|
Séance plénière |
Plenumvergadering |
|
du Jeudi 21 novembre
2013 Après-midi ______ |
van Donderdag 21 november 2013 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14.24 heures et présidée par M. André Flahaut.
De vergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.
Le président: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l’ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Monica
De Coninck.
Philippe
Blanchart, Minneke De Ridder, Maya Detiège, Flor Van Noppen, pour
raisons de santé / wegens gezondheidsredenen;
Patrick Dewael
(votes / stemmingen), devoirs de mandat / ambtsplicht;
Georges
Dallemagne, Herman De Croo, David Geerts, Luc Gustin, Jan Jambon, en
mission à l'étranger / met zending buitenslands;
Daphné Dumery,
Conseil de l'Europe / Raad van Europa.
Les
ministres Pieter De Crem et Melchior Wathelet, en mission à l'étranger /
met zending buitenslands.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 20 novembre 2013, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi le projet de loi portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009 (transmis par le Sénat) (n° 3125/1).
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 20 november 2013, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag het wetsontwerp houdende instemming met het Statuut van het Internationaal Agentschap voor hernieuwbare energie (IRENA), gedaan te Bonn op 26 januari 2009 (overgezonden door de Senaat) (nr. 3125/1), in te schrijven.
Pas d'observations? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
01.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, en Conférence des présidents d'hier, trois ministres étaient excusés pour la séance plénière d'aujourd'hui. Le premier ministre n'en faisait pas partie. Ma collègue, Zoé Genot, a introduit une question qu'elle souhaitait adresser au premier ministre car celle-ci a déjà été traitée sous différents aspects avec la ministre De Coninck. Or, hier, sont sortis des chiffres qui nous annoncent l'exclusion de 55 000 chômeurs du droit aux allocations, dont 6 000 personnes handicapées et 9 000 femmes travaillant à temps partiel
Je trouve grave que le premier ministre ne vienne pas répondre à ces questions car c'est lui ainsi que le gouvernement que nous voulions interpeller à travers cette question.
On prend la peine de regarder en Conférence des présidents qui sera présent ou absent et si, le lendemain, le jour de la séance plénière, ce n'est pas respecté, ce n'est pas acceptable pour nous.
Le président: Telle qu'était formulée la question de Mme Genot, avec autant de précisions et de chiffres, pour avoir une réponse précise à une question précise, il nous a semblé préférable que ce soit la ministre de l'Emploi qui réponde aujourd'hui. Madame Genot, souhaitez-vous quand même poser votre question?
01.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Je la poserai au premier ministre!
Le président: Le premier ministre n'est pas là!
01.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Si, il est là!
Le président: Non, il n'est pas là! Le premier ministre s'est excusé ce matin. Maintenez-vous votre question? Dans l'affirmative, je vous invite à la poser à la ministre de l'Emploi ici présente, qui y répondra en détail.
02 Question de Mme Zoé Genot au premier ministre sur "la perte des allocations de chômage" (n° P2064)
02 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de eerste minister over "het verlies van de werkloosheidsuitkering" (nr. P2064)
02.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, pourquoi M. Di Rupo s'est-il vu adresser cette question? Parce qu'il avait signalé hier qu'il serait aujourd'hui parmi nous à la disposition des parlementaires. Aussi suis-je très étonnée qu'au dernier moment, il ait modifié ses plans. Parler de 55 000 chômeurs qui vont perdre leur allocation au 1er janvier le dérange? Je me le demande!
En tout cas, M. Di Rupo avait dit, il y a quelques années, lors d'une réunion à laquelle je participais, que le contrôle des chômeurs et le plan d'activation du comportement de recherche étaient des moyens d'éviter la limitation dans le temps des allocations de chômage. Or, on le voit maintenant! Quelle a été la décision du gouvernement, dont il est le premier ministre? Limiter les allocations d'insertion à 36 mois.
Nous savons quelles seront les personnes concernées par cette mesure. Nous en connaissons les conséquences sociales et la précarité désastreuse qui en résultera. Comme nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter avec la ministre de l'Emploi, ce sont 6 150 personnes handicapées qui se retrouveront sans allocation au 1er janvier 2015. Ce seront 8 743 travailleuses et travailleurs à temps partiel qui vont perdre leur complément chômage et d'après les calculs de la FGTB, ce sont globalement 55 000 chômeurs qui vont perdre leur allocation.
J'aurais voulu examiner la question avec M. Di Rupo. Tout d'abord, confirme-t-il ces chiffres? Confirme-t-il que 55 000 personnes vont perdre leur allocation au 1er janvier 2015 avec le système que son gouvernement a mis en place? Est-il conscient du futur qui attend ces personnes? Est-il conscient des conséquences pour l'ensemble des communes de nos trois Régions? C'est ce dont j'avais l'intention de m'entretenir aujourd'hui avec lui. Je regrette qu'il ne soit pas là et qu'il n'ait pas eu le courage de venir répondre à ces questions qui sont importantes pour nos concitoyens.
Le président: Je ne crois pas que ce soit une question de courage. C'est une question d'impossibilité. Cela arrive à tout le monde!
02.02
Zoé Genot (Ecolo-Groen):
Mais hier…
Le président: Hier, c'était hier madame! Deux minutes avant sa mort, le type était toujours en vie!
02.03 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, chère collègue, depuis sa formation, le gouvernement s'est attaché à mettre en œuvre l'accord de gouvernement. Ainsi, le système des allocations d'attente a été transformé depuis le 1er janvier 2012 en un système d'allocations d'insertion comportant plus de conditions d'octroi relatives à l'activation.
Il s'agit ici d'allocations payées aux jeunes chômeurs à la fin de leurs études et à l'issue de la période d'insertion professionnelle, et qui n'ont pas travaillé et donc cotisé assez longtemps en tant que salariés.
Il s'agit d'un système, unique en Europe, ouvrant des droits à l'assurance chômage malgré le fait que le nombre de cotisations payées soit insuffisant. Alors que le droit aux allocations d'attente était illimité dans le temps, le droit aux allocations d'insertion est en principe limité à trois ans.
Étant donné que la mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et que tous les compteurs ont été mis à zéro à ce moment-là, un certain nombre de personnes touchant ces allocations d'insertion verront leur droit aux allocations expirer à partir du 1er janvier 2015. Sur base des données disponibles, l'ONEM a, un an et demi après l'entrée en vigueur, établi une estimation de l'impact possible de la limitation de la durée du droit aux allocations.
Cette estimation tient compte du flux naturel de personnes sortant dudit régime jusqu'au 1er janvier 2015 et des dispositions réglementaires qui veillent à ce que le droit n'expire pas pour tout le monde après trois ans. Dans le calcul effectué, hormis pour les travailleurs à temps partiel dont les prestations étaient connues au moment de l'évaluation, il n'a pas été tenu compte du fait que chaque travailleur qui totalise 156 jours de travail au cours des 24 mois précédant le 1er janvier 2015 voit son droit aux allocations d'insertion prolongé d'au moins six mois.
Dans ses calculs, l'ONEM n'a pas pu impliquer des mesures qui ont été décidées en conséquence de la concertation sociale mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Ainsi, un droit supplémentaire sera accordé à certains groupes de demandeurs d'emploi sur base du travail à temps partiel ou parce qu'ils appartiennent à des groupes particulièrement vulnérables.
La conclusion des calculs de l'ONEM est que maximum 33 000 demandeurs d'emploi perdront leur droit aux allocations d'insertion le 1er janvier 2015. Il s'agit principalement de cohabitants sans charge de famille.
Le résultat de l'estimation de l'ONEM sera certainement influencé favorablement par les mesures que le gouvernement a prises pour offrir plus de chances aux jeunes sur le marché de l'emploi: le stage de transition, l'extension de la mesure Activa pour les jeunes, etc. En plus, le fait qu'un nouvel accord de coopération, qui offre de meilleures garanties au niveau de l'accompagnement des jeunes par les Régions, ait été conclu avec celles-ci portera également ses fruits dans cette problématique.
Si je dois avancer personnellement un chiffre, il serait plutôt de l'ordre de 25 000, mais vu ce contexte global, il est aujourd'hui prématuré d'annoncer un chiffre précis concernant le nombre de personnes qui perdront leur droit aux allocations d'insertion au 1er janvier 2015. Trop de facteurs et d'éléments inconnus entrent en ligne de compte et sont susceptibles d'influencer le résultat final.
02.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, quand vous dites qu'il s'agit de jeunes qui n'ont pas travaillé, vous savez très bien que vous mentez. Á l'heure actuelle, cette catégorie reprend de plus en plus de gens qui ont 30 ans, 40 ans et qui ont, malheureusement, toujours dû accepter des petits boulots: des missions de 3 mois, des missions de 6 mois, des jobs à temps partiel. Ainsi, ils n'ont pas atteint les 12 mois à temps plein sur les 18 derniers mois. Il ne s'agit donc nullement de jeunes n'ayant jamais travaillé et sortant des études.
D'ailleurs, la FGTB sait pertinemment qu'il n'y a pas 55 000 jeunes qui sortent des études et qui risquent d'être sanctionnés. Vous le savez bien: ne prenez pas les gens pour des idiots!
C'est pareil lorsque vous dites que, pour la majorité, ce sont des cohabitants. Les chiffres que vous m'avez fournis vous-même quant aux 8 743 travailleurs à temps partiel qui seront privés de complément à partir du 1er janvier 2015 indiquent qu'à 90 %, il s'agit de femmes, de chefs de famille, donc des responsables d'enfants. Ce sont vos propres chiffres: 8 743 travailleurs à temps partiel sont concernés, dont 90 % de femmes et de chefs de famille.
Selon moi, il s'agit clairement d'une volonté de ne pas révéler les véritables chiffres en cette matière. Je trouve que c'est très grave de conserver cette mesure; je pense que vous devez la revoir.
Nous sommes en période de crise et les offres d'emploi se font de plus en plus rares. Pénaliser et faire payer les chômeurs pour cela, c'est indécent!
Het incident is gesloten.
03 Vraag van de heer Mathias De Clercq aan de minister van Werk over "de verhoogde sociale bijdragen bij collectief ontslag van oudere werknemers" (nr. P2077)
03 Question de M. Mathias De Clercq à la ministre de l'Emploi sur "la majoration des cotisations sociales en cas de licenciement collectif de travailleurs âgés" (n° P2077)
03.01 Mathias De Clercq (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, de vergrijzing vormt een belangrijke uitdaging. We moeten ervoor zorgen dat we met zijn allen langer aan de slag kunnen blijven, ook onze vijftigplussers met al hun knowhow en hun ervaring van onschatbare waarde. Onze regering heeft daartoe al enkele initiatieven genomen: denken we maar aan de hervorming van het vervroegd pensioen, de werkloosheid met bedrijfstoeslag. Vandaag lezen we dat er bij de regering een voorstel op tafel ligt over verhoogde sociale bijdragen voor oudere werknemers in het geval van collectief ontslag.
Mevrouw de minister, mijn fractie steunt de doelstelling om iedereen langer aan het werk te houden, maar wij vragen ons oprecht af of de nieuwe maatregel de juiste weg is om die nobele doelstelling te bereiken. Als men ontslag duurder maakt, beperkt men immers ook de kansen op aanwerving, op intreden.
Bovendien is onze fractie ervan overtuigd dat iedereen inspanningen moet leveren om werknemers zolang mogelijk aan de slag te houden, ook de werkgevers. Wij onderschrijven de passage in het regeerakkoord waarin we de leeftijdspiramide respecteren, maar net als onze oudere werknemers verdienen ook werkgevers respect, geen vermanende vinger.
Mevrouw de minister, erkent u dat de voorgestelde maatregel ook averechtse effecten kan hebben? Ziet u andere middelen om die nobele doelstelling te bereiken?
03.02 Minister Monica De Coninck: Beste collega De Clercq, u stelt een zeer terechte vraag. U weet misschien beter dan ik dat we inzake het element van de leeftijdspiramide bij ontslag al ongeveer twee jaar overleggen met de sociale partners. Er werden al verschillende voorstellen voorgelegd aan de NAR. We hebben daarover al vrij veel formele en informele adviezen gekregen. Ik ben persoonlijk naar de Nationale Arbeidsraad gegaan om te pleiten voor een pragmatische oplossing.
Ik merk dat de sociale partners elkaar dikwijls niet vinden, maar soms wel. Vooral rond de betreffende maatregel vindt men elkaar blijkbaar dikwijls zeer snel, vooral om het de facto onmogelijk te maken tot de uitvoering ervan te komen. Men doet nu een derde poging om daarvoor een pragmatische oplossing te zoeken. Mijn bekommernis gaat uit naar de oudere werknemers met de minste kansen op wedertewerkstelling na ontslag: zij worden veel te vroeg ontslagen. Beter zou men jongere mensen ontslaan, want die hebben veel meer kansen op de arbeidsmarkt om een nieuwe job te vinden. Dat is de redenering.
Als het bijvoorbeeld gaat om een ploegbaas, is het veel moeilijker. Daarom hebben wij variaties voorgesteld voor een pragmatische regeling.
Blijkbaar lukt het niet goed. Het enige wat men dan nog kan doen, is zeggen dat indien men per se veel oudere werknemers wil ontslaan, niet in verhouding en zonder de leeftijdspiramide te respecteren, men een responsabiliseringsbijdrage – in de krant De Standaard spreekt men over een boete – zal moeten betalen.
Men schuift dan immers werknemers naar de werkloosheid en laat de overheid meer betalen. Wel, dan zal men daartoe zelf ook een bijdrage moeten leveren.
Dat voorstel ligt nu ter discussie. Ook vanmiddag wordt daarover nog vergaderd. Ik weet niet waar we zullen eindigen, maar alle stappen die wij hebben gezet, zijn vooral bedoeld om het idee in het regeerakkoord, met name de leeftijdspiramide, te kunnen naleven.
Wij moeten samen met de partners een manier vinden om daarvoor een oplossing te vinden.
03.03 Mathias De Clercq (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Wij delen absoluut het vooropgestelde doel, namelijk zo veel mogelijk werknemers langer aan het werk houden, en dan zeker ook de vijftigplussers.
Zoals u zegt, is een brede aanpak nodig, wars van symptoombestrijding. Wij moeten de kern van de zaak aanpakken.
Het verheugt mij dat wij er samen in zouden kunnen slagen om het aspect anciënniteit bij de loonvorming aan te pakken. Dit is een van de kernproblemen waarmee oudere werknemers worden geconfronteerd: zij worden uit de markt geprijsd.
Wij moeten met een breed pakket, ook met anciënniteit, naar een hervorming gaan om zo iedereen, ook de vijftigplussers, meer kansen te geven om langer aan het werk te blijven. Dat is goed voor de mensen en voor de samenleving.
L'incident est clos.
04 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de minister van Werk over "het doorbreken van de koppeling tussen loon en anciënniteit" (nr. P2078)
04 Question de M. Stefaan Vercamer à la ministre de l'Emploi sur "la rupture de la liaison entre salaire et ancienneté" (n° P2078)
04.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, u hebt deze week het voorstel gelanceerd om het loon van de anciënniteit los te koppelen.
Ik was verwonderd over het moment waarop u dat idee lanceerde. Op hetzelfde moment kregen wij immers ook uw beleidsbrief, waarin van uw idee niets is terug te vinden.
Op zich is het een interessant idee, waarover onze fractie in elk geval het gesprek wil aangaan. Het zou immers een goede zaak zijn de verloning meer op de productiviteit te baseren, en dus het totale loon over een volledige loopbaan en bijgevolg meer in de tijd te spreiden, met waarschijnlijk een hoogtepunt in de periode waarin de productiviteit het hoogst is en waarin de mensen op die leeftijd – de werkende Vlaamse 35- tot 45-jarigen – het geld het best zouden kunnen gebruiken.
Ook uit internationale vergelijkingen blijkt dat in landen waar de koppeling van het loon aan de anciënniteit minder uitgesproken is, de werkzaamheidgraad bij de ouderen beter is.
Het is dus een goed idee. Niettemin wil ik twee bemerkingen bij het idee maken.
Ten eerste, ik wil even inpikken op wat de heer De Clercq daarnet heeft opgemerkt. Het betreft vooral een bediendenfenomeen. Bij de arbeiders is de band tussen het loon en de leeftijd al veel minder. Niettemin is de problematiek van de werkzaamheidsgraad bij ouderen vooral een arbeidersprobleem en veel minder een bediendenfenomeen. Wij moeten een en ander dus relativeren en in de juiste context zien.
Ten tweede, al sedert het Generatiepact van 2005 bestaat de mogelijkheid om experimenten rond die koppeling op te zetten. Om experimenten op te zetten, mag al worden afgeweken van cao’s en van afspraken in de paritaire comités. Tot op heden is echter nog geen enkel experiment gedaan.
Ik wil de problematiek derhalve ook relativeren.
Ten eerste, mevrouw de minister, hoe concreet zijn uw plannen? In welke mate kunt of wilt u in de loonvorming interveniëren? Het is immers niet evident dat de overheid ter zake intervenieert.
Ten tweede, hoe ziet u een en ander heel concreet? Wij weten dat de sociale partners absoluut niet negatief op het idee reageren. Hoe verloopt het overleg met de sociale partners daaromtrent?
04.02 Minister Monica De Coninck: De discussie over de relatie tussen het verschil in loon bij jongeren en ouderen, enerzijds, en de werkzaamheidsgraad van vijftigplussers, anderzijds, is niet nieuw. Naar aanleiding van het Generatiepact van 2005 werd hierover al gediscussieerd. In 2006 heeft Eurostat gewezen op een correlatie tussen beide parameters.
Ook in het jaarverslag van 2012 stelde de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid dat onze structuur van loonbarema’s, zeker voor bedienden, de kans op uitsluiting voor ouderen vergroot en hun aanwervingskansen na ontslag ook beperkt. De Raad voegde daar wel aan toe dat de uitstoot van oudere werknemers niet alleen een kostenprobleem is, aangezien die uitstoot ook bij oudere arbeiders wordt vastgesteld, voor wie de barema’s veel lager liggen dan bij de bedienden, en ook veel minder afhangen van leeftijd en anciënniteit.
Men kan zeggen dat de positie van oudere werknemers op de arbeidsmarkt afhangt van heel wat factoren, zoals de gezondheid – arbeiders hebben immers dikwijls fysiek zwaardere beroepen –, de arbeidsomstandigheden, allerlei vormen van uittredingssystemen en uiteraard ook de loonkosten. Wij moeten echter wel in ons achterhoofd houden dat de gemiddelde loopbaan van een werknemer niet meer is wat ze ooit is geweest. De tijd dat men op de leeftijd van twintig jaar bij een bepaalde werkgever begon, daar gestaag opklom en er altijd bleef – weinig arbeidsmobiliteit – ligt achter ons. Men ziet werknemers meer van job veranderen en ook jongeren, de jobhoppers, hebben recht op een fatsoenlijk loon.
Om al die redenen – wij stellen vast dat verschillende factoren een rol spelen in de bezoldigingsstructuur – lijkt het mij belangrijk dat de sociale partners heel nauw worden betrokken, en afhankelijk van de sector, de context en de arbeidsomstandigheden veel meer onderhandelen en expliciteren welke principes deel uitmaken van de loonvorming. Mijn oproep in de media – u weet dat politici een draagvlak moeten zoeken voor nieuwe systemen – was dan ook gericht aan alle betrokkenen, aan alle partners om daarover te discussiëren, oplossingen te zoeken en in de mate van het mogelijke maatwerk te leveren, waarbij dan rekening wordt gehouden met de concrete omstandigheden.
Ik weet dat er geen mirakeloplossing is. Dit is één maatregel die samen moet worden bekeken met tal van andere maatregelen. Er moet wat evenwicht in zitten. Dat is momenteel het probleem inzake de modernisering van de arbeidsmarkt. Men zou veel tegelijkertijd moeten aanpakken, maar men is daar niet van verzekerd, waardoor iedereen op zijn verstarde positie blijft zitten. Op die manier is het zeer moeilijk om een en ander in beweging te krijgen.
04.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het stemt mij tevreden dat u beklemtoont dat dit complexer is dan het op het eerste gezicht lijkt. Het blijft echter een goed idee. Wij zullen vooral moeten oproepen tot dialoog, want zelf interveniëren als overheid is niet evident. Onderhandelen over loonvormen is typisch iets wat eigen is aan de sociale partners. Het is niet evident dat de overheid daarin intervenieert.
Tegelijkertijd blijf ik ervoor pleiten om dit probleem op een genuanceerde manier te benaderen. Er is nu eenmaal een verwachtingspatroon bij mensen die midden in hun loopbaan zitten.
Ook de differentiatie is belangrijk. Ik geef nog een voorbeeld. Het verschil tussen het loon op het einde van de loopbaan van een man en een vrouw is even groot als het verschil tussen het loon bij het begin van de loopbaan van de man en het loon aan het einde van zijn loopbaan. Er is dus ook een genderprobleem. Het is dus complex en ik pleit voor een grote differentiatie bij de aanpak van dit probleem.
Het incident is gesloten.
05 Question de M. Olivier Destrebecq au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "l'explosion de la dette hypothécaire des ménages" (n° P2067)
05 Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de toenemende hypothecaire schuldenlast van de gezinnen" (nr. P2067)
Le président: La ministre de l’Emploi va répondre à votre question.
05.01 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie de remplacer votre collègue.
À en croire le gouverneur de la Banque nationale, M. Luc Coene, nous nous trouverions dans un contexte de bulle immobilière qui se serait développée et serait proche de l'éclatement.
J'aimerais faire part de deux éléments qui me semblent importants. D'une part, le prix du parc immobilier dans notre beau pays serait surévalué; on parle de 20 à 50 %. Ces chiffres sont confirmés par des organismes internationaux, tels que l'OCDE et le FMI. D'autre part, les ménages sont de plus en plus fréquemment contraints de recourir à un prêt hypothécaire à un plus long terme, voire à très long terme, afin d'acquérir un immeuble. Nous savons tous que plus la durée d'un prêt est importante, plus la note est salée.
D'autres analystes, à travers les mêmes déclarations, se veulent un peu plus rassurants et modèrent le propos en estimant que "nous ne risquons pas un effondrement de l'immobilier, car, contrairement à ce qui s'est passé dans certains pays, le Belge a encore des réserves financières suffisantes pour les assumer".
Néanmoins, j'éprouve une vive inquiétude pour la classe moyenne, les petits épargnants et les jeunes: faut-il le rappeler – vous me le confirmerez –, ils ont de plus en plus de difficulté à assurer leurs vieux jours en devenant propriétaires.
Au-delà de ces considérations, il est clair que la masse des crédits hypothécaires augmente et il convient, à mon sens, de prendre au sérieux la sonnette d'alarme tirée par le gouverneur de la Banque nationale.
Madame la ministre, quelques questions.
Le gouvernement partage-t-il les analyses et les déclarations du gouverneur de la BNB?
Quels mécanismes le gouvernement compte-t-il mettre en place pour contrer la surévaluation de l'immobilier dans notre pays?
De manière générale, les crédits sont-ils remboursés? En effet, constater une augmentation du crédit hypothécaire immobilier n'implique pas qu'il soit majoritairement remboursé. Quels sont les risques encourus par la Belgique si tel était le cas?
Enfin, je crains que l'augmentation de l'endettement ne touche en particulier la classe moyenne et les petits épargnants. Selon les données en votre possession, pouvez-vous me le confirmer?
05.02 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, cher collègue, vous renvoyez à l'article paru aujourd'hui dans Le Soir concernant l'augmentation du volume des dettes hypothécaires pour la période 2000-2013, lesquelles sont passées de 68 milliards en 2000 à 174 milliards d'euros en 2013. Exprimé en pourcentage du PIB, cela revient à un accroissement de 33 % à 46 % du PIB.
Permettez-moi de faire quelques observations à cet égard.
Premièrement, l'article dit qu'en Europe, le volume des dettes hypothécaires par rapport au PIB s'élève en moyenne à 40 %. En Belgique, ce taux est de 46 %. Cependant, en Belgique, 70 % des ménages sont propriétaires de leur habitation contre 60 % dans la zone euro. Cela explique en partie le volume plus élevé des dettes hypothécaires.
Deuxièmement, si nous voulons analyser le taux d'endettement des ménages, nous devons pendre en compte leur patrimoine financier. Le bulletin statistique de la BNB précise que le patrimoine financier des ménages s'élevait à 1 046 milliards d'euros en juin 2013. Les obligations financières des ménages s'élèvent à 216 milliards, dont 174 milliards de dettes hypothécaires. Cela signifie donc que le patrimoine financier net est de 830 milliards d'euros.
Troisièmement, ces évolutions ne peuvent cependant pas nous faire oublier que l'endettement et le patrimoine financier sont répartis inégalement entre les ménages. Ainsi, des données de la Centrale des crédits aux particuliers d'octobre 2013 montrent que le nombre de crédits hypothécaires arriérés non régularisés augmente de 6 % par rapport à octobre 2012, alors que le nombre de contrats en cours ne s'accroît que de 1,7 %. Le nombre de crédits hypothécaires arriérés non régularisés s'élève à 1,1 % de l'en-cours des crédits hypothécaires. De même, le montant moyen par crédit hypothécaire arriéré augmente, passant de 31 380 euros à 36 000 euros, soit une hausse de 15 %.
Cela montre, une fois encore, l'importance d'un octroi de crédits responsables, tant pour le crédit à la consommation que pour le crédit hypothécaire. Les prêteurs devront vérifier si le prêt proposé est approprié au consommateur en question en fonction de ses revenus et de son patrimoine. Il est fort important que cette analyse de crédit soit réalisée d'une manière stricte et identique à travers les cycles conjoncturels.
Ainsi, le rapport statistique le plus récent de la Centrale des crédits aux particuliers montre que le nombre de crédits pour lesquels un retard de paiement a été enregistré, exprimé en pourcentage, est plus élevé pour les crédits souscrits dans les années précédant le début de la crise financière (2006-2008) que pour ceux souscrits dans les années 2010-2012.
05.03 Olivier Destrebecq (MR): Madame la ministre, je vous remercie. Nous avons effectivement lu le même article. Je n'ai pas eu l'occasion de prendre note de tous vos chiffres. Je serais dès lors intéressé d'avoir une copie de votre réponse.
Les propos du gouverneur de la BNB doivent faire l'objet d'une attention toute particulière. Luc Coene s'est exprimé sur ce sujet. Ce n'est pas n'importe qui! Je me permets de rappeler qu'en 2007-2008, aux États-Unis, il a aussi été question d'une bulle immobilière. Cela vaudrait donc la peine que le gouvernement reste vigilant sur le sujet.
En outre, des expériences ont été réalisées dans différents pays. Plus on accepte d'allonger la durée d'un prêt hypothécaire, plus on aura tendance à faire un appel d'air sur la surévaluation des biens immobiliers. Je me demande dès lors si le gouvernement ne devrait pas être attentif à cela aussi.
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Olivier Maingain à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'absence d'organisme chargé de lutter contre les discriminations linguistiques" (n° P2068)
06 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het ontbreken van een instantie ter bestrijding van taaldiscriminatie" (nr. P2068)
06.01 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, la scandaleuse décision du CPAS d'Anvers qui a refusé l'octroi d'une aide à une personne en raison d'une discrimination linguistique nous rappelle que, malheureusement, dans ce pays, les discriminations linguistiques cachent souvent d'autres formes de discrimination, notamment des discriminations sociales.
Certes, il y a un vide juridique en la matière. Il en résulte que la loi sur la lutte contre les discriminations ne retient pas les moyens juridiques nécessaires pour sanctionner les discriminations fondées sur la langue. Quelle que soit l'origine ou la cause de ces discriminations, quelle que soit l'appartenance linguistique, toutes sont inacceptables.
Vous aviez annoncé en commission de l'Intérieur, en juillet dernier, madame la vice-première ministre, que vous envisagiez de prendre rapidement un arrêté royal pour combler ce vide juridique et donner la compétence à la Commission permanente de contrôle linguistique afin de permettre à une instance d'entamer les procédures judiciaires, comme peut le faire le Centre pour l'égalité des chances pour d'autres types de discrimination, afin de rétablir les citoyens lésés dans leurs droits.
Je souhaiterais savoir si vous avez pu progresser sur cette voie. On peut discuter de l'organe chargé de cette compétence. J'entends maintenant que le Centre pour l'égalité des chances, qui était jusqu'il y a peu réservé quant à l'exercice de cette compétence en propre, accepterait de l'assumer. Son expertise serait bien utile. Avez-vous trouvé au sein du gouvernement un accord pour qu'une sanction réelle intervienne enfin à ce type de discrimination?
06.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, monsieur Maingain, toute une série de possibilités juridiques sont déjà offertes à un citoyen qui s'estimerait lésé par une discrimination linguistique. En effet, il peut invoquer les articles 10 et 11 de la Constitution ou l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ou se baser sur la loi du 10 mai 2007 relative à la lutte contre les discriminations, voire parfois l'abus de droits.
Ainsi, tant en droit administratif qu'en droit civil, les possibilités sont diverses, notamment sur une base constitutionnelle, pour introduire, lorsqu'on se sent lésé par une discrimination, une procédure en justice et voir ses droits rétablis au niveau de la justice.
S'agissant par contre d'un organe qui pourrait, au nom d'une personne lésée, introduire un recours, il est vrai que l'article 29 de la loi du 10 mai 2007 stipule clairement que le Centre n'est pas compétent pour ester en justice en matière de discrimination linguistique et qu'un arrêté royal doit désigner un autre organe.
Il suffit donc d'un arrêté royal et d'un accord politique à l'intérieur d'un gouvernement. La première chose, écrire un arrêté royal, est facile: il est prêt; la seconde prend un peu plus de temps, comme vous le savez. L'idéal, me semble-t-il, serait évidemment que cette mission puisse être confiée à la Commission permanente de contrôle linguistique.
Lors de nos discussions relatives au nouveau Centre interfédéral, les compétences ont bien été arrêtées. Il s'agit d'un accord entre tous les niveaux de pouvoir du pays, et cet élément n'a pas pu être retenu en termes de consensus.
06.03 Olivier Maingain (FDF): Toute forme de discrimination, quelle qu'en soit la cause, et qui est de surcroît une atteinte à des conventions internationales, est inacceptable dans notre pays!
Le fait que vous deviez reconnaître aujourd'hui qu'il n'y a pas d'accord au sein du gouvernement pour combler le vide juridique relatif au seul type de discrimination qui ne peut actuellement pas encore faire l'objet d'un recours en justice sur l'initiative d'un organe public démontre que ceux qui bloquent cette décision ont sans doute mauvaise conscience par rapport à des pratiques qu'ils encouragent eux-mêmes, et singulièrement ce qu'on vient encore de constater ces derniers jours.
Donc, je souhaite que ceux qui nous disent toujours qu'ils veulent enfin se mettre en conformité avec les exigences de l'Europe et des conventions internationales trouvent la force d'appuyer cette volonté que vous exprimez. Je répète ici que cette volonté vise toute forme de discrimination quelles qu'en soient les victimes, néerlandophones ou francophones.
06.04 Filip De Man (VB): (…)
06.05 Olivier Maingain (FDF): Pour cette raison, si vous estimez qu'il y a des discriminations linguistiques à Bruxelles, n'hésitez pas à demander la mise en place d'un tel organe! Nous pourrons vérifier ce qu'il en est réellement. Je souhaite que toutes les hypothèses puissent être retenues.
Het incident is gesloten.
- de heer Jean Marie Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de concrete toepassing van de gemeentelijke administratieve sancties" (nr. P2069)
- mevrouw Bercy Slegers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de concrete toepassing van de gemeentelijke administratieve sancties" (nr. P2070)
- M. Jean Marie Dedecker à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'application concrète des sanctions administratives communales" (n° P2069)
- Mme Bercy Slegers à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'application concrète des sanctions administratives communales" (n° P2070)
07.01 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, collega’s, het is amper van 30 mei geleden dat wij de nieuwe wet op de GAS-boetes hebben goedgekeurd. Wij zijn amper enkele maanden verder en het hek is al van de dam.
Ik heb er niets op tegen dat iemand wat extra geld uit zijn broekzak moet halen voor wildplassen. Wie zonder zonde is, werpe de eerste steen.
Waar ik wel iets op tegen heb, is de inflatie van GAS-boetes. Ik heb iets tegen het feit dat iemand die een kersenpit op straat gooit, 50 euro moet betalen. Ik heb iets tegen het feit dat iemand die een plantje op zijn trottoir zet, beboet wordt met 150 euro. Ik heb iets tegen het feit dat iemand die bankuittreksels in de vuilnisbak werpt, een boete krijgt van 250 euro. Ik heb iets tegen de willekeur van de 589 gemeenten, zowel wat het onderwerp als de bedragen van de boetes betreft. Ik heb iets tegen het feit dat een oud vrouwtje dat vogels staat te voeren, 59 euro boete moet betalen en daarbovenop nog eens 125 euro boete voor het verwijderen van de afvalstoffen.
Ik kan goed begrijpen dat de gemeenten het moeilijk hebben: Dexia is failliet, de Gemeentelijke Holding zit in de problemen en Electrabel keert ook niet veel meer uit. Om daarom ambtenaren in dienst te nemen om boetes uit te schrijven en repressie uit te voeren op het volk, is voor mij een brug te ver.
Het ergste is dan nog, mevrouw de minister, dat ouders nu zelf voorstellen moeten doen aan een ambtenaar die zal oordelen of de straf zwaar genoeg is. Waarmee zijn wij hier vandaag bezig? Met een soort nieuwe sheriff te creëren, een soort nieuwe pedagoog? Het gaat immers om een gewone ambtenaar van een intercommunale of van de Gemeentelijke Holding die sheriff mag gaan spelen in de gemeente. Onze Grondwet is geen vodje papier. Dat is hier ooit gezegd.
Wat gebeurt er met de gemeentelijke sancties? Wij institutionaliseren een soort dictatuur. De burgemeester is de uitvoerende macht in een gemeente. Hij krijgt nu ook de wetgevende en rechterlijke macht. Ik vraag u wat u aan deze willekeur zult doen. Zult u de boetes en de tarieven oplijsten? Zult u paal en perk stellen aan deze willekeur?
07.02 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, gisteren hebben wij van enkele gemeenten kunnen vernemen hoe zij de GAS-wet in hun gemeentelijke reglementen zullen implementeren. Er is daarbij een discussie ontstaan over de praktische toepassing ervan. De gemeenten Deerlijk, Harelbeke en Kortrijk kiezen ervoor om in de procedure een stap in te voegen, namelijk de stap van de ouderlijke betrokkenheid. Dat betekent dat men, op het moment dat een pv opgemaakt is jegens een jongere, niet onmiddellijk tot een sanctionering overgaat, maar eerst de ouders erbij betrekt en een bemiddelingsgesprek heeft.
Wij moeten die stap toejuichen. Ik heb hier eind mei, bij de verdediging van de GAS-wet, namelijk al gezegd dat een cascadesysteem heel belangrijk is. Het invoegen van die ouderlijke bemiddeling is net een toepassing van dat cascadesysteem waarbij, vooraleer te straffen, eerst alle elementen van preventie en bemiddeling toegepast worden.
Ik heb het evenwel moeilijk met de opmerking dat wij in de wet op een slordige manier omgegaan zijn met de passage van de ouderlijke betrokkenheid. De bedoeling was namelijk een soortgelijke procedure als de bestaande procedure in het jeugdrecht toe te passen in het administratief recht. De wet legt duidelijk de link met educatieve maatregelen.
Collega’s, het is duurzamer als de ouders een straf opleggen aan de jongere. Dan zal die jongere de volgende keer twee keer goed nadenken over zijn gedrag. Dat is duurzamer dan een straf opgelegd door een ambtenaar uit een gemeente die hij niet kent.
Er is echter onduidelijkheid, mevrouw de minister, over de toepassing in de praktijk. De wet treedt in werking op 1 januari 2014. Tot nu toe zijn er nog geen uitvoeringsbesluiten. Er zijn geen teksten die een aantal procedures uit de wet verduidelijken. Het is hoog tijd dat die onduidelijkheden weggewerkt worden.
Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen.
Ten eerste, kunt u nog eens uitleggen wat wij precies bedoeld hebben met de ouderlijke betrokkenheid in de procedure?
Ten tweede, wanneer mogen wij de KB’s en omzendbrieven verwachten die een en ander verduidelijken?
07.03 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, collega’s, het is inderdaad een hallucinante en onjuiste lezing van de wet, die duidelijk is. Ik wil eraan herinneren dat de wet zeer duidelijk is: de ouderlijke betrokkenheid is helemaal geen administratieve sanctie noch een bemiddeling. Het betreft eenvoudigweg een mogelijkheid die aan de gemeenten wordt geboden om de sanctionerende ambtenaar toe te laten de ouders te betrekken en om hen te horen alvorens te beslissen om al dan niet een sanctieprocedure te initiëren. Dat staat duidelijk in de wet, in artikel 17, § 3. Het is heel duidelijk.
Daarna kan de sanctionerende ambtenaar natuurlijk beslissen tot bemiddeling of het opleggen van een gemeenschapsdienst, maar pas erna. En dat is dus helemaal geen administratieve sanctie.
Het is zo duidelijk dat ik geen koninklijk besluit nodig heb om dat te duiden.
07.04 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, er is hier één ding duidelijk, namelijk de chaos en willekeur. U hebt niet geantwoord op mijn vragen, op geen enkele.
Ik heb gevraagd wanneer u een einde zult stellen aan de willekeur van de hoogte van de boetes. Er zijn 589 gemeenten waar de burgemeester en de gemeenteraad doen waarin ze goesting hebben, waar ambtenaren aangesteld worden die voor sheriff spelen, die voor rechter spelen en daartoe geen enkele opleiding noch autoriteit hebben.
Wie pedagogisch faalt in onze scholen, mogen wij niet meer straffen. Nu sturen we die zaken door naar de straat, naar de gemeenten. Als men problemen heeft met zijn kind, gaat men naar die ambtenaar en dan moet men een straf voorstellen – ik hoop dat er nooit iemand voorstelt om de handen af te hakken bij diefstal – en die ambtenaar, zonder enige opleiding, moet dan beslissen.
Mevrouw de minister, als minister zou u moeten weten wat de scheiding der machten is, de scheiding tussen de uitvoerende macht, de rechterlijke macht en de wetgevende macht. Hier wordt alles op een hoopje gegooid. Er worden mensen aangesteld die niet bevoegd zijn.
Wij hebben in dit land een jeugdsanctierecht, een strafrecht en een snelrecht, wij hebben alle modaliteiten om dit te doen. En wat gebeurt er? Er worden nog extra ambtenaren aangesteld in de gemeenten, die nu reeds financieel armlastig zijn. Ik vind deze wetgeving een schande voor onze beschaving.
07.05 Bercy Slegers (CD&V): Mevrouw de minister, als de wet zo duidelijk is, is het toch opmerkelijk dat er zo’n discussie ontstaan is in de media en bij de gemeenten, de jongste 24 uur.
Evenwel aanvaard ik het argument dat de ouderlijke betrokkenheid geen sanctie is. Absoluut niet. Dit is een preventieve maatregel die genomen moet worden. Toch moeten er nog koninklijke besluiten komen ter uitvoering van de wet. Zo moet er een koninklijk besluit komen over de opleidingsnormen voor de sanctionerende ambtenaar en voor de vaststellers. Dat staat in de wet. Ik wil u ook vragen om via een rondzendbrief of een koninklijk besluit duidelijk te maken wat er bedoeld wordt met “ouderlijke betrokkenheid”, zodat daarover geen discussie meer kan zijn.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Willem-Frederik Schiltz aan de eerste minister over "de verbintenissen van de federale regering en de Gewesten op het stuk van het klimaatbeleid" (nr. P2065)
08 Question de M. Willem-Frederik Schiltz au premier ministre sur "les engagements pris par le gouvernement fédéral et les Régions en matière de politique climatique" (n° P2065)
Le président: La ministre de l'Intérieur va répondre à la place du premier ministre et du secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité qui participe lui-même à une réunion à Varsovie.
08.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag aan de regering betreft het engagement van België met betrekking tot het klimaat.
Zoals u weet, vindt er momenteel een klimaatconferentie in Polen plaats. Een ander actueel gegeven is dat België een plaats is gezakt op de landenranglijst inzake het uitvoeren van het engagement om de uitstoot van CO2 te reduceren. Er zijn echter een aantal kwesties die al lang om duidelijkheid vragen. Ik leg ze u dan ook graag voor.
Hoeveel CO2 zal België minder uitstoten? Dat is een zeer belangrijke vraag voor België, zowel voor de regio’s als voor de industrie.
Staatssecretaris Wathelet heeft gisteren vanuit Polen verklaard dat wij 80 % minder uitstoot zullen realiseren tegen 2050. Klopt dit cijfer? Waarop is dit cijfer gebaseerd? Kunnen wij die doelstelling halen?
Een ander punt is
het federaal klimaatplan. Wij hebben er een gehad, maar nu is een nieuw plan
nodig dat zal lopen van 2013 tot en met 2017. Dat plan is er evenwel nog niet.
Mijn vraag is dus heel concreet wanneer het federaal klimaatplan er zal zijn.
Het jaar 2013 is eigenlijk al voorbij. Wat zal er gebeuren? Telt dat jaar
nog mee of wordt alles een jaar opgeschoven?
Voorts is er de
verkoop van uitstootrechten. U weet misschien dat wij voor de CO2 die wij niet uitstoten een papiertje krijgen dat wij kunnen verkopen. Dat
brengt geld op en niet weinig. Europa heeft bepaald dat 50 % van dat geld
aan het klimaat moet worden besteed om ervoor te zorgen dat wij minder
uitstoten. Dat klinkt logisch. Wat gaan wij echter met de rest van die
50 % doen?
Tot slot is er
onze verplichting om ontwikkelingslanden te steunen bij het verminderen van hun
broeikasgassen. Het is niet simpel voor een ontwikkelingsland om zijn economie
meteen op de schoonste technologieën te laten draaien. Daarom zijn er
internationale afspraken dat de ontwikkelde landen, de rijkere landen, zoals
wijzelf, daartoe een steentje bijdragen. Wij zijn dat engagement aangegaan.
Hoever staat het daarmee?
Komen België en de regio’s hun verplichtingen na?
Ziedaar mijn vragen, mevrouw de minister.
08.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, de federale administraties en mijn vertegenwoordiger in de Nationale Klimaatcommissie doen er alles aan om tot een evenwichtig en coherent akkoord te komen dat een solide basis vormt voor een ambitieus en coherent Belgisch klimaat- en energiebeleid tussen 2013 en 2020, gestoeld op een nauwe samenwerking tussen de federale Staat en de Gewesten. Ik stel vast dat de rol van de federale Staat door sommigen geminimaliseerd wordt en dat de onderhandelingen inderdaad zeer traag verlopen.
Zoals staatssecretaris Wathelet stelde in zijn beleidsnota, engageerde de regering zich ertoe alle hefbomen te gebruiken waarover zij beschikt om de uitstoot van broeikasgassen te verminderen. Bovendien heeft de federale regering beslist om, naast de federale klimaatmaatregelen die momenteel voorgesteld worden in de onderhandelingen, in het samenwerkingsakkoord ook een procedure te verankeren om het ambitieniveau te verhogen en bijkomende maatregelen op te nemen. Ik denk daarbij onder meer aan de algemene hervorming van de fiscaliteit na de verkiezingen in 2014. De federale Staat beschikt over een aantal belangrijke hefbomen op het gebied van fiscaliteit, energie, mobiliteit, productbeleid enzovoort, die haar in staat stellen om de broeikasgasemissies in de non-ETS-sectoren over het gehele grondgebied aanzienlijk te reduceren en zodoende bij te dragen tot de verwezenlijking van de reductiedoelstellingen van de drie Gewesten.
Teneinde een zo duidelijk mogelijk kader te creëren voor de andere beleidsactoren in België, is het dus aangewezen dat de federale Staat een becijferde en bindende doelstelling opneemt te verwezenlijken via federale beleidsmaatregelen.
De federale Staat is ook bereid om een billijke bijdrage te leveren aan de internationale klimaatfinanciering, zoals overeengekomen in het klimaatakkoord van Cancun van 2010. Ik moet u in die context de stand van zaken van de klimaatfinanciering de voorbije drie jaar wellicht niet in herinnering brengen. Dit alles zal enkel mogelijk zijn als er een evenwicht wordt gevonden tussen inkomsten en uitgaven.
Tot op heden werd er geen akkoord gevonden. Staatssecretaris Wathelet zal alle stappen steunen die minister Henry, voorzitter van de Nationale Klimaatcommissie, zal nemen om deze onderhandelingen te faciliteren.
08.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de vice-eersteminister, de federale collega’s wachten inderdaad al lang op een nauwe samenwerking met de Gewesten.
Ik ben het volmondig met u eens dat de rol van de federale overheid in dezen niet mag worden geminimaliseerd.
Collega’s, zeker met betrekking tot de internationale klimaatfinanciering wil ik u eraan herinneren dat wij wat wij zelf doen niet altijd beter doen. De federale overheid heeft 80 miljoen euro op tafel gelegd, de Vlaamse overheid 4 miljoen en zij maken er nog ruzie over.
Collega’s, ik vraag nog even uw aandacht voor het volgende. Als u een beetje bezorgd bent om het klimaat: deze inspanningen zijn net iets meer dan een druppel op een hete plaat. Laten wij bijgevolg niet proberen om die druppel nog in drie te verdelen.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het aantal interventies van de ordediensten tijdens de betogingen van Afghanen en de daaraan verbonden kosten" (nr. P2071)
09 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le nombre et le coût des interventions des forces de l'ordre lors des manifestations d'Afghans" (n° P2071)
09.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, in Brussel zwerft al maanden een groep van 150 uitgeprocedeerde Afghanen rond. Nu eens bezetten zij een gebouw, dan bezetten zij weer een kerk, waar zij worden uitgezet. Zij bezetten kruispunten en voeren actie, al dan niet met toestemming. De betrokken uitgeprocedeerde asielzoekers – dus mensen die al jaren illegaal in dit land verblijven en al een aantal keer het bevel hebben gekregen het land te verlaten – eisen een verblijfsvergunning.
Ik wil u even meegeven dat het vrijwilligeterugkeerbeleid – de focus van uw collega, mevrouw De Block – in het concrete geval in elk geval niet heeft gewerkt. Het opsluiten van de betrokkenen in een gesloten centrum wenst de huidige regering ook al niet te doen.
Bij elke actie van de groep in kwestie moet de politie optreden en wordt de politie ingezet. De politie moet daarbij proberen te vermijden dat de bewuste groep geweld gebruikt.
Ik zou van u twee heel concrete zaken willen weten.
Ten eerste, hoeveel keer heeft de politie momenteel voor de betrokken Afghanen in Brussel al moeten interveniëren? Hoeveel manuren werden in dat verband gebruikt?
Ten tweede, mevrouw de minister, wat is de kostprijs van alle gezamenlijke interventies van de politie ter zake?
Ik ben erg benieuwd naar uw antwoord.
09.02 Minister Joëlle Milquet: Tussen 17 september en 20 november 2013 heeft de politie in Brussel 22 ordediensten georganiseerd die verband hielden met manifestaties van Afghaanse onderdanen in illegaal verblijf. Het ging om 4 ordediensten in september, 10 in oktober en 8 in november.
De manifestaties vallen onder de verantwoordelijkheid van de lokale bestuurlijke overheid Brussel Stad en passen in de strategie van het genegotieerd beheer van de openbare ruimte, waarbij de vrijheid van meningsuiting centraal staat.
De lokale politie van Brussel zet sinds 17 september dagelijks 30 inspecteurs in, samen met een sproeiwagen van de federale politie. Indien nodig, wordt dat aantal aangepast aan het aantal deelnemers en het verloop van de betoging. Momenteel heeft de lokale politie van Brussel nog geen precieze cijfers inzake de kostprijs van de interventies kunnen meedelen.
Het totale aantal manuren dat de federale politie voor die ordediensten geleverd heeft ter versterking van de lokale politie, bedraagt 4 391 uur.
09.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. 4 391 manuren is niet weinig. De overheid moet kleur durven te bekennen, ook in dit dossier. Zij is dat verplicht aan de burgers van dit land en zij is dat ook verplicht aan de politiemensen, die dag na dag voor die acties worden ingezet.
Wanneer trekt de regering de enige juiste conclusie, dat de vrijwillige terugkeer niet werkt en dat u die mensen onder dwang het land moet uitzetten? Met de kostprijs van 4 391 manuren had u vele mensen het land kunnen uitzetten.
Het incident is gesloten.
- Mme Manuella Senecaut à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "le rapport de la Commission européenne sur l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire" (n° P2072)
- M. Wouter De Vriendt à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "le rapport de la Commission européenne sur l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire" (n° P2073)
- M. Hans Bonte à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur "le rapport de la Commission européenne sur l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire" (n° P2074)
- mevrouw Manuella Senecaut aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "het verslag van de Europese Commissie over het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen" (nr. P2072)
- de heer Wouter De Vriendt aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "het verslag van de Europese Commissie over het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen" (nr. P2073)
- de heer Hans Bonte aan de minister van Middenstand, Kmo's, Zelfstandigen en Landbouw over "het verslag van de Europese Commissie over het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen" (nr. P2074)
10.01 Manuella Senecaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la presse s'est fait l'écho, ce matin, d'un rapport des services d'inspection de la Commission européenne critiquant la manière de travailler de l'AFSCA et principalement le fait qu'elle puisse faire preuve de laxisme dans ses contrôles et dans ses sanctions. Ces accusations sont lourdes. Il est notamment question d'amendes infligées trop faibles pour être efficaces - les montants de 1 250 et 1 500 euros sont cités - et de manquements non constatés par l'AFSCA.
La réponse de l'Agence telle que relayée par la presse semble balayer d'un simple revers de main toutes ces critiques en parlant de cas individuels à ne pas généraliser.
N'ayant pas eu accès à ce rapport européen, il est, bien évidemment, délicat d'en évaluer la portée et de prendre position. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer son existence.
S'agissant de sécurité alimentaire, il est impérieux que nos concitoyens aient pleinement confiance dans les moyens de contrôle mis en place par l'État. Ce faisant, notre responsabilité en tant qu'autorité est de nous assurer que notre système ne souffre pas de défaillance systématique dans l'accomplissement de ses missions.
Notons également que pour l'association de protection des consommateurs Test-Achats, ce rapport révèle surtout les limites d'un système qui mise de plus en plus sur l'autocontrôle et la responsabilisation des entreprises alimentaires. Autrement dit, la logique libérale de ne compter que sur la transparence et l'information des consommateurs ne devrait pas totalement se substituer au devoir de régularisation et de sanction de l'État.
Madame la ministre, en quoi, comme le prétend l'AFSCA, ce rapport ne relève-t-il que de cas individuels à ne pas généraliser? Quelles seraient les défaillances ponctuelles qui ont eu lieu dans les cas relevés? Comment expliquez-vous la faiblesse des amendes relevée par la Commission européenne? Ont-elles été infligées sur une base forfaitaire? L'AFSCA dispose-t-elle d'un pouvoir d'appréciation à cet égard? Le rapport d'inspection européen est-il accessible au public? Dans la négative, pouvez-vous le communiquer au plus vite à notre assemblée? Les bons résultats défendus par l'AFSCA doivent-ils être relativisés à la lumière des limites posées par un système basé sur l'autocontrôle?
10.02 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, er is forse Europese kritiek op de werking van het voedselagentschap, het controleorgaan op ons voedsel.
Er is sprake van een besmetting van soja door salmonella en een besmetting van melkpoeder door salmonella, dat dan toch geëxporteerd werd. Het bedrijf in kwestie heeft een boete gekregen van 1 250 euro. Ik denk dat het bedrijf daar eens goed mee gelachen heeft.
Het is niet het eerste incident. In februari van dit jaar kregen wij een eerste waarschuwing met het paardenvleesschandaal. In september van dit jaar kregen wij een tweede waarschuwing. Toen bleek uit een rapport van Test-Aankoop dat er sprake is van overmatig antibioticagebruik in de veeteelt, met alle gevolgen van dien voor ons vlees.
Er zijn dus al vele waarschuwingen geweest. Ik denk dat het nu tijd is voor actie. Nochtans is het voedselagentschap op zich een zeer nuttig controleorgaan. Het werd opgericht door Groen in de toenmalige regering en het was toen een pionier in Europa.
Sindsdien is het echter alleen maar verder achteruitgegaan. Zo is de bevoegdheid over het voedselagentschap verschoven van Volksgezondheid naar Landbouw, mevrouw de minister. Dat is eigenlijk niet logisch, want de invalshoek inzake voedselveiligheid moet natuurlijk de volksgezondheid zijn. Bovendien werd in de begroting 2013 tot onze verbazing – wij hebben dat nog eens geverifieerd – beslist tot een besparing op het voedselagentschap van bijna 14 miljoen euro ten opzichte van de oorspronkelijke begrotingsvoorstellen.
Mevrouw de minister, wij vragen u om werk te maken van een doorlichting van het voedselagentschap, van sluitende en meer controles, en van een verhuis van het voedselagentschap naar het departement waar het thuishoort, namelijk Volksgezondheid. Er is niets zo belangrijk, collega’s, als de veiligheid van het voedsel dat op ons bord ligt. Er is niets zo belangrijk als de volksgezondheid. Een regering die bespaart op het voedselagentschap meent het niet met de voedselveiligheid en meent het eigenlijk niet met de volksgezondheid. Welke stappen zult u zetten? Kunt u zich akkoord verklaren met de oplossingen die Groen vandaag op tafel heeft gelegd?
10.03 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, ik las, in de krant waaruit anderen al geciteerd hebben, dat de woordvoerder van het FAVV gezegd heeft dat het inspectieverslag het FAVV niet in een slecht daglicht stelt. Naar mijn mening is het tegendeel waar.
Ik herinner mij de debatten naar aanleiding van de oprichting van het FAVV. Die debatten staan in de verslagen genotuleerd. Ze gingen onder meer over het nut en de rechtmatigheid van autocontrole in de sector en verder over de efficiëntie van de sancties. Dat zijn precies twee zaken die door de inspectiediensten opgeworpen worden. De vraag is in welke mate dergelijke sancties nog tot correcties leiden. Het moet toch de bedoeling zijn van sancties dat zij helpen vermijden dat dezelfde fouten meermaals worden gemaakt.
De woordvoerder van het FAVV kondigde ook aan dat de sancties binnenkort zullen worden aangepast. Ik zou willen weten op welke termijn dat zal gebeuren en in welke richting men daarover denkt.
Wat de autocontrole betreft, bedrijven die zichzelf moeten controleren, zorgen niet altijd voor de meest betrouwbare resultaten. Wij hebben daarvan nog maar eens een illustratie gekregen.
Mevrouw de minister, wellicht zult u acties ondernemen, wat de sancties betreft, maar ik vind dat ook de autocontrole nog eens tegen het licht moet worden gehouden. Mijn vraag daarbij is of de regering daarover al standpunten geformuleerd heeft.
10.04 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer de voorzitter, het Voedsel- en Veterinair Bureau van de Europese Commissie bezoekt meermaals per jaar de lidstaten om te verifiëren of de reglementering correct wordt toegepast door de nationale controlediensten. Deze rapporten worden gepubliceerd. U kunt de verschillende resultaten vergelijken en daaruit blijkt dat België een goede leerling is.
Comme je le disais, les rapports sont publics. Tout un chacun peut donc en prendre connaissance et comparer les résultats.
Cela fait longtemps – en politique, nous sommes bien payés pour le savoir – que certains journalistes cherchent le sensationnalisme. Quand on lit le titre racoleur du Standaard et le contenu de l'article, il n'y a pas nécessairement adéquation.
En l'espèce, il s'agit de salmonelles qui ont été trouvées dans de la poudre de lait à destination de la Russie. L'article ne reproche qu'une chose à l'AFSCA, c'est la faiblesse de l'amende. L'amende était, de fait, du montant cité. Il faut savoir que ces amendes sont fixées par des commissaires qui travaillent en toute indépendance et qui se basent sur les amendes prévues par la loi; c'est le même type d'amende qui est d'application dans les tribunaux.
En revanche, la journaliste omet de mentionner
qu'à côté de la sanction financière, une autre sanction a été appliquée,
économiquement beaucoup plus pénalisante pour l'entreprise puisque son agrément
lui a été retiré jusqu'à ce qu'elle se mette en ordre et qu'elle prouve l'absence
de salmonelle. On sait tous que pour certaines entreprises, ce n'est pas une
amende, de quelque type que ce soit – ce serait même
10 000 euros, elles la paieraient – qui les freinent. Par
contre, les bloquer en retirant leur agrément pour une durée indéterminée est
beaucoup plus pénalisant et ce, à deux titres: d'une part, économiquement et,
d'autre part, d'un point de vue de leur notoriété qui s'en trouve entachée. C'est important.
Het is toch ook opmerkelijk dat de journalist geen informatie geeft over het jongste rapport van de Europese Commissie.
Ainsi, le dernier rapport de la Commission européenne, daté du 30 octobre dernier et qui se base sur un audit qui a eu lieu en début d'année, ne mentionne aucune demande d'amélioration dans le système de contrôles et de sanctions mis en place par l'Agence. Il ne formule aucune recommandation à ce sujet. Je conseille donc aux parlementaires de se baser sur les derniers rapports publics plutôt que sur des articles nécessairement tapageurs.
Enfin, certains d'entre vous ont demandé des chiffres. Il y a eu 167 000 inspections, favorables à 85 %, auprès de 41 200 opérateurs. Il y a eu 172 000 analyses, favorables à 97 %. Il y a eu 215 000 certificats d'export attribués.
Enfin, et je m'adresse notamment à Groen, pas plus tard qu'hier, en commission de la Santé publique, nous avons analysé ma note de politique générale et le budget afférent à l'AFSCA. Mme Gerkens était en commission – elle connaît peut-être mieux la problématique que d'autres – et aucune remarque n'a été formulée de la part d'aucun parti sur ce budget. La note a même été approuvée à la quasi-unanimité.
Et pour terminer, je dirai, monsieur le président, qu'il est toujours assez intéressant de voir le nombre de questions qui me sont adressées en commission en me disant que l'AFSCA est trop stricte. On me dit que chez tel opérateur, la sanction était disproportionnée, que chez tel autre, les agents de l'AFSCA ne sont pas rentrés par la bonne porte, que lors de telle manifestation, on a fait ceci et on n'a pas fait cela …. Si je pèse le nombre de questions dans un sens ou dans l'autre, je constate qu'il y a plutôt davantage de questions qui me disent que l'AFSCA est trop répressive. Je suis donc heureuse d'avoir ici des questions qui rétablissent l'équilibre. Le fait d'avoir des questions dans les deux sens montre qu'en Belgique, on a atteint un équilibre, ce qui demande un travail continu.
10.05 Manuella Senecaut (PS): Madame la ministre, ma première réflexion, c'est: ouf!, je ne vous ai posé aucune question en commission. L'honneur est donc sauf, si je puis dire!
Vous comprenez bien qu'à partir du moment où un article paraît dans un journal sérieux comme De Standaard, même si le titre est racoleur, pour reprendre votre expression, il me semble que c'est notre responsabilité à tous de vous interroger. Je prends bonne note que le rapport est public. Je ne l'ai pas encore trouvé ni sur le site de l'AFSCA, ni sur un autre site. Je compte bien examiner celui-ci et vous remercie pour vos éclaircissements.
10.06 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, wij voeren hier en nu het debat, dus ik wil u vragen om niet te verwijzen naar commissievergaderingen, maar om hier te antwoorden op vragen die nu rijzen naar aanleiding van vier waarschuwingen dit jaar. Vier waarschuwingen: het paardenvleesschandaal, het rapport van Test-Aankoop, het rapport van de Europese Commissie en daaraan kan ik nog de uitspraken van de topman van de FOD Volksgezondheid toevoegen inzake de ESBL-bacterie. Als dat u niet aanzet tot actie aangaande het FAVV, dan weet ik het ook niet meer. U ontvlucht uw verantwoordelijkheid. Zelfcontrole is niet voldoende. Wij waren een pionier in Europa, maar zijn dat niet meer. Daarvoor dragen u en deze regering, jammer genoeg, een zeer grote verantwoordelijkheid.
10.07 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, je n'ai qu'un mot: cohérence.
Le président: Le dernier mot est au parlement.
Monsieur De Vriendt, vous avez droit à un
mot! Pas de commentaire? Bien.
10.08 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb nog ministers op het spreekgestoelte horen ontkennen dat er een probleem was, en dat gebeurde aan de vooravond van de dag waarop zeer grote problemen bekend raakten.
Ik ben het met u eens dat de uitzonderingen op de regel de boel verzieken. Die uitzonderingen kunnen echter heel uw geloofwaardigheid op het vlak van voedselveiligheid in het gedrang brengen.
Ik heb u twee vragen gesteld, mevrouw de minister. Ten eerste vroeg ik of de regering al dan niet vasthoudt aan de autocontrole. Ten tweede vroeg ik u naar een reactie op de uitspraak van de vertegenwoordiger van het FAVV dat er een aanpassing komt van de boetes. Op mijn vragen heb ik evenmin een antwoord gekregen.
Wel hoor ik een zeer rare redenering, namelijk dat de bedrijven gesanctioneerd zouden zijn omdat zij bepaalde geïntoxiceerde producten niet langer mogen uitvoeren. Die bedrijven mogen die producten niet meer uitvoeren nadat er problemen met die producten vastgesteld werden, dus het lijkt mij de evidentie zelve dat die niet meer uitgevoerd mogen worden. Dat kunnen we toch geen sanctie noemen!
Ik beweer dat het nuttig is om na te gaan of de autocontrole sluitend is. Ook is het nodig om die sancties aan te passen. In dat geval zullen we inderdaad de beste leerling van Europa blijven, wat wij vandaag tot mijn spijt blijkbaar niet meer zijn.
10.09 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik wil op het ene woord van de minister repliceren met één tabel, namelijk de begrotingstabel met de besparingen die deze regeringspartijen doorgedrukt hebben in 2013. Het verschil met de oorspronkelijke begrotingsvoorstellen is –13 716 000 euro. Deze tabel zegt meer dan uw woord, mevrouw de minister.
De voorzitter: Eén woord tegen één tabel.
L'incident est clos.
11 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de laattijdige betaling van de honoraria van wetsdokters door de FOD Justitie" (nr. P2075)
11 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "les arriérés de paiement des honoraires des médecins légistes par le SPF Justice" (n° P2075)
11.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, Justitie heeft een slechte reputatie. Justitie werkt traag, is laks, is te ingewikkeld en werkt niet efficiënt. Justitie heeft ook een zeer slechte reputatie bij mensen die zelf voor Justitie werken.
Volgens het Rekenhof bedragen de achterstallige betalingen maar liefst 75 miljoen euro. Dit levert natuurlijk schrijnende toestanden op. Wij kennen het verhaal van dokter Bolt, een wetsdokter. Hij is een hoogopgeleide arts die al vijftien jaar exclusief voor Justitie werkt. Justitie is hem voor 70 000 euro aan achterstallige facturen verschuldigd. De man, wiens rol bij het oplossen van misdrijven essentieel is, moet nu noodgedwongen leven van de voedselbank. Daarnaast moet hij extra leningen aangaan en dreigen de banken met beslag op zijn huis. Hij is niet de enige, want ook de vertalers, de tolken, de gevangenisartsen, de telecomoperatoren en anderen, worden geconfronteerd met achterstallige betalingen. Als men zo blijft voortdoen, zal niemand nog willen werken voor Justitie.
Mevrouw de minister, u voorziet dan wel in een budget, maar volgens het Rekenhof is dit budget sowieso te krap. Wat doet u? U stapt snel, maar veel te laat, naar de Ministerraad, en net als vorig jaar en het jaar voordien vraagt u extra budgetten.
De kritiek van uw regeringspartners is niet mals. Zij zeggen dat Justitie slecht wordt beheerd. Mevrouw de minister, ik meen dat uw hervorming ook deze problematiek niet zal verhelpen. Er komen dan misschien wel grotere arrondissementen, maar een echte responsabilisering zit niet in uw hervormingsplan. Stel dat zij een enveloppe krijgen met geld en dat zij op het einde van de rit nog een groot onderzoek moeten voeren, dan zal dit niet lukken.
Mevrouw de minister, mijn vragen zijn heel duidelijk. Tot wanneer zijn de betalingen opgeschort? Wanneer zal dit probleem structureel worden opgelost? Hoe zult u die put van 75 miljoen euro wegwerken? Hoe zult u de personen die voor Justitie werken, gemotiveerd houden, want zij zullen moeten instaan voor een betere werking van Justitie?
11.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, collega’s, in verband met de openstaande facturen van Justitie kan ik u het volgende zeggen.
Als minister van Justitie begint men natuurlijk nooit met een schone lei. Toen ik op Justitie kwam, erfde ik inderdaad een berg onbetaalde facturen die ik bij elke begrotingscontrole en bij elke begrotings…
(…): (…)
11.03 Minister Annemie Turtelboom: Dat is een historisch feit. Dat kan pijn doen, maar het is een historisch feit.
Bij elke begrotingsopmaak heb ik die facturen op tafel gelegd.
Ik kijk echter vooral naar de toekomst. Daarom hebben wij een aantal structurele maatregelen genomen, precies om ervoor te zorgen dat de prijzen beheersbaar worden. Zo hebben wij de prijs voor telefoon- en internettap gehalveerd. Een DNA-analyse kost nu 300 euro, maar via een Europese aanbesteding zal dat vanaf 1 januari 30 euro zijn, een tiende van de huidige prijs dus. Wij hebben ook de videoconferentie geïnstalleerd bij het federaal parket, die vorige week in gebruik werd genomen en waardoor de facturen voor rogatoire commissies zullen dalen.
Wij hebben de gerechtskosten in strafzaken gerationaliseerd en aangepast aan de prijzen die op de particuliere markt en bij de politie worden gehanteerd. Wij hebben bovendien de betalingsschijven voor vertalers en tolken aangepast, zodat bijvoorbeeld talen die nog als uitzonderlijk werden gekwalificeerd, zoals het Pools, op dit moment in een lagere schaal zitten en dus op een rationele manier worden betaald.
Al die aanpassingen zijn goed voor miljoenen euro. Alleen al de halvering van de prijs voor de telefoontap levert meer dan vijf miljoen euro op. Uiteraard is er een historisch passief. Dat moet geleidelijk aan worden weggewerkt.
In zijn rapport verwijst het Rekenhof naar de openstaande facturen “hoewel zowel de administratie als de regering al diverse maatregelen hebben genomen voor een efficiëntere beheersing van de gerechtskosten”. Zelfs het Rekenhof zegt dus dat wij al ontzettend veel maatregelen hebben genomen om de gerechtskosten beheersbaar te maken, ook al wordt er steeds meer gebruikgemaakt van moderne technologieën om de criminaliteit te bestrijden. Die technologieën zullen meer en meer worden toegepast. Dat is logisch en goed.
Als u citeert uit het rapport van het Rekenhof, moet u het volledig citeren, ook de zin waarin het Rekenhof zegt dat er al heel veel maatregelen werden genomen.
11.04 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik betwijfel of de mensen die al zolang niet betaald worden, tevreden zullen zijn met uw antwoord en met het lijstje van realisaties. U bent al een aantal jaren minister en u kunt niet blijven verwijzen naar uw voorganger, als excuus dat u onbetaalde facturen hebt geërfd.
Mevrouw de minister, de telecomtarieven zijn gehalveerd. Op dit ogenblik hebt u 14 miljoen euro, maar de achterstand alleen al bedraagt 18 miljoen euro.
Mevrouw de minister, met uw hoeracommunicatie kunt u misschien even de schijn wekken dat u goed bezig bent, maar de waarheid achterhaalt u wel. Mensen die werken voor Justitie en dus voor rechtvaardigheid worden zelf ongelooflijk onrechtvaardig behandeld door deze situatie. Zij komen op die manier in de problemen. U bekijkt uw beleid zelf misschien wel zeer optimistisch, maar door de gevolgen van uw geknoei stel ik vast dat uw collega’s in de regering het nu al moeilijk hebben om dat beleid te blijven verdedigen.
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Bruno Tuybens aan de minister van Justitie over "het kritische VN-rapport over de mensenrechtensituatie in België" (nr. P2076)
12 Question de M. Bruno Tuybens à la ministre de la Justice sur "le rapport critique des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Belgique" (n° P2076)
12.01 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, morgen komt, zoals aangekondigd, het rapport uit van het Antifoltercomité van de Verenigde Naties over de mensenrechtensituatie in ons land.
In dat rapport zal het comité ons land duchtig op de vingers tikken over het uitblijven van de ratificatie van OPCAT, dat onder meer bepaalt dat in elk land een onafhankelijk mensenrechteninstituut of minstens een onafhankelijk monitoringcomité, dat bijvoorbeeld de behandeling van onze gevangenen zou inspecteren, moet worden opgericht.
Op basis van de verslagen, die publiek toegankelijk zijn, weten wij dat ons land, behalve aan het lichaamsonderzoek en de Salduzwetgeving, ook zal worden herinnerd aan het uitblijven van kortetermijnmaatregelen om zo spoedig mogelijk de overbevolking in de gevangenissen weg te werken.
Er zijn nieuwbouwprojecten, waarnaar u al in eerdere antwoorden hebt verwezen. Er zijn andere maatregelen, die op middellange termijn wellicht het probleem zullen oplossen. Op korte termijn ontbreekt het ons echter aan maatregelen en wordt eigenlijk te weinig gedaan.
Er is zeker ook een historisch deficit. Bij uw aantreden was er, voor alle duidelijkheid, immers al een groot probleem. Niettemin zien wij geen kortetermijnmaatregelen.
Een ander aspect waaraan wij zullen worden herinnerd, is het uitblijven van het mensenrechteninstituut. Nochtans staat de oprichting ervan in het regeerakkoord. Het staat ten andere al sinds 2003 in het regeerakkoord.
In antwoorden op diverse vragen meldt u echter dat een werkgroep met de voorbereiding bezig is. De facto doet de werkgroep in kwestie echter niets. De bewuste werkgroep komt niet samen. De werkgroep verricht op dit ogenblik geen werk.
Daarom heb ik de volgende vraag. Komt het mensenrechteninstituut er al dan niet nog vóór het einde van de huidige legislatuur?
Wat zult u inzake de overbevolking in de gevangenissen doen, om op korte termijn ervoor te zorgen dat het tekort aan plaatsen voor tweeduizend gedetineerden kan worden weggewerkt? Wat gebeurt er op het vlak van de kostprijs van de zorg voor en de begeleiding van de geïnterneerden in ons land? Ook voor hen stelt de situatie immers niet onmiddellijk een grote hoop voor.
12.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, mijnheer Tuybens, ik ben een beetje verbaasd wanneer wordt gesteld dat wij niets doen aan de situatie in de gevangenissen. Ik weet niet wie het gemist heeft, maar er is drie weken geleden een nieuwe gevangenis opengegaan en er zullen nog twee gevangenissen openen. De gevangenis in Marche is opengegaan en de gevangenissen in Leuze en in Beveren, die geen langetermijnprojecten zijn, zullen weldra, in de komende zes tot zeven maanden, openen.
De situatie van de geïnterneerden is in ons land al jarenlang heel moeilijk, zoals u terecht zegt. In deze legislatuur zullen wij echter voor de eerste keer met een begin van oplossing komen. Het FPC in Gent zal opengaan in het voorjaar van 2014 en daar is plaats voor 280 geïnterneerden, die aangepaste zorg zullen krijgen. Eerstdaags start ook de bouw van een FPC in Antwerpen, waardoor er op korte termijn via aangepaste zorg plaats zal zijn voor 450 geïnterneerden.
Het systeem zal zodanig gemaakt worden dat de geïnterneerden veel gemakkelijker kunnen doorstromen naar het reguliere zorgcircuit. Wie de problematiek goed kent – ik weet dat u die ook goed kent, mijnheer Tuybens –, weet dat er op dit ogenblik in onze gevangenissen heel wat low risk of medium risk geïnterneerden verblijven, die ook opgevangen zouden kunnen worden in reguliere zorginstellingen.
Kijk bijvoorbeeld naar het gevangenisbeleid in Zweden, dat recent nog geroemd werd. Daarbij mogen wij niet vergeten dat Zweden vier jaar geleden nog een striemend rapport kreeg van het comité tegen foltering, maar vier jaar later krijgt het land wel een goed rapport.
Er openen drie nieuwe gevangenissen en er worden twee forensische psychiatrische centra gebouwd. Die centra gaan trouwens eveneens op korte termijn open. Door die nieuwe gevangenissen en FPC’s ben ik ervan overtuigd dat het rapport er over twee jaar totaal anders zal uitzien dan vandaag.
Wij zullen uiteraard een uitgebreid antwoord geven. Aan de leden van het comité heb ik zelf uitgelegd wat wij allemaal doen om te komen tot een gedifferentieerde strafuitvoering. De straffen worden uitgevoerd, maar dan wel op maat, zowel voor de geïnterneerden als voor de anderen.
U haalt de problematiek terecht aan, maar ik denk dat wij in deze legislatuur echt grote stappen vooruit zetten.
12.03 Bruno Tuybens (sp.a): Ten eerste, mevrouw de minister, ik ben verbaasd over uw verbazing. In mijn vraagstelling heb ik verwezen naar de nieuwbouwprojecten, maar u was toen aan het praten met uw collega, mevrouw De Block. Zo kunt u natuurlijk niet horen wat ik vraag.
Ten tweede, ik heb een vraag gesteld over het mensenrechteninstituut. Er is een werkgroep, die niet werkt. Ik heb gevraagd wat er zal gebeuren op korte termijn, maar ik heb daar geen antwoord op gekregen. Verontschuldig mij, maar uw antwoord is absoluut onaanvaardbaar.
L'incident est clos.
13 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de vertrekpremie van Marc Descheemaecker" (nr. P2079)
13 Question de M. Tanguy Veys au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'indemnité de départ de Marc Descheemaecker" (n° P2079)
13.01 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, Marc Descheemaecker is voor u wellicht geen onbekende. Hij zal helaas niet de geschiedenis ingaan als de man die de stiptheidscijfers van de NMBS drastisch wist op te krikken of die de veiligheid van de treinen op gevoelige wijze wist op te drijven, laat staan de dienstverlening van de NMBS aan de vele moegetergde treinreizigers. Evenmin zal hij de geschiedenis ingaan als de man die in 2000 nog “Ondernemers tegen racisme” heeft opgericht. Hij is veeleer de man die over Johan Vande Lanotte zei: als er ooit een film over Marlon Brando zou worden gemaakt, zou hij de rol van Al Capone kunnen spelen.
Als wij het over gangsters hebben… Na een niet echt succesvol beleid – eufemistisch uigedrukt – binnen de NMBS-Groep, kunnen wij toch moeilijk aanvaarden dat de man die in 2005 onder meer door uw partij en door Open Vld aan het hoofd van de NMBS werd gezet, als beloning nog 1 miljoen euro krijgt. Pacta sunt servanda, dat weet ik: wat contractueel vastligt, moet men naleven. Wij mogen echter niet vergeten dat op het moment waarop de ontslagvergoeding ter sprake kwam, de regering reeds bereid was de heer Descheemaecker een nieuwe job te geven, met name die van voorzitter van de raad van bestuur van Brussels International Airport. Weliswaar zal hij daar iets minder verdienen, maar het was voor u toch een ideaal instrument om te stellen dat het krijgen van een andere job het afzien van de ontslagvergoeding inhield. De heer Haek, die ondertussen op goed geluk speelt bij Lotto, heeft tenminste zelf toegegeven dat geen haar op zijn hoofd eraan dacht om die 750 000 euro op te nemen.
Ik zou graag van u vernemen welk gebaar de heer Descheemaecker heeft gesteld.
Aansluitend hierbij nog iets over alle goede voornemens van de regering om de ontslagvergoedingen bij de toplonen aan te pakken. Op dit moment zijn er nog bijna vijftig topmanagers bij de overheid die meer dan de grens van 290 000 euro verdienen. Begin dit jaar zwaaide ik nog met een lijstje van vier topmanagers, waarvan er nu nog één overschiet, Johnny Thijs, die nog altijd 1,1 miljoen euro verdient. Hij heeft duidelijk gezegd dat hij niet bereid is om voor de peanuts van 290 000 euro te werken. Wat zult u daarmee doen als u hem herbenoemt? Ik denk dat u dringend kleur moet bekennen en moet antwoorden op de gestelde vragen.
13.02 Minister Jean-Pascal Labille: De gedelegeerd bestuurder van de NMBS werd benoemd en herroepen door de Koning, maar zijn rechten en plichten werden geregeld door een bijzondere overeenkomst en een arbeidscontract, die op 1 januari 2005 met de NMBS en de NMBS-Holding werden afgesloten.
Die overeenkomst en dat contract voorzien in de betaling van een vertrekvergoeding, die ik zonder aarzelen als excessief bestempel. De NMBS is uiteraard verplicht om haar contractuele verplichtingen na te leven. Het is van belang om het contract dat in 2005 werd afgesloten, na te leven. De regering heeft in dezen geen keuze.
Het nieuwe referentiekader, dat recentelijk door de regering werd vastgelegd en dat betrekking heeft op de overeenkomsten die met de nieuwe gedelegeerd bestuurders van verschillende overheidsbedrijven worden afgesloten, zal het in de toekomst mogelijk maken om dergelijke excessen te vermijden. Door de vertrekvergoedingen te beperken tot maximaal twaalf maanden van het vast gedeelte van de bezoldiging, die – ik herinner eraan – gevoelig werd verlaagd, zal de coherentie met het publieke karakter van die bedrijven ontegensprekelijk worden hersteld.
13.03 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de minister, ten eerste, u hebt niet geantwoord op de vraag hoeveel de heer Descheemaecker uiteindelijk heeft gekregen.
Ten tweede, wat kan de heer Haek dat de heer Descheemaecker blijkbaar niet kan?
Ten derde, wat het contract betreft, onder meer uw partij is verantwoordelijk voor de contractuele bepalingen die werden opgemaakt, samen met de heer Descheemaecker.
Ten vierde, u had de sleutel in eigen handen om een redelijk akkoord te kunnen bereiken. U zegt nu dat de vergoeding exuberant is. Welnu, u had bij zijn benoeming tot voorzitter van de raad van bestuur van Brussels Airport de sleutel in handen om hem tot redelijkheid te bewegen. Dat hebt u verzuimd. Alles wat u hier zegt, is één stuk cinema.
Ten slotte, wat uw beloftes over de toekomst betreft, als ik zie wie er allemaal benoemd wordt in de raden van bestuur van Belgacom, de NMBS en Infrabel en als regeringscommissaris, dan blijkt dat zij allemaal een politiek etiket hebben. Het is opnieuw oude wijn in nieuwe zakken.
Het incident is gesloten.
- Mme Linda Musin au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'emploi dans la nouvelle structure du Groupe SNCB" (n° P2080)
- Mme Valérie De Bue au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'emploi dans la nouvelle structure du Groupe SNCB" (n° P2081)
- Mme Catherine Fonck au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "l'emploi dans la nouvelle structure du Groupe SNCB" (n° P2082)
- mevrouw Linda Musin aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de werkgelegenheid bij de geherstructureerde NMBS-Groep" (nr. P2080)
- mevrouw Valérie De Bue aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de werkgelegenheid bij de geherstructureerde NMBS-Groep" (nr. P2081)
- mevrouw Catherine Fonck aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "de werkgelegenheid bij de geherstructureerde NMBS-Groep" (nr. P2082)
14.01 Linda Musin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la réforme du Groupe SNCB se met en place. Il est logique qu'une réforme d'une telle ampleur avec un timing aussi serré entraîne, auprès des cheminots, son lot d'interrogations, voire même de craintes.
Au cœur des préoccupations des cheminots, il y a bien sûr l'emploi. Après avoir lu la presse de ce mercredi, je comprends que des craintes soient exprimées à ce sujet. En effet, le journal L'Écho fait état d'un document du comité stratégique annonçant une réduction du personnel de plus d'un millier de cheminots d'ici 2018. Selon les organisations syndicales, le nombre de pertes d'emploi serait même sous-estimé dans ce document. La CGSP parle de 4 000 équivalents temps plein d'ici 2018.
Monsieur le ministre, si on ajoute à ces nouvelles informations l'inquiétude qui règne déjà quant aux transferts internes au sein du futur Groupe SNCB, on s'aperçoit qu'il est vraiment nécessaire de faire le point sur la question de l'emploi.
Confirmez-vous les projections en matière d'emploi publiées par le journal L'Écho? Est-il question de licenciements secs ou du non-remplacement de membres du personnel partant à la pension? Vu le climat actuel, une rencontre est-elle prévue prochainement avec les organisations syndicales? Pour ce qui concerne les transferts internes du personnel, a-t-on déjà une vision claire de ces transferts au sein du futur Groupe SNCB? Comment va-t-on s'assurer que les travailleurs concernés soient informés le plus rapidement possible? Un accompagnement est-il prévu pour les travailleurs en question?
14.02 Valérie De Bue (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, voici deux jours, le journal L'Écho relatait de possibles pertes d'emplois sur cinq ans: 1 144 emplois d'ici 2018. Les syndicats ont bien sûr manifesté leur inquiétude en mentionnant le chiffre de 4 000 emplois menacés.
Sur le fond, on comprend les inquiétudes qui sont aussi liées à la réforme en cours de mise en œuvre. Sur la forme, c'est assez maladroit, voire choquant. En effet, le nouveau CEO à peine en place, le climat devient déjà assez tendu. Ce qui me choque également, c'est la menace de grève sauvage dès la semaine prochaine, alors que l'on rentre progressivement dans une période d'examens pour les étudiants et qu'un nouveau protocole d'accord social a été négocié en mars dernier afin d'éviter les grèves sauvages, mettant en place une nouvelle procédure, une sonnette d'alarme ainsi qu'un timing pour la conciliation. Je crois que le moment est tout à fait inadéquat pour, à nouveau, prendre en otages les navetteurs.
Depuis quelques années, on voit que le volume global de l'emploi à la SNCB diminue progressivement. C'est lié à l'évolution du secteur et des métiers au sein du Groupe.
Monsieur le ministre, j'ai également des questions sur les perspectives d'emploi. S'agit-il ici de départs naturels liés à l'évolution du secteur ou est-on face à un plan de restructuration? Quels sont les métiers concernés par ces pertes d'emplois ou départs naturels? Pouvez-vous aussi donner quelques explications sur la structure de l'emploi dans le Groupe?
Pour ce qui est de la menace de grève sauvage, monsieur le ministre, j'espère que vous y serez vigilant. Veillerez-vous à l'application du protocole afin d'éviter une nouvelle grève sauvage?
14.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, une perte nette de plus de 1 000 emplois – certains évoquent même le chiffre de 4 000 – serait mentionnée dans la note du comité stratégique. En outre, cette réduction d'emplois serait aussi le résultat d'autres décisions. Ces chiffres élevés seraient justifiés par la gestion de la dette, une gestion de la dette sur le dos des travailleurs!
Monsieur le ministre, je vous le dis très clairement: ce n'est pas un bon choix parce que la priorité des priorités, ce sont les navetteurs! Vous ne me convaincrez jamais que c'est en diminuant le nombre de cheminots que l'on va améliorer la sécurité et la ponctualité ou assurer la possibilité pour chaque passager de bénéficier d'une place assise!
Cette annonce survient en même temps que celle du parachute doré de plus d'un million d'euros de l'ex-CEO de la SNCB qui a été recasé comme CEO de la Loterie Nationale. Vous aviez pourtant affirmé que cela ne se passerait pas ainsi. C'est choquant! J'attends donc vos explications. J'ose espérer que vous n'allez pas essayer ici d'expliquer l'inexplicable.
J'attends de vous également, monsieur le ministre, que vous réunissiez les parties concernées, les syndicats et la SNCB, et que vous restauriez un dialogue. L'objectif aujourd'hui doit être d'éviter, de manière absolue, toute grève la semaine prochaine. Dans le cas contraire, ce seront à nouveau les navetteurs qui seront floués!
14.04 Jean-Pascal Labille, ministre: Monsieur le président, je confirme les chiffres parus dans L'Écho; ils correspondent aux projections des grandes masses financières qui ont été présentées à la Commission européenne dans le cadre des discussions sur la viabilité future d'Infrabel et de la nouvelle SNCB. Les organisations syndicales ont reçu ces projections à titre d'information dans le cadre du dialogue social. Les projections en matière d'effectifs reprises dans le document diffusé par L'Écho ne sont que la traduction de plans opérationnels du groupe bien connus de tous depuis de nombreuses années. En effet, les réductions d'emploi reprises dans les projections budgétaires découlent de décisions prises par les conseils d'administration des entreprises bien avant la décision prise par ce gouvernement de réformer le groupe SNCB.
Ainsi, la décision de réduction des effectifs liée au programme de concentration des cabines de signalisation chez Infrabel a été prise en 2005, puis complétée en 2010 pour une exécution entre 2016 et 2020. Le programme LEAN de la SNCB, quant à lui, a été avalisé en décembre 2010 et prévoyait dès cette époque une diminution du nombre d'équivalents temps plein suite à l'introduction de nouvelles procédures de fonctionnement dans les ateliers. D'autres mesures résultent des difficultés financières que connaît la filiale de droit privé B-Logistics et de la diminution de la demande en matière de transport de marchandises par rail. Ces différentes réductions de l'effectif du personnel se feront bien entendu, et j'ai beaucoup insisté, par des non-remplacements de personnel partant à la retraite et n'entraîneront aucune perte sèche d'emploi.
Par ailleurs, j'ai fortement insisté auprès des responsables des entreprises pour que la réforme ne soit pas utilisée comme un prétexte pour faire des coupes sombres dans l'emploi. On ne peut donc pas dire que les informations diffusées aux organisations syndicales, qui prévoient une diminution de l'emploi à la SNCB, soient un scoop et que les organisations syndicales aient été placées devant le fait accompli.
Par contre, je peux tout à fait comprendre les inquiétudes que génère une réforme telle que celle en préparation pour le groupe SNCB. Nous entrons dans la dernière ligne droite et c'est à ce moment que peuvent se cristalliser les inquiétudes.
Je conçois que la réforme peut être génératrice de craintes dans le chef d'une partie du personnel qui ne voit pas clairement quelle sera sa place dans la nouvelle organisation. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé aux deux administrateurs délégués tout récemment entrés en fonction de convoquer sans tarder un comité de pilotage élargi aux organisations syndicales afin d'assurer dans les meilleures conditions la transition vers les nouvelles structures et le suivi de la réforme.
En ce qui concerne les transferts internes de personnel découlant de cette réforme, je me suis également engagé vis-à-vis des organisations syndicales reconnues à ce que des règles claires en matière d'affectation du personnel soient élaborées et à ce que les droits individuels des travailleurs soient garantis.
En ce qui concerne les menaces de grève annoncées par voie de communiqué de presse, j'avoue que je ne les comprends pas. J'entends des syndicats dénoncer des pertes d'emplois alors qu'elles découlent de mesures annoncées depuis plusieurs années.
On me dit que je n'ai pas négocié les textes et que les organisations syndicales n'ont rien obtenu. Je rappelle toutefois qu'HR Rail, société de droit public, verra le jour pour assurer la gestion du personnel cheminot et que les cheminots d'aujourd'hui mais également de demain conserveront la garantie d'un emploi statutaire.
Je comprends les incertitudes face à l'avenir, face aux mutations industrielles qui réduisent le volume dans le transport de marchandises, face aux projets de la Commission européenne en matière de libéralisation du transport intérieur de voyageurs; mais je suis d'avis que c'est en améliorant la qualité du service au public que nous pourrons au mieux y faire face.
J'ose espérer que les représentants des organisations syndicales respecteront le protocole d'accord social et ne couvriront pas des actions de grève sauvage. Il y va de la qualité d'un bon dialogue social dans une entreprise publique essentielle à l'économie de notre pays.
Je compte pour ma part, au-delà d'ailleurs des conseils d'administration, rencontrer les représentants syndicaux très prochainement afin d'avoir un échange avec eux sur nos attentes réciproques en matière de dialogue social. Car je le répète, une réforme ne peut réussir que si elle associe le personnel. Je compte sur les administrateurs délégués en fonction depuis ce 13 novembre pour réinstaurer un bon dialogue social au sein de l'entreprise. J'insisterai encore: pour pouvoir discuter, il faut deux parties, et que chacune prenne ses responsabilités.
Madame Fonck, pour ce qui est de votre question: je ne vais pas vous expliquer l'inexplicable. Je vous demande simplement de comprendre ce que j'explique. Dans le cas de M. Descheemaecker, j'ai répondu à la question de M. Veys. Dans le cas de M. Jannie Haek, la situation est extrêmement claire: ce dernier prend un emploi dans une autre entreprise publique autonome, il ne recevra donc pas d'indemnité de sortie. Ce sont les règles que nous avons fixées. Il était d'ailleurs temps que nous les fixions. Je vous remercie.
14.05 Linda Musin (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse détaillée. En effet, la réforme du Groupe SNCB ne pourra réussir que si elle emporte l'adhésion du personnel. Par conséquent, il nous paraît crucial de maintenir et de renforcer, autant que faire se peut, la concertation et le dialogue avec les représentants des travailleurs, car il y a une chose qui ne changera pas avec la nouvelle mouture: ce sont toujours les cheminots qui, demain, assureront le quotidien en matière de sécurité et d'accueil des navetteurs.
14.06 Valérie De Bue (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir rappelé les chiffres qui ont été, maintes fois, présentés en commission de l'Infrastructure sur l'évolution de l'emploi. Vous confirmez ce que nous savions déjà au niveau de l'évolution de la structure d'emploi. Je vous remercie également d'avoir rappelé que c'est la qualité du service qui doit primer. Comme vous le dites souvent, c'est le client qui est au centre des préoccupations de la SNCB.
Vraiment, je ne comprends pas pourquoi les syndicats qui sont bien au courant de la situation mettent cela en évidence. Il faut savoir qu'ils ont toujours été opposés à cette réforme en défendant une structure unique. Á présent, il est grand temps que chacun prenne ses responsabilités et que le dialogue social fonctionne.
Entre 2009 et 2012, il y a eu 34 grèves sauvages, qui ont été jugées illégitimes. Cela doit cesser!
14.07 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos réponses. Vous parlez de décisions antérieures concernant le personnel: ces décisions sont connues, mais bien connues aussi des organisations syndicales.
L'accord portait sur 38 000 équivalents temps plein, alors qu'aujourd'hui, nous en sommes à un nombre légèrement supérieur à 34 500 équivalents temps plein; il est question d'encore réduire ce nombre d'ici à 2018. Je ne pense donc pas que votre explication soit de nature à rassurer.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je réitère ma demande. J'ai entendu votre projet de rencontrer les syndicats; je pense qu'il faut les rencontrer, et ce rapidement, vu cette menace de grève pour la semaine prochaine. Or la priorité est d'éviter cette grève, particulièrement préjudiciable pour les navetteurs, de quelque manière que ce soit.
Het incident is gesloten.
15 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de eerste minister over "het benoemingsbeleid van de regering, ook bij Belgacom" (nr. P2066)
15 Question de M. Peter Dedecker au premier ministre sur "la politique de nomination du gouvernement y compris chez Belgacom" (n° P2066)
15.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vorige week heeft deze regering beslist om de CEO van Belgacom, Didier Bellens, te ontslaan zonder opzegvergoeding. Eindelijk, zou ik zeggen. Het heeft al bij al nog lang geduurd, na heel de reeks schandalen. Of het effectief zonder opzegvergoeding zal zijn, zal een rechtbank moeten uitmaken. Dat is voor later. De factuur voor het negeren van schandaal na schandaal en voor dit laattijdig ontslag volgt na de verkiezingen.
Nu staat deze regering voor een uitdaging. Deze regering heeft namelijk de opdracht een nieuwe CEO te benoemen bij Belgacom. Bij de vorige ronde politieke benoemingen hebben wij gemerkt dat dit zeker niet evident is. Wij stellen vast dat Belgacom een aantal headhunters gecontacteerd heeft. Dat is een zeer goede zaak, lijkt mij. Die headhunters staan blijkbaar niet voor deze opdracht te springen. Eén headhuntersbureau, Heidrick & Struggles, heeft al weten dat het geen kandidaat is, wegens de compleet irrealistische timing.
Er is niet alleen de timing. Daarnaast is men het debacle bij de benoeming van de CEO van de NMBS niet vergeten. Het lijkt misschien gemakkelijk, headhunter zijn: schuif gewoon de kandidaat van de regering naar voren, dat is snel en gemakkelijk verdiend. Maar wie wil vandaag zijn naam nog aan zoiets verbinden? Wie wil de volgende Egon Zehnder worden? Headhunters hebben nog eergevoel.
De manier waarop deze regering de vorige keer te werk is gegaan, waarbij een headhunter werd gebruikt als schaamlapje, als een sausje van objectiviteit dat over een puur partijpolitieke benoeming gegoten werd, was de schaamte voorbij.
Mijnheer de minister, ik stel u één eenvoudige vraag. Hoe kunt u garanderen dat het deze keer anders zal zijn? Keer op keer was men het erover eens dat het zo niet meer kan en dat het anders moet, dat het morgen anders zou zijn. Maar keer op keer is men in dezelfde oude gewoonte hervallen.
Mijnheer de minister, hoe en waarom zal het deze keer, bij de benoeming van de CEO van Belgacom, anders zijn? Ik ben alvast benieuwd naar uw antwoord.
15.02 Minister Jean-Pascal Labille: Mijnheer de voorzitter, de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven bepaalt dat de Ministerraad de afgevaardigd bestuurders van de overheidsbedrijven benoemt.
In het geval van de NMBS en Infrabel werd de regering bijgestaan door het headhuntersbureau Executive Search. In het geval van Belgacom werd, na de afzetting op 15 november van de afgevaardigd bestuurder, deze week de aanwervingsprocedure in nauwe samenwerking met het bedrijf gestart. Belgacom zal binnenkort een headhuntersbureau aanstellen. Het is de bedoeling om de procedure zo professioneel mogelijk te laten verlopen en bepaalde moeilijkheden die wij in het geval van de NMBS zijn tegengekomen, te vermijden.
Men is op dit ogenblik het profiel van de toekomstige afgevaardigd bestuurder aan het bespreken. Wat de termijn betreft, willen wij zo snel mogelijk – sans confondre vitesse et précipitation – opschieten tegen december of januari. Zo kunnen wij de duur van de overgangsperiode minimaal houden, zonder daarbij de kwaliteit van de analyses van de kandidaatstellingen aan te tasten.
15.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, u zegt dat de benoemingsprocedure zo professioneel mogelijk zal verlopen. Vergeef mij, maar ik heb de indruk dat ik dat al eens gehoord heb. Een paar maanden geleden werd iets gelijkaardigs gezegd: een headhunter zou worden ingeschakeld om het zo professioneel mogelijk te doen. Wij hebben gezien hoe professioneel het was.
Mijnheer de minister, misschien kan ik u dan ook om een engagement vragen. Misschien kunt u een voorbeeld nemen aan wat men in Europa doet bij de aanstelling van de Europese Commissie en aan wat in het regeerakkoord staat over de aanstelling van ministers. Misschien kunt u dat ook doen voor de CEO van Belgacom. Nodig de kandidaten uit voor een hoorzitting in de commissie voor de Infrastructuur voor een debat over hun visie op Belgacom, om te weten waar zij met het overheidsbedrijf naartoe willen. Het zou een concreet engagement zijn om de band tussen de CEO en de hoofdaandeelhouder te versterken.
Als dat niet lukt, zijn er nog andere alternatieven mogelijk. U kunt doen zoals men heeft gedaan met Brussels Airport en het belang van de overheid deels afbouwen. Dan zorgt de privésector er wel voor dat er een veel objectievere en veel professionelere methode wordt gebruikt.
Het incident is gesloten.
16 Question de M. Laurent Louis à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur "le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté" (n° P2083)
16 Vraag van de heer Laurent Louis aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "het Federaal Plan Armoedebestrijding" (nr. P2083)
16.01 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, madame la ministre, à entendre votre gouvernement, tout va bien, le pays est en bonne santé et le peuple est heureux. Vous pratiquez, en fait, l'autosuggestion. Vous martelez un mensonge pour qu'on y croie, mais vos propos sont faux. Non, les citoyens belges ne sont pas heureux! Non, tout ne va pas bien en Belgique. La classe moyenne est en train de disparaître. Vous êtes en train de créer une société de pauvres et d'ultra riches. Notre pays n'a jamais connu autant d'indépendants et de travailleurs pauvres. 25 % des enfants wallons, soit un enfant sur quatre vit dans une famille sous le seuil de pauvreté. Ce n'est pas moi qui le dit; c'est un ancien ministre socialiste devenu professeur d'université, M. Franck Vandenbroucke.
Cette paupérisation est forcée et programmée. Forcée par la marche en avant à la soumission à l'Union européenne et, indirectement, à l'empire américano-sioniste, et programmée par la ratification successive de traités européens toujours plus contraignants et austères qui ne favorisent, en fait, que les financiers; le tout mis en place par votre gouvernement qui a vendu son âme au diable.
Tout cela, je l'ai déjà dénoncé. Et, à vrai dire, vous vous en fichez complètement. Mais en attendant, en sacrifiant la jeunesse, c'est notre avenir que vous sacrifiez. Vous êtes responsable car vous ne vous battez plus pour que le citoyen belge récupère ses droits. Au contraire, vous les laisser filer, aspirer par la BCE, le FMI et la Banque mondiale. Vous êtes donc les collabos des puissants de ce monde, de ce nouvel ordre mondial qui se réjouit de la forme que prend la société actuelle: une poignée de riches, l'élite de la finance, et une masse toujours plus grande de pauvres qui travaillent pour enrichir toujours plus cette prétendue élite.
Vous allez certainement dire que je mens, que j'exagère, que je suis populiste, que je ne suis pas objectif. En tout cas, pour ma part, je voudrais savoir, madame la ministre, ce que votre gouvernement a fait, ces dernières années, pour sortir les Belges de la pauvreté, surtout les enfants. Éclairez-moi, car j'ai beau chercher, je ne vois pas la moindre politique positive, et ce n'est pas votre limitation du chômage dans le temps, la chasse aux chômeurs et l'exclusion des chômeurs de longue durée de leurs droits qui vont arranger la situation.
16.02 Maggie De Block, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Louis, la pauvreté infantile est la grande priorité de ma politique. Durant cette législature, je me suis efforcée de préparer la mise en œuvre, dans les limites de mes compétences et en étroite collaboration avec mes collègues du gouvernement fédéral et des entités concernées, d'un plan national de lutte contre la pauvreté infantile.
Avec ce plan, tous les responsables politiques visent une approche coordonnée et intégrée afin de répondre aux besoins des enfants. Ce plan a pour but de renforcer la politique existante par la collaboration. Je suis convaincue que la collaboration mène aux meilleurs résultats dans la lutte contre la pauvreté infantile. Le plan est basé sur une approche des droits de l'enfant. Dans ce cadre, il souhaite répondre aux recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations unies pour la Belgique. Ce plan contient 140 actions qui sont en cours d'exécution par les ministres et les secrétaires d'État concernés.
16.03 Laurent Louis (indép.): Madame la secrétaire d'État, je ne sais pas si je dois vous remercier. Tout ce que j'ai compris, c'est qu'il y avait un plan et que l'on va collaborer. Je suis certain que, grâce à cela, les enfants sortiront de la pauvreté!
Je vais vous dire, madame la ministre, comment sortir de cette situation. Récupérons notre banque nationale, rendons-la publique et permettons-lui déjà de prêter à un taux nul. Nous pourrons innover, investir, soutenir les indépendants, améliorer le revenu des familles, récupérer cette finance qui ruine notre monde actuel. Annulons la dette publique! Cette dette créée et développée pour enrichir les financiers et les banquiers. Remettons l'éthique au centre des décisions politiques et économiques. Pourquoi ne pas augmenter les allocations familiales? Pourquoi ne pas offrir un minimum vital à chacun: de la nourriture, un toit, de la chaleur. Ne sont-ce pas là des droits humains fondamentaux auxquels tous les Belges ont droit? Offrons aussi une meilleure scolarité à nos jeunes. L'éducation nationale n'est aujourd'hui plus qu'un ramassis de conneries destiné à formater la jeunesse et lui faire accepter l'idée du darwinisme social et économique, à lui faire avaler le "chacun pour soi".
Le but de la politique, c'est d'être au service de la population pour le bien collectif. Je pense que c'est une mission que vous avez totalement oubliée. Vous n'êtes plus aujourd'hui que les fonctionnaires d'une élite qui ne connaît pas la crise.
C'est un acte d'inaction. C'est une trahison envers la société et le peuple belge! Le réveil des Belges s'impose. Je n'ai qu'une chose à leur dire: Debout, les Belges!
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
17 Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues" (2985/1-4)
17 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA-onderzoek in strafzaken met het oog op de oprichting van een DNA-gegevensbank "Vermiste personen" (2985/1-4)
Transmis par le Sénat
Overgezonden door de Senaat
Le président: La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
17.01 Christian Brotcorne, rapporteur: Monsieur le président, je m'en réfère à mon rapport écrit.
17.02 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, met deze wet wil men een DNA-databank voor vermiste personen invoeren, met de nodige waarborgen voor de privacy, wat belangrijk is. Deze wet schrijft zich ook in de filosofie van de nieuwe DNA-wet in. Tot daar geen probleem.
Dit is een wetsvoorstel van senator Faes, dat reeds in de Senaat werd goedgekeurd en in de Kamer werd hernomen na amendering door de regering, zij het in overleg met senator Faes, wat ten zeerste wordt geapprecieerd. Als het goed is, zeggen wij het ook. Er was een constructieve houding en dat kunnen wij alleen maar fijn vinden.
Dit voorstel werd gedragen door meerderheid en minderheid, wat aantoont dat dit een belangrijk voorstel is met een belangrijke insteek.
Waarom is deze databank voor vermiste personen zo belangrijk? Iedereen zal zich nog wel de verdwijning in 1996 van Liam Vanden Branden herinneren, toen amper twee jaar. In 2012 dook in Duitsland plots een bosjongen op, van wie men dacht dat hij de kleine Liam was. Men moest opnieuw DNA bij de ouders afnemen om na te gaan of het hun zoon zou kunnen zijn. Die mensen hebben dagenlang bang maar met hoop moeten wachten op het resultaat.
Zulke pijnlijke momenten van hoop, ongerustheid en vrees kunnen nu worden vermeden. Dankzij deze databank kan men nu in alle discretie nakijken of het al dan niet om een vermiste persoon gaat. Men moet de familie, die bang en ongerust is, niet langer verontrusten.
Dat is het belang van dit wetsontwerp. Het is goed dat dit er eindelijk is.
17.03 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, uiteraard zijn wij voor de uitbreiding van DNA-onderzoek voor het opsporen van vermiste personen. Dat staat buiten kijf.
Deze week ontstond evenwel een andere discussie in de media, waarover ik het even wil hebben. Het ging om DNA-onderzoek en al wat de toekomst zal brengen. Daar gaat het in feite om. Opmerkelijk is de uitspraak van de procureur-generaal bij het hof van beroep van Antwerpen, de heer Liégeois, in verband met het verzamelen van DNA bij baby’s, dus vanaf de geboorte. Ik vind het een moedige uitspraak, maar het is ook een belangrijk signaal dat bewijst hoe wanhopig degenen zijn die misdrijven moeten aanklagen in onze samenleving.
Ik deel ook niet de hysterie die bij sommigen heerst, onder andere bij het Europees Hof voor de Rechten van de Mens in Straatsburg, dat lustig wordt gepapegaaid door sommigen in dit Parlement.
Ik huldig evenmin het gratuite bigbrotherargument dat overal wordt aangehaald zodra men het heeft over het verplicht verzamelen van het DNA van baby’s. Laat het duidelijk zijn dat ik het verzamelen van DNA-materiaal bij baby’s zal relativeren.
Mevrouw de staatssecretaris, als wij even stilstaan bij alles wat bewust of onbewust, gewild of ongewild, opzettelijk of toevallig wordt verzameld — ik bedoel gefilmd, geregistreerd, opgenomen via alle mogelijke media in deze samenleving, door personen of instanties, dikwijls veel onbetrouwbaarder dan overheden of nationale overheden — dan zouden wij niet meer buiten moeten komen. Laat dat duidelijk zijn. En zelfs al zouden wij niet meer buiten komen, al wat wij zelf op het internet gooien wordt verzameld. Big brother schuilt volgens mij dus niet in het opvolgen, registreren of in opslagen van al wat er gebeurt in deze wereld — of het op elektronische wijze gebeurt, wat zeer belangrijk is, of op een andere wijze – maar in het gebruik en het misbruik daarvan. Daar zit big brother!
Ik treed degenen bij die waarschuwen voor big brother in wat wordt gebruikt en misbruikt. Daar moeten wij voor opletten. Er zijn waarborgen en controles nodig. Ik meen dat de wet van 1992 op dit ogenblik voldoende waarborgen en controles biedt. Wij weten niet wat er in de toekomst nog allemaal gaat gebeuren, allicht is deze wet nog te beperkt en zal ze nog moeten worden uitgebreid. Wij zullen moeten opletten voor wat er in de toekomst allemaal gebeurt, zodat al wat bepaalt wat wij zijn, wie wij zijn en wat wij bezitten, niet zomaar overal te grabbel wordt gegooid om te worden gebruikt en misbruikt.
Ik ben dus mee met degenen die dat aanhalen, zoals collega Dewael deze week nog in de commissie voor de Justitie in een vraag aan minister Turtelboom. Dat argument is terecht, dat is pertinent. Maar gooi het kind in de uitspraak van procureur-generaal Liégeois niet weg met het badwater.
Wellicht zal ooit alles, wie en wat wij zijn, in bits zijn samengevat, in bepaalde formats zijn gegoten en verzameld worden. Ook degenen die daarvoor waarschuwen, zullen zich ervan bewust moeten zijn dat al die gegevens worden opgeslagen. Laat dit duidelijk zijn: ooit zal procureur-generaal Liégeois gelijk krijgen en zal hij zijn zin krijgen.
Degenen die deze week in de commissie voor de Justitie grote ophef maakten over het Europees Hof voor de Rechten van de Mens zullen ooit met de neus op de feiten gedrukt worden. Hun opvolgers hier in het Parlement zullen met de neus op de feiten gedrukt worden.
Dat het verzamelen van DNA ooit moet leiden tot de afscherming of bescherming ervan, wat er dus voor zorgt dat er niet meer kan ingepikt worden op het feit dat men een misdrijf heeft begaan, op het feit dat men vervolgd kan worden, is een utopie van degenen die denken dat alles kan beschermd en afgeschermd worden. Het afschermen van een misdrijf, omdat het DNA niet onderzocht mag worden, is onethisch op zichzelf. Over vijftien à dertig jaar zijn we zover. Ik begrijp degenen die vandaag zeggen dat het allemaal niet kan, maar zij moeten er rekening mee houden dat het in de toekomst wel kan.
Ik ben procureur-generaal Liégeois dankbaar wegens zijn verklaring dat ooit misschien alle DNA moet verzameld worden. Daaraan is niets onethisch, daarmee is geen probleem. Door de verzameling van DNA kan de medische wetenschap met nanotechnologie in de toekomst zelfs levens redden. We moeten dus een beetje verder durven te kijken, wij moeten inderdaad de vooruitgang durven te aanvaarden.
Daarvoor wil ik vandaag een lans breken. Daarom wil ik vandaag procureur-generaal Liégeois niet politiek – dat moet hij zelf maar doen – maar wel juridisch verdedigen. Juridisch zal het ooit een feit zijn dat alle DNA verzameld wordt. Wanneer wij op een ogenblik dat wij kunnen genezen dankzij de genetica, dus op basis van DNA, zeggen dat al die informatie niet mag gebruikt worden om de criminaliteit te bestrijden, om misdadigers uit het lot te pikken, dan gaan we in de fout.
Daarom moeten wij nu al vooruitkijken, u ook, collega Dewael, die afgelopen week een vraag ter zake stelde. Het zou onethisch zijn als wij het DNA-materiaal niet mogen gebruiken om criminelen aan te pakken.
Wij weten dat het vandaag praktisch niet werkbaar is en dat de kosten niet te dragen zijn. Wij weten dat er vandaag geen sprake is van proportionaliteit. Mijnheer Dewael, ooit lid van de Partij voor Vrijheid en Vooruitgang, kijk naar de toekomst. Kijk naar hetgeen wij ooit zullen kunnen realiseren. Wanneer criminelen een misdrijf hebben gepleegd en zij een kauwgum onder een bank of in een auto hebben geplakt, zullen wij hen kunnen pakken op basis van hun DNA.
Daarnaar moeten wij uitkijken. Daar gaat men tegenwoordig in de fout. Daar gaat heel het politiek correcte establishment vandaag in de fout en daarop wil ik wijzen. Dat is de boodschap, die procureur Liégeois heeft willen brengen.
Laten we de overjaarse hippies, die vandaag van Helsinki over Maastricht tot Lissabon, van Brussel over Luxemburg tot Straatsburg, in een Europees Hof hun waarheden verkondigen en zich zelfs bevoegdheden toe-eigenen die ze niet hebben, zoals het kort geding inzake asielzoekers, counteren en zeggen dat we vooruit willen.
Wij willen niet meer dat de politie van één tot zeven miljard moet tellen, vooraleer ze een crimineel kan oppakken. Wij willen efficiënte methodes om de misdaad te bestrijden.
Daarom is het voorliggend wetsontwerp een goed ontwerp, omdat het vermiste personen helpt opsporen. Daarom zal het in de toekomst ook een goed wetsontwerp zijn dat bepaalt dat criminelen kunnen worden opgepakt dankzij het feit dat hun DNA ooit werd geregistreerd, zelfs bij hun geboorte. Daar is niets fout mee.
Wij moeten dat stukje vrijheid durven op te geven. Er zijn veel ergere, nefastere en perfidere instanties dan de huidige overheden – en ik noem de huidige Belgische overheid – die nu al materiaal op het internet gebruiken en die wij vandaag moeten counteren.
Ik hoop dat wij die in de toekomst allemaal zullen kunnen counteren en dat wij criminelen op basis van hun DNA zullen kunnen oppakken. De samenleving zal daarvan beter worden.
Ik breek vandaag een lans voor degenen die zeggen dat wij DNA-materiaal in de toekomst zullen moeten gebruiken om criminelen op te pakken. Al wie het daarmee eens is, is een mens van de toekomst en niet van het verleden.
17.04 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, ik meen dat hier een heel belangrijk wetsontwerp aan de orde is. Daarbij breiden wij de DNA-wetgeving uit naar DNA-onderzoek in strafzaken met het oog op de oprichting van een databank “Vermiste Personen”. Dat is een logische en verantwoorde stap.
Ik deel echter niet de mening van wie pleit om de wetgeving naar iedereen uit te breiden. Er moet, mijns inziens, altijd een natuurlijk en goed evenwicht zijn tussen privacy en veiligheid.
Le président: Quelqu'un demande-t-il la
parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La
discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2985/4)
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(2985/4)
L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues"".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA-onderzoek in strafzaken met het oog op de oprichting van een DNA-gegevensbank "Vermiste personen"".
Le projet de loi compte 12 articles.
Het wetsontwerp telt 12 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 12 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 12 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
18 Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de législation sociale (3007/1-4)
18 Wetsontwerp houdende dringende diverse bepalingen inzake sociale wetgeving (3007/1-4)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Le rapporteur, M. Stefaan Vercamer, se réfère à son rapport écrit.
18.01 Nadia Sminate (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil mijn uiteenzetting wel houden, maar ik heb een reeks vragen voorbereid voor de staatssecretaris. Hier is geen enkele minister…
De voorzitter: Toch wel, de minister van Justitie is aanwezig.
18.02 Nadia Sminate (N-VA): Oké, maar de staatssecretaris is niet aanwezig. Ik zal geen antwoorden krijgen op mijn vragen.
Le président: Madame Sminate, le gouvernement est représenté. C'est ce qui est prévu.
18.03 Nadia Sminate (N-VA): Ja, maar zal ik van mevrouw Turtelboom antwoorden krijgen op mijn vragen?
Le président: Posez-les et vous verrez bien!
Madame Turtelboom, je vous prie de vous asseoir! Vous représentez le gouvernement et vous écoutez les questions de Mme Sminate!
(…): (…)
Le président: Le gouvernement est représenté!
18.04 Nadia Sminate (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik overhandig u nu meteen ons amendement.
Minister Turtelboom, ik bedank u nu alvast om straks op mijn vragen te antwoorden.
In het wetsontwerp dat de staatssecretaris in de commissie heeft voorgesteld, legt hij effectief de vinger op de wonde inzake de stijging van het aantal arbeidsongeschikten. Dit jaar hebben wij de kaap van 700 000 bereikt, waarvan 400 000 mensen primair arbeidsongeschikt zijn en 300 000 invalide. Heel terecht heeft de staatssecretaris daarover zijn bezorgdheid geuit. Hij zegt dat het daarom ook hoog tijd werd om dienaangaande maatregelen te nemen. Omdat ik daarmee absoluut akkoord ging, was ik heel benieuwd naar de maatregelen die genomen zouden worden.
De oplossing voor dat groot maatschappelijk probleem blijkt een naamsverandering te zijn, meer bepaald een naamsverandering van de commissie die de arbeidsongeschikten beoordeelt. Meermaals heb ik in de commissie gevraagd wat het voordeel daarvan is. Hoe zal het aantal van 700 000 arbeidsongeschikten verminderen door een naamsverandering van een commissie? Op die vraag heb ik geen antwoord gekregen, dus misschien komt het antwoord wel van u, mevrouw de minister.
Een andere maatregel die de regering zal nemen om dat probleem aan te pakken, is de gegevensdoorstroming tussen de adviserend geneesheren en het RIZIV, dus eigenlijk tussen de ziekenfondsen en het RIZIV. Ik probeer dat te begrijpen, maar met alle goede wil van de wereld vraag ik mij af hoe die informatiedoorstroming dan in het verleden plaatsvond.
(…): (…)
18.05 Nadia Sminate (N-VA): Ik vind het een heel rare gang van zaken, maar als u mij belooft dat de antwoorden komen, zet ik mijn betoog voort.
In 2015 zal een databank opgericht worden die het RIZIV moet toelaten om over informatie te beschikken omtrent arbeidsongeschikten. Ik vind dat ontstellend om te lezen en om van de staatssecretaris te horen dat het RIZIV vandaag niet in staat is om over die informatie te beschikken. Ik begrijp absoluut niet hoe in het verleden het beleid gevoerd werd omtrent die problematiek. Ik vind het dan ook heel begrijpelijk dat de groep van arbeidsongeschikten jaar na jaar toeneemt.
Een tweede deel van dit wetsontwerp gaat over het mogelijk maken van vrijwilligerswerk voor ambtenaren. Dat vinden wij een zeer goede maatregel. Daar zijn wij absoluut voorstanders van. Wel wordt er een ongelijkheid gecreëerd tussen ambtenaren en werknemers, meer bepaald wat de controle op die laatste groep betreft. Ik zal daar nu echter niet verder over uitweiden.
Een laatste opmerking nog. Ik heb een amendement ingediend omdat er een juridisch-technisch probleem is met dit wetsontwerp. Het wordt immers vastgehaakt aan een artikel dat helemaal niets met de zaak te maken heeft. Ik heb een amendement ingediend om dat te regelen.
Mevrouw de minister, ik ben heel benieuwd naar de antwoorden die ik nu zal krijgen.
18.06 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, ik weet dat de bevoegde staatssecretaris onderweg is. Hij is even opgehouden, maar hij is in aantocht. Ik vermoed dat de collega het antwoord het liefst uit zijn mond zal willen horen. Hij heeft het dossier immers het beste gevolgd.
18.07 Nadia Sminate (N-VA): Dan moet ik mijn hele uitleg opnieuw doen, want hij heeft mijn vragen niet gehoord.
18.08 Minister Annemie Turtelboom: (…)
18.09 Nadia Sminate (N-VA): Ik ben echt benieuwd dan.
Dit is toch geen manier van werken. Had mij dan laten interveniëren wanneer de staatssecretaris er was.
18.10 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, over het algemeen ben ik bijzonder tevreden over de manier waarop u deze Kamer leidt, maar nu schrik ik toch even. Het is toch niet meer dan logisch, en wij hebben toch altijd de traditie gehad, dat wanneer een wetsontwerp besproken wordt, de bevoegde minister of staatssecretaris aanwezig is. Wij wilden wel wachten tot hij hier is.
Le président: (…)
18.11 Theo Francken (N-VA): De regering is aanwezig, ja. Mevrouw Turtelboom kan echter moeilijk kwalijk genomen worden dat zij hier geen antwoord op weet. Men kan niet alles weten als men het regeringsbeleid volgt. Zoals mevrouw Sminate terecht opmerkt, ware het beter dat u de vergadering schorst tot de staatssecretaris hier is en dat wij dan de vergadering voortzetten. Dit is niet helemaal ernstig, meen ik.
Le président: J'interromps effectivement. Nous attendrons le secrétaire d'État. Je passe au projet suivant. Je ne suis pas heureux de l'absence du secrétaire d'État, mais je ne peux pas aller le chercher manu militari. J'ai deux MP là-bas, je ne peux pas les envoyer. Le secrétaire d'État arrive. Nous suspendons la discussion générale. En attendant, nous allons entamer la discussion du projet suivant.
19 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant (2456/1-8)
19 Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen, wat het statuut van de meewerkende echtgenote betreft (2456/1-8)
Proposition de loi introduite par:
Wetsvoorstel ingediend door:
Nathalie Muylle,
Leen Dierick, Catherine Fonck, Mathias De Clercq, Frank Wilrycx, Carl
Devlies, Jef Van den Bergh, Kristof Waterschoot, Joseph George, Nik
Van Gool
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
19.01 Kattrin Jadin, rapporteur: Monsieur le président, je renvoie à mon rapport écrit.
Le président: Vous auriez pu lire le rapport en attendant que le secrétaire d'État arrive!
19.02 Kattrin Jadin (MR): Cela étant, je voudrais dire, au nom de mon groupe, que nous soutenons cette proposition et que nous nous réjouissons de son vote, aujourd'hui.
Les discussions en commission ont été menées de manière très constructive, ce dont nous nous félicitons également.
Je tiens à préciser que nous avions déposé, en commission, un amendement qui a été adopté et qui visait à adapter la proposition initiale dans la mesure où nous souhaitions que le conjoint aidant ayant une activité accessoire puisse garder le statut précité mais sans exclure cette activité accessoire de la notion d'activité professionnelle. Il me semblait important de le souligner.
19.03 Cathy Coudyser (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, ik wil het nog even hebben over dit wetsvoorstel dat heel snel werd behandeld in de commissie. Het ging heel vlot, misschien zelfs te vlot: ik vrees dat er te weinig werd nagedacht over de gevolgen.
Op zich is het positief, maar aan de andere kant wordt inzake het statuut van de meewerkende echtgenote in dit wetsvoorstel het mogelijk gemaakt om naast als meewerkende echtgenote ook nog als zelfstandige een activiteit uit te oefenen, weliswaar beperkt tot 3 000 euro per jaar qua inkomsten. In dat geval behoudt men het statuut van meewerkende echtgenote. Wij hebben daar enkele bedenkingen bij. Hier zal nu worden gestemd over een wetsvoorstel waarbij een algemene regel wordt geïnstalleerd ten bate van een heel specifieke en beperkte doelgroep, met name de landbouw. In het wetsontwerp maakt men enkel melding van voorbeelden uit de landbouwsector. Wij hebben in de commissie specifiek naar andere praktijkvoorbeelden uit andere sectoren gevraagd, maar het antwoord hierop bleef uit. Wij gaan er daarom van uit dat dit te beperkt is: wij gaan niet akkoord dat er wetten worden goedgekeurd voor één bepaalde sector. Beter behouden wij het algemeen overzicht.
Voor ons blijft de vraag wat het effect is indien er toch andere sectoren bij zouden worden betrokken. Kunnen die ook meegenieten? Zijn er in het wetsvoorstel waarborgen ingebouwd om te verhinderen dat er oneigenlijk gebruik wordt gemaakt van deze gunstmaatregel? Ook die vragen bleven onbeantwoord. Eigenlijk ligt de lakmoesproef van deze wet in de handhaving. Welke instantie zal zich bekommeren over de controles op het aangegeven bedrag aan zitpenningen? Het mag niet meer dan 3 000 euro zijn, maar betekent dat niet een hele administratieve last met bijkomende administratieve kosten voor de federale overheid voor deze beperkte maatregel?
Wij dachten dat het basisprincipe van deze wet in eerste instantie het bevorderen van de werkgelegenheid of het steunen van het ondernemerschap was, maar wij kunnen ons niet van de indruk ontdoen dat men eigenlijk het maatschappelijk engagement ondersteunt.
Dat is uiteraard prima, maar wij mogen niet vergeten dat maatschappelijk engagement eerder vrijwilligerswerk is en dat geldelijke middelen of monetaire drijfveren daaraan ondergeschikt zouden moeten zijn.
Een volgende opmerking is dat wij de realiteit van vandaag onder ogen moeten zien. Heel wat meewerkende echtgenoten zijn onderworpen aan het volledig sociaal statuut, het maxistatuut, en betalen dus bijdragen zoals een zelfstandige in hoofdberoep.
Meewerkende echtgenoten die geboren zijn vóór 1 januari 1956, zij zijn nu dus 57 en 58 jaar oud, zijn aan een ministatuut onderworpen. Ook zij kunnen, als ze dat wensen, zich vrijwillig onderwerpen aan het volledig maxistatuut van het sociaal statuut der zelfstandigen.
Wij vragen ons af in hoeverre er nu een reële nood is om deze cumul te organiseren. Vandaag hebben heel wat meewerkende echtgenoten in de feiten een sociaal en fiscaal statuut van zelfstandige in hoofdberoep, net omdat ze zich willen verzekeren van een volledige dekking van hun sociale zekerheden.
Ik denk dat u als minister tijdens de bespreking in de commissie ook zelf hebt opgemekt dat de beoogde doelgroep wel zeer beperkt is en ook dalend is in aantal. Is het dan niet beter om de resterende meewerkende echtgenoten gewoon te stimuleren om naar het maxistatuut over te stappen en dus een volledige dekking te krijgen?
De grens van 3 000 euro lijkt ons nogal arbitrair vastgesteld te zijn. Wij hebben nergens een gemotiveerde uitleg gekregen waarom dit 3 000 euro is en geen 2 800 euro, 4 000 euro of een ander bedrag. Ook op onze vraag in de commissie werd geen antwoord gegeven.
Ik wil afsluiten met een algemene beschouwing. In dit Parlement moeten wij ons niet bezighouden met wetgeving die de realiteit eigenlijk achterna holt en die bepalingen introduceert waar zich in de realiteit al een evolutie doorzet.
Wij ondersteunen volmondig maatregelen ter creatie van de werkgelegenheid en ter ondersteuning van het ondernemerschap, maar dit gesleutel aan het statuut van een meewerkende echtgenote heeft dat niet tot doel. Het is een gemiste kans om het statuut van de meewerkende echtgenote, dat inderdaad voor verbetering vatbaar is, echt aan te pakken.
De mogelijkheid voor eenieder om deel te nemen aan maatschappelijke engagementen verdient alle aandacht en dit ter versterking van een duurzaam sociaal weefsel in onze samenleving. Deze maatregel is echter gericht op een zeer particulier belang en huldigt bijgevolg niet het beoogde doel.
19.04 Nathalie Muylle (CD&V): Ik ben u al een tijdje aan het aanhoren en ik heb de indruk dat u niet goed weet wat het statuut van de meewerkende echtgenoot is. Dit gaat niet over landbouwersvrouwen alleen.
Er zijn vandaag 38 000 vrouwen die werken in kleine kmo’s. Het gaat hierbij om bakkers, beenhouwers, kleine handelaars. Wij willen een oplossing bieden omdat vrouwen – het gaat immers meestal om vrouwen – die in dit statuut zitten de enige beroepsgroep vormen – ik hoor u wat ondergeschikt praten over maatschappelijk engagement – die vandaag, wanneer zij bijvoorbeeld les geven in het kader van een school die op bezoek komt, of wanneer zij lid zijn van een vrouwenorganisatie en daar een vorming wensen te geven waarvoor zij een vergoeding krijgen, deze vergoeding zelfs niet kunnen aanvaarden omdat zij dan hun statuut verliezen. Dit is de enige groep die hiermee af te rekenen heeft. Dat is totaal onrechtvaardig en wij willen voor die 38 000 vrouwen een oplossing vinden. Dat is de doelstelling van dit wetsvoorstel dat nu wordt besproken.
Ik meen dat dit totaal oneerlijk is. Het klopt dat het statuut voor verbetering vatbaar is. U hebt daarin gelijk. Er zijn ook nog andere initiatieven om dit te verwezenlijken. De indieners van het voorliggend wetsvoorstel willen de onrechtvaardigheid wegwerken waarbij 38 000 mensen met het statuut van meewerkende echtgenote geen enkel engagement kunnen opnemen en er zelfs geen vergoeding voor mogen krijgen zonder hun statuut kwijt te spelen. Wij vinden dit totaal onrechtvaardig. Met dit wetsvoorstel willen wij dat opgelost zien.
19.05 Cathy Coudyser (N-VA): Ik ben blij dat u opnieuw twee voorbeelden aanhaalt. Het gaat over vorming geven en klassen die op bezoek komen in het bedrijf. Wij noemen dat een maatschappelijk engagement en het krijgen van een vergoeding daarvoor vinden wij van ondergeschikt belang.
Wij blijven voor het overige bij onze standpunten die ik nu niet zal herhalen. Wij zullen tegen dit wetsvoorstel stemmen.
19.06 Nik Van Gool (CD&V): Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, sinds januari 2003 is het nieuw sociaal statuut van de meewerkende echtgenote van toepassing. De invoering van dat statuut was een eerste stap in de erkenning van de meewerkende echtgenote.
Sindsdien zijn meewerkende echtgenotes verplicht zich aan te sluiten voor het ministatuut. Zij worden verzekerd voor arbeidsongeschiktheid, invaliditeit en moederschap. Sinds 2005 zijn meewerkende echtgenoten, man of vrouw, geboren na 1955 verplicht zich aan te sluiten voor het maxistatuut. Naast arbeidsongeschiktheid, invaliditeit en moederschap werd het statuut uitgebreid met pensioen, gezinsbijslagen en gezondheidszorg.
Het statuut van de meewerkende echtgenote kan enkel worden verkregen als men de partner is van een zelfstandige en hem effectief helpt op regelmatige basis en minimum 90 dagen per jaar. Men mag daarnaast niet over eigen inkomsten beschikken uit een andere beroepsactiviteit of een vervangingsinkomen hebben. In de praktijk zien wij dat dit laatste element zeer restrictief is.
Het wetsvoorstel staat de meewerkende echtgenote toe om haar statuut te behouden als zij zich maatschappelijk en sociaal wil engageren. In ruil hiervoor ontvangt zij een beperkte inkomst, namelijk 3 000 euro per jaar.
Werknemers die zich sociaal engageren verliezen hun statuut niet, zoals mijn collega daarnet heeft gezegd. Daarom moet dat ook mogelijk zijn voor meewerkende echtgenotes. Het sociaal aspect staat hier duidelijk voorop, niet het winstgevende aspect. Daarom heeft de minister besloten om het bedrag van 3 000 euro bewust laag te houden. Meewerkende echtgenotes kunnen via het wetsvoorstel bijvoorbeeld deelnemen aan een vergadering in een groente- of fruitveiling en hiervoor een zitpenning ontvangen, maar het gaat even goed over de bakkers- of beenhouwersvrouw die een engagement opneemt. Op een totaal van 38 000 meewerkende echtgenotes zijn er immers slechts 10 000 actief in de land- en tuinbouw.
Met het wetsvoorstel wordt een nieuwe stap gezet om het statuut van de meewerkende echtgenote te verbeteren. Naast het voorliggend wetsvoorstel wil CD&V ook ijveren voor een verdere verbetering van het statuut. In de komende maanden willen wij daarover concrete voorstellen formuleren en overleg plannen. De huidige wetgeving leidt voornamelijk op het vlak van de pensioenvorming voor de meewerkende echtgenote tot ongewenste neveneffecten. Wij komen daar later graag op terug.
CD&V wil zich blijven inzetten om het statuut van de meewerkende echtgenote te verbeteren.
Tot slot wil ik heel graag de collega’s van de andere fracties bedanken voor hun steun in de commissie voor het Bedrijfsleven.
19.07 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, tout a été dit. J'aimerais simplement clarifier un point: il ne s'agit pas uniquement de l'engagement social. En commission, bien des discussions ont concerné cette précision. Sans refaire le débat, il convient de faire attention: c'est pour l'engagement social, mais cela peut être encore pour autre chose.
Si vous êtes administrateur d'une société familiale et que vous ne disposez quasiment pas de revenus, cela peut convenir aussi. J'ai eu des cas où, dans une société, la femme était administrateur et ne pouvait pas l'être à titre gratuit; c'est également pour ce genre de cas. Pas uniquement pour la paroisse ou pour des cas similaires, comme certains ont voulu le caricaturer.
Le président: Quelqu'un
demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2456/8)
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(2456/8)
La proposition de loi compte 2 articles.
Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
20 Projet de loi portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009 (3125/1-2)
20 Wetsontwerp houdende instemming met het Statuut van het Internationaal Agentschap voor hernieuwbare energie (IRENA), gedaan te Bonn op 26 januari 2009 (3125/1-2)
Transmis par le Sénat
Overgezonden door de Senaat
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
M. Herman De Croo, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.
20.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je tiens à intervenir brièvement au sujet de la ratification par la Belgique du Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables. Cette organisation existe déjà depuis 2010. La Belgique n'y est malheureusement qu'observatrice alors que la plupart des pays dont ceux des Nations unies en font partie.
Cette Agence a pour objectif d'encourager l'adoption plus large et plus généralisée ainsi que l'utilisation durable de toutes les formes d'énergies renouvelables. Ses activités sont axées sur les conseils, les stratégies, mais aussi le transfert de connaissances et de technologies ainsi que sur les actions de renforcement des capacités. Cela concerne le champ entier des énergies renouvelables, à savoir la bioénergie, la géothermie, l'énergie hydroélectrique, l'énergie des océans, le solaire et l'éolien.
À l'heure actuelle et au moment où l'on assiste à une véritable transition dans les modes de production d'énergies, il était indispensable que la Belgique ne soit plus seulement un observateur, mais puisse réellement participer et bénéficier de ces échanges de technologies, de connaissances, et de conseils stratégiques pour le développement des énergies renouvelables.
Les Régions wallonne, bruxelloise et flamande ont déjà ratifié ce Statut. Pour notre part, nous devions le faire avant le 18 décembre prochain – je suppose que l'on ne nous tiendra pas rigueur pour ces quelques jours de retard – afin que notre pays puisse être membre actif à partir de janvier 2014. Il était donc urgent, monsieur le président, qu'après le Sénat, la Chambre se prononce en faveur de cette adhésion.
Le président: Quelqu'un
demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3125/1)
Wij vatten de bespreking aan van de
artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4)
(3125/1)
Le projet de loi compte 2 articles.
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
21 Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de législation sociale (3007/1-4) (continuation)
21 Wetsontwerp houdende dringende diverse bepalingen inzake sociale wetgeving (3007/1-4) (voortzetting)
Reprise de la discussion générale
Hervatting van de algemene bespreking
Chers collègues, nous revenons à la discussion que nous avions interrompue.
Pour la clarté du débat, je vous invite, madame Sminate, à venir reposer vos questions au secrétaire d'État.
21.01 Nadia Sminate (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik had begrepen van mevrouw Turtelboom dat ze alle vragen had opgeschreven en doorgegeven, maar ik ben bereid om alles nog eens te herhalen.
Mijnheer de staatssecretaris, in de commissie hebt u de vinger op de wonde gelegd wat het aantal arbeidsongeschikten betreft, dat jaar na jaar gestegen is. We zitten ondertussen aan 700 000, 400 000 primaire arbeidsongeschikten en 300 000 invaliden. U bent daar terecht zeer bezorgd over. Ik was dan ook zeer tevreden over uw verklaring dat er eindelijk maatregelen moeten genomen worden.
Maar wat gebeurt er nu? Wat stelt u voor om dat groot maatschappelijk probleem op te lossen? Een naamsverandering! U zult, ten eerste, de GRI van naam veranderen, u zult de Gewestelijke commissie van naam veranderen en dat zou dé oplossing zijn om het aantal terug te dringen.
Ik heb u in de commissie gevraagd wat de voordelen zijn van de maatregel. Ik heb daarop geen antwoord gekregen, vandaar dat ik het u hier voor de derde keer vraag in de plenaire vergadering. Wat is het voordeel van die naamsverandering en hoe zal het aantal arbeidsongeschikten daardoor dalen?
De tweede maatregel die u hebt aangekondigd, gaat over de relatie tussen arbeidsgeneesheren, adviserend geneesheren en het RIZIV, dus over de relatie ziekenfonds-RIZIV. U zegt dat u een gegevensstroom tussen beide zult installeren. Ik wil het begrijpen, ik heb geprobeerd om het te begrijpen, maar het lukt niet. Ik begrijp niet dat u in 2013 zegt dat er een gegevensstroom moet zijn tussen de ziekenfondsen en het RIZIV. We zijn 2013 en in 2015 zal die uitwisseling mogelijk worden. Ik begrijp niet hoe men dan in het verleden gewerkt heeft. Ik begrijp wel dat het aantal arbeidsongeschikten jaar na jaar gestegen is als het RIZIV zelfs niet op de hoogte is van die informatie. Ik vind het ontstellend dat de gegevensstroom nu pas georganiseerd wordt.
Voorts spreekt u in het wetsontwerp ook over de mogelijkheden om ambtenaren vrijwilligerswerk te laten verrichten. Dat vinden wij een zeer goede maatregel, wij zijn daarvan voorstander, want op die manier zult u de gelijkheid tussen ambtenaren en werknemers verbeteren. Alleen is er een probleem met de controle. Ik heb dat probleem aangehaald en CD&V is mij daarin bijgetreden.
Ambtenaren kunnen immers alleen een medische controle krijgen, terwijl er voor werknemers allerhande inspectiediensten zijn die controleren op niet-toegelaten activiteiten. Op die manier creëert men een nieuwe ongelijkheid die beter meteen uit de wereld wordt geholpen.
Het laatste probleem dat ik inzake dit wetsontwerp wil aanhalen is van juridisch-legistieke aard. U gaat proberen de vrijwilligerswerking op te hangen aan een artikel van de wet van 1994, maar die wet is niet van toepassing op statutair personeel. Toch wil u daarmee een probleem voor de statutaire personeelsleden oplossen. Ik meen dus dat dit niet de juiste manier is. Ik heb dan ook een amendement ingediend om dat op te lossen.
21.02 Philippe Courard, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame la députée, je voudrais tout d'abord vous présenter mes excuses pour mon retard. J'attendais une information que je n'ai pas reçue en temps voulu. C'est la raison pour laquelle je vous réponds avec retard et que je vous oblige à reposer une deuxième fois vos questions.
En ce qui concerne vos commentaires, vous ne contestez pas l'augmentation du nombre de personnes en incapacité de travail. C'est évidemment la conséquence du vieillissement de la population, de l'augmentation de l'âge de la pension pour les femmes ainsi que de toute une série d'éléments que j'ai longuement détaillés en commission.
Face à cette situation, on peut prendre les choses à bras le corps, mais il n'est pas du tout dans mes intentions de faire retravailler des gens qui sont malades ou qui connaissent des difficultés, mais d'encourager celles et ceux qui peuvent le faire à reprendre une activité professionnelle, non pas avec davantage de contrôles mais avec de meilleurs contrôles, plus efficaces et surtout à s'inscrire dans le plan "back to work", en cours de réalisation depuis quelques mois et qui commencera à porter ses fruits, qui comprend toute une série de mesures permettant à celles et ceux qui ont la capacité de reprendre le travail de le faire plus facilement dans le cadre de temps partiels et d'un accompagnement plus adéquat.
En ce qui concerne les relations médecin-conseil/INAMI, le flux d'informations entre la mutuelle et l'INAMI devrait assurément être optimal aujourd'hui en 2013. Cependant, je dois admettre que ce n'est pas encore le cas et que, via une série de processus en cours et une informatisation, nous allons régler les problèmes. Toutefois, un peu de temps sera encore nécessaire. C'est la raison pour laquelle nous évoquons 2014-2015.
Dans le cadre de ces relations, il y a également moyen d'utiliser à meilleur escient le fonctionnement des médecins-conseils pour leur faire jouer un rôle beaucoup plus proactif dans la réinsertion des personnes, en évitant aussi des redites médicales, demandes formulées à plusieurs reprises, qui ne sont comprises ni par les médecins ni par l'ensemble des citoyens qui doivent subir ces examens.
En ce qui concerne la différence entre les fonctionnaires et les salariés concernant le contrôle médical, la question relative aux fonctionnaires doit plutôt être posée au ministre responsable de la Fonction publique. Je n'ai pas d'action à mener en la matière sur les fonctionnaires.
Pour ce qui est du problème légistique que vous avez évoqué, je ne partage évidemment pas, pas plus que mes services, l'analyse qui est la vôtre. Par conséquent, je propose de ne rien modifier au projet soumis à votre approbation.
21.03 Nadia Sminate (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord dat er uiteindelijk is gekomen.
Uiteraard willen wij niet dat zieke mensen opnieuw aan het werk gaan. Dat is de evidentie zelve. Als men echter nalaat om degenen die wel nog gedeeltelijk in staat zijn om aan de arbeidsmarkt deel te nemen te begeleiden en te activeren, dan zal die groep blijven toenemen.
Als men dat niet zal aanpakken, spreek ik over een asociaal beleid. Dat is hier zeker het geval.
Wat die naamsverandering betreft, heb ik nog altijd geen antwoord gekregen wat daarvan het voordeel is. Het blijft gissen wat u met die groep van 700 000 mensen zult aanvangen. Op die vraag heb ik nog altijd geen antwoord gekregen.
Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3007/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3007/3)
Le projet de loi compte 34 articles.
Het wetsontwerp telt 34 artikelen.
* *
* * *
Amendement déposé:
Ingediend
amendement:
Art. 2
• 1 - Nadia Sminate (3007/4)
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Réservé: le vote sur
l'amendement et l'article 2.
Aangehouden: de stemming over het amendement en artikel
2.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 3 -
34.
Adoptés article par article: les articles 1, 3 - 34.
22 Commission de la protection de la vie privée – Nomination des membres externes du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale
22 Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer – Benoeming van de externe leden van het Sectoraal Comité voor de Federale Overheid
L'ordre du jour appelle le scrutin en vue de la nomination des membres externes du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale.
Aan de orde is de geheime stemming voor de benoeming van de externe leden van het Sectoraal Comité voor de Federale Overheid.
Conformément à l'article 31bis, § 2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la Chambre doit procéder à la nomination de trois membres externes effectifs et de trois membres externes suppléants.
Overeenkomstig artikel 31bis, § 2, van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, moet de Kamer overgaan tot de benoeming van drie externe effectieve en drie externe plaatsvervangende leden.
Le document portant le nom des candidats vous a été distribué (n° 3130/1).
Het stuk met de namen van de kandidaten werd rondgedeeld (nr. 3130/1).
Les candidats ont été présentés par le Conseil des ministres.
De kandidaten werden voorgedragen door de Ministerraad.
Il y a lieu de voter, pour chaque mandat, en traçant une croix dans la case figurant en regard du nom du candidat choisi. Sont nuls, les suffrages exprimés en faveur de plus d'un candidat par mandat.
Om te stemmen voor elk mandaat, moet men een kruisje in het vakje tegenover de naam van de gekozen kandidaat plaatsen. Zijn ongeldig de stemmen uitgebracht op meer dan één kandidaat per mandaat.
Les bulletins de vote ont déjà été distribués.
De stembiljetten werden reeds rondgedeeld.
Le scrutin étant secret, les bulletins ne peuvent être signés.
Daar de stemming geheim is, mogen de stembiljetten niet worden ondertekend.
Nous devons d'abord procéder au tirage au sort d'un ou de deux bureaux de scrutateurs composés chacun de quatre membres qui seront chargés du dépouillement. Je vous propose cependant de désigner les deux secrétaires siégeant au bureau ce jour pour dépouiller les scrutins.
We moeten eerst een of twee bureaus van stemopnemers bij loting samenstellen. Elk bureau bestaat uit vier leden. Ik stel u evenwel voor om voor de stemopneming de twee secretarissen aan te wijzen die heden aan het bureau hebben plaatsgenomen.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
MM. Dirk Van der Maelen et Bart Somers sont désignés pour dépouiller les scrutins.
De heren Dirk Van der Maelen en Bart Somers worden aangewezen om de stemmen op te nemen.
Je vous propose de procéder au dépouillement des scrutins à la salle des Conférences, en présence des scrutateurs.
Ik stel u voor dat de stembiljetten geteld worden in de Conferentiezaal, in aanwezigheid van de stemopnemers.
Á l'appel de son nom, chaque membre est prié de venir déposer son bulletin non signé dans l'urne, en montant à la tribune, de ma gauche à ma droite.
Ik verzoek elk lid om bij het afroepen van zijn naam zijn ongetekende stembiljet in de stembus te komen deponeren. Gelieve langs mijn linkerzijde op het spreekgestoelte te komen en dit aan mijn rechterzijde te verlaten.
J'invite les secrétaires à procéder à l'appel nominal.
Ik nodig de secretarissen uit de namen af te roepen.
Il est procédé à l'appel nominal.
Er wordt overgegaan tot de naamafroeping.
Tout le monde a-t-il déposé son bulletin dans
l'urne? (Oui)
Heeft iedereen gestemd? (Ja)
Je déclare
le scrutin clos.
De stemming is gesloten.
23 Prise en considération de
propositions
23 Inoverwegingneming van voorstellen
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du
jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en
considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een
lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les
propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze
als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de
bevoegde commissies verzonden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
24 Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA-onderzoek in strafzaken met het oog op de oprichting van een DNA-gegevensbank "Vermiste personen" (nieuw opschrift) (2985/4)
24 Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues" (nouvel intitulé) (2985/4)
Overgezonden door de Senaat
Transmis par le Sénat
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de stemming
/ Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
123 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
123 |
Total |
Bijgevolg amendeert de Kamer het
wetsontwerp. Het zal aan de Senaat worden teruggezonden. (2985/5)
En conséquence, la Chambre amende le projet de
loi. Il sera renvoyé au Sénat. (2985/5)
25 Aangehouden amendement en artikel van het wetsontwerp houdende dringende diverse bepalingen inzake sociale wetgeving (3007/1-4)
25 Amendement et article réservés du projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de législation sociale (3007/1-4)
Stemming over amendement nr. 1 van
Nadia Sminate op artikel 2. (3007/4)
Vote sur l'amendement n° 1 de Nadia
Sminate à l'article 2. (3007/4)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
23 |
Oui |
|
Nee |
79 |
Non |
|
Onthoudingen |
21 |
Abstentions |
|
Totaal |
123 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
26 Geheel van het wetsontwerp houdende dringende diverse bepalingen inzake sociale wetgeving (3007/3)
26 Ensemble du projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de législation sociale (3007/3)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
98 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
24 |
Abstentions |
|
Totaal |
122 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3007/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (3007/5)
Mevrouw Ine Somers heeft voor gestemd.
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
27 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant (2456/8)
27 Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen, wat het statuut van de meewerkende echtgenote betreft (2456/8)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
101 |
Oui |
|
Nee |
21 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
122 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (2456/9)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (2456/9)
28 Wetsontwerp houdende instemming met het Statuut van het Internationaal Agentschap voor hernieuwbare energie (IRENA), gedaan te Bonn op 26 januari 2009 (3125/1)
28 Projet de loi portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009 (3125/1)
Overgezonden door de Senaat
Transmis par le Sénat
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
121 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
122 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3125/3)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3125/3)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
(Mevrouw Sonja Becq heeft zoals haar fractie gestemd)
Je vous demande de patienter quelques minutes parce que je dois proclamer les résultats du scrutin secret qui vient d'être tenu. Un peu de patience.
Geheime stemming (voortzetting)
29 Commission de la protection de la vie privée - Résultat du scrutin pour la nomination des membres externes du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale (3130/1)
29 Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer - Uitslag van de geheime stemming voor de benoeming van de externe leden van het Sectoraal Comité voor de Federale Overheid (3130/1)
|
Votants |
108 |
Stemmen |
|
Blancs ou nuls |
9 |
Blanco of ongeldig |
|
Valables |
99 |
Geldig |
|
Majorité absolue |
50 |
Volstrekte meerderheid |
Membres effectifs
Vaste leden
Premier mandat
Eerste mandaat
Mme Nicole Lepoivre a obtenu 97 suffrages.
Mevrouw Nicole Lepoivre heeft 97 stemmen gekregen.
M. Luc Donnay a obtenu 1 suffrage.
De heer Luc Donnay heeft 1 stem gekregen.
Mme Nicole Lepoivre ayant obtenu 97 suffrages, soit la majorité absolue, est nommée membre effectif du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale.
Aangezien mevrouw Nicole Lepoivre 97 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, is zij benoemd tot vast lid van het Sectoraal Comité voor de Federale Overheid.
Deuxième mandat
Tweede mandaat
M. Erik Van Hove a obtenu 97 suffrages.
De heer Erik Van Hove heeft 97 stemmen gekregen.
Mme Aurélie Van der Perre a obtenu 0 suffrage.
Mevrouw Aurélie Van der Perre heeft 0 stemmen gekregen.
M. Erik Van Hove ayant obtenu 97 suffrages, soit la majorité absolue, est nommé membre effectif du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale.
Aangezien de heer Erik Van Hove 97 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, is hij benoemd tot vast lid van het Sectoraal Comité voor de Federale Overheid.
Troisième mandat
Derde mandaat
M. Dirk De Bot a obtenu 97 suffrages.
De heer Dirk De Bot heeft 97 stemmen gekregen.
M. Cédric Verschooten a obtenu 0 suffrage.
De heer Cédric Verschooten heeft 0 stemmen gekregen.
M. Dirk De Bot ayant obtenu 97 suffrages, soit la majorité absolue, est nommé membre effectif du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale.
Aangezien de heer Dirk De Bot 97 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, is hij benoemd tot vast lid van het Sectoraal Comité voor de Federale Overheid.
Membres suppléants
Plaatsvervangende
leden
Premier mandat
Eerste mandaat
M. Marc Isgour a obtenu 94 suffrages.
De heer Marc Isgour heeft 94 stemmen gekregen.
M. Michel Fourman a obtenu 0 suffrage.
De heer Michel Fourman heeft 0 stemmen gekregen.
M. Marc Isgour ayant obtenu 94 suffrages, soit la majorité absolue, est nommé membre suppléant du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale.
Aangezien de heer Marc Isgour 94 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, is hij benoemd tot plaatsvervangend lid van het Sectoraal Comité voor de Federale Overheid.
Deuxième mandat
Tweede mandaat
M. Michel Fourman a obtenu 78 suffrages.
De heer Michel Fourman heeft 78 stemmen gekregen.
M. Erik Van Hove a obtenu 19 suffrages.
De heer Erik Van Hove heeft 19 stemmen gekregen.
M. Michel Fourman ayant obtenu 78 suffrages, soit la majorité absolue, est nommé membre suppléant du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale.
Aangezien de heer Michel Fourman 78 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, is hij benoemd tot plaatsvervangend lid van het Sectoraal Comité voor de Federale Overheid.
Troisième mandat
Derde mandaat
M. Serge Vermeir a obtenu 97 suffrages.
De heer Serge Vermeir heeft 97 stemmen gekregen.
M. Luc Lornoy a obtenu 0 suffrage.
De heer Luc Lornoy heeft 0 stemmen gekregen.
M. Serge Vermeir ayant obtenu 97 suffrages, soit la majorité absolue, est nommé membre suppléant du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale.
Aangezien de heer Serge Vermeir 97 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, is hij benoemd tot plaatsvervangend lid van het Sectoraal Comité voor de Federale Overheid.
30 Adoption de l’ordre du jour
Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents.
Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerpagenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt.
Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.
Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.
La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 27 novembre 2013 à 10.15 heures.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 27 november 2013 om 10.15 uur.
La séance est levée à 17.51 heures.
De vergadering wordt gesloten om 17.51 uur.
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 53 PLEN 168 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 53 PLEN 168 bijlage. |
|
|
|
|
|
|
Vote
nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui |
123 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe,
Becq Sonja, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried,
Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval
David, Clerfayt Bernard, Colen Alexandra, Collard Philippe, Coudyser Cathy, De
Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter,
Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée
Jean-Marc, De Man Filip, Demol Elsa, De Permentier Corinne, De Potter Jenne,
Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, De Wit
Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery
Isabelle, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges,
Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin
Kattrin, Kindermans Gerald, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert
Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Louis Laurent,
Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem
Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles,
Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Özen Özlem, Pas
Barbara, Perpète André, Ponthier Annick, Sampaoli Vincent, Schiltz
Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers
Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno,
Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den
Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van
Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan,
Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh
Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Veys Tanguy, Vienne Christiane,
Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants
Bert, Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui |
023 |
Ja |
Bracke
Siegfried, Colen Alexandra, Coudyser Cathy, Dedecker Peter, Dedecker Jean
Marie, Degroote Koenraad, Demol Elsa, De Wit Sophie, Francken Theo, Grosemans
Karolien, Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot
Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer
Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Non |
079 |
Nee |
Arens
Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja,
Bonni Véronique, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne
Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, De Bue Valérie,
De Clercq Mathias, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Permentier
Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent,
Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Flahaut André,
Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Gennez Caroline, Henry
Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine,
Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Maingain
Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence,
Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda,
Özen Özlem, Perpète André, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Seminara
Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman
Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens
Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Maelen
Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Quickenborne
Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot
Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Abstentions
|
021 |
Onthoudingen |
Almaci
Meyrem, Annemans Gerolf, Boulet Juliette, Brems Eva, De Bont Rita, De Man
Filip, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet
Georges, Goyvaerts Hagen, Lahssaini Fouad, Logghe Peter, Louis Laurent, Pas
Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno, Van Hecke Stefaan,
Veys Tanguy
Vote
nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui |
098 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems
Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David,
Clerfayt Bernard, Collard Philippe, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq
Mathias, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De
Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent,
De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis,
Emmery Isabelle, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges,
Goyvaerts Hagen, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans
Gerald, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat,
Lanjri Nahima, Logghe Peter, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Marghem
Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles,
Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Özen Özlem, Pas
Barbara, Perpète André, Ponthier Annick, Sampaoli Vincent, Schiltz
Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers
Bercy, Somers Bart, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry
Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van
Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van
Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Veys Tanguy, Vienne Christiane,
Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
024 |
Onthoudingen |
Bracke Siegfried,
Colen Alexandra, Coudyser Cathy, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote
Koenraad, Demol Elsa, De Wit Sophie, Francken Theo, Grosemans Karolien, Louis
Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot
Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer
Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
Vote
nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui |
101 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu
Sabien, Becq Sonja, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva,
Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David,
Clerfayt Bernard, Colen Alexandra, Collard Philippe, De Bont Rita, De Bue
Valérie, De Clercq Mathias, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier,
Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn
Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy,
Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Flahaut André,
Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Gennez Caroline, Genot Zoé,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Henry Olivier, Jabour
Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine,
Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Louis
Laurent, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot
Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Musin Linda, Muylle
Nathalie, Mylle Gerda, Özen Özlem, Pas Barbara, Perpète André, Ponthier Annick,
Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco,
Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno,
Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der
Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan,
Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan,
Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve,
Wilrycx Frank
|
Non |
021 |
Nee |
Bracke
Siegfried, Coudyser Cathy, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demol Elsa, De
Wit Sophie, Francken Theo, Grosemans Karolien, Luykx Peter, Maertens Bert,
Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde
Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts
Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Abstentions
|
000 |
Onthoudingen |
Vote
nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui |
121 |
Ja |
Almaci
Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe,
Battheu Sabien, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried,
Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval
David, Clerfayt Bernard, Colen Alexandra, Collard Philippe, Coudyser Cathy, De
Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, Dedecker Peter, Dedecker Jean
Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man
Filip, Demol Elsa, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel,
Destrebecq Olivier, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie,
D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît, Ducarme Denis, Emmery Isabelle,
Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges,
Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin
Kattrin, Kindermans Gerald, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire,
Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Lutgen Benoît, Luykx Peter,
Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur
Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle
Nathalie, Mylle Gerda, Özen Özlem, Pas Barbara, Perpète André, Ponthier Annick,
Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco,
Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart,
Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien,
Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Biesen
Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Maelen
Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle
Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne
Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Veys
Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve,
Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
001 |
Onthoudingen |
Louis
Laurent