Séance plénière	Plenumvergadering
du Mercredi 24 octobre 2012 Après-midi ______	van Woensdag 24 oktober 2012 Namiddag ______

La séance est ouverte à 14.18 heures et présidée par M. André Flahaut.

De vergadering wordt geopend om 14.18 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.

Le président: La séance est ouverte.

De vergadering is geopend.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Ministre du gouvernement fédéral présente lors de l’ouverture de la séance:

Tegenwoordig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:

Annemie Turtelboom

Excusés

Berichten van verhindering

Philippe Blanchart, Myriam Delacroix-Rolin, Corinne De Permentier, Patrick Moriau, Özlem Özen, Bercy Slegers, Dirk Van der Maelen, Christiane Vienne, pour raisons de santé / wegens gezondheidsredenen;

Sophie De Wit, Barbara Pas, congé de maternité / zwangerschapsverlof,

Guy Coëme, François-Xavier de Donnea, Miranda Van Eetvelde, UIP / IPU.

01 Constitution du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

01 Wettig en voltallig verklaring van het Parlement van de Brusselse Hoofdstedelijk Gewest

Par message du 17 octobre 2012, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale fait connaître qu'il s'est constitué en sa séance de ce jour.

Bij brief van 17 oktober 2012 brengt het Brusselse Hoofdstedelijke Parlement ons ter kennis dat het ter vergadering van die dag voor wettig en voltallig verklaard is.

02 Constitution de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

02 Wettig en voltallig verklaring van de Verenigde Vergadering van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie

Par message du 18 octobre 2012, l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune fait connaître qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.

Bij brief van 18 oktober 2012 brengt de Verenigde Vergadering van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie ons ter kennis dat zij ter vergadering van die dag voor wettig en voltallig verklaard is.

03 Constitution de l'Assemblée de la Commission communautaire française

03 Wettig en voltallig verklaring van de "Assemblée de la Commission communautaire française"

Par message du 19 octobre 2012, l'Assemblée de la Commission communautaire française fait connaître qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.

Bij brief van 19 oktober 2012 brengt de "Assemblée de la Commission communautaire française" ons ter kennis dat zij ter vergadering van die dag voor wettig en voltallig verklaard is.

04 Constitution du "Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie"

04 Wettig en voltallig verklaring van de Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie

Par message du 19 octobre 2012, le "Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie" fait connaître qu'il s'est constitué en sa séance de ce jour.

Bij brief van 19 oktober 2012 brengt de Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie ons ter kennis dat hij ter vergadering van die dag voor wettig en voltallig verklaard is.

Projets et propositions

Ontwerpen en voorstellen

05 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration (476/1-20)

- Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge (494/1-4)

- Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge (574/1-2)

- Proposition de loi modifiant le Code de la Nationalité (601/1-4)

- Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté (618/1-2)

- Proposition de loi portant modification du Code de la Nationalité belge (742/1-2)

05 Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de Belgische Nationaliteit teneinde het verkrijgen van de Belgische nationaliteit migratieneutraal te maken (476/1-20)

- Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (494/1-4)

- Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (574/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de Belgische Nationaliteit (601/1-4)

- Wetsvoorstel tot invoering van het Staatsburgerschapswetboek (618/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (742/1-2)

Propositions déposées par:

Voorstellen ingediend door:

- 476: Carina Van Cauter, Bart Somers, Sabien Lahaye-Battheu, Patrick Dewael

- 494: Nahima Lanjri, Leen Dierick, Gerald Kindermans, Nathalie Muylle, Jef Van den Bergh, Liesbeth Van der Auwera, Stefaan Vercamer

- 574: Theo Francken, Sarah Smeyers, Daphné Dumery, Miranda Van Eetvelde

- 601: Jacqueline Galant, Denis Ducarme, Daniel Bacquelaine, Marie-Christine Marghem, Corinne De Permentier, Philippe Goffin

- 618: Bert Schoofs, Hagen Goyvaerts, Gerolf Annemans, Alexandra Colen, Peter Logghe, Filip De Man, Guy D’Haeseleer

- 742: André Frédéric, Karine Lalieux, Linda Musin, Thierry Giet, Rachid Madrane, Valérie Déom, Özlem Özen

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces six propositions de loi. (Assentiment)

Ik stel u voor één enkele bespreking aan deze zes wetsvoorstellen te wijden. (Instemming)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

05.01 Christian Brotcorne, rapporteur: Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, il n'est pas simple de faire le rapport de notre commission de la Justice qui s'est penchée sur les problèmes de modification du Code de la nationalité. En effet, d'une part, les textes déposés par les parlementaires étaient nombreux et, d'autre part, la matière était sensible. Par ailleurs, à côté de nos commissions, d'autres groupes de travail informels, nombreux, à composition variable, ont également travaillé sur le sujet.

Entre novembre 2010 et juillet 2012, notre commission s'est réunie à plusieurs reprises. Elle a entendu, dans un premier temps, les exposés des différents collègues déposant des propositions, à savoir Mmes Van Cauter, Smeyers, Lanjri et Galant et M. Goyvaerts.

Le premier débat a porté sur le fait de savoir sur quel texte la commission allait se baser pour entamer ses travaux. Il n'y avait pas de consensus sur ce point. Sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à un vote formel, la présidente de la commission a proposé de s'en tenir à la jurisprudence parlementaire et donc de discuter du premier texte déposé comme étant la proposition de base. C'est ainsi que le texte de Mme Van Cauter a servi de point de départ à nos premières discussions, qui ont été nourries par une série d'avis écrits qui ont été sollicités. Vous trouverez dans le rapport le nom des différents organismes qui l'ont ainsi été. De plus, il a fallu s'entendre sur la nécessité ou non, à un moment donné, de consulter le Conseil d'État. J'y reviendrai dans la présentation de ce texte, tant il est vrai que les discussions entamées sur base du texte de Mme Van Cauter ont permis à chacun d'exprimer, dans la discussion générale, le point de vue de son groupe politique. Je ne les reprendrai évidemment pas dans le cadre de mon rapport oral; chacun pourra s'en référer utilement au rapport écrit.

Il est important de savoir qu'après cet échange de vues, et grâce à un travail mené notamment par les groupes de la majorité, un amendement global à la proposition initiale a été déposé. Notre commission a décidé de soumettre cet amendement au Conseil d'État qui a ainsi été amené à donner son avis sur le texte.

En ce qui concerne les discussions, je vous renvoie au rapport écrit. Par contre, il me paraît utile de revenir sur le contenu du texte. J'espère que cela évitera peut-être à certains de nos collègues de devoir en parler lors de leur intervention.

L'amendement global (n° 151), qui a servi de base à nos discussions et qui donne la trame de ce nouveau Code de la nationalité, s'articule autour des grands points suivants.

Premièrement, puisque l'objectif est de rendre la nationalité neutre du point de vue de l'immigration, il faudra aujourd'hui avoir une résidence principale en Belgique, sur base d'un séjour légal. Au moment de sa déclaration, l'étranger devra d'ailleurs être en possession d'un titre de séjour à durée illimitée. De plus, les procédures devront toujours être entamées en Belgique et non plus à l'étranger.

Le deuxième élément de ce texte concerne la simplification des procédures. Aujourd'hui, douze procédures existent pour acquérir la nationalité belge; elles sont ramenées à quatre, qui seront plus simples.

Tout d'abord, il y a la déclaration de nationalité de l'étranger né en Belgique; en l'occurrence, aucune modification n'intervient par rapport au texte actuel.

Ensuite, il y a la procédure courte de déclaration de nationalité après cinq années de séjour légal, assorti d'une intégration sociale et d'une participation économique.

À cette procédure courte de déclaration de nationalité, deux exceptions: primo, si le conjoint est belge, après cohabitation d'une durée de trois ans minimale en Belgique, ou s'il a un enfant belge; secundo, si un étranger ne peut occuper un emploi ou exercer une activité économique en raison d'un handicap ou d'une invalidité, ou encore s'il a atteint l'âge de la pension.

Ensuite encore, il y a une procédure longue de déclaration de nationalité après dix années de séjour légal, assorti de la condition de participer à la vie de la communauté d'accueil.

Enfin, la naturalisation est ramenée à sa finalité première et reste limitée à des cas exceptionnels, c'est-à-dire à des personnes témoignant de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou d'un apport culturel ou social intéressant pour le rayonnement international de notre pays.

Ces nouvelles procédures s'articulent également autour de l'exigence d'intégration. Les étrangers qui résident légalement en Belgique depuis cinq ans doivent apporter la preuve de leur intégration sociale et économique.

Le texte détaille les diverses manières dont cette intégration sociale est prouvée:

- un diplôme ou certificat délivré par un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l'École royale militaire, et qui est au moins du niveau de l'enseignement secondaire supérieur;

- ou avoir suivi une formation professionnelle d'au moins 400 heures, reconnue par une autorité compétente;

- ou avoir suivi un cours d'intégration prévu par l'autorité compétente de sa résidence principale au moment où débute son parcours d'intégration;

- ou avoir travaillé de manière ininterrompue depuis cinq ans comme salarié, statutaire ou indépendant à titre principal.

Il faut également établir la connaissance d'une des trois langues nationales. La preuve de cette connaissance sera toujours apportée, que ce soit pour satisfaire aux exigences du droit ou pour bénéficier d'une faveur. L'intégration sociale, elle-même, implique la nécessité de la preuve de la connaissance de la langue de la résidence principale.

Il est enfin prévu que la nationalité belge ne sera pas accordée lorsque le demandeur est à l'origine d'infractions graves ou d'un mariage de complaisance. Les éléments qui doivent permettre au parquet d'apprécier ces situations sont détaillés dans le texte.

Tout ceci se fait sur la base d'une seule procédure qui peut se clôturer par un recours devant l'ordre judiciaire. Il n'y a qu'une seule procédure uniforme pour les déclarations de nationalité. Elle ne s'applique donc pas à la naturalisation.

Le parquet, l'Office des Étrangers et la Sûreté de l'État doivent rendre un avis dans les quatre mois. Des délais sont donc bien prévus. Ces quatre mois commencent à courir à partir du moment où le dossier est complet. Après ce délai d'avis, on se trouve devant quatre cas de figure: le parquet décide de ne pas émettre d'avis négatif et la nationalité est octroyée; le parquet ne décide rien durant ce délai et la nationalité est octroyée; le parquet ne décide rien car le dossier n'a pas été transmis et la nationalité n'est alors pas octroyée, puisqu'il ne lui a pas été possible d'examiner s'il existe des objections; le parquet décide d'émettre un avis négatif et la nationalité n'est pas octroyée.

Dans les quatre cas de figure, un recours est ouvert devant les tribunaux. Un droit d'enregistrement est également instauré.

La discussion générale a eu lieu à partir de ce texte. J'imagine que chacun des intervenants à la tribune viendra expliquer le point de vue qui est le sien.

Monsieur le président, la commission a décidé de voter sur cet amendement global qui a donc remplacé les articles de la proposition initiale de Mme Van Cauter. À l'issue de nos travaux, ce texte a été adopté par 12 voix et 4 abstentions.

05.02 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil voorafgaandelijk mijn medeleven betuigen aan de werknemers van Ford Genk. Ik hoop ook dat het vandaag een ingetogen debat wordt. Volgens mij zijn heel wat aanwezigen bezig met belangrijker zaken dan de snel-Belgwet of de nationaliteitswetgeving.

We kregen een heel duidelijk verslag van cdH-collega Brotcorne. Hoe snel het ging om de snel-Belgwet in 1999-2000 in te voeren, zo traag verliep de lijdensweg om ze af te voeren. In 1999 was er een package deal om Guy Verhofstadt eerste minister van dit land te maken. Daartoe behoorde ook de regularisatie eind 1999 van meer dan zestigduizend mensen, de snel-Belgwet en het vermaledijde Lambermontakkoord. De snel-Belgwet werd zeer snel ingevoerd, heeft meer dan twaalf jaar bestaan en heeft ervoor gezorgd dat meer dan 650 000 nieuwe Belgen onze nationaliteit kregen zonder de voorwaarden die in andere Europese landen mainstream zijn, zoals integratie, taalkennis, streektaalkennis en economische participatie.

In 2007 kwam Jo Vandeurzen als minister van Justitie met een heel uitgewerkt dossier en wetsontwerp over de afschaffing van de snel-Belgwet of minstens de hervorming van de nationaliteitswetgeving. Dat mocht toen niet zo gezegd worden, maar het kwam er wel op neer. Het is er uiteindelijk nooit van gekomen.

We hebben vijf jaar onderhandeld. De N-VA heeft meer dan anderhalf jaar mee aan de kar getrokken. Vandaag op tafel ligt de volgende stap voor de N-VA, maar ook voor andere partijen in het anders aanpakken, herijken en heroriënteren van de migratiepolitiek in dit land.

Dat gebeurt nu na de wijziging van de wet op de gezinshereniging. Gisteren heb ik staatssecretaris Maggie De Block nog eens over de gezinshereniging ondervraagd. De nieuwe, strengere wet op de gezinshereniging is, ondanks alle kritiek, een succes. Mevrouw De Block wist mij gisteren in de commissie voor de Binnenlandse Zaken mee te delen dat er fors minder aanvragen zijn en fors minder goedkeuringen.

Is het ons alleen om steeds minder te doen? Nee, maar onder andere door het invullen van een inkomensdrempel zijn wij er wel van overtuigd dat wij nu de juiste mensen aantrekken. Wij kunnen nu mensen aantrekken die wij ook emancipatorisch kansen kunnen bieden. Die mensen kunnen echt een toekomst uitbouwen in dit land. Dat is de essentie van de gezinsherenigingswet. Staatssecretaris De Block heeft gisteren het heuglijke nieuws gebracht dat die nieuwe wet ook werkt. Daarmee zijn we dus een heel goede weg ingeslagen. Vandaag doen wij dat hopelijk, met het voorliggend wetsvoorstel, opnieuw.

Hopelijk is ook de fraude van de medische regularisaties voorbij door de filter die wij hebben ingebouwd. Onder andere collega Smeyers pleit daar al jaren voor. Tachtig procent van de aanvragen voor medische regularisaties wordt nu onmiddellijk afgewezen. Dat zijn resultaten die wij, samen met andere collega’s, ook op ons palmares kunnen schrijven. Ook vernoem ik daarnaast de lijst van veilige asiellanden.

Er ligt nu een wijziging voor, nadat ook de onredelijke belasting werd aangepakt. Waarover heb ik het dan? Gisteren in de commissie heb ik daaromtrent ook een heel interessant antwoord gekregen van staatssecretaris De Block. Al meer dan een jaar geleden hebben wij een wetsvoorstel goedgekeurd dat bepaalt dat in de eerste drie maanden geen OCMW-steun gegeven kan worden. Van EU-burgers zoals Roma, Bulgaren, Roemenen of Polen, die een onredelijke belasting vormen op onze sociale zekerheid, kan het verblijf ingetrokken worden. Gisteren heb ik de recentste cijfers opgevraagd. Wat blijkt nu? Dat zijn geen verhalen, het is realiteit: 2 500 gezinnen hebben hun uitkering verloren en hun verblijfsrecht werd ingetrokken. Zij hebben het bevel gekregen om het grondgebied te verlaten. Zij krijgen dus geen OCWM-steun meer. Dat aantal werd genoteerd na anderhalf jaar. Het gaat, bijvoorbeeld, over mensen in Gent. Over zulke zaken liggen veel mensen wakker. Het gaat niet zozeer over mijn gemeente, maar veeleer over grootsteden, waarvan Gent zeker het bekendste voorbeeld is. Het gaat over heel veel mensen.

Sterker nog, staatssecretaris De Block zei in haar antwoord nog dat het eigenlijk maar ging over een marginale screening. Er werd een controle uitgevoerd, maar er is personeel te weinig. Voor 2013 vraagt staatssecretaris De Block personeel bij en ik hoop dat zij dat personeel krijgt. Ik hoop dat de andere partijen steun verlenen om haar die extra personeelsleden te geven.

Zij zegt immers dat wanneer dat echt grondig zou worden gecontroleerd, het een veelvoud zou zijn van die 2 500 personen die van de ene dag op de andere bij wijze van spreken van het OCMW kunnen worden gesmeten en tegen wie men dan kan zeggen dat hun verblijf ingetrokken is, dat zij hier niet meer hoeven te zijn vermits het hen alleen maar gaat om die uitkering en helemaal niet om hier effectief te werken of werk te zoeken. Dit is opnieuw een stap in de goede richting, die wij samen met de collega’s, onder anderen mevrouw Temmerman, hebben gezet. Het is vandaag een belangrijke dag in de migratiepolitiek. De volgende stap wordt morgen goedgekeurd.

Ik wil een aantal collega’s expliciet bedanken alvorens inhoudelijk in te gaan op het wetsvoorstel.

Mevrouw Van Cauter, hartelijk dank voor uw niet aflatende inzet in dit dossier. Het was niet gemakkelijk. De laatste zes maanden zaten wij er niet meer bij, maar wij hebben er wel anderhalf jaar bijgezeten. Wij hebben goed kunnen samenwerken, uiteraard samen met de andere collega's, al was het niet gemakkelijk. Eerlijk gezegd, volgens mij zet u hier vandaag een historische blunder recht van de heer Verhofstadt van Open Vld, uit 1999. Ik vind dat magnifiek en absoluut een goede zaak.

Collega’s Lanjri en Temmerman, ook u dank ik hartelijk. Wij hebben dit dossier er samen doorgetrokken. U hebt dat de laatste zes maanden, door omstandigheden, zonder de N-VA gedaan. Het werk was grotendeels gedaan, maar uiteraard wogen de laatste loodjes het zwaarst. De finale deal met de PS, met collega Madrane, hebt u gesloten, want wij waren er niet meer bij. Wat op tafel ligt mag evenwel gezien worden.

Er zijn vijf positieve punten en drie negatieve. Ik begin met de positieve.

Ten eerste, dit is het belangrijkste, de snel-Belgwet wordt afgeschaft. Ik bedoel daarmee het volgende. De snel-Belgwet was de naturalisatieprocedure waarbij er geen permanent verblijfsrecht nodig was, waarbij er alleen drie jaar verblijf nodig was, maar zelfs geen permanent verblijf, en waarbij er een carrousel werd opgestart om heel snel Belg te kunnen worden. Dat was zo goed als uniek in de westerse wereld. Dat is de snel-Belgwet.

De andere procedures, zoals de nationaliteitsverklaring na zeven jaar, bestaan in alle Europese landen, maar het is de naturalisatieprocedure na drie jaar die de kern van de snel-Belgwet vormt en die wordt nu afgeschaft. Die gaan wij morgen wegstemmen.

Wij hebben een harde strijd gestreden en willen nu terug naar de wet zoals die grondwettelijk bedoeld is wanneer de Kamer de nationaliteit verleent aan bepaalde mensen. De initiële bedoeling van de grondwetgever in artikel 9 was altijd dat het zou gaan over mensen met uitzonderlijke verdiensten voor het land, zoals wetenschappers, kunstenaars, mensen die sociaal-cultureel verdienstelijk zijn. Zo komt men niet tot 13 000 maar tot 13 of tot 130 aanvragen per jaar. De snel-Belgwet as such wordt door dit wetsvoorstel dus effectief afgeschaft.

Ik wil toch een belangrijke opmerking maken namens onze fractie. Voor ons, beste collega’s, gaat het ook over economische verdiensten. Wij hebben lang gediscussieerd over de formulering van artikel 19. Die is nu heel flou. Daar gaat het om “maatschappelijke verdiensten”. Als een rijke ondernemer Belg wil worden en zich vestigt in dit land, zeggende dat hij hier wil investeren, is dat voor ons iemand die bij de club kan horen en genaturaliseerd kan worden via de spoedprocedure. Voor ons kan dat. Tegen de heer Arnault, om maar een voorbeeld te geven, of iemand die fraude gebruikt om onmiddellijk naar Monaco te verhuizen, zegt de N-VA echter nee. Als de enige bedoeling is belastingen te ontduiken, zegt de N-VA heel duidelijk nee, maar wij zeggen wel dat het bij de naturalisatie via de uitzonderingsprocedure ook om een economische meerwaarde kan gaan; dus niet alleen een sportieve, wetenschappelijke, sociale of culturele meerwaarde, maar ook een economische. Tegen een bedrijfsleider die zegt dat hij graag Belg wil worden, die wil investeren in dit land en die hier een toekomst wil opbouwen, die al bewezen heeft dat hij een economische meerwaarde heeft voor het broze economische weefsel dat België vandaag nog maar eens blijkt te zijn, zegt de N-VA: “Ja, kom erbij, zo snel mogelijk, en zie dat je hier verdorie geld investeert in dit land!"

Een tweede positief punt is het volgende. Er zijn er meer dan vijf, maar ik zal mij tot vijf beperken. Eindelijk zal alleen wie hier effectief woont, een aanvraag kunnen indienen en Belg kunnen worden.

Wat heel veel mensen het meest tegen de borst stuitte, is dat de afgelopen tien jaar 5 440 mensen Belg zijn geworden zonder ooit een stap in België te zetten, zonder onze taal te kennen, zonder een woord Nederlands, Frans of Duits te kennen. Wij hebben aan 5 440 van die mensen onze nationaliteit gegeven: “Kom bij de club, vanaf nu bent u Belg”, met alle gevolgen van dien. Die mensen zijn hier nooit geweest en hebben hier nooit verbleven. Misschien hebben ze Brussel of Gent eens bezocht met een toeristenvisum. Daar bleef het dan ook bij. Ik meen dat dit een stap te ver was. Die stap wordt vandaag teruggezet. Dat stopt, dit is gedaan. Alleen als men in België verblijft, als men een permanent verblijfsrecht heeft, als men hier een cultuur heeft, als men ook sociaal geëngageerd is en effectief geïntegreerd is, kan men onze nationaliteit nog verkrijgen.

Ten derde, er worden meer mogelijkheden gecreëerd om de nationaliteit terug af te nemen. Het grote probleem, beste collega’s, mevrouw de minister, is dat het heel moeilijk is om iemand de nationaliteit te ontnemen. Mevrouw de minister, ik zeg dat zeer specifiek omdat u natuurlijk met het dossier van de heer Belkacem bezig bent. U bent daarmee de jongste maanden heel vaak in de pers gekomen. Er moeten meer instrumenten komen om iemand de nationaliteit te ontnemen. U hebt dat zelf ook al verschillende keren gezegd. U zei dat wij meer instrumenten nodig hebben om de nationaliteit te kunnen ontnemen van mensen die Belg zijn geworden maar een zwaar misdrijf plegen of een veroordeling oplopen. Dat wordt nu gecreëerd op twee punten. Wij gaan van zware misdrijven ook een grond maken om de nationaliteit opnieuw te kunnen intrekken en daarnaast wordt ook het schijnhuwelijk een basis voor het intrekken van de nationaliteit.

Daarnaast, belangrijker zelfs, gaan wij in de op de vraag van procureur-generaal Liégeois van het parket van Antwerpen om de procedure te versoepelen. Nu is het zo dat de strafrechter ineens alles kan. De strafrechter kan alles in een keer doen. Hij kan iemand veroordelen en ook onmiddellijk de nationaliteit afnemen. Vroeger waren daarvoor twee procedures nodig. Van die tweede procedure kwam uiteindelijk niets in huis. Ze werden wel veroordeeld maar behielden de nationaliteit. Dat is dus een heel goede zaak en een grote stap vooruit. Dat is iets waar de N-VA zeker achter staat.

De voorzitter: De heer De Man vraagt het woord.

05.03 Filip De Man (VB): Mijnheer Francken, ik hoor u spreken over de beruchte Belkacem, maar als ik de regeling die vandaag voorligt en waarover wij morgen zullen stemmen goed lees, dan kunt u die heer toch niet buitengooien op basis van deze regeling?

05.04 Theo Francken (N-VA): Nee.

05.05 Filip De Man (VB): Dat lost u toch niet op. U moet dat dan ook niet vermelden, mijnheer Francken.

05.06 Theo Francken (N-VA): Inderdaad, mijnheer De Man, ik heb drie punten van kritiek. Ik weet dat u heel onrustig bent, maar ik vraag u even geduld. Dat komt straks aan bod.

Ten vierde, iedereen ziet de logica hiervan wel in, er worden eindelijk inburgerings- en integratieverplichtingen gekoppeld aan het verkrijgen van de Belgische nationaliteit. Na vijf jaar is het een en-enverhaal: sowieso een permanent verblijf, maatschappelijke en economische participatie en integratie. Ik meen dat wij daarmee een heel grote stap vooruit zetten, vooral omdat wij de koppeling maken met de economische participatie.

Iedereen herinnert zich de heroïsche debatten in de Kamer. Ik was toen nog geen Kamerlid. Het was een stroeve discussie over het niet vermelden van het hebben van werk bij de naturalisatieaanvragen. Ik herinner mij dat vroeger werd vermeld of iemand al dan niet werkloos was. Daarna mocht het niet meer geweten zijn. Dat mocht er niet meer bij, want het was discriminerend. Daarover kan men lang discussiëren. Dat is mijn punt niet, maar wij hebben nu wel binnengehaald dat het hebben van werk een echte sleutel is voor het verkrijgen van de nationaliteit, na vijf jaar verblijf. Ik meen dat wij daarmee een grote stap vooruit zetten. Het was politiek geen gemakkelijke strijd om dat binnen te halen, maar wij zijn er uiteindelijk toch in geslaagd. Na tien jaar verblijf is het een of-ofverhaal, omdat er dan uiteraard een langer verblijf is.

Ten vijfde, met onderhavig wetsvoorstel komt er een grondige vereenvoudiging van het aantal procedures. De bepalingen om de nationaliteit te verkrijgen, vormden een kluwen. Ik meen dat nog maar weinig ambtenaren van de burgerlijke stand er wijs uit raakten. Er waren 12 of 13 procedures om de Belgische nationaliteit te verwerven. Het was een heel moeilijk leesbare wet geworden. Dat is vaak het geval met wetgeving waaraan naderhand allerlei bepalingen worden toegevoegd, naast alle omzendbrieven en KB’s. Op de duur wordt de wet dan totaal onleesbaar. De vreemdelingenwet van 1980 is trouwens in hetzelfde bedje ziek. Van 12 gaat men nu naar 5 procedures, wat het veel eenvoudiger maakt. Het kan volgens mij echter nog eenvoudiger, want ik meen dat in Duitsland slechts één procedure bestaat.

Ik heb ook nog drie punten van kritiek.

Ten eerste, ik ben ontgoocheld over de discussie betreffende het taalniveau dat moet worden gehaald. In het voorliggende wetsvoorstel is er sprake van taalniveau A. Ik heb in een vorig leven jarenlang op inburgering gewerkt, wat maakt dat ik toch wel iets ken van die taalniveaus. Bij het taalniveau A gaat het over een afhankelijke taalgebruiker. Wij hadden zelf niveau B1 voorgesteld, waarbij het gaat over een onafhankelijke taalgebruiker. Wij menen dat iemand die de Belgische nationaliteit aanvraagt, toch een onafhankelijke taalgebruiker Nederlands of Frans moet zijn. Die persoon moet, als hij of zij in Vlaanderen woont, goed Nederlands spreken, zodat hij onafhankelijk zaken kan regelen en niet voortdurend hulp nodig heeft. Wij vinden de tekst ter zake dan ook een gemiste kans. Wij menen dat het niveau B1 essentieel is, zodat de drempel voor het verwerven van de nationaliteit voldoende hoog is.

Ten tweede, er staat geen cascadeverbod in de wet. Wij hebben ook daarover lang gediscussieerd. Er bestaan veel cascades in de migratie, zeker via gezinshereniging. Iedereen kent de verhalen van migranten die huwen, scheiden en daarna opnieuw huwen om alweer een migrant het land in te krijgen. Op die manier brengen zij een echte cascade teweeg. Een cascadeverbod inzake nationaliteit had er toch echt wel in gemoeten. Dat was trouwens ook een vraag van procureur-generaal Liégeois. Iemand die huwt met een partner die daarna de Belgische nationaliteit verkrijgt, vervolgens scheidt en daarna opnieuw huwt met iemand die op zijn of haar beurt de Belgische nationaliteit verkrijgt na een spoedprocedure, gaat volgens ons een stap te ver. Wij zijn er voorstander van om die cascade te verbieden. Dat dat nu niet is gebeurd, is volgens ons een spijtige zaak en een gemiste kans in het wetsvoorstel.

Ons derde punt van kritiek is dat we inzake het afnemen van de nationaliteit toch een stap verder hadden moeten gaan.

Wij hebben dienaangaande amendementen ingediend. Ik zal ze ook opnieuw indienen. Wij zeggen duidelijk dat elk wanbedrijf of elke misdaad een potentiële grond moet zijn om de nationaliteit af te nemen. Dat wil niet zeggen dat iedereen die ooit wordt veroordeeld, onmiddellijk zijn nationaliteit moet verliezen, maar in de wet moet de mogelijkheid worden ingeschreven dat al wie voor een wanbedrijf of misdrijf wordt veroordeeld, de nationaliteit kan verliezen. Voor Belkacem zou er dan bijvoorbeeld wel een grond zijn om hem de Belgische nationaliteit te ontnemen.

Een dergelijke bepaling staat nu niet in voorliggend wetsvoorstel. De wettekst slaat nu weliswaar ook op schijnhuwelijken en zware misdrijven, maar de draagwijdte van de tekst mocht nog uitgebreider zijn.

Het was ook een vraag van de heer Liégeois, die wij in de commissie een of twee keer hebben gesproken en uitgenodigd voor een hoorzitting. Hij heeft met een aantal rechters een heel duidelijke visie gegeven over de manier waarop de nationaliteitswetgeving een veel beter instrument zou kunnen zijn dan ze nu is.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, onze fractie zal voorliggende wettekst goedkeuren. Ik zal mij persoonlijk onthouden. Het voorstel is voor ons immers een grote stap voorwaarts in de goede richting. De snel-Belgwet wordt effectief afgeschaft, doordat wij voor de naturalisatieprocedure teruggrijpen naar de initiële bedoeling van artikel 9 van de Grondwet. Ik zal mij echter onthouden, vanwege de drie punten van kritiek die ik heel duidelijk heb geven.

Ten slotte, collega’s, doe ik nog een oproep. Er ligt nog heel veel werk op de plank. Wij mogen niet talmen. Wij mogen na de stemming over voorliggend voorstel niet opperen dat wij nu ons werk hebben gedaan. Wij hebben al veel werk verricht. Wij hebben ook hard gewerkt. Er ligt echter nog veel werk op de plank.

Mevrouw Turtelboom, mevrouw De Block, wij zullen in het Parlement ons werk blijven doen.

Ik geef nog vier punten mee waarop de N-VA blijvend zal inzetten.

Ten eerste, stop de regularisatie van criminelen. Trek de instructienota ter zake in.

Ten tweede, zet eindelijk in op meer actieve migratie en minder passieve migratie.

Ten derde, maak eindelijk werk van een terugkeerbeleid naar de Maghreblanden. Meer dan 60 % van alle illegalen die na het plegen van feiten worden aangetroffen, komt uit Tunesië, Algerije of Marokko.

Tot slot en het belangrijkste, maak eindelijk werk van een nieuw wetboek, het migratiewetboek, en sluit al die achterpoortjes die het voor de migratie-industrie zo lucratief maken.

05.07 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui propose une réforme importante du Code de la nationalité. Ce texte a connu un parcours législatif long car le sujet est sensible. En effet, il concerne l'avenir d'hommes et de femmes puisque, acquérir la nationalité et la citoyenneté belge confère des droits et des devoirs.

Président: Ben Weyts, premier vice-président.

Voorzitter: Ben Weyts, eerste ondervoorzitter.

Cette réforme est nécessaire afin de clarifier et de rationaliser les trop nombreuses procédures qui permettent aujourd'hui d'obtenir la nationalité. Personne ne s'y retrouve, ni les demandeurs qui se perdent dans les méandres de cette multitude de procédures, ni les administrations communales pour qui leur trop grand nombre constitue un handicap dans la bonne gestion des dossiers. De plus, cette multiplication des procédures ne permet plus d'assurer – c'est important – la sécurité juridique de la marche à suivre dans l'obtention de la nationalité. Par ailleurs, il est également important de modifier la loi afin de rendre l'acquisition de la nationalité neutre sur le plan migratoire. En outre, je voudrais rappeler que cette réforme ne concerne que les acquisitions de la nationalité; elle ne touche en aucun cas aux procédures d'attribution de celle-ci.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la demande visant à acquérir la nationalité belge n'est pas anodine et ce, que ce soit pour la personne qui la formule ou l'autorité qui l'examine. Le Code de la nationalité est un des textes de loi les plus importants de notre législation. Pour cette raison – je l'ai déjà dit et cela a été rappelé à l'occasion de l'excellent rapport –, le travail parlementaire devait être minutieux et contentieux. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui est donc le résultat d'un travail important en commission et d'intenses négociations qui ont duré plus de deux ans. Ce texte est le fruit d'un savant compromis qui concilie les sensibilités des différents groupes politiques de la majorité. C'est pour cette raison que nous le soutiendrons.

Mais, bien évidemment, comme dans tout compromis, il y a des points positifs et d'autres qui le sont moins. Parmi les points positifs, le groupe PS souhaite mettre en exergue le fil conducteur du texte, à savoir la mise en place de trois procédures claires et précises: une procédure en cinq ans, une procédure en dix ans ainsi qu'une procédure de naturalisation.

La procédure courte, accessible à l'étranger séjournant en Belgique depuis cinq ans au moins et non plus sept ans comme actuellement, récompense les efforts concrets d'intégration du demandeur qui pourra prouver sa connaissance d'une des langues nationales ainsi que son intégration sociale - obtention d'un diplôme, suivi d'une formation professionnelle ou d'un parcours d'intégration - et de son intégration économique.

Il est important de préciser que le parcours d'intégration ne sera obligatoire que pour ceux qui n'ont pas suivi de formation ou qui n'ont pas obtenu un diplôme.

Toujours à propos de ce parcours, je voudrais dire que mon groupe est d'avis que celui-ci est un très bel outil pour l'émancipation sociale en général et l'émancipation sociale des femmes en particulier. La procédure plus longue, quant à elle, suppose une intégration sur la durée, puisqu'elle prévoit dix ans de résidence en Belgique.

Cette intégration devra être prouvée par la participation du demandeur à la communauté locale d'accueil. Cela devra ressortir d'un faisceau d'indices, dont notamment la connaissance d'une des langues nationales, le fait d'avoir accompli sa scolarité en Belgique, le fait d'avoir suivi une formation professionnelle, d'avoir une implication dans la vie associative, dans la vie de quartier, d'avoir des enfants scolarisés, etc.

Au sujet de la nouvelle procédure de naturalisation, celle-ci deviendra exceptionnelle puisque la majorité des demandes traditionnelles sera prise en compte via les deux nouvelles procédures de déclaration.

De manière générale, il est évident qu'en clarifiant, en simplifiant et en objectivant les procédures et les critères à prendre en compte, le texte proposé est bénéfique pour la sécurité juridique de la procédure d'acquisition de la nationalité.

Après ces éléments positifs, je voudrais exprimer quelques regrets pour mon groupe. Ils concernent tout d'abord le nombre de jours de travail requis afin de prouver son intégration économique, à savoir 468 jours (une année et demie) équivalents temps plein dans les cinq ans précédant la demande.

Ce critère économique, surtout dans le contexte actuel, pose problème puisqu'il ne tient pas compte des travailleurs précaires ou à temps partiel. Il est fortement à craindre que ce critère conduise à exclure de la procédure rapide les femmes et les jeunes qui occupent trop souvent - et malheureusement c'est une réalité - ce type d'emploi. Ce critère est toutefois tempéré pour les personnes mariées avec un ou une Belge, puisqu'elles ne devront avoir travaillé que 234 jours au lieu de 468.

Par ailleurs, nous sommes également satisfaits que ce critère ait été, dans une certaine mesure, tempéré puisque la durée d'étude et de formation suivie dans les cinq ans précédant la demande sera déduite de la durée de l'activité professionnelle requise.

Enfin, mon groupe déplore que le principe de réciprocité régionale du parcours d'intégration n'ait pas été retenu dans son entièreté.

Bref, il s'agit d'une réforme importante, d'une réforme complexe. Elle fera très certainement l'objet d'évaluations et, si nécessaire, d'adaptations, notamment pour garantir la sécurité juridique de la démarche.

Voilà, monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les quelques éléments que mon groupe souhaitait mettre exergue dans ce dossier ô combien sensible et complexe!

05.08 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, we zijn verheugd om de wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit hier vandaag te kunnen voorstellen en, hopelijk, morgen te kunnen goedkeuren. Dit voorstel ligt in de lijn van ons denken over de manier waarop de overheid in ons land moet omgaan met migratie en nieuwkomers en hoe we integratie en participatie moeten bevorderen.

Voor CD&V is de nationaliteit het sluitstuk van integratie en participatie. Het doel van deze wijziging is voor ons duidelijk: nieuwkomers aanzetten tot integratie en participatie in onze samenleving. Door mensen actief te laten deelnemen aan onze samenleving, groeit de band tussen hen en hun nieuwe vaderland. Deze wet wil mensen stimuleren om mee te participeren aan de samenleving en beloont wie die inspanningen doet. Wie dat sneller doet, krijgt een extra beloning: een snellere nationaliteitsverwerving. Vandaag duurt dat zeven jaar, maar wie op alle vlakken, sociaal en economisch, sneller integreert en participeert, kan dat binnenkort na vijf jaar.

De naturalisatie willen we herleiden tot haar oorspronkelijke bedoeling: een echte gunstprocedure. Dat gaat niet over een automatisch recht, maar een gunst. Bovendien moet dit terug een uitzonderingsmaatregel worden. Tot slot willen wij met deze wijziging ook de mogelijkheden verbreden tot ontneming van de nationaliteit.

Het hoeft geen betoog dat onze partij steeds tegen de principes van de snel-Belgwet was. In het verleden hebben wij op die wet steeds kritiek geleverd, ikzelf, maar ook Jo Vandeurzen en Stefaan De Clerck. Met Jo Vandeurzen heb ik nog in 2003 een wetsvoorstel ingediend om de wet aan te passen. Stefaan De Clerck had in de vorige legislatuur een ontwerp hiervoor klaar, wat door de val van de regering er niet meer is doorgekomen. Nadien hebben we gelukkig kunnen verder werken op basis van de voorstellen die er waren, onder meer van mevrouw Van Cauter.

De wet zoals goedgekeurd door paars heeft niet geleid tot wat werd verwacht. Men ging ervan uit dat de gemakkelijke manier van nationaliteitsverwerving tot gevolg zou hebben dat mensen sneller participeren, zowel sociaal als economisch.

In de wet was helaas in geen enkele incentive voorzien om mensen tot participatie of integratie aan te zetten. Er was ook geen enkele incentive om de taal te leren. Meer nog, men hoefde zelfs niet in België te verblijven om Belg te kunnen worden. Er waren zelfs mogelijkheden voor mensen die nog nooit een voet in België hadden gezet. Dat is absurd. Wij hebben ons daar altijd tegen verzet.

Tussen 2000 en 2011 zijn 569 574 mensen Belg geworden. Ik zeg niet dat al die mensen slecht geïntegreerd zijn of dat ze het niet hebben verdiend; ik zeg alleen dat er geen enkele link was tussen het verkrijgen van de nationaliteit en een zekere mate van integratie. Mensen die geen inspanningen deden konden probleemloos Belg worden zodra ze hier zeven jaar waren. Tot nu toe was het bijna een formaliteit. De snel-Belgwet stoelde op de eerbare maar foute veronderstelling dat nieuwkomers vanzelf snel en goed zouden integreren als ze maar snel en gemakkelijk de nationaliteit verkregen.

Vandaag ligt een totaal nieuwe manier van denken voor. Integratie en participatie van nieuwkomers moeten worden bevorderd. Wie integreert en participeert moeten we belonen. We draaien de zaken dus om. Wie integreert en participeert kan Belg worden. Hoe sneller men dat doet, hoe sneller men onze nationaliteit verkrijgt.

De meerderheidspartijen zijn erin geslaagd om dit model vorm te geven in een nieuwe wet. Het is een belangrijke stap voor de samenleving die wij willen uitbouwen. Wij willen samenwerken aan een gemeenschappelijke toekomst voor nieuwkomers en geboren Belgen. Dit kan uiteraard alleen maar als mensen met elkaar in gemeenschap leven en met elkaar kunnen praten. Vandaar ook het belang van de kennis van de taal van de mensen waartussen men woont. In een maatschappij zoals de onze, die is gebaseerd op solidariteit en een socialezekerheidsmodel, kan dat enkel als iedereen participeert aan het systeem van solidariteit. Vandaar ook het belang van economische participatie. Daarom vragen we dat mensen aantonen dat ze hebben gewerkt. Het maakt niet uit of ze dat als werknemer of zelfstandige hebben gedaan, maar zij die kunnen participeren, moeten dat ook doen.

Een rechtvaardige samenleving biedt de inwoners van de rechtsstaat garanties en rechtszekerheid. Daarom voorzien wij in strikte procedures die de overheid moet volgen, en ook in duidelijke definities.

Zo is het voor de aanvrager duidelijk aan welke criteria hij moet voldoen, en hoe hij dat kan bewijzen. De facto betekent dit een administratieve vereenvoudiging. Een erkend diploma of getuigschrift, een inburgeringscertificaat, gegevens die door de diensten voor sociale zekerheid worden bijgehouden voor werknemers en zelfstandigen: dat zijn allemaal middelen die als bewijs van economische of politieke participatie kunnen dienen. Die criteria zijn veel duidelijker dan wat tot nu toe het geval was of wat vóór de invoering van de snel-Belgwet het geval was.

Er is ook meer duidelijkheid over het feit dat wie het vertrouwen beschaamt en zware misdrijven pleegt nadat hij de Belgische nationaliteit heeft verkregen, die nationaliteit opnieuw kan verliezen.

Over al deze principes is er een akkoord bereikt binnen de meerderheid. Wij hebben deze principes in een nieuw wetsvoorstel gegoten. Kort samengevat komt het erop neer dat het wetsvoorstel voortaan vier grote categorieën erkent, in plaats van twaalf.

De eerste grote categorie aan wie de nationaliteit kan worden toegekend, is die van de minderjarigen. Daaraan veranderen wij bijna niets, behalve het feit dat betrokkenen uiteraard wel in België moeten wonen. Wij gaan ervan uit dat wie hier geboren en getogen is en wie hier lang school heeft gelopen, niet nogmaals zijn integratie moet bewijzen.

De tweede categorie aan wie de nationaliteit kan worden toegekend, is die van mensen die hier minstens vijf jaar verblijven — wat een korte periode is — en hun integratie op een dubbele manier bewijzen. Zij moeten eerst bewijzen dat zij hier vijf jaar verblijven, zij moeten een verblijfsvergunning van onbepaalde duur bezitten en zij moeten de kennis van een van de drie landstalen aantonen. Daarnaast moeten zij hun economische participatie bewijzen door minstens anderhalf jaar te werken en bewijzen dat zij maatschappelijk geïntegreerd zijn aan de hand van bijvoorbeeld een inburgeringscursus, een cursus van de VDAB, een beroepsopleiding of werk.

Wij zijn echter niet hardvochtig. Wij voorzien in een aantal uitzonderingen, bijvoorbeeld voor gepensioneerden, gehandicapten of invaliden, die bijgevolg niet meer kunnen voldoen aan de gestelde criteria. Er zijn ook zachtere criteria voor mensen die gehuwd zijn met een Belg. Ook zij moeten snel Belg kunnen worden, want wij gaan uit van de eenheid van nationaliteit binnen het gezin.

De derde grote categorie is de nationaliteitsverklaring op langere termijn, dus na tien jaar. Daarvoor zijn de criteria iets ruimer. De aanvrager moet nog altijd bewijzen dat hij of zij minstens een van de drie landstalen kent en hij moet ook bewijzen dat hij deelneemt aan het leven in de gemeenschap. Dat kan men met alle mogelijke rechtsmiddelen aantonen.

Nu kom ik tot de naturalisatie. Momenteel is de naturalisatie bijna een nieuwe poort, althans een aparte procedure. De naturalisatie zal terug herleid worden tot een echte uitzonderingsprocedure. Wellicht zal het in de toekomst over enkele honderden dossiers gaan, terwijl wij vandaag met een achterstand zitten van 40 000 dossiers. De naturalisatie zal opnieuw beperkt worden tot de echte uitzonderingen voor mensen met uitzonderlijke verdiensten voor het land. Voor alle duidelijkheid, het gaat niet alleen om voetballers of andere sportlui, maar evengoed om artiesten of wetenschappers, mensen die een uitzonderlijke dienst kunnen bewijzen aan België, alsook — en dat wil ik uitdrukkelijk vermelden — om staatlozen.

Wij bepalen ook dat, in tegenstelling tot vroeger, de nationaliteit niet meer aangevraagd kan worden vanuit het buitenland, precies omdat wij stellen dat de aanvrager een band moet aantonen met ons land.

Zware misdrijven, terrorisme, oorlogsmisdaden, mensenhandel, mensensmokkel, misdrijven die worden vergemakkelijkt door het bezit van de nationaliteit, en ook schijnhuwelijken, zijn redenen om de nationaliteit te weigeren of eventueel te verliezen.

In juni, toen wij in de commissie een akkoord bereikten over deze nieuwe wet, hebben wij in de pers al heel veel lof gekregen, en ook buiten de pers. Guy Tegenbos van De Standaard heeft het als volgt kort en krachtig verwoord: “Historische fout rechtgezet.” De historische vergissing die snel-Belgwet heet, wordt na dertien jaar rechtgezet. Met deze wet geven wij inderdaad aan dat integratie en participatie de sleutel worden tot de nationaliteit. Wie integreert, kan Belg worden. Dat is de juiste volgorde. De voorwaarden die nu gelden, zoals minstens vijf jaar verblijf, de landstaal kennen, werken of studeren, zijn stuk voor stuk gewoon bewijzen dat iemand hier aan zijn toekomst werkt. Het gaat dus om mensen die hier hun toekomst willen uitbouwen en die ook willen participeren in onze samenleving. Dat moeten wij met allerlei beleidsmaatregelen stimuleren, niet alleen met maatregelen zoals inburgering en integratie. Ik ben ook blij dat in de Franse Gemeenschap, dus ook in Brussel, binnenkort, vanaf 1 januari, projecten voor inburgeringscursussen mogelijk zullen zijn. Dat is een goede zaak.

Even belangrijk wordt echter ook de andere kant. Wij moeten ervoor zorgen dat wij discriminatie wegwerken. Als wij stellen dat aanvragers economisch moeten participeren, dan is het ook belangrijk dat wij de momenteel nog bestaande discriminatie op de arbeidsmarkt aanpakken. Voor ons is dat absoluut een prioriteit. Wij zullen de regeringsleden, in het bijzonder de minister van Werk, daarover op tijd en stond interpelleren en aanporren om daarvan verder werk te maken.

In de krant kregen wij, Parlementsleden, veel lof voor dit akkoord. Daarom wil ik ook alle collega’s in de meerderheid, mevrouw Van Cauter, mevrouw Temmerman, de heer Brotcorne, de collega’s van de PS, mevrouw Galant, en alle collega’s van de oppositie die dit gesteund hebben, bedanken.

Collega’s, het heeft lang geduurd. Ik heb daarstraks reeds gezegd dat wij meer dan vijf jaar geleden al een eerste voorstel hebben ingediend. Bij de start van deze legislatuur, ondertussen reeds meer dan twee jaar geleden, hebben wij de handen in elkaar geslagen en hebben wij gezegd dat wij ons gingen vastbijten in dit dossier tot wij eruit waren. Hetgeen nu voorligt is echt wel een hele stap vooruit.

Is dit nu de perfectie zelve? Neen, niets in deze wereld is perfect. Wellicht zal hier en daar ooit wel eens een imperfectie van deze wet opvallen, maar het is een gigantische stap vooruit. Zoals de pers het heeft verwoord: het is de rechtzetting van een historische fout. Daarom wil ik alle collega’s, maar zeker ook alle medewerkers bedanken voor hun inzet. Collega’s, ik hoop dat wij morgen deze historische stap kunnen zetten, door dit voorstel morgen goed te keuren.

05.09 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous discutons aujourd'hui du durcissement des conditions d'acquisition volontaire de la nationalité belge. C'est une importante réforme qui me tient particulièrement à cœur, ainsi qu'au MR. Cette ambitieuse réforme va fondamentalement modifier la philosophie de notre Code de la nationalité et va rendre à l'acquisition volontaire de la nationalité belge, le respect et la reconnaissance qu'elle mérite.

Vouloir devenir citoyen d'une nation, qu'est-ce que cela signifie? Ce n'est pas qu'une question de droits et de devoirs, c'est l'expression du désir d'une personne de partager les valeurs de la nation à laquelle elle veut appartenir, de les intégrer à son identité, et de le faire savoir à tous. C'est aussi la volonté de participer à la prospérité socio-économique de cette nation. Acquérir la nationalité belge, c'est donc bien plus que l'obtention d'un droit de séjour légal sur le territoire. C'est devenir citoyen belge et adhérer aux valeurs humaines, sociales, économiques et démocratiques que notre société prône. Cela implique des droits et des devoirs.

Notre politique en matière de nationalité doit donc, dans une certaine mesure, s'affranchir de la politique de migration et d'accès au territoire. La personne qui demande à obtenir la nationalité belge le fait par choix personnel. Elle ne doit pas le faire pour renforcer un statut administratif ou quitter une situation d'illégalité. Autrement dit, cette personne ne doit pas être amenée à abandonner sa nationalité d'origine pour obtenir un droit de séjour en Belgique car, acquérir la nationalité d'un pays avec lequel on n'a construit ni passé, ni projet d'avenir, cela n'a aucun sens.

Notre politique en matière de nationalité doit impliquer une réflexion profonde et sincère sur le nécessaire lien entre l'acquisition de la nationalité d'un pays et la communauté nationale qui le fonde. En d'autres termes, il est nécessaire de prendre en compte la volonté d'intégration dans le pays de résidence de la personne concernée et d'octroyer la nationalité suite à la réussite de cette intégration.

C'est pourquoi il était fondamental, qu'à côté d'une réforme humaine, juste et claire de la réglementation de l'accès au territoire, nous nourrissions une réflexion indépendante sur l'acquisition de la nationalité pour la rendre neutre du point de vue migratoire.

De cette manière, la pression migratoire sur cette dernière peut disparaître, faute d'intérêt. L'acquisition de la nationalité devient le couronnement d'un parcours positif d'intégration dans la vie de notre pays, l'aboutissement d'un chemin de vie propre à tout candidat à la nationalité qui mérite le respect.

Je ne reviendrai pas en détail sur les mesures qui concrétisent cette réforme mais je voudrais en épingler les grands axes. La nationalité n'est plus un prétexte ou un pis-aller de l'accès au territoire. Nous avons voulu rétablir la cohérence entre les législations en matière d'octroi de la nationalité et en matière d'immigration et d'accès au territoire, en spécifiant la qualité et la durée du droit de séjour, permettant de demander la nationalité, de durée illimitée au moment de la demande (renforcement des durées de cinq ou dix ans et prise en compte uniquement des séjours de plus de trois mois), en spécifiant également dans la loi les faits personnels graves, cause d'exclusion à la nationalité, ou encore en induisant directement d'une condamnation pour mariage blanc la déchéance de la nationalité acquise par ce lien factice. C'était indispensable pour éviter les détournements et autres effets de vases communicants entre ces deux réglementations.

La filière à suivre est claire et des conditions objectives et strictes sont indiquées. La nationalité s'acquiert sur la base de son propre parcours et de sa propre motivation et non plus au hasard des alliances ou des parentés, même si ces dernières gardent une valeur d'indice significative de la volonté d'intégration.

Ces conditions sont: la connaissance d'une des trois langues nationales; l'intégration sociale par un diplôme, une formation ou un parcours d'intégration qui, je l'espère, verra bientôt le jour en Wallonie et à Bruxelles; la participation économique et la valeur du travail comme facteur d'intégration

La procédure est clarifiée et uniformisée. L'écoulement des délais est bien balisé. On évite les dossiers incomplets ou dépourvus de fondement. On demande un droit d'enregistrement afin de démontrer le sérieux de la démarche.

La naturalisation redevient une vraie faveur octroyée par la Chambre des représentants à des personnes dont le mérite honore la Belgique. Cette faveur ne peut être ouverte que si la voie de l'intégration ordinaire n'a pas permis d'aboutir à l'octroi de la nationalité.

Je voudrais également mettre l'accent sur la déchéance de la nationalité. Dans la même logique que ce qui précède, cet aspect a aussi été renforcé. La déchéance de la nationalité pourra être prononcée par le juge pénal. L'intégration personnelle, socio-économique ou culturelle d'un candidat fonde logiquement l'octroi de la nationalité.

Son retrait par le juge pénal devient tout aussi logique lorsque l'individu concerné démontre un total manque de respect de l'ordre public et de la société belge en commettant des infractions graves à la loi belge, notamment des infractions de nature terroriste ou des infractions facilitées par la possession de la nationalité belge.

En conclusion, chers collègues, pour le MR, le grand mérite de cette réforme est de redonner un sens à l'acquisition de la nationalité. Cela se traduit par un encadrement plus strict des conditions de son octroi et par le fait que l'on mise sur son intégration. Il n'existe plus aucune automaticité, ce qui avait complètement dévalorisé le système en vigueur.

Le MR est heureux d'avoir réussi à convaincre les partenaires francophones de la majorité d'opérer un durcissement des conditions d'accès volontaire à la nationalité. C'est le fruit de dizaines d'heures de confrontation de principes que je suis soulagée de voir dénouée de manière positive.

Je tiens également à souligner ici l'implication de tous les instants de ma collègue Open Vld Carina Van Cauter.

C'est donc avec la satisfaction du devoir accompli que je vous confirme que mon groupe soutiendra ce texte. Je vous invite tous à faire de même.

05.10 Theo Francken (N-VA): Mevrouw Galant, ik heb zeer goed geluisterd naar uw toespraak. Over de naturalisatieprocedure hebt u eigenlijk niet veel gezegd. Kan, volgens de MR, iemand die een economische meerwaarde heeft, en dus een uitzonderlijke verdienste inzake werk en het creëren van werkgelegenheid, genaturaliseerd worden? Iedereen weet over welke casussen ik spreek. Tientallen Fransen hebben een naturalisatieverzoek ingediend op basis van het feit dat zij investeren in dit land. Gaat de MR akkoord dat zo iemand een beroep mag doen op de versnelde procedure om Belg te kunnen worden?

05.11 Jacqueline Galant (MR): Monsieur Francken, le dossier que vous visez a été introduit sous la législation actuelle. Il sera traité comme tous les autres dossiers et il n'y aura dès lors pas de favoritisme. La question ne se pose donc pas pour le dossier que vous visez.

05.12 Theo Francken (N-VA): Voor alle duidelijkheid, wij keuren die wet goed en ze treedt in werking vanaf 1 januari. Vanaf 1 januari zullen er dus dossiers zijn waarbij iemand onder de nieuwe wet een uitzonderingsprocedure vraagt, op basis van een economische meerwaarde. Mijn vraag is wat uw standpunt daarover is. Ik meen dat het een heel logische vraag is. Het dossier van de heer Arnault is er nu, maar de wet is nog niet van toepassing. Stel echter dat hij zijn dossier opnieuw indient over drie maanden, dan is de wet wel van toepassing. Ik vraag dat, omdat ik meen dat er een probleem is met de interpretatie van artikel 19 zoals we het nu voorstellen. Artikel 19 heeft het heel breed over maatschappelijke dienstverlening, maatschappelijke meerwaarde. Mijn vraag is dus of die ondernemer voor u iemand is met een maatschappelijke meerwaarde. Komt zo iemand in aanmerking voor de spoedprocedure om Belg te worden? Dat is een heel eenvoudige vraag, want we zullen daarmee de komende maanden geconfronteerd worden.

05.13 Jacqueline Galant (MR): Les dossiers seront examinés au cas par cas à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Je répète que les dossiers introduits actuellement seront traités sous la législation actuelle jusqu'au 1^er janvier 2013. La question ne se pose pas étant donné que le dossier sera examiné selon les critères en vigueur aujourd'hui.

05.14 Carina Van Cauter (Open Vld): Collega Francken, wij mogen dat debat echt niet uit de weg gaan. Wij hebben trouwens het debat op een ernstige manier gevoerd.

Wie een economische meerwaarde betekent voor ons land en hier economisch participeert, zal zich spontaan integreren. Hem staat niets in de weg om de gewone procedure te volgen en, zoals iedere kandidaat-Belg, te bewijzen dat hij voldoet aan de criteria. Indien hij of zij dat wenst, kan hij volkomen legaal en via de gewone weg de Belgische nationaliteit verwerven.

Wat de gunst van het verlenen van de Belgische nationaliteit betreft, wij waren het er allemaal over eens dat wij die procedure moesten herleiden tot wat ze vandaag is en zoals ze oorspronkelijk was bedoeld.

Als ik mij niet vergis, was dat trouwens ook uw standpunt. Ik meen zelfs dat u het gedeelte van ons wetsvoorstel hebt afgeknipt en afzonderlijk hebt ingediend om te worden goedgekeurd in de Kamer. Dus ik begrijp echt niet waar het probleem zit.

05.15 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, on a eu ce débat en commission. La question est de savoir quelles sont les mesures transitoires. La réponse est très claire: toute demande introduite jusqu'au 31 décembre prochain – en tout cas, si la nouvelle législation entre effectivement en vigueur le 1^er janvier 2013 – restera soumise à la législation actuelle. Si celui qui se trouve dans cette situation estime qu'il est plus intéressant pour lui d'introduire un nouveau dossier après le 1^er janvier et ainsi bénéficier du cadre des nouvelles règles de procédure, il pourra le faire.

05.16 Theo Francken (N-VA): Er is blijkbaar enige onduidelijkheid over mijn standpunt. Ik heb het dus niet over de gewone standaardprocedure. Ik heb het heel duidelijk over artikel 19, dat nogal flou geformuleerd is. Daar was een reden voor, dat weet ik ook wel. Vanaf 1 januari 2013 zal men worden geconfronteerd met mensen die niet gewoon werk hebben, maar met mensen die willen investeren in dit land, bijvoorbeeld een heel rijke Fransman die zegt dat hij wil investeren in dit land en een spoedprocedure voor de naturalisatie aanvraagt.

In artikel 19 van het wetsvoorstel waarover morgen gestemd wordt, gaat het over iemand die een bijzondere bijdrage heeft geleverd: sportief, cultureel of wetenschappelijk, maar ook wat sociale en maatschappelijke inzet betreft. Valt een grote ondernemer of investeerder in dit land daaronder? Dat is toch een zeer logische vraag, want wij zullen daarop in de komende maanden toch een antwoord moeten geven? Dat is mijn vraag. Het gaat niet over de vorige dossiers.

05.17 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Francken, ik zal concreet proberen te antwoorden op uw vraag. Ik denk dat het antwoord neen is, want niets belet die man of vrouw om hier te investeren, ook als hij of zij een andere nationaliteit heeft. In de huidige stand van zaken, in de huidige wetgeving, zal hij de procedure moeten volgen, zoals iedereen die moet volgen.

05.18 Nahima Lanjri (CD&V): Collega Francken, u hebt hier duidelijk het voorbeeld voor ogen van de rijke Franse industrieel. Het verwondert mij dat uw partij daarover vorig jaar geen vraag heeft gesteld, nog vooraleer de regering gevormd was, toen al over de criteria werd gesproken, samen met u. Wij hebben inderdaad de visie gevolgd dat het belangrijk is dat mensen hier komen werken en investeren. Ik beschouw een investeerder als iemand die zelfstandig is. Niets belet die man om, zoals wij dat voor de anderen vragen, hier eerst vijf jaar te verblijven.

Wat wij vooral niet willen meemaken, is dat mensen hier snel Belg kunnen worden puur omwille van het fiscale paradijs. Dat is niet de bedoeling, zulks hebben wij uitdrukkelijk niet opgenomen. Die man of vrouw kan Belg worden, zelfs nog in de snelle procedure, na vijf jaar, maar de voorbeelden die wij naar voren hebben gebracht – ze staan ook in de tekst – waren: een buitengewone verdienste op wetenschappelijk vlak, een doctoraatstitel; een buitengewone verdienste op sportief vlak, die wij dan ook nog omschreven hebben; en een buitengewone verdienste op sociaal-cultureel vlak.

Het ging dus ook om een buitengewone verdienste op sociaal-cultureel vlak, bijvoorbeeld de eindselectie van een internationale cultuurwedstrijd gehaald hebben of internationaal geprezen worden omwille van zijn verdienste op cultureel vlak of omwille van zijn sociale en maatschappelijke inzet. Dat is heel duidelijk. Wij hebben een heel duidelijke keuze gemaakt.

Mijnheer Francken, wij vonden het ook niet kunnen dat iemand die hier niet woonde vanuit het buitenland Belg werd of dat iemand die geen band had met België onmiddellijk Belg werd. Ik zie het probleem niet. Mijnheer Francken, als die mensen hier al jaren wonen, kunnen zij gewoon volgens de normale procedure Belg worden. In ons nieuwe voorstel kunnen ze zelfs na 5 jaar Belg worden in plaats van na 7 jaar. Dat is dus al een vooruitgang. Als ze hier al jaren wonen, kunnen ze net als de anderen na 5 jaar Belg worden. Ik vind niet dat wij mensen moeten voortrekken omdat de ene wat rijker is dan de andere. Neen, daar stappen wij niet in mee.

05.19 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, ce débat me semble un peu insensé. La loi sera d'application au 1^er janvier 2013 pour les dossiers qui seront déposés après le 1^er janvier et qui ne seront d'ailleurs plus déposés à la Chambre.

Monsieur Vrancken, tous les dossiers déposés à la Chambre seront analysés et examinés suivant les critères définis, notamment trois ans de résidence ininterrompue sur le territoire. Tous les dossiers quels qu'ils soient, concernant des personnes riches ou pas, seront analysés selon ces critères-là. Si quelqu'un veut introduire un nouveau dossier après le 1^er janvier, on verra si, oui ou non, il arrive à la Chambre. C'est tout!

Je trouve un peu désagréable que l'on discute d'un dossier particulier et que vous essayiez de faire avancer vos petites affaires ici, en séance plénière, alors que ce sont des dossiers individuels et confidentiels. Des milliers de dossiers sur lesquels nous devons avancer nous attendent!

05.20 Rachid Madrane (PS): Monsieur le président, je voudrais rappeler ce qui a été dit par mes collègues à mon collègue Francken, qui a d'ailleurs longtemps participé à cette discussion qui a duré plus de deux ans. Comme l'a dit ma collègue, Mme Lanjri, ce n'est évidemment pas le niveau de fortune ou le montant des impôts qui détermine la qualité. Ce qu'on entend par "mérite exceptionnel" est bien explicité dans le texte. Il s'agit du mérite sportif, scientifique, etc. Jamais, au cours des 24 mois de discussion, cette question n'a été évoquée. On aurait pu l'évoquer avant mais jamais cela n'a été sur la table.

L'un ou l'autre exemple concret fait que vous avez envie d'évoquer cette question. Soyons de bon compte, ce n'est pas le niveau de fortune qui va déterminer la qualité d'être belge! Un texte a été déposé avec des critères et des procédures. On aime ou on n'aime pas. L'un ou l'autre élément pose problème à certains. C'est vrai mais, pour le reste, soyons de bon compte! Ce texte clarifie les choses mais, de notre point de vue, ce ne sera jamais l'état de fortune d'un individu qui permettra d'être belge ou pas. On ne va quand même pas revenir au système du suffrage censitaire!

05.21 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, M. Francken a raison sur un aspect: il n'est pas donné de réponse claire à sa question. À partir de la nouvelle loi, comment va-t-on traiter les dossiers des investisseurs qui souhaitent devenir belges pour pouvoir ensuite devenir monégasques? Les Monégasques ne permettent pas aux Français d'éviter l'impôt en se réfugiant chez eux. Dès lors, pas mal de gros entrepreneurs ont envie de passer par la case Belgique pour ensuite profiter des avantages fiscaux de Monaco. La nouvelle procédure prévoit explicitement que de gros investisseurs pourraient nous intéresser et pourraient donc bénéficier d'une procédure rapide pour ces catégories. Les critères au mérite ne sont pas clairs. Le flou pourrait profiter à certaines de ces catégories. Je n'ai pas entendu de réponse claire à la question de M. Francken; est-ce que cette question dérange?

05.22 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, voor alle duidelijkheid, ik ben het ermee eens. Indien ik het mij goed herinner, hoewel het een hele tijd geleden is, hebben wij toen één keer gesproken over de vraag of de uitzonderingsprocedure ook op basis van een economische meerwaarde moest worden toegekend. Wij hebben er ooit één keer een discussie over gevoerd. Een en ander ligt echter ver weg in mijn geheugen. Het zou dus kunnen dat de discussie niet is gevoerd.

U werpt op dat wij het nooit te berde hebben gebracht en u vraagt zich af waarom wij dat nu ineens wel willen doen. Alleszins worden wij nu met de vraag geconfronteerd. Neem mij niet kwalijk, maar het is door de rijkentaks dat ineens een groot aantal Fransen naar België vlucht en een aanvraag indient om Belg te worden. Het gaat dus om een verschijnsel waarmee wij nu worden geconfronteerd.

Ik heb heel duidelijk genoteerd dat de meerderheid artikel 19 interpreteert als “sociale en maatschappelijke inzet” en dat het dus niet gaat over ondernemers of over mensen die een economische meerwaarde hebben.

Dat was gewoon mijn vraag. Ik heb van mevrouw Lanjri een duidelijk standpunt gekregen.

05.23 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Francken, (…). U moet niet proberen twijfel te zaaien waar er geen is.

De heer Francken geeft toe dat hij dacht de kwestie ooit te hebben vernoemd. Ik heb de tekst daarjuist echter heel duidelijk voorgelezen. De zaak is niet te interpreteren. Een en ander staat duidelijk in de wet en in de tekst van de toelichting. Er valt niet te interpreteren. De problematiek staat duidelijk in de tekst.

Zelfs mocht het nog aanleiding tot discussie geven en mocht u van mening zijn dat de kwestie nog niet duidelijk is, dan zijn wij niet van oordeel – ik hoor verschillende leden dat hier opwerpen – dat de mate van rijkdom bepalend mag zijn of iemand snel of minder snel Belg wordt.

Ik wil niemand tegenhouden. Ik zal geen rijke mensen weren om Belg te worden. Neen, zij mogen gerust naar België komen en hier komen wonen. Als zij hier wonen en echt verblijven, kunnen zij Belg worden. Wij vragen dat ook aan alle anderen, namelijk dat zij hier niet enkel een domicilieadres moeten opgeven, maar dat ze op dat adres ook echt moeten verblijven. Indien zij hier vijf jaar zijn, een verblijfsvergunning van onbepaalde duur hebben, de taal hebben geleerd – wij vragen de taalvereiste ook aan de rijken – en zich hebben ingeburgerd, is het in orde. Indien zij zelfbedruipend zijn of hun geld hier investeren, is zulks een goede zaak. Wij zullen de lat echter niet lager leggen, omdat het om rijke mensen gaat. Laat zulks duidelijk zijn.

Ik snap het probleem niet, tenzij de migratie inderdaad dient om de belastingen te ontduiken, wat wij juist niet willen.

Ik meen dat wij het daarover eens zijn. Als zij willen investeren, zijn zij meer dan welkom, maar dan moeten zij hier minstens vijf jaar zijn. Men kan hier ook investeren als Fransman. Niets weerhoudt u daarvan. Na vijf jaar kan men dan Belg worden.

Mijnheer Francken, u weet zelf ook dat wij hebben gezegd dat dit bijvoorbeeld voor voetballers korter kan zijn omdat zij voor België moeten deelnemen aan een internationale wedstrijd waardoor zij geen vijf jaar kunnen wachten. Als het gewone sportlui betreft, die pas over zeven jaar een wedstrijd hebben, kunnen ze net zo goed de gewone procedure volgen. Als er geen tijdselement is dat een snellere procedure rechtvaardigt, dan worden deze personen niet bevoorrecht. Niemand hoeft die procedure te volgen, tenzij er sprake is van een tijdselement en men bovendien een uitzonderlijke prestatie kan leveren voor België. Andere personen zijn echter absoluut welkom. Wij zullen hen niet wegjagen, maar zij zullen net als alle anderen aan alle criteria – inburgering, taal enzovoort – moeten voldoen.

05.24 Rachid Madrane (PS): Monsieur le président, je voudrais dire à ma collègue Zoé Genot que les choses sont très, très claires. Il ne suffira pas d'avoir une grosse fortune pour devenir belge par naturalisation. Ce n'est pas possible! Je vous demande de relire le texte, car les critères sont extrêmement clairs.

Vous m'autoriserez une petite remarque! Il est quand même dommage qu'Écolo ait déserté les groupes de travail lorsque nous en discutions. J'aurais aimé que M. Jadot soit présent, car nous le lui avons souvent dit.

En résumé, le fait d'être considéré comme une grosse fortune ne sera pas un critère pour devenir belge par naturalisation. On ne peut être plus clair, monsieur le président!

05.25 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik denk dat de heer Madrane heel duidelijk is geweest.

Mevrouw de minister, collega's, net als collega Francken voel ik mij een beetje onwennig om hier vandaag te discussiëren over de snel-Belgwet en de nationaliteitswet, terwijl duizenden werknemers vanochtend het bericht hebben gekregen dat zij waarschijnlijk hun werk zullen verliezen.

Ook ik zal hier een heel sereen debat voeren, hoewel wij op aansturen van de heer Francken daarnet al eventjes in discussie zijn gegaan.

Collega’s, in onze tweede plenaire vergadering na het zomerreces stellen wij alweer een belangrijke hervorming voor, alweer bij het onderwerp asiel en migratie.

Wij kunnen stilaan van een trendbreuk spreken. Wij hebben de jongste maanden een krachtdadig beleid gezien en dat ziet men ook aan de cijfers. Het aantal aanvragen is gedaald, wij hebben veel minder problemen met de opvang en ook het aantal personen dat terugkeert, stijgt.

Ook op wetgevend vlak is er de voorbije maanden al heel wat gebeurd. Wij hebben de aanpassing aan de asielwet gehad, wij hebben de gezinshereniging gehad en nu hebben we de verstrenging van de nationaliteitswet. Op de gezinshereniging zal ik straks nog even terugkomen.

De wijziging van de nationaliteitswet kan met recht en reden een structurele wijziging worden genoemd, vooral omdat men de filosofie van de wet omdraait, zoals verschillende collega’s daarop al hebben gewezen. Als wij de tekst morgen goedkeuren, zal het Belgisch paspoort niet langer een middel tot integratie zijn, maar zal het een bekrachtiging worden van de integratie.

Tot op vandaag was de redenering dat niet-Belgen vlot Belg zouden moeten worden, omdat dat hen zou helpen in de integratie. Daardoor zouden immers de drempels die bestaan naar woningen en werk verminderen en verdwijnen, met als belangrijkste drempel de discriminatie.

Helaas, wat merken wij? We merken dat die drempel, de grootste drempel van allemaal, de discriminatie, blijft bestaan. Collega’s, ik wil hier onderstrepen dat met de wijziging van de nationaliteitswet de discriminatie niet zal verdwijnen, wel integendeel.

Op de huisvestings- en arbeidsmarkt is de discriminatie van niet-Belgen en Belgen van vreemde origine zeer groot. Ik besef dat dat een ander debat is. Hoe dan ook moeten wij met zijn allen en op alle niveaus ernaar streven om die discriminatie te bestrijden en ze in de toekomst weg te werken.

Collega’s, een rechtvaardige gemeenschap mag van haar inwoners verwachten dat zij inspanningen leveren om te gaan werken en te integreren, maar dan mogen wij ook van die samenleving verwachten dat zij op haar beurt inspanningen levert, zodat haar inwoners kúnnen integreren en kunnen gaan werken.

Er moet hard opgetreden worden tegen discriminerend gedrag, maar de vraag is of de snel-Belgwet, de nationaliteitswet, daarvoor de goede oplossing is, en het antwoord is neen. Neen, wij moeten dat met andere middelen doen dan met de nationaliteitswet.

Collega’s, de structurele hervorming die vandaag voorligt, stelt een aantal belangrijke voorwaarden aan niet-Belgen om de Belgische nationaliteit te verwerven. Men zal eerst moeten integreren. Het Belgisch paspoort, zoals ik reeds zei, is dus een bekrachtiging van de integratie. Die integratievereiste kan verschillende vormen aannemen en is bovendien veeleisender naargelang men sneller de nationaliteit wil verwerven.

In plaats van de huidige minimale verblijfstermijn van zeven jaar voeren wij nu immers twee termijnen in. Men kan de nationaliteit vragen na vijf jaar wettelijk verblijf of na tien jaar. Zowel na vijf jaar als na tien jaar moet men bewijzen dat men een van de drie landstalen kent. Als men na vijf jaar het Belgisch paspoort wilt, moet men boven op de taalvereisten ook aantonen dat men maatschappelijk en economisch geïntegreerd is. Met andere woorden, men moet aantonen dat men voldoende lang gewerkt heeft in de vijf voorgaande jaren.

Collega’s, de criteria in verband met scholing, inburgering en werk zijn emanciperend. Met die maatregelen willen wij personen ertoe aanzetten om een opleiding te volgen, willen wij ze stimuleren om de taal van hun omgeving te spreken en willen wij ze aanmoedigen om werk te zoeken.

Nogmaals, het is niet voldoende om de wetgeving ter zake te veranderen, men zal ook inspanningen moeten doen om betrokkenen te stimuleren. Ik wil nog even verwijzen naar wat de heer Francken zei over de wet op de gezinshereniging. Die heeft inderdaad een aantal positieve effecten gekend. De Universiteit Gent heeft een onderzoek gedaan, specifiek bij de Gentse bevolking. Daar blijkt de omslag inzake gezinshereniging te zijn gebeurd in 2008, dus lang voor de wet op de gezinshereniging werd goedgekeurd. Dat wil zeggen dat men ook andere stimuli kan geven en dat die misschien belangrijker zijn dan het veranderen van de wet. Naast deze zaken moeten wij op alle niveaus verder blijven werken aan het stimuleren van de integratie van betrokkenen. Wij moeten dat niet alleen verplichten via wetgeving, maar wij moeten een stimulans bieden.

Voorts ben ik heel tevreden over het feit dat de criteria voor nationaliteitsverwerving duidelijk en concreet in de wet staan. Dit betekent dat de aanvragen niet langer door politici zullen worden behandeld en beoordeeld, maar dat er daarvoor een neutrale instantie zal zijn. De commissie voor de Naturalisaties van dit Parlement zal dus het overgrote deel van de aanvragen niet meer behandelen; de naturalisatieaanvragen zullen nog een klein deel uitmaken van de nationaliteitsverwerving. Enkel de heel uitzonderlijke gevallen zullen nog naar deze commissie worden verwezen en dat is een goede zaak.

Het is immers beschamend hoe archaïsch de naturalisatiecommissie is georganiseerd. Ik werp niet de steen naar de ambtenaren van deze commissie, maar naar onszelf, de politici. Gedurende het jaar dat ik deel uitmaakte van die commissie, is mijn verbazing week na week gegroeid met betrekking tot de manier waarop daar wordt omgegaan met dossiers waar uiteindelijk mensen achter zitten! Er is bijna geen enkele rechtszekerheid, betrokkenen weten niet wanneer hun dossier zal worden goedgekeurd, zij hangen af van drie mensen uit het Parlement en dan nog eens van een commissie. Alles verloopt er zeer chaotisch, in die zin dat sommigen hun dossiers behandelen, terwijl anderen dat niet doen, met als gevolg een gigantische achterstand bij de naturalisatiecommissie.

Mijnheer de voorzitter, het is dringend tijd om daar iets aan te doen en om de achterstand snel in te halen. Ik wil de nieuwe voorzitter van deze commissie ertoe aanzetten om deze achterstand zo snel mogelijk weg te werken.

Misschien moeten wij ook eens denken aan een andere organisatie van de commissie. De plaatsvervangers kunnen bijvoorbeeld ook optreden, zodat men niet telkens moet wachten op de effectieve leden om de dossiers te behandelen.

Ik wil iedereen bedanken die aan deze wet heeft meegewerkt, zowel de initiatiefnemer, mevrouw Van Cauter, alsook alle andere leden en medewerkers die aan deze wetgeving hebben getrokken en gesleurd om uiteindelijk tot dit resultaat te komen.

Tot slot keer ik terug naar het begin van mijn betoog. Laten wij ons op alle niveaus inzetten voor het versterken van de competenties van de mensen, voor het versterken van scholing en opleiding. Integratie als voorwaarde om Belg te worden is één ding, maar de voorwaarden scheppen om te kunnen integreren, dat is voor mij veel belangrijker.

05.26 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, het Wetboek van de Belgische nationaliteit zoals wij het kenden sinds de jongste fundamentele wijziging van 1 maart 2000, was op zijn minst het voorwerp van uiteenlopende commentaren. Wij moeten er niet flauw over doen, de toepassing van de wet bleek problematisch. Dat was te wijten aan het gebrek aan een eenduidige interpretatie van bepaalde begrippen. De wet voorzag ook in onvoldoende mogelijkheden om fraudegevallen te bestrijden. Het vermoeden van integratie werd als uitgangspunt genomen, terwijl dat niet altijd terecht blijkt te zijn. Het ontbrak bovendien aan een correct maar humaan terugkeerbeleid.

In de tien jaar na de invoering van de wet zijn er interpretatieve wetten gekomen, en in 2006 waren er zelfs twee aanpassingen van de wet, telkens echter zonder fundamentele herziening van het Wetboek van de Belgische nationaliteit.

Ook mijn partij, die mee aan de basis van de wet lag, en ik ga die verantwoordelijkheid niet uit de weg, was al snel vragende partij voor een fundamenteel parlementair debat over dit belangrijk maatschappelijk thema. Wat onderscheidt onderdanen van vreemdelingen? Aan welke burgers, en onder welke voorwaarden, verlenen wij volwaardig lidmaatschap?

Collega’s, dit is de reden waarom wij indertijd een initiatief hebben genomen in de vorm van een wetsvoorstel, dat later als basis diende voor de voorliggende wetsvoorstellen. Volgens de synoptische tabel was het zelfs het meest verregaande wetsvoorstel. Het was een basistekst. Daaraan is intussen veel gewijzigd, maar de krachtlijnen van de oorspronkelijke tekst zijn behouden, met name dat het verwerven van de Belgische nationaliteit geobjectiveerd en migratieneutraal moet worden.

Ik begrijp dan ook niet dat sommige collega’s het Wetboek van de Belgische nationaliteit samen met de wetgeving op de gezinshereniging en de migratie in het algemeen bekijken. Het gaat hier specifiek over het Wetboek van de Belgische nationaliteit, dat geen migratiebeleidsinstrument is maar wel degelijk gaat over het toekennen van de Belgische nationaliteit aan onderdanen die wettelijk op het grondgebied verblijven en die deel uitmaken van onze samenleving, nadat zij zijn geïntegreerd en hier economisch participeren.

Collega’s, deze tekst was een werk van lange adem. Er was een intense samenwerking over de partijgrenzen heen, met Nederlandstaligen en Franstaligen, natuurlijk met de meerderheidspartijen maar ook enige tijd met de collega’s van N-VA. Het is jammer dat zij op een bepaald moment, toen de moeilijkste knopen moesten worden doorgehakt, hebben afgehaakt. Wij hebben echter volhard. Er waren soms hevige discussies, maar wij hadden steeds de ambitie en de wil om tot oplossingen te komen. Er was wederzijds respect en wij hadden allen het gevoel dat een goede oplossing wel degelijk mogelijk was.

Tijdens de besprekingen heb ik dikwijls betreurd dat in de pers naar deze of gene partij werd gewezen omdat zij moeilijk zou doen. Er werd onder meer naar de PS gewezen, als zou zij zich verzetten tegen economische participatie, terwijl zij enkel de vraag stelde wat men met arbeidsdagen bedoelde, hoe men dat precies zou definiëren en hoe men ervoor zou zorgen dat dit aantoonbaar en afdwingbaar zou zijn. Ik betreur dat dikwijls naar de MR-fractie werd gewezen, als zou zij het taalcriterium moeilijk aanvaardbaar vinden, terwijl zij enkel een tekst wou die in overeenstemming is met de Grondwet, wat betekent dat het gebruik van de taal vrij is en enkel geregeld is in administratieve en gerechtelijke zaken. Dat waren pertinente en terechte vragen waarvoor wij oplossingen hebben gezocht die voldeden aan de betrachting en de bezorgdheid van ons allen om te komen tot objectieve criteria voor het verwerven van de Belgische nationaliteit. Hiermee hebben wij ook een migratiekanaal gesloten.

Collega’s, voorgaande sprekers hebben reeds de krachtlijnen van de wet op zich besproken. Ik zou dit ook willen doen. Ik sta volledig achter deze tekst, maar ik wil het debat niet verlengen. Ik zal dit onderdeel van mijn uiteenzetting overslaan en verwijzen naar het verslag. Ik heb in de commissie de wetgeving uiteengezet, dus ik verwijs daarvoor naar mijn verslag.

Ik zie dat ook collega Francken teruggekeerd is op zijn bank. Ik dank de collega voor de ruiker bloemen die hij bij de aanvang van dit debat aan de collega’s van de meerderheid en mij heeft geschonken. Ik dacht dat daarna de potten zouden volgen, maar de ruiker bleek effectief groter dan de potten.

Uit wederzijds respect, ook voor de collega’s uit de oppositie, wil ik graag ingaan op een aantal opmerkingen die u hebt gemaakt tijdens de besprekingen.

Wat het taalcriterium betreft, collega Francken, u weet zeer goed dat in de oorspronkelijke basistekst, die uw fractie mee heeft onderschreven, absoluut geen taalniveau was bepaald. Het invullen van dit taalniveau is pas later gebeurd, nadat de meerderheidspartijen tot de definitieve tekst zijn gekomen. Dit taalniveau is niet lager dan het niveau dat uw eigen fractie vereist bij de inburgeringscursussen zoals zij worden georganiseerd door de Vlaamse overheid. Ik zie hier dan ook het probleem niet.

Wat de deelprocedure naturalisaties betreft, meen ik dat wij dit debat reeds hebben gevoerd. Ik zie geen enkele reden waarom iemand die in dit land wil investeren, hier komt wonen, integreert en de taal spreekt, niet de gewone procedure zou kunnen volgen. Wat mijn fractie betreft, kan het niet de bedoeling zijn dat wij in de beste omstandigheden de Belgische nationaliteit verlenen aan duizenden rijke arabieren die niet geïntegreerd zijn, niet de taal spreken en niet op het grondgebied verblijven. Voor dergelijke gevallen bestaan er andere middelen en moeten er misschien keuzes worden gemaakt in de migratiekanalen die wij wettelijk willen verankeren. Dit heeft echter niets te maken met het toekennen van de Belgische nationaliteit, die vereist dat iemand burger is van dit land, geïntegreerd is, de taal spreekt en economisch participeert. Dit betekent ook dat die persoon sociale bijdragen betalen.

Tot slot is er de cascade die u betreurt en die mogelijkerwijze het gevolg is van het opvolgend huwelijk van een nieuwe Belg met een allochtoon, een Belg in wording. U weet dat wij dit tijdens de aanvankelijke bespreking van het wetsvoorstel effectief hebben overwogen. Ik heb trouwens een amendement in die zin ingediend, maar wij hebben dit amendement ingetrokken omdat wij ook aan partners, aan gehuwde nieuwe Belgen dezelfde voorwaarden van integratie opleggen als aan niet-huwende nieuwe Belgen. Aangezien men de zekerheid heeft dat die mensen geïntegreerd zijn, de taal spreken en hier wettig verblijven op het grondgebied, is dan ook aan alle voorwaarden voldaan om hen volwaardig Belg te laten worden. Bij een huwelijk moet men dan naderhand niet komen vertellen dat die mensen niet dezelfde rechten krijgen. Als zij dezelfde plichten hebben, dan krijgen zij ook dezelfde rechten als Belgen door geboorte. Het is dan ook maar normaal dat als zij huwen met een niet-Belg die Belgische nationaliteit kan worden verworven als wordt voldaan aan dezelfde voorwaarden.

Over het verval van de Belgische nationaliteit kan ik het volgende zeggen. Het verval zal niet op eender welke dag in het oneindige kunnen worden uitgesproken. Op een bepaald moment is men volwaardig Belg, met alle rechten en alle verplichtingen, en is men geacht de Belgische wetten na te leven, met alle mogelijke gevolgen indien men de Belgische wetten niet naleeft. In dat laatste geval zal de betrokkene onderworpen worden aan het strafrecht en de strafprocedure zoals iedere andere Belg.

Tot slot wens ik alle collega’s en ook de medewerkers – die zouden we bijna vergeten – te bedanken voor de vele uren en dagen intense samenwerking en voor de constructieve houding, zodat wij effectief gekomen zijn tot een werkstuk dat hopelijk de toets van de maatschappelijke draagbaarheid zal kunnen doorstaan.

05.27 Theo Francken (N-VA): Mevrouw Van Cauter, ik wil graag even de puntjes op de i zetten.

Ten eerste, u zegt dat het taalniveau initieel niet bepaald was. Bovendien zouden wij daarover niets mogen zeggen, want het taalniveau van de heer Bourgeois zou nog lager liggen dan dit. Er is natuurlijk een verschil tussen inburgeraars, nieuwkomers in het eerste jaar na hun komst naar België, en mensen die al vijf tot tien jaar in België zijn en die onze nationaliteit aanvragen. De mensen uit die laatste groep hebben verblijfsrechten. Het klopt niet, als wij hun de nationaliteit niet geven, dat zij niets hebben. Zij hebben de nationaliteit van hun land van oorsprong. Wij móeten hun de nationaliteit niet geven. Als wij hun de nationaliteit niet geven, gaan zij niet terug naar hun land van herkomst, want zij hebben permanent verblijfsrecht in België. Als de nationaliteit wordt toegekend, dan is dat iets extra. Ik vind dat wij op zijn minst de lat van het taalniveau hoger mogen durven leggen dan voor een nieuwkomer die hier pas twee maanden is. Anders zijn we appels met peren aan het vergelijken, vind ik persoonlijk.

Ten tweede, in verband met de cascade zegt u dat u het probleem niet ziet. Welnu, ik zie het probleem wel, omdat procureur-generaal Liégeois het gemeld heeft en gevraagd heeft om het aan te pakken. Die man staat dagdagelijks met zijn team in de praktijk in Antwerpen en Limburg, waar zij heel veel fraude zien met zowel het verblijfsrecht als de nationaliteitswetgeving. Wij hebben hem gehoord en bij die hoorzitting was u ook aanwezig. U had een amendement ingediend, maar u hebt dat nadien teruggetrokken omdat u het probleem niet meer ziet. Ik moet zeggen dat ik het probleem nog heel duidelijk zie. Het gaat inderdaad niet over een gehuwde partner, maar over de situatie na een echtscheiding, opnieuw huwen en dan opnieuw scheiden. Dat is de cascade. Over het eerste huwelijk gaat het absoluut niet, want daar doet er zich geen probleem voor.

Ten derde, u zegt dat bij mensen die onze nationaliteit hebben verkregen, de gehuwde partner moet kunnen komen. Natuurlijk, maar u weet evengoed als ik dat het overgrote deel van de nationaliteitsverwervingen van de jongste twaalf jaar in ons land gaat om mensen die een extra nationaliteit krijgen. Die mensen doen geen afstand van hun vorige nationaliteit, soms omdat zij dat niet mogen en vaak omdat zij dat niet willen. Zij behouden een dubbele nationaliteit en hebben zodoende twee nationaliteiten. De Belgische nationaliteit is dus iets extra boven op datgene wat zij al hebben. Niemand doet afstand van zijn nationaliteit.

Ik heb de cijfers bij mevrouw Turtelboom opgevraagd. Het gaat om 19 mensen in de afgelopen zes jaar. Niemand doet afstand. De Belgische nationaliteit is gewoon een mooi extraatje.

05.28 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer Francken, nu is er tenminste een taalniveau bepaald. In uw voorstel was er geen enkel niveau bepaald.

Wat de waarschuwingen of het rapport van het College van procureurs-generaal betreft, zoals vertaald door procureur-generaal Liégeois, beoordeelt men dossiers met betrekking tot het verwerven van de Belgische nationaliteit aan de hand van de oude wetgeving.

Vandaag verwerft men de nationaliteit na drie jaar verblijf, wettelijk maar niet gedefinieerd. Dat kan gaan over het cumuleren van precaire titels: drie jaar verblijf en een huwelijk zonder enige taalvereiste, zonder enige integratievereiste en zonder enige economische participatie. Fraude is in die gevallen wel degelijk mogelijk. Degenen die op die manier de Belgische nationaliteit verwerven, voldoen niet aan de criteria zoals wij ze vandaag omschrijven teneinde de Belgische nationaliteit te verwerven. Wij hebben vandaag de wetgeving aangepast.

Als iemand die huwt en na zijn huwelijk wettig op het grondgebied verblijft, een van de drie landstalen spreekt, economisch participeert, maatschappelijk is geïntegreerd en ingevolge die maatschappelijke integratie zelfs ook kennis heeft van de taal die gebruikelijk in de deelstaat wordt gesproken, dan uit de echt scheidt, kan er geen sprake zijn van fraude teneinde de Belgische nationaliteit te verwerven, want men heeft individueel aan alle vereisten voldaan. Men is volwaardig Belg geworden. Dan moet men die op het moment van een nieuw huwelijk niet beperken in zijn rechten, aangezien men voorafgaandelijk aan alle verplichtingen heeft voldaan teneinde de Belgische nationaliteit te verwerven.

De context is helemaal veranderd omdat wij het automatisch Belg worden, zoals het vandaag bestaat ingevolge het huwelijk, uit de wet hebben geschreven. Vandaag zal iemand die huwt en Belg wordt moeten voldoen aan alle voorwaarden alsof hij niet gehuwd was en Belg zou willen worden. Ik zie ook hier het probleem niet.

05.29 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, cette réforme de la loi visait plusieurs objectifs dont les deux premiers affichés sont la simplification et la critérisation.

En ce qui concerne la critérisation, nous soutenons le fait que la procédure de faveur de la Chambre soit en mode d'extinction progressive. En effet, jamais nous ne nous sommes montrés ardents défenseurs de ce mode d'acquisition de la nationalité via des faveurs; pour nous, il est important qu'elle s'effectue en fonction de droits soumis à des critères.

En matière de simplification, je suis malheureusement moins optimiste que la majorité. Divers éléments laissent des marges de manœuvre trop importantes aux officiers d'état civil, ce qui les laissera parfois perplexes devant des cas concrets, créant ainsi des risques d'application à géométrie variable selon les communes; c'est problématique.

Mais, pour nous, l'aspect le plus ambigu du texte c'est son fondement même. En effet, il s'oriente clairement vers une conception de la nationalité en tant que cadeau accordé aux plus méritants. D'une logique de droit, nous passons à une logique de mérite.

Cet aspect apparaît très explicitement dans la première catégorie: le passage via une demande de faveur auprès de la Chambre. Elle est réservée aux élites, décrites comme des personnes faisant preuve de mérites exceptionnels au point de vue scientifique, sportif ou socioculturel.

Tout à l'heure encore, nous discutions sur le fait d'accorder ou non le même avantage à des hommes d'affaires. Comme il est question de mérite exceptionnel dans le domaine socioculturel, une des définitions indique qu'il peut s'agir d'un "investissement social et sociétal". Ce n'est pas très clair et j'ose espérer qu'il ne s'agit pas là d'une porte d'entrée pour les riches Français qui souhaitent se rendre à Monaco!

La deuxième catégorie permet l'acquisition de la nationalité en cinq ans au lieu de trois ans. La procédure est donc plus longue, réservée à ceux qui auront la chance d'avoir un boulot, qui dure suffisamment longtemps et qui soit à temps plein. Voilà qui exclut d'office tous ceux qui doivent recourir au temps partiel. Or chacun sait l'explosion que connaissent le temps partiel, l'intérim et les contrats à durée déterminée, particulièrement envers les femmes, en cette période de crise.

Seront aussi touchés ceux qui n'ont pas terminé leurs études secondaires supérieures. Sans ce diplôme, ils devront passer par un parcours d'intégration et prouver leur intégration. C'est bien méconnaître les réalités sociales dans nos écoles: beaucoup d'élèves très bien intégrés ne terminent malheureusement pas l'enseignement secondaire.

Troisième catégorie: ceux qui devront attendre dix ans, ceux qui n'ont pas la chance de pouvoir prouver leur insertion économique via un temps plein. Ces gens attendront dix ans, mais tous ne pourront pas accéder à la nationalité via cette procédure puisqu'il existe un barrage difficilement franchissable pour beaucoup de personnes précarisées. Je ne parle pas ici de la capacité à parler une langue, mais de la capacité à pouvoir la parler, la lire et l'écrire. Pour nous, exclure les analphabètes qui parlent parfaitement la langue est totalement inacceptable. Il s'agit, pour nous, d'une discrimination sociale qui ne peut être entérinée.

Le gouvernement arc-en-ciel avait voulu simplifier les procédures, les rendre moins chères.

05.30 Theo Francken (N-VA): Mevrouw Genot, ten eerste, ik heb alle respect voor uw woorden. U beweert echter dat de taal als criterium invoeren, discriminatoir is, omdat analfabeten het moeilijk zullen hebben.

Ik weet niet hoe het in Franstalig België zit, maar in ons taalgebied zijn er inburgeringscursussen Alfa NT2. Het gaat om inburgeringscursussen voor analfabeten en anders gealfabetiseerden, die het Latijnse schrift niet kennen en dus het alfabet niet kennen. Het kan bijvoorbeeld om Chinezen of sprekers van het Hindi gaan.

Ik wil heel duidelijk meegeven dat het niet is omdat iemand analfabeet of anders gealfabetiseerd is, dat hij of zij de taal niet kan leren. Het Nederlands, dat door heel veel Franstaligen als een moeilijke taal wordt beschouwd, wordt in Vlaanderen dag in dag uit massaal geleerd. Vlaanderen steekt er ook heel veel geld in. Het is natuurlijk een moeilijk parcours, maar de betrokkenen leren de Nederlandse taal op hun manier. Er wordt ter zake elke dag door honderden leerkrachten prachtig werk geleverd om de anders gealfabetiseerden en analfabeten toch onze taal te leren.

Ten tweede, mevrouw Genot, wanneer ik uw standpunten hoor, dan denk ik bij mezelf dat de jaren negentig hebben gebeld en dat uw medestanders hun migratiebeleid terug willen. Wat u voorstelt, is erg passé en is in geen enkel Europees land nog van toepassing.

Ik heb hier trouwens nog een quote van Mieke Vogels gevonden. Het is ook heel spijtig dat Eva Brems niet aanwezig is. Het is altijd hetzelfde. Zij schrijft grote theorieën en grote opiniestukken. Wanneer het debat wordt gevoerd, is zij echter nooit in het Parlement. Een dergelijke houding is heel erg spijtig. Ik had graag met haar gedebatteerd. Zij zal waarschijnlijk wel verontschuldigd zijn, maar ik wil er enkel op wijzen dat zij vandaag een heel kritisch opiniestuk heeft geschreven over voorliggend wetsvoorstel van de meerderheid, waar wij achter staan. Ik had dus graag ook een aantal zaken aan haar gevraagd, met name over de inhoudelijke kritiek die zij geeft. Ik neem echter aan dat zij verontschuldigd is.

Ik geef nog even een quote van mevrouw Mieke Vogels, die toch de oermoeder van Groen in Vlaanderen is. We lezen op 30 november 2004 het volgende: “Het OCMW-raadslid Mieke Vogels in Antwerpen pleit voor een minder soepele snel-Belgwet. Zij zegt letterlijk: de snel-Belgwet wordt veel misbruikt in het kader van de gezinshereniging. België wordt daardoor steeds meer een aantrekkingspool voor wie het niet zo nauw neemt met onze wetten. Wij moeten de nationaliteitsverwerving minstens op het niveau van de andere Europese landen brengen.”

Wat zij verklaart, is wat wij vandaag doen. Wij brengen vandaag onze nationaliteitswetgeving eindelijk opnieuw op het niveau van andere Europese landen, vooral van onze buurlanden Nederland, Duitsland en Frankrijk. Wij zetten ter zake heel grote stappen.

Mevrouw Vogels had in 2004 al gelijk, wat u mij niet elke dag zult horen toegeven.

05.31 Rachid Madrane (PS): Monsieur le président, j'ignore si mon estimée collègue est en train de se tromper ou de confondre.

Madame Genot, vous parlez de naturalisation. La loi indique en effet que, pour celle-ci, la procédure dure trois ans. Mais, dans les faits, c'est cinq ans. Or, ici, on parle de la déclaration, qui passe de sept à cinq ans. Il y a deux procédures: cinq ans et dix ans.

Je pense donc que vous commettez une petite confusion entre la naturalisation et la déclaration. Il est important de le préciser. Ne parlez donc plus d'une procédure de trois ans, qui était celle en vigueur à la Chambre. Mais, dans les faits, selon la jurisprudence, cela prenait cinq ans.

Soyons donc précis: la naturalisation et la déclaration sont deux choses différentes.

05.32 Nahima Lanjri (CD&V): Collega Madrane riep in zijn repliek op om niet alles op een hoop te gooien. Daar is geen kwestie van. Ik dacht dat u beter was ingelicht.

De naturalisatieprocedure van de zogezegde snel-Belgwet vereist een verblijf van drie jaar, maar wij weten allemaal dat het in de praktijk veel langer duurt omdat de dossiers jaren blijven liggen, omdat de adviezen verouderd zijn enzovoort. Ik ben blij dat wij van de gunstmaatregel veel meer een recht gaan maken. Alle mensen die hier vijf jaar wonen hoeven niet meer te bedelen of om een gunst te vragen, maar kunnen dat recht via hun gemeente rechtstreeks opeisen, tenminste als zij aan de criteria voldoen.

U zegt dat halftijds werkenden worden gediscrimineerd. Dat is heel duidelijk niet het geval. Wij hebben gezegd dat de betrokkene tijdens die vijf jaar anderhalf jaar moet hebben gewerkt. Uiteraard komt dat bij halftijds werkenden neer op een periode van drie jaar. Bij mensen die bijvoorbeeld minder dan halftijds werken, worden de uren eenvoudig opgeteld. Dus, voor wie dat criterium niet bereikt na vijf jaar, maar wel na vijf en een half jaar of na zes jaar, is het niet verboden om dan de nationaliteit aan te vragen, zodra hij of zij in totaal anderhalf jaar werk kan bewijzen, of het nu voltijds, halftijds of deeltijds werk is.

U zegt ook dat analfabeten worden gediscrimineerd. Niets is minder waar. In een ver verleden heb ik zelf taallessen gegeven, ook aan analfabeten. Ook zij kunnen perfect de taal leren, zij het op een andere manier. Uiteraard vinden wij dat men realistisch moet zijn, dat men mensen moet stimuleren en dat men hun de mogelijkheden moet bieden die er zijn. Wij moeten niet het onmogelijke vragen. Wij vragen niet aan mensen die nog nooit een school van binnen hebben gezien om een schriftelijk taalexamen af te leggen. Voor die mensen zijn er andere manieren van lesgeven. Het werkt en het lukt. Ik heb zelf in 1992 in Antwerpen het initiatief genomen. Een aantal jaren later kwam de Vlaamse regering met een decreet en een inburgeringscursus die over heel Vlaanderen loopt. Ik ben blij dat zo’n inburgeringscursus er nu ook in Wallonië zal komen. Het is een stap vooruit. Het zal mensen helpen in hun professionele en sociale integratie.

Ik heb er echter duidelijk bij gezegd dat wij niet alleen moeten zeggen dat zij de taal moeten leren of zich moeten inburgeren, maar dat er ook effectief moet gewerkt worden aan het aanpakken van de discriminatie. Mevrouw Temmerman heeft dat ook gezegd. Er is dus nog veel werk aan de winkel, niet alleen vandaag met de wet inzake de nationaliteit, maar evengoed voor de federale regering en de deelregeringen, om de discriminatie aan te pakken en effectief te zorgen voor opleiding en doorstroming naar werk.

Président: André Flahaut, président.

Voorzitter: André Flahaut, voorzitter.

05.33 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, il s'agit d'un durcissement de la procédure de nationalité. Avant, le commun des mortels pouvait espérer, après trois ans, acquérir la nationalité belge. Ce n'est plus possible. Il faudra attendre au minimum cinq ans et avoir comptabilisé 468 journées de travail. Les personnes qui travaillent à temps partiel ne pourront jamais remplir cette condition.

Par rapport à la langue, nous, francophones, disposons aussi de toute une série de cours de langues. Pour certains, il s'agit d'apprendre à manier le français dans la pratique quotidienne, pour d'autres, d'apprendre à le lire et l'écrire. Malheureusement, ces cours sont insuffisants. Certes, nombre de personnes parlent très bien et se débrouillent dans la vie courante sans aucun problème, mais elles sont dans l'incapacité de lire et écrire. C'est aussi le cas de pas mal de Belges de souche qui, malgré une fréquentation de nos écoles pendant douze ans, sont incapables de lire et écrire. Si vous êtes sur le terrain, vous rencontrez ces personnes qui vous demandent de les aider à lire et rédiger leur courrier.

Dans le niveau que vous avez choisi pour les examens, soit le niveau 2, il faut pouvoir rédiger un petit courrier ou lire de brèves instructions. Pour nous, cette exclusion des analphabètes, même pour la procédure en dix ans, est totalement inacceptable.

Vous dites que nous nous alignons sur les autres pays européens. Soyons clairs! Nous rentrons dans le club des pays les plus fermés en matière de nationalité que sont l'Autriche, l'Allemagne, la France et la Suisse, les seuls pays européens à poser des conditions économiques pour pouvoir acquérir la nationalité. J'avoue ne pas en être très fière, car ces pays ont abouti à ces lois bien souvent dans le cadre de débats ayant de forts relents anti-immigration.

Revenons plus particulièrement sur une série d'éléments! Tout d'abord, conditionner l'accès à la nationalité à la participation économique nous semble une façon d'appréhender le problème par le mauvais bout. En effet, même l'OCDE, qui est pourtant loin d'être un lobby gauchisant, préconise de faciliter l'accès à la nationalité car – toutes les études le montrent – bénéficier de la nationalité permet d'accéder plus facilement au marché de l'emploi.

Les études qui ont été menées en Belgique renvoient aux mêmes conclusions que celles de l'OCDE. Une étude de l'université d'Anvers prouve que les citoyens non européens qui ont obtenu la nationalité belge ont 25 % de chances de plus d'accéder à un emploi stable.

05.34 Rachid Madrane (PS): Pendant deux ans, tous les groupes ont discuté, vous le savez. Pour ma part, comme je l'ai fait en commission, je vais m'abstenir symboliquement car un élément précis du texte me pose problème; c'est de notoriété publique. Mais le groupe PS votera ce texte. Madame Genot, en commission, Ecolo s'est abstenu. Á présent, qu'allez-vous faire? Vous abstenir ou voter contre? Je vous pose la question car je ne comprends pas!

05.35 Zoé Genot (Ecolo-Groen): L'ensemble du groupe Ecolo-Groen a décidé de voter contre ce texte, vu sa teneur. Mme Almaci a souhaité discuter avec l'ensemble du groupe du vote commun.

05.36 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Vous souvenez-vous de l'agenda de la commission?

05.37 Rachid Madrane (PS): Je me souviens que, pendant deux ans, nous avons travaillé sur le sujet. Eric Jadot n'est malheureusement pas là; je le déplore. J'ai constaté pendant cette période – et, à mon avis, je ne suis pas le seul – l'absence terrible du groupe Ecolo dans ce travail. Et aujourd'hui, vous venez nous faire la leçon, alors que pendant deux ans – nous avons été en affaires courantes pendant 541 jours –, tous les groupes ont discuté ensemble! Je me souviens qu'il y avait un silence terrifiant de la part du groupe Ecolo. En commission, le groupe Ecolo s'est abstenu et maintenant vous me dites qu'il va voter contre!

05.38 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw Genot, u verwijst naar studies waaruit zou blijken dat men gemakkelijker werk vindt als men Belg is. Dat zal ontegensprekelijk zo zijn, maar er zijn even veel studies die uitwijzen dat men ook moeilijk werk vindt als men de taal niet spreekt, als men niet geïntegreerd is, of als men X of Y heet. Het oorzakelijk verband is niet echt bewezen.

Zoals ik daarnet al zei, moeten wij vooral gaan naar integratie en stoppen met personen te onderschatten. Dat doet u voortdurend. U zegt dat analfabeten dat niet kunnen. Mevrouw Genot, wie analfabeet is, kan het wel.

Mevrouw Lanjri heeft ernaar verwezen en ik kan u ook voorbeelden geven uit het Gentse. Zij halen die niveaus wel en kunnen wel integreren. U onderschat ze en zegt dat ze het niet kunnen. Dat is heel jammer, zeker komende van de Ecolofractie.

05.39 Nahima Lanjri (CD&V): Ik wil even kort aanvullen. Ik heb daarnet gezegd dat tot nu toe ongeveer 600 000 personen Belg zijn geworden.

Ik heb heel uitdrukkelijk gezegd dat de wet geen incentive was voor personen om zich te integreren, want er waren er evengoed die zich niet integreerden. Tegelijk heb ik opgemerkt dat ik daarmee niet gezegd wou hebben dat al die 600 000 nieuwe Belgen niet geïntegreerd zijn.

Ik ken heel veel personen die Belg zijn geworden en dat meer dan verdienen, die perfect de taal kennen, die werken enzovoort. Dat is goed. Waarschijnlijk integreren zij beter, omdat zij de taal kennen, werken en in hun buurt actief zijn. Met andere woorden, de kleur van hun paspoort speelt op dat moment geen rol. Het is vooral het feit dat men integreert en participeert, dat men deel kan uitmaken van een samenleving.

Wij willen dat stimuleren en wie moeite doet, sneller Belg maken dan nu. Nu moet men zeven jaar wachten. U moet niet opwerpen dat het slechts drie jaar duurt via de uitzonderingsprocedure, want u weet evengoed als ik dat die drie jaar pure theorie is. De dossiers liggen immers jarenlang te wachten. Sommige aanvragers wachten al tien jaar.

05.40 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, toute personne qui verra le rapport s'apercevra que le groupe Ecolo-Groen est intervenu régulièrement dans ce dossier. Mais je comprends que le PS soit particulièrement mal à l'aise. En outre, il est, selon moi, très déplacé de signaler l'absence d'un collègue qui a été invité par son médecin à se reposer durant deux ou trois semaines. Ce genre de comportement ne fait, en tout cas, pas partie des pratiques des membres du groupe Ecolo-Groen.

05.41 Rachid Madrane (PS): Madame, les propos que vous venez de tenir ne sont pas très corrects. En effet, j'ignorais la situation du membre dont question. Toujours est-il que, tout comme vos collègues, vous avez été absente à plusieurs reprises. J'ai simplement regretté le silence assourdissant du groupe Ecolo-Groen sur ce dossier durant 541 jours. Vous n'avez apporté ni un élément positif, ni un élément négatif lors de nos débats.

Cela dit, je reconnais qu'il s'agit d'un sujet difficile. Nous nous sommes battus durant deux ans. Nous avons apporté ce que nous avons pu. Pour ma part, un élément me pose problème. Pour le reste, je n'ai pas d'états d'âme, mais je vous demande de bien vouloir assumer votre absence!

Le président: Avant de passer la parole à M. Brotcorne, je voudrais dire que si on m'avait fait savoir que l'absence du collègue dont question était justifiée par un problème de santé, je l'aurais signalé en début de séance, ce qui aurait permis d'éviter cet incident. Je vous invite donc, à l'avenir, à m'avertir quand un collègue ne peut être présent pour raison de santé.

05.42 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, je voudrais rappeler ce que j'ai dit tout à l'heure lors de la présentation de mon rapport. Il est un peu particulier dans la mesure où il y a eu des réunions de commission tout à fait formelles avec PV et avis des uns et des autres, mais où il y a eu aussi de nombreuses réunions informelles en l'absence du personnel du parlement et à l'occasion desquelles nous avons beaucoup discuté et avons pu faire avancer les choses. Ces dernières réunions ne faisant pas l'objet d'un rapport, personne ne saura jamais ce que certains ont dit ou pas, personne n'aura connaissance des silences, des interprétations et des interventions des uns et des autres.

05.43 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Ik breng een correctie aan. Vorige week werd het dossier terug naar de commissie gestuurd, omdat er amendementen werden ingediend. Misschien heeft niemand het opgemerkt, maar op het einde, nadat over alle amendementen was gestemd, volgde een eindstemming. Namens mijn fractie heb ik een tegenstem uitgebracht in de commissie. Ik heb vorige week in de commissie tegengestemd. Voordat hier allerlei intentieprocessen worden gemaakt, raad ik iedereen aan het rapport van de heer Brotcorne even aandachtig te lezen.

05.44 Christian Brotcorne (cdH): Avant cette modification par un dernier amendement, nous avions eu un vote avec une abstention sur un texte définitif. Il est correct de le préciser.

05.45 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, indépendamment de tout cela, certes, 541 jours de travail ont permis d'aboutir à ce texte qui a été présenté en invoquant l'urgence. Mais si nous n'avions pas demandé de pouvoir lire le rapport, la loi aurait été votée avant les vacances. Le texte n'était pas correct et nous n'avions pas eu le temps d'en discuter sereinement dans sa version définitive. J'ai participé à des groupes de travail pendant des années et je puis vous dire que le résultat ne reflète pas toujours les discussions qui ont présidé à l'élaboration d'un texte.

La manière dont celui-ci a été conçu justifiait l'abstention avec un dépôt d'amendements afin que nous puissions continuer de réfléchir. Nous allons encore déposer des amendements aujourd'hui parce que, contrairement à ce que vous affirmez, les précisions contenues dans le texte comportent des éléments de discrimination. Mme Genot en a d'ailleurs cité. Si vous nous dites qu'il n'est pas obligatoire d'avoir atteint tel niveau de connaissance linguistique, je vous suggère de retourner en commission pour y examiner notre amendement. On peut en effet aboutir à des erreurs, même après 541 jours de travail.

05.46 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Pour revenir aux propos de Mmes Temmerman et Lanjri à propos de l'apprentissage de la langue, je précise que nous en sommes de grands partisans et que nous avons chaque fois défendu l'augmentation des budgets pour tous les acteurs de l'alphabétisation. Malheureusement, force est de constater que des personnes souhaitent acquérir la nationalité belge alors qu'elles ne sont pas encore parfaitement à l'aise avec l'écrit. Malgré cela, elles sont totalement intégrées.

Il est certes plus facile de participer à la vie économique quand on maîtrise l'oral et l'écrit. Mais toujours est-il que les études actuelles montrent que, à diplôme égal, le fait d'avoir acquis la nationalité facilite l'insertion. Toutes les études dans le monde montrent la même chose. Que ce soit l'Université d'Anvers, l'INS ou les autres acteurs, y compris l'OCDE, nombre d'organismes forment le même constat. Et pourtant, je ne suis pas une grande amie de l'OCDE! Je veux bien raconter le contraire, mais ce serait totalement faux.

(…): (…)

05.47 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Vous dites que seule la nationalité belge serait différente! Les études montrent pourtant le contraire!

Je voudrais revenir sur des problèmes un peu plus pratiques. L'ASBL Objectif qui est active et accompagne de nombreuses familles dans cette quête de l'acquisition de la nationalité nous a signalé à plusieurs reprises une série de problèmes. Malheureusement, il semble que nous n'ayons pas répondu totalement à tous ces problèmes.

Actuellement, il y a déjà des différences de traitement selon les communes et nous craignons que la façon dont cela est formulé accroisse ces difficultés. Le rôle de l'officier de l'état civil a été accru. Auparavant, il était simplement récepteur des pièces. Actuellement, il a un réel travail de sélection et d'acceptation des pièces. Pour nous, c'est lui donner une très grande responsabilité, ce qui constitue une difficulté en cas de conflit avec ce fonctionnaire car le seul recours qui existera sera celui auprès de la section du Contentieux administratif du Conseil d'État. Or, il s'agit d'une procédure assez longue et très coûteuse. Nous craignons donc des difficultés sur le terrain et nous souhaiterions pouvoir nous pencher sur cette question.

05.48 Christian Brotcorne (cdH): Madame Genot, il ne vous aura pas échappé qu'on encadre le travail de la personne responsable de recevoir les demandes à l'état civil. En cas de demande incomplète, plutôt que de renvoyer la personne et lui demander de revenir quand son dossier est complet – ce qui arrive trop souvent – on impose à l'officier de l'état civil de signaler la pièce qui manque ainsi que l'endroit où elle peut éventuellement se la procurer. On a veillé à rendre les choses plus humaines et plus pratiques au niveau de l'état civil.

05.49 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Il semblerait que l'application soit fort divergente d'une commune à l'autre et on craint que cela continue. Actuellement, les précisions sur les titres des documents exigibles restent relativement floues. Ce sera défini dans les textes ultérieurs. Nous espérons que ce sera très encadré pour éviter au maximum l'arbitraire.

Un autre élément que nous regrettons, c'est que déjà, à l'heure actuelle, même si la procédure est "gratuite", elle coûte souvent très cher. En effet, pour se procurer les documents, il faut payer les différentes taxes communales et on arrive rapidement à 90 euros. En l'occurrence, on a voulu rajouter des frais de procédure à hauteur de 150 euros. Là aussi, on se retrouve dans cette logique de dualisation et d'élitisme qui nous paraît peu opportune dans une procédure telle que l'accès à la nationalité.

En ce qui concerne un autre problème technique, on a avancé. Il y a eu une volonté de prendre en compte un certain nombre d'interruptions de séjour qui font que, lors du renouvellement de certains documents, même si la personne a un séjour ininterrompu sur le territoire, des coupures administratives, qui ne sont absolument pas de sa responsabilité, sont constatées. Malgré cela, certaines de ces interruptions ne sont pas prises en compte dans le texte, ce qui est un peu dommage.

05.50 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, u zult begrijpen dat het mij als Limburger zwaar valt om dit debat vandaag te voeren, nu er in Genk, op enkele kilometers rijden van bij mij thuis, bijna 5 000 mensen hun job verliezen. Niet te vergeten, Dow Chemicals, bijna in mijn achtertuin, gaat ook dicht.

Maar goed, over tot de orde van de dag, zoals dat hoort in het parlementair debat. Laat mij vooreerst zeggen dat ik deze zaak technisch onder de loep zal nemen en dat de alternatieven van Vlaams Belang uiteengezet zullen worden door mijn collega Filip De Man, kwestie van de hygiëne van het debat te respecteren en de zaken uit elkaar te houden.

Ik dank de verslaggever voor zijn rapport, maar ik wil het toch even aanvullen met een politiek verhaal. De oorspronkelijke tekst van Open Vld werd als uitgangspunt genomen en die ging voor ons behoorlijk ver. Zowel de N-VA als wij hebben amendementen ingediend om die tekst aan te scherpen. Toen werd echter een werkgroep opgericht waarin alle partijen zetelden, N-VA incluis, behalve Vlaams Belang. Die hield het uit tot de vorming van de regering-Di Rupo. Men kwam blijkbaar wel tot een basisakkoord maar dat werd nooit echt gehonoreerd. Als men het achteraf bekijkt, was dat in feite bezigheidstherapie. De nieuw gevormde meerderheid kwam toen immers met een totaal eigen amendement, uiteraard zonder Vlaams Belang maar ook zonder de N-VA. Dat kwam er allemaal plotseling. Dit moest en zou opeens voor het zomerreces behandeld worden. Het was uiteindelijk alleen de fractie Ecolo-Groen die heeft verhinderd dat de behandeling in de plenaire vergadering zou plaatsvinden voor het zomerreces.

Voor alle duidelijkheid, het Vlaams Belang heeft in die laatste commissievergadering voor het zomerreces tegen amendement nr. 151 gestemd omdat het een verzwakking was van de oorspronkelijke tekst die door Open Vld was ingediend. Daar hebben wij dus onze oppositierol moeten vervullen. Voor alle duidelijkheid, dit was noch is een stem tegen de uiteindelijke tekst als geheel, alleen tegen de verzwakking ervan die het amendement van de meerderheid vormde. Nogmaals, ook als oppositiepartij zal het Vlaams Belang vandaag niet tegen deze uiteindelijke tekst stemmen, wij zullen ons onthouden. De tekst gaat immers de goede richting uit maar het is too little, too late. Wij voelen ons niet alleen verplicht om dat te zeggen als oppositie, wij menen dat ook. Toch gaat het de juiste richting uit. Men moet intellectueel eerlijk blijven en dat erkennen.

Wij zijn het niet eens met wat collega Francken zegt, daarover hebben wij een andere mening. Hij noemt het de afschaffing van de snel-Belgwet. Misschien wordt er een component van snelheid uitgenomen, maar wij blijven erbij dat het in feite nog steeds een soepel-Belgwet is. Daarbij laten wij de naturalisatie even terzijde, maar de nationaliteitsverklaring en dergelijke kunnen nog altijd massaal worden toegekend. Men ziet de nationaliteit trouwens nog altijd niet als een gunst, maar als een recht. In die redenering gaan wij niet mee.

Mijnheer Francken, vandaag wordt die wet misschien voor de tweede keer afgeschaft. Twee jaar geleden zei u dit reeds naar aanleiding van een bepaald reglement in de naturalisatiecommissie. De afschaffing van een soepele of te lakse wet op het vlak van de nationaliteit komt er niet. Toen niet en vandaag evenmin!

Wij zullen ons niet proberen te positioneren alsof wij de meerderheid hebben geholpen en mee de auteurs zijn van een dergelijke wet. Zelfs als onze amendementen in dezelfde richting als die van de meerderheid waren gegaan, hadden wij ons nog geen co-auteurschap of geestelijk medevaderschap willen toe-eigenen. Immers, zoals ik al zei, de oorspronkelijke tekst ging in een heel goede richting, maar werd nadien afgezwakt.

Ik vind het dan ook grappig en bizar, mijnheer Francken, dat u doet alsof u dat ding mee in de steigers hebt gezet. Mocht ik een rare vogel zijn zoals u, ik zou het mezelf niet permitteren om een koekoeksjong te stelen uit het nest van een kraai en dan te zeggen dat u een sperwer hebt uitgebroed. Dat is in feite wat u vandaag doet. U doet alsof u dat ding mee hebt gerealiseerd en mee hebt onderhandeld. Ik zie de houding op de banken van de meerderheid. De CD&V is nu wel weg, maar daarnet hield ik collega Dewael even in het oog, en ik dacht aan de parabel van La Fontaine, waarbij u de vlieg bent die denkt dat zij de paarden de kar doet trekken. Die onderhandelingen hebben helaas niets opgeleverd, maar ik had graag gezien dat u tegen amendement nr. 151 had gestemd. Nogmaals, daarover hebben wij een andere mening.

Er is concrete kritiek op wat voorligt. U had drie punten, mijnheer Francken, wij hebben er vier.

Ten eerste is er vandaag veel te weinig gesproken over de objectivering van het begrip “gewichtige feiten eigen aan de persoon”. Wat verandert er ten opzichte van de bestaande nationaliteitswetgeving? Dat begrip speelt in de bestaande nationaliteitswetgeving een rol bij verschillende procedures van de nationaliteitsverkrijging. Indien er een beletsel is wegens gewichtige feiten eigen aan de persoon, dan vormt dat voor de procureur des Konings een reden om een negatief advies uit te brengen over de nationaliteitsverklaring, de verklaring van nationaliteitskeuze, de verklaring afgelegd door de vreemde echtgenoot van een Belg of het naturalisatieverzoek.

(Het geluid van een gsm weerklinkt)

(Une sonnerie de gsm retentit)

Le président: Monsieur Schoofs, la sonnerie de votre gsm perturbe.

05.51 Bert Schoofs (VB): Mijn excuses, mijnheer de voorzitter.

Momenteel wordt de concrete invulling van het begrip “gewichtige feiten eigen aan de persoon” volledig aan de parketten overgelaten. De interpretatie kan, met andere woorden, van rechtsgebied tot rechtsgebied verschillen.

Amendement nr. 151 stelt een objectivering voor van het begrip “gewichtige feiten eigen aan de persoon”, in die zin dat — nu komt het — met name de volgende feiten worden aangemerkt als gewichtige feiten eigen aan de persoon: ten eerste, het feit aanhanger te zijn van een beweging of organisatie die door de Veiligheid van de Staat als gevaarlijk wordt beschouwd; ten tweede, het feit dat de identiteit of hoofdverblijfplaats onmogelijk kan worden gecontroleerd of dat de identiteit niet kan worden gewaarborgd; ten derde, het feit dat aan de aanvrager wegens eender welke vorm van sociale of fiscale fraude door de rechter een definitieve sanctie is opgelegd die in kracht van gewijsde is gegaan; ten vierde, het feit zich te bevinden in een van de gevallen bedoeld in artikel 23 of 23/1 van het Wetboek van de Belgische nationaliteit.

Dat vierde punt omschrijft dezelfde omstandigheden die kunnen leiden tot de vervallenverklaring van de Belgische nationaliteit, overeenkomstig dat artikel. Die omstandigheden leveren dan tevens een beletsel op wegens gewichtige feiten eigen aan de persoon, in het kader van de nationaliteitsverkrijging.

Artikel 23 slaat op een bedrieglijke handelswijze, het verstrekken van bedrieglijke informatie, het plegen van valsheid in geschrifte en/of het gebruik van valse of vervalste stukken bij de nationaliteitsverkrijging, alsook op identiteitsfraude of fraude bij het verkrijgen van een verblijfsvergunning.

De verwijzing naar artikel 23/1 van het Wetboek van de Belgische nationaliteit houdt in dat er sprake is van een beletsel wegens gewichtige feiten eigen aan de persoon, in de volgende gevallen: een schijnhuwelijk of een onherroepelijke veroordeling tot een vrijheidsstraf van ten minste vijf jaar zonder uitstel voor een aantal limitatief opgesomde misdrijven. Het gaat daarbij uitsluitend om misdrijven tegen de uitwendige en inwendige veiligheid van de Staat, terrorisme, nucleaire misdrijven, mensenhandel, mensensmokkel en ernstige schendingen van het internationaal humanitair recht. Bij dat laatste denk ik aan genocide, misdaden tegen de menselijkheid en oorlogsmisdaden.

Nu kom ik tot mijn punt. De lijst van gewichtige feiten eigen aan de persoon kan aangevuld worden bij koninklijk besluit. Dat is volgens ons een innerlijke tegenstrijdigheid. Immers, de limitatieve lijst van gewichtige feiten eigen aan de persoon wordt vastgelegd door de wetgever, maar nu kan daar bij koninklijk besluit nog iets aan toegevoegd worden. Ik kan mij dus voorstellen dat mensen die afgewezen worden op dat vlak, misschien wel naar het Grondwettelijk Hof stappen met als argument dat het ene door de Koning is bepaald en het andere door de wetgever. In feite is dat niet logisch.

Laten wij eens kijken wat er mogelijk blijft na die wetswijziging. Ook na die wetswijziging zal het nog steeds niet uitgesloten zijn dat veroordeelde verkrachters, pedofielen, moordenaars, kidnappers, carjackers, homejackers, bankrovers, drugdealers en draaideurcriminelen de Belgische nationaliteit verkrijgen, helaas.

05.52 Carina Van Cauter (Open Vld): Collega, u zegt het zopas zelf: in de wet is een opsomming gemaakt van gewichtige feiten die het verkrijgen van de Belgische nationaliteit onmogelijk maken. Daarenboven zal de Koning die lijst van feiten bij koninklijk besluit aanvullen, opdat we niet vervallen in het scenario waarin wij ons vandaag bevinden, namelijk dat het begrip “gewichtig feit” in de verschillende arrondissementen anders wordt geïnterpreteerd.

Men kan de vraag stellen of wij niet het volledige Strafwetboek hadden moeten overlopen om alle feiten die mogelijkerwijze als gewichtig feit kunnen worden gekwalificeerd, op te nemen in de wet. Ik meen van niet. Het lijkt mij veel beter om dat over te laten aan de Koning, die dat bij een in Ministerraad overlegd KB kan vastleggen. Op die manier kan ook worden ingespeeld op ontwikkelingen in het strafrecht en het strafprocesrecht. Dat is de keuze, die wij na rijp beraad hebben gemaakt, te meer omdat wij als wetgever niet over alle gegevens beschikken waarover de parketten wel beschikken. Ik denk dan vooral aan de gebruikelijke wijze van interpretatie van het begrip “gewichtig feit”, zoals dat vandaag door de parketten gebeurt.

Ik meen dat de minister veel beter geplaatst is om die analyse te maken, om dan na rijp beraad en in overleg met de collega’s de lijst aan te vullen.

05.53 Bert Schoofs (VB): Collega, ik meen dat het beter is dat de wetgever voor iedereen duidelijkheid schept en wel meteen. Als het een limitatieve lijst betreft, moet ze ook werkelijk limitatief zijn, want anders moet men alles maar meteen overlaten aan de minister. Dat is mijn mening als jurist en niet alleen als politicus.

Ik zeg nogmaals dat wij hiermee misschien wel problemen zullen krijgen. Als iemand zijn nationaliteit wordt afgenomen op basis van een bepaling uit een koninklijk besluit, zal die persoon misschien naar het Grondwettelijk Hof stappen met de stelling dat dat niet bij wet werd geregeld, zoals de wetgever dat had moeten regelen. Ik meen dat wij ter zake een juridisch risico nemen. Ik kies voor de ene of voor de andere weg, maar hiervan een macedoine maken, lijkt mij zeer gevaarlijk. Ik meen dat men een duidelijke keuze moet maken. Juridisch hebben wij immers al vaker gezien dat vonnissen werden vernietigd, omdat een rechter een beslissing moest nemen op basis van een koninklijk besluit.

05.54 Theo Francken (N-VA): Mijnheer Schoofs, ik weet niet op welke versie u kritiek geeft, maar volgens mij staat de verwijzing naar het koninklijk besluit niet meer in de laatste versie. U hebt uw speech misschien geschreven op basis van een vorige versie of zo, ik weet het niet. Waar staat de verwijzing naar het koninklijk besluit in de laatste versie van de tekst? Die is eruit gehaald.

05.55 Bert Schoofs (VB): Volgens mij staat het er nog in en volgens mevrouw Van Cauter ook. Zoekt u het even op? U mag mij steeds terechtwijzen als ik fout ben, maar ik weet dat daarover zeer veel te doen geweest is.

05.56 Theo Francken (N-VA): Ik zal het u direct tonen.

05.57 Bert Schoofs (VB): Ik stap over op het tweede punt, namelijk de toekenning van de Belgische nationaliteit aan minderjarige vreemdelingen. Daarover is heel veel te doen geweest. Ik wil toch nog even het standpunt van het Vlaams Belang, dat wij steeds gehuldigd hebben, in herinnering brengen. Wij zeggen dat wanneer een minderjarige de Belgische nationaliteit verwerft, dat is omdat zijn ouders Belg worden. Er zijn in de commissie enorm veel besprekingen daaraan gewijd. Ook de N-VA reed zich daarin op een gegeven moment vast, u ook, mijnheer Francken.

Wij hebben er geen probleem mee dat een minderjarige Belg kan worden als hij Belgische ouders heeft. Echter, met de wetgeving zoals ze destijds in de steigers werd gezet en in de logica waarop men vandaag voortborduurt, hebben wij nog steeds te maken met anomalieën.

Krachtens het huidige artikel 11 van het Wetboek van de Belgische nationaliteit verwerven vreemdelingen van de derde generatie, geboren in België uit minstens één ouder die eveneens in België is geboren, bij de geboorte automatisch de Belgische nationaliteit, op voorwaarde dat de in België geboren ouder gedurende vijf jaar in de loop van de tien jaren voorafgaand aan de geboorte van het kind zijn hoofdverblijf in België heeft gehad.

Het huidige artikel 11bis kent de Belgische nationaliteit toe aan vreemdelingen van de tweede generatie geboren in België indien de ouders of adoptanten vóór het kind de leeftijd van 12 jaar bereikt, een verklaring afleggen om aan het kind de Belgische nationaliteit toe te kennen.

Er is dus in feite nog steeds een cesuur tussen ouders met de Belgische nationaliteit en kinderen. Dat is net wat het Vlaams Belang steeds heeft willen vermijden, natuurlijk op basis van een strenge nationaliteitswetgeving, niet de huidige en ook niet dewelke thans ter stemming wordt voorgelegd.

In het geval van de tweede generatie, moeten de ouders of adoptanten hun hoofdverblijf in België hebben gehad gedurende de tien jaren voorafgaand aan de verklaring, en het kind sedert zijn geboorte.

Het huidige artikel 12 voorziet in de automatische toekenning van de Belgische nationaliteit aan de minderjarige kinderen van nieuwe Belgen.

Wat doet het wetsvoorstel nu? Dat incorporeert in het artikel 11, de derde generatie, en in het artikel 11bis, de tweede generatie, de geregelde verwervingsmodaliteiten van het reguliere artikel 11. Inhoudelijk wil dat zeggen dat de regeling nagenoeg dezelfde blijft.

Hetzelfde geldt voor artikel 12, voor de minderjarige kinderen van nieuwe Belgen, met dien verstande dat in het voorstel uitdrukkelijk wordt bepaald dat het kind wel zijn hoofdverblijfplaats in België moet hebben. Dat is normaal natuurlijk.

De pijnpunten, wat blijft er over na de voorgestelde wetswijziging? Vreemdelingen van de derde generatie verwerven nog steeds automatisch de Belgische nationaliteit terwijl de quasi automatische toekenning van de Belgische nationaliteit aan de vreemdelingen van de tweede generatie op verklaring van de ouders, voordat het kind 12 jaar wordt, eveneens ongewijzigd blijft bestaan.

Dat is niet anders indien een vreemdeling van de tweede of derde generatie na de verwerving van de Belgische nationaliteit zijn vreemde nationaliteit behoudt.

Op geen enkel ogenblik – dat is echt een van de pijnpunten van deze nieuwe tekst –, ook niet bij het bereiken van de meerderjarige leeftijd, moeten de vreemdelingen van de tweede of de derde generatie een keuze maken tussen de Belgische en de buitenlandse nationaliteit.

Het shoppen, de dubbele nationaliteit, zal helaas blijven bestaan. Dat is een van de pijnpunten waarmee wij geconfronteerd blijven.

Wat verandert er dan ten opzichte van de bestaande nationaliteit?

05.58 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil even kort reageren over de dubbele nationaliteit. Het is blijkbaar bon ton om dat te doen overkomen alsof zij kunnen kiezen en shoppen en afstand kunnen doen. Dat is dus niet waar.

In heel veel landen, onder meer in Marokko en Turkije, is het de gewoonte dat men de nationaliteit die men krijgt bij de geboorte of van zijn ouders, niet kwijtraakt. Ook als men een nieuwe nationaliteit aanneemt, kan men die niet kwijtraken.

Doen uitschijnen dat dit een vrije keuze is, klopt niet.

Voor de Marokkanen bestaat er een procedure waarbij men, als men daarvan afstand wil doen, zelfs de koning moet schrijven om de gunst te vragen om de nationaliteit te verliezen. Dat wordt dus bijna niet gedaan of niet toegekend.

Maak dat de mensen niet wijs. Het is geen eigen keuze. Heel veel mensen van de tweede of de derde generatie die hier zijn geboren, hebben er niet voor gekozen.

Het is pas als men zijn kinderen bijvoorbeeld niet inschrijft in de ambassade of het consulaat dat men er onderuit kan muizen. Anders is dat gewoon niet mogelijk.

Er zijn ook landen waar het wel een keuze is, maar voor heel veel landen is het geen keuze.

Voor onze Belgen in het buitenland hebben wij een aantal jaren geleden een wetsvoorstel ter zake goedgekeurd, omdat zij daar zelf om vroegen. Wij hebben ervoor gezorgd dat Belgen in het buitenland, als zij dat wensen, hun nationaliteit kunnen behouden wanneer zij daar een andere nationaliteit aannemen. In de meeste landen kan dat, dus dat is goed nieuws voor de Belgen die absoluut ook Belg willen blijven wanneer zij een nieuwe nationaliteit aannemen. Alles hangt af van het land waar men woont. Soms bepaalt de wetgeving van het land waarvan men de nationaliteit aanneemt dat men de oorspronkelijke nationaliteit mag behouden; soms bepaalt die dat men ze zal verliezen.

België heeft niets in te brengen wanneer een land van herkomst zegt dat men de nationaliteit niet kan verliezen. Ik ben daar zelf een voorbeeld van. Ik ben hier geboren en getogen. Ik voel mij Belg, ik voel mij Vlaming, maar ik heb de Marokkaanse nationaliteit ook meegekregen. Of ik die wil of niet, ik heb ze. Ik kan ze niet negeren, ik kan niet zeggen dat ik ze niet heb. Dat is geen eigen keuze geweest op het moment dat ik Belg werd. Ik kon toen niet zeggen dat ik van mijn Marokkaanse nationaliteit wilde afzien. Die nuance wil ik aanbrengen, want het is al te gemakkelijk de mensen te doen geloven dat het om nationaliteitshoppen gaat en dat iemand met twee nationaliteiten niet loyaal is ten opzichte van het vaderland België. Dat klopt niet.

05.59 Theo Francken (N-VA): Mijnheer Schoofs, ik had het fout. Punt e is blijkbaar helemaal achteraan in artikel 2 gezet, dus u hebt gelijk, mijn excuses.

In verband met de dubbele nationaliteit ben ik het niet helemaal eens met mevrouw Lanjri. Nationaliteitshoppen gebeurt natuurlijk wel. Er is wel degelijk misbruik van de dubbele nationaliteit, zeker wanneer het gaat om onder andere erfenisrechten en zeker wanneer het gaat om vastgoed in Marokko. Het probleem is, onder andere, dat er vanuit Marokko niets wordt doorgegeven aan onze sociale zekerheid, ook niet bij migratie. Die mensen kwamen naar hier, en zij mochten bijvoorbeeld hun ouders of grootouders naar hier brengen indien zij ten laste waren, maar niemand kon controleren of zij thuis geen vastgoed hadden.

05.60 Nahima Lanjri (CD&V): (…)

05.61 Theo Francken (N-VA): Er bestaat wel degelijk misbruik van de dubbele nationaliteit door het snel verwerven van de Belgische nationaliteit.

Mijnheer Schoofs, ten gronde. Ik heb uw wetsvoorstel met het standpunt van Vlaams Belang over de dubbele nationaliteit gelezen. U zegt dat iemand die zijn nationaliteit nooit kan verliezen door wetgeving, bijvoorbeeld een Fransman, nooit Belg kan worden. Daar komt het op neer. Ik betreur dat. Dat is niet ons standpunt. Ik begrijp toch dat het wel uw standpunt is?

05.62 Bert Schoofs (VB): Dat is ons standpunt, ja.

05.63 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Francken, ik wil even de puntjes op de i zetten.

Ten eerste, ik heb niet verklaard dat er geen misbruiken zouden zijn. Ik heb opgemerkt dat er een verschil moet worden gemaakt tussen landen die, ongeacht of de onderdanen dat zelf zouden willen, het verlies van de nationaliteit niet toelaten, zoals Frankrijk, en andere landen, waar het wel mogelijk is om van de nationaliteit afstand te doen. Laten we eerst dat onderscheid maken.

Ten tweede, mijnheer Francken, u weet ook dat bezittingen in het buitenland en fraude niets met de nationaliteit te maken hebben. Ik geef u een voorbeeld.

Indien mensen in Marokko of Turkije bezittingen hebben, moet zulks, wanneer zij een sociale woning aanvragen, effectief worden gecontroleerd. Ook de betrokken landen moeten samenwerken en nagaan of de aanvragers bezittingen in het land van herkomst hebben.

Voor mij hangt een en ander niet af van de nationaliteit. Ik kan u immers een ander voorbeeld geven.

Onze eigen Belgen die in Marbella of elders in Spanje – de Costa Brava of waar dan ook – een buitenverblijf hebben, zijn Belgen. Spanje werkt ter zake mee aan het doorgeven van de bezittingen die de betrokken Belgen in het buitenland hebben.

Ik wil enkel aangeven dat ik absoluut voor het bestrijden van misbruiken ben. Fraude moet worden aangepakt. Alle landen zouden moeten worden verplicht mee te werken, door op te geven dat wordt vermoed dat bepaalde onderdanen bezittingen in het land hebben. Zij moeten zulks inderdaad doorgeven. Een dergelijke verplichting staat echter los van de nationaliteit.

Mijn dochter heeft bijvoorbeeld niet de Marokkaanse nationaliteit. Mocht zij later in Italië, Frankrijk of Marokko een huis bezitten, dan moet zij dat huis voor mij in haar belastingbrief aangeven of moet België erachter kunnen komen dat zij ginds een huis bezit, ongeacht haar nationaliteit en ongeacht het feit dat zij slechts één nationaliteit heeft.

Die nuance wil ik even meegeven. Het is niet omdat iemand de dubbele nationaliteit heeft, dat hij of zij fraudeert. Het is ook niet omdat iemand slechts één nationaliteit heeft, dat hij of zij niet fraudeert.

05.64 Bert Schoofs (VB): Het Vlaams Belang is, voor alle duidelijkheid, ook tegen staatloosheid. Wanneer iemand staatloos zou worden, zijn wij tegen het afnemen van de nationaliteit, laat dat duidelijk zijn. Alle bescherming vanwege een nationale staat voor een burger valt dan namelijk weg. Dat wilde ik nog aan u zeggen, collega Francken.

Voor het overige, mevrouw Lanjri, zijn wij inderdaad voor het beginsel van één nationaliteit. Ik heb het zelfs niet alleen over fraude. Ik zal u straks het adres doorgeven van de lokale voorzitter van CD&V in Beringen. Hij is tevens het hoofd van de dienst burgerlijke stand. Ik zal u een aantal voorbeelden geven van zaken waarmee die man geconfronteerd wordt. Ik haal er hier één aan.

U weet dat er in Beringen ooit zeer veel processen zijn gevoerd, omwille van de hoofddoek op de pasfoto’s voor de identiteitskaarten van moslima’s die de Belgische nationaliteit hadden verworven. Een van de dames die als eersten met het proces was begonnen, kwam elke dag reclameren. Uiteindelijk is zij naar de rechtbank gestapt. Zij heeft dat proces ook gewonnen, omdat zij niet met de hoofddoek – u hebt er hier zelf ooit mee op de banken gepronkt, weet u nog? – op de pasfoto mocht. Welnu, op een gegeven moment moest die vrouw dringend naar Turkije. Wat heeft zij toen gedaan? U mag het gaan controleren bij de dienst Bevolking in Beringen. Toen heeft zij haar Turks paspoort bovengehaald om een inreisvisum naar Turkije te krijgen. Daarop stond zij afgebeeld zonder hoofddoek. Dat noem ik zelfs geen misbruik. Dat noem ik echt shopping.

Die zaken vallen veelvuldig voor. Ik scheer niet iedereen over dezelfde kam, ook u niet, mevrouw Lanjri. Ik hoef daarover niet te oordelen, maar voor mij bent u perfect geïntegreerd, zoals alle Marokkaanse mensen in Beringen. Wij hebben veeleer een probleem met integratie en conflicten bij de Turkse gemeenschap. Er komen bij mij thuis in Beringen Marokkaanse mensen over de vloer. Dat zijn mensen die helemaal niet shoppen, want zij hebben de Vlaamse identiteit helemaal verworven, maar er zijn heel veel mensen, zeker in de grootsteden, die shoppen. Ik haal zelfs niet alleen misbruiken aan, want de heer Francken schiet direct met het kanon. Misbruiken zijn er uiteraard ook, maar sommigen eten gewoon van twee walletjes. Dat moet men vermijden.

Het is spijtig, als mensen die zich volledig geïntegreerd of geassimileerd hebben toch twee nationaliteiten hebben en niet kunnen afzien van de oorspronkelijke. Dan is het aan u, mevrouw Lanjri, en aan uw partij, als beleidspartij, om met de regering te gaan onderhandelen met Marokko en om te zeggen dat ons land die zaak bevriest. Op het ogenblik dat men in Marokko en Turkije de wetten begint aan te passen, zullen wij bewegen, maar niet eerder. Het is gedaan met hier in België de slaaf van de hele wereld te zijn.

Dan kom ik tot de beperking van het aantal nationaliteitsprocedures en de voorrang voor de nationaliteitsverklaring. De nationaliteit als een recht. Wat verandert er ten opzichte van de bestaande nationaliteitswetgeving? De nationaliteitsverklaring, momenteel goed voor 40 % van alle nationaliteitsverkrijgingen, wordt voortaan de procedure bij uitstek die leidt tot het verkrijgen van de Belgische nationaliteit.

Een aantal procedures wordt afgeschaft en/of geïncorporeerd in de procedure van de nationaliteitsverklaring. Dat geldt voor de verklaring afgelegd door de vreemde echtgenoot van een Belg, voor de nationaliteitskeuze — dat zijn er maar enkele tientallen per jaar — en ook voor het verkrijgen van de Belgische nationaliteit wegens het bezit van de staat van Belg.

De nationaliteitsverklaring wordt meer dan ook de reguliere procedure, of de gemene procedure om het zo te zeggen. Daarmee wordt inderdaad ten volle gekozen voor de nationaliteit als een subjectief recht, de nationaliteitsverklaring, in plaats van een gunst, de naturalisatie.

Het Vlaams Belang kan gerust leven met het feit dat de naturalisatie nu wordt teruggebracht tot gevallen van buitengewone verdiensten op wetenschappelijk, sportief of sociaal-cultureel vlak. Dat is in feite een terugkeer naar de naturalisatie zoals destijds opgevat in het Belgisch recht, dat toen nog was gebaseerd op het jure sanguinis. In dat geval is het echt wel een gunst en daarmee kunnen wij leven.

Verder moet men over de kennis van een van de drie landstalen beschikken. Akkoord in die gevallen misschien, die wel uitzonderingen zullen zijn. Wij willen echter dat elke Gemeenschap van dit land haar verantwoordelijkheid neemt en zegt dat men de landstaal moet kennen van de Gemeenschap waarin men zich vestigt, en dat men minstens voldoende wil moet tonen om aan die voorwaarde te voldoen.

Ik kom tot het vierde en laatste kritische punt van mijn uiteenzetting. Ik laat een aantal zaken vallen, want ik wil zeker de spreektijd van collega De Man niet in beslag nemen.

Le président: J’attire simplement votre attention sur le fait qu’il faut terminer suffisamment tôt puisque la rue de la Loi est fermée à partir de 19 h 30.

05.65 Bert Schoofs (VB): Ik vat even samen wat er mogelijk blijft na de voorgestelde wetswijziging. Na vijf jaar verblijf in België kan een vreemdeling een nationaliteitsverklaring afleggen, de korte nationaliteitsverklaring.

Een vreemdeling die in Vlaanderen woont, kan Belg worden indien hij het bewijs levert van de kennis van het Frans of het Duits. Hij hoeft dus nog steeds geen Nederlands te kennen.

Een vreemdeling kan Belg worden, tenzij hij van het OCMW leeft. In bepaalde gevallen hoeft hij zelfs nooit in België te hebben gewerkt.

De dubbele nationaliteit blijft een feit.

Nog een zeer stekelig angeltje is dat indien de procureur des Konings binnen de vier maanden geen advies uitbrengt over de nationaliteitsverklaring of het naturalisatieverzoek, zulks steeds wordt gelijkgesteld met een gunstig advies.

Betreft het een nationaliteitsverklaring, dan wordt deze bij ontstentenis van een negatief advies bij het verstrijken van de termijn van vier maanden ambtshalve ingeschreven. Daar hebben wij het moeilijk mee.

De voorgestelde regeling scherpt de voorwaarden tot verkrijging van de Belgische nationaliteit op een aantal punten aan. Dat miskennen wij niet. Een aantal aberraties in de nationaliteitswetgeving wordt weggewerkt. In dit verband spreekt men graag over de afschaffing van de snel-Belgwet, wij vinden het een soepel-Belgwet. De voorgestelde wijzigingen blijven nog steeds achter bij wat in veel andere Europese landen gangbaar is, zeker bij de krachtlijnen van het Wetboek Staatsburgerschap, dat het Vlaams Belang voorstelt. Dat geldt zowel met betrekking tot de vereiste minimale verblijfsduur als met betrekking tot het ontbreken van een daadwerkelijke burgerschapsproef.

Dit wetsvoorstel is geen voldoende aanleiding tot een hoerastemming. Gelet op de evolutie in de geesten van nagenoeg alle politieke families en op het feit dat het een stap in de juiste richting is, beoordelen wij het wetsvoorstel niet negatief. Anderzijds willen of kunnen wij ons inhoudelijk niet van het wetsvoorstel afmaken met het adagium it’s the duty of the opposition to oppose. Fundamenteel zit er nog te veel eelt, littekenweefsel en dood vlees aan het bot van de nationaliteitswetgeving om het tot een verplicht oppositienummer te maken. Hopelijk kon ik dit duiden in mijn betoog en tijdens dit debat.

Het Vlaams Belang heeft in dit Parlement van in den beginne, al twaalf jaar lang, lang voor anderen mee aan de kar trokken, consequent en niet aflatend de draak van de snel-Belgwet bevochten. Het resultaat ontlokt bij ons vandaag een welgemeende "oef", een zucht van verlichting. Daarom stemmen wij niet tegen. Wij onthouden ons.

05.66 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, chers collègues, je n'ai pas eu la chance d'être associé à un quelconque groupe de travail. Il est donc difficile de me reprocher de ne pas avoir suivi l'élaboration du texte, même si j'étais en commission.

En commission, je n'ai pas manqué de soulever – c'est un peu une marotte chez moi - de très nombreuses incohérences juridiques. C'est sans doute l'un des textes les plus brouillons qu'il m'a jamais été donné d'examiner au parlement, texte qui va soulever des cas d'insécurité juridique flagrants. J'en donnerai des exemples très clairs au cours de l'examen de la proposition de loi, même si je ne vais évidemment pas reprendre toute l'argumentation que j'ai pu développer en commission.

Oui, sur le plan politique, nous sommes favorables à une révision des procédures d'acquisition de la nationalité. Nous le sommes mais nous aurions voulu un contexte moins politisé et plus objectivé. La procédure d'acquisition de la nationalité devrait faire l'objet d'une procédure devant une autorité administrative indépendante, en tout cas dans les hypothèses de la déclaration ou de la naturalisation - je ne parle pas des acquisitions d'office en application de plein droit -, avec une possibilité de recours devant une juridiction administrative, un contentieux de plein exercice. L'avantage de ceci est d'exclure toute variation de jurisprudence, comme nous en connaîtrons inéluctablement, de parquet en parquet ou de tribunal en tribunal, selon les recours qui seront exercés. Il eût été plus simple d'unifier toute la procédure devant une seule autorité administrative, avec un recours devant une seule juridiction administrative, comme nous l'opérons dans le contentieux des étrangers.

Ce n'est pas une voie qui a été choisie. Un montage chaotique a été réalisé en tentant de trouver un équilibre politique, sans doute, parmi ceux qui ont été associés à la négociation. Nous sommes très loin de l'objectivation des procédures et nous aurons certainement des contentieux très difficiles à gérer. Ce ne sera plus la Chambre, essentiellement pour la naturalisation, qui se prononcera, mais il n'en demeure pas moins que, selon la jurisprudence développée d'une juridiction à l'autre, on s'orientera vers l'une ou l'autre commune pour obtenir la chance d'arriver tôt ou tard devant l'une ou l'autre juridiction du pays.

Par ailleurs, nous n'avons pas remis en cause, dans la procédure de déclaration de nationalité, cette dualité curieuse, qui est sans doute aussi le fruit d'un compromis politique, de la procédure de 5 ans et de 10 ans, qui me semble être totalement inutile et inefficace. Lorsqu'en 2000, nous avons assoupli les conditions d'acquisition de la nationalité, c'est parce qu'à l'époque, il n'y avait pas d'accord politique sur le droit de vote des ressortissants étrangers, en Belgique, aux élections communales.

À l'époque, le raisonnement politique fut de dire qu'en compensation du droit de vote aux élections communales pour les étrangers, il fallait assouplir les conditions d'acquisition de la nationalité, soit par la procédure de naturalisation, principalement, soit par la procédure de déclaration de nationalité.

Selon moi, il est assez logique d'inverser maintenant le raisonnement: puisque le droit de vote des ressortissants étrangers - pour autant qu'ils satisfassent à cinq ans de résidence continue en Belgique -, est acquis, l'acquisition de nationalité ne pourrait pas courir avant ce même délai de cinq ans.

C'est pourquoi, bien qu'il bouleverse toute l'économie de la proposition de loi, nous déposerons un amendement proposant une seule procédure à partir de sept ans de résidence continue. Cinq ans de résidence continue autorise le vote aux élections communales; pour obtenir la nationalité via la procédure de déclaration, il est logique d'attendre un délai plus long. Cela me paraît relever d'une cohérence évidente et d'une logique juridique.

Autre remarque de portée générale: une procédure de naturalisation est maintenue devant la Chambre. Certes, il faut sans doute une procédure 'soupape', disons, une procédure permettant dans des circonstances exceptionnelles d'accorder la nationalité.

Dans ce cas, il convient d'être franc: on veut garder cette faculté et laisser la procédure assez large, sans ces critères totalement ridicules prévus dans la proposition de loi – je les détaillerai –, et accorder un pouvoir d'appréciation assez large, étant entendu qu'il serait possible d'obtenir l'avis préalable d'une autorité ministérielle ou d'une autorité administrative afin de baliser les choix de la commission des Naturalisations de la Chambre.

Soit dit en passant, je suis resté longtemps membre de la commission des Naturalisations de la Chambre et je voudrais redire combien c'est à l'honneur des membres de cette commission, d'où qu'ils viennent, d'avoir travaillé généralement avec une extrême rigueur. Cessons les mauvais procès adressés à d'aucuns.

Néanmoins, au vu des conditions retenues pour accorder la naturalisation, il s'agit véritablement là de 'sur-mesure' et nous avons bien compris ceux que l'on veut viser.

Une distinction pour des mérites en matière scientifique ne concerne qu'un seul cas: le doctorat; sans lui, aucune possibilité ne sera offerte alors que certaines personnes disposent d'un parcours scientifique remarquable sans être détenteur d'un doctorat et pourtant reconnues au niveau international.

Par contre, pour des mérites exceptionnels dans le domaine sportif, il sera même possible pour une fédération d'estimer des valeurs ajoutées pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d'un championnat d'Europe, d'un championnat du monde ou des Jeux olympiques.

Loin de moi l'idée d'empêcher de bons sportifs d'apporter un supplément à nos équipes nationales, mais, honnêtement dit, pourquoi alors ne pas reconnaître une facilité d'acquérir la nationalité par la naturalisation à des gens brillants dans le domaine scientifique, même non détenteurs d'un doctorat? Voilà qui manque de sérieux et me semble très aléatoire.

Par contre, le domaine socioculturel peut présenter des références aussi imprécises que 'de faire valoir des mérites sur le plan culturel ou en raison de son investissement sociétal et reconnu internationalement'. Selon quels critères? On ne le mentionne pas! C'est assez inéquitable selon le parcours mis en avant. En tout cas, malheur aux scientifiques pour acquérir une nationalité en Belgique. Ce n'est pas ainsi qu'ils pourront être reconnus dans leurs titres et mérites!

J'en arrive au cœur du débat: la procédure de déclaration de nationalité. Oui, il fallait revoir cette procédure! Mais il me semble qu'on complique de manière outrancière la tâche, tant dans les conditions que dans la procédure à suivre. Tout d'abord dans les conditions, puisque cinq hypothèses se présentent.

Une chose manque gravement. Elle manquait aussi d'ailleurs dans la procédure d'acquisition par naturalisation: je considère que lorsque vous avez été condamné à une peine de prison ferme, vous ne pouvez pas acquérir la nationalité belge. C'est, me semble-t-il, une condition élémentaire de respect de l'État de droit dans notre pays. Condamné à une peine de prison ferme, cela signifie que vous avez commis des faits d'une gravité particulière. Quand on sait combien en Belgique, on ne condamne pas très vite à une peine de prison ferme, en tout cas pas pour les premiers faits, même parfois d'une certaine gravité, je ne peux pas comprendre que l'on ne précise pas – je dépose un amendement à cette fin – que lorsqu'on a subi une condamnation d'une peine de prison ferme, on n'acquiert pas la nationalité en Belgique. C'est un minimum pour faire respecter l'État de droit en Belgique!

Il y a des exigences que je trouve redondantes. Oui, bien entendu, la maîtrise d'une des langues nationales est une des conditions de réussite sociale dans notre pays. Nous n'avons jamais dit le contraire! Cela dit en passant, j'ai entendu des versions contradictoires de la part des auteurs pour savoir si c'est une des langues nationales, quel que soit le lieu de résidence, ou si c'est la langue de la région du lieu de résidence. Je crains que l'on ne s'achemine vers des jurisprudences très différentes selon le lieu où l'on sera établi.

Voici des exemples redondants lorsque les critères d'intégration sociale sont tous liés à la maîtrise d'une des langues nationales.

- Soit, vous êtes titulaire d'un diplôme ou d'un certificat délivré par un établissement d'enseignement organisé, reconnu et subventionné par une Communauté, sans oublier l'École Royale Militaire. Franchement, vous suivez un enseignement sans avoir la maîtrise de la langue? Vous allez jusqu'à la fin de votre enseignement secondaire supérieur sans avoir la maîtrise de la langue? Non, bien entendu!

- Soit, vous avez suivi une formation professionnelle de 400 heures reconnue par une autorité compétente. Pouvez-vous suivre une formation professionnelle de 400 heures sans avoir la maîtrise de la langue?

- Soit, vous avez suivi un cours d'intégration prévu par l'autorité compétente de votre résidence principale au moment où vous entamez votre parcours d'intégration. Suivez-vous un parcours d'intégration si ce n'est pas pour aller vers la maîtrise d'une des langues nationales?

Donc, je ne sais pas ce que va apporter l'exigence de la maîtrise de la langue nationale par rapport aux critères d'intégration sociale et je crains que cela soit jugé comme une exigence supplémentaire plus forte encore que la preuve de la connaissance d'une des langues nationales aux termes des critères d'exigence d'intégration sociale. Je redoute, à ce niveau aussi, des interprétations très diverses de parquet à parquet ou d'autorité judiciaire à autorité judiciaire.

J'ajoute que, selon moi, ce texte comporte une monstruosité scandaleuse. Ainsi, si, en cours de procédure de déclaration, l'intéressé change de lieu de résidence, il doit recommencer la procédure de preuve d'intégration sociale selon le parcours d'intégration qu'il doit suivre. Cela revient à dire aux gens que, quels que soient leurs efforts, ils ne seront jamais aidés dans les démarches qu'ils accomplissent. Cela n'est pas correct. La nationalité est encore une compétence fédérale. Il n'y a donc pas lieu de soumettre, selon le lieu de résidence, à des changements de procédure, dès lors que l'on change de lieu de résidence. Cette exigence dérogatoire me semble exorbitante.

Et puis, il y a la longue procédure prévue à l'article 12, le futur article 15 du Code, qui est vraiment sujette à beaucoup de complications et de lourdeurs, voire de risques d'invalidité des procédures. Cela implique une surcharge de travail pour les autorités communales futures. Les administrations communales vont avoir beaucoup de plaisir à gérer tous ces dossiers, surtout qu'on ne leur a pas simplifié la tâche! Auparavant, on recevait le dossier, on officiait comme boîte aux lettres, on transmettait, et c'était tout. On ne vérifiait rien.

Aujourd'hui, les officiers de l'état civil se voient confier des responsabilités personnelles. J'attire ici votre attention sur le fait qu'il y a de plus en plus de contentieux – ceux qui gèrent les communes le savent – suscités par des demandeurs de nationalité ou dans le cadre des procédures devant l'Office des Étrangers qui mettent directement en cause les autorités communales. Même si nous ne sommes pas les autorités administratives décisionnelles, aujourd'hui, dans de nombreux cas, les demandeurs déboutés, notamment devant l'Office des Étrangers, mettent en cause la responsabilité directe des autorités communales. En cas de contentieux, les communes seront appelées à la cause. Ceci engendrera des frais et des dépenses pour les communes qui devront se défendre dans ces procédures de déclaration de nationalité.

On aurait au moins pu procéder à un partage des tâches! Que la procédure de déclaration de nationalité doive passer par les communes, c'est bien! Mais dans ce cas, il aurait fallu prévoir que toute la procédure de naturalisation passe uniquement par les services de la Chambre qui disposent d'un peu de temps pour gérer les dossiers de naturalisation qui seront moins nombreux. Ce n'est pas le cas puisque l'on a conservé la possibilité de s'adresser aux communes pour demander la naturalisation.

Mais alors, dans cette longue procédure, je relève quelques incohérences. Nous en avons discuté en commission, mais je n'ai pas obtenu de réponse. On dit ainsi qu'il incombe à l'officier de l'état civil de vérifier l'exhaustivité du dossier – mots très imprécis sur le plan juridique. Pour l'aider, il est indiqué qu'un arrêté délibéré en Conseil des ministres déterminera les pièces dont l'absence dans la déclaration rend la demande non exhaustive. Un peu plus loin, on nous dit qu'un autre arrêté royal délibéré en Conseil des ministres décidera du nombre de pièces justificatives à introduire en annexe de la demande. Je ne sais pas si ces deux textes seront concordants, mais qu'en sera-t-il si un arrêté royal signale quelles sont les pièces requises pour déposer la demande et qu'un autre précise quels sont les documents dont l'absence rend ladite demande irrecevable par l'officier de l'état civil? Ce sera la source de bon nombre d'interprétations difficiles.

Et puis, ce n'est pas tout, il n'est pas précisé dans quel délai on doit avoir acquitté les droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Est-ce au moment du dépôt de la demande? On indique tout simplement, un peu plus loin dans le texte, que le paiement tardif du droit d'enregistrement ne peut toutefois pas être régularisé. Mais on ignore à partir de quand il est tardif, puisque le délai dans lequel il doit être acquitté n'est pas fixé. Le texte aurait pu dire que c'est au moment de l'introduction de la demande, mais il ne le fait pas. Donc, c'est le flou artistique sur cette question. Cela signifie que les interprétations diffèreront sans doute d'une commune à l'autre et que la tolérance des administrations communales envers une demande de déclaration variera également. Bref, des divergences s'annoncent!

Ensuite, un problème de cohérence se pose. Dans cet article 12, paragraphe 2, alinéa 8, il est mentionné que "l'officier de l'état civil transmet pour avis une copie de l'intégralité du dossier au procureur du Roi du tribunal de première instance du ressort au plus tard dans les cinq jours ouvrables – ce qui est peu de chose! – de la délivrance du récépissé" et que "le procureur du Roi en accuse la réception sans délai". Sans délai! Quand on sait ce que sont les services du parquet et leur surcharge, il est évident que les délais varieront fortement d'un parquet à l'autre! Nous nous dirigeons donc vers des variations de procédure à l'infini, alimentées par des sujets de controverse.

La suite de la lecture de l'article n'a plus aucun sens. On dit: "Si, en violation du paragraphe 2, alinéa 8 – que je viens de vous lire – la déclaration visée au paragraphe 1^er est communiquée tardivement dans le courant du dernier mois du délai – je ne sais d'ailleurs plus quel est ce délai –, celui-ci est d'office prolongé d'un mois à dater de la communication du dossier au procureur du Roi." C'est à ne rien y comprendre! On ne sait pas de quel délai on parle.

C'est plus grave encore dans le cadre de l'introduction des recours devant le tribunal de première instance. On dit bien dans quels cas "l'intéressé" – on pourrait au moins dire "le demandeur" – peut introduire un recours devant le tribunal. Excusez-moi d'être un peu technique mais il est notamment dit "qu'il peut aller en recours même si sa déclaration a été inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22 (alinéa 4, à la dernière phrase du paragraphe 3)". Je regrette de devoir être aussi technique à cette tribune, en séance plénière mais c'est une grande incohérence. Il n'a aucun intérêt à aller en recours car sa déclaration a été inscrite d'office! Il n'y a pas eu d'avis négatif ou il y a eu expiration du délai. Je ne vois dès lors pas pourquoi l'intéressé irait en recours dans ce cas-là. Mystère et boule de gomme!

J'attire votre attention sur le fait qu'il y a des incohérences de texte. Il y a tout simplement un manque de légistique et de coordination des alinéas et des paragraphes selon les articles. Vous reviendrez donc avec une proposition de loi corrective dans les prochaines semaines ou prochains mois. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute!

J'en viens à un autre exemple d'incohérence. On prévoit l'avis du procureur général devant la cour d'appel mais on ne prévoit pas l'avis devant le tribunal de première instance. Certes, il a donné son avis préalablement, notamment sur le fait de savoir si les conditions sont réunies mais on ne prévoit pas l'avis dans le cadre de la procédure de recours. Le procureur du Roi n'ira donc plus devant le tribunal de première instance dire pourquoi il a éventuellement émis un avis négatif qui a justifié le recours. Cela figurera dans le dossier mais il ne viendra pas devant le tribunal. Par contre, si on va jusqu'au degré d'appel, le procureur général doit, lui, être entendu.

Monsieur le président, je pourrais poursuivre ainsi à l'infini et vous citer encore de nombreux exemples d'incohérences, d'imprécisions et vous prouver le caractère juridiquement insatisfaisant de ce texte. Je ne dis pas qu'il n'y a pas eu une volonté d'améliorer certains aspects. Toutefois, ce texte figure parmi ceux qui ont suscité, ces dernières années, les plus grandes controverses juridiques. Je ne peux dès lors pas me rallier à un texte d'une telle imprécision, d'une telle incohérence et d'une telle insécurité juridique.

05.67 Filip De Man (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, omdat men nogal eens zegt dat wij graag veel afbreken maar niet altijd constructieve voorstellen formuleren, wil ik kort uiteenzetten wat het Vlaams Belang ter zake op papier heeft gezet. Wij hebben een wetsvoorstel inzake staatsburgerschap ingediend in de Kamer, dat natuurlijk fel afwijkt – dat zal niemand in de zaal verbazen – van het voorstel van de meerderheid.

Vooraleer ik daarop inga, wil ik toch eerst en vooral vaststellen dat de meeste partijen hier vandaag toegeven dat de snel-Belgwet een blunder of een fout was. De terminologie verandert natuurlijk van partij tot partij. De PS krijgt het niet over de lippen te zeggen dat het een fout was, maar ze gaat toch mee in een aanpassing.

Ik vind het alvast onvoldoende om toe te geven dat men fout zat; men zou in feite zijn excuses moeten aanbieden. Zoals hier een paar keer gezegd is, heeft men immers om en bij de 600 000 nouveaux Belges gemaakt. Ik noem hen niet zomaar nouveaux Belges. Immers, relatief bekeken zijn er meer die voor de Franse taalrol kiezen. Men heeft die 600 000 personen hier alle rechten gegeven, die wij als nationalen normaal genieten. We weten allemaal welke gevolgen dat had voor de sociale zekerheid en voor de kassen van de lokale OCMW’s. In heel wat grote en kleine steden, bijvoorbeeld bij mij in Vilvoorde, worden die kassen werkelijk geplunderd. Men heeft dus van een massa steuntrekkers nouveaux Belges gemaakt. Ik zou eerlijk gezegd al degenen die van steun leven van die 600 000, niet te eten willen geven. Het zijn er bijzonder veel. Dat mag hier toch ook eens luidop gezegd worden. Het gaat niet over een paar duizend of tienduizend mensen; het gaat over honderdduizenden.

Dat gezegd zijnde, overloop ik enkele van de meest interessante verschillen in het wetsvoorstel inzake staatsburgerschap van het Vlaams Belang.

Eerst en vooral is er de vervallenverklaring van de Belgische nationaliteit. Dat is hier al bediscussieerd. Het is nogal normaal dat dat zal gebeuren bij het gebruik van valse stukken, bij fraude bij het verkrijgen van een verblijfsvergunning en in geval van een schijnhuwelijk. Onze klomp breekt echter – het kan niet genoeg gezegd worden – als slechts bij een limitatief aantal misdrijven het recht om Belg te worden, niet kan worden uitgeoefend. Het gaat over bijzonder weinig gevallen, namelijk de veiligheid van de staat, terrorisme en nucleaire misdrijven – niet echt een dagelijks bericht in de krant –, mensenhandel en mensensmokkel.

Het Vlaams Belang heeft in zijn voorstel over het staatsburgerschapswetboek gesteld dat een aanvrager in België of in een andere lidstaat van de Europese Unie nog nooit tot een effectieve gevangenisstraf van meer dan drie maanden veroordeeld mag zijn geweest.

De heer Maingain gaat ter zake nog verder, zoals ik hem daarstraks heb horen uiteenzetten. Voor een keer zitten wij dus op dezelfde golflengte.

Het probleem is dat, wanneer de regeling morgen zal worden goedgekeurd, zoals de heer Schoofs opmerkte, tot en met verkrachters, pedofielen en moordenaars nouveau Belge of nieuwe Belg kunnen worden. Zulks is eigenlijk een regelrechte schande.

Een tweede punt waarover wij fel van mening verschillen, is het volgende.

Er bestaat zoiets als de nationaliteitsverwerving. Voor de derde generatie is de nationaliteit automatisch verworven. De tweede generatie moet ter zake eerst een verklaring afleggen.

Het Vlaams Belang wil in zijn wetsvoorstel echter dat de automatische toekenning van de Belgische nationaliteit bij geboorte aan vreemdelingen van de derde generatie alsook de bijna-automatische toekenning – zij verschilt immers niet veel met voornoemde toekenning – aan de tweede generatie op verklaring van de ouders, gewoon worden afgeschaft. De Belgische nationaliteit wordt op grond van geboorte in België slechts toegekend om staatloosheid te vermijden. Het jus sanguinis wordt aldus in ere hersteld.

Ik geef nog een punt van verschil, met name inzake de nationaliteitsverklaring.

In ons staatsburgerschapswetboek voorzien wij in één enkele procedure. De nationaliteit wordt dus niet op twaalf, op dertig of zelfs niet op vier manieren verkregen. Zij wordt op slechts één manier verkregen, met name via de naturalisatieprocedure, zoals zij trouwens anderhalve eeuw van kracht was. Alle andere verkrijgingsmodaliteiten zouden wij afgeschaft willen zien.

De rol van de Kamer van volksvertegenwoordigers in die naturalisatieprocedure wordt in ons voorstel beperkt tot de formele en plechtige bekrachtiging van de verlening van het staatsburgerschap. Het onderzoek ten gronde, inhoudelijk, wordt toebedeeld aan een naturalisatiedienst, eventueel als onderdeel van de Dienst Vreemdelingenzaken. De naturalisatiedienst wint het advies in van het parket, van de DVZ en van de Veiligheid van de Staat, en kan pas beslissen indien men over alle vereiste adviezen beschikt. De ingewilligde naturalisatieverzoeken worden dan door die naturalisatiedienst ter bekrachtiging doorgezonden naar de Kamer van volksvertegenwoordigers.

Een vreemdeling kan slechts Belgisch staatsburger worden indien hij onvoorwaardelijk afstand doet van zijn oorspronkelijke nationaliteit. Als hij dat niet kan, dan blijft hij Turk, dan blijft hij Marokkaan, zo simpel is dat. Het Vlaams Belang zegt dus met zoveel woorden dat het staatsburgerschap exclusief moet zijn. Men kan in bepaalde gevallen veranderen van staatsburgerschap, maar men kan maar staatsburger zijn van één land, van één natie. Het is gewoon ontegensprekelijk logisch en normaal dat men slechts loyaal kan zijn aan één bepaald land.

De afwijzing van de dubbele of meervoudige nationaliteit is ingegeven door de overtuiging dat het dubbele staatsburgerschap of de dubbele nationaliteit leidt tot een blijvende betrokkenheid bij het land van herkomst. In bepaalde gevallen kan die betrokkenheid bij een ander, niet-Europees land met een heel andere cultuur – u begrijpt waar ik heen wil – zelfs leiden tot een potentiële bedreiging van onze nationale veiligheid, met een misschien wat meer links of progressief argument: het is trouwens ook een soort rem op de integratie van de nieuwe Belgen.

De verkrijging van het staatsburgerschap moet voor het Vlaams Belang de uitdrukking zijn van de wil van de betrokkene om zijn lot blijvend met dat van onze gemeenschap te verbinden en moet bovendien – wij zeggen dit ook al 10 tot 15 jaar – de bekroning vormen van een succesvolle integratie. Integratie moet dus leiden naar naturalisatie en niet omgekeerd, zoals nu het geval is.

Vreemdelingen die dit staatsburgerschap willen verkrijgen, moeten natuurlijk ook een burgerschapsproef afleggen. Het is slechts na het voorleggen van een certificaat ter zake dat men de naturalisatie kan verkrijgen. Waarover gaat die burgerschapsproef? Die proef bestaat uit een schriftelijk en een mondeling gedeelte, waardoor natuurlijk eerst en vooral de beheersing van de taal van het taalgebied waar de betrokkene zijn woonplaats heeft, wordt bewezen. In die verhandeling moet men als kandidaat uiteenzetten waarom men Belgisch staatsburger wenst te worden. In een mondeling gedeelte moet eens gepolst worden naar de kennis van de heer of de mevrouw inzake een aantal basisbeginselen van onze samenleving, een aantal rechtsbeginselen. Men moet geen master in de rechten zijn, maar men moet toch een aantal normen van onze beschaving, onze cultuur, onze samenleving kennen en respecteren.

Aangezien België een federale staat is en de integratie in de Belgische samenleving in de eerste plaats verloopt via de integratie in de gemeenschap van het gebied waar de betrokkene woonachtig is, moet men ook een beetje kennis hebben van de streek waar men gaat wonen. Men moet wat kennis kunnen bewijzen van de geschiedenis, hoe de cultuur van die gemeenschap eruitziet en een elementaire kennis hebben van de staatsstructuur. U kunt opmerken dat dit allemaal heel moeilijk is en de analfabeten van mevrouw Genot zullen geen enkele kans maken, maar dat zij dan maar zo. Wij hebben geen nood aan duizenden, tienduizenden of honderdduizenden steuntrekkers uit verre landen.

Ten slotte moet de kandidaat-Belg de leeftijd van 25 jaar hebben bereikt. Hij moet in zijn behoefte en die van zijn gezinsleden kunnen voorzien. Bovendien mag hij geen belastingschulden hebben.

Mijnheer de voorzitter, op uw aanmanen zal ik het hierbij houden. Het schijnt dat de Wetstraat afgesloten wordt binnen afzienbare tijd.

Ik kom nog kort tot mijn conclusie. De hoerakreten van sommigen, al dan niet behorend tot de meerderheid, zijn natuurlijk overdreven. Wanneer wij België vergelijken met een aantal andere leden van de Europese Unie, democratische landen, blijken die in een aantal gevallen nogal wat strenger dan wat men hier morgen wil goedkeuren. In onze ogen schiet de voorliggende tekst te kort. Collega Schoofs heeft dat al uitgelegd.

Door de tekortkomingen van dit voorstel en de vele tekortkomingen in de wetgeving inzake asiel, gezinshereniging, visa en noem maar op, blijft het aanzuigeffect van de Belgische wetgeving bestaan en zullen er straks ongeveer 1 miljoen niet-Europese vreemdelingen zijn. Sommigen komt dat electoraalstrategisch natuurlijk goed uit, maar onze partij vindt het een heilloos pad.

05.68 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les débats de cet après-midi reflètent les discussions difficiles, parfois ardues en commission. C'est la preuve que ce dossier est très sensible: sur le plan humain puisqu'il concerne des personnes qui placent un espoir dans l'obtention d'une nationalité, sur le plan idéologique vu les différences entre les partis politiques et sur le plan national car, dans notre pays, rien n'est jamais simple à cause des différences de conception défendue dans le Nord et le Sud du pays.

Le fait, monsieur Jambon, d'être parvenu à un accord, qui est un consensus politique au sein de ce parlement, est tout à l'avantage du parlement et des parlementaires qui y ont consacré des heures et des heures de travail. Dois-je rappeler que, lors de la constitution même du gouvernement, aucun accord n'a pu se faire sur ce dossier et que 'la patate chaude' a été renvoyée vers le parlement? Aujourd'hui, nous sommes en mesure de proposer une formule tenant compte des avis des uns et des autres et comportant des solutions acceptables.

Pourquoi a-t-il fallu modifier le Code de la nationalité? Parce que la législation actuelle en la matière était dépassée et détournée de son objectif premier.

Dois-je rappeler à notre collègue Galant que c'est à l'époque du gouvernement arc-en-ciel que cette législation a été modifiée et que, depuis 2000, les demandes affluent? Nous nous sommes rendu compte que le choix de bon nombre de demandeurs était davantage dicté par des questions d'opportunité que par une réelle affinité avec la Belgique. En résumé, on venait en Belgique parce que c'était plus facile d'y obtenir la nationalité qu'ailleurs.

Ce n'est pas la bonne manière pour un État, même démocratique, d'accorder sa nationalité.

Si on demande à obtenir une nationalité dans un pays, en l'occurrence la Belgique, c'est parce qu'on aime ce pays et que l'on veut en partager les valeurs fondamentales.

Nous avions un cahier des charges très clair, qui se trouvait dans l'accord de gouvernement. Il fallait rendre l'acquisition de la nationalité neutre sur le plan de l'immigration. Dans le courant de nos travaux, nous y avons ajouté, et c'est tout aussi important, des procédures plus claires basées sur l'intégration. Je n'ai aucune difficulté avec cela.

Nous avons clarifié les procédures en les simplifiant et en les détaillant. Nous passons de douze à quatre procédures. De la complexité et de l'arbitraire, nous passons aujourd'hui, quoiqu'en dise notre collègue Maingain, à des règles claires, précises, qui peuvent se terminer en cas de contestation devant les tribunaux, ce qui n'était pas le cas avant. Nous ne changeons pratiquement rien en ce qui concerne l'attribution de la nationalité.

Pour ce qui est de l'acquisition, il y a deux procédures de cinq et dix ans, avec des critères modifiés et, il ne faut pas avoir peur de le dire, renforcés. Je crois que c'était une volonté d'une majorité de parlementaires. Parmi ces critères, je citerai le séjour légal en Belgique, l'obligation d'introduire les demandes à partir de la Belgique, la connaissance d'une des langues nationales. À ce sujet, il a parfois fallu rappeler que nous étions toujours dans le cadre de l'acquisition et de l'attribution de la nationalité belge et non pas d'une sous-nationalité. Même si la connaissance des langues est importante, la connaissance d'une des langues nationales reste primordiale. Je citerai encore l'intégration économique, culturelle et sociale.

Les délais sont clairs, précis. Après quatre mois, on pourra savoir si on est admis ou non à obtenir la nationalité. Nous avons également pensé à des situations comme le mariage, l'enfant belge, le handicap, le temps partiel. Nous avons essayé de faire le tour de tous les problèmes, de la manière la plus consensuelle possible.

Enfin, je ne vois aucune difficulté à ce que la naturalisation devienne aujourd'hui l'exception. Aujourd'hui, on aurait pu dire que cela devenait la voie naturelle alors que c'est la voie la plus arbitraire, celle pour laquelle il existe le moins de critères précis tant en qualité de recevabilité de la demande qu'en temps.

Nous avons abordé également les problématiques de la déchéance, en veillant que cela soit toujours un magistrat qui le décide, dans l'hypothèse de délit grave ou de mariage blanc, mais en gardant un œil sur la situation des apatrides, en remplissant, à ce niveau-là, nos obligations internationales.

Enfin, la Belgique, en s'apprêtant à adopter cette nouvelle législation, ne fait que s'inscrire dans le sens des législations européennes en la matière. Du côté francophone, ce que nous allons probablement voter demain, est un appel très clair à ce que, très rapidement, un réel parcours d'intégration soit mis en place, qui pourra trouver sa place dans le cadre de l'acquisition de cette nationalité.

05.69 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, ik wil in eerste instantie alle Parlementsleden bedanken die de voorbije weken en maanden, bijna jaren, hard aan deze wet hebben gewerkt die een verstrenging beoogt en een belangrijke aanpassing van de nationaliteitswetgeving is. Mijn administratie heeft dat uiteraard proberen te steunen met juridische analyses of uitleg, waar dat kon en nodig was.

Ik weet dat wij, nadat dit wetsvoorstel is goedgekeurd, ook nog wel wat werk hebben met een aantal KB’s ter uitvoering daarvan. Ik verbind mij ertoe om 7 KB’s tegen 1 januari 2013 klaar te hebben – wij zijn vandaag 24 oktober, wij zullen dus zeer hard moeten werken – die het mogelijk maken dat dit wetsvoorstel op het moment dat de bespreking en de stemming volledig zijn afgerond, in werking kan treden.

Het gaat om een KB ter aanvulling van de lijst van gewichtige feiten. Het gaat om een KB met de lijst van landen waarvan automatisch wordt aanvaard dat het onmogelijk is om een geboorteakte te verkrijgen. Het gaat om een KB dat zal bepalen welke documenten of verblijfstitels in aanmerking worden genomen als wettelijk verblijf, zoals bedoeld in de wet. Daarvoor zullen wij nauw samenwerken met de diensten van de staatssecretaris bevoegd voor Asiel en Migratie.

Het gaat ook om een KB tot vaststelling van het formulier dat bepaalt wanneer een dossier door de burgerlijke stand als volledig kan worden beschouwd. Het gaat om een KB dat bepaalt welke bewijsstukken bij de nationaliteitsverklaring moeten worden gevoegd. Het gaat ook om een KB met betrekking tot de aanvraagformulieren voor de naturalisatiewetgeving. Ten slotte komt er een KB dat bepaalt welke bewijsstukken bij het verzoek tot naturalisatie moeten worden gevoegd.

Ik hoop dat wij met heel dat pakket uitvoering kunnen geven aan de heel belangrijke wet die hier ter goedkeuring voorligt en waarvoor ik nogmaals alle Parlementsleden hartelijk wil feliciteren.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (476/19)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (476/19)

La proposition de loi compte 32 articles.

Het wetsvoorstel telt 32 artikelen.

* * * * *

Amendements déposés:

Ingediende amendementen:

Art. 2

• 207 – Olivier Maingain cs (476/20)
• 208 – Olivier Maingain cs (476/20)
• 152 – Theo Francken cs (476/14)
• 215 – Stefaan Van Hecke cs (476/20)
• 209 – Olivier Maingain cs (476/20)

Art. 4

• 216 – Stefaan Van Hecke cs (476/20)
• 217 – Stefaan Van Hecke cs (476/20)

Art. 9

• 210 – Olivier Maingain cs (476/20)
• 156 – Theo Francken cs (476/14)
• 218 – Stefaan Van Hecke cs (476/20)
• 219 – Stefaan Van Hecke cs (476/20)
• 220 – Stefaan Van Hecke cs (476/20)
• 221 – Stefaan Van Hecke cs (476/20)

Art. 12

• 211 – Olivier Maingain cs (476/20)

Art. 16

• 212 – Olivier Maingain cs (476/20)

Art. 19

• 213 – Olivier Maingain cs (476/20)

Art. 20

• 214 – Olivier Maingain cs (476/20)
• 158 – Theo Francken cs (476/14)

Art. 25

• 222 – Stefaan Van Hecke cs (476/20)

* * * * *

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

* * * * *

Conclusion de la discussion des articles:

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 2, 4, 9, 12, 16, 19, 20 et 25.

Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikelen 2, 4, 9, 12, 16, 19, 20 en 25.

Adoptés article par article: les articles 1, 3, 5-8, 10-11, 13-15, 17-18, 21-24 et 26-32.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 3, 5-8, 10-11, 13-15, 17-18, 21-24 et 26-32.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 25 oktober 2012 om 14.15 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 25 octobre 2012 à 14.15 heures.

De vergadering wordt gesloten om 17.48 uur.

La séance est levée à 17.48 heures.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 53 PLEN 108 annexe.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 53 PLEN 108 bijlage.