|
Séance plénière |
Plenumvergadering |
|
du Jeudi 5 décembre 2013 Après-midi ______ |
van Donderdag 5 december
2013 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14.25 heures et présidée par M. André Flahaut.
De vergadering wordt geopend om 14.25 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.
Le président: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Elio Di Rupo,
Pieter De Crem, Laurette Onkelinx
Alexandra Colen, Juliette
Boulet, Minneke De Ridder, Maya Detiège, David Geerts, Flor
Van Noppen, pour raisons de santé / wegens gezondheidsredenen;
Özlem Özen, pour devoirs de
mandat / wegens ambtsplicht;
Peter Dedecker, Jenne
De Potter, pour raisons familiales / familiale redenen.
Le ministre Reynders n'est pas présent. La vice-première ministre, Mme Milquet, nous rejoindra plus tard. Pour des raisons indépendantes de sa volonté – je lui ai posé moi-même la question –, l'ordre des points à examiner au Conseil européen a été changé ce matin. Elle arrivera donc en retard. Mme De Block est absente.
01 Éloge funèbre – M. Yvon Harmegnies
01 Rouwhulde – de heer Yvon Harmegnies
Le président (devant l’assemblée debout):
De voorzitter (voor de staande vergadering):
Chers collègues, nous avons appris avec regret le décès, le samedi 23 novembre de cette année, de M. Yvon Harmegnies, président honoraire du Collège des Questeurs de notre Assemblée.
Yvon Harmegnies est né le 15 juillet 1943 à Dour dans le Hainaut. Il s'engagea dès son adolescence dans un grand nombre d'organisations socioculturelles.
Ainsi, il fut fondateur et directeur de la Maison des Jeunes à Dour. Il devint également membre de la commission jeunesse de la Fédération des mutualités socialistes, responsable national des Maisons de Jeunes, secrétaire général de l'Union socialiste européenne des mouvements socioculturels ainsi que vice-président du Comité pour les relations internationales de jeunesse de la Communauté française.
Na zijn studie voor onderwijzer en regent lichamelijke opvoeding werkte Yvon Harmegnies van 1966 tot 1977 als onderwijzer. De verkiezingen van 8 november 1981 brachten hem als verkozene voor het arrondissement Bergen in onze assemblee. Hij was 36 jaar toen hij als verkozene zijn intrede deed in het Paleis der Natie, waar zijn oom Hyacinth Harmegnies, net als hijzelf een socialist, meer dan 30 jaar lang als senator zitting had gehad. Yvon Harmegnies was Kamerlid van 1981 tot 2003 en van 2005 tot 2007.
Yvon Harmegnies sera secrétaire de la Chambre de 1988 à 1993. C'est après cela qu'il deviendra questeur. Il assumera cette tâche de président du Collège des Questeurs de 1999 à 2003. Il contribuera au fonctionnement harmonieux de l'Assemblée, tant en ce qui concerne l'infrastructure que le personnel, permettant ainsi aux membres de la Chambre d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions qui soient.
Yvon Harmegnies fut aussi membre de diverses assemblées interparlementaires internationales telles que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale. Mais c'est surtout en tant que président de la délégation belge auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN qu'il se fit connaître au niveau international.
Hij is zich altijd blijven interesseren voor de internationale betrekkingen. Zo reisde hij, als man van daden die concrete acties wil ondernemen op het terrein, in 1990 voor rekening van zijn partij naar Rwanda. Daarbij was de veiligheid van onze landgenoten zijn grootste zorg, los van de informatie die men toen had over de zeer complexe, verwarde en dramatische situatie.
Yvon Harmegnies is zijn eerste passie nooit vergeten. Hij is actief gebleven in de lokale politiek in Dour en was lid van de OCMW-raad, gemeenteraadslid, schepen en uiteindelijk, van 2001 tot 2006, burgemeester van zijn geboortedorp. Hij had oog voor wat er leefde in zijn streek en bekommerde zich om de kansarmen en minstbedeelden.
Notre ancien collègue était un homme franc, simple et spontané, fidèle à ses convictions comme dans ses amitiés, loyal dans sa démarche. Ses concitoyens comme ses amis le savaient toujours accessible tant à leurs doléances qu'à leurs bonnes fortunes.
Yvon Harmegnies était aussi un homme de terrain, un militant fier d'être "borain" dont le combat politique fut toujours inspiré par un authentique souci d'aider les plus démunis.
Au nom de la Chambre des représentants, j'ai adressé à son fils Olivier, ici présent, l'expression de nos plus sincères condoléances ainsi qu'à la famille et à ses amis politiques.
01.01 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, au nom du gouvernement, je salue la mémoire d'une figure importante de la vie parlementaire belge de ces trente dernières années. Yvon Harmegnies nous a quittés le 23 novembre dernier au terme d'une vie au service de son idéal politique.
Yvon Harmegnies heeft 26 jaar zitting gehad in de Kamer. Hij was er zeer actief. Onder meer als questor was hij zeer begaan met de goede werking van de instelling. Hij was ook zeer betrokken op het internationaal toneel. Hij wordt dan ook uitstekend herinnerd in de Raad van Europa, de NAVO en de West-Europese Unie.
Chers collègues, je connaissais bien Yvon, car nous étions de la même région et du même parti. C'était un homme profondément attaché à sa commune de Dour et à sa région. Toute sa vie, il s'est battu pour y améliorer la qualité de vie, développer l'emploi et offrir des perspectives aux citoyens, en particulier aux jeunes.
Je salue la mémoire d'une figure importante de la vie parlementaire belge de ces trente dernières années.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, il était très engagé dans les mouvements de jeunesse et, ensuite, il est lui-même devenu enseignant. Yvon Harmegnies voulait que chaque jeune bénéficie d'une bonne formation et qu'il soit tiré vers le haut. Jusqu'au bout, Yvon aura ainsi été le défenseur de l'école, de la culture et de la jeunesse. Il laisse un grand vide et beaucoup de regrets. À Dour et dans la région, sa disparition a suscité une grande tristesse. Cette tristesse est un hommage à la générosité et au développement d'un homme de grande qualité.
J'adresse à son fils Olivier, à ses proches et à tous les citoyens dourois mes plus sincères condoléances ainsi que celles du gouvernement fédéral.
La Chambre observe une minute de silence.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
02 Éloge funèbre –
M. Sébastien De Raet
02 Rouwhulde – de heer Sébastien De Raet
Le président (devant l’assemblée debout):
De voorzitter (voor de staande vergadering):
Sébastien De Raet, ancien membre de la Chambre, est décédé à Overijse le 6 novembre dernier, à l'âge de 85 ans.
In 1943, op amper 15-jarige leeftijd, trad Sébastien De Raet in zijn geboorteplaats Sint-Joost-ten-Node in een plaatselijke verzetsgroep. Twee van zijn vrienden en leeftijdgenoten werden na hun arrestatie in Berlijn onthoofd; hijzelf ontsnapte ternauwernood aan de Gestapo.
Après avoir servi comme volontaire au sein de l’armée britannique, Sébastien De Raet étudia le journalisme. Il écrivit successivement pour le quotidien La Dernière Heure, l'hebdomadaire Pourquoi Pas?, le quotidien La Wallonie et enfin, de 1969 à 1985, pour le quotidien Le Peuple, qu'il appelait lui-même "son journal". Il fut aussi pendant un certain temps rédacteur en chef du Journal des Mutualités Socialistes.
Als oud-leerling aan de marineschool, bleef Sébastien De Raet zijn hele leven een verwoed sportbeoefenaar en sportliefhebber. Zo was hij de eerste Belgische journalist die een brevet van parachutist behaalde. Hij was kapitein van de Belgische nationale rugbyploeg, stichtte verschillende rugbyclubs, en was secretaris en voorzitter van de Belgische Rugby Bond.
Socialement engagé, Sébastien De Raet était entre-temps devenu, depuis de nombreuses années, un membre fervent du Parti Socialiste.
À l'issue de sa carrière de journaliste, il devint, en 1985, attaché auprès du groupe socialiste au Parlement européen. En 1987, il fut élu député pour l'arrondissement de Bruxelles, un mandat qu'il exerça durant une législature, jusqu'en novembre 1991. Comme membre de la commission de la Défense nationale, entre autres, il était très attentif au statut des miliciens et des objecteurs de conscience, une question assez épineuse à l'époque.
Dans l'intervalle, il était également devenu membre du Conseil du CPAS d'Overijse, une fonction qu'il exerça avec la plus grande conviction durant onze ans.
Sébastien De Raet was een vriendelijk, hulpvaardig en sociaal bewogen man, die in alle omstandigheden trouw bleef aan zijn filosofische overtuiging.
Au nom de la Chambre, j’ai présenté mes sincères condoléances à sa famille.
02.01 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, chers collègues, le gouvernement souhaite également rendre hommage à M. Sébastien De Raet.
Zoals de voorzitter heeft vermeld, had Sébastien De Raet zitting als socialistisch volksvertegenwoordiger in de Kamer van volksvertegenwoordigers tussen 1988 en 1991. Hij was verkozen in het arrondissement Brussel. Tijdens die regeerperiode legde hij zich toe op de aangelegenheden van Landsverdediging. Hij bracht onder meer belangrijke verbeteringen aan het statuut van de dienstplichtigen aan.
Nous avons perdu un collègue de grande qualité, un homme entier, véritablement de gauche, convivial et enthousiaste.
Toute sa vie, Sébastien De Raet fut un homme de combat. Dès l'adolescence, il combattit le nazisme. Il fut volontaire au sein de l'armée britannique. À l'âge de 15 ans, il s'est illustré dans la résistance dans sa commune, Saint-Josse-ten-Noode. Il fut nommé citoyen d'honneur de sa commune.
Plus tard comme journaliste, il exerça son art d'une manière engagée et militante.
C'était un homme avec des convictions sociales assumées. Il défendait les plus pauvres et avait fait du progrès social le grand objectif de sa vie.
Het was dan ook vanzelfsprekend dat hij naast zijn loopbaan als journalist in de politiek ging. Naast zijn mandaat als Kamerlid nam hij overheidsfuncties bij het OCMW waar. Ook daar stelde hij zich met grootmoedige persoonlijkheid ten dienste van de zwaksten.
En dehors de sa vie professionnelle, Sébastien De Raet était un homme mû par de multiples passions parmi lesquelles le rugby et la musique. Comme vient de le rappeler M. le président, le rugby était sa grande passion sportive. Il l'a non seulement pratiqué, mais il a également assuré sa promotion. Il a notamment créé le BUC, un club qui évolue encore en division nationale. Il fut aussi président et secrétaire de la Fédération belge de rugby. Son autre grande passion était la musique. Il était un fan absolu de la musique de New Orleans dont il connaissait tous les standards. Doté d'une très belle voix de crooner, il chantait très bien. Il jouait aussi en orchestre. Son instrument fétiche était le trombone à coulisse et ses partenaires lui pardonnaient, devant son enthousiasme entraînant, de parfois jouer la chanson dans la mauvaise clef, voire la mauvaise chanson.
C'était un homme attachant, un homme convivial. Cet homme bon, cet homme juste, cet homme droit nous a quittés le 6 novembre dernier.
Au nom du gouvernement, j'adresse à sa famille mes plus sincères condoléances.
La Chambre observe une minute de silence.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
Le président: Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 4 décembre 2013, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi:
- le projet de loi relatif à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, nos 3088/1 à 4.
- la proposition de loi (Mme Muriel Gerkens et MM. Georges Gilkinet et Stefaan Van Hecke) visant à encadrer l'indemnité de remploi, n° 2507/1.
- la proposition de loi (M. Karel Uyttersprot, Mme Cathy Coudyser et MM. Peter Dedecker et Jan Jambon) modifiant la législation concernant la fixation de l'indemnité de remploi, n° 3132/1.
- le projet de loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session (transmis par le Sénat), nos 3120/1 et 2.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 4 december 2013, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag in te schrijven:
- het wetsontwerp betreffende diverse bepalingen inzake de financiering voor kleine en middelgrote ondernemingen, nrs 3088/1 tot 4.
- het wetsvoorstel (mevrouw Muriel Gerkens en de heren Georges Gilkinet en Stefaan Van Hecke) tot nadere regeling van de wederbeleggingsvergoeding, nr. 2507/1.
- het wetsvoorstel (de heer Karel Uyttersprot, mevrouw Cathy Coudyser en de heren Peter Dedecker en Jan Jambon) tot wijziging van de wetgeving wat het bepalen van de wederbeleggingsvergoeding betreft, nr. 3132/1.
- het wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag nr. 189 betreffende waardig werk voor het huispersoneel, aangenomen te Genève op 16 juni 2011 door de Internationale Arbeidsconferentie tijdens haar 100e zitting (overgezonden door de Senaat), nrs 3120/1 en 2.
Pas d'observations? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
- de heer Patrick Dewael aan de eerste minister over "het concurrentiepact" (nr. P2103)
- de heer Christophe Lacroix aan de eerste minister over "het economisch herstel" (nr. P2104)
- mevrouw Karin Temmerman aan de eerste minister over "het concurrentiepact" (nr. P2105)
- de heer David Clarinval aan de eerste minister over "het economisch herstel" (nr. P2106)
- de heer Kristof Waterschoot aan de eerste minister over "het concurrentiepact" (nr. P2107)
- M. Patrick Dewael au premier ministre sur "le pacte de compétitivité" (n° P2103)
- M. Christophe Lacroix au premier ministre sur "la relance économique" (n° P2104)
- Mme Karin Temmerman au premier ministre sur "le pacte de compétitivité" (n° P2105)
- M. David Clarinval au premier ministre sur "la relance économique" (n° P2106)
- M. Kristof Waterschoot au premier ministre sur "le pacte de compétitivité" (n° P2107)
04.01 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, bij de opmaak van de begroting voor 2014 moest de regering twee ambities tonen.
Ten eerste, was er natuurlijk de prioriteit om de begroting op koers te houden, om ervoor te zorgen dat wij Europees conform blijven, dat wij de doelstellingen van Europa respecteren. Daarin is de regering geslaagd. Ondertussen heeft de Europese Commissie bevestigd dat wij op het vlak van begrotingsdoelstellingen volledig op koers zitten.
Ten tweede, was er de doelstelling om een pakket aan maatregelen te nemen voor de competitiviteit en voor de relance.
Ik breng graag nog even in herinnering wat er allemaal werd gerealiseerd. Het is een pakket van ongeveer 2,4 miljard euro, met 1,1 miljard aan directe maatregelen, lineaire doelgroepenmaatregelen, sectorgerichte maatregelen, en dan was er uiteraard ook de loonmatiging en de ingreep in de indexkorf.
Mijnheer de eerste minister, in verband met dat laatste heeft mijn fractie steeds gezegd dat er nog iets mag bijkomen, als alle overheden in dit land daarover een akkoord kunnen bereiken. Wat goed is voor de economie, zal altijd kunnen rekenen op de steun van mijn fractie.
Mijnheer de eerste minister, dat heeft het voorwerp uitgemaakt van de onderhandelingen van de afgelopen weken. Er is een bijkomend pakket naar voren gekomen met het meest in het oog springend de verlaging van de btw op elektriciteit naar 6 %, wat de facto neerkomt op een indexsprong en voor 650 miljoen euro zuurstof geeft aan de bedrijven. In een meerjarentraject is er dan drie maal 450 miljoen.
Samen is dat goed voor ongeveer 2 miljard aan bijkomende maatregelen. Dat brengt de totale inspanning van deze regering voor de competitiviteitsversterking op ongeveer 4,5 miljard euro.
Mijnheer de eerste minister, er zijn economen en editorialisten die vandaag zeggen dat het allemaal niet veel voorstelt, dat het eigenlijk niets betekent, dat het too little too late is. 7 miljard euro, dat is het bedrag dat wordt becijferd, zou men in één keer op tafel moeten leggen, zonder dat u de teugels van de begrotingsdoelstellingen laat vieren.
Alle economen en editorialisten mogen mij en de oppositie eens uitleggen hoe men in één keer 7 miljard euro kan realiseren zonder een gat te slaan in de begroting of zonder een sociaal bloedbad aan te richten. Dat men mij dat eens komt uitleggen! Het is politiek totaal onhaalbaar, en trouwens ook niet wenselijk!
Ik kom tot de tweede bekommernis die ik naar voren wil brengen. Wij hebben ambitie getoond. Het is nu aan de gewestregeringen van dit land om ook ambitie te tonen. Het pakket dat op tafel ligt, is nog niet af. De Gewesten kunnen er nog punten aan toevoegen. Mobiliteit is daarvan een voorbeeld, mijnheer Weyts. Wij staan met zijn allen stil in Vlaanderen. Dat kost de economie 8 miljard euro per jaar. Daarnaast zijn er bijvoorbeeld onderzoek en ontwikkeling, vergunningenbeleid, allemaal zaken die tot de bevoegdheid van de Gewesten en de Gemeenschappen behoren.
Wat kunnen zij toevoegen aan het pakket dat wij hebben uitgewerkt in de federale regering en in het federale Parlement? Ik ben benieuwd. Ik pleit voor synergie, ik pleit voor slimme een-tweetjes, ik pleit voor versterkende maatregelen. Wij hebben nood aan meer competitiviteit in onze economie, wij hebben nood aan minder concurrentie in de politiek.
Het is een feit dat de verschillende regeringen elkaar dingen afsnoepen en de maatregelen van de ander minimaliseren. Ik doe daar niet aan mee. Ik pleit voor meer samenwerkingsfederalisme. Ik hoop dat de gewestregeringen de komende dagen en weken dit pakket zullen versterken.
De laatste zaak waar ik het over wil hebben, betreft mijn regio. Meer dan een jaar geleden werd de sluiting van Ford Genk hier becommentarieerd. De echte pil moet echter nog geslikt worden. De sluiting is aangekondigd, maar de effecten op het terrein moeten nog komen.
In dit pakket zit het idee vervat van reconversiezones, zones die de Gewesten kunnen afbakenen. Ik hoop uiteraard dat Limburg, of een deel van Limburg, reconversiezone wordt. Als de Gewesten daarvoor geld op tafel leggen en maatregelen nemen, mijnheer de eerste minister, is uw regering dan bereid die maatregelen te versterken? Dat is mijn vraag.
04.02 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, depuis deux ans, la tâche du gouvernement est particulièrement ardue. Ce n'est pas jeter des fleurs que de le prétendre. Oui, des efforts ont été demandés et des milliards ont dû être trouvés, mais votre gouvernement a fait office de garde-fou. Face aux partisans de l'austérité, vous imposez une rigueur budgétaire couplée à des plans de relance concrets.
Notre pays a de l'ambition et ne s'est pas laissé prendre au piège de mesures qui ont montré leur effet contre-productif dans d'autres pays européens. Tout de suite, avec votre gouvernement, vous avez compris l'importance de la relance économique: 50 mesures pour un montant de 1,1 milliard d'euros sont déjà une réalité. Ce ne sont pas des mesurettes.
Et vous avez décidé d'aller plus loin encore. Un nouveau plan de relance est sur les rails: baisse de charges pour les PME, bonus fiscal pour les bas salaires, focus sur l'emploi et le pouvoir d'achat. Je suis particulièrement heureux de voir que la relance reste le mot d'ordre de notre gouvernement. Pour mon groupe, il est essentiel de donner de l'oxygène à notre économie pour soutenir l'activité économique, les PME, mais aussi la solidarité en faveur de tous les Belges.
Monsieur le premier ministre, pouvez-vous nous détailler les mesures de ce nouveau plan de relance? Comment ce plan s'intègre-t-il dans la stratégie globale développée par le gouvernement depuis deux ans?
04.03 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, heren ministers, collega’s, het is duidelijk dat de competitiviteit enkel kan toenemen en de relance enkel kan slagen als wij die doorvoeren op verschillende domeinen en met de verschillende overheden. Het gaat niet alleen om de loonkostenverlaging, maar over zoveel meer. Het gaat om koopkracht, maar vooral over het creëren van jobs en daar moeten wij alles voor inzetten.
Deze regering heeft reeds tal van maatregelen genomen om de relance te stimuleren, voor meer dan 1,1 miljard euro. Daarbovenop werd vorige week beslist om de btw op elektriciteit te verlagen. Elektriciteit werd in ons land nog altijd beschouwd als een luxeproduct. Welnu, voor veel mensen is het geen luxeproduct, maar absolute noodzaak. Het is dan ook normaal dat we de btw op elektriciteit verlagen. Het doel van die maatregel is een verhoging van de koopkracht, maar ook het creëren van jobs. Verschillende economen hebben daar diverse zaken over gezegd en verschillende aantallen naar voren gebracht. Laten we maar eerlijk toegeven dat er door die maatregel minimaal zevenduizend jobs worden gecreëerd. Dat is niet niets, de dag van vandaag. Het is absoluut noodzakelijk.
Daarnaast werd er nog een tweede maatregel gelanceerd, namelijk het uitstippelen van een traject om de loonkloof met onze buurlanden te dichten.
Wij verwachten echter nog meer. Niet van de federale regering, maar vooral van de regeringen van de regio’s verwachten wij dat zij alle maatregelen die wij hier goedgekeurd hebben, versterken door maatregelen die zij kunnen nemen.
Mijnheer de eerste minister, vandaar heb ik twee vragen voor u.
Ten eerste, hoe zal de btw-verlaging praktisch worden geïmplementeerd?
Ten tweede, wat zijn de verdere afspraken met de regio’s om tot een globaal plan te komen zodat de competitiviteit van ons land en de relance eindelijk een zeer grote start kunnen nemen?
04.04 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, le MR est un parti tenace; tenace car depuis la rentrée parlementaire, depuis plusieurs mois, notre chef de groupe, Daniel Bacquelaine, dès son discours de rentrée, notre vice-premier ministre, notre président, tous, nous réclamions un plan de relance avant la fin de l'année.
Monsieur le premier ministre, moi-même, je vous interpellais ici il y a quinze jours sur la diminution de la TVA sur l'électricité; et vous me répondiez qu'il ne fallait pas "raser gratis". Certains partis étaient sceptiques, d'autres réticents.
Or, ce 29 novembre, un accord est intervenu en comité de concertation: baisse de la TVA sur l'électricité, diminution des charges patronales sur les entreprises, efforts en matière de formation. Bref, d'excellentes mesures de centre-droite que nous nous félicitons d'avoir obtenues.
Cependant, le comité de concertation a prévu de se réunir prochainement pour permettre aux entités fédérées d'apporter leur contribution au plan de relance.
Dès lors, monsieur le premier ministre, j'ai deux questions à vous poser. Allez-vous veiller à ce que les entités fédérées ne reprennent pas de la main gauche ce qu'on donne ici de la main droite? Pouvez-vous nous dire quels objectifs, quelles pistes concrètes ont été demandées aux Régions en matière de relance?
04.05 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, rekening houdend met wat deze regering al heeft gedaan inzake loonlastenverlaging en met wat er nog op stapel staat, kan men alleen maar zeggen dat er indrukwekkend veel is gebeurd. In het totaalpakket zit de btw-verlaging en drie keer de enveloppe van 450 miljoen euro, alsook het verhaal van de ontwrichte zones waarover eindelijk een akkoord bestaat en wat voor onze politieke partij extreem belangrijk is.
Mijnheer Dewael, CD&V is het absoluut met u eens dat er moet worden samengewerkt en wij kijken in het Vlaams Parlement dan ook met veel vertrouwen uit naar uw steun voor de maatregelen die de regering zal nemen ter ondersteuning van de concurrentie.
Mijnheer de eerste minister, ik heb nog wel concrete vragen bij de uitvoering van dit regeringswerk. Wij willen focussen op die drie keer 450 miljoen euro, een gigantische en nooit geziene stap die wettelijk zal worden verankerd.
Kunt u ons evenwel duidelijk maken hoe de verlaging precies zal worden gerealiseerd? Gaat het trouwens wel degelijk over structurele lastenverlagingen of is het maar spielerei, zoals sommigen beweren?
Wat de fiscaal gunstige zones betreft, hoe zal dit precies worden gerealiseerd? Zullen alle Gewesten daarin meestappen? Hoe verloopt de voorbereiding? Een aantal zones in dit land voelt de dringende nood om dit aan te pakken.
Mijnheer de eerste minister, wij feliciteren de regering met het geleverde werk en kijken uit naar uw antwoord op de vraag hoe deze maatregelen concreet zullen worden omgezet in de praktijk.
04.06 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, je remercie les membres de cette honorable assemblée qui ont émis leurs considérations.
Les mesures prises par le gouvernement – mesures qui ne sont ni de centre-droite ni de centre-gauche – sont essentielles pour soutenir la compétitivité des entreprises, la création d'emploi et le pouvoir d'achat. C'est le résultat d'un travail continu du gouvernement fédéral depuis plus d'un an dans un contexte européen très négatif.
Contrairement à d'autres pays en Europe, nous avons toujours refusé l'austérité et les mesures d'assainissement aveugles.
De federale regering heeft op drie begrotingen inspanningen geleverd ten belope van 22 miljard euro. Bovendien investeren wij via de begroting 2014 meer dan 1 miljard euro voor de relance. Als wij de groeicijfers van België vergelijken met die van de meeste andere landen van de eurozone, dan zien wij dat wij terecht handelen. Wij zijn de eerste regering die de loonkloof heeft verminderd en alzo bijdraagt tot een verbetering van de competitiviteit van de ondernemingen, zonder te raken aan de automatische indexering van de lonen en dus aan de koopkracht van de burgers. Wij hebben ook het nettoloon van de werknemers met lage lonen versterkt. Met deze maatregelen zijn wij de eerste regering die zich de doelstelling oplegt om de loonkloof weg te werken.
Nous entreprenons également des actions concrètes en matière de soutien à la formation et à l'investissement et nous renforçons les salaires des travailleurs. Comme l'a indiqué M. Dewael, nous avons aussi décidé de soutenir les actions régionales en matière de zones franches en termes d'aide additionnelle de l'État fédéral.
Le gouvernement fédéral a agi sur les leviers qui soutiennent la croissance économique.
Ik geef u enkele cijfers inzake de maatregelen die de federale regering neemt in het kader van het pact, al heeft ook de heer Dewael deze reeds aangehaald. De komende weken zullen deze maatregelen in een wettekst worden omgezet.
Ten eerste, vanaf 2014 zullen wij de loonkost structureel verlagen met 1,8 miljard euro om in 2019 te komen tot een structurele verlaging met 4,7 miljard euro.
Ten tweede, vanaf 1 april 2014 zullen wij de btw op elektriciteit verminderen. Een gemiddeld gezin zal daardoor bijna 100 euro per jaar besparen op de energiefactuur. Deze maatregel heeft ook een direct effect op de inflatie, wat leidt tot een loonkostenverlaging van 650 miljoen euro voor de ondernemingen.
Troisièmement, nous renforçons les salaires nets des travailleurs à bas salaire de 620 euros progressivement d'ici 2019, dont 260 euros dès 2014 et ensuite 120 euros de plus par tranche de deux ans. De cette façon, nous soutenons les gens qui travaillent et qui n'ont, hélas, qu'un bas salaire.
Quatrièmement, nous soutenons aussi la formation des travailleurs. Nous avons indiqué: "pour que chacun puisse au minimum bénéficier d'un jour de formation par an".
Een dergelijk pact voor competitiviteit en werkgelegenheid kan pas effectief zijn als er concrete engagementen en maatregelen van de Gewesten en Gemeenschappen mee gepaard gaan. Op dat vlak ben ik het eens met de heer Dewael. De Gewesten en Gemeenschappen beschikken immers over essentiële hefbomen, onder meer inzake de steun voor investeringen, de opleiding en het creëren van jobs.
De federale regering verwacht de engagementen van de Gewesten en Gemeenschappen tegen 11 december, om aldus het pact voor competitiviteit en werkgelegenheid te finaliseren.
La situation économique, même si elle est meilleure que dans un grand nombre de pays européens, reste précaire. Nous espérons que les mesures prises à ce jour par l'Union européenne porteront leurs fruits avec une forte croissance économique en particulier dans la zone euro. En effet, le nombre de faillites et de demandeurs d'emploi est beaucoup trop important.
Outre les mesures prises par l'Union européenne, cette situation nécessite des mesures immédiates et à moyen terme tant au niveau fédéral qu'au niveau des Régions et Communautés.
Mes chers collègues, en un mot comme en cent: malgré l'étroitesse des marges budgétaires, le pacte de compétitivité est une réponse à cette situation.
04.07 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor het antwoord.
Wat mij in deze ronde opvalt is dat de oppositie niet tussenkomt. Ik zou zeggen: wie zwijgt, stemt in.
U zou kunnen spreken, mijnheer Weyts, om opnieuw de verhoging van de btw van 21 naar 22 % te bepleiten, wat u een jaar geleden hebt gedaan, maar u doet dat niet.
Wij geloven in die verlaging van de btw van 21 naar 6 % omdat, zoals mevrouw Temmerman heeft gezegd, elektriciteit een basisbehoefte is en geen luxeproduct. Wij belasten elektriciteit nu even zwaar als kaviaar bij wijze van spreken. Dat kan niet langer. Het is een besparing voor elk gezin van 100 euro.
U zou dat best eens meenemen naar de Vlaamse regering, mijnheer Weyts, waar u 600 euro per gezin per jaar hebt afgepakt met de jobkorting.
Mijnheer Waterschoot, wij zullen ons als oppositie in het Vlaams Parlement graag laten overtuigen, maar als u de miljarden hoort die hier worden genoemd, zou ik aan de Vlaamse regering willen zeggen met iets meer te komen dan met 80 miljoen euro. Als ze iets meer ambitie toont, gaan wij daarvoor ook in het Vlaams Parlement applaudisseren.
04.08 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord voor een persoonlijk feit.
De voorzitter: De heer Weyts krijgt het woord voor een persoonlijk feit.
04.09 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil gewoon collega Dewael even beantwoorden.
Mijnheer Dewael, Ik kan inderdaad bevestigen dat u er geen idee van hebt hoe tevreden de ondernemingswereld is over al uw gigantisch goede voorstellen en hoe tevreden zij is over Open Vld. U hebt er geen idee van.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.10 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. Votre plan de relance n'est pas un simple cadeau de Saint-Nicolas. Mes collègues l'ont rappelé, il s'agit de vraies mesures destinées d'abord à aider ceux qui ont été les plus touchés ou ceux qui sont les plus menacés par la crise: soutenir le pouvoir d'achat, relancer l'activité économique et la création d'emploi, préserver la sécurité sociale.
J'ai entendu beaucoup de choses dans la presse ou dans ce cénacle. Certains qui parlent aujourd'hui de relance sont ceux qui, hier, parlaient d'austérité et qui n'avaient que ce mot à la bouche. C'est un peu comme s'ils étaient nostalgiques du 45 tours, avec une face A et une face B, sans lien entre elle.
Monsieur le premier ministre, votre gouvernement a agi avec sérénité et opiniâtreté pour stabiliser le pays, pour redresser les finances, pour relancer l'économie.
Monsieur le premier ministre, de l'autre côté de la Méditerranée, il y a un proverbe qui me tient à cœur: "Les chiens aboient, la caravane passe".
04.11 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de premier, ik dank u voor uw antwoord.
De focus moet inderdaad blijven liggen op het creëren van jobs. Dat is de bottomline van wat wij onder relance en competitiviteit verstaan. Ik begrijp ook, collega’s van de N-VA, dat u wat zenuwachtig wordt. Heel wat bevoegdheden voor het creëren van die jobs liggen namelijk bij de regio’s. Die bevoegdheden moet u aanpakken. U wil zo graag zo veel bevoegdheden naar de regio’s overhevelen. Doe er dan ook iets mee! Laat ons binnenkort zien dat wij inderdaad een zeer goed relanceplan hebben, samen met de regio’s.
04.12 David Clarinval (MR): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Pour nous, ce plan de relance est un premier pas en vue de lutter contre notre handicap salarial qui reste important du point de vue de la compétitivité.
Il importe qu'on poursuive dans la diminution des charges pesant sur le travail. Nous comptons sur vous pour persévérer dans ce sens dans les années à venir.
04.13 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de eerste minister, hartelijk dank voor uw heel duidelijk antwoord.
Als laatste spreker in het debat moet ik opmerken dat sommigen het voorstellen alsof er niets gebeurt, dat het te weinig is en dat het nergens naar lijkt. Het is heel goed dat sommigen dat vinden, maar dat is niet de keuze van CD&V. De keuze van CD&V is om met deze coalitie stap voor stap tot een oplossing te komen. Wij gaan stap voor stap vooruit. Wij kiezen ervoor om stap voor stap vooruit te gaan naar meer jobs in dit land en naar een betere competitiviteit van onze ondernemingen.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Filip De Man aan de eerste minister over "de afschaffing van de visumplicht voor Turken die naar de EU willen reizen" (nr. P2108)
05 Question de M. Filip De Man au premier ministre sur "la suppression de l'obligation de visa pour les Turcs qui veulent voyager dans l'UE" (n° P2108)
05.01 Filip De Man (VB): Mijnheer de voorzitter, het gaat hier om het zoveelste waanzinnige plan van de Europese Unie. Wij hebben immers mogen vernemen dat op 16 december 2013 een akkoord op tafel komt, waarbij de visumplicht voor Turkije zou worden afgeschaft.
Mijnheer de eerste minister, ik wil van u weten of de Belgische regering met dat plan heeft ingestemd?
Waarom noem ik het plan waanzinnig? Ik noem het waanzinnig, omdat, ten eerste, door het plan bijna 80 miljoen Turken zonder enige drempel Europa potentieel binnen zullen komen. Turkije is een land met 99 % moslims en is, geografisch gezien, nauwelijks een Europees land te noemen. U kent onze argumentatie.
Ten tweede, Turkije is nu al de belangrijkste springplank voor illegalen. De grenzen met Griekenland en Bulgarije zijn immers zo lek als een zeef. De corruptie aan die grenzen is bovendien schering en inslag.
Ik heb nog een derde bezwaar. Tegenwoordig krijgen bijna alle lieden uit zowat het hele Midden-Oosten, Noord-Afrika en Centraal-Azië probleemloos en zonder visum toegang tot Turkije of krijgen zij er erg makkelijk een visum, waardoor al die personen uit alle genoemde regio’s vlotjes de Europese Unie binnen zullen raken, indien wij een dergelijk akkoord sluiten.
Ik kan mij voorstellen dat op dat ogenblik de terroristen uit bijvoorbeeld Pakistan, waarover het gaat en waar geen visum nodig is, uit Syrië, Iran en noem maar op, hun rugzak snel klaar zullen maken.
