise vision stratégique!

Je vais vous donner quelques exemples.

On pourrait arrêter les livraisons d'armes à des pays comme l'Arabie saoudite.

Au lieu de participer à des interventions militaires, on ferait mieux de se spécialiser dans les initiatives de paix et de désarmement. La Belgique a d'ailleurs été un modèle dans l'interdiction des munitions à fragmentation. Je prends aussi l'exemple de la Suisse. La Suisse n'est peut-être pas un modèle excellent à suivre en matière bancaire. Néanmoins, elle a des médiateurs dans les conflits et collabore à l'aide humanitaire internationale.

On pourrait également réformer l'armée dans le sens d'une armée défensive, c'est-à-dire non offensive. Je reviens à ma première idée d'organiser la défense et non pas l'attaque. Plutôt que de développer des scénarios de recherche sur la manière de financer des avions de chasse qui savent jeter des bombes atomiques, on devrait plutôt réfléchir à la manière de développer une armée véritablement défensive. Quels en sont les besoins? Quelle forme une telle armée doit-elle prendre?

Il faut se battre pour des zones libres d'armes nucléaires, se battre contre le péril nucléaire. C'est fondamental! Que dit la résolution? Elle dit une chose et son contraire dans la même phrase. On dit qu'il faut contribuer à l'élaboration d'une architecture de sécurité en Europe qui œuvre dans le sens du désarmement nucléaire et, ce, en concertation avec tous les alliés au sein de l'OTAN. L'OTAN dont on sait que l'option nucléaire est fondamentale, y compris en Belgique. Je vous invite à organiser un jour une expédition à Kleine-Brogel pour voir ce qu'il s'y trouve comme armes.

C'est un problème que l'on retrouve aussi dans le remplacement des F-16. Selon nous, il n'y a pas de nécessité de remplacer les F-16. On peut très bien les garder. Ils sont même jugés comme étant des avions exemplaires en Syrie. Pourquoi le gouvernement veut-il alors nous imposer les F-35, même s'il ne le dit pas clairement? Pourquoi l'armée veut-elle nous l'imposer? Parce que c'est l'OTAN qui veut l'imposer. Quel est l'avantage des F-35, outre peut-être certaines considérations inavouables? C'est notamment qu'ils peuvent porter des missiles nucléaires. C'est l'argument pour le choix de cet avion. Évidemment, nous sommes en totale opposition avec cela.

Le PTB défend le retrait de l'OTAN: le retrait de la Belgique de l'OTAN et le retrait de l'OTAN du pays. Il y a, effectivement, toute une série de pays européens – la Suède, la Finlande, l'Irlande, l'Autriche, la Suisse – qui ne sont pas membres de l'OTAN. Si c'est possible pour eux, pourquoi pas pour nous? La Belgique n'a-t-elle pas cette autonomie? Le suivisme est-il tellement important pour vous que vous ne puissiez même pas concevoir de sortir de l'OTAN?

Enfin, je pense que les soldats dans les rues, comme c'est le cas aujourd'hui, c'est une dérive antidémocratique assez grave. Qu'on utilise les soldats pour faire face à certaines catastrophes naturelles, par exemple en cas d'inondation, je suis d'accord. Mais je crains qu'un jour, on mette les soldats dans les rues parce qu'elles seraient inondées de manifestants. Et ça, ce serait une dérive antidémocratique inacceptable!

10.70 Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer Van Hees, bedankt, eindelijk konden wij het standpunt van uw fractie en uw partij aanhoren. Het is jammer dat dat in de commissie niet kon. U zult het dan ook niet kunnen bevestigen, maar het voorstel van resolutie houdt wel degelijk rekening met de hoorzittingen van de afgelopen maanden.

10.71 Marco Van Hees (PTB-GO!): Je tiens simplement à préciser au cher collègue que je suis venu plusieurs fois en commission de la Défense. Ensuite, nous sommes deux pour onze commissions permanentes, sans compter les commissions spéciales. Alors, excusez-moi de ne pas avoir le don d'ubiquité!

10.72 Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer Van Hees, daarom heb ik u zopas ook bedankt voor de verduidelijking van uw standpunt.

10.73 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Je voudrais rassurer le collègue: au PTB, nous ferons tout pour être beaucoup plus nombreux aux prochaines élections et dans toutes les commissions.

10.74 Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer de minister, wij hebben tijdens onze hoorzittingen in januari en februari de bevestiging gehoord dat er een trendbreuk voor Defensie nodig is. Er waren signalen van de NAVO, geuit op de jongste top in Wales, of van de EU bij monde van het EDA, het Europees Defensieagentschap. Er zijn ook signalen van onze bevolking, vertolkt door allerlei media, academici, de bedrijfswereld, de sociale partners en veel andere kanalen.

Wat zijn de hoofdkenmerken van de trendbreuk? De toekomst is vol risico’s, die een moderne en veelzijdige defensie noodzakelijk maken. Terrorisme, gefaalde staten, cyberbedreigingen zullen aandacht blijven vragen en nieuwe eisen aan het defensieapparaat van morgen stellen.

Ook de collectieve verdediging van Europa en zijn beschaving blijft een prioriteit. Daarom zal opnieuw in hoogwaardige militaire capaciteiten moeten worden geïnvesteerd. Daarom zijn het aangekondigde strategische plan en de militaire programmawet van fundamenteel belang.

In een eerste periode is een heroriëntering naar de militaire kerntaken cruciaal en is een herstel van het evenwicht in de defensie-uitgaven aangewezen.

Het zal een moeilijke periode worden die keuzes tot gevolg zullen moeten hebben in defensie met effecten voor de mensen binnen Defensie. Samen met de sociale partners moet daaraan voldoende aandacht worden besteed.

Graag wil ik vanop het spreekgestoelte ook een woord van dank richten tot al wie de afgelopen maanden de revue is gepasseerd: academici, bondgenoten, legertop, vakorganisaties. Iedereen wierp vanuit de eigen ervaring en deskundigheid zijn licht op Defensie. Ik kan u verzekeren dat de ene boodschap al iets wervender dan de ander was. De ene was al iets voorspelbaarder dan de andere. Allen beklemtoonden ze de noodzaak om te blijven investeren in Defensie, nu en in de toekomst, voor onze veiligheid, die van onze kinderen en van al onze buren.

In de commissie spraken sommige oppositieleden, net zoals hier, over een wit blad voor Defensie.

Beste collega's, ik noem ons voorstel van resolutie geen wit blad, maar een kakiblad, met een toekomst voor Defensie. Mijnheer de voorzitter, ik leg graag even de klemtoon op een aantal elementen die bewijzen dat de resolutie een volwaardig kakiblad is.

Ten eerste, wij moeten een geloofwaardige partner blijven in de NAVO. Wij willen ook samenwerken met al onze bondgenoten. Op het vlak van output scoren wij tot vandaag, ietwat verrassend misschien, nog steeds zeer goed. Dat werd tijdens de hoorzittingen bevestigd. Ons leger wordt geassocieerd met doeltreffendheid, professionalisme en kwaliteit. Dat moet ook zo blijven. Dat vergt een coherent beleid op het vlak van de input. De militaire programmawet moet daarop een antwoord geven, mijnheer de minister.

Ten tweede, wij willen militaire operaties in de lucht, op de grond en op zee, maar geen al te ver doorgedreven nichevorming, wel een duurzame en veelzijdige defensie, die focust op de militaire kerntaken.

Ten derde, in onze resolutie is er terecht zeer veel aandacht voor het personeelsbeleid, meer bepaald voor de noodzakelijke instroom van jongeren, de vergrijzing, de statuten, de overgang vanuit het openbaar ambt, outsourcing en het sociaal overleg. Wij willen ook streven naar een beter evenwicht tussen de personeelsuitgaven en investeringen enerzijds, en de werking anderzijds

Ten vierde, een belangrijk aandachtspunt is cyberbeveiliging. In de wereld van de toekomst zullen er op dat vlak toenemende bedreigingen zijn. België moet zich daartegen kunnen wapenen, zowel in onze burgerlijke samenleving, als bij Defensie. Het centrum voor cybersecurity, dat de regering opricht, speelt een belangrijke coördinerende rol. Ook de minister van Landsverdediging heeft recentelijk te kennen gegeven daarvan een topprioriteit te willen maken. Ik hoop, mijnheer de minister, en ik ga ervan uit, dat de strategische nota daarop een antwoord kan bieden.

Ten vijfde, ook het streven naar een Europese veiligheidsarchitectuur is voor ons een aandachtspunt. Wij geloven in een ver doorgedreven integratie en samenwerking met Nederland. Wij geloven ook in samenwerking met andere bondgenoten, buurlanden en verder gelegen landen.

Het moet onze ambitie zijn om te komen tot nucleaire ontwapening.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik vat samen. In de commissie kregen wij het verwijt dat deze resolutie niet afwijkt van het regeerakkoord en daarjuist heb ik dat verwijt nog gehoord. Het tegendeel zou wel verrassend zijn, toch? Uiteraard gebruiken wij het regeerakkoord als een leidraad. Dat zal toch niemand verbazen. Misschien is het verbazend dat het regeerakkoord zo visionair is en dat de stellingen die wij in de hoorzittingen vernomen hebben, een bevestiging zijn van de inhoud van het regeerakkoord.

Defensie moet ook werken binnen budgettaire contouren die strak zijn, misschien zelfs te strak. Wat dat financiële aspect betreft stemt de budgetcontrole van afgelopen weekend ons toch wel hoopvol.

Afgelopen dinsdag keurde de Kamercommissie de resolutie goed. De commissie aanvaardde ook een aantal amendementen van de oppositie, specifiek om extra aandacht te vragen enerzijds voor de industrie en anderzijds voor de genderdiversiteit binnen het personeelsbeleid. Ik hoop alleszins – maar misschien ben ik wat naïef – dat alle Kamerleden er zo over denken, zodat die resolutie kamerbreed kan worden goedgekeurd. Op die manier maken wij als Parlement duidelijk binnen welk kader de minister zijn strategische nota moet vormgeven.

10.75 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, volgens mij ben ik het eerste niet-vast lid van de commissie voor de Landsverdediging die vandaag op het spreekgestoelte het woord neemt. Het zal u niet verwonderen dat ik een internationale invalshoek heb. Ook wil ik wel eens toelichten, zoals door een aantal collega’s een paar keer is gevraagd, hoe wij tot onze resolutie gekomen zijn. In onze resolutie zit namelijk wel een visie. Ik ben het eens met mijn collega’s van de commissie voor de Landsverdediging die zeggen dat het nu voorliggend document van de meerderheid een totaal gebrek aan visie heeft.

