Séance plénière	Plenumvergadering
du Mercredi 20 juin 2012 Après-midi ______	van Woensdag 20 juni 2012 Namiddag ______

La séance est ouverte à 14.22 heures et présidée par M. André Flahaut.

De vergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.

Le président: La séance est ouverte.

De vergadering is geopend.

Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l’ouverture de la séance:

Tegenwoordig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:

Servais Verherstraeten

Excusés

Berichten van verhindering

Philippe Blanchart, pour raisons de santé / wegens gezondheidsredenen.

Projets et propositions

Ontwerpen en voorstellen

01 Révision de la Constitution. Proposition d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution (2141/1-5)

- Proposition de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (2140/1-8)

- Proposition de loi visant à créer un arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde et à instituer des tribunaux néerlandophones et francophones dans l'arrondissement de Bruxelles ainsi que la cour d'appel de Louvain (2183/1-2)

01 Herziening van de Grondwet. Voorstel tot invoeging van een artikel 157bis in de Grondwet (2141/1-5)

- Wetsvoorstel betreffende de hervorming van het gerechtelijk arrondissement Brussel (2140/1-8)

- Wetsvoorstel tot oprichting van een gerechtelijk arrondissement Halle-Vilvoorde, van Nederlandstalige en Franstalige rechtbanken in het arrondissement Brussel en van het hof van beroep te Leuven (2183/1-2)

Propositions déposées par:

Voorstellen ingediend door:

- 2141: Raf Terwingen, Daniel Bacquelaine, Patrick Dewael, Muriel Gerkens, Thierry Giet, Benoît Lutgen, Karin Temmerman, Stefaan Van Hecke

- 2140: Daniel Bacquelaine, Patrick Dewael, Muriel Gerkens, Thierry Giet, Benoît Lugen, Karin Temmerman, Raf Terwingen, Stefaan Van Hecke

- 2183: Gerolf Annemans, Bert Schoofs, Filip De Man, Peter Logghe, Barbara Pas

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces trois propositions. (Assentiment)

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze drie voorstellen te wijden. (Instemming)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

01.01 Marie-Christine Marghem, rapporteur: Monsieur le président, je m'en réfère au rapport écrit.

01.02 Luk Van Biesen, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, aangezien beide wetsvoorstellen samen werden behandeld en deze behandeling uitvoerig wordt uiteengezet in het verslag dat de heer Landuyt zal toelichten, refereer ik aan het mondeling verslag van de heer Landuyt.

01.03 Christian Brotcorne, rapporteur: Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je vais vous présenter le contenu global de la proposition de loi qui a fait l'objet des discussions de notre commission. M. Landuyt, en ce qui le concerne, fera rapport des discussions qui ont eu lieu au sein de notre commission.

Au préalable, monsieur le président, je voudrais donner une précision technique puisque la commission a décidé de scinder la proposition de loi en deux propositions distinctes – je crois que c'est important de le souligner –, la première contenant des dispositions réglant uniquement une matière visée à l'article 77 de la Constitution, la seconde contenant uniquement des dispositions réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Notre commission a pris cette décision en indiquant très clairement, d'abord, que les rapporteurs feraient un rapport unique sur la discussion de toutes les dispositions de la proposition de loi, ensuite, qu'il n'y aurait qu'un seul vote sur l'ensemble de la proposition de loi, vote qui devra néanmoins être considéré comme un vote sur deux propositions de loi, et enfin, qu'il sera établi deux textes adoptés en commission qui seront transmis à la plénière sous la forme de deux propositions de loi distinctes. L'article 1^er de ces deux propositions de loi, qui devront porter un intitulé distinct, devra donc être scindé. C'est effectivement le cas.

Monsieur le président, chers collègues, la proposition qui vise à créer un arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde et à instituer des tribunaux néerlandophones et francophones dans l'arrondissement de Bruxelles, ainsi que la cour d'appel de Louvain a fait l'objet d'un exposé dans le chef d'un de ses auteurs, en l'espèce M. Bacquelaine. C'est donc sur ce qu'il a dit en commission que je fonde le présent rapport.

Il est rappelé que l'organisation de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fait débat depuis de longues années, que l'accord sur la sixième réforme de l'État entend apporter une réponse à ce débat en procédant à une réforme fondamentale de cet arrondissement, réforme qui touche au cœur des grands équilibres qui oeuvrent à la paix communautaire.

C'est la raison pour laquelle les éléments essentiels ne pourront plus - en vertu de l'article 157bis de la Constitution proposé et devant être adopté concomitamment avec la présente proposition de loi -, être modifiés à l'avenir que par le biais d'une loi adoptée à la majorité spéciale.

La proposition de loi a pour objet de traduire fidèlement l'accord institutionnel qui prévoit le dédoublement du siège sur l'ensemble des 54 communes qui composent actuellement l'arrondissement de Bruxelles, la scission du parquet de Bruxelles en deux parquets, dont l'un est compétent sur l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et l'autre sur celui de Hal-Vilvorde et, enfin, l'adaptation de certaines règles de loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

J'en viens tout d'abord au dédoublement du siège. Pour réaliser celui-ci, il conviendra de modifier tant le Code judiciaire que la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. L'adaptation du Code judiciaire concerne le dédoublement des tribunaux actuels, définit la relation entre lesdits tribunaux et le parquet à scinder et, enfin, règle les rapports des justices de paix, des tribunaux de police et des huissiers de justice avec les tribunaux dédoublés.

Pour ce qui concerne la scission du parquet de Bruxelles, une affectation provisoire des magistrats à l'un des deux parquets est prévue dans la proposition de loi. Il est évident que les exigences linguistiques requises sont également fixées pour les magistrats et les autres membres du personnel. En outre, la proposition prévoit des règles relatives au détachement d'un certain nombre de magistrats francophones du parquet de Bruxelles vers le parquet de Hal-Vilvorde. Ce dernier règle également leurs compétences et connaissances linguistiques et définit le nombre de magistrats devant être détachés.

Le texte prévoit également les règles qui s'imposent concernant la langue dans laquelle les dossiers doivent être examinés ainsi qu'un régime pour l'entrée en vigueur de la réforme, soit dès que les nouveaux cadres seront remplis à 90 %.

Enfin, la proposition de loi crée un comité de coordination. Ce comité assure la concertation entre les deux parquets cités, notamment en ce qui concerne les modalités de collaboration et de détachement de magistrats francophones à Hal-Vilvorde.

Le troisième élément de la proposition est l'adaptation de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. La nouvelle réglementation préserve intégralement les droits actuels de l'ensemble des justiciables de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il va sans dire que sont apportées à la loi du 15 juin 1935 les modifications nécessaires, d'une part, pour garantir les droits linguistiques actuels des francophones de Hal-Vilvorde et des néerlandophones de Bruxelles et, d'autre part, pour tenir compte de la spécificité des communes périphériques.

Il prévoit ensuite de manière spécifique les différentes modifications auxquelles il doit être procédé, modifications qui portent essentiellement sur le changement de langue ou le renvoi demandé de commun accord, la comparution volontaire devant le tribunal de son choix, l'encadrement du pouvoir d'appréciation du juge en cas de demande de changement de langue ou de renvoi formulée unilatéralement par le défendeur et l'instauration d'un recours spécifique contre les décisions refusant une demande de changement de langue ou de renvoi.

Au nom des rédacteurs de la proposition de loi, M. Bacquelaine a terminé son propos en considérant que la proposition de loi à l'examen est un parfait exemple d'accord équilibré entre les Communautés de notre pays.

01.04 Renaat Landuyt, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega's, ik heb de eer om het verslag verder toe te lichten. Tot op dit moment werden er 8 van de 144 bladzijden toegelicht. Ik zal de overige 130 bladzijden niet voorlezen, maar mij beperken tot de grote lijnen van de algemene discussie.

De spreektijd werd ingenomen door de samenwerking tussen de heer Annemans en mevrouw Pas, enerzijds, en door mevrouw Van Vaerenbergh, versterkt door haar collega, de heer Weyts, hier aanwezig, anderzijds.

De heer Annemans wees op zijn eigen voorstel inzake een echte splitsing en schetste zijn geschiedenis van de voorgaande en de huidige staatshervormingen. Hij gaf ons uitleg over de strategie van de Franstaligen die zich voorbereiden op de splitsing van het land. Mevrouw Van Vaerenbergh is van oordeel dat het voorstel niet tegemoetkomt aan de twee doelstellingen van de splitsing, namelijk de verfransing van de Rand tegenhouden en een eigen strafrechtelijk beleid mogelijk maken.

In het licht van haar tussenkomst ontspon er zich een discussie over de verhouding 20/80, zoals opgenomen in de tekst. Die verhouding werd trouwens door de volgende spreker, de heer Maingain, tegengesproken en vertaald naar een verhouding 27/73. De heer Maingain wees er ook op dat tal van termen naar zijn oordeel onnauwkeurig omschreven zijn in de wettekst en vroeg zich af welke elementen “essentiële elementen” kunnen zijn, zoals bepaald in artikel 157bis van de Grondwet.

De heer Van Hecke had het over een van de belangrijkste gerechtelijke hervormingen van de afgelopen jaren, terwijl de heer Doomst het huidige voorstel verdedigde met de stelling dat het volledig tegemoetkomt aan de wensen die in de Rand leven.

Mevrouw Pas, ten slotte, hield de langste tussenkomst, mooi ingedeeld in vijf punten van kritiek. Ten eerste zou de tweetaligheid in Brussel verder achteruitgaan, ten tweede zouden de rechtbanken niet gesplitst maar ontdubbeld worden, ten derde zouden de faciliteiten uitgebreid worden, ten vierde zouden de Vlaamse toegevingen zich niet beperken tot Vlaams-Brabant en ten vijfde wordt het parket weliswaar gesplitst maar zou die splitsing onderuit gehaald worden door tal van regels.

Iedere spreker is ervan overtuigd en is het ermee eens dat ons gerecht wordt geconfronteerd met een probleem van werklastmeting. Iedereen benadrukte het belang van een juiste werklastmeting in de toekomst.

De artikelsgewijze bespreking werd gekleurd door verschillende amendementen. De indieners van het voorstel dienden amendementen in die tegemoetkomen aan de opmerkingen van de Raad van State. Deze amendementen werden telkens goedgekeurd met 12 stemmen voor en 5 stemmen tegen.

De collega’s Pas en Annemans legden diverse amendementen neer die de vertaling waren van hun eigen voorstel. De collega’s Van Vaerenbergh en Weyts legden amendementen neer, die de vertaling waren van wat zij noemden "het niet eens ideale oude voorstel van senator Vandenberghe, destijds".

Deze amendementen bereikten nooit een meerderheid, hoogstens 5 stemmen.

Het geamendeerd voorstel werd goedgekeurd met 12 stemmen voor en 5 stemmen tegen. In toepassing van artikel 72, 2 van het Reglement werd deze tekst gesplitst.

01.05 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de rapporteur, bedankt voor uw goed verslag.

Collega’s, de splitsing van het kiesarrondissement BHV is jarenlang een heikel punt op de politieke agenda geweest. De splitsing is een politiek gegeven. De problematiek heeft altijd veel frustratie gewekt, omdat Franstalige partijen tijdens de verkiezingsperiodes onbeperkt propaganda in onze Vlaamse Rand konden voeren.

Oorspronkelijk was er minder aandacht op de politieke agenda voor het gerechtelijk arrondissement Brussel. Dat is nochtans misschien belangrijker dan het kiesarrondissement, omdat het gerechtelijk arrondissement ook op het dagelijkse leven van iedereen ingrijpt.

Ik kan de problematiek schetsen aan de hand van twee voorbeelden. Ten eerste, in Halle-Vilvoorde stellen Nederlandse politiediensten Nederlandstalige onderzoeksdaden. Nadien worden zij in Brussel met het Franstalig parket geconfronteerd. Dat is een eerste probleem. Een tweede probleem is dat de Brusselse criminaliteit totaal niet met de criminaliteit van Halle-Vilvoorde te vergelijken is. Brussel is een grootstad waar meer misdrijven worden gepleegd. Met mensenhandel worden wij in Halle-Vilvoorde bijvoorbeeld minder geconfronteerd.

Die criminaliteit waarmee Halle-Vilvoorde wordt geconfronteerd, komt in dat grote geheel van de Brusselse problematiek terecht, wat leidt tot straffeloosheid in de streek. In Brussel legt men andere prioriteiten. Men kent ook veel minder de gevoeligheden van onze streek. Dat leidt tot een gevoel van straffeloosheid. In Brussel is er ook een enorme gerechtelijke achterstand en wanbeheer. Dat wekt heel veel frustraties op.

Om die reden is men in de politiek ook veel meer aandacht gaan besteden aan het gerechtelijk arrondissement.

De N-VA is absoluut voor de splitsing van dat gerechtelijk arrondissement Brussel, omdat, ten eerste, de straffeloosheid in Brussel, de Vlaamse Rand en Halle-Vilvoorde kordaat moet worden aangepakt. Ten tweede moet het ook duidelijk zijn waar de taalgrens ligt, waar Brussel eindigt en waar Vlaanderen begint. Iedere Franstalige die in Vlaanderen komt wonen, moet weten dat hij in Vlaanderen woont en dat hij zich in Vlaanderen moet integreren. Daarom is de splitsing van het kiesarrondissement en van het gerechtelijk arrondissement zo belangrijk.

Maar beantwoordt het voorstel van de acht partijen dat nu voorligt, aan de doelstellingen? We kunnen niet eens zeggen dat de Vlaamse belangen werden verkocht; ze werden gewoon weggegeven! Men heeft die Vlaamse belangen niet alleen weggegeven, men heeft er nog iets boven op gedaan, want men heeft de prijs die men er normaal voor zou moeten hebben gekregen, ook afgegeven. Dat is het akkoord, dat vandaag voorligt.

Laat ik even stilstaan bij de twee punten. Ik heb gezegd dat de splitsing van het arrondissement voor de N-VA belangrijk is, omdat wij de straffeloosheid kordaat moeten aanpakken. Dat betekent dus ook de wegwerking van de gerechtelijke achterstand. Staatssecretaris Verherstraeten heeft in de commissie gezegd dat hij er stellig van overtuigd is dat met het voorliggende akkoord de gerechtelijke achterstand zal worden weggewerkt. Het maakt daarbij niet uit of het gaat om een Nederlandstalige dan wel een Franstalige achterstand. Ik kom dan al bij het eerste cadeau dat wij aan de Franstaligen doen. Dat eerste cadeau bestaat erin dat er enkel een Nederlandstalige achterstand zal bijkomen. Franstaligen zullen hun achterstand kunnen wegwerken, terwijl de Nederlandstaligen achterstand zullen bijkweken. Dat wordt nu reeds bewezen aan de hand van cijfers.

Ik kan u de voorbeelden geven. Voor de Nederlandstalige arbeidsrechtbank zal de achterstand jaarlijks verdubbelen.

Voor de Nederlandstalige rechtbank van koophandel zal die zelfs verdrievoudigen. Nu is er concreet een achterstand van 439 zaken. In de toekomst zal er een jaarlijkse achterstand van 1 265 zaken worden gemeten.

De Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg doet het op dit moment heel goed. Op die rechtbank worden op dit moment meer zaken behandeld dan er binnenkomen. Men is er namelijk bezig de achterstand weg te werken. Wanneer het voorliggend akkoord van toepassing zal worden, zal er opnieuw bijkomende gerechtelijke achterstand worden gecreëerd.

Ik herhaal dat aan Franstalige zijde de achterstand zal worden weggewerkt. Voor de Franstalige rechtbank van koophandel wordt de jaarlijkse achterstand met 40 % verminderd. Voor de rechtbank van eerste aanleg wordt hij met 70 % verminderd en voor de arbeidsrechtbank met 80 %.

De cijfers van de Nederlandstalige rechtbanken gaan er enorm op achteruit, terwijl de cijfers van de Franstalige rechtbanken er enorm op vooruitgaan.

Mijnheer de staatssecretaris, kunt u mij nog eens uitleggen waar het evenwicht ligt voor dat aspect in het akkoord?

Ik kom onmiddellijk bij het tweede cadeau dat wij de Franstaligen geven, wat ook door de Hoge Raad voor de Justitie wordt bevestigd. Voornoemde Raad is een tweetalig orgaan, dat ambtshalve een rapport ter zake heeft gemaakt. In dat rapport bevestigt de Hoge Raad voor de Justitie dat aan Franstalige zijde massaal magistraten en medewerkers zullen worden aangeworven. Aan Nederlandstalige zijde daarentegen moeten massaal magistraten en medewerkers afvloeien.

Wat zijn de gevolgen van de massale afvloeiing van magistraten en medewerkers? Dit is wel heel kenmerkend. In Brussel zal er voor de Nederlandstaligen in de toekomst slechts één strafrechter overblijven, om alle strafzaken te behandelen van heel Halle-Vilvoorde, dus van alle 35 gemeenten van Halle-Vilvoorde én van de 19 gemeenten van Brussel.

Alle zaken, van in Bever tot in Zemst, komen bij die ene strafrechter terecht. Het gaat van drugsdelicten en geweldsdelicten over zware, financiële fraude en sociale fraude tot fiscale fraude. Al die Nederlandstalige zaken zal die ene, Nederlandstalige strafrechter in Brussel moeten bolwerken.

Ook bij de jeugdrechters wordt gesnoeid. Van vier jeugdrechters gaat men naar twee jeugdrechters. Een kordaat beleid inzake de jeugdproblematiek zal niet meer kunnen worden gevoerd. Wij zullen personen moeten vrijlaten, omdat er niet genoeg rechters zijn die tijdig de handelingen kunnen stellen die zij zouden moeten stellen.

Ik kan in dit opzicht ook verwijzen naar de Raad van State, die ook gewezen heeft op de verantwoordelijkheid van de wetgever ter zake. De Raad van State stelt immers dat indien de wetgever dit akkoord goedkeurt en indien in de toekomst zaken niet binnen een redelijke termijn zullen worden behandeld, de wetgever verantwoordelijk is voor het resultaat. Dat is regelrecht schuldig verzuim van de wetgever.

Het akkoord grijpt niet alleen in op het leven van degenen die in contact komen met het gerecht van Halle-Vilvoorde, op de inwoners van Halle-Vilvoorde of Brussel. Het akkoord bestrijkt immers een veel ruimer domein. Het zijn niet alleen de Vlamingen die daar wonen die naar de rechtbank in Brussel komen, want de rechtbank van Brussel is natuurlijk bevoegd voor een veel groter geheel. Zo behandelt de rechtbank van Brussel natuurlijk ook alle zaken tegen elke overheid in Brussel, de Belgische, de Brusselse en de Vlaamse overheid, maar bijvoorbeeld ook consumentengeschillen tegen een bedrijf als Electrabel. Al die zaken worden in Brussel behandeld. De impact van dit akkoord is echt niet te onderschatten.

Wij weten allemaal waaraan het ligt dat hier een slecht akkoord voorligt. Mijnheer De Clerck, ik kan er niet onderuit om het toch nog eens te zeggen. Het is toch wel tekenend. Het getuigt toch wel van amateurisme dat een akkoord kan gebaseerd zijn op foute cijfers. U geeft zelf toe dat het foute cijfers zijn. Het zijn cijfers die niet representatief zijn om een akkoord op te baseren. Het wordt toegegeven en toch wordt daarop verder gebouwd.

U hebt het in de commissie trouwens zelf toegegeven. Het is eigenlijk een politiek akkoord. Iedereen zegt dat het foute cijfers zijn. Wij kennen de impact. Bijna elke belangengroep heeft ons brieven geschreven en heeft aan de alarmbel getrokken. Toch gaat men verder met die foute cijfers, met die 80/20-verhouding. U hebt het proberen uit te leggen in de commissie, u bent er niet uitgeraakt. Het is nog maar eens duidelijk geworden dat die foute cijfers er waren.

Trouwens, ik kan nog eens verwijzen naar hetgeen in De Tijd is geschreven. Daar hebben de magistraten nogmaals bevestigd hoe het werkelijk is verlopen in de feiten, met betrekking tot het e-mailverhaal. Ontkennen dat de cijfers fout zijn en zeggen dat u het niet wist, zal helaas niet lukken, want de feiten zijn er zwart op wit en werden overal gepubliceerd.

Die foute cijfers worden ook aangeklaagd door de magistraten. De Hoge Raad voor de Justitie heeft er al naar verwezen. Hij bracht ambtshalve advies uit op 30 mei 2012. Ook de magistraten hebben een analysenota geschreven. Die werd ondertekend door alle Nederlandstalige rechters van de rechtbank van eerste aanleg en van de arbeidsrechtbank van Brussel, door de Conferentie van Nederlandstalige voorzitters van de rechtbanken van eerste aanleg, de Conferentie van Nederlandstalige voorzitters van de arbeidsrechtbank en door het Nationaal Verbond van de Magistraten. Er was nochtans beloofd dat, in het geval de cijfers fout waren, er een aanpassing zou volgen gaandeweg tijdens het parlementair debat.

Ik verwijs naar de heer Di Rupo. In zijn beleidsverklaring heeft hij gesteld dat het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde op een nauwkeurige en ambitieuze manier zal worden hervormd. Mochten de cijfers voor de verdeling van de kaders fout blijken te zijn, dan zouden zij worden aangepast. Het blijkt allemaal blabla te zijn. Er was een debat en nog worden de cijfers niet aangepast. Het akkoord wordt uitgevoerd zoals het initieel was overeengekomen.

Ik ga terug naar de commissievergaderingen. Daar is nog eens gebleken hoe weinig respect die acht partijen hebben voor bijvoorbeeld de Hoge Raad voor de Justitie. Zijn advies wordt opzijgeschoven en in de prullenmand gegooid. De Raad van State heeft kritiek gegeven op een aantal fundamentele zaken. Men gooit dat advies als een prop papier in de vuilbak.

Mijnheer Verherstraeten, deze ochtend trekt de gouverneur van Vlaams-Brabant aan de alarmbel. Ook hij vreest dat het parket geen volwaardig parket zal zijn omdat er niet voldoende personeel aanwezig is.

Wij hebben net een brief van de griffiers gekregen. Zij hebben net dezelfde kritiek. Toch gaat men gewoon door. Men wil niet luisteren.

Deze hervorming is slecht. De N-VA dient een amendement in met de vraag om het akkoord pas in werking te laten treden als de resultaten van de werklastmeting bekend zijn. (rumoer)

De voorzitter: Mevrouw Van Vaerenbergh heeft het woord.

01.06 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ondertussen wachten wij op die werklastmeting, maar de acht partijen zijn blijkbaar heel gehaast, want zij kunnen niet wachten op de resultaten van die meting. Zij willen toch maar het akkoord uitvoeren. Nochtans, de rapporteur heeft gezegd dat iedereen het erover eens is dat de werklastmeting het enige objectieve instrument is om de kaders te bepalen.

Dan kom ik bij het vierde cadeau aan de Franstaligen. Die werklastmeting wordt dan wel beloofd, maar wij weten nu al dat die werklastmeting niet objectief zal zijn. Wie de teksten leest, merkt duidelijk dat dit juridisch prutswerk is en dat er gewoon verder gewerkt is op de Franstalige teksten. Uit de tekst blijkt immers duidelijk dat men totaal niet de intentie heeft om een objectieve werklastmeting uit te voeren, en al helemaal niet om rekening te houden met de resultaten van die werklastmeting, als die er al ooit zou komen. Die werklastmeting wordt nu al vijftien jaar geboycot.

In de plaats daarvan krijgen wij iets dat verkocht wordt als een werklastmeting. Nu is al duidelijk dat het geen echte werklastmeting zal zijn, maar dat de kaders gewoon willekeurig vastgelegd zullen worden.

Het resultaat van dat alles is het volgende. De Nederlandstalige rechters hebben al jarenlang gewerkt om hun gerechtelijke achterstand weg te werken. De Franstaligen zeggen al jarenlang dat zij het niet meer de baas kunnen en zij hebben alles maar laten betijen. Nu blijkt dat de Nederlandstalige rechters moeten inboeten, want zij moeten rechters inleveren, terwijl de Franstalige rechters een cadeau krijgen, doordat zij meer rechters en extra personeel krijgen.

De Franstalige partijen waren uiteindelijk nog niet tevreden. De kaders worden al vastgelegd voordat er een werklastmeting is. De werklastmeting is niet objectief; ze is geen echte werklastmeting, want naast de werklastmeting moet ook rekening worden gehouden met de sociologische en de demografische gegevens. Bovendien hebben de Franstalige partijen geëist én verkregen dat men geen rekening zou houden met de resultaten van die werklastmeting. Zij krijgen nu immers 80 % van het kader. Ook als er eenmaal resultaten komen van een werklastmeting, toch kan die 80 % nooit ofte nimmer verlagen. Het blijft 80 % en dat percentage kan enkel nog verhogen.

Wat krijgen de Nederlandstalige rechters? Zij krijgen nu al de garantie dat er minder rechters zullen zijn, en ze weten niet zeker of de werklastmeting er ooit zal komen.

Mijnheer Verherstraeten, u beweert dat de werklastmeting er komt tegen 2014, maar de Hoge Raad voor de Justitie heeft al aangekondigd dat op basis van de gegevens waarover men nu beschikt, de werklastmeting er niet kan komen vóór 2017.

Wat gebeurt er in afwachting van de resultaten van de werklastmeting? Er komen overgangsmaatregelen. Die vormen eigenlijk cadeau nummer zes, want ook die zijn natuurlijk in het voordeel van de Franstaligen. Ik kan een tekenend voorbeeld geven. Jarenlang hebben de Vlaamse partijen zich verzet tegen het steeds opnieuw verlengen van het systeem van toegevoegde rechters, die buiten het taalkader aangesteld werden en niet moeten voldoen aan de taalvereisten. Onder de overgangsmaatregelen worden de toegevoegde rechters beloond, want zij worden nu gewoon benoemd.

Ik kom tot de kern van het hele verhaal. De doelstelling was duidelijk te maken waar de grens van Brussel ligt en waar Vlaanderen begint. Franstaligen moeten weten dat zij in Vlaanderen wonen, en dat zij zich moeten integreren. Jarenlang hebben wij daarom om de splitsing gevraagd, maar wat krijgen wij nu? Wij krijgen geen splitsing, maar een ontdubbeling. Dat is een heel groot verschil.

Terwijl er vroeger tweetalige Franstalige rechters zetelden, die in Brussel-Hoofdstad en in Halle-Vilvoorde bevoegd waren, zullen er in de toekomst eentalige Franstalige rechtbanken ontstaan, die ook bevoegd worden op eentalig Nederlandstalig gebied. De Franstalige rechtbanken zullen ook een bevoegdheid krijgen over de 35 Nederlandstalige gemeenten.

In Halle-Vilvoorde zal men in de toekomst twee verschillende rechtbanken hebben: de Nederlandstalige rechtbanken die voor het hele grondgebied bevoegd zijn, en de Franstalige rechtbanken, die ook bevoegd zijn voor de 35 gemeenten van Halle-Vilvoorde, terwijl dat hun grondgebied niet is. Zij zullen daar in concurrentie treden, en zo komt men in de situatie terecht dat een rechtszaak net zo gemakkelijk naar een Franstalige rechtbank kan overgaan als naar een Nederlandstalige.

Er worden twee soorten justitie gecreëerd: een Franstalige en een Nederlandstalige. Ik vraag mij af of er nog een ander land is waar dat kan, waar men zelf kan kiezen naar welke rechtbank men gaat, eventueel naargelang het resultaat dat men wil verkrijgen met de rechtszaak. Met de regeling die overeengekomen wordt, is het duidelijk dat men misschien wel in Vlaanderen woont maar dat men kan worden behandeld alsof men in tweetalig Brussel woont. Vlaanderen verglijdt dus naar tweetalig gebied. Daar stopt het niet mee. Die ontdubbeling wordt immers ook gebetonneerd in de Grondwet. Dat betekent in feite dat de vraag naar een splitsing er nooit ofte nimmer meer zal komen.

Dat is nog niet alles. Boven op de splitsing krijgen wij in Halle-Vilvoorde bij het parket ook nog Franstalige parketmagistraten. De vraag is dan natuurlijk waarom daar Franstalige parketmagistraten moeten komen. Waarom kan een Nederlandstalige parketmagistraat die perfect tweetalig is, zoals dat vandaag vaak het geval is, niet hetzelfde werk verrichten waarvoor nu die Franstalige is vooropgesteld? Ik begrijp in heel het discours nog steeds niet waarom dat specifiek een Franstalige parketmagistraat moet zijn. In de commissie hebben wij daarover een amendement ingediend dat wij hier vandaag opnieuw zullen indienen.

Daarmee zijn we er nog niet. Boven op de Franstalige rechtbanken en de Franstalige parketmagistraten voor Halle-Vilvoorde krijgen wij ook nog Franstalige schoonmoeders. De Franstaligen krijgen immers een vetorecht in puur Nederlandstalige dossiers in Halle-Vilvoorde. Natuurlijk krijgen Nederlandstaligen – hoe kan het ook anders – niet hetzelfde recht in Franstalige zaken.

Wat krijgen wij wel? Wij krijgen in Brussel minder tweetaligheid. Terwijl de taalwet nu voorschrijft dat twee derde van de magistraten in Brussel tweetalig moet zijn, wordt dit afgezwakt tot een derde. Opnieuw worden de Franstaligen dus beloond voor hun laksheid van de laatste jaren. In het wetsvoorstel is trouwens zelfs niet aangeduid dat die één derde binnen elke taalgroep geldt. Dat is toch wel juridisch prutswerk.

Minder tweetaligheid is ook een duidelijk signaal van de wereldvreemde visie van die acht partijen. Een tweetalige hoofdstad heeft juist nood aan meer tweetaligheid, niet aan minder. Ook dit zal een nefaste impact hebben op de behandeling van de dossiers in Brussel. Dossiers die in Brussel behandeld worden, bevatten immers zeer dikwijls tweetalige stukken. Ook deze achteruitgang maakt deel uit van het voorstel, maar het past wel in het symptomatisch beleid dat de acht partijen willen voeren: dat beleid ademt geen respect uit voor de Nederlandstaligen, zeker ook in Brussel.

Het meest frappante wil ik nog vermelden: de procureur des Konings en de arbeidsauditeur in Brussel zullen in de toekomst voor eens en voor altijd Franstalig moeten zijn. Dat in de hoofdstad die toch tweetalig is! Een jobverbod voor Nederlandstaligen, dat is een primeur. Ook de Raad van State heeft daarop gewezen. Als de wetgever bepaalt dat die topjob van procureur des Konings van Brussel voor eens en voor altijd een Franstalige zal zijn, dus als die functie wordt voorbehouden aan een bepaalde taalrol, wil dit zeggen dat men een bepaalde job alleen kan bekleden mits een Franstalig of een Nederlandstalig diploma, aldus de Raad van State. In dat geval moet men daarvoor een zeer goede verantwoording hebben.

Staatssecretaris Verherstraeten, u hebt in de media en in de commissie verklaard dat wij daar geen beroepsverbod in moeten zien, omdat wij in het nieuwe parket van Halle-Vilvoorde een Nederlandstalige procureur des Konings krijgen. Dat kan men toch niet vergelijken: hoe kan men nu appels met peren vergelijken! Hoe kan men nu vergelijken met een Nederlandstalig gebied waar een Nederlandstalige procureur des Konings zal zijn, wat toch evident en logisch is, waarvan men nooit kan denken dat het anders zou zijn? Hoe kan men dat compenseren met iets wat onnatuurlijk is, namelijk dat het in een tweetalige hoofdstad voor altijd een Franstalige zal zijn?

U hebt een eerste verantwoording gegeven, maar gaandeweg hebt u ook een bijkomende verklaring gevonden. U hebt gezegd dat we ervoor moeten zorgen dat voor het coördinatiecomité, waarin wordt voorzien in artikel 150ter van het Gerechtelijk Wetboek, de pariteit wordt bevestigd.

Dat is een rare redenering. U zegt eerst dat, en dan geeft u nog een andere verklaring die misschien nog minder een verantwoording zou kunnen zijn. Het is zelfs nog niet bepaald in de wet dat het paritair comité paritair zou moeten zijn.

Het is bovendien een totale cirkelredenering. U zegt dat wij een Franstalige procureur des Konings moeten hebben omdat het comité paritair moet zijn, en dat het omgekeerd ook geldt. U hebt echter moeten bekennen dat u geen verantwoording kunt geven. Nochtans had de Raad van State u erop gewezen dat dit toch een essentieel punt is, waarvoor u een verantwoording had moeten geven.

Tot besluit wil ik nog even kort stilstaan bij wat de Vlaamse partijen als positieve punten van dit akkoord beschouwen.

Wij zouden blij moeten zijn met het feit dat het parket wordt gesplitst, want dan kan er misschien een eigen strafrechtelijk beleid worden gevoerd. Alleen zullen wij spijtig genoeg geen rechters hebben om te oordelen over de zaken die worden vervolgd door dat nieuwe parket. In plaats van een eigen strafbeleid zullen wij opnieuw straffeloosheid krijgen. Een maat voor niets dus.

Het parket zal bovendien geen volwaardig parket zijn. Het zal maar een aanhangsel zijn van het grote parket van Brussel. De procureur zal zelfs niet de baas zijn van zijn eigen magistraten. Immers, over bijvoorbeeld tuchtsancties voor de Franstalige magistraten in Halle-Vilvoorde zal enkel en alleen in Brussel worden beslist.

Wij zouden blij moeten zijn met het feit dat de rechtbanken worden opgedeeld in Nederlandstalige en Franstalige rechtbanken. De Franstaligen mogen echter wel recht blijven spreken in heel Halle-Vilvoorde. Waar zit dan de verbetering?

Wij zouden blij moeten zijn dat er eindelijk een werklastmeting zou komen. Nu staat echter al vast dat de werklastmeting niet objectief zal zijn en enkel voordelen zal hebben voor de Franstaligen en niet voor Vlaanderen.

Wij zouden blij moeten zijn met een overgangsmaatregel, de 27/80-regeling, maar nu is al duidelijk dat 27 % niet zal volstaan om de achterstand weg te werken. In de arbeidsrechtbanken zijn bijvoorbeeld 29 tot zelfs 40 % van de zaken Nederlandstalig.

Wij zouden blij moeten zijn met een Nederlandstalige procureur des Konings in Halle-Vilvoorde, terwijl dat de logica zelve is. Tegelijk zal de procureur des Konings altijd Franstalig zijn.

Wij zullen straks dan ook onze amendementen opnieuw indienen, opdat die rechtbanken wel degelijk worden gesplitst, opdat er eerst een objectieve werklastmeting wordt uitgewerkt en er pas daarna zal worden hervormd, opdat de Nederlandstalige rechters terug vertrouwd worden in Halle-Vilvoorde en niet door Franstalige magistraten worden vervangen, en opdat de Brusselse procureur en de arbeidsauditeur in onze eigen hoofdstad ook Nederlandstalig kunnen zijn.

Tot besluit, deze hervorming zal aanleiding geven tot meer straffeloosheid. Dit bewijst nog maar eens hoe weinig respect de acht partijen tonen voor de Vlamingen. De wensen van de Vlamingen worden van tafel geveegd, terwijl de Franstaligen met cadeaus worden overladen. Wij allen zullen hiervan het slachtoffer zijn; niet alleen de inwoners van Halle-Vilvoorde maar heel Vlaanderen. Is dat nu het akkoord waarop u zo fier bent? Is dat wat u hebt bereikt voor de Vlaming? Is dat uw trofee? Ik ben benieuwd naar uw antwoord op de vraag wat u hebt bereikt voor de Vlaming.

01.07 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, tel est l'objet du débat de cet après-midi.

Les débats qui ont eu lieu en commission de Révision de la Constitution et la qualité du rapport qui nous a été présenté aujourd'hui m'amènent à être brève et à vous livrer quelques considérations générales importantes pour le Parti Socialiste.

Deux volets composent cette réforme. Le premier de nature constitutionnelle apporte la garantie que les éléments essentiels de la réforme ne pourront être modifiés qu'à la majorité spéciale. Le second traduit l'accord institutionnel dans une proposition de loi en rencontrant une double préoccupation: l'entrée en vigueur rapide de la réforme tout en garantissant la continuité du service rendu au justiciable. Pour le PS, il était particulièrement important que les nouvelles juridictions puissent fonctionner avec des magistrats et du personnel en suffisance.

En ce qui concerne la proposition de révision de l'article 157bis de la Constitution, au-delà de la dimension protectrice d'une minorité linguistique à l'échelon national, c'est l'importance que les auteurs de la proposition de loi attribuent à cette réforme visant à participer aux grands équilibres institutionnels du pays qui justifie l'adoption d'un socle constitutionnel.

Les éléments essentiels qui ne pourront dorénavant être modifiés qu'à une majorité spéciale sont véritablement le cœur de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Permettez-moi d'en citer quelques-uns. Je pense, tout d'abord, au dédoublement des tribunaux en tribunaux unilingues sur l'ensemble de l'actuel arrondissement de Bruxelles, c'est-à-dire les 19 communes bruxelloises et les 35 communes de l'arrondissement de Hal-Vilvorde Je pense, ensuite, au détachement des magistrats francophones du parquet de Bruxelles dans le nouveau parquet de Hal-Vilvorde pour le traitement, par priorité, des dossiers francophones. Je pense, enfin, aux règles régissant l'emploi des langues en matière judiciaire qui sont améliorées dans le cas d'une comparution volontaire ou d'une demande de renvoi devant une autre juridiction.

Cette réforme dépasse les considérations de nature communautaire et doit améliorer le fonctionnement de la justice au bénéfice du justiciable. Cette dimension est un fil rouge omniprésent dans cette proposition de loi.

Dans ce cadre, le PS considère certaines avancées particulièrement importantes. Ainsi, grâce au recrutement de magistrats et de personnel francophones, un arriéré, qui existe depuis de nombreuses années du côté francophone, pourra enfin, – en tout cas, on l'espère – être résorbé. La mesure de la charge de travail doit aboutir à la fixation définitive des cadres des juridictions bruxelloises, et ce avant la fin de cette législature. C'est évidemment un chantier majeur qu'il faut mener à bien dans l'intérêt de tous.

La limitation des exigences de bilinguisme est une conséquence logique du dédoublement des tribunaux en juridiction unilingue. Dès lors, en imposant dorénavant un bilinguisme fonctionnel, le pragmatisme a été privilégié.

Autre avancée importante, le respect de l'ensemble des droits linguistiques existant dans le cadre de la nouvelle organisation judiciaire et leur amélioration pour plus de facilités et pour éviter l'arbitraire. Un droit de recours sera instauré devant une instance bilingue et paritaire qui doit assurer le respect de ces droits linguistiques et garantir la procédure.

Pour conclure, je tiens, au nom du PS, à saluer l'ambition portée par cette réforme équilibrée. Loin des positions dictées par de pures considérations communautaires, cette réforme poursuit l'objectif d'adapter l'organisation judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, d'adapter cette organisation à des réalités différenciées tout en améliorant le droit des justiciables. Une fois que la loi aura quitté notre hémicycle, un travail important de suivi de mise en œuvre de la réforme devra évidemment être réalisé. Le PS sera, bien entendu, attentif à ce que les objectifs fixés puissent être rencontrés.

01.08 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, heren staatssecretarissen, collega’s, ik kan het gevoel dat ik nu heb in drie woorden samenvatten: eindelijk, eindelijk, eindelijk! Mijnheer Weyts, u mag hier gelijk wie van mijn 29 collega’s van Halle-Vilvoorde laten staan – ik neem er de zes van de faciliteitengemeenten niet bij – en zij zullen zuchtend hetzelfde zeggen, nadat wij 15 à 20 jaar voor de splitsing van het gerechtelijk arrondissement hebben geijverd. Eindelijk, eindelijk, eindelijk zijn wij zover!

De essentie is dat Halle-Vilvoorde op gerechtelijk vlak niet langer het lelijke eendje is in de grote Brusselse bijt. De ergernis over de niet-splitsing van het kiesarrondissement was een maagkramp, die wij in het beste geval om de vier jaar hadden. Al mijn collega’s zullen u bevestigen dat de niet-splitsing van het gerechtelijk arrondissement een dagelijkse, een maandelijkse ongesteldheid was. Men kan daarover blijven praten en men kan daarover slogans blijven lanceren, maar wij willen van die pijnlijke dag- en maandstonden af.

Op het terrein is het reeds jaren duidelijk dat Brussel en Halle-Vilvoorde met een totaal andere veiligheidsproblematiek te kampen hebben. Voor zover dat nog niet duidelijk was, heeft het hele Belkacemverhaal nog maar eens bewezen dat de uitdagingen in Brussel en Halle-Vilvoorde heel anders liggen.

Betekent het dat wij Brussel links of rechts laten liggen? Neen! Uiteraard is er interactie tussen de hoofdstad van Europa en het omliggende gebied. Dat zit in het voorstel. Toegegeven, daarover werd onderhandeld. Ik geef dat toe. Nu is ons probleem dat wij vanuit Halle-Vilvoorde verloren lopen in die grote GB, dat gerechtelijke Brussel. Natuurlijk zijn wij daar nu welkom, want de Nederlandstaligen doen het daar niet zo slecht. Wij krijgen echter te vaak, al dan niet gewild, de gerechtelijke menu van het huis voorgeschoteld, terwijl wij justitie à la carte willen.

Nu mogen wij daar meehelpen in de keuken, maar Halle-Vilvoorde wil een eigen gerechtelijke keuken, zeg maar: een eigen gerechtelijk parket. Het probleem is vandaag nu net die onduidelijke situatie. Wij lopen mee in het bos van dat gerechtelijke Uplace. Wij zien onze bomen door het bos niet meer. Wij laten Brussel niet los. De heer Annemans heeft er herhaaldelijk op aangedrongen om Brussel niet los te laten. Welnu, wij willen Brussel niet loslaten, maar we willen wel orde in het bos. De percelen moeten dus worden herschikt.

Wie heeft ons zo ver gebracht? Van wie krijgen wij die duwtjes? Politiemensen en magistraten zeggen dat niet zo vaak, want die komen liever niet in de pers.

Wat is nu het probleem? Het probleem is een taalprobleem: in de huidige tweetalige structuur worden onze politiemensen niet verstaan of niet goed verstaan, half begrepen of niet goed begrepen, bewust niet goed begrepen, regelmatig onderschat, soms genegeerd. Dat is in Halle-Vilvoorde niet meer van deze tijd. Wij willen dus dat dat correcter gebeurt overeenkomstig – dat wil ik nog eens benadrukken – de taalwetgeving, die wij volledig willen behouden, zoals ze op het ogenblik functioneert.

Wat is het tweede probleem? Uiteraard is dat het mastodontgehalte van de gerechtelijke omschrijving; 1,5 miljoen inwoners, dat is gewoon niet beheersbaar. Antwerpen, waar het ook geen gemakkelijke mensen zijn, naar men mij zegt, telt 1 miljoen inwoners en dat is ook al moeilijk. Wij moeten terug naar het niveau van 500 000 tot 600 000 inwoners voor een arrondissement.

Het derde en grootste probleem is uiteraard de juridische inschatting van bepaalde vormen van criminaliteit. Ik heb al een aantal keren het voorbeeld van de onderschatte sacochecriminaliteit gegeven. Voor Halle-Vilvoorde en voor de bevolking is het belangrijk dat ook de valiezenvanger op evenredige wijze wordt beoordeeld als een zware jongen of een zwaar meisje.

Uiteraard is het belangrijk, ook voor ons, dat op federaal niveau een lik-op-stukbeleid verder wordt uitgetekend. Nu zullen vanuit Halle-Vilvoorde eindelijk ook de lichtere criminele feiten, die nu verdrinken in de grote werkachterstand en de grootstedelijke inschatting, serieus worden genomen. Bovendien zal Justitie straks op een steeds breder regionaal spoor functioneren. Daarom is het nodig dat het vervolgingsbeleid in Halle-Vilvoorde een eigen lijn kan volgen.

Er lag in de commissie een duidelijke keuze voor tussen het VB-voorstel en het VDBB-voorstel. Het Vlaams Belang is weer consequent geweest. Het heeft zijn model van splitsing op basis van zijn separatistische visie verdedigd. Alle andere fracties gingen ermee akkoord het voorstel-Vandenberghe-Bourgeois als uitgangspunt te nemen.

Dat betekent dat het parket zuiver wordt gesplitst. Voor ons, mensen van het terrein, is dat essentieel om een eigen vervolgingsbeleid op maat van Halle-Vilvoorde te krijgen, om eindelijk de dagelijkse taalproblemen weg te werken en om eindelijk een duidelijke lijn in het juridisch beleid in Brussel en in Halle-Vilvoorde te zien.

De ontdubbeling van de rechtbank zorgt ervoor dat wij Brussel niet loslaten. De Nederlandstalige advocaten vragen inderdaad om bij het Vlaamse, Europese en internationale gebeuren betrokken te blijven. Het zorgt er ook voor dat wij in Brussel een stap zetten naar de ‘vergemeenschapping’ van Justitie. Die evolutie is onvermijdelijk. Hiermee wordt ook het federaliseringsproces met twee in plaats van drie onderschreven.

Als men daaraan nog toevoegt – dit is niet te onderschatten – dat van de politiemensen vaak de vraag komt naar een eigen directeur voor de coördinatie en een juridische directeur, dan is dit de kans om twee parketten en twee rechtbanken, zoals in een goede voetbalploeg, in concurrentie in de spits te zetten. Wij hopen niet dat de Nederlandstalige procureur een schone zal zijn. Wij hopen wel dat hij of zij een goed procureur zal zijn. Het wordt dus liefst geen Georges Leekensfiguur, die het afstapt op het ogenblik dat de grote matchen eraan komen. Wij hopen dus echt dat het een sterke figuur wordt, die het eigen, Nederlandstalig beleid kan uitzetten. Dat parket moet de lijnen uitzetten. Daarvoor kan, gecoördineerd met Brussel, worden samengewerkt.

Collega’s, de verhoudingen zullen vastliggen in de nieuwe kaders. (zonder micro) (…) werklastmeting. Dit was plezant in de commissie: wij waren het op het einde roerend eens. Wat is het probleem? Wij krijgen een subjectieve ‘werklustongeveermeting’.

Heel raar en heel spijtig is dat wij tot op heden alleen maar dat hebben gekregen. Wij rekenen, en zullen dat blijven doen, op de minister van Justitie, die zelf zegt dat ze geen goed jurist is maar wel een goede manager. Wij hopen haar in 2014 – we zullen dat met plezier doen – de titel van manager van het jaar te kunnen geven, als zij ons dan die objectieve werklastmeting kan bezorgen.

Wij beseffen dat het werk vandaag niet af is. Maar, collega’s, wij springen vandaag een stuk verder in de geschiedenis van Halle-Vilvoorde. En toegegeven, het is een beetje in de stijl van Frans Van Cauwelaert of Hugo Schiltz, liever één daad op het terrein dan tien in het volledige luchtruim.

Ik roep dan ook de collega’s van de N-VA-fractie op om dit constructieve voorstel te steunen. Collega’s, maak het werk af! Maak het werk af dat u constructief begonnen bent! Wij nemen het u niet kwalijk dat u zich in de Raad van Europa een keer hebt vergist bij dat zogenaamde misbruik van artikel 195. Iedereen kan zich vergissen, maar u mag er geen gewoonte van maken.

Het feit dat de minister-president duidelijk verklaard heeft in het Vlaams Parlement, namens de voltallige Vlaamse regering, dat de Vlaamse regering volmondig zal meewerken aan de uitwerking van dit akkoord, getuigt van steun uit die hoek. Collega’s van de N-VA, let op dat u aan de linkerkant van de Hertogstraat niet een ander verhaal brengt dan aan de rechterkant.

U hebt trouwens een goede verdediger van dit akkoord in de persoon van de heer Maingain. Mevrouw Van Vaerenbergh, u zegt ook dat die grens niet duidelijk is. De heer Maingain zegt dat het geen goed akkoord is, want, ik citeer, “het gaat te veel in de confederale richting”. En hij zegt ook: “De grens van Brussel is te scherp vastgelegd.”

01.09 Jan Jambon (N-VA): (…) (zonder micro)

…met onze advocaat op de achterste bank. Ik merk nu dat de heer Doomst de heer Maingain als advocaat van zijn zaak inroept. Natuurlijk kiest iedereen zelf zijn advocaat.

01.10 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer Jambon, ik moet toegeven dat ik onder de indruk was van zijn advocatenbekwaamheid. Hij heeft echter ook gezegd dat ter zake te weinig zijn personaliteitsbeginsel werd gehuldigd.

Wij weten het dus. Wij geven ook toe dat het een grote verandering betreft.

Collega’s, van verandering mogen wij echter niet bang zijn. Verandering geeft immers kracht. Ik stel voor dat wij de krachten positief bundelen om van de voorliggende gerechtelijke splitsing een mooi werkstuk te maken, dat eindelijk Halle-Vilvoorde en Brussel veiligheid op maat kan geven.

01.11 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, chers collègues, la Chambre va conclure cette semaine l'examen des propositions de loi réformant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Ces propositions sont, aux yeux du MR que je représente ici, l'une des clefs de voûte de la sixième réforme de l'État.

Il s'agit d'un dossier au moins aussi complexe que son cousin électoral pourtant beaucoup plus célèbre et bien plus commenté. Dans la vie quotidienne des justiciables, il est d'une importance capitale. Ses règles de fonctionnement affectent directement le déroulé judiciaire des contentieux de la région centrale du pays. Son traitement n'est, dès lors, pas neutre d'un point de vue linguistique et communautaire.

Du côté flamand, la demande était forte d'obtenir la scission du parquet de Bruxelles, avec une partie unilingue pour les dix-neuf communes bruxelloises et une autre également unilingue pour le territoire de Hal-Vilvorde. Il était aussi demandé de scinder les tribunaux de première instance, de commerce et du travail.

Du côté francophone, les préoccupations étaient différentes, certes. Les chambres francophones des tribunaux bruxellois étaient et restent confrontées depuis près de vingt ans à un arriéré judiciaire important, dont les causes sont clairement identifiées: d'une part, un cadre de magistrats francophones – la même remarque vaut pour les greffes et les secrétariats de parquet – trop étriqué, ne correspondant pas à la réalité sociologique de la capitale et, de l'autre, des exigences de bilinguisme totalement démesurées, puisque la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire prescrivait que deux tiers des magistrats de chaque tribunal devaient justifier de la connaissance du français et du néerlandais, alors que – paradoxalement – un magistrat ne peut traiter les causes que dans la langue de son diplôme.

Diverses propositions de loi furent déposées pour essayer de remédier à ce problème endémique. L'une d'elles fut d'ailleurs rédigée à notre initiative. Les récentes tentatives de 2005 et de 2007 de conclure un accord aboutirent à des échecs. L'équilibre était donc particulièrement délicat à atteindre. Au moment de voter la réforme, je pense qu'il faut avant tout relever une certaine sagesse qui a contribué, des deux côtés de la frontière linguistique, à concilier les points de vue.

Pour le Mouvement réformateur, nous le revendiquons clairement: cet accord est un bon accord; un accord qui améliore les choses sur le terrain pour les justiciables mais aussi pour le fonctionnement de l'appareil judiciaire.

Quels sont pour nous les acquis de cette réforme? Tout d'abord, en ce qui concerne les tribunaux de première instance, de commerce, du travail ainsi que le tribunal de police de Bruxelles, ils sont dédoublés en un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone. L'important est pour nous que chacun reste compétent sur l'intégralité du territoire de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, c'est-à-dire des cinquante-quatre communes. Ensuite, ce dédoublement s'accompagne d'une adaptation des cadres de magistrats et du personnel dans les greffes plus respectueux de la réalité sociologique. Les magistrats de complément sont intégrés au cadre pour le calcul de cette adaptation. À titre transitoire, en attendant que les cadres linguistiques puissent être déterminés sur base de la mesure de la charge de travail, les cadres francophone et néerlandophone du tribunal de police, du tribunal du travail, du tribunal de première instance correspondront respectivement à 80 % et à 20 % des cadres existants. Pour le tribunal de commerce, ces cadres correspondront à 60 % et à 40 % des cadres existants.

L'exigence de bilinguisme se trouve fort logiquement et fort heureusement allégée, ce qui permettra de recruter plus facilement. Les chefs de corps devront toujours avoir une connaissance approfondie de l'autre langue. Par contre, il ne faudra plus qu'un tiers de magistrats unilingues au lieu de deux tiers, la connaissance de l'autre langue étant alors uniquement de nature fonctionnelle et non approfondie.

Pour ce qui est du parquet de Bruxelles et de l'auditorat, ils sont scindés en deux. Désormais, le procureur du Roi et l'auditeur du travail de Bruxelles n'exerceront plus leurs fonctions que dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, c'est-à-dire dans les dix-neuf communes de Bruxelles. Le procureur du Roi et l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde seront compétents pour l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. Un comité de coordination, composé des procureurs du Roi et des auditeurs mentionnés ci-dessus, assurera la coordination entre le parquet et l'auditorat de Bruxelles et ceux de Hal-Vilvorde. C'est essentiel pour nous: le cadre actuel du parquet de Bruxelles sera réparti entre le parquet de Bruxelles et le parquet de Hal-Vilvorde à concurrence de 80 % pour le premier et de 20 % pour le second.

Le cadre du parquet et de l'auditorat de Bruxelles sera composé de quatre cinquièmes de magistrats francophones et d'un cinquième de magistrats néerlandophones. Celui de Hal-Vilvorde sera intégralement composé de magistrats néerlandophones dont un tiers devra être bilingue mais – et c'est cela qui est important à nos yeux –, afin de permettre aux francophones de la périphérie qui le demandent de se défendre en français, des substituts francophones du procureur du Roi seront détachés à Hal-Vilvorde et leur nombre devra correspondre à un cinquième du cadre du parquet de Hal-Vilvorde. Ces substituts francophones dépendront, sur le plan de l'autorité hiérarchique, du procureur du Roi de Bruxelles.

Chers collègues, au-delà de la réorganisation institutionnelle, demeurait la délicate question de l'emploi des langues. Pour le Mouvement réformateur, l'important était que les droits de l'ensemble des justiciables de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde soient préservés. Il s'agissait d'éviter d'enlever des droits. Au-delà, nous considérons que ces droits sont renforcés et élargis.

Toute demande de changement de langue ou de renvoi vers un tribunal francophone peut désormais, lorsqu'elle est refusée, faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'arrondissement. Pour l'instant, seul un pourvoi en cassation, onéreux par nature, est possible et dissuade donc le justiciable de contester la décision de justice.

Dans les dix-neuf communes de Bruxelles-Capitale et dans les six communes à facilités, la demande de changement de langue ou de renvoi vers le tribunal francophone sera mieux encadrée afin de limiter la marge d'appréciation du juge. Désormais, le juge devra faire d'office droit à la demande, sauf s'il constate qu'elle est abusive, au vu de l'essentiel des pièces du dossier rédigé ou qu'elle est contraire à la langue de la relation de travail.

Pour l'ensemble des cinquante-quatre communes, qu'on s'adresse à une justice de paix ou à un tribunal, si les parties s'accordent pour demander au juge de renvoyer leur affaire devant un juge francophone ou de changer la langue de la procédure devant le juge de paix, elles pourront le faire grâce à une procédure simplifiée. Pour l'instant, la présence du demandeur et du défendeur est requise à l'audience d'introduction pour faire formellement la demande. Demain, celle-ci pourra aussi se faire par l'envoi au greffe, avant même l'audience, d'un écrit confirmant la volonté partagée de faire procéder au renvoi ou au changement de langue. Dans ce cas, les parties seront dispensées de comparaître à l'audience d'introduction et leur dossier sera automatiquement transféré devant la juridiction francophone, sauf si le juge rend une ordonnance le refusant, dans les quinze jours de la demande.

Autre nouveauté notable: il est désormais possible aux parties de comparaître volontairement et directement devant le juge si, malgré le litige qui les oppose, elles parviennent à s'entendre sur ce point. Cette disposition leur évitera, comme c'est actuellement le cas, de devoir introduire d'abord leur affaire devant le juge de l'autre régime linguistique. Par exemple, des époux francophones domiciliés à Vilvorde, commune flamande sans facilités, pourront dorénavant comparaître devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour obtenir le divorce et faire aménager leurs droits à l'égard de leurs enfants.

Pour le Mouvement réformateur, ces acquis de la réforme sont des avancées majeures qui nous permettent de tirer un bilan largement positif des modifications proposées. En ce sens, il est clair que nous voterons positivement cette sortie donnée au dossier de BHV judiciaire.

Notre vigilance demeure néanmoins quant à l'entrée en vigueur concrète de la réforme, qui impose détermination et conséquences budgétaires. Le MR sera à cet égard un partenaire loyal, mais strict. Ce qui est convenu devra être appliqué. Nous avons toute confiance en la capacité de la ministre de la Justice de traduire les lois que nous votons aujourd'hui en réorganisation du déroulement judiciaire sur le terrain.

Cette réforme est, pour nous, une des priorités de la fin de la législature en matière de justice. Nous distinguons deux moments d'entrée en vigueur. Les dispositions qui organisent la répartition des cadres actuels, le placement des magistrats et du personnel en surnombre dans un cadre d'extension et le recrutement des magistrats doivent entrer en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge. Le reste de la loi entre en vigueur dès que le recrutement de magistrats et de personnel aura permis d'atteindre 90 % du cadre prévu dans chaque tribunal, parquet, greffe, secrétariat du parquet. Le Roi constate alors, par arrêté royal, que ces conditions sont remplies, de sorte que l'intégralité de la loi puisse entrer en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la publication de cet arrêté royal.

Par ailleurs, un comité de monitoring sera créé pour suivre la mise en œuvre de la réforme. L'objectif est de réussir cette réforme pour le 1^er janvier 2014.

Enfin, étant donné qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'outil permettant de calculer de manière objective la charge de travail dans chaque tribunal, parquet, greffe ou secrétariat, il a été opté, à titre transitoire, pour des clés de répartition des cadres actuels de magistrats et de personnel des greffes et des secrétariats de parquet.

Monsieur le président, chers collègues, je conclurai en abordant la question du volet constitutionnel de la réforme.

Au-delà de toutes les avancées judiciaires, ce point est évidemment, sur le plan politique, un garde-fou majeur. Ainsi que nous le verrons dans d'autres volets de la réforme institutionnelle, on verrouille enfin BHV judiciaire avec une majorité des deux tiers. Ce qui a été le principal élément de blocage institutionnel, ces dernières années, c'est la contradiction, parfois tragique en démocratie, entre les attentes d'une majorité légitime et les droits fondamentaux exprimés par une minorité.

Cette contradiction dans notre système constitutionnel est normalement encadrée par la Constitution et par des lois spéciales. C'est ce mécanisme que nous utilisons depuis des décennies, à la fois pour ne pas brider la majorité, mais aussi pour respecter la minorité de ce pays. BHV judiciaire traitait pourtant de choses essentielles mais sans les garanties de majorité renforcée. C'est une faiblesse à laquelle nous remédions aujourd'hui.

Désormais, les éléments essentiels de la réforme contenus dans les textes de loi, en ce qui concerne BHV judiciaire, comme d'ailleurs BHV électoral, ne pourront plus être modifiés qu'à une majorité des deux tiers plus une majorité simple dans chaque groupe linguistique.

L'équilibre institutionnel qui a pu être trouvé dans ce dossier entre les huit partis est donc stabilisé durablement. Le Mouvement réformateur se réjouit de participer à ce processus de pacification communautaire qui, par ailleurs, améliore le quotidien et les droits des justiciables. Le groupe MR votera donc cette révision constitutionnelle et, bien entendu, la proposition de loi à l'examen.

01.12 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega's, in naam van de sp.a wens ik kort een vijftal punten aan te halen om duidelijk te maken waarom wij van oordeel zijn dat wij met een gerust gemoed de teksten kunnen goedkeuren.

Ten eerste, ik kom terug op wat collega Van Hecke in de commissie heeft gezegd — wellicht een grote waarheid tot op vandaag —, te weten dat wat thans voorligt een van de belangrijkste gerechtelijke hervormingen van de afgelopen jaren is. Als u weet hoeveel hervormingen er zijn geweest de voorbije jaren, kunt u al inschatten dat dit moeilijk kan tegengesproken worden. In alle openheid, dit is ook altijd het standpunt geweest van de sp.a in alle onderhandelingen. Iedere hervorming van het gerecht zal wel een verbetering zijn van het gerecht. In het licht daarvan kan deze hervorming de toets weerstaan.

Ten tweede, volgens mij heeft collega Doomst voor honderd procent gelijk — en hij kan het weten, als burgemeester — als hij zegt dat, wat het strafrechtelijk beleid betreft, zich hier een opportuniteit tot verbetering voordoet. Dat geldt niet alleen voor de Rand, waar men nu een specifiek plaatselijk parket krijgt, maar ook voor de hoofdstad, waar de uitdaging zou moeten zijn om over een groep procureurs te beschikken die de hoofdstedelijke problematiek bij uitstek aankan. Ook op dat vlak leven wij dus met de hoop dat dit in de feiten een verbetering kan en moet zijn.

Ten derde, ongemerkt is hier, voor iedereen die geïnteresseerd is in de werking van procureurs en rechters, een nieuw feit aangebracht, met name dat voor het eerst in onze geschiedenis de structuur waarbinnen de rechters werken, het gerecht in enge zin, verschilt van de structuur van de parketten. Het is een goede zaak dat wij ook in ons land, zoals in andere landen, veel duidelijker maken dat de functie van ambtenaar van het openbaar ministerie, de functie van procureur, een andere functie is dan deze van rechter, en dat de organisatie van de rechtbanken anders moet zijn dan de organisatie van de parketten. Welnu, voor wie geïnteresseerd is in de hervorming en de modernisering van de werking van rechters en procureurs, hier wordt een zeer belangrijke stap gezet; hier wordt het ijs gebroken om te doen zoals in andere staten, in Europa en elders in de wereld, namelijk door een onderscheid te maken tussen die twee functies en ze anders te organiseren.

Ten vierde, er is veel gesproken over de mogelijke toekomstige concurrentie tussen de Nederlandstalige en de Franstalige rechtbank. Laten wij hopen dat zij concurreren, niet om zo veel mogelijk mandaten binnen te halen, maar om de mensen zo goed mogelijk te helpen in hun geschillen en bij de beveiliging van de strafrechtelijke uitspraken. Laten wij hopen dat er tussen de Nederlandstalige en de Franstalige rechtbanken een gezonde concurrentie ontstaat in het dienen van de mensen.

Wij zijn er zeker van dat het gerechtelijk apparaat, zoals het thans bestaat, niet in staat is om cijfers te geven aan de wetgever die zijn verantwoordelijkheid wenst te nemen. Wij hebben in het hele land en specifiek in de rand van de hoofdstad te maken met een gerechtelijke organisatie die niet in staat is om de cijfers te geven die ons moeten helpen correcte beslissingen te nemen. Ik verwijs naar de woorden van de voormalige minister van Justitie, Stefaan De Clerck — men zou hem missen, bij momenten —, in de commissie: ‘Ik heb de cijfers gegeven die ik heb gekregen van de rechtbanken en ik heb vastgesteld dat wij er beter een politiek akkoord over sloten.” Dat staat op pagina 13 van het verslag. Ik kan hem alleen maar bijtreden.

Iedereen is benieuwd of hij nog zal kunnen genieten van de resultaten van een werklastmeting. Het zal een zware taak zijn voor de minister van Justitie die, conform het regeerakkoord, komaf moet maken met de werklastmeting. Als er iets is dat wij over de partijgrenzen heen hebben kunnen vaststellen, dan is het wel dat rechters en procureurs vandaag niet in staat zijn om cijfers over hun werking te geven. De conclusie is dat wij het beter op een andere manier doen.

Eigenlijk ben ik geen voorstander van een werklastmeting. Ik ben voorstander van een rendementsmeting.

Ik wil wel eens weten wie goed werkt en wie slecht werkt op onze rechtbanken. Misschien zal de tweedeling ons veel betere informatie geven. In ieder geval denk ik dat het dringend nodig is om uit te maken wie als Nederlandstalige en wie als Franstalige zijn werk doet.

Wij hebben in ieder geval vijf redenen om de tekst goed te keuren.

01.13 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, collega’s, nu, na een debat van anderhalf uur, na de debatten in de commissie, na twee jaar van onderhandelingen, is het soms nog altijd moeilijk om de posities van de ene en de andere te begrijpen. Het is vooral moeilijk, zeer moeilijk, om de positie van de N-VA te begrijpen.

Eerlijkheidshalve moet ik zeggen dat het bij het Vlaams Belang wel duidelijk is; het Vlaams Belang wil alles splitsen. Het einde van het land.

Bij de N-VA is dat niet altijd even duidelijk. Sinds de start van de onderhandelingen, twee jaar geleden, hebben wij de N-VA eigenlijk al drie modellen naar voren zien schuiven. Het is moeilijk om te achterhalen achter welk model de N-VA werkelijk staat.

Collega’s van de N-VA, u moet de nota van uw voorzitter, de heer De Wever, eens herlezen. Hij slaagt er zelfs in om in die ene nota twee modellen naar voren te schuiven. Eerst denkt hij voor een stuk in de richting van de splitsingslogica. Justitie wordt in dat voorstel overgeheveld naar de Gemeenschappen, behalve in Brussel, waar het federaal blijft. Echt gesplitst is dat dan ook weer niet. Dat is het model, beschreven op pagina 26. Tien pagina’s verder, op pagina 36, staat dat het voorstel-Vandenberghe gesteund zal worden. Nochtans is dat een heel ander voorstel.

De heer Jambon vroeg daarnet al wie hier wiens advocaat is.

(…). (…)

01.14 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Nee, gelukkig niet! Er is de heer Louis, die uw advocaat is.

De heer Doomst zegt dat er nog advocaten in het spel zijn. CD&V neemt als advocaat de heer Maingain. Ik heb de indruk dat de N-VA gekozen heeft voor de heer Hugo Vandenberghe als advocaat. Nu hij stafhouder geworden is in Brussel, is het misschien een goede advocaat om uw belangen te verdedigen.

Collega’s van de N-VA, u kiest voor het model van de heer Vandenberghe en u dient een amendement in dat zijn wetsvoorstel van 2003 overneemt. In de besprekingen, zowel in de commissie als in plenaire vergadering, zegt u echter dat de voorliggende teksten geen echte splitsing inhouden, maar dat u wel voorstander bent van een echte splitsing.

Het voorstel-Vandenberghe beoogt natuurlijk ook geen echte splitsing, wel een verticale splitsing van het parket maar ook een ontdubbeling van de zetel.

Zo kunnen wij verder discussiëren. Ik wil even dieper ingaan op het voorstel-Vandenberghe.

01.15 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer Van Hecke, u vertelt altijd hetzelfde verhaal en u tracht verwarring te creëren.

Voor alle duidelijkheid, het voorstel-Vandenberghe is niet ons ideaal. Wij hebben dat op tafel gelegd bij wijze van compromis. Het is een aanvaardbaar compromis waarover wij zelf niet wild zijn, maar u verwijt ons dat wij niet compromisbereid zijn. Wij zijn dat wel. Daarom hebben wij net het voorstel van de collega’s van CD&V op tafel gelegd, om u ter wille te zijn, om een compromis te bereiken, om een akkoord te bereiken. Dan is het weer niet goed.

U moet voorts duidelijk weten dat het voorstel-Vandenberghe – wie ben ik om een voorstel van CD&V te gaan verdedigen – een verticale splitsing voor het parket en een horizontale splitsing voor de rechtbank is.

Wat betekent dat nu, want u doet alsof het een ontdubbeling is. Niets is minder waar. De rechtbank in het voorstel-Vandenberghe wordt niet ontdubbeld in een Franstalige rechtbank Bruxelles-Halle-Vilvorde en een Nederlandstalige rechtbank Brussel-Halle-Vilvoorde zoals dat nu gebeurt, maar wel in een Franstalige rechtbank Bruxelles en in een Nederlandstalige rechtbank Brussel-Halle-Vilvoorde. Dat is een horizontale splitsing. Dat is het grote verschil. Ik hoop dat u daarover toch duidelijk kunt zijn.

01.16 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Nu weten wij nog altijd niet wat uw ideaal is, mijnheer Weyts.

Ik wil nog even ingaan op het mooie alternatief dat u naar voren schuift. Het is natuurlijk wel heel gemakkelijk om een tekst van 2003 te nemen. Het is een gedateerde tekst van 9 jaar oud die volledig achterhaald is. Dat is uw alternatief. U hebt geen rekening gehouden met tientallen wetten die na 2003 wijzigingen aan het gerechtelijk arrondissement hebben aangebracht.

Wat u doet is in uw amendement artikelen voorstellen die al zijn afgeschaft, artikelen schrappen die al zijn geschrapt enzovoort. Om het met de woorden van mevrouw Van Vaerenbergh te zeggen: het is juridisch prutswerk. Dat is uw alternatief.

01.17 Ben Weyts (N-VA): Wij zullen de heer Van Hecke tegemoetkomen en een paar aanpassingen doorvoeren. Dan zal hij het goedkeuren. Is het dát wat u zegt?

01.18 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Wij wachten al twee weken op uw aanpassingen.

01.19 Ben Weyts (N-VA): Zult u het dan goedkeuren?

01.20 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Dan zullen wij kijken welke die aanpassingen zijn, en dan zullen wij verder debatteren.

01.21 Ben Weyts (N-VA): Wij willen het debat best twee weken uitstellen en over twee weken opnieuw praten. Dit is een constructief voorstel van de heer Van Hecke. Wij willen daar op ingaan. Hij zegt dat als wij ons voorstel enigszins aanpassen, met een paar technische aanpassingen, hij het wel wil goedkeuren.

01.22 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): (…)

01.23 Ben Weyts (N-VA): Dan ook niet? Wat bent u hier dan aan het doen?

01.24 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Wij hebben het debat in de commissie gevoerd. U houdt vast aan uw document, dat nog altijd even kaduuk is. Dat merk ik op. Uw amendement kan vandaag niet goedgekeurd worden. Dat weet u ook zeer goed. U hebt een poging gedaan en iets voorgelegd waarvan u dacht dat de Nederlandstaligen het misschien graag zouden zien, maar u weet heel goed dat uw tekst volledig gedateerd is en dat uw amendement volledig kaduuk is.

01.25 Ben Weyts (N-VA): (…)

01.26 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer de voorzitter, voor de duidelijkheid van het debat, ik heb gehoord dat collega Weyts stelt dat het voorstel-Vandenberghe een verticale splitsing van de zetel inhield. Dat zou inhouden dat de rechtbank van eerste aanleg…

01.27 Ben Weyts (N-VA): Nee, van het parket.

01.28 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer Weyts, luister even, al weet ik dat u daar niet zo goed in bent. Het voorstel-Vandenberghe ging volgens u over een verticale splitsing.

Collega Van Hecke had gelijk, het amendement dat uw fractie ingediend heeft, is geen geactualiseerd amendement. De wetgeving is ondertussen aangepast, en u hebt daar geen rekening mee gehouden. Het wetsvoorstel-Vandenberghe, uit 2003, was ook het wetsvoorstel-Bourgeois-Van Parys van ongeveer dezelfde datum. Ik nodig u uit de toelichting bij artikel 23 te lezen: “De territoriale bevoegdheid voor de Nederlandstalige en de Franstalige rechtbanken is identiek.” Dat is precies wat ook in het voorstel van de acht partijen staat. U hebt het voorstel blijkbaar niet gelezen toen u het destijds hebt ondertekend en ingediend, niet als compromis, maar als voorstel van de N-VA destijds.

01.29 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer Van Hecke, ik wil u aanraden om, voordat u spreekt, het door ons ingediende amendement te bekijken. Dat was geen amendement van 2003, wel van 2007. Ik wil u aanraden te kijken naar de artikelen en na te gaan hoe geactualiseerd het is.

01.30 Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de voorzitter, enkel over het verschil tussen het ideaal en het compromis.

Ik heb begrepen dat het ideaal van de heer Van Hecke het aangepaste voorstel van de heer Vandenberghe is. De N-VA heeft wel een ideaal voorstel, maar wij weten niet wat het is. Zij hebben een compromis ingediend, dat dan nog zelfs onderhandelbaar is, zijnde het voorstel-Vandenberghe.

Als iedereen ooit eens zijn ideaal had ingediend als voorstel, zoals wij hebben gedaan met de verticale splitsing, dan zou het debat waarschijnlijk minder chaotisch zijn verlopen dan nu en dan zouden wij niet zijn terechtgekomen bij het ideaal dat dan een compromis is geworden, namelijk dat wat de heer Van Hecke hier verdedigt.

01.31 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, dit debat toont aan dat het vooral een strijd is om symbolen.

Als men de teksten en het amendement, dat de N-VA in 2003 heeft ingediend, en blijkbaar nu een andere versie uit 2007, naast elkaar legt, stelt men vast dat ze blijkbaar allemaal dezelfde richting uitgaan. Het gaat om een verticale splitsing van het parket en een ontdubbeling, een horizontale splitsing van de zetel.

Dit is wat ik wou aantonen. Op drie jaar tijd bent u er niet in geslaagd een coherent voorstel naar voren te schuiven.

Het voorstel dat voorligt, is het resultaat van onderhandelingen tussen acht partijen. Individueel zullen die acht partijen wellicht ook allemaal verschillende visies hebben gehad. Zij zullen niet allemaal op dezelfde lijn hebben gezeten, maar door rond de tafel te zitten, de problemen aan te pakken en de ideeën samen te brengen, is men tot deze tekst gekomen.

Dat is een model dat nog niet eerder bestond. Het is een unieke tekst die heel dicht bij het vroegere voorstel-Vandenberghe ligt.

Collega’s, de vorige sprekers hebben al uitvoerig uiteengezet wat de huidige teksten allemaal voorhouden. Volgens mij ligt er een heel belangrijke taak voor ons bij de verdere uitvoering van deze teksten, en vooral een heel zware verantwoordelijkheid bij de minister van Justitie.

De teksten die vandaag worden goedgekeurd, zullen moeten worden omgezet in een concrete uitvoering. Dat is een heel belangrijke taak en daarvoor zal heel snel moeten worden gewerkt op bepaalde punten. Er zal heel snel werk moeten worden gemaakt van een werklastmeting, zodat op een correcte manier kan worden afgewogen welke rechtbanken hoeveel personeelsleden – magistraten, parketmagistraten en griffiepersoneel – ter beschikking zullen krijgen.

Dat is een heel belangrijke taak, waarbij het in het belang van iedereen is om dat op een snelle en correcte manier te doen. Daar ligt de grote uitdaging. Welke tekst ook wordt goedgekeurd, de doelstelling moet immers zijn dat de kwaliteit van de dienstverlening aan de burger heel hoog is, dat strafrechtelijk correct wordt opgetreden op een snelle manier en dat burgerlijke procedures op een correcte en snelle manier worden afgehandeld. Dat is de essentie van deze hervorming.

De voorzitter: Ik geef het woord aan mevrouw Pas. Of wenst de fractieleider, de heer Annemans, eerst het woord te nemen?

01.32 Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de voorzitter, ik kan u geruststellen, mevrouw Pas zal straks op de techniciteit van dit voorstel ingaan, net zoals ze dat ook in de commissie gedaan heeft.

Ik kom hier even kort vermijden dat aan het begin van wat door de indieners van het wetsvoorstel – dat is het immers op dit ogenblik – bombastisch “de zesde staatshervorming” wordt genoemd, aan het begin van wat zij een “historisch moment” noemen, aan het begin van een reeks debatten die minstens tot ongeveer 21 juli zullen duren, niet even wordt uitgezoomd naar wat een staatshervorming of de constructie rond een staatshervorming is.

Wij hebben hier deze wetsvoorstellen. Ze zijn wat ze zijn.

Er waren een aantal mogelijkheden in het raam van die staatshervorming en de splitsing van het gerechtelijk arrondissement. Een van die mogelijkheden was de verticale splitsing van het Vlaams Belang die hier al door verschillende sprekers is belicht. Dat is een zuivere splitsing, zowel op het niveau van de zetel als op het niveau van het parket.

Vervolgens was er het voorstel-Vandenberghe, dat alleen het parket verticaal splitste, maar de zetel behandelde op een manier die België toeliet te blijven bestaan. De reden was niet zozeer dat we Brussel bij Vlaanderen moeten houden, wat collega Doomst hier op een ‘jezuïetige’ manier als argument naar voren heeft geschoven. De reden was te vermijden dat er een separatistisch model ontstond, waarin wij dan nadien een tweetalige Brusselse juridische ruimte zuiver hadden kunnen splitsen met een Vlaamse zuiver eentalige ruimte. Met andere woorden, dat separatisme werd door CD&V destijds – uiteraard ook door de toenmalige kartelpartner N-VA – om compromisreden, om Belgicistische redenen, zo ingevuld en niet opdat Brussel bij Vlaanderen zou worden gehouden, wat nu trouwens niet langer het geval is.

Dan was er het derde concept, het concept van collega Maingain. Ook dat was heel zuiver, namelijk le dédoublement, twee eentalige rechtbanken op volstrekt gelijke voet bevoegd voor zowel Brussel als Halle-Vilvoorde. Daarmee werd de eentaligheid van Halle-Vilvoorde helemaal op de helling gezet.

Wat is het nu geworden? Het is dat laatste geworden. Dat is wat hier nu voorligt, met een tweetaligheid die in Brussel drastisch wordt afgebouwd. Verder is er een ontdubbeling van de rechtbanken waarbij de Vlamingen op een onvoorstelbare, op geen enkele basis te verantwoorden manier worden benadeeld. Er komt een procureur des Konings in Brussel die wettelijk altijd een Franstalige moet zijn, een klaar en duidelijke discriminerende bepaling die voor het Grondwettelijk Hof zal moeten worden gebracht.

In Halle-Vilvoorde wordt de strafrechtspleging in grote mate verfranst. Er komt een soort Nederlandstalig miniparketje. Ik ben al niet meer de enige die zulks zegt. Ondertussen heeft De Witte, de gouverneur van de provincie Vlaams-Brabant, zich reeds bij mij gevoegd. Er komt dus een soort miniparketje dat zich alleen met de kleine nevendossiertjes zal kunnen bezighouden. De grote criminaliteit zal immers voor een Franstalige tak van het Brusselse parket worden gebracht.

Via de burgerlijke zaken zullen de Franstalige rechtbanken waarschijnlijk vier keer groter dan nu worden, terwijl zij in het beste geval slechts dubbel zo veel taken hebben.

Er is de versoepeling van de taalwijziging en de doorverwijzing die in heel Vlaanderen wordt doorgevoerd. Het betreft een heel extreme en zelfs drastische versoepeling.

Ook de tweetaligheidsvereiste wordt verder teruggedrongen, zodat wij op termijn van een grondige, potentiële ineenstorting van de taalwetgeving kunnen spreken. Dat bouwwerk stort in elkaar. Daarover zijn wij het allen eens. De ineenstorting is slechts een kwestie van tijd.

Er komen nog een aantal opmerkingen bij van de Raad van State over voorliggend ontwerp.

De Raad van State merkt op dat moet worden vermeld wat de essentiële en de niet-essentiële elementen zijn, waarmee het onderscheid wordt gemaakt tussen wat grondwettelijk wel en niet zal zijn verankerd. U hebt zulks niet gedaan. Integendeel, u bent volledig aan die opmerkingen voorbij gefietst.

Dat de procureur in Brussel altijd een Franstalige moet zijn, is een bepaling die u moest verantwoorden. Deze opmerking hebt u min of meer volledig naast u neergelegd, met een verwijzing, waarvan ik in de voorbereidende werkzaamheden sporen zal doen terugvinden, door de heer Verherstraeten naar de pariteit in zijn controlecomité.

Het voorgaande is hoe dan ook interessant materiaal om de voorliggende wet in de toekomst onderuit te kunnen halen.

Er is ook nog de aanpassing van de taalkaders, die volledig willekeurig volgens een 80/20-sleutel gebeurt, zonder dat aan deze verdeelsleutel enige verklaring wordt gegeven, niet nu en ook niet in de toekomst.

Er is uiteraard ook de wijze waarop de genoemde taalkaders moeten worden bepaald, met name op basis van een werklastmeting. De term “onder andere” – aldus luidde het bezwaar van de Raad van State – was in uw onderhandeld akkoord vervat.

Heel typisch voor wat hier eigenlijk is gebeurd, is dat u had onderhandeld dat ergens in de tekst de term “onder andere” moest staan. Vervolgens vraagt de Raad van State wat met “onder andere” wordt bedoeld. De werklastmeting is immers een objectief cijfergegeven: bepaalde rechters maken een bepaald aantal vonnissen in een bepaalde tijdspanne, wat een objectief cijfer oplevert. Waarom moet er “onder andere” bij staan? U hebt toen de vergissing begaan in uw toelichting te schrijven dat de werklastmeting “onder andere” zal zijn.

U hebt daaraan “sociologische elementen” toegevoegd. Het kan daarbij gaan over de taal op de paspoorten of wat dan ook. Al die subjectieve elementen heeft u in de definitie van uw werklastmeting opgenomen. Ik wil daarmee enkel aangeven dat dit voorstel in hoge, ja zelfs extreme mate een onrechtvaardigheid is. Het is een toegeving aan Vlaamse kant die waarschijnlijk niet alleen bij de heer Maingain maar zelfs bij alle Franstalige collega’s op verbazing is onthaald.

Président: André Frédéric, vice-président.

Voorzitter: André Frédéric, ondervoorzitter.

Deze toegeving kan ook alleen maar worden verklaard indien men nagaat hoe de geschiedenis van deze zogenaamde staatshervorming is verlopen met de jonge onderhandelaars. Wouter Beke heeft gisteren in de Senaat een poging gedaan om zijn bank af te breken door er met zijn vuisten op te kloppen, toen hij uitleg gaf over de Vlaamse toegevingen. Ik zal hier straks misschien nog even op terugkomen, want het was eigenlijk wel een mooie scène.

Die jonge onderhandelaars hebben zich op het einde laten rollen op basis van valse, foute cijfers. Ik meen dat alleen Stefaan De Clerck zegt dat het de juiste cijfers zijn, maar misschien is dat omdat hij uiteindelijk die foute cijfers naar voren heeft gebracht. Een toch wel merkwaardige paradox. Die jonge onderhandelaars hebben, aan het einde van die calvarietocht en vlak voordat zij de regering zouden vormen die de financiële crisis moest opvangen, zich snel in de doeken laten doen. Dit alles gebeurde waarschijnlijk tot verbazing van de Franstaligen, die met dit voorstel iets kregen voorgeschoteld waarop zij in hun wildste dromen onmogelijk konden hopen. Deze ontdubbeling, met deze discriminatie van de Vlamingen, hadden zij nooit gedacht.

Wij moeten ons aan het begin van dit debat en deze staatshervorming even afvragen hoe het komt dat hier plots zulke zware toegevingen – ik beschouw dit ontwerp als een toegeving – werden doorgesluisd. Toegevingen vormen trouwens een concept dat volgens het Vlaams Belang altijd verankerd zat in alle Belgische staatshervormingen. Het is twintig jaar lang min of meer in onbruik geraakt, omdat er twintig jaar lang geen echte staatshervorming meer is geweest. Tot die tijd was een toegeving aan Vlaamse kant een vast kenmerk van iedere staatshervorming.

Dat is begonnen bij de eerste staatshervorming in 1970, die handelde over de culturele bevoegdheden met de stichting van de Gemeenschappen en de Gewesten. De Vlamingen moesten hiervoor echter een belangrijke toegeving doen, namelijk de pariteit. Dit is een systeem waardoor een Vlaamse meerderheid voortdurend werd blootgesteld aan mogelijke chantage.

Dat systeem dateert van 1970. Nadien kwamen er nog staatshervormingen in 1980, met de financiële afspraken, en in 1988, met de onderwijsbevoegdheden voor allebei, maar met Vlaamse toegevingen inzake de rechtspraak van de Raad van State, inzake Happart en inzake de vorming van het Brussels Gewest.

Ik heb er in de commissie nog aan herinnerd. Ik zat toen ergens achteraan, bij de derde paal. Op de zetel onder de kalender zat André Cools. Hij zal helemaal achteraan. Toen ik hier aankwam en wij de eed aflegden, stond hij recht en legde de eed af op “la Constitution et le 107quater”. Hij moest dan de eedaflegging herdoen van de voorzitter, want het was niet de juiste eed, maar daarmee onderstreepte hij wat op dat moment voor de Franstaligen belangrijk was: de vorming van het Brussels Gewest. Enkele maanden nadien hebben zij het dan ook gekregen. Het derde Gewest Brussel was voor alle Vlamingen niet alleen een toegeving, maar ook, zoals wij hebben gezien, een vergissing van jewelste.

Président: André Flahaut, président.

Voorzitter: André Flahaut, voorzitter.

Nadien zijn er geen staatshervormingen meer geweest. Er waren wel nog de Sint-Michielsakkoorden, maar die waren een uitvoering van de derde fase van de staatshervorming van 1988. Herinner u, collega’s die nog in de Volksunie hebben geopereerd – zo zijn er hier enkelen, zowel bij het Vlaams Belang als bij de N-VA –, hoe de Volksunie helemaal implodeerde na de staatshervorming van 1988. Er bleef niets van over. Er was alleen nog een hoopje smeulend as.

In 1993 was Dehaene zo cynisch dat hij die derde fase, die de Volksunie de kop had gekost, alsnog uitvoerde als zijnde zijn staatshervorming, met het invoeren van de gemeentelijke autonomie en het ontdubbelen van het dubbelmandaat in de Kamer en het Vlaams Parlement. Dat werd toen gesplitst. Dat was de staatshervorming van 1993. Er zat geen Vlaamse prijs meer in, maar het was op zichzelf al een Vlaamse prijs geweest, betaald met het Brussels Gewest, de Raad van State en – vergeet dat niet – de betonnering van de faciliteiten. Ook die werd door de Volksunie van destijds mee goedgekeurd, ik meen zelfs door uw vader, mevrouw Van Vaerenbergh. Ik heb hem die nog zien goedkeuren. Hij zat toen ongeveer op de zetel waar u nu zit.

In de staatshervormingen waren er nadien geen toegevingen meer, ook al – ik herhaal het – omdat Dehaene geen staatshervormingen meer deed. Na 1993 zei Dehaene dat het genoeg geweest was, dat het gedaan was. Hij ging naar zijn CVP en zei dat men hem met al die Vlaamse brol niet meer lastig moest vallen, omdat hij bezig was met Maastricht. Ik neem aan dat hij toen ook bezig was met de voorbereiding van zijn Europese carrière.

Dehaene is daarin vrij goed geslaagd. De hele jaren ‘90 lang kon hij de CVP koest houden. Op de bank waar collega Verherstraeten nu zit, zat toen Van den Brande, de toenmalige fractievoorzitter van de CVP. Zelfs Van den Brande kon hij koest houden. Hij maakte hem minister-president van Vlaanderen of de heer Van den Brande begon zichzelf minister-president van Vlaanderen te noemen.

Hij bleef heel de jaren ‘90 actief als Vlaamse vleugel van de CVP, maar constructief werken aan een staatshervorming gebeurde niet meer. Dat werd allemaal verschoven naar 1999. Dehaene had gedeeltelijk gelijk. Hij zei dat men hem gerust moest laten, dat men dat in 1999 moest doen, want dan zou men de financieringswet moeten herzien; de Franstaligen zouden dan op hun knieën zitten, omdat hun Franstalig onderwijs niet meer betaalbaar zou zijn en hij zou er dan voor zorgen dat de staatshervorming erdoor werd gedrukt, met Vlaams geld.

In 1999 bereidde Vlaanderen zich dus voor op een grote staatshervorming. Vlaanderen deed dat door in de commissie van het Vlaams Parlement en nadien in de plenaire vergadering van het Vlaams Parlement de vijf resoluties van het Vlaams Parlement in te dienen en goed te keuren als het concept voor de nieuwe staatshervorming, die in 1999 op tafel zou liggen.

Let op, die vijf resoluties van het Vlaams Parlement, dat was het een en ander. Zelfs het Vlaams Belang had die kunnen goedkeuren, als het niet zo was geweest dat wij dat alleen maar een propagandistisch manoeuvre vonden en dachten dat er van die vijf resoluties nooit iets in huis zou komen, wat achteraf ook waar is gebleken.

Die vijf resoluties hebben wel een trauma veroorzaakt bij de Franstaligen. Op dat ogenblik, in 1999, schoten zij plots wakker. Zij zagen dat Vlaanderen zich wentelde en woelde in de richting van autonomie, ook inzake sociale zekerheid en dergelijke meer. Zij zagen dat Vlaanderen, dat in de knoop lag met de opkomst en de groei van het Vlaams Blok, op een of andere manier zou komen tot een punt waarop het niet meer zou terugdeinzen voor zulke verregaande eisen als de vijf resoluties van het Vlaams Parlement.

Vanaf dat moment is aan Franstalige zijde een lichtje gaan branden. Ik kom er straks op terug om te vertellen wat dat lichtje is gaan betekenen.

Dehaene hield dat vol tot de kippen en de dioxinecrisis kwamen en ze Dehaene wegveegden.

01.33 Stefaan De Clerck (CD&V): (…)

01.34 Gerolf Annemans (VB): Was u er toen? U bent slechts één keer geweest. En toen hebt u dat gehoord? Dan is het nu voor alle andere collega’s. Collega De Clerck, ik wist niet dat u er toen was, want u bent er maar één keer geweest, juist om te zeggen dat uw cijfers niet fout waren.

In De Tijd zei een anonieme onderhandelaar echter: “Als wij hadden geweten dat de cijfers fout waren, dan hadden wij zelf navraag gedaan.” Dat wil zeggen, in plaats van De Clerck daarop te vertrouwen. “Dit is echt vervelend, wij voelen ons gepakt.” Mijnheer de staatssecretaris, mijn bron is De Tijd, een ernstige krant, die een anonieme bron aan het woord heeft gelaten over de cijfers van De Clerck.

Mijnheer De Clerck, ik zal de uitleg die ik in de commissie heb gedaan, over het gefoefel met uw cijfers en over uw kabinetschef en de carrière van die man nadien, niet herhalen. U kunt misschien nu weggaan, zodat ik u niet meer kan aanpakken over die cijfers. Zegt u nu nog steeds dat de cijfers waarop wij de 80/20-verhouding hebben gebaseerd, juist waren, net als de belofte dat het er 27 worden?

Hebt u dat zo niet gezegd? Het is jammer dat het zo niet in het verslag staat.

01.35 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer Annemans, u was toch in de commissie aanwezig? U hebt mij toch gehoord? Ik heb gezegd dat de cijfers, zoals meegedeeld aan de onderhandelaars, correct waren.

01.36 Gerolf Annemans (VB): De staatssecretaris bevestigt dus wat De Clerck ook zegt. Het waren de juiste cijfers.

Gelukkig hebt u de vraag van de Vlaamse magistraten om in de commissie gehoord te worden, weggestemd. Zij zouden u meteen hebben tegengesproken, tenzij ik geen Nederlands kan lezen. Als de magistraten recht van spreken hadden gehad, dan zouden ze hebben gezegd: de minister en de staatssecretaris hebben gezegd dat de cijfers juist zijn, maar ze zijn fout.

Overigens, mochten de cijfers juist zijn, dan hadden we geen werklastmeting nodig. Dat debat zullen we hier echter niet voeren.

Ik bevestig alleen maar dat het een moedige daad was van de toenmalige CVP om Dehaene te laten vertrekken. Dat betekende in 1999 meteen ook de implosie van de partij. Ik praat niet verder over de heer De Clerck. Zijn interventie had niet als doel dat ik in de geschiedenis van de overgang van Dehaene naar Leterme ook hem zou betrekken. U dacht dat ik dat zou doen, maar ik doe het niet. Ik behandel de episode van De Clerck aan het hoofd van de toenmalige CVP niet te uitgebreid. Dan wordt het niet te pijnlijk voor u.

Dehaene ging weg. Er kwam geen staatshervorming, hoewel wij dachten dat het zou gebeuren. Verhofstadt had voor de verkiezingen gezegd: pas op, die vijf resoluties zijn maar slappe kak; wij, VLD, willen de volledige fiscale autonomie en de volledige splitsing van de sociale zekerheid.

Dat colloquium werd voorgezeten door Karel De Gucht, die toen de flamingant was in de VLD. Hij werd voorbijgestoken door bijna alle andere VLD’ers. VLD profileerde zich in 1999 als de partij die niet alleen de vijf resoluties zou doordrukken, maar die nog een stuk verder zou gaan. Enkele Vlaams Blokkers dachten er zelfs over om VLD’er te worden. In Vlaamse kringen vroeg men zich in 1999 af waarom men geen VLD’er was. Dehaene werd weggeveegd en Stefaan De Clerck, die ik verder niet zal vernoemen, werd aan het hoofd van CD&V gezet. Verhofstadt werd premier, want de VLD won de verkiezingen met de Vlaamse belofte. Hij had inderdaad gezegd: weg met de CVP en Dehaene, ik bezorg u een grote staatshervorming.

De Vlamingen geloofden dat en stemden voor Verhofstadt.

Verhofstadt was echter de grootste ontgoocheling van allemaal. Hij zette de heer Dewael, thans niet aanwezig, aan het hoofd van de Vlaamse regering. De heer Dewael reed meteen naar Namen en ontmoette daar zijn toenmalige collega Elio Di Rupo. Voor de camera’s dronken zij allebei een kopje koffie of thee. Zij zouden alles oplossen via de dialoog; niet met staatshervormingen en evenmin met conflicten, maar via de dialoog. Op de foto zag men Di Rupo bijna denken: die VLD, dat valt wel mee. De PS schrok er haast zelf van.

Verhofstadt veegde daarop alle gedachten aan een staatshervorming van tafel. Iedere vorm van streven naar autonomie, die al meer dan tien jaar niet alleen op de agenda stond, maar het verlangen was van Vlaanderen, werd opzij geschoven. Heel die periode lang, ook na 2003, toen onverwacht…

(…): (…)

01.37 Gerolf Annemans (VB): Was dat een interventie? Ik neem aan van niet.

De voorzitter: Nee, niemand sprak.

01.38 Gerolf Annemans (VB):Verhofstadt heeft het acht jaar volgehouden om het Vlaamse autonomiestreven op te schorten, onder de mat te vegen, te bevriezen. Hij heeft er niets mee gedaan en hij is er dus ook niet aan tegemoetgekomen.

De druk in Vlaanderen werd bijgevolg alsmaar groter. Ik wil de naam van Stefaan De Clerck niet noemen, maar op een bepaald ogenblik had zijn opvolger aan het hoofd van CD&V dat wel begrepen. Hij meende dat CD&V er nooit zou komen als zij zich niet aansloten bij de Vlaamse stroom van het verlangen naar autonomie. Daarmee moest CD&V dus iets doen. Het tijdperk-De Clerck — ik wil zijn naam niet noemen — werd afgesloten.

Leterme trad naar voren en hij richtte zich tot de Vlaamse kiezers met de woorden dat Verhofstadt een bedrieger was, een zakkenwasser die van alles en nog wat had beloofd en dat hij weg moest. En hij zei dat CD&V een grote staatshervorming beloofde. De Vlamingen, naïef als zij zijn, geloofden dat en zij stemden massaal voor Leterme.

Leterme kwam aan het hoofd van de Vlaamse regering na de Vlaamse verkiezingen van 2004. Wij interpelleerden Leterme in het Vlaams Parlement iedere week over de beloofde staatshervorming, waarop Leterme antwoordde dat er een probleem was, omdat dat alleen in het Vlaams regeerakkoord stond. Het is net zoals de N-VA, die nu zegt dat de constitutieve autonomie in het Vlaams regeerakkoord staat, maar dat de Vlaamse regering daarmee niets kan doen en dat zulks op federaal vlak moet worden gerealiseerd. Leterme heeft het toch een drietal jaren kunnen volhouden om zich voor te doen als de grote Vlaamse man die vroeg om voor hem te stemmen. Nochtans was de staatshervorming vanuit de Vlaamse regering niet aan de orde, omdat dat allemaal op federaal niveau moest gebeuren. Zo heeft hij dat langzaam uitgesponnen, een beetje zoals De Wever dat nu doet met het oog op 2014.

In 2007 veert Leterme recht. Hij beklaagt zich erover dat Verhofstadt nog altijd premier is en vindt dat hij nu aan de beurt moet komen. De kiezers konden Verhofstadt de vorige keer niet wegstemmen. Al had men nochtans voor Leterme gestemd, hij moest de staatshervorming nog drie jaar uitstellen omdat hij slechts in de Vlaamse regering zat. Maar in 2007 moest iedereen voor hem stemmen om Verhofstadt en paars weg te vegen.

De Vlamingen geloofden hem. Hij bewees hoe betrouwbaar Vlaams hij wel was, want zijn kartelpartner was de N-VA van Bart De Wever. Bovendien beloofde hij een grote staatshervorming en de splitsing van BHV, want dat was ondertussen tot een probleem uitgegroeid. Verhofstadt was geconfronteerd met het arrest van het Arbitragehof en had geprobeerd een oplossing te vinden. Toen leefde de heer Schiltz echter nog en hij heeft toen getelefoneerd naar zijn partijvoorzitter, Geert Lambert, die met Verhofstadt aan het onderhandelen was, om hem te vragen om te stoppen over het splitsen van BHV omdat het anders een complete ramp zou worden.

De splitsing was dus met succes geblokkeerd, maar het maakte dat Verhofstadt in 2007 voor de kiezer moest verschijnen zonder splitsing van BHV. Daardoor kon Leterme naar voren komen en zeggen dat Verhofstadt weg moest, en dat hij zou zorgen voor een grote staatshervorming en voor de splitsing van BHV. Vanaf toen kon BHV nooit meer verdwijnen uit het Vlaamse collectieve geheugen, noch uit de federale politiek, want het zou niet gesplitst worden.

Leterme overwon en werd monsieur 800 000 voix. Hij liep echter meteen vast op de gedachte dat hij een grote staatshervorming kon realiseren. Ook de splitsing van BHV zou hij niet op poten krijgen. Hij moest dus iets dramatisch doen; hij moest tegen zijn kiezers en tegen zijn partij zeggen dat, hoewel CD&V had beloofd niet in een federale regering te zullen stappen zonder een fatsoenlijke staatshervorming en zonder de splitsing van BHV, zij het nu toch maar moesten doen.

De Vlamingen hadden op dat moment massaal op Leterme gestemd. Baat het niet, dan schaadt het niet en voor hen was Leterme tenminste iemand die op een deftige manier liet voelen dat men niet meer kon sollen met de Vlamingen en dat zij het been stijf zouden houden. Plots merkten die Vlamingen dat er een bocht van 180 graden werd genomen. CD&V moest immers haar belofte breken en, omwille van het sociaal-economische, onmiddellijk een regering samenstellen. Daarmee heeft die partij echter ook de ruggengraat van haar heropstanding na de eeuwwisseling gebroken. CD&V werd opnieuw min of meer de CVP van vóór Stefaan De Clerck, met name een machtspartij die het sociaal-economische keer op keer misbruikte om te zeggen dat de Vlaamse eisen moesten worden uitgesteld, of zelfs naast zich neer moesten worden gelegd, of, zoals in de jaren tachtig, met Vlaamse toegevingen moesten worden bezwadderd.

De Vlamingen hadden in 2010 alweer een kans. Toen veerde er opnieuw iemand recht om te zeggen dat Verhofstadt, Dehaene en zeker Leterme zakkenwassers waren. Hij riep op voor hem te stemmen, want hij zou zorgen voor een grote staatshervorming en voor de splitsing van BHV. Dat was Bart De Wever. De Vlamingen, naïef als zij zijn, geloofden dat en stemden massaal voor Bart De Wever. Op dat punt komt Vlaanderen in 2012 terecht.

Gisteren was ik in de Senaat, toevallig op het ogenblik dat de heer Beke uit zijn dak ging. Collega Verherstraeten, u was daar ook. Iemand van het Vlaams Belang, Ceder of Laeremans, was toen net aan het woord en de heer Beke ging helemaal uit zijn dak. Hij begon te roepen, bijna te tieren. Het werd heel emotioneel. Hij vroeg of het een schande is om België te willen redden, of het een schande is om een compromis aan te gaan, inpikkend op de spreker van dat moment. Hij vroeg of het een schande is om Vlaamse toegevingen te doen, als men daarmee de financiële crisis en de sociaal-economische dieperik van het land kan vermijden. Hij vroeg of dat dan niet legitiem, rechtvaardig en noodzakelijk is. Hij haalde Duitsland aan met de Duitse schuldpapieren enzovoort.

Dat was, net als vandaag, het historisch moment aan het begin van de zesde staatshervorming. Wat ik daarmee bedoel, is dat CD&V volledig terugkeert naar de CVP van de jaren ’80, naar de staatshervormingen van toen, naar het sociaal-economische en de compromiscultuur. Ze gebruikt bijna het compromisfetisjisme om terug te keren naar de tijd waarin alle staatshervormingen fundamentele Vlaamse toegevingen bevatten.

Vandaar dat wij hier in een staatshervorming terechtkomen die begiftigd is met veel Vlaamse toegevingen, die wij de komende weken telkens zullen aanmerken en die fundamenteel illustreren dat wij een einde hebben gemaakt aan een kleine periode waarin staatshervormingen, als zij die schijn hadden en voor zover het al staatshervormingen waren, in ieder geval geen Vlaamse prijsticketten meer bevatten.

Die periode wordt hier vandaag als het ware niet symbolisch maar wel grondig beëindigd. De voorstellen in verband met de splitsing van het gerechtelijk arrondissement zijn daarmee volledig in samenklank.

Als men in een compromiscultuur zit en uitgaande van de veronderstelling dat men alleen al deelnemend aan de macht iets voor Vlaanderen kan realiseren, kan ik begrijpen dat men zegt constructief te zijn. Het lijstje van zowel CD&V als N-VA is zeer uitgebreid. Di Rupo als eerste minister: geen probleem, wij geven dat af. Geld voor Brussel: geen probleem, dat is bespreekbaar. De Vlamingen in Brussel zijn niet meer verkiesbaar. Dat was geen voorstel van de N-VA, maar het uiteindelijk resultaat van de splitsing van het kiesarrondissement: geen probleem, wij moeten dat doen voor de goede zaak.

De Franstaligen, zowel in de rechtbanken als in de parketten, gaan domineren in een groot stuk van Vlaanderen. Franstaligen zullen op een veel vlottere, bijna automatische manier Franstalige procedures in heel Vlaanderen kunnen vragen. Wij zullen dat in de Grondwet zetten: 80-20, geen probleem. Dat kunnen wij doorslikken. Een metropolitane gemeenschap, hetzij adviserend, hetzij met bevoegdheden of met toekomstige bevoegdheden.

Het is een hele lijst. De Franstalige procureur in Brussel, burgemeesters benoemen, de intrekking van de rondzendbrief-Peeters, alles zal aan bod kunnen komen. De versterking van het Brussels Gewest en het gerechtelijk arrondissement en de wijze waarop men dat ontdubbelt. Dat zijn allemaal elementen van een strategie die zou kunnen zijn: wij moeten dat doen om een regering te kunnen vormen. Dat is het pleidooi, ook van de heer Doomst in de commissie. Dat is ook het pleidooi van Wouter Beke: wij doen toegevingen, maar wij moesten het land redden.

Dat is allemaal denkbaar, maar dat daaraan telkens in al uw constructies stap voor stap een grondwettelijke tweederde betonnering wordt toegevoegd, doet dat bij u geen belletje rinkelen? De faciliteiten in de jaren ‘80 of het Brussels Gewest: alles wat wordt doorgevoerd, wordt met een tweederdemeerderheid bevestigd.

Zelfs vrij futiele zaken in dit voorstel worden met een grondwettelijke verankering vastgelegd. Daar komen wij in de Franstalige strategie terecht. Als dat geen toegevingen van de Vlamingen waren, dan waren het in elk geval voordelen die de Franstaligen in hun strategie zien.

Mijn verontschuldigingen, collega De Clerck, dat ik de plenaire vergadering hiervan probeer te overtuigen. Ik wil iedereen laten inzien dat deze staatshervorming met al haar kenmerken een historische stap in de slechte richting is. Zij legt Vlaanderen verder aan banden, ook met dit voorstel.

De MR maakt er schaamteloos reclame voor. Zij stellen tien vragen aan de burgers in de vorm van een vraag-en-antwoordspelletje. Een vraag gaat over de akkoorden die gesloten zijn: “Si vous habitez dans les 29 communes de l’arrondissement de BHV hors facilités: pourrez-vous continuer à utiliser le français devant les tribunaux?’’ Het antwoord is: "Oui! Tout comme les habitants de Bruxelles et des six communes; vos droits linguistiques sur le plan judiciaire vont être bétonnés dans la Constitution".

Zij gebruiken het als een reclamemiddel: “Wij hebben het gebetonneerd in de Grondwet.” Dat betekent dus dat het Vlaamse toegevingen zijn die hier in de Grondwet worden vastgelegd.

Wij hebben bestudeerd hoe wij niet alleen het kiesarrondissement maar ook het hele land kunnen splitsen. Die houding kwam altijd terug. Sinds de stemming van de vijf resoluties in het Vlaams Parlement in 1999 tot nu ziet men de Franstaligen op academisch en politiek vlak dezelfde strategie hanteren. Zij proberen het spel zolang mogelijk te rekken omwille van de transfers die dagelijks vloeien. Daarbij houden zij vooral twee zaken in het oog, mocht België splitsen: de grens en de positie van Brussel.

Alle strategieën en politieke elementen die de Franstaligen de laatste tien jaar, de hele BHV-periode lang, hebben doorgevoerd, verwijzen naar hun voordelen op die twee punten. Die twee punten drukten zij door in tweederdemeerderheden en grondwettelijke verankeringen en daarmee maken zij op het terrein reclame.

Wat is dat kenmerk? Dat is dat zij een veel betere strategie hebben dan de Vlamingen. De Vlamingen zijn chaotisch die 10 jaar ingegaan. Het leek ordelijk toen de vijf resoluties er waren, maar daarna is het chaotisch geworden.

Het spijt me, er is de duidelijkheid van het Vlaams Belang, dat het land wil splitsen op een ordelijke en vreedzame manier, wat tot voor enkele maanden voor de stichting van deze regering min of meer een plan was waarmee iedereen als alternatief rekening moest houden. Het is slechts door het ontstaan van deze regering, dankzij de compromissen die CD&V, teruggrijpend naar haar strategie van de jaren ’80, heeft kunnen doorvoeren, dat die idee is weggegaan. Anders stond men voor de ultieme consequentie. Als men wou volhouden wat men aan de kiezer had beloofd, dan kon men eigenlijk niet anders meer dan het land splitsen. Ofwel keert men terug – ik moet zeggen dat ik CD&V daarin begrijp – naar het onderhandelingsmodel en naar de mogelijkheid om toegevingen te doen aan de Franstaligen in ruil voor iets wat men wil krijgen, ofwel gaat men naar de splitsing van het land.

Die fatidieke mogelijkheid om ofwel het ene, ofwel het andere te doen, de noodzaak om ofwel het ene, ofwel het andere te doen, leidt mij steeds tot de vraag of de Franstaligen niet te ver zijn gegaan. Don’t they push their luck? Zijn ze niet te vernederend geweest met deze staatshervorming? Drukken zij de drie traditionele partijen waarmee zij nu in een regering zitten niet over de rand, met een oppositie die alleen nog Vlaams-nationaal is en als alternatief geldt voor hen? Het antwoord is neen, de Franstaligen vinden niet dat dit zo is. Zij doen dat toch maar. Wurgen zij Vlaanderen niet omdat het zijn autonomieverlangen, dat het vijftien jaar heeft moeten opsparen, niet weg kan krijgen, tenzij met dergelijke oneerbare compromissen? Neen, zij vinden dat niet erg, zij nemen dat risico.

Waarom doen zij dat? Omdat de Franstaligen helemaal leven in de zekerheid dat dit land op een dag zal gesplitst worden. Vanuit die strategie halen zij op dit ogenblik die zaken binnen die voor hen belangrijk zijn, de grens, enerzijds, en Brussel, anderzijds. In dit voorstel zitten die twee natuurlijk allebei.

Wat mij bij de grenskwestie is opgevallen, in alle onderzoeken die ik over de splitsing van het land of het koninkrijk België heb gedaan, is een bepaling die zelfs van bij het begin in de “note pédagogique” van de PS stond. Dat is met name dat, wanneer met Vlamingen wordt onderhandeld, goed in het oog moet worden gehouden dat ervoor wordt gezorgd dat er een corridorkwestie blijft. Er moet dus niet zozeer voor worden gezorgd dat alle Franstaligen in heel Halle-Vilvoorde aan hun trekken komen, wat vandaag tot hun verwondering toch het geval is. Er moet vooral voor worden gezorgd dat er over de faciliteitengemeenten, meer bepaald voor de Franstaligen over Sint-Genesius-Rode, altijd betwisting zal en kan blijven bestaan.

Het voorgaande was hun strategie en is hun strategie geweest. Daarom ging BHV voor hen niet over de drie MR-zetels die in de Rand verloren zullen gaan. Die zetels worden trouwens door het verloren gaan van de Vlaamse zetels in Brussel gecompenseerd. Om de hiernavolgende reden hebben zij volgehouden, tot op de rand van de splitsing van het land en vele jaren lang via vijf op elkaar gestapelde belangenconflicten, ongeacht het feit dat een dergelijke houding dertig N-VA’ers in de Kamer opleverde. Bij de splitsing van België komen zij immers in een slechte positie terecht. Indien de taalgrens staatsgrens wordt, is Brussel op een of andere, moeilijke manier een deel van Vlaanderen. Het internationaal recht zal de Franstaligen geen kans geven om op te werpen dat Brussel toch op een of andere manier bij Wallonië moet aansluiten.

Op dit ogenblik is zulks het geval. Zij erkennen dat ook in de academische debatten die zij voeren. Zij hebben ter zake een nadeel, dat zij naar aanleiding van de zaak-BHV hebben proberen dicht te rijden.

Met het voorliggend voorstel hebben zij het al dichtgereden. Ik kom later terug op de splitsing van het kiesarrondissement. Zolang er een mogelijkheid blijft om aan te tonen dat in 2012 genoeg Vlamingen – door een tweederdemeerderheid, want er is geen Vlaamse meerderheid – bereid waren te verklaren dat Vlaanderen boven de taalgrens helemaal Vlaams is, behalve in die gemeenten met speciale statuten, zolang zij die betwisting kunnen vasthouden, hebben zij de garantie dat zij nadien op het internationale forum kunnen verklaren dat België niet langs de taalgrens kan splitsen. Vlaanderen heeft immers zelf erkend dat een aantal van zijn Vlaamse gemeenten niet zo Vlaams is als de andere gemeenten.

Meer moet dat voor de Franstaligen op dit moment niet zijn, maar minder ook niet. Ik herhaal dat zij daarom, tot op de rand van de splitsing van het land, de kwestie hebben volgehouden die nadien een uitstekend middel zal zijn.

Tactisch zou ik het niet mogen meegeven, maar ik probeer op dit ogenblik aan de Vlamingen duidelijk te maken dat ze de kwestie in dat kader moeten plaatsen, niet alleen de splitsing van het kiesarrondissement maar ook de splitsing van het gerechtelijk arrondissement. De Franstaligen kunnen nu, weliswaar tot hun verbazing, zeggen dat Vlaanderen zelf erkent dat voor heel Halle-Vilvoorde een Franstalige rechtbank bevoegd moet blijven. Zij kunnen zeggen dat het een Franstalige rechtbank moest zijn en niet een gesplitste rechtbank, maar een ontdubbelde rechtbank, zijnde een Franstalige rechtbank die op gelijke voet in heel Halle-Vilvoorde bevoegd is.

Dat is een troefkaart die zij in de rubriek “grens” kunnen en zullen uitspelen. Dat is ook een troefkaart die zij in de rubrieken “Brussel”, “minoriseren van de Vlamingen” en “het Franstalig maken van de hoofdstad” zullen uitspelen. Later zal dan worden aangehaald dat in 2012 in de Grondwet stond dat de procureur in Brussel altijd een Franstalige moet zijn. Dat is een troefkaart die de Franstaligen ons na de splitsing van België voor de neus zullen gooien, als zij zullen zeggen dat niet de taalgrens maar iets anders de splitsing van België moet vertegenwoordigen.

Het beeld dat u voor zich moet hebben om dit te begrijpen, is het beeld van de RTBF-uitzending die ergens tijdens de onderhandelingen van de N-VA werd uitgezonden. Philippe Moureaux legt hierin aan een Franstalige journalist uit hoe de taalgrens na de splitsing van België zal evolueren. Philippe Moureaux – volgens mij staat Milosevic voor een aantal van dergelijke feiten voor het Internationaal Strafhof – begint in die reportage met een viltstift te tekenen. Hij tekent Brussel bij Wallonië als België zal worden gesplitst. Gelukkig was die journalist niet clever genoeg om te vragen hoe het dan zal zitten met Sint-Genesius-Rode. Hij tekende het alsof hij het kalifaat Molenbeek aan het tekenen was met een dikke viltstift.

Op die manier illustreerde hij de mentaliteit. De Franstaligen zijn immers met een strategie naar de onderhandelingstafels gestapt. De Franstaligen zijn waakzaam naar die onderhandelingen gestapt. Zij hanteerden een strategie die gericht is op de grens nadien en het geld ondertussen. Wij moeten dan ook ons hoedje afdoen voor de Franstaligen, die een paar meevallers hebben gekend. Onkelinx zal waarschijnlijk aangenaam verrast geweest zijn met de cijfers waarmee De Clerck kwam aanzetten, blij omdat er blijkbaar niemand waakzamer was aan Vlaamse kant. Ze was waarschijnlijk tevreden dat er geen voorwaardelijk cijfer naar voren werd geschoven, maar onmiddellijk een absoluut cijfer. Dat moet voor hen een verbazingwekkende kwestie zijn geweest, maar tegelijkertijd was het ook een van de positieve voordelen van het feit dat zij de onderhandelingen zolang hebben gerekt. Zij hebben het been rond BHV zo lang stijf gehouden tot de Vlamingen er helemaal zot van werden en dachten dat het land zou moeten splitsen.

Welnu, dat wij Vlamingen, die al zo lang aan de wurgpaal zaten door het beperken van ons autonomiestreven, waardoor er nu al veertig Vlaams-nationalisten in de Kamer zetelen, niets beters te bieden hadden aan die onderhandelingstafel dan degenen die zijn overgebleven aan die tafel, is een ongelooflijk droevige zaak, zeker als men beseft dat tegenover ons mensen zaten met zowel een strategie als met uithoudingsvermogen en veel betere cijfers dan Stefaan De Clerck. Dat is min of meer het beeld waarmee ik u vandaag wil begiftigen.

Ik ga nog een voorbeeld geven. Ik heb het ook voorgelezen in de commissie; nogmaals mijn excuses, mijnheer De Clerck, maar het is toch belangrijk. Op 15 september van vorig jaar schreef mevrouw Delvaux in het hoofdartikel van Le Soir over hetgeen min of meer de Franstalige strategie is: “Gagner du temps sans perdre d’éléments fondamentaux (le lien Wallonie-Bruxelles et le statut de Bruxelles), gagner du temps pour pouvoir préparer la Wallonie et Bruxelles à une prévisible future scission du pays.” Dan moet je als Vlaming toch de ogen openhouden. Besef wat u hier doet!

Ze hadden gisteren Jean-Paul Belmondo nog eens naar hier gehaald. Hij stond een beetje scheef, hij is een beetje ziek. Spijtig, want normaal is hij nogal joyeux. Maar het schijnt slecht te gaan met hem. Dat werd georganiseerd door de Fédération Wallonie-Bruxelles. Hij kreeg de prijs namens België, en dus namens een meerderheid van Vlamingen, maar men kon daar niet horen dat Vlaanderen daarmee iets te maken had. Belmondo heeft, als hij nog iets gehoord heeft, alleen maar gehoord dat België een Franstalig land is.

Die Franstaligen willen dat als men Brussel betreedt – niet omdat er geen Vlaamse procureur is, maar omdat zij zeggen dat het zo is –, men vergeet dat dit ooit een Vlaamse stad was en ooit nog een Vlaamse stad kan zijn, dat men zich erop voorbereidt dat dit de noordelijkste stad van Frankrijk wordt.

Het is op die mentaliteit dat wij erg jaloers moeten zijn, want aan Vlaamse kant is er alleen maar een diepe verdeeldheid. Het is een verdeeldheid die dwars loopt tussen meerderheid en oppositie, uiteraard. Die meerderheid kruipt nu dicht bij elkaar en stuurt Doomst naar voren, die luid roept dat ze allemaal eensgezind zijn, dat ze iets kunnen veranderen en dat ze blij zijn, hij heeft dat drie keer geroepen.

Die meerderheid is echter een minderheid, want ze zijn geen meerderheid, ze moeten hun groene vriendjes erbij halen, met god weet wat voor beloften; waarschijnlijk gewoon met de redding van België als belofte, iets dat de groenen altijd heel interessant vinden, zelfs als ze geen flessentaks daarvoor in ruil krijgen.

In elk geval, die meerderheid, die geen meerderheid is, die een minderheid is, die een minderheidsregering is, staat daar dus. De oppositie is in wezen een meerderheid, maar is in feite ook diep verdeeld. Dat hebben wij daarnet moeten illustreren aan de hand van het verschil tussen het voorstel-Vandenberghe, dat nu het N-VA-voorstel geworden is, en ons voorstel, dat eigenlijk de zuiverste manier zou geweest zijn om het te doen.

De collega’s van de N-VA hebben dat trouwens mee ondersteund, toen wij het via amendementen hebben ingediend. Ik hoop nog altijd dat zij dat donderdag ook zullen doen, zodat wij toch min of meer een idee hebben van hun mening, of het volgens hen ideaal zou zijn geweest om het arrondissement volledig verticaal te splitsen, zowel op het niveau van het parket als op het niveau van de zetel.

Die Vlaamse minderheid, die geen meerderheid heeft, gedraagt zich als een meerderheid tegenover een oppositie die de meerderheid is. Goede collega’s van de meerderheid, die zich meerderheid noemt maar het niet is, u moet toch beseffen dat het Vlaamse land door en door verdeeld is.

Dat is het beeld van uw staatshervorming, waarmee u nu probeert te zeggen dat wij het Vlaanderen van de 21^e eeuw zijn ingegaan dankzij de manier waarop België met de staatshervorming te voorschijn zal komen, dankzij uw stemmen.

Ik wil vragen om daarover toch eens na te denken.

Aan onze collega’s van de N-VA wil ik nog eens vragen om lessen te trekken uit de gebeurtenissen van de afgelopen maanden en de afgelopen jaren. Het was uw strategie om te zeggen dat wij dat door onderhandelingen zouden oplossen. U wou de kretologie van het onafhankelijk Vlaanderen achter u laten, omdat dat Vlaams-Blokpraat is, die nergens toe leidt. U zou participeren aan het gesprek en daardoor verder geraken. Dat ligt in de lijn van wat ik daarnet schetste, toen ik Leterme een zakkenwasser noemde, net zoals Verhofstadt en Dehaene. Leterme was inderdaad een zakkenwasser, die er prat op ging dat hij de problemen zou oplossen, zolang men maar voor hem stemde.

Maar die strategie is mislukt, en wel op een gruwelijke manier, want wij zitten nu met een staatshervorming à la Dehaene, à la CVP van 20 jaar geleden, een staatshervorming met Vlaamse toegevingen.

Als dat een gevolg is van uw strategie, dan is dat spijtig. U zit daar min of meer in een flou artistique. U hebt gezegd dat u de staat door onderhandelingen zou hervormen. U bent uit die onderhandelingen gestapt. U blijft zeggen dat het de volgende keer met onderhandelingen zal gebeuren, maar ondertussen bekritiseert u degenen die zeggen dat met onderhandelingen alleen dit haalbaar is.

Dan kan men zeggen dat wat zij haalbaar vinden, niet goed is, terwijl de eigen voorstellen wel goed en haalbaar zijn. Maar wat zijn die voorstellen dan? Ik zie de N-VA dagelijks evolueren. Het is heel lang geleden begonnen met een onafhankelijk Vlaanderen. België 2.0 is een term die Bart De Wever ook heeft gebruikt. Ik weet niet wat dat is, maar dat is nu het model.

En dan is er het multilevel governance, daar schijnt u voor te staan, met al wat verdampt richting de Europese Unie, voor zover dat nog gewenst zou zijn door de bevolking. En nu is het officieel confederalisme.

Het blijft paradoxaal, goede vrienden van de N-VA, dat u die overwinning hebt behaald door te zeggen dat u de staat zou hervormen door onderhandelingen, terwijl u daardoor op een of andere manier de veroorzaker bent van wat nu gebeurt, namelijk een staatshervorming met vreselijke toegevingen en met, o ironie, een meerderheid die geen meerderheid is, maar slechts een minderheid die zich dan nog baseert op de N-VA, om te kunnen zeggen dat zij dat toch maar heeft gedaan, dat zij daarin verder is gegaan en dat zij misschien uit de bocht is gegaan, maar dat ze daarvoor wel min of meer de toelating had.

Hoezo, de toelating? Ja, want de N-VA vond de splitsing van BHV ook niet hoogdringend na de verkiezingen. U hebt er hier in zekere zin tegengestemd.

U hebt mij op de publieke arena van de VRT zelfs verweten, toen ik de hoogdringendheid vroeg voor de splitsingsvoorstellen van BHV, dat ik geen verantwoordelijkheidszin had. Tijdens de onderhandelingen zou BHV immers binnen drie weken gesplitst zijn, dus ik mocht niet vragen dat het hoogdringend zou gebeuren. De onderhandelingsruimte zou uitgeput mogen worden door de N-VA. Collega’s van de N-VA, u hebt er hier in de Kamer tegengestemd.

Daardoor hebt u een sfeer gecreëerd, niet zozeer door de hoogdringendheid zelf, want dat is maar een detail. Maar na de verkiezingen wisten alle Vlaamse partijen één ding heel zeker: BHV moet gesplitst worden, voordat er een regering komt, want die les had iedereen nu wel geleerd, en die splitsing moest gebeuren zonder prijs.

Mijnheer Doomst, herinnert u het zich nog? U hebt daarover ooit eens samen gezeten met de heer Somers, nu burgemeester van Mechelen, maar toen minister-president. U hebt toen een manifest ondertekend. Met tienduizenden trokken wij naar Halle om die burgemeesters op een groot forum te tillen als de helden van de natie. Weet u het nog?

Wat stond er in dat manifest? U spreekt immers namens de burgemeesters, maar u hebt al geluk dat uw collega De Waele geen burgemeester meer is. In zijn recent manifest van de jongste dagen heeft hij nog eens een fotokopie gestoken van wat u toen met Bart Somers hebt ondertekend. Wat stond er in dat manifest? “We splitsen zonder prijs.”

Er stond “zonder prijs”, omdat er geen enkele prijs voor betaald mocht worden. Het ging immers om de uitvoering van een arrest van het Grondwettelijk Hof. Bovendien was het een compensatie voor een onrecht dat ons zestig jaar geleden aangedaan was, bij het vastleggen van de taalgrens. Er mocht, er kon en er zou geen prijs meer voor betaald worden.

Het was dan ook een psychologische flater – ik noem het niet meer dan dat – van de N-VA om te zeggen dat daarover wel onderhandeld zou worden, ook al weet ik dat de N-VA dat door de overwinning verplicht was te zeggen. Dat was een spijtige zaak. Mensen als Dewael gebruiken dat nu om te zeggen: zodra men aan het onderhandelen is, is de prijs onderhandelbaar. Ofwel is het niet onderhandelbaar, ofwel wel en dan kan er een prijs tegenover staan. Toen de onderhandelingen begonnen, was het kalf eigenlijk al verdronken.

Dit is de paradox.

De paradox is dat toen wij meer dan ooit een Vlaams-nationale greep hadden op het landelijke gebeuren in België, Vlaanderen terugkeerde naar de oude gewoonten van de oude CVP en van de oude PVV, namelijk: staatshervormingen met Vlaamse prijstickets aan. Dat betreur ik. De strategie aan Vlaamse zijde was niet alleen rommelig, maar toonde ook aan dat het participationisme aan Vlaams-nationale zijde heel gevaarlijk is. Dat geldt niet alleen voor 2012, maar zeker ook in 2014.

De onderhandelde oplossing voor BHV, die in alle regeerakkoorden en alle nota’s stond die ik heb gezien, heeft geleid tot het huidige voorstel, met een ander prijsticket, met een veel te zwaar prijsticket wat ons betreft.

Wij van Vlaams Belang zijn, zoals u weet, geen grote minnaars van het compromis. Wij zijn ontstaan als reactie op Hugo Schiltz, de vorige Vlaams-nationalist die het onderhandelingsmodel naar voren schoof. Wij zijn ontstaan uit de kritiek van het Vlaams-nationalisme op de onderhandelingsstrategie en op de participationistische strategie. Wij zijn geen minnaars van dat compromis.

In een boek dat ik over de splitsing van België heb geschreven, heb ik het meer dan 5 bladzijden over het compromis gehad. Ik weet wat een compromis is, ik heb het wetenschappelijk bestudeerd en ik ben er geen tegenstander van, maar het moet op een welbegrepen manier en op welbegrepen momenten gebruikt worden.

Wij wijzen het compromis af, zoals dat door Wouter Beke wordt gehanteerd, door Servais Verherstraeten, door Michel Doomst en door al degenen die zeggen dat men aan tafel moet gaan zitten, dat het toch geen schande is om tot een compromis te komen, zeker als dat gebeurt om de financiële crisis te beheersen of om de geldkwesties van het ACW te beheersen. Is het een schande een compromis te sluiten? Neen, maar het is wel een fetisjisme geworden.

Als de regering-Di Rupo als fundamenteel argument alleen stelt dat men moet onderhandelen, dat men verplicht is om te onderhandelen en dat men, eens men daarmee bezig is, er niet meer onderuit kan – de N-VA heeft trouwens bewezen dat dat niet zo was –, en als het compromisfetisjisme het enige argument is, dan zegt men niets meer of minder dan dat het verkeerd is om beginselvast te zijn, dat het verkeerd is het been stijf te houden en dat het verkeerd was vast te houden aan de belofte die men de kiezer gedaan heeft voor de verkiezingen, namelijk dat er inzake het gerechtelijk arrondissement en het kiesarrondissement BHV geen compromis zou worden gesloten.

Mijnheer Verherstraeten, ik heb gezien dat het verslag vrij volledig is, maar ik hoop dat er voldoende sporen overblijven van de wijze waarop u heel die commissiewerkzaamheden lang als verdediger, als coryfee, als keizer van het compromis, aan het kronkelen was. Zelfs toen het advies van de Raad van State binnenkwam, maakte u nog pirouettes op uw dikke teen en stelde u ronddraaiend op uw kleine teen opnieuw een ander compromis voor.

Het was een vreemd gezicht, maar uiteindelijk ontstond nog de indruk dat het allemaal evenwichtig was, terwijl iedereen voelde dat u niet meer terug kon. De Vlaamse onderhandelaars zeiden: de cijfers zijn fout, de manier waarop een en ander is geformuleerd, is verkeerd; wat de Raad van State zegt, is waar, maar we kunnen nu niet meer terug. De Franstaligen lieten u dat ook weten.

U gaat dus verder door, desnoods met uw hoofd tegen de betonnen muur. Dat is een beetje tragisch. Er zal een tragiek ontstaan rond CD&V, die trouwens al bezig is, over het pad dat men aan het afleggen is. Een tragiek kan een neerwaartse spiraal, een morele afgang worden genoemd en is volledig aan uzelf te wijten.

U hebt volledig onderschat hoe sterk de Franstaligen waren in hun strategie en in de wijze waarop ze die strategie in de hele periode van Verhofstadt en Leterme hebben volgehouden. U hebt zich daarop verkeken. U dacht dat u met Leterme nog een deftige regering zou kunnen maken, maar dat is niet gelukt.

U hebt hem nu naar Parijs gestuurd. Ik volg zijn tweets van over de hele wereld. Ik denk wel dat hij blij is dat hij ervan af is, en dat Verherstraeten de vuile klus mag klaren.

U ziet wel dat u helemaal los bent gekomen van wat in de loop van de jaren ’90 de Vlaamse grondstroom is geworden. De laatste keer dat u nog een synthese hebt gebracht, was toen u Stefaan De Clerck overboord hebt gezet – hij is nu weg, dus ik kan dat nu zeggen – en u aansluiting zocht met het Vlaams nationalisme of met de onderstroom in Vlaanderen die meer autonomie wil.

Ik wil besluiten met de woorden van de dichter René De Clercq. Ik ben begonnen met De Clerck en ik eindig met De Clercq, als u dat niet erg vindt.

“Dat is van alle kwaden, Vlaanderen, uw grootste kruis, dat al die u verraden, zijn meester in uw huis, dat knechten van uw knechten, voorzitten aan uw dis en ’t zaad der onberechten niet voelt wat onrecht is.”

01.39 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, chers collègues, parce que je crois encore à mon pays, même redessiné, et à notre avenir commun, je n'aurai pas la même approche que l'orateur qui m'a précédé à cette tribune. Contrairement à lui, je me réjouis qu'à l'occasion de cette réforme de l'État, soit démontrée – c'est en tout cas le pari que nous faisons – une volonté de stabilisation de notre pays en dessinant un nouveau fédéralisme équilibré basé sur le respect mutuel des droits et attentes des différentes Communautés et Régions et de leur population.

Voilà les raisons pour lesquelles le cdH se réjouit du maintien, au travers de cette réforme, d'un État fédéral significatif dont les compétences essentielles sont sauvegardées. Je pense à la sécurité sociale, à la fiscalité, à l'emploi, à la sécurité publique, à la justice.

Avec ces différents projets, nous jetons les bases d'un fédéralisme de coopération qui renforce les mécanismes de collaboration et se base sur un concept renforcé et, désormais, contrôlé de loyauté fédérale. En effet, nous n'avons pas hésité à renforcer le rôle des Régions, dont celui de la Région bruxelloise qui sera confirmée comme région à part entière et refinancée tout en maintenant ses liens avec la périphérie.

Le texte qui nous occupe cet après-midi porte sur les droits de la population et, essentiellement, ses droits administratifs et judiciaires. Et je n'ai pas peur de dire que, dans le cadre de cet accord politique, les droits administratifs et judiciaires, notamment des citoyens francophones, sont sauvegardés, mais aussi renforcés et inscrits dans la Constitution.

La réorganisation du BHV judiciaire est, selon moi, importante. Comme cela figure dans le développement de la proposition de loi, il s'agit d'une réforme qui touche au cœur des grands équilibres, qui œuvre à la paix communautaire. C'est la raison pour laquelle, parallèlement à ce texte, nous adopterons la proposition d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution qui prévoit le cadenassage et le fait que toute nouvelle modification ne pourra être adoptée qu'à majorité spéciale.

À partir du BHV judiciaire, nous touchons à un droit fondamental que nous respectons, celui de comprendre et d'être compris de ses juges, celui d'être jugé dans sa langue. Pour atteindre l'équilibre, l'accord institutionnel prévoit le dédoublement du siège sur l'ensemble des 54 communes qui composent aujourd'hui l'arrondissement de Bruxelles, la scission du parquet de Bruxelles en deux parquets, dont l'un est compétent sur l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et l'autre sur celui de Hal-Vilvorde, et nous adaptons certaines règles contenues dans la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Reprenant l'avis du Conseil d'État et la volonté de ceux qui ont écrit le texte de la proposition, je puis dire que celle-ci tourne autour de sept éléments essentiels qui, ensemble, créent un équilibre qui ne pourra être modifié que par une loi adoptée à la majorité spéciale. À l'occasion de notre débat, il me semble important de survoler ensemble ces sept points.

Le premier de ces points est l'ensemble des règles relatives au changement de langue ou au renvoi vers une juridiction de l'autre rôle linguistique. Alors qu'aujourd'hui le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation totalement discrétionnaire pour accepter ou refuser une demande de changement de langue introduite par un défendeur domicilié dans une commune périphérique ou dans les 19 communes, désormais ce pouvoir d'appréciation du juge est fortement encadré par le recours à des critères objectifs, comme la langue de la majorité des pièces pertinentes du dossier ou la langue de la relation de travail. La généralisation de ce droit à tout le pays sera même envisagée dans la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire.

Dans ce cadre, alors qu'aujourd'hui le changement de langue de commun accord peut être demandé par l'ensemble des justiciables, à l'exception, de façon totalement discriminatoire, des seuls justiciables domiciliés dans les 19 communes bruxelloises, les parties domiciliées dans l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, en ce compris les 19 communes bruxelloises, auront dorénavant le droit de demander et d'obtenir, sans pouvoir d'appréciation du juge, de commun accord, le renvoi ou le changement de langue devant les juridictions néerlandophones ou francophones de l'arrondissement judiciaire de BHV. C'est en cela que c'est équilibré.

Enfin, les changements de langue de commun accord feront l'objet à l'avenir d'une procédure simplifiée et accélérée pour l'ensemble du pays.

Le deuxième élément essentiel de cette proposition est l'ensemble des règles relatives à la comparution volontaire devant la juridiction de la langue de son choix. Les parties domiciliées dans l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, les 54 communes, recevront un nouveau droit supplémentaire, celui de comparaître volontairement et donc de saisir directement le tribunal francophone sans devoir faire le détour par le tribunal néerlandophone, ce qui constitue une avancée majeure.

Troisièmement, il s'agit du détachement de magistrats francophones bilingues fonctionnels du parquet de Bruxelles vers celui de Hal-Vilvorde pour pouvoir traiter prioritairement les affaires francophones. L'actuel parquet de BHV sera dès lors scindé en un parquet de Bruxelles compétent pour le territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et un autre, compétent pour le territoire de Hal-Vilvorde.

Nous l'avons dit, celui-ci sera composé de 20 % du cadre présent de Bruxelles-Hal-Vilvorde, en y incluant les magistrats de complément. Une évaluation de ce pourcentage pourra être réalisée endéans les trois ans suivant la mise en œuvre de la réforme à la demande d'un des deux procureurs du Roi concernés.

Quatrièmement, et j'en arrive à un point essentiel, les tribunaux d'arrondissement francophones et néerlandophones réunis connaîtront désormais des recours en cas de violation des droits et des garanties procédurales protégeant les habitants de Bruxelles et ceux de l'arrondissement de Hal-Vilvorde. Alors que les justiciables francophones de l'arrondissement judiciaire de BHV ne disposent à l'heure actuelle d'aucune voie de recours en cas de violation de leurs droits judiciaires, le respect de ces droits sera dorénavant soumis au contrôle d'une juridiction paritaire, à savoir des tribunaux d'arrondissement francophones et néerlandophones réunis qui pourront être saisis par tout justiciable au moyen d'un recours direct et de pleine juridiction.

Cinquièmement, le ressort territorial des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles – qui comprend 54 communes – sera maintenu.

Sixièmement, le ressort territorial des deux parquets de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sera également préservé, avec une scission entre un parquet de Bruxelles, compétent pour le territoire des 19 communes, de la Région de Bruxelles-Capitale et un autre de Hal-Vilvorde, compétent pour le territoire de Hal-Vilvorde. Ainsi, tous les justiciables francophones de Hal-Vilvorde auront affaire immédiatement, c'est-à-dire dès le choix de la langue française par un suspect, à des magistrats francophones bilingues fonctionnels détachés du parquet de Bruxelles, qui traiteront prioritairement les affaires francophones. Ces derniers pourront alors saisir le tribunal de Bruxelles. Il s'agissait d'une condition sine qua non à la scission du parquet de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

01.40 Olivier Maingain (FDF): Monsieur Brotcorne, excusez-moi de vous interrompre, mais ce n'est pas une avancée; c'est déjà le cas.

01.41 Christian Brotcorne (cdH): L'avancée, monsieur Maingain, et n'essayez pas de me faire dire autre chose que ce que je dis…

01.42 Olivier Maingain (FDF): Vous expliquez que ce qui est acquis depuis longtemps serait aujourd'hui un progrès.

01.43 Christian Brotcorne (cdH): L'avancée est que cela sera consolidé par une majorité spéciale et que cela ne pourra pas être modifié autrement que par ce moyen.

01.44 Olivier Maingain (FDF): Pas du tout, vous n'en savez rien! Quand je vous ai interrogé en commission pour savoir quels étaient les éléments essentiels de la réforme constitutionnelle, personne n'a jamais pu me répondre!

Le président: M. Maingain aura encore l'occasion d'intervenir après.

01.45 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur Maingain, si vous écoutiez ce que je dis! Je suis en train de passer en revue les sept éléments essentiels faisant l'objet de cette loi qui nécessite une majorité spéciale.

Le dernier point concerne la création d'un comité de coordination, avec des règles prévues pour assurer la concertation entre le parquet de Bruxelles et celui de Hal-Vilvorde.

Ce sont des éléments importants, essentiels, que je voulais rappeler à cette tribune au nom de mon groupe.

Monsieur le président, le texte qui sera voté demain est le fruit d'un accord certes complexe mais équilibré. C'est bien cela l'objet d'un accord politique. Cet accord devra permettre à notre pays et à ses différentes composantes de fonctionner avec un maximum d'harmonie, dans le respect des droits et des devoirs de chacun.

Notre pays a eu maintes fois l'occasion de voir les difficultés que posait le non-règlement des différents dossiers liés à Bruxelles-Hal-Vilvorde, que ce soit au plan électoral ou judiciaire. J'espère que les accords conclus dans le cadre de cette grande réforme de l'État dont nous entamons la discussion, seront l'occasion d'un nouveau départ, plus assuré, où les responsables politiques pourront se concentrer sur des éléments aussi essentiels que les sept que je viens de citer pour la vie de nos concitoyens. Je pense qu'il nous faudra pouvoir tourner la page, assumer ce que nous faisons et aller à l'essentiel pour préserver la vie et l'harmonie des différentes Communautés de notre pays et de chacun de ses citoyens, dont nous savons aujourd'hui que la vie quotidienne et les enjeux socioéconomiques sont ce qui les intéresse au premier plan.

01.46 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, l'intérêt de passer après d'autres intervenants est que cela permet de ne pas entrer dans la description technique des textes que nous analysons mais bien de les resituer dans le cadre de cette sixième réforme de l'État. Car c'est bien cela qui nous amène à travailler aujourd'hui sur la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Il est intéressant de resituer cette sixième réforme de l'État au regard des objectifs poursuivis par les écologistes. Ecolo et Groen ont travaillé côte à côte et nos préoccupations ont toujours été de maintenir un État fédéral qui soit respectueux des droits et des mécanismes de solidarité entre tous les habitants de ce pays.

Nous voulons préserver un État fédéral soucieux des compétences des Régions et des Communautés, attentif à leurs préoccupations en termes de financement. Mais nous voulons en même temps préserver les moyens nécessaires à notre État fédéral pour ses missions essentielles: les missions de justice, de sécurité, d'accès aux soins, d'aide aux plus démunis, de régulation fiscale mais aussi des organismes bancaires ou encore en matière de gouvernance d'entreprise. C'est dans ce contexte que nous avons participé aux longues et ardues réformes qui aboutissent à la scission de ce BHV judiciaire.

En ce qui concerne la proposition qui est sur la table, nous considérons que tous les travaux et toutes les négociations qui ont abouti au dédoublement du siège de l'arrondissement de Bruxelles, à la scission du parquet de Bruxelles, respectent les droits des justiciables, que ceux-si soient francophones ou néerlandophones, de Bruxelles, de Hal ou de Vilvorde.

Cette proposition vise également à garantir un accès de qualité à la justice dans la langue du justiciable. De plus, elle intègre des préoccupations quant à la capacité judiciaire de pouvoir répondre aux demandes. C'est la raison pour laquelle un système a été mis en place, afin de pouvoir mesurer la charge de travail des différents magistrats. C'était nécessaire et attendu depuis très longtemps puisque, du côté francophone, le traitement des affaires connaît aujourd'hui des retards importants. Via cette réforme, un calcul, une mesure de la charge de travail et une réadaptation des cadres seront aussi nécessaires du côté néerlandophone.

Nous avons également intégré une contrainte, à savoir que les changements en application de la réforme ne pourront se concrétiser que lorsque 90 % des effectifs attendus - les nouveaux cadres -, auront été atteints. Nous pensons que les précautions ont été prises pour que cette réforme puisse se dérouler correctement.

Les exigences linguistiques ont été adaptées via ce qu'on appelle le bilinguisme fonctionnel. C'est une mesure pratique et mieux adaptée aux besoins des justiciables que celle d'exiger des compétences de bilinguisme qui, finalement, dépassent le niveau nécessaire pour juger convenablement, entendre et comprendre correctement un justiciable.

Nous pensons qu'à cet égard également, les mécanismes qui seront mis en place devraient permettre le respect de la langue du citoyen et le renvoi, s'il le souhaite ou en cas de nécessité, devant un magistrat qui parle sa langue.

Enfin – à ce sujet, je fais le lien avec l'autre proposition relative à l'article 157bis de la Constitution –, les mécanismes qui sont sur la table, la réforme qui est proposée prévoient que tout changement ultérieur des éléments essentiels devra recueillir une majorité spéciale. C'est une manière d'obliger les femmes et les hommes politiques responsables, à négocier à nouveau ensemble, à parvenir à des compromis recueillant de très larges majorités dans les deux Communautés et pour tout le pays, si l'on veut toucher aux droits fondamentaux du justiciable d'être jugé équitablement dans sa langue.

01.47 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, men heeft ervoor gekozen om in de Kamer, inzake de staatshervorming, zo goed als te beginnen met de regeling rond dit gerechtelijk arrondissement. Het is meteen ook het meest verregaande, misschien zelfs het meest krankzinnige onderdeel van deze hele staatshervorming. De voorgestelde hervorming van het Brussels gerecht is catastrofaal. De Vlaamse toegevingen zijn zodanig verregaand en buitensporig dat men eigenlijk ook over een regelrechte Franstalige triomftocht kan spreken. De toegevingen zijn bovendien stuitend onrechtvaardig en volkomen irrationeel zodat men werkelijk alle middelen uit de kast moet halen om deze catastrofe tegen te houden.

De belangrijkste en meest verregaande toegeving blijft voor ons de uitbreiding van de bevoegdheid van de Franstalige rechtbanken die voortaan gelijk bevoegd zullen zijn over alle 54 gemeenten van het arrondissement. In plaats van een splitsing volgens het model-Vandenberghe of het model-Laeremans krijgen wij een ontdubbeling volgens het model-Maingain. Dit heeft als gevolg dat mensen uit Halle-Vilvoorde, ook Nederlandstaligen, zich voortaan rechtstreeks tot de Franstalige rechtbank kunnen wenden, bijvoorbeeld omdat deze sneller functioneert ingevolge een hoger aantal magistraten. Dit zal voor een verregaande juridische verfransing zorgen in Vlaams-Brabant en het dreigt op termijn zelfs te leiden tot het uitzwermen van talloze Franstalige advocaten over Vlaams-Brabant, wat tot op heden niet toegelaten is.

Zeer gevaarlijk is ook de verregaande vereenvoudiging van de procedure tot taalwijziging, waardoor overal in Vlaanderen met een minimale formaliteit een taalwijziging, een verzending naar een naburig anderstalig arrondissement, kan afgedwongen worden. Dit verhindert meteen dat er ooit nog een Vlaamse justitie zou komen. Justitie wordt geblokkeerd op Belgisch niveau.

Absurd en volkomen in strijd met het Nederlandstalig karakter van Halle-Vilvoorde is de detachering van Franstalige magistraten uit Brussel naar Vlaams-Brabant. Zij blijven niettemin onder de hiërarchie van de Brusselse procureur. Dit zal leiden tot een voorkeursbehandeling van anderstalige delinquenten en een justitie met twee maten en twee gewichten. Ook dit is trouwens een stap achteruit ten opzichte van de bestaande situatie. Op dit moment zijn het tweetalige Nederlandstaligen die dergelijke dossiers behandelen.

Totaal onaanvaardbaar is de bepaling die erin voorziet dat de procureur van Brussel altijd een Franstalige moet zijn en zijn adjunct een Nederlandstalige. Dat is een discriminerende regeling die haaks staat op het tweetalig karakter van Brussel, waar Nederlandstaligen en Franstaligen toch op gelijke voet zouden moeten staan. Dit is het zoveelste bewijs dat de Franstalige politici Brussel helemaal willen verfransen en de Nederlandstaligen definitief willen terugdringen naar een ondergeschikte positie. Hetzelfde gebeurt inzake het kiesarrondissement, waarvoor ondertussen beslist werd dat alle vijftien Brusselse Kamerleden voortaan Franstalig zullen zijn.

Het meest in het oog springend blijft de schandelijke en volkomen absurde taalverhouding 20/80 voor de kaders van magistraten en griffiers van de nieuwe rechtbanken. Die verhouding is niet gebaseerd op het werkvolume, maar louter op willekeur, nadat de onderhandelaars al dan niet verkeerde cijfers hebben gekregen. Het zal alleszins leiden tot de onrechtmatige uitbreiding van Franstalige kaders met minstens 25 magistraten en ongeveer 160 griffiebedienden. Als spiegelbeeld daarvan zullen even veel Vlaamse functies uitdoven. Dat is stuitend onrechtvaardig, want dat zal meteen leiden tot een grote achterstand aan Vlaamse kant, waarvan alle Nederlandstalige inwoners van Brussel en van Halle-Vilvoorde de dupe zullen zijn. Dat is het tegenovergestelde van wat men zogezegd met dit wetsvoorstel beoogt, met name het wegwerken van de gerechtelijke achterstand.

Dat dit de gevolgen zullen zijn, werd reeds ten overvloede aangetoond door vele Nederlandstalige advocaten en magistraten, maar helaas blijven de gelegenheidsmeerderheidspartijen Oost-Indisch doof voor de zeer legitieme en onweerlegbare argumenten van advocaten en magistraten. Ook de argumenten van de Raad van State, die uitdrukkelijk vroeg om de verhouding 20/80 objectief te verantwoorden, en zelfs deze van de Hoge Raad voor de Justitie, worden gewoon weggewuifd. Men probeert die absurditeiten te verbergen achter het verhaal van de werklastmeting, maar dat is oogverblinding. Het is helemaal niet zeker dat die werklastmeting er komt en tijdig tot bruikbare resultaten zal leiden. De Franstaligen hebben er immers alle belang bij om die te boycotten; als zij er niet tijdig komt, worden de verhoudingen immers definitief geblokkeerd op die 20/80.

De werkverhoudingen tussen Nederlandstalige en Franstalige zaken zijn tegenwoordig trouwens voor alle rechtbanken perfect gekend op basis van het aantal binnenkomende zaken. Die verhoudingen rechtvaardigen de handhaving van de huidige wettelijke regeling waarbij minstens een derde van de magistraten Nederlandstalig moet zijn.

Bovendien gaat met dit wetsvoorstel de tweetaligheid in Brussel sterk achteruit. Denk maar aan het aantal tweetalige magistraten. Momenteel is dat in het Brussels parket twee derde, maar met dit voorstel wordt hun aantal tot slechts een derde herleid. Zij moeten bovendien niet eens meer een grondige maar enkel een functionele kennis van de andere landstaal hebben. Of denk maar aan de procureur des Konings of de auditeur, tot op heden afwisselend een Nederlandstalige of een Franstalige, die voortaan altijd Franstalig zal zijn.

Mijnheer de voorzitter, maak u niet ongerust. Ik zal de uitgebreide uiteenzetting uit de commissie niet overdoen. Ik wens echter bij elk van de fundamentele kritieken die ik zonet heb aangehaald, enige nadere toelichting te geven.

Ik zal beginnen met het positieve nieuws, helaas meteen het enige positieve punt van de hele hervorming. In tegenstelling tot de rechtbanken wordt het parket wel degelijk gesplitst in een parket voor Brussel en een parket voor Halle-Vilvoorde. Daarmee is het goede nieuws gezegd, want die splitsing wordt in de praktijk immers zo goed als ongedaan gemaakt door allerlei gelijktijdige maatregelen. Zo wordt de splitsing meteen ondergraven, doordat in het parket Halle-Vilvoorde Franstalige magistraten zullen worden aangesteld. Zij moeten niet eens luisteren naar de Vlaamse procureur van Halle-Vilvoorde, maar wel naar de altijd Franstalige procureur van Brussel. Zij hebben tot taak om al wie anderstalig is naar de Franstalige rechtbank te kanaliseren, ook al hebben zij in de verste verte niets met Brussel te maken.

In plaats van in Halle-Vilvoorde een samenhangend veiligheidsbeleid te kunnen voeren, wat de tweede doelstelling is die de meerderheid naar voren schuift, zullen wij integendeel een justitie krijgen van twee maten en twee gewichten. Snelle vrijlatingen en lakse beslissingen voor anderstaligen en een hardere aanpak van Nederlandstalige delinquenten zullen het gevolg zijn. De discriminatie wordt er van meet af aan ingebakken. De maatregel zal bovendien leiden tot een verfransing van het politiewerk in Halle-Vilvoorde.

Een gelijkaardige regeling wordt ook getroffen voor het auditoraat: een apart Nederlandstalig auditoraat voor Halle-Vilvoorde met een Franstalige waakhond en een Brusselse auditeur die altijd Franstalig zal zijn.

De Franstalige parketmagistraten die worden gedetacheerd, krijgen de uitdrukkelijke taak de dossiers van anderstaligen te kanaliseren naar de Franstalige rechtbanken. Dat is om verscheidene redenen totaal onaanvaardbaar. Ook de taalregeling voor het Brussels parket, dat voortaan onder leiding van een Franstalige procureur zal staan, kan voor ons echt niet door de beugel.

Het parket van Halle-Vilvoorde zal door het voorliggend wetsvoorstel bestaan uit 20 % van het huidig kader van het parket van het huidige Brussel-Halle-Vilvoorde, met inbegrip van de toegevoegde magistraten. Het parket is samengesteld uit Nederlandstalige magistraten waarvan een derde tweetalig is. Met het oog op het prioritair behandelen van de Franstalige zaken zullen functioneel tweetalige Franstalige magistraten, overeenstemmend met een vijfde van het aantal Nederlandstalige magistraten van Halle-Vilvoorde, van het parket van Brussel worden gedetacheerd. Zij staan onder het gezag van de procureur des Konings van Halle-Vilvoorde voor de uitvoering van het strafrechtelijk beleid, maar onder het hiërarchisch gezag van de procureur des Konings te Brussel. Dat betekent dat wij in de praktijk een Franstalige afdeling krijgen binnen het Nederlandstalig parket van Halle-Vilvoorde. Die Franstalige afdeling zal dan nog eens rechtstreeks worden bestuurd en gestuurd vanuit Brussel. Het gevolg is dat wij een verschillend vervolgingsbeleid krijgen in Halle-Vilvoorde al naargelang men Nederlandstalig of Franstalig is. Franstalige zaken moeten blijkbaar prioritair worden behandeld. Op de vraag waarop die prioriteit dan is gebaseerd, kregen wij in de commissie helaas geen antwoord.

Feit is dat hier een beleid van twee maten en twee gewichten wordt geïnstalleerd. De Franstalige onderzoeks- en strafrechters in Brussel zijn van oudsher veel lakser dan hun Nederlandstalige collega’s. Franstalige verdachten en vreemdelingen zullen dan ook systematisch kiezen voor die Franstalige procedure, zelfs al zouden ze vlot Nederlands spreken, wonen ze in Halle-Vilvoorde en zijn de slachtoffers Nederlandstalig. De gevolgen zullen gauw merkbaar zijn. Als een verdachte wordt aangehouden en voor de Franstalige procedure kiest, is de kans veel groter dat hij meteen weer op straat staat en zijn criminele activiteiten kan voortzetten. De mildere aanpak aan Franstalige kant zal dan ook een handig overtuigingsmiddel zijn om zo veel mogelijk zaken uit Halle-Vilvoorde te onttrekken aan de Nederlandstalige rechters. Het is dus allerminst zeker dat er op het terrein in Halle-Vilvoorde veel ten goede zal veranderen.

Ik vraag mij trouwens af waarom die Franstalige delinquenten die een misdrijf plegen in Halle-Vilvoorde en vaak ook in Halle-Vilvoorde wonen, zo noodzakelijk moeten worden vervolgd door Franstalige parketmagistraten, die bovendien nog onder de hiërarchie staan van de Franstalige procureur van Brussel. Wat is er mis met Nederlandstalige parketmagistraten die een tweetaligheidsproef hebben afgelegd en vandaag reeds dit werk verrichten in Halle-Vilvoorde? Waarom zo veel wantrouwen en misprijzen voor die Nederlandstalige magistraten? Ik heb er geen antwoord op gekregen in de commissie.

Ik heb evenmin een antwoord gekregen op de vraag waarom die Franstalige magistraten slechts functioneel tweetalig moeten zijn en er geen grondige tweetaligheid meer vereist is, terwijl zij toch in een eentalig Nederlandstalig gebied komen werken. Als men dan toch per se Franstalige parketmagistraten wil detacheren, waarom kunnen die dan niet onder de hiërarchie staan van de procureur van Halle-Vilvoorde? Door twee hiërarchieën in te bouwen, creëert men vooral anarchie en dat staat net haaks op de noodzaak aan een eenvormig veiligheidsbeleid in Halle-Vilvoorde.

Nergens anders in dit land is het mogelijk dat de ene procureur de andere zomaar kan saboteren. Nergens anders is het mogelijk dat een procureur tuchtrechtelijk bevoegd is voor magistraten van een andere procureur. Bovendien druist heel die regeling in tegen het territorialiteitsbeginsel. Het miskent het Nederlandstalig karakter van Halle-Vilvoorde volkomen. Zelfs in faciliteitengemeenten wordt vandaag geen Franstalig personeel benoemd, maar enkel mensen met een Nederlandstalig diploma. In een aantal gevallen moeten zij inderdaad het bewijs leveren van de kennis van het Frans. Gelet op de faciliteitenproblematiek is dit nog niet eens onlogisch en het is ook nooit een probleem geweest voor de Vlaamse magistraten die Frans kennen. Dit verantwoordt echter allerminst de aanstelling – die morgen wordt goedgekeurd – van Franstalige magistraten in Nederlandstalig gebied.

De regeling zal er bovendien voor zorgen dat het hele onderzoek, in dossiers met een anderstalige dader, van meet af aan bij een Franstalige onderzoeksrechter terechtkomt en dus grotendeels in het Frans zal worden gevoerd, ook al zijn tal van andere elementen Nederlandstalig. Die regeling zal onmiskenbaar bijdragen tot de verfransing van Halle-Vilvoorde, aangezien ook de Nederlandstalige politie op die manier zal worden aangezet om zo veel mogelijk onderzoeksdaden in het Frans te verrichten.

Niet alleen wij leveren die kritiek, ook de Orde van Vlaamse Balies heeft van in het begin met klem geprotesteerd tegen de detachering van 5 Franstalige parketmagistraten. Behalve de argumenten die ik daarnet gaf, heeft de Orde een zeer terecht bijkomend argument gegeven. Het tweetalig Brussels parket kampt vandaag al met een tekort aan magistraten. Tweetalige Franstaligen zijn blijkbaar niet zo gemakkelijk te vinden. Zij zijn wel broodnodig in het Brussels parket. Door ze ook nog eens naar een Nederlandstalig gebied te detacheren zal men de achterstand bij het Brussels parket zeker niet oplossen.

De zin van de afbouw van de tweetaligheidsverplichtingen bij het parket van twee derde naar een derde, hebben wij tijdens de commissiebesprekingen niet uitgelegd gekregen. “Grondige kennis” van de andere landstaal wordt drastisch afgezwakt tot “functionele kennis”. Het is gewoonweg een ondermijning van de tweetaligheid van het parket en van het auditoraat van Brussel. Ik kan mij vergissen, maar volgens mij is Brussel nog altijd een tweetalige stad. Volgens mij moet het Brussels parket dan ook werken met zowel Nederlandstalige als Franstalige rechtbanken, en met zowel Nederlandstalige als Franstalige politiemensen. Er blijft dus nog altijd nood aan een veralgemeende tweetaligheidsverplichting voor de Brusselse parketmagistraten.

Aangezien de regel dat een derde tweetalig moet zijn in globo geldt en niet per taalgroep, blijft er nauwelijks een stimulans over voor de Franstaligen om een tweetaligheidsexamen af te leggen. Een verplichte passieve kennis van de andere landstaal voor alle parketmagistraten zou een minimum minimorum moeten zijn, zodat zij ten minste in staat zijn anderstalige documenten en vonnissen te begrijpen. Het zal ook duidelijk zijn dat de één derde in globo door de Vlamingen zal worden aangeleverd.

Misschien vindt niemand het noodzakelijk voor de eerste minister, wij vinden het alleszins noodzakelijk dat de parketmagistraten in Brussel over een grondige tweetaligheid beschikken.

Zo mogelijk nog erger is dat het Brussels parket in de toekomst altijd zal worden geleid door een Franstalige procureur, bijgestaan door een Nederlandstalige adjunct. Die regeling is discriminatoir, haast racistisch, want zij komt erop neer dat een Nederlandstalige, hoe bekwaam hij ook is, in zijn eigen hoofdstad nooit kan doorgroeien tot het ambt van procureur des Konings. Het grootste en belangrijkste parket van het land, met jurisdictie over de internationale instellingen, zal nooit meer worden geleid door iemand die de taal spreekt van de meerderheid van dit land.

Dat is de onaanvaardbare regeling waarvoor wij geen deftige verantwoording hebben gekregen, een verantwoording die nochtans ook door de Raad van State werd gevraagd.

Die regeling is de zoveelste illustratie dat Brussel aan het verglijden is van een tweetalige stad naar een dominant Franstalige stad, waarbij de Nederlandstaligen gedegradeerd worden tot tweederangsburgers. De uitdrukkelijke bepaling dat de procureur des Konings van Brussel tot de Franse taalrol behoort en zijn adjunct tot de Nederlandstalige taalrol, is niet alleen een breuk met de traditie. Tot vandaag behoren de procureur-generaal en de procureur des Konings van Brussel steeds tot een verschillend taalstelsel en wisselen de verschillende taalaanhorigen elkaar af. Veel erger is dat de Vlamingen hiermee op justitieel vlak definitief in een ondergeschikte rol worden geduwd.

Iemand met een Nederlandstalig diploma kan nooit meer opklimmen tot dat hoogste ambt. Dat is een aanfluiting in de hoogste graad van het tweetalig karakter van Brussel en van de gelijkwaardigheid van Nederlandstaligen en Franstaligen in onze hoofdstad. Het is een novum, proficiat! De intentie van de Franstaligen is alleszins duidelijk, namelijk om Brussel uit te roepen tot een Franstalige stad.

Die regeling zorgt er immers voor dat Brussel aan het verglijden is van een tweetalige stad naar een dominant Franstalige stad. De Vlamingen worden er gereduceerd tot een gedoogde minderheid, ze worden als het ware gedegradeerd tot tweederangsburgers.

Sterker nog, de rechten van die Nederlandstaligen in Brussel worden op perfide wijze gekoppeld aan de rechten van de Franstaligen in Halle-Vilvoorde.

Zoals ik daarnet heb aangehaald, heeft de Raad van State hierop scherpe kritiek, en heeft hij een deftige verantwoording en een antwoord geëist op de vraag waarom alleen een Franstalige procureur des Konings kan worden in Brussel. Wij hebben echter geen echte verantwoording gekregen. Wel hebben we twee vergezochte nepargumenten gekregen.

In eerste instantie werd door de staatssecretaris geargumenteerd dat de procureur van Halle-Vilvoorde altijd een Nederlandstalige is en dus die van Brussel dan altijd een Franstalige. Dat is natuurlijk een vals argument, want men kan beide situaties niet echt vergelijken en onmogelijk aan mekaar koppelen. Brussel is immers de tweetalige hoofdstad van het land, waar Nederlandstaligen en Franstaligen op voet van gelijkheid zouden moeten staan.

Vandaag zijn de taalrol van procureur-generaal en procureur des Konings van Brussel aan mekaar gekoppeld, zij kunnen nooit van dezelfde taalrol zijn. Bovendien moet een Nederlandstalige steeds opgevolgd worden door een Franstalige en omgekeerd. In de toekomst zal het echter mogelijk zijn dat zowel de procureur des Konings als de procureur-generaal van Brussel Franstalig is, zodat de Vlamingen nog veel minder vat zullen hebben op het veiligheidsbeleid in hun hoofdstad.

Ik kom tot een tweede argument. Halverwege de discussie kregen we plots een andere, nog meer vergezochte en allesbehalve logische verantwoording. De staatssecretaris haalde de pariteit van het op te richten coördinatiecomité aan als verantwoording om het ambt van procureur des Konings aan een Franstalige voor te behouden. Uiteraard zijn de afgevaardigde topmagistraten in het Nederlandse taalgebied, in casu Halle-Vilvoorde, Nederlandstalig. Als men dan oplegt dat er in een comité even veel Franstaligen als Nederlandstaligen moeten zitten, kan het in de cirkelredenering van de staatssecretaris niet anders dan dat de Brusselse afvaardiging tot de Franse taalrol behoort. Origineel gevonden, maar een echte verantwoording kan men dat toch niet noemen.

Vermits de discriminatie van Nederlandstalige parketmagistraten niet objectief kan worden verantwoord, rest deze Kamer eigenlijk maar één mogelijkheid: de vernederende willekeur schrappen en de oude, meer objectieve bepaling herstellen, waardoor opeenvolgende procureurs des Konings tot een verschillend taalstelsel moeten behoren.

Niet alleen de Raad van State heeft hierop scherpe kritiek geuit. Ook de Orde van Vlaamse Balies ziet vanuit de praktijk niet in hoe men altijd een Franstalige procureur kan rijmen met de tweetaligheid van het arrondissement Brussel. Ze hebben ook al laten weten naar het Grondwettelijk Hof te stappen voor de discriminatie van Nederlandstaligen, die van een topfunctie worden uitgesloten.

In de commissie reageerde de staatssecretaris schouderophalend op die boodschap. Ik meen dat het antwoord iets was in de aard van: we leven in een rechtsstaat en iedere burger kan naar het Grondwettelijk Hof stappen, men doet maar. Daar kwam het ongeveer op neer. De Orde van Vlaamse Balies, die alle Vlaamse advocaten vertegenwoordigt, is in dit dossier niet zomaar een burger, mijnheer Verherstraeten. Het zijn de specialisten ter zake. Helaas weigert u rekening te houden met de fundamentele kritieken vanuit het veld.

Naast de kritiek van de Raad van State en van de Orde van Vlaamse Balies werd, sinds de besprekingen in de commissie zijn afgerond, ook fundamentele kritiek geuit door het Vlaamse parketpersoneel in Brussel-Halle-Vilvoorde. Ook zij zijn allerminst tevreden met de hervorming en daar hebben ze grondige redenen voor. Als eerste reden halen ze aan dat het parket veel te klein zal zijn. Het zou 25 substituten tellen: 20 Nederlandstaligen en 5 Franstaligen die vanuit het Brusselse parket worden gedetacheerd. De studie van de provinciegouverneur toont aan dat er minstens 35 nodig zijn.

Ten tweede kaarten zij aan dat het enorm veel nutteloos heen-en-weergerij met zich zal brengen. Als een Franstalige crimineel in Halle-Vilvoorde wordt gearresteerd, moet hij eerst naar het Vlaams parket worden gebracht. Waar dat nieuwe Vlaams parket zich zal bevinden, is nog altijd niet duidelijk, mijnheer de staatssecretaris. Ik heb u tijdens de bespreking in de commissie gevraagd of u de locatie al kent, maar ook daarop heb ik geen antwoord gekregen. De meeste waarnemers gokken op Asse.

Ongeacht waar het komt, de in Halle-Vilvoorde gearresteerde Franstalige crimineel zal alleszins naar het Vlaams parket gebracht moeten worden. Als de parketmagistraat beslist dat een onderzoeksrechter moet worden gevorderd, dan moet hij naar Brussel worden overgebracht. De onderzoeksrechter verblijft nu eenmaal in Brussel. Dat moet allemaal binnen de 24 uur gebeuren. Ook de griffie blijft in Brussel, zodat de advocaten heel wat heen-en-weer zullen moeten rijden voor een in Halle-Vilvoorde opgepakte persoon.

Een derde argument dat zij aanhalen, is dat er veel te weinig Nederlandstalige onderzoeksrechters zullen zijn in Brussel-Halle-Vilvoorde, omdat de Vlamingen nog maar 20 % van de rechters krijgen. Dat betekent misschien nog maar twee, in plaats van vijf, zoals nu. De vijf Franstalige magistraten die door het Brussels parket gedetacheerd worden om in Halle-Vilvoorde de Franstalige criminaliteit af te handelen, zullen volgens het Vlaamse parketpersoneel al snel overwerkt raken.

In 2011 kozen in Halle-Vilvoorde 3 185 daders voor de Franse taal, op 10 625 bekende daders in 14 162 dossiers. Momenteel wordt de Franstalige criminaliteit in Halle-Vilvoorde afgehandeld door tweetalige Nederlandstalige magistraten. Daar waren nooit klachten over. De detachering van de vijf Franstalige magistraten uit Brussel is volgens hen dan ook totaal overbodig. Het zal de goede werking van het gerecht zeker niet bevorderen.

Ten slotte halen zij aan dat ook daders die niet in Halle-Vilvoorde wonen, zelfs als zij een Vlaams slachtoffer maken, toch nog voor de Franse taal kunnen kiezen. Momenteel komt de helft van de 10 625 bekende daders uit Halle-Vilvoorde zelf. Zeventien procent komt uit de Brusselse gemeenten. Een derde komt nog van ergens anders. Op het parket ziet men niet in waarom die laatste groep, waarvan een deel uit Vlaanderen komt, ook nog voor de Franse taal zou kunnen kiezen. Dat laatste wordt voor de daders, zoals ik daarnet al heb aangehaald, des te interessanter, als men weet dat de Franstalige onderzoeksrechters in Brussel, onder wie zij dan zullen vallen, veel minder snel een aanhoudingsbevel afleveren dan hun Nederlandstalige collega’s.

In de toelichting van het wetsvoorstel hebben wij kunnen lezen dat, in afwachting van het vastleggen van de kaders volgens de werklastmeting, het parket van Brussel voortaan samengesteld zal zijn uit een vijfde Nederlandstaligen en vier vijfde Franstaligen. Op het geheel van de magistraten zal een derde tweetalig zijn. Oorspronkelijk stond in de tekst: “onder andere de werklastmeting”. Die “onder andere” werd door de amendementen van de meerderheid geschrapt. Tegelijkertijd werd de term “werklastmeting” zodanig geherdefinieerd in de toelichting, dat eigenlijk allerlei factoren in rekening worden gebracht behalve de werklast zelf. Het is totale willekeur geworden. Bij de bespreking van de taalverhoudingen bij de zetel kom ik op de werklastmeting en op de waanzinnige 20/80-verhouding terug.

Twintig procent Nederlandstaligen is voor het Brussels parket alleszins een absoluut minimum. Als men daar onder zakt, dan dreigen de Nederlandstalige parketmagistraten in Brussel helemaal gemarginaliseerd te raken. De kans is nochtans reëel dat het aantal Nederlandstalige parketmagistraten in Brussel over drie jaar zal dalen, als blijkt dat er verhoudingsgewijs niet genoeg Nederlandstalige strafzaken voorkomen in Brussel. Voor een goede werking van het Brussels parket is die 20 % Nederlandstaligen voor ons toch een absolute ondergrens.

De grootste winnaar van het verhaal inzake het parket zijn de Franstaligen, uiteraard. Hun kader wordt uitgebreid van 81 naar 83. In werkelijkheid zal hun aantal stijgen van 63 naar 83, wat een reële vooruitgang betekent van meer dan 30 %.

Niemand van de nieuw aangestelden zal tweetalig moeten zijn. Ook in de toekomst hoeft het aantal tweetalige Franstaligen niet uitgebreid te worden. Zij kunnen er immers gerust van uitgaan dat de Vlamingen, ook al zijn zij slechts met 20 %, het gros van de tweetaligen wel zullen leveren.

Om onze kritiek op de voorliggende splitsing van het parket en het arbeidsauditoraat zeer kort samen te vatten, kunnen wij concluderen dat Halle-Vilvoorde wel een apart parket krijgt, maar dat dat een vergiftigd geschenk is. Het wordt begiftigd met vijf Franstalige parketmagistraten, wat indruist tegen het territorialiteitsbeginsel en het Nederlandstalig karakter van Halle-Vilvoorde. De inschakeling van weliswaar tweetalige – dat zou er nog aan moeten mankeren – Franstalige magistraten getuigt van ontzettend veel wantrouwen tegenover de Nederlandstalige parketmagistraten van Halle-Vilvoorde. Zij doen vandaag hun werk perfect naar behoren. De gedetacheerden worden dan nog eens rechtstreeks gestuurd vanuit Brussel, terwijl Halle-Vilvoorde een eigen parket en een eigen arbeidsauditoraat verdient, die onafhankelijk van het Brussels parket en het Brusselse arbeidsauditoraat dienen te werken, zonder infectie door Franstalige gedetacheerde parketmagistraten.

Wat de rechtbanken aangaat, halen de Franstalige partijen uiteraard ook nog een slag thuis.

Zoals gezegd door vorige sprekers komt er helemaal geen splitsing tussen Brussel en Halle-Vilvoorde, maar wel de door Maingain voorgestelde dédoublement, de ontdubbeling in eentalige rechtbanken, die gelijkelijk voor heel BHV bevoegd zijn.

De Franstalige rechtbanken worden gelijk bevoegd met Nederlandstalige rechtbanken voor alle 35 gemeenten van Halle-Vilvoorde. Dat is letterlijk het voorstel van Maingain.

Het huidig voorstel voorziet dus niet in een integrale splitsing van de Brusselse justitie. Het voorziet niet in een verticale splitsing van zowel het parket als de rechtbanken. Het beperkt zich tot de opdeling van het huidige gerechtelijk arrondissement in twee administratieve arrondissementen. Van een splitsing is dus helaas geen sprake.

Bij een echte splitsing zou men verwachten dat er een tweetalige rechtbank komt voor Brussel-19 intra muros en een Nederlandstalige rechtbank extra muros. In de plaats daarvan krijgen wij een ontdubbeling van eentalige rechtbanken, die gelijkelijk bevoegd zijn voor heel Brussel-Halle-Vilvoorde.

In de praktijk gaan we dus van drie tweetalige rechtbanken met eentalige kamers naar zes eentalige rechtbanken die alle zes bevoegd worden voor zowel de 19 Brusselse gemeenten als voor alle 35 gemeenten van Halle-Vilvoorde. Dat is voor de Vlamingen een rampscenario. Het is een regelrechte dijkbreuk ten voordele van de Franstaligen.

Vandaag wordt Halle-Vilvoorde als een eentalig Nederlandstalig gebied beschouwd. Procedures verlopen er in het Nederlands. De dagvaarding van de inwoners uit Halle-Vilvoorde verloopt steevast in het Nederlands. Wanneer twee inwoners uit Halle-Vilvoorde beslissen om samen naar de rechtbank te stappen, moet dat in de regel ook voor de Nederlandstalige kamer van de Brusselse rechtbank gebeuren. De uitzonderingen die daarop vandaag bestaan, zijn beperkt.

Met onderhavig wetsvoorstel verandert dat drastisch. De Franstalige rechtbanken worden gelijk bevoegd met de Nederlandstalige voor de 35 Nederlandstalige gemeenten van Halle-Vilvoorde.

Het verschil blijft dat dagvaardingen in Halle-Vilvoorde nog steeds in het Nederlands moeten gebeuren en dat procedures via dagvaarding bijgevolg altijd bij de Nederlandstalige rechtbank moeten starten.

De nieuwe regeling gaat echter gepaard met tal van extra Franstalige taalfaciliteiten. Zo zullen twee inwoners uit Halle-Vilvoorde voortaan rechtstreeks en vrijwillig voor een Franstalige rechtbank kunnen verschijnen, zonder dat zij Franstalig zijn.

Bij een dagvaardingsprocedure wordt een gezamenlijke vraag tot taalwijziging veel gemakkelijker gemaakt. Een eenvoudig verzoekje aan de griffie zal volstaan. Ten slotte zal de verweerder, wanneer hij een inwoner is van een faciliteitengemeente, veel gemakkelijker de taalwijziging kunnen eisen en bijgevolg de verzending naar een Franstalige rechtbank. De gevolgen van die regeling zijn duidelijk. Terwijl een Franstalige rechtbank vandaag slechts uitzonderlijk bevoegd is voor personen in Halle-Vilvoorde, worden de Nederlandstalige en de Franstalige rechtbank in toekomst bijna volledig gelijkgeschakeld. Dat betekent dat Halle-Vilvoorde juridisch verglijdt van een eentalig Nederlandstalig gebied naar een tweetalig gebied. De juridische verfransing van heel Halle-Vilvoorde wordt hiermee op gang gebracht.

Wanneer men in deze omstandigheden de Franstalige rechtbanken ook nog eens extra middelen geeft ten opzichte van de Nederlandstalige — denk maar aan de taalverhoudingen met extra rechters, extra griffiers en dergelijke —, dan zal dit leiden tot een zwaar concurrentievoordeel waardoor Franstalige rechtbanken de Nederlandstalige zelfs in Halle-Vilvoorde gaan wegconcurreren.

Tot op heden is het wettelijk niet toegelaten dat leden van de Franse orde van advocaten zich vestigen in Halle-Vilvoorde. De kans is groot dat dit binnen afzienbare tijd zal sneuvelen. In het akkoord staat daarover niets te lezen, maar het is een logisch gevolg omdat beide rechtbanken quasi gelijk bevoegd zijn over het gebied Halle-Vilvoorde. Dan rolt men als het ware de rode loper uit voor een massale toestroom van Franstalige advocaten in Halle-Vilvoorde, want zij zullen perfect klacht kunnen indienen bij het Grondwettelijk Hof wegens zogenaamde discriminatie in een door u gecreëerd tweetalig rechtbankgebied.

Als kers op de taart is er de herschikking van de taalverhoudingen bij de magistraten. Op dit moment stemmen de wettelijke taalverhoudingen bij de magistraten, een derde Nederlands, twee derde Frans, overeen met het werkvolume in Halle-Vilvoorde. Die wettelijke verhoudingen worden echter al enkele jaren omzeild met de toegevoegde magistraten, zodat vandaag bij de rechtbank van eerste aanleg nog slechts 28 % van de magistraten Nederlandstalig is. Bij de grootste rechtbank van Brussel zijn de Nederlandstaligen dus vandaag al met 5 % te weinig. Zij worden eigenlijk vandaag al gediscrimineerd. Veel is echter voor de Franstaligen niet genoeg.

Ze zijn er aan de onderhandelingstafel in geslaagd die compleet waanzinnige taalverhouding af te dwingen van nog amper 20 % Nederlandstaligen en 80 % Franstaligen bij de rechtbank van eerste aanleg, alsook bij de arbeidsrechtbank en de politierechtbank. Voor de rechtbank van koophandel hebben zij de verhouding 40 % Nederlandstaligen en 60 % Franstaligen afgedwongen.

Die regeling betekent in globo een extreme achteruitgang van het aantal Nederlandstalige magistraten en, nog veel erger, van de griffiebedienden. Het triestigst van heel die zaak is dat er daarvoor geen ernstige, objectieve reden is. De verhoudingen zijn in de verste verte niet in overeenstemming met het werkvolume noch met de bevolkingssituatie in Brussel-Halle-Vilvoorde. Een verhouding 20/80 zou hoogstens kunnen worden aanvaard voor Brussel-19, maar al zeker niet voor heel Brussel-Halle-Vilvoorde. Het is volslagen onbegrijpelijk en hoogst schandelijk dat de Vlaamse onderhandelaars hiermee hebben ingestemd.

Concreet betekent het dat 25 Vlaamse magistraten en maar liefst 160 griffiers zullen worden vervangen door Franstaligen en dat de Franstalige rechtbanken in de toekomst niet langer twee keer zo groot zullen zijn als de Nederlandstalige, wat zou overeenkomen met de werklast, maar wel vier keer zo groot. Dit is een regelrechte ramp voor alle Vlaamse burgers, die in de toekomst veel langer zullen moeten wachten op hun proces dan de Franstaligen. Het gevolg zal zijn dat Nederlandstaligen uit Halle-Vilvoorde in de toekomst naar Franstalige rechters zullen stappen omdat het daar veel sneller vooruitgaat. Justitie wordt op die manier opnieuw een verfransingsmachine, zoals vele decennia geleden.

Wij hebben in de commissie gehoord dat iedereen toch zo gewonnen is voor de werklastmeting en dat die er zo snel mogelijk moet komen. Het is dan totaal onbegrijpelijk dat, in afwachting hiervan, de 20/80-verhouding alvast wordt ingevoerd. Ik heb het tijdens de commissiebesprekingen vergeleken met een chirurg die een been amputeert en pas veel later eventueel een diagnose stelt om te zien of die amputatie wel nodig was.

Zo zijn wij dan toch bij de werklastmeting beland. Ik heb daarbij nog altijd een aantal bedenkingen waarover in de commissie geen enkele duidelijkheid werd verschaft. Eerst en vooral, waar zit het evenwicht, als men in dit wetsvoorstel uitdrukkelijk stipuleert dat als de werklastmeting er niet tijdig is, het kader van de Nederlandstaligen wordt herleid tot 20 %, terwijl er voor de Franstalige magistraten geen enkel gevolg aan wordt gekoppeld?

Integendeel, voor de Franstalige benoemingen, die nu al van start gaan om aan 80 % te komen, wordt duidelijk gestipuleerd dat zij verworven blijven.

Voor de totstandkoming van de werklastmeting zijn de Nederlandstaligen nochtans aangewezen op de Franstaligen, maar zij hebben er dan geen enkel belang meer bij. Wij wachten er al vijftien jaar op en er is geen enkele garantie dat zij er nu wel zal komen. De Nederlandstalige rechters zijn al vijftien jaar vragende partij.

Er is verwarring geweest rond het begrip “werklastmeting”. In de oorspronkelijke teksten stond "dat de kaders definitief zouden worden vastgelegd door onder andere de werklastmeting". De term “onder andere” was allesbehalve duidelijk en werd dan ook door amendementen van de meerderheid geschrapt. Tegelijk wordt in de toelichting echter de term “werklastmeting” op een zodanige manier geherdefinieerd dat alles in rekening wordt genomen, behalve de werklast. Er wordt aldus de volledige willekeur geïnstalleerd. Nochtans is en blijft de definitie van “werklastmeting” nog altijd de verhouding van het soort en het aantal dossiers tot het aantal rechters en hun tijdsbesteding, niets meer en niets minder. Dergelijke objectieve resultaten zouden in aanmerking moeten worden genomen.

De gevolgen van de invoering van de 20/80-verdeling zijn gigantisch, wat blijkt uit alle cijfers die voorhanden zijn. Zowel in de commissie als in deze plenaire vergadering werd al heel wat gezegd over de cijfers in kwestie, die zogezegd niet voorhanden zijn of niet juist zouden zijn. Ik heb daarnet de verslaggever, de heer Landuyt, horen verklaren dat alle partijen het erover eens zijn dat er momenteel geen correcte, bruikbare cijfers zijn. Ik meen echter dat de verslaggever tijdens de commissiebesprekingen niet goed heeft geluisterd. Alle commissieleden waren het erover eens dat er best zo snel mogelijk een werklastmeting zou komen, om de meest correcte cijfers vast te leggen. Er zijn vandaag echter wel degelijk deftige cijfers beschikbaar, die aantonen dat de 20/80-verdeling absoluut op niets is gebaseerd.

Mijnheer Landuyt, ik heb wel goed geluisterd. Toen u het over de werklastmeting had en over het feit dat minister Turtelboom er veel werk aan zou hebben, viel mij op dat u steeds in de voorwaardelijke wijs sprak. U hebt duidelijk gestipuleerd dat u hoopt dat de werklastmeting er zal komen en dat u hoopt dat de gerechtelijke achterstand zal worden weggewerkt.

Met dit wetsvoorstel meen ik dat die hoop allicht moet worden gezien onder het motto: “Al ziet men zijn graf al open, toch moet men blijven hopen.” Als men een beetje realistisch is, vrees ik dat daarvan niet veel in huis zal komen.

Helaas hebben wij over de cijfers geen debat ten gronde kunnen voeren. Niemand die kritiek had op de juistheid van de cijfers – de Raad van State, de Hoge Raad voor de Justitie of de magistraten zelf, die statistieken hebben bezorgd aan minister Turtelboom – mocht worden gehoord. Wij hebben geen enkel debat mogen voeren in het Parlement. Dit werd op een drafje door het Parlement gejaagd. Wij hebben dit gemerkt aan het verloop van de commissievergaderingen. Ik heb vandaag al veel meer indieners horen spreken dan tijdens alle commissievergaderingen samen. De indieners van de acht partijen huldden zich in de commissie meestal in stilzwijgen.

De heer Verherstraeten heeft als staatssecretaris uiteraard wel het woord gevoerd, maar zonder de meeste vragen te beantwoorden en steeds met de dooddoener dat de indieners hem niet tegenspraken. Dit betekende volgens hem dan ook dat hij gelijk had, en dat de Raad van State en de Hoge Raad voor de Justitie ongelijk hadden.

Wat ik vooral frappant vond, is de manier waarop een inhoudelijk debat onmogelijk werd gemaakt en de leugens die rond de inhoud werden verteld. Ik geef u enkele voorbeelden. Over de 20/80-verhouding hebben wij geen verantwoording gekregen, maar dit valt ook gewoonweg niet te verantwoorden. De staatssecretaris heeft ook niet de eerlijkheid gehad om te zeggen dat het gewoonweg een politiek akkoord betrof. Mijnheer de staatssecretaris, u liet uitschijnen dat het aantal Nederlandstalige magistraten zal neerkomen op 27 % in plaats van 20 %. Er bestaat evenwel geen enkele garantie voor die 27 %. Wij nemen er het artikel 57 van uw wetsvoorstel nog eens bij, en u zult merken dat die 27 % maar een korte overgangsmaatregel is van één jaar. Als die werklastmeting er niet tijdig komt, wordt alles onherroepelijk vastgelegd op die 20 %.

Collega Doomst is helaas al vertrokken. Hij is uit blijdschap waarschijnlijk al gaan vieren. Ik heb hem in Terzake zeer pathetisch horen verkondigen dat men vanaf nu in Halle-Vilvoorde de “sacochendief” eindelijk zal kunnen bestraffen. Ik moet de heer Doomst echter teleurstellen en zijn blijdschap wat fnuiken. Als men de 20/80-verhouding niet terugdraait, dan zal er in de toekomst waarschijnlijk zelfs geen correctionele rechter meer zijn om die “sacochendief” te bestraffen.

Mevrouw Becq, ik hoorde u in de commissie niet zo vaak het woord nemen. Uw betoog over de 20/80-verhouding en de al dan niet correcte cijfers van voormalig minister van Justitie De Clerck is mij echter bijgebleven. U haalde een zinnetje uit het advies van de Hoge Raad voor de Justitie: ze hadden niet alle gegevens kunnen verzamelen en de gegevens waren niet volledig.

Dat slaat alleen maar op de rechtbank van eerste aanleg. Iedereen weet dat de Franstalige voorzitter niet de meest neutrale figuur is. Hij streeft een Franstalige politieke agenda na. Tevens weigerde hij cijfers te bezorgen aan de Hoge Raad voor de Justitie.

Het is wel typerend dat u in uw enig betoog een zinnetje uit de context haalt en verdraait, alsof de cijfers van de Hoge Raad voor de Justitie niet bruikbaar of correct zouden zijn. Voor de rechtbank van koophandel, de arbeidsrechtbank en de politierechtbank zijn die cijfers nagenoeg wel volledig bruikbaar en tonen ze aan dat de 20/80-verhouding totaal niet in verhouding is tot het werkvolume.

01.48 Sonja Becq (CD&V): Ik kan u zelfs vertellen dat het cijfer voor ingekomen zaken in de arbeidsrechtbank ongeveer hetzelfde was als de cijfers die tijdens de onderhandelingen werden doorgegeven. Ik heb ze niet bij mij, maar ik wil ze voor u opzoeken en ze u straks bezorgen.

01.49 Barbara Pas (VB): Ik zal dadelijk de voorzitter van de arbeidsrechtbank citeren. Hij legde de cijfers en de 20/80-regeling naast elkaar, maar hij komt tot een andere conclusie dan u.

De cijfers van de heer De Clerck die collega Verherstraeten gaf en de pathetische uitleg van de heer Doomst, dat wij nu een gat in de lucht moeten springen, zijn ofwel een gebrek aan dossierkennis ofwel een teken van kwade wil om alles rooskleuriger voor te stellen dan het is. Die houding willen wij zeker aanklagen. U mag zich in uw respectievelijke gemeenten aan een pamfletje in de bus verwachten. De cijfers van de arbeidsrechtbank staan er ook in, mevrouw Becq. Dan kan iedereen zien wat u met deze wetsvoorstellen aanricht.

Het is een feit dat de correcte cijfers voorhanden zijn.

Ik heb tijdens de bespreking in de commissie voor elke rechtbank de correcte cijfers gegeven. Uit die cijfers per rechtbank bleek duidelijk dat er geen enkele objectieve reden was waarom men op 20 % zou moeten terugvallen.

Aangezien collega Becq al naar de arbeidsrechtbank verwezen heeft, zal ik vandaag alleen de arbeidsrechtbank eruit halen. Ik zal al die cijfers niet herhalen. Collega Van Vaerenbergh heeft er ook al een aantal aangehaald in haar uiteenzetting. Ik haal de arbeidsrechtbank eruit. Het is ook de enige die een beetje media-aandacht heeft gekregen, dankzij het dappere verweer van de voorzitter van de Brusselse arbeidsrechtbank, Gaby Van den Bossche. Zij heeft in een vrije tribune in De Standaard heel de situatie gehekeld, zodra die bekend werd.

Zij wees er eerst en vooral op dat zij op geen enkel moment tijdens de onderhandelingen geconsulteerd werd. Het lijkt mij nochtans een uiterst belangrijke aangelegenheid. Zij waarschuwde ervoor dat de 20/80-regeling onherstelbare schade zal teweegbrengen. Indien de nieuwe Nederlandstalige rechtbank, met een capaciteit van 20 % van de magistraten, een werkvolume van minstens 30 % dient te behandelen, dan brengt dat met zich mee dat elk jaar een derde van de ingeleide zaken niet zal kunnen worden behandeld en dat er, met andere woorden, een achterstand zal ontstaan, terwijl het precies de bedoeling was de achterstand met dit wetsvoorstel weg te werken.

Volgens de voorzitter van de arbeidsrechtbank zal men op die manier elke twee jaar een achterstand van een jaar creëren, terwijl er nu al een achterstand van twee jaar bestaat in geschillen over arbeidsovereenkomsten, die trouwens niet inbegrepen waren in de cijfers – afkomstig van zijn kabinetschef – die De Clerck op de onderhandelingstafel had gelegd.

Mevrouw Van den Bossche voegde er nog aan toe dat het werkvolume van de meest arbeidsintensieve dossiers, de arbeidsovereenkomsten en de schuldenregelingen, aan Nederlandstalige kant meer dan 40 % bedraagt. In De Tijd konden wij ondertussen het mailverkeer tussen Gaby Van den Bossche en de kabinetschef lezen. Hij gaf daarin toe dat die cijfers niet in rekening werden gebracht.

Mevrouw Van den Bossche verzette zich, ten slotte, tegen het akkoord om de werklast pas drie jaar na het opstarten van het nieuwe systeem te meten. Zij zegt dat de werklastmeting al jaren wordt beloofd, zonder resultaat. Dat is niet de fout van de Nederlandstalige Brusselse magistraten. Zij zijn er al vijftien jaar vragende partij voor.

Zelfs voor de rechtbank van koophandel, waar een andere verhouding is afgedwongen, namelijk 40/60, slaat de verhouding nergens op. Het is dus niet alleen de 20/80-verhouding voor de arbeidsrechtbank, de politierechtbank en de rechtbank van eerste aanleg die totaal uit de lucht gegrepen is. Als men het werkvolume van de rechtbank van koophandel nagaat, komt men aan een huidig werkvolume van meer dan 45 % voor Nederlandstaligen. Er is dus geen enkele reden om het personeelskader voorlopig al vast te leggen op 40 % Nederlandstaligen en zo het Nederlandstalig kader te verminderen.

Globaal zal voor al deze rechtbanken het totaal aantal Nederlandstalige magistraten met 25 verminderen ten opzichte van het huidige aantal. Ik houd dan nog geen rekening met het tekort van 7 Nederlandstalige magistraten bij de rechtbank van eerste aanleg ten aanzien van de wettelijke minimumnorm. Eigenlijk kunnen we dus stellen dat Vlaanderen er 32 magistraten op achteruitgaat.

Bij de griffies is er een globale Nederlandstalige achteruitgang met maar liefst een honderdzestigtal personeelsleden. Het komt erop neer dat het totale aantal Nederlandstalige griffiebedienden gewoon wordt gehalveerd. Indien men bij die opdeling rekening zou houden met een correcte verhouding, met het werkvolume van een derde, 33 en 66 %, in plaats van die waanzinnige 20/80-verhouding, dan zouden er 67 Nederlandstalige griffiebedienden minder moeten sneuvelen. Uiteraard is het aan Franstalige kant een spiegelbeeld van deze cijfers. Zij gaan erop vooruit met 25 – eigenlijk 32 – magistraten en een honderdzestigtal griffiebedienden.

We hebben niet alleen de commentaren gehad van de Raad van State en de Orde van Vlaamse Balies, ook de magistraten zelf hebben met allerhande statistieken die ze maanden geleden al aan de minister van Justitie hebben bezorgd, aangetoond wat voor gigantische gevolgen die herverdeling met zich meebrengt. De Nederlandstalige afdelingen die nu geen achterstand hebben, zullen compleet onwerkbaar worden volgens de magistraten, die toch wel een zicht hebben op het terrein.

De dupe van heel die dramatische historie wordt natuurlijk in de eerste plaats de Vlaamse burger in Brussel en in Halle-Vilvoorde. Die zal in de toekomst veel langer dan vandaag op een gerechtelijke uitspraak moeten wachten.

Bovendien zorgt de buitensporig onrechtmatige bevoordeling van Franstaligen voor een toenemende verfransingsdruk. De Franstalige rechtbanken zullen veel concurrentiëler kunnen zijn en veel sneller kunnen functioneren dan de Nederlandstalige, waardoor steeds meer mensen – ook Vlamingen – geneigd zullen zijn naar een Franstalige rechtbank te stappen, die niet alleen in Brussel maar ook in Halle-Vilvoorde de Vlaamse rechtbanken zal wegconcurreren.

Het is ronduit krankzinnig wat hier gebeurt. Amper veertien jaar geleden werd Vic Anciaux in Brussel door de toenmalige Volksunie gedwongen ontslag te nemen als staatssecretaris, toen de Franstaligen wisten te verkrijgen dat het aantal Nederlandstalige brandweerlui in Brussel daalde van 32 % naar 29 %. Nu houden wij nog amper 20 % Nederlandstalige magistraten en griffiers over, niet alleen in Brussel maar in heel Brussel-Halle-Vilvoorde. Ik zie geen reden, mijnheer Doomst, om daar blij om te zijn.

Le président: Madame, vous parlez depuis plus d’une heure.

01.50 Barbara Pas (VB): Ik zal mijn betoog afronden, mijnheer de voorzitter.

De voorzitter: De normale spreektijd is een half uur per ontwerp.

01.51 Barbara Pas (VB): Het gaat om een bundeling van twee ontwerpen inzake artikel 157bis.

De voorzitter: Twee keer een half uur is een uur. Dit lijkt op een tweede lezing van het commissierapport.

01.52 Barbara Pas (VB): Nee, absoluut niet.

Le président: J’étais présent en permanence. Je sais ce que j’ai entendu.

01.53 Gerolf Annemans (VB): Mevrouw Pas heeft wel aangekondigd dat zij haar amendementen veel beknopter zal toelichten dan in de commissie.

Le président: D’accord, mais je vais quand même vous demander de terminer, car ça fait 1 heure, 16 minutes et 45 secondes que vous parlez.

01.54 Barbara Pas (VB): Het enige dat ik over heel die werklastmeting en die 20/80-verhouding nog kwijt wil, want het was toch wel een fundamenteel element in heel dit wetsvoorstel, is dat het van een onvoorstelbare hoogmoed en arrogantie getuigt dat de Octopuspartijen de verhoudingen nog steeds niet hebben herzien, dat ze alle kritieken van de Hoge Raad voor de Justitie, de Raad van State, de magistraten zelf en de Orde van Vlaamse Balies zomaar in de wind slaan en zelfs verhinderen dat deze in de Kamer worden gehoord.

Ten slotte, ik kan het toch niet laten nog iets te zeggen over de essentiële elementen van deze nefaste hervorming. Door de verankering in een bijzondere wet wordt de Vlaamse democratische meerderheid aan banden gelegd door een minderheid in dit land. We hebben ook de bespreking gehad van het andere voorstel dat voorligt tot invoering van artikel 157bis in de Grondwet, dat wil vorm geven aan het institutioneel akkoord. Dat bepaalt onder meer dat de essentiële elementen van de hervorming van het gerechtelijk arrondissement slechts door een bijzondere meerderheid kunnen gewijzigd worden.

In de algemene toelichting bij de bespreking van dit voorstel in de commissie zei de heer Raf Terwingen dat bepaalde elementen van deze hervorming volgens alle indieners als dermate essentieel werden geacht dat zij in de toekomst slechts met een bijzondere meerderheid kunnen worden aangepast.

Wat die essentiële elementen dan wel juist zijn, hebben wij nog steeds niet mogen vernemen, ook niet bij de bespreking in de commissie. Nochtans, naast de kritiek op de steeds Franstalige procureur en de kritiek op de 20/80-verhouding, was dat de derde fundamentele kritiek van de Raad van State, om die essentiële elementen duidelijk te maken.

Op die vraag van de Raad van State werd echter ook niet ingegaan. Wij hebben alleen een weinigzeggende verklaring gekregen van de staatssecretaris, die er eigenlijk op neerkwam dat “essentieel” is wat later door een politieke meerderheid als dusdanig zal worden gedefinieerd. Het is dus op basis daarvan dat de techniek van een bijzondere dan wel een gewone wet zal worden gehanteerd. Met zo’n uitleg creëert men alleszins niet veel rechtszekerheid, zoals de Raad van State heeft gevraagd.

Collega’s, het voorliggende voorstel inzake de hervorming van het gerechtelijk arrondissement Brussel is een ramp voor de Vlamingen. De remedie is erger dan de kwaal, want zowel in Brussel als in Halle-Vilvoorde wordt de situatie veel erger dan ze vandaag al is. Die herziening van het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde is dan ook een fiasco over de hele lijn.

Ik heb mevrouw Van Vaerenbergh horen zeggen dat de Vlaamse belangen werden verkocht. Ik denk dat het nog veel erger is. Ze werden niet verkocht, want bij een verkoop krijgt men tenminste nog iets terug. Dit is gewoon een gratis weggeefactie geweest.

Uiteraard willen wij dit niet grondwettelijk verankeren en betonneren. Met die grondwettelijke verankering van dat unitaire gerechtelijk arrondissement Brusel-Halle-Vilvoorde wordt het bovendien nog eens onmogelijk gemaakt dat Vlaanderen ooit een volwaardige autonomie inzake justitie zal krijgen. Zowat heel het beleid van justitie wordt hierdoor op Belgisch niveau gebetonneerd.

Het was de Antwerpse schepen Marc Van Peel die jaren geleden al riep dat de splitsing van Justitie eigenlijk veel dringender was dan die van Halle-Vilvoorde.

Welnu, door het behoud van het unitaire arrondissement Brussel en de grondwettelijke verankering ervan is de splitsing van Justitie verder weg dan ooit. Door een grondwettelijke betonnering van die zogenaamde gerechtelijke rechten van Franstaligen in Vlaanderen zal het de facto onmogelijk zijn om in de Belgische context nog een echte splitsing van Justitie door te drukken, tenzij men Halle-Vilvoorde in zijn geheel uit Vlaanderen wegsnijdt natuurlijk.

Dat is het belangrijkste gevolg van het strikakkoord voor heel Vlaanderen. Een Vlaamse Justitie wordt onmogelijk. Justitie wordt gebetonneerd op Belgisch niveau. Dat alleen al is een grondige en voldoende reden om dit voorstel met alle kracht te verwerpen.

01.55 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zal trachten iets bondiger te zijn.

Ik bekijk het akkoord en bedenk dat men het toch maar moet doen; de Vlaamse partijen vertrekken naar de onderhandelingstafel met de eis voor de splitsing van het gerechtelijk arrondissement BHV en komen terug met het tegenovergestelde: de betonnering van het gerechtelijk arrondissement BHV in de Grondwet. Dat is het tegenovergestelde van hetgeen waarmee ze vertrokken. We weten eigenlijk bij voorbaat dat BHV de facto nooit meer zal worden gesplitst. De Vlamingen vroegen de splitsing om de Franstaligen in Halle-Vilvoorde diets te maken dat zij in Halle-Vilvoorde wonen, in Vlaanderen en niet in Brussel. De Vlaamse onderhandelaars komen thuis met net het tegenovergestelde: allemaal maatregelen en bijkomende privileges die ervoor zorgen dat de Franstaligen bij ons in Halle-Vilvoorde zich nog meer dan vandaag in Brussel zullen wanen. Zij zullen nog meer denken dat ze niet in Vlaanderen zijn, maar in tweetalig Brussels gebied. Zij hebben privileges.

Zij krijgen voortaan een eigen rechtbank met eigen Franstalige rechters. Eigen volk. Ze krijgen voortaan een parket in Halle-Vilvoorde, waar ze terechtkunnen bij eigen Franstalige magistraten. Eigen volk. Geen Vlaamse magistraten die ook Frans kennen, nee: eigen volk. De Franstaligen in Halle-Vilvoorde kunnen terecht bij eigen Franstalige magistraten. Sommigen komen graag wonen in onze contreien, maar als het aankomt op rechtspreken, vertrouwen de Franstaligen ons blijkbaar niet. Dan vertrouwen ze enkel eigen volk en dus komt er een eigen rechtbank voor Franstaligen in Halle-Vilvoorde met eigen Franstalige magistraten. Binnenkort hoeven inwoners van de faciliteitengemeenten niet meer bij de zuiver Nederlandstalige kamer van de Raad van State te rade te gaan, maar kunnen ze terecht bij eigen volk, bij Franstalige rechters.

Mijnheer Doomst, is het daarom dat u vandaag zo blij bent? Bent u zo blij met nog meer verbrusseling van Halle-Vilvoorde?

01.56 Michel Doomst (CD&V): Over “eigen” gesproken, wij werken hier uw eigen voorstel uit! Het is datgene waarmee u begonnen bent en waarachter wij vandaag gelukkig een eindpunt zetten. Het is uw eigen voorstel.

01.57 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer Doomst, de waarheid heeft toch een beetje haar rechten. In geen enkel voorstel van de N-VA zijn er eigen Franstalige rechters in Halle-Vilvoorde, is er een eigen Franstalige rechtbank voor de Franstaligen. In geen enkel voorstel zult u dat terugvinden, dus ik raad u aan om snel te herlezen.

Binnenkort kunnen de Franstaligen altijd terecht bij hun eigen volk. Van migranten vragen wij dat zij zich integreren in Vlaanderen. Kunnen wij dat misschien niet eens vragen aan de Franstaligen, in plaats van dat zij aparte rechtbanken en aparte magistraten, eigen volk, moeten hebben?

Zijn wij als Vlamingen niet genoeg misschien, of gaan wij binnenkort misschien ook voor de migranten in eigen rechtbanken en eigen magistraten voorzien? Er zijn er daarvoor tegenwoordig genoeg vragende partij.

Maar blijkbaar is het dus nog niet voldoende. Niet alleen komt u terug met alleen maar het tegenovergestelde van wat u eerst hebt geëist. Daarbovenop zijn er enkele echt onbegrijpelijke vernederingen voor de Vlamingen. Het zijn vernederingen met een grote precedentwaarde, want met het voorliggend akkoord worden er paden bewandeld en wegen ingeslagen waardoor er geen weg terug meer is. Er worden keuzes gemaakt, die nefast zullen zijn voor alle verdere communautaire onderhandelingen.

Ik kom even terug op de Franstalige magistraten bij het parket in Halle-Vilvoorde. De heer Doomst herinnert zich wellicht nog de quotes bij het begin van het partijbestuur van CD&V, bij journalisten met hun microfoons. Zij vroegen hem wat hij dan wel vond van Franstalige magistraten in Halle-Vilvoorde. Zijn antwoord was: die zotternijen, weg daarmee, geen sprake van, over ons lijk. En de heer Carl Decaluwe onderstreepte dat er in China ook geen Nederlandstalige rechters zijn, wat op zich een zeer schrandere vaststelling is, maar spijtig genoeg een foute logica. Blijkbaar luidt het hier: niet met alle Chinezen, maar wel met de deze! Er komen immers wél Franstalige magistraten in Halle-Vilvoorde en zij worden zelfs via een omweg in de Grondwet gebetonneerd. Op die wijze wordt eigenlijk het personaliteitsbeginsel in de Grondwet ingeschreven.

De Franstaligen kunnen, van waar zij ook mogen komen, zelfs van buiten Brussel en buiten de faciliteitengemeenten, in Vlaanderen rechten putten, omdat zij Franstalig zijn. Daarmee verlaten wij – dit is toch wel essentieel – ook het zo geroemde en vastgeankerde territorialiteitsbeginsel waarop heel ons federaal systeem is gebaseerd. Hier wordt specifiek het personaliteitsbeginsel toegepast: Franstaligen krijgen rechten, omdat zij Franstalig zijn.

Voor wie er nog aan zou twijfelen, die rechten gelden enkel voor de Franstaligen. Er komen een eigen Franstalige rechtbank en eigen Franstalige magistraten. De tienduizenden Vlamingen die in Waals-Brabant wonen, moeten er echter niet aan denken dat zij binnenkort terechtkunnen in een eigen Nederlandstalige rechtbank in Waals-Brabant. De Nederlandstaligen moeten er niet aan denken dat zij terecht zouden kunnen bij een eigen parket met Vlaamse magistraten in bijvoorbeeld Nijvel. Die regeling is dus zeer eenzijdig.

Mijnheer Doomst, ik vraag mij af of dat de reden is waarom u zo blij bent. Eindelijk Franstalige rechters in Vlaams-Brabant, bent u daarom zo blij vandaag?

01.58 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer Weyts, bent u echt zo gefrustreerd dat u denkt dat een Nederlandstalige procureur in Halle-Vilvoorde er niet in zal slagen om het eigen vervolgingsbeleid vorm te geven? Zit het zo diep?

01.59 Ben Weyts (N-VA): Wat heeft dat er nu mee te maken?

01.60 Michel Doomst (CD&V): Zit die frustratie en die schrik voor verandering er zo diep in bij u?

01.61 Ben Weyts (N-VA): God behoede ons en alle Vlamingen voor de verandering die u voorstaat!

Collega’s, door dit akkoord kan de voorzitter van de Franstalige rechtbank voortaan ook een veto uitspreken tegen beslissingen van de voorzitter van de Nederlandstalige rechtbank. En ook hier geldt dit niet andersom, want enkel de Franstalige heeft iets te zeggen ten aanzien van de Nederlandstalige.

Er is ook een beroepsverbod voor Vlamingen in onze hoofdstad. Zonder een Franstalig diploma kan een Vlaming geen procureur des Konings of arbeidsauditeur worden. Ook dat is een zeer grote nieuwigheid waarmee u vandaag ongetwijfeld zeer blij bent.

Zijn wij dan de enigen die dit crapuleus vinden? Het beroepsverbod kent u, maar recenter in de geschiedenis vindt men dat principe ook terug in de wet van 1956. Het gaat hier over de wet op werkgelegenheden. Die wet werd uitgevaardigd door Hendrik Verwoerd. Die wet uit Zuid-Afrika stipuleert dat bepaalde belangrijke jobs gereserveerd worden voor blanken. Wel, die logica gaat u hier toepassen. Bepaalde belangrijke jobs worden gereserveerd voor Franstaligen. Het Zuid-Afrikaanse “slegs vir blankes” wordt in Brussel “uniquement pour les francophones”. Apartheid aan de Zenne!

Bent u daarmee zo blij, mijnheer Doomst? Maakt dat u vandaag zo blij en vrolijk?

Wanneer wij dan naar de reden vragen, zeggen zij dat wij moeten aanvaarden dat de Franstaligen in Brussel in de meerderheid zijn en dat er meer Franstalige dossiers zijn. De topambtenaren en de toplui moeten bijgevolg ook Franstaligen zijn.

Wanneer wij dan vragen om de redenering door te trekken, is er echter een probleem. Wanneer wij de meerderheidslogica hanteren, moet zij immers ook op heel België worden toegepast. Vermits in België de Vlamingen in de meerderheid zijn, moeten in dat geval alle topjobs bij de federale overheid voor Vlamingen zijn en dus alle topambtenaren Vlamingen zijn. Men kan de meerderheidslogica toch niet alleen toepassen als het in het voordeel is van de Franstaligen?

Wij hebben aldus trouwens ook meteen een bijkomende, loze belofte van Hendrik Bogaert gerealiseerd. U weet toch dat u ons het verplicht tweetalig maken van topambtenaren al een tijdje geleden had beloofd, een belofte die echter werd vergeten? Wel, het is eenvoudig; als alle topambtenaren Vlamingen zijn, kunt u er genoegzaam van op aan dat zij tweetalig zijn. Aldus is meteen het probleem van de tweetaligheid opgelost.

U krijgt ter zake trouwens nog meer goed nieuws. Ik heb vandaag immers gelezen dat CD&V andere prioriteiten heeft, zoals politieke benoemingen, topjobs bij Belgocontrol en het voorzitterschap bij Belgacom. Dergelijke prioriteiten zijn heel belangrijk tegenwoordig. U wil ze dus binnenhalen. Met het voorliggend systeem kan dat allemaal. U krijgt uw zin. Indien alle topjobs naar de Vlamingen gaan, is de kans nogal groot dat wij ook onmiddellijk tweetalige topambtenaren hebben en dat CD&V een rist politieke benoemingen kan binnenhalen.

U wordt dus tweemaal bediend.

Spijtig genoeg weten wij intussen dat het niet zo werkt. De meerderheidslogica geldt enkel wanneer de Franstaligen in de meerderheid zijn en dus niet wanneer de Vlamingen in de meerderheid zijn. Als de Vlamingen in de meerderheid zijn, gelden er andere regels inzake de pariteit en zijn er beschermingsmechanismen, grendels en allerhande veiligheidssystemen.

Als men dieper nadenkt, komt men tot de vaststelling dat de maatregel inzake het reserveren van topjobs voor Franstaligen ons niet alleen terugflitst naar de twintigste eeuw en naar het apartheidssysteem, maar zelfs naar de negentiende eeuw. Wie als student in de rechten nog enige ambitie heeft en in Brussel voor het hoogste ambt wilt gaan, zal dat alleen kunnen als hij of zij een Franstalig diploma heeft. Wie dus enige ambitie heeft en zijn of haar kinderen rechtenstudies wil laten doen, moet hen naar het Franstalig onderwijs sturen. Indien zij immers ambitie hebben en in het leven ergens willen geraken, moeten zij een Franstalig diploma hebben, net zoals in de negentiende eeuw. Toen was dat ook het geval. Wie in dit land toen ergens wilde geraken, moest een Franstalig diploma hebben. Die mooie tijd, althans voor de Franstaligen, komt terug.

Dezelfde logica geldt trouwens voor de tweetaligheid. Voortaan moet nog slechts een derde van de magistraten in Brussel tweetalig zijn, in plaats van twee derde. U moet, wanneer u te lande gaat spreken, een dergelijke logica eens trachten uit te leggen. Zelfs in Bachten de Kupe verstaat men dat in de hoofdstad van zes miljoen Vlamingen voortaan nog slechts een derde van de magistraten Nederlands moet kennen en tweetalig moet zijn.

Elke winkel in Brussel die zichzelf respecteert, heeft tweetalig personeel aan de kassa, maar rechters, personen die beslissen over leven en dood, moeten blijkbaar geen Nederlands kennen. Alleen gewone mensen moeten in Brussel Nederlands kennen; voor belangrijke mensen is dat niet nodig. Alweer ligt dezelfde redenering aan de basis hiervan, met name dat de meerderheid van de dossiers in Brussel Franstalig is.

Ik maak even een zijsprong. Het is toch vreemd dat men altijd uitgaat van de taalkeuze van de dader van een misdrijf, dus van de verwerende partij. Aan het slachtoffer vraagt niemand iets. De taalkeuze van de dader bepaalt altijd de taal van het proces, en dus van de rechtbank. Eigenlijk is het nog sterker. Misdaad loont, en wij weten wie er wint. Immers, hoe meer Franstalige daders van misdrijven er zijn in Halle-Vilvoorde, hoe meer gedetacheerde Franstalige rechters er bij het parket van Halle-Vilvoorde komen en hoe meer werk er is voor Franstalige advocaten in Vlaams-Brabant, en ook in Brussel trouwens. Hoe meer Franstalige daders van misdrijven, hoe meer Franstalige jobs.

Het zit wel snor voor de tewerkstelling in de justitiële sector in de Franstalige wereld. Op de laatste bladzijden van het rapport over de evaluatie van Salduz is men nagegaan welke taal iemand gebruikt wanneer hij een advocaat raadpleegt. De cijfers zijn interessant: 20 % van de verdachten gebruikt een niet-courante hoofdtaal, dus geen Nederlands, Frans, Engels of Duits, 52 % gebruikt het Frans en slechts 26 % gebruikt het Nederlands. Wij spreken nu over het hele land. Inzake werkgelegenheid in de justitiële sector ziet het er voor de Franstaligen dus prima uit. Het Frans is een grote cultuurtaal, blijkbaar ook in bepaalde subculturen.

Het toeval wil dat ik onlangs het verhaal las van het Verdrag van München. Nu volgt een beetje geschiedenis. In oktober 1938 kwam Neville Chamberlain terug uit München, waar hij had onderhandeld met de Duitsers, de Fransen en de Italianen over Tsjechoslowakije. U herinnert zich dat wellicht. Na die lange onderhandelingen aanvaardden Frankrijk en het Verenigd Koninkrijk de annexatie van Sudetenland bij Duitsland. Men dacht daarmee de Duitse gebiedshonger te kunnen stillen. In plaats van die gebiedshonger te stillen, heeft men die aangewakkerd.

Chamberlain vertrok naar de onderhandelingen met een belofte, met een garantie op vrede, maar kwam terug met een garantie op oorlog. U vertrok naar de onderhandelingen met de eis tot splitsing en komt thuis met het tegenovergestelde, met de garantie dat het nooit zal worden gesplitst. Integendeel, het wordt gebetonneerd in de Grondwet.

En zo zijn er nog wel gelijkenissen. Chamberlain bleek een amateuristisch onderhandelaar. Hij improviseerde constant en gebruikte verkeerde cijfers. Uit onderzoek bleek trouwens dat de Britse publieke opinie de eigen politici onbekwaam vond, dat ze van heel de Tsjechoslowaakse kwestie niets begreep en dat er vooral geen grote crisis van mocht komen. Ook dat is herkenbaar.

Dus gingen de Britten door. Zij gingen voor een akkoord ten koste van alles, een akkoord om het akkoord. Chamberlain ging overstag en werkte een voorstel uit dat Duitsland ver tegemoetkwam en trok daarmee naar zijn kabinet. Dat was een complete capitulatie.

Hij trok daarmee naar zijn kabinet, dat volledig op zijn kop stond. Grote crisis, er werd geroepen en getierd. Er werden heel straffe verklaringen afgelegd, zoals op het partijbestuur van CD&V om geen Franstalige rechters in Vlaanderen te hebben. Ook Chamberlain had een crisis in zijn kabinet aan de hand.

Nog een gelijkenis. Op de vooravond van de vredesconferentie van München liet men de kleine Tsjechische bondgenoot vallen. Chamberlain kwam terug met een akkoord, deed alsof het een grote overwinning was en werd feestelijk onthaald. Hij vertrok voor een garantie op vrede en kwam terug met een garantie op oorlog.

Gelukkig waren er, niettegenstaande de grote triomf, toch wel wat kritische stemmen, uit eigen rangen dan nog wel. Churchill was een partijgenoot van Chamberlain. Dat weerhield hem er echter niet van de premier in het Lagerhuis in een schitterende toespraak beleefd, maar radicaal tegen te spreken.

Ik kan u een paar citaten geven. “They should know the truth. They should know that there has been gross neglect and deficiency in our defences; they should know that we have sustained a defeat without a war, the consequences of which will travel far with us along our road. They should know we have passed an awful milestone in our history.” En hij besluit:”And do not suppose that this is the end. This is only the beginning of the reckoning. This is only the first sip, the first foretaste of a bitter cup.”

Met de motie die ter stemming voorlag, wenste de regeringsmeerderheid aan het Lagerhuis de goedkeuring te vragen over dat Verdrag van München.

Churchill stemde tegen, tegen zijn eigen partij. Waarom? Wat voorlag was schandelijk en uiterst nadelig voor zijn volk. Wanneer staat er eens een Churchill op bij CD&V en Open Vld? Bij Open Vld zijn er intussen al veel opgestaan, maar niet om Churchill te spelen. Ik heb hier al een paar uiteenzettingen gehoord, ook van u, mijnheer Doomst, waarin men tracht het onverdedigbare te verdedigen. Open Vld doet zelfs die poging niet en heeft besloten om vandaag uit eerlijke schaamte het woord niet te nemen.

Elk akkoord is immers beter dan dit akkoord, en vooral ook: geen akkoord is beter dan dit akkoord. Wij winnen een Vlaams parket, weze het met Franstalige rechters. Wij verliezen de taalgrens, die poreuzer wordt dan ooit. Meer dan ooit gaan de Franstaligen in Halle-Vilvoorde zich in Brussel wanen. Zij krijgen verregaande extra privileges. Wij verliezen het principe van de pariteit, van de gelijkwaardigheid van Franstaligen en Vlamingen in Brussel. Dat verliezen wij ook. Topjobs zijn enkel voor Franstaligen weggelegd. Wij krijgen apartheid aan de Zenne. Wij verliezen ook de wettelijke tweetaligheid van onze hoofdstad. Wij verliezen onze hoofdstad.

De volgende communautaire onderhandelingen zullen gaan over het voorbehouden van nog meer jobs, nog meer functies voor Franstaligen in Brussel en nog minder tweetaligheid in Brussel. U gaat paden op, waarbij er voor de hele Vlaamse gemeenschap geen weg terug mogelijk is. Daarvoor mogen de Vlamingen dan ook nog eens betalen, niet alleen politiek maar ook letterlijk. De factuur loopt volgens een studie van een groene professor op tot bijna 3 miljard euro, als men het extra geld voor Brussel erbij neemt. Het is eenvoudig: hier onze centen, wanneer onze rechten?

Sommigen in het Parlement gaan de volgende verkiezingen in met de slogan “Iedereen inbegrepen”. Als ik deze akkoorden goed analyseer, dan kan ik zeker wat Brussel en Halle-Vilvoorde betreft niet anders dan concluderen: iedereen inbegrepen, zeker en vast ook de Franstalige criminelen, iedereen inbegrepen behalve de Vlamingen.

01.62 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, il est vrai que nous commençons le débat en séance plénière de la Chambre avec des propositions de loi qui, finalement, n'ont pas pu être débattues très correctement en séances de commission tant il est vrai que leurs auteurs étaient bien incapables de répondre à la plupart des questions un peu techniques que nous leur formulions. J'y reviendrai parce que ce fut assez désolant.

J'ai quelque vingt ans de présence en cette assemblée parlementaire, j'ai déjà réalisé quelques travaux de révision de la Constitution et de réforme de l'État: c'est sans doute la première fois que je ressens non de l'amertume, vu qu'elle n'a guère d'effet en politique, mais de l'insatisfaction quant à la faiblesse du débat en commission parlementaire.

À l'évidence – il suffit de voir le nombre d'amendements déposés en dernière minute par la majorité institutionnelle pour tenter de corriger des incohérences multiples des textes, dont certaines demeurent et nous les découvrirons à l'usage –, cette majorité institutionnelle travaille à l'aveugle et n'est absolument pas sûre de ce qu'elle propose.

Évidemment, je ne pourrai pas entamer mon exposé sur la portée de l'article 157bis nouveau et des propositions de loi qui lui accordent une exécution sur le plan juridique sans faire part de mes réflexions sur la portée réelle de cette réforme de l'État.

D'aucuns nous diront avoir stabilisé le pays pour 10, 20, 30, 40 ans. En tout cas, c'est ce qu'ils disaient au lendemain de la négociation institutionnelle. Le temps passant, il est question au mieux de deux ans. Peut-être serons-nous sûrs pendant deux ans d'avoir sauvé le pays le temps de la vie d'un gouvernement, jusqu'à la prochaine élection législative fédérale. Et pour cause.

En effet, le ministre-président du gouvernement flamand, l'homme tout-puissant du CD&V, celui qui compte réellement, celui qui détient le véritable pouvoir, a déjà annoncé qu'il était impatient d'aller vers la septième réforme de l'État. Ce sont ses propos. Monsieur Landuyt, c'est votre gouvernement aussi puisque vous êtes de cette majorité. Dès lors, je comprends qu'on presse le pas pour voter celle-ci: il faut déjà préparer la septième!

Ceux qui prétendent gagner la course de vitesse contre le séparatisme, propos que j'entends depuis tant d'années, en disant: "C'est la dernière réforme, vous savez! Cette fois-ci, on n'ira plus au-delà!", savent déjà que, dans deux ans, ils iront négocier avec ceux-là mêmes qu'ils prétendent tenir à l'écart de l'évolution institutionnelle du pays. Ils sont tout simplement en train de faire le jeu du nationalisme flamand et de le renforcer; on voit aujourd'hui dans les sondages qu'il est plus fort que jamais. Certains au Sud du pays n'en ont pas encore pris toute la mesure, préférant tenir le discours des aveugles de Bruegel qui avancent l'un derrière l'autre, cahin-caha, se tenant l'épaule mais allant collectivement vers le précipice. C'est ce que font les huit partis associés à cette réforme de l'État.

En somme, cette réforme de l'État signifie la fin du fédéralisme en Belgique. Le fédéralisme est le seul mode de coexistence pacifique entre les Communautés dans ce pays. Je suis un fédéraliste convaincu. Je le suis en Belgique, sur le plan européen ainsi que pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. Mais le fédéralisme est en train d'être tué par ceux qui croient qu'en acceptant toujours un processus sans fin de dislocation de l'État belge, ils vont assurer l'avenir de ce pays. Rien de tel ne se passera! Il suffit de reprendre – je ferai cet exercice avec plaisir lorsqu'on discutera d'autres propositions de loi de réformes institutionnelles – la liste arrêtée à l'été 2007 par les partis francophones qui avaient déjà été associés à une première tentative de négociation institutionnelle. Cette liste que j'avais établie à la mi-août 2007 avec Francis Delpérée avait été avalisée à l'époque par les présidents du MR et du cdH. En aucun cas, nous ne pouvions accepter cette liste des revendications institutionnelles des partis flamands!

Je pense notamment à des transferts de compétences en matière de sécurité sociale. Je dois constater aujourd'hui que la sécurité sociale, tant vantée pendant de très nombreuses années par les partis francophones comme étant le socle indispensable à l'existence même de l'État fédéral, va commencer petit à petit à s'effriter et substantiellement s'effriter puisqu'il y a des transferts de compétences concernant des branches importantes de la sécurité sociale, que ce soit en soins de santé ou en allocations familiales.

Je pourrais ainsi continuer à démontrer que ce pays, sans bien entendu que l'opinion publique s'en rende compte car il n'est jamais bon de lui dire certaines vérités, vogue vers ce que d'aucuns appellent au Nord du pays, de manière impropre – mais dans leur jargon ils savent très bien ce que cela signifie –, le confédéralisme, que je qualifierai, pour ma part, de façadisme institutionnel de la Belgique, c'est-à-dire comment maintenir une apparence d'État belge, une coquille vide, comme ils le disent aimablement.

Derrière cette façade, derrière ce confédéralisme, ce qui aurait encore pu être la substance d'un État aura été vidé de toute signification. D'ailleurs, le ministre-président flamand Kris Peeters déclarait, en réponse à un journaliste qui lui demandait quelles seraient les compétences futures de l'État belge, qu'il en voyait trois: les lignes à haute tension électrique – je ne sais pas pourquoi –, la politique monétaire – elle échappe pour une large part à l'État belge – et, enfin, la politique de défense – on sait que ce n'est plus une ligne de force de la politique belge, ce pour d'autres raisons politiques moins honorables également.

Avec cette sixième réforme de l'État, nous nous sommes donc engagés dans un processus de dislocation profond de l'État belge, mais aussi dans un processus qui conduira, sans doute, ce pays à connaître encore, dans les années à venir, de nombreux temps d'incertitude institutionnelle. Et comme on a pu le voir au cours de l'été 2011, on reverra, demain, des présidents de partis francophones rencontrer, avec beaucoup de satisfaction, M. Bart De Wever pour savoir comment tenir compte des exigences de ce dernier. Je me souviens d'un président de parti qui a déroulé le tapis bleu devant le siège de son parti pour recevoir M. Bart De Wever Je me souviens également d'autres encore qui ne savaient comment roucouler d'aise à chaque fois qu'ils pouvaient rencontrer ce dernier en tête-à-tête.

Ceux-là même qui disent, aujourd'hui, le cœur sur la main qu'ils ont tenu à l'écart le monstre, la N-VA, seront les premiers, demain, à courir derrière ce parti qu'ils qualifient de monstre. Vous verrez! Ils en ont déjà donné les signes précurseurs!

Il est vrai que, dans cette perspective, la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde mérite quelques considérations pour bien prendre la mesure réelle de ce qui nous est proposé.

Je ne dirai pas d'emblée que c'est le texte le plus épouvantable de tout ce que l'on nous propose. Lorsque nous serons amenés à nous prononcer sur la scission pure et simple de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde, on démontrera combien les partis francophones ont incontestablement totalement abandonné leurs exigences premières à propos de cet arrondissement électoral.

Mais nous sommes très loin, avec ce texte, des avancées majeures que les partis francophones avaient laissé entendre, en faveur des droits des justiciables, notamment francophones, en périphérie et pas seulement dans les six communes à facilités.

Nous sommes très loin de ce que d'aucuns avaient annoncé disant que l'on allait inscrire dans la Constitution le droit de tout justiciable à être jugé dans sa langue. Soit dit en passant, une fois pour toutes, je suis fortement attaché au principe de la liberté linguistique. Ce principe, je ne le revendique pas seulement pour les justiciables francophones, je le reconnais très volontiers et à égalité en faveur des justiciables néerlandophones.

Philosophiquement, j'ai une conception totalement libérale sur cette question. Je suis contre le principe de la territorialité des langues. Je suis contre ce principe nationaliste qui va à l'encontre de toute l'évolution d'ailleurs démocratique de l'Union européenne. Vous verrez que c'est finalement l'Union européenne qui vous forcera, tôt ou tard, à reconnaître le droit de tout justiciable d'être jugé dans sa langue. Mais on en est très loin dans ce qui nous est proposé! On en est très loin dans la sécurité juridique.

Les auteurs de la proposition d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution n'ont pas osé écrire explicitement le principe d'être jugé dans sa langue dans une disposition constitutionnelle. Ils n'ont pas osé affirmer ce principe démocratique essentiel. Ils ont adopté une technique, dont on a découvert toutes les limites à l'occasion de ce que l'on avait appelé, lors de la réforme institutionnelle de 1988, "le bétonnage des facilités dans la Constitution". À l'époque, c'était Philippe Moureaux qui se targuait beaucoup de ce bétonnage dans la Constitution. Je lui avais dit: "Vous n'avez rien bétonné du tout! C'est au mieux du béton maigre et c'est plutôt du plâtre qui va rapidement se briser."

On le sait, on l'a découvert par la pratique, la protection prétendument constitutionnelle du régime des facilités a été annihilée par les circulaires du gouvernement flamand, interprétatives de manière totalement abusive, du régime des facilités et jamais, jamais, le parlement n'a eu le courage et l'audace, parce que c'était sans doute politiquement devenu impossible, de revoir, par une loi interprétative, ce qu'était la portée réelle du régime des facilités dans les six communes périphériques!

Donc, ceux qui nous disent qu'aujourd'hui, on inscrit dans la Constitution la protection des droits des justiciables, mentent. Il n'y a pas de protection des droits des justiciables dans la Constitution! Il n'y a qu'une technique législative qui y soit inscrite et dont on ne connaît même pas la portée réelle.

Cela a été tout le plaisir du travail en commission, si ce n'est qu'à un moment donné, ce plaisir devenait tout relatif par manque de réponse de la part des auteurs de la proposition de loi. Ils étaient incapables de dire, de manière rigoureuse et stricte, disposition légale par disposition légale, quelles étaient celles qui allaient être protégées par une majorité spéciale au Parlement.

Je referai tout à l'heure l'exercice, monsieur le président, quand on fera l'examen des articles, je redemanderai quelles sont les dispositions qui sont visées par la protection de la majorité spéciale.

Les auteurs de la proposition sont incapables de le dire parce qu'ils sont incapables de s'entendre sur le sujet!

Ils sont incapables de nous dire par exemple si les proportions, dans les cadres linguistiques futurs, seront protégées par une majorité spéciale ou pas.

Il y a là une tromperie flagrante à l'égard de l'opinion publique: on vend quelque chose en sachant fort bien que le contenu ne correspond même pas à ce qui est annoncé sur l'étiquette. C'est une duperie! C'est un trompe-l'œil mais il y a beaucoup de trompe-l'œil en ce qui concerne la sécurité juridique de ce qui est annoncé comme étant si favorable en termes de protection des droits des justiciables. Voilà pourquoi, avec mes collègues parlementaires FDF, nous avons déposé une modification de l'article 157 bis de la Constitution, pour vraiment inscrire dans la Constitution le principe du droit des justiciables d'être jugés dans leur langue.

Je vais vous en donner connaissance. Cela, c'est du contenu constitutionnel. Je lis notre amendement: "Les langues usitées pour la procédure devant les juridictions civiles sont l'allemand, le français ou le néerlandais. Le demandeur" – nous sommes dans les procédures devant les juridictions civiles - "a le droit de faire usage de la langue de son choix pour l'acte introductif d'instance". Dans tout le pays! D'Ostende à Arlon, liberté linguistique pour le demandeur! Un Flamand habite Arlon; il veut introduire sa procédure en néerlandais, pas de problème à nos yeux. Un francophone habite à Ostende et veut introduire sa procédure en français, pas de problème! Égalité de traitement!

Ce n'est pas tout. "Le défendeur a le droit, dans les cas que la loi détermine, de demander que la procédure soit poursuivie dans l'une des langues usitées". On peut obtenir le changement de langue dans certains cas. Toujours sur tout le territoire du pays! Liberté linguistique totale sur tout le territoire du pays.

"Le demandeur et le défendeur ont le droit de choisir, de commun accord, l'une des langues usitées pour la procédure". J'inscris des principes dans la Constitution. Cela, c'est du droit qui protège vraiment les justiciables!

"Ils ont le droit, le cas échéant, de se faire assister d'un interprète". C'est une évolution qu'on retrouve sur le plan des conventions internationales.

"En matière répressive" – après les juridictions civiles, les juridictions pénales –, "toute personne à charge de laquelle une information ou une instruction est ouverte ou qui est renvoyée devant une juridiction d'instruction ou une juridiction de jugement a le droit de s'exprimer ou de se défendre dans la langue de son choix". Sans limitation de langue! C'est conforme aux conventions internationales.

Vous n'êtes même pas tenu de vous défendre dans une des langues nationales, vous avez le droit de vous défendre dans la langue de votre choix. C'est ce que vous reconnaissent les conventions internationales. Par contre, les langues usitées pour les actes de procédure devant les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement en matière répressive sont l'allemand, le français ou le néerlandais. Toute personne renvoyée devant une de ces juridictions a le droit de choisir la langue de la procédure. Elle a le droit, le cas échéant, de se faire assister gratuitement d'un interprète. Ca, c'est du contenu constitutionnel, quand on veut vraiment consacrer dans la Constitution les droits des justiciables! On en est très loin, on a un semblant, une apparence de protection constitutionnelle, qui n'en est pas réellement une.

Cette réforme va se faire dans le brouillard budgétaire. Nous sommes très loin de savoir ce que sera l'évaluation de la charge de travail, dont on a beaucoup parlé, alors qu'on en parle au Parlement depuis au moins dix ans! Je prends le pari, malgré le fait que les textes nous disent que ce travail devrait avoir abouti le 1^er juin 2014, que les controverses sur la charge de travail seront telles dans les mois à venir que je souhaite beaucoup de chance à celui qui croit un seul instant qu'à cette date, il y aura des résultats définitifs, sérieux, certains, traduits dans des cadres approuvés, conformément à la loi, pour déterminer la répartition des magistrats tant aux parquets qu'aux sièges. Nous savons très bien que l'évaluation de la charge des magistrats sera le véritable nœud de l'application de la loi. D'ailleurs, il est dit que, quelle que soit l'évolution des cadres, en aucun cas cela ne pourra conduire à la diminution du nombre de magistrats en fonction à la date d'entrée des dispositions visées aux articles 57 et suivants. Autrement dit, on a déjà pris la précaution de garder tout l'effectif des magistrats dans leur équilibre actuel.

Dans une dépêche Belga, j'ai lu ce matin la difficulté qu'éprouve Mme Milquet, après un battage médiatique extraordinaire, à obtenir des engagements budgétaires pour l'adaptation des effectifs de police tant au niveau fédéral qu'au niveau des zones de police bruxelloises alors que j'entendais, sur les plateaux de télévision, le week-end dernier, tous les représentants de partis dire toutes affaires cessantes "il faut y aller, on ne peut plus tergiverser, c'est une priorité budgétaire absolue". "Une exception positive", disait l'un, "on va les avoir tout de suite", surenchérissait un autre!

Je rappelle qu'aujourd'hui, la sécurité dans le métro bruxellois était assurée parce que 19 bourgmestres bruxellois ont eu l'intelligence, avec leurs chefs de corps, de détacher l'équivalent de 70 ETP des zones de police pour les affecter à la brigade fédérale de la police du métro. Je le dis à l'adresse de ceux qui soutiennent que la police fédérale est préférable aux polices zonales à Bruxelles.

Heureusement qu'à Bruxelles, les bourgmestres et les chefs de corps des polices zonales assurent la sécurité dans le métro bruxellois. Nous attendrons encore longtemps avant de voir les premiers renforts du fédéral dans les couloirs du métro. Les bourgmestres bruxellois ont sauvé la mise de Mme Milquet en termes de sécurité.

Je vous promets qu'avant le recrutement des premiers magistrats à Bruxelles pour tenir compte de l'application de la loi, nous en reparlerons longuement et sur le plan budgétaire et sur le plan politique. Pourtant, il faudrait avoir dans l'immédiat l'engagement des magistrats pour faire face à la montée de diverses criminalités à Bruxelles. Mais c'est un autre débat.

Si je le dis, c'est que j'ai entendu, lors d'une sortie d'un groupe de travail, l'un ou l'autre négociateur projeter le recrutement dans les mois qui viennent de plus de 200 personnes pour la magistrature, les services de greffe et les services auxiliaires de justice à Bruxelles. Plus de 200! Je m'étais dit que c'était formidable, exceptionnel, inattendu.

J'attends d'apprendre quand le premier de ces 200 engagements annoncés sera effectif. Le premier. Bien sûr qu'on nous le dira, comme on nous dira quelles sont les dispositions spéciales.

Pour moi, vous pouvez les recruter dès aujourd'hui. Si vous aviez la volonté politique, le recrutement pouvait être décidé au comité ministériel restreint de ce matin.

La situation dénote un état d'esprit. Vous créez le parquet de Hal-Vilvorde. Il ne fallait pas le créer en détachant des magistrats du parquet de Bruxelles. Chacun sait déjà qu'aujourd'hui, les cadres du parquet de Bruxelles sont totalement insuffisants: ils remontent à 1997; à l'époque, ils étaient déjà jugés insuffisants.

Quinze ans plus tard, entre 1999 et 2010, la population bruxelloise a crû de près de 17 %. Une population qui croît engendre en parallèle une croissance des besoins en effectifs de la magistrature. Pour répondre à cette exigence, il suffisait d'insérer un élément dans votre loi: ne pas toucher aux effectifs du parquet de Bruxelles, mais créer le parquet de Hal-Vilvorde soit en prenant des magistrats d'autres arrondissements judiciaires, soit en recrutant de nouveaux magistrats. Et d'avoir la volonté budgétaire d'agir ainsi.

Mais c'est ce que vous ne faites évidemment pas. C'est bien entendu cela, la grande inconnue de cette réforme et cette menace sur le bon fonctionnement de la Justice. Aussi longtemps qu'aucun recrutement de magistrats supplémentaires n'aura eu lieu, tant au parquet de Bruxelles qu'au siège, aucune réponse suffisante, satisfaisante et probante ne sera apportée au problème de l'arriéré judiciaire à Bruxelles et donc au fait que tous les bourgmestres dénoncent.

Que le travail policier soit accompli de la manière la plus performante qui soit ne sert à rien, puisqu'il n'y a pas de suivi possible par la justice dans l'état actuel des forces humaines et des moyens matériels qui sont accordés à la justice bruxelloise. Donc, la volonté politique de régler cette question n'existe pas. Et, au contraire, à bien lire le texte, on voit clairement qu'il y a plutôt une volonté de maintenir les choses en l'état, sans aucun renfort de personnel à très brève échéance – c'est-à-dire avant l'été. Car ce n'est pas dans deux ans qu'il faut fournir des renforts! C'est maintenant qu'il nous faut des magistrats supplémentaires si l'on veut mettre un terme au problème de l'arriéré judiciaire à Bruxelles.

L'unité de l'arrondissement judiciaire est quand même mis à mal. (…) Oui, avec plaisir, monsieur Wathelet. Il faut bien qu'un des deux Dupond/t des réformes institutionnelles puisse s'exprimer.

01.63 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Je dirais même plus…

L'entrée en vigueur du dédoublement et de la scission du parquet est-elle conditionnée dans le texte par l'engagement du personnel?

01.64 Olivier Maingain (FDF): Lisez votre propre article.

01.65 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Répondez à ma question.

01.66 Olivier Maingain (FDF): D'abord, je ne suis pas là pour passer votre examen que vous n'avez pas été capable de présenter, vous, en commission quand je posais des questions pour savoir quelles allaient être les dispositions…

01.67 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur Maingain, j'étais au Sénat. M. Verherstraeten a répondu à toutes vos questions.

01.68 Olivier Maingain (FDF): En rien! Non, monsieur Wathelet, vous n'arriverez pas à vous défendre par la langue de bois qui est la vôtre. C'est bien la raison pour laquelle je parlais des Dupond/t: quand l'un s'exprime, l'autre dit la même chose ensuite, mais on n'en sait toujours pas davantage.

01.69 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Notre cohérence vous ennuie!

01.70 Olivier Maingain (FDF): Monsieur Wathelet, je vous demande tout simplement, puisque vous aimez les questions, de me dire si des magistrats seront engagés à Bruxelles avant l'été.

01.71 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Vous voulez dire: maintenant?

01.72 Olivier Maingain (FDF): Oui. Avant les vacances.

01.73 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Il y a des procédures.

01.74 Olivier Maingain (FDF): Il y a des réserves! Merci, c'est bien ce que je voulais savoir! C'est cela, le vrai défi de la justice à Bruxelles! Vous pouviez engager toutes ces procédures depuis l'entrée en fonction du gouvernement, mais vous n'en avez pas eu la volonté politique.

01.75 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: C'est une question de droit, même pour vous!

01.76 Olivier Maingain (FDF): Et alors, il vous était possible de lancer les procédures. Dites-moi combien de procédures ont été ouvertes pour recruter des magistrats. Combien?

01.77 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Vous savez comme moi qu'il existe une réserve de recrutement au sein du Conseil supérieur de la Justice.

01.78 Olivier Maingain (FDF): Mais alors, puisqu'il y a une réserve, allez-y!

01.79 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Mais alors votez rapidement ce texte, parce qu'il conditionne – avec l'engagement à 90 % au niveau des magistrats, des greffes, des secrétaires de parquet, etc. – l'entrée en vigueur de la scission au niveau du parquet et des dédoublements au niveau du siège. Et, monsieur Maingain, ceci est la meilleure garantie qu'il y aura ces engagements. Ces engagements, ils vont avoir lieu. Mais pour cela, il faut voter ce texte. Tiens, un élément positif de ce texte!

Et, monsieur Maingain, je n'accepte pas ce que vous dites sur la charge de travail. Vous dites qu'on n'y arrivera pas. Et parce qu'on n'est pas parvenus, depuis dix ans, à mesurer la charge de travail, on doit se dire que c'est peine perdue, qu'on arrête, qu'on ne le fait pas?

Lorsqu'on n'arrive pas à atteindre un objectif, est-ce que la bonne réponse est de dire: tant pis, moi, j'arrête, je ne le fais plus?

01.80 Olivier Maingain (FDF): Au contraire, monsieur Wathelet!

01.81 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: C'est le choix que l'on n'a pas fait! On s'est donné la garantie d'engagement. C'est la garantie d'avoir, ensuite, l'entrée en vigueur. M. Bacquelaine a très bien rappelé tout à l'heure qu'il y aurait deux entrées en vigueur: tout d'abord, celle de la loi et ensuite, celle du dédoublement et de la scission, conditionnés par les mécanismes d'engagement. On est allés très loin; vous avez vu l'ensemble des amendements. Ils sont extrêmement détaillés, allant jusqu'à indiquer où et comment l'on engagerait. Et la charge de travail – enfin! -, on se donne les moyens de la mesurer.

Je sais que ça vous dérange qu'on se donne de tels engagements. Mais arrêtez de dire des choses contraires à la vérité!

01.82 Olivier Maingain (FDF): Monsieur Wathelet, si vous souhaitiez dire la vérité, vous pourriez, aujourd'hui, me dire combien de magistrats seront engagés dans les prochaines semaines. Or, vous en êtes incapable.

01.83 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: (…)

01.84 Olivier Maingain (FDF): Dans quel délai précis?

01.85 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Dans le respect des procédures, monsieur Maingain.

01.86 Olivier Maingain (FDF): Trente-trois, me dites-vous.

Et que veut dire: dans le respect des délais des procédures?

01.87 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Vous ne voulez quand même pas que je vous dise le jour et l'heure! Arrêtez! Vous savez bien comment se recrutent les magistrats!

01.88 Olivier Maingain (FDF): Bien entendu, je sais quelles sont les procédures. Mais celles-ci auraient pu être engagées depuis longtemps, indépendamment de ceci.

Le président: Monsieur Maingain, je vous invite à poursuivre.

01.89 Olivier Maingain (FDF): L'engagement de magistrats ne dépend pas du vote de ce texte. Vous pouviez déjà engager des magistrats pour Bruxelles, indépendamment de la réforme de l'arrondissement judiciaire.

01.90 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: (…)

01.91 Olivier Maingain (FDF): Combien de juges de complément avez-vous engagés?

Monsieur Wathelet, je sens bien que vous êtes gêné quand vous êtes mis devant vos responsabilités!

Le président: Si vous vouliez poursuivre, capitaine Haddock.

01.92 Olivier Maingain (FDF): J'ai tout mon temps, monsieur le président.

Le président: Moi aussi, et écoutez les Dupond/t!

01.93 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer Maingain, ik heb u als jurist en als collega altijd gerespecteerd, maar nu ben ik toch verbaasd over uw uiteenzetting.

De voorstellen die hier voorliggen en de inwerkingtreding van de wet bevatten duidelijke uitzonderingsbepalingen voor het engageren van extra personeel, vooral Franstalige magistraten en Franstalig personeel, maar ook Nederlandstalige magistraten voor het parket en het auditoraat. In de tekst staat duidelijk dat de aanwervingen onmiddellijk in werking treden. Op die manier is er ook een rechtsgrond om die plaatsen vacant te stellen door de minister van Justitie. Vervolgens kunnen ze met respect voor het Gerechtelijk Wetboek worden ingevuld. Als u nu zegt dat “men zo ook al rechters kan benoemen”, dan is dat niet juist. U weet perfect dat het huidig kader van toegevoegde magistraten, zoals bepaald in artikel 68bis, gelimiteerd is en dat die limieten bijna bereikt zijn.

Wacht de procedures af. Eens de wet door beide Kamers is goedgekeurd en ze is gepubliceerd, worden ze geëngageerd. Heb respect voor de wet. Uw uiteenzettingen waren juridisch niet correct.

01.94 Olivier Maingain (FDF): Monsieur Verherstraeten, vous ne connaissez manifestement pas la situation du parquet de Bruxelles. Si vous rencontriez le premier magistrat du parquet de Bruxelles, il vous dirait qu'au regard du cadre actuel, qui est déjà insuffisant, il lui manque vingt magistrats et auxiliaires du parquet. Le procureur du Roi l'a d'ailleurs dit récemment sur des plateaux de télévision.

Donc, au sein du cadre actuel, sans attendre une adaptation, vous aviez déjà la possibilité de recruter des magistrats pour faire face au problème de l'arriéré judiciaire, mais cette volonté politique n'existe pas! C'est bien cela que je dénonce. Et vous n'avez pas plus la volonté politique d'enfin répondre aux besoins de sécurité à Bruxelles en faisant en sorte qu'il y ait enfin des renforts dans les zones de police. C'est l'Arlésienne! On en parlera encore pendant des mois et on nous saupoudrera quelques petits moyens comme on le fait depuis tant d'années, sans avoir véritablement les effectifs demandés. Contrairement à ce que vous prétendez, il y a place pour recruter dans le cadre actuel, même insuffisant. Messieurs les secrétaires d'État, vous ne connaissez pas votre dossier!

L'unité de l'arrondissement judiciaire est mise à mal même s'il est sauvegardé, ce qui n'est pas une avancée en soi. Cet arrondissement judiciaire existe depuis que la Belgique existe. Je relève que l'auditorat du travail est scindé territorialement, ce qui n'avait été envisagé dans aucun accord. Nous n'avons jamais parlé de la scission de l'auditorat du travail et je cherche toujours la raison d'être de sa scission! Quand j'ai interrogé les auteurs de la proposition, aucun n'a été capable de me répondre. On nous a souvent dit qu'il fallait scinder le parquet de Bruxelles sous prétexte – et M. Doomst a été incapable de donner la moindre statistique – qu'il négligerait les affaires criminelles dans la partie administrative de Hal-Vilvorde. On n'a donc jamais pu le prouver.

Prenons l'hypothèse que ce soit vrai et que cela justifierait la scission du parquet de Bruxelles. Peut-on alors m'expliquer la raison d'être de la scission de l'auditorat du travail?

Je m'étonne d'ailleurs que des partis très attachés au maintien des compétences fédérales au niveau du travail ou de la sécurité sociale acceptent cette idée sous-jacente de la scission linguistique de l'auditorat du travail dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Quelle est la raison d'être? Monsieur Wathelet, puisque vous avez une connaissance de tous les dossiers aussi remarquable que celle vous venez de me prouver, pouvez-vous m'expliquer, à défaut d'un auteur de la proposition de loi, à quelle nécessité de fonctionnement correspond la scission de l'auditorat du travail? À aucune! À aucune! Cela n'a aucun rapport.

Y avait-il un retard dans le fonctionnement de l'auditorat du travail pour ce qui concerne les affaires situées éventuellement dans une des communes de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde? Non, strictement rien! L'auditorat du travail est d'ailleurs plutôt réputé comme n'étant pas confronté à un problème immense d'arriéré judiciaire, quel qu'il soit. En réalité, c'est un choix idéologique et politique qui n'apporte pas de plus-value au fonctionnement de l'auditorat du travail.

La scission territoriale du parquet de Bruxelles s'étend aussi à des matières qui ne relèvent pas strictement de la politique criminelle. Nous n'avions d'ailleurs pas non plus envisagé cela lors des accords antérieurs, notamment lorsqu'en 2005, j'avais été associé à la négociation sur l'avenir de l'arrondissement judiciaire. On ne sait donc pas du tout pourquoi on doit étendre cette scission du parquet à toutes ces compétences, même en matière civile. Or on sait que ces compétences sont importantes parfois en matière civile, notamment dans le cadre des procédures d'avis devant des juridictions. Tout cela n'avait pas de raison d'être et n'apporte pas une plus-value au fonctionnement de la Justice.

J'ai d'ailleurs relevé dans La Libre Belgique du 13 juin 2012 – mais M. Wathelet me dira encore que ce sont des magistrats qui ne savent pas de quoi ils parlent – les propos de magistrats qui s'expriment, disant: "Les juges francophones n'y trouveraient pas leur compte. Les clés de répartition prévues dans l'accord réformant l'arrondissement judiciaire seraient trompeuses", dixit l'auditeur du travail, Henri Funck. Il se trompe peut-être, monsieur Wathelet! Il ne sait pas de quoi il parle! C'est l'auditeur du travail de Bruxelles. C'est sans doute quelqu'un qui ne sait pas du tout comment fonctionne son auditorat! Vous le savez mieux que lui et vous lui expliquerez sans doute qu'il sera gagnant dans la scission de l'auditorat du travail. Il exprime plus que des réserves. C'est même plutôt un homme d'expérience et de terrain mais vous me direz que M. Funck ne sait pas de quoi il parle!

01.95 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: L'avantage c'est que, grâce à lui, nous saurons enfin mesurer la charge de travail. Ce pourra être en vigueur bien avant 2014! Il sait exactement, sur la base des chiffres, quelle peut être la charge de travail à Bruxelles. Un de vos deux arguments n'est donc pas valable.

01.96 Olivier Maingain (FDF): En tout cas, si vous savez déjà quelle est la charge de travail à l'auditorat du travail, je vous conseille de remplir très vite les cadres! Puisque vous êtes prêt à le faire sur-le-champ, faites-le!

01.97 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: (…)

01.98 Olivier Maingain (FDF): Monsieur Wathelet, pour compléter les cadres de la magistrature, il ne faut pas réformer l'arrondissement judiciaire!

Demain, pour compléter les cadres à Charleroi ou à Anvers, faut-il aussi voter ce type de loi? Quel argument! En quoi la réforme d'un arrondissement judiciaire détermine-t-elle le fait que l'on complète des cadres de magistrature dans un parquet ou dans un siège de quelque arrondissement que ce soit?

01.99 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Pour vous, les cadres actuels sont suffisants?

01.100 Olivier Maingain (FDF): Monsieur Wathelet, je dis qu'ils ne sont pas remplis. Vous n'écoutez même pas!

Vous n'avez pas entendu! Ils ne sont même pas remplis. Je vous demande déjà de les remplir. D'accord? Cela peut se faire incessamment sous peu!

01.101 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: (…)

01.102 Olivier Maingain (FDF): J'aurai le plaisir de répondre à vos arguments aussi souvent que vous le souhaitez, monsieur Wathelet. Le problème, c'est votre manque de cohérence.

01.103 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Je suis en train de vous dire que le cadre à l'auditorat du travail est rempli! Het is voltallig!

01.104 Olivier Maingain (FDF): Ce n'est pas ce que dit M. Funck!

01.105 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Des documents que nous avons de la Justice, le cadre à l'auditorat du travail est rempli!

01.106 Olivier Maingain (FDF): Ce n'est pas ce que laisse entendre M. Funck par rapport à ses besoins de fonctionnement!

01.107 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Peut-être que M. Funck dit qu'il en faut plus. Pour ce faire, le vote de ce texte va nous aider. Il vous conseille de voter le texte. Suivez-le!

01.108 Olivier Maingain (FDF): Non, ce n'est pas ce qu'il dit! Lisez son article dans La Libre Belgique! Il ne dit pas que le texte va l'aider. Ce n'est pas tout à fait cela qu'il suggère! Vous devriez relire les articles plutôt que d'interpréter les propos tenus par certains!

Comme je l'ai dit, la scission territoriale du parquet s'étend à des matières qui ne relèvent pas strictement de la politique criminelle.

Sans que cela ne se justifie non plus, on a accepté – vous avez accepté – ce qui n'avait jamais été accepté jusqu'à présent, à savoir la scission des organes de la police fédérale. Il s'agissait également d'une vieille demande formulée à plusieurs reprises par les partis flamands. Je me souviens du courage d'Antoine Duquesne – mais c'était une autre époque dans la famille libérale – qui, lorsqu'il a été ministre de l'Intérieur et qu'il a fait la réforme en exécution des accords Octopus, a refusé catégoriquement que l'on dédouble les organes décentralisés ou déconcentrés de la police fédérale dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Ce dédoublement, cette scission territoriale plus exactement, aura des conséquences sur le bon fonctionnement des services de police, à Bruxelles comme en périphérie, pour une raison bien évidente: quand vous scindez les moyens donnés aux services de police, vous affaiblissez la capacité de rassembler les forces si nécessaire.

Demain, lorsque le directeur coordinateur administratif de Bruxelles, confronté à des événements inédits comme on en a quelques-uns depuis quelques semaines ou quelques mois, voudra faire appel à des renforts des zones de police périphériques, il devra obtenir l'accord de son alter ego de Hal-Vilvorde. Jusqu'à présent, il n'était pas confronté à ces exigences. Il pouvait décider seul. Il pouvait mobiliser l'ensemble des forces des zones de police de tout l'arrondissement. C'est une faiblesse de l'amener à ne plus avoir cette même capacité de mobilisation des effectifs, parce que l'on scinde et limite son espace territorial. C'est une erreur! Antoine Duquesne avait compris, à l'époque, combien ce serait préjudiciable au bon fonctionnement des services de police à Bruxelles.

Je constate qu'aujourd'hui, on va dans la mauvaise voie. Il ne faudra pas s'étonner, en cas de nouveaux incidents de quelque nature ou de quelque ampleur que ce soit à Bruxelles, de voir une insuffisance des forces de l'ordre pour y faire face, puisque le directeur coordinateur administratif n'aura plus la même capacité de mobilisation après la scission de ses capacités.

Les droits linguistiques des justiciables francophones sont moins étendus et moins protecteurs que ceux accordés aux justiciables néerlandophones dans l'arrondissement judiciaire. Le fait nouveau particulièrement grave et que je ne peux pas comprendre de la part des partis qui se disent proches du milieu du travail, c'est que si la langue de la relation de travail est déterminée en fonction notamment du décret de septembre, qui impose le néerlandais et l'usage exclusif du néerlandais, le changement de langue sera impossible devant les juridictions, devant la juridiction du travail en particulier. C'est un recul incontestable pour la protection des travailleurs en justice.

Cela veut dire, par exemple, que, demain, un travailleur qui est licencié, qui veut se défendre devant le tribunal et qui veut obtenir le changement de langue, parce qu'il est domicilié en périphérie, n'obtiendra pas satisfaction. En effet, le décret de septembre qui n'a pas d'équivalent du côté francophone – heureusement, les francophones ne font pas preuve de cette intolérance linguistique – impose que son contrat de travail soit rédigé en néerlandais parce qu'il travaille dans une entreprise dont le siège d'activité est en région linguistique unilingue néerlandaise. Ce faisant, toute la procédure résultant de quelque conflit de travail que ce soit porté devant les juridictions du travail, se fera dans la seule langue néerlandaise, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. C'est donc un recul très net et je n'arrive pas à comprendre comment des partis qui se disent soucieux de la protection des travailleurs ont, finalement, accepté une logique imposée par le monde patronal flamand, qui cherche à imposer l'usage exclusif du néerlandais non seulement dans les relations de travail en périphérie, mais aussi dans tout contentieux qui porterait sur l'exécution des relations de travail devant les juridictions. Il s'agit là incontestablement d'un très net recul dont je ne connais pas la raison d'être. Je ne vois pas qui est gagnant dans cette affaire. Peut-être faudrait-il que, dans ce secteur comme dans d'autres, le monde représentatif, les syndicats se mobilisent pour faire savoir que la protection des travailleurs en justice mérite au moins la reconnaissance de leur droit d'être traités dans la langue de leur choix.

La proposition de loi ne modifie pas davantage le régime de l'emploi des langues devant les justices de paix des cantons sans facilités de Hal-Vilvoorde. Je parle bien ici des justices de paix au sujet desquelles j'ai déposé des amendements. Il ne s'agit pas d'une avancée en termes de protection juridique, ni au niveau du droit de faire usage de la langue de son choix devant les justices de paix.

Faute de dédoublement des tribunaux de police en périphérie – c'est pourtant le cas à Bruxelles –, la jurisprudence totalement abusive de certains magistrats des tribunaux de police de Hal-Vilvorde risque d'être confirmée. En effet, la loi n'a pas été suffisamment renforcée pour leur retirer tout pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la demande de changement de langue formulée par le défendeur. Nous avons donc déposé des amendements visant à préserver la totale liberté de choix de la langue de la procédure devant les juges de paix des cantons des communes sans régime linguistique spécial de la périphérie bruxelloise.

Voilà un ensemble de lacunes que je voulais relever. Incontestablement, elles amoindriront la portée réelle de ces propositions de loi. D'ailleurs, le monde judiciaire commence à s'en émouvoir, la magistrature commence à prendre la mesure de ces insuffisances et à s'inquiéter de ce que sera la réelle portée de ces propositions de loi.

Contrairement aux certitudes des deux secrétaires d'État aux Réformes institutionnelles, je suis persuadé que des propositions de loi modificatives arriveront devant ce parlement, et plus tôt qu'on ne le pense, quand d'aucuns auront découvert l'impossibilité de mettre en œuvre ce qui s'apparente de plus en plus à une aventure institutionnelle hasardeuse, périlleuse et certainement lourde d'atteintes à des droits fondamentaux.

01.109 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer de voorzitter, ik dank de collega’s voor hun uiteenzettingen. Ik dank vooral de acht politieke fracties die de moed en de volharding hebben gehad om ook in deze moeilijke materie een akkoord te bereiken.

In dat akkoord zijn fundamentele principes het uitgangspunt. Er is een eigen vervolgingsbeleid in Brussel en Halle-Vilvoorde. Er is een eigen veiligheidsbeleid op maat. Er is de hervorming van de justitiële structuren in Brussel, met als doel uiteraard een efficiënter beheer en dat in respect voor de krachtlijnen van de filosofie van onze taalwetgeving.

De voorliggende voorstellen komen tegemoet aan wat velen op het werkveld hebben gevraagd, de 29 burgemeesters. Men heeft de gouverneur hier vandaag vermeld. Ook hij heeft dat gevraagd. Ook de gouverneur is voorstander van de splitsing van het parket.

Sinds de Octopushervorming met betrekking tot de politie is men vragende partij geweest om de directie van de federale gerechtelijke politie te splitsen, om de directeur van de coördinatie te splitsen, om zo het gerechtelijk en het bestuurlijk beleid op elkaar te kunnen afstemmen en ter zake met de lokale zones te kunnen afspreken.

Dat vraagt men al jaren en dat wordt hier ingevuld.

Er werd al veel over de cijfers gezegd, vooral door degenen die niet aan tafel zaten.

Collega's, ik zat op dat ogenblik niet samen met jullie aan de tafel. Ik zat op 30 september niet mee aan de tafel. Ik heb dus, net zoals sommige anderen, aan de partijvoorzitter gevraagd wat er bezorgd is. Wat er aan de acht onderhandelaars bezorgd is, zijn de bevolkingscijfers van het gerechtelijk arrondissement, de opdeling van de kaders over de Nederlandstalige en Franstalige rechtbanken en de cijfers van de activiteitsverslagen, zoals goedgekeurd door de algemene vergadering van de hoven en de rechtbanken.

De integrale jaarverslagen zijn bezorgd aan de technici van de acht partijen. Voor de goede orde, wat de arbeidsrechtbank betreft, waren het de cijfers van de jaarverslagen én van het arbeidsauditoraat én van de arbeidsrechtbank, van beide en niet van één. U hebt die cijfers ook gekregen, collega’s. U hebt die gekregen in de maand mei, wanneer ze per brief aan de commissie werden opgestuurd.

Ik heb mij de moeite getroost om die cijfers te vergelijken. Ik neem het voorbeeld van de arbeidsrechtbank. In het jaarverslag 2010, meegedeeld aan de acht onderhandelaars, staat dat er in 2009 5 329 Nederlandstalige zaken waren, zijnde 26,02 %. In 2010 waren er 5 648, zijnde 26,83 %. Welke cijfers zijn op 10 mei aan u, aan deze commissie, bezorgd door de stuurgroep gerechtelijk arrondissement BHV? In 2009 waren er 5 329 zaken en in 2010 5 648. Net dezelfde cijfers zijn aan u, leden van de commissie, en aan de acht onderhandelaars bezorgd, zeker wat de arbeidsrechtbank betreft. Er zitten zeer kleine verschillen op, wat de rechtbank van eerste aanleg in Brussel betreft. Achter de komma is er in de percentages een klein verschil: 28,5 % versus 28,99 %.

Collega’s, de onderhandelaars verschuilen zich niet achter die cijfers. Er is hier en ook in de media veel gedebatteerd over zeer voorlopige cijfers, terwijl er minder gezegd is over wat straks de definitieve cijfers zullen zijn.

De acht fracties hebben het volgende met elkaar afgesproken. Iedere rechtbank, ieder parket in ons land, dus ook in Brussel en ook in Halle-Vilvoorde, heeft recht op het aantal magistraten en de personeelsleden die het nodig heeft. Zij zullen die ook krijgen na de werklastmeting.

Ik merk hoeveel verschillende interpretaties er gegeven zijn aan nochtans telkens exact dezelfde cijfers. Ook ik heb de vele kritieken van de Nederlandstalige magistratuur te horen gekregen, die stelt dat de cijfers niet juist zouden zijn en dat de Nederlandstalige magistratuur benadeeld zou zijn. Daarnet is nog gerefereerd aan een artikel in La Libre Belgique, waarin een Franstalige arbeidsauditeur bij de arbeidsrechtbank van Brussel zegt dat de cijfers zeer slecht zijn voor de Franstaligen. De ene zegt dus dat het voor de Nederlandstaligen zeer slechte cijfers zijn en de andere zegt dat het voor de Franstaligen zeer slechte cijfers zijn. De Hoge Raad stelt dat de cijfers van de jaarverslagen voor de diverse rechtbanken niet eenvormig samengesteld worden en dat er bijgevolg behoefte en nood is aan eenvormigheid.

Collega’s, dit leert ons een ding. We hebben heel dringend nood aan een objectieve werklastmeting om vervolgens zo snel mogelijk definitieve kaders vast te leggen, geen voorlopige kaders. Dat is wat de acht partijvoorzitters gewenst hebben, dat is wat de acht fracties wensen die deze voorstellen hebben ingediend. Zo staat het in de nu voorliggende voorstellen.

De Raad van State heeft inderdaad opmerkingen geformuleerd. Wij hebben die opmerkingen beantwoord in de commissievergaderingen. Ik verwijs daarvoor naar de verslagen.

Zo is er, bijvoorbeeld, voortdurend sprake van 20 %. Daarbij negeren die sprekers – sommigen noemen het liegen, maar ze zeggen wat ze willen – dat ik verwijs naar artikel 57 van het voorstel dat nu voorligt. Er is in alle talen gezwegen over de 27 %-regel die in het voorstel staat en waarmee wij tegemoetkomen aan de bemerkingen op het terrein.

Het klopt dat er modaliteiten van toepassing zijn, maar we hebben ook timingen afgesproken, een timing van inwerkingtreding, een timing voor de werklastmeting. We zullen die halen en het moet dan perfect mogelijk zijn dat de overgangsmaatregel, de regel van 27 %, en de start van de werklastmeting perfect in elkaar vloeien.

Men mag hier niet, zoals sommigen, zand in de ogen van het publiek strooien, als zou men morgen met onmiddellijke uitdoving naar 20 % gaan. Dat is niet de realiteit. Dat druist in tegen de Grondwet, terecht! Men kan en men zal uiteraard kunnen blijven.

Ik heb de oefening eens gemaakt en herhaal ze voor de plenaire vergadering. De voorwaarden van de 27 %-norm in artikel 57 kunnen op elke rechtbank toegepast worden. We zullen het in het oog moeten houden en de minister van Justitie zal het in het oog houden voor de rechtbank van eerste aanleg. Voor het overige zitten we daar ruimschoots boven. Als straks de wet in werking treedt na 90 % van de invulling van de kaders, dan gaan we bij de rechtbank van eerste aanleg van 39 naar 38 magistraten en in de arbeidsrechtbank van 9 naar 8.

Ik bewonder de kwaliteiten en de intelligentie van de Kamer, mijnheer de Kamervoorzitter, maar het heeft me nog enorm veel meer en aangenaam verrast hoe sommigen hier in een glazen bol kunnen kijken. Als we de zevenentwintigprocentnorm toepassen, zal plots in deze rechtbank de achterstand verdubbelen, in gene rechtbank verdrievoudigen. Men zal bijvoorbeeld op 38 magistraten in eerste aanleg nog 1 magistraat overhouden die de correctionele zittingen kan doen, en nog 1 onderzoeksrechter. Ze weten dat allemaal. Ze weten al allemaal wie voorzitter zal worden in de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg en hoe hij zijn kamers zal samenstellen: er zal 1 onderzoeksrechter zijn en 1 rechter op de 38 van de correctionele rechtbank.

Proficiat. Tot zo veel waarzeggerij ben ik niet in staat.

Via het monitoringcomité, onder leiding van de minister van Justitie en de acht fracties, zullen we de stand perfect opvolgen. Ik verwijs ter zake naar de verklaringen van de eerste minister hier op het spreekgestoelte. De acht willen een goed werkende justitie, in Brussel en ook in Halle-Vilvoorde. Wij zullen het opvolgen. Wij zullen optreden waar er problemen zouden zijn en waar de hervormingen tot een gerechtelijke achterstand zouden leiden. Wij hebben er een rechtsgrond voor. Wij hebben het Gerechtelijk Wetboek. Wij kunnen toegevoegde magistraten en toegevoegde substituten benoemen. Door de uitbreiding van de kaders in Brussel en Halle-Vilvoorde kan ook het aantal toegevoegde magistraten worden uitgebreid. Artikel 68bis van het Gerechtelijk Wetboek is niet gewijzigd.

Men had het daarstraks over aanwervingen. Uiteraard starten we met die aanwervingen eens de wet is goedgekeurd in Kamer en Senaat, en ze is gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Tijdens de debatten in de commissie en in de plenaire vergadering hoorde ik een Franstalige collega zeggen dat de goedkeuring van de tekst het einde van het federalisme betekent en dat het de deur openzet voor het separatisme. Sommige Nederlandstaligen zegden dan weer dat het niet ver genoeg ging. Als de ene zegt dat het niet ver genoeg gaat en de andere dat het separatistisch is, dan denk ik dat wij een goed evenwicht gevonden hebben.

We kunnen een eigen vervolgingsbeleid en een eigen veiligheidsbeleid voeren in de respectieve regio’s. De gouverneur stelde het nog heel uitdrukkelijk in zijn nota. De sprekers hadden het vooral over zijn vraag of hij wel genoeg personeel ter beschikking zal hebben in zijn nieuw parket Halle-Vilvoorde. Vanochtend heb ik hem nog gezegd dat hij zes extra substituten krijgt. Het gaat overigens niet, zoals ik daarstraks nog hoorde beweren, over twintig, maar over 24 parketmagistraten en 5 gedetacheerden en over 4 auditeurs en 1 gedetacheerde.

Het gaat ook over 81 personeelsleden voor het parket en 11 personeelsleden voor het auditoraat. Wij zullen de situatie via het monitoringcomité opvolgen.

De gouverneur was echter ook en vooral gelukkig, omdat er inderdaad een splitsing komt van de directiefunctie van de federale gerechtelijke politie en van de directie van de coördinatie. Dat is absoluut noodzakelijk.

Daarstraks werd beweerd dat de rechten van de slachtoffers in het gedrang worden gebracht. Op het vlak van de taalwetgeving wijzigt aan de rechten van de slachtoffers echter niets. Er zal wel iets wijzigen op het vlak van de rechten van de slachtoffers.

Ik heb de nota van de gouverneur gelezen. Wat schrijft hij hier op het terrein? Hij schrijft dat, bijvoorbeeld voor de slachtoffers, bijvoorbeeld voor Brussel en bijvoorbeeld voor de Nederlandstaligen, er vooral aandacht is voor Brussel en niet voor Halle-Vilvoorde. Wanneer straks het arrondissement opsplitst en er een arrondissementele slachtofferzorg ontstaat, kan ter zake ook een slachtofferbeleid op maat in de regio worden gevoerd.

Collega’s, de adjectieven die ik hier vandaag en in de commissie heb gehoord, tarten alle verbeelding. Ik zal niet over het Verdrag van München uitweiden. Het akkoord wordt toegedicht dat het ongrondwettelijk en crapuleus is. Het zou ook een beroepsverbod veroorzaken en een ramp voor Vlaanderen zijn. Het zou tevens een capitulatie betekenen. Ik begrijp het allemaal niet meer.

Ik kijk even naar het Vlaams regeerakkoord en naar de Octopusnota, die daarin is vervat: “De splitsing van het kies- en gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde is in dit verband een belangrijke Vlaamse eis.”

Ik citeer ook even uit het debat van 12 oktober 2011 in het Vlaams Parlement: “De Vlaamse regering” – dus de drie politieke formaties – “stelt vast dat het voorliggende akkoord niet in tegenspraak is met het Vlaams regeerakkoord.”

Wat verklaarde de minister-president namens zijn voltallige regering? “Er werden oplossingen uitgewerkt voor de splitsing van het kies- en gerechtelijk arrondissement BHV, zoals in de Octopusnota gevraagd.”

Aan het einde van het debat concludeerde hij het volgende. Ik citeer: “Dat is tijdens de verschillende toespraken, vooral die van de meerderheidspartijen, nog eens bevestigd. Volgens de voltallige Vlaamse regering is er geen tegenspraak van dit akkoord met het Vlaams regeerakkoord.”

Goede vrienden, men heeft het over "crapuleus", ongrondwettelijk en over capitulatie, maar het blijkt wel conform het Vlaams regeerakkoord te zijn. Wees consequent! Stop met die schizofrenie! Spreek dezelfde taal in het Vlaams Parlement en in dit Parlement! They should know the truth. De waarheid is dat de N-VA twee waarheden heeft, namelijk een in Vlaanderen en een in België.

Collega’s, ik heb ook een zaak uit dit debat geleerd. Wij hebben het zeer veel gehad over de magistratuur en terecht. De magistratuur is cruciaal voor de scheiding der machten en voor een goede werking van Justitie. Wij blijven de zaken opvolgen, zoals ik daarnet al zei. Voor mij en de acht politieke partijen zijn echter ook alle medewerkers, het griffiepersoneel en het parketpersoneel belangrijk. Ik heb de institutionele oppositie over al deze mensen niets horen zeggen. De gewone mensen die werken op de griffies en de parketten in Brussel en in Halle-Vilvoorde zijn voor die acht politieke partijen belangrijk, maar voor de andere blijkbaar minder.

Collega’s, wij kunnen niet ontkennen dat er problemen zijn bij Justitie in Brussel. Ik meen evenwel dat deze voorstellen een antwoord bieden op de huidige moeilijkheden inzake de rekrutering, op het probleem van de achterstand en, eindelijk, een antwoord bieden met betrekking tot de werklastmeting waarop wij al jaren wachten. Als dit akkoord het ook mogelijk maakt dat wij de werklastmeting over heel het land kunnen implementeren, dan levert dit een meerwaarde op. Het maakt vooral ook, zoals door sommigen reeds is gezegd, een veiligheidsbeleid op maat mogelijk.

Collega’s, het is mijn overtuiging dat de huidige voorstellen een evenwichtige benadering vormen. Ik dank de acht politieke partijen voor hun steun ter zake.

De voorzitter: Ik dank u, mijnheer de staatssecretaris.

Qui souhaite réagir?

01.110 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, het is gewoon droevig. U zegt dat dit akkoord beantwoordt aan de vragen vanuit het werkveld. Hoe komt het dan dat bijna iedereen op het werkveld tegen dit akkoord is?

U hebt een aantal cijfers aangehaald. U sprak over 5 800 zaken voor de arbeidsrechtbank. U zei dat u die cijfers al had. Als men dan de berekening maakt, komt men uit op 30 %, en dat is nog erger. U wist dus al dat het om 30 % ging, en toch wou u de 20/80-regeling in het akkoord vastleggen!

Tot slot, wat het slachtofferbeleid betreft, heb ik een veel eenvoudigere oplossing: laat het werk doen door de tweetalige Nederlandstalige magistraten. Dan blijven de slachtoffers niet in de kou staan.

01.111 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, j'ai relevé avec intérêt que c'est le secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, côté néerlandophone, qui a défendu le point de vue du gouvernement. Il s'est beaucoup employé, pour convaincre du bien-fondé de cet accord, à tenter de démontrer – et je crois qu'il n'a pas tort – que cet accord est conforme aux attentes du gouvernement flamand.

Vincent de Coorebyter a d'ailleurs un jour déclaré au quotidien Le Soir que 80 % des aspects de la réforme institutionnelle correspondaient aux exigences du parlement et du gouvernement flamands, que c'était l'exécution du programme institutionnel, pour une part, déjà voté au parlement flamand en 1989, si j'ai bonne mémoire.

Je trouve que M. Verherstraeten a fait preuve de beaucoup de sincérité. En effet, il démontre bien quelle est la véritable inspiration de ces accords institutionnels.

01.112 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur Maingain, le fait que M. Verherstraeten fasse preuve de sincérité est normal. Il en est toujours ainsi avec lui. C'est l'avantage! De vous, par contre, ça me change un peu! Je l'avoue.

Ce n'est pas parce que cela correspond à des demandes flamandes que c'est nécessairement mauvais! C'est cela que vous devriez un peu changer dans votre mode de pensée. Si quelque chose est bon, que ce soit flamand ou francophone, du moment que cela permet d'avoir des engagements supplémentaires, au niveau des magistrats tant flamands que francophones et du personnel tant flamand que francophone, et de mieux faire avancer la Justice à Bruxelles mais aussi au parquet de Hal-Vilvorde, tant mieux! Ce n'est pas parce que cela rencontre un certain nombre de demandes au niveau flamand que c'est, par essence, mauvais! C'est dans ce raisonnement-là que je ne vous suis pas du tout!

01.113 Olivier Maingain (FDF): Justement, sur ce plan, monsieur le président, ce que dit M. Wathelet est très révélateur. Je ne doute pas qu'il soit là aussi très sincère: pour une fois, ils sont à l'unisson.

C'est en cela que vous n'avez pas bien écouté ce que j'ai dit. Quand je propose qu'un justiciable, quelle que soit sa langue, puisse se défendre en justice, dans tout le pays, devant toute juridiction, dans la langue de son choix, comme je l'ai proposé pour donner un véritable contenu à l'article 157 bis, c'est à l'avantage des justiciables tant néerlandophones que francophones.

Si vous vouliez bien écouter ce qui devrait vous guider, c'est-à-dire l'égalité de traitement de tous les justiciables, vous pourriez alors faire droit à des propositions que je formule. Mais vous ne le faites pas! C'est le point faible, malheureusement. Le programme du gouvernement flamand est davantage exécuté, alors que ce dernier est dans l'incapacité de dépasser le principe de la territorialité des langues. On le voit dans beaucoup de matières: le gouvernement flamand impose la connaissance de la langue de la Région pour acheter une maison dans certaines communes de la périphérie, pour avoir accès à certains logements sociaux, pour accéder à certains services. C'est tout cela que je dénonce. Moi, je n'imaginerais jamais, en Wallonie comme à Bruxelles, avoir les exigences que pose le gouvernement flamand.

Voilà pourquoi je ne suis pas nationaliste comme l'est le gouvernement flamand. Je suis pour le principe absolu de la liberté des langues sur tout le territoire national.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion de l'article unique de la proposition de révision de la Constitution n° 2141. Conformément à l'article 85, alinéa 4 du Règlement, le texte corrigé par la commission sert de base à cette discussion. (2141/4)

Wij vatten de bespreking van het enig artikel aan van het voorstel tot herziening van de Grondwet nr. 2141. Overeenkomstig artikel 85, alinea 4 van het Reglement wordt de door de commissie verbeterde tekst als basis voor deze bespreking genomen. (2141/4)

* * * * *

Amendements déposés ou redéposés:

Ingediende of heringediende amendementen:

Article unique/Enig artikel

• 1 - Barbara Pas cs (2141/2)

• 2 – Olivier Maingain cs (2141/5)

Le vote sur les amendements et la proposition de révision est réservé.

De stemming over de amendementen en het voorstel tot herziening wordt aangehouden.

Nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi n° 2140. La proposition de loi règle des matières visées aux articles 77 et 78 de la Constitution.

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsvoorstel nr. 2140. Het wetsvoorstel regelt aangelegenheden als bedoeld in de artikelen 77 en 78 van de Grondwet.

En application de l'article 72.2, alinéa 2 du Règlement, les dispositions relevant de l'article 78 de la Constitution sont disjointes de la proposition de loi.

In toepassing van artikel 72.2, tweede lid van het Reglement, worden de bepalingen die ressorteren onder artikel 78 van de Grondwet uit het wetsvoorstel gelicht.

Nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi n° 2140/6 (matière visée à l'article 78 de la Constitution). Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2140/6)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsvoorstel nr. 2140/6 (aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2140/6)

L'intitulé a été modifié par la commission en "proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles".

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt en de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus ten gevolge van de hervorming van het gerechtelijk arrondissement Brussel".

La proposition de loi compte 4 articles.

Het wetsvoorstel telt 4 artikelen.

* * * * *

Amendement redéposé:

Heringediend amendement:

Art. 3

• 96 – Barbara Pas cs (2140/3)

La discussion des articles est close. Le vote sur l’amendement et l’article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.

* * * * *

Conclusion de la discussion des articles:

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Réservé: le vote sur l’amendement et l’article 3.

Aangehouden: de stemming over het amendement en artikel 3.

Adoptés article par article: les articles 1, 2, 4.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 2, 4.

* * * * *

Nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi n° 2140/7 (matière visée à l'article 77 de la Constitution). Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2140/7)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsvoorstel nr. 2140/7 (aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet). De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2140/7)

La proposition de loi compte 72 articles.

Het wetsvoorstel telt 72 artikelen.

* * * * *

Amendements déposés ou redéposés:

Ingediende of heringediende amendementen:

Art. 1

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 2

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 3

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 4

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 139 – Olivier Maingain cs (2140/8)

• 41 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 5

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 6

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 42 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 43 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 7

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 44 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 8

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 9

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 10

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 11

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 12

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 13

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 45 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 14

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 46 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 15

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 47 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 141 – Olivier Maingain cs (2140/8)

• 48 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 16

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 49 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 17

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 50 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 18

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 51 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 131 – Olivier Maingain cs (2140/8)

Art. 19

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 52 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 20

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 21

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 21/1(n)

• 53 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 22

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 54 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 23

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 24

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 24/1(n)

• 55 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 25

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 26

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 27

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 28

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 29

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 56 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 30

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 30/1(n)

• 57 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 31

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 32

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 33

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 58 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 34

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 59 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 35

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 60 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 35/1(n)

• 61 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 36

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 62 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 37

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 63 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 38

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 64 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 39

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 40

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 40/1(n)

• 65 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 40/2(n)

• 66 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 41

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 42

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 67 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 43

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 68 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 44

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 69 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 44/1(n)

• 70 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 45

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 46

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 71 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 46/1(n)

• 72 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 47

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 74 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 134 – Olivier Maingain cs (2140/8)

Art. 48

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 76 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 49

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 77 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 135 – Olivier Maingain cs (2140/8)

Art. 50

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 78 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 136 – Olivier Maingain cs (2140/8)

Art. 51

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 80 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 138 – Olivier Maingain cs (2140/8)

Art. 52

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 81 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 52/1(n)

• 133 – Olivier Maingain cs (2140/8)

• 82 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 53

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 83 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 140 – Olivier Maingain cs (2140/8)

Art. 53/1(n)

• 84 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 137 – Olivier Maingain cs (2140/8)

Art. 53/2(n)

• 85 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 53/3(n)

• 86 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 54

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 55

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 55/1(n)

• 132 – Olivier Maingain cs (2140/8)

Art. 56

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 87 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 57

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 143 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 88 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 90 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 91 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 102 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 101 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 103 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 104 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 105 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 106 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 109 – Kristien Van Vaerenbergh cs (2140/3)

• 110 – Kristien Van Vaerenbergh cs (2140/3)

• 128 – Barbara Pas cs (2140/8)

• 129 – Barbara Pas cs (2140/8)

Art. 57/1(n)

• 92 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 57/2(n)

• 93 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 57/3(n)

• 94 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 58

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 95 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 59

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 60

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 60/1(n)-60/9(n)

• 97 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 60/10(n)-60/12(n)

• 98 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 60/13(n)-60/18(n)

• 99 – Barbara Pas cs (2140/3)

Art. 61

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

• 100 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 108 – Kristien Van Vaerenbergh cs (2140/3)

• 130 – Barbara Pas cs (2140/8)

Art. 62

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 63

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 64

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 65

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 66

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 67

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 68

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 69

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 70

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 71

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

Art. 72

• 38 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 39 – Barbara Pas cs (2140/3)

• 142 – Kristien Van Vaerenbergh (2140/8)

01.114 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, puis-je demander que l'on examine la proposition de loi article par article?

Le président: Si vous le voulez.

01.115 Olivier Maingain (FDF): Je vous remercie.

Le président: L’amendement n° 38 de Mme Pas, M. Annemans et Mme De Bont tend à supprimer les articles 1 à 72.

L’amendement n° 39 de Mme Pas, de M. Annemans et de Mme De Bont veut remplacer ces mêmes articles. Amendement nr. 142 van mevrouw Van Vaerenbergh vise aussi à remplacer les articles 1 à 72.

(Ces amendements ne seront plus répétés aux articles suivants.)

Je n’ai pas d’autres amendements à l’article 2.

Monsieur Maingain, vous avez la parole.

01.116 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, comme je n'ai pas eu de réponse en commission sur une question essentielle soulevée par le Conseil d'État, à savoir quelles sont les dispositions de la proposition de loi qui seront couvertes par le mécanisme – que d'aucuns vantent beaucoup mais dont ils ne sont pas capables de donner la portée exacte telle que prévue dans l'article 157bis de la Constitution proposé –, je voudrais savoir si l'un des auteurs de la proposition peut, après tout le délai de réflexion qu'il a eu depuis l'examen en commission, me dire si cet article 2 doit être considéré comme l'un des éléments essentiels bénéficiant de la nouvelle protection de l'article 157bis en proposition.

Le président: Je dois laisser combien de temps entre la question et la réponse?

01.117 Olivier Maingain (FDF): Le temps qu'un auteur de la proposition puisse répondre!

Le président: Donc, je peux décider que si personne ne répond, ce sera comme en commission et on passera à l'article suivant.

01.118 Olivier Maingain (FDF): Je reposerai la question à l'article suivant, monsieur le président.

Le président: Je vous en prie, monsieur Maingain.

Article 3, monsieur Maingain, vous avez la parole.

01.119 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, je voudrais savoir si sur la question de savoir si cette disposition est protégée par le nouvel article 157bis, la réflexion a progressé de la part des auteurs de la proposition de loi. (pas de réponse)

Le président: Article 4.

Il y a un amendement, l'amendement n° 139 que vous avez introduit à cet article, monsieur Maingain.

01.120 Olivier Maingain (FDF): Dans la proposition d'amendement que j'ai déposée, j'ai veillé à l'égalité de traitement entre ce qui est prévu pour l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et l'arrondissement de Hal-Vilvorde et je propose que dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, il y ait également un dédoublement du tribunal de police, ce qui est prévu à Bruxelles. Ce qui me paraît correct pour Bruxelles, me paraît tout aussi juste pour les tribunaux de police situés dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.

Je propose dès lors le dédoublement linguistique de ce tribunal de police dans Hal-Vilvorde.

Le président: Je vous remercie.

Vous n'avez pas posé votre question.

01.121 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, je vous remercie de me le suggérer.

Dès lors que je propose le dédoublement, n'y aurait-il pas lieu, en effet, de faire bénéficier cette modification du Code judiciaire, via mon amendement, de la protection du nouvel article 157bis?

Le président: Un auteur veut-il répondre?

01.122 Staatssecretaris Servais Verherstraeten: Mijnheer de voorzitter, de heer Maingain stelt vragen die in de commissievergaderingen reeds gesteld zijn en die wij al beantwoord hebben. Op de vraag over de essentiële elementen is al geantwoord en ik verwijs ter zake naar het verslag.

Ook verwijs ik naar de verklaring die gegeven is omtrent de voorstellen inzake het personaliteitsbeginsel in de toepassing van de taalwetgeving, zoals door de heer Maingain is voorgesteld. Wij hebben destijds al geantwoord. Artikel 3 van de taalwet is gebleven en artikel 4 van de taalwet is eveneens zo goed als gebleven, op het beroepsrecht na.

Wij hebben op die kwesties al geantwoord.

01.123 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, M. Verherstraeten n'est pas l'un des auteurs de la proposition. Sa réponse n'est jamais qu'un avis personnel, qui ne lit pas la correcte interprétation de la proposition de loi. C'est à tout le moins aux auteurs qu'il revient de donner leur interprétation. Cela ne répond pas à l'objection du Conseil d'État.

Le président: Nous considérerons que c'est un avis autorisé.

01.124 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, je ne dis pas qu'il n'est pas intéressant. Tous les avis sont toujours intéressants. Il ne répond pas à l'objection fondamentale du Conseil d'État. Mme Gerkens a été collaborante et a bien voulu répondre. Elle s'était peut-être avancée de manière audacieuse au-delà de ce que les coauteurs de ces propositions l'autorisaient et elle s'est tout de suite rétractée en me disant que c'était un avis personnel. Cela ne veut pas dire grand-chose. Quand on est auteur d'une proposition, soit c'est l'interprétation correcte qui est donnée soit cela n'a pas de portée de dire que c'est un avis à titre personnel.

Plus fondamentalement, le Conseil d'État ne se contente pas de cette insécurité juridique. Il veut savoir, disposition par disposition, quelles sont celles qui sont considérées comme éléments essentiels au sens du nouvel article 157bis de la Constitution.

M. Verherstraeten a laissé suggérer, dans sa réponse en commission - réponse qui est évidemment contraire à la portée de l'accord institutionnel dont d'aucuns disent qu'il a tant de mérite -, que c'est en somme au futur législateur, à celui qui serait appelé à modifier la loi qui est soumise à l'examen, de déterminer quelles sont les dispositions considérées comme essentielles. C'est évidemment contraire à la portée de l'article 157bis et trahit l'incapacité des auteurs de la proposition à donner l'exacte interprétation de la notion d'élément essentiel au travers des dispositions dont nous faisons l'examen.

C'est une lacune juridique criante qui, en somme, permettra à une future majorité spéciale éventuelle de déterminer ce que l'actuelle majorité spéciale devrait considérer comme élément essentiel. C'est évidemment un curieux raisonnement juridique de la part des auteurs de la proposition de loi. Je tenais une nouvelle fois à le souligner pour dire combien cet accord repose sur un trompe-l'œil, sur une appréciation juridique qui est loin de donner une sécurité, déjà insuffisante à mes yeux, mais qui aujourd'hui est mise à néant ou réduite à peu de choses au regard de l'absence de réponses aux questions que j'ai formulées tant en commission qu'en séance plénière.

De voorzitter: Op artikel 4 heb ik ook een amendement nr. 41 van mevrouw Pas, mijnheer Annemans en mevrouw De Bont.

Article 5. Monsieur Maingain, posez votre question.

01.125 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, je la réitère, mais je suppose que j'obtiendrai toujours la même réponse.

Le président: Article 6. Votre question.

01.126 Olivier Maingain (FDF): Idem, monsieur le président.

De voorzitter: Ik heb een amendement nr. 42 van mevrouw Pas, mijnheer Annemans en mevrouw De Bont op artikel 6 en ook een amendement nr. 43 van dezelfde personen op artikel 6.

Article 7. Monsieur Maingain.

01.127 Olivier Maingain (FDF): Toujours la même question.

Le président: C'est pour le rapport.

01.128 Olivier Maingain (FDF): Oui, c'est pour le compte rendu.

De voorzitter: Ik heb een amendement nr. 44 van mevrouw Pas, mijnheer Annemans en mevrouw De Bont op artikel 7.

Article 8: toujours la même chose?

Articles 9 à 12: la même question.

Op artikel 13 heb ik een amendement nr. 45 van mevrouw Pas en mijnheer Annemans.

Article 14.

01.129 Olivier Maingain (FDF): Toujours la même question, monsieur le président.

Le président: Un amendement n° 46 a été déposé à cet article par Mmes Pas, De Bont et M. Annemans.

Article 15. Mevrouw Pas, over uw amendement nr. 47?

01.130 Barbara Pas (VB): Amendement nr. 48 op artikel 15.

De voorzitter: Wij zijn daar nog niet.

L’amendement 47 à l’article 15. Geen commentaar over dit amendement? (Nee)

À l'article 15, nous avons un amendement n° 141 de MM. Maingain, Thiéry et Clerfayt.

01.131 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, on ne prévoit un premier substitut portant le titre de procureur adjoint que pour le parquet de Bruxelles. Il n'y a pas de parallélisme au parquet de Hal-Vilvorde. Je considère dès lors que l'égalité de traitement entre les magistrats suppose tout simplement que l'on supprime la fonction de premier substitut portant le titre de procureur adjoint telle qu'organisée par cette disposition légale en projet.

De voorzitter: Mevrouw Pas, u hebt het woord voor uw amendement nr. 48 op artikel 15.

01.132 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, ik zal er enkele amendementen uithalen. De meeste amendementen passen uiteraard in de verticale splitsing die wij artikel per artikel willen doorvoeren omdat wij dit wetsvoorstel toch in goede zin willen veranderen, al is het maar om aan te tonen dat er wel degelijk een alternatief is. Het gaat niet om het voorstel-Vandenberghe, waarvan de indieners vandaag zelf zeggen dat het geen ideale oplossing vormt, maar wel degelijk om een volledige verticale splitsing, zowel van het parket als van de rechtbanken.

Ik haal er artikel 15 uit omdat het daar gaat om een fundamentele kritiek waarover daarnet lang gedebatteerd is, namelijk de detachering van Franstalige magistraten bij het eentalig parket van Halle-Vilvoorde. Dat hangt natuurlijk ook samen met die procureur die altijd Franstalig zal zijn. Dat was een van de drie fundamentele kritieken van de Raad van State waarop geen enkel antwoord is gekomen en waarvoor geen enkele deftige verantwoording werd gegeven.

Ik wil er nog eens op wijzen dat door die Franstalige gedetacheerde magistraten prioritair Franstalige zaken te laten behandelen, men een verschillend vervolgingsbeleid zal creëren in Halle-Vilvoorde naargelang men Nederlandstalig of Franstalig is. Wij hebben geen uitleg gekregen waarop die prioriteit gebaseerd is en waarom Franstalige daders in een of ander opzicht belangrijker zijn dan Nederlandstalige.

Het amendement strekt er uiteraard toe dit nefaste artikel te schrappen. Wij zijn ervan overtuigd dat de tweetalige magistraten in Halle-Vilvoorde dit werk perfect alleen aankunnen.

Wij sluiten ons ook aan bij de talrijke commentaren die er op het terrein zijn geweest, onder andere van de Orde van Vlaamse Balies, die de tweetalige Franstalige Brusselse magistraten graag bij het Brussels parket houden. Ze kunnen ze daar meer dan goed gebruiken. Er is daar ook al een tekort aan magistraten.

Wat de Nederlandstalige magistraten betreft, het is denigrerend dat er zogezegd Franstaligen nodig zijn in dat parket. Met dit amendement willen wij heel deze regeling uit dit wetsvoorstel schrappen.

Le président: Article 16: même question de M. Maingain.

Un amendement n° 49 de Mme Pas, M. Annemans et Mme De Bont.

Article 17: même question?

01.133 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, je vous remercie.

L'incertitude, voire l'absence de réponse démontre qu'il n'y a pas de réelle protection juridique, contrairement à ce que disent les auteurs.

Le président: Amendement n° 50 de Mme Pas.

Article 18: Monsieur Maingain, pour votre amendement n° 131.

01.134 Olivier Maingain (FDF): Je ne poserai pas la question: je propose simplement de supprimer l'article qui organise la scission de l'auditorat du travail de Bruxelles. Cette scission ne repose sur aucune exigence d'un meilleur fonctionnement de l'auditorat du travail.

D'ailleurs, je n'ai entendu de la part des auteurs de la proposition de loi aucune justification pour démontrer les raisons de cette scission de l'auditorat du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le président: L'amendement n° 51 de Mme Pas va dans le même sens: supprimer l'article. Elle apporte d'autres justifications.

Article 19: la question de M. Maingain et amendement n° 52 de Mme Pas.

Articles 20 et 21: la question de M. Maingain.

L’amendement n° 53 de Mme Pas veut insérer un article 21/1.

Article 22: la question de M. Maingain et l'amendement n° 54 de Mme Pas.

Article 23: la question de M. Maingain.

Article 24: la question de M. Maingain. Pas d'autre mendement.

L'amendement n° 55 de Mme Pas propose d’insérer un article 24/1.

Article 25: la question de M. Maingain. Pas d'autre amendement.

Article 26: la question de M. Maingain. Pas d'autre amendement.

Article 27: la question de M. Maingain. Pas d'autre amendement.

Article 28: la question de M. Maingain. Pas d'autre amendement.

Article 29, de M. Maingain et un amendement n° 56 de Mme Pas.

Article 30, la question... Il n’y a pas un film qui s’appelle ainsi?

01.135 Olivier Maingain (FDF): Oui.

Le président: Il me semblait bien. Je suis en train de faire une promotion cinématographique.

01.136 Olivier Maingain (FDF): Et il y aura peut-être un jour un film: "La réponse". Mais on ne l'a pas.

Le président: On va s'adresser au ministre des Finances pour avoir le tax shelter.

Article 30, la question de M. Maingain. L’amendement n° 57 de Mme Pas propose un article 30/1.

Article 31, la question de M. Maingain. Pas d'autre amendement.

Article 32, la question de M. Maingain. Pas d'autre amendement.

Article 33, la question de M. Maingain et un amendement n° 58 de Mme Pas.

Article 34, la question de M. Maingain et un amendement n° 59 de Mme Pas.

Article 35, la question de M. Maingain et un amendement n° 60 de Mme Pas.

Il y a aussi un amendement n° 61 de Mme Pas pour un nouvel article 35/1.

Article 36, la question de M. Maingain et un amendement n° 62 de Mme Pas.

Article 37, la question de M. Maingain et een amendement nr. 63 van mevrouw Pas.

Artikel 38, de vraag van mijnheer Maingain en een amendement nr. 64 van mevrouw Pas.

Article 39, de vraag van mijnheer Maingain. Geen ander amendement.

Article 40, la question de M. Maingain. L’amendement n° 65 de Mme Pas propose un article 40/1.

Un amendement n° 66 de Mme Pas pour un article 40/2.

Article 41, de vraag van mijnheer Maingain.

Article 42, de vraag van mijnheer Maingain en een amendement nr. 67 van mevrouw Pas.

Article 43, la question de M. Maingain et un amendement n°68 de Mme Pas.

Article 44, la question de M. Maingain et un amendement n° 69 de Mme Pas.

Un amendement n° 70 de Mme Pas propose un article 44/1.

Article 45, la question de M. Maingain, pas d'autre amendement.

Article 46, la question de M. Maingain et un amendement n° 71 de Mme Pas.

Un amendement n° 72 visant un article 46/1 nouveau.

Article 47, la question de M. Maingain, un amendement n° 74 de Mme Pas et un amendement n° 134 de M. Maingain.

01.137 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, il s'agit d'un amendement assez long qui vise à mieux préciser les droits des justiciables devant un certain nombre de juridictions.

À l'heure actuelle, le régime linguistique de la procédure devant les juridictions bruxelloises est déterminé par la langue de la région linguistique du domicile du défendeur. Devant les juridictions bruxelloises de première instance, de commerce et du travail, la langue de l'acte introductif d'instance est, en matière civile, le néerlandais si le défendeur est domicilié en région de langue néerlandaise, et le français si le demandeur est domicilié en région de langue française. Une fois qu'il a été signifié, la langue de cet acte sera celle de la procédure, sauf si le défendeur sollicite et obtient du juge le changement de langue.

Dans ce contexte et dans l'hypothèse du dédoublement juridictionnel envisagé par la proposition de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, un justiciable francophone voulant assigner, à Bruxelles, un défendeur francophone domicilié en région de langue néerlandaise sera obligé de lui signifier en néerlandais une citation à comparaître devant le tribunal de première instance néerlandophone, même si leurs relations et leurs actes ont eu lieu uniquement et exclusivement en français. Ce n'est qu'après cette introduction devant le tribunal néerlandophone que la cause pourrait être renvoyée devant le tribunal francophone, à condition que le juge saisi fasse droit à cette demande. Le même constat est applicable à l'égard des deux parties néerlandophones, si elles sont domiciliées en région de langue française ou à tout le moins si le défendeur est domicilié dans cette région. Comme quoi je veille à l'égalité de traitement de tous les justiciables! Elles devront nécessairement passer devant le tribunal de première instance francophone de l'arrondissement de Bruxelles même si toutes leurs actions se sont déroulées en néerlandais. Il est donc proposé de modifier l'article 4 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et de prévoir la possibilité d'établir l'acte introductif d'instance dans la langue exprimée par la volonté commune des parties.

Dans l'hypothèse où il n'y a pas d'accord entre les parties, le critère de domiciliation reste d'application. Mais en cas d'application du critère de domiciliation, le présent amendement permet au demandeur d'avoir le choix de la langue en ce qui concerne la rédaction de l'acte introductif d'instance, si le défendeur est domicilié en Région bruxelloise ou dans une commune à régime linguistique spécial. Ainsi, les six communes périphériques sont mises sur un pied d'égalité que les communes bruxelloises, ce qui n'est pas le cas dans la proposition à l'examen.

Cette solution permet au demandeur, sur la base d'éléments objectifs, de prendre l'initiative en ce qui concerne la langue de la procédure, tout en laissant, le cas échéant, la possibilité au défendeur de néanmoins solliciter le changement de langue s'il ne connaît pas suffisamment celle choisie par le demandeur.

Dans le cadre de l'application de l'article 4, il est proposé de supprimer la possibilité pour le juge de disposer d'un pouvoir d'appréciation pour refuser le changement de langue si cette demande est contraire à la langue de la relation de travail ou si cette demande est contraire à la langue de la majorité des pièces pertinentes du dossier.

En effet, le motif lié à la langue de la relation de travail, s'il est conservé comme tel dans la proposition de loi à l'examen, diminue considérablement les droits linguistiques du travailleur devant le tribunal du travail. Dans cette hypothèse, le recours dont il dispose pour contester la décision du juge d'accéder au changement de langue risque d'être dépourvu et sera dépourvu de toute effectivité.

Devant la juridiction du travail, aucune des deux parties, même si celles-ci sont d'accord, ne pourra obtenir une procédure en français, dès lors que le contrat de travail dont l'exécution est l'objet du litige est rédigé en langue néerlandaise. Il s'agit d'une nette régression des droits linguistiques des justiciables francophones.

On sait que le décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, dit "décret de septembre", a imposé l'usage exclusif du néerlandais pour un ensemble de documents liés aux relations de travail dont l'employeur, personne physique ou personne morale, est établi en région unilingue néerlandaise.

La procédure sera obligatoirement en néerlandais et les parties ne pourront pas convenir du changement de langue. Il en sera a fortiori de même pour un francophone établi dans une commune à régime linguistique spécial. Cela nous semble être une atteinte grave aux droits du travailleur, partie généralement la plus faible dans ce type de contentieux. Il s'agit incontestablement d'un recul face à des exigences qui venaient essentiellement du patronat flamand.

Les partenaires sociaux qui, jusqu'à présent, avaient résisté à l'idée même de la scission de l'organisation territoriale de leurs fédérations, restées unitaires sur tout le territoire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, en subiront directement les conséquences. Ceci est un puissant encouragement à la régionalisation des négociations entre partenaires sociaux et des conséquences qui en découlent sur l'organisation des relations de travail.

L'amendement dont question limite donc le pouvoir d'appréciation à un élément purement objectif, à savoir la langue du ou des actes juridiques et subséquents qui fondent la demande. En conséquence, le juge ne peut refuser la demande de renvoi ou de changement de langue, si les actes juridiques et subséquents qui fondent la demande sont rédigés dans une autre langue que celle de l'acte introductif d'instance.

Le président: Article 48. Nous avons la question de M. Maingain et l'amendement n° 76 de Mme Pas.

À l'article 49, il y a la question de M. Maingain et l'amendement n° 77 de Mme Pas.

À cet article, il y a également votre amendement n° 135. Monsieur Maingain, vous avez la parole.

01.138 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, par cet amendement, il est proposé de remplacer les mots: "Le juge ne peut refuser la demande de renvoi ou de changement de langue que pour l'un des deux motifs suivants:

- si cette demande est contraire à la langue de la majorité des pièces pertinentes du dossier;

- si cette demande est contraire à la langue de relation de travail"

par les mots "Le juge ne peut refuser la demande de renvoi ou de changement de langue si les actes juridiques et subséquents qui font que la demande est rédigée dans une autre langue que dans celle de l'acte introductif d'instance". Cela permettra de mettre fin au refus de changement de langue fondé sur celle de la relation de travail.

Le président: À l'article 50, il y a la question de M. Maingain, l'amendement 78 de Mme Pas et l'amendement 136 de M. Maingain.

01.139 Olivier Maingain (FDF): Cet amendement propose de remplacer la disposition du paragraphe 1^er, alinéa 1^er par les termes suivants: "Lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en néerlandais ou en allemand devant les juridictions indiquées à l'article 1^er et à l'article 4, § 1^er, en français ou en allemand devant les juridictions indiquées aux articles 2, 3 et 4, § 1^er, 7bis et 7quater - que nous introduisons par un autre amendement - ou en néerlandais devant les juridictions indiquées à l'article 2bis, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties."

Le présent amendement consacre la possibilité pour les parties d'obtenir de commun accord le renvoi à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties, dans l'hypothèse de contentieux devant une justice de paix des cantons constitués des communes périphériques ou de cantons situés de manière plus générale dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.

Le président: À l'article 51, la question de M. Maingain, l'amendement 80 de Mme Pas et l'amendement 138 de M. Maingain.

01.140 Olivier Maingain (FDF): C'est un amendement qui a une portée similaire à celle des amendements déposés aux articles 47 et 49, monsieur le président.

Le président: À l'article 52, il y a la question de M. Maingain, l'amendement n° 81 de Mme Pas.

L'amendement n° 133 de M. Maingain veut insérer un article 52/1.

01.141 Olivier Maingain (FDF): Il s'agit de prévoir la possibilité pour un défendeur francophone domicilié dans une commune de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde autre que les 6 communes périphériques, de solliciter une demande de changement de langue selon les modalités fixées par l'article 4, § 2 du nouveau projet et ce, devant les justices de paix dans les cantons de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, donc devant toutes les justices de paix de cet arrondissement.

Le président: Il y a aussi un amendement n° 82 de Mme Pas visant à insérer un article 52/1.

À l'article 53, la question de M. Maingain, un amendement n° 83 de Mme Pas et un amendement n° 140 de M. Maingain.

01.142 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, l'amendement n° 140 a pour objet de permettre à un inculpé domicilié dans une commune de Hal-Vilvoorde, en ce compris dans l'une des six communes périphériques, assigné devant un tribunal de police de l'arrondissement de Bruxelles dont le ressort est composé exclusivement des communes de la région de langue néerlandaise, de demander que la procédure ait lieu en français.

Dans l'article 15 actuel, seul l'inculpé domicilié dans l'une des six communes périphériques dispose de ce droit expressis verbis. Ici, nous étendons ce droit à tout inculpé domicilié dans une des communes de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvoorde et pas seulement dans les six communes qui bénéficient d'un régime linguistique spécial.

C'est donc un amendement qui vise à assurer l'égalité des droits entre tous les justiciables domiciliés dans cet arrondissement.

Le président: L'amendement n° 84 de Mme Pas vise à insérer un article 53/1.

Monsieur Maingain, vous avez déposé un amendement n° 137 visant à insérer un article 53/1.

01.143 Olivier Maingain (FDF): Effectivement, monsieur le président, cet amendement vise à insérer un article 53bis, afin de supprimer un bout de phrase de l'article 15 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire telle que modifiée par la loi du 23 septembre 1985. On supprime les mots "toutefois, le tribunal peut décider qu'il ne peut faire droit à la demande du prévenu en raison des circonstances de la cause", ce qui laisse un trop grand pouvoir d'appréciation au tribunal. En conséquence de quoi, en supprimant ces termes, le juge n'aura plus de pouvoir d'appréciation pour refuser le changement de langue.

De voorzitter: Vervolgens heb ik de amendementen nrs 85 en 86 van mevrouw Pas tot invoeging van de nieuwe artikelen 53/2 en 53/3.

Aux articles 54 et 55, il n’y a pas d’autres amendements. Il y a la queqtion de M. Maingain.

Un amendement n° 132 de M. Maingain propose d'insérer un article 55bis au chapitre 4.

01.144 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, c'est une disposition qui est peu connue. Nous visons à compléter l'article 38 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire par un nouvel alinéa: "À tout acte de procédure, jugement ou arrêt qui doit être signifié ou notifié dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles il est joint une traduction française ou néerlandaise dès lors que la partie demande qu'il soit fait usage, suivant le cas, de l'autre langue que celle dans laquelle l'acte, le jugement ou l'arrêt est rédigé".

C'est donc une manière de renforcer la capacité de tout justiciable d'obtenir, aux frais du SPF Justice, une traduction française ou néerlandaise d'un certain nombre d'actes; ce qui fait parfois défaut à l'heure actuelle. D'ailleurs, tous mes amendements visent à l'égalité de traitement de tout justiciable.

Le président: À l'article 56, il y a la question de M. Maingain et un amendement n° 87 de Mme Pas.

Op artikel 57 is er de vraag van de heer Maingain en de amendement nrs. 88 en 90 van mevrouw Pas.

01.145 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, wij zijn aanbeland bij de befaamde 20/80-verhouding waarover al zo veel gezegd is. Specifiek hierover wil ik even repliceren op wat staatssecretaris Verherstraeten in zijn zogenaamde antwoorden heeft gezegd. Hij heeft een aantal cijfers, statistieken en verslagen opgesomd die men zogezegd op de onderhandelingstafel had liggen. Dat zullen wel dezelfde zijn als degene die men ons ook allemaal heeft opgestuurd, maar geen enkel van die verslagen of cijfers verantwoordt de 20/80-regeling. Het was een van de fundamentele kritieken van de Raad van State dat daarvoor een deftige verantwoording moest worden gegeven. Wij hebben die nog altijd niet gekregen. Met dit amendement willen wij de hele 20/80-regeling dan ook schrappen.

Ik heb gemerkt dat staatssecretaris Verherstraeten blijft volharden in de boosheid en de 27 %-norm naar voren blijft schuiven in zijn antwoord. Ik neem het artikel zelf erbij. Er staat letterlijk in: “Er wordt voorzien in de vervanging van die magistraten tot aan die 27 % gedurende het jaar dat volgt op de datum van inwerkingtreding.” Dat is dus een tijdelijke maatregel van één jaar. Dit wordt onmiddellijk gevolgd door letterlijk de volgende bepaling: “Indien de werklastmeting niet binnen deze termijn is afgerond, worden de magistraten die de 20 % overschrijden in een uitdovingskader geplaatst.” De 27 %-norm die u de mensen blijft voorhouden biedt geen enkele garantie en is een zeer tijdelijke maatregel. Het is de mensen een rad voor ogen draaien.

U maakt zich sterk dat in alle nodige magistraten zal worden voorzien. Ik vraag mij dan af waarom er niet is voorzien in een bepaling die stelt dat de Nederlandstalige magistraten automatisch zullen worden toegevoegd als dat nodig blijkt uit de werklastmeting.

Er is in geen enkel automatisme voorzien. De Nederlandstalige magistraten kunnen worden aangetrokken als dat blijkt nodig te zijn na die werklastmeting. In tegenstelling tot het gebrek aan waarborgen voor de rekrutering van Nederlandstalige magistraten staan dan de Franstaligen, wier benoemingen wel vaststaan en uitdrukkelijk gestipuleerd staan. Het evenwicht lijkt mij daar volledig zoek. Het is compleet discriminerend ten opzichte van de Nederlandstaligen.

Mijnheer de voorzitter, ik zal meteen amendement nr. 91 op hetzelfde artikel 57 toelichten. Met amendement nr. 91 leggen wij een verhouding vast van de taalkaders die wel in overeenstemming is met het werkvolume. Men heeft momenteel een minimale aanwezigheid van een derde Nederlandstaligen en twee derde Franstaligen, wat overeenkomt met het werkvolume. Dat is ook de verhouding die wij willen invoeren en vastleggen met amendement nr. 91.

Het komt overeen met de huidige wettelijke regeling dat minimaal een derde van de magistraten Nederlandstalig moet zijn. Ik ga het allemaal niet herhalen, maar het komt erop neer dat al die Vlaamse magistraten en advocaten terecht hebben gewaarschuwd dat een inkrimping van het aantal Nederlandstaligen tot 20 % zal leiden tot regelrechte chaos in de Nederlandstalige rechtbanken. Met de invoering van een 33/66-verhouding komt het overeen met het huidige werkvolume en die regeling is tenminste niet willekeurig, discriminatoir en vernederend, zoals de regeling die wordt voorgesteld.

In één moeite zal ik ook de amendementen nrs 101 tot en met 106 toelichten. Die gaan niet zover als het amendement dat ik zojuist heb toegelicht, waarin wij de verhouding van de taalkaders zelf vastleggen naargelang het werkvolume.

Het zijn amendementen die u zeker niet vreemd zullen voorkomen. U hebt ze enige tijd geleden immers in uw mailbox gekregen van de magistraten zelf, van de zogenaamde stuurgroep-BHV. Ook zij vrezen dat de 20/80-verhouding nadelige gevolgen zal hebben, vooral voor de Vlaamse rechtszoekenden, en dat die verhouding het niet mogelijk zal maken om de gerechtelijke achterstand weg te werken, wel integendeel. Dat is nochtans wel wat u met dit wetsvoorstel beoogt.

De amendementen gaan minder ver, want ze beogen om in afwachting van de werklastmeting die totaal ongegronde en waanzinnige 20/80-verhouding nog niet toe te passen.

Omdat u er zelf voorstander van bent om die werklastmeting zo snel mogelijk uit te voeren, zult u er niets op tegen hebben dat die amendementen afkomstig van het terrein zelf worden goedgekeurd.

Een laatste amendement van de stuurgroep-BHV strekt ertoe om de bepaling te schrappen die ertoe strekt dat als de werklastmeting niet tijdig gebeurt, de magistraten dan in een uitdovingskader worden geplaatst tot die 20 %.

Aangezien u zich sterk maakt dat die werklastmeting er tijdig zal komen, is die bepaling totaal overbodig en kunt u die weglaten.

Het is een uitdrukkelijke eis, niet alleen van hen maar van zo goed als iedereen op het terrein, om tot de invoering van de werklastmeting geen kaders vast te leggen. Zelfs in het advies van de Hoge Raad voor de Justitie staat dat. Zolang die werklastmeting er niet is, mag men geen verhoudingen vastleggen en al zeker geen 20/80-verhouding die niet te verantwoorden is.

Als u onze amendementen nrs 88 tot en met 91, met betrekking tot het werkvolume, te overdreven vindt, keur dan op zijn minst de amendementen goed van de magistraten zelf.

Le président: À l'article 57, il y a aussi un amendement n°109 de Mme Van Vaerenbergh et un amendement n°143 de Mme Van Vaerenbergh.

Mme Pas a déjà présenté son amendement n° 91, son amendement n° 102, son amendement n° 101 à l'article 57. A cet article, il y a également des amendements n^os 128 et 129 de Mme Pas.

Les amendements n^os 103, 104,105 et 106 de Mme Pas ont déjà été présentés.

L'amendement n° 110 de Mme Van Vaerenbergh aussi.

Les amendements n^os 92 à 94 de Mme Pas visent à insérer des articles 57/1 (n) à 57/3 (n).

À l'article 58, il y a toujours la question de M. Maingain et un amendement n° 95 de Mme Pas.

Àux articles 59 et 60, nous avons la question de M. Maingain.

Mme Pas a déposé les amendements n^os 97 à 99 visant à insérer des articles 60/1 à 60/18.

Article 61, la question de M. Maingain et un amendement n° 100 de Mme Pas. Et l’amendement 108 de Mme Van Vaerenbergh. Toujours à l’article 61, un amendement n° 130 de Mme Pas et mijnheer Annemans.

Article 62, il y a la question de M. Maingain.

Article 63, la même question de M. Maingain.

Article 64, une question semblable de M. Maingain.

Article 65, la même question de M. Maingain.

Articles 66 à 72, la même question de M. Maingain.

Je crois ne pas m’être trompé dans la formulation de la question de M. Maingain.

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

* * * * *

Conclusion de la discussion des articles:

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 1-72.

Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikelen 1-72.

Nous reprendrons notre séance demain à 14 h 15 par l’hommage à M. d’Alcantara.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 21 juin 2012 à 14.15 heures.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 21 juni 2012 om 14.15 uur.

La séance est levée à 20.39 heures.

De vergadering wordt gesloten om 20.39 uur.

Ce compte rendu n'a pas d'annexe.

Dit verslag heeft geen bijlage.