Ten vierde en ten slotte, mijnheer de voorzitter, ook de criminelen uit het Midden-Oosten, een deel van Noord-Afrika, bijna heel Centraal-Azië en de stan-landen kunnen, indien het akkoord in kwestie werkelijkheid wordt, vlotjes de EU-grenzen over. Importeren wij nog niet genoeg buitenlandse criminaliteit?
Wanneer een drugsdealer of een wapenhandelaar vandaag bij wijze van spreken in onze fichebak zit en een visum voor een Europees land aanvraagt, kan hij daaruit worden gehaald. Indien de visumplicht verdwijnt, zal zulks niet langer mogelijk zijn en zal er bovendien meer criminaliteit in de Europese Unie zijn.
Mijnheer de eerste minister, ik vraag mij werkelijk af welke onverantwoordelijke minister zijn fiat aan het bewuste akkoord gaf.
05.02 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, Turkije zal op 16 december een overnameovereenkomst met de Europese Unie ondertekenen.
Die overeenkomst voert snelle en doeltreffende procedures in voor de terugkeer van personen die zonder vergunning op het grondgebied van de Unie verblijven. De overeenkomst zal zowel van toepassing zijn op onderdanen als op staatsburgers van derde landen die via Turkije zijn gereisd. De ondertekening van de overeenkomst is een voorwaarde om een dialoog op te starten over visumliberalisering voor Turkse burgers.
Gelet op het belang van de overnameovereenkomst voor de Unie en voor ons land is de Europese Raad van ministers van Buitenlandse Zaken er dus mee akkoord gegaan onderhandelingen aan te vatten. De Europese Commissie werd belast met de uitwerking van een road map in die zin. In de huidige fase is er enkel beslist om een onderhandelingsproces op te starten.
Dat proces zal over verschillende jaren lopen en de lidstaten zullen in elke fase van het proces de voortgang van Turkije op verschillende gebieden moeten valideren, zoals geldt voor alle landen waarmee visumonderhandelingen lopen. Het betreft onder meer de uitvoering van de overnameovereenkomst, immigratiebeheer, de openbare orde en de grondrechten.
In dit stadium is het dan ook voorbarig om te spreken over de opheffing van de visumverplichting voor Turkse onderdanen. Zonder het akkoord van de Raad en dus van de lidstaten mag er geen beslissing worden genomen.
05.03 Filip De Man (VB): Collega’s, ik heb goed geluisterd.
Het blijkt dat men in ruil voor een akkoord, dat over tien dagen wordt ondertekend en dat bepaalt dat Turkije illegale vreemdelingen, die vanuit Turkije de Europese Unie zijn binnengekomen, moet terugnemen, de poorten nog verder open zal zetten. Daar komt het op neer. Men zal illegalen die vanuit Turkije via Bulgarije of Griekenland zijn binnengekomen, mogen terugsturen, maar aan de andere kant gaan de poorten nog verder open en dat in een Europese Unie, mijnheer Di Rupo, waar nu al miljoen steuntrekkers uit den vreemde aanwezig zijn en men te kampen heeft met 27 miljoen werklozen. Wanneer men de deuren nog verder openzet, dan is dat voor een land met bijna 80 miljoen inwoners niet anders dan zelfvernietigingsdrang. Ik vind dat geen Europees beleid meer pro Europa. In feite is dat een Europees beleid tegen Europa.
L'incident est clos.
06 Vraag van mevrouw Cathy Coudyser aan de eerste minister over "Electrawinds en ministeriële deontologie" (nr. P2109)
06 Question de Mme Cathy Coudyser au premier ministre sur "Electrawinds et la déontologie ministérielle" (n° P2109)
06.01 Cathy Coudyser (N-VA): Mijnheer Di Rupo, Electrawinds zit in een diepe crisis. Electrawinds is een beursgenoteerd bedrijf, wij willen daarom de onderhandelingen die nu lopen absoluut niet in het gedrang brengen. Wij hopen dat het bedrijf kan doorgaan en overleven.
Ik ben echter bezorgd. Het zal u nu niet verwonderen, want ik ben een West-Vlaams parlementslid. Onze partij – ikzelf in het bijzonder – is bezorgd voor de West-Vlaamse regio, de 240 werknemers van het bedrijf en de West-Vlaamse spaarder.
Het minste wat wij kunnen zeggen is dat er mist hangt rond dit dossier. Eigenlijk is dat helemaal niet nodig, want er is een oplossing. Ik verwijs daarvoor naar de deontologische code van de Europese Commissie. Daarin is heel duidelijk bepaald dat de Europese commissarissen die hun mandaat beëindigen tot 18 maanden erna geen enkele functie in een raad van bestuur of in een bedrijf kunnen opnemen in de sectoren waarvoor zij tijdens hun mandaat bevoegd waren. Ik meen, mijnheer Di Rupo, dat dit de oplossing is.
Daarom heb ik twee vragen voor u.
Ten eerste, u kunt perfect de deontologische code voor ministers die u ook hier in het federaal Parlement hebt ingediend, aanpassen en die regel, net zoals op het Europese niveau, eraan toevoegen. Bent u bereid om, liefst vandaag nog, die regel in uw deontologische code aan te passen? Dat zou u en uw collega’s in de federale regering in veiligheid brengen.
Ten tweede, zult u over de eventuele gevolgen voor dit dossier duidelijkheid verschaffen aan dit Parlement? Ik herhaal dat wij bezorgd zijn over het bedrijf. Wij vinden het nodig dat hier, in het Parlement, de nodige duidelijkheid verschaft wordt. Bent u bereid dat te doen?
06.02 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, over het onderwerp Electrawinds zullen mijn collega’s zo meteen nog andere vragen beantwoorden.
Wat de ministeriële deontologie betreft, kan ik het volgende zeggen. Bij de start van de regering werd aan alle leden gevraagd om ontslag te nemen uit bestuursmandaten in vzw’s, privaat- of publiekrechtelijke vennootschappen of om eventuele overblijvende mandaten te melden aan de eerste minister, dit om mogelijke belangenvermenging te vermijden.
Zoals ik hier reeds eerder heb bevestigd heeft ook vicepremier Vande Lanotte zich met deze voorwaarden in regel gesteld. De enige mandaten die minister Vande Lanotte overhoudt, zijn die van voorzitter van twee lokale vzw’s. Het gaat daarbij om een vzw die een kerstfeest organiseert voor de Oostendse alleenstaande gepensioneerden en het steunfonds van het revalidatiecentrum voor kankerpatiënten in Oostende. Beide mandaten zijn onbezoldigd. Vicepremier Vande Lanotte voldoet dan ook aan de regels ter zake.
06.03 Cathy Coudyser (N-VA): Mijnheer Di Rupo, uit uw antwoord kan ik besluiten dat u niet bereid bent om deze maatregel te nemen. De oplossing is nochtans eenvoudig. U kon deze mist, niet alleen in dit dossier maar ook in toekomstige dossiers, vandaag oplossen. Dan hoeven wij hier volgende maand, volgend jaar of binnen twee jaar niet opnieuw te staan.
U hebt ook niet geantwoord op de vraag of u bereid bent om in dit dossier verder duidelijkheid te scheppen. Wij zullen dat als partij verder opvolgen. Zoals ik u reeds gezegd heb, zijn wij niet alleen bezorgd om dit bedrijf maar ook om de hele West-Vlaamse regio, de 240 werknemers en de West-Vlaamse spaarder.
L'incident est clos.
07 Question de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "la République centrafricaine" (n° P2110)
07 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de Centraal-Afrikaanse Republiek" (nr. P2110)
Le président: Monsieur Dallemagne, vous aviez adressé votre question au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. Celui-ci étant absent – ce qui avait été annoncé –, la réponse vous sera fournie par le vice-premier ministre et ministre de la Défense.
07.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le vice-premier ministre, les mots qui définissent probablement le mieux la situation qui prévaut aujourd'hui en Centrafrique sont: chaos, violence, réfugiés, début de famine, règlements de comptes interreligieux. Il s'agit bien d'une situation de détresse humaine qui ne date pas d'hier, mais qui est en train de terriblement s'aggraver.
Le Conseil de sécurité se réunit aujourd'hui; sans doute adoptera-t-il une résolution qui autorisera, sous couvert du chapitre VII de la Charte des Nations unies, l'intervention de la force pour rétablir la paix.
Une force est déjà présente en Centrafrique: la Mission internationale de soutien en Centrafrique (Misca). Il s'agit d'une force interafricaine qui recevra l'autorisation de rétablir la paix. La Misca est forte de 2 500 hommes.
La France a déjà annoncé désirer soutenir cette force par un corps expéditionnaire de 1 200 hommes; selon les derniers télex d'agences que j'ai lus, ils seraient prêts à partir assez rapidement. La France a demandé l'aide d'autres pays européens, dont la Belgique, pour l'épauler dans cette opération.
Monsieur le vice-premier ministre, quelle sera la réponse de la Belgique à cette demande française? J'entends qu'il s'agirait essentiellement de transports.
Pourriez-vous nous en dire plus sur l'intention de la Belgique, sur sa disponibilité, sur la nature de son aide en cette intervention? À partir de quand cette aide pourrait-elle se déployer? Quelles seraient les ressources, notamment en hommes, qui seraient dévolues à l'opération?
Enfin, à chaque opération du genre, on ne peut s'empêcher de se demander pourquoi ce n'est pas l'Europe entière qui se mobilise, par exemple, via le dispositif bien connu des battlegroups.
Nous ne pouvons blâmer la France pour son projet d'opération en Centrafrique, mais vous conviendrez avec moi que, politiquement, le message serait nettement plus clair si l'intervention se déroulait sous l'égide de l'Union européenne.
07.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, monsieur Dallemagne, la France a adressé une demande d'appui à la Belgique dans le domaine du transport aérien stratégique et tactique, de l'évacuation médicale et du transport de personnel par hélicoptère.
Le transport stratégique consiste à transporter du personnel et du matériel de la France vers la République centrafricaine et ses pays voisins, à raison d'un vol par semaine. Dans le domaine du transport aérien tactique, la France nous a contactés pour des vols courts en République centrafricaine même, et entre la République centrafricaine et les pays voisins. Enfin, des hélicoptères sont demandés pour des évacuations médicales et le transport de personnel en République centrafricaine même.
La demande a été étudiée et planifiée prudemment par la Défense belge qui dispose de la capacité à contribuer au transport aérien stratégique avec des vols A330 à partir de la fin de cette année. En outre, une contribution au transport aérien tactique entre la République centrafricaine et ses pays voisins pourrait être fournie. La Défense opérerait – j'emploie le conditionnel – avec un C-130 pour une période initiale de deux mois à compter de janvier 2014 et un engagement qui pourrait être prolongé d'un mois. Les tâches consisteraient – au conditionnel également – à transporter du matériel militaire français et africain et des militaires entre les capitales africaines et Bangui.
En revanche, la Défense belge ne dispose pas de la capacité requise dans le domaine de l'évacuation médicale vu que la demande requiert une capacité de réaliser des évacuations sanitaires pour des personnes blessées.
Une résolution visant à renforcer la Mission internationale de soutien à la Centrafrique (Misca) avec la perspective de la transformer en force de l'ONU de maintien de la paix n'a pas encore été adoptée. Dès l'adoption d'une telle résolution, les conditions supranationales seront remplies afin de pouvoir entamer le processus décisionnel au niveau national. Ensuite, en ce qui concerne les capacités déployables au sein de l'Union européenne (les EUBG), nous verrons quel sera le résultat de la réunion du Conseil européen qui se tiendra à la fin de ce mois. Comme vous, je suis partisan d'un caractère plus déployable des EUBG.
07.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre de la Défense, je vous remercie de cette réponse.
Au nom de mon groupe, je me réjouis de la disponibilité de la Belgique pour une opération qui a reçu l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies. J'estime qu'il ne faut pas laisser se dégrader davantage la situation dramatique qui prévaut en Centrafrique et qu'il convient d'éviter la déstabilisation qui pourrait en découler en Afrique centrale.
J'entends que la Belgique est prête, mais que sa décision finale n'est pas encore prise. En tout cas, vous avez tout notre soutien.
Je crois qu'il serait préférable que le Conseil qui se tiendra ce mois-ci et qui sera consacré à la défense européenne puisse enfin mettre au service de ce type d'opération les battlegroups européens qui s'entraînent sans cesse, mais qui, en définitive, n'interviennent jamais.
Het incident is gesloten.
08 Question de M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de la Défense sur "la nomination et la promotion d'officiers supérieurs" (n° P2111)
08 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Landsverdediging over "de benoeming en bevordering van hogere officieren" (nr. P2111)
08.01 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, monsieur le ministre, mon collègue Damien Thiéry est souvent intervenu sur cette question, ainsi que M. Ducarme. Je m'attendais d'ailleurs à ce qu'il monte à la tribune avec moi aujourd'hui.
Nous apprenons que les comités de promotion et d'avancement au sein de la Défense se sont réunis ce mardi et ont décidé de porter leur choix sur un certain nombre de candidats des promotions d'officiers généraux ou d'officiers supérieurs. Je souhaiterais que vous nous confirmiez les noms et les proportions qui sont annoncés dans la presse. Je retiens que pour les promotions au rang de lieutenant-général, il y aurait deux néerlandophones et un francophone, au rang de général, un néerlandophone et deux francophones, au rang de général-major, un néerlandophone et deux francophones. Pour l'ensemble des officiers supérieurs, il y a eu quelque 124 avancements ou promotions, avec une part de 62 % réservée à des officiers du régime linguistique néerlandais.
L'accord de gouvernement était pourtant clair, il faut veiller à l'équilibre au sein des grades d'officiers généraux. M. Ducarme parle avec force d'un accord gouvernemental qui n'est pas respecté. Il est vrai qu'au rythme auquel on se propose de corriger les déséquilibres linguistiques au sein de la haute hiérarchie de l'armée, on corrige tout au plus un tiers de pourcent avec les promotions et les avancements annoncés. Quand on sait qu'on a toujours 70 % de néerlandophones et seulement 30 % de francophones au sein des officiers généraux, je crois qu'il faudrait calculer au moins en siècles pour arriver à rétablir l'équilibre!
Monsieur le ministre, à quel rythme allez-vous corriger? Je sais que vous êtes en fin de législature et qu'il ne faut plus trop compter sur votre volonté de corriger ce déséquilibre profond. Mais alors, il faut avoir le courage de faire autre chose!
Le jour où on a constaté le déséquilibre dans la diplomatie, on a pris une loi, la fameuse loi pour les Fayat boys. On a nommé des diplomates du rôle linguistique néerlandais pour rétablir l'équilibre. On a même mis hors cadre un certain nombre de diplomates francophones à l'époque. Il est peut-être temps que les partis de la majorité, ceux qui ont notamment fait campagne en mettant en avant un célèbre colonel de l'Armée de l'air, aient la même volonté politique, c'est-à-dire faire adopter enfin une loi qui imposerait l'équilibre linguistique au sein de la haute hiérarchie militaire.
08.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, monsieur Maingain, en effet, un comité d'avancement a examiné les listes de candidats lieutenants-généraux. Parmi les candidats retenus à l'avancement, deux sont néerlandophones et un est francophone, comme vous venez de le mentionner.
Pour ce qui est de la liste des 89 candidats généraux-majors, un néerlandophone et deux francophones ont été proposés favorablement à l'avancement. Le comité a également recommandé favorablement 124 officiers à l'avancement au grade supérieur d'officier supérieur.
Constatant ceci, je tiens à souligner que l'équilibre de 50-50 parmi les promotions dans les grades de lieutenants-généraux et généraux-majors a été respecté. Je pense que c'est déjà un pas dans la bonne direction.
En ce qui concerne les nominations et les avancements au grade supérieur d'officier supérieur, en effet le calcul est maintenant de 62 % de néerlandophones et 38 % de francophones retenus. Je parle bien des retenus.
J'aimerais quand même insister sur le fait que ce sont les comités d'avancement eux-mêmes qui proposent des listes. Ils sont chargés de désigner eux-mêmes parmi les candidats examinés celles et ceux qu'ils jugent les plus aptes à exercer les fonctions du grade supérieur. Donc, il s'agit d'un examen de compétences ou, en d'autres mots, de la comparaison des titres et mérites.
Il y a des candidats qui sont retenus. Pour ce faire, ce sont les comités qui apprécient les aptitudes professionnelles, morales, caractérielles et physiques des candidats. C'est conformément à un arrêté ministériel du 31 mars 1971 que cela se réalise. Il s'agit d'un arrêté ministériel relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement.
En plus, relativement à ce dernier comité, j'ai tenu compte et j'ai insisté pour que l'on tienne compte des recommandations de la Commission sur l'équilibre linguistique. Les conclusions de travail de cette dernière, après avoir été soutenues par moi-même, sont donc le cadre de référence pour procéder à des nominations.
Je dois ajouter que le comité de nomination ou de promotion a constitué un premier pas et que, dans un deuxième temps interviendra la désignation dans des postes et des fonctions spécifiques. À cet égard, on tiendra compte des recommandations faites par la commission sur l'équilibre linguistique. J'ai promis de m'en charger et je m'en chargerai.
08.03 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, je retrouve là l'art du ministre de la Défense de tenter de nous faire admettre l'arithmétique hollandaise. Je commence à comprendre la raison pour laquelle les élèves francophones dans l'enseignement francophone n'ont pas le même niveau de connaissance de l'arithmétique que du côté néerlandophone. Ils ne pratiquent pas la même arithmétique! Certes, nous n'avons pas les mêmes critères. Je constate que M. Van Biesen est adepte de cette arithmétique hollandaise.
Plus fondamentalement, lorsqu'on veut corriger un déséquilibre, il n'y a que deux voies. Évidemment, dans le système actuel, qui est un système de cooptation par les officiers eux-mêmes, il est rare de demander que ceux qui sont en place veillent à corriger les déséquilibres. Soit vous donnez l'indication claire des quotas à établir, et vous le faites par volonté politique, soit vous le faites par volonté légale. Or, vous n'avez aucune de ces deux méthodes.
Il en résulte que, par la pyramide des âges et par la proportion d'officiers supérieurs qui restent nettement en déséquilibre au niveau francophone, vous n'aurez jamais le rattrapage à terme. Si vous vouliez faire le rattrapage, il fallait nous annoncer aujourd'hui qu'un plus grand nombre d'officiers supérieurs et d'officiers généraux seraient proposés à la promotion, à l'avancement, ce qui n'est pas le cas. C'est la raison pour laquelle je continue à penser que votre méthode de l'escargot mettra au moins un demi-siècle, si pas davantage, avant de retourner à l'équilibre. Il est temps d'avoir une autre volonté politique!
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Jean Marie Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "Groenkracht en Electrawinds" (nr. P2112)
09 Question de M. Jean Marie Dedecker au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "Groenkracht et Electrawinds" (n° P2112)
09.01 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik stel deze vraag, nu ik nog niet in de gevangenis zit want ik ben in blijde verwachting van een fantastische strafklacht met burgerlijke partijstelling — minder mag dat niet zijn — vanwege onze ‘eerste’ minister.
Mijnheer de minister, u moet vandaag niet verlegen zijn; ik zal u geen vragen stellen over belangenvermenging tussen uw ministerschap en uw voorzitterschap van de haven, uw voorzitterschap van Electrawinds, uw voorzitterschap van de Taskforce van de Noordzee, uw voorzitterschap van het offshoreplatform, en ga zo maar door. Ik zal dat niet doen. Intussen weet iedereen dat Electrawinds geen windeieren gelegd heeft.
Ik zal u evenmin vragen stellen over de 160 miljoen die door diverse overheidsfondsen gestort zijn in Electrawinds. Mevrouw Kitir, het gaat om drie keer meer dan Ford Genk gekregen heeft. Driekwart daarvan werd gestort onder het voorzitterschap van de minister.
Mijnheer de minister, ik zal u ook geen vragen stellen over Zon aan Zee, noch over het elektriciteitsbedrijfje dat tien keer meer geld verdient door de verkoop van groenestroomcertificaten dan door de verkoop van elektriciteit, al bent u inzake groenestroomcertificaten in de regering de grote specialist.
Waarover ik u wel een vraag wil stellen,
mijnheer Vande Lanotte, is de cvba Groenkracht. Groenkracht is een coöperatieve
vennootschap die in 2004 werd opgericht door een zekere Paul
Desender — over wie ik nu niet zal uitweiden, maar later
misschien — en nog andere personen, zoals bijvoorbeeld Paul
Merlevede, een zelfstandige geldstroomanalist. What’s in a name?
U kent dat bedrijfje ook zeer goed. Nadat uw managementvennootschap geliquideerd was, na verschillende naamsveranderingen en na verschillende CEO-wissels, werd ontdekt dat u aandelen had, met onder andere 1 185 euro aan dividenden, in deze coöperatieve. U bent daar intussen natuurlijk uitgestapt. U hebt immers fiscalisten als de heer Maus die u raad geven. U kunt de kerk dus zeker verlaten voor het gezang.
Wat mij verontrust in deze coöperatieve is het volgende, mijnheer Vande Lanotte. Ik heb hier een document bij. Wij hebben het hier al gehad over gevallen als ARCO of Lernout & Hauspie. Groenkracht werd opgericht in 2004. Ik zal enkele doelstellingen ervan citeren. “Groenkracht spreidt het kapitaal over verschillende projecten en financiert steeds een klein percentage van het totale investeringsbedrag. Het is een veilige belegging.” Dat staat hier letterlijk. Het gaat over aandelen. “Het is een veilige belegging.”
Ten tweede, de raad van bestuur verwacht met de huidige investering en lopende projecten een opbrengst van 6 % bruto. Wij hebben hier terug een coöperatieve die nagenoeg een vast rendement belooft en zegt in alles te zullen beleggen. Ik vrees, mijnheer Vande Lanotte, dat wij hier een tweede ARCO krijgen. In plaats van wat zij op papier zetten, namelijk dat zij gediversifieerd zouden beleggen, is er op de balans bijvoorbeeld te zien dat van de 16 miljoen financiële activa eind vorig jaar, 15,4 miljoen is belegd in Electrawinds. Toen het slecht ging in de maand juni, is Groenkracht nog vlug bijgesprongen met 1,25 miljoen euro. Laten wij zeggen dat 95 % in Electrawinds zit.
Wat gebeurt er vandaag? Electrawinds zit in de palliatieve zorg. Het gaat alweer om vierduizend spaarders die overal werden geronseld en om een gemiddeld bedrag van 4 500 euro; in totaal werd er 18 miljoen euro gestort.
Mijnheer Vande Lanotte, u bent de minister van Economie en aldus verantwoordelijk voor deze coöperatieve vennootschappen. Welke maatregelen zult u nemen? U bent heel dicht bij deze zaak betrokken. Zult u deze zaak onderzoeken als minister? Het kan immers niet dat er rendementen worden beloofd en dat alle eieren in dezelfde mand worden gelegd. Dit zal leiden tot een debacle; er zal ons een mini-ARCO worden voorgeschoteld.
09.02 Minister Johan Vande Lanotte: Mijnheer de voorzitter, de cvba Groenkracht is een coöperatieve die spaargeld ophaalt. Het toezicht op coöperatieven is tweevoudig: enerzijds, door de minister van Economie die de wetgeving op de coöperatieven moet nazien en, anderzijds, door de minister van Financiën die een beperkt toezicht heeft op de operaties. Een eerste conclusie is dat de wetgeving het financieel toezicht op coöperatieven relatief beperkt houdt, met name tot het toezicht op het respecteren van de prospectusverplichting die een bevoegdheid is van de FSMA onder de voogdij van de minister van Financiën.
De minister van Economie is bevoegd om de zeven criteria te controleren waaraan een coöperatieve moet voldoen. Dat is dus mijn bevoegdheid en daar kan ik optreden. Die voorwaarden zijn zeer beperkt, namelijk het toetreden moet vrij zijn — iedereen mag dus toetreden —, de aandelen scheppen dezelfde rechten en verplichtingen binnen de aandelencategorieën, de stemming op een algemene vergadering is democratisch — men mag dus niet stemmen volgens zijn gewicht in het kapitaal —, de rentevoet is beperkt tot 6 %, de vennoten kunnen genieten van ristorno’s, de beheerders en de commissaris worden door de algemene vergadering benoemd en het mandaat is niet bezoldigd, en, ten slotte, de vennootschap heeft als doel in de behoeften van haar vennoten te voorzien.
Ik heb de FSMA gevraagd wat mijn bevoegdheid in deze is. Het is mijn bevoegdheid om die zeven elementen te controleren. De cvba voldoet aan die zeven voorwaarden op dit moment en dat is ook de reden van de erkenning in 2004 en de verlenging in 2011.
Dat betekent niet dat er geen reden tot bezorgdheid is. Ik deel uw bezorgdheid. Het is inderdaad zo dat wij ons in de toekomst moeten afvragen of het coöperatief model voor het aantrekken van spaargeld, met wat er allemaal is gebeurd, met de huidige regelgeving nog verder kan gaan. Dat is een vraag die wij ons moeten stellen, die iedereen zich moet stellen.
Ik beperk mij tot mijn bevoegdheid, namelijk de zeven voormelde punten, en daaraan voldoet de cvba op dit moment.
09.03 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de minister, voor een socialist is dat een fantastisch mooie Pontius Pilatushouding.
U was bijna drie jaar voorzitter van Electrawinds zelf. U bent overal rondgegaan. Gisteren nog had ik telefonisch contact met mensen uit Antwerpen die verzameld werden rond die groene energie, aan wie werd aangeraden om hun geld daarin te beleggen. Er werd hen gezegd dat dit geen kwaad kon want het was een fantastische groene saus die in de toekomst 6 % rendement zou opbrengen.
Thans staat de boel op springen. Vandaag krijgen wij een Ponzischema, bijna een piramidespel, waarbij de kleine spaarder alweer de dupe wordt, omdat men aan de top niet overeenkomt om dit bedrijf in de gaten te houden.
Mijnheer de minister, u hebt het recht om in te grijpen. U zou eigenlijk zelf een onderzoek moeten doen. Wettelijk gezien hebt u het recht om in te grijpen en om na te gaan of het beloofde rendement van 6 % oplichting is. Wettelijk hebt u het recht om dat te doen.
Wij krijgen hier terug een nieuw ARCO-verhaal, een socialistisch ARCO-verhaal of misschien een Lernout & Hauspieverhaal. Wat is er gebeurd bij Lernout & Hauspie? Wat deed men? Men stelde een rode politicus, een vertrouwensman, aan als voorzitter van de raad van bestuur, om Jean-Luc Dehaene niet te noemen.
Wat doet men nu met de heer Vande Lanotte? Men plaatst hem daar als vertrouwensman. De bevolking heeft vertrouwen in hem en dus schrijven de mensen in. Als het slecht gaat, dan weet men echter van niets!
Deze voormiddag nog hoorde ik uw voorzitter zeggen dat u de Leopold II van Oostende bent. Mocht men dat tegen mij zeggen, ik zou meteen een klacht voor laster en eerroof indienen. Mijnheer Vande Lanotte, er is de Lippenscode en nu krijgen wij misschien de Leopold II-code. Ga eens kijken op de dijk in Oostende, daar staat een prachtig standbeeld van Leopold II. Onderaan staan slaven en van een van die slaven hebben ze de hand afgehakt. Ga vanavond eens kijken, mijnheer Vande Lanotte.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Benoît Drèze au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la problématique du surendettement" (n° P2113)
10 Vraag van de heer Benoît Drèze aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de problematiek van de overmatige schuldenlast" (nr. P2113)
10.01 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous le savez mieux que quiconque, aujourd'hui se tient à la Banque nationale une journée d'étude sur la problématique du surendettement. Vous y étiez, d'ailleurs, ce matin pour ouvrir cette journée organisée par l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement dont le programme est fort chargé et fort intéressant. Je pense ici, en particulier, à une étude sur le profil des personnes qui sont confrontées au surendettement. Cette étude casse les clichés que l'on a parfois des personnes surendettées, à savoir des gens quelque peu flambeurs, qui contractent crédit sur crédit et qui sont de mauvais payeurs. En effet, dans la plupart des cas, tel n'est pas le cas. Plus de 330 000 personnes sont concernées en Belgique et plus de 8 % des Bruxellois.
Permettez-moi de lire les conclusions de l'étude qui décrit le portrait général d'une personne surendettée aujourd'hui. Il s'agit d'une personne à faibles revenus, très souvent victime d'accidents de la vie (maladie, perte d'emploi, divorce), devant souvent assumer seule l'éducation des enfants, une personne ne possédant pas toujours les connaissances financières ou ne bénéficiant pas des bons conseils d'amis plus avisés, une personne qui a perdu pied et posé de mauvais choix, faute parfois d'avoir frappé aux bonnes portes.
Dans le dossier du jour du journal Le Soir, on peut lire le témoignage d'une maman élevant seule ses deux enfants et qui explique qu'à un moment donné, elle a dû choisir entre nourrir ses enfants et payer ses factures.
De nombreuses recommandations existent depuis des années, notamment à partir de la plate-forme "Journée sans crédit". La problématique n'est pas nouvelle. Mais elle revêt des caractéristiques différentes, en particulier depuis trois ou quatre ans. Ainsi, on constate que des couples qui travaillent pour un bas salaire rencontrent des difficultés, notamment parce que le fait de travailler engendre des frais spécifiques (déplacement, garde des enfants, etc.).
Monsieur le ministre, quelles conclusions tirez-vous de cette étude de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement? Quelles mesures complémentaires comptez-vous prendre? Plus précisément, quelles mesures envisagez-vous de prendre en matière de types de dettes enregistrés à la Centrale des crédits? Faut-il les étendre? Faut-il renforcer l'éducation financière? Je sais que la question relève de la compétence des Communautés, mais vous pourriez éventuellement être le leader d'une consultation avec ces dernières. Des dispositions concernant les ouvertures de crédit pourraient aussi être prises.
J'attends, en tout cas, avec beaucoup d'intérêt vos réponses à mes questions.
10.02 Johan Vande Lanotte, ministre: Monsieur le président, cher collègue, j'ai inauguré ce colloque ce matin. Je vais répéter ce que j'y ai dit.
Cette étude, notamment parce qu'elle trace le profil des personnes en difficultés financières, est très importante. Nous pouvons constater que la pauvreté a, dans certains cas, changé de visage. Autrefois, on pouvait dire qu'elle était surtout une question de revenus. Cela reste bien entendu le cas. Cependant, il existe des situations telles que des gens disposant d'un revenu moyen tombent dans la pauvreté par le fait qu'ils ont un endettement trop important. C'est une situation relativement nouvelle en Belgique. Dans d'autres pays, cela existe depuis longtemps. Je ne citerai que les États-Unis.
S'agissant de la législation sur le crédit à la consommation – car c'est surtout celui-ci qui pose problème en ce moment, et pas tellement le prêt hypothécaire –, le gouvernement est en train de discuter de l'extension de l'interdiction du colportage, autrement dit de la recherche de clients pour le crédit à la consommation. Ce démarchage convainc essentiellement des gens qui ne devraient malheureusement pas en contracter un. Comme cette interdiction est parfois contournée, nous souhaitons l'étendre.
Ensuite, l'information au consommateur doit toujours être améliorée. Il est clair que le crédit à la consommation pose des problèmes en termes d'information et de compréhension. Certains crédits sont contractés dans des lieux de vente tels que les grands magasins. Y vendre aussi bien le produit que l'emprunt est problématique. Comeos a mis en place des procédures de formation afin que les gens qui accordent le crédit puissent bien expliquer les choses. Nous n'allons pas interdire que cela se passe dans les grands magasins, mais nous allons mieux l'organiser. Je puis vous dire que Comeos est favorable à ce que les grandes surfaces, notamment spécialisées dans l'électroménager, s'en chargent.
Enfin, quand le résultat n'est pas très clair, il convient d'améliorer l'évaluation de la solvabilité du consommateur et des conséquences qui en découlent pour l'offre d'un crédit – et ce pour pouvoir juger qui peut en bénéficier.
Des propositions ont été faites. Nous allons trancher dans les semaines à venir.
J'ai demandé de recevoir les résultats de ce colloque. Selon moi, ils seront utiles pour notre projet en discussion.
10.03 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre pour son grand intérêt à l'égard de ces questions, sa réponse détaillée et développée. Je suppose qu'il viendra en temps utile devant le parlement, notamment, avec des pistes d'amélioration.
J'y vois également une réflexion. En effet, monsieur le ministre, vous avez établi une comparaison avec les États-Unis où la problématique des travailleurs pauvres existe depuis longtemps; en Belgique, c'est depuis peu qu'elle apparaît. Ainsi, au-delà du surendettement, le sujet induit une réflexion quant aux politiques visant à lutter contre les pièges à l'emploi et à valoriser la rémunération des travailleurs à bas revenus. Malheureusement, nous en sommes arrivés à ce type de questions.
Het incident is gesloten.
11 Question de Mme Zoé Genot à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "les allocations de CPAS aux SDF" (n° P2114)
11 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "de OCMW-uitkeringen die worden toegekend aan daklozen" (nr. P2114)
11.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, on sait que les sans-abri qui ne peuvent recevoir d'autres allocations ont droit au revenu d'intégration du CPAS au taux isolé. Néanmoins, certains CPAS font de la résistance et ne l'accordent qu'au taux cohabitant.
Hier encore, en regardant l'émission Questions à la une de la RTBF, quelle n'a pas été ma surprise de voir le directeur d'un service du CPAS de Charleroi dire: "(…) avec le profil des personnes sans-abri qui connaissent de grandes difficultés à gérer leur budget, il faut savoir aussi que certains d'entre eux font l'objet de racket ou autre. On n'est donc pas toujours certain qu'ils utilisent les sommes qu'ils perçoivent". Il confirme que le CPAS de Charleroi se met dans l'illégalité et n'accorde un revenu d'intégration qu'au taux cohabitant. Si les personnes veulent faire valoir leurs droits, elles sont obligées d'aller au tribunal du travail.
Il est inacceptable d'obliger les plus vulnérables d'entre nous, c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas de toit et qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, d'agir en justice pour faire respecter leurs droits.
Il semblerait que ce n'est malheureusement pas un fait nouveau. J'ai ici un courrier du président du CPAS de Charleroi, daté du 31 août 2012, où il indique: "nous octroyons en effet aux personnes sans-abri qui remplissent l'ensemble des conditions fixées à l'article 3 de la loi du 26 mai 2002 un revenu d'intégration au taux cohabitant".
Après le directeur sur les ondes de la RTBF, le président du CPAS confirme qu'il n'applique pas la loi. Il en est fier puisqu'il l'inscrit dans des courriers.