Collega’s van de meerderheid, u hebt met zijn allen een tekst kunnen indienen en dat kon alleen omdat u geen keuzes hebt gemaakt. U bent om de problemen heen gezeild en dat was de enige manier om hier vandaag een tekst te kunnen voorleggen. Straks zal ik dat nog verduidelijken.

Collega’s, ik zou willen beginnen met wat ik een paradox noem. De paradox is de volgende: als men alle militairen van de 28 EU-lidstaten bij elkaar rekent, dan komt men aan 1,5 miljoen soldaten. Dat is het talrijkste leger ter wereld, zelfs groter dan dat van de VS.

Die 28 Europese lidstaten besteden samen 190 miljard euro aan defensie. Collega’s, dat is het tweede grootste budget ter wereld. Het is driemaal hoger dan wat Rusland aan defensie besteedt.

Wat is de output van die vaststelling? Collega’s, sommigen zitten hier nog niet zo lang maar toen er in de Balkan problemen waren, waren we in Europa zelfs niet bij machte om te zorgen voor een verantwoord optreden in onze eigen regio. Zelfs als we onze legers en legertjes, waar we zoveel geld aan geven, in Europa samenleggen, dan nog slagen we er niet in om iets geloofwaardigs op punt te zetten. Hoe komt dat? Het antwoord op die vraag is heel eenvoudig. Dat komt omdat defensieplanning nog altijd nationaal gebeurt, vooral ook met het oog op gemaakte NAVO-afspraken. Ik kom daar straks op terug.

Onze conclusie is dus dat er in Europa genoeg geld wordt besteed aan defensie. Het komt er alleen op aan om dat geld veel beter te gebruiken. Dat wil zeggen dat er een einde moet komen aan de huidige situatie waarbij men voor bepaalde capaciteiten in Europa overlappingen heeft, terwijl we andere capaciteiten die noodzakelijk zijn voor een moderne defensie niet hebben. Ik meen dat er nu een momentum is in Europa dat we zouden moeten gebruiken om de stap te zetten naar die Europese defensie.

Wij denken met de sp.a dat elke beslissing die wij nemen met betrekking tot het Belgische leger, moet gebeuren met het oog op die Europese defensie.

Waarom denk ik dat er een momentum is? Collega’s voor mij hebben het al gezegd. Wij weten het, in de Belgische politiek is het zo, maar zeker ook in de Europese politiek: men heeft heel vaak crisissen nodig om bepaalde moeilijke stappen te zetten. Aan crisissen hebben we momenteel geen gebrek. Ik verwijs naar de crisis aan onze oostgrens. Ik verwijs naar de crisis in het Midden-Oosten, met IS in Syrië en Irak en met een fall-out van zogenaamde buitenlandse strijders die jongens van bij ons zijn, die hier aanslagen plegen. Er is ook ten zuiden van ons de erfenis van Libië. Er is de instabiliteit in Afrika, van de Sahellanden tot en met de Centraal-Afrikaanse Republiek. En, collega’s, er is de economische crisis met de budgettaire tekorten. Alle Europese landen zitten met een budgettair probleem om hun defensie gefinancierd te krijgen. Ik herhaal wat sommige collega’s al gezegd hebben: dat is het momentum waarmee een stichtend lid van de Europese Unie moet zeggen dat het Verdrag van Lissabon de mogelijkheid creëert om stappen vooruit te zetten in de richting van een Europese defensie.

Ik wil reageren op wat mijn collega, de voorzitter van de commissie voor de Landsverdediging, ietwat smalend en uitdagend heeft gezegd: “We kennen het plan van de sp.a, zij willen het leger afschaffen of het degraderen.” Collega’s, waar hebben wij de mosterd gehaald? Hier is een schitterend document waarop wij onze resolutie en onze visie baseren. Dit document is gemaakt door een werkgroep, voorgezeten door de heer Solana. De adviseur was Jaap de Hoop Scheffer. Wij behoren niet tot de partijen die zeggen dat men geen leger of defensie nodig heeft. Wat staat er in dit document? In het document staat dat we nu stappen moeten proberen te zetten naar een diepere, meer alomvattende samenwerking. We spreken zelfs over integratie en vragen meer interoperabiliteit, meer standaardisering in de training en qua materieel, meer verenigde commandostructuren, meer taakafspraken en meer volwaardige, diepe, brede integratie.

Collega’s, ik zal niet alle punten overlopen. Ik zal nu overschakelen naar uw resolutie. Nogmaals, die resolutie mist visie.

De voorzitter: Mijnheer Van der Maelen, de heer Yüksel wenst u te onderbreken.

10.76 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer Van der Maelen, uw visie is gebaseerd op een document waaraan twee NAVO-topmannen, de heren de Hoop Scheffer en Solana, hebben meegewerkt.

10.77 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik kom straks terug op de NAVO.

10.78 Veli Yüksel (CD&V): In uw betoog hekelt u iedere keer dat wij ons aan het NAVO-verhaal linken en dat wij als een trouwe bondgenoot onze rol opnemen. Dat is contradictorisch.

10.79 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer Yüksel, u zult straks horen wat ik over de NAVO zal vertellen.

Wat ik u verwijt, collega’s van de meerderheid, is dat u, zoals ik al zei, niet de moeilijke, moedige keuzes durft maken.

Ik zal u op uw wenken bedienen en het over de NAVO hebben.

U hoort de signalen vanuit Washington toch ook? Het zijn signalen die aangeven dat zij, Amerikanen, in de toekomst hun aandacht op Azië zullen richten. Zij vragen die lieve Europeanen te willen noteren dat Europa niet altijd en overal op Amerikaanse steun zal kunnen rekenen. Zij verzoeken Europa dan ook ervoor te zorgen om op eigen benen te kunnen staan. Dat is de boodschap. Wie ontkent dat die boodschap bestaat, is iemand die zijn kop in het zand steekt.

Welnu — en dat is de keuze die u wilt ontlopen —, met de huidige middelen waarover men in België en in Europa beschikt, is het onbetaalbaar om zowel de NAVO-wensen te vervullen als het nodige te doen om een geloofwaardige Europese defensie uit te werken. Dit kan niet!

Mijnheer de minister, dat is ook niet gelukt, toen het budget nog 3 of 4 miljard euro bedroeg. Immers, u weet beter dan ik dat er zelfs tot op de dag van vandaag grote lacunes zijn, mochten de grote Europese landen alleen willen optreden. Zij kunnen dat niet zonder de steun van de Amerikanen op bepaalde domeinen.

Kom dus niet vertellen dat het wel mogelijk is, als het zelfs niet kon toen het budget hoger lag dan nu. Kom niet vertellen dat het in de toekomst mogelijk zal zijn om zowel aan alle NAVO-wensen te voldoen als het nodige te doen om op onze eigen benen te staan. U hebt daarnet geknikt, toen ik zei dat wij moesten proberen op eigen benen te staan. Welnu, het kan niet; beide zaken kunnen niet worden gefinancierd.

U blijft dat zeggen, maar zelfs met grotere budgetten was het niet mogelijk. Wel, show me the money. Ik heb gelezen dat uw militairen voorstellen om het budget te verdubbelen. Wel zelfs met dat dubbele budget, mijnheer de minister, hebt u nog niet de middelen om zowel te beantwoorden aan de NAVO-wensen als om te doen wat nodig is om een geloofwaardige en zelfstandige Europese defensie op poten te zetten. U hebt die middelen niet.

Wat moeten wij doen met de NAVO? Ik ben er voorstander van om de NAVO te behouden, ik ben geen naïeveling, maar wij moeten gaan naar een LAT-relatie, living apart together. Sommige zaken zullen alleen worden gedaan. Als het van mij afhangt, doen wij niet mee als de Amerikanen beslissen om binnen drie, vijf of tien jaar een conflict in Azië te gaan uitvechten. Dat de Amerikanen dat maar alleen doen. Als er in Afrika een probleem ontstaat, moeten wij de capaciteit hebben om daar alleen op te treden. Niemand kan echter uitsluiten dat er zich ooit een probleem aandient waarbij de Verenigde Staten en Europa van oordeel zijn dat het samen moet worden aangepakt. Dan moeten wij dat doen in NAVO-verband. Het zou immers te gek zijn om een organisatie af te schaffen die haar diensten bewezen heeft — al werd zij door mij niet altijd als positief geëvalueerd. Er zijn evenwel momenten geweest waarop zij positief werk leverde.

Collega’s, dat is het eerste punt en ik stel vast dat deze meerderheid het niet aandurft om consequenties te trekken uit het feit dat er geen geld is om zowel de NAVO-wensen als wat nodig is voor een Europese defensie, te financieren.

Ten tweede, de sp.a kiest dus voor een Europese defensie. Dan moeten wij bij elke investeringsbeslissing die wij in de toekomst met betrekking tot ons hervormd leger nemen, vermijden dat wij investeren in iets waarvan wij in Europa al een overcapaciteit hebben. Zo luidt het negatief geformuleerd. Positief geformuleerd luidt het: als wij een beslissing nemen voor een investering in het toekomstig leger, dan investeren wij het beste waar er een lacune is.

Dat is onze lijn. In dat verband denk ik aan een actueel item, met name de vervanging van de F-16. Collega’s, wij lopen niet om de hete brij heen, maar u doet dat wel en nog wel via een nietszeggende resolutie. Wij pakken ook de moeilijke problemen aan.

Wat is de huidige situatie? De 28 Europese lidstaten hebben samen 1 600 gevechtsvliegtuigen van minstens het niveau van de beste Russische vliegtuigen. De Russen hebben er 1 300, waarvan hun beste vliegtuigen overeenkomen met onze vliegtuigen van het laagste niveau. Voor de volgende vijf jaar hebben de Europese lidstaten bestellingen lopen voor 500 gevechtsvliegtuigen, Rusland voor 300. Mijn conclusie is de volgende.

Stel dat er ooit een conflict komt met Rusland, dat militair moet worden uitgevochten — volgens mij is dat niet waarschijnlijk, maar uitsluiten kan men het nooit, en God behoede ons daarvoor —, dan is mijn conclusie dat wij niet alleen numeriek in overwicht zijn, maar ook kwalitatief. Met de vliegtuigen die wij nu hebben, hebben wij een overwicht op Rusland en deze vliegtuigen zijn zeker goed genoeg om opdrachten uit te voeren in het Midden-Oosten, Noord-Afrika en elders.

Collega’s, wij zijn consequent en zeggen dat het geen zin heeft om miljarden te investeren in de aankoop van nieuwe gevechtsvliegtuigen. De prijzen daarvan swingen de pan uit. Ik weet niet wie de debatten in de commissie voor de Landsverdediging heeft gevolgd, maar volgens de Nederlandse Rekenkamer kost een F-35 in Nederland 124 miljoen euro. Welnu, alleen door de verandering van de koers van de euro zou dat vliegtuig nu 146 miljoen euro kosten, en de Nederlanders krijgen hun vliegtuigen aan een lagere prijs dan wij omdat zij in de ontwikkelingsfase zijn gestapt. Als ik de militairen mag geloven, dan kosten 40 vliegtuigen minstens 6 miljard euro.

Dat vind ik verloren geld. Wie inzit met de Belgische en de Europese defensie moet weten dat als België die vliegtuigen aankoopt, dat een verdringingseffect heeft, want onze middelen zijn zeer eindig. Investeren in iets waarvan al een overcapaciteit is in Europa, betekent dat er voor andere zaken, moderne uitdagingen als cyberveiligheid, nog meer geld nodig zal zijn.

Als u meent dat wij alles moeten doen wat wij in het verleden deden en dat wij nog nieuwe dingen erbij kunnen doen, met minder budget dan wij vroeger hadden, maakt u zichzelf iets wijs. Ik herhaal: show me the money!

Ik zal u niet volgen, omdat ik vind dat wij niet meer geld moeten uitgeven dan wij nu uitgeven. Als u meer geld wil uitgeven, zeg dan alstublieft waar u dat geld wil halen. U hebt het niet!

Ten derde en ten laatste, de meerderheid durft niet te kiezen en steekt de kop in het zand. In het voorstel van resolutie wordt immers gesproken over én de landmacht, én de luchtmacht, én de zeemacht. Ik hoor ook signalen van de militairen dat men zo veel mogelijk wil blijven doen wat men vroeger deed.

U wil dat op een creatieve maar doorzichtige manier doen. U neemt wel de beslissingen, maar de factuur is voor de regering van na 2019. U moet toch een beetje correct en een beetje eerlijk zijn. Neem alstublieft de financiële consequenties van uw eigen beslissingen.

Waar u niet omheen kunt, is dat u, wanneer u kiest voor een Europese defensie en wanneer u investeringen doet in capaciteiten die op Europees vlak nodig zijn, niet bij machte zult zijn én landmacht, én luchtmacht én zeemacht te behouden zoals vroeger. U zult zich moeten specialiseren. Ook daarover vinden wij niets terug in de tekst.

Collega’s van de meerderheid, ik heb zelf heel lang zitting gehad in de meerderheid. Wat mij echt aan u stoort, is dat vele Parlementsleden onder u – en sommigen ken ik al vele jaren als mensen die een zelfstandige mening hadden – in de nieuwe meerderheid gestart zijn onder het motto: verstand op nul, blik op oneindig en de vinger op de groene knop om te stemmen op bevel van de regering.

Het is beschamend, collega’s, dat wij weken van hoorzittingen organiseren, dat wij verschillende, heel interessante uiteenzettingen hebben beluisterd en dat u het nog niet eens durft om een begin van conclusie of richting aan te geven! Dat is trouwens de reden waarom het zo lang heeft geduurd vooraleer het voorstel van resolutie tot stand is gekomen. U hebt geprobeerd samen te zitten en zoals op zoveel domeinen is er in de meerderheid geen akkoord gevonden. Daarom legt u nu, dames en heren van de meerderheid, een nietszeggende nota ter stemming waarin geen keuzes worden gemaakt, en dat is echt een heel jammerlijke zaak, want een leger is zeker een zaak van het Parlement en niet alleen van de regering. Stop met u slaafs te onderwerpen aan keuzes die elders worden gemaakt, buiten ons huis. Kom op voor uw eigen mening en overtuiging. Laten we hier het democratische debat voeren over wat het leger van de 21^ste eeuw moet zijn.

Onze visie is duidelijk. Het moet een Europees leger worden. Wij moeten beginnen met meer samenwerking. Als wij die moed niet opbrengen, dan krijgen wij van de regering bric-à-brac.

10.80 Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zal heel kort zijn. Ik weet niet of ik mij persoonlijk aangesproken moet voelen, maar ik wil alleszins reageren.

Mijnheer Van der Maelen, u zegt dat wij als Parlementsleden totaal geen mening hebben en wij blind op een knopje duwen. Wij hebben afgelopen dinsdag alleszins een interessante gedachtewisseling gehad. U kon daar niet bij zijn. Ik heb daar begrip voor, maar wij hebben een interessante gedachtewisseling gehad, met het voorstel van resolutie als resultaat daarvan. Wij hebben de tekst aangepast op basis van die goede bespreking.

Wij zullen alleszins niet blind op die groene knop duwen. Ik zal weloverwogen op de kakiknop duwen.

10.81 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer Buysrogge, als uw voorstel van resolutie straks wordt goedgekeurd – ik twijfel er niet aan dat u op de groene knop zult duwen –, legt u de lat als Parlementslid niet echt hoog.

Ik vind een hervorming van het leger een heel belangrijke aangelegenheid en als Parlementslid wens ik daarover, samen met collega’s, een zeg te hebben. U hebt geabdiceerd. U hebt geweigerd om de voorliggende keuzes te beslechten. De eerste keuze is er een tussen NAVO en Europese Unie. De tweede, resolute keuze is er een voor een Europese defensie waarbij wij niet kopen wat al in overtal ter beschikking is in de Europese Unie.

De derde keuze, die u ook niet durft te maken, is om rekening te houden met de beperkte middelen, te specialiseren en de specialisaties ter beschikking te stellen van een geloofwaardige Europese defensie.

Geen van die drie keuzes durft u te maken. Is er iemand die durft te zeggen dat dat geen fundamentele keuzes zijn, die wij zullen moeten maken? U wil ze niet maken. De regering zal ze voor u maken.

10.82 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer Van der Maelen, ik heb met aandacht geluisterd naar uw uiteenzetting. U komt hier de revolutie prediken. U wordt ongeduldig en zenuwachtig.

In uw resolutie hebt u drie concrete punten waaronder specialisatie en de overlap van materialen. Daar wordt vandaag al werk van gemaakt. Wij zetten daar verder op in. Kom hier dus niet de revolutie prediken. Wij zijn voor een haalbare oefening, met name de geleidelijke verandering.

U moet gewoon wachten op de strategische visienota, waarin de regering beslissingen zal nemen, die voor een groot deel aan uw en onze vragen tegemoet zullen komen.

Kom ons niet zeggen dat wij ons werk als Parlementsleden niet doen. U hebt ons in de commissie bezig gezien. Wij hebben wel degelijk een mening en die hebben wij in onze resolutie op papier gezet. Het is nu aan de regering, aan de minister, om met een nota naar het Parlement te komen.

10.83 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer Yüksel, voor wie neemt u mij?

In het regeerakkoord, dat hier zeven maanden geleden werd goedgekeurd, heeft de minister het engagement op zich genomen dat er binnen de zes maanden een toekomstplan voor het leger zou liggen. Vandaag zijn wij zeven maanden verder en wij weten nog niets.

Ik had gehoopt – ik geef dit toe – dat er in de commissie voor de Landsverdeding een aantal leden van de nieuwe meerderheid met parlementaire ballen zitting zouden hebben gehad, Parlementsleden die na het horen van alle specialisten zouden hebben verklaard zelf een mening, een visie te hebben en daarover met de oppositie en de minister hadden willen debatteren. In een democratie komen uit de botsing van ideeën immers de beste oplossingen, collega’s.

U abdiceert echter. U legt ons vandaag een resolutie voor waarin geen enkele essentiële keuze wordt gemaakt. Dat is het Parlement onwaardig.

10.84 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Van der Maelen, u weet dat ik heel veel respect voor u heb. Wij zetelen bijna even lang, u zetelt zelfs nog een paar jaar langer dan ik.

10.85 Dirk Van der Maelen (sp.a): Dat is wederzijds, collega.

10.86 Eric Van Rompuy (CD&V): Wat ik echter niet kan waarderen, ook als ervaren Parlementslid, is dat u jonge Parlementsleden probeert te stigmatiseren. Omdat zij het met u niet eens zijn, zegt u dat zij geen ballen aan hun lijf hebben en blijkbaar ook geen weerstand kunnen bieden aan een meerderheidsreflex.

10.87 Dirk Van der Maelen (sp.a): Neen, dat is niet waar.

10.88 Eric Van Rompuy (CD&V): Tussen haakjes, u hebt 25 jaar in de regering gezeten, op 2 jaar in lopende zaken na. U zetelt al 23 jaar in de Kamer. U hebt alle defensiebegrotingen goedgekeurd, ook nog onder minister Flahaut en in de jaren 90. Bent u toen zo kritisch geweest?

10.89 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ja, ja, ja, collega.

10.90 Eric Van Rompuy (CD&V): Hebt u toen het beleid…

10.91 Dirk Van der Maelen (sp.a): Vraag dat maar aan Pieter De Crem. Vraag aan Pieter De Crem hoe kritisch ik was over defensie, zowel toen wij samen in de meerderheid zaten als toen wij samen in de commissie zaten.

Collega Ducarme, ik neem u als getuige. U was ook een zeer aanwezig lid van de commissie voor de Landsverdediging.

Collega Van Rompuy, u hebt mijn woorden verkeerd geïnterpreteerd. Ik heb niet aan de collega’s gezegd dat ze; als ze het niet met mij eens zijn, fout bezig zijn. Ik heb gezegd dat zij geen eigen mening hebben. Hun mening mag van de mijne verschillen. Laten we daarover dan debatteren. Dat heb ik gezegd. Ik vraag niet dat de 149 overige Kamerleden het met mij eens zijn, maar wel dat iedereen de politieke moed heeft om een eigen mening te hebben en daarvoor uit te komen. Ik stel vast dat de meerderheid zich inzake de hervorming van het leger, een van de belangrijkste dossiers, geen mening durft te vormen. Er wordt ons een nietszeggende resolutie voorgelegd, waarmee de straat wordt opengelegd voor een eenzijdige beslissing van de regering.

Collega’s, ook als u in de meerderheid zit, hebt u de plicht om uw controletaak te doen. Het spijt mij dat ik moet vaststellen dat de controletaak vandaag in dit dossier niet werd uitgevoerd.

10.92 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, je serai bref, étant donné que les débats ont été longs en commission et également ce soir. C'est d'ailleurs une soirée un peu bizarre pour débattre ou batailler sur ce dossier important.

Je voulais dire d'entrée de jeu que ce débat sur l'avenir de la Défense avait débuté sous les meilleurs auspices. L'ajustement budgétaire prévoit tout de même 100 millions supplémentaires. J'ai beau avoir cherché, je n'ai pas souvenir d'un contrôle budgétaire précédent qui ait renfloué à cette hauteur les caisses de la Défense nationale. En soi, c'est un élément encourageant.

