|
Séance
plénière |
Plenumvergadering |
|
du Mercredi 10 juillet 2013 Après-midi ______ |
van Woensdag 10 juli 2013 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 15.08 heures et présidée par M. André Flahaut.
De vergadering wordt geopend om 15.08 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.
Le président: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Alexander
De Croo, Joëlle Milquet, Laurette Onkelinx, Servais Verherstraeten
Minneke De Ridder, Caroline
Gennez, Patrick Moriau, pour raisons de santé / wegens gezondheidsredenen;
Juliette Boulet, congé de
maternité / zwangerschapsverlof;
Daniel Bacquelaine, Gerald
Kindermans, OTAN / NAVO;
Nik Van Gool, pour devoirs
de mandat / wegens ambtsplicht;
Damien Thiéry, en mission à
l'étranger / met zending buitenslands.
La ministre Monica De Coninck sera absente.
La séance plénière de ce jour a été retardée en raison d'un incident au sein de notre hémicycle.
De plenumvergadering van vandaag is later begonnen omwille van een incident in ons halfrond.
Étant donné qu'il est possible que ce type d'incident se réitère avant le 21 juillet 2013, j'estime que les portes de notre hémicycle doivent rester fermées lorsque la Chambre ne siège pas en séance plénière.
Aangezien het mogelijk is dat zo'n incident nog zal voorvallen vóór 21 juli 2013 ben ik van oordeel dat de deuren van ons halfrond gesloten moeten blijven wanneer de Kamer niet vergadert in plenumvergadering.
Pas d'observations? (Non)
Geen bezwaar? (Nee)
Il en sera ainsi.
Aldus zal geschieden.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents de ce midi, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi:
- le
projet de loi portant insertion du titre Ier "Définitions
générales" dans le livre I "Définitions" du Code de droit
économique (nos 2836/1 à 3);
- le
projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et
services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et
marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I) (nos 2872/1
à 5);
- le
projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et
services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et
marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II) (nos 2873/1
à 3);
- la
proposition de loi-cadre de Mme Karine Lalieux, MM. Philippe
Blanchart et Alain Mathot, Mme Linda Musin et M. Christophe Lacroix
relative à la création de l'Agence de protection des consommateurs de produits
financiers communs (nos 524/1 et 2);
- le
projet de loi relatif à la certification d'un système de caisse enregistreuse
dans le secteur horeca (nos 2902/1 à 3).
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van deze middag, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag in te schrijven:
- het wetsontwerp houdende invoeging van titel 1 "Algemene definities" in boek I "Definities" van het Wetboek van economisch recht (nrs 2836/1 tot 3);
- het wetsontwerp tot versterking van de bescherming van de afnemers van financiële producten en diensten alsook van de bevoegdheden van de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten en houdende diverse bepalingen (I) (nrs 2872/1 tot 5);
- het wetsontwerp tot versterking van de bescherming van de afnemers van financiële producten en diensten alsook van de bevoegdheden van de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten en houdende diverse bepalingen (II) (nrs 2873/1 tot 3);
- het voorstel van kaderwet van mevrouw Karine Lalieux, de heren Philippe Blanchart en Alain Mathot, mevrouw Linda Musin en de heer Christophe Lacroix betreffende de oprichting van een Agentschap ter bescherming van de consumenten van gewone financiële producten (nrs 524/1 en 2);
- het wetsontwerp met betrekking tot de certificatie van een geregistreerd kassasysteem in de horecasector (nrs 2902/1 tot 3).
Pas d'observations? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pour diverses raisons, notamment le report de trois quarts d'heure de notre séance plénière du jour ainsi que l'indisponibilité de certains membres néerlandophones, voire francophones, pour obligations de présence dans diverses manifestations organisées dans leurs communes à l'occasion des fêtes de la Communauté flamande, je vous propose de voter aujourd'hui vers 19 h 00.
Les points qui ne seraient pas abordés pourraient être discutés lors d'une séance plénière qui serait organisée le mardi 16 juillet à 15 h 00, avec les projets à l'ordre du jour du mercredi 17 juillet. En outre, nous nous réunirions le mercredi 17 juillet avec les projets de loi qui seraient proposés lors de la Conférence des présidents du mardi 16 juillet à 14 h 00.
Donc, aujourd'hui, questions orales urgentes, en commençant par les questions aux ministres ici présents. Dès son arrivée, le premier ministre répondra aux questions posées sur le Comori (Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles) et sur le statut unique, ainsi que sur la dotation royale. Ensuite seront abordées les autres questions.
Nous entamerons la discussion selon notre ordre du jour. Aux alentours de 19 h 00, nous clôturerons la séance pour voter ce qui est terminé.
La reprise de nos travaux aurait lieu mardi prochain, après une Conférence des présidents qui se réunira à 14 h 00; nous reprendrions nos travaux à 15 h 00. Nous examinerions un maximum de nos textes sans vote le mardi. Les votes interviendraient le mercredi.
Exceptionnellement, il serait tout à fait possible de réunir les commissions pendant la réunion plénière du mardi, avec pour ordre du jour les questions orales.
Je présente cette proposition pour tenir compte de la surcharge de l'agenda et par respect de la Communauté flamande. De plus, cela permettrait d'alléger le travail et d'éviter toute précipitation.
Pas
d’observation? (Non)
Le projet d’ordre
du jour de la semaine du 15 juillet 2013, tel que modifié, est ainsi adopté.
02.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, à partir du moment où la séance plénière qui se tiendra mardi prochain n'empêche pas que les questions prévues à l'agenda des commissions du mardi 16 juillet après-midi puissent être posées, étant entendu qu'aucun projet ou proposition de loi ne sera examiné, à cette date, en commission, nous pouvons accepter votre proposition. Néanmoins, confirmez-vous qu'il n'y aura pas de vote, ce jour-là?
Le président: Oui.
02.02 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Cela dit, il y a des sujets très importants chers à plusieurs membres de mon groupe qui ont des engagements le mardi 16 juillet au soir. Ne serait-il pas possible de fixer d'ores et déjà la fin des travaux de cette séance plénière entre 19 h 00 et 19 h 30, par exemple? Le mercredi 17 juillet, nous pourrions alors travailler au finish et clôturer nos travaux par les votes. En effet, nous nous trouvons, aujourd'hui, face à une modification des travaux inopinée.
Le président: C'est la raison pour laquelle j'ai suggéré de réunir la Conférence des présidents, le mardi 16 juillet à 14 h 00. J'ai pris acte de vos préoccupations comme j'ai entendu les préoccupations de tous pour ce qui concerne nos travaux de cet après-midi. Nous veillerons à procéder à une adaptation de l'agenda respectueuse des préoccupations de chacun.
03 Question de M. Denis Ducarme à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le Fonds des Accidents Médicaux et l'indemnisation des patients" (n° P1962)
03 Vraag van de heer Denis Ducarme aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het Fonds voor de Medische Ongevallen en de vergoeding van de patiënten" (nr. P1962)
03.01 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, madame la ministre, nous avons pris connaissance du premier rapport d'activités du Fonds des accidents médicaux. Pour rappel, en 2002, sous Verhofstadt I, nous nous sommes engagés sur la voie législative en matière de responsabilité médicale via la loi du 22 août relative aux droits des patients. Ensuite a été votée la loi du 15 mai 2007 portant sur l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, laquelle avait été abrogée en 2010. Enfin, le 31 mars 2010, une nouvelle loi, avec le même intitulé, concrétise la volonté de simplifier des problématiques humaines parfois extrêmement lourdes de patients embourbés dans des procédures judiciaires très difficiles.
Cependant, nous devons constater, même si voilà plus de dix ans que nous sommes engagés sur ce chemin, en ce compris sur le plan législatif au-delà de la volonté politique, que le rapport d'activités auquel je faisais allusion est témoin d'une bien faible activité. En effet, sur près de 756 plaintes déposées, aucune n'a vu, à ce jour, selon ce rapport d'activités, un quelconque remboursement à qui que ce soit. Il est évidemment surprenant de poser un tel constat, après le cheminement parcouru, après une loi votée en 2010 et de ne pas voir l'objectif principal de ce fonds d'indemnisation rencontré.
Madame la ministre, comment comptez-vous activer davantage l'INAMI, afin que l'objectif de ce Fonds des accidents médicaux soit atteint? Enfin, peut-être nous livrerez-vous votre analyse sur quelques éléments statistiques? En effet, l'on constate que certaines régions, comme le Hainaut, sont particulièrement concernées par le dépôt de plaintes, à savoir 20 %. Une plainte sur cinq émane de la région du Hainaut.
03.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, le dossier de l'indemnisation des accidents médicaux, des aléas thérapeutiques, est effectivement un dossier qui me tient à cœur.
Comme vous l’avez précisé, monsieur Ducarme, avant la loi, avant l'arrêté, l’indemnisation d’une victime via le parcours judiciaire aboutissait parfois après plus de dix ans. Á présent, la procédure prévoit une tout autre alternative qui permet d'être mieux soutenu et plus vite indemnisé.
Vous dites qu'on a commencé le 1er septembre 2012 avec le Fonds et qu'il n'y a toujours pas d'indemnisation. C’est normal puisque la durée de procédure est d'un an. C'est donc en septembre 2013 que l'on pourra évaluer la situation, d'autant plus que la durée commence à courir quand le dossier est complet, quand toutes les pièces ont été déposées. Or très souvent, me dit-on au Fonds, il faut attendre, réclamer une pièce supplémentaire, un dossier médical, peu importe. Je peux vous dire que les premières indemnisations auront lieu normalement dès l'automne.
L'équipe du Fonds est pratiquement constituée. Il a été un peu plus difficile de trouver des médecins disponibles mais trois sont déjà engagés, le quatrième engagement étant en cours.
Pour ce qui concerne la différence de données, il est vrai que, pour l'instant, les dossiers francophones sont plus nombreux que les dossiers néerlandophones. Il faut aussi constater qu’il y en a plus pour le Hainaut que pour le Limbourg ou le Luxembourg, par exemple. Mais j’attire l’attention sur le fait que l'évaluation a été réalisée après six mois sur la base de 754 dossiers rentrés. Or, aujourd'hui, il faut en compter plus de mille. Ils nous parviennent constamment et on me dit que dans les derniers dossiers arrivés, un équilibre naturel se forme.
Je pense qu'en automne prochain, non seulement des indemnisations interviendront mais nous constaterons également qu’un équilibre général se sera établi pour toutes les provinces du pays.
03.03 Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Vous comprenez le sens de notre interpellation d'aujourd'hui. Nous serions naturellement inquiets que des procédures longues, entamées par un certain nombre de patients sur le plan judiciaire, soient finalement renouvelées dans la procédure du Fonds des accidents médicaux qui deviendrait elle-même trop longue et trop lourde.
Vous me dites qu'à partir de septembre, les premiers remboursements devraient être opérés. Je me permettrai dès lors de revenir vers vous en septembre afin de constater que le Fonds s'est enfin activé et que nous atteindrons alors nos objectifs politiques vieux de dix ans en la matière.
L'incident est clos.
- de heer Bert Schoofs aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de diefstallenplaag op de festivals" (nr. P1960)
- de heer Theo Francken aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de diefstallenplaag op de festivals" (nr. P1961)
- M. Bert Schoofs à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le nombre considérable de vols commis sur les festivals" (n° P1960)
- M. Theo Francken à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le nombre considérable de vols commis sur les festivals" (n° P1961)
04.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, een tweetal weken geleden werd het muziekfestival Graspop geteisterd door een gauwdiefstallenplaag, blijkbaar gepleegd door zigeuners van Roemeense afkomst.
Men schrok er zelfs niet voor terug slachtoffers bij nacht in hun tent te verdoven om hen dan te beroven. Er werden 225 feiten vastgesteld.
Vorig weekend werden op Rock Werchter een honderdtachtigtal gauwdiefstallen gepleegd, vooral van smartphones en geld uit portefeuilles en brieventassen.
Het gaat om de zuurverdiende centen van meestal jonge mensen die argeloos naar festivals trekken. Zij gaan daar niet naartoe om zich te laten beroven. Ook in Werchter heeft men trouwens iemand van Roemeense origine kunnen oppakken.
De Roemeense politie heeft blijkbaar gewaarschuwd dat er bendes op komst zijn naar de festivals die deze zomer overal te lande worden georganiseerd. Twee grote festivals zijn achter de rug, maar er komen er nog heel wat.
Ik heb ook vernomen dat men contact zoekt met de Bulgaarse en Roemeense politiediensten om bepaalde misdrijven tegen te gaan. Het gaat dan echter om de zwaardere zaken, zoals prostitutie en mensenhandel. Misschien kunnen deze politiemensen tips en goede raad geven aan onze politiemensen om ervoor te zorgen dat het fenomeen van georganiseerde diefstallen op festivals wordt ingedijkt.
Kan de regering daarover een ballonnetje oplaten?
04.02 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, het festivalseizoen is aangebroken, een seizoen van zon, plezier en vertier.
Spijtig genoeg zijn er ook mensen met slechtere bedoelingen. Er is een plaag van gauwdiefstallen vastgesteld op Graspop. De vorige spreker is er al op ingegaan. Ik zal dat dus niet herhalen. Op Rock Werchter viel het gelukkig al bij al mee. Ten opzichte van vorig jaar was er geen sterke stijging.
Het probleem is volgens mij een probleem van illegaliteit. Ik heb mevrouw De Block erover ondervraagd. Een voorstel zou kunnen zijn om een aantal plaatsen vrij te houden in centrum 127bis en om onmiddellijk over te gaan tot een uitwijzing in plaats van een veroordeling.
Nu wordt die Roemeen, bijvoorbeeld, voorgeleid en opnieuw vrijgelaten. Hij wordt een maand later opgeroepen zich aan te melden bij het parket van Leuven. Gelet op het feit dat de man geen vaste verblijfplaats heeft, waar moet de oproepingsbrief dan naartoe worden gestuurd? Die man zal zich dus over een maand natuurlijk niet aanmelden bij het parket van Leuven. Dat is net het hele probleem: de illegaliteit zorgt ervoor dat de criminaliteit zo welig kan tieren. De binnenstad van Leuven, bijvoorbeeld, wordt ook geteisterd door een golf van gauwdiefstallen.
Ik heb enkele vragen, mevrouw de minister. Hebt u cijfers over het fenomeen van de gauwdiefstallenplagen op festivals? Is er effectief een toename sinds dit jaar? Wat zult u hiertegen ondernemen?
04.03 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ten eerste, de gevraagde gegevens zijn niet beschikbaar in de ANG of Algemene Nationale Gegevensbank. Enerzijds werd de plaats “muziekfestival” niet in de ANG opgenomen. Anderzijds laat de ANG enkel toe de nationaliteit van de daders te registreren. De ANG kan dus niet registreren of het een persoon betreft die illegaal in ons land verblijft.
Volgens verschillende inlichtingen werden op het eerste festival 137 aangiften gedaan van zaken die gestolen of verloren waren.
Er lijken evenwel geen klachten van diefstallen op de muziekfestivals te zijn. De burgemeester van Rotselaar heeft er trouwens recent op gewezen dat tijdens het voorbije festival van Werchter geen diefstallenplaag is vastgesteld. Hij heeft verklaard dat de festivalgangers de veiligheidstips, zoals het niet achterlaten van waardevol materiaal in de tent, goed hebben opgevolgd. Hij heeft erop gewezen dat er geen sprake was van de gevreesde grote golf van gauwdiefstallen.
Natuurlijk hebben wij ook op federaal vlak een aantal maatregelen getroffen. Mijn administratie heeft in het kader van het stijgend aantal gauwdiefstallen reeds verschillende acties ondernomen. In 2006 is een nationaal, integraal en geïntegreerd actieplan rond gauwdiefstallen opgestart. Met de preventiecampagne “Pick & Pock” die werd ontwikkeld, was het de doelstelling de burgers te sensibiliseren voor het aannemen van goede gewoonten, om aldus de kans om het slachtoffer van een gauwdief te worden, te beperken. Voorts worden op lokaal niveau doorheen het jaar door de gemeenschapswachten en preventiewerkers verschillende sensibilisatieacties georganiseerd.
Mijn administratie heeft de gids Gauwdiefstal. Een beknopte gids voor de preventiediensten ontwikkeld. De gids was ook voor de festivals bedoeld. Deze tool zorgt voor de dagelijkse ondersteuning van de preventiediensten. De gids bevat niet alleen informatie over de verschillende werkwijzen van zakkenrollers en hun favoriete plekken om toe te slaan, maar ook heel wat nuttige tips die aan de onachtzame burger kunnen worden meegegeven.
In de folders voor de festivals werden ook enkele goede praktijken uit België en uit het buitenland opgenomen.
04.04 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, bedankt dat u verwijst naar de best practices van de politie. Daarop kunnen de festivals zelf inspelen. Feit is dat de Roemeense politie gewaarschuwd heeft dat er georganiseerde bendes op komst zijn. Het hoeven daarom niet uitsluitend illegalen te zijn. Bulgarije en Roemenië kunnen toeristenvisa uitreiken die drie maanden geldig zijn. Dan komen die ‘toeristen’ hier verdovingsgassen spuiten in tenten om hun diefstallen te kunnen plegen. Op Graspop was dat zeer goed georganiseerd, moet ik zeggen.
Ik hoop in elk geval dat de regering de zaken ernstig neemt en luistert naar wat men in Roemenië te zeggen heeft. Als Roemenië zo’n waarschuwing uitstuurt, is dat toch een krachtig signaal. Het is dus misschien niet voldoende dat de festivalorganisatoren optreden; er moet ook extra politie worden ingezet.
04.05 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Ik ben ervan overtuigd dat de politie haar werk doet, zeker de lokale politie van Werchter of Dessel. Maar zeggen dat er geen gauwdiefstallenplaag is, is niet correct. Ik heb contact opgenomen met de burgemeester van Dessel, Kris Van Dijck, die Vlaams Parlementslid is voor onze partij. Er is dit jaar wel degelijk een plaag geweest op het festival in Dessel.
De vraag is natuurlijk wat wij kunnen doen. Preventie is zeer belangrijk, maar het gaat hier vooral om illegalen, en slechts 10 % wordt blijkbaar uitgewezen naar het land van herkomst. Ik heb hierover met de heer De Clerck tal van discussies gevoerd toen hij nog minister van Justitie was, en ik blijf erbij: in plaats van ze te veroordelen is het beter ze uit te wijzen. Wanneer zij moeten verschijnen voor het parket, zijn zij al lang onvindbaar. Daardoor kunnen ze feiten blijven plegen. Het zou veel beter zijn die mensen gewoon terug te sturen naar het land van herkomst, met een inreisverbod, zoals dat nu soms al wordt gedaan, maar veel te weinig.
L'incident est clos.
- de heer Roel Deseyn aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de concurrentie tussen de luchthavens" (nr. P1964)
- de heer Tanguy Veys aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, over "de concurrentie tussen de luchthavens" (nr. P1965)
- M. Roel Deseyn au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "la concurrence entre les aéroports" (n° P1964)
- M. Tanguy Veys au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, sur "la concurrence entre les aéroports" (n° P1965)
05.01 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, het is belangrijk om nog eens terug te komen op de problematiek van de luchtvaart en de luchthavens nu er negatieve berichten zijn over het uitstel van de plannen inzake de uitbreiding van Pier A. Verder bereiken ons gegevens dat het vrachtverkeer 12 % trafiek heeft verloren.
De regering heeft al inspanningen gedaan en akkoorden gesloten in de Ministerraad om de sector te hulp te komen, wat natuurlijk zeer positief is. Er is echter ook de houding van de Europese Commissie, die zeer strenge richtsnoeren voorbereidt om ongeoorloofde subsidiëring te verhinderen. Ze zal in de toekomst strenger toezien op de subsidiëring van de regionale luchthavens. De federale regering heeft ter zake zeker haar verantwoordelijkheid genomen. Ze heeft 20 miljoen euro vrijgemaakt voor de luchtvaartsector, in eerste instantie om tegemoet te komen aan de loonkostenproblematiek. We moeten, mijns inziens, bekijken hoe die sector actief kan ondersteund worden zonder in de problemen te raken met de richtsnoeren ter zake van de Europese Commissie.
Belgocontrol regelt het luchtverkeer, niet alleen voor Zaventem maar ook voor vier regionale luchthavens, namelijk Antwerpen, Charleroi, Luik en Oostende. Dat is eigenlijk een service die gratis wordt aangeboden, gebaseerd op de activiteitsgraad van 1989. Mijnheer de staatssecretaris, in dit verband is het zeer merkwaardig dat een internationale luchthaven, met name die van Kortrijk-Wevelgem, nooit in het akkoord is opgenomen. Sinds de uitbreiding van 1994 is deze luchthaven nooit ondersteund door Belgocontrol.
Vandaar mijn vragen aan u.
Wat is de bijgestelde industriële visie van de regering op de luchtvaartsector? Wat met de implementatie van de akkoorden, de 20 miljoen euro en de conformiteit daarvan met de Europese richtsnoeren? Hoeveel onkosten heeft Belgocontrol gemaakt voor de regionale luchthavens? Wanneer zal de luchthaven van Kortrijk-Wevelgem eindelijk de plaats krijgen die ze verdient en in dit verband een volwaardige erkenning krijgen?
05.02 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de staatssecretaris, gelukkig is er Europa nog. Helaas zullen wij nog tien jaar moeten wachten tot er eindelijk iets gedaan wordt aan de bijzonder oneerlijke concurrentie waaronder ook de luchthaven van Zaventem sterk te lijden heeft.
De Spaanse eurocommissaris Joaquín Almunia wil de regels inzake de overheidssteun aan de luchtvaartsector aanpassen. Wij weten dat het vooral gaat over de steun, op een oneerlijke manier, die nu gegeven wordt aan luchthavens zoals die van Charleroi en Luik. Recentelijk hebben we vernomen dat Brussels Airport daaronder sterk te lijden heeft, wat vrachttrafiek betreft. Deels heeft dat te maken met de Brusselse regels op het vlak van milieu, maar ik denk dat u niet de luxe heeft om tien jaar te wachten.
Het is belangrijk dat zeer snel actie wordt ondernomen. Gelet op de tewerkstelling en de belangrijke positie die de – zo u wil – nationale luchthaven in Zaventem bekleedt voor de bedrijven, hebt u niet de luxe om tien jaar te wachten alvorens komaf te maken met de staatssteun in de luchtvaartsector. Wanneer u meent dat u correct wenst te handelen en dat elke partner in dit dossier gelijke kansen moet krijgen, moet u daarmee komaf maken en moet het gedaan zijn met telkens een oogje dicht te knijpen voor de Waalse luchthavens. Het is hoog tijd. Ik vraag u dus om geen tien jaar te wachten, maar om zo snel mogelijk actie te ondernemen.
05.03 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, ten eerste kom ik tot de vraag van de heer Deseyn naar mijn visie op de ontwikkeling van de luchthavens in ons land. Die is nog altijd dezelfde en ze is gestoeld op drie elementen: veiligheid, een hoge capaciteit en respect voor het milieu. De proportionele aanpak van die drie elementen moet ons leiden in het beleid bij de ontwikkeling van de verschillende luchthavens in ons land. Voor de luchthaven van Zaventem, bijvoorbeeld, rijst dan de vraag hoe wij de capaciteit kunnen verhogen zonder risico’s voor de veiligheid van de passagiers en met respect voor de milieuvereisten. Dat is mijn visie. Volgens mij geldt die niet enkel voor de luchthaven van Zaventem alleen, maar voor alle luchthavens van ons land inzake het DGLV. Wij moeten er alles aan doen om activiteiten in ons land te houden, liever dan in een ander land, of dat nu in Brussel, Luik, Oostende, Antwerpen of Charleroi is, of zelfs op de internationale luchthaven van Kortrijk-Wevelgem. Wij moeten de sector met die verschillende elementen proberen te ontwikkelen in ons land.
Ik betreur de oneerlijke concurrentie in die sector, zoals u weet, vooral op sociaal en fiscaal vlak. Zoals door de heer Deseyn vermeld, hebben wij daarvoor maatregelen genomen ten bedrage van twintig miljoen euro. Dat moest wel gebeuren met respect voor de Europese regels, dus zonder iets aan te bieden dat als staatssteun kon worden beschouwd. Wij hebben dat gedaan in de sectoren waar het mogelijk was, met verschillende elementen die door onze administratie kunnen worden gedaan, bijvoorbeeld inzake opleiding. Wij hebben voor twintig miljoen euro aan maatregelen genomen om de oneerlijke concurrentie weg te werken voor de ondernemingen die onze sociale en fiscale situatie respecteren en die in moeilijkheden verkeren door de concurrentie met ondernemingen met andere fiscale en sociale statuten, die minder duur zijn voor de verschillende werkgevers in België. Daarom hebben wij die maatregelen genomen voor een overgangsperiode van tien jaar, om de oneerlijke concurrentie weg te werken.
Ik had de voorstellen van de heer Almunia liever vroeger zien komen, maar dat kan ik niet zelf bepalen: dat gebeurt op het Europese niveau. Daarom werden in België maatregelen genomen om de oneerlijke concurrentie tijdens de overgangsperiode te zien afnemen, zodat ze verdwijnt.
U kent allebei de cijfers van Belgocontrol. De regionale luchthavens betalen inderdaad verschillende bedragen aan Belgocontrol, maar daarmee zijn alle kosten voor Belgocontrol helemaal niet gedekt. Niet alles wordt dus door de regionale luchthavens betaald. Dat geldt echter ook voor de luchthaven van Zaventem. De bedragen die deze luchthaven aan Belgocontrol betaalt, zijn immers niet meer geïndexeerd sinds 2003.
De regionale luchthavens hebben dus een voordeel omdat ze niet betalen voor de prestaties van voor 1989, maar er werd ook een speciaal statuut gecreëerd voor Brussel-Zaventem. Al die vreemde elementen moeten op een evenwichtige manier worden weggewerkt, zowel voor de luchthaven van Zaventem als voor de regionale luchthavens. Dat is mijn visie ter zake. Dat is de enige mogelijkheid om een duidelijke ontwikkeling van de luchthavensector in ons land te bewerkstelligen. Het moet weliswaar op een redelijke manier gebeuren, met alle respect voor de Europese regels.
05.04 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord. De inspanningen van de regering zijn zeker toe te juichen. Men kan niet inboeten op de sociale inspecties en clausules. Wij hopen dan ook dat de Europese commissaris, in zijn poging om de lat gelijk te leggen, niet op de nettolonen zal beknibbelen.
De luchtvaartindustrie is absoluut een bloeiende sector en de return voor wie daarin investeert is een gegarandeerde economische groei.
In het licht van het samenwerkingsfederalisme, of als het gaat om onevenredige burenhinder, kunnen wij evenwel niet aanvaarden dat het Brussels Gewest door bepaalde politieke fratsen — ik verwijs naar het dossier van de 4G voor de mobilofonie en naar de geluidsnormen op het vlak van de luchtvaart — een hele economische sector, het Vlaams Gewest en de lidstaat België zo doet lijden en fnuikt in hun economische ontwikkeling. Het is absoluut onverantwoordelijk om te zeggen dat de nacht in Oostende, in Charleroi, in Antwerpen een uur minder lang duurt dan in Brussel, dat nog altijd het leeuwenaandeel van de luchtvaarttrafiek genereert.
De nettobijpassingen door Belgocontrol voor de regionale luchthavens bedragen meer dan 5 miljoen voor Charleroi, 4 miljoen voor Luik, meer dan 2,5 miljoen voor Oostende en 5,3 miljoen voor Antwerpen. Voor de luchthaven van Kortrijk-Wevelgem is dat 0 euro. Het is die discriminatie die op korte termijn moet worden weggewerkt.
05.05 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de staatssecretaris, toen u zei dat vreemde elementen moeten worden weggewerkt, dacht ik even het Vlaams Belang aan het woord te horen.
Wat u in de praktijk hebt gerealiseerd, zijnde 20 miljoen euro voor de komende tien jaar, is onvoldoende. Ik verwijs naar twee luchthavens die u heel goed kent, Luik en Charleroi. Jaarlijks krijgen zij 50 miljoen euro. U plaatst daar 10 miljoen euro tegenover. Die luchthavens krijgen 50 miljoen euro toegeschoven van de lokale overheid. Voor de luchthaven van Charleroi komt dat neer op ongeveer 11,7 euro per passagier. Voor de luchthaven van Luik is er een subsidie van 40 euro per ton vracht die van daaruit vertrekt.
Op die manier is er totaal geen sprake van eerlijke concurrentie. Die 20 miljoen euro zal daaraan zeker niets veranderen. Het dossier van Belgocontrol toont evenzeer dat u een man bent van veel woorden maar weinig daden.
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Joseph George au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le rapport de la BNB sur les réformes bancaires" (n° P1963)
06 Vraag van de heer Joseph George aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het rapport van de NBB betreffende de bankhervormingen" (nr. P1963)
06.01 Joseph George (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Commission européenne procède actuellement à l'évaluation des propositions Liikanen avec l'intention de publier des recommandations spécifiques au cours du troisième trimestre de cette année.
Lors du dernier Ecofin, on semblait douter de pouvoir trouver sous cette législature, un accord sur la réglementation concernant le secteur bancaire.
Par ailleurs, la Banque nationale de Belgique vient de publier son rapport final relatif aux réformes bancaires structurelles en Belgique. Ce rapport favorise la piste d'exigences nouvelles ou complémentaires pour le capital, notamment pour les activités spéculatives. Ce rapport élargit aussi les domaines d'application de la réflexion en portant celle-ci sur l'épargne des ménages, la protection des déposants et, je cite le rapport, "en créant des lignes de défense multiples".
Après voir pris connaissance dudit rapport, vous avez déclaré qu'il s'agissait d'un bon point de départ. Vous avez également fait savoir que – et je cite l'agence Belga – "la Belgique pourrait être un précurseur".
Monsieur le ministre, quelle est votre position quant aux recommandations de la Banque nationale, plus particulièrement sur les formes de structure?
Quelle est votre position au sujet de la fiscalité des dépôts d'épargne? En effet, en la matière, la Banque nationale attire l'attention sur le fait que le caractère relativement stable des dépôts est important pour le financement de nos banques et que, si des mesures sont prises, il faudra que cela se fasse de manière progressive en cas d'une éventuelle réduction des avantages fiscaux. La Banque nationale indique également qu'il serait intéressant que ces avantages soient étendus à d'autres instruments d'épargne assortis de longues échéances. Quel est votre point de vue à ce sujet?
Pensez-vous attendre les décisions prises sur le plan européen quant aux activités bancaires? Selon vous, quelle est, à ce jour, l'orientation la plus intéressante? Faut-il adopter une des recommandations de la Banque nationale selon laquelle il faudrait interdire les activités de négociation pour compte propre, au-delà d'un certain montant?
Je terminerai en relevant que le rapport de la Banque nationale fait également état de la nécessaire réforme de la loi du 2 juillet 2010, avec un droit de préférence accordé aux déposants.
06.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, cher collègue, merci de votre question. Le rapport que la Banque nationale vient de publier fait suite à la demande du gouvernement d'examiner l'opportunité et la faisabilité pratique de réformes structurelles dans le secteur bancaire belge.
Comme vous ne l'ignorez pas, un rapport intérimaire avait déjà été publié en juin 2012. Le rapport définitif, qui vient de paraître, le précise et le complète. Il contient neuf recommandations allant du perfectionnement du dispositif de redressement et de résolution des établissements systémiques jusqu'à la révision du traitement fiscal de l'épargne comme source de financement de l'économie réelle.
En ce qui concerne la séparation des activités de trading, le but est, comme vous le savez, d'éviter que les activités bancaires traditionnelles ne soient contaminées par des activités par définition plus risquées n'ayant pas nécessairement de valeur ajoutée pour l'économie réelle, comme les activités de trading pour compte propre.
À cet égard, la Banque nationale propose une double approche: d'une part, décourager le développement d'activités de trading en imposant des exigences en capital supplémentaires et, d'autre part, séparer ces activités des activités de dépôt lorsqu'elles excèdent un certain niveau. Je constate que les recommandations de la Banque en matière de séparation sont basées sur une analyse poussée des initiatives en cours, que ce soit sur le plan européen ou national.
Par exemple, la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne préparent pour l'instant des réformes au niveau national. En retenant les meilleurs aspects de chacune de ces initiatives, la Banque nationale tente de réconcilier les impératifs de stabilité financière avec le rôle nécessaire des banques dans le soutien de l'économie réelle.
En ce qui concerne précisément l'injection de l'épargne dans l'économie réelle, la Banque nationale recommande d'étendre l'exonération fiscale accordée aujourd'hui aux seuls carnets d'épargne à des instruments financiers à plus long terme.
J'examine maintenant avec l'aide d'experts et de la Banque nationale de quelle manière il est possible de donner un suivi concret et rapide à ces recommandations. Je suis très attentif à la problématique de la réforme structurelle des banques et plus particulièrement à la question de la séparation des activités de banque d'affaires de celles de banque d'épargne. Conformément à l'accord de gouvernement, je m'engage à faire progresser cette question.
Je continue néanmoins de plaider pour un cadre européen. Nous devons en effet éviter qu'une compétition législative ne naisse entre les États membres. Hier encore, lors du Conseil européen des ministres des Finances, j'ai encouragé la Commission à prendre une initiative concrète. M. le commissaire Barnier a promis en réponse qu'il proposerait un texte d'ici à la fin de l'été.
Le point sera à nouveau discuté lors du Conseil Ecofin informel de la mi-septembre à Vilnius.
Croyez bien que ceci n'est pas une excuse ni un prétexte pour retarder les choses; au contraire, nous ferons tout pour aller de l'avant aussi vite que possible.
06.03 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre des Finances, je vous remercie. En effet, l'idéal serait que les mesures soient prises dans un cadre européen. Cela n'empêche pas l'évolution de notre réflexion: la Belgique sera peut-être alors porteuse d'une législation adaptée à ce cadre.
Je rappelle que nous voterons tout à l'heure le Twin Peaks 2 et que les recommandations de nos commissions parlementaires encourageaient la séparation entre activités bancaires ou de spéculation et cette lisibilité pour le citoyen. Merci de vos initiatives.
L'incident est clos.
- mevrouw Karin Temmerman aan de eerste minister over "de zesde staatshervorming" (nr. P1943)
- mevrouw Isabelle Emmery aan de eerste minister over "de zesde staatshervorming" (nr. P1944)
- mevrouw Barbara Pas aan de eerste minister over "de zesde staatshervorming" (nr. P1945)
- mevrouw Muriel Gerkens aan de eerste minister over "de zesde staatshervorming" (nr. P1946)
- de heer Stefaan Van Hecke aan de eerste minister over "de zesde staatshervorming" (nr. P1948)
- de heer Ben Weyts aan de eerste minister over "de zesde staatshervorming" (nr. P1949)
- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de eerste minister over "de zesde staatshervorming" (nr. P1950)
- Mme Karin Temmerman au premier ministre sur "la sixième réforme de l'État" (n° P1943)
- Mme Isabelle Emmery au premier ministre sur "la sixième réforme de l'État" (n° P1944)
- Mme Barbara Pas au premier ministre sur "la sixième réforme de l'État" (n° P1945)
- Mme Muriel Gerkens au premier ministre sur "la sixième réforme de l'État" (n° P1946)
- M. Stefaan Van Hecke au premier ministre sur "la sixième réforme de l'État" (n° P1948)
- M. Ben Weyts au premier ministre sur "la sixième réforme de l'État" (n° P1949)
- M. Willem-Frederik Schiltz au premier ministre sur "la sixième réforme de l'État" (n° P1950)
Les secrétaires
d’État chargés des réformes institutionnelles, MM. Verherstraeten et Wathelet,
répondront également.
07.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, heren ministers, dit is de week van de oplossing van de zogezegd onoplosbare problemen.
Wij hebben eerst het eenheidsstatuut gehad en dan gisteren uiteindelijk de zesde staatshervorming, de grootste die wij ooit hebben gehad.
Acht partijen – en ik wil hierbij Groen en Ecolo uitdrukkelijk danken voor de loyale medewerking – maken een einde aan de institutionele problemen die ons land zolang hebben gegijzeld, problemen die maakten dat de echte problemen waarmee ons land te kampen heeft, niet echt konden worden aangepakt, problemen die eigenlijk veel dringender waren.
Collega’s, dat is nu voorbij. Laat het duidelijk zijn dat de staatshervorming niet over symbolen gaat. Ze laat de deelstaten en de federale Staat toe de problemen van de toekomst beter en efficiënter op te lossen.
Onze fractie heeft voluit gekozen om haar schouders onder de staatshervorming te zetten. Wij hebben ervoor gekozen te werken aan oplossingen in plaats van constant zure commentaren te geven vanuit een luie zetel.
Wij hebben ervoor gekozen om mee te werken aan oplossingen, om onze schouders te zetten onder de onderhandelingen, om steeds weer te trekken en te sleuren in plaats van de onderhandelingstafel te verlaten bij de eerste moeilijkheden. Wij hebben ervoor gekozen om ons land mee te helpen hervormen en moderniseren in plaats van voortdurend te blokkeren.
Het heeft zweet en tranen gekost. Er is deze keer geen bloed gevloeid, mijnheer de eerste minister, en het resultaat is er. Geen woorden, maar daden.
Mijnheer de eerste minister, wat is de verdere timing voor de zesde staatshervorming? Wanneer kunnen wij de besprekingen in het halfrond aanvatten? Wanneer zullen wij de zesde staatshervorming in de praktijk kunnen brengen?
07.02 Isabelle Emmery (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, messieurs les secrétaires d'État aux Réformes institutionnelles, chers collègues, voici bouclé l'accord sur la sixième réforme de l'État. Après vingt et un mois de labeur intensif et le vote d'un premier paquet concernant la scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, l'accord politique d'octobre 2011 est prêt à être traduit en textes.
J'aime à rappeler que le Parti Socialiste a participé à l'ensemble des six réformes de l'État et que notre parti est également à l'origine de la création des Régions. Nous avons toujours soutenu un État fédéral fort, avec des Régions fortes, ayant les moyens de leur développement. Dans ces nouveaux paquets, il est question de transferts de compétences à concurrence de 20 milliards mais aussi de l'élaboration d'une nouvelle loi de financement qui représente pas moins de 12 milliards d'autonomie fiscale.
Demain, le centre de gravité de notre pays sera déplacé vers nos trois Régions, en maintenant un pouvoir fédéral solide. La Belgique ainsi redessinée sera unitaire, forte et plus efficace.
Pour notre parti, il est important de souligner que la Région bruxelloise est reconnue comme une Région à part entière, avec un refinancement garanti. Mais il n'y a pas que la Région bruxelloise qui gagne dans cette réforme. Toutes les Régions sont concernées et renforcées! Demain, elles auront en main les outils plus performants pour répondre aux préoccupations de leurs citoyens.
Monsieur le premier ministre, messieurs les secrétaires d'État, quel est le timing prévu pour cette belle et grande réforme de l'État?
07.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, vergeef mij dat ik het enthousiasme over de staatshervorming, het zoveelste euforisch bericht, niet deel. Er worden enkel onderdelen van bevoegdheden overgeheveld. Ze leidt alleen maar tot meer versnippering en de essentiële hefbomen blijven op federaal niveau. Van een echte fiscale autonomie kan men niet echt spreken. Het is een beetje een schijnautonomie. De financiering van de deelstaten blijft nu eenmaal een dotatiesysteem. En met een sociale zekerheid die netjes federaal blijft, kunnen u en de Comori-partijen toch ook niet beweren dat het financieel zwaartepunt nu naar de deelstaten verhuist.
Bovendien misbruiken de Comori-partijen het akkoord over de financieringswet om de besparingsinspanningen onevenwichtig te verdelen. Vlaanderen betaalt de bevoegdheden. Reeds in 2014 zal Vlaanderen minstens 150 miljoen euro ophoesten en in 2015-2016 gaat het zelfs om meer dan 1,3 miljard euro. Ik vraag mij af hoe N-VA-begrotingsminister Muyters dat zal inpassen in zijn begroting 2014. Hebt u, mijnheer de premier, al een antwoord gekregen van minister Muyters op de vraag of hij dat zal doen? Wij hebben het hem vandaag aan de overkant alleszins gevraagd om daarover toch enige zekerheid te krijgen.
Trouwens, collega’s van de N-VA, ik begrijp uw terechte kritiek op de staatshervorming en op de financieringswet, maar het was toch beter geweest om, zoals u zelf hebt aangekondigd, in de Vlaamse regering buiten de lijntjes te kleuren – zo heeft men het zelf gezegd – in plaats van die staatshervorming braafjes uit te voeren, want zelfs een belangenconflictje steunen zat er niet in.
Mijnheer de premier, ik heb vragen bij de timing van uw hoeracommunicatie over het akkoord. U was er al heel lang mee bezig en ik betwijfel dat het toeval is dat u hiermee uitgerekend nu, met veel poeha en overgoten met het tricolore sausje, naar buiten komt. Doet u dat bewust op de vooravond van 11 juli, de Vlaamse nationale feestdag? Ofwel doet u dat om de Vlamingen nog wat extra te beledigen, ofwel wordt 11 juli schaamteloos misbruikt om te doen alsof de zesde staatshervorming wel degelijk een Vlaamse overwinning is, wat ze uiteraard niet is. Ik vraag mij af, mijnheer de premier, wat de precieze reden is.
07.04 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, messieurs les ministres, Ecolo-Groen siège dans l'opposition et s'exprime régulièrement contre les choix et les non-choix que vous posez en matière socio-économique, énergétique et de développement durable, en matière de politique d'asile, de coopération au développement. Mais en octobre 2011, avant même la formation de votre gouvernement, Ecolo et Groen ont conclu un accord pour réaliser cette sixième réforme institutionnelle fondamentale de notre État. Un an et demi de travail ardu et pointu de la part des huit partis concernés! Nous ne remercierons jamais assez tous nos collaborateurs, conseillers politiques, juristes pour le travail accompli. Nous avons effectivement abouti à une réforme dont nous pouvons nous féliciter aujourd'hui.
Si cette réforme est importante pour les écologistes, elle l'est également pour l'ensemble des citoyens de notre pays, car elle redistribue de manière plus fonctionnelle et plus cohérente les compétences entre le niveau fédéral et les entités fédérées, tout en préservant – c'est particulièrement important – la solidité, la pérennité, la solidarité de la sécurité sociale dans notre pays. Cette réforme comprend également des mesures de renouveau politique, d'éthique politique, de responsabilisation climatique ainsi qu'un juste financement de Bruxelles, mais aussi la promesse – espérons-le! – de nouvelles relations entre le fédéral et les entités fédérées, des relations plus matures organisées sur la base de la collaboration respectueuse et complémentaire.
Il nous plairait, monsieur le premier ministre, qu'à l'occasion de cette séance plénière, vous insistiez sur cette dimension garante du succès de cette réforme.
07.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, collega’s, men denkt soms wel eens dat Parlementsleden die deel uitmaken van de oppositie tegen alles moeten zijn. De groenen hebben aangetoond dat dat niet het geval hoeft te zijn. Dat is echter ook een politieke keuze.
Als groenen hebben we de verantwoordelijkheid opgenomen door vanuit de oppositie mee te werken aan de dialoog tussen Nederlandstaligen en Franstaligen om oplossingen te vinden voor problemen die jaren onopgelost waren gebleven. Dat is gelukt. Het resultaat is historisch, niet alleen omdat de onderhandelingen zolang hebben geduurd, meer dan vijfhonderd dagen, maar ook wegens de omvang. Anderen hebben ernaar verwezen: het gaat om een transfer van meer dan 20 miljard euro aan bevoegdheden. Het resultaat is historisch, omdat er voor het eerst ook sprake is van een echte responsabilisering voor de Gemeenschappen en de Gewesten. We mogen fier zijn op het resultaat. De staatshervorming geeft de Gewesten de kans om een socialer beleid te voeren op maat van de eigen regio. De sociale zekerheid blijft overeind. De interpersoonlijke solidariteit blijft overeind en blijft heel sterk op federaal niveau. De Gewesten die inspanningen leveren om een klimaatbeleid te voeren, zullen daarvoor financieel worden gesteund. Er is uiteraard ook een heel pakket aan politieke vernieuwingen. We zijn heel fier dat dat allemaal gerealiseerd zal worden in deze legislatuur.
Mijnheer de eerste minister, we willen u echter ook waarschuwen. Blijf met beide voeten op de grond. De staatshervorming gaat over structuren, niet over mensen. Nu moet het over de inhoud gaan. Bevoegdheden worden overgedragen aan de Gewesten en de Gemeenschappen. Die dragen nu een grote verantwoordelijkheid om een eigen beleid te voeren, een woonbeleid, een arbeidsmarktbeleid en een beleid inzake de gezinsbijslag.
Mijnheer de premier, ook op federaal niveau heeft uw regering ondanks haar euforische stemming nog heel wat werk voor de boeg. We zijn het vaak niet eens met de keuzes die uw regering maakt. Het onderscheid is dan ook heel duidelijk. Het sociaal-economisch beleid van uw regering krijgt van ons een onvoldoende, terwijl onze fractie tegelijk de staatshervorming voluit en met fierheid steunt.
Collega’s, dat is het grote verschil met de andere oppositiefracties. Voor hen zal het nooit genoeg zijn, want zij willen uiteindelijk de splitsing van het land. Zolang de splitsing niet is verwezenlijkt, zal geen enkel akkoord in het Parlement goed genoeg zijn. Wij als groenen willen constructieve oplossingen en dat is wat met de zesde staatshervorming op tafel ligt.
Mijnheer de eerste minister, eigenlijk zijn alle vragen al gesteld. Daarom wil ik uit naam van mijn partij de zeven andere partijen van harte bedanken voor de constructieve samenwerking gedurende het voorbije anderhalf jaar.
07.06 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, wij hebben tot nu toe een goednieuwsshow gekregen, maar het stof zal wel neerdwarrelen.
De teksten zullen wij misschien ooit nog wel te zien krijgen, maar op basis van wat wij nu weten, mijnheer Di Rupo, moet ik u alvast feliciteren, want u hebt zich opnieuw een uitstekend belangenverdediger van Wallonië en de Franstaligen getoond. Net als altijd bij de begroting wordt de factuur betaald door iedereen die onderneemt, werkt, spaart en investeert. Wij weten waar zij vooral wonen. Ook nu weer wordt de factuur naar de Vlamingen doorgeschoven.
Wij wisten al dat de herziening van de bijzondere financieringswet op termijn opnieuw aanleiding zou geven tot een miljardentransfer van Vlaanderen naar Brussel en Wallonië. Bovendien weten wij nu dat er bevoegdheden worden overgeheveld met maar 87 % van de middelen. Wij waren er eertijds nog toe bereid om dat onder ogen te zien, op voorwaarde van een volledige fiscale autonomie en minder transfers. Nu krijgen wij een fiscale autonomie zoals de gemeenten die hebben en krijgen wij meer transfers. Vlaanderen zal daardoor moeten besparen.
Voor de periode 2014-2016 gaat het over een opgelegde besparing van 1,5 miljard euro. Vlaanderen zal moeten doen wat u niet durft, kunt of wil. Uw specialiteit is belasten in plaats van besparen. Vlaanderen zal boven op die extra transfers ook nog eens moeten besparen. Anderhalf miljard euro staat gelijk met een verlaging van het kindergeld met 40 % of een verdubbeling van de facturen voor de rusthuizen. Dat zijn de echte problemen van de Vlamingen, mevrouw Temmerman.
Daarbij komt nog de extra bijdrage die aan Vlaanderen wordt gevraagd inzake het stabiliteitspact, nog eens 600 miljoen euro. Voorts is er nog de responsabiliseringsbijdrage die wordt gevraagd inzake de pensioenen, tegen 2030 nog eens 1 miljard euro erbij. Mocht het u onduidelijk zijn, het zijn de Vlamingen die een miljardenfactuur krijgen toegeschoven.
Ik heb, net zoals de andere collega’s, een vraag over de timing. Mijnheer Di Rupo, wanneer houdt het op? Wanneer houden het doorschuiven van de facturen naar de Vlamingen en het overmatig belasten van de Vlamingen op? Wanneer houdt het op?
07.07
Jan Jambon (N-VA): Tu quoque, fili mi!
07.08 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Dat is een persoonlijk feit, mijnheer de voorzitter!
Mijnheer de eerste minister, beste collega’s van oppositie en meerderheid, zoals u weet, werden in 1993 de historische Sint-Michielsakkoorden goedgekeurd. Twee weken later hadden wij een nieuwe Koning.
Vandaag, twintig jaar later, herhaalt de geschiedenis zich. Sommigen zouden kunnen zeggen dat het een teken van stilstand is, maar volgens mij is het een bewijs van vooruitgang. Niet het starten, maar het afronden van staatshervormingen is het beste bewijs dat ons land evolueert in de richting van een federale staat met sterke deelstaten, complementair aan het federaal niveau. De deelstaten zullen instaan voor een groot aantal zaken, mijnheer Weyts, die burgers en bedrijven rechtstreeks raken. Dat is dus verantwoordelijkheid.
Ik ben tevreden dat er gisteren duidelijkheid is gekomen over de finale omvang van de staatshervorming en over de aanzienlijke bevoegdheidsoverdrachten, mijnheer de eerste minister. Jarenlang was er de roep om meer bevoegdheden over te dragen naar de deelstaten. Collega’s, 20 miljard later — en dat is geen kattenpis — hebben de deelstaten de kans om te bewijzen dat het efficiënter kan.
Collega’s van de N-VA, u kunt mee bewijzen dat regionaliseren ook saneren is. U kunt bewijzen dat de beleidsinvulling nauwer kan aansluiten bij de burger. Als u iets vraagt, moet u er de verantwoordelijkheid voor opnemen, mijnheer Weyts.
Het werd gisteren ook duidelijk binnen welke financieel raamwerk de overdracht zal gebeuren. Ik ben ervan overtuigd dat de hervorming van de financieringswet in deze budgettair moeilijke tijden tot een evenwichtig resultaat zal leiden. Het is een financieringswet die voor het eerst een heldere visie bevat over samenwerking, over het verzekeren van de toekomst, een financieringswet die de deelstaten en de federale overheid voor hun verantwoordelijkheden plaatst.
07.09 Ben Weyts (N-VA): (…)
07.10 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Jawel, mijnheer Weyts, ook de deelstaten.
Zoals het ten voeten uit werd toegelicht door staatssecretaris Verherstraeten, die ik overigens dank voor zijn goed betoog via de radio, vanmorgen, kan de federale regering niet langer sinterklaas spelen voor de deelstaten. De deelstaten zullen vanaf volgend jaar een groter budget hebben dan de federale Staat. Zeggen dat de besparingen onmenselijk en ondraaglijk zijn, is pertinent onjuist.
Wij schuiven de budgetten inderdaad niet integraal door. Er wordt een stukje ingehouden om te beletten dat er elk jaar een robbertje gevochten moet worden in overlegcomités die de facto worden gesaboteerd.
Collega’s, het is niet alleen de federale overheid die in dit land de buikriem moet aanhalen. De financieringswet houdt tevens rekening met de uitdagingen voor de toekomst, met name de veroudering. Vlamingen, Brusselaars en Walen zijn ook Belgen; hun pensioenlasten kunnen niet alleen door de federale overheid worden gedragen.
Mijnheer de eerste minister, mijn vragen zijn evident. Zij sluiten aan bij die van de collega’s.
Wat zullen de volgende stappen zijn?
De datum van inwerkingtreding, 1 juli 2014, verheugt mij maar lijkt mij zeer ambitieus. Verwacht u dat alle teksten hiervoor in het najaar door het Parlement zullen kunnen worden goedgekeurd?
Wanneer kennen wij de precieze impact op de begroting voor de komende jaren?
Tot slot, welk overleg plant u met de deelstaten om de uitvoering van deze staatshervorming in goede banen te leiden?
07.11 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, avec la décision prise hier par les responsables des huit formations politiques – CD&V, Open Vld, sp.a, Groen, PS, MR, cdH et Ecolo –, une étape fondamentale est franchie pour tous les citoyens de notre pays.
Met het akkoord zetten wij een nieuwe, beslissende stap in de concrete uitvoering van de zesde staatshervorming, die het zwaartepunt in ons land van de federale Staat naar de Gewesten en Gemeenschappen verlegt. Het gaat om een staatshervorming die de deelstaten de middelen en instrumenten geeft om voor hun burgers en bedrijven een beleid op maat te voeren. Het betreft een staatshervorming die ons land moderniseert en de federale Staat compacter en efficiënter maakt.
Chers collègues, dans un instant, si le président le permet, les deux secrétaires d'État – j'en profite pour les remercier ainsi que leurs collaborateurs et collaboratrices, les miens et ceux des huit formations politiques pour l'énorme travail accompli – complèteront la réponse du gouvernement.
Permettez-moi cependant de vous rappeler quelques éléments.
D'abord, à partir du 1er juillet 2014, les Communautés seront compétentes pour prendre des mesures de soutien aux personnes tout au long de leur vie, de leur enfance à leur plus grand âge; par exemple, en matière d'allocations familiales, de soins de santé ou de maisons de repos. Quant aux Régions, elles disposeront de la plupart des leviers en matière d'emploi; par exemple, elles pourront agir sur le coût du travail en tenant compte de leurs propres réalités économiques.
J'insiste sur ce point: une des grandes demandes était de permettre aux Régions, avec leur pouvoir, leur capacité actuelle sur le plan économique, de disposer de compétences additionnelles pour épouser d'une manière spécifique les réalités socioéconomiques qui, chacun le sait, sont différentes en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie.
Par ailleurs, la nouvelle loi spéciale de financement entrera aussi en vigueur. Cette loi spéciale de financement constitue la colonne vertébrale du financement des différentes entités de notre pays. Cette nouvelle loi prévoit un transfert du fédéral vers les Régions et Communautés de plus de 20 milliards d'euros, qui sont associés aux compétences transférées. En plus, les Régions acquerront une autonomie fiscale supplémentaire de 12 milliards d'euros. Ce sont donc de nouveaux leviers d'action pour un montant de quelque 32 milliards d'euros qui sont ainsi transférés aux Régions et Communautés.
Cette nouvelle loi de financement prévoit également un plus juste financement de la Région bruxelloise, en lien avec les dépenses qu'elle assume au bénéfice de l'ensemble du pays.
Beste collega’s, de verplichtingen die wij hebben tegenover de Europese Unie zijn verplichtingen die alle entiteiten van ons land binden, het federaal niveau, de Gewesten, de Gemeenschappen, de gemeenten, de provincies, de OCMW’s en de politiezones.
Daarom voorziet de nieuwe financieringswet eveneens in een evenwichtige bijdrage van de verschillende entiteiten aan de verdere sanering van onze publieke financiën en aan de toenemende kosten van de vergrijzing. Dit is een teken van een volwassen federalisme, een federalisme waarin iedereen zijn verantwoordelijkheid neemt.
À cela s'ajoutent les réformes liées au renouveau politique, la réforme du Sénat et bien sûr la solution pour BHV.
Collega’s, wij hebben ons niet laten leiden door defaitisme. Ondanks alle moeilijkheden zijn wij altijd constructief gebleven.
Wij zijn steeds aan de kant van de oplossingen blijven staan, oplossingen voor onze burgers en voor onze ondernemingen in Wallonië, Brussel en Vlaanderen.
Morgen is het 11 juli, de Vlaamse feestdag. Wie had enkele jaren geleden kunnen denken dat er op 11 juli 2013 een definitieve oplossing voor BHV zou zijn, dat de deelstaten een enorme bijkomende fiscale autonomie van 12 miljard euro zouden krijgen, dat een verregaande responsabilisering van de Gewesten en de Gemeenschappen zou zijn ingebouwd in een nieuwe financieringswet en dat Vlaanderen over de belangrijkste socio-economische hefbomen zou beschikken om een beleid op maat van de burgers en de bedrijven te voeren?
De zesde staatshervorming zorgt dus voor een sterker Wallonië, een sterker Brussel en een sterker Vlaanderen in een sterker België met internationale uitstraling.
Ik wil alle Vlamingen bij dezen dan ook al oprecht een mooie feestdag wensen.
Chers collègues, avec le travail que nous venons d'accomplir, nous créons un climat apaisé, un climat apaisé pour nos citoyens, apaisé pour nos entreprises qui vont pouvoir déployer, que ce soit au nord, au sud ou au centre du pays, leurs talents et leurs capacités.
Avec le travail que nous venons d'accomplir, nos citoyens, les femmes et les hommes de notre pays, peuvent regarder leur futur avec optimisme.
Oui, chers collègues, grâce aux responsables et
à la prise de responsabilité des huit partis politiques, nous pouvons écrire
ensemble une nouvelle page de notre histoire commune, une page que nous voulons
plus épanouissante et beaucoup plus heureuse pour l'ensemble de nos
concitoyens! (Applaudissements)
07.12 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega Wathelet, collega’s, ik sluit mij heel graag aan bij de woorden van dank vanwege de eerste minister aan de acht politieke formaties die zijn blijven volhouden en die de moed hebben gehad een akkoord te sluiten.
Collega’s, ik hoop met u allen, met iedereen in het Parlement en dus ook met hen die de staatshervorming in kwestie niet genegen zijn, in het najaar van 2013 ten gronde en op basis van de wetteksten van gedachten te wisselen en in debat te gaan.
Mag ik – de acht politieke formaties zullen het mij vergeven – heel even ingaan op de kritiek die hier vandaag in de assemblee is gegeven?
Er wordt van schijnautonomie gesproken, alsof bijna 12 miljard euro fiscale autonomie, zijnde meer dan 25 % van de personenbelasting, schijn is. Er wordt van schijnautonomie gesproken, alsof een vierde van de personenbelasting van onze gezinnen schijn is. Zij denken anders.
Er wordt aan getwijfeld dat het zwaartepunt is overgeheveld. Collega’s, iemand die straks, wanneer de begrotingen van de regionale regeringen dubbel zo groot zullen zijn als de begroting van de primaire uitgaven van de federale Staat en bijna zo groot zullen zijn als de budgetten van de sociale zekerheid, nog durft te beweren dat het zwaartepunt niet is gewijzigd, ontkent het bestaan van de zon in het volle zonlicht.
Aan wie beweert dat de zesde
staatshervorming niet groot is en dat 20 miljard euro aan
bevoegdheidsoverdrachten enkel maar bric-à-brac is, vraag ik waarom zij dan een
volledig jaar hebben onderhandeld. Wij hebben toen nooit ofte nimmer meer op
tafel gehad. (Applaus)
Wij kennen die grijsgedraaide plaat van elke staatshervorming, waaraan sommigen nooit hebben meegedaan: de kaakslag, het verraad, de diefstal, Vlaanderen gaat betalen. De vraag werd gesteld, en ik stel ze ook: wanneer houdt het op dat jullie met valse cijfers deze assemblee en vooral de Vlamingen willen beliegen?
Goede vrienden, wij zijn allemaal maar mensen en ons geheugen is kort. Ik zou nog eens willen refereren aan 24 augustus 2010. Wij waren toen niet met acht, maar met wat meer. Er werden twaalf principes afgesproken voor de herziening van het financieringsmodel. Ik som er drie van op. Desnoods haal ik mijn iPad en zal ik ze alle twaalf voorlezen. Ik zal de drie lezen die u het meest interesseren.
Het derde principe: de deelstaten zullen niet structureel verarmen. Mag ik refereren aan de laatste simulaties van een paar weken geleden, vóór de saneringsbijdrage, waaruit bleek dat de federale overheid in 2028 meer dan één miljard verlies zou lijden en de andere deelentiteiten er geen zouden lijden, en dat Vlaanderen, collega’s, zelfs bijna 200 miljoen erbij zou winnen? Dit zijn de jongste cijfers, ze zullen na de saneringen moeten geactualiseerd worden.
Het vijfde principe: zorgen voor de leefbaarheid op lange termijn van de federale Staat. Ik heb de indruk, als ik vanmorgen de kritieken hoorde, dat sommigen dat vergeten zijn.
Het negende principe: de solidariteit behouden. Ik heb de indruk dat sommigen dat ondertussen vergeten zijn.
Het elfde principe: rekening houden met de te leveren inspanningen door alle entiteiten voor het saneren van de openbare financiën. Collega’s, wat is er mis mee dat een burgemeester en een schepen, van welke gemeente ook, dat een gedeputeerde in de deputatie, dat regeringsleden in de Vlaamse, maar ook in de Waalse en de Brusselse regering, en in de federale regering, inspanningen leveren opdat wij, in tegenstelling tot het verleden, de rekeningen niet doorschuiven naar onze kinderen en onze kleinkinderen? Wat is daar verkeerd aan? (Applaus)
En wij doen dat! De federale overheid levert bovendien de meeste inspanningen, niet alleen in reële bedragen, maar ook in verhouding tot het budget van de overheidsuitgaven, nu, maar ook na de zesde staatshervorming.
Collega’s, in ons land – en ik zeg dit aan de Vlaamse oppositie – wonen er ook Vlamingen die ziek kunnen worden of met pensioen kunnen gaan en wij laten die niet los!
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik kom
tot mijn besluit. Voor mij is de vaststelling duidelijk. Er zijn er die spreken
van de kracht van verandering en er zijn er die de verandering realiseren. (Applaus)
07.13 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, je vais mettre un peu moins d'ambiance que mon collègue Verherstraeten, mais vous aurez compris pourquoi il m'a convaincu s'agissant de l'ensemble des éléments qui composent cette réforme de l'État. Il est tellement convaincant quand il prend la parole que tout le monde n'a pu que le suivre.
J'ajouterai simplement deux ou trois considérations. À l'adresse de ceux qui critiquent aujourd'hui cette réforme, je précise ceci. Pendant la campagne électorale de 2014, – que ce soit en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie –, on pourra débattre de la réduction de la pression fiscale exercée par l'impôt des personnes physiques sur nos concitoyens, de l'augmentation éventuelle des allocations familiales, de la réforme des politiques relatives aux maisons de repos et au soutien aux personnes âgées. Si ces discussions deviennent possibles, c'est uniquement grâce à cette réforme de l'État!
Sans elle, ceux qui, aujourd'hui, veulent que l'État se détruise petit à petit, diraient: "Comme cela sera géré par l'État fédéral, ce ne sera pas bon". C'est trop facile! C'est trop simple de toujours critiquer et de ne pas prendre ses responsabilités quand on veut mettre en œuvre la réforme de l'État.
Un autre élément me fait un peu sourire. Quand, ce matin, j'entends des membres de la N-VA prétendre que les moyens qui sont transférés pour gérer ces différentes compétences ne seront pas suffisants en Flandre afin d'assurer la politique relative aux maisons de repos ou le soutien aux personnes âgées, je constate que ce sont les mêmes qui demandent à l'État fédéral de dépenser moins. On ne peut tenir systématiquement ce double discours. On ne peut pas simultanément demander à l'État fédéral d'assainir les finances publiques et affirmer que le même argent dévolu à la même compétence, mais transférée à la Flandre, n'est pas suffisant! C'est trop facile de renverser des arguments en fonction de l'attribution de la compétence, que ce soit au niveau fédéral, régional ou communautaire. Oui, nous devons assainir les finances publiques belges à hauteur de huit milliards avant 2016! Est-il indécent de se dire que cet effort devra être non seulement fourni par l'État fédéral (pour la plus grande partie), mais aussi par les Régions, les Communautés et les pouvoirs locaux?
Est-il indécent de dire, alors que les Régions et Communautés vont hériter de vingt milliards de compétences supplémentaires, qu'elles aussi, avec ces vingt milliards de compétences supplémentaires, doivent contribuer, et moins que l'État fédéral, à l'assainissement de ces finances publiques? Cela ne me semble pas indécent!
Ce qui devient indécent, ce sont les propos de ceux qui disent aujourd'hui qu'ils ne veulent pas participer à cet effort d'assainissement des finances publiques quand il s'agit de finances publiques flamandes. Les mêmes demandent en même temps à l'État fédéral de faire des efforts avec le même argent, pour les mêmes compétences. Cela, c'est indécent comme raisonnement!
Ou alors, il y a une autre volonté. La seule volonté, c'est simplement d'assécher, de rendre la difficulté encore plus importante au niveau du fédéral en termes de gestion des finances publiques. C'est ceux qui veulent petit à petit faire en sorte que l'État fédéral se délite pour avoir de moins en moins d'État fédéral, mais surtout au détriment de notre population.
Je sais que certains veulent qu'il y ait de moins en moins de Belgique, mais cela ne peut en tout cas jamais se faire au détriment des services à la population. Nos citoyens attendent de nous des solutions plutôt que des débats sur l'attribution des responsabilités ou des querelles entre différentes Régions et Communautés. Ce qu'ils attendent de nous, ce sont des solutions!
Aujourd'hui, nous avons consacré notre énergie
institutionnelle non plus à nous demander si nous devons mettre en œuvre une
sonnette d'alarme ou une procédure en conflit d'intérêts; nous n'avons plus
consacré notre énergie institutionnelle à des crêpages de chignon, mais à
écrire mille pages, à réformer notre pays, à former demain une nouvelle
Belgique, qui fonctionne et qui, au lieu de se quereller, se met véritablement
au service de sa population. C'est cela qu'elle attend de nous. Je vous
remercie. (Applaudissements)
07.14 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de eerste minister, heren staatssecretarissen, bedankt voor het zeer uitvoerige en emotionele antwoord. Ik heb daaraan weinig toe te voegen, behalve twee zaken.
Ten eerste, in tegenstelling tot wat sommigen hier beweren, moet ik toch onderstrepen dat een meerderheid van de Vlaamse Parlementsleden wel achter de staatshervorming staat.
Ten tweede, de socialistische familie is de
enige politieke fractie die alle zes staatshervormingen mee heeft afgewerkt. De N-VA? Het
spijt mij. Nul!
07.15 Isabelle Emmery (PS): Monsieur le président, je remercie le premier ministre et les secrétaires d'État pour leurs réponses.
Je profite également de l'occasion pour remercier l'ensemble des acteurs qui ont permis d'aboutir à cet accord.
Je voudrais dire aussi, monsieur le premier ministre, que vous aviez promis de stabiliser le pays et de le réformer selon l'expression des citoyens suite aux dernières élections. C'est chose faite aujourd'hui dans l'accord et demain dans les textes. Pour notre parti, c'est essentiel!
07.16 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, hoe meer lawaai men maakt en hoe meer men gesticuleert, hoe meer men het blijkbaar nodig vindt om zichzelf te overtuigen van wat men vertelt.
Het is alleszins duidelijk dat Vlaanderen de copernicaanse omwenteling niet heeft gemaakt. Uw akkoord van financieringswet is niet meer dan een federale besparingsoperatie op de kap van de Vlamingen. Toen ik zopas de heer Weyts hoorde, stelde ik vast dat hij dezelfde analyse maakte. Ik ga er dan ook van uit dat het bericht onjuist is dat u volgende week dinsdag braaf mee aanschuift aan het Overlegcomité om heel die zaak te bezegelen.
Vlaanderen moet ook oppositie voeren. Het is Vlaanderen dat twee keer is gerold, een keer door de financieringswet en nog een keer door de bijkomende inhoudingen op de dotaties. Mijnheer de premier, u bent een specialist in de categorie “hoe bespaar ik op de kap van een ander”. Professor Decoster en VIVES hebben gelijk wanneer ze stellen dat de financieringswet de federale overheid en Wallonië spaart, terwijl Vlaanderen betaalt.
Mijnheer de premier, u hebt met de vooravond van 11 juli wel een zeer cynisch moment gekozen om dat allemaal te communiceren. U stuurt eerst de factuur en dan komen de felicitaties. Het is alleszins een rem op de Vlaamse feestvreugde. U hebt meteen ook duidelijk gemaakt dat er eigenlijk niets te vieren valt.
07.17 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, messieurs les secrétaires d'État aux Réformes institutionnelles, chers collègues, je souhaite préciser, même si on crie très fort au sein de cette assemblée, qu'on ne nous fera pas changer de direction. La Belgique est un pays dont nous voulons préserver et renforcer la richesse qui résulte de notre diversité et de notre complémentarité. C'est là que réside le courage politique, et non dans la division.
L'aboutissement de cette réforme doit nous permettre de mieux fonctionner en matière d'emploi, en matière d'organisation de politiques pour les aînés, en matière de santé de proximité, en matière climatique. Cela nous permettra également de nous concentrer sur les réformes socioéconomiques, nécessaires à tous les niveaux de pouvoir, pour pouvoir affronter la crise économique et ses conséquences, que nos citoyens vivent encore aujourd'hui. Nous pourrons le faire en profitant de ce nouveau cadre qui permettra la collaboration et la construction entre les différentes entités de ce pays.
À ce titre, je remercie tous ceux qui ont consacré des heures de travail à l'aboutissement de cette réforme.
07.18 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik dank de premier en de staatssecretarissen voor hun uitvoerige toelichting.
Terecht heeft staatssecretaris Verherstraeten verwezen naar de twaalf principes van de staatshervorming die twee jaar geleden zijn afgesproken met de N-VA erbij. Het leken daarnet bijna de twaalf geboden van Servais, als men hem in alle gedrevenheid bezig hoorde.
Terecht werd ernaar verwezen, want bij sommigen is het geheugen bijzonder kort of heel selectief. Wat zien wij vandaag immers? De N-VA ging twee jaar geleden akkoord met de twaalf principes, maar vandaag niet meer. Ze zijn veranderd van mening. Dat is dus de kracht van de verandering die wij zien op federaal niveau.
07.19 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank de staatssecretarissen voor hun antwoorden, ook al heeft niemand hun een vraag gesteld.
Twee verduidelijkingen. U sprak over de twaalf principes. Ik raad u de studie van de KU Leuven van VIVES aan waarin staat dat u niets van die twaalf principes gebakken hebt.
Wij hadden iets moeten verduidelijken voor de heer Verherstraeten. Het is onze fout, toegegeven. Voor ons is de kracht van verandering verbetering. Dat hadden wij misschien moeten meegeven.
U zegt dat het zwaartepunt is verlegd. Ja, de zwaarste facturen zijn verlegd naar Vlaanderen. Dat hebt u gedaan.
Wat krijgen wij in ruil? Wij krijgen veel stukjes van bevoegdheden. Volgende week mag minister-president Kris Peeters nog steeds aan de federale regeringspoort gaan bedelen om alstublieft de loonlasten en de vennootschapsbelastingen te verlagen, want die sociale en economische hefbomen krijgen wij niet in handen.
Collega’s van CD&V, ik heb begrepen dat u een nieuwe studie naar de transfers vraagt. De studie van de N-VA wijst uit dat er voor 8 miljard euro aan transfers van Vlaanderen naar Brussel en Wallonië gaan. U zegt dat dit te veel is. U wilt een nieuwe studie.
Als ik deze akkoorden goed lees, vindt u 8 miljard euro aan transfers niet te veel maar veel te weinig. U wilt nog veel meer transfers organiseren.
Mijnheer Di Rupo, u wenst de Vlamingen van harte proficiat met hun feestdag en als cadeau geeft u een miljardenfactuur. Ik hoop dat u niet opdaagt op mijn verjaardagsfeestje. De kans is klein.
Door enkele media werd u vorige week geportretteerd als Superman, en inderdaad, voor de Franstaligen bent u Superman; voor de Vlamingen bent u Pacman.
07.20 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord, en ik dank ook u, heren staatssecretarissen, voor de aanvullende verduidelijkingen en voor de passie waarmee u deze staatshervorming verdedigt.
Natuurlijk zal er altijd kritiek zijn op deze staatshervorming. Op alle vorige was er ook altijd kritiek. Bakken kritiek. Maar, collega’s, hervormingen worden in dit land gedaan door moedige mannen en vrouwen die bereid zijn hun eigen gelijk opzij te zetten en te zoeken naar een eerbaar compromis.
Collega’s, de breuklijnen worden met de dag duidelijker. Er zijn er die roepen over staatshervormingen, en er zijn er die het doen. Er zijn er die alleen kunnen afkraken en voor wie het nooit genoeg zal zijn, er zijn er die zich verbergen voor hun eigen verantwoordelijkheid, die nog niet de nederigheid hebben de middelen die zij hebben te gebruiken maar al staan te roepen om meer, net als een klein kind dat zijn bord nog niet leeg heeft, mijnheer Weyts, maar zijn dessert al wil krijgen.
Collega’s, ik kan alleen maar zeggen: het moet gedaan zijn met treuren en zeuren. Het resultaat ligt er, en de volgende regeringen, zowel de federale als die van de deelstaten, zullen na de verkiezingen duidelijke beleidskeuzes kunnen maken. Door deze staatshervorming wordt een heldere en eerlijke financiële context vastgelegd.
Mijnheer Jambon, als u mij met een persoonlijke sneer van verraad beschuldigt, recht ik mijn rug en zeg ik: je maintiendrai, de toekomst ligt voor ons!
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- de heer Mathias De Clercq aan de eerste minister over "het akkoord in verband met het eenheidsstatuut" (nr. P1951)
- mevrouw Meryame Kitir aan de eerste minister over "het akkoord in verband met het eenheidsstatuut" (nr. P1952)
- de heer Jean-Marc Delizée aan de eerste minister over "de harmonisatie van het arbeiders- en bediendenstatuut" (nr. P1953)
- de heer Stefaan Vercamer aan de eerste minister over "het akkoord in verband met het eenheidsstatuut" (nr. P1954)
- de heer David Clarinval aan de eerste minister over "de harmonisatie van het arbeiders- en bediendenstatuut" (nr. P1955)
- mevrouw Zuhal Demir aan de eerste minister over "het akkoord in verband met het eenheidsstatuut" (nr. P1956)
- de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de harmonisatie van het arbeiders- en bediendenstatuut" (nr. P1957)
- M. Mathias De Clercq au premier ministre sur "l'accord relatif au statut unique" (n° P1951)
- Mme Meryame Kitir au premier ministre sur "l'accord relatif au statut unique" (n° P1952)
- M. Jean-Marc Delizée au premier ministre sur "l'harmonisation des statuts ouvriers-employés" (n° P1953)
- M. Stefaan Vercamer au premier ministre sur "l'accord relatif au statut unique" (n° P1954)
- M. David Clarinval au premier ministre sur "l'harmonisation des statuts ouvriers-employés" (n° P1955)
- Mme Zuhal Demir au premier ministre sur "l'accord relatif au statut unique" (n° P1956)
- M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "l'harmonisation des statuts ouvriers-employés" (n° P1957)
08.01 Mathias De Clercq (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, geachte leden van de regering, beste collega’s, het mag en moet gezegd worden: deze regering draait op volle toeren, tot spijt van wie het benijdt. Er is een akkoord over de begroting en over de fiscale afspraken tussen de diverse entiteiten in ons land, over het eenheidsstatuut en over de staatshervorming, waarbij het zwaartepunt naar de deelstaten verschuift. Dat zijn historische akkoorden.
Degenen die menen dat dit wat minnetjes is, moeten toch even de geschiedenis induiken. Het was Théo Lefèvre die in 1960 ter gelegenheid van Rerum Novarum een schitterend betoog hield om te pleiten voor het eenheidsstatuut. Dertig tot veertig jaar lang volgden er pleidooien en marathons van sociaal overleg. Sommigen praten erover, anderen realiseren het.
Bovendien mogen wij stellen dat de doorbraak heeft geleid tot een goed en verdedigbaar akkoord, waarbij de nadruk niet alleen wordt gelegd op een oplossing daaromtrent, maar ook op een modernisering van ons arbeidsmarktbeleid. De nadruk ligt op activering en op een hertewerkstellingsrecht. Het is toch wel belangrijk dat er, in plaats van een zak geld bij ontslag, een perspectief komt op begeleiding naar een nieuwe job.
Dat spoort met de hervorming van de arbeidsmarkt die deze regering in gang heeft gezet. Er zijn lastenverlagingen voor de laaggeschoolden, een loonmatiging in verhouding tot de competitiviteit met onze buurlanden, een verstrenging van de brugpensioenen en een inperking van de wachtuitkeringen. Stap voor stap is dat de evolutie naar een modern arbeidsmarktbeleid. De visie op een arbeidsmarkt voor de 21e eeuw wordt zodoende ontwikkeld. Zo wordt er zuurstof gegeven aan de economie en perspectief geboden aan de huidige en toekomstige generaties. Dat is de kracht van echte verandering!
Mijnheer de premier, het is een goede zaak dat er eindelijk een politiek akkoord is over het BHV van het sociaal overleg. Het zal er nu natuurlijk op aankomen om de implementatie van die historische hervorming verder te realiseren door de juiste stappen te zetten, ook op juridisch vlak, en door de verschillen met de andere statuten weg te werken. Daarom heb ik de volgende vragen.
Welke stappen zal de regering zetten om tot een vervollediging te komen van dat historisch akkoord?
Hebt u ook een scenario klaarliggen dat ons verzekert dat de verschillen tussen de statuten tegen januari worden aangepakt?
Op welke termijn volgt er meer duidelijkheid over de compensaties die de regering terecht beoogt voor een aantal bedrijven en een aantal sectoren?
08.02 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, beste collega’s, ik sta hier niet alleen als politica maar ook als arbeidster. Dit laatste althans nog voor even, want binnenkort zijn wij allemaal werknemers. Na tientallen jaren is de regering erin geslaagd, onder leiding van drie sterke vrouwen, om een oplossing te vinden voor het eenheidsstatuut.
Het belang van dit akkoord kan onmogelijk overschat worden. De discriminatie tussen arbeiders en bedienden heeft ons heel veel jobs gekost. Alleen in Griekenland was het nog goedkoper om mensen te ontslaan. Het eenheidsstatuut is in de loop der jaren door het leven gegaan als het BHV van het sociaal overleg. En net als het echte BHV is ook dit opgelost.
De regering heeft niet alleen zware inspanningen geleverd om tot een akkoord te komen, maar heeft er ook alles aan gedaan om de sociale partners constant te blijven betrekken bij het ultieme compromis. In zo’n moeilijk dossier en na decennialang discussiëren is het een illusie om alle wensen van alle partijen te bevredigen. Ik stel wel vast dat zowel de vakbonden als de werkgevers dit akkoord loyaal verdedigen. Met de carenzdag en de opzegvergoedingen zijn de twee grootste knelpunten opgelost. Er blijven evenwel nog andere verschillen die wij moeten wegwerken om tot een waterdicht eenheidsstatuut te komen.
De minister heeft beloofd dat zij in de commissie voor de Sociale Zaken het compromis volledig zal toelichten. Mijnheer de eerste minister, het is belangrijk om nu zo snel mogelijk de arbeiders en de bedienden in te lichten over het eenheidsstatuut en te verduidelijken wat er precies zal veranderen. De werknemers hebben immers nood aan duidelijkheid, zeker in deze economische situatie.
Mijnheer de eerste minister, hoe zal de regering dit dossier in de loop van de komende weken en maanden behandelen?
08.03 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, j'entamerai mon intervention comme mon collègue Mathias De Clercq en disant que nous vivons une période formidable, puisqu'un accord peut en cacher un autre et les accords se succèdent.
Au niveau des relations sociales dans notre pays, la date du 5 juillet 2013 restera certainement gravée comme une date historique, celle où enfin un accord tripartite est intervenu dans cet épineux dossier de l'harmonisation des statuts des ouvriers et des employés.
Ce compromis a le grand mérite d'apporter une réponse juridique à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011, mais il est surtout de nature à mettre un terme à ce contentieux vieux de 27 ans: 27 années de négociations, de tensions, de reports et vous, gouvernement, organisations patronales et syndicales, avez réussi à dénouer ce solide nœud marin, un nœud qui semblait pourtant inextricable.
Or, l'enjeu était de taille, car il fallait à la fois résoudre les questions juridiques du dossier et adapter notre droit du travail, qui a été bâti sur une distinction entre les ouvriers et les employés, entre le travail manuel et le travail intellectuel, une distinction qui, depuis plusieurs décennies, ne correspond plus à la réalité. D'aucuns s'accordaient à dire que cette distinction ancienne, surannée, dépassée, abrupte ne correspondent plus à l'évolution du monde du travail aujourd'hui. De plus, elle est vexatoire et discriminatoire. C'est bien la seule chose sur laquelle l'ensemble des partis étaient d'accord: il fallait changer cela!
Monsieur le premier ministre, la méthode que vous avez utilisée était la bonne, à savoir continuer d'impliquer les partenaires sociaux jusqu'à ce qu'un accord soit intervenu. Certes, vous ne les avez pas enfermés dans un palais des papes jusqu'au moment où une fumée blanche survienne! Vous les avez exhortés à renouer le dialogue. Vous avez remis le travail sur le métier autant de fois qu'il le fallait et vous avez pris autant de temps qu'il le fallait pour les inviter à assumer leurs responsabilités en la matière. Finalement, cet accord honore aussi notre modèle de concertation sociale.
De plus, je note favorablement que les partenaires sociaux, après avoir consulté leurs instances, ont donné leur feu vert à la transposition en termes juridiques du compromis qui est intervenu.
Aussi, monsieur le premier ministre, je voudrais vous féliciter ainsi que tous les acteurs de ce dossier, féliciter le gouvernement pour les efforts déployés, pour la patience et la détermination dont vous avez fait preuve dans ce dossier pour aboutir à une solution positive.
Nous aurons l'occasion d'y revenir la semaine prochaine en commission des Affaires sociales.
Je voudrais insister sur deux points et poser deux questions.
Nous nous félicitons du fait que la solidarité entre les employés et les ouvriers soit au cœur de cet accord. Il est équilibré car, d'une part, il s'intéresse aux travailleurs les plus précarisés et, d'autre part, il ne perd pas de vue la dimension 'compétitivité' des secteurs qui occupent une main-d'œuvre qualifiée. Monsieur le premier ministre, pouvez-vous préciser comment ces deux priorités ont été rencontrées?
Par ailleurs, en ce qui concerne la transposition, un travail législatif énorme doit encore être effectué. On sait qu'il faudra rester vigilant car le diable peut se cacher dans les détails. Quel est le calendrier de cette transposition?
En deux mots, monsieur le président, je conclus.
Le président: Cela fait déjà longtemps que vous auriez dû conclure mais allez-y!
08.04 Jean-Marc Delizée (PS): Je conclus: merci et bravo!
Le président: Vous auriez pu commencer par là!
Monsieur le premier ministre, je rappelle qu'il y aura aussi une longue discussion la semaine prochaine en commission sur le même sujet. Ceci est l'apéritif!
08.05 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de eerste minister, eerst en vooral spreek ik onze felicitaties uit aan u, de regering, de minister van Werk en de vrouwen achter de schermen die erin zijn geslaagd om uiteindelijk tot een compromistekst over het eenheidsstatuut te komen.
Vorige week geloofden sommigen in het halfrond al niet meer in een compromis, en nog veel minder in het sociaal overleg. Wij hebben vorige week in het Parlement gepleit, samen met anderen, om het sociaal overleg alle kansen te blijven geven. U hebt aangetoond dat een volgehouden geloof in het sociaal overleg toch kan leiden tot resultaten en dat siert de regering.
Wat voorligt, is een redelijk en evenwichtig akkoord, waarin onze fractie zich kan herkennen. Wij hebben altijd drie klemtonen willen terugvinden in het compromis. Ten eerste, de afschaffing van de carenzdag moet gepaard gaan met het vermijden van misbruiken. Ten tweede, de opzegtermijnen en -vergoedingen moeten een compromis zijn tussen de laagste en de hoogste. Ten derde, de opzegperiode moet activerend werken. Dat vinden wij terug in de compromistekst: het recht op outplacement wordt veralgemeend vanaf het zevende jaar anciënniteit; de sectoren kunnen ook afspraken maken om een derde van de opzegperiode of -vergoeding activerend in te vullen. Dat is voor ons een sleutelelement in het compromis. Het is een stap vooruit in de modernisering van onze arbeidsmarkt. Uiteindelijk is het immers nog altijd de bedoeling dat werknemers die ontslagen worden, zo snel mogelijk opnieuw aan het werk kunnen.
Het is dus een evenwichtig en redelijk akkoord, maar het werk is nog niet af. Dat is al door verscheidene collega’s gezegd. Het compromis moet nog worden omgezet in wetteksten, liefst zo snel mogelijk om rechtszekerheid te creëren. Een aantal andere elementen moet nog worden afgesproken voor een totaaloplossing.
Mijnheer de eerste minister, welk antwoord zult u geven aan werknemers en bedrijfsleiders die in de periode tussen vandaag en het moment van de goedkeuring van de wetteksten worden geconfronteerd met ontslag? Zij zullen zich afvragen wat er nu gebeurt. Welk antwoord zal de regering daarop geven?
Hoe luiden de afspraken en wat is het tijdskader om de andere elementen van een totaaloplossing te onderhandelen en in wetteksten om te zetten?
08.06 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, j'ai déjà eu, hier, l'occasion de féliciter personnellement Mme la ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, pour avoir réussi à obtenir un compromis au sujet du dossier particulièrement important de l'harmonisation des statuts ouvrier et employé.
Cet accord qui apparaît, de prime abord, équilibré devra toutefois être rapidement précisé. En effet, certaines modalités pratiques ne sont pas clairement établies. Pour utiliser un proverbe suisse – M. Delizée y a fait également référence – "le diable se cache dans les détails".
Monsieur le premier ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes – à l’instar de mon collègue Vercamer.
Á partir de quand cet accord sera-t-il appliqué? Ne doit-on pas craindre des recours d'ici le 31 décembre prochain? Cette période transitoire inquiète le secteur.
Les délais de préavis sont-ils bien des délais maximums? En effet, j'ai entendu, ici et là, des déclarations évoquant des délais minimums. Qu'en est-il exactement?
Certains secteurs où le nombre d'ouvriers est très important risquent d'être impactés par ces mesures. J'ai ouï dire que certains secteurs pourraient faire exception. Quel sont ces secteurs? La liste est-elle déjà arrêtée définitivement?
Des mesures de soutien public sont prévues pour certains secteurs afin de rendre soutenable le statut unique. Le coût budgétaire des mesures envisagées pour ce soutien a-t-il déjà été chiffré?
08.07 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer Di Rupo, ik wil u net zoals mijn collega’s feliciteren, feliciteren voor de communicatie.
Vrijdag kon u met uw minister van Werk hoera roepen, u kon zeggen dat u erin geslaagd bent een historisch compromis door te voeren en u kon aankondigen dat het eenheidsstatuut klaar is.
Wij moesten echter snel vaststellen dat ondernemers, maar vooral specialisten, mensen die er dagelijks mee bezig zijn, heel duidelijk stelden dat het zogenaamd groot compromis na dertig jaar rammelt en vol tegenstrijdigheden, discriminaties en onjuistheden zit. Bijgevolg feliciteer ik u met uw communicatie, maar niet met het resultaat. Het resultaat is er immers niet.
Een Parlementslid moet de waarheid zeggen en daarom wil ik benadrukken dat men moet ophouden te doen alsof er een eenheidsstatuut is, want er is geen eenheidsstatuut.
Het Grondwettelijk Hof was heel duidelijk. Het velde twee jaar geleden een arrest waarin duidelijk werd vooropgesteld dat de carenzdag en de discriminaties in de ontslagvergoedingen tegen 8 juli 2013 moesten worden weggewerkt.
Acht juli ligt achter ons. U weet dat het eenheidsstatuut tien verschilpunten tussen arbeiders en bedienden bevat. Als ik het Belgisch Staatsblad op 8 juli raadpleeg, moet ik echter vaststellen dat over die twee punten geen wet is verschenen.
Aangezien er geen wet is verschenen, denk ik in een rechtsstaat – en ik meen dat wij toch nog wel in een rechtsstaat leven – dat er geen wet is die bepaalt dat die twee verschilpunten, de carenzdag en de ontslagvergoedingen, weggewerkt zijn tegen 8 juli.
Wat is er wel gebeurd? Wat hebt u wel gedaan? U hebt aangekondigd dat u over die twee punten een aantal krachtlijnen op papier hebt gezet en dat u deze verder zult uitwerken.
Collega De Clercq, voor de overige acht punten – de loonbarema’s, de paritaire comités enzovoort – heeft men gewoon een nieuwe deadline voorgesteld, met name 1 januari 2014.
De situatie waarin wij ons momenteel bevinden, is dus dat er gewoon geen eenheidsstatuut is. Er is, ten eerste, geen wegwerking van tien verschilpunten tussen arbeiders en bedienden. Er is, ten tweede, evenmin een oplossing voor de ontslagvergoedingen en voor de carenzdag.
Met andere woorden, ik heb twee heel duidelijke vragen.
Wat nu? Wat gebeurt er nu, wanneer een arbeider of een bediende wordt ontslagen en hij of zij naar de arbeidsrechtbank stapt? Wat moet de arbeidsrechtbank doen? Welke wet moet de arbeidsrechtbank toepassen? De huidige wetgeving is volgens het Arbitragehof immers heel duidelijk ongrondwettelijk. Wat moeten de arbeidsrechters doen?
Ik ben nieuwsgierig of u het eens bent met de minister van Werk, die verklaarde – ik moet bekennen dat ik mijn ogen heb opengetrokken – dat de rechters niet in een vacuüm leven. Ik citeer haar: “De rechters zullen niet moeilijk doen.” Met andere woorden, volgens mijn interpretatie zegt minister De Coninck heel duidelijk dat de rechters de wet maar even niet moeten toepassen, wat in mijn ogen een heel duidelijke schending van de scheiding der machten is.
U kiest voor een duidelijke schending in plaats van te doen wat u en de minister van Werk moeten doen: een oplossing bieden voor het eenheidsstatuut en de modernisering van het arbeidsrecht introduceren. In plaats van dat te doen, zegt u gewoon dat de rechtbanken de wet niet moeten toepassen.
08.08 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je m'efforcerai de trouver l'équilibre entre l'euphorie de certains membres de la majorité et le scepticisme, comme à l'habitude, de nos collègues de la N-VA.
Tout d'abord, nous pouvons nous réjouir qu'un premier pas ait été posé en vue de l'harmonisation des statuts ouvrier et employé. Pour deux raisons: la première est que cette inégalité était insupportable et qu'elle existait depuis trop longtemps; les travailleurs sont des travailleurs et nous avons besoin de toutes les forces de travail pour créer de la prospérité et la partager dans notre pays. La deuxième raison est qu'il y avait longtemps que le dialogue social était en panne. C'est une caractéristique de notre modèle, mais certains veulent remettre en cause cette capacité des représentants des employeurs et des travailleurs d'oeuvrer ensemble. À présent, un premier pas est accompli pour renouer le dialogue.
Une fois tout cela exposé, quand on s'attache aux détails des textes, de nombreuses questions subsistent, monsieur le premier ministre.
Cet accord est payé très cher par les employés, tandis que les améliorations de statut pour les ouvriers seront très progressives et que des exceptions sont prévues. Quelles sont-elles?
Cet accord est en grande partie à charge de la collectivité alors que le préavis a surtout pour objectif de protéger les travailleurs. Les balises fixées sont maximales. C’est une mauvaise habitude que nous prenons, qui rompt avec la tradition de concertation au sein des secteurs ou des entreprises, au-delà des concertations interprofessionnelles. De nombreuses inégalités subsistent entre ouvriers et employés. Elles devront être réglées d'ici au 31 décembre. Le flou demeure quant au traitement des licenciements entre le 8 juillet et le 31 décembre, à moins que vous ne décidiez de l'interdiction de licencier entre-temps.
Bref, monsieur le premier ministre, il reste beaucoup de travail.
J'ai une seule et simple question: après les annonces triomphales, comment ferez-vous pour éviter que ne leur succèdent des lendemains désenchanteurs pour les travailleurs?
08.09 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, beste
collega's, ik dank jullie voor uw vragen.
Comme certains collègues l'ont rappelé, la discrimination entre employés et ouvriers existe depuis longtemps. On tente de résoudre ce problème depuis 27 ans! C'est en juillet 1993, il y a 20 ans, que la Cour constitutionnelle décidait qu'il fallait supprimer la discrimination entre le statut des employés et le statut des ouvriers concernant la différence de préavis. Il y a deux ans, la Cour constitutionnelle a à nouveau pris un arrêt demandant de supprimer la discrimination employés-ouvriers non seulement sur le préavis mais aussi sur le jour de carence. La Cour a vraisemblablement estimé qu'après 18 ans, la période raisonnable était largement dépassée et a indiqué qu'il fallait trouver une solution pour le 8 juillet 2013.
Chers collègues, j'entends vos commentaires mais, aujourd'hui, nous répondons à 100 % à la demande de la Cour constitutionnelle.
Je m'en suis déjà expliqué à cette tribune, les partenaires sociaux se trouvaient face à une échéance déterminante parce que sans décision, les relations sociales dans notre pays auraient pu fondamentalement changer. La résolution des difficultés qui résultent des relations sociales – et il y a toujours des difficultés! – aurait pu quitter la sphère des partenaires sociaux pour être tranchée par les tribunaux, avec toutes les incertitudes que cela comporte. Cela aurait d'ailleurs fondamentalement changé le modèle social belge, qui protège nos citoyens et stabilise nos entreprises.
Ce modèle social est notamment fondé sur le dialogue permanent entre les partenaires sociaux et aussi, faut-il le rappeler, sur une cogestion de la sécurité sociale par les syndicats, les patrons et le gouvernement.
Après plusieurs négociations infructueuses, les partenaires sociaux se sont finalement mis d'accord grâce au soutien de la ministre de l'Emploi, qui a joué un rôle de médiateur et de catalyseur. Je voudrais saluer son travail ainsi que celui de ma cheffe de cabinet, Yasmine Kherbache, et celle de Mme la ministre. Tout le monde le sait, puisque cela a occupé les premières pages. Trois femmes au chevet des partenaires sociaux ont été la clef du succès.
Je puis comprendre beaucoup de choses. Depuis que j'ai le privilège de participer aux travaux de cette honorable assemblée, le moins que l'on puisse dire est que j'en ai déjà entendu … Néanmoins, après avoir conclu un accord portant sur un tel sujet, quand j'entends les propos de certains groupes parlementaires, je me dis que nous ne vivons pas sur la même planète!
Cela étant, le résultat obtenu est remarquable. Il l'est d'abord pour les ouvriers. Je me souviens, monsieur Gilkinet, que vous m'apostrophiez de cette tribune en m'accusant de ne pas leur être favorable. Maintenant, je vous le dis: je suis pour les ouvriers! C'est un gouvernement pour les ouvriers. Je voudrais que vous le notiez. Cependant, si je devais m'approprier tout le succès, ce serait injuste. Et je vais y venir.
Pour les ouvriers, c'est un progrès historique que nous devons tous saluer. Je pense que la plupart s'en réjouissent.
Pour les employés, la négociation extrêmement difficile a permis de préserver les éléments essentiels acquis au fil des décennies. Pour les entreprises, les solutions sont soutenables. C'était une équation extrêmement difficile à résoudre. Faire avancer le statut des ouvriers, ne pas dégrader d'une manière blessante celui des employés, permettre aux entreprises de poursuivre leur chemin, ce n'était guère aisé. Il a fallu 27 ans pour aboutir. D'ailleurs, j'imagine que, si cela avait été simple, on n'aurait pas attendu ce gouvernement ni l'année 2013 pour y parvenir. Si nous avons attendu si longtemps, c'est qu'il y avait des difficultés!
Je voudrais à nouveau saluer la FGTB-ABVV, la CSC-ACV, la CGSLB- ACLVB, la FEB-VBO, l’UNIZO, l'UCM et le Boerenbond pour leur sens des responsabilités.
Je voudrais remercier tout particulièrement le président du groupe des Dix, Pierre-Alain De Smedt, pour son rôle déterminant. Je lui ai dit, après qu'ils aient passé 27 heures au travail, que nous connaissons en politique un rythme soutenu de nuits blanches. Il m'a expliqué à quel point, avec notamment les trois dames, il devait aller de l'une à l'autre pour trouver des solutions. Le moins qu'on puisse dire, c'est que cet homme a accompagné avec beaucoup de succès le travail des femmes.
Sta mij toe even de belangrijkste punten van het compromis te schetsen.
Ten eerste, de carenzdag wordt afgeschaft. Tegelijk komen er meer controles, om misbruik tegen te gaan.
Ten tweede, er komt een omslagregeling voor iedereen.
Il y avait la question du maximum ou du minimum. Dans le compromis il est indiqué "maximum légal interprofessionnel".
Ten derde, de verworven rechten op een opzegtermijn blijven behouden.
Ten vierde, het recht op outplacement wordt uitgebreid. Daarbij wordt meer ingezet op activerende maatregelen.
Ten vijfde, het principe van de motiveringsplicht bij ontslag wordt ingevoerd voor alle werknemers. Dit is een kwestie van respect voor alle werknemers.
Afin de diminuer l'impact de l'éventuelle hausse des coûts pour les entreprises à la suite du nouveau régime de préavis, plusieurs mesures d'accompagnement ont été prévues: l'utilisation du budget de l'actuelle allocation de licenciement de l'ONEM qui est libérée progressivement, la modulation des cotisations patronales pour les services médicaux inter-entreprises et la modulation de la cotisation au profit du Fonds de fermeture des entreprises.
En ce qui concerne les autres éléments du dossier global ouvrier-employé, on a entendu des critiques selon lesquelles on avait travaillé sur les préavis, le jour de carence mais pas sur le reste. Nous avons d'abord travaillé sur le cœur de la décision de la Cour constitutionnelle! Les partenaires sociaux se sont mis d'accord et se sont engagés à repartir du projet de l'accord interprofessionnel 2011-2012 selon un agenda très serré.
Comment les choses vont-elles se passer? La ministre de l'Emploi et les partenaires sociaux seront très attentifs au suivi du dossier notamment sur le plan juridique entre maintenant et le moment du vote de la loi. La ministre viendra au parlement devant vous le plus rapidement possible avec un projet de loi, après avoir obtenu les avis nécessaires comme celui du Conseil national du Travail.
Chers collègues, voilà vingt ans que la Cour constitutionnelle avait pris une décision. Vingt ans après, il y a une solution équilibrée. Je félicite à nouveau tous les acteurs, syndicats et patrons, ministre de l'Emploi.
Monsieur le président, chers collègues, avant de conclure, je voudrais ajouter ceci. Même pour des sujets aussi importants que ceux que nous traitons pour le moment et après une avancée majeure, je constate une fois encore que certains ont le désir de s'épanouir dans la paix et dans paix sociale. D'autres veulent se nourrir de problèmes. Les partenaires sociaux ont choisi de s'épanouir dans la paix sociale, et c’est très bien.
08.10 Mathias De Clercq (Open Vld): Mijnheer de premier, dank u voor uw toch wel uitgebreid antwoord.
Collega Demir, u zwaait een beetje met deskundigen als het u goed uitkomt natuurlijk. U kunt evengoed verwijzen naar de heer Vanthourenhout – “geen probleem in Duitsland”. U kunt verwijzen naar de heer Denys. Collega Bracke stond hier vorig jaar te zwaaien met een boek van die goeroe. Hij heeft al meerdere goeroes gehad van verschillende ideologische strekkingen. “Zo’n verstandige mens”, als het u goed uitkomt.
Weet u wat uw probleem is? Voor u is het nooit goed genoeg. Collega’s, gisteravond was exemplarisch. Het akkoord was nog geen drie kwartier oud en er was al een communiqué – dat al lang klaar lag – waarin het akkoord bric-à-brac werd genoemd. Het ging over “lapwerk”, een “kaakslag” en een “gemiste kans”. Collega’s, dat is het probleem van de N-VA, de spagaat: luister naar mijn federale woorden, kijk niet naar mijn Vlaamse daden.
Ik geef een paar voorbeelden, mijnheer de voorzitter.
Eerst was de N-VA tegen de onderwijshervorming, dan ervoor en nu zullen we in 2016 zien of er een hervorming komt – de kracht van verandering. Het overheidsbeslag op federaal vlak moet naar beneden. Wat doet minister Muyters? Een ‘loopbaanchequeje’ invoeren – de kracht van verandering. De belastingen zijn te hoog op federaal niveau? De jobkorting wordt afgeschaft – de kracht van verandering.
Beste vrienden, dat is de realiteit van de N-VA. Het is drijfzand, puur drijfzand. Het oogt stabiel, het lijkt solide, het lijkt stevig, maar men zakt er als samenleving in weg.
Mijnheer Francken, u zit moeilijk met de eedaflegging. Gaat u erheen of niet? We gaan een afvaardigingetje sturen. Le nouveau CVP est arrivé. Zwemmen en doen. Dat is de dubbele moraal van uw partij.
Mijnheer de premier, deze federale regering rijgt werf na werf aan elkaar. Ze boekt resultaten. Collega’s, dat is de kracht van echte verandering!
08.11 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, laten wij inderdaad eerlijk zijn: niemand had verwacht dat er een akkoord uit de bus zou komen dat gesteund zou worden door de regering, door de werkgevers en door de vakbonden. Daarom is het misschien ook wel logisch dat wij nu wat gefrustreerde en wat voorspelbare negatieve reacties krijgen.
In 2014 kunnen wij zeggen dat er geen verschil meer is tussen arbeiders en bedienden, maar dat iedereen werknemer is. Dat is het enige wat telt.
08.12 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, si Paris vaut bien une messe, ce dossier vaut bien un mini-débat. Il est à mes yeux aussi important que le précédent débat que nous avons eu sur un autre accord historique.
Alors, oui, il est vrai que ce dossier a posé difficulté et a détérioré les relations entre partenaires sociaux pendant près de trente ans, lors de toutes les négociations d'accords interprofessionnels. Dans ce sens, cet accord est donc historique. Personne n'avait résolu ce problème auparavant.
Personnellement, je n'ai pas utilisé le terme de statut unique, qui est relatif à des matières très techniques et compliquées. Je préfère parler d'harmonisation des statuts entre les ouvriers et les employés. Je pense que c'est l'objectif: tendre vers l'harmonie.
Enfin, je tiens à dire que je me réjouis de ce qu'à l'automne, nous puissions examiner un texte de loi, le voter et mettre ainsi fin à des discriminations. Par exemple, le jour de carence pour les ouvriers est une injustice. Nous le contestons depuis très longtemps. Depuis une vingtaine d'années, le groupe socialiste, avec le sp.a, dépose des propositions de loi pour supprimer le jour de carence pour les ouvriers.
Lorsque nous voterons ce texte, nous mettrons fin, entre autres, à cette discrimination. Madame Demir, pour les travailleurs concernés, ce ne sera pas une question de communication!
08.13 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor het antwoord.
Er is inderdaad een stevige basis voor het eenheidsstatuut gelegd.
Ik wil namens mijn fractie toch zeggen dat wij ook bij de aanpak van de andere elementen, zoals de tijdelijke werkloosheid, de proefperiode en het aanvullend pensioen, verder de weg van de redelijkheid en het evenwicht willen blijven bewandelen, zodat alle werkgevers en alle werknemers op 1 januari op dezelfde correcte en redelijke arbeidsrelatie kunnen terugvallen. De nieuwe afspraken houden bijkomende elementen in voor een verdere modernisering van onze arbeidsmarkt, zodat wij zo veel mogelijk mensen, zeker degenen die met ontslag worden geconfronteerd, zo snel mogelijk aan het werk kunnen helpen.
08.14 David Clarinval (MR): Monsieur le premier ministre, vous avez raison, ce compromis a nécessité beaucoup de bonne volonté, tant de la part des partenaires sociaux que du gouvernement. Néanmoins, la bonne mise en œuvre de ce compromis nécessitera encore beaucoup de négociations.
J'espère que les employeurs et les travailleurs pourront à nouveau faire preuve de solidarité afin de conserver un équilibre entre la compétitivité des entreprises et la sécurité sociale des travailleurs.
08.15 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de voorzitter, premier, u wilt samen met uw collega’s doen uitschijnen alsof dit een sociaal akkoord is, alsof het sociaal overleg terug leeft. Laten wij echter niet vergeten dat dit geen sociaal akkoord is van de sociale partners. Dit is een finaal compromisvoorstel van de minister van Werk. De heer Leemans heeft zelf gezegd dat hij zich niet geroepen voelt om dit voorstel van de regering te verdedigen. U moet hier dan ook geen hoera komen roepen alsof de sociale partners elkaar hebben teruggevonden in dit zogenaamde eenheidsstatuut.
Mijnheer De Clercq, u zegt dat het voor de N-VA nooit genoeg is. Laat ik duidelijk zijn: voor de N-VA zou het goed genoeg zijn als er een totaaloplossing was geweest. Wat heeft u nu gedaan? Wat staat er in dit compromisvoorstel van twee pagina’s? Hier wordt enkel over de carenzdag gesproken en over de opzeggingsvergoeding. Dat zijn twee elementen van de tien. Als ik deze regering punten moet geven op de tien verschilpunten die moesten worden weggewerkt inzake de discriminatie tussen arbeiders en bedienden, dan krijgt u een twee op tien.
Mijnheer Di Rupo, u heeft nog altijd geen rechtszekerheid gegeven. Ik meen dat dit uw taak is als premier. Mijn vraag was nochtans heel concreet. Wat als een arbeider vandaag of morgen ontslagen wordt en naar de rechtbank stapt? Die rechtszekerheid is er op dit moment niet en ik meen niet dat de boodschap kan zijn dat men moet wachten tot 1 januari 2014.
Mijnheer De Clercq, ik meen dat Open Vld zich beter bezighoudt met haar eigen problemen op te lossen in plaats van voortdurend te verwijzen naar de N-VA.
08.16 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, comme vous l'avez aimablement rappelé, nous avons été vigilants sur ce dossier comme sur d'autres. En effet, c'est un dossier important et la concertation sociale était effectivement menacée par ceux qui n'en veulent plus pour des raisons communautaires ou avec une visée de dérégulation du marché du travail. Vigilants, nous le resterons, car des questions subsistent et parce que nous n'apprécions pas tous les points de cet accord, notamment ce maximum qui a été décidé vraisemblablement sous la pression de certains acteurs autour de la table.
Mais puisque vous êtes autant à notre écoute, ce dont je vous remercie, je voudrais vous demander de poursuivre le travail en matière d'emploi parce que les enjeux sont nombreux. Je vous citerai trois pistes sur lesquelles nous vous attendons. D'une part, celle d'investir dans les secteurs du futur, notamment les secteurs énergétiques qui sont largement oubliés par votre gouvernement. D'autre part, d'imaginer des formules modernes de partage du temps de travail, absentes des discussions et des propositions de votre gouvernement. Étant donné que vous êtes dans une dynamique conquérante, pourquoi ne pas les faire figurer à l'ordre du jour de vos discussions? Enfin, en matière fiscale – nous le réclamons de longue date - un shift fiscal entre la fiscalité sur le travail, qui est trop lourde aujourd'hui, et une vraie fiscalité sur les revenus des capitaux s'avère nécessaire pour créer de l'emploi pour un maximum de personnes dans notre pays.
L'incident est clos.
- de heer Theo Francken aan de eerste minister over "de dotaties en de Civiele Lijst" (nr. P1958)
- de heer Jean Marie Dedecker aan de eerste minister over "de dotaties en de Civiele Lijst" (nr. P1959)
- M. Theo Francken au premier ministre sur "les dotations et la Liste Civile" (n° P1958)
- M. Jean Marie Dedecker au premier ministre sur "les dotations et la Liste Civile" (n° P1959)
09.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de premier, dag op dag een jaar geleden organiseerde onze fractie een studiedag over de monarchie in de eenentwintigste eeuw. Wij hebben de hele dag gediscussieerd over een moderne aanpak van de monarchie in de eenentwintigste eeuw, geschoeid op een Nederlandse leest. Wij hebben daarbij zes aanbevelingen geformuleerd. U zult zich herinneren dat ik u die per brief heb bezorgd.
Ik overloop even de zes aanbevelingen.
Ten eerste, verhoog de transparantie en kom met één duidelijke all-inbegroting. Ten tweede, verhoog de financiële controle. Laat het Rekenhof controleren en, als het even kan, het Parlement ook. Ten derde, zorg ervoor dat alles wat met het koningshuis te maken heeft, op een fiscaal rechtvaardige manier gebeurt. Ten vierde, beperk de dotaties. Ten vijfde, zorg ervoor dat er een controle is op de rol van de kabinetschef. Ten slotte, last but not least, het belangrijkste, ga over naar een protocollaire monarchie, een zuiver ceremoniële functie van de koning: geen medeondertekening meer, geen regeringsonderhandelingen.
Mijnheer Di Rupo, u hebt onze aanbevelingen niet in de wind geslagen. Er komt meer transparantie, er komt meer fiscaliteit en er komt meer controle. Het is dus een stap vooruit, maar we zijn er nog lang niet. De monarchie is nog lang niet wat ze moet zijn. De regering blijft af van de politieke rol van de koning, het meest belangrijke. Bovendien krijgen Astrid en Laurent een dotatie tot het einde van hun dagen. Dat is ook niet de afspraak, dacht ik.
Dan is er de Civiele Lijst, waarover u afgelopen week hebt gecommuniceerd. We hebben nog geen teksten gezien; die zullen hopelijk eerstdaags volgen. Enerzijds zegt u dat nu btw en accijnzen zullen moeten worden betaald. Dat is het minste; het zou er nog aan moeten mankeren. De pompe défiscalisé in Laken zal dus sluiten. Anderzijds zullen er nog altijd geen personenbelastingen of sociale bijdragen worden betaald. Mijnheer de premier, u mag mij uitleggen waarom niet. Het is bewezen dat het niet-betalen van belastingen door de koning en de koningin ongrondwettelijk is. Dat heeft geen enkele wettelijke basis. Waarom werd dat niet ingevoerd nu het kon?
Het regeerakkoord stelt dat de dotaties en de Civiele Lijst bevroren worden op het niveau van 2011. Waarom is dat nu niet gebeurd en gaat u voort op de 11,5 miljoen van koning Albert? Waarom krijgt hij 11,5 miljoen en geen 11 miljoen, zoals afgesproken in het regeerakkoord?
De Civiele Lijst zou alle kosten bevatten. Dat staat in het regeerakkoord.
Waarom is dat niet uitgevoerd? Waarom is er nog altijd geen duidelijkheid over alle kosten van het koningshuis? Het kost geen 11,5 miljoen euro, maar meer dan 30 miljoen euro, zo blijkt uit studies van professor Matthijs.
09.02 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de eerste minister, wij leven in een prachtig land. Alle Belgen zijn gelijk voor de wet, maar sommigen zijn meer gelijk.
Ik had afgelopen week last van plaatsvervangende schaamte. Die schaamte is ontstaan uit het feit dat u euforie kon opwekken en kon zeggen dat u een oplossing hebt. U durfde aan de brave burger te zeggen dat de koning in de toekomst belasting zal betalen.
Eerst en vooral vind ik dat een belediging, mijnheer de eerste minister. Dat is een belediging voor Jan Modaal. U als socialist moet weten dat de armoedegrens in dit land op 2 200 euro ligt voor een gezin met twee kinderen. Zodra die persoon geld verdient, moet hij 40 % aan de fiscus afdragen. Uw toekomstige koning moet op 11,3 miljoen euro geen euro belasting betalen.
Ik vind het ook om nog een andere reden een belediging. Ik wist zelfs niet dat die lui van Laken geen halve euro btw of accijnzen betalen. Dat wil zeggen dat het gezin van Jan Modaal, die 2 200 euro per maand verdient – dat is tegen de armoedegrens –, 21 % btw moet betalen op zijn pintje, en dat die mensen uit Laken al vijftig jaar 21 % btw aftrekken van hun champagne en kaviaar.
Er is nog iets anders wat mij tegensteekt. In 2001 had ik de gelegenheid om de debatten in de Senaat te volgen over de toekenning van de dotatie aan prins Laurent. Toen was de ultieme argumentatie dat de koningskinderen niet mochten worden gediscrimineerd. Laurent moest ook senator van rechtswege worden en hij moest ook een dotatie krijgen.
Wij moeten de koningskinderen niet meer discrimineren. Zij zijn er niet meer. Zij zijn broer en zus van de toekomstige koning. Wij zijn het enige land in de wereld, mijnheer de eerste minister, het enige land in de wereld dat dotaties blijft geven aan de broers en zussen van de koning. Er komt er bovendien nog een bij, namelijk voor Elisabeth, als zij 18 jaar wordt.
Mijn collega heeft gesproken over de doorzichtigheid van de Civiele Lijst. Ik had verwacht dat men in de toekomst, net zoals in Engeland, Noorwegen, Nederland en Denemarken, ieder jaar een rapport zou publiceren van wat er is gebeurd. Dat zal echter niet zo zijn.
Mijnheer de eerste minister, ik heb nog één vraag, en ik denk dat iedereen daar een beetje op zit te wachten. Wat wordt het pensioenfonds van koning Albert?
09.03 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, België is een constitutionele monarchie. Dat wil zeggen dat de Grondwet het statuut en de functie van de koninklijke instelling regelt. Een koningswissel is dus een belangrijk moment op grondwettelijk vlak. Zo voorziet de Grondwet in een Civiele Lijst voor de Koning voor de gehele duur van zijn regeerperiode.
Het kernkabinet is het eens geworden over de voornaamste parameters. Het bedrag van de Civiele Lijst van onze volgende koning zal hetzelfde zijn als het bedrag dat voor de regeerperiode van Albert II werd vastgelegd.
De koninklijke instelling gaat trouwens met haar tijd mee. Voortaan zullen de uitgaven van de Civiele Lijst onderworpen zijn aan diverse taksen en indirecte belastingen, zoals btw en accijnzen. Dat lijkt mij een primeur te zijn in de 183-jarige geschiedenis van ons land. De wijziging zal in de feiten ook neerkomen op een vermindering van het bedrag van de Civiele Lijst.
Zoals de aanbevelingen van de Senaat bepleiten, zal aan koning Albert II een dotatie worden toegekend, zodra hij zijn ambt niet meer uitoefent. De regering zal dus eerstdaags een ontwerp in die zin indienen. Die dotatie moet natuurlijk wel conform de principes van de hervorming van de dotaties zijn, zoals de acht partijen van de institutionele meerderheid hebben beslist. Tot die principes behoren een controle van het Rekenhof, transparantie, de verplichting dat een deel van het salaris onderworpen wordt aan personenbelasting en dat er btw en accijnzen op de uitgaven worden betaald.
Ten slotte, voorziet de hervorming erin dat de uitgaven met betrekking tot de monarchie, de Civiele Lijst, de dotaties en departementale begrotingen in één begrotingsrubriek worden gegroepeerd, om meer transparantie te garanderen.
Ik dank u voor uw aandacht.
09.04 Theo Francken (N-VA): Mijnheer Di Rupo, ik dank u voor uw antwoord.
Het is duidelijk dat een stap vooruit wordt gezet. Toch blijven wij erbij dat er geen fiscale rechtvaardigheid komt. Het is onverantwoord dat een partijvoorzitter in Vlaanderen gisteren via de radio verklaarde dat de koning belastingen zal betalen zoals elke Belg. De koning en de koningin zullen na dit akkoord 7 % belastingen betalen, terwijl de gewone tweeverdiener in Vlaanderen 40 tot 50 % belastingen betaalt. Dat is het verschil! Er komt geen verandering in de politieke rol van de koning. Er komt evenmin een stop op de dotaties voor Laurent en Astrid. Dat staat in het akkoord dat is gesloten.
De heer De Clercq is niet meer aanwezig, maar ik richt mij tot de leden van Open Vld. Wij moeten van u geen lessen krijgen over het op twee benen dansen in een bepaald dossier. Ik citeer onze vriend Patrick Dewael, op 21 mei 2013 in De Zevende Dag, waar ik met hem in debat ging: “Wij moeten de rol van de koning in de regeringsvorming beperken tot het benoemen van de premier en de ministers-presidenten.” Welnu, aan de politieke rol van de koning wordt niet geraakt; dat werd deze week nog duidelijk gecommuniceerd. In het op twee benen dansen is Open Vld dus de beste van iedereen.
U praat over drijfzand, u beweert dat het discours van de N-VA op drijfzand is gebaseerd. Het enige drijfzand dat ik al tien jaar zie, is de electorale basis van de Open Vld.
09.05 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de premier, op één cruciale vraag van mij hebt u niet geantwoord. Waarom handhaaft u de dotaties voor prins Laurent en prinses Astrid, terwijl zoiets nergens anders in de wereld gebeurt?
Dat is niet het enige, mijnheer de premier. Wat mij zo verbaast, is dat die kans wordt gemist. In 1993 al — de leden van CD&V, toen nog de CVP, zullen het zich wellicht nog herinneren — zei Jean-Luc Dehaene na de abortuskwestie dat wij de rol van de koning moesten veranderen in een protocollaire rol.
Mijnheer Van Biesen, zoals collega Francken net al zei: Open Vld huppelt daaromtrent altijd tussen hamer en aambeeld, afhankelijk van het gegeven of uw partij al dan niet aan de macht is. Bij Open Vld verandert men even vaak van jas als van mening.
Mijnheer de premier, u bent socialist. Nu deed de kans zich voor om eindelijk over te gaan tot een protocollaire monarchie, om de monarchie de eenentwintigste eeuw in te leiden. Socialisten waren vroeger tegen het ancien régime. De socialisten zijn in opstand gekomen tegen het koningschap, want het geboorterecht speelde niet, de meritocratie moest spelen. Vandaag merk ik alleen maar dat zelfs de socialisten, net als Open Vld, de vazallen van de macht zijn geworden.
L'incident est clos.
10 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012 (2885/1-2)
10 Wetsontwerp houdende instemming met de Partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar Lidstaten, enerzijds, en de Republiek Irak, anderzijds, gedaan te Brussel op 11 mei 2012 (2885/1-2)
Transmis par le Sénat
Overgezonden door de Senaat
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
10.01 Steven Vanackere, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Le président:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2885/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4) (2885/1)
Le projet de loi compte 2 articles.
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
11 Projet de loi relatif à la réforme des chemins de fer belges (2893/1-5)
- Proposition de résolution visant à renforcer la cohérence et la coordination du Groupe SNCB et à améliorer l'encadrement et les performances du secteur ferroviaire (2476/2)
11 Wetsontwerp betreffende de hervorming van de Belgische spoorwegen (2893/1-5)
- Voorstel van resolutie betreffende een versterking van de coherentie en de coördinatie binnen de NMBS-Groep en een verbetering van de omkadering en de prestaties van de spoorwegsector (2476/2)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Ronny Balcaen,
Stefaan Van Hecke
Je vous propose de consacrer une seule
discussion à ce projet de loi et à cette proposition de résolution. (Assentiment)
Ik stel u voor een enkele bespreking aan dit wetsontwerp en dit voorstel van resolutie te wijden. (Instemming)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
11.01 Christophe Bastin, rapporteur: Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le présent projet de loi constitue la toute première phase de réforme du Groupe SNCB dont l'adoption et la mise en œuvre sont nécessaires pour, ensuite, approuver le plan pluriannuel d'investissement ainsi que le plan de transport.
La réforme des structures du Groupe SNCB est nécessaire pour trois raisons. La première, c'est l'obligation de se conformer à la réglementation européenne. La deuxième, c'est que le rail belge a besoin de stabilité et d'évolution. La troisième, c'est qu'il est urgent d'améliorer la qualité du service public afin de retrouver la confiance des usagers et du personnel.
La nouvelle structure du Groupe SNCB présentée dans le projet de loi s'articule autour de deux entreprises publiques autonomes: d'une part, l'entreprise ferroviaire qui deviendra le point de contact unique pour sa clientèle, c'est-à-dire ayant un lien business to customer et, d'autre part, le gestionnaire de l'infrastructure qui se concentrera sur l'optimisation de la capacité ferroviaire et de la circulation des trains, c'est-à-dire ayant un lien business to business.
Cette structure s'inscrit dans la lignée de la réglementation ferroviaire européenne. En outre, grâce à la création de HR Rail - une nouvelle structure d'employeur unique -, la présente réforme conservera l'unicité de la concertation sociale au sein de la Commission paritaire nationale et le statut unique du cheminot.
Vu que cette réforme extrêmement technique et vaste implique un grand nombre d'autorités publiques et de parties tierces, le présent projet de loi dresse les grands axes de la réforme et habilite le Roi à la mettre en œuvre de la manière la plus appropriée dans un cadre précis.
Les discussions en commission de l'Infrastructure ont été intenses et très intéressantes. L'ensemble du projet de loi a été adopté sans modification.
Permettez-moi, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, de clôturer mon intervention en soulignant que mon groupe se félicite de l'adoption de ce projet de loi qui constitue le premier pas essentiel vers une réforme absolument indispensable du Groupe SNCB. La structure actuelle a, en effet, atteint ses limites. Il était primordial de la réorganiser afin de replacer le navetteur au centre des préoccupations du service public du Groupe SNCB.
Plus de transparence, plus d'efficacité, la SNCB comme seul point de contact pour l'usager, toutes ces modifications vont dans le bon sens afin de rétablir la confiance entre le Groupe et les navetteurs.
Cette réforme n'est que le début d'un long processus de refonte du Groupe qui sera suivi par l'adoption du PPI 2013-2025, également très attendu.
11.02 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, aan het aantal aanwezigen hier zie ik dat het Parlement zich al een beeld heeft gevormd van de historische beslissing waarvoor wij hier staan, om fouten die een goede tien jaar geleden zijn gemaakt vandaag te vervangen door andere fouten.
Daardoor zullen wij hier later – hopelijk niet binnen tien jaar, maar waarschijnlijk vroeger – opnieuw staan om te zeggen dat de aanpassingen, de zogenaamde hervorming van de structuren van onze nationale spoorwegmaatschappij, voor zover die zouden zijn veranderd, niet tegemoetkomen aan hetgeen de reiziger en de Staat nodig hebben, noch aan hetgeen wij maatschappelijk nog kunnen betalen; dan zullen wij zeggen dat wij ernaast hebben gezeten.
In die zin zal mijn uiteenzetting eerder beperkt zijn. Ik zal focussen op drie kleine punten. Het is echt niet de moeite om er verder op in te gaan, want met de eerste zin is dadelijk ook de laatste zin gezegd.
Alles wat de voorbije jaren is gezegd over de structuren van de nationale spoorwegmaatschappij wordt vandaag op de schop genomen. Wij hadden drie entiteiten, waarbij het voor niemand duidelijk was wie voor wat verantwoordelijk was, behalve dat de benoemingen op alle niveaus politiek gebeurden en dat men met alles bezig was behalve met de essentie van de zaak, zijnde mensen op tijd, aan een maatschappelijk aanvaardbare prijs en veilig van A naar B te brengen, en daarnaast nog wat goederen te vervoeren.
Er waren drie entiteiten en wij gaan nu met een historische hervorming – het woord “historisch” zullen wij zo dadelijk nog vaak horen – die drie entiteiten vervangen door drie entiteiten.
Er was de NMBS die exploitant was en het transport deed, er was de infrastructuurbeheerder Infrabel en er was de NMBS-Holding, die in eerste instantie diende – uiteraard op vraag van de vakbonden – om het eenheidsstatuut te bewaren. Tussen haakjes, binnen de spoorweggroep hebben ze natuurlijk wel een eenheidsstatuut.
Daarnaast ontwikkelde de NMBS-Holding ook allerlei activiteiten die in de verste verte niets met de spoorwegen te maken hebben, maar ze liet zich er op geen enkele manier van weerhouden om zich overal in te mengen.
Dat waren drie structuren. Wat krijgen wij nu?
De NMBS is als exploitant het enige contact van de reiziger. Eindelijk! Infrabel, of hoe het ook genoemd zal worden, want de naam is nog niet bekend, zal verantwoordelijk zijn voor de infrastructuur en zal een business-to-businessrelatie opbouwen met de exploitanten. Daarnaast komt de ‘holding light’, die wel al een naam heeft. Zij zal HR Rail heten. Het begint al met een H en het zal straks eindigen op “olding”. Wij zullen zien hoever men daarmee zal geraken.
Vandaag zal men u proberen te vertellen dat die HR Rail een echte entiteit is, maar lees de tekst erop na, en het tegendeel zal u duidelijk worden.
Drie entiteiten worden dus vervangen door drie entiteiten. Een geweldige stap vooruit. Er worden nog een paar postjes meer gecreëerd: het paritair comité wordt uitgebreid, en HR Rail zal ook wel wat extra managers moeten hebben. Uiteindelijk blijft alles dus zowat bij hetzelfde. Dat verklaart waarom de politieke families in het Parlement rustig bleven. Ik herinner mij dat de sp.a voor het kerstreces een geweldige voorstander was van een eenheidsstructuur, zoals Groen dat vandaag nog is en daarmee van enige eerlijkheid getuigt. Ik herinner mij ook Open Vld, die bij monde van de nestor van haar fractie een resolutie indiende om de opsplitsing van de spoorweggroep in twee entiteiten te vragen. Wie ben ik om te twijfelen aan oud-minister van Verkeer De Croo? Hij had volgens mij een klare kijk op de zaak. Maar vandaag zegt ook Open Vld: “Dit is de grote verandering die wij nodig hebben voor de toekomst.”
Welke toekomst is er voor onze spoorwegen? Mijn mening is dat die vijf tot tien jaar zal duren. Wat zal er gebeuren in die vijf tot tien jaar? Hetzelfde wat er gebeurd is voor het goederenvervoer, hoewel de vakbonden nog altijd niet overtuigd zijn dat het zo hoort te zijn. In elk geval, ooit zal de vrijmaking van de interne reizigersmarkt er komen.
Laten wij, nu de huidige structuren op de schop gaan, eens kijken hoe wij ze zo kunnen maken dat de maatschappijen het beste gewapend zijn om de toekomstige uitdagingen aan te gaan. Daar komt het uiteindelijk op neer. Dat is in het verleden ook gebeurd bij Belgacom. Belgacom is geherstructureerd tot een quasi privébedrijf met grote dividenden voor de Staat. Dat is ook gebeurd bij bpost, dat intussen op de beurs geïntroduceerd is en grote dividenden oplevert voor de Staat. De NMBS kost de Staat evenwel 3 miljard per jaar en blijft verlieslatend. De NMBS blijft schulden opbouwen.
Maar wat gebeurt er nu? Men volgt de stelling dat Infrabel inderdaad verantwoordelijk is voor de infrastructuur, maar de stations zijn geen infrastructuur. Ik weet nochtans niet hoe men die anders kan definiëren; toch blijken de stations nu bij de NMBS, bij de exploitant, thuis te horen. Het is alsof men destijds, toen Sabena het moeilijk had en bijna failliet was, aan Sabena ook nog de luchthaven van Zaventem gegeven zou hebben, omdat het dan wel zou lukken voor Sabena. Alle andere zouden daar heel tevreden mee zijn en zeker de reiziger zou er gediend mee zijn. Wie kan die logica begrijpen?
Het is duidelijk dat daarmee beslissingen worden genomen die het later moeilijk moeten maken om de markt effectief vrij te maken. Dat is een socialistische keuze. Ik heb daarvoor nog respect, mijnheer de minister. Dat is een keuze die u mag maken, maar het is niet de juiste keuze. Men houdt krampachtig vast aan wat geweest is. In de commissie voor de spoorwegveiligheid hebben wij het nog eens duidelijk gehoord: eigenlijk is er bij de spoorwegen slechts één probleem, namelijk dat de vakbonden zelf niet meer in de raden van bestuur zitten. Daar komt het eigenlijk op neer, ook volgens de getuigenissen die gisteren door de mensen aldaar meegegeven werden.
De stations worden dus bij de NMBS ondergebracht. Ook het grote aantal dochtermaatschappijen die vandaag bij de NMBS-Holding horen, zal waarschijnlijk bij de NMBS terechtkomen. Wij weten het nog niet. Het mag nog niet geweten zijn. U kiest er in elk geval vandaag voor om onze spoorwegbeheerder en onze spoorwegexploitant niet klaar te maken voor de toekomst. Wij zullen ons daarin anders opstellen.
Dit is wat geweest is en wat komen zal: geen verandering. Om die niet-verandering door te voeren, hebt u iets nodig waarmee u de vervelende vragen van het Parlement een beetje kunt ontwijken. Hier staat u nu, na anderhalf jaar studiewerk. Ik herinner mij het regeerakkoord, waarin stond dat er een voorstel zou komen, binnen het halfjaar, voor een herstructurering van de spoorwegmaatschappij in minder entiteiten. Vandaag, na anderhalf jaar, zien wij opnieuw drie entiteiten. Wij zouden al die zaken ook nog eens uit handen moeten geven door middel van het verlenen van volmachten aan de minister.
Als deze herstructurering zo historisch zou zijn als men beweert, als dit de grote wijziging zou zijn die onze spoorwegen weer op het spoor zou zetten en als dit een geweldige vooruitgang zou zijn, dan zou ik als minister de keuze maken om zo veel mogelijk met het Parlement te doen, want elke keer opnieuw zou u kunnen zeggen: kijk eens hoe goed wij zijn en luister eens naar ons goed nieuws.
Maar neen, er zijn klaarblijkelijk dingen waarbij het Parlement best niet betrokken wordt, er zijn klaarblijkelijk zaken die geregeld moeten worden. Hebben we het dan over postjes of andere dingen? Ik weet het niet. In elk geval, men kiest voor niet al te veel controle en voor KB’s, in de hoop dat iets minder aandachtige volksvertegenwoordigers daarvan dan geen punt kunnen maken. Mijnheer de minister, ik kan u verzekeren dat ik elk KB met argusogen zal bekijken. Ik zal u blijven achtervolgen.
Mijnheer de minister, als u vandaag voor een historisch feit zorgt, is het wel doordat u zich in de geschiedenisboeken inschrijft met de zoveelste foute keuze voor onze spoorwegmaatschappij.
Collega’s, het zal u waarschijnlijk niet verbazen dat mijn fractie met overtuiging tegen dit ontwerp zal stemmen.
11.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, na de zoveelste zure tussenkomst van vandaag moeten we misschien toch eens op een andere manier kijken naar wat hier voorligt.
Over een ding zijn we het eens. Na acht jaar moeten we vaststellen dat de huidige structuur van de NMBS-Groep inefficiënt, te duur en verwarrend is. Ze is verwarrend voor de reizigers en voor het personeel. Enkele voorbeelden tonen dat meteen aan. Zowel Infrabel als de NMBS communiceren met de reizigers over het treinverkeer. Ze gebruiken hiervoor hun eigen communicatiediensten, hun eigen ICT-instrumenten en verschillende applicaties. Treinbegeleiders die onder de NMBS vallen, mogen niet rechtstreeks communiceren met de mensen van Traffic Control, waardoor de informatiestromen traag en niet optimaal verlopen. Ondertussen zijn al een paar kleine stapjes in de goede richting gezet, maar optimaal werkt dit nog niet. Het beheer en de exploitatie van de stations en de stopplaatsen zijn verdeeld over de Holding, de NMBS en Infrabel, met als gevolg dat we vandaag drie types stations hebben, drie merken, discussies over wie voor wat verantwoordelijk is en dat er geen eenduidig aanspreekpunt is voor de reizigers.
Inconsequenties als deze laten zich uiteraard voelen op het terrein. De stiptheid laat te wensen over. Bij verstoring van het treinverkeer draait de communicatie dikwijls in de soep. Er worden vraagtekens geplaatst bij de veiligheid. De reizigers voelen zich dikwijls eerder een noodzakelijk kwaad dan welgekomen klanten.
Het was dan ook duidelijk dat een herverdeling van de activiteiten zich opdrong. Het regeerakkoord voorzag dan ook in een hervorming van de structuren en een organisatorische vereenvoudiging van de hele NMBS-Groep. De heer Vandeput spreekt graag over een evolutie van drie bedrijven naar drie bedrijven, maar ik meen dat hij ondertussen ook wel weet dat de nuance enigszins anders ligt dan dat.
De contouren die vandaag met deze machtigingswet worden uitgezet, zijn het resultaat van uitvoerige hoorzittingen die over dit thema in de commissie voor de Infrastructuur werden gehouden. Als CD&V hebben wij tijdens die hoorzittingen bewust een afwachtende houding aangenomen. Wij wilden op een objectieve manier, zonder vooringenomenheid en zonder taboes, luisteren naar alle sprekers, alle instellingen die hun visie hebben gegeven en pas nadien onze mening vormen. Als men niet met een open geest alternatieven mag of durft te onderzoeken voor een dergelijke hervorming blijft men immers toch maar ter plaatse trappelen.
Wat hebben wij onthouden uit die hoorzittingen, de vele schriftelijke adviezen en het rapport van het Rekenhof? Een eerste punt is dat de ideale structuur wellicht niet bestaat. Van zowat elk model zijn er voor- en nadelen op te sommen en alles hangt uiteindelijk af van de manier waarop een model wordt geoperationaliseerd.
Een tweede element is dat een sterke regulator belangrijk is. Daarop zal ik straks nog even terugkomen.
Een derde element is dat de Europese Commissie duidelijk verder de weg zal bewandelen van een duidelijke splitsing tussen de infrastructuurbeheerder en de operatoren. Dat zal in stappen, in fasen gebeuren, maar vroeg of laat gaat het die richting uit.
Een vierde element is dat stabiliteit essentieel is voor het slagen van een structuur. Op zijn minst moet het dan ook de ambitie zijn om een structuur te vormen die zolang mogelijk kan blijven bestaan.
Uit alle bevindingen, uit de hoorzittingen, uit die vaststellingen, hebben we een aantal voorwaarden gedistilleerd waaraan de nieuwe structuur voor CD&V moet voldoen.
Ten eerste, en dat zal allicht niemand tegenspreken, moet de klant centraal staan. Wie gelooft in een structuur die vertrekt vanuit de klant, veeleer dan in een structuur die top-down vanuit de Staat en de infrastructuurbeheerder het spoorweglandschap uittekent…
11.04 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer Van den Bergh, ik luister goed naar u en ik ga met u akkoord als u zegt dat de klant centraal moet staan in het hele verhaal. Kunt u even aangeven waar in de wetteksten, naast de algemene inleiding over de klant die centraal moet staan in het hele verhaal, de maatregelen zitten ingebakken om effectief de reiziger centraal te stellen?
11.05 Jef Van den Bergh (CD&V): Ik kom daar dadelijk op, mijnheer Vandeput. Als u inhaakt op de vaststelling dat de stations bij de spoorwegoperator komen, is dat net vanuit die klantgerichte visie: één aanspreekpunt voor de reiziger van bij zijn aankomst in het station, om door het station naar de trein te gaan die hij wil nemen. Als hij voor al die stappen één aanspreekpunt heeft, zijn we al een hele stap verder in de klantgerichte aanpak. Dat is net een van de doelstellingen die in het akkoord vervat zitten.
Een tweede element of tweede criterium dat wij naar voren hadden geschoven, is een vertaling van de klantgerichte visie in een B2B- en een B2C-concept: een B2B tussen de infrastructuurbeheerder en de spoorwegoperatoren en een B2C tussen de spoorwegoperatoren en de klant. Ook dat is de klantgerichte visie waarover we spraken, mijnheer Vandeput.
Ik kom tot een derde criterium. Een nieuwe structuur zal pas slagen als de mensen die hierin opereren, meewillen in het verhaal. Dat is heel belangrijk. U gaat daar vrij licht overheen, maar als de personeelsleden, de cheminots, niet meestappen in het verhaal van de herstructurering, dan staan we nergens. Dan zijn we met de structuur niets, want dan zullen er geen treinen rijden. Het is daar toch uiteindelijk om te doen.
Ten vierde, op elk terrein moet iemand duidelijk de leiding hebben. Een overlapping van bevoegdheden zoals we die vandaag nog te veel kennen, is onaanvaardbaar.
Ten vijfde, de structuur moet stabiel zijn.
Ten zesde, een samenwerking tussen de CEO’s is cruciaal voor het slagen van de structuur. Vaststellen dat dit vandaag niet optimaal gebeurt, is een open deur intrappen.
Ten zevende, de schuld, die ondertussen toch is opgelopen tot zowat 4 miljard, mag geen hypotheek leggen op de toekomstkansen voor de operator, want dan zou het aanbod zwaar moeten inkrimpen.
Ten achtste, er moet een volledige financiële transparantie komen. De schuld moet gestabiliseerd worden en er moet een einde gemaakt worden aan de wildgroei van filialen.
Ten negende, de Gewesten moeten een grotere rol krijgen. Door hun aanwezigheid in de raden van bestuur moeten zij een stem krijgen bij alle beslissingen omtrent de spoormobiliteit in de verschillende regio’s.
Tot slot, de rol van de regulator moet worden versterkt. Ik ben het ermee eens dat op dat vlak nog stappen moeten worden gezet.
Het oorspronkelijk plan van ruim dertien maanden geleden, nog van toenmalig minister Magnette, beantwoordde niet helemaal aan de criteria die wij naar voren hadden geschoven en stond nog veraf van het klantgericht model. Gelukkig kunnen wij vandaag vaststellen dat het zwaartepunt wel degelijk is verschoven van de infrastructuurbeheerder toen naar de operator vandaag, dus naar degene die het meest met de klanten in aanraking komt. De krijtlijnen werden bijgesteld en er werd een sterke operator gecreëerd, wat uiteindelijk erg aanleunt bij de nieuwe NMBS, zoals die werd omschreven in het plan-Vervotte van de vorige legislatuur.
Die nieuwe NMBS krijgt de verantwoordelijkheid voor alle dienstverlening aan de klant, voor het beheer van de stations en voor de informatie en de communicatie. Door een duidelijke afbakening van taken zal er een einde komen aan de paraplupolitiek. Terwijl het vroeger altijd de schuld van de ander was, zal ieder bedrijf in de toekomst zelf zijn verantwoordelijkheid moeten opnemen.
Ook voor het personeel is dat een positieve evolutie, want ondanks hun inzet, stelden zij op het terrein al te vaak onvolkomenheden vast ingevolge de huidige structuur. Ook het personeel verdient de noodzakelijke duidelijkheid.
De machtigingswet zoals die thans voorligt, beantwoordt dus aan de criteria zoals wij die naar voren hebben geschoven. Wij zullen die wet dan ook goedkeuren. Met die goedkeuring zijn wij er uiteraard niet. Er ligt nog heel wat werk voor ons om van de herstructurering een stabiel succes te maken.
Wij willen alvast enkele punten meegeven die de nodige aandacht verdienen in de komende dagen, weken en maanden.
De hoogte van de rijpadvergoedingen is een element dat grondig onder de loep zal moeten worden genomen in het hele verhaal van de financiële stromen, van de schuldherschikking en dergelijke. De kosten zullen op een realistische manier moeten worden weerspiegeld. Het kan niet dat de vergoedingen kunstmatig hoog worden gehouden, waardoor niet-kostenefficiënte treinen steeds meer worden afgeschaft. Op die manier komt immers de openbare dienstverlening in het gedrang.
De CEO’s, die weldra benoemd moeten worden, moeten een essentiële rol spelen in het opzetten van de nieuwe structuur en zullen dus ook een essentiële factor zijn in het slagen van de nieuwe structuur. Zij moeten het vertrouwen krijgen van alle partijen en op een constructieve manier kunnen en willen samenwerken. In die zin wil ik de minister dan ook bijtreden toen hij vorige week aangaf dat het misschien wel goed zou zijn om met een propere lei te beginnen wat de CEO’s betreft.
Er moet bij de hertekening niet enkel oog zijn voor de structuur, maar ook voor het inplannen van de businessunits binnen deze structuur.
Tot slot, het geïntegreerd vervoersaanbod, waarvan in de wet sprake is, mag geen dode letter blijven. Er moet — ik verwijs ter zake naar het rapport van de OESO — dringend werk worden gemaakt van een genetwerkte mobiliteitsvisie waarbij trein, bus, tram en metro op elkaar kunnen worden afgestemd.
Ten slotte wijs ik erop dat een structuur alleen niet zaligmakend is. Een structuur is slechts een noodzakelijke voorwaarde voor een goede en efficiënte organisatie. Zij biedt echter geen enkele garantie. Wij hebben er alle vertrouwen in dat met de bakstenen die vandaag worden klaargelegd, een moderne en efficiënte organisatie kan worden gebouwd; een huis waar klanten en personeel zich welkom voelen en dat kan standhouden in een concurrentiële omgeving.
Wij zullen vandaag deze machtigingswet dan ook goedkeuren, zodat men snel aan de slag kan gaan en men op een vlotte manier de overgang kan realiseren in de loop van de komende weken en maanden.
11.06 Linda Musin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi constitue une étape majeure dans l'aboutissement de la réforme de la structure du Groupe SNCB, réforme appelée par tous les partis confondus et inscrite dans l'accord de gouvernement.
Avant tout, il me semble utile de rappeler le pourquoi d'une telle réforme. Sans retracer tout l'historique des débats menés au sein du parlement, au sein de la commission de l'Infrastructure, mais aussi, indirectement, lors des travaux de la commission spéciale sur la Sécurité du rail, une conclusion unique s'imposait.
La structure du Groupe SNCB existante était engluée dans ses incohérences, dans ses approximations, dans son manque de transparence et, surtout, dans son manque d'efficacité. Une nouvelle structure était donc nécessaire, une structure amenant davantage de clarté et de transparence, pour les navetteurs comme pour les travailleurs du Groupe SNCB. Une structure plus simple qui supprimerait les incohérences et les doublons. Bref, une structure mieux préparée aux différents défis du monde ou plutôt du monde ferroviaire d'aujourd'hui et de demain, et cela même si nous sommes loin de partager la vision de l'Europe ferroviaire.
Ne nous y trompons pas. Une réforme d'une telle ampleur n'est pas une opération simple. Comme nous l'ont démontré des auditions organisées au sein de la commission Infrastructure, il n'existe pas un modèle type, clé sur porte, que l'on peut transposer dans tous les pays. Belgique, France, Pays-Bas, Allemagne, chaque pays dispose de son propre modèle, de sa propre histoire et d'un réseau ferroviaire bien spécifique.
Croire qu'il suffirait de faire un copié-collé d'un autre modèle existant est une erreur. Croire que cette réforme est une opération simple en est une autre.
Comme je l'indiquais en début de mon intervention, ce projet est une étape capitale dressant les principes fondamentaux du futur nouveau Groupe SNCB, qui sera constitué de deux entités: d'une part, l'entreprise publique autonome, opérateur ferroviaire, qui sera le seul et unique point de contact pour les voyageurs – vous me permettrez d'utiliser ce terme plutôt que celui de clients – et, d'autre part, le gestionnaire de l'infrastructure qui se concentrera sur l'optimisation de la capacité ferroviaire et de la circulation des trains.
Pour mon groupe, il a toujours été évident que la structure choisie devait absolument préserver l'unicité de la concertation sociale au sein de la commission paritaire nationale et le statut unique du cheminot. La création d'une nouvelle structure HR Rail garantit ce qui était et restera toujours une exigence absolue pour les socialistes.
Autre point de cette réforme, sur lequel nous avons déjà insisté lors de nos débats, monsieur le ministre, c'est l'importance de la convention de transport. Cette convention, que vous avez qualifiée de "contrat" en commission, sera un point crucial de cette réforme.
En effet, la meilleure des structures n'est rien sans la garantie de voir les entités collaborer entre elles de la plus efficace des manières.
Le rôle de cette convention de transport sera donc d'éviter des couacs de collaboration qui risqueraient de mettre à mal cette réforme qui a nécessité un énorme travail.
Chers collègues, cette réforme n'est pas encore à son terme. Il reste de nombreuses études et analyses à réaliser avant de pouvoir régler, point par point et de manière précise, l'ensemble des mesures effectives. Ce projet dessine le squelette du futur nouveau Groupe SNCB, qui se verra simplifié et amélioré au bénéfice des voyageurs et des cheminots.
Tout cela a demandé de multiples discussions et débats ainsi que d’innombrables groupes de travail. C'est grâce à cette concertation et à ces discussions que cette réforme du Groupe SNCB sera effective dans les délais impartis, car une telle réforme doit se faire dans le dialogue et avec la participation active des différents acteurs du monde ferroviaire, cheminots et usagers compris.
11.07 Steven Vandeput (N-VA): Mevrouw Musin, ik heb goed naar u geluisterd, maar ik heb op deze vraag ook in de commissie geen antwoord gekregen en dus herhaal ik ze hier. Ik hoor u net zeggen dat het een eerste stap is in de hervorming, dat er nog veel werk op de plank ligt, dat het nog maar gaat over een skelet.
Kunt u dan misschien zicht geven op de volgende stappen die zullen worden genomen, want de minister doet het niet? Welke hervorming mogen wij nog verwachten in de nabije toekomst?
11.08 Linda Musin (PS): Lors des débats que nous avons eus en commission, nous avons réellement dessiné les contours de la réforme. C'est pour cela que je parle de squelette. Tout est en place ici. Bien sûr, le travail qui sera fait par la suite a aussi été expliqué en commission. Chaque chose en son temps, me semble-t-il.
11.09 Valérie De Bue (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la réforme des structures du Groupe SNCB est une étape importante, qui devra contribuer à améliorer la situation du rail belge. Je ne vais pas revenir sur le contexte dans lequel cette réforme est indispensable, d'autres collègues l'ont fait avant moi.
Mais je tiens à préciser que, sur le terrain, on ne compte plus les voyageurs mécontents et les minutes de retard. Dans l'opinion publique, il faut reconnaître que l'image du chemin de fer est catastrophique. Les attentes de la population en matière d'offre de transport, d'intermodalité, de ponctualité, de qualité de service et de sécurité sont énormes.
Ce projet de loi propose donc une nouvelle organisation en deux entités aux compétences claires: B to C pour la SNCB et B to B pour Infrabel. Cela nous paraît la meilleure approche pour évoluer dans un marché qui sera, qu'on le veuille ou non, de plus en plus concurrentiel. Nous nous réjouissons particulièrement de la place centrale réservée aux clients avec l'entreprise ferroviaire comme interlocuteur unique.
Dans cette réforme qui s'inscrit dans l'évolution européenne, je relève deux éléments essentiels: la convention de transport conclue entre les entités, qui permettra d'éviter de nombreux dysfonctionnements tels que ceux que nous avons connus et d'améliorer la communication tant interne qu'externe; la création d'une filiale commune, HR Rail, qui permettra de maintenir le statut unique des cheminots et de favoriser un climat social plus serein.
Cette loi d'habilitation au gouvernement que nous votons est importante, mais il faut reconnaître que le plus dur reste à faire. De nombreuses questions doivent encore trouver une réponse et bien des modalités restent à préciser.
Ainsi, la question de la dette reste pendante. Comment celle-ci sera-t-elle répartie? Il s'agit d'un problème crucial alors que la dette ne cesse d'augmenter et pourrait même, selon les dernières prévisions, dépasser les 4 milliards au 31 décembre prochain. Il est urgent de maîtriser la situation financière du Groupe SNCB. Il en est de même pour le plan de rationalisation des filiales. La Cour des comptes recommande également une telle mesure. Monsieur le ministre, vous avez répondu que ce plan incomberait au futur CEO.
La SNCB doit devenir un acteur de la mobilité de premier plan. Cela implique qu'elle fournisse toute une série de services efficaces. Je pense, par exemple, aux gares, aux parkings, aux informations. Au-delà de la gestion et du transport par rail, les acteurs de la mobilité doivent être capables de s'insérer dans une vision plus globale de celle-ci en intégrant tous les modes de déplacement, comme le recommande le rapport de l'OCDE.
Cette réforme n'est, au demeurant, pas une fin en soi. D'autres dossiers sont sur la table: le plan pluriannuel d'investissement, le plan de transport – dont nous n'avons lu, pour le moment, aucune ligne -, les contrats de gestion, la poursuite des investissements en termes de sécurité, ainsi que le recommande la commission Buizingen, mais aussi la nomination des membres des futurs conseils d'administration et, enfin, des nouveaux CEO qui devront donner corps à cette nouvelle structure et prouver son efficacité.
Le groupe MR soutiendra, bien sûr, ce projet de loi avec enthousiasme, mais restera attentif aux défis urgents et multiples que devront relever les entreprises ferroviaires et le gestionnaire d'infrastructure.
De nombreux débats et auditions ont eu lieu en commission de l'Infrastructure. Même s'il s'agit d'un projet d'habilitation au gouvernement, nous souhaitons poursuivre ce travail de manière constructive, parce que les défis et les dossiers sont légion.
Je vous remercie de votre attention.
11.10 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, het was januari 2012, toen wij in de commissie voor de Infrastructuur de beleidsnota van uw voorganger, minister Magnette, bespraken. Het idee werd toen geopperd om het Parlement actief te laten deelnemen aan de uitvoering van het regeerakkoord op het vlak van de herstructurering van de NMBS. Het regeerakkoord voorzag in een vermindering van het aantal entiteiten, een betere dienstverlening aan de reiziger, een meer coherent beheer en het behoud van het statuut van het spoorwegpersoneel.
Op 8 februari 2012 hebben wij in de commissie beslist hoorzittingen te organiseren. Zij hebben van februari tot juni 2012 geduurd. Vandaag beweren leden hier dat het niet vlug genoeg is gegaan. Ik wil hun antwoorden dat de commissie tijdens de eerste helft van 2012 hoorzittingen heeft georganiseerd.
De hoorzittingen waarvan sprake, zijn heel uitvoerig en grondig gebeurd. Wij hebben onder andere de heer Kaufmann, hoofdbestuurder van DG Move van de Europese Commissie, gehoord. Ook de heer Vinck is naar de commissie gekomen. Wij hebben vertegenwoordigers van de Deutsche Bahn, de NS en nog tal van andere belangrijke sprekers over de vloer gehad. Zij hebben een belangrijke meerwaarde gehad bij het bepalen van de posities door de verschillende partijen. De heer Van den Bergh heeft er al naar verwezen. Zij hebben de regering ook geholpen bij het nemen van de uiteindelijke beslissing.
Mijnheer de minister, in juni 2012 is uw voorganger naar buiten gekomen met een nota waarin voor de tweedeling werd gekozen, aangezien volgens hem het model met de overkoepelende holding had gefaald.
De nota van minister Magnette hebben wij in de commissie in oktober 2012 besproken. Nog in oktober 2012 was er het auditrapport van het Rekenhof over de financiële stromen, ook een heel belangrijk gegeven in het dossier, waarover we vervolgens hebben gedebatteerd.
Mijnheer de minister, na de ministerwissel begin dit jaar en de voorbereiding van de teksten hebben wij vervolgens in juni 2013 in de commissie de discussie over uw wetsontwerp gehad.
Ik wil met de tijdslijn die ik hier heb geschetst, als voorzitter van de commissie voor de Infrastructuur onderstrepen dat de commissie sterk betrokken werd bij het voorliggend belangrijk dossier en dat er transparantie was.
Mag ik u meteen vragen om die betrokkenheid en transparantie ook in de toekomst te garanderen, ook al werkt u nu met een machtigingswet? Een aantal sprekers heeft er al naar verwezen.
U hebt over die machtigingswet gezegd: “De toevlucht tot een machtigingswet is geen poging om een rookgordijn op te trekken en de plannen van de regering te verhullen.” U hebt eraan toegevoegd dat het, gezien de omvang en de complexiteit van een dergelijk proces, onmogelijk was om van meet af aan alle uit te voeren verrichtingen, modaliteiten en daartoe vereiste maatregelen te bepalen. U legde dus uit dat in onderhavig dossier een machtigingswet de meest aangewezen werkmethode is. Toch dring ik er bij u op aan om de commissie te betrekken bij de opmaak van de KB's, waarover u ook al bent ondervraagd en waarvan u zegt dat er in de komende maanden verder aan gewerkt wordt.
Wat de inhoud van het wetsontwerp betreft, heeft Open Vld de keuze voor het model met twee entiteiten, zonder holding, altijd voluit gesteund. Ik som daarvoor een aantal redenen op. In eerste instantie is een dergelijk model efficiënter en transparanter. Het vormt de uitvoering van het regeerakkoord. Het maakt voorts een duidelijke en logische afbakening van de bevoegdheden mogelijk tussen Infrabel en de NMBS. Belangrijk is ook het feit dat de tweedeling, samen met de inperking van het aantal filialen, het bedrijf financieel gezonder moet maken. Er is ook het financiële aspect, waarnaar collega De Bue al heeft verwezen. Met name is er transparantie nodig in verband met de enorme schuld die het bedrijf torst, en de financiële stromen tussen de verschillende entiteiten.
Een model met twee entiteiten moet ook de kwaliteit van de dienstverlening verbeteren. De versterkte samenwerking zal er vooral komen aan de hand van de vervoersovereenkomst.
Last but not least is het voor ons heel belangrijk dat het gekozen model de noodzakelijke duurzaamheid biedt op Europees vlak. Het Europees aspect is heel belangrijk in het dossier. Volgens ons was het, met het oog op Europese duurzaamheid, de enig mogelijke keuze.
Tot slot, mijnheer de minister, wil ik oproepen om, nu het kader voorhanden is – mevrouw Musin sprak van squelette – vlug werk te maken van de invulling ervan.
Belangrijk hierbij is de benoeming van de CEO’s en het bepalen van hun bezoldiging, zodat er stabiliteit kan komen in een belangrijk overheidsbedrijf. Mijnheer de minister, als dat allemaal rond is – u hebt beloofd dat het nog voor het reces zal gebeuren –, zullen de treinbedrijven moeten bewijzen dat zij in de nieuwe structuur de treinen stipter kunnen laten rijden en een betere dienstverlening kunnen bieden aan de treinreiziger.
11.11 David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, de hervorming van de NMBS is zoals een reisweg – om in spoortermen te blijven – met verschillende stations en stopplaatsen. Eerlijkheidshalve dient gezegd te worden dat we op een bepaald moment hebben gevraagd of de trein nog zou vertrekken uit de stopplaats, omdat we dachten dat de hervorming bemoeilijkt werd en uiteindelijk niet zou zijn afgewerkt. Het debat van vandaag moet een antwoord bieden op de vraag of met de voorgestelde hervorming onze Belgische spoorwegbedrijven opnieuw op de rails worden gezet. Het gaat hier om een fundamenteel debat over een kaderwet. Met de uitvoering ervan schetsen wij eigenlijk de toekomstvisie op de spoorondernemingen.
De heer Vandeput heeft reeds aangehaald dat ik bij de start van de discussie een voorstander was van een geïntegreerde structuur. Ik heb twee weken geleden in de commissie het voorstel van resolutie van collega Balcaen gelezen. Daarin zaten zeer veel waardevolle elementen om tot die geïntegreerde structuur te komen.
We hebben tijdens de commissievergaderingen voor- en tegenstanders van een geïntegreerde structuur gehoord. In een vorige legislatuur hebben we de mogelijkheid gehad om naar Zwitserland te gaan. Wie erbij was, was ongetwijfeld onder de indruk van de efficiëntie waarmee de Zwitsers hun spoorwegonderneming en hun openbaar vervoer hebben georganiseerd. Ik ben mij er echter evenzeer van bewust dat het Zwitsers model niet zomaar transporteerbaar is naar ons land. Sommige landen hebben een holdingmodel, al dan niet met filialen. Andere zetten in op een sterke scheiding tussen de spoorwegoperator en de infrastructuurbeheerder. Dat model, dat ook de Europese Commissie hier kwam verdedigen, is mij ten zeerste bijgebleven. Ik heb van op het spreekgestoelte al gezegd – en ik herhaal het vandaag – dat ik zeer verheugd ben dat de ayatollahs van de vrije markt die op het Schumanplein leven, het niet gehaald hebben met de strikte scheiding, omdat ik totaal niet geloof dat die scheiding goed zou zijn. Wij moeten trouwens oppassen, want in de discussie over de uitvoering van het vierde spoorwegpakket is het mij onder meer opgevallen dat er opnieuw tendensen zijn om die in te voeren.
Wat hier vandaag op tafel ligt, is een compromis dat sp.a zeker kan verdedigen. Ik herinner mij dat wij op 15 juni 2012, toen uw voorganger een nota met een ander model en een striktere scheiding voorstelde, niet zo gelukkig waren. Ik ben blij dat u er bent, collega Balcaen. De sp.a heeft op dat moment geprobeerd om met argumenten en voorbeelden die nota bij te sturen. Wij zijn daarin geslaagd. Wij hebben nu een geïntegreerd model waarin de reiziger centraal staat. De reiziger is het uitgangspunt.
Laten we eerlijk zijn: het vasthouden aan één, twee of drie bedrijven is een fetisj. De focus moet op de reiziger liggen. Hoe zal de reiziger het best bediend worden bij de verdeling van de bevoegdheden tussen de spoorwegoperator en de infrastructuurbeheerder? Anderen hebben het hier al gezegd en ook ik zie hierin een aanzet tot een genetwerkte mobiliteit, want dat zal uiteindelijk in de toekomst een van de uitdagingen zijn. Anders zullen wij allemaal stilstaan.
Ik wil nog enkele andere aspecten toelichten, vooreerst de veiligheid.
De veiligheid moet primordiaal zijn. Mensen die op een trein stappen, geven zich over aan een systeem. Zij willen in alle veiligheid van punt a naar punt b vervoerd worden. Als wij de statistieken bekijken die het ERA ons vorige week heeft gegeven, dan blijkt daaruit dat de trein een zeer veilig vervoermiddel is. Wij moeten anderzijds natuurlijk ook vaststellen dat wij in de jongste jaren ongevallen gehad hebben in Buizingen, Godinne en onlangs in Wetteren. Wij moeten permanent de vinger aan de pols houden. Wij hebben dat met de commissie voor de spoorveiligheid ook gedaan, zodat de veiligheid hoog op de politieke agenda blijft staan, en niet alleen daarop, maar ook op het investeringsprogramma van de toekomstige bedrijven.
Een tweede aspect betreft de stiptheid. In een discussie bij het begin van deze legislatuur vonden sommigen dat de stiptheid te maken heeft met de organisatie en met de vraag of er al dan niet een holding is. Ik vind dat de stiptheid te maken heeft met de organisatie van elk bedrijf op zich. De commissie heeft op 15 maart 2011 een uiteenzetting gekregen van Arthur D. Little, waarin 120 acties naar voren werden geschoven om de stiptheid te verbeteren.
Wij zijn ondertussen meer dan twee jaar later. Op het moment van de studie heb ik eens gekeken naar de stiptheidscijfers voor neutralisatie. In maart 2011 bedroeg de stiptheid 87,7 %, in 2012 89 % en nu, twee jaar later, nadat de 120 acties toch al gedeeltelijk tot resultaten zouden moeten hebben geleid, bedraagt de stiptheid slechts 85 %. Wij kunnen wel veel aanbevelingen doen en studies bestellen, maar wij moeten vaststellen dat het met de stiptheid niet goed is gegaan. Het debat over de stiptheid is de laatste jaren niet voldoende aan bod gekomen, omdat wij het alleen over de structuur hadden.
Mijnheer de minister, ik vraag u dus om die stiptheid op de politieke agenda te zetten, zodat de reizigers niet langer moeten wachten en hun aansluiting niet meer moeten missen.
Een derde element betreft het comfort. De laatste jaren is er veel geïnvesteerd om meer treinmateriaal op onze rails te krijgen. Dat is een goede beslissing. Ik denk dat die investeringen in het toekomstig investeringsprogramma zeker moeten worden aangehouden.
Naast het kopen van nieuw materiaal is het essentieel dat het materiaal ook goed wordt onderhouden en dat dit op een efficiënte manier gebeurt.
Ik ga elk jaar mee om sociale promotie te geven aan de mensen die in de werkplaats in Mechelen werken. De verhalen die zij mij daar vertellen over de organisatie van die werkplaatsen en over de hoeveelheid materiaal dat niet dient om reizigers te vervoeren maar dat alleen in de werkplaatsen staat, is hallucinant.
Men zegt dat dit te maken heeft met het SAP-systeem. Dat zou alleen geschikt zijn voor het installeren in autoassemblagesystemen en niet voor het repareren. Ik heb hierover meermaals vragen gesteld, maar het is onlogisch dat 20 % van het rollend materieel vandaag niet kan worden ingezet. Hoe kan men er dan voor zorgen dat er voldoende zitplaatsen zijn op de treinen naar de kust als dat materieel in de loodsen staat?
Het aspect communicatie – ook de heer Van den Bergh heeft het aangehaald – is een echt pijnpunt. Telkens er een vlokje sneeuw valt of als het iets te warm is, volgt een resem van vragen over de communicatie tussen de twee organisaties.
De aanleiding daarvoor is het naast elkaar werken van RDV, de reizigersorganisatie, en Traffic Control als twee eilanden. Onze commissie heeft dan ook de moeite gedaan om naar Nederland te kijken, waar er een versterkte samenwerking is tussen de twee organisaties. Ik hoop dat dit met de uitvoering van deze KB’s verder wordt bekeken.
Ik denk dat er al een aanzet is. Wij moeten immers te allen prijze vermijden dat treinbegeleiders onvoldoende op de hoogte worden gebracht van problemen die zich voordoen. Dat veroorzaakt alleen maar agressie ten opzichte van mensen die op dat moment hun werk aan het doen zijn.
Ik kom bij mijn vijfde element, het personeel, de mensen die hun werk aan het doen zijn. Deze hervorming zal staan of vallen met de steun van het personeel en van hun vertegenwoordigers.
Ik vind het goed dat de regering heeft geluisterd naar de vakbonden. Ik vind het verdedigbaar dat HR Rail wordt gecreëerd om het personeel en de vakbonden ervan te overtuigen mee te stappen in deze hervorming. De heer Vandeput zal het daarmee niet eens zijn, maar wij moeten dit verdedigen en nagaan hoe dit verder kan worden uitgevoerd. Zonder de steun van het personeel zal deze hervorming niet lukken.
Een laatste element betreft de schuld. Wij kunnen natuurlijk veel spreken over hervormingen, instellingen en instituties, maar zonder financiële middelen zijn die instellingen niets.
Mevrouw De Bue heeft reeds gezegd dat de schuldsituatie niet schitterend is. Wij moeten ervoor zorgen dat deze hervorming ertoe leidt dat die bedrijven groeikansen krijgen. Wij rekenen erop dat u daaraan de komende weken en maanden aandacht zult besteden.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, op 15 juni 2012 was sp.a heel kritisch voor de nota die hier werd voorgelegd. Vandaag kunnen wij deze machtigingswet steunen. Wij weten dat dit een kaderwet is die nog moet worden aangevuld met een aantal elementen, zoals het kader van het vennootschapsrecht, de financiële maatregelen, de sociale aspecten en een operationele verdeling. Wij menen echter dat de zomer en de komende maanden hieromtrent zeker en vast tijd en raad zullen brengen.
11.12 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, pour tuer tout suspens dès l'entame de cette intervention, sachez, d'ores et déjà, que nous voterons contre votre projet de loi car nous pensons sincèrement qu'il n'est pas bon pour les voyageurs, qu'il n'est pas bon pour les cheminots, qu'il n'est pas bon pour la mobilité durable dans notre pays, et qu'il n'est pas bon non plus pour les finances de l'État.
Comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement alors que votre projet de loi ne fait, en réalité, que renforcer les défauts de la première réforme des structures de 2004-2005? De quels défauts s'agit-il? Comme d'autres collègues l'ont déjà souligné, il s'agit de la séparation des métiers du rail, de l'interdiction absurde faite aux personnes de communiquer entre elles pour résoudre les problèmes sur le terrain, de la poursuite d'objectifs distincts pour des entités de plus en plus autonomes, de la compétition entre Infrabel et la SNCB plutôt que la coopération, de l'absence d'une politique intégrée d'objectifs communs pour le chemin de fer en Belgique, chemin de fer piloté par les pouvoirs publics.
Mise en œuvre en 2005, la première réforme a été très rapidement décriée, poussant l'un de vos prédécesseurs, Mme Vervotte, à commander un premier audit sur les dysfonctionnements du Groupe, audit disponible dès 2008.
Á présent, le gouvernement fait le choix d'approfondir cette première réforme en verticalisant, en faisant une séparation totale entre Infrabel et la SNCB aggravant ainsi les décisions de 2004.
Aujourd'hui, il faut penser aux travailleurs du rail qui ne peuvent plus se parler parce qu'ils font partie de deux entités distinctes: Infrabel, d'un côté, SNCB, de l'autre. Il faut penser aux voyageurs qui sont partagés entre diverses sources d'information ou confrontés à des accompagnateurs qui ne peuvent répondre à leurs questions car la réponse relève de la compétence d'Infrabel. Il faut penser aux voyageurs qui, depuis 2005, subissent des problèmes de ponctualité au quotidien clairement liés à la structure actuelle du Groupe. Je pense également aux investissements pharaoniques qui ont été consentis parce que chaque entité du Groupe devait affirmer son autorité et sa puissance, sans considération aucune pour les besoins premiers des voyageurs. Je pense encore à la nécessité exprimée par la commission Buizingen de créer une culture commune de la sécurité au sein du Groupe plutôt que des cultures distinctes de la sécurité dans chacune des entités autonomes.
Je ne reformulerai pas dans le détail toutes les critiques qui sont les nôtres. Certes, un débat a été organisé en commission, mais vous vous êtes souvent retranché, monsieur le ministre, derrière l'état peu avancé du dossier – il y a encore beaucoup de travail, avez-vous dit – pour apporter des réponses parfois sommaires à nos questions.
Je voudrais profiter de cette séance pour vous soumettre quelques éléments de réflexion plus généraux sur l'environnement et les défis qui sont les nôtres aujourd'hui. Ce projet nous interpelle sur notre rapport à l'Europe, sur la future libéralisation du rail, dont beaucoup ont parlé de manière un peu résignée, sur la survie des missions de services publics et, enfin, sur la manière dont l'État pilote cette politique de mobilité. Le Groupe SNCB reste quand même un outil fondamental de mobilité durable.
En ce qui concerne l'Europe, plusieurs collègues ont dit aujourd'hui que si nous votons ce texte, c'est parce que l'Europe le veut. Si nous votons ce texte aujourd'hui, ce n'est pas parce qu'il nous est imposé par l'Europe. Madame Musin, ce projet ne nous est pas imposé par les textes européens. M. Magnette a accepté que la Commission européenne nous impose ce qu'il faut bien considérer comme une obsession de sa part, la séparation verticale des entreprises historiques, la séparation entre le gestionnaire d'infrastructure et les entreprises ferroviaires.
Monsieur le ministre, j'ai un peu de peine à le dire mais votre prédécesseur n'a jamais été en reste quand il s'est agi de stigmatiser un certain arbitraire de la Commission européenne. Le 12 janvier 2012, M. Magnette disait à la RTBF: "La Commission d'aujourd'hui est une Commission de droite, qui a une vision ultra-libérale. Je le vois dans la libéralisation du secteur public mais je le vois aussi dans la discipline budgétaire. Cette Commission doit, dans l'exercice de ses pouvoirs, qu'on respecte, laisser aux États le choix au moins des moyens pour atteindre cet objectif." Il continuait en disant: "Nous devons tenir tête à la Commission européenne. Les grands États, eux, tiennent tête à la Commission européenne. La Belgique n'est pas un petit pays, c'est un pays moyen, c'est un pays qui pèse au sein de l'Union et nous devons aussi avoir ce discours critique." C'était une belle envolée! Et c'est pourtant ce ministre, M. Magnette, qui parle ainsi de la Commission, mais qui ne lui tient pas tête. Il accepte dans le même temps de se laisser imposer ce modèle unique des chemins de fer européens alors que nous pourrions attendre que des États comme la Belgique aient le choix des moyens pour atteindre les objectifs fixés.
La stabilité a été l'argument essentiel de M. Magnette durant les discussions en commission car il fallait éviter tout recours en manquement de la Commission contre notre pays. Il fallait donc accepter ce qu'il a appelé, dans d'autres circonstances, les ukases de la Commission. Non, nous n'avons pas tenu tête à la Commission! Pourtant, s'il fallait retenir un enseignement de ces semaines d'auditions, c'est qu'il n'y a pas de modèle unique qui peut être imposé. Il n'y a pas de modèle unique qui aurait fait ses preuves tant en matière de performances du rail que d'ouverture à la concurrence.
En fonction des caractéristiques de réseau propres à chaque pays, du degré d'ouverture à la concurrence, l'un ou l'autre modèle plus ou moins intégré ou plus ou moins séparé peut se justifier. C'est la raison pour laquelle de nombreux acteurs, dont la Communauté européenne du rail, demandent que chaque pays puisse choisir la façon dont il met en œuvre les objectifs des directives européennes relatives au rail.
Mais la Belgique, à nouveau, n'a pas osé choisir et elle a opté, madame Musin, pour le modèle clé sur porte. Vous dites qu'il n'y a pas de modèle clé sur porte simple à mettre en œuvre, mais elle a choisi le modèle clé sur porte, celui qui, par exemple, est mis en œuvre en Angleterre avec les résultats que l'on connaît. Aujourd'hui, le rapport McNulty dit: "Il faut revenir à une coopération plus importante au niveau régional entre les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires."
Ce qui est gênant, c'est qu'entre-temps, après que le gouvernement ait pris la décision d'une séparation verticale de la SNCB, la Cour de Justice de l'Union européenne s'est prononcée contre cette obsession de la Commission et a dit clairement qu'il n'y avait pas de modèle unique sensé modeler le futur des groupes ferroviaires en Europe.
Je cite quelques lignes de l'arrêt de la Cour du 13 mars 2013 statuant sur un recours en manquement de la Commission contre l'Allemagne: "À cet égard, il y a lieu de rappeler que l'article 6, §§ 1 et 2 de la Directive 91/440 ne requiert qu'une séparation comptable entre les activités de transport fournies par les entreprises ferroviaires et les activités de gestion de l'infrastructure ferroviaire. La séparation entre les activités relatives à la fourniture de services de transport par des entreprises ferroviaires et celles relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire" – Infrabel d'un côté et SNCB de l'autre pour ce qui nous concerne – "pouvant se faire au moyen de divisions organiques distinctes au sein d'une même entreprise, comme c'est le cas dans le cadre d'une holding."
Vous-même, monsieur le ministre, avez évoqué cette tendance de la Commission à vouloir tout libéraliser, notamment le chemin de fer, le secteur postal, tout en disant que s'il y avait une pensée dominante, l'Europe restait notre planche de salut. Je pense, comme vous, que l'Europe est notre planche de salut, mais en matière ferroviaire, on n'a pas utilisé cette planche de salut, car il aurait fallu se battre à la table des négociations, à l'instar de la France et de l'Allemagne, et avec ces deux pays et d'autres encore, imposer des choix à la Commission. Si nous l'avions fait, nous n'aurions pas, aujourd'hui, à approuver un projet qui, je le répète, n'est judicieux ni pour les voyageurs ni pour les travailleurs ni pour les missions de service public.
Nous serons tous d'accord pour dire qu'il faut arrêter de critiquer la Commission si nous ne sommes pas prêts, par ailleurs, à contester ces options, là où il est légitime qu'elles le soient, c'est-à-dire dans une application arbitraire et injustifiée des directives européennes, aussi dans les compétences liées aux entreprises publiques.
Qui dit Europe dit libéralisation du rail dans un proche horizon, qu'on le veuille ou non!
Il y a peut-être un moyen de travailler à ce que cette libéralisation, notamment le 4e paquet ferroviaire, soit la plus favorable aussi pour notre pays et que ce 4e paquet ne remette pas en cause les missions de service public, voire l'existence même de la SNCB.
On vit depuis quelques années sous l'empire de la libéralisation du transport de marchandises et on en voit les effets. On en a encore parlé hier, si mes souvenirs sont bons, en commission de Sécurité du rail.
Sous prétexte de rationalisation, on a supprimé toute une série d'infrastructures à travers le pays et, aujourd'hui, monsieur le ministre, ce qui est un comble, c'est que les entreprises wallonnes disent qu'elles doivent patienter cinq jours contre deux auparavant pour envoyer leurs marchandises à l'étranger, la faute à l'allongement des opérations de triage. B Logistics va bientôt être repris par un acteur majeur de fret en Europe, associé à la Deutsche Bahn et, comme dans d'autres secteurs comme l'énergie, l'ouverture à la concurrence ne sert en fait qu'à créer quelques opérateurs dominants en Europe, bien loin d'une concurrence pure et parfaite.
J'ai envie de vous poser à nouveau cette question: quelle est l'attitude du gouvernement belge quant aux orientations données par la Commission dans le 4e paquet ferroviaire?
On a bien des prises de position personnelles, la vôtre, celle de M. Wathelet, mais quelle est aujourd'hui la position de la Belgique sur la libéralisation du trafic intérieur voyageurs en 2019?
Plusieurs disent que, dans un pays maillé et densifié comme le nôtre, cette libéralisation n'a pas de sens. Mais le gouvernement soutient-il la proposition de la Commission, par exemple de partager les contrats de service public entre trois opérateurs différents par pays, ce qui signifierait de facto pour la Belgique, la régionalisation du rail?
Comme plusieurs l'ont dit, lorsqu'on parle de structures, je pense qu'il est important de savoir que séparer la SNCB en deux entités autonomes, c'est se préparer à la libéralisation. Je crois qu'il est alors important de connaître le projet du gouvernement en matière de libéralisation du rail en Europe et en Belgique.
Je voudrais également revenir sur la manière dont les décisions se prennent dans ce dossier. Comme plusieurs l'ont dit, il y a, sur cette question comme sur d'autres, une expertise du parlement qui a voulu prendre la main dans ce dossier. Déjà en 2009, je me souviens d'auditions sur la communication et l'information aux voyageurs, d'auditions sur la ponctualité en 2010, de la commission Buizingen avec la question des structures qui a été au centre de nos débats, notamment la difficulté de collaboration entre Infrabel et la SNCB, par exemple concernant la visibilité des signaux.
Sur tous ces éléments, il existe une expertise au sein du parlement.
Par contre, le gouvernement décide de présenter une loi que vous appelez loi d'habilitation, qu'on peut aussi appeler loi-cadre ou loi de pouvoirs spéciaux, mais le résultat est là: le parlement est mis sur la touche pour plusieurs mois, voire un an, pour ce dossier aussi fondamental pour nos citoyens, pour un dossier aussi fondamental pour l'avenir de la mobilité dans notre pays.
Je n'exagérerai pas notre pouvoir, monsieur le ministre et monsieur le président, mais la commission Buizingen a montré que le parlement pouvait aussi avoir une influence sur la SNCB. Vous auriez dû faire du parlement un allié face aux acteurs puissants auxquels vous êtes confronté. Au contraire, à présent, nous sommes condamnés à vous voir avec la SNCB pour tenter de mettre en œuvre cette réforme.
Un point sur le rôle de la SNCB dans cette politique de la mobilité; je reviens ainsi sur un élément essentiel à mes yeux: la convention de transport.
Votre projet contient des points positifs: le statut unique du cheminot est préservé, les tâches sont rendues plus homogènes, mais la loi-cadre, celle que vous nous proposez ne liste pas exhaustivement les tâches d'Infrabel, les missions de la SNCB. Aujourd'hui, il reste donc encore de la place pour un certain arbitraire.
Mais surtout, alors que cela aurait dû être le cœur de ce projet de loi, rien ou si peu dans celui-ci ne concerne la convention de transport.
Le gouvernement peut dire aujourd'hui ce que fera Infrabel, ce que fera la SNCB, mais son projet de loi se montre incapable de présenter l'un ou l'autre élément expliquant la collaboration future. Aucun élément, aucun item de ce projet de loi ne présente la manière dont Infrabel et la SNCB collaboreront pour améliorer la ponctualité, pour améliorer la communication, pour faire en sorte que le voyageur soit traité de manière plus confortable quand il prend le train, pour indiquer comment Infrabel et la SNCB agiront ensemble, main dans la main, pour faire aboutir le projet de RER dans notre pays.
Le président: Voulez-vous conclure, monsieur Balcaen?
11.13 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vais terminer dans trois minutes.
Le président: M. Veys demande vingt minutes d'intervention; M. Maingain trois minutes et demie. Ensuite, nous achèverons ce projet.
11.14 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): C'est un projet très important!
Le président: C'en est un, mais il a été retardé par un ballon, madame …
Nous allons poursuivre l'examen de ce projet. Nous le prendrons en considération et nous voterons aujourd'hui. Je suis désolé pour ceux à qui j'avais dit que nous terminerions à 19 h 00, mais ce ne sera pas possible.
11.15 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, s'agissant de la convention de transport, j'ai envie de vous poser une vraie question. Comment les objectifs communs à Infrabel et à la SNCB vont-ils être déterminés? Est-ce à travers la convention de transport, le contrat de gestion ou un autre texte? Comment l'État fédéral, éventuellement en concertation avec les Régions, va-t-il pouvoir exprimer ce qu'il attend de la SNCB et d'Infrabel en vue d'une meilleure mobilité?
Je n'aborderai pas la question de la dette. Je l'ai fait en commission en soulignant l'avertissement alarmant de la Cour des comptes à cet égard. J'aimerais dire un mot de l'accompagnement de cette réforme. C'est l'une des considérations qui ont été mise en avant plusieurs fois par les intervenants. Avez-vous une idée de la manière dont les futurs CEO de la SNCB et d'Infrabel seront épaulés dans la mise en œuvre de cette réforme qui prendra plusieurs années?
D'autres ont évoqué le problème des flux financiers. On a supprimé des centaines de trains depuis des années pour des raisons purement budgétaires, parce que la SNCB a été considérée par le Groupe comme sa vache à lait. Il s'agissait en effet d'assurer la bonne santé des chiffres financiers d'Infrabel et de la SNCB Holding. Cette question est aussi fondamentale, sinon plus, que celle des structures.
Je vais terminer en répétant que nous sommes contre ce projet. En ce moment essentiel, pour le meilleur ou pour le pire, monsieur le ministre, j'ai néanmoins envie de vous souhaiter bonne chance. Car si vous vous trompez, il n'y aura plus de session de rattrapage, ni au niveau belge, ni au niveau européen. C'en sera sans doute fini du rail belge dans sa structure et son mode de fonctionnement actuels.
Bonne chance surtout à la SNCB, à ses usagers et à ses travailleurs, parce que je pense que les mois et les années à venir seront difficiles.
11.16 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral wens ik mij te verontschuldigen ten aanzien van de vele Vlaams-nationale collega’s, die wellicht nog verplichtingen hebben op talrijke avondlijke 11 julivieringen, maar dit dossier mag toch niet op een drafje of aan sneltreinvaart worden behandeld. Temeer daar ik meen dat een aantal essentiële argumenten om tegen dit wetsontwerp te stemmen onvoldoende aan bod zijn gekomen.
Na de teneur van de betogen van vele politieke partijen te hebben gehoord, namelijk dat zij er klaar voor zijn, dat dit de goede keuze is en dat zij het eindelijk hebben begrepen, wil ik degenen die zo positief zijn over het NMBS-verhaal en de herstructurering, aanraden om te grasduinen in de woordelijke verslagen van de commissievergaderingen en van de plenaire vergaderingen in 2005. Toen reeds werd de herstructurering van de NMBS in drie entiteiten historisch genoemd. Iedereen zag in die herstructurering het ei van Columbus. Nu zeggen dezelfde partijen, zij die toen die herstructurering hebben goedgekeurd en hun eigen mensen hebben gepositioneerd, dat het slecht gesteld is met de NMBS-Holding op het vlak van stiptheid, communicatie, veiligheid en dienstverlening. Wat hebben die partijen in 2005 dan goedgekeurd? Wat hebben hun politieke vertegenwoordigers daar precies uitgevoerd?
Mijnheer de minister, als u alvast één pluim op uw hoed mag steken, is het wel voor de herstructurering. Uiteindelijk heeft uw voorganger, gewezen minister Magnette, misschien een aantal zaken in gang gezet, maar hij heeft in feite zeer weinig gerealiseerd. Als wij naar het regeerakkoord kijken, kan hij in feite zeer weinig concrete daden en realisaties op zijn palmares zetten.
U hebt de taak om dit uit te voeren, maar de tijd is zeer kort.
Het is nu de bedoeling om die wet op een drafje goed te keuren, en wellicht niet omdat minister Labille vanavond nog naar een 11 juliviering moet. De komende maanden echter zal de aap uit de mouw komen.
Mijnheer Geerts, ik ben een beetje verwonderd om uw enthousiasme hier te horen. Ik vermoed dat u toch ook wel de nota van ACOD-Spoor hebt gelezen, waarin haarfijn en zeer goed onderbouwd — af en toe kan blijkbaar ook een vakbond nuttig denkwerk op papier zetten — wordt uitgelegd waarom die structuur de komende jaren zeer nefast zal zijn voor de organisatie van de NMBS.
Ik kan de heer Geerts nu al verzekeren dat hij meer cliënteel zal hebben in zijn café. Niet zozeer uit populariteit, maar omdat wij opnieuw vaak zullen worden geconfronteerd met stakingen en dus met treinreizigers die niet op hun werk geraken.
11.17 David Geerts (sp.a): Mijnheer Veys, u zegt eerst dat dit een belangrijk debat over de hervorming van de NMBS is, en dan begint u over het volk in mijn café. Ik vind dat beneden alle peil. Ik zal u niet meer onderbreken, ik ga naar buiten. Als dit het niveau is waarop u het debat wil voeren, hebt u geen 20 minuten nodig en kunt u beter nu stoppen.
11.18 Tanguy Veys (VB): Mijnheer Geerts, van mij mag u gerust naar de toog gaan. Het is duidelijk dat u de praat die u in de commissie hebt verkocht en die u hier in de plenaire vergadering verkoopt, niet verkocht krijgt aan uw eigen socialistische achterban. Wij zullen daar de komende maanden de gevolgen van dragen. U zegt dat de reiziger centraal staat, maar dat is duidelijk niet het geval bij deze hervorming.
Ik meen dat collega Vandeput er terecht op gewezen heeft dat de treinreiziger centraal moet staan. Ik wil die oefening doen. Collega Van den Bergh, die nu afwezig is, heeft echter niet kunnen aantonen dat de treinreiziger in deze wetteksten opeens wel centraal zou staan.
Ik had het over minister Labille, die de eer had deze structuur op papier te zetten. Wij zullen moeten afwachten hoe die concreet gerealiseerd wordt. Wij hebben gezien hoe in 2005 de aandacht niet zozeer naar het welzijn van de treinreiziger ging, maar vooral opnieuw naar de lucratieve mandaten binnen de NMBS-Groep.
Ook nu is de inkt van het wetsontwerp nog niet droog, of men rolt al vechtend over straat. Opnieuw worden dezelfde namen genoemd, van mensen met een immens lange geschiedenis van onkunde, van manifeste onwil, van politieke vriendjes, en van middelenafwending bij de NMBS naar talrijke dochter- en kleindochtervennootschappen. Diezelfde mensen zijn opnieuw druk in de running om zichzelf te kronen als nieuwe CEO van de herboren NMBS-Groep.
Mijnheer de minister, vorige week nog somde ik in mijn betoog op welke politieke creaturen allemaal in die raden van bestuur en in die directiecomités zetelen. Iemand van een andere partij wees mij erop dat dit zeer amusant was, maar dat ik een aantal namen was vergeten.
In het directiecomité van de NMBS-Holding zien wij Jannie Haek al ten voeten uit geportretteerd. Daarnaast zijn er ook nog Sven Audenaert, directeur-generaal van sp.a, en Michel Bovy van CD&V. Beiden hebben een mandaat tot 2017.
Le président: M. Veys, veuillez m’excuser, mais la semaine dernière déjà vous avez fait l’énumération. Ne répétez pas la présentation des gens.
11.19 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, ik kreeg de kritiek dat mijn overzicht onvolledig was. Ik ben een beetje perfectionistisch. Ik wil die personen geen onrecht aandoen. Zij voelen zich misschien gediscrimineerd en vragen zich misschien af waarom hun naam niet werd genoemd.
Ik heb vorige week de leden van de raden van bestuur genoemd. Nu gaat het over de directiecomités en dat is totaal iets anders.
Le président: Vous pouvez également citer les 20 000 cheminots.
11.20 Tanguy Veys (VB): Die lijsten heb ik ook.
Wij zijn dus bij de naam Vincent Bourlard, met een partijkaart van de PS en een mandaat tot 2017. Vervolgens is er Michel Allé van de PS, met een mandaat tot 2016. Er is regeringscommissaris Marc Boeykens, die tot voor kort werkzaam was bij Vincent Van Quickenborne, toen hij nog minister was, en hij is ook voorzitter van het Zilverfonds.
In het directiecomité van Infrabel zitten Eddy Clement van CD&V, Luc Vansteenkiste van Open Vld, met een mandaat tot 2017, en Ann Billiau van cdH, met een mandaat tot 2017.
In het directiecomité van de NMBS zetelen aan het hoofd Marc Descheemaecker, Sabin S’heeren van sp.a, met een mandaat tot 2015, Michel Jadot van de PS, met een mandaat tot 2015 en Richard Gayetot, eveneens van de PS.
Het is duidelijk dat niet alleen in de raden van bestuur, maar ook in de directiecomités slecht werk wordt geleverd, vermits de NMBS moet worden geherstructureerd. De personen met partijkaarten hebben hun jobs dus blijkbaar niet gedaan.
Mijnheer de minister, ik wil u één raad meegeven waarvan u wel nog een zaak kunt maken. Ik wil u aanraden om bij de benoemingen voor de raden van bestuur en de directiecomités niet de socialistische partijkaart in ogenschouw te nemen, maar objectieve criteria te hanteren om de juiste mensen te benoemen. Als u het echt meent met het belang van de treinreiziger, dan mag de partijkaart in dezen niet tellen.
Nochtans, de kranten staan vol met namen die opnieuw worden genoemd. Om de NMBS te leiden, wordt bijvoorbeeld een zekere Michel Van den Broeck genoemd, de man die volgens de pers een hoofdrol heeft gespeeld in de verkoop van ABX aan de Britse logistieke groep GLS. Men zegt dat hij dat succesvol heeft gedaan. Hij heeft ook de succesvolle basketbalclub Oostende gesponsord. De naam Oostende valt wel meer, maar ik zal die club niet liëren aan een bepaalde collega-minister. Toch wil ik erop wijzen dat in het dossier-ABX er nog altijd een boete van 20 miljoen euro boven het hoofd van de NMBS hangt. Andere collega’s hebben daarnet verwezen naar de schuldenput van de NMBS. Welnu, dat is een klein deeltje van 1,7 miljard euro – in 2005 bedroeg het nog 1,3 miljard euro – en dat zal elk jaar nog toenemen volgens het Rekenhof. Zo bekwaam zal de rallypiloot Michel Van den Broeck dus wel niet zijn, maar hij wordt wel genoemd in de kringen van minister Vande Lanotte en Jannie Haek, dus dan weten wij waar wij aan toe zijn.
Veronderstel nu dat heel de carrousel met benoemingen faliekant afloopt voor mensen zoals Jannie Haek, Luc Lallemand en Marc Descheemaecker en zij op straat komen te staan, dan krijgen zij een mooi spaarpotje van zo maar even 800 000 euro mee. Dat is zo beslist in de diverse raden van bestuur, opnieuw door de politiek benoemde vertegenwoordigers. Ook drie van de directeurs-generaal zullen een mooie regeling krijgen, ook al loopt hun mandaat nog vijf jaar door. Zij hebben op dit moment een bruto maandloon van ongeveer 34 000 euro, beheerspremies en bedrijfswagen inbegrepen, plus groepsverzekering. Een armoezaaier als Jannie Haek verdiende bijvoorbeeld in 2012 bruto 512 103,74 euro. Dat kan allemaal nagelezen worden in het jaarverslag van de NMBS-Holding; met die inkomsten spant Jannie Haek trouwens de kroon als CEO binnen de NMBS-Groep.
Blijkbaar staat die structuur, die niet voldoet en zwaar moet worden geherstructureerd, toch niet echt in verhouding tot de bezoldiging.
Mijnheer de minister, wanneer u daar werk van maakt, zult u opnieuw carte blanche krijgen. Wat zal er vandaag gebeuren? U zult praktisch de volledige vrijheid krijgen om de ganse structuur te hertekenen, zonder dat het Parlement daarop echt kan wegen. Ik hoor de voorzitter van de commissie voor de Infrastructuur graag zeggen dat wij door middel van allerlei hoorzittingen betrokken werden bij het wetsontwerp. Dat klopt inderdaad: de commissie heeft zichzelf ongeveer zes maanden lang begraven in tal van hoorzittingen, waarin redelijk wat relevante zaken werden gezegd. Ik zal daar straks naar verwijzen.
Als wij echter het ontwerp bekijken waarmee u naar het Parlement bent gekomen, denk ik dat u zeer weinig hebt geluisterd en weinig hebt opgestoken van de hoorzittingen, laat staan dat u argumenten – die nochtans voor het rapen lagen – heeft gebruikt voor de nieuwe structuur.
Hiermee kom ik tot de essentie van mijn betoog. Wij bekritiseren de herstructurering omdat er volgens ons maar één goede structuur kan zijn en dat is de geïntegreerde structuur. Helaas moet ik vaststellen dat collega Geerts niet meer aanwezig is, want wij stellen ons daarmee op dezelfde lijn als zijn vakbond ACOD-Spoor. Ik had daarvoor de nota van 37 bladzijden van ACOD-Spoor niet nodig. Er zijn talrijke voorbeelden in Europa die aantonen dat de geïntegreerde structuur de beste garantie is voor een goede communicatie, een goede dienstverlening, een goed beheer van de schulden en een goede interne samenwerking. Ik denk dat dit de grote les van de hoorzittingen was.
Ik ben dan ook een beetje verwonderd over de analyse van mevrouw Lahaye-Battheu, die stelt dat wij veel hebben geleerd uit de hoorzittingen en dat het voorliggend ontwerp daarvan de bekroning is. Het tegendeel is waar. Het wetsontwerp dat u vandaag aan de Kamer voorlegt, is het bewijs dat u zeer weinig hebt geluisterd, laat staan de commissie bij het uittekenen van de herstructurering hebt betrokken. U geeft het Parlement zelfs niet de kans om te wegen op de herstructurering, want u zult alles de komende maanden uittekenen via een machtigingswet. Zo wilt u vanaf 1 januari 2014 van start gaan met de nieuwe NMBS.
Het is nu al duidelijk dat u er op 1 januari 2014 niet zult staan. Misschien zullen de mannetjes benoemd zijn, zullen de jobkes wel uitgedeeld zijn, maar veel verder dan dat zal het niet gaan. Wij stellen nu immers al vast dat de herstructurering, zoals u ze op papier hebt uitgetekend, vol mankementen zit.
Ik verwijs bijvoorbeeld naar de vaststelling van de hoorzitting dat er te veel communicatiekanalen blijven bestaan, dat daarin niet is gesnoeid en dat er nog altijd tegenstrijdige informatietoepassingen zullen zijn voor de klant.
Wanneer wij kijken naar de standpunten van gerenommeerde studiebureaus, zoals The Boston Consulting Group, Roland Berger Strategy Consultants en EVIS, tonen al die studies aan dat een geïntegreerd model de beste garantie vormt om te komen tot een efficiënte NMBS-Groep.
Zelfs daarover heb ik van andere collega’s gehoord dat wij moeten van Europa. Wij moeten helemaal niet van Europa. Van Europa moeten wij alleen zorgen voor een aparte boekhoudkundige entiteit, die de liberalisering garandeert. Daarover gaat het. Ik hoor veel socialistische collega’s duidelijk stellen dat de ramp met de goederentrein in Wetteren de schuld van de liberalisering van het goederenvervoer is. Nu verdedigen diezelfde sp.a en PS op basis van de nood aan liberalisering uw tweeledig model.
Blijkbaar is de liberalisering de ene keer slecht, als het in uw kraam past, en de andere keer goed. Een beetje consequentie van socialistische zijde zou hier zeker op haar plaats zijn.
De integratie tussen infrastructuurbeheerder en operator worden in het geïntegreerd model structureel versterkt, aangezien ze beide deel uitmaken van dezelfde industriële groep. Een ander voordeel is dat de bestuurseenheid wordt verzekerd, aangezien de filialen strategisch en financieel worden geleid door één enkele CEO.
Natuurlijk biedt het comfort van minstens twee CEO’s binnen die benoemingscarrousel alweer heel wat voordelen.
Een ander aspect is dat de personeelsuitwisselingen tussen verschillende diensten worden verbeterd dankzij de versterking van de Nationale Paritaire Commissie en de constructieve sociale dialoog. Ik heb er al naar verwezen dat zowel ACV als ACOD op dit moment te kennen geeft zich te verzetten tegen die tweeledige structuur.
Al uw inspanningen en overlegmomenten ten spijt, mijnheer de minister, bent u er niet in geslaagd uw eigen socialistische vakbond, en evenmin de christelijke vakbond, te overtuigen van uw wonderlijk plan.
Ik meen dat het essentieel is om ook het personeel mee te krijgen. Wij weten allemaal hoe "gesyndiceerd" de NMBS-structuur is. Ik meen dat u zich ook op dat vlak stokken in de wielen heeft gestoken.
Een ander aspect, mijnheer de minister, is dat het voorgesteld scenario van de geïntegreerde structuur de stiptheid en de kwaliteit van de dienstverlening ten goede zou moeten komen, waarmee ook wordt tegemoetgekomen aan de verzuchtingen van het personeel. Uiteindelijk, mijnheer de minister, moet het personeel het immers waarmaken. Het zijn de treinbegeleiders en de treinbestuurders die de ellendige dienstverlening van de NMBS te verduren krijgen. Het zijn niet de heren Haek of Descheemaecker in hun wagen met chauffeur, die last hebben van moegetergde treinreizigers die alweer een aansluiting hebben gemist of als sardientjes in een blik opgestapeld zitten. Neen, het is juist het treinpersoneel dat het te verduren krijgt en het mag gaan uitleggen. Als zij zich al onvoldoende herkennen in uw herstructurering, zou er bij u toch een lichtje moeten branden.
Ik meen ook dat het beheer van de schuld enkel op een centrale manier kan gebeuren door een enkele raad van bestuur. Ook wat dat betreft moeten wij in het ijle wachten op uw groot plan, dat er middels de KB's moet komen. Hoe zult u die schuld aanpakken? Ook daarover hebben wij in de commissie niets van u kunnen vernemen.
De eengemaakte structuur zal tot gevolg hebben dat tal van kosten – ik verwijs daarvoor naar de studie die het Rekenhof heeft gemaakt – ook in de toekomst nog zullen worden gemaakt. Mijnheer de minister, ik dring er dan ook op aan om de studie van het Rekenhof met al haar beperkingen – want ook ter zake zijn vele deuren gesloten gebleven – eens grondig te lezen en gebruik te maken van de vaststellingen om te komen tot een geïntegreerd model.
Mijnheer de minister, als die geïntegreerde structuur gerealiseerd wordt, komen wij ten minste tot een efficiënte structuur die de reiziger ten goede komt. Ik heb immers ernstige vragen bij het verhaal als zou de klant centraal staan. U bent er alvast niet in geslaagd om mij in de commissie te overtuigen. Dat is dan ook de reden waarom ik middels een aantal amendementen opnieuw aan het Parlement vraag om de voorgestelde herstructurering terug te draaien en te gaan naar een geïntegreerd model. Ik meen dat dat de beste garantie vormt voor de reiziger.
De meeste studies – ook mevrouw Lahaye-Battheu verwees ernaar in het kader van de hoorzittingen – hebben juist aangetoond dat men tot de conclusie komt dat de verticale splitsing bijzonder nefast is.
Mijnheer de voorzitter, ik rond af.
Mijnheer de minister, wij hebben onszelf al
te lang een rad voor de ogen gedraaid. Dat er politieke motieven zijn, dat u
iets moest beslissen en dat u dus maar dit deed, dat is bijzonder nefast. Wij
hebben daar geen baat bij. Het zal u worst wezen, want de structuur zal iets
voor de komende maanden zijn. U hebt zelf al te kennen gegeven dat het niet uw
bedoeling is om volgend jaar nog minister te zijn. U zult hocus pocus met de
NMBS doen. Après nous,
les mouches!
Het zal aan uw opvolger zijn om in de toekomst hier opnieuw in het Parlement op tal van parlementaire vragen te antwoorden, zoals: waarom kampt de NMBS, met haar tweeledige structuur, nog steeds met een torenhoge schuld, slechte stiptheidscijfers, een slechte dienstverlening en slechte communicatie? Uw opvolger zal hier opnieuw met rode kaken staan. Wij zullen in ieder geval kunnen zeggen dat wij u gewaarschuwd hebben. Ik voel mij soms een beetje als iemand die roept in de woestijn, maar ook al luistert u niet en ook al denkt u het uwe ervan, ik heb mijn plicht vervuld. Ik zal op die nagel blijven hameren.
11.21 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, en mars dernier, la Cour de Justice de l'Union européenne entérinait l'avis de l'avocat général dans le cadre du recours en manquement introduit par la Commission européenne contre l'Autriche et l'Allemagne.
Sans reprendre toute l'évolution juridique de ce dossier, il convient de rappeler que ladite Cour a confirmé que la structuration en holding, qui retient l'hypothèse de l'entreprise intégrée, était conforme au droit européen.
Le projet de loi soumis à notre examen et au vote tourne résolument le dos à cette option sans vraiment en avoir fait l'analyse de manière suffisamment étayée et avoir répondu aux arguments de ceux qui, notamment dans les organisations syndicales, mais pas uniquement, plaident pour le maintien et le renforcement d'une structure davantage intégrée.
Mon collègue, Damien Thiéry, qui est intervenu en commission de l'Infrastructure le 26 mai dernier a d'ailleurs rappelé notre point de vue qui privilégie la constitution d'une structure unifiée en vue de la réforme des structures de la SNCB.
On l'a suffisamment rappelé aujourd'hui, la réforme entreprise prévoit la réorganisation des activités des structures de la SNCB-Hoding, d'Infrabel et de la SNCB en deux entreprises publiques autonomes ayant la forme de sociétés anonymes de droit public au sens de la loi du 21 mars 1991.
Comme le rappelle l'avis du Conseil d'État, le but de la réforme est de transformer ce groupe comprenant une société mère et deux filiales en une structure constituée de deux sociétés et d'une filiale commune. On se retrouve, finalement, avec une structure tricéphale. Où est la réelle plus-value en termes d'efficacité de la gestion publique? On nous répondra que ces aspects figureront, peut-être, dans la convention de transport à conclure entre les deux sociétés. Il faut bien reconnaître que quand on cherche à savoir ce que sera le contenu de cette convention de transport, on est très loin d'avoir des assurances quant à une réelle et efficace collaboration alors qu'un des problèmes constatés dans la gestion de la nébuleuse SNCB-Holding, c'est justement le manque d'intégration dans l'opérationnalité. On doute que, malgré une convention de transport, l'opérationnalité soit demain au rendez-vous.
À cet égard, on peut également se préoccuper de la rationalisation des multiples filiales du Groupe SNCB. Certes, vous annoncez que ce sera une des missions du CEO, mais on n'est pas encore non plus certains d'une réelle volonté de mettre fin à la multiplication des nombreuses filiales du Groupe SNCB dont la complexité, l'opacité et souvent la mauvaise gestion financière ont été dénoncées à juste titre par la Cour des comptes.
Pour ce qui a trait à la dette, dont on a rappelé ici la préoccupation qu'elle suscite et dont un récent article de presse disait encore l'évolution préoccupante, il est juste indiqué que les dettes actuelles du Groupe SNCB seront réparties entre les gestionnaires d'infrastructure et l'entreprise ferroviaire en respectant les besoins de viabilité économique. C'est évidemment un peu juste pour avoir quelque correcte appréciation de l'évolution de cette dette et de sa reprise. Sans doute connaîtra-t-on, à terme, une forme de transfert de cette dette, soit vers une autorité publique autre, soit vers une nouvelle structure à mettre en place.
Et puis, il y a le fait que ce projet de loi est avant tout une loi d'habilitation. On n'est pas loin des pouvoirs spéciaux. Il y a tellement d'habilitations données au Roi pour mettre en œuvre cette loi-cadre que, évidemment, le parlement sera dessaisi de tout contrôle en amont sur la réforme elle-même. Il aurait peut-être été plus simple d'avoir la franchise d'assumer les pouvoirs spéciaux, mais d'inviter alors le parlement à ratifier des arrêtés de pouvoirs spéciaux, pour qu'à tout le moins il y ait un débat sur ces arrêtés. Ce n'est même pas ce choix-là qui a été retenu. C'est donc une véritable dépossession du débat parlementaire par rapport à un enjeu important.
Je rappellerai, enfin, que les parlementaires FDF ont déposé une proposition de loi visant à créer un comité de sécurité des infrastructures publiques fédérales, débat qui est loin d'être clos – on le sait – et sur lequel on verra aussi qui assumera finalement la réelle responsabilité entre les deux sociétés lorsque nous serons confrontés éventuellement à un cas tragique, comme on en a encore connu ces dernières années. Nous souhaiterions dès lors que ce débat soit repris parallèlement à l'élaboration d'autres textes légaux et réglementaires.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, monsieur le ministre, les parlementaires FDF ne pourront soutenir le projet de loi soumis à examen.
Le président: Monsieur Maingain, je vous remercie d'avoir respecté votre temps de parole.
11.22 Jean-Pascal Labille, ministre: Monsieur le président, je ne serai pas très long.
Je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs et les différents intervenants de cette loi. Je ne vais pas essayer de convaincre des personnes qui ne veulent pas être convaincues. Nous n'allons pas perdre de temps avec ça.
Ik heb 3 doelstellingen. De stiptheid is zeer belangrijk, de kwaliteit en de veiligheid.
Ne faisons pas un procès d'intention avant que les structures ne fonctionnent. Je pense que cette réforme permettra d'atteindre ces objectifs. C'est le premier point.
Ensuite, pour répondre à M. Maingain, ce n'est pas une loi de pouvoirs spéciaux. Les arrêtés qui seront pris seront revalidés par le parlement dans les douze mois. C'est prévu et cela a été expliqué en commission; je ne vais pas relancer le débat.
Enfin, parallèlement à cette loi, j'ai continué à travailler en vue de la nomination des futurs patrons, dont la feuille de route sera précise quant à ce que l'État attend d'eux, mais aussi quant au Meerjaren-Investeringsplan. Dat is zeer belangrijk! J'ai voulu y associer les trois Régions. Les derniers contacts sont en train d'être pris. Je pense qu'avec ce mécanisme, nous pourrons disposer d'un arsenal qui permettra – et je souscris aux critiques qui ont été formulées à l'encontre de la SNCB – de rendre cette société plus efficace. C'est, en tout cas, mon souhait le plus cher. Au-delà de ce vœu, nous mettrons en place avec beaucoup de force et de vigueur les éléments que je viens d'évoquer.
Je vous remercie.
11.23 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de minister, misschien houdt u het zo kort omwille van de werkzaamheden, maar uw argumentatie om de herstructurering te verdedigen evenals de drie essentiële voorwaarden stiptheid, kwaliteit en veiligheid hebben wij ook de vorige jaren al gehoord. We kennen die bezorgdheden. De toenmalige ministers gingen er telkens iets aan doen. Ik stel echter vast dat na vele jaren de stiptheid, de kwaliteit van de dienstverlening en de veiligheid nog steeds problematisch zijn. We zullen nog vele jaren inhaaloperaties moeten doen.
Het weinige nieuws dat we krijgen over de herstructureringen gaat vooral over de politieke benoemingen. Wel, ik voel mij dan als een soort Cassandra die moet waarschuwen dat wij in de komende jaren nog zeer slechte tijden tegemoet gaan met die NMBS. Ik kan dat alleen betreuren, want opnieuw zal de treinreiziger daar onder lijden. Als wij kijken hoeveel geld er nu al naar de NMBS gaat en hoeveel geld er met de herstructureringen naar de NMBS-Groep zal gaan, dan staan wij er zeer slecht voor.
Ik meen dat u wat meer moed en durf aan de dag had moeten leggen om te kiezen voor de geïntegreerde structuur.
11.24 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen): Monsieur le président, la brièveté de l'intervention de M. le ministre appelle quand même une réaction!
Monsieur le ministre, vous êtes en train de nous faire la démonstration de ce que sera dans les prochains mois et les prochaines années le débat sur la SNCB, c'est-à-dire un débat inexistant, un débat dans lequel vous n'avez visiblement pas envie de répondre à une série de questions fondamentales.
Nous avons été plusieurs à demander en commission ou ici en plénière quelles seraient les modalités de collaboration entre les deux entités qui désormais vont vivre séparément. Je trouve que de la part du ministre en charge de la SNCB, cette question méritait un minimum d'investissement aujourd'hui!
Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2893/5)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2893/5)
Le projet de loi compte 11 articles.
Het wetsontwerp telt 11 artikelen.
* *
* * *
Amendements
redéposés:
Heringediende
amendementen:
Art. 2
• 1 –
Tanguy Veys (2893/2)
Art. 3
• 2 –
Tanguy Veys (2893/2)
Art. 4
• 3 –
Tanguy Veys (2893/2)
Art. 5
• 4 –
Tanguy Veys (2893/2)
Art. 6
• 5 –
Tanguy Veys (2893/2)
Art. 7
• 6 –
Tanguy Veys (2893/2)
Art. 8
• 7 –
Tanguy Veys (2893/2)
Art. 9
• 8 –
Tanguy Veys (2893/2)
Art. 10
• 9 –
Tanguy Veys (2893/2)
Art. 11
• 10 – Tanguy Veys (2893/2)
* * *
* *
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion de la discussion des articles:
Réservé: le vote sur
les amendements et les articles 2 - 11.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de
artikelen 2 – 11.
Aangenomen: artikel
1.
Adopté: l'article 1.
12 Commission de suivi abus sexuels – prolongation du mandat de deux membres du Comité scientifique du Centre d'arbitrage en matière d'abus sexuels
12 Opvolgingscommissie seksueel misbruik – verlenging van het mandaat van twee leden van het Wetenschappelijk Comité van het Centrum voor arbitrage inzake seksueel misbruik
La Conférence des présidents du 10 juillet 2013 propose à la Chambre des représentants de prolonger le mandat des membres du Comité scientifique du Centre d'Arbitrage en matière d'abus sexuels désignés par la Chambre, MM. Paul Martens et Herman Verbist, jusqu'à la date de la dissolution de la Chambre.
De Conferentie van voorzitters van 10 juli 2013 stelt aan de Kamer van volksvertegenwoordigers voor het mandaat van de leden van het Wetenschappelijk Comité van het Centrum voor arbitrage inzake seksueel misbruik aangewezen door de Kamer, de heren Paul Martens et Herman Verbist, te verlengen tot de datum van ontbinding van de Kamer.
Pas d'observations?(Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
13 Renvoi d'une proposition de
résolution à une autre commission
13 Verzending van een voorstel
van resolutie naar een andere commissie
À la demande d’un des auteurs, je vous propose
de renvoyer à la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des
Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et
de l'Agriculture, la proposition de résolution (Mmes Colette Burgeon et
Laurence Meire, MM. Franco Seminara et Mohammed Jabour, Mmes Marie-Claire
Lambert et Isabelle Emmery, M. Yvan Mayeur et Mme Karine Lalieux) visant à
renforcer la prévention des risques liés à l'utilisation des rayons UV à
caractère esthétique, n° 2688/1.
Op aanvraag van een van de indieners, stel ik u voor het voorstel van
resolutie (de dames Colette Burgeon en Laurence Meire, de heren Franco Seminara
en Mohammed Jabour, de dames Marie-Claire Lambert en Isabelle Emmery, de heer
Yvan Mayeur en mevrouw Karine Lalieux) over een betere preventie van de
risico's van het gebruik van ultraviolette straling voor esthetische
doeleinden, nr. 2688/1, te verwijzen naar de commissie voor het
Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale
wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw.
Cette proposition avait été précédemment
renvoyée à la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du
Renouveau de la Société.
Dit wetsvoorstel werd vroeger verzonden naar
de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke
Hernieuwing.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
14 Prise en considération de propositions
14 Inoverwegingneming van voorstellen
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du
jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en
considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een
lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les
propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze
als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de
bevoegde commissies verzonden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents de ce midi, je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de loi
(Mme Catherine Fonck) modifiant l'article 3, § 2, de
l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en
ce qui concerne l'abaissement du nombre minimum de titres-services à commander,
n° 2936/1.
- la proposition de loi (M. Mathias
De Clercq, Mme Meryame Kitir et M. Stefaan Vercamer) réformant la
pension des membres de la députation permanente d'une province, du Collège
provincial ou de la députation du Conseil, n° 2942/1.
Renvoi à la commission des Affaires sociales
Overeenkomstig het advies van de Conferentie
van voorzitters van deze middag, stel ik u ook voor in overweging te nemen:
- het wetsvoorstel (mevrouw Catherine
Fonck) tot wijziging van artikel 3, § 2, van het koninklijk
besluit van 12 december 2001 betreffende de dienstencheques, teneinde
het minimumaantal te bestellen dienstencheques te verlagen, nr. 2936/1.
- het wetsvoorstel (de heer Mathias
De Clercq, mevrouw Meryame Kitir en de heer Stefaan Vercamer) tot
hervorming van het pensioenstelsel voor de leden van de bestendige deputatie
van een provincie, van het provinciecollege of van de deputatie van een provincieraad,
nr. 2942/1.
Verzonden naar de commissie voor de
Sociale Zaken
Je vous propose également de prendre en
considération la proposition de loi (Mmes Catherine Fonck, Kattrin Jadin
et Laurence Meire, M. Raf Terwingen, Mme Karin Temmerman et M. Bart Somers) confirmant
l’arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté
royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes
visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie
renouvelables, n° 2948/1.
Renvoi à la commission de l'Économie, de la
Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et
culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
Ik stel u eveneens voor het wetsvoorstel (de
dames Catherine Fonck, Kattrin Jadin, en Laurence Meire, de heer Raf Terwingen,
mevrouw Karin Temmerman en de heer Bart Somers) tot bekrachtiging van het
koninklijk besluit van 21 december 2012 tot wijziging van het
koninklijk besluit van 16 juli 2002 betreffende de instelling
van mechanismen voor de bevordering van elektriciteit opgewekt uit hernieuwbare
energiebronnen, nr. 2948/1, in overweging te nemen.
Verzonden naar de commissie voor het
Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale
wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
14.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, je voudrais demander l'urgence pour la proposition de loi n° 2948. Il s'agit de confirmer un arrêté royal qui date de 2012 avant le 1er août 2013. S'il n'en était pas ainsi, cela créerait une situation très confuse sur le marché du renouvelable.
Le président: Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
L'urgence est adoptée par assis et levé.
De urgentie wordt bij zitten en opstaan aangenomen.
14.02 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil graag de urgentie vragen voor het voorstel tot wijziging van het Kamerreglement wat de federale regeringsformatie betreft, dat ingediend werd door de heer Jambon en door mijzelf. Er kan geen beter moment zijn, nu wij vlak voor een troonswissel staan, om effectief te doen wat enkele Vlaamse partijen keer op keer beloven, namelijk de rol van de koning herzien, en de koning geen politieke rol meer geven bij de regeringsonderhandelingen.
Ik citeer Patrick Dewael, op 21 april in De Zevende Dag: “Wij moeten de rol van de koning in de regeringsvorming beperken tot het benoemen van de premier en de ministers-presidenten.” Ik vraag de urgentie. Dit is het moment, daar wij over twee weken een nieuwe koning hebben.
Le président: Il s’agit de la proposition de MM. Francken et Jambon tot wijziging van het Reglement wat de federale regeringsformatie betreft. Elle porte le n° 2929.
14.03 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mag ik even? De heer Francken doet de waarheid geweld aan. Als hij de urgentie wil staven, moet hij correct zijn.
Het Kamerreglement heeft te maken met de rol die de koning moet spelen bij de vorming van een regering. Het benoemen en ontslaan van de ministers wordt bepaald in de Grondwet. Hij vraagt de urgentie voor een voorstel tot wijziging van het Kamerreglement, maar hij citeert mij in verband met iets anders.
Mijnheer Francken, u bent andermaal niet correct. Wij zullen over deze materie spreken bij het bepalen van de artikelen van de Grondwet die ter herziening vatbaar zullen worden verklaard. Dat gebeurt niet vandaag, mijnheer Francken. Daarmee is geen urgentie gemoeid.
Als ik u was, zou ik mij eens goed bezinnen over wat u de komende weken en maanden wil doen in verband met de zesde staatshervorming. Dat moet u doen! Bezin u daar eens goed over, of u ze wel botweg wil afwijzen.
14.04 Theo Francken (N-VA): Mijnheer Dewael, u kunt natuurlijk het licht van de zon loochenen; dat heb ik zopas nog gehoord. Ik citeer u letterlijk, toen ik met u deelnam aan het debat in De Zevende Dag van 21 april: “Wij moeten de rol van de koning in de regeringsvorming” – dus dat gaat wel degelijk over de vorming van een regering – “beperken tot het benoemen van de premier en de ministers-presidenten.” Dat zijn letterlijk uw woorden. De waarheid heeft haar rechten.
14.05 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord voor een persoonlijk feit. Ik wil de kwestie klaar en duidelijk maken. De heer Francken citeert mij terecht, maar het gaat daarbij over de rol van de koning bij de regeringsvorming, namelijk het benoemen en het ontslaan van de ministers. Dat heeft te maken met een Grondwetsartikel.
Mijnheer Francken, wat u vraagt, is de urgentie in verband met het Reglement van de Kamer. Dat is iets totaal anders. (Rumoer)
14.06 Theo Francken (N-VA): Mijnheer Dewael, u hoort blijkbaar niet goed, of u hoort het vandaag blijkbaar vooral in Keulen donderen. "Wij moeten de rol van de koning in de regeringsvorming beperken tot het benoemen van de premier en de ministers-presidenten.” Het toenmalig debat ging over de rol van de koning bij de regeringsvorming. Dat was het onderwerp van dat debat.
Het is elke keer hetzelfde met Open Vld. Voor het publiek, in De Zevende Dag of in Terzake, zegt Open Vld dat de politieke rol van de koning ingebonden moet worden, maar als puntje bij paaltje komt, dan verandert er in het geheel niets aan de politieke rol van de koning.
14.07 Patrick Dewael (Open Vld): Zet die plaat af!
14.08 Theo
Francken (N-VA): Uw plaat! (Rumoer)
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Un certain nombre de membres étaient pressés mais, manifestement, ce n'est plus le cas.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande d'urgence.
L'urgence est rejetée par assis et levé.
De urgentie wordt bij zitten en opstaan verworpen.
15 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Zoé Genot sur "les missions de l'agence Frontex" (n° 96)
15 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Zoé Genot over "de opdrachten van het agentschap Frontex" (nr. 96)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 2 juillet 2013.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 2 juli 2013.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 96/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Zoé Genot;
- une motion pure et simple a été déposée par Mme Lieve Wierinck.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 96/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Zoé Genot;
- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Lieve Wierinck.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Début du
vote / Begin van de stemming.
Tout le
monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
gecontroleerd?
Fin du vote
/ Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
81 |
Oui |
|
Nee |
43 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
124 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
16 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012 (2885/1)
16 Wetsontwerp houdende instemming met de Partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar Lidstaten, enerzijds, en de Republiek Irak, anderzijds, gedaan te Brussel op 11 mei 2012 (2885/1)
Transmis par le Sénat
Overgezonden door de Senaat
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
104 |
Oui |
|
Nee |
11 |
Non |
|
Onthoudingen |
10 |
Abstentions |
|
Totaal |
125 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2885/3)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2885/3)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
17 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp betreffende de hervorming van de Belgische spoorwegen (2893/1-5)
17 Amendements et articles réservés du projet de loi relatif à la réforme des chemins de fer belges (2893/1-5)
Stemming over amendement nr. 1 van Tanguy
Veys op artikel 2.(2893/2)
Vote sur l'amendement n° 1 de Tanguy Veys à
l'article 2.(2893/2)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
10 |
Oui |
|
Nee |
115 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
125 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 2 est adopté.
Stemming over amendement nr. 2 van Tanguy
Veys op artikel 3.(2893/2)
Vote sur l'amendement n° 2 de Tanguy Veys à
l'article 3.(2893/2)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 3)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 3 est adopté.
Stemming over amendement nr. 3 van Tanguy
Veys op artikel 4.(2893/2)
Vote sur l'amendement n° 3 de Tanguy Veys à
l'article 4.(2893/2)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 3)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 4 est adopté.
Stemming over amendement nr. 4 van Tanguy
Veys tot weglating van artikel 5. (2893/2)
Vote sur l'amendement n° 4 de Tanguy Veys
tendant à supprimer l'article 5.(2893/2)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 3)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 5 est adopté.
Stemming over amendement nr. 5 van Tanguy
Veys tot weglating van artikel 6. (2893/2)
Vote sur l'amendement n° 5 de Tanguy Veys
tendant à supprimer l'article 6. (2893/2)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 3)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 6 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 6 est adopté.
Stemming over amendement nr. 6 van Tanguy
Veys op artikel 7.(2893/2)
Vote sur l'amendement n° 6 de Tanguy Veys à
l'article 7.(2893/2)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 3)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 7 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 7 est adopté.
Stemming over amendement nr. 7 van Tanguy
Veys op artikel 8.(2893/2)
Vote sur l'amendement n° 7 de Tanguy Veys à
l'article 8.(2893/2)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 3)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 8 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 8 est adopté.
Stemming over amendement nr. 8 van Tanguy
Veys op artikel 9.(2893/2)
Vote sur l'amendement n° 8 de Tanguy Veys à
l'article 9.(2893/2)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 3)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 9 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 9 est adopté.
Stemming over amendement nr. 9 van Tanguy
Veys op artikel 10.(2893/2)
Vote sur l'amendement n° 9 de Tanguy Veys à
l'article 10.(2893/2)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 3)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 10 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 10 est adopté.
Stemming over amendement nr. 10 van Tanguy
Veys op artikel 11.(2893/2)
Vote sur l'amendement n° 10 de Tanguy Veys à
l'article 11.(2893/2)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 3)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 11 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 11 est adopté.
18 Geheel van het wetsontwerp betreffende de hervorming van de Belgische spoorwegen (2893/5)
18 Ensemble du projet de loi relatif à la réforme des chemins de fer belges (2893/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft
iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié
son vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
80 |
Oui |
|
Nee |
44 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
125 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2893/6)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (2893/6)
Raison d'abstention? (Non)
Reden van onthouding? (Nee)
La séance est levée. Prochaine séance le mardi 16 juillet 2013 à 15.00 heures.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering dinsdag 16 juli 2013 om 15.00 uur.
La séance est levée à 19.41 heures.
De vergadering wordt gesloten om 19.41 uur.
|
L'annexe est reprise dans une brochure séparée,
portant le numéro CRIV 53 PLEN 155 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met
nummer CRIV 53 PLEN 155 bijlage. |
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Vote nominatif
- Naamstemming: 001
Arens Joseph,
Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni
Véronique, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval
David, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman,
de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, De
Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael
Patrick, D'haeseleer Guy, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez
Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline,
Geerts David, George Joseph, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier,
Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux
Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Marghem
Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles,
Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Nyanga-Lumbala Jeanne, Perpète
André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schyns
Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Somers Bart, Somers Ine,
Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno,
Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van
der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste
Ann, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot
Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
Balcaen Ronny,
Bracke Siegfried, Brems Eva, Calvo y Castañer Kristof, Clerfayt Bernard,
Colen Alexandra, Coudyser Cathy, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean
Marie, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De
Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Francken Theo, Genot Zoé, Gerkens Muriel,
Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jadot Eric, Jambon
Jan, Louis Laurent, Maertens Bert, Maingain Olivier, Pas Barbara, Ponthier
Annick, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Uyttersprot Karel,
Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan,
Van Hecke Stefaan, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Veys
Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
Vote nominatif
- Naamstemming: 002
Arens Joseph,
Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni
Véronique, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne
Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coudyser Cathy, Dallemagne
Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter,
de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir
Zuhal, Demol Elsa, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel,
Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie,
Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André,
Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts
David, Genot Zoé, George Joseph, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin
Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kitir
Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri
Nahima, Lutgen Benoît, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem
Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles,
Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Nyanga-Lumbala Jeanne, Perpète
André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schyns
Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Sminate Nadia, Somers Bart,
Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno,
Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van
Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth,
Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van
Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh
Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane,
Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants
Bert, Wouters Veerle
Colen
Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen,
Louis Laurent, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno,
Veys Tanguy
Balcaen Ronny,
Brems Eva, Calvo y Castañer Kristof, Dedecker Jean Marie, De Vriendt Wouter,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van
Hecke Stefaan Vote nominatif
- Naamstemming: 003
Colen
Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Pas
Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy
Arens Joseph,
Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart
Philippe, Bonni Véronique, Bracke Siegfried, Brems Eva, Brotcorne Christian,
Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval
David, Clerfayt Bernard, Coudyser Cathy, Dallemagne Georges, De Bue Valérie,
De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de
Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir
Zuhal, Demol Elsa, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel,
Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick,
De Wit Sophie, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia,
Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Gilkinet
Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier,
Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kitir Meryame,
Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima,
Louis Laurent, Lutgen Benoît, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine,
Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline,
Musin Linda, Muylle Nathalie, Nyanga-Lumbala Jeanne, Perpète André, Rutten
Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine,
Seminara Franco, Slegers Bercy, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse,
Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric,
Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Biesen
Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera
Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van
Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Noppen Florentinus,
Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane,
Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants
Bert, Wouters Veerle
Vote nominatif
- Naamstemming: 004
Arens Joseph,
Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonni
Véronique, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval
David, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman,
de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Permentier Corinne, De
Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael
Patrick, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut
André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David,
George Joseph, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed,
Jadin Kattrin, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert
Marie-Claire, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot
Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin
Linda, Muylle Nathalie, Nyanga-Lumbala Jeanne, Perpète André, Rutten
Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine,
Seminara Franco, Slegers Bercy, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vanackere Steven,
Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera
Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann,
Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof,
Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank
Balcaen Ronny,
Bracke Siegfried, Brems Eva, Calvo y Castañer Kristof, Clerfayt Bernard,
Colen Alexandra, Coudyser Cathy, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean
Marie, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De
Vriendt Wouter, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Francken Theo, Genot Zoé,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jadot
Eric, Jambon Jan, Maertens Bert, Maingain Olivier, Pas Barbara, Ponthier
Annick, Schoofs Bert, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Uyttersprot
Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck
Jan, Van Hecke Stefaan, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien,
Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
Louis Laurent |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||