Je voulais interroger la secrétaire d'État à la Pauvreté pour voir si elle avait mené une enquête en la matière, ce qu'elle comptait faire pour faire respecter la loi et connaître les sanctions qui seraient prises à l'encontre de ces CPAS qui mettent les personnes dans de plus grandes difficultés encore, les privant de 300 euros par mois.
C'est inacceptable!
11.02 Alexander De Croo, ministre: Madame Genot, comme vous l'avez mentionné, je réponds à la place de la secrétaire d'État, Maggie De Block, qui s'est excusée.
Comme vous l'avez dit dans votre question, l'attribution du revenu d'intégration sociale est liée aux conditions fixées par l'article 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et précédée par une enquête sociale.
Je n'ai toutefois pas l'habitude de me prononcer sur des dossiers individuels. Une personne qui n'est pas d'accord avec la décision prise par un CPAS a toujours la possibilité d'introduire un recours devant le tribunal du travail.
Le service d'inspection du SPP Intégration sociale peut, quant à lui, à l'occasion d'une inspection sur l'octroi de la subvention au CPAS constater que la loi n'a pas été respectée. Dans ce cas, il peut demander au CPAS de revoir la décision en vue d'une application conforme de la loi. À défaut de le faire, ce service peut refuser l'octroi de la subvention pour ce dossier.
11.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur De Croo, je sais que Mme De Block a tendance à voir des cas individuels partout. Mais dans le cas qui nous occupe, il ne s'agit pas d'un cas individuel. En effet, deux responsables, un directeur de service du CPAS et le président du CPAS, disent ne pas appliquer la loi et léser de 300 euros par mois les sans-abri.
Vous me répondez qu'il leur suffit de se rendre auprès du tribunal du travail. C'est scandaleux comme réponse! Je m'attendais au minimum à entendre que le service d'inspection allait directement vérifier ce qui se fait en la matière à Charleroi et que ceux qui traitent les plus pauvres d'entre nous de telle manière seront sanctionnés.
L'incident est clos.
12 Vraag van mevrouw Nadia Sminate aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "de voedselveiligheid" (nr. P2116)
12 Question de Mme Nadia Sminate à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "la sécurité alimentaire" (n° P2116)
12.01 Nadia Sminate (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, sinds 22 november zitten al onze overheidsdiensten op droog zaad. Zij mogen geen bedragen meer uitkeren boven de 5 500 euro, tenzij er een ernstig of onomkeerbaar nadeel zou optreden.
Blijkbaar is het in gevaar brengen van onze volksgezondheid geen ernstig nadeel. Immers, het Federaal Agentschap voor de Voedselveiligheid heeft in de afgelopen weken meermaals aan de alarmbel getrokken en de directeur heeft zelfs gedreigd met een shut down van zijn dienst. Bovendien zijn er tweehonderd dierenartsen die al sinds oktober geen wedde meer uitbetaald krijgen. Voor alle duidelijkheid, het gaat hem er niet om dat er geen papier of balpennen meer kunnen worden betaald. Wel gaat het over onze voedselveiligheid, een van de belangrijkste pijlers van onze volksgezondheid, die in het gedrang komt omdat deze regering nalaat om structurele maatregelen te nemen om onze rekeningen te doen kloppen. Dat is de reden achter die maatregel.
Mevrouw de minister, ik heb voor u twee vragen.
Vanaf wanneer zullen de dierenartsen die instaan voor de controle van ons voedsel weer betaald worden?
Kunt u ons garanderen dat een shut down van uw agentschap onze voedselveiligheid niet in het gedrang brengt? Zullen wij met Kerstmis nog veilig kalkoen kunnen eten?
Le président:
Madame la ministre, un jour, j’ai fait ça: “Ja of neen? Het antwoord is: ja. Punt.”
12.02 Minister Sabine Laruelle: Het antwoord is ja. Voilà!
De voorzitter: Bedankt, mevrouw de minister!
12.03 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Sminate, net zoals alle federale instellingen, moet het FAVV dezelfde budgettaire inspanningen leveren. Tot nu toe, jaar na jaar, heeft het FAVV zijn budgettaire doelstellingen gerespecteerd.
Het klopt dat het FAVV voor dit jaareinde een budgettaire vrijgave gevraagd heeft met het oog op de betaling van de zelfstandige dierenartsen en de verplaatsingskosten van zijn inspecteurs en controleurs. Die vraag wordt momenteel onderzocht, maar tot nu toe heeft het FAVV de uitvoering van zijn opdrachten wel gegarandeerd. Er is dus geen risico op problemen.
Wij moeten een juist evenwicht vinden tussen, enerzijds, de nodige budgettaire discipline en, anderzijds, de budgettaire noden van de openbare dienst.
Wij mogen niet dezelfde houding aannemen als uw partij. Ik heb in de krant uw verkiezingsprogramma gelezen. Ik heb gelezen dat u minder uitgaven vraagt voor de federale openbare diensten. Si, d’une part, on demande moins de dépenses et, d’autre part, on en demande plus… Dat is wel een beetje moeilijk.
12.04 Nadia Sminate (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij vragen inderdaad besparingen. Wij vinden dat het overheidsbeslag lager kan, dat klopt. Dit is echter geen besparing! U vraagt nu om alles te bevriezen tot januari, maar de rekening zal ooit moeten worden betaald. De rekening zal explosief hoog zijn in januari.
U zegt dat de dienst tot op vandaag gegarandeerd is geweest. Dat klopt! In de brief van de directeur van het FAVV staat letterlijk dat de dienst in de toekomst niet langer kan worden gegarandeerd. Dat was ook de aanleiding voor mijn vraag.
Door dit soort blinde, lineaire maatregelen lijken de rekeningen misschien wel te kloppen, maar u vergeet dat die rekening er toch ooit komt. Als het de bedoeling was om het imago van deze belastingregering om te buigen naar een besparingsregering dan is dit grandioos mislukt. Dit is geen besparing.
Dat deze maatregel wordt toegepast op een van de belangrijkste pijlers van onze volksgezondheid vind ik ronduit onverantwoord.
L'incident est clos.
- de heer Peter Vanvelthoven aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de lekkende kernvaten" (nr. P2119)
- de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het probleem van de radioactieve vaten in Doel en Dessel" (nr. P2120)
- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de lekkende kernvaten" (nr. P2121)
- M. Peter Vanvelthoven à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les fûts radioactifs présentant des fuites" (n° P2119)
- M. Éric Thiébaut à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le problème des fûts radioactifs à Doel et Dessel" (n° P2120)
- M. Willem-Frederik Schiltz à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les fûts radioactifs présentant des fuites" (n° P2121)
13.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik wil u even ondervragen over de verklaringen die een kaderlid deze week de wereld instuurde over de lekkende vaten die in de loop van het jaar op de site Dessel werden ontdekt.
Het kaderlid beweert dat het zou kunnen gaan om de helft van in totaal 9 770 vaten. Dat zou betekenen dat er ongeveer 5 000 lekkende vaten zouden zijn.
Wij zijn volop bezig met het afronden van de procedure inzake het laagradioactief afval. Daarnaast is men aan het onderhandelen over de berging van het hoogradioactief afval.
U weet net zo goed als ik dat het hier gaat om een kwestie van vertrouwen bij de bevolking. Als wij het hebben over de berging van radioactief afval, dan gaat het over radioactief en gevaarlijk afval en afval dat, als het in aanraking komt met de buitenlucht, levensbedreigend is. Daarom dat het vertrouwen erg belangrijk is.
Als wij vandaag te horen krijgen dat er lekken zijn vastgesteld in de eerste vaten, maar dat er geen probleem is voor de volksgezondheid, dan wil ik dat wel graag geloven, maar u moet begrijpen dat het niet evident is om de bevolking daarvan te overtuigen. Vaten met kernafval worden op een bepaalde manier ingekapseld en gestockeerd. Als er een probleem met lekkende vaten zou rijzen, dan geeft dat voor de bevolking een vertrouwensprobleem omtrent de berging van radioactief afval.
Mijnheer de staatssecretaris, ik heb een aantal vragen.
Ten eerste, gaat het enkel om vaten die afkomstig zijn van kerncentrales of ook om vaten afkomstig van onze onderzoeksinstellingen? Wie zal opdraaien voor de kosten van het herverpakken van die lekkende vaten?
Ten tweede, deze vaststellingen komen toch wel snel na het begin van de berging van het laagradioactief afval. Hebt u zicht op de gevolgen voor de procedure van de definitieve berging van laagradioactief afval in Dessel? Welke gevolgen heeft dit eventueel voor de lopende procedure van het hoogradioactief afval?
13.02 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, en octobre dernier, s'est tenue une réunion de la sous-commission Sécurité nucléaire, dont je suis membre. Nous y avons entendu les responsables de Belgoprocess, d'Electrabel, de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et de l'ONDRAF au sujet des fameuses fuites de ces fûts de déchets radioactifs entreposés sur le site de Belgoprocess à Dessel.
À cette occasion, nous avons entendu des explications très claires qui démontraient une excellente maîtrise du dossier de la part des intervenants. En résumé, il avait été constaté le dégagement d'une substance gélatineuse par les fûts; elle serait le résultat d'une réaction chimique entre les déchets nucléaires et les graviers utilisés pour la préparation du béton intégré à ces récipients.
C'est donc assez rassurés que nous avons terminé notre réunion. Malheureusement, ainsi que vient de le rappeler notre collègue, hier, un cadre de la centrale nucléaire de Doel a annoncé dans la presse l'existence d'un nombre de fûts défectueux beaucoup plus important que signalé au départ.
Sans tomber dans la paranoïa, la sécurité nucléaire constitue une matière très sensible pour la population. J'aimerais donc vous poser quelques questions simples.
D'abord, pouvez-vous nous assurer de l'absence de tout risque de contamination pour les travailleurs et pour les riverains des sites concernés?
Ensuite, connaissez-vous le nombre exact de fûts de déchets concernés? Combien le sont potentiellement?
Est-on certain que le problème détecté est spécifiquement lié à la technique utilisée à Doel? De pareils risques pourraient-ils survenir sur d'autres sites, tel Tihange?
Enfin, pouvez-vous faire le point sur la situation et l'état d'avancement des enquêtes en cours?
13.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, het dossier is niet nieuw. Ik had een vraag in de commissie ingediend omdat de actualiteitswaarde van het dossier volgens mij eerder beperkt is. U weet ook dat ik voorzitter ben van de subcommissie voor de Nucleaire Veiligheid. Voor de collega’s die geïnteresseerd zijn, vermeld ik dat wij binnen enkele weken een zitting zullen hebben om de definitieve resultaten van het onderzoek te bespreken.
Wat wel nieuw is en waar de politiek een antwoord op moet bieden, is de blijkbaar enorme omvang van het probleem. Het gaat niet over enkele vaten waar iets mis mee is, het gaat wel degelijk over een gans systeem van vaten die op een zeer specifieke manier werden geborgen. Daarvoor werd beton gebruikt met een bepaald soort grind in, dat begon te reageren op het afval, waardoor de gel waar de heer Thiébaut naar verwees, is vrijgekomen.
Als al die vaten opnieuw moeten worden ingepakt en beveiligd, is dat een enorme operatie. Wie zal voor de kosten opdraaien? Vragen rijzen naar de controle van het gebruikte systeem om de vaten in te pakken. Is dat systeem van inpakken wel veilig? Moeten de controlemechanismen die worden toegepast om na te gaan of een vat veilig genoeg is ingepakt, niet worden verstrengd?
Bovendien zijn er twee instanties betrokken bij de vaten: NIRAS, Nationale instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen, en Belgoprocess, verantwoordelijk voor de verwerking. NIRAS moet toekijken op de aanvaarding van een vat. Ik wil dan ook weten of de acceptatieprocedure wel streng genoeg is of eventueel kan worden verbeterd.
Tot slot nog één vraag, waarmee ik aansluit bij de vragen van andere collega’s. Zal de omvang van het probleem, zoals het zich vandaag voordoet, een impact hebben op de plannen voor de berging van hoogradioactief afval, het ultragevaarlijk afval in tegenstelling tot het laagradioactief afval, waarmee wij nu geconfronteerd worden? Daarop zullen het Parlement en de regering binnenkort ook een antwoord moeten bieden.
13.04 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, ik wil de parlementsleden eerst bedanken voor hun vragen. Ik weet immers dat de vragen worden gesteld om transparantie te krijgen over het dossier en niet om onnodige verwarring te creëren.
Vertrouwen is in dit dossier natuurlijk heel belangrijk, mijnheer Vanvelthoven. U hebt het daarover gehad. Daarom wil ik de zaak ook behandelen op een heel transparante manier om dat vertrouwen te creëren. Het zijn redelijke vragen, die op een redelijke manier moeten worden gesteld. Daarvoor hebben wij juiste en correcte informatie nodig.
Zoals u hebt gezegd, gaat het over laagradioactief afval. Het FANC heeft geoordeeld dat er geen incident was. Dat wil zeggen dat het gevaar voor de plaatselijke bevolking onbestaande is. Wij mogen echter de ernst van dit dossier ook niet minimaliseren.
C'est un dossier important. Pour répondre aux questions concrètes qui ont été posées, je rappelle qu'après une utilisation, il y a une campagne. Une campagne est composée d'un certain nombre de colis. Aujourd'hui, on parle de l'ensemble de ces colis. Les chiffres sont donc importants, nous sommes à environ 9 000 colis examinés. Ces colis proviennent essentiellement de la centrale de Doel.
Mijnheer Vanvelthoven, de colli komen vooral van de kerncentrale van Doel. Enkele komen van de proefreactor van het SCK.
Là, il s'agit de 114 colis. C'est beaucoup moins, mais enfin c'est de là que cela vient. Il n'y a eu aucune anomalie vérifiée sur des colis venant de Tihange. Ce n'est pas anormal, étant donné que la technique y est différente.
Je crois qu'il est important de rappeler que l'apparition de gélatine est un défaut de conditionnement à la base, il n'y a pas de doute là-dessus. Tout surcoût, toute augmentation devra donc être payée par l'exploitant de base. Pour les colis de Doel, c'est Electrabel; et pour les colis du CEN, ce sera le CEN.
L'exploitant de base, celui qui a conditionné, devra payer l'ensemble des coûts supplémentaires occasionnés par des mesures que l'ONDRAF devrait, le cas échéant, exécuter, vu qu'elle a maintenant la gestion de l'ensemble des colis. Cela doit être extrêmement clair en la matière.
Op 21 oktober 2013 heb ik, met mijn collega Johan Vande Lanotte, een brief met verschillende vragen naar NIRAS gestuurd.
Un conseil d'administration se tiendra demain au siège de l'ONDRAF. Je suppose que, sur cette base, nous obtiendrons des informations transparentes. Cela ne me dérange aucunement qu'on puisse en parler en sous-commission Sûreté nucléaire au début du mois de janvier. Nous connaîtrons à ce moment-là les conclusions de ce conseil d'administration.
Enfin, comme vous, j'ai lu dans la presse les déclarations de ce cadre d'Electrabel. Cette personne connaît manifestement mieux les fûts que l'Agence de contrôle nucléaire et que l'ONDRAF! Je n'ai pas reçu de ces derniers les mêmes informations que lui. En tout cas, il est impossible à ce monsieur de soutenir cette thèse, étant donné que tous les fûts n'ont pas encore été examinés par l'ONDRAF. A-t-il exprimé un pressentiment? Est-ce une estimation personnelle? Je n'en sais rien. Toujours est-il que je préfère me fier aux chiffres que me communique l'ONDRAF. Comme il importe que ce dossier soit étudié dans la transparence pour maintenir la confiance et éviter qu'on ne se lance des chiffres à la tête, je propose de continuer cette discussion au sein de la sous-commission Sûreté nucléaire en janvier.
Je ne vais pas m'avancer à propos de chiffres que je ne connais pas ni au sujet des résultats des travaux en cours qui ont été confiés à l'ONDRAF. Nous ferons toute la clarté dans ce dossier quand nous aurons acquis des certitudes.
13.05 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, het is inderdaad belangrijk in een materie als deze dat er volledige transparantie gegeven wordt. Ik kan alleen maar hopen dat, als u morgen meer gegevens hebt, ze snel publiek worden gemaakt, want vertrouwen is van essentieel belang.
Voorts wil ik toch nog mijn bezorgdheid meegeven over het feit dat de vaten al na een paar jaren gebreken vertonen, al dan niet met een hoog veiligheidsrisico. Nochtans zouden die vaten 300 jaar moeten dienen als het gaat over laagradioactief afval en die tienduizenden tot honderdduizend jaar zouden moeten dienen als het gaat over hoogradioactief afval.
Als wij definitieve beslissingen over de berging van laagradioactief afval nemen dan wel voorlopige beslissingen over de berging van het hoogradioactief afval, moeten wij ons er heel goed van bewust zijn dat de wetenschappelijke kennis van vandaag wellicht onvoldoende garantie biedt om nucleair afval gedurende 300 jaar tot 10 000 jaar te bergen.
13.06 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse détaillée.
Il faut garder un œil sur ce dossier et exiger un maximum de transparence et de communications.
J'ai bien retenu votre proposition de revenir nous faire rapport au mois de janvier sur l'état d'avancement du dossier. Je présume que le président vous invitera à venir le plus rapidement possible en fonction des résultats des enquêtes en cours.
13.07 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, het verheugt mij dat u de publieke opinie klaar en duidelijk inlicht dat er geen gevaar is voor de volksgezondheid en dat u onderstreept dat maximale transparantie in dergelijke dossiers essentieel is.
Ik hoop dat u NIRAS zult aanmoedigen zo transparant mogelijk te communiceren aan u, alsook rechtstreeks aan de publieke opinie. Het lijkt mij raadzaam dat, voor er verdere conclusies worden getrokken, eerst de volledige resultaten af te wachten.
Mijn laatste punt zal het populisme dat soms in dergelijke dossiers heerst, ontmijnen. Het verheugt mij, mijnheer de staatssecretaris, dat u meteen klaarheid hebt geschapen over de financiering en dat het niet de maatschappij, het publiek, de energieconsument, de Staat, zal zijn, die moet opdraaien voor de financiering.
L'incident est clos.
14 Vraag van de heer Frank Wilrycx aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "energiediefstal" (nr. P2122)
14 Question de M. Frank Wilrycx à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le vol d'énergie" (n° P2122)
14.01 Frank Wilrycx (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, de vraag handelt over veiligheid en criminaliteitbestrijding en ik heb ze dan ook aan de minister van Binnenlandse Zaken gericht. Gelet op de materie zal dit u, als staatssecretaris van Energie, ook wel interesseren.
De laatste tijd zijn er immers meer en meer diefstallen van energie. Er wordt meer en meer afgetapt voor de meter. Zeker bij cannabisplantages kan die hoeveelheid snel oplopen. Cijfers van de netbeheerders tonen aan dat het zou gaan om het equivalent van de elektriciteit voor een 50 000 gezinnen dat jaarlijks wordt afgetapt. Deze gederfde inkomsten komen dan via de netverliezen in de distributienettarieven, wat leidt tot hogere elektriciteitprijzen.
Er is natuurlijk niet alleen het financiële aspect, geknoei met elektriciteit is ook gevaarlijk. Het aantal branden dat veroorzaakt wordt door het illegaal aftappen van elektriciteit stijgt onrustwekkend. Bovendien is het ontmantelen van die plantages ook gevaarlijk voor onze hulpdiensten. Zowel de brandweerdiensten als de politiediensten die daar als eersten binnen moeten gaan, lopen dikwijls gevaar door het gebrekkig aansluiten van die elektriciteitvoorzieningen.
Daarom zijn er ook al verschillende initiatieven genomen, heel uiteenlopend. De netbeheerders proberen via hun energiepieken opsporingen te doen. De federale politie zou via helikopters en warmtecamera’s opzoekingen kunnen doen. De lokale politie van Turnhout wil nu starten met warmtecamera’s in hun wagens om op die manier plantages te gaan opsporen. Er ontstaan dus diverse maatregelen. Ik meen dat het nodig is dat dit allemaal eens gebundeld wordt en dat men komt tot een structurele aanpak.
Vandaar ook mijn twee vragen.
Mijnheer de staatssecretaris, ten eerste, bent u bereid om al die betrokken partijen – de gemeenten, de brandweer, de politie, het parket en de netbeheerders – rond de tafel te brengen om tot een globale aanpak te komen?
Ten tweede, kunt u op korte termijn al maatregelen uitvaardigen zodat de federale en de lokale politie deze energiediefstal en het verhoogd risico van brand kunnen aanpakken?
14.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Wilrycx, ik antwoord in naam van de minister van Binnenlandse Zaken.
Inzake de opsporing en de bestrijding van illegale cannabisplantages is de samenwerking tussen de politie en de energiebedrijven in Nederland al verder gevorderd dan in België. Dat is ook vrij logisch, gelet op het feit dat de cannabisproductie in Nederland al meer dan dertig jaar gevolgd wordt en de omvang en impact ervan daar veel groter is dan in ons land.
Ook in België zijn er echter al initiatieven gestart. De opmerkelijke stijging van het aantal vaststellingen van illegale cannabisteelt met commerciële doeleinden, waarbij elektriciteitsdiefstal werd toegepast, maakte een eerste samenwerking met de Belgische elektriciteitsbeheerders noodzakelijk. Op initiatief van de centrale dienst Drugs van de federale gerechtelijke politie werd al in 2007 in samenwerking met de VREG een eerste overleg met de belangrijkste elektriciteitsleveranciers georganiseerd. Contacten vonden sindsdien plaats om de informatie te vergemakkelijken, alsook voor de veilige ontmanteling van plantages en de vaststelling van inbreuken in verband met elektriciteitsdiefstal. Dat resulteert in een nauwe maar nog niet geofficialiseerde samenwerking tussen de centrale dienst Drugs en Eandis, aangezien de cannabisproblematiek zich aanvankelijk vooral in Vlaanderen manifesteerde. Inmiddels wordt ook al samengewerkt met ORES in Wallonië, dus de samenwerking bestaat aan beide kanten.
De samenwerking met Eandis moet worden gezien als een pilootinitiatief voor de detectie van elektriciteitsdiefstallen, de identificatie van de overtreders, de berekening van de hoeveelheden gestolen elektriciteit, de aanpak van de problematiek van informatie-uitwisseling, opleidingen voor de elektriciteitsmedewerkers op het veld, awareness inzake illegale cannabisteelt enzovoort.
Ook het nieuw programmadossier Cannabis van de federale politie voorziet in het raam van het Nationaal Veiligheidsplan, in het nodige partnership en vooral de uitbreiding van de samenwerking met de elektriciteits- en watermaatschappijen.
14.03 Frank Wilrycx (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, er zijn al heel wat stappen gezet. Er is ook een pilootproject geweest. Ik denk dat het tijd wordt om dit te formaliseren. Hoewel de materie streekgebonden is, is een globale federale aanpak toch nodig, zodat de verschillende instanties die daarbij betrokken zijn richtlijnen krijgen en de wettelijke drempels worden weggenomen die er nu nog zijn.
L'incident est clos.
15 Vraag van mevrouw Nik Van Gool aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de strafbaarstelling van prostitutie" (nr. P2123)
15 Question de Mme Nik Van Gool à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'incrimination de la prostitution" (n° P2123)
15.01 Nik Van Gool (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik had een vraag voor de minister van Binnenlandse Zaken en van Gelijke Kansen, maar ik heb begrepen dat ik de vraag aan staatssecretaris Wathelet mag stellen.
Via de pers vernemen wij dat minister Milquet, in navolging van Groot-Brittannië, Finland en nu ook Frankrijk, het prostitutiebezoek in bepaalde gevallen strafbaar wil maken. Frankrijk gaat klanten van prostituees een boete van 1 500 euro opleggen. In België is het verboden ontucht te exploiteren, een huis van ontucht open te houden of kamers te verhuren of ter beschikking te stellen met de bedoeling profijt te halen uit de prostitutie en reclame te maken voor sekswerk.
Het sanctioneren van klanten kan echter ook negatieve gevolgen hebben op de leef- en werkomstandigheden van de prostituees. Hier gaat mijn grootste bekommernis naar uit. Tienduizend vrouwen die net als u en ik hopen op een menswaardig en gelukkig leven, verdienen vandaag in België hun boterham met prostitutie omdat zij de pech hebben het slachtoffer te zijn van mensenhandel of vanuit precaire omstandigheden — leven in armoede — geen uitweg meer zien en daarom overgaan tot prostitutie.
Prostitutie is een systeem waarmee wereldwijd 40 miljard dollar is gemoeid. Vroeger waren het misschien meisjes van plezier, vandaag is het een lucratieve business waarin voornamelijk vrouwen uit Afrika en Oost-Europa tot die job gedwongen worden.
Ik ben echt bevreesd dat de nieuwe wet in Frankrijk tot gevolg heeft dat het probleem zich gewoon verplaatst. Van mensen op het terrein verneem ik dat de politie in Gent in de prostitutiebuurt de laatste tijd meer en meer Franse nummerplaten ziet circuleren. Daarnaast ben ik bevreesd dat een strengere aanpak tot gevolg heeft dat klanten van prostituees opnieuw meer in het geheim contact zullen zoeken en afspreken op plaatsen waar er geen sociale controle is. Met andere woorden, ik vrees dat een boete voor prostitutiebezoeken ervoor zal zorgen dat de prostitutie meer in de clandestiniteit wordt geduwd, waardoor de vrouwen alleen maar kwetsbaarder worden.
Graag wil ik meer verduidelijking over het volgende.
Ten eerste, welke gevallen van prostitutiebezoek wil de minister strafbaar stellen? Hoe concreet wil zij de klanten responsabiliseren?
Ten tweede, is hierover overleg met de organisaties op het terrein, bijvoorbeeld Dokters zonder Grenzen?
Ten slotte, is er al onderzoek gebeurd naar de impact van dergelijk verbod op de leef- en werkomstandigheden, met andere woorden de veiligheid, van de prostituees in kwestie?
Le président: Puis-je me permettre d'insister sur la nécessité de synthétiser les questions et les réponses? Vos feuilles vertes m'inquiètent beaucoup, monsieur le ministre.
15.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, je comprends. Je vais essayer de lire le mieux possible.
De Assemblée nationale heeft gisteren inderdaad de nieuwe prostitutiewet goedgekeurd, waarbij prostituees zelf niet bestraft worden, maar waarbij klanten van prostitutie gecriminaliseerd zullen worden. Dit systeem bestaat reeds meer dan tien jaar in Zweden en werd de voorbije jaren door verschillende landen overgenomen, zoals Noorwegen en IJsland Ook Ierland en Finland voeren hetzelfde debat. In een aantal landen, zoals het Verenigd Koninkrijk en Finland, wordt de klant bestraft indien hij op de hoogte was of kon zijn dat de prostituee het slachtoffer is van mensenhandel of pooierschap. Kortom, het debat woedt over heel Europa.
In haar richtlijn 2011 inzake het voorkomen en bestrijden van mensenhandel, vraagt de Europese Commissie aan de lidstaten om de criminalisering te overwegen van de klanten van prostituees. De cijfers zijn immers duidelijk. In 80 % tot 90 % van de gevallen zijn prostituees het slachtoffer van mensenhandel. De overigen zijn vaak slachtoffer van pooierschap, en er is slechts een heel klein percentage dat zich uit vrije wil prostitueert.
Daarom heb ik op 30 september samen met mijn Franse collega een internationale conferentie georganiseerd om het debat open te breken en de link aan te kaarten tussen de legalisering van prostitutie en de stijging van mensenhandel. Het klopt immers dat in landen waar prostitutie gelegaliseerd is een stijging van mensenhandel wordt opgemerkt. Duitsland en Nederland, waar prostitutie al tien jaar gelegaliseerd is, erkennen dat hun beleid gefaald heeft. Meer nog, in het nieuwe regeerakkoord in Duitsland werd opgenomen dat klanten van prostituees bestraft moeten worden indien duidelijk is dat vrouwen gedwongen zijn tot prostitutie.
Ook België behoort tot de landen die de Conventie van New York over onderdrukking, mensenhandel, en uitbuiting van prostitutie hebben ondertekend. Ook België volgt dus de abolitionistische koers.
Het gaat om het aanpakken van uitbuiting van prostitutie, en dus niet enkel om het aanpakken van mensenhandel. Uitbuiting is immers ruimer. Het gaat niet om het bestraffen van prostitutie zelf. Prostitutie as such wordt niet verboden. Ons juridisch systeem is daarin duidelijk, in die zin dat het mensensmokkel, mensenhandel en de uitbuiting van anderen bestraft. Prostitutie is op zich geen overtreding voor de prostituee, en in ons huidig systeem ook niet voor de klant.
Ondanks deze duidelijke wetgeving werd in België de jongste jaren een gedoogbeleid gevoerd.
Daarom werk ik momenteel aan een richtlijn die de huidige regels en praktijken inzake de vervolging en de behandeling door de politionele en gerechtelijke overheden opnieuw preciseert. Men moet de huidige onduidelijke situatie achter zich laten en men moet een zo gemeenschappelijk mogelijk kader creëren, met het oog op de zeer uiteenlopende praktijken inzake de materie.
Daarnaast plan ik een rondetafelgesprek met alle gerechtelijke en politionele actoren, vertegenwoordigers van de lokale overheden, vrouwenverenigingen en vrouwenraden en de Vereniging van Steden en Gemeenten om de visie en de praktijken en het na te streven beleid zo veel mogelijk te coördineren. Een verduidelijking, een strengere toepassing van het wetgevende kader en een betere coördinatie tussen de verschillende betrokken partners zullen des te meer nodig zijn, nu er een toevloed van Franse klanten naar België zal ontstaan.
Meer klanten betekent meer vraag; meer vraag betekent meer aanbod; meer aanbod betekent meer mensenhandel en uitbuiting van prostitutie. Criminele netwerken die prostitutie exploiteren, maken namelijk gebruik van de verschillen in aanpak in verschillende landen. Daarom zou het goed zijn dat prostitutie ook hier in België opnieuw op de politieke agenda geplaatst wordt en dat het Parlement zich, net zoals in Frankrijk en Ierland, over het thema buigt.
Een gemengde ad-hoccommissie zou nog deze legislatuur of ten minste tegen het begin van de volgende legislatuur de huidige wetgeving met betrekking tot mensenhandel met het oog op seksuele uitbuiting en de exploitatie van prostitutie kunnen evalueren en de door de actoren op het terrein voorgestelde acties kunnen analyseren.
15.03 Nik Van Gool (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor de toelichting van minister Milquet.
Ik ben zeer blij dat het probleem ruim opgevat wordt, want het is zeer complex. Het gaat niet alleen over prostitutie, maar ook, zoals u aanhaalde, over criminaliteit en mensenhandel. Ik kijk vol verwachting uit naar het moment dat het opnieuw op de politieke agenda staat, zodat er, met de actoren op het terrein, echt werk van gemaakt kan worden.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
16 Question de Mme Valérie Warzée-Caverenne à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la cigarette électronique" (n° P2115)
16 Vraag van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de elektronische sigaret" (nr. P2115)
16.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, madame la ministre, la presse nous apprend que le Conseil supérieur de la Santé a rendu son rapport consacré à la cigarette électronique, rapport qui était d'ailleurs attendu.
Les premiers éléments d'information nous laissent à penser que l'avis rendu par ledit Conseil est plutôt sévère. Que ce soit avec vous ou avec votre collègue, le ministre de l'Économie et des Consommateurs, ce sujet a déjà été abordé à plusieurs reprises en commission.
Rappelons que la cigarette électronique, effet de mode ou non, est en constante augmentation dans notre pays. Il semblerait que 2 % des Belges l'utilisent. On sait que la législation diverge selon que la cigarette électronique contient de la nicotine ou non, du tabac ou non, ou si elle est simplement présentée comme une aide au sevrage tabagique.
Aucune cigarette électronique n'étant enregistrée en tant que médicament, celles contenant de la nicotine sont vendues illégalement dans certains magasins ou via internet sans aucune garantie de qualité. Rappelons également que quel que soit le type de cigarette électronique, cette dernière ne peut être utilisée dans les lieux où les cigarettes traditionnelles sont bannies. Tant sa composition, la teneur en nicotine et le dosage de cette substance que l'argument la présentant comme une aide pour arrêter de fumer suscitent le débat.
Il convient non seulement de protéger le consommateur, mais également de mettre tout en œuvre pour que ce produit ne constitue pas une porte d'entrée vers le tabagisme, notamment pour les jeunes. Le risque que ce produit banalise l'acte de fumer est bel et bien présent.
Cependant, s'il existe une possibilité pour que la cigarette électronique détourne le fumeur de la cigarette traditionnelle et non l'inverse, il est important d'en tenir compte.
Madame la ministre, quelle est votre réaction au rapport du Conseil supérieur de la Santé et les premiers éléments présentés? Avez-vous discuté ou allez-vous discuter avec votre collègue, le ministre des Consommateurs, en vue d'établir un plan de travail à ce sujet? Outre les mesures en passe d'être prises au niveau européen, la Belgique envisage-t-elle de prendre des mesures supplémentaires?
16.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, je regrette vraiment cette fuite dans la presse du rapport préparatoire du Conseil supérieur de la Santé. Je ne l'ai pas encore reçu de manière officielle! S'il n'y avait pas eu de fuite, nous aurions pu prendre le temps, en commission de la Santé, de le décortiquer ensemble et d'en tirer des conclusions.
Puisque le débat est clairement établi, je voudrais relever quelques indications qui semblent émerger de ce rapport et qui ne me semblent pas illogiques.
D'abord, le Conseil dit que l'e-cigarette est manifestement moins toxique que la cigarette traditionnelle puisqu'il n'y a pas de combustion de tabac. Néanmoins, le Conseil supérieur de la Santé met en garde: ce n'est pas un produit sans risque. De plus, énormément d'incertitudes demeurent et le principe de précaution doit nous entraîner à prendre des mesures de régulation. Nous connaissons encore mal les effets de l'aérosol et de toute une série de substances toxiques encore trop peu examinées jusqu'à présent. Le Conseil veut attendre de nouvelles études pour avoir quelques certitudes.
Selon le Conseil, les e-cigarettes contenant de la nicotine devraient être vendues exclusivement en pharmacie, comme les Nicorette, et devraient tomber sous le joug de la législation sur les médicaments, donc soumises à un contrôle extrêmement strict. Les e-cigarettes qui ne contiennent pas de nicotine pourraient être en vente libre mais sans allégation de santé, c'est-à-dire sans dire qu'on a intérêt à les utiliser pour lutter contre le tabagisme. Le Conseil supérieur de la Santé met en garde sur les répercussions concernant, par exemple, les anciens fumeurs ou les jeunes non fumeurs qui pourraient subir un effet d'entraînement, et demande dès lors une interdiction de la publicité. Il demande encore que, de toute façon, quel que soit le contenu des e-cigarettes, il y ait une interdiction de les utiliser là où il est interdit de fumer. Je soutiens cette approche du Conseil supérieur de la Santé.
