Séance plénière	Plenumvergadering
du Jeudi 6 juin 2013 Après-midi ______	van Donderdag 6 juni 2013 Namiddag ______

La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par M. André Flahaut.

De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.

Le président: La séance est ouverte.

De vergadering is geopend.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l’ouverture de la séance:

Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:

Monica De Coninck.

Excusés

Berichten van verhindering

Alexandra Colen, Minneke De Ridder, Laurent Louis, Patrick Moriau, Bruno Valkeniers, pour raisons de santé / wegens gezondheidsredenen;

Theo Francken, raisons familiales / familieaangelegenheden;

Corinne De Permentier, deuil familial / familierouw;

Wouter De Vriendt, en mission à l’étranger / met zending buitenslands.

Pieter De Crem, Didier Reynders, Hendrik Bogaert, en mission à l’étranger / met zending buitenslands;

Joëlle Milquet, réunion ministres Intérieur Benelux (Luxembourg) / vergadering ministers Binnenlandse Zaken Benelux (Luxemburg);

Annemie Turtelboom, Maggie De Block, Conseil des ministres européens Intérieur et Justice (Luxembourg) / Europese Ministerraad Binnenlandse Zaken en Justitie (Luxemburg).

Questions

Vragen

Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zie dat er een vraag aan de agenda staat voor de minister van Justitie, maar gisteren kregen wij het bericht dat de minister van Justitie afwezig was. Wij hebben ons dus ingehouden om een vraag te stellen en nu moeten wij constateren dat zij er toch zou zijn. Wij hebben dus verkeerde informatie gekregen. Hetzelfde geldt waarschijnlijk voor minister Geens.

Le président: Un autre ministre répondra à sa place, mais je ne sais pas encore lequel.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, nous avions déposé deux questions adressées à M. Di Rupo relatives à la démission du président du conseil d'administration de Belfius. Je vois que vous les avez transférées au ministre Geens. D'une part, je ne suis pas d'accord. D'autre part, je ne comprends absolument pas puisque ce type de désignations est de la responsabilité du gouvernement et donc, du premier ministre.

Je voudrais dès lors que le premier ministre accepte de répondre aux questions de M. Gilkinet et de Mme Almaci.

Le président: Belfius est une banque. Le ministre des Finances est responsable des finances, notamment de ce qui touche aux banques. Il me semble donc logique que ce soit le ministre des Finances qui vous réponde.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, Belfius est une banque rachetée par l'État belge et nous l'avons payée cher!

Je ne vous interroge pas sur le fonctionnement de la banque Belfius. Je pose des questions sur la démission de quelqu'un que le gouvernement a désigné, de la même manière que le gouvernement désigne des personnes pour le représenter dans différentes instances.

Le gouvernement est donc responsable de cette désignation-là. Le ministre Geens n'était pas encore au gouvernement lors de cette désignation. Les questions portent sur la manière dont la désignation a été décidée et sur la façon dont on va gérer son remplacement.

Ces réponses appartiennent au premier ministre.

Le président: Madame Gerkens, aujourd'hui, un événement se produit dans une banque publique. Le ministre du gouvernement saisi de ce problème est le ministre des Finances. Pour l'instant, le problème est donc traité à son niveau. C'est lui la personne la mieux à même de répondre à cette question.

Peu importe que M. Geens n'était pas ministre quand la décision a été prise de désigner le responsable de Belfius: il existe une continuité du service public et le ministre des Finances d'aujourd'hui répond aux questions qui concernent le ministère des Finances. Cela me paraît parfaitement logique.

Sinon, nous n'aurions plus besoin de plusieurs ministres, mais seulement d'un seul chef de gouvernement qui devrait répondre à toutes les questions devant le Parlement.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, dans ce cas, il n'y a plus jamais de questions au premier ministre, plus de questions sur des audits relatifs à l'administration publique: des ministres sont aussi compétents pour de tels problèmes.

Le président: Excusez-moi, mais il y a une nuance: la lettre envoyée par la Cour des comptes était adressée au premier ministre, tandis que la lettre envoyée par le président de la banque l'était au ministre des Finances. La personne la mieux à même de répondre aujourd'hui aux questions est donc le ministre des Finances.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je terminerai simplement en vous disant que nos questions portent spécialement sur un choix effectué par un gouvernement d'investir dans une banque à 100 %, d'y mettre des moyens, de désigner quelqu'un. On sait que chaque désignation est due non à un ministre compétent, mais aux discussions au sein d'un gouvernement; elles sont donc portées par le premier ministre.

Votre refus et le refus du premier ministre de répondre à cette question témoignent de l'incapacité de ce gouvernement à prendre en compte le sérieux de ce dossier et ses implications pour le citoyen belge.

Le président: L'incident est clos. Il me paraît inutile de poursuivre. Le Règlement prévoit de telles situations et permet d'agir ainsi; j'applique le Règlement. Si cela ne plaît pas à tout le monde, tant pis. Ici, tout dépend de l'endroit où l'on est assis: cela plaît ou ne plaît pas.

Monsieur Vercamer, je vous prie de regagner votre place.

Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het Reglement laat waarschijnlijk niet toe dat wij verkeerde informatie krijgen. Als men zegt dat bepaalde ministers niet aanwezig zijn, dan richten de fracties zich daarnaar voor hun vraagstelling en dan komen wij op de banken te weten dat die ministers er wel zijn. Dat is verwarrende informatie, en dat zou niet mogen gebeuren. Ik hoop dat daaraan in de toekomst wat meer aandacht zal worden besteed.

Le président: Monsieur Degroote, voulez-vous une réponse aux questions ou souhaitez-vous faire de l'animation politique?

La personne la mieux à même de répondre à une question sur Belfius aujourd'hui est le ministre des Finances!

Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, er is aangekondigd dat hij niet komt. Dat is verwarrende informatie.

Le président: Pour répondre à votre question de tout à l'heure, c'est le ministre De Croo qui répondra à la place de Mme Turtelboom.

Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het betoog van collega Degroote ging daar niet over. Wij hebben gisteren in de Conferentie van voorzitters, zoals iedere week, een document gekregen waarop staat welke ministers afwezig zijn. In die wetenschap bepaalt de fractie welke vragen zij zal stellen. Mevrouw Turtelboom staat daarop genoteerd als verontschuldigd voor vandaag. Ik zie nu dat er toch een vraag aan mevrouw Turtelboom gericht is. Ofwel is zij aanwezig, en dan hadden wij dat graag op voorhand geweten, ofwel is zij niet aanwezig, en dan wordt die vraag misschien ook door de eerste minister beantwoord? Ik weet het niet.

Le président: Chers collègues, j'ai également appris l'absence aujourd'hui de Mme Turtelboom. M. Geens était annoncé comme absent. Néanmoins, il sera présent cet après-midi pour répondre à la question de M. Gilkinet. Ce n'est pas mal, non! Nous faisons tous les arbitrages possibles entre 11 h 00 et 12 h 00.

Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, geef toe dat dat verwarrend is voor de fracties, die willen kunnen bepalen welke vragen zij kunnen indienen. Ik zou toch willen vragen dat wij, wanneer er correcties moeten worden gemaakt, die vóór 11 u 00 krijgen, zodat wij daarmee nog rekening kunnen houden. Dat is een constructief voorstel.

Le président: Monsieur Jambon, vous savez très bien que pour organiser les questions orales en séance plénière le jeudi après-midi, il faut concilier les agendas, les disponibilités des uns et des autres, notamment des ministres, ce entre 11 h 00 et 14 h 00, et parfois faire remonter des questions qui étaient prévues en commission. J'essaie de gérer l'agenda au mieux. Ou alors, il faut prévoir une réunion systématique de la Conférence des présidents, le jeudi à 11 h 30. Mais à cette heure-là, toutes les questions n'ont pas encore été déposées.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, vous me donnez l'occasion de faire un autre petit commentaire. Si nous avons demandé d'inscrire à l'ordre du jour deux questions relatives au statut unique ouvrier-employé, c'est parce qu'elles n'ont pas pu être posées en commission. Pourtant, elles datent du mois d'avril. Elles étaient aussi inscrites à l'ordre du jour de la commission des Affaires sociales du mercredi 29 mai, après-midi. Or, vous m'avez téléphoné pour me demander mon accord pour que cette réunion soit supprimée en raison de la tenue d'une séance plénière, ce que j'ai accepté. J'ai attiré votre attention sur le fait qu'il fallait absolument que les questions inscrites à l'agenda puissent être posées cette semaine au plus tard, ce à quoi vous vous êtes engagé. Aucune commission en présence de Mme De Coninck n'a été organisée, cette semaine. Ce sera également le cas la semaine prochaine. Étant donné la situation, j'estime qu'il est légitime que ces questions puissent être posées en séance plénière d'aujourd'hui.

Le président: Cette question a été évoquée en Conférence des présidents. La question a également été évoquée avec le président de la commission des Affaires sociales qui devait tenir compte de la disponibilité des ministres, mais aussi du fait que des auditions avaient été programmées à la demande des membres de sa commission, dont des membres de votre parti. La Conférence des présidents a également prévu d'organiser une séance plénière mercredi prochain car l'ordre du jour des séances plénières est chargé.

Pour ma part, je n'interdis à personne d'organiser des réunions de commission, les lundis après-midi et soir, les mardis, mercredis, vendredis matin, après-midi. S'il le faut nous prévoirons l'intendance.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Nous sommes d'accord, monsieur le président.

01 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin au premier ministre sur "les audits internes des administrations publiques" (n° P1824)

- M. Olivier Maingain au premier ministre sur "les audits internes des administrations publiques" (n° P1825)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de eerste minister over "de interne audits bij de overheidsdiensten" (nr. P1824)

- de heer Olivier Maingain aan de eerste minister over "de interne audits bij de overheidsdiensten" (nr. P1825)

01.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la Cour des comptes s'impatiente de l'absence de réponse du gouvernement à ses propositions de mise en place d'un service d'audit interne dans les administrations publiques. Pour rappel, cet outil a pour objectif d'éviter les dérapages, les manquements, les accidents, voire même les fraudes au sein des administrations et de pallier la levée du filtre auparavant exercé par l'organisme de contrôle des finances publiques.

Le président de la Cour s'inquiète au point de vous envoyer, le 20 mars dernier déjà, un courrier dont les termes, selon la presse, sont très mesurés mais cachent mal un agacement certain. Ce courrier soulignerait également que cette problématique est en souffrance depuis dix ans et que l'absence de décision en la matière suscite de vives inquiétudes à la Cour des comptes.

Les arrêtés royaux instituant la fonction d'auditeur interne ont été rédigés en 2002 mais n'ont apparemment jamais été mis en œuvre. Par ailleurs, il m'est rapporté que deux membres démissionnaires du Comité d'audit n'ont pas encore été remplacés alors que le délai est dépassé.

Monsieur le premier ministre, me confirmez-vous les propos de M. Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique, selon lesquels une initiative serait prise avant l'été? Pouvez-vous nous communiquer un calendrier de la mise en place de ce service d'audit? Le gouvernement a-t-il la volonté de mettre en œuvre cette mesure en faveur de plus de transparence? Les différents partis de la majorité sont-ils sur la même longueur d'ondes à ce sujet?

Comment ce service d'audit interne sera-t-il organisé? Un service sera-t-il créé au sein de chaque administration ou s'agirait-il d'un unique service pour l'ensemble des administrations? Certains vous prêtent la volonté de faire intervenir le fonctionnaire dirigeant dans la désignation de l'auditeur, ce qui réduirait son indépendance. Est-ce vraiment l'intention du gouvernement?

01.02 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je vous ai adressé ma question, non seulement parce que le président de la Cour des comptes vous avait écrit, mais aussi en partant d'une certaine naïveté, puisque la pratique veut qu'on ne pose au premier ministre que des questions auxquelles il répond en donnant de bonnes nouvelles – la part des mauvaises nouvelles devant être assumée par ses collègues, c'est bien connu. Je m'exprime avec un brin d'ironie, car, lorsque j'entends Mme Jadin vous interroger alors que son parti siège au gouvernement et devrait détenir les réponses à ses questions – en tout cas, si son parti assume ses responsabilités au sein de l'exécutif –, je me dis que la question ne peut appeler qu'une réponse positive de votre part.

C'est plutôt le rôle de l'opposition d'exprimer son étonnement, voire sa vive inquiétude, devant le délai accordé à l'exécution d'un projet qui remonte au début des années 2000. Par la continuité des fonctions, vous endossez aussi la responsabilité de vos prédécesseurs, puisque le principe de la création des audits internes, exposé dans certains projets, date de l'an 2000.

On peut donc s'étonner de ce délai. Au-delà des questions quelque peu formelles de Mme Jadin, j'aimerais savoir comment vous concevez l'articulation entre la Cour des comptes et les audits internes. Quelle est la garantie de l'indépendance des auditeurs face aux hauts fonctionnaires qui, dans les comités de direction, ont pris parfois une influence prépondérante au détriment même de l'autorité politique. C'est cette garantie qui pourra justifier le travail accompli en lieu et place de la Cour des comptes. En effet, si elle n'était pas assurée, il vaudrait alors mieux conserver les compétences actuelles de cette dernière.

01.03 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord, je ne cacherai pas le plaisir d'être présent et de répondre aux questions. Mais, imaginons que la jurisprudence veuille que je réponde à toutes les questions, que feraient dans ce cas mes collègues du gouvernement? De plus, je ne voudrais pas vous priver du plaisir que vous avez à interroger chaque membre du gouvernement.

Cela dit, je reviens aux intéressantes questions relatives à l'audit. Je partage l'impatience exprimée, certes, et l'indépendance souhaitée. Donc, l'audit interne est un outil utile et indispensable, en tout cas pour améliorer le fonctionnement de la fonction publique fédérale.

Un arrêté royal de 2007 relatif aux activités d'audit interne permet plusieurs possibilités pour organiser l'audit interne des administrations fédérales. Nous sommes allés revoir cet arrêté avec attention. Une des possibilités est que chaque département ministériel se dote de sa propre cellule d'audit permanente; une autre possibilité est de créer une cellule d'audit commune pour un groupe de départements.

En décembre 2012, le SPF Économie, le ministère de la Défense, le SPF Justice et l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ont informé le Comité d'audit fédéral qui est une instance générale de leur volonté d'organiser leur propre service d'audit. Le SPF Affaires étrangères a fait de même en janvier 2013. Selon que l'on soit optimiste ou pessimiste, d'aucuns diront "on avance". D'autres départements, me dit-on, envisagent de se regrouper pour réaliser des services d'audit commun.

Mes chers collègues, je vous remercie pour votre question tout comme je remercie le président de la Cour des comptes de témoigner de sa volonté d'en savoir davantage.

Mon cabinet a été informé de certains problèmes générés par la mise en œuvre de l'arrêté. Plusieurs départements rencontrent des difficultés dans la mise en place de leur propre service d'audit. Par exemple, une des difficultés est le coût exorbitant qu'induirait l'application pure et simple de l'arrêté de 2007. Une autre difficulté rejoint votre inquiétude, c'est-à-dire l'indépendance. Comment faire si une personne est auditeur et qu'elle doit retourner dans son département? Quel est le degré réel d'indépendance et comment peut-on le garantir?

À la relecture de l'arrêté, après réflexion et suite à plusieurs consultations, nous en sommes à nous dire que l'idéal serait, dans un délai assez court, de proposer une modification de cet arrêté de 2007, à la lumière des questions qui se posent, pour essayer de rendre la mise en oeuvre de l'audit beaucoup plus simple, plus rapide et avec toute l'indépendance souhaitée.

À cet égard, c'est le ministre du Budget qui est chargé de la mise en œuvre de ce Comité d'audit. Il formulera d'ailleurs des propositions en ce sens. Je veillerai moi-même à ce que cela puisse être fait dans des délais raisonnables.

01.04 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je suis de nature optimiste. Je constate que la volonté d'avancer dans la mise en place de ce service d'audit existe et qu'on souhaite assouplir certaines mesures en revoyant ce fameux arrêté royal de 2007. C'est une bonne chose.

J'entends également que les choses vont avancer dans les semaines qui viennent et je ne manquerai pas d'interroger le secrétaire d'État à ce sujet.

01.05 Olivier Maingain (FDF): Le premier ministre est porteur de bonnes nouvelles mais de manière très partielle et très incomplète!

D'une part, parce qu'il n'y a aucune raison que ce soit chaque ministre qui doive décider de la mise en œuvre de ce processus de désignation d'auditeurs internes. Ce doit être une volonté politique, assumée collectivement par tout le gouvernement, selon un calendrier à fixer au sein du gouvernement.

D'autre part, si on veut garantir l'indépendance, il faut créer un corps des auditeurs comme il y a un corps des inspecteurs des Finances. Ce doit être un corps indépendant. Si cela remplace pour partie une mission de la Cour des comptes, il faut garantir la même indépendance que la Cour des comptes.

Par ailleurs, il y a encore le Comité d'audit qui, lui, se voit empêché de fonctionner correctement puisque deux membres démissionnaires depuis plus d'un an n'ont toujours pas été remplacés – il s'agit de deux membres francophones. De plus, leur règlement d'ordre intérieur ainsi que le projet de charte n'ont toujours pas été approuvés.

Je crois que tout cela demande une autre volonté politique en termes d'effectivité.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- M. Christophe Lacroix au premier ministre sur "la réforme des dotations royales" (n° P1826)

- Mme Barbara Pas au premier ministre sur "la réforme des dotations royales" (n° P1827)

- M. Luk Van Biesen au premier ministre sur "la réforme des dotations royales" (n° P1828)

- M. Jean Marie Dedecker au premier ministre sur "la réforme des dotations royales" (n° P1829)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Christophe Lacroix aan de eerste minister over "de hervorming van de koninklijke dotaties" (nr. P1826)

- mevrouw Barbara Pas aan de eerste minister over "de hervorming van de koninklijke dotaties" (nr. P1827)

- de heer Luk Van Biesen aan de eerste minister over "de hervorming van de koninklijke dotaties" (nr. P1828)

- de heer Jean Marie Dedecker aan de eerste minister over "de hervorming van de koninklijke dotaties" (nr. P1829)

02.01 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, jeudi dernier, je vous exprimais ma profonde déception et celle de mon groupe face à une information qui ne grandissait pas la famille royale. Comme je vous l'avais indiqué, celle-ci occupe une place particulière, importante et symbolique en Belgique. Et cette place demande et mérite un comportement exemplaire.

Ainsi que je le précisais encore jeudi dernier, il n'est pas question ici d'être ou non royaliste; aucun autre modèle que la monarchie parlementaire ne nous apparaît cohérent dans la Belgique actuelle. La question est: mais quelle monarchie voulons-nous?

Or, monsieur le premier ministre, il est une nouvelle fois question, cet après-midi, de la famille royale. Cependant, ce n'est pas de déception qu'il s'agit, mais bien d'une réelle satisfaction. En effet, la presse nous annonce aujourd'hui qu'un accord a été trouvé sur la réforme des dotations accordées aux membres de la famille royale.

Mes questions seront très simples. Pouvez-vous nous présenter le contenu général de cet accord? Confirmez-vous qu'il va plus loin que la réforme telle que prévue initialement par le Sénat en 2009? Plus particulièrement, confirmez-vous que les membres de la famille royale seront bien soumis à l'impôt des personnes physiques et qu'ils paieront également la TVA et les accises?

02.02 Barbara Pas (VB): Mijnheer de premier, ik hoorde de vreugde van uw partijgenoot bij de aangekondigde maatregelen betreffende het koningshuis. Ik heb ook aan Vlaamse zijde al over tevredenheid gelezen. Ik denk nochtans dat er niet veel redenen zijn voor een Vlaams vreugdedansje. Het lijkt mij immers de normaalste zaak van de wereld dat ook de leden van de koninklijke familie belastingen betalen. Zij worden voortaan dus belast. Ik las dat u dat een enorme doorbraak vindt.

Helaas blijkt dat slechts een vijfde van de dotaties zal worden belast. Ik zou het pas een echte doorbraak vinden als u aan de burgers van dit land kunt vertellen dat hun volledig loon met 20 % zal worden belast. Ik geef u een voorbeeld van wat dat in de praktijk zou betekenen. Ik heb namelijk zelf eens de belastingen voor de kroonprins berekend, in een eenvoudig formuliertje, bij de staatsbank Belfius.

Van zijn 923 000 euro aan jaarlijkse dotaties wordt er 130 000 euro belast. Ermee rekening houdend dat hij in Brussel woont en vier kinderen ten laste heeft en zonder rekening te houden met speciale aftrekposten en fiscale constructies, want daar hebben wij geen weet van, zou hij 50 000 euro belastingen betalen. Wat een enorme doorbraak! Hij houdt 95 % van zijn totale dotatie over.

Mijnheer de premier, ik heb voor u vier vragen.

Ten eerste, uw voorstellen hebben betrekking op de toekomst. Hoe nabij is die toekomst? Wij hebben al veel beloftes mogen horen. Ik vraag mij af wanneer die van kracht zullen worden. Fabiola wordt volgende week 85 jaar. Ik stel voor dat u niet te veel jaren meer wacht.

Ten tweede, in de toekomst zullen de broers en de zussen van de troonopvolger geen dotatie meer krijgen, maar ondertussen blijkt uit uw voorstellen wel dat de royale dotatie en de gratis huisvesting van Astrid en Laurent gewoon blijven doorlopen. Hoe lang geldt de overgangsregeling voor hen?

Ten derde, de leden van de koninklijke familie die geen dotaties meer krijgen, krijgen een vergoeding per prestatie. Ik vraag mij af om welke prestatie dat zou kunnen gaan en om welke vergoeding het gaat. Waarom vallen die prestatievergoedingen niet onder de transparantie? Waarom zullen die niet jaarlijks, zoals de werkingskosten, worden gepubliceerd?

Ten slotte mijn laatste vraag. Wij hebben deze week mogen vernemen dat de stichting van koningin Fabiola, Fons Pereos, nog steeds niet ontbonden is. Graag had ik van u gehoord hoe u in dat dossier toch tot enige spoed zult aanzetten.

02.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, bij de eerste begrotingswijziging van de federale begroting hebben wij reeds de dotatie van hare majesteit, koningin Fabiola, grondig herzien. De eerste minister zei toen in het Parlement dat er ook een grondige herziening zou komen van alle dotaties voor de koninklijke familie omdat een dergelijke herziening zich opdrong.

Vandaag ligt er een voorstel op tafel om heel het dotatiesysteem fundamenteel aan te passen en echt te verlagen. Bovendien zullen de begunstigden in de toekomst worden beperkt tot de troonopvolger. Daarenboven wordt een groot deel van de dotatie onderworpen aan het Belgisch belastingsysteem. Er komt belastbaarheid inzake het deel vergoeding en er komen indirecte heffingen zoals de onroerende voorheffing.

Daarenboven wordt er budgettaire transparantie geschapen door de begroting aan te passen. Er komt een apart begrotingshoofdstuk met alle rubriekrekeningen betreffende de dotaties. Daarenboven zal de eerste voorzitter van het Rekenhof een controle uitvoeren op de werkings- en personeelsuitgaven. Ook zal elk jaar aan dit Parlement een verslag worden bezorgd over de activiteiten van algemeen belang van de koninklijke familie. Dit voorstel komt volgens mij tegemoet aan de wens van dit Parlement en is een uitgewerkte versie van de voorstellen die vijf jaar geleden door de Senaatscommissie werden opgesteld.

Mijnheer de eerste minister, dit voorstel kan uiteraard op ons akkoord rekenen. Er is echter meer. De herziening van de dotaties en de transparantie ter zake is een deel, maar er is ook nood aan de herziening van de rol van de monarchie. Enerzijds, is er de conflictsituatie betreffende onder andere het genaderecht van de Koning dat evenwel in strijd is met de in dit Parlement goedgekeurde wetten op de strafuitvoering. Anderzijds, is er de duidelijke wens naar een meer protocollaire functie van het staatshoofd. Centraal daarin staat dat de wetten in de toekomst door de federale regeringen worden getekend, bekrachtigd en afgekondigd in naam van de Belgische Koning en niet meer door het staatshoofd dienen te worden ondertekend.

Het lijkt ook logisch om de benoemingsbevoegdheid van de Koning te beperken tot de eerste minister die op zijn beurt de ministers zou benoemen. Er is een antwoord nodig op de terechte vraag welke rol het staatshoofd bij een regeringsvorming dient te hebben.

Mijnheer de eerste minister, wij zijn ons ervan bewust dat de regering en het Parlement nog zware inspanningen moeten leveren om al het werk in de laatste jaren van deze legislatuur te klaren. Komt er naast uw concreet en uitgebalanceerd voorstel tot herziening van de dotaties nog een initiatief om de rol van het staatshoofd te heroriënteren naar een protocollaire functie?

02.04 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, ere wie ere toekomt. U bent de eerste in het 180-jarig bestaan van dit land die erin slaagt om de subsidies aan het Lakens volkstheater iets te verminderen. Koningin Fabiola treft een wezenlijke vermindering. Al zal ze niet aan de bedelstaf moeten, want ze krijgt nog altijd 500 keer de inkomensgarantie voor ouderen in dit land. Er zal wellicht wat minder geld terechtkomen in het offerblok van de charismatische beweging.

De fiscaliteit beslaat uiteindelijk een klein deel. Wij keren terug naar 25 à 30 % van de werkelijke lonen. Hoeveel bedraagt de belasting op die lonen?

Het eerste programmapunt van mijn partij is de vlaktaks. Wij zouden 30 of 40 % kunnen aftrekken. Is er nog fiscale druk? Is er nog onroerende voorheffing? Wordt een vermogensstaat opgemaakt in functie van de erfenisrechten? Dat is heel belangrijk. Dat hebben we gezien met de Stichting Fons Pereos.

Ik heb nog een wezenlijke vraag. U zult het Rekenhof inschakelen om de dotaties te bekijken. De dotaties maken amper 10 % uit van wat de monarchie ons jaarlijks kost. Er is de civiele lijst, goed voor 11,5 miljoen euro. Er zijn de verdoken uitgaven, volgens professor Matthijs goed voor ongeveer 17,5 miljoen euro. Dat is dus ongeveer 30 miljoen in totaal.

Mijnheer de eerste minister, ik vraag u met aandrang of u het Rekenhof ook zult inschakelen om de civiele lijst te controleren. Artikel 180 van de Grondwet bepaalt immers dat alle rekeningen moeten worden nagezien. Zult u doen zoals in Nederland? Daar bestaat er transparantie en wordt ieder jaar een boek uitgegeven over de uitgaven en inkomsten van de koning. Het gaat over 30 miljoen. U hebt een middel gevonden om 2 miljoen te controleren. Er blijft echter nog 30 miljoen over; worden die ook gecontroleerd?

02.05 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord, merci pour vos questions et vos analyses.

En effet, le Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles a conclu hier un accord sur les principes directeurs d'une vaste réforme des dotations des membres de la famille royale. Il s'agit d'une réforme historique décidée par les huit formations politiques de l'accord institutionnel.

Cette réforme – et je réponds à l'un de nos collègues – s'inscrit dans la continuation d'un travail réalisé au Sénat et constitue ainsi le prolongement du rapport et des recommandations du Sénat rédigés en 2009. J'invite les membres de notre honorable assemblée – qui ont le droit de réclamer plus, autrement ou différemment pour ce qui touche aux dotations – à se référer au travail et aux recommandations émises par le Sénat. Ce rapport sénatorial prévoyait déjà d'établir une distinction entre un traitement, pour partie, et des dotations, répondant à un mécanisme que nous avions élaboré.

Je profite de ma présence à cette tribune pour remercier les membres du groupe de travail du Sénat et leur président.

Beste collega’s, voor het eerst sinds het ontstaan van België voeren wij dergelijke verregaande wijzigingen door aan het dotatiesysteem voor de leden van de koninklijke familie. Het is een belangrijke hervorming die wij toevoegen aan de institutionele en socio-economische hervormingen die ons land en onze instellingen momenteel grondig moderniseren. Dat is ook de doelstelling van deze hervorming; wij moderniseren het dotatiesysteem en laten het mee evolueren met zijn tijd. Wij maken het transparanter en wij zorgen voor een betere controle.

Cette réforme des dotations poursuit trois objectifs: la modernisation, un plus grand contrôle et une plus grande transparence du fonctionnement de la monarchie. Transparence et contrôle étaient d'ailleurs les axes principaux du travail au Sénat. Grâce aux huit formations politiques de la majorité institutionnelle, la Belgique se dotera dorénavant sur ce plan d'un régime plus moderne et plus transparent que la grande majorité des autres monarchies européennes.

Les grandes lignes de la réforme sont les suivantes: moins de dotations, plus de clarté, plus de justice, plus de contrôle et plus de transparence.

D'abord, moins de dotations: le nombre de bénéficiaires des dotations va diminuer avec le temps. L'exception est accordée à deux membres de la famille royale qui ne sont pas héritiers en ligne directe. Il a été convenu que ces deux membres garderaient leur dotation jusqu'à leur décès et que le système serait ensuite supprimé.

Ensuite, plus de clarté: chaque dotation des membres de la famille royale comprendra deux parties, l'une correspondant à un traitement et l'autre aux dépenses de fonctionnement et de personnel.

Ten derde, meer rechtvaardigheid. De leden van de koninklijke familie die de dotatie genieten zullen, zoals andere burgers, belastingen betalen, namelijk een personenbelasting op het deel "vergoeding" van de dotatie en daarnaast btw en accijnzen op hun uitgaven. Hiermee rekening houdend zullen de nettobedragen van de dotaties aan de leden van de koninklijke familie dus dalen.

Ten vierde, meer controle. Een deel van de werkings- en personeelskosten van de dotaties zal worden gecontroleerd door de eerste voorzitter en de voorzitter van het Rekenhof. Er komt ook een deontologische code voor alle leden van de koninklijke familie die een dotatie genieten.

Enfin, plus de transparence. Chaque année, les montants des principales rubriques des dotations hors traitements seront publiés. L'ensemble des dépenses liées à la monarchie (listes civiles, dotations, budgets départementaux) seront regroupées dans un même chapitre budgétaire. Un rapport annuel sur les activités d'intérêt général des membres de la famille royale sera également publié.

Chers collègues, grâce à notre réforme, la crédibilité de la monarchie sera renforcée.

Collega’s, ik hoor de kritiek dat deze hervorming niet ver genoeg zou gaan. Eerst en vooral wil aan de critici zeggen dat wie luid roept, niets bereikt. Dat bewijst u hier bijna elke week. Wij, daarentegen, zorgen voor echte hervormingen, echte veranderingen. De waarheid is bovendien dat deze hervorming verder gaat dan wat er in heel wat andere landen bestaat, zoals bijvoorbeeld in Nederland.

Wat betreft andere discussies over de monarchie, elke partij heeft zijn standpunt daarover, maar als eerste minister kan ik enkel vaststellen dat dit geen onderdeel uitmaakt van het institutioneel akkoord dat de acht partijen hebben gesloten.

Enfin, le Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles continue ses travaux de manière intense, week-ends compris, au plus grand plaisir des membres de cette commission. À l'ordre du jour de ses prochains travaux, on retrouvera la loi spéciale de financement.

02.06 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie. Vous l'avez dit, beaucoup parlent, votre gouvernement agit! Cet accord n'est pas une critique de notre monarchie, c'est avant tout une réponse claire pour ceux qui souhaitaient la modernisation de cette institution. Moins de privilèges, moins de coûts, plus de devoirs et plus de transparence!

Monsieur le premier ministre, on ne peut que se réjouir de cet accord que vous aviez promis. Comme je vous l'ai dit, pour moi et pour mon groupe, la question est de savoir quelle monarchie nous voulons. Cette réforme apporte la bonne réponse: une monarchie parlementaire basée sur la modernité et non pas sur les privilèges.

02.07 Barbara Pas (VB): Mijnheer de premier, voor het eerst in de geschiedenis worden de dotaties grondig hervormd, zegt u. Dat is juist, maar dat zegt meer over de geschiedenis van de monarchie dan over de zogenaamde historische hervorming.

U gaat veel verder dan het rapport van de Senaat, zegt u. Dat is ook niet moeilijk: daarin wordt nauwelijks iets voorgesteld. Verder gaan dan dat is absoluut niet moeilijk. Ik heb inderdaad, zoals u vraagt, de tekst bekeken.

Uw voorstellen kunnen herleid worden tot hooguit een zure oprisping na de fiscaleontduikingscapriolen van Fabiola de Mora y Aragón. U raakt niet aan de wortels van het dotatiesysteem. De dotaties moeten niet hervormd worden, die moeten gewoon afgeschaft worden. Met de civiele lijst, met de Koninklijke Schenking, met het hele fortuin dat ze reeds verzameld heeft dankzij de Belgische Staat, heeft die koninklijke familie middelen genoeg om haar taak te kunnen vervullen, een taak die ze volgens ons niet eens meer hoeft te vervullen.

Spreek ons dan ook niet over rechtvaardigheid wanneer u nu, na 180 jaar, 20 % van de dotatie zult belasten, terwijl ondertussen de burgers in dit land de torenhoge belastingdruk amper aankunnen. Stop die pleidooien voor meer transparantie en een beetje gemorrel aan fiscale statuten en laat de leden van de koninklijke familie gewoonweg werken om den brode.

02.08 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor het antwoord, dat duidelijkheid schept.

Wij maken hier inderdaad een fundamentele hervorming van de dotaties van de koninklijke familie mee.

In verband met onze rechtvaardige vraag om de protocollaire rol van het staatshoofd in de toekomst te heroriënteren, heb ik begrepen dat het volledige initiatiefrecht bij het Parlement ligt. Wij zullen daar dan ook onze verantwoordelijkheid nemen.

02.09 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, collega Van Biesen, ik heb dat parlementair initiatief van uw partij gezien, toen paars aan de macht was. Voor Astrid werd er een dotatie gegeven, omdat ze voorzitter werd van het Rode Kruis. Dat was om te werken voor het Rode Kruis. Ze doet dat nu niet meer. Laurent kreeg ook iets, van de heer Verhofstadt en de heer Vande Lanotte indertijd, opdat hij zou zwijgen – een soort zwijggeld – want die lieve jongen gaf te veel kritiek. Mijnheer Van Biesen, de geloofwaardigheid ter zake is nihil.

Mijnheer de eerste minister, tenzij ik mij vergis, heb ik u horen zeggen dat de dotatie voor prinses Astrid en voor prins Laurent een levensverzekering wordt, want dat zij tot het einde van hun leven geldt. Heb ik dat goed gehoord of niet? In de aanbevelingen voor de Senaat stond, net zoals u hier vorige keer gezegd hebt, dat zij maar zou gelden tot de troonsbestijging van de nieuwe koning. Wordt het een levensverzekering of wordt het een wedde tot de volgende troonsbestijging? Dat wil ik graag van u weten, mijnheer de eersteminister.

02.10 Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur Dedecker, ce qui a été évoqué au sein de la commission, c'est de poursuivre à titre transitoire. Ainsi, les deux membres que vous venez de citer conserveront une dotation. L'esprit est de leur attribuer cette dotation à eux et à personne d'autre à l'avenir.

En d'autres termes, c'est l'héritier qui en bénéficiera et puis en ligne directe, uniquement l'épouse, la veuve, éventuellement le souverain qui n'exerce plus sa fonction. Je pense que la veuve ou le veuf de l'héritier(e) sont également prévus. Il me semble que ce sont les quatre catégories pour lesquelles le Sénat a indiqué qu'il y aurait dotation. Pour les deux membres que vous venez de citer, on doit se référer à la loi qui a mis en œuvre leur dotation.

02.11 Jean Marie Dedecker (LDD): Dat is een tjevenantwoord van een socialist, mijnheer de minister. Geldt ze voor het leven of niet? Als ik u goed begrijp, is ze voor het leven en voor de rest wordt er rond de pot gedraaid. Dat is een.

Ten tweede, over de civiele lijst heb ik niks gehoord. De civiele lijst bedraagt nog altijd 11,5 miljoen euro en wordt door niemand gecontroleerd, ook niet door het Rekenhof. Dat blijft zo.

Ten derde, u refereert aan Nederland en ik ben ontzettend tevreden dat u dat doet! Er wordt in Nederland elk jaar een witboek uitgegeven met de uitgaven en de inkomsten van het koningspaar en van de koningin. Dat wordt gepubliceerd en gecontroleerd door het Parlement. Voorts is de Nederlandse monarchie al op weg naar een protocollaire monarchie. Hier zijn we daar nog altijd niet naar op weg. Dan schrik ik van een socialist, die in wezen een republikein zou moeten zijn. Een republiek hoort bij de democratie, zoals een kalkoen bij Kerstmis. Maar toch blijft u het instituut verdedigen!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de exploderende energieprijzen" (nr. P1830)

- de heer Bert Wollants aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de exploderende energieprijzen" (nr. P1831)

- mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de exploderende energieprijzen" (nr. P1832)

03 Questions jointes de

- M. Willem-Frederik Schiltz au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la hausse spectaculaire des prix de l'énergie" (n° P1830)

- M. Bert Wollants au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la hausse spectaculaire des prix de l'énergie" (n° P1831)

- Mme Leen Dierick au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la hausse spectaculaire des prix de l'énergie" (n° P1832)

03.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, reeds sinds 2012 herinnert de CREG, de regulator voor elektriciteit en gas, ons eraan dat het niet goed gaat met de energieprijzen.

Ik citeer ook uit enkele krantenartikels. Op 22 januari stond in De Morgen: “Een kmo op 3 niet bestand tegen de crisis, 70 % daarvan door energieprijzen”. Op 16 mei stond in Knack en De Standaard: “Strontduur, ondanks prijsblokkeringen”. Op 18 mei stond in De Tijd: “Energieprijzen, nieuwe klap voor de industrie”. De Standaard: “België 4^de duurste EU-land met betrekking tot prijzen elektriciteit”. Op 29 mei in Wall Street Journal: “Arm België: energieprijzen en energiekosten te hoog”. Vandaag staat in De Standaard: “Factuur energie gedoemd om te ontsporen”.

Mijnheer de minister, wij hebben in het regeerakkoord zeer nobele doelstellingen geformuleerd om de energieprijzen competitief te houden. Wij hebben niet alleen goede dingen aan elkaar beloofd, wij hebben ook al dingen gedaan.

De koppeling van de Belgische energiebeurzen met die van de buurlanden, het uitmesten van de index, de parameters van de energieleveranciers waardoor niemand zijn factuur kon lezen, het beperken en hervormen van de federale bijdrage, de subsidies van de windmolens op zee. Wij hebben die kosten uit de factuur gehaald. Dat zijn zeer goede dingen, maar het is blijkbaar niet genoeg als ik al deze artikels lees.

De heer Wathelet loopt met straffe plannen rond over gesubsidieerde gascentrales. Ook daarover is vandaag een vernietigend rapport verschenen door de Boston Consulting Group. Als wij zo verder blijven gaan door subsidies met subsidies te bestrijden en te trachten de prijzen niet te laten dalen door de concurrentie en meer aanbod maar door als overheid zelf te proberen producent-leverancier te spelen, dreigen onze energieprijzen te exploderen met als gevolg een verdict dat zeer simpel is: onze economie, onze industrie zal delocaliseren.

Mijnheer de minister, welke concrete maatregelen zal de regering in het jaar dat ons rest nemen om deze competitiehandicap te lijf te gaan?

03.02 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, als wij zeggen dat bedrijven het in ons land moeilijk hebben, dan valt niemand van zijn stoel. Wij hebben de loonlasten, wij hebben de belastingsdruk en wij hebben de energiekosten. Daar wordt meermaals door de gebruikers op gewezen.

Vorig jaar hebben wij de heer Di Rupo er nog op gewezen dat de prijsstijgingen in de energiesector slechts het tipje van de ijsberg waren. De studie van vandaag bewijst dat. Zij voorspelt concreet dat energie voor de gezinnen 40 % extra zal kosten, en voor de industrie soms het dubbele van nu. De studie zegt bovendien dat er een energiebeleid wordt gevoerd zonder een goed begrip van de economische gevolgen daarvan.

Mijnheer de minister, dan kom ik bij u. Wanneer de papierindustrie en de chemische sector hun concurrentiekracht verliezen, moet de regering ingrijpen. Onze industrie smelt weg en alle arbeidsplaatsen verdwijnen als u niet reageert.

Er zijn wel mogelijkheden. Er liggen een aantal plannen klaar. Zo is er de hervorming van de steun voor de windmolens op zee. Die is al tientallen keren gevraagd door leden van meerderheid en oppositie, maar aan de overkant bleef het muisstil. Zij wordt aangekondigd, maar wanneer komt zij er?

Zo is er ook de nucleaire rente. Daarvan kan best een groter stuk, dus meer dan 8,5 %, worden ingezet om de energieprijzen te temperen. Maar wij horen er niets over. Dat roept vragen op.

Mijnheer de minister van Economie, hoe reageert u op deze studie? Hoe reageert u op het feit dat ons economische weefsel zal wegsmelten als er niet wordt ingegrepen? Is de regering bereid eindelijk stappen te ondernemen om de hervorming van de offshore windmolens van onder het stof te halen en er iets mee te doen?

Deze studie is besteld door het VBO. Het voorstel tot hervorming is ook in opdracht van het VBO geschreven. Misschien wordt het tijd dat u die dingen leest en met een voorstel naar voren komt.

Hoe ziet u de toekomst van de energie-intensieve industrie? Zij is één van de grootste werkgevers in ons land. De hoge energieprijzen zorgen er echter voor dat de sector langzaam maar zeker wordt doodgeknepen. Is er volgens u toekomst voor deze industrie in ons land, of is zij voor deze regering vandaag al ten dode opgeschreven?

03.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, volgens een studie in opdracht van het VBO zijn de vooruitzichten bij gelijkblijvend energiebeleid absoluut niet goed. Tegen 2030 zal de energiefactuur van onze gezinnen toenemen met maar liefst 40 %. Voor onze bedrijven ziet het er nog slechter uit. Hun energiefactuur zal verdubbelen.

Er is berekend dat wij maar liefst 23 miljard euro nodig hebben tegen 2030 om te investeren in gascentrales en in hernieuwbare energie om onze bevoorradingszekerheid te kunnen blijven garanderen. Dergelijke cijfers maken niet alleen het VBO ongerust, maar ons allemaal.

De energiefactuur van onze gezinnen is al redelijk hoog, ondanks de vele goede maatregelen die deze regering genomen heeft. Nu dreigen bedrijven weg te trekken uit ons land omdat zij niet meer kunnen concurreren met het buitenland. De hoge energieprijzen wegen zwaar, maar daarbovenop dreigen er jobs verloren te gaan als wij niets ondernemen. Hoog tijd voor actie dus.

Welke maatregelen zult u nemen om de energieprijzen nog meer onder controle te houden?

03.04 Minister Johan Vande Lanotte: Mijnheer de voorzitter, collega’s, zoals u had gevraagd, heb ik de moeite gedaan de studies te lezen. Ik heb daar niet tot vandaag voor gewacht. Ik zou toch wel enkele nuances en waarschuwingen willen aanbrengen.

Men kan natuurlijk altijd voorspellingen maken tot 2030. Dat is altijd spectaculair. Inzake energie hebben wij zo al een tiental voorspellingen gehad. Als ik kijk wat men 20 jaar geleden voor vandaag voorspelde, zouden wij nu ongeveer 100 gigawattuur per jaar nodig hebben. Vandaag zitten wij echter aan 82 gigawattuur. Alle modellen gingen uit van een groei van 1 % van ons energiegebruik. Deze studie gaat uit van een groei tussen + 0,3 of – 1 %. Er zijn verschillende variabelen in de studie. U stelt dat de studie zegt dat de gezinnen 250 euro per jaar meer zullen betalen. Er moet echter bij worden gezegd dat de studie ook stelt dat gemakkelijk de helft ervan kan worden gereduceerd door meer efficiëntie. Dat staat ook in de studie.

Ik zou dan ook willen vragen dat men de studie goed leest. Vooraleer men zegt wat er over 20 jaar zal gebeuren, moet men ook zeggen wat er de voorbije 2 jaar niet is gebeurd en men wel had voorspeld. Essenscia en het VBO hebben twee of drie jaar geleden immers ook voorspeld waar wij nu zouden staan qua gebruik en kostprijs. Die studie is niet juist gebleken. Essenscia heeft nog niet lang geleden zo’n studie gemaakt, maar heeft moeten toegeven dat de verwachte prijsstijging in 2012 er niet is gekomen omdat de Vlaamse en de federale regering verminderingen van de bijdragen hebben ingevoerd. De bijdrage die bijvoorbeeld de chemische industrie heeft moeten leveren, is niet verhoogd.

Wat men er ook niet bij zegt, is dat de regering enkele weken geleden effectief een beslissing heeft genomen om de bijdrage voor offshore te cappen, er een maximum op te zetten. Dat is beslist voor 250 000 bijdragen op een jaar. Als men dat vergelijkt met de studie van Essenscia van een jaar geleden, dan maakt dat al een heel groot verschil. De studie gaat ervan uit dat dit niet gebeurt.

Ik kan alleen maar vaststellen dat er drie weken geleden een beslissing werd genomen.

Ten derde, de nota — lees dat goed — stipuleert dat er geen Europees beleid is en dat alle landen een eigen beleid voeren, wat niet goed is; er zou een Europees beleid moeten zijn. Daarna wordt bepaald wat men op nationaal vlak moet doen, maar dat is niet erg consistent. Als de groothandelsprijs voor elektriciteit op zes jaar tijd met 40 % is gedaald, dan heeft dat te maken met de economische omstandigheden en met het feit dat er een internationale uitwisseling van producten is geweest. U vraagt naar de maatregelen die worden genomen. De regering is daarmee bezig. De eerste maatregel om een geliberaliseerde markt te hebben, is dat men een markt creëert. Dat betekent dat in onze interconnecties zwaar moet worden geïnvesteerd. Dat wordt in de studie ook erkend. Dat betekent daarom nog niet dat de prijs hoger ligt, maar dat is alweer wat anders.

De volgende zaak is het demand side management. De regering heeft met Elia de start genomen om effectief het demand side management te verbeteren. Ook in de studie merkt men op dat, indien men dat doet, men heel veel kan remediëren. De regering heeft dat met Elia opgestart. De studie bepaalt dat energie-efficiëntie leidt tot een afname met 1 %, maar dat weet u ook. Er wordt ook innovatiesteun gevraagd, dus steun voor projecten waarin wij goed zouden kunnen zijn, zoals opslag. Ik meen mij te herinneren dat wij enkele weken geleden dergelijk energie-atol hebben goedgekeurd, wat opslag is. Dit gebeurde voordat wij wisten dat die studie zou verschijnen.

De hele energiebevoorrading is, qua prijs, een probleem voor alle Europese industrieën, dat wij niet mogen onderschatten. In de studie staat letterlijk dat men dat moet afschuiven op de gezinnen, zoals in Duitsland. Ik merk op dat dit in Duitsland heel controversieel is geworden en dat daartegen bovendien een Europese klacht loopt, omdat men daarmee staatssteun geeft aan de bedrijven. Is het invoeren van het Duitse model alleen een oplossing? Nee. Wij moeten proberen de prijs van energie voor onze bedrijven effectief onder controle te houden met een pakket maatregelen, gaande van demand side management over interconnecties tot capping, waarover wij hebben beslist. Dat is niet één maatregel, maar een heel pakket.

Dat zullen wij samen met andere landen moeten doen, meer dan met louter onze eigen zone, te weten het midden van West-Europa. België, Nederland, Frankrijk en Duitsland vormen daarbij een markt. Stel u in de Europese Unie eender welk product voor waarvoor wij zouden zeggen dat wij de Europese Unie in markten zullen onderverdelen. Dat zou niemand doen. Voor elektriciteit doen wij dat nog.

Het is een project voor een aantal jaren. Wij zullen er in de komende jaren veel mee bezig moeten zijn. Daarmee ben ik het eens.

Er is echter een opmerking die ik niet versta. Men heeft het over elektriciteit, terwijl ik denk dat de gasbevoorrading en de gasprijs een veel groter probleem vormen en veel minder beheersbaar zijn. Die zijn niet zo gekoppeld, dat is niet juist, maar het is opmerkelijk dat men er in die studie niet zo veel aan doet.

Concluderend, de regering is zich bewust van de problematiek en doet binnen de budgettaire mogelijkheden zo veel mogelijk wat kan. Het demand side management wordt heel sterk gesteund, de capping is gebeurd, alsook de beperking van de bijdragen. In de komende jaren zullen andere regeringen dat ook moeten doen. Het wordt een uitdaging, niet alleen voor België, maar voor de hele industrie in Europa.

03.05 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de vicepremier, ik dank u voor uw antwoord.

Ik denk dat wij er wel zullen komen. Wij worden steeds concreter. Dat moet ook, want de legislatuur is bijna gedaan. U zei dat u het een beetje vreemd vond dat ik sprak over een aantal landen waaraan wij ons gekoppeld hebben. Stel u voor, zei u, dat men Europa opdeelt in verschillende markten. Dat is natuurlijk zo, omdat elektriciteit niet oneindig opgeslagen en vervoerd kan worden. Er is dus een zeer spontane, zeer lokale, vlekkerige markt, maar dat is een technisch detail.

Ik vind het wel opmerkelijk, mijnheer Wollants, om u hier op het spreekgestoelte virulent te horen uithalen, als ware het de federale regering niet menens met de competitiviteit van dit land. Als wij weten dat 75 % van de meerprijs die België en de Belgische bedrijven moeten betalen bij de regio’s ligt, dan wordt een en ander in perspectief geplaatst.

Ik hoop dat er snel werk gemaakt wordt van het demand side management. Dat klinkt misschien een beetje bizar of onbekend, maar dat wil eigenlijk gewoon zeggen dat men de elektriciteit die men niet verbruikt weer kan verkopen. Het betreft een enorm potentieel, dat niets kost en opnieuw op de markt gezet kan worden, dat niet betaald moet worden, dat niet in het buitenland gehaald moet worden en waarvoor geen subsidies gegeven moeten worden. Dat werkt. Ik zie dat graag komen.

Over het volgende punt heb ik u nog niet gehoord, mijnheer de minister. Het staat nochtans in het regeerakkoord. De verkoop van een stukje nucleaire capaciteit aan de concurrenten van Electrabel is een hot topic en wordt met meer klem door de leveranciers gevraagd, zodat zij niet bij één groothandelaar te rade moeten gaan, maar tenminste de concurrentie onder de groothandelaren een beetje meer kunnen laten spelen. Ik hoop ook daarover van de regering iets te mogen vernemen.

03.06 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

U hebt er werk van gemaakt. U bent actief aan de slag gegaan om de studie te bestrijden, maar oplossingen zoeken was voor een andere keer. Als hier wordt gezegd dat de regering heeft ingegrepen door een plafond te zetten op de offshore-ondersteuning dan klopt dit. Men heeft inderdaad een plafond geïntroduceerd dat geldt voor de tweede helft van 2013. Dit gaat echter over de lange termijn, over 2030 en het is daar dat moet worden ingegrepen.

De heer Schiltz heeft gelijk. In de distributienettarieven zitten vandaag inderdaad veel meerkosten die te wijten zijn aan de regio. Wij moeten ervoor opletten om de fout die in het verleden werd gemaakt niet te herhalen want toen werd ingegrepen door de regio’s. U hebt de studie gelezen waarin bijvoorbeeld staat dat voor fotovoltaïsche panelen in Vlaanderen nog een tarief geldt van 21 euro per megawattuur. Diezelfde fout mogen wij niet maken op het federale niveau om die offshore onverkort te laten doorgroeien naar 800 miljoen euro op jaarbasis, eventueel uitgebreid met een extra zone. Volgens het huidige systeem blijft dit onbeperkt doorgroeien.

U hebt het daarstraks ook kort gehad over het aanpassen van de federale bijdrage. Mijn excuses, maar dit gaat niet over het offshoreverhaal. Dat zit daar niet in. Dat is daar niet aan gekoppeld en daarom vragen wij die hervorming door te voeren zodat wij eindelijk op lange termijn een goed beheer krijgen van de stroomprijs zodat wij ervoor kunnen zorgen dat onze industrie in leven blijft. Ik ben het ermee eens dat wij de lange termijn in het oog moeten houden. Als wij vandaag echter onze industrie doodknijpen, dan hebben wij in 2030 niets meer.

03.07 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw zeer gedreven antwoord.

Blijkbaar hebt u toch heel veel energie kunnen putten uit het behalen van een landskampioenentitel, want u hebt een heel gedreven antwoord gegeven. Ook hier in het Parlement zult u nog heel wat energie nodig hebben om onze energie betaalbaar te maken.

Ik verwijs even naar 4 juli 2012 toen hier het bevoorradingsplan van staatssecretaris Wathelet werd voorgesteld. Daarin stonden heel wat goede maatregelen om onze energie betaalbaar te houden, maar ook om onze bevoorradingszekerheid te garanderen. Wij zijn nu bijna een jaar later en de CD&V vraagt de regering om daar dringend werk van te maken en knopen door te hakken. Er is nood aan duidelijkheid en zekerheid om investeerders aan te halen. Ook dat zal op termijn leiden tot lagere energieprijzen.

Heel specifiek voor de grote bedrijven pleit de CD&V voor een energienorm. Die energienorm moet volgens ons gelden voor grote bedrijven die internationaal concurreren. Die bedrijven moeten zich engageren om bepaalde doelstellingen inzake energie-efficiëntie te halen en in ruil daarvoor zullen hun energieheffingen worden geplafonneerd zodat zij concurrentieel blijven met het buitenland. Wij pleiten dus ook duidelijk voor een energienorm.

Ten slotte, wil ik ook nog even mijn oproep van eind vorig jaar herhalen. Laten wij vooral eerlijk zijn als het gaat over onze energieproblematiek. Wij moeten keuzes maken en wij weten dat als wij keuzes maken daar een kostprijs aan verbonden is. Wij moeten die keuzes ook durven communiceren. Wij weten allemaal dat, als wij kiezen voor hernieuwbare energie, daar een kostenplaatje aan vasthangt. Wij moeten daar niet hypocriet over doen.

Als wij hernieuwbare energie op een kostenefficiënte manier trachten te ontwikkelen en als wij volop inzetten op energie-efficiëntie dan ben ik ervan overtuigd dat wij onze energieprijzen betaalbaar kunnen houden. Uiteindelijk is dat de bedoeling, betaalbare energieprijzen voor bedrijven en gezinnen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Stefaan Vercamer aan de minister van Werk over "het eenheidsstatuut arbeiders-bedienden" (nr. P1836)

- mevrouw Catherine Fonck aan de minister van Werk over "het eenheidsstatuut arbeiders-bedienden" (nr. P1837)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Werk over "het eenheidsstatuut arbeiders-bedienden" (nr. P1846)

- mevrouw Zuhal Demir aan de minister van Werk over "het eenheidsstatuut arbeiders-bedienden" (nr. P1838)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Werk over "het eenheidsstatuut arbeiders-bedienden" (nr. P1839)

- de heer Kristof Calvo aan de minister van Werk over "het eenheidsstatuut arbeiders-bedienden" (nr. P1847)

04 Questions jointes de

- M. Stefaan Vercamer à la ministre de l'Emploi sur "le statut unique ouvriers-employés" (n° P1836)

- Mme Catherine Fonck à la ministre de l'Emploi sur "le statut unique ouvriers-employés" (n° P1837)

- M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Emploi sur "le statut unique ouvriers-employés" (n° P1846)

- Mme Zuhal Demir à la ministre de l'Emploi sur "le statut unique ouvriers-employés" (n° P1838)

- Mme Kattrin Jadin à la ministre de l'Emploi sur "le statut unique ouvriers-employés" (n° P1839)

- M. Kristof Calvo à la ministre de l'Emploi sur "le statut unique ouvriers-employés" (n° P1847)

04.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Vanochtend verzamelden duizenden ongeruste werknemers. Ze zijn ongerust over het uitblijven van een voorstel over het eenheidsstatuut. Tegelijk zien we bij verschillende sociale partners signalen dat er bereidheid is om tot een compromis te komen.

Mevrouw de minister, u hebt het dossier sinds 28 maart 2013 in handen, u stuurt het aan, iedereen kijkt naar u. De voorbije weken hebt u ons verzekerd dat u in alle stilte en via informele contacten aan een oplossing werkt. Dat hebben we altijd gesteund, omdat wij ervan overtuigd zijn dat men dat beter in stilte doet en niet voor de camera’s. We rekenen op een gedragen en evenwichtig voorstel.

Wij staan op vier weken van de deadline. Morgen zal u een principenota voorleggen aan het kernkabinet en de sociale partners. Uw voorstel bepaalt of we in extremis voor 8 juli 2013 tot een oplossing komen, dan wel of we in chaos en rechtsonzekerheid verzeilen.

Mogen wij, uit het feit dat u morgen een principenota voorlegt, afleiden dat u een gemeenschappelijke basis hebt gevonden met de sociale partners die tot een oplossing willen komen, waardoor er voor 8 juli een voorstel komt?

Wat zijn de krijtlijnen van uw nota? Hoe pakt u het de komende vier weken aan? Is er nog ruimte om te onderhandelen? Hoe voorkomt u dat de onrust van vandaag na 8 juli 2013 omslaat in rechtsonzekerheid?

04.02 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la manifestation et les mouvements de grève d'aujourd'hui me semblent, d'abord et avant tout, être un exercice de "musculation".

Je ne vous cache pas, madame la ministre, que je regrette ce mouvement. Ce n'est jamais le moment d'organiser des grèves, mais moins encore aujourd'hui, alors que les étudiants sont en examen et que certains n'auront peut-être pas pu rejoindre leur école ou leur université. À mes yeux, la grève est toujours un échec.

Cela dit, on ne peut pas non plus rester sourd aux appels de près de 30 000 manifestants dans la rue. Reconnaissons que le compteur tourne et que l'on se rapproche à grands pas du 8 juillet.

La question de l'harmonisation du statut des ouvriers et des employés est-elle facile? Non! Sûrement pas! Elle est difficile et délicate. Mais un accord n'est pas impossible. Cet accord doit tenir compte tant de la réalité de la compétitivité des entreprises que de la réalité des travailleurs.

Madame la ministre, où en sommes-nous? Quelles propositions concrètes le gouvernement compte-t-il mettre sur la table du gouvernement, demain, lors de la rencontre avec le groupe des dix. Allez-vous, madame la ministre, avec vos collègues concernés au sein du gouvernement, consacrer toute votre énergie à trouver une solution en collaboration avec les syndicats et les patrons?

04.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, ce n'est pas la première manifestation au travers de laquelle les travailleuses et les travailleurs essaient de vous envoyer des messages, messages qui ne sont pas entendus. Encore tout à l'heure, 35 000 personnes (Wallons, Flamands, Bruxellois, ouvriers et employés) appartenant à tous les secteurs, qui s'inquiètent légitimement des décisions qui ont déjà été prises par le gouvernement et de l'absence de solution à une question qui doit pourtant être réglée dans un mois et deux jours, se sont retrouvées dans la rue pour manifester. Il est ici question de l'inégalité entre ouvriers et employés quant à leur statut.

L'inquiétude est grande – et je la comprends très bien – face aux décisions qui ont déjà été prises et à la manière dont elles l'ont été, à savoir dans le non-respect du dialogue social – je ne vous rappellerai pas la réforme des pensions ou les chipotages en matière d'indexation automatique des salaires par rapport au panier de la ménagère –, mais aussi face à l'indécision du gouvernement dans ce dossier.

Les informations diffusées par la presse ne sont pas rassurantes, d'où mes questions précises.

Madame la ministre, qu'en sera-t-il du jour de carence? Allez-vous le supprimer? Allez-vous améliorer le préavis des ouvriers? Allez-vous préserver une protection maximale contre le licenciement pour tous les travailleurs? Comment allez-vous rétablir la confiance des entreprises et des travailleurs?

La politique d'austérité et le non-respect du dialogue social qui caractérisent votre gouvernement génèrent de l'inquiétude et entraînent le ralentissement de notre économie.

04.04 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, zaterdag is het 8 juni, exact een maand vóór u met een oplossing moet komen om aan het arrest van het Grondwettelijk Hof tegemoet te komen. U moet een antwoord bieden op de grootste discriminatie in dit land: het onderscheid tussen arbeiders en bedienden.

Er heerst daaromtrent onzekerheid bij bedrijven en werknemers. Ook is er zenuwachtigheid bij de vakbonden.

Via de pers moesten wij vernemen dat u blijkbaar een voorstel of voorstellen hebt en dat u die vrijdag zult aftoetsen bij de sociale partners. Het is goed dat u respect hebt voor de sociale partners, maar ik denk dat u het standpunt van de sociale partners intussen wel kent. Nog beter zou ik het vinden als u ook respect had voor het Parlement. U hebt nog exact een maand. Als u uw voorstel, waarvan ik niet weet welke richting het uitgaat, nog goedgekeurd wilt zien in het Parlement, dan neem ik aan dat het ook besproken zal moeten worden in de commissie.

Waarom zet u het democratisch proces buitenspel in zo een belangrijk dossier? Ik heb de indruk dat uw voorstel het best bewaarde geheim is van de Wetstraat. Dat voorspelt natuurlijk niet veel goeds.

Mevrouw de minister, daarom heb ik heel concreet de volgende vragen.

Ten eerste, wat is de inhoud van uw voorstel of voorstellen? Kunt u een begin van suggestie geven?

Ten tweede, ik ben zeer bescheiden: ik ben maar Parlementslid en geen sociale partner. Wanneer komt u met de teksten naar het Parlement, naar de commissie voor de Sociale Zaken, waar wij op zijn minst het debat kunnen voeren?

04.05 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je serai brève puisque beaucoup de choses ont déjà été dites par mes collègues.

En termes de délai, vous savez, madame la ministre, que la Cour constitutionnelle attend des solutions pour le 8 juillet en ce domaine. On sait que l'harmonisation du statut ouvrier-employé n'est pas une idée neuve et que la discussion est très difficile, si l'on en croit ce qu'en ont rapporté les médias ces derniers mois. Une solution doit être négociée avec les partenaires sociaux et les employeurs.

S'agissant de l'état actuel du dossier, nous avons entendu que vous aviez plusieurs propositions à formuler. Nous serons donc très intéressés d'en prendre connaissance.

04.06 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, u bent er andermaal in geslaagd heel wat werknemers op de been te brengen. Mocht zulks niet een erg spijtige zaak zijn, dan zou ik u daarmee feliciteren.

Een aantal leden heeft opgeworpen dat de betoging van vandaag enigszins voorbarig is. Ik begrijp echter de ongerustheid wel. De ongerustheid leeft niet alleen bij de werknemers, maar ook bij heel wat ondernemers. Zij verlangen immers duidelijkheid.

Het risico met een dossier zoals dat van het eenheidsstatuut, dat al lang aansleept, is dat morgen of in de loop van de komende week de zes klassieke partijen die de huidige regering rijk is, handjeklap doen en melden dat zij een oplossing hebben, waarbij het hebben van een akkoord op zichzelf al voldoende zou zijn. Wij hebben een dergelijk geval afgelopen week ook aan de overkant in het Vlaams Parlement meegemaakt. Er is een dossier, dat lang aansleept en waar de regering niet uit raakt. Er is een impasse en heel veel conservatisme rond de tafel. Er wordt uiteindelijk een akkoord bereikt en de regering is tevreden, hoewel het akkoord op zich niet goed is.

Voor een dergelijk risico zou ik u willen waarschuwen. Daarom is het ook goed dat het Parlement het dossier van kortbij volgt en dat vandaag veel burgers op straat zijn gekomen.

Mevrouw de minister, ik verwacht niet dat u vandaag tot en met de punten en de komma’s een oplossing zal voorstellen. U kan echter de betrokkenen geruststellen. U kan, enerzijds, aangeven dat de piste van uitstel en van in de Grondwet verankerde discriminatie weg is. En u kan, anderzijds, heel duidelijk aan het Parlement aangeven dat u niet voor oplapwerk zal kiezen, maar voor een globale, progressieve oplossing zal kiezen, waarbij de verschillende verschillen tussen arbeiders en bedienden worden weggewerkt.

Ik verwacht dat u bijvoorbeeld zal verklaren dat het na 8 juli 2013 gedaan zal zijn met het feit dat de Belgische arbeiders bij de multinationals op nummer 1 staan om te worden ontslagen, omdat hun ontslag nu eenmaal goedkoop is. Ik verwacht dat u duidelijk maakt dat het gedaan zal zijn met de belediging van arbeiders als burger en als mens en dat u de carenzdag zal afschaffen. Ik verwacht dat u erop wijst dat het gedaan zal zijn met het feit dat onze opzegperiode of ontslagvergoeding passief is, waarbij er onvoldoende aandacht voor hertewerkstelling is.

Wij hebben afgelopen week ook een aantal voorstellen daaromtrent gedaan. Ik hoop dat u ze goed hebt bekeken en onze denksporen zal ondersteunen.

Mijn vraag is dus relatief eenvoudig: kunt u de gevraagde duidelijkheid brengen, ervoor zorgen dat afstel geen optie is? En zult u gaan voor een moderne, progressieve oplossing, zodat het gedaan is met de sociale oorlog, met de stakingen en de manifestaties zodat er eindelijk sociale vrede is in ons land?

04.07 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik heb reeds meermaals gezegd – en u bent daarvan zeker overtuigd – dat het dossier arbeiders/bedienden een zeer complex dossier is, een dossier waarover men reeds meer dan 20 jaar discussieert en waar de belangen van werknemers, werkgevers en de overheid heel groot zijn.

Ook juridisch kent het dossier veel complexe elementen en vraagstukken, waarover bovendien in de rechtsleer heel veel verschillende standpunten zijn ingenomen. De FOD WASO heeft deze standpunten bestudeerd en wij hebben er dus genoeg informatie over.

Le gouvernement a donné toutes les chances au dialogue social d'aboutir à une solution et il continuera à œuvrer en ce sens. Comme je l'ai déjà indiqué, il me semble essentiel de ne pas remplacer ce dialogue social.

Après la négociation tripartite, j'ai proposé quelques pistes et des idées lors d'une série d'entretiens.

Le dossier du statut ouvrier-employé sera à l'ordre du jour, demain, du comité restreint. Une rencontre avec les partenaires sociaux sera ensuite organisée.

Wij geven uiteraard de voorkeur aan een oplossing in samenspraak met de partners. Wij gaan met de sociale partners voort op zoek naar een oplossing voor het dossier, met inbegrip van alle aspecten, dus ook het aspect timing. Daarom kan ik vandaag in de Kamer van volksvertegenwoordigers geen inhoudelijke uitspraken doen. Dat zou eigenlijk nogal prematuur zijn vooraleer de Groep van Tien te hebben gezien.

Ik kan u echter wel verzekeren dat zowel met de sociale rechten van de werknemers, in het bijzonder van zij die het zwakst staan op de arbeidsmarkt, als met het behoud van de economische leefbaarheid van arbeidsintensieve bedrijven rekening zal worden gehouden. Het behoud en de creatie van jobs zijn uiteraard ook belangrijke aandachtspunten.

Ik wil u erop wijzen dat het een dossier van de regering is. Als ik, bij wijze van spreken, alleen zou kunnen beslissen, zou het sowieso veel gemakkelijker zijn. Mijnheer Calvo, wij moeten inderdaad met alle partijen van de regering en met alle bekommernissen, ook die van de sociale partners, rekening houden. Zoals u weet, is het een catch 22-dossier. Er zal altijd voor iedereen iets in zitten, maar misschien ook voor iedereen iets wat zij niet zo leuk vinden.

Ik heb al gehoord – de heer Calvo heeft het al gezegd – dat, zelfs als er een akkoord zou zijn, het toch niet goed zal zijn. Dat is al op voorhand heel duidelijk zo bepaald. Mijnheer Calvo, ik heb gelezen dat u zelf ook een voorstel hebt gedaan. Toch heeft een grote groep van de mensen die vandaag op straat staan, zich al uitgesproken tegen uw voorstel.

04.08 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

U geeft terecht aan hoe complex het dossier is. Vandaar het grote belang dat het voorstel een evenwichtig voorstel zal zijn dat rekening houdt met, enerzijds, bescherming en, anderzijds, concurrentiekracht en jobcreatie.

Het is heel goed dat u nog een poging doet om de sociale partners opnieuw bij het dossier te betrekken en tot een tripartite overleg te komen, maar morgen zal toch moeten blijken wie echt bereid is om nog vóór 8 juli tot een oplossing te komen.

Ik moedig u aan om morgen dan ook het gesprek te voeren met die partners die het echt menen, en wie morgen afhaakt, haakt dan maar af, maar doe dan verder met die partners die tot een akkoord willen komen.

04.09 Catherine Fonck (cdH): Madame la ministre, merci pour les éléments que vous nous avez apportés.

J'insisterai cependant sur un point: ne rien faire n'est pas une option. Ce ne serait ni responsable ni acceptable; ce ne serait bon pour personne. Ne rien faire serait une solution consistant à contourner l'obstacle. Là non plus, ce n'est pas une option: il me paraît indispensable de trouver une solution pour le 8 juillet.

À ce sujet, vous avez suggéré qu'il serait plus facile pour vous de décider seule. Je ne sais ce que cela sous-entend, mais cela m'a interpellée. Quant à moi, je vous proposerais non de remplacer le dialogue social, mais de vous investir, vous, très personnellement, pour tâcher de rapprocher les pointe de vue des syndicats et des patrons afin de trouver une issue au bénéfice de l'intérêt général.

À l'adresse de mes collègues d'Ecolo-Groen, je me permettrai de relever un élément que j'estime assez comique: vous présentez les grèves comme légitimes quand elles sont dirigées contre le fédéral, mais vous les affichez comme illégitimes quand elles sont orientées contre vos propres ministres. C'est à tout le moins interpellant. En témoignent les manifestations et la grève en Région wallonne et en Communauté française durant la journée d'hier.

04.10 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Merci, madame Fonck, de toujours avoir une petite attention à notre égard. Je pensais que la grève d'hier était dirigée contre le ministre du Budget de la Région wallonne!

Par contre, il est évident que c'est une forme de légitime défense que de se trouver aujourd'hui dans la rue. Comme je l'ai dit dans mon introduction, ce n'est pas la première fois que les travailleurs se mobilisent contre les décisions prises par le gouvernement fédéral, dont vous faites partie.

En ce qui concerne ce dossier, madame la ministre de l'Emploi, vous vous conduisez soit comme un éléphant dans un magasin de porcelaine, soit, comme aujourd'hui, avec une prudence telle que nous n'avons rien appris en vous écoutant. Je suis d'accord, le dossier est complexe. Il vous précède de loin, mais j'ai bien compris qu'au sein du gouvernement, il était loin de faire l'unanimité.

Aussi, je voudrais dire aux six partis qui siègent dans la majorité fédérale qu'ils prennent un énorme risque, un risque socioéconomique tant par rapport aux entrepreneurs qui veulent y voir clair que par rapport aux travailleurs qui sont de plus en plus inquiets. Votre responsabilité, c'est de trouver des solutions et de donner de l'espoir à ces travailleurs âgés dont certains, vu les conditions physiques ou psychologiques de travail, en ont ras-le-bol, et aux travailleurs plus jeunes qui ne trouvent pas d'emploi.

Or, votre immobilisme, tant en ce qui concerne ce dossier que toute forme de création de nouvelle activité, ne les rassure pas et nous non plus!

04.11 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, dat het een moeilijk dossier is, weet ondertussen iedereen. Het is goed dat u een draagvlak probeert te creëren bij de sociale partners, maar u weet ook dat een aantal van die sociale partners geen genoegen zal nemen met eender welke oplossing.

Als volksvertegenwoordiger neem ik er echter geen genoegen mee dat u, vier weken voor er een voorstel moet komen, zegt geen inhoudelijke uitspraken meer te doen. Wij mogen immers niet vergeten dat u dit dossier reeds twee jaar in handen heeft. Op het moment dat u minister bent geworden, hebt u dit dossier geërfd. Ik heb u daarover ondervraagd in de commissie en u hebt steeds gezegd dat uw kabinet aan een plan B werkt. Ik vind het respectloos ten aanzien van het Parlement dat u weigert een suggestie te doen over welke richting u zult uitgaan.

Het doet mij eigenlijk een beetje denken aan de pensioenhervorming. Collega Schiltz, uw minister heeft vorige week in de commissie voor de Sociale Zaken nog toegegeven dat het eigenlijk allemaal veel te snel is gegaan, dat er eigenlijk geen parlementair debat is geweest. Mevrouw de minister, u gaat nu exact hetzelfde doen, u zal ons een voorstel doen, u zal dat voorstel door het Parlement jagen en na een jaar zal u met een reparatiewet komen. Dat is exact hetzelfde als uw collega Alexander De Croo heeft gedaan.

04.12 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, je ne vais pas me prononcer, comme certains de mes collègues, sur la légitimité ou l'illégitimité de la grève. Je souhaiterais quand même relever que si, dans ce parlement, nous avions la volonté commune d'instaurer un service minimum en cas de grève, de nombreux étudiants qui avaient aujourd'hui examen auraient pu les passer dans des conditions correctes.

Ceci dit, madame la ministre, j'entends et je vous soutiens aussi dans vos efforts de continuer le dialogue social dans ce dossier; il est éminemment nécessaire de rassembler tous les partenaires sociaux ainsi que tous les protagonistes.

Je vous souhaite, madame la ministre, bien du succès pour les mesures que vous allez, j'espère, trouver dans les jours à venir!

04.13 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw De Coninck, mijn repliek bevat drie elementen.

Ten eerste, morgen woont u de kern bij, en nadien de Groep van Tien. Het zou u sieren als u volgende week voor het eerst sinds lang ook naar de commissie voor de Sociale Zaken komt.

Ten tweede, u hebt het blijkbaar moeilijk de ongerustheid te begrijpen die vandaag leeft. Die ongerustheid wordt nog in de hand gewerkt omdat u vandaag opnieuw niet ontkent dat deze regering afstel wil kopen via een grondwetswijziging.

Ten derde, ik ben blij dat u ons voorstel ter zake gelezen hebt. Ik breng u in herinnering dat Groen de eerste partij is die ter zake een voorstel durft te doen. Groen is de eerste om de nek uit te steken en om te zorgen voor een noodzakelijk alternatief voor de chaos waar deze klassieke tripartite voor lijkt te staan.

Kritiek zal er wellicht altijd zijn, mevrouw De Coninck. De vraag is of de regering zal kiezen voor meer van hetzelfde, met een statuut tussen het huidige statuut van arbeiders en dat van bedienden, of voor een moderne sociale politiek?

Als u een echt progressieve oplossing op tafel legt, zult u in onze fractie een bondgenoot vinden. Doet u dat niet, dan zullen wij de komende weken met veel plezier mee betogen met de mensen die zich vandaag terecht zorgen maken.

Persoonlijk feit

Fait personnel

De voorzitter: Minister De Coninck vraagt het woord voor een persoonlijk feit.

U hebt het woord, mevrouw de minister.

04.14 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik organiseer niet de werkzaamheden van de commissie. Ik vind het verschrikkelijk vervelend dat de commissie twee keer is uitgesteld vanwege een plenaire vergadering op woensdag.

Ik ben altijd bereid om te komen. Ik ben altijd als eerste en als laatste aanwezig. Deze beschuldiging vind ik niet kunnen.

04.15 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, dat is een duidelijke vingerwijzing naar de voorzitter van de commissie voor de Sociale Zaken. Sommige vragen op de agenda van deze plenaire vergadering dateren van april 2013.

Mevrouw De Coninck, u zegt dat u graag naar de commissie voor de Sociale Zaken komt. Mag ik daaruit afleiden dat u volgende week in de commissie uw voorstel voorlegt? Dan kunnen we een gezond, open en transparant parlementair debat voeren. Kunt u dat bevestigen?

Le président: Nous avons abordé cette question en début de séance et nous la traiterons en Conférence des présidents.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'utilisation du gaz 'sarin' en Syrie" (n° P1834)

05 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "het gebruik van zenuwgas in Syrië" (nr. P1834)

05.01 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir répondre à la place du ministre des Affaires étrangères. Je trouvais que cette information était suffisamment grave pour qu'on l'aborde en séance plénière. Nous nous en doutions depuis plusieurs semaines, mais la France et le Royaume-Uni en ont aujourd'hui les preuves formelles - les propos du ministre des Affaires étrangères français, Laurent Fabius, ne prêtent à aucune équivoque -; il y a bien eu utilisation d'armes chimiques en Syrie et, en l'occurrence, de gaz sarin.

Le sujet est suffisamment grave pour qu'on l'aborde aujourd'hui. Les preuves sont là. Les enquêtes du journal Le Monde sont assez éloquentes à cet égard, et le gouvernement français ne dit pas autre chose: du gaz sarin a bien été utilisé par le régime, une fois au sud d'Alep et une autre fois à Jobar, dans la banlieue de Damas. Ces informations ont également été transmises au secrétaire d'État américain, John Kerry.

La ligne rouge a bien été franchie, cette fameuse ligne que plusieurs États membres de l'Union européenne avaient caractérisée comme étant un élément qui pourrait faire basculer leur politique ainsi que celle de la communauté internationale à l'égard de la Syrie.

Je souhaiterais savoir quelle est la réaction du gouvernement belge et de l'Union européenne. Comme hier, j'estime que la livraison d'armes à la rébellion syrienne serait une très mauvaise idée. Cependant, entre livrer des armes et ne rien faire du tout, il y a de la marge. La Belgique a été le premier pays au monde à avoir été amèrement blessé et meurtri par l'emploi d'armes chimiques – nous en célébrerons le centenaire l'année prochaine. Je rappelle enfin que, dans sa déclaration de politique générale, le ministre des Affaires étrangères avait parlé de prendre une initiative avec ses homologues européens au vu des événements en Syrie.

05.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, monsieur Dallemagne, je vais lire la réponse que vous adresse le ministre des Affaires étrangères.

J'ai pris note des dernières déclarations françaises et britanniques relatives à l'utilisation d'armes chimiques en Syrie. À ce stade, je ne dispose pas d'autres informations que celles qui ont été diffusées par la presse. Il s'agit d'un dossier compliqué, qui est directement lié à la volonté ou plutôt à l'absence de volonté, de la communauté internationale de s'impliquer militairement dans le conflit syrien. Une des spécificités de la guerre civile en Syrie est qu'elle se déroule dans un pays qui détient des armes de destruction massive, avec comme double risque que ces armes soient utilisées par le régime contre sa population ou qu'elles tombent entre les mains de groupes extrémistes. Face à ce risque, la communauté internationale, en premier lieu les États-Unis, a clairement indiqué que l'usage d'armes chimiques constituerait une ligne rouge susceptible d'entraîner des conséquences militaires. Ceci est cependant une décision qui ne doit pas être prise à la légère. Les moyens militaires à mettre en œuvre seraient très importants, quels que soient les scénarii.

Les conséquences d'une intervention internationale sont également imprévisibles. Étant donné qu'une éventuelle intervention militaire dans le conflit syrien n'est envisagée ni par l'OTAN ni par l'Union européenne, ces organisations ne procèdent à aucune planification. Comme ce sujet n'est pas abordé dans un cadre multilatéral, je ne dispose d'aucune information sur ce que pourraient être les scénarii éventuels. J'imagine que certains de nos alliés et partenaires ont élaboré des plans de contingence à titre national.

Pour l'instant, malgré l'absence de planification collective, la crédibilité de la communauté internationale reste entière. Le régime sait qu'une utilisation de cette arme dans un scénario de gazage de masse, comme ce qui s'est produit à Halabja, provoquerait un sursaut international qui obligerait le Conseil de sécurité à prendre ses responsabilités. Or la survie du régime dépend largement de l'impuissance du Conseil de sécurité. L'opposition comprend aussi très bien que la communauté internationale n'accepterait pas que ses armes tombent entre les mains des groupes extrémistes et que cela entraînerait une réaction militaire immédiate, sans doute par Israël.

Nous avons peut-être affaire ici à une utilisation militaire tactique de petites quantités d'armes chimiques. Si cela s'avère exact, cela reste bien évidemment totalement inacceptable pour la Belgique. La prohibition de l'usage d'armes chimiques doit rester totale mais ce type d'utilisation est plus difficile à prouver et moins susceptible de provoquer une réprobation massive de l'opinion publique internationale. Il est en tout cas important que la communauté internationale maintienne sa vigilance et montre au régime et à l'opposition que l'utilisation d'armes prohibées ne passe pas inaperçue.

Sans cette pression et cette vigilance constante, il est à craindre que les belligérants testent les limites de la tolérance internationale en accroissant progressivement l'ampleur de l'utilisation des armes chimiques.

Ce dossier constitue par excellence un domaine dans lequel occidentaux et Russes devraient pouvoir coopérer étroitement pour faire pression sur le régime. Les Russes savent que l'utilisation de l'arme chimique constitue l'élément qui serait susceptible de rendre impossible la poursuite de leur appui au régime. On peut donc espérer qu'ils font passer le message à Damas.

05.03 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, je vous remercie. Je peux partager beaucoup de points d'analyse du ministre des Affaires étrangères. Je pense en effet qu'il s'agit d'un test du régime syrien mais que ce test est extrêmement dangereux, très préoccupant. Ici, ce gaz a été probablement dilué avec d'autres gaz pour surtout terroriser et tester la communauté internationale.

Même si je partage un grand nombre d'éléments de l'analyse, je pense qu'il faut une réaction, notamment de l'Union européenne. J'ai peu entendu l'Union européenne. Il serait utile que le ministre des Affaires étrangères s'entende éventuellement avec ses homologues européens pour tenir un Conseil Affaires générales sur cette question.

Symboliquement, ce qui vient de se passer est très grave et préoccupant. Vous avez rappelé Halabja. C'était il y a 25 ans: 5 000 Kurdes ont été gazés par le régime irakien. Ici, il ne faudrait pas attendre un nouvel Halabja pour prendre des dispositions!

Comme je le répète régulièrement, nous pouvons aussi agir sur le plan humanitaire. Il n'y a pas assez de moyens humanitaires mis en œuvre, notamment dans le domaine des soins aux blessés, aux civils en Syrie.

Enfin, je pense qu'il faut malgré tout s'interroger sur notre capacité à neutraliser ces stocks. Ce sont probablement les stocks les plus importants au monde aujourd'hui. Ils sont en Syrie. C'est extrêmement dangereux pour l'avenir dans cette région.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Steven Vandeput aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, over "het Fyra-dossier" (nr. P1840)

06 Question de M. Steven Vandeput au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, sur "le dossier Fyra" (n° P1840)

06.01 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de minister, collega’s, het verhaal van de Fyra leest ondertussen als de betere zomerroman. Het is een verhaal over veel geld, falen en gebroken beloftes. Er is een vleugje van corruptie, het gaat over buitenlandse reizen, het gaat over een strijd om de macht, zoals we gisteren in De Morgen hebben mogen lezen. Het enige wat nog ontbreekt om hiervan een echte bestseller te maken de komende zomer, is een happy end zoals dat in het Nederlands wordt genoemd.

Afgelopen dinsdag hadden we een vrij nuttige samenkomst met een eerste gedachtewisseling over een aantal zaken. De CEO heeft de vergadering wel wat gekaapt met zijn mededeling over het rapport van Ernst & Young en met de indiening ervan bij de procureur. Daardoor is een heel pak vragen blijven hangen. Wat in de media heeft gestaan, is niet min. Ik heb nogal wat kunnen terugvinden in de Nederlandstalige pers over de Fyra. We moeten toch vaststellen dat naast gepruts bij de aanbesteding en tijdens het proces, en zelfs vandaag nog, heel wat zaken blijven hangen. Het gaat zover dat nu klaarblijkelijk het plan om een CEO te benoemen in het gedrang komt. We zien de voormalige CEO’s Schouppe en Vinck elkaar verwijten dat zij de schuldige zijn. Er blijven dus nogal wat vragen.

Als ik al die bladzijden lees, valt een zaak op. Als volksvertegenwoordiger in het Parlement vraag ik mij af wie daarmee politiek bezig is, want over onze minister lees ik niks. Daarom geef ik u de volgende vragen mee, mijnheer de minister.

Welke concrete stappen zult u als bevoegd minister en als toezichtsminister van het overheidsbedrijf NMBS doen? Ik vermoed dat over het indienen van het rapport van Ernst & Young bij het gerecht met u werd overlegd en dat u inzage hebt gehad in het rapport.

Kunt u bevestigen of ontkennen wat vandaag wordt geschreven, namelijk dat er effectief zeven maanden na datum een offerte werd toegelaten tot de biedingen? Is de prijs op onverklaarbare wijze op drie weken tijd inderdaad met ettelijke miljoenen verhoogd?

Kunt u daarover enige duidelijkheid verschaffen en aangeven welke maatregelen u zult nemen om dergelijke debacles te voorkomen?

06.02 Minister Jean-Pascal Labille: Mijnheer Vandeput, zoals ik afgelopen dinsdag tijdens het debat in de commissie voor de Infrastructuur heb herhaald, geldt voor het internationaal reizigersvervoer een vrijgemaakte markt.

De hogesnelheidsverbinding tussen België en Nederland wordt niet als een opdracht van openbare dienst beschouwd. De NMBS handelt hier dus in het kader van commerciële overeenkomsten die haar met de NS, de Nederlandse spoorwegmaatschappij, en met de Nederlandse Staat verbinden. Die heeft NS het recht verleend om op het Nederlandse grondgebied de hogesnelheidslijn te exploiteren die Brussel met Amsterdam verbindt. Volgens de informatie die ik van de NMBS heb ontvangen, lopen de contacten met Nederland verder.

Men vraagt wat de gevolgen zijn van de indiening bij het parket van het rapport van Ernst & Young over de toewijzing van de aanbesteding. Welnu, Justitie moet nu haar werk doen.

Net als u heb ik in de pers kennis genomen van de reacties van de vakbonden van AnsaldoBreda, die erop wijzen dat de experts kort voor het verbreken van het contract een positief advies zouden hebben uitgebracht over de vorderingen van de werkzaamheden.

Volgens de informatie die ik vanochtend van het NMBS-management heb ontvangen, is er naar aanleiding van de contractverbreking nog geen officieel antwoord per brief van AnsaldoBreda aan de NMBS. Volgens de NMBS heeft het bedrijf vannamiddag een persconferentie gepland.

Zelf heb ik positief geantwoord op de vraag van mevrouw Mansveld, die mij wenste te ontmoeten om de Fyrazaak te bespreken. Er is maandagmiddag een ontmoeting met haar gepland.

Ik zal erop toezien dat de NMBS handelt in naleving van de internationale overeenkomsten die België en Nederland verbinden in het kader van het verdrag van 1996 met betrekking tot de aanleg van een hogesnelheidslijn tussen onze beide landen.

06.03 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden en voor uw toelichting, vooral ook in verband met uw gesprekken met de Nederlanders. Dergelijke gesprekken zijn immers essentieel. Het was niet een vraag die ik heb gesteld. Ik ben echter wel blij met de informatie die u ter zake hebt verstrekt.

Ik kijk dan ook uit naar uw eerste opdracht, met name ervoor zorgen dat er binnenkort een goede en regelmatige verbinding met Nederland op maat van de gebruiker tot stand komt.

Ik hoor echter niets melden over de stappen die u nu zelf zult zetten met betrekking tot het rapport van Ernst & Young na de fouten die sindsdien zijn gemaakt. De burger, die vandaag kreunt onder alles wat de regering van hem vraagt, ziet immers dat het om een dossier van 52 à 62 miljoen euro gaat. Hij ziet ook dat er effectief al 37 miljoen euro zou zijn betaald. Hij ziet dat er, zelfs indien 37 miljoen euro wordt gerecupereerd, een effectieve kostprijs voor de Belgische Staat van 5 miljoen euro rest. Hij merkt ook dat het vandaag absoluut niet duidelijk is dat bij het dossier geen overheidsmiddelen betrokken zijn. Het mag dan wel om een commerciële activiteit gaan, het is vandaag voor de burger echter niet duidelijk of er al dan niet overheidsmiddelen bij de zaak betrokken zijn.

Het is niet uw taak om aan de kant te blijven staan en te vragen dat Justitie haar werk doet. Het is wel uw taak uw medewerkers naar het bewuste bedrijf te sturen en te verzekeren dat elke euro die de Belgische Staat in de commerciële activiteit van de NMBS heeft gestopt, effectief zal terugvloeien.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Hagen Goyvaerts aan de eerste minister over "de impact van de tegenvallende belastinginkomsten op de begroting 2013" (nr. P1841)

07 Question de M. Hagen Goyvaerts au premier ministre sur "l'incidence de la baisse des recettes fiscales sur le budget 2013" (n° P1841)

07.01 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, aanvankelijk had ik mijn vraag gericht tot de eerste minister, want het was niet duidelijk of u vandaag aanwezig zou zijn. Ik ben wel blij dat u hier bent, want niets is beter dan een vraag te stellen aan de vakminister. Dat geeft de hoop aan het Parlementslid dat er toch een degelijk antwoord komt, dus dat zal ik zodadelijk van u horen.

Vorige week hebt u gezegd dat u licht ziet aan het einde van de tunnel, in het raam van uw begrotingsperikelen. Begin deze week hebt u de gevleugelde woorden gesproken dat er niets is om over te panikeren. Dat zei u in een reactie op de ongeveer 690 miljoen euro minder inkomsten uit belastingen over de eerste vier maanden van dit jaar, vergeleken met vorig jaar.

Deze regering sukkelt van begrotingscontrole naar begrotingscontrole. Ook stel ik vast dat veel pijlers van de begroting van 2013 stilaan onderuit gaan. De economische groei vordert niet zo sterk als u had verwacht. Het dichtrijden van het begrotingstekort is ook niet evident. Daarbij komt nu nog dat de belastingsinkomsten een heel stuk onder de verwachtingen liggen.

Wij moeten echter niet vergelijken met vorig jaar, maar met de raming die u voor de begroting 2013 hebt ingeschreven. Daarin was voorzien dat er een groei zou zijn van de belastinginkomsten met 3,2 %. Dat haalt u niet, want de opbrengst blijkt nu veel minder te zijn. In cijfers uitgedrukt, bedraagt het verschil tussen de raming en de uiteindelijke waarde die vandaag gehaald wordt zowat 1,7 miljard euro. Het argument dat dit de fout is van het slechte weer, krijgt u natuurlijk niet eens aan de meest modale idioot verkocht. Er moet iets anders aan ten grondslag liggen.

Ik neem aan dat u of uw administratie de voorbije dagen de tijd hebben gehad om een degelijke analyse te maken. Ik heb dus slechts een vraag: kunt u het Parlement inlichten, met een degelijke verklaring, over de zoveelste tegenslag voor uw begroting?

07.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, het schatkistcomité kwam op vrijdag 31 mei 2013 inderdaad samen en stelde vast dat het eerste trimester van 2013 in lijn is. Het heeft ook een aantal voorlopige bevindingen met betrekking tot de maand april besproken.

In eerste instantie is het duidelijk dat de ontvangsten in april 2013 2,5 % lager liggen dan die in april 2012. Dat is op kasbasis en situeert zich vooral in de btw. Wij zijn nagegaan waar die minontvangsten zich precies situeren in de btw.

Wel, ESER-matig — en het spijt mij dat ik dat moet zeggen — is er niet veel om zich zorgen over te maken. Bijvoorbeeld, het bedrag dat De Tijd heeft vermeld bevat 243 miljoen euro aan btw-waarborgen op invoer die ESER-matig in april zijn terugbetaald en die dus behoren tot ons tekort van 2012. De Europese Commissie heeft die grootte al bepaald. Daarover moet u zich aldus geen zorgen meer maken.

Er is een vertraagde inning. In de btw-controleresultaten stellen wij een tekort van 116 miljoen vast; ook dat is ESER-matig geen probleem want dat komt de volgende weken binnen. Ook de bewarende terugbetaling van 55 miljoen door de ontvanger in Brugge, in het kader van het "btw contentieux extracommunautaire reizen" is een eenmalige terugbetaling.

Het is juist dat wij wachten op een herneming van de activiteiten in de bouwsector. Ik neem aan dat u niet zult ontkennen dat de weersomstandigheden niet zo goed geweest zijn dit jaar, maar is op zich geen probleem; het betekent alleen een uitstel van ontvangsten.

Al deze factoren in rekening gebracht, is de vaststelling dat de btw-ontvangsten in lijn blijven met de privéconsumptie. Wij hebben ons dan de vraag gesteld in welke mate de ontvangsten voor de maand april extrapoleerbaar zijn op jaarbasis en of wij misschien een minontvangst moeten verwachten op dit stuk. Voorzichtigheidshalve hebben wij dat op 40 miljoen euro geraamd, zijnde 0,5 % van de totale btw-ontvangsten.

Voorts zijn er ook meevallers. Ik heb dat dinsdag aan de pers meegedeeld. Er is onder andere een meerontvangst in de successierechten ten opzichte van de verwachte inkomsten, van 41 miljoen.

De macro-economische factoren geven dus geen aanleiding tot herziening van de fiscale ontvangsten. Het Federaal Planbureau gaat nog steeds uit van een groei dit jaar van 0,2 % en van een groei van de consumptie van de gezinnen met 0,3 %. In die zin heeft het schatkistcomité besloten dat de maand april geen aanleiding mag geven tot een fundamentele herziening van de fiscale ontvangsten op jaarbasis voor 2013.

07.03 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord dat ik zal nalezen in het verslag.

Als u mij vraagt of ik nu gerustgesteld ben, ik hou toch wel een beetje mijn hart vast als het gaat over extrapolaties naar het jaareinde toe. Wij zijn nog maar in de helft van het jaar en de economie is niet van die aard dat er tegen het einde van het jaar veel spectaculaire wijzigingen in positieve zin zullen gebeuren.

U bent naast minister ook professor. Dan kent u ongetwijfeld de Laffercurve, volgens dewelke de inkomsten dalen naarmate er meer belastingen worden geheven. Ik heb het aanvoelen, en mijn fractie is daarvan overtuigd, dat u op het kantelpunt bent gekomen, in die zin dat naarmate u meer belastingen heft, de inkomsten zullen dalen. Het heeft natuurlijk niets te maken met het weer, want ik weet niet wat voor weer wij vorig jaar in april hadden, het kan zijn dat dit ook toen niet schitterend was.

Hoe dan ook, de lagere belastinginkomsten hebben ook te maken met een grondstroom die is gelinkt aan het feit dat heel wat Vlaamse belastingbetalers die werken en ondernemen, vaststellen of aanvoelen dat er iets scheef zit met wat zij aan belastingen betalen en wat de overheid daarmee doet.

Zij voelen zich stilaan bekocht en uitgemolken en raken niet wijs uit die wanverhouding. Dat is ook de reden waarom wij campagne voeren over het geld dat deze regering uit de Vlamingen hun zakken heeft geslagen. De citroen is uitgeperst en straks komt daar waarschijnlijk niets meer uit.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "la démission de M. Bouckaert, président de Belfius" (n° P1842)

08 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "het ontslag van Belfius-voorzitter Bouckaert" (nr. P1842)

08.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence. Je suis désolé pour votre voyage à Helsinki; il y a beaucoup de travail ici en Belgique. J'aurais voulu poser cette question relative à Belfius au premier ministre. Notre groupe estime en effet que la gestion de la crise bancaire et de ses suites est une question de gouvernement, et nous regrettons, malgré la qualité de la réponse que vous allez nous donner, qu'il se soit ainsi défilé.

Nous avons donc appris hier soir très tard, monsieur le ministre, la démission de M. Bouckaert, président de cette banque à 100 % de capitaux publics qu'est Belfius. Selon De Tijd, comme toujours particulièrement bien informé, M. Bouckaert serait inquiété par la justice relativement à une affaire de quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE) qu'il aurait eu à gérer voici quelques années alors qu'il était le patron du Crédit Lyonnais Belgique.

Monsieur le ministre, confirmez-vous les raisons de sa démission? Le gouvernement était-il au courant? Si oui, comment a-t-il permis la désignation d'un mandataire dont le curriculum vitae était ainsi entaché? Comment a travaillé l'agence de sélection, le chercheur de têtes que vous avez désigné pour trouver M. Bouckaert?

Le moins que l'on puisse attendre d'un dirigeant de banque, a fortiori publique, est qu'il fasse la preuve d'une probité et d'une éthique exemplaires. Manifestement, ce n'était pas le cas. Qu'allez-vous faire pour modifier cela et pour changer aussi cette banque que nous voulons durable, éthique, très différente que ce qu'elle est aujourd'hui?

08.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, le président du conseil d'administration de Belfius, M. Bouckaert, a en effet présenté hier, pour des raisons personnelles, sa démission au conseil d'administration, qui l'a acceptée.

Le gouvernement ne peut que prendre acte de ces développements et il ne lui appartient pas de commenter une telle décision. Je salue l'énorme travail accompli par M. Bouckaert dans le cadre de la restructuration de la banque Belfius. Dans un environnement financier et économique très difficile, la banque a pu bénéficier de son expertise reconnue.

Le gouvernement est évidemment conscient de la nécessité de procéder à un remplacement rapide et efficace à la tête du conseil d'administration de la banque Belfius, dont l'État est actionnaire à 100 %.

Le redressement progressif de la banque observé depuis 2012 ne peut pas être perturbé et les défis restent nombreux. Le gouvernement prendra toutes les initiatives nécessaires afin qu'il soit procédé, dans les meilleurs délais, au remplacement de M. Bouckaert à la tête du conseil d'administration de Belfius.

08.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'espère que les réponses de vos étudiants sont plus consistantes quand vous les interrogez lors des examens, car la vôtre n'est autre qu'un service minimum! C'est inacceptable vu l'importance de cette banque systémique et la gravité de la situation. Cet euphémisme, des raisons personnelles et l'absence d'explications devant ce parlement ne peuvent que nous rappeler les très mauvais épisodes de la saga Dexia.

Ainsi, M. Bouckaert va être remplacé. Allez-vous associer le parlement? Quels critères allez-vous suivre? Allez-vous choisir une personne irréprochable, dont le curriculum vitae n'est pas entaché de collaboration avec des mécanismes de fraude fiscale? Quels objectifs allez-vous donner à ce nouveau président quant au changement de modèle de Dexia plus respectueux de ses travailleurs au service de l'économie réelle, finalement une banque publique modèle? Je regrette que vous ne vous engagiez pas davantage dans cette voie. Dès lors, je vous interrogerai bien entendu ultérieurement sur ce dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de eerste minister over "de eenmalige bevrijdende aangifte" (nr. P1843)

09 Question de Mme Meyrem Almaci au premier ministre sur "la déclaration libératoire unique" (n° P1843)

09.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik wil het hebben over dat andere heikele dossier, naast de nakende topbenoeming bij Belfius. U zult zich daar morgen tijdens het kernkabinet over moeten buigen, heb ik vernomen via de pers. U wil met de meerderheid een derde rondje fiscale amnestie organiseren.

Normaal gezien gaat de nieuwe fiscale amnestie van start op 2 juli en zou zij lopen tot het einde van het jaar. De nieuwe regeling heeft als doelstelling de hardleerse fraudeurs die van de eerste twee gelegenheden geen gebruik hebben gemaakt, voor de zoveelste maal de kans te geven op een goedkope manier hun fraude te regulariseren.

Vorig jaar verklaarde Bruno Tobback nog dat fiscale amnestie om extra middelen op te halen onbespreekbaar was voor de sp.a: “Het geeft het verkeerde signaal dat een paar jaar frauderen geen probleem is. Het is fundamenteel onrechtvaardig.” Misschien is het volgende citaat voor u iets interessanter. Het komt van CD&V-voorzitter Wouter Beke, die op mijn verjaardag, 25 februari 2012, het volgende stelde: “Ook al rendeert de maatregel, voor ons is hij niet ethisch. Op een moment dat wij van iedereen inspanningen vragen, kunnen wij niet de fraudeurs gaan belonen.”

Onder het motto “Vergeef de fraudeurs, zij zullen het nooit meer doen”, kregen vooral de liberalen hun zin. Zij konden een nieuw rondje afkopen, alweer aan erg lage tarieven. Nu blijkt de timing onder druk te komen. De Raad van State heeft heel wat opmerkingen gegeven over de overschrijding van bevoegdheden en over de ongelijke behandeling tussen fiscaal verjaarde en niet-verjaarde dossiers.

Een aantal liberalen en een aantal toonaangevende fiscalisten hebben alvast voorgesteld om het boetetarief misschien te verlagen om het geheel nog aantrekkelijker te maken. Desalniettemin is er op dit moment een heuse stormloop aan de gang, opnieuw, bij Luxemburgse, Belgische en Zwitserse banken. Mij lijkt het niet direct aan de orde om de aantrekkelijkheid te verhogen. Ik vind het eerder een beetje vreemd.

Anderen stellen voor op voorhand, vanaf men zich bij de bank aanmeldt, een attest te geven. In het licht van de deadline en de bespreking morgen heb ik dan ook een aantal vragen.

Wat zal de regering doen? Komt er een lagere boete? Komt er uitstel? Zo ja, als u voor uitstel gaat, wat is daar dan de budgettaire impact van? Of zult u doen wat u eigenlijk van in het begin had moeten doen, met name dit overbodig en volgens uw voorzitter onethisch rondje fiscale amnestie schrappen?

09.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Almaci, u zult mij niet kwalijk nemen u te vragen wat het verband zou kunnen zijn tussen een uitlating van onze voorzitter, de heer Beke, en uw verjaardag, maar als u dan toch een voorzet geeft, meen ik dat hij dit zeker heeft gezegd om u een plezier te doen. En wat zou men niet doen om u een plezier te doen, mevrouw Almaci.

Het verbaast mij dat u mij al ondervraagt over een advies van de Raad van State vóór u het zelf hebt gezien. Ik neem aan dat dit tot de hedendaagse gewoonten behoort.

Het is juist dat de Raad van State vragen heeft gesteld bij de mogelijkheid om ook registratie- en successierechten te regulariseren. In het vooruitzicht van de Ministerraad van morgen onderzoeken wij dat advies van de Raad van State. Het voorontwerp van wet zal worden bijgesteld en komt morgen in tweede lezing op de Ministerraad.

Voor zover de regering morgen beslist om de mogelijkheid tot regularisatie van registratie- en successierechten te behouden – en daar ziet het toch naar uit –, is er uiteraard op zich geen impact op de vooropgestelde begrotingscijfers. U begrijpt dat er op dit ogenblik binnen de regering hard wordt gewerkt aan wat er moet gebeuren wanneer de begindatum van 2 juli 2013 niet wordt gehaald. Ook daarover wordt morgen in de Ministerraad beslist.

09.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik hoop in ieder geval dat de regeling op mijn volgende verjaardag, 25 februari 2014, niet meer geldt. Laat dat alvast duidelijk zijn.

Het advies van de Raad van State is tot ons gekomen via een gunstige wind, en helaas niet via de transparantie van de meerderheid, dat klopt.

Morgen weten wij meer. Dat hebt u wel geantwoord. U kunt er echter niet omheen dat wat u ons voorgelegd hebt het zoveelste staaltje is van een bric-à-bracregeling. Het is illustratief voor de staat van deze regering. Eén lijn is duidelijk: de aanpak van de fiscale fraude gebeurt met een heel inefficiënte wetgeving, waar heel wat kritiek op is, en die telkens oplapwerk nodig heeft: of het gaat om de rijkentaks, die hervormd werd tot een middenklassentaks; of het gaat over het centraal register waarmee het bankgeheim moest worden opgeheven maar dat vervolgens uitgehold wordt; of het gaat over de deadline van de fiscale amnestie nu in heel Europa het net zich sluit en iedereen de jacht opent; of het gaat over de verruimde minnelijke schikking, waarbij zelfs wie drie rondjes fiscale amnestie niet aantrekkelijk genoeg vonden zich nog altijd spotgoedkoop kunnen vrijkopen. Die lijn is in ieder geval zeer duidelijk voor de gewone belastingbetaler!

Het zou leuk zijn mocht er morgen een afwijking op dat riedeltje komen en mocht u als nieuwe minister de burger morgen het signaal geven: “In plaats van fiscale amnestie komen er meer controleurs. Wij openen de jacht. U krijgt van ons een vermogenskadaster. Wij zullen de lasten doen dragen door diegenen die gefraudeerd hebben en door diegenen die de sterkste schouders hebben, in plaats van de gewone belastingbetaler.” Daarmee zou u mij, nog vóór mijn verjaardag, een groot genoegen mee doen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Philippe Goffin au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'exonération fiscale des intérêts des livrets d'épargne" (n° P1844)

10 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de belastingvrijstelling op de interest op spaarboekjes" (nr. P1844)

10.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 30 juillet 2010, la Commission européenne introduisait une plainte auprès de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'exonération du précompte mobilier à concurrence d'un plafond d'intérêts de 1 880 euros dont bénéficient les comptes d'épargne belges, estimant qu'il y a là discrimination.

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt. Je vous donne lecture du passage qui nous occupe aujourd'hui: "En instaurant et en maintenant un régime établissant une imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non résidentes, résultant de l'application d'une exonération fiscale réservée uniquement aux intérêts payés par les banques résidentes, la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 du Code et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que de l'article 36 sur l'Espace économique européen".

L'épargne des Belges représente 240 milliards d'euros. Le manque à gagner de cette mesure appliquée dans notre pays est estimé à environ 500 millions d'euros. Suite à cette décision de la Cour de justice de l'Union européenne, un retour en arrière de la Belgique est impossible dans la mesure où elle ne pourra pas introduire de recours contre ladite décision.

Les conséquences de cette condamnation pour l'État belge sont très simples. Pour le moment, il n'y a ni amende, ni astreinte. Mais l'État doit prendre attitude: soit il décide de supprimer cette exonération, soit il décide d'étendre cette exonération pour les comptes à l'étranger. J'imagine que vous vous attendiez à cet arrêt, même si ce n'est pas dans le sens A ou B. J'imagine aussi que vous avez imaginé l'un ou l'autre scénario.

Monsieur le ministre, quelle direction comptez-vous prendre, suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne? Quelles mesures comptez-vous proposer au gouvernement pour répondre à cette condamnation?

10.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé discriminatoire le fait que la Belgique réserve l'application de l'exonération fiscale sur les carnets d'épargne uniquement aux intérêts payés par des banques belges et non par les banques localisées dans d'autres pays européens. La Cour considère que cela constitue une entrave non justifiée à la libre circulation des services.

L'efficacité des contrôles fiscaux, qui justifiait aux yeux de l'État belge le régime actuel, est rejeté par la Cour.

Il faut, bien entendu, analyser en détail l'arrêt rendu aujourd'hui. Cela étant, la conséquence à y réserver paraît simple: le régime fiscal des intérêts sur les livrets d'épargne doit être identique, que ces intérêts soient payés par des banques belges ou par des banques européennes, qu'elles aient ou non une branche en Belgique. C'est à ce moment-là seulement que l'épargnant sera entièrement libre dans son choix de localisation de son épargne.

De gevolgen die aan het arrest moeten worden voorbehouden, zijn zeer duidelijk. Het fiscaal regime van interesten op spaarboekjes moet hetzelfde zijn, ongeacht of deze interesten worden betaald op Belgische deposito’s die in België worden aangehouden of op Europese deposito’s die in andere landen van de Europese Unie worden aangehouden, zelfs als deze geen inrichting in België hebben.

Het is alleen wanneer er daar een volledig gelijke behandeling is, dat de spaarder volledig vrij zal zijn in zijn keuze van de plaats waar hij spaart.

Il appartiendra au gouvernement de prendre position en ce domaine et ce, compte tenu de nombreuses considérations.

10.03 Philippe Goffin (MR): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse et je note que, manifestement, le débat ne fait que commencer.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Olivier Henry au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le groupe de travail sur la réforme fiscale" (n° P1845)

11 Vraag van de heer Olivier Henry aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de werkgroep 'belastinghervorming'" (nr. P1845)

11.01 Olivier Henry (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous avons appris il y a quelques jours que vous aviez installé un groupe de travail et de réflexion afin de préparer une grande réforme fiscale.

Dans le même temps, faut-il réellement le rappeler ici, nous avons installé hier le bureau de la commission commune Chambre/Sénat qui va justement traiter de ces problématiques.

Mon groupe l'a toujours dit: une grande réforme fiscale est fondamentale et nécessaire. Nous ne cessons par ailleurs de répéter qu'il faut transférer une partie de l'impôt sur le travail vers le capital.

Je comprends donc que vous souhaitiez réunir toutes les conditions pour aboutir à une réforme en profondeur. Sur le fond, nous sommes donc d'accord. En revanche, la forme nous pose questions et dès lors, je vous les pose.

Monsieur le ministre, qui participe à ce groupe de travail? La société civile dans son ensemble? L'ensemble des partenaires sociaux? Les syndicats? Le Conseil supérieur des Finances? Les banquiers? Pourquoi ce groupe a-t-il l'air d'être soumis à un si grand secret? Enfin, pourquoi passer par un tel groupe alors que vous disposez, monsieur le ministre, d'une administration de qualité et qu'une commission sur le sujet vient de se mettre en ordre de marche?

11.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, dans une note de politique générale de décembre 2012, mon prédécesseur, M. Vanackere ici présent, a rappelé que la simplification des règles fiscales et des procédures était une façon très valable de promouvoir la croissance et la compétitivité.

Le gouvernement a proposé que soit menée dans les commissions des Finances réunies de la Chambre et du Sénat une réflexion sur l'évolution de la fiscalité dans notre pays. Compte tenu des marges budgétaires limitées, les priorités devront être examinées avec grand soin.

La contribution à la croissance intelligente, durable et inclusive sera certainement un critère déterminant. J'attends avec impatience le débat au Parlement et espère, si tel devait être son souhait, alimenter le débat.

Des propositions de simplification ont été élaborées par mon administration. Il s'agit d'une centaine de mesures. Certaines propositions sont de nature très ponctuelle et d'autres plus structurelles. Elles concernent la base imposable, les taux, les amendes, l'harmonisation des procédures et les contrôles. Certaines propositions sont liées à un seul et même impôt, d'autres recouvrent plusieurs taxes qui interagissent. L'exercice est très large.

J'espère également pouvoir alimenter le débat avec les éléments dégagés par un groupe informel d'experts qui se réunit sous la présidence de mon cabinet en vue de lui apporter un input. J'ai déjà fait état de ce groupe à plusieurs reprises en commission des Finances. La réflexion de ces experts porte sur des aspects de plus long terme avec un accent particulier sur une évolution de la fiscalité qui pèse actuellement encore trop sur le travail en la déplaçant progressivement vers d'autres facteurs davantage liés à la consommation et à l'environnement. La composition de ce groupe n'a rien de secret ni de public ni, surtout, rien d'insultant vis-à-vis de ceux qui connaissent mieux ou aussi bien la fiscalité que les membres de ce groupe. J'espère que cela ne vous gêne pas trop que, de temps à autre, un samedi, à mon cabinet, je réfléchisse avec d'autres sur la fiscalité.

La pression fiscale est une priorité pour moi et j'espère que les débats déboucheront sur des propositions concrètes, équilibrées et bien réfléchies qui rendront la tâche plus aisée à nos successeurs.

Je me réjouis du fait que le Parlement soit partie prenante à cette discussion fondamentale et j'espère pouvoir y participer, dans la mesure où on me le demande.

11.03 Olivier Henry (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse. Monsieur le ministre, groupe informel d'experts, groupe de travail, groupe public, groupe secret, je constate que vous aimez beaucoup la sémantique. Mon groupe demande la plus grande transparence quant à ce groupe de travail, tant sur le travail que sur les personnes qui y participeront. Nous reviendrons vers vous dans ce sens. À tout le moins, l'ensemble des partenaires sociaux devrait logiquement y être associé.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Projets et propositions

Ontwerpen en voorstellen

12 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (2740/1-4)

12 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 24 juli 1987 betreffende de tijdelijke arbeid, de uitzendarbeid en het ter beschikking stellen van werknemers ten behoeve van gebruikers, wat de arbeidsovereenkomst voor uitzendarbeid betreft (2740/1-4)

Discussion générale

Algemene bespreking

Le président: La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

12.01 Catherine Fonck, rapporteur: Monsieur le président, chers collègues, la commission des Affaires sociales a discuté du projet de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. Nous y avons travaillé le 21 mai 2013.

Ce projet de loi met en œuvre l'avis du CNT 1807. Le projet, rappelons-le, doit être accompagné de conventions collectives de travail.

Le projet comporte quatre volets.

Premier volet: une adaptation de l'information et du contrôle, car le conseil d'entreprise doit avoir une meilleure vision de l'intérim dans l'entreprise.

Deuxième volet: un encadrement des contrats de travail intérimaires journaliers. Les contrats journaliers successifs sont autorisés uniquement dans la mesure où l'utilisateur peut démontrer le besoin de flexibilité afin d'éviter les abus.

Troisième volet: la suppression par phases de la règle des 48 heures pour le constat des contrats de travail intérimaire. Ce volet entrera en vigueur lorsque les moyens techniques pour constater le début de la mission seront mis à disposition.

Quatrième volet: l'introduction et un encadrement d'un motif d'insertion. Le travail intérimaire devient autorisé dans un quatrième cas, qui est le motif d'insertion; l'objectif est d'informer l'utilisateur quant aux compétences du travailleur et de permettre au travailleur de se familiariser avec l'entreprise.

Un amendement a également été introduit par la majorité afin de reporter l'entrée en vigueur du projet au 1^er septembre 2013. Cet amendement a été accueilli favorablement sauf par le groupe Ecolo-Groen qui a voté contre.

Sur le projet de loi, l'ensemble des groupes parlementaires s'est réjoui de le voir aboutir, car il s'agit d'un accord des partenaires sociaux, accord débattu depuis de nombreuses années et après de longues discussions par les partenaires eux-mêmes. Le projet a été voté à l'unanimité en commission.

Monsieur le président, chers collègues, voilà ce qui conclut mon rapport succinct. Je ne doute pas que les uns et les autres apporteront, si nécessaire, leur propre point de vue.

Si vous me le permettez, je continuerai immédiatement par mon intervention personnelle.

Le cdH se réjouit de l'aboutissement de la concertation sociale en matière de travail intérimaire. Oui, la concertation sociale peut aboutir! Pourtant, le dossier n'était pas a priori ni simple ni facile.

L'enjeu principal était de trouver un équilibre, d'une part, entre la flexibilité des entreprises et, d'autre part, l'opportunité pour les travailleurs de décrocher un emploi stable. En effet, l'intérim est une forme de tremplin tant qu'il ne piège pas le travailleur dans un emploi intérimaire, donc plus précaire, pendant une trop longue durée.

À travers ce texte, cet équilibre a été atteint. Tant mieux! Mon groupe soutiendra, bien évidemment, pleinement ce texte.

Par ailleurs, madame la ministre, il me semble opportun de vous suggérer de réaliser une évaluation dans les années à venir. En effet, il n'est pas impossible que de l'une ou l'autre manière, tant ce projet que les conventions collectives de travail qui y sont associées – et qui seront, je l'espère, appliquées très prochainement – soient adaptés en vue d'affiner, voire d'en améliorer le texte.

12.02 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, onze partij heeft samen met vele andere partijen hier in het halfrond lang aangedrongen op de modernisering en de regulering van de uitzendarbeid en uitzendsector. Iedereen, ook onze partij, had ter zake wetsvoorstellen ingediend. Het is pas nadat wij in 2012 de druk hebben opgevoerd en ten aanzien van de sociale partners een deadline hebben gesteld om tot een akkoord te komen, dat zij uiteindelijk tot een akkoord zijn gekomen. Het akkoord ligt hier vandaag voor in de vorm van een wetsontwerp.

Een en ander heeft ook langer geduurd dan afgesproken. Normaal hadden wij afgesproken dat voorliggend ontwerp al vóór de vakantie van 2012 zou zijn goedgekeurd. Het bijzonderste is evenwel dat het ontwerp er is, dat er een akkoord is en dat het akkoord een goed evenwicht inhoudt.

Het belang van de uitzendsector hoeven wij niet meer te onderlijnen. Vijfhonderdduizend werknemers worden op de ene of andere manier via de uitzendsector tewerkgesteld. De sector is dan ook niet meer uit onze arbeidsmarkt weg te denken. De uitzendsector heeft echter nood aan een goede regulering. Er waren in de sector immers een aantal zaken scheefgegroeid.

Belangrijk is in elk geval dat wat al een praktijk was geworden, met name dat vele werknemers via uitzendarbeid een aanzet of opstap naar vast werk kregen, hoewel er nog altijd veel misbruiken waren, vandaag op een goede manier wordt geregeld in een afgelijnd kader met goede afspraken. Het vierde motief om aan uitzendarbeid te doen, zal dus via voorliggend wetsontwerp goed worden geregeld.

Wat ook van groot belang is en eigenlijk het grootste pijnpunt van de hele uitzendsector was, is dat wij de opeenvolgende dagcontracten via voorliggend wetsontwerp aanpakken.

Mevrouw de minister, voor de afschaffing van de 48-urenregel om het contract te tekenen werd een technische werkgroep is opgericht. Wij hopen dat u erover blijft waken dat op dit punt vooruitgang wordt geboekt en dat het niet naar de Griekse kalender wordt verwezen. De afschaffing van de bewuste regel is immers het sluitstuk van de hele problematiek van de dagcontracten.

U hebt naar aanleiding van de bespreking van het wetsontwerp in de commissie ook beloofd dat u de problematiek inzake de arbeidsongevallen verder zal opvolgen. De problematiek komt in die sector meer voor dan in andere sectoren, omdat mensen zeer snel moeten worden ingezet en vaak de nodige vorming of voorbereiding ontberen. Wij dringen erop aan dat u dat ook zou doen.

Wij vinden dit een goed en evenwichtig ontwerp en zijn tevreden dat dit eindelijk geregeld wordt.

12.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, onze fractie steunt dit wetsontwerp.

Er zitten heel wat positieve elementen in. De vier aanpassingen zijn goed. Ik zal ze hier niet meer opsommen, want dat hebben de vorige sprekers al gedaan.

Wij kunnen het akkoord echter moeilijk een modernisering van de uitzendarbeid noemen. Daarvoor had men meer knelpunten moeten wegwerken.

Tevens verplicht een Europese richtlijn van 2008 ons land ertoe uitzendarbeid in de openbare sector toe te laten. Tot op heden is daar nog geen sprake van. De regering engageert zich er toe, bij monde van bevoegd staatssecretaris Bogaert, die zich voorstander heeft getoond van interim-arbeid bij de overheid. Hij heeft zich meermaals voor de omzetting van die richtlijn uitgesproken.

Tot op vandaag blijft het wachten op die omzetting in de Belgische wetgeving. Dit is voor ons een gemiste kans. Daarom roep ik de regering op om tijdens deze legislatuur, als het kan nog voor het einde van het jaar, uitvoering te geven aan deze Europese richtlijn. Of blijven wij vertoeven in het selecte gezelschap van landen die geen uitzendarbeid bij de overheid toelaten zoals Italië en Griekenland?

12.04 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur de ce projet, Mme Fonck, pour la qualité de son travail, lequel constitue une très bonne synthèse.

Je me disais que, finalement, ce projet de loi valait bien un rapport oral en séance plénière, au-delà du rapport écrit qui est évidemment très complet. En effet, j'ai l'impression que nous vivons un moment historique, car débattre d'un projet portant sur le travail intérimaire, de surcroît fondé sur un accord entre les partenaires sociaux, n'est pas anodin. Nous devons saluer le compromis honorable qui a été conclu entre ceux-ci. Pendant de nombreuses législatures, il y a eu énormément de discussions sur le plan social, mais aussi politique, comme en témoignent les propositions de loi qui ont été examinées ici. Les deux orientations n'étaient pas fondamentalement inconciliables, même si l'honnêteté nous commande de reconnaître que les discussions ont parfois été assez tendues. En définitive, c'est le pragmatisme qui l'a emporté sur le dogmatisme, et nous devons nous en réjouir.

Au fil des ans, les entreprises de travail intérimaire se sont rendues indispensables et ont pris leur place sur le marché de l'emploi. Que ce soit en termes de recrutement ou pour l'exécution d'un travail temporaire – par exemple, avec les jobs d'étudiant –, l'intérim est une réalité économique et sociale bien présente. Ce ne sont pas moins de 400 000 travailleurs qui transitent par le biais de ce secteur, sans compter les 170 000 étudiants jobistes.

Le débat pour ou contre l'organisation de ce secteur tel qu'il existe aujourd'hui nous a amenés à reconnaître que le travail intérimaire représente bel et bien un tremplin vers un emploi fixe. C'est bien toujours cet objectif que nous devons garder à l'esprit. En effet, seule une relation de travail permanente est de nature à garantir l'inclusion et la cohésion sociales.

Pour le groupe socialiste, et depuis de nombreuses années, le travail intérimaire se devait d'être réformé – et ceci, pour deux raisons majeures. D'une part, du côté de la demande, nous constatons que l'intérim est devenu de plus en plus un instrument de gestion au vu de la flexibilité des entreprises. Il nécessitait donc un encadrement plus strict, afin d'empêcher des dérives qui sont toujours possibles, par exemple en recourant à une main-d'œuvre supposée être immédiatement mobilisable ou séparable en fonction de besoins conjoncturels.

D'autre part, du côté de l'offre, le travail intérimaire peut être, je l'ai dit, une étape vers un emploi fixe. Cette forme de travail peut également procurer une expérience de terrain pour des candidats, des travailleurs, qui n'ont pas eu la chance d'obtenir cette opportunité au travers des procédures classiques de recrutement ou de sélection. Ce sont donc ces deux principes qui ont guidé les partenaires sociaux dans la recherche du consensus finalement atteint.

L'exercice fut long et difficile, mais je crois qu'il montre en tout cas que la concertation sociale fonctionne toujours dans notre pays, quoi qu'on en dise et qu'on en ait dit il y a quelque temps. Cela prouve que les partenaires sociaux peuvent obtenir des accords et travailler sur le long terme.

Il convient de se réjouir de ce que cet accord conclu entre les partenaires sociaux réponde de manière satisfaisante aux préoccupations des collègues qui avaient déposé des propositions de loi depuis plusieurs années. Ce débat est en effet régulièrement revenu, au fil des législatures, en commission des Affaires sociales.

Il y a donc cette réalité économique et sociale. D'un côté, il est vrai qu'il y a une série de dénonciations d'abus sur les quelque six millions de contrats journaliers conclus en 2011 dans le domaine intérimaire. De la même manière, il faut bien reconnaître que l'intérim n'est plus un simple service de dépannage pour les entreprises, mais qu'il est devenu un acteur à part entière sur le marché du travail.

N'ayons pas peur de dire non plus que les entreprises qui usent de contrats journaliers successifs sont très souvent en infraction avec la loi et avec les conventions collectives de travail qui imposent que la période de mise à disposition soit directement liée à la période de validité du motif invoqué par l'utilisateur.

De manière plus générale, le recours répétitif et bien souvent alternatif à des contrats journaliers et hebdomadaires, parfois sur de très longues périodes, entraîne une instabilité permanente pour le travailleur avec des périodes brèves de travail entrecoupées de périodes plus ou moins longues d'inactivité – bref, une précarité durable qui empêche le travailleur de s'investir dans un projet de vie à long terme.

Concrètement, je pense que ce projet de loi répond à ces préoccupations, puisqu'il introduit le principe de l'interdiction des contrats journaliers.

Mais ce principe se devait d'être assorti d'exceptions possibles en fonction d'un besoin de flexibilité pour le recours à de tels contrats. Ce besoin de flexibilité devra être dûment démontré par l'employeur selon des modalités précises et avec un contrôle exercé par les représentants des travailleurs.

Je voudrais encore noter que la suppression en deux phases de la règle des 48 heures, qui était une règle d'exception, rencontre également les revendications de notre groupe, car elle est non seulement anachronique au regard de l'éventail des possibilités technologiques actuelles, mais elle aboutit trop souvent, surtout dans le cas de contrats journaliers, à des contrats établis après coup pour ne pas devoir payer, par exemple, des jours de maladie.

Enfin, autre élément du débat, c'est le motif d'insertion. C'est l'introduction du quatrième motif, qui se devait d'être sérieusement balisé, afin d'éviter que celui-ci ne soit un alibi commode couvert par la loi pour accroître davantage la mauvaise flexibilité sur le marché du travail. Pour nous, il ne saurait être question d'un motif d'insertion qui n'aurait d'insertion que le nom. On sait que dans les faits, ces motifs existaient déjà, parfois à grande échelle. Les entreprises ont parfois une tendance à instrumentaliser les motifs autorisés par la loi actuelle pour en faire des outils de sélection en vue du recrutement éventuel de nouveaux travailleurs.

Dans un tel contexte, il était primordial de prévoir un mécanisme visant à empêcher les effets carrousels tout comme il était indispensable de limiter dans le temps la durée d'occupation sous ce nouveau motif.

Notre préoccupation reste, toutefois, madame la ministre, le contrôle de ce système, en particulier lorsque l'employeur sollicite plusieurs agences d'intérim. Ainsi, lorsque l'utilisateur communique à l'agence d'intérim des informations inexactes sur le nombre d'intérimaires qui ont été mis à l'essai pour le poste vacant, la sanction sera sans appel et immédiate, puisque l'utilisateur et le travailleur seront considérés comme étant liés par un contrat à durée indéterminée.

Cette mesure est positive mais reste très théorique dans le temps sur la durabilité d'un tel contrat. Nous aurions préféré une mesure générale qui consisterait à transformer automatiquement un contrat de travail intérimaire en contrat à durée indéterminée lorsqu'un travailleur a été occupé pendant une longue période chez le même utilisateur.

En conclusion, le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi mais nous demandons qu'il soit procédé à une évaluation de la loi et de la convention collective de travail que les partenaires sociaux s'attellent dès à présent à finaliser.

De même, si la suppression progressive des 48 heures pour la constatation des contrats de travail est une mesure compliquée à mettre en œuvre sur le plan technique – nous sommes conscients de cette possible difficulté –, cette mesure ne peut rester en l'état et doit rapidement progresser.

Madame la ministre, nous comptons sur votre vigilance et sur votre proactivité, et sur celles de vos collègues et des services concernés, pour qu'il en soit ainsi. Le groupe socialiste y sera particulièrement attentif.

12.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, c'est avec plaisir que nous accueillons ce texte issu de la concertation sociale sur un sujet qui concerne un nombre croissant de personnes.

Nous nous félicitons tous du travail mené par la concertation sociale. Pourtant, ce parlement s'est permis de mettre son grain de sel dans ce texte, comme dans le suivant. Le parlement a décidé de reculer l'entrée en vigueur du texte à la fin des vacances. Vous allez rétorquer que c'est normal, que nous sommes déjà au mois de juin mais, non! Ce n'est pas normal. Il y avait moyen de faire autrement. En outre, c'est préjudiciable aux étudiants qui, durant la période juillet-août, seront plus de 120 000 à travailler en intérim et ne bénéficieront pas de ce nouveau texte. Pour nous, c'est une occasion manquée. En effet, l'accord date de juillet 2012. Il est bon et le gouvernement dit lui-même qu"il ne faudrait pas perturber l'équilibre délicat que les partenaires sociaux sont parvenus à trouver".

Cet accord est arrivé au Conseil des ministres le 30 novembre 2012. On peut regretter ce délai, mais passons! Il a été transmis au Conseil d'État qui a donné son avis en janvier 2013. Il a ensuite été transmis au CNT. À la mi-février, une proposition unanime a été formulée par les partenaires sociaux qui ont adapté la date de l'entrée en vigueur en la fixant au 1^er juillet 2013.

Toutes les données sont donc connues. Les agences d'intérim ont connaissance du contenu du texte depuis juillet 2012. C'est ensemble qu'elles ont réaffirmé qu'il était possible de commencer le 1^er juillet prochain. Pourtant, en commission, un amendement a été déposé par le MR en la personne de M. Clarinval qui relaye la demande du lobby du secteur intérimaire de reporter la décision au 1^er septembre.

S'il ne s'agissait là que d'un cas isolé, on pourrait ne pas s'en inquiéter outre mesure. Mais quand on constate que le même phénomène s'est reproduit à l'occasion du dossier suivant, on peut penser que la concertation sociale est clairement mise en danger. Certains partenaires sociaux peuvent penser qu'ils n'ont pas besoin de participer puisque de toute manière, ils auront l'occasion de faire valoir leurs arguments par la suite et que le parlement relaiera leurs revendications. Cette situation est problématique dans la mesure où les équilibres en présence sont rompus et où l'on hypothèque les futurs accords. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas d'accord avec l'amendement déposé. En revanche, l'équilibre global du texte nous semble aller dans la bonne direction pour un secteur qui prend une ampleur croissante.

12.06 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ook onze fractie had een wetsvoorstel klaar liggen tot verbetering van de interim-arbeid. Sp.a is uiteraard verheugd dat dit wetsontwerp eindelijk op de agenda staat en dat erover kan worden gestemd.

Interim-arbeid bestaat meer dan een halve eeuw. Oorspronkelijk was dit bedoeld om een tijdelijk probleem binnen een bedrijf op te lossen. Uiteindelijk is het uitgegroeid tot één van de belangrijkste spelers op de arbeidsmarkt. In de commissie hebben we er meermaals op aangedrongen om tot een oplossing te komen binnen de NAR. Na lang overleg is men er in de NAR dan toch in geslaagd om een compromis te bereiken tussen werkgevers- en werknemersorganisaties. Misschien is dit een voorbeeld voor degenen die het geloof hebben verloren dat sociale partners in staat zouden zijn om akkoorden af te sluiten over moeilijke dossiers.

Ik ben zeer tevreden over de invoering van het motief “instroom”. Het systeem werd dagdagelijks gebruikt, maar had geen wettelijk kader. Dit systeem is een instrument waardoor iemand kan worden aangeworven door een gebruiker of bedrijf. Dit maakt dat de interim-werknemer niet meer met een tijdelijk karakter werkt, maar met de bedoeling naar een vast contract te gaan. Men zorgt dus eigenlijk voor een beter beschermd karakter van het interim-statuut.

Verder zijn er nog vormen van bescherming ingebouwd voor iemand die van job zou willen wisselen. Indien men een vast contract laat staan voor een tijdelijk contract om een nieuwe uitdaging aan te gaan, maar men niet anders kan dan via een interim-kantoor gaan om bij die gebruiker in dienst te komen, is er toch een werkgarantie van een maand. Indien het niet lukt, raakt daardoor de persoon in kwestie niet in moeilijkheden.

Het is de logica zelve dat de anciënniteit meetelt voor de berekening van de loonsvoorwaarden en de anciënniteit in het bedrijf zelf.

Inzake de dagcontracten werd het eindelijk wel eens tijd om die opeenvolgende dagcontracten een halt toe te roepen. Het is zeer belangrijk dat men nu het belang van de flexibiliteit moet aantonen vooraleer men van dagcontracten gebruik kan maken.

Ik ben tevreden met dit wetsontwerp, maar zoals ik in de commissie ook al heb gezegd: het werk is nog niet af. Dit is een stap in de goede richting.

Verscheidene collega’s hebben al aangehaald dat de cijfers inzake arbeidsongevallen bij de interimarissen ontzettend hoog liggen. Ook hieromtrent hebben wij een wetsvoorstel klaarliggen waarin wij vragen de verantwoordelijkheid voor het delen van de beschermende arbeidskledij bij de gebruiker zelf te leggen in plaats van bij de interimkantoren. Wij stellen immers vast dat interimkantoren geld vragen voor die arbeidskledij, wat absoluut niet mag, of dralen ze te geven waardoor het aantal arbeidsongevallen bij interimarissen heel hoog ligt.

Ook stellen wij het systeem van meter- en peterschap voor. Iemand die met een interim-contract in een bedrijf terechtkomt, kent de werkwijze vaak niet en wordt vaak aan zijn lot overgelaten.

Tot slot, wil ik nog zeggen dat het me verheugt dat alle partijen het erover eens zijn dat het systeem van interim-arbeid zoals het bestond voor rechtsonzekerheid zorgde voor de werknemer zelf en geen goede zaak is. Ik ben echter verbaasd dat een bepaalde partij de ene dag de verbetering van het statuut goedkeurt en een andere keer oproept om mini-jobs in te voeren. Mochten mini-jobs een feit worden zijn we immers nog veel verder van huis. Ik heb dat met verbazing moeten vaststellen en hoop dat wij niet zullen meegaan in dat verhaal.

12.07 David Clarinval (MR): Monsieur le président, à mon tour, je remercie le rapporteur pour son travail et mes collègues pour leurs interventions.

Le groupe MR se réjouit de l'adoption ce jour de ce texte pendant depuis de très longs mois et que nous attendions tous. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de la bonne issue de ce dossier.

En ce qui nous concerne, nous avions déposé un texte qui visait l'intérim d'insertion et nous sommes heureux de constater que ce dispositif a été repris par le gouvernement. Dès lors, le dispositif intérimaire sera utilisé encore davantage à l'avenir comme mode de recrutement pour les travailleurs. Il s'agit d'une marque de confiance supplémentaire à l'adresse des partenaires sociaux.

Dès lors, je ne puis que m'étonner de la remarque de Mme Genot. Elle semble nous reprocher d'apporter une sécurité juridique plus importante au dispositif; c'est pourtant bien un accroissement de sécurité juridique de ce texte que nous avons visé en reportant sa prise en cours en septembre.

Je ne vois pas où elle peut y concevoir une rupture d'équilibre, ni où un banc de partenaires sociaux aurait remporté une bataille par rapport à un autre banc. Selon moi, j'y trouve là un équilibre dès le départ et je ne vois pas comment Mme Genot peut y distinguer un favoritisme envers l'un ou l'autre.

Le MR se réjouit donc de la prise en compte de ce texte aujourd'hui. C'est sans regret qu'il votera favorablement, monsieur le président.

12.08 Minister Monica De Coninck: Ik sluit me aan bij het positieve gevoel van vele sprekers over de voorgestelde beslissingen.

De discussie ter zake is al jaren gaande. Samen met de sociale partners en de Nationale Arbeidsraad hebben we een steen in de rivier verlegd.

Ik deel de bekommernis van enkele sprekers over de 48-urige dagcontracten. Een werkgroep werkt aan de technische modaliteiten. Het systeem moet zo simpel mogelijk blijven en snel in gang worden gezet, anders zal het evenwicht tussen de toezeggingen van de verschillende partijen de facto worden verbroken.

De ingangsdatum van 1 september 2013 is nodig, omdat bepaalde personen aanwezig moeten zijn om de cao’s en de regelgeving te onderhandelen. Wij bespreken de tekst vrij laat, in de maand juni 2013. Dan moet hij nog worden gepubliceerd. We hebben er met alle partners over gepraat. We zullen ons moeten reppen om tegen september 2013 klaar te zijn.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2740/4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2740/4)

Le projet de loi compte 7 articles.

Het wetsontwerp telt 7 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 7 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 7 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

13 Projet de loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes (2739/1-4)

13 Wetsontwerp tot wijziging van de wetgeving met betrekking tot de bestrijding van de loonkloof tussen mannen en vrouwen (2739/1-4)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

13.01 Zuhal Demir, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

De voorzitter: U krijgt het woord in de algemene bespreking.

13.02 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mevrouw de minister, dit Parlement zal vandaag een reparatiewet goedkeuren. Een reparatiewet, omdat de wet van 22 april 2012, waarmee de loonkloof gedicht moest worden, nu wordt rechtgetrokken. Er werd immers vastgesteld dat wat u destijds had beslist, onuitvoerbaar is.

Onze fractie zal zich bij de stemming onthouden. Ik zal de reden daarvoor kort toelichten.

Er kan worden bevestigd dat er een loonkloof bestaat van bijna 10 %. De loonkloof verkleint wel, maar is er nog steeds. Moeten vrouwen in een gelijkwaardige job evenveel verdienen als mannen? Uiteraard, collega De Croo! Zal dit wetsontwerp of het wetsontwerp van 2012 ervoor zorgen dat vrouwen evenveel zullen verdienen als mannen? Nee.

Ik keer even terug in de geschiedenis. Er is al een wet om de loonkloof te dichten en ik verwijs ook naar de CAO van de NAR uit 1975, meer dan dertig jaar geleden. Daarna, op 17 mei 1999, kwam er nog een wet tot stand via dewelke men heeft geprobeerd om een gelijke behandeling voor mannen en vrouwen te verzekeren op het vlak van arbeidsvoorwaarden en de toegang tot het arbeidsproces.

Wat zult u nu doen? U zult de wet van 2012 repareren. U hebt destijds allerlei administratieve verplichtingen opgelegd. U hebt beslist om maatregelen te nemen, omdat u vond dat het niet kon dat vrouwen minder verdienen dan mannen. Op drie niveaus zijn er extra administratieve lasten gekomen, namelijk op het interprofessionele, het sectorale en het ondernemingsniveau.

Een jaar later moeten wij echter vaststellen dat de wet onuitvoerbaar is. Wat doet u eraan? Volgens u is het nogal ingewikkeld om een genderneutraal beleid te voeren voor functieclassificaties en u vraagt enkele experts om u te adviseren. Mevrouw de minister, wie zal die externe consultants betalen? Nergens in het ontwerp wordt gespecificeerd wie die kosten op zich zal nemen. Zal dat uw departement zijn of de bedrijven?

Ik wil ook graag uw mening horen over een mogelijke oplossing voor het probleem. Is het niet beter iets te doen aan het hart van het sociaal overleg, namelijk de paritaire comités? Ik heb u destijds gevraagd naar het aandeel van vrouwen in de paritaire comités. Er zijn, zoals u weet, 170 paritaire comités zijn in het land, en daar zijn 5 300 mandaten te verdelen. De vakbonden en de werkgeververtegenwoordigers vullen die mandaten in. In die paritaire comités wordt beslist hoeveel de mensen verdienen. De loonbarema’s worden in de paritaire comités vastgelegd. Wij stellen vast dat slechts 23 % van de vrouwen…

13.03 Minister Monica De Coninck: (…)

13.04 Zuhal Demir (N-VA): Wel ja, wij hopen dat u er iets aan zult doen. Slechts 23 % van de mandaten in de paritaire comités wordt nu door vrouwen uitgeoefend. Dat is veel te weinig. Daar worden immers de beslissingen genomen over de loonbarema’s.

U keurt de invulling van die mandaten goed De vakbonden schuiven voor deze mandaten mensen naar voren, en blijkbaar zijn dat nog altijd meer mannen. De quotawet die vorig jaar werd goedgekeurd, geldt niet voor de paritaire comités, waar de lonen worden vastgelegd. Zou het niet beter zijn dat u het probleem aanpakt in het hart van het sociaal overleg, namelijk de paritaire comités, en dat u ervoor zorgt dat daar evenveel mannen als vrouwen zetelen, zodat de vrouwen bij de bespreking van de loonbarema’s ook hun zegje kunnen doen in plaats van alweer een wetsontwerp goed te keuren dat noch voor de bedrijven, noch voor de vrouwen goed is? Ik vrees immers dat deze wet enkel een grotere administratieve rompslomp met zich zal brengen, zowel op interprofessioneel niveau als bij de bedrijven. Ik vrees dat niemand daarmee geholpen is.

13.05 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais rappeler le travail qui a été fait en amont de ce projet de loi. Comme vous le savez, nous avons voté, il y a à peu près un an, à une large majorité, une loi visant à réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes. Quoi qu'en disent certains, l'égalité salariale n'est vraiment pas une réalité dans notre pays et c'est inacceptable. Nous ne cessons également de répéter que cette inégalité n'existe pas seulement au moment où les femmes travaillent mais qu'elle se répercute dans leur quotidien. D'ailleurs, De Tijd soulignait cette semaine que la pension moyenne des femmes en Belgique était 29 % inférieure à celle des hommes. C'est totalement inacceptable.

Le travail fourni à l'époque au sein du Comité d'avis pour l'Émancipation sociale pour aboutir à ce texte avait été colossal. Les discussions avaient été vives et c'est ma collègue Valérie Déom qui avait porté ce travail, je l'en remercie. Le résultat constituait une avancée importante, que nous espérions depuis bien longtemps.

À travers une complémentarité de mesures impliquant tous les niveaux de la concertation sociale et sur lesquels je ne vais pas revenir, nous souhaitions rendre l'écart salarial visible et, ensuite, négociable. Je tiens à préciser que les mesures prévues dans cette loi du 22 avril 2012 n'entraîneront pas de charges administratives supplémentaires démesurées pour les entreprises, quoi qu'en disent certains. Nous étions déjà conscients que des adaptations techniques et pratiques devaient être apportées. Nous les attendions depuis longtemps et il nous semblait évidemment essentiel qu'elles respectent le texte que nous avions voté à l'époque. Le projet qui nous est soumis aujourd'hui, tout en apportant certaines modifications pour la mise en œuvre de cette loi, conserve réellement la philosophie de celle-ci. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons ce projet. Nous voulons vraiment qu'à la suite de l'adoption de ces textes de loi, la réalité des femmes qui travaillent soit changée.

13.06 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, dit wetsontwerp herneemt en corrigeert het wetsvoorstel dat hier een jaar geleden werd goedgekeurd. Ik hoef de cijfers inzake de loonkloof niet meer te herhalen. Ik wil wel onderstrepen dat wij het belangrijk vinden dat er effectief iets aan wordt gedaan en dat de elementen die deze loonkloof veroorzaken ook zichtbaar worden gemaakt zodat eraan kan worden geremedieerd.

De loonkloof is toe te schrijven aan complexe factoren. Vorige keer werden ter zake verschillende voorstellen ingediend. Ook toen zijn wij niet over één nacht ijs gegaan. Wij hebben de verschillende voorstellen samengevoegd en er het beste uitgehaald. Wij hebben een consensus bereikt waarbij er, enerzijds, effectief werd gestreefd naar een grotere zichtbaarheid maar, anderzijds, ook geen te hoge administratieve last bij de bedrijven werd gelegd. Wij hebben wel gezorgd voor transparante gegevens die zichtbaar, eenduidig, eenvormig en leesbaar kunnen zijn.

Er was ook aandacht voor het nodige respect voor te kleine bedrijven. Het compromis bestond erin te starten met bedrijven vanaf 50 werknemers. Er werd ook gestreefd naar het behoud van en oog voor de privacy. Er zouden geen gegevens worden verstrekt over bedrijven met minder dan 3 werknemers.

Vandaag bespreken wij een wetsontwerp dat een aantal juridische en praktische problemen remedieert; dat is goed, wij zijn daar blij om. Wij betreuren wel dat het zo lang heeft geduurd omdat er ondertussen wat onzekerheid was en enige chaos werd gecreëerd. Hierdoor zijn een aantal discussies terug opgelaaid die voordien volgens ons in consensus waren opgelost.

Mevrouw de minister, wij zijn dan ook blij met dit wetsontwerp. Wij rekenen ook op u voor de verdere uitvoering. Ik heb gezien dat u zich daartoe hebt geëngageerd in de commissie. Daar waar het gaat over het analyseverslag en de bezoldigingsstructuur zult u er effectief voor moeten zorgen dat de gemaakte afspraken ook worden nagekomen. Voor bedrijven met meer dan 100 werknemers moet er effectief een goede en duidelijke regeling komen.

U hebt zich geëngageerd om voor bedrijven met tussen de 50 en 100 werknemers eventueel naar een vereenvoudiging te gaan. Ik hoop, mevrouw de minister, dat u zich daarbij effectief laat leiden door de transparantie, die nodig is, en dat u zich niet laat afleiden wanneer één partner zegt dat het nooit goed of nooit genoeg is. Ik hoop dat u zich op één lijn zet met zij die wel tot een consensus willen en kunnen komen.

13.07 David Clarinval (MR): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je ne vais pas répéter le très beau rétroacte de Mme Lalieux. Je dirai simplement que la mise en œuvre de la loi votée le 22 avril a rapidement mis en exergue toute une série de difficultés juridiques et pratiques rencontrées au quotidien par l'administration et les entreprises. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé, au travers de ce nouveau texte, de rencontrer les problèmes. Les corrections techniques qui y sont apportées favorisent donc une plus grande sécurité juridique.

En ce qui me concerne, je me réjouis de ce que, grâce à l'attitude constructive de Mme la ministre et grâce au travail des collègues parlementaires, nous ayons pu contribuer à cet exercice de simplification. Mme Genot y faisait allusion tout à l'heure, nous avons pu apporter par amendement une simplification au niveau de la cascade d'informations à l'intérieur des entreprises.

Il était initialement prévu qu'il y ait une cascade du conseil d'entreprise vers le CPPT; dans le présent amendement, nous avons pu revenir à la cascade classique du conseil d'entreprise vers la délégation syndicale. Je me réjouis que Mme la ministre ait accepté cet amendement. Ce changement était très important pour les partenaires sociaux; je me réjouis que nous ayons été à leur écoute.

Cependant, je pense que nous devons revenir sur un aspect des choses: la surcharge administrative que cette proposition risque malheureusement d'engendrer. Vous savez que l'objectif du gouvernement est de réduire de 30 % la charge administrative pesant sur les entreprises. Dès lors, madame la ministre, je voudrais vous interpeller aujourd'hui, comme je l'ai fait en commission, pour savoir si vous allez créer un formulaire simplifié pour les entreprises comportant entre 50 et 100 travailleurs.

Je pense en effet que ce créneau-là mérite un formulaire simplifié. J'ai entendu dire que les partenaires sociaux n'avaient pas su s'entendre sur la question. Il vous reviendra dès lors de trancher la question par arrêté royal. Je me permets donc de vous interpeller: allez-vous, comme vous l'avez annoncé en commission, créer ce formulaire simplifié? Je vais aller un cran plus loin. J'ai entendu Mme Becq parler du bilan social. Nous pourrions aller jusqu'à réintégrer ce formulaire dans le bilan social, mais là peut-être que je vais trop loin.

Madame la ministre, je souhaiterais vous entendre sur le sujet.

Le groupe MR se joint à moi pour saluer cette mesure qui constitue un pas supplémentaire dans l'harmonisation des traitements entre les hommes et les femmes.

13.08 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi permet d'apporter une série de corrections au texte qui a été voté, il y a un an, et ainsi d'améliorer l'applicabilité de cette loi relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes. Cela concerne tant les administrations – je pense notamment au SPF Emploi – que les entreprises, en particulier les PME. Pour ce qui concerne ces dernières, je souhaiterais, madame la ministre, que vous veilliez à ce que le fameux modèle simplifié pour les entreprises employant entre 50 et 100 travailleurs soit concrétisé. Il en a été question aujourd'hui et il a fait l'objet de longues discussions en commission. C'est important au regard de la réalité de nos PME. Au-delà de l'engagement que vous avez pris, je vous demande de le concrétiser le plus rapidement possible.

Dans ce dossier comme dans d'autres d'ailleurs, un effort inlassable doit être consenti par le gouvernement pour réduire les charges administratives. Je rappelle que, dans sa déclaration de politique générale, il s'est engagé à les réduire de 30 %. J'espère qu'il respectera cet engagement, d'autant que, dans le cas qui nous occupe, il faut veiller à ne pas alourdir les entreprises par des charges administratives supplémentaires.

Cela dit, j'ai entendu ma collègue de la N-VA. On ne peut nier – et vous ne l'avez pas fait – que pour un même travail, un même niveau de responsabilité, un même niveau de formation, une femme gagne 10 % de moins par heure qu'un homme. Cette loi va-t-elle tout résoudre? Non!

Cette loi permet-elle, en revanche, des avancées? Aujourd'hui, on pratique en ce domaine encore trop souvent la politique de l'autruche. Oui, la loi va résorber cette inégalité qui reste prodigieusement injuste et va nous aider à avancer en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Certes, elle ne résout pas tout, et il ne faut pas se retrancher derrière ce projet pour oublier un autre aspect de l'écart salarial. En effet, il se creuse davantage encore dans deux autres situations. Je pense d'abord aux femmes qui travaillent à temps partiel. Ce n'est pas toujours nécessairement leur choix. Il convient de le rappeler, au lieu de se contenter de leur dire: "Mesdames, vous n'avez qu'à travailler plus". Ce n'est pas aussi simple. La réalité du marché de l'emploi est que les femmes travaillent parfois à temps partiel parce qu'elles n'ont pas d'autre possibilité.

Le deuxième cas de figure dont il faut prendre conscience, madame la ministre, est que les femmes bénéficient de moins d'avantages extralégaux que les hommes, à formation égale et à profil identique. Cet écart salarial se creuse, dès lors, encore plus.

Je terminerai sans réellement conclure, puisque tous les leviers imaginables, s'ils sont constructifs et positifs, devront continuer à être mobilisés pour faire progresser cette cause et ainsi réduire l'écart salarial injuste et injustifiable entre les hommes et les femmes.

13.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, le Comité d'avis pour l'Émancipation sociale a travaillé de longs mois, pour ne pas dire de longues années, à entendre tous les acteurs concernés par ce dossier afin de cerner les diverses possibilités et de se réunir autour de la table pour aboutir, tous ensemble, à cette loi du 22 avril 2012.

Cette loi, une fois mise en application, méritait quelques corrections. Elles arrivent aujourd'hui. À nouveau, on peut regretter le laps de temps écoulé avant qu'elles nous parviennent. Manifestement, des tensions sont survenues entre les partenaires sociaux quant aux corrections à apporter pour pouvoir faire entrer cette loi en vigueur. Malheureusement, ces tensions ont perduré par la suite. En effet, ce projet de loi a fait l'objet de seize amendements déposés en séance, dont j'ai entendu certains collègues dire qu'ils émanaient des partenaires sociaux. Mais non! Certains amendements émanaient uniquement de "certains" partenaires sociaux.

Je reviendrai sur la cascade. Un amendement nous est proposé, comme dans le dossier relatif au travail intérimaire, par M. Clarinval, soutenu par la majorité sur la manière de procéder à l'analyse des informations pour les entreprises de plus de 50 travailleurs. Le texte de loi avait été mûrement réfléchi et proposait la cascade conseil d'entreprise, comité pour la prévention et la protection au travail, délégation syndicale.

Or, l'amendement revient sur l'accord qui avait eu lieu en la matière et nous propose de ne plus passer par le comité pour la prévention et la protection au travail. Il est justifié par sa non-pratique dans une série d'autres domaines. Mais il existe bel et bien d'autres domaines dans lesquels cette pratique a lieu. Ainsi, dans la loi relative au bien-être, il est prévu qu'en l'absence de conseil d'entreprise, le comité reçoit et discute de l'information économique et financière, des comptes annuels et du bilan social ventilé par sexe. Il est donc logique que le comité ne discute pas seulement des informations sur l'écart salarial contenues dans le bilan social, mais également des informations détaillées.

De plus, un comité est élu grâce au vote de l'ensemble des travailleurs, ce qui n'est pas toujours le cas d'une délégation syndicale. Pour les comités, les règles concernant les réunions, la fréquence, le compte rendu, les documents, sont ancrées dans la loi, ce qui n'est pas le cas pour la délégation syndicale. On peut donc s'attendre à énormément de discussions et de tensions pour savoir comment, en pratique, organiser cette discussion au niveau de la délégation syndicale, ce qui est dommage quand il y a moyen d'avoir un comité pour la prévention et la protection au travail.

Dans ce domaine, on regrette aussi que les partenaires sociaux se mettent d'accord sur un équilibre et puis, les parlementaires relayent les revendications du banc patronal et déposent des amendements en séance, déséquilibrant le texte.

Comme d'autres collègues, je voudrais demander à la ministre quelle sont ses intentions en matière de formulaire simplifié. À ce sujet également, une certaine tension est palpable chez les partenaires sociaux. Néanmoins, l'UNIZO et les trois syndicats ont réussi à se mettre d'accord sur une proposition. J'espère que c'est celle-là que vous soutiendrez.

13.10 David Clarinval (MR): Monsieur le président, je souhaiterais apporter une petite information à Mme Genot. Les partenaires sociaux n'étaient pas d'accord sur le texte; les avis étaient divisés. Il ne faut pas croire que l'accord était là et que nous avons opté ensuite pour l'un ou pour l'autre. On ne peut pas dire qu'il y avait un accord des partenaires sociaux sur le texte initial!

13.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur Clarinval, je vous ai entendu dire qu'il y avait un accord des partenaires syndicaux sur les amendements que vous avez déposés. Je pense que ce n'est pas vrai.

13.12 David Clarinval (MR): Je n'ai jamais dit que les syndicats étaient d'accord sur l'amendement.

13.13 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Les partenaires sociaux…

13.14 David Clarinval (MR): Que je sache, la FEB fait partie des partenaires sociaux! Les partenaires sociaux ne se limitent pas aux syndicats.

13.15 Minister Monica De Coninck: Voorafgaandelijk, kijken we naar de toekomstige uitdagingen op de arbeidsmarkt, dan moeten we er toch rekening mee houden dat er door de vergrijzingsgolf en de pensionering 500 000 tot 600 000 jobs vrij zullen komen. Wij kunnen ons dat misschien niet zo goed voorstellen.

Het zal dus belangrijk zijn om werknemers op beroepsactieve leeftijd aan te trekken en hen vooral ook aan het werk te houden. Dat betekent dat de concurrentie op de arbeidsmarkt, the war on talent, heel belangrijk wordt en dat het noodzakelijk zal zijn, ook voor werkgevers, om over correcte gegevens te beschikken, goed te meten en daarover te communiceren. Dat is in hun eigen belang. Ik begrijp niet hoe men een bedrijf goed kan leiden als men niet bereid is – zelfs zonder een of andere wetgeving of regelgeving – dat voor zichzelf bij te houden, daarover na te denken en daaromtrent een beleid te voeren.

Ik denk dat bedrijven die daarover een transparant en duurzaam beleid voeren heel wat werknemers, mannen en vrouwen van verscheidene doelgroepen, zullen kunnen aantrekken en zo waarschijnlijk the war on talent winnen.

Mevrouw Lalieux, uiteraard vind ik het onaanvaardbaar dat vrouwen die hetzelfde werk doen als mannen, anders worden vergoed – mevrouw Fonck heeft iets gezegd over extralegale voordelen – en soms zelfs minder worden betaald, waardoor vrouwen soms, zelfs als ze eenzelfde carrière hebben gehad als mannen, toch een lager pensioen krijgen. Wat dat betreft, werken wij aan een mentaliteitswijziging bij mannen, vrouwen, werkgevers en werknemersorganisaties.

Zoals ik in al mijn functies heb gedaan, zal ik er blijven voor ijveren dat vrouwen op alle niveaus worden vertegenwoordigd, dus ook in de paritaire comités, en daar hun rechtmatig deel opnemen.

Voor alle duidelijkheid, ik ben ervan overtuigd dat organen, structuren en bedrijven veel beter functioneren dankzij een gemengd publiek met ook jongeren en ouderen.

Verschillende sprekers hebben het ook gehad over de administratieve lasten. Ik ben zeer begripvol voor die bekommering en vind dat, als men administratieve verplichtingen oplegt, men daar dan ook iets mee moet doen. Als men informatie opvraagt, moet men daar ook mee werken. Wij mogen het niet louter doen om een papier te vullen.

De sociale partners hebben in de NAR een verdeeld advies uitgebracht. Volgende week heb ik een afspraak met administratie om toch te werken aan een vereenvoudigd formulier voor de werkgevers die minder dan 100 personeelsleden hebben. Zo kunnen wij correcte informatie krijgen van de bedrijven en zal men op den duur de waarde ervan inzien.

Van mij mag de maatregel worden gelieerd aan een sociale balans. Blijkbaar is dat echter nog niet zo evident, want niet alle bedrijven maken een sociale balans op.

Madame Fonck, je compte prendre mes responsabilités et créer un formulaire plus facile et plus transparent.

Mevrouw Demir, u noemt het nogal denigrerend een reparatiewet. Ik weet niet welk idee u over uzelf hebt, maar ik weet uit ervaring dat als men zaken aanpakt – u staat op politiek vlak nu ook in een eindverantwoordelijkheidpositie – alles niet altijd verloopt zoals men wil en dat men een aantal scenario’s kan uitzetten, maar dat er soms ook vergissingen of andere inschattingen naar boven komen.

Hier bestaat de reparatie erin dat artikel 4 door artikel 5 moet worden vervangen. Dat is een referentie aan de wet van 1996 op de competitiviteit.

Voorts weet u dat er om de 2 jaar een IPA wordt afgesloten en zijn er loononderhandelingen. Het voorstel is om in het jaar dat er niet wordt onderhandeld in een rapportage te voorzien, ook om het administratief niet te overbelasten.

Het is nogal dom om aan de bedrijven te vragen om, in het jaar dat zij onderhandelen en CAO’s uitvoeren, telkens een verslag ter zake te geven.

Wij hebben wel wat expertise in onze administratie, maar daar waar nodig zullen wij een beroep op externe consultants doen. Ik heb van mijn administratie begrepen dat wij daarmee zeer zuinig zijn en dat dit ook niet altijd aangewezen is, gezien de expertise die er al is. Indien nodig, zullen wij daarvoor uiteraard middelen vrijmaken en soms ook zelfs zoeken.

Het aandeel van vrouwen in de paritaire comités is niet alleen de verantwoordelijkheid van de vakbonden maar ook van werkgevers. Ik zie ook dat dit niet altijd wordt ingevuld. Als bepaalde partijen er niet achter staan dat er in de raden van bestuur en de directiecomités veel vrouwen zitten, zullen er ook in de paritaire comités niet veel vrouwen zitten.

Ik merk wel dat werkgevers en werkgeversleiders in grote bedrijven plots van gedachten kunnen veranderen als zij zelf dochters hebben en dat vrouwen hun dochters wel belangrijk vinden in bedrijven.

Madame Genot, je comprends que vous émettiez des critiques mais je pense vraiment que nous sommes en train de faire ce que nous avons dit. Nous avons discuté avec les partenaires sociaux en vue de simplifier les procédures et les instruments, mais ils ne sont pas arrivés à un accord. Nous allons essayer – des engagements sont déjà pris pour la semaine prochaine – de créer un formulaire plus simple, surtout pour les entreprises employant moins de cent personnes.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2739/4)

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2739/4)

Le projet de loi compte 18 articles.

Het wetsontwerp telt 18 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 18 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 18 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

14 Prise en considération de propositions

14 Inoverwegingneming van voorstellen

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au règlement.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 5 juin 2013, je vous propose également de prendre en considération:

- la proposition de loi de M. Renaat Landuyt modifiant le Code judiciaire en vue de régler le contrôle des autorités judiciaires (n° 2861/1).

Renvoi à la commission de la Justice;

- la proposition de loi de MM. Joseph George, David Clarinval, Mmes Leen Dierick et Isabelle Emmery, M. Willem-Frederik Schiltz et Mme Ann Vanheste relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation (n° 2866/1).

Renvoi à la commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture;

- la proposition de Mme Barbara Pas, M. Tanguy Veys, Mme Annick Ponthier et M. Bruno Valkeniers visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur la manière dont le groupe SNCB a conduit le projet Fyra (n° 2868/1).

Renvoi à la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 5 juni 2013, stel ik u ook voor in overweging te nemen:

- het wetsvoorstel van de heer Renaat Landuyt tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek teneinde het toezicht op de gerechtelijke overheden te regelen (nr. 2861/1).

Verzonden naar de commissie voor de Justitie;

- het wetsvoorstel van de heren Joseph George, David Clarinval, de dames Leen Dierick en Isabelle Emmery, de heer Willem-Frederik Schiltz en mevrouw Ann Vanheste houdende de minimale nominale volumes duurzame biobrandstoffen die de volumes fossiele motorbrandstoffen, die jaarlijks tot verbruik worden uitgeslagen, moeten bevatten (nr. 2866/1).

Verzonden naar de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw;

- het voorstel van mevrouw Barbara Pas, de heer Tanguy Veys, mevrouw Annick Ponthier en de heer Bruno Valkeniers tot oprichting van een parlementaire onderzoekscommissie inzake de afwikkeling van het Fyra-project door de NMBS-groep (nr. 2868/1).

Verzonden naar de commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Urgentieverzoeken

Demandes d'urgence

14.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, ik vraag de hoogdringendheid voor het voorstel nr. 2868/1 tot oprichting van een parlementaire onderzoekscommissie, belast met het onderzoek naar de afwikkeling van het Fyraproject.

Wij begrijpen de vraag van N-VA om de verantwoordelijken te horen maar volgens ons zijn zulke hoorzittingen heel vrijblijvend. De getuigen zijn niet eens verplicht om te komen. Ze zullen zich verstoppen achter lopende gerechtelijke procedures.

De onderzoekscommissie is het instrument bij uitstek om een antwoord te krijgen op al onze vragen over de aanbestedingsprocedure, de wijze waarop het contract met AnsaldoBreda tot stand is gekomen, de betrokkenheid van de NMBS-Groep bij de ontwikkeling van de V250-toestellen, de afgeleverde adviezen, de resultaten van de verschillende controles en testen, de toekenning van het voorlopige veiligheidscertificaat, de resultaten van de verschillende interne en externe audits en rapporten en de uiteindelijk opgelopen schade.

Waarom werd de stopzetting van de contracten aangaande die broltrein zo rijkelijk laat beslist? Van bij het begin was het duidelijk dat het allesbehalve goed zat. Deze vragen bleven ook na de hoorzitting in de commissie deze week onbeantwoord. Een onderzoekscommissie kan klaarheid scheppen. Zij kan duidelijkheid brengen over de politieke verantwoordelijkheden in de Fyraflop. De zwarte pieten worden lustig doorgeschoven, van Descheemaecker naar Vinck naar Schouppe en weer terug. Politici en topambtenaren staan in de boksring. Iedereen heeft boter op het hoofd, iedereen heeft fouten gemaakt, maar uiteindelijk zal wel weer niemand schuldig blijken.

De dupes van het verhaal zijn intussen wel bekend: de treinreizigers en de belastingbetaler die de factuur van de Fyrafarce zal krijgen.

Een onderzoekscommissie moet antwoorden bieden op alle vragen. Het aantal keer dat men voor deze trein naar Italië is gereisd ligt hoger dan het aantal keer dat de trein tijdig zijn bestemming heeft bereikt.

De draagwijdte van ons voorstel is veel ruimer dan de studie door het Rekenhof waar de collega’s van de meerderheid en de groenen naar vragen. Een onderzoekscommissie kan trouwens de diensten van het Rekenhof altijd inroepen, waar zij dat nodig acht.

Ten slotte, in Nederland werd de logische stap naar een onderzoekscommissie reeds gezet. Volgens mij is ook hier de oprichting van een onderzoekscommissie de logica zelve als wij echt klaarheid willen.

Ik vraag dan ook de hoogdringendheid, zodat die onderzoekscommissie snel kan worden opgericht. Snel, onder andere om te vermijden dat wij dubbel werk verrichten met Nederland. In dit dossier zijn wij bondgenoten en wij moeten dan ook samenwerken. De uitwisseling van gegevens van de Belgische en de Nederlandse onderzoekscommissies kan nuttig zijn en lijkt mij ook een zinvolle stap in de behartiging van grensoverschrijdende dossiers.

Gelet op de verklaringen van iedereen die ik daaromtrent al heb gehoord, reken ik ook op uw aller steun.

Le président: Que ceux qui sont pour l'urgence pour la proposition n° 2868/1 se lèvent.

La demande d'urgence est rejetée par assis et levé.

Het urgentieverzoek wordt bij zitten en opstaan verworpen.

14.02 Joseph George (cdH): Monsieur le président, nous avons également une demande d'urgence relative à la proposition de loi n° 2866/001. Elle vise à remplacer la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles. Les effets de cette précédente loi s'arrêteront le 30 juin prochain. Il est donc urgent de voter un nouveau dispositif légal.

Le texte a aussi pour objet de rendre possibles l'introduction et l'encouragement des biocarburants avancés ainsi que des nouvelles technologies de production de biocarburants durables, fabriqués notamment à partir de déchets et de résidus, tout en maintenant une visibilité sur les types de carburants mélangés aux carburants fossiles.

Je souhaiterais donc que nous nous prononcions sur l'urgence.

Le président: Il y a une demande d'urgence pour la proposition de loi n° 2866/001. Ceux qui sont pour l'urgence se lèvent.

La demande d'urgence est adoptée par assis et levé.

Het urgentieverzoek wordt aangenomen bij zitten en opstaan.

15 Demande d'urgence de la part du gouvernement

15 Urgentieverzoek vanwege de regering

Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant le Code consulaire (n° 2841/1).

De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende het Consulair Wetboek (nr. 2841/1).

Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.

Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.

L'urgence est adoptée par assis et levé.

De urgentie wordt aangenomen bij zitten en opstaan.

Votes nominatifs

Naamstemmingen

16 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Barbara Pas over "de benoemingspolitiek en de spanningen binnen de regering hieromtrent" (nr. 90)

16 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Barbara Pas sur "la politique menée en matière de nominations et les tensions que cette politique suscite au sein du gouvernement" (n° 90)

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 28 mei 2013.

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 28 mai 2013.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 90/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas en de heer Peter Logghe;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Carina Van Cauter en de heren Christophe Lacroix en Mohammed Jabour.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 90/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas et M. Peter Logghe;

- une motion pure et simple a été déposée par Mme Carina Van Cauter et MM. Christophe Lacroix et Mohammed Jabour.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

16.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, de voorbije weken werd heel wat gezegd en geschreven over de manier waarop de regeringen in dit land aan politieke benoemingen doen. De commentaar kwam niet alleen van de publieke opinie, niet alleen van de oppositie, maar ook van binnen de regering. De wortel van de mooie postjes bleek veel aantrekkelijker dan de stok van de publieke opinie, want de Bogaerten en de Selors uit dit leven werden vakkundig teruggefloten omdat men kiest voor een systeem waarbij dure headhunterbureaus worden ingehuurd om voor een zweem van objectiviteit te zorgen en waarbij meer dan genoeg marchandeerruimte overblijft voor de regering, zodat dit toch de door hen voorziene politieke benoemingen kan opleveren.

Collega’s, velen onder u deelden de verontwaardiging hierover en hebben die ook zeer scherp geuit in dit halfrond. U kunt er vandaag iets aan doen. Met die motie wordt er een einde gesteld aan het politieke getouwtrek rond die typische Belgische benoemingscarrousel. Als u wilt dat men de noden van de federale administratie en de noden van de overheidsbedrijven vooropstelt, als u wilt dat ervaring, capaciteiten, bekwaamheid en kwaliteit van de kandidaten primeren op hun partijkaart, dan kunt u niet anders dan deze motie steunen.

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 1)
Ja	89	Oui
Nee	47	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	136	Total

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

17 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 24 juli 1987 betreffende de tijdelijke arbeid, de uitzendarbeid en het ter beschikking stellen van werknemers ten behoeve van gebruikers, wat de arbeidsovereenkomst voor uitzendarbeid betreft (2740/4)

17 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (2740/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 2)
Ja	137	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	137	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2740/5)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2740/5)

18 Wetsontwerp tot wijziging van de wetgeving met betrekking tot de bestrijding van de loonkloof tussen mannen en vrouwen (2739/4)

18 Projet de loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes (2739/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 3)
Ja	113	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	24	Abstentions
Totaal	137	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2739/5)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2739/5)

Redenen van onthouding? (Nee)

Raisons d’abstention? (Non)

19 Adoption de l’ordre du jour

19 Goedkeuring van de agenda

Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents.

Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerp-agenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt.

Les points 1 à 4 de notre ordre du jour deviennent les points 6 à 9.

Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.

Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.

La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 12 juin 2013 à 14.30 heures.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 12 juni 2013 om 14.30 uur.

La séance est levée à 18.00 heures.

De vergadering wordt gesloten om 18.00 uur.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 53 PLEN 146 annexe.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 53 PLEN 146 bijlage.

Détail des votes nominatifs

Detail van de naamstemmingen

Vote nominatif - Naamstemming: 001

Oui

089

Ja

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Perpète André, Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

Non

047

Nee

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bracke Siegfried, Brems Eva, Clerfayt Bernard, Coudyser Cathy, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jadot Eric, Jambon Jan, Lahssaini Fouad, Logghe Peter, Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Thiéry Damien, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 002

Oui

137

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Coudyser Cathy, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Pas Barbara, Perpète André, Ponthier Annick, Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 003

Oui

113

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Ducarme Denis, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Gustin Luc, Henry Olivier, Jabour Mohammed, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lacroix Christophe, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Meire Laurence, Michel Charles, Mouton Rosaline, Musin Linda, Muylle Nathalie, Nyanga-Lumbala Jeanne, Özen Özlem, Pas Barbara, Perpète André, Ponthier Annick, Rutten Gwendolyn, Sampaoli Vincent, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vanackere Steven, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Gool Dominica, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

Non

000

Nee

Abstentions

024

Onthoudingen

Bracke Siegfried, Coudyser Cathy, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Wollants Bert, Wouters Veerle