Séance plénière

Plenumvergadering

 

du

 

Jeudi 14 juin 2012

 

Après-midi

 

______

 

 

van

 

Donderdag 14 juni 2012

 

Namiddag

 

______

 

 


La séance est ouverte à 14.18 heures et présidée par M. André Flahaut.

De vergadering wordt geopend om 14.18 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.

 

Le président: La séance est ouverte.

De vergadering is geopend.

 

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

 

Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l’ouverture de la séance:

Tegenwoordig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:

Elio Di Rupo

 

Excusés

Berichten van verhindering

 

Philippe Blanchart, Myriam Delacroix-Rolin, pour raisons de santé / wegens gezondheidsredenen;

Joseph George, pour devoirs de mandat / wegens ambtsplicht;

Dirk Van der Maelen, à l'étranger / buitenslands.

 

Le ministre Reynders est à l’étranger, ainsi que le secrétaire d’État Crombez.

 

Questions

Vragen

 

01 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au premier ministre sur "le sommet de Rio+20" (n° P1051)

01 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de eerste minister over "de Rio+20-top" (nr. P1051)

 

01.01  Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la semaine prochaine se tient à Rio le Sommet du développement durable. Ce sommet rassemblera des chefs d'État dont la mission sera d'affronter un enjeu colossal, planétaire. L'avenir de tous les enfants, y compris de tous ceux venus assister à notre séance plénière, s'y jouera et la responsabilité de ces chefs d'État sera engagée.

 

Il s'agit non seulement de faire face et de donner des réponses au défi climatique et au défi de la biodiversité, mais également de se demander quelles sont les limites des ressources naturelles et comment mieux les redistribuer sur la planète.

 

Beaucoup de chefs d'État seront présents: le président français, le président russe, le président de l'Inde. Je constate aussi que nos premiers ministres ont été présents dans ces sommets: M. Dehaene y participait en 1992, M. Verhofstadt en 2002; ils y ont porté une parole forte au nom de la Belgique.

 

Pour porter un message convaincant et influent aujourd'hui aussi, nous aimerions que la Belgique parle par votre intermédiaire en tant que premier ministre. Nous avons besoin d'un horizon, car les Belges sont déprimés du fait que personne ne peut leur parler de vision à long terme de leur avenir.

 

En outre, la présence du chef d'État est symbolique de l'importance accordée par un pays à ce moment et à ce lieu. Les négociations seront difficiles et le document à adopter contient encore énormément de nœuds et de difficultés à résoudre pour obtenir le consensus, mais la présence des chefs d'État pourrait constituer une aide précieuse à la réussite.

 

Depuis 1992, le bilan n'est pas non plus excellent. Selon le rapport G05 des Nations unies qui vient de paraître, en matière environnementale, sur 90 mesures proposées à Rio en 1992, seules quatre font l'objet d'un suivi avec un résultat positif.

 

Je sais que le plan de relance occupe tout votre temps. Mais, si pour ce faire, on regarde toujours dans la même direction pour que cette relance économique finisse par "se casser la figure" – si je puis m'exprimer ainsi –, je me pose la question de savoir si ce n'est pas là-bas que vous devriez aller chercher des idées en vue de l'élaboration d'un plan de relance qui tienne la route grâce à une vision à long terme.

 

Monsieur le premier ministre, pourquoi ne vous rendez-vous pas personnellement à Rio? Pourquoi le ministre du Développement durable, M. Vanackere, ne s'y rend-il pas non plus? Quel message le gouvernement va-t-il porter au nom de la Belgique, lors de ce sommet?

 

Le président: En résumé, monsieur le premier ministre, pourquoi ne vous rendez-vous pas à Rio?

 

01.02  Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, chère collègue, vous avez eu raison d'indiquer que le Sommet de Rio+20 est un rendez-vous international majeur. Le gouvernement fédéral y sera représenté par le ministre de la Coopération au Développement, M. Paul Magnette, qui a d'ailleurs une grande expérience des négociations internationales. Vous avez dit combien le travail à fournir était encore important. M. Magnette défendra les positions de la Belgique avec conviction et intelligence.

 

Par ailleurs, la Région wallonne sera représentée par le ministre Jean-Marc Nollet qui confortera certainement la délégation belge et apportera un poids déterminant dans la défense…

 

(Hilarité sur divers bancs)

 

Monsieur le président, c'est la première fois que je fais rire les membres de cette assemblée!

 

Le président: Cela figurera dans les Annales, monsieur le premier ministre!

 

01.03  Elio Di Rupo, premier ministre: Je disais donc que la Région wallonne sera représentée par M. Nollet. La Région flamande sera, pour sa part, représentée par les responsables de son administration. La Région de Bruxelles-Capitale sera, quant à elle, représentée par Mme Huytebroeck.

 

Je pense qu'une telle délégation devrait vous rassurer, ma chère collègue.

 

Pour dire la vérité, vous savez que je voulais me rendre à Rio mais j'ai reconsidéré ma position compte tenu de la situation difficile que connaît la zone euro et l'important sommet européen du 28 juin prochain. J'ai donc décidé de rester disponible pour organiser notamment un certain nombre de contacts bilatéraux avec nos partenaires européens avant ce sommet. C'est aussi le cas du vice-premier ministre et ministre des Finances qui est compétent pour le Développement durable puisque lui se doit de participer physiquement à l'Eurogroupe et au Conseil Ecofin des 21 et 22 juin. Vous serez d'accord avec moi pour dire que les enjeux au niveau européen méritent à tout le moins une attention toute particulière.

 

Soyez assurée, ma chère collègue, que nos intérêts et notre vision à long terme seront défendus.

 

Pour ma part, j'ai déjà indiqué au ministre Magnette à quel point on doit être attentif à l'écologie sociale. Le gouvernement fédéral fera le maximum en collaboration avec les Régions pour faire entendre la voix de notre pays dans cette enceinte internationale.

 

01.04  Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, vous ne nous enlèverez pas nos regrets quant à l'aspect symbolique de votre présence à Rio. Certes, il est important de résoudre la crise de l'euro. Toutefois, si c'est pour relancer l'économie sans réorientation profonde de nos modes de production et de consommation, nous nous casserons à nouveau la figure dans quelques années.

 

L'esprit de Rio doit souffler à la fois sur le sommet de l'euro et ici, sur l'ensemble du gouvernement. J'espère que le ministre Magnette ne confondra pas développement durable et coopération au développement. Ce n'est pas en ce seul titre qu'il doit être présent à Rio mais au nom de tout le gouvernement. C'est aussi respecter la résolution sur le sommet de Rio qui a été votée ici et qui concernait l'ensemble des domaines du développement durable, avec ce souci que s'il y a une économie verte, ce soit dans les limites des ressources de la planète et pour mieux les redistribuer.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Steven Vandeput aan de eerste minister over "het tijdstip van de indiening van de begroting 2013" (nr. P1052)

- de heer Jenne De Potter aan de eerste minister over "het tijdstip van de indiening van de begroting 2013" (nr. P1053)

02 Questions jointes de

- M. Steven Vandeput au premier ministre sur "le moment de la présentation du budget 2013" (n° P1052)

- M. Jenne De Potter au premier ministre sur "le moment de la présentation du budget 2013" (n° P1053)

 

02.01  Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer Di Rupo, wij hebben de indruk dat het feest in de regeringsbanken deze week weer niet op kan. De heer Coene heeft deze keer wel voor zijn beurt mogen spreken en heeft mogen aankondigen dat wij waarschijnlijk de richting uitgaan van een groei van 0,6 %. Hij heeft ook mogen aankondigen dat wij wellicht, op welke manier dan ook, in de toekomst binnen de marges blijven die zijn uitgetekend in het begrotingstraject. Hij heeft eveneens vermeld, al is dat een beetje aan de kant geschoven, dat er gelijktijdig weliswaar nog steeds een uitdaging van meer dan 3,5 miljard euro te wachten staat voor 2013.

 

Tegelijk zegt men op Europees vlak dat men een two-pack zal maken, dat men ervoor zal zorgen dat de Europese Commissie tijd heeft om de begrotingen voor 2013 te becommentariëren, zodat de werkzaamheden kunnen verlopen op een serene, duidelijke en goede manier, zoals het hoort.

 

Minister Vanackere heeft al een tijdje geleden gezegd dat de eerste stap van een relance erin bestaat de eigen begroting in evenwicht te brengen en op orde te houden. In het Europees Parlement is mevrouw Marianne Thyssen, van CD&V, een van de trekkers om de datum voor de indiening van de begroting vooruit te schuiven.

 

Na de kern horen wij de heer Vande Lanotte, een andere vicepremier van uw regering, zeggen dat alles er goed uitziet en dat men een beetje zal wachten omdat er in oktober gemeenteraadsverkiezingen zijn. Men zal dus een beetje wachten vermits men toch wat tijd heeft, maar men heeft alles onder controle en alles komt in orde.

 

Mijnheer Di Rupo, ik heb twee directe en simpele vragen.

 

Ten eerste, zult u wachten met het indienen van de ontwerpbegroting, ondanks het traject dat Europa vooropstelt?

 

Ten tweede, zijn de lokale verkiezingen van 14 oktober 2012 werkelijk de reden om te wachten met het indienen van de ontwerpbegroting 2013?

 

02.02  Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, begin deze week kwam de Nationale Bank met goede cijfers voor ons land. Ons land kent dit jaar een groei van 0,6 % en geen economische krimp, zoals aanvankelijk gedacht. Die 0,6 % is ook beter dan het Europees gemiddelde. Voor volgend jaar verwacht de Nationale Bank een stevige groei van 1,4 %, waarmee wij absoluut in het Europees koppeloton zitten. Daarnaast duikt ons begrotingstekort dit jaar onder de 2,8 %, waarmee wij stevig op koers blijven naar een begrotingsevenwicht en voldoen aan de Europese doelstellingen. Dat zijn allemaal zeer mooie cijfers die deze regering kan voorleggen.

 

Toch mogen wij niet op onze lauweren rusten. Bij ongewijzigd beleid zou het begrotingstekort in 2013 opnieuw oplopen tot boven de 3 %. Er dienen dus maatregelen te worden genomen voor volgend jaar.

 

De jongste dagen zijn er in de media verschillende verklaringen afgelegd omtrent de datum waarop deze regering een begroting zal indienen bij de Europese Commissie. Onze fractie is ervan overtuigd dat het de beste aanpak zou zijn om, samen met het relanceplan dat de regering in juli voorbereidt, te beginnen met de opmaak van de begroting van 2013, zodat wij tegen begin oktober een begrotingsplan kunnen indienen bij de Europese Commissie, zoals Europa van ons verlangt.

 

Ik moet er u niet aan herinneren dat de Europese Commissie vandaag onderhandelt over het two-pack, twee verordeningen die aan de lidstaten oplegt om vóór 1 of 15 oktober een begrotingsplan in te dienen. Zelfs zonder die Europese agenda zijn wij met ons land verplicht om de begroting op koers te houden en daarin een strikte timing te volgen, ongeacht of er gemeenteraadsverkiezingen plaatsvinden of niet. De burgers verwachten dat van ons.

 

Wij moeten met de nodige ambitie ons doel, met name een tekort van minder dan 2,2 % volgend jaar, voor ogen houden.

 

Nogmaals, de regering heeft al heel wat inspanningen gedaan, ons land bouwt zijn tekort af, maar dat betekent niet dat wij de voet van het gaspedaal mogen halen. Voor ons is begrotingsdiscipline de beste relancemaatregel, de beste manier om te vermijden dat wij in het vizier komen van de financiële markten.

 

Mijnheer de eerste minister, wanneer zult u uw begrotingsplan indienen bij de Europese Commissie? Wat is de timing die u voor ogen hebt? Wat is het standpunt van de regering?

 

Wat zult u de komende weken doen om de begroting voor volgend jaar voor te bereiden? Zal nu reeds de nodige voorzet worden gegeven?

 

02.03 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, de Europese Commissie heeft twee voorstellen van verordening ingediend, het two-pack. De doelstelling van deze voorstellen is om de begrotingsopvolging in de eurozone te versterken.

 

Deze voorstellen werden door het Europees Parlement geanalyseerd. Het Europees Parlement heeft het rapport daarover gisteren met een hele grote meerderheid goedgekeurd. In het rapport werden verschillende aanpassingen aangebracht aan de originele teksten van de Europese Commissie.

 

In het oorspronkelijk voorstel was de datum om het nationale begrotingsplan in te dienen 15 oktober. Het Europees Parlement stelt voor om deze datum te vervroegen tot 1 oktober.

 

Na deze eerste stemming van het Europees Parlement begint de zogenaamde trialoog, een onderhandeling tussen de Europese Raad en het Europees Parlement met de Europese Commissie als facilitator.

 

De precieze datum zal dus pas bekend zijn na een akkoord tussen de Europese Raad en het Europees Parlement. Wij wachten op de definitieve beslissing.

 

Onze regering heeft haar Europese verplichtingen altijd strikt gerespecteerd. Dat hebben wij nogmaals bewezen toen wij op 30 april het stabiliteitsprogramma hebben ingediend. Wat de begroting 2013 betreft, heeft de regering niet gewacht om haar werkzaamheden op te starten. Op 11 mei werd de omzendbrief over de begrotingsvoorstellen van de departementen goedgekeurd. Deze voorstellen zullen worden onderzocht tijdens bilaterale vergaderingen die morgen starten.

 

Wat de Europese procedure betreft, wachten wij, zoals gezegd, op het resultaat van de discussie tussen de drie Europese instellingen. De regering zal uiteraard het verloop ervan nauwgezet opvolgen.

 

Ik dank u voor uw aandacht.

 

02.04  Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Di Rupo, zoals gewoonlijk maakt uw antwoord ons niet veel wijzer. Ik begrijp dat u iets gaat doen, maar dat u nog niet precies weet wat. Het is in elk geval niet uw intentie om de begroting op tijd in te dienen. U zult wachten op de datum die uiteindelijk door Europa zal worden voorgesteld. De sp.a heeft daarvoor zijn eerste pion al uitgezet. De heer El Khadraoui heeft gisteren al mogen verklaren dat het met de Europese regelgeving toch niet zo snel gaat dat het dit jaar al in orde zal zijn.

 

Terwijl vroeger altijd werd gefulmineerd op het ogenblik dat mijn partij ook maar enige link legde tussen de nationale politiek en de lokale verkiezingen, heeft uw eigen vicepremier, de heer Vande Lanotte, gezegd, ik citeer: “De lokale verkiezingen zijn een realiteit die wij niet kunnen ontkennen.”

 

Dat brengt mij in verwarring en boezemt mij enorm veel angst in.

 

Is het daadwerkelijk zo dat de maatregelen die gaan komen voor die grote uitdaging die voor u staat opnieuw dezelfde gaan zijn als ze vandaag zijn? Zult u opnieuw kijken naar wie hier werkt, wie spaart of wie onderneemt?

 

Mijnheer Di Rupo, ik vraag u maar een zaak. Als u vandaag aan de voorbereidingen bent begonnen, zorg er dan voor dat u tijdig een plan aan het Parlement voorstelt dat onze begroting op traject brengt en houdt en zorg er ook voor dat zij die in dit land nog willen werken, ondernemen of sparen, weten dat ze daarvoor zullen worden beloond.

 

De voorzitter: Dat is geen repliek, maar een nieuwe vraag.

 

02.05  Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de eerste minister, ik begrijp uit uw antwoord dat de regering zich aan de Europese verplichtingen zal houden, als er nog tijdig wordt gestemd en dat de gemeenteraadsverkiezingen geen invloed op het indienen van het begrotingsplan zullen hebben. U zult zich dus houden aan wat Europa van ons vraagt, zoals wij altijd doen.

 

Voor CD&V blijft een begroting op orde houden en onze toekomst voorbereiden de beste manier om de relance van dit land te organiseren en te vermijden dat wij in het vizier van de financiële markten komen.

 

Ons land doet het goed, wij weten dat allemaal, maar laat ons alstublieft de voet niet van het gaspedaal houden maar verder werken aan een begroting in evenwicht die de toekomst van onze gezinnen en onze bedrijven garandeert.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Bruno Valkeniers aan de eerste minister over "het benoemingsbeleid van de regering" (nr. P1054)

- de heer Siegfried Bracke aan de eerste minister over "het benoemingsbeleid van de regering" (nr. P1055)

- de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de benoemingen" (nr. P1056)

03 Questions jointes de

- M. Bruno Valkeniers au premier ministre sur "la politique de nominations du gouvernement" (n° P1054)

- M. Siegfried Bracke au premier ministre sur "la politique de nominations du gouvernement" (n° P1055)

- M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "les nominations" (n° P1056)

 

03.01  Bruno Valkeniers (VB): Mijnheer de voorzitter, u hebt zopas een sms gestuurd naar de verschillende fracties en gevraagd dat ze hun vragen zonder papier stellen. Er mocht niets worden afgelezen, niets in de mouwen, niets in de zakken. Ik zal mijn best doen en ik hoop dat ik straks van de eerste minister een antwoord krijg zonder dat hij zijn obligate papiertje voorleest.

 

Mijnheer de eerste minister, de benoemingspolitiek, eindelijk, u kunt het nog, België kan het nog. Er was wat twijfel gerezen door die lange regeringsvorming of men de typisch Belgische cultuur van arrangeren en compromisjes nog kon uitoefenen. Het is echter gelukt, de beslissing is genomen. De nieuwe topman of topvrouw van de Rijksdienst voor Pensioenen zal geen socialist zijn. De liberalen zijn tevreden. Het zal echter ook geen liberaal zijn. En dus zijn de socialisten tevreden. De nieuwe topman of topvrouw zal mister of miss nobody zijn, voorlopig althans, niemand.

 

Typischer voor België en bijna meer tekenend voor België kan het niet zijn. Niets, niemand. Iedereen is tevreden, want nu kan eindelijk de rest van de benoemingscarrousel, het trekken van de floche op de kermis opnieuw beginnen, tot meerdere eer en glorie van la patrie une et indivisible.

 

Ik het hierover een aantal vragen. Vindt u die benoemingspolitiek normaal regeringsbeleid? Vindt u dat deugdelijk bestuur? Is dat de manier waarop u de bevolking respect wil doen krijgen voor uw regering, althans als dat de bedoeling is? Ten slotte, is dat de manier waarop u de regering wil bewijzen dat u greep hebt op de problemen en dat u ze wil oplossen?

 

03.02  Siegfried Bracke (N-VA): Mijnheer Di Rupo, om te beginnen wil ik u feliciteren – ik lijk wel de heer De Potter – want ik moet in alle ootmoedigheid toegeven dat u inzake politieke benoemingen het men-moet-maar-durven-gehalte van elk redelijk mens hebt overschreden.

 

Ik heb u vorige week van op deze plaats de tip gegeven met het benoemingsdossier te doen wat u met alle moeilijke dossiers doet, en het over de gemeenteraadsverkiezingen te tillen. Ik moet toegeven dat u het nog veel beter doet: u hebt de hele kwestie van de Rijksdienst voor Pensioenen gewoon afgevoerd. Er was een correcte procedure, er was een beste kandidaat, maar die wil u niet hebben. De hele zaak is niet van tel.

 

En dat alles gebeurt – laten wij duidelijk zijn – met een cruciale hervorming op stapel, op een cruciaal moment, in een cruciale sector, de pensioenen. Nu is het van twee dingen één. Ofwel heeft de baas van de RVP geen enkel belang en dan laat u het maar. Dan wil ik u de raad geven niemand te benoemen, zodat u die kosten kunt besparen. Ofwel slaat het wel ergens op, maar dan is het slecht bestuur.

 

Ik citeer de krant De Tijd van vandaag: “Dit is een klucht.” De beslissing staat vanzelfsprekend haaks op elke vorm van goed bestuur.

 

Als oppositielid zou ik nu kunnen juichen en een bekend Vlaams politicoloog citeren: “Als zij zich in de federale regering afvragen waarom de oppositie zo goed scoort, kijk in de spiegel: Kafka in politieke benoemingen!” Maar ik juich niet, ik laat het cynisme aan u, mijnheer De Croo.

 

Ik kom tot mijn vragen.

 

Ten eerste, hoeveel heeft het schrappen van de procedure gekost? Hoeveel geld hebt u zo over de balk gegooid?

 

Ten tweede, wanneer komt er een baas van de RVP? Of komt er gewoon geen?

 

Ten derde en dit is een blijvertje, wat verwacht u eigenlijk van politiek benoemde ambtenaren? Wat moeten die voor u doen en wat moeten die voor u laten?