Il importe de se protéger contre la banalisation de l'acte de fumer.
Par ailleurs, nous attendons un avis de l'Europe, où un débat est en cours à propos du statut de l'e-cigarette.
Je pense qu'à court terme, grâce à l'étude du Conseil supérieur de la Santé et à l'étude européenne, nous pourrons avoir un cadre juridique sécurisé concernant l'e-cigarette.
16.03 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse. Je me réjouis que vous preniez ce thème à cœur et qu'on puisse légiférer à plus ou moins court terme. Il est question ici de protéger la santé des citoyens. Vous avez parlé des plus jeunes et du fait que la cigarette électronique pourrait les attirer vers le tabac ainsi que des fumeurs, étant donné que nous ignorons aujourd'hui quel type de produit ils consomment.
Je vous encourage à planifier le travail en la matière et je serais très heureuse de m'y atteler au sein de la commission de la Santé avec mes collègues.
L'incident est clos.
17 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "Electrawinds" (nr. P2118)
17 Question de M. Wouter De Vriendt au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "Electrawinds" (n° P2118)
17.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, de naam van Johan Vande Lanotte is hier vandaag reeds een paar keer gevallen. Ons standpunt is altijd duidelijk geweest, wij vinden het niet goed dat een actief politicus zo nauw betrokken is bij een privébedrijf, zeker niet als dat privébedrijf dan ook nog eens vele miljoenen euro overheidsgeld krijgt.
Wij merken dat een aantal personen het vandaag juridisch speelt. Welnu, wij spelen het nog steeds politiek. De essentie van de zaak is hoe wij het gebruik van subsidies, het gebruik van belastinggeld door een privébedrijf beter kunnen controleren. Het kan niet de bedoeling zijn dat een overheid geld blijft storten in een bodemloze put, ook niet als die bodemloze put Electrawinds blijkt te heten.
Wat is daar precies gebeurd? De Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij is betrokken voor 32,5 miljoen euro bij Electrawinds. Waarom heeft de FPIM nooit aan de alarmbel getrokken? Wat is er fout gelopen bij de controle van de FPIM? Wat is er fout gelopen bij Electrawinds? Hoe kan het dat een bedrijf zo laag is gezakt? Het is nochtans een bedrijf in een beloftevolle groeisector. Welke beslissingen zijn daar genomen? Is daar sprake geweest van mismanagement, van overdreven ambitie, van winstbejag? Het is mijn indruk dat er bij Electrawinds vooral sprake was van weinig controle en veel blind vertrouwen.
Ik wil u een passage voorlezen uit het jaarverslag van eind 2011 van de FPIM, de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij. Op pagina 6 zegt de FPIM over Electrawinds: “Ook de consolidering van onze aanwezigheid in ondernemingen waarin we al eerder investeerden, mag niet onvermeld blijven. Hieruit blijkt namelijk ons vertrouwen in deze ondernemingen. Ik wens meer in het bijzonder Electrawinds te vermelden".
Mijnheer de minister, hoe kan het dat er zo gesproken wordt over een bedrijf met 360 miljoen euro schulden? Er is nood aan een sterkere controle. Daarom leggen wij drie denksporen voor.
Ten eerste, vragen wij een hoorzitting in het Parlement, een parlementair onderzoek naar wat er precies fout gelopen is bij Electrawinds.
Ten tweede, vragen wij een parlementaire controle op de investeringsmaatschappijen, zoals de FPIM, met een trimesteriële voortgangsrapportage hier in het Parlement, desnoods achter gesloten deuren, om zicht te krijgen op de activiteiten en de beslissingen tot investering van die investeringsmaatschappijen.
Ten derde, kan het Rekenhof misschien ook een belangrijke rol spelen als financiële waakhond voor overheidsubsidies die naar bedrijven zoals Electrawinds vloeien.
Mijnheer de minister, u hebt nu twee mogelijkheden om te antwoorden op mijn vraag.
U kunt overgaan tot de orde van de dag. U kunt akte nemen van wat bij Electrawinds is gebeurd. Dan blijft alles bij het oude. Ofwel hervormt u en erkent u de nood aan een sterkere controle. Dan geeft u hier concrete antwoorden.
Wij hebben oplossingen voor u aangereikt. De bal ligt in uw kamp.
17.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Vriendt, collega's, de Federale Participatiemaatschappij beheert sedert 1 november 2006 met winstoogmerk bepaalde participaties, sommige voor rekening van de Staat, sommige voor eigen rekening. Zij rapporteert daarover transparant in haar jaarverslagen. U hebt daaruit ook geciteerd. Daarin staat met name dat zij als vennootschap met winstoogmerk onderworpen is aan de bepalingen van de vennootschapswet en ook aan de governancebepalingen die daarmee verband houden, dat zij een regeringscommissaris heeft en commissaris-revisor uiteraard en dat zij sinds 2012 ook een controle van het Rekenhof ondergaat.
Het is duidelijk dat duurzame ontwikkeling een van de prioritaire sectoren is waarin de FPIM luidens haar eigen beleid participeert. Met betrekking tot Electrawinds, dat in die tak van haar investeringen paste, namelijk de duurzame ontwikkeling, kan ik u zeggen dat de aanvankelijke beslissing om voor eigen rekening te investeren in Electrawinds eind 2009 is genomen en dat de FPIM sindsdien in het belang van die vennootschap en binnen haar eigen mandaat heeft meegewerkt aan de verdere ontwikkeling van de activiteiten, onder meer zoals u zopas hebt opgemerkt in het kader van het jaarverslag waaruit u citeerde, door het versterken en consolideren van het eigen vermogen.
Dit is wat een investeringsmaatschappij doet, mijnheer De Vriendt: investeringen in strategische sectoren als aandeelhouder en hiermee ook deelnemen aan het risico.
Na het plotse en onverwachte afhaken van enkele geïnteresseerde nieuwe investeerders in oktober 2013 is de situatie van Electrawinds verslechterd. De FPIM werkt sindsdien constructief mee aan de doorstart van de onderneming om op die manier de continuïteit van de onderneming en de werkgelegenheid te kunnen verzekeren.
Na dat plots afhaken kan ik alleen maar onderstrepen dat alle beslissingen van de FPIM met betrekking tot haar eigen investeringen in het betreffende dossier steeds genomen zijn in volle transparantie, waar mogelijk op basis van onafhankelijke externe analyses en met de steun van de voltallige raad van bestuur.
Ik heb vastgesteld dat elke beslissing die door de FPIM werd genomen met betrekking tot Electrawinds, door drie tot vier raden van bestuur werd voorbereid, binnen haar mandaat en binnen haar strategie en in het belang van de vennootschap Electrawinds.
17.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, de problemen bij Electrawinds dateren niet van gisteren. Het is een proces geweest van de afgelopen jaren, waarin de FPIM voort bleef investeren in Electrawinds.
Het feit dat wij nu naar een climax van de problemen bij Electrawinds gaan, bewijst dat de controle door de FPIM zoals die vandaag bestaat, niet volstaat. Ik heb u geen enkele nieuwe concrete maatregel horen aankondigen om die controle te verbeteren.
U spreekt over de raad van bestuur van de FPIM. De raad van bestuur van onze Federale Participatiemaatschappij is deels ook partijpolitiek samengesteld, vandaar onze vraag om naar een effectieve parlementaire controle te gaan via een trimestrieel voortgangsrapport dat hier, desnoods achter gesloten deuren, kan worden voorgelegd. Het gaat immers om bedrijfsgevoelige informatie. Er zijn nog commissies in ons huis, die werken achter gesloten deuren. Wij kunnen daaraan een voorbeeld nemen.
Het feit dat u hier niet ingaat op mijn vraag naar nieuwe maatregelen, bewijst jammer genoeg dat de regering niet waakt over een goede besteding van belastinggeld en een goede besteding van investeringen in onze economie.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
18 Vraag van mevrouw Barbara Pas aan de minister van Justitie over "de gratieverlening" (nr. P2117)
18 Question de Mme Barbara Pas à la ministre de la Justice sur "l'octroi de la grâce" (n° P2117)
18.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het zoveelste koninklijk privilege staat in de belangstelling omdat koning Philippe de Belgique niet het gezond verstand heeft gehad om een einde te maken aan het vorstelijk genaderecht, voor zij die hun straf nog niet afkochten uiteraard.
De politieke verontwaardiging deze week was zeer groot toen bleek dat Philippe de Belgique een aantal verkeersovertreders gratie bleek te hebben verleend. Sommigen probeerden dat tevergeefs nog wat te vergoelijken alsof het enkel zou gaan om veroordeelde lieve grootmoeders die hun autopapieren waren vergeten. Dit mocht evenwel niet baten.
Alle Vlaamse partijen reageerden bijzonder verontwaardigd. Hilde Crevits zei dat de indruk werd gewekt dat verkeersovertreders zomaar gratie kunnen krijgen. Ook sp.a-collega Temmerman vond het een totaal verkeerd signaal. Opmerkelijk was dat ook uw partij, mevrouw de minister, zich achter die kritiek schaarde terwijl u nochtans politiek verantwoordelijk bent. De adviezen voor die gratie moeten namelijk eerst via uw administratie en uw kabinet passeren vooraleer Philippe de Belgique ze kan ondertekenen.
Ik stel vast dat bijna alle Vlaamse partijen vandaag dat genaderecht plots willen afschaffen. Mevrouw de minister, het Vlaams Belang heeft in 2009 al een voorstel ingediend om dit archaïsche principe voorgoed te bannen. Het is dan ook bijzonder hypocriet dat alle partijen, die vandaag moord en brand schreeuwen inzake die gratieverlening, dit destijds allemaal hebben weggestemd.
Ik vraag mij af, mevrouw de minister, waarom u Philippe de Belgique die gratieverleningen ter ondertekening hebt voorgeschoteld. U zegt dat u dit tot aan de verkiezingen niet meer zult doen. Kunt u dan ten minste doorprikken dat dit geen geveinsde verontwaardiging is die vooral in het teken staat van de verkiezingen van volgend jaar? Zult u vandaag reeds concrete stappen ondernemen om een einde te maken aan die achterhaalde praktijken?
Ik ben zeer benieuwd naar uw antwoord.
18.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik ben blij dat in het dossier van de gratie de sereniteit is teruggekeerd.
Op basis van een aantal cijfers ontstond er begin deze week een ongezien opbod van misinterpretaties en feitelijke onjuistheden. Nochtans worden de cijfers over het aantal gratieverleningen altijd in alle transparantie bekendgemaakt, zowel aan het Parlement als aan buitenstaanders.
De cijfers maken één ding wel heel erg duidelijk: gratie is een gebruik dat in frequentie heel sterk is gedaald. In 2009 waren er nog 1 332 genadeverzoeken, waarvan er 96 werden goedgekeurd. In 2012 was dat gedaald naar 995 genadeverzoeken, waarvan er nog 53 werden goedgekeurd. Sinds het aantreden van koning Filip zijn er nog 11 gratieverzoeken goedgekeurd.
Het is een koninklijk prerogatief dat is ingesteld door artikel 110 van de Grondwet. Het vermeldt dat de Koning het recht heeft de door de rechters uitgesproken straffen kwijt te schelden of te verminderen. Het genaderecht behoort tot de discretionaire bevoegdheid van de Koning. Er wordt daartoe een brief aan hem gericht, die nadien wordt doorgestuurd naar de minister van Justitie om de dossiers voor te bereiden. Na advies van het parket en de administratie kan op basis van bepaalde criteria al dan niet een positief advies worden verleend.
De vraag die vandaag rijst, is of er überhaupt gratie of genade moet zijn. Persoonlijk denk ik dat het belangrijk is mensen een tweede kans te kunnen geven. Willen wij in 2013 en vooral in de toekomst dat het gratierecht tot de bevoegdheden van de uitvoerende macht, zijnde de Koning, blijft behoren, of geven wij die bevoegdheid aan de rechterlijke macht via een onafhankelijke instantie, bijvoorbeeld de strafuitvoeringsrechtbank?
In het licht daarvan heb ik beslist om geen gratieverzoeken meer te adviseren aan de Koning, zodat het fundamentele debat over gratie en het geven van een tweede kans en de bevoegdheid erover in alle sereniteit kan worden gevoerd. Het is immers niet de bedoeling dat het debat wordt gevoerd op de rug van individuele mensen.
Collega Pas, het was een goede poging om een verschil te vinden tussen mij en mijn partij. U zult echter van verder moeten komen om dat te vinden.
18.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor de vele cijfers die u hebt gegeven en waarnaar ik niet eens heb gevraagd.
U legt in uw antwoord uit wat genaderecht is.
Mevrouw de minister, het vorstelijk genaderecht, zoals het vandaag bestaat, is een verregaande miskenning van de scheiding der machten. Bovendien zijn de procedures ervan zo mistig als maar zijn kan.
Ik leid uit uw antwoord af dat de komende tijd ook nog niets aan die procedures zal veranderen, ondanks het feit dat u en uw partij voorstander zijn van de afschaffing van het genaderecht door de Koning.
U meldt dat de sereniteit is teruggekeerd. Inderdaad, iedereen heeft zijn zeg in de pers kunnen doen. In het Parlement gebeurt niks. Alles blijft bij het oude, net als bij de protocollaire functie van de Koning, waarover alle Vlaamse partijen bij elk incident nog maar eens spreken, maar waarvan in de praktijk niets in huis komt. Als men dat echt wil doen, had men met de troonswissel en met de staatshervorming gelegenheden genoeg daartoe.
Mevrouw de minister, ik heb de reacties van de PS op de gratieverlening gelezen. Mevrouw Onkelinx verklaarde bijvoorbeeld dat er altijd een systeem nodig is dat toelaat plaats te maken in de gevangenissen. Naar mijn mening is haar uitspraak niet alleen een aanfluiting van de rechtstaat, het is nogmaals een duidelijk signaal dat aan het vorstelijk systeem niets zal worden gewijzigd.
Philippe de Belgique mag op zijn twee oren slapen. Vanaf 26 mei 2014 zal hij onder alle gratieverleningen opnieuw mooi handtekeningen kunnen plaatsen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
19 Proposition de résolution concernant la promotion des véhicules qui utilisent le CNG comme carburant (2901/1-2)
- Proposition de résolution visant à instaurer une législation adéquate en vue de promouvoir l'utilisation de véhicules au gaz naturel (516/1-3)
19 Voorstel van resolutie over de bevordering van voertuigen die op CNG rijden (2901/1-2)
- Voorstel van resolutie tot invoering van een gepaste wetgeving ter bevordering van het gebruik van aardgasvoertuigen (516/1-3)
Propositions déposées par:
Voorstellen ingediend door:
- 2901:
Valérie De Bue, Jef Van den Bergh, Valérie Warzée-Caverenne,
Christophe Bastin
- 516: Jef
Van den Bergh, Nathalie Muylle, Liesbeth Van der Auwera,
Leen Dierick, Stefaan Vercamer, Nahima Lanjri
Le président:
Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces deux propositions de
résolution. (Assentiment)
Ik stel u voor een enkele bespreking aan
deze twee voorstellen van resolutie te wijden. (Instemming)
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4) (2901/1)
De door de commissie aangenomen tekst geldt
als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2901/1)
La discussion est ouverte.
De bespreking is geopend.
Mme Linda Musin, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.
19.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, het Europees wegtransport is vandaag voor 94 % afhankelijk van olie. Het overgrote deel van die olie wordt uiteraard geïmporteerd. Daaraan hangt een prijskaartje vast van ongeveer 1 biljoen euro per dag.
Niet alleen op economisch vlak, maar ook voor het leefmilieu zijn de kosten groot. Daarom heeft de Europese Commissie begin dit jaar haar richtlijn “Clean Power for Transport” gelanceerd. Die richtlijn wil alternatieve voertuigtechnologieën stimuleren door ambitieuze doelstellingen vast te leggen voor tank- en laadinfrasctructuur. Wat CNG-voertuigen betreft, bepaalt de richtlijn dat iedere lidstaat tegen 2020 om de 150 kilometer een publiek toegankelijke CNG-pomp moet hebben. Vandaag zijn CNG-voertuigen immers gevangen in een kip-of-eiverhaal. CNG-tankstations worden niet of amper gebouwd omdat er onvoldoende aardgasvoertuigen zijn, en aardgasvoertuigen worden niet verkocht omdat er geen of onvoldoende tankinfrastructuur voorhanden is. De richtlijn zal toelaten om die patstelling te doorbreken.
Met de voorliggende resolutie willen wij mee aan de kar trekken. CNG-voertuigen zijn in ons land bij het grote publiek immers amper bekend. Sommige bedrijven en enkele lokale overheden proberen daar vandaag verandering in te brengen. Wij vragen de federale regering om ook de nodige inspanningen te leveren en maatregelen te nemen, in navolging van landen als Italië, Duitsland, Frankrijk en Nederland, waar aardgasvoertuigen vandaag aan een steile opmars bezig zijn.
Vijf jaar geleden, in november 2008, diende ik voor de eerste keer een resolutie in om CNG-voertuigen te promoten. In de antwoorden die ik toen op parlementaire vragen kreeg, werd er steevast over LPG-voertuigen gesproken. Ook vandaag worden CNG en LPG nog al te vaak met elkaar verward. Nochtans hebben ze weinig tot niets met elkaar te maken. Het bestaan, de mogelijkheden en de voordelen van CNG-voertuigen zijn nog steeds veel te weinig bekend.
De voordelen zijn nochtans duidelijk. CNG scoort op het vlak van veiligheid net zo hoog als de gangbare brandstoffen. CNG-voertuigen stoten zo goed als geen fijn stof uit en hebben een veel beperktere CO2-uitstoot dan de voertuigen op traditionele brandstoffen. De technologie is kant-en-klaar. Dat is zeker niet onbelangrijk. Er rijden vandaag honderdduizenden, zo niet miljoenen auto’s rond op CNG. Die zijn perfect in staat om te concurreren qua af te leggen afstanden en technieken met voertuigen die rijden op de bekende, traditionele brandstoffen. Ze beperken de impact op het milieu en ze vormen bovendien een ideale tussenstap naar volledig groene technologieën op het moment waarop biogas in voldoende mate voorhanden zal kunnen zijn.
Voor CD&V is het streven naar een duurzame mobiliteit een en-en-verhaal. We willen de mensen er uiteraard toe bewegen voor de meest duurzame verplaatsingswijze te kiezen, maar dat wil niet zeggen dat we de auto gaan bannen. Voor verplaatsingen waarvoor de auto het meest flexibele en aangewezen vervoermiddel blijft, streven we naar een zo proper mogelijke technologie en naar een rationeel autogebruik.
Het bevorderen van het gebruik van CNG-voertuigen past perfect in deze visie op duurzame mobiliteit. We hopen dan ook dat deze resolutie – met dank aan collega De Bue voor het initiatief – de nodige steun zal krijgen, zoals dat in de commissie het geval was, en dat de regering in lijn met de beleidsnota van staatssecretaris Wathelet en met steun van de Europese richtlijn de nodige inspanningen zal leveren om CNG-voertuigen eindelijk ook in ons land op de kaart te krijgen.
19.02 Valérie De Bue (MR): Monsieur le président, chers collègues, je vais être assez brève puisque que notre collègue Van den Bergh a bien expliqué tout le contexte de la résolution. Je voudrais simplement rappeler que cette proposition s'inscrit dans des objectifs européens en termes environnementaux.
Nous devons conscientiser la population à ces enjeux et surtout lui proposer des alternatives crédibles. Nous devons inciter le gouvernement à prendre une série d'initiatives susceptibles d'encourager l'introduction des véhicules au gaz naturel, comme d'autres pays l'ont déjà réalisée.
Concrètement, nous pensons que l'autorité fédérale dispose d'une capacité d'action, par exemple en fixant les accises au minimum européen. Cela incitera les investisseurs à miser sur les véhicules au gaz naturel. Nous demandons donc un cadre fiscal clair, plus avantageux, pour les véhicules au gaz naturel.
Il faut que notre gouvernement mette tout en place afin de favoriser la construction de points de ravitaillement en gaz naturel, sur des sites nouveaux ou existants, par une intégration rapide dans les réglementations des règles relatives aux stations CNG et qu'il étudie aussi les mesures de soutien.
Nous demandons une sensibilisation accrue à ce carburant alternatif, ainsi que la création d'une task force au sein de laquelle des spécialistes provenant de l'État fédéral mais aussi des Régions élaborent des mesures d'incitation. Le CNG est à l'intersection de plusieurs compétences qui sont du ressort de différents niveaux de pouvoir.
La mise en place de ces mesures visant à promouvoir la voiture au gaz naturel permettra de faire un pas pour atteindre les objectifs de l'Union européenne, qui entend arriver à 13 % d'énergie renouvelable et diminuer de 15 % les émissions de CO2 à l'horizon 2020.
Monsieur le secrétaire d'État, lors de la discussion de cette résolution, votre cabinet a présenté le plan qui sera dévoilé à la mi-janvier. La volonté de recréer un groupe de travail au sein de la task force va donc déboucher sur une série de propositions et d'actions. Nous espérons que cette résolution contribuera à la mise en place rapide des mesures concrètes que vous allez dévoiler prochainement.
Je voudrais, à l'instar de M. Van den Bergh, remercier tous les collègues qui ont soutenu cette proposition à l'unanimité lors des débats en commission.
19.03 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de resolutie die wij vandaag ter goedkeuring aan dit Parlement aanbieden en die door de Kamercommissie unaniem werd goedgekeurd, is een stap voorwaarts.
In het belang van dit dossier, kunnen wij evenwel geen genoegen nemen met enkel deze resolutie. Het zijn vijgen na Pasen. Ik wil u eraan herinneren dat mijn fractie in het verleden zowel u als uw voorganger, de heer Magnette, op een aantal vaststellingen heeft gewezen. Ik verwijs onder meer naar een aantal tussenkomsten van collega Rita De Bont die op dat vlak zowel de heer Magnette als uzelf in 2010 en 2012 heeft ondervraagd over de trage vordering in België van de evolutie van de elektrische voertuigen en CNG-voertuigen. We weten ook dat niet alle fouten aan uw beleid liggen, maar de maatregelen die u tot op heden heeft genomen, hebben ervoor gezorgd dat wij in een situatie zijn gekomen waarmee wij allerminst genoegen kunnen nemen.
Eerst en vooral is er de vaststelling dat de Europese Commissie begin dit jaar bekend heeft gemaakt dat zij voor België alleen wil komen tot 20 000 laadpunten in 2020. Mijnheer de staatssecretaris, 20 000 laadpunten voor elektrische voertuigen, nog los van de CNG-problematiek, dat zorgt ervoor dat u een enorme inhaaloperatie moet uitvoeren.
In 2011 had België immers niet meer dan 188 laadpunten voor elektrische voertuigen. U kunt een beetje rekenen, mijnheer de staatssecretaris, dus u weet dat wij op minder dan 7 jaar van 188 laadpunten tot 20 000 laadpunten moeten komen, alleen al voor elektrische voertuigen.
19.04 Staatssecretaris Melchior Wathelet: (…)
19.05 Tanguy Veys (VB): U mag het luider zeggen. Als het gaat over de laadpunten, wil ik het ook graag horen, mijnheer de staatssecretaris.
19.06 Staatssecretaris Melchior Wathelet: (…) J’écoute.
19.07 Tanguy Veys (VB): Er moet een stijging zijn van 188 naar 20 000…
19.08 Tanguy Veys (VB): Ik ben vereerd, de staatssecretaris is nu een en al aandacht.
19.09 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ik zou graag hebben dat u hetzelfde respect zou tonen voor uw collega’s in de commissie.
19.10 Tanguy Veys (VB): Wij zullen er inderdaad op terugkomen, op respect voor collega’s, op wederzijds respect.
Le président: Venons-en à l'essentiel en cette veille de Saint-Nicolas.
19.11 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de staatssecretaris, het is duidelijk dat de problematiek waarmee u hier geconfronteerd wordt, en de eisen die de Europese Commissie oplegt, u aanmanen iets te doen. Niet zozeer deze resolutie maar Europa maant u aan tot de nodige maatregelen. U schiet echter zwaar te kort.
Enerzijds, is er de problematiek van de elektrische voertuigen, anderzijds, die van voertuigen op vloeibaar gas, waar deze resolutie over gaat.
Ook daar stelt de Europese Commissie dat de komende jaren alle grote havens moeten worden uitgerust met vaste of mobiele tankstations voor vloeibaar aardgas. Op de grote Europese verkeersassen moeten vrachtwagens om de 400 kilometer vloeibaar gas kunnen tanken. Auto’s moeten om de 150 kilometer kunnen worden bediend met gecomprimeerd aardgas.
Als wij zien wat de sobere en bescheiden doelstellingen zijn van deze resolutie, die u in feite aanmanen om maar een peulschil te doen van wat Europa vraagt, dan meen ik dat wij ver verwijderd zijn van wat u de komende maanden beleidsmatig zult moeten realiseren. Om u toch een beetje gerust te stellen, ondertussen reageerde de sector, in die zin dat België tegen 2020 slechts 12 000 van de 20 000 laadpunten voor elektrische voertuigen zal moeten installeren. Nogmaals, in 2011 werden er slechts 188 geïnstalleerd, terwijl er in 2020 12 000 moeten zijn. Ik vrees dat u nog maar weinig tijd zal hebben voor een leuke koffieklets tijdens plenaire vergaderingen…
Als wij de tankstations voor CNG zelf bekijken, dan werden er enkel in Vlaanderen dit jaar nog maar 4 vergunningen afgeleverd voor nieuwe tankstations. Dit zorgt voor een totaal van 18 in Vlaanderen. Misschien kunt u straks de cijfers meedelen voor Wallonië. Ook daar loopt het vergunningenbeleid echter strop. Ook daar stellen wij vast dat de realisatie van die nieuwe tankstations enorm op zich laat wachten.
Dit zorgt natuurlijk voor een zeer duale situatie, mijnheer de minister. Enerzijds, zijn die voertuigen zeer duur, anderzijds, is er een onvoldoende groot aanbod om gebruik te maken van laadpunten, zowel voor CNG-voertuigen als voor elektrische voertuigen.
Laten wij het nu even hebben over uw beleid, los van het cijfermateriaal, mijnheer de staatssecretaris.
In uw beleidsbrief en in de bespreking ervan steekt u heel wat tijd; dat mochten wij deze week nog ervaren. Toen u het twee jaar geleden, bij de voorstelling van uw eerste beleidsbrief, over de elektrische voertuigen had, moesten wij het met één korte passage stellen. Ik citeer: “Tot slot zal in perfecte samenwerking met de Gewesten en het geheel van de stakeholders een masterplan worden opgesteld, om de ontwikkeling van elektrische voertuigen op de Belgische markt aan te moedigen.” Mijnheer de staatssecretaris, twee jaar later wachten wij nog altijd op uw masterplan. Hoe kunnen wij u met onze sobere resolutie tot enige spoed aanzetten, als u er zelfs niet in slaagt uw eigen beleidsbrief na te leven? Niet getreurd echter, wij geven u nog een jaartje bij. Wij zullen zien wat u in uw beleidsbrief voor het jaar 2014 hebt geschreven.
Tot dan moeten wij het met opnieuw een iets langere passage doen, namelijk met twee citaten. Ik citeer: “Vanuit een transversale aanpak van het geheel van zijn bevoegdheden zal de staatssecretaris voor Energie, Mobiliteit en Leefmilieu alle hefbomen gebruiken waarover hij beschikt, om de uitstoot van broeikasgassen te verminderen evenals de vervuiling, veroorzaakt door de verschillende transportmodi en energieproductiewijzen. Op het kruispunt van deze drie bevoegdheden zal hij een groot transversaal project voor de ontwikkeling van elektrische voertuigen met lage CO2-uitstoot ondersteunen.” Hier hebt u het al over “een groot transversaal project”.
Mijnheer de staatssecretaris, waar is uw groot transversaal project? Misschien hebt u het in uw zak gestoken of hebt u het in de koffiekamer laten liggen. Ik heb er in ieder geval nog niks van gezien. Wij geven u echter nogmaals een kans; laatste keer, goede keer in 2014. Ook naar uw beleidsbrief 2014 kijken wij in volle spanning uit, zoals een kind wacht op wat Sinterklaas in zijn schoentje heeft gelegd.
Ook ter zake citeer ik — al had u blijkbaar weinig creativiteit, te zien aan de copy/paste —: “Op het kruispunt van deze drie bevoegdheden zal ik een groot transversaal project voor de ontwikkeling van elektrische voertuigen met lage CO2-uitstoot ondersteunen. In een gezamenlijke benadering met andere FOD’s en de regio’s zal ik pleiten voor een duurzame emissienorm in het licht van Horizon 2020 voor voertuigen en bestelwagens.” U voegt er nog de volgende passage aan toe — toen had u blijkbaar wel inspiratie op een blauwe maandag —: “Voertuigen die rijden op basis van aardgas, kunnen eveneens een belangrijke rol spelen in de mobiliteit op middellange termijn.”
De milieuprestaties van deze voertuigen zijn aanzienlijk beter dan die van voertuigen op benzine of diesel. Voor CNG en LNG zullen de criteria worden bepaald op het vlak van de technische normen waaraan de installaties moeten voldoen en op het vlak van de capaciteiten van de installateurs en hun controle.”
Mijnheer de staatssecretaris, ik weet ook wel wat de voordelen zijn van elektrische voertuigen en van CNG-voertuigen. Dit is gewoon bladvulling, maar heeft niets te maken met uw beleid.
Wat wij hier doen, is een grote ballon oplaten. Aan u, mijnheer de staatssecretaris, om hier vandaag nog eens te zeggen dat u daarmee rekening zult houden en daarvan werk zult maken. Dat zegt u al drie jaar, maar de voorbije drie jaar hebt u op dat vlak niets gedaan. In plaats van een brave resolutie waarin wij vragen om een beetje meer uw best te doen, zou u een rode kaart moeten krijgen aangezien u de voorbije drie jaar niet de minste moeite hebt gedaan om in dit dossier ook maar iets te realiseren.
Le président:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé.
Er werden geen amendementen ingediend of heringediend.
Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
20 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer une limitation de vitesse pour les voies signalées par les signaux F99a, F99b et F99c (2915/1-4)
20 Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 1 december 1975 houdende algemeen reglement op de politie van het wegverkeer en van het gebruik van de openbare weg ter invoering van een snelheidsbeperking voor de wegen aangewezen door de borden F99a, F99b en F99c (2915/1-4)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Jef
Van den Bergh, Valérie De Bue, Christophe Bastin, Karin
Temmerman, Sabien Lahaye-Battheu
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Le rapporteur, M. Geerts, est excusé. Il renvoie à son rapport écrit.
20.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zal kort toelichten waarover het precies gaat. De borden F99a, F99b en F99c duiden vooral landbouwwegen aan of andere wegen die alleen voorbehouden zijn voor voetgangers, fietsers en ruiters. Dat wil evenwel niet zeggen dat er geen gemotoriseerde voertuigen zijn toegelaten, bijvoorbeeld van aangelanden, omwonenden of personen die daar in de buurt moeten zijn, voertuigen voor onderhoud, afvalophaling, toezicht, hulpverlening enzovoort.
Vandaag legt de wegcode voor die specifieke wegen geen snelheidsbeperking op, wat de facto betekent dat men daar 90 kilometer per uur zou mogen rijden, wat tot gekke situaties leidt, zoals een beperking tot 70 kilometer per uur langs gewestwegen, terwijl men op die kleine landbouwwegen 90 kilometer per uur mag rijden. Bovendien worden die wegen heel veel gebruikt door zacht wegverkeer, fietsers en voetgangers, en is een aangepaste snelheid raadzaam.
Daarom willen wij aan de verkeersborden F99a, F99b en F99c automatisch een snelheidsbeperking tot 30 kilometer per uur koppelen, analoog aan voetgangerszones, speelstraten, fietsstraten, woonerven en dergelijke meer. Op die manier hoeven er ook geen extra verkeersborden opgehangen te worden, want die zijn er ook reeds genoeg vandaag.
Als die snelheidsbeperking er komt, kunnen wij hiermee wegbeheerders, veelal gemeentebesturen in landelijke gebieden, heel wat werk uitsparen, en wordt de veiligheid voor voetgangers en fietsers verhoogd.
20.02 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de staatssecretaris, u verweet mij dat ik mij niet collegiaal zou opstellen.
Bij elk parlementair stuk dat ter bespreking in de commissie wordt voorgelegd, wordt er steeds een verslaggever aangesteld. Welnu, ik stel mij daarvoor telkens kandidaat, maar in de drie jaar dat ik volksvertegenwoordiger ben, ben ik er een keer in geslaagd om verslaggever te zijn van een parlementair stuk. Dat was nog onder staatssecretaris Schouppe. Systematisch wordt een andere collega voorgedragen, ook al heeft dat geen enkele politieke waarde. In het Vlaams Parlement gaat men daar probleemloos mee om en aanvaardt men dat sommigen verslaggever zijn, terwijl dat hier blijkbaar een hot item is en zeer gevoelig ligt.
Als wij dan vaststellen dat collega’s die ijverig en vol energie vragen om verslaggever te zijn, zelfs niet de moeite doen om hier aanwezig te zijn en verslag uit te brengen, dan vraag ik wie hier dan niet collegiaal is, mijnheer de staatssecretaris? Misschien kunt u in uw repliek, die er misschien niet komt, eens op die collegialiteit wijzen. De collegialiteit moet in beide richtingen gaan. Over dergelijke feiten heb ik u nog nooit horen klagen.
Ik kom tot mijn opmerkingen over het dossier zelf.
Ik wil de heer Van den Berghe loven voor zijn initiatief ter zake. Ik denk dat het een goede zaak is dat een dergelijk initiatief wordt genomen. Op die manier wordt de verkeersveiligheid verbeterd. Ik denk dat het belangrijk is dat die snelheidsbeperking wordt ingevoerd op wegen waar dergelijke borden van toepassing zijn.
Enerzijds, heeft de Vlaamse regering – en misschien doet dit sommige Franstaligen huiveren om de tekst goed te keuren – bij ontstentenis van een advies van het Waals Gewest, dat ongetwijfeld te druk bezig is, duidelijk gemaakt dat zij achter het voorstel staat, omdat het niet tot extra verkeersborden leidt. Gelet op de wildgroei aan verkeersborden kunnen wij het voorstel zeker toejuichen.
Anderzijds, heb ik toch bedenkingen bij het feit dat een wetsvoorstel wordt gehanteerd om te sleutelen aan een KB. Mijnheer de staatssecretaris, we hebben daar in het verleden al over gediscussieerd. Het toeval wou dat u bij de bespreking in de commissie voor de Infrastructuur waarschijnlijk te zeer bezwaard was met allerlei andere activiteiten. U kon daar dus niet aanwezig zijn. Het wetsvoorstel werd ingediend op 27 juni 2013. We hebben het nog geen maand geleden besproken, op 13 november. U had dus in feite alle tijd om zelf met een KB te komen, zodat wij niet opnieuw zouden moeten metsen aan een KB met een wetsvoorstel.
Ik heb de vertegenwoordiger van uw kabinet toen gevraagd waarom u zelf ter zake geen initiatief hebt genomen. Als wij hier vandaag een verslaggever hadden gehad, dan zou dat reeds in het debat gebracht zijn. Nu u er toch bent, mijnheer de staatssecretaris, had ik graag van u vernomen waarom u zelf geen initiatief hebt genomen in al die maanden die u had om met een wijziging van het KB te komen? Zo had u kunnen vermijden dat wij hier met een weliswaar goed wetsvoorstel moeten metsen aan een KB.
Ik kijk uit naar uw antwoord.
Le président: Quelqu'un
demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2915/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2915/1)
La proposition de loi compte 4 articles.
Het wetsvoorstel telt 4 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
21 Projet de loi portant dispositions diverses en matière de PME (3073/1-4)
- Projet de loi portant modification de la loi du 25 avril 2007 portant dispositions diverses (IV) (3074/1-4)
21 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake KMO's (3073/1-4)
- Wetsontwerp houdende wijzigingen van de wet van 25 april 2007 houdende diverse bepalingen (IV) (3074/1-4)
Je vous propose de consacrer une seule
discussion à ces deux projets de loi. (Assentiment)
Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze twee wetsontwerpen te wijden. (Instemming)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
21.01 Mathias De Clercq, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
21.02 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, ik hou een kort betoog over de starters-bvba.
De starters-bvba werd in het leven geroepen om een zaak vlug te kunnen starten met een minimum aan kapitaal, de 1-euro-vennootschappen. De maatregel heeft in de praktijk echter niet geleid tot het verhoopte resultaat. Nu staat men voor de keuze: hervormen of afschaffen.
Om de starters-bvba aantrekkelijk te maken, waren er negen aanbevelingen. Daarvan worden er een aantal overgenomen. Zo wordt de duurtijd van vijf jaar verlengd tot in het oneindige, een beetje een eeuwige starter. De limiet van vijf personen wordt ook opgeheven. Wij denken echter dat daardoor het grootste probleem van de starters-bvba niet is opgelost, met name de kredietwaardigheid en het vertrouwen van leverancier en klant in de starters-bvba. Een van de interessantste aanbevelingen werd niet overgenomen, met name de hulp aan een starter via een financieel plan, om zo te komen tot gezonde ondernemingen van bij de start.
Zoals in de commissie al gezegd, mevrouw de minister, gaat het er voor ons niet om of het al dan niet lukt. Dat is ondernemen: als men een initiatief neemt en het lukt, zoveel te beter. Als het niet lukt, is het geen oneer om daaruit de nodige conclusies te trekken.
Le président: Mmes Emmery et Slegers, qui étaient inscrites, ne sont pas présentes.
21.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, in uw repliek op mijn bemerkingen met betrekking tot dit wetsontwerp en mijn algemene bemerking dat uw wetsontwerp, samen met uw kmo-plan, vrij weinig betekenen, antwoordde u dat u nooit hebt gezegd dat de startersvennootschap op korte termijn de helft van alle vennootschappen zou uitmaken.
Collega’s, een belangrijk deel van het voorliggend wetsontwerp handelt inderdaad over de startersvennootschappen en over enkele wijzigingen hierin. In de praktijk is gebleken dat de startersvennootschap onvoldoende aansloeg, dat het vooral ging om een Brussels fenomeen – dat heb ik toch geleerd uit de cijfers – en dat verscheidene startersvennootschappen door een en dezelfde natuurlijke persoon waren opgericht.
Men zou de vraag kunnen stellen of het niet gaat om oneigenlijk gebruik van de startersvennootschap of zelfs om fraude?
De startersvennootschap werd opgericht met de meest nobele, zij het soms wat naïeve bedoeling om de starters de mogelijkheid te bieden een zaak op te starten onder de beschermende vorm van een vennootschap, maar dan zonder de lasten van een fors startkapitaal. Een zaak bent u echter vergeten. Men had blijkbaar niet verwacht dat krediet krijgen voor een startersvennootschap met een heel beperkt financieel engagement door alle banken niet op veel gejuich zou worden onthaald.
Onze fractie is van oordeel dat in uw wetsontwerp de financiële problematiek niet of onvoldoende wordt aangepakt. Wellicht kunt u dat ook niet zonder te raken aan de essentie van de startersvennootschap zelf.
Het succes blijft uit, mevrouw de minister. Volgens ons zal de opheffing van de vijfjarige beperking daar niet veel aan veranderen. Dat is spijtig, want de kmo-wereld verdient beter nu uit een studie van professor Lambrecht, in samenwerking met Unizo trouwens, blijkt dat maar liefst 15 % van de zelfstandigen in structurele armoede leeft. Structureel betekent dat men gedurende zeven opeenvolgende jaren onder de armoedegrens blijft. 15 % van de zelfstandigen leeft in structurele armoede. Eind november waren er al meer faillissementen dan in het hele jaar ervoor. Er moet dus dringend veel meer worden ingezet op steun aan de kmo’s. De kmo’s zijn de ruggengraat van onze economie.
Ik wil u nog volgen als u zegt graag meer stappen te willen zetten, maar dat de financiële krapte dat niet toelaat. Alleen, mevrouw de minister, ik denk dat het de huidige politieke meerderheid is die u daarin hindert.
Mevrouw de minister, ik sluit af met de woorden van mijn interventie in de commissie, waarmee ik ook herhaal wat collega Uyttersprot heeft gezegd. Het is waarlijk geen schande wanneer iets niet functioneert. Men moet wel durven ergens conclusies uit te trekken en er zo nodig een streep onder te trekken.
Wij trekken in elk geval een streep onder uw wetsontwerp. Wij hopen dat u een streep zult trekken onder uw startervennootschap.
Le président: Quelqu'un
demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles du projet
de loi n° 3073. Le texte adopté par la commission sert de base à la
discussion. (Rgt 85, 4) (3073/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het wetsontwerp nr. 3073. De door de commissie aangenomen tekst
geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3073/4)
Le projet de loi compte 18 articles.
Het wetsontwerp telt 18 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 18 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 18 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3074. Le texte adopté par la commission sert de base à la
discussion. (Rgt 85, 4) (3074/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het wetsontwerp nr. 3074. De door de commissie aangenomen tekst
geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3074//4)
Le projet de loi compte 2 articles.
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
22 Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (3106/1-3)
22 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers (3106/1-3)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
22.01 Bruno Van Grootenbrulle, rapporteur: Monsieur le président, je me réfère à mon rapport écrit.
Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3106/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3106/3)
Le projet de loi compte 3 articles.
Het wetsontwerp telt 3 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
23 Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur (3113/1-6)
23 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen Binnenlandse Zaken (3113/1-6)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
23.01 Bercy Slegers, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
De voorzitter: De heer Degroote heeft het woord in de algemene bespreking.
23.02 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, de N-VA zal zich bij de stemming van dit wetsontwerp onthouden. Ik geef u graag onze motivering daarvoor.
Dit wetsontwerp houdende diverse bepalingen bevat een aantal hoofdstukken waarvan volgens ons de belangrijkste zijn: de bescherming van het politie-uniform en de hervorming van de civiele veiligheid. Verder is er nog een kleiner gedeelte over de kerntaken van de politie. Ik wens die drie items kort te behandelen.
Wat het politie-uniform betreft, voert het wetsontwerp volgens ons een terechte bescherming in. Er wordt bepaald dat personen die geen politieambtenaar zijn geen uniform mogen dragen, ongeacht of het over een origineel dan wel goede namaak gaat. Wij kunnen ons daarin vinden. Alleen hadden wij in de commissie, en nu nog steeds, vragen bij de uitwerking van die regeling. Wij hebben aangetoond dat de strafbepalingen betreffende het dragen van een politie-uniform in de praktijk weinig effect zullen hebben, omdat de rechter zich kan beroepen op artikel 65 van het Strafwetboek, waarin sprake is van “opeenvolgende, voortgezette uitvoering van het misdadig opzet”. Dan wordt het uiteraard moeilijker. Wij stellen zelf voor om de minimumstraffen te verhogen, wat meer impact zou kunnen hebben.
Daarnaast stelden wij ons ook vragen bij de administratieve lasten die worden opgelegd ten nadele van verenigingen. Ik geef een voorbeeld. Jeugdbewegingen wordt opgelegd bepaalde goedkeuringen aan te vragen, als zij in het raam van hun normale activiteiten een politie-uniform willen gebruiken. Dergelijke regelneverij zal volgens ons in de praktijk nooit gevolgd worden.
Wat de kerntaken van de politie betreft, wordt volgens ons wel een correct mechanisme ingebouwd, namelijk dat er voor elke regel die nieuwe taken invoert voortaan een advies van de federale politieraad moet zijn.
In het raam van uw beleidsnota hebben verschillende sprekers gevraagd een debat te starten over welke taken de politie nog moet uitvoeren. Momenteel beschikken wij alleen maar over een lijst. Daarom willen we vragen om deze gang van zaken toch ernstig te nemen. Die lijst van taken heeft betrekking op de taken waarvan wij weten dat u liever hebt dat de politie ze niet meer uitoefent. We moeten dus eens de andere oefening maken en uitzoeken wat de politie nog wel moet doen.
Ten slotte, heb ik nog enkele woorden over de civiele veiligheid. In de commissie heeft mijn collega Jan Van Esbroeck regelmatig het woord genomen over dat thema. Die materie zou moeten rond zijn tegen 1 januari 2015. Om dit klaar te krijgen, worden nu reeds in de wet houdende diverse bepalingen verschillende veranderingen doorgevoerd. Wij weten dat niet alleen verschillende gemeenten maar ook verschillende personeelsleden ongerust zijn aangaande deze hervorming. Men wil weten wat er op hen afkomt.
De bezorgdheid van deze steden en gemeenten kan gedeeltelijk worden weggenomen, mocht de federale overheid eindelijk met wat geld over de brug komen. In artikel 67 van desbetreffende wet staat immers reeds jaren vermeld dat de federale overheid en de gemeenten beide de helft van de kosten van de brandweer op zich dienen te nemen. Uit een studie van Belfius blijkt echter dat de verhouding 90 % voor de gemeenten en 10 % voor de federale overheid is.
Mevrouw de minister van Binnenlandse Zaken, in de commissie hebt u de komst van een koninklijk besluit aangekondigd dat een einde zal maken aan deze scheve verhouding. In dat koninklijk besluit zal worden opgenomen welke zaken – inkomsten en uitgaven – in aanmerking zullen komen om onder die 50/50-verhouding te vallen. Ik hoop dat mevrouw de minister snel werk zal maken van dit KB, want daardoor zou de ongerustheid weggenomen kunnen worden bij de diverse gemeentebesturen.
Daarnaast zou het ook geen kwaad kunnen om snel duidelijkheid te verschaffen aangaande de aanvullende dotatie. Wat zullen de criteria zijn? Wat zal hun gewicht zijn? Welke bedragen zijn er per zone? Ook hierop wachten de gemeenten. Het kan niet zijn dat we opnieuw in een scenario terechtkomen zoals de situatie die zich onlangs voordeed met de vernietiging van de KB’s door de Raad van State. Als we willen dat de gemeenten goed werk leveren en goed besturen, dan moeten ze ook duidelijkheid krijgen.
Wat de categorieën van zones betreft, blijft de wettekst ook na bespreking in de commissie onduidelijk. Hoeveel categorieën zullen er komen en wat is het belang van die categorieën, los van de premie van de commandant? Welk ander belang hebben die categorieën?
Tot slot en zeker niet onbelangrijk, wens ik de aandacht te vestigen op de situatie van de vrijwilligers. Zeker in Vlaanderen is ongeveer drie vierde van de brandweermensen vrijwilliger. Die mensen leveren heel wat onbaatzuchtig en nuttig werk. Ik heb dat deze voormiddag nog aan den lijve kunnen ondervinden naar aanleiding van een gaslek in mijn gemeente. Die brandweerlieden zetten zich dagelijks in voor de veiligheid van onze medemensen. Het zou dan ook goed zijn als hun stem gehoord wordt in deze hervorming. We zullen daar zeker werk van moeten maken.
Mevrouw de minister, ik heb daarover al een aantal vragen gesteld in de commissie. U gaf mij telkens het antwoord dat u de waarde van die vrijwilligers hoog inschat en dat ze zeker bij de verdere werking en de wetgeving betrokken moeten worden. Ik juich dat toe en ik hoop dat het niet bij woorden blijft, maar dat er zeker ook daden komen.
23.03 Bercy Slegers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, het voorliggende ontwerp zet eindelijk een bijkomende stap in het raam van de uitvoering van de brandweerhervorming. Wij steunen het voorliggende ontwerp in die mate dat het eindelijk in de mogelijkheid voorziet om in de gemeenten die het wensen vanaf 2014 op vrijwillige basis en vanaf 2015 werk te kunnen maken van die brandweerzones.
Mevrouw de minister, u hoorde onze interventies in de commissie, waarin wij onze bezorgdheid uitten over de toekomst van de brandweerdiensten, voornamelijk de vrijwillige. Wij begrijpen dat het een moeilijke oefening is die moet worden gemaakt voor het realiseren van één statuut, terwijl er nu veel verschillende statuten bestaan in veel verschillende korpsen met een grote geografische spreiding. In deze situatie is het moeilijk om tot een eenheidskader te komen. Net op deze moeilijkheden heeft CD&V destijds uw voorgangers gewezen, toen met de brandweerhervorming werd gestart.
Mevrouw de minister, het kan niet dat gemeenten of zones die in een specifieke situatie verkeren, bijvoorbeeld zeer uitgestrekte zones met veel kleine gemeenten en veel vrijwilligers, plots zouden worden geconfronteerd met grotere professionalisering en dus ook grotere kosten. Wij dringen er nogmaals op aan goed te luisteren naar de bezorgdheden van de verschillende partijen in dit dossier, namelijk: de grote steden, de kleine steden, de beroepsmensen, de vrijwilligers en de civiele veiligheid. Best zou u met al deze partijen nog eens goed overleggen over de globale brandweerhervorming waarover u onderhandelt.
Wij willen geen overdreven regelneverij waarbij kleinere korpsen met de onontbeerlijke inzet van vrijwilligers in een keurslijf worden gedwongen waarbij het vrijwilligerswerk als het ware wordt doodgeknepen en moet overschakelen naar beroepspersoneel.
De financiële planning die u in de commissie hebt voorgesteld oogt zeer mooi, maar dan vooral als op het terrein alles blijft zoals het nu is. Met andere woorden, als de vele vrijwilligers, vooral in Vlaanderen, ook kunnen blijven functioneren. De financiële voorafspiegeling valt echter in scherven als straks de vrijwilligers zouden afhaken, bijvoorbeeld omdat de eisen hoger worden of omdat zij moeten worden ingezet in een omgeving die te ver van hun sociale leefwereld staat, of nog omdat de combinatie van het werk met het gezin en het vrijwilligerswerk niet meer lukt.
Mevrouw de minister, u doet een ronde van de burgemeesters. Ik hoop dat burgemeesters van verschillende grote steden en kleine gemeenten u zullen aanklampen met hun problemen. Ik weet niet of u al met vrijwilligers uit landelijke korpsen hebt gesproken, maar zij spreken ons wel aan. Ik kan u verzekeren dat er bij velen nog altijd veel onduidelijkheid is en dat er ook wel wat angst bestaat.
De gemeenten vrezen vooral voor een erg hoge kostprijs door deze hervorming. Het gaat niet alleen om gemeenten die in het verleden beschermde gemeenten waren en dus geen eigen korps hadden, maar ook over kleinere gemeenten die in het verleden veel investeringen hebben gedaan om hun korps uit te bouwen. Zij kijken de toekomst, en de extra kosten, angstvallig tegemoet.
Wij mogen niet blind zijn voor die vrees en doof blijven voor het ongenoegen. Een hervorming moet worden gedragen door de basis. De ramp die deze week is gebeurd op de A19 in de provincie West-Vlaanderen — een gemeente met uitsluitend vrijwilligers in het brandweerkorps — heeft nogmaals aangetoond dat de vele vrijwilligers op een professionele manier kunnen worden ingezet.
Mevrouw de minister, wij willen nogmaals benadrukken dat tijdens de bespreking van de nieuwe arbeidswet en de diverse KB’s ter zake, het statuut van de vrijwilliger nogmaals moet worden bekeken zodat er beleidsmatig maatregelen kunnen worden genomen die incentives geven om vrijwilliger te worden maar vooral ook te blijven. Bovendien moet in de toekomst alles betaalbaar blijven.
23.04 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, dans le cadre de ce projet de loi portant dispositions diverses, mon intervention sera centrée sur les services incendie et les éléments concernant la sécurité civile.
Madame la ministre, je soulignerai diverses avancées: ainsi, la possibilité pour une zone de facturer des prestations aux zones voisines, les synergies prévues entre la protection civile et les services incendie afin de mutualiser certaines ressources, ce qui n'est jamais superflu surtout dans une situation où les services incendie recherchent des moyens supplémentaires.
Il s'agit également d'avancées quand le projet de loi spécifie les dispositions de la loi relative au SIAMU, c'est-à-dire le service incendie de la Région de Bruxelles-Capitale. Il clarifie les choses, mais laisse encore ce service en dehors de l'application de la réforme pour ce qui concerne le financement et la dotation fédérale. Pour nous, voilà qui reste une incongruité, une anomalie. Il est difficile de comprendre comment toute cette zone de la Région de Bruxelles-Capitale semble écartée du champ d'application de la réforme, du moins pour la partie du financement.
C'est pourquoi, madame la ministre, nous avons déposé un amendement demandant que le SIAMU et les citoyens de la Région bruxelloise bénéficient des avantages et des bienfaits de la réforme. Nous reconnaissons que cette réforme avance dans les textes et les budgets progressivement mis en œuvre. Cet amendement propose de considérer le SIAMU comme une zone de secours dans le dispositif de financement prévu dans la loi du 15 mai 2007.
23.05 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ik kan het heel kort houden. Het debat over de verdeling van de kerntaken zullen wij begin volgend jaar in onze commissie kunnen voeren.
Monsieur Balcaen, je vous remercie d'avoir souligné les avancées. En ce qui concerne Bruxelles, nous avons largement augmenté l'application des dispositions de la loi actuelle à la Région bruxelloise. Aussi, le champ d'application de la réforme est-il beaucoup plus important pour tous les aspects positifs. Cependant, n'oubliez jamais que, pour les pompiers, le statut dans la capitale est largement plus positif que dans l'ensemble du pays! Par conséquent, il ne faut pas sous-estimer cet aspect des choses.
Par ailleurs, nous avons ajouté des dispositions qui intéressent Bruxelles et les différents ministres en charge; il y a notamment la possibilité d'obtenir un dédommagement lors d'une intervention en dehors de la zone, ce qui était une demande pressante de la Région bruxelloise.
Eu égard aux financements, nous avons non seulement stabilisé mais renforcé la capacité pérenne de financement directement par une dotation pour Bruxelles, qui désormais sera organisée au niveau de l'administration de l'Intérieur. Il s'agit également d'avancées.
23.06 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Madame la ministre, effectivement, nous ne nions pas ces avancées, notamment celles relatives au SIAMU. Par le dépôt de cet amendement, nous voulons répondre une fois pour toutes et de manière structurelle à la demande de la Région bruxelloise qui souhaite être traitée sur un pied d'égalité.
Je ne dis pas qu'il n'y a pas de soucis. Le statut que vous évoquez est un élément qui doit, certes, être pris en compte. Néanmoins, je pense que c'est une incongruité de voir cette zone de la Région bruxelloise ne pas pouvoir jouer totalement dans le cadre de la réforme de la sécurité civile.
23.07 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Balcaen, j'ai rencontré les personnes concernées. Je travaille en étroite collaboration avec le ministre responsable, M. Doulkeridis. Il ne demandait pas du tout l'application entière de la loi.
Premièrement, la Région bruxelloise avait officiellement demandé à ne pas rentrer dans la loi en 2007.
Deuxièmement, son souhait était d'avoir une augmentation du champ d'application. Cela a été fait!
Troisièmement, elle désirait un financement spécifique et pérenne, non plus sous forme de subsides, mais une vraie dotation, pour disposer d'une marge de manœuvre et de plus de moyens. C'est fait!
Le dernier desiderata était la capacité de se faire rembourser les prestations. C'est fait!
Ils sont donc ravis. Je n'ai pas entendu de grandes manifestations en la matière, raison pour laquelle je propose de ne pas soutenir votre amendement.
23.08 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Visiblement, madame la ministre, nous n'avons pas les mêmes canaux d'information. À nouveau, des avancées sont là et nous voulons aller plus loin et donner, enfin, une réponse définitive et structurelle à ce problème.
Le président: Quelqu'un
demande-t-il la parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La
discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3113/5)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3113/5)
Le projet de loi compte 134 articles.
Het wetsontwerp telt 134 artikelen.
* *
* * *
Amendements déposés:
Ingediende
amendementen:
Art. 71
• 23 – Ronny Balcaen cs
(3113/6)
Art. 84
• 24 – Ronny Balcaen cs
(3113/6)
Art. 86/1(n)
• 25 – Ronny Balcaen cs (3113/6)
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
* * *
* *
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Réservé: le vote sur
les amendements et les articles 71 et 84.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de
artikelen 71 en 84.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1-70,
72-83, 85-134.
Adoptés article par
article: les articles 1-70, 72-83, 85-134.
* * * *
24 Projet de loi relatif à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (3088/1-4)
- Proposition de loi visant à encadrer l'indemnité de remploi (2507/1-2)
- Proposition de loi modifiant la législation concernant la fixation de l'indemnité de remploi (3132/1-2)
24 Wetsontwerp betreffende diverse bepalingen inzake de financiering voor kleine en middelgrote ondernemingen (3088/1-4)
- Wetsvoorstel tot nadere regeling van de wederbeleggingsvergoeding (2507/1-2)
- Wetsvoorstel tot wijziging van de wetgeving wat het bepalen van de wederbeleggingsvergoeding betreft (3132/1-2)
Propositions de loi déposées par:
Wetsvoorstellen ingediend door:
- 2507: Muriel Gerkens, Georges Gilkinet, Stefaan Van Hecke
- 3132: Karel Uyttersprot, Cathy Coudyser, Peter Dedecker, Jan Jambon
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Le rapporteur, Mme Leen Dierick, renvoie à son rapport écrit.
24.01 Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, madame la ministre, le projet à l'examen relatif aux dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises était attendu depuis longtemps par le secteur. Il traduit une volonté de prendre des mesures concrètes pour équilibrer les relations entre les banques et les PME.
Afin de stimuler l'activité économique, nos entreprises doivent pouvoir disposer d'un financement suffisant. Or, actuellement, une entreprise sur trois se voit refuser tout ou partie de sa demande de crédit. De plus, les conditions d'octroi de crédit continuent à se durcir, en particulier, pour les très petites entreprises, le secteur de la construction et les services aux entreprises, que ce soit en termes de coûts, de garanties exigées ou d'informations à fournir.
Ce projet de loi met un terme à certaines pratiques bancaires abusives. Il poursuit essentiellement trois objectifs:
- créer une transparence suffisante en ce qui concerne l'offre de crédit dans la phase précontractuelle, de manière à permettre à l'entreprise de faire un choix délibéré, en toute connaissance de cause, et de comparer les conditions contractuelles des divers prêteurs;
- une plus grande concurrence entre les banques pour rendre le marché du crédit plus efficace;
- un meilleur équilibre dans la relation contractuelle entre le prêteur et l'entreprise.
Que prévoit ce projet pour l'essentiel? Il prévoit, premièrement, un devoir d'information. Le prêteur doit chercher le type de crédit le mieux adapté aux besoins de l'entreprise. Il doit aussi transmettre au demandeur une notice explicative adéquate. Le prêteur doit également fournir à l'entrepreneur un résumé de son contrat de crédit lui expliquant les éléments principaux, notamment ses droits et obligations. Enfin, l'entreprise a le droit de demander un projet de contrat de crédit qui doit lui être délivré gratuitement sur simple demande.
Un deuxième point important concerne le refus d'octroi de crédit. Les banques doivent informer les entreprises des éléments essentiels sur lesquels le refus est basé ou qui ont influencé l'évaluation des risques, ce de manière transparente et dans des termes compréhensibles pour l'entreprise. L'objectif est de mettre fin à l'opacité qui entoure le refus d'octroi de crédit.
Troisièmement, en ce qui concerne le remboursement anticipé, le projet encadre les indemnités de réemploi, en les limitant à six mois d'intérêts, calculés sur la somme remboursée et au taux fixé dans le contrat pour les crédits inférieurs à un million d'euros, et impose de définir un schéma clair dans le code de conduite pour les montants supérieurs. De même, les indemnités ne pourront être assorties de conditions ou de frais annexes, comme la conclusion d'un nouveau contrat de crédit ou des frais administratifs.
Enfin, le projet de loi fait état de sanctions en cas de clause abusive. Les banques ne pourront plus résilier un contrat de crédit lorsque l'entrepreneur respecte ses obligations, sans prévoir de dédommagement à son encontre, que ce soit un délai de préavis ou une indemnité. Les clauses abusives sont explicitement interdites.
Si le prêteur ne respecte pas son obligation de rechercher le type de crédit le mieux adapté aux besoins de l'entreprise, le juge peut ordonner la conversion, sans frais, du crédit en une autre forme plus adéquate.
En conclusion, madame la ministre, l'adoption de ce projet de loi est attendue par l'un des secteurs les plus importants de notre économie: les PME. Faut-il rappeler que 99 % des entreprises belges font partie de cette catégorie? Tout comme vous, nous souhaitons que bon nombre de dossiers puissent trouver une issue favorable grâce à ce projet de loi.
24.02 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, beste collega’s, het voorliggend wetsontwerp beoogt een regeling voor de wederbeleggingsvergoeding of de funding loss aan kredietverstrekkers bij de vervroegde terugbetaling van kredieten of leningen die door bedrijven werden aangegaan. De wederbeleggingsvergoeding, meer specifiek de vergoeding voor funding loss, is een oud zeer dat heel wat bedrijven treft. Ik stelde u daaromtrent reeds in de commissie een aantal vragen en ik weet dat u dat probleem erkent en onderkent.
Voor consumenten en particulieren bestaat er al een regeling, met name de hypothecaire kredietvormen, waarbij de wederbeleggingsvergoeding bepaald is op drie maanden rente. Wanneer in een ander beding wordt voorzien, is deze clausule nietig.
Het is de normale gang van zaken dat als een onderneming een lening is aangegaan, zij deze vervroegd moet kunnen terugbetalen, bijvoorbeeld wegens de verkoop van het bedrijf of van een gedeelte ervan, of na een acquisitie-, schuld-, kapitaal- of renteherschikking. De vervroegde terugbetaling van een lening door een onderneming kan de vorm aannemen van een goed beheer ofwel van een noodzaak.
Ook de banken hebben belang bij een stipte betalingscultuur. De herschikking van de kredietverlening is een verbetering van de concurrentiepositie evenals van de competitiviteit en geeft dus zuurstof aan onze ondernemingen.
De banken vragen een schadevergoeding voor de gederfde inkomsten, de zogenaamde funding loss. Groot is nochtans de verrassing van de bedrijven wanneer zij worden geconfronteerd met de compensaties die daaraan verbonden zijn. Daar knelt het schoentje. De berekening van de wederbeleggingsvergoeding in de contracten is een onontwarbaar kluwen; deze is niet transparant, moeilijk berekenbaar en verschillend van bank tot bank. De ondoorgrondelijke formulering van de clausules en de berekeningswijzen leiden mogelijk tot drama’s. Bovendien gaat het om hoge bedragen; volgens 70 % van de betrokkenen moeten zij een surplus betalen van 30 tot 40 % van het vervroegd terugbetaald kapitaal.
N-VA wil een vergelijkbare behandeling van de gereglementeerde en niet-gereglementeerde kredieten, dus van leningen en kredieten. Vervolgens wensen wij een vergelijkbare behandeling tussen particuliere en professionele kredietnemers. Wij kunnen ons absoluut vinden in het principe dat er een regeling moet komen voor de wederbelegging.
Het nu wetsontwerp omvat als grote krachtlijnen een informatie- en motivatieplicht van de kredietverstrekker aan de onderneming over het al dan niet toekennen van een krediet en de regeling van de wederbeleggingsvergoeding bij een vervroegde terugbetaling. De voorwaarden zijn meer bepaald de volgende. Het gaat om bedragen van minder dan 1 miljoen euro. De regeling is enkel geldig voor kmo’s, dus ondernemingen met minder dan vijftig werknemers en met een omzet van minder dan 7,3 miljoen euro of een balanstotaal van minder dan 3,6 miljoen euro. Bovendien wordt er in een wederbeleggingsvergoeding voorzien van zes maanden.
N-VA heeft haar eigen voorstel ingediend met de volgende kenmerken: mogelijkheid tot herschikking van een krediet op een eenvoudige en transparante wijze; drie maanden wederbelegging in plaats van zes maanden; geen limiet op de toegekende bedragen van de leningen, van toepassing op alle ondernemingen.
Is dat nu realistisch? Ik maak even een vergelijking: drie maanden wederbelegging is analoog aan de private markt op het hypothecair krediet. Heeft dat gevolgen gehad voor de markt? Neen. Bij de invoering van het hypothecair krediet voor particulieren is er geen belangrijke marktverstoring geweest en heeft de markt zich binnen de kortste tijd aangepast.
Wij willen geen begrenzing op 1 miljoen, want uit uw toelichting in de commissie vernamen wij dat 80 % van de leningen en kredieten minder dan 1 miljoen bedraagt. Daarom vragen wij de maatregel tot de overige 20 % uit te breiden.
Ook in verband met de beperking tot kmo’s volgt u een bijzondere redenering, mevrouw de minister. Volgens u valt 99 % van de bedrijven onder de toepassing van de voorgestelde wettekst. Waarom wil u dan voor 1 % een uitzonderlijke regeling treffen?
Voor de openstaande regelingen verwijzen wij naar de circulaire van Febelfin, die daaromtrent het beste kan worden toegepast.
Wij zijn dan ook van oordeel, mevrouw de minister, dat ons voorliggend voorstel transparanter, eenvoudiger en bedrijfsvriendelijker is.
24.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, de financiële crisis treft onze kmo’s zeer hard. De kredietverstrekking door banken aan onze kmo’s verloopt dan ook heel moeizaam.
Volgens de Nationale Bank van België ligt de kredietverstrekking aan kleine en middelgrote ondernemingen nog steeds een stuk lager dan voor de financiële crisis. Het voorliggende wetsontwerp versterkt het kader waarin kmo’s kredieten kunnen ontlenen bij de banken. Er wordt voorzien in instrumenten die het vertrouwen en ook de transparantie tussen de kredietgevers en de kmo’s zullen versterken. Het wetsontwerp zal bijdragen tot een betere kredietverlening aan onze ondernemingen.
Het zal ook leiden tot meer transparantie bij de kredietverlening aan kmo’s. Zo komt er een informatieplicht, de verplichting van het passend krediet, een verantwoording bij een kredietweigering en de uitwerking van een gedragscode. Al die maatregelen zullen bijdragen tot een transparantere relatie tussen de kredietgever en de kmo’s. Die transparantie zal op haar beurt leiden tot meer vertrouwen tussen de kmo’s en de banken, en dus tot meer vertrouwen in de economie.
Een essentieel onderdeel voor CD&V is de beperking van de wederbeleggingsvergoeding. Vandaag worden vele kmo’s met een heel hoge kostprijs geconfronteerd, wanneer zij een investeringskrediet vervroegd wensen terug te betalen. Wederbeleggingsvergoedingen houden aldus onze ondernemers vaak in een wurggreep. Enerzijds, zijn zij door de crisis gedwongen te desinvesteren en hun leningen vervroegd terug te betalen. Anderzijds, moeten zij bij een vervroegde terugbetaling een hoge wederbeleggingsvergoeding betalen, waardoor het bedrijf nog meer problemen krijgt.
Een organisatie als Tussenstap vzw bemiddelt al vele jaren tussen getroffen ondernemers en de banken, in vele gevallen met resultaat. Voorbije zomer nog heeft zij een Innesto Award van onze voorzitter gekregen. De inzet van de vrijwilligers van Tussenstap is bewonderenswaardig.
Nog beter echter is een oplossing voor het probleem. Welnu, de oplossing ligt hier nu voor ons.
Voor nieuwe leningen met een bedrag kleiner dan 1 miljoen euro mag de wederbeleggingsvergoeding maximaal zes maanden intrest bedragen. Voor kredieten boven 1 miljoen euro wordt de hoogte van de vergoeding contractueel en in overeenstemming met de gedragscode vastgelegd. De inperking van de wederbeleggingsvergoeding is een heel belangrijke realisatie.
Collega’s, ik rond af.
CD&V heeft zich op vele beleidsniveaus in ons land al sterk ingezet, om de toegang tot en de kostprijs van het krediet voor kmo’s te verbeteren. Met voorliggend wetsontwerp zetten wij opnieuw een grote stap voorwaarts om de kredietverlening te verbeteren. Het wetsontwerp streeft naar een evenwichtige relatie tussen de kredietgever en de ondernemer en creëert meer transparantie om de toegang tot het krediet te stimuleren.
CD&V ondersteunt dan ook ten volle het wetsontwerp. Wij willen ook de minister van Financiën en de minister van Middenstand van harte danken voor het geleverde werk.
24.04 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, ik wil kort interveniëren namens mijn fractie. In de commissie heeft collega Muriel Gerkens de discussie gevolgd en ons wetsvoorstel uiteengezet. Zij heeft ook een aantal amendementen ingediend.
De tekst die voorligt, is uiteraard een heel belangrijke tekst. Het is belangrijk dat er eindelijk stappen worden ondernomen om een einde te maken aan de totaal onaanvaardbare praktijken die de jongste jaren gegroeid zijn bij de banken. Wij vinden echter dat de regering niet ver genoeg gaat. Zij had nog iets verder kunnen gaan om onze ondernemingen, en dan vooral de vele duizenden kmo’s, te steunen.
Het probleem van de wederbeleggingsvergoedingen is bekend. Voor de bedrijven die ermee geconfronteerd worden, is het vaak een onoverkomelijk probleem. Er zouden ter zake trouwens geen problemen mogen rijzen. Er bestaat immers al een wettelijke regeling voor de wederbeleggingsvergoeding. Die staat zelfs in het Burgerlijk Wetboek, in artikel 1907bis, dat heel lang geleden werd ingevoegd in de regeling van leningen op intrest.
Sinds de jaren 90 hanteren banken een andere naam voor dergelijke leningen. Zij noemen ze niet meer leningen op intrest, maar kwamen met formules als ‘investeringskrediet’ en dergelijke meer. Vervolgens hebben zij geargumenteerd dat die kredieten niet vallen onder artikel 1907bis van het Burgerlijk Wetboek.
Artikel 1907bis voorziet in een maximumtermijn van 6 maanden voor wederleggingsvergoedingen. Hun aantal is intussen enorm gestegen, zoals andere sprekers al hebben uitgelegd. Vandaag is de situatie dat kleine ondernemingen die een dergelijk krediet aangaan en het na 4 of 5 jaar willen terugbetalen, omdat ze willen investeren in een ander gebouw of uitbreiden, geconfronteerd worden met wederbeleggingsvergoedingen, die kunnen oplopen tot 30 % of 40 % van het uitstaande bedrag.
Dat zijn verwerpelijke praktijken, die wij een halt moeten toeroepen. Wat doet de regering? Zij zegt dat zij de termijn absoluut wil beperken tot 6 maanden. Maar, als de kredieten langer dan 1 jaar lopen, is dat geen automatisme. Dan moet men opnieuw onderhandelen met de banken. Het geldt dus niet voor iedereen. Dat is jammer.
Een ander probleem is dat de gewijzigde wet enkel van toepassing zal zijn voor nieuwe kredieten. Dat wil zeggen dat de tekst geen oplossing biedt aan ondernemingen die vandaag al worden geconfronteerd met dergelijke wurgcontracten van de banken.
Ik begrijp dat het geen evidentie is, maar wat wij vragen, is dat de regering zou beslissen de nieuwe regeling ook van toepassing te maken op de lopende contracten. Met de nieuwe regeling zullen immers enkel degenen die nieuwe contracten sluiten geholpen worden, maar niet de mensen die daarmee vandaag al worden geconfronteerd.
Dan krijgt men de volgende argumenten te horen, namelijk dat dit niet mogelijk is of dat de intresten wel eens fors zouden kunnen stijgen. Ik weet dat niet.
Ten eerste, de markt zal spelen in de banksector. Ik weet niet of het ten nadele zou zijn van degenen die willen lenen als men zou zeggen dat er een evolutie komt van zes naar twee maanden of dat er nog wat strenger zou worden opgetreden. De markt zal spelen. Er zal concurrentie zijn en de banken zullen proberen zoveel mogelijk klanten te behouden. Ik vind dat dus geen argument.
Ten tweede, het probleem werd gecreëerd door de banken zelf die, zoals ik daarnet heb gezegd, in de jaren 90 artikel 1907bis moedwillig niet wilden gebruiken en dat hebben omzeild door andere namen te geven aan hun kredieten. Zij moeten nu dus niet komen klagen, want zij hebben het probleem zelf veroorzaakt omdat ze de wet gedurende bijna twintig jaar hebben omzeild.
Ten derde, wij vergeten soms wel eens dat wij een gigantische bankencrisis achter de rug hebben. De overheid heeft miljarden in die bankensector gestoken en dan zouden wij de banken niet mogen vragen om ook voor lopende kredieten een toegeving te doen en de kmo’s te helpen.
Mevrouw de minister, collega’s, dat zijn de redenen waarom wij twee amendementen opnieuw hebben ingediend, enerzijds, om die termijn van zes maanden omlaag te brengen naar twee maanden en, anderzijds, om de regeling, ook als het zes maanden is, onmiddellijk ingang te laten vinden, ook voor de lopende contracten.
Ik denk dat dit een boost kan geven aan het ondernemingsleven en een echte steun zal zijn voor de vele kmo’s in ons land.
24.05 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik vat deze rede aan met het slot van mijn vorige rede, want ook dit wetsontwerp handelt over kmo’s en zou het begin van een oplossing moeten bieden voor een dringend en prangend kmo-probleem, met name de kredietweigering en de forse wederbeleggingsvergoedingen bij vervroegde terugbetaling van kredieten. De collega’s hebben het reeds toegelicht.
Mevrouw de minister, op een moment dat uit een studie van professor Lambrecht, ik herinner u er nog eens aan, blijkt dat liefst 15 % van de zelfstandigen structureel in armoede leven en dat er eind november reeds meer faillissementen waren in 2013 dan in het volledige jaar 2012, moet er wat ons betreft nog veel meer worden ingezet op kmo’s.
Kmo’s zijn de ruggengraat van de economie, ik herhaal uw woorden, er moet dan ook nog veel meer op worden ingezet. Soms heb ik de indruk dat u die stappen wilt zetten, maar dat u tegengehouden wordt, misschien door de financiële krapte of misschien door de politieke meerderheid waarin u moet werken.
Mevrouw de minister, onze fractie heeft dit wetsontwerp een wetsontwerp van de gemiste kans genoemd, bijvoorbeeld omdat men zich beperkt heeft tot bankleningen. U zult zeggen dat dit terecht zo is omdat de bankinstellingen nog steeds het gros, de meerderheid, de absolute meerderheid van kredietverstrekkingen aan kmo’s op zich nemen.
Inderdaad, mevrouw de minister, nog steeds zijn de banken de kredietinstellingen die het meest krediet aan kmo’s verstrekken. U zult het met mij eens zijn dat bepaalde kmo-sectoren het vandaag echt moeilijk, om niet te zeggen onmogelijk hebben om nog aan een bancair krediet te raken en dat zij zich in grote getale, en steeds meer, wenden tot allerlei alternatieve vormen van financiering. U hebt in uw wetsontwerp weinig of geen oor daarvoor. Spijtig. Wij vinden het een wetsontwerp van de gemiste kans.
Wij kunnen ons wel vinden in uw logica betreffende de kredietweigering en het feit dat bancaire instellingen voortaan de weigering moeten argumenteren. Er wordt een informatiedocument opgemaakt. Met dat informatiedocument zou de ondernemer in elk geval in staat moeten zijn om zelf op zoek te gaan naar de belangrijkste aspecten in de ontwerpovereenkomst van de kredietverlening en moet hij, aan de hand van dat document, ook de inschatting kunnen maken van de aspecten die belangrijk zijn bij de kredietverlening aan de kmo. Dat is in elk geval uw bedoeling. Zo staat het in uw wetsontwerp.
Ik hoop alleen dat het lukt en dat het informatiedocument inderdaad van die aard zal zijn dat ondernemers in staat zullen zijn om in te schatten op basis van welke belangrijke aspecten de kredietverlening wordt toegekend of geweigerd. Echt meten kunnen wij op dit moment niet. Ik hoop dus dat u de bal juist slaat. Ik kijk in elk geval uit naar een zeer snelle evaluatie van dat document en, indien het niet voldoet, naar een zeer snelle bijsturing.
Ik kom nu tot de regeling voor de wederbeleggingsvergoedingen. Eindelijk zijn wij zover, mevrouw de minister, dat er een regeling betreffende de wederbeleggingsvergoeding voorligt. Dat is in elk geval positief. De toekomstige kredietverleners weten waaraan zich te houden. De toekomstige kredietopnemers weten eveneens waaraan zij zich kunnen verwachten. Tezelfdertijd – het spijt mij, ik kom erop terug – betreur ik enkele mankementen aan uw regeling voor de wederbeleggingsvergoeding.
Ik betreur bijvoorbeeld dat er minstens een gebrek aan transparantie is in de berekeningen van een en ander. Ik meen dat het beter moet. Ik betreur ook ten zeerste dat er geen regeling werd uitgewerkt voor de bestaande kredieten, want de grootste problemen doen zich momenteel voor bij die bestaande kredieten.
Ik kan uw logica ergens begrijpen. U pleit tegen een regeling met terugwerkende kracht. Vanuit een zeker pleidooi voor rechtszekerheid kan ik u daarin zelfs ten dele volgen, maar de Vlaams Belangfractie vindt wel dat u als overheid toch minstens een bemiddelende rol op u zou moeten nemen. De kmo-wereld zit te wachten op een sluitende regeling voor de bestaande kredieten. U zou zich sterk moeten maken om met de financiële sector tot een globale regeling te komen, ook voor de bestaande contracten.
U zegt in uw toelichting zelf dat er voor grote ondernemers geen aparte regeling nodig is. In uw repliek op een voorstel van collega Uyttersprot zegt u dat de grote ondernemers geen aparte regeling nodig hebben omdat zij in de mogelijkheid verkeren om zelf met de banken te onderhandelen. Het zijn volgens u de kleine bedrijven, de kmo’s, die 99 % van de actieve economie uitmaken, die een actief optreden van de overheid met betrekking tot de bestaande kredieten zeker zullen toejuichen.
Wij vinden de aanzet tot een betere, een meer correcte regeling van de wederbeleggingsvergoedingen voor kmo’s een positieve zaak, maar kmo’s zouden nog beter gediend zijn indien u zich ook sterk had gemaakt voor een overheidsoptreden inzake de bestaande kredieten.
Onze fractie zal zich bij de stemming onthouden bij wijze van waarschuwing. Wij vinden dat het veel beter kan en moet.
24.06 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, je tiens d'abord à excuser mon collègue M. Geens, qui est retenu au Sénat.
L'objectif de ce projet est bien de recréer un meilleur équilibre entre banques et petites et moyennes entreprises. Il s'agit de recréer de la confiance mais, surtout, d'éviter que les taux d'emprunt soient supérieurs à ce qu'ils sont aujourd'hui. Si on suit les propositions de la N-VA ou d'Ecolo-Groen, avec deux mois – pourquoi pas un mois ou quinze jours – de ‘wederbeleggingsvergoeding’, il y aura une augmentation des taux! C'est ce qui se passe aujourd'hui avec le crédit hypothécaire, pour lequel les taux sont supérieurs aux taux du marché car le terme de trois mois n'est pas rentable.
Monsieur le président, en français, on dit: "Qui trop embrasse mal étreint." C'est également vrai en politique!
Met dit project willen we meer transparantie en meer informatie inzake de rechten en plichten tussen kmo’s en banken bereiken en meer informatie in geval van weigering. Dit is een heel belangrijk project.
Cela va donc vraiment rééquilibrer les choses. Les banques devront proposer le crédit… Cela, personne n'en a parlé! C'est dans le projet: les banques devront proposer le crédit le plus adapté non pas à leur rentabilité, monsieur le président, mais bien à la situation des petites et moyennes entreprises. Avec un million d'euros, quasi tous les types de prêts sont couverts, vu que la moyenne d'emprunt pour les PME est de 214 000 euros.
24.07 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil hier nog even kort op ingaan.
Ten eerste, vind ik het merkwaardig dat er geen internationale benchmark bestaat niettegenstaande het feit dat alle spelers internationaal opereren. Dat is zeer merkwaardig.
Mevrouw de minister, ten tweede, zegt u dat dit een marktverstoring zou betekenen. Toen men bij de hypothecaire lening voor particulieren de wederbelegging heeft beperkt tot drie maanden heeft dat echter niet geleid tot een marktverstoring. De markt heeft zich toen binnen de kortste tijd aangepast.
24.08 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, het is natuurlijk het klassieke verhaal, de intresten zullen stijgen. Ik kan ook verwijzen naar de markt van de hypothecaire kredieten waar er – ik wil een ander argument gebruiken – ook grote concurrentie is tussen de verschillende financiële instellingen. Een bank die de intresten te hoog zet, zal dat dan ook wel voelen.
U spreekt over marktverstoring, mevrouw de minister. Als er een zaak is, die de markt verstoort, is het de regeling die vandaag van toepassing is. Ze laat immers niet toe dat ondernemingen die willen investeren en nieuwe gebouwen willen bouwen of aankopen om hun bedrijf uit te breiden, dat ook doen omdat ze geconfronteerd worden met een te hoge wederbeleggingsvergoeding. Dat is de marktverstoring. Vandaar ook ons voorstel om dit te laten ingaan op de lopende contracten. Dat zal misschien even wat pijn doen maar de overheid heeft de banken ook miljarden en miljarden gegeven om hen te redden. Ik meen dat zij nu een inspanning moeten doen om de vele kmo’s in ons land te helpen wanneer die willen uitbreiden en investeren, wat arbeid creëert en onze economie ten goede komt.
Le président: Quelqu'un
demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3088/4)
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3088/4)
Le projet de loi compte 16 articles.
Het wetsontwerp telt 16 artikelen.
* * *
* *
Amendements
redéposés:
Heringediende amendementen:
Art. 9
• 4 –
Stefaan Van Hecke cs (3088/2)
Art. 16
• 5 – Stefaan
Van Hecke cs (3088/2)
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
* * *
* *
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Réservé: le vote sur
les amendements et les articles 9 et 16.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de
artikelen 9 en 16.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1-8,
10-15.
Adoptés article par
article: les articles 1-8, 10-15.
* * *
* *
25 Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public (3061/1-4)
- Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les pays en développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public (3062/1-4)
- Proposition de résolution relative à la Société belge d'Investissement pour les Pays en développement (BIO) (3027/1-2)
25 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 december 1998 tot oprichting van de "Belgische Technische Coöperatie" in de vorm van een vennootschap van publiek recht (3061/1-4)
- Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 3 november 2001 tot oprichting van de Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden en tot wijziging van de wet van 21 december 1998 tot oprichting van de "Belgische Technische Coöperatie" in de vorm van een vennootschap van publiek recht (3062/1-4)
- Voorstel van resolutie over de Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden (BIO) (3027/1-2)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Thérèse
Snoy et d'Oppuers, Wouter De Vriendt, Muriel Gerkens
Je vous propose de consacrer une seule
discussion à ces projets de loi et à cette proposition de résolution. (Assentiment)
Ik stel u voor een enkele bespreking aan
deze wetsontwerpen en dit voorstel van resolutie te wijden. (Instemming)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
25.01 Corinne De Permentier, rapporteur: Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur du projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge (CTB) sous la forme d'une société de droit public et du projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les pays en développement (BIO) et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public, je me réfère à mon rapport écrit.
J'interviens donc au nom de mon groupe politique.
Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons eu l'occasion, lors du débat en commission sur le budget 2014 de la Coopération au développement, de regretter que notre budget s'éloigne sensiblement des 0,7 % du PNB. C'était un objectif pour l'année 2015 mais, soyons lucides, étant donné la conjoncture économique et notre situation budgétaire, nous ne pourrons pas atteindre ce montant de l'aide publique au développement en 2015. Or, le bilan des Objectifs du Millénaire pour 2015 et les débats qui s'organisent sur la poursuite de cet effort soulignent la nécessité impérieuse de renforcer nos efforts pour aider et accompagner les pays et les populations vers un développement durable. La solution est donc de faire mieux avec moins. La solution est d'améliorer sans cesse nos instruments pour que l'argent que nous mobilisons soit utilisé au mieux en faveur des pays partenaires de notre coopération.
Monsieur le ministre, ce débat sur la meilleure utilisation des fonds publics pour notre coopération au développement était au centre de la réflexion de vos prédécesseurs, Charles Michel et Olivier Chastel, pour moderniser la loi de 1999 sur la coopération. Il a été aussi au cœur de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement de mars 2005. Il se retrouve dans ces projets de loi sur la CTB et BIO et reviendra à nouveau lorsque, par exemple, la nouvelle coalition issue des urnes du 25 mai 2014 rediscutera de la liste de nos pays partenaires.
Tous les acteurs de la coopération ont cet objectif en tête: améliorer l'efficacité de notre aide publique au développement.
Si vous voulez renforcer l'efficacité, le rendement ainsi que la transparence et la pertinence des interventions de BIO en faveur des entreprises des pays en voie de développement, ce qui en tant que libérale a tout mon appui pour une réduction par deux du nombre de pays où BIO intervient, vous appliquerez ainsi l'accord de gouvernement.
Vous modifiez la base juridique de la CTB afin de mieux l'intégrer aux autres instruments de notre coopération. Nous approuvons totalement cette démarche. C'est pourquoi notre groupe soutiendra les deux projets de loi.
25.02 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, BIO SA: voilà sans doute le nom d'une société anonyme liée à l'État qui aura déjà fait couler beaucoup d'encre. Il faut reconnaître qu'il y avait de quoi au vu de certains aspects. À cet égard, mon groupe n'a jamais manqué d'intervenir, même si la suppression pure et simple de BIO n'a jamais été pour nous une option envisageable, voire réaliste.
Nous avons toujours été favorables au déploiement d'initiatives visant au renforcement des capacités productives, financières et techniques des micro-, petites et moyennes entreprises dans les pays en voie de développement et ce en vue, notamment, d'augmenter leur pouvoir de marché ainsi que leurs capacités de réponse aux besoins alimentaires des populations.
Auparavant, cette utilité a été démontrée. Comme le rappelle la note stratégique pour les secteurs de l'agriculture et de la sécurité alimentaire, BIO y a déjà développé des activités essentielles.
Ainsi, au travers des fonds PME et du fonds d'expertise, BIO s'est engagé à consacrer 50 % des montants alloués par l'État belge au développement du secteur agroalimentaire, avec une préférence pour l'agriculture nourricière. Il faut aujourd'hui faire mieux. Je pense que l'accueil positif réservé en commission à ce projet de loi, y compris par mes collègues les plus hostiles à l'existence de BIO, prouve qu'une réforme de fond a bel et bien été opérée. Non, grâce à ce projet, BIO ne fera plus cavalier seul au sein de la coopération belge.
Pour faire mieux et répondre ainsi à ce besoin de financement, on doit ouvrir les yeux sur les dysfonctionnements passés ou les incohérences entre les méthodes qui étaient utilisées, les modes de fonctionnement et le choix de certains projets qui ont, hélas, jalonné l'existence de BIO.
Il faut aussi agir avec cohérence et en observant les changements et les nouveaux besoins d'un monde que nous souhaitons solidaire. Pour ce faire, je pense qu'il est important d'insister sur plusieurs points qui font pleinement partie de cette réforme et qui sont essentiels aux yeux de mon groupe.
Tout d'abord, BIO doit contribuer réellement à renforcer les marges de manœuvre politique, économique et financière des pouvoirs publics des pays en voie de développement. Les interventions de BIO doivent ainsi accompagner en les appuyant les efforts menés par ces pays pour répondre à leurs besoins spécifiques de développement.
Deuxièmement, BIO doit accorder la priorité exclusivement aux projets promus par les producteurs locaux et contribuer au renforcement des marchés intérieurs et régionaux et des liens entre les secteurs et entre les zones rurales et urbaines.
Troisièmement, en matière d'infrastructures, BIO doit dorénavant mettre l'accent sur les services de base essentiels: l'eau, l'énergie, le transport (également en vue de désenclaver les zones agricoles), la conservation, le stockage (indispensable pour le développement).
Quatrièmement, les projets impliquant les gros opérateurs internationaux, a fortiori si ce sont des sociétés transnationales ou des fonds d'investissement offshore dont la production est destinée à répondre à la demande du marché mondial au détriment des producteurs locaux et de la demande locale, doivent être inéligibles au financement de BIO.
Cinquièmement, BIO doit mieux permettre de combler ce déficit de financement (l'accès au crédit) auquel sont confrontés les producteurs locaux, c'est-à-dire l'agriculture familiale, les micro-entreprises, les PME et les TPE. BIO doit renforcer l'infrastructure financière locale.
Enfin, BIO doit mieux s'inscrire dans le dispositif de la Coopération fédérale belge, notamment à travers l'établissement d'un contrat de gestion. L'accent doit porter sur les micro-entreprises, les PME et l'économie sociale, la fin des financements à des sociétés et des fonds d'investissement de pays non coopératifs. BIO doit chercher des synergies avec la CTB et nos ambassades.
Je vous remercie de votre attention.
25.03 Els Demol (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, in de commissie was de uitleg van de minister heel duidelijk. Het opzet van de Belgische Investeringsmaatschappij voor Ondernemingen of BIO is de ondersteuning van de privésector in lage en middeninkomenlanden.
Mijn fractie vindt BIO zeker een nuttig instrument. Indien wij samenlevingen in het Zuiden structureel uit de armoede willen halen, kan zulks alleen door het versterken van het economisch weefsel in deze landen. Dankzij internationale handel en buitenlandse investeringen kan immers duurzame welvaart worden gecreëerd.
De voorbije maanden en jaren kwam BIO echter meermaals onder vuur te liggen. Het is de verdienste van het middenveld dat het een aantal onaanvaardbare praktijken aan het licht heeft gebracht. In de eerste plaats waren ze bij de interne werking van BIO zelf te vinden. Soms wordt aan de ontwikkelingsrelevantie van BIO getwijfeld en gaan er stemmen op, om de focus van BIO in hoofdzaak tot het verschaffen van gunstige kredieten aan familiale landbouw te beperken.
Collega’s, voor N-VA is voorgaand standpunt niet de ideale piste. BIO is geen traditioneel ontwikkelingsagentschap, zoals BTC er wel een is. De leningen die BIO verstrekt, worden tegen marktvoorwaarden toegekend, waarin nu net de meerwaarde van de instelling in kwestie ligt.
Wij zijn van mening dat het een goede zaak is dat de focus van BIO niet alleen op de minst ontwikkelde landen maar ook op de hogere categorieën van de middeninkomenlanden ligt.
Wij zijn het ook eens met de kritiek van het middenveld op de transparantie en vooral op de controle door het Parlement. Een van de bedenkingen die wij bij de kaderwet inzake Ontwikkelingssamenwerking reeds meermaals hebben gemaakt, is dat het Parlement niet wordt betrokken bij en zelfs niet afdoende wordt geïnformeerd over de beleidskeuzes die worden gemaakt.
Wanneer wij de nieuwe BIO-wet aan voorgaande bedenking toetsen, stellen wij vast dat artikel 4 bepaalt dat jaarlijks een subsidieverslag aan de minister moet worden bezorgd. Het verslag moet een overzicht bevatten van de gevoerde activiteiten, een financiële balans en een evaluatie van de resultaten.
Onze fractie heeft op dit artikel een amendement ingediend, teneinde genoemd verslag ook aan de Kamer te bezorgen. Het werd echter helaas weggestemd. Niettemin zijn wij van mening dat ook de lijst van landen in artikel 5, zijnde de landen die niet voor interventies van BIO in aanmerking komen, aan het Parlement zou moeten worden bezorgd.
Vorige week heeft mevrouw De Meulemeester deelgenomen aan een interparlementaire conferentie over de Millenniumdoelstellingen en over de rol van het Parlement. Een van de vaststellingen van de conferentie was dat de rol van de parlementen afneemt, wat een gevaarlijke evolutie is.
Als volksvertegenwoordigers moeten wij onze functie kunnen uitoefenen met alle nodige beschikbare informatie. De minister vindt het niet nodig om dit recht op informatie, als ik dat zo mag noemen, wettelijk te verankeren. Sta mij evenwel toe te verwijzen naar het andere wetsontwerp van BTC, waar hij het wel noodzakelijk vond om een bijkomende extra vergoeding voor een bijkomend lid van de raad van bestuur wettelijk te verankeren. Onze fractie vraagt zich dan ook af waar de prioriteiten soms liggen.
Gezien de tekortkomingen die wij terugvinden in dit wetsvoorstel, zal onze fractie zich bij de stemming onthouden.
25.04 Steven Vanackere (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijn betoog zal niet bijzonder lang zijn en ik zal beginnen met een verhaal.
Een paar weken geleden was ik in Senegal. De sesamzaadboeren in Senegal worden vroeg in de oogsttijd benaderd door Chinese speculanten, die de voorraden van de boeren opkopen. De boeren beschikken niet over de informatie om te weten dat hun producten een waarde kunnen hebben die veel groter is dan wat zij via het snelle geld van de speculanten kunnen krijgen. Zij gaan dan ook in op de vraag van de speculanten. Nadien wordt vastgesteld dat de speculanten een paar maanden later hun voorraden duur kunnen doorverkopen. Als een boerenorganisatie dat snelle geld ter beschikking zou kunnen stellen van de boeren — de behoeften zijn immers groot, men heeft geld nodig —, dan stelt men vast, zeker als vrouwen het budget mogen beheren in Senegal, dat het geld naar beter onderwijs en betere gezondheidszorg gaat.
Ik wou dit verhaal vertellen, omdat het iets te maken heeft met de twee ontwerpen die wij vandaag bespreken. De fractie van CD&V zal beide wetsontwerpen goedkeuren. BTC en BIO zijn immers twee van de vele spelers in het ontwikkelingswerk.
Wij moeten erkennen, mijnheer de minister, dat er in iets meer dan een halve eeuw heel wat organisaties zijn opgericht en regelgevende kaders zijn gecreëerd en dat men deze zelden heeft afgeschaft. Dat is een waarheid. Professor Develtere heeft dat trouwens al in 2005 opgemerkt in zijn boek De Belgische ontwikkelingssamenwerking.
Ook met deze twee nuttige ontwerpen blijft natuurlijk de architectuur van onze ontwikkelingssamenwerking een beetje op haar historische funderingen rusten. Die historische funderingen leiden niet altijd vanzelf tot de broodnodige synergie, integratie en afstemming van onze verschillende ontwikkelingsinspanningen. Nochtans benadrukt de internationale consensus heel duidelijk dat wij dringend een meer holistische benadering nodig hebben, waarbij de verschillende instrumenten waarover wij beschikken meer worden ingezet in een proces van wederzijdse versterking.
Dat is meteen ook mijn eerste oproep aan de regering en aan u in het bijzonder, mijnheer de minister, naar aanleiding van de goedkeuring van deze ontwerpen. Via de beheerscontracten en de politieke leiding die u geeft, minister Labille, moet er een sterke impuls komen voor een grotere samenwerking en oog voor elkaars complementariteit. Dat kan natuurlijk pas als men elkaars werking door en door kent.
Investeringsinspanningen van BIO vooral inzetten op plaatsen waar de Belgische bilaterale ontwikkelingssamenwerking actief is, bijvoorbeeld ter ondersteuning van domeinen waarin onze ngo’s en universiteiten uitblinken, is veel zinvoller dan versnipperde initiatieven te nemen. Het verhoogt de impact van wat de Belgen proberen te bereiken met de partnerlanden en het zal in elk geval de knowhow en de terreinkennis van onze ontwikkelingsgemeenschap verhogen.
Ik heb nog een tweede opmerking. In mijn ogen zal het gemakkelijker slagen als wij de moed hebben om te beseffen dat degene die overal wil zijn en alles wil doen, waarschijnlijk in niets excellent zal zijn.
Ik heb in de commissie al onderstreept dat de Belgische ontwikkelingssamenwerking meer moet evolueren naar een grotere specialisatie. Alleen zo kunnen wij een sterkere rol spelen binnen de Europese ontwikkelingsgemeenschap, waar de landen ook naar meer complementariteit moeten groeien. Dat is trouwens een beginsel dat in maart 2013 werd opgenomen in de nieuwe wet inzake Ontwikkelingssamenwerking.
Voor BIO in het bijzonder betekent dit dat een specialisatie, zowel thematisch als territoriaal, echt nodig is. Ik wil van de minister horen dat hij deze trend, die al werd aangekondigd en ingezet, krachtig zal ondersteunen.
Ik heb in de commissie al eerder benadrukt dat België daarbij van gezondheid een absoluut speerpunt moet maken, gelet op onze excellentie en onze traditie op dat vlak.
Ten slotte, ik wil nog even kort herinneren aan het debat dat wij in de commissie hebben gevoerd over de fameuze rendementseis voor BIO. Ik zal het debat niet opnieuw voeren, maar ik formuleer nogmaals de wens dat men de komende maanden en jaren op zoek gaat naar manieren om voor een bepaald gedeelte van het budget van BIO vrijstelling te kunnen verlenen van die marktgeoriënteerde rendementseis.
Met een zeker compartiment — en ik zeg niet dat dit moet slaan op het geheel van de middelen van BIO — zou een meer ruimhartige benadering, sterk gebaseerd op aantoonbare, gekwantificeerde, sociale en verwachte rendementen op lange termijn, mogelijk moeten zijn, ook al betekent dat dan vanwege België een wat zwaardere code 8-inspanning. Als men dit zou doen, kan men, met de hulp van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking, ervoor zorgen dat de Senegalese boeren niet langer in de handen van Chinese speculanten worden geduwd.
25.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, chacun se souviendra de la tempête médiatique soulevée en 2012 par les rapports de 11.11.11 qui révélaient que l'argent public de l'État belge était investi, sous couvert de projets de développement, dans des projets privés qui n'avaient que peu à voir avec le développement; qu'en outre, une partie de ces crédits transitait vers des paradis fiscaux ou centres offshore, et ce avec pour objectif un rendement financier.
Dès ce moment, un mouvement très sain s'est déployé: une évaluation exigée par vous, monsieur le ministre, et l'ensemble du gouvernement, auprès du Service de l'Évaluation spéciale de la Coopération internationale (SES), basé au ministère des Affaires étrangères.
Le premier paradoxe est bien le fait que cette évaluation commandée comportait deux phases: la première a été terminée et la seconde, qui consistait en l'analyse de projets précis, a été réalisée durant ce dernier trimestre et devait être achevée pour la fin de cette année. Nous avons donc été très surpris de voir arriver votre projet bien que sachant qu'il fallait agir sous cette législature; nous sommes d'accord avec vous sur ce point. Néanmoins, le voir arriver de façon précipitée alors que l'évaluation était presque finie nous paraît assez paradoxal. D'autant plus que l'agenda de la semaine prochaine prévoit que l'évaluateur spécial vienne nous en parler, alors que nous aurons déjà voté la loi. Une telle situation nous choque.
Je sais, monsieur le ministre, que vous avez répondu que vous en tiendriez compte pour la suite, c'est-à-dire lors de l'élaboration du contrat de gestion. Personnellement, je trouve cela dommage: certains éléments de la loi pourraient dépendre de l'évaluation et être réorientés. À voir le trajet adopté de votre loi-cadre, pas encore complètement terminée et que nous devons revoter la semaine prochaine, nous espérons que cette loi-ci connaîtra un parcours moins chaotique. Désolée, mais nous sommes critiques sur le procédé.
Toutefois, cette loi va dans le bon sens: vous avez l'intention de mieux cadrer les activités de BIO. Cependant, là où la loi pèche, c'est par un manque de précision.
En effet, le Conseil d'État dit que vous manquez de précision sur les collaborations exigées entre BIO et les autres opérateurs de la Coopération, que vous ne définissez pas suffisamment clairement les éléments du contrat de gestion. Vous deviez supprimer les mots "au moins". Le contenu du contrat de gestion n'est pas totalement défini dans le projet de loi, alors qu'il s'agit d'une demande du Conseil d'État. Ensuite, il manque la fameuse évaluation d'impact concernant le développement durable, que nous aurions souhaité voir apparaître étant donné le caractère sensible de cette loi sur le sujet. Nous regrettons ces manquements généraux dans la loi.
Sur le fond, nous saluons le fait que la loi encadre mieux les activités de BIO en imposant la cohérence des activités de BIO avec les objectifs de la loi-cadre sur la Coopération au développement. Nous avons introduit des amendements pour préciser en quoi elle devait être cohérente. Malheureusement, vous n'avez pas accepté ces précisions, qui figuraient d'ailleurs dans la proposition de résolution que nous avions mise à l'agenda en même temps.
Nous aurions aimé qu'on précise les critères de pertinence des projets que BIO doit soutenir. Par exemple, le respect des thématiques prioritaires et transversales reprises dans la loi, c'est-à-dire le respect des droits de l'homme, le respect de l'équilibre du genre, le respect de l'environnement et l'objectif de consolidation de la société. Nous aurions voulu qu'on précise dans quels secteurs BIO devait investir et comment ses activités allaient pouvoir répondre aux besoins de la population locale en se basant sur des ressources locales et en créant des emplois. Il faut cesser de faire des projets essentiellement tournés vers l'exportation ou qui répondent aux besoins d'une classe riche, qui, seule, peut s'offrir ce genre de produits ou de services.
Nous aurions également voulu préciser que les projets de BIO devaient contribuer à une assiette fiscale qui donne des ressources aux pays partenaires pour le budget public.
Nous aurions voulu préciser tout cela dans la loi mais vous ne l'avez pas jugé nécessaire. Je le regrette. Notre groupe est désolé du rejet de nos amendements qui rejoignaient pourtant vos objectifs.
L'autre point positif de la loi, c'est que vous voulez cibler les petites entreprises mais, de nouveau, nous ne savons pas quels secteurs sont prioritaires.
L'un des grands problèmes qui subsiste, c'est la question du rendement financier. La question n'est pas réglée. L'exigence de rendement a été liée au code 8 et permet que les crédits alloués à BIO ne figurent pas dans le budget des dépenses de l'État. La loi précise qu'"on appliquera les taux du marché". Mais dans ce cas, en quoi BIO se distingue-t-elle des autres possibilités de crédits pris sur le marché privé auxquels les entreprises peuvent accéder? À cet égard, il nous paraît indispensable de régler la question du rendement financier.
Nous avons également proposé que BIO assume le first loss, qui permet de protéger les investisseurs locaux, en cas de déficit ou de difficulté dans un investissement. Sinon, nous ne voyons pas en quoi BIO est différente d'une société de crédit privée. Vous remarquerez que je relève les points positifs aussi!
Évidemment, nous sommes satisfaits du fait que les financements de BIO ne puissent plus transiter par des fonds d'investissement situés dans des paradis fiscaux. C'est un progrès, à surveiller de près. En effet, il faut savoir quels sont les États qui seront visés; de plus, la liste des pays infréquentables varie beaucoup.
Une question subsiste: qu'en est-il des investissements effectués dans ces fonds offshore? Plus précisément, avez-vous pensé à une politique de retrait de ces investissements?
La dernière insatisfaction de notre groupe a trait à la transparence et au lien avec le parlement. Les rapports de BIO ne seront pas adressés au parlement mais uniquement au gouvernement et au ministre compétent. Nous aurions aimé entendre chaque année le rapport de BIO, afin de constater si les critères de durabilité étaient respectés en cohérence avec la loi.
À l'époque, le conseil d'administration de BIO a aussi été critiqué par l'évaluateur spécial en raison du fait qu'il se réunissait beaucoup, ce qui coûtait très cher. Il aurait peut-être dû déléguer beaucoup plus et être composé autrement.
Dans notre proposition de résolution, nous demandons que lors de la composition du conseil d'administration, il soit tenu compte des compétences en matière de développement. Cet aspect n'est pas repris dans le projet de loi.
Nous reconnaissons que le projet de loi à l'examen va dans le bon sens, mais il est insatisfaisant dans la mesure où il est incomplet, et également en raison du fait que l'on n'ait pas attendu l'évaluation, ce qui est là un paradoxe. C'est pour ces raisons que notre groupe s'abstiendra.
25.06 Bruno Valkeniers (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, BIO, oftewel Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden, bestaat ongeveer 10 jaar en dan is het inderdaad tijd voor een evaluatie over het reilen en zeilen, de realisaties en de tekorten. Waar nodig kunnen vervolgens aanpassingen worden gedaan om in de toekomst, enerzijds, de transparantie en, anderzijds, wat ons betreft, de slagkracht te verhogen. Dat is voor een stuk de bedoeling van het voorliggende wetsontwerp. Op zichzelf is dat een goede zaak, waarmee wij het trouwens eens zijn.
Voor Vlaams Belang is de taak en de werking van BIO een van de weinige correcte instrumenten om aan ontwikkelingssamenwerking te doen via het investeren van equity. Dat kan onder andere door het nemen van tijdelijke participaties in kleine en middelgrote ondernemingen of via het faciliteren van tijdelijke leningen aan kleinschalige bedrijven. Dat alles is volgens ons meer dan noodzakelijk. Het is volgens mij ook de enig juiste manier om op termijn de zelfredzaamheid van de betrokken ontwikkelingslanden te bevorderen.
Het is alleszins heel wat doeltreffender dan gewoon verloren hulp te bieden, waaronder financiële hulp. Maar al te dikwijls verdwijnt die hulp in de bodemloze zakken van gevaarlijke en corrupte potentaten of wordt een groot deel ervan – dit betreuren wij ook – besteed aan de werkingsmiddelen van organisaties allerhande.
Natuurlijk mag BIO geen gebruikmaken van dubieuze constructies via belastingparadijzen, zelfs niet om corrupte systemen in de ontvangstlanden te omzeilen. Wij zijn het ook eens met een aantal – niet alle – bedenkingen in het voorstel van resolutie van Ecolo-Groen, zoals de vraag om het aantal landen te beperken tot de partnerlanden van onze ontwikkelingssamenwerking. Wel zijn en blijven wij van mening dat de projecten waarin wordt geïnvesteerd, op zijn minst een minimale return moeten opleveren voor de geldschieters, zo niet blijft ook dat systeem niet duren.
Ik ben ervan overtuigd dat ook de ontwikkelingslanden zelf, en de plaatselijke bedrijven en neringdoeners waarin wordt geïnvesteerd, het hiermee eens zullen zijn. Wie zaait, wil en moet vroeg of laat oogsten, want anders blijft men niet zaaien.
Ten slotte, blijven wij het betreuren dat de commissie en nu dus het Parlement niet kunnen wachten tot de bespreking van het rapport van de bijzondere evaluator Ontwikkelingssamenwerking volgende week dinsdag. Mogelijk bevat dat rapport nog elementen die onze mening over het nu voorliggend wetsontwerp en BIO kunnen beïnvloeden. Laten wij eerlijk zijn, ik begrijp niet en ik kan mij niet inbeelden dat het nu echt op een week aankomt. Zoals het nu zit, wordt de wagen voor de paarden gespannen. Om die reden, alleen om die reden, zullen wij ons onthouden.
25.07 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, je serai assez bref. Je me suis déjà beaucoup exprimé sur tous ces sujets en commission et je pense qu'il n'est pas nécessaire de répéter en plénière ce qui a déjà été longuement discuté en commission.
Je voudrais d'abord saluer le travail du ministre qui, au travers d'une série de projets de loi sur la coopération, sur la CTB ou sur BIO, a souhaité dépoussiérer certains instruments, faire progresser notre coopération et améliorer son efficacité et sa pertinence.
Les projets qui nous sont soumis aujourd'hui vont certainement dans la bonne direction. Je pense au projet sur la CTB et aux nouvelles missions qui lui sont confiées. C'est une bonne chose, notamment l'accueil des étudiants étrangers dans les maisons d'accueil. Cette mesure rassure sur le fait que la compétence restera fédérale. On ne parlera donc plus de compétence usurpée ou de défédéralisation. C'est un acquis.
Monsieur le ministre, à cet égard, j'aurais souhaité obtenir des éclaircissements sur les boursiers qui continueront à être accueillis dans ces maisons d'accueil. Jusqu'à présent, il y avait des boursiers de la CTB et d'autres types de boursiers. Cela sera-t-il toujours le cas à l'avenir? Tous les boursiers dans ces maisons d'accueil bénéficieront-ils d'un subside pour l'accueil qui leur est prodigué?
L'autre bonne nouvelle est que la CTB pourra confier à des organisations de la société civile certaines de ses tâches.
En ce qui concerne BIO, vous connaissez mon point de vue, monsieur le ministre. J'ai eu l'occasion de le défendre souvent. D'abord, je relève que grâce à ce projet de loi, on en termine avec dix ans d'opacité. Pendant dix ans, une organisation censée faire de la coopération au développement a travaillé en pleine opacité, avec des investissements qui se situaient, pour beaucoup d'entre eux, dans des paradis fiscaux et sur des projets d'investissement loin d'être tous convaincants en matière de coopération. C'est hallucinant!
On tourne aujourd'hui le dos à cette période. L'activité de BIO sera mieux articulée, plus transparente et plus pertinente. Par ailleurs, elle ne se fera plus à partir de paradis fiscaux.
Nous devons tous, pour l'avenir, continuer à travailler sur les questions d'efficacité et de pertinence. On sait que le budget de la coopération, tous instruments confondus, n'est pas loin d'égaler le budget du ministre de l'Intérieur en matière de police ou le budget du ministre de la Justice. Ce budget est donc extrêmement conséquent. Malheureusement, aujourd'hui, il sert de variable d'ajustement budgétaire.
La raison en est peut-être que, dans la tête de certains – certainement pas la vôtre – cette politique est considérée comme moins indispensable qu'hier, qui peut éventuellement être rabotée ou réduite. Je crois qu'il faut se battre contre cela.
Nous avons effectivement besoin d'instruments de solidarité internationale; et nous avons besoin qu'ils répondent vraiment et totalement aux enjeux de coopération, aux enjeux de solidarité. Dans ce contexte, je continue à penser que le cadre dont nous disposons, constitué d'un nombre d'organisations, de dispositifs, est peut-être aujourd'hui encore trop éclaté. Ce n'est pas moi qui le dis, mais l'OCDE.
Je crois que pour l'avenir, il faudra continuer à travailler par exemple à une réduction des coûts de transaction, actuellement importants, à la CTB et à BIO, pour que l'argent arrive plus rapidement dans les pays et projets qui en ont besoin.
Voilà ce que je souhaitais souligner aujourd'hui, monsieur le ministre. Mais, je le répète, mon groupe soutiendra ces projets qui, je pense, vont dans le bon sens. Je vous remercie.
Le président: Vous avez perdu votre pari, monsieur Dallemagne. Vous m'aviez dit: trois minutes. C'est raté.
25.08 Jean-Pascal Labille, ministre: Monsieur le président, je ne vais pas être extrêmement long. Je vais commencer par les boursiers, parce que c'est la question la plus facile. Je confirme effectivement qu'il n'y a pas de changement pour les boursiers. Le changement, c'est que maintenant, la CTB sera chargée à la place de la DGD des subventions à ces maisons d'accueil. Pour les boursiers, il n'y a pas de modification.
Pour le reste, monsieur le président, toutes les réponses aux interpellations ont déjà été évoquées en commission. Elles figurent dans l'ensemble des documents, que ce soit l'exigence de rentabilité, que ce soit de "synergie met de andere Belgische ontwikkelingsactoren, de rapportage".
Je rappelle, en ce qui concerne le rapportage, qu'il y a un rapport annuel du ministre de la Coopération au parlement, un rapport annuel de l'évaluateur spécial et un rapport annuel de BIO au ministre. Je crois que ces mécanismes constituent un ensemble d'éléments suffisant et nécessaire.
Nous avons déjà interdit les paradis fiscaux. Il faut prendre le temps de délier les conventions existantes. Mais aujourd'hui, il n'y a plus de nouvelle convention et ces éléments vont disparaître avec le temps.
Quant à la garantie, BIO n'est pas un organisme qui est là pour apporter une garantie. Elle doit avoir un taux de rentabilité nécessaire et suffisant. En l'occurrence, d'autres structures peuvent agir en la matière.
Voor mij is er een nieuw en zeer interessant element, met name de vraag van Steven Vanackere. Ik denk dat er nú een nieuwe denkoefening nodig is.
Je pense que, même si les mécanismes sont à peine arrêtés, si nous voulons inscrire la coopération dans le temps, nous devons entamer une nouvelle réflexion sur ce thème.
Je vais mentionner deux éléments qui me tiennent à cœur. Par exemple, j'ai voulu que le point "Grands Lacs" soit à l'ordre du jour du Conseil européen du 12 décembre prochain, notamment pour y aborder la meilleure coordination entre donateurs. Actuellement, chacun travaille dans son coin comme il l'entend sans une bonne coordination. Ensuite, tous les projets qui sont subventionnés sont, dans leur grande majorité, très utiles, mais ils sont trop peu reliés entre eux. Je sais que les ONG ont trouvé cela un peu lourd. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé des analyses contextuelles. Ce n'est pas pour le plaisir de les demander, mais pour relier les projets.
Voor de toekomst is die nieuwe reflectie dus zeer belangrijk en daar moeten wij nu aan beginnen.
Voilà, monsieur le président, je ne serai pas beaucoup plus long puisque l'ensemble des autres réponses figure dans les documents qui sont en possession des membres.
Le président: Monsieur De Vriendt, si vous le permettez, je vais d'abord donner la parole aux personnes qui sont intervenues dans le débat. Ce sera plus correct, me semble-t-il.
25.09 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'ai évidemment lu la réponse que vous avez fournie en commission sur le rapportage. Mais le rapport annuel que fait le ministre chargé de la Coopération au Parlement ne concerne pas seulement BIO! Au Parlement, nous n'aurons pas de suivi régulier des activités de BIO et cela concourt au manque de transparence, malgré les efforts de réorientation. La question de la transparence est insuffisamment gérée dans la mesure où nous aurions aimé que BIO présente chaque année un rapport de ses activités au Parlement.
25.10 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik vind dat u nogal gemakkelijk over de interventies heen gaat. U zegt dat er geen nieuw element meer is na de commissievergaderingen, maar dat is er wel. Wij leren namelijk uit de agenda van ons huis dat volgende week dinsdag het tweede rapport van de evaluator op de agenda staat.
Naar aanleiding van het rapport van 11.11.11. en de malversaties die aan het licht kwamen, heeft de regering beslist om twee evaluatierapporten te bestellen. Het eerste rapport is besproken. Het tweede is nog altijd niet besproken en toch wordt hier een nieuwe wet aan het Parlement voorgelegd, alvorens de tweede evaluatie af te wachten.
Ik herinner mij een informeel overleg met de parlementsleden die bij de hervorming betrokken zijn. Toen werd gezegd dat de tweede evaluatie in februari aan het Parlement zou worden voorgelegd. Blijkbaar heeft men toch beslist om de tweede evaluatie al volgende week dinsdag voor te leggen.
Waarom hebben wij niet gewacht op het tweede rapport, dat meer dan 300 000 euro heeft gekost? Ik begrijp dat niet. Dat is wel degelijk een nieuw element. U moet daar als minister wel degelijk op reageren. Wij hebben niet gewacht op het tweede rapport vooraleer wij onderhavige wetswijziging aan te vatten. Dat is bijzonder jammer. Wij hadden kunnen leren uit dat rapport, zodat de hervorming van BIO nog beter had kunnen zijn.
Le président:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La
discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3061. Le texte corrigé par la commission sert de base à
la discussion. (Rgt 85, 4) (3061/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het wetsontwerp nr. 3061. De door de commissie verbeterde tekst
geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3061/4)
Le projet de loi compte 7 articles.
Het wetsontwerp telt 7 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 7 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 7 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3062. Le texte corrigé par la commission sert de base à
la discussion. (Rgt 85, 4) (3062/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het wetsontwerp nr. 3062. De door de commissie verbeterde tekst
geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3062/4)
Le projet de loi compte 15 articles.
Het wetsontwerp telt 15 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 15 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 15 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
26 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le regroupement familial sur la base de la cohabitation légale (1855/1-2)
26 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen wat betreft de gezinshereniging op basis van de wettelijke samenwoonst (1855/1-2)
Proposition de loi déposée par:
Wetsvoorstel ingediend door:
Gerolf Annemans, Filip De Man, Annick Ponthier, Tanguy Veys
La commission de l'Intérieur, des Affaires
générales et de la Fonction publique propose de rejeter cette proposition de
loi. (1855/2)
De commissie voor de Binnenlandse Zaken, de
Algemene Zaken en het Openbaar Ambt stelt voor dit wetsvoorstel te verwerpen. (1855/2)
Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, un des auteurs.
Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel een van de indieners te hebben gehoord.
26.01 Daphné Dumery, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
26.02 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, bedankt voor de vijftien minuten die mij gegund zijn; dat moet lukken.
Collega’s, de aanleiding tot dit wetsvoorstel tot wijziging van de wet betreffende de gezinshereniging op basis van wettelijke samenwoonst vindt zijn oorsprong in feite in de zogenaamde mercuriale die Yves Liégeois, procureur-generaal bij het Arbeidshof te Antwerpen, op 1 september heeft uitgesproken. Hij deed dat samen met advocaat-generaal Piet Van den Bon. De titel was veelzeggend: End of democracy-event op komst?
De procureur sloot zijn toespraak af als
volgt – ik citeer: “Met deze mercuriale klaag ik deze wantoestanden van ernstig
democratisch deficit aan en stel de vraag aan elke politieke verantwoordelijke
en aan de verantwoordelijke politieke partijen hoe lang zij nog zullen dulden
dat wij verder afstevenen op een end-of-democracy-event”. Voor zichzelf, of
voor de magistratuur, zei hij alvast: “Change? Yes, we can”.
In reactie daarop was er vanuit politieke hoek enige verwondering. Al snel stak men de stekels op en wees men met de vinger naar Justitie. Toch is men overgegaan tot een hoorzitting met, onder meer, de betrokken procureur-generaal en dit op 21 september 2012. Toen was reeds duidelijk dat er zeker bij de oppositie veel bijval te vinden was voor de uitlatingen van de procureur.
Ik verwijs onder meer naar het standpunt van collega Smeyers die stelde niet verrast te zijn door de pijnpunten die werden aangehaald door de magistraten. Ook mevrouw Sminate stelde tot haar tevredenheid vast dat het Openbaar Ministerie het aandurfde om ruchtbaarheid te geven aan een aantal nijpende maatschappelijke problemen.
In aansluiting daarop was in feite ook de commissie voor de Justitie van 28 september 2011 betrokken. Ook daar was het andermaal N-VA, bij monde van bijvoorbeeld collega Bracke, die het opnam voor de magistraten: “Het shockeert mij dat leden van de commissie voor de Justitie liever op de boodschappers schieten dan de boodschap zelf te willen horen”.
Collega Bracke stelde onder meer: “Dan zijn er eens magistraten die niet in een cocon zitten en hun maatschappelijke verantwoordelijkheid opnemen, en dan worden zij hier gewoon eventjes geschoffeerd. De manier waarop wij onze hoorzittingen organiseren moet duidelijk beter.” Het ging over het feit dat voormalig minister van Justitie Stefaan De Clerck tijdens de hoorzitting de vergadering verliet.
Er was ook de volgende vaststelling van collega Bracke – ik citeer: “De betrokkenen hebben gesproken vanuit een reële bezorgdheid, daarbij gebruik makend van de zekere overdrijving om hun boodschap duidelijk te maken, een techniek die wij ook in de politiek gebruiken. Laten wij daar niet over vallen maar werken aan oplossingen.”
Ik noem u één van de oplossingen die Vlaams Belang ter zake naar voren bracht, ingaand op wat tijdens die hoorzitting – het bracht verheldering inzake de standpunten van procureur Liégeois - gesteld werd door Chantal Merlin, eerste substituut-procureur des Konings bij de rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen. In haar uitvoerige betoog had zij het onder andere over het belangrijke fenomeen van de schijnsamenwoning. Zij stelde dat de huidige wetgeving onvoldoende is en dat dit fenomeen zeker prioritair moet worden aangepakt.
Vlaams Belang is in ieder geval niet bij de pakken blijven zitten en is ingegaan op de problematiek die werd aangekaart door mevrouw Merlin. Reeds op 28 oktober 2011 hebben wij een wetsvoorstel ingediend teneinde er iets aan te doen.
In de commissie heb ik dit wetsvoorstel van Vlaams Belang verdedigd. Met uitzondering van een interventie door de N-VA heeft geen enkele andere partij zich erover uitgesproken. Bij de stemming was het echter duidelijk: enkel Vlaams Belang stemde voor. Ook de N-VA stemde tegen.
Dat is dan ook de reden van mijn huidige betoog. Het standpunt van de N-VA baarde mij toch wel zorgen. Eén van de argumenten van de N-VA tegen ons wetsvoorstel, dat wij misschien van de verslaggever hadden kunnen horen, luidt dat de schijnwettelijke samenwoning ingevolge de wet van 2 juni 2013, in werking getreden op 3 oktober 2013, thans wordt gedefinieerd in het Burgerlijk Wetboek en het Belgisch immigratiebeleid.
Ik verwijs daarvoor naar een boekje van de N-VA zelf: België, land zonder grens. Ik zal even citeren in het Latijn, wat in N-VA-kringen de gewoonte is: verba volant, scripta manent. Wel, bij lezing van dit boekje, dit pamflet als het ware, blijkt dat de N-VA in verband met de nieuwe wet op de gezinshereniging – een wet waaraan N-VA heeft meegewerkt – tot de vaststelling komt dat ze slechts van een zaak spijt heeft gehad wanneer ze terugblikt op de onderhandelingen die de nieuwe wet op de gezinshereniging voorafging: “dat we zijn meegestapt in de gezinshereniging op basis van geregistreerde partnerschappen”. Dat is natuurlijk een zeer publiekelijke schuldbekentenis van de N-VA en toch enigszins in contradictie met het standpunt dat de N-VA dan in de commissie voor de Binnenlandse Zaken heeft ingenomen.
Ik vermoed dat de N-VA met haar tegenstem ter zake probeert alsnog te doen alsof wat in het boekje zelf beschreven werd niet bestaat. Maar natuurlijk, scripta manent. Nu, zij schoven in hun boekje niet de piste van een strafbaarstelling van de schijnwettelijke samenwoning naar analogie van het schijnhuwelijk naar voren, maar waren eind 2012 toch blijkbaar net als Vlaams Belang voorstander van in het geheel geen verblijfsrechtelijke gevolgen te verbinden aan het afleggen van een verklaring van wettelijke samenwoning.
De N-VA heeft dus wel degelijk een bocht gemaakt. Het is natuurlijk niet de eerste bocht maar het is toch pertinent en opvallend, zeker omdat dit in tegenspraak is met wat zij in de commissie als standpunt hebben verdedigd en met wat zij in hun pamflet geschreven hebben.
Uiteraard is de strafbaarstelling van schijnwettelijke samenwoning een stap voorwaarts – daar wil ik de N-VA nog in volgen – ten opzichte van de voorheen bestaande situatie waarin er wel gezinshereniging op basis van wettelijke samenwoning werd toegestaan. Een schijnwettelijke samenwoning kon echter in tegenstelling tot een schijnhuwelijk niet strafrechtelijk bestraft worden.
Wij stellen de vraag of dit zal volstaan? Vandaar ook dat wij dit wetsvoorstel hebben ingediend. Volgens Vlaams Belang is een schijnhuwelijk nog steeds makkelijker te bewijzen dan een schijnwettelijke samenwoning. Dat is ook gezegd door mevrouw Merlin. Blijkbaar is dat aan de aandacht van de N-VA ontsnapt bij de hoorzittingen waar zij toch lof hebben uitgesproken voor de betrokken leden van Justitie. Het huwelijk wordt immers in tegenstelling tot de verklaringen van wettelijke samenwoonst per definitie geacht gericht te zijn op totstandbrenging van wat men een duurzame levensgemeenschap noemt. Dat is bij een verklaring van wettelijke samenwoning niet steeds het geval. Daarmee hangt overigens samen dat de wettelijke samenwoning gemakkelijker kan worden beëindigd dan het huwelijk.
De wettelijke samenwoning kan immers niet alleen worden beëindigd in onderlinge overeenstemming door samenwonenden, maar ook eenzijdig door middel van een schriftelijke verklaring die wordt overhandigd aan de ambtenaar van de burgerlijke stand, die deze verklaring bij gerechtsdeurwaarderexploot betekent aan de andere partij. Nadien maakt de ambtenaar van de burgerlijke stand eenvoudig een melding van de beëindiging van de wettelijke samenwoning in het bevolkingsregister. Dat is toch wel heel eenvoudig en dus bij uitstek een techniek om aan gezinshereniging te doen.
Zowel wanneer de wettelijke samenwoning in onderlinge overeenstemming wordt beëindigd als wanneer dat eenzijdig gebeurt, volgt er geen aparte procedure. Steeds vaker hoeven er geen verdere formaliteiten te worden vervuld. De wettelijke samenwoning is een lichtere, dus minder duurzame samenlevingsvorm dan het huwelijk. Dat blijkt ook uit het feit dat een verklaring van wettelijke samenwoning geen huwelijksbeletsel vormt, in tegenstelling tot wat mevrouw Dumery in de commissie hebt gezegd. In artikel 1476 van het Burgerlijk Wetboek wordt dan ook uitdrukkelijk bepaald dat de wettelijke samenwoning ophoudt wanneer een van de partijen in het huwelijk treedt, en die huwelijkspartner kan een derde zijn.
Een schijnwettelijke samenwoning zal moeilijker te bewijzen zijn dan een schijnhuwelijk omdat een bewijs van de eerstgenoemde schijnsituatie niet zal kunnen worden afgeleid uit de omstandigheden die wijzen op het ontbreken van een intentie tot het stichten van een duurzame levensgemeenschap. Ook daar wordt door mevrouw Merlin op gewezen. Vergelijk ter zake de onderscheiden bepalingen van het Burgerlijk Wetboek.
Over een schijnhuwelijk stelt bijvoorbeeld artikel 146bis: “Er is geen huwelijk wanneer, ondanks de formeel gegeven toestemmingen tot huwelijk, uit een geheel van omstandigheden blijkt dat de intentie van minstens een van de echtgenoten kennelijk niet is gericht op het tot stand brengen van een duurzame levensgemeenschap, maar enkel op het bekomen van een verblijfsrechtelijk voordeel dat is verbonden aan de staat van gehuwden.” Over schijnwettelijk samenwoning stelt artikel 146bis: “Er is geen wettelijke samenwoning wanneer, ondanks de geuite wil van beide partijen om wettelijk samen te wonen, uit een geheel van omstandigheden blijkt dat de intentie van minstens een van beide partijen kennelijk enkel gericht is op het bekomen van een verblijfsrechtelijk voordeel dat is verbonden aan de staat van wettelijk samenwonen.” Dat zijn twee citaten.
De vraag rijst daarbij hoe men erin zal slagen te bewijzen dat de intentie van minstens een van beide partijen enkel gericht is op het bekomen van een verblijfsrechtelijk voordeel.
Een ander argument van de N-VA om ons voorstel niet te steunen, is dat ons wetsvoorstel voorziet in een verschillende behandeling, naargelang het gaat om een huwelijk of een verklaring van wettelijke samenwoning.
Dat is inderdaad het geval. Van discriminatie is evenwel geen sprake omdat de verklaring van wettelijke samenwoning fundamenteel verschillend is van die van het huwelijk. Er is dus geen sprake van een ongelijke behandeling van gelijke gevallen.
De verklaring van wettelijke samenwoning is dus niet per definitie gericht op het tot stand brengen van een duurzame levensgemeenschap, kan dus gemakkelijker worden beëindigd en vormt geen huwelijksbeletsel. Het huwelijk is dus belangrijker, want het doet de wettelijke samenwoning teniet. Erfrechtelijk is er ook allesbehalve sprake van een gelijkstelling van het huwelijk.
Sinds de invoering van het homohuwelijk valt ook het mogelijke argument weg dat het alleen toestaan van gezinshereniging op basis van een huwelijk indirecte discriminatie op basis van de seksuele geaardheid inhoudt.
Dat is een inhoudelijke repliek op de argumenten die wij helaas niet in het verslag hebben gehoord, maar die wel in de commissie werden gehanteerd teneinde een tegenstem tegen dit wetsvoorstel te rechtvaardigen.
Zoals ik in de commissie bij de toelichting bij het wetsvoorstel heb uiteengezet, blijft het Vlaams Belang van oordeel dat de aandacht het best kan worden geconcentreerd op de strijd tegen de schijnhuwelijken door niet langer verblijfsrechtelijke gevolgen te verbinden aan de verklaring van wettelijke samenwoning.
26.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, als rapporteur wil ik toch even een correctie aanbrengen aan wat wij net hebben gehoord. De N-VA-fractie heeft wel degelijk gezegd dat wat het Vlaams Belang voorstelt achterhaald is, want wij hebben in de commissie wel al aanpassingen gedaan om het schijnpartnerschap aan te pakken.
Het gaat voorts niet om een discriminatie, maar om het feit dat wij vinden dat er geen verschil is tussen iemand die gehuwd is en iemand die wettelijk samenwoont. Het gaat niet om discriminatie, maar om een politiek standpunt van ons. Daarom hebben wij tegengestemd.
Le président: Plus personne ne peut prendre la parole.
Geen andere spreker mag het woord nemen.
Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.
De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden.
27 Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire (3022/1-3)
27 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 12 juni 1930 tot oprichting van een Muntfonds (3022/1-3)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
27.01 Philippe Goffin, rapporteur: Monsieur le président, vous me permettrez de renvoyer à mon rapport écrit.
27.02 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het voorliggend wetsontwerp is erop gericht om het statuut van het Muntfonds te wijzigen, met name van een staatsdienst met afzonderlijk beheer naar een administratieve dienst met boekhoudkundige autonomie.
Het statuut van staatsdienst met afzonderlijk beheer komt uit de gecoördineerde wetten op de Rijkscomptabiliteit van 17 juli 1991. De gecoördineerde wetten op de Rijkscomptabiliteit worden geleidelijk vervangen door de wet van 22 mei 2003 houdende de organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat.
Wat gebeurt er nu? Staatsbedrijven met afzonderlijk beheer worden getransformeerd in administratieve diensten met boekhoudkundige autonomie.
In principe is het niet de bedoeling om mijn betoog uit de commissie hier opnieuw te houden, mijnheer de minister, maar ik zal toch twee opmerkingen formuleren, eerst over het nut van het voorliggend wetsontwerp en vervolgens over de overgangsbepalingen.
Ten eerste, de N-VA is nog altijd van mening dat het wetsontwerp eigenlijk compleet overbodig is en dus nutteloos wetgevend werk is. De wet van 22 mei 2003 bepaalt immers dat de staatsdiensten met afzonderlijk beheer automatisch overgaan op het statuut van administratieve dienst met boekhoudkundige autonomie. Het was dus absoluut niet nodig om dat te verduidelijken.
Ten tweede, volgens artikel 4 treedt het wetsontwerp in werking op 1 januari 2014, de dag dat de bepalingen omtrent de administratieve diensten met boekhoudkundig beheer in de wet van 22 mei 2003 in werking treden.
Mijnheer de minister, ik heb u in de commissie gevraagd of de bepaling over de inwerkingtreding al dan niet noodzakelijk is. Indien deze niet noodzakelijk is, dan was dit wetsontwerp niet nodig. Als de inwerkingtreding niet noodzakelijk is, kunnen wij ze laten vallen; is ze wel noodzakelijk, dan is het de vraag waarom ze niet voor Fedorest werd toegepast. Immers, in artikel 82 van de wet houdende fiscale en financiële bepalingen van 13 december 2012 werd de staatsdienst met afzonderlijk beheer Fedorest eveneens omgevormd tot een administratieve dienst.
Waarom kon destijds de staatsdienst Fedorest worden omgevormd tot een administratieve dienst met boekhoudkundige autonomie, zonder een bepaling over de inwerkingtreding? Op die vraag kon u in die commissie niet meteen antwoorden, mijnheer de minister. Wij hebben in dat verband geen enkel probleem gemaakt, maar hebben wel opgemerkt dat wij graag uw antwoord in het verslag zouden zien. Welnu, over de analogie of het gebrek eraan met Fedorest wijst u er in het verslag op dat beide gevallen niet met elkaar te vergelijken zijn. Het Muntfonds bestaat immers sinds 1930, terwijl Fedorest pas na de publicatie van de wet van 22 mei 2003 is gecreëerd. U voegt eraan toe dat Fedorest bij de aanvang werd opgericht als administratieve dienst met boekhoudkundige autonomie, zodat er logischerwijze geen omvorming nodig was. Bovendien geeft u aan dat het op het moment van de oprichting niet duidelijk was wanneer Fedorest klaar zou zijn om zich aan de boekhoudkundige vereisten te conformeren. Om die reden werd er niet voorzien in een specifieke datum voor de inwerkingtreding.
Mijnheer de minister, wij hebben er alle begrip voor dat u in de commissie niet meteen kunt antwoorden. Als u vervolgens een schriftelijk antwoord geeft dat wordt vermeld in het verslag, dan zou het fijn zijn, mocht dat antwoord ook correct zijn. Uw antwoord is echter niet juist.
Artikel 73 van de programmawet van 8 juni 2008 richt Fedorest op. Artikel 73 bepaalt: “Voor het beheer van de dienstverlening inzake restauratie voor de verschillende federale overheidsdiensten wordt, overeenkomstig artikel 140 van de wetten op de Rijkscomptabiliteit, gecoördineerd op 17 juli 1991, binnen de Federale Overheidsdienst met ingang van 1 januari 2009, een staatsdienst met afzonderlijk beheer opgericht, met als naam Fedorest.” Fedorest is dus wel degelijk eerst opgericht als een staatsdienst met afzonderlijk beheer en achteraf omgezet in een administratieve dienst met boekhoudkundige autonomie.
Zowel het Muntfonds als Fedorest bevonden zich dus in eenzelfde situatie. Wij hebben beide met elkaar vergeleken en bij de ene staat er geen inwerkingtreding, maar bij de andere wel. Uw antwoord was verkeerd, want blijkbaar was het eerst wel degelijk een staatsdienst met afzonderlijk beheer.
Dus stel ik opnieuw de vraag of de bepaling van inwerkingtreding noodzakelijk is? Het zou natuurlijk ook kunnen dat er een fout staat in de wetten die wij destijds hebben goedgekeurd in het kader van Fedorest, vermits er toen geen bepaling van inwerkingtreding was.
Wij hebben ons in de commissie onthouden bij de stemming en wij zullen dat blijven doen, omdat wij dit wetsontwerp overbodig vinden en vooral omdat wij het jammer vinden dat zelfs het schriftelijk antwoord op een vraag in de commissie, verkeerd is. Dat hadden wij van u niet verwacht, mijnheer de minister, want wij dachten dat u altijd voor correctheid was. Dit heeft ons teleurgesteld.
27.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Wouters, mocht het fout zijn, dan zal ik dat toegeven. Ik ben daartoe nu echter niet in staat, niet bij gebrek aan vermogen om mijn fouten toe te geven, maar omdat ik de betrokken wetten helaas niet allemaal bijheb.
U bent net zo volhardend als ikzelf en daarom denk ik dat wij dit ter gelegenheid van een parlementaire vraag zullen uitspitten.
27.04 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, het is jammer dat u mij nu geen antwoord kunt geven. Wij zijn allebei even koppig en blijven voor ons gelijk gaan, dus ik zal zeker een vraag indienen, zodat u een correct antwoord kunt voorbereiden.
Le président: Quelqu'un
demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La
discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3022/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3022/3)
Le projet de loi compte 4 articles.
Het wetsontwerp telt 4 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
28 Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session (3120/1-2)
28 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag nr. 189 betreffende waardig werk voor het huispersoneel, aangenomen te Genève op 16 juni 2011 door de Internationale Arbeidsconferentie tijdens haar 100e zitting (3120/1-2)
Transmis par le Sénat
Overgezonden door de Senaat
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
M. Tuybens est rapporteur. Il m'a promis d'être très court. Je ne suis pas parvenu à le convaincre de renvoyer à son rapport écrit. C'est un obstiné. Il y a eu des gens tenaces tout à l'heure; voici l'obstiné de maintenant!
28.01 Bruno Tuybens, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, de commissie heeft pas gisteren onderhavig wetsontwerp besproken. Verwijzen naar het schriftelijk verslag zou een beetje oneerbiedig zijn, maar ik zal zeer kort zijn.
Het Verdrag nr. 189 biedt een specifieke bescherming aan het huispersoneel. Dat personeel moet zoals alle andere werknemers genieten van maatregelen ter waarborging van de vrijheid van vereniging. Bovendien geldt voor huispersoneel evenzeer de uitbanning van elke vorm van dwangarbeid, de daadwerkelijke afschaffing van kinderarbeid, de uitbanning van discriminatie inzake werkgelegenheid, gelijkheid inzake arbeidsduur, vakantie, bescherming tegen misbruiken en dergelijke meer. Er wordt ook in regels inzake betalingsmodaliteiten voorzien. Het huispersoneel heeft recht op een gezonde en veilige werkomgeving.
Het verdrag bepaalt dat de lidstaten moeten waken over de eerbiediging van de wetgeving, met name door het instellen van klachtenmechanismen en de toepassing van sancties.
Het wetsontwerp werd eenparig goedgekeurd.
De heer Valkeniers wijst erop dat het huispersoneel momenteel vooral werkt voor diplomaten en de vele internationale expats in België en in de privésector. In Oost-Europa, het Midden-Oosten en het Verre Oosten is er veel meer huispersoneel. Huispersoneelsleden worden vaak uitgebuit.
De heer De Croo vraagt of de dienstenchequeregeling ook voor huispersoneel geldt.
