Séance plénière	Plenumvergadering
du Jeudi 14 novembre 2013 Après-midi ______	van Donderdag 14 november 2013 Namiddag ______

La séance est ouverte à 14.23 heures et présidée par M. André Flahaut.

De vergadering wordt geopend om 14.23 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.

Le président: La séance est ouverte.

De vergadering is geopend.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Elio Di Rupo, Didier Reynders

Excusés

Berichten van verhindering

Minneke De Ridder, Maya Detiège, Julie Fernandez Fernandez, Flor Van Noppen, pour raisons de santé / wegens gezondheidsredenen;

Olivier Maingain, Willem-Frederik Schiltz, pour devoirs de mandat / wegens ambtsplicht;

Christiane Vienne, UIP / IPU;

Eva Brems, André Perpète, à l'étranger / buitenslands.

Koen Geens, Eurogroep.

01 Hommage aux victimes du typhon Haiyan aux Philippines

01 Eerbetoon aan de slachtoffers van tyfoon Haiyan op de Filipijnen

Le président (devant l’assemblée debout):

De voorzitter (voor de staande vergadering):

Le violent typhon qui a frappé samedi dernier les Philippines et qui a fait plusieurs milliers de victimes a bouleversé le monde entier.

Nous ne pouvons oublier les images saisissantes de ce cataclysme qui a causé la perte de tant de vies humaines.

Face au chaos généré par tant de violence dévastatrice, je tiens à saluer le courage du peuple philippin.

Onze gedachten gaan tevens uit naar de artsen, hulpverleners en alle diensten die de voorbije dagen hebben getracht het leed van de slachtoffers te verlichten en dat nog altijd doen. Een B-FAST-team is trouwens afgelopen maandag naar de Filipijnen uitgezonden om er een veldhospitaal in te richten en een waterzuiveringsstation te installeren.

La Chambre s’incline avec émotion devant les malheureuses victimes et prend part à la douleur des familles.

J’ai adressé à l’ambassadeur des Philippines un message exprimant notre vive émotion et notre soutien au peuple philippin pour les pertes humaines causées par ce drame.

01.01 Elio Di Rupo, premier ministre: Beste collega's, chers collègues, oui, ce qui se déroule en ce moment aux Philippines est une tragédie. Une grande partie du pays est dévastée. Sans soins médicaux, sans eau potable, sans nourriture, sans lieu pour s'abriter, les habitants luttent pour leur survie. Si leur courage est impressionnant, leur fragilité est immense. Comme souvent dans de telles conditions, ce sont les enfants et les personnes malades ou âgées qui succombent en premier.

Par ailleurs, nous sommes toujours sans nouvelles de 86 Belges. Une trentaine d'entre eux se trouvaient dans les zones les plus touchées. Nos services diplomatiques, sous la supervision du ministre des Affaires étrangères, font le maximum pour les localiser et leur venir en aide.

Het is onze taak en plicht om hulp te bieden. Internationale solidariteit is op dit moment essentieel. De regering heeft daarom reeds in de eerste uren na de ramp de procedures opgestart om een B-FAST-team te sturen. Momenteel is een medisch team van twintig personen en tien logistieke medewerkers ter plaatse, voorzien van een veldhospitaal en een waterzuiveringssysteem. Wij maken voor die interventie 500 000 euro vrij.

Ik wil alle betrokken diensten en hun medewerkers bedanken voor hun inzet en snelle reactie. Daarnaast steunt de regering reeds verschillende internationale organisaties die alles doen om de getroffenen zo snel mogelijk hulp te bieden. Een groot deel van die middelen kan voor de Filipijnen worden gemobiliseerd.

Beste collega’s, ik doe een warme oproep om de solidariteit die vele burgers reeds toonden in de komende weken aan te houden. Dat kan onder meer door de ngo’s te steunen die een gemeenschappelijk rekeningnummer hebben geopend.

Au nom du gouvernement, j'adresse nos plus sincères condoléances à l'ensemble du peuple philippin et à ses représentants. La Belgique est à leurs côtés. Elle continuera à les aider dans leur lutte pour sauver des vies et pour reconstruire le pays.

La Chambre observe une minute de silence.

De Kamer neemt een minuut stilte in acht.

Questions

Vragen

02 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "l'opportunité de la vente de Fortis et le prix de vente" (n° P2043)

- M. Laurent Louis au premier ministre sur "l'opportunité de la vente de Fortis et le prix de vente" (n° P2044)

- M. Olivier Henry au premier ministre sur "l'opportunité de la vente de Fortis et le prix de vente" (n° P2045)

- M. Joseph George au premier ministre sur "l'opportunité de la vente de Fortis et le prix de vente" (n° P2046)

- M. Jean Marie Dedecker au premier ministre sur "la vente de Fortis" (n° P2047)

- M. Olivier Destrebecq au premier ministre sur "l'opportunité de la vente de Fortis et le prix de vente" (n° P2048)

- M. Hagen Goyvaerts au premier ministre sur "la vente de Fortis" (n° P2049)

- Mme Karin Temmerman au premier ministre sur "la vente de Fortis" (n° P2050)

- M. Luk Van Biesen au premier ministre sur "la vente de Fortis" (n° P2051)

- M. Peter Dedecker au premier ministre sur "la vente de Fortis" (n° P2052)

- M. Jenne De Potter au premier ministre sur "la vente de Fortis" (n° P2053)

- Mme Meyrem Almaci au premier ministre sur "la vente de Fortis" (n° P2054)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de wenselijkheid van de verkoop van Fortis en de verkoopprijs" (nr. P2043)

- de heer Laurent Louis aan de eerste minister over "de wenselijkheid van de verkoop van Fortis en de verkoopprijs" (nr. P2044)

- de heer Olivier Henry aan de eerste minister over "de wenselijkheid van de verkoop van Fortis en de verkoopprijs" (nr. P2045)

- de heer Joseph George aan de eerste minister over "de wenselijkheid van de verkoop van Fortis en de verkoopprijs" (nr. P2046)

- de heer Jean Marie Dedecker aan de eerste minister over "de verkoop van Fortis" (nr. P2047)

- de heer Olivier Destrebecq aan de eerste minister over "de wenselijkheid van de verkoop van Fortis en de verkoopprijs" (nr. P2048)

- de heer Hagen Goyvaerts aan de eerste minister over "de verkoop van Fortis" (nr. P2049)

- mevrouw Karin Temmerman aan de eerste minister over "de verkoop van Fortis" (nr. P2050)

- de heer Luk Van Biesen aan de eerste minister over "de verkoop van Fortis" (nr. P2051)

- de heer Peter Dedecker aan de eerste minister over "de verkoop van Fortis" (nr. P2052)

- de heer Jenne De Potter aan de eerste minister over "de verkoop van Fortis" (nr. P2053)

- mevrouw Meyrem Almaci aan de eerste minister over "de verkoop van Fortis" (nr. P2054)

02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, j'irai droit au but, sans transition aucune.

Quelle autorité publique se plaindrait-elle de pouvoir équilibrer son budget, améliorer sa situation budgétaire grâce à une recette exceptionnelle de 3 milliards d'euros? C'est sans doute la question que vous avez envie que je vous pose.

Mais non, pour nous, le dossier Fortis appelle une autre approche. La question est de savoir s'il est opportun que l'État fédéral se prive d'un levier comme Fortis, de savoir si le prix obtenu est juste et si vous avez réalisé une bonne affaire en notre nom. Il est surtout important de savoir si la Belgique, à l'image de ce dossier Fortis, gère correctement la crise bancaire.

D'abord, l'opportunité. Aujourd'hui encore, Fortis représente 15 000 emplois, le partenaire bancaire de centaines de milliers de concitoyens et d'entreprises. Avec ses 25 %, l'État belge disposait d'une minorité de blocage, d'un levier pour influencer le cours des choses. Certes, il ne l'utilisait pas suffisamment à notre goût, mais, à présent, il n'a plus rien en mains. Comme Electrabel, Fortis sera dorénavant géré depuis Paris. De quelle garantie disposons-nous quant à l'avenir de la banque et à l'intérêt économique de notre pays?

Ensuite, le prix payé. Comme référence initiale, vous prenez en compte l'investissement originel de l'État et de sa valorisation comptable. Pourquoi ne pas considérer la valeur historique de la banque, son potentiel de bénéfice annuel, ses fonds propres? Ou encore pourquoi ne pas la comparer à d'autres grandes banques belges, comme KBC valorisée à 17 milliards par la bourse? Acculé par l'Europe, vous trouvant seul face à un seul acheteur, n'avez-vous pas bradé Fortis?

Enfin, la gestion de la crise bancaire. Depuis 2008, mis à part des commissions qui ont émis un tas de recommandations non mises en œuvre et de décisions périphériques, aucun changement fondamental n'a été apporté dans la législation bancaire. Nombre de responsables de l'époque sont encore en fonction, mais personne n'a été puni: on attend, sans plus y croire, la séparation des métiers bancaires.

Et vous, vous revendez une de nos grandes banques à un acteur français, le plus grand résistant à toute réforme dans son pays, qui défend le modèle de banque universelle plutôt que la séparation des métiers bancaires. Est-ce vraiment là votre option en matière de réforme du secteur bancaire et financier?

Voilà les trois questions que je voulais vous poser, monsieur le premier ministre.

02.02 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, ce matin, j'ai appris que vous aviez décidé, hier durant la soirée, de vous désengager de BNP Paribas Fortis et d'empocher 3,25 milliards d'euros, somme qui servira, soi-disant, à réduire l'endettement du pays, cette réduction de la dette étant imposée par l'Europe, l'Europe des technocrates et des banquiers.

À vous entendre, les Belges devraient se réjouir car la Belgique a fait un bénéfice de 900 millions d'euros à l'occasion de cette transaction. C'est une bonne affaire! Pour ma part, je ne le crois pas. C'est peut-être une très bonne affaire pour vos amis de la finance internationale apatrides, les patrons et les actionnaires de BNP Paribas Fortis, mais certainement pas pour les citoyens belges. Bien au contraire!

Vous détruisez, avec vos petits amis du gouvernement, et ce depuis des années, petit à petit notre Belgique. Je vous accuse, monsieur Di Rupo, de détricoter notre pays par les réformes institutionnelles qui se succèdent depuis des années, réformes qui n'ont fait que multiplier le nombre de parlements, le nombre de ministres, le nombre d'élus sans rien apporter aux citoyens. Je vous accuse, monsieur Di Rupo, de ne pas aimer la Belgique et de brader les biens de l'État, de brader nos bijoux de famille.

Pour prétendument réduire la dette, notre pays a déjà eu recours à de nombreuses privatisations et vendu des centaines de bâtiments. Selon vous, nous avons fait, à chaque fois, de bonnes affaires. Mais qui sort gagnant de ces opérations, monsieur Di Rupo? Les Belges? Certainement pas! Uniquement vos maîtres à qui vous vendez ces biens pour les relouer, par la suite. Prenons, par exemple, le cas de la tour des Finances. Vous l'avez vendue 276 millions d'euros pour la louer 40 millions d'euros par an. Cela veut dire qu'en dix ans, nous aurons dépensé en location presque le double de la valeur du bâtiment. Si vous trouvez que ce sont les Belges qui sont gagnants à travers de telles opérations, je ne comprends plus rien! Si vous trouvez que c'est une bonne gestion de l'État, je ne vous comprends pas! Si je gérais mon patrimoine de la sorte, monsieur Di Rupo, il y a bien longtemps que j'aurais fait faillite.

Monsieur le premier ministre, avouez-le, en dehors de l'Europe, qu'est-ce qui se cache derrière cette vente? À quels intérêts obscurs répondez-vous?

02.03 Olivier Henry (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, depuis hier soir, plus personne ne peut ignorer le fait que l'État a revendu à BNP Paribas les 25 % du capital de Fortis Banque. Pour mon groupe, il s'agit d'une bonne opération qui intervient à point nommé.

Nous nous étions investis dans ce projet lorsqu'il avait fallu sauver in extremis Fortis de la faillite et peser d'un certain poids pour maintenir l'emploi, un ancrage et des projets belges pour la nouvelle banque. Aujourd'hui, le réseau est toujours là, l'activité a pu se poursuivre et l'ancrage belge du groupe vient encore d'être renforcé avec l'installation d'un important data center chez nous.

L'opération n'est donc ni du gâchis, ni du one shot.

Pas du gâchis car à partir d'une opération que l'État a été contraint de réaliser dans l'urgence, il s'est vu réaliser une plus-value de 900 millions d'euros qui va permettre, sans toucher aux secteurs stratégiques et au portefeuille des gens, de réduire notre dette, ce qui était plus que nécessaire au regard des contraintes d'assainissement budgétaire que nous connaissons.

Pas du one shot car vous savez que, autant nous sommes attachés à l'idée d'une banque publique, autant être actionnaire dans une quasi-multinationale n'est pas la vocation première de l'État. Son rôle est surtout de définir un cadre structurel et contraignant dans lequel les banques doivent exercer leur activité afin de protéger les consommateurs et de soutenir l'économie réelle.

Mes questions sont dès lors les suivantes.

Comment peut-on s'assurer que la banque va garder un ancrage belge, notamment en conservant certains de ses administrateurs au sein du conseil d'administration?

Au vu du plan de restructuration sur la table, peut-on être rassuré sur l'impact social en Belgique de cette vente, notamment sur le fait qu'aucun licenciement sec n'est prévu?

02.04 Joseph George (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, effectivement, la presse a rapporté l'information selon laquelle le gouvernement aurait vendu les participations qu'il détenait dans l'établissement bancaire BNP Paribas Fortis. Si l'État belge n'est plus actionnaire dans BNP Paribas Fortis, il le reste dans la société faîtière, le groupe BNP Paribas, à hauteur de 10,3 %.

Cette vente, il est vrai, intervient à un moment où la dette dépasse les 100 % du PIB, alors que la Belgique s'est engagée à ne pas dépasser ce seuil critique. Elle est aussi, en ce qui concerne Fortis, le dernier maillon sur la ligne du temps. Je rappelle que la bad bank a été cédée, que les garanties ne sont plus accordées au groupe Fortis, comme elles l'étaient au départ, et que, dès lors, l'État belge, qui avait dû aller au secours du secteur privé, va se désengager.

M. le ministre des Finances a confirmé cette opération de vente encore ce matin. Je l'ai entendu sur les antennes de la radio. Je souhaiterais, monsieur le premier ministre, vous poser quelques questions complémentaires. Confirmez-vous l'accord intervenu et le prix de cession de 3,250 milliards d'euros? Pourriez-vous également nous faire part de votre point de vue quant au moment qui a été choisi pour cette réalisation? Cela m'apparaît aussi important que vous donniez des explications quant au choix de ce moment pour cette opération? Pourquoi maintenant particulièrement? Je note également que cette opération a pour effet de réduire l'endettement de notre État. À combien estimez-vous la dette publique lorsque cette opération sera menée à bien? Je note aussi qu'il est question d'une plus-value de 900 millions d'euros sur cette opération, ce qui n'est pas négligeable par les temps qui courent. Je souhaiterais savoir si les garanties ont été négociées concernant le volume d'emploi en Belgique par le groupe BNP Paribas dont l'État belge reste actionnaire à plus de 10 %. Enfin, pourriez-vous nous confirmer qu'il n'est pas dans vos intentions de vendre cette dernière participation dans le groupe BNP Paribas?

02.05 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de eerste minister, ik weet niet of ik moet lachen of huilen.

Enerzijds ben ik verheugd dat de overheid de bank heeft verkocht, want overheden kunnen niet bankieren. Dat weet u zelf goed genoeg. Er is niet alleen de Fortis-zaak geweest, er is ook de Dexia-zaak geweest, en u hebt in de raad van bestuur van Dexia gezeteld. Bankieren is niet voor de overheid. Ik sta dus achter het verkopen van de aandelen. Dat dit gebeurde voor een habbekrats zijn wij gewoon. Het is moeilijk kersen eten met de Fransen. Kijk maar naar het Dexia-dossier: ze spuwen de pitten in uw gezicht.

Anderzijds zou ik eerder huilen, mijnheer de eerste minister, omdat dit de zoveelste verkoop van onze economie is. De jongste twintig of vijfentwintig jaar zijn de kroonjuwelen van onze economie één na één aan Frankrijk verkocht. Nadat de Generale Maatschappij verkocht was aan Suez volgden Carrefour, Royale Belge, Petrofina, Tractebel. Over Electrabel hebben wij gisteren en vandaag nog een groot debat gehouden in de commissie voor het Bedrijfsleven. Sinds Albert Frère baron is geworden in België, en lid van het Légion d’Honneur in Frankrijk, hebben wij onze kroonjuwelen zien vertrekken. Mijnheer Reynders, dat gebeurde met de fanfare van de Waalse politici op kop. Laten wij eerlijk zijn: de Franse melkkoe graast in België maar wordt gemolken in Parijs.

Collega’s, waarvoor dient dat geld dat België voor Fortis krijgt? Dat geld dient niet voor structurele maatregelen. Het wordt opnieuw gestort in de bodemloze put van de overheidsschuld, om toch maar onder de honderd procent te geraken.

Ik zal één voorbeeld aanhalen. Weet u dat België wat overheidsactiva betreft het armste land is van de 27 Europese landen? België bezit amper 21 %, terwijl de overheidsschuld 100 % bedraagt. Wat doet België, mijnheer de eerste minister? Het verkoopt zijn huizen, het verkoopt zijn meubelen, het verkoopt zijn huisgerief, en het stort het geld in de put van de korte termijn, après nous les mouches!

Mijnheer de eerste minister, ik wil u één vraag stellen, die toch heel belangrijk is. U zult zeggen dat de verankering gegarandeerd blijft door tien procent in de moederholding, maar wat gebeurt er straks met de tewerkstelling in de Fortis Bank? Van al die bedrijven die hun zetels buiten de grenzen hebben, is België het eerste slachtoffer wanneer er moet geknipt worden in het personeelsbestand en wanneer er moet geknipt worden in de kosten. Zeg mij welke garanties u op dat vlak hebt gekregen?

02.06 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le premier ministre, il est quand même extraordinaire de se rendre compte que ceux qui criaient au scandale au début de cette opération, aujourd'hui, ricanent encore. Il est peut-être plus sage de se rappeler que la situation entre 2008 et 2013 a évolué. En 2008, c'était l'ensemble du système qui vacillait, toute notre économie. C'était des milliers d'emplois qui étaient en jeu, c'était aussi l'épargne de dizaines de milliers de citoyens qui l'était.

Je ne peux laisser de côté l'initiative du ministre des Finances du gouvernement précédent. En effet, elle était nécessaire. L'intervention de l'État était donc l'ultime recours face à une gestion des banques - faut-il le dire? - plus que critiquable, en tout cas pour certaines.

Force est de constater qu'au niveau des finances de l'État, on peut se rendre compte que l'opération, quoi que certains aient pu en dire, n'a absolument rien coûté aux contribuables.

Si on peut regretter les pertes qu'ont subies certains citoyens dans diverses opérations liées à l'ensemble des banques, l'opération Fortis rapporte quant à elle aujourd'hui 900 millions, que l'on ne doit pas aller chercher dans la poche des citoyens, 900 millions ainsi que les dividendes que nous avons perçus depuis le début de cette opération.

L'on peut se poser la question de savoir si le moment était opportun. Outre cette question, d'autres me viennent à l'esprit. Monsieur le premier ministre, confirmez-vous les chiffres cités dans la presse? Combien l'État fédéral a-t-il perçu en dividendes depuis 2008? Cette revente a-t-elle des conséquences sur le budget 2014? Si oui, pouvez-vous être plus explicite sur le sujet? Le transfert de l'actionnariat à la France peut sembler risqué et probablement mettre à mal l'emploi belge. Je voudrais vous entendre aussi à ce sujet. L'État gardera-t-il, d'une quelconque manière, une part active dans BNP Paribas Fortis? Si oui, laquelle?

02.07 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, waarde collega’s, ik wil de hoerastemming van een aantal voorgaande sprekers niet bederven, maar als men diep in de schulden zit en niet wil besparen, dan moet men zijn meubels verkopen, om het met een boutade te zeggen. Dat heeft deze regering onder tijdsdruk gedaan, om iets te doen aan de schuldgraad van honderd procent. U weet dat die toestand immers niet langer houdbaar is, mijnheer de eerste minister.

Op het eerste gezicht lijkt de verkoop aan 3,5 miljard euro van het Belgische aandeel een logische optie, maar wij moeten een kat een kat noemen: u was alleen geïnteresseerd in de centen. U verkoopt dus onder tijdsdruk en doet dat natuurlijk ook om uw palmares in de aanloop naar de verkiezingen wat op te poetsen, maar daarmee is de kous niet af. Participaties verkopen is een maatregel die past in het rijtje van voorgaande regeringen die gebouwen verkochten — deze keer zijn het dus bankparticipaties —, maar brengt natuurlijk geen soelaas. Dit is een éénmalige maatregel, geen structurele maatregel. Het is veeleer een soldenmaatregel.

Aan het dossier van de structurele afbouw van de staatsschuld hebt u de voorbije jaren niets gedaan. Ook dit dossier schuift u door naar de volgende regeringen, naar analogie van het snoeien in uw uitgaven, waartoe u voor de galerij een poging hebt gedaan, al blijven de uitgaven jaar na jaar stijgen zoals blijkt uit de begroting 2014.

Ik zal u vandaag slechts twee vragen stellen, mijnheer de eerste minister.

Ten eerste, waarom acht de regering het nu nodig om tot deze verkoop over te gaan? Ik hoorde vanmiddag uw minister van Financiën nog verklaren dat er voor hem geen tijdsdruk was, het mocht op het einde van het jaar zijn of in het begin van volgend jaar.

Ten tweede, u verkoopt nu maar een deel, met name het aandeel in BNP Paribas-Fortis van 25 %, maar u zit ook nog in BNP Paribas als dusdanig. Waarom hebt u het ene verkocht en het andere niet? U had ook de twee kunnen verkopen. Kunt u daar enige verduidelijking over geven?

02.08 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, gisterenavond werd bekend dat de federale regering haar participatie in BNP Paribas Fortis verkoopt aan de bankgroep BNP Paribas.

Als overheid is het inderdaad niet onze eerste taak om een bank te beheren. Ik denk dat de meesten het daarmee eens zijn. Bovendien vraagt Europa al een hele tijd om extra inspanningen te leveren om onze schuld te verminderen en heeft ons dit jaar nogmaals aangemaand om dat te doen.

De aankondiging van gisteren was dan ook niet echt een verrassing. Laat ons echter in herinnering brengen hoe wij in deze economische crisis zijn terechtgekomen en hoe die is ontstaan. Deze economische crisis werd voorafgegaan door de bankencrisis en de oorzaak daarvan was een ongebreideld winstbejag van diezelfde banken.

De samenleving heeft fors moeten investeren om die banken te kunnen redden. Een van de gevolgen daarvan was de stijging van onze schuld.

Dat de regering een deal heeft kunnen afsluiten met een meerwaarde van 900 miljoen euro is positief. Laat ons daarover heel duidelijk zijn. Dit neemt echter niet weg dat het globale plaatje negatief blijft.

Op de ongeruste vragen inzake werkgelegenheid zegt minister Geens dat er bij de verkoop een aantal garanties werd afgedwongen.

Mijnheer de eerste minister, ik heb dan ook de volgende vragen. Kunt u wat meer duidelijkheid en details geven over dit globaal akkoord? Kunt u meer toelichting geven over de garanties inzake tewerkstelling?

02.09 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, gisterenavond heeft de federale regering de verkoop van 25 % aandelen van BNP Paribas Fortis Bank voor 3,25 miljard euro aan BNP Paribas afgerond.

Wij hebben steeds gezegd dat eigenaar worden van die bank op dat ogenblik noodzakelijk was, maar dat dit eigenlijk nooit van harte is geweest.

Hoe sneller wij, federale overheid, onze kerntaken opnieuw kunnen opnemen, hoe beter. Het runnen van een bank of het participeren in financiële instellingen is niet de kerntaak, laat staan de taak van de overheid.

In dat licht zijn wij tevreden dat deze verkoop met een duidelijke meerwaarde is gerealiseerd.

Hierdoor is ook een van de objectieven bereikt die wij ten aanzien van Europa hadden gesteld, want wij zouden dit jaar met onze overheidsschuld opnieuw onder de honderd procent van het bbp kunnen landen. Dat belangrijk engagement is deze regering en ons Parlement aangegaan. Die elementen worden aan elkaar gekoppeld en krijgen daarvoor ook onze goedkeuring.

Eigenaardig genoeg hoor ik de jongste uren heel wat collega’s, academici, professoren en journalisten plots de waardering van die verkoop in vraag stellen. Plots zijn zij allen specialisten in de aan- of verkoop van dergelijke aandelenpakketten. Ik wil hen het volgende zeggen. Bekijk eens rustig naar wat wij hebben moeten investeren – dat gebeurde niet van harte, zoals ik al heb gezegd – en naar de manier waarop wij dat vandaag verkopen, dan ziet u de winst. In vergelijking zouden er op de beurs maar weinig andere aandelen of participaties een dergelijk rendement halen. Wij drukken dus onze appreciatie uit voor die transactie en uiteraard voor het uitstappen uit onze participatie van BNP Fortis Bank.

Mijnheer de eerste minister, ik heb twee concrete vragen aan u.

Waarom hebben wij niet in eenzelfde operatie ook onze participatie in BNP Paribas kunnen afronden, waar wij nu nog de grootste aandeelhouder zijn? Het is geen kerntaak en kortweg zelfs geen taak van een overheid om in een Belgische bank te participeren. Bijgevolg is het uiteraard evenmin onze taak om in een Franse of zelfs internationale financiële groep of instelling te treden. Waarom zouden wij onze participatie daarin behouden? Waarom kreeg u het niet gerealiseerd om de twee participaties van de hand te doen aan de huidige marktvoorwaarden?

Mijn tweede vraag is de volgende. Graag zou ik ondubbelzinnig van u horen dat de 3,25 miljard euro uitsluitend wordt gebruikt om de staatsschuld te verminderen. Ik zou dat willen horen omdat er nu al steeds meer stemmen opgaan met voorstellen om een klein stukje van die winst te gebruiken om andere maatregelen te nemen. Mijnheer de eerste minister, wordt die 3,25 miljard euro uitsluitend gebruikt om de staatsschuld te verminderen?

02.10 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik sluit mij aan bij de sprekers die, in tegenstelling tot Ecolo, onderstrepen dat bankieren geen kerntaak van de overheid is. Zoveel is duidelijk.

Als men al tot de verkoop van activa wil overgaan, dan is Fortis zeker een goede keuze. Wij hebben daar vandaag al niet zo veel meer te zeggen.

Ja, er gaat alweer een Belgisch kroonjuweel naar Frankrijk, maar die beslissing was eigenlijk al genomen door uw voorganger, Yves Leterme, in 2008, mijnheer de eerste minister. Dat stond in de sterren geschreven.

Wat brengt die verkoop vandaag op? 3,25 miljard euro. Dat is een winst van 900 miljoen euro voor de Staat. Dat is natuurlijk te danken aan de lage prijs bij de onteigening in 2008. Er rijzen dan ook zeer veel vragen over die waardering.

Mijnheer de eerste minister, hoe kwam die prijs tot stand? Kunt u de elementen van die prijsvorming ter inzage aan het Parlement geven?

De 900 miljoen euro winst is blijkbaar al voldoende voor voormalig eerste minister Yves Leterme om vanuit Parijs nog eens opnieuw te zeggen dat de redding van de banken de Belgische Staat geld opbrengt. Blijkbaar verdienen wij geld aan de redding van de Belgische banken: 900 miljoen euro winst op Fortis, een stuk op KBC, een stuk op de bad bank.

Maar, premier, Dexia alleen kost ons tot nu toe 15,2 miljard euro cash plus torenhoge waarborgen op de kap van de huidige belastingsbetalers, van onze kinderen, van onze kleinkinderen. Het bedrag van 15,2 miljard euro werd berekend door de slimme jongens van de krant De Tijd. In Frankrijk hebben ze een rekenhof dat berekent hoeveel de redding van de banken heeft gekost aan de Franse belastingbetaler. In België kan dat blijkbaar niet.

Mijnheer de eerste minister, hoeveel heeft de redding van de banken al aan de Belgische belastingbetaler gekost? Of bracht de redding geld op? Ik ben benieuwd.

02.11 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, collega’s,gisterenavond kregen wij het nieuws dat de Belgische Staat het resterende belang van 25 % in BNP Paribas Fortis voor een bedrag van 3,25 miljard euro verkoopt. Op die manier zou de schatkist een meerwaarde realiseren van 900 miljoen euro, boven op de dividenden die wij intussen hebben ontvangen en boven op de meerwaarde die werd gerealiseerd bij de verkoop van Royal Park Investments.

Mijn eerste vraag is dan ook of u de geciteerde bedragen en de genoemde meerwaarden kunt bevestigen. Kunt u bevestigen dat deze verkoop inderdaad een positief effect zal hebben op onze schuldgraad, in die zin dat die onder de honderd procent zou komen zoals de regering aan Europa heeft beloofd? Ook voor de belastingbetaler zou dit een goede zaak zijn vermits op die manier de rente die wij met zijn allen betalen lager zou uitvallen.

Mijnheer de premier, de regering heeft steeds gesteld dat het geen kerntaak van de overheid is om een actieve rol te spelen in de financiële sector, met andere woorden om bankier te zijn, tenzij dat noodzakelijk zou zijn voor de stabiliteit van het financiële stelsel. Dat de verkoop er zat aan te komen is dan ook niet verwonderlijk.

Mijnheer de premier, ik wil u toch twee vragen stellen. Het betreft in de eerste plaats de verkoopprijs. Ik verneem van de voorzitter van BNP Paribas Fortis, de heer Herman Daems, dat de Fransen op basis van de koerswinstverhouding een mooie prijs betalen. Ik hoor dat de zakenbank Morgan Stanley een fairness opinion heeft gegeven waaruit blijkt dat de verkoopprijs boven 3 miljard euro een goede, correcte prijs is. Graag wil ik van u vernemen hoe u reageert op de kritiek dat de prijs te laag zou zijn in verhouding met de boekwaarde. Graag verneem ik van u hoe de waardebepaling precies is gebeurd en hoe u beargumenteert dat dit een goede prijs is op een goed moment en op dit ogenblik de beste keuze.

Een ander punt dat ik wil aanstippen is de vraag naar de afspraken die er zijn gemaakt over de sociale component, over het personeel. Ik las dat er op dat vlak garanties zijn gegeven. Hoe kunt u het personeel en de klanten geruststellen? Op welke manier zullen de Belgische belangen worden verdedigd? Welke garanties en zekerheden hebt u daaromtrent gekregen? Ik kijk uit naar uw antwoord.

02.12 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, vijf jaar geleden viel Lehman Brothers, met in haar kielzog ook drie Belgische banken.

Collega’s, op dat moment, toen het miserie was, moest de politiek ineens wel bankieren. Toen was het van moeten; toen was het een kerntaak. Het heeft onze staatsschuld met twintig procent omhooggetrokken, omdat wij de rotzooi van de banken moesten opkuisen. Dat moest mij even van het hart. Drie grootbanken moesten in allerijl worden gered.

In het licht van de dramatische gebeurtenissen toen is de hoerastemming van vandaag over de huidige verkoop volledig misplaatst. De staatsschuld ging met twintig procent omhoog. Ex-eerste minister Leterme vertelt vanuit Parijs dat de prijs die wij voor de huidige verkoop hebben gekregen, aantoont dat het dossier ons land iets opbrengt. Ik stel voor dat hij dergelijke mening gaat vertellen aan alle mensen die goede-huisvaderaandelen hadden, ze in rook hebben zien opgaan en tot op de dag van vandaag hun geld niet hebben teruggezien en het ook in de toekomst nooit meer zullen terugzien. Het is zeker geen hoeraverhaal voor de betrokkenen.

Het is ook geen hoeraverhaal voor de bedrijven en ondernemingen die in een economische crisis zijn gesukkeld en voor alle werklozen en mensen die hun job hebben verloren.

Het is evenmin een hoeraverhaal voor ons bankenlandschap, dat een kroonjuweel tegen soldentarief ziet verdwijnen. Dat is immers wat vandaag gebeurt in het licht van de geschiedenis. U leest maar eens na wat Herman Daems, de voorzitter van BNP Paribas Fortis, heeft verklaard.

Mijnheer de eerste minister, de hoerastemming is dus volledig misplaatst. De doelstelling van dit plan is louter budgettair, om onze staatsschuld onder de grens van honderd procent te krijgen.

Op de vraag of de verkoop tegen de marktprijs gebeurde, antwoordde minister Geens vanochtend breeduit in de pers – hij is hier vandaag niet aanwezig, maar hij was vanmorgen overal aanwezig in de pers – dat het een goede prijs betrof. De regering heeft met één bank onderhandeld, met name met BNP Paribas, die de aandelen van de regering moest overnemen.

Mijn vraag luidt: is de verkoop tegen de marktwaarde gebeurd? Waarom is de verkoop nu gebeurd? Hadden de huidige regering en de huidige meerderheid de indicatie dat de marktprijs in de toekomst zou dalen? Waarom wordt op dit moment verkocht? Ging de prijs misschien nog omhoog? Waarom wordt op dit moment verkocht? En vooral: wat zijn de condities?

Mijnheer de eerste minister, ik vraag u vandaag of u ons spijkerharde garanties kunt geven, niet alleen over de tewerkstelling maar ook over de inzet van de tientallen miljoenen euro Belgisch spaargeld bij BNP Paribas Fortis vandaag. Zullen zij naar Frankrijk worden getransfereerd? Voor welke activiteiten zullen zij worden ingezet: in eigen land of in andere landen? Ik weet het niet. Ik wil transparantie ter zake.

Mijnheer de eerste minister, zult u vandaag het Parlement de overeenkomst met alle voorwaarden en condities bezorgen?

Ik vraag u zulks formeel, omdat wij tot op de dag van vandaag nooit een antwoord hebben gekregen op dergelijke pertinente vragen. Het voorbeeld van het Electrabeldossier, waarin ons ooit een golden share werd beloofd, toont aan dat mijn vraag niet nutteloos is om te stellen.

02.13 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, je voudrais d'abord vous remercier pour l'intérêt que vous témoignez au sujet qui nous occupe. Peut-être, avant de répondre sur BNP Paribas Fortis, une remarque générale.

Nous avons deux préoccupations relatives aux institutions bancaires. La première, c'est qu'elles puissent aider nos entreprises et surtout nos PME. La deuxième, c'est qu'à l'avenir, l'État et les citoyens n'aient plus à assumer, comme en 2008, la conséquence directe de la gestion d'une institution financière. C'est la raison pour laquelle, au niveau européen, nous essayons avec d'autres pays d'intensifier les travaux pour que l'union bancaire devienne effective et réelle.

J'en viens à la vente de participations, des 25 % que détenait l'État belge dans BNP Paribas Fortis. C'est une nouvelle étape dans le processus de récupération, plusieurs parlementaires l'ont indiqué, des importants efforts financiers que nous avons dû consentir depuis 2008. Pourquoi avons-nous dû le faire? Soyons très simples: pour éviter la faillite pure et simple de Fortis et une catastrophe pour 4 millions d'épargnants de notre pays.

Plus globalement, il y a des conséquences. Ce ne sont pas moins de 26 milliards d'euros que l'État fédéral a dû emprunter pour venir en aide au secteur financier belge. Ces emprunts ont bien entendu augmenté d'autant la dette des autorités publiques. Il ne s'agit là que de l'impact direct.

Il y a eu bien sûr, et il y a toujours, la crise financière et économique, qui a entraîné des déficits budgétaires considérables. Qui dit déficit budgétaire dit, bien entendu, à nouveau emprunts. Ces emprunts sont venus accroître, eux aussi, le stock de dette des autorités publiques.

C'est ainsi, chers collègues, que notre dette publique, qui était passée de 137 % du PIB en 1993 à quelque 80 % début septembre 2008, se retrouve maintenant à 100,4 % du PIB selon la Commission européenne. Nous ne versons pas dans le fétichisme des chiffres. Toutefois, pour rappel, lorsque nous étions menacés par la Commission européenne d'une sanction, nous nous sommes engagés à maintenir notre stock de dette sous les 100 % du PIB.

On semble l'avoir oublié. Tout cela semble faire partie d'une autre époque. On ne peut reprocher au gouvernement d'être attentif en permanence à ce qu'il dit et à ce qu'il fait mais aussi à ce que dit la Commission européenne.

Nous avons longuement traité du dossier BNP Paribas Fortis avec l'aide d'experts mais nous avons aussi fait appel à des conseillers financiers. Comme vous pouvez l'imaginer, nous avons pesé le pour et le contre. C'est dans ce contexte que nous avons approché BNP Paribas pour discuter de la vente des 25 % du capital que nous détenions.

Je l'ai dit à cette tribune, afin d'éviter toute pression, nous n'étions pas enfermés dans un calendrier contraignant. Cela nous a permis de travailler dans la sérénité.

Over de verkoopprijs werd lang onderhandeld. Op een bepaald moment heeft de regering de onderhandelingen zelfs een tijd lang onderbroken, omdat zij ontevreden was over de prijs. Na de hervatting van de onderhandelingen werd een akkoord bereikt over een prijs van 3,25 miljard euro. Dat betekent een meerwaarde van 900 miljoen euro voor de Belgische Staat in vergelijking met het geïnvesteerde bedrag van 2,35 miljard euro in 2008.

Ce prix a été jugé correct par les experts financiers que nous avons engagés à cet effet. Une fairness opinion le confirme.

Pour mesurer le gain enregistré par l'État, par honnêteté intellectuelle, nous nous devons – je sais que dans cette assemblée, l'honnêteté intellectuelle est généralisée; je ne devrais donc pas m'exprimer de cette manière – de comparer notre plus-value de 900 millions d'euros à l'évolution des actions bancaires de 2008 à aujourd'hui. La valorisation boursière générale des banques européennes a diminué, elle, de 45 %.

Par ailleurs, ne perdons pas de vue que l'État belge reste le principal actionnaire de BNP Paribas, avec les 10,3 % du capital. Pourquoi ne pas avoir aussi vendu ces parts? Le gouvernement pose chacun de ses actes après avoir mûrement réfléchi et indépendamment de l'opportunité ou non de le faire, le gouvernement cherche à gagner de l'argent dans chacune des opérations réalisées. J'espère qu'on ne lui en veut pas de trop.

Par ailleurs, en ce qui concerne la perte des futurs dividendes payés par BNP Paribas Fortis, je sais que les calculs se font rapidement dans cette assemblée. Cette perte sera plus que compensée par le gain sur le paiement des intérêts que nous faisons grâce à la diminution de la dette publique.

Je réponds ainsi à une autre question. Oui, les 3,25 milliards vont pour la diminution de la dette publique.

Beste collega’s, deze verrichting heeft natuurlijk niet alleen een financiële dimensie. BNP Paribas Fortis is de grootste bank van het land en zal dat ook na deze verrichting blijven.

Wij zijn evenwel tot het besluit gekomen dat onze investering de beoogde doelstellingen had gerealiseerd. Aandeelhouderschap leek ons dan ook niet langer noodzakelijk voor de financiële draagkracht van de bank en de stabiliteit van de Belgische financiële sector. De rechten verbonden aan onze deelneming van 25 % waren inderdaad al bij al beperkt in de algemene vergadering. Het beheer van de bank werd reeds aangestuurd vanuit Parijs — c’était, j’imagine, un secret de Polichinelle — met Belgische verantwoordelijken in Brussel, die in functie blijven.

Bovendien behouden wij andere middelen om de Belgische belangen te verdedigen. Zoals reeds gezegd, blijven wij op dit moment de grootste aandeelhouder van BNP Paribas met het recht om twee leden voor te stellen in de raad van bestuur in Parijs. Wij hebben natuurlijk ook de mogelijkheid om te interveniëren via wettelijke en reglementaire weg.

Bovendien heeft BNP Paribas zich geëngageerd om ook in de toekomst rekening te houden met de Belgische identiteit van BNP Paribas Fortis. Meer in het bijzonder werd afgesproken dat de raad van bestuur een adequate vertegenwoordiging van onafhankelijke Belgische bestuurders zal tellen en zulks ten minste tot de algemene vergadering van 2020.

En outre, le plan relatif au volume d'emploi, rendu public par BNP Paribas Fortis bien avant que les négociations ne soient entamées sur la cession des actions, reste d'application jusque la fin 2017. Pour mémoire, c'était bien avant que nous n'ayons pris un contact avec BNP Paribas, puisque c'est le 25 mars 2013 que BNP Paribas a fait ces déclarations dans le cadre du plan qu'ils ont appelé "Bank of the future".

Enfin, BNP Paribas a confirmé qu'elle allait continuer à développer BNP Paribas Fortis en respectant les principes qui ont été les siens jusqu'à présent, tant en matière sociale que de soutien à l'économie nationale. Cet engagement s'est récemment encore matérialisé par l'installation en Belgique – j'étais d'ailleurs présent à la pose de la première pierre – de deux centres informatiques très importants du groupe qui presteront des services à l'ensemble du groupe.

Chers collègues, vous vous souviendrez que nous avons déjà cédé, voici quelques mois, le portefeuille Royal Park Investments avec une plus-value de 270 millions d'euros. KBC nous a déjà remboursés et la cession des actions de BNP Paribas Fortis constitue une étape supplémentaire importante dans le processus de récupération des efforts financiers gigantesques que nous avons consentis pour sauver le secteur. À cet égard, je m'autorise de saluer l'excellent travail du ministre des Finances et de son cabinet.

L'opération BNP Paribas Fortis confirme le bien-fondé, comme un membre l'a bien indiqué, des décisions prises à l'époque. Chers collègues, on ne peut empêcher personne de vouloir réécrire l'histoire mais toute tentative de réécrire l'histoire serait vaine. Soyez certains, chers collègues, que le gouvernement continuera à gérer au mieux une situation dont il a hérité. Vous savez que les héritages comportent parfois du bien mais parfois aussi des difficultés. Nous les gérons. Merci infiniment!

02.14 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez pris le temps d'essayer de nous expliquer la situation.

Je vous ai tout d'abord interrogé sur l'opportunité de cette revente. Il apparaît clairement, à l'issue des interventions des collègues de la majorité et de votre réponse, qu'elle est uniquement budgétaire et de court terme. Vous avez obtenu un ballon d'oxygène en vous privant d'un levier important, même si vous dites que les dirigeants de la banque vous ont fait des promesses quant à l'avenir de son travail en Belgique et au respect des travailleurs qui n'est d'ailleurs déjà pas très grand. J'ai souligné cet aspect à l'occasion de différentes questions que j'ai posées au ministre des Finances. En tout cas, vous vous privez d'une capacité d'influence sur les choix futurs de cette banque qui reste importante.

Je vous ai également interrogé sur le prix. Vous avez parlé d'une fairness opinion, de banques d'affaires qui vous ont conseillé dans ce dossier. Je vous ai cité quelques chiffres. Je vais vous en donner un nouveau. Le volume de fonds propres, aujourd'hui, dans BNP Paribas Fortis représente 23 milliards d'euros. Il n'est pas étonnant que BNP Paribas à Paris ait été intéressée par ce magot, ces fonds propres importants. Vous avez vendu vos parts à un prix bien inférieur à la valeur de ces 23 milliards d'euros divisés par quatre. Mais il est vrai que vous étiez acculé à vendre à l'approche de votre réunion avec la Commission européenne qui aura lieu vendredi. Nous estimons, pour notre part, que vous avez vendu en dessous du prix.

Enfin, monsieur le premier ministre, je vous ai interrogé sur la réforme du secteur bancaire et financier. Que doit faire l'État de manière directe quand il prend des participations dans les banques et qu'il en devient propriétaire et de façon indirecte quand il prend des normes les concernant? Quand l'État devient propriétaire, il ne fait pas grand-chose. À chaque fois que nous avons demandé quels étaient les objectifs visés, notamment en matière de soutien de l'économie, on nous a répondu qu'il fallait laisser faire les gestionnaires. En matière de régulation, on attend toujours votre loi sur la séparation des métiers bancaires. Vous êtes loin de nous avoir convaincus de votre capacité à changer les choses.

02.15 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, monsieur Di Rupo, vous avez beaucoup parlé, mais pour ne rien dire, si ce ne sont des aberrations. Je sais que c'est dur pour vous, mais soyez honnête envers les citoyens!

Soyez honnête et dites-nous simplement pourquoi vous avez vendu nos parts chez BNP Paribas. Les parts dont la Belgique était propriétaire dans cette banque lui rapportaient par an près de 20 millions de dividendes. Par an. Il est anormal, voire frauduleux de vendre une telle poule aux œufs d'or pour ne réaliser qu'un bénéfice d'à peine 900 millions d'euros en un one shot. Une telle vente cache autre chose. C'est évident.

Soit cette opération cache une future grave crise financière que vous savez proche, mais que vous cachez à la population, ce qui est très grave, soit elle démontre que vous ne répondez qu'aux intérêts des banquiers et des riches actionnaires qui se cachent derrière. Avouez-le: en vous retirant de BNP Paribas, ce sont les actionnaires actuels qui sont les grands gagnants et pas l'État belge.

Face à ces mensonges, je n'ai qu'un conseil à donner aux citoyens à qui vous mentez en permanence et cachez la vérité, cette vérité est que vous êtes le toutou de la finance: qu'ils refusent comme moi ce système bancaire, qu'ils retirent leur argent des banques et qu'ils détruisent leur carte BNP Paribas!

En effet, aujourd'hui, je crois que vous mentez à la population tout comme la banque ment aux citoyens. La meilleure chose à faire est de dire au revoir à la BNP Paribas!

02.16 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, j'interviens rarement mais, dans ce cas, je dois réagir.

D'abord, je n'aime pas que l'on pollue notre assemblée par des jets de quelque instrument que ce soit.

Ensuite et indépendamment de cela, je rappellerai une simple règle de calcul, déjà pratiquée à l'école primaire. Il a été question de 20 millions de rentabilité par an; ce n'est pas le chiffre, mais admettons que ce soit celui-là. Quand nous diminuons la dette de 3,25 milliards, ne serait-ce qu'à un taux d'intérêt de 2 % sur un emprunt de dix ans – en réalité, c'est un peu plus –, nous arrivons à 65 millions.

Rien que cet argument d'école primaire, qui demande la soustraction 65 moins 20, donne pour résultat 45; il s'agirait donc d'un gain annuel de 45 millions. Je tenais à rassurer l'assemblée quant à certains propos. Même s'il ne s'agissait que de ces montants, l'opération serait quand même gagnante pour l'État, donc pour les citoyens belges.

02.17 Laurent Louis (indép.): Je me permets de réintervenir, car M. Di Rupo semble être sourd: j'ai parlé de 200 millions de dividendes par an! (Protestations)

Le président: Non, non, monsieur Louis!

02.18 Laurent Louis (indép.): On dit ici qu'on utilise cet argent pour rembourser la dette, c'est-à-dire que c'est de l'argent qui provient des citoyens, que l'on prend non seulement pour sauver les banques mais aussi, plus tard, pour être rendu aux banques via la dette. C'est pratique.

Ce sont les banquiers qui sont les grands gagnants. Et vous démontrez que vous travaillez pour eux!

Le président: Je crois que vous avez parlé de 20 millions!

02.19 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, n'hésitons pas à réécouter l'enregistrement pour vérifier!

02.20 Olivier Henry (PS): Monsieur le président, je remercie le premier ministre pour ses explications. Il a confirmé que le plan de restructuration sera respecté.

Je voudrais rappeler au ministre des Finances, absent mais excusé il est vrai, que le parlement a voté plusieurs recommandations pour scinder le métier des banques afin de protéger les épargnants et éviter des prises de risques considérables. Nous sommes toujours dans l'expectative, et je l'invite à venir au plus vite avec des propositions dans ce sens.

Enfin, je voudrais dire à ceux qui crient au gâchis, qu'ils criaient déjà en 2008 quand l'État a sauvé Fortis. Apparemment, aucune solution ne peut leur convenir!

02.21 Joseph George (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos réponses pertinentes et rassurantes sur le plan de l'emploi, sur le plan financier et sur le plan budgétaire.

Comme je l'ai dit, la vente de la participation de l'État belge dans BNP Paribas était inscrite dans la ligne du temps et nous le savions. Il est normal que cette vente se fasse au moment le plus opportun pour l'État belge, en tenant compte non seulement du prix de vente mais également des engagements pris en matière de réduction de la dette.

En outre, je rappelle que la crise de 2008 était la crise du secteur privé et que l'on a fait appel au secteur public pour sauver ce secteur privé. Si nous ne l'avions pas fait, nous aurions connu un scénario à l'islandaise. J'invite les parlementaires à regarder ce qu'il s'est passé en Islande en termes de conséquences.

Aujourd'hui, ceux qui s'opposent à la vente sont parfois ceux qui se sont opposés à la recapitalisation il y a quelques années. C'est quand même un non-sens! Ils rejoignent ceux qui disaient à l'époque que l'on n'avait pas fait assez. Il y avait ceux qui prétendaient que l'on n'avait pas fait assez et ceux qui insinuaient que l'on avait fait de trop. Tous ceux-là s'opposent à l'opération de revente, c'est vous dire leur inconséquence!

J'ajoute qu'il y a, dans la rue comme dans cette assemblée, des personnes qui savent tout et qui nous disent sans arrêt les mêmes choses ou des choses différentes! Il est heureux que ces dernières n'aient pas eu les responsabilités au moment où nous avons dû faire face à cette crise bancaire!

02.22 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, premier, collega’s, ik betreur dat het debat soms een hoog vaudeville- en jubelgehalte krijgt. Er mag hier immers niet worden gejubeld! Laten we terugkeren tot de essentie van de zaak.

Bij de grootste bankroof uit onze geschiedenis, de grootste kapitaalvernietiging die ooit in dit land heeft plaatsgevonden, mijnheer De Croo, waren de heren Lernout en Hauspie zelfs koorknapen. Er zijn er nog aan de kassa gepasseerd in de zaak-Dexia. Ik denk dan onder meer aan het ACW. Dat debat is nog niet afgesloten.

Die 900 miljoen euro zijn de kruimels die resten van de grootste kapitaalvernietiging uit onze geschiedenis. In principe zou dat bedrag zelfs moeten toekomen aan de aandeelhouders. Men vergeet immers dat al die mensen hun centen kwijt zijn om twee redenen, mijnheer De Croo. Ik zie u gniffelen. Eerst en vooral is het de schuld van de overheid door een gebrek aan controle en ten tweede de aanwezigheid van bankrovers en oplichters in het bankwezen.

Mijnheer de premier, u zegt het heel mooi. U zegt dat wij hoofdaandeelhouder blijven met 10,3 %, waardoor wij twee controleurs behouden. Ik heb eens gekeken wie die onafhankelijke controleurs zijn. Een van die onafhankelijke controleurs is de baas van Electrabel. De CEO van Electrabel zit voor ons in een Frans bedrijf, terwijl Electrabel ook een Frans bedrijf is. Ik zal de naam niet noemen.

Wat die garanties betreft, kunnen wij bogen op een ontzettend goed verleden. Er heeft hier ooit een interimpremier gestaan die van Frankrijk kwam met een golden share in zijn handen in Electrabel. Hij heeft ons hier staan beliegen, want hij stond hier met lege handen.

U hebt nog niet geantwoord, mijnheer de eerste minister, op de vraag welke garantie er bestaat op het vlak van de werkgelegenheid. Dat is nochtans heel belangrijk, want als de Fransen de passie preken, Belgen pas op uw ganzen!

02.23 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, je voudrais remercier M. le premier ministre et apporter quelques réflexions positives. Au niveau du plan budgétaire, on peut parler d'un bilan positif. Deuxièmement, nous respectons l'objectif fixé par l'Europe au niveau de notre endettement.

Au-delà de ces constats positifs, je voudrais faire appel à des réactions d'évidence, voire de bon sens. Je pensais que nous étions tous d'accord sur le fait que l'État n'avait pas pour vocation de gérer une banque. Par conséquent, ce n'est pas, aujourd'hui, la vente de bijoux de famille.

Même si le premier ministre nous a rassurés par rapport à l'emploi, je lui demanderai d'être plus que vigilant sur le sujet. On sait que c'est un enjeu capital pour notre société aujourd'hui. Je l'ai également entendu nous confirmer que l'ensemble de cette opération veillait à désendetter notre pays. Je saisis l'occasion pour signaler que, si des marges peuvent être dégagées, il est extrêmement important de les utiliser pour diminuer de manière substantielle tant la pression fiscale que la charge sur le travail.

M. le premier ministre a également évoqué l'Europe. J'insiste, c'est aussi à ce niveau qu'un travail conséquent doit être réaffirmé. En plus, je dirai à l'adresse de certains de mes collègues que, même quand on est en politique, on peut aussi faire preuve de cohérence.

02.24 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de eerste minister, kort samengevat komt uw toelichting hierop neer: u verkoopt het familiezilver en u bent er nog trots op ook.

Ik had van de regering in de afgelopen jaren structurele maatregelen verwacht om de staatsschuld naar beneden te brengen, maar die zijn er niet gekomen. Dit is het zwakke element van de verkoop van participaties: de regering werkt op de korte termijn. De begroting en de staatsschuld worden een beetje opgesmukt, maar volgend jaar staan wij waarschijnlijk voor dezelfde uitdaging. Voor zo’n type politiek past het Vlaams Belang. Daar bestaat een woord voor: dagjespolitiek.

De bankgroep heeft nu natuurlijk de handen vrij. Die is nu voor honderd procent aandeelhouder van BNP Paribas Fortis. Ik ben zeer benieuwd hoe hij daarmee zal omgaan. Blijkbaar is immers in ons land geen plaats voor zes grote banken. Dat debat werd vorige week al aangezwengeld. Er zullen waarschijnlijk banken moeten verdwijnen. Bovendien is de kostenstructuur van BNP Paribas Fortis niet optimaal. Ik weet niet wat er nu allemaal zal gebeuren, maar ik vermoed dat een saneringsoperatie op poten zal worden gezet.

BNP Paribas zal waarschijnlijk nog een beetje in toom te houden zijn, omdat er enorm veel Vlaamse spaargelden op de bank staan. Die miljarden zullen waarschijnlijk in de komende tijd naar Frankrijk worden doorgesluisd. Dat is een nieuwe vorm van moderne plundering. Mijn vraag is hoelang dat zal blijven duren.

Ik wil er u ook op wijzen, mijnheer de eerste minister, dat er nog zoiets bestaat als een Dexiadossier. Die molensteen hangt nog altijd rond de nek van de regering, van de volgende regeringen en van de belastingbetaler. Dat dossier ligt ook op uw bureau, maar zal waarschijnlijk nog lang aanslepen. Ik heb er zo mijn twijfels bij of dat allemaal valt onder de term goed staatsmanschap.

02.25 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de eerste minister, het is een raar debat geweest. Als wij het vergelijken met debatten van vorig jaar en het jaar daarvoor, zijn nogal wat partijen van mening gewisseld. Dat zijn wij hier echter stilaan gewoon.

Mijnheer de premier, ik geef toe dat het gaat om een erfenis. Ik wil echter nogmaals onderstrepen dat wat nu is gebeurd, in België, in Europa en in de hele wereld, niet voor herhaling vatbaar is. Er is al verschillende keren gezegd dat er iets moet gebeuren om de bankenwereld onder controle te houden. Ik zou dan ook met zeer veel aandrang willen vragen om de zaken die in de regering zijn afgesproken, binnen de kortste termijn ook uit te voeren. Ik denk dan aan onder andere de splitsing en het bankentestament. Ik hoop dat wij daarover binnenkort de nodige voorstellen kunnen bespreken.

02.26 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw uitvoerige toelichting bij een noodzakelijke en belangrijke transactie.

Om mevrouw Temmerman te citeren, het is inderdaad een raar debat geweest met rare toespraken van diverse collega’s. Als rechtgeaard Vlaming had ik het wat moeilijk om mijn collega van het Vlaams Belang zich plots zorgen te horen maken over het Belgische familiezilver. Mijn collega van de N-VA heb ik zich plotseling zorgen horen maken over de Belgische kroonjuwelen. Last but not least, en het meest shockerend, zijn onze collega’s van Groen, die plots de marktwaarde hebben gevonden, de essentie van een beurstransactie. Dat is een interessant gegeven! Mevrouw Almaci, u zegt dat nu wel hier vandaag, maar met uw programma en met wat u steeds hebt verdedigd in de politiek, staat Groen in Vlaanderen voor klein links. U wenst maar één ding: niet dat wij verkopen, maar dat wij alle banken zouden nationaliseren. U bent op dat vlak nog de enige partij, die zich hier vandaag voor uitspreekt. Ik raad u aan om, in de plaats van dat u hier vandaag andere verklaringen aflegt, minstens uw programma te volgen.

Mijnheer de eerste minister, het volgende traject werd hier vandaag besproken. U hebt eerst Royal Parc Invest verkocht, met een winst van 200 miljoen euro. Vandaag gaat het over een transactie van 3 miljard 250 miljoen euro, waarbij er ontegensprekelijk ook een winst is van 900 000 euro. Dat is 1 miljard 100 000 euro in twee operaties.

Aan de collega’s die zich tegen die transactie verzetten, zou ik graag vragen waar zij de centen zouden hebben gehaald? Vandaag doet zich de opportuniteit voor om iets te kunnen verkopen wat niet behoort tot het takenpakket van de overheid. We bewandelen daarmee de juiste weg en moeten in de toekomst nog dergelijke stappen zetten. Er is nu de verkoop van het aandeel in BNP Paribas, wat ik u ook had gevraagd. Met 10 % zijn wij daarin de grootste aandeelhouder en het heeft geen enkele zin om dat met de Belgische Staat aan te houden.

Last but not least moet ook Belfius worden verkocht, waarop de Kamer zich best kan voorbereiden. Het is niet de taak van de overheid om daarin blijvend te participeren. Voor de overheid is er geen taak als bankier weggelegd, want we hebben gezien wat daarvan de resultaten zijn. Als partij zullen wij die weg blijven bewandelen.

02.27 Peter Dedecker (N-VA): Mevrouw Almaci, uw verontwaardiging siert u, maar ik blijf het wel zeer vreemd vinden dat de enige regering waarin uw partij participeert, de Brusselse regering, de kwijting van de Dexiabestuurders zo maar liet passeren. Dat vind ik een zeer dubbele houding.

Mijnheer Di Rupo, u had het over cijferfetisjisme. U noemt een cijfer voor de staatsschuld. U haalt uw eigen cijfer aan. Eurostat heeft een ander cijfer: 105 %. Wij gaan daar niet over discussiëren.

Het enige wat wel objectief vaststaat, is dat de staatsschuld vandaag een stuk groter is dan voor uw aantreden.

Deze verkoop van ongeveer 0,85 % van het bbp zal de staatsschuld niet doen dalen. Nee, ze zal alleen de stijging, te wijten aan uw beleid, een beetje camoufleren. Mijnheer de eerste minister, dit is een camouflagebeleid.

Met deze eenmalige maatregel, morgen is die helemaal opgesoupeerd, verkoopt u de meubelen om het brandhout te kunnen blijven betalen. Paars is back.

Mijnheer de eerste minister, ik verwacht van u een langetermijnvisie, gebaseerd op een structurele besparing in de uitgaven in plaats van het belasten en het verkopen van het patrimonium, in plaats van het belasten en het verkopen van de schamelijke bezittingen die ons nog resten.

02.28 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord. Ik noteer dat u zegt dat wij na lange onderhandelingen een correcte prijs voor de verkoop ontvangen en dat de meerwaarde van 900 miljoen euro in vergelijking met het geïnvesteerde bedrag een correcte meerwaarde is.

Het is positief dat de verkoop onze schuldgraad doet dalen tot onder de honderd procent, wat onvermijdelijk een positieve invloed heeft op onze rentelasten.

Wij mogen immers niet vergeten dat door de redding van de banken de schuldgraad is toegenomen. Het is goed dat wij daaraan nu een deel kunnen tegemoetkomen.

De bezorgdheid over de plannen van BNP Paribas op lange termijn, vooral met betrekking tot het personeel, blijft natuurlijk bestaan. Ik hoop dat de engagementen met betrekking tot het personeelsplan gegarandeerd blijven en dat wij daar via onze vertegenwoordiging voldoende gewicht in de schaal kunnen leggen.

Mevrouw Almaci, de tweet van de heer Leterme klopt uiteraard. In dit dossier is er inderdaad een meerwaarde gerealiseerd. Het zou u ook sieren om dat toe te geven.

02.29 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, dit is een raar debat. De liberalen zijn tegen de markt, de socialisten zijn tegen een overheidsbank en de christen-democraten zeggen dat hun ex-premier op dit specifieke punt gelijk heeft maar dat nooit moet komen uitleggen in het Parlement. Hij gaat liever naar voetbalmatchen maar moet nooit naar het Parlement komen om, zoals u zegt in uw tweet, hier voor alle mensen en alle burgers voor de camera’s te komen uitleggen hoe hij die deal heeft gesloten. Neen, daar hebben wij een doofpotoperatie gekregen. Het is een raar debat.

Mijnheer Van Biesen, wij zijn mensen van het gezond verstand, de liberalen blijkbaar niet meer. U verwart ons zeer sterk met de PVDA maar deze partij zit op dit moment niet in het Parlement. Mijnheer Dedecker, de Groenen in Brussel wilden een onderzoekscommissie, de N-VA heeft ons daarin niet gesteund. De kwijting was geen onderwerp voor het Brussels Gewest.

Lieve collega’s, nu dat allemaal rechtgezet is gaan wij terug naar de essentie in plaats van het debat wat te vervormen. De essentie is dat de premier op geen enkele van mijn vragen heeft geantwoord. Ik kan alleen afleiden uit het antwoord van de heer Van Biesen dat het niet aan marktwaarde is verkocht. Ik kan uit het stilzwijgen van de premier alleen afleiden dat wij die condities niet zullen krijgen. Ik vraag ze nu opnieuw, formeel. Ik wil die condities zien om een Electrabelverhaal met de golden share te vermijden.

Mijnheer de premier, eigenlijk zegt u dat wij op u moeten vertrouwen. Na al die jaren van gebrek aan transparantie moeten wij u opnieuw vertrouwen. In die vijf jaar hebt u de banken niet gesplitst. De sp.a hoopt op verandering, ik eis verandering. Dat is wat de burger verdient. Elke keer als er miserie is mag hij wel gaan bankieren maar nu moet hij van heel dit halfrond, exclusief de groene partijen, horen dat hij zich niet meer moet moeien op het moment waarop het beter gaat. Hij moet zelfs geen hoop koesteren dat wij richting duurzaam en ethisch bankieren zullen gaan. Il faut le faire, dat is vandaag in dit debat de hypocrisie ten top.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de eerste minister over "de onenigheid in de regering met betrekking tot btw-fraude" (nr. P2055)

03 Question de Mme Veerle Wouters au premier ministre sur "les dissensions au sein du gouvernement concernant la fraude à la TVA" (n° P2055)

03.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Di Rupo, uw staatssecretaris voor fraudebestrijding, de heer Crombez, lanceerde vorige week een nieuwe maatregel die nog voor de verkiezingen van kracht zou moeten worden, met name dat een belastingcontroleur bij een vermoeden van btw-fraude onmiddellijk bezwarend beslag kan leggen op de goederen, de huizen en de gelden van de betrokken ondernemingen. Hij kan dat op eigen initiatief, zonder interventie van een rechter.

Natuurlijk rees er onmiddellijk zeer veel kritiek, zowel bij werkgevers als bij fiscale experts. Zij zijn bezorgd omdat zij vrezen voor willekeur en misbruik. Zij vinden het bovendien een aanfluiting van de rechtsstaat. Opmerkelijker was de grote kritiek bij de Open Vld, waar men zegt dat van deze maatregel geen sprake kan zijn. Ik meende nochtans dat de Open Vld één van uw regeringspartners was.

Ik heb twee concrete vragen voor u, mijnheer Di Rupo.

Ten eerste, is dit het beleid van staatssecretaris Crombez, of is dit het beleid van de voltallige regering, inclusief de Open Vld? Wordt dit beleid gesteund, of niet?

Ten tweede, vindt u het een rechtsstaat waardig dat een belastingcontroleur zomaar beslag kan leggen zonder dat daar een rechter aan te pas komt die er een uitspraak over velt? Zo kan een belastingcontroleur een onderneming die te goeder trouw handelt, eventueel leiden tot de rand van het faillissement. Kan dat voor u?

03.02 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de mogelijkheid om bewarend beslag te leggen, bestaat reeds sinds 2007 in het btw-wetboek. In 2009 heeft de parlementaire onderzoekscommissie naar de grote fiscale fraudedossiers vastgesteld dat die bepaling in de praktijk niet werd toegepast. De commissie heeft ter zake een aanbeveling geformuleerd. Die aanbeveling en andere aanbevelingen van de onderzoekscommissie werden haast unaniem goedgekeurd door het Parlement, ook door de N-VA-fractie, mevrouw Wouters.

De uitvoering van die aanbevelingen werd vervolgens opgenomen in het regeerakkoord. In mei 2012 is de maatregel inzake bezwarend beslag ingeschreven in het actieplan van het College voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude. Het werd daarna goedgekeurd door het Ministerieel Comité.

In de beleidsnota-2014 kondigt de staatssecretaris die wijziging aan, een wijziging die geïnspireerd zou zijn door het reeds bestaand systeem in Frankrijk en die gericht zou zijn op de aanpak van de grote, ernstige fiscale fraude.

Die maatregel zou dus enkel in uitzonderlijke gevallen kunnen worden toegepast en dus niet systematisch voor alle bedrijven of ondernemers, zoals door sommigen wordt beweerd. In elk geval zal er bovendien worden voorzien in een rechtsbescherming door de validatie van het bewarend beslag door een beslagrechter.

Op dit ogenblik is er echter nog geen concreet voorstel ingediend.

03.03 Veerle Wouters (N-VA): (…)

03.04 Eerste minister Elio Di Rupo: Ik spreek altijd de waarheid!

Nogmaals, op dit ogenblik is er nog geen concreet voorstel ingediend.

Een technische werkgroep, met vertegenwoordigers van de betrokken fiscale besturen, buigt zich momenteel daarover. De regeringsleden zullen de mogelijkheid hebben om de voorstellen te onderzoeken alvorens een eventuele beslissing van wetgevende aard wordt genomen.

03.05 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de eerste minister, u zegt dat er nog geen concreet voorstel is, maar er werd wel afgesproken om de maatregel op te nemen in het regeerakkoord. Staatssecretaris Crombez zei dat hij een voorstel zal indienen, maar de vraag is uiteraard hoe de Open Vld zal reageren. Nu heeft men bij de Open Vld veel kritiek, maar zal men de regeringspartners trouw blijven en zal men zich houden aan wat werd afgesproken in het regeerakkoord?

Voorts hoop ik dat men bij het uitwerken van deze maatregel het niet zo ver zal drijven dat de rollen worden omgekeerd, in die zin dat in de plaats dat de rechter het beslag moet bevestigen, het de ondernemingen zou zijn die het beslag moet aanvechten. Dat zou immers te ver gaan en mij doen denken dat deze regering de ondernemers wantrouwt en niet steunt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Isabelle Emmery au premier ministre sur "le sommet européen consacré à l'emploi des jeunes" (n° P2063)

04 Vraag van mevrouw Isabelle Emmery aan de eerste minister over "de Europese banentop voor jongeren" (nr. P2063)

04.01 Isabelle Emmery (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre, depuis le début de la crise financière, nous n'entendons plus que les mots sévérité budgétaire et austérité. Mais derrière ces mots se cachent des situations dramatiques, se cachent des vies humaines, une réalité souvent ignorée par les conservateurs européens.

Ce mardi, monsieur le premier ministre, vous étiez à Paris pour participer à la 2^e Conférence sur l'emploi des jeunes au sein de l'Union européenne. Le chômage des jeunes est bel et bien l'une des situations les plus dramatiques que nous connaissons. 5,6 millions de jeunes chômeurs au sein de l'Union européenne, c'est intolérable. Notre pays a certes pris des mesures pour lutter contre cette injustice mais notre pays, seul, est démuni face à un phénomène d'une telle ampleur.

Dans votre intervention, vous avez exprimé votre indignation face à ce phénomène dramatique. Vous avez dénoncé le dumping social, le dumping fiscal qui créent des concurrences déloyales au sein de l'Europe. Cette indignation semble avoir été entendue et n'est pas restée lettre morte. L'Europe commence à prendre conscience de la réalité vécue par les jeunes. Elle semble bouger pour éviter le désespoir de cette population, de cette génération. Il est bien temps!

L'Europe semble abandonner ce discours monomaniaque sur l'austérité et enfin parler de croissance et de relance.

Monsieur le ministre, je voudrais vous poser deux questions.

Quelles sont les mesures qui seront mises en place par l'Union européenne à travers son dispositif de garanties pour la jeunesse?

Concrètement, pour notre pays, quelles sont les conséquences positives que nous sommes en droit d'attendre de ces mesures européennes?

04.02 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, chère collègue, vous savez qu'en Belgique comme dans beaucoup d'autres pays européens, la situation des jeunes reste très difficile. Je voudrais rappeler ces chiffres peu connus: 17 % des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage en Flandre, 33 % à Bruxelles et 30 % en Wallonie.

Avec d'autres collègues, je me suis battu au niveau européen et nous avons obtenu des montants financiers pour ce qu'on appelle maintenant "la garantie pour la jeunesse" de l'Union européenne. En réalité, 6 milliards seront débloqués pour les sept prochaines années par la Commission européenne. La Banque européenne d'investissement facilitera des prêts à taux avantageux pour les PME qui engagent des jeunes.

L'objectif de cette garantie pour la jeunesse est de permettre à chaque jeune, dans les quatre mois qui suivent sa sortie de l'enseignement ou la perte de son emploi, soit d'accéder à un nouvel emploi, soit de suivre une formation, soit d'être en apprentissage, soit de reprendre des études.

Dans le cadre de ce programme, la Belgique pourra utiliser un montant de 120 millions d'euros, qui sera concentré dans la province de Hainaut, la province de Liège et la Région de Bruxelles-Capitale. À ces 120 millions, il faut ajouter 133 millions que j'ai obtenus lors d'un sommet européen précédent. 66,5 millions iront au Limbourg, suite notamment à la fermeture de Ford-Genk, et 66,5 millions devront servir à réduire le chômage causé par la fermeture chez Arcelor-Mittal.

La mise en œuvre de la "garantie pour la jeunesse" sera donc une intensification des efforts très appréciables que font actuellement le VDAB, Actiris et le Forem.

Mesdames, messieurs, chers collègues, par ailleurs, il est vrai que j'ai profité de la réunion exceptionnelle de Paris pour taper du poing sur la table. J'ai dénoncé les effets pervers de la politique de détachement de travailleurs au sein de l'Union européenne. Ce qui se passe en Belgique avec certains travailleurs venus de l'étranger dans les secteurs de la construction, du transport et du nettoyage notamment, est totalement inacceptable.

La politique de détachement de l'Union européenne conduit, dans de nombreux cas, à une concurrence déloyale et à un dumping social. Vous le savez, en Belgique, on assiste à un ballet incessant de minibus remplis de travailleurs venus d'ailleurs qui partent et reviennent et surtout détournent ainsi la législation, pour éviter de payer les cotisations sociales dans notre pays.

La préoccupation de la Belgique par rapport à ce phénomène est également partagée par d'autres États membres. Je pense ici, notamment, à la France et aux Pays-Bas.

Dans sa réponse à mon intervention, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a reconnu que l'Union européenne devait faire des efforts supplémentaires pour éviter le dumping social et il a promis de proposer une directive d'application visant à éviter ce dumping social tout en préservant la libre circulation des travailleurs.

Enfin, au niveau national, le gouvernement fédéral traitera cette problématique spécifique avec un plan d'action concret lors d'un prochain Conseil des ministres. Le problème est sérieux. Nous entendons donc combattre ce dumping social.

04.03 Isabelle Emmery (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse claire et porteuse d'espoir. En effet, on ne peut laisser notre jeunesse sans espoir, sans un véritable projet de vie.

L'Europe lance, enfin, un signal positif aux jeunes. Ce signal devra être suivi de résultats. Je sais que le gouvernement travaille dans cet sens. Vous l'avez prouvé et vous le prouverez encore. J'espère que l'Europe fera désormais de même.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de hulpverlening naar aanleiding van de ramp op de Filipijnen" (nr. P2056)

- mevrouw Corinne De Permentier aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de Filipijnen" (nr. P2057)

- de heer Roel Deseyn aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de hulpverlening naar aanleiding van de ramp op de Filipijnen" (nr. P2058)

05 Questions jointes de

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'organisation des secours après la catastrophe naturelle aux Philippines" (n° P2056)

- Mme Corinne De Permentier au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "les Philippines" (n° P2057)

- M. Roel Deseyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'organisation des secours après la catastrophe naturelle aux Philippines" (n° P2058)

05.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de tragedie die de Filipijnen treft, noopt mij tot drie bemerkingen.

Ten eerste, wij moeten vaststellen dat de noodhulp door problemen ter plaatse en door de ontreddering in de Filipijnen moeilijk ter plaatse geraakt. Dat neemt echter niet weg dat wij met tevredenheid kunnen vaststellen dat België dankzij B-FAST het eerste land is dat ter plaatse aanwezig is.

Mijn eerste vraag is dan ook een aansporing om die idee binnen Europa te verkopen, want naast B-FAST hebben wij nood aan EU-FAST.

Ten tweede, met tevredenheid stel ik vast dat de Belgen bereid zijn om in hun portemonnee te tasten en hun solidariteit met de Filipijnen te tonen. Ik heb een vraag die ook al is opgedoken toen we over Haïti hebben gediscussieerd.

Zouden de regering en het Parlement niet beter samenwerken en proberen een kaderwet te maken die het kader schetst waarbinnen die grote solidariteitsacties kunnen plaatsgrijpen en die als vertrouwenwekkende maatregelen kunnen worden beschouwd door de publieke opinie, opdat men met vertrouwen geld kan schenken aan dit soort operaties?

Ik wil een tweede bedenking maken over de structurele hulp. Na de noodhulp zal de structurele hulp komen. De uitdaging is enorm. Elf miljoen Filipijnen zijn getroffen. De schade aan privé-eigendom wordt geschat op 14 miljard, waarvan slechts 2 miljard verzekerd is.

De landbouw en de visserij is totaal uitgeschakeld. Het zal maanden, zoniet jaren, duren vooraleer de problemen op het vlak van landbouw en visserij opgelost zijn.

De infrastructuur is helemaal verwoest. Opnieuw verwijs ik naar de ervaringen in Thaïland met de tsunami en naar Haïti. Wat Haïti betreft, zegt men dat het land zich heeft hersteld van de orkaan, maar nog niet is bekomen van de zondvloed van de ongecoördineerde hulp die op hen is afgekomen.

Mijn derde vraag is om in de Europese en internationale fora aan te dringen op een goede coördinatie van de hulp.

Een laatste punt. Ten gronde, wij weten allemaal dat de problemen ten gronde liggen bij het klimaat. De Filipijnen kregen de laatste tien jaar gemiddeld 22 tyfoons over zich heen. Haiyan was de 24^ste en de zwaarste tyfoon ooit die het land heeft bereikt.

Het verband tussen wat er gebeurt en de verwaarlozing van de klimaatafspraken die de internationale gemeenschap maakt, is overduidelijk. Het allerbeste wat zij zouden kunnen verhopen, is dat die klimaatafspraken snel worden gemaakt. Ik vrees echter dat dit niet het geval zal zijn.

Het is helaas zo dat vooral de armste landen getroffen worden door dit soort van problemen veroorzaakt door de verwaarlozing van het klimaat. De armste landen vragen de installatie van een schadeherstelfonds voor dit soort van problemen.

Mijn vraag is of de Belgische regering alstublieft dat idee wil steunen. Het kan immers niet zijn dat het herstel van de schade gebeurt op vrijwillige basis. Wij moeten nu vaststellen dat China, een van de buurlanden, slechts een habbekrats ter beschikking stelt. Het zijn dan ook andere landen die het gebrek aan solidariteit, dat daar wordt betoond, moeten invullen.

05.02 Corinne De Permentier (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, comme l'a fait mon collègue, M. Van der Maelen, je tiens à vous féliciter pour la réaction rapide devant cette terrible catastrophe à laquelle les Philippins doivent aujourd'hui faire face, d'autant plus que vous étiez en mission au Proche-Orient.

Je voudrais aussi rappeler qu'hier en commission, vous avez fait un très long exposé fort bien documenté. Un de nos collègues, qui n'est malheureusement pas présent dans cette salle, a eu l'air de dire que nous n'avions pas été rapides. Je crois que M. Dallemagne s'est un peu mis le doigt dans l'œil dans la mesure où les Belges étaient les premiers sur place.

En outre, lors du tsunami au Sri Lanka, j'ai pu accompagner les équipes de B-FAST à titre bénévole pour soutenir la population sur place. Nous pouvons être très fiers de nos équipes B-FAST en Belgique. Une meilleure coordination doit peut-être avoir lieu au niveau de l'Union européenne.

Monsieur le ministre, avons-nous aujourd'hui des nouvelles plus précises des Belges toujours portés disparus? De quels moyens de communication les équipes de B-FAST disposent-elles pour éventuellement améliorer les connections internet ou des téléphones mobiles des familles qui s'inquiètent? Il est question d'une mission d'une dizaine de jours. Or, on voit aujourd'hui qu'il y a un retard considérable du fait qu'il n'y a pas de facilités d'accès sur les sites en question. Pourrait-on dès lors prolonger la mission? La Défense nationale compte-t-elle envoyer des équipes sur place, comme cela a été fait lors de la catastrophe du tsunami en Indonésie et au Sri Lanka?

05.03 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het is goed dat wij de plenaire zitting vanmiddag zijn gestart met de uiting van ons medeleven aan de slachtoffers en de getroffen families na de tyfoon Haiyan.

De schade is enorm. Wij krijgen verschrikkelijke beelden van de schade te zien. Hele gebieden zijn van de kaart geveegd. Huizen, natuur en wegen zijn vernield. Mensenlevens zijn verwoest. Daarom moet de internationale gemeenschap reageren.

Het zien van de verschrikkelijke beelden doet ook de kleine, alledaagse zorgen relativeren.

Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister, u hebt al toegelicht dat het contact leggen met de slachtoffers en ook met de getroffen Belgen erg moeilijk is. Er werd echter gereageerd met het team van B-FAST in de Filipijnen. Er zijn de initiatieven met het veldhospitaal en met het waterzuiveringsstation.

Ook als Kortrijkzaan liggen de Filipijnen mij heel na aan het hart. Onze stad, Kortrijk, heeft namelijk een stedenband met Cebu City, een stad in de Filipijnen waarmee Kortrijk samenwerkt en regelmatig uitwisselingsprojecten organiseert.

Mijnheer de minister, mijn vragen zijn de volgende.

Naar de schatting van het aantal Belgische slachtoffers is het enigszins gissen. Zijn er de voorbije uren nog nieuwe elementen aan het licht gekomen, die vanmiddag interessant zijn om aan de bevolking te worden gecommuniceerd?

Over de inspanning van B-FAST op het vlak van de ontplooiing en de eerste initiatieven is gesteld dat B-FAST tien dagen aanwezig zal zijn. Er is een werking op korte termijn voorzien. Is een verlenging van de aanwezigheid van B-FAST mogelijk? Wat is de strategie daarna?

Wij hebben bij vorige rampen gezien dat er een heel groot onevenwicht was tussen de noodhulp en de meer structurele hulp.

Ik doe echter ook een oproep aan u in uw hoedanigheid van minister, om de zaken ook over enkele maanden voldoende aan de publieke opinie te duiden. Na enkele reportages over vorige rampen reageren mensen immers erg verkrampt en heel cynisch, omdat zij niet direct zien dat hun giften in het optrekken van nieuwe gebouwen zijn vertaald.

Er is natuurlijk eerst het opkuiswerk en de sanering. Een structurele aanpak vraagt tijd en is natuurlijk ook veel duurzamer. Het is dan ook belangrijk dat wij onze publieke opinie voldoende voeden met de manier waarop een dergelijke ramp wordt afgehandeld.

Er is ook de actie van 1212. Zal de Belgische overheid, in casu de regering, bij de actie aansluiten?

Het zou heel positief zijn, mocht de regering bij de actie aansluiten. Wij kennen de beelden van ministers die met een cheque op het scherm mogen komen, wat wij ten zeerste zouden toejuichen. Een dergelijke cheque zou heel positief zijn. Zodoende geven wij immers een voorbeeld aan de brede bevolking.

Ten slotte, een vorige spreker heeft het al aangehaald. Volgende week is er de klimaattop in Polen. Het is enigszins spijtig een en ander te moeten vaststellen. Dergelijke excessen en tyfoons zijn immers heel nauw gelieerd aan de zorg die wij voor het klimaat dragen. Ik dring dan ook aan op een spoedig akkoord met de Gewesten. Wallonië, Vlaanderen en Brussel staan klaar. Zij komen echter blijkbaar niet tot een akkoord met de federale regering over het deel van de inspanningen op het vlak van CO₂-reductie dat federaal zal worden gedragen, om terecht een deel van de emissierechten en de financiering die daarmee gepaard gaat, te claimen.

Wij sluiten nu aan bij de heel trieste gebeurtenis waarover ons wordt bericht. Het is nu meer dan ooit tijd. Er zijn nu geen excuses meer om niet tot een akkoord ten gronde te komen.

05.04 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, nous avons eu l'occasion, hier, d'évoquer les opérations qui ont été mises en œuvre au départ de la Belgique pour venir en aide à la population des Philippines tout d'abord, mais aussi aux Belges qui sont sur place. Je ne redonnerai donc pas les détails.

Je souhaiterais vous préciser où nous en sommes aujourd'hui sachant que la situation évolue d'heure en heure. La zone de déploiement de B-FAST a été fixée par les autorités locales. Nous travaillons autour de l'hôpital provincial de Leyte, au cœur même de la zone dévastée par le typhon et à 7 kilomètres au sud de Tacloban, l'aéroport vers lequel nous tentons encore aujourd'hui de faire décoller notre appareil pour un transfert de matériel.

L'avion est prêt et complètement chargé. Nous nous heurtons à présent à deux difficultés: la congestion du trafic aérien sur cette zone et l'absence d'équipement dans l'aéroport de Tacloban pour accueillir des avions la nuit. Nous devrions être totalement opérationnels dans les heures qui viennent, puisque les équipes sont sur place. L'hôpital de campagne est monté. On travaille à l'épuration d'eau, mais il reste à acheminer une partie du matériel qui est tout à fait à disposition dans l'avion encore pour l'instant à Cebu.

En matière de sécurité, ce sont les autorités philippines qui interviennent. À présent l'armée américaine s'est jointe à l'armée philippine et accompagne les différents intervenants internationaux.

Ten tweede, uit de jongste informatie blijkt dat wij nog steeds zonder enig nieuws zijn van 70 landgenoten. Wij hebben contact gehad met een 20-tal, die verblijven in streken die niet door de tyfoon zijn getroffen. Van een 15-tal landgenoten wordt verondersteld dat zij op Leyte verblijven.

Wij blijven inspanningen leveren om contact te leggen. Er is momenteel een consul ter plaatse met een satelliettelefoon. Het zal misschien mogelijk zijn om contact te leggen met een aantal personen.

Ik kan wel meedelen dat mevrouw Deckmyn, de echtgenote van de heer Cordero, die zowel de Belgische als de Filipijnse nationaliteit heeft en misschien verdronken is in Leyte, samen met haar twee kinderen werd opgevangen door onze post in Manilla; zij zullen zo snel mogelijk afreizen naar België. Ik heb evenwel nog geen bevestiging over de toestand van de heer Cordero zelf. De informatie is gebaseerd op verklaringen van getuigen.

Monsieur le président, je confirme que nous sommes très inquiets en ce qui concerne l'absence de nouvelles d'un certain nombre de Belges. J'espère que nous ne connaîtrons pas de situations plus dramatiques dans les heures et les jours qui viennent mais, pour l'instant, nous ne pouvons rien prévoir.

En outre, je confirme à Mme De Permentier que nous allons évaluer la situation dans les jours à venir. Le principe même de B-FAST est non seulement de partir très vite mais également de répondre à la logique de first in first out: du matériel est laissé sur place et le relais est cédé aux intervenants suivants, organisations internationales ou autres. Je pense que nous devons avancer dans cette voie, tout en envisageant la poursuite d'une intervention sous une autre forme.

Mijnheer Deseyn, mijnheer Van der Maelen, een andere vorm van interventie is mogelijk, via het departement Ontwikkelingssamenwerking of via andere actoren, om zo te helpen aan de wederopbouw van het land.

In verband met klimaat, wij steunen op Europees vlak een fonds om hulp te bieden aan de arme landen. Het gaat niet alleen over de verdeling tussen de Gewesten en de federale staat in België, het gaat niet alleen over de financiering daarvan op Europees vlak, wij moeten ook een deel van onze financiering ter beschikking van de arme landen stellen. Dat is logisch en wij pleiten daarvoor, niet alleen in de Raad Buitenlandse Zaken, maar ook in de verschillende raden die bevoegd zijn voor dergelijke ontwikkelingen.

Dan was er een vraag naar een kader voor solidariteit. Zo'n kader zou zeer nuttig zijn. Wij hebben dat gezien bij de ramp in Haïti en bij de tsunamiramp. Er zijn verschillende acties op federaal vlak, bijvoorbeeld op fiscaal vlak, met een aftrek voor giften, maar wij moeten meer doen. Het is zeer nuttig om een initiatief te nemen in de komende weken op nationaal vlak en misschien ook op Europees vlak, om zo een kader te scheppen voor een solidariteitsoperatie. Er zijn zoveel organisaties die geld vragen, dat het nuttig is om toch een kader te scheppen. Wij zullen de komende weken starten met besprekingen daaromtrent in het Parlement.

Dan kom ik aan de vragen in verband met de actie van B-FAST en een mogelijke actie op Europees vlak. Wij hebben geprobeerd om een echte Europese actie te voeren. Ik heb dat gezegd in de commissie. De Europese Commissie werkt samen met ons, met B-FAST, en ook Frankrijk en Luxemburg, maar het is mogelijk om meer te doen.

Wij hebben gevraagd om een gelijkaardig initiatief te ontplooien op Europees vlak, een EU-FAST. België vraagt dat reeds enkele jaren. Vanmiddag nog heb ik contact gehad met alle ambassadeurs van de Europese landen en ik heb gezegd dat wij dat dossier aan de orde zullen brengen op de volgende Raad Buitenlandse Zaken. Het is zeer belangrijk om niet alleen een initiatief van België op te starten, maar een echt Europees initiatief voor alle mogelijke tragedies in de toekomst. Misschien zal er nu een meer positieve reactie komen uit de verschillende landen, zo heb ik toch menen te begrijpen uit mijn gesprekken.

Ten slotte wil ik u bedanken voor uw appreciatie voor de actie van B-fast. Het is eerst en vooral een zeer efficiënte organisatie, omdat alsmaar meer personen hun schouders zetten onder de operatie. Ik was zelfs een beetje verrast om zo'n vlugge reactie te zien. Op vraag van de Filipijnse overheden heb ik onmiddellijk mijn akkoord gegeven en onmiddellijk daarna werd er gestart. Wij zijn zeer trots op de medewerkers van B-FAST. En dat zal exact hetzelfde zijn op Europees vlak.

05.05 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik reken erop – ik weet dat dit ook het geval zal zijn – dat u ons blijvend op de hoogte zult houden, niet alleen van de ontwikkelingen in de Filipijnen, maar ook wat betreft de engagementen die u bent aangegaan in verband met het kader en de uitbreiding van B-FAST tot EU-FAST.

05.06 Corinne De Permentier (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses et votre efficacité. Comme le disait notre collègue, M. Van der Maelen, nous aurons encore l'occasion, dans les jours à venir, d'être informés de l'évolution via la commission. De plus, nous pourrons certainement aussi discuter de ce sujet avec le ministre de la Coopération, M. Labille, afin de réfléchir à la meilleure manière d'apporter une aide efficace.

05.07 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de vice-premier, bedankt voor uw engagement voor de coördinatie voor EU-FAST. De Europese Unie moet excelleren op het vlak van humanitaire interventies en kan daaruit haar legitimiteit putten.

Nu we ook de minister van Ontwikkelingssamenwerking hier hebben, is het heel belangrijk dat men voldoende inzet op success stories. Men moet de mensen tonen dat het geen druppel op een hete plaat is. Het cynisme moet wegebben.

Dat zal ook nodig zijn. We zullen 0,7 % van het bnp ook goed kunnen gebruiken gelet op de vele uitdagingen wereldwijd. Het gaat niet alleen om de Filipijnen; laten we ook de situatie in Syrië niet vergeten en voldoende opvolgen. Het is belangrijk dat u met de regering de solidariteitsoperaties, hoe divers ze ook zijn, maximaal aanmoedigt en ondersteunt. We kijken uit naar het vervolg van de discussie daaromtrent om politiek mee te werken aan een oplossing.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Benoît Drèze à la ministre de l'Emploi sur "la directive concernant le détachement de travailleurs" (n° P2060)

06 Vraag van de heer Benoît Drèze aan de minister van Werk over "de richtlijn betreffende de terbeschikkingstelling van werknemers" (nr. P2060)

06.01 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, depuis quelques années, le détachement des travailleurs connaît un succès grandissant dans des pays comme la Belgique. Au total, environ 125 000 travailleurs sont détachés dans notre pays.

Comme vous le savez, la directive européenne n° 96/71 vise à protéger les travailleurs concernés, mais aussi à maintenir une concurrence saine entre différents prestataires de services. Vous savez aussi que ladite directive vise à permettre à des travailleurs détachés pour une période limitée de rester attachés à la sécurité sociale de leur pays d'origine, ce qui permet, notamment, aux travailleurs des pays de l'Est de représenter un coût du travail beaucoup plus favorable que nos travailleurs salariés soumis à la sécurité sociale de notre pays.

M. Di Rupo a eu des propos très durs – cela a été évoqué tout à l'heure –, lors de la Conférence sur l'emploi des jeunes qui s'est déroulée à Paris, ce mardi. Il a évoqué un dumping social organisé. Il a parlé de minibus faisant des navettes régulières avec ces travailleurs de manière à détourner la directive et son esprit.

Des secteurs comme ceux de la construction, des transports, du nettoyage sont touchés de plein fouet. Pour la première fois, la construction accuse une diminution de son emploi salarié. On constate également, dans ce secteur, une augmentation très importante du nombre d'indépendants. Il compte environ 20 000 équivalents temps plein de travailleurs détachés. Durant ces trois derniers mois, on y dénombre 200 faillites par mois, ce qui est tout à fait anormal.

Madame la ministre, vous étiez présente au Conseil EPSCO des ministres européens qui se tenait le 15 octobre dernier. À cette occasion, un accord n'a malheureusement pas pu être trouvé sur une modification de la directive européenne. Certains pays, notamment les pays de l'Est mais aussi la Grande-Bretagne, y sont opposés car ils ne souhaitent pas d'avancée sociale. Contrairement à eux, des pays comme la France, la Belgique, l'Allemagne, l'Autriche souhaitent une meilleure protection et moins de distorsions de concurrence.

Madame la ministre, quel est l'état actuel des discussions en la matière? La Conférence pour l'emploi des jeunes qui s'est tenue à Paris a-t-elle permis des avancées même informelles? Lors du prochain Conseil EPSCO qui se tiendra au mois de décembre, comptez-vous continuer à défendre les positions belges? Avez-vous un espoir d'arriver à un accord? À défaut d'un accord, le dossier sera reporté de deux ans. Nous serons donc encore appelés à souffrir durant ces deux années.

06.02 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je suis très contente de cette question.

Le dossier de la directive ne vise en fait pas une révision mais bien une meilleure application de la directive Détachement de 1996. L'objectif de la directive est double: d'une part, améliorer la protection des travailleurs, d'autre part, favoriser la concurrence loyale entre tous les prestataires de services. En d'autres termes, la directive essaie de trouver un équilibre ente les intérêts des travailleurs et le bon fonctionnement du marché interne européen.

C'est en effet un dossier important dans la lutte contre le dumping social.

Mardi, avec notre premier ministre, j'ai encore porté le dossier à l'attention des chefs de gouvernement et des ministres du Travail européens. Un compromis doit être rapidement trouvé pour ce dossier car beaucoup d'entreprises dans différents secteurs, comme la construction et le transport, sont dans les difficultés jusqu'au cou.

Les oppositions sont grandes au niveau européen et je mets tout en œuvre pour parvenir à un compromis à court terme.

Lors du dernier Conseil EPSCO, les négociations ont échoué au dernier moment parce que les différentes visions étaient trop éloignées les unes des autres. Depuis lors, une concertation bilatérale et multilatérale permanente a eu lieu avec différents pays de l'UE dans l'espoir d'arriver à un consensus. En d'autres termes, le dossier est encore en pleine évolution.

Le nœud de la discussion actuelle concerne les articles 9 et 12 de la directive.

L'article 9 prévoit la possibilité pour les États membres d'envisager des mesures de contrôle et des exigences administratives. Nous sommes absolument partisans d'une liste ouverte, ce qui implique que la Belgique garde la liberté de prendre les mesures de contrôle qu'elle estime nécessaires pour agir rapidement et adéquatement. Le dumping social est en effet un phénomène qui s'adapte rapidement à de nouvelles règles et formes de contrôle.

Le deuxième point épineux est l'article 12 qui tourne autour de la responsabilité solidaire entre entrepreneur principal et sous-traitants. En la matière, la Belgique veut veiller à une protection adéquate des travailleurs en plaidant pour l'instauration générale d'une telle forme de responsabilité.

Un consensus sur ces deux articles signifie de facto un accord sur l'ensemble de la directive. J'ai bon espoir qu'un compromis pourra être trouvé cette année encore lors du prochain Conseil EPSCO du 9 décembre.

06.03 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, merci pour cette réponse précise et détaillée. J'imagine donc que nous nous reverrons, dans cette assemblée ou en commission, après les 9 et 10 décembre, pour savoir si un accord a pu être négocié, ce que nous espérons tous. Faute d'accord, comme je l'ai dit, nous risquons de nous trouver en difficulté pendant de nombreuses années encore.

Cette directive est régulièrement évoquée ici, mais j'espère qu'une avancée significative permettra de clore le débat dans le courant du mois de décembre.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Samengevoegde vragen van

- de heer Tanguy Veys aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "seingevers die zich dood vervelen" (nr. P2061)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "seingevers die zich dood vervelen" (nr. P2062)

07 Questions jointes de

- M. Tanguy Veys au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "les signaleurs qui meurent d'ennui" (n° P2061)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "les signaleurs qui meurent d'ennui" (n° P2062)

07.01 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, eind jaren 70 zond de toenmalige BRT de reeks “De Collega’s” uit. Er werden toen hilarische taferelen getoond bij de administratie, meer bepaald het ministerie van Financiën. Wie toen die reeks heeft gevolgd, had zich nooit kunnen voorstellen dat 35 jaar later, anno 2013, soortgelijke taferelen zich nog altijd zouden voordoen. De hoofdrolspelers zijn natuurlijk niet meer directeur Paul Tienpondt of afdelingschef Philemon Persez, maar heten nu minister Jean-Pascal Labille en NMBS-CEO Jo Cornu.

Gisteren nog vernamen wij via het radioprogramma “Hautekiet” dat men zich op de seinposten van Infrabel dood verveelt. Het stond vandaag zelfs in de krant: “Seingevers bij het spoor: wij vervelen ons dood.” Er werd verwezen naar een, weliswaar anonieme, getuigenis die echter zeer snel werd bijgetreden door tal van andere seingevers over de wantoestanden bij Infrabel. Slapen, winkelen, Facebook bezoeken, lezen, films bekijken en dies meer; de zogenaamde bore-out was helemaal niet ver.

Er is de problematiek van de seingevers bij Infrabel, maar men verzekert mij dat er ook bij de NMBS-Groep tal van voorbeelden zijn van mensen die dag in, dag uit lopen te niksen. Er zijn dan weer andere diensten, zoals die van de treinbestuurders, waar personeelsleden tot over hun oren in het werk zitten en zij onmogelijk vakantie kunnen aanvragen. De situatie wordt veroorzaakt door de fameuze filialisering, met allerlei dochter- en kleindochterbedrijven met allerlei specialiteiten. Daardoor doen veel mensen in feite hetzelfde werk of gewoon niks.

Degenen die te goeder trouw, in het belang van de NMBS en Infrabel, de wantoestanden aanklagen, worden gepest, geïntimideerd, overgeplaatst of krijgen zelfs boetes van hun baas als zij bij de preventieadviseur of de bedrijfsarts gaan klagen. Zij worden geconfronteerd met een muur van onverschilligheid. De vakbonden — zo kennen wij hen in hun traditionele rol — zwijgen de problemen dood.

Gisteren heeft Infrabel bij monde van een woordvoerder gereageerd. Het verklaarde bijzonder verrast te zijn. Voorts is de aangeklaagde situatie volgens Infrabel niet representatief, want het gaat om een klein seinhuis. Toch gaat het wel degelijk om een grote seinpost.

Mijnheer de minister, wat zult u hieraan doen? Er zou sprake zijn van 10 % van de NMBS-werknemers die niet weten wat zij moeten doen.

De problematiek van de seinhuizen past uiteraard binnen de automatisering van de seinhuizen. Men wilt in 2014 van 368 naar 31 seinhuizen gaan en in 2022 van die 31 naar 10 seinhuizen.

Nu al worden wij geconfronteerd met problemen. Wat zult u eraan doen? Infrabel geeft toe dat van die tweeduizend operatoren velen helaas met hun vingers staan te draaien.

Mijnheer de minister, twee jaar geleden werd er gestaakt in de Waalse seinhuizen omdat men daar te veel werk had, vandaag klaagt men in de Vlaamse seinhuizen dat er geen werk is. Zult u zich ontpoppen als de Hercules die de augiasstal uitkuist, of gaat u de geschiedenis in als Jomme Dockx?

07.02 Minister Jean-Pascal Labille: Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral, het lijkt Infrabel niet correct om op basis van een individuele getuigenis, hoe spijtig ook, de conclusie te trekken dat vele werknemers bij het spoor te weinig om handen zouden hebben. In dit specifiek geval gaat het blijkbaar om een seingever in een kleinere seinpost. Ons spoornet wordt inderdaad niet 24 uur per dag druk bereden maar dit neemt niet weg dat, met het oog op de veiligheid, elke spoorlijn beheerd moet blijven door competent veiligheidspersoneel. Dit is absoluut noodzakelijk om de exploitatieveiligheid te garanderen, ook in periodes met minder druk treinverkeer.

In de grotere seinposten, waar het overgrote deel van het seingevingpersoneel werkt, is de werkdruk groot. Daar moeten maatregelen genomen worden om de werklast onder controle te houden, om de veiligheid te kunnen waarborgen.

De hervorming van de NMBS-Groep heeft niet tot doel dit gegeven te wijzigen. Daarentegen voert Infrabel sinds 2005 een groot project uit om de seinposten te concentreren. Vergeleken met 2005, toen er meer dan 350 seinposten waren, zal eind 2016 het hele Belgische spoornet worden beheerd door 31 grote seinposten. Het betrokken personeel wordt sinds 2005 stelselmatig overgeplaatst naar een van de 31 geconcentreerde seinposten, naarmate die in werking treden. Op deze manier worden de kleinere seinposten stap voor stap opgedoekt.

07.03 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en uw luisterbereidheid.

Helaas bent u in hetzelfde bedje ziek als Infrabel, dat de problemen minimaliseert. Het zou over een specifiek geval gaan en wij moeten de veiligheid garanderen. De problematiek gaat echter veel verder dan een of enkele seinhuizen. Binnen de structuren van de NMBS zijn dergelijke wantoestanden systematisch aanwezig. Dat is al jarenlang zo en dat is een kaakslag voor het personeel van de NMBS, dat wel probeert naar behoren zijn job te doen en dag in, dag uit keihard werkt en soms zelfs niet weet wat eerst te doen omdat het tot over de oren in het werk zit. Het is ook een kaakslag voor de treinreizigers, die ook al jarenlang worden geconfronteerd met vertragingen, slechte dienstverlening en barslechte stiptheidscijfers.

Mijnheer de minister, ik dring erop aan om uw verantwoordelijkheid te nemen en ervoor te zorgen dat u met een goed rapport naar huis kunt gaan. U hebt er nog enkele maanden tijd voor. De heer Cornu heeft zijn eerst schooldag al achter de rug. Vlieg er ook in!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Projets et propositions

Ontwerpen en voorstellen

08 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (2975/1-2)

- Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (2977/1-2)

- Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 et à Belmopan le 29 décembre 2009 (2979/1-2)

- Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010 (2980/1-2)

- Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009 (2981/1-2)

- Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (2982/1-2)

08 Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en Saint Vincent en de Grenadines inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Brussel op 7 december 2009 (2975/1-2)

- Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en het Gemenebest van de Bahama's inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Brussel op 7 december 2009 (2977/1-2)

- Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en Belize inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Brussel op 7 december 2009 en te Belmopan op 29 december 2009 (2979/1-2)

- Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van het Gemenebest Dominica inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Brussel op 26 februari 2010 (2980/1-2)

- Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en Saint Kitts en Nevis inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, en met het Protocol, gedaan te Brussel op 18 december 2009 (2981/1-2)

- Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en Saint Lucia inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Brussel op 7 december 2009 (2982/1-2)

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

Le président: Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces six projets de loi. (Assentiment)

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze zes wetsontwerpen te wijden. (Instemming)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Mme Corinne De Permentier, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.

08.01 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, chers collègues, les présents projets de loi visent à assurer à la Belgique une place de choix dans la liste des pays qui font preuve de transparence en matière fiscale. Rien que cette phrase me fait rire, tant "transparence", "fiscalité" et "Belgique de Di Rupo et de Reynders" sont des mots qui ne vont pas ensemble!

Dans cette liste, il y a les pays "noirs", les mauvais, les méchants, c'est-à-dire ceux qui ne se soumettent pas aux recommandations des institutions mondialistes, comme le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE. Il y a aussi les pays "gris" et les pays "blancs". Pourquoi pas les pays "jaunes", "verts" ou "mauves" tant qu'on y est? Vous avez tellement pris l'habitude d'infantiliser et de simplifier ce que, vous-mêmes, vous ne comprenez pas, que cela ne m'étonnerait pas!

Le gouvernement se réjouit des présents accords qui rendent notre pays davantage crédible à l'égard d'organisations internationales, telles que l'OCDE qui travaille, selon les auteurs du texte, depuis de nombreuses années sur la question de l'évasion fiscale. C'est dingue de lire une absurdité pareille! Dingue quand on sait qu'en Belgique, les multinationales qui font le plus de bénéfices ne paient presque pas d'impôts, sans compter celles comme Mittal qui sont arrosées de subsides, d'argent public en tout genre pour détruire l'outil industriel belge. On l'aura bien compris, ce qui se passe chez nous, le gouvernement s'en fout! Il n'y a plus que la soumission aux instances internationales mondialistes qui compte pour les apatrides qui peuplent malheureusement ce parlement et ce gouvernement.

Vous parlez d'évasion fiscale. Vous faites semblant de la combattre mais vous la pratiquez vous-mêmes! Je n'ai pas peur de dire que vous êtes tous, ou beaucoup d'entre vous, frappés par le virus Cahuzac, le virus du mensonge, le virus du "faites ce que je dis mais pas ce que je fais". Ce qui se passe à l'intérieur de nos frontières n'a plus d'intérêt, étant donné que nous n'avons plus de frontières. Bien entendu, vous vous gardez bien de le dire aux citoyens qui pensent encore naïvement que l'État belge est souverain, tout simplement parce que les médias font comme si c'était le cas. Or, nous savons bien que cet État n'est plus souverain. Il n'est donc pas étonnant de constater une parfaite unanimité quand il s'agit d'accepter toutes les injonctions de ces nouveaux organes de domination, qu'il s'agisse de l'Union européenne, de la BCE, de l'OCDE, du FMI et bien d'autres officines parfois très peu transparentes.

Tout cela prouve aux citoyens belges que la politique nationale n'est plus qu'une vaste fumisterie et que nous ne sommes plus que de vulgaires employés, des serviteurs du nouvel ordre mondial, incapables de nous positionner en toute indépendance pour assurer la défense des intérêts des citoyens de ce pays.

Des solutions pour relancer notre économie, des solutions pour alléger la lourdeur des taxations – les plus hautes du monde en Belgique –, des solutions pour lutter contre la fraude fiscale à l'intérieur même de nos frontières, vous n'êtes pas capables d'en fournir. D'ailleurs, cela vous arrange bien. Bien sûr que cela vous arrange: la fraude peut continuer et vous êtes là pour cela!

Jean-Claude Delepière, le patron de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) – ce n'est pas Laurent Louis qui le dit, mais quelqu'un de respectable –, est catégorique: rien n'est fait pour lutter contre la criminalité fiscale sur le terrain. Oseriez-vous dire que M. Delepière est un populiste? Direz-vous que M. Delepière ne sait pas de quoi il parle? J'attends votre réponse. En tout cas, M. Delepière l'a bien dit.

Il y a peu, ce même monsieur dénonçait "l'absence de volonté politique d'enrayer le blanchiment et la fraude fiscale grave et organisée".

Comment s'en étonner? Comment s'en étonner quand on sait que les socialistes, devenus maîtres de la fraude en tout genre, sont aux commandes du bateau ivre gouvernemental.

Par contre, pour signer des accords internationaux complètement déconnectés de la vie des citoyens, du contexte de notre pays, mais parfaitement soumis aux normes de l'OCDE ou des États-Unis, comme le récent accord FATCA, que vous n'élaborez pas mais que vous vous contentez de discuter niaisement autour d'une table, à huis clos, bien entendu, vous répondez présents.

Et vous êtes toujours présents quand il s'agit de soumettre notre pays aux puissances étrangères, quand il s'agit de réduire les libertés de notre pays, de réduire sa sphère de compétence. D'ailleurs, vous ne le cachez pas.

L'objectif est clair: détruire, détruire la Belgique, détruire le patriotisme belge et le diluer dans le nouvel ordre mondial. "Uniformiser la fiscalité de chaque pays membre de l'empire européen", pour reprendre les termes de Barroso, mais aussi les systèmes bancaires, la politique, les systèmes sociaux, afin que nous soyons mieux contrôlés par nos technocrates non élus de Bruxelles, voilà votre mission, malheureusement, aujourd'hui.

Déjà actuellement, notre parlement – je suis le premier à le regretter – ne fait plus qu'entériner des décisions prises ailleurs par des individus non élus par les citoyens belges. Si telle est la mission d'un parlement, excusez-moi, mais je ne vois pas à quoi nous servons: notre rôle serait alors de jouer uniquement les toutous d'autres personnes non élues qui défendent des intérêts tout autres, comme vous le savez bien.

Cela démontre dans quelle "démocrassie" nous vivons. Tout ce petit cirque me répugne, vous l'aurez remarqué! Car ce cirque nous mène tout droit vers le chaos, que malheureusement beaucoup de citoyens subissent déjà au quotidien.

Dans notre pays, la fraude fiscale est estimée à 25 milliards d'euros, soit 7 % du PIB. Une fois de plus, ce n'est pas moi qui le dis, mais la FGTB. Je suppose donc que le gouvernement socialiste ne va pas mettre ces chiffres en doute. La FGTB estime que la fraude coûte 150 euros par mois à chaque Belge et représente quelque 800 euros par mois en plus pour chaque pensionné.

Si à cela vous ajoutez toutes vos dépenses inutiles, cela fait des milliards d'euros qui pourraient être récupérés si la volonté politique était présente. Mais elle ne l'est pas, malheureusement. Si vous aviez cette volonté, cela impliquerait que vous vous attaquiez à vos maîtres, à vos petits amis. Je vous comprends, vous préférez vous attaquer aux citoyens: c'est plus facile, c'est plus rapide, c'est moins dangereux.

Mais ce qui est incroyable, au fond, c'est que ce sont ceux qui dilapident le plus notre argent qui nous somment de payer davantage de taxes! C'est un non-sens! Je crois que ce système est en bout de course, que les citoyens s'en rendent compte.

Monsieur Chastel, M. Forrest, par exemple, paie-t-il des taxes quand il vole des matières premières au Congo? M. Forrest, grand ami de M. Louis Michel, paie-t-il des taxes? Allez, vous le savez bien: les hauts placés trouvent toujours un moyen de contourner ces nouvelles règles que nous votons. C'est évident, puisque eux-mêmes rédigent ces règles.

Tout ce qui se passe, c'est qu'on nous prend tout simplement pour des imbéciles. Malheureusement, on prend les Belges pour des imbéciles, qui ont le droit de savoir. C'est ma mission, ce que j'essaie de faire, dans l'indifférence, mais je continue.

Votre Union européenne ne conçoit plus aujourd'hui les citoyens comme des êtres humains, mais comme de simples consommateurs, du bétail fiscal qui croule sous les taxes de Di Rupo. Lui se satisfait amplement de cette situation.

Il faut dire que les citoyens, malheureusement, ne disent rien. Mais le jour où ils diront quelque chose, je pense que certains le sentiront passer! Tant que je pourrai m'exprimer, je ne me tairai pas face à la traîtrise de ceux qui siègent dans cet hémicycle. Ceux qui votent ces lois et ces projets sont des traîtres à la Nation, et je tiens à le dire.

Comme vous l'aurez compris, je voterai contre ces projets de loi qui ne sont, une fois de plus, que des supercheries.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2975. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2975/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2975. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2975/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2977. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2977/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2977. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2977/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2979. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2979/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2979. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2979/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2980. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2980/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2980. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2980/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2981. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2981/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2981. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2981/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2982. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2982/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2982. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2982/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

09 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994 (2976/1-2)

- Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000 (2978/1-2)

09 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol, gedaan te Brussel op 8 maart 2010, tot wijziging van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Korea tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting naar het inkomen, ondertekend te Brussel op 29 augustus 1977, zoals gewijzigd door de Aanvullende Overeenkomst, ondertekend te Brussel op 20 april 1994 (2976/1-2)

- Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol, gedaan te Brussel op 15 september 2009, tot wijziging van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek IJsland tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen, ondertekend te Brussel op 23 mei 2000 (2978/1-2)

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces deux projets de loi. (Assentiment)

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze twee wetsontwerpen te wijden. (Instemming)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

09.01 Herman De Croo, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, deze twee verdragen werden eenparig goedgekeurd. Het is niet omdat het verslag beknopt is, dat de verdragen niet belangrijk zouden zijn. Met Korea hebben we nu ook een verdrag tussen de Europese Unie en dat land. Ook met IJsland hebben wij een verdrag dat nuttig is voor beide partijen. Voorts verwijs ik naar mijn rapport.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2976. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2976/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2976. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2976/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2978. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2978/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2978. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2978/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

10 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les États du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011 (2983/1-2)

10 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden (de Benelux-Staten) en de Republiek Kosovo betreffende de terug- en overname van onregelmatig binnengekomen en/of verblijvende personen (Terug- en Overnameovereenkomst), en met het Uitvoeringsprotocol, gedaan te Brussel op 12 mei 2011 (2983/1-2)

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

M. Philippe Blanchart, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2983/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2983/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

11 Projet de loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l'économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique (2963/1-3)

- Projet de loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique (2964/1-3)

11 Wetsontwerp houdende invoeging van het Boek XII, "Recht van de elektronische economie", in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van de definities eigen aan boek XII en van de rechtshandhavingsbepalingen eigen aan boek XII, in de boeken I en XV van het Wetboek van economisch recht (2963/1-3)

- Wetsontwerp houdende invoeging van artikel XII.5 in het boek XII, "Recht van de elektronische economie" van het Wetboek van economisch recht (2964/1-3)

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces deux projets de loi. (Assentiment)

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze twee wetsontwerpen te wijden. (Instemming)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

M. Joseph George, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.

Le gouvernement est bien représenté. Twee ministers voor dezelfde prijs!

11.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het voorliggend wetsontwerp voorziet in de introductie en coördinatie van de wetgevende bepalingen inzake de elektronische economie als onderdeel van het Wetboek economisch recht, en dat zal boek XII zijn.

De e-commerce is waarschijnlijk de snelst groeiende tak binnen onze economie. Recent berichtte UNIZO dat 20 % van alle kleinhandelaars in Vlaanderen reeds een online toegangspunt heeft voor de verkoop van artikelen. Een derde van de handelaars ervaart naar eigen zeggen het toenemend prijsbewustzijn van de klanten die online nagaan wat de producten kosten. Ruim de helft van onze landgenoten, met name 57 %, heeft de voorbije twaalf maanden een online aankoop verricht. Vorig jaar was dat nog maar 45 %. De elektronische economie groeit dus met 25 % op jaarbasis. 35 tot 40 % van de artikelen zijn goederen als kleding, lederwaren en schoenen, net die sectoren die onderhevig zijn aan solden en de sperperiode.

We kennen het begin, maar zeker niet het einde van die evolutie. Dat is een enorme uitdaging, zowel voor de overheid als voor de ondernemingen. Het internet is een geliefd kanaal voor de consument voor het inzamelen van informatie, het vergelijken van prijzen en het verrichten van aankopen. Het is dan ook belangrijk dat de retailers van het internet dat niet enkel zien als een webshop, maar vooral als een kanaal om te informeren en te inspireren.

Die handel kent geen landsgrenzen, geen verplichte zondagsrust, geen gelimiteerde solden- en sperperiode, geen beperkingen inzake koppelverkoop en geen openingstijden, want de websites zijn zeven dagen op zeven en 24 op 24 uur open.

Wij stellen vast dat de federale regering op die punten in de snel evoluerende realiteit niet direct mee is en te veel vasthoudt aan het verworvene uit het verleden.

De elektrische wagen Tesla kan bijvoorbeeld al via het internet aangekocht worden, met gebruiksaanwijzing en facturatie incluis. Er is wel een showroom in Brussel, maar daarmee is de kous af, want een mobiele dienstwagen komt bij de gebruiker aan huis in geval van herstel of onderhoud. Ik vernoem ook een producent van dameskleding waar ik recent stage liep. Zij realiseert een groot gedeelte van haar omzet via het internet, zowel nationaal als internationaal.

Het is haar snelst groeiende winkel en dit in vergelijking met haar 15 eigen merkwinkels en haar 120 multimerkenwinkels.

Wij zien een evolutie in het aankoopgedrag online van immateriële goederen zoals reizen en verhuringen naar meer materiële goederen. Deze evolutie is logisch, gezien de laatste categorie ook grotere investeringen vraagt in logistiek, warehousing, transport en rechtszekerheid inzake betalingen. Er wordt daarmee een totaal nieuwe economische tak uitgebouwd inzake ondernemen, tewerkstelling en investeren, en dit zowel op het vlak van nationale als internationale handel.

De digitale economie is een drijfveer voor het creëren van economische groei en voor bijkomende jobs. Het VBO heeft voorgerekend dat met de juiste beleidsmaatregelen op nationaal en Europees vlak de e-commerce de economie een boost zou kunnen geven van 5 % van het bruto product van Europa en goed is voor honderdduizenden jobs. De internetaanbieder Groupon die onder andere promoties voor restaurants en andere artikels aanbiedt, werkt in ons land reeds met 220 personen. Dit vraagt een stabiel en coherent reglementerend kader en de aanmoediging van private investeringen.

Het voorliggende ontwerp, mijnheer de minister, gaat te veel uit van wat is en te weinig van wat zou moeten zijn. Een aantal opportuniteiten dient zich op dit vlak aan, zoals een Europese e-commercemarkt, innovatie en ondernemerschap met moderne en uitgebreide netwerkfaciliteiten, veiligheid en bescherming voor consument en bedrijf, tewerkstelling en samenwerkingsvormen, kansen voor kmo’s in hybride bedrijven, geschillenregeling nationaal en internationaal, en een open karakter van deze handel, dit in vergelijking met achterhaalde handelsreglementering inzake prijzen en openingsuren.

Mijnheer de minister, ten opzichte van onze buurlanden scoren wij inzake de e-commerce zeer middelmatig. Dit is des te opmerkelijker, omdat ook Europa op wereldvlak in de ontwikkeling van de digitale economie gedegradeerd is tot tweedeklassespeler, dixit Pieter Timmermans van het VBO. We gaan er dan ook van uit dat, mits een goed reglementerend kader, op nationaal en Europees vlak er heel wat opportuniteiten zijn die we hier nu missen.

We zullen ons op dit wetsontwerp dan ook onthouden.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2963. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2963/2)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2963. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2963/2)

Le projet de loi compte 9 articles.

Het wetsontwerp telt 9 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

L’article 1 est adopté sans observation.

À l’article 2, l’article I.18 est adopté sans observation. L’article 2 est adopté.

À l’article 3, les articles XII.1 à XII.4 et XII.6 à XII.23 sont adoptés article par article. L’article 3 est adopté.

À l’article 4, les articles XV.118 à XV.122 sont adoptés articles par article. L’article 4 est adopté.

Les articles 5 à 9 sont adoptés article par article.

Artikel 1 wordt zonder opmerking aangenomen.

In artikel 2 wordt artikel I.18 zonder opmerking aangenomen. Artikel 2 wordt aangenomen.

In artikel 3 worden artikelen XII.1 tot XII.4 en XII.6 tot XII.23 artikel per artikel aangenomen. Artikel 3 wordt aangenomen.

In artikel 4 worden artikelen XV.118 tot XV.122 artikel per artikel aangenomen. Artikel 4 wordt aangenomen.

De artikelen 5 tot 9 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2964. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2964/2)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2964. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2964/2)

Le projet de loi compte 7 articles.

Het wetsontwerp telt 7 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 7 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 7 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

12 Projet de loi portant insertion du Livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique (3002/1-3)

12 Wetsontwerp houdende invoeging van het Boek XIII "Overleg", in het Wetboek van economisch recht (3002/1-3)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

12.01 Ann Vanheste, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

12.02 Karel Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, het voorliggende ontwerp heeft betrekking op boek XIII van het Wetboek economisch recht. Het herwerkt de bestaande architectuur van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven. De centrale raad werd opgericht in 1948 en is bevoegd voor het uitbrengen van adviezen en voorstellen omtrent vraagstukken die betrekking hebben op het bedrijfsleven. De adviezen en voorstellen worden steeds in consensus genomen.

Het wetsontwerp bevestigt de bestaande regeling in verband met de aanstelling van een voorzitter en de samenstelling van de raad, met name 56 effectieve en 56 plaatsvervangende leden. Samen komt dat neer op 112 effectieve en plaatsvervangende leden. Daarmee kan men bijna het hele halfrond vullen.

De belangrijkste wijziging in het voorliggende wetsontwerp bestaat erin dat men gespecialiseerde commissies in de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven kan integreren. Met andere woorden, de raad wordt een koepelinstantie.

De raad dateert uit een periode van wederopbouw van het land en had tot doel de sociaal-economische belangen te behartigen en de economische besluitvorming voor te bereiden. Op dat ogenblik heeft de raad waarschijnlijk zijn diensten bewezen. In de loop der tijden zijn er allerlei adviescommissies bijgekomen zoals de Adviesraad voor het Verbruik, de Commissie voor Regulering van de Prijzen, de Commissie voor de Mededinging en de Commissie voor Onregelmatige Bedingen. Elk van die commissies had een verschillende samenstelling. De ene werd opgericht bij wet, de andere bij koninklijk besluit. Niet alle commissies waren even pertinent. De ene had een adviesbindende bevoegdheid, de andere dan weer niet.

Met voorliggend wetsontwerp wil de regering hieraan een einde maken en een soort koepelorgaan vormen van economische adviesraden. Het wordt een papieren rationalisering en een uniformisering, die wij in principe kunnen toejuichen.

Toch hebben wij een aantal fundamentele opmerkingen. Zo ontgaat ons de efficiëntiewinst. Er wordt geschoven met structuren en organen zonder dat de maatschappelijke en organisatorische winst wordt aangetoond. Het aantal commissies blijft onbeperkt en er kunnen er ook nog steeds bijkomen.

Het is opmerkelijk dat de Koning bevoegd wordt om nog meer commissies op te richten, om het aantal leden te bepalen, om de representatieve organisaties aan te wijzen die personen mogen voordragen en om personen op te geven die, ik citeer: "befaamd zijn in het kader van hun wetenschappelijke en technische waarde om deel uit te maken van de commissie".

Voor ons zijn transparantie en objectiviteit hier zoek.

Wij vrezen dan ook dat de commissies opnieuw praatbarakken worden. Wij kunnen niet anders dan vaststellen dat het gaat om tientallen vertegenwoordigers in talloze commissies. Dat roept vragen op over de administratieve vereenvoudiging.

Tot slot vraagt onze fractie zich af wat het werkelijke nut is van het voorliggend wetsontwerp in het licht van de nakende staatshervorming. Is het niet beter om de organisatie van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven pas uit te tekenen wanneer duidelijk wordt welke bevoegdheden – liefst zo veel mogelijk – worden overgedragen aan de regio's en wat er bij de federale overheid blijft – liefst zo weinig mogelijk.

De Centrale Raad voor het Bedrijfsleven zal bij de uitvoering van de zesde staatshervorming advies moeten geven inzake de vestigingsvoorwaarden en de toegang tot het beroep. De CRB zal zijn zeg hebben inzake de beroepen waarvoor de toegang tot het beroep federaal moet blijven. Het advies is zo voorspelbaar als het antwoord van een kalkoen waaraan men vraagt wat men met Kerstmis zal eten.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3002/3)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3002/3)

L’intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi portant insertion du livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique".

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp houdende invoeging van het boek XIII "Overleg", in het Wetboek van economisch recht".

Le projet de loi compte 7 articles.

Het wetsontwerp telt 7 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

L’article 1 est adopté sans observation.

À l’article 2, les articles XIII.1 à XIII.23 sont adoptés article par article. L’article 2 est adopté.

Les articles 3 à 7 sont adoptés article par article.

Artikel 1 wordt zonder opmerking aangenomen.

In artikel 2 worden artikelen XIII.1 tot XIII.23 artikel per artikel aangenomen. Artikel 2 wordt aangenomen.

De artikelen 3 tot 7 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

13 Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions (2988/1-4)

13 Wetsontwerp tot uitvoering van de Verordening (EU) Nr. 305/2011 van het Europees Parlement en de Raad van 9 maart 2011 tot vaststelling van geharmoniseerde voorwaarden voor het verhandelen van bouwproducten en tot intrekking van Richtlijn 89/106/EEG van de Raad, en tot opheffing van diverse bepalingen (2988/1-4)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Mme Isabelle Emmery, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.

13.01 Cathy Coudyser (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik wil kort even op dit wetsontwerp terugkomen. Het voert een Europese verordening uit 2011 betreffende het verhandelen van bouwproducten eind 2013 eindelijk uit. Maar goed.

In de regel is er voor lidstaten weinig beleidsmarge maar deze federale regering is er opnieuw in geslaagd om een opmerkelijk creatieve invulling te geven aan deze omzetting. Ik geef graag een paar voorbeelden. Het is de door de minister benoemde ambtenaar die de bevoegdheid krijgt om toe te zien op de uitvoering van deze bepalingen en de inbreuken erop vast te stellen. Dat lijkt mij toch een beetje op gespannen voet te staan met de basisbeginselen van een rechtsstaat.

Ook het binnentreden en het doorzoeken van bouwbedrijven zijn in eerste instantie niet gebonden aan een voorafgaande goedkeuring van de onderzoeksrechter. Voor de N-VA blijft de onderzoeksrechter nochtans de meest competente persoon om deze opportuniteit te toetsen. Deze ambtenaren kunnen ook beslag leggen op documenten, monsters en computerbestanden wat in de praktijk verregaande gevolgen kan hebben voor de werkzaamheden van een onderneming.

Een laatste voorbeeld. Het huidige wetsontwerp voorziet in een termijn van 15 dagen tussen het beslag en de bevestiging ervan door het openbaar ministerie. Die 15 dagen lijken onze fractie een te lange periode van rechtsonzekerheid waarin de onderneming zich bevindt. Ook de Raad van State nam dat in zijn opmerkingen mee.

We willen ook nog even wijzen op artikel 7 dat de minnelijke schikking regelt. Ook daar kan het voor ons niet dat ambtenaren aangesteld door de minister bevoegd voor Economie een inbreuk kunnen vaststellen en dat het dan ook die ambtenaren zijn die de overtreders een som kunnen voorstellen waarvan de betaling de strafvordering doet vervallen. Dat ruikt naar klassenjustitie. Ook de Raad van State merkt dat op.

De minister heeft dat in de commissie een uitvoerige uitleg over gegeven maar toch kan de N-VA zich daar helemaal niet in vinden. Wij zullen ons op dat punt dan ook onthouden.

Le président: Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2988/3)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2988/3)

Le projet de loi compte 15 articles.

Het wetsontwerp telt 15 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 15 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 15 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

14 Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative (2922/1-8)

14 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging (2922/1-8)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

14.01 Bruno Tuybens, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, zowel mijn collega Bruno Van Grootenbrulle als ikzelf wensen te verwijzen naar het schriftelijk verslag.

Le président: Mme Warzée-Caverenne se joint à votre décision.

Madame Gerkens, vous avez la parole dans la discussion générale.

14.02 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, ce projet de loi a pour objectif d'intégrer toute une série de dispositions permettant la simplification administrative. Certes, dans différents chapitres relatifs à la signature électronique, aux cartes électroniques, à l'horeca (caisse enregistreuse), etc., figurent des dispositions que nous avons adoptées en commission. Mais il y a un chapitre important dans ce projet de loi: celui qui concerne l'analyse d'impact des politiques et des décisions du gouvernement.

Voilà longtemps que certains ministres nous disent de cesser de nous inquiéter sur le manque d'analyse d'impact environnemental ou relatif au développement durable des projets de loi ou des projets d'arrêté. Cette absence d'analyse est régulièrement mise en évidence par le Conseil d'État. À présent, ils vont nous présenter un projet d'analyse d'impact intégrée qui permettra de combiner les analyses relatives tant au développement et à l'égalité hommes/femmes qu'à la charge administrative pesant sur les petites et moyennes entreprises notamment.

Ensuite, le jour est arrivé où ce projet de loi nous a été présenté. Notre déception et notre perplexité ont évidemment été totales en prenant connaissance de son contenu. Tout d'abord, parce qu'il délimite fortement le champ qui pourra ou devra être soumis à avis. Dans ces délimitations figurent des dispenses et des exceptions. La première limitation, ce sont les projets ou les arrêtés qui vont passer en Conseil des ministres. C'est le critère. Tout ce qui ne passe pas en Conseil des ministres ne doit pas être soumis à cette analyse d'impact.

Par ailleurs, est dispensé tout ce qui concerne "l'autorégulation de l'État". Ainsi, le statut des agents de la fonction publique sera dispensé, alors que le respect ou non des principes d'égalité hommes/femmes au sein de l'administration publique fait partie de nos préoccupations. Il suffit de consulter les textes déposés par l'ensemble des partis dans ce parlement.

Il n'y aura pas d'obligation d'analyse du genre des politiques relatives à la fonction publique. Sont également exclues les dispositions budgétaires. Or, un vieux dispositif, le gender mainstreaming, est ici abrogé. Il devait normalement permettre d'analyser l'impact des mesures budgétaires prises en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Il n'y aura pas non plus d'analyse d'impact sur les petites et moyennes entreprises, sur l'environnement et le développement durable.

Vu ces dispositions, nous ne pouvons pas soutenir ce chapitre du projet de loi.

Pour terminer mon intervention, je voudrais vous faire part d'une inquiétude. Ce qui se passera dans les semaines et mois à venir confirmera ou non cette inquiétude. J'espère, en tout cas, que mon intervention permettra d'éviter des erreurs trop flagrantes.

L'objectif visant à grouper et à systématiser des analyses d'impact en associant le développement, la charge administrative, l'impact économique, l'impact en matière d'égalité entre les hommes et les femmes est bon, à condition que cela porte sur l'ensemble des dispositifs (ce qui n'est pas le cas) et à condition que cela se fasse au bon moment, c'est-à-dire quand les projets sont en préparation et non quand ils reviennent adoptés en première ou deuxième lecture. On ne peut donc accepter une exception prévue dans ce projet de loi, selon laquelle, lorsqu'il y a demande d'urgence, il y a forcément dispense de cette analyse d'impact.

Par ailleurs, un comité d'analyse d'impact est mis en place. L'intention est de le charger d'harmoniser et d'établir des listes de critères ou d'indicateurs de manière à ce que l'on puisse suivre, dans le temps, l'évaluation et les analyses d'impact. Mais quand on parcourt le texte et surtout au regard du manque de réponses aux questions qui ont été posées en commission, on s'aperçoit qu'il s'agit peut-être de rassembler, dans ce comité, des fonctionnaires des différents services concernés par les dispositions, qui devront, en quelque sorte, servir de belle-mère à ceux qui seront chargés de cette analyse.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues nous nous abstiendrons donc sur l'ensemble du projet, vu les dispositions qui s'y trouvent qui sont vraiment décevantes, et qui sont loin des promesses qui nous ont été faites, à l'époque, par M. Magnette et par l'actuel gouvernement.

Nous surveillerons évidemment la parution des différents arrêtés chargés d'exécuter ces mesures. Soyez certains que nous veillerons à ce que ces analyses soient un maximum présentes.

Je doute vraiment que le dispositif promis réponde à nos attentes et corrige le processus. Je vous donne un exemple par rapport à ce qui se passe maintenant. Hier et avant-hier, nous avons examiné un projet de loi sur la sortie du nucléaire. Le Conseil d'État, dont l'avis a été demandé sur l'avant-projet de loi en 2012, puis en août 2013, et encore en septembre-octobre 2013 sur un amendement, a dit à chaque fois qu'il manquait l'analyse d'impact de développement durable.

Un document nous est enfin soumis en commission et nous nous rendons compte qu'il date du 23 septembre 2013. Il y a donc eu plus d'un an de travail au sein du gouvernement à partir de textes qui étaient sur la table et le gouvernement s'est cru dispensé de devoir faire cette analyse qui, en l'occurrence, n'est évidemment pas anodine. Cela demande d'être d'autant plus vigilant.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par les commissions sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2922/8)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissies aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2922/8)

Le projet de loi compte 26 articles.

Het wetsontwerp telt 26 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 26 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 26 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

15 Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique (2958/1-4)

- Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (528/1-2)

15 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 april 1994 betreffende de bescherming van de bevolking en van het leefmilieu tegen de uit ioniserende stralingen voortspruitende gevaren en betreffende het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, wat betreft het dosimetrisch toezicht (2958/1-4)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 april 1994 betreffende de bescherming van de bevolking en van het leefmilieu tegen de uit ioniserende stralingen voortspruitende gevaren en betreffende het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle (528/1-2)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Éric Thiébaut, Laurent Devin, André Frédéric, Rachid Madrane

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ce projet et cette proposition de loi. (Assentiment)

Ik stel u voor een enkele bespreking aan dit wetsontwerp en -voorstel te wijden. (Instemming)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

15.01 Jenne De Potter, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

15.02 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, en réponse à une question sur le sujet qui nous occupe, vous m'aviez promis, en commission le 9 juillet dernier, que vous déposeriez un texte de loi en septembre. Vous avez tenu parole et je tiens à vous en remercier.

Ce dossier est capital pour l'ensemble des travailleurs du secteur nucléaire. Depuis le vote de la résolution du 26 avril 2007 visant à améliorer le fonctionnement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, il y avait une demande claire du Parlement pour une meilleure réglementation quant à la dosimétrie active ainsi qu'une véritable garantie pour que les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants bénéficient du suivi médical nécessaire.

Au nom de mon groupe, je tiens donc à saluer le projet de loi de la ministre de l'Intérieur. Nous demandions depuis plusieurs années que les choses avancent en la matière et qu'on puisse réellement assurer une meilleure protection pour l'ensemble des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. D'ailleurs, dès 2009, j'avais déposé, avec mes collègues, une première proposition de loi sur le sujet. Cette proposition de loi, jointe aujourd'hui au projet de la ministre, insistait particulièrement sur le phénomène de la sous-traitance. Ceux qu'on nomme parfois les nomades du nucléaire sont employés de plus en plus souvent, en Belgique comme ailleurs, pour des opérations variées qui vont de la maintenance ou du démantèlement de centrales à des travaux de soudure ou de maçonnerie dans les installations nucléaires. C'est la raison pour laquelle notre proposition de loi spécifiait la catégorie des travailleurs agissant en qualité de sous-traitants. Elle exigeait également que les sous-traitants auxquels une entreprise extérieure fait appel ou les sous-traitants mettant du personnel à disposition devaient respecter les mêmes conditions en termes de dosimétrie. Comme vous le savez, on ne parle pas d'un seul niveau de sous-traitance. Il ne faut pas fermer les yeux sur le phénomène de sous-traitance en cascade qui complexifie les choses au niveau du statut des travailleurs mais aussi au niveau du suivi de l'exposition cumulée de ces travailleurs.

La seule interrogation qui demeurait pour mon groupe, à la lecture du projet de loi, se situait dans l'expression "si possible", contenue dans l'article 25, § 6.

En effet, comme je l'ai indiqué plus haut, il était crucial pour le PS de couvrir l'ensemble des travailleurs du secteur nucléaire de la même manière. Or ces deux simples mots dans le texte présentaient le risque de voir le registre d'exposition des travailleurs non comme une obligation absolue, mais comme une recommandation. Pour nous, il était hors de question de voir une politique de sécurité différente en fonction du statut des travailleurs.

Je tiens donc à remercier mes collègues, ainsi que la ministre, pour le soutien apporté à l'amendement proposé en vue de supprimer ces deux mots qui risquaient d'entraîner une réelle différence de sécurité entre les travailleurs d'un même secteur.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je conclurai en soulignant une nouvelle fois la réelle avancée que constitue ce projet de loi pour l'ensemble des travailleurs du secteur nucléaire.

15.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wens mij aan te sluiten bij een substantieel deel van de uiteenzetting van de heer Thiébaut.

Mevrouw de minister, ik benadrukte tijdens mijn uiteenzetting in de commissie al dat de nucleaire sector niet zomaar een sector is. Het past dan ook om op het niveau van bescherming en van arbeidsomstandigheden beleidsmatig de nodige stappen te zetten.

Onze fractie zal het voorliggend wetsontwerp dan ook met enthousiasme steunen. Het betekent een stap voorwaarts. Verschillende fracties, waaronder onze fractie maar zeker ook de fractie van de heer Thiébaut, zijn al lang vragende partij om ter zake initiatieven te nemen. Het is dus een goede zaak dat het ontwerp vandaag in het Parlement voorligt.

Ik zou tijdens de huidige bespreking nog een aantal aandachtspunten willen formuleren.

Mevrouw de minister, ook tijdens de commissie heb ik aangehaald dat er een enorme mobiliteit is in de nucleaire sector, met veel tijdelijke krachten en dat die sector een internationalisering ondergaat. Ik zou u willen vragen om ter zake de vinger aan de pols te houden, samen met het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, want die tendens is niet onschuldig op het vlak van arbeidsomstandigheden, bescherming, enzovoort.

Een tweede aandachtspunt is de samenwerkingsovereenkomst die noodzakelijk is om de uitvoering van het voorliggend wetsontwerp mogelijk te maken, tussen het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle en de FOD WASO. Het is volgens ons belangrijk dat hiervan snel werk wordt gemaakt.

Bij wijze van conclusie geef ik dan ook mee dat onze fractie het wetsontwerp zal steunen. Het is een stap voorwaarts voor een belangrijke en heel specifieke sector. Wij hopen dat u ook op een aantal andere domeinen inzake nucleaire veiligheid nog tijdens deze legislatuur initiatieven zult ontwikkelen. Desgevallend zult u op dat vlak misschien een palmares hebben dat enigszins mag worden gezien.

Le président: Il n’y a plus d’intervention.

Madame la ministre, vous avez reçu de nombreuses félicitations, même de M. Calvo.

15.04 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, à mon tour, je tenais d'abord à remercier la commission pour son soutien. Je me félicite de l'avancée du gouvernement et du parlement sur un projet, attendu depuis longtemps, qui va largement améliorer la protection des travailleurs, tant par la centralisation des informations au niveau du registre d'exposition que par les dispositions prévues. Je serai très attentive à les prendre le plus vite possible, et je les présenterai en commission.

Ik zal in de commissie zo vlug mogelijk de verschillende KB's voorleggen voor de begeleiding en de uitvoering van het wetsontwerp.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2958/4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2958/4)

Le projet de loi compte 37 articles.

Het wetsontwerp telt 37 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 37 sont adoptés article par article, avec des corrections de texte aux articles 2, 18, 33 et 36.

De artikelen 1 tot 37 worden artikel per artikel aangenomen, met tekstverbeteringen op artikelen 2, 18, 33 en 36.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

16 Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture (3047/1-4)

16 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake landbouw (3047/1-4)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

16.01 Nathalie Muylle, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, gelet op de heel korte bespreking in de commissie verwijs ik naar het schriftelijke verslag.

(M. Joseph Georges renvoie lui aussi à son rapport écrit.)

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par les commissions sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3047/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissies verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3047/3)

Le projet de loi compte 11 articles.

Het wetsontwerp telt 11 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 11 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 11 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

17 Renvoi d'une proposition de loi en commission pour avis

17 Verzending van een wetsvoorstel naar de commissie voor advies

À la demande du président de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, je vous propose de renvoyer la proposition de loi de Mmes Corinne De Permentier et Jacqueline Galant et de M. Denis Ducarme modifiant le Code civil, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans, afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants (n° 622/1) à la commission de la Justice pour avis.

Op vraag van de voorzitter van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt, stel ik u voor het wetsvoorstel van de dames Corinne De Permentier en Jacqueline Galant en de heer Denis Ducarme tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek, de wet van 19 juli 1991 betreffende de bevolkingsregisters en de identiteitskaarten en tot wijziging van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen alsmede het koninklijk besluit van 10 december 1996 betreffende de identiteitsstukken en -bewijzen voor kinderen onder de twaalf jaar, ter voorkoming van internationale kinderontvoeringen door een ouder (nr. 622/1) te verwijzen naar de commissie voor de Justitie voor advies.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

18 Nomination d'un secrétaire de la Chambre

18 Benoeming van een secretaris van de Kamer

Je vous propose de procéder à la nomination d'un secrétaire en remplacement de M. Wouter De Vriendt qui a démissionné en cette qualité.

Ik stel u voor over te gaan tot de benoeming van een secretaris, ter vervanging van de heer Wouter De Vriendt, die ontslag heeft genomen als secretaris.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Le groupe Ecolo-Groen propose la candidature de Mme Meyrem Almaci.

De Ecolo-Groen-fractie stelt mevrouw Meyrem Almaci als kandidaat voor.

Pas d'observation? (Non)

Geen bezwaar? (Nee)

Dès lors, conformément à l'article 157, 6 de notre Règlement, je proclame Mme Meyrem Almaci secrétaire de la Chambre des représentants.

Ik verklaar dus, overeenkomstig artikel 157, 6 van ons Reglement, mevrouw Meyrem Almaci benoemd tot secretaris van de Kamer van volksvertegenwoordigers.

19 Prise en considération de propositions

19 Inoverwegingneming van voorstellen

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Naamstemmingen

Votes nominatifs

20 Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en Saint Vincent en de Grenadines inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Brussel op 7 december 2009 (2975/1)

20 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (2975/1)

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 1)
Ja	128	Oui
Nee	1	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	129	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2975/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2975/3)

21 Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en het Gemenebest van de Bahama's inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Brussel op 7 december 2009 (2977/1)

21 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (2977/1)

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 1)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2977/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2977/3)

22 Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en Belize inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Brussel op 7 december 2009 en te Belmopan op 29 december 2009 (2979/1)

22 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 et à Belmopan le 29 décembre 2009 (2979/1)

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Transmis par le Sénat

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 1)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2979/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2979/3)

23 Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van het Gemenebest Dominica inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Brussel op 26 februari 2010 (2980/1)

23 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010 (2980/1)

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Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 1)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2980/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2980/3)

24 Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en Saint Kitts en Nevis inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, en met het Protocol, gedaan te Brussel op 18 december 2009 (2981/1)

24 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009 (2981/1)

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Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 1)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2981/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2981/3)

25 Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en Saint Lucia inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Brussel op 7 december 2009 (2982/1)

25 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (2982/1)

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 1)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2982/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2982/3)

26 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol, gedaan te Brussel op 8 maart 2010, tot wijziging van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Korea tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting naar het inkomen, ondertekend te Brussel op 29 augustus 1977, zoals gewijzigd door de Aanvullende Overeenkomst, ondertekend te Brussel op 20 april 1994 (2976/1)

26 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994 (2976/1)

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 2)
Ja	127	Oui
Nee	1	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	128	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2976/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2976/3)

(M. Olivier Henry a voté pour)

27 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol, gedaan te Brussel op 15 september 2009, tot wijziging van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek IJsland tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen, ondertekend te Brussel op 23 mei 2000 (2978/1)

27 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000 (2978/1)

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 2)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2978/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2978/3)

28 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden (de Benelux-Staten) en de Republiek Kosovo betreffende de terug- en overname van onregelmatig binnengekomen en/of verblijvende personen (Terug- en Overnameovereenkomst), en met het Uitvoeringsprotocol, gedaan te Brussel op 12 mei 2011 (2983/1)

28 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011 (2983/1)

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 3)
Ja	108	Oui
Nee	11	Non
Onthoudingen	10	Abstentions
Totaal	129	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2983/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2983/3)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

29 Wetsontwerp houdende invoeging van het Boek XII, "Recht van de elektronische economie", in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van de definities eigen aan boek XII en van de rechtshandhavingsbepalingen eigen aan boek XII, in de boeken I en XV van het Wetboek van economisch recht (2963/2)

29 Projet de loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l'économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique (2963/2)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 4)
Ja	93	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	37	Abstentions
Totaal	130	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2963/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2963/4)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

30 Wetsontwerp houdende invoeging van artikel XII.5 in het boek XII, "Recht van de elektronische economie" van het Wetboek van economisch recht (2964/2)

30 Projet de loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique (2964/2)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 5)
Ja	95	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	37	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2964/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2964/4)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

31 Wetsontwerp houdende invoeging van het boek XIII "Overleg", in het Wetboek van economisch recht (nieuw opschrift) (3002/3)

31 Projet de loi portant insertion du livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique (nouvel intitulé) (3002/3)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 6)
Ja	95	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	37	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3002/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (3002/4)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

32 Wetsontwerp tot uitvoering van de Verordening (EU) Nr. 305/2011 van het Europees Parlement en de Raad van 9 maart 2011 tot vaststelling van geharmoniseerde voorwaarden voor het verhandelen van bouwproducten en tot intrekking van Richtlijn 89/106/EEG van de Raad, en tot opheffing van diverse bepalingen (2988/3)

32 Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions (2988/3)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 7)
Ja	95	Oui
Nee	1	Non
Onthoudingen	35	Abstentions
Totaal	131	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2988/5)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2988/5)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

33 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging (2922/8)

33 Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative (2922/8)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

33.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, ik wil een stemverklaring geven bij mijn onthouding bij voorliggend wetsontwerp.

Wij hebben natuurlijk niets tegen een administratieve vereenvoudiging, laat ik daarover duidelijk zijn. Maar wij vinden dat als een elektronische procedure verplicht wordt opgelegd aan een bepaalde categorie, in dit geval geneesheren, dat best gebeurt na overleg met de vakorganisatie. In dit geval had de verplichte procedure best wel besproken mogen zijn in de Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen. Wij willen dus toch een klein beetje protesteren tegen de gang van zaken en ik zal mij dus in deze, als enige van de fractie, onthouden bij de stemming.

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 8)
Ja	120	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	11	Abstentions
Totaal	131	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2922/9)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2922/9)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

34 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 april 1994 betreffende de bescherming van de bevolking en van het leefmilieu tegen de uit ioniserende stralingen voortspruitende gevaren en betreffende het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, wat betreft het dosimetrisch toezicht (2958/4)

34 Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique (2958/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 9)
Ja	132	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2958/5)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2958/5)

35 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake landbouw (3047/3)

35 Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture (3047/3)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 10)
Ja	105	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	26	Abstentions
Totaal	131	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3047/5)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (3047/5)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

36 Renvoi d'un projet de loi en commission pour avis

36 Verzending van een wetsontwerp naar de commissie voor advies

À la demande du président de la commission de la Défense nationale, je vous propose de renvoyer le projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral, n° 2955/1, à la commission de la Justice pour avis.

Op vraag van de voorzitter van de commissie voor de Landsverdediging, stel ik u voor het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 augustus 2012 houdende oprichting en organisatie van een federale dienstenintegrator, nr. 2955/1, te verwijzen naar de commissie voor de Justitie voor advies.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

37 Adoption de l’ordre du jour

37 Goedkeuring van de agenda

Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents.

Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerp-agenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt.

Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.

Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 21 novembre 2013 à 14.15 heures.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 21 november 2013 om 14.15 uur.

La séance est levée à 17.37 heures.

De vergadering wordt gesloten om 17.37 uur.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 53 PLEN 167 annexe.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 53 PLEN 167 bijlage.

Détail des votes nominatifs

Detail van de naamstemmingen

Vote nominatif - Naamstemming: 001

Oui

128

Ja

Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Coudyser Cathy, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Luykx Peter, Maertens Bert, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick, Rutten Gwendolyn, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

001

Nee

Louis Laurent

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 002

Oui

127

Ja

Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Coudyser Cathy, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Luykx Peter, Maertens Bert, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick, Rutten Gwendolyn, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

001

Nee

Louis Laurent

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 003

Oui

108

Ja

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Coudyser Cathy, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Drèze Benoît, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Luykx Peter, Maertens Bert, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Rutten Gwendolyn, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

011

Nee

Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Jadot Eric, Lahssaini Fouad, Louis Laurent, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van Hecke Stefaan

Abstentions

010

Onthoudingen

Annemans Gerolf, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno

Vote nominatif - Naamstemming: 004

Oui

093

Ja

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Emmery Isabelle, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Rutten Gwendolyn, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

Non

000

Nee

Abstentions

037

Onthoudingen

Annemans Gerolf, Bracke Siegfried, Coudyser Cathy, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Vote nominatif - Naamstemming: 005

Oui

095

Ja

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Emmery Isabelle, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Rutten Gwendolyn, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

Non

000

Nee

Abstentions

037

Onthoudingen

Annemans Gerolf, Bracke Siegfried, Coudyser Cathy, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Vote nominatif - Naamstemming: 006

Oui

095

Ja

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Emmery Isabelle, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Rutten Gwendolyn, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

Non

000

Nee

Abstentions

037

Onthoudingen

Annemans Gerolf, Bracke Siegfried, Coudyser Cathy, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Vote nominatif - Naamstemming: 007

Oui

095

Ja

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Drèze Benoît, Emmery Isabelle, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Rutten Gwendolyn, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

Non

001

Nee

Louis Laurent

Abstentions

035

Onthoudingen

Bracke Siegfried, Coudyser Cathy, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Vote nominatif - Naamstemming: 008

Oui

120

Ja

Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coudyser Cathy, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Louis Laurent, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick, Rutten Gwendolyn, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

000

Nee

Abstentions

011

Onthoudingen

Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Jadot Eric, Lahssaini Fouad, Logghe Peter, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van Hecke Stefaan

Vote nominatif - Naamstemming: 009

Oui

132

Ja

Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Coudyser Cathy, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Louis Laurent, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick, Rutten Gwendolyn, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 010

Oui

105

Ja

Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni Véronique, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Drèze Benoît, Emmery Isabelle, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Mylle Gerda, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick, Rutten Gwendolyn, Schoofs Bert, Seminara Franco, Senecaut Manuella, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

Non

000

Nee

Abstentions

026

Onthoudingen

Bracke Siegfried, Coudyser Cathy, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle