|
Plenumvergadering |
|
|
du Jeudi 28 novembre 2013 Après-midi ______ |
van Donderdag 28 november 2013 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14.18 heures et présidée par M. André Flahaut.
De vergadering wordt geopend om 14.18 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.
Le président: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Didier
Reynders, Alexander De Croo
Minneke De Ridder,
Flor Van Noppen, pour raisons de santé / wegens gezondheidsredenen;
Barbara
Pas, pour devoirs de mandat / wegens ambtsplicht;
Damien
Thiéry, raisons familiales / familieaangelegenheden
Ingeborg
De Meulemeester, Els Demol, en mission à l'étranger / met zending
buitenslands;
François-Xavier
de Donnea, OCDE / OESO.
Elio
Di Rupo, Pieter De Crem, en mission à l'étranger / met zending
buitenslands;
Johan
Vande Lanotte, pour raisons de santé / wegens gezondheidsredenen.
01 Question de M. Laurent Louis au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'arrestation et l'emprisonnement de Belges à l'étranger" (n° P2086)
01 Vraag van de heer Laurent Louis aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de arrestatie en opsluiting van Belgen in het buitenland" (nr. P2086)
01.01 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, monsieur le ministre, un citoyen belge, un ami, un défenseur de la liberté, un activiste politique qui s'est levé ces dernières années, comme moi, contre l'ingérence internationale allant jusqu'à qualifier les États-Unis de pourvoyeurs de terroristes en Syrie, a été arrêté ce jeudi 21 novembre en Italie. Cet homme, c'est Bahar Kimyongür.
Après avoir été blanchi de tous les faits, aussi minimes soient-ils, qu'on lui reproche, par les plus hautes autorités judiciaires du pays, Bahar est victime d'un harcèlement intolérable. Après avoir été arrêté aux Pays-Bas et en Espagne, le voici maintenant arrêté en Italie. Son seul crime, c'est d'être un opposant et un activiste politique, un homme à abattre, pour ceux qui ont oublié le sens du mot démocratie. Le plus inquiétant, c'est que la Belgique ne fasse rien pour venir en aide à son ressortissant que vous abandonnez, coupable de ne pas partager les idéologies sionistes et néocolonialistes de votre gouvernement.
En parallèle, un autre Belge innocent, Ali Aarrass, est toujours emprisonné et torturé au Maroc. Sa famille et ses amis, par l'intermédiaire de sa sœur, Farida Aarrass, vous ont, à maintes reprises, écrit pour que vous interveniez légalement. Mais votre seule réaction fut l'indifférence refusant même de recevoir la famille.
Vous avez agi de la même manière en ce qui concerne Douraid Ben Ali, le neveu naturalisé de l'ex-président tunisien, incarcéré à cause de son nom de famille et dont la femme, Delphine, et sa fille, toutes les deux Belges, vivent ici injustement séparées de cet homme depuis 2011.
Toujours l'indifférence en ce qui vous concerne!
Pourquoi ne faites-vous donc rien, monsieur Reynders? Êtes-vous à ce point lié par des accords secrets pour accomplir de la sous-traitance au profit des impérialistes et de leurs valets? De qui avez-vous peur? De qui recevez-vous des ordres ou subissez-vous des pressions pour fermer les yeux quand on piétine les droits les plus élémentaires de nos compatriotes à l'étranger?
01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir m'excuser de ne pas répondre aux élucubrations ou aux affirmations un peu ridicules de M. Louis.
Plus sérieusement, sur le cas de personnes qui nous préoccupe, je peux vous dire ce qui suit. En ce qui concerne Ali Aarrass, la situation est bien connue; j'ai déjà eu l'occasion de répondre au parlement à ce sujet. Nous n'intervenons pas sur le plan consulaire parce qu'il s'agit d'un bipatride qui se trouve sur le territoire du pays dont il possède la nationalité.
Cela étant, contrairement à ce qui vient d'être dit, j'ai déjà pris à plusieurs reprises des contacts le concernant, non pas dans le cadre de notre activité consulaire, mais dans le cadre d'une des priorités de notre politique internationale, c'est-à-dire la protection des droits de l'homme. Les contacts se poursuivent sur ce plan, notamment concernant ses conditions de détention.
En ce qui concerne Bahar Kimyongür, il est actuellement en détention à Bergame, en Italie, dans le cadre d'un mandat d'arrêt turc. J'ai répondu récemment à une question en commission au sujet d'une situation similaire en Espagne: on se trouve dans un pays de l'Union européenne. Il comparaîtra lundi dans le cadre de la procédure d'extradition. Selon les dernières informations, cette audience n'est pas publique mais nous suivrons l'évolution du dossier.
Pour mettre fin à des élucubrations, car M. Louis ne connaît manifestement pas très bien cette personne ni sa famille, mes services sont en contact avec sa famille et son épouse, qui a été reçue au département, et son avocat. Il bénéficiera bien entendu d'une visite consulaire en prison dans les jours qui viennent.
Monsieur le président, je suis désolé de devoir répondre à des questions concernant des cas aussi délicats après avoir entendu des propos qui dépassent l'entendement de la part de M. Louis. Malheureusement, je crains que l'on en ait pris l'habitude dans cette assemblée.
01.03 Laurent Louis (indép.): Continuez, monsieur Reynders, c'est bien! Plus vous agissez ainsi en essayant de me ridiculiser, plus vous faites mon jeu. Je vous en remercie. Mais si vous recevez la famille pour lui dire de telles conneries, je ne crois pas qu'elle avancera beaucoup dans ses recherches.
Vous jouez un double jeu et l'hypocrisie est toujours de mise. Pour Bahar, Ali et Douraid, vous n'agissez pas. Par contre, votre ministère des Affaires étrangères a été plus prompt à libérer Abbès Guenned, l'ex-mari de la ministre socialiste Onkelinx, lorsqu'il fut emprisonné en Turquie pour trafic de stupéfiants et dont vous avez refusé le transfert au Maroc. Vous avez aussi été très rapide pour libérer Philippe Servaty, cet ex-journaliste du journal Le Soir arrêté au Maroc pour une affaire de viol et de moeurs qui avait fait grand bruit à l'époque et dont les victimes innocentes, elles, sont en prison!
(Vives protestations sur les bancs socialistes)
Une chose est claire! Nul n'est égal devant la loi et vous êtes l'artisan de cette règle. Personne n'est égal devant la loi, selon que vous soyez puissant ou misérable, selon que vous ayez ou non les bonnes grâces du Parti Socialiste. Je vous accuse! Oui! C'est de votre faute! Vous êtes les créateurs de ce système de pourris!
(Vives
protestations sur les bancs socialistes)
Le président: La réplique est terminée. Elle s'ajoutera sans doute au dossier!
L'incident est clos.
02 Vraag van de heer Siegfried Bracke aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "het OESO-rapport over de pensioenen" (nr. P2087)
02 Question de M. Siegfried Bracke au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "le rapport OCDE sur les pensions" (n° P2087)
02.01 Siegfried Bracke (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik hoop dat de kalmte in het halfrond wat is teruggekeerd, zodat we ons kunnen buigen over de uitdaging van de toekomst, de vergrijzing.
Mijnheer de minister van Pensioenen, u zegt altijd luid en wijd dat de huidige regering de grootste pensioenhervorming heeft uitgevoerd van de voorbije vijftien jaar. Wij, als constructieve oppositie, bevestigen dat. Wij zeggen inderdaad dat er de voorbije vijftien jaar niets werd gedaan en dat u iets hebt gedaan, dus alle lof en eer.
Helaas komt afgelopen week weer het OESO-rapport over de pensioenhervormingen en wat blijkt? Ik raad u echt de lectuur van het rapport aan, collega’s, het is niet zo moeilijk. Op bladzijde 19 staat er een overzichtstabel waarin alle OESO-landen worden opgesomd. Dan wordt er gekeken wat wij hebben gedaan en wat de anderen hebben gedaan. Om het simpel te vertellen, wij hebben één kruisje gekregen en de anderen, àlle anderen, veel, veel meer. Internationaal staan we dus nergens. Het is dé uitdaging van de toekomst, door sommige kenners omschreven als “de perfecte storm”. Wat blijkt hieruit ook? Wij hebben de op een na laagste effectieve pensioenleeftijd voor de mannen en voor de vrouwen de allerlaagste pensioenleeftijd. Wij hebben wel - dat staat er dan tegenover - de op twee na hoogste pensioenkosten in 2050 van de hele OESO.
Hervormingen blijven echter uit. Wij doen dat dus minder dan andere landen. Tegelijk - en dit is heel tricky - zijn nergens anders zoveel burgers afhankelijk van de Staat voor hun inkomsten.
Wij kennen allemaal het verleden van de gouverneur van de Nationale Bank, maar de jongste tijd neemt hij blijkbaar zijn verantwoordelijkheid. Afgelopen week verklaarde hij heel duidelijk dat er moet worden hervormd.
Hij heeft een analyse gemaakt van de relatie tussen bijdragen tot het systeem en niet-bijdragen tot het systeem en concludeert dat het niet normaal is dat iemands rechten blijven lopen, ook als men niet bijdraagt tot het systeem.
Wat blijkt? Mijnheer De Croo, hij zegt wat u hebt gezegd. U hebt vorige week in Knack precies hetzelfde gezegd, namelijk dat het niet normaal is dat een derde van de pensioenrechten niet arbeidsgerelateerd is.
De opmerkingen van de heer Coene, gouverneur van de Nationale Bank, zijn pertinent. Hoe zit het nu met het standpunt van de regering? Ik heb immers forse uithalen gehoord van de linkerzijde ten aanzien van de heer Coene.
Men begint dan automatisch ook over zijn loon te spreken. Het is mij niet duidelijk wat dat ermee te maken heeft. Dat wordt er dan tussen gegooid. Wat is het standpunt van de regering, vooral in verband met het OESO-rapport?
Wat is uw boodschap aan de vertegenwoordigers van het volk en aan het volk zelf? Moeten zij zich ongerust maken of niet?
02.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer Bracke, de OESO heeft inderdaad een rapport gemaakt. Het is met rapporten van de OESO zoals met contracten. U moet niet alleen de grote maar ook de kleine letters lezen. Het enige wat u in mijn ogen hebt gedaan, is het tellen van de kruisjes. U moet ook goed kijken waarover die kruisjes gaan.
De analyse van de OESO is een analyse van een descriptief kader en niet van een normatief kader. De OESO heeft zeven algemene categorieën van maatregelen bekeken en dan algemeen voor alle landen dezelfde vergelijking gemaakt.
Dezelfde vergelijking wordt gemaakt voor landen die bijvoorbeeld zeer afhankelijk zijn van tweede- en derdepijlersystemen. In ons land is dat niet het geval. Wij zijn veel meer afhankelijk van de wettelijke repartitiesystemen. Dat is een element.
Een ander element is dat een aantal gebruikte criteria vooral van toepassing is bij opkomende landen, emerging countries. Die zijn veel minder van belang voor de situatie in ons land.
In de kleine lettertjes had u toch ook moeten lezen dat de analyse van de OESO gaat over maatregelen die in uitvoering waren in 2012. De hervorming van onze regering op het gebied van pensioenen, die wij eind 2011 zeer snel hebben moeten doorvoeren - ik herinner mij trouwens dat u toen in de commissie hebt gezegd dat het allemaal te snel ging - zijn pas in uitvoering gekomen in 2013.
Waarom is dat zo? In de pensioenen duurt het een jaar voor maatregelen effect hebben, omdat werknemers hun pensioen een jaar op voorhand moeten vragen.
Voorts werd er aantal maatregelen pas recent uitgevoerd. Ik denk aan het meerekenen van de laatste maanden van de loopbaan, de eenheid van de loopbaan en het weduwepensioen, omdat ik over die maatregelen pas afgelopen week een unaniem advies van de sociale partners heb gekregen.
U moet alles vermelden. De OESO stelt bijvoorbeeld ook dat wij op het gebied van armoederisico bij ouderen een stap vooruit hebben gezet. Het armoederisico is vandaag 11 %. Ik wil duidelijk meegeven dat elk procent wat hoger dan nul procent is, in mijn ogen te hoog is. Wij hebben echter een grote stap vooruitgezet, wat de verdienste is van de maatregelen die mijn regering en vooral ook voorgaande regeringen op het gebied van de inkomensgarantie voor ouderen hebben genomen.
Ik zou het niet enkel over de studie van de OESO willen hebben. Er is een andere studie die ik zou willen aanhalen. Ze is niet onmiddellijk van een bron die bij mij bovenaan staat wanneer ik werken moet consulteren. Het betreft namelijk een studie van het socialistische ziekenfonds, dat natuurlijk een onverdachte bron is.
De studie in kwestie bepaalt dat de bereidheid van de werknemers om langer te werken, tussen 2006 en 2013 is verdubbeld. In 2006 was zulks slechts het geval bij 25 % van de burgers. Vandaag is zulks het geval bij 50 % ervan.
Waarom is die conclusie belangrijk? Ze is belangrijk, omdat ze aantoont dat het beleid zich heeft aangepast. Het is duidelijk dat er inderdaad is hervormd. Omdat de OESO ze nog niet meeneemt, omdat zij in 2012 nog niet van toepassing was, gaat u ervan uit dat de hervormingen er niet zouden zijn geweest.
Mijnheer Bracke, u moet toegeven dat een dergelijke uitspraak oneerlijk is. U hebt de hervormingen ook in de commissie in het Parlement behandeld. Behalve de hervormingen van de huidige regering is echter ook de mentaliteit bij de bevolking aan het veranderen.
Een goede pensioenhervorming is een hervorming die vanuit het beleid wordt uitgevoerd en, vooral, die gedragen wordt door de bevolking. Ik ben blij te zien dat er aan beide zijden hervormingsbereidheid aanwezig is.
02.03 Siegfried Bracke (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord, maar het valt mij op dat hij over de heer Coene zwijgt als vermoord.
Mijnheer de minister, als u mij op mijn woorden wilt pakken, zal ik u ook antwoorden op uw woorden. Ik heb die kruisjes hier bij me. Ik weet waar die kruisjes over gaan. Die kruisjes gaan over de kostendekking, de vervangingsratio, de duurzaamheid, work incentives – daar hebben we effectief iets aan gedaan; de waarheid is de waarheid -, administratieve complexiteit en diversificatie. Op al die punten hebt u niets gedaan.
Er is een land met ook een kruisje, namelijk Nederland. Als u echter kijkt naar de vervangingsratio, dan bedraagt die in Nederland 80 % en bij ons 40 %.
U hebt het over emerging countries. Hebt u het dan over Denemarken, Frankrijk, Duitsland? Zijn dat de emerging countries waarover de OESO het heeft? Het gaat over iedereen, mijnheer de minister.
Uw timing is ook verkeerd. Het gaat niet over 2012, maar over 2009 en 2013. Ik lees maar wat ik lees.
Op een punt hebt u gelijk. De bereidheid bij de bevolking is inderdaad verhoogd. Van dat moment zou u beter gebruikmaken om dingen te doen in plaats van dingen te verwijzen naar een studiecommissie. Ik vrees dat onze betreurde collega, een van uw voorgangers, de PS-minister van Pensioenen, Daerden, gelijk zal krijgen. Tot 2015 zijn de pensioenen betaalbaar.
Ik kom dan tot mijn laatste punt. Ik zou u een raad willen geven. Ik zou aan collega Rutten willen vragen dat zij misschien nu al de excuses voorbereidt voor 2015 voor de niet-betaling van de pensioenen.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Peter Logghe aan de eerste minister over "de waarborg voor spaargelden" (nr. P2099)
03 Question de M. Peter Logghe au premier ministre sur "les garanties pour l'épargne" (n° P2099)
03.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, een van de regeringsleden is opnieuw van een briljant plan bevallen: de volledige 250 miljard euro op de Belgische spaarboekjes zou voor honderd procent moeten worden gegarandeerd. U hebt het ongetwijfeld ook in de pers gelezen. Dat bedrag zou niet worden gegarandeerd door het depositogarantiefonds, zoals men zou kunnen denken, maar door de banken, die daarvoor zullen moeten zorgen op basis van de onderlinge verzekering.
Het is onduidelijk wie voor de kosten van deze extra verzekering zal opdraaien. Het is ook onduidelijk of de zorgzame banken zullen worden gestraft. Uiteindelijk zal het wellicht de consument zijn die wordt gestraft voor het gedrag van roekeloze banken.
Ik heb enkele vragen voor u, mijnheer de minister.
Welk bedrag is momenteel in absolute cijfers beschikbaar in het depositogarantiefonds?
Is het plan om de banken honderd procent te laten instaan voor het spaarvermogen van 250 miljard euro een voorstel van de volledige regering?
Op welke basis wil men de banken laten bijdragen tot de onderlinge verzekering, als daar al een plan voor bestaat?
Hoe wil u bij het doorvoeren van het plan vermijden dat het opnieuw de spaarders zijn die zullen opdraaien voor de extra garantie, of eerder extra belasting?
03.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Logghe, laat mij ten eerste antwoorden dat de bescherming van de spaarder natuurlijk een zorg is die niet van gisteren dateert maar van eergisteren. Tijdens de bankencrisis heeft de Europese Unie de depositogarantie per spaarder per bank opgetrokken van 20 000 euro tot 100 000 euro. Dat is dus een hoog bedrag.
Laat mij ten tweede zeggen dat in het kader van de Europese single rules inzake afwikkeling en herstel van banken, de zogenaamde banking resolution and recovery directive, wordt voorgesteld om aan de spaarders voor het gedeelte boven 100 000 euro een zakelijk voorrecht te geven. Op dit ogenblik zijn deze bescherming en de komende bescherming naar mijn bescheiden mening dus groot.
Als de regering het voorontwerp van bankenwet dat ik haar heb voorgesteld op dat punt zou aanvaarden, zouden wij het zakelijk voorrecht voor het gedeelte boven 100 000 euro invoeren in België lang voor het Europees verplicht wordt. Dat betekent dus dat naast de garantie van 100 000 euro per spaarder per bank dat er een zakelijk voorrecht komt voor de deposito’s, niet alleen die van fysieke personen maar ook die van kmo’s en vzw’s, voor het gedeelte boven 100 000 euro.
Daarnaast worden in het ontwerp van bankenwet uiteraard nog andere beschermingsmechanismen ingebouwd die ook het spaargeld zullen bewaren. Het gaat dan met name om het feit dat banken zich boven bepaalde drempels zullen moeten onthouden van risicodragende activiteiten.
Mijnheer Logghe, met andere woorden, ik denk dat wij op dit vlak een belangrijke bijkomende bescherming geboden hebben sedert de crisis van 2008. Naast het Belgisch depositogarantiestelsel zullen wij binnenkort op Europees niveau beginnen werken aan een Europees depositogarantiestelsel, dat net als het Belgische zal gestijfd worden door de banken zelf en dat er op lange termijn voor zal zorgen dat belastingbetalers niet meer moeten tussenkomen als er ooit – wat ik niet hoop – nog een bank in faling zou gaan.
03.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u gaf een belangrijk antwoord, waaruit ik leer dat het bericht van uw collega-minister Vande Lanotte eigenlijk een losse flodder, een verkiezingsflodder was en dat er helemaal niets over is afgesproken in deze regering.
U zegt dat er nu al een grote bescherming is voor onze spaarders. Ik krijg van u spijtig genoeg geen bedragen over wat er momenteel reeds in dat spaardepositogarantiefonds zit, want op basis daarvan kan men tenminste afwegen hoe hoog die bescherming is.
U spreekt ook over zakelijk recht. Ik kan daar allemaal inkomen, maar waarom geeft u geen bedragen? De bevolking heeft toch het recht om te weten wat in dat depositogarantiefonds zit, voor zover dit bekend is natuurlijk.
03.04 Minister Koen Geens: Ik wil u die bedragen niet onthouden, maar ik ken ze niet uit het hoofd. U hebt er ook niet naar gevraagd, dus ik kon niet weten dat u daarnaar zou vragen.
Ik zal u graag het juiste antwoord geven in een schriftelijke of mondelinge vraag die u heel binnenkort zult stellen.
03.05 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, u moet toch bij benadering weten of daar nu 1 miljard euro in zit dan wel 250 miljoen euro.
03.06 Minister Koen Geens: Ik heb geleerd om geen cijfers bij benadering te citeren. U doet dat ook niet hoop ik.
L'incident est clos.
- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het afkopen van strafrechtelijke procedures (Bois Sauvage)" (nr. P2091)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Justitie over "het afkopen van strafrechtelijke procedures (Bois Sauvage)" (nr. P2092)
- mevrouw Carina Van Cauter aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister, over "het afkopen van strafrechtelijke procedures (Bois Sauvage)" (nr. P2093)
- de heer Jean Marie Dedecker aan de minister van Justitie over "het afkopen van strafrechtelijke procedures (Bois Sauvage)" (nr. P2094)
- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Justitie over "het afkopen van strafrechtelijke procedures (Bois Sauvage)" (nr. P2095)
- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "het afkopen van strafrechtelijke procedures (Bois Sauvage)" (nr. P2096)
- M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "le rachat de procédures pénales (Compagnie du Bois Sauvage)" (n° P2091)
- Mme Meyrem Almaci à la ministre de la Justice sur "le rachat de procédures pénales (Compagnie du Bois Sauvage)" (n° P2092)
- Mme Carina Van Cauter au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre, sur "le rachat de procédures pénales (Compagnie du Bois Sauvage)" (n° P2093)
- M. Jean Marie Dedecker à la ministre de la Justice sur "le rachat de procédures pénales (Compagnie du Bois Sauvage)" (n° P2094)
- Mme Karin Temmerman à la ministre de la Justice sur "le rachat de procédures pénales (Compagnie du Bois Sauvage)" (n° P2095)
- Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "le rachat de procédures pénales (Compagnie du Bois Sauvage)" (n° P2096)
04.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, net voor Fortis Bank over kop ging, op 3 oktober 2008, verkochten vijf toplui — inmiddels ex-toplui — van de holding Bois Sauvage, voor miljoenen aan aandelen omdat die aandelen niets meer waard zouden zijn. Zij riskeerden daarvoor een boete van 13 miljoen euro. Op basis van de afkoopwet die onder uw auspiciën werd goedgekeurd, en dankzij een deal aangeboden door het parket, komen zij er echter vanaf met een shoepostprijs van 8 800 000 euro.
Wij vinden 8 800 000 euro wellicht veel geld, maar betrokkenen niet, want in De Standaard van vandaag las ik: “Voor ons is 9 miljoen euro het einde van de wereld niet.” Daaruit blijkt dat degenen die in het beklaagdenbankje hadden moeten staan, zeer tevreden zijn met deze deal. Zij kregen immers een serieuze korting.
Eén van de raadslieden van de vijf ex-toplui zegt bovendien dat dit “geen schuldbekentenis” is. Men maakt er zich dus vanaf met te zeggen dat men helemaal niets heeft misdaan en gewoon een deal heeft gesloten. Dat is precies de kern van de zaak, dat het proces is afgekocht.
Naar aanleiding daarvan heb ik de volgende vragen, mevrouw de minister.
Kunt u de bevolking er nog van overtuigen dat Justitie geen bois sauvage is geworden, geen jungle waar het recht van de sterkste geldt en waar klassenjustitie heerst? Kunt u het publiek daar nog van overtuigen?
Bent u er stilaan niet van overtuigd dat als de parketten zelf zulke deals aanbieden, zonder dat een rechter daarop toezicht moet houden, dit de moraliteit voorbijgaat in sommige gevallen?
Ten slotte, bent u er niet van overtuigd dat opnieuw een rechter toezicht zou moeten houden op al het gekonkelfoes en het gesjoemel dat in naam van Justitie wordt bedreven?
04.02 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij hebben over dit onderwerp al veel gedebatteerd. De afkoopwet doet dezer dagen haar naam alle eer aan. In het dossier van Bois Sauvage, daarnet geïllustreerd, werd na vijf jaar onderzoek met inzet van mankracht, tijd en geld van Justitie, gisteren, op de vooravond van het proces, een minnelijke schikking getroffen. Geen proces meer, maar een lastminuteafkoop. Wij zullen dus nooit weten wat er van aan is. Dat geldt ook voor de heer Vansteenkiste zelf, die zijn onschuld volhoudt, maar toch liever betaalt in plaats van zich te verdedigen voor het gerecht.
Bois Sauvage is het zoveelste in een lange rij van grote dossiers, dat kon genieten van uw wet op de verruimde minnelijke schikking. Er was de Kazachse miljardair Chodiev, de diamantdossiers in HSBC en Omega Diamonds, de zaak de Croÿ, de zaak van Didier De Witte die onrechtmatig stempelgeld opstreek en nu is er het dossier van Bois Sauvage.
Collega’s van de meerderheid, mevrouw de minister, maakt dat lijstje u niet lichtjes ongemakkelijk? Veel burgers en magistraten worden er wel ongemakkelijk van. In mei 2013 vertelde mevrouw Van Cauter in primetime in De Zevende Dag doodleuk aan de burgers en magistraten dat met alle kleintjes waarmee een schikking getroffen zou worden, de groten gepakt zouden worden. Hoeveel van die groten hebt u gepakt? Ik heb ze allemaal langs de kassa zien passeren, betalend voor een proper en leeg strafblad, terwijl de kleinere fraudeurs en de gewone burgers wel gewoon een zwart papiertje krijgen.
Misdrijven wegvegen met een spons tast het rechtvaardigheidsgevoel van mensen aan. Zelfs procureur Liégeois heeft het problematisch genoemd dat men van dergelijke feiten niets meer terugvindt op het strafblad. Bovendien passeert u de strafrechters.
Mevrouw de minister, hoeveel van dergelijke grote fraudedossiers en financiële dossiers van handel met voorkennis moeten er nog zijn alvorens u uw wet aanpast en de willekeur wegwerkt en alvorens u de rol van uw strafrechters terug erkent?
Ik wil ook van u weten hoeveel die minnelijke schikkingen opbrachten voor de begroting in verhouding tot de bedragen die aanvankelijk werden gevorderd.
Ten slotte, bent u bereid? in het licht van die beschamende erelijst, om eindelijk die ontspoorde afkoopwet aan te pakken, zoals ook uw magistraten in uw Justitie vragen?
U zou Vrouwe Justitia moeten zijn. Welnu, toon dat u kiest voor gerechtigheid.
04.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, decennialang kennen wij het systeem van minnelijke schikkingen, meer bepaald sedert 1935. Wie van ons in dit Parlement durft zeggen dat hij nog nooit een verkeersovertreding heeft begaan en een minnelijke schikking heeft aanvaard? Wie van ons?
Wat niet kan, collega’s, is klassenjustitie. Of iemand veel of weinig geld heeft, zou niet mogen uitmaken en kan niet uitmaken of hij onder de voorwaarden valt om de minnelijke schikking al dan niet toe te passen. Daarom heeft dit Parlement een wet goedgekeurd en heeft de minister van Justitie een rondzendbrief laten verspreiden.
Mijnheer de staatssecretaris Crombez, wanneer komt u met een rondzendbrief voor toepassing van de wet in fiscale zaken? Een aantal maanden geleden werd ons beloofd dat die er zou komen, vandaar mijn vraag.
Wat de toepassing van de wet in concrete dossiers betreft, het volgende. Wie van ons is magistraat? Niemand! Wij zijn parlementsleden. Het komt ons niet toe om te bepalen of een minnelijke schikking te hoog of te laag is, of de boete of het vermogensvoordeel al dan niet integraal is betaald. Dat komt de parketmagistraat toe, die vordert. Het komt de bodemrechter toe om te bepalen of in een concreet dossier, ten eerste, het misdrijf voorkomt op de lijst en, ten tweede, de schade integraal is betaald. In dit dossier — en over het algemeen bij dossiers waarin wordt gehandeld met voorkennis — is het de FSMA die nakijkt wat de schade is.
In dit dossier heeft men die blijkbaar bepaald. In dit dossier zal er blijkbaar betaald worden, maar niet voordat de bodemrechter die de zaak in beraad heeft, een oordeel zal vellen. Wat is er mis met een dergelijke wettelijke toepassing?
Mevrouw de minister, er is een rondzendbrief en u kondigde een evaluatie aan. Wij mogen ons niet laten verblinden, maar wij mogen ook niet blind zijn voor problemen in de praktijk. Wij moeten bijschaven indien nodig. Wanneer komt die evaluatie er, zodat wij met kennis van zaken kunnen spreken en oordelen?
04.04 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, wij leven in een fantastisch land. Alle Belgen zijn gelijk voor de wet, maar sommige zijn blijkbaar meer gelijk.
Wie zijn bankuittreksels in de vuilnisbak gooit, krijgt een GAS-boete van 250 euro. Wie met voorkennis Fortis-aandelen verkoopt en 15 miljoen euro in zijn zak steekt, stapt naar de rechter, betaalt 9 miljoen euro en houdt 6 miljoen euro in zijn zak. Dat is wat er in dit dossier gebeurt.
Ik sta op de tribune omdat de zaak het Fortis-dossier betreft. Wij hebben een onderzoekscommissie gehouden. Wij zijn allemaal teruggekomen op 3 oktober, de grootste kapitaalvernietiging uit onze geschiedenis, de grootste bankroof uit onze geschiedenis met Fortis en Dexia samen.
Wat is er gebeurd op 3 oktober? Een petit comité treedt op, bestaande uit enkele grote industriebaronnen en een minister. Die minister belt naar zijn bankier, drie keer per dag. De bankier verkoopt zijn Fortis-aandelen en die van zijn familie. Een onderzoek van de procureur-generaal besluit dat er niets aan de hand was want de minister sprak enkel over de hypothecaire lening van zijn zoon. Dat noemt men Justitie.
Op dezelfde vergadering belt een baron, die ook CEO van een holding is, naar de aandeelhouders van de holding. Alle aandelen worden verkocht. Vandaag heeft hij nog steeds een winst van 6 miljoen euro in zijn zak. Dat noemt u gerechtigheid en Justitie, collega’s. Daar heb ik het moeilijk mee.
Gaan wij terug naar het kerkelijk recht van de zestiende eeuw, mijnheer de staatssecretaris? Toen bepaalde de bisschop, vandaag is het het openbaar ministerie dat willekeurig beslist wie de absolutie en de zegen krijgt. In de vijftiende eeuw kon men aflaten kopen. Op die manier was men vrij van zonden en kreeg men een maagdelijk strafregister, mijnheer De Croo. In functie van het geld dat men had en aan Rome gaf, werd men vrijgesproken. Dat is geen gerechtigheid meer.
Ik heb in principe niets tegen de afkoopwet. Zij moet echter worden bijgestuurd zodat dergelijke aberraties in de toekomst niet meer kunnen voorkomen. Ik herhaal dat het Fortis-dossier de grootste bankroof uit onze geschiedenis is. Daarover gaat het, dat is de essentie. Dat is ook het gevoel dat de bevolking heeft: er moet recht geschieden. Justitie is geen incassobureau maar moet zorgen voor gerechtigheid.
04.05 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, heren ministers, we hebben gisteren en vanochtend het nieuws vernomen over de dading in de zaak van handelen met voorkennis door Bois Sauvage.
Het gaat om 9 miljoen euro. Mevrouw Van Cauter, over de hoogte van het gedrag zullen er altijd discussies zijn. Voor sommigen is 9 miljoen euro niet het einde van de wereld, voor anderen wel.
Laat ons duidelijk zijn. Het principe van de minnelijke schikking is voor sp.a sowieso niet de beste oplossing. Wij hebben die wet in het verleden niet goedgekeurd. Wij moeten echter realistisch zijn. De realiteit van vandaag leert dat het gerecht blijkbaar niet in staat is om grote fraudezaken grondig en tijdig af te handelen. Dat is de realiteit. Denken we maar aan KBC en Beaulieu. Er werd daarnet al een lijstje opgesomd, ik zal dat niet herhalen.
In dezen gaat het niet over een grote fraudezaak, maar over handelen met voorkennis. Dat onderzoek is veel minder complex dan de grote fraudezaken die daarnet werden opgesomd.
Mevrouw de minister, ik heb dan ook de volgende vragen. Ten eerste, wat is de motivering van het openbaar ministerie om in dit dossier tot een dading over te gaan?
Ten tweede, wij moeten allemaal vaststellen dat tot op vandaag zo goed als niemand op grond van de wet voor handel met voorkennis werd veroordeeld omdat de procedure en de bewijslast veel te zwaar zijn.
Mevrouw de minister, in het actieplan fraudebestrijding staat heel duidelijk dat we deze wet moeten evalueren. Zult u die wet evalueren? Zal, zoals beloofd, in deze legislatuur nog een bijsturing plaatsvinden?
04.06 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, wij zijn het er allen over eens: niemand wil een klassenjustitie. Iedereen is ook geschrokken van het nieuws gisteravond of vanochtend op de radio over een afkoopsom van acht of negen miljoen euro versus een bedrag van dertig miljoen euro dat eigenlijk zou moeten worden betaald. Wij stellen ons dan de vraag of zulks kan. Wij staan erop te kijken, ons afvragend of zoiets mogelijk is.
We weten evenwel ook dat de wet op de minnelijke schikking of de uitbreiding ervan hier is goedgekeurd, geïnspireerd door allerlei overwegingen. De inspiratie kwam onder andere van Justitie, via dialogen destijds van professor Erdman ten tijde van mevrouw Onkelinx op Justitie. Hij deed de aanbeveling. Ook het College van procureurs-generaal en de parlementaire onderzoekscommissie deden dezelfde aanbeveling. Zoals hier al een paar keer is aangehaald, werd een en ander ook geïnspireerd door de vaststelling dat een aantal veroordelingen niet gebeurt. Is het omwille van een procedure die te lang duurt? Is het omwille van onvoldoende bewijs?
Mevrouw Turtelboom, ik heb hier nog een antwoord teruggevonden dat u hebt gegeven op een vraag over voorkennis en veroordelingen. Ik vind in uw antwoord terug dat maar liefst 97 % van de dossiers over misbruik van voorkennis en manipulatie van aandelenkoersen zonder gevolg wordt geklasseerd.
Het voorgaande is kiezen tussen de pest en de cholera, zoals ik het moet noemen. Het is echter ook kiezen voor zekerheid via de weg van de minnelijke schikking. Enerzijds komen de betrokken partijen immers tot een afspraak maar, anderzijds, is niet iedereen er gelukkig is.
Mevrouw de minister, de vraag blijft echter de volgende.
Er is de bewuste wet. Er is de omzendbrief van de procureurs-generaal met concrete richtlijnen. De omzendbrief bevat ook een aantal voorwaarden, waaronder de vergoeding van de schade en bovendien een boete. De vraag kan worden gesteld of deze regeling wel rechtvaardig is, vooral aangezien ik lees dat de aandelenkoers na de uitspraak in kwestie ondertussen is omhooggegaan.
Mevrouw de minister, de vraag blijft echter, net zoals andere leden ze stellen, de volgende.
Komt er een evaluatie van de wet? Is er nood aan een evaluatie van de wetgeving? Wanneer kunnen wij de evaluatie effectief verwachten?
04.07 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, op 6 november stond ik hier voor u in verband met de zaak-de Croÿ van het hof van beroep in Brussel, een uitspraak van 21 oktober 2013, en een vrijspraak door het hof van beroep van Brussel van 44 beklaagden in een miljoenenfraude waartegen wij cassatieberoep hebben aangetekend.
Velen van u die hier vandaag vragen stelden, van Groen en Vlaams Belang, spraken toen schande over een dossier dat verjaard was. Ze spraken schande over het feit dat iemand in een miljoenenfraude zonder één euro wegkwam. Zij gebruikten toen exact dezelfde argumenten als de argumenten die zij hier vandaag gebruiken om in een groot dossier wel te kunnen innen, om in een groot dossier van de 30 miljoen euro, het theoretisch maximale bedrag dat zou kunnen worden gevraagd, daadwerkelijk 9 miljoen euro te innen.
Dan zeg ik: daar pas ik voor.
Als ik hier vandaag zou hebben gestaan met een verjaard dossier of met een dossier waarin wij de voorkennis niet hadden kunnen laten bewijzen door een onafhankelijke rechter, dan had u hier vandaag gestaan met exact hetzelfde discours als waarmee u hier vandaag staat.
Het gaat hier vandaag over een dossier inzake verkoop met een mogelijke voorkennis van aandelen van Fortis, begaan in de loop van 2008.
Zoals mevrouw Becq daarnet zei is handel in voorkennis zeer moeilijk te bewijzen. Er zijn voldoende feiten die wij kunnen aangeven. Het cijfer is dat 97 % zonder gevolg wordt verklaard.
Wie hier op de tribune staat om kritiek te geven op de afhandeling die het dossier zou kunnen krijgen, dan zeg ik u dat dit hypocriet is, want dan zou men 9 miljoen euro voor de staatskas gewoon laten liggen.
Als men van de manier van berekenen zegt dat het achterkamertjespolitiek is, dan zeg ik u dat wij dit systeem kennen bij de fiscus. Daarover wordt heel veel nagedacht. Hier wordt ook zeer lang nagedacht over de hoogte van het bedrag. Daar gaat men niet over één nacht ijs.
Ik heb al verschillende keren in het Parlement gezegd dat ik van de rondzendbrief die het College van procureurs-generaal maakt twee jaar na datum een evaluatie zal maken. Dan zullen wij ook kijken of wij die rondzendbrief moeten aanpakken, strenger maken dan wel anders aanpakken.
Het is vooral belangrijk dat de regering intussen blijft investeren in maatregelen. Zo investeren wij in 23 bijkomende rechters in eerste aanleg, in 13 bijkomende substituten, in 25 griffiepersoneelsleden. Wij creëren snelrechtbanken door bij het parket 5 fiscale substituten aan te werven, met bijhorend secretariaat. Die aanwerving is trouwens al voltooid. Er komen ook 2 extra substituut-procureurs-generaal voor het parket-generaal te Brussel, en 8 gespecialiseerde fiscale strafrechters voor 7 grote dossiers.
Wij blijven ook investeren in het reguliere circuit van de rechtbanken, precies om ervoor te zorgen dat als zulke dossiers voor een rechtbank komen, zij op een goede manier worden afgehandeld.
Ik vind de kritiek soms bizar, collega’s. Ik heb de heer Dedecker goed aanhoord. Hij zegt: “Ik ben tegen de minnelijke schikking in deze zaak, maar in het algemeen ben ik ervoor.” Dat is een beetje moeilijk voor mij, u moet dat begrijpen. Ik kan daar niet goed aan uit.
Mevrouw Almaci, onlangs hebben wij samen deelgenomen aan een debat in Antwerpen. Toen verscheen er een bericht van Belga, en wie goed kan lezen leest daarin dat u zei: “Ik ben eigenlijk voor het systeem van de verruimde minnelijke schikking.”
Ik zeg u gewoon tot besluit: sommigen sluiten de ogen voor de complexiteit en voor de realiteit van elke dag. Dan komt men uit op 0 euro. Ik zeg u: daar pas ik voor!
04.08 Staatssecretaris John Crombez: Beste collega’s, ik heb onlangs gezegd dat ik er moeite mee had grote fiscale fraudedossiers naar de rechtbanken te sturen. Waarom is dat? Omdat wij in de feiten, niet van een ver verleden, maar van de jongste maanden, zagen dat vervolging vaak uitbleef. Er is het dossier geweest dat de minister aangehaald heeft. Kort daarvoor waren er enkele grote btw-carrousels. Of het door verjaring of overschrijding van de redelijke termijn of door procedurefouten was, in elk geval leidden enkele zaken die ook niet overdreven moeilijk waren tot vrijlating van de verdachten.
Er is nu een opbod waarbij men zegt dat het gaat om klassenjustitie. Als het echt om klassenjustitie ging, zouden wij de voorbije maanden net als in vorige decennia in de situatie zitten dat de verdachten van de grootste fiscale fraudedossiers zonder meer vrijkwamen. Dat was de situatie tot nu toe. Sommigen beweren dat dit een stap achteruit is. Terwijl wij nu wel in minnelijke schikkingen slagen, dankzij een wet die in dit Parlement goedgekeurd is en die door het parket toegepast wordt, en terwijl wij ervoor zorgen dat de verdachten niet zonder straf vrijkomen, dan kan ik dat niet als een stap achteruit zien.