De heer Deseyn vraagt of België op internationaal vlak tot bepaalde termijnen gehouden is. Hij verheugt zich erover dat het verdrag het respect ten aanzien van het huispersoneel alleen maar kan verhogen. Hij vindt dat België ter zake een voorbeeldrol zou moeten spelen. Hij wil weten wat de rechtspositie is van de au pairs.
De heer Blanchart wil vernemen wat de concrete meerwaarde van het verdrag in ons land zelf is.
Ikzelf heb de nadruk gelegd op het engagement van België op het vlak van internationale solidariteit. Het ABVV en FOS hebben onlangs nog een campagne gevoerd voor de sociale bescherming van huishoudelijke werksters in Venezuela. Het verdrag legt voorwaarden op die beogen waardig werk voor huispersoneel te waarborgen.
De heer Georges Dallemagne wijst erop dat het aantal gevallen van misbruik van huispersoneel heel hoog ligt en wil weten wat België zal doen om het verdrag universeel toepassing te doen vinden, ook via bilaterale overeenkomsten.
Mevrouw Demol benadrukt, namens de N-VA-fractie, dat het verdrag snel geratificeerd moet worden, zodat ons land zijn voorbeeldfunctie kan blijven vervullen.
De heer Vanackere geeft aan dat België zeer actief is in het thema waardig werk en pleit er sterk voor dat ons land elk misbruik van huispersoneel zou veroordelen.
De vertegenwoordiger van de minister onderstreept dat het verdrag in België van toepassing zal zijn op het huispersoneel in de privésector en het huispersoneel dat in dienst is bij talrijke diplomatieke vertegenwoordigingen in ons land. Overigens is een betere coördinatie noodzakelijk om de ingediende klachten doeltreffender te behandelen, want men beroept zich vaak op diplomatieke onschendbaarheid. Ten slotte, beklemtoont hij het verschil tussen de bilaterale investeringsverdragen en het betreffende verdrag.
Wat mijn fractie betreft, wil ik nog op één punt ingaan. Er werd onder meer gevraagd hoeveel landen de conventie reeds hebben goedgekeurd. Dat zijn er op dit ogenblik een tiental, waaronder twee EU-landen, met name Italië en Duitsland. De minister vroeg om het gemengde verdrag spoedig te ratificeren, zodat de Gemeenschappen sneller hun ratificatieproces kunnen afronden. Zij hoopt dus dat de beslissing vandaag de deelstaten bij dat voornemen zal ondersteunen.
Le président: Quelqu'un
demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3120/1)
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking.
(Rgt 85, 4) (3120/1)
Le projet de loi compte 2 articles.
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
29 Commission de la protection de la vie privée – Nomination des membres externes effectifs du Comité sectoriel Registre national (3156/1)
29 Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer – Benoeming van de vaste externe leden van het Sectoraal Comité Rijksregister (3156/1)
L'ordre du jour appelle le scrutin en vue de la nomination des membres externes effectifs du Comité sectoriel Registre national.
Aan de orde is de geheime stemming voor de benoeming van de vaste externe leden van het Sectoraal Comité Rijksregister.
Conformément à l’article 31bis, § 2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la Chambre doit procéder à la nomination de trois membres externes effectifs. La nomination des trois membres externes suppléants aura lieu ultérieurement, conformément à la décision de la Chambre du 10 octobre 2013.
Overeenkomstig artikel 31bis, § 2, van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, moet de Kamer overgaan tot de benoeming van drie vaste externe leden. De benoeming van de plaatsvervangende externe leden zal later plaatsvinden, overeenkomstig de beslissing van de Kamer van 10 oktober 2013.
Le document portant le nom des candidats vous a été distribué (3156/1).
Het stuk met de namen van de kandidaten werd rondgedeeld (3156/1).
Les candidats ont été présentés par le Conseil des ministres.
De kandidaten werden voorgedragen door de Ministerraad.
Il y a lieu de voter, pour chaque mandat, en traçant une croix dans la case figurant en regard du nom du candidat choisi. Sont nuls, les suffrages exprimés en faveur de plus d'un candidat par mandat.
Om te stemmen voor elk mandaat, moet men een kruisje in het vakje tegenover de naam van de gekozen kandidaat plaatsen. Zijn ongeldig de stemmen uitgebracht op meer dan één kandidaat per mandaat.
Les bulletins de vote ont déjà été distribués.
De stembiljetten werden reeds rondgedeeld.
Le scrutin étant secret, les bulletins ne peuvent être signés.
Daar de stemming geheim is, mogen de stembiljetten niet worden ondertekend.
Nous devons d'abord procéder au tirage au sort d'un ou de deux bureaux de scrutateurs composés chacun de quatre membres qui seront chargés du dépouillement. Je vous propose cependant de désigner les deux secrétaires siégeant au bureau ce jour pour dépouiller les scrutins.
We moeten eerst een of twee bureaus van stemopnemers bij loting samenstellen. Elk bureau bestaat uit vier leden. Ik stel u evenwel voor om voor de stemopneming de twee secretarissen aan te wijzen die heden aan het bureau hebben plaatsgenomen.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
M. Bart Somers et Mme Meyrem Almaci sont désignés pour dépouiller les scrutins.
De heer Bart Somers en mevrouw Meyrem Almaci worden aangewezen om de stemmen op te nemen.
Je vous propose de procéder au dépouillement des scrutins à la salle des Conférences, en présence des scrutateurs.
Ik stel u voor dat de stembiljetten geteld worden in de Conferentiezaal, in aanwezigheid van de stemopnemers.
À l'appel de son nom, chaque membre est prié de venir déposer son bulletin non signé dans l'urne, en montant à la tribune, de ma gauche à ma droite.
Ik verzoek elk lid om bij het afroepen van zijn naam zijn ongetekende stembiljet in de stembus te komen deponeren. Gelieve langs mijn linkerzijde op het spreekgestoelte te komen en het aan mijn rechterzijde te verlaten.
J'invite les secrétaires à procéder à l'appel nominal.
Ik nodig de secretarissen uit de namen af te roepen.
Il est procédé à l'appel nominal.
Er wordt overgegaan tot de naamafroeping
Tout le monde a-t-il déposé son bulletin dans
l'urne? (Oui)
Heeft iedereen gestemd? (Ja)
Je déclare le scrutin clos et invite les scrutateurs à procéder au dépouillement.
De stemming is gesloten. Ik nodig de secretarissen uit over te gaan tot de stemopneming.
30 Terugzending naar de commissie
J'ai reçu un amendement sur le projet de loi-programme (I), n° 3147/1.
Ik heb een amendement ontvangen op het ontwerp van programmawet (I), nr. 3147/1.
Je vous propose de renvoyer cet amendement à la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques.
Ik stel u voor dit amendement terug te zenden naar de commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven.
Pas d'observations? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
31 Renvoi d'une proposition de
résolution à une autre commission
31 Verzending van een voorstel
van resolutie naar een andere commissie
À la demande des auteurs, je vous propose de
renvoyer à la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du
Renouveau de la Société, la proposition de résolution (Mmes Véronique Bonni,
Isabelle Emmery, Karine Lalieux et Linda Musin) demandant au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour limiter
strictement la publication et la diffusion sous format papier des rapports
annuels des services publics et des organismes d’intérêt public au sens large
dans un souci environnemental et de bonne gestion budgétaire,
n° 2932/1.
Op aanvraag van de indieners, stel ik u voor het voorstel van resolutie (de dames
Véronique Bonni, Isabelle Emmery, Karine Lalieux en Linda Musin) waarbij de regering wordt gevraagd de nodige
maatregelen te treffen om, ter wille van het milieu en een goed budgettair
beheer, te voorzien in een forse beperking van de publicatie en de verspreiding
van de jaarverslagen op papier van de overheidsdiensten en instellingen van
openbaar nut, in ruime zin, nr. 2932/1, te verwijzen naar de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu
en de Maatschappelijke Hernieuwing.
Cette proposition avait été précédemment
renvoyée à la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la
Fonction publique.
Dit wetsvoorstel werd vroeger verzonden naar
de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar
Ambt.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
32 Prise en considération de propositions
32 Inoverwegingneming van voorstellen
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du
jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en
considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een
lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet et à l'exception de la proposition n° 3151/1 de Mme Karin Temmerman qui demande le retrait de la demande de prise en considération de sa proposition, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Indien er geen bezwaar is, en met uitzondering van het voorstel nr. 3151/1 van mevrouw Karin Temmerman die de intrekking van het verzoek van de inoverwegingneming van haar voorstel vraagt, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 4 décembre 2013, je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de loi (Mmes Isabelle Emmery et Özlem Özen, M. Mohammed Jabour et Mme Laurence Meire) modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus, n° 3220/1.
Renvoi à la commission de l'Économie, de la
Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et
culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
- la proposition de résolution (Mme Zoé
Genot, MM. Georges Gilkinet, Kristof Calvo et Stefaan Van Hecke, Mme
Muriel Gerkens, M. Wouter De Vriendt et Mme Juliette Boulet) visant à
lutter contre le "dumping social", n° 3222/1.
Renvoi à la commission des Affaires sociales
Overeenkomstig het advies van de Conferentie
van voorzitters van 4 december 2013, stel ik u ook voor in overweging
te nemen:
- het wetsvoorstel (de dames Isabelle
Emmery en Özlem Özen, de heer Mohammed Jabour en mevrouw Laurence Meire) tot
wijziging van de wet van 20 december 2002 betreffende de minnelijke
invordering van schulden van de consument, teneinde misbruiken tegen te gaan,
nr. 3220/1.
Verzonden naar de commissie voor het
Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale
wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw
- het voorstel van resolutie (mevrouw
Zoé Genot, de heren Georges Gilkinet, Kristof Calvo en Stefaan Van Hecke,
mevrouw Muriel Gerkens, de heer Wouter De Vriendt en mevrouw Juliette
Boulet) over de aanpak van sociale dumping, nr. 3222/1.
Verzonden naar de commissie voor de
Sociale Zaken
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Je vous propose également de prendre en considération la proposition de loi (M. Raf Terwingen et consorts) concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, n° 3228/1.
Renvoi à la commission de la Justice
Ik stel u eveneens voor het wetsvoorstel (de
heer Raf Terwingen en c.s.) betreffende de wijziging van de inwerkingtreding
van sommige artikelen van de wet van 13 juni 2006 tot wijziging van
de wetgeving betreffende de jeugdbescherming en het ten laste nemen van
minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd,
nr. 3228/1, in overweging te nemen.
Verzonden naar de commissie voor de
Justitie
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
33.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je demande l'urgence pour la proposition de résolution visant à lutter contre le dumping social (n° 3222/1). En commission des Affaires sociales, on évoque souvent les difficultés que rencontrent de nombreuses entreprises, confrontées à une concurrence déloyale de par le détachement des travailleurs. Nous pensons que cette proposition de résolution peut constituer une bonne base à l'organisation d'auditions et initier un véritable travail en commission des Affaires sociales sur ce sujet. J'insiste sur l'urgence: chaque semaine, des entreprises, confrontées à cette concurrence déloyale, doivent mettre la clef sous le paillasson. Il faut qu'on avance!
Le président: Je vous propose de nous prononcer sur cette demande par assis et levé.
L'urgence est rejetée par assis et levé.
De urgentie bij zitten en opstaan verworpen.
33.02 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zou voor het wetsvoorstel nr. 3228/1 ook de hoogdringendheid willen vragen.
Le président: Je vous propose de nous prononcer sur cette demande par assis et levé.
L'urgence est adoptée par assis et levé.
De urgentie bij zitten en opstaan aangenomen.
34 Demande d'urgence du gouvernement
34 Urgentieverzoek van de regering
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément
à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi-programme (II),
n° 3148/1.
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het ontwerp van programmawet (II), nr. 3148/1.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
L'urgence est adoptée par assis et levé.
De urgentie wordt aangenomen bij zitten en opstaan.
35 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Bert Schoofs over "de stiefmoederlijke behandeling van het Limburgs spoor in het nieuwe NMBS-spoorplan" (nr. 112)
35 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Bert Schoofs sur "le sort injuste réservé au rail limbourgeois dans le nouveau plan ferroviaire de la SNCB" (n° 112)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven van 26 november 2013.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques du 26 novembre 2013.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 112/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Bert Schoofs en Tanguy Veys;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Linda Musin en Sabien Lahaye-Battheu.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 112/1):
- une motion de recommandation a été déposée par MM. Bert Schoofs et Tanguy Veys;
- une motion pure et simple a été déposée par Mmes Linda Musin et Sabien Lahaye-Battheu.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
35.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, onder het motto “NMBS duwt Limburg verder kopje onder” vragen de Limburgse sociale partners, eisen de Limburgse sociale partners dringende politieke actie om de voor Limburg desastreuze NMBS-plannen aan te passen.
Zij vragen een snelle en klokvaste verbinding met Brussel iedere 30 minuten, een vlotte en snellere verbinding met de kust, met Gent, Brugge en de kuststreek, onmiddellijke realisatie van de IJzeren Rijn en aftakking van midden-Limburg, met name de heropening van spoorlijn 18, de aantakking op het Nederlandse spoorwegnet, de doortrekking van de verbinding Antwerpen-Hamont tot Weert, de heractivering van de verbinding Lanaken, de railport die daar ongebruikt ligt, en richting Bilzen-Hasselt voor goederenvervoer spoorlijn 20, de inzet van modern materieel op de Limburgse spoorwegen, de garanties met betrekking tot het op het dubbel spoor brengen van de elektrificatie van de lijnen 15, 19 en 21, de investeringen in de werkplaatsen in Genk en Hasselt, het volwaardig aandeel in de budgetten, onder ander voor de renovatie en de modernisering van stations.
Dat vragen de Limburgse sociale partners. Met hun zes vertegenwoordigen zij in feite alle Limburgers. Het gaat namelijk om Unizo, de Kamer van Koophandel Limburg, VKW Limburg, de Boerenbond, ACV en ABVV Limburg. Elke Limburger is hier vertegenwoordigd in deze motie.
35.02 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de voorzitter, als fiere inwoner van de groenste provincie van het land, of toch zeker van het noordelijk landsgedeelte, wil ik mijn collega-Limburgers ertoe oproepen om de motie, zoals zonet verwoord, op de juiste manier te behandelen.
De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
84 |
Oui |
|
Nee |
47 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
36 Voorstel van resolutie over de bevordering van voertuigen die op CNG rijden (2901/1)
36 Proposition de résolution concernant la promotion des véhicules qui utilisent le CNG comme carburant (2901/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
132 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2901/3)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2901/3)
37 Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 1 december 1975 houdende algemeen reglement op de politie van het wegverkeer en van het gebruik van de openbare weg ter invoering van een snelheidsbeperking voor de wegen aangewezen door de borden F99a, F99b en F99c (2915/1)
37 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer une limitation de vitesse pour les voies signalées par les signaux F99a, F99b et F99c (2915/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
133 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (2915/5)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (2915/5)
38 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake KMO's (3073/4)
38 Projet de loi portant dispositions diverses en matière de PME (3073/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
|||
|
Ja |
85 |
Oui |
|
|
Nee |
35 |
Non |
|
|
Onthoudingen |
13 |
Abstentions |
|
|
Totaal |
133 |
Total |
|
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3073/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (3073/5)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
39 Wetsontwerp houdende wijziging van de wet van 25 april 2007 houdende diverse bepalingen (IV) (3074/4)
39 Projet de loi portant modification de la loi du 25 avril 2007 portant dispositions diverses (IV) (3074/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
99 |
Oui |
|
Nee |
34 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3074/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (3074/5)
40 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers (3106/3)
40 Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (3106/3)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
132 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3106/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (3106/4)
41 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen Binnenlandse Zaken (3113/1-6)
41 Amendements et articles réservés du projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur (3113/1-6)
Stemming over amendement nr. 23 van Ronny
Balcaen cs op artikel 71.(3113/6)
Vote sur l'amendement n° 23 de Ronny Balcaen cs
à l'article 71.(3113/6)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
10 |
Oui |
|
Nee |
122 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 71 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 71 est adopté.
Raisons d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
Stemming over amendement nr. 24 van Ronny
Balcaen cs op artikel 84.(3113/6)
Vote sur l'amendement n° 24 de Ronny Balcaen cs
à l'article 84.(3113/6)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 7)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 84 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 84 est adopté.
Stemming over amendement nr. 25 van Ronny
Balcaen tot invoeging van een artikel 86/1(n).(3113/6)
Vote sur l'amendement n° 25 de Ronny Balcaen
tendant à insérer un article 86/1(n).(3113/6)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 7)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
42 Geheel van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen Binnenlandse Zaken (3113/5)
42 Ensemble du projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur (3113/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
|||
|
Ja |
85 |
Oui |
|
|
Nee |
0 |
Non |
|
|
Onthoudingen |
48 |
Abstentions |
|
|
Totaal |
133 |
Total |
|
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3113/7)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (3113/7)
Raisons d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
43 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 december 1998 tot oprichting van de "Belgische Technische Coöperatie" in de vorm van een vennootschap van publiek recht (3061/4)
43 Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public (3061/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration
avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
85 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
46 |
Abstentions |
|
Totaal |
131 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3061/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (3061/5)
(De heer Theo Francken heeft voor de stemmingen 1 tot 9 gestemd in de plaats van de heer Flor Van Noppen, verontschuldigd)
Raisons d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
44 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 3 november 2001 tot oprichting van de Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden en tot wijziging van de wet van 21 december 1998 tot oprichting van de "Belgische Technische Coöperatie" in de vorm van een vennootschap van publiek recht (3062/4)
44 Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les pays en développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public (3062/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
85 |
Oui |
|
Nee |
1 |
Non |
|
Onthoudingen |
46 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3062/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (3062/5)
Raisons
d'abstention?
Reden van onthouding?
(Mevrouw Sarah Smeyers heeft zich onthouden.)
45 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen wat betreft de gezinshereniging op basis van de wettelijke samenwoonst (1855/1-2)
45 Proposition de rejet faite par la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le regroupement familial sur la base de la cohabitation légale (1855/1-2)
Le président:
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 11) |
||
|
Ja |
98 |
Oui |
|
Nee |
34 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 1855 is dus verworpen.
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 1855 est donc rejetée.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
46 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 12 juni 1930 tot oprichting van een Muntfonds (3022/3)
46 Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire (3022/3)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 12) |
|||
|
Ja |
96 |
Oui |
|
|
Nee |
1 |
Non |
|
|
Onthoudingen |
34 |
Abstentions |
|
|
Totaal |
131 |
Total |
|
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3022/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (3022/4)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
(…): (…)
Le président: Mme Nahima Lanjri et moi-même avons voté oui.
47 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp betreffende diverse bepalingen inzake de financiering voor kleine en middelgrote ondernemingen (3088/1-4)
47 Amendements et articles réservés du projet de loi relatif à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (3088/1-4)
Stemming over amendement nr. 4 van Stefaan
Van Hecke cs op artikel 9.(3088/2)
Vote sur l'amendement n° 4 de Stefaan Van Hecke
cs à l'article 9.(3088/2)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 13) |
||
|
Ja |
13 |
Oui |
|
Nee |
85 |
Non |
|
Onthoudingen |
34 |
Abstentions |
|
Totaal |
132 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en artikel 9 is aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 9 est adopté.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
Stemming over amendement nr. 5 van Stefaan
Van Hecke cs op artikel 16.(3088/2)
Vote sur l'amendement n° 5 de Stefaan Van Hecke
cs à l'article 16.(3088/2)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 14) |
||
|
Ja |
13 |
Oui |
|
Nee |
110 |
Non |
|
Onthoudingen |
10 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en artikel 16 is aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 16 est adopté.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
48 Geheel van het wetsontwerp betreffende diverse bepalingen inzake de financiering voor kleine en middelgrote ondernemingen (3088/4)
48 Ensemble du projet de loi relatif à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (3088/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 15) |
||
|
Ja |
85 |
Oui |
|
Nee |
27 |
Non |
|
Onthoudingen |
21 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3088/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (3088/5)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
Geheime stemming (voortzetting)
49 Commission de la protection de la vie privée - Résultat du scrutin pour la nomination des membres externes effectifs du Comité sectoriel Registre national (3156/1)
49 Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer - Uitslag van de geheime stemming voor de benoeming van de vaste externe leden van het Sectoraal Comité Rijksregister (3156/1)
|
Votants |
118 |
Stemmen |
|
Blancs ou nuls |
2 |
Blanco of ongeldig |
|
Valables |
116 |
Geldig |
|
Majorité absolue |
59 |
Volstrekte meerderheid |
Membres effectifs
Vaste leden
Premier mandat
Eerste mandaat
M Marc Lognoul a obtenu 83 suffrages.
De heer Marc Lognoul heeft 83 stemmen gekregen.
M. Luc Donnay a obtenu 11 suffrages.
De heer Luc Donnay heeft 11 stemmen gekregen.
M. Marc Lognoul ayant obtenu 83 suffrages, soit la majorité absolue, est nommé membre externe effectif du Comité sectoriel Registre national.
Aangezien de heer Marc Lognoul 83 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, is hij benoemd tot vast extern lid van het Sectoraal Comité Rijksregister.
Deuxième mandat
Tweede mandaat
M. Daniel Haché a obtenu 82 suffrages.
De heer Daniel Haché heeft 82 stemmen gekregen.
M. Kristiaan Torfs a obtenu 24 suffrages.
De heer Kristiaan Torfs heeft 24 stemmen gekregen.
M. Daniel Haché ayant obtenu 82 suffrages, soit la majorité absolue, est nommé membre externe effectif du Comité sectoriel Registre national.
Aangezien de heer Daniel Haché 82 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, is hij benoemd tot vast extern lid van het Sectoraal Comité Rijksregister.
Troisième mandat
Derde mandaat
M. Bart Preneel a obtenu 116 suffrages.
De heer Bart Preneel heeft 116 stemmen gekregen.
Mme Aurélie Van der Perre a obtenu 0 suffrage.
Mevrouw Aurélie Van der Perre heeft 0 stemmen gekregen.
M. Bart Preneel ayant obtenu 116 suffrages, soit la majorité absolue, est nommé membre externe effectif du Comité sectoriel Registre national.
Aangezien de heer Bart Preneel 116 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, is hij benoemd tot vast extern lid van het Sectoraal Comité Rijksregister.
Votes nominatifs (continuation)
50 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag nr. 189 betreffende waardig werk voor het huispersoneel, aangenomen te Genève op 16 juni 2011 door de Internationale Arbeidsconferentie tijdens haar 100e zitting (3120/1)
50 Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session (3120/1)
Overgezonden door de Senaat
Transmis par le Sénat
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 16) |
||
|
Ja |
130 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3120/3)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3120/3)
51 Adoption de l’ordre du jour
Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents.
Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerp-agenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt.
Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.
Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.
Bonne Saint-Nicolas à chacune et à chacun!
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 12 décembre 2013 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 12 december 2013 om 14.15 uur.
La séance est levée à 20.10 heures.
De vergadering wordt gesloten om 20.10 uur.
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 53 PLEN 172 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 53 PLEN 172 bijlage. |
|
|
|
|
|
|
Vote
nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
084 |
Ja |
Arens
Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja,
Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon
Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe, Dallemagne
Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea
François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, Deseyn Roel, Destrebecq
Olivier, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze
Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut
André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Gennez Caroline,
George Joseph, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed,
Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux
Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît,
Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin
Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Perpète André,
Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco,
Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Gool Dominica, Van
Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven
Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck
Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
047 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Bracke Siegfried, Brems Eva, Clerfayt Bernard, Coudyser Cathy, De Bont
Rita, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demol
Elsa, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné,
Francken Theo, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grosemans Karolien,
Jadot Eric, Jambon Jan, Lahssaini Fouad, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx
Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs
Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Thiéry Damien,
Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van
Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van
Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
132 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Bracke Siegfried, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne
Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Coudyser Cathy,
Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo
Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad,
Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De
Permentier Corinne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, Devlies
Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy,
Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Emmery Isabelle,
Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André,
Galant Jacqueline, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel,
Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry
Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans
Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine,
Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Louis
Laurent, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem
Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin Linda,
Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Pas Barbara, Perpète
André, Ponthier Annick, Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz
Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers
Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart,
Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien,
Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van
Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der
Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van
Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van
Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer
Stefaan, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben,
Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
133 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Bracke Siegfried, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne
Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Coudyser Cathy,
Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo
Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad,
Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De
Permentier Corinne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, Devlies
Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy,
Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Emmery Isabelle,
Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André,
Galant Jacqueline, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel,
Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier,
Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald,
Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert
Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Louis Laurent,
Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem
Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin Linda,
Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Pas Barbara, Perpète
André, Ponthier Annick, Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz
Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers
Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart,
Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien,
Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van
Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der
Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van
Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van
Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Veys Tanguy, Vienne Christiane,
Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants
Bert, Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
085 |
Ja |
Arens
Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja,
Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon
Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe, Dallemagne
Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea
François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, Deseyn Roel, Destrebecq
Olivier, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze
Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut
André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Gennez Caroline,
George Joseph, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed,
Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux
Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît,
Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin
Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Perpète André,
Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco,
Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen
Raf, Thiébaut Eric, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Gool Dominica, Van
Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven
Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck
Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
035 |
Nee |
Annemans
Gerolf, Bracke Siegfried, Coudyser Cathy, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie,
Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit
Sophie, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe
Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick,
Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers
Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer
Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts
Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
013 |
Onthoudingen |
Almaci
Meyrem, Brems Eva, Clerfayt Bernard, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Lahssaini Fouad, Maingain Olivier, Snoy
et d'Oppuers Thérèse, Thiéry Damien, Van Hecke Stefaan
Vote
nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
099 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien,
Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Bracke Siegfried,
Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval
David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie,
De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée
Jean-Marc, De Permentier Corinne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin
Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze
Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut
André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Gennez Caroline,
Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe,
Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric,
Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux
Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît,
Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Mouton
Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne,
Perpète André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik,
Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers
Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien,
Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den
Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno,
Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter,
Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve,
Wilrycx Frank
|
Non |
034 |
Nee |
Annemans
Gerolf, Coudyser Cathy, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad,
De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit Sophie, D'haeseleer
Guy, Dumery Daphné, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis
Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs
Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno,
Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants
Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui |
132 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Bracke Siegfried, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne
Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Coudyser Cathy,
Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo
Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad,
Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De
Permentier Corinne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, Devlies
Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick
Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez
Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Gilkinet
Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour
Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir
Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert
Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Louis Laurent,
Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem
Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin Linda,
Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Pas Barbara, Perpète André, Ponthier Annick,
Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert,
Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate
Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel,
Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den
Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van
Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan,
Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne
Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Veys
Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve,
Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui |
010 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Brems Eva, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet
Georges, Jadot Eric, Lahssaini Fouad, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van Hecke
Stefaan
|
Non |
122 |
Nee |
Annemans
Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien,
Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Bracke Siegfried,
Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David,
Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Coudyser Cathy, Dallemagne Georges, De Bont
Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie,
de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De
Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Permentier Corinne, Deseyn
Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit
Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Dumery
Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck
Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Gennez Caroline, George Joseph,
Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour
Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix
Christophe, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri
Nahima, Logghe Peter, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain
Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Mouton
Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Pas
Barbara, Perpète André, Ponthier Annick, Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent,
Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers
Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel,
Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den
Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van
Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van
Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Veys Tanguy, Vienne
Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank,
Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions |
001 |
Onthoudingen |
Louis Laurent
Vote
nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui |
085 |
Ja |
Arens
Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja,
Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon
Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe, Dallemagne
Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea
François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, Deseyn Roel,
Destrebecq Olivier, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, Dierick Leen,
Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia,
Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Gennez
Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour
Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe,
Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen
Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Mouton Rosaline,
Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Perpète
André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara
Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman
Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van
Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van
Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof,
Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
048 |
Onthoudingen |
Almaci Meyrem,
Annemans Gerolf, Bracke Siegfried, Brems Eva, Clerfayt Bernard, Coudyser Cathy,
De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg,
Demir Zuhal, Demol Elsa, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy,
Dumery Daphné, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grosemans Karolien,
Jadot Eric, Jambon Jan, Lahssaini Fouad, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx
Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs
Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Thiéry Damien,
Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van
Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van
Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
Vote
nominatif - Naamstemming: 009
|
Oui |
085 |
Ja |
Arens
Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja,
Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon
Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe, Dallemagne
Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea
François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, Deseyn Roel,
Destrebecq Olivier, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, Dierick Leen,
Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia,
Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Gennez
Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour
Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe,
Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen
Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Mouton Rosaline,
Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Perpète
André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara
Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman
Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van
Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van
Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof,
Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
046 |
Onthoudingen |
Almaci Meyrem,
Bracke Siegfried, Brems Eva, Clerfayt Bernard, Coudyser Cathy, De Bont Rita,
Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal,
Demol Elsa, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné,
Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grosemans Karolien, Jadot Eric,
Jambon Jan, Lahssaini Fouad, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens
Bert, Maingain Olivier, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Sminate
Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Thiéry Damien, Uyttersprot Karel, Valkeniers
Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke
Stefaan, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien,
Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
Vote
nominatif - Naamstemming: 010
|
Oui |
085 |
Ja |
Arens
Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja,
Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon
Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe, Dallemagne
Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea
François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, Deseyn Roel,
Destrebecq Olivier, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, Dierick Leen,
Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia,
Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Gennez Caroline,
George Joseph, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed,
Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux
Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît,
Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin
Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Perpète André,
Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco,
Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk,
Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Gool
Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof,
Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
001 |
Nee |
Louis Laurent
|
Abstentions |
046 |
Onthoudingen |
Almaci Meyrem,
Annemans Gerolf, Bracke Siegfried, Brems Eva, Clerfayt Bernard, Coudyser Cathy,
De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg,
Demir Zuhal, Demol Elsa, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy,
Dumery Daphné, Francken Theo, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges,
Grosemans Karolien, Jadot Eric, Jambon Jan, Lahssaini Fouad, Logghe Peter,
Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Pas Barbara, Ponthier Annick,
Schoofs Bert, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Thiéry Damien,
Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van
Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien,
Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
Vote
nominatif - Naamstemming: 011
|
Oui |
098 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien,
Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brems Eva,
Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David,
Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De
Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc,
De Permentier Corinne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, Devlies
Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme
Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck
Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Gennez Caroline, Genot Zoé,
George Joseph, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc,
Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald,
Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert
Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Maingain Olivier,
Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin
Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Perpète André,
Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco,
Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart,
Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien,
Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den
Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno,
Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter,
Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve,
Wilrycx Frank
|
Non |
034 |
Nee |
Annemans
Gerolf, Bracke Siegfried, Coudyser Cathy, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie,
Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit
Sophie, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien,
Jambon Jan, Logghe Peter, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier
Annick, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel,
Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van
Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert,
Wouters Veerle
|
Abstentions |
001 |
Onthoudingen |
Louis Laurent
Vote
nominatif - Naamstemming: 012
|
Oui |
096 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien,
Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brems Eva,
Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David,
Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De
Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc,
De Permentier Corinne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, Devlies
Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme
Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Fonck Catherine, Frédéric
André, Galant Jacqueline, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour
Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix
Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt
Renaat, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain,
Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda,
Nyanga-Lumbala Jeanne, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent,
Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy,
Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen
Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen
Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Gool
Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van
Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane,
Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
001 |
Nee |
Louis Laurent
|
Abstentions |
034 |
Onthoudingen |
Annemans Gerolf,
Bracke Siegfried, Coudyser Cathy, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, Degroote
Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit Sophie,
D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan,
Logghe Peter, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs
Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno,
Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
Vote
nominatif - Naamstemming: 013
|
Oui |
013 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Brems Eva, Clerfayt Bernard, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Lahssaini Fouad, Maingain Olivier, Snoy
et d'Oppuers Thérèse, Thiéry Damien, Van Hecke Stefaan
|
Non |
085 |
Nee |
Arens
Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja,
Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon
Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe, Dallemagne
Georges, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée
Jean-Marc, De Permentier Corinne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent,
Devlies Carl, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît,
Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck
Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Gennez Caroline, George Joseph,
Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin,
Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert
Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Marghem
Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Mouton Rosaline, Musin Linda,
Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Perpète André, Rutten
Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut
Manuella, Slegers Bercy, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf,
Thiébaut Eric, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Gool Dominica, Van
Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven
Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck
Godelieve, Wilrycx Frank
|
Abstentions
|
034 |
Onthoudingen |
Annemans
Gerolf, Bracke Siegfried, Coudyser Cathy, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie,
Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit
Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe
Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick,
Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers
Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer
Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert,
Wouters Veerle
Vote
nominatif - Naamstemming: 014
|
Oui |
013 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Brems Eva, Clerfayt Bernard, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Lahssaini Fouad, Maingain Olivier, Snoy
et d'Oppuers Thérèse, Thiéry Damien, Van Hecke Stefaan
|
Non |
110 |
Nee |
Arens
Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja,
Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne
Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard
Philippe, Coudyser Cathy, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq
Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée
Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Permentier
Corinne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael
Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme
Denis, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut
André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline,
Gennez Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin
Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans
Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert
Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter,
Maertens Bert, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Mouton
Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne,
Perpète André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik,
Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate
Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric,
Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van
Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno,
Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh
Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot
Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters
Veerle
|
Abstentions |
010 |
Onthoudingen |
Annemans Gerolf,
De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, Logghe Peter, Louis Laurent, Pas Barbara,
Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy
Vote
nominatif - Naamstemming: 015
|
Oui |
085 |
Ja |
Arens
Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja,
Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon
Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe, Dallemagne
Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea
François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, Deseyn Roel,
Destrebecq Olivier, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, Dierick Leen,
Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia,
Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Gennez
Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour
Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe,
Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen
Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Mouton Rosaline,
Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Perpète
André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara
Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman
Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van
Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van
Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof,
Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
027 |
Nee |
Annemans
Gerolf, Bracke Siegfried, Coudyser Cathy, Dedecker Jean Marie, Degroote
Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit Sophie,
Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Louis Laurent,
Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel,
Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
021 |
Onthoudingen |
Almaci
Meyrem, Brems Eva, Clerfayt Bernard, De Bont Rita, De Vriendt Wouter,
D'haeseleer Guy, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric,
Lahssaini Fouad, Logghe Peter, Maingain Olivier, Pas Barbara, Ponthier Annick,
Schoofs Bert, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Thiéry Damien, Valkeniers Bruno, Van
Hecke Stefaan, Veys Tanguy
Vote
nominatif - Naamstemming: 016
|
Oui |
130 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Bracke Siegfried, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne
Valérie, Collard Philippe, Coudyser Cathy, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De
Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea
François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester
Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Permentier Corinne, Deseyn Roel, Devin
Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie,
D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné,
Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine,
Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Gennez Caroline, Genot Zoé,
George Joseph, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans
Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot
Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe,
Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri
Nahima, Logghe Peter, Louis Laurent, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert,
Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Mouton
Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Pas
Barbara, Perpète André, Ponthier Annick, Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent,
Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut Manuella,
Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers
Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien,
Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van
Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der
Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van
Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van
Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer
Stefaan, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben,
Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |