SÉANCE PLÉNIÈRE

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

02.01 Mathias De Clercq, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

03 Projet de loi portant le Code ferroviaire (2855/1-4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2892/3)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2892/3)

Le projet de loi compte 3 articles.

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

- Projet de loi insérant un titre 7/1 dans la loi du ... portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution (2856/1-2)

03 Wetsontwerp houdende de Spoorcodex (2855/1-4)

- Wetsontwerp houdende invoeging van een titel 7/1 in de wet van ... houdende de Spoorcodex, voor wat betreft de aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (2856/1-2)

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces deux projets de loi. (Assentiment)

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze twee wetsontwerpen te wijden. (Instemming)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

03.01 Linda Musin, rapporteur: Monsieur le président, je renvoie à mon rapport écrit.

03.02 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'espère que le ministre Wathelet va arriver car j'ai l'une ou l'autre question à lui poser.

En ce qui concerne ce Code ferroviaire, je souhaite évoquer deux ou trois points. Le premier point est l'intérêt d'avoir aujourd'hui une série de lois réunies en un seul Code ferroviaire, ce qui améliorera la lisibilité de toute une série de dispositions, anciennes et nouvelles, notamment déjà prévues par les directives européennes. Cette lisibilité devrait aussi améliorer l'interopérabilité de notre système avec les autres systèmes européens ainsi que la sécurité.

Néanmoins, je ferai quelques remarques nuancées sur ce texte, après avoir souligné l'intérêt qu'il y avait d'insérer dans le Code ferroviaire une disposition qui permettra à l'organisme indépendant d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires de faire usage de sanctions administratives lorsque certains s'opposeront à son travail d'enquête essentiel, à côté des éventuelles enquêtes menées par le gestionnaire d'infrastructure, l'entreprise ferroviaire et l'autorité judiciaire.

C'est un élément supplémentaire dans l'indépendance de cette autorité administrative. Par contre, au niveau de l'Autorité nationale de sécurité, j'ai soulevé le fait que figure à nouveau dans ce Code ferroviaire une disposition permettant à des personnes détachées du Groupe SNCB d'être mises au service de l'Autorité nationale de sécurité.

L'Europe précise pourtant bien qu'une indépendance totale des collaborateurs de l'Autorité nationale de sécurité par rapport au groupe ferroviaire est nécessaire. L'Union européenne nous a évidemment accordé une dérogation en la matière. Jusqu'à une certaine date, l'engagement de personnes venant du groupe ferroviaire est toujours possible au sein de l'Autorité nationale de sécurité.

Je regrette que le projet de loi n'évoque pas cette mesure et ne fixe pas clairement la date à partir de laquelle l'engagement de personnes du groupe ferroviaire n'est plus autorisé au sein de l'Autorité nationale de sécurité. Un arrêté royal précisant ces choses-là existe évidemment, mais il me semblait nécessaire de préciser cela dans le Code ferroviaire, la loi étant quand même supérieure à l'arrêté.

J'avais également insisté sur le gestionnaire d'infrastructure, et je voudrais y revenir, après une lecture attentive de la directive ad hoc. Le Code ferroviaire propose une définition du gestionnaire d'infrastructure conforme à la définition fournie par la directive, mais qui recopie celle-ci intégralement. Cela ouvre ainsi la porte à ce qu'il faut bien appeler une régionalisation du gestionnaire d'infrastructure, une régionalisation des tâches aujourd'hui prises en charge par Infrabel.

L'article ad hoc du Code ferroviaire évoque en effet une possible division de son rôle entre plusieurs entreprises. Or, la directive stipule que plusieurs gestionnaires d'infrastructure sont une possibilité, mais non une obligation. Parmi les définitions figurant dans le Code ferroviaire, le gestionnaire d'infrastructure peut être une ou plusieurs entreprises.

Bien sûr, les activités du gestionnaire d'infrastructure sont géographiquement déterminées. À partir du moment où notre territoire en compte plusieurs, nous ouvrons la porte à une régionalisation de l'infrastructure. Je me permets de rappeler, comme je l'ai fait dernièrement, certaines dispositions figurant dans les propositions de directive de la Commission, qui visent à obliger les États membres à bénéficier d'au moins trois opérateurs dans la mise en œuvre des missions de service public. Mélangeons les deux, combinons la possibilité d'avoir plusieurs gestionnaires d'infrastructure sur notre territoire et celle d'avoir plusieurs opérateurs de services publics ferroviaires, il en découlera clairement une régionalisation du rail.

Je tenais à revenir sur un élément particulièrement complexe. Il s'agit de la lecture à laquelle on peut se livrer de l'article 9 du Code, concernant l'accès à toute une série de services ferroviaires. Il convient de le lire en parallèle avec l'article 4 de la loi portant réforme du chemin de fer que nous avons votée la semaine dernière. Son paragraphe premier indique: "L'objet social du gestionnaire de l'infrastructure, comprendra, en tout cas pour l'ensemble du réseau belge, les éléments suivants:

(…)

3° la fourniture aux entreprises ferroviaires des services devant leur être fournis conformément à la loi. (…)".

Je vois que les collaborateurs du ministre sont très attentifs… Se pose la question de la loi à laquelle on se réfère. S'agit-il du Code ou de la loi de 2006? Quand on lit cet extrait en parallèle avec l'article 9 du Code ferroviaire, on se demande qui, demain, gérera ces services d'infrastructure. En effet, l'article 9 précise que l'entreprise ferroviaire peut prétendre, sur une base non discriminatoire, à l'ensemble des prestations minimales visées au premier point de l'annexe 1, ainsi qu'à l'accès par le réseau aux infrastructures de service que décrit l'annexe susnommée.

Bref, il s'agit de toute une série de services, comme l'accès aux gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres infrastructures, y compris l'affichage d'informations sur les voyages et les emplacements convenables prévus pour les services de billetterie, les terminaux de marchandises, les gares de triage et les gares de formation, dont les gares de manœuvre, les voies de garage, les installations d'entretien, les installations de nettoyage et de lavage, etc., toute une série de services qui doivent être, demain, offerts sans distinction aucune aux différentes entreprises ferroviaires entrant sur notre réseau.

La lecture à la fois des articles 4 et 9 du Code, sauf si on fait référence à la loi de 2006, pose question sur qui est en charge d'offrir ces services, d'autant que l'article 9 ne le précise pas: l'entreprise ferroviaire historique ou le gestionnaire d'infrastructure?

J'avoue être perplexe sur la lecture parallèle des deux textes que nous devons élaborer. J'espère que le secrétaire d'État pourra, le cas échéant, lors de son intervention, apporter une réponse à cet élément-là. Je le répète, ni l'article 9 ni l'annexe ne précisent si c'est le gestionnaire d'infrastructure ou l'entreprise historique qui doit assurer lesdits services.

Dès lors, si demain, c'était l'interprétation selon laquelle c'est le Code ferroviaire et non la loi de 2006 qui est la référence en la matière, nous verrions basculer de l'entreprise historique vers le gestionnaire d'infrastructure toute une série de tâches et de missions qui lui sont aujourd'hui dévolues.

Ce débat n'a pas eu lieu en commission. Je l'amène, aujourd'hui, en séance plénière, car il me semblait important d'avoir des réponses très claires de M. Wathelet à propos de cet élément et des quelques autres que j'ai signalés.

Le président: Monsieur Veys est absent.

03.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, hij is momenteel een vraag aan het stellen in de commissie die gelijktijdig met de plenaire vergadering loopt. Hij is onderweg naar hier.

De voorzitter: Maar er is deze namiddag geen commissie voor de Infrastructuur. De voorzitter van de commissie is hier aanwezig.

03.04 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, de heer Van den Bergh heeft mij vervangen in de commissie tijdens de Conferentie. Hij heeft mij gemeld dat de commissie voor de Infrastructuur momenteel geschorst is. Men zou naar hier onderweg zijn.

Le président: M. Veys est inscrit dans la discussion. Il est occupé en commission, mais il arrive.

03.05 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, mijn excuses voor mijn laattijdigheid.

Mijnheer de voorzitter, collega’s, de Spoorcodex zoals die hier vandaag op de banken ligt, is een stap in de goede richting. Enerzijds is het een goede zaak dat tal van reglementeringen worden vervat in dit wetsontwerp. Het gaat om veel zaken die in het verleden bepaald werden via KB of via allerlei reglementaire bepalingen. Die eenheid, die structuur, is een heel goede zaak. Mijnheer de staatssecretaris, we wisten allemaal dat we de goede voornemens die u had in uw beleidsbrief om hiermee begin 2013 naar het Parlement te komen, met een korreltje zou moesten nemen. Uiteindelijk is het juli 2013 geworden. Het is echter belangrijk dat die Spoorcodex er is.

De Spoorcodex is evenwel een gemiste kans omdat die niet zal gelden voor de museumspoorlijnen. Ik heb ook geprobeerd dat aan te tonen in de commissie voor de Infrastructuur. Voor de museumspoorlijnen zult u met een apart regelgevend kader komen. Ik heb u er echter al diverse malen op gewezen dat daar een en ander fout loopt qua reglementering. Men neemt het daar niet echt nauw met de certificaten, de controles en de keuring van het materieel, soms met dramatische gevolgen. Ik verwijs onder meer naar de provincie Luik, waar in 1991 een museumtrein ontspoorde met zeven doden tot gevolg. Ook in Oost-Vlaanderen heeft zich enkele jaren geleden op de lijn Eeklo-Maldegem een dodelijk ongeval voorgedaan. De discussie ging daarbij over overdreven snelheid, over de vraag of de persoon die met deze museumtrein reed wel over de nodige brevetten beschikte en of alles wel volgens het boekje was verlopen. Vandaar het pleidooi om de Spoorcodex ook te laten gelden voor de museumspoorlijnen. Het zou zeker geen goede zaak zijn, mochten wij een braaf doorslagje van die Spoorcodex hanteren om de museumspoorlijnen te reglementeren. Veiligheid is essentieel, of het nu gaat om een lijn waarover een stoomlocomotief tuft dan wel om een commercieel uitgebate personenlijn. Wij hebben er alle belang bij dat er maatregelen worden genomen. Elke dode die valt op de spoorwegen is er een te veel.

Mijnheer de staatssecretaris, een ander aspect is de omzetting. In uw inleiding in de commissie stelde u dat het geen volledige omzetting van de Europese richtlijnen betreft. U meldde ook dat in de toekomst nog verder aan de codex zou worden gesleuteld.

Mijnheer de staatssecretaris, op initiatief van de meerderheidspartijen zijn een aantal amendementen ingediend, waarin duidelijk een en ander op punt werd gesteld. De vraag rijst echter in welke mate wij volledig beschikken over een Spoorcodex die aan de Europese richtlijnen voldoet dan wel of wij ook in de toekomst aan de Spoorcodex moeten sleutelen.

Ter zake hebben diverse organisaties in de commissie voor de Infrastructuur tijdens hoorzittingen hun grieven over de spoorreglementeringen geuit. Vooral de continu wisselende reglementeringen en aanpassingen kwamen toen naar voren. Deze organisaties vragen dus reglementaire zekerheid en dito stabiliteit.

Tot op heden heeft de overheid die zekerheid en stabiliteit niet kunnen bieden. De vraag rijst derhalve of zulks met de Spoorcodex wel het geval zal zijn.

Mijnheer de staatssecretaris, welke garanties hebt u bijgevolg dat wij de komende jaren niet opnieuw met wijzigingen, aanpassingen, vervolledigingen en moderniseringen zullen worden geconfronteerd, onder meer omdat wij nog niet aan de volledige omzetting van de Europese richtlijnen zouden voldoen?

Daarom heb ik in de commissie enige terughoudendheid getoond en heb ik mij bij de stemming over het voorliggend wetsontwerp onthouden. Enerzijds is het een gemiste kans omwille van de museumspoorlijnen. Anderzijds rijst de vraag of wij nu over een volledige omzetting spreken en ook of wij tot reglementaire stabiliteit en duidelijkheid voor de komende jaren zouden kunnen komen.

03.06 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, je souhaite répondre aux questions posées par MM. Balcaen et Veys.

Monsieur Balcaen, en ce qui concerne les détachés, le texte vise simplement à confirmer le statut des personnes qui ont déjà été détachées et qui vont finir leur carrière dans l'ancien régime. Comme vous le savez, ce système n'existe plus depuis le 1^er janvier 2013 et il n'y a donc plus de détachement possible.

En ce qui concerne le gestionnaire d'infrastructure, nous avons repris la définition du texte européen. Vous attirez l'attention sur le fait que cela pourrait donner la possibilité d'introduire plusieurs gestionnaires d'infrastructure. Il n'en est rien mais nous devons respecter la définition européenne et il ne me paraît pas indécent de la mentionner. Je rappelle que toute désignation de gestionnaire d'infrastructure en Belgique doit se faire par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Pour le moment, il y en a un, Infrabel, et il n'est pas question d'ouvrir la porte à un autre. J'ai été très clair sur ce sujet! D'ailleurs, je vous remercie d'avoir posé la question pour que les choses soient claires: il y a bien une définition au niveau européen mais le seul désigné est Infrabel.

En ce qui concerne les habilitations pour les services proposés en gare, le Code a prévu un système; des arrêtés royaux, qui sont en préparation, désigneront les différents opérateurs chargés des services proposés en gare. Il faut faire le lien entre ceci et la réforme de la SNCB.

Mijnheer Veys, ik kom tot uw vragen over de toeristische lijnen en museumspoorlijnen. Als deze treinen willen rijden op de infrastructuur van Infrabel, moeten ze natuurlijk de Spoorcodex respecteren. Als ze rijden op hun eigen toeristische museumlijnen, zal in een specifieke wetgeving worden voorzien. In dat verband zal ik een voorstel indienen bij het begin van het nieuwe parlementair jaar.

03.07 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord. Wat de museumspoorlijnen betreft, weet ik dat eenmaal zij rijden op de spoorlijnen van Infrabel, de reglementering uit de Spoorcodex wel zal gelden. Mijn pleidooi gaat in feite over de veiligheid op spoorlijnen in eigen beheer. Ook daar hebben zich in het verleden diverse incidenten en ongevallen met doden voorgedaan. De veiligheid moet voldoende worden gegarandeerd en voldoende streng zijn.

Ik betwist dat de reglementering waarmee u in september of oktober naar het Parlement zult komen, zal volstaan om de veiligheid te garanderen. Ik verwijs naar de incidenten uit het verleden, onder meer in Luik, maar ook op de lijn Maldegem-Eeklo. Toen vielen er vele doden. De reglementering moet er dringend komen, ook voor de museumspoorlijnen.

03.08 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je remercie M. le secrétaire d'État pour ses réponses. Néanmoins, permettez-moi de revenir - M. le secrétaire d'État étant absent lors de mon intervention - sur l'unicité du gestionnaire d'infrastructure, auquel il semble tenir.

En matière de définition, la directive stipule qu'il s'agit de, je cite "toute entité ou entreprise, chargée notamment de l'établissement de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic et du système de signalisation et de contrôle-commande (…) Les fonctions de gestionnaire de l'infrastructure sur tout ou partie d'un réseau peuvent être attribuées à plusieurs entités ou entreprises". "Peuvent être", dit la directive.

Nous ne sommes, dès lors, quand même pas obligés d'introduire cette possibilité dans notre droit! Nous pouvons nous en passer. Nous pouvons simplement définir les missions d'un gestionnaire d'infrastructure, sans être obligés de préciser qu'il peut y en avoir plusieurs.

En supprimant cet élément de phrase dans votre définition du gestionnaire d'infrastructure, monsieur le secrétaire d'État, vous fermeriez, en tout cas, une éventuelle porte à la régionalisation de ce gestionnaire d'infrastructure.

03.09 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, je voudrais simplement ajouter que cette porte est fermée car toute décision en la matière ne peut être prise que par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Aujourd'hui comme demain, un seul gestionnaire répond à l'ensemble des critères, à savoir Infrabel. Il n'existe donc aucune marge de manœuvre en la matière.

03.10 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je souhaite simplement dire que je déposerai à nouveau l'amendement que nous avions déposé en commission. Je voudrais également inviter les membres de la majorité qui, comme vous, monsieur Wathelet, sont soucieux de l'unicité de ce gestionnaire d'infrastructure et de garder une politique ferroviaire fédérale à examiner de très près ledit amendement.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

04 Projet de loi portant insertion du titre I^er "Définitions générales" dans le livre I "Définitions" du Code de droit économique (2836/1-5)

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2855. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2855/4)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp nr. 2855. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2855/4)

Le projet de loi compte 227 articles et 22 annexes.

Het wetsontwerp telt 227 artikelen en 22 bijlagen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 227 sont adoptés article par article, ainsi que les annexes.

De artikelen 1 tot 227 worden artikel per artikel aangenomen, alsmede de bijlagen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2856. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2856/1)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp nr. 2856. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2856/1)

Le projet de loi compte 8 articles.

Het wetsontwerp telt 8 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 8 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 8 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

04 Wetsontwerp houdende invoeging van titel 1 "Algemene definities" in boek I "Definities" van het Wetboek van economisch recht (2836/1-5)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Le rapporteur, M. Karel Uyttersprot, renvoie à son rapport écrit.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

05 Projet de loi portant insertion du livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique (2837/1-4+6)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2836/5)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2836/5)

L’intitulé en français a été modifié par la commission en “projet de loi portant insertion du titre I^er "Définitions générales" dans le livre I^er "Définitions" du Code de droit économique".

Het opschrift in het Frans werd door de commissie gewijzigd in “projet de loi portant insertion du titre I^er "Définitions générales" dans le livre I^er "Définitions" du Code de droit économique“.

Le projet de loi compte 4 articles.

Het wetsontwerp telt 4 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

05 Wetsontwerp houdende invoeging van boek XV, "Rechtshandhaving" in het Wetboek van Economisch recht (2837/1-4+6)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Le rapporteur, M. Karel Uyttersprot, renvoie à son rapport écrit.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

06 Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I) (2872/1-5)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2837/4)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2837/4)

L’intitulé en néerlandais a été modifié par la commission en “wetsontwerp houdende invoeging van boek XV, "Rechtshandhaving" in het Wetboek van economisch recht”.

Het opschrift in het Nederlands werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp houdende invoeging van boek XV, "Rechtshandhaving" in het Wetboek van economisch recht”.

Le projet de loi compte 13 articles.

Het wetsontwerp telt 13 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

L'article 1 est adopté.

Artikel 1 wordt aangenomen.

À l'article 2, les articles XV.1 à XV.10, XV.19 et XV.20, XV.30 à XV.34, XV.61, XV.69 à XV.74, XV.80 à XV.82, XV.99 à XV.102, XV.126, XV.130 et XV.131 sont adoptés.

In artikel 2 worden de artikelen XV.1 tot XV.10, XV.19 en XV.20, XV.30 tot XV.34, XV.61, XV.69 tot XV.74, XV.80 tot XV.82, XV.99 tot XV.102, XV.126, XV.130 en XV.131 aangenomen.

L'article 2 est adopté.

Artikel 2 wordt aangenomen.

Les articles 3 à 13 sont adoptés article par article.

De artikelen 3 tot 13 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

- Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II) (2873/1-3)

- Proposition de loi-cadre relative à la création de l'Agence de protection des consommateurs de produits financiers communs (524/1-3)

06 Wetsontwerp tot versterking van de bescherming van de afnemers van financiële producten en diensten alsook van de bevoegdheden van de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten en houdende diverse bepalingen (I) (2872/1-5)

- Wetsontwerp tot versterking van de bescherming van de afnemers van financiële producten en diensten alsook van de bevoegdheden van de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten en houdende diverse bepalingen (II) (2873/1-3)

- Voorstel van kaderwet betreffende de oprichting van een Agentschap ter bescherming van de consumenten van gewone financiële producten (524/1-3)

Proposition de loi-cadre déposée par:

Voorstel van kaderwet ingediend door:

Karine Lalieux, Philippe Blanchart, Alain Mathot, Linda Musin, Christophe Lacroix.

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces projets de loi et cette proposition de loi-cadre. (Assentiment)

Ik stel u voor een enkele bespreking te wijden aan deze wetsontwerpen en dit voorstel van kaderwet. (Instemming)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

06.01 Bruno Tuybens, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

06.02 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik begin met een positieve noot. De voorliggende wetsontwerpen beogen twee doelstellingen, ten eerste het aanbrengen van verbeteringen aan het huidige wettelijk kader en aan de efficiëntie van het toezicht van de FSMA en, ten tweede, de invoeging van een aantal bepalingen die de coherentie en de transparantie van de regels ter bescherming van afnemers van financiële producten en diensten verhogen.

Niemand kan ontkennen dat vooral in de banksector de voorbije tientallen jaren een en ander is fout gelopen met financiële producten en het aan de man brengen ervan. Wij kwamen bijgevolg terecht in een bankencrisis met dramatische gevolgen voor consumenten die te goeder trouw producten kochten waarvan zij de finaliteit niet begrepen.

Het Vlaams Belang is natuurlijk ook voorstander van een doelmatige en effectieve bescherming van de consument. Wij steunen initiatieven die daartoe bijdragen.

In de verzekeringssector is de voorbije jaren trouwens al een en ander veranderd. Er kwamen een deontologische code en wettelijke bepalingen ter bescherming van de consument.

Echter, voor u ervan zou uitgaan dat het Vlaams Belang die wetsontwerpen zomaar, bijna ‘en stoemelings’, zou goedkeuren, moeten wij u toch deelachtig maken van een aantal fundamentele bezwaren van onze fractie die ons beletten om die wetsontwerpen goed te keuren. Onze bezwaren som ik voor u graag even op.

Ten eerste, de wetsontwerpen lopen voor op Europese richtlijnen. Een ontwerp slaat op de verzekeringsbemiddeling, een ander op de herziening van de MiFID-richtlijn en er is het ontwerpreglement aangaande de PRIPs, de Packaged Retail Investment Products. Die richtlijnen zijn nog niet klaar. Ons eerste bezwaar is dat de thans voorliggende wetsontwerpen door het Parlement worden gejaagd, terwijl de uitkomst van die richtlijnen nog lang niet vaststaat. Volgens ons houdt dat het gevaar in dat er twee verschillende reglementen zullen zijn. Wij vragen ons af waarom die wetsontwerpen al vanaf 1 januari 2014 in voege zullen treden. Terwijl de tussenpersonen in bank- en beleggingsdiensten een overgangstermijn krijgen van meer dan twee jaar, wordt in de voorliggende ontwerpen voorzien in een overgangstermijn van zes maanden.

Mijnheer de minister, mijnheer de staatssecretaris, vindt u die termijn realistisch?

06.03 Minister Johan Vande Lanotte: Ja.

06.04 Peter Logghe (VB): Toch? Ik niet. Daarin verschillen wij dus van mening.

Er heeft daaromtrent ook onvoldoende overleg met de sector plaatsgevonden. U hebt daarover een schriftelijk advies gevraagd en daar is het bij gebleven. Volgens mij is het overleg met de sector dus onvoldoende, terwijl het toch gaat om de tewerkstelling van tienduizenden mensen, zoals u zelf ook wel weet.

Deze wetsontwerpen zorgen vervolgens, wat ons betreft, voor rechtsonzekerheid. Er is geen probleem met verbeteringen en verstrengingen van toezicht, controle en andere regels op het vlak van levensverzekeringen met een duidelijk investeringselement. Dat men daarvoor moet en zal werken met een verbeterde versie van het beleggersprofiel kan de klant en beleggingstussenpersoon alleen maar ten goede komen, maar u hebt ervoor gekozen om die gedragsregels van toepassing te laten worden op alle verzekeringsproducten. In de definitie in de wetsontwerpen worden alle verzekeringsproducten ondergebracht bij de financiële producten. Volgens ons gaat dat veel te ver.

Tijdens de commissievergadering liet u verstaan dat op een latere datum wel een uitzuivering zal gebeuren en dat er dan wel een opsplitsing zal gebeuren. Onze kritiek is dus dat de wetsontwerpen veel te breed gaan en alle verzekeringsproducten beogen, ook die waarvoor een beleggersprofiel volstrekt overbodig zou kunnen zijn. Ik vraag mij af wat een brandverzekering, een BA Auto en een familiale BA-verzekering te maken hebben met een beleggersprofiel. Voor de rechtszekerheid zou het veel beter geweest zijn, mocht u, mijnheer de minister, de juiste toepassing van de uitbreiding in de wet hebben geregeld en mocht u daarin het toepassingsveld juist en correct hebben onderschreven. De uitbreiding zal voor administratieve overlast in de verzekeringssector zorgen. Dat staat nu al vast.

Ik kreeg tijdens de bespreking in de commissie voor het Bedrijfsleven het gevoel dat de overheid de regelgeving die voor de banken bedoeld was gewoon heeft doorgetrokken naar de verzekeringssector, terwijl verzekeringsproducten een volledig eigen, specifiek karakter hebben. Wat mij betreft, kunnen ze niet zomaar op een hoop worden gegooid met financiële beleggingsproducten. Dat is mijn tweede fundamentele kritiek.

Ik vind dat u de rechtsonzekerheid ook hebt ingeschreven in een aantal artikelen. Om u een duidelijk voorbeeld te geven, collega’s, verwijs ik graag naar de bepalingen van artikel 12sexies, tweede lid, waarin gesteld wordt dat de persoon die zich rechtstreeks bezighoudt met het bemiddelen van verzekeringsovereenkomsten daarvan de essentiële kenmerken moet kennen en die voor de cliënt moet kunnen toelichten.

Met het principe zelf kan ik akkoord gaan, maar wat zijn die essentiële kenmerken? Waar vindt men de juiste definitie terug van het begrip “essentiële kenmerken”?

Mijnheer de minister, nochtans kunnen de gevolgen van deze rechtsonzekerheid zeer zwaar zijn. De sanctie voorziet in de mogelijkheid van schrapping uit het register van verzekeringstussenpersonen. Ik vind het allemaal vrij verregaand en totaal disproportioneel.

Ten vierde, in de voorbereiding van uw wetsontwerpen ontbreekt ook een impactstudie. Nergens in de wetsontwerpen vinden wij een verwijzing terug naar een impactstudie. Nochtans zou dit nuttig kunnen zijn. Mijnheer de minister, verzekeringen maken natuurlijk een belangrijk deel uit van het economisch en financieel leven van de moderne mens, ze beschermen hem tegen allerlei onvoorziene gebeurtenissen en stellen, niet alleen in de zuivere verzekeringsondernemingen, maar ook bij verzekeringsbemiddelaars en bij de banken, verschillende tienduizenden mensen te werk. Waarom hebt u er niet voor geopteerd om voorafgaand aan deze wetsontwerpen een impactstudie te laten uitvoeren?

Mijn vijfde opmerking is ook fundamenteel. Ze gaat over het vermoeden van een oorzakelijk verband tussen de miskenning van de gedragsregels en de betrokken verrichting. Artikel 64 voegt een vermoeden toe dat bij overtreding van de gedragsregels door een financiële dienstverlener een oorzakelijk verband bestaat tussen deze miskenning en de betrokken verrichting. Voor mij wijkt dat af van de algemene verantwoordelijkheidsregels, waardoor verzekeringsmakelaars een nog grotere verantwoordelijkheid, een exorbitante verantwoordelijkheid, op de schouders gelegd krijgen.

Misbruiken zijn in dezen, met andere woorden, niet alleen niet meer uit te sluiten, maar zullen zeer reëel worden en zullen bij verzekeringstussenpersonen de motivatie om het allemaal volgens de regels van de wet te doen voor een stuk ondergraven. De verzekeringsmarkt wordt opnieuw een stukje minder rechtszeker door uw wetsontwerpen. Waarom deze automatische band tussen het niet-naleven van de gedragsregels en een burgerlijke sanctie?

Vindt u dat zelf niet te verregaand?

Hebt u in dezen voldoende met de sector overlegd? Op welke manier hebt u dat gedaan?

Ik sluit mij aan bij de kritiek op mystery shopping en bij de vragen over de objectiviteit van de uitvoering ervan.

Wat wordt de kostprijs van mystery shopping? Wat zijn de mogelijke gevolgen voor de hoogte van het bedrag van het inschrijvingsrecht voor verzekeringstussenpersonen?

Ik zal deze wetsontwerpen dan ook niet goedkeuren.

06.05 Peter Dedecker (N-VA): Ik keur de doelstellingen van de Twin Peaks II-wet goed. Wij hebben genoeg gezien hoe men in het verleden omging met de verkoop van beleggingsverzekeringen aan dikwijls onwetende consumenten. Zij dachten een veilig Tak 21-product te kopen en achteraf bleek het een Tak 23-product te zijn. Leg de mensen maar eens het verschil uit. Die uitwassen moeten definitief tot het verleden behoren. Wij staan zeker achter de intenties van deze wet, maar wij zullen ons toch onthouden.

Ondanks gelijkaardige intenties verschillen wij van mening over de uitwerking door een fundamenteel verschillende manier van kijken naar die sector en naar die ondernemers. Voor onze fractie bestaat het overgrote deel van verzekeringsmakelaars die verzekeringsproducten verkopen uit zelfstandigen en ondernemers die uit zijn op een stabiele langetermijnrelatie met hun klanten. Dat gebeurt op basis van vertrouwen en niet op basis van de verkoop van een product. Het gaat om een relatie op lange termijn.

Slechts een minderheid van die makelaars heeft minder goede bedoelingen en die moeten uiteraard hard worden aangepakt. Wij stellen dus voor om zeker streng op de problematiek toe te zien en de uitwassen te bestrijden.

Wij menen echter ook dat voor de FSMA, de financiële toezichthouder, een proactieve rol is weggelegd om die makelaars bij te staan die wel op een stabiele, gezonde langetermijnrelatie met hun cliënt uit zijn en met de beste bedoelingen hun job doen.

Proactiviteit voor de FSMA houdt voor ons in dat makelaars bijvoorbeeld producten kunnen voorleggen aan de FSMA, die ze eventueel proactief kan screenen en tegenhouden en die advies kan geven. Screen de producten aan de bron bij wie ze heeft opgesteld en niet zomaar alleen bij wie ze verkoopt. Wees proactief door bijvoorbeeld instrumenten voor het opstellen van het beleggersprofiel zelf uit te werken. Wees als FSMA proactief, door advies te geven.

Jammer genoeg kwam in de commissie het verschil in ingesteldheid het meest uitgesproken naar voren. Toen wij het voorstel over een proactieve FSMA deden, was de reactie van de minister dat wat wij een proactieve houding noemden, voor hem mededaderschap was.

Collega’s, ik weet niet of u goed beseft wat de term “mededaderschap” inhoudt. De term “mededaderschap” weegt wel degelijk behoorlijk zwaar. Verzekeringsmakelaars zijn daders. Hun cliënten zijn slachtoffers. De betrokken makelaars moeten bijna uitsluitend cowboys en mensen met slechte bedoelingen zijn. Ik kan een dergelijke ingesteldheid van de minister van Economie ten opzichte van mensen waarvan de grote meerderheid gewoon met de beste bedoelingen haar job doet, enkel maar betreuren. Het was helaas niet de eerste keer.

Vanuit die ingesteldheid betreur ik nog meer dan ooit dat er geen inspraak van de zelfstandige makelaars is geweest. De Beroepsfederatie van Zelfstandige Bank- en verzekeringsmakelaars werd niet geraadpleegd. Pas heel laattijdig werd de Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO geraadpleegd. Een dergelijke houding is bijzonder jammer. Ik had gehoopt hier een “PIP” aan te treffen, met name een Positief Ingestelde Persoon, die positief tegenover de sector en de verzekeraars staat, die dan ook graag met hen in debat gaat en hen voor hoorzittingen uitnodigt. Het is bijzonder jammer.

Laten wij duidelijk zijn: over heel wat zaken is een veel breder debat essentieel en noodzakelijk. Ook wij keuren de praktijk uit het verleden af, waarbij bonussen of vergoedingen werden toegekend op basis van het aantal verkochte producten. Daarbij ging men als cliënt naar zijn makelaar, die op zijn scherm keek en besloot dat hij die maand nog vijftien stuks van een bepaald product moest verkopen om zijn premie binnen te hebben, met als besluit dat het desbetreffend product als beste product werd voorgesteld. Wij kennen dergelijke zaken uit het verleden; dat zijn zeer te betreuren zaken die wij moeten bestrijden.

Wij willen daaraan werken en u de hand reiken, mijnheer de minister. De financiële verloning raakt de kern van het beroep van makelaar en daarover is een breed debat nodig waarvoor wij u de hand reiken. Zoiets doet men niet ergens achter de schermen via een in de schaduw genomen koninklijk besluit. Wij hebben amendementen ingediend om dit via een breed debat te laten verlopen. Ik houd die amendementen aan en reken alsnog op de steun van de PIP’s of Positief Ingestelde Personen hier in de zaal die een dergelijk debat samen met de sector willen aangaan.

Mijnheer de minister, er zal ook iets meer tijd nodig zijn voor de inwerkingtreding van deze wet. In de commissie stelde u dat er geen bijkomende administratieve lasten zijn of papierwerk dat in orde moet worden gebracht. Hoe zullen makelaars aantonen dat zij wel degelijk over essentiële productkennis beschikken? Ik neem aan dat dit gebeurt met een attest van de verzekeringsfirma dat zij een opleiding hebben gevolgd of een examen hebben afgelegd. Die paperassen moeten in orde worden gebracht, maar op welke termijn ziet u dat gebeuren? U stelt dat de wet kan ingaan op 1 januari, maar mij lijkt dat te snel om heel de paperasserij in orde te brengen.

Voor het verslag wil ik onderstrepen, en u hebt dat ook in de commissievergadering gesteld, dat wanneer de makelaar kan aantonen een attest te hebben gekregen van de verzekeringsonderneming, dus dat hij een opleiding heeft gekregen of een examen heeft afgelegd, de verantwoordelijkheid niet langer bij hem ligt. Dat is zeer belangrijk.

Aangezien wij daar een bijna automatische koppeling hebben tussen een foutieve aankoop en een eventueel niet-naleven van deze gedragscode, is het toch zeer belangrijk voor de makelaar dat hij weet waar de verantwoordelijkheid ligt.

Dan wil ik het even over de timing hebben. Niet alleen de makelaars moeten zich in orde stellen, dat wordt hier nog veel te veel onderschat, ook de overheid is nog niet in orde. Aan deze wet zijn een aantal koninklijke besluiten gekoppeld, koninklijke besluiten om te vermijden dat makelaars voor een brandverzekering of een andere schadeverzekering een beleggingsprofiel moeten opstellen. De gedragscode moet nog in koninklijke besluiten worden gegoten. Dat kost allemaal tijd. Het zou dan ook onverantwoord zijn om deze wet in werking te laten treden vooraleer die koninklijke besluiten klaar zijn.

Daarom dien ik een amendement in om deze wet pas in werking te laten treden als de nodige koninklijke besluiten genomen zijn, als die mensen ten minste weten waar ze aan toe zijn.

Collega’s, wij zullen ons onthouden op dit wetsontwerp. Wij staan wel degelijk achter het doel, het is wel degelijk belangrijk dat wij de sector op een aantal verantwoordelijkheden wijzen en dat de uitwassen uit het verleden definitief verleden tijd zijn, maar wij kunnen absoluut niet akkoord gaan met de manier waarop.

06.06 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, voilà cinq ans, le PS proposait la création d'une agence de protection des consommateurs en matière de produits financiers, pour répondre très concrètement au fossé entre les attentes du consommateur, d'une part, et les intérêts clairement mercantiles des établissements financiers, d'autre part. Je suis très heureuse et je ne vais pas cacher ma joie de voir ce projet de loi, qui a repris de nombreuses revendications que le PS proposait voici déjà cinq ans, prendre enfin forme.

La crise financière a révélé que les consommateurs sont souvent démunis face aux établissements financiers, voire carrément floués par ceux-ci. Ce que cette crise a également montré, c'est que, dans cet État, personne ne s'occupait des consommateurs en matière financière. Aujourd'hui, cela sera l'inverse. En cause, évidemment, la complexité des produits financiers, le manque d'information, et souvent la volonté de privilégier les intérêts de la banque sur ceux des clients. D'un côté, il y a le banquier qui détient toutes les informations, de l'autre, il y a le consommateur qui ne peut se fier qu'aux indications qu'on veut bien lui donner.

Beaucoup de consommateurs ignorent, et ignoraient surtout, la nature des produits et le risque qu'ils prenaient, et qu'ils prennent. Comme nous l'avons vu, les conséquences de cette mauvaise information peuvent être dramatiques. Souvenons-nous de ces clients qui pensaient obtenir une petite épargne protégée, mais qui, en réalité, étaient à la tête, sans le savoir, d'un portefeuille à très haut risque.

Après cinq ans d'efforts appuyés pour aboutir à une réforme, ambitieuse, nous ne pouvons bien évidemment que nous réjouir de ce pas important que s'apprête à franchir le parlement.

Enfin, les consommateurs vont être mieux armés face aux banques, et face aux compagnies d'assurance. Concrètement, c'est la FSMA qui voit ses pouvoirs et ses moyens d'action renforcés au service du consommateur des produits financiers.

Voici quelques points positifs du projet de loi - je ne vais pas tous les répéter. Nous renforçons le contrôle du parlement, ce qui est bien. La FSMA est un régulateur qui viendra rendre des comptes au parlement, et c'est important pour le rôle des parlementaires. Un autre avantage est le renforcement des pouvoirs de régulation, de contrôle et de protection de consommateurs - un collègue en a parlé. Le mystery shopping est prévu dans cette loi pour s'assurer que les banques et assurances agissent de manière honnête et en respectant les normes MiFID notamment. Ils doivent agir de manière honnête, équitable et professionnelle envers le consommateur en lui donnant des informations claires et non trompeuses.

À mon sens, le mystery shopping était une nécessité pour faire effectivement en sorte que les employés, les banquiers et les assureurs respectent cette loi.

Le renforcement des sanctions constitue une avancée essentielle. Je n'y croyais pas, mais cette avancée se trouve dans ce projet de loi, monsieur le ministre, et elle instaure une présomption de lien de causalité entre la faute et le dommage en cas de non-respect d'une règle de conduite.

Concrètement, cela signifie pour le consommateur qu'il revient à présent au fournisseur de services financiers de prouver que son produit était sain et n'a pas provoqué de dommage pour le consommateur. Conjuguée avec le mystery shopping, la présomption de lien de causalité permettra clairement de réfréner les envies de certaines banques.

Je considère ces deux outils - contestés par certains partis - comme des outils de prévention et de dissuasion par rapport aux employés, aux assureurs et aux banquiers.

Le renforcement de l'information en matière d'éducation financière constitue également une mesure préventive, ainsi que l'extension des règles MiFID au secteur des assurances; j'ai entendu la réaction de mes collègues à cet égard. Les entreprises et les intermédiaires d'assurance auront à présent l'obligation générale d'agir de manière honnête, équitable et professionnelle, servant au mieux les intérêts de leurs clients, et de fournir des informations concrètes.

Je rappelle que les assurances ne font pas que de l'assurance, elles fournissent également des produits financiers et il était naturellement nécessaire de les soumettre aux mêmes règles. Cela permettra d'assainir un secteur dans lequel régnait tout de même la loi de la jungle, et les courtiers devront se soumettre à ces règles.

Une question reste en suspens, monsieur le ministre, qui a été évoquée par mon collègue Dedecker, et que j'ai moi-même évoquée lors de nos débats en commission. Mais je pense que vous n'avez pas cette responsabilité. Il s'agit des bonus et des primes aux employés et aux cadres des banques, des assurances ou des autres. Il s'agit d'une phrase que nous - sp.a et PS - avons obtenue dans le cadre de la déclaration gouvernementale, et je pense que cela complèterait totalement ce projet de loi.

Je demande, et nous le soutenons au niveau du gouvernement, que le ministre des Finances avance sur ce sujet, car nous savons que la pression est forte auprès des employés de banque pour vendre parfois des produits qui ne correspondent pas aux clients. Il ne faudrait pas que, demain, les employés deviennent les dindons de la farce.

Nous soutenons donc l'application rapide d'un projet de loi à cette question de primes et de bonus dans le cadre des produits financiers.

Voilà, ce projet complète la nouvelle architecture du contrôle du secteur financier belge. C'est un pas important dans l'intérêt du consommateur, et un pas préventif au niveau du monde bancaire. Je vous remercie.

06.07 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons voté, en commission de l'Économie la semaine dernière, le projet de loi Twin Peaks 2. Je me permets de revenir sur l'architecture même de ce projet ambitieux. Cette architecture de contrôle du secteur financier belge a évolué d'un modèle de contrôle intégré vers un modèle bipolaire, d'où le nom Twin Peaks.

Dans ce modèle, la Banque nationale de Belgique exerce le contrôle visant à préserver la stabilité macro- et microéconomique du système financier, tandis que l'Autorité de services et marchés financiers (la FSMA) exerce la surveillance des marchés et le contrôle du respect des règles de conduite que les intermédiaires financiers sont tenus d'appliquer afin d'assurer le traitement honnête, équitable et professionnel de leurs clients.

Ce projet Twin Peaks 2 vise, avant toute autre chose, à accroître la protection du consommateur vis-à-vis des produits financiers et des produits d'assurance proposés par le secteur. Je pense ici au rôle renforcé de la FSMA qui va pouvoir imposer des amendes administratives et astreintes, recourir au mystery shopping (cela a déjà été évoqué plusieurs fois), demander à avoir accès aux pages web réservées aux clients, accéder aux données agrégées concernant les principales plaintes déposées par les clients.

Monsieur le ministre, renforcer la protection des consommateurs est évidemment primordial. Permettre d'avoir la même information, le même degré de sécurité sur les informations fournies tant par le secteur bancaire que le secteur des assurances est aussi essentiel. En cela, le projet rencontre un certain objectif d'égalité de traitement pour tous les produits d'investissement.

En conclusion, donner davantage de moyens à la FSMA afin d'éviter que des produits comportant de réels dangers pour le consommateur ne soient distribués est une manière de rendre confiance en ces produits.

Je serai donc de ces parlementaires qui éplucheront le rapport annuel de la FSMA afin de juger de l'efficacité des mesures qui seront aujourd'hui votées et que mon groupe parlementaire soutiendra.

06.08 Joseph George (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, ce projet est important car il constitue le complément indispensable de la réforme Twin Peaks. Je ne dirais pas 'tel Janus aux deux visages', mais l'un sans l'autre serait une œuvre tout à fait incomplète. Il était important qu'on touche au contrôle, à la régulation et à l'architecture du secteur bancaire mais qu'on veille aussi à l'autre côté de l'édifice, à la protection des consommateurs, à leur parfaite information concernant les produits financiers.

Ce lundi, à Wall Street, un procès tout à fait particulier vient de s'ouvrir. Il concerne M. Fabrice Tourre, ex-trader chez Goldman Sachs, accusé de tromperie envers des investisseurs. Ce projet nous projette à nouveau dans ce passé où l'on a connu la frénésie du milieu bancaire et la loi du plus fort.

Ce M. Tourre est-il un pieu dans un engrenage, une tête de turc ou un sulfureux personnage? Il appartient à la justice américaine de le dire. Ce que nous pouvons en tout cas constater, c'est que cinq ans plus tard, la plupart des banques d'affaires américaines ont dû payer des millions de dollars aux autorités de contrôle américaines pour éviter des recours en justice. Elles y ont échappé. Seuls quelques traders ou quelques pions de l'échiquier ont été sous les feux de l'actualité.

Cela doit nous rappeler que nous avons l'obligation, vis-à-vis de nos concitoyens, de faire en sorte qu'au-delà du renforcement des compétences et du contrôle de la FSMA, nous puissions disposer par ce biais d'un régulateur fort et parfaitement armé pour les préserver.

Les obligations des prestataires de services doivent s'inscrire dans la logique d'une action honnête, équitable et professionnelle en servant au mieux les intérêts des clients. Tel est le sens de votre projet de loi.

Il faut garantir cette information et tenir compte également de la juste évaluation du profil des investisseurs. Cette parfaite connaissance des produits par le client en contact avec les intermédiaires est une priorité.

Vous avez bien voulu préciser en commission, monsieur le ministre, qu'en ce qui concerne les produits financiers, il s'agit des produits d'assurance et d'épargne. Certes, des arrêtés royaux devront encore être pris pour mettre tous ces dispositifs en œuvre. En tout cas, je vous félicite pour le travail accompli dans une réforme qui était tout à fait indispensable.

06.09 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, dit is een omvangrijk en heel belangrijk wetsontwerp dat wij van u mochten ontvangen.

Als groene partij staan wij voor honderd procent achter het principe van het wetsontwerp dat u hebt gepresenteerd. Wij waren daarvoor al heel lang vragende partij. Het is het gevolg van de hervorming van de financiële sector na de financiële crisis die wij hebben meegemaakt, de hervorming van de toezichthouders.

Ik heb in ons gremium al meerdere keren kritiek geuit op de gang van zaken inzake de hervorming van de financiële sector. Wij zijn er goed in om de brandweer te versterken en tanden te geven, maar op een aantal fundamentele vlakken blijven wij als groene partij op onze honger. Ik denk aan de scheiding van bankactiviteiten. Daarover zal ik het vandaag echter niet hebben.

Wij vinden de bescherming van de consument, en dus de versterking van de toezichthouder om beter te kunnen tegemoetkomen aan de rechten van de consument, een goede zaak. Zeker in tijden van exploderende schuldenlasten is dat enorm noodzakelijk. Een betere informatieverstrekking, meer transparantie en eerlijkere communicatie vanuit de financiële sector zijn broodnodig.

Het is een mooi initiatief. Wij hadden duidelijke regels nodig; de toezichthouder heeft eindelijk tanden gekregen ten aanzien van degenen die uit de bocht gaan.

Ik hoef u er niet van te overtuigen dat het nodig is. Nog voor de bankencrisis was uitgebroken, heb ik hier met collega Freya Van den Bossche een vraag gesteld over de wijze waarop de MiFID-regels niet werden toegepast, nadat heel wat bankiers openlijk in de pers de alarmbel hadden geluid over de wijze van toepassing van de MiFID-regelgeving.

Kort gesteld, eigenlijk werden voorzichtige beleggers of beleggers met een veeleer voorzichtig profiel opgezadeld met profielen waardoor ze als “hoog risicovol” werden gebrandmerkt. Beleggers die bijvoorbeeld een goedehuisvaderaandeel van Fortis hadden, kwamen daardoor in de categorie van de hoge risico’s terecht. Een jaar later brak de bankencrisis uit en wij weten allemaal wat er met Fortis is gebeurd.

Wat het meest in het oog springt, is het punt van de mystery shopping. Dat is een goed principe. Wel moet de toepassing van het principe worden geëvalueerd. Iemand kan al na één keer een heel duidelijke sanctie krijgen of misschien zal mystery shopping een paar keer nodig zijn. Alles hangt af van geval tot geval.

Mystery shopping gaat niet alleen over face-to-faceadvies aan een klant, maar ook over de bedrijfscultuur, het antwoorden op e-mails enzovoort.

Ik meen dat het goed is dat de tekst breed gaat, maar het feit dat het breed gaat, betekent ook dat we goed moeten evalueren en voorzichtig moeten zijn in de evaluatie. Mijnheer de minister, mijn vraag is dus wanneer u een eerste resultaat van de evaluatie aan het Parlement zou kunnen of willen presenteren. Eventueel zal dat een opdracht voor uw opvolger zijn.

Dat gezegd zijnde, zo veel jaren nadat ik hier in de plenaire vergadering daarover een vraag heb gesteld, is de toepassing van de MiFID-regeling nog altijd problematisch. Er is geen harmonisatie op het vlak van beleggersprofielen. We hebben ook daarover een debat gehad. U hebt gelijk wanneer u zegt dat afhankelijk van de bank die men treft en het tijdstip waarop men er naartoe gaat, het resultaat anders kan zijn. Ja, maar een brood is een brood. Wat mij niet interesseert – het is een beeld dat ik gekregen heb van uw collega Tuybens –, is de smaak ervan, maar wel de voedselveiligheid. Mij interesseert het in hoeverre dat brood een groot risico of geen risico inhoudt voor de gezondheid van de persoon die het eet. Dat is eigenlijk hetzelfde met de MiFID-regeling. Men zal nooit voor honderd procent hetzelfde resultaat hebben. Dat hebt u zelf gezegd. Mathematisch is dat niet mogelijk. Het zou echter niet mogen kunnen dat men bij de ene bank als hoog risico wordt bestempeld en bij de andere als een zeer voorzichtige belegger. Vandaag is dat helaas nog steeds wel het geval. Dat is dus nog steeds problematisch.

Het zeer omvangrijk ontwerp, dat snel door het Parlement gaat en waarvan wij de principes volledig onderschrijven, zorgt wel voor een grote bevoegdheidsoverdracht aan de Koning.

Binnenkort zal het koning Filip zijn. De regeling over het bezoldigingsbeleid wordt weggehouden van het parlementair debat en dat vind ik toch zeer verregaand, zeker omdat alles wat met die onderwerpen te maken heeft, altijd door het Parlement gejaagd werd of weggehouden werd van het parlementair debat in de voorbije jaren, sinds de financiële crisis is losgebarsten. Ik vind dat bijzonder spijtig, omdat dit net nu, in deze tijden, een fundamenteel parlementair debat verdient.

Mijnheer de minister, de opmerking die ik formuleer, is niet alleen op u van toepassing, maar het is wel een tendens binnen de huidige meerderheid om belangrijke aspecten van de discussie niet te bespreken met het Parlement en het Parlement er zelfs vaak bij te passeren.

Er is een debat geweest over het al dan niet plegen van overleg met de betrokkenen. Kennisname door de sector is niet hetzelfde als inspraak. Dat heb ik in Antwerpen ook al een paar keer gezegd en hoewel de vergelijking wellicht niet helemaal opgaat, geldt de stelling wel. Daarom wil ik dienaangaande een oproep formuleren. Gelet op het tempo en de omvang van het ontwerp, wil ik oproepen om in een degelijke evaluatie te voorzien, een jaar nadat het in voege is getreden. Die evaluatie moet dan bijvoorbeeld gaan over de positie van de zelfstandige makelaars en de opmerkingen die zij hebben aangebracht. Ik denk dat het goed is om op voorhand goede afspraken te maken en nadien goed te evalueren, zodat wij zo veel mogelijk duidelijkheid en transparantie krijgen.

Een bekommernis die ik in de commissievergadering heb geuit – niet alleen ik, maar ook mevrouw Lalieux – gaat over de verhouding tussen de werknemers, de bedienden in een instelling of organisatie, en de werkgevers. U hebt aangegeven dat een bediende nooit de verantwoordelijkheid zal dragen, tenzij hij de MiFID-regels niet correct toepast. In mijn inleiding heb ik al aangegeven dat deze kwestie nog altijd problematisch is en dat er ook een zekere bedrijfsdruk bestaat.

Die bestaat niet alleen in de vorm van bonussen, waarnaar mevrouw Lalieux heeft verwezen. Onze collega Philippe Lamberts heeft daarover in het Europees Parlement erg omvangrijk werk verricht. Onze fractie heeft er in dit gremium verschillende voorstellen over ingediend en daarin zijn wij echt ver gegaan. Ik deel daarin de opmerking van mevrouw Lalieux dat enige vooruitgang wel wenselijk zou zijn.

Naast druk in positieve zin via bonussen, is er ook druk in negatieve zin via sancties en te halen targets. Daar wordt het flou, want wat doet de werknemer die de hem opgelegde targets niet haalt en weet dat de hakbijl boven zijn hoofd hangt? Wat doet de werknemer die geconfronteerd wordt met een blijvende communicatie over concurrentiepositie, concurrentiepositie, concurrentiepositie? Die werknemer voelt zich overreed om met de MiFID-richtlijn iets anders om te gaan, terwijl het, zoals u zelf zegt, niet gaat over een kwestie van smaak – brood kan overal anders smaken – maar om een basisdebat over voedselveiligheid. Dat debat is nog nodig en dat heeft mevrouw Lalieux in de commissie samen met mij verwoord.

Hetzelfde geldt voor het debat over dubieuze producten: wanneer is er een moratorium en wanneer is het een dubieus product? U hebt terecht gezegd dat wij de sector de verantwoordelijkheid niet uit handen moeten nemen. Ik deel dat standpunt. De voorbije jaren was de verwevenheid tussen de top van de financiële sector en de toezichthouders misschien problematisch, maar nu moeten wij alles weer duidelijk scheiden. Zwart is zwart en wit is wit, hebt u gezegd. Een adequate arbitrage tussen rommel en een dubieus product is bijzonder belangrijk voor de FSMA. Dit mag niet onmiddellijk worden afgedaan als mededaderschap: wanneer men iets een dubieus product noemt en het toch toelaat, dan is een vorm van communicatie daarover goed, al was het maar om een burger die op de website van de FSMA terechtkomt te duiden welke producten wel degelijk zijn toegelaten, zij het met een uitroepteken ernaast om toch waakzaam te blijven.

Ik heb een aantal randopmerkingen gemaakt die niet de grondvoorwaarden van dit ontwerp tenietdoen. Wij staan hier achter en blijven dat doen. Wel roepen wij de regering op werk te maken van de grond van het probleem, met name de hervorming van de financiële sector au fond. Zo worden deze producten niet meer uitgegeven en zal men niet meer dat grote risico willen lopen in ruil voor snelle winst. Dat is de beste bescherming voor de consument. Wij zullen dit ontwerp vandaag goedkeuren, maar wij vragen u een degelijke evaluatie van dit ontwerp en we vragen om snel werk te maken van de hervorming ten gronde van de financiële sector.

06.10 Minister Johan Vande Lanotte: Mijnheer de voorzitter, waarde collega’s, ik heb in de commissie gezegd dat de timing altijd scherp zal zijn, maar op een bepaald moment moet men zeggen waar men staat. Men wist al lang dat dit er aankwam, maar het werd niet altijd geloofd. Dat is echter niet mijn probleem.

De heer Dedecker had het over mededaderschap. Deze terminologie is voor mij inderdaad niet de goede. Ik wil hieraan geen strafrechtelijke connotaties of insinuaties verbinden. Volgens mij leiden te veel vragen naar proactiviteit en akkoorden van de FSMA tot deresponsabilisering. Dat is een betere term dan “mededader”. Dit zal worden genotuleerd in het openbaar debat. Die terminologie is niet de beste en ik neem daarvoor mijn verantwoordelijkheid op.

Ik benadruk dat er veel misverstanden blijven bestaan over de term “la sanction civile”.

En ce qui concerne la sanction civile, il faut, de toute évidence, apporter la preuve de la faute. Il est important d'avoir prévu un lien causal. Il était nécessaire de prendre une disposition en la matière.

En ce qui concerne les rémunérations dans le secteur financier, je puis vous assurer que le ministre des Finances et des groupes y travaillent. Les projets sont en cours d'élaboration. Nous en discutons en interne au niveau du gouvernement. Les travaux avancent bien.

Ik herhaal dat het de volgende assemblee toekomt de evalutie te doen. Men moet dat doen. U mag dat beschouwen als een oproep van mijnentwege aan de volgende Parlementsleden om tijdig de wet te evalueren en, zo nodig, bij te sturen.

06.11 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw rechtzetting.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

07 Projet de loi relatif à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca (2902/1-4)

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2872. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2872/5)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp nr. 2872. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2872/5)

Le projet de loi compte 69 articles.

Het wetsontwerp telt 69 artikelen.

* * * * *

Amendements redéposés:

Heringediende amendementen:

Art. 7

• 2 - Peter Dedecker cs (2872/3)

Art. 19

• 4 - Peter Dedecker cs (2872/3)

Art. 64

• 7 - Peter Dedecker cs (2872/3)

Art. 69

• 10 - Peter Dedecker cs (2872/3)

* * * * *

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

* * * * *

Conclusion de la discussion des articles:

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 7, 19, 64, 69.

Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikelen 7, 19, 64, 69.

Adoptés article par article: les articles 1-6, 8-18, 20-63, 65-68.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1-6, 8-18, 20-63, 65-68.

* * * * *

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2873. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2873/3)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp nr. 2873. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2873/3)

Le projet de loi compte 13 articles.

Het wetsontwerp telt 13 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 13 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 13 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

07 Wetsontwerp met betrekking tot de certificatie van een geregistreerd kassasysteem in de horecasector (2902/1-4)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

07.01 Valérie Warzée-Caverenne, rapporteur: Monsieur le président, je renvoie au rapport écrit.

07.02 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u maakt er zich nogal snel van af met het verhaal dat dit slechts een technisch wetsontwerp is. U maakt er zich iets te snel van af. Het is een gemiste kans voor de regering om eindelijk te doen wat ze reeds lang verkondigt in alle mogelijke media, namelijk te voorzien in flankerende maatregelen voor de sector. Daarover staat hierin niets. U hebt nagelaten om dat te doen. U hebt deze kans laten liggen.

U zegt dat het niet uw bevoegdheid is maar die van de minister van Werk om een versoepelde arbeidswetgeving of een versoepeling van de tewerkstelling mogelijk te maken. Hetzelfde geldt voor de professionalisering. Ik ga er toch van uit dat een wetsontwerp uitgaat van de hele regering, dat het gedragen wordt door de hele regering. En dus had u de kans kunnen nemen om de sector ter wille te zijn.

Het gaat om een erg ongeruste sector, een terecht erg ongeruste sector. Met hetgeen hier voorligt, bevestigen we één ding. De horeca-uitbater zal met de geregistreerde kassa geconfronteerd worden, dat is een feit. De overlevingskansen van de sector blijven echter onzeker. Daar blijft het bij beloftes van uw collega’s-ministers en staatssecretarissen.

Dit is het eerste wetgevend initiatief sinds het koninklijk besluit van 2005 in verband met de sector, in verband met de kassa, in verband met de strijd tegen zwartwerk. U had van deze gelegenheid gebruik kunnen maken om al die aankondigingen hierin op te nemen, om in een timing te voorzien, om een belofte te doen. U hebt er wel één gedaan in de commissie. U hebt gezegd dat ook het plan voor lastenverlagingen zal ingaan op 1 januari.

Dat is een toezegging die wij alvast meenemen. Weet echter dat dit onvoldoende zal zijn om de sector in nood te helpen. U had de sector na de invoering van het geregistreerd kassasysteem een aantal maatregelen moeten gunnen waarover al lang wordt gesproken. Alleen een lastenverlaging zal onvoldoende zijn.

U zal heel andere maatregelen moeten treffen. Een versoepeling in de tewerkstelling moet mogelijk worden gemaakt. De sector is ter zake al lang vragende partij. Beloftes worden door de regering in de media gemaakt. Op papier is er, zoals ik al heb opgemerkt, echter alweer niets. Het blijft dus een gemiste kans.

U hebt vandaag alsnog de kans om zo dadelijk een aantal toezeggingen aan de sector te doen. De sector zal het u in dank afnemen, mocht u zulks vandaag doen.

07.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le projet d'introduction d'un système de caisse enregistreuse standardisée dans le secteur horeca fait partie de l'accord de gouvernement.

Nous partageons l'objectif louable de lutter contre la fraude sociale et fiscale. Cependant, il nous paraît important de relayer les inquiétudes du secteur horeca qui voit dans ce projet de loi un obstacle supplémentaire à la viabilité de ses établissements. J'y ai d'ailleurs sensibilisé votre secrétaire d'État à de nombreuses reprises.

Les circonstances dans lesquelles nous discutons de ce texte sont difficiles. Personne n'ignore que nous connaissons une crise économique de grande ampleur et que la diminution de la consommation, plus précisément la restriction par les ménages des dépenses de loisirs, touche profondément le secteur horeca.

En commission, j'ai interrogé maintes fois votre secrétaire d'État sur le sujet. Il m'avait fait la promesse de préparer, en parallèle à ce projet de loi sur le système de caisse enregistreuse, un plan de soutien au secteur qui serait précisément financé par le retour dans les caisses de l'État des montants qui leur échappent aujourd'hui via le travail au noir. Je regrette de ne pas vous avoir encore entendu à ce propos. Je tiens à réaffirmer l'importance que j'accorde au fait que ces deux initiatives soient menées parallèlement. Je reviendrai donc en commission vous réinterroger – ou votre secrétaire d'État – sur ce plan que nous attendons avec beaucoup d'impatience.

07.04 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, notre groupe est également intéressé par les dispositifs mis en place, qui doivent lutter contre le travail au noir pour éviter la précarisation des travailleurs du secteur horeca. Dans le même temps, nous sommes préoccupés par la prise en compte de ce secteur qui connaît nombre de difficultés en cette période de crise. Il s'agit d'un secteur qui ne fait des dépenses que quand il en a les moyens.

Il y a eu la tentative de soutien via la réduction du taux de TVA, mais on sait que cet outil ne solutionne pas les problèmes. Il serait d'ailleurs intéressant d'avoir une discussion avec le secteur concernant cette disposition car on se demande si c'était vraiment la piste à mettre en évidence. Il y a des promesses de travailler sur les cotisations sociales ou sur une réforme de la fiscalité. Tout ceci est en lien avec le dispositif lié à la caisse enregistreuse.

Monsieur le ministre, votre projet de loi laisse beaucoup de place au Roi pour compléter les dispositifs prévus. Comme je vous l'ai dit en commission, je peux comprendre que les détails techniques et les normes de la machine ne puissent pas être réglés dans un projet de loi mais bien par l'administration.

L'article 5 stipule qu'on peut retirer l'agrément à un producteur ou un distributeur de caisse enregistreuse lorsqu'on se rend compte que la machine ne répond pas aux critères. Je trouve que cet article doit être plus précis pour le restaurateur. On ne peut se contenter de dire que le Roi prendra les dispositions et dira à quels critères il faut se conformer dans le cas d'un retrait d'agrément.

Le restaurateur utilisera cette caisse sur base volontaire à partir de janvier 2014, mais on sait que plus tard, il devra y recourir obligatoirement. Une fois le système mis en place, il ne lui sera plus possible d'utiliser les souches TVA et la manière habituelle de relever son activité. Selon moi, la loi doit prévoir, dans ses dispositifs, une phrase stipulant qu'en cas de retrait d'agrément, un délai de trois mois durant lequel il peut réutiliser les souches TVA est laissé à l'utilisateur et ce, le temps qu'il se procure une nouvelle caisse.

En commission, vous avez déclaré qu'un arrêté royal serait pris par l'un de vos collègues avant la fin de l'année.

Aujourd'hui, j'ai déposé un amendement car j'estime que ce serait faire preuve de respect à l'égard des restaurateurs de prévoir dans la loi une disposition suivant laquelle le restaurateur dispose d'un délai de trois mois durant lequel il peut utiliser l'ancien système pour se remettre en ordre, considération faite qu'il n'est pas coupable du retrait d'agrément de la caisse enregistreuse qu'il avait acquis. Cela permettrait, en tout cas, aux restaurateurs de savoir à quoi s'en tenir. Bien sûr, l'arrêté pourra préciser de manière beaucoup plus fine les dispositions à prendre, notamment de manière complémentaire.

Monsieur le président, je me permets d'insister pour que cet amendement puisse être pris en compte par les collègues durant cette séance plénière.

07.05 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, vous n'êtes pas sans savoir que le secteur horeca est particulièrement important pour l'économie belge. Il compte 56 580 entreprises sur le territoire, ce qui correspond à 7,4 % du total au niveau national. Il développe également les activités à haute intensité de main-d'œuvre peu qualifiée. J'insiste sur cette expression, car c'est évidemment une terminologie fort appréciée par les temps qui courent, le secteur horeca jouant un rôle social non négligeable.

Malheureusement, le secteur horeca est, comme d'autres secteurs, frappé de plein fouet par la crise. On oublie souvent de rappeler qu'en 2012, près de 2 000 faillites ont été enregistrées, soit une hausse de 28 % sur la base des statistiques des cinq dernières années. Il s'agit d'un record, triste record, qui n'a jamais été égalé. Traduisons cela par 1 148 restaurants et 804 cafés et hôtels!

Ces chiffres sont extrêmement inquiétants. Les premières statistiques relatives à 2013 le sont également. En effet, en janvier, on enregistre 181 faillites et en février, 178. La situation aurait été beaucoup plus catastrophique si on n'avait pas baissé la TVA à 12 %. C'était en quelque sorte une vraie bouffée d'oxygène pour le secteur. L'objectif de cette baisse était évidemment de créer de l'emploi et de permettre au secteur d'investir. Mais on constate aujourd'hui que l'effort réalisé sur cette baisse de TVA en 2009 n'a pas été suffisant, d'autant plus que depuis 2012, le gouvernement a pris des mesures d'austérité, qui minent la croissance et frappent les entreprises.

Par contre, les demi-mesures ou les "mesurettes" – dont parlait mon collègue Clerfayt – qui ont été prises pour la relance sont tout à fait insuffisantes pour doper l'économie et, surtout, les secteurs porteurs d'emplois, comme celui de l'horeca. C'est un fait, on sait que la situation économique a changé et que des mesures correctives doivent être prises. Il est urgent de diminuer les charges sociales qui sont beaucoup trop élevées. Par rapport à nos pays voisins, les charges salariales sont trop lourdes. Le poste le plus important des cafés et restaurants dans notre pays, en termes de coûts, est celui du personnel. À cela s'ajoutent des dépenses en énergie qui diminuent la marge bénéficiaire. Si on veut continuer à soutenir un secteur porteur d'emplois et éviter tout drame social lié à des mesures inadaptées pour le secteur, il convient de revoir le plan global concernant l'horeca.

On ne peut plus lier simplement la baisse de la TVA à la mise en place d'un système de caisse enregistreuse.

J'imagine, monsieur le ministre, que vous allez me dire qu'un avant-projet de loi accorde une réduction forfaitaire des cotisations sociales aux employeurs du secteur horeca lors de l'introduction de la caisse enregistreuse. Mes prédécesseurs à cette tribune en ont déjà touché un mot. Le système proposé ne va pas assez loin et apporte son lot de problèmes.

La réduction de 500 euros proposée s'applique uniquement sur les cinq premiers travailleurs, ce qui, in fine, crée une distorsion de concurrence entre les établissements. La limite de cinq travailleurs est très vite atteinte. Il est donc très difficile de dire si le système incitera les exploitants à déclarer tout leur personnel. Mais il est probable que cela ne sera pas le cas ou uniquement pour les établissements employant moins de cinq salariés.

De plus, une caisse enregistrant l'ensemble des travailleurs ne constitue en rien une garantie dans le sens où l'encaissement et éventuellement la prise de commande seront les seuls éléments que la caisse pourra percevoir. Celui qui souhaite payer une partie de son personnel au noir aura toujours la possibilité d'affecter cette partie de personnel à des tâches qui ne nécessitent aucune interaction avec la caisse. Ce système est déjà d'application actuellement, pour d'autres raisons peut-être comme l'organisation et la lutte contre le vol: il suffit, pour ce faire, de réserver la prise de commande et l'encaissement à certains travailleurs bien spécifiques. Dès lors, ce problème ne sera pas résolu.

C'est pourquoi nous plaidons davantage pour un système qui vise à offrir la possibilité au contribuable de déduire ses notes de restaurant avec un plafond et des modalités, un système qui inciterait certainement le client à demander sa souche et stimulerait naturellement l'exploitant à déclarer son chiffre d'affaires. Cette proposition alternative permettrait un meilleur contrôle tout en incitant les contribuables à fréquenter les établissements du secteur horeca et d'autres commerces couverts par ce même système.

En tout état de cause, ce système de caisse enregistreuse présenté au vote des députés n'est probablement pas suffisamment bien pensé, en tout cas pas suffisamment précis. Il existe de nombreuses zones d'ombre. Le secteur souligne également les multiples questions toujours sans réponse. Par exemple, comment se déroulera l'implantation sur le terrain? Combien coûtera concrètement la caisse enregistreuse pour les établissements? Ce système sera-t-il, à terme, développé dans d'autres secteurs ou le secteur horeca est-il le seul visé? Comment l'administration fiscale va-t-elle analyser et manipuler ces nouvelles données? Autant de questions auxquelles nous n'avons pas de réponse.

Monsieur le ministre, vous ne serez donc pas étonné de voir mon groupe ne pas soutenir ce projet de loi. En définitive, la seule chose que nous risquons d'enregistrer avec ces nouvelles caisses enregistreuses, ce sont plus de faillites et moins d'emplois.

Une étude de la Solvay Brussels School évoque même à ce sujet 15 000 pertes d'emplois et 27 % de faillites dans le secteur. Dans un contexte de crise, c'est une attaque directe portée au secteur horeca.

Il pourrait nous être dit que nous critiquons sans apporter de solution. Je demande simplement que le gouvernement envisage des mesures complémentaires à ce qui va être voté.

C'est, par exemple, réduire davantage les cotisations sociales, permettre une annualisation du temps de travail afin de faire correspondre les horaires du personnel avec les heures d'ouverture des établissements, réduire les charges sur les heures supplémentaires et, pourquoi pas, mettre en place un système de coordination pour les achats énergétiques afin de diminuer les coûts pour ces établissements.

Un tel plan plus global permettra de rétablir une concurrence loyale dans ce secteur et de lutter plus efficacement contre la fraude, sans mettre en péril les cafés, les restaurants et surtout les emplois qui en découlent.

07.06 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, het Vlaams Belang zal dit wetsontwerp niet goedkeuren omdat wij vinden dat het beleid blijkbaar wel opnieuw verzwarende maatregelen kan invoeren, terwijl de sector, goed voor tienduizenden werknemers en met een onloochenbare sociale rol in onze maatschappij, nog steeds wacht op de beloofde flankerende maatregelen.

Maand na maand scoren horecabedrijven zeer hoog in de faillissementscijfers. De sector schreeuwt al jaren om begeleidende maatregelen, zeker na het invoeren van het rookverbod vorig jaar. U weet dat. Men kan zich dus afvragen waar dit groot plan blijft evenals de beloofde maatregelen om de sector te helpen.

Onze fractie heeft al jaren geleden voorgesteld om de btw in de horeca te verlagen tot 6 %. Het is maar een van de vele voorbeelden. Onze visie is dus heel duidelijk. De overheid had beter een globaal reddingsplan voor de horeca ontwikkeld vooraleer ons weer een nieuwe verplichting voor de horeca, deze keer de kassa, voor te leggen. Wij zullen dit wetsontwerp dus niet goedkeuren.

07.07 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, ik zal heel kort zijn. Ik zal dit wetsontwerp evenmin goedkeuren. Ik weet dat dit niet veel uitmaakt in het geheel, maar ik maak van de gelegenheid gebruik om mijn oordeel te vellen.

Ik vind dat dit wetsontwerp voorbijgaat aan de werkelijke problemen in de horecasector. Het werkelijk probleem is niet alleen het zwart werk, maar ook het vinden van personeel. Dit probleem wordt niet opgelost met deze kassa. Dit wil niet zeggen dat ik voorstander ben van zwart geld, alhoewel het in deze sector soms een bepaalde vorm van zelfverdediging en van overleven is.

Laten we eens heel concreet zijn. Ik juich toe dat er bijkomende maatregelen worden genomen op sociaal vlak en dat er een toenadering komt op basis van de betaling van sociale bijdragen. Als men de sector van nabij bekijkt, stelt men vast dat het personeelsprobleem te maken heeft met het vinden van mensen voor weekend- en/of nachtwerk. Die personen moeten tot de helft van hun loon afdragen aan de fiscus.

De ondernemer moet een stuk onder tafel betalen om dergelijke mensen in dienst te kunnen nemen, want anders heeft hij geen personeel. Dit wetsontwerp lost dat probleem niet op. Het maakt het alleen maar moeilijker voor alle partijen – werkgever en werknemer.

Men heeft al vastgesteld dat de verlaging van de btw in de restaurantsector niets heeft opgeleverd en dit ondanks de belofte om meer personeel aan te werven. Ook de prijzen zijn niet omlaag gegaan. De reden is dat deze maatregelen voorbijgaan aan het werkelijk probleem, namelijk het vinden van personeel. Als ondernemer moet men zwart geld creëren om die mensen, die dag en nacht bezig zijn, in het zwart aan het werk te krijgen.

Voor dat probleem moet een oplossing worden gevonden. Mensen die zaterdagnacht tot zondagmorgen vier uur opdienen op een trouwfeest zouden niet langer de helft van hun wedde aan de fiscus moeten geven. Dat is de essentie van het probleem en niet de heksenjacht die ontstaat door het invoeren van de black box. Die black box wordt enkel in de horeca ingevoerd en straks misschien ook in de kruidenierszaken.

Men moet echter de essentie van het probleem oplossen, namelijk de lasten op arbeid verlagen. Niet alleen de parafiscale lasten, maar ook de fiscale lasten zijn het echte probleem.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

08 Projet de loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (2859/1-4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2902/3)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2902/3)

Le projet de loi compte 5 articles.

Het wetsontwerp telt 5 artikelen.

* * * * *

Amendement déposé:

Ingediend amendement:

Art. 5

• 1 - Kristof Calvo cs (2902/4)

* * * * *

La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.

* * * * *

Conclusion de la discussion des articles:

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Réservé: le vote sur l'amendement et l'article 5.

Aangehouden: de stemming over het amendement en artikel 5.

Adoptés article par article: les articles 1-4.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1-4.

* * * * *

08 Wetsontwerp tot aanpassing van de wet van 15 februari 1993 tot oprichting van een Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding met het oog op de omvorming ervan tot een federaal Centrum voor de analyse van de migratiestromen, de bescherming van de grondrechten van de vreemdelingen en de strijd tegen de mensenhandel (2859/1-4)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Mme Marie-Martine Schyns, rapporteur, renvoie au rapport écrit.

Il y a deux inscrits: Mme Dumery, qui n'est pas là actuellement, et Mme Pas.

08.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij bespreken vandaag een wetsontwerp dat van één overbodig centrum twee overbodige centra maakt. Er komt dus nog een centrum bij, een typisch Belgische oplossing die de gespletenheid van het land nog maar eens symboliseert.

Wij krijgen een nieuw interfederaal centrum, met als taak discriminatie en racisme te bestrijden. Daarnaast krijgen wij een federaal centrum, met als taken de analyse van migratiestromen, de bescherming van de grondrechten van de vreemdelingen en de strijd tegen mensenhandel.

Mevrouw de minister, in de commissie hebt u zelf al toegegeven dat “de bescherming van de fundamentele rechten van de vreemdelingen” een heel ruime omschrijving van de taak is, maar dat u daaraan niet wenst te tornen omwille van allerlei evenwichten.

De voorganger, de huidige instelling CGKR, heeft de integratie van de allochtonen alleszins geen stap dichterbij gebracht. Het Centrum werd in eerste instantie opgericht om het Vlaams Blok te bekampen. Ik wil heel kort schetsen waar het vandaan komt.

Ook het CGKR had een voorloper, het Koninklijk Commissariaat voor het Migrantenbeleid, dat in 1989 werd opgericht. De aanleiding voor de oprichting daarvan was het feit dat het Vlaams Blok bij de gemeenteraadsverkiezingen van 1988 plots een behoorlijk succes behaalde.

Dat Koninklijk Commissariaat verdween na vier jaar. Het was slechts voor een beperkte termijn opgericht. Het Vlaams Blok was toen helemaal niet verdwenen, integendeel. Dus werd in de wet van 15 februari 1993 voorzien in een vervanger voor dat Koninklijk Commissariaat, het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding.

Het minste dat wij kunnen zeggen over de afgelopen jaren waarin dat Centrum heeft gewerkt, is dat de werking ervan haaks staat op de democratische principes. Als regeringsdienst heeft het CGKR zich nooit objectief of terughoudend opgesteld, wel integendeel.

Het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding heeft zich met de regelmaat van de klok in het politiek debat gemengd. Dat was absoluut niet de officiële bedoeling.

Ik geef enkele voorbeelden die dit staven.

Een eerste voorbeeld is de reden van oprichting. Het Centrum heeft regelmatig de stellingnames van het Vlaams Blok bestreden. Dat is ondertussen trouwens openlijk toegegeven door het Centrum. Blijkbaar mag een regeringsdienst een deel van de publieke opinie bestrijden, een politieke partij bestrijden die democratisch in het Parlement vertegenwoordigd is.

Een tweede concreet voorbeeld is dat het CGKR destijds lobbyde voor het omstreden stemrecht voor niet-Europese vreemdelingen. Dat is ook een rechtstreekse bemoeienis in het politiek beleid.

Een derde, recenter, voorbeeld is dat het CGKR zich verzette tegen de strengere voorwaarden inzake de gezinshereniging.

Deze voorbeelden tonen aan dat het CGKR puur aan politiek doet, terwijl dat helemaal niet zou mogen. Het is aan het Parlement om zulke debatten te voeren.

Daar komt nog bij dat het CGKR zich burgerlijke partij kan stellen in racismeprocessen en ook klacht kan indienen tegen vermeende daden van racisme. Met andere woorden, het CGKR kan zich ontpoppen tot een soort openbaar ministerie van de weldenkendheid om echte of vermeende dissidentie tegenover de politieke weldenkendheid op te sporen en in de kiem te smoren. Wij hebben de voorbije jaren de pure willekeur kunnen vaststellen wanneer het CGKR zich wel of niet burgerlijke partij stelde. Een duidelijke visie was daar niet in te vinden. Willekeur stond voorop.

Het grootste struikelblok voor de splitsing in twee centra is nog niet beantwoord: wie betaalt wat? De verdeelsleutel moet nog worden vastgelegd. Alles dient nog onderhandeld te worden en in een samenwerkingsakkoord gegoten te worden.

Net zoals de directeur van het CGKR vroeger door een koninklijk besluit werd benoemd, zal dat ook het geval zijn voor de leden van de raad van bestuur van de nieuwe centra. Er is geen enkele garantie dat deze verdoken politiek benoemden plots wel objectief zullen handelen.

Wij hebben het huidige CGKR van bij de oprichting bestreden. Het zal u dan ook niet verbazen dat wij de omvorming van één overbodig centrum naar twee overbodige centra niet zullen steunen.

Dat de traditionele partijen dat geldverslindend onding wel steunen, verbaast mij helemaal niet, maar van de collega’s van de N-VA verbaast mij dat wel, want zij hebben toch wel aangetoond dat wijsheid blijkbaar niet met de jaren komt.

Collega’s van de N-VA, toen u enkele jaren geleden nog in de oppositie zat, was u er nog voorstander van om dit Centrum af te schaffen. Ik citeer uw huidige voorzitter over het Centrum, een citaat uit 2010 of 2011: “Afschaffen vanwege totaal zinloos en omdat het Centrum een permanente bedreiging voor het recht op vrije meningsuiting vormt.” Absoluut juist en vandaag niet minder waar. Ik zie dus niet in waarom u plots van mening verandert.

Vlaanderen zit niet te wachten op een Vlaams CGKR. Vlaanderen heeft geen politiekcorrecte gedachtepolitie nodig.

Mijnheer de voorzitter, ik zou willen afsluiten met de woorden van president Truman: “In a free country we punish men for the crimes they commit, never for the opinions they hold.” Zo zou het inderdaad moeten zijn. Daarom zullen wij tegen dit wetsontwerp stemmen.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

10 Projet de loi relatif à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel (2802/1-3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2859/4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2859/4)

Le projet de loi compte 20 articles.

Het wetsontwerp telt 20 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 20 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 20 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

09 Ordre du jour

09 Agenda

Chers collègues, il est 17 heures. Nous devrions normalement commencer la discussion du point 6 de notre ordre du jour: le projet de loi portant des dispositions diverses. Je ne vois cependant pas les principaux protagonistes. Dans ce cas, je passe au point suivant de l'ordre du jour.

- Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux, en ce qui concerne la protection de fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités (2601/1-2)

- Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux, en ce qui concerne la protection de fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités (316/1-2)

10 Wetsontwerp betreffende de melding van een veronderstelde integriteitsschending in de federale administratieve overheden door haar personeelsleden (2802/1-3)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 22 maart 1995 tot instelling van federale ombudsmannen, wat betreft de bescherming van ambtenaren die melding maken van onregelmatigheden (2601/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 22 maart 1995 tot instelling van federale ombudsmannen, wat betreft de bescherming van ambtenaren die melding maken van onregelmatigheden (316/1-2)

Propositions déposées par:

Voorstellen ingediend door:

- 2601: Ben Weyts, Siegfried Bracke, Koenraad Degroote, Jan Van Esbroeck

- 316: Stefaan Van Hecke, Georges Gilkinet, Ronny Balcaen, Wouter De Vriendt, Muriel Gerkens, Zoé Genot, Meyrem Almaci

Projet de loi transmis par le Sénat

Wetsontwerp overgezonden door de Senaat

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ce projet et à ces propositions de loi. (Assentiment)

Ik stel u voor een enkele bespreking aan dit wetsontwerp en deze wetsvoorstellen te wijden. (Instemming)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Mme Bercy Slegers, rapporteur, renvoie au rapport écrit.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

12 Projet de loi instituant la carrière militaire à durée limitée (2878/1-5)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2802/3)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2802/3)

Le projet de loi compte 21 articles.

Het wetsontwerp telt 21 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 21 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 21 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

11 Ordre du jour

11 Agenda

En attendant les intervenants sur le projet de loi portant des dispositions diverses, je vous propose d'aborder les deux projets de loi qui concernent le statut militaire.

- Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire (2879/1-6)

12 Wetsontwerp tot instelling van de militaire loopbaan van beperkte duur (2878/1-5)

- Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 28 februari 2007 tot vaststelling van het statuut van de militairen van het actief kader van de krijgsmacht en tot wijziging van sommige bepalingen betreffende het statuut van het militair personeel (2879/1-6)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Je vous propose de consacrer une seule discussion générale à ces deux projets de loi. (Assentiment)

Ik stel u voor een enkele algemene bespreking aan deze twee wetsontwerpen te wijden. (Instemming)

12.01 Kristof Waterschoot, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik heb vaak de gewoonte om als rapporteur naar het schriftelijk verslag te verwijzen, maar ik zal dat vandaag niet doen, gelet op het uitgebreide, grondige en hoogkwalitatieve debat in de commissie voor de Landsverdediging.

Waar gaat het vandaag over? Er liggen twee wetsontwerpen voor in verband met het militair statuut: het wetsontwerp tot instelling van de militaire loopbaan van beperkte duur en het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 28 februari 2007.

Het wetsontwerp over de militaire loopbaan van beperkte duur geeft jongeren de mogelijkheid om bij Defensie een carrière van acht jaar aan te gaan. Op die manier speelt men in op de vraag om in te zetten op de verjonging van het leger en waarborgt men een betere operationele inzetbaarheid van het militair personeel.

Het tweede wetsontwerp betreffende de wijziging van de wet van 28 februari 2007 gaat vooral in op de sinds 2007 sterk gewijzigde omstandigheden voor Defensie, namelijk de grote verandering in de personeelsstructuur door de invoering van het bachelorniveau. Dat niveau B wordt opgenomen in twee personeelscategorieën. Enerzijds krijgt een bachelor de kans om officier te worden, anderzijds kan men ook opteren voor het traject van onderofficier, waarbij personeel van niveau B ingezet zal worden als specialist bij specifieke technische taken.

Voorts worden in de wet van 2007 veranderingen aangebracht inzake competentiemanagement, medische geschiktheid, interne rekrutering en de verlenging van bepaalde termijnen. Het is in elk geval een heel lijvig ontwerp.

In het ontwerp betreffende de militaire loopbaan van beperkte duur – in de commissie werd daar lang bij stilgestaan – wordt ook ingegaan op de begeleidingsmaatregelen bij het einde van de loopbaan. Die zijn drieledig: een aantal militairen kan via interne werving overgaan, ook de overplaatsing naar een openbare werkgever is mogelijk en er zijn ook mogelijkheden om naar de private sector over te stappen.

Wij hebben tijdens de commissievergadering heel wat debatten gehad. Iedereen was het erover eens dat de ontwerpen noodzakelijk zijn en dat de hervorming al sinds enige tijd echt nodig is, voornamelijk – alle fracties waren het daarover eens – gelet op de toenemende vergrijzing van onze strijdkrachten.

In het debat werd heel hard ingegaan op de mogelijkheden inzake de loopbaan van beperkte duur.

Een ander belangrijk onderwerp, dat in de commissie uitgebreid aan bod is gekomen, is het debat over de talenkennis. In dat verband werd aangekaart dat bij de werving rekening moet worden gehouden met de vereisten die in de wetgeving opgenomen zijn. In de interventies werd er voornamelijk op gewezen dat de wezenlijke kennis van de taal een belangrijke rol speelt, maar dat die opgelegd wordt door de wet van 1938 betreffende het gebruik der talen bij het leger.

Wij hebben het genoegen gehad om in de commissie te debatteren over een hele reeks amendementen. Ik geef u een kort overzicht. Een drietal amendementen die door collega’s van de meerderheid waren ingediend, werden goedgekeurd. Een amendement had betrekking op de keuze tussen een reclasseringspremie en een kwalificerende vordering. Het betrokken artikel werd herschreven, zodat de militair BDL ook oog zal hebben voor zijn tewerkstelbaarheid op de arbeidsmarkt en hem hiervoor de nodige financiële middelen worden aangereikt.

Voor bepaalde categorieën van kandidaat-beroepsofficieren en -onderofficieren is er eigenlijk een tweede kans, een tweede reclassering via amendement ingevoerd. Bovendien werd ervoor gezorgd dat een aantal problemen werd opgelost.

De heren Van Quickenborne en Geerts hebben een amendement ingediend in verband met het politiek verlof voor militairen in vrijwillige opschorting van prestaties, die onderworpen blijven aan strenge regels inzake voltijds onbezoldigd verlof. Het uitoefenen van beroepsactiviteiten vormt in de regel echter geen probleem voor militairen, zodat het ook logisch is dat dat kan voor een lokaal of provinciaal mandaat. Dat amendement werd aangenomen.

De heer Dallemagne heeft een amendement ingediend. Op het eerste gezicht kan het banaal lijken, maar dat is het helemaal niet. Van de heer Dallemagne zou men dan ook niet anders verwachten. De uitdrukking “in voorkomend geval” wordt weggelaten in artikel 24, c. Het gaat hierbij over het veiligheidsadvies dat kan worden gegeven en over het feit dat niet te veel ruimte mag worden gelaten aan de toevalsfactor in de zoektocht naar veiligheid. Het amendement werd aangenomen.

Er zijn dan nog een heleboel amendementen verworpen. Er was het amendement van mevrouw Ponthier inzake het advies van de Commissie voor Taalinspectie bij de onthouding van een taalstelsel van een vacature. De heer Francken had een amendement inzake de evaluatiecommissie. Mevrouw Ponthier had nog een amendement om de passage over het hoofd van het militair huis van de Koning te schrappen, zodat die geen viersterrengeneraal zou worden. De heer Francken wou artikel 209 vervangen. Mevrouw Ponthier en de heer Francken hadden amendementen om de “grondige kennis” van de andere landstaal in te voegen.

Collega’s, het wetsontwerp tot instelling van de militaire loopbaan van beperkte duur werd goedgekeurd door de commissie, mits onthoudingen van de fracties Ecolo-Groen en Vlaams Belang. Het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 28 februari 2007 werd door de commissie unaniem goedgekeurd.

12.02 Bert Maertens (N-VA): Mijnheer de voorzitter, wij zijn in de commissie met onze fractie al behoorlijk in detail ingegaan op de nu voorliggende wetsontwerpen. Ik zal het hier dus heel wat beknopter houden. Ik wil de rapporteur bedanken voor het uitgebreid en volgens mij correct verslag, waarin heel veel te lezen valt voor de liefhebbers, zou ik zeggen. Het is vaklectuur om eens mee te nemen naar een vakantiebestemming.

Mijnheer de minister, ik denk dat u meer dan wie ook beseft dat wij morgen over twee heel belangrijke wetsontwerpen stemmen, met het oog op de modernisering van het HR-beleid bij Defensie. Dat moest dringend gebeuren. Wij brengen hiermee een aantal belangrijke verbeteringen aan het statuut aan, dat meteen wordt gemoderniseerd. De invoering van het competentiemanagement vind ik een goede stap vooruit. De invoering van het niveau bachelor bij Defensie is ook heel nieuw. De beschikbare wervingsmechanismen worden uitgebreid enzovoort. Ik ga daarop nu niet meer gedetailleerd in. Ik ben overtuigd van de goede bedoelingen en de goede doelstellingen die achter de wijzigingen schuilen.

Wij moeten het vandaag vooral hebben over iets helemaal nieuw in dit land, namelijk de invoering van de beperkte loopbaan voor militairen.

Bij het departement Defensie slaat de vergrijzing wel heel hard toe. Dat moeten we durven te zeggen. Tegelijkertijd slaagt Defensie er vandaag nog steeds te weinig in om jonge mensen aan te trekken en warm te maken voor een job bij ons leger. De kerntaak van ons leger is natuurlijk het uitvoeren van internationale operaties. Dat lijkt mij evident. Daartoe is een operationeel leger met veel jong bloed broodnodig. In die context is het dan ook evident dat u conform het regeerakkoord de mogelijkheden zou onderzoeken om meer jongeren aan te trekken voor ons leger. In de eerste plaats denk ik dat het moet gaan over het imago van ons leger, dat zeker voor verbetering vatbaar is. Het gaat ook over de bezoldiging en over een correcte en goede begeleiding tijdens de rekrutering en tijdens de loopbaanfase.

Wat nog meer zou moeten bijdragen, naar ik hoop, is de loopbaan van beperkte duur. Ik hoop dat daarmee de nood aan verjonging kan worden gelenigd en een antwoord kan worden geboden op de grote vergrijzingsgolf bij Defensie.

Wij hebben ter zake grote twijfels. Er wordt een belangrijke stap gezet, maar als men spreekt over de invoering van de korte loopbaan, dan moet een militair acht jaar daarna uitstromen, hetzij naar het beroepskader bij Defensie, hetzij naar de privésector, hetzij naar andere publieke diensten of overheden. Daar zou volgens mij het schoentje kunnen knellen. De tijd zal dit moeten uitwijzen. Ik hoop voor u en voor Defensie dat het nieuw statuut een succes wordt, maar ik heb twijfels over de slaagkansen met betrekking tot de doorstroming naar andere sectoren.

In de commissie kwam er geen antwoord op mijn vraag waarom u niet hebt overwogen om het Luxemburgse model in te voeren. Jonge militairen krijgen daar na een beperkte dienstperiode bij Defensie voorrang voor bepaalde functies en specifieke veiligheidsgerelateerde jobs, bijvoorbeeld bij de politie, de douane en de penitentiaire bewaking. In Luxemburg blijkt dat volgens de vakliteratuur en volgens getuigenissen goed te werken. Waarom werd dit niet overwogen? Ik vind dit nog steeds een gemiste kans.

U hebt het over akkoorden, over afspraken, over protocolakkoorden die u zult sluiten met andere overheidsdiensten en met de privésector, maar daarvan moeten wij het resultaat nog zien. Ik hoop dat u zich daarvoor keihard zult inspannen, want het zal nodig zijn. De militairen krijgen een uitstekende vorming en training bij Defensie om in eender welke job goed te functioneren. Zij zouden gegeerd personeel moeten zijn, maar vandaag blijkt dit helaas niet het geval te zijn, of toch onvoldoende.

Ik hoop dat u met uw collega’s in de regering goede afspraken kunt maken, bijvoorbeeld met staatssecretaris voor Ambtenarenzaken Bogaert, om in een goede doorstroming te voorzien. Volgens mij is dat de angel in het hele dossier. Ik hoop dat u die angel eruit kunt halen en hopelijk kan ik u binnen afzienbare tijd feliciteren met het resultaat. Nogmaals, ik heb daar twijfels bij.

Ik wil nog ingaan op enkele punten waarover ik morgen opnieuw amendementen zal indienen.

Een eerste punt betreft de overgang van de medisch ongeschikt verklaarde militairen naar het burgerpersoneel. Tijdens de commissievergadering was ik niet de enige die het daarover had; ook collega’s van de sp.a en van de PS stipten dit punt aan. De N-VA, de PS en de sp.a trokken toen aan één zeel, uiteraard slechts met betrekking tot één bepaling in dit dossier.

Bijna drie jaar geleden trok ik aan de alarmbel. Militairen die medisch ongeschikt verklaard worden voor hun job als militair, moeten nu verplicht met pensioen. Er zijn verhalen over schrijnende toestanden van personen jonger dan dertig jaar die verplicht met pensioen moeten gaan, die tot hun grote frustratie thuis moeten zitten en met een klein pensioenbedrag moeten rondkomen. Er bestaan leukere vooruitzichten.

Daarom is het een goede zaak dat u met deze statuutwijziging eindelijk de mogelijkheid biedt aan die mensen om door te stromen naar het burgerpersoneel van Defensie, waarvoor u elk jaar 100 tot 130 personen zoekt. Wij kunnen daaruit mensen rekruteren. Volgens mij is dat een zeer goede zaak. Het is ook de morele plicht van een goede werkgever. Het kan ook alleen maar voordelen bieden voor Defensie, want men pompt als het ware mensen met ervaring vanuit het operationele leger naar de burgerdiensten die Defensie moeten ondersteunen. Dit is een goede zaak.

Toch vallen sommigen in die situatie uit de boot. Als betrokkenen een ongeval hadden tijdens het woon-werkverkeer naar de kazerne en als gevolg daarvan medisch ongeschikt zijn verklaard, dan kunnen zij niet doorstromen naar het burgerpersoneel. Dat is een heel moeilijk punt. Ik vind dit discriminatoir. Ik weet niet waar u dat onderscheid vandaan zou moeten halen. Dat is ook niet duidelijk geworden tijdens de commissiebespreking. Ook partijen uit uw meerderheid waren, tijdens de bespreking althans, voor het toelaten van die mensen tot het burgerpersoneel. Tijdens de stemming over de amendementen hebben wij een ander gedrag gezien en ik neem aan dat dit morgen opnieuw zal gebeuren. Ik blijf dit echter een gemiste kans vinden.

Ten slotte, ik ben het aan mezelf verplicht, wil ik nog iets zeggen over het gebruik van de talen bij het leger. Op dat vlak zwakt u een en ander af. U vervangt de “grondige kennis” door “wezenlijke kennis”. Wij zullen opnieuw een aantal amendementen indienen. Ik vermoed dat een collega er ook heeft. Ik hoop dat u zich bezint voor u deze stemming laat plaatsvinden, en dat u deze amendementen steunt. Het is niet zonder belang. In die beroepswereld ligt taalevenwicht zeer gevoelig. Het is de laatste jaren meermaals gebleken dat het als zeer belangrijk wordt aangevoeld door de mensen op het terrein. Wij mogen eigenlijk niets afzwakken aan de taalvereisten die u oplegt, om een goede en correcte sfeer bij Landsverdediging te behouden.

12.03 Vincent Sampaoli (PS): Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, je vais intervenir simultanément sur les deux projets de loi.

Chacun des membres de cet hémicycle en est conscient: la Défense nationale est un acteur essentiel de l'État belge, tant à l'échelle nationale qu'européenne et internationale. Afin de répondre plus particulièrement aux défis internationaux qui sont les nôtres – je pense par exemple au projet d'Europe de la Défense qui nous tient tout particulièrement à cœur –, la Défense a un besoin impératif d'une vision stratégique à long terme, dont la formation professionnelle axée entre autres sur l'opérationnalité internationale et l'aide à la Nation sera un élément essentiel.

Il importe également d'apporter une réponse structurelle qui mettra fin dans le futur à l'engrenage de départ qui, selon les chiffres publiés par l'Info-Défense du syndicat ACOD, est particulièrement inquiétant et démontre l'érosion des effectifs au sein de la Défense nationale. La nécessité de réforme et de campagnes modernes (je ne parle pas ici de publicité), tournées vers les grands bassins d'emploi de notre pays, est, pour mon groupe, un impératif qui seul permettra de maintenir demain le cap des 30 000 militaires.

L'analyse des projets de loi relatifs au statut militaire – en ce compris la création d'un nouveau statut à durée limitée, communément appelé BDL – démontre que les textes proposés veillent, dans l'ensemble, à ce que la combinaison des deux statuts permette un équilibre entre l'opérationnalité des militaires plus jeunes qui participeront aux opérations et la sauvegarde de l'expérience des militaires plus âgés qui assureront les tâches de support et d'appui.

Ces deux projets de loi s'inscrivant dans la continuité de la révision du statut militaire, initiée par André Flahaut, et visant une modernisation du statut du personnel militaire, seront soutenus par le groupe PS et ce d'autant plus que nous avons obtenu des modifications et précisions importantes dans le cadre de travaux en commission.

Cela étant, permettez-moi de débuter mon analyse par le projet G1. Celui-ci se base sur une approche centrée sur les compétences, la souplesse accrue de la gestion du personnel, l'élargissement des mécanismes de recrutement disponibles, autant d'exemples qui apparaissent comme des plus-values dans le cadre d'un statut du personnel modernisé.

Cependant, comme mon collègue Christophe Lacroix l'a souligné en commission, le groupe PS n'est pas favorable à la sortie du statut actuel de certains corps de métier. Je pense ici, entre autres, au corps technique médical. Car si nous comprenons la nécessité d'une approche spécifique de certains corps, afin de répondre à l'énorme pénurie qu'ils connaissent, n'oublions pas les avantages qui sont les leurs, notamment en termes de libéralité et de temps de travail et ne créons pas d'inégalités criantes avec d'autres corps militaires qui, de plus, auraient des conséquences budgétaires importantes! Il convient donc de limiter le recours à cette approche spécifique.

Au-delà de cette question du statut unique, je suis heureux que, à la suite de l'amendement déposé par la majorité à la demande de mon groupe, il soit tenu compte des remarques du Conseil d'État relatives au caractère excessif de certaines habilitations du pouvoir, puisqu'un nouvel article de la loi G1 indique que l'habilitation conférée au Roi expirera le 30 avril 2014.

De plus, je tiens à souligner que l'amendement déposé par Georges Dallemagne, que j'ai co-signé, impose la systématicité du screening pour l'ensemble des candidats militaires.

Quant aux recommandations adoptées par notre assemblée, relatives à l'équilibre linguistique au sein de la Défense, les réponses nous ont semblé satisfaisantes à ce stade. Cependant, soyez assuré, monsieur le ministre, que nous serons vigilants sur le sujet, notamment au vu des derniers chiffres qui confirment un certain déséquilibre.

Enfin, concernant l'article 86 relatif aux possibilités d'externalisation des tests d'évaluation vers le privé, qui suscitait de vives inquiétudes au sein de mon groupe, je vous remercie des précisions qui nous ont été apportées, à savoir que la procédure d'externalisation ne sera faite que dans des conditions très spécifiques et en priorité en recourant à l'expertise de services publics externes à la Défense.

Passons à présent au statut BDL qui a soulevé bien des questions et des débats en commission.

Nous le savons, ce nouveau statut du personnel vise à apporter une réponse aux défis qui se présentent actuellement à la Défense via l'introduction d'une carrière parallèle à celle d'aujourd'hui.

Ce projet de loi marque un changement important dans la politique menée par notre Défense nationale. C'est pourquoi mon collègue Philippe Blanchart a soulevé en commission certaines questions, notamment celle du ratio qui représentera ce nouveau statut. J'aimerais d'ailleurs, monsieur le ministre, que vous reprécisiez celui-ci aujourd'hui en séance plénière.

En effet pour mon groupe, si la flexibilité offerte par ce nouveau statut est importante et peut constituer un attrait pour un public jeune et motivé, il ne faut pas que cette flexibilité se transforme en insécurité sociale ou en leurre. Il ne faut pas que ce statut devienne un véritable presse-citron suivi d'un simple 'au revoir et merci' avec une prime de départ. En ce sens, les engagements pris en termes de formation, et les possibilités offertes en collaboration avec les organismes régionaux compétents me semblent être des signes très positifs.

Je conclurai en disant que, pour le PS, la Défense doit investir dans ses ressources humaines. La Défense, point essentiel de l'action de l'État, doit être perçue comme un acteur essentiel de connaissance et de formation de notre société. Et dans ce contexte tant européen qu'international, je pense ici entre autres aux suggestions formulées par mon groupe quant à la mise en œuvre et à la transposition ad hoc d'un Érasmus et d'un Bologne en matière de formation des militaires. Pour cela, elle doit miser sur la formation et l'épanouissement des hommes et des femmes qui la composent, tout en assurant la reconnaissance de ces formations par l'ensemble des acteurs de l'emploi en Belgique.

Je vous remercie de votre attention.

12.04 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, we hebben natuurlijk al lang gedebatteerd over de beide wetsontwerpen in de commissie voor de Landsverdediging.

Ik wil hoofdzakelijk tussenkomen over het statuut van beperkte duur. Mijnheer de minister, ik wil uiting geven aan een bekommernis die volgens mij onvoldoende werd beantwoord door u in de commissie. Uw voorstel om te komen tot een statuut van beperkte duur, de militaire loopbaan van beperkte duur, heeft een zeer lange voorgeschiedenis, een voorgeschiedenis die wat ons betreft eigenlijk veel te lang is. We hadden vroeger de idee van een gemengde loopbaanconcept. Dat werd nog ingediend en gelanceerd door uw voorganger, de man die nu achter mij zit. Dat concept, het GLC, had heel veel positieve elementen.

We weten echter allemaal hoe het daarmee gegaan is. U was er geen voorstander van, omwille van weet ik welke redenen, en u hebt het opgeborgen in een van de diepste lades op uw kabinet. Het gevolg was dat we jarenlang kansen hebben verloren om tegemoet te komen aan een reële nood binnen Defensie, namelijk de verjonging van ons leger. Die verjonging van ons leger houdt per definitie in dat we dan ook een statuut van beperkte duur aanbieden aan militairen, dat we mensen voor een beperkte periode binnenhalen om ze daarna te laten doorstromen naar andere takken binnen onze overheid, de administratie of de privésector. Het gaat met andere woorden om het valoriseren van mensen binnen Defensie op het juiste moment en op de juiste leeftijd. Het GLC had zeker potentieel op dat vlak maar ook uw voorstel gaat uiteraard een stuk in de goede richting.

We hebben ons onthouden bij de stemming in de commissie. Finaal hebben we beslist om het niet te steunen en we zullen dat stemgedrag deze week dus nog eens herhalen. We vinden namelijk dat u eigenlijk veel verder had moeten gaan. Wat doet u nu? U lanceert een statuut van beperkte duur, een carrière van beperkte duur voor militairen, zonder antwoorden te geven wat na die beperkte duur gebeurt. Het enige wat u doet, is hen educatief verlof meegeven en een opleidingskrediet, eigenlijk een rugzak waarmee ze de privémarkt op moeten of kunnen solliciteren binnen de overheidssector.

De afgelopen jaren circuleerden er echter pistes die veel verder gingen. Er was sprake van harde afspraken tussen Defensie en departementen zoals Justitie om de doorstroming vast te leggen. Dat is niet gebeurd.

U stelt zich nu gewoon tevreden met een plan B. Over afspraken met andere ministers hebt u het tijdens de bespreking in de commissie nooit gehad. Dat was het afgelopen jaar nochtans een piste die af en toe voorzichtig op tafel gelegd werd. Om een of andere reden hebt u beslist daarmee niet verder te doen. Hebt u initiatieven genomen om afspraken af te dwingen? Misschien wel, misschien niet. Kunt u daar iets over zeggen? Misschien was er binnen de regering onvoldoende bereidheid om tot hardere afspraken te komen?

In ieder geval, voor ons is dit een plan B. Dit had veel beter gekund, dit had veel beter gemoeten, om het risico te vermijden dat straks een groep militairen na een beperkte militaire loopbaan als verloren moet worden beschouwd voor de arbeidsmarkt omdat er onvoldoende afspraken waren tussen uw departement en andere departementen.

Mijnheer de minister, dit is een plan B, en een plan B kunnen wij jammer genoeg niet steunen, hoe goed de intenties ook mogen zijn.

12.05 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, de bespreking van de beide wetsontwerpen over de invoering van het statuut van beperkte duur en de invoering van het militair statuut in het algemeen verliep in de commissie nogal gebroken omdat u dringend werd weggeroepen wegens een akkefietje op het Paleis, zoals onze commissievoorzitter het zo mooi verwoordde. Daarom wil ik hier nog even kort het woord nemen.

Mijn uiteenzetting zal voornamelijk gaan over het wetsontwerp dat de invoering van een nieuw militair statuut van beperkte duur beoogt.

Het nieuwe personeelsstatuut wil een antwoord bieden op de actuele uitdagingen voor Defensie, door een belangrijke bijdrage te leveren aan een gezondere leeftijdspiramide en te zorgen voor een hogere operationele inzetbaarheid van het militair personeel.

Iedereen die het goed voorheeft met Defensie in dit land heeft door dat de invoering van een specifiek statuut dringend en noodzakelijk is. Wij hopen samen met u dat dit zal bijdragen tot een daadwerkelijke verjonging bij Defensie en dat Defensie een aantrekkelijkere factor voor de jeugd in deze samenleving zal zijn.

Onze fractie heeft over het voorliggend ontwerp in de commissie weinig of geen kritiek gegeven. Het biedt namelijk interessante nieuwe mogelijkheden, voornamelijk inzake de transitie en de eindeloopbaantrajecten om op een adequate manier in de arbeidsmarkt te re-integreren.

Toch, het is al door een aantal collega’s gezegd, stellen wij ons de vraag hoe het zit met het samenspel met de andere overheidsdiensten. Ik denk dat wij in het verleden al een paar sterke staaltjes hebben gezien van een manke communicatie. Uw intenties ten spijt, wordt de beoogde doelstelling in de realiteit niet gehaald. Op dat vlak hebben wij dus enige reserve.

Ik heb nog een vraag waarop ik van u nog een antwoord verwacht. Wanneer zal de uitvoering van dit statuut voor u geslaagd zijn? Welk aantal rekruteringen stelt u voorop? Hopelijk kunt u daarop nog een antwoord geven.

Ik heb u in de commissie ook gevraagd wanneer u een eerste evaluatie plant. U hebt daarop nog geen antwoord gegeven. Ik hoop dat u dit alsnog zult doen.

Ik heb nog een derde bemerking die wij ook al tijdens de commissiebesprekingen hebben gemaakt. Het ontwerp voorziet wel in erg veel machtigingen aan de Koning. Ik houd eraan om dat tijdens deze bespreking nogmaals te melden. Die opmerking werd trouwens ook gemaakt door de Raad van State. In een op de vier artikelen wordt bepaald dat de Koning regels kan bepalen, voorwaarden kan opleggen, structuren kan bepalen enzovoort. Het is juist dat de wet niet verbiedt om dit te doen, maar het moet gebeuren met een voldoende nauwkeurige omschrijving en het moet betrekking hebben op de tenuitvoerlegging van maatregelen waarbij de essentiële elementen zijn vastgelegd door de wetgever. Dat gebeurt in dit wetsontwerp niet. U blijft daar in gebreke, mijnheer de minister. U verengt eigenlijk op deze manier de controlemogelijkheden van de commissie en van het Parlement omdat wij over al deze bijkomende delegaties aan de Koning op geen enkele wijze…

12.06 Kristof Waterschoot (CD&V): Dank u, mevrouw Ponthier, voor de nauwkeurige opsomming van de werkzaamheden hier. Inzake uw opmerkingen over de Raad van State, denk ik dat wij daarvoor in de commissie, samen met alle collega’s, een goede oplossing hebben gevonden. Ze zijn vandaag dus niet meer geldig. In het ontwerp dat vandaag voorligt, is geamendeerd dat al die bepalingen bij wet moeten worden bekrachtigd vóór het einde van deze legislatuur. Het verwijt dat u maakt is dus opgelost en zonder voorwerp. Ik wilde toch even zeggen dat ik uw opmerkingen begreep vóór de behandeling in de commissie, maar dat ze na de amendementen en de behandeling in de commissie voor mij zonder voorwerp zijn.

12.07 Annick Ponthier (VB): De timing is inderdaad opgesteld en de uitwerking daarvan is inderdaad geamendeerd op een aantal vlakken, maar volgens ons is dat geen garantie voor de concrete uitwerking daarvan en ik blijf erbij dat de controlemogelijkheid van het Parlement op een aantal vlakken wordt omzeild. Ik blijf dus bij onze opmerking.

Tot slot wil ook nog aanhalen dat wij de amendementen van onze fractie in verband met de taalvereisten morgen tijdens de plenaire vergadering opnieuw zullen indienen. Wij betreuren natuurlijk dat onze amendementen niet gesteund werden, temeer omdat Defensie er steeds prat op gaat dat het verhogen van de taalvereisten of het correct naleven ervan een van haar prioriteiten is. We hebben tweeënhalf jaar besteed aan de werkzaamheden van de werkgroep belast met het onderzoek naar het taalevenwicht bij het leger. Ik denk dat dat een van de conclusies was die wij samen met alle collega’s hebben vastgelegd. Daarom vond ik het een gemiste kans om die formaliteiten vast te leggen in dit wetsontwerp. Wij zullen de collega’s van de meerderheid en de oppositie morgen opnieuw de kans geven om beide wetsontwerpen te perfectioneren of recht te zetten waar nodig.

12.08 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, mijn stokpaardje is de militaire paraatheid en de fitheid van het Belgisch leger. Het was een helse politieke tocht om u, uw kabinet en vooral uw fractie te overtuigen van het belang van de militaire fitheid in het concept van de militaire loopbaan.

Wij evolueren naar kortere loopbanen en dat is een goede zaak. Wij willen evenwel ook een loopbaan waarin onze militairen fysiek paraat en multi-inzetbaar zijn en op een snelle manier internationaal kunnen opereren. Dat gebeurt nu al bij heel wat van onze gevechtseenheden. De cijfers zijn jammer genoeg duidelijk. Ongeveer 50 % van onze militairen slaagt niet of neemt niet deel aan de militaire fitheidstesten.

Uw wetsontwerp zet een stap in de goede richting. Het wordt opnieuw mogelijk om militairen te sanctioneren als ze fysiek niet in orde zijn. Er is weliswaar voorzien in een lange overgangsperiode van elf jaar vooraleer militairen kunnen worden ontslagen. U zit met een oud leger en het is niet de bedoeling er met de grove borstel door te gaan. Op termijn hebben wij nood aan een fit leger waarop wij allemaal trots kunnen zijn. Het imago van ons leger moet af van het beeld van een Xavier Waterslaeghers, het moet terug het imago zijn van fitte militairen.

Dat is de weg die wij moeten bewandelen. De overgangsperiode is weliswaar lang. Het wordt kiezen of delen. Als burger doet en eet men wat men wil, maar als militair is men fysiek in orde. Ik weet dat u daar zelf gevoelig voor bent en dat u wil bouwen aan het imago van Defensie.

Na de PS-episode van de voorbije tien jaar en onder uw ministerschap nemen wij meer onze verantwoordelijkheid in het transatlantisch bondgenootschap. Onze fractie steunt u daarin. Met deze stap verandert u twee zaken: kortere militaire loopbanen, fitte militairen en snel inzetbare gevechtseenheden. Zo vervullen wij onze internationale plicht: het verdedigen van het bondgenootschap, onze rol spelen als wij worden geroepen en ook effectief op het veld ons werk doen met fitte militairen.

12.09 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le Mouvement réformateur au nom duquel je m'exprime tient à saluer ces deux projets de loi qui visent à actualiser le statut militaire. Le mot "actualiser" est choisi à dessein: le gouvernement a dû travailler sous la contrainte des faits car il n'a pas eu le temps ou n'a pas pu dégager les marges de manœuvre pour une réflexion à plus long terme.

Or, nous devons admettre que nous aurions souhaité une vision plus prospective du soldat de demain et donc du statut qui lui est accordé. Nous aurions voulu qu'au-delà de mauvaises statistiques que vous pouvez nous communiquer de temps à autre en matière de départs des jeunes ou en matière de vieillissement du cadre du personnel, vous en tiriez éventuellement des conclusions à plus long terme.

Lorsque l'on se plonge dans ces deux projets de loi, on peut avoir l'impression qu'il a été rédigé une réforme à court terme, une réforme pour une législature 2014-2020, et qu'inévitablement vos successeurs – ou vous-même si vous vous succédez à vous-même – devront à nouveau se pencher sur ce statut.

Les chiffres de la Défense démontrent nettement que la carrière militaire est de moins en moins attractive. Certes, au niveau fédéral, la Défense nationale reste un département où l'on recrute le plus. En 2013, il s'agit de 1 830 fonctions – 1 700 militaires et 130 civils. Á partir de 2014, le recrutement oscillera entre 1 500 et 2 000 militaires en fonction des besoins.

Vous n'avez de cesse de rappeler les termes de l'accord de gouvernement: 30 000 militaires et 2 000 civils à l'horizon 2015.

Mon analyse personnelle – et celle que d'autres, de plus en plus, partagent – est que nous avançons, en fait, monsieur le ministre, vers une armée d'à peine 25 000 militaires fin de la décennie. Car le chiffre qui est intéressant – plus concret – à connaître n'est pas le nombre de militaires attirés au sein des forces armées par la carrière à durée limitée ou illimitée, mais bien le nombre de recrues qui décideront, ensuite, de rester en service pour les huit années de la carrière courte ou pour une durée illimitée.

En réalité, nous devons nous focaliser sur un objectif simple: conserver au sein des forces armées nationales le jeune qui désire devenir un militaire professionnel. Il faut reconnaître que, dans notre société actuelle, travailler toute sa vie pour le même employeur n'est plus la norme. Donc, la loyauté de ces jeunes envers l'employeur s'est vue modifiée. Un individu a besoin de trouver, dans sa vie professionnelle, de nouvelles perspectives, de nouvelles motivations. Je pense donc que le choix d'un délai standard de huit ans pour la carrière à durée limitée est adapté. Il en va de même pour les passerelles créées entre les services de l'armée et les autres services publics tels que la police.

Les conditions dans lesquelles la Défense exerce ses missions ont changé. L'évolution technologique du matériel de défense et le développement des engagements multilatéraux sont source de nouveaux défis. Á cet égard, la réforme à l'examen suit la tendance observée sur le marché de l'emploi moderne: fin de la carrière à vie chez le même employeur, besoin de mobilité au sein d'une même entité – ici, la fonction publique fédérale. De la sécurité d'un emploi à vie, on est passé à une expérience professionnelle correspondant à une phase de la vie.

Monsieur le ministre, j'aurais voulu, au nom du Mouvement réformateur, dans le cadre de cette actualisation du statut du militaire, ajouter trois éléments.

Premièrement, suivant le modèle luxembourgeois dont on a parlé en commission, le droit conféré au militaire d'être engagé par priorité dans les services de sécurité publique aurait pu être une piste qui rende la carrière à durée limitée encore plus attractive.

Si de nouveaux accords sont conclus au cours des années à venir afin de permettre aux militaires BDL de poursuivre leur carrière dans le secteur public, sans doute devrions-nous à terme réfléchir à introduire une clause de priorité. Nous sommes favorables, au Mouvement réformateur, à élargir cette clause de priorité à toute la fonction publique, au-delà des secteurs de sécurité stricto sensu.

Si un recrutement prioritaire n'est pas irréaliste, il demande de la conviction, de la volonté et des accords clairs. On vous a entendu le dire en commission, et il nous faudra peut-être, en allant dans le sens que je viens d'évoquer, veiller à confirmer les paroles par les actes.

Deuxièmement, une vraie politique de communication, afin de faire connaître cette réforme auprès des recrues potentielles, est essentielle. Il faudra communiquer sur ces changements. Si cette réforme ne trouve pas écho au-delà de ce parlement et reste dans les cercles feutrés de quelques initiés, il n'y aura aucun effet concret consécutif à cette réforme.

Troisièmement, je voudrais réagir sur la forme, monsieur le ministre. Vous avez largement consulté les syndicats pour rédiger ces textes et d'autres consultations sont à venir durant le mois d'août, si je ne m'abuse. Une vingtaine d'arrêtés royaux ont été ou doivent encore être négociés d'ici au 31 décembre 2013. Pour le Mouvement réformateur, il est clair que le plus grand nombre devrait être soumis au Conseil des ministres. Je voudrais en citer trois qui paraissent, monsieur le ministre, incontournables.

Le premier projet d'arrêté royal, qui détermine les postes critiques au sein des forces armées, ne prévoit pas de compensations pour les personnes qui, occupant déjà une fonction critique, ne peuvent disposer de certaines mesures favorables du statut.

Le deuxième projet d'arrêté royal fixe la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif et modifie divers arrêtés royaux relatifs à la discipline militaire. On ne peut vraiment pas souscrire aux sanctions financières à l'égard du personnel, déjà souvent mal rémunéré, il faut le dire.

Le troisième projet d'arrêté royal, relatif à l'estimation du potentiel des militaires, établit quatre catégories allant de A à D au niveau de l'aptitude physique et prévoit l'exclusion de l'armée après deux évaluations professionnelles négatives. Au niveau physique, cela suppose que le militaire aura toutes les possibilités et capacités de s'entraîner pour entretenir sa condition physique. Cela aura à la fois un coût financier et un impact sur le travail du personnel.

Voilà, monsieur le ministre, des arrêtés royaux qui doivent encore être rédigés, sur lesquels des accords avec les syndicats doivent encore être trouvés, et qui, à nos yeux, devraient passer en Conseil des ministres. Nous y serons attentifs.

En conclusion de cette intervention, monsieur le président, je voudrais insister sur le fait que ce projet de loi contient une ambition assez courante ces derniers temps, à savoir optimaliser, optimiser le fonctionnement d'un département du secteur public – dans ce cas, la Défense – et faire davantage avec les mêmes moyens, ou même moins de moyens, car les budgets tant pour la Défense que pour d'autres départements seront encore vraisemblablement réduits à l'avenir.

J'invite mes collègues de la commission de la Défense, au-delà du respect de la ligne de nos partis respectifs, à bien se rendre compte que nous ne pourrons pas continuer ainsi inexorablement au niveau du département de la Défense, ou alors, il faudra inévitablement, dans les années qui viennent, transformer la Défense.

Le plan de transformation que vous aviez initié, monsieur le ministre, fin de la dernière législature, n'a rien à voir avec la transformation qui sera celle de la Défense, compte tenu des budgets qui continueront inéluctablement à aller vers le bas.

Alors, chers collègues de la commission de la Défense, il nous faudra, à un moment donné, prendre conscience et accepter ces faits et peut-être nous accorder, en fonction des responsabilités que nous avons par rapport au département de la Défense, à envoyer un signal concret, réaliste et objectif. Nous ne pourrons pas continuer à ainsi amputer le budget de la Défense, tout en ayant l'ambition d'avoir les mêmes moyens en matière de défense nationale. Je pense que la législature qui viendra après les élections de 2014 ne pourra nous voir faire l'économie de ce débat.

Nous sommes conscients que tous les départements ministériels doivent contribuer à cet effort d'assainissement des finances publiques, mais nous ne pourrons pas continuer à aller dans ce sens-là.

Le métier de militaire est un beau métier, nous devons continuer à essayer de le valoriser. Cette réforme du statut – la carrière limitée – peut aider à valoriser davantage le métier de militaire. Les objectifs de cette carrière limitée à huit ans peuvent nous donner une chance de voir un taux d'attrition qui serait moindre – un des plus élevés d'Europe – et nous donner la possibilité de réagir à une situation qui, au niveau du soldat, au niveau de la défense nationale, il est vrai, devient de plus en plus préoccupante.

12.10 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wens de collega’s Maertens, Sampaoli, De Vriendt, Ponthier, Francken en Ducarme te bedanken voor hun uiteenzettingen.

Ik kan natuurlijk de rapporteur, collega Waterschoot, niet vergeten, die op uitzonderlijk goede wijze verslag heeft uitgebracht van de werkzaamheden in de commissie.

Als u het goed vindt, wil ik graag antwoorden op de vragen die werden gesteld.

J'y répondrai de façon chronologique. En effet, pas mal de questions posées ont déjà été partiellement traitées lors de nos fructueuses discussions au sein de la commission.

Ik zou in de eerste plaats willen aansluiten bij wat de heer Waterschoot heeft uiteengezet.

In antwoord op een van de bemerkingen die mevrouw Ponthier heeft gemaakt, kan ik stellen dat aan de opmerkingen van de Raad van State via amendement zal worden geremedieerd. Zulks zal gebeuren op het moment dat de ontwerpen ter stemming worden voorgelegd.

Ik zal nu een aantal specifieke vragen beantwoorden. Op de bedoelde vragen werd in de commissie reeds een richtinggevend antwoord gegeven. Ze worden nu echter diepgaander beantwoord.

Ik beantwoord eerst de vragen die werden gesteld met betrekking tot de begeleidingsmaatregelen die werden vastgelegd voor militairen die onder het statuut van beperkte duur vallen.

Monsieur le président, chers collègues, je pense que la force du statut BDL réside dans le fait que, pour tous ces militaires, plusieurs pistes sont offertes après leur service à la Défense. Il existe trois grands volets à partir desquels l'intéressé peut former un choix tout en étant accompagné de manière interne ou externe.

Plusieurs militaires à durée limitée pourront participer au recrutement interne pour développer une carrière militaire. À côté d'un rajeunissement permanent, la Défense a également besoin de personnel doté d'une expertise dans certaines fonctions.

Le transfert vers un employeur public constitue un deuxième volet par lequel les militaires BDL peuvent préparer un nouvel avenir. Les accords déjà conclus en termes de transfert de certains militaires avec certains employeurs ont déjà posé les bases de ce type de partenariat. Dans les années à venir, d'autres accords seront conclus.

Naast de openbare sector is er ook de mogelijkheid om in de richting van de private sector te kijken. Ook dit is een vraag die door sommige collega’s werd gesteld. Op het einde van een loopbaan BDL geven wij aan de betrokkene de mogelijkheid om dienstfaciliteiten te krijgen onder de vorm van een opleidingsverlof en een maand heroriënteringsverlof, samen met een individueel opleidingskrediet van 1 850 euro. Ik meen dat het een goede zaak is om ook buiten de openbare sector naar een job te zoeken.

En ce qui concerne les autres questions posées et suggestions faites entre autres par M. Sampaoli, lorsqu'un militaire BDL quitte la Défense, il reçoit une prime de trois à douze mois de traitement, selon les années de service. Il peut utiliser cette prime dans le cadre de son reclassement vers le marché du travail. Durant cette période, en vertu des accords conclus avec le VDAB, le Forem, Actiris et Bruxelles Formation, les intéressés pourront bénéficier gratuitement d'un programme d'accompagnement personnalisé.

Met betrekking tot de vragen of er concrete afspraken bestaan met andere FOD’s om militairen BDL volgens een vorm van prioritaire werving over te nemen op het einde van de indienstneming, kan ik zeggen dat Defensie thans over een aantal samenwerkingsakkoorden met bepaalde sectoren beschikt. Er rest ons nog een periode van maximaal vijf jaar om daarnaast nog akkoorden met andere openbare werkgevers af te sluiten.

Collega De Vriendt had daarover ook een specifieke vraag. Een prioritaire werving is niet onrealistisch, maar vraagt om overtuiging, wil en duidelijke overeenkomsten. De aanwerving van militairen voor het veiligheidskorps of de overgang naar de politie zijn goede voorbeelden hiervan. We hadden de gelegenheid om hierover te spreken in de commissie. Ik stel vast dat de werkgevers die in het verleden met Defensie in zee zijn gegaan om militairen in hun rangen op te nemen, dit als een zeer positief gegeven blijven ervaren. Het spreekt voor zich dat we deze ervaringen optimaal zullen benutten als kader om toekomstige nieuwe projecten uit te bouwen.

La Défense dispose d'une expertise énorme en la matière. Le contexte dans lequel les militaires se sont dirigés vers d'autres employeurs publics par le passé était totalement différent. Dans le cadre de la réduction des effectifs, les militaires plus âgés étaient présentés comme employés potentiels tandis qu'à l'avenir, il s'agira plutôt de jeunes militaires. Ceci ne peut que renforcer l'attractivité de pareils accords de coopération pour les nouveaux employeurs.

Daarnaast is ook het budgettaire aspect een niet-onbelangrijke factor. Daar waar wij voorheen duurder personeel ter beschikking konden stellen, zullen door de verlaging van de leeftijd van het beschikbaar personeel tevens de budgettaire kosten aantrekkelijker worden gemaakt voor de nieuwe werkgever.

Ik ga nu over tot een aantal andere specifieke vragen gesteld door de collega’s. Ik kom daarbij tot de vragen over de wijze waarop het statuut van beroepsmilitair en het statuut van beperkte duur naast elkaar zullen kunnen functioneren.

Les deux statuts vont fonctionner l'un à côté de l'autre et ce, par l'interaction de manière dynamique. Le recrutement interne joue le rôle de pont et de ciment entre les deux statuts tant pour le postulant que pour la Défense. On pourrait parler d'une situation de win-win.

Niet alle sollicitanten van vandaag, mijnheer de voorzitter, collega’s, zijn op zoek naar een levenslange carrière. Ook dat werd in de discussie aangehaald. Zij zoeken eerder naar een werkervaring die past bij hun levensfase of bij het traject van de opbouw van hun beroepsloopbaan. Waar lifetime employment bij de vorige generatie een troef was, ervaart de huidige generatie dit soms als een last.

D'un autre côté, l'autorité militaire souhaite diminuer l'âge moyen du militaire et veut disposer d'un personnel expérimenté qui assurera la stabilité et la continuité au sein de la structure.

Le statut à durée limitée et le passage interne de ce statut vers le statut du cadre de carrière fournira une réponse aux deux défis. Le postulant peut opter pour une période d'engagement limitée et l'autorité militaire peut compter sur le passage du militaire expérimenté.

Er waren vragen over het aantal rekruteringen en over de verdeling tussen de beroepsmilitairen en de BDL. Die verdeling wordt bepaald op basis van de noden om dertigduizend personeelsleden bij Defensie te behouden.

Le processus décisionnel, afin de parvenir au nombre de recrutements effectués, comprend un enchaînement de différents facteurs.

De belangrijkste factor is het regeerakkoord, dat bepaalt dat Defensie moet kunnen beschikken over dertigduizend militairen. Andere factoren zijn, bijvoorbeeld, de budgettaire realiteit en de vormingscapaciteit.

Dans les mois à venir, je fixerai les recrutements de 2014 en fonction des paramètres connus à ce moment-là. Il est évident que l'adoption des deux projets de loi actuellement discutés, constituera un élément essentiel dans la prise de décision.

Met betrekking tot artikel 209 en de specifieke vragen waarom het woon-wegverkeer werd uitgesloten van interne overgang, vat ik kort de al bestaande bepalingen samen die van toepassing zijn bij een ongeval of een ziekte opgelopen in dienst en door het feit van de dienst, met inbegrip van een ongeval op de weg naar en van het werk.

Dat was een heel specifieke vraag van onder andere collega Maertens. Voor het eerst kan elke militair ten gevolge van een ziekte of arbeidsongeval een aanvraag indienen tot het verkrijgen van een vergoedingspensioen, het zogenaamde pension de réparation suite à une maladie ou un accident. Dit is de militaire tegenhanger van de burgerlijke wetgeving inzake de arbeidsongevallen en de beroepsziekten.

Daarnaast wordt tijdens de afwezigheid of de tijdelijke ambtsontheffing wegens gezondheidsredenen de wedde van de militair verder uitbetaald.

Une troisième mesure importante réside dans le fait que, lors d'une inaptitude temporaire de longue durée ou définitive, le militaire peut obtenir une pension pour inaptitude physique. À ce titre, le militaire dispose des droits identiques à ceux des fonctionnaires.

La spécificité du métier militaire, à savoir la préparation ou l'exécution d'opérations militaires a, dans bien des cas, des conséquences en matière de risques accrus. Par exemple, le matériel particulier utilisé, l'environnement, le travail ou encore des circonstances hostiles voir des hostilités. Ce risque plus élevé n'existe pas lors du trajet entre le domicile et le lieu du travail.

Met de invoering van artikel 209 beoog ik dan ook een positieve maatregel, met name een specifieke tegemoetkoming aan militairen die het slachtoffer zijn geworden van een ongeval of een ziekte gedurende de uitoefening van een typisch militaire opdracht. Deze tegemoetkoming bestaat uit de mogelijkheid van een andere, verdere tewerkstelling bij Defensie voor de militair die niet langer geschikt is om als militair te dienen ten gevolge van een ongeval of een ziekte opgelopen tijdens de voorbereiding of de uitvoering van een militaire operatie.

De heer Francken had het onder andere over de problematiek van de fysieke gezondheid. Eerst en vooral, de fysieke testen hebben niet tot doel om van elke militair een topatleet te maken die kan deelnemen aan elke branche van de Olympische Spelen. Het is wel de bedoeling dat de militair gedurende zijn loopbaan een basisconditie behoudt die afhankelijk is van de functie die hij uitoefent. Tenzij ik mij vergis, stelt niemand vragen bij de fysieke testen die worden afgenomen van sollicitanten die postuleren voor de functie van militair.

Is het dan ook niet logisch dat van de militair mag worden verwacht dat hij een basisconditie heeft en dat hij die gedurende zijn loopbaan behoudt, en dit niet alleen voor de leuze “mens sana in corpore sano”. Ook een vliegtuigtechnieker, bijvoorbeeld, moet in staat zijn om tijdens een militaire operatie voldoende uithouding te hebben om zijn job volmaakt te kunnen volbrengen en om, indien nodig, zich met de gepaste paraatheid in veiligheid te kunnen brengen. Dat is eigenlijk de essentie van de fysieke geschiktheid.

Pour faire de cette aptitude physique une mesure statutaire, une série d'adaptations qui prennent du temps sont nécessaires, non seulement de la part du militaire qui sera soumis à ces tests mais également de la part de la Défense. Je pense par exemple à la formation des instructeurs sportifs et à la mise en place de l'infrastructure requise à cet effet. Un article 404 a été inséré stipulant: "À la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, chaque militaire est censé appartenir à la catégorie d'aptitude A sur le plan de l'appréciation de poste et de l'appréciation de l'aptitude physique."

Ik zal zelf de loop en de evolutie van de koninklijke besluiten daaromtrent volgen.

Bij de invoering van de wet start iedereen gedurende vijf jaar in de geschiktheidscategorie A, op het vlak van de beoordeling van de fysieke geschiktheid.

Les tests physiques pourront avoir des conséquences statutaires à partir du 1^er janvier 2019. Tenant compte de la procédure décrite, un militaire pourrait parvenir dans la catégorie d'aptitude D au plus tôt le 1^er janvier 2022.

Ik kom dan nog even terug op een aantal vragen die gesteld werden door de collega’s Ponthier en Maertens over de taalwetgeving, meer bepaald over artikel 285 omtrent de opheffing van een bepaling in de taalwetgeving.

Mijnheer de voorzitter, collega’s, het opheffen van deze bepaling doet geen afbreuk aan de bezorgdheid van de wetgever om de gewenste kennis van beide landstalen voor kandidaat-officieren te verankeren. In 2009 en 2010 werden deze bepalingen opgenomen in een koninklijk besluit, meer bepaald in de artikelen 24, 33, 35, 36 en 39 van het KB van 11 september 2003 betreffende de werving van de militairen.

Ter informatie kan ik nog toevoegen dat elke selectieproef bij Defensie beschikt over, ten eerste, een uitsluitingsdrempel, een minimumscore waaronder een sollicitant niet geslaagd is voor de selectieproef en dus wordt uitgesloten voor de vacature, en, ten tweede, een gewicht, het relatief belang van de proef in de bepaling van de eindscore voor de vacature. De vorken waarin deze drempel en dit gewicht zich situeren, worden voor alle andere selectieproeven bepaald in bijlage A van het KB van 11 september 2003 betreffende de werving van de militairen en dus ook voor de selectieprocedure voor de eerste en de tweede landstaal.

Collega’s, nogmaals, de schrapping van deze bepaling is een zuiver technische aanpassing, die geen verandering teweegbrengt aan de gevraagde taalvereisten.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

13 Projet de loi portant des dispositions diverses (2891/1-10)

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2878. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2878/5)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2878. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2878/5)

Le projet de loi compte 40 articles.

Het wetsontwerp telt 40 artikelen.

* * * * *

Amendement redéposé:

Heringediend amendement:

Art. 9

• 2 – Annick Ponthier (2878/3)

* * * * *

La discussion des articles est close. Le vote sur l’amendement et l’article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Réservé: le vote sur l’amendement et l’article 9.

Aangehouden: de stemming over het amendement en artikel 9.

Artikel per artikel aangenomen: artikelen 1-8 en 10-40.

Adoptés article par article: les articles 1-8 et 10-40.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2879. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2879/6)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2879. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2879/6)

Le projet de loi compte 411 articles, ainsi que les annexes 1-A et 2-B.

Het wetsontwerp telt 411 artikelen, alsmede de bijlagen 1-A en 2-B.

* * * * *

Amendements redéposés:

Heringediende amendementen:

Art. 21

• 5 – Annick Ponthier (2879/3)

Art. 209

• 11 – Theo Francken cs (2879/4)

Art. 286

• 12 – Theo Francken cs (2879/4)

Art. 290

• 13 – Theo Francken cs (2879/4)

Art. 291

• 14 – Theo Francken cs (2879/4)

* * * * *

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 21, 209, 286, 290 et 291.

Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen. 21, 209, 286, 290 en 291.

Artikel per artikel aangenomen: artikelen 1-20, 22-208, 210-285, 287-289 en 292-411, alsmede de bijlagen.

Adoptés article par article: les articles 1-20, 22-208, 210-285, 287-289 et 292-411, ainsi que les annexes.

13 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen (2891/1-10)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

MM. Jean-Marc Delizée et Stefaan Vercamer, rapporteurs, renvoient à leur rapport écrit.

13.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je souhaite intervenir principalement sur les amendements qui ont été déposés en commission des Affaires sociales et qui avaient manifestement trait à des matières relevant de la commission des Finances.

Je voudrais dire un mot sur la forme. Le procédé n'est pas acceptable du point de vue de l'organisation démocratique. On a assisté à un aiguillage vers la mauvaise commission. Cela peut arriver. Il y a des personnes très compétentes en commission des Affaires sociales. On a également assisté à l'utilisation de la voie de l'amendement plutôt que de celle du projet de loi pour des dispositions très importantes. Les textes ont été transmis tardivement (moins de trois heures avant leur traitement) alors qu'ils étaient disponibles au moins 24 heures auparavant. Aucune information n'a été donnée en commission sur le fait qu'un avis du Conseil d'État avait été demandé. Enfin, il faut déplorer que cet avis nous ait été transmis après examen et vote des articles. Si l'on n'était pas en Belgique, on s'inquièterait, d'un point de vue démocratique, de ce qui se passe! Toujours est-il que cela conduit à une certaine fragilité alors qu'il s'agit d'un dispositif fiscal délicat.

Sur le fond, il s'agit de mettre en œuvre notamment l'accord intervenu sur l'ajustement budgétaire 2013 qui avait été présenté comme indolore, ce qui n'est pas le cas. Il avait également été présenté comme novateur, madame Onkelinx, en instaurant un impôt minimal pour les sociétés. On voit, après analyse, que c'est loin d'être le cas.

Les mesures antisociales qui ont été relevées…..

13.02 Laurette Onkelinx, ministre: (…)

13.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): On verra! On en reparlera. Quand j'entends les questions de vos collègues de la majorité…

13.04 Laurette Onkelinx, ministre: (…)

13.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Oui! Tout à fait!

Le président: Madame la ministre, M. Gilkinet doit bientôt nous quitter pour prendre son train!

13.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Dans la "galerie des horreurs", il y a la diminution de la déductibilité sur les titres-services, sans discrimination positive pour les isolés, les familles monoparentales ou les personnes âgées isolées.

D'un point de vue énergétique, rien n'est fait, si ce n'est l'augmentation de la taxe sur le LPG – un carburant respectueux de l'environnement – et sur le pétrole lampant utilisé dans les milieux les plus précarisés. En termes de discrimination positive, madame Onkelinx, vous repasserez!

Il y a aussi l'augmentation de la TVA sur les prestations des avocats, initiative qui vient s'ajouter à nombre de mesures prises en matière de justice. Les sociétés récupèrent cette TVA. Les personnes qui ont besoin d'un avocat et qui ont les moyens ne rencontreront pas de difficulté, ce qui ne sera pas le cas des autres. Après d'autres mesures prises par Mme Turtelboom, ce sera un nouveau frein à l'accès à la justice, ce que nous dénonçons.

Évidemment, comme c'est le cas pour tout texte de ce type, il y a des aspects sympathiques en matière de lutte contre les structures offshore, en matière d'aide aux agriculteurs. On aurait voulu qu'elles soient pérennisées, plutôt que de devoir être négociées année après année. Nous avons d'ailleurs, déposé des amendements en ce sens. Il y a aussi la taxation des plus-values. Chaque fois qu'une disposition de ce genre nous est soumise, nous la soutenons.

En revanche, nos deux grands regrets sont les marches arrière de ce gouvernement, qui est toujours très fort pour la communication de mesures mais beaucoup moins pour leur mise en œuvre.

La première concerne la taxe sur les banques qui était déclarée comme inversement proportionnelle à l'investissement de l'épargne dans l'économie réelle. Marche arrière avec une mesure qui redevient linéaire alors qu'il faut lutter pour orienter les moyens figurant sur les carnets d'épargne vers l'économie réelle et de proximité. À nouveau, cela se cache dans un amendement d'un texte portant dispositions diverses. On ne s'en vante évidemment pas!

La taxe équitable, madame Onkelinx, est particulièrement mal nommée. À l'impôt des sociétés, on est face à des dispositifs coûteux, inefficaces sur le plan économique et inéquitables. Je pense aux intérêts notionnels. Vous n'avez pas traité le problème. Vous l'avez fait de façon périphérique en avançant avec un faux nez. D'une part, le dispositif est extrêmement complexe. D'autre part, il est facilement contournable; les questions de M. Van Biesen en commission permettent de s'en rendre compte.

Les taux effectifs seront très bas. L'exemple cité par la majorité conduit à un taux effectif de 0,75 % d'imposition réelle. Cela ne résout rien en matière de justice fiscale ni de recettes fiscales.

On annonce une redistribution vers les PME, chose qu'on trouve plutôt sympathique, mais les recettes ne sont pas garanties et la redistribution sera fonction des recettes. J'ai d'ailleurs demandé à votre collègue, M. le ministre des Finances ici présent, de m'expliquer les garanties en matière de recettes.

Nous avons déposé sur le sujet deux amendements. L'amendement n° 1 crée un réel impôt minimal des sociétés; en disant qu'on ne peut pas descendre en deçà de 15 % de base taxable auxquels on applique les 33 % théoriques, on arrive à un impôt de 5 %. Il faut utiliser la voie la plus directe. À défaut du premier, nous avons déposé un amendement n° 2. Il concerne votre fairness taxe, que l'on aurait pu baptiser de taxe "à la crème" car elle n'est pas très sérieuse; nous proposons de l'appeler "cotisation distincte minimaliste des sociétés", ce qui correspondra mieux à la réalité. (Brouhaha)

(…): (…)

Le président: On va y réfléchir!

(…): (…)

Le président: Finalement, tout cela est la faute de M. De Crem! (Rires)

Il faudra garder l'idée pour de prochains projets!

13.07 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, wij hebben uitvoerig over het wetsontwerp betreffende de sociale wetgeving gedebatteerd in de commissie. Ik zal het debat hier dan ook niet overdoen. Ik wil mij beperken tot twee onderdelen, waarbij mijn fractie grote bedenkingen heeft. Ook in de commissie hebben wij daarop niet echt een antwoord gekregen, vandaar dat ik er nog even de aandacht op wil vestigen.

Het eerste punt betreft de manier van ontslag bij het paritair comité van de binnenscheepvaart. U zult die regeling nu veranderen. Ik zie u al zuchten. Ik heb mijn bedenkingen daarbij ook geuit in de commissie. U weet dat het ontslag normaal gezien aan alle werknemers wordt gegeven via een aangetekend schrijven of een deurwaardersexploot. Specifiek voor de werknemers in de binnenscheepvaart wilt u nu een uitzondering maken. Voor die werknemers zult u het ontslag niet meer laten aankondigen via een aangetekend schrijven of een gerechtsdeurwaardersexploot, maar gewoon door overhandiging van het schrijven van ontslag.

Nochtans werd die uitzonderingsregeling twintig jaar geleden afgeschaft wegens de misbruiken met het antidateren van de opzeg. Om die reden heeft men toen het ontslag ook voor de binnenscheepvaart via de normale procedure laten verlopen, namelijk met een aangetekend schrijven.

In de commissie motiveerde u de keuze voor de uitzondering die u voorstelt, door te argumenteren dat binnenschippers amper thuis zijn en dat het dus moeilijk is om die aangetekende brief te halen. Ik ben van mening dat er ook nog andere werknemers weinig thuis zijn; denk maar aan piloten ter lange omvaart, die soms weken aan een stuk van huis zijn, of bepaalde managers of consultants die ook heel veel in het buitenland zijn. De uitzondering die nu wordt gemaakt in de wet houdende diverse bepalingen, lijkt mij dan ook overbodig, gevaarlijk en bovendien ook discriminerend. De N-VA heeft dan ook tegen dat artikel gestemd.

Een tweede en laatste bedenking die ik onder uw aandacht wil brengen, heeft betrekking op de beroepsverenigingen. Wij hebben daarover in de commissie uitvoerig gedebatteerd. U oefent normaal gezien controle uit, aangezien beroepsverenigingen hun rekeningen aan de minister van Arbeid en Sociale Voorzorg moesten bezorgen. Nu zult u de enige externe controle voor beroepsverenigingen afschaffen.

De reden daarvoor zou zijn dat u niet over sanctiemogelijkheden zou beschikken. U zegt ook dat de rekeningen toch al op de zetel moeten worden bijgehouden.

De heer Crombez, die naast u zit, is druk bezig met het opsporen van fraude. Onze fractie begrijpt dan niet dat voor de beroepsverenigingen geen enkele controlemogelijkheid meer bestaat. Beroepsverenigingen zullen hun rekeningen nergens meer moeten deponeren, terwijl andere vennootschappen en vzw’s dat wel moeten doen.

U zegt dat u toch niet kunt sanctioneren en beroepsverenigingen bijgevolg hun rekeningen niet hoeven in te dienen, wat meteen een administratieve vereenvoudiging betekent. Dan vraag ik mij af waarom die administratieve vereenvoudiging niet voor vzw’s en andere vennootschappen geldt.

Bovendien is het ook niet veel gevraagd. Zij moeten hun rekeningen toch bijhouden op een zetel. Zij kunnen die evengoed kopiëren en aan u bezorgen, zodat hierop toch nog controle is.

Een andere mogelijkheid is dat zij, zoals andere vennootschapen, hun rekeningen bij de Nationale Bank indienen. Wij hebben hiervoor ook een amendement bij de commissie ingediend, dat jammer genoeg door de meerderheid werd weggestemd.

Op een drietal vragen kreeg ik in de commissie geen antwoord. Vandaar dat ik ze hier herhaal, in de hoop dat u het antwoord ondertussen hebt kunnen opzoeken.

Over hoeveel beroepsverenigingen gaat het? Hebt u zicht op de totale waarde van alle financiële transacties? Hoe garandeert u dat beroepsverenigingen zonder enige vorm van externe controle op de rekeningen van frauduleuze handelingen gevrijwaard blijven?

Ik kijk uit naar uw antwoord.

13.08 Vincent Sampaoli (PS): Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, dans ses chapitres consacrés à l'emploi, ce projet de loi comporte une mesure importante sur laquelle je souhaiterais revenir quelque peu: le chômage temporaire et le mécanisme de responsabilisation que le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, entend mettre en place.

Depuis le début de la crise économique, le chômage temporaire a permis de sauver en Belgique plusieurs dizaines de milliers d'emplois, même si la persistance de la crise a contraint de nombreuses sociétés à réduire leurs effectifs. Il ne faut pas se leurrer ni se voiler la face: le chômage temporaire peut aider à surmonter avec succès un cap difficile, mais il peut aussi retarder une échéance qui se solde par une fermeture d'entreprise ou une restructuration avec licenciement collectif.

Comme mon collègue M. Delizée l'a exprimé en commission en 2009, soit au plus fort de la crise, le système a démontré toute son utilité puisque pas moins de 210 000 travailleurs ont bénéficié temporairement d'allocations de chômage pour une moyenne de 90 jours. En mars 2009, un pic a même été atteint puisque ce sont alors 312 000 travailleurs qui ont bénéficié de ces mesures. Depuis, les chiffres sont heureusement en baisse, mais ils restent malgré tout importants.

Notre groupe politique reste néanmoins attentif à certaines études qui ne nient pas l'efficacité du système mis en place, mais qui s'attachent surtout à en mesurer les conséquences sur le marché du travail.

Il n'est évidemment pas question pour nous d'adhérer à ces théories simplistes selon lesquelles le chômage économique serait une entrave à la mobilité des travailleurs devenus surnuméraires et dont le licenciement pur et simple aurait été compensé par des embauches dans d'autres secteurs.

Ceci revient à condamner des pans entiers de notre industrie, là où le recours au chômage temporaire est le plus important et là où la main-d'œuvre n'est pas moins bien qualifiée mais surtout spécialisée dans des fonctions pour lesquelles le marché du travail, malheureusement, ne donne pas assez de perspectives d'avenir.

Il faut d'ailleurs souligner que nous avons eu une récession de très grande ampleur et très longue dans le temps. Elle a touché tous les secteurs, y compris ceux qui sont réputés comme étant à la pointe de l'expansion et de la création de nouveaux emplois.

Par contre, il n'est pas normal que de très longues périodes de chômage économique ne soient pas liées à un accompagnement des travailleurs concernés. Pour notre groupe politique, cette carence est un mauvais signal car la passivité engendre le fatalisme. Nous ne comprenons pas pourquoi les partenaires sociaux ont refusé de s'inscrire dans les dispositions de la loi-programme de fin décembre 2012. Certes, le mécanisme était difficilement applicable et pouvait même avoir des effets pervers comme des indemnités plus importantes aux travailleurs pour lesquels l'employeur ne proposait aucune formation. Une formation sérieuse est une plus-value pour l'avenir de notre économie. Notre groupe demande donc que le gouvernement n'abandonne pas cette piste d'activation.

En ce qui concerne la responsabilisation en cas d'usage abusif du chômage temporaire, le terme 'abus' repose sur un modèle théorique qui se doit bien évidemment d'être tempéré au regard de la notion d'entreprise en difficulté, de la conjoncture propre à un secteur ou de la conjoncture économique générale. Le projet de loi tient compte de ces différents éléments et nous nous en félicitons.

J'en arrive maintenant au volet 'sécurité sociale' de ce projet de loi qui a été transposé par voie d'amendements et dont le but est notamment de garantir les objectifs budgétaires pour l'année 2013.

En ce qui concerne les allocations familiales, personne ne peut se réjouir que des familles seront confrontées à une première diminution en août 2013 du supplément d'âge annuel, communément appelé 'prime de rentrée scolaire' et d'une seconde diminution en août 2014.

Dans sa conception originelle, cette prime était censée aider les parents qui rencontrent le plus de difficultés à assurer les coûts engendrés par la rentrée scolaire de leurs enfants. Pour des raisons liées au fait que cette prime a été intégrée dans le régime des allocations familiales, elle a été versée indistinctement à tous les enfants bénéficiaires d'allocations familiales. D'une certaine manière, les nouvelles dispositions se rapprochent de la philosophie de base, puisque tous les enfants bénéficiant d'un supplément en raison par exemple de leur handicap ou de la situation sociale particulière de leurs parents sont préservés de la réforme.

Comme Mme la ministre l'a très bien rappelé en commission, il s'agit a priori de familles dans une situation sociale difficile. Il est vrai que d'autres familles ont des revenus modestes, voire même très modestes, mais ne bénéficient pas de suppléments sociaux aux allocations qui leur sont versées. Ce problème soulève toute la question de la sélectivité en fonction des revenus, qui n'a pas sa place dans le débat qui nous occupe aujourd'hui.

Brièvement, pour conclure cette intervention, quelques mots sur les dispositions prises en matière de santé publique, notamment en ce qui concerne les prix des médicaments. La prolongation de la mesure relative au blocage du prix des médicaments et implants et de celle relative à la baisse de prix imposée aux biosimilaires et aux médicaments pour lesquels il existe un générique nous satisfait évidemment. Les patients y gagnent, les caisses de l'État également et, in fine, les soins de santé dans leur ensemble.

D'ailleurs, en ce qui concerne les biosimilaires, le KCE a récemment publié une étude démontrant que ces médicaments ne parviennent malheureusement pas à s'imposer sur le marché belge. Aussi, la mesure proposée en la matière est de nature à combattre les freins de diverses sortes qui entravent l'émergence des biosimilaires dans notre pays. Cela est tout à fait satisfaisant. Je vous remercie.

13.09 Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, tout d'abord, un rappel: dans le cadre de la poursuite de l'assainissement des finances publiques, l'Europe nous impose pour 2013 de ramener notre déficit structurel à 2,7 % du PIB tout en veillant à ce que notre dette ne dépasse pas la barre des 100 %.

Par prudence, comme tout bon gestionnaire qui n'a pas le nez dans son guidon mais a une vision à plus long terme, le gouvernement a pris les devants en demandant un sixième contrôle budgétaire, le second de cette année 2013. Bien lui en a pris, car selon les estimations du comité de monitoring, les perspectives macroéconomiques et les objectifs de croissance sur lesquels il s'était basé initialement n'allaient pas être atteints, entraînant un déficit supplémentaire de 524 millions d'euros.

Par conséquent, la Belgique était une nouvelle fois contrainte de prendre des mesures complémentaires, qui s'additionnaient aux 20 milliards d'économie déjà réalisés jusqu'ici. D'où la difficulté de l'exercice.

Chers collègues, le gouvernement fait preuve de sérieux: il ne s'est pas contenté de trouver ces 524 millions nécessaires pour couvrir le déficit, mais il a également prévu un matelas de sécurité de 226 millions pour compenser une éventuelle dégradation budgétaire. Par ailleurs,, le choix s'est porté sur des mesures qui produiront pleinement leurs effets l'an prochain, en 2014. Autrement dit, il s'agit de mesures structurelles, que souhaitait l'Europe. Ainsi la confection du budget de 2014 en sera facilitée, le gouvernement ayant déjà réussi à dégager 2,3 milliards, soit 80 % des efforts à réaliser pour l'année prochaine.

Comment se répartissent ces mesures budgétaires? Premièrement, on doit s'en réjouir, en réduisant le train de vie de l'État. Ainsi 58 % proviennent d'une réduction de nos dépenses, soit 1,5 milliard d'économie, et ce, par une diminution de nos dépenses primaires et des dépenses de la sécurité sociale. En ce qui concerne les soins de santé, que les citoyens se rassurent: nous n'avons pris aucune mesure susceptible de porter préjudice à l'accessibilité aux soins ou encore à leur qualité. Les 80 millions d'économie proviennent des mesures structurelles prises antérieurement et qui portent aujourd'hui leurs fruits. Cela démontre bien toute l'efficacité de l'action gouvernementale.

Deuxièmement, les recettes nouvelles, qui contribuent à l'effort d'assainissement à hauteur de 35 %. Le choix du gouvernement s'est porté sur les banques et les intercommunales, plutôt que sur les entreprises et les citoyens. Le secteur bancaire sera soumis à une taxe d'abonnement dont les recettes escomptées seront de l'ordre de 40 millions. En ce qui concerne les intercommunales qui, jusqu'ici, avaient été totalement épargnées, elles seront également taxées sur leurs activités commerciales et verront leurs dividendes distribués soumis à un précompte mobilier de 25 % au lieu de 15 %. Elles contribueront, elles aussi, aux finances de l'État à hauteur de 30 millions d'euros. Le privilège jusqu'ici accordé aux intercommunales n'est donc plus. Nous pouvons nous en réjouir, car au-delà du gain budgétaire, il s'agit également d'une avancée sur le plan de la concurrence.

Un impôt minimum sera perçu sur les grandes entreprises qui ne paient pas d'impôts et qui pourtant distribuent des dividendes. Mais le plus important, c'est qu'un tiers de ces recettes permettra de soutenir nos PME. De toute évidence, il s'agit d'une véritable politique de relance économique.

Finalement, je souhaiterais aborder le sujet de la TVA sur les honoraires d'avocats ainsi que la réforme des titres-services. En ce qui concerne la TVA, qui sera dorénavant appliquée sur les honoraires d'avocats, je me permets de rappeler qu'il s'agit d'une mesure qui, tôt ou tard, aurait fait son apparition et ce, pour deux raisons. La première est que l'Europe a contraint la Belgique à s'aligner sur la pratique des autres pays européens. La seconde répond à la même logique qui a prévalu pour les notaires et les huissiers de justice.

En ce qui concerne les titres-services, d'aucuns se font entendre pour dire tout le mal qu'ils pensent du rabotage opéré sur la réduction fiscale accordée aux titres-services au motif, selon eux, que le contribuable moyen sera une fois de plus pénalisé. Je le clame haut et fort, ces propos me semblent totalement faux.

Je me permets d'aller plus loin dans le raisonnement. Le gouvernement accorde une réduction fiscale pour les 150 premiers titres-services par an par contribuable, soit 300 par ménage. Lorsqu'on sait qu'un contribuable moyen utilise 128 chèques-services par an, le gouvernement l'aidera davantage. Par contre, il entend pénaliser les gros consommateurs, voire les profiteurs de ce dispositif relativement onéreux pour les finances de l'État.

Chers collègues, vous l'aurez constaté une fois de plus, nous n'avons pas cédé à la tentation de la rage taxatoire. Nous ne sommes pas allés piocher dans la poche des contribuables ni dans celle de nos entreprises.

Plus concrètement, nous n'avons pas augmenté la fiscalité sur le travail. Nous n'avons pas augmenté la TVA. Nous n'avons pas augmenté la fiscalité sur l'immobilier ni sur l'épargne. Nous n'avons pas augmenté la fiscalité de nos PME. Nous n'avons pas augmenté la fiscalité sur l'essence ou le diesel, si nécessaires aux travailleurs qui doivent se rendre chaque jour sur leur lieu de travail. Finalement, nous avons pu éviter de toucher aux allocations familiales.

Chers collègues, vous l'aurez compris, monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, vous avez déployé tous ces efforts pour réduire les dépenses plutôt que d'augmenter la pression fiscale. Mon groupe, le Mouvement réformateur, et moi-même avons toujours prôné des mesures de gestion en bon père de famille. Je me réjouis que ce soit cette méthodologie rigoureuse qui ait été mise en place par notre gouvernement pour atteindre les objectifs d'assainissement.

La formule presque alchimique utilisée jusqu'à présent, à savoir la rigueur soutenable alliée à la relance, a démontré une efficacité sans faille. Mon groupe et moi-même sommes convaincus de la nécessité de poursuivre dans la même voie, avec la même volonté, avec la même méthode, pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés avec l'Europe. Car nous devons à tout prix maintenir la confiance des marchés financiers, des institutions supranationales et de nos concitoyens. Le gouvernement doit parvenir à maintenir le cap de la bonne gouvernance, il doit sortir le bateau de la tempête pour mieux aborder les prochaines mers bleues qui s'ouvrent à lui.

Pour ces raisons, monsieur le président, chers collègues, mesdames et messieurs les ministres, le groupe MR soutiendra l'ajustement budgétaire.

13.10 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, dames en heren ministers, collega's, ik wil van de bespreking van onderhavig wetsontwerp gebruikmaken om in te gaan op de fiscale bepalingen, meer bepaald de aangifteplicht en de fiscale constructies, waar we nu doorheen kijken, en de fairnesstaks.

Ik zou willen beginnen met de regering en de beide bevoegde excellenties geluk te wensen met de voorgestelde tekst. Onze fractie is van oordeel dat op twee domeinen een belangrijke doorbraak wordt verwezenlijkt, die leidt naar meer fiscale rechtvaardigheid.

De verplichting om fiscale constructies aan te geven en bekend te maken zal ons immers op weg helpen om meer fiscale rechtvaardigheid in ons land te brengen. We stellen namelijk vast dat de Belg die met zijn geld binnen de Belgische grenzen blijft, onderworpen is aan een redelijk zwaar fiscaal regime, in vergelijking met andere lidstaten. Tegelijk kunnen anderen met grote vermogens naar het buitenland vluchten en zich in fiscale paradijzen verschuilen achter allerlei schermconstructies. Met de eerste bepaling zetten we een heel belangrijke stap in de goede richting.

Voorts wordt een fairnesstaks ingevoerd. Het volstaat om naar de cijfers van de FOD Financiën te kijken. Dat heb ik gedaan. Zo leerde ik dat in 2000 het percentage van de effectief betaalde belastingen van grote en kleine ondernemingen allebei in de buurt van 20 à 21 % lag. Na 2000 stellen we een heel vreemde evolutie vast. Het percentage effectief betaalde belastingen van kmo’s blijft in de buurt van 20 %, maar dat voor de grote ondernemingen in België zakt naar 10 à 11 %. Dat is dan nog een gemiddelde; voor supergrote ondernemingen liggen de cijfers tussen 5 en 0 %.

Wat mij betreft, is de fairnesstaks een heel belangrijke stap in de goede richting, omdat die de ongelijke fiscale behandeling tussen grote en kleine ondernemingen voor een stuk ongedaan maakt.

De tweede reden waarom de sp.a-fractie zeer gelukkig is met beide bepalingen, is omdat zij aansluiten bij internationale ontwikkelingen. Zij zijn de illustratie dat er iets is veranderd in België. Ik ben een rapport aan het maken voor de parlementaire assemblee van de Raad van Europa en ik heb veel contacten met leden van de OESO en de Europese Commissie: zij zijn het erover eens dat er iets is veranderd in België. Van een met de voeten slepende lidstaat is België nu een staat geworden die constructief meewerkt aan de Europese en internationale inspanningen om fiscale fraude en ontwijking terug te dringen.

Volgens de cijfers van de Europese Commissie gaat het over een heel belangrijk bedrag: jaarlijks gaat in de Europese Unie 1 000 miljard euro verloren door fiscale fraude en ontwijking. Zowel de Europese Commissie als de OESO is bezig om een internationale samenwerking in dat domein tot stand te brengen.

Ik keer terug tot mijn eerste punt: de aangifteplicht en de verplichte transparantie inzake constructies vormen wat mij betreft een heel belangrijk sluitstuk van iets wat internationaal in voorbereiding is.

Ik heb even geprobeerd de huidige situatie te schetsen. Stel u even voor dat de Belgische fiscus van oordeel is dat collega Van Biesen, die hier niet is, misschien wel geld heeft in Liechtenstein. De meesten denken dat dat heel gemakkelijk te onderzoeken is na de veranderingen van 2009, toen de OESO startte met fiscale paradijzen aan te pakken. Dat is echter niet zo. Kijk naar de feiten. Het is geen toeval dat alle informatie over fiscale paradijzen die de afgelopen twee jaar naar boven is gekomen, in weinig tot geen enkel geval het gevolg is van activiteiten van de ministeries van Financiën zelf.

Neen, dat was altijd het gevolg van lekken of van onderzoeksjournalistiek. Er loopt dus duidelijk iets fout.

Wat loopt er fout? Voordat wij kunnen achterhalen dat de heer Van Biesen geld heeft in Liechtenstein, moet nu nog aan een aantal voorwaarden voldaan zijn. Ten eerste moeten wij weten dat het geld van een bepaalde persoon in Liechtenstein zit, en niet in een ander paradijs. Ten tweede moeten wij weten welk rekeningnummer bij welke bank die persoon daar heeft. Ten derde moeten wij een nota sturen naar Vaduz, waarin wij aangeven dat het redelijk vaststaat dat er fiscale fraude gepleegd wordt door de bewuste persoon. Er is dus een beoordelingsmarge voor de Staat zelf. Ten vierde, als wij dat allemaal kunnen bewijzen, zijn wij nog niet klaar wanneer de bewuste persoon, hier de heer Van Biesen, zich verbergt achter een Anstalt, een trust, of een andere naam die gebruikt wordt in fiscale paradijzen. In Liechtenstein houdt men immers geen register bij.

Kortom, met die vier problemen kampen wij nog. De samenwerking in de Europese Unie en in de OESO gaat echter sterk vooruit. Een belangrijke nieuwe ontwikkeling is dat de OESO binnenkort een actieplan zal bekendmaken, en dat er een consensus aan het groeien is over de automatische uitwisseling van informatie.

Als de automatische uitwisseling van informatie er komt – en die kans is reëel –, hoeven wij ons niet meer af te vragen waar in het buitenland het geld van de heer Van Biesen zit. Wij zullen die informatie immers krijgen. Wij hoeven ons ook niet meer af te vragen welke bank en welk rekeningnummer hij heeft, want wij zullen die informatie hebben. Wij hoeven ook geen nota te sturen waarin wij bewijzen dat er fraude gepleegd wordt. Als de persoon in kwestie zich verbergt achter een trust of een Anstalt, of iets anders, zullen wij proberen het land onder druk te zetten. Door de wettelijke bepaling die wij morgen zullen goedkeuren, hebben wij echter het voordeel dat wij daar wat onze eigen ingezetenen betreft, al zicht op zullen hebben.

Ik hoop dat de internationale doorbraak er komt. Hoe dan ook, België behoort nu, samen met twee of drie andere landen, tot het koppeloton, dat ervoor heeft gezorgd dat we Belgen die geld in fiscale paradijzen hebben en die zich achter schermvennootschappen, trusts en Anstalts verschuilen, zullen kunnen aanpakken.

Dat is de eerste reden waarom onze fractie heel gelukkig is. Wij sporen onze regering dan ook aan om op internationaal vlak, in de Europese Unie en in de OESO, er voluit werk van te maken dat de andere maatregelen die er internationaal lijken aan te komen, inderdaad snel van toepassing worden; zij zullen ons helpen de fraude te bestrijden.

Ten tweede, ik heb al verklaard dat een fairnesstaks heel dicht aansluit bij de internationale ontwikkelingen. Wie de internationale fiscale actualiteit volgt, weet dat er niet alleen in België maar ook in vele andere landen, zoals Frankrijk en Groot-Brittannië, een groot ongenoegen is over het feit dat grote, vooral multinationale ondernemingen weinig of geen belastingen betalen.

Op vraag van de G20 is de OESO bezig met een BEPS-programma, waarmee ze wil strijden tegen base erosion en profit shifting, zijnde het uithollen van de belastinggrondslag, enerzijds, en het verschuiven van winsten, anderzijds.

Een aantal maatregelen wordt overwogen. Wij hebben nu met de fairnesstaks onze springplank of trampoline, die een minimumregeling is. Het actieplan dat bij de OESO in voorbereiding is, waarvan ik hoop dat België en de Belgische regering er voluit aan zullen meewerken, zal echter aan de landen vragen een aantal maatregelen te nemen tegen – ik moet nu wat technisch worden – hybrid mismatches, tegen CFC-regels, tegen diverse, vooral intragroepsintrestaftrekken en tegen de preferentiële regimes. Komt daarbij de notionele-intrestaftrek in het vizier? Ik weet het niet. We zullen zien. Ook vraagt ze maatregelen tegen treaty shopping, tegen pogingen om het statuut van een vaste inrichting te ontwijken, tegen de intangibles en tegen het verschuiven van de risico’s. Die maatregelen zouden, indien mijn informatie correct is, in het actieplan van de OESO worden ingeschreven.

Namens mijn fractie roep ik de minister en de regering op om niet stil te zitten en niet te blijven stilstaan bij die fairnesstaks, maar ervoor te zorgen dat wij de goede reputatie behouden die wij aan het opbouwen zijn, met name de reputatie van een constructieve partner die, samen met andere lidstaten van de Europese Unie en de OESO, actief werk maakt van de bestrijding van belastingontwijking en belastingfraude door grote multinationale ondernemingen. Ik ben ervan overtuigd dat wij hiermee een heel belangrijke bijdrage zullen kunnen leveren waarvan ook ons budget zal kunnen genieten. Hiermee zullen wij onze burgers wat minder pijn kunnen doen, ofwel zullen wij het kunnen aanwenden om toekomstige uitdagingen, zoals de vergrijzing, te helpen financieren.

De sp.a-fractie rekent erop dat deze minister en zijn collega-staatssecretaris de internationale ontwikkelingen van nabij zullen opvolgen en ter zake zo snel mogelijk wetgevende initiatieven zullen nemen.

13.11 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dames ministers, collega’s, het moet mij van het hart dat de maatregelen voor deze begrotingswijziging ons door de strot worden gejaagd en dat deze werkwijze een Parlement onwaardig is. Het kan toch niet dat plots 41 amendementen worden ingediend op een wetsontwerp houdende diverse bepalingen om de maatregelen inzake deze laatste begrotingswijziging toch nog in wet om te zetten?

Bij 41 amendementen zou men er toch van mogen uitgaan dat deze amendementen door de regering werden ingediend? Nee, de amendementen werden door Parlementsleden ingediend. Waarom? Parlementsleden kunnen immers snel amendementen indienen en zonder het advies van de Raad van State.

Het toppunt van het hele verhaal was dat wij die amendementen pas anderhalf uur voor de aanvang van de commissie voor de Sociale Zaken konden inkijken. Volgens mij moeten fiscale maatregelen echter worden besproken in de commissie voor de Financiën en niet in de commissie voor de Sociale Zaken. Ik moet mijn dank uitspreken aan voorzitter Mayeur, die dat goed in de hand heeft gehouden en ons heeft geholpen. Anderhalf uur voor de bespreking begon, hebben wij die amendementen in handen gekregen. Anders hadden wij nog op het moment zelf moeten reageren.

Ik vind dit het Parlement onwaardig. Op een onwaardige manier worden deze wijzigingen ons door de strot geduwd. Er was geen advies van de Raad van State, wat men normaal gezien hanteert wanneer men een wetsontwerp bespreekt. Het waren echter maar amendementen, en dan nog maar amendementen van Parlementsleden.

Wat ons opviel, was dat heel wat van die amendementen maatregelen omzetten die pas in 2014 in werking moeten treden. De vraag is waarom dit er allemaal zo snel moest worden doorgejaagd.

Er was geen advies van de Raad van State. Op 8 juli werd nog gevraagd om een advies van de Raad van State. Op 9 juli werd de materie in de commissie besproken en op 10 juli moesten wij over het geheel stemmen. Gelukkig konden wij, een kwartiertje voor de aanvang van de commissievergadering waarin wij over het geheel zouden stemmen, nog het advies van de Raad van State inkijken.

De Raad van State is helemaal niet te spreken over deze werkwijze. Dat is ook niet verwonderlijk. Dit is al de zoveelste keer dat men dit lapt in dit Parlement. Mijnheer de minister, ik herinner u eraan dat gewezen minister van Financiën Vanackere, met wie wij dit ook al aan de hand hebben gehad, hier plechtig beloofde dat het niet meer zou gebeuren tijdens deze legislatuur, al kunnen wij daar natuurlijk niet meer naar verwijzen, want voor hem is het ministerschap in deze legislatuur voorbij. Hij beloofde dat het advies van de Raad van State op voorhand zou worden gegeven en dat de Parlementsleden de amendementen of wetteksten op voorhand zouden kunnen bekijken!

Er werd aan de Raad van State ook de spoedbehandeling gevraagd. In die adviesaanvraag wordt verwezen naar de begrotingsaanpassing 2013. Blijkbaar had een aantal amendementen betrekking op maatregelen die ervoor moeten zorgen dat dit Belgenland de Europese aanbevelingen kan naleven en dat wij Europa kunnen overtuigen.

Zelfs de Raad van State zegt in dezen dat heel wat van die amendementen betrekking hebben op zaken die pas in 2014 uitwerking zullen hebben en dus helemaal geen spoed vereisen. Wij hadden dit ook reeds aangekaart in de commissie, maar toen zei men dat dit niet waar was.

Een tweede punt, dat ook de Raad van State laakt, is dat de amendementen wel formeel werden ingediend door een aantal Parlementsleden, maar dat men van de voorliggende teksten duidelijk merkt dat zij niet werden opgesteld door Parlementsleden, maar door de kabinetten.

Ook hier weer wordt dat aanvaard, opdat men toch maar geen advies van de Raad van State zou moeten vragen. Ik ben blij dat de voorzitter van de Kamer uiteindelijk toch nog een spoedeisend advies heeft gevraagd.

Uit het advies blijkt dan ook dat de tekst zeer summier is. De Raad van State zegt zelf dat hij geen behoorlijk advies kan geven. Het is niet omdat er geen advies is over een bepaald amendement dat het amendement in orde is. Als er al een advies is over een bepaald amendement, betekent het ook nog niet dat het alles zou kunnen zijn. Ik wil hiermee maar aangeven wat voor soort wetgeving wordt gemaakt. Dat is ook wat de Raad van State aankaart.

Er waren welgeteld 41 amendementen, alleen maar fiscaal van aard. Naar die amendementen wordt dan verwezen. Wat zal het gevolg hiervan zijn? Als men zo’n belangrijke wetgeving er op deze manier wil doorjagen, zal de rechtszekerheid in het gedrang komen en dat in een domein waarin het legaliteitsbeginsel in belastingzaken geldt en de belastingplichtige tijdig dient te weten welke juridische en fiscale gevolgen zullen worden verbonden aan zijn activiteiten, dixit de Raad van State.

Wat zegt de Raad van State dan ook bij dezen? Reparatiewetgeving zal vast en zeker nodig zijn en de rechtszekerheid is niet gegarandeerd. In het advies van de Raad van State stonden immers enkele opmerkingen in het kader van het gelijkheidsbeginsel. Ik zei het daarnet al: de Raad van State kreeg één dag om alle amendementen na te kijken. Ik denk dat hier en daar nog wel meer addertjes onder het gras schuilen. Men heeft gewoon de tijd niet gehad om de teksten na te kijken.

Reparatiewetgeving zal alweer het gevolg zijn. Een eerste reparatiewet betreft volgens ons de kinderbijslag. In de commissie werd hieromtrent een amendement en een subamendement ingediend. Het subamendement roept hierdoor een ander artikel opnieuw in het leven, waardoor het hoofdamendement ineens is verwijderd. Bijgevolg, mevrouw de minister, hadden wij een heel concrete vraag in het kader van artikel 44bis, of dat al dan niet in bepaalde artikels moest worden opgenomen. Ik heb u de vraag daarnet voorgelegd; het is natuurlijk een heel technische vraag die wij hadden willen stellen. Ik geef u de kans om het grondig na te kijken. Het zou immers toch erg zijn, mochten wij al een reparatie moeten doorvoeren vooraleer de wet is goedgekeurd.

Wat hebben wij allemaal besproken? Wat hebben wij er op een drafje doorgejaagd, collega’s?

13.12 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Wouters, kan ik op uw precieze en technische vraag antwoorden?

13.13 Veerle Wouters (N-VA): Ja, want u moet het Parlement verlaten, nietwaar?

13.14 Minister Laurette Onkelinx: Waarvoor dank.

C'est effectivement une question très technique. Il s'agit de savoir, en fonction du sous-amendement introduit par M. Delizée et consorts, s'il ne faut pas réintroduire l'article 44bis dans les articles 27, § 2 et 27, § 3. C'est une question pertinente, mais la réponse est non car il s'agit de personnes qui sont nées avant 1966. En raison de leur âge, elles ne sont donc plus dans les conditions pour l'octroi de la prime de rentrée scolaire, raison pour laquelle on ne les retrouve pas ici.

13.15 Veerle Wouters (N-VA): Dat komt ervan als de ministers niet meer aanwezig kunnen zijn bij een volledige stemming; dan krijgen wij geen grondige antwoorden en zijn dergelijke adviezen en amendementen het resultaat. In ieder geval bedankt voor uw antwoord, ik zal het vast en zeker nog grondig nakijken.

Welke fiscale maatregelen zijn er allemaal genomen, collega’s?

Eerst en vooral is er een beperking van de belastingvermindering voor dienstencheques en dit al vanaf 1 juli 2013. De belastingvermindering wordt gehalveerd, wat betekent dat nog 150 cheques per persoon fiscaal gunstig kunnen worden aangekocht. Een alleenstaande kan dus nog maximaal drie uur hulp aanwerven via dienstencheques in het fiscaal gunstig regime. Niet alleen wordt de belastingvermindering aangepast, ook het tarief werd aangepast. Als men dat allemaal grondig uitrekent, komt men tot een verhoging van 3,2 euro per dienstencheque, meer te betalen. Dat komt natuurlijk ten laste van mensen die werken en die graag nog wat hulp in het huishouden willen hebben.

Een ander punt is de fiscale hervorming van de loonbonus. Mijnheer de minister, ik ben heel blij dat na vier vragen aan u, aan de minister van Financiën, aan de minister van Werk en aan de minister van Sociale Zaken dit probleem nu toch is opgelost. Ook het fiscale luik werd in het kader van de verhoging van de loonbonus aangepast. De meerderheid heeft bij een vorig wetsvoorstel tegen mijn voorstel gestemd, omdat men er op dat moment niet mee akkoord ging. Collega Van der Maelen, u kon het niet over uw hart krijgen om tegen te stemmen en u hebt zich in de commissie onthouden: ere aan wie ere toekomt. Ik ben nu wel gelukkig, hoewel ik de buit niet zelf heb kunnen binnenhalen; voor de oppositie telt echter het resultaat. De minimale logica werd hersteld. Dat sociale bijdragen worden geheven op de loonbonus en dat die geen sociale rechten opleveren, is iets waarmee wij akkoord kunnen gaan, maar in ruil daarvoor moest natuurlijk het gehele bedrag fiscaal worden vrijgesteld. Dat is bij dezen dan ook gebeurd.

Een andere maatregel is de fairnesstaks. Wat doet de regering-Di rupo net op het moment waarop Vlaams minister-president Kris Peeters op buitenlandse missie naar Texas gaat om investeerders te zoeken die in ons land willen investeren? Zij neemt de beslissing een fairnesstaks in te voeren!

Dat heeft de Wall Street Journal ook opgemerkt en daarin stond dan ook schamper dat het evident is dat iedereen rechtvaardig belast wil worden. Wie wil dat niet?

Maar, beste collega’s, die nieuwe belasting zal ons imago in het buitenland zeker niet verbeteren. Het zal zeker niet helpen aan het idee dat er hier een gunstig fiscaal klimaat zou zijn. Het wordt elke dag erger.

Daarenboven, de hele maatregel draagt evenmin bij tot een eenvoudigere fiscaliteit. De berekening voor die fairnesstaks is immers niet altijd even duidelijk.

Mijnheer Van Biesen, u wees er in de commissie ook al op dat de nieuwe fairnesstaks de bedrijven ertoe wil aanzetten om winsten onmiddellijk uit te keren. Deze nieuwe belasting gaat volkomen in tegen de doelstelling van de notionele intrest om het eigen vermogen van bedrijven te versterken. Wij weten allemaal dat bedrijven met een sterke balans een financiële en economische crisis veel beter kunnen doorstaan dan zwakke bedrijven.

De fairnesstaks is in onze ogen dan ook een slecht signaal voor het bedrijfsleven. Iedereen moet belastingen betalen, daarmee zijn wij het eens, maar vanwege de moeilijke manier waarop men deze taks wil invoeren, denk ik niet dat het veel zoden aan de dijk zal zetten.

De fairnesstaks doorkruist ook nog eens de stabiele dividendenpolitiek van beursgenoteerde bedrijven. Wanneer de resultaten een jaar wat minder of zelfs negatief zijn, zullen zij er de voorkeur aan geven om het dividend stabiel te houden en uit de reserves te putten. Een verlaging van het dividend schokt immers het vertrouwen van de belegger in de onderneming. In de toekomst zullen zij dan, om het vertrouwen van de belegger te bewaren, door de fairnesstaks plots meer belastingen moeten betalen in een jaar waarin de resultaten tegenvallen.

13.16 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mevrouw Wouters, zegt u nu namens uw fractie misschien wel de enige politieke partij in heel Europa te zijn die er geen probleem mee heeft dat heel grote ondernemingen erin slagen om weinig of geen belastingen te betalen, dankzij het feit dat zij internationale afdelingen in heel Europa hebben en zich laten bijstaan door dure fiscale consulenten? U vindt dat dus blijkbaar geen probleem.

Als ik u goed begrijp, vindt u het ook geen probleem dat er geen level playing field is tussen kmo’s en grote ondernemingen. Ik weet niet of u voldoende contacten hebt met het bedrijfsleven, maar er zijn in het bedrijfsleven voorbeelden bekend van redelijke Belgische bedrijven die kapot werden geconcurreerd door afdelingen van multinationale ondernemingen omdat die Belgische afdelingen, die deel uitmaakten van een multinationale onderneming, er door allerlei fiscale constructies en technieken in slaagden om geen belastingen te moeten betalen, terwijl die kmo’s dicht bij het nominaal tarief, namelijk 20 %, belastingen betaalden.

Ik heb u voorts nog niet horen zeggen dat de 50 miljoen euro opbrengst van de fairnesstaks naar de kmo’s teruggaat. De regering ondersteunt met deze maatregel de belangrijke actoren in ons economisch weefsel, met name de kmo’s.

Ik zou willen vernemen hoe de N-VA zich tegenover deze drie punten opstelt. U gaat niet akkoord met de rest van Europa, die vindt dat er iets moeten worden gedaan aan de fiscale ontwijking door grote ondernemingen. U maakt geen probleem van de oneerlijke concurrentie tussen grote en kleine bedrijven. Wat vindt u van het feit dat deze regering erin slaagt tot 50 miljoen euro naar de kmo’s te laten terugvloeien om de oneerlijke concurrentie te herstellen?

13.17 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer Van der Maelen, hier wordt gezegd dat er voor kmo’s een uitzondering wordt gemaakt. Ik zei ook al dat de Raad van State opmerkingen heeft gemaakt in het kader van het gelijkheidsbeginsel. Daarnaast rijst de vraag of in deze de belasting ook in overeenstemming is met de moeder-dochterrichtlijn. Nu heb ik het even over het technische luik.

Moet op de Belgische winst die een bedrijf hier genereert belasting worden betaald? Ja. Doch als men op dit ogenblik gaat kijken naar het resultaat van die berekening, dan is dat zeer miniem, zo’n 0,05 %. Ik vind het dan ook jammer dat collega Gilkinet er niet bij is en ik durf zijn woorden niet herhalen.

Zelfs de heer Gilkinet zegt dat de manier waarop deze fairnesstaks wordt berekend niet helemaal klopt. Wij hebben het vooral over het technische luik. De manier van berekenen is allesbehalve eenvoudig. Het zal een laag tarief worden. Men zal bedrijven ertoe aanzetten om hun reserves aan te spreken. Om het vertrouwen van de beleggers niet te schaden, zal men proberen die mensen even veel te betalen door de berekeningswijze van deze fairnesstaks. Het gevolg zal zijn dat die bedrijven uiteindelijk meer belastingen moeten betalen.

Er is een groot verschil tussen de supergrote bedrijven, de multinationals die ook hier wel weer een uitweg zullen vinden, en de middelgrote ondernemingen die in dit geval de fairnesstaks wel zullen voelen.

Voor kmo’s liggen de zaken anders. Ook de Raad van State heeft opmerkingen in het kader van het gelijkheidsbeginsel. Als iemand niet akkoord gaat met deze fairnesstaks en naar het gerecht stapt met de klacht dat het gelijkheidsbeginsel niet gerespecteerd werd, dan komen wij weer in een juridische strijd terecht en rijst de vraag of de fairnesstaks, zoals hij hier nu voorligt, het uiteindelijk juridisch wel zal halen.

Dat waren onze opmerkingen in de commissie. Ik wil daarbij ook verwijzen naar collega Van Biesen, die ook van mening is dat men door de manier waarop de fairnesstaks zal ingevoerd worden, de bedrijven in een bepaalde richting gaat sturen. Of dat nu de bedoeling is, is een andere vraag.

13.18 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mevrouw Wouters, ik denk dat het duidelijk is dat die grote bedrijven erin slagen, precies door dat internationale luik waarover zij beschikken. Een nationale staat met eigen nationale maatregelen kan daartegen niet veel doen. Het zal van de internationale samenwerking moeten komen. Alleen zo zullen wij ervoor zorgen dat zij voldoende belastingen betalen.

In dezen is onze regering heel creatief geweest. Ik denk dat zij wel een maatregel heeft gevonden.

Ik hoor hier verschillende meningen. Ik heb het verslag met aandacht gelezen. De heer Gilkinet zegt dat het te weinig is. In het bedrijfsleven staan sommigen op hun achterste poten en vinden dat het niet past om geld te vragen. U vindt dat blijkbaar ook.

Ik stel vast dat de N-VA bij elke maatregel die door deze regering is genomen en die erop gericht is om wat fiscale gerechtigheid tot stand te brengen, tegenpruttelt en dat heel vaak mooi camoufleert onder technische problemen.

Wat de technische problemen betreft, wordt het advies van de Europese Unie gevraagd. Wij zullen zien wat het wordt.

Als het argument in het advies van de Raad van State zou kloppen, dan zou het zelfs niet kunnen dat wij in onze fiscale wetgeving een verschillende nominale voet gebruiken voor belastingen voor kmo’s en voor grote ondernemingen. Ik zie niet in wat daar het probleem is.

Telkens opnieuw stel ik vast dat de N-VA – de patron van uw voorzitter heet Voka en daar zitten vooral kmo’s bij – de kaart trekt van de grote ondernemingen. Dat verwondert mij een beetje. Elke keer als men probeert die grote ondernemingen ook een fair deel van de belastingen te doen betalen, horen wij de N-VA tegenpruttelen en naar allerlei argumenten zoeken.

Ik begrijp niet waarom u hierin niet met ons meegaat. Als u het niet eens bent met onze oplossing, kom dan met een alternatief. Stel zelf een voorstel op waarmee u duidelijk maakt dat u ook vindt dat het niet kan dat grote ondernemingen geen belastingen betalen, dat wij er omwille van de bescherming van ons economisch weefsel alle belang bij hebben de kmo’s fiscaal wat te ontzien en dat ze wat steun verdienen bij wat ze doen.

Ik stel echter opnieuw vast dat de N-VA daar tegen is en daarmee problemen heeft.

13.19 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je ne partage pas l'orientation de Mme Wouters qui voudrait épargner à ces grandes entreprises le versement d'un impôt minimal.

Mais, monsieur Van der Maelen, on ne peut pas non plus accepter qu'on parle d'un impôt d'équité alors que ce n'est pas le cas. Le peu d'informations concrètes dont nous disposons sur le mécanisme démontre, d'une part, que cet impôt ne sera payé qu'après déduction de tous les avantages du type intérêts notionnels et, d'autre part, que si la société transfère son bénéfice et ses avoirs vers une société filiale à l'étranger, elle pourra éluder cet impôt minimal dit 'équitable'. Elle va donc continuer à échapper à l'impôt.

J'aurais préféré la mise en place d'un dispositif clair permettant d'établir un taux d'imposition minimal et de s'assurer que cet impôt est payé. Dès lors, les recettes, que vous estimez à 140 et 215 millions en 2013 et 2014, sur lesquelles vous comptez pour renforcer les PME, qui paient quand même 30 % d'impôt et pour lesquelles on n'a rien prévu, reposent sur du sable! Franchement, je ne vous suis pas! En matière de fiscalité, il n'y a rien de pire que de dire qu'on crée un impôt minimal des sociétés et de constater qu'il n'aboutit pas dans les faits. Il faut être crédible: nous devons pourvoir contrôler et faire appliquer la loi mais ce ne sera pas le cas avec cette disposition.

13.20 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Gerkens, ik kan u op een aantal punten begrijpen, ook al staan wij soms enigszins anders tegenover de manier waarop de fiscaliteit moet worden ingevuld. Ook inzake dit punt blijven wij op het volgende hameren. Elke keer opnieuw worden hier maatregelen uitgewerkt die allesbehalve rechtszekerheid bieden.

U zegt zelf dat u nu het advies van Europa hebt gevraagd. Wanneer een maatregel wordt uitgevaardigd waarbij men niet honderd procent zeker is of de maatregel in overeenstemming is met de moeder-dochterrichtlijn, lijkt het mij over het algemeen logisch dat eerst het advies wordt gevraagd. Zodoende is er zekerheid dat er geen enkel probleem is. Daarna kan met een dergelijke maatregel naar het Parlement komen, zodat er zekerheid is.

Voor ons gaat het er vooral om dat hier maatregelen worden uitgevoerd waarover geen zekerheid en geen advies van de Raad van State bestaat.

Ik treed mevrouw Gerkens ook op een ander punt bij. Waarop kan België op dit ogenblik zijn ondernemingen belasten? Op hun Belgische winst.

Wat gebeurt er? Het klopt dat er een heel aantal verschuivingen zullen gebeuren. In het licht van de veroordeling over de notionele-intrestaftrek zullen we ook verschuivingen krijgen, wanneer de notionele-intrestaftrek wordt aangepast.

De vraag rijst dus in welke mate de maatregel zal opbrengen wat de regering ervan verwachten. Wij bevinden ons in een economisch moeilijke periode. U wil de opbrengst echter naar de kmo’s laten terugvloeien. Ik moet echter heel duidelijk zijn: er staat nergens een bedrag dat naar de kmo’s zal terugvloeien.

Het staat nergens in de amendementen. Er wordt naar verwezen, maar er staat in de amendementen geen enkel bedrag tegenover.

Mijnheer Van der Maelen, met die opmerking ronden wij het deeltje over de fairnesstaks af. Wij hebben ter zake alweer heel duidelijke vragen bij het juridische luik. U zegt dat de N-VA tegen alle antimisbruikbepalingen of tegen alle bepalingen ter bestrijding van de fiscale fraude stemt. Ik kan u garanderen dat wij elke keer hebben tegengestemd omdat de wetgeving juridisch niet sluitend is, omdat er juridisch heel wat angels onder het gras zitten en omdat de rechtzekerheid en de rechten van de mens in de desbetreffende wetgeving vaak niet worden gerespecteerd.

U en ik hebben daaromtrent echter blijkbaar vaak andere meningen, die kennelijk niet zullen veranderen.

Welke andere maatregelen neemt de regering nog, naast de fairnesstaks, die blijkbaar voor nog heel wat discussie vatbaar is?

Een andere maatregel is natuurlijk de verhoging van de bankentaks, ondertussen al een klassieker.

De vraag is natuurlijk wat de banken zullen doen. Wij merken het natuurlijk. Mijnheer Van der Maelen, wat zal ook hier gebeuren? Winstgevende activiteiten worden steeds meer naar het buitenland verhuisd, zodat op het winstgevende luik geen bankentaks of belastingen moet worden betaald. Dat is nu de manier.

13.21 Dirk Van der Maelen (sp.a): (…) U bent tegen alles?

13.22 Veerle Wouters (N-VA): We zijn niet tegen alles.

Dan is er ook de uitbreiding van de belasting op beleggingsfondsen. Wij hadden ze reeds uitgebreid naar de gemengde fondsen, nu worden ze ook uitgebreid naar de fondsen zonder Europees paspoort. Mijnheer de minister, u haalt aan dat dit nodig was. Op die manier zal ook een heel aantal spaarders de dans van deze laatste begrotingscontrole niet kunnen ontlopen.

Er is de verhoging van de belasting op intercommunales. De vraag is natuurlijk de volgende: als zij meer belastingen moeten betalen, zullen er waarschijnlijk ook minder dividenden kunnen worden uitgekeerd.

Dan is er de afschaffing van de btw-vrijstelling voor advocaten. Ook dat zullen de rechtszoekenden in hun portefeuille voelen. Collega Sophie De Wit zal daarover vast en zeker nog het woord nemen.

Ook de gewone consument zal moeten bijdragen. Er komen hogere accijnzen, op alcoholische dranken, op lpg en op een aantal andere energieproducten.

Door de verhogingen van al deze accijnzen dringt zich de volgende vraag op. Wij hebben een bijzondere commissie voor de hervorming van de fiscaliteit. Als we de adviezen van de Hoge Raad van Financiën bekijken, merken we dat zij een verschuiving van de belastingen voorstellen. Wanneer men de verhoging van belastingen op energieproducten, alcoholische dranken enzovoort uitvoert om de begroting op orde te krijgen, dan kan men dat niet nog een keer doen om een verlaging van de lasten op arbeid te verkrijgen, zoals de bedoeling moet zijn van die hervorming van de fiscaliteit.

Die belastingdruk verschuiven wordt bij dezen dus wat moeilijker, zeker als men weet dat men in die commissie voor de hervorming van de fiscaliteit absoluut niet wil spreken over een besparing op de uitgaven. Voor ons rijst dan de vraag hoe wij die hervorming nog zullen kunnen uitvoeren.

13.23 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, in aanvulling op het snelle maar gedegen betoog van de heer Gilkinet, waar ik naar verwijs, zou ik dieper willen ingaan op twee opmerkelijke maatregelen die in de begrotingscontrole zijn uitgewerkt.

Daarnet ging de discussie al over de eerste, namelijk de fameuze fairnesstaks. Het is opmerkelijk om vast te stellen dat er grote verdedigers zijn, zoals de heer Van der Maelen, die zeer enthousiast en euforisch is. En Open Vld? Ik zal het straks nog over het enthousiasme van Open Vld hebben wat de btw op advocaten betreft.

Aan de ene kant zijn er dus leden van de regering, zeker uit de socialistische fractie, die zeer enthousiast zijn over de maatregel en aan de andere kant is er de N-VA, die niet enthousiast is en vreest dat bedrijven nu te veel belastingen zullen betalen. Ik denk dat die vrees onbestaande is. Mijnheer Van der Maelen, ik denk echt dat jullie een kat in een zak hebben gekocht met het voorstel.

Ik kan ook verwijzen naar het debat in de commissie. Collega Gilkinet heeft de berekening gemaakt. Iedereen weet wat het probleem is, mijnheer Van der Maelen, namelijk de grote discrepantie tussen de grote bedrijven die amper belastingen betalen, soms 0, 0,5 of 1 %, en de kmo’s, die vaak rond de 30 % of meer belastingen betalen, ook in de realiteit. U haalt cijfers aan van twaalf of dertien jaar geleden, u zegt dat grote bedrijven en kmo’s toen allebei ongeveer 20 % betaalden en dat dit percentage met de jaren sterk uit elkaar is gegroeid.

Hoe komt het dat het zo sterk uit elkaar is gegroeid? Misschien moeten wij eens kijken naar de oorzaken ervan, om dan te kijken welke remedies er het best werken. Ik denk dat u beter dan ik weet wat de oorzaken zijn. Een van de oorzaken is bijvoorbeeld de notionele-intrestaftrek; er zijn vele andere aftrekken, er zijn constructies gemaakt enzovoort. Op die manier komen internationale bedrijven aan 0, 1, 2 à 3 %. Het is niet gemakkelijk om dat aan te pakken. Ik denk niet dat de invoering van een fairnesstaks, waardoor een bedrijf in plaats van 0,5 % misschien 0,7 of 1 % belastingen zal betalen, een oplossing zal bieden.

Waarom heeft de regering niet eerder gezocht naar maatregelen om de misbruiken keihard aan te pakken en om de notionele-intrestaftrek te hervormen? Wij hebben daaromtrent voorstellen ingediend om te komen tot een betere omschrijving. Die dienen niet om de kmo’s te straffen, want voor hen kan de notionele-intrestaftrek vaak heel nuttig zijn, maar vooral om de misbruiken door multinationals aan te pakken. Dat lijkt mij de eerste piste.

Met betrekking tot de andere piste hebben wij ook een amendement ingediend. Met de hier uitgewerkte methode zullen wij er niet geraken. Het is dan beter te zorgen voor een nominale minimale belastingvoet, als men toch wil dat de grote bedrijven effectief iets bijdragen.

Ik vrees, mijnheer Van der Maelen, dat een bedrijf dat nu 0,5 % belastingen betaalt, met de ontwijkingsmechanismen die men nu aan het uitwerken is, die al bekend zijn en waarvoor experts al hebben gewaarschuwd, niet veel meer zal betalen dan vandaag. De toekomst zal het uitwijzen, maar wij zijn er niet van overtuigd dat deze maatregel zal leiden tot grotere fiscale bijdragen van die bedrijven.

De regering heeft inderdaad, waarschijnlijk op vraag van de liberalen, om de pil te verzachten, een deel gebruikt voor een lastenverlaging voor de kmo’s. Zij wil 50 miljoen van de voor 2013 beoogde 140 miljoen daarvoor gebruiken. Maar, collega’s, wat zal er gebeuren als de fairnesstaks straks niets opbrengt? Ik hoop dat ik mij vergis, mijnheer Van der Maelen, maar ik vrees ervoor. Stel dat de fairnesstaks straks niets opbrengt, of slechts 20 miljoen, of 50 miljoen, in plaats van de beoogde 140 miljoen? Wat zal er dan gebeuren met de 50 miljoen aan lastenverlagingen die beloofd zijn? Zult u dan zeggen dat het u spijt, maar dat er geen ruimte is voor een lastenverlaging omdat de fairnesstaks niets heeft opgebracht?

Of gaat de lastenverlaging sowieso door, ook al brengt de fairnesstaks niets op? Dan hebben de liberalen hun punt wel binnengehaald, maar zijn zij die streven naar correctere bijdragen van de vennootschappen gerold.

Begrijp mij niet verkeerd: ook wij pleiten voor een lastenverlaging, zeker voor kmo’s, want zij hebben het moeilijk. Deze maatregel is inderdaad noodzakelijk.

Collega’s, ik vrees echter dat deze maatregel niet het vooropgestelde effect zal hebben. Ik vraag mij af of men de effectieve opbrengst wel zal kunnen berekenen. Ik hoop dat hij iets zal opbrengen, maar ik vrees dat de cijfers die in de begroting opgenomen zijn, te optimistisch zijn.

Collega’s, een tweede opmerkelijke beslissing is het invoeren van de btw voor advocaten. Wie zal de rekening moeten betalen? Het grootste slachtoffer in deze zaak wordt de particuliere cliënt die naar een advocaat trekt naar aanleiding van een familiaal geschil of een huurgeschil, of wat dan ook, maar die geen beroep kan doen op een pro-Deoadvocaat omdat hij iets te veel verdient, en die ook geen vennootschap heeft waardoor hij de kosten zou kunnen aftrekken en de btw kan recupereren. Die particuliere cliënt zal de rekening moeten betalen.

Wie zijn de grote winnaars? Dat zijn onder andere de boekhouders, de accountants. Vele advocaten zullen immers hun boekhouding niet meer zelf doen naar aanleiding van de invoering van die btw en ze uitbesteden. De boekhouders, de accountants, zullen dus zeer tevreden zijn.

Wie zijn er nog grote winnaars? De zeer grote advocatenkantoren, die amper werken met particulier cliënteel maar vooral met grote bedrijven die btw-plichtig zijn. Of zij 21 % btw betalen of niet, grote cliënten trekken die af, dus voor hen blijft de maatregel neutraal.

Voorzitter: Siegfried Bracke, ondervoorzitter.

Président: Siegfried Bracke, vice-président.

Btw recupereren kan de grote advocatenkantoren natuurlijk heel veel geld opbrengen. Dat kunnen ze vandaag wel doen. Met andere woorden, de grote advocatenkantoren, de grote Brusselse kantoren, zijn de grote winnaars in dit spel. De verliezer is de particuliere cliënt: een arbeider, een bediende die een of twee keer in zijn leven een advocaat nodig heeft. Die zal de rekening betalen.

Men moet opletten dat op die manier geen rechtspraak met twee of drie snelheden wordt ontwikkeld. Aan de ene kant heb je de rechtszoekende die gebruik kan maken van het pro-Deosysteem. Ook daar zijn er evoluties. Er zijn wetsontwerpen in de maak die ervoor zullen zorgen dat de rechtsbijstand moeilijker wordt voor bepaalde categorieën. Dat is een categorie. Een tweede categorie zijn degenen die net niet in aanmerking komen, die het zelf moeten betalen, die geen btw kunnen recupereren, die geen vennootschappen hebben. Vervolgens zijn er de grote spelers die vlot alle advocaten kunnen betalen, die btw kunnen recupereren en dat niet zullen voelen. We moeten opletten voor deze Justitie met twee of drie snelheden, die de bestaande kloof in de rechtsbescherming nog zal vergroten.

Dit kan bovendien tot gevolg hebben dat particulieren wel twee keer zullen nadenken vooraleer met een procedure te starten, ook al hebben ze echt wel gelijk en vinden ze dat ze een rechtszaak moeten aanspannen. De prijs verhoogt met 21 %. Ook dat kan een rem zijn om recht na te streven.

We moeten ons heel veel vragen stellen. Het gaat bijvoorbeeld ook over de vraag of er btw moet worden betaald op pro-Deovergoedingen. Dat zal de overheid dan moeten betalen. Als een advocaat pro Deo werkt en recht heeft op een vergoeding, zal hij dan bij het afsluiten van het dossier de btw moeten voorschieten? Dat moet men normaal doen als men een factuur uitschrijft. Of zal de btw slechts moeten worden betaald op het einde van de rit, als de pro-Deovergoeding anderhalf jaar of twee jaar na het afsluiten van het dossier wordt uitbetaald? Die vragen blijven open. Wat met een advocaat met vooral een particulier cliënteel, die vaak wordt geconfronteerd met ereloonstaten die niet worden betaald? Zal hij de btw moeten voorfinancieren? Wat gebeurt er dan als de facturen niet worden betaald? Ik zie drama’s gebeuren in de advocatuur, niet in de grote Brusselse kantoren, maar in de kleine kantoren, in kleine steden en gemeenten, die met een particulier cliënteel werken.

Het is jammer dat de liberalen hier niet zijn. Ik herinner mij hoe blij vicepremier De Croo een paar maanden geleden was, toen hij uit de eerste ronde van de begrotingscontrole kwam. De btw was er niet bij. Blijkbaar heeft Open Vld toch een bocht genomen. Ik weet niet hoe ze de bocht hebben genomen, maar in ieder geval, de bocht is genomen, de kar is gekeerd. Ze zijn nu niet aanwezig om het dossier te verdedigen. De vraag is waarom Open Vld haar kar gekeerd heeft. Wat heeft hen ervan overtuigd om toch met die maatregel in te stemmen? Kwatongen beweren dat er al jaren een zeer sterke lobby is om de btw-plicht voor advocaten in te voeren, onder andere vanuit die grote Brusselse firma’s die merken dat zij daaruit voordeel kunnen halen. En kijk, er komt een nieuwe minister van Financiën en de btw-plicht wordt ingevoerd. Misschien is het puur toeval, maar mogelijk is er toch een verband.

Ik vind het heel jammer dat zo'n maatregel op die manier wordt ingevoerd en bovendien voorgesteld wordt als een budgettaire maatregel.

Overigens, de invoering van de btw-plicht voor advocaten betekent ook dat een advocaat de betaalde btw van de voorbije vijf jaar kan recupereren. Wat zal de Belgische Staat de eerste jaren innen aan btw? Als alle advocaten hun facturen opdiepen van de voorbije vijf jaar en hun btw recupereren, dan zal de Belgische Staat misschien meer btw moeten terugbetalen aan advocaten dan dat hij zal kunnen innen.

Hoe hebt u de 89 miljoen euro berekend die u in de begroting hebt ingeschreven? Hebt u rekening gehouden met de terugbetaling van de btw van de voorbije vijf jaar aan de advocaten? Bent u wel zeker dat u daaruit inkomsten kunt halen? Ik denk dat we heel wat vraagtekens bij de maatregel kunnen plaatsen.

Samengevat, collega’s, het gaat hier duidelijk om een budgettaire maatregel, die waarschijnlijk verkeerd zal uitdraaien, die in het begin wellicht meer zal kosten dan dat hij zal opbrengen, die leidt tot veel meer kosten voor particulieren en die een paar grote winnaars oplevert, met name de grote kantoren uit het Brusselse en uit andere grote steden en de boekhouders. De prijs zal uiteindelijk betaald worden door de particulieren. In die zin is het ook een vrij asociale maatregel.

13.24 Olivier Henry (PS): Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, comme précisé en préambule de nos travaux en commission, la méthode utilisée pour déposer à temps les différentes mesures de notre ajustement budgétaire et permettre, dès lors, leur entrée en vigueur dès 2013 n'est pas orthodoxe.

Non, mes chers collègues, défendre en commission des Affaires sociales des mesures fiscales, alors que nous avons une commission des Finances justement prévue à cet effet n'est pas des plus conventionnels! Non, utiliser un projet de dispositions diverses en déposant des amendements de dernière minute, en ne laissant que quelques heures à l'opposition et quelques heures de plus à la majorité n'est pas conventionnel! Tout comme il n'est absolument pas orthodoxe de devoir recevoir et analyser l'avis du Conseil d'État, rendu exclusivement en néerlandais, deux heures à peine avant le début de la commission, laquelle devait se prononcer sur l'ensemble.

Pourtant, c'est effectivement de la sorte que les travaux se sont déroulés. Nous avons, nous députés des six partis de la majorité, accepté d'avoir recours à cette possibilité légistique. Si nous avons préféré laisser la parole au gouvernement dans le cadre des débats en commission, aujourd'hui nous allons vous en expliquer les raisons.

Tout d'abord, nous sommes satisfaits, au niveau du PS, de plusieurs décisions qui ont été engrangées dans le cadre du dernier conclave budgétaire et qui concernent aussi bien l'ajustement 2013 que le budget 2014. Enfin, une harmonisation de la taxation des sicavs est décidée et un traitement fiscal semblable est appliqué, que la sicav détienne un passeport européen ou non et quel que soit le lieu d'établissement.

La taxe d'abonnement, qui existe depuis un certain temps, est revue. On appliquera désormais un taux fixe pour permettre la neutralité sur le plan budgétaire. Soulevons également le maintien d'un système que nous défendons depuis des années: je veux parler des titres-services. Son succès est indéniable, mais son coût également. Dès lors, le gouvernement a décidé d'encadrer le dispositif tout en le maintenant.

L'aide à l'agriculture qui a débuté en 2008, à la suite de la crise, sera prolongée en 2013 et 2014 pour soutenir un secteur durement touché ces dernières années. Je reviendrai en détail sur deux mesures particulièrement importantes de cet ajustement budgétaire. Il s'agit de la fairness tax, dont on a déjà beaucoup parlé, et de la dispense de versement du précompte professionnel.

Ensuite, les travaux se sont déroulés de la sorte parce que, pour que ces mesures trouvent, dès 2013, leur base légale, leur entrée en vigueur et dégagent ainsi les recettes attendues pour boucler le budget et les efforts 2013, il fallait pouvoir les voter avant la fin de cette session parlementaire. Alors, oui, dans la légalité, mais pas de manière orthodoxe, nous avons utilisé le dernier véhicule possible qui restait dans le garage de la maison parlementaire, procédé qui, aujourd'hui, à juste titre, est critiqué par l'opposition, mais aussi, à juste titre, est utilisé par la majorité.

Enfin, parce qu'en politique, ce sont les résultats qui comptent et pas toujours la manière, même si celle-ci est légale.

En notre qualité de socialistes, nous nous réjouissons donc de voir apparaître dans le cadre de cet ajustement ce que nous appelons l'impôt minimum des sociétés. C'est un véritable rééquilibrage qu'il faut placer dans une perspective de justice fiscale. En effet, il est difficile de comprendre pourquoi de grands groupes rémunèrent leurs actionnaires et ne versent quasi aucun centime aux impôts. Certains y voient de l'optimisation fiscale; pour ma part, j'y vois surtout de l'injustice fiscale.

Certains ont critiqué le taux retenu de 5 %, le considérant comme trop bas. Je remarque simplement qu'on n'est plus dans le "y a qu'à". Cette fairness tax existe enfin et devrait permettre de dégager de nouvelles rentrées et de poursuivre les politiques de relance économique. Je m'en expliquerai plus tard.

Je voudrais profiter de ma présence à la tribune pour répondre aux quelques questions qui ont été soulevées en commission, dont certaines m'étaient directement adressées ou qui, me semble-t-il, méritent un léger développement.

Celles qui m'étaient directement adressées, à juste titre par ailleurs puisque j'étais, faut-il le rappeler, le premier signataire de ces amendements, concernent la formule appliquée pour calculer l'impôt minimum sur les grandes sociétés. Sur cette formule, j'aurai deux éléments à faire valoir, un exclusivement technique, l'autre purement politique.

Au niveau technique, une commissaire avait suggéré que j'explique en commission la formule de A à Z et les exemples donnés dans les justificatifs des amendements concernés. À part lire ceux-ci dans les documents, j'aurais franchement été incapable d'aller plus loin que les explications que le ministre nous avait données, d'autant qu'il me semblait que le gouvernement se devait également d'en assumer la paternité et d'en expliquer dès lors le contenu. Aujourd'hui, les choses ont changé. Nous avons pu, avec l'aide de nos experts aller plus loin dans l'analyse et il est plus aisé pour moi de revenir sur les tenants et aboutissants de la mesure.

Comment cela fonctionne-t-il? Assez simplement, comme l'a expliqué le ministre en commission. Nous prenons les dividendes distribués auxquels nous soustrayons le résultat final imposable. Sur ce résultat, nous appliquons une limitation proportionnelle.

Pourquoi? Pour éviter de tomber dans la taxation des revenus directement taxés, interdite par la directive mère/filiale et donc éviter un arrêt de la Cour de justice. On peut dire que la limitation proportionnelle est un filtre et qu'elle se calcule en prenant les pertes reportées et les intérêts notionnels, en divisant le tout par le résultat fiscal avec les dividendes distribués. À ces deux étapes est soumis le taux de 5 %.

En ce qui concerne l'avis du Conseil d'État, je tiens simplement à rappeler que la notion de PME, telle que définie par l'article 15 du Code des sociétés, est déjà utilisée à plusieurs reprises dans le Code des impôts sur les revenus, notamment en matière d'intérêts notionnels ou de versements anticipés. Pour le reste, j'invite éventuellement M. le ministre des Finances à réagir le plus concrètement possible sur cet avis du Conseil d'État.

Au niveau politique, qui à mon sens a plus de légitimité dans cette assemblée, je vais vous donner mon avis sur la perception de cette formule et, finalement, son côté plus symbolique. En effet, cette formule évoque en moi le sens du compromis. Évidemment, pour certains, 5 %, ce n'est pas assez alors que pour d'autres, c'est trop. Évidemment, pour certains, c'est la taxe de trop, pour d'autres, elle est trop floue. Les sous-amendements déposés vont dans tous les sens. D'ailleurs, en parlant de ces sous-amendements, sachez que je n'ai pas trop apprécié l'humour de certains parlant d'une taxe "à la crème"!

Mais là n'est pas mon propos. Mon propos évoquait le parallélisme que je souhaitais faire entre la formule et le compromis car c'est bien ce qu'elle évoque. Nous sommes six partis dans une majorité, parfois huit, et nous devons trouver des solutions – ici, en l'occurrence, pour boucler un ajustement 2013 et un budget 2014. C'est ce que nous avons fait en prenant en compte l'ensemble des sensibilités politiques afin de dégager le compromis que nous défendons ce jour.

Je pense qu'en termes de compromis, de responsabilité, ces dernières séances ont été assez prolixes. J'en veux pour preuve la finalisation de la sixième réforme de l'État, l'harmonisation du statut ouvrier/employé, la modernisation de la monarchie, le budget que nous allons boucler. Alors oui, chers collègues, je le répète, la méthode était loin d'être orthodoxe mais elle a le mérite de démontrer que lorsqu'il existe une volonté d'aller de l'avant entre partis francophones et flamands, entre partis balayant la gauche et la droite, des solutions équilibrées peuvent être trouvées.

J'en terminerai par la deuxième mesure que nous avons défendue en commission et qui permet de modifier le taux de dispense du versement du précompte professionnel pour les PME et les indépendants. Cette modification doit se voir dans la logique du plan de relance que le gouvernement a mis sur pied dès 2012 et qui va permettre aux petites entreprises et aux personnes physiques en société de voir réduire leur impôt final pour un soutien total de 50 millions d'euros.

J'entends déjà certains rire et dire qu'il est incroyable d'affecter une partie de la rentabilité de la taxe sur les grandes entreprises, dont on connaît simplement l'estimation (2013: 140 millions, 2014: 165 millions), et dont certains prédisent déjà que des conseillers fiscalistes trouveront la parade pour l'éviter. Je dirai à ceux-là de ne pas oublier qu'ils nous ont soutenus en commission des Relations extérieures lorsque nous parlions de sources alternatives de financement de la coopération au développement dans une proposition de résolution visant à affecter une partie de la taxe sur les transactions financières alors qu'elle n'en est qu'à ses balbutiements.

Vous l'aurez compris, nous soutiendrons ces amendements avec force et vigueur et voterons en leur faveur.

13.25 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur Henry, je souhaite vous dire quelque chose.

D'abord, concernant la méthode, j'apprécie évidemment que vous disiez qu'elle a été on ne peut plus cavalière. Mais vous reconnaissez vous-même à la tribune que vous n'aviez pas eu le temps de comprendre le texte que vous avez présenté et que vous avez voté. L'idée de laisser ne serait-ce qu'une journée pour lire les documents ne vous est même pas venue en commission!

On avait dit qu'on pouvait travailler éventuellement jusqu'au 9 août. Normalement, nous nous étions tous organisés pour ce faire. On pouvait travailler une semaine de plus; on pouvait travailler un jour de plus. Mais non, il a fallu distribuer un texte et deux heures après, se retrouver en commission et le voter! Et là, je trouve qu'il y a une responsabilité et une attitude de parlementaires qui auraient logiquement dû être les vôtres en commission.

Vous dites que ce qui compte, c'est le résultat, pas la manière. Ce que je critique avec mon groupe, c'est le résultat que vous annoncez qui ne sera pas celui-là. Il faut enlever du vocabulaire un impôt minimal de 5 % pour les sociétés. Ce sont "5 % sur une partie qui"; donc ce n'est pas un impôt minimal de 5 %. On sait que ce sera entre 0,5 et 1 %.

Ensuite, vous n'avez toujours pas répondu à la critique majeure de cette disposition, c'est que le dispositif maintient la possibilité pour ces entreprises – qui sont essentiellement des multinationales – d'envoyer l'argent à une filiale à l'étranger et d'échapper ainsi à votre impôt minimal.

J'aurais espéré obtenir une réponse de votre part, parce que si on n'a pas une assurance de résultats, on ne peut pas parler de justice fiscale: on doit parler d'apparence. C'est la raison pour laquelle nous avons appelé cette taxe "taxe à la crème" plutôt que "taxe équitable".

Président: André Flahaut, président.

Voorzitter: André Flahaut, voorzitter.

13.26 Olivier Henry (PS): Je ne pense pas avoir dit, madame Gerkens, que je n'avais pas compris. J'ai simplement dit que j'avais reçu les propositions deux heures avant vous et que, par ailleurs, des experts de cabinets étaient venus nous les expliquer. Je pense que vous avez mal compris mon propos. Pour le reste, vous avez entendu mon argumentation, je n'y reviendrai pas.

13.27 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, heren minister, collega’s, collega Van der Maelen had het al over het fiscale luik en ik wil nog even ingaan op het amendement inzake de loonbonus, de niet-recurrente resultaatsgebonden premie.

Ik ben zeer tevreden dat de inhoud van mijn wetsvoorstel nr. 2754 eigenlijk door dit amendement goedgekeurd wordt. De niet-recurrente resultaatsgebonden premie wordt tot een bepaald bedrag niet als loon beschouwd. Tot voor kort was dat bedrag 2 200 euro per jaar. In de programmawet van 27 december hebben we het bedrag in de sociale wetgeving verhoogd tot 3 100 euro. Wanneer dit bedrag door een werknemer overschreden wordt, dan wordt enkel het gedeelte boven dat bedrag onderworpen aan de berekening van de gewone socialezekerheidsbijdragen.

De niet-recurrente resultaatsgebonden voordelen die niet aan de gewone sociale zekerheid zijn onderworpen, zijn wel onderworpen aan een bijzondere werkgeversbijdrage in de sociale zekerheid van 33 %. Ook in de programmawet van 27 december is een solidariteitsbijdrage van 13,07 % ten laste van de werknemer toegevoegd op het gedeelte dat niet onderworpen is aan de gewone socialezekerheidsbijdragen.

Het is nooit de bedoeling geweest om aan het fiscaal voordeel van de werknemer te raken. Daarvoor was het nodig dat het drempelbedrag in de fiscale wetgeving op een soortgelijke manier verhoogd werd. Met dit amendement wordt in het Wetboek van de inkomstenbelastingen het drempelbedrag verhoogd tot 2 695 euro. Indien wij dat niet gedaan hadden, zou de verhoging in de sociale wetgeving eigenlijk heel weinig zin hebben gehad; zolang dat bedrag in de fiscale wetgeving niet verhoogd werd, had het immers totaal geen zin om het bedrag van de loonbonus te verhogen, aangezien de werknemer dan voor het bijkomend bedrag anders belast zou worden. Met het amendement zorgen wij ervoor dat de werknemers het fiscaal voordeel behouden, zoals dat beloofd was, en zorgen wij ook voor een administratieve vereenvoudiging door zowel in de sociale als in de fiscale wetgeving over hetzelfde bedrag te praten. Veel werknemers zullen daarmee gelukkig zijn.

Rest mij alleen nog om de regeringsleden alsook de commissieleden, zowel van de meerderheid als van de oppositie, te bedanken voor hun steun aan het voorstel.

13.28 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Kitir, ook ik ben zeer tevreden dat de maatregel er eindelijk is gekomen. U moet echter ook toegeven dat het balletje aan het rollen is gegaan nadat ik daarover vragen had gesteld aan minister Geens, aan minister De Coninck en zelfs aan minister Onkelinx. Zij trokken grote ogen bij deze problematiek, want zij wisten niet dat het fiscale luik aldus niet was verhoogd.

Het is dan ook jammer dat uw fractie ons niet steunde toen wij ter zake amendementen indienden.

Bij dezen willen wij het bewuste luik echter graag volmondig goedkeuren. Wij zullen niet tegenstemmen en ons niet onthouden, mijnheer Van der Maelen. Wat dit luik betreft, zijn wij het volledig met u eens.

13.29 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal heel kort zijn.

Er is al heel veel gezegd, maar ik wil nog iets toevoegen over de btw-plicht voor advocaten. Ik verwijs naar het Goede Vrijdagakkoord, waarbij Open Vld buiten blij stond te verkondigen dat er geen bijkomende belastingen voor de ondernemingen, geen bijkomende accijnzen en geen btw-plicht voor advocaten zouden komen. Het is nu begin juli en die bijkomende belastingen komen er wel.

En het werd stil op de Open Vld-banken! Zo stil dat zij zelfs niet meer durven komen. Collega Van Hecke zei daarnet dat zij een paar bochten hebben genomen. Welnu, zij hebben zo veel bochten genomen dat zij de weg zelfs niet meer terugvinden.

Mijnheer de minister, in uw verantwoording omtrent de btw-plicht zei u dat zulks in het buitenland ook gebeurt en u vroeg zich af waarom wij dan zouden achterblijven. Ik begrijp dat u in een regeling moet voorzien, maar het zou zinvol zijn dan ook op andere vlakken het buitenlands voorbeeld te volgen. Immers, door ons fiscaal systeem zijn wij nog altijd een van de zwaarst belaste landen. In het buitenland is men vaak minder belust op belastingen. Het zou mooi zijn, mocht het buitenlands voorbeeld ook op dat vlak gelden.

Op het terrein is er bezorgdheid en stelt men heel veel vragen over de btw-plicht voor advocaten. Collega Van Hecke heeft er al een aantal aangehaald. Uiteindelijk zal men zich echter wel organiseren, maar dat neemt niet weg dat er een zekere bezorgdheid heerst.

Dit is een budgettaire operatie. U hebt zich afgevraagd waar u nog wat geld zou kunnen halen. Ook dat begrijp ik. Wat u hier hebt gedaan, is vergelijkbaar met een spelletje op de jackpot, de eenarmige bandiet, in die zin dat men kan winnen maar dat men ook kan verliezen. Ik vrees dat de btw-plicht voor advocaten misschien wel eens zou kunnen tegenvallen. Immers, zoals de heer Van Hecke zei, een btw-plichtige kan tot vijf jaar terug btw recupereren en voor onroerend goed zelfs tot vijftien jaar terug. Denk maar aan wie een nieuw advocatenkantoor heeft gebouwd en dan weet u meteen wie de begunstigden zijn. Wij zochten ze nog, maar wij hebben ze gevonden, mijnheer Van Hecke.

Die opbrengsten zouden wel eens kunnen tegenvallen. Uw jackpotoperatie zou wel eens een verlies kunnen betekenen en dan mist u uw doel.

Net zoals collega Van Hecke, vraag ik mij af of de pro-Deovergoedingen daar ook onder vallen. Die vraag werd in de commissie voor de Justitie al gesteld aan uw collega, minister Turtelboom, die haar handen in de lucht stak en zei dat wij dat aan u moesten vragen, mijnheer de minister, maar die ook met zoveel woorden liet blijken dat zij daarvan geen voorstander was.

Onze bezorgdheid is dat die opbrengst wel eens zou kunnen tegenvallen en u naast uw doel mikt.

Nog veel erger is dat het ook voor de gewone burger zou kunnen tegenvallen. Ik heb het niet over de ondernemingen, maar over de particulieren, zoals collega Van Hecke al heel treffend schetste. Voor de gewone rechtszoekende, die voor simpele zaken een advocaat nodig heeft en die de btw niet zal kunnen recupereren, maar die wel een hogere factuur zal mogen betalen, zal de drempel om genoegdoening te kunnen halen veel hoger worden. Dat zal ook het geval zijn voor zijn verzekeringsmaatschappijen. Denk maar aan de polissen voor rechtsbijstand. Als die duurder worden, zullen ook de premies verhogen. Wie betaalt dat? Diezelfde particulier.

De heer Van der Maelen had het over fiscale rechtvaardigheid. Waar zit die fiscale rechtvaardigheid hier? U zei dat u creatief was geweest, maar als het budgettair misschien helemaal niet zo veel opbrengt, waar zit uw creativiteit dan?

Hoe dan ook, de drempel om juridische bijstand te krijgen, zal verhogen.

Dat brengt ons weer bij het begin. U heft een percentage van 21 % op een ereloonstaat. U beschouwt juridische bijstand als een luxegoed. Welnu, door de invoering van die maatregel vrees ik inderdaad dat juridische bijstand een luxegoed is geworden en niet meer zal openstaan voor de minder vermogende burger. Dat kan toch niet de bedoeling zijn? Juridische bijstand is een grondrecht, geen luxegoed.

Mijnheer de minister, daarom zijn wij uiterst ongerust.

13.30 Bernard Clerfayt (FDF): Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, comme d'autres avant moi, je suis réellement abasourdi par le manque de considération de la majorité pour le travail parlementaire. En effet, en déposant des amendements budgétaires en commission des Affaires sociales, la majorité s'est moquée des citoyens belges, des règles parlementaires, du Conseil d'État, en somme, de toutes les règles qui fondent l'État de droit et le fonctionnement de cette assemblée.

La fairness tax ainsi que la soumission des avocats à une TVA de 21 % sont des mesures fiscales phare de l'ajustement budgétaire du gouvernement et auront un impact direct sur le portefeuille des citoyens, comme d'autres viennent de le rappeler. Il est donc essentiel qu'elles suivent le processus législatif prévu à cet effet. Une mesure fiscale dans le cadre d'un ajustement doit être, à tout le moins, examinée par le Conseil d'État et débattue en commission des Finances et du Budget auprès des députés qui se spécialisent en ces matières.

En déposant des amendements dans l'urgence, monsieur Henry - et même si vous êtes venu faire amende honorable en déclarant que vous ne compreniez pas très bien ce que vous aviez voté et que vous comptiez sur les autres pour vous expliquer le texte -, la majorité n'a fait preuve d'aucun respect pour le fonctionnement de ce parlement et pour les députés. Cette manière d'agir est du piratage pur et simple des procédures parlementaires. C'est pourquoi les FDF ont déposé des amendements, notamment le n° 61, visant à supprimer les nouveaux articles introduits en catimini par la majorité et attendent du gouvernement un projet de loi-programme en bonne et due forme.

En effet, le précis des règles budgétaires à usage parlementaire prévoit en page 33 qu'en principe, une loi-programme contient uniquement des mesures urgentes visant à exécuter le budget. En revanche, une loi portant dispositions diverses contient des mesures urgentes non budgétaires et/ou des mesures non urgentes. Selon l'avis du Conseil d'État, qui est éclairant, les dernières décisions budgétaires souffrent de lacunes susceptibles de porter atteinte à leur sécurité juridique. La section de législation du Conseil d'État a indiqué qu'une majeure partie des mesures qui lui ont été soumises est de nature fiscale. Je pense que le professeur de droit fiscal de la KUL qu'est M. Geens doit avoir quelques problèmes de conscience entre ladite fonction et celle de membre du gouvernement. J'imagine que, dans ses cours, il explique exactement le contraire à ses étudiants en leur demandant de critiquer le parlement et le gouvernement quand ils agissent de cette manière. La section de législation fiscale a donc rappelé qu'une majorité des mesures qui lui ont été soumises est de nature fiscale, que le principe de légalité y prévaut et qu'en l'espèce "la sécurité juridique n'en est que plus menacée, étant donné le peu de transparence qui accompagne les dispositions en projet".

Le Conseil d'État indique également qu'il existe un manque de motivation quant au caractère urgent de l'avis pour lequel il a été sollicité. Il met en doute la justification du gouvernement concernant la demande d'urgence de l'avis. Plusieurs amendements au sujet desquels il est sollicité concernent en effet des mesures portant sur l'exercice budgétaire 2014; il n'y a donc aucune urgence à les traiter maintenant plutôt qu'en octobre, à la rentrée parlementaire. En outre, la demande d'avis a été jugée irrecevable sur deux amendements porteurs de mesures budgétaires neutres car celles-ci ne réclament aucune urgence. L'avis du Conseil d'État déplore également qu'une série de mesures soient mal rédigées et mal justifiées et qu'elles puissent porter atteinte aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination. Enfin, la technique visant, et je cite le Conseil d'État "à faire introduire par des parlementaires des textes issus du gouvernement de manière à contourner les exigences permettant de rencontrer les règles d'une sollicitation de l'avis dans l'urgence", est vertement critiquée.

M. Henry disait tout à l'heure que seul le résultat comptait et pas la manière. Qu'en sera-t-il du résultat si le Conseil d'État, amené à se prononcer sur la légalité des mesures qui ont été prises, les annule? Le résultat sera brillant! Votre précipitation et votre non-respect des règles mèneront à une absence totale de résultat.

Pour le reste, je ne peux que répéter les critiques que j'ai déjà exprimées sur l'ensemble des mesures fiscales et budgétaires que prend ce gouvernement. Ajustement après ajustement, le gouvernement court sans cesse derrière l'équilibre budgétaire. Il prend des mesures de plus en plus pénibles qui vont toucher les citoyens et qui touchent les entreprises au plan macroéconomique. Il est impossible de dire que les économies que fait le gouvernement ne proviennent pas de la poche de quelqu'un! Elles proviennent de la poche d'autres acteurs économiques que sont les entreprises et les ménages. Ce sont donc bien ces derniers qui paient l'ajustement budgétaire de l'État. Ces mesures à répétition, toujours dans le même sens, qui portent toujours sur la poche des citoyens et des entreprises, qui modifient sans cesse les règles fiscales, le contexte et le cadre légal dans lequel les entreprises et les citoyens exercent leur activité économique sont de nature à augmenter l'incertitude et l'angoisse.

Si on veut de la relance, il faut que le gouvernement crée un cadre économique qui redonne confiance aux citoyens et aux investisseurs. Or ils n'ont pas confiance! La meilleure preuve en est les chiffres d'investissement qui sont déplorables. L'autre preuve en est les montants gigantesques qui gisent sur les carnets de dépôt des ménages dans les banques. Ils ont tellement peur du contexte et des mesures que vous prenez, qu'ils épargnent de plus en plus, ce qui entraîne une baisse de la consommation, un ralentissement de la croissance et de la production. L'économie ralentit parce que le gouvernement, à côté des mesures sévères qu'il prend et des prélèvements qu'il effectue dans la poche des entreprises et des citoyens, n'est pas capable de créer un cadre stable, rassurant, propice à inciter les citoyens à investir et à avoir confiance dans l'avenir.

Pour toutes ces raisons, mon groupe votera contre ce projet de loi.

13.31 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, je n'ai que quelques remarques et réponses aux questions posées par nos collègues. La plupart des mesures fiscales ont trait à l'année 2013 ou à l'exercice d'imposition 2014, mais donc concernent les revenus 2013. À ce titre, il était urgent de prendre ces mesures. Nous ne pouvions pas attendre, même pour les mesures n'entrant en vigueur que pour l'exercice d'imposition 2014, la rentrée ou l'année 2014 même.

Inzake het onderscheid tussen kmo’s en andere vennootschappen dat met betrekking tot de fairnesstaks wordt gemaakt, merk ik op dat het onderscheid tussen kmo’s en grote ondernemingen in de fiscaliteit veel voorkomt, wegens hun verschillende economische rol.

Zo kan worden verwezen naar de verhoogde aftrekbaarheid van kosten gedaan voor beveiliging en bewaking, met toepassing van artikel 185quater van het Wetboek, naar de vrijstelling voor de investeringsreserve met toepassing van artikel 194quater, naar het opleggen van afschrijvingen op maandbasis in plaats van op jaarbasis met toepassing van artikel 196, naar de regels inzake de investeringsaftrek met toepassing van artikel 201, naar de hogere rente voor de aftrek van risicokapitaal met toepassing van artikel 205quater, naar de vrijstelling van sanctie als gevolg van ontoereikende voorafbetalingen gedurende de eerste drie jaar van een activiteit, met toepassing van artikel 218 en, ten slotte, naar de recent ingevoerde verlaging van het tarief in de personenbelasting tot 15 % voor dividenden van nieuwe aandelen op naam, die ononderbroken in volle eigendom zijn gehouden vanaf de kapitaalinbreng in de regeling inzake de liquidatiebonus.

Voor de fairnesstaks geldt in het bijzonder dat met de internationale evolutie rekening moet worden gehouden. Op internationaal vlak dient het onderscheid immers te worden beschouwd in het kader van het Addressing Base Erosion and Profit Shifting Plan, dat door de OESO is goedgekeurd en waarnaar daarstraks door de heer Van der Maelen is verwezen. Het plan werd op 25 juni 2013 goedgekeurd.

Het plan wordt ook gedragen door de G20, die het op zijn vergaderingen van 19 en 20 juli 2013 zal bespreken.

De voorgestelde fairnesstaks zal inderdaad tot resultaat hebben dat een onderneming die de Belgische fiscale wetgeving toepast om winsten te kunnen uitkeren, terwijl die winsten nauwelijks worden belast, alsnog aan een belasting zal worden onderworpen.

Ik zou er dan ook op willen wijzen dat de maatregel in kwestie niet strijdig is met de vorming van eigen vermogen, zoals mevrouw Wouters heeft opgemerkt. Het is immers evident dat ondernemingen de dividenden, wanneer zij ze niet uitkeren, nog altijd zonder heffing van de fairnesstaks in reserves kunnen opnemen of bij de overgedragen winsten kunnen bewaren.

De Raad van State heeft ook gereageerd tegen onze beslissing om de vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing aan kleine en middelgrote ondernemingen voor te behouden. Als kleine ondernemingen en analoge ondernemingen van natuurlijke personen geen belastingplichtige zijn inzake de bedrijfsvoorheffing maar schuldenaars van deze inhouding aan de bron, vormt het ingehouden bedrag op de bezoldigingen van de werknemers een loonkost gedragen door de werkgevers die begrepen is in de werkingskosten. Een verhoging van de vrijstelling van de storting van de bedrijfsvoorheffing voor de kleine ondernemingen en de analoge ondernemingen van natuurlijke personen vormt dus een verlaging van de loonkosten voor bedoelde werkgevers en is een fiscaal signaal van stimulering voor de ondernemers in kwestie om personeel aan te stellen en deel te nemen aan de opleving van de economie.

Er wordt inderdaad ingeschat dat de ondernemingen in kwestie vlugger in staat zullen zijn om nieuwe werkkrachten aan te stellen dan de grote ondernemingen wegens hun grotere flexibiliteit en hun meer beperkte structuur.

Wat het arrest-Aberdeen en het amendement nr. 24 betreft, heeft de Raad van State er zich over verwonderd dat de wijziging, die een gevolg is van een Europees arrest, pas vanaf aanslagjaar 2014 uitwerking krijgt. De Raad van State heeft daarbij misschien uit het oog verloren dat de maatregel de facto geldt vanaf 1 januari 2013, omdat hij betrekking heeft op alle boekjaren die eindigen op de balansdatum van 31 december 2013. In die zin heeft hij betrekking op het hele inkomstenjaar 2013 en alle gedurende dat jaar ontvangen dividenden.

Er is ook heel wat kritiek geweest op de btw voor advocaten. Ik wil u signaleren dat mijn kabinet en mijn administratie in overleg zijn met de ordes van balies.

Pour l'instant, mon cabinet et mon administration sont donc en concertation avec les Ordres des barreaux néerlandophones, francophones et germanophone. Nous attendons de pouvoir trouver un accord sur des mesures qui assoupliraient la TVA pour l'assistance judiciaire dans le cadre d'une circulaire que mon administration préparerait.

Voilà les quelques remarques que je pouvais faire, monsieur le président, chers collègues, en réponse aux questions qui m'ont été posées.

13.32 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, u hebt mij heel nieuwsgierig gemaakt wat de btw voor advocaten betreft. Uw kabinet werkt aan een versoepeling via een circulaire, zegt u. Als het Parlement een wet goedkeurt waarin staat dat er 21 % btw wordt geheven op prestaties van advocaten, zonder onderscheid tussen prestaties verleend aan particulieren of bedrijven, welke maatregelen ter versoepeling overweegt u dan via een omzendbrief in te voeren? Een circulaire zal immers moeten overeenstemmen met de wetgeving; zij kan daarvan niet afwijken. In welke zin kan er een versoepeling komen die niet strijdig is met de wet?

13.33 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, u geeft hier en daar wat extra uitleg waarom bepaalde opmerkingen van de Raad van State al dan niet correct waren. Ik wil u er duidelijk attent op maken dat met betrekking tot heel veel van die amendementen gewoon een betere motivering wordt gevraagd.

De N-VA heeft bij de stemming over het geheel aan de meerderheid gevraagd om eerst de motivering uit te breiden en beter toe te lichten, zodat het voor de burger, die de wet toch moet kennen, duidelijker wordt waarover het gaat, bijvoorbeeld wat de berekeningswijze betreft. Collega Henry herinnert zich nog zeer goed dat u in de commissie hebt uitgelegd hoe de fairnesstaks zal worden berekend. Wanneer u uw teksten amper een dag vooraf indient en onvoldoende motiveert, ligt het voor de hand dat u een advies van de Raad van State ontvangt dat niet overeenstemt met wat u ervan verwacht. Dat is omdat u niet alle informatie hebt meegedeeld in de motivering aan de Raad van State.

Voorts lijkt het erop dat u wat de btw voor advocaten betreft, een gangbare praktijk toepast, waarbij u een voorstel, nadat er veel kritiek en commentaar op komt en iedereen op zijn achterste poten staat, onmiddellijk aanpast. Had u niet beter eerst overleg gepleegd om te zien hoe u de maatregel op een goede manier kon invoeren in plaats van dat u alweer een wettekst goedkeurt om er achteraf pas overleg over te plegen en de werkwijze van de administratie via een circulaire bij te sturen?

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.