Wel is het zo dat men altijd de vergelijking zal blijven maken wie op welke manier wordt gestraft. De vergelijking met de verkeersboetes is gemaakt. Kan het dat iemand die sneller gereden heeft er zonder strafblad afkomt terwijl iemand die trager heeft gereden wel een strafblad krijgt? Ja, dat kan. Als die situaties zullen altijd een reflex van onrechtvaardigheid geven, terecht. Stel u voor dat iemand de omgekeerde reflex zou hebben. Natuurlijk is het lastig dat dit gebeurt.
Mevrouw Almaci, u haalt alle dossiers aan die slecht zijn afgelopen en waarin men gewoon vrijuit ging om aan te tonen dat het slecht is. Het was slecht. Over Omega Diamonds zegt u dat dit slecht was en dat het om peanuts ging. Mijnheer Van Hecke, u noemde dat peanuts. Die 160 miljoen euro, dat was peanuts. De heer Dedecker doet eigenlijk hetzelfde. De enige reden om te zeggen hoe erg dit is, is dat het bedrag niet hoog is. Op dit moment weet de FSMA over welk bedrag het gaat. Het gaat hier niet om fiscale fraude, mevrouw Almaci. Wat u daarover zegt klopt dus niet. Het gaat hier over handel met voorkennis. U hebt dat gisteren gezegd. Ik lees zelfs wat u zegt. Ik weet niet altijd waarom maar ik lees wat u zegt.
Eigenlijk is het hier de FSMA die de inschatting maakt. Niet de heer Dedecker met zijn 15 miljoen euro noch iemand anders kan op dit moment weten wat de juiste berekening is. Ofwel heeft de FSMA het u gezegd, ofwel heeft iemand zijn beroepsgeheim geschonden, ofwel hebt u zeer goede contacten met Bois Sauvage, mijnheer Dedecker. Dat zijn de enige drie mogelijkheden. Net als in andere dossiers zegt men veel te gemakkelijk dat er veel te weinig betaald is.
Is dit goed? Ik zal dat blijven herhalen. Is dit de goede manier van werken, is dit wat we nodig hebben voor grote fraudedossiers? Neen. Dit is de beste slechte oplossing. Dat betekent dat wij moeten werken aan de beste oplossing, aan het aanpassen van wetten en het aanstellen van gespecialiseerde rechters die de rechtbank ook dwingen om organisatorisch prioriteit te geven aan de grote fraudedossiers. Dat is wat wij moeten doen.
Kunnen wij vandaag zeggen dat we een betere detectie hebben, dat we ze vaststellen, dat we beter kunnen berekenen wat er gebeurt en dat we ze dus naar het gerecht sturen? Ik heb geen zin om te zeggen dat we een groot fraudedossier gevat hebben, dat we het aan het gerecht bezorgen en dat we ons werk gedaan hebben. Vandaag krijgen we in dossiers van 10 en 15 jaar geleden alleen maar vonnissen waarbij ze vrijuit gaan. Ik kan dat dus niet als oplossing voorstellen.
Wat ik wel kan zeggen is dat er een wet bestaat waarbij de diensten die bevoegd zijn, berekenen hoe groot de schade is en we die recupereren met een sanctie. Vandaag is het voor fiscale fraude de BBI die het berekent en de magistratuur – het parket – die oordeelt. In dit geval berekent de FSMA het en oordeelt het parket. Mogen we daar tevreden mee zijn? Neen. Dat is echter vandaag de wet. Ze zal geëvalueerd worden en we moeten ervoor zorgen dat de rechtbanken geïnstalleerd worden en gewapend zijn met wetten en gespecialiseerde rechters om dat degelijk aan te pakken.
Dat is het verhaal van vandaag.
U zegt telkens opnieuw dat het hier gaat om klassenjustitie, maar het tegendeel is waar. Vroeger was er sprake van klassenjustitie! Genoeg frauderen om genoeg middelen te hebben om vrijuit te gaan na 10, 15 of 20 jaar was inderdaad pure klassenjustitie. Ervoor zorgen dat men de schade terugbetaalt, met daarbovenop ook nog een sanctie, is een verbetering.
Is dit goed? Is dit genoeg? Neen, maar dat is dan ook de volgende stap die wij moeten zetten. Dat is wat wij al twee jaar aan het doen zijn en dat is waar wij naartoe moeten via een evaluatie.
04.09 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de staatssecretaris, ik zal u zeggen waar u vrouwe Justitia de blinddoek afdoet. U hebt gesproken over de verkeersboetes. Een procureur kan inderdaad een minnelijke schikking voorstellen aan iemand die een overtreding heeft begaan. Eenmaal de procedure is begonnen, eenmaal de zaak voor de rechter komt, zal geen enkele procureur die zaak wegtrekken van de rechter. Ik meen zelfs dat dit niet kan.
Dat gebeurt hier wel. Hier zet u de rechter buitenspel. De procureur springt over de rechter. Dit is rechtspraak per procuratie en dat is niet duldbaar in een beschaafde samenleving. Deze meerderheid heeft daaraan meegewerkt. Dit is volgens mij een schending van het beginsel van de scheiding der machten.
Wat nog erger is, is de morele inslag van dit soort dossiers. Het rechtvaardigheidsideaal wordt opzijgeschoven voor het groot kapitaal. Dat is de waarheid. Ik vind het erg dat men de oppositie hypocrisie verwijt. Het zijn immers de traditionele partijen die vandaag hypocriet zijn. Wij hebben vóór de zomer een evaluatie van de afkoopwet gevraagd maar dit werd hooghartig geweigerd. U komt vandaag nu zeggen dat die wet moet worden geëvalueerd. Wie gelooft u nog?
04.10 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Nou, nou, nou. Ik wist dat er een aantal prachtige dingen zou worden bovengehaald, maar daarnet werd weer een mooi staaltje gegeven van kromvergelijken.
De verjaring van een dossier van 2008, mevrouw de minister, dat zich afspeelde in volle bankencrisis en dat nu klaar was om te worden behandeld in de rechtbank, vergelijken met eerdere dossiers die dertig jaar hebben aangesleept, getuigt van demagogie. U zet daarbij de strafrechter trouwens buitenspel.
Mevrouw Van Cauter, een gemiddelde boete voor een verkeersovertreding bedraagt 100 euro. 9 miljoen euro vertegenwoordigt 90 000 verkeersovertredingen. Laten we de dingen eens even in proportie bekijken! Wat met al die mensen die hun goedehuisvaderaandeel van Fortis hebben zien kelderen, terwijl de groten der aarde met voorkennis door deze wet nooit voor de rechtbank zullen moeten verschijnen om recht te doen geschieden?
Dat is liberalisme vandaag.
Geachte collega’s, het Parlement moet inderdaad geen recht spreken, maar moet wel rechtvaardige wetten maken. Deze wet, mevrouw de minister, is niet rechtvaardig.
Mevrouw de minister, mijnheer de staatssecretaris, daarnet heb ik u beiden het failliet van Justitie horen uitspreken, met als argument dat het vroeger nog erger was. In plaats van die handel in voorkennis degelijk te onderzoeken en de Justitie te hervormen, hebben wij een kromme wetgeving gekregen.
Misschien moeten de minister en de andere twitteraars de tweets van Jan Nolf, Geert Noels en Isabelle Albers eens herlezen.
De dag dat mensen die voedsel uit een container halen en daarvoor effectief een celstraf krijgen, worden geconfronteerd met degenen die met handel en voorkennis winst hebben gemaakt en vrijuit gaan, die dag is de houdbaarheidsdatum van deze wet overtreden! De houdbaarheidsdatum van uw wet is overtreden.
Het feit dat de socialisten en alle partijen die hier opmerkingen uiten, geen initiatief nemen om die wet aan passen, is veelzeggend.
04.11 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik ben voor een rechtsstaat en niet alleen als dat in mijn kraam past, mevrouw Almaci. Rechtspreken gebeurt op het Poelaertplein en hier in het Parlement worden de wetten gemaakt. (Rumoer)
(…): (…)
04.12 Carina Van Cauter (Open Vld): Voor de uitvoering van de wetten, mevrouw Almaci, heb ik het volste vertrouwen in de staatssecretaris en in onze minister, die perfect werk hebben geleverd, ook in de rand van dit dossier.
Le président: Comme quoi, ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Monsieur Dedecker, faites preuve d'autant de concision!
04.13 Jean Marie Dedecker (LDD): Miljonairs kunnen in dit land blijkbaar hun gevangenisstraf met geld afkopen en nog winst opstrijken ook. Dat zoiets kan in een bananenrepubliek, kan ik begrijpen. Dat dat in België kan, daar heb ik het lastig mee.
Mijnheer de staatssecretaris, ik heb niets tegen een minnelijke schikking. Ik heb zelfs niets tegen een afkoopwet, maar ik zal u het bewijs geven dat er willekeur in het spel is. Vandaag is het aandeel van Bois Sauvage met 5,83 % gestegen. De kapitalisatiewaarde bedraagt een half miljard euro.
25 miljoen euro winst en 9 miljoen euro boete, zeg nu nog eens dat misdaad niet loont, mijnheer de staatssecretaris. Elke week passeert u op de tv, met grote verhalen over fraude van diamantairs. Die gebruikt u als alibi om pestwetten voor de kleine man in te voeren, want wie vergeet een maaltijdbonnetje in te dienen, krijgt een boete van 309 %. Als men echter geld in de zakken heeft, dan kan men de boete afkopen. Dat noem ik klassenjustitie en als u dat woord niet meer kunt spellen, als socialist, dan zal ik het u leren. Ik noem het klassenjustitie, mijnheer de staatssecretaris.
Mevrouw de minister, u bent verantwoordelijk voor de wetten. U bent minister van Justitie. Als u een wet op de voorkennis maakt en 99 % van de beklaagden vrijgesproken wordt, dan deugt uw wet niet. U bent verkozen door de meerderheid in het Parlement om daar iets aan te doen. Doe dat dan! Hang hier de Pinocchio niet uit en gedraag u niet als Pontius Pilatus. Dit is het probleem: het gaat hier niet over Bois Sauvage, het gaat over la justice sauvage.
04.14 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, volgens mij tonen de emoties hier duidelijk aan dat een evaluatie van de wet over de minnelijke schikking noodzakelijk is. Mevrouw de minister, ik ben blij met uw antwoord, namelijk dat die evaluatie er heel snel zal komen.
Wij vragen echter nog meer. Wij vragen dat ook de wet op het handelen met voorkennis in herziening wordt gezet. Daarover gaat het hier. Hier werkt Justitie niet. Het is daardoor dat men tot die dading is gekomen. Wij zullen initiatieven nemen om vooral die wet aan te pakken.
04.15 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister en de staatssecretaris voor hun antwoord.
Ik onthoud daaruit dat de wetgeving inzake de minnelijke schikking zal worden geëvalueerd, dat het personeel voor de magistratuur en voor het onderzoek zal worden versterkt en dat er vraag is naar een evaluatie van de wetgeving inzake de voorkennis.
Om de cirkel af te maken, vraag ik ook dat de procedureregels voor strafonderzoeken in het Wetboek voor Strafvordering worden aangepakt, zodat er dan hopelijk geen ellenlange procedure en verjaringen meer volgen en er, wanneer de feiten bewezen zijn, op een rechtvaardige manier straffen kunnen worden opgelegd, zoals al herhaaldelijk is gevraagd.
Het incident is gesloten.
05 Question de M. Daniel Bacquelaine à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la dénonciation à titre conservatoire de l'accord médico-mutualiste par l'ABSyM" (n° P2090)
05 Vraag van de heer Daniel Bacquelaine aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de opzegging te bewarenden titel van het akkoord geneesheren-ziekenfondsen door de BVAS" (nr. P2090)
05.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, madame la vice-première ministre, ma question porte sur la dénonciation à titre conservatoire de l'accord médico-mut par l'ABSyM, principal syndicat de médecins. Pour rappel, cet accord a été conclu le 23 janvier 2013. Il accorde à la fois une garantie de la sécurité tarifaire aux patients, une croissance raisonnable des honoraires et un statut social pour les médecins qui le souhaitent.
Cet accord envisagé pour deux ans a déjà fait l'objet d'âpres discussions. Aujourd'hui, le conseil d'administration de l'ABSyM décide de dénoncer l'accord à titre conservatoire avant le 1er décembre 2013, ainsi que prévu dans ses clauses. Il semblerait que cette dénonciation provienne d'une forme de ras-le-bol. Pour certains, une goutte d'eau aurait fait déborder le vase, en l'occurrence, le projet relatif à la transparence financière des prestations de soins.
Bien loin de moi l'idée de défendre quelque attitude que ce soit qui s'opposerait à cette transparence totale vis-à-vis des patients. Personne ne devrait remettre en cause cet élément: la facturation doit être claire pour le patient, comme imposé par la directive européenne. C'est dans ce sens qu'il nous faut travailler.
Que les soins soient ou non remboursés, que les médecins soient ou non conventionnés, cette transparence reste indispensable. En revanche, imposer que les informations soient nécessairement communiquées aux organismes mutuellistes pour des prestations non remboursées, voilà qui m'apparaît comme problématique. En effet, comme il s'agit d'organismes privés, une telle astreinte dépasserait le champ de leur compétence. D'autant plus que la plupart des organismes mutuellistes sont eux-mêmes dispensateurs de soins, donc en situation de concurrence par rapport aux médecins en pratique libérale.
Ce qui m'importe c'est le maintien de l'accord médico-mutualiste. Sans préjuger des arguments des uns et des autres, je pense qu'il faut tout faire pour maintenir cet accord. En effet, la richesse de notre système de soins de santé découle notamment du système conventionnel. Quel est le signal que vous pouvez donner pour rétablir un climat serein et faire en sorte que cet accord médico-mutualiste soit préservé? Je vous remercie de votre réponse.
05.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur Bacquelaine, j'ai été étonnée d'apprendre l'existence de cette mesure prise à titre conservatoire. Comme vous, je tiens beaucoup à l'accord médico-mutualiste. Il existe trois possibilités pour une des parties de le dénoncer.
Si, pour le 1er décembre prochain, les moyens financiers destinés à l'exercice budgétaire 2014 ne permettent pas une bonne exécution de l'accord. Il n'y a rien de tel.
Si, pendant la durée de l'accord, des dispositions légales ou réglementaires entrent en vigueur et modifient unilatéralement le règlement portant sur les suppléments d'honoraires. Il n'y a rien de tel encore une fois.
Enfin, il peut être dénoncé dans les trente jours qui suivent la publication au Moniteur de mesures d'économies, de lois ou de réglementations nuisant gravement aux droits et obligations des médecins ayant adhéré à l'accord. Ce n'est pas le cas non plus.
Donc, je ne comprends pas cette décision. Cela étant dit, mon petit doigt m'a parlé – et je constate que le vôtre l'a également fait. Il semble que ce soit simplement une façon d'exprimer une crainte. Selon moi, il est possible d'agir autrement qu'en prenant l'accord médico-mut en otage. Cette crainte porte sur l'application des réglementations européennes relatives à la transparence des honoraires pour le patient. Des propositions sont en train d'être discutées. Certaines plaisent aux médecins, d'autres pas. Certaines plaisent aux mutualités, d'autres pas. Pour le moment, personne n'est content. C'est pourquoi nous essayons de trouver le bon équilibre.
Le travail accompli par l'INAMI va être maintenant transmis aux partenaires du médico-mut, qui vont devoir tenter de conclure un accord sur cette base. S'ils ne l'ont pas fait pour le 9 décembre, je reprendrai l'initiative, mais nous verrons dans quel cadre.
Il me semble préférable de recourir au dialogue serein et responsable plutôt que de brandir l'épée de Damoclès d'une dénonciation injustifiable de l'accord médico-mutualiste.
05.03 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, madame la ministre, j'ajouterai qu'il est important de garantir la transparence des informations fournies au patient. Le patient a droit à l'ensemble des informations concernant les prestations ou le matériel qui lui est fourni dans le cadre des prestations de soins. Personne ne remet cela en cause. Par contre, l'accord médico-mutualiste, comme son nom l'indique, est un accord entre deux partenaires, les médecins et les mutuelles. Ici, on dénonce l'importance qu'on donne à l'un des deux à propos d'informations qui ne concernent que le patient. Il y a donc là une obligation qui peut paraître excessive vis-à-vis du climat correct qui doit régner entre les deux partenaires. C'est la raison pour laquelle il est urgent de rétablir cette confiance.
L'incident est clos.
- de heer David Geerts aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de stiptheid van de treinen" (nr. P2097)
- mevrouw Linda Musin aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de stiptheid van de treinen" (nr. P2098)
- M. David Geerts au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la ponctualité des trains" (n° P2097)
- Mme Linda Musin au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "la ponctualité des trains" (n° P2098)
06.01 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, deze week verschenen de stiptheidscijfers van de maand oktober en eigenlijk waren die opnieuw dramatisch, nog slechter dan die van de voorgaande maanden, te weten 79,3 %. Wie daarbij denkt dat stipt ook echt stipt is, heeft het mis, want stiptheid betekent in dit geval dat de treinen een vertraging hebben van minder dan zes minuten, dus vijf minuten en negenenvijftig seconden. Voor reizigers die moeten overstappen, betekent dat toch vaak dat zij een aansluiting missen, waardoor zij een uur later thuis zijn. Bovendien is het percentage geneutraliseerd in die zin dat de afgeschafte treinen eruit gehaald zijn.
In 2011 hebben wij een hoorzitting gehouden met de toenmalige CEO’s en er werden honderdtwintig voorstellen geformuleerd in een plan om de stiptheid aan te pakken. Dit jaar hebben wij vergaderd met de PuMa’s, de punctuality managers, die de stiptheid moeten behandelen. Die vergadering was zeer interessant, maar die PuMa’s lijken mij veeleer katjes te zijn, want de resultaten zijn op het terrein niet merkbaar.
Mijnheer de minister, in uw beleidsnota staat dat veiligheid, stiptheid en kwaliteit de basis van uw beleid vormen. Welnu, bent u bereid om een stiptheidsimpactmeting toe te passen op de verschillende beleidsdomeinen? Er werden enkele wissels afgeschaft ingevolge besparingen, maar dat leidt tot nog minder stiptheid. Centralisatie heeft een minder adequaat optreden tot gevolg. Bent u het ermee eens dat de tijd dringt en dat dus niet moet worden gewacht tot 2015 om een verbetering te krijgen op het terrein?
06.02 Linda Musin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, les derniers chiffres récoltés par Infrabel sont, une nouvelle fois, préoccupants, puisque la ponctualité des trains avant neutralisation était de 81,4 % en octobre dernier, soit 3 % de moins que l'année dernière à la même époque.
Comme mon collègue Geerts vient de le dire, nous avons reçu en commission de l'Infrastructure, il y a quelques semaines, les managers de la ponctualité. Il était frustrant de les entendre affirmer que le plan "Ponctualité" fonctionnait et que les bons résultats étaient noyés par des causes extérieures. Il est tout aussi frustrant aujourd'hui de s'apercevoir que les chiffres de la ponctualité continuent à descendre progressivement.
Nous apprenons maintenant que pour diminuer les retards, les temps de parcours seront allongés et ce, fin 2014. Je vous avoue que ce n'est plus de la frustration mais de l'incompréhension! Le trajet resterait identique mais serait comptabilisé comme étant plus long, avec donc moins de retard pour le train. Ou peut-être sommes-nous mal informés sur ce projet d'allongement des trajets.
Monsieur le ministre, mes questions sont simples. Cette idée d'allonger les temps de parcours est-elle officiellement étudiée par les instances de la SNCB? De nouvelles solutions plus sérieuses sont-elles envisagées par les nouveaux patrons du rail? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous en dire plus?
06.03 Minister Jean-Pascal Labille: Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral herinner ik eraan dat het nieuw vervoersplan dat in december 2014 moet worden gelanceerd, nog niet werd goedgekeurd door de beheersorganen van de NMBS. De NMBS laat mij weten dat de veronderstellingen die in de pers zijn verschenen, voorbarig zijn en in de meeste gevallen niet kloppen. Volgens de NMBS geven ze een vertekend beeld van de doelstellingen die door het vervoersplan worden beoogd.
Meer bepaald over de verlenging van de duurtijden zegt de NMBS dat, zoals voor alle jaarlijkse wijzigingen aan de dienstregelingen, de duurtijden rekening houden met de grote infrastructuurwerken.
Overigens verbindt de gedelegeerd bestuurder van de NMBS zich ertoe in de loop van de maand december 2013 de principes en de doelstellingen van het nieuwe vervoersplan van de NMBS in de commissie voor de Infrastructuur toe te lichten.
Pour ce qui concerne les pistes d'amélioration de la ponctualité, Infrabel et la SNCB réfèrent à la présentation "Ponctualité", donnée devant la commission de l'Infrastructure le 6 novembre dernier, où différentes pistes de solutions ont été avancées.
Il s'agit notamment des actions à court terme et en cours, à savoir le plan de lutte contre le vol de câbles, la suppression des passages à niveau, le soutien aux campagnes de prévention contre le suicide, la poursuite des actions opérationnelles, dont l'analyse des données EBP, et d'autres. L'action à moyen terme consiste en ce plan de transport 2014 alors que l'action à long terme est l'achèvement du processus de concentration des cabines et l'accroissement de la capacité du réseau.
Pour ce qui concerne les chiffres de ponctualité d'octobre, tant Infrabel que la SNCB reconnaissent, comme cela fut exprimé lors de la commission Infrastructure consacrée à la ponctualité, que les chiffres actuels de ponctualité sont mauvais; je le confirme. Au cours de cette même commission, les divers facteurs qui influencent cette ponctualité ont été explicités. Les derniers chiffres publiés révèlent une nouvelle baisse de la ponctualité entre octobre 2012 et octobre 2013.
Pour ma part, je déplore une fois de plus les mauvais chiffres de cette ponctualité. J'attends de la part d'Infrabel et de la SNCB une amélioration significative dans l'intérêt des voyageurs. J'ai clairement fait passer ce message auprès des CEO et présidents des conseils d'administration; j'attends des résultats dans les mois à venir. Ce message, que je compte répéter dans les prochaines semaines à de multiples reprises, est que j'attends une amélioration sensible, significative, réelle et à court terme, tant de la ponctualité que de la qualité du transport. Il en va de l'intérêt du service public.
C'est en effet au nouveau patron, au nouveau conseil d'administration, que je rencontrerai prochainement, à assumer cette tâche. C'est ce que j'attends d'eux et c'est ce que nous sommes tout à fait en droit ici d'attendre de leur part.
06.04 David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, voor mijn fractie kan het zeker en vast niet dat de stiptheid verbeterd wordt door het stelselmatig verlengen van de reistijd. Dit is boerenbedrog. Stipt is stipt en de norm 5.59 moet worden herzien.
06.05 Linda Musin (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse à la fois claire et déterminée. Améliorer la ponctualité n'est pas une mince affaire ni une opération à court terme. J'entends bien que les données diffusées par la presse sont prématurées, voire déformées. Il faut effectivement éviter de fausses bonnes idées. Il suffit d'entendre les réactions des navetteurs ou de voir les pétitions se multiplier contre l'allongement des trajets pour comprendre qu'il faut trouver d'autres formules. Le Groupe SNCB doit continuer à travailler dur pour arriver à terme à une amélioration durable. J'espère que les dirigeants du nouveau Groupe SNCB prendront le temps d'écouter les navetteurs qui sont les premiers concernés par ce débat.
Het incident is gesloten.
- Mme Valérie De Bue au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "Ryanair à Bruxelles-National" (n° P2100)
- M. Georges Dallemagne au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "Ryanair à Bruxelles-National" (n°P2101)
- M. Olivier Henry au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "Ryanair à Bruxelles-National" (n° P2102)
- mevrouw Valérie De Bue aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "Ryanair op Brussels Airport" (nr. P2100)
- de heer Georges Dallemagne aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "Ryanair op Brussels Airport" (nr. P2101)
- de heer Olivier Henry aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "Ryanair op Brussels Airport" (nr. P2102)
07.01 Valérie De Bue (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'état, nous avons eu droit, hier, à une nouvelle annonce du patron de Ryanair: 10 nouvelles routes à partir de Brussels Airport, 196 vols par semaine, 20 000 nouveaux mouvements par an et d'après lui, ce sont quelque 1 500 nouveaux jobs et 1,5 million de passagers de plus qui sont attendus à Bruxelles.
Hier, nous avons eu l'occasion d'entendre nos collègues du Parlement wallon, tous partis confondus, qui ont relayé leurs questions et inquiétudes au sujet de l'impact de cette annonce, notamment sur le développement de Charleroi Airport, atout économique important pour la Wallonie.
Certes, cette nouvelle fait l'effet d'une bombe dans le ciel belge et le ciel européen. Tout d'abord, les responsables de Brussels Airport disent ne pas être au courant, que Ryanair ne dispose pas encore de ces fameux slots, alors que, sur internet, certains tarifs et horaires étaient déjà en ligne. Il est difficile de croire en l'ignorance des responsables de l'aéroport!
Du côté des compagnies, on apprécie très peu les propos arrogants de Michael O'Leary et on pointe notamment les distorsions de concurrence, puisque Ryanair paye les lois sociales de son personnel basé en Belgique, en Irlande.
Monsieur le secrétaire d'État, l'État fédéral est actionnaire à 25 % de l'aéroport de Bruxelles. À première vue, il pourrait s'agir d'une bonne nouvelle, puisque le nombre de passagers va augmenter, alors que l'aéroport n'a pas encore retrouvé la fréquentation de l'époque de Sabena, qui oscillait autour de 22 millions de passagers. Actuellement, elle est de 19 millions. Mais quid si les autres compagnies ariennes, dont Brussels Airlines, sont fragilisées? L'aéroport ne risque-t-il pas de gagner d'un côté ce qu'il peut perdre de l'autre? C'est finalement toute la stratégie de l'aéroport qui est remise en cause. Spécialisée dans les longs courriers et les voyages d'affaires, il pourrait continuer à attirer d'autres compagnies low cost. Quelle est la stratégie de l'aéroport de Bruxelles?
Monsieur le secrétaire d'État, vous gérez le difficile dossier des nuisances sonores. C'est aussi toute la question de l'équilibre entre, d'un côté, le développement économique d'un aéroport qui est situé dans un environnement urbain et la qualité des riverains, de l'autre. Quel impact cette décision aura-t-elle sur le dossier des nuisances sonores, alors qu'on sait que les horaires pratiqués par les low costs sont difficilement compatibles avec la qualité de vie des habitants?
Votre collègue, André Antoine, ministre en charge des aéroports du gouvernement wallon, en a appelé hier à une paix du ciel. Dans un contexte où en plus, Brussels Airport a déposé une plainte auprès des instances européennes contre Charleroi dans le cadre du dossier des subsides, quelles sont les actions que vous allez mener pour répondre à cet appel?
07.02 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais d'abord relever quelques curiosités.
M. O'Leary nous annonce qu'il arrive à Bruxelles National. Il a l'air d'avoir pris sa décision tout seul. Ni l'aéroport, ni le gouvernement n'étaient prévenus, pour des raisons que vous nous expliquerez certainement, monsieur le secrétaire d'État.
Il a agi tout seul. Il est arrivé, il a débarqué, il a donné sa conférence de presse et dans le quart d'heure, il demandait des slots. Un quart d'heure plus tard, il les obtenait. Nous sommes en plein western! Cela ne nous étonne pas avec le cow-boy Michael O'Leary de l'espace aérien européen.
Par ailleurs, toutes les destinations qu'il nous annonce sont déjà desservies par un aéroport belge, toutes! J'ai vérifié ce matin: ces 10 destinations sont desservies par Charleroi.
Ce n'est pas une bonne nouvelle en termes d'emplois au regard du dumping social que pratique en permanence Michael O'Leary. Ce n'est pas une bonne nouvelle pour les autres compagnies, comme ma collègue De Bue l'a signalé, que ce soit pour Brussel Airlines, Vueling ou les autres compagnies présentes sur cet aéroport. Ce n'est pas une bonne nouvelle pour les riverains car on nous annonce que ces avions vont démarrer très tôt le matin et vont probablement empiéter sur la nuit aérienne. En tout cas, ce sont les informations qui circulent aujourd'hui.
Ce n'est pas non plus une bonne nouvelle pour l'aéroport dont la stratégie est aujourd'hui totalement confuse. Nous avons été à Schiphol avec la commission de l'Infrastructure. Cet aéroport a la stratégie de refuser les low costs car c'est le métier d'aéroports régionaux.
Monsieur le secrétaire d'État, mes questions sont simples.
Que pensez-vous de cette arrivée? Étiez-vous au courant?
Ne pensez-vous pas que Bruxelles Airport devrait à tout le moins avoir une capacité de décision par rapport à ce type d'arrivée?
Comment comptez-vous rassurer les riverains sur le fait que les vols ne vont pas empiéter sur la nuit et sur les heures de sommeil?
Comment faire pour que le droit social belge soit enfin respecté par Ryanair?
En ce qui concerne la redevance, Michael O'Leary a déjà indiqué que les taxes à Zaventem étaient beaucoup trop chères. Sous le gouvernement précédent, certains avaient émis l'idée de diminuer les redevances pour les low costs. Quelle est votre intention en la matière?
N'est-il pas temps d'arrêter cette guerre du
ciel?
07.03 Olivier Henry (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, c'est un coup de tonnerre! Ryanair pose ses ailes à Zaventem. Dans un contexte de concurrence forte entre les aéroports belges, Ryanair crée la surprise en annonçant dix nouvelles destinations à partir de Bruxelles. On pressent que l'objectif premier est de s'attaquer à ses concurrents directs qui font du low cost à partir de Zaventem, mais c'est aussi une nouvelle qui doit inquiéter les compagnies classiques comme Brussels Airlines qui, elle aussi, vole vers Rome, Porto ou Barcelone.
La concurrence peut souvent être profitable au consommateur mais trop de concurrence peut aussi semer l'inquiétude et remodeler un secteur parfois fragilisé. On sent d'ailleurs un malaise dans le chef de Brussels Airport sur le sujet. Un jour, il se réjouit de la venue de Ryanair; un autre jour, il dit ne pouvoir que désapprouver les manœuvres de la compagnie irlandaise. Il est grand temps de clarifier la situation.
Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire quel sera l'impact de l'arrivée de Ryanair à Bruxelles sur le secteur aérien belge? Quelle est la stratégie de Brussels Airport en termes de low cost?
Le président: La parole est au secrétaire d'État. Il faut bien quelqu'un pour piloter l'opération!
07.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, je remercie les intervenants pour leurs questions qui ont toutes du sens. J'avoue que je partage leur point de vue.
Cette annonce de Ryanair en a surpris plus d'un. Annoncer, lors d'une conférence de presse, qu'on investit un aéroport et ne demander les slots, c'est-à-dire les droits d'atterrissage et de décollage, qu'après, cela peut surprendre. Seuls les slots qui étaient disponibles ont été accordés. Les slots qui ne respecteraient pas les accords aériens de 2008 et 2010, que ce soit pour les nuits ou pour les nuisances, ne seront évidemment pas attribués. Nous avons respecté l'ensemble de l'accord aéroportuaire pour éviter les nuisances. En outre, ces slots seront accordés à Ryanair aux mêmes conditions que celles qui prévalent pour toutes les autres compagnies. Il n'y a pas d'avantage pour les compagnies low cost. Tout le monde travaille au même prix, l'aéroport a également été très clair là-dessus.
Finalement, quand on réfléchit au mode de fonctionnement de M. O'Leary, cela ne surprend pas tellement. Je vous invite à regarder ce qu'il a fait dans d'autres pays; c'est toujours la même stratégie. Il s'installe dans des aéroports périphériques, il combat les compagnies traditionnelles, il leur fait mettre un genou à terre. Ces compagnies sont en difficulté et Ryanair s'installe ensuite dans l'aéroport principal du pays en question
Il suffit de reprendre l'exemple de l'Espagne et de Barcelone. Ryanair a développé l'aéroport de Gijon et quand les compagnies ont mis un genou à terre à Barcelone, Ryanair est allé à Barcelone. Et Gijon, qui avait 3 millions de passagers, est passé à 300 000 passagers! La tactique est toujours la même. Ce qui me dérange, c'est que Ryanair utilise d'autres règles, étant donné que les pilotes Ryanair qui travaillent en Belgique, qui vivent en Belgique et qui démarrent tous les jours de Charleroi dépendent du droit irlandais. Ils ne sont donc pas protégés comme les travailleurs en Belgique doivent l'être. De même, ses statuts social et fiscal sont irlandais. Les compagnies belges doivent donc concourir avec des entreprises qui ne jouent pas avec les mêmes règles. Cela ne va pas. La Commission européenne s'en est saisie et le système sera harmonisé en 2020. Mais nous ne sommes qu'en 2013, raison pour laquelle je pense qu'il faut agir aussi maintenant.
L'avantage de ce que M. O'Leary a fait aujourd'hui est qu'il a peut-être, malgré lui, créé enfin une certaine cohérence et une certaine cohésion dans la politique aéroportuaire belge. Personne n'est heureux de sa décision. Charleroi n'est évidemment pas heureux, je peux le comprendre. Mais si l'aéroport de Bruxelles veut penser à long terme, cela l'oblige à avoir un opérateur fort, ce qu'on appelle le home carrier, qui est la compagnie nationale SN Brussels Airlines.
Je ne dois pas vous dire combien d'emplois sont concernés et quel serait l'impact économique pour notre pays si cette compagnie devait être mise en difficulté. Donc, Brussels Airport a besoin de SN Brussels Airlines s'il veut développer sa stratégie visant à devenir un hub Star Alliance. C'est très clair. Et Bruxelles n'a pas besoin de compagnies qui viennent mettre en difficulté les entreprises qui paient en Belgique leurs taxes et leurs cotisations sociales et qui respectent le droit social belge.
C'est pourquoi Charleroi et Bruxelles ont un véritable intérêt commun. J'accueille positivement cet appel en faveur d'une logique belge en ce domaine, puisqu'il y a aussi Ostende, Anvers, Liège. Je pense qu'il serait bon que, sur le territoire belge, il y ait une saine concurrence où chacun respecterait ses spécificités et pourrait se développer selon une vision à long terme. C'est ce dont nous avons besoin.
M. O'Leary, fidèle à son style et à sa capacité de communication exceptionnelle, en ne suivant pas les mêmes règles que les autres, a peut-être enfin insufflé un peu plus de cohérence et va peut-être aussi nous permettre d'élaborer une vision commune, dans un développement à long terme de l'ensemble des aéroports de notre pays.
07.05 Valérie De Bue (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Je reviendrai sur l'effet de surprise. Tous les observateurs attentifs (les journalistes et les experts qui connaissent bien le secteur) disent ne pas croire que les responsables de l'aéroport n'étaient pas au courant et qu'il s'agirait donc d'une mise en scène. Je ne suis pas suffisamment spécialisée, mais je tenais à le préciser.
Vous avez bien mis en évidence le problème d'une absence de règles communes pour les compagnies. Nous sommes en 2013. Le système sera harmonisé en 2020, dans sept ans.
La stratégie de l'aéroport manque de lisibilité. Croyez-vous vraiment qu'il sera sensible à l'appel de la Région wallonne? J'émets des doutes à ce sujet.
En effet, il reste cette volonté de développer l'aéroport; d'ailleurs, d'autres compagnies low cost y sont déjà actives.
Selon moi, le débat concernant la stratégie de l'aéroport de Bruxelles-National est posé. Il s'agit d'un vrai défi à relever. J'espère que nous n'assisterons pas à une guerre du ciel.
07.06 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse.
Il a mis le doigt à l'endroit où cela fait mal: la question de la distorsion de concurrence. Je salue sa proposition d'inviter tout le monde autour de la table; cela me paraît indispensable pour l'avenir. Que chacun se spécialise, que chacun fasse son métier et qu'on cesse ces guerres régionales. Finalement, c'est tout le monde qui en pâtit.
Quant à la réflexion de Mme De Bue estimant qu'il s'agit d'une mise en scène, je ne partage pas cet avis. Pour moi, malheureusement, le ciel ouvert permet actuellement à n'importe quelle compagnie de rejoindre l'aéroport qu'elle souhaite. Par contre, j'estime que cette règle doit changer. Cette situation doit nous servir de leçon: le gouvernement devrait avoir son mot à dire en cette matière.
Pour le reste, j'en appelle à une limitation de la capacité de l'aéroport de Zaventem à 250 000 vols; c'est la demande de bien des personnes à Bruxelles. Il conviendrait aussi de respecter, dans toute la mesure du possible, les heures de nuit à Bruxelles. J'entends que Ryanair projette d'atterrir jusqu'à 23 h 30, voire minuit; pour moi, c'est impossible dans la situation actuelle où l'on atteint déjà le maximum de 25 000 vols chaque nuit sur Bruxelles et autour de la capitale.
07.07 Olivier Henry (PS): Monsieur le président, je tiens à remercier le secrétaire d'État pour sa réponse. Par contre, je trouve dommage d'avoir attendu que l'attitude de M. O'Leary devienne dérangeante – c'est ainsi que vous la qualifiez et je partage l'idée – pour se rendre compte de la nécessité d'une certaine cohérence dans la stratégie aérienne belge.
Enfin, dans le contexte européen actuel, voir des aéroports belges se chamailler n'est pas la meilleure des attitudes. Car finalement, aucun des deux n'est satisfait de la situation.
Het incident is gesloten.
08 Question de Mme Muriel Gerkens au premier ministre sur "les déclarations du gouverneur de la Banque nationale de Belgique" (n° P2084)
08 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de eerste minister over "de uitspraken van de gouverneur van de Nationale Bank van België" (nr. P2084)
08.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce mardi matin, dans le journal Le Soir, figurait à nouveau une interview de M. Luc Coene, gouverneur de la Banque nationale. Il donnait ses appréciations sur les modifications à apporter au système bancaire, ce qui peut être considéré comme entrant dans le cadre de ses compétences.
Mais certains éléments de ses interventions étaient particulièrement choquants. Il se permettait de remettre en cause des droits sociaux acquis, concernant les salaires des travailleurs, concernant l'âge de la pension; et plus grave encore, concernant le droit à une pension, à des acquis sociaux, pour celles et ceux qui avaient perdu leur emploi.
Madame la ministre, au-delà de l'aspect "régression sociale" de ces propos, ne trouvez-vous pas, avec le gouvernement, que M. Coene sort là de ses prérogatives et qu'il s'exprime sur des politiques et des options relevant d'un gouvernement et non d'un gouverneur de la Banque nationale? Le gouvernement a-t-il réagi par rapport à ces propos et à ces interventions du gouverneur de la Banque nationale?
08.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chère collègue, comme vous le savez, la Banque nationale bénéficie d'une large indépendance reconnue par le traité sur l'Union européenne. Il n'y a dès lors en soi pas de problème à ce qu'elle exprime son opinion en toute indépendance dans les domaines qui relèvent de ses compétences.
Traditionnellement, elle utilise pour ce faire son rapport annuel. Les messages de la Banque au gouvernement figurent dans le préambule de ce rapport, qui est approuvé par son conseil de régence. La composition du conseil de régence garantit, comme vous le savez, que ces messages recueillent un large consensus.
S'agissant par contre des récentes déclarations à la presse de son gouverneur, j'ai cru comprendre, ainsi que le premier ministre, que celles-ci n'avaient été validées ni par son conseil de régence, ni par son comité de direction. Ces déclarations n'engagent dès lors que M. Coene à titre purement personnel et non la Banque nationale de Belgique.
Enfin, si la Banque nationale bénéficie d'une large indépendance vis-à-vis du gouvernement, le gouvernement est aussi totalement indépendant par rapport à la Banque nationale.