Monsieur Dallemagne, même si je n'étais pas là, je vous ai entendu. Ce mardi en commission, je n'ai évidemment pas remis en question le 1,7 milliard. J'ai juste indiqué – et c'est une responsabilité collective – que, lors des deux exercices budgétaires du gouvernement Di Rupo, nous avions diminué de plus de 10 % le budget de la Défense. Je n'ai pas remis ces faits en question. De manière proportionnelle, il n'y a pas plus d'économies en ce domaine que sous les autres législatures.

Beaucoup de critiques sont émises.

10.93 Georges Dallemagne (cdH): Vous essayez de nous faire croire qu'avec 100 millions, vous allez pouvoir résorber les coupes sombres d'1,7 milliard. En fait, avec ces 100 millions, on paie juste les factures du passé. On ne paie pas les investissements, le fonctionnement; on n'assure pas l'avenir de la Défense. Il faut pouvoir le dire, monsieur Ducarme.

Une chose m'étonne depuis le début de cette législature. Je m'attendais à ce que vous défendiez un peu plus la Défense. Vous l'avez beaucoup défendue sous l'ancienne législature. Je m'attendais à ce que vous ne niiez pas les difficultés graves de la Défense. Je vous ai entendu, en début de législature, dire: "Enfin, avec ce gouvernement, nous allons pouvoir faire ce que nous voulons en matière de Défense." Je ne me rappelle plus le nombre de fois où vous avez, de manière extrêmement énergique, affirmé tout cela.

Vous étiez contredit par votre propre ministre qui lui-même avait le bon sens de nous rappeler qu'en réalité, les choses étaient totalement opposées à celles que vous présentiez; qu'en réalité, il était confronté à des difficultés extrêmement graves, sans précédent; que la Défense allait droit dans le mur, qu'elle était en état de mort clinique. Il nous l'a dit, le ministre de la Défense, pendant que vous niiez cette réalité.

Je pense que la moindre des choses, par rapport aux graves enjeux, à l'état de la Défense aujourd'hui, à ce que nous ont dit le CHOD et de nombreux experts, c'est d'admettre la réalité des choses. Si nous commençons à admettre la réalité des choses, alors nous pourrons peut-être ensemble commencer à trouver des solutions pour l'avenir de la Défense.

10.94 Denis Ducarme (MR): Monsieur Dallemagne, ce que j'ai indiqué n'avait d'autre but que de souligner – car vous y allez fort de café concernant les économies prévues pour cette législature en matière de Défense – que la responsabilité par rapport à ces économies est collective. Et elle dure depuis un certain temps! Et vous y avez votre part! Cela a été particulièrement le cas en termes de réduction: moins 10 % sur deux exercices budgétaires avec le gouvernement Di Rupo! Je n'en disais pas davantage. Je répète que 100 millions d'euros supplémentaires pour la Défense dans le cadre d'un ajustement budgétaire, c'est tout simplement du jamais vu!

Le texte a été très critiqué. Cependant, le débat a été positif en commission. Vous avez pu constater, monsieur Dallemagne, que la majorité a fait preuve d'ouverture envers un certain nombre de propositions d'amendements de l'opposition.

10.95 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur Ducarme est un peu fâché avec les chiffres. J'ai déjà dit que ce n'était pas le seul membre du MR qui, visiblement, avait des problèmes avec les chiffres. Mais je veux simplement citer la Cour des comptes, qui est quand même une source neutre et incontestable. Elle dit que la diminution du budget de la Défense, sous cette législature, veut dire "qu'en moins de cinq ans, cette réduction budgétaire sera équivalente à celle qui a été constatée en treize ans, de 2000 à 2013". C'est un rythme de diminution des dépenses deux fois et demi supérieur à celui qui a été constaté précédemment. Vous pouvez continuer à nier, mais c'est l'observation de la Cour des comptes au moment de la remise du budget du gouvernement.

10.96 Denis Ducarme (MR): Écoutez, on va couper court! J'ai indiqué que je joindrais le tableau, qui a été produit en termes de comparaison par des experts de l'ERM. Des experts de l'ERM qui avaient d'ailleurs produit un certain nombre de rapports extrêmement durs sur la question du budget. Je ne suis pas fâché avec les chiffres et j'espère que vous serez réconcilié avec ceux-là.

En ce qui concerne cette proposition de résolution, je le disais: nous avons été assez ouverts, monsieur Dallemagne, malgré toutes les méchancetés que vous avez pu nous dire. Parce que vous faisiez des propositions intéressantes, nous avons adopté un de vos amendements. Ce fut également le cas avec des amendements du sp.a assez proches de ce qu'on peut retrouver dans l'accord de gouvernement, au chapitre Défense.

Le débat avec le PS a été un peu plus difficile, n'est-ce pas, monsieur Pirlot? Moi aussi, j'ai beaucoup d'estime pour vous, vous le savez, mais il est clair que je ne comprends pas cette forme d'agressivité que vous montrez par rapport à ce texte, au niveau du vocabulaire choisi: "le néant", "le vide" … Est-ce bien nécessaire? Je trouve que vous aviez, dans votre proposition – je vais peut-être vous surprendre de le dire aussi publiquement – des éléments intéressants. Si vous nous aviez approchés de manière plus nuancée, peut-être, en effet – et c'était le souhait de M. De Vriendt, qui lui n'avait malheureusement pas non plus déposé de résolution sur ce sujet –, aurions-nous pu faire quelque chose de plus global, de plus collectif.

Mais ce texte n'est pas vide. En attendant le plan stratégique qui sera produit par le ministre et dont on pourra débattre, il y a un élément qui est en soi une véritable révolution sur le plan de l'organisation de notre défense. Cette révolution, c'est la loi programmatique. On va pouvoir avoir une vision à plus long terme en matière d'investissement, une vision qui nous permettra de remplacer du matériel majeur.

Dans l'accord de gouvernement, qui reste la feuille de route fondamentale de cette majorité en la matière, on y indique qu'on va remplacer les F-16, qu'il y aura un travail également au niveau des frégates.

Cette vision à long terme nous permettra de ne plus rencontrer un certain nombre d'écueils connus par le passé, par exemple les investissements concernant les AIV, les MPPV. Aujourd'hui, la logique du minimum suffisant est problématique: on n'en a pas acquis suffisamment. Le phénomène de l'usure est problématique. Il n'y a pas assez d'entraînements, compte tenu du manque de véhicules. Des questions se posent également au regard des choix posés pour le NH90 (Research and Rescue). A-ton fait les bons choix? Une vision à plus long terme nous permettra peut-être d'avoir une stratégie plus solide en matière d'investissement.

J'ai également entendu un certain nombre de critiques – je ne vise pas ici les critiques de M. Van Hees; j'étais anti-OTAN et je les respecte – affirmant que nous n'avions pas été assez européens. La tradition belge en matière de défense est tout à fait respectée. Nous continuons à avancer sur deux jambes: d'une part l'OTAN, d'autre part l'Union européenne et la construction européenne en matière de défense. Au-delà de cela, il existe aussi un certain nombre de coopérations à l'échelle du Benelux et des coopérations bilatérales.

10.97 Sébastian Pirlot (PS): Je voudrais formuler une petite remarque et réagir aux propos de M. Ducarme concernant le remplacement des F-16.

Durant les différentes réunions de la commission Défense auxquelles nous avons assisté, M. le ministre nous a indiqué que rien n'était décidé. Je voudrais donc savoir ce qu'il en est. Compte-t-on les remplacer ou pas?

10.98 Denis Ducarme (MR): Monsieur Pirlot, cela figure dans l'accord de gouvernement.

10.99 Sébastian Pirlot (PS): Je préférais l'accord de gouvernement. Il est encore plus faible que la résolution de la majorité.

10.100 Denis Ducarme (MR): Monsieur Pirlot, pour vos Pâques, je vous envoie l'accord de gouvernement!

Le F-16 va effectivement être remplacé. La question est de savoir par quoi et combien. Cette question reste tout à fait ouverte aujourd'hui. J'ai entendu un certain nombre de parlementaires dire que les jeux étaient faits. Ce n'est pas vrai. On est un peu dans l'intox par rapport à cela.

Un autre élément qui a été critiqué, c'est que l'on ne défendrait pas suffisamment notre capacité à agir à l'extérieur. Non! Tant au niveau de l'accord de gouvernement qu'au niveau de cette résolution, il est clair que l'OPEX (les opérations extérieures) reste central dans notre dispositif. Cela l'est aujourd'hui en Syrie, en Irak, plus précisément.

Je me pose des questions sur la position du PS à ce sujet. Oui, on a envoyé un certain nombre d'hommes au sol pour former l'armée irakienne. Naturellement, on entend assumer ces engagements à plus long terme. On sait bien que la présence de cette coalition dans cette zone est essentielle pour faire reculer Daesh. Monsieur Crusinière, vous en parliez encore récemment. Je ne comprends pas pourquoi vous restez à ce point bloqué sur le fait que nous puissions agir à l'extérieur et former l'armée irakienne avec des hommes au sol. Toute cette philosophie, on la retrouve dans le cadre de l'accord de gouvernement et au niveau des propositions de résolution.

Monsieur le ministre, un autre élément fondamental et attendu dans le cadre du plan stratégique que vous allez déposer, c'est le personnel et son bien-être, le dialogue social au sein de la défense, la possibilité pour les militaires de pouvoir faire évoluer leur carrière avec une véritable flexibilité et rejoindre si nécessaire, si tel est leur choix, d'autres départements de la fonction publique.

Il s'agit de faciliter la vie des militaires mais également de tenir un discours de vérité avec eux et de leur tracer une perspective en leur disant ce que la Défense sera pour eux demain. Je crois que vous en êtes conscients. Il faut donc essayer de décloisonner la Défense nationale dans le travail qu'elle pourrait accomplir en commun avec d'autres services. C'est un élément que l'on trouve dans cette proposition de résolution. Je pense à une collaboration plus étroite avec la Sûreté de l'État et avec d'autres corps.

Par respect pour le métier des militaires, nous devons aussi veiller à le resserrer davantage sur les tâches de la Défense. L'externalisation prend donc tout son sens. Au demeurant, ce n'est pas neuf. Sous le gouvernement Di Rupo, plusieurs missions ont ainsi été externalisées sans tabou, simplement par pragmatisme et dans le souci de recentrer la Défense sur ses tâches.

Par ailleurs, depuis longtemps, plusieurs d'entre nous ont essayé de répondre à une question, qui se retrouve au point 8 de la proposition. Nous parlons beaucoup de moyens et de budget pour la Défense. Proposer la mise en place d'un fonds de réutilisation des recettes issues de l'aliénation de matériel superflu et d'infrastructures du patrimoine de la Défense nationale pour une partie des dépenses d'investissements, cela représente un solide pas en avant. Or il n'avait toujours pas été franchi. En effet, jusqu'à présent, plusieurs infrastructures dans lesquelles la Défense avait parfois lourdement investi continuaient d'être revendues. Le produit de la vente n'était pas renvoyé au budget de la Défense. Nous le demandons très clairement. C'est un élément important.

Il est clair que dans ce texte, nous aurions sans doute pu en faire davantage en matière de vision internationale. Cela a été critiqué. Ce texte, me semble-t-il, repose pour sa plus large partie sur une volonté concernant la Défense nationale belge. Concernant une vision plus internationale, une vision européenne, je souhaite que des débats soient menés en commission en perspective du sommet européen Défense de cet été, avec des propositions s'attachant davantage à la construction européenne en matière de défense, et aux liens avec l'OTAN. En effet, un nouveau chantier pourra être entrepris en perspective de ce sommet.

Monsieur Pirlot, franchement! Vous avez dit que j'avais fait une déclaration d'amour à la N-VA. C'est un peu exagéré. Ce que je disais, c'est que même si l'accord de gouvernement et cette proposition de résolution indiquent que les recommandations en matière d'équilibre linguistique doivent être respectées, il a fallu attendre un ministre N-VA à la Défense pour améliorer l'équilibre linguistique parmi les généraux. C'est assez extraordinaire et je suis presque scandalisé. On tend maintenant vers 60-40, ce qui n'était plus arrivé depuis de nombreuses années. Il y a un accord clair à ce niveau-là et à l'avenir je serai, j'espère que vous le croyez, vigilant pour que le ministre continue dans ce sens.

J'avais appelé M. Di Rupo, à maintes reprises sous la dernière législature, à des tentatives pour faire bouger les lignes en la matière. Ce ne fut pas le cas, aussi simplement et sans polémique.

En conclusion, nous attendons de cette majorité qu'elle puisse produire non pas une nouvelle petite réforme en matière de défense, mais qu'elle puisse enfin installer la Défense nationale dans son siècle. Tel sera notre défi par rapport à la question tant de la spécialisation que de la coopération internationale. Vous jugerez sur pièce: soit nous reproduisons une nouvelle petite réforme, qui devra être suivie de nouvelles petites réformes en matière de Défense nationale, soit nous franchissons le pas nécessaire pour que la Défense puisse continuer à être pleinement opérationnelle à travers ses composantes, mais également à s'impliquer dans ses missions d'aide à la Nation.

10.101 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'ai une bonne et une mauvaise nouvelle. La bonne, c'est que je suis le dernier orateur et mon intervention sera très brève contrairement à celle de M. Ducarme; la mauvaise, c'est que l'on refera ce débat dans une quinzaine de jours, lorsque le ministre présentera sa note.

Je ferai deux remarques générales et apporterai deux éclaircissements, eu égard aux amendements que nous avons déposés. La première s'inscrit en droite ligne des propos tenus par M. De Vriendt. Il eut été préférable, en parlant de l'armée, à savoir une fonction régalienne, mais aussi une fonction qui, avec la police dans notre État fédéral, a le droit de vie et de mort sur d'autres citoyens, d'avoir une résolution rédigée et construite ensemble. Cela n'a pas été possible. C'est une occasion manquée.

Autre remarque générale. Cette résolution, tout comme le plan du ministre, sera l'occasion de faire des choix. Comme écologistes, nous sommes partisans d'un choix clair en faveur de niches d'excellence, contrairement au choix que vous faites, à savoir la râpe à fromage. Je ne répèterai pas ce que sont nos niches d'excellence, mais elles ont évidemment un rapport avec le déminage, le renseignement, la cybersécurité. Il faut choisir, au contraire d'une armée qui veut toujours tout faire, tout le temps.

Les dépenses militaires en Europe restent extrêmement importantes. Dans la foulée de ce que M. Van der Maelen a donné comme chiffres tout à l'heure, le Military Balance 2015 était présenté lors d'une réunion au Palais d'Egmont la semaine dernière. Il apparaît que, dans les dépenses militaires mondiales actuelles, les États-Unis dépensent 580 milliards de dollars, la Chine 129 milliards et les quatre plus importants pays d'Europe (la Grande-Bretagne, la France, l'Allemagne et l'Italie) dépensent ensemble 183 milliards. Cela veut donc dire que l'Europe des Vingt-Huit dépense suffisamment d'argent en matière militaire, monsieur Dallemagne, pour arriver à la deuxième place. Donc il y a du pooling and sharing à faire et la Belgique doit y participer.

Pour revenir à ce qui a été dit sur la place de l'OTAN, clairement, cette majorité fait le choix de l'OTAN. Elle ne le dit pas aussi explicitement, mais c'est entre les lignes. Pour les écologistes, c'est l'Union européenne d'abord, les Nations unies évidemment avec elle et, s'il le faut, l'OTAN. C'est très différent de votre vision.

Par rapport aux deux amendements que nous voulons défendre, le premier porte sur le point 6, à savoir l'idée que le service de renseignement de l'armée puisse collaborer, au point de vue de la cybersécurité, avec des services de renseignement étrangers. Nous proposons qu'il y ait une clause no spy, c'est-à-dire que, si nous pouvons évidemment échanger des renseignements, il faut que les Alliés - je pense en particulier aux Américains - s'engagent à ne pas nous espionner. Il y a eu des précédents où les services secrets, les services du premier ministre, les Affaires étrangères se sont fait espionner par des Alliés - la Grande-Bretagne et les États-Unis. Si nous nous engageons à aller plus avant dans cette collaboration avec ces services secrets, il faudra qu'ils s'engagent à interdire l'espionnage entre Alliés.

Le deuxième amendement concerne la bombe atomique, sujet qui nous est cher. On sait que le renouvellement des armes atomiques américaines est lié au remplacement des F-16. Nous sommes pour la suppression de l'arme atomique sur le sol belge et, conformément à la proposition de loi que M. De Vriendt et moi-même avons déposée, nous souhaitons interdire le maniement, le stockage et le transport de l'arme nucléaire. C'est le sens de l'amendement 37 que nous avons déposé. Si vous les votez, nous voterons la résolution. Dans le cas contraire, nous voterons évidemment contre.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord in het kader van de algemene bespreking? Mijnheer de minister, u hebt het woord.

10.102 Steven Vandeput, ministre: Monsieur le président, je remercie les membres de la commission de la Défense qui ont fait du bon boulot!

De inspanning die het Parlement heeft geleverd bij het tot stand komen van een strategische visie op Defensie in België, de inspanning die geleverd is in een aantal hoorzittingen, de inspanning die geleverd is om tot een alvast door de meerderheid gedragen resolutie te komen, zijn inspanningen zoals dat behoort in het parlementaire werk. Inhoudelijk zal dit zeker bijdragen tot de visie die ik weldra zal voorstellen.

De resolutie zoals aanvaard en een aantal elementen, zoals vermeld door de heer Ducarme, in de resoluties van de oppositie, net zoals punten die vandaag door de oppositie zijn aangehaald op het vlak van analyse, zijn waardevol en dragen bij tot de totstandkoming van een coherente visie op Defensie voor ons land. Punten als een betrouwbare partner blijven binnen onze internationale verbanden als de Europese Unie, de NAVO en de Verenigde Naties, zijn verplichtingen die wij hebben als gastland van tal van internationale organisaties. Wij zullen ons steentje moeten blijven bijdragen om in dat kader onze bijdrage te leveren.

De nadruk die in de resolutie wordt gelegd op het feit dat wij moeten komen tot een meer evenwichtige verhouding tussen de personeelskosten, de werkingskosten en de investeringskosten, is zeer belangrijk. Het zal ook op die manier zijn dat wij in de toekomst effectief een gezonde structuur zullen kunnen maken van Defensie, die ook voor onze medewerkers het nodige respect betoont en die het nodige welzijn kan verzekeren.

Ik deel voor een groot deel ook de elementen die vandaag werden aangedragen in verband met een Europese defensie, maar ik wil de grote voorvechters daarvan er toch aan willen herinneren dat het moeilijk is om eerst zijn wagen te verkopen en dan te gaan carpoolen. Als wij instappen in een Europees verhaal, dan zullen onze Europese partners van ons verwachten dat wij daartoe de nodige bijdrage leveren, zowel aan de inputzijde als aan de outputzijde.

Ik dank u allen alvast voor een gezellig debat en ik kijk er zeker naar uit om binnenkort in de commissie een eerste discussie te hebben over de strategische visie met betrekking tot de toekomst van Defensie.

10.103 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil u, ten eerste, vragen of u meer toelichting kunt geven bij de timing voor uw strategisch plan. Is dat tijdens het paasreces of vlak daarna? Wat is de procedure? Komt het plan eerst op de tafel van de Ministerraad en gaat het daarna naar het Parlement?

Ten tweede, belangrijk lijkt mij de vraag op basis van welk budget u tot dat strategisch plan zult komen. Ik veronderstel dat een meerjarenprognose aan de basis van het strategisch plan zal liggen. In het strategisch plan zullen immers ook investeringskeuzes worden gemaakt.

Van welke budgettaire mogelijkheden gaat u dus uit?

10.104 Minister Steven Vandeput: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Vriendt, voor het antwoord op uw eerste vraag kan ik u zeggen dat ik niet de nummers ken van de parlementaire vragen die ik over dat onderwerp in de commissie, ook in uw bijzijn, al heb beantwoord.

Ik wil herhalen dat het regeerakkoord bepaalt dat ik binnen een termijn van zes maanden na het regeerakkoord met een strategische visie naar de regering zal stappen. In tegenstelling tot wat hier vandaag is beweerd, is de periode van oktober tot april vandaag nog geen zes maanden en zeker geen zeven maanden.

Ik zal dus na de paasvakantie bij de regering een strategische visie voorleggen, waarin ik een aantal keuzes zal voorstellen en daaraan een budget zal koppelen.

Het is op het ogenblik dat ik van de regering een duidelijke richting en een duidelijk kader krijg waarin ik kan voortwerken, dat ik de discussie met het Parlement zal aangaan en, zoals trouwens gevraagd in de resolutie, de toekomst ook met de andere stakeholders, de vertegenwoordigers van de militairen, zal bespreken.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De bespreking is gesloten.

La discussion est close.

* * * * *

Ingediende amendementen:

Amendements déposés:

Considerans/Considérant A (n)

▪ 35 – Sébastian Pirlot cs (988/5)

Punt/Point 1

▪ 39 – Georges Dallemagne (988/6)

Punt/Point 1/1(n)

▪ 36 – Sébastian Pirlot cs (988/5)

Punt/Point 1/1(n)

▪ 40 – Georges Dallemagne (988/6)

Punt/Point 1/2(n)

▪ 41 – Georges Dallemagne (988/6)

Punt/Point 3/1(n)

▪ 42 – Georges Dallemagne (988/6)

Punt/Point 3/2(n)

▪ 43 – Georges Dallemagne (988/6)

Punt/Point 5/1(n)

▪ 44 – Georges Dallemagne (988/6)

Punt/Point 7

▪ 37 – Wouter De Vriendt cs (988/6)

Punt/Point 8/1(n)

▪ 45 – Georges Dallemagne (988/6)

Punt/Point 9/1(n)

▪ 46 – Georges Dallemagne (988/6)

Punt/Point 10

▪ 38 – Wouter De Vriendt cs (988/6)

* * * * *

De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements est réservé.

De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.

Le vote sur les amendements réservés et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.

Geheime stemming

Scrutin

11 Controleorgaan op de politionele informatie - Benoeming van de leden

11 Organe de contrôle de l'information policière - Nomination des membres

Aan de orde is de stemming met het oog op de benoeming van de leden van het Controleorgaan op de politionele informatie.

L'ordre du jour appelle le scrutin en vue de la nomination des membres de l'Organe de contrôle de l'information policière.

Het Controleorgaan wordt voorgezeten door een magistraat van de hoven en de rechtbanken. Daarnaast is het Controleorgaan samengesteld uit een lid van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, twee leden van de lokale politie (1 N en 1 F), twee leden van de federale politie (1 N en 1 F) en twee experten (1 N en 1 F). De plenaire vergadering besliste op 24 april 2014 dat voor deze drie laatste categorieën de genderpariteit dient te worden gerespecteerd.

L’Organe de contrôle est présidé par un magistrat des cours et tribunaux. L’Organe de contrôle est en outre composé d’un membre de la Commission de la protection de la vie privée, de deux membres de la police locale (1 F et 1 N), de deux membres de la police fédérale (1 F et 1 N) et de deux experts (1 F et 1 N). Le 24 avril 2014, la séance plénière a décidé que pour ces trois dernières catégories, la parité de genre devait être respectée.

De kandidaturen werden aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 11 december 2014 en 19 maart 2015.

Les candidatures ont été annoncées en séance plénière des 11 décembre 2014 et 19 mars 2015.

De kandidaten werden op 14, 20 en 28 januari 2015 en op 24 maart 2015 in de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt gehoord. De voorzitter van de commissie heeft verslag uitgebracht over deze hoorzittingen in de Conferentie van voorzitters van 4 februari 2015 en 25 maart 2015.

Les candidats ont été entendus les 14, 20 et 28 janvier 2015 et le 24 mars 2015 en commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique. Le président de la commission a fait rapport de ces auditions en Conférence des présidents des 4 février 2015 et 25 mars 2015.

Ik vestig nochtans uw aandacht op het feit:

J'attire cependant votre attention sur le fait:

- dat wij voor het mandaat van lid van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levensfeer niet moeten stemmen. Voor dit mandaat is er maar één kandidaat. Bijgevolg is de heer Frank Schuermans, met toepassing van artikel 157.6 van het Kamerreglement, verkozen tot lid van het Controleorgaan op de politionele informatie.

- qu'il n'y a pas lieu de procéder à un scrutin pour le mandat de membre de la Commission de la protection de la vie privée. En effet, il n'y a qu'un candidat pour ce mandat. Je déclare donc élu M. Frank Schuermans, en application de l'article 157.6 du Règlement de la Chambre, en qualité de membre de l'Organe de contrôle de l'information policière.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

- dat wij voor het Franstalig mandaat van lid van de lokale politie niet moeten stemmen omwille van de genderpariteit. Aan Nederlandstalige kant zijn er enkel mannelijke kandidaten en aan Franstalige kant is er slechts één vrouwelijke kandidaat. Deze laatste is bijgevolg verkozen. Ik verklaar mevrouw Rose-Marie Farineau, met toepassing van artikel 157.6 van het Kamerreglement, verkozen tot lid van het Controleorgaan op de politionele informatie.

- qu'il n'y a pas lieu de procéder à un scrutin pour le mandat francophone de membre de la police locale en raison du respect de la parité de genre. Du côté néerlandophone, il n'y a que des candidats masculins et du côté francophone, il n'y a qu'une seule candidate féminine, celle-ci est donc élue. Je déclare élue Mme Rose-Marie Farineau, en application de l'article 157.6 du Règlement de la Chambre, en qualité de membre de l'Organe de contrôle de l'information policière;

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

- dat wij voor het Franstalig mandaat van lid van de federale politie niet moeten stemmen omwille van de genderpariteit. Aan Nederlandstalige kant zijn er enkel mannelijke kandidaten en aan Franstalige kant is er slechts één vrouwelijke kandidaat. Deze laatste is bijgevolg verkozen. Ik verklaar mevrouw Cécile Kruczynski, met toepassing van artikel 157.6 van het Kamerreglement, verkozen tot lid van het Controleorgaan op de politionele informatie.

- qu'il n'y a pas lieu de procéder à un scrutin pour le mandat francophone de membre de la police fédérale en raison du respect de la parité de genre. Du côté néerlandophone, il n'y a que des candidats masculins et du côté francophone, il n'y a qu'une seule candidate féminine, celle-ci est donc élue. Je déclare élue Mme Cécile Kruczynski, en application de l'article 157.6 du Règlement de la Chambre, en qualité de membre de l'Organe de contrôle de l'information policière.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

12 Mededeling

12 Communication

De voorzitter (voor de staande vergadering)

Le président (devant l’assemblée debout)

Nous avons appris ce soir le décès du ministre d’État Steve Stevaert. Steve Stevaert is overleden in de omstandigheden die u bekend zijn, omstandigheden die leiden tot nadenken en tot stilte.

Ik zal straks namens de Kamer ons medeleven aan de familie meedelen. Ik stel voor dat wij nu een ogenblik stilte in acht nemen ter nagedachtenis van de overleden minister van Staat.

De Kamer neemt een minuut stilte in acht.

La Chambre observe une minute de silence.

Geheime stemming (voortzetting)

Scrutin (continuation)

13 Controleorgaan op de politionele informatie - Benoeming van de leden

13 Organe de contrôle de l'information policière - Nomination des membres

Wij moeten:

- een voorzitter benoemen,

- één Nederlandstalig lid voor het mandaat van de lokale politie benoemen,

- één Nederlandstalig lid voor het mandaat van de federale politie benoemen,

- één Nederlandstalig lid voor het mandaat van expert benoemen en

- één Franstalig lid voor het mandaat van expert benoemen.

Nous devons procéder à la nomination:

- d'un président,

- d'un membre néerlandophone pour le mandat de membre de la police locale,

- d'un membre néerlandophone pour le mandat de membre de la police fédérale,

- d'un membre néerlandophone pour le mandat d'expert et

- d'un membre francophone pour le mandat d'expert.

Voor de laatste twee mandaten dient de genderpariteit te worden gerespecteerd.

Pour les deux derniers mandats la parité de genre doit être assurée.

Het stuk met de namen van de kandidaten (stuk nr. 986/1) werd rondgedeeld.

Le document avec les noms des pétitionnaires (doc. n° 986/1) a été distribué.

De stembiljetten werden reeds rondgedeeld.

Les bulletins de vote ont déjà été distribués.

Daar de stemmingen geheim zijn, mogen de stembiljetten niet ordertekend worden.

Les scrutins étant secrets, les bulletins ne peuvent être signés.

We moeten eerst een of twee bureaus van stemopnemers bij loting samenstellen. Elk bureau bestaat uit vier leden. Ik stel u evenwel voor om voor de stemopneming de jongste twee leden aan te wijzen die heden aan het bureau hebben plaatsgenomen.

Nous devons d'abord procéder au tirage au sort d'un ou de deux bureaux de scrutateurs composés chacun de quatre membres qui seront chargés du dépouillement. Je vous propose cependant de désigner les deux membres les plus jeunes siégeant au bureau ce jour pour dépouiller les scrutins.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

De dames Nawal Ben Hamou en Yoleen Van Camp worden aangewezen om de stemmen op te nemen.

Mmes Nawal Ben Hamou et Yoleen Van Camp sont désignées pour dépouiller les scrutins.

Ik stel u voor dat de stembiljetten geteld worden in de Conferentiezaal, in aanwezigheid van de stemopnemers.

Je vous propose de procéder au dépouillement des scrutins à la salle des Conférences, en présence des scrutateurs.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Ik verzoek elk lid om bij het afroepen van zijn naam zijn ongetekende stembiljetten in de stembussen te komen deponeren. Gelieve langs mijn linkerzijde op het spreekgestoelte te komen en dit aan mijn rechterzijde te verlaten.

A l'appel de son nom, chaque membre est prié de venir déposer ses bulletins non signés dans les urnes, en montant à la tribune, de ma gauche à ma droite.

Ik wijs erop dat ongeldig zijn de stemmen uitgebracht op meer dan één kandidaat per mandaat.

Je rappelle que sont nuls les suffrages exprimés en faveur de plus d'un candidat par mandat.

Ik nodig de secretarissen uit de namen af te roepen.

J'invite les secrétaires à procéder à l'appel nominal.

Er wordt overgegaan tot de naamafroeping.

Il est procédé à l'appel nominal.

Heeft iedereen gestemd? (Ja)

Tout le monde a-t-il déposé son bulletin dans l'urne? (Oui)

Ik verklaar de stemming voor gesloten. Ik nodig de stemopnemers uit over te gaan tot de stemopneming.

Je déclare le scrutin clos et invite les scrutateurs à procéder au dépouillement.

14 Verzending van wetsvoorstellen naar een commissie voor advies

14 Renvoi de propositions de loi en commission pour avis

Op vraag van de voorzitter van de commissie voor de Justitie, stel ik u voor het wetsvoorstel van de heer Willy Demeyer, de dames Karine Lalieux en Özlem Özen en de heer Éric Massin tot aanvulling van de wet van 24 februari 1921 betreffende het verhandelen van gifstoffen, slaapmiddelen en verdovende middelen, psychotrope stoffen, ontsmettingsstoffen en antiseptica en van de stoffen die kunnen gebruikt worden voor de illegale vervaardiging van verdovende middelen en psychotrope stoffen, met het oog op de wettelijke erkenning van gecontroleerde verbruiksruimtes voor druggebruikers (nr. 259/1) en het wetsvoorstel van de heer Willy Demeyer, de dames Karine Lalieux en Özlem Özen en de heer Éric Massin tot aanvulling van de wet van 24 februari 1921 betreffende het verhandelen van gifstoffen, slaapmiddelen en verdovende middelen, psychotrope stoffen, ontsmettingsstoffen en antiseptica en van de stoffen die kunnen gebruikt worden voor de illegale vervaardiging van verdovende middelen en psychotrope stoffen, met het oog op de wettelijke erkenning van de begeleide behandeling met diacetylmorfine (nr. 260/1) te verwijzen naar de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing voor advies.

À la demande du président de la commission de la Justice, je vous propose de renvoyer la proposition de loi de M. Willy Demeyer, Mmes Karine Lalieux et Özlem Özen et M. Éric Massin complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissance légale des lieux d'usage supervisés pour usagers de drogues (n° 259/1) et la proposition de loi de M. Willy Demeyer, Mmes Karine Lalieux et Özlem Özen et M. Éric Massin complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissance légale du traitement assisté par diacétylmorphine (n° 260/1) à la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société pour avis.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Op vraag van de voorzitster van de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing, stel ik u voor het wetsvoorstel van de dames Valerie Van Peel, Renate Hufkens en Yoleen Van Camp, de heer Jan Vercammen en mevrouw Nathalie Muylle tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen wat de verplichte beroepsaansprakelijkheidsverzekering voor artsen betreft (nr. 799/1) te verwijzen naar de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw voor advies.

À la demande de la présidente de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société, je vous propose de renvoyer la proposition de loi de Mmes Valerie Van Peel, Renate Hufkens et Yoleen Van Camp, M. Jan Vercammen et Mme Nathalie Muylle modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité professionnelle des médecins (n° 799/1) à la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture pour avis.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

In afwachting van het resultaat van de geheime stemming moeten wij de vergadering schorsen. Als het resultaat van de stemming niet in orde is, moeten we ze overdoen.

De vergadering is geschorst.

La séance est suspendue.

De vergadering wordt geschorst om 20.31 uur.

La séance est suspendue à 20.31 heures.

La séance est reprise à 20.50 heures.

De vergadering wordt hervat om 20.50 uur.

La séance est reprise.

De vergadering is hervat.

Geheime stemming (voortzetting)

Scrutin (continuation)

15 Uitslag van de stemming voor de benoeming van de leden van het Controleorgaan op de politionele informatie

15 Résultat du scrutin pour la nomination des membres de l’Organe de contrôle de l’information policière

Uitslag van de stemming

Résultat du scrutin

Stemmen	134	Votants
Blanco of ongeldig	7	Blancs ou nuls
Geldig	127	Valables
Volstrekte meerderheid	64	Majorité absolue

De heer Philippe Arnould heeft 122 stemmen gekregen.

M. Philippe Arnould a obtenu 122 suffrages.

Mevrouw Christine Julien heeft 3 stemmen gekregen.

Mme Christine Julien a obtenu 3 suffrages.

De heer Philippe Arnould die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, wordt tot voorzitter van het Controleorgaan op de politionele informatie uitgeroepen.

M. Philippe Arnould ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé président de l’Organe de contrôle de l’information policière.

Nederlandstalig lid van de lokale politie

Membre néerlandophone de la police locale

De heer Koenraad Apers heeft 22 stemmen gekregen.

M. Koenraad Apers a obtenu 22 suffrages.

De heer Steven De Luyck heeft 108 stemmen gekregen.

M. Steven De Luyck a obtenu 108 suffrages.

De heer Steven De Luyck die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, wordt tot lid van het Controleorgaan op de politionele informatie uitgeroepen. Het lid heeft de hoedanigheid van Nederlandstalig lid van de lokale politie.

M. Steven De Luyck ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé membre de l’Organe de contrôle de l’information policière. Ce membre a la qualité de membre néerlandophone de la police locale.

Nederlandstalig lid van de federale politie

Membre néerlandophone de la police fédérale

De heer Joan Allaert heeft 14 stemmen gekregen.

M. Joan Allaert a obtenu 14 suffrages.

De heer Stefan De Proft heeft 1 stem gekregen.

M. Stefan De Proft a obtenu 1 suffrage.

De heer Peter Merckaert heeft 3 stemmen gekregen.

M. Peter Merckaert a obtenu 3 suffrages.

De heer Jaak Vandebosch heeft 106 stemmen gekregen.

M. Jaak Vandebosch a obtenu 106 suffrages.

De heer Joeri Van Nuffel heeft 1 stem gekregen.

M. Joeri Van Nuffel a obtenu 1 suffrage.

De heer Jaak Vandebosch die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, wordt tot lid van het Controleorgaan op de politionele informatie uitgeroepen. Het lid heeft de hoedanigheid van Nederlandstalig lid van de federale politie.

M. Jaak Vandebosch ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé membre de l’Organe de contrôle de l’information policière. Ce membre a la qualité de membre néerlandophone de la police fédérale.

Nederlandstalige expert

Expert néerlandophone

De heer Dirk De Bot heeft 0 stemmen gekregen.

M. Dirk De Bot a obtenu 0 suffrage.

De heer Koen Gorissen heeft 93 stemmen gekregen.

M. Koen Gorissen a obtenu 93 suffrages.

De heer Ronny Saelens heeft 1 stem gekregen.

M. Ronny Saelens a obtenu 1 suffrage.

Mevrouw Ellen Van Dael heeft 30 stemmen gekregen.

Mme Ellen Van Dael a obtenu 30 suffrages.

De heer Koen Gorissen die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, wordt tot lid van het Controleorgaan op de politionele informatie uitgeroepen. Het lid heeft de hoedanigheid van Nederlandstalige expert.

M. Koen Gorissen ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé membre de l’Organe de contrôle de l’information policière. Ce membre a la qualité d’expert néerlandophone.

Franstalige expert

Expert francophone

De heer Samuel Buzitu heeft 0 stemmen gekregen.

M. Samuel Buzitu a obtenu 0 suffrage.

De heer François Danieli heeft 23 stemmen gekregen.

M. François Danieli a obtenu 23 suffrages.

Mevrouw Veronica Delicata heeft 102 stemmen gekregen.

Mme Veronica Delicata a obtenu 102 suffrages.

De heer Thierry Mansvelt heeft 1 stem gekregen.

M. Thierry Mansvelt a obtenu 1 suffrage.

Mevrouw Veronica Delicata die de volstrekte meerderheid heeft gekregen, wordt tot lid van het Controleorgaan op de politionele informatie uitgeroepen. Het lid heeft de hoedanigheid van Franstalige expert.

Mme Veronica Delicata ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée membre de l’Organe de contrôle de l’information policière. Ce membre a la qualité d’expert francophone.

16 Inoverwegingneming van voorstellen

16 Prise en considération de propositions

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik ze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 1 april 2015, stel ik u ook voor het wetsvoorstel (de dames Anne Dedry, Muriel Gerkens en Meyrem Almaci, de heren Kristof Calvo, Georges Gilkinet en Jean-Marc Nollet en mevrouw Evita Willaert) tot wijziging van de regelgeving wat de vrijwaring van de sociale rechten van mantelzorgers betreft, nr. 1001/1, in overweging te nemen.

Verzonden naar de commissie voor de Sociale Zaken

Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 1^er avril 2015, je vous propose également de prendre en considération la proposition de loi (Mmes Anne Dedry, Muriel Gerkens et Meyrem Almaci, MM. Kristof Calvo, Georges Gilkinet et Jean-Marc Nollet et Mme Evita Willaert) modifiant la réglementation en vue de préserver les droits sociaux des aidants proches, n° 1001/1.

Renvoi à la commission des Affaires sociales

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Urgentieverzoek

Demande d'urgence

16.01 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik vraag de hoogdringende behandeling van het wetsvoorstel inzake mantelzorgers. Er is niet alleen heel veel over te doen in de media de jongste tijd, maar de middenveldorganisaties zijn zeer bezorgd over de maatregelen van de regering om werk en mantelzorg nog te kunnen combineren. Ik denk dat het Parlement hier zijn werk moet kunnen doen.

De voorzitter: Mevrouw Dedry, we zullen ons daar op de gebruikelijke wijze bij zitten en opstaan over uitspreken.

De urgentie wordt bij zitten en opstaan verworpen.

L’urgence est rejetée par assis et levé.

Naamstemmingen

Votes nominatifs

17 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Barbara Pas over "de uitvoering van het Lambermontakkoord betreffende de defederalisering van delen van de ontwikkelingssamenwerking" (nr. 23)

17 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de Mme Barbara Pas sur "l'exécution de l'accord du Lambermont à propos de la défédéralisation de certaines parties de la coopération au développement" (n° 23)

De interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 25 maart 2015.

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 25 mars 2015.

Twee moties werden ingediend (MOT n° 023/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Philippe Pivin.

Deux motions ont été déposées (MOT nr. 023/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas;

- une motion pure et simple a été déposée par M. Philippe Pivin.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik die motie in stemming.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

17.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, de meerderheid heeft zich ertoe verbonden de zesde staatshervorming inclusief de financieringswet uit te voeren. Dat is vandaag nogmaals bevestigd. Het lijkt mij dan ook de logica zelve dat ook de aspecten van de staatshervormingen daarvoor die nog geen uitvoering hebben gekregen, evenzeer door de regering ter harte worden genomen.

Met deze motie denk ik aan de overheveling van delen van Ontwikkelingssamenwerking. Bij de vorige staatshervorming, het Lambermont-akkoord, werd afgesproken dat die zouden worden overgeheveld naar de deelstaten. Dat staat ook zo in de bijzondere wet en in de financieringswet, die u — dat bleek vandaag nog maar eens — allen zo dierbaar is en die u allen zo loyaal en braaf wilt uitvoeren.

Het kan toch geen enkel probleem zijn om deze motie van aanbeveling te steunen die ertoe strekt om onverwijld die delen van de financieringswet uit te voeren die Ontwikkelingssamenwerking overhevelen naar de deelstaten.

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 1)
Ja	90	Oui
Nee	44	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	134	Total

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

18 Voorstel tot verwerping van het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 30 juli 1938 betreffende het gebruik der talen bij het leger (133/1-3)

18 Proposition de rejet de la proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée (133/1-3)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Vote/stemming 2)
Ja	81	Oui
Nee	27	Non
Onthoudingen	26	Abstentions
Totaal	134	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 133/1 is dus verworpen.

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 133/1 est donc rejetée.

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

19 Aangehouden amendementen op het voorstel van resolutie inzake de toekomst van Defensie (988/1-6)

19 Amendements réservés à la proposition de résolution relative à l'avenir de la Défense (988/1-6)

Stemming over amendement nr. 35 van Sébastian Pirlot cs tot invoeging van een considerans A (n). (988/5)

Vote sur l'amendement n° 35 de Sébastian Pirlot cs tendant à insérer un considérant A (n). (988/5)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 3)
Ja	35	Oui
Nee	81	Non
Onthoudingen	17	Abstentions
Totaal	133	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

Stemming over amendement nr. 39 van Georges Dallemagne op punt 1. (988/6)

Vote sur l'amendement n° 39 de Georges Dallemagne au point 1. (988/6)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 4)
Ja	28	Oui
Nee	83	Non
Onthoudingen	23	Abstentions
Totaal	134	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is punt 1 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et le point 1 est adopté.

Stemming over amendement nr. 36 van Sébastian Pirlot tot invoeging van een punt 1/1 (n). (988/5)

Vote sur l'amendement n° 36 de Sébastian Pirlot tendant à insérer un point 1/1 (n). (988/5)

19.01 Sébastian Pirlot (PS): Monsieur le président, sous la précédente législature, l'adoption de cette résolution à une large majorité par notre Assemblée a véritablement constitué une plate-forme réunissant les visions de tous les partis de la majorité de l'époque.

L'adoption de ce texte a ainsi permis de définir clairement et avec ambition une vision de l'avenir de l'armée belge dans l'évolution et la mutation européennes qu'elle a déjà entamées depuis plusieurs années. Cette résolution donnait aussi un mandat clair, ambitieux et sans équivoque au précédent gouvernement en prévision du Conseil européen de décembre 2013.

Il s'agit dès lors, aujourd'hui, de poursuivre sur cette lancée européenne tant sur le plan humain, opérationnel, diplomatique, militaire qu'industriel.

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 5)
Ja	33	Oui
Nee	81	Non
Onthoudingen	18	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

19.02 Maya Detiège (sp.a): (…)

De voorzitter: U hebt voorgestemd, mevrouw Detiège. Wij zullen daar rekening mee houden.

Stemming over amendement nr. 40 van Georges Dallemagne tot invoeging van een punt 1/1 (n). (988/6)

Vote sur l'amendement n° 40 de Georges Dallemagne tendant à insérer un point 1/1 (n). (988/6)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 6)
Ja	47	Oui
Nee	83	Non
Onthoudingen	4	Abstentions
Totaal	134	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

Stemming over amendement nr. 41 van Georges Dallemagne tot invoeging van een punt 1/2 (n). (988/6)

Vote sur l'amendement n° 41 de Georges Dallemagne tendant à insérer un point 1/2 (n). (988/6)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 6)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 42 van Georges Dallemagne tot invoeging van een punt 3/1 (n). (988/6)

Vote sur l'amendement n° 42 de Georges Dallemagne tendant à insérer un point 3/1 (n). (988/6)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 7)
Ja	27	Oui
Nee	95	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	134	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

Stemming over amendement nr. 43 van Georges Dallemagne tot invoeging van een punt 3/2 (n). (988/6)

Vote sur l'amendement n° 43 de Georges Dallemagne tendant à insérer un point 3/2 (n). (988/6)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 7)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 44 van Georges Dallemagne tot invoeging van een punt 5/1 (n). (988/6)

Vote sur l'amendement n° 44 de Georges Dallemagne tendant à insérer un point 5/1 (n). (988/6)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 8)
Ja	39	Oui
Nee	86	Non
Onthoudingen	9	Abstentions
Totaal	134	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

Stemming over amendement nr. 37 van Wouter De Vriendt cs op punt 7. (988/6)

Vote sur l'amendement n° 37 de Wouter De Vriendt cs au point 7. (988/6)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 9)
Ja	39	Oui
Nee	81	Non
Onthoudingen	14	Abstentions
Totaal	134	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Raison d'abstention?

Reden van onthouding?

19.03 Laurent Devin (PS): Monsieur le président, comme vous l'avez déjà compris, l'ensemble de notre groupe s'abstient.

Le président: Je prends acte de votre déclaration de vote.

Stemming over amendement nr. 45 van Georges Dallemagne tot invoeging van een punt 8/1 (n). (988/6)

Vote sur l'amendement n° 45 de Georges Dallemagne tendant à insérer un point 8/1 (n). (988/6)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 10)
Ja	35	Oui
Nee	84	Non
Onthoudingen	15	Abstentions
Totaal	134	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

Stemming over amendement nr. 46 van Georges Dallemagne tot invoeging van een punt 9/1 (n). (988/6)

Vote sur l'amendement n° 46 de Georges Dallemagne tendant à insérer un point 9/1 (n). (988/6)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 11)
Ja	47	Oui
Nee	83	Non
Onthoudingen	4	Abstentions
Totaal	134	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

Stemming over amendement nr. 38 van Wouter De Vriendt cs op punt 10. (988/6)

Vote sur l'amendement n° 38 de Wouter De Vriendt cs au point 10. (988/6)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 12)
Ja	37	Oui
Nee	83	Non
Onthoudingen	11	Abstentions
Totaal	131	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

19.04 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik heb tegengestemd.

19.05 Maya Detiège (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik heb voorgestemd.

De voorzitter: We nemen daar akte van.

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

20 Geheel van het voorstel van resolutie inzake de toekomst van Defensie (988/4)

20 Ensemble de la proposition de résolution relative à l'avenir de la Défense (988/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 13)
Ja	80	Oui
Nee	41	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	133	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (988/7)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (988/7)

(M. Willy Demeyer a voté comme son groupe.)

Mevrouw Patricia Ceysens heeft voorgestemd.

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

21 Goedkeuring van de agenda

21 Adoption de l’ordre du jour

Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergaderingen van de week van 20 april 2015.

Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour des séances de la semaine du 20 avril 2015.

Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.

Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.

La séance est levée. Prochaine séance le mardi 21 avril 2015 à 10.00 heures.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering dinsdag 21 april 2015 om 10.00 uur.

La séance est levée à 21.07 heures.

De vergadering wordt gesloten om 21.07 uur.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 037 bijlage.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 037 annexe.

Detail van de naamstemmingen

Détail des votes nominatifs

Vote nominatif - Naamstemming: 001

Oui

090

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Claerhout Sarah, Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wathelet Melchior, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

044

Nee

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Top Alain, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Willaert Evita, Winckel Fabienne

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 002

Oui

081

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

027

Nee

Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Caprasse Véronique, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Frédéric André, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

Abstentions

026

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Bonte Hans, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, De Coninck Monica, Dedry Anne, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Nollet Jean-Marc, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Top Alain, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Willaert Evita

Vote nominatif - Naamstemming: 003

Oui

035

Ja

Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Detiège Maya, Devin Laurent, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Top Alain, Van der Maelen Dirk, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

Non

081

Nee

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

017

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Dedry Anne, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Khattabi Zakia, Nollet Jean-Marc, Pas Barbara, Penris Jan, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Willaert Evita

Vote nominatif - Naamstemming: 004

Oui

028

Ja

Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Frédéric André, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lutgen Benoît, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

Non

083

Nee

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

023

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, De Coninck Monica, Dedry Anne, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Maingain Olivier, Nollet Jean-Marc, Pehlivan Fatma, Top Alain, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Willaert Evita

Vote nominatif - Naamstemming: 005

Oui

033

Ja

Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Caprasse Véronique, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Devin Laurent, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Top Alain, Van der Maelen Dirk, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

Non

081

Nee

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

018

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Dedry Anne, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Khattabi Zakia, Nollet Jean-Marc, Pas Barbara, Penris Jan, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Willaert Evita

Vote nominatif - Naamstemming: 006

Oui

047

Ja

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Top Alain, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Wathelet Melchior, Willaert Evita, Winckel Fabienne

Non

083

Nee

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

004

Onthoudingen

Carcaci Aldo, Dewinter Filip, Pas Barbara, Penris Jan

Vote nominatif - Naamstemming: 007

Oui

027

Ja

Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Caprasse Véronique, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Frédéric André, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

Non

095

Nee

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Vriendt Wouter, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Khattabi Zakia, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

012

Onthoudingen

Bonte Hans, Carcaci Aldo, De Coninck Monica, Detiège Maya, Dewinter Filip, Geerts David, Jiroflée Karin, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Top Alain, Van der Maelen Dirk

Vote nominatif - Naamstemming: 008

Oui

039

Ja

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Frédéric André, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Khattabi Zakia, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Van Hecke Stefaan, Wathelet Melchior, Willaert Evita, Winckel Fabienne

Non

086

Nee

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

009

Onthoudingen

Bonte Hans, Carcaci Aldo, De Coninck Monica, Detiège Maya, Geerts David, Jiroflée Karin, Pehlivan Fatma, Top Alain, Van der Maelen Dirk

Vote nominatif - Naamstemming: 009

Oui

039

Ja

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Khattabi Zakia, Kir Emir, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Özen Özlem, Pas Barbara, Penris Jan, Poncelet Isabelle, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Wathelet Melchior, Willaert Evita

Non

081

Nee

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

014

Onthoudingen

Carcaci Aldo, Crusnière Stéphane, Hedebouw Raoul, Jiroflée Karin, Laaouej Ahmed, Massin Eric, Mathot Alain, Onkelinx Laurette, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Top Alain, Van Hees Marco, Winckel Fabienne

Vote nominatif - Naamstemming: 010

Oui

035

Ja

Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Caprasse Véronique, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Top Alain, Van der Maelen Dirk, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne

Non

084

Nee

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

015

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Dedry Anne, De Vriendt Wouter, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Khattabi Zakia, Nollet Jean-Marc, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Willaert Evita

Vote nominatif - Naamstemming: 011

Oui

047

Ja

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Top Alain, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Wathelet Melchior, Willaert Evita, Winckel Fabienne

Non

083

Nee

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

004

Onthoudingen

Carcaci Aldo, Dewinter Filip, Pas Barbara, Penris Jan

Vote nominatif - Naamstemming: 012

Oui

037

Ja

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Top Alain, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Willaert Evita, Winckel Fabienne

Non

083

Nee

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

011

Onthoudingen

Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Dallemagne Georges, Delpérée Francis, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Poncelet Isabelle, Wathelet Melchior

Vote nominatif - Naamstemming: 013

Oui

080

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

041

Nee

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Ceysens Patricia, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Khattabi Zakia, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Top Alain, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Willaert Evita, Winckel Fabienne

Abstentions

012

Onthoudingen

Carcaci Aldo, Dallemagne Georges, Delpérée Francis, Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Matz Vanessa, Pas Barbara, Penris Jan, Poncelet Isabelle, Wathelet Melchior