Plenumvergadering	Séance plénière
van Donderdag 5 maart 2015 Namiddag ______	du Jeudi 5 mars 2015 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

Charles Michel, Kris Peeters, Bart Tommelein, Elke Sleurs

Berichten van verhindering

Excusés

Patrick Dewael, Julie Fernandez Fernandez, Barbara Pas, Evita Willaert, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Karolien Grosemans, Dirk Van der Maelen, Els Van Hoof, met zending buitenslands / en mission à l'étranger.

Federale regering / gouvernement fédéral:

Willy Borsus.

Vragen

Questions

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karin Temmerman aan de eerste minister over "de indexsprong" (nr. P0313)

- de heer Olivier Maingain aan de eerste minister over "de indexsprong" (nr. P0314)

- de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de indexsprong" (nr. P0315)

01 Questions jointes de

- Mme Karin Temmerman au premier ministre sur "le saut d'index" (n° P0313)

- M. Olivier Maingain au premier ministre sur "le saut d'index" (n° P0314)

- M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "le saut d'index" (n° P0315)

01.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, een indexsprong zal de koopkracht van de werknemers, en zeker van de steuntrekkers, zwaar aantasten. Het zal hen in de toekomst honderden euro kosten.

Bovenal is een indexsprong – en dit beseffen we allemaal – vooral onrechtvaardig, zeker de indexsprong die de regering voorstelt. Enerzijds, blokkeert de regering de lonen, anderzijds, blokkeert ze onder andere de huurprijzen en de prijzen van het openbaar vervoer niet. De huidige regering daarin nagevolgd door een andere regering, zegt dat de facturen mogen stijgen, maar dat de lonen moeten worden geblokkeerd!

Nochtans is een indexsprong helemaal niet nodig. Als men de lasten op de lonen wil verlagen, kan men dat ook financieren met een meerwaardebelasting, door een bijdrage te vragen van de grote vermogens. Deze regering weigert echter manifest om dat te doen.

Mijnheer de eerste minister, ik heb maar een grote vraag. Waarom blijft deze regering vasthouden aan de indexsprong, die onrechtvaardig is en die de koopkracht van de burgers aantast, terwijl er een economische crisis aan de gang is en zij eigenlijk ervoor moet zorgen dat de economie draait en de burgers voldoende koopkracht hebben?

Waarom blijft u de grote vermogens vrijwaren? Bijna elke partij in de meerderheid heeft tijdens de verkiezingen steeds geargumenteerd dat het niet de lonen zijn, die het probleem vormen, maar wel de loonkosten. Wat doet u nu? U tast wel de lonen aan maar u doet veel minder aan de loonkosten.

Mijnheer de eerste minister, waarom gaat men niet over tot de financiering door de meerwaardebelasting?

Daarbij aansluitend, hoe zit het nu eigenlijk met de tax shift? Wat is de timing daarvan? Wat is de timing van onze begrotingscontrole? Waarom hebt u daarop niet gewacht om de indexsprong in te voeren?

01.02 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, alors que même au sein du banc patronal, des voix s'expriment pour dire que le saut d'index sur les salaires n'était pas une mesure pleinement justifiée économiquement, a fortiori selon les modalités que vous avez arrêtées, votre gouvernement a fait ce choix, avec des conséquences qu'il ne maîtrise pas sur le coût de la vie pour les salariés, l'indexation ou non des loyers, l'indexation ou non d'autres charges qui pèsent sur les salaires et les revenus, en ce compris de ceux qui sont soit locataires soit propriétaires.

J'ai cru retenir de certains articles de presse que votre gouvernement s'était interrogé pour savoir quel était le niveau de pouvoir compétent en ce qui concerne l'indexation des loyers. Il est assez étonnant de constater que ceux-là mêmes qui ont négocié une réforme de l'État, dont on avait dit qu'elle aurait des conséquences désastreuses – que l'on peut apprécier aujourd'hui! –, ne savent même pas qui assume la compétence!

C'est de la compétence régionale! Mon analyse juridique est faite depuis longtemps mais, puisque le gouvernement a réalisé des études juridiques, je lui demanderais s'il veut bien déposer lesdites études auprès de la présidence pour pouvoir les transmettre aux parlementaires et voir quels sont les arguments qui plaident pour l'une ou l'autre thèse.

Plus fondamentalement, puisque le gouvernement cherche à savoir en quoi il est encore compétent, je dirais qu'il est compétent pour éventuellement limiter les conséquences désastreuses de ses décisions en ce qui concerne d'autres types de charges, notamment pour les propriétaires. En effet, assez logiquement, s'il faut geler les conséquences du saut d'index que les salariés subiront pour les loyers, il faut aussi le faire pour les propriétaires. Et là, le gouvernement est compétent!

Il l'est, par exemple, pour geler toute augmentation des primes d'assurance qui peuvent peser sur les propriétaires. Il l'est pour geler éventuellement l'évolution de l'indice ABEX, qui lie le secteur de la construction et notamment pour les frais d'entretien qui pèsent sur les propriétaires et qui ne peuvent pas être répercutés sur les locataires. Je demande donc au gouvernement s'il va prendre des mesures dans le domaine de ses compétences, entre autres pour lier l'évolution de ces prix.

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, nous avons appris vendredi que le gouvernement confirmait, en l'adoptant en première lecture, le principe d'un saut d'index. Je me suis replongé dans quelques archives audiovisuelles que je vais présenter ici aux collègues. Voici, tout d'abord le ministre des Affaires étrangères actuel qui déclare avec un petit panneau – il n'a pas l'air très convaincu: "Oui, nous continuerons à défendre l'indexation des salaires. C'est l'heure du bon sens."

Monsieur le premier ministre, j'ai aussi quelques vidéos dans lesquelles vous dites: "C'est très clair, nous ne souhaitons pas toucher à l'indexation." Vous venez d'entendre l'ancien président du MR, actuel premier ministre. Et la tête de liste pour le Hainaut, l'actuel président du MR, disait quant à lui: "En aucun cas, nous ne toucherons à l'index."

Monsieur le premier ministre, à l'époque, vous aviez raison. Il ne fallait pas toucher à l'index. C'est pourtant la décision que vous avez prise avec les membres du gouvernement. Vous nous parlerez certainement de quelques éléments de compensation mais, moralement pour les travailleurs et par rapport aux revenus des allocataires, ce que vous faites est contraire à l'intérêt de votre économie et contraire à l'objectif de justice sociale.

Je pourrais vous interroger, comme M. Maingain, pour savoir s'il y aura un blocage des loyers, si c'est de la compétence du fédéral. Mais j'ai une seule question. Monsieur le premier ministre, allez-vous respecter vos engagements préélectoraux en matière d'index et interrompre le processus législatif à ce sujet?

01.04 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie pour les quelques questions qui me sont adressées.

Tout d'abord, en effet, le gouvernement a validé en première lecture, la semaine dernière, un projet de loi relatif au saut d'index. Nous estimons que la compétitivité des entreprises est extrêmement importante, pas seulement pour le plaisir des chiffres et des statistiques, mais aussi pour protéger les emplois qui existent et pour tenter d'en créer.

La science économique n'est, bien entendu, pas une science exacte, mais je constate que les services d'études indépendants qui se sont penchés sur la question ont estimé que, dans les prochaines années, de nouveaux emplois pourraient découler d'une telle mesure – en plus de ceux qui, espérons-le, devraient être créés grâce à un retour de la croissance économique.

Ensuite, monsieur Gilkinet, nous ne supprimons pas le principe de l'indexation des salaires, mais nous décidons, une fois seulement, de la geler. Ce sera fait en intégrant des compensations qui prendront effet avant que la non-indexation des salaires n'intervienne. En effet, dès cette année, des compensations importantes pour les personnes qui travaillent et celles qui ne travaillent pas sont décidées.

De maatregel in verband met de beroepskosten heeft een onmiddellijk effect vanaf de eerste maand. Op 15 januari 2015 had dat een effect voor 97 % van de werkenden. Tegelijkertijd hebben wij belangrijke beslissingen over de welvaartsenvelop genomen: 100 % van de welvaartsenvelop wordt verdeeld in het kader van het sociaal overleg. Wij respecteren op dat vlak volledig de beslissing van de sociale partners.

Het is dus duidelijk dat er een signaal is voor de koopkracht van de burgers in 2015.

Ik respecteer ten volle de leden in de assemblee die ter zake een andere mening zijn toegedaan, maar de regering engageert zich sterk voor de competitiviteit en voor de steun aan jobcreatie, wat cruciaal is voor de toekomst.

Deuxième point: l'indexation des loyers. La sixième réforme de l'État a donné lieu à des transferts de compétences qui ouvrent un questionnement juridique. Je suis très modeste et très humble en cette matière. Nous sommes confrontés aujourd'hui à des avis juridiques qui vont dans des sens différents sur la question de savoir qui est compétent, totalement ou partiellement, en matière d'indexation des loyers. Comme je l'ai annoncé vendredi dernier, nous travaillons au sein du gouvernement sur le plan juridique pour voir qui doit assumer des responsabilités sur la question de la non-indexation éventuelle des loyers.

Wat de tax shift betreft, is de situatie zeer duidelijk. De regering moet tussen nu en de zomer een aantal belangrijke beslissingen nemen. Eerst en vooral is er de budgettaire controle. Wij zijn aan het wachten op de cijfers van het Monitoringcomité. Dat is zeker niet uitzonderlijk. Wij verwachten de cijfers van het Monitoringcomité in de loop van de maand maart. Op basis van die cijfers zullen wij een debat starten over de budgettaire controle.

Vervolgens zullen wij bekijken op welk moment in de regering een debat over de tax shift kan worden opgestart. Het belangrijkste is echter dat wij het engagement hebben genomen om de eerste effecten van een tax shift te zien in 2015 en 2016.

Cela signifie que, tant sur le fond que sur le calendrier, le gouvernement sait où il va et maintiendra le cap dans lequel il s'est engagé.

01.05 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de eerste minister, zoals steeds antwoordt u niet echt op de vragen en zoals steeds zijn er ook weer zaken, die niet helemaal correct worden voorgesteld.

U zegt eerst dat de indexsprong er is voor de competitiviteit en de creatie van jobs. Niet alleen de oppositie, maar bijvoorbeeld ook de Nationale Bank, heel wat andere instanties en economen hebben al zoveel keer aangetoond dat u met de financiering van een belasting op meerwaarden meer jobs creëert als u de loonkosten wilt verminderen. Meer jobs, mijnheer de eerste minister! Waarom voert u dan toch de indexsprong door? Daar antwoordt u niet op.

Ten tweede, zegt u dat u in een compensatie voorziet. Dat klopt. Er is een deel van een compensatie. Als wij alles uitrekenen, met alle uitgaven, die de hoogte in gaan, dan weegt de compensatie daar niet tegen op. Bovendien geldt de compensatie niet voor de gepensioneerden. Die vergeet u iedere keer.

Ten derde, u spreekt over de 100 % welvaartsenvelop. Mijnheer de eerste minister, de welvaartsenvelop was bedoeld boven op de index. Ik zeg het nogmaals: boven op de index! U voert een indexsprong door en spreekt dan van 100 % welvaartsenvelop. Dat klopt totaal niet.

U blijft trouwens maar spreken over een tax shift. Wij horen dat al sinds de eerste dag van uw regering, maar er is nog steeds geen voorstel ingediend in het Parlement. De indexsprong is er echter nu al, vooraleer wij de discussie over de tax shift en over de budgettaire controle hebben kunnen voeren.

01.06 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, je souhaite tout d'abord dire à M. Gilkinet que s'il veut que l'on charge son portable de très nombreux témoignages des variations de Charles Michel ou de son parti sur un certain nombre d'engagements, je crains qu'il ne soit confronté à un problème de capacité de mémoire dudit portable! On pourrait refaire l'exercice quasiment chaque semaine.

Cela dit, plus fondamentalement, il est extraordinaire d'entendre celui qui a négocié la réforme de l'État dire qu'il faut que le gouvernement travaille d'arrache-pied sur le plan juridique pour savoir quel est le niveau de compétence qui devra décider de l'indexation ou non des loyers. On peut se demander ce que vous saviez, lors des négociations. Visiblement, vous n'avez pas pris la mesure des conséquences – on commence à le découvrir dans beaucoup de domaines – du transfert des compétences.

Par ailleurs, vous ne répondez pas à une question essentielle. Là où vous êtes compétent, allez-vous prendre les mesures d'accompagnement de la mesure inique que vous avez prise? Même sur cette question, vous n'avez pas le courage de répondre!

01.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, vous aviez déclaré qu'en aucun cas, vous ne toucheriez à l'index pour faire savoir, ensuite, que l'on ne procéderait à un saut d'index qu'une seule fois. Nous nous trouvons ici face à un responsable politique et à un parti qui ont "mangé" leur parole.

Dire que ce saut d'index ne se produira qu'à une reprise, c'est ignorer ou faire semblant d'ignorer qu'un tel saut se paie toute la vie, que l'on soit travailleur ou allocataire. Les mesures que vous prenez feront mal aux plus fragiles et seront inefficaces sur le plan économique.

Par ailleurs, vous parlez de compensation, mais le solde est négatif pour tous les travailleurs. À la veille de la Journée internationale de la femme, je pense aux travailleuses à temps partiel. Je pense aussi aux chômeurs âgés, aux milliers de personnes qui seront exclues des allocations d'insertion, suite aux mesures prises par vous et M. Di Rupo.

Monsieur le premier ministre, je vais vous laisser le temps de parole qui me reste pour que nous puissions réécouter vos engagements. Vous pouvez encore changer d'avis. On ne peut toucher à l'index; c'est antisocial et inefficace.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Marco Van Hees au premier ministre sur "l'éthique des mandataires politiques" (n° P0316)

02 Vraag van de heer Marco Van Hees aan de eerste minister over "de ethiek van de politieke mandatarissen" (nr. P0316)

02.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, vous n'êtes pas sans savoir qu'un bourgmestre MR a effectué un bref séjour en prison ces temps-ci et que le MR a exigé et obtenu sa démission. Parallèlement à cela, d'autres affaires se passant dans d'autres régions et au sein d'autres partis ont bousculé l'actualité.

Que pouvons-nous en dire? Au minimum, nous sommes face à un important problème éthique! Le moment est donc venu de prendre des mesures en termes de transparence. Je suppose que, dans cette assemblée, personne n'a rien à cacher.

En France, c'est à la suite de l'affaire Cahuzac que la transparence a été décrétée via la publication du patrimoine des mandataires politiques.

Le PTB a fait une proposition de loi qui organise cette transparence. Elle modifie la loi actuelle en ce qu'elle prévoit que le patrimoine ne relève plus d'une enveloppe fermée: publication des montants, du solde des comptes, de la valeur globale sur le net.

Je suppose que chacun dans cette assemblée n'a rien à cacher et sera d'accord de voter cette proposition de loi.

Dès lors, monsieur le premier ministre, comptez-vous prendre des mesures pour assurer plus d'éthique dans le monde politique belge? Quelles sont-elles? Cette proposition fait-elle partie des mesures que vous envisageriez de prendre?

02.02 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, je voudrais simplement indiquer qu'il y a fort heureusement des règles, des règles de droit, un Code pénal et des principes de déontologie au sein des partis politiques et dans les assemblées parlementaires.

Vous indiquez que la sixième réforme de l'État a encouragé les parlements à installer des commissions de déontologie. Je voudrais vous informer, puisque vous semblez l'ignorer, que la Chambre est en train de travailler à la composition de la commission de déontologie. Le gouvernement doit respecter le rôle qui est le sien, c'est-à-dire de permettre au parlement d'organiser sa propre déontologie et sa propre capacité de contrôle du respect de ces règles éthiques et de déontologie. C'est un premier point que je voulais mettre en évidence.

Ensuite, il y a un Code pénal qui sanctionne la corruption et les conflits d'intérêts lorsqu'ils posent des difficultés. Évidemment, comme chef de gouvernement, je considère qu'il faut respecter la séparation des pouvoirs, permettre aux acteurs judiciaires, aux magistrats de faire leur travail dans la sérénité. Je n'ai pas l'intention de m'immiscer dans le travail qui relève des autorités judiciaires car je respecte pleinement la séparation des pouvoirs.

Enfin, je conclus, au nom du gouvernement. Cela ne nous pose pas de difficultés que le parlement progresse vers plus de transparence et de capacité à faire la démonstration que les responsables politiques respectent le devoir d'exemplarité qui s'impose à chacun d'entre nous.

02.03 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, je suis un peu déçu de votre réponse.

Des listes de mandats sont déjà publiées sur internet, sur proposition du premier ministre de l'époque. Il ne s'agissait pas d'une initiative parlementaire. Je constate aussi que vous vous retranchez derrière la Justice. Mais au-delà du respect de la Justice, il y a aussi un problème d'éthique qui s'ajoute à la légalité.

Finalement, je retiens que nous allons nous arranger entre nous au sein du parlement et faire en sorte que, surtout, cela ne sorte pas de cette enceinte! Rien de public, rien d'accessible aux citoyens!

Je vais appliquer ce que je dis: la transparence des patrimoines, puisqu'on me l'a demandée notamment sur les bancs du MR. Vous allez être contents, puisque je vais vous révéler mon patrimoine. Patrimoine immobilier: néant; sur mon compte d'épargne: 15 499 euros; participations ou actions: néant; biens mobiliers: une Peugeot vieille de quinze ans.

Le président: Monsieur Van Hees, vous dépassez votre temps de parole.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Meryame Kitir aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het sociaal overleg" (nr. P0317)

- mevrouw Laurette Onkelinx aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de voorwaarden voor het brugpensioen" (nr. P0318)

- mevrouw Catherine Fonck aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de voorwaarden voor het brugpensioen" (nr. P0319)

- de heer Kristof Calvo aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het sociaal overleg" (nr. P0320)

- de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de voorwaarden voor het brugpensioen" (nr. P0322)

- de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de voorwaarden voor het brugpensioen" (nr. P0323)

03 Questions jointes de

- Mme Meryame Kitir au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la concertation sociale" (n° P0317)

- Mme Laurette Onkelinx au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les règles de départ en prépension" (n° P0318)

- Mme Catherine Fonck au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les règles de départ en prépension" (n° P0319)

- M. Kristof Calvo au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la concertation sociale" (n° P0320)

- M. Raoul Hedebouw au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les règles de départ en prépension" (n° P0322)

- M. Georges Gilkinet au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les règles de départ en prépension" (n° P0323)

Mijnheer Calvo, u vraagt het woord?

03.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord in verband met de regeling van de werkzaamheden en het debat over het sociaal akkoord en de bruggepensioneerden.

Wij hebben twee versies van de vraagstelling gekregen. In de eerste vraagstelling waren er vragen van parlementsleden van de Open Vld en CD&V opgenomen. Ik stel vast, in de tweede versie, dat zij hun vragen hebben teruggetrokken. Dat is hun goed recht, blijkbaar willen zij zich niet uitspreken over die kwestie.

Wat ik dan wel vervelend vind — en daarom wens ik u daarover aan te spreken —, is dat diezelfde parlementsleden op dit ogenblik in de gang hiernaast bij Villa Politica en op de nieuwssites over diezelfde debatten stoere verklaringen afleggen. (Hevig rumoer en gelach op de meerderheidsbanken)

Mijnheer de voorzitter van de Kamer, ik vind dat geen ernstige manier van werken. Dit Parlement verdient beter. De oudere werknemers, mijnheer Vuye, verdienen beter. Ik begrijp niet dat u, als grootste fractie, het lef niet hebt om in dit Parlement het debat te voeren over zo’n problematiek.

(…): (…)

03.02 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Zeg het daar! Zeg het op het spreekgestoelte. Ga met ons het debat aan.

Mijnheer de voorzitter, ik vind dat geen ernstige manier van werken.

De voorzitter: Mijnheer Calvo, wij nemen akte van uw opmerking.

03.03 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb u reeds verschillende keren ondervraagd over de beschikbaarheid van de bruggepensioneerden. U moet weten dat ik dat niet doe om u te pesten maar omdat heel wat mensen zich gepest voelen door de maatregel die u genomen hebt.

Vorige week antwoordde u mij dat het aan de Groep van Tien is om een oplossing te zoeken voor dat probleem. Tot mijn grote verbazing heeft de Groep van Tien dat ook gedaan en ik ben daarover heel tevreden. De werkgevers en de vakbonden hebben samen een akkoord bereikt. Beide partners hebben aan de regering gevraagd om snel een antwoord te geven over het akkoord en zij hebben ook duidelijk gemaakt dat het akkoord een en ondeelbaar is.

Ik begrijp echter niet zo goed dat deze regering, die het sociaal overleg altijd zo hoog waardeert en daarvoor zoveel respect heeft, toch heeft besloten om de beslissing ter zake uit te stellen. Sommige verklaringen van andere regeringsleden maken mij ongerust. En, mijnheer de minister, mijn ongerustheid wordt door heel wat mensen gedeeld. Velen liggen al maanden wakker van dit probleem. Nu er eindelijk een oplossing op tafel ligt, is het aan de regering om kleur te bekennen.

Neemt deze regering het sociaal overleg ernstig of is dit allemaal maar om te lachen?

03.04 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, j'avais choisi d'adresser ma question à M. Peeters, vice-premier ministre, qui est, on le sait, une figure centrale de ce gouvernement, peut-être même, disent certains, le cœur du gouvernement. Comme vous avez, semble-t-il, du cœur, j'espère que vous accepterez de m'expliquer ce que je ne comprends pas.

Notamment, je ne comprends pas un élément de procédure. Vous aviez indiqué que ce gouvernement allait changer de méthode. "On décide, on agit". "On rugit, on mord". Certains avaient même dit que cela allait être viril! Pour justifier que ce soit viril, on a même évacué les femmes du kern. On ne sait jamais qu'elles imposent un certain mode de réflexion…

Que constate-t-on? Que sur toute une série de dossiers, on avance, on se rend compte qu'il y a des problèmes. Il y a même un président de parti de la majorité, M. Chastel, qui a indiqué avoir reçu des lettres de prépensionnés mécontents. Ensuite, on se dit qu'on va peut-être changer.

Ma première question est la suivante. Monsieur le premier ministre, cette méthode n'est-elle pas de nature à exciter les tensions sociales? Ne serait-il pas plus facile de réfléchir d'abord et d'agir ensuite?

Ensuite, en ce qui concerne votre responsabilité quant à la loi de 1996, je partage ce qui a été dit tout à l'heure sur l'index. Effectivement, je pense que ce qui a été décidé est bête et méchant. Bête au niveau économique; méchant pour ce qui concerne les travailleurs, les pensionnés et autres allocataires sociaux. Dans le cadre de la loi de 1996, quand on avait appliqué le saut d'index, on avait aussi modéré d'autres revenus, notamment les tantièmes et les revenus de certains administrateurs. Oui ou non dans le cadre de votre compétence, envisagez-vous de faire de même?

Enfin, en ce qui concerne les prépensions, comme l'a dit Mme Kitir, vous voyez bien que la décision que vous avez prise est totalement injuste. Les partenaires sociaux prennent leurs responsabilités. Ils vous demandent d'attendre, qu'ils vont régler le problème entre patrons et syndicats. Vous avez indiqué y réfléchir mais qu'il y avait des problèmes techniques. Je voudrais savoir quels sont ces problèmes techniques qui empêchent de respecter la concertation sociale.

03.05 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le premier ministre, qu'êtes-vous venu dire la semaine dernière à cette même tribune?

03.06 Charles Michel, premier ministre: Je n'étais pas là.

03.07 Catherine Fonck (cdH): Vous n'étiez pas là, mais bien le ministre Peeters. Moi non plus, je n'étais pas là car je me trouvais à l'OCDE. D'où ma question.

Ce n'était peut-être pas dans cet hémicycle, c'est bien possible.

Plus sérieusement, qu'a dit le gouvernement la semaine dernière? Il a indiqué qu'il n'était pas opposé à revenir sur la mesure adoptée au sujet des prépensions, mais que la balle était dans le camp des partenaires sociaux à qui il incombait de trouver une solution et un accord à cet égard.

Ils ont conclu un accord, non seulement sur le passé, mais aussi sur l'avenir et sur des questions précises telles que la construction et les métiers lourds en général, les chômeurs âgés, les travailleurs de nuit, etc. L'accord est soutenu par 100 % des partenaires sociaux et en outre, reconnaissons qu'ils agissent avec une grande efficacité. À travers cet accord, ils introduisent plus d'équité que dans la décision gouvernementale.

À l'étonnement général, le gouvernement, qui avait promis d'avancer si une solution était trouvée, renvoie l'accord à des groupes techniques. Vous m'expliquerez ce que cela veut dire, car j'ai surtout l'impression que c'est un groupe bidon! Cela démontre, une fois encore, les dissensions dans votre majorité.

Dès lors, monsieur le premier ministre, allez-vous enfin suivre les partenaires sociaux ou allez-vous royalement vous asseoir sur cet accord émanant de l'ensemble des partenaires sociaux?

03.08 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, blijkbaar heeft deze regering het moeilijk met het feit dat er akkoorden worden gesloten. Blijkbaar heeft de N-VA problemen met het feit dat in dit land werkgevers en werknemers in staat zijn om akkoorden te sluiten. Blijkbaar heeft de N-VA — dat lezen wij althans — het moeilijk met het feit dat er empathie, inlevingsvermogen, wordt getoond voor de moeilijke positie van oudere werknemers op de arbeidsmarkt. Blijkbaar is de N-VA elke dag opnieuw een beetje meer de partij van de 1 % mensen die het zeer goed hebben en veel minder van de mensen die het veel moeilijker hebben.

Mijnheer de eerste minister, wat ik niet begrijp is dat u hen daarin volgt, dat deze regering hen daarin volgt en twijfelt om het deelakkoord op het vlak van brugpensioen, op het vlak van activering van oudere werknemers, te valideren. Ik begrijp dat echt niet. Dat is vragen om problemen. Dat is voorbijgaan aan de problemen die oudere werknemers ervaren op de arbeidsmarkt. Dat is vragen om meer sociaal protest, om onrust en instabiliteit.

Zeker uw regering zou de sociale partners eigenlijk moeten bedanken; zij zou de werknemers en werkgevers die zich allen achter dit akkoord hebben geschaard, moeten bedanken. Zij doen immers zaken die u niet kunt doen. De sociale partners doen wat u niet wilt doen, met name: akkoorden sluiten. Overeenkomen en beslissingen nemen, mijnheer Van Rompuy, in plaats van te kibbelen en ruzie te maken, dat is wat de sociale partners doen. En alzo herstellen zij langzaam wat onevenwichtig is in het regeerakkoord en in de begroting. De sociale partners doen wat u niet kunt of niet wilt doen.

Zij doen nog iets anders wat u niet kunt of niet wilt doen, te weten: rekening houden met het concrete leven van mensen. Zij houden rekening met de soms moeilijke situatie van mensen op de arbeidsmarkt, mensen die zich in het zweet werken voor onze welvaartstaat, voor ons land. Zij redeneren vanuit de praktijk op de werkvloer, maar houden geen abstracte pleidooien om zaken te schrappen en contractbreuk te plegen. Activeren? Nee, inlevingsvermogen! Allemaal zaken die u, mijnheer Peeters, mijnheer Michel, niet kunt met deze regering.

Mijn vraag is heel eenvoudig: waarom twijfelt u nog? Waarom zet u dit land opnieuw in rep en roer? Beslis vandaag, hier en nu in het Parlement, dat u het deelakkoord, een belangrijke bouwsteen voor sociale vrede, zult valideren.

03.09 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le président, messieurs les ministres, on ne va pas lâcher le morceau. On mord dedans et on ira jusqu'au bout!

Monsieur Peeters, la semaine passée, vous me disiez que votre gsm vibrait dans tous les sens. Et vous ne me démentirez pas si je dis que vous n'aviez pas encore fini d'écouter vos messages que venaient s'ajouter 800 témoignages supplémentaires. Cela prouve que les gens sont vraiment en colère.

Je ne peux pas comprendre pourquoi alors que, lundi passé, un accord intervenait au sein du Groupe des Dix, 72 heures plus tard, ce gouvernement n'est toujours pas capable d'avaliser cet accord. Or, depuis septembre, on a entendu parler des centaines de fois de concertation sociale. Pourquoi 72 heures plus tard, ne peut-on répondre positivement aux acteurs sociaux de ce pays?

Welnu, ik zal het zeggen. Het is geen technisch probleem maar een politiek probleem en een technische groep zal het niet oplossen. Er zijn hier rechtse partijen die alles blokkeren.

Beste dames en heren van de N-VA en de Open Vld, u weet niet wat het betekent om tot 57 jaar te moeten werken aan de loopband bij Opel. U weet niet wat het betekent om bij ArcelorMittal hard te moeten werken tot 56 jaar. Voor u is het allemaal gemakkelijk! Het wordt tijd dat u beseft dat de mensen zich in België kapot werken voor de hoge productiviteit in ons land. Voor u is het allemaal gemakkelijk om te beslissen dat er langer gewerkt moet worden, maar u weet niets van wat er concreet op de werkvloer gebeurt.

Chers collègues, il est temps de faire entendre aujourd'hui, dans cet hémicycle, que le fait de mettre fin à l'arrêté royal qui oblige les travailleurs à continuer à chercher du travail jusqu'à 65 ans est une priorité! Le monde social, quoi qu'en pensent les députés de la droite, a clairement dit qu'il y aurait une mobilisation! Les centrales syndicales ont déjà annoncé qu'elles n'accepteraient pas le blocage du gouvernement!

Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre Peeters, comptez-vous, demain matin à la première heure, avaliser l'accord du Groupe des Dix rendant à nouveau à ces travailleurs le droit d'avoir un repos bien mérité?

03.10 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je n'ai pas de tablette cette-fois-ci. Pourtant, monsieur Vuye, il y a également une rupture de contrat à l'égard des travailleurs prépensionnés. Je l'ai dit la semaine passée en séance plénière, je l'ai dit à de multiples reprises au ministre de l'Emploi en commission des Affaires sociales! Qui dit rupture de contrat, dit rupture de confiance!

Les travailleurs qui sont partis en prépension l'ont fait contractuellement, dans l'optique de ne plus devoir chercher de travail, parfois après une longue carrière, souvent assez âgés, quelle que soit leur situation de santé. Malgré les différents appels que nous avons formulés à l'égard du gouvernement, vous avez fait la sourde oreille jusqu'ici! Par contre, les partenaires sociaux - et c'est à leur honneur - se sont mis au travail et ont trouvé une solution équilibrée. Les droits acquis restent acquis! La disponibilité ne devra plus être active, elle devra être passive. Ce faisant, ils auraient pu vous retirer une fameuse épine du pied. Quel étonnement de constater les atermoiements du gouvernement qui se refuse, à ce stade, à honorer cet accord. Pourtant, à plusieurs reprises, le ministre de l'Emploi nous a dit: "Als er een akkoord is, zal dit akkoord gehonoreerd worden".

Monsieur le premier ministre, nous vous demandons simplement de respecter cet accord entre les partenaires sociaux. Mais je ne sais pas si c'est à vous ou à M. Peeters que je dois poser la question. Est-ce plutôt à M. Jambon, qui est absent, ou à M. De Wever, jamais présent dans cet hémicycle? Monsieur le premier ministre, au nom du gouvernement, pouvez-vous vous engager aujourd'hui et nous dire que cet accord sera honoré?

03.11 Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, je vais m'exprimer avec plus de sobriété que les quelques interventions que je viens d'entendre.

Ten eerste, ik wil naar de feiten kijken. In ons regeerakkoord hebben wij duidelijk gezegd dat sociaal overleg voor ons een belangrijk punt is. Het is geen gemakkelijk debat. In het verleden heb ik vastgesteld dat de discussies binnen de Groep van Tien en tussen de Groep van Tien en de regering nooit gemakkelijk waren. Het is geen evident debat, maar de politieke wil is er om het te voeren.

Wat zijn de feiten? Een paar maanden geleden, voor de kerstvakantie, hebben wij een eerste concreet akkoord bereikt tussen de Groep van Tien en de regering. Dat hebben wij voor honderd procent uitgevoerd, conform de beslissing van de regering.

Ten tweede, begin dit jaar hebben wij zeer belangrijke en delicate debatten gevoerd over de welvaartsenvelop en de loonmarge. Dat was niet evident. De regering heeft een kadernota voorgesteld aan de Groep van Tien, hetgeen de kans bood om opnieuw een grondige discussie te voeren en een akkoord te boeken. Na discussies en na evaluatie van de beslissingen van de Groep van Tien, is de regering engagementen aangegaan.

La semaine dernière, le gouvernement a démarré l'exécution juridique des accords qui ont été conclus au sein du Groupe des Dix.

En troisième lieu, nous avions suggéré au Groupe des Dix, au mois de janvier, en parallèle aux discussions sur la marge salariale, de se pencher sur deux sujets: d'une part, non pas les conditions pour les prépensions, mais la disponibilité pour les prépensionnés – nuance importante – et d'autre part, le tarif pour les services de prévention, deux sujets pour lesquels le Groupe des Dix, pendant plusieurs semaines, a travaillé pour tenter d'émettre un avis.

Ce travail a été exécuté de manière totalement banale. Lundi soir, à 22 heures, j'ai reçu les propositions du Groupe des Dix. Il ne s'agit pas de textes juridiques, mais d'un accord entre partenaires sociaux adressé au gouvernement, accord qui nécessite un regard financier, budgétaire, technique, juridique sur les textes, ainsi que des contacts informels avec des acteurs du Groupe des Dix pour bien comprendre l'interprétation qui doit être donnée aux propositions émises par le Groupe des Dix.

Nous allons d'ailleurs encore travailler dans le courant de cet après-midi et le point est inscrit à l'ordre du jour de demain. La semaine prochaine, nous communiquerons également les positions du gouvernement sur ce sujet.

03.12 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, in eerste instantie wil ik mevrouw Onkelinx bedanken voor wat zij heeft gezegd over mijn hart. Ik zal dat koesteren voor andere momenten.

Ik sluit mij kort, maar volledig aan bij de eerste minister om te onderstrepen hoe belangrijk wij het vinden dat de Groep van Tien discussieert en akkoorden sluit. Ik weet uit het verleden dat het heel moeilijk is om in de Groep van Tien tot akkoorden te komen. Wij hebben er nu al drie op een rij en het is een goede zaak dat het sociaal overleg in België een dynamiek krijgt. Al degenen die daar laatdunkend over doen en die bedenkingen hebben bij de Groep van Tien, vergissen zich. Ik hoop dat zij inzien hoe waardevol dergelijk akkoord is.

Ten tweede. Ik ben er mij heel goed van bewust, mevrouw Kitir en andere leden, dat er veel zorgen zijn omtrent het SWT. Ik heb hier verschillende keren geantwoord dat wij deze problematiek verder zouden laten bespreken in de Groep van Tien en dat wij de resultaten ervan zouden nagaan. De Groep van Tien heeft een akkoord bereikt en ik hoop, zoals de eerste minister heeft onderstreept, dat wanneer wij dat akkoord ontvangen, u het ons niet kwalijk zult nemen dat wij dat rustig bekijken en er morgen een beslissing over nemen. Ik meen dat iedereen met de nodige koelbloedigheid en sereniteit moet wachten tot morgen, dus niet lang meer, om een duidelijk antwoord te krijgen van de federale regering.

Ik begrijp dat de emoties zeer hoog oplopen; dat betekent dat het een zeer belangrijk probleem is. Wij zijn ons daarvan bewust. Morgen zal de federale regering ter zake een akkoord bereiken en dat zal worden gecommuniceerd. Dan kunnen wij in dit Parlement uitgebreid discussiëren over deze materie en kan iedereen zijn zeg doen.

Geef ons alstublieft de nodige tijd om morgen de juiste beslissing te nemen over deze aangelegenheid. De problematiek is belangrijk genoeg om even te worden besproken door de federale regering.

03.13 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de eerste minister, mijnheer de vice-eersteminister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik heb heel veel woorden gehoord, maar ik ben op zoek naar de daden. Ik heb al vaak gehoord dat u het sociaal overleg belangrijk vindt. U kwam dat beiden met veel woorden uitleggen en verdedigen, maar het is uw regering die het moet omzetten. U moet niet tegen ons komen zeggen dat wij de Groep van Tien of het sociaal akkoord in twijfel moeten trekken. Wij trekken dat niet in twijfel. Als de werkgevers- en werknemersafgevaardigden samen een akkoord bereiken, begrijp ik niet waarom de regering dit niet integraal zou overnemen.

Ik kijk uit naar uw daden.

03.14 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, je constate que vous n'avez pas répondu aux questions concrètes qui vous ont été posées concernant la méthode de travail et la loi de 1996. Je reviendrai donc vers vous, en commission ou à l'extérieur de ce parlement, pour obtenir des réponses précises en la matière.

Pour ce qui concerne les prépensions, vous nous dites d'attendre demain. Cela ne pose aucun problème. On peut, évidemment, attendre un jour pour que le gouvernement accepte les propositions des patrons et des syndicats. Et je serai la première à vous saluer si tel était le cas. Mais si vous n'acceptez pas lesdites propositions, sachez qu'à titre individuel, vous apparaîtrez, vis-à-vis de l'extérieur, comme une personne très sympathique, mais incapable de faire respecter un accord résultant de la concertation sociale. À titre collectif, le gouvernement remettra en cause notre modèle social, notre modèle de concertation sociale. Dès lors, il sera responsable des tensions sociales qui ne manqueront pas de s'étendre à l'ensemble du territoire. En effet, la décision que vous avez prise concernant les prépensions est véritablement insupportable, inacceptable et éthiquement injuste.

03.15 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie, tout d'abord, pour vos réponses.

Cela dit, j'estime que la manière avec laquelle vous parvenez, aujourd'hui, à emballer vos désaccords politiques est un peu plus élégante que par le passé. Vous appelez à la sérénité. Vous demandez que l'on attende demain, ce qui est évidemment tout à fait possible.

Les partenaires sociaux qui sont parvenus à un accord font appel au gouvernement pour qu'il respecte ce dernier. Mais ils font aussi appel au parlement. En effet, dans cet accord, les partenaires sociaux font appel au parlement pour que ce dernier honore les engagements qu'ils ont pris et qu'il les transpose au plus vite dans une réglementation.

C'est très simple: nous attendrons demain. Mais si, demain, le gouvernement décide de ne pas suivre les accords intervenus, nous déposerons ces derniers au niveau de ce parlement en nous disant que nous trouverons peut-être, dans votre majorité, monsieur le premier ministre, des alliés pour transposer dans la loi les accords intervenus entre les partenaires sociaux au sujet des prépensions.

03.16 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de eerste minister, mijnheer de vice-eersteminister, ik ben het helemaal met u eens dat dit een gevoelige en delicate materie is. Daarom pleiten wij voor een ernstige en geloofwaardige aanpak.

Mijnheer de vicepremier, zij die voorbijgaan aan de moeilijke situatie van ouderen op onze arbeidsmarkt, zitten echter wel in uw meerderheid. Zij die voorbijgaan aan de vruchten van het sociaal overleg en die daar blijkbaar problemen mee hebben, zitten in de meerderheid. Zij die het akkoord niet respecteren, zitten in de meerderheid. De pyromanen en de relschoppers zitten in de meerderheid. Zij heten N-VA’ers. Blijkbaar stoort het de N-VA dat er in ons land tussen werkgevers en werknemers akkoorden worden gesloten.

Mijnheer de eerste minister, het is evident dat wij er alles aan moeten doen om oudere mensen op onze arbeidsmarkt aan een job te helpen. Beter een job dan een uitkering. Wat is echter het resultaat van het jobrapport van deze regering? Geen 200 000 jobs, zoals door u aangekondigd, geen 80 000, zoals door minister Van Overtveldt aangekondigd, geen 60 000, zoals door minister Peeters aangekondigd, maar amper 10 000 netto jobs, gecreëerd door deze regering. Maak daar alstublieft eens werk van. Plaats dat eens centraal in de begrotingscontrole. Begin daar morgen al mee door duidelijk te maken dat u het werk respecteert van vakbonden en werkgevers. U kunt hen beter bedanken in plaats van hun geloofwaardigheid verder aan te tasten.

03.17 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, dix-sept ans d'espérance de vie en bonne santé! C'est la différence entre les plus haut diplômés de notre société, notamment ici, et les plus bas diplômés dans les entreprises techniques de notre pays. Nous ne sommes pas égaux devant la mort. Quand vous décidez de faire travailler tous ces travailleurs jusque soixante-cinq ans d'une manière active, vous ne leur permettez pas de prendre leur repos bien mérité.

U zegt dat de maatregel jobs zal creëren voor de jeugd, maar niets is minder waar.

Voici le graphique du taux d'emploi des jeunes en Suède, où vous dites que cela a fonctionné. Entre 2000 et 2006, le chômage des jeunes y a évolué de 10 à 24 %, largement au-dessus de la moyenne européenne. Dans les pays où il a été imposé aux anciens de travailler plus longtemps, les jeunes n'ont pas trouvé de travail. Je vais finir là-dessus.

Morgen is een belangrijk moment voor het gemeenschappelijk front. Veel vakbonden zien duidelijk dat er morgen misschien een kans is dat deze rechtse regering een stap achteruitzet, dat deze regering het koninklijk besluit niet doorvoert.

J'espère que vous allez écouter le mouvement social!

03.18 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de l'Emploi, nous attendrons et nous verrons demain et, puis, nous reviendrons à la charge car ce n'est évidemment pas la seule mesure que vous avez prise qui stigmatise et affecte davantage encore les plus fragiles de notre société. Vous reculez petit à petit et nous continuerons à vous faire reculer.

À la suite de cette discussion, je voudrais lancer un signal d'alarme au gouvernement. Mijnheer Peeters heeft gelijk. Er is een probleem in uw regering, entre ceux qui respectent le dialogue social et ceux qui jettent de l'huile sur le feu et qui font de la provocation. Ne remettez pas en cause le système de dialogue social et de négociation sociale dans notre pays entre représentants des travailleurs et représentants des employeurs! Vous parlez tout le temps de tripartite. Vous refusez de mettre en œuvre de bons accords ou vous traînez pour les mettre en œuvre, créant le désordre et l'inquiétude. C'est une erreur fondamentale, monsieur le premier ministre! Mettez de l'ordre dans votre gouvernement! Et puis, il y a des alternatives à l'égard des travailleurs âgés, à l'égard des jeunes travailleurs. Travaillez sur les fins de carrière, la possibilité de lever le pied progressivement, d'être remplacé par des jeunes! Faites preuve d'imagination! C'est possible!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Veli Yüksel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de economische werkloosheid bij Volvo Gent" (nr. P0324)

04 Question de M. Veli Yüksel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le chômage économique chez Volvo Gand" (n° P0324)

04.01 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister van Werk, u hebt in uw hoedanigheid van Vlaams minister-president het dossier van Volvo altijd van nabij opgevolgd. Wij hopen dat u dit ook hier zult doen als minister van Werk.

Gisteren heeft Volvo aangekondigd gebruik te zullen maken van economische werkloosheid. Volgens de CEO zou dat wellicht een paar jaar kunnen duren.

Misschien moet ik even de fabriek situeren, collega’s. Volvo Gent stelt 5 500 mensen te werk. Met de toeleveringsbedrijven erbij komt dat cijfer in de buurt van 10 000 werknemers. Daarmee komt Volvo op de eerste plaats als het gaat om tewerkstelling in de Gentse regio. In Gent rollen drie modellen van de band: de V40, de S60 en de XC60. Deze grotere modellen zullen op termijn verdwijnen en Gent zal dan een platform worden voor kleine modellen.

Volvo vroeg en vraagt nog steeds maatregelen van de federale overheid om haar concurrentiepositie te versterken: niet alleen de loonlasten moeten naar beneden, ook de productiekosten en de sociale lasten moeten naar beneden. Nu wil men ook gebruik maken van economische werkloosheid. Deze economische werkloosheid is een instrument om tijdelijke onverwachte productieverschuivingen op te vangen. Bedrijven zelf moeten echter ook hun verantwoordelijkheid nemen en moeten zelf iets ondernemen.

Ook al ben ik geen doemdenker, mijnheer de minister, toch zorgt deze aankondiging voor heel wat ongerustheid bij de personeelsleden. Het is bang afwachten voor die duizenden werknemers bij Volvo wat de toekomst zal brengen.

Ik kom dan tot mijn vragen, mijnheer de minister.

Hebt u meer informatie over de plannen van Volvo Cars Gent op de langere termijn? Welke afspraken werden gemaakt omtrent de toepassing van economische werkloosheid en welke impact zal dit hebben op de tewerkstelling op langere termijn? Vindt u dat wij in ruil voor inspanningen van de overheid zoals loonlastenverlaging, ook inspanningen mogen verwachten van de bedrijven? Met andere woorden, mogen wij van Volvo een inspanning verwachten op het vlak van tewerkstelling en productievolumes?

04.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer Yüksel, in antwoord op uw eerste vraag kan ik u melden dat er op 13 februari 2015 samen met de minister-president van Vlaanderen een onderhoud met de top van Volvo is geweest. Tijdens dat onderhoud is bekendgemaakt dat in 2019 in Volvo Gent een nieuw model zal worden ontwikkeld. Dat is altijd een heel belangrijke en delicate beslissing. Immers, wanneer wordt beslist om elders te produceren, heeft dat zware gevolgen. Het positieve nieuws is dus, ten eerste, dat vanaf 2019 in Gent een nieuw model zal worden gefabriceerd.

Er is bij die gelegenheid ook uitdrukkelijk aan de CEO gevraagd wat zijn langetermijnvisie voor Volvo Gent is. De CEO heeft publiekelijk voor de pers geantwoord: “Volvo is here to stay.” Het belangrijkste dat hij heeft onderstreept, is dat zij in Gent enorme bedragen investeren. Dat is de beste garantie om aan de werknemers van Volvo en ook aan de regeringen duidelijk te maken dat men het meent, om hier in België, in Gent te investeren. Dat is een belangrijke boodschap en een belangrijk signaal. Wij moeten dat allemaal van heel nabij opvolgen en ervoor zorgen dat de beloften ook effectief worden bewaarheid.

Ten tweede, u stelde een vraag over economische tijdelijke werkloosheid. U weet dat wij van de OESO en andere instellingen felicitaties krijgen over dat systeem, omdat het ons het mogelijk maakt tijdens een bepaalde periode waarin de productie onvoldoende of lager is, de werknemers niet te ontslaan, maar dat systeem van economische tijdelijke werkloosheid te laten werken.

Volvo gaat ervan uit dat bij de omschakeling van het huidige productiemodel naar het nieuwe model op dat systeem een beroep zal worden gedaan. Elk bedrijf, dus ook Volvo, kan daarop een beroep doen en, met de regels die wij nu kennen, van die tijdelijke werkloosheid gebruikmaken.

Ik ga er echter ook vanuit dat Vlaanderen, zeker op het vlak van opleidingssteun, de nodige inspanningen doet, zoals dat ook in andere bedrijven in het verleden het geval is geweest om de nodige omkadering daaraan te geven.

Ten slotte, Volvo is een heel belangrijk bedrijf, zeker voor de werkgelegenheid. Met onze bevoegdheden op het federale niveau zullen wij er alles aan doen om de werkgelegenheid ook in Volvo verder te realiseren.

04.03 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

Ik denk dat de engagementen van het bedrijf in dezen belangrijk zijn. De investering van 100 miljoen euro zal uiteraard de nodige garantie en zekerheid voor het bedrijf en de personeelsleden verzekeren.

Deze regering wil werk als een prioriteit naar voren schuiven. Ze wil zo veel mogelijk mensen aan het werk houden en zo veel mogelijk mensen aan een job helpen. Ik denk dat dit zeer belangrijk is. Daartoe moeten uiteraard alle inspanningen worden geleverd. Die inspanningen moeten natuurlijk van twee kanten komen; dat is in de liefde het geval en dat is zeker ook in het bedrijfsleven het geval. De Vlaamse regering moet daarvoor inspanningen leveren, maar onze bedrijven ook. Op die manier kunnen wij ervoor zorgen dat de jobs in ons land kunnen worden gegarandeerd.

Ik reken op uw inspanningen ter zake om dit dossier verder op te volgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "roaming" (nr. P0325)

- de heer Vincent Van Quickenborne aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "roaming" (nr. P0326)

05 Questions jointes de

- M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le roaming" (n° P0325)

- M. Vincent Van Quickenborne au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le roaming" (n° P0326)

05.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, wie de voorbije weken een zomerreis geboekt heeft en hoopt een “vroegboekkorting” te scoren, zou wel eens voor een onaangename verrassing kunnen komen te staan wanneer zij na hun reis hun gsm-factuur in de bus krijgen. Immers, de roamingkosten, de veel te hoge kosten, die men betaalt wanneer men belt, surft of gebeld wordt in het buitenland – zouden worden afgeschaft, maar niets blijkt nu minder waar.

Om dat probleem op te lossen, moeten wij niet, zoals sommige socialisten zeggen, kijken naar de retailprijs, de prijs die aan de klanten doorgerekend wordt. Het probleem ligt veel meer bij de wholesaleprijs, de prijs die de buitenlandse operatoren, en in het bijzonder de operatoren in de zuiderse bestemmingen, in de zonnige landen, doorrekenen aan de operator van de toerist. Zolang die kosten te hoog zijn, zullen die uiteraard altijd doorgerekend worden aan alle klanten van die operatoren, ook aan degenen die niet elke maand in het buitenland verblijven en ook aan degenen die zelfs het geld niet hebben om op reis te gaan. Dat lijkt mij allesbehalve sociaal.

Vandaar mijn vraag, mijnheer de minister: wat zult u doen?

Hoe en wanneer kunnen wij de Club Medlanden voor hun verantwoordelijkheid plaatsen en hen erop wijzen dat er aan het lidmaatschap van de Europese Unie niet alleen rechten verbonden zijn, maar ook plichten, dat wij moeten samenwerken om tot een eengemaakte Europese digitale markt te komen en dat er meer samenwerking nodig is ten voordele van economische groei? Hoe zullen wij hen daartoe stimuleren?

Mijnheer de minister, ziet u mogelijkheden in een soort coalition of the willing? Het Benelux-Parlement heeft unaniem een resolutie goedgekeurd om alleszins al op Benelux-niveau de roamingtarieven af te schaffen. Ziet u daar mogelijkheden? Dat is misschien niet zo evident, gelet op de Europese regelgeving, maar ik vraag er u heel graag naar.

05.02 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, ik weet niet of u de afgelopen week de cover van The Economist gezien hebt: “Planet of the phones”. De smartphone is de toekomst, een beetje zoals het wiel in het verleden. Vorig jaar zijn er in ons land meer dan vier miljoen smartphones verkocht. Tegen 2020 zullen alle Belgen er een hebben. Met andere woorden, wij zullen ermee betalen, wij zullen er onze gezondheid mee monitoren, wij zullen er alles mee kunnen doen. Het is natuurlijk zeer vervelend dat net op het moment dat technologie geen grenzen heeft, Europa er wel heeft.

De roamingtarieven zijn een anachronisme uit de 20^e eeuw. Ze belemmeren innovatie en een eengemaakte markt en werken ook elke dag door in de realiteit. Ik heb met mijn stad, Kortrijk, een samenwerkingsverband opgezet, over de grenzen heen, met onder meer de eurometropool Rijsel. Welnu, het kost vijf keer meer om te bellen vanuit Kortrijk naar Rijsel, 20 kilometer verder, dan vanuit Kortrijk naar een andere plaats in ons land.

Intussen vraagt men zich af waarom de Verenigde Staten het Mekka van de ICT zijn. In de Verenigde Staten gebeurt alles technologisch. Europa staat erbij en kijkt ernaar. De vraag is: wat kunnen wij daaraan doen?

Vorig jaar heeft het Europees Parlement, onder liberale stimulans van mevrouw Kroes, beslist de roamingtarieven tegen december 2015 af te schaffen en naar de geschiedenisboeken te verwijzen. Daartegen kwam echter verzet van zuiderse landen, Club Medlanden, die onder druk van hun operatoren de beslissing willen verdagen tot 2018.

Mijnheer de minister van Digitale Agenda, welke stappen kan België ondernemen om de roamingtarieven sneller te doen afschaffen?

05.03 Minister Alexander De Croo: De afgelopen jaren zijn de roamingtarieven in de EU stelselmatig afgebouwd. De vorige keer dat dat gebeurd is, was in juli vorig jaar.

Ons land is altijd zeer duidelijk geweest, ook de voorbije maanden. Wij zijn er voorstander van veel verder te gaan en de roamingtarieven zo snel mogelijk af te schaffen maar er tegelijk voor te zorgen dat de tarieven voor personen die niet naar het buitenland gaan, niet stijgen, het zogenaamde waterbedeffect.

In de Raad is een lange discussie gevoerd. Sommigen beschreven het als een gevecht van David tegen Goliath. Ik meen dat het vooral een processie van Echternach was. De voorbije maanden hebben wij gezien dat het zeer moeilijk was om met een aantal landen tot een akkoord te komen. U noemde ze de Club Medlanden, anderen noemen ze de vakantielanden, in elk geval landen waar veel mensen gebruikmaken van roaming.

Dan heeft men de keuze. Ofwel blijven we maanden en maanden aanmodderen zonder garantie dat wij ons doel zullen bereiken. Ofwel moeten we, aangezien het erop lijkt dat we er op die manier niet geraken en we ons niet kunnen permitteren nog meer tijd te verliezen, een andere methode gebruiken.

Europa heeft gekozen voor de methode waarvoor ons land gepleit heeft: de methode van de verzoeningsprocedure. Wij stappen nu naar het Europees Parlement, omdat wij weten dat er in het Europees Parlement velen dezelfde mening hebben als ons land, namelijk dat wij de roamingtarieven zo snel mogelijk volledig moeten afbouwen. Wij vragen de positieve krachten in het Europees Parlement zo snel mogelijk tot een akkoord te komen, dat verdergaat dan mogelijk zou zijn in de Europese Raad. Wij hebben er het volste vertrouwen in dat het Europees Parlement de juiste redenering zal volgen, de redenering die gedeeltelijk aansluit bij wat de heer Van Quickenborne gezegd heeft over de economische opportuniteit.

Er is vandaag inderdaad geen eengemaakte Europese digitale markt en wij zien daar de gevolgen van. Tal van innovaties komen er in de Verenigde Staten, maar niet in Europa, omdat onze markten te klein zijn of omdat de kosten op het gebied van roaming een groot struikelblok zijn. De andere reden is natuurlijk dat wij het onrechtvaardig vinden dat wie af en toe naar het buitenland gaat, torenhoge kosten betaalt voor zaken die vandaag absoluut normaal zijn, namelijk communicatie en het gebruik van de smartphone.

Mijnheer Dedecker, u stelde de vraag naar de opportuniteit van een Benelux-initiatief. Wij hebben dat onderzocht en vastgesteld dat de regulatoren en de wetgever weinig macht hebben om dat te doen in Benelux-verband. Roaming wordt immers geregeld door de Europese verordening. Zolang er vooruitgang is met de Europese verordening, is het jammer genoeg niet mogelijk om een Benelux-initiatief te nemen. Wij rekenen er wel op dat er in het Parlement meer stemmen zullen zijn, die de mening van ons land ondersteunen, namelijk dat wij zo snel mogelijk, voor de burgers en voor onze economische opportuniteiten, de roamingtarieven moeten afschaffen.

05.04 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, wat het Benelux-verhaal betreft, tussen droom en daad staan soms wetten en praktische bezwaren. Dat is een jammerlijke vaststelling.

Ik dank u voor uw voluntarisme om de zaak op Europees niveau aan te pakken. U wilt samenwerken met het Parlement. Het Parlement heeft inderdaad al meermaals een duidelijk statement gemaakt in resoluties en dergelijke meer, waarin het stelt effectief een einde te willen maken aan de roamingtarieven. Dat zal wel lukken, maar het probleem zal nog altijd blijven bestaan in de Europese Raad. Daar zal nog altijd een overeenkomst moeten worden gevonden en dat is natuurlijk de moeilijkheid.

Daarom vraag ik om in te zetten op de opportuniteiten en de kansen, die er zijn met een eengemaakte Europese digitale markt. Daar liggen heel wat economische opportuniteiten. Misschien moeten wij kijken naar economische samenwerkingsverbanden op telecomvlak met de moeilijkere landen. Wij moeten echt zoeken naar win-winsituaties, anders zullen wij er niet raken.

05.05 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mijnheer de minister, ik bedank u voor het antwoord, dat zoals steeds heel helder is.

Wij zijn blij dat België zich in het kamp van de vernieuwers bevindt en dat u met de digitale agenda het verschil wilt maken.

Ik heb gelezen dat de collega’s van CD&V en ongetwijfeld ook de oppositie uw standpunt delen. Er bestaat dus een kamerbrede meerderheid in ons land. Dat is belangrijk. Immers, als wij willen dat Europa zijn meerwaarde bewijst ten opzichte van burgers en bedrijven, dan is het in het dossier van de roamingtarieven waar Europa het verschil kan maken. Wij rekenen erop dat er binnenkort witte rook komt en dat de roamingtarieven worden afgeschaft.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Sarah Claerhout aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de politieke rechten in Rusland" (nr. P0327)

06 Question de Mme Sarah Claerhout au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les droits politiques en Russie" (n° P0327)

06.01 Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, Nina Chroesjtsjova, achterkleindochter van Nikita Chroesjtsjov, verwoordt het zo: “De moord op oppositieleider Boris Nemtsov is geen verrassing maar wel een schok en een alarmsignaal voor de Russen, die een cultuur van wetteloosheid en straffeloosheid hebben getolereerd die aan de donkerste dagen van het stalinisme in de Sovjet-Unie herinnert.”

Mijnheer de minister, vorige week vrijdag werd Boris Nemtsov, voormalig Russisch vice-eersteminister en oppositieleider, vermoordt op een steenworp van het Kremlin. Deze moord toont een verandering aan binnen de Russische politieke realiteit: een cultuur van straffeloosheid is steeds meer de orde van de dag. Het Russisch regime is hiervoor zelf verantwoordelijk. Met een nationalistisch discours dat de nadruk legt op politieke tegenstanders en daarmee een klimaat van angst en wetteloosheid creëert, tracht Poetin de aandacht van de Russische bevolking af te leiden van de economische situatie in Rusland. Die economische situatie is enorm verslechterd door de economische sancties, de daling van de olieprijs en het conflict in Oost-Oekraïne.

Het regime hanteert hierbij steeds vaker een zwart-wittegenstelling ten aanzien van politieke tegenstanders en stelt zich ook steeds meer autoritair op. Antidemocratische, maar ook anti-Westerse propaganda wordt meer en meer de leidraad van de voorstanders van het regime.

Door deze moord op een directe politieke tegenstander is echt wel een nieuw dieptepunt bereikt. Die moord kan dan ook als een shift beschouwd worden van een meer pragmatisch bewind naar een regime dat zoekt naar zelfpreservatie.

Mijnheer de minister, kunt u de impact weergeven van deze houding van het Russische regime op de relatie met België en met Europa?

Gaat u akkoord met de visie dat België als voorzitter van de Raad van Europa diplomatieke stappen ten aanzien van Rusland moet ondernemen om deze problematiek aan te kaarten?

Mijnheer de minister, zult u een actieve rol aannemen om dit binnen de Raad van Europa aan te kaarten?

06.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Claerhout, ik deel uw bezorgdheid over het steeds kleiner worden van de politieke ruimte in de Russische Federatie. Net als u was ik geschokt door de moord op Boris Nemtsov. Ik heb onmiddellijk om een onafhankelijk onderzoek naar de waarheid gevraagd. Dat was niet alleen een vraag van België maar ook van veel andere landen.

In verband met de Europese Unie kan ik u het volgende zeggen.

Er is een evolutie sinds de annexatie van de Krim, maar ook sinds de betrokkenheid van Russische militairen in het oosten van Oekraïne. Wij hebben reeds een aantal beslissingen genomen, met individuele en ook economische sancties.

Morgen en overmorgen hebben we in Riga overleg met de collega’s van de Europese Unie om mogelijk verder te gaan. Dat is een Gymnich, een informele vergadering van de ministers van Buitenlandse Zaken.

Wat de Raad van Europa betreft, heb ik al initiatieven genomen. Als voorzitter van het Ministercomité was ik in Kiev en in Moskou op 9 en 10 december 2014. Ik heb toen veel ngo’s ontmoet, maar ook de ministers van Justitie en van Buitenlandse Zaken, evenals de voorzitter van de Doema, het parlement, en de commissaris voor de mensenrechten. We hebben gepleit voor openheid van Rusland tegenover bijvoorbeeld ngo’s. Het bleek mogelijk om een zeer kleine vooruitgang te boeken voor één ngo: Memorial. U hebt misschien gelezen dat Memorial meer kan werken in Rusland. Maar dat is niet genoeg, we hebben veel vragen aan Rusland inzake mensenrechten.

Ten tweede, de moord op Boris Nemtsov.

Ik heb het ministerieel comité in de Raad van Europa gevraagd om een consensuele verklaring af te leggen. Dat was mogelijk op 4 maart: zelfs met Rusland samen hebben we om een onafhankelijk onderzoek gevraagd inzake de moord op Boris Nemtsov.

Ten slotte, ik zal samen met de secretaris-generaal binnen de Raad van Europa bekijken welke mogelijke nieuwe stappen kunnen worden gezet. Misschien ga ik volgende maand, voor het einde van ons voorzitterschap, terug naar Moskou om nog meer druk op Rusland te zetten. U weet dat het op dit moment niet gemakkelijk is om vooruitgang te boeken in Rusland.

06.03 Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.

Ik ben heel blij te horen dat u bereid bent om nieuwe stappen te zetten of daar over na te denken. Daarbij wil ik u oproepen om de waarden waarop Europa is gebouwd zeker in deze context heel sterk te benadrukken: de mensenrechten, de vrijheid van meningsuiting, de democratische vrijheden.

Ik wens u heel veel succes bij die stappen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Filip Dewinter aan de minister van Justitie over "de schadevergoeding voor terrorist Nizar Trabelsi" (nr. P0328)

07 Question de M. Filip Dewinter au ministre de la Justice sur "l'octroi d'indemnités au terroriste Nizar Trabelsi" (n° P0328)

07.01 Filip Dewinter (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft ons land uiteindelijk veroordeeld om binnen de drie maanden een schadevergoeding van 90 000 euro uit te betalen aan de heer Trabelsi, die eertijds door ons land als terrorist werd uitgeleverd aan de Verenigde Staten van Amerika. Dat is een zeer merkwaardig arrest van het hof, op basis van artikel 3 van het Europees Verdrag ter bescherming van de rechten van de mens. In de praktijk komt het erop neer dat het Europees Hof voor de Rechten van de Mens Al Qaida subsidieert. Zo is het toch in de praktijk, als u het mij vraagt?

De hamvraag luidt natuurlijk wat onze regering zal doen. Ik heb vernomen dat de heer Trabelsi, ingevolge boetes en verwante zaken nog een openstaande schuld heeft van 125 000 euro bij de Belgische Staat. Kunt u dat bevestigen? Misschien zouden wij de schadevergoeding van 90 000 euro kunnen bevriezen in functie van die openstaande schulden bij ons land. Ook zouden wij eventueel naar het Internationaal Gerechtshof in Den Haag kunnen trekken om advies te vragen. Eventueel kunnen wij nog enkele andere procedures in de praktijk brengen om ervoor te zorgen dat die schadevergoeding niet wordt uitbetaald aan de betrokkene, die overigens naar verluidt nog altijd in de gevangenis zit, wellicht levenslang, in de Verenigde Staten van Amerika.

Mijnheer de minister, mijn vraag aan u is dan ook vrij duidelijk. Welke initiatieven zal de regering nemen om ervoor te zorgen dat die geldsom, waartoe wij zijn veroordeeld, niet wordt uitbetaald aan een terrorist voor de organisatie Al Qaida en die als dusdanig ook nog altijd in de gevangenis in de Verenigde Staten van Amerika verblijft?

07.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Dewinter, het klopt dat het Europees Hof geweigerd heeft om de beslissing inzake de heer Trabelsi naar de Grote Kamer van het Europees Hof te brengen. Wij hebben op dat stuk geen gelijk gekregen van het Europees Hof, hoewel ik de aanpak die mijn voorgangster op dat domein had ingezet, gevolgd heb.

Het bevoegd college van vijf rechters heeft op 16 februari over eenentwintig zaken tezelfdertijd de verwijzing naar de Grote Kamer beslist. Negentien ervan werden verworpen en twee werden toegelaten en onder die negentien bevond zich ook de zaak-Trabelsi.

Het feit dat wij de heer Trabelsi hebben uitgeleverd gedurende de procedure voor het Europees Hof evenals het feit dat de samendrukbaarheid van de straf een probleem zou kunnen doen rijzen omwille van het feit dat ze in de VS levenslang zou kunnen zijn, is problematisch in het licht van artikel 3 van het Europees verdrag.

Met betrekking tot de schadeloosstelling gaat het inderdaad om een gecumuleerd bedrag van 90 000 euro, 60 000 euro voor schade en procedurevergoeding en 30 000 euro voor procedure. Die schadeloosstelling van 90 000 euro moeten wij in beginsel aan de heer Trabelsi vergoeden.

U maakt mij attent op een mogelijke compensatie met een bedrag dat de heer Trabelsi nog verschuldigd zou zijn. Ik zal niet nalaten om dat te verifiëren. U kunt mij daarover opnieuw ondervragen wanneer u dat wenst.

Ik zie in elk geval geen reden om te besluiten dat het Europees Hof buiten zijn mandaat of tegen het internationaal recht zou hebben beslist.

Met u betreur ik dat er geen verwijzing naar de Grote Kamer is geweest, om opnieuw het geargumenteerd debat aan te gaan.

07.03 Filip Dewinter (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord, maar het bevredigt mij niet omdat het onvoldoende kordaat is.

Ik had van u verwacht dat u alles uit de kast zou halen om ervoor te zorgen dat de uitbetaling van die 90 000 euro aan de heer Trabelsi op de een of andere manier zou worden verhinderd. Ik denk dat de regering hier toch vasthoudender moet zijn en dat u moet proberen om er alles aan te doen opdat deze som niet aan een terrorist wordt uitbetaald, want dit komt neer op het subsidiëren van Al Qaida met belastinggeld. Niet meer of niet minder.

Ik verwijs naar het feit dat het verdrag van de VN van 9 december 1999 ter bestrijding van de financiering van terrorisme uitdrukkelijk bepaalt dat er geen geld door de overheid ter beschikking mag worden gesteld van terroristische organisaties.

Als wij deze som uitbetalen, ook al is er het arrest van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, dan subsidiëren wij terrorisme. Dat is tegen het internationaal verdrag van de VN. Laten wij misschien ook dat verdrag inroepen om deze som niet aan de betrokkene te moeten uitbetalen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Aldo Carcaci au ministre de la Justice sur "la réduction d'effectifs et la sécurité dans les prisons" (n° P0329)

08 Vraag van de heer Aldo Carcaci aan de minister van Justitie over "de voorgenomen personeelsinkrimping en de veiligheid in de gevangenissen" (nr. P0329)

08.01 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, monsieur le ministre, il me revient que vous souhaitez réduire le personnel des établissements pénitentiaires chargé de la surveillance directe des détenus. Le nombre d'agents serait revu à la baisse par niveau et par aile, notamment à la prison de Lantin pour des prestations nocturnes.

Cette mesure aurait des conséquences sur le plan de la sécurité des agents et de celle des détenus mais également des citoyens. Après une ixième réduction de personnel, les agents travaillant la nuit n'auraient plus la possibilité de réaliser toutes leurs tâches en toute sécurité. En cas d'issue fatale, l'agent pourrait être mis en difficulté et être tenu pour responsable par la famille. Justement, en cas de problème, la police de zone dont dépend directement l'établissement prend du retard parce que le personnel de nuit travaille également à personnel réduit.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.

Est-il dans vos intentions de réduire effectivement le personnel pénitentiaire chargé de la surveillance directe des détenus? Dans l'affirmative, de quel ordre serait cette réduction et quels accords prendriez-vous avec votre collègue de l'Intérieur de manière à ce que le temps d'intervention policière soit réduit au maximum? Comptez-vous mettre en œuvre ou développer un autre système de surveillance basé sur la technologie?

08.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Carcaci, je n'ai pas l'intention de réduire le nombre de membres du personnel pénitentiaire chargé de la surveillance directe des détenus.

Il est exact qu'au sein du Comité de secteur III Justice, dans le cadre de la concertation sociale, un groupe de travail a été institué afin de réaliser un exercice de rationalisation et de modernisation des méthodes de travail. L'accord de gouvernement implique en effet une réduction du budget de 10 % du personnel cumulée pour 2018. En outre, les circulaires du ministre du Budget et du ministre de la Fonction publique impliquent un gel des recrutements. J'ai néanmoins annoncé aux syndicats du personnel des établissements pénitentiaires qu'il n'y aura pas de licenciements secs dans les prisons.

En ce qui concerne le temps d'intervention policière, la discussion doit encore être abordée avec mon collègue de l'Intérieur. J'espère que les négociations sur le service garanti, qui font également l'objet d'un groupe de travail au sein du Comité du secteur III, aboutiront afin de ne plus devoir solliciter l'intervention policière.

La mise en œuvre ou le développement d'un autre système de surveillance basé sur la technologie ou la redistribution des tâches des agents fait aussi partie de la discussion au sein du groupe de travail "Rationalisation et modernisation des méthodes de travail", dans le cadre de la concertation sociale.

08.03 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je prends note qu'il n'y aura pas de réduction de personnel. Je resterai attentif à l'évolution de ce dossier car la sécurité du personnel pénitentiaire, des détenus et de nos citoyens est une priorité.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre de la Justice sur "l'application de la loi sur l'euthanasie" (n° P0330)

09 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Justitie over "de toepassing van de euthanasiewet" (nr. P0330)

09.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les bras m'en sont tombés, et le mot est faible, lorsque j'ai lu les propos tenus par les évêques de Belgique le 2 mars dernier. En effet, ils ont affirmé: "Depuis la loi de 2002 sur l'euthanasie, le constat s'impose, la dérive prédite à l'époque est devenue réalité. Les limites de la loi sont contournées, voire transgressées. L'éventail des groupes de patients entrant en ligne de compte pour l'euthanasie ne cesse de s'élargir."

Chers collègues, la fin de vie des personnes malades en grande souffrance physique et/ou psychique, sans espoir de rémission, a fait l'objet dans notre pays d'un arsenal juridique qui, depuis la loi de 2002, permet aux personnes concernées par cette situation tragique de demander une mort médicalement assistée, une mort dans la dignité. C'est, je l'estime, une avancée considérable pour notre pays.

Cette législation et son extension aux mineurs d'âge ont fait l'objet d'un très long débat démocratique. La loi prévoit de nombreuses balises. J'en citerai seulement deux: le champ d'application est très limité et le médecin ayant pratiqué l'euthanasie doit remettre un document d'enregistrement à la commission de contrôle.

Certes, une loi ne peut pas tout prévoir. Le corps médical a les garde-fous nécessaires pour éviter des dérives. Par ailleurs, une Commission fédérale de contrôle et d'évaluation a été instituée pour encadrer les euthanasies. Elle est pluri-convictionnelle.

Cette Commission dresse des rapports tous les deux ans et le dernier en notre possession datant de 2004 stipule: "La Commission confirme ses avis antérieurs, selon lesquels l'application de la loi n'a pas donné lieu à des difficultés majeures ou à des abus qui nécessiteraient des initiatives législatives."

Je m'interroge donc quant aux propos tenus par les évêques de Belgique.

Monsieur le ministre, avez-vous connaissance de cas avérés où la loi aurait été bafouée? Des actions en justice intentées par des proches, des responsables d'associations ou des représentants des autorités sanitaires et relatives à l'application de cette loi de 2002 ont-elles abouti?

09.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Flahaux, votre question écrite était fort succincte. Dès lors, j'ai eu du mal à savoir comment y répondre.

Toujours est-il que la loi du 28 mai 2002 précise dans quelles conditions très strictes l'euthanasie est autorisée ainsi que la procédure à respecter. Si un médecin ne se conforme pas à cette loi, il s'expose à des poursuites pénales. En outre, cette loi a instauré au ministère de la Santé une Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie qui doit vérifier si celle-ci est pratiquée dans les conditions et suivant la procédure prévues par la loi précitée.

Tout médecin qui pratique une euthanasie doit en informer cette Commission et lui fournir un document d'enregistrement complété de plusieurs informations détaillées relativement à la mise en œuvre de l'euthanasie. La Commission l'examine ensuite et vérifie si les conditions et la procédure ont été respectées. En cas de doute, elle peut mener une enquête plus approfondie. Lorsqu'elle considère que les conditions n'ont pas été observées, elle peut transmettre le dossier au procureur du Roi du lieu du décès du patient.

La Commission, comme vous le dites, établit un rapport bisannuel à l'attention des chambres législatives. Je n'ai, pour le moment, connaissance détaillée d'aucun cas. Du reste, je n'ai reçu de mes services aucun signal inquiétant qui indiquerait que la loi ou le respect de celle-ci nécessiterait un ajustement dans la pratique. Il va de soi que, si je recevais des signaux en ce sens, je mettrais naturellement tout en œuvre pour faire respecter cette loi, comme toute autre loi.

En ce qui concerne la politique des poursuites du ministère public, il ne m'est pas possible, dans le court laps de temps accordé pour répondre à cette question d'actualité en séance plénière, de vous fournir plus d'informations sur les lignes directrices au sein des parquets ou de vous communiquer des données chiffrées relatives au nombre de cas.

Si vous spécifiez votre question par écrit, je suis disposé à interroger le Collège des procureurs généraux à ce propos.

09.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Votre réponse me rassure. Pour ma part, j'estime que la loi sur l'euthanasie constitue un réel progrès pour notre société. Mourir dignement lorsqu'aucune issue n'est plus possible est devenu un droit dont nous devons nous honorer.

Je voudrais rappeler aux responsables religieux, et je suis chrétien, qu'en Belgique ce sont les représentants élus siégeant au parlement, et eux seuls, qui, après consultation des professionnels de la santé et des garants de l'éthique, définissent la loi – et aucune autre autorité morale, de quelque chapelle qu'elle se revendique.

Au final, vous confirmez que les déclarations des évêques de Belgique n'avaient pas lieu d'être.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Mme Stéphanie Thoron à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le sucre dans l'alimentation" (n° P0331)

10 Vraag van mevrouw Stéphanie Thoron aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het suikergehalte in voeding" (nr. P0331)

10.01 Stéphanie Thoron (MR): Monsieur le président, madame la ministre, pour lutter notamment contre l'obésité et les caries dentaires, l'Organisation mondiale de la Santé a recommandé, mercredi, de limiter la consommation de sucres libres ou cachés dans les produits ou boissons gazeuses sucrées. Pour l'OMS, ces sucres ne devraient représenter que 10 % de la ration énergétique journalière. Un taux trop élevé de sucre simple provenant de boissons sucrées, snacks et autres bonbons est considéré comme l'une des raisons principales de l'augmentation de l'obésité, notamment chez les enfants, sans parler des caries dentaires. La même logique vaut pour les adultes, avec des facteurs de risque pour une série d'autres affections, comme le diabète de type 2, les troubles vasculaires et cardiaques, de même que certains cancers.

Sans négliger le fait que le Plan Nutrition-Santé a été communautarisé, madame la ministre, quelles sont les actions que vous comptez prendre en collaboration avec les entités fédérées pour lutter contre l'excès de sucre dans l'alimentation? Ce point est-il à l'ordre du jour d'une prochaine Conférence interministérielle? Dans l'affirmative, quand aura-t-elle lieu?

Par ailleurs, envisagez-vous, en collaboration avec M. le ministre de la Protection des consommateurs, d'adapter la réglementation en application de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, afin de diminuer fortement l'utilisation de sucre dans l'alimentation préparée.

10.02 Maggie De Block, ministre: Monsieur le président, madame Thoron, merci pour votre question.

L'Organisation mondiale de la Santé a en effet publié une nouvelle directive relative à la consommation de sucre par les enfants et les adultes. L'OMS souhaite plus particulièrement une forte réduction de la consommation des sucres libres, c'est-à-dire les sucres simples ajoutés et les disaccharides dans l'alimentation et les sucres présents naturellement dans les sirops pour les jus de fruits.

La préoccupation de l'OMS rejoint les efforts que nous fournissons déjà actuellement pour promouvoir un régime alimentaire sain et équilibré dans le cadre du Plan national Nutrition-Santé.

Comme vous le savez, cela n'est plus limité au niveau fédéral. D'autres autorités de ce pays apportent leur contribution. Je songe en particulier aux Communautés, qui sont compétentes pour l'éducation à la santé et pour la politique de prévention en matière de santé.

En ce qui concerne l'alimentation, de nombreuses règles ont également été convenues au niveau européen et une solution ne peut donc être trouvée qu'en dialoguant avec d'autres autorités.

Au niveau fédéral, nous pouvons passer des accords avec le secteur au sujet de la composition des produits alimentaires, leur étiquetage et la publicité pour ces produits dans le cadre de la réglementation européenne. Pour cette raison, un groupe de travail sur la réduction d'énergie a été mis sur pied au sein duquel nous nous concertons avec les acteurs économiques concernés, dont l'industrie alimentaire et ses sous-secteurs, la grande distribution mais aussi les fédérations de l'horeca et les cuisines de collectivité.

L'objectif est de conclure un accord au plus vite, de manière à pouvoir réduire la quantité de sucre simple ajouté tout comme les acides gras et les acides gras trans, le surplus de calories et la taille des portions. Aujourd'hui encore, l'industrie alimentaire a indiqué qu'elle est consciente de sa responsabilité. Je pense donc que nous pourrons rapidement progresser dans la lutte contre ce problème.

10.03 Stéphanie Thoron (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

L'excès de sucre est un véritable problème de santé publique. Aussi, nous pensons que l'autorité fédérale doit, en concertation avec tous les intéressés, se pencher sur la réglementation actuelle concernant la composition de notre alimentation, à commencer par le sucre. Il importe de voir comment et dans quelle mesure il est possible de réduire la teneur en sucre dans notre alimentation. L'organisation d'une table ronde réunissant toutes les parties concernées, telles que l'industrie alimentaire, les fédérations de patients, les universités, les diététiciens, pourrait effectivement être une bonne piste.

In fine, madame la ministre, vous en avez parlé, nous devons rester attentifs à l'étiquetage des produits alimentaires pour garantir que les consommateurs disposent d'une information complète sur le contenu et la composition des produits afin de protéger leur santé et leurs intérêts.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Financiën over "de bankenbijdrage" (nr. P0332)

11 Question de Mme Meyrem Almaci au ministre des Finances sur "la contribution bancaire" (n° P0332)

11.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, morgen staat dit punt aan de agenda van de Ministerraad maar deze week stond het al in de pers.

Minister Van Overtveldt, u hebt wat u een nieuwe bankentaks noemt aangekondigd die dit jaar 100 miljoen euro zou moeten opbrengen en volgend jaar 150 miljoen euro. U noemt het een bankentaks maar eigenlijk is het een daling van de notionele-intrestaftrek van de fiscale gunsten die men via de notionele-intrestaftrek kan krijgen. De vennootschapsbelasting van banken en verzekeraars in de financiële sector zou dus verhogen.

De vraag is wat er als basis wordt genomen om die vennootschapsbelasting te bepalen. Welk eigen vermogen wordt gebruikt om te bepalen hoeveel vennootschapsbelasting men moet betalen? Daar is toch wel enige ondergerustheid over, in die zin dat het zou gaan om de uitstaande deposito’s.

Mijnheer de minister, mijn eerste vraag is dus of dat correct is. Hoe berekent u het eigen vermogen? Gaat het om de uitstaande deposito’s? Als die richting de basis vormt van deze bankentaks, dan doet deze bankentaks exact hetzelfde als alle voorgaande, namelijk de banken die door veilig en risicowerend gedrag buiten de bankencrisis zijn gebleven opnieuw buitenproportioneel straffen. Hoe beslist u wat eigen vermogen is?

Wat is het verschil tussen 2015 en 2016? Is er een verschil in de manier waarop dit wordt berekend? Is er een verschil in de toeslag of het verminderen van de toeslag? Op welke manier komt u aan het verschil in inkomsten tussen dit jaar en het volgende jaar?

In het regeerakkoord staat dat u een grote hervorming zou doorvoeren van alle bankentaksen om ze effectief meer proportioneel te maken, veel meer risicogewogen. Hoe zit het wat dat betreft qua timing? Hoe past deze bankentaks daarin?

11.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Almaci, ik wil er toch nog even op wijzen dat deze bankentaks niet alleen deel uitmaakt van de beleidsnota Financiën en de goedgekeurde programmawet, maar ook een onderdeel is van de tax shift die reeds wordt uitgevoerd en dit ten belope van twee miljard euro.

Ik weiger mee te stappen in het populistische discours waarin banken steevast worden neergezet als, zo niet de enige dan toch zeker de allerbelangrijkste schuldigen van de financieel-economische problemen waarmee wij vandaag worden geconfronteerd. Ik ben er evenwel van overtuigd dat de samenleving, de belastingbetaler de voorbije jaren heel wat inspanningen heeft geleverd om de banken en de financiële sector tegemoet te komen.

Het is dan ook niet meer dan fair en billijk dat wij op een moment zijn gekomen dat die financiële sector na de crisis zijn steentje bijdraagt aan de groei van economie en tewerkstelling, en dit in het raam van de lopende tax shift via een verlaging van de lasten op arbeid. Deze maatregel, specifiek voor de banken, gaat 100 miljoen euro opbrengen. U weet dat het gaat om 75 miljoen voor de banken en 25 miljoen voor de verzekeringsmaatschappijen.

Ik moet ook uw aandacht erop vestigen dat er ook een belangrijk Europees gegeven zit aan te komen, namelijk de bijdrage aan het European Single Resolution Fund. Voor onze banken zal het daarbij toch ook over 300 tot 350 miljoen euro gaan. Hierdoor stijgen de totale bijdragen van de banken van iets minder dan een miljard euro tot ruimschoots drie miljard euro in 2015.

Ik kom de wijze waarop de taks berekend wordt.

Omdat heel wat financiële instellingen door de financiële crisis fiscaal aftrekbare of overdraagbare uitgavenposten hebben overgehouden, moesten wij creatief te werk gaan om tot een budgettaire opbrengst van 10 miljoen euro te komen. Het huidige voorstel garandeert dit door de aftrekmogelijkheden van bijvoorbeeld, maar niet alleen, de notionele intresten te beperken.

Een aantal belangrijke evenwichten wensten wij gerespecteerd te zien: de verdeling tussen de bancaire en de verzekeringssector, een redelijke verdeling tussen grote en kleine banken, en alle banken moeten een bijdrage te leveren, ook de buitenlandse bijkantoren. Om evidente redenen kan ik geen geïndividualiseerde details geven over wie hoeveel bijdraagt, maar ik kan u wel meegeven dat de last gedragen door de grootbanken in België ruim twee derde bedraagt van het geheel.

11.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Dat is natuurlijk geenszins een antwoord op mijn vraag, mijnheer de minister. Ik heb u gevraagd op welke basis het eigen vermogen wordt bepaald. Uiteraard zullen de grootbanken numeriek een groter aandeel vertegenwoordigen. Mijn vraag is: proportioneel?

De kleine banken zijn disproportioneel hard gestraft voor iets wat zij niet hebben veroorzaakt. U weet zeer goed, mijnheer Van Overtveldt, dat de grootbanken een impliciete waarborg gekregen hebben van de overheid, dat zij zo veel goedkoper kunnen lenen op de internationale markt en dat zij de kleintjes wegconcurreren.

U weet zeer goed dat ook de andere bankentaksen disproportioneel waren en de kleine banken treffen. Nu doet u er nieuwe maatregelen bovenop, zonder een risicoweging mee te nemen. Toen u al lijsttrekker was voor de N-VA en toen u zich ook presenteerde als professor Economie in Trends, waar u hoofdredacteur was, hebt u gezegd dat met Basel III de bankenlobby de grote slag thuishaalt.

Wel, uw nieuwe voorstel houdt zelfs geen rekening met die minimale voorwaarden. Ik ben het met u eens: Basel III gaat niet ver genoeg. Uw voorstel gaat niet eens zo ver dat het de minimale voorwaarden inzake risicoweging die Basel III naar voren schuift, meeneemt. U haalt zelfs de lat van Basel III niet, waarvan u zelf toegaf dat zij veel te laag is.

Dit is opnieuw een gemiste kans. U blijft opnieuw ver onder de lat met wat u vraagt aan de grootbanken, die, zoals de Bankenwijzer heeft aangetoond, bijzonder hard doorgaan met speculeren. U blijft ook ver onder de lat om het intern evenwicht te herstellen in het bankensysteem. De kleintjes lijden onder de fratsen van de grote, en u doet er niets aan.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Questions jointes de

- M. Laurent Devin à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "la suppression de la ligne TGV sur la dorsale wallonne" (n° P0333)

- Mme Catherine Fonck à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "la suppression de la ligne TGV sur la dorsale wallonne" (n° P0334)

12 Samengevoegde vragen van

- de heer Laurent Devin aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "de afschaffing van de hogesnelheidstrein op de Waalse as" (nr. P0333)

- mevrouw Catherine Fonck aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "de afschaffing van de hogesnelheidstrein op de Waalse as" (nr. P0334)

12.01 Laurent Devin (PS): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le 29 janvier dernier, le groupe PS vous avait déjà interrogée ici-même sur la suppression du trafic Thalys sur la dorsale wallonne. Votre réponse se voulait rassurante quant à l'avenir du Thalys wallon. Vous avez affirmé qu'il ne s'agissait que d'une suspension temporaire due aux travaux de sécurisation de la dorsale via l'installation du système ETCS. Vous vous êtes également engagée à trouver des alternatives très rapidement.

Or, il semblerait que ce soit bien sur une suppression du Thalys wallon que le kern se serait accordé, mettant en avant le déficit d'exploitation de la ligne. Votre décision serait alors symboliquement forte, très forte. Elle priverait ainsi la Wallonie et plus particulièrement ses grandes villes, Liège, Namur, Charleroi et Mons, d'une liaison internationale majeure.

C'est une décision lourde de sens qui aura un impact fondamental d'un point de vue économique en isolant ainsi la Wallonie. Même le chef de groupe MR au parlement wallon, M. Jean-Luc Crucke, que vous connaissez bien, que nous connaissons bien, plaide ardemment pour le maintien du Thalys wallon car, dit-il, la Wallonie ne veut pas rester au balcon et il faut trouver un équilibre entre les réalités économiques et les réalités budgétaires.

Madame la ministre, ma question est très claire: vous engagez-vous, oui ou non, à rétablir la desserte de la dorsale wallonne par le Thalys après les travaux? Je vous remercie et j'attends beaucoup de votre réponse.

12.02 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, savez-vous que le Thalys wallon a battu son record en 2014? Il y a eu plus de 140 000 voyageurs sur le Thalys wallon, avec plus de 5 millions de recettes rien que sur l'année 2014. Avec des taux d'occupation, parce qu'on peut avoir un débat objectif, de 52 % en moyenne. Il faut regarder les taux d'occupation pour le Thalys sur Bruxelles, ce serait intéressant de faire des comparaisons. Ce taux dépasse les 60 % pour les fins de semaines.

Puis, on a entendu parler de suspension pour travaux, ensuite, de suppression pour raisons économiques. Il semble que même le gouvernement ne sache pas très bien ce qu'il a décidé, à moins que certains de ses membres essaient d'enrober la décision en fonction de leur électorat.

Madame la ministre, est-il finalement question d'une suspension ou d'une suppression du Thalys wallon? Quelles sont les raisons qui justifient votre décision? S'agit-il de raisons techniques et d'aménagements en vue de mieux assurer la sécurité ou s'agit-il de raisons économiques? Reconnaissez-vous, madame la ministre, l'importance de cette ligne sur le plan économique, pour le développement de la Wallonie, qui permet effectivement de se positionner sur la carte européenne en matière de mobilité ferroviaire?

J'attends de vous que vous ne parliez pas la langue de bois et que vous apportiez des réponses précises à mes questions.

12.03 Jacqueline Galant, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie pour vos questions car vous me donnez l'occasion de rétablir la vérité sur différents volets de ce dossier.

Pour des raisons de sécurité, à partir du 1^er avril 2015, la circulation des rames Thalys sera arrêtée dans la zone de Namur, suite à la mise en service de l'ERTMS, version 2.3.0, décidée par Infrabel.

J'attire l'attention sur ce premier argument car la sécurité est primordiale. En tant que ministre fédéral, je ne peux cautionner le fait que l'on puisse laisser circuler des trains sur des voies qui n'offrent pas une sécurité optimale.

Comme je m'y suis engagée, j'ai examiné toutes les alternatives. L'étude effectuée a surtout permis de montrer la faible occupation des rames des deux dorsales, le coût très élevé des premières alternatives examinées – entre 5 et 7 millions d'euros pas an pour la dorsale wallonne.

Dans ce contexte, le gouvernement a autorisé la SNCB à suspendre les dessertes flamande et wallonne, à partir du 1^er avril 2015. Le dossier sera une nouvelle fois examiné dans le cadre du plan de modernisation et d'efficience de la SNCB.

Dans le passé, d'autres suspensions ont eu lieu. Ainsi, on a procédé à une suspension de plus ou moins six mois, en 2013, alors que Jean-Pascal Labille était ministre. À l'époque, cela n'avait suscité que très peu de réactions de la part des clients du Thalys et des membres du cdH ou du PS.

Au niveau budgétaire, je souhaite vous rappeler que l'État fédéral verse depuis 1998, à la SNCB, 6 à 7 millions par an pour compenser le déficit des dessertes TGV intérieures, dont 4,5 millions pour le TGV de la dorsale wallonne.

La transformation de Thalys International en filiale le 1^er avril 2015 comporte de nouvelles règles comptables qui porteront le déficit des deux dessertes à près de 10 millions d'euros et celui de la seule desserte wallonne à près de 7 millions d'euros.

Dans le cas de la dorsale wallonne, il est nécessaire de rappeler que l'on parle d'un seul train par jour, spécialement affrété par Thalys, qui circule sur une ligne de desserte intérieure. La fréquentation du Thalys représente par jour, en moyenne 41 passagers à Liège, 45 à Namur, 43 à Charleroi et 44 à Mons.

Les recettes commerciales annuelles sont de 5,7 millions en ce qui concerne la dorsale wallonne et de 3,3 millions pour la dorsale flamande. Les charges d'exploitation sont de 12,9 millions pour la dorsale wallonne contre 6,1 millions pour la dorsale flamande. Les pertes à partir du 1^er avril sont ainsi estimées à 7,2 millions pour la dorsale wallonne et 2,8 millions pour la dorsale flamande.

L'attrait commercial sur la dorsale wallonne est faible: un train par jour, alors qu'au départ de Bruxelles, les passagers peuvent bénéficier de 15 allers-retours. L'analyse de la clientèle montre que, contrairement à ce qui est véhiculé, la dorsale wallonne ne concerne que très peu de clientèle d'affaires. La fréquentation y est d'ailleurs plus importante le samedi avec 48,77 % de passagers qui utilisent des billets en tarif loisir/économique. Seuls 4,73 % voyagent avec un tarif Full Flex affaires.

Il est, en effet, toujours possible de rejoindre Paris en passant par Bruxelles. Prétendre que suspendre l'utilisation de la dorsale wallonne revient à rayer les villes wallonnes de la carte internationale et que les conséquences économiques sont néfastes pour l'économie wallonne sont des arguments qui relèvent de la pure démagogie.

12.04 Laurent Devin (PS): Madame la ministre, j'avais mis plein d'espoir dans votre réponse. Nous dire aujourd'hui que la suppression du Thalys wallon va aider l'économie wallonne, personne ne peut l'entendre. Si, monsieur Miller, Mme Galant dit très clairement qu'il ne sert à rien et coûte trop cher! Cela coûte trop cher!

C'est une mesure, madame la ministre qui va affaiblir la Wallonie et nous, partout, nous devons nous battre tous ensemble pour maintenir et développer nos atouts. En supprimant le Thalys wallon, vous isolez la Wallonie, vous coupez nos grandes villes de Paris. C'est un atout économique et vous, vous le considérez comme une dépense budgétaire! Le Thalys wallon, monsieur Ducarme - discutez-en au MR avec M. Crucke! -, c'est aussi un service public!

Vous commencez à tout calculer. Tout coûte! Est-ce vraiment sur ces matières que nous devons réaliser des efforts économiques alors que nous avons tant besoin de cette relance économique, madame Galant?

12.05 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, suspension, suspension, suspension … Non! Nous y sommes! Cette fois, j'ai compris. Ce n'est pas une suspension. C'est clair: il s'agit d'une suppression!

J'adore la manière avec laquelle vous nous expliquez les chiffres de fréquentation.

J'adore la manière avec laquelle vous ne m'avez évidemment pas contredite quand j'ai affirmé que sur le Thalys wallon, il y avait eu plus de 140 000 navetteurs en 2014!

J'adore la manière avec laquelle quelqu'un a dit en 2012 que c'était un scandale si on envisageait à terme de supprimer le Thalys. Devinez qui a tenu ces propos en 2012? C'était Denis Ducarme ici présent! Ce que je crois, madame la ministre, c'est que vous avez cédé à la 'théorie du gaufrier'.

Je me souviens qu'avec la SNCB, on avait discuté – ils ont été honnêtes – du fait que la fréquentation du Thalys d'Ostende était très faible. On l'appelait le TGV fantôme. Qu'avez-vous dû faire, madame la ministre? Au lieu de défendre avec force le Hainaut, au lieu de défendre avec force la Wallonie, vous avez décidé d'accepter l'application de la théorie du gaufrier et donc de supprimer le Thalys wallon pour compenser la suppression du Thalys en Flandre.

Franchement, madame la ministre, je n'ai qu'un mot: chapeau!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van mevrouw Inez De Coninck aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "de aangekondigde staking van het ASTB voor 31 maart en 1 april" (nr. P0335)

13 Question de Mme Inez De Coninck à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "la grève annoncée par le SACT pour le 31 mars et le 1^er avril" (n° P0335)

13.01 Inez De Coninck (N-VA): Mevrouw de minister, alsof wij de voorbije maanden nog niet genoeg spoorstakingen te verwerken kregen, wil de spoorvakbond ASTB, die misschien een duizendtal leden telt, er nog een schepje bovenop doen. Het ASTB kondigt zowaar een staking aan van 48 uur, op 31 maart en 1 april. Het is geen 1 aprilgrap. Ik wou dat het er wel een was, zodat wij er allemaal samen eens om konden lachen, maar het is helaas de schrijnende werkelijkheid.

Opnieuw wil men de reizigers, de werkwillige werknemers en de belastingbetalers gijzelen en onze economie 48 uur lang zwaar beschadigen. Dat toont nog maar eens aan hoe belangrijk en dringend de gegarandeerde dienstverlening is. De reizigers zijn de spoorstakingen beu en zij begrijpen niet dat er op stakingsdagen totaal geen treinen rijden.

Bovendien kent de NMBS een dotatie toe zowel aan de erkende als aan de niet-erkende vakbonden. In 2010 ging het om maar liefst 5,5 miljoen euro. Ik ben dan ook benieuwd, mevrouw de minister, of aan dat bedrag voorwaarden zijn verbonden voor de vakbonden, bijvoorbeeld enige vorm van sociale vrede. Het kan toch niet zijn dat wij belastinggeld uitgeven om stakingen te organiseren?

Tot slot, stellen wij vast dat bij veel stakingen een aantal stakers de sporen blokkeert. Dat zijn strafbare feiten, waartegen in het verleden jammer genoeg niet of nauwelijks werd opgetreden. Bent u bereid om een breuk te maken met het verleden en op te treden tegen degenen die het spoor illegaal bezetten? Een boete van 12,5 euro is namelijk een flinterdunne straf voor de gijzeling van het hele spoorverkeer.

Wat is de stand van zaken van het sociaal overleg met betrekking tot de gegarandeerde dienstverlening? Zijn er voorwaarden gekoppeld aan de dotaties voor de vakbonden? Zult u erop aandringen dat men deze keer wel juridische stappen neemt, ingeval het spoor bezet wordt?

13.02 Minister Jacqueline Galant: Mevrouw De Coninck, het Autonoom Syndicaat van Treinbestuurders is een vakbondsorganisatie van treinbestuurders die in 2001 werd opgericht. Het gaat om een niet-erkende, maar wel toegelaten organisatie, die geen enkele specifieke dotatie van de NMBS ontvangt. Het ASTB heeft ook geen enkele syndicale overeenkomst met HR Rail. Het Autonoom Syndicaat van Treinbestuurders heeft een stakingsaanzegging ingediend volgens de regels van het protocol van sociaal akkoord, waarbij wordt opgeroepen tot een 48 uurstaking tussen 31 maart en 2 april en tot een sit-in in een station op 18 maart.

Collega’s, ik laat die acties aan uw oordeel over. Ik voeg er wel aan toe dat de eisen op een bedrag van 40 miljoen euro slaan. HR Rail is reeds in contact getreden met Securail en met de spoorwegpolitie, om de omkadering van de verwachte stakers te organiseren. Dat betekent niet dat wij het stakingsrecht niet erkennen. Wij willen echter de veiligheid van de reizigers waarborgen en elke daad van sabotage op de sporen beletten.

13.03 Inez De Coninck (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

De N-VA is een loyale partner in de regering. Wij verwachten dan ook dat het regeerakkoord loyaal wordt uitgevoerd. De gegarandeerde dienstverlening is een onderdeel van dat akkoord.

Mevrouw de minister, ik ben blij met uw verklaring dat er een recht op staken is. Ik deel uw mening. Ook mijn partij deelt uw mening, voor ons is het recht op staken een fundamenteel recht binnen onze democratie. Het recht op staken wil echter niet zeggen dat een bedrijf in het kader van een stakingsactie zomaar kan worden stilgelegd. Dat kan zeker niet met de goederen van het bedrijf zelf.

Ik hoop dan ook van ganser harte dat het sociaal overleg op korte termijn tot een akkoord leidt. De bal ligt nu in het kamp van de sociale partners. Indien zij evenwel geen aanvaardbaar akkoord bereiken, zal onze fractie een parlementair initiatief nemen om alsnog de gegarandeerde dienstverlening te realiseren. Hopelijk beseffen de vakbonden dat ook.

Tot slot, ben ik blij met uw verwijzing naar het koninklijk besluit dat elke belemmering, verhindering of vertraging van het spoorverkeer verbiedt. Ik hoop dan ook dat u ter zake de nodige juridische stappen onderneemt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Einde van de mondelinge vragen.

Wetsontwerp en voorstel

Projet de loi et proposition

14 Voorstel van resolutie over de strijd tegen gedwongen kinderhuwelijken waar ook ter wereld, inzonderheid in de partnerlanden van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking (630/1-5)

14 Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement (630/1-5)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Karine Lalieux, Nele Lijnen, An Capoen, Véronique Caprasse, Georges Dallemagne, Roel Deseyn, Gwennaëlle Grovonius, Fatma Pehlivan, Benoît Piedboeuf, Benoit Hellings

Bespreking

Discussion

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (630/5)

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (630/5)

De bespreking is geopend.

La discussion est ouverte.

14.01 Stéphane Crusnière, rapporteur: Monsieur le président, je renvoie au rapport.

14.02 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, avant toute chose, je tiens à remercier l'ensemble des collègues qui ont réservé un accueil très positif et très chaleureux à cette proposition de résolution. Je remercie également Mme Nele Lijnen pour son travail. On a ici la preuve que l'on peut travailler sur des sujets importants au-delà des appartenances politiques.

Cette résolution s'inscrit dans la suite d'une conférence internationale organisée par Plan Belgique, que j'ai marrainée avec ma collègue Nele Lijnen. Cette conférence a mis en lumière une problématique inquiétante sur les mariages précoces. Cette proposition de résolution est un acte parlementaire visant à assurer le suivi et le maintien à l'ordre du jour de cette problématique tant au niveau du gouvernement qu'au niveau européen et international.

D'ailleurs, nous avons déjà pris une initiative similaire au sujet des droits relatifs à la santé et des droits sexuels et reproductifs dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement post 2015.

Chaque jour, 39 000 filles mineures s'entendent dire qu'elles seront mariées avant leur majorité. Cela signifie 27 filles par minute! Pendant mon discours, plus d'une centaine de filles s'entendront dire qu'elles seront mariées de manière forcée alors qu'elles sont encore mineures.

En 2010, on a recensé 67 millions de femmes de 20 à 24 ans mariées alors qu'elles étaient mineures. D'après le Fonds des Nations unies pour la population, si rien ne change, elles seront 142 millions à la fin de la décennie et 150 millions dans la décennie suivante. Jamais dans l'histoire, les pays en développement n'ont eu une population aussi jeune et donc, jamais dans l'histoire, ce sujet n'a été aussi important et aussi brûlant. Ceci vaut également pour toutes les violences faites aux femmes ainsi que pour les mutilations génitales où, là aussi, les chiffres tant pour la Belgique que pour les pays du Sud sont de plus en plus élevés, malheureusement.

Les mariages précoces condamnent en effet des milliers de jeunes filles à subir des situations dramatiques sur le plan personnel, sur le plan social, économique et, évidemment, sur le plan de leur santé. On sait que ce sont des actes illégaux dans beaucoup de pays mais même s'il y a une loi qui condamne ce type de pratique dans ces pays, il n'y a jamais de jugement! De nombreuses régions sont affectées; il s'agit de l'Afrique, de l'Asie du Sud et de l'Amérique centrale.

Je suis convaincue qu'aucune culture, aucune religion, aucune coutume ne peut servir à légitimer des actes qui mettent à mal l'égalité des genres et l'intégrité physique et psychologique des femmes.

En effet, les droits des hommes et des femmes sont identiques, quelles que soient leur origine et leur situation sociale ou géographique. Aucune discrimination ne peut donc être admise. Si ce phénomène est relativement circonscrit en termes géographiques, il s'agit bien, pour ce parlement, d'un combat mondial.

Monsieur le ministre, vous savez que nous entretenons une coopération avec plusieurs pays, notamment le Niger où 75 % des femmes de 20 à 24 ans sont mariées de manière forcée. C'est pourquoi il faut inscrire cette question à l'ordre du jour – ce phénomène touchant sept des dix-huit pays avec lesquels nous entretenons des relations en termes de coopération au développement.

Le département de la Coopération au développement est le bon élève de la classe, reconnaissons-le. En son temps, M. Labille avait introduit le genre comme thématique transversale dans la loi de Coopération. Je pense, monsieur le ministre, car vous nous l'avez déjà dit, que ce sera aussi une préoccupation de ce gouvernement.

Je tiens aussi à ce que vous relayiez cette question dans le cadre européen et dans celui des relations internationales en général. Il importe que chaque membre du parlement qui votera cette proposition de résolution inscrive cette question à l'ordre des travaux de l'Union interparlementaire. Ces thèmes peuvent fâcher des partenaires, mais il faut soulever ces questions polémiques. Il y va de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Que l'on m'entende bien, cette position n'est dictée ni par un sentiment paternaliste ni par une volonté néocolonialiste, mais bien par un refus intégral des violations des droits fondamentaux ainsi que par une volonté totale d'égalité entre les hommes et les femmes.

Par conséquent, monsieur le ministre, nous vous attendons. S'agissant de vos programmes de coopération au développement, il convient que ces questions y soient abordées – qu'il s'agisse des mariages forcés, des mutilations génitales ou encore de la santé reproductive. Nous comptons sincèrement sur vous à cet égard. De même, nous comptons sur vous à propos des Objectifs du Millénaire. Vous les négociez sur le plan européen. Nous savons qu'il existe des conservatismes. Il ne faudrait pas que la décision de l'Europe constitue une marche arrière. En l'occurrence, je crois que vous aurez beaucoup de travail, monsieur le ministre. La position belge est positive. Il importe qu'elle devienne celle de l'Europe.

Chers collègues, ce sujet est particulièrement préoccupant, tout comme la situation des femmes dans le monde, car elles subissent de plus en plus de violences.

Je vous remercie du soutien que vous accorderez à cette proposition de résolution.

14.03 An Capoen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, als medeondertekenaar voor de N-VA-fractie, wil ik even kort het standpunt van onze fractie naar voor brengen.

Ook ik was aanwezig op de conferentie, georganiseerd door Plan België. De cijfers zijn duizelingwekkend. In mijn betoog ga ik niet verder op de cijfers in aangezien de inhoud van de resolutie reeds zeer uitgebreid werd aangehaald door collega Lalieux. Het cijfer van 27 meisjes per minuut die worden uitgehuwelijkt, is amper te bevatten.

Vooral de desastreuze gevolgen van deze praktijken als het vroegtijdig verlaten van de school, meer kans op kraambedsterfte en meer kans op geweldpleging binnen het huwelijk, zijn afschuwelijk. Het is ook een blijvend probleem, gezien de bevolking in de meeste ontwikkelingslanden nog nooit zo jong is geweest. Daarom moeten we, zeker in het licht van de Vrouwendag nu zondag, vrouwenrechten wereldwijd blijven verdedigen en zeker niet onze ogen sluiten voor dit probleem, ook niet wanneer dit zich afspeelt dichterbij huis, dichterbij de Europese grenzen.

Aangezien de praktijk ook voorkomt in zeven van de achttien partnerlanden die wij ondersteunen, ondersteunt de N-VA-fractie ook de oproep aan de regering om deze problematiek mee te nemen in het opstellen en evalueren van samenwerkingsprogramma’s met de partnerlanden.

Tot slot, wil ik mijn betoog eindigen met een citaat van de conferentie dat ik jullie absoluut niet wil onthouden: “When girls are allowed to be girls, everybody wins”.

De voorzitter: Ik feliciteer collega Capoen met haar maidenspeech.

14.04 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la Convention des Nations unies de 1962 recommande à tous les États d'abolir le mariage des enfants et les fiançailles des jeunes filles avant l'âge nubile. La Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ratifiée par 187 pays, précise qu'une femme a le même droit qu'un homme de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage qu'à son libre et plein consentement, mais aussi que les fiançailles et les mariages d'enfants n'auront pas d'effet juridique et que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour fixer un âge minimal pour le mariage et rendre obligatoire l'inscription du mariage dans un registre officiel. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples affirme que l'âge minimum du mariage de la fille est de 18 ans.

Tous ces textes existent, et pourtant 700 millions de femmes sont encore mariées avant leur majorité; 250 millions d'entre elles n'ont pas quinze ans. L'UNICEF dénonçait encore cette situation, il y a un an à peine, et on prévoyait que le chiffre allait se maintenir à cause de la croissance de la population.

On sait pourtant que les mariages précoces causent aux jeunes filles un tort grave et irréparable, qu'ils sont néfastes pour elles mais aussi pour leurs familles et pour la société. Ces mariages causent des difficultés sanitaires et socioéconomiques: problèmes de santé dus aux grossesses précoces, fausses-couches, enfants morts-nés, risques de décès lors de l'accouchement, risques de fistules obstétricales et de déchirures de l'appareil génital.

Ces jeunes filles rencontrent aussi la difficulté de ne plus être soumises à la scolarité. Le mariage précoce est souvent enraciné et alimenté par l'existence d'autres pratiques telles que les mutilations génitales ou le fait de donner une fille en mariage pour régler une dette ou une dispute.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous devons être attentifs à ce que des pères ou des parents, des tuteurs ou parfois mêmes des tribunaux ne fournissent pas le consentement nécessaire au mariage. Comme les États sont tenus d'intégrer les traités internationaux qu'ils ont ratifiés dans leurs droits nationaux, tous les membres ont la responsabilité de prendre toutes les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres afin de garantir la pleine réalisation des droits des femmes et des enfants.

Monsieur le ministre, nous devons veiller à ce que les pays partenaires de la Coopération disposent d'un arsenal législatif adéquat et le mettent en oeuvre.

Dans le programme de développement de l'après 2015, le Mouvement réformateur sera attentif à l'importance consacrée à l'égalité entre les sexes, à la possibilité de choisir son conjoint, de disposer de son propre corps ou de décider librement d'avoir des enfants.

14.05 Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, zoals collega Lalieux daarnet zei, waren wij in oktober samen voorzitter van de conferentie over gedwongen kindhuwelijken die in dit Parlement werd georganiseerd, in samenwerking met Plan.

Ik was enorm aangegrepen door de getuigenis van Haoua. Ik toon even haar foto. Zij is dertien jaar. Zij werd op haar negende uitgehuwelijkt en op haar elfde moest zij bij haar echtgenoot gaan inwonen. Hij wilde dingen die zij niet wilde. Dankzij de bemiddeling van Plan kwamen de families overeen om het huwelijk te ontbinden. Vandaag is Haoua, zoals zij zelf zegt, de stem van de meisjes die geen stem hebben.

Dagelijks worden 39 000 meisjes gedwongen uitgehuwelijkt, 27 kinderhuwelijken per minuut of, zoals Lyric Thompson zei, één meisje om de twee seconden. Een… twee… ‘t is weer gebeurd.

Lyric Thompson, senior policy manager van het International Center of Research on Women sprak tijdens de conferentie van een schending van de mensenrechten. Families worden strategische financiële planners in functie van hun dochters. Meisjes worden verkocht voor een pakket maïs.

Als er niet wordt ingegrepen, zullen er in de periode 2010-2020 142 miljoen minderjarige meisjes het slachtoffer zijn van deze vorm van gendergerelateerde discriminatie en geweld.

De gevolgen van kindhuwelijken zijn verregaand voor meisjes, voor vrouwen en voor de maatschappij. Niet alleen zijn er de gezondheidsrisico’s, zoals fysieke en seksuele mishandeling, kraambedsterfte en doodgeboren kinderen door zwangerschap op jonge leeftijd, maar ook op sociaaleconomisch vlak zijn de gevolgen zwaar. Meisjes verlaten de schoolbanken, worden afhankelijk en leven in armoede en sociaal geïsoleerd van hun eigen familie en kennissen. Hele levens en de maatschappij in haar geheel worden in feite ontwricht.

Collega’s, ik ben ervan overtuigd dat geen enkele cultuur, godsdienst of gebruik mag worden aangehaald om handelingen te rechtvaardigen die afbreuk doen aan de gendergelijkheid en de lichamelijke en psychische integriteit van vrouwen. Discriminatie tussen man en vrouw is onaanvaardbaar.

Dat was ook het uitgangspunt van de resolutie die over de grenzen van meerderheid en oppositie heen tot stand kwam. Ik ben het helemaal met u eens, mevrouw Lalieux, deze thema’s hebben dat nodig. Het is belangrijk om voor dit soort thema’s de handen in elkaar te slaan en tot een kamerbreed akkoord te komen.

Concreet vragen wij aan de regering om de gedwongen kindhuwelijken hoog op de agenda te plaatsen in de bilaterale relaties, in het bijzonder met onze partnerlanden binnen de ontwikkelingssamenwerking. Het fenomeen doet zich momenteel voor in zeven van onze achttien partnerlanden, niet het minst in Congo, waar het gebruik algemeen is verspreid. Ook in Niger is 75 % van de jonge twintigers uitgehuwelijkt. Ons land werkt momenteel aan een overeenkomst met Niger. Het is dus bij uitstek een belangrijke opportuniteit om kindhuwelijken hier expliciet in op te nemen. Wij moeten de evoluties in onze partnerlanden ook goed volgen.

Collega’s, naast de bilaterale initiatieven van Buitenlandse Zaken en Ontwikkelingssamenwerking is het essentieel om het thema aan te kaarten bij de Europese Unie en internationale organisaties als de VN en de Afrikaanse Unie. De strijd tegen kindhuwelijken wordt immers diplomatiek vooral op Europees niveau gevoerd. Het gendervraagstuk in verband met seksuele rechten en verwante thema’s moet daarom ook een voorname plaats verwerven in de post-2015 Millenniumdoelstellingen. Een eensgezind Europees standpunt daaromtrent is wenselijk. België heeft hierin een voortrekkersrol te spelen. Er is niet één eenvoudige oplossing voor dit probleem. Een horizontale en transversale aanpak is nodig. Daarbij zijn onder meer armoedebestrijding, emancipatie, het vrijwaren van mensenrechten en onderwijs van cruciaal belang.

Er is echter hoop, collega’s. In landen met forse economische groei, zoals Maleisië, China, Brazilië en India, zien wij een afname van het aantal kindhuwelijken en bijgevolg ook een dalende nataliteit en beter onderwijs. In India kregen ouders geld om hun kinderen naar school te sturen. Zo werden de kinderen geschoold en werden zij tegelijk niet uitgehuwelijkt. De ouders dwongen hun kinderen dan ook niet om voor hen te werken of diensten te leveren. Dat heeft op één generatie tijd voor een omslag gezorgd. Naast het feit dat wij vandaag stemmen over deze resolutie, moeten wij deze boodschap van hoop heel erg in ons hart dragen en mee verspreiden, op welk politiek toneel ook.

Ik heb ook vertrouwen in de toekomst. Volgens de beleidsnota van de minister van Ontwikkelingssamenwerking, de heer De Croo, zijn de rechten van het kind, de universaliteit van de mensenrechten en de non-discriminatie belangrijke ijkpunten van ons beleid. Bovendien identificeert de nieuwe wet inzake Ontwikkelingssamenwerking uit 2013 genderbeleid als een belangrijk aandachtspunt. Ook voor de minister van Buitenlandse Zaken, de heer Reynders, zijn de mensenrechten een hoeksteen van het beleid. De uitvoering van deze wet, het regeerakkoord en de voormelde beleidsnota willen wij daarom met de voorliggende resolutie vooral ondersteunen.

Mag ik tot slot collega Lalieux en de andere mede-indieners bedanken om samen met mij de strijd tegen kindhuwelijken aan te gaan? Zoals daarnet al werd gezegd, collega’s, telt elke seconde.

Ik reken daarom ook op uw steun.

14.06 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, le groupe Ecolo-Groen a, dans son ADN et dans son trait d'identité fondateur, le combat pour le droit des femmes à disposer de leur corps, en particulier. Nous avons donc cosigné cette résolution avec grand plaisir et une grande résolution. C'est le cas de le dire!

Nous tenons à saluer la présence du ministre de la Coopération lors de nos débats. En effet, il est assez rare qu'un ministre partage les discussions.

Cela dit, le point 2 du dispositif de la résolution que nous voterons tout à l'heure stipule ce qui suit: "(…) et demande au gouvernement d'intégrer la question du genre systématiquement dans la rédaction des futurs programmes de coopération, en ce compris la question du mariage forcé d'enfants."

Cette résolution incite donc résolument le gouvernement à porter une attention toute particulière à la lutte contre les mariages précoces et les mariages forcés, au moment qui compte, à savoir lors de la définition des politiques de développement au travers, justement, de la rédaction de ses programmes de coopération, c'est-à-dire au moment le plus efficace.

Par ailleurs, notre rôle en tant que parlementaire est désormais de lire ces futurs programmes avec les dix-huit pays partenaires rédigés par le gouvernement, de vérifier qu'il contiennent bien les engagements en ce qui concerne le droit des femmes à disposer de leur corps, mais aussi de lire les rapports annuels sur l'état des droits de l'homme dans lesdits pays partenaires et de vérifier que ces belles intentions qui seront votées avec enthousiasme ont bien été coulées dans le bronze de ces programmes et appliquées au jour le jour par l'administration en charge de la Coopération.

Vous pouvez donc compter sur le groupe Ecolo-Groen pour voter cette proposition de résolution et pour remplir les tâches précitées dans les années à venir.

Enfin, je tiens à féliciter Mmes Lijnen et Lalieux qui sont à l'origine de cette proposition de résolution.

14.07 Fatma Pehlivan (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, omdat het zo een belangrijk thema betreft, zal ik niet alles, maar wel sommige punten herhalen.

Kindhuwelijken zijn een wereldwijde vloek. Het gaat hier om een van de meest schrijnende wantoestanden in de wereld, over regio’s, culturen en religies heen. Kindhuwelijken zijn ook een grove schending van kinder- en vrouwenrechten. Ze beroven meisjes van hun recht op onderwijs, emancipatie en een volwaardig en evenwichtig leven.

Ook al haalden collega’s Lalieux en Lijnen de cijfers al aan, ik zal ze herhalen, al was het maar om ze bekend te maken bij de publieke opinie en die gevoeliger te maken voor de problematiek. Wereldwijd worden elke dag bijna 40 000 minderjarige meisjes gedwongen tot een huwelijk. Dat is 15 miljoen per jaar. Zonder actie zien de Verenigde Naties hun aantal toenemen tot 18 miljoen per jaar in 2050.

Zoals eerder gezegd, kindhuwelijken komen overal voor, maar vooral in Zuid-Azië en subsaharisch Afrika zijn ze schering en inslag. 41 landen tellen 30 tot 75 % kindhuwelijken, in sommige landen betekent het dus dat bijna tweederde van de meisjes vanaf zeven à acht jaar uitgehuwelijkt worden. Meestal zijn het arme en ongeschoolde meisjes uit landelijke gebieden, die gedwongen worden om heel jong te trouwen, meestal met veel oudere mannen.

De getuigenissen die wij gehoord hebben, zijn schrijnend. Het is alvast een goed initiatief dat in de generiek van sommige films die verboden zijn voor meisjes onder de twaalf jaar, meisjes verklaren dat de film voor hen verboden is, terwijl ze wel reeds zijn uitgehuwelijkt.

De gevolgen voor de meisjes zijn dramatisch. Ze worden van school gehaald en krijgen vaak gezondheidsproblemen bij te vroege zwangerschap en bevalling. Wij kunnen ons niet voorstellen dat onze dochter van negen jaar – en hier zitten veel ouders – uitgehuwelijkt zou worden en op tien jaar zelf moeder zou worden. Ik kan het mij echt niet voorstellen, maar het gebeurt wel dagelijks.

Tot nu toe was de problematiek van het gedwongen kindhuwelijk niet aan de orde in de Belgische Ontwikkelingssamenwerking. Wanneer we vaststellen dat er in zeven van de achttien partnerlanden van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking een prevalentie van kindhuwelijken van meer dan 30 % bestaat – in Niger loopt het percentage zelfs op tot 75 % –, dan is het hoog tijd dat België zich engageert voor de strijd tegen kindhuwelijken en dat engagement in daden omzet, niet alleen in onze partnerlanden maar ook erbuiten.

De sp.a-fractie zal het voorstel van resolutie dan ook voor de volle honderd procent steunen.

14.08 Véronique Caprasse (FDF): Monsieur le président, je viens au perchoir pour avoir M. le ministre en face de moi et le remercier.

Monsieur le ministre, je vous remercie vivement d'être présent pour traiter d'un sujet aussi sensible et aussi important. C'est un beau geste.

Chers collègues, notre première préoccupation doit être d'agir conformément aux droits de l'homme, en ce bien sûr compris les droits de la femme, droits qui, aujourd'hui plus que jamais, sont sérieusement mis à mal dans des régions en conflit, telles que la Syrie, l'Irak, la Libye et le Nigeria.

Nous nous devons de faire en sorte que ces droits soient pleinement effectifs, indépendamment de la région, de la culture, de la religion. Le sort de dizaines de millions de femmes et de jeunes filles, qui chaque jour se voient obligées de se marier, ne peut nous laisser indifférents, d'autant plus que les 10-24 ans, premières touchées par le mariage précoce et forcé, représentent aujourd'hui 43 % de la population mondiale.

Le mariage forcé est une forme de violence liée au genre contrevenant à l'égalité des sexes et l'intégrité physique et psychologique des femmes. Ses conséquences sont tant innombrables qu'inacceptables: abandon des études, risque de mourir en couche et d'avoir des enfants morts-nés, violences physiques, violences sexuelles.

Notre politique intérieure d'égalité entre les hommes et les femmes sur laquelle votre accord de gouvernement fait bien d'insister n'a de sens que si elle trouve écho dans notre politique extérieure de coopération au développement. Or la problématique des mariages précoces et forcés touche sept des dix-huit pays partenaires actuels de la Coopération belge au développement.

Malheureusement, la problématique est plus large puisque la plupart des femmes et des jeunes filles de ces pays n'ont toujours pas accès aux services de santé et d'éducation sexuelle nécessaires pour pouvoir mener une vie saine à cause des discriminations dont elles sont victimes. Les complications durant la grossesse et l'accouchement, la violence sexiste, l'excision, le sida sont parmi les principales causes de mortalité chez les jeunes filles de ces pays.

Le mariage forcé et précoce doit ainsi être combattu dans une perspective plus globale d'égalité entre les sexes et de respect de la santé sexuelle, telle que définie par l'OMS, à savoir "un état de bien-être physique, mental et social qui requiert une approche positive et respectueuse de la sexualité et des relations sexuelles qui doivent être sans risque, libres de toute coercition, discrimination ou violence".

Il en découle que chaque femme, chaque jeune fille doit pouvoir librement, sans aucune peur, contrainte ou discrimination, disposer de ses droits sexuels et reproductifs, en ce compris le droit de choisir si et avec qui elle désire se marier.

Cette proposition que je vous prie de soutenir vise à intégrer pleinement la problématique des mariages précoces dans les pays concernés et, particulièrement, nos pays partenaires de la Coopération au développement. Cette intégration doit faire partie d'un ensemble puisque les mutilations génitales féminines, la mortalité maternelle, les viols doivent tout autant être combattus. Ce soutien est d'ailleurs une obligation qui s'impose à notre pays.

Il va de soi que condamner une pratique ne suffit pas à l'abolir. C'est pourquoi la proposition de résolution invite le gouvernement à agir sur le long terme et sous l'angle des normes sociales de la lutte contre la pauvreté, de la scolarisation des filles et jeunes femmes et du développement de l'émancipation.

Notre proposition s'inscrit ainsi dans la déclaration de politique générale du ministre de la Coopération au développement, laquelle promeut une politique belge de développement fondée sur les droits et axée sur la construction des capacités. On entend par-là, d'une part, renforcer la capacité de ceux qui ont des devoirs et qui sont tenus de respecter et de protéger les droits de l'homme et, d'autre part, renforcer la capacité des détenteurs de droits qui doivent en avoir connaissance pour pouvoir les revendiquer et les exercer.

La déclaration insiste en outre sur la préoccupation permanente de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la société mais aussi des droits de l'enfant. Le mariage précoce et forcé touchant de jeunes filles mineures, il me semble plus qu'urgent de prendre ce problème à bras-le-corps.

Je rappelle enfin la loi du 19 mars 2013, relative à la Coopération belge au développement, laquelle fait de la dimension du genre un thème transversal dans l'ensemble des interventions de la Coopération belge au développement.

L'outil principal à développer dans ce cadre est indéniablement l'enseignement. Il se trouve en effet que la majorité des filles forcées de se marier à un âge précoce vivent en zone rurale, sont faiblement éduquées et appartiennent à des familles caractérisées par un haut degré de pauvreté.

Chers collègues, notre devoir, notre force, c'est de dire "non" à la violence, à l'inacceptable, "oui" au libre arbitre, à l'émancipation et à l'égalité. Je remercie les deux initiatrices de cette résolution. Ce fut ma première expérience lors de mon entrée au parlement et j'en ai été vraiment très touchée.

14.09 Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, je souscris aux propos précédemment tenus. En ce qui me concerne, je tiens à féliciter les deux membres qui ont pris l'initiative en la matière et je tiens à souligner que je soutiendrai, au nom du Parti Populaire, la proposition de résolution.

14.10 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, ik dank de leden eerst en vooral voor voorliggende resolutie die ik absoluut zou willen steunen.

Zoals u weet, staat de rechtenbenadering hoog op de agenda in het beleid dat wij voor Ontwikkelingssamenwerking voeren. De problematiek van de kindhuwelijken is in het bijzonder een probleem waaraan wij veel aandacht willen besteden. Het is ook een problematiek die wij hier in onze samenleving moeilijk kunnen indenken.

Wie kinderen heeft, moet zich maar eens inbeelden dat hij of zij een twaalfjarige dochter heeft en haar vertelt dat zij met een 35-jarige man is getrouwd, dat zij ondertussen een eerste kind heeft gehad en al zwanger is van een tweede kind. Weet dat zij in totaal gemiddeld zeven zwangerschappen zal hebben, met alle gevaren voor haar gezondheid.

Dat is een situatie die wij ons moeilijk kunnen inbeelden en die een regelrechte aantasting is van essentiële mensenrechten die universeel zijn.

Kindhuwelijken zijn een symptoom van twee elementen. Zij zijn een symptoom van een bepaalde mentaliteit maar ook een symptoom van heel arme landen en een erg gebrekkige sociale en economische ontwikkeling. Wij moeten op beide domeinen werken.

Op diplomatiek gebied is het een thema dat grotendeels op Europees vlak wordt aangekaart. In 2010 heeft België, toen het Europees voorzitter was, een hele strategie rond het thema uitgewerkt. Wij stellen vast dat het dossier vandaag op Europees niveau enigszins is stilgevallen. Samen met mijn collega Didier Reynders bekijk ik op welke manier wij die initiatieven nieuw leven kunnen inblazen. Dat is immers echt nodig.

Op Belgisch niveau is er heel wat consultatie met Plan België is geweest. Plan België is een organisatie die wij financieren en bij wie het onderwerp heel na aan het hart ligt.

Voorliggende resolutie spreekt over de bilaterale samenwerking. We nemen dit thema op in onze bilaterale samenwerking. Natuurlijk is een en ander echter heel vaak afhankelijk van de domeinen waarin wij werken. Er zijn nogal wat landen waarmee wij bilateraal werken, zij het echter in domeinen die soms heel ver van de problematiek zelf staan.

Niettemin heeft alles wat wij in onze bilaterale samenwerking doen, de bedoeling landen er sociaal en economisch op vooruit te laten gaan. Dat is een van de factoren die het meeste invloed heeft om kindhuwelijken volledig te kunnen uitroeien.

Pour ce qui concerne le Niger, un nouveau programme de coopération est en discussion. Si, dans ce cadre, nous avons l'occasion de travailler dans des domaines à plus grande implication, comme les soins de santé, cela constituera une avancée importante. Cela dit, l'ensemble de la problématique est importante.

Toujours est-il que le programme de coopération prévoit la possibilité d'avoir une coopération déléguée, autrement dit de travailler avec des organisations locales ou des ONG, ce qui nous permettra de mieux aborder ce problème.

Eventjes vermelden dat er nogal wat multilaterale organisaties zijn die zeer actief zijn in dit domein. Unicef is er een van. Unicef steunen wij voor ongeveer 17 miljoen euro per jaar. UN Women steunen wij voor vier miljoen euro per jaar. UNFPA steunen wij voor ongeveer zeven miljoen euro per jaar.

Dit is een onderwerp dat ook deel uitmaakt van de post-2015-Milleniumdoelstellingen. Dit is een van de 169 doelstellingen; 169 zijn er zeer veel, maar het is niet omdat het er maar een van is dat het minder belangrijk zou zijn.

Parlementen spelen een rol in dit onderwerp. Deze resolutie is een belangrijk signaal, ook voor het beleid dat wij voeren. Het is een belangrijk signaal voor landen waar kindhuwelijken plaatsvinden. Het is heel vaak ook nodig om het wettelijk kader in die landen aan te passen. Er zijn wettelijke bepalingen die dergelijke zaken toelaten. Het is vaak zo dat het aanpassen van wettelijke bepalingen ter plaatse heel vaak via de parlementaire samenwerking gebeurt. Elk initiatief in dat licht zal ik met veel plezier steunen.

Ik wil iedereen bedanken voor deze resolutie die ik van harte steun vanuit mijn beleid.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De bespreking is gesloten.

La discussion est close.

Er werden geen amendenten ingediend of heringediend.

Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé.

De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.

Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.

15 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 januari 2003 met betrekking tot het statuut van de regulator van de Belgische post- en telecommunicatiesector (875/1-4)

15 Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (875/1-4)

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

15.01 Sabien Lahaye-Battheu, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

15.02 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, mon intervention n'ira évidemment pas dans le même sens que la précédente, à travers laquelle je vous soutenais dans vos actions. En effet, je ne partage pas l'objectif du projet de loi qui nous est à présent soumis. Dans une société démocratique, les règles de portée générale sont produites soit par une assemblée élue soit par des personnes responsables devant une telle assemblée. En d'autres termes, en démocratie, on n'édicte pas de lois générales sans devoir se justifier publiquement d'une telle responsabilité. C'est le principe qui garantit, bien entendu, la préservation de l'intérêt général.

Jusqu'à présent, le pouvoir de l'IBPT d'édicter des règles à portée générale était légitimé par un contrôle exercé par le gouvernement. Bien qu'aucun gouvernement n'ait jamais modifié une quelconque décision de cet organisme, ce principe nous semble devoir être maintenu. Demain, ce sera seulement l'IBPT qui jugera de ce qui relève de l'intérêt général. Or cela ne concorde pas avec le principe d'indépendance tel que prévu par la Commission européenne.

Il est clair que l'IBPT a pour mission de réguler un marché libéralisé et que jamais un gouvernement ne doit intervenir lorsqu'un conflit oppose des opérateurs. Il n'est pas question de cela, mais uniquement de l'intérêt général.

Je déplore aussi, monsieur le ministre, que vous en profitiez pour soumettre le secteur postal à votre projet, alors que la Commission n'avait pas évoqué cette question.

Enfin, ce projet de loi est entièrement basé sur une lettre de la Commission européenne – tout comme l'avis du Conseil d'État. Je vous ai demandé de nous transmettre cette lettre à titre consultatif. Or nous ne l'avons pas reçue. Chers collègues, voter une loi qui s'appuie sur une missive de la Commission européenne dont nous n'avons pas pris connaissance, je n'appelle pas cela de la transparence ni de la démocratie. Cela me semble une mauvaise manière de travailler. Par conséquent, comme nous l'avons fait en commission, nous voterons contre ce projet de loi.

15.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, in tegenstelling tot mevrouw Lalieux zal ik wel mijn tevredenheid over dit wetsontwerp uitdrukken.

Voor mij biedt het een terugblik op drie jaar geleden, toen de telecomwet werd aangepast. Ik had toen veel kritiek op de sluipende politisering bij het BIPT. Wij draaien de klok terug, heb ik toen gezegd. Ik ben blij dat wij die fout uit het verleden nu ongedaan maken. Ik heb minister Vande Lanotte toen ook gewaarschuwd dat het niet naar de letter en de geest van de Europese richtlijn was en dat de Europese Commissie die politisering niet zou aanvaarden. Ik heb toen gezegd dat wij de nodige onafhankelijkheid moesten waarborgen. Minister Vande Lanotte zag het probleem niet, en als het toch een probleem zou opduiken, had hij wel zin in een robbertje vechten met de Europese Commissie. Ik vond dat een behoorlijk onverantwoorde houding voor een minister in functie, uitkijken naar een robbertje vechten met de Europese Commissie voor het Europees Hof van Justitie. Dat is niet meteen de meest verantwoordelijke houding.

Ik heb gelijk gekregen. De Europese Commissie heeft België effectief gedagvaard. Deze regering neemt gelukkig wel haar verantwoordelijkheid op. Zij zal ervoor zorgen dat de regelgeving in orde is en dat de onafhankelijkheid gewaarborgd wordt. Zij zal er ook voor zorgen dat er geen interventie van de Ministerraad meer mogelijk is om beslissingen van het BIPT te schorsen. Dat is allemaal evident, meen ik. Ik ben inderdaad blij dat ik na zovele jaren gelijk gekregen heb en dat wij er nu, samen met de collega’s, werk van maken.

15.04 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je voudrais justifier l'abstention de mon groupe. Nous nous sommes abstenus en commission et nous allons nous abstenir ici.

Si l'on peut comprendre que la Commission européenne a estimé que certains articles contrevenaient à la directive relative à l'indépendance du régulateur, il nous semble que deux éléments posent problème. Si le ministre a pu et peut s'appuyer sur l'avis du Conseil d'État en ce qui concerne les communications électroniques, comme je l'ai rappelé en commission, par contre, en ce qui concerne la question des services postaux, le Conseil d'État lui-même remarque que la Commission européenne ne s'est pas expressément prononcée sur cette question à ce jour et estime simplement que le raisonnement qui a été suivi pour les unes pourrait s'appliquer aux autres.

Or, il nous semble qu'il y a un certain nombre de différences entre la problématique des communications électroniques et celle des services postaux. Nous avons interrogé le ministre en commission sur la question du service universel et sur le danger que pourrait susciter l'approbation de ce texte sans disposer des données.

Comme l'a dit Mme Lalieux, que j'aime à citer, nous n'avons pas eu l'opportunité, en commission, de consulter les divers courriers dont nous aurions peut-être eu besoin pour pouvoir étudier la problématique.

Sur la base de tous ces éléments et avec ces craintes en ce qui concerne la question des services postaux, nous allons donc nous abstenir sur le projet.

15.05 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, het is niet omdat ik op de tribune klim dat mijn uiteenzetting veel langer zal zijn dan die van de collega’s. Het lijkt mij gewoon makkelijker om te praten.

Ik wil tussenbeide komen om te zeggen dat dit wetsontwerp op het eerste gezicht goed lijkt. Wie kan er nu tegen een meer onafhankelijke regulator zijn? Echter, op het moment dat ik het wetsontwerp begon te lezen, kreeg ik steeds meer bedenkingen. Ik heb dit ook in de commissie gezegd. Wij hebben uiteindelijk tegengestemd.

Wat mij nog altijd stoort, mijnheer Dedecker, is dat u het heeft over de sluipende politisering van de regulator. Als u het heeft over sluipende politisering, vind ik dat de bevoegdheidsverdeling een sluipende politisering is. Volgens mij is het immers absoluut niet goed dat binnen een regering een minister bevoegd is voor het BIPT en tegelijkertijd voor Belgacom en bpost.

U zult mij zeggen dat dit destijds ook gold voor minister Daems. Op het kabinet zitten logischerwijs mensen die vanuit het BIPT werden gedetacheerd. Tegelijkertijd zijn op dat kabinet ook mensen aanwezig die komen van Belgacom en bpost. In het kader van de onafhankelijkheid moet men dan in principe kunnen aantonen dat er sprake is van “Chinese walls”.

Als men zo streeft naar onafhankelijkheid, vind ik dat de majeure fout werd gemaakt bij de bevoegdheidsverdeling in deze regering. Dat is fundamenteel.

Als ik dan kijk naar het voorliggende wetsontwerp dan stel ik vast dat minister Van Quickenborne destijds hetzelfde voorstelde. Het advies van de Raad van State was op dat moment echter negatief. Ook vandaag zegt de Raad van State dat de wijzigingen in artikel 15 niet nodig zijn volgens de Europese Commissie.

U heeft het altijd over een robbertje vechten met de Europese Commissie. U moet echter het advies van de Raad van State lezen. Op het vlak van de ex ante-controles biedt het voorliggend ontwerp geen adequaat antwoord op de opmerkingen van de Europese Commissie. Wat mij dan ook enorm stoort, is dat in deze tekst staat te lezen dat het advies van de Raad van State integraal wordt gevolgd. Dat is niet waar.

Een tweede element heeft mevrouw Lalieux al aangehaald en heeft betrekking op de postdiensten. Nergens in de teksten van de Europese Commissie staat dat deze wetgeving ook voor de postdiensten moet gelden. Ik blijf dus bij mijn fundamentele vraag waarom dit toezicht met betrekking tot de postdiensten eigenlijk wordt opgeheven, daar waar de Europese Commissie noch andere instanties zich daarop hebben beroepen? Het antwoord was dat men geen onderscheid kon maken. Als ik dan kijk naar de energiesector en dergelijke, dan moeten we eigenlijk de lijn doortrekken van de maatregelen die daar zijn genomen, ook inzake regulatoren en onafhankelijkheid.

Ik wil hier nogmaals onderstrepen dat onze fractie niet tegen zal stemmen omdat we tegen een meer onafhankelijke regulator zijn. Absoluut niet. Ik kan echter onmogelijk aanvaarden dat de regering blijkbaar geen probleem heeft met de bevoegdheidsverdeling en hier geen rekening heeft gehouden met de fundamentele opmerkingen van de Raad van State. Dat is de reden waarom we tegen zullen stemmen, absoluut niet omdat we tegen een meer onafhankelijke regulator zijn.

15.06 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer Geerts, u haalt hier iets aan waarmee u duidelijk een probleem hebt, namelijk dat de minister bevoegd voor telecommunicatie nu ook bevoegd is voor de overheidsbedrijven Belgacom en bpost.

Als ik uw betoog beluister, dan lijkt mij dat net – in alle vertrouwen ten opzichte van de minister – een reden temeer om die onafhankelijkheid van het BIPT te versterken. Het is net een reden temeer om te vermijden dat de minister die ook bevoegd is voor Belgacom en bpost zelf initiatieven zou kunnen nemen voor het schorsen van bepaalde beslissingen en het opleggen van prioriteiten aan het BIPT waardoor andere zaken dan door een gebrek aan middelen ondergesneeuwd dreigen te raken. Uw pleidooi is net voor een versterking van het BIPT. Inzake dat element kan ik mij er uiteraard wel bij aansluiten.

15.07 David Geerts (sp.a): Dat klopt, maar uiteindelijk wordt hier wetgeving geproduceerd die volgens mij geen goede wetgeving is. De kern van het probleem in het raam van de afhankelijkheid ligt eigenlijk in het feit dat binnen de regering dezelfde minister bevoegd is voor het BIPT en voor Belgacom en bpost.

De fundamentele opmerking blijft bestaan. U weet toch ook dat u ter zake, volgens de regels van de Europese Commissie, een Chinese wall zou moeten zetten tussen de twee. Dit is puur wetgevingstechnisch, ik zeg niet dat het zo is. Ik denk dat dit een meer fundamentele discussie is dan wat men hier vandaag wil doen.

Nogmaals, een onafhankelijke regulator is belangrijk, maar men kan van ons niet vragen om de wet die hier voorligt goed te keuren, zeker niet uitgaand van het advies van de Raad van State. Als wij dit zouden doen, zouden wij absoluut slecht oppositie voeren.

15.08 Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le président, chers collègues, l'urgence a été demandée par le gouvernement au motif que la Commission européenne ouvrirait une procédure d'infraction contre la Belgique si la possibilité pour le gouvernement de suspendre des décisions de l'IBPT et l'obligation de soumettre le plan stratégique à l'approbation du gouvernement restaient ancrées dans la loi pour ce qui concerne le secteur des télécommunications.

La conclusion de l'avis du Conseil d'État du 5 février 2015 stipule: "Dès lors, compte tenu des différents éléments mis en œuvre par la Commission européenne, et plus particulièrement de ceux qui ont trait à l'interdépendance des tâches d'une autorité de régulation, la disposition en projet peut être admise en ce qu'elle vise à abroger le contrôle de tutelle sur les décisions de l'IBPT en matière de communications électroniques."

Le Conseil d'État poursuit par ce qui suit: "Même si la Commission européenne ne s'est, à ce jour, pas expressément prononcée sur cette question, le raisonnement qui a été suivi par celle-ci peut justifier que le législateur estime également nécessaire d'abroger le contrôle de tutelle sur les décisions de l'IBPT qui ont trait aux services postaux."

Le groupe cdH soutient donc le volet Télécommunications de ce projet de loi, mais aurait souhaité que l'on prenne le temps de la réflexion avant d'instaurer l'indépendance de l'IBPT en matière de services postaux, d'autant plus que la Commission européenne ne l'imposait pas.

Pour le cdH, il est également essentiel que le service universel et le respect des normes sociales soient préservés en matière de services postaux. Ainsi, nous partageons la conclusion de l'avis du Conseil d'État sur l'indépendance du régulateur, mais nous aurions souhaité bénéficier de toutes les garanties quant au respect du service universel.

Par conséquent, notre groupe s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi comme il l'a fait en commission.

15.09 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, chers collègues, ce projet de loi est un pas de plus dans le processus de libéralisation.

Le texte fait état du fait que l'on applique des directives qui organisent l'ouverture du marché au bénéfice des entreprises et des consommateurs. Si le bénéfice des entreprises est clair, c'est loin d'être le cas pour ce qui concerne les consommateurs. En effet, si on dresse le bilan de tous les secteurs qui ont été libéralisés depuis quelques années, voire quelques décennies, on constate que le service a diminué au fur et à mesure que le prix augmentait.

Ici, plus précisément, on organise la suppression de la tutelle du gouvernement sur l'IBPT. Cela signifie que si l'IBPT viole la loi ou blesse l'intérêt général, le gouvernement est désarmé et ne peut plus rien faire. C'est un dessaisissement assez surprenant du pouvoir de l'État.

Un autre aspect concerne le plan stratégique, qui ne doit plus être approuvé par le gouvernement. Je connaissais la responsabilité gouvernementale. Ici, je constate qu'on organise l'irresponsabilité gouvernementale et que la stratégie est une chose qui n'intéresse pas le gouvernement.

Enfin, ceci pose une question démocratique. M. Dedecker dit qu'il est content d'assister à une dépolitisation. Il est vrai qu'il y a des politisations qui nous exaspèrent mais, en l'occurrence, quand on parle de dépolitisation, il s'agit, ne nous y trompons pas, d'une dépossession démocratique!

On constate que ce pas supplémentaire vers la libéralisation est un hold-up démocratique puisque c'est la Commission européenne, non élue, qui met la Belgique en demeure, avec en plus une belle dose d'opacité quant aux documents qu'elle a communiqués au gouvernement. La Commission européenne y va déjà très fort en matière de libéralisation. Le gouvernement en rajoute une couche puisqu'il va au-delà de ce qu'elle demande! C'est assez interpellant mais cela ne m'étonne pas de la part de ce gouvernement très à droite.

Je rappelle que dans le mouvement social en cours, il y a quatre points de rupture pour les syndicats. On en a évoqué deux tout à l'heure, la pension et prépension et le saut d'index. Le troisième, c'est l'attaque contre les services publics. Le gouvernement est très fort dans ce domaine et, aujourd'hui, il surfe au-delà de ce qui est imposé par la Commission européenne.

Il est clair que le PTB votera contre ce projet de loi.

15.10 Minister Alexander De Croo: Dank u voor alle uiteenzettingen.

Zoals vermeld, had de Europese Commissie een procedure aangespannen bij het Europees Hof voor Justitie. Die procedure werd tijdelijk opgeschort in afwachting van het hangende wetsontwerp. De bedoeling van het wetsontwerp is om conform mijn beleidsverklaring de onafhankelijkheid van het BIPT te versterken.

In essentie gaat het over twee elementen, namelijk het feit dat de regering niet langer beslissingen van de regulator kan schrappen en het feit dat het strategisch plan niet meer beïnvloed kan worden. De enige vorm van toezicht, welke behouden blijft, is de verantwoording die het BIPT aflegt aan de volksvertegenwoordigers.

Ik ben een beetje verrast dat er bij sommigen zo weinig enthousiasme leeft over het feit dat men het Parlement hier een bijkomende bevoegdheid geeft en de regering een bevoegdheid afneemt. Ik had gerekend op iets meer enthousiasme. Dat zal misschien een beetje utopisch geweest zijn.

Sommigen vragen waarom we hetzelfde doen voor de postsector. Het is correct dat de Commissie zich daar niet over heeft uitgesproken, maar de Raad van State zegt dat er geen enkel probleem is om dezelfde redenering te volgen voor de postdiensten. Ik zie dus niet goed in waarom we dat niet zouden doen, vooral ook omdat de Raad van State hiertegen geen enkel bezwaar heeft.

Ik besluit.

De maskers vallen af: sommige partijen zien liever dat een regulator niet onafhankelijk kan werken. Dat is volgens mij de conclusie van het debat. Wij zijn voorstander van een vrije markt, die volledig vrij kan functioneren. Om die vrij te laten functioneren, heeft men een regulator nodig die volledig onafhankelijk kan zijn. Ik stel vast dat sommigen blijkbaar nog mijmerend dromen over de periode waarin de politiek kon ingrijpen op de telecommarkt. Dat is een slechte zaak. Wij willen een stap vooruitzetten.

15.11 David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, om te antwoorden op uw laatste woorden, ik heb duidelijk gesteld dat onze fractie voor een grotere onafhankelijkheid van de regulator is.

U zegt dat de rapportage aan het Parlement in twijfel wordt getrokken. Ik wijs erop dat de regering ervoor gekozen heeft om één minister bevoegd te maken voor het BIPT en voor de overheidsbedrijven bpost en Belgacom. Sommigen zouden volgens u mijmeren over een invloed van de regering op de besluitvorming van de overheidsbedrijven en de regulator, maar net die maatregel bewijst dat de regering die droom ook in de praktijk omzet. Dan mag u niet op de oppositie schieten. Het is deze regering, die twee bevoegdheden onder één pet gestoken heeft, dat is haar verantwoordelijkheid.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (875/4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (875/4)

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Le projet de loi compte 3 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

16 Nationale Evaluatiecommissie zwangerschapsafbreking - Benoeming van de leden

16 Commission nationale d’évaluation de l’interruption volontaire de grossesse - Nomination des membres

Overeenkomstig artikel 1 van de wet van 13 augustus 1990 houdende oprichting van een commissie voor de evaluatie van de wet van 3 april 1990 betreffende de zwangerschapsafbreking, tot wijziging van de artikelen 348, 350, 351 en 352 van het Strafwetboek en tot opheffing van artikel 353 van hetzelfde Wetboek, dient de Kamer over te gaan tot de voordracht van de leden van de Nationale Evaluatiecommissie zwangerschapsafbreking.

Conformément à l’article 1^er de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, la Chambre doit procéder à la présentation des membres de la Commission nationale d’évaluation de l’interruption volontaire de grossesse.

Gelet op artikel 23 van de wet van 6 januari 2014 tot wijziging van diverse wetten ten gevolge van de hervorming van de Senaat, is niet langer de Senaat maar de Kamer bevoegd om de leden van die commissie voor te dragen.

Vu l’article 23 de la loi du 6 janvier 2014 modifiant diverses lois à la suite de la réforme du Sénat, cette compétence revient à la Chambre et non plus au Sénat.

De Senaat maakte reeds vier oproepen bekend in het Belgisch Staatsblad (20 februari 2013, 18 juli 2013, 4 november 2013, 13 januari 2014) maar tot op heden zijn er onvoldoende kandidaten om een dubbele lijst voor te dragen.

Le Sénat a déjà publié quatre appels aux candidats au Moniteur belge (20 février 2013, 18 juillet 2013, 4 novembre 2013 et 13 janvier 2014) mais à ce jour, il y a toujours un nombre insuffisant de candidats afin de présenter une liste double.

De Conferentie van voorzitters van 25 februari 2015 heeft voorgesteld om, gelet op de termijn die inmiddels is verstreken en aangezien de Kamer thans bevoegd is om de leden van de commissie voor te dragen, de procedure te herbeginnen.

Le délai ayant expiré et la Chambre étant dorénavant compétente pour présenter les membres de la commission, la Conférence des présidents du 25 février 2015 a proposé de recommencer la procédure.

De commissie bestaat uit zestien effectieve leden en zestien plaatsvervangers:

- acht leden zijn geneesheer van wie minstens vier hoogleraar in de geneeskunde aan een Belgische universiteit;

- vier leden zijn hoogleraar in de rechten aan een Belgische universiteit of advocaat;

- vier leden komen uit kringen die belast zijn met de opvang en de begeleiding van vrouwen in een noodsituatie.

La commission est composée de seize membres effectifs et de seize membres suppléants:

- huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont professeurs de médecine dans une université belge;

- quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge ou avocat;

- quatre membres sont issus de milieux chargés de l’accueil et de la guidance des femmes en détresse.

Zij worden aangewezen op grond van hun kennis en ervaring inzake de materies die tot de bevoegdheid van de commissie behoren.

Ils sont désignés en fonction de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la commission.

De commissie telt negen vrouwen en zeven mannen.

La commission compte neuf femmes et sept hommes.

De leden worden, met inachtneming van de taalpariteit en op grond van een pluralistische vertegenwoordiging, benoemd uit een dubbele lijst voorgedragen door de Kamer. De kandidaten die niet als effectief lid zijn aangewezen, worden tot plaatsvervanger benoemd.

Les membres sont nommés, dans le respect de la parité linguistique et de la représentation pluraliste, sur une liste double présentée par la Chambre. Les candidats qui n’ont pas été désignés en qualité de membres effectifs sont nommés en qualité de membres suppléants.

Het mandaat van de huidige leden is op 30 november 2013 verstreken.

Le mandat des membres actuels a expiré le 30 novembre 2013.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 25 februari 2015 en 4 maart 2015 zal een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad worden gepubliceerd. De kandidaturen dienen uiterlijk dertig dagen na bekendmaking van de oproep te worden ingediend.

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents des 25 février 2015 et 4 mars 2015, un appel aux candidats sera publié au Moniteur belge. Les candidatures devront être introduites au plus tard trente jours après la publication de l'appel.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

17 Commissie van Toezicht bij de Deposito- en Consignatiekas – Aanwijzing van twee leden

17 Commission de Surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations – Désignation de deux membres

Overeenkomstig artikel 5 van het koninklijk besluit van 18 maart 1935 tot samenschakeling van de wetten betreffende de inrichting en de werking van de Deposito- en Consignatiekas, gewijzigd bij de wet van 6 januari 2014, dient de Kamer twee volksvertegenwoordigers aan te wijzen als lid van de Commissie van Toezicht bij de Deposito- en Consignatiekas.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations, modifié par la loi du 6 janvier 2014, la Chambre doit désigner deux députés en qualité de membre de la Commission de Surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Naast de twee Kamerleden bestaat de Commissie uit de eerste voorzitter van het Rekenhof en twee leden benoemd door de Koning.

En plus des deux députés, la Commission est composée du premier président de la Cour des comptes et de deux membres nommés par le Roi.

De leden van de Commissie worden benoemd voor een termijn van zes jaar.

Les membres de la Commission sont nommés pour un terme de six ans.

Op 31 december 2012 verstreek het mandaat van mevrouw Veerle Wouters als lid van deze Commissie.

Le mandat de Mme Veerle Wouters en sa qualité de membre de la Commission a expiré le 31 décembre 2012.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 25 februari 2015 stel ik u voor het mandaat van mevrouw Veerle Wouters als lid van de Commissie van Toezicht bij de Deposito- en Consignatiekas te hernieuwen en als tweede lid de heer Stéphane Crusnière aan te wijzen, die door de PS-fractie wordt voorgesteld.

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 25 février 2015 je vous propose de renouveler le mandat de Mme Veerle Wouters en qualité de membre de la Commission de Surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations et de désigner comme second membre M. Stéphane Crusnière qui est proposé par le groupe PS.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Aangezien er geen andere kandidaturen zijn ingediend, is het niet nodig te stemmen overeenkomstig artikel 157.6 van het Reglement. Bijgevolg verklaar ik mevrouw Veerle Wouters en de heer Stéphane Crusnière verkozen tot lid van de Commissie van Toezicht bij de Deposito- en Consignatiekas.

Étant donné qu'il n'y a pas d'autres candidats, il n'y a pas lieu à scrutin conformément à l'article 157.6 du Règlement. Je proclame donc Mme Veerle Wouters et M. Stéphane Crusnière élus en qualité de membre de la Commission de Surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

18 Inoverwegingneming van voorstellen

18 Prise en considération de propositions

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Naamstemmingen

Votes nominatifs

19 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Barbara Pas over "de grootschalige overheveling van instellingen van de COCOF naar de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie in het kader van de zesde staatshervorming en de naleving van de taalwetgeving" (nr. 22)

19 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de Mme Barbara Pas sur "le transfert massif d'établissements de la COCOF à la COCOM dans le cadre de la sixième réforme de l'État et le respect de la législation linguistique" (n° 22)

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 25 februari 2015.

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 25 février 2015.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 022/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Koenraad Degroote.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 022/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas;

- une motion pure et simple a été déposée par M. Koenraad Degroote.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 1)
Ja	90	Oui
Nee	46	Non
Onthoudingen	3	Abstentions
Totaal	139	Total

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

20 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Barbara Pas over "de welvaartsoverdrachten van Vlaanderen naar Wallonië" (nr. 21)

20 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de Mme Barbara Pas sur "les transferts de richesse de la Flandre vers la Wallonie" (n° 21)

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Financiën en de Begroting van 25 februari 2015.

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Finances et du Budget du 25 février 2015.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 021/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas en door de heer Jan Penris;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Veerle Wouters en Sophie Wilmès en door de heren Luk Van Biesen en Eric Van Rompuy.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 021/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas et par M. Jan Penris;

- une motion pure et simple a été déposée par Mmes Veerle Wouters et Sophie Wilmès et par MM. Luk Van Biesen et Eric Van Rompuy.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

20.01 Filip Dewinter (VB): Mijnheer de voorzitter, in afwezigheid van mijn collega wou ik toch graag even verduidelijking geven bij de motie.

Het thema houdt ons allen bezig, namelijk de transfers van Vlaanderen naar Wallonië. Het gaat om transfers die tot op de dag van vandaag niet zijn opgedroogd. Integendeel, ze worden met de dag groter.

Wat wij in voorliggende motie voorstellen, is het meest evidente voorstel dat wij kunnen doen, met name dat door de administratie, de overheid, een onderzoek zou worden verricht naar de historische en de actuele geldstromen tussen de Gewesten. Pas wanneer wij op een objectieve en hopelijk neutrale manier de omvang van die geldstromen hebben kunnen laten vaststellen door de overheid en de mechanismen kennen die uiteindelijk tot die stromen leiden, zullen wij ook op een objectieve en neutrale manier een einde kunnen maken aan de geldstromen en de afbouw ervan aanvangen.

De motie strekt er dus toe de administratie de opdracht te geven een onderzoek te laten verrichten naar de geldstromen tussen de Gewesten.

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 2)
Ja	89	Oui
Nee	46	Non
Onthoudingen	3	Abstentions
Totaal	138	Total

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

21 Voorstel van resolutie over de strijd tegen gedwongen kinderhuwelijken waar ook ter wereld, inzonderheid in de partnerlanden van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking (630/5)

21 Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement (630/5)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 3)
Ja	138	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	138	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (630/6)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (630/6)

22 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 januari 2003 met betrekking tot het statuut van de regulator van de Belgische post- en telecommunicatiesector (875/4)

22 Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (875/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 4)
Ja	81	Oui
Nee	36	Non
Onthoudingen	20	Abstentions
Totaal	137	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (875/5)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (875/5)

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

23 Goedkeuring van de agenda

23 Adoption de l’ordre du jour

Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 12 maart 2015.

Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 12 mars 2015.

Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.

Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.

Ik wens u een aangename voortzetting van de avond.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 12 maart 2015 om 14.15 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 12 mars 2015 à 14.15 heures.

De vergadering wordt gesloten om 17.35 uur.

La séance est levée à 17.35 heures.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 033 bijlage.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 033 annexe.

Detail van de naamstemmingen

Détail des votes nominatifs

Vote nominatif - Naamstemming: 001

Oui

090

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wathelet Melchior, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

046

Nee

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Abstentions

003

Onthoudingen

Carcaci Aldo, Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

Vote nominatif - Naamstemming: 002

Oui

089

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wathelet Melchior, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

046

Nee

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Abstentions

003

Onthoudingen

Carcaci Aldo, Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

Vote nominatif - Naamstemming: 003

Oui

138

Ja

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wathelet Melchior, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 004

Oui

081

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

036

Nee

Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Caprasse Véronique, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, Di Rupo Elio, Frédéric André, Geerts David, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Abstentions

020

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Dallemagne Georges, Dedry Anne, Delpérée Francis, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Lutgen Benoît, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Poncelet Isabelle, Van Hecke Stefaan, Wathelet Melchior