Le président: Merci, madame la ministre. C'est très clair!
08.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la vice-première ministre, j'entends que vous reconnaissez le fait que M. Coene se soit exprimé en dehors de son champ de compétences. Vous nous dites, en outre, qu'il s'est exprimé à titre purement personnel, ce qui est, pour moi, une faute supplémentaire. En effet, lorsqu'on est gouverneur de la Banque nationale et qu'on intervient à ce sujet, on n'a pas à le faire d'un point de vue personnel, surtout en remettant en cause des acquis sociaux.
Je voudrais également souligner une certaine incohérence entre vous et M. De Croo qui, tout à l'heure, disait devant les caméras que les propos de M. Coene reflétaient la politique du gouvernement.
Ma conclusion est soit que M. Coene est le sixième ministre libéral du gouvernement et qu'à ce titre, il pense pouvoir s'exprimer, soit que vous ne partagez pas cette liberté de parole et les propos de M. Coene. J'espère vraiment que le gouvernement interviendra à son sujet pour le recadrer.
M. Coene est en procédure d'éventuelle prolongation de son mandat, alors qu'il a atteint l'âge limite de sa fonction. Vu ses propos et sa manière de fonctionner, est-ce vraiment le type de gouverneur de Banque nationale que nous voulons? Comptez-vous réellement prolonger un tel mandat?
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Theo Francken aan de eerste minister over "de vastgoedactiviteiten van prins Laurent" (nr. P2085)
09 Question de M. Theo Francken au premier ministre sur "les activités immobilières du prince Laurent" (n° P2085)
09.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, beste collega’s, wij zien elkaar al terug. Enkele weken geleden was er het gebedel van koning op rust Albert: hij had nog wat benzine nodig voor zijn plezierjacht op de Middellandse Zee. De regering is daar niet op ingegaan. Ik heb toen voorspeld dat het niet zou stoppen en dat wij er zeker nog op zouden terugkomen.
De essentie is immers dat de dotatiewet niet transparant is en tot heel wat misbruik door de koninklijke familie leidt. Hier staan wij dan twee weken later al terug.
Mevrouw de minister, prins Laurent heeft al enkele jaren een vastgoedbedrijf. Hij heeft zijn echtgenote benoemd tot gedelegeerd bestuurder van Renewable Energy Construct Arlon 67. In dat vastgoedbedrijf zit best veel kapitaal, maar het lijdt verlies. Prins Laurent is nu in de war. Hij raakt er niet uit, zoals bij al zijn zaken. Voor de zoveelste keer moet het hof burggraaf Davignon laten opdraven om de zaken te redden.
De heer Davignon, een trouwe Belg, zal dat zoals altijd doen. Op zich is het natuurlijk opmerkelijk dat een vastgoedbedrijf dat heel veel huizen bezit in de duurste buurt van Brussel zoveel verlies maakt. De heer Davignon zal er echter wel een regeling voor vinden.
Ik had het voorspeld, mevrouw de minister. In de commissie heb ik verschillende keren gezegd dat de dotatiewet ontransparant is. Mag Laurent nu bijverdienen, mag hij vennootschappen beheren, mag hij in Brussel vastgoed beheren en daar dividenden voor opstrijken? Ik heb daar nooit antwoord op gekregen. Nu staan wij hier.
Voor de N-VA is het heel duidelijk: ofwel heeft prins Laurent een dotatie van de overheid en houdt hij zich weg van het bedrijfsleven, van dividend en van arbeidsinkomsten, ofwel wordt prins Laurent de vastgoedkoning van Brussel en stopt de dotatie. Het is kiezen of delen, mevrouw de minister.
Ik heb nooit een antwoord gekregen op mijn vragen. Wij hebben een wetsvoorstel voorbereid dat ik vandaag opnieuw zal indienen om de regeling voor de koninklijke familie gelijk te trekken met die van de magistraten. Voor hen is immers heel duidelijk geregeld dat zij in heel wat handelsactiviteiten niet kunnen participeren, dat hun inkomen als magistraat hun inkomen is en dat zij zeer terughoudend moeten zijn met betrekking tot andere inkomsten. Ik zal dat wetsvoorstel opnieuw indienen.
Tot slot, het strafste van de hele zaak is dat de Gewestelijke Investeringsmaatschappij Brussel in het bedrijf participeert voor meer dan 600 000 euro. De Gewestelijke Investeringsmaatschappij Brussel financiert de vastgoedfratsen van prins Laurent en de koninklijke familie en haalt daar helemaal geen rendement uit, aangezien het bedrijf zwaar verlieslatend is. Met het vingertje omhoog om ons de les te spellen en het handje open om aan Vlaanderen geld te vragen: zo zijn wij de Brusselaars gewoon.
Mevrouw de minister, is de regering op de hoogte van de nieuwe evoluties?
Prins Laurent beloofde in 2011 om zijn leven te beteren. Hij zou stoppen met al zijn activiteiten. Hij heeft immers heel wat vastgoedactiviteiten en verschillende vennootschappen.
De komende weken zullen wij daarover nog veel meer te weten komen, geloof me, ik zal daarvoor zorgen.
Hij heeft in 2011 beloofd om die zaken stop te zetten, in het kader van zijn Congoreis, wij zijn nu twee jaar verder. Wat zal de regering doen? Zal er nu eindelijk opgetreden worden?
09.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, de hervorming van het dotatiestelsel en de transparantie van de financiering van de monarchie, die door de institutionele meerderheid wordt gedragen, voorziet in duidelijke en precieze regels. Het is een historische hervorming, die het dotatiesysteem voor de leden van de koninklijke familie moderniseert, transparanter maakt en die voor een betere controle zorgt. De Kamer en de Senaat hebben deze hervorming met een zeer grote meerderheid goedgekeurd en wij willen ze uiteraard toepassen zoals ze werd goedgekeurd. De eerste minister zei het reeds op dit spreekgestoelte, de regering wil er niet het minste aan veranderen.
Sta mij toe u de grote lijnen in herinnering te brengen. Het aantal begunstigden van een dotatie zal mettertijd afnemen. Er is meer duidelijkheid en rechtvaardigheid en voor het eerst betalen de leden van de koninklijke familie belastingen. Er is meer controle en transparantie. Artikel 6 van deze wet voorziet in volgende regel, die volledig in lijn licht met de aanbeveling van de Senaat: “Het ontvangen van een dotatie, zoals bedoeld in artikel 3 is niet verenigbaar met het ontvangen van een ander belastbaar inkomen uit een beroepswerkzaamheid.” In de toelichting bij de wet wordt het volgende vermeld: “Het belastbaar inkomen uit een beroepswerkzaamheid dient te worden geïnterpreteerd zoals in artikel 23 van het Wetboek van Inkomstenbelastingen.”
In tegenstelling tot wat u wilt doen geloven, zijn de taken dus zeer duidelijk. Het Parlement heeft beslist dat deze wet in werking treedt op 1 januari 2014. De leden van de koninklijke familie staan dus niet boven de wet, maar er ook niet onder. Prins Laurent kent net als de andere begunstigden van een dotatie zijn rechten en plichten.
Voor het overige voorziet onze rechtsstaat in regels en procedures, in het bijzonder om te beoordelen wie een belastbaar inkomen uit een beroepswerkzaamheid geniet. De situatie van geen enkele belastingbetaler wordt trouwens beoordeeld aan de hand van informatie uit de krant.
Dankzij de acht politieke partijen van de institutionele meerderheid beschikt België nu over een moderner en transparanter stelsel dan de overgrote meerderheid van de Europese monarchieën. De regering zal daar geen letter aan veranderen.
09.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het applaus over de grootste hervorming ooit met bijzonder veel transparantie is alvast overweldigend. Ik denk dat u zelf ook wel beter weet, mevrouw de minister. Er werd nooit iets hervormd, ze hebben nooit belastingen betaald. Als ze nu accijnzen en btw betalen, is dat natuurlijk de grootste hervorming: de eerste keer dat er iets wordt hervormd is altijd de grootste hervorming, want daarvoor is er nooit iets hervormd geweest.
De van Saksen-Coburgs blijven de cowboys van de Belgische fiscaliteit. In de wet staat dat men een beroepsinkomen, of liever een beroepswerkzaamheid, moet hebben. Waarom kan men dan de regeling voor de magistratuur niet toepassen op onze royals? Die regeling is heel duidelijk: zij kunnen niet participeren in vennootschappen, zij kunnen geen uitgebreide handelsactiviteiten tentoonspreiden, zij moeten voorzichtig en terughoudend zijn als het gaat over economische activiteit. Waarom kan dat niet ingevoerd worden, mevrouw de minister? Het bestaat al, wij moeten het warm water niet uitvinden.
Ten slotte, het moet wel toeval zijn. De heer Geens zei in de commissie: “Mijnheer Francken, uw uier is volledig leeggemolken”. Wel, de uier wordt altijd opnieuw gevuld. De heer Geens was daarin misschien wat naïef. Wij zullen wel zien wat er komt.
Het toeval wil echter dat vandaag, op dit moment, voor het hof van beroep te Brussel de procedure wordt ingeleid van de GSDT, de opvolger van het KINT – in Vlaanderen kennen we het KINT nog, ook zo’n farce – tegen de Libische staat. Prins Laurent gaat vandaag naar het hof van beroep en eist geld van het Libische regime, wat dat ook mag zijn op dit moment, want iedereen weet dat het daar een redelijke puinhoop is. Immers, hij heeft destijds zaakjes gedaan met Kadhafi. Hij heeft bomen geplant in de woestijn, maar daar nooit geld voor gezien. Prins Laurent is een koppige duivel en heeft een advocaat onder de arm genomen. Vandaag wordt de procedure ingeleid van zijn vzw tegen de Libische Staat om zijn geld te eisen.
Geloof me vrij: de uier wordt altijd opnieuw gevuld met verse melk door onze vrienden van Laken. Wij zien elkaar binnen enkele weken, hopelijk met premier Di Rupo, zeker en vast terug.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Bart Somers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de strijd tegen de georganiseerde misdaad" (nr. P2088)
10 Question de M. Bart Somers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la lutte contre la criminalité organisée" (n° P2088)
10.01 Bart Somers (Open Vld): Mevrouw de minister, uit een recent rapport van de federale politie blijkt – dit is natuurlijk geen verrassing – dat de georganiseerde misdaad, de maffia, heel actief is in ons land, zoals waarschijnlijk in alle Europese landen. Er zouden, volgens het rapport, 253 criminele groepen actief zijn en er zouden 2 627 mensen gedetecteerd en geïdentificeerd zijn, die in die maffieuze organisaties actief zijn.
Een van de analisten merkt op dat de manier waarop de maffiaorganisaties te werk gaan, zeer snel evolueert, zo snel dat de federale politie hen achterna hinkt.
De federale politie heeft twintig mensen om die criminele organisaties op de voet te volgen.
Een volgende vaststelling is dat die organisaties vooral geïnteresseerd zijn in het maken van winst, in winstmaximalisatie. Toch blijkt uit het rapport dat slechts 107 van de 253 maffiaorganisaties een onderzoek hebben ondergaan naar de manier waarop zij fondsen verwerven.
Dat roept enkele vragen op. Mevrouw de minister, bent u het eens met de analisten dat de maffiaorganisaties een voorsprong op de federale politie aan het nemen zijn, dat hun kennis en manier van werken sneller evolueert en dat de politie achterloopt.
Klopt het dat slechts in minder dan de helft van de gevallen een onderzoek is gedaan naar de financiële middelen van die organisaties? Op welke manier wilt u dat opdrijven? In mijn overtuiging is dat immers de beste manier om hen in hun hart te raken. Men moet zoeken naar de geldstromen en de manier waarop ze geld witwassen in onze samenleving.
Dat past evident in een Europees kader. Er is een Europese aanpak nodig. U verwijst daar ook naar in verschillende beleidsdocumenten. Wat zult u in de volgende zes maanden op Europees vlak nog ondernemen? Zijn er nog initiatieven, waarmee men een duidelijkere koers zal varen als het gaat over de maffiaorganisaties?
10.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer Somers, ik dank u hartelijk voor de vraag.
Vandaag hebben wij het wetsontwerp over de optimalisatie van de federale politie goedgekeurd. Voorts zijn er ook de hervormingsplannen. In dat kader hebben wij beslist dat wij sommige prioriteiten leggen, namelijk een aanvullende capaciteit voor de operationele eenheden alsook de strijd tegen het terrorisme en de georganiseerde criminaliteit.
In 2014 komen er na hun opleiding 400 inspecteurs bij voor de federale politie alsook meer dan 100 inspecteurs voor de gerechtelijke politie om de prioriteiten bij de gerechtelijke politie, zoals cybercriminaliteit, georganiseerde criminaliteit en terrorisme, aan te pakken.
Nog in het kader van onze hervorming besteden wij specifiek aandacht aan de versterking van de operationele eenheden in ECOFIN. Het gaat om ploegen voor de verschillende onderzoeken in de gedeconcentreerde arrondissementen. Dat vormt ook een van onze prioriteiten. Daarom hebben wij in aanvullende capaciteit en ook in investeringen in onder andere technologie voorzien. Zulks is natuurlijk om de strijd tegen de georganiseerde criminaliteit te versterken, in nauw contact en in samenwerking met Justitie.
10.03 Bart Somers (Open Vld): Mevrouw de minister, ik neem er akte van dat het aantal politiemensen dat met de strijd tegen de georganiseerde misdaad bezig zal zijn, de komende maanden zal worden uitgebreid.
Ik blijf niettemin met een belangrijke vraag zitten. Waarom wordt zo weinig in de diepte naar de financiële stromen gezocht?
Het kan misschien een suggestie zijn om in de commissie voor de Binnenlandse Zaken de betrokken verantwoordelijken van de betreffende dienst uit te nodigen, zodat we ter zake toelichting krijgen. Ik ben immers van mening dat de enige manier om de maffia in te dijken – u zult ze niet verslaan –, is veel harder op hun financiële middelen in te spelen en veel harder in hun financiële transacties in te grijpen.
10.04 Minister Joëlle Milquet: (…). Er is meer sensibilisering nodig van de onderzoeksrechters voor de verschillende aandachtspunten. Wij blijven altijd in contact met mevrouw Turtelboom. Een en ander is een prioriteit in ons actieplan tegen de fraude.
10.05 Bart Somers (Open Vld): Uit de informatie die ik krijg, blijkt dat ook de cel zelf niet voldoende knowhow heeft om financiële onderzoeken ten gronde te doen. Ik vind dat onze commissie dat verder moet bekijken, als de knowhow inderdaad ontbreekt. Er zijn mensen nodig met een heel ander profiel om financiële onderzoeken te doen, zeker onderzoeken naar maffiaorganisaties. Dat is een belangrijk verbeterpunt voor de manier waarop wij onze politie organiseren.
Ik wil u vragen, mevrouw de minister, of wij daar in de commissie dieper op zouden doorgaan. Het gaat niet alleen om het versterken van de politionele capaciteit, maar ook om het versterken van de technische capaciteit om financiële onderzoeken in de diepte te kunnen doen.
Le président: Excellente suggestion.
L'incident est clos.
11 Vraag van mevrouw Gerda Mylle aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de computerproblemen met de e-identiteitskaart" (nr. P2089)
11 Question de Mme Gerda Mylle à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les problèmes informatiques avec la carte d'identité électronique" (n° P2089)
11.01 Gerda Mylle (CD&V): Mevrouw de minister, het uitreiken van een elektronische identiteitskaart is voor een gemeente een absolute basisdienstverlening. Een dergelijke routineklus zou eigenlijk bijzonder vlot moeten verlopen maar dat is vandaag helemaal niet het geval. Het Belpic-systeem dat deze dienstverlening mogelijk moet maken rammelt, hapert of valt zelfs helemaal uit. Het resultaat is lange wachtrijen, boze burgers en loketmedewerkers die bijzonder gefrustreerd zijn omdat ze afhankelijk zijn van de willekeur van het systeem.
Collega’s, in het verleden werd in dit Parlement reeds gewezen op de gebrekkige werking van Belpic. De Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten heeft enige tijd begrip gehad voor de kinderziekten van het systeem maar nu zijn de gemeenten het beu.
Binnenlandse Zaken had beloofd dat de overschakeling enkel in het weekend zou gebeuren en dat de gemeenten hier helemaal geen hinder van zouden ondervinden. Vandaag blijven de problemen echter bestaan. Burgers worden nog steeds wandelen gestuurd, zelfs zonder de informatie wanneer ze dan eigenlijk wel geholpen zullen kunnen worden, dit wetend dat mensen zich vrij moeten maken om naar het stadhuis te gaan en dat ze soms zelfs verlof moeten nemen om hun identiteitskaart af te halen. Dat maakt het allemaal des te vervelender.
Mevrouw de minister, welke maatregelen zullen er genomen worden om dit probleem eens en voor altijd van de baan te helpen?
De voorzitter:
Mevrouw, proficiat met uw maidenspeech. (Applaus)
11.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw Mylle, proficiat! Voor uw eerste vraag heb ik een lang antwoord.
Zoals ik reeds vorige week heb uitgelegd in de Senaat is sinds september 2013 de Algemene Directie Instellingen en Bevolking van de FOD Binnenlandse Zaken gestart met een grootschalige migratie van de databanken en de toepassingen van het Rijksregister naar een relationele omgeving. Een operatie van deze omvang had in meer dan dertig jaar niet meer plaatsgehad. Deze operatie heeft inderdaad enkele repercussies gehad, zowel op de Belpic-toepassing voor het afleveren van identiteitskaarten als op de toegang tot de gegevens van het Rijksregister.
Met deze evolutie willen wij evenwel een positief effect bereiken, namelijk de werking van het Register moderniseren en verbeteren, en op termijn de toegankelijkheid, de gebruiksvriendelijkheid, het prestatievermogen en de beveiliging verhogen. Dankzij deze migratie kan het systeem worden gemoderniseerd waardoor het minder duur, meer performant en beter beschermd kan worden gemaakt.
Alle operaties die gelinkt zijn aan deze migratie zijn gepland in het weekend en tijdens feestdagen, en dit om de overlast voor zowel burgers als gebruikers maximaal te beperken. De werkzaamheden werden bovendien vooraf aangekondigd aan de gemeenten, waarbij wij ook de redenen voor deze migratie kenbaar hebben gemaakt. Ondanks alle inspanningen van de technische diensten van het Rijksregister om de storingen tijdens de openingsuren van hun diensten te vermijden, hebben er zich onderbrekingen van de Belpic-toepassing voorgedaan en meer bepaald tijdens de dagen volgend op de migratie van de toepassing-Identiteitskaarten.
Voor dringende gevallen, in het bijzonder wat de aflevering van identiteitskaarten betreft, heeft de FOD Binnenlandse Zaken concrete oplossingen voorgesteld. De helpdesk is 24 uur per dag en zeven dagen per week beschikbaar voor iedereen en stelt oplossingen op maat voor aan de burgers, meer bepaald aan de burgers die naar het buitenland op reis gaan. Zo werd bijvoorbeeld aan de regionale afvaardigingen gevraagd tijdelijke identiteitskaarten af te leveren.
Dat neemt niet weg dat die onderbrekingen te betreuren zijn. Ik wil er evenwel uw aandacht op vestigen dat, volgens onze informatie, de statistieken aantonen dat de gemiddelde beschikbaarheid van de Belpic-toepassing op jaarbasis rond 99 % ligt.
11.03 Gerda Mylle (CD&V): Hartelijk dank voor het opvolgen van het probleem, mevrouw de minister. Ik weet dat mijn zorg ook uw zorg is. Ik kijk uit naar een grondige aanpak die voor eens en altijd het probleem van de kaart zal vegen. De loketbedienden, de burgers en ikzelf zijn u daarvoor zeer dankbaar.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Le président: Le ministre des Finances étant retenu au Sénat, la discussion du projet de loi n° 3022 aura lieu après celle des autres points inscrits à l'ordre du jour.
12 Projet de loi portant insertion du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique (3018/1-5)
12 Wetsontwerp houdende invoeging van boek VI "Marktpraktijken en consumentenbescherming" in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van de definities eigen aan boek VI, en van de rechtshandhavingsbepalingen eigen aan boek VI, in de boeken I en XV van het Wetboek van economisch recht (3018/1-5)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
12.01 Karel Uyttersprot, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, het voorliggend wetsontwerp is eigenlijk het vervolg op de codificatie van de economische wetten.
Het ontwerp heeft een dubbel oogmerk.
Ten eerste, de invoeging van de wet van 6 april betreffende de marktpraktijken en consumentenbescherming in het Wetboek van economisch recht, waarin zij zal verschijnen onder de titel boek VI. De definities van boek VI worden opgenomen in boek I en de rechtshandelingen van boek VI komen terecht in boek XV.
Ten tweede, het boek zal ook de bepalingen omvatten van een Europese richtlijn inzake consumentenrechten. Die richtlijn gaat over overeenkomsten gesloten tussen een onderneming en een consument en heeft tot doel de vereenvoudiging en harmonisatie van de regels die van toepassing zijn op een overeenkomst op afstand, zoals internet- en telefoonbestellingen, en overeenkomsten buiten verkoopruimten gesloten, bijvoorbeeld verkoop aan huis. Zij vervangt de bestaande richtlijnen door een enkele richtlijn. Zo wordt onder andere de herroepingstermijn van zeven op veertien dagen gebracht voor buiten verkoopruimten gesloten overeenkomsten. Er worden tevens beperkte wijzigingen aangebracht aan de soldenreglementering. Ten slotte komt er in het Wetboek van economisch recht een boekdeel inzake de marktpraktijken en de vrije beroepen.
In de commissie werden er uiteenzettingen gehouden en enkele vragen gesteld, onder andere door de collega’s Leen Dierick, Karine Lalieux, Joseph George, Cathy Coudyser, Peter Logghe en mijzelf.
Mijnheer de voorzitter, voor het overige verwijs ik naar het schriftelijk verslag.
Ik zal nu een aantal bedenkingen en opmerkingen formuleren namens onze fractie.
Wat thans voorligt, is het wetsontwerp dat beoogt de marktpraktijken en de consumenten te beschermen en dat in het boek VI wordt gecodificeerd. Er vallen slechts weinig inhoudelijke wijzigingen te noteren. Wij hadden nochtans enkele wijzigingen verwacht om meer aan te sluiten bij de huidige economische realiteit. Dit is eigenlijk een wet van status quo, in tegenstelling tot de snel evoluerende handel op dit terrein.
Ik wil wat dieper ingaan op de artikelen 25 tot en met 30, meer bepaald over de solden en de sperperiode. Onder solden verstaat men twee periodes per jaar, januari en juli, waarbij de verkoop van kleding, lederwaren en schoenen, met verlies is toegelaten. Een dergelijke wetgeving bestaat ook in de ons omringende landen en daar kunnen wij ons bij aansluiten. Deze periode wordt voorafgegaan door een maand, de sperperiode, waarin in deze sectoren verkoop met korting verboden is. Hierin zijn wij uniek. Zoiets bestaat niet in de ons omringende landen.
Ik heb daaromtrent een aantal bemerkingen. Ten eerste, wat betreft het standpunt van de Raad van State, het Hof van Cassatie en de Europese Unie. De Raad van State merkt op dat er daarover bepalingen bestaan die op gespannen voet staan met de richtlijn inzake oneerlijke handelspraktijken. Inderdaad, in het arrest van 2 november 2012 verleent het Hof van Cassatie directe werking aan een Europese richtlijn 2005/29 betreffende oneerlijke handelspraktijken van ondernemingen jegens consumenten op de interne markt. Het Europees recht primeert op de nationale wetgeving. Het Europees Hof en het Hof van Justitie achten de sperperiode strijdig met de Europese regelgeving. Het is dan ook jammer dat de regering deze gelegenheid niet te baat heeft genomen om zich hieraan aan te passen.
Een tweede bemerking is dat deze sperperiode nadelig is voor onze zelfstandige ondernemers. Deze regelgeving is achterhaald en is zeker niet in het voordeel van de zelfstandige ondernemers. Wat gisteren werd opgebouwd, is immers niet zomaar verworven voor morgen. De wetgeving moet ten dienste staan van mens en economie, maar niet omgekeerd. Wij worden geconfronteerd met een veranderende economische context, maar wij blijven te veel bij een wetgeving die is of was. Wij moeten de verouderde federale wetgeving in vraag durven stellen.
Een derde bemerking is dat dit een discriminatie is die drie sectoren treft. De wetgeving op solden en sperperiode gaat enkel om de sectoren kledij, schoenen en lederwaren, die een maand voor de soldenperiode geen kortingen mogen aanbieden.
Zij laten een ondernemer niet toe zijn bedrijf efficiënt te besturen en te managen. Wie onderneemt, moet kunnen anticiperen op wat op hem afkomt. Een kledingzaak moet haar eigen prijsbeleid kunnen bijsturen naargelang de markt, de weersomstandigheden, de opportuniteit. Wie in augustus of september zijn wintercollectie binnenkrijgt moet in november of december kunnen bijsturen en een campagne voeren, in plaats van te moeten wachten tot januari om met verlies te verkopen.
Ten vierde, dit is een wetgeving met gaten. Vanuit juridisch standpunt rammelt de wetgeving over de sperperiode op veel vlakken en opent zij heel wat achterpoortjes. Het voorliggend wetsontwerp bepaalt, net als de bestaande wet, dat kleding- en schoenwinkels geen kortingen mogen afficheren, maar dat zij kortingen wel mondeling mogen meedelen als de klant erom vraagt, de zogenaamde fluisterkoopjes. Aankondigingen van prijsverminderingen zijn wel toegestaan bij occasionele handelsmanifestaties, de zogenaamde braderieën. Bovendien heeft de wet het enkel over een verbod op publieke aankondigingen van prijsverminderingen. Bijgevolg puilen onze brievenbus en onze mailbox vandaag uit met gepersonaliseerde aankondigingen, die buiten de wet vallen.
Onze ondernemers krijgen nog altijd niet de tools in handen om nieuwe uitdagingen aan te gaan en hun bedrijf goed te besturen. De elektronische handel zet de sperperiode op de helling. De elektronische handel is voor de ene een bedreiging, voor de andere een geweldige uitdaging, maar de huidige wetgeving geeft de ondernemers echter niet de mogelijkheid te anticiperen. Kapaza, Zalando, Amazon, en andere, komen op ons af. Kleding, lederwaren en schoenen zijn goed voor 45 % van de internethandel. De internetwinkels zijn 7 dagen op 7 open, 24 uur op 24. Windowing, waarbij klanten zich informeren in de winkel en daarna via het net zoeken naar de meest gunstige prijsaanbieding, is schering en inslag.
De internetwinkels zijn bij uitstek internationaal, en worden door deze wet niet gevat. Ik geef enkele voorbeelden. Zalando biedt op dit ogenblik kortingen aan tot 70 %, die lopen tot 30 december 2013 en Amazon biedt kortingen aan van 60 % of 70 % op merkartikelen zoals Mango. Tegen deze kortingen die ook in de sperperiode gelden, valt slechts weinig te doen.
De huidige wetgeving maakt de zelfstandigen dan ook vleugellam en kan bijgevolg niet langer worden toegepast.
Welke ondernemerschap willen wij steunen? Wij willen gaan voor een bedrijf dat goed kan worden gemanaged, waar men dagelijks kan waken over de voorraden, de winstmarges, de creativiteit en het initiatief. Ons antwoord is dat deze wetgeving hieraan duidelijk niet langer voldoet. Wij zijn voorstanders van solden, maar de wetgeving op de sperperiode is achterhaald.
Le président: Quelqu'un
demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3018/5)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3018/5)
Le projet de loi compte 14 articles.
Het wetsontwerp telt 14 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par
article.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel
aangenomen.
A l’article 3, les articles VI.1 à VI.128 sont
adoptés article par article.
In artikel 3 worden de artikelen VI.1 tot
VI.128 artikel par artikel aangenomen.
L’article 3 est adopté.
Artikel 3 wordt aangenomen.
A l’article 4, les articles XV.11 à XV.16 sont
adoptés article par article.
In artikel 4 worden de artikelen XV.11 tot
XV.16 artikel per artikel aangenomen.
L’article 4 est adopté.
Artikel 4 wordt aangenomen.
A l’article 5, les articles XV.83 à XV.86 sont
adoptés article par article.
In artikel 5 worden de artikelen XV.83 tot XV.86
artikel per artikel aangenomen.
L’article 5 est adopté.
Artikel 5 wordt aangenomen.
Les articles 6 à 14 sont adoptés article par article, ainsi que les annexes 1 et 2.
De artikelen 6 tot 14 worden artikel per artikel aangenomen, alsmede de bijlagen 1 en 2.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
13 Projet de loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même code (3019/1-4)
- Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique (3020/1-4)
13 Wetsontwerp houdende invoeging van boek XVII "Bijzondere rechtsprocedures" in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van een aan boek XVII eigen definitie en sanctiebepalingen in hetzelfde wetboek (3019/1-4)
- Wetsontwerp houdende invoeging van de bepalingen die een aangelegenheid regelen als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet, in boek XVII "Bijzondere rechtsprocedures" van het Wetboek van economisch recht (3020/1-4)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces deux projets de loi.
Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze twee wetsontwerpen te wijden.
13.01 Leen Dierick, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3019. Le texte adopté par la commission sert de base à la
discussion. (Rgt 85, 4)
(3019/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het wetsontwerp nr. 3019. De door de commissie aangenomen tekst
geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3019/4)
L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi portant insertion du livre XVII “Procédures juridictionnelles particulières” dans le Code de droit économique, et portant insertion d’une définition et d’un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp houdende invoeging van boek XVII “Bijzondere rechtsprocedures” in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van een aan boek XVII eigen definitie en sanctiebepalingen in hetzelfde Wetboek".
Le projet de loi compte 9 articles.
Het wetsontwerp telt 9 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par
article.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel
aangenomen.
A l’article 3, les articles XVII.5 à XVII.8,
XVII.10 à XVII.13, XVII.23.§4, XVII.23.§6, XVII.25 à XVII.28, XVII.31, XVII.32
et XVII.34 sont adoptés article par article.
In artikel 3 worden de artikelen XVII.5 tot
XVII.8, XVII.10 tot XVII.13, XVII.23.§4, XVII.23.§6, XVII.25 tot XVII.28,
XVII.31, XVII.32 en XVII.34 artikel per artikel aangenomen
L’article 3 est adopté.
Artikel 3 wordt aangenomen.
Les articles 4 à 9 sont adoptés article par article.
De artikelen 4 tot 9 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 3020. Le texte adopté par la commission sert de base à la
discussion. (Rgt 85, 4)
(3020/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het wetsontwerp nr. 3020. De door de commissie aangenomen tekst
geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3020/4)
Le projet de loi compte 20 articles.
Het wetsontwerp telt 20 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 20 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 20 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
14 Projet de loi modifiant les chapitres I et II de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (3049/1-4)
14 Wetsontwerp tot wijziging van de hoofdstukken I en II van de wet van 5 mei 1997 betreffende de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling (3049/1-4)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Le rapporteur est Mme Thérèse Snoy
et d'Oppuers. Elle renvoie à son rapport écrit.
Mme Nathalie Muylle est inscrite, mais je ne la vois pas. De même que
Mme Véronique Bonni. Te laat is te laat!
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3049/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3049/4)
L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot wijziging van de wet van 5 mei 1997 betreffende de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling".
Le projet de loi compte 6 articles.
Het wetsontwerp telt 6 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 6 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 6 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
15 Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de transposer la Directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la Directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (3100/1-4)
- Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité (980/1-2)
15 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 23 maart 1989 betreffende de verkiezing van het Europees Parlement met het oog op de omzetting van de Richtlijn 2013/1/EU van de Raad van 20 december 2012 tot wijziging van Richtlijn 93/109/EG tot vaststelling van de wijze van uitoefening van het passief kiesrecht bij de verkiezingen voor het Europees Parlement ten behoeve van de burgers van de Unie die verblijven in een lidstaat waarvan zij geen onderdaan zijn (3100/1-4)
- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 23 maart 1989 betreffende de verkiezing van het Europees Parlement met het oog op de gelijkschakeling van de leeftijd als verkiesbaarheidsvoorwaarde (980/1-2)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Peter
Logghe, Hagen Goyvaerts, Bert Schoofs, Rita De Bont, Filip De Man,
Annick Ponthier, Tanguy Veys
Je vous propose de consacrer une seule
discussion à ce projet et cette proposition de loi. (Assentiment)
Ik stel u voor een enkele bespreking te wijden aan dit wetsontwerp en dit wetsvoorstel. (Instemming)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Le rapporteur est Mme Jacqueline Galant. Elle renvoie à son rapport écrit. M. Peter Logghe était inscrit, mais il n'est pas là.
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3100/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3100/4)
L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot wijziging van de wet van 23 maart 1989 betreffende de verkiezing van het Europese Parlement".
Le projet de loi compte 15 articles.
Het wetsontwerp telt 15 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 15 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 15 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
16 Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle (3105/1-7)
16 Wetsontwerp tot wijziging van de wet op het politieambt, de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens en het Wetboek van Strafvordering (3105/1-7)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
16.01 Jan Van Esbroeck, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, wat het rapport betreft, verwijs ik naar het schriftelijk verslag, maar ik heb wel nog een vraag.
De privacycommissie zou een brief naar u gezonden hebben met het verzoek om alsnog een advies van het Comité P te vragen. U zou die brief vandaag gekregen moeten hebben.
De voorzitter: Dat is correct. Ik heb die vanmiddag om 14 uur, net voor onze vergadering, ontvangen. U werkt misschien bij bpost? Ik heb de brief naar de commissie doorgestuurd.
16.02 Jan Van Esbroeck (N-VA): Hierbij wil ik dan vragen om het wetsontwerp naar de commissie terug te sturen, zodat wij, zoals de privacycommissie aanbeveelt, aan het Comité P een advies kunnen vragen. Ik vind het niet meer dan logisch dat wij dat zouden doen. Daarom vraagt onze fractie om het ontwerp terug te sturen naar de commissie.
Le président: Je donne la parole au deuxième rapporteur, pendant qu’on réfléchit.
16.03 Denis Ducarme, rapporteur: Monsieur le président, je remercie tout d'abord M. André Frédéric de m'avoir proposé d'être rapporteur cet après-midi.
La séance plénière du 27 novembre 2013 a décidé de renvoyer en commission les amendements nos 4 et 5 au projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle. Votre commission a examiné ces amendements au cours de sa réunion du 28 novembre 2013.
Nous avons d'abord eu droit, avec plaisir, à l'exposé introductif de Mme Catherine Fonck, auteur principal des amendements. M. Catherine Fonck rappelle qu'une des innovations importantes du projet de loi est qu'il aborde clairement la transmission de l'information de la police vers les partenaires belges et internationaux. Le projet de loi prévoit même une connexion directe à la BNG pour une série d'autorités jouant un rôle en matière pénale ou de sécurité. Deux niveaux d'accès sont prévus: un accès complet, pour le Comité P par exemple, et un accès partiel, pour les douanes, la Sûreté de l'État ou encore la Cellule anti-blanchiment.
Les services concernés ont été consultés et se réjouissent du fait que l'accès à la BNG soit réglé dans la loi. Un encadrement très strict est prévu. Les modalités seront différentes pour chaque service en fonction des besoins. Dans le projet de loi, l'OCAM se voit conférer un accès partiel. Le fait que l'accès de l'OCAM à la BNG soit réglé dans la loi est également une avancée, même si cet accès est prévu par un arrêté royal. L'OCAM a toutefois fait remarquer que les policiers qui y sont détachés ont déjà un accès complet à la BNG et pas un accès partiel. Une limitation de l'accès de l'OCAM à la BNG rend plus difficile l'exercice par l'OCAM de ses fonctions d'évaluation de la menace et risque en outre d'entraîner un surcroît de travail de la police qui va devoir répondre aux demandes d'informations complémentaires de l'OCAM, dès lors qu'elle n'a plus directement accès à ces données.
Ces distinctions et le fait que l'OCAM a déjà actuellement un accès direct complet à la BNG, il est souhaitable d'amender le texte.
Il faut rappeler que la possibilité d'accès, contenue dans le projet de loi, ne signifie évidemment pas que tout le personnel de l'OCAM aura accès à la BNG. Les modalités d'accès seront définies dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres, comme prévu par le projet de loi. Le personnel non policier de l'OCAM n'y aura donc pas nécessairement accès.
Vint ensuite la discussion des articles.
L'article 31 du projet de loi insère dans la loi du 5 août sur la fonction de police un article 44/11/8 qui stipule que "les données à caractère personnel et les informations peuvent être communiquées au Comité permanent P et à son service d'enquête, au Comité permanent R et à son service d'enquête et à l'Organe de contrôle pour leur permettre d'exercer leurs missions légales".
Mme Catherine Fonck et consorts déposent l'amendement n°4 visant à remplacer les mots "et à l'Organe de contrôle" par les mots "à l'Organe de contrôle et à l'Organe pour la coordination de l'analyse de la menace".
Votre serviteur estime qu'il est logique de prévoir des modalités d'accès pour l'OCAM dans la mesure où les données et informations visées sont sensibles. Il demande si le Collège des procureurs généraux et la police judiciaire ont été consultés sur les amendements à l'examen, de quelle manière cet accès sera encadré et à partir de quand une utilisation sera considérée comme abusive.
M. Stefaan Van Hecke regrette la célérité avec laquelle le présent projet de loi a été discuté et adopté. L'intervenant est d'avis qu'un tel texte mérite un examen approfondi. Cette opinion est confirmée par le dépôt de nouveaux amendements par les groupes de la majorité ainsi, dit-il, que par les questions posées par M. Ducarme.
Mme Catherine Fonck indique que l'objet de l'amendement est précisément de faire en sorte que les modalités d'accès de l'OCAM à la BNG soient clairement balisées dans la mesure où il est évident que tout le monde ne peut avoir accès à de telles données sensibles. Ces modalités seront définies par arrêté royal.
À la critique de M. Van Hecke sur la manière dont le projet de loi a été discuté, l'intervenante répond que le texte a, au contraire, fait l'objet d'un débat serein et a été adopté à l'unanimité par la commission.
En outre, elle rappelle que le projet de loi est le résultat de longues années de travail et ne peut être considéré comme un texte bâclé. M. Van Hecke ne conteste pas...
Le président: On peut purement et simplement dire que vous lisez le rapport! Cela figurera au rapport de la séance!
16.04 Denis Ducarme (MR): Non, monsieur le président, (…).
Le président: Vous êtes parlementaire depuis combien de temps? Vous n'êtes pas nouveau quand même! Vous croyez tout ce que l'on vous dit?
16.05 Denis Ducarme (MR): Il ne reste qu'une page et demi, monsieur le président. On a insisté sur le fait que je devais présenter le rapport et en donner lecture. Donc, je me conforme. Je suis une personne soumise!
M. Van Hecke ne conteste pas le fait que le projet ait pu faire l'objet de longues années de préparation. Il juge, néanmoins, que le Parlement devrait prendre le temps d'en débattre de manière approfondie. Il rappelle d'ailleurs que certains groupes avaient demandé l'organisation d'auditions.
Le représentant de la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances confirme que le projet de loi est le résultat des travaux d'un groupe multidisciplinaire.
En ce qui concerne les amendements à l'examen, tant la police fédérale que le Collège des procureurs généraux ont été consultés et ont marqué, oralement, leur accord quant à cet accès direct de l'OCAM à la BNG. Il demandera une confirmation écrite de cet avis positif, de manière à pouvoir le transmettre à la commission. Le représentant de la ministre renvoie, en outre, à l'article 44/11/12, § 2, de la loi sur la fonction de police tel qu'inséré par l'article 35 du projet, lequel définit les conditions minimales dont devra tenir compte l'arrêté royal relatif aux modalités d'accès.
Enfin, les éventuels abus seront réglés par les dispositions légales et réglementaires spécifiques à chaque organe ou institution.
M. Van Hecke demande si l'avis du Collège des PG et de la police fédérale était connu au moment de la discussion du projet de loi en commission. Si tel est le cas, l'intervenant regrette que le dossier transmis au Parlement n'ait pas été complet au moment de sa présentation.
M. André Frédéric, insistant sur le fait qu'il est rural et de bon sens, pense que la discussion devrait porter sur le fond et non sur la forme. La question fondamentale à poser est en effet de savoir si on est d'accord ou non de permettre à l'OCAM d'accéder aux informations contenues dans la BNG.
L'amendement n° 4 et l'article 31 tel qu'amendé sont successivement adoptés par 10 voix et 2 abstentions.
L'article 32 du projet de loi contient notamment la liste des organes et services auxquels les données à caractère personnel et les informations peuvent également être communiqués selon les modalités déterminées par les ministres de l'Intérieur et de la Justice.
Mme Catherine Fonck et consorts déposent l'amendement n° 5 visant à supprimer au paragraphe 1er de l'article 44/11/9, § 1er, proposé le 5°.
L'amendement n° 5 et l'article 32 tel qu'amendé sont successivement adoptés par 10 voix et 2 abstentions.
L'ensemble du projet de loi tel qu'amendé et corrigé est ensuite adopté aussi par 10 voix et 2 abstentions.
Le président: Le rapport est fini. La discussion générale est ouverte mais j'ai d'abord une question de procédure. Y a-t-il un consensus pour reporter ce point?
16.06 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, we kunnen daar een beetje lacherig over doen maar het is niet voor niets dat er een voorlezing is van het verslag van de aanvullende zitting van de commissie. Het ging er niet alleen om dat er een amendement was van de meerderheid dat gisteren werd ingediend om de tekst die dinsdag was goedgekeurd te wijzigen, blijkbaar was er ook een vraag tot nieuw advies binnengekomen.
We hebben deze namiddag in de commissie gehoord dat er positieve adviezen zouden zijn gegeven over het amendement. Toen we echter vroegen wanneer dat advies was gegeven en of we het konden inzien kon men het niet voorleggen want het ging om een mondeling advies. Toen is er beloofd dat dit mondelinge advies schriftelijk zou worden bekrachtigd en dat het ons later ooit eens zou worden bezorgd.
Mijnheer de voorzitter, de manier waarop deze wet in de commissie is besproken is een echte blamage voor dit Parlement. We kunnen dat echt niet accepteren. Ik sluit mij dan ook aan bij de collega om te stellen dat dit dossier meer en grondiger aandacht verdient, zeker met de nieuwe elementen die er zijn. Wij steunen dan ook de vraag om het dossier terug te sturen naar de commissie.
16.07 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, je suis quelque peu étonnée des remarques que je viens d'entendre. En commission, la représentation Ecolo était présente lorsque le projet de loi a été voté à l'unanimité. Il n'y a pas eu de remarques lors du vote des articles. Je ne comprends pas donc la nécessité de soudainement faire en plénière ce qui n'a pas pu être fait en commission, alors que le groupe Ecolo-Groen était présent lors du vote à l'unanimité.
Par ailleurs, je continue à dire, comme mentionné dans le rapport, que les modalités d'organisation de l'accès à l'OCAM, qui a été ajouté par amendement de la majorité, seront déterminées par arrêté royal après avis de la Commission de la protection de la vie privée. Nous aurons donc tout le temps utile pour réunir des avis pour l'arrêté royal. Je ne vois pas de raison de reporter alors que l'amendement a été adopté à la majorité. Je pense que cela n'est pas du tout nécessaire.
16.08 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, er zijn effectief nieuwe elementen, die in de commissie nog niet bekend waren. Ik denk dat u zopas de vraag niet helemaal hebt begrepen: de privacycommissie vraagt een advies van het Comité P in dezen. Dat staat in de brief die vandaag door de voorzitter is ontvangen. Daarom vragen wij de bespreking in de commissie opnieuw te kunnen aanvatten. Dat is toch zeer duidelijk en eenvoudig.
16.09 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, afgelopen dinsdag is het ontwerp inderdaad unaniem aangenomen, maar ondertussen is er wel een en ander veranderd, eerst en vooral door de meerderheid zelf. Die heeft blijkbaar zelf vastgesteld dat de tekst blijkbaar niet goed genoeg is en moet worden gerepareerd, hoewel men er jaren aan heeft gewerkt.
Daarnaast was er de verklaring van vanmiddag dat er mondelinge adviezen zouden zijn. Als het parket, het College van procureurs-generaal of de federale politie instemt met een of andere tekst, wil ik wel geloven dat dat mondeling is meegedeeld, maar dat is toch een beetje te licht om mee voort te gaan.
Wat blijkt dan? Men kan of wil blijkbaar niet antwoorden op de vraag wanneer de adviezen zijn gegeven. Naar ik heb vernomen, zouden de adviezen al van voor dinsdag dateren, toen de zaak werd besproken in de commissie. Nochtans is er daar geen woord over gerept in de commissie. Dat is echt geen ernstige manier van werken. Als wij ons werk ernstig willen nemen, moet het ontwerp terug naar de commissie.
16.10 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, j'ai bien écouté mes collègues des différents partis qui se sont exprimés. C'est quasiment incompréhensible. Un débat a eu lieu mardi en commission. J'ai le rapport complet de ce débat, les interventions des uns et des autres, les questions et les répliques. Je lis au hasard M. Éric Jadot qui pense que "le projet de loi va dans le bon sens". Les choses ont donc été dites et bien dites. Le projet a été voté à l'unanimité complète. Ce midi, en commission, deux amendements ont été votés à une très large majorité. Les explications ont été données. Elles étaient claires. Monsieur le président, ce débat s'est bien passé en commission et surtout d'une manière complète. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi on devrait renvoyer ce projet en commission. Bien au contraire!
16.11 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame Fonck, nous n'allons pas à l'encontre de l'avis qui est de dire que ce projet va dans le bon sens. Il se fait que quand on reçoit des textes le vendredi et qu'ils sont travaillés le mardi, nous n'avons pas toujours le temps d'examiner à fond certains éléments, certains détails. La preuve en est que la majorité a, elle-même, déposé des amendements et demandé une réunion aujourd'hui en commission pour corriger le texte. Des éléments doivent être corrigés. Un nouvel avis de la Commission de la protection de la vie privée attire notre attention. Parce que l'on veut travailler dans une logique de majorité "rouleau compresseur" est-on obligé de voter des textes qui sont mal foutus, alors que, si on attend une semaine, il y a moyen de rencontrer les objectifs?
16.12 Joëlle Milquet, ministre: Ces textes ne sont pas mal foutus! Ils sont tellement équilibrés qu'Ecolo-Groen l'a souligné. Cela suffit!
16.13 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Des éléments sont améliorables et qui, s'ils ne sont pas corrigés, porteront préjudice au texte et aux intentions soutenues. Nous demandons seulement de se donner le temps de faire un travail correct ici à la Chambre. Sinon, ce projet partira au Sénat qui le corrigera et le texte reviendra ensuite ici. Ou alors, on s'enferrera dans un mauvais texte. Je trouve dommage qu'à la Chambre, on ne se dise pas de temps en temps lorsqu'un texte peut être amélioré: améliorons-le et prenons une semaine pour ce faire!
16.14 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, je ne comprends pas l'attitude de Mme Gerkens. Ce texte prétendument "mal foutu", qui comporte tout à coup, en une demi-seconde, tous les maux …
16.15 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Je n'ai pas dit "tous les maux".
16.16 Joëlle Milquet, ministre: Excusez-moi, j'étais en commission; vous pas! J'ai entendu votre représentant. Il était tellement ravi qu'il a voté pour. Nous avons obtenu un projet adopté à l'unanimité. Le texte est tout à fait équilibré. Nous y avons travaillé depuis dix ans avec l'ensemble des services et des acteurs. Je ne vois donc pas pourquoi, soudainement, vous auriez un problème.
Par ailleurs, il comporte un amendement quasi technique, qui permet à l'OCAM de remplir sa mission en ce qui concerne la menace. Je ne vois pas en quoi cela change tout à coup l'équilibre d'un projet que vous trouviez tellement bon que vous l'avez voté il y a quelques jours. L'amendement l'a été en commission. Je ne comprends donc pas le présent débat.
16.17 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik denk dat hier argumentatie gegeven wordt op een verkeerde zaak. Wij hebben deze vraag gesteld omdat er een nieuwe brief binnengekomen is van een toch niet-onbelangrijke instantie. Daarom hebben wij gevraagd om het terug in de commissie te kunnen behandelen zodat we zeker zijn dat wij hier correct en goed wetgevend werk doen.
Verder heb ik gezien dat zowel Ecolo-Groen, Vlaams Belang als N-VA die wijziging van de agenda vragen. Als ik kan tellen, zijn dat meer dan vijftig leden. Dus is die vraag gerechtvaardigd.
16.18 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, ce texte a été voté à l'unanimité mardi. Aujourd'hui, l'amendement a été voté à une très large majorité. Ceux qui, ici, font du show politique plutôt que de la politique se sont abstenus sur cet amendement en commission!
Il est étonnant et piquant que ceux qui se sont abstenus, voire même ont voté pour, disent maintenant, trois heures après, totalement le contraire! C'est de la petite politique!
16.19 Jan Jambon (N-VA): Mevrouw Fonck, ik kan ook in het debat gooien dat het gisteren woensdag was en morgen vrijdag. Zulke dingen doen totaal niet ter zake bij de nu voorliggende vraag, want anders kunnen we nog tal van elementen aanvoeren die antwoorden geven op andere vragen.
De vraag die wij nu gesteld hebben, is de volgende. Er is een brief binnengekomen bij de voorzitter van de Kamer aangaande het nu voorliggend wetsontwerp. Volgens mij zou het een goede manier van werken zijn om daarmee rekening te houden vooraleer wij de eindstemming houden, zodat wij bij de stemming kennis hebben van de inzichten van die belangrijke instantie. Dat is onze vraag.
Wat u zegt over een amendement, heeft er allemaal niets mee te maken. Wij vragen alleen de behandeling van de brief die hier vanmiddag om 14 uur is toegekomen. Wij zijn met meer dan vijftig leden om die vraag te steunen.
Le président: La demande doit être faite par écrit. De plus, cinquante personnes doivent être présentes en séance pour soutenir la demande. Est-ce le cas?
16.20 Jan Jambon (N-VA): (…)
Le président: Si vous voulez voter, oui! Ceux qui soutiennent la demande n'ont qu'à voter!
16.21 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): (…)
Le président: Monsieur Van Hecke, pour en sortir, je constate qu'il n'y a pas de consensus. Dès lors, il me faut appliquer l’article 17.3 du Règlement, qui est clair. Selon lui, la demande doit être écrite. La demande est orale, je l'accepte comme telle. Je suis donc déjà très libéral dans ma réaction.
Je demande simplement que ceux qui sont pour le renvoi en commission appuient sur le bouton vert. Point. Je ne peux pas être plus clair que cela!
Pour ceux qui viennent de nous rejoindre, une demande a été formulée pour renvoyer un projet en commission et pour le faire revenir en séance plénière, je suppose, la semaine prochaine. Il s'agit d'examiner un document que j'ai reçu à 14 h 00 et qui est une lettre de la Commission de la protection de la vie privée. Je n'y peux rien si elle ne travaille pas rapidement! Que ceux qui soutiennent la demande de renvoi en commission pour que le texte revienne la semaine prochaine en séance publique appuient sur le bouton vert!
Ceux qui appuient la demande de renvoi en commission votent oui.
Il est procédé au comptage électronique.
Er wordt elektronisch geteld.
41 membres soutiennent la demande de renvoi en
commission. Celle-ci n’est donc pas appuyée. (Rgt, art. 17.3)
41 leden steunen het verzoek tot
terugzending naar de commissie. Deze wordt dus niet gesteund. (Rgt, art. 17.3)
Nous poursuivons la discussion.
La lettre dont question vous sera distribuée.
J'informe les collègues qui viennent de nous
rejoindre que nous n'avons pas encore terminé les travaux. Nous poursuivons.
Nous avons entendu un renvoi au rapport écrit de
M. Jan Van Esbroeck et un rapport lu de
M. Denis Ducarme. Le
premier intervenant est M. Koenraad Degroote.
16.22 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, de bedoeling van mijn toelichting was juist om aan te kondigen wat de heer Van Esbroeck heeft gezegd, met name dat deze brief naar u onderweg was en dat wij daarom uitstel zouden vragen. Gelet op het feit dat dit uitstel niet is toegestaan en het niet naar de commissie werd terugverwezen, zullen wij ons verplicht zien om ons te onthouden.
16.23 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, voilà quelques semaines, nous étions nombreux à nous émouvoir d'une statistique inquiétante. En effet, des dizaines de milliers de Belges faisaient l'objet d'un fichage dans diverses bases de données des différents services de police et de sécurité. Pour mon groupe, un tel niveau de fichage dépassait largement ce qui est nécessaire au travail normal de la police dans un régime démocratique. Cette statistique montrait à suffisance qu'il était urgent d'encadrer les pratiques en matière de banque de données policières.
Voorzitter: Sonja Becq, tweede ondervoorzitter.
Présidente: Sonja Becq, deuxième vice-présidente.
C'est à cela que s'emploie le texte que nous voterons aujourd'hui.
Bien sûr, je n'aurai pas la naïveté d'affirmer que ce texte, d'un coup de baguette magique, nous permettra d'entrer dans un monde parfait, mais il apporte un encadrement strict à ce qui ne comportait quasiment aucune balise. Qu'on se souvienne que la seule base légale en vigueur à ce jour est une directive ministérielle de 2002.
Une première balise est la fixation du principe de proportionnalité. Ne pourront plus être conservées dans des bases de données que des informations adéquates, pertinentes et non excessives, critères que la Commission de la protection de la vie privée aura toujours à charge de vérifier. L'existence même d'une base de données devra répondre à ces mêmes critères.
La deuxième balise est l'instauration – enfin – d'un droit à l'oubli, avec l'entrée en vigueur de délais au terme desquels les données ne seront plus accessibles. Il s'agit de 3 ans en matière de police administrative et de 30 ans pour les crimes.
La troisième balise est à mon avis le garde-fou le plus important: le contrôle des banques de données est extrait des compétences de l'exécutif. Ce contrôle sera désormais assuré par un comité sectoriel permanent de la Commission de la protection de la vie privée, c'est-à-dire par une émanation du pouvoir législatif qui offre les plus grandes garanties d'indépendance.
Je répète qu'il n'est pas aisé de trouver un juste équilibre lorsqu'il s'agit d'encadrer les outils nécessaires à assurer les fonctions de sécurité. Il convient de toujours rester particulièrement vigilant et de s'assurer que ces outils ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.
Je pense que nous faisons ici un pas dans la bonne direction. Bien entendu, il nous restera à nous montrer très attentifs à la mise en œuvre de ces dispositions et à les corriger ou les compléter d'ici un ou deux ans, lors d'un processus d'évaluation.
C'est dans ce sens que mon groupe votera évidemment ces textes.
16.24 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de voorzitter, collega’s, ik ben blij dat wij het voorliggende wetsontwerp vandaag kunnen behandelen nadat het twee weken geleden met quasi unanimiteit werd goedgekeurd in de commissie. Voor onze partij is de informatiehuishouding of de informatiedeling binnen de politiediensten van ontzettend groot belang.
Een van de belangrijkste aanbevelingen van de Dutrouxcommissie betrof immers de gebrekkige informatiedeling tussen de verschillende politiediensten van toen. In 1998 werd eindelijk de samenvoeging van de verschillende politiediensten gerealiseerd. De geïntegreerde politie, georganiseerd op twee niveaus, moest een einde stellen aan de concurrentie tussen de oude politiediensten en moest een betere samenwerking mogelijk maken.
In de strijd tegen de misdaad is het uiteraard ook van belang dat de informatie waarover de politiediensten beschikken ook snel en correct raadpleegbaar is. In een tijdperk waarin criminaliteit zich heel snel kan verplaatsen, zelfs over de landsgrenzen heen, moet die informatie voor alle politiediensten, of bij uitbreiding andere veiligheidsdiensten, beschikbaar zijn.
De wetswijziging van 1998 voorzag in de wet op het politieambt in een wettelijk kader voor de basis van de Algemene Nationale Gegevensbank, de ANG. De nodige uitvoeringsbesluiten bleven al die tijd echter uit. Niet verwonderlijk dan ook dat het ontbreken van een duidelijk kader rond de verwerking van persoonsgegevens door politiediensten vaak als een zwakke of zelfs ontbrekende schakel in deze politiehervorming wordt genoemd.
Wij zijn dan ook bijzonder tevreden dat de regering met voorliggend wetsontwerp eindelijk een wettelijk kader voor de informatieverwerking vastlegt. Hiermee wordt duidelijkheid gecreëerd rond de oprichting van databanken voor politiegegevens, wat hiervoor de procedures zijn, welke de bewaringstermijnen zijn en wie toegang heeft tot de gegevens. Het voorliggende ontwerp is zeker een stap vooruit op het vlak van de privacybescherming van de burgers want het specifieke controleorgaan op de politionele informatie wordt ondergebracht bij de privacycommissie zodat een democratische controle door de wetgever op de informatieverwerking kan gebeuren.
De CD&V zal dit wetsontwerp dan ook ten volle steunen.
La présidente:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3105/7)
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3105/7)
L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi relatif à la gestion de l'information policière et modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp betreffende het politionele informatiebeheer en tot wijziging van de wet op het politieambt, de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens en het Wetboek van strafvordering".
Le projet de loi compte 57 articles.
Het wetsontwerp telt 57 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 57 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 57 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
17 Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (3087/1-5)
17 Wetsontwerp houdende wijziging van de wet van 31 januari 2003 houdende de geleidelijke uitstap uit kernenergie voor industriële elektriciteitsproductie en houdende wijziging van de wet van 11 april 2003 betreffende de voorzieningen aangelegd voor de ontmanteling van de kerncentrales en voor het beheer van splijtstoffen bestraald in deze kerncentrales (3087/1-5)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
17.01 Karine Lalieux, rapporteur: Madame la présidente, chers collègues, le débat sur le projet de loi qui nous est soumis cet après-midi a été riche et dense. Cela montre combien le parlement est préoccupé par notre avenir énergétique.
Je tenterai de résumer ce qui a été dit. Après un débat de procédure préalable, à la suite de demandes répétées de Groen, le secrétaire d'État, après deux heures, a quand même pu présenter le projet de loi qui envisage la prolongation de Tihange 1 pour dix ans et évidemment la fermeture de Doel 1 et de Doel 2.
Pour le secrétaire d'État à l'Énergie, le marché n'a jamais réellement cru à la sortie du nucléaire, puisque la loi de 2003 n'a été suivie d'aucune mesure. Dans son accord du 11 décembre 2011, le gouvernement a donc confirmé l'application de la loi de 2003, tout en confiant au secrétaire d'État la mission d'assurer la sécurité d'approvisionnement du pays au moindre coût pour les citoyens et les entreprises.
L'objectif est donc triple et c'est ce dont on a discuté: la sortie du nucléaire en 2025, assurer dans l'intervalle la sécurité d'approvisionnement et le meilleur coût possible pour nos entreprises, notre compétitivité et nos concitoyens.
Ce projet de loi consiste donc en une première étape d'exécution de ce plan de sécurité. De toute évidence – cela a été relevé par le secrétaire d'État – en la matière, il n'y a pas la solution. Il n'y a pas qu'une solution. Personne ne détient la vérité, cela fut dit, mais effectivement ce plan et ce projet de loi ont été faits après avoir consulté toutes nos institutions indépendantes, notre régulateur, le service énergie, mais aussi une série d'experts. Par conséquent, un choix doit être fait à un moment donné. Ce choix nous a été présenté par le secrétaire d'État.
Ce projet de loi comporte évidemment un article important: la loi de 2003 nous permettait de déroger à la sortie du nucléaire. Dans cette loi, nous bétonnons la sortie du nucléaire crédibilisant ainsi l'ensemble du plan et le fait qu'enfin, la Belgique prendra, après le vote, cette décision.
Pour le secrétaire d'État, le seul moyen de réconcilier un revenu suffisant pour la décision d'investissement et un revenu maximal pour l'État était de minimiser le coût lié à l'incertitude, qu'elle soit économique ou juridique. C'est ce qu'on fait dans le cadre de ce projet de loi.
Enfin, la volonté de passer par le parlement, par ce projet de loi et par un amendement qui le complète témoigne évidemment de la volonté pour le gouvernement d'agir en transparence avec le parlement et, je le rappelle, sous le contrôle de la CREG qui est un régulateur indépendant qui dépend du parlement.
J'en viens maintenant au débat que nous avons eu avec nos collègues. Dans le cadre de la discussion générale, M. Calvo a demandé la lecture d'une convention qui sera signée avec certains opérateurs. Il a demandé aussi une analyse de la Cour des comptes. Ces demandes, appuyées par d'autres, ont néanmoins été rejetées par la commission de l'Économie de la Chambre.
Pour la N-VA, M. Wollants émet de sérieuses réserves quant à la méthode utilisée pour garantir la sécurité d'approvisionnement. L'intervenant souligne que d'autres mesures sont indiquées en termes de sécurité d'approvisionnement, par exemple les investissements dans la capacité d'interconnexion.
M. Dedecker quant à lui estime que le principal problème posé par le projet de loi est son impact financier. Selon lui, la source de production d'électricité la moins chère est l'énergie nucléaire.
En réponse aux demandes exprimées, le secrétaire d'État a rappelé que la convention n'est pour l'instant qu'un simple bout de papier qui n'aura valeur juridique qu'après sa signature et surtout après le vote de ce projet de loi habilitant le secrétaire d'État et le gouvernement à signer cette convention.
M. Calvo met cette convention directement en cause puisque c'est l'opérateur, la société Electrabel, qui a rédigé la liste d'investissements. On se demande qui d'autre pouvait rédiger la liste d'investissements pour Tihange 1.
Mme Gerkens demande de quelle manière le parlement aura accès à la convention signée… Je fais le rapport, n'est-ce pas.
Président: André Flahaut, président.
Voorzitter: André Flahaut, voorzitter.
Le président: Monsieur Calvo, il s'agit du rapport.
17.02 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter…
17.03 Karine Lalieux (PS): N'avez-vous pas dit cela?
17.04 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw Lalieux, u moet klare wijn schenken. U zegt dat u verslag uitbrengt, maar tegelijkertijd geeft u er allerlei persoonlijke bemerkingen, bijna waardeoordelen, over. Ofwel neemt u het woord in de algemene bespreking, ofwel brengt u het rapport, maar enerzijds verwijzen naar het rapport en anderzijds vragen wie dat anders gedaan zou kunnen hebben…
17.05 Karine Lalieux (PS): Je retire ma petite pointe d’humour. Votre intervention en commission a été longue.
17.06 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Laat ons voor de helderheid van het debat die zaken proper uit elkaar houden.
17.07 Karine Lalieux (PS): Monsieur Calvo, je retire donc ma petite pointe d'humour et je vais m'en tenir au texte.
Mme Gerkens demande de quelle manière le parlement aura accès à la convention signée. M. Dedecker propose qu'on ait accès à cette convention à huis clos. La demande a été rejetée par la commission de l'Économie puisqu'il a été rappelé que l'avant-projet de convention a été analysé par la CREG et que cette dernière à remis son avis, auquel nous avons accès, ainsi qu'à la liste d'investissements.
Au nom du groupe PS, je marque l'importance de l'examen de ce projet de loi en termes de transition et de sécurité d'approvisionnement. La sécurité nucléaire étant fondamentale pour nous, il est important que les 600 millions d'investissements pour la prolongation de Tihange 1 soient sous surveillance effective de la CREG et de l'Agence fédérale pour le Contrôle nucléaire.
Pour le CD&V, Mme Dierick insiste sur le fait que nous ayons enfin un plan d'équipement au niveau de l'énergie. Elle réaffirme qu'il était indispensable de prolonger la centrale de Tihange 1 pour la sécurité d'approvisionnement à court terme de notre pays. Mais il faudra encore de lourds investissements pour passer à l'énergie verte.
M. Dedecker estime pour sa part que la situation est alarmante en matière de sécurité d'approvisionnement et il regrette l'excès de subventions accordées au marché, qui fausserait les rapports de concurrence. L'intervenant soulève encore une fois l'impact économique de la fermeture de Doel, parallèlement au coût du dossier des éoliennes et, plus globalement, à celui des certificats verts.
Pour le groupe MR, M. Clarinval se réjouit du fait que pour la première fois, notre pays dispose d'une politique à court, moyen et long termes en matière énergétique, qui bénéficiera à nos entreprises et aux portefeuilles de nos concitoyens ainsi qu'au budget de l'État. Pour M. Clarinval, le projet est une réponse pragmatique et claire à notre politique énergétique.
M. Calvo regrette que notre pays se soit montré négligent en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement. Sans cette négligence, l'orateur estime qu'on aurait pu atteindre sans problème la première phase de sortie du nucléaire en 2015. Il regrette également que la question des déchets nucléaires soit absente de ce débat.
L'intervenant désigne et détaille ensuite ce qu'il nomme "les mythes du plan d'équipement du secrétaire d'État", à savoir:
- la diminution de la facture énergétique,
- l'affirmation que l'exploitation de Tihange 1 était indispensable jusqu'en 2025,
- l'affirmation que la sortie du nucléaire est maintenue,
- l'affirmation que le plan d'équipement s'accompagnerait enfin d'une vision énergétique,
- l'affirmation selon laquelle la prolongation de 10 ans est la seule solution sûre.
M. Calvo s'interroge aussi sur l'amendement du gouvernement ainsi que sur les mécanismes du projet, les 600 millions d'investissements et surtout le contrôle de ces 600 millions. Le ministre répond que c'est la CREG qui devra surveiller ces investissements.
M. Tuybens, pour le groupe sp.a, se félicite que le gouvernement ait enfin décidé fermement de sortir du nucléaire puisque le sp.a avait déjà pris cette décision en 2003. Le projet de loi à l'examen fixe cette sortie du nucléaire sans équivoque. Le membre se félicite que cette sortie soit enfin inscrite dans une loi. Pour lui, ce qui est fondamental, c'est que le parlement puisse examiner en détail la question des investissements, notamment dans Tihange 1, et que d'autres sources d'énergie soient la base de nouveaux investissements.
Muriel Gerkens rappelle que l'électricité d'origine nucléaire est un risque et elle fait référence à Fukushima. Comme M. Calvo, Mme Gerkens s'étonne que des sujets comme la sécurité nucléaire ou la responsabilité limitée en cas de dommages des propriétaires, des producteurs ou des exploitants d'énergie nucléaire ne soient pas évoqués. Elle relève également un manque de transparence dans le chef du secrétaire d'État, par exemple sur le texte de la convention.
M. George estime que le travail du secrétaire d'État n'est pas apprécié à sa juste valeur.
Enfin, M. Wollants met l'accent sur l'importance de trois piliers en matière de politique énergétique: la sécurité d'approvisionnement, le prix de l'énergie et la durabilité. Pour l'orateur, la question est de savoir où se situe l'équilibre entre ces trois piliers. Pour lui, il serait souhaitable d'assurer une plus grande sécurité car en cas de forte demande, le prix augmente au fur et à mesure que l'offre diminue (c'est la loi du marché), d'autant plus lorsque la capacité d'interconnexion est réduite. Il insiste sur cette capacité.
Il insiste aussi sur la nécessité d'opérer la prolongation en toute sécurité.
Le collègue Willem-Frederik Schiltz souligne que le projet de loi à l'examen n'a pas pour objectif la prolongation de la durée d'utilisation des centrales nucléaires, mais bien leur fermeture - avec une modalité particulière pour la seule centrale de Tihange. Il relève ainsi que le projet de loi propose enfin un calendrier de sortie clair et qu'il ne sera plus possible de modifier le texte par un arrêté royal, comme c'était le cas auparavant. L'intervenant exprime néanmoins certaines préoccupations en rappelant que l'accord de gouvernement évoquait la mise à disposition du marché de la capacité des centrales nucléaires amorties. Pour l'orateur, il est vital d'accroître la concurrence sur le marché de la production, mais cela implique que les fournisseurs doivent disposer de capacités d'achat suffisantes.
Quant à Mme De Bont, elle annonce qu'elle ne peut approuver le projet de loi en raison du cadre général qui n'est pas suffisamment transparent.
Pour le secrétaire d'État, le législateur envoie, avec ce projet, un signal fort et fait connaître, en outre, les solutions de rechange qu'il souhaite proposer en ces temps difficiles, puisqu'il n'existe pas un seul pays qui ne soit pas confronté à la question du mix énergétique et où l'aide des pouvoirs publics ne se trouve pas sous pression. Il confirme ensuite l'évolution du système de la mise à disposition conformément à l'accord de gouvernement, comme l'a relevé M. Schiltz. La volonté de promouvoir la concurrence sur le marché de la production d'électricité et de réduire le coût de l'énergie pour les ménages et les entreprises belges n'a, quant à elle, pas évolué. En revanche, des objections d'ordre juridique et économique sont apparues. Néanmoins, la concurrence et l'énergie à un prix abordable demeurent évidemment les points essentiels de ce projet de loi et du plan du gouvernement.
Les parlementaires insistent, tout comme le secrétaire d'État, sur le fait que la balle sera, demain, dans le camp du parlement. Ils rappellent que la CREG et l'Agence fédérale de contrôle nucléaire ont pour mission de surveiller les investissements dans Tihange 1 et que la première est sous le contrôle du parlement. Il nous incombe donc de remplir cette mission.
Ce projet, conclut le secrétaire d'État, offre le meilleur compromis possible, avec une prolongation de la durée d'exploitation à des conditions honnêtes pour toutes les parties. De plus, il défend une politique claire à long terme.
Le texte a été adopté par onze voix pour, une voix contre et deux abstentions. Tous les amendements, que je ne vais pas décrire, déposés par la N-VA et le groupe Ecolo-Groen ont été rejetés.
Le président: Madame Lalieux, souhaitez-vous poursuivre avec votre intervention. Maintenant, vous pouvez faire preuve de tout l'humour que vous souhaitez!
17.08 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je m'en souviendrai. Je n'ai pas l'habitude de faire des rapports. Ce doit être cela!
Chers collègues, je remercie tout d'abord le collaborateur qui m'a aidée à rédiger ce rapport ou plutôt qui l'a rédigé. La longueur de mon rapport témoigne de deux choses. D'une part, le débat portant sur ce projet de loi a été riche de questions, d'arguments et d'échanges, ce qui souligne évidemment l'importance de ce texte. D'autre part, le débat a rappelé que ce projet de loi ne doit pas être considéré comme un texte isolé mais comme faisant partie d'un ensemble d'initiatives, d'un plan stratégique d'approvisionnement du secrétaire d'État. Ce projet de loi montre aussi combien ce parlement s'intéresse à cette question et c'est très bien ainsi!
Il est difficile, voire impossible, de ne pas lier ce projet de loi à l'ensemble du plan de sécurité d'approvisionnement, ce plan qui permettra à notre pays de se doter d'une véritable vision à court, moyen et long termes en matière énergétique. Ce projet est donc une étape importante dans l'optique de ce plan stratégique, une étape importante qui aura fait rejaillir évidemment des débats plus anciens sur la sortie du nucléaire.
Mon collègue, David Clarinval, se réjouissait de voir, dans ce plan et dans ce projet de loi, une loi pragmatique qui évitait les écueils idéologiques. Je ne le rejoins pas toujours en matière énergétique mais je partage son opinion; cette loi est une loi pragmatique qui rencontre les préoccupations du gouvernement et du parlement, c'est-à-dire la sécurité d'approvisionnement, le prix, la sécurité du nucléaire et l'avenir énergétique de ce pays.
Comme le secrétaire d'État l'a indiqué également, lorsqu'un sujet est important, tout le monde pense avoir la solution. Je l'ai dit dans le cadre de ce rapport. Pourtant, on sait qu'il n'y a pas de solution unique. Il y a des solutions multiples et complémentaires qu'il convient de mettre en place.
Ce projet de loi est donc crucial tant en termes de transition énergétique et de sécurité d'approvisionnement, au niveau du maintien du prix raisonnable pour les consommateurs, pour la compétitivité de nos entreprises que pour l'intensification de la concurrence sur le marché de l'électricité. Cependant, il faut le répéter, ce texte n'est pas la solution mais il fait partie intégrante de nombreuses solutions.
Comme le secrétaire d'État l'a souligné, le projet à l'examen offre le meilleur compromis possible avec une prolongation de la durée d'exploitation et des conditions correctes et réalistes accompagnées d'une politique claire à long terme en matière énergétique. Je voudrais aussi souligner que, même si ce n'était pas là l'objectif, cela rapportera au budget de l'État.
Pour le groupe PS, cette prolongation doit se faire avec une priorité absolue: assurer une complète sécurité nucléaire. Les 600 millions d'investissements de prolongation de Tihange 1 sont une première garantie face aux interrogations légitimes qui se posent suite à ce prolongement. La charge de la preuve ainsi que la surveillance effective de ces investissements par la CREG et l'Agence fédérale de contrôle nucléaire sont la seconde et la plus importante des garanties: la garantie d'expertise indépendante sous le contrôle du parlement, je le répète.
Chers collègues, certains ont durant ce débat parlé de "signer un chèque en blanc". Je ne suis pas du tout de cet avis! En tant que parlementaires, notre rôle est de rester attentifs et de suivre l'évolution de ce dossier. Notre rôle est d'interpeller et d'interroger le ministre bien évidemment, mais aussi la CREG ou l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Bref, le parlement n'a en aucun cas signé un chèque en blanc. Le parlement doit continuer à travailler: il continuera son contrôle.
Enfin, comme je vous le disais, ce projet n'est qu'une étape, importante certes, mais ce n'est qu'une étape. À l'instar de ma collègue Mme Dierick, je suis impatiente d'analyser et de débattre des prochaines étapes au sein de notre commission et au sein de notre parlement.
On le sait, la prolongation de Tihange 1 était une étape nécessaire, mais pas suffisante, pour assurer la transition énergétique. Il faut encourager et développer la combustion de gaz et les sources d'énergie renouvelable; continuer à agir pour réduire la facture énergétique du consommateur et des entreprises; consolider le marché de la production en Belgique par le biais d'investissements nouveaux, par le biais des interconnexions; mais aussi, et il faut le dire à nos Régions, économiser l'énergie un maximum: c'est évidemment fondamental.
Les prochaines étapes sont nombreuses et tout aussi importantes. J'espère que d'autres textes arriveront bientôt en commission.
Je vais quand même dire un mot d'Elia, le gestionnaire du réseau électrique belge à haute tension, qui s'inquiète après l'annonce de la fermeture de plusieurs centrales à gaz dans notre pays le 23 novembre dernier. Ce n'est évidemment pas anecdotique qu'Elia reparle du risque de black out à partir de l'hiver 2014. Ce n'est pas un détail et je suis certaine que notre secrétaire d'État a cela en tête relativement à cet hiver.
Chers collègues, c'est un rappel de l'urgence de progresser sur tous les aspects de ce plan stratégique énergétique. Il faut avancer le plus rapidement possible et éviter de penser être les seuls à avoir raison. Je pense qu'il faut aligner des solutions; il n'y a pas une vérité dans le cadre de ce plan énergétique.
17.09 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, het gaat hier natuurlijk om een wetsontwerp waaraan de commissie iets meer tijd heeft besteed dan de meerderheid graag had gewild. De commissievergadering was gepland tijdens een voormiddag, om op een uurtje, uiteraard inclusief de vragen die nadien nog zouden kunnen worden gesteld, het ontwerp doorheen de commissie te jagen, waarna alles opnieuw peis en vree zou zijn.
Het is enigszins anders gelopen. Het gaat hier immers om een debat dat effectief moet worden gevoerd.
Vorig jaar was er de lancering van het plan-Wathelet, dat een aantal maatregelen bevat en een beknopte samenvatting is van de visie van de federale regering inzake energie. Vervolgens kwam er een jaartje stilte en nu is er het voorliggend ontwerp.
Nu zien wij een eerste stapje, zonder dat het initieel plan degelijk werd bediscussieerd en zonder de hoorzittingen met de sector en met de gebruikers, die door heel wat partijen werden gevraagd. Dat is allemaal niet nodig; de heer Wathelet heeft immers een plan. In dat plan staan een aantal cijfers, waarmee hij, althans voor een deel, de bevoorradingszekerheid wil realiseren door de verlenging van Tihange 1.
Wij merken evenwel dat de cijfers enigszins achterhaald zijn. Vorige week nog herbevestigde Elia datgene wat telkens opnieuw wordt ontkend, met name dat wij in januari heel dicht stonden bij het afsluiten van de stroom in grote delen van het land. Mijnheer de staatssecretaris, zodra tijdens de bespreking van dit ontwerp wordt gevraagd op welke manier u zult voorzien in de stroombehoeften, hebt u het over de verlenging van Tihange 1 om te garanderen dat het licht blijft branden. Wij krijgen nooit een antwoord op onze vraag. Dat is uiteraard de gemakkelijkste manier om het probleem aan te pakken. Als de vraag niet wordt beantwoord, kan er geen discussie volgen. Aldus hoopt u de zaak op een uurtje rond te krijgen.
Zo werkt het echter niet, mijnheer de staatssecretaris, Als wij allen voor de bevoorradingszekerheid van ons land willen instaan, moeten er vragen worden gesteld. Nog veel belangrijker is dat er ook antwoorden moeten komen.
De federale regering kan natuurlijk de kop in het zand steken en het akkoord tussen de meerderheidspartijen uitvoeren, in de hoop dat alles goed gaat, maar dat is nauwelijks een beleid voeren en dat is nauwelijks een visie. Daarmee kunnen wij niet akkoord gaan.
Een van mijn belangrijkste vragen blijft dus hoe de bevoorradingszekerheid wordt gegarandeerd. Vorige week hoorden wij dat Elia er alvast niet gerust in is, voor deze winter nog wel, maar voor de volgende winter niet meer.
Mijnheer de staatssecretaris, hoe gaat u daarmee om? Welke acties zult u ondernemen? Op welke termijn ziet u dat goed komen?
U plant weliswaar de bouw van een aantal nieuwe gascentrales. Dat verhaal horen wij al zowat anderhalf jaar lang. Op het terrein bereiken ons evenwel signalen waaruit duidelijk blijkt dat niemand die gascentrales wil bouwen. De eerste gascentrale zou ten laatste in 2016 operationeel moeten zijn. Het zou wellicht de snelst gebouwde centrale in dit land zijn. Als u erin gelooft, mijnheer de staatssecretaris, dan ben ik benieuwd hoe u meent dit te zullen realiseren.
Kortom, wij blijven ons blootstellen aan risico’s op het vlak van bevoorradingszekerheid. Het risico bestaat dat op een bepaald moment heel wat bedrijven, kmo’s en gezinnen worden geconfronteerd met enorme kosten omdat de elektriciteit wegvalt. Als in de Antwerpse haven, bijvoorbeeld in een petrochemisch bedrijf, de elektriciteit effectief zou wegvallen, dan loopt de schade in de miljoenen euro. Over een eventuele oplossing blijft het ijzig stil.
Een tweede waarschuwing hebben wij gekregen van Elia, net voor de zomer. De vraag was hoe wij voldoende primaire, secundaire en tertiaire reserves kunnen aanleggen. Over die drie soorten reserves gebruikt Elia de woorden “onvoldoende”, “ontoereikend” en “onhoudbaar”. Van een staatssecretaris voor Energie mag toch worden verwacht dat hij daarmee aan de slag gaat en dat hij een antwoord biedt. Telkens die vraag wordt gesteld, krijgt Elia echter ongelijk en heeft de staatssecretaris gelijk. Wij zullen wel zien wat er gebeurt. Mijnheer de staatssecretaris, tegen dat het licht uitgaat vervult u wellicht niet meer uw huidige functie.
Is dat het beleid dat u wilt uitdragen en in het Parlement wilt achterlaten? Het beleid van de visionaire staatssecretaris voor Energie die de bevoorradingszekerheid zou realiseren. Ik zou toch minstens een antwoord willen krijgen op mijn vraag naar specifieke realisaties.
Mijnheer de staatssecretaris, vorig jaar hebt u cijfers gegeven bij de voorstelling van het bevoorradingszekerheidsplan. Kunt u die cijfers bovenhalen en aangeven waar wij vandaag staan? U antwoordt dat u toch niet elke keer opnieuw cijfers kunt brengen. Nochtans krijgen wij wel elke maand bericht van centrales die zullen sluiten, maar de regering blijft stil.
Wat u wel goed doet, is alle gemeenten een draaiboek bezorgen met richtlijnen in geval de stroom uitvalt. Dat is absoluut noodzakelijk, maar kunt u alstublieft ook werken aan de bevoorradingszekerheid?
Het verlengen van de levensduur van Tihange 1 is een methode om ervoor te zorgen dat wij de nodige stroom hebben. Wij zullen er daarmee wellicht niet geraken, maar goed, wij gaan ermee akkoord om Tihange 1 open te houden.
Tegelijk verbindt u daaraan een hogere vergoeding om andere zaken mee te doen. Ik heb daarnet een en ander terug beluisterd, om er zeker van te zijn dat ik gelijk heb, en ik hoorde u zeggen dat dit veel meer zal opbrengen dan de huidige rente. U hebt dat een paar keer gezegd, op televisie alsook in een interview met De Tijd. U kunt wel zeggen dat de kranten u verkeerd citeren, maar werd er dan een stemimitator ingehuurd door Radio2 om die uitspraak te doen?
17.10 Staatssecretaris Melchior Wathelet: (…)
17.11 Bert Wollants (N-VA): U hebt gezegd dat het veel en veel meer zal opbrengen dan de rente nu.
17.12 Staatssecretaris Melchior Wathelet: (…)
17.13 Bert Wollants (N-VA): U bevestigt dus dat het meer zal opbrengen dan de rente zelf.
17.14 Melchior Wathelet, secrétaire d'État:
Pour le rapport: en commission, j'ai même expliqué pourquoi j'avais dit cela et
sur quelle base. Je le dis à la radio, je le dis dans un journal, je le
confirme en commission, j'explique et, aujourd'hui, j'entends que j'ai dit que
je ne l'avais pas dit! J'ai expliqué pourquoi je l'avais dit, selon quel
mécanisme et pour quelles raisons. Il est extraordinaire de constater que vous
essayez chaque fois de mettre dans ma bouche des mots que je n'ai pas dits ou
de changer ce que j'ai dit. J'ai l'habitude, cela ne me dérange pas! J'expliquerai après.
17.15 Bert Wollants (N-VA): U verwijt mij nu dat ik u woorden in de mond heb gelegd. Wat ik heb gezegd, is drie keer bevestigd. U hebt namelijk gezegd dat het veel meer zou opbrengen dan de rente zelf.
17.16 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: (…)
17.17 Bert Wollants (N-VA): Dat is wat ik u net heb gezegd.
17.18 Melchior Wathelet, secrétaire d'État:
Monsieur Wollants, je ne comprends peut-être pas bien le néerlandais, mais
vous m'attribuez à cette tribune l'intention de prétendre avoir été mal cité
par un journaliste. Je ne le ferai jamais! Je confirme les propos que j'ai
tenus envers ce même journaliste. C'est la seule chose que je dis! N'essayez
donc pas de faire croire que je vais dire autre chose que ce que j'ai dit
auparavant! N'essayez pas de faire croire que je vais dire qu'un journaliste
m'a mal cité! Absolument pas!
17.19 Bert Wollants (N-VA): ik zal het even samenvatten. Ik zeg dat u het gezegd hebt, u zegt dat u het gezegd hebt, Open Vld zegt dat u het gezegd hebt, wij zeggen allemaal dat u het gezegd hebt.
In de commissie hebben wij de cijfers uitgebreid met u bekeken. Wij hebben het gehad over de productieprijs voor Tihange 1, waar u rekening mee houdt. U hebt toen gezegd dat die 27 euro per megawattuur bedraagt. Ik had gegokt: tussen 26 en 28 euro.
Vervolgens hebben wij gekeken naar de afschrijvingen van de investering voor de levensduurverlenging van Tihange 1. Er komt dus ongeveer 7,89 euro per megawattuur bij. Wij weten ook, uit de verantwoording voor het amendement dat u hebt ingediend, dat het gegarandeerde rendement voor de eigenaars van Tihange 1, zowel Electrabel als EDF, 6,4 euro per megawattuur bedraagt.
Ik blijf tellen. Samengeteld is dat 41,29 euro per megawattuur. U zegt mij dat de nieuwe maatregel meer zal opbrengen. Wij weten dat de opbrengst vandaag ongeveer 90 miljoen euro is. Dat hebt u ook gezegd.
Laten wij kijken hoe de verkoopprijs wordt berekend. Daarvoor gebruikt men een methodiek waar ik me wel kan achter scharen. Men houdt namelijk voor 1/3 rekening met de forwardprijs 2 jaar op voorhand, voor 1/3 met de forwardprijs 1 jaar op voorhand en 1/3 de day-aheadprijs, de prijs van de dag voor er moet worden geleverd.
Laten wij die berekening maken, gebruikmakend van de marktprijzen, die publiek toegankelijk zijn op Powerhouse.be. Daar zien wij prijzen staan voor 2016, voor 2015, enzovoort. Voor 2015 komen we op een verkoopprijs van 41,8 euro. Voor 2016 bedraagt de verkoopprijs 41,9 euro. Ik maak de rekening inclusief de day-aheadprijs, en ik ben zo gul er nog een paar euro bij te doen, maar ik moet vaststellen dat u tussen de gegarandeerde prijs en de marktprijs een marge creëert van 2 of 3 euro. Van de 7,5 miljoen euro gaat 70 procent naar de staatskas.
Dat wil zeggen dat we min of meer uitkomen op een bedrag tussen 16 en 23 miljoen euro, dat naar de staatskas gaat. Ik ben heel benieuwd naar de cijfers die u zelf hebt gebruikt om uit te rekenen dat de maatregel veel meer zal opbrengen dan de huidige rente. Ik zie dat vandaag echter niet. U ziet het wel en u zult daar ongetwijfeld zeer creatief in zijn.
17.20 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Op welke manier schat u de rente dan in? U blijft zeggen dat er voor Tihange 1 met een prijs van 41 euro per megawattuur een rente blijft, voor een centrale die meer kost om te laten draaien dan om elektriciteit te laten produceren? U denkt dat er nog een rente zou betaald worden op basis van een bedrag dat lager is dan de productiekosten? Dat is een nieuwe redenering.
17.21 Bert Wollants (N-VA): De rente zal veel meer opbrengen dan vandaag, 90 miljoen euro.
17.22 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Met mijn systeem en dergelijke lage prijzen krijgen wij iets. Wij hadden niets gekregen als wij bij het systeem van de rente waren gebleven. Ik besluit dus even.
C'est bien plus que cela.
Pourquoi? Parce que sur la rente, nous aurions obtenu zéro. Pour qu'il y ait
une rente, il faut qu'il y ait une marge. En l'absence de marge, il n'y a pas
de rente! C'est tout!
17.23 Bert Wollants (N-VA): Ik vat even samen. Wij zullen veel meer hebben dan de rente nu, want als de centrale dicht is, krijgen we niets. Geef hem vijf frank, zeggen ze bij ons.
17.24 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Vous allez peut-être estimer que pour Doel 1 et 2, nous aurons aussi … et M. Calvo va venir nous expliquer que pour la fermeture de Doel 1 et 2, nous continuerons à …
Le président: Monsieur Calvo, vous allez reprendre ici l'entièreté du débat de la commission?
17.25 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, u legt woorden in mijn mond. Dat is niet handig. Dat is ook niet goed voor het debat. Het is spijtig dat er zo weinig toeschouwers zijn, want stilaan komt de aap uit de mouw. Stilaan wordt duidelijk hoe een aantal fracties in de meerderheid zich heeft laten rollen als kleine kinderen in heel de discussie rond de kernuitstap.
Collega Wollants maakt namelijk de juiste berekening. U bent dan zo eerlijk om daarop te antwoorden, maar wat blijkt? Heel de levensduurverlenging van Tihange 1 zal niets opbrengen, tenzij de prijzen door het dak schieten en wij in de komende jaren elektriciteitsprijzen krijgen van 62 à 66 euro per megawattuur.
17.26 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: (…)!
17.27 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Wij laten nog een klein beetje marge. Het enige wat u meer binnenhaalt, is wat meer is dan niets. Er zijn partijen die een jaar geleden aan de kiezers beloofd hebben dat wij de lotto zouden winnen, als wij de levensduur van de kerncentrales zouden verlengen. Die mensen worden vandaag in de steek gelaten, in de kou gezet en door u bedrogen en belogen, mijnheer de staatssecretaris.
Le président: Tâchons de calibrer le débat. Vous reprenez ici les débats qui ont eu lieu en commission; venez-en à l'essentiel, s'il vous plaît. De toute façon, plus personne n'est là pour vous suivre: c'est donc inutile. Soyons réalistes et pragmatiques: allez à l'essentiel!
Monsieur le ministre, gardez vos répliques pour la réponse finale: vos interruptions amènent l'intervenant à refaire une synthèse.
Monsieur Calvo, vous aurez la parole tout à l'heure.
Avançons avec ordre et méthode dans ce débat.
Monsieur Wollants, poursuivez et, si possible, concluez. Ensuite, je passerai la parole aux autres intervenants.
17.28 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik doe mijn best. Als bepaalde zaken uit de commissie opnieuw aan bod komen, is dat in de eerste plaats omdat wij de antwoorden die we niet hebben gekregen graag hier zouden krijgen.
Dat lijkt mij een degelijke manier van werken. Als ik een vraag stel en ik krijg een antwoord, moet ik er hier niet meer op terugkomen. Als ik een vraag telkens opnieuw moet stellen en ik krijg nog altijd geen antwoord, dan is het aan de staatssecretaris om daarop hier te antwoorden.
De regering belooft in de verantwoording dat zij het bedrag dat ze uit die levensduurverlenging haalt, nuttig zal besteden. Het kan zelfs worden verdeeld. Maximum een derde zal gaan naar het verbeteren van de concurrentie en de rest, dus minimum 2/3, gaat naar het verlagen van de prijzen, die zouden stijgen omwille van de offshore.
Als wij spreken over 20 miljoen euro en die in 3 delen, dan blijft er niet zoveel over als u daarmee nieuwe gascentrales wil steunen. Dan blijft er al helemaal niet veel over als we weten dat we in 2020 800 miljoen euro extra zullen moeten betalen voor die offshore. Als u dan de wereld belooft om met die opbrengsten, die veel en veel meer waren, de kosten voor het bedrijfsleven en de gezinnen te drukken, komt u niet ver. Dan is het inderdaad maar een druppel op een hete plaat.
U hebt op de radio ook gezegd dat u geen bedragen zult noemen, dat u niet zult zeggen hoeveel het precies is, maar dat u het hebt berekend. Mijnheer de staatssecretaris, met die berekening creëert u niet echt veel vertrouwen, niet bij ons en niet bij de mensen die aan het einde van de rit de factuur moeten betalen.
Een volgend interessant punt is dat niet alles in dit wetsontwerp en in dit amendement werd opgenomen. Er staat nog een passage in over de overeenkomst die u zult sluiten met de exploitanten, de eigenaars van die centrale.
Voor een deel kan dat een specificatie zijn van wat in de wet staat. Daarin hebt u gelijk. Maar als het erom gaat om daar grote zaken in te steken, waarvan we niet meer kunnen inschatten wat het effect is en u het ook niet wil toelichten, dan wordt het Parlement ongerust. Wij hebben in de commissie geprobeerd een aantal van die zaken te specificeren op basis van de zaken die u zelf hebt gezegd.
Op het moment dat wij dat in een amendement willen gieten en laten goedkeuren, weigert u. Dat maakt ons ongerust. In de overeenkomst staat immers informatie over dingen als de berekeningswijze van de vergoeding, het incalculeren van negatieve verschillen en de verificatie ervan. Dat kunnen inderdaad waardevolle zaken zijn.
Als echter in dezelfde overeenkomst de schadevergoeding wordt opgenomen wanneer door eenzijdig optreden van de federale overheid de economische parameters worden gewijzigd, dan vraag ik mij wel af wat u exact zult doen. Wat betekent dat als er een maatregel is van de federale overheid waardoor er geen bevoorradingstekorten ontstaan en de prijzen onder controle blijven, en de centrale daardoor niet het verwachte rendement haalt? Zijn het dat soort parameters?
In de commissie hebt u gezegd dat het dat niet is. Het gaat louter over het afgesproken rendement van 9,3 procent. Als wij het op tafel leggen, weigert u het echter op te nemen. Het kan dus alles zijn: het kan het bouwen van interconnectiecapaciteit zijn, het bouwen van centrales, elke vorm van ingrijpen van de federale overheid die een effect heeft op een bepaalde parameter. Toch weten wij dat wij die zelf niet allemaal onder controle hebben en dat dit verstrekkende gevolgen heeft. Ik wil dus absoluut weten wat u juist zal afspreken. U wil daar niet op antwoorden. Ik begrijp dat u de handen vrij wilt houden, maar dat schept niet echt veel vertrouwen.
Ik maakte daarnet de berekening: wij zullen komen op ongeveer 20 miljoen euro, veel meer dan de huidige rente. Het zou wel eens kunnen dat er van die 20 miljoen euro al helemaal niets meer overblijft. Gelukkig heeft u ook daar aan gedacht. U hebt immers een zinnetje opgenomen: de vergoeding die door de exploitanten en de eigenaars van Tihange 1 betaald moet worden, zal nooit negatief zijn. Driewerf hoera: een derde van niets en twee derden van niets zullen heel veel mensen blij maken.
Mijnheer Wathelet, ik had van u iets doortastender beleid verwacht. Ik had verwacht dat wij hier grondig over zouden kunnen discussiëren en dat de vraag van de sector om het dossier grondig te bespreken, zou worden gehoord. U wil het dossier er echter in de eerste plaats snel door krijgen. U heeft een akkoord over Tihange 1 en meer moest het niet zijn.
Excuseer mij, mijnheer de staatssecretaris, als dat het energiebeleid van de regering is – waar een Kamerlid zich misschien zo dadelijk voor zal excuseren –, dan hoeft het voor mij absoluut niet.
17.29 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, beste collega’s, de bevoorradingszekerheid garanderen op een duurzame en betaalbare manier voor zowel de consumenten als de bedrijven is de doelstelling die wij als christendemocraten nastreven in het energiebeleid.
Dat dit geen makkelijke en evidente doelstelling is, staat buiten kijf. Wij worden geconfronteerd met een aantal moeilijkheden in het energielandschap, onder meer met een wet uit 2003 die voorziet in de definitieve sluiting van alle kerncentrales, maar die toch nog een overmachtclausule bevat en eigenlijk sinds 2003 de onzekerheid in het investeringsklimaat aanwakkerde.
Er wordt weliswaar volop geïnvesteerd in hernieuwbare energie, maar wij stellen vast dat de kostprijs de pan uitswingt. Er zijn gascentrales, maar vaak blijken ze niet rendabel te zijn. Sluitingen worden aangekondigd en investeringen blijven uit.
Ten slotte worden wij ook nog geconfronteerd met heel grote druk op de energieprijzen en met nadelige gevolgen voor de competitiviteit van onze bedrijven en voor het budget van onze gezinnen.
Het is overduidelijk: de uitdagingen op energievlak zijn gigantisch in ons land.
Deze regering, en in het bijzonder staatssecretaris Wathelet, gaat de uitdaging aan om onze bevoorradingszekerheid op een geloofwaardige manier te verzekeren. In juli 2012 werd het plan-Wathelet voorgesteld en goedgekeurd door de regering. Dit plan sluit zeer nauw aan bij het tienpuntenplan van CD&V, waarin wij een mix aan maatregelen voorstellen, zoals bijvoorbeeld energie besparen bij gezinnen en bedrijven, het opdrijven van investeringen in hernieuwbare energie, investeren in innovatie en in de Europese markt om zo onze bevoorradingszekerheid veilig te stellen, en dit op een duurzame en betaalbare manier.
Vandaag buigen wij ons als Parlement over een wetsontwerp dat twee zaken bevat.
Ten eerste, de bevestiging van de uitstapkalender van 2003, met uitzondering van 1 kerncentrale, Tihange 1, die met tien jaar zal worden verlengd.
Wij buigen ons ook over de modaliteiten waarmee deze verlenging gepaard gaat. Waar in het verleden de eerder symbolische wet op de kernuitstap van 2003 onzekerheid en onduidelijkheid creëerde, creëert dit wetsontwerp duidelijkheid op tal van vlakken.
Ik verklaar mij nader. Er is duidelijkheid over de definitieve kernuitstap. Het wetsontwerp waarover vandaag wordt gestemd, voorziet erin om artikel 9 van de wet van 2003 te schrappen. Dit zorgt eindelijk voor zekerheid bij de investeerders. Daarnaast is er de duidelijkheid over de nodige investeringen om Tihange 1 tien jaar langer open te houden.
Een investering van zo’n 600 miljoen euro voor meer veiligheid is nodig. Er wordt een duidelijk vaststaand tarief van 9,3 procent als billijke vergoeding op de verlengingsinvesteringen toegestaan aan de eigenaars. Van het positieve verschil tussen de verkoopprijs van elektriciteit en de werkelijke kosten met deze billijke vergoeding gaat 70 procent naar de Staat, de overige 30 procent naar de eigenaars. Van die inkomsten van de Staat zal twee derde naar de offshore gaan en wordt een derde gebruikt om de concurrentie op de Belgische elektriciteitsproductiemarkt te verhogen door nieuwe investeringen te steunen.
Deze regeling neemt de onzekerheid bij de investeerders weg. Bovendien zullen de inkomsten de betaalbaarheid voor de gezinnen en de bedrijven ten goede komen.
Tot slot krijgt de CREG, een onafhankelijke regulator, een duidelijke rol in dit verhaal. De CREG krijgt de nieuwe opdracht om de inkomsten en de werkelijke kosten van de eigenaars te verifiëren. Inzake veiligheid zal de CREG bovendien worden bijgestaan door het FANC.
17.30 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw Dierick, ik vind het heel mooi dat u al die centen gaat uitdelen, maar kunt u mij eens zeggen hoe u de inkomsten inschat? U zegt dat het de investeerders zal geruststellen, maar als ik mij niet vergis gaat dat over een derde van 20 miljoen euro. De gemiddelde investeerder komt daar niet ver mee. Met welk bedrag houdt u rekening – dat mag een ondergrens of een bovengrens zijn – om dat in de markt te introduceren en daarmee de investeerders een hart onder de riem te steken.
17.31 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, het is toch opmerkelijk dat de heer Wollants ons daarstraks bijna in slaap heeft gewiegd met een batterij aan cijfermateriaal en dat hij, nu mevrouw Dierick probeert de grote lijnen van een beleidskeuze uit te leggen, haar opnieuw probeert onder te sneeuwen met cijfermateriaal. Ik stel toch voor dat wij de spreker even de beleidsvisie van dit ontwerp en deze meerderheid laten toelichten.
17.32 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer Wollants, ik wil gewoon even zeggen dat het een grote verdienste is dat hier nu eindelijk een heel duidelijke definitie ontstaan is, een heel duidelijke formule voor het berekenen van de inkomsten. Wij stappen af van het forfaitaire bedrag van de nucleaire rente waarover wij altijd discussies hadden. Nu hebben wij tenminste een duidelijke formule.
Het is natuurlijk heel moeilijk om hier nu al een bedrag op te kleven. Die berekeningen heb ik inderdaad niet. Ik heb er echter wel het volste vertrouwen in dat dit geld zal opleveren. Ik ben het niet met u eens dat dit een nuloperatie zal zijn. Het is een grote verdienste dat er eindelijk een duidelijke formule is om dit te berekenen. Dat wilde ik even zeggen.
17.33 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): De christendemocratie wordt gekenmerkt door oerdegelijkheid. Dat is zowat uw USP. Het Parlement mocht de conventie niet zien. Dat is een echte schande, want wij geven een blanco cheque. Zeggen dat u de berekening niet hebt, maar dat u er wel vertrouwen in hebt, dat is niet meteen oerdegelijk, mevrouw Dierick.
Bovendien, als u toch een minieme hoeveelheid cijfers krijgt van de staatssecretaris en daarop een eenvoudige hoofdrekening toepast – u hoeft daarvoor niet lang gestudeerd te hebben, het zijn gewoon optelsommetjes of vermenigvuldigingen, en even de sites consulteren waarop u de elektriciteitsprijzen kunt vinden – dan zult u vaststellen dat er geen sprake kan zijn van de 125 miljoen euro die de staatssecretaris heeft beloofd.
Hoe zult u de beloofde financiering waarmaken? Dat is toch een legitieme vraag van de heer Wollants en mezelf? Van welke elektriciteitsprijzen gaat u uit om te zeggen dat u er vertrouwen in hebt dat het toch genoeg zal opbrengen? Toch minstens dat moet u als christendemocraat, als oerdegelijke politica, aan ons kunnen vertellen?
Le président: Monsieur Calvo, vous aurez l'occasion de développer vos arguments tout à l'heure.
17.34 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer Calvo, het grote verschil tussen u en mij, is dat u wat energie betreft in niemand anders vertrouwen hebt dan in uzelf. Ik heb wel vertrouwen in de staatssecretaris omdat hij grondige principes kan voorleggen. U vertrouwt alleen zichzelf en niemand anders.
Collega’s, de verlenging van Tihange 1 is één maatregel uit heel het pakket van verschillende maatregelen uit het uitrustingsplan. CD&V kijkt uit naar alle andere maatregelen die nog moeten worden genomen. De technologie en de vooruitgang staan nooit stil. De noden en behoeften van de mensen en de bedrijven variëren in de tijd. Daarom menen wij dat er tussentijdse evaluaties moeten kunnen worden gehouden om het uitrustingsplan bij te sturen.
Wij zullen dit wetsontwerp goedkeuren omdat het volgens ons nodig is voor onze bevoorradingszekerheid. Wij vragen tegelijkertijd aan de regering om tijdig te beginnen met het ontwikkelen van een visie op onze energiebevoorrading voor na 2017 want de sluiting van de kerncentrales tussen 2022 en 2025 vormt een gigantische uitdaging waaraan wij tijdig moeten beginnen.
17.35 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, er ligt op de banken een wetsontwerp, niet over de verlenging van Tihange met tien jaar, maar over een definitieve kernuitstap in 2025 en bovendien een realistische aanlooproute naar die vergaande beslissing.
In Duitsland werd het anders aangepakt. Daar werd de boel platgegooid en werden snel kolencentrales in gang gezet om het netwerk nog net overeind te houden. In België doen wij het gelukkig een beetje anders.
De uitstap is bevestigd. Een centrale wordt in die aanloopperiode een beetje opgeschoven naar het einde van de kalender. De voorliggende uitstapkalender heeft nog altijd dezelfde finaliteit, met name 2025. Daaraan is geen jaar toegevoegd of afgenomen. Dat is exact dezelfde kalender. Alleen zal binnen die kalender een centrale iets langer draaien.
Wij hoorden daarnet de heer Wollants een batterij cijfergegevens door elkaar haspelen. Ik denk dat de betere statisticus daarvan likkebaardt, mijnheer Wollants.
17.36 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer Schiltz, u hebt het over een batterij cijfers die door elkaar worden gehaspeld. Kunt u zeggen welke van mijn cijfers niet correct zijn?
Het eerste, de prijs, komt van de heer Wathelet; het tweede, de afschrijving, is bevestigd door de heer Wathelet; het derde staat letterlijk in de verantwoording bij het amendement op het wetsontwerp en het laatste staat voor iedereen te lezen op de website van de energiebeurzen.
Als u dat haspelen noemt, als de liberale partij graag begrotingen in elkaar vijst zonder cijfers en met wat mooie dromen, zonder dat de rekening klopt, dan is dit inderdaad alles door elkaar haspelen.
17.37 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Ik heb niet de gewoonte om de debatten, die in de commissies worden gevoerd en die over zeer detaillistische opmerkingen gaan, hier opnieuw te voeren. Ik ga dus over tot de essentie van het wetsontwerp, zijnde de bevestiging van de kernuitstap.
Wij wijken niet af van de oorspronkelijke kalender. Er is een centrale die met tien jaar wordt verlengd. In ruil daarvoor krijgen wij, na aftrek van de investeringsvergoeding, 70 procent in de vorm van retributie.
Het is voor de liberale partij wel degelijk van belang dat dit bedrag niet wordt gebruikt om een begroting ineen te vijzen noch om ergens een putje te dichten in het begrotingsparcours, maar dat dit gaat naar het energiebeleid, naar het verhogen van de concurrentiekracht van energie-intensieve bedrijven, heren Wollants en Calvo.
Laten wij eerlijk zijn. Het heel voluntaristische project, dat België met de bouw van windmolens op zee heeft opgezet, begon duur te worden en begon op onze energie-intensieve industrie te wegen. Ik ben dan ook erg verheugd dat de staatssecretaris samen met ons het pad is ingeslagen dat ervoor moet zorgen dat de kosten van het windmolenpark uit de factuur voor de energie-intensieve bedrijven wordt gehaald, zodat zij eindelijk opnieuw in een positieve concurrentiepositie tegenover onze buurlanden komen te staan.
Mijnheer de staatssecretaris, er is gesproken over de overeenkomst die onder andere door u zelf en het exploiterende bedrijf van die ene kerncentrale in kwestie, zou worden gesloten. Dat is niet onbelangrijk. Wij kennen immers het kader van de overeenkomst waarbinnen u zult opereren; dat wordt vastgelegd via het voorliggend wetsontwerp.
Graag had ik natuurlijk ook gezien dat u in de onderhandelingen over die overeenkomst ten minste een poging onderneemt om na te gaan op welke manier de elektriciteit, waarvan wij 70 procent van de winsten zullen kunnen recupereren en aan energiebeleid kunnen besteden, te gelde wordt gemaakt. Het kan immers prettig zijn als wij een extra concurrentiedynamiek in de elektriciteitsmarkt en zeker met betrekking tot de energiemarkt van de leveranciers, kunnen bewerkstelligen.
Collega’s, er is het gebakkelei over de vraag of een en ander nu al dan niet iets zal opbrengen. Wij hebben het debat over de nucleaire rente gehad, dat een erg uitgebreid en heel technisch debat was. Wij hebben voor het Grondwettelijk Hof een veldslag gewonnen, die echter niet zonder risico was. De nucleaire rente is immers een moeilijke constructie, om — ik durf dit eerlijk toe te geven — een fout uit het verleden recht te zetten. Wij hebben de fout rechtgezet, wij hebben het geld geïnd.
Mijnheer Calvo, nu wordt het openhouden van een centrale verlengd en de exploitant moet bijkomend investeren. Men kan immers niet de geit en de kool sparen. Als iemand geld uitgeeft, kan hem niet worden gevraagd het dubbele van zijn uitgaven ook nog eens onverrichterzake aan de overheid uit te keren, zonder dat hij er zelf iets aan verdient.
Dit voorstel is billijk en duidelijk. Het zal ervoor zorgen dat ons energiebeleid de goede kant uitgaat.
17.38 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, ik wil mijn korte interventie starten bij de wet van 2003. In tegenstelling tot de partij van mevrouw Dierick hadden de sociaaldemocraten, de liberalen en de groenen op dat ogenblik zitting in de regering. Toen werd beslist om elke centrale op veertigjarige leeftijd te stoppen. Het zou beginnen met de sluiting van Doel 1 en 2 en Tihange 1 in 2015 en eindigen in 2025, met de sluiting van het geheel van het Belgische nucleaire productiepark. Zoals toen, zijn wij daar vandaag nog steeds fier op. De beslissing zorgde ervoor dat een tijdpad werd uitgetekend om uit de kernenergie te stappen.
Het is hier tijdens het debat nog niet aan bod gekomen, collega’s, maar de verbruikte splijtstof zorgt voor een immens afvalprobleem. Ik denk daarbij onder meer aan radioactief plutonium, cesium en tritium. De opslagnood bedraagt honderden jaren. De toekomstige generaties mogen niet worden opgezadeld met dat materiaal, temeer daar de discussie over de oplossing nog altijd aan de gang is. Ik vind het belangrijk om dat in herinnering te brengen, want dat is de ware reden waarom wij, ook al in 2003, voor de geleidelijke kernuitstap hebben gekozen.
Alle partners die toen deel uitmaakten van de coalitie, toonden begrip voor het argument van de bevoorradingszekerheid in ons land, anders zouden zij niet aanvaard hebben, dus ook de groenen niet, dat een koninklijk besluit de wet inhoudelijk zou kunnen wijzigen. Omdat die wet echter door geen enkele andere maatregel werd gevolgd, heeft de markt tussen 2003 en 2011 nooit echt geloof gehecht aan de kernuitstap.
De morele verantwoordelijken voor het feit dat Tihange 1 langer openblijft, zijn degenen die de afgelopen tientallen jaren mist hebben gespuid, onrust hebben gewekt en getwijfeld hebben aan de reële sluiting van de kerncentrales, zodat de investeringen, de research en de ontwikkelingen in bijvoorbeeld windenergie niet de start hebben gekregen die wij toen, in 2003, voor ogen hadden. Ik weet niet hoe het er bij u aan toegaat, maar als er mist hangt, en als de zichtbaarheid beperkt is tot bijvoorbeeld honderd meter, dan rijdt men niet snel met de wagen, al is het maar uit veiligheidsoverwegingen.
Welnu, tal van investeerders hebben zich in de mist niet ten volle of niet kunnen smijten om de groene energie sneller uit te bouwen in ons land. Dat is een eerste element in mijn uiteenzetting.
Ik kom tot een tweede punt. Anno 2013 is het risico op bevoorradingsproblemen dusdanig geëvolueerd dat er nieuwe maatregelen nodig zijn. Vandaar dat de regering voldoende redenen zag om te beslissen de sluiting van Tihange 1 gedurende tien jaar uit te stellen, dus tot 2025. Echter, die gelegenheid werd aangegrepen om niet alleen het tijdspad voor de uitstap geloofwaardig te maken, maar ook om de tijdstippen voor de uitstap te bevestigen door in de wet van 2003 het artikel te schrappen waarin staat dat een gewoon koninklijk besluit volstaat om van de wet af te wijken. Dat artikel droeg er niet bepaald toe bij om de markt te overtuigen van de doeltreffendheid van de wet. Het voorliggend wetsontwerp stelt op ondubbelzinnige wijze de kernuitstap vast. Voortaan is dus niet de regering, maar enkel de wetgevende macht bevoegd. Daarom behoren groenen en socialisten aan de kiezer duidelijk te maken dat een stem voor de meeste andere partijen de atoomcentrales nieuw leven heeft kunnen inblazen.
(…): (…)
17.39 Bruno Tuybens (sp.a): ‘De meeste andere,’ heb ik gezegd.
17.40 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Tuybens, uw stemadvies voor groenen en sociaaldemocraten vind ik wel geslaagd. Maar als we kijken naar wat er vandaag voorligt, dan denk ik dat u daarvan een stemadvies voor de groenen alleen moet maken, want alleen de sociaaldemocraten zijn blijkbaar geen garantie op een uitstap uit de kernenergie.
17.41 Bruno Tuybens (sp.a): U zou een vraag stellen, toch?
17.42 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Tuybens, ik ben het helemaal niet met u eens wanneer u zegt dat de uitstap nu gebetonneerd is en dat de initiële wet zo lek als een zeef was. (Protest van de heer Schiltz)
Mijnheer Schiltz, als u zo snel geïrriteerd bent, dan wil dat zeggen dat er minstens een klein beetje waarheid in onze interventies zit. Nog even geduld!
Le président: Monsieur Tuybens, vous pouvez poursuivre. Monsieur Calvo dira tout ça dans son intervention.
17.43 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)
Le président: Monsieur Tuybens, poursuivez! Monsieur Calvo, vous direz tout cela tout à l'heure. Vous faites le coq! Vous attaquez tout le monde. Attaquez l'intervenant si vous le souhaitez. Quand ce sera votre tour, vous verrez qu'ils vous répondront! M. Schiltz n'a rien dit. Cela suffit, monsieur Calvo! La parole est à M. Tuybens.
17.44 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)
Le président: Monsieur Calvo, vous n’avez pas la parole. Il n’y a pas de micro.
Monsieur Tuybens, ne vous laissez pas distraire par des gens sur le bord de la route.
17.45 Bruno Tuybens (sp.a): Collega Calvo, het is het understatement van de dag wanneer u vraagt om het parlementair debat een kans te geven. Wij hebben hier de afgelopen twee weken zes of zeven uur aan besteed. Ik heb van u geen vraag gehoord, maar indien u een vraag had gesteld, had ik verwezen naar de bespreking in de commissie.
Collega’s, wij geven de eigenaars van Tihange 1 de gelegenheid de levensduur ervan te verlengen en kennen hun een gebalanceerd inkomen toe, om hen te overhalen bijkomend 600 miljoen euro te investeren voor de verlenging met tien jaar. Boven op die gebalanceerde vergoeding genereert de Staat inkomsten waarmee het energiebeleid kan worden bekostigd.
De enige manier om die beide doelstellingen met elkaar te verzoenen – gebalanceerde inkomsten om te kunnen beslissen over te gaan tot investeringen voor de eigenaars, en maximale inkomsten voor de Staat – bestaat erin de door de economische en juridische onzekerheid veroorzaakte kostprijs te minimaliseren.
Met de eigenaars is dus een afspraak gemaakt. Die 9,3 procent is reeds vermeld. Daarnaast zal 70 procent van de inkomsten in de vorm van een retributie naar de Staat vloeien, in ruil voor de verlenging van de exploitatieduur. Deze retributie wordt gebruikt om de kosten van de steun aan hernieuwbare offshore-energie in te perken, en om de steun aan de bouw van nieuwe elektriciteitscentrales te financieren die de kerncentrales moeten vervangen.
Het FANC en de CREG zullen alle kosten die Electrabel aan de Staat aanrekent, nagaan, teneinde buitensporige berekeningen te vermijden. De CREG heeft geattesteerd dat zij beschikt over alle middelen die vereist zijn om deze controle uit te oefenen.
Het ligt in de bedoeling van de regering volledige democratische transparantie te waarborgen over de retributie en over de cijfers, alsook de CREG met de nieuwe controletaak te belasten.
Ik heb nog een vraag voor de staatssecretaris. In welke mate zal het Parlement kunnen controleren hoe Electrabel bij de berekeningen te werk gaat? Dat het Parlement die in detail zal kunnen bekijken, lijkt mij fundamenteel.
Ik heb vertrouwen in de berekeningscapaciteiten van de CREG. Maar, mijnheer de staatssecretaris, ik vermoed dat er op een bepaald ogenblik grijze zones zullen ontstaan waarbij de visie van de CREG en die van de exploitanten verschillen. Een arbitrage behoort dan tot de mogelijkheden. Daarin is voorzien.
Zou het echter niet interessant zijn om, naast de overeenkomst, ook het moreel engagement van de exploitanten te vragen, dat zij aan de CREG alleen facturen zouden bezorgen die verband houden met de verlenging van de gebruiksduur van Tihange? De suggestie die ik wil doen, is dat de eigenaars een verklaring op eer afleggen dat de investeringen waarvoor zij de kosten gecompenseerd willen zien verband houden met de verlenging van de gebruiksduur. In de Angelsaksische rechtsterminologie gebruikt men in dat kader de term pledge. Het maakt ook deel uit van deze rechtscultuur om in dergelijke gevallen naar die instelling te grijpen.
Ik acht de toevoeging van een dergelijk document aan de overeenkomst waardevol. Het is een extra waarborg die mogelijk maakt dat de belastingbetaler enkel de kosten betaalt die verband houden met de verhoging van de bevoorradingszekerheid.
Dit is mijn enige vraag. Namens mijn fractie mag ik aanduiden dat wij dit wetsontwerp met de meerderheid zullen goedkeuren.
17.46 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Tuybens, u en andere collega’s van de meerderheid verwijzen keer op keer naar de CREG en het FANC, die blijkbaar hebben gezegd dat die conventie en de verificatie van die gegevens perfect in orde zijn.
Waar haalt u dat? Waar hebben de CREG en het FANC deze manier van werken expliciet gevalideerd?
17.47 Bruno Tuybens (sp.a): Voor het antwoord verwijs ik naar de bespreking in de commissie.
Le président: Nous allons maintenant écouter attentivement Mme Gerkens.
Madame, je suppose que M. Calvo ne va pas vous interrompre.
17.48 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mon collègue Calvo complètera mon intervention.
Le président: Personne n'en doute!
17.49 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Il y apportera sans doute les précisions techniques.
Je vois que ce sujet génère beaucoup d'électricité. Les interventions des écologistes crispent les membres de la Chambre. Je vais donc synthétiser.
Le président: Ce ne sont pas les interventions des écologistes. C'est un écologiste qui fait des interventions!
(…): Vous, il n'y a pas de problème!
17.50 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Vous ne savez pas si mon intervention ne pose pas problème puisque je suis évidemment d'accord avec mon collègue Calvo.
Il est vrai qu'il intervient régulièrement mais est-ce le seul débat provoquant des interventions régulières? Il s'agit d'un sujet important qui va conditionner l'avenir énergétique du pays. J'estime donc qu'une certaine tolérance devrait être de mise pour les échanges en séance plénière.
Le projet de loi contient les modifications que le gouvernement a décidé d'apporter à la loi de 2003 qui organisait la sortie de la production nucléaire d'électricité une fois que les centrales auraient atteint l'âge de 40 ans. Cette loi disposait d'un article 9 qui stipulait qu'en cas de problème majeur d'insécurité d'approvisionnement, il serait possible de modifier l'agenda. Mais il ne devait pas être possible de le faire si cela résultait d'un manque de politique énergétique "volontaire" de la part des responsables politiques et des producteurs.
On nous confirme aujourd'hui la sortie du nucléaire en 2025 et on nous dit qu'on améliore la sécurité juridique de la loi en enlevant ce fameux article, cette clause qui permettait de modifier légèrement le calendrier en cas de problème majeur d'insécurité d'approvisionnement. On nous dit qu'en l'enlevant, tout devient clair et qu'on met enfin en place un plan de gestion en inscrivant dans la loi des dates pour la sortie des centrales. C'est une illusion de croire que cette sécurité juridique vient uniquement en supprimant cet article 9 qui prévoyait un cas de force majeure.
L'insécurité juridique, et l'insécurité que vous y associez pour les investisseurs, disant que c'est la raison pour laquelle ils ont hésité à investir dans les productions alternatives, n'est pas due à cet article. Elle est due au fait qu'après le vote de la loi en 2003 et après les élections de 2003, il n'y a pas eu de politique énergétique du pays. Il n'y a pas eu de soutien des producteurs alternatifs et, pire, il y a eu des expressions successives et contradictoires de la part des membres des gouvernements et des membres des partis des gouvernements qui se sont succédé depuis 2003. Les investisseurs ne souhaitent pas investir dans l'énergie renouvelable en Belgique car ils savent que les partis politiques disent un jour oui, un jour non et n'arrêtent pas de se contredire.
De ce fait, aujourd'hui, vous avez conclu qu'il fallait prolonger de dix ans la durée de vie d'une des plus vieilles centrales nucléaires pour garantir cette fameuse sécurité d'approvisionnement. Nous ne pouvons évidemment pas soutenir cette décision ni la comprendre car aucun élément, aucun rapport ne justifie cette prolongation de dix ans.
J'en viens au calendrier. Vous avez beaucoup insisté sur le fait que ce projet de loi comprend un calendrier concret. En fait, ce calendrier n'a rien de plus concret que la loi de 2003 qui prônait une fermeture des centrales après une durée de vie de 40 ans. En effet, vous vous contentez d'afficher les dates, centrale par centrale, et l'année de fermeture qui y correspondra. Mais il y a cette prolongation d'exploitation de dix ans pour Tihange 1.
L'examen de ce calendrier nous apprend que cinq réacteurs devront fermer entre 2022 et 2025. En la matière, on prend un risque parce qu'une concentration de fermetures est prévue sur trois ans alors qu'il aurait été possible d'étaler ces fermetures en anticipant dès maintenant; seules Doel 1 et 2 fermeront en 2015. Votre cohérence, nous ne la comprenons pas toujours. Quant aux affirmations relatives aux avantages du projet de loi, elles sont illusoires et nous ne pouvons pas les soutenir.
Votre projet contient un dispositif qui remplacera la rente nucléaire en se basant sur une redevance en compensation de cette prolongation et en lien avec les investissements attendus de 600 millions pour cette prolongation. Mais les modalités et la manière dont on va évaluer, calculer et vérifier l'exactitude de ces redevances et le lien qu'il y aura entre cette redevance et les vrais coûts de production nous ne les connaissons pas. Il n'y a pas eu moyen de disposer de cette convention en commission.
Si nous pouvons comprendre qu'un texte final ne peut se signer qu'après le texte d'un projet de loi, vous n'allez pas nous faire croire que vous n'avez déjà pas statué sur les termes de la convention et qu'il n'était pas possible de nous les présenter en commission.
Depuis 2003, nous ne cessons de voir passer – ou de savoir que passent – des textes, des accords signés entre les producteurs et les gouvernements (parfois en la personne d'un ministre, parfois en la personne du premier ministre). Ils se retrouvent, parfois, dans une enveloppe fermée dans une armoire fermée dans un couloir du parlement et comprennent des arrangements, des retours de bénéfices de rentabilité en faveur des producteurs et non de l'État qui, en général, se fait avoir à ce niveau-là.
Cette fois encore, il nous est demandé de faire confiance au gouvernement et de voter un texte qui sera signé, mais qui n'a pu nous être montré. Nous ne pouvons évidemment pas accepter un tel procédé.
Enfin, notre pays prolongera la durée de fonctionnement d'une centrale nucléaire sans être sûr de son futur comportement.
En réalité, si nous sommes opposés à la production d'électricité via le nucléaire, ce n'est pas par plaisir de marquer une opposition à un mode de production, mais parce qu'un tel mode contient intrinsèquement des risques impossibles à maîtriser en cas d'incident.
Il s'ensuit des conséquences inquantifiables pour la population dans les domaines de la santé, de l'économie, du développement social, de l'environnement. La preuve en est la catastrophe de Fukushima qui a entraîné des effets persistants que la population doit assumer, et ce durant des générations. Au même titre que tous les déchets produits par les centrales nucléaires.
Franchement, malgré la volonté exprimée de poursuivre l'exploitation de cette centrale, on ne perçoit aucune préoccupation d'une sécurité nucléaire à intensifier. Pourtant, on ignore comment se comporteront les matériaux et les réacteurs. On ne perçoit pas non plus de volonté à prendre des dispositions suffisantes auprès des producteurs afin qu'ils assument et assurent financièrement, jusqu'au bout, leur responsabilité pour les dommages découlant d'un accident à la centrale.
Nous avons introduit des amendements aux fins de prendre enfin en compte et de développer un principe de responsabilité civile illimitée.
Pendant les débats ici et à d'autres moments en commission, nous avons déposé des amendements demandant de travailler davantage sur le contrôle de la gestion du coût des déchets et du démantèlement des centrales. Dans ce parlement, nous ne parvenons pas à avancer en ce domaine, alors qu'il est décidé de prolonger la durée de vie d'une centrale nucléaire de dix ans. Selon nous, il s'agit là d'une inconscience que nous ne pouvons ni partager ni assumer avec vous.
C'est pourquoi Ecolo-Groen s'opposera à ce projet de loi de prolongation d'exploitation de la centrale de Tihange 1. Je laisserai le soin à mon collègue Calvo de compléter mon intervention de manière plus technique.
17.51 Rita De Bont (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, het Vlaams Belang heeft zich bij de stemming in de commissie over onderhavig wetsontwerp onthouden en zal dat ook in de plenaire vergadering doen, niet omdat wij ter zake geen mening hebben of omdat wij er geen belang aan hechten, integendeel. Wij vinden het wetsontwerp eigenlijk te belangrijk om er zomaar een boksmatch tussen meerderheid en oppositie van te maken.
Wij kunnen het voorliggende wetsontwerp eigenlijk steunen, omdat het in een wettelijke kader voorziet voor de verlenging van de exploitatievergunning van Tihange 1. Nochtans wat dat wetsontwerp daarvoor niet nodig, want artikel 19 van de wet van 2003 voorziet in de mogelijkheid om, indien nodig, de kerncentrales langer open te houden. Dat artikel 19 wordt met het voorgestelde wetsontwerp geschrapt en op dat punt hebben wij tegengestemd.
Het voorliggende wetsontwerp voorziet mogelijk ook in een meer zekere compensatie of vergoeding in ruil voor de verlenging van de exploitatievergunning van Tihange 1, en dat is positief. Ik zeg wel “mogelijk”, want de berekening ervan is allesbehalve transparant. Vanavond is hier al een paar keer naar verwezen. Dat maakt een goedkeuring van het wetsontwerp dan ook moeilijk. Wij geven niet graag een blanco cheque. Zo groot is het vertrouwen nu ook weer niet.
Bovendien kunnen wij het wetsontwerp zeker niet steunen, voor zover het de wet van 2003, de geleidelijke uitstap uit de kernenergie, bevestigt. Met de schrapping van artikel 19 wordt de uitstap zelfs gebetonneerd. Dat is niet omdat wij absoluut zweren bij kernenergie, maar wel omdat wij menen dat de nieuwe generatie kernreactoren, waarover wij heel wat wetenschappelijke kennis in huis hebben, voor onze streken niet alleen bij de properste – inzake CO2-uitstoot – maar ook de meest betrouwbare en kostenefficiënte installaties zijn.
De centrales moeten absoluut veilig zijn. Daarover is iedereen het natuurlijk eens. Het kostenplaatje is echter ook van belang. Mijnheer de staatssecretaris, u zegt zelf dat de Staat ook inkomsten moet kunnen genereren. De overgang naar hernieuwbare energie moet mogelijk worden door de inkomsten en de energie moet voor de gebruikers, zowel gezinnen als bedrijven, betaalbaar blijven. Ook op dat vlak zijn wij het eens.
De overgang naar hernieuwbare energie is op zichzelf een goede zaak en er moet absoluut in worden geïnvesteerd. Toch kost zij heel veel geld. Wij vrezen dat een volledige overschakeling op het ogenblik onbetaalbaar is en onze energiebevoorrading in het gedrang zal brengen.
Energiebevoorrading is voor ons een prioriteit. Heel wat studies hebben aangetoond dat de bevoorrading met het huidige beleid van kernuitstap niet zal lukken, onder andere – er is al naar verwezen, ook door uzelf –, omdat er na 2003 geen enkele concrete maatregel werd genomen om de kernuitstap te kunnen realiseren. Zonder plan gelooft geen enkele marktspeler in de uitstap, zei u.
Daarom kwam u met het plan-Wathelet, waarvan het ontwerp eigenlijk het eerste deel is. Het is echter nog lang niet het volledige beloofde globaal plan. Van een investeringsplan om andere energiebronnen te gebruiken, is nog niet veel te bespeuren. Volgens u moet dat nog komen met het tweede deel van uw plan. Het is echter juist de zwakte van het eerste deel van het wetsontwerp, dat u dat niet kan voorleggen.
Ik betwijfel dat marktspelers met voorliggende wetsontwerp nu wel overtuigd zijn van de kernuitstap. Het maakt de kernuitstap immers niet realistischer. Zelfs ideologen van Ecolo-Groen zullen ons op dat punt gelijk geven.
U zegt dat een beetje van alles wordt beslist. Daarmee verwijst u onder meer naar de beslissing in verband met de vergoeding die men van de eigenaars van Tihange 1 vraagt in ruil voor het langer openhouden van de centrale. Dat staat in het amendement dat inmiddels als artikel 3ter is opgenomen in het wetsontwerp en waar heel wat discussie over is geweest.
Wij moeten deze discussie hier vanavond niet overdoen. Ik kan mij trouwens nog altijd moeilijk uitspreken over de omvang van deze vergoeding, of die correct is of niet. Daarvoor beschik ik over te weinig gegevens.
U stelt de CREG aan om dit te controleren en om te controleren of het duistere, geheime voorstel van conventie waarover u het had in overeenstemming is met het wetsontwerp waarover wij hier vandaag moeten stemmen. U wilde niet met een ondertekende conventie naar het Parlement te komen, maar dat had eigenlijk niemand u gevraagd. Wij hebben alleen gevraagd het voorstel van conventie bekend te maken. Ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat u op dat punt het Parlement wat buitenspel wilde zetten.
U hebt ons wel een document bezorgd van de CREG, waarin wij kunnen lezen dat zij enkele opmerkingen maken in verband met de haalbaarheid van hun opdracht. In de commissie heb ik u uitdrukkelijk gevraagd of u de voorlopige conventie hebt aangepast of zult aanpassen, rekening houdend met de opmerkingen van de CREG. Daarop heb ik echter geen antwoord gekregen.
Wat mij vooral interesseert is of er duidelijke afspraken zullen worden gemaakt over het detailniveau van de informatie die de eigenaars van Tihange 1 aan de CREG moeten bezorgen.
Hoe zal een transparante berekening worden verzekerd? Die transparante berekening zal dan wel post factum aan het Parlement worden voorgelegd, al zouden wij dan over dit voorstel al lang moeten hebben gestemd. Dit maakt het voor mijn fractie zo moeilijk om dit ontwerp te steunen. Wij hebben geen concreet idee van de nucleaire rente en de vergoeding die zal moeten worden betaald, een staatsinkomen dat u zelf noodzakelijk acht om de overgang naar hernieuwbare energie mogelijk te maken en energie betaalbaar te houden en, waarover u het nog niet hebt gehad, om onze energiebevoorrading te kunnen verzekeren.
Hoeveel zal er eigenlijk van die vergoeding overblijven als de eigenaars hun noodzakelijke investering van ongeveer 600 miljoen euro in rekening hebben gebracht? Ik heb de cijfers niet en kan daarover dus niet discussiëren, maar het blijft speculeren over de elektriciteitsprijzen.
Welke onkosten als verlengingskosten in rekening kunnen worden gebracht, blijft ook onzeker. Het onderscheid is niet altijd eenvoudig te maken en Electrabel zal waarschijnlijk nog wel andere kosten hebben, zoals ook het FANC het stelt.
De vraag is dus wat er nog zal overblijven van de verwachte opbrengst en hoeveel hiervan eventueel nog voor de rechtbank zal worden beslist. Mijnheer de staatssecretaris, u zegt dat er veel meer zal overblijven. Ik heb van de heer Schiltz gehoord dat het over 70 procent gaat, maar 70 procent van wat, vraag ik mij af. 70 procent van geen inkomen is niets. Ik had dus graag nog meer gedetailleerde berekeningen gekregen, maar wij kregen geen inzage. Zonder een transparante en gedetailleerde rekening overhandigen wij een blancocheque, mijnheer Schiltz.
Wij hebben dus helemaal geen zekerheid dat er met dit wetsontwerp, het eerste deel van het plan van staatssecretaris Wathelet, voldoende middelen zullen zijn om investeerders in hernieuwbare energie te kunnen aantrekken en om onze energiebevoorrading te kunnen verzekeren en betaalbaar te kunnen houden.
Bovendien is er nog geen enkel plan dat wij kunnen inkijken voor wanneer tussen 2020 en 2025 de overblijvende kerncentrales ook moeten sluiten. Het is roekeloos om zonder enig plan de uitstap uit de kernenergie te steunen, ook al wordt met dit wetsontwerp bevestigd dat Tihange 1 tien jaar langer kan openblijven.
Daarom zal het Vlaams Belang dit wetsontwerp niet goedkeuren en zich onthouden bij de stemming.
17.52 Joseph George (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, ce projet s'inscrit dans un choix politique, volontariste et responsable. Il était attendu avec un triple objectif, qui était déjà contenu dans la déclaration gouvernementale. Il vise premièrement à sortir du nucléaire en 2025 et supprimer par là l'article qui permettait de déroger au principe de la sortie. Surtout, comme ce n'est pas simplement un débat idéologique, mais un débat responsable, il s'agit d'assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique à l'ensemble de nos concitoyens et de nos entreprises et de leur garantir un prix acceptable, car tous consomment de l'électricité. Pour ce faire, il faut que le prix soit acceptable au vu de la concurrence des entreprises étrangères.
Ce projet est responsable et volontariste parce qu'il supprime la dérogation qui figurait dans la loi précédente, laquelle avait bricolé une sortie du nucléaire. Le signal n'a jamais été suffisant pour le marché, parce qu'aucun cadre alternatif n'avait été créé sur le plan de la production et que cette loi est apparue comme une loi qui serait révisée.
J'entends dire que l'on prolonge Tihange 1; c'est exact. Mais c'est pour une raison objective, qui se trouve dans les études produites par nos commissions parlementaires et dans les rapports de la CREG. À défaut, nous allions manquer d'électricité. C'est pourquoi il a été décidé de prolonger la centrale de Tihange et de bétonner la sortie de l'ensemble des sites nucléaires.
À plusieurs reprises, j'ai entendu dire en commission que la prolongation n'aurait lieu qu'au détriment de la sécurité nucléaire. C'est tout à fait inacceptable! C'est exactement le contraire. Il eût été inacceptable de prolonger l'existence de Tihange 1 sans imposer des investissements importants. Et ce sont eux qui permettront de garantir cette sécurité. L'Agence fédérale – nous voulions un régulateur indépendant, nous en avons un – veillera en toute indépendance au respect des normes de sûreté et à la mise en œuvre des investissements nécessaires à la prolongation de Tihange 1.
Je rappelle aussi les chiffres qui figurent dans l'étude LTO effectuée en 2012 par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire: la prolongation de Tihange 1 va nécessiter 600 millions d'euros d'investissements. Il ne s'agit donc pas d'une opération à la petite semaine, comme certains l'auraient souhaité, pour un an ou deux. Elle se fonde sur la responsabilisation et la nécessité de garantir en toute sécurité l'approvisionnement de nos concitoyens et de nos entreprises.
J'entends encore certains nous dire, et les plaidoyers ont été particulièrement longs en commission, qu'en quelque sorte, il n'aurait pas fallu procéder de la sorte. J'entends également certains mettre en cause le mécanisme de la convention qui sera prise en application de la loi. J'entends encore certains mettre en cause les calculs qui vont servir de base d'arbitrage. Il faut quand même rappeler, et mon collègue M. Schiltz l'a dit tout à l'heure, qu'il est légitime que les deux opérateurs qui vont devoir investir 600 millions d'euros puissent continuer à engranger un bénéfice d'exploitation. Cela n'empêchera nullement d'aller percevoir une rente – qui n'a pas été imaginée il y a dix ans mais il y a à peine quelques années – sur les autres centrales nucléaires. Il est également normal que l'État puisse capter une grande partie des bénéfices des exploitants. Cela se fera par un mécanisme structurel.
Certains auraient voulu voir la convention avant que la loi ne soit votée. Je rappelle que la convention a la loi pour cadre juridique, et que nous sommes en train de voter cette loi. Cette convention permettra de capter 70 % des bénéfices des exploitants nucléaires et de les réinjecter au bénéfice de nos citoyens, par une meilleure concurrence, et au bénéfice de l'éolien offshore.
Je dirai simplement à M. Calvo: Qui nimis probat nihil probat. Il ne comprend peut-être pas le latin, je vais le dire en français: ceux qui n'ont rien à dire, plaident toujours longuement et il n'est pas nécessaire à celui qui a un bon argument de plaider sans fin.
Le président: M. Calvo pour un fait personnel.
17.53 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer George, mocht u eraan twijfelen, ik heb genoeg mensen in mijn omgeving en mijn partij die mijn politiek werk evalueren, ik heb u daar eigenlijk niet voor nodig. Dit gezegd zijnde kom ik nog even terug op de conventie. Collega Tuybens wenste niet op die vraag te antwoorden en ook in de commissie werd ze niet beantwoord. Waar hebt u gelezen dat de CREG en het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle dit mechanisme bevestigen en ondersteunen? Dat is een eerste technische vraag.
Een tweede vraag. U zegt dat ze voor 600 miljoen euro investeringen doen. Dat is bijlage B van het schriftelijk advies van de CREG, auteur Electrabel, exploitant van de centrale die er in deze dus baat bij heeft om de investeringen op te drijven en zo hoog mogelijk in te schatten. Hebt u er een idee van waarom Electrabel twee jaar geleden zei dat voor het verlengen van de levensduur van die drie reactoren 800 miljoen euro nodig was terwijl de levensduur van een reactor verlengen nu 600 miljoen euro zou kosten? Kunt u daar iets over vertellen? Dat is geen polemische of ideologische vraag, het is een technische vraag.
Het incident is gesloten.
Le président: Monsieur Calvo, je vous invite: c'est à votre tour d'intervenir. Je vous invite tout de suite à venir à la tribune poser toutes vos questions. M. George répondra peut-être à la fin. Monsieur Calvo, vous avez la parole.
17.54 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mais il voulait répondre!
Le président:
Venez déjà à la tribune. Comme ça, nous ne perdrons pas de temps. On lui
propose de venir à la tribune, il ne veut pas. Incroyable.
17.55 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, het is een heel vreemd parlementair debat, als zelfs de parlementsvoorzitter de parlementsleden van de meerderheid tegenhoudt om te antwoorden. Een dergelijke houding is illustratief.
Collega’s, ik zal beginnen met een bekentenis. Ja, ik heb een ideologisch probleem met nucleaire energie. Ja, ik heb een ideologisch probleem met nucleair afval. Ja, ik heb een ideologisch probleem met nucleaire onveiligheid. Ja, ik heb een ideologisch probleem met de dominantie van één speler en één technologie op de energiemarkt. Ja, onze fractie is de enige fractie in het halfrond die blijkbaar een ideologisch probleem heeft met nucleaire energie.
Collega’s, ik ben er nog trots op ook. Mocht ik geen ideologie hebben, dan zou ik socialist, christendemocraat of liberaal zijn geworden. Ondertussen zijn zij immers één grijze massa, die samen beslissen om bij wijze van oud Belgisch compromis een kernreactor van 1975 open te houden.
17.56 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Calvo, neem mij niet kwalijk dat ik het zeg, maar de kleuters hebben in ons land nog geen stemrecht.
17.57 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Tuybens, u gaf net een ongelooflijk briljante opmerking, terwijl ik het enkel en alleen nog maar over het volgende had: “Sp.a schiet kernplan Wathelet af.” Geen kleuter, niet Kristof Calvo, niet Greenpeace maar Bart Martens, Vlaams parlementslid voor sp.a, zei dat. De dag van de beslissing verklaart hij: “Sp.a schiet kernplan Wathelet af.” Hij zei niet: “Kleuter schiet kernplan Wathelet af.” Het zijn de woorden van Bart Martens, sp.a-lid.
Om het verhaal helemaal volledig te maken: de dag voordien verklaart Bruno Tobback in De Standaard op 3 juli 2013: “Kerncentrales sluiten, investeringen in hernieuwbare energie, dat is pas relance.” Zulks zijn niet de woorden van Kristof Calvo of van een kleuter, maar van Bruno Tobback, de zeiler uit Leuven.
17.58 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer Calvo, wij dreigen opnieuw hetzelfde debat te voeren zoals in de commissie. In het artikel van de krantentitel die u toont staat ook wat de heer Martens, een goede collega en Vlaams parlementslid, zei. Dat staat ook in het verslag van de commissie op pagina 29.
Ik heb u in de commissie al gezegd dat u liegt. U hebt dat toen ook niet tegengesproken, want u hebt toen de eerlijkheid gehad om inderdaad toe te geven dat u loog.
Het is zo dat de heer Martens die uitspraak heeft gedaan zonder dat hij op de hoogte was van het volledige plan van de regering.
De volgende dag stond in de krant dat…
17.59 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Tuybens, u bent zich aan het vastzetten. U kunt nu nog stoppen, want ik ga u zo dadelijk moeten terechtwijzen.
17.60 Bruno Tuybens (sp.a): De volgende dag stond in de krant dat de heer Tobback aan de heer Martens had gezegd dat hij inderdaad niet volledig op de hoogte was van het dossier en dat het standpunt van de sp.a anders was dan hij had aangekondigd.
De eerlijkheid zou u moeten gebieden om dat toe te geven.
17.61 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Tuybens, ik citeer de heer Martens: “Onze partij gelooft niet in het nut van die verouderde kerncentrales”.
Mijnheer Tuybens, ik heb u nog voorgesteld om op tijd te stoppen met uw uiteenzetting, maar u hebt dat niet willen doen. Laat mij dus even verder lezen. In het artikel staat verder: “Martens had hierover contact met vice-premier Johan Vande Lanotte en partijvoorzitter Bruno Tobback”. Bruno Tobback had de dag daarvoor gezegd: “Wij gaan ze zeker niet verlengen, want dat zou echt geen relancepolitiek zijn”.
Ik vervolg het artikel: “Het duo wilde zelfs geen commentaar kwijt voor het kernkabinet, maar volgens Martens gaven zowel Vande Lanotte als Tobback hem te verstaan dat ze het plan een teleurstelling vinden”.
Na 1,5 uur kernkabinet, een nucleair kernkabinet, werd een bocht van 180 graden gemaakt.
Ik ben er trots op ecologist te zijn en om hiermee een fundamenteel probleem te hebben, maar ik respecteer collega’s die een andere mening hebben, bij wie de hiërarchie der dingen anders is, als christendemocraat, als liberaal, als socialist.
Wat mij vooral stoort is de manier waarop deze beslissing vandaag wordt genomen. Het is een systematiek. Daarnet was er een vraag van de privacycommissie om gehoord te worden: van tafel. Het GAS-debat, een vraag van het hele middenveld om gehoord te worden: van tafel. De kernuitstap, energiebevoorradingszekerheid, een vraag van de hernieuwbare energiesector, een tewerksteller van duizenden mensen in ons land, zij willen gehoord worden: van tafel.
De CREG, de minister van Binnenlandse Zaken of Elia willen uitgenodigd worden? Daar wilde de klassieke tripartiete niet van weten. Men hoeft geen lid van een groene partij te zijn om die manier van werken onaanvaardbaar te vinden. Dat blijkt ook uit de uiteenzetting van de heer Wollants.
17.62 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer Calvo, sta me toe om uw lijstje nog aan te vullen. Er is namelijk nog een voorstel geformuleerd. Bij de bespreking van de financieringswet hebben wij gevraagd of de Nationale Bank gehoord kon worden. Die vraag hebben de christendemocraten, de socialisten, de liberalen én de groenen van tafel geveegd! Uw lijstje wilde ik dus graag even aanvullen.
17.63 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): We gaan Luc Coene toch niet uitnodigen in het Parlement, zeker? Niet overdrijven, mijnheer Jambon! De N-VA wil blijkbaar absoluut het financieel establishment horen over de financieringswet. Dat als parenthesis.
Collega’s, de manier van werken choqueert mij, en ook de manier waarop datgene wat nu voorligt, wordt uitgelegd. De meerderheid probeert de genomen beslissing te rationaliseren en roept enkele argumenten in het leven om dat uit te leggen en te rechtvaardigen.
Ik zou het veel aangenamer en veel eerlijker vinden als gewoon gezegd werd dat CD&V met mevrouw Dierick en MR met de heer Clarinval, de meest populaire burgemeester in Wallonië – dat klopt toch? –, de drie kernreactoren met tien jaar willen verlengen. Dat was immers het standpunt van CD&V en MR. De sp.a is echter naar de kiezer getrokken met de boodschap dat de drie kernreactoren gesloten zouden worden. Mevrouw Temmerman, ik ben bijna klaar met mijn betoog. Het zou veel eerlijker zijn als werd toegegeven dat u zich allemaal samen in bochten wringt voor dat Belgisch compromis. Het is een ordinaire politieke deal. Er worden er namelijk geen drie gesloten, maar twee en het bestaan van één reactor wordt verlengd. Dat kan toch gewoon eerlijk op die manier gezegd worden!
De aangehaalde argumenten, die ik straks zal overlopen, doen niet ter zake, want het is gewoon handjeklap in de klassieke tripartiete. Het is old school politiek om te beslissen over de bevoorradingszekerheid. Collega’s van de meerderheid, als u die eerlijkheid zou hebben, dan zou mijn verontwaardiging vandaag al twintig procent kleiner zijn.
17.64 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Calvo, ik wil gewoon nog een vaststelling maken. U maakt er immers een sport van om zeker sp.a in de hoek te duwen.
17.65 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): U hebt zich daar zelf gezet, mevrouw Temmerman.
17.66 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Calvo, ik wil gewoon het volgende vaststellen. In de vorige regering werd beslist om de kerncentrales langer open te houden. Dat was een regering zonder sp.a. De huidige regering sluit inderdaad compromissen, want we zitten in de regering met verschillende partijen. In de huidige regering, mét sp.a, is echter wel beslist om kerncentrales te sluiten en die beslissing wordt ook uitgevoerd.
In de regering waar u zat, samen met sp.a, werd beslist…
17.67 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik was toen twaalf jaar, maar goed.
17.68 Karin Temmerman (sp.a): Ik bedoel uw partij, wat anders?
In de teksten stond er – dat is daarnet uitgelegd en dat vergeet u ook altijd – een zinnetje waardoor het zeer moeilijk was om de kerncentrales te sluiten. Deze regering heeft wel een beslissing genomen. Misschien moet u de eerlijkheid hebben om dat ook te erkennen.
17.69 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw Temmerman, ik dank u voor uw eerlijkheid, want u hebt eigenlijk net bevestigd wat ik een aantal minuten geleden heb gezegd, namelijk dat dit geen rationeel, becijferd akkoord is, maar gewoon een compromis. U hebt mij eigenlijk gelijk gegeven. Ik dank u daarvoor.
U hebt gezegd dat sp.a ze alle drie wilde sluiten en dat de partners het daar niet mee eens waren. Sommigen wilden ze alle drie verlengen. U hebt elkaar dus ergens in het midden gevonden.
17.70 Karin Temmerman (sp.a): Wij hebben ze wel gesloten. U hebt ze zelfs niet eens gesloten. U hebt er een zinnetje in gezet waardoor het mogelijk was dat ze wel openbleven. Dat hebben wij niet gedaan.
17.71 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik noteer dat ik dat argument voor u straks nog wat extra moet aandikken, zodat u het zeker begrijpt. Ik zal er u straks een antwoord op geven, want anders zijn de collega’s in de war.
17.72 Karin Temmerman (sp.a): (…)
17.73 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Als u erop aandringt, dan zal ik het u meteen uitleggen. Collega’s, ik zal proberen aan te tonen dat een aantal argumenten die hier naar voren worden gebracht eigenlijk fabeltjes of mythes zijn. Ik zal het geen leugens noemen, maar er wordt in elk geval bijzonder veel politieke creativiteit in tentoongespreid.
Ik begin met “de kernuitstap is verankerd” en “de wet van paarsgroen was zo lek als een zeef”. Mevrouw Temmerman, u hebt verwezen naar de vorige regering. Ging u die de wet op de kernuitstap aanpassen via artikel 9? Het gaat nu puur over het argument dat u net gebruikt hebt. Ging de vorige regering de wet op de kernuitstap aanpassen via artikel 9, met de uitzonderingsclausule? Nee. Zij ging dat gewoon doen door 2015 te schrappen en 2025 in de plaats te zetten, via de wet. Waarom? De wet van paarsgroen uit 2003 voorzag in een motivatievereiste. Als men via de clausule werkte, moest men heel duidelijk kunnen aantonen dat er een probleem van bevoorradingszekerheid was.
Als u mij niet gelooft, mevrouw Temmerman, dan verwijs ik naar het advies van het gerenommeerde advocatenkantoor Stibbe aan de paarse regering – niet meer de paarsgroene – van Verwilghen. Daarin werd gewaarschuwd dat men het wel hard moest kunnen maken, als men via artikel 9 zou werken. Daarom suggereerden zij een gewone wetswijziging, die vandaag wordt toegepast: 2015 wordt geschrapt en vervangen door 2025. Het betreft een gewone wetswijziging, zoals de vorige regering die voorzag en zoals elke volgende regering die ook kan doorvoeren.
Als u de mensen vandaag probeert wijs te maken dat die kernuitstap al verankerd is, maakt u de mensen gewoon blaasjes wijs. Het schrappen van artikel 9 is een pyrrusoverwinning. Het is alleen goed om u te kunnen laten zeggen dat u de kernuitstap hebt gered. In realiteit, juridisch en politiek, is dat nul, nada van belang.
Om staatssecretaris Wathelet te citeren en te kopiëren. Af en toe inspireert u, mijnheer Wathelet.
17.74 Karin Temmerman (sp.a): (…)
17.75 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Voilà, point proven. Als u zo doorgaat, mevrouw Temmerman, zult u straks uw stemgedrag nog aanpassen, want u geeft mij voortdurend gelijk, waarvoor dank.
U zegt net zelf dat de wet nog kan worden aangepast.
Bovendien, mevrouw Temmerman, …
Le président: Il ne sert à rien d'interrompre M. Calvo. Il répète tout le temps la même chose. La parole est à M. Calvo.
17.76 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik wil een laatste punt toevoegen wat de wet op de kernuitstap, die verankerd is, betreft.
Door met de sluiting van de kernreactor Tihange 1 te schuiven, van 2015 naar 2025 hebt u eigenlijk de munitie geleverd voor CD&V en MR om over een aantal maanden of jaren opnieuw de kernuitstap in twijfel te trekken. Waarom? In 2003 was er een coherente, pragmatische kalender, de kalender van Deleuze. Die is veel rationeler, veel pragmatischer en veel meer gespreid dan de kalender van de heer Wathelet. Wat is er gebeurd? Men schuift met de nucleaire tranche en op die manier moet men de productie van maar liefst 5 000 megawatt in drie jaar tijd afbouwen, tussen 2022 en 2025. Door te schuiven brengt u de volgende fase van de kernuitstap dus mee in gevaar.
Verontschuldig ons dat wij dan een klein beetje wantrouwig zijn, zeker gelet op het palmares van de klassieke partijen ter zake. Dat is het eerste fabeltje, de eerste mythe. Als men een en ander eerlijk bekijkt, klopt het verhaal niet. Dat mag dus van de tafel.
De tweede mythe is dat de energiefactuur zal dalen. De levensduurverlenging zou goed zijn voor de consument. Dat is fabeltje twee, mythe twee. Waarom? In uw uitrustingsplan – naar ik vermoed veeleer uit politieke dan uit energetische overwegingen – probeert u een beetje van alles te doen. U verlengt de levensduur van een stokoude reactor. (Opmerkingen van de heer Jambon)
Mijnheer Jambon, het is niet omdat u zowat alle Vld’ers vraagt om bij u op de lijst te komen staan dat ze op zoek zijn naar nieuw politiek personeel. Vergelijk het met een zinkend schip. Dat is zoals investeren in een stokoude kernreactor. Daar is onze partij niet voor.
De energiefactuur zou dalen, het zou een goede zaak zijn voor de energieconsument. U probeert van alles te doen: u verlengt de levensduur van de kernreactor, u verleent subsidies gascentrales. Ondertussen wordt alles gesubsidieerd in dit land, gascentrales, wind- en zonne-energie en nucleaire energie, alles wordt gesubsidieerd. Men heeft dus een marxistisch systeem, waarbij de creativiteit helemaal wordt gefnuikt. De concurrentie is er niet meer. Het is het slechtste van twee werelden. Door al die keuzes samen te maken, mijnheer Wathelet, drijft u de factuur de hoogte in. Alles moet betaald worden, alles moet ondersteund worden.
Bovendien, collega’s, als men eerlijk is, de enige manier om de energiefactuur te doen dalen, is energiebesparing. Ik vond het pleidooi van mevrouw Dierick voor energiebesparing bijna pathetisch. Ik was ontroerd. Komt dat van dezelfde meerderheid die twee jaar geleden de enige steunmaatregel van de federale regering voor energiebesparing heeft geschrapt? Nu komt mevrouw Dierick hier zeggen dat we moeten investeren in energiebesparing!
Is de levensduurverlenging goed voor de portemonnee van de burgers? Nee, collega’s, die is niet goed voor de consumenten, die is niet goed voor de bedrijven. De kostprijs wordt door het plan van staatssecretaris Wathelet de hoogte ingejaagd.
Het derde fabeltje, de derde mythe is dat de levensduurverlenging met tien jaar noodzakelijk is voor onze energiebevoorrading. Er is geen enkel rapport, noch van de CREG, noch van Elia dat dat bevestigt. Ik vertrek niet van rapporten van onze eigen studiedienst, mijnheer de staatssecretaris, ik vertrek van dezelfde rapporten die u hanteert om tot andere conclusies te komen. Er is geen enkel rapport dat pleit voor de levensduurverlenging met tien jaar.
Sterker nog, de zaken in die rapporten die u niet aanstonden, hebt u weggemoffeld. De collega’s die het genoegen gehad hebben de ontwerpversie van de administratie Energie te lezen, en die kunnen vergelijken met de uiteindelijke versie, kunnen vaststellen dat een aantal passages verdwenen is. Zo duikt de lijst van gasprojecten, goed voor 4 630 megawatt in 2016 of 2017, daar niet meer in op. Waarom niet? Omdat u, mevrouw Temmerman, mijnheer Dewael, mijnheer Schiltz, de klassieke partijen in het land, moesten kunnen verkopen dat het werkelijk noodzakelijk was de levensduur met tien jaar te verlengen. Geen enkel rapport zegt dat men de levensduur met tien jaar moet verlengen voor de bevoorradingszekerheid.
De vierde fabel luidt dat we met het plan-Wathelet eindelijk een energievisie hebben. Hoe kan een uitrustingplan, waarvan het cijferwerk eindigt in 2017, wanneer Herman De Croo nog parlementslid zal zijn, in godsnaam een energievisie schragen, laat staan dat er een plan zou voorliggen waarin staat wat we willen doen in 2020 en in 2030 en waar wij in 2040 willen staan. Uw uitrustingplan bevat geen energievisie! U zegt niet tegen wie zijn mouwen wil opstropen en investeren in energiecapaciteit van ons land waar u naartoe wil.
En dat is misschien wel het grootste gebrek van uw uitrustingsplan, dat wij wel weten wat wij niet willen, althans theoretisch en voorlopig niet, maar niet weten waar wij naartoe willen. Dat was de vierde mythe, het vierde fabeltje.
De vijfde mythe is dat dit de enige veilige oplossing is om een kernreactor uit 1975 met tien jaar te verlengen. In 1975 was de heer Leo Tindemans eerste minister. Willy Claes is pas minister van Economische Zaken geworden na de introductie van de kerncentrales. Eigenlijk is dat — met mijn excuses voor de heren in kwestie — een beetje de prehistorie. U moet eens nagaan wat u thuis nog liggen hebt uit 1975, het zal niet veel zijn.
17.77 Patrick Dewael (Open Vld): (…)
17.78 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer Dewael, 1975 lijkt voor u alsof het gisteren was, maar voor de meeste mensen is dat al eergisteren. Uw vorig politiek hoogtepunt dateert uit 1975. Sorry!
Het is dus een stokoude kernreactor uit 1975. De levensduur van die reactor wordt met tien jaar verlengd. In 2025 zal die dus vijftig jaar oud zijn. Sla er de statistieken eens op na, er zijn heel weinig reactoren in de wereld die zo oud zijn.
Bovendien is het post-Fukushima en post-Tsjernobyl. En nu kunt u zeggen dat dit demagogie is omdat wij hier geen tsunami’s kennen en er hier geen Sovjetingenieurs zijn die onverantwoorde risico’s nemen. Wel, ik haal Fukushima en Tsjernobyl toch aan omdat wij daaruit lessen hadden moeten trekken. Daarna zeggen dat het de veiligste oplossing is om een kernreactor tien jaar langer in leven te houden is de vijfde mythe, het vijfde fabeltje.
Pro memorie, rond Tihange 1 wonen 5,76 miljoen mensen in een straal van 75 kilometer. Mijnheer Terwingen, Sint-Truiden, niet ver van waar u woont, ligt op 37 kilometer; Leuven ligt op 62 kilometer; Brussel ligt op 82 kilometer. Qua nucleaire veiligheid is dat vlakbij. Dat zijn buren.
Dus, nucleaire veiligheid, de verlenging van de levensduur van Tihange 1, het klopt niet, mevrouw Temmerman. Vertel het de mensen dan ook niet en zeg gewoon eerlijk dat het een ordinaire politieke deal is.
Collega’s, tot zover de vijf fabeltjes van het uitrustingsplan, de vijf mythes van het plan-Wathelet.
De absolute schande is het amendement van de regering.
17.79 Staatssecretaris Melchior Wathelet: (…)
17.80 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): U kunt twee dingen tegelijk. Fantastisch! U bent een super staatssecretaris.
Het amendement van de regering is een absolute schande. Men moet wat doseren als men van iets schande spreekt op het spreekgestoelte, maar ik meen dat het vandaag gepast is.
Na Pax Electrica 1 en Pax Electrica bis wordt ons vandaag gevraagd om de derde pax electrica goed te keuren. Meer zelfs, er wordt ons gevraagd om met onze ogen toe de derde pax electrica goed te keuren. Of men nu groen, blauw, oranje of rood is, het feit dat wij er in dit Parlement vrede mee nemen dat in onze naam wordt onderhandeld met GDF Suez, die gangsters van Parijs, en dat wij die conventie niet mogen zien, is een absolute schande. Dit heeft niets te maken met ecologie, maar met bestuurlijk fatsoen, mijnheer de staatssecretaris, en hoe een parlementaire democratie normaal gezien werkt.
Dat het in Rusland zou gebeuren, dat kan ik mij nog voorstellen. Maar dat in België een volledige meerderheid in deze parlementaire assemblee zonder meer toestaat om een conventie te ondertekenen zonder deze te mogen zien, is voor mij onbegrijpelijk.
Die samenwerking, mevrouw Temmerman, is begonnen als een terbeschikkingstelling.
17.81 Karin Temmerman (sp.a): (…)
17.82 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Het is wel schattig dat u mij vraagt om er alstublieft mee te stoppen. Wel, u had het maar niet moeten beslissen! Niemand heeft u verplicht om op één dag een bocht van 180 graden te maken. Niemand heeft u verplicht om die beslissing te nemen!
Mevrouw Temmerman, de overeenkomst is vorig jaar begonnen op de stoep van de 16 als een terbeschikkingstelling van nucleaire capaciteit aan andere spelers. Weet u waar wij vandaag geland zijn? Weet u wat het amendement van de regering werkelijk betekent? Het gaat hier over een winstgarantie voor de nucleaire exploitant. De onzekerheid van die overeenkomst komt helemaal bij ons te liggen. Wij hebben daarnet mogen vaststellen dat niemand weet hoeveel dit zal opbrengen. Mevrouw Dierick kon er niet op antwoorden en de heren Schiltz, Tuybens en Wollants evenmin, en ik ook niet, want wij hebben de gegevens niet.
De zekerheid ligt helemaal bij de exploitant. Sterker nog, mijnheer de staatssecretaris: u verplicht uw opvolgers, wie het ook mogen zijn, om dezelfde stommiteit te doen en die lijn door te trekken. Wij tekenen immers niet alleen voor nu, maar tot 2025.
Dat is wat voorligt, mevrouw Temmerman. Als wij zouden bedenken dat het toch geen goed idee is om Tihange 1 tot 2025 open te houden, wat heeft de staatssecretaris dan onderhandeld? Dan moeten wij een boete betalen. Dat is toch de wereld op zijn kop. Wij worden met handen en voeten gebonden aan de stommiteit van staatssecretaris Wathelet en van de klassieke tripartite. Dat vraagt u aan ons. Het spijt mij dat wij daartegen protesteren.
Het is een absolute schande dat de regering haar onderhandelingsresultaten niet voorlegt aan het Parlement, en dat de volgende regeringen er toch aan gebonden zijn. Staatssecretaris Schiltz, staatssecretaris Temmerman, staatssecretaris Clarinval, allemaal zijn zij daaraan gebonden. Het maakt niet uit wie in de volgende regering zit. Wij hangen met handen en voeten vast.
17.83 Raf Terwingen (CD&V): Ik denk dat staatssecretaris Calvo er niet veel last van zal hebben. Dat is alvast één zekerheid.
Ik ben eigenlijk wel ontdaan. Ik vind het leuk wat u hier brengt. Ik vind het ook geweldig dat u het hebt over uw ideologisch probleem met nucleaire energie. U brengt het op een zeer goede manier, maar misschien gaat u er wel een beetje over.
Ik denk toch dat wij ook ten aanzien van de staatssecretaris een bepaald fatsoen moeten blijven in acht houden. Voor de rest mag u beledigen wie u wil, mij inbegrepen, maar ik vond het er net iets over. Het was ludiek tot op een bepaald moment.
17.84 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Het is niet ludiek, het is heel ernstig.
17.85 Raf Terwingen (CD&V): Als u op die manier ernstig bent zoals u hier een show staat op te voeren, dan vraag ik mij af hoe u bent als u ludiek bent. Dan wil ik er echt niet bij zijn.
Ik heb nog een punt, en dan kijken wij voort naar het cabaret. Ik hoop dat u het niveau kunt behouden. Ten aanzien van bepaalde personen — niet naar mij toe — zijn er toch dingen gezegd en die tonen het verschil aan tussen ons. U bent trots op uw ideologie. Dat is eigen aan een groene partij. Die moet trots zijn op haar ideologie. Regeringspartijen kunnen trots zijn op hun beleid. Dat is het verschil.
17.86 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Het is geen cabaret. Als ik dan toch moet kiezen tussen uw of mijn cabaret, dan is de keuze snel gemaakt.
Mijnheer Terwingen, ik begon inderdaad door te stellen dat ik trots ben om deel uit te maken van de enige fractie die een ideologisch probleem heeft met nucleaire energie.
Ik heb daaraan toegevoegd, en ik wil dat herhalen, dat als ik geen ideologie zou hebben, ik christendemocraat zou geworden zijn. Ik begrijp evenwel niet dat jonge mensen dat kunnen doen, vandaar dat ik een andere keuze heb gemaakt.
Mijn derde punt, mijnheer Terwingen, een vraag, zal ik rustiger stellen, zo christendemocratisch, zo oerdegelijk mogelijk en u kunt er dan op antwoorden. Vindt u het, als parlementslid, als iemand van de nieuwe politieke cultuur — u bent immers nog niet zo oud — normaal of fatsoenlijk — u had het daarnet over fatsoen — dat aan een parlement wordt gevraagd om een conventie te legitimeren zonder dat het die conventie heeft gezien? Dat is de enige vraag. Vindt u dat normaal? Er is een ontwerp van conventie, mijnheer de staatssecretaris.
17.87 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Simplement un élément. C'est quand même extraordinaire!
En totale transparence, nous déposons un texte au parlement par lequel nous demandons son autorisation pour signer une convention. Nous indiquons la manière dont l'investissement va être calculé, le prix de base gardé par la CREG, la rentabilité et le mécanisme de répartition des recettes entre l'État et les opérateurs. Nous ne pouvons être ni plus clairs, ni plus transparents que cela!
Tous les chiffres faisant l'objet d'une incertitude seront vérifiés, audités par l'AFCN et par la CREG. Qui mieux que ces deux organes totalement indépendants et reconnus peut nous donner les bons chiffres en la matière?
Je viens vous demander la possibilité de signer une convention. Cette convention, elle n'existe pas, monsieur Calvo! Elle n'existera que quand elle sera signée.
D'ailleurs, monsieur Calvo, vous auriez pu, plutôt que de faire votre show, venir avec des propositions, comme l'ont fait M. Schiltz ou M. Tuybens, pour améliorer encore cette convention. Je me suis engagé à amener ces points-là dans le cadre de la négociation liée à cette convention.
Ce qui aurait été antidémocratique et incorrect, c'est que moi, comme membre de gouvernement, je signe une convention sans en avoir discuté, sans avoir eu un débat démocratique au préalable avec le parlement. Ici, c'est l'inverse que nous faisons. Nous avons ce débat. Nous regardons comment nous allons fixer les modalités de cette convention, et ceci seulement lorsque nous aurons le mandat du parlement, démocratiquement débattu.
Il est vrai que nous nous serions vraiment bien passés du spectacle de cabaret. Franchement, quand nous aurons ce mandat, nous aurons la possibilité de signer. Cela, c'est la bonne manière de travailler. C'est une manière transparente et démocratique de fonctionner. Aujourd'hui, vous ne l'aimez pas parce que vous êtes dans l'opposition et que vous avez envie de faire votre show. La seule manière de bien travailler, c'est celle que nous avons mise en œuvre aujourd'hui.
17.88 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, toch even een beetje duidelijkheid over die overeenkomst.
In de commissie hebt u heel vrolijk geantwoord wat wij moesten begrijpen onder dat te verwachten rendement, met name de 9,3 procent die in de wet is omschreven.
Op het moment dat wij vragen om dat te definiëren en om de overeenkomst heel duidelijk daartoe te beperken, hebt u geweigerd en hebt u gezegd dat u dat niet in de tekst wil. Als het zo is, geen probleem, maar geef dan tenminste toe dat het over andere zaken gaat.
Ik heb daarover een amendement ingediend. U hebt gezegd dat wij dat niet zouden goedkeuren en de meerderheid is u braafjes gevolgd. Als dat het probleem was, waarom daarover dan niet gewoon stemmen?
17.89 Staatssecretaris Melchior Wathelet: De 9,3 procent staat in de wettekst.
17.90 Bert Wollants (N-VA): De 9,3 procent staat in de wettekst.
17.91 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Het is op basis van elementen die door de CREG zullen worden gedefinieerd.
17.92 Bert Wollants (N-VA): De 9,3 procent staat in de wettekst als gegarandeerd rendement. Als het gaat over de overeenkomst, staat daar niet meer 9,3 procent, maar wordt plots de formulering het verwachte rendement gebruikt en het verwachte rendement is niet hetzelfde als het gegarandeerde rendement.
17.93 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: (…)
Le président: La parole est à M. Calvo pour qu'il poursuive son exposé.
17.94 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, de heer Terwingen wil nog antwoorden.
Le président: Non. Je sais bien que vous essayez d'accrocher les gens dans cet hémicycle pour les faire parler. Poursuivez! Sinon, j'aurai vraiment l'impression d'être un président de cabaret!
17.95 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik kom daar niet, dus ik kan moeilijk vergelijken, mijnheer de voorzitter.
Normaal gezien ging de heer Terwingen nog antwoorden op de vraag of hij het als christendemocraat van de nieuwe generatie fatsoenlijk vond dat er een conventie met een exploitant wordt onderhandeld en dat wij dat als parlementslid niet mogen zien.
Tussen haakjes, mijnheer Terwingen, dat is geen kritiek van Groen en Greenpeace alleen. Ik heb hier tussen mijn stapel papieren ook het advies van de Raad van State. De Raad van State is niet meteen een bende hippies noch acteurs in een cabaret.
De Raad van State heeft exact dezelfde kritiek als wij, namelijk dat men dat niet via dealtjes en achterkamertjes regelt, maar dat men heffingen en belastingen via wetgeving regelt.
Ik voel mij dus echt niet op mijn ongemak. U mag nog zo veel zeggen als u wil over hoe ik tussenkom. Ik voel mij in deze echt wel gesteund, onder andere door het advies van de Raad van State.
Collega’s, ik zal proberen te eindigen met een vrolijke noot.
Le président: Monsieur Calvo, vous avez commencé votre intervention à 18 h 50. Le Règlement prévoit une demi-heure. Comme vous avez été interrompu très souvent, je vous laisse encore un peu de temps mais je vous demande de penser tout doucement à conclure.
17.96 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, dat ben ik ook van plan.
Collega’s, ik wil proberen te eindigen met een vrolijke en optimistische noot. Onze fractie zal met veel overtuiging het wetsontwerp niet steunen dat de levensduur verlengt van een kernreactor uit 1975.
De huidige meerderheidspartijen, met CD&V en MR op kop, hebben sinds 2003 de miserie georganiseerd door te stellen dat we het niet redden met maar één megawatt nucleaire energie minder. Vandaag noemen die meerderheidspartijen het programma van de groenen tergend haalbaar. Immers, vandaag kunnen we twee van de drie reactoren sluiten in 2015. Nochtans voerden de voorbije regeringen “een non-beleid op vlak van energie.” Dat is een citaat en het is niet alleen mijn analyse, ook die van de staatssecretaris. Hoeveel reactoren hadden we kunnen sluiten als er de afgelopen jaren wél een beleid zou zijn gevoerd?!
17.97 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer Calvo, als er in 2003 niet een slechts symbolische wet zou zijn goedgekeurd, maar als de heer Deleuze ook een uitrustingsplan had uitgevoerd, dan hadden wij vandaag kunnen stemmen voor een sluiting van alle kerncentrales conform de toen voorgestelde agenda. Aangezien men toen in gebreke is gebleven, moeten wij nu Tihange 1 langer openhouden. Daar kunt u beter eerlijk in zijn.
17.98 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Sta me toe een vraag te stellen aan de heer Dewael. Mijnheer Dewael, tot wanneer heeft paarsgroen geregeerd? U weet dat veel beter dan ik. Tot 2003, toch?
Die periode is nog altijd een trauma voor CD&V. Ze waren er één keer eens niet bij en ze zijn er nog altijd niet goed van. Ongelooflijk. Dat doet pijn, hé? Progressieven aan de macht, verschrikkelijk! U hebt er bij CD&V nog altijd last van.
Mevrouw Rutten heeft het daarstraks nog gezegd. In 2003 is paarsgroen gestopt. De heer Deleuze is toen voor de Verenigde Naties gaan werken. De wet van 2003…
17.99 Patrick Dewael (Open Vld): Na de verkiezingen van 2003 bleef er van de groene partijen eigenlijk helemaal niets meer over.
17.100 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Dat is waar. Spijtig, toch?
17.101 Patrick Dewael (Open Vld): Welnu, u moet daar eens over nadenken, mijnheer Calvo. De groene partijen hebben mee bestuurd, mee geregeerd, mee verantwoordelijkheden gedragen, maar bij de verkiezingen van 2003 heeft Groen de kiesdrempel niet gehaald.
Voorts sluit ik mij aan bij de voorzitter. Ik zou stilaan afronden.
17.102 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): U hebt het antwoord gegeven dat u moest geven, namelijk de wet die in 2003 werd goedgekeurd. Een revolutie: voor Fukushima beslist België uit de kernenergie te stappen. Deleuze werkt aan de liberalisering, Deleuze werkt aan dalende energieprijzen, Deleuze sluit de kerncentrales: een revolutie. In 2003 verliezen we de verkiezingen. In 2003 werd die wet goedgekeurd. Het probleem was er niet in 2003, het probleem was niet de wet-Deleuze. Het probleem is, mevrouw Dierick, wat er nadien is gebeurd, wat christendemocraten, socialisten en liberalen nadien hebben aangericht. Was er sprake geweest van een energiebeleid, dan hadden we vandaag met de vingers in de neus die drie kernreactoren kunnen sluiten. Bedankt, mevrouw Dierick, dat u vandaag ook zegt dat het programma van de groenen tergend haalbaar is. Wij zijn in dezen de pragmatici, zij die houden van nucleaire energie en die langer willen houden, dat zijn de ideologen.
Tweede positieve noot, en dan ben ik echt klaar. Dit Parlement gaat nu beslissen om langer door te gaan met nucleaire energie. Dit Parlement beslist om koploper te blijven en in de champions league te willen blijven spelen op het vlak van nucleaire energie. Collega Schiltz, wij zijn wat dat betreft eerder de uitzondering dan de regel. Er zijn geen landen, buiten Frankrijk, die het met zoveel nucleaire energie doen.
Ondertussen verandert de wereld. Industriële en economische actoren kiezen steeds meer voor het alternatief. Bij Siemens breekt men op dit moment niet het hoofd over hoe scheurtjes in oude reactoren te herstellen. Men is daar vandaag bezig met hernieuwbare energie en energie-efficiëntie. In Duitsland is men niet bezig met het idee om dit te verlengen. Neen Duitsland kiest voor de Energiewende, maatschappelijke en economische revolutie. Denemarken zegt waar het wil staan in 2030 en in 2050.
De wereld verandert. Twee derde van onze Franstalige landgenoten gelooft dat hernieuwbare energie de toekomst is. 66 procent van de Belgen wil afscheid nemen van nucleaire energie. Ik ben positief. De wereld verandert. Het probleem is niet de economie, het probleem is niet de sector, het probleem is politiek. Het is een kwestie van tijd vooraleer er een coalition of the willing opstaat die zegt dat hetgeen in 2013 in het Belgisch Parlement is beslist prehistorie is! Wij van Groen houden niet van prehistorie en zullen straks met veel overtuiging die prehistorie wegstemmen.
17.103 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je serai nettement plus concis que le collègue Calvo.
Le MR constate avec satisfaction que le plan Wathelet marque un tournant dans la politique énergétique en Belgique. Nous disposerons en effet d'une politique à court, moyen et long termes qui bénéficiera à nos entreprises ainsi qu'au portefeuille de nos concitoyens et au budget de l'État. Il s'agit d'une réponse pragmatique, dénuée de caricatures idéologiques qui n'ont que trop souvent marqué le débat énergétique dans notre pays. La réponse du gouvernement est pragmatique car elle apporte des garanties en termes de sécurité d'approvisionnement. Elle donne des perspectives d'investissement pour l'avenir. Les acteurs économiques concernés sauront réellement dans quelles conditions ils pourront travailler et investir pour les dix prochaines années. Elle donne également un cap pour nos entreprises énergivores qui pourront bénéficier d'une baisse des charges vertes qui pèsent actuellement sur leur compétitivité. Elle est rassurante pour l'État belge qui pourra bénéficier d'un cadre clair et stable juridiquement, solide, qui a été négocié avec les acteurs.
Nous trouvons donc que le texte est un bon compromis, assurant la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité de nos entreprises et des rentes stables pour l'État. C'est donc avec satisfaction que nous voterons le texte.
17.104 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, je dirai à ceux qui ont envie de parler, qui n'ont pas envie de m'écouter ou qui ne sont là que pour faire du bruit de sortir parce que je crois que ce Parlement n'est pas une cour de récréation. Les citoyens belges nous regardent et, bien souvent, ceux qui visionnent les interventions se disent: "Quelle bande d'enfants siège sur les bancs de cette assemblée". Je vous en supplie, montrez un autre visage de la politique!
J'en viens donc à mon sujet, le nucléaire.
La sortie du nucléaire, on en parle depuis des années mais on ne voit rien venir. Au contraire, ce projet de loi ne fait, une fois de plus, qu'allonger un peu plus encore la vie de nos centrales nucléaires, parfois âgées de 40 ans. Ces centrales sont de véritables bombes à retardement en plein cœur de notre pays.
Aujourd'hui, on parle d'énergie, c'est important. Pour ma part, j'essaie d'aller jusqu'au bout de la réflexion politique. Je ne suis pas hypocrite. Si on parle de la fermeture des centrales nucléaires, il faut oser parler des armes nucléaires qui se trouvent sur notre territoire.
En ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à la dénucléarisation totale de la Belgique, y compris celle de Kleine-Brogel, cette base militaire américaine qui abrite dans notre pays des ogives nucléaires qui constituent une menace immédiate pour le peuple belge. Imaginez que le gouvernement américain, qui est quand même auteur de troubles et de crimes contre l'humanité aux quatre coins du monde, soit visé par des représailles à Kleine-Brogel! Certains l'ont déjà imaginé dans le passé. Notre pays tout entier serait touché de plein fouet par tout accident nucléaire qui se produirait sur cette base.
Notre pays n'a pas vocation à abriter sur son sol des bombes nucléaires américaines. Faire courir un tel risque à nos concitoyens est tout simplement intolérable et inadmissible.
Je tiens à être clair. Ce ne sont pas que les centrales nucléaires qui sont dangereuses. Je suis le premier à vouloir m'attaquer à elles mais alors ouvrons aussi les dossiers qui fâchent, quitte à vexer notre allié américain!
D'un point de vue général, il est temps que la population ait enfin son mot à dire. Étant donné le nombre de messages de citoyens que je reçois sur le risque nucléaire et les préoccupations légitimes à ce sujet, il serait bon de faire preuve d'une transparence totale sur ces questions et d'oser enfin avancer dans ce dossier, y compris celui des ogives nucléaires américaines.
C'est un sujet qui fâche mais nos concitoyens méritent qu'on ose ouvrir ce dossier. Il en va de leur sécurité. La Belgique devrait être un exemple. Elle devrait être le fer de lance de la dénucléarisation mondiale, qu'elle soit énergétique ou militaire. Nous sommes malheureusement loin de cet objectif aujourd'hui. Les armes nucléaires, dois-je le rappeler, n'ont servi jusqu'à présent qu'à deux reprises dans l'histoire: deux bombardements terroristes américains sur des populations civiles, comme quoi les terroristes ne sont pas toujours ceux que l'on croit. Des milliers de morts, des zones fantômes irradiées dans lesquelles se sont succédées des naissances d'enfants handicapés, difformes, mutants. Produire de l'arsenal nucléaire, c'est tout simplement un crime contre l'humanité. C'est un non-sens!
Le nucléaire n'a pas de frontières. On parle beaucoup de l'Europe mais on en parle quand cela nous arrange. Aujourd'hui, je n'ai entendu parler que de la Belgique. Que fait la Belgique pour agir au niveau européen, pour faire en sorte que les centrales nucléaires disparaissent de l'espace européen? Rien du tout! On croit peut-être que, si une centrale nucléaire française explose à la frontière, il n'y aura pas de problème et qu'on ne sera pas touché. Malheureusement, un nuage radioactif ne s'arrête pas aux frontières, comme on a tenté de nous le faire croire lors de la catastrophe de Tchernobyl. La sécurité de nos concitoyens est donc tous les jours mise en danger.
En réalité, le lobby militaro-industriel et le lobby lié au secteur clé de l'énergie sont trop fortement indépendants des décisions d'État. La population n'a, comme d'habitude, pas son mot à dire sur le cours des événements. Au nom de l'argent, on joue! On joue avec la sécurité des citoyens. C'est intolérable!
Je salue le positionnement d'Ecolo sur le nucléaire au niveau énergétique. C'est bien mais je ne peux qu'encourager les écologistes à aller plus loin et à oser. Parler, c'est bien. Agir, c'est mieux! Lorsqu'on tient un tel discours, comme celui qui a été tenu tout à l'heure, je crois qu'il faut aller jusqu'au bout. C'est un discours d'opposition mais cette opposition doit être généralisée. Que faites-vous encore dans les gouvernements régionaux? Il faut les quitter! Il faut aller jusqu'au bout! Il faut avoir un peu de courage. Je crois qu'actuellement, le parti Ecolo a vendu son âme au diable par appât du pouvoir.
En effet, les membres d'Ecolo sont au courant qu'une autre source d'énergie est possible et qu'elle existe. J'imagine que vous connaissez la géothermie, l'éolien, l'hydraulique, l'autosuffisance énergétique. Cela ne vous est quand même pas inconnu! Mais pourquoi ne pas en parler au lieu d'imposer, quand vous êtes au pouvoir, toujours des écotaxes impopulaires et qui ne font en rien avancer l'écologie. Que du contraire, qui braquent les citoyens contre l'écologie.
L'écologie et la durabilité devraient être un des choix sociétaux qui dépassent tous les courants politiques. Réduire l'importance à la taille d'un parti politique, qu'il soit petit, qu'il soit grand, c'est la négliger. Nous passons notre temps à discuter de détails. Plus de deux heures cet après-midi pour tourner en rond. L'énergie est pourtant une source, dont tout le monde devrait pouvoir bénéficier gratuitement. À qui appartient-elle l'énergie? À Electrabel? Non! Elle est abondante l'énergie. Partout autour de nous, il y a de l'énergie. Mais forcément, elle a plus de valeur quand elle est considérée comme une ressource, une ressource commercialisable dont chaque citoyen doit en payer la facture tous les mois.
Un jour – j'en suis certain – vous arriverez à privatiser l'air, l'oxygène. On calculera votre capacité pulmonaire chaque année et vous recevrez une facture pour la régler en fin de mois. Plus rien ne m'étonnera. Plus rien, après avoir vu le gouvernement français de François Hollande, composé de socialistes et d'écologistes, décider de taxer l'eau de pluie! On aura tout vu!
Soyons clairs! La sécurité des citoyens et la préservation de l'environnement, de la faune, de la flore n'ont absolument pas leur place aujourd'hui dans le débat sur le nucléaire. Il n'y a que le profit, il n'y a que l'argent qui compte. Et ne nous voilons pas la face! Si les énergies renouvelables n'étaient pas profitables pour certains, elles ne seraient même pas développées et pourtant, une autre production énergétique est possible.
N'hésitez pas! Vous pouvez quitter l'hémicycle si cela ne vous intéresse pas! Je vous le dis au cas où!
J'invite tous les citoyens à se renseigner sur le projet mené à Beckerich au Luxembourg: l'énergie verte est gratuite, cela existe! Mais on ne vous en parlera pas au JT de 19 h 30, les politiciens ne vous en parleront pas, car trop nombreux sont ceux qui ont à y perdre.
Nous ne résoudrons aucun problème avec les modes de pensée qui les ont engendrés. Il faut donc changer de paradigme.
L'énergie est la pierre angulaire de notre société. De plus en plus, nous sommes dépendants du pétrole en dépit du fait que le pic a été atteint depuis des années maintenant. Le nucléaire, comme d'autres sources d'énergie, a été développé pour diversifier notre approvisionnement énergétique.
Cependant, cette source d'énergie est très instable, d'où très dangereuse. Si la population s'y intéressait davantage, personne ne voudrait habiter à proximité d'une centrale nucléaire ou d'un dépôt d'armement nucléaire. En effet, en pesant le pour et le contre, les inconvénients prennent largement le dessus.
L'ancien patron de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, Willy De Roovere, à la veille de sa retraite, a lancé: "Quand je vois le risque du nucléaire, jamais, je n'aurais choisi ce genre d'énergie". Ce n'est donc pas lui qui me contredira.
Le nucléaire est, selon moi, une absurdité sans nom pour la simple et unique raison que le rapport entre le risque immense et les problèmes représentés par cette énergie et son efficacité est très médiocre. Un simple incendie dans une centrale nucléaire peut se muer en une énorme catastrophe dont les dégâts seraient colossaux. Or, d'après moi, le principe de précaution doit prévaloir.
Enfin, la gestion des déchets nucléaires reste un élément important. On en parle peu: elle ne nous concerne pas de près.
Les déchets de haute activité, à la vie longue, selon le jargon, doivent être enfouis. Au nom de quoi léguer pour des milliers d'années, à des centaines de générations, des produits toxiques qui n'auront servi au bien-être que de deux ou trois générations? Quel égoïsme!
C'est Hervé Kempf, ce journaliste célèbre, écrivain spécialisé dans l'environnement, qui le dit. Ses livres, qui ont été traduits dans de nombreuses langues, font bel et bien état de l'urgence de la situation. Hervé Kempf a osé dénoncer la formation progressive d'une oligarchie qui, pour son propre profit, n'hésite pas à sacrifier le bien commun pour en arriver à nous endetter, de manière vertigineuse, pour construire des bombes nucléaires, inutiles, dont nos gouvernements ne savent même pas si elles existent. Ces armes nucléaires servent souvent d'armes de dissuasion. Sauf les Américains: ils aiment les utiliser par plaisir et massacrer quelques milliers, voire millions de citoyens quand l'idée leur prend.
Que dire des déchets radioactifs dont nous n'hésitons pas à nous débarrasser honteusement en Afrique, considérant une fois de plus l'Afrique comme la poubelle du monde et les Africains comme des sous-hommes, bons à assumer les conséquences d'une situation à laquelle ils sont totalement étrangers!
C'est aussi cela la réalité! Les Africains, aujourd'hui, doivent subir nos déchets nucléaires alors qu'ils n'en profitent absolument pas: ce sont les citoyens du monde les moins consommateurs d'énergie. Si ça, ce n'est pas un acte odieux, qui est vraiment constitué de notre part! C'est quelque chose qu'il faut vraiment dénoncer, et je le ferai. Je le ferai, même si vous riez. Les bancs socialistes aiment bien rire, ils n'ont d'ailleurs que cela à faire. Mais riez! Rira bien qui rira le dernier.
Oui, je suis pour la dénucléarisation totale de la Belgique. Je suis pour que nous nous dirigions vers d'autres énergies durables, abondantes et dont la finalité serait – attention, tenez-vous bien – la gratuité! La gratuité, parce que c'est possible! Mais pas avec les capitalistes qui dirigent notre monde aujourd'hui. C'est possible, mais pour cela il faut un changement au niveau de nos gouvernants.
Moi, je ne veux plus attendre. J'en ai marre qu'on nous fasse balader, qu'on tourne en rond, et qu'on attende, qu'on reporte toujours plus la sortie du nucléaire. J'espère que les députés Ecolo ne prendront pas cela pour une utopie, étant donné qu'il s'agit là de leur idéal de départ: ne plus attendre, sortir du nucléaire, mener des politiques révolutionnaires – un idéal duquel malheureusement Ecolo s'éloigne de plus en plus depuis qu'il a pris goût au pouvoir.
Je m'abstiendrai donc lors du vote afin de marquer mon insatisfaction, vous l'aurez compris, suite à ce nouveau report de la fermeture de nos centrales nucléaires et le manque coupable de volonté de s'attaquer à tous les dangers nucléaires qui dorment sur le sol belge.
17.105 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, ik wil beginnen met felicitaties voor de heer Somers. Mijnheer Somers, u maakt deel uit van een meerderheid met de heer Calvo, proficiat. Ik weet niet of het er altijd zo aan toegaat tijdens de vergaderingen van het College van burgemeester en schepenen. Dat moet fantastisch zijn.
17.106 Bart Somers (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik ken de heer Calvo inderdaad van andere fronten. In mijn stad is hij altijd heel gedreven, constructief, positief en creatief. Als burgemeester ben ik blij dat hij hier af en toe wat stoom kan komen aflaten.
17.107 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Wij kunnen de discussies inzake elektriciteit misschien naar Mechelen verhuizen.
Heureusement que Malines n'a pas de centrale nucléaire.
Je voudrais simplement commencer en disant qu'il a été exprimé que la Belgique était une exception, parce qu'elle serait l'un des pays les plus nucléarisés en termes de production électrique à l'échelle européenne. Eh bien, c'est vrai! Nous le sommes juste un peu moins que les Français. C'est pourquoi sortir du nucléaire est d'autant plus exceptionnel.
Natuurlijk zijn wij een uitzondering, omdat de inspanning die wij moeten leveren om onze nucleaire kalender met de uitstap uit te voeren, veel zwaarder is dan de inspanning die men in andere landen moet leveren. Denk aan Duitsland. Men neemt altijd Duitsland als voorbeeld, maar het aandeel van de nucleaire productie van elektriciteit is in Duitsland kleiner dan in België. Het alternatief dat in Duitsland wordt voorgesteld om de nucleaire uitstap uit te voeren, zijn kolen. Die willen wij niet, om milieuredenen.
Als het alternatief voor België kolen en hernieuwbare energie is, dan zeggen wij duidelijk neen! Als wij de uitstapkalender willen uitvoeren, moeten wij een alternatief hebben. Dat alternatief hebben wij nu: een mix tussen hernieuwbare energie en gas. Natuurlijk is gas een fossiele brandstof, maar het is het meest complementair met de hernieuwbare productie van elektriciteit, omdat het flexibel is en omdat het van de fossiele brandstoffen de milieuvriendelijkste is.
C'est la raison pour laquelle nous avons fait ce choix.
Je le rappelle, ce texte fait partie d'un plan global. On me dit que c'est la première partie. Non! Parmi les différentes parties de ce plan global en vue d'assurer la sécurité d'approvisionnement, beaucoup ont déjà été prises et même exécutées. J'en veux pour preuve les interconnections, le calendrier d'investissement qui n'a jamais été aussi important, les contrats interruptibles, c'est-à-dire la réduction de la consommation plutôt qu'une surproduction pour couvrir le pic. On n'a jamais signé autant de contrats interruptibles en Belgique que l'année dernière. On a augmenté la capacité de contrats interruptibles de plus de 50 %, et cela continue. On n'a jamais autant investi en matière de renouvelable, principalement au niveau de l'offshore par le biais du fédéral pour également augmenter notre position. On ne s'est jamais autant présenté sur les marchés pour les rendre interconnectés, de plus en plus liquides au niveau belge en matière d'approvisionnement électrique. Mais nous ne nous sommes pas contentés de cela. Nous avons aussi voulu faire en sorte que nos centrales au gaz retrouvent une certaine compétitivité.
Iedere gascentrale in Europa ondervindt moeilijkheden. De rentabiliteit van de gascentrales ligt moeilijk. Dat is zo in België, maar dat is ook zo in de ons omringende landen. Daarover hebben wij ook beslissingen genomen.
Les services auxiliaires, les tarifs d'injection, la suppression de la cotisation fédérale, nous l'avons fait – mais ce ne sera pas suffisant. Pour cette raison, nous sommes allés plus loin. La semaine prochaine, le gouvernement examinera la réserve 4, cette fameuse possibilité d'interdire à certains fournisseurs de fermer des centrales. Comme le dit M. Vandermeiren, de Elia, nous risquons de connaître des problèmes si nous laissons fermer les centrales qui sont programmées pour être fermées. C'est pourquoi nous l'interdisons, sinon nous aurions un problème en termes de sécurité d'approvisionnement.
Nous ne nous en contentons pas, parce que cela ne suffira pas non plus. Raison pour laquelle nous avons fait passer au gouvernement, la semaine dernière, le mécanisme d'appel d'offres en vue de susciter de nouveaux investissements en Belgique. C'est donc une cascade relativement simple à comprendre, mais qui met manifestement un petit peu de temps à être comprise. Il faut augmenter la rentabilité des centrales en Belgique pour qu'elles ne ferment pas. Je parle évidemment des centrales non nucléaires – il s'agit essentiellement du gaz. Si cela ne suffit pas, les interdire de fermer via la réserve 4. Et, en plus, déjà anticiper en suscitant des investissements chez nous.
Reconnaissons que la loi de 2003 a eu l'énorme avantage de jeter un pied dans la fourmilière. Elle a, c'est vrai, suscité un débat: celui du nucléaire. Elle a fait évoluer la perception de cette énergie chez pas mal de gens. Elle a quelque peu changé le paradigme, je le reconnais. Le vrai problème est que cette loi a été accompagnée d'un article 9 et d'une communication qui ont été tels que personne n'y a cru. Cela a jeté le trouble.
De investeerders hebben rechtszekerheid nodig om te investeren, vooral wanneer het gaat over investeringen van 100, 200 of 300 miljoen euro op termijnen van 40 of 50 jaar. Zij hebben rechtszekerheid nodig. Die wet van 2003 heeft vooral door de communicatie die eraan gekoppeld was – dat geef ik grif toe – onzekerheid gecreëerd. Wat hebben wij gemerkt in België? Er waren geen investeringen meer. Daarmee worden wij vandaag geconfronteerd. Daarom hebben wij reserves nodig, daarom hebben wij nieuwe investeringen nodig in België. Dat is wat wij hiermee creëren.
Le deuxième élément porte vraiment sur la procédure en tant que telle. Ce qui me pose véritablement problème, c'est la vraie schizophrénie.
Si j'étais venu vous présenter ici une convention signée, vous m'auriez reproché de ne pas avoir tenu de débat au préalable et de ne pas avoir, de manière transparente, donné les seuls chiffres qui seront présents dans cette convention. Ces chiffres sont le coût de production qui devra être évalué par la CREG, la rentabilité garantie des 9-3 qui sera uniquement liée aux coûts de jouvence. Ce seront les seuls chiffres de la convention. Pour ces seuls chiffres, j'aurai et je demande la confiance du parlement pour qu'en toute transparence cette convention puisse être signée avec un mandat clair donné par le parlement.
Je me réjouis des discussions que nous avons eues en commission ainsi qu'en séance plénière. Je pense par exemple aux propositions de M. Schiltz de porter une attention particulière à ce que cette électricité produite par Tihange 1 soit accessible au marché. Je pense aux déclarations de M. Tuybens sur la nécessité d'avoir une garantie sur l'honneur que les seuls investissements réalisés soient effectivement des investissements de jouvence. Ces éléments seront abordés dans la discussion de cette convention!
Une convention n'existe effectivement que quand elle est signée. Je pense qu'il est beaucoup plus utile de présenter une convention quand elle est signée plutôt que de ressusciter une deuxième négociation, une troisième négociation, une quatrième négociation sans avoir la capacité de signer un contrat.
Nous aurons donc cette convention. Je le dis: oui, cette convention rapportera davantage que la rente! Pourquoi? Parce que les quatre autres centrales resteront dans le mécanisme de la rente. Mais pour qu'une rente puisse être perçue, il faut qu'il y ait rente. Je vous rappelle les arrêts de la Cour constitutionnelle. Je vous rappelle l'avis de la CREG de 2007.
Pour qu'une rente puisse être perçue, il faut qu'elle existe. Si le coût de production est supérieur au prix de marché, cela n'est même pas profitable. Comment voulez-vous qu'il puisse y avoir une rente sur une centrale qui ne serait pas profitable?
La schizophrénie, là, est exceptionnelle. On me dit d'un côté: "Vous n'irez pas chercher assez d'argent." Or, cela veut dire que les prix de l'électricité seraient hauts et là, on gagnerait encore plus d'argent. Si les prix de l'électricité sont bas, il n'y aura pas de rente. Il n'y en aurait plus. Comment aller chercher une rente sur une profitabilité qui n'existe même pas?
Cette schizophrénie dans le raisonnement m'agace!
En outre, on me dit qu'on n'en a pas parlé en commission. Je vous invite à relire les excellentes pages du rapport de Mme Lalieux, les pages 46 et 47. Je les ai relues pour essayer de rester en dehors du débat, monsieur le président. Cela me permet de confirmer que tous ces éléments ont été dits, redits et répétés. Et je viens encore, une nouvelle fois, de les répéter!
Ce que vous me donnez comme mandat, c'est d'aller signer une convention qui, aujourd'hui, en Belgique, ne nous permet pas seulement de proclamer la fin du nucléaire.
De wet van 2003 bepaalde dat er een kernuitstapkalender was en vandaag wordt die wet uitgevoerd. Voor mij zijn die principiële wetten over een uitstap twaalf jaar later minder belangrijk dan de wetten die de kernuitstap effectief uitvoeren. Wij maken dat vandaag mogelijk.
On s'est donné les moyens de
sortir du nucléaire. On réussit cette transition. Et plutôt que de proclamer
que d'ici douze ans, on va peut-être sortir du nucléaire, en y insérant
une exception, aujourd'hui, on le fait, on l'exécute et on se donne les moyens
de le faire! (Applaudissements)
17.108 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, onze fractie, maar zeker niet alleen onze fractie, heeft u proberen te bewegen tot andere beslissingen. Wij zijn daarin helaas niet geslaagd. Ik heb op het einde van mijn redenering ook aangegeven dat ik uiteindelijk op lange termijn optimistisch ben.
Dan kom ik aan de absolute schande van de conventie. Vandaag is nog eens gebleken dat dit eigenlijk wellicht heel weinig of niets zal opbrengen, en dus, mijnheer Schiltz, zult u er dus ook niets mee kunnen financieren.
Mijnheer de staatssecretaris, onze fractie wil gewoon nog aankondigen dat zodra u de conventie, die wij nu nog niet mogen zien, ter beschikking stelt van het Parlement, wij deze conventie zullen voorleggen aan de Raad voor de Mededinging en zullen vragen om er onderzoek naar te doen. Volgens ons in het immers onmogelijk dat een dergelijke winstgarantie wordt gerealiseerd in een geliberaliseerde markt.
Mijnheer de staatssecretaris, verder zullen wij naar het voorbeeld van de vorige onderzoeken naar de pax electrica’s ook vragen aan de Europese Commissie en het directoraat-generaal voor de Mededinging om die conventie te onderzoeken. De Raad van State heeft er reeds duidelijke kritieken op. Wij kijken dus alvast met vertrouwen uit naar het oordeel van de andere autoriteiten.
17.109 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik kan het alleen maar betreuren dat er hier zo’n circus is gemaakt van een toch wel historische beslissing. Mijnheer Calvo, wij kunnen mekaar vliegen blijven afsnoepen of blijven vitten of er nu veel of weinig winst zal worden gemaakt, in deze wet staat een heel duidelijk principe, namelijk dat wij in 2015 de eerste centrales sluiten en in 2025 de laatste en voor die ene centrale krijgt de overheid, wanneer er winst is op die verlenging, 70 procent van die winst. Dit wil zeggen dat het gedaan is met de grote woekerwinsten in de nucleaire sector. Dat geld zal terugvloeien naar de burgers en de bedrijven van dit land. Dat is hetgeen in de wet staat.
17.110 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, simplement, je voudrais tirer comme conclusion de ce débat qu'en 2003, les écologistes ont vraiment eu raison de forcer la porte de la sortie du nucléaire. À ce moment, d'autres partis composaient le gouvernement et d'autres partis formaient l'opposition; aujourd'hui, à entendre les diverses familles politiques, il semble y avoir un assentiment à la sortie effective du nucléaire. C'est pourquoi je dis que nous avons eu raison d'insister.
Ce qui est dommage, c'est de devoir prolonger de dix ans une vieille centrale parce qu'entre 2003 et aujourd'hui, il a fallu continuer à vous convaincre et subir une absence de politique énergétique.
Monsieur Dewael, nous nous souviendrons de la politique énergétique inexistante, transparente par son vide de M. Verwilghen, après les élections de 2003, alors que les écologistes n'étaient plus au gouvernement. Si vous aviez assumé à ce moment le vote de 2003, il n'aurait pas été nécessaire de prendre des dispositions comme celle-ci et nous serions déjà bien plus loin dans les énergies alternatives.
Le président: Quelqu'un demande-t-il
encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3087/5)
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3087/5)
Le projet de loi compte 6 articles.
Het wetsontwerp telt 6 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 6 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 6 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Notre ordre du jour appelait la discussion du projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire (n° 3022/1).
Le ministre ne pouvant être présent, il demande de reporter ce point à la séance de la semaine prochaine.
Pas d'objection? (Non)
Geen bezwaar? (Nee)
Il en sera ainsi.
Aldus zal geschieden.
19 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux (3109/1-2)
19 Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, inzake de aftrekbaarheid van gewestelijke belastingen, heffingen en retributies (3109/1-2)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
19.01 Luk Van Biesen, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega's, gelet op het feit dat ook dit wetsontwerp eenparig werd goedgekeurd, zal ik verwijzen naar het schriftelijk verslag.
Le président: Quelqu'un
demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3109/1)
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3109/1)
Le projet de loi compte 3 articles.
Het wetsontwerp telt 3 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
20 Terugzending naar de commissie
J'ai reçu des amendements sur les projets de loi portant des mesures diverses relatives à l'amélioration du recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I et II) (nos 2934/1 et 2935/1).
Ik heb amendementen ontvangen op de wetsontwerpen houdende diverse maatregelen betreffende de verbetering van de invordering van de vermogensstraffen en de gerechtskosten in strafzaken (I en II) (nrs 2934/1 en 2935/1).
Je vous propose de renvoyer ces amendements à la commission de la Justice.
Ik stel u voor deze amendementen terug te zenden naar de commissie voor de Justitie.
Pas d'observations? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
21 Renvoi d'un projet de loi en commission pour avis
21 Verzending van een wetsontwerp naar de commissie voor advies
À la demande du président de la commission de la Justice, je vous propose de renvoyer le projet de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté au Comité d'avis pour l'Émancipation sociale pour avis (n° 3145/1).
Op vraag van de voorzitter van de commissie voor de Justitie, stel ik u voor het wetsontwerp tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek met het oog op de invoering van de gelijkheid tussen mannen en vrouwen bij de wijze van naamsoverdracht aan het kind en aan de geadopteerde te verwijzen naar het Adviescomité voor de Maatschappelijke Emancipatie voor advies (nr. 3145/1).
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
22 Prise en considération de propositions
22
Inoverwegingneming van voorstellen
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du
jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en
considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een
lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les
propositions aux commissions compétentes conformément au règlement.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze
als aangenomen; overeenkomstig het reglement worden die voorstellen naar de
bevoegde commissies verzonden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
22.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord voor een urgentieverzoek.
Ik vraag de urgentie voor het wetsvoorstel nr. 3135/1 van de MR over de afschaffing van de devolutieve werking van de lijststem en van de kandidaat-opvolgers bij de parlementsverkiezingen.
Ik meen dat wij daar zeer snel werk moeten van maken tegen de verkiezingen, want anders heeft het geen zin. Ik meen dat het wetsvoorstel kamerbreed wordt gedragen door iedereen die de democratische principes hoog inschat. Ik meen dat ook de collega’s van Open Vld op hun voorbije congres te kennen hebben gegeven dat zij het wetsvoorstel kunnen steunen, tenzij dat niet gemeend was en zij enkel de witte ridder meenden te moeten spelen.
Ik vraag de urgentie.
Le président: Je vous demande de vous prononcer sur l'urgence par assis et levé.
L'urgence est rejetée par assis et levé.
De urgentie wordt bij zitten en opstaan verworpen.
23 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Fouad Lahssaini sur "l'instauration d'un organe de contrôle des lieux de détention OPCAT" (n° 111)
23 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Fouad Lahssaini over "de instelling van een controle-instantie voor de detentieplaatsen OPCAT" (nr. 111)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Justice du 19 novembre 2013.
De interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Justitie van 19 november 2013.
Deux motions ont été déposées (MOT n°111/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Fouad Lahssaini;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Luk Van Biesen.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 111/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Fouad Lahssaini;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Luk Van Biesen.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik die motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
23.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Monsieur le président, chers collègues, il existe aujourd'hui en Belgique un Conseil central de surveillance des prisons. Ce service lui-même demande son indépendance par rapport à la ministre, à bénéficier de moyens pour mieux fonctionner. Voilà deux ans qu'il n'a plus publié de rapport. C'est dire les moyens et la capacité dont il dispose pour mener à bien sa mission!
Depuis plusieurs années, la Belgique est sommée d'instaurer un organisme indépendant pour le contrôle des différents lieux de privation de liberté. Le CAT au niveau onusien, le CPT au niveau européen, sans parler de l'OIP ou d'Amnesty International – que la ministre considère comme des ONG partisanes –, demandent que la Belgique mette en place cet organisme.
À différentes reprises, j'ai interrogé la ministre à ce sujet et sa réponse était toujours identique: un groupe de travail planche sur la question. Pas plus tard que jeudi dernier, mon collègue Tuybens a posé une question à la ministre allant dans le même sens, à savoir à quand l'instauration de l'OPCAT. Le plus intéressant, ce n'était pas la réponse de la ministre, mais ce qui se trouvait dans la question de M. Tuybens, car lui-même constatait que ce groupe de travail ne faisait rien.
Chers collègues du sp.a, du cdH et du MR, qui avez déposé une proposition de loi allant dans ce sens mais qui a été rejetée par le gouvernement, je vous demande de soutenir cette motion afin que la Belgique ratifie une convention qu'elle a signée en 2005 qui demande tout simplement l'instauration d'un organisme de contrôle des prisons. Même M. Sarkozy a instauré un organisme indépendant pour le contrôle des prisons.
Le président: Monsieur Lahssaini, ce n'est pas une nouvelle interpellation!
23.02 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'en ai terminé.
Le président: Début du vote / Begin van de stemming.
Tout le monde
a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
gecontroleerd?
Fin du vote /
Einde van de stemming.
Résultat du vote
/ Uitslag van de stemming.
|
(Vote/stemming 2) |
||
|
Oui |
92 |
Ja |
|
Non |
46 |
Nee |
|
Abstentions |
0 |
Onthoudingen |
|
Total |
138 |
Totaal |
|
|
|
|
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommendation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
24 Wetsontwerp houdende invoeging van boek VI "Marktpraktijken en consumentenbescherming" in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van de definities eigen aan boek VI, en van de rechtshandhavingsbepalingen eigen aan boek VI, in de boeken I en XV van het Wetboek van economisch recht (3018/5)
24 Projet de loi portant insertion du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique (3018/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
107 |
Oui |
|
Nee |
23 |
Non |
|
Onthoudingen |
8 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3018/6)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (3018/6)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
25 Wetsontwerp houdende invoeging van boek XVII "Bijzondere rechtsprocedures" in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van een aan boek XVII eigen definitie en sanctiebepalingen in hetzelfde Wetboek (nieuw opschrift) (3019/4)
25 Projet de loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code (nouvel intitulé) (3019/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
105 |
Oui |
|
Nee |
23 |
Non |
|
Onthoudingen |
8 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3019/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (3019/5)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
25.01 Herman De Croo (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik was te laat.
(De heren Bart Somers en Herman De Croo hebben zoals hun fractie gestemd)
26 Wetsontwerp houdende invoeging van de bepalingen die een aangelegenheid regelen als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet, in boek XVII "Bijzondere rechtsprocedures" van het Wetboek van economisch recht (3020/4)
26 Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique (3020/4)
Le président:
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
107 |
Oui |
|
Nee |
23 |
Non |
|
Onthoudingen |
8 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3020/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (3020/5)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
27 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 5 mei 1997 betreffende de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling (nieuw opschrift) (3049/4)
27 Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (nouvel intitulé) (3049/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
137 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3049/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (3049/5)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
28 Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (nouvel intitulé) (3100/4)
28 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 23 maart 1989 betreffende de verkiezing van het Europese Parlement (nieuw opschrift) (3100/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
28.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, ik wil een korte stemverklaring afleggen.
Onze fractie had een samengevoegd voorstel ingediend om de discriminatie op het vlak van de verkiesbaarheidsleeftijd door de Europese en de andere verkiezingen uit de weg te ruimen. Ons voorstel heeft het niet gehaald.
Onze fractie zal zich onthouden bij de stemming over het wetsontwerp van de minister, omdat de minister in de commissievergaderingen moest bekennen dat er niet voorzien is in een regeling indien het thuisland niet binnen de gestelde termijnen een eventuele weigering van kandidaten voor de verkiezingen meedeelt. Er is wel een regeling indien het thuisland dat wel doet. Het kan dus dat iemand die geen kandidaat meer mag zijn in zijn thuisland, wel degelijk kandidaat kan zijn voor de verkiezingen in België, volgens de regeling van de minister die nu voorligt.
Wij zullen ons dus met veel overtuiging onthouden.
De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
130 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
8 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (3100/5)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3100/5)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
29 Projet de loi relatif à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle (nouvel intitulé) (3105/7)
29 Wetsontwerp betreffende het politionele informatiebeheer en tot wijziging van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt, de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens en het Wetboek van strafvordering (nieuw opschrift) (3105/7)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
29.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, daarnet was aangekondigd dat de brief van de Privacycommissie nog zou worden rondgedeeld aan de leden van deze assemblee maar dit is nog altijd niet gebeurd.
Le président: La lettre sera distribuée à la sortie, après le vote. Si elle ne vous intéresse pas, vous ne la prenez pas.
(…): Monsieur le président, ce n'est pas un argument de président! Vous devriez être le garant de la démocratie.
29.02 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, er was beloofd om de brief vóór de stemming rond te delen en niet erna. Dit lijkt mij vrij logisch.
De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
102 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
31 |
Abstentions |
|
Totaal |
133 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (3105/8)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan.
Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3105/8)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
30 Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (3087/5)
30 Wetsontwerp houdende wijziging van de wet van 31 januari 2003 houdende de geleidelijke uitstap uit kernenergie voor industriële elektriciteitsproductie en houdende wijziging van de wet van 11 april 2003 betreffende de voorzieningen aangelegd voor de ontmanteling van de kerncentrales en voor het beheer van splijtstoffen bestraald in deze kerncentrales (3087/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
92 |
Oui |
|
Nee |
38 |
Non |
|
Onthoudingen |
8 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (3087/6)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3087/6)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
31 Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux (3109/1)
31 Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, inzake de aftrekbaarheid van gewestelijke belastingen, heffingen en retributies (3109/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
137 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (3109/3)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3109/3)
32 Aangehouden amendementen en artikel van het wetsvoorstel met betrekking tot het klimaatresponsabiliseringsmechanisme (2965/1-6)
32 Amendements et article réservés de la proposition de loi relative au mécanisme de responsabilisation climat (2965/1-6)
Stemming over amendement nr. 7 van Rita De
Bont cs op artikel 3. (2965/4)
Vote sur l'amendement n° 7 de Rita De Bont cs à
l'article 3. (2965/4)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 11) |
||
|
Ja |
7 |
Oui |
|
Nee |
107 |
Non |
|
Onthoudingen |
24 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
Stemming over amendement nr. 8 van Rita De
Bont cs op artikel 3. (2965/4)
Vote sur l'amendement n° 8 de Rita De Bont cs à
l'article 3. (2965/4)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 11)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 3 est adopté.
33 Geheel van het wetsvoorstel met betrekking tot het klimaatresponsabiliseringsmechanisme (2965/6)
33 Ensemble de la proposition de loi relative au mécanisme de responsabilisation climat (2965/6)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 12) |
||
|
Ja |
105 |
Oui |
|
Nee |
33 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (2965/7)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (2965/7)
34 Aangehouden amendement en artikel van het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezing van de federale Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, van het Kieswetboek, van de wet van 19 mei 1994 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezing van het Europees Parlement en van de wet van 19 mei 1994 tot regeling van de verkiezingscampagne en tot beperking en aangifte van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van het Vlaams Parlement, het Waals Parlement, het Brussels Hoofdstedelijk Parlement en het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, alsmede tot vaststelling van de toetsingsnorm inzake officiële mededelingen van de overheid (nieuw opschrift) (2972/1-6)
34 Amendement et article réservés de la proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques (nouvel intitulé) (2972/1-6)
Stemming over amendement nr. 37 van Barbara
Pas op artikel 19. (2972/4)
Vote sur l'amendement n° 37 de Barbara Pas à
l'article 19. (2972/4)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 13) |
||
|
Ja |
7 |
Oui |
|
Nee |
107 |
Non |
|
Onthoudingen |
24 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 19 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 19 est adopté.
35 Geheel van het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezing van de federale Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, van het Kieswetboek, van de wet van 19 mei 1994 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezing van het Europees Parlement en van de wet van 19 mei 1994 tot regeling van de verkiezingscampagne en tot beperking en aangifte van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van het Vlaams Parlement, het Waals Parlement, het Brussels Hoofdstedelijk Parlement en het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, alsmede tot vaststelling van de toetsingsnorm inzake officiële mededelingen van de overheid (nieuw opschrift) (2972/6)
35 Ensemble de la proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques (nouvel intitulé) (2972/6)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 14) |
||
|
Ja |
105 |
Oui |
|
Nee |
33 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (2972/7)
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (2972/7)
36 Amendements et articles réservés de la proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques (nouvel intitulé) (2973/1-7)
36 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 19 mei 1994 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezing van het Europees Parlement en tot wijziging van de wet van 19 mei 1994 tot regeling van de verkiezingscampagne en tot beperking en aangifte van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van het Vlaams Parlement, het Waals Parlement, het Brussels Hoofdstedelijk Parlement en het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, alsmede tot vaststelling van de toetsingsnorm inzake officiële mededelingen van de overheid (2973/1-7)
Stemming over amendement nr. 27 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 3. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 27 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 3. (2973/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 15) |
||
|
Ja |
7 |
Oui |
|
Nee |
107 |
Non |
|
Onthoudingen |
24 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
Stemming over amendement nr. 28 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 4. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 28 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 4. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 4 est adopté.
Stemming over amendement nr. 29 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 5. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 29 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 5. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 5 est adopté.
Stemming over amendement nr. 30 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 6. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 30 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 6. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 6 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 6 est adopté.
Stemming over amendement nr. 31 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 7. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 31 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 7. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 7 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 7 est adopté.
Stemming over amendement nr. 32 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 8. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 32 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 8. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 8 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 8 est adopté.
Stemming over amendement nr. 33 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 11. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 33 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 11. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 11 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 11 est adopté.
Stemming over amendement nr. 34 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 12. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 34 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 12. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote précédent
est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 12 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 12 est adopté.
Stemming over amendement nr. 35 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 13. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 35 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 13. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 13 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 13 est adopté.
Stemming over amendement nr. 36 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 14. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 36 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 14. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 14 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 14 est adopté.
Stemming over amendement nr. 37 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 15. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 37 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 15. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 15 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 15 est adopté.
Stemming over amendement nr. 38 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 17. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 38 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 17. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 17 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 17 est adopté.
Stemming over amendement nr. 39 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 18. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 39 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 18. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 18 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 18 est adopté.
Stemming over amendement nr. 40 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 19. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 40 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 19. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 19 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 19 est adopté.
Stemming over amendement nr. 41 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 20. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 41 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 20. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 20 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 20 est adopté.
Stemming over amendement nr. 42 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 21. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 42 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 21. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 21 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 21 est adopté.
Stemming over amendement nr. 43 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 22. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 43 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 22. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 22 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 22 est adopté.
Stemming over amendement nr. 44 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 23. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 44 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 23. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 23 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 23 est adopté.
Stemming over amendement nr. 45 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 24. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 45 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 24. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 24 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 24 est adopté.
Stemming over amendement nr. 46 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 25. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 46 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 25. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 25 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 25 est adopté.
Stemming over amendement nr. 47 van Barbara
Pas tot weglating van artikel 26. (2973/5)
Vote sur l'amendement n° 47 de Barbara Pas
tendant à supprimer l'article 26. (2973/5)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 15)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 26 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 26 est adopté.
37 Geheel van het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 19 mei 1994 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezing van het Europees Parlement en tot wijziging van de wet van 19 mei 1994 tot regeling van de verkiezingscampagne en tot beperking en aangifte van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van het Vlaams Parlement, het Waals Parlement, het Brussels Hoofdstedelijk Parlement en het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, alsmede tot vaststelling van de toetsingsnorm inzake officiële mededelingen van de overheid (2973/7)
37 Ensemble de la proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques (nouvel intitulé) (2973/7)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 16) |
||
|
Ja |
105 |
Oui |
|
Nee |
33 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (2973/8)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (2973/8)
38 Voorstel van bijzondere wet tot hervorming van de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, tot uitbreiding van de fiscale autonomie van de gewesten en tot financiering van de nieuwe bevoegdheden (2974/12)
38 Proposition de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences (2974/12)
Overeenkomstig artikel 4, laatste lid, van de Grondwet, moeten de bepalingen en het geheel van het voorstel van bijzondere wet aangenomen worden met de meerderheid van de stemmen in elke taalgroep, op voorwaarde dat de meerderheid van de leden van elke taalgroep aanwezig is en voor zover het totaal van de ja-stemmen in beide taalgroepen twee derden van de uitgebrachte stemmen bereikt.
Conformément à l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution, les dispositions et l'ensemble de la proposition de loi spéciale doivent être adoptés à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
38.01 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik geef een korte stemverklaring met betrekking tot de bijzondere financieringswet, onderdeel van de zesde staatshervorming.
Voor onze fractie is deze stemming vandaag alleszins niet historisch. Het is geen historisch moment, want de staatshervorming en de bijbehorende financieringswet dienen duidelijk niet om ons land een modernere structuur te geven. Dat is uit de debatten gebleken. De staatshervorming annex financieringswet dient enkel om België te laten overleven. Niet de deelstaten werden versterkt maar wel het federaal niveau met zijn Franstalig overwicht.
De grote verliezer van de financieringswet is Vlaanderen. In 2025 verliest Vlaanderen een bedrag van 1,7 miljard euro, terwijl de federale overheid in 2025 een winst van 2,4 miljard euro zal maken. Merci Open Vld, merci CD&V, merci sp.a, merci Groen, om de factuur voor het op orde stellen van de federale begroting en van uw bric-à-brac staatshervorming annex financieringswet door te schuiven naar Vlaanderen. Voor een dergelijke aftroggelarij en politieke koopjes laten wij ons niet vangen.
Wij zullen met overtuiging tegenstemmen.
38.02 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, je tiens à intervenir brièvement, je vous rassure, pour vous dire qu'à la fin de ce vote, je sens que les applaudissements vont encore être nourris. Il n'y a pas de quoi être fier. En effet, en votant pour ces différentes étapes de la réforme institutionnelle, le Parlement approuve la destruction à petit feu de la Belgique. Il ne faut pas se gausser de ces avancées. Ceux qui vont voter aujourd'hui devront, bien entendu, rendre des comptes devant l'Histoire.
Nous sommes élus pour apporter des solutions à la population. Nous savons tous que la seule structure qui soit avantageuse pour les citoyens est un État unitaire, avec moins d'élus, moins de parlements, moins de ministres – et certainement pas la Belgique détricotée pour laquelle ce Parlement va voter. Je trouve qu'il serait scandaleux d'applaudir à la fin de ce vote. Je voterai contre, évidemment.
N'oubliez pas qu'il est honteux pour les parlementaires de détruire le propre pays que l'on est censé représenter.
Le président: Je voudrais simplement vous faire remarquer que le Parlement est souverain.
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 17) |
||||
|
|
F |
Tot. |
N |
|
|
Oui |
56 |
105 |
49 |
Ja |
|
Non |
3 |
33 |
30 |
Nee |
|
Abstentions |
0 |
0 |
0 |
Onthoudingen |
|
Total |
59 |
138 |
79 |
Totaal |
La majorité des suffrages dans chaque groupe
linguistique est atteinte. Le quorum des présences dans chaque groupe linguistique
est atteint. La majorité des 2/3 des suffrages est atteinte. En conséquence, la
Chambre adopte la proposition de loi spéciale. Elle sera transmise en tant que
projet au Sénat. (2974/13)
De meerderheid van de stemmen in elke
taalgroep is bereikt. De meerderheid van de aanwezigen in elke taalgroep is
bereikt. De 2/3 meerderheid van de stemmen is bereikt. Bijgevolg neemt de Kamer
het bijzondere wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden
overgezonden. (2974/13)
(Applaudissements)
(Applaus)
39 Proposition de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales (2968/5)
39 Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof en van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse Instellingen teneinde de organisatie van gewestelijke volksraadplegingen toe te laten (nieuw opschrift) (2968/5)
Conformément à l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution, les dispositions et l'ensemble de la proposition de loi spéciale doivent être adoptés à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.
Overeenkomstig artikel 4, laatste lid, van de Grondwet, moeten de bepalingen en het geheel van het voorstel van bijzondere wet aangenomen worden met de meerderheid van de stemmen in elke taalgroep, op voorwaarde dat de meerderheid van de leden van elke taalgroep aanwezig is en voor zover het totaal van de ja-stemmen in beide taalgroepen twee derden van de uitgebrachte stemmen bereikt.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 18) |
||||
|
|
F |
Tot. |
N |
|
|
Oui |
56 |
105 |
49 |
Ja |
|
Non |
1 |
31 |
30 |
Nee |
|
Abstentions |
2 |
2 |
0 |
Onthoudingen |
|
Total |
59 |
138 |
79 |
Totaal |
La majorité des suffrages dans chaque groupe
linguistique est atteinte. Le quorum des présences dans chaque groupe
linguistique est atteint. La majorité des 2/3 des suffrages est atteinte. En
conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi spéciale. Elle sera
transmise en tant que projet au Sénat. (2968/6)
De meerderheid van de stemmen in elke
taalgroep is bereikt. De meerderheid van de aanwezigen in elke taalgroep is
bereikt. De 2/3 meerderheid van de stemmen is bereikt. Bijgevolg neemt de Kamer
het bijzondere wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden
overgezonden. (2968/6)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
40 Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof (2970/6)
40 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (2970/6)
Conformément à l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution, les dispositions et l'ensemble du projet de loi spéciale doivent être adoptés à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.
Overeenkomstig artikel 4, laatste lid, van de Grondwet, moeten de bepalingen en het geheel van het ontwerp van bijzondere wet aangenomen worden met de meerderheid van de stemmen in elke taalgroep, op voorwaarde dat de meerderheid van de leden van elke taalgroep aanwezig is en voor zover het totaal van de ja-stemmen in beide taalgroepen twee derden van de uitgebrachte stemmen bereikt.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 19) |
||||
|
|
F |
Tot. |
N |
|
|
Oui |
56 |
105 |
49 |
Ja |
|
Non |
3 |
33 |
30 |
Nee |
|
Abstentions |
0 |
0 |
0 |
Onthoudingen |
|
Total |
59 |
138 |
79 |
Totaal |
La majorité des suffrages dans chaque groupe
linguistique est atteinte. Le quorum des présences dans chaque groupe
linguistique est atteint. La majorité des 2/3 des suffrages est atteinte. En
conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi spéciale. Elle sera
transmise en tant que projet au Sénat. (2970/7)
De meerderheid van de stemmen in elke taalgroep is bereikt. De meerderheid van de aanwezigen in elke taalgroep is bereikt. De 2/3 meerderheid van de stemmen is bereikt. Bijgevolg neemt de Kamer het bijzondere wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (2970/7)
41 Voorstel tot herziening van artikel 143 van de Grondwet (2967/4)
41 Proposition de révision de l'article 143 de la Constitution (2967/4)
Conformément à l’article 195 de la Constitution, les dispositions de la Constitution doivent être adoptées aux deux tiers des suffrages exprimés et les deux tiers des membres doivent être présents.
Overeenkomstig artikel 195 van de Grondwet moeten de bepalingen van de Grondwet worden aangenomen met twee derden van de uitgebrachte stemmen en moeten twee derden van de leden aanwezig zijn.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 20) |
||
|
Ja |
104 |
Oui |
|
Nee |
33 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
Het quorum van de aanwezigen is bereikt. De
2/3 meerderheid is bereikt. Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot
herziening van artikel 143 van de Grondwet aan. Het zal als ontwerp aan de
Senaat worden overgezonden. (2967/5)
Le quorum des présences est atteint. La majorité des 2/3 est atteinte. En conséquence la Chambre adopte la proposition de révision de l'article 143 de la Constitution. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (2967/5)
42 Amendement réservé à la proposition d'insertion d'un article 39bis dans la Constitution (2966/1-4)
42 Aangehouden amendement op het voorstel tot invoeging van een artikel 39bis in de Grondwet (2966/1-4)
Conformément à l’article 195 de la Constitution, les dispositions de la Constitution doivent être adoptées aux deux tiers des suffrages exprimés et les deux tiers des membres doivent être présents.
Overeenkomstig artikel 195 van de Grondwet moeten de bepalingen van de Grondwet worden aangenomen met twee derden van de uitgebrachte stemmen en moeten twee derden van de leden aanwezig zijn.
Vote sur l'amendement n° 1 de Barbara Pas cs. (2966/2)
Stemming over amendement nr. 1 van Barbara
Pas cs. (2966/2)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 21) |
||
|
Ja |
7 |
Oui |
|
Nee |
108 |
Non |
|
Onthoudingen |
23 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Le quorum des présences est atteint. La majorité des 2/3 n’est pas atteinte.
Het quorum van de aanwezigen is bereikt. De 2/3 meerderheid is niet bereikt.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
43 Proposition d'insertion d'un article 39bis dans la Constitution (2966/4)
43 Voorstel tot invoeging van een artikel 39bis in de Grondwet (2966/4)
Conformément à l’article 195 de la Constitution, les dispositions de la Constitution doivent être adoptées aux deux tiers des suffrages exprimés et les deux tiers des membres doivent être présents.
Overeenkomstig artikel 195 van de Grondwet moeten de bepalingen van de Grondwet worden aangenomen met twee derden van de uitgebrachte stemmen en moeten twee derden van de leden aanwezig zijn.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 22) |
||
|
Ja |
105 |
Oui |
|
Nee |
33 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Le quorum des présences est atteint. La
majorité des 2/3 est atteinte. En conséquence la Chambre adopte la proposition
d’insertion d’un article 39bis dans la Constitution. Elle sera transmise en
tant que projet au Sénat. (2966/5)
Het quorum van de aanwezigen is bereikt. De 2/3 meerderheid is bereikt. Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot invoeging van een artikel 39bis in de Grondwet aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (2966/5)
44 Aangehouden amendement op het voorstel tot herziening van artikel 142 van de Grondwet (2969/1-5)
44 Amendement réservé à la proposition de révision de l'article 142 de la Constitution (2969/1-5)
Conformément à l’article 195 de la Constitution, les dispositions de la Constitution doivent être adoptées aux deux tiers des suffrages exprimés et les deux tiers des membres doivent être présents.
Overeenkomstig artikel 195 van de Grondwet moeten de bepalingen van de Grondwet worden aangenomen met twee derden van de uitgebrachte stemmen en moeten twee derden van de leden aanwezig zijn.
Stemming over amendement nr. 2 van Barbara
Pas cs. (2969/5)
Vote sur l'amendement n° 2 de Barbara Pas cs. (2969/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 23) |
||
|
Ja |
7 |
Oui |
|
Nee |
108 |
Non |
|
Onthoudingen |
23 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Le quorum des présences est atteint. La majorité des 2/3 n’est pas atteinte.
Het quorum van de aanwezigen is bereikt. De 2/3 meerderheid is niet bereikt.
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
45 Voorstel tot herziening van artikel 142 van de Grondwet (2969/4)
45 Proposition de révision de l'article 142 de la Constitution (2969/4)
Conformément à l’article 195 de la Constitution, les dispositions de la Constitution doivent être adoptées aux deux tiers des suffrages exprimés et les deux tiers des membres doivent être présents.
Overeenkomstig artikel 195 van de Grondwet moeten de bepalingen van de Grondwet worden aangenomen met twee derden van de uitgebrachte stemmen en moeten twee derden van de leden aanwezig zijn.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 24) |
||
|
Ja |
105 |
Oui |
|
Nee |
33 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Het quorum van de aanwezigen is bereikt. De
2/3 meerderheid is bereikt. Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot
herziening van artikel 142 van de Grondwet aan. Het zal als ontwerp aan de
Senaat worden overgezonden. (2969/6)
Le quorum des présences est atteint. La majorité des 2/3 est atteinte. En conséquence la Chambre adopte la proposition de révision de l'article 142 de la Constitution. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (2969/6)
46 Adoption de l’ordre du jour
Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents, avec l’ajout du projet de loi n° 3022.
Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerp-agenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt, met toevoeging van het wetsontwerp nr. 3022.
Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.
Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 5 décembre 2013 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 5 december 2013 om 14.15 uur.
La séance est levée à 20.42 heures.
De vergadering wordt gesloten om 20.42 uur.
|
L'annexe est reprise dans une brochure séparée,
portant le numéro CRIV 53 PLEN 171 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 53 PLEN 171 bijlage. |
|
|
|
|
|
|
001 (comptage électronique / elektronische telling)
|
Oui |
041 |
Ja |
Vote
nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
092 |
Ja |
Arens
Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja,
Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon
Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe, Dallemagne
Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Delizée Jean-Marc,
De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier,
Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze
Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut
André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez
Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour
Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe,
Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen
Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence,
Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda,
Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli
Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers
Bercy, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric,
Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van
Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof,
Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
046 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brems Eva, Calvo y
Castañer Kristof, Clerfayt Bernard, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean
Marie, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dumery
Daphné, Francken Theo, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts
Hagen, Grosemans Karolien, Jadot Eric, Jambon Jan, Lahssaini Fouad, Logghe
Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Ponthier
Annick, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse,
Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van
Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien,
Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
107 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y
Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard
Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo
Herman, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel,
Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt
Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery
Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric
André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George
Joseph, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry
Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir
Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert
Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Maingain Olivier,
Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel
Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda,
Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli
Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers
Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vanackere Steven,
Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth,
Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke
Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer
Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx
Frank
|
Non |
023 |
Nee |
Bracke
Siegfried, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan,
Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Vandeput
Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
008 |
Onthoudingen |
De Bont
Rita, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Louis Laurent, Ponthier Annick, Schoofs
Bert, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy
Vote
nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
105 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y
Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard
Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, Delizée
Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq
Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez
Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour
Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix
Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt
Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Marghem
Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles,
Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala
Jeanne, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz
Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Snoy et
d'Oppuers Thérèse, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric,
Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van
Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van
Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane,
Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
023 |
Nee |
Bracke
Siegfried, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan,
Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel,
Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
008 |
Onthoudingen |
De Bont
Rita, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Louis Laurent, Ponthier Annick, Schoofs
Bert, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy
Vote
nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
107 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y
Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard
Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo
Herman, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel,
Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt
Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery
Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric
André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George
Joseph, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry
Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir
Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert
Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Maingain Olivier,
Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel
Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda,
Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli
Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers
Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vanackere Steven,
Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth,
Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke
Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer
Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx
Frank
|
Non |
023 |
Nee |
Bracke
Siegfried, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan,
Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel,
Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
008 |
Onthoudingen |
De Bont
Rita, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Louis Laurent, Ponthier Annick, Schoofs
Bert, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy
Vote
nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui |
137 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon
Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt
Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De
Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote
Koenraad, Delizée Jean-Marc, Demir Zuhal, De Permentier Corinne, De Potter
Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies
Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Drèze
Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez
Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien,
Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon
Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad,
Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe
Peter, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem
Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles,
Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala
Jeanne, Özen Özlem, Perpète André, Ponthier Annick, Rutten Gwendolyn, Sampaoli
Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut
Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers
Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut
Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno,
Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef,
Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde
Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van
Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Veys Tanguy, Vienne
Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank,
Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
001 |
Onthoudingen |
Louis
Laurent
Vote
nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui |
130 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon
Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt
Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq
Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad,
Delizée Jean-Marc, Demir Zuhal, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn
Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt
Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme
Denis, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut
André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline,
Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel,
Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry
Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans
Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine,
Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx
Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain,
Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda,
Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André,
Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco,
Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et
d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf,
Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Vanackere
Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven,
Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van
Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan,
Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh
Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot
Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters
Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
008 |
Onthoudingen |
De Bont
Rita, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Louis Laurent, Ponthier Annick, Schoofs
Bert, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy
Vote
nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui |
102 |
Ja |
Arens
Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja,
Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon
Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard
Philippe, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias,
De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne,
De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent,
Devlies Carl, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery
Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric
André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Goffin
Philippe, Goyvaerts Hagen, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin
Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine,
Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Lutgen
Benoît, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan,
Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie,
Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André, Ponthier Annick,
Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert,
Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Somers Bart, Somers Ine,
Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno,
Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den
Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van
Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven
Peter, Vercamer Stefaan, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof,
Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
031 |
Onthoudingen |
Almaci Meyrem,
Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Calvo y Castañer Kristof,
Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, De Vriendt Wouter, Dumery
Daphné, Francken Theo, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grosemans
Karolien, Jambon Jan, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah,
Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven,
Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Van Moer Reinilde,
Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
Vote
nominatif - Naamstemming: 009
|
Oui |
092 |
Ja |
Arens
Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja,
Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon
Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe, Dallemagne
Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Delizée Jean-Marc,
De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier,
Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze
Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut
André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez
Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour
Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe,
Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen
Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence,
Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda,
Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli
Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers
Bercy, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric,
Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van
Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof,
Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
038 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brems Eva, Calvo y
Castañer Kristof, Clerfayt Bernard, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie,
Degroote Koenraad, Demir Zuhal, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dumery
Daphné, Francken Theo, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grosemans
Karolien, Jadot Eric, Jambon Jan, Lahssaini Fouad, Luykx Peter, Maertens Bert,
Maingain Olivier, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse,
Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van
Hecke Stefaan, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants
Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
008 |
Onthoudingen |
De Bont
Rita, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Louis Laurent, Ponthier Annick, Schoofs
Bert, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy
Vote
nominatif - Naamstemming: 010
|
Oui |
137 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon
Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt
Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De
Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote
Koenraad, Delizée Jean-Marc, Demir Zuhal, De Permentier Corinne, De Potter
Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies
Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Drèze
Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez
Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Gerkens Muriel,
Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Gustin
Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan,
Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux
Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter,
Louis Laurent, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier,
Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel
Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda,
Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André, Ponthier Annick, Rutten
Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara
Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et
d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf,
Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers
Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef,
Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde
Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van
Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Veys Tanguy, Vienne
Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank,
Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 011
|
Oui |
007 |
Ja |
De Bont
Rita, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers
Bruno, Veys Tanguy
|
Non |
107 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y
Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard
Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo
Herman, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel,
Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt
Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery
Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric
André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George
Joseph, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry
Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir
Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert
Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Maingain Olivier,
Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel
Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda,
Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli
Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers
Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vanackere Steven,
Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth,
Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke
Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer
Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx
Frank
|
Abstentions
|
024 |
Onthoudingen |
Bracke
Siegfried, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan,
Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia,
Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van
Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters
Veerle
Vote
nominatif - Naamstemming: 012
|
Oui |
105 |
Ja |
Almaci Meyrem,
Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu
Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet
Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer
Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe, Dallemagne
Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Delizée Jean-Marc,
De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier,
Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick,
Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez
Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline,
Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Gilkinet
Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin
Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe,
Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri
Nahima, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan,
Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie,
Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André, Rutten
Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut
Manuella, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine,
Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno,
Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der
Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle
Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven
Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck
Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
033 |
Nee |
Bracke
Siegfried, Clerfayt Bernard, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie,
Degroote Koenraad, Demir Zuhal, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo,
Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent,
Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Ponthier Annick, Schoofs Bert,
Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput
Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 013
|
Oui |
007 |
Ja |
De Bont
Rita, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers
Bruno, Veys Tanguy
|
Non |
107 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y
Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard
Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo
Herman, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel,
Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt
Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery
Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric
André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George
Joseph, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry
Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir
Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire,
Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Marghem
Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles,
Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala
Jeanne, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz
Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Snoy et
d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf,
Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk,
Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen
Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste
Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne
Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Abstentions
|
024 |
Onthoudingen |
Bracke
Siegfried, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan,
Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia,
Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van
Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters
Veerle
Vote
nominatif - Naamstemming: 014
|
Oui |
105 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y
Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe,
Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Delizée
Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq
Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez
Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour
Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix
Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt
Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain,
Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda,
Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André,
Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco,
Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart,
Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno,
Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den
Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van
Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof,
Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
033 |
Nee |
Bracke
Siegfried, Clerfayt Bernard, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie,
Degroote Koenraad, Demir Zuhal, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo,
Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent,
Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Ponthier Annick, Schoofs Bert,
Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput
Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 015
|
Oui |
007 |
Ja |
De Bont
Rita, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers
Bruno, Veys Tanguy
|
Non |
107 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet
Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer
Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard
Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo
Herman, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel,
Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt
Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery
Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric
André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George
Joseph, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry
Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir
Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert
Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Maingain Olivier,
Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel
Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda,
Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli
Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers
Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vanackere Steven,
Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth,
Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke
Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer
Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx
Frank
|
Abstentions
|
024 |
Onthoudingen |
Bracke
Siegfried, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan,
Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia,
Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van
Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters
Veerle
Vote
nominatif - Naamstemming: 016
|
Oui |
105 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y
Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe,
Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Delizée
Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq
Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez
Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour
Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix
Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt
Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain,
Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda,
Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André,
Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco,
Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart,
Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno,
Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den
Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van
Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof,
Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
033 |
Nee |
Bracke
Siegfried, Clerfayt Bernard, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie,
Degroote Koenraad, Demir Zuhal, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo,
Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent,
Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Ponthier Annick, Schoofs Bert,
Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput
Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 017
|
Oui |
105 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y
Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe,
Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Delizée
Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq
Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez
Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour
Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix
Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt
Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain,
Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda,
Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André,
Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco,
Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart,
Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno,
Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den
Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van
Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof,
Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
033 |
Nee |
Bracke
Siegfried, Clerfayt Bernard, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie,
Degroote Koenraad, Demir Zuhal, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo,
Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent,
Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Ponthier Annick, Schoofs Bert,
Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput
Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 018
|
Oui |
105 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y
Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe,
Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Delizée
Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq
Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez
Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour
Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix
Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt
Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain,
Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda,
Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André,
Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco,
Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart,
Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno,
Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den
Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van
Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof,
Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
031 |
Nee |
Bracke
Siegfried, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote
Koenraad, Demir Zuhal, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Goyvaerts
Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx
Peter, Maertens Bert, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Sminate
Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde
Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Veys
Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
002 |
Onthoudingen |
Clerfayt
Bernard, Maingain Olivier
Vote
nominatif - Naamstemming: 019
|
Oui |
105 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet
Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer
Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe, Dallemagne
Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Delizée Jean-Marc,
De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier,
Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick,
Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez
Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline,
Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel,
Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed,
Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe,
Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri
Nahima, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan,
Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie,
Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André, Rutten
Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut
Manuella, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine,
Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno,
Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der
Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle
Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven
Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck
Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
033 |
Nee |
Bracke
Siegfried, Clerfayt Bernard, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie,
Degroote Koenraad, Demir Zuhal, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo,
Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent,
Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Ponthier Annick, Schoofs Bert,
Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput
Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 020
|
Oui |
104 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y
Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe,
Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Delizée
Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq
Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez
Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Gerkens Muriel, Gilkinet
Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin
Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe,
Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri
Nahima, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan,
Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie,
Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André, Rutten
Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut
Manuella, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine,
Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno,
Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der
Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle
Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven
Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck
Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
033 |
Nee |
Bracke
Siegfried, Clerfayt Bernard, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie,
Degroote Koenraad, Demir Zuhal, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo,
Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent,
Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Ponthier Annick, Schoofs Bert,
Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput
Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 021
|
Oui |
007 |
Ja |
De Bont
Rita, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers
Bruno, Veys Tanguy
|
Non |
108 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y
Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard
Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo
Herman, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel,
Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt
Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery
Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric
André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George
Joseph, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry
Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir
Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire,
Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Louis Laurent, Lutgen Benoît, Maingain Olivier,
Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel
Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda,
Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli
Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers
Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vanackere Steven,
Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth,
Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke
Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer
Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx
Frank
|
Abstentions
|
023 |
Onthoudingen |
Bracke
Siegfried, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan,
Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel,
Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
Vote
nominatif - Naamstemming: 022
|
Oui |
105 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y
Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe,
Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Delizée
Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq
Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez
Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour
Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix
Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt
Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain,
Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda,
Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André,
Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco,
Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart,
Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno,
Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den
Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van
Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof,
Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
033 |
Nee |
Bracke
Siegfried, Clerfayt Bernard, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie,
Degroote Koenraad, Demir Zuhal, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo,
Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent,
Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Ponthier Annick, Schoofs Bert,
Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput
Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 023
|
Oui |
007 |
Ja |
De Bont
Rita, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers
Bruno, Veys Tanguy
|
Non |
108 |
Nee |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet
Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer
Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard
Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo
Herman, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel,
Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt
Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery
Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric
André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George
Joseph, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry
Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir
Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert
Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Louis Laurent, Lutgen Benoît,
Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire
Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle
Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn,
Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Senecaut Manuella,
Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman
Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vanackere
Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera
Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van
Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter,
Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve,
Wilrycx Frank
|
Abstentions
|
023 |
Onthoudingen |
Bracke
Siegfried, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Demir Zuhal,
De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan,
Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel,
Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
Vote
nominatif - Naamstemming: 024
|
Oui |
105 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y
Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe,
Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Delizée
Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq
Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez
Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens
Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour
Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix
Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt
Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain,
Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda,
Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André,
Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco,
Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart,
Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno,
Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den
Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van
Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof,
Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
033 |
Nee |
Bracke
Siegfried, Clerfayt Bernard, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie,
Degroote Koenraad, Demir Zuhal, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo,
Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent,
Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Ponthier Annick, Schoofs Bert,
Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput
Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |