Plenumvergadering	Séance plénière
van Woensdag 17 december 2014 Voormiddag ______	du Mercredi 17 décembre 2014 Matin ______

De vergadering wordt geopend om 10.05 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

La séance est ouverte à 10.05 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

Charles Michel, Hervé Jamar, Johan Van Overtveldt

Berichten van verhindering

Excusés

Evita Willaert, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Éric Massin, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat.

01 Ordre du jour

01 Agenda

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 16 december 2014, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van donderdagnamiddag in te schrijven:

- het wetsontwerp houdende de aanpassing van de Middelenbegroting voor het begrotingsjaar 2014, nr. 689/1.

- het wetsontwerp houdende tweede aanpassing van de Algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2014, nr. 691/1.

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 16 décembre 2014, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de jeudi après-midi:

- le projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014, n° 689/1.

- le projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, n° 691/1.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Begrotingen

Budgets

02 Wetsontwerp houdende de Middelenbegroting voor het begrotingsjaar 2015 (495/1-6)

- Ontwerp van algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2015 (496/1-43)

- Begrotingen van ontvangsten en uitgaven voor het begrotingsjaar 2015. Algemene toelichting (494/1)

- Verantwoordingen van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2015 (497/1-23)

- Beleidsnota's (588/1-36)

02 Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 (495/1-6)

- Projet du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 (496/1-43)

- Budgets des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire 2015. Exposé général (494/1)

- Justifications du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 (497/1-23)

- Notes de politique générale (588/1-36)

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze ontwerpen van begrotingen te wijden. (Instemming)

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces projets de budgets. (Assentiment)

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

02.01 Ahmed Laaouej, rapporteur: Monsieur le président, je renvoie au rapport écrit.

02.02 Roel Deseyn, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

02.03 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, les débats à la Chambre des représentants sont souvent vifs, et ils le seront encore certainement aujourd'hui. Chacun y exprime ses convictions sans fard, sans concession, et je ne manquerai pas de le faire une fois encore dans les minutes qui viennent. Cependant, le débat politique, aussi rude soit-il, exige aussi le respect de celui que l'on affronte, une attention à sa personne.

Monsieur le premier ministre, nous savons tous que vous avez traversé, ces derniers jours, une épreuve particulièrement difficile. Vous savez à quel point j'y suis sensible. Ce moment est aussi l'occasion pour moi de vous le dire et de vous exprimer le respect qui est le mien devant la souffrance que vous et vos proches avez endurée.

Monsieur le président, mesdames et messieurs du gouvernement, chers collègues, le 15 octobre dernier, je vous disais, à cette tribune, mon intime conviction que notre pays entrait dans une zone de turbulences. En cause, la composition du gouvernement, bien sûr, mais aussi le choix d'une politique économique ancrée dans l'austérité. Je ne croyais pas si bien dire. La contestation sociale est d'une ampleur inédite et se décline sur tous les territoires du pays. Je crois d'ailleurs que, si vous ne changez pas votre fusil d'épaule, si vous n'adaptez pas vos choix politiques, les mouvements risquent de s'amplifier. En effet, la résignation n'est pas dans le tempérament des habitants de ce pays, et l'oubli non plus.

Depuis la mi-octobre, nous avons travaillé des centaines d'heures en commission. Les ministres ont passé, selon les cas, leur grand ou leur petit oral. Ensuite, il y a eu l'examen des budgets et de la loi-programme. Le président de la commission du Budget, M. Van Rompuy, peut témoigner de l'importance des débats de fond qui ont eu lieu dans les différentes commissions.

Pour le groupe socialiste, l'unique mérite de ce budget est de permettre une clarification du débat. En effet, le discours confus, y compris du premier ministre, les faux-fuyants de sa majorité et les demi-vérités de ses communicants ne résistent plus, justement, à la réalité des chiffres.

Pour illustrer mon propos, je voudrais revenir sur une annonce qui avait été faite par le MR pendant la campagne électorale et qu'il continue encore à défendre officiellement. Plus qu'une annonce, il s'agit d'une solution destinée à atteindre simultanément des objectifs qui, à première vue, semblent contradictoires: une augmentation du pouvoir d'achat pour les citoyens, une baisse significative des coûts pour les entreprises et un assainissement rapide des finances de l'État avec un retour à l'équilibre en 2016. Quand nous l'interrogions au sujet de la crédibilité de ces objectifs, le MR nous répondait: "C'est facile, ne vous en faites pas. On va y parvenir grâce à la chasse aux gaspillages." C'est évidemment avec beaucoup d'impatience que nous attendions de pouvoir lire le budget, car nous espérions y trouver la formule magique transcendant la réalité budgétaire et qui permettrait d'accéder finalement à ce monde merveilleux où personne ne devrait opérer des choix et où l'on devrait faire plaisir à tout le monde. Il apparaît évidemment à la lecture du budget que des choix ont été faits et qu'ils provoquent des tensions sociales, étant donné qu'ils causent une multitude de victimes.

Afin de réduire le coût des entreprises, on choisit de diminuer le pouvoir d'achat des travailleurs et des allocataires sociaux, notamment par le saut d'index. Pour aboutir à l'assainissement, on choisit de sacrifier les services publics fédéraux en leur imposant des économies que je qualifierais de mortifères. Afin de rééquilibrer ses comptes, le gouvernement impose des efforts importants aux travailleurs et aux pensionnés, mais préserve les actionnaires – en quelque sorte, le grand capital, perçu comme le veau d'or.

Je dis tout de suite que ces choix, en tant que tels, ne sont pas antidémocratiques. Ils s'inscrivent dans l'idéologie de la droite classique. Comme l'a exprimé dernièrement Didier Reynders, avec une candeur presque touchante: "On a le droit d'être de droite." C'est vrai: vous avez ce droit. Le problème est que, du côté francophone, personne n'a jamais défendu ces choix devant les électeurs.

02.04 Denis Ducarme (MR): Madame Onkelinx, je pense que vous faites erreur sur un certain nombre de points essentiels. Vous indiquez que ce gouvernement ferait des économies sur le dos des pensionnés. C'est évidemment faux! Vous indiquez que l'on amputerait le pouvoir d'achat des bas salaires. C'est faux! Par rapport à la question du saut d'index, ce n'est pas le cas en fonction des mesures que nous prenons parallèlement en termes d'exonération de frais pour les salaires de moins de 2 000 euros.

Je regrette et je constate, dès ce matin, dès le début du débat budgétaire, que nous poursuivons ce débat comme il a commencé lors de la déclaration gouvernementale: faire plaisir à tout le monde, demi-vérités, faux-fuyants. Nous sommes de nouveau dans l'image, dans la caricature.

Je pensais que vous aviez compris, madame Onkelinx, qu'un certain nombre de Belges vous reprochaient à vous et au Parti socialiste les excès dont vous avez fait preuve depuis la déclaration gouvernementale. Il semblerait que la leçon n'ait pas été acquise. Nous prenons acte!

02.05 Laurette Onkelinx (PS): Amusante cette intervention! En effet, j'allais précisément donner des exemples de communications non conformes à la vérité. M. Ducarme m'ôte presque certains mots de la bouche!

Voici quatre exemples. Effectivement, le gouvernement essaie de faire croire que la mesure sur les charges forfaitaires compense l'impact du saut d'index pour les travailleurs, alors que cette mesure est financée par des taxes sur la consommation que devront payer ces mêmes travailleurs et que, par ailleurs, tous les travailleurs ne bénéficieront pas de ce système de charges forfaitaires, notamment ceux qui déduisent les frais réels.

En deuxième lieu, le gouvernement essaie de faire croire qu'il dégage une enveloppe bien-être extrêmement importante et que cela va tout arranger. Ce que l'on ne dit pas, c'est que cette enveloppe bien-être – cela a été reconnu en commission – est diminuée de 200 millions, voire 310 millions, si l'on ajoute la somme que vous avez prévue pour compenser très partiellement le saut d'index.

Troisièmement, le gouvernement essaie de faire croire que 30 % de l'effort structurel se fait en recettes – nous y reviendrons, moi-même et plusieurs membres de mon groupe – alors que ce volet du budget reprend des tripatouillages et des changements de rythme de perception de l'impôt, et non des recettes nouvelles.

Enfin, le gouvernement essaie de faire croire que les économies imposées aux services publics se feront sans pertes d'emploi, sans diminution de la qualité, alors que l'on comprend, à la lecture du budget, que des contractuels vont devoir être licenciés et que des services à la collectivité ne pourront plus être rendus avec les économies que vous allez imposer. Un réel débat de fond s'est tenu en commission, loin des effets de manche, et j'espère que l'on poursuivra aujourd'hui, monsieur Ducarme, exemples à l'appui. Dans un instant, je vous donnerai des exemples précis de la situation dans laquelle un travailleur ou un pensionné se trouvera.

Je ne comprends pas votre stratégie. Vous avez dit certaines choses avant les élections. Vous continuez en donnant toute une série de réalités totalement fausses. Je ne comprends pas pourquoi vous persévérez. Il y a peut-être, qui sait, 120 000 raisons de jouer au Pinocchio. Je vous dirai en tout cas que la politique d'austérité menée par ce gouvernement a fait naître un mouvement de contestation sans précédent dans l'histoire récente de notre pays. C'est pour cela que vous et votre groupe racontez des boniments pour essayer de donner l'illusion de l'équilibre, pour essayer de cacher aux travailleurs que vous menez la politique des patrons, plus exactement de certains d'entre eux. Comme force de l'opposition, nous nous battrons pour rétablir la vérité. Nous n'avons ni les moyens, ni la volonté d'ailleurs, de contrôler le mouvement social. Il faut d'ailleurs être stupide pour croire que les manifestants et les grévistes seraient prêts à tout cela simplement pour influencer la composition du gouvernement. Ce qui les intéresse n'est pas le nom du premier ministre, c'est le montant de leur salaire et de leur pension. C'est pour leurs droits qu'ils se battent et ils ont raison. Comme force de l'opposition, nous sommes simplement, modestement derrière eux pour les soutenir. Une manière de les soutenir est d'expliquer la vérité sur la politique du gouvernement. Quelles que soient les critiques que cela nous vaudra, nous le ferons!

Pour en revenir au saut d'index, j'ai déjà dit que le saut d'index était un transfert de pouvoir d'achat des travailleurs et des allocataires sociaux vers les entreprises. Ce choix que vous faites, vous ne le justifiez pas au nom des mérites de l'actionnaire ou du droit des riches à être toujours plus riches. Vous êtes, je pense, bien trop subtil pour cela.

Non, pour vous, ce sacrifice des travailleurs bénéficiera surtout aux chômeurs puisqu'il y aura à terme des créations d'emplois. Vous aurez remarqué que personne ne demande jamais aux actionnaires de se sacrifier pour quelqu'un d'autre! Le sacrifice rédempteur est toujours pour les travailleurs. Si "le Christ s'est arrêté à Éboli", il est certain qu'il n'a pas été invité dans certains conseils d'administration. Soit!

Vous annoncez des créations d'emplois. M. Peeters a annoncé des créations d'emplois par le biais du saut d'index. Comment l'a-t-il annoncé? Parce qu'il a demandé à la Banque nationale, à Luc Coene, de faire une étude. Luc Coene a réalisé cette étude. Il s'est exécuté avec la loyauté qu'on lui connaît.

Le premier problème, c'est que l'étude montre qu'il n'y aura pas tant de créations d'emplois que cela et d'autres scénarios, basés notamment sur les diminutions de charges sélectives, ont des résultats bien plus intéressants.

Le deuxième problème, c'est que ces créations d'emplois créent parallèlement de la pauvreté auprès notamment des allocataires sociaux et ne compensent pas la baisse du pouvoir d'achat des travailleurs.

Le troisième problème, c'est que l'étude montre aussi que votre saut d'index a un impact catastrophique sur la dette puisqu'il y aura, par le fait même du saut d'index, un impact sur le ratio de la dette publique. Or vous proclamez partout votre adhésion passionnée à l'austérité budgétaire européenne et on imagine que vous prendrez donc des mesures d'économie supplémentaires pour corriger ce dérapage de la dette. Combien d'emplois ces mesures d'économie détruiront-elles? Vous avez oublié de demander à la Banque nationale de le calculer. Peut-être dans un moment de distraction …

Je voudrais ajouter un élément essentiel. Les nouvelles sur le front de la compétitivité sont plutôt bonnes. On s'attend, grâce aux partenaires sociaux, grâce aux mesures décidées sous l'ancien gouvernement, à une diminution très importante de ce vous appelez le handicap salarial. Manifestement, lorsqu'on aura soustrait les subventions salariales, il y aura de la marge. Dans ces conditions, ne pensez-vous pas que maintenir le saut d'index, alors qu'en termes de compétitivité la situation s'améliore nettement en Belgique, est en quelque sorte une provocation?

Je vous le demande, monsieur le premier ministre, avec ces nouvelles sur le plan de la compétitivité, avec le travail qui est en cours au Conseil central de l'Économie, ne disposez-vous pas d'un moyen de faire marche arrière, d'une justification pour ne pas appliquer cette politique de saut d'index qui est tant contestée et qui va massivement diminuer le pouvoir d'achat des travailleurs et des allocataires sociaux?

Autre exemple: les services publics. De manière générale, les efforts demandés aux services publics fédéraux sont d'une brutalité inusuelle. Plus de 1 milliard en 2015, puis plus de 2,3 milliards en 2018, c'est énorme!

Finalement, c'est aussi cela la rupture de la droite, la marque de fabrique de la droite: son mépris de la chose publique, sa méfiance envers "l'État service public". L'État est plutôt vu comme une somme de coûts, département par département, qu'on peut alléger et qu'importe les missions essentielles qu'assume chacun de ces départements. Des coûts en moins, c'est moins d'État et la droite se porte mieux. Et les coûts linéaires sont le moyen le plus facile pour faire du chiffre et donner l'illusion de l'équilibre budgétaire.

J'ajouterai que même le gouvernement n'est pas dupe. Chacun des ministres se rend compte que son département aura les pires difficultés à encaisser un choc d'économies aussi brutal. D'ailleurs, en commission, presque chaque ministre y est allé de son recours à la provision interdépartementale.

Nous ne critiquons évidemment pas l'existence d'une telle provision; bien au contraire! Elle est nécessaire pour répondre à des besoins imprévisibles additionnels. Mais ce n'est pas organisé pour garantir la gestion prévisionnelle des départements. Ce qui nous a interpellés lors les débats dans diverses commissions, c'est que cette provision est la solution à tout, la réponse à chaque énigme budgétaire. À chaque question concrète posée au gouvernement, nous avons droit au joker: nous puiserons dans la provision interdépartementale.

Cette provision a l'air inépuisable, à l'instar du sac de Mary Poppins. D'ailleurs, j'engage tout un chacun à lire le tableau repris à la page 150 du rapport, déposé par les bons soins de M. Nollet: on y observe les promesses successives de M. Jamar affirmant qu'en cas d'insuffisance de budget, ils iraient puiser dans la provision interdépartementale. Évidemment, nous savons que cette provision de 296 millions, selon les prévisions, ne pourra pas répondre à toutes les demandes, département par département.

En réalité, en basant son budget sur une diminution linéaire de 20 % la première année dans tous les départements de l'État, le gouvernement choisit d'opérer des coupes drastiques sans la moindre vision stratégique.

C'est véritablement économiser pour économiser. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné le caractère insoutenable des réductions linéaires car, dit-elle, de manière générale, les économies attendues sont beaucoup trop importantes pour assurer la continuité efficace du service public. Et pour mon groupe, des services publics de qualité, accessibles à un prix raisonnable, sont évidemment des conditions essentielles pour une politique notamment de soutien à la relance.

Tous les départements sont touchés, y compris les grands départements régaliens qu'en règle générale la politique de droite épargne. Tous les départements sont touchés. Prenez la Justice. On sait qu'elle est confrontée depuis plusieurs années déjà à un arriéré de paiements structurel que le SPF Justice évalue à un peu plus de 180 millions structurels. Pourtant, votre budget prévoit au surplus un effort global de près de 125 millions d'euros.

Votre ministre de la Justice, tel véritablement un martyr, a commenté son budget en commission en énumérant tous les postes qui vont souffrir notamment de non-remplacements. Et comme il lui sera impossible d'accomplir sa tâche, il rêve de convaincre à un autre rythme d'assainissements, grâce à un grand plan qu'il déposera en février/mars. Il a dit en commission: "Je vais déposer un nouveau plan, et je suis sûr que mes collègues comprendront ma difficulté, et je suis sûr que mes collègues accepteront qu'on fasse une exception pour la Justice dans le rythme de l'assainissement."

Sauf que, comme vous le savez bien, monsieur Van Rompuy, que va-t-il se passer en février/mars? Un ajustement budgétaire. Or, que dit notamment la Commission européenne? C'est que, vu la croissance qui est moins bonne que prévu, vu la dette qui va être plus importante que ce qui a été indiqué dans les tableaux du gouvernement, il faudra faire un effort supplémentaire. J'ai dès lors les pires craintes pour un département comme la Justice qui aurait mérité une exception.

Je vous confirme que chaque ministre de la Justice, depuis bien longtemps, a toujours obtenu une exception. C'est la première fois qu'on demande à la Justice, sans aucun souci pour les difficultés de ces départements, de faire un effort comme les autres. Alors, il va y avoir de nombreux problèmes. Prenez, par exemple, le Centre de psychiatrie légale de Gand ou des redevances des nouvelles prisons. Nous avons vu, en commission, qu'il manque cinq millions.

La commission relative à l'examen de tous les abus sexuels et actes de pédophilie, présidée par Mme Lalieux, a demandé qu'on augmente les budgets pour les associations chargées de suivre les abuseurs sexuels. Ici, on les diminue.

En ce qui concerne les frais médicaux dans les prisons, il y a un énorme déficit (42,6 millions). Or, le crédit alloué pour cette année s'élève à 7,9 millions.

Que dire des magistrats? Il n'y a pas un euro prévu pour l'augmentation des magistrats, pour respecter ce que nous avions convenu dans notre grand accord à la base de la sixième réforme de l'État (BHV judiciaire). Mais on va même plus loin puisque le Collège des cours et tribunaux parle d'une pénurie de 350 magistrats et de plus de 1 000 membres du personnel d'ici 2019. C'est manifestement intenable!

Prenez l'aide juridique et les avocats qui prennent en charge les plus démunis. Si on ne fait rien, ceux-ci vont encore voir leurs honoraires diminués et ce sera intenable!

Et, cerise sur le gâteau, on nous annonce toute une série d'augmentations qui vont restreindre l'accès à la justice pour l'ensemble de la population.

Mes chers collègues, ce gouvernement de la sécurité dit vouloir lutter contre l'impunité, la radicalisation, le terrorisme et coupe d'un demi-million les fonds à disposition de la police fédérale pour les techniques particulières de recherche. Allez comprendre!

Il y a un problème au niveau de la Justice. Je pense que pour un département aussi essentiel pour le vivre ensemble, vous devrez faire un effort. Et je soutiendrai une exception qui viserait à donner des moyens supplémentaires à ce département si important.

Même chose pour la sécurité. Comme vous le savez, pour nous, la sécurité, cela ne se limite pas à une démonstration de force ou d'autorité dans le chef de l'État. C'est un outil au service d'un but plus large, celui de la cohésion sociale; raison pour laquelle nous avons toujours plaidé pour une politique intérieure axée sur la proximité, que ce soit au niveau de l'administration ou de la police. Évidemment, cela a un coût. C'est d'ailleurs pour cela que nous avions maintenu des moyens importants pour la sécurité.

De votre budget, que devons-nous retenir? Cela a été dénoncé en commission, notamment par M. Demeyer: ce n'est pas moins de 177 millions que vous coupez dans le budget de la police. Des 1 400 policiers que nous avions l'ambition d'engager chaque année pour combler les trous dans le cadre policier, il n'en reste plus que 800, c'est-à-dire largement moins que les 1 100 nécessaires à simplement maintenir le cadre actuel, qui est en sous-effectif.

Les budgets dévolus à la formation sont réduits. Que va-t-on faire, puisqu'il y aura moins de policiers et qu'ils seront moins formés? Nous l'avons dénoncé. Le gouvernement a répondu, en la personne du ministre de l'Intérieur: "Nous allons privatiser". Vous allez confier au privé des missions de police tout en diminuant les crédits de fonctionnement du département chargé de contrôler ce secteur de la sécurité privée. Oui, monsieur le premier ministre, la sécurité est évidemment essentielle pour les citoyens. C'est pourquoi il importe que cette politique soit menée avec les services et à destination des citoyens en vue de préserver le vivre ensemble. Il ne doit pas s'agir d'une politique dirigée contre les services et contre les citoyens, aboutissant à dénouer le lien social.

Il en va de même pour la justice fiscale. Que de débats à ce sujet en commission! Une phrase a été dite: "La fiscalité pourrait et devrait être une affaire simple". Lorsqu'on se souvient des travaux parlementaires menés voici quelques mois pour penser une réforme fiscale et qu'on se rappelle que cette dernière était le nœud de la campagne électorale, lorsque l'on sait que pour garantir la viabilité et le dynamisme de notre modèle social et économique, que pour retrouver et atteindre l'équilibre budgétaire à l'horizon 2018, il faudra oser fournir d'importants efforts et entreprendre une série de réformes, on ne comprend pas pourquoi vous n'avez pas immédiatement choisi la voie de ce que l'on peut appeler une révolution fiscale. En effet, celle-ci aurait véritablement permis de donner du souffle à notre pays, de garantir notre modèle social et de soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens en faisant basculer la taxation des revenus du travail vers ceux du capital et du grand patrimoine. Vous avez opéré un mini-shift entre les charges forfaitaires et les impôts sur la consommation. Pourquoi ne pas taxer le capital, par exemple les plus-values, et réduire fortement la fiscalité pesant sur le travail? Nous y sommes évidemment favorables.

Durant tout le week-end, M. Chastel a annoncé fièrement que le gouvernement irait chercher un milliard d'euros sur le capital à travers les quatre exercices budgétaires de la législature: lutte contre l'évasion fiscale, dit-il, contribution des banques, taxe sur les opérations boursières, etc. Selon lui, ces mesures sont très importantes et vont rapporter un milliard en quatre ans.

Si c'était vrai, on pourrait faire savoir à M. Chastel que c'est très peu. Dois-je vous rappeler, monsieur, que sous le précédent gouvernement, alors que vous étiez ministre du Budget, on est allé chercher quelque sept milliards d'euros en deux ans et demi. De plus, l'allégation que vous avez développée durant tout le week-end est fausse. Puis-je rappeler que pour ce qui concerne les recettes, la taxe bancaire ne fait pas partie des documents que nous devons examiner? Nous nous sommes rendu compte, en commission, que le gouvernement avait une idée, mais que cette dernière n'était pas bonne et qu'il fallait rechercher une autre solution. Puis-je rappeler que la moitié de la taxe sur les opérations boursières n'est que la prolongation de ce qui a été fait antérieurement? Puis-je également rappeler que, pour ce qui concerne l'évasion fiscale, les spécialistes que nous avons entendus en commission nous ont fait savoir que cela ne rapporterait rien du tout, que cela ne serait pas efficace.

Par ailleurs, l'opération sur les bonis de liquidation diminue le taux de précompte. Selon moi, vous avez pensé à offrir un cadeau aux actionnaires. Alors que le gouvernement précédent avait augmenté le précompte pour le faire passer à 25 %, vous faites machine arrière. Le Conseil d'État est d'ailleurs sans appel dans son constat. Je le cite: "Cette mesure semble avoir pour objectif, non pas de faciliter le financement des PME, mais de diminuer le précompte mobilier sur les dividendes". Alors que le gouvernement présentait cette mesure comme un soutien aux PME, le Conseil d'État corrige les mots utilisés et requalifie la mesure en parlant d'aide aux actionnaires. Dans le climat économique morose actuel, on aurait pu penser à un autre soutien aux PME. Ce soutien est indispensable. Mettez une proposition correcte sur la table et nous la soutiendrons. Mais ce ne sera pas le cas pour celle aujourd'hui à l'examen car elle constitue véritablement une injure dans une période où l'on demande un effort à l'ensemble de la population à l'exception des actionnaires et du grand capital.

Enfin, il y a un nouvel impôt que je ne sais pas comment qualifier. J'ai presque envie de parler d'un impôt sur l'intérêt général. Vous avez en effet décidé de soumettre certaines intercommunales à l'impôt des sociétés. Mon groupe reviendra sur cette question lors de l'examen de la loi-programme. Toujours est-il qu'en commission, des questions précises ont été posées. Vous prévoyez notamment une recette de 200 millions d'euros grâce à cet impôt. Nous avons demandé en commission: vous allez quand même préserver le non-marchand; vous allez quand même prévoir une exception, sinon, c'est de la folie!

Jamais, à aucun moment, on n'a exclu du champ d'application de cette taxation le secteur non marchand! Et moi, je vous pose cette question. Est-ce véritablement là votre réforme fiscale: protéger les plus-values pour taxer des hôpitaux organisés sous la forme de coopératives? Est-ce là votre sens de la justice fiscale: préserver le port d'Anvers de ce nouvel impôt mais assujettir l'intercommunale maison de repos? Dites-moi qui est en plein dans une activité commerciale? Le port d'Anvers ou la maison de repos communale? Je ne caricature pas.

Les débats en commission ont été extrêmement houleux et le gouvernement ainsi que les experts du gouvernement ne se sont jamais prononcés en la matière. Et tant mieux si tout à l'heure, le premier ministre vient nous annoncer une bonne nouvelle, à savoir qu'il va réaliser 200 millions, tout en préservant les hôpitaux, les maisons de repos, le non-marchand. Mais s'il le dit, je dirais: "enfin, dans ce noir absolu, une petite lueur, une petite bonne nouvelle"! Mais en tout cas, il ne l'a pas dit en commission!

J'en profite pour dire que diminuer comme vous l'avez fait les cotisations sur les commissions secrètes - d'ailleurs, on a ressenti que certains groupes étaient gênés aux entournures, comme on dit! - cela me paraît totalement immoral dans une période comme celle-ci. Et là, je regarde certains collègues du CD&V, qui me semblent parfaitement sur la même longueur d'onde que moi. Diminuer les sanctions pour ceux qui engagent un travailleur au noir ou qui paient des pots-de-vin, ce sont des cadeaux insupportables.

En ce qui concerne les travailleurs pensionnés et les chômeurs, on peut affirmer que les économies vont faire mal tout de suite. J'en citerai une qui illustre parfaitement à nos yeux le choix de l'austérité que ce gouvernement a opéré et refuse d'assumer publiquement: la suppression du bonus-pension. C'était quand même une mesure intéressante. C'était une politique qui permettait d'accrocher à l'emploi des hommes, des femmes qui auraient pu partir en retraite anticipée. C'était leur permettre d'avoir un surplus de pension en s'accrochant à l'emploi. Mais quel sens revêt le fait de supprimer le bonus-pension, d'autant qu'en termes budgétaires, cela ne rapporte pas grand-chose: 16,7 millions d'économie en regard des 36,5 milliards consacrés au paiement des pensions?

C'est vraiment une mesure d'austérité sans le moindre discernement.

Un autre exemple: ne plus indexer les dépenses fiscales. La suspension de l'indexation de certaines dépenses fiscales va peser essentiellement sur les épaules des personnes les plus modestes. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à dénoncer le caractère injuste de cette mesure.

02.06 Sonja Becq (CD&V): Ik moet dat toch corrigeren. U fulmineert zo dat de pensioenbonus wordt afgeschaft. In de vorige legislatuur hebben wij, samen met u, de pensioenbonus inderdaad behouden, maar hij werd wel verlegd tot één jaar na de mogelijkheid om vervroegd pensioen te nemen. Dat wil zeggen dat hij één jaar werd uitgesteld. Hij werd gehalveerd en komt maar op het niveau van het bedrag van de bonus die men kon opbouwen nadat men vijf jaar verder bleef werken. Men zal nooit hetzelfde bedrag behouden als men vóór de vorige legislatuur had voor de bonus. Wat nu wordt afgeschaft, is wel een heel stuk minder dankzij beslissingen van de vorige legislatuur waaraan u ook hebt deelgenomen.

02.07 Karin Temmerman (sp.a): (…)

02.08 Laurette Onkelinx (PS): Mme Temmerman a tout à fait raison. C'est une justification un peu étrange. Vous êtes en train de parler des politiques que nous avons menées antérieurement, avec le bonus de pension, avec le crédit-temps fin de carrière que vous avez également prévu d'annuler. C'était vraiment une politique réfléchie pour accrocher les gens à l'emploi. C'était une politique intelligente qui a donné des résultats puisque, si l'on regarde avec des mesures plus coercitives également, quand on fait la somme de toutes ces mesures, des personnes plus âgées aujourd'hui qu'auparavant sont sur le marché. Or, vous faites le contraire. Vous allez plus loin dans les mesures coercitives, d'une manière incroyable, et vous annulez complètement le bonus de pension et le crédit-temps fin de carrière. C'est incompréhensible dans la volonté d'une politique intelligente de maintien à l'emploi.

02.09 Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Mevrouw Onkelinx, naast het feit dat wij samen met u de pensioenbonus gehalveerd hebben – en dat is de realiteit, zoals mevrouw Becq heeft gezegd –, is de echte reden waarom de regering de pensioenbonus doet verdwijnen, dat die niet heeft gewerkt.

Uit de studie van het Federaal Planbureau blijkt dat de pensioenbonus, zoals die heeft bestaan, ervoor heeft gezorgd dat werknemers 0,1 jaar langer hebben gewerkt, dat is iets meer dan een maand. Dat is de realiteit.

Daarom beslist de regering om, in plaats van die pensioenbonus te handhaven, in te zetten op iets veel fundamenteler, met name op de verbreding van het aanvullend pensioen, de tweede pensioenpijler, tot alle lagen van de bevolking, omdat dat ervoor kan zorgen dat het pensioen fundamenteel beter wordt.

Dit is het verschil. Wij bieden een alternatief voor iets wat in het verleden nooit heeft gewerkt. Dat is de reden waarom de regering daartoe heeft beslist.

02.10 Catherine Fonck (cdH): En effet, le bonus de pension n'avait peut-être pas exclusivement des effets positifs; il aurait donc pu être réformé et amélioré.

Ce que vous faites – et c'est pourquoi je trouve votre intervention assez étrange –, c'est que vous désinvestissez le premier pilier pour prôner la constitution d'une pension appuyée d'un taux de remplacement suffisant vers le deuxième pilier. Mais vous oubliez, d'une part, que ce deuxième pilier est totalement inaccessible à une série de secteurs: autant réaliser une véritable réforme des pensions avec une partie de répartition, une partie de capitalisation qui permette de corriger aujourd'hui les inégalités profondes du deuxième pilier. D'autre part, en matière de stratégie de pension, vous ne jouez que sur l'âge. Pourtant, tous les rapports sont unanimes: une partie de la population est en faveur d'une prolongation du temps de travail, pour autant qu'elle soit accompagnée d'une amélioration de la qualité des conditions de fin de carrière. Or vous supprimez tout ce qui peut motiver les gens à s'engager à travailler plus longtemps.

Le taux de travail des 55-64 ans en Belgique est plus faible que dans le reste de l'Europe; en même temps, il est en train d'augmenter. Alors qu'il fallait poursuivre notre soutien à des motivations pour prolonger le temps de travail, vous vous contentez de la politique du bâton.

Quand j'entends la majorité argumenter que le pronostic de vie est nettement plus long qu'il y a quelques décennies, c'est vrai. L'espérance de vie est allongée et assez uniformisée pour l'Union européenne à condition de ne considérer que l'âge; vous oubliez de signaler que le pronostic de vie en bonne santé est nettement moindre que dans les autres pays européens. Comme vous aimez prendre la Suède comme modèle, je note que le pronostic d'une vie de femme en bonne santé en Suède est de cinq ans plus élevé qu'en Belgique.

Là où vous pouviez jouer de manière positive sur l'augmentation du taux d'emploi des 55-64 ans, vous avez choisi une stratégie en complète opposition en supprimant les politiques incitatives qualitatives positives et en ne jouant que sur l'âge, accompagnée de la politique du bâton. Selon moi, c'est voué à l'échec.

De voorzitter: Collega’s, mag ik u voorstellen om het debat te voeren met zij die hier op het spreekgestoelte staan. Ik verwijt niemand iets. Ik wil enkel een goed debat binnen een redelijke termijn.

02.11 Laurette Onkelinx (PS): Comme Mme Fonck a parfaitement répondu, je m'en référerai à sa réponse et je n'en ajouterai pas dans le cadre de ce débat. M. Daerden notamment aura d'ailleurs l'occasion dans son intervention…

(…): (…)

02.12 Laurette Onkelinx (PS): Ne soyez pas impatients, il va venir et va expliquer!

Un autre exemple d'économie opérée sans le moindre discernement est la suspension de l'indexation de certaines dépenses fiscales, qui pèsera essentiellement sur les épaules des personnes les plus modestes. Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer le caractère injuste de ces mesures, puisque l'analyse du SPF Finances le confirme et démontre que la mesure sera supportée à 70 % par les pensionnés et les prépensionnés, les chômeurs et les invalides.

J'ai écouté M. le premier ministre qui solennellement a dit hier – je le laisse parler avec M. Jamar, lui réexpliquer ce qu'il a dit hier – qu'aucun pensionné ne perdrait de l'argent. C'est totalement faux! Les pensionnés actuels verront leurs impôts augmenter à cause de la non-indexation répétée de la réduction d'impôt pour revenu de remplacement. Un pensionné qui touche 1 650 euros bruts par mois perdra progressivement de l'argent chaque année jusqu'à 400 euros en 2018 et il subira en plus le saut d'index. Mon groupe a déposé en commission un amendement à la loi-programme pour contrer cette mesure. Nous sommes résolument opposés à cette décision et nous reviendrons avec notre amendement lors de l'examen de la loi-programme.

J'ai donné deux exemples. Mais j'aurais pu les multiplier, en parlant des économies en Santé qui vont toucher les patients; ou des personnes dans des métiers pénibles qui vont devoir travailler plus longtemps sans possibilité d'alléger leur horaire par des crédits-temps. Je pourrais aussi redire la violence des mesures contre les travailleurs à temps partiel; si cela pouvait changer, monsieur le vice-premier ministre, qu'est-ce que j'en serais contente!

Comme nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours, je voudrais préciser une situation. Celle d'une dame, Josiane, par exemple, caissière de 45 ans, chef de ménage, qui a travaillé à temps plein chez Carrefour avant d'être licenciée suite à la restructuration de 2010. Elle a retrouvé un emploi après quelques mois de chômage dans une autre grande surface, mais uniquement à mi-temps. En fait, elle fait 19 heures par semaine pour un salaire de 1 095 euros. Actuellement, elle bénéficie d'une allocation de garantie de revenu de 296,27 euros bruts par mois, payée par l'ONEM. Elle perdra donc, avec vos mesures, 148,35 euros bruts par mois. Vous allez dès lors appauvrir ces travailleurs et vous créez de nouveaux pièges à l'emploi, puisque la différence entre le salaire de cette caissière et ce que perçoit une personne au chômage n'est plus significative.

Je pense que vous devez avoir le courage de vos choix et ne pas vous cacher derrière des formules affirmant que personne ne perdra rien. C'est faux!

J'ai un autre exemple, celui d'une infirmière de 48 ans qui a travaillé pendant 28 ans. Elle touche un salaire de 3 300 euros bruts par mois. Avec le saut d'index, elle perdra 423 euros par an et ceci aura un impact structurel pour le restant de sa carrière. Si elle travaille encore 17 ans, pour parvenir à 45 ans de carrière, votre saut d'index représente pour elle une perte de 8 475 euros. Pensez-vous véritablement qu'elle ne va pas s'en rendre compte? En outre, comme le métier d'infirmière est un métier lourd, elle aurait pu prendre un crédit-temps de fin de carrière à partir de ses 50 ans, dans deux ans. Je crois qu'elle sait très bien aujourd'hui que vous lui enlevez ce droit. Avec vos nouvelles mesures, elle devra attendre 12 ans car le crédit-temps de fin de carrière n'est rendu accessible qu'à partir de 60 ans. Si on ajoute les mesures bonus de pension, les mesures en matière de pension anticipée, la situation de cette infirmière est drôlement plus problématique que ce que vous voulez bien laisser entendre, à savoir des diminutions de revenus et un allongement de sa situation de pénibilité au travail. Qu'allez-vous lui répondre?

Ce ne sont pas vos propositions de protection du consommateur qui vont arranger les affaires! Votre credo est que le consommateur est responsable de ses actes, qu'il doit en assumer les conséquences et que le meilleur moyen de le responsabiliser est de le ficher. Votre action est de stigmatiser et de discriminer! Ainsi la seule et unique mesure que vous proposez en matière de protection du consommateur et de lutte contre le surendettement est d'élargir la palette des dettes inscrites dans la Centrale des crédits aux particuliers, en y inscrivant des dettes en matière d'énergie, de télécoms, de loyers ou encore d'impôts. Comme si cela ne suffisait pas, vous pensez sérieusement à permettre aux entreprises et aux propriétaires de consulter la Centrale afin de contrôler le client ou le locataire éventuel. C'est tellement plus facile et confortable que de s'attaquer véritablement aux causes du surendettement! C'est une stigmatisation insupportable des plus fragiles!

Un mot sur la culture et la politique scientifique. C'est vrai que ce gouvernement n'a dispensé aucun des départements de l'État de son programme radical d'économies. C'est d'ailleurs dans ces conditions, en toute logique -sa logique- qu'il y a des coupes budgétaires aveugles dans le domaine de la culture.

Il n'y a pas d'exception culturelle. Les 30 millions d'euros d'économies imposés en cinq ans à la Monnaie, aux Beaux-Arts, à l'Orchestre National ne vont évidemment pas aider à soutenir et à encourager la culture. Hier, le directeur général de la Monnaie a annoncé des mesures qu'il est obligé de prendre dès 2015: 16 licenciements et des suppressions de programmes comme le programme danse.

Pour le reste, il y a encore d'autres types de problèmes. Par exemple, pour le monde scientifique et culturel belge fédéral, ce sont presque 600 millions d'euros de budget qui subiront les mêmes réductions linéaires que les autres départements. Comme cela a été dit en commission, les chiffres n'ont pas été contestés.

Au-delà de toutes les considérations budgétaires, pour mon groupe, la conséquence sera de voir augmenter le risque de démanteler tout un pan des compétences du fédéral, celui qui soutient une forme d'excellence belge. En termes de musées, Mme Lalieux y reviendra, ce qui est en train de se passer est non seulement inefficace mais c'est une forme de déloyauté fédérale par rapport à ce qui avait été promis sous l'ancienne législature du gouvernement fédéral vers le gouvernement bruxellois et la Ville de Bruxelles.

Je répète également ce que l'on fait avec l'Agence spatiale en créant une Agence spatiale interfédérale, alors que le discours officiel est de dire "pas de communautarisation". En mettant l'administration sous la coupe de cette Agence spatiale interfédérale, il est évident que vous allez vers une dégradation de la situation. Les prix Nobel, les scientifiques sont en train de pétitionner, en veux-tu, en voilà! Mais vous êtes également sur le chemin d'une communautarisation qui n'en porte pas le nom.

Voilà, mesdames et messieurs ce que je voulais vous dire. Le président me dit que j'ai presque épuisé mon temps de parole.

Le président: Madame Onkelinx, M. Van de Velde souhaite vous interrompre.

02.13 Rob Van de Velde (N-VA): Mevrouw Onkelinx, ik dank u voor uw toelichting. Ik heb met heel veel plezier geluisterd.

Ik hoop dat u deze namiddag het document van statbel.fgov.be inkijkt.

D'après les chiffres-clés qui ont été produits voici une semaine, le chômage des jeunes est passé de 18 à 23,7 % entre 2008 et 2013, notamment sous votre gouvernement.

Wij zijn daarmee de leider of medeleider in Europa.

U sprak over de kans op armoede door de maatregelen van deze regering. Spijtig genoeg zijn de cijfers die u nagelaten hebt erger dan toen u eraan begon. Tussen 2008 en 2013 is het risico op armoede gestegen. Sinds 2006, mevrouw Onkelinx, is er in dit land een continue stijging van faillissementen, van ongeveer 8 000 per jaar naar 11 740 in het recordjaar 2013. Bovendien zijn de consumptieprijzen in dit land veruit bij de hoogste in Europa.

Dat is wat u achterlaat. Ik zou bescheiden zijn en eens nadenken in plaats van hier ons recept aan te vallen. Wij hebben uw plat gegeten en hebben onze buik ervan vol. Voldoende materiaal en de realiteit van alledag tonen aan dat wat u achtergelaten hebt niet positief is en dat het zo niet verder kan.

Wat doet deze regering? In een economie die voor twee derde afhankelijk is van export, ingrijpen in de reële kostprijs. En daar is moed voor nodig. Er is moed voor nodig om de reële kostprijs aan te pakken. Dat doet men bijvoorbeeld door een indexsprong en door de overheidsuitgaven effectief te reduceren. Op die manier zal men competitiviteit creëren, voor jobs zorgen en mensen uit de armoede halen. Dat is precies wat u niet hebt gedaan.

De voorzitter: We gaan afspreken dat we ons richten tot de spreker.

02.14 Laurette Onkelinx (PS): Geen probleem.

De voorzitter: Ik stel voor dat mevrouw Onkelinx repliceert op wat de heer Van de Velde heeft gezegd.

02.15 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, répliquer à cela ne me pose aucun problème.

Cher collègue, je suppose que vous parlez au nom de votre groupe, et plus précisément au nom de la belle-mère ou du beau-père de M. Peeters. Vous mettez en cause des mesures qui ont été prises par un gouvernement où trois des partis qui forment l'actuel gouvernement étaient présents. Les trois quarts du gouvernement étaient là mais il leur jette la pierre en disant que la politique menée était mauvaise! Et il dit exactement, comme M. De Wever, que c'est la cause de tout! Non, ce n'est pas la crise bancaire, non, ce n'est pas le capitalisme! Comment peut-on croire cela! La cause de tout, ce sont les socialistes! Ne saviez-vous pas que dans les grandes banques qui ont détourné l'argent de nos concitoyens, c'était les socialistes qui étaient à la manœuvre!

Comment pouvez-vous dire des choses aussi ridicules!

Je suis fière d'avoir, avec d'autres partis, au cours de toutes ces années, travaillé d'arrache-pied pour sortir notre pays des difficultés. Je suis heureuse du fait que l'OCDE, dans son classement, a pu dire, malgré toutes les difficultés, malgré toutes les mesures qu'il faut encore prendre, que la Belgique est un des pays les plus égalitaires qui soit.

Cela, c'est le résultat de notre intervention, voyez-vous, cher collègue!

02.16 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, de vorige spreker heeft de vorige regering aangevallen. Ik zou het dan ook normaal vinden dat de minister die in de vorige regering voor deze bevoegdheid verantwoordelijk was, ook de gelegenheid krijgt om daarop te antwoorden.

De voorzitter: Ik wil niemand het woord afnemen, maar mijn inschatting is dat mevrouw Onkelinx daar bijzonder afdoend op heeft geantwoord. Als mevrouw De Coninck dat vraagt…

02.17 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil vooral reageren op de heer Van de Velde. Misschien begrijpt u dat niet goed, maar ik dacht dat er in ons land een verdeling van bevoegdheden is. Ook de Gewesten en Gemeenschappen zijn verantwoordelijk voor een groot deel van het beleid rond activering en armoede.

Als ik mij niet vergis, is er een N-VA-minister actief in Vlaanderen rond activeringsbeleid en het organiseren van oplossingen voor de jeugdwerkloosheid. Ik zal nooit vergeten dat vooral Vlaamse organisaties en Vlaanderen het installeren van een werkcheque voor jongeren hebben afgekeurd en niet hebben willen meewerken om resultaten te boeken op dat vlak.

Ik vind het dus nogal goedkoop om enkel op de federale regering te schieten.

02.18 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, veuillez m'excuser, mais j'estime avoir le droit de réagir aux contre-vérités que j'entends dans l'hémicycle. En effet, c'est un argument récurrent – qui fut énoncé par M. le ministre des Finances et que j'ai aussi entendu sur les bancs de la N-VA – que de nous dire que 80 % du PIB consistent en exportations ou, pour le dire autrement, que le volume des exportations représente 80 % du PIB. Je voudrais vous renvoyer à la Revue économique de la Banque nationale du mois de septembre, qui montre que la valeur ajoutée d'exportations nettes, c'est-à-dire le volume des exportations dont on retire les produits importés qui ont concouru au processus de fabrication de ces produits d'exportation, ramène le volume à 30 % du PIB. Cela signifie, comme le démontre la Banque nationale, que notre économie est dirigée pour 70 % vers l'intérieur en consommation et en investissement.

Par conséquent, votre diagnostic économique de base, qui justifie toutes vos mesures antisociales – le saut d'index, en particulier – est mauvais et nous conduit malheureusement vers des difficultés croissantes tant sur le plan économique et de la relance que sur le plan social.

02.19 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, mes chers collègues, je conclus. Je n'ai pas besoin de m'en expliquer plus avant. Vous connaissez ma conviction que l'injustice se loge au cœur du problème actuel et des tensions présentes. Au demeurant, certains membres du gouvernement l'ont exprimé à leur manière. Il y a non seulement ce sentiment d'injustice, monsieur Peeters. Il est en effet injuste que certains revenus soient dispensés d'efforts – alors que nos concitoyens doivent en consentir qui vont les plonger dans les pires difficultés quotidiennes.

Il reste toujours de l'espoir. La situation peut s'arranger si l'on change certaines dispositions. Vous avez dit, monsieur Peeters, que vous vouliez vous y atteler, notamment en ce qui concerne le volet "fin de carrière". Tant mieux! Si vous venez avec des propositions sérieuses, je pense que l'on peut rendre espoir. Si, en fonction du Conseil central de l'Économie, on peut revoir le saut d'index, cela rendrait espoir à toutes celles et tous ceux qui manifestent. Si l'on peut, dans le cadre d'un grand tax shift, décider que les actionnaires et le grand capital devront participer à l'équilibre budgétaire, cela apportera également de l'espoir. J'y crois et j'ai envie d'y croire! Je me bats, non pas contre un gouvernement, mais pour les gens. C'est vraiment le message qu'ils veulent vous envoyer.

Plutôt que de raconter des bobards en prétendant qu'il n'y a pas de problèmes et que la situation ne nuira à personne, je considère qu'il faut tenir un discours de vérité et changer ce qui est insupportable. J'estime que la population de ce pays a droit à la vérité et à l'espoir. C'est, en tout cas, la volonté du Parti socialiste que de soutenir toutes les mesures qui pourront rendre cet espoir que j'appelle de mes vœux!

02.20 Hendrik Vuye (N-VA): Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, ik zal het heel wat korter houden dan mevrouw Onkelinx, naar goede gewoonte, hoewel ik hier nog maar voor de tweede keer sta.

Wel wil ik van deze gelegenheid gebruikmaken om een aantal zaken uit te leggen. Wij kunnen er immers niet naast kijken dat er effectief ongerustheid is en zelfs een stuk boosheid. Als meerderheid hebben wij de taak om de zaken te proberen uit te leggen, wat de eerste minister gisteren trouwens ook op RTL heeft gedaan.

Een economist voor wie ik veel bewondering heb, professor Theo Peeters, heeft onlangs zijn memoires geschreven. Zelf zegt hij dat het geen memoires zijn, maar het lijkt er toch wel verdacht veel op. Daar staat een heel mooie zin in, die ik even wil citeren: “De economische wetenschap is zeer onchristelijk. Economische fouten worden nooit vergeven. Ze moeten met intrest worden terugbetaald.” Dat zegt heel veel. Dat is eigenlijk de situatie waar wij nu voor staan, want de economische fouten uit het verleden moeten nu terugbetaald worden, met intrest.

Graag wil ik daarvoor een aantal zaken in herinnering brengen. Wie de aanbevelingen leest van de Europese Commissie van 28 november jongstleden, beseft in ieder geval dat wij met een probleem zitten. Wie het waarschuwingsmechanismeverslag leest dat wij gisteren, 16 december 2014, in onze mailbox kregen, vindt daarin de problemen heel goed samengevat. België kampt met macro-economische onevenwichten. Ten eerste, onze overheidsschuld ligt hoger dan 105 %. Ten tweede, het marktaandeel mondiale export daalt. Ten derde, wij hebben een loonkostenhandicap. Ten vierde, wij kennen hoge private schulden, tot 163 % van het bbp.

Ik wil ook de recente cijfers van 15 december van Eurostat in herinnering brengen. Ze tonen aan dat er twee levensgrote problemen zijn. België staat op de tweede plaats wat de te hoge loonkosten betreft. Waar volgens de cijfers van Eurostat een uur arbeid in België gemiddeld 38 euro kost, is dat in Frankrijk 34,6 euro, in Nederland 32,8 euro en in Duitsland 31,6 euro. Ik citeer die drie landen niet toevallig, het zijn onze belangrijkste handelspartners. Bovendien zit België – nog altijd volgens Eurostat – in de top drie van de landen waar de loonkosten het snelst stijgen. Dat toont duidelijk aan dat wij een probleem hebben.

Wat de gemiddelde arbeidsduur betreft is de situatie minstens even slecht.

02.21 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Vuye, ik wou u niet meteen onderbreken, maar ik heb een fundamenteel probleem met uw eerste of tweede zin, waarin u zegt dat u niet veel tijd zult gebruiken maar dat u het wel eens goed zult uitleggen omdat de mensen zich ongerust maken. U zegt dat het onze opdracht is om de maatregelen die wij nemen goed uit te leggen, zodat ze die wel begrijpen. Dat is zo mogelijk een nog grotere belediging dan de maatregelen zelf. U zegt immers dat u eigenlijk wel goede maatregelen neemt, maar dat de mensen dat gewoon niet begrijpen. Fout. De mensen weten heel goed wat er aan de hand is, ze weten heel goed wat er gebeurt, mijnheer Vuye. Ze zijn het gewoon niet eens met die indexsprong en met die loonblokkering. Ze zijn het niet eens met werken tot 67. Dat is het eerste element. Het is dus geen kwestie van niet begrijpen, men is het hier niet mee eens. Uw keuzes zijn fout, het is niet alleen een probleem van communicatie.

Ten tweede, u verwijst naar het rapport van deze week van Eurostat. Iedereen heeft daar akte van genomen. Iedereen heeft met veel aandacht gelezen dat de loonkosten in dit land inderdaad een ongelooflijke uitdaging zijn, dat het absurd is dat wij zoiets belangrijks en moois als arbeid kapot blijven belasten. Vandaar het pleidooi van heel veel fracties, van heel veel maatschappelijke actoren en van 86 % van de Vlamingen om die lasten te verschuiven. Net omdat uw regering, waarvan u een beetje de chef bent in dit Parlement, de fractieleider van de grootste fractie, die taxshift niet initieert, niet realiseert en niet uitgesproken wil doorvoeren, blijft het rapporten regenen zoals dat van Eurostat. Als u die hoge loonkosten wil aanpakken, doe er dan iets aan.

02.22 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Vuye, ik zal niet herhalen wat hier al zo vaak is gezegd. Elke partij is het erover eens dat de loonkosten in ons land te hoog zijn en dat wij daaraan iets moeten doen. Dat hebt u ook gezegd.

Maar welke maatregelen neemt de regering in de begroting 2015 om de loonkosten te laten dalen? Dat is één maatregel, de indexsprong. Die indexsprong zal waarschijnlijk pas ten vroegste in juni worden doorgevoerd en dan nog. Wij weten het nog niet met de lage inflatie.

Wat de vorige regering aan maatregelen had gepland om hieraan iets te doen, verschuift u naar 2016. Het enige wat u nu doet om de loonkosten te laten dalen, wat u zo belangrijk vindt, wat wij allemaal zo belangrijk vinden, is de indexsprong. U laat met andere woorden de loonkostenverlaging door de gewone gezinnen betalen. U doet inderdaad geen echte taxshift, waarvan nochtans zoveel personen voorstander zijn, behalve deze regering.

02.23 Hendrik Vuye (N-VA): Mijnheer Calvo, ik denk dat ik toch de vrijheid heb om de draagwijdte van mijn uiteenzetting hier zelf te kiezen. Ik hoef daarvoor niet echt naar u te luisteren.

Op de taxshift – ik zal u een beetje ongeduldig en nerveus maken – zal ik straks zeer uitvoerig terugkomen.

Mevrouw Temmerman, u had het over de indexsprong. Meerderheid en oppositie weten dat. Dat was nu toevallig de volgende zin die ik zou uitspreken. Als u een beetje geduld had gehad, zou ik u deels gelijk hebben gegeven, al komt er daarna wel een “maar”.

De indexsprong staat twee bladzijden verder. Ik zal daarop onmiddellijk terugkomen. (Protest van mevrouw Temmerman)

Ik had het over de cijfers van Eurostat. De gemiddelde arbeidsduur in de eurozone is 1 661 uur. België is kampioen met het laagste aantal werkuren, met name 1 462 uur. Bovendien is België de sterkste daler met – 79 uur in 2012 tegenover 2008.

Met de drie belangrijkste handelspartners is er een immens verschil. In Frankrijk is het gemiddelde 1 555 uur. Dat is een verschil met België van 93 uur. In Nederland is het gemiddeld 1 757 uur. Dat is een verschil met België van 295 uur. In Duitsland is het gemiddelde 1 641 uur. Dat is een verschil met België van 179 uur.

Inderdaad, wij kennen de problemen. De meerderheid en de oppositie kennen de problemen. Er is een groot verschil. De manier waarop men die problemen wil oplossen, is radicaal verschillend.

Laat ik nu al zeggen dat het onverwijld invoeren van een bijkomende belasting, een rijkentaks, een vermogensbelasting of een vermogenswinstbelasting, niet de loonkosten zal doen dalen, noch het aantal gepresteerde arbeidsuren doen stijgen. Dat zijn problemen, die u sowieso moet aanpakken en die wij proberen aan te pakken.

Terloops, ik heb gezien dat Groen gisteren een alternatieve begroting heeft voorgesteld. Ik heb daar respect voor, maar die keuzes zijn niet de onze.

02.24 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Vuye, wij willen een daling van de loonkosten. Elke partij heeft tijdens de verkiezingen gezegd dat niet de nettolonen in ons land te hoog zijn, maar wel de kosten op de lonen. Deze regering vermindert de lonen door een indexsprong en zij beweert dat zij daardoor de loonkosten vermindert. Wij willen de verlaging van de loonkosten niet financieren via de lonen, wat u doet met de indexsprong, maar via iets anders, namelijk via taksen op de grote vermogens en fraudebestrijding.

Wij beweren niet dat een belasting op de grote vermogens of op meerwaarden de loonkosten sowieso zal doen dalen. Wij willen een daling van de loonkosten financieren met een belasting op de vermogens en niet met een indexsprong, wat u en uw regering wel doen.

02.25 Hendrik Vuye (N-VA): Ik kom hierop terug op de bladzijden 4 tot 6 van mijn betoog. Ik heb zowat de indruk, mijnheer de voorzitter, dat de oppositie tijdens mijn spreektijd meer aan het woord zal zijn dan ikzelf.

De hoge loonkosten zijn er niet plots gekomen op 11 oktober 2014. Die hoge loonkosten waren er reeds en de regering werd ermee geconfronteerd. De economische fouten uit het verleden moeten wij nu terugbetalen met intrest. De Europese Commissie is in haar advies van 28 november ronduit vernietigend voor de begroting 2014 en voor de historische schuld. België staat op de vierde plaats van de zorgenkindjes, samen met de landen die nog de grootste weg moeten afleggen.

Het waarschuwingsmechanismeverslag wijst enkele dagen geleden nogmaals op de risico’s van de hoge staatsschuld voor de groei, de werkgelegenheid en de financiële stabiliteit.

Hetzelfde verslag van de Europese Commissie is veel minder negatief over het begrotingsplan 2015. Wat is namelijk de conclusie? Ik citeer: “Daarnaast is de Commissie van oordeel dat België enige vooruitgang heeft geboekt met betrekking tot het structurele deel van de begrotingsaanbevelingen die de Raad in het kader van het Europees semester 2014 heeft gedaan en vraagt zij de autoriteiten om nog meer te doen.” Ik kan dat niet anders lezen dan dat de Europese Commissie vraagt om meer regering-Michel en niet om minder regering-Michel.

Toen het Rekenhof in de commissie voor de Financiën verslag uitbracht, heb ik een soortgelijke taal gehoord. Toen de oppositie aan raadsheer Rudi Moens vroeg om de positieve punten van de begroting op te sommen, heeft hij de volgende positieve punten opgesomd. Het is een zeer ernstige inspanning, die het Europese pad volgt. Er zijn weinig of geen eenmalige maatregelen. Wat hij bijzonder belangrijk achtte, waren de structurele maatregelen in de sociale zekerheid, namelijk in de werkloosheid en de pensioenen. En er zijn geen ESER-correcties, in tegenstelling tot het verleden.

Het is wel spijtig — dit is de tegenslag voor onze regering — dat wij nu de intrest van de fouten van vroeger moeten terugbetalen, op een moment dat het moeilijk is, het herstel in de eurozone moeilijk verloopt — het Rekenhof geeft dat ook aan — en de onzekerheid op internationaal vlak vrij groot is.

Wij moeten ons geen rad voor ogen draaien. Wanneer ik de inschattingen van de economische groei van de laatste maanden bekijk, dan kan ik alleen vaststellen dat die altijd lager liggen. In september schatte het Monitoringcomité de economische groei op 1,1 % in 2014 en 1,5 % in 2015. Twee maanden later kwam het IMF al tot een lager cijfer: 1 % in 2014 en 1,4 % in 2015. In november 2014 zat de Europese Commissie al op 0,9 %, zowel voor 2014 als 2015. De Nationale Bank komt in december ook uit op datzelfde cijfer van 0,9. Het is dus vrij evident dat de regering de koe bij de hoorns moet vatten en de koe bij de hoorns zal vatten.

Ik wil zeker en vast een aantal zaken uitleggen. De bedoeling van deze begroting is net de mensen opnieuw hoop te geven en het concurrentievermogen van de ondernemingen te verbeteren. De indexsprong komt neer op een niet-verhoging van 2 %. Daarbij komen de aangekondigde maatregelen van loonmatiging voor 2015 en 2016. Niet volgens mij, maar volgens de Nationale Bank leveren die maatregelen meer dan zestigduizend banen op.

Andere studies waarnaar de minister van Financiën enkele keren heeft verwezen, namelijk van Konings en Abraham in 2010, schatten dat hoger in en gaan naar tachtigduizend. Ik wil benadrukken dat dit precies sociaal is. Meer jobs proberen te creëren en meer jobs creëren volgens de Nationale Bank, wil ook zeggen dat de sociale zekerheid betaalbaar blijft. Meer jobs creëren is ook de beste wijze van armoedebestrijding. Het is bovendien de beste manier om de inkomensongelijkheid weg te nemen. In het verslag van twee dagen geleden, het waarschuwingsmechanismeverslag, staat heel duidelijk dat de inkomensongelijkheid het sterkst gestegen is in lidstaten waar ook de werkloosheid het sterkst is gestegen. Indien men die inkomensongelijkheid wil doen dalen, moeten er jobs worden gecreëerd.

Laten wij alstublieft van de begroting geen karikatuur maken; de begroting is geen sociaal bloedbad. In dit land wordt 32 % van het bbp uitgegeven aan de sociale zekerheid. De OESO-rapporten zeggen precies dat in België via die sociale zekerheid de herverdeling bijzonder goed zit.

Wat is er wel met die begroting? Wij zijn naar de kiezer getrokken met de slogan dat wij werken willen belonen. Dat gebeurt, en dat is een politieke keuze, in die zin dat de personenbelasting omlaag gaat via de forfaitaire aftrek van de beroepskosten. Gelet op het feit dat die forfaitaire aftrek wordt doorgerekend in de bedrijfsvoorheffing, zal iedereen die werkt in dit land eind januari het verschil zien tussen deze regering en haar voorgangers.

Daarbij komt nog de indexsprong. Men zat er daarnet nog lacherig over te doen; het zou misschien in juni of juli zijn. Volgens het Planbureau zou het effectief juli 2015 zijn. Wanneer de indexsprong in het midden van het jaar gebeurt, terwijl de forfaitaire aftrek van de beroepskosten vanaf januari begint te lopen, is dit net de maatregel die voor veel gezinnen zal zorgen voor een stijging van de koopkracht. In De Tijd van dit weekend werd het mooi berekend. Voor een gezin met twee schoolgaande kinderen waarvan de ene partner voltijds werkt en de andere deeltijds, betekent dat een verhoging van de koopkracht met 252 euro.

02.26 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Andermaal zegt u dat al die mensen die op straat komen omdat ze onder andere een probleem hebben met de indexsprong, het niet hebben begrepen. Ik weet dat uw partij bijzonder weinig affiniteit heeft met vakbonden, sociale organisaties en werknemers die manifesteren. Daarom zou ik omtrent de indexsprong willen citeren uit een interview van gisteren in De Tijd, met de hoofdeconoom van ING.

(…): (…)

02.27 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): De Tijd, dat is de Pravda, nietwaar mijnheer Dewael? En ING is dan plots de studiedienst van het ACV. Zo probeert u alle kritiek weg te duwen, en blijft u doof en blind voor de maatschappelijke verontwaardiging. Wij blijven proberen om die kritiek die uit alle hoeken komt, mijnheer Van Quickenborne, een stem te geven in het parlementair debat. Daar dient deze assemblee voor.

De hoofdeconoom van ING bekritiseert de indexsprong heel fors en noemt die zowel maatschappelijk als economisch contraproductief. De heer Colmant, ook niet meteen een linkse rakker, zegt dat de indexsprong een idiote maatregel is die de recepten van de jaren tachtig toepast in een klimaat van deflatie.

U berekent dat de indexsprong een gemiddelde werknemer jaarlijks 276 euro kost en een gezin met tweeverdieners jaarlijks 780 euro. U zegt dat de mensen die pleiten voor een taxshift en voor een eerlijke bijdrage van de grootste vermogens de belastingpartijen zijn. U, mijnheer Vuye, en deze meerderheid, zadelen werkende mensen op met een levenslange belastingverhoging, met name een indexsprong die niet wordt gecompenseerd door andere maatregelen in dit regeerakkoord en in deze begroting.

De voorzitter: Mijnheer De Roover, u hebt het woord, maar ik herinner u aan het principe dat wij ons tot de spreker richten.

02.28 Peter De Roover (N-VA): Ik lees vandaag dat zowel Vanden Houte als De Boeck in een reactie benadrukken “dat de indexsprong geen domme maatregel is en dat die niet moet verdwijnen”.

Mijnheer Calvo, u moet juist citeren of niet citeren.

02.29 Hendrik Vuye (N-VA): Een zaak die economisten gemeen hebben met staatsrechtspecialisten, is dat als men er tien samen zet men tien verschillende meningen krijgt.

Ik wil nogmaals benadrukken dat de realiteit van deze begroting meer dan 62 000 jobs is en dat werken effectief wordt beloond. Dat is het tweede punt dat voor de N-VA heel belangrijk is.

Ik kom tot het hoe en waarom van die indexsprong. Ik verwijs opnieuw naar het meest recente verslag van het IMF van 15 december 2014, dat stelt dat er twee grote problemen zijn: een te lage tewerkstellingsgraad en te hoge overheidsuitgaven.

Bovendien zegt het IMF dat die twee elkaar versterken. Te hoge overheidsuitgaven in de sociale zekerheid maken het uittreden gemakkelijker en hoe meer mensen uittreden, hoe moeilijker het wordt om de sociale zekerheid te betalen en betaalbaar te houden. Net daarom, en dat is effectief een andere filosofie dan die van de oppositie, denken wij dat jobs creëren en werken solidair is, want werken betekent ook bijdragen aan de sociale zekerheid.

Wij weten dat een indexsprong zal zorgen voor een lichte daling van de consumptie. Wij weten ook dat de indexsprong een licht negatief effect zal hebben op de overheidsfinanciën. Dit betekent echter ook dat de overheid een groot deel van de indexsprong zal dragen. De indexsprong zal wel een positieve schok geven voor het concurrentievermogen. Dat is belangrijk. België is een kleine open economie waar de interne consumptie van weinig tel is. Het is precies uit de concurrentiekracht, de export en de buitenlandse consumptie dat een meerwaarde gehaald wordt.

Ik kan alleen vaststellen dat ernstige wetenschappers als Konings en Abraham in 2010 stellen dat een stijging in de uitvoer met 10 % in de industriële sector de werkgelegenheid verhoogt met 0,86 %. Het gaat om een zeer gedetailleerde studie, die de gegevens bekeken heeft van tienduizend ondernemingen.

02.30 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Vuye, omdat u het rapport van het IMF heel selectief citeert, zal ik het wat vervolledigen met andere zaken die het IMF in hetzelfde rapport heeft gezegd.

Ten eerste, de index hoeft niet te worden afgeschaft. Dat zegt ook de Europese Commissie. Tussen de lijnen wordt gezegd dat een indexsprong niet hoeft.

Ten tweede, mijnheer Vuye, moet vermogen zwaarder belast worden. Dat zegt het IMF ook. Dat heb ik u daarnet niet horen zeggen.

Ten derde moeten de lasten op arbeid omlaag. Dat heb ik u al veel horen zeggen. Maar hoe moet dat worden gefinancierd volgens het IMF? Niet door een indexsprong, mijnheer Vuye, maar door een taxshift. Dat zegt het IMF, en dat zegt trouwens ook de Hoge Raad van Financiën. Dat hebt u echter niet gezegd.

Ten vierde zegt het IMF dat het tegen lineaire besparingen is. De besparingen mogen niet lineair zijn. Zij moeten ingegeven zijn door prioriteiten, iets wat deze regering niet doet.

Wat zegt het IMF nog, mijnheer Vuye? Publieke investeringen worden gekortwiekt, net nu significante groei-investeringen in transport, energie-infrastructuur, onderwijs en sociale huisvesting nodig zijn. Inderdaad is dat niet voor deze regering maar wel voor de Vlaamse regering, waar uw partij ook deel van uitmaakt. Aan publieke investeringen doet de Vlaamse regering niets. Integendeel, die worden afgebouwd. Volgens het IMF, mijnheer Vuye, zou België bij de EU moeten pleiten om minder te moeten besparen.

Ik citeer: “Er zijn goede redenen voor België om de flexibiliteit te gebruiken die de budgettaire regels in de eurozone bieden.” Dat staat in het IMF-rapport. Dus, wanneer u het citeert, citeer het dan volledig!

02.31 Hendrik Vuye (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil daar twee dingen over zeggen.

Ten eerste, wij schaffen het indexmechanisme niet af. Dat gebeurt niet.

Ten tweede, u zegt meermaals dat ik een aantal zaken niet heb gezegd. Eerlijk gezegd, ik denk dat u een aantal zaken niet hebt gehoord. Aan het begin van mijn toespraak heb ik gezegd dat ik op het einde zeer uitvoerig zal ingaan op de taxshift. Ik zal daar ook zeer uitvoerig op ingaan, maar straks, als het mij past.

De gegevens van de Nationale Bank leren ons dat de vermindering van de werkgeversbijdragen in de sociale zekerheid vanaf 2016 zal zorgen voor een beter concurrentievermogen ten opzichte van onze drie belangrijkste handelspartners.

Gisteren hebben wij gehoord dat de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven – vermoedelijk, want het rapport is nog vertrouwelijk – inschat dat de loonhandicap zou zijn gedaald tot 2,9 %. Dat zou een lichtje zijn in deze voor het overige moeilijke tijden. Het kan ons enkel en alleen aanzetten om voort te gaan en de concurrentiepositie te verbeteren.

Waarom gebeurt de indexsprong nu? Het is nu immers bijna een historisch moment, met een historisch lage inflatie. Zoals men zegt, moet men de vogels vangen wanneer zij lager vliegen.

De Europese Commissie vermeldt in haar verslag over de index ook dat het loonvormingssysteem in zijn totaliteit best zou worden herbekeken. Dat staat niet in het regeerakkoord, net zoals de vermogenswinstbelasting er niet in staat. Sta mij toch toe in alle vrijheid te verduidelijken, voor zij die ze willen consulteren, dat hierover in de congresteksten van de N-VA van januari-februari 2014 een aantal zeer interessante voorstellen staan, onder andere om de loonvorming naar de sectoren en bedrijven te brengen en te werken met all-inakkoorden. De congresteksten van de N-VA van januari-februari 2014 sporen op dat vlak heel duidelijk met wat ook Europa zegt.

Wat de schuldafbouw betreft, heeft België momenteel een schuldquote van meer dan 105 %. Het meest recente cijfer dat ik voor 2014 heb gevonden, is 106,6 %. Wij zitten dus kennelijk boven de referentiewaarde van 60 %. Ik geef gerust ook toe dat de Europese Commissie een nominaal tekort van 2,8 % van het bbp voorspelt voor 2015, terwijl de ontwerpbegroting 2,1 % voorspelt. Men moet het verslag echter volledig lezen, want daar zijn redenen voor.

De begroting werd immers ingediend op 15 oktober en gebruikte de toen meest recente cijfers van het Monitoringcomité, met name die van september 2014. Ik heb daarnet een aantal ramingen van de economische groei opgesomd. U hebt gezien dat die ramingen telkens slechter werden, wat het verschil verklaart. Bovendien houdt de Europese Commissie alleen rekening met de maatregelen die op het ogenblik van het indienen van de begroting voldoende bekend en uitgewerkt waren. Met een aantal maatregelen wordt dus geen rekening gehouden. Het is echter ondenkbaar dat het effect van die maatregelen nul zou zijn.

Ik verwijs nogmaals naar de commissie voor de Financiën en de uiteenzetting van raadsheer Rudi Moens, die daar gezegd heeft dat deze begroting een zeer ernstige inspanning levert en het Europees pad volgt. Net de landen die de recepten van de Europese Commissie hebben gevolgd, zo schrijft ook de Nationale Bank, vertonen nu de hoogste groeicijfers, namelijk Spanje, Portugal en Ierland. In de landen die de zogenaamd nieuwere recepten hebben gevolgd, zoals Frankrijk, stagneert de economie al sedert 2011. Oh ironie – collega Peter Dedecker heeft daarover ook een mooi opiniestuk geschreven –, het is net Pierre Moscovici, de gewezen minister van Economie van François Hollande, die mocht komen aankondigen dat onze regering-Michel snel en goed werk heeft geleverd en dat de hervormingen in de goede richting gaan.

Ook het meest recente verslag van het IMF is bijzonder positief over de maatregelen, genomen door de regering-Michel, namelijk de verlenging van de loopbaan en de afbouw van het brugpensioen. De vermindering van de loonkostenhandicap via de indexsprong krijgt ook bijzonder goede punten. Ik kan dus maar vaststellen dat, na de Europese Commissie, ook het IMF niet om minder, maar wel om meer regering-Michel vraagt.

Nu kom ik tot de taxshift. Daarover staat in het regeerakkoord: “De regering zal de uitgaven beheersen en een parafiscale en fiscale hervorming – een taxshift – doorvoeren om een voldoende omvangrijke lastenverlaging te kunnen financieren, waarbij de belastingdruk op arbeid bestaande uit fiscale en parafiscale lasten aanzienlijk wordt verminderd, rekening houdend met nationale en internationale aanbevelingen ter zake.”

Tot nu toe heeft deze regering een taxshift verwezenlijkt van 2 miljard euro. Daar kan lacherig over worden gedaan, maar het is niet niets. Ik verwijs er wel naar dat de vertegenwoordigers van de Europese Commissie in de commissie voor de Financiën op vragen van de oppositie geantwoord hebben dat in België nogal naïef en doctrinair wordt gedacht over die taxshift, alsof het enkel zou gaan over een verschuiving van de lasten op arbeid naar vermogen. Zo worden ook de aanbevelingen voorgesteld van de OESO, van de Hoge Raad van Financiën en van het IMF. Wat Europa vraagt, en wat ook het IMF vraagt, staat eveneens in het verslag dat daarnet werd geciteerd. Ik citeer uit de documenten wat Europa vraagt: “Een evenwichtiger en billijker maken van het belastingsysteem.” Dat wil zeggen, een globale hervorming die gericht is op “het verlichten van de belastingdruk op arbeid, het vereenvoudigen van het systeem als geheel, het efficiënter maken van de btw, het verruimen van de belastinggrondslagen, het verminderen van het aantal aftrekmogelijkheden, het dichten van de achterpoortjes en het laten uitdoven van subsidies met schadelijke milieugevolgen.”

Het IMF vraagt ook zo'n verschuiving en dat is iets anders dan een simplistische rijkentaks.

In de congresteksten van de N-VA van januari en februari 2014 staat punt 3.2.2, dat handelt over het eerlijker en eenvoudiger maken van belastingen. Wij hadden daarvoor destijds, in de congresteksten, reeds ruimschoots aandacht. Eerlijk gezegd, als men na jarenlang slecht beleid een vermogensbelasting voorstelt als een soort van immanente rechtvaardigheid, dient dat alleen om het slechte beleid te verdoezelen.

Ik verwijs opnieuw naar Theo Peeters. Hij schrijft over de rijkentaks dat mensen vooral denken en handelen op korte termijn: “Een voordeel dat op korte termijn bereikbaar is, lijkt zekerder dan een voordeel dat er op lange termijn inzit. Een voordeel op korte termijn maakt ons gelukkig, zelfs indien dat voordeel een risico inhoudt voor later." Dat is net het verhaal van de rijkentaks, een voordeel op korte termijn en nadelen op lange termijn.

02.32 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Vuye, u zegt terecht dat de rapporten van het IMF, de OESO en de Europese Commissie, waarin steeds sprake is van een taxshift, niet eenduidig zijn, dat er andere accenten gelegd worden rapport per rapport en dat er ook suggesties gedaan worden waarmee ik het niet eens ben, bijvoorbeeld de verhoging van de btw. Ik zit hier trouwens ook niet om voor te lezen uit het rapport van de Europese Commissie; wij hebben ons eigen programma, u hebt uw programma, u leest voor uit het uwe en wij brengen het onze; dat hebben wij gisteren gedaan, lijn per lijn becijferd.

Er bestaat bij de Europese instellingen echter wel een vrij grote consensus, als het gaat over fiscale verschuivingen en hervormingen, over de verschuiving naar vervuiling. Heel concreet, en dit komt ook maatschappelijk in het vizier, gaat het dan over de massieve steun die in ons land bestaat voor bedrijfswagens, het subsidiëren van files, het subsidiëren van vervuiling, het subsidiëren van ziektes.

Wij wensen dat debat te voeren, maar helaas, op het moment dat het door verschillende maatschappelijke actoren op de agenda geplaatst wordt – ook in werkgeverskringen leven daaromtrent boeiende ideeën, zoals het mobiliteitsbudget – zegt uw partijvoorzitter dat het debat over de bedrijfswagens niet wordt gevoerd.

U bent dus slecht geplaatst om te zeggen dat de oppositie selectief citeert uit internationale rapporten, want uw partij, uw partijvoorzitter en de meerderheid hebben minstens een even groot probleem op dat vlak. Er zijn maatschappelijke debatten, maar wanneer het gaat over vervuiling, is de deur dichtgeslagen door uw partijvoorzitter. Ook dat is een heel spijtige zaak.

02.33 Hendrik Vuye (N-VA): Ik keer terug naar de gedachte van Theo Peeters. Wat wij nu moeten doen, is zeker en vast niet een nieuwe belasting invoeren. Wij kampen immers al met een overheidsbeslag van meer dan 50 %. Wij moeten wel de uitgaven doen dalen. Dat is veel belangrijker.

Het standpunt van de N-VA is heel duidelijk. Wij zijn tegen fiscale fraude. Voor fiscale fraude geldt voor ons een nultolerantie. Dat staat ook in de congresteksten van januari en februari 2014 onder de punten 2, 3 en 4.

U hebt mij bij de voorstelling van het regeerakkoord veel vragen over de kwestie gesteld. Daarom citeer ik ze nu. U leek ze immers op dat ogenblik blijkbaar niet te kennen.

Inzake de fiscale ontwijking is het duidelijk dat er voor ons een ethische grens is. Wij hebben begrip voor de boosheid die over een aantal zaken bestaat. Wij zijn in ieder geval gekant tegen schimmige buitenlandse constructies.

Een vermogensbelasting bestaat in België al. Er zijn er meerdere, zoals successierechten, registratierechten, onroerende voorheffing en roerende voorheffing. Ik vraag mij trouwens af welke belasting geen aantasting van het vermogen zou vormen. De definitie zelf van een belasting is immers dat een belasting een aantasting van het vermogen is.

Wij staan qua inning echter op de derde plaats. Helaas is het voornamelijk de middenklasse die de belasting betaalt. De hogere klasse zal immers wel een aantal uitwegen vinden. De middenklasse meer belasten is voor ons geen optie.

Ten slotte, ik heb hier in de Kamer al aangegeven dat over een vermogenswinstbelasting kan worden gesproken, zij het in het kader van een echte taxshift. Dat betekent dat belastingen en lasten op arbeid dalen. Dat betekent ook dat wij ze niet willen doorvoeren naar aanleiding van een begrotingscontrole, om zomaar even een of andere put dicht te gooien. Dat is niet de bedoeling.

Het moet voor ons over een toepassing van het principe van de eerlijke belasting gaan. Dat houdt een vrijstelling voor de kleine spaarders in en een belasting die niet ten laste komt of op de schouders belandt van de middenklasse. Er moet ook een oplossing voor de minwaarden komen. Ik blijf ter zake heel algemeen. Ook moet het over een open bespreking gaan.

Ik besluit.

De inspanningen van de huidige regering zijn gigantisch. Wij kampen echter met een fiscale druk van ongeveer 48 % van het bruto binnenlands product, met overheidsuitgaven van 53 % van het bruto binnenlands product en met een schuld van meer dan 105 %. Het meest recente cijfer is 106,1 %. Minder dan een kwart van de 60- tot 65-jarigen werkt. Weinig landen doen op dat punt slechter. De effectieve pensioenleeftijd is 59 jaar. Wij zitten dus ver van de leeftijd van 65 jaar. Volgens het IMF werkt nog ongeveer één Belg op vier in de privésector. Die cijfers zijn dus nog slechter.

In ieder geval, ik durf met onderhavige begroting de N-VA-kiezer recht in de ogen te kijken. Wij zijn naar de verkiezingen gegaan met de belofte om te hervormen, werk te belonen en de concurrentiekracht te versterken. Wij zijn geen kamikazepiloten, die het overheidsbeslag, dat nu al boven 50 % zit, nog hoger opdrijven. Ik durf ook de Europese Commissie en het IMF recht in de ogen te kijken met de voorgestelde begroting. Wat zij vragen, is niet Elio II, maar meer Michel I.

02.34 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, depuis la déclaration gouvernementale, deux mois se sont écoulés. Ces semaines ont été assez intenses. Après les débats en commissions relatifs aux notes politiques d'orientation, il nous faudra les évaluer; nous en avons convenu en Conférence des présidents. Il faudra les évaluer à charge et à décharge. Nous sommes entrés ensemble dans le vif du sujet, le débat budgétaire et la loi-programme.

Cela a été vif, en effet. Parfois peut-être un peu trop. Faut-il rappeler l'ambiance incroyable de la déclaration gouvernementale? Il y a deux semaines, l'opposition a quitté l'hémicycle suite à une décision de procédure. Nous regrettons franchement que ces semaines aient été ainsi émaillées, dans un débat budgétaire pourtant extrêmement important, par une politique d'incidents permanents. Comme beaucoup de Belges, j'ai été marqué par les mots prononcés à cette tribune par le premier ministre lors de la déclaration gouvernementale. Il se demandait si le respect mutuel était encore possible. Je pense que pour l'avenir, et ce n'est pas un vœu pieux à l'approche des fêtes de Noël mais plutôt un appel sincère, nos échanges devront s'inscrire davantage dans le respect mutuel.

Il y a la confrontation politique, elle est nécessaire au fonctionnement de la démocratie. Peut-être devrons-nous, quant au spectacle que nous donnons aux Belges, nous inscrire davantage dans cette notion de respect mutuel?

Chers collègues de l'opposition, je vais vous faire un certain nombre de confidences.

Sans doute ne l'admettrez-vous pas aujourd'hui, mais peut-être plus tard, dans vos mémoires, vous écrirez qu'il vous semble avoir été un peu loin – j'ai foi dans le recul que vous pouvez prendre – dans la caricature, dans une forme de désinformation. Je suis sûr que vous vous en voudrez d'avoir été aussi loin. Madame Onkelinx, chère madame Onkelinx, vous avez été extraordinaire, extraordinaire de caricature.

Comme je vous le disais d'entrée, je pensais cette page tournée pour diverses raisons. Non. Je reprends quelques-uns de vos mots prononcés ce matin: "gouvernement de Pinocchio", "ils cachent la vérité aux citoyens". Madame Onkelinx, nous ne sommes pas des menteurs et nous n'apprécions pas être qualifiés de menteurs.

Au-delà de cette expression insultante et choquante, tout au long de ces dernières semaines écoulées, nous avons dû subir pas mal de qualifications assez créatives de votre part: bien sûr, le formidable développement internet sur "injuste.be", très constructif, très profond par son analyse de la situation, la "jungle libérale", le "musée des horreurs", le "bruit des bottes", un "budget de farces et attrapes", même de "pots-de-vin".

Et vous n'avez pas été la seule, vous avez fait des émules. Nos amis d'extrême gauche se sont également exprimés de manière assez caricaturale voire violente. En commission de l'Intérieur, le représentant présent dans l'hémicycle n'a pas moins fait que d'exprimer que ce serait un "gouvernement de Pinochet". Après Pinocchio, Pinochet. C'est sans doute une proximité idéologique qui s'exprime via une même racine…

Pour les Verts, nous serions des "esclaves qui giflent le citoyen". Je ne reviendrai pas sur d'autres invectives.

Nous pensons, au niveau du MR, que d'autres voies de débat, de dialogue sont sans doute possibles pour l'opposition. Je voudrais répéter ici, au nom du Mouvement réformateur et de la majorité dans son ensemble, que nous respectons pleinement vos convictions. Nous vous demandons simplement de respecter les nôtres, de respecter nos objectifs, notre obsession qui est de créer de l'emploi et de pérenniser la sécurité sociale de ce pays.

Mais il y a au moins un élément fort – essayons de jeter des ponts! – sur lequel vous ne pourrez que nous rejoindre: la paix institutionnelle. Vous ne pourrez que nous rejoindre sur cet aspect. En effet, si nous parlons autant des volets économique et social aujourd'hui, si nous nous adressons au cœur de ce qui est l'intérêt des Belges, c'est parce que ce gouvernement a réussi la paix institutionnelle.

02.35 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'ai laissé M. Ducarme faire son introduction, manifestement plus longue que ce qu'il a à dire sur le fond! Attendez, monsieur Ducarme, c'est simplement une question de chronomètre! Si vous considérez que chaque fois que nous demandons la parole, c'est du mépris, nous n'aurons pas fini la journée!

La mémoire peut vous faire défaut par moments et je peux comprendre votre stress à la tribune. Dès lors, permettez-moi de vous rappeler que la réforme institutionnelle a été adoptée non par ce gouvernement, mais par une majorité alternative sous la précédente législature avec l'apport notamment de ce que, aujourd'hui, vous critiquez.

Et si, aujourd'hui, vous pouvez bénéficier d'une certaine forme de paix, c'est parce que d'autres, qui ne faisaient pas partie du gouvernement, sont venus à ce moment donner un coup de main en vue d'une stabilisation. Le problème, c'est que la stabilisation que nous avons voulue à l'époque, vous la détruisez à petit feu et à l'intérieur de votre gouvernement!

02.36 Denis Ducarme (MR): Monsieur Nollet, nous avons été des acteurs fondamentaux, me semble-t-il, de cette sixième réforme de l'État. Si le Mouvement réformateur n'avait pas pris ses responsabilités, à l'époque, cette réforme n'aurait pu avoir lieu. Vous donnez des leçons d'histoire.

Pour ma part, je vous parle d'avenir. En la matière, il y a une paix institutionnelle garantie pour une législature, une paix pour ce pays sur le plan institutionnel. Vous ne pouvez qu'adhérer à cette réalité. Oui, nous avons réalisé la sixième réforme de l'État. Oui, elle doit entrer en application. Oui, nous en sommes fiers. Oui, nous sommes également fiers de pouvoir proposer, aujourd'hui, aux Belges - du Nord, du Centre comme du Sud -, des débats qui les touchent plus concrètement. C'est la raison pour laquelle nous abordons, dans le cadre de cet accord de gouvernement, un certain nombre de réformes fondamentales sur le plan social et économique. En conséquence, vous pouvez, selon moi, adhérer à cette paix institutionnelle réalisée par la majorité en place.

Toujours est-il que cela nous permet d'aborder une réalité fondamentale qui est le socioéconomique et d'arriver à un constat que personne ne peut nier, à savoir la réalité du pays. En vérité, le moment est difficile pour la Belgique. La part des dépenses publiques dans notre PIB est de 54,3 %. Notre endettement est de 390 milliards, soit 105 % de notre PIB. Nous devons rembourser 12 milliards d'intérêts de la dette, chaque année. Ces dernières années, le budget des pensions est passé, en sept ans, de 25 à 36,5 milliards, soit une augmentation de pas moins de 67 %. Par ailleurs, ces dernières années, le taux d'emploi des 20-64 ans a accusé une baisse, passant de 67,6 % en 2010 à 67,2 % en 2013. L'écart salarial demeure même s'il se réduit. Il est, aujourd'hui, de l'ordre de 2,9 %. Ce n'est pas nous qui avançons ce chiffre. Ce dernier est le résultat d'enquêtes. L'écart salarial, je le répète, continue à exister et à peser sur nos entreprises et, par conséquent, sur l'emploi.

Là aussi, nous faisons un constat. Le niveau salarial dans notre pays se situe à 21,4 % au-dessus de la moyenne de l'Union. Le coût salarial horaire en Belgique s'élève à 39,6 euros, contre 34 euros en moyenne chez nos voisins: la France, les Pays-Bas, l'Allemagne. Cela aussi, c'est une réalité! Cela aussi, c'est une vérité!

02.37 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur Ducarme, si je vous suis bien, premièrement, et c'est intéressant, vous validez que l'écart de coût salarial a diminué et est à 2,9 %; c'est votre chiffre. C'est intéressant pour la suite des événements dans les mois à venir. Deuxièmement, vous plaidez pour aller plus vite vers un shift fiscal, puisque manifestement vous constatez avec nous que le coût sur le travail est encore trop élevé aujourd'hui.

J'ai une question. Bon sang! Pourquoi n'avancez-vous pas plus vite sur ce shift, concrètement? Pourquoi reporter le débat au mois de mars? Alors que vous avez le constat entre vos mains. Nous pouvons le partager: effectivement, le coût du travail est trop élevé. Les propositions, notamment, que les Verts ont reformulées ces jours-ci vous permettent d'accélérer le tempo et de réduire cet écart. Pourquoi ne saisissez-vous pas cette opportunité?

02.38 Denis Ducarme (MR): Vous me demandez d'avancer plus vite. Si vous m'interrompez constamment, je n'avancerai pas plus vite dans mon exposé. Naturellement, j'entends aborder la question. Je vous demande d'être patient. Je vois que vous êtes avide de débat. Je trouve que c'est intéressant.

J'ai vu aussi votre proposition de budget. J'estime qu'elle arrive peut-être un peu tard. C'est dommage de présenter un budget alternatif – qu'on va adopter comme cela, ici, en deux jours? Vous demandez toujours des détails sur des chiffres, de la transparence, et c'est très bien! Si vous croyiez vous-même un minimum dans la proposition que vous faites, vous l'auriez déposée plus tôt, pour que nous puissions en débattre en commission, mais pas ainsi deux jours avant les débats à la Chambre et le vote du budget.

Mais nous allons arriver, si vous me laissez poursuivre, sur la question du basculement fiscal. C'est évidemment important dans la démarche de ce gouvernement, de cette majorité.

Il y a donc un constat. J'en ai dressé quelques éléments. Nous devons agir en fonction de ces réalités socioéconomiques. Sinon, si nous n'agissons pas, ce qui paraît parfois assez lointain, ces crises socioéconomiques que rencontrent un certain nombre de pays du sud de l'Europe, nous concerneront; et un jour, nous irons expliquer aux Belges pourquoi nous devons prendre des mesures aussi douloureuses que celles qui sont prises au Portugal ou en Espagne.

Il faudra aller l'expliquer ensemble. Nous ne le souhaitons pas. Nous souhaitons prendre les mesures en temps et en heure. En effet, ce qui participe à ces mesures, ce sont naturellement des économies. Il faut assainir les finances de l'État. Madame Onkelinx, ce n'est pas parce qu'on fait des économies, qu'on n'aime pas l'État. Ce gouvernement de centre-droit aime le service public. Il pense simplement que nous pouvons faire des économies, optimaliser le service public et faire aussi bien que d'autres pays européens qui font parfois mieux que nous avec moins!

On connaît la vérité en la matière. Nous dépassons les 54 %; l'Allemagne est à 44,3 %; les Pays-Bas sont à 46,8 %, la Suède à 53,2 % et la moyenne européenne est à 48,5 %. Nous avons donc de la marge en termes d'économie et - les socialistes s'en souviendront -, il y a eu un certain nombre d'économies importantes aussi sous le précédent gouvernement.

Oui, nous aimons l'État; oui, nous aimons les services publics; oui, nous voulons qu'ils soient plus efficaces.

02.39 Catherine Fonck (cdH): Monsieur Ducarme, je vous entends parler des économies mais je crois qu'il existe une différence fondamentale entre faire des économies pour le plaisir d'en faire et faire des économies qui ont du sens par rapport aux politiques qui doivent être menées.

Je prends l'exemple de la Justice. Vous réduisez le budget de la Justice de manière drastique alors même que rien que pour 2014, on n'est déjà plus en mesure de payer les factures. Or la Justice est un département clé en termes d'efficacité des politiques à mener, notamment dans le domaine sécuritaire.

Votre discours est incompréhensible. Vous considérez qu'il faut faire des économies tous azimuts et pour ce faire, vous utilisez la technique des économies linéaires - pour tout le monde le même régime -, là où il faudrait réaliser des économies ciblées en préservant des politiques clés et leur efficacité.

02.40 Denis Ducarme (MR): Madame Fonck, faire des économies pour le plaisir! Franchement! Vous nous avez habitués à des images un peu plus percutantes que celle-là! Ce ne sont pas des économies pour le plaisir.

Je comprends votre frustration. Vous l'avez d'ailleurs indiquée dans la presse voici quelques jours. Vous voudriez être à côté du CD&V de cette majorité pour mettre la main à l'ouvrage. J'aurais aussi souhaité que vous soyez rentrée dans ce gouvernement. Depuis un certain nombre d'années, je vois votre plus-value en termes de propositions. Elle est tout à fait tangible. Je regrette en effet, en fonction de cette envie que vous dites publiquement – et je dis bravo pour ce courage –, que votre président de parti ne vous ait pas laissée partir, même avec lui, afin d'apporter votre spécificité, votre expertise en matière de choix par rapport aux économies que nous aurions dû réaliser – j'y viendrai – sur la question de la Justice.

02.41 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, je laisserai bien entendu M. Ducarme poursuivre son intervention mais je ne peux pas laisser passer ce qu'il vient de dire.

02.42 Denis Ducarme (MR): Cela figurait dans la presse. Vous étiez triste de ne pas être à côté du CD&V dans la majorité pour l'épauler au sein de cette majorité.

02.43 Catherine Fonck (cdH): Monsieur Ducarme, vous n'avez pas lu jusqu'au bout. J'assume pleinement mes propos et je vais vous les expliquer.

02.44 Denis Ducarme (MR): Je l'espère!

02.45 Catherine Fonck (cdH): Vous n'avez pas lu la deuxième partie de l'article. C'est là toute la différence entre vous et nous. J'ai dit et je le redis ici que la NVA me glaçait! Je trouvais intéressant d'être aux côtés du CD&V car le vice-premier ministre, Kris Peeters, est selon moi le seul jusqu'à présent à s'être clairement engagé en faveur d'une véritable concertation sociale et non pas dans une politique d'incantations pour une concertation sociale bidon. En effet, on dit tendre la main mais, de l'autre côté, on ferme aussi vite les portes des sujets à mettre au cœur du dialogue social.

Vous parliez tout à l'heure de la paix institutionnelle. M. Nollet a raison de redire combien la paix institutionnelle est celle sur laquelle on a œuvré lors de la précédente législature. Ce que je voudrais surtout entendre de ce gouvernement, c'est un combat quant à l'enjeu qui aujourd'hui doit être au cœur de ce que la Belgique doit pouvoir obtenir, c'est-à-dire la paix sociale. Entre les déclarations des uns et des autres de votre majorité, on entend tout et son contraire. C'est la porte ouverte! C'est la soi-disant main ouverte mais c'est en même temps autant de déclarations qui mettent le feu et ferment à chaque fois les possibilités d'un dialogue social.

Nous continuerons à oeuvrer, y compris de l'extérieur, pour faire avancer le Schmilblick en matière de concertation sociale. Mais nous ne voulons pas d'une concertation bidon! Nous attendons des sujets que nous sommes en droit de discuter et pour lesquels nous sommes en droit d'attendre des avancées.

02.46 Denis Ducarme (MR): Madame Fonck, une partie de vos propos me glace! Les ministres répondront!

Nous apprécions naturellement l'intensité du travail mené par Kris Peeters en termes de volonté de concertation. Il est mandaté par le gouvernement; il est mandaté par le premier ministre; il est mandaté par cette majorité pour atteindre un des objectifs centraux de cet accord de gouvernement qui est, au-delà des mots écrits sur du papier, la concertation. Le premier ministre l'a souvent rappelé, nous voulons inscrire la démarche de cette majorité et de ce gouvernement dans la concertation.

Bien entendu, il y a un jeu! On nous dit que nous ne concertons pas vraiment, que nous ne faisons qu'en parler. Non! Je vous prends au mot par rapport à ce que vous venez d'indiquer, et je vous remercie de soutenir Kris Peeters comme vous le faites! Continuez seulement à le soutenir avec nous, mais soutenez l'ensemble du gouvernement dans cette volonté de porter un certain nombre de résultats au-delà de la concertation. C'est notre choix.

J'en arrive à l'élément fondateur de cet accord de gouvernement: la création d'emplois. Notre président, Olivier Chastel, l'a rappelé: pour garantir notre sécurité sociale, nous devons créer des emplois, nous devons créer de la richesse partagée. Au niveau européen, la Belgique s'est engagée à atteindre un taux d'emploi de 73,2 % en 2020. Nous en sommes encore loin!

Au Mouvement réformateur, notre ligne a toujours été claire: plus d'emplois dans le privé nous permet de garantir une meilleure base de financement pour davantage d'emplois dans le secteur des soins, de l'aide sociale, des services publics. Si nous sommes aussi attachés à la création d'emplois, c'est également pour garantir la sécurité sociale.

Quand je parle d'éléments fondateurs de la démarche de ce gouvernement, c'est le cas. C'est pour cette raison que ce saut d'index est important. Ce n'est pas nous qui indiquons que le saut d'index tel que nous le prévoyons va créer de l'emploi. C'est la Banque nationale. Vous savez tous que les rapports de la Banque nationale sont extrêmement raisonnés et raisonnables. Quand on nous indique que le saut d'index va créer 33 000 emplois, il s'agit d'un élément fondamental.

02.47 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur Ducarme, le saut d'index peut être intéressant pour les entreprises exportatrices. Mais j'aimerais que vous puissez développer votre raisonnement en ce qui concerne les entreprises et principalement les PME auxquelles nous sommes particulièrement attentifs. En Belgique, les PME contribuent le plus en termes de création d'emplois et ne fonctionnent en grande majorité que par la consommation interne. Comment vont-elles pouvoir résister à ce saut d'index?

Ma deuxième question par rapport à votre plaidoyer: avez-vous déjà fait le calcul du coût des masses d'argent mobilisées pour ce saut d'index? Il s'agit de 2,5 milliards si j'ai bien suivi les raisonnements de votre majorité. Faites le calcul: 2,5 milliards mobilisés pour créer 33 000 emplois. Cela revient à 75 000 euros l'emploi. Cela ne vous choque-t-il pas? N'est-ce pas une économie subsidiée et subventionnée? N'est-ce pas pire que ce qui est fait par ailleurs et qui permet à des…

02.48 Denis Ducarme (MR): Merci, monsieur Nollet. J'ai beaucoup de foi pour ce qui est votre réflexion, votre parole, votre analyse. Pardonnez-moi de vous mettre dans la balance d'un certain nombre d'organisations internationales telles que l'Union européenne, le FMI, l'OCDE qui nous indiquent que le saut d'index est créateur d'emplois. Au niveau de la Banque nationale, on nous indique que 33 000 emplois vont être créés.

Vous essayez de continuer à trouver un certain nombre de torts chez Ecolo à propos du saut d'index mais les responsables au niveau de l'Union européenne et des instances que j'ai citées sont-ils des imbéciles? La Banque nationale, sont-ce des imbéciles? Le fait d'indiquer que cette mesure est créatrice de 33 000 emplois n'est-il pas un élément suffisant en termes de conviction qui pourrait vous faire nous rejoindre? C'est là également que vous avez été quelque peu excessif par rapport à ce qui serait l'impact social de ce saut d'index.

02.49 Catherine Fonck (cdH): À cet égard, monsieur Ducarme, pour être honnête, il faut dire ici que l'étude de la Banque Nationale, que le vice-premier ministre et ministre de l'Emploi nous a présentée en commission, ne porte que sur certaines mesures décidées par le gouvernement. Elle est clairement partielle et ne tient absolument pas compte des mesures qui, à l'inverse, pourraient avoir un effet négatif sur l'emploi. Voilà un premier élément.

Deuxième élément: vous invoquez le FMI et l'OCDE. Mais j'entends aussi – et c'est quand même intéressant et j'imagine que cela vous parle, à vous aussi – ce que disent le syndicat neutre des indépendants, l'Union des Classes moyennes, des grands patrons ou encore des économistes comme Bruno Colmant, qui ne sont pas des "gauchos", pour reprendre une expression qui vous est chère. Toutes ces personnes et ces institutions ont dit: arrêtons de nous arc-bouter sur le saut d'index parce que, dans le fond, il y aura aussi des effets négatifs. Et l'on sait que quand on diminue le pouvoir d'achat, on a un effet sur la consommation et, singulièrement, sur nos petites et moyennes entreprises, nos petits commerces. Là, vous aurez aussi un impact négatif.

Donc, monsieur Ducarme, n'écoutez pas seulement le FMI et l'OCDE, mais entendez aussi, chez nous, des patrons dire que ce saut d'index ne sera pas nécessairement quelque chose de positif. Au contraire!

02.50 Denis Ducarme (MR): J'ai entendu, j'ai lu un certain nombre de rapports, d'études émanant d'associations, d'organismes qui rassemblent des entreprises. Et ceux-ci abondaient dans un sens tout à fait opposé à celui que vous indiquez. Ils indiquaient qu'il fallait maintenir le saut d'index. Et ce ne sont pas des représentants de multinationales; il s'agit, entre autres, de la Fédération des Entreprises de Belgique.

Donc, lorsque vous parlez de caricature, remettons un peu les pieds sur terre, revenons dans la réalité. Nous ferons ce saut d'index parce que l'ensemble des données en notre possession aujourd'hui confirme que cette démarche sera créatrice d'emplois. Car à côté du saut d'index, il y a un certain nombre de résultats autres, liés à nos politiques en matière d'emploi. Ainsi, la Banque nationale estime que seront ainsi créés 59 000 emplois.

Et – vous alliez y venir –, sur le plan social, nous n'impacterons pas le pouvoir d'achat des plus bas salaires.

C'est vrai que nous assistons à une guerre de chiffres, mais la réalité est que les plus bas salaires, ceux de moins de 2 000 euros, ne verront aucun impact quant à leur pouvoir d'achat. Or cette catégorie représente quand même 70 % des Belges. L'effort demandé par ce saut d'index reposera sur les épaules les plus fortes et non sur celles des plus bas salaires.

02.51 Catherine Fonck (cdH): Personne n'a encore pu nous dire à quel niveau de revenu le saut d'index serait corrigé: les ministres nous ont donné au moins cinq versions différentes… Mais, monsieur Ducarme, d'après ce que vous venez de dire, vous avez raison. C'est bien de l'avouer ici: les classes moyennes contribueront le plus et le plus durement.

02.52 Denis Ducarme (MR): 70 % des Belges gagnent moins de 2 000 euros.

02.53 Catherine Fonck (cdH): Non, je dis que ce sont les classes moyennes qui contribueront le plus à l'effort. C'est d'autant plus incompréhensible que vous refusiez alors de prendre en considération ce que vous dit l'OCDE, c'est-à-dire de réaliser un véritable tax shift et de déplacer le coût du travail vers d'autres sources, notamment sur la spéculation compulsive ou encore les revenus du capital. En le faisant intelligemment!

Vous nous dites que, dans le fond, les plus petits revenus seront protégés. Monsieur Ducarme, les classes moyennes seront le plus fortement mises à contribution: vous les pressez au lieu de réaliser ce véritable déplacement de la fiscalité du travail vers d'autres sources de revenu.

02.54 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik ben verbaasd dat men in deze plenaire vergadering opnieuw met een cijferdiscussie begint, terwijl wij in de commissie duidelijkheid en klaarheid van de regering en van de andere collega’s hebben gekregen.

Mijnheer Nollet, u zegt dat die indexsprong een erg dure zaak is als men dat per arbeidsplaats bekijkt. Nu heb ik gelezen dat u er voorstander van bent om de sociale lasten te verlagen. De lastenverlaging is toch een van de punten van jullie programma. Als men de lasten voor ongeveer 900 000 euro verlaagt in 2016, creëert dat volgens de berekening van de Nationale Bank 19 000 jobs. De indexsprong bedraagt ongeveer 2 miljard euro en creëert 33 000 jobs. U zegt dat die indexsprong een heel dure zaak is. Die is even duur als een verlaging van de sociale lasten, gezien in budgettaire termen of in subsidie per arbeidsplaats, mevrouw Onkelinx. Dat is dan nog overheidsgeld. Een lastenverlaging is even duur als een indexsprong, volgens de berekeningen van de Nationale Bank.

Een tweede element dat heel duidelijk in de commissie naar voren kwam, is de verklaring van de Nationale Bank dat het reëel beschikbaar inkomen in 2019, door de operatie van de indexsprong, gecorrigeerd met de forfaitaire belasting, met gemiddeld 0,4 % zal dalen. Dus 99,6 % van het beschikbaar inkomen blijft overeind na de indexsprong.

Ik lees vandaag dat de Belgische economie door de lagere olieprijzen de volgende jaren met 0,25 % extra zal groeien en met 0,5 % in 2016. Ik lees in de kranten dat elke burger de energiefactuur door die goedkope olie met 417 euro zal zien dalen, mevrouw Onkelinx.

U zegt dat de koopkracht fundamenteel door de indexsprong is aangetast, maar dan moet u eens kijken naar de effecten, en ik heb het dan nog niet over het effect op de werkgelegenheid, die ook koopkracht zal creëren. Had u de bespreking in de commissie meegemaakt, dan zou u weten dat al die cijfers door de regering zijn weerlegd en dat wij daarover uren hebben gediscussieerd. Nu doet u in de plenaire vergadering alsof er geen enkele discussie is geweest. Ik vind dat totaal ontgoochelend. Dat is een misleiding van de publieke opinie.

02.55 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik sluit mij aan bij de woorden van collega Van Rompuy. Ik vind het vrij hallucinant als ik mevrouw Fonck bezig hoor. Wij hebben samen in de commissie voor de Sociale Zaken het domein Werk opgevolgd. Minister Peeters heeft een heel duidelijk antwoord gegeven op de vraag hoe het zit met de jobcreatie en de gevolgen van de indexsprong. De Nationale Bank van België heeft berekend dat er 60 000 jobs zouden bijkomen. Er zou ook sprake zijn van een verlies aan koopkracht tegen 2019 van 0,4 % van het totale inkomen.

Financieel gespecialiseerde kranten zoals De Tijd en diens Franstalige equivalent hebben dit weekend bekendgemaakt dat in 2015 het besteedbare inkomen, le pouvoir d’achat des familles augmente en 2015. Tweeverdieners zullen er in 2015 op vooruitgaan. Dat is wat wij met deze regering doen! Zij die de economie schragen, zij die werken en bijdragen aan het systeem zullen vooruitgaan de komende jaren.

02.56 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Monsieur Ducarme, nous avons reçu le rapport du Conseil central de l'Économie, qui contient une bonne nouvelle, puisque l'écart salarial a été réduit à 2,9 %. Ce qui me dérange dans les projections produites par les différentes institutions, c'est qu'on part du principe qu'en Allemagne, en France et aux Pays-Bas – nos principaux concurrents – aucune mesure ne sera prise pour compresser les salaires. Les modèles économiques défendus aujourd'hui consistent à soutenir qu'en Belgique les salaires seront compressés, tandis que rien ne serait entrepris en ce sens chez nos concurrents. Je me permets, monsieur Ducarme, de remettre en cause ce paradigme qui me paraît tout à fait illogique.

En effet, quand j'entends Angela Merkel annoncer, au travers des conventions collectives, une compression salariale et que la même volonté est exprimée aux Pays-Bas, j'ai envie de vous poser une question très simple. Si les pays voisins perpétuent cette spirale descendante et continuent de réduire les salaires – et vous aurez compris que nous ne partageons pas ce consensus idéologique suivant lequel les salaires en Belgique constitueraient un problème –, que comptez-vous faire? Allez-vous persévérer dans cette concurrence vers le bas pour pouvoir mieux rivaliser avec les pays voisins?

02.57 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Van Rompuy, ik vind het wat raar dat men ingaat op een deel van het debat dat in de commissie is gevoerd maar niet op het andere deel. In de commissie is door geen enkele partij ontkend dat een indexsprong jobs zou creëren. De cijfers van de Nationale Bank werden helemaal niet ontkend. Wel is er gezegd dat een indexsprong sowieso de koopkracht zal verlagen. Alle maatregelen die nu door de regering genomen worden, bewijzen dat trouwens, want het consumentenvertrouwen daalt. Ik zeg dat niet, de Nationale Bank zegt dat.

Ik heb nog steeds geen antwoord gekregen op de vraag wat deze regering in 2015 zal doen voor een echte loonlastenverlaging. Op de indexsprong na doet ze niets. Als men een echte loonlastenverlaging wil en als men die financiert met een meerwaardebelasting en een belasting op groot kapitaal, creëert men bijna dubbel zoveel jobs als met een indexsprong. Dat blijkt uit berekeningen van het Planbureau. Waarom is dat zo? Heel eenvoudig, met een indexsprong verlaagt men de koopkracht waardoor er ook heel veel jobs vernietigd worden. Als men zo inzit met de creatie van jobs en met het verlagen van de loonlasten, dan moet men voor een echte loonlastenverlaging zorgen door ze te financieren met een meerwaardebelasting. Dan heeft men een echte loonlastenverlaging die dubbel zoveel jobcreatie oplevert als wat deze regering nu doet.

Le président: Monsieur Ducarme, poursuivez, s'il vous plaît!

Collega’s, wij hadden afgesproken dat we redelijke termijnen zouden respecteren. Er zijn nu al meer interrupties geweest dan uiteenzettingen. Ik stel voor dat de heer Ducarme zijn uiteenzetting voortzet.

02.58 Denis Ducarme (MR): La prochaine fois, je prendrai une chaise!

02.59 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Heel kort. Het verbaast mij dat de heer Van Rompuy zich plots opwerpt als een vurige verdediger van de indexsprong. CD&V maakt echt gekke sprongen. Ik herinner mij de heer Beke, die in het debat over de regeerverklaring in de Kamer toegaf dat het niet met veel zin gebeurde. U verdedigt dat nu met veel vuur en zegt dat de indexsprong eigenlijk veel efficiënter is dan de lastenverlaging die wij voorstellen. U valt daarvoor terug op de tabel van de Nationale Bank, de tabel-Peeters van de commissie voor de Sociale Zaken. U vergist zich natuurlijk omdat inzake de indexsprong de berekening op geen enkele manier rekening houdt met de nefaste impact van de indexsprong op de vraagzijde en dus ook op het vlak van jobcreatie. Dat is een eerste element.

Ten tweede, u zegt dat de lastenverlaging waarvoor wij pleiten in ons alternatief plan, slechts 19 000 jobs oplevert. Waarom levert dat zo weinig jobs op? Dit komt, mijnheer Van Rompuy, omdat u ervoor kiest een algemene lastenverlaging uit te voeren, in plaats van dit doelgericht te doen. Dat is de reden waarom er maar 19 000 en niet 30 000 of 40 000 staat. Als ik dan mag verwijzen naar het alternatief plan, dan is onze lastenverlaging niet alleen veel groter, niet alleen vanaf het eerste jaar, maar ook gericht. Vandaar dat ons resultaat op het vlak van jobcreatie veel beter zou zijn dan dat van u, mijnheer Van Rompuy.

02.60 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, je vais essayer de continuer.

Le débat ne me dérange pas mais, la prochaine fois, je prendrai une chaise! De la sorte, je vous laisserai débattre entre vous!

Monsieur le président, si je ne m'abuse, les questions doivent être adressées à l'orateur, sinon cela devient un peu compliqué. Nous ne tomberons pas d'accord sur les questions qui concernent le saut d'index. Nous avons un certain nombre d'éléments forts. La question de l'écart salarial est également un élément qui doit nous motiver. Pour continuer à créer de l'emploi, nos entreprises ont besoin de ces mesures fortes qui sont prises en la matière, au-delà des entreprises et des travailleurs. Nous ne menons pas une politique de classes, nous menons une politique d'intérêt général dans ce gouvernement. Oui, il faut des entreprises pour créer de l'emploi et il faut des travailleurs pour répondre à l'offre qui est faite par les entreprises. C'est la réalité! On a besoin de tout le monde! Pour ce qui nous concerne, nous entendons privilégier l'ensemble des parties. Pour nous, ce ne sont pas des camps, ce sont des parties et cela doit être un win-win. Le fait de créer 33 000 emplois grâce à cette mesure, c'est du win-win!

Au-delà de la question du saut d'index, je voudrais en arriver aux autres mesures que nous prenons et que nous prolongeons en faveur des entreprises.

Compte tenu du contexte, compte tenu de notre volonté de créer de l’emploi, d’autres mesures seront prises par ce gouvernement en faveur de l’entreprise, notamment la diminution progressive des charges patronales de 33 à 25 % afin de soutenir les entreprises et de relancer la croissance.

Tout ce qui a été fait dans le passé n’était pas mauvais évidemment et nous poursuivrons donc les réductions de cotisations pour les trois premiers engagements, la déductibilité des frais forfaitaires, …

Cet ensemble de mesures doit contribuer à créer davantage d’emplois dans notre pays. Quand j’indiquais que cette majorité a comme obsession de créer de l’emploi, l’ensemble des mesures en la matière rejoignent cet objectif.

Puisque nous sommes dans la partie relative à la fiscalité, madame Onkelinx, je me permets très simplement de répondre à ce que vous avez indiqué tout à l’heure en matière de fiscalité sur le capital. Le montant de 7 milliards est récurrent, nous faisons un milliard de plus. Telle est la réalité en la matière.

Nous frappons d’un milliard de plus le capital et donc, par rapport à cet aspect, je vous demande de revoir vos chiffres.

Un autre élément qui fait débat, c’est le dossier des pensions. Par rapport aux pensions, il est essentiel de dire la vérité: il est urgent de prendre des mesures adéquates pour payer les pensions dans l’avenir.

Si nous ne prenons pas les mesures que nous prenons aujourd’hui, dont certaines, il faut le rappeler, étaient proposées par l’ancien ministre socialiste dans le cadre de son rapport sur les pensions, si nous ne prenons pas ce type de décisions courageuses, on ne pourra plus payer les pensions à l’avenir.

Il faudrait que cette réalité, vous puissiez clairement l’enregistrer. Il faut oser dire un certain nombre de réalités aux gens. Il est impossible de continuer de la même manière.

Je vous ai indiqué des chiffres tout à l'heure par rapport au poids supplémentaire en dix ans des charges en matière de pension. Et bien, nous avons besoin de ces décisions!

Là aussi, les caricatures ont fait peur aux gens: 67 ans, 2030! On n'a pas hésité à citer un certain nombre d'images, comme celle d’un ardoisier sur un toit à 67 ans. Non, là encore, il est évident que dans le dossier des pensions, notre volonté de concertation aura un rôle tout à fait déterminant!

Par conséquent, nous veillerons tout naturellement à ce que les exceptions au régime général pour les métiers lourds, pour les conditions de diplôme, les allocations d'insertion, toutes les conditions de fin de carrière, se retrouvent au cœur de la concertation. Il ne s'agit pas d'imposer, vaille que vaille, des mesures dans le cadre de ces questions. Et nous entendons considérer la pénibilité des métiers lourds.

Aujourd'hui, alors que l'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans, nous sommes parmi les Européens qui partent le plus tôt à la pension: 59 ans et 3 mois. Chez nos voisins européens, ce chiffre est de 60, 61, 62 ans. Il s'agira, par rapport à la réforme des pensions, de nous rapprocher davantage de l'âge légal de la pension. Ce qui compte bien sûr, c'est la durée de la carrière aujourd'hui. Seulement 10 % de la population active travaillent jusqu'à 65 ans.

Le président: Monsieur Van Hees, vous avez une minute pour intervenir!

02.61 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, j'aurai besoin de moins d'une minute! Monsieur Ducarme, je vous pose une question simple: si vous voulez assurer le financement des pensions, pourquoi réduisez-vous les caisses de la sécu en accordant des réductions de cotisations sociales?

02.62 Denis Ducarme (MR): Pour créer de l'emploi! Cotiser, oui!… Nous, nous voulons créer de l'emploi!

Nous estimons que nous ne vivons pas que pour notre pension. Avant, il faut travailler. Si on réduit les cotisations sociales, ce n'est pas une politique idéologique. J'ai beaucoup de respect pour vos convictions, comme je l'ai indiqué tout à l'heure. Depuis que vous êtes là d'ailleurs, le PS se sent pousser des ailes à gauche! Mais de quoi ont-ils peur? Vous n'êtes que deux! C'est étonnant.

Je respecte vraiment votre propos mais nous avons une autre approche, pragmatique, et nous considérons en effet que réduire ces cotisations, c'est surtout créer de l'emploi et c'est ce que nous voulons faire.

Je voudrais maintenant aborder un dossier central pour l'action que ce gouvernement veut mener, le dossier de la sécurité. Lors des négociations et lors de la présentation de la déclaration gouvernementale, lorsque nous avons pu lire en détail ce que serait l'action du gouvernement en matière de sécurité, lors des débats que nous avons eus en commission sur les notes d'orientation politique, il est clair qu'il s'agit d'un enjeu majeur. Ce n'est pas par hasard.

Monsieur le premier ministre, avec ce gouvernement, vous souhaitez mettre en place le Conseil national de Sécurité que vous présiderez vous-même. Qu'un premier ministre endosse ainsi une responsabilité aussi essentielle est un fait marquant. Cela changera par rapport à ce qui a pu se passer lors de la dernière législature où l'ancêtre national du Conseil de sécurité, le comité interministériel du renseignement, ne s'était jamais réuni sous le gouvernement Di Rupo.

(…): (…)

02.63 Denis Ducarme (MR): Un premier ministre, ça se respecte. On ne peut le forcer à faire ce qu'il ne veut pas faire. En l'occurrence, il n'avait jamais réuni ce comité. J'ai personnellement été très ému du fait qu'il ne le réunisse pas. J'étais dans la majorité mais je dois vous avouer que cela m'a perturbé. J'ai eu de mauvaises nuits.

Pour en revenir au fond, il est clair que ce Conseil national de sécurité a toute son importance compte tenu d'un certain nombre de menaces que notre pays rencontre aujourd'hui. On ne peut oublier, dans le cadre de la problématique des ‘returnees’ et de la montée du radicalisme, que la Belgique est le seul pays européen à avoir été frappé par un attentat sur son sol, l'attentat du Musée juif de Bruxelles. Avec cette majorité, avec les ministres responsables et le premier ministre, nous devons veiller à la sécurité des Belges et tout mettre en œuvre pour nous protéger, protéger notre société, protéger les Belges du radicalisme qui est un poison violent. Il est donc clair que les mesures qui seront prises par ce gouvernement en matière de lutte contre le radicalisme est une démarche tout à fait essentielle.

Un certain nombre d'économies touchent le département de l'Intérieur mais c'est clairement un des départements le moins impacté par ces mesures d'économie. On a dit beaucoup de choses par rapport aux engagements de policiers. On a dit qu'on en engagerait moins au niveau de la politique fédérale, qu'on passerait de 1 400 à 800 agents. Or, en 2014, on n'a pas engagé 1 400 policiers. Seuls 800 policiers ont été engagés. On continuera donc naturellement à en engager au moins 800. Beaucoup de choses ont également été dites en termes de comparaisons de budget, de dotations au niveau des zones de police, sans prendre en compte un certain nombre d'ajustements budgétaires qui faussent les chiffres. Les chiffres présentés en commission de l'Intérieur par le PS sont de mauvais chiffres.

Ils ne correspondent pas à la réalité. Il faut le redire clairement. C'est aussi parce que ce gouvernement fait du dossier de la sécurité une de ses priorités que les impacts en termes d'économies au niveau du département de l'Intérieur sont moindres que dans un certain nombre de départements.

Il ne me reste pas beaucoup de temps de parole, monsieur le président. Mais sachez qu'un certain nombre de parlementaires du groupe MR interviendront dans le cadre des débats thématiques avec force et conviction et la profondeur nécessaire, s'il le faut, dans le courant de la nuit, pour défendre notre point de vue.

Je souhaite conclure, monsieur le premier ministre, en disant que vous vous êtes exprimé, hier, dans les médias, avec beaucoup de pédagogie et de conviction. Selon moi, grâce à vous, mais aussi aux débats qui se déroulent dans cette enceinte, un certain nombre de Belges qui avaient été pris dans cette vague de désinformation et de caricature, vont pouvoir analyser avec un peu plus de recul les informations qui leur sont communiquées.

Je souhaiterais également reprendre un certain nombre d'éléments que j'ai déjà évoqués. Ainsi, au regard des signaux positifs en termes de croissance, de perspectives d'engagements supplémentaires pour 2015, des signaux envoyés par le FMI, la Commission européenne, par l'OCDE dans une partie de son rapport, en termes de création d'emplois, de flexibilité du marché du travail, je ne peux que vous demander, monsieur le premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, de garder le cap.

Je connais la volonté dont vous êtes pétris, qui consiste à mettre en place cette concertation. Notre politique n'est pas dirigée contre quelqu'un. C'est vrai, les dialogues seront sans doute fermes, mais notre volonté est de rassembler autour de nos politiques, parce que nous sommes convaincus qu'elles peuvent apporter un bien-être supplémentaire aux Belges – qu'ils soient du côté des entreprises ou des travailleurs. Je le répète, nous ne menons pas une politique de classe, mais d'intérêt général. Sinon, pourquoi ferions-nous de la politique?

Merci de garder le cap, monsieur le premier ministre. Merci, messieurs les ministres, de rester obsédés comme vous l'êtes, pour notre pays qui a besoin de ces réformes, par la création d'emplois et de richesse partagée, afin de pérenniser notre sécurité sociale.

De voorzitter: Collega’s, om technische redenen moeten wij de werkzaamheden onderbreken. Wij zullen de werkzaamheden hernemen om 13.20 uur.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 17 december 2014 om 13.20 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 17 décembre 2014 à 13.20 heures.

De vergadering wordt gesloten om 12.51 uur.

La séance est levée à 12.51 heures.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 021 bijlage.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 021 annexe.