 

Ten vierde is er de cruciale vraag: waarom blijft u zo halsstarrig vasthouden aan die zeer oude politieke cultuur. Ik kijk uit naar uw antwoord, maar ik maak mij geen illusies.

 

03.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vous remercie.

 

Monsieur le premier ministre, il semble décidément encore bien long le chemin vers l'objectivation des nominations dans la fonction publique fédérale. La façon dont vous avez résolu - pour autant que ce soit le cas -, la question de la désignation d'un administrateur général de l'Office national des Pensions n'est autre qu'un "jugement de Salomon", autrement dit une décision qui ne satisfait personne. En effet, on n'a désigné ni le fonctionnaire choisi par le comité de gestion ni celui qu'aurait préféré le ministre des Pensions. Cette décision ne résout rien. Surtout, elle donne une image déplorable de votre administration comme étant éminemment politisée, victime de jeux particratiques que nous pensions appartenir à un autre temps.

 

J'ai deux questions à vous poser, monsieur le premier ministre. D'une part, est-ce donc cela votre projet en termes de fonction publique fédérale? Quelles mesures le gouvernement va-t-il prendre pour sortir de la politisation excessive et pour parvenir à une véritable objectivation des nominations?

 

D'autre part, s'agissant de l'Office national des Pensions - qui exerce un rôle majeur et stratégique, en particulier dans le contexte actuel -, quand va-t-on désigner un administrateur général ou, pourquoi pas, une administratrice générale? De quelle façon va-t-on associer les partenaires sociaux qui, traditionnellement, collaborent étroitement à la gestion de ce pan important de la sécurité sociale et dont l'avis a été bafoué par votre gouvernement?

 

03.04  Elio Di Rupo, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, je ne prendrai pas position sur ce qui se ferait - j'utilise le conditionnel - dans d'autres gouvernements. Je laisse les observateurs observer.

 

Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, vorige week had ik al meegedeeld dat de regering binnenkort het dossier van de benoemingen zou afronden. Ik kan u bevestigen dat de Ministerraad morgen en volgende week de voorstellen voor benoemingen bij verschillende instellingen zal behandelen: het RSVZ, de RKW, de RSZ, de Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, de FOD Economie en Fedasil. Die voorstellen zijn het resultaat van objectieve procedures via Selor.

 

Je vous mets au défi, vous m'entendez, je vous mets au défi!

 

Ik benadruk dat de regering die procedures voor honderd procent heeft gevolgd.

 

Je vais le répéter en français.

 

Les propositions qui sont formulées sont le résultat de procédures objectives via le Selor et de procédures spécifiques pour ce qui concerne les présidences. J'insiste: le gouvernement respecte à cet égard 100 % des procédures.

 

Pour ce qui concerne l'Office national des Pensions, le ministre des Pensions va proposer de relancer une procédure pour sélectionner un administrateur général ou, comme vous l'avez indiqué - et je partage votre opinion -, une administratrice générale.

 

03.05  Bruno Valkeniers (VB): Mijnheer de eerste minister, bedankt voor uw antwoord. Het werd weliswaar afgelezen van een papiertje, maar dat is niet erg. Blijven oefenen!

 

Eerlijk gezegd, ik heb het antwoord gekregen, dat ik verwachtte. Daarmee is de regering bezig: benoemingspolitiek. Dat is de manier van regeren van Di Rupo. Twintig jaar na de nieuwe politieke cultuur, tien jaar na Copernicus is de kanker van de benoemingspolitiek nog altijd uitgezaaid. Ik heb bewust de namen van de ambtenaren niet genoemd. Ik heb ook bewust de naam Laurette Onkelinx niet laten vallen. Oei. Ik heb ook bewust de naam Vincent Van Quickenborne niet laten vallen. Eigenlijk is het allemaal heel gênant, typisch Belgisch.

 

03.06  Siegfried Bracke (N-VA): Mijnheer Di Rupo, ik moet u echt niet bedanken voor het antwoord, want het was eens te meer geen antwoord. U hebt daar de gewoonte van. Dit is trouwens ook al door buitenstaanders opgemerkt: u antwoordt nooit op enige vraag. U zegt wel allerlei wat we al in de krant hebben vernomen, maar waarom er nood was aan een nieuwe procedure voor de RVP, laat u totaal onbesproken. Dat is iets wat we op een of andere manier niet mogen weten.

 

Ik heb trouwens ook opgemerkt dat op de liberale banken, toen ik het had over de benoemingen, er enige commotie was. Maar ik begrijp dat, want het is een specialist ter zake die zich natuurlijk aangesproken voelt.

 

Los daarvan moet ik u inderdaad ook zeggen dat u probeert hier een papiertje voor te lezen en niet antwoordt op de vragen. Ik begrijp dat ook wel, eerlijk gezegd. Er is aan Franstalige kant geen Villa Politica, dus wat zou het u kunnen schelen? U doet daar gewoon niets aan. Niets doen is ook de baseline van uw hele regering.

 

03.07  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, vous dites que les procédures ont été strictement respectées. Ce n'est évidemment pas le cas pour la nomination à l'ONP. Deux candidats ont été jugés aptes par le Selor. Seul un candidat a été retenu par le comité de gestion composé des partenaires sociaux mais, à cause de jeux politiciens, il n'a pas été choisi. La stricte vérité, c'est que votre ministre des Pensions ne le souhaitait pas! Cela donne une image particratique de la façon dont fonctionne votre gouvernement qui empêche son administration de fonctionner. J'ai entendu d'autres partis hurler pour bien moins que cela dans d'autres assemblées. Ils sont aujourd'hui bien silencieux.

 

Au-delà de ces questions de nominations importantes pour que vos administrations fonctionnent, ce qui m'inquiète foncièrement depuis le début de la mise en place de votre gouvernement, c'est le sort des pensions du premier pilier, des pensions légales. Après une réforme à la hussarde, l'absence …

 

Le président: Monsieur Gilkinet, vous entamez là une interpellation! Votre réplique portait sur la question de la nomination. Votre minute de parole est épuisée!

 

03.08  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Si on voulait affaiblir encore plus notre système de pension légale, on ne s'y prendrait pas autrement. Monsieur le premier ministre, je vous demande d'arrêter ce massacre en matière de pensions. Arrêtez les dégâts causés par votre ministre des Pensions dont vous êtes également responsable!

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Michel Doomst aan de eerste minister over "de strijd tegen het extremisme" (nr. P1057)

- de heer Peter Logghe aan de eerste minister over "de strijd tegen het extremisme" (nr. P1058)

- de heer Jan Van Esbroeck aan de eerste minister over "de strijd tegen het extremisme" (nr. P1059)

04 Questions jointes de

- M. Michel Doomst au premier ministre sur "la lutte contre l'extrémisme" (n° P1057)

- M. Peter Logghe au premier ministre sur "la lutte contre l'extrémisme" (n° P1058)

- M. Jan Van Esbroeck au premier ministre sur "la lutte contre l'extrémisme" (n° P1059)

 

04.01  Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de eerste minister, morgen komt u samen met wat ik de V 15 durf te noemen, de grootste steden die het meest onderhevig zijn aan de veiligheidsproblematiek. Op de agenda staat de nota Integrale Veiligheid en het opsporen van extremisme.

 

Hebt u als bondscoach de goede selectie gemaakt? Hoe wordt de link gelegd naar de andere steden en gemeenten die hoe dan ook met deze veiligheidsproblematiek zijn verbonden?

 

De nadruk ligt op het lokale. Dat hoor ik ook uit de voorbeschouwingen. Elke stad legt zijn eigen accenten met de nadruk op vroege opsporing.

 

Welke veiligheidsaccenten worden er op federaal niveau aangebracht?

 

OCAD zorgt voor een heel goede omkadering en is het expertisecentrum bij uitstek. Hoe betrekt u hen hierin?

 

Ik neem aan dat u morgen na de vergadering de klokken zult luiden. Hoe zal dat klokkengelui naar de andere steden en gemeenten overwaaien?

 

04.02  Peter Logghe (VB): Mijnheer de eerste minister, in de nasleep van de incidenten in Molenbeek kondigde u overleg aan met vijftien grote steden en de ministers van Binnenlandse Zaken en Justitie. U kondigt allerlei plannen aan.

 

Hoe zult u alles op elkaar afstemmen? Wie wordt in dit overleg betrokken?

 

In deze fase van de aankondiging – want verder gaat u niet – beperk ik mij tot een aantal technische vragen.

 

Wanneer komt u met de resultaten van het overleg naar het Parlement? Wanneer komt u met uw plan?

 

Wie betrekt u in uw overleg en in uw plannen?

 

Welk extra personeel zal worden aangeboden? Welke extra logistieke middelen zult u aanboren? Ik zou van u graag een volledige stand van zaken krijgen van uw plannen en het overleg.

 

04.03  Jan Van Esbroeck (N-VA): Mijnheer Di Rupo, na alle debatten die wij hier vorige week gehad hebben, kondigde u begin deze week aan dat u een vergadering samenroept met de burgemeesters van de 15 grootste steden van dit land inzake de strijd tegen de radicalisering. Dat gebeurde weliswaar in de pers, weeral via de media en niet hier in het Parlement. Ik heb dat hier vorige week niet gehoord, ik heb dat in de krant moeten lezen.

 

Sta mij toe dat frappant te vinden. Ten eerste, omdat dat nu pas gebeurt. Ten tweede, omdat dat pas gebeurt nadat er veel media-aandacht is geweest naar aanleiding van de gebeurtenissen in Molenbeek. Ik vertelde u vorige week al dat er in Antwerpen al vele jaren een toenemende radicalisering aan de gang is. In dit Parlement hebben wij dat al vele malen aangehaald. Wij hebben u ervoor gewaarschuwd.

 

U zult iets doen. Eindelijk, denk ik dan, dat is goed. Morgen, op 15 juni, komt er eindelijk een eerste actieplan. “Een vergadering over de toenemende radicalisering met 15 burgemeesters van dit land”, dat is indrukwekkend. Ik geef het toe, maar als van mijn sokken geblazen door dat krachtige signaal heb ik toch nog een aantal vragen, mijnheer Di Rupo.

 

Wat wilt u concreet bereiken met die vergadering? Leg mij dat eens uit. Vanwaar die selectie? Waarom die 15 steden? Zijn er redenen om aan te nemen dat er een verhoogde dreiging is in die steden en dat wij dringend moeten ingrijpen? Op basis van welke gegevens stelde u de verhoogde dreiging en de uitwassen van de radicalisering vast? Kunnen wij die cijfers, gegevens of rapporten – ik weet niet vanwaar u dat allemaal haalt – hier, in dit Parlement, eens bekijken?

 

Graag zou ik hier vandaag van u graag de antwoorden op die vragen concreet en duidelijk horen, zodat ik ze niet vanavond in het nieuws moet horen of morgen in de krant moet lezen. Ik zou graag hier en vandaag duidelijke antwoorden krijgen.

 

04.04 Eerste minister Elio Di Rupo: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, de vergadering van morgen gaat niet specifiek over de strijd tegen het extremisme. Ik wil de burgemeesters van de vijftien grootste steden en de voorzitters van de verenigingen voor steden en gemeenten raadplegen over algemene veiligheidskwesties. Inzake de veiligheid van de burgers, zijn de burgemeesters in hun gemeenten immers belangrijke actoren.

 

Die ontmoeting heeft drie doelstellingen.

 

Ten eerste, overleg over de inhoud van de kadernota “integrale en geïntegreerde veiligheid” die de regering de komende weken afwerkt. De ministers van Binnenlandse Zaken en Justitie werken op dit moment aan deze nota. Zij hebben daartoe hun federale collega-ministers geraadpleegd en ook de verantwoordelijken van de deelstaten.

 

Ten tweede, een verbetering van de samenwerking tussen het federaal en het lokaal niveau.

 

Ten derde, een versterking van de samenwerkingsmechanismen tussen Justitie en de administratieve autoriteiten.

 

Wij zullen ook onderzoeken hoe wij de politieaanwezigheid in onze straten en wijken kunnen versterken binnen een moeilijke budgettaire context.

 

Na afloop van die vergadering zullen mijn collega’s en ikzelf bekijken hoe wij het best tegemoet kunnen komen aan de verwachtingen van de burgemeesters. Ik ben trouwens van plan om dat initiatief om de zes maanden te herhalen.

 

De regering heeft al maatregelen genomen voor meer blauw op straat in Brussel en om meer agenten aan te werven. Dit jaar zullen er 1 400 nieuwe politieagenten komen, terwijl er 1 000 bijgekomen zijn in 2011.

 

Dit is dus een verhoging met 40 %.

 

Wij hebben ook de financiering bevestigd van 3 000 preventiewerkers op het terrein voor tenminste een jaar. We zullen de administratieve sancties versterken en uitbreiden.

 

Voorts heb ik het hier vorige week reeds uitgebreid gehad over extremisme. De regering werkt aan een plan om de strijd te versterken tegen radicalisme die aanzet tot haat en geweld.

 

Met betrekking tot de staat van de dreiging is de evaluatie van het OCAD bekend. In de 19 gemeenten van Brussel is het dreigingniveau voor de politiediensten verhoogd tot niveau 3 op een schaal van 4. Voor de rest van ons land is er op dit moment geen specifiek verhoogde dreiging.

 

Ik heb preventief aan de Veiligheid van de Staat gevraagd om overal in ons land de waakzaamheid te verhogen met betrekking tot daden die aanzetten tot haat of geweld.

 

04.05  Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor het omstandig antwoord.

 

Ik denk dat het morgen inderdaad een belangrijke signaalvergadering wordt. Ik denk dat een goede briefing van alle lokale besturen na de vergadering zeer belangrijk zal zijn, zodat we van “transpiratie” naar “inspiratie” kunnen gaan, vooral op het lokale niveau. Ik blijf een goede informatiedoorstroming essentieel vinden.

 

Er zijn nog altijd problemen met de ICT. Daarvan moeten wij ook echt werk maken.

 

De positionering van de coördinatoren op arrondissementeel vlak naar het lokale vlak zal ook een steeds grotere rol spelen.

 

Ik hoop dat het morgen een vruchtbaar biechtstoelgesprek wordt dat in een schietstoel naar de lokale besturen zal worden gelanceerd.

 

04.06  Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Wij hebben daaruit alvast een zaak geleerd. Het overleg van morgen heeft niets te maken met een islamdreiging. Ik dank u voor uw heel duidelijk antwoord. Als ik u goed beluister, is er trouwens ook geen dreiging. Alle gekheid op een stokje.

 

Het debat over een juiste, correcte definitie van extremisme zal in dit land toch ooit eens moeten worden gevoerd. U laat verder mensen binnenkomen in dit land en dan schrikt u dat er zaken gebeuren zoals de afgelopen weken zijn gebeurd in Molenbeek. Het debat komt hoe dan ook naar dit Parlement. Dat moet u goed beseffen.

 

04.07  Jan Van Esbroeck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een zaak weten wij inderdaad. De vraag betrof de strijd tegen de groeiende radicalisering en het groeiend extremisme.

 

Op dit moment is de regering daarmee niet bezig, alvast toch niet met een eerste actie, zoals u had aangekondigd. Dat hebben wij dus niet gehoord.

 

U zegt dat de regering werkt aan de versterking van de strijd tegen de radicalisering. Dat is zogezegd nieuw. U komt dat vandaag zeggen. Dat is inderdaad punt 7 van het Nationaal Veiligheidsplan dat op 1 maart 2012 met veel poeha in de media werd bekendgemaakt en waarvan wij de belofte hebben gekregen dat er concrete resultaten zouden zijn kort na Pasen. Het is nu inderdaad nog altijd na Pasen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de M. Olivier Destrebecq au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la hausse généralisée du précompte mobilier" (n° P1060)

05 Vraag van de heer Olivier Destrebecq aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de veralgemeende verhoging van de roerende voorheffing" (nr. P1060)

 

05.01  Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre des Finances, bonne nouvelle, le gouvernement travaille afin de mettre rapidement en œuvre le plan de relance économique basé sur l'emploi et les PME en baissant les charges sur le travail.

 

Toutefois, la presse nous rapporte que vous souhaiteriez – j'insiste sur le conditionnel – rééquilibrer l'investissement par une généralisation du précompte mobilier à 25 %, ce qui dégagerait une somme de 400 millions d'euros.

 

Cette piste nous pose problème, car elle pénaliserait nombre de petits épargnants, ceux qui ont travaillé, qui ont eu la chance de réaliser de petites économies. Elle ne me paraît pas acceptable, car elle touche au pouvoir d'achat, elle frappe la classe moyenne, elle frappe les PME.

 

Je peux comprendre la cotisation supplémentaire de 4 %, à concurrence d'un certain montant de revenus. Il s'agit tout simplement de respecter le principe d'équité fiscale. En revanche, je ne peux pas comprendre que l'on se mette à taxer aveuglément la classe moyenne et les petits épargnants, ceux qui ont à peine pu mettre de l'argent de côté et qui, en plus, sont pénalisés par un impôt inéquitable.

 

Donc, pas de fixation sur les plus riches, puisque nous avons soutenu la cotisation supplémentaire de 4 %. Nous craignons simplement une rage taxatoire qui s'attaquerait aux plus faibles et réduirait à néant le fruit de l'épargne et donc le fruit du travail.

 

J'insisterai sur le fait qu'il a été convenu dans l'accord de gouvernement que les efforts budgétaires ne conduiraient pas à un transfert des charges du travail vers le capital. Il me semble que nous avons été assez clairs sur le sujet.

 

Monsieur le ministre, je souhaite vous poser quatre questions. Avez-vous effectivement proposé cette généralisation du précompte mobilier à 25 % ou s'agit-il de rumeurs? Allez-vous toucher au précompte de 15 % des comptes d'épargne et à l'exonération de la première tranche d'intérêt? En d'autres termes, allez-vous sortir de l'accord de gouvernement?

 

L'accord de gouvernement prévoyait la diminution des charges sur le travail. Cela a-t-il été prévu? Dans l'affirmative, pourquoi faut-il, dès lors, un rééquilibrage budgétaire dans ce cas d'espèce?

 

05.02  Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, la réponse à la première question est non. La réponse à la deuxième question est non. La réponse à la troisième question est non. Quant à la quatrième question, je ne l'ai pas comprise.

 

Nous allons exécuter l'ensemble de l'accord gouvernemental. Pour le reste, pour les actions rendues nécessaires par les événements qui s'annoncent, nous n'avons pas l'intention de déroger à l'accord de gouvernement.

 

05.03  Olivier Destrebecq (MR): Monsieur le ministre, je pense que l'endroit est idéal pour poser les questions et pour obtenir les bonnes réponses.

 

Nous avons compris les propos du ministre des Finances relatés dans la presse. Il me semblait intéressant d'être rassurés et d'entendre le ministre des Finances pour savoir ce qu'il comptait ou ne comptait pas faire.

 

En tout cas, ce qui nous rassure, c'est qu'il ne s'agit que de rumeurs!

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la taxe sur les transactions financières" (n° P1061)

06 Vraag van mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken, over "de belasting op financiële transacties" (nr. P1061)

 

06.01  Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le débat actuel sur le budget de l'Union européenne, notamment sur la question des ressources propres, remet en lumière la taxe sur les transactions financières.

 

Selon moi, et j'ai déjà eu l'occasion de l'exprimer, il est temps que ceux qui ont provoqué la crise par leur comportement irresponsable paient, au moins en partie. En fait, il s'agirait d'une contrepartie équitable du secteur financier dans la résolution de la crise.

 

Aujourd'hui, les citoyens vivent des difficultés et paient sévèrement des propositions de la droite européenne qui s'inquiète davantage de l'impact de la crise sur les banques que de son impact sur les gens, par exemple en matière de chômage des jeunes. C'est donc de relance dont nous avons besoin.

 

Ainsi, nous avons besoin de moyens pour mettre en place une véritable politique de relance. Aujourd'hui, monsieur le ministre, nous en avons l'opportunité. Devant nous s'ouvre une fenêtre d'opportunités exceptionnelles: le Parlement européen s'est positionné nettement en faveur de la taxe sur les transactions financières, l'Allemagne et la France demandent d'accélérer le tempo et même le président de la Commission européenne s'est déclaré favorable à cette taxe et à une coopération renforcée.

 

Monsieur le ministre, c'est donc plus que jamais le moment d'agir. La preuve en est que, même en Belgique, les partis libéraux, qui n'avaient pas soutenu notre proposition relative à la taxe sur les transactions financières, se sont exprimés en sa faveur sur les plateaux de télévision, ce dont nous nous en réjouissons.

 

Concrètement, la Commission européenne a proposé de lancer une coopération renforcée entre pays favorables à la taxe et d'avancer avec eux en attendant de convaincre les Vingt-sept. Il s'agit essentiellement de ne pas se laisser coincer par une règle d'unanimité.

 

Un calendrier est-il prévu? Ce calendrier est essentiel. Je rappelle en effet que la mise en place d'une telle taxe permettrait de réduire de 50 % les contributions des États.

 

06.02  Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, madame Vienne, vous savez que la Belgique est totalement favorable à une taxe sur les transactions financières. J'ai moi-même signé, au début de l'année, une lettre écrite avec huit de mes homologues, qui allait dans ce sens. Mais nous sommes bien obligés de constater l'absence d'une réelle unanimité à ce sujet. Or ce dossier exige un consensus, tant sur le principe que sur la nature et le champ d'application de la taxe. Plusieurs États membres y sont encore farouchement opposés.

 

Les pays comme le nôtre, qui sont partisans d'une telle taxe, pourraient en effet décider de passer à une coopération renforcée afin de sauter l'obstacle de l'unanimité à vingt-sept. Je sais aussi que la présidence danoise a déjà organisé plusieurs réunions pour voir si des États membres volontaristes seraient prêts à entrer dans cette logique de coalition of the willing.

 

Néanmoins, il convient de rester prudent, car une telle coopération renforcée doit éviter le risque authentique de délocalisation, vu que ce secteur ignore complètement les frontières. Par exemple, la position officielle et affichée du Luxembourg est qu'une telle décision ne peut être prise qu'à vingt-sept. C'est pourquoi je continue de privilégier une solution avec tous les États membres. La présidence danoise a réinscrit le point à l'ordre du jour du prochain Ecofin fixé au 22 juin. Nous verrons donc si nous pouvons débloquer le dossier

 

06.03  Christiane Vienne (PS): Monsieur le ministre, vous savez à quel point nous sommes favorables à l'entrée en vigueur de cette taxe, dût-elle passer par un système de coopération renforcée. Mais je sais que vous y êtes attentif. Je vous remercie.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de fraude bij internetbankieren" (nr. P1062)

07 Question de M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la fraude liée aux opérations bancaires en ligne" (n° P1062)

 

07.01  Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de vicepremier en minister van Economie, ik zou het met u even willen hebben over de stijging van het aantal fraudegevallen bij internetbankieren.

 

In 2011 waren de cijfers relatief geruststellend: 94 fraudegevallen met slechts 175 000 euro schade. De eerste vijf maanden van dit jaar ziet men echter een sterke toename van het aantal fraudegevallen: reeds 261 gedupeerde Belgen voor een bedrag van 715 000 euro. Daarenboven moet men er rekening mee houden dat ongeveer 1,8 miljoen euro door de banken kon worden gerecupereerd. Dat is een sterke stijging, maar vergeleken bij de ons omringende landen is dat maar klein bier. In Nederland bijvoorbeeld waren er in 2011 7 500 gedupeerde Nederlanders voor een bedrag van 35 miljoen euro. Alles wijst erop dat wij alsmaar vaker zullen worden geconfronteerd met fraude bij internetbankieren.

 

De hele kwestie belangt enerzijds de banken aan, maar anderzijds ook u met uw bevoegdheid inzake bescherming van de consumenten bij het veilige internetbankieren. De banken besparen fiks door de sterke toename van die dienstverlening en dus kan men ook de banken aanspreken over de beveiliging van het systeem dat ze aan de consumenten aanbieden. Anderzijds moet de consument worden beschermd en zal hij zelf een aantal initiatieven moeten nemen om de eigen computers te beveiligen. Men moet niet alleen zoals vroeger denken aan de beveiliging van huis, wagen en inboedel, maar men moet ook de virtuele wereld beveiligen. We staan aan de vooravond van een hele reeks initiatieven die u als vicepremier en minister van Economie zou kunnen nemen om de consument beter te beschermen en om de fraude bij internetbankieren te beperken.

 

Mijnheer de vicepremier, wordt er gewerkt aan maatregelen om internetfraude tegen te gaan, die het niveau van informeren en sensibiliseren overschrijden? Zult u overleg plegen met de banken en ze voor hun verantwoordelijkheid stellen om hun eigen systeem maximaal te beveiligen en hun klanten aan te manen en actief bij te staan bij de beveiliging van hun computers en hun informatie? Zult u ook een initiatief nemen om de consumenten duidelijk te maken dat ze niet alleen huis, tuin en wagen moeten beveiligen, maar ook hun virtuele wereld om hun digitale vrijheid veilig te stellen?

 

07.02 Minister Johan Vande Lanotte: Mijnheer de voorzitter, collega’s, we moeten eerst en vooral benadrukken dat het aantal fraudegevallen in België, hoewel het stijgt, nog steeds vrij laag is. De aangehaalde cijfers betekenen dat het aantal gevallen in Nederland meer dan twintig keer zo hoog is als bij ons. Dat heeft te maken met het feit dat een aantal maatregelen, die bijvoorbeeld ook voor credit cards zijn genomen, ongetwijfeld effect hebben gesorteerd.

 

De wet van 10 december 2009 over de betalingsdiensten zegt dat in de eerste plaats de sector zelf de veiligheidsdiscussie moet aanzwengelen en dat die ook verantwoordelijk is wanneer er een probleem opduikt. Het is veel gezegd dat de sector ervoor moet opdraaien, maar hij moet in elk geval de gevolgen dragen en kan het geld ook vaak recupereren. De banksector werkt daar samen met de Nationale Bank aan mee. Ook de Federal Computer Crime Unit besteedt daar uiteraard aandacht aan. Geregeld waarschuwen zij wanneer een georganiseerde aanval op ons systeem bezig is, zodat men adequaat kan optreden.

 

Zal ik samen zitten met de betrokkenen voor overleg over het onderwerp? Dat hebben we reeds gedaan, voor de tweede keer. We hebben met Febelfin, de banksector zelf, afgesproken dat we internetbankieren moeten blijven steunen. Internetbankieren is immers een belangrijke vorm van productiviteitswinst voor de bankensector. We moeten maken dat internetbankieren financieel toegankelijk blijft en dat de kosten niet stijgen, met een enkele uitzondering. We moeten er immers ook voor zorgen dat we met de vergoeding tegemoet kunnen komen aan de nood aan investeringen in veiligheid. Dat neemt niet weg – ik herhaal het – dat de prijs zo laag mogelijk moet worden gehouden, omdat het een belangrijke productiviteitswinst voor de hele banksector betekent. Niemand heeft daar eigenlijk veel last van. Op die manier is er een aantal nieuwe initiatieven ontstaan.

 

We hebben, op uitdrukkelijke vraag van Febelfin, ook toegezegd dat we samen een campagne zullen organiseren. Daarin wijzen we erop dat het zeker voor iemand die aan internetbankieren doet, belangrijk is om zijn antivirusprogramma’s op tijd te updaten. Men tracht immers in hoofdzaak via virussen binnen te komen. Voorts geven we een waarschuwing, omdat de jongste tijd consumenten niet alleen slachtoffer worden van een computervirus, maar ook worden opgebeld door malafide personen die onder het mom van een medewerker van de bank vragen bepaalde gegevens te bevestigen en aldus consumenten ertoe verleiden hun elektronische handtekening te geven.

 

Een bank vraagt die gegevens nooit via de telefoon. Zij heeft die immers. Zo’n oproep is fake en daar willen wij de burgers voor waarschuwen. Dat staat ook in de publicatie: “Zet enkel een elektronische handtekening voor een opdracht die je verwacht of die je hebt gevraagd. Ga niet in op telefonische contacten waarbij de bank vraagt om persoonlijke gegevens en/of elektronische handtekening te melden, want de bank vraagt die nooit.”

 

Wij zijn zeer bewust van de problematiek. Febelfin heeft een website, safeinternetbanking.be, die voor iedereen toegankelijk is. Voor de klant en de sector is het belangrijk dat wij het fenomeen goed in de gaten blijven houden.

 

07.03  Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de vice-eersteminister, ik juich toe dat u uw verantwoordelijkheid neemt en met de banksector van gedachten wisselt. Ik juich toe dat u de consumenten probeert te sensibiliseren voor de problematiek en dat u de banksector intern zo veilig mogelijk zijn diensten wil doen aanbieden.

 

De consument moet natuurlijk, zoals u zelf zei, zijn antivirusprogramma’s regelmatig updaten. Misschien kunt u overwegen om, zoals dat vandaag al kan voor bijvoorbeeld het beveiligen van de woning tegen brand of diefstal van de inboedel, kosten voor computerbeveiliging fiscaal aftrekbaar te maken.

 

Voor vennootschappen bevat de huidige wetgeving al de mogelijkheid tot verhoogde investeringsaftrek voor veiligheidsmaatregelen. Het moet perfect mogelijk zijn dat u als vice-eersteminister een initiatief neemt en niet alleen de typische brandbeveiligingsmaatregelen, maar ook de digitale veiligheidsmaatregelen aftrekbaar maakt.

 

Ik wil u vragen de regelingen ter zake op fiscaal vlak uit te breiden, zowel in de personenbelasting als in de vennootschapsbelasting.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Question de Mme Isabelle Emmery au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur "la répercussion de la baisse du prix du carburant sur les billets d'avion" (n° P1063)

08 Vraag van mevrouw Isabelle Emmery aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over "de gevolgen van de lagere brandstofprijs voor de vliegtuigtickets" (nr. P1063)

 

08.01  Isabelle Emmery (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes au mois de juin et donc à la veille des grandes pérégrinations des grandes vacances. Beaucoup de Belges se retrouveront bientôt sur les routes, mais également dans les airs.

 

Une des questions qui se posent aujourd'hui est liée aux tarifs aériens et, en particulier, au manque de transparence quant à l'établissement des suppléments carburant dont l'impact non négligeable sur le prix du billet a parfois une influence très importante sur le pouvoir d'achat des consommateurs.

 

Ces suppléments carburant seraient liés à l'évolution du marché pétrolier, mais également à la destination choisie, voire à la durée du vol. Du côté du secteur aérien, on affirme que ces suppléments carburant qui sont liés à la volatilité du prix du kérosène auraient une influence, s'ils n'existaient pas, sur les liquidités des compagnies. Du côté des consommateurs, le discours est évidemment différent: ces suppléments sont perçus comme une taxation supplémentaire, les consommateurs les constatant plutôt à la hausse qu'à la baisse.

 

Comme la vérité se trouve souvent entre les lignes, il faut bien reconnaître qu'il existe une certaine opacité et que, dès lors, la confiance entre les consommateurs et les compagnies aériennes à ce niveau est loin d'exister. Il faudrait donc clarifier les choses afin de légitimer ces suppléments.

 

Monsieur le ministre, ces suppléments ont-ils réellement une raison d'être? Sont-il justifiés par rapport à l'évolution du prix du carburant? Quel est le réel impact du prix du kérosène sur le secteur aérien, mais aussi sur les consommateurs?

 

Voilà autant de questions qui, actuellement, sont sans réponse. Il convient, monsieur le ministre, de lever le voile et de clarifier la situation. À cette fin, l'Observatoire des prix me semble un outil essentiel. Il serait opportun de lui demander une réelle analyse de ce mécanisme qui semble sinon complexe, en tout cas très opaque, pour les consommateurs qui estiment que lesdits suppléments contribuent à une perte de leur pouvoir d'achat, sans justification.

 

08.02  Johan Vande Lanotte, ministre: Monsieur le président, chers collègues, madame Emmery, il faut différencier l'achat d'un ticket d'avion directement auprès d'une compagnie aérienne et l'achat d'un voyage à forfait auprès d'une agence de voyage qui comprend tant le vol que le logement. Lorsqu'il s'agit de l'achat d'un ticket d'avion à une compagnie aérienne, le prix est fixe, sous réserve de dispositions contractuelles contraires qui sont très rares voire inexistantes.

 

Les compagnies peuvent ajouter un surplus kérosène mais pas pour les tickets déjà vendus. Cela signifie aussi qu'en cas de baisse du prix du kérosène, les tickets achetés ne diminuent pas. Le prix est fixé au moment de l'achat.

 

Si le kérosène augmente ou diminue, le taux global des tickets augmente ou diminue. Tous les trimestres, l'Observatoire des prix remet un avis à ce sujet. Il a d'ailleurs constaté, début 2012, que l'augmentation était freinée. Au cours du deuxième trimestre, une diminution devrait dès lors être constatée.

 

En ce qui concerne le prix du transport dans les voyages à forfait, conformément à la loi du 16 février 1994 qui régit le contrat d'organisation des voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, deux options sont possibles. Soit le contrat prévoit un prix fixe forfaitaire. Dans ce cas, aucun ajout n'est possible. Soit le contrat comporte une clause d'adaptation possible, c'est-à-dire qu'un prix variable est expressément convenu. Si tel n'est pas le cas, c'est interdit. Les variations doivent se faire dans les deux sens, tant à la hausse qu'à la baisse en ne dépassant pas certains seuils.

 

Le mode de calcul de révision des prix doit être précisé dans le contrat. La révision doit être basée sur un des éléments suivants: le taux de change, le coût du transport (y compris le coût en carburant), les taxes et les redevances.

 

Le voyageur ayant conclu un tel contrat a donc automatiquement droit à une révision à la hausse ou à la baisse du prix de son voyage en forfait lorsque le paramètre "prix du carburant" évolue vers le haut ou vers le bas.

 

En résumé, le billet a un prix fixe. Le contrat de voyage à forfait prévoit soit une partie fixe forfaitaire, auquel cas le prix ne change pas, soit un forfait variable, auquel cas le prix est variable, tant à la hausse qu'à la baisse, en fonction des seuils à ne pas dépasser.

 

08.03  Isabelle Emmery (PS): Monsieur le ministre, j'entends bien la différenciation qu'il faut faire entre les billets que l'on achète aux compagnies et les voyages à forfait. Cependant, comme je l'ai dit dans mon intervention, on voit très souvent, dans les voyages à forfait, les prix diminuer malgré les contrats qui formulent un certain nombre de conditions. Je me demande donc s'il n'y a pas une objectivation des conditions de ces contrats à réaliser.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

09 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over "het toezicht op de pensioenfondsen" (nr. P1064)

09 Question de M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Pensions sur "le contrôle des fonds de pension" (n° P1064)

 

09.01  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, elke gepensioneerde heeft natuurlijk recht op een waardige oude dag en daarvoor dient het wettelijk pensioen. De bedragen van het wettelijke pensioen liggen trouwens relatief laag in ons land. Dit blijkt althans uit recente cijfers van de OESO. Sommigen onder ons zijn gelukkig en hebben ook een aanvullend pensioen.

 

Wij willen ter zake twee problemen aankaarten die ons bijzonder ongerust maken. Een op de drie pensioenfondsen is in 2011 in de financiële problemen geraakt waardoor zij sanerings- en herstelmaatregelen hebben moeten nemen. Recent is ook de groepsverzekeraar APRA failliet gegaan. U hebt in dit Parlement zelf al te kennen gegeven dat u niet met zekerheid kunt zeggen of dit gevolgen zal hebben voor de betrokken werknemers. In het slechtste geval zullen deze werknemers hun aanvullend pensioen verliezen.

 

De tweede pensioenpijler wankelt, mijnheer de minister, en ik meen dat dit aanleiding moet geven tot een aantal kritische vragen. Welk bedrag vertegenwoordigen de pensioenfondsen die in de problemen zijn gekomen in 2011? Zijn er gevallen waarbij er uit reserves werd geput of waarin werkgevers een extra bijdrage hebben moeten doen? In hoeverre volstaat het officiële toezicht van het controleorgaan FSMA? Moet die controle niet scherper? Wordt er niet te risicovol belegd in die pensioenfondsen? De belangrijkste vraag is natuurlijk hoe u de afhankelijkheid van de aanvullende pensioenen, van de tweede pensioenpijler, van de beursresultaten zult verminderen. Is het wel normaal dat wij zo ver zijn meegegaan in een systeem waarbij de beurscijfers bepalen hoe de opbouw van de aanvullende pensioenen verloopt?

 

Voor ons als groenen is het zeer duidelijk, mijnheer de minister, dat het wettelijk pensioen nog altijd de basis vormt en dan ook de absolute prioriteit moet krijgen. Het aanvullend pensioen is een extraatje, maar daar stopt het dan ook bij. De wettelijke pensioenen moeten dan wel worden opgetrokken. Het gebrek aan beleid van uw regering op het vlak van de eerste pensioenpijler drijft de mensen – die angstig zijn – naar de tweede pensioenpijler. U vergeet er alleen bij te vermelden dat die tweede pensioenpijler bijzonder kwetsbaar is en gewoon meesurft op de golven van de beurs.

 

09.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Vriendt, de belangrijkste boodschap die ik vandaag wil geven, is dat de mensen zich over de pensioenfondsen voor het aanvullend pensioen geen zorgen hoeven te maken.

 

Ik verklaar zulks, omdat de regels in ons land over het aanvullend pensioen wel degelijk streng zijn.

 

Ten eerste, er is de wet inzake aanvullende pensioenen uit 2003, die destijds door een van mijn voorgangers, Frank Vandenbroucke, tot stand is gebracht en die destijds trouwens ook door uw partij werd gesteund. De principes die in de wet inzake aanvullende pensioenen worden vastgelegd, bepalen uitdrukkelijk wat fondsen mogen doen en wat ze niet mogen doen.

 

Ter zake staat het principe van de goede diversifiëring voorop. De fondsen moeten de gelden als een goede huisvader beheren. Zij mogen met andere woorden nooit alle eieren in één mand leggen.

 

Wanneer de regels niet worden gerespecteerd, volgen er sancties.

 

Ten tweede, de mensen worden ook nog beschermd door het systeem van de rendementsgaranties, dat eveneens hier in het Parlement is vastgelegd.

 

Het is de toezichthouder, de FSMA, die verifieert of de bedoelde rendementen in de toekomst zijn gegarandeerd, zowel op korte als op lange termijn. Is zulks niet het geval, dan verplicht de toezichthouder de fondsen tot aanzuivering.

 

De toezichthouder ziet erop toe dat de waarde van de activa van de fondsen voor de korte- en de langetermijnverplichtingen minstens 100 % bedragen. Eind 2011 lag die waarde een flink stuk boven 100 %.

 

Met andere woorden, in plaats van te wachten tot er in de toekomst problemen zijn, anticipeert de toezichthouder. Hij vraagt de pensioenfondsen dus om desgevallend aan te zuiveren en herstelplannen op te stellen.

 

In 2008 waren er trouwens veel meer herstelplannen dan vandaag. Ook toen werden in financieel moeilijke tijden de problemen opgelost.

 

Paniekzaaierij is dus totaal ongepast. Uw bewering dat de tweede pensioenpijler wankelt, is dan ook volledig voor uw rekening. U spreekt in dat geval niet met kennis van zaken.

 

Ik heb vanmorgen gehoord dat mensen opperen dat er in ons land pensioenfondsen zijn die aan de rand van de afgrond zouden staan. Niets is minder waar. De toezichthouder zorgt ervoor dat op problemen wordt geanticipeerd en dat de pensioenfondsen dus gepast reageren.

 

Ik wil nog iets meegeven over het wettelijk pensioen.

 

Mijnheer De Vriendt, wij hebben, zoals u heel goed weet, eind 2011 maatregelen getroffen – wij hebben de mensen gevraagd om langer te werken –, om onze eerste pijler, zijnde het wettelijk pensioen, te kunnen versterken. Het was helaas uw partij die toen tegen de maatregelen heeft gestemd.

 

Bovendien zullen wij de eerste pijler van het wettelijk pensioen nog meer versterken, door ook voor 2013 middelen uit te trekken in de welvaartenveloppe, om zowel de laagste als de oudste pensioenen te verhogen en ook iets voor de inkomensgarantie voor de ouderen te doen.

 

Met andere woorden, de regering zal de eerste pijler versterken en de garantie geven dat meer en meer mensen toegang krijgen tot de tweede pijler, het aanvullend pensioen. Paniekzaaierij is niet aan de orde. Deze regering werkt.

 

09.03  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, laat ons even teruggaan naar 2007-2008. Wij moesten ons toen ook geen zorgen maken over de banken. Intussen is een van de groepsverzekeraars in ons land failliet. Als pensioenfondsen in de problemen komen, moeten werkgevers bijstorten om het hoofd boven water te houden.

 

Mijnheer de minister, het is altijd hetzelfde. Als het goed gaat met de beurzen dan incasseren de aandeelhouders. Als het slecht gaat dan moeten de werkgevers en de werknemers bijspringen. Dat is fundamenteel onrechtvaardig.

 

De FSMA, de controlehouder op de financiële sector, zegt vandaag in de krant dat er dit jaar geen verbetering in zicht is. Wij zullen dus opnieuw met dezelfde problemen worden geconfronteerd.

 

Over de eerste pijler zegt u dat iedereen langer moet werken maar u neemt geen parallelle maatregelen om ervoor te zorgen dat het langer werken in de praktijk op de werkvloer werkbaar is. Wat stelt u daar tegenover? Een verhoging van het wettelijk pensioen? Neen, mijnheer de minister. In 2012 zijn marginale verhogingen van het wettelijk pensioen aangekondigd. Tegelijk heeft 40 % van de werknemers alleen maar dat wettelijk pensioen en nog altijd geen aanvullend pensioen. Dat is fundamenteel oneerlijk en onrechtvaardig. Als minister van Pensioenen moet u daadkracht tonen om te versterken wat alle mensen ten goede komt, met name het wettelijk pensioen. Uw klassieke tripartite van christen-democraten, liberalen en socialisten doet dat niet.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

Le président: Étant donné l’absence des ministres de l’Intérieur, de la Santé et de la Justice, je propose de suspendre la séance jusqu’à 16 heures.

 

La séance est suspendue.

De vergadering is geschorst.

 

La séance est suspendue à 15.44 heures.

De vergadering wordt geschorst om 15.44 uur.

 

La séance est reprise à 16.00 heures.

De vergadering wordt hervat om 16.00 uur.

 

La séance est reprise.

De vergadering is hervat.

 

10 Question de M. Damien Thiéry à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les mesures prises en vue de lutter contre la hausse du nombre de cambriolages dans les habitations" (n° P1065)

10 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de maatregelen om het toenemende aantal woninginbraken een halt toe te roepen" (nr. P1065)

 

10.01  Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, madame la ministre, ma question concerne les cambriolages. Il semblerait que la Belgique ait été qualifiée par un directeur de la police fédérale de paradis terrestre pour les cambrioleurs! Les statistiques de 2011 montrent une recrudescence d'environ 10 % par rapport à 2010. Si on fait la comparaison avec l'année 2008, on arrive à 19 %. La Belgique aurait également été qualifiée de "tête d'épingle" située en plein milieu de l'Europe. Vu notre réseau autoroutier, notre pays serait un terrain favorable pour les cambriolages, ce qui attirerait les malfrats.

 

Au niveau européen, un certain nombre d'outils pourraient être utilisés pour localiser et démasquer ces bandes. Je pense entre autres au principe de disponibilité et à Europol, qui dispose d'une banque de données relativement importante.

 

Madame la ministre, quelles mesures sont-elles envisagées, en concertation avec les pays limitrophes? Le problème se résoudra plus facilement au niveau européen. Quelle sorte de collaboration prévoyez-vous entre la police fédérale et la police locale? Nous sommes régulièrement appelés à agir par l'intermédiaire de nos polices locales car, même si elles ont l'intention de traiter le problème, elles ne s'en sortent pas toutes seules, elles ont besoin de l'aide de la police fédérale.

 

10.02  Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je vous remercie pour votre question au sujet d'un phénomène qui nous préoccupe, à savoir l'augmentation des cambriolages.

 

C'est une des priorités de notre plan national de sécurité mais aussi de la future note-cadre dont nous sommes en train de discuter avec les différents partenaires concernés par la sécurité.

 

Toute la lutte contre le cambriolage a fait l'objet de la première journée de la Semaine de la Sécurité à Anvers, il y aura quinze jours vendredi, semaine durant laquelle l'ensemble des acteurs étaient réunis et pendant laquelle une série de pistes et de stratégies complémentaires ont été évoquées. Je pense notamment à ce qui relève de la cartographie des cambriolages, de la mise au point de plans d'action européens, de l'organisation ciblée d'actions de police sur les routes d'accès fréquemment utilisées par les auteurs itinérants, du contrôle ciblé des bijoutiers, ferrailleurs, etc., de la collaboration intensive avec l'Office des Étrangers.

 

Vous parliez d'échange et de partenariat.

 

Lors des contacts que j'ai eus par deux fois déjà avec le nouveau ministre de l'Intérieur français, Manuel Valls, il a été décidé que nous nous voyions après le second tour des législatives, durant la dernière quinzaine de juin, notamment pour aborder cette problématique, ainsi que d'autres liées qui viendront par la suite (radicalisme, etc.).

 

Lors de la visite que j'ai effectuée dans la région d'Ypres et de Courtrai, j'ai constaté tout un dispositif opérationnel bien déployé pour lutter contre les bandes itinérantes, en collaboration avec la police française.

 

En ce qui concerne la coordination avec les polices locales, au-delà de toutes les pistes que j'ai évoquées, nous lançons justement les états généraux relatifs au thème "Habiter en sécurité", avec tous les niveaux de pouvoir, selon une approche police locale/police fédérale pour pouvoir renforcer, au-delà de tous les dispositifs existants, des pistes complémentaires.

 

Une des pistes demandées par tous les acteurs est de travailler à des stratégies beaucoup plus fortes au sein des arrondissements pour mener une stratégie commune au niveau des CIK et des polices locales.

 

10.03  Damien Thiéry (FDF): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'entends bien qu'une collaboration est en cours au niveau européen et c'est absolument nécessaire. L'idée de faire intervenir l'Office des Étrangers est extrêmement importante, car nous avons tendance à récupérer sur notre territoire de plus en plus de malfrats originaires d'Europe de l'Est.

 

En ce qui concerne les dispositions de collaboration avec les polices locales, j'entends que des états généraux seront mis en place ou peut-être sont-ils déjà en cours. J'ai également entendu que vous aviez un plan de travail allant de 2012 à 2015 et qu'il abordera ce sujet devenu prioritaire.

 

J'insiste sur la mise à disposition de personnel fédéral pour aider les polices locales dans leurs initiatives et certainement dans le cadre de la prévention.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

11 Questions jointes de

- M. Georges Dallemagne à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'augmentation de la menace terroriste" (n° P1066)

- M. Laurent Louis au premier ministre sur "l'augmentation de la menace terroriste" (n° P1078)

- M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le relèvement du niveau de la menace" (n° P1067)

- Mme Corinne De Permentier à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'augmentation de la menace terroriste" (n° P1068)

- M. Jan Van Esbroeck à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le relèvement du niveau de la menace" (n° P1069)

- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le relèvement du niveau de la menace" (n° P1070)

11 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de toename van de terroristische dreiging" (nr. P1066)

- de heer Laurent Louis aan de eerste minister over "de toename van de terroristische dreiging" (nr. P1078)

- de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de verhoging van het dreigingsniveau" (nr. P1067)

- mevrouw Corinne De Permentier aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de toename van de terroristische dreiging" (nr. P1068)

- de heer Jan Van Esbroeck aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de verhoging van het dreigingsniveau" (nr. P1069)

- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de verhoging van het dreigingsniveau" (nr. P1070)

 

Le président: Je signale que M. Louis posera également une question à ce sujet, car elle avait été erronément envoyée à la ministre de la Justice. J'ajoute que des questions remontent de commission.

 

11.01  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, madame la vice-première ministre, le bourgmestre d'Etterbeek – qui paraît particulièrement distrait ou plutôt de mauvaise foi quand il juge l'action du gouvernement et, en particulier, la vôtre sur le plan de la sécurité – a tenu des propos qui sont, pour le moins, contraires à la vérité. Qui plus est, ces mêmes déclarations pourraient alarmer inutilement la population et donc se révéler dangereuses, d'autant qu'elles ont été prononcées par un chef de zone de police qui ne semble même pas savoir ce qu'il doit faire lorsque la menace atteint le niveau 3. En effet, il prétend ignorer comment il doit agir alors que les instructions à cet égard sont extrêmement claires et que n'importe quel chef de zone sait quelles mesures il doit prendre en de pareilles circonstances.

 

Alors, madame la vice-première ministre, c'est peut-être l'occasion de rappeler les initiatives immédiates que vous avez prises dans la lutte contre l'extrémisme et l'insécurité – en particulier, lorsque la menace a été augmentée récemment jusqu'au niveau 3. Je rappelle aussi que ce n'est pas vous qui déclarez quel doit être le niveau de la menace, puisqu'il s'agit d'une prérogative de l'OCAM – contrairement à ce que laisse entendre M. De Wolf. J'aimerais donc que vous précisiez quelles sont les initiatives et décisions que vous avez prises et quels sont les résultats que vous avez déjà obtenus. Et puis, il serait judicieux que vous nous éclairiez sur les mesures que vous allez prendre, notamment avec le ministre de la Défense.

 

11.02  Laurent Louis (MLD): Monsieur le président, madame la ministre, la sécurité est la première de nos libertés. Malheureusement, cette sécurité n'existe plus pour de nombreux citoyens qui sont obligés de vivre dans des zones de non-droit, délaissées par la police, et où les petits caïds, les dealers et maintenant les intégristes religieux ont pris le pouvoir pour imposer leur loi au mépris des législations nationales.

 

Depuis des dizaines d'années, les différents gouvernements – de gauche comme de droite – ont tous échoué dans la lutte contre l'insécurité et la délinquance. Le laxisme s'est installé. Et, à part de belles paroles, les citoyens n'ont rien vu venir. On peut très bien refuser de voir la situation telle qu'elle est, mais le peuple belge a peur et n'en peut plus! Il est donc temps d'agir – d'agir vite et bien!

 

À côté de cette délinquance, c'est la menace terroriste qui se fait ressentir. Comme vous le savez, l'organe qui surveille la menace terroriste en Belgique, l'OCAM, a relevé d'un cran le niveau d'alerte dans notre pays. Nous sommes donc passés du stade 2 au stade 3 sur une échelle qui en comporte 4. La menace est donc bien réelle.

 

Malgré cela, et c'est problématique, aucune mesure particulière n'a été prise par le gouvernement pour la seule et bonne raison que la police est en manque d'effectifs, comme la Justice est en manque de moyens.

 

Pourtant, même si on refuse de le voir pour des raisons électoralistes, la haine et le rejet de nos valeurs sont enseignés par des intégristes religieux. Un racisme qui vise les non-musulmans se développe et augmente ainsi le risque d'actes terroristes. Pour cette raison, il me semble important d'appliquer un plan Vigipirate, comme introduit en France par M. Mitterrand, et de mettre l'armée dans nos gares, aéroports, sites touristiques et dans nos rues, en soutien aux policiers.

 

Ainsi, l'armée, au lieu de servir à l'étranger et défendre des intérêts qui n'intéressent pas le peuple belge, pourra se mettre réellement au service de la population et assurer sa sécurité, ce qui est – ne l'oublions pas – sa mission première.

 

Comptez-vous donc, madame la ministre, suivre l'exemple français et faire appel à l'armée pour restaurer l'ordre et la sécurité, assurer cette sécurité à nos concitoyens, puisque, par manque de moyens, la police n'est malheureusement pas en mesure de le faire?

 

11.03  Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, de dreigingsanalyse is in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest verhoogd van niveau 2 naar niveau 3. Dat is geen doordeweekse ratingverhoging. Integendeel, het betekent dat men uiterst waakzaam moet zijn om dreigende terreur te voorkomen en dat het gevaar voor agenten evenredig stijgt. Het incident in het metrostation Beekkant heeft dat trouwens bewezen.

 

Is de toestand intussen gestabiliseerd? Zijn er indicaties dat het probleem zich kan uitbreiden naar andere grote steden? Wat is uw antwoord op de veiligheidsvraag die uitdrukkelijk door het politiepersoneel wordt gesteld?

 

11.04  Corinne De Permentier (MR): Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai entendu M. Dallemagne, j'ai entendu M. Louis. Tout n'est pas noir, tout n'est pas blanc! Certes, après les tragiques événements à Molenbeek, nous avons dû augmenter le niveau de surveillance par l'OCAM et nous sommes tous conscients aujourd'hui qu'il était nécessaire de passer au niveau d'alerte rouge.

 

Madame la ministre, nous essayons d'apporter des réponses à la population qui est inquiète par rapport à la montée du radicalisme, et je pense qu'il est temps de prendre des mesures. Je n'irai pas jusqu'à proposer de mettre des militaires dans la rue, mais nous pourrions peut-être, par rapport au manque cruel d'effectifs, nous inspirer du modèle français et faire en sorte que la surveillance du Palais Royal, de l'OTAN, de Zaventem, qui est assurée aujourd'hui par un nombre important de policiers le soit dorénavant par des militaires. À ce moment-là, il y aurait un sentiment de sécurité et la population serait rassurée.

 

Je me pose également une question quant à la communication. On sait que le SYPOL, le syndicat policier, s'est plaint du manque d'informations sur le relèvement de la menace. Il est peut-être dommage que certains policiers aient dû apprendre le niveau remonté par la presse et non par d'autres moyens. C'est également le cas pour certaines zones de police, dans lesquelles je sais qu'aujourd'hui des contacts ont eu lieu avec les chefs de zone. Mais pourquoi avoir attendu quelques jours avant de donner les moyens nécessaires?

 

11.05  Jan Van Esbroeck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op 8 maart heb ik u van op deze tribune een vraag gesteld over de strijd tegen de radicalisering. Dat gebeurde naar aanleiding van de persvoorstelling van uw Nationaal Veiligheidsplan op 1 maart 2012.

 

Hoofdstuk 7 van uw plan trok toen extra mijn aandacht. Dat hoofdstuk gaat over de versterking van de strijd tegen de radicalisering. Ik heb dat toen gelezen en u daarover een vraag gesteld. Ik heb gevraagd wat u concreet tegen de radicalisering zou doen. U hebt hier toen gevraagd om wat meer tijd te krijgen. U vroeg meer dan drie minuten, als ik het mij goed herinner, en dat was dan ook letterlijk te nemen. U hebt toen ook aangekondigd dat wij kort na Pasen meer van het Veiligheidsplan te horen zouden krijgen.

 

Vandaag is het 14 juni. Dat is inderdaad na Pasen, maar er is nog altijd geen plan, of er is althans geen plan in het Parlement ingediend. Wij hebben u er meermaals naar gevraagd in de commissievergadering, maar concrete antwoorden over de inhoud van dat plan hebben wij nog altijd niet gekregen.

 

Gisteren ben ik een beetje geschrokken omdat mij ter ore kwam dat u zeer binnenkort met een plan zou komen. Een journalist vertelde mij dat u op 22 juni het plan zou bekendmaken.

 

Mevrouw de minister, ik vind het in ieder geval al goed dat het plan op komst is. Naar aanleiding van de recente gebeurtenissen, wil ik u de volgende vragen stellen.

 

In welke concrete acties voorziet u in dat plan ter bescherming van onze politieagenten naar aanleiding van de recente gebeurtenissen?

 

De OCAD heeft het dreigingsniveau verhoogd in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest naar aanleiding van die gebeurtenissen. Komt er ook een dreigingsverhoging voor de rest van het land of voor andere gemeenten en steden, of is dat helemaal niet aan de orde?

 

Wanneer komt u met het plan naar het Parlement? Zal dat vóór 22 juni zijn zodat wij het eerst hier kunnen bespreken, of zal het eerst naar de pers gaan en zullen wij het pas na 22 juni in het Parlement ter bespreking voorgelegd krijgen? Ik ga ervan uit dat wij dat in principe eerst in het Parlement moeten bespreken, alvorens wij het moeten lezen in de krant, maar ik wacht uw antwoorden af.

 

11.06  Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, in de nasleep van de incidenten in Molenbeek maar ook naar aanleiding van een Turks familiefeest in Limburg waar politiemensen vrij zwaar werden aangepakt en werkonbekwaam zijn geslagen, vragen de politiebonden meer bijstand en meer bescherming. Zij vragen dat reeds lang. Naar verluidt springen te veel burgemeesters en korpschefs te laks met de veiligheid om.

 

U hebt een aantal plannen, mevrouw de minister. U stelt in uw Veiligheidsplan een aantal maatregelen voor, maar u bent daarover tot nog toe zeer vaag gebleven.

 

Gelet op de verhoogde dreiging en de recente incidenten moet u toch aan het werk zijn om de bijkomende maatregelen op het vlak van bijstand en bescherming, versneld door te voeren. Binnen welke termijn krijgen wij van u een lijst van de concrete maatregelen die u voorstelt en die u zult doorvoeren?

 

Gelet op de acute en reële dreiging in Brussel, is een overleg met de bonden geen overbodige luxe. Wanneer is het overleg gepland? Het moet mogelijk zijn om dat in de volgende weken rond te krijgen.

 

Waarop zult u focussen? We vernemen dat men in bepaalde politiezones niet eens kogelwerende vesten heeft. Zult u in meer bewaking in de toeristische centra voorzien? De zomermaanden komen er immers aan. Daarover rijzen toch wel vragen. Zult u meer inzetten op nachtpatrouilles? Er zijn heel wat reële, concrete voorstellen gedaan. Ik vraag mij af wat uw voorstel zal zijn.

 

11.07  Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je voudrais, tout d'abord, exprimer mon soutien aux deux policiers dont on n'a pas beaucoup parlé, qui, dans l'exercice de leur fonction, après un an d'écolage, ont été blessés, et leur souhaiter un bon rétablissement.

 

Cela dit, quand j'entends certaines questions, j'ai le sentiment d'une amnésie collective. C'est pourquoi je souhaite rappeler certaines choses.

 

Au niveau de Bruxelles, nous avons – c'est la première fois depuis de nombreuses années, malgré un déficit important – augmenté à raison de 400 unités l'effectif de la police. En effet, 250 personnes seront engagées au niveau des zones de Bruxelles, 100 au niveau de la police des chemins de fer et 50 au niveau de la réserve fédérale. En outre, depuis le 13 avril, 70 policiers complémentaires sont envoyés sur le terrain en vue d'assurer la sécurité dans les transports en commun et 30 policiers seront engagés et détachés aux chemins de fer à partir de juin. Au total, 100 personnes seront donc opérationnelles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

 

C'est lors d'une patrouille de 15 personnes – ces dernières étaient d'ailleurs munies d'un gilet pare-balles en guise de protection – chargée de la sécurisation et d'effectuer des contrôles dans les transports en commun que les évènements que vous connaissez ont eu lieu. Si cette patrouille n'avait pas été renforcée grâce au dispositif mis en place, la personne responsable des faits n'aurait sans doute pas été arrêtée. De plus, si l'intervention de la patrouille n'avait pas été aussi rapide, les blessures des policiers auraient peut-être été plus graves. Je pense donc pouvoir dire que les choses sont assez claires pour ce qui concerne l'effectif de la police.

 

Op de vraag van de heer Doomst kan ik antwoorden dat de elementen die in het bezit zijn van het OCAD, op dit ogenblik geen verhoging van het dreigingsniveau in andere steden rechtvaardigen.

 

En ce qui concerne les mesures prises après les faits, des informations totalement erronées et déplacées ont été communiquées, peut-être dans un but électoraliste. Ces informations peuvent être dangereuses, cela démontre une certaine irresponsabilité des personnes qui les ont communiquées.

 

Tout de suite après les faits, l'OCAM a fait son travail de manière indépendante – il n'est pas sous les ordres du ministre – et il a augmenté le niveau de vigilance à 3 à l'ensemble de l'agglomération bruxelloise. C'est un niveau de vigilance renforcée, juste en dessous du niveau 4, qui correspond à l'attaque terroriste. Comme à chaque fois, le centre de crise et la police fédérale ont donné des indications très claires. Il s'agit d'une vigilance accrue en ce qui concerne les policiers, les commissariats et les véhicules de police. Certains semblent l'avoir oublié, il y a eu une réforme des polices dans ce pays et les responsables de la police locale, à Bruxelles comme ailleurs, sont les bourgmestres et les chefs de zones. Ces derniers reçoivent les informations et prennent, au sein de leurs corps, les mesures nécessaires adaptées au contexte local.

 

Par ailleurs, je précise que, dès le samedi matin, j'ai suggéré que mon officier de liaison joigne l'ensemble des chefs de corps afin de savoir s'ils souhaitaient qu'une rencontre opérationnelle soit organisée en ma présence dans le but de prendre d'éventuelles mesures complémentaires. Ils ont tous été contactés, y compris le bourgmestre, M. De Wolf, à 09 h 05 précises par mon officier de liaison. Tous les chefs de corps ont répondu qu'ils travaillaient dans le cadre des procédures classiques, que les mesures étaient prises au niveau local et qu'ils n'avaient pas besoin d'une rencontre opérationnelle complémentaire. Je n'ai d'ailleurs reçu aucune demande d'effectifs supplémentaires. S'il y en avait eu une, elle aurait été satisfaite. Quand M. Moureaux a demandé des effectifs supplémentaires suite aux événements de Molenbeek, les pelotons ont été envoyés aussitôt et ont maîtrisé la situation très rapidement.

 

Je suis étonnée par le fait qu'un bourgmestre ne semble pas connaître les procédures. S'il pensait qu'il y avait un problème de sécurité, il ne fallait pas attendre une semaine et un article électoraliste dans le journal pour s'en rendre compte. On ne travaille pas de la sorte, la sécurité est une affaire trop sérieuse que pour devenir un objet de polémique stérile à visée purement électoraliste.

 

Par ailleurs, en ce qui concerne la proposition que j'ai entendue au sujet de Vigipirate et qui revient à chaque événement - comme si on manquait à ce point d'imagination -, je voudrais dire que nous travaillons avec Pieter De Crem depuis de nombreuses semaines sur un projet de sécurisation des endroits stratégiques dans le pays. M. De Wolf le sait d'ailleurs, ainsi que d'autres personnes à qui j'en avais parlé, notamment en commission de l'Intérieur et lorsque j'ai rencontré les dix-neuf bourgmestres de Bruxelles.

 

In samenwerking met Defensie, en dus met het leger, proberen wij een oplossing te vinden om een sterkere en meer uitgediepte beveiliging van sommige strategische plaatsen in ons land te bereiken. Wij doen dat met behulp van sommige legerkorpsen, alsook, in een andere vorm, van sommige gemeentekorpsen en dit voor de verschillende strategische plaatsen. Het leidt tot meer terreincapaciteit voor de politie, als zij sommige gebouwen niet zelf moeten beveiligen. Het plan is bijna klaar en zal binnenkort, met de verschillende voorstellen, aan de kern worden voorgelegd. Dat is een belangrijke steun voor de verschillende zones in ons land.

 

Over de radicalisering, het volgende. Ik heb maandag mijn nota inzake een strategisch plan aan de eerste minister bezorgd. Het is dus klaar. Wij hebben met sommige diensten al een eerste vergadering georganiseerd. De komende dagen volgt een discussie en worden er concrete maatregelen bekendgemaakt. Sommige maatregelen werden reeds genomen, maar die zijn uiteraard vertrouwelijk. Wat de andere maatregelen betreft, morgen leg ik aan de Ministerraad een wetsontwerp voor inzake het verbod op sommige gevaarlijke organisaties. De discussie dienaangaande zal volgende week plaatsvinden en ik hoop dat het ontwerp zal worden goedgekeurd door de Ministerraad op 22 juni.

 

11.08  Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, merci pour votre réponse circonstanciée et détaillée sur les mesures que vous avez prises et sur les résultats engrangés. Ce qui semble gêner certains, c'est que vous obtenez des résultats et que vous agissez, alors qu'eux pérorent et n'agissent pas dans des domaines aussi importants que ceux que vous avez évoqués.

 

Oui, monsieur Bacquelaine, à mon sens, le débat public mérite qu'on ne s'éloigne pas à ce point de la vérité, de la loyauté et de la dignité! En effet, il faut rappeler à ce bourgmestre d'Etterbeek qu'en l'occurrence, des actions sont entreprises, une sécurité est exercée à l'égard de la population et qu'il ne convient pas d'affoler la population, surtout lorsqu'on est bourgmestre d'une commune importante de la Région bruxelloise.

 

En l'occurrence, on ne peut dire tout et son contraire à 48 heures d'intervalle. On ne peut à la fois déclarer ne pas avoir besoin de soutien et connaître les instructions pour dire l'inverse à la DH 48 heures plus tard et estimer ne pas disposer des instructions nécessaires pour accomplir son travail.

 

Ce débat mérite un niveau de vérité et de dignité, indispensables à mes yeux.

 

11.09  Laurent Louis (MLD): Madame la ministre, vous savez, quinze policiers en plus à gauche, vingt autres en plus à droite, c'est bien mais totalement insuffisant!

 

Je voudrais simplement vous demander d'écouter ce que nos policiers ont à dire. Ils sont trop peu nombreux. Ils sont surchargés et bien souvent impuissants face à l'inaction de la justice.

 

Je crois que vous ne pouvez pas rester sourde aux attentes de nos concitoyens qui souhaitent vivre en sécurité.

 

Vous dites que tout fonctionne bien – c'est un mot d'ordre au cdH, je crois –, pourtant, l'insécurité est toujours présente; des femmes se font toujours violer, des navetteurs sont toujours agressés, des enfants sont toujours rackettés et le radicalisme religieux ne fait que s'intensifier!

 

Comme vous refusez de mettre les moyens nécessaires et d'engager plus de policiers, je crois qu'il serait opportun de transposer en Belgique le dispositif français Vigipirate qui a fait ses preuves et fonctionne parfaitement chez nos voisins.

 

11.10  Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik ben blij dat de waakzaamheid groot is. Ik meen dat het OCAD bewezen heeft goed te werken. Dankzij die dienst zijn wij op dit ogenblik goed bij de pinken. Ik hoop dat wij die mensen de nodige middelen en ondersteuning zullen geven om hun werk goed te kunnen blijven voortzetten.

 

Wij mogen de situatie echt niet onderschatten; het gaat om een subtiele ondermijning die wij met dezelfde subtiliteit moeten ontmijnen. Daarom herhaal ik mijn vraag om voort te werken aan informatiedoorstroming. Dat is heel belangrijk aangezien er op dat vlak her en der nog mankementen zijn. De link tussen lokaal en nationaal niveau via de DirJud en de DirCo moet nog worden geoptimaliseerd.

 

Ik hoop dat de plannen inzake de radicalisering voor het reces concreet kunnen worden uitgevoerd.

 

11.11  Corinne De Permentier (MR): Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous ai tous bien entendus et je voudrais ajouter que la sécurité est vraiment un enjeu important dans une ville comme Bruxelles ou dans notre pays et que tous les municipalistes concernés peuvent se préoccuper des inquiétudes des citoyens par rapport à cette relève du niveau de la menace.

 

Monsieur Dallemagne, je pense que M. De Wolf est un bourgmestre expérimenté – il a vingt ans de maison - et on ne peut pas lui faire un tel procès d'intention. Peut-être s'est-il mal exprimé dans la presse sur certains éléments, mais un problème réel de manque d'effectifs et de moyens policiers se pose. Moi aussi, madame la ministre, …

 

11.12  Joëlle Milquet, ministre: Alors quand je soumettrai des demandes d'effectifs policiers, comme je l'ai fait en février, j'espère que votre parti me soutiendra, ce qui n'a pas été le cas alors!

 

11.13  Corinne De Permentier (MR): Madame la ministre, vous venez de dire que vous deviez augmenter les effectifs de 400 unités exactement, que 250 policiers allaient être engagés. Cela signifie qu'on vous a donné les moyens de le faire, car chaque ministre défend son budget au sein du Conseil des ministres.

 

Je déplore comme l'ensemble de mes collègues ici l'agression monstrueuse de deux policiers à Molenbeek. Ce que la police demande, ainsi que les bourgmestres, c'est davantage de policiers en rue et rapidement et aussi des moyens. Si vous nous rassurez en disant que 250 policiers vont être engagés, vous n'ignorez pas qu'ils auront besoin d'une période de formation assez longue. Dès lors, la suggestion de M. De Wolf, tout comme celle que je vous ai faite tout à l'heure, de dégager de certains bâtiments des hommes qui oeuvrent au niveau de la sécurité, afin qu'ils soient immédiatement efficaces sur le terrain, est une possibilité. En tout cas, je ne nie pas que vous mettiez tout votre cœur à l'ouvrage, mais il y a encore des efforts à consentir pour rassurer la population.

 

11.14  Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, als ik het goed begrijp, zal er in uw nieuw actieplan niets staan over concrete maatregelen om onze politieagenten te beschermen. Alles loopt op dit moment immers op wieltjes.

 

11.15 Minister Joëlle Milquet: (…)

 

11.16  Jan Van Esbroeck (N-VA): In handen van de premier?

 

Le président: J'aimerais que l'on reste dans le cadre des questions orales urgentes. Vous aurez sans doute l’occasion d’interpeller et de poser de multiples questions dans les semaines à venir.

 

11.17  Jan Van Esbroeck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijn vraag betrof het nakende veiligheidsplan.

 

Mevrouw de minister, ik ben blij dat u aankondigt dat wij het voor de pers zullen lezen. Ik neem aan dat wij die nota in de commissie voor de Binnenlandse Zaken zullen bespreken.

 

11.18 Minister Joëlle Milquet: (…)

 

11.19  Jan Van Esbroeck (N-VA): Dan heb ik u wellicht verkeerd begrepen. Komt het van de eerste minister? U zei toch dat de nota volgende week klaar zou zijn.

 

11.20 Minister Joëlle Milquet: (…) en daarna volgt er een bespreking binnen de regering. Sommige elementen in deze nota zijn uiteraard vertrouwelijk.

 

11.21  Jan Van Esbroeck (N-VA): Er is dus eerst nog een discussie in de regering en daarna komt de nota naar de commissie alvorens u ermee naar de pers gaat? Dat wou ik eigenlijk weten.

 

11.22  Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, na uw antwoord te hebben gehoord moet ik mij aansluiten bij de repliek van mijn collega. Wij horen hier weinig nieuws. U kondigt een en ander aan. U zegt dat het misschien allemaal niet zo erg is, dat er voor meer personeel werd gezorgd en dat men de zaken onder controle heeft.

 

Mevrouw de minister, het zijn de cijfers van uw eigen diensten die aantonen dat het aantal daden van zware agressie tegen politiemensen de jongste jaren enorm is gestegen en nog steeds toeneemt. Ik heb u in uw antwoord niets horen zeggen over bijkomende maatregelen betreffende bijstand en bescherming van de politiemensen. Zij blijven dan ook vragende partij op dat vlak.

 

Als ik u goed heb begrepen, dan vrees ik dat wij in uw nationaal veiligheidsplan weinig concrete maatregelen zullen terugvinden, tenzij u mij kunt overtuigen van het tegendeel. Tot nu toe hebt u dat evenwel niet gedaan.

 

Wij zullen deze aangelegenheid opvolgen. Ik vind dat de politiemensen recht hebben op bescherming en bijstand zodat zij hun werk goed kunnen uitoefenen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

12 Vraag van de heer Bruno Tuybens aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de evaluatie van Schengen en de grenscontroles" (nr. P1071)

12 Question de M. Bruno Tuybens à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'évaluation des accords de Schengen et les contrôles frontaliers" (n° P1071)

 

12.01  Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de vice-eersteminister, de Europese Raad heeft in unanimiteit beslist om het Europees Parlement de evaluatiebevoegdheid rond de correcte omzetting en toepassing van de Schengenregels af te nemen.

 

Dat houdt uiteraard het potentiële gevaar in dat de fundamentele rechten van de Europese burgers, met name het vrije verkeer van die burgers, worden aangetast, indien de grenscontroles al te gemakkelijk opnieuw zouden worden heringevoerd. Het betekent uiteraard ook dat er een gebrek aan democratische controle zou zijn, dat is toch wel een risico.

 

Daarom hebben een aantal Europese parlementsleden, op initiatief van collega Kathleen Van Brempt, daarover een open brief gestuurd aan de regering, om dit aan te klagen en om ervoor te waarschuwen dat indien het Europees Parlement zijn controlebevoegdheid niet langer zou kunnen uitoefenen, dit toch wel degelijk een gevaar inhoudt.

 

Het Europees Parlement heeft recent ook beslist om een aantal lopende dossiers in het kader van Justitie en Binnenlandse Aangelegenheden, een aantal te onderhandelen dossiers met de Europese Raad, op te schorten tot wanneer er effectief een duidelijkere situatie zou ontstaan. Het Europees Parlement heeft klaarblijkelijk ook juridische stappen in het vooruitzicht gesteld ten opzichte van de Europese Raad. Het zou de Europese Raad zelfs voor het Hof van Justitie dagen. Dat zijn toch allemaal zeer verregaande maatregelen, die zij beogen te nemen.

 

Wat is er juist exact beslist in verband met de Schengencontrole? Met andere woorden, wat is de vermindering van de rol van het Europees Parlement ter zake?

 

Deze beslissing is in unanimiteit genomen. Betekent dit dat de grote landen dit onderling hebben beslist en dan druk hebben uitgeoefend op de kleinere landen om hierin te volgen, zodanig dat die unanimiteit kon worden bereikt?

 

12.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer Tuybens, bedankt voor uw vraag. De wettelijke basis van het instrument in het Verdrag en van de verschillende beslissingen van de Commissie is inderdaad controversieel, vooral voor de manier waarop het Parlement bij de onderhandelingen zal worden betrokken. De Commissie is net als België voorstander van een wettelijke basis die als uitwerking heeft dat het Europees Parlement erbij betrokken wordt, met medebeslissing van de Raad.

 

De meerderheid van de lidstaten wenst daarentegen een andere wettelijke basis, die als gevolg zou hebben dat de Raad enkel het instrument aanneemt. Hoewel wij duidelijk de nodige reserve hebben tegen het veranderen van de wettelijke basis zoals de meerderheid van de lidstaten die verdedigt – zodoende het Parlement berovend van zijn macht tot medezeggenschap – was het voor België belangrijk dat donderdag een formele en definitieve beslissing over dit punt vermeden werd.

 

Wij hebben dat verkregen via de integratie in de beslissingen van al de amendementen die België in het kader van de Benelux-aanpak heeft ingediend.

 

Dit betekent dat de verschillende voorstellen naar het Parlement gestuurd worden en dat er donderdag geen definitieve beslissing genomen is. Wij wachten nu op de resultaten van de onderhandelingen met het Europees Parlement vooraleer een definitieve beslissing te nemen over de inhoud van de twee voorstellen, en ook over de wettelijke basis.

 

Het kan dus nog veranderen. Wij hebben daarvoor gevochten tijdens de discussie in de Europese Raad. België heeft dit standpunt verdedigd met de steun van Luxemburg en Nederland. Wij wachten op de resultaten van de onderhandelingen. Kortom, België is het eens met de positie van het Parlement en van de Commissie.

 

12.03  Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, dat de rust in het Europees Parlement deels zal doen terugkeren.

 

Ik begrijp in ieder geval van de collega’s van het Europees Parlement dat er wel degelijk grote ongerustheid is over de rol die het Europees Parlement ter zake verder zal kunnen spelen.

 

Wij moeten opletten voor de precedentwaarde van het dossier, waardoor wij hier en daar op een aantal domeinen de democratische controle naar beneden zouden halen. Zulks zou een precedentwaarde op andere domeinen kunnen hebben, wat niet bijzonder positief is.

 

Wij moeten de Europese Unie in haar volle waarde respecteren, inclusief het vrij verkeer van burgers in de Schengenomschrijving. In het andere geval wordt de Europese Unie immers een potentiële speelbal van populisme en electorale profileringsdrang, wat uiteraard niet de bedoeling kan zijn.

 

De Parlementsleden zullen uw antwoord in ieder geval als heel positief beschouwen. Aldus kan effectief worden verijdeld dat juridische stappen ten aanzien van de Europese Raad worden gezet. Ik dank u dan ook voor uw antwoord.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

13 Questions jointes de

- Mme Valérie Warzée-Caverenne à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le caractère cancérigène du diesel" (n° P1072)

- M. Georges Dallemagne à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le caractère cancérigène du diesel" (n° P1073)

13 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Valérie Warzée-Caverenne aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het kankerverwekkende effect van diesel" (nr. P1072)

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het kankerverwekkende effect van diesel" (nr. P1073)

 

13.01  Valérie Warzée-Caverenne (MR): Monsieur le président, madame la ministre, l'Organisation mondiale de la Santé vient de frapper un grand coup en classant les échappements de diesel dans la catégorie des produits cancérigènes certains, soit le groupe 1 - qui est donc le plus haut niveau -, alors qu'ils étaient précédemment classés comme "cancérigènes probables".

 

Depuis déjà une vingtaine d'années, les scientifiques ont tiré la sonnette d'alarme. Toutefois, ne disposant pas d'études réalisées sur des groupes de personnes, ils ne pouvaient affirmer qu'il existait des répercussions sur la santé humaine. Cette étude est désormais achevée. La semaine dernière, à Lyon, les experts du Centre international de Recherche sur le Cancer se sont réunis et ont établi un lien irréfutable entre les émanations des moteurs diesel et le cancer du poumon.

 

Étant donné que les scientifiques s'étaient déjà exprimés précédemment, des analyses ou des études ont-elles été entreprises en Belgique à ce sujet? Quelle position vous inspirent les conclusions officielles de l'OMS? Quelles mesures comptez-vous prendre à court et moyen termes? Enfin, quelles sont les conséquences pour notre pays?

 

13.02  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, mes questions seront identiques à celles de ma collègue. Cela dit, j'ai appris entre-temps qu'un ouvrier travaillant dans le métro sur des moteurs diesel avait contracté voici quelques années trois cancers primaires, parmi lesquels un cancer de la vessie et un autre du poumon, et que le Fonds des maladies professionnelles avait reconnu qu'il pouvait être indemnisé à cause de son exposition aux fumées de diesel.

 

Donc, des cas existent, même en Belgique, et ont été reconnus voici déjà plusieurs années. S'agissant du danger représenté par ces émanations de diesel, j'aurais d'abord aimé savoir ce que nous apprennent les chiffres en Belgique. Ensuite, quelles sont les protections qui existent déjà ou qui pourraient être mises en place pour les travailleurs exposés à ce risque? Et puis, plus généralement, quelles sont les dispositions que vous pourriez prendre pour faire diminuer le nombre de moteurs diesel ou, en tout cas, en réduire le caractère dangereux et nous protéger de leurs nuisances?

 

13.03  Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, chers collègues, en réalité, si les particules fines du diesel sont aujourd'hui reconnues cancérigènes par l'OMS, elles étaient reconnues comme responsables de l'aggravation de pathologies respiratoires chroniques et de maladies cardiovasculaires. L'OMS en remet donc une couche, mais nous savions déjà la dangerosité de ces particules fines. C'est pourquoi nous n'avons pas attendu ce nouvel élément pour prendre des mesures.

 

Cela dit, ce n'est pas inutile puisque cette position de l'OMS encouragera la position de la Belgique demandant à l'Union européenne une révision à la baisse des normes d'émission de particules fines. En ce sens, l'intervention de l'OMS revêt une importance certaine.

 

Nous avons déjà pris diverses mesures fiscales et autres pour diminuer l'usage de la voiture, notamment de la voiture diesel, pour les déplacements en territoire urbain; des mesures à l'encontre des voitures de société en ciblant les types de véhicules particulièrement polluants; des mesures, au niveau fédéral et surtout au niveau régional, pour augmenter le recours aux transports en commun.

 

C'est par une politique transversale que nous pouvons le mieux réduire la présence de particules fines.

 

Je signalerai en outre que les effets des particules fines sont effectivement déjà étudiés, madame, dans le cadre du projet "Villes et pollution" du NEHAP (Plan national d’action Environnement et Santé), qui regroupe État fédéral et entités fédérées.

 

Enfin, je me propose, lors d'une prochaine Conférence interministérielle Santé, de déposer les conclusions de l'OMS afin d'avoir un aperçu de l'ensemble des mesures prises à tous les niveaux de pouvoir et d'examiner comment aller plus loin dans ce combat contre une des causes des maladies cardiovasculaires et des cancers.

 

13.04  Valérie Warzée-Caverenne (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il faut plaider au niveau européen pour l'instauration de normes strictes sur la protection de la santé publique dans ce cadre. Mon collègue a plutôt fait référence aux maladies professionnelles liées à ces émanations. Il faut considérer toutefois que nous sommes tous des malades potentiels passifs. En effet, quand nous nous promenons, nous respirons ces émanations au quotidien. Madame la ministre, je suis heureuse que vous soyez attentive à cette question et que vous envisagiez des actions concrètes.

 

13.05  Georges Dallemagne (cdH): Madame la vice-première ministre, je vous remercie également pour votre réponse. J'entends que vous allez remettre le sujet sur la table et vérifier que nous sommes véritablement au point par rapport à des mesures de protection des personnes exposées et des mesures de dissuasion quant à l'utilisation du moteur diesel.

 

J'insiste effectivement particulièrement sur les travailleurs car on sait que le risque est augmenté de 30 % pour les personnes exposées à des moteurs diesel dans des lieux fermés. Il s'agit là de cibles très précises. Une information et une révision des mesures à prendre à l'égard de ces personnes doivent être faites.

 

Sur le plan fiscal, nous pourrions aller plus loin que ce qui est fait aujourd'hui pour dissuader du diesel qui reste moins cher que l'essence classique.

 

Le président: Monsieur Dallemagne, je vous ai donné la parole pour votre réplique, pas pour une nouvelle question!

 

13.06  Georges Dallemagne (cdH): Je termine, monsieur le président. J'ai été très bref au moment de poser ma question.

 

Cela peut faire sourire mais, dans toutes les grandes villes d'Asie, les cyclistes et les motocyclistes portent des masques lorsqu'ils sont dans la circulation. À terme, c'est peut-être une recommandation qu'il faudra pouvoir faire.

 

Cela vous fait sourire, monsieur le président, mais, en tout cas, là-bas, cela ne fait sourire personne et c'est une mesure de protection efficace!

 

Le président: Cela me fait sourire. Nous aurons des problèmes par après mais ce n'est pas grave! Je peux sourire aussi de temps en temps! On n'est pas non plus obligé de répliquer!

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

14 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Ine Somers aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de terugbetaling voor psychologen" (nr. P1074)

- de heer Hans Bonte aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de terugbetaling voor psychologen" (nr. P1075)

14 Questions jointes de

- Mme Ine Somers à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le remboursement des consultations chez un psychologue" (n° P1074)

- M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le remboursement des consultations chez un psychologue" (n° P1075)

 

14.01  Ine Somers (Open Vld): Mevrouw de minister, zowel de federale overheid als de Gemeenschappen hebben principieel beslist in te zetten op een vermaatschappelijking van de geestelijke gezondheidszorg. Aan de sector werd daarom gevraagd een aantal projecten op te stellen die ervoor moeten zorgen dat de zorg in psychiatrische bedden afgeslankt wordt en omgezet in welomkaderde thuiszorg. De sector heeft een aantal projecten gedefinieerd die vervolgens ook werden goedgekeurd. Negen projecten wachten momenteel nog op het startschot. In de krant hebben we echter kunnen lezen dat deze projecten misschien geen startschot krijgen omwille van budgettaire redenen of omwille van andere prioriteiten.

 

Vandaag lezen we dat u de terugbetaling wenst van consultaties bij psychologen en psychotherapeuten. Meer nog, u zou de toegang tot psychologen even gemakkelijk willen maken als die tot de huisarts. Gisteren is in de commissie gesteld dat er effectief bereidheid is om de discussie aan te gaan met betrekking tot de erkenning van de beroepstitel van de klinisch bioloog en dat er ook een oplossing moet geboden worden aan de psychotherapie. Zoals eveneens gisteren gesteld zijn er echter binnen de verschillende fracties nog onenigheden die bediscussieerd moeten worden.

 

Ik vind het raar dat enerzijds een terugbetaling van de consultaties bij psychologen en psychotherapeuten in het vooruitzicht wordt gesteld terwijl, anderzijds projecten die reeds van start zijn gegaan of in de tweede fase zitten eventueel zouden worden stopgezet omwille van budgettaire redenen.

 

Ik had daar graag enige verduidelijking over gekregen. Hoe wil u op dit moment de terugbetaling van de consultaties bij de psychologen betaalbaar maken?

 

14.02  Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, ons land is Europees kampioen, samen met Frankrijk. Niet op voetbalgebied, maar blijkbaar op het vlak van pillen slikken. Het gebruik van antidepressiva en antistressmiddelen blijkt stelselmatig toe te nemen. Als men een beetje actief is in de commissie voor de Volksgezondheid dan weet men dat er grote ongerustheid heerst op het vlak van antidepressiva en antistressmedicatie bij jongeren. Ik denk bijvoorbeeld aan de Rilatine-problematiek waarover wij het nagenoeg om de twee weken hebben.

 

Mevrouw de minister, dit vormt een gigantische bedreiging voor het RIZIV-budget. Steeds meer wordt ook duidelijk dat het ook een bedreiging vormt voor onze volksgezondheid. U heeft aan ons dan ook een absolute bondgenoot als u ernaar streeft om minder mensen nodeloos dergelijke geneesmiddelen te doen slikken.

 

Ik was nogal gecharmeerd door wat wij in de krant konden lezen, namelijk dat u ook psychologen en psychologische consulten betaalbaar wilt maken. U wilt hun ook een plaats geven in de eerstelijnsgezondheidszorg.

 

Mevrouw de minister, ik zie vanuit het Vlaamse werkveld twee grote problemen die ik u in elk geval wil meegeven, bij het verder uitwerken van die terugbetaling. Eerst en vooral is er de chaos in het aanbod. Wie mag psychologische therapieën toepassen en wie niet? Ik meen dat die chaos moet worden opgeklaard. Een tweede element heeft betrekking op een vrijwel uitsluitend regionale bevoegdheid. Wij mogen immers niet in de val trappen waardoor “overmedicalisering” wordt vervangen door een “overpsychologisering” van problemen. Preventief beleid en een anti-stressbeleid lijkt mij dan ook noodzakelijk.

 

Mijn vraag is klaar en duidelijk. Zult u bij de verdere uitwerking van uw ambitie, die wij absoluut delen, ook de nodige overlegrondes organiseren met de regio’s op het vlak van preventie en organisatie van opleidingen zodat wij een kwaliteitsvolle psychologische dienstverlening kunnen aanbieden aan de bevolking?

 

14.03 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Somers heeft het in haar vraag over de projecten 107. Dat is de vraag van de heer Beuselinck. Kunnen deze vragen worden samengevoegd?

 

Le président: Non, sinon tout le monde voudra ajouter une question et nous referons chaque fois un débat!

 

14.04  Laurette Onkelinx, ministre: C'est la question qui vient juste après.

 

Le président: Vous pouvez répondre anticipativement puisque vous connaissez la question et M. Beuselinck répliquera.

 

14.05 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer de voorzitter, een recente studie van de mutualiteit Solidaris heeft de omvang van de problemen van de geestelijke gezondheid in België aangetoond.

 

Wij zien de volgende cijfers bij de Franstalige bevolking. Acht procent heeft al een poging tot zelfmoord ondernomen en dit loopt op tot 16 % bij de 18- tot 21-jarigen. Vijf procent heeft een zware depressie en 45 % een lichte tot gematigde depressie.

 

Deze cijfers zijn gelijkaardig voor de Vlamingen.

 

We moeten dit niet enkel vaststellen, we moeten ook actie ondernemen. Naast het werk op het niveau van de Gemeenschappen komen wij tussenbeide via terugbetalingen van geneesmiddelen en de prestaties van psychiaters. Dit volstaat echter niet. Huisartsen worden steeds vaker het eerste aanspreekpunt voor dit soort van problemen terwijl ze hiervoor niet de nodige opleiding hebben gekregen. We moeten dus een duidelijker kader creëren. Psychotherapie moet worden erkend. Er zijn goede psychotherapeuten maar er zijn ook charlatans. De Kamer werkt al meer dan drie jaar aan een voorstel zonder een oplossing.

 

Gisteren heb ik voorgesteld om samen met hen aan een amendement te werken om aldus vooruitgang in dit dossier te boeken. De parlementsleden gaan akkoord. Dit zal ons vervolgens toelaten om na te gaan hoe en onder welke voorwaarden we die prestaties zullen kunnen terugbetalen. In dat opzicht zouden de pistes van een zorgnetwerk of een zorgtraject dat van bij de huisartsen vertrekt interessante en budgettair beheersbare oplossingen kunnen bieden. Daar denk ik over na.

 

14.06  Ine Somers (Open Vld): In het gedeeltelijke antwoord met betrekking tot de psychologen hebben we in de commissie beslist om de discussie aan te gaan en te kijken op welke manier de beroepsgroep kan worden erkend en aan welke voorwaarden ze moet voldoen.

 

Voor mijn volledige repliek wacht ik uiteraard op het vervolg van het antwoord.

 

14.07  Hans Bonte (sp.a): Ik wil de minister danken voor haar constructieve opstelling ten opzichte van het Parlement. De cijfers die ze citeert zijn natuurlijk dramatisch. We hebben er met zijn allen belang bij, ook ter verdediging van de geloofwaardigheid van ons globaal gezondheidsstelsel, om daar snel werk van te maken.

 

Ik blijf erop aandringen dat ook de regio’s op preventief vlak veel meer moeten doen om te vermijden dat grote groepen jongeren – u heeft cijfers geciteerd waarvan we eigenlijk misselijk moeten worden – in overdreven stresssituaties of depressies terechtkomen.

 

Met de collega’s in de commissie ga ik na hoe we snel te werk kunnen gaan.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

15 Vraag van de heer Manu Beuselinck aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de geestelijke gezondheidszorg" (nr. P1076)

15 Question de M. Manu Beuselinck à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les soins de santé mentale" (n° P1076)

 

15.01  Manu Beuselinck (N-VA): Mevrouw de minister, heel wat personen in de sector van de geestelijke gezondheidszorg zijn heel ongerust. Zij zijn niet enkel ongerust, zij worden ook boos, want tot vandaag blijkt u uw beloftes niet na te komen.

 

In 2010 beslisten alle overheden, in volle consensus, dat de geestelijke gezondheidszorg moest worden vermaatschappelijkt, wat wil zeggen dichter bij de maatschappij, bij de mensen thuis en weg van het ziekenhuis. Er werden 19 mooie proefprojecten geselecteerd. Tien daarvan konden onmiddellijk starten en kregen een volledig budget. Negen ervan kregen een voorlopige en gedeeltelijke financiering, met de garantie dat zij zouden kunnen starten, indien er een financiering was.

 

De projecten lopen sinds midden 2011. Nu, in juni 2012, is nog geen enkel van die negen projecten gestart. Integendeel, ze dreigen te worden stopgezet. U hebt steeds aangehaald dat er een budgettair probleem was, dat er geen geld was en dat er bespaard moest worden. In het begin van het jaar is er vanuit de sector zelf, uit de werkgroep psychiatrie, een voorstel op tafel gekomen waarbij er niet alleen voor gezorgd wordt dat alle 12 projecten opgestart kunnen worden in 2012, maar ook dat er 5 miljoen euro bespaard wordt. Het budget is er dus, maar u doet niets.

 

Als het budgettaire aspect niet de echte reden is, wat is dan de reden waarom die projecten niet opgestart worden? Collega Fonck sprak enkele weken geleden in de commissie over politieke motieven en over twee maten en twee gewichten. Ik vrees dat zij misschien wel gelijk krijgt. Ik hoor ook dergelijke uitspraken van de betrokkenen in de sector zelf. Daarom vraag ik u of de twee projecten, die al een jaar wachten om opgestart te worden, en waarvoor het budget klaarligt, eindelijk kunnen starten. Zult u de zeven andere, na de goedkeuring maandag door de interministeriële conferentie, ook budgetten geven, zodat die ook kunnen starten of zult u niet alle 19 projecten op gelijke voet behandelen en op de kap van de patiënten een politiek spel blijven spelen?

 

15.02 Minister Laurette Onkelinx: Er is hier geen sprake van een politiek spel. Er is misschien wel een budgettair probleem. Op de interministeriële conferentie van volgende maandag zal de kwestie worden besproken.

 

Ik herinner u eraan dat men bij de projectenoproep in juni 2010 van plan was om 10 kandidaat-projecten te aanvaarden. De 10 projecten lopen sinds eind 2011 daadwerkelijk voor een duur van 3 jaar, dus tot einde 2014.

 

Een project kost 725 000 euro.

 

Een uitbreiding met 9 extra projecten is nooit in de begroting ingeschreven.

 

Het budget geldt niet alleen voor 2012, maar voor 3 jaar.

 

Omwille van de samenhang moeten wij voor het geheel van de 9 wachtende projecten een globale budgettaire oplossing vinden. Het gaat volgens mij om een zeer belangrijk project. Ik doe er alles aan om een oplossing voor 2013 te vinden.

 

15.03  Manu Beuselinck (N-VA): Mevrouw de minister, ik vind het zeer vreemd dat er op papier staat dat de budgetten er zijn, dat u steeds zeer positief over die projecten bent terwijl u ze toch niet opstart. Ook op lange termijn wordt in de budgetten voorzien door de werkgroep Psychiatrie. Ik denk dus niet dat het om een financieel probleem gaat.

 

Het lijkt mij dan ook geen toeval te zijn dat alle projecten van Waalse Franstalige openbare ziekenhuizen al zijn goedgekeurd en al een budget hebben gekregen. De 9 andere projecten zijn ideologisch katholiek. De goedgekeurde projecten zijn van ideologisch socialistische ziekenhuizen.

 

Wij roepen u op om met die werkwijze te stoppen en de vrije budgetten te gebruiken voor alle 19 projecten. Alle 19 projecten verdienen immers om op dezelfde manier te worden behandeld.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

16 Samengevoegde vragen van

- de heer Gerolf Annemans aan de minister van Justitie over "de strafuitvoering" (nr. P1077)

- de heer Jean Marie Dedecker aan de minister van Justitie over "de strafuitvoering" (nr. P1079)

16 Questions jointes de

- M. Gerolf Annemans à la ministre de la Justice sur "l'exécution des peines" (n° P1077)

- M. Jean Marie Dedecker à la ministre de la Justice sur "l'exécution des peines" (n° P1079)

 

16.01  Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het Vlaams Belang was aanvankelijk van plan u te feliciteren. U weet immers dat wij ons altijd met hand en tand hebben verzet tegen de sluipende manier waarop ons justitieapparaat straffen van minder dan drie jaar niet meer uitvoerde en gevangenisstraffen van minder dan drie jaar eigenlijk min of meer ongemoeid liet.

 

Gedurende tien of zelfs vijftien jaar hebben wij ons daartegen verzet, omdat die houding leidt tot een grote vorm van straffeloosheid. Wie schetst onze verbazing, toen wij merkten dat een minister van Justitie nu verklaarde dat zij dergelijke straffen wel opnieuw zal laten uitvoeren? Aldus hadden wij het toch begrepen.

 

Alleen moet ik u dienaangaande een paar vragen stellen.

 

In de commissie voor de Justitie hebt u gisteren over die plannen eigenlijk niet veel meer verteld dan dat u met een combinatie van een gps-systeem met enkelbanden naar thuisdetentie wilt evolueren. Met een gps-systeem met spraakherkenning wilt u er ook voor zorgen dat er eigenlijk nog altijd geen strafuitvoering is. Dat is althans wat ik gisteren uit de commissiebespreking heb begrepen.

 

Niettemin pakt Het Nieuwsblad uit met een artikel in dat verband. Blijkbaar hebt u niet alleen gesproken, maar heeft ook iemand anders namens u gesproken. U zou immers hebben geopperd dat er ook nog extra gevangenissen zullen worden gebouwd en dat Nederlandse gevangenisboten zullen worden ingehuurd, wat overigens alweer een voorstel is van het Vlaams Belang, waarmee wij de opeenvolgende ministers van Justitie al tien jaar om de oren slaan.

 

U bent het echter niet die in Het Nieuwsblad aan het woord was. Het zal misschien uw kabinetschef zijn geweest.

 

In ieder geval is vanmorgen een nog grotere verwarring ontstaan, naar aanleiding van de rel met mevrouw Onkelinx. Minister Onkelinx, die deze assemblee net heeft verlaten, liet zich een en ander niet zeggen. Volgens haar waren het u en gewezen minister Verwilghen die begonnen met het niet laten uitvoeren van straffen van minder dan drie jaar, en u kon dus maar beter niet proberen dit in de schoenen van de PS te schuiven. Naar aanleiding van die rel zei minister Onkelinx zelfs dat u in het kernkabinet haar woorden hebt bevestigd. U zou ootmoedig hebben toegegeven dat het Verwilghen was die met de niet-strafuitvoering is begonnen.

 

Klopt dat of hebt u integendeel opgeworpen dat Verwilghen met de niet-strafuitvoering is begonnen, omdat de PS hem daartoe dwong?

 

Wanneer wij in alle verwarring de combinatie zien van de wijze waarop u de voorbije twee dagen hebt gecommuniceerd met het feit dat u met de PS overhoop ligt over de vraag wie met de niet-strafuitvoering is begonnen, stel ik mij de vraag of er van uw plannen ooit iets kan en zal komen. Zo ja, op welke manier?

 

16.02  Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mevrouw de minister, kent u Anjem Choudary? Hij is als het ware de wereldvoorzitter van Sharia4Belgium, Sharia4UK, Sharia4India. Hij gaf een prachtig interview in Knack. En wat zei dat lieveheersbeestje? “Een straf van minder dan drie jaar is hetzelfde als een schouderklopje.” Dat wil dus zeggen dat als men zo’n straf krijgt, men zich daar niets moet van aantrekken en voort moet doen.

 

U kunt het verleden niet verhelpen, mevrouw de minister; al sedert de Tweede Wereldoorlog is er een plaatstekort in de gevangenissen. Nogal wat ministers zijn u voorafgegaan, mevrouw Onkelinx zelfs in 2005, toen u natuurlijk bakzeil hebt moeten halen hoewel u gelijk had. Papa Wathelet heeft dat ook nog gedaan destijds en natuurlijk Marc Verwilghen.

 

U kunt dat niet verhelpen, mevrouw de minister, maar wat u wel kunt verhelpen is het regeerakkoord. Ik lees in het regeerakkoord "dat een straf die eenmaal opgelegd is, effectief en coherent moet worden uitgevoerd". "Prioriteit zal worden gegeven aan de tenuitvoerlegging van korte straffen door thuisdetentie”. Ik heb die prioriteit eens nagekeken op basis van de cijfers van de laatste drie jaar. Op 1 maart 2012 stonden er 987 gedetineerden onder elektronisch toezicht. Dat wil zeggen dat er 2 746 vrij rondliepen. Dat is 115 minder dit jaar dan in 2011. Dat is zelfs een tiental meer dan in 2009.

 

Ondertussen is er allerlei gebeurd. Denk maar aan Luik — al is men dat al vergeten door de steekvlampolitiek — waar ene Amrani enkele mensen doodschiet, waarna onmiddellijk op de tribune wordt geroepen dat men iets moet doen aan het elektronisch toezicht en aan de strafuitvoering. Nu staan wij nog een beetje verder en opnieuw gaat men er iets aan doen.

 

Hoe, mevrouw de minister, dat is mijn enige vraag. Wat zult u concreet doen? En geen loze beloften! Gewezen minister De Clerck stond hier ook op 18 april 2008. Gewezen minister Leterme beloofde 2 500 plaatsen extra en daarvan zijn er zowat 600 gerealiseerd, maar wij zijn gaan huren in Nederland of er was niks gebeurd. Van dit masterplan werden er 638 gerealiseerd. Nu wil ik echt weten wat er concreet zal gebeuren, bijvoorbeeld met het systeem van de enkelbanden.

 

16.03 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik zal concreet en duidelijk antwoorden. Als ik de huidige toestand vergelijk met deze in het begin van deze regeerperiode, zes maanden geleden, dan zijn er 102 cellen meer. Dankzij de goede samenwerking met staatssecretaris Verherstaeten hebben wij op dit ogenblik 202 enkelbanden meer in gebruik dan in december van vorig jaar. Het akkoord over de terugsturing van Marokkaanse gevangenen is voor de eerste keer uitgevoerd. Er komen dit jaar nog 200 cellen bij. In 2013-2014 komt de bouw van de gevangenissen in Beveren, Leuze, Paifve en Marche-en-Famenne. De wetgeving over de enkelbanden met gps en met spraakherkenning zal binnenkort worden voorgelegd aan het Parlement, net als de wetgeving om gps te kunnen toelaten onder voorlopige hechtenis. Voor al die maatregelen werd er een budget vrijgemaakt.

 

Na zes maanden engageer ik mij om alles te evalueren en om na te gaan wat wij nog extra nodig hebben om de strafuitvoering nog efficiënter te maken.

 

16.04  Gerolf Annemans (VB): Mevrouw de minister, het antwoord dat u geeft is vrijwel hetzelfde antwoord dat wij kregen van uw voorgangers, zijnde gewezen minister Verwilghen, minister Onkelinx en gewezen minister De Clerck. Ook zij verschenen vijftien jaar lang op deze tribune om te zeggen dat men goed bezig was, om de lopende projecten op te sommen en om te beloven dat alles in orde zou komen.

 

Mevrouw de minister, het Vlaams Belang blijft zeggen dat de reële gevangeniscapaciteit van 9 000 naar 15 000 moet worden gebracht. Ook moet u een reëel veiligheidsbeleid op poten zetten dat op een degelijke manier een afschrikking is voor degenen, al dan niet uit den vreemde, die zich hier crimineel gedragen. Als u dat niet verwezenlijkt, dan verandert er niets, maar dan sluit u aan in de grote lange rij van Belgische ministers van Justitie die bij de PS moeten beluisteren wat zij mógen doen. U bent dienaangaande aan hetzelfde statuut onderhevig, als u het ons vraagt, als staatssecretaris De Block. De vraag is: mag Maggie? De vraag is: mag Turtelboom? Het antwoord is telkens: nee!

 

16.05  Jean Marie Dedecker (LDD): Mevrouw de minister, ik vind dat u kordaat opgetreden hebt in de zaak-Belkacem. Wat u nu zegt, ontgoochelt mij echter. Wij zitten opnieuw in de aankondigingspolitiek.

 

Wat is uw probleem met de enkelbanden? Het probleem is niet dat er geen enkelbanden zijn, want er zijn er in overschot. Het probleem is dat minister Onkelinx in 2009 beslist heeft om de bevoegdheid over de enkelbanden te geven aan de justitiehuizen. De justitiehuizen kunnen dat werk echter niet aan omdat zij onderbemand zijn. Dat is het echte probleem.

 

Mevrouw de minister, er is een prachtig rapport van het Rekenhof. Het Rekenhof zegt nu reeds dat er 2 414 plaatsen te kort zullen zijn in 2012. Men is aan het bouwen, althans daar horen wij iets van.

 

Ik heb een oplossing. Als liberaal stel ik voor om het systeem van de enkelbanden te privatiseren en onder toezicht te houden. En dan heb ik het nog niet over het privatiseren van de gevangenissen, zoals in Groot-Brittannië of in de Verenigde Staten, al zou dat veel beter zijn, maar dat is een ander debat. Privatiseer gewoon het systeem van de enkelbanden, ontneem het aan de verstaatsing; dat zou veel efficiënter zijn. In dat verband denk ik aan de wet op de bewakingsfirma’s, die zeer doeltreffend is.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Ceci termine notre heure des questions.

 

17 Ordre du jour

17 Agenda

 

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 13 juin 2012, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi le projet de loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012, (transmis par le Sénat) (n° 2251/1).

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 13 juni 2012, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag het wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tot instelling van het Europees Stabiliteitsmechanisme (ESM), ondertekend te Brussel op 2 februari 2012 (overgezonden door de Senaat) (nr. 2251/1) in te schrijven.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

 

Projets et propositions

Ontwerpen en voorstellen

 

18 Projet de loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (2195/1-3)

18 Wetsontwerp tot uitlegging van artikel 108, § 2, eerste en tweede zinsnede van de wet van 8 januari 2012 tot wijziging van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt en de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen (2195/1-3)

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

 

18.01  Bert Wollants, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijke verslag.

 

18.02  Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, elektriciteit en gas zijn veel duurder bij ons dan in onze buurlanden.

 

Daarom hebben wij hier op 22 maart de tijdelijke bevriezing van de energieprijzen goedgekeurd. Door die wet mochten de gas- en elektriciteitsleveranciers vanaf 1 april hun prijzen niet meer opwaarts indexeren.

 

Wij wilden met deze maatregel de koopkracht van onze burgers beschermen en de competitiviteit van onze ondernemingen waarborgen.

 

Vijf leveranciers beslisten echter om tegen de wet in te gaan en hun prijzen toch te verhogen op 1 april. Zo legden zij niet alleen de wet naast zich neer, maar ook de belangen van hun klanten.

 

Het voorliggend wetsontwerp sluit voor eens en voor altijd elke afwijkende interpretatie uit. De bevriezing van de variabele energieprijzen geldt vanaf 1 april, 1 april inbegrepen.

 

De hele heisa die dit uiteindelijk heeft veroorzaakt, heeft wel een positief gevolg gehad. Klanten zijn actief op zoek gegaan naar de goedkoopste energieleverancier. Er zijn nog nooit zoveel mensen van energieleverancier veranderd als tijdens de laatste maanden. Dat is inderdaad een positief teken.

 

De bevriezing van de prijzen is weliswaar een tijdelijke maatregel die wij zo kort mogelijk moeten houden. Er moeten immers dringend structurele maatregelen worden genomen. Wij verwachten heel binnenkort het wetsontwerp dat de verbrekingsvergoeding zal afschaffen, wat hopelijk nog veel meer consumenten zal aanzetten om de vergelijking te maken tussen de verschillende leveranciers en eventueel te veranderen van leverancier.

 

Nog belangrijker is het uitrustingsplan, dat duidelijk moet maken hoe wij onze energiebevoorrading kunnen verzekeren tegen een betaalbare prijs.

 

CD&V zal dit wetsontwerp dan ook steunen, maar wij zullen er ook over waken dat er snel structurele maatregelen worden genomen in overeenstemming met het regeerakkoord.

 

18.03  Ann Vanheste (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 14 en 22 maart hebben wij de energieprijzen besproken. De bevriezing is een goede en verantwoorde maatregel van tijdelijke aard.

 

Mijnheer de minister, in het verslag staat dat ik u de volgende vraag heb gesteld. “Wat bedoelt u precies met de bevriezing? Begint die op 1 april? Kan men dan zo ingrijpen dat de prijzen vanaf die datum gehandhaafd blijven? Is het 1 april of 31 maart?”

 

Uw antwoord daarop was klaar en duidelijk. “De bevriezing gaat in op 1 april, 1 april inbegrepen”. Dat kan niet duidelijker zijn.

 

Het is ook duidelijk dat de leveranciers de prijzen niet mogen verhogen indien zij niet eerst gedaald zijn. Concreet betekent dit dus dat de prijzen op 1 april niet konden stijgen.

 

De wet is belangrijk genoeg voor de leveranciers om hem goed te lezen en om ook de commissieverslagen te lezen. Uit heel deze historie blijkt dat Electrabel de wet gewoonweg niet wil respecteren.

 

Volgens mij kan die wet niet slecht geïnterpreteerd worden. Ik ben blij dat de regering een mouw past aan dit gedrag met deze interpretatieve wet, die wij vandaag zullen goedkeuren.

 

De voorzitter: De heer Schiltz is ingeschreven maar is niet aanwezig.

 

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

 

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

 

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2195/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2195/3)

 

L’intitulé en néerlandais a été modifié par la commission en "wetsontwerp tot uitlegging van artikel 108, § 2, tweede lid, eerste en tweede zinsnede van de wet van 8 januari 2012 tot wijziging van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt en de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen".

Het opschrift in het Nederlands werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot uitlegging van artikel 108, § 2, tweede lid, eerste en tweede zinsnede van de wet van 8 januari 2012 tot wijziging van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt en de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen".

 

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

 

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

 

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

 

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

 

19 Projet de loi-programme (2198/1-18)

19 Ontwerp van programmawet (2198/1-18)

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

 

La ministre des Affaires sociales est présente, ainsi que tous les intervenants qui souhaitent intervenir dans les volets qui concernent Mme Onkelinx.

 

19.01  Catherine Fonck, rapporteur: Monsieur le président, je renvoie au rapport écrit.

 

19.02  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, madame la ministre, mon intervention portera sur le chapitre Titres-services, chapitre du projet de loi-programme que le Parti Socialiste estime particulièrement important.

 

Comme je l'ai dit en commission, si le renforcement des conditions d'agrément, la professionnalisation accrue, le contrôle et la lutte contre la fraude dans le secteur des titres-services sont des aspects fondamentaux – nous soutenons d'ailleurs les mesures proposées –, ils ne doivent pas, pour autant, occulter la question du droit des travailleurs.

 

Nous devons bien admettre que la récente enquête réalisée par la FGTB est consternante. En effet, elle prouve que ces emplois dits de proximité le sont, en réalité, de moins en moins. Ainsi, l'enquête révèle qu'à peine 10 % des travailleurs travaillent pour des clients habitant à proximité de leur domicile. Plus de la moitié effectuent, en moyenne, 50 km par semaine, certains devant couvrir une distance supérieure à 100 km, allant même parfois jusqu'à 200 km.

 

Les montants remboursés pour frais de déplacement oscillent entre 8 et 15 cents le kilomètre, alors que le salaire moyen réel est bien inférieur à 900 euros. Cette situation est d'autant plus inadmissible que la durée du déplacement entre deux clients doit normalement être considérée comme du temps de travail et, ce faisant, être rémunérée comme tel, ce qui n'est généralement pas le cas. Notre groupe sera donc très attentif au suivi du cahier des revendications qui sera déposé en commission paritaire par les organisations syndicales. Nous demandons également que des balises claires soient recherchées afin que les titres-services restent des prestations de services de proximité.

 

J'en arrive maintenant au contenu, à proprement parler, du chapitre Titres-services de ce projet de loi-programme.

 

Nous prenons acte du fait que la décision prévue pour 2013 d'augmenter de manière linéaire le prix du titre-service de 1 euro a été abandonnée au profit d'une majoration lorsque l'utilisateur dépasse son quota.

 

Notre groupe demande que l'on ne perde pas de vue que le prix d'acquisition des titres-services par les utilisateurs devrait être fixé annuellement, sur base d'une évaluation prospective du niveau de consommation, mais aussi en fonction du prix courant de l'aide à domicile.

 

Les demandes d'agrément en vue d'exercer les activités de titres-services ont, quant à elles, été en constante augmentation depuis 2004.

 

Nous sommes d'avis que des mesures doivent être prises pour que les obligations légales imposées aux entreprises titres-services soient respectées. Le projet de loi-programme va donc assurément dans la bonne direction, notamment en prévoyant l'imposition d'une caution de 25 000 euros. Il s'agit, selon nous, d'une mesure positive car elle permettra non seulement de résorber les arriérés éventuels de cotisations sociales, d'impôts ou de montants réclamés par l'ONEM, mais aussi de freiner la croissance démesurée du nombre d'entreprises agréées, croissance qui a des effets négatifs sur la qualité de l'emploi et qui cantonne les travailleurs dans des temps partiels permanents en leur demandant une flexibilité maximum.

 

Toujours dans le cadre du renforcement de la professionnalisation et du contrôle du secteur, nous invitons la ministre de l'Emploi à revoir la disposition introduite en juin 2011, selon laquelle l'agrément d'une société titres-services est conditionné à sa participation à une session d'information organisée par l'ONEM.

 

Cette obligation est, selon nous, insuffisante et n'est pas de nature à garantir que le candidat, pour avoir un agrément en titres-services, dispose d'un minimum de connaissances en management ou en droit social car, faut-il le rappeler, le secteur des titres-services n'est pas un secteur économique comme les autres du fait des caractéristiques du personnel qui y est embauché.

 

Le fait que le système titres-services ait été mis en place en tant que mesure pour l'emploi sans plus est cohérent avec le subventionnement actuel. Il ne l'est cependant plus à partir du moment où l'on tend vers la réalisation d'objectifs sociaux.

 

Par conséquent, notre groupe se réjouit que l'intervention de l'État dans le coût des titres-services pourra désormais être modulée, afin d'inciter les entreprises agréées à favoriser la stabilité et la qualité de l'emploi. C'est un élément important revendiqué depuis longtemps par le PS.

 

En conclusion, le système des titres-services doit évoluer vers une plus grande professionnalisation. Cette exigence, fondamentale à nos yeux, suppose bien évidemment un contrôle rigoureux pour assurer la pérennité de ce système qui est, certes, encore perfectible, mais qui a au moins le mérite de créer des emplois réguliers tout en rendant la demande solvable.

 

19.03  Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, madame la vice-première ministre, en ce qui concerne le volet Santé de la loi-programme, je souhaite évoquer très brièvement trois points qui, pour nous, revêtent une importance particulière.

 

Le premier point est l'article 119, qui prévoit que les firmes pharmaceutiques, pour les spécialités pharmaceutiques renouvelables sous brevet, devront communiquer à l'INAMI les prix ex-usine en vigueur dans les pays désignés par le Roi. Madame la ministre, nous retenons de la discussion en commission vos engagements, d'une part, de discuter des modalités d'exécution avec l'industrie pharmaceutique et, d'autre part, de limiter la mesure d'économie à 12 millions d'euros.

 

Deuxièmement, en ce qui concerne la réforme de l'oxygénothérapie, ses contours sont déjà bien tracés, mais nous devons prendre en compte ce que nous entendons de la part de certains patients et de certains médecins généralistes qui expriment des craintes concernant cette réforme. Bien entendu, il importe de lutter contre les abus, les inefficiences relevées par le Centre Fédéral d'Expertise (KCE), mais cela ne doit pas nuire à la qualité des soins. Et les médecins généralistes sont inquiets par rapport à cette mesure, parce qu'ils sont confrontés à la prise en charge quotidienne des patients. Nous vous demandons d'être à leur écoute pour éventuellement aménager cette réforme en tenant compte des préoccupations de terrain.

 

À titre d'exemple, je pense que la limitation à trois mois par période de douze mois reste problématique pour gérer des crises qui peuvent survenir à tout moment et qui ne sont choisies ni par le patient ni par le médecin. Des craintes sont aussi évoquées en ce qui concerne la continuité des traitements qui ont déjà démarré. Il y a donc une certaine inquiétude dans le chef des patients et nous espérons que vous pourrez rassurer tant le corps médical que les patients quant à cette réforme.

 

Troisièmement, un amendement du gouvernement a été introduit en vue d'insérer un nouvel article 121/1. Cet amendement concrétise des mesures d'économies pour les pharmaciens, en concertation avec le secteur. Nous voulons saluer cette concertation et la solution qui a été trouvée. On se souviendra que le secteur souhaitait garder l'entièreté de son index et, en contrepartie, s'était engagé à réaliser des économies à due concurrence. Cet amendement concrétise cette solution.

 

Par ailleurs, dans le cadre de la récupération des ristournes que les firmes pharmaceutiques octroient aux officines, nous sommes satisfaits du fait que l'amendement tienne compte de la diversité des officines en distinguant les petites, les moyennes et les grandes officines. C'était important pour nous car ce faisant, on tient compte des capacités de négociation des officines en vue de l'obtention de meilleures conditions commerciales et de ristournes. Nous savons que le niveau de marge consenti par les sociétés de génériques pour les achats directs est directement proportionnel aux quantités commandées et aux montants des commandes. Les officines ne font pas exception à ces lois du commerce. Les petites officines sont peu ou pas contactées par les sociétés de génériques et s'approvisionnent généralement sans conditions particulières auprès de leurs grossistes Il n'était donc pas envisageable qu'elles restituent des ristournes qu'elles n'ont jamais ou rarement reçues; cela aurait été particulièrement injuste. Pour nous, il importait de moduler le plus fortement possible l'impact de cette mesure pour les plus petites officines. Nous sommes satisfaits de la solution qui a été trouvée.

 

19.04  Rita De Bont (VB): Collega’s, “De regering-Di Rupo is 6 maanden oud en heeft niet stilgezeten,” stond in De Tijd te lezen. Minister Turtelboom heeft er ook op gewezen. Nu jaagt men bijvoorbeeld in de commissie voor de Herziening van de Grondwet de splitsing van het kies- en gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde er door. Maar, wij kunnen twijfelen aan de kwaliteit en de duurzaamheid van de genomen beslissingen.

 

Dat geldt ook voor de programmawet. Men voert het moeizaam bekomen regeerakkoord uit en probeert te voldoen aan de door Europa opgelegde budgettaire discipline, ook op het vlak van Sociale Zaken.

 

Men stelt een aantal maatregelen voor om de transparantie te verhogen en de fraude in te dijken. Dat is natuurlijk positief. Daarnaast zoekt men wat geld in een nieuwe bijzondere socialezekerheidsbijdrage voor de opbouw van aanvullende pensioenen, weliswaar zonder hiervoor de adviezen te hebben gevraagd van de NAR of van de beheerscomités van de instellingen die belast zijn met de toepassing ervan. Het gaat trouwens enkel om de vrij hoge aanvullende pensioenen, met een jaarlijkse bijdrage van meer dan 30 000 euro. Toch is het opnieuw een extra belasting. Toch passeert die zonder veel tegenkanting.

 

Eigenaardig maar waar, in de commissie voor de Sociale Zaken was er wel heel wat te doen over artikel 103 van de programmawet, dat gaat over de inkomensgarantie voor ouderen. Die valt onder de bevoegdheid van minister Van Quickenborne.

 

In artikel 103 van de programmawet wordt een aanzet gegeven om misbruiken aan banden te leggen die personen van buitenlandse nationaliteit van de inkomensgarantie kunnen maken. Men was het daar binnen de regering echter blijkbaar niet helemaal over eens. Minister van Pensioenen Van Quickenborne beseft wellicht dat de publieke opinie, vooral in Vlaanderen, het niet meer neemt dat in tijden van langer werken, van besparingen en bijkomende lasten, bejaarde immigranten die nauwelijks hebben gewerkt in België – volgens de huidige wetgeving volstaat het één dag te werken – en bejaarde migranten die nauwelijks bijdragen hebben betaald, als gevolg op het recht op een rust- en overlevingspensioen ook rechtstreeks onder het stelsel van de inkomensgarantie voor ouderen vallen.

 

Hiervoor was de inkomensgarantie zeker niet bedoeld, maar men kan wel denken dat daar een aanzienlijk aanzuigeffect van uitgaat op vreemdelingen die alleen geïnteresseerd zijn in de voordelen van de Belgische sociale zekerheid.

 

Deze laatsten vormen een vrij belangrijk kiezerspotentieel voor de linkse regeringspartners van minister Van Quickenborne en mogen dus niet te hard aangepakt worden. Men vreest hierbij ook terecht dat indien deze buitenlandse bejaarden niet meer in aanmerking zouden komen voor een inkomensgarantie de hete aardappel of de financiële last gewoon weer zou doorgeschoven worden naar de nu al zwaar belaste OCMW’s. Iemand moet die mensen toch onderhouden. Wij kunnen nu echter eenmaal niet het OCMW van de wereld zijn en wij kunnen niet toelaten, zoals staatssecretaris De Block zegt, dat onze sociale zekerheid het hieronder zou begeven. Dat zou gewoon niet rechtvaardig zijn ten opzichte van onze voorouders die ervoor gevochten hebben. Het zou ook niet rechtvaardig zijn ten opzichte van zij die jarenlang hun bijdrage hebben geleverd om ons sociaal stelsel uit te bouwen. Tot hier geef ik de minister van Pensioenen en de staatssecretaris gelijk. In die zin zou ook mijn fractie dit hoofdstuk van de programmawet kunnen steunen.

 

Wat in deze programmawet in hoofdstuk 2 van het deel Pensioenen staat, is echter alleen wat windowdressing om de bevolking de indruk te geven dat men de misbruiken die door buitenlanders van onze IGO worden gemaakt, wil aanpakken, om de indruk te geven dat men het aanzuigeffect wil aanpakken en dat men onze sociale zekerheid wil redden. Men vraagt nu dat men niet 1 dag maar 1 jaar, 312 voltijdse dagequivalenten, heeft gewerkt om voor deze inkomensgarantie in aanmerking te komen. Hiermee zouden we dit jaar – luister goed – 120 000 euro besparen, 120 000 euro. 32 personen zouden vandaag aan de vereiste om 1 jaar gewerkt te hebben niet voldoen. Nu, die 32 personen zullen onze sociale zekerheid waarschijnlijk ook niet in gevaar brengen en ze zullen onze sociale zekerheid ook niet redden.

 

Onze fractie had over deze materie zelf een wetsvoorstel ingediend en heeft nu een amendement ingediend, waarin wij stellen dat wij aan niet-Belgen die geen beroep kunnen doen op een internationaal verdrag of op Europees recht, een inkomensgarantie bieden indien zij een loopbaan van ten minste 10 jaar kunnen aantonen.

 

Mevrouw De Block zegt dat men aan mensen van 65 jaar toch niet kan vragen om nog tien jaar te werken. Neen, dat kan inderdaad niet, maar men kan oude bomen ook niet verplanten. Wij laten vreemde 65-plussers het liefst rustig thuis, in hun vertrouwde omgeving. Desnoods kan men dan een beroep doen op ontwikkelingshulp, maar niet op onze sociale zekerheid.

 

Sociale zekerheid is de eminentie van solidariteit binnen de gemeenschap waartoe men hoort, waarvan men de vruchten plukt en ook de lasten draagt. Solidariteit is inderdaad mooi en het mooie aan nationalisme is dat dit een verbreding is van de solidariteit, van familiale solidariteit naar gemeenschapssolidariteit.

 

Daarom vragen wij het volgende in ons amendement, dat wij vandaag weer willen indienen. Het zal straks op de banken gelegd worden en ik zal het nu meteen toelichten, mijnheer de voorzitter. Wij vragen in ons amendement dat slechts een inkomensgarantie voor ouderen toegekend wordt aan Belgen, alsook aan vreemdelingen die gedurende tien jaar een bijdrage hebben geleverd aan onze economie en die zich als dusdanig hebben geïntegreerd in onze gemeenschap, tenzij ze zich kunnen beroepen op een internationaal verdrag of het Europees recht.

 

Wij kunnen ons helaas niet tevreden stellen met schijnmanoeuvres, maar kiezen voor een duurzame oplossing, wetende dat hiernaast ook extra maatregelen moeten worden getroffen opdat de problemen niet zouden worden doorgeschoven naar de OCMW’s.

 

Met het uitstellen van de noodzakelijke echte hervormingen, waarvan de blauwdruk nochtans klaarligt, zet Elio Di Rupo het sociaal systeem en de solidariteit verder op de helling. Dat stond gisteren nog te lezen in Knack Online. Collega’s, ik zou u willen aanraden toch nog eens goed na te denken over ons amendement. “De regering heeft inderdaad niet stilgezeten, maar ze leeft op prozac,” zegt Rik Van Cauwelaert. Mevrouw de minister, u weet dat wij het niet zo hebben met psychofarmaca.

 

In elk geval, zoals het sociale hoofdstuk van de programmawet er nu uitziet, kan onze fractie deze niet steunen.

 

19.05  Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous avons approfondi en commission le dossier qui concerne la Grapa mais pour lequel certains éléments restent flous. Ce dossier est géré par M. Van Quickenborne.

 

(…): (…)

 

19.06  Zoé Genot (Ecolo-Groen): "Géré" est effectivement peut-être un grand mot. Disons plutôt qu'il a été déposé par M. Van Quickenborne.

 

Dans les articles 103 et 105, M. Van Quickenborne nous propose de conditionner l'accès à la Grapa pour les personnes d'origine étrangère au fait qu'elles aient ouvert un droit à la pension et qu'elles aient au moins travaillé 312 jours équivalents temps plein.

 

Dans ce dossier, nous avons entendu énormément de chiffres différents. En réponse à une question parlementaire, nous avons entendu M. Van Quickenborne dire qu'il prenait cette mesure à la demande des CPAS. Or, les trois fédérations de CPAS ont dit et écrit n'avoir jamais demandé cela. Voilà déjà un premier problème!

 

Le deuxième problème consiste à savoir combien de personnes sont effectivement concernées. Combien de personnes bénéficient-elles actuellement d'une Grapa sans avoir travaillé? Au moment de votre déclaration pendant les vacances de Pâques, on a eu l'impression que la sécurité sociale était menacée, que l'ensemble du pilier des pensions n'allait pas survivre à l'afflux de personnes dans cette situation. Mme De Block, quant à elle, a parlé d'une petite quinzaine de cas et, vous, vous avez évoqué 120 000 euros d'économies. À d'autres moments, il fut question d'un million d'euros d'économies. Ensuite, la ministre De Block a cité des chiffres encore inférieurs. Il y a manifestement une grosse incertitude sur ce dossier.

 

Quels sont les problèmes qui se présentent? Le premier est lié au fait que l'on casse la philosophie. La Grapa n'est pas la sécurité sociale! Ce n'est pas un régime pour lequel on cotise et pour lequel on ouvre des droits. Devoir ouvrir un droit à un régime d'assistance est dangereux.

 

Il y a une volonté claire de casser la solidarité entre Belges et étrangers, de pointer certains comme étant des profiteurs. Or, certaines personnes qui ne sont pas d'origine étrangère et qui n'ont pas cotisé bénéficient de la Grapa. Pour celles-ci, vous ne changez pas les règles. Le fait d'instaurer des règles différentes pour des catégories de personnes en fonction de leur origine me semble être un précédent particulièrement désagréable

 

Le problème concret est le suivant: même si la situation des gens ne changera pas énormément, ce ne sera pas le cas pour les CPAS. En effet, ils devront se charger des personnes âgées dont vous n'allez pas vous occuper. On ne va pas demander à un monsieur de 75 ans d'aller travailler; j'espère que ce n'est pas le projet que vous défendez. Ce sont les CPAS qui vont devoir mener des enquêtes sur la personne et suivre le dossier. Ce sont les CPAS les plus débordés et les plus pauvres qui vont se retrouver dans cette situation.

 

On nous a dit que nous ne devions pas nous inquiéter car une évaluation sera réalisée pour voir si les CPAS sont affectés. Cet argument revient très souvent. Mais si on ne définit pas très clairement quels sont les critères de cette évaluation et quels seront ceux qui détermineront l'aide à apporter aux CPAS, ce sera un marché de dupes; une promesse qu'on a déjà, malheureusement, trop souvent entendue. Pour les chômeurs exclus qui sont renvoyés vers les CPAS, on a ainsi beaucoup évalué, mené des enquêtes, etc. Mais la situation est bien celle-ci: ce sont les CPAS les plus pauvres qui reçoivent la charge la plus importante. La sécurité sociale se défausse sur eux et, partant, la solidarité locale. Pour nous, cela pose un véritable problème.

 

J'aimerais donc que vous puissiez nous donner les vrais chiffres de ce dossier.

 

19.07  Yvan Mayeur (PS): Monsieur le président, pour compléter les propos de Mme Genot, je précise qu'en commission, nous avons demandé – Mme Fonck, d'autres membres et moi-même –, une explication précise sur cette mesure, qui nous avait été présentée comme une grande initiative pouvant nous rapporter un million d'euros tant de nombreuses personnes étaient concernés. Ses conséquences pour les CPAS nous inquiétaient. J'ai demandé que, la semaine suivante, une réunion soit organisée avec la secrétaire d'État puisqu'elle exerce la tutelle sur l'intégration sociale, donc en partie sur les CPAS. Il nous y a été dit que 32 personnes étaient concernées pour un montant de 120 000 euros par an; nous étions donc loin des chiffres annoncés par le ministre des Pensions la semaine précédente. Néanmoins, j'ai demandé qu'une évaluation soit entreprise. Et pas n'importe laquelle, madame Genot, puisqu'il s'agissait d'estimer la charge de travail que cela allait entraîner pour les CPAS.

 

Il faudrait qu'on puisse, après quelques mois, évaluer cette charge de travail complémentaire, ne fût-ce que pour quelques CPAS concernés, et qu'en conséquence, la mesure soit revue. La secrétaire d'État s'est engagée en ce sens. Il faut donc s'en tenir à cela.

 

Pour le reste, effectivement, lorsque le point est venu pour la première fois en commission, j'ai dit que, si le ministre trouvait la politique trop laxiste ou trop généreuse à l'égard de 32 étrangers, c'était son problème; moi, je ne partage pas cette opinion. Si c'est son choix, qu'il l'assume lui-même, c'est-à-dire qu'il ne le fasse pas assumer par les autorités locales.

 

Nous avons finalement accepté de voter la mesure sur base des informations données correctement par Mme De Block, secrétaire d'État à l'Intégration sociale. Dans ce cadre, les choses seront revues si les CPAS tirent la sonnette d'alarme.

 

19.08  Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, je répondrai aux questions posées en matière de santé publique.

 

D'abord, monsieur Bacquelaine, en ce qui concerne la mesure relative à la diminution des prix de médicaments sous brevet, si l'on observe une tendance à la baisse, comme je vous l'avais dit, je poursuis les concertations autour de l'arrêté royal. J'ai vu deux fois pharma.be depuis le vote de la loi. Je crois que nous aboutissons petit à petit à une organisation du système qui permettra en même temps de faire diminuer les prix des produits et de tenir compte de certains phénomènes.

 

Un exemple: une situation où le prix de départ est plus bas en Belgique qu'à l'extérieur. Si ce prix à l'extérieur diminue, baisser le prix en Belgique peut entraîner certaines difficultés.

 

Nous réfléchissons dès lors à un système permettant d'engranger de toute façon des diminutions de prix, mais peut-être en se reportant sur des médicaments alternatifs. Ainsi, nous restons attentifs à une diminution de prix au profit du patient pour un volume budgétaire de 12 millions d'euros, dont je vous ai parlé.

 

En ce qui concerne l'oxygénothérapie, pour information, la réforme prendra cours le 1er juillet puisque le Conseil d'État nous a dit qu'il n'y avait pas d'urgence à rendre son avis.

 

Cela étant dit, vendredi dernier, l'INAMI a transmis aux médecins et aux pharmaciens une communication extrêmement détaillée pour cadrer la réforme. Par ailleurs, cette semaine, les maisons de repos et les institutions de soins recevront également cette lettre.

 

En ce qui concerne les pharmaciens, je vous remercie. Nous avons effectivement négocié avec eux et nous avons trouvé toute une série de modalités qui permettent de les soutenir et d'éviter des ruptures de stock notamment quand ils doivent, en cas de substitution, proposer le médicament le moins cher.

 

Vous savez qu'à partir du 1er juin, on devait passer d'un choix de trois à deux médicaments les moins chers. Nous avons laissé provisoirement l'obligation à trois.

 

On a pris une mesure d'urgence pour empêcher que les médicaments à bas prix qui ne sont pas remboursés viennent fausser le jeu.

 

On a également parlé des cas de force majeure qui permettent aux pharmaciens de délivrer d'autres types de médicaments au profit du patient. Nous travaillons sur une mesure plus structurelle.

 

Comme je vous l'ai dit, nous aboutirons à l'objectif budgétaire parce qu'il y a eu une baisse de prix sur, je crois me rappeler, 400 médicaments. C'est vous dire que le travail réalisé ensemble a permis une économie certaine au profit de la sécurité sociale.

 

19.09  Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, je voudrais confirmer ce qu'a dit ma collègue Maggie De Block suite à la demande de la commission de préciser les chiffres dont nous avons parlé, c'est-à-dire le nombre maximum de personnes en cause. Au maximum 32 personnes sont donc concernées, avec un montant qui a été cité par M. Yvan Mayeur. La mesure n'est pas là pour des raisons budgétaires mais parce que nous voulons éviter les abus. Suite à la demande de la commission, il y aura une évaluation sérieuse de la charge de travail pour les CPAS. Je confirme donc ici ce que Mme De Block et M. Mayeur ont dit. Je pense que tout est clair et je remercie les parlementaires pour leurs interventions.

 

19.10  Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, j'aurais voulu savoir d'où venait le million d'euros d'économies dont le ministre a parlé parce que, par la suite, ce chiffre est retombé à 120 000 euros. Je ne comprends pas ce qu'il s'est passé dans l'estimation.

 

19.11  Vincent Van Quickenborne, ministre: Le chiffre de 120 000 euros correspondait aux premières années, sans intervention de notre part. Le risque résidait dans le fait que les gens utiliseraient le système tel qu'il était, et le montant pouvait dès lors augmenter jusqu'à un million d'euros. Il faut bien relire les passages concernant la demande d'un parlementaire du groupe N-VA.

 

Le président: Entre-temps, M. le vice-premier ministre et ministre des Finances est arrivé. Il y a plusieurs intervenants pour cette partie.

 

19.12  Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, voorafgaandelijk wil ik met u even van gedachten wisselen over de taak van het Parlement. Het is volgens mij toch de bedoeling dat wij hier zorgen voor correcte en deftige wetgeving. In de praktijk blijkt dat hier geen mogelijkheid is tot deftig parlementair werk.

 

Het bewijs daarvan werd in de commissie voor de Financiën geleverd met het onredelijke voorstel van PS-collega Vienne om, amper anderhalve dag nadat het wetsontwerp werd besproken in de commissie en nadat het werd aangevuld met een heel aantal amendementen, over het geheel te stemmen. Het toppunt was bovendien dat u, mijnheer de minister, op het ogenblik dat die vergadering plaats moest vinden, niet aanwezig kon zijn. Daarenboven was het ontwerp absoluut niet dringend, want de week nadien zou het nog worden besproken in de commissie voor de Sociale Zaken. De leider van de meerderheid had echter gesproken en alle andere meerderheidspartijen volgden slaafs de beslissing. Het is heel goed te zien wie de scepter zwaait in de regering.

 

De bewuste donderdagavond had de juridische dienst een nota klaar waarin letterlijk stond – ik citeer –: “Aangezien de juridische dienst over te weinig tijd beschikte, heeft hij zich beperkt tot een analyse van de aangenomen amendementen.”

 

In dat verband citeer ik graag uit het boek van Marc Van der Hulst met als titel “Het federale Parlement – organisatie en werking”. Daarin staat te lezen dat de stemming over het geheel van het ontwerp of voorstel ten vroegste mag plaatsvinden na verloop van 48 uur, te rekenen vanaf het ogenblik waarop aan de leden van de commissie een ontwerp van aangenomen tekst ter beschikking is gesteld, waarin alle aangenomen amendementen verwerkt zijn". Die regel is er met een bepaald doel gekomen en dat doel is zelfs tweeledig. Het eerste doel was dat de leden exact moesten weten over wat zij moesten stemmen. Een veel belangrijker doel was de juridische dienst de kans te bieden wetgevingstechnische voorstellen te doen. Dat was in dit geval ook zo, want er kwamen inderdaad opmerkingen.

 

Een van de voorstellen waarover de juridische dienst een opmerking had, bracht een inhoudelijke wijziging van het wetsontwerp met zich. Vooraleer daarover te stemmen, hadden wij daarover graag uw advies gekregen, mijnheer de minister, maar u kon niet aanwezig zijn. Het gevolg was dat de laatste opmerking van de juridische dienst ook helemaal niet mee is opgenomen in onderhavig wetsontwerp. Mijnheer de minister, ik vind dat wij ten minste respect moeten hebben voor de juridische dienst en dat wij moeten ijveren voor correcte en deftige wetgeving. Daarom moeten wij de regels van ons Huis zeker en vast respecteren.

 

Ik kom tot een volgend punt in dat kader, mijnheer de minister. De N-VA dient als oppositiepartij geregeld amendementen in, waarmee wij juridische correcties willen aanbrengen. Het zou niet slecht zijn dat de meerderheid leert die af en toe eens grondig te bekijken. Wat blijkt namelijk, vaak achteraf? Wij vinden in een volgende programmawet of een wet houdende diverse bepalingen reparaties terug, waarin ons amendement heel mooi wordt overgenomen.

 

Een mooi voorbeeld daarvan betreft de mogelijkheid of niet voor leasing- en factoringmaatschappijen om zich te financieren in belastingparadijzen. Het heeft even geduurd, maar de euro is blijkbaar toch gevallen. Na toespraken, zowel in de Kamer als in de Senaat, en na een mondelinge vraag van mijzelf, hebt u dan uiteindelijk toch ingezien dat er wel degelijk een foutje in uw wetgeving geslopen was. Nochtans – en dit was toch zeer merkwaardig – had collega Van der Maelen, die ik toch beschouw als een fervente bestrijder van belastingparadijzen, de originele wijziging van het artikel 198 van het WIB 1992 door de programmawet van 29 maart goedgekeurd.

 

Ik kom tot het tweede onderdeel van mijn betoog, namelijk over de vereenvoudiging. Ik heb van uzelf al mogen vernemen dat u een fervent voorstander van vereenvoudiging bent. Ook de N-VA is daarvan zeker en vast voorstander. Een probleem dat ik hier echter vaak ondervind, is het volgende. Als de regering een vereenvoudiging doorvoert, gaat die bijna altijd gepaard met een belastingverhoging. Dat is niet de vereenvoudiging, die wij willen zien. Ik som een aantal maatregelen op, uit onderhavige programmawet, die met vereenvoudiging te maken hebben.

 

De eerste maatregel is de aanpassing van de niet-proportionele geldboete inzake btw.

 

Mijnheer de minister, u moet toegeven dat de maatregel in se gewoon een verdubbeling van de tarieven inhoudt, wat ook grotendeels door een brief van de administratie van de FOD Financiën werd bevestigd. De vereenvoudiging leidt gewoon tot een belastingverhoging, wat u in de commissie ook zelf toegaf. Voorliggende maatregel moet immers 25 miljoen euro opbrengen.

 

Een tweede maatregel is de nieuwe jaarlijkse taks op kredietinstellingen. Voormelde regel is alweer een staaltje van creativiteit in het bedenken van nieuwe belastingen. Momenteel bestaat immers al de abonnementstaks. De genoemde, nieuwe taks komt er nu net wegens de verhoogde, roerende voorheffing op allerlei financiële instrumenten, met uitzondering van de spaardeposito’s, waardoor volgens de memorie van toelichting consumenten het nu natuurlijk veel aantrekkelijker vinden om spaardeposito’s aan te houden.

 

Mijnheer de minister, niettemin heb ik daar mijn twijfels bij. De reden waarom men meer spaardeposito's aanhoudt, heeft volgens mij niet te maken met de verhoogde, roerende voorheffing. Die vindt men ongetwijfeld in de crisis, de economische onzekerheid en natuurlijk in het feit dat een inleg tot 100 000 euro gegarandeerd is.

 

De nieuwe jaarlijkse taks op de kredietinstellingen wordt nu plots op een volledig andere basis berekend dan de bestaande abonnementstaks. Mijnheer de minister, zulks zou wel eens perverse effecten kunnen hebben, gelet op het feit dat onder andere lineaire obligaties niet als leningen aan de reële economie worden aangemerkt. Er zitten nog een paar andere, kleine addertjes onder het gras.

 

Artikel 201 of artikel 52 van de gewijzigde programmawet bepaalt dat de kredietinstellingen en hun bijkantoren de bewuste extra taks niet op de houders van de spaardeposito’s mogen verhalen, wat een nobel doel is.

 

Wij moeten ter zake heel eerlijk zijn. Het betreft een doel dat wij misschien wel kunnen nastreven, maar dat enkel voor de show dient. Geen mens gelooft dat. Op de een of andere manier zullen de financiële instellingen in kwestie, hoewel zij het waarschijnlijk niet open en bloot zullen toegeven, de taks toch aan hun klanten doorrekenen.

 

Nog een voorbeeld is de aanpassing van het belastingtarief op de aanvullende pensioenen naar gelang van de leeftijd waarop de werknemer zijn kapitaal opvraagt. Die maatregel kan niet anders dan gepaard gaan met een aantal nieuwe codes in ons belastingformulier, dat intussen een lottoformulier is geworden. Laten we dan toch niet spreken over vereenvoudiging!

 

Een volgende voorbeeld betreft de regeling inzake de bijkomende heffing van 4 % in het kader van de roerende inkomsten. De regeling die we pas hebben goedgekeurd in het kader van de roerende inkomsten, wordt nu alweer aangepast. Het is weer een staaltje van vereenvoudiging. Volgens ons was het systeem van de bevrijdende roerende voorheffing een goed systeem. In de wandelgangen hoor ik overigens dat er bij bepaalde regeringspartijen blijkbaar gedacht wordt aan een voorstel voor een roerende voorheffing van 25 %. Wat er ook van waar moge zijn, in de commissie hebt u duidelijk gezegd dat hierover geen akkoord bestaat en dat zo'n voorstel er waarschijnlijk ook nooit komt. Als met de bijkomende 4 % de heel ingewikkelde constructie zou kunnen worden vereenvoudigd, dan zou dat al goed zijn. Een roerende voorheffing van 25 % vinden wij echter heel hoog. Mijnheer de minister, ik weet niet wat u hieraan zult doen.

 

In de nieuwe regelgeving wordt personen met informatieplicht de mogelijkheid geboden om het rijksregisternummer te gebruiken. U had ons beloofd om ons het advies van de privacycommissie te bezorgen. De bedoeling was om de stemming over dat punt eventueel uit te stellen. Tot op heden heb ik van u nog altijd geen antwoord gekregen over de mening van de privacycommissie.

 

Ik heb nog een voorbeeld en dat betreft de taks op het langetermijnsparen. Men voert een vervroegde heffing van 6,5 % in op premies die voor 1 januari 1993 werden betaald. U kunt ons niet wijsmaken dat het een maatregel is ter vereenvoudiging van het belastingtarief naar 10 %. U gaf trouwens zelf toe dat het een oneshotmaatregel was, eentje van 203 miljoen euro. Het is een maatregeltje dat volgens ons toch kan tellen.

 

Hoe de toekomstige meeruitgaven met minder belastinginkomsten in de toekomst betaald moeten worden, zal blijkbaar een zorg voor later zijn. Vaststaat dat de burger dit nu niet zal voelen, maar als hij op zijn vijfenzestigste zijn kapitaal zal ophalen, zal hij dat wel merken. Het enige zal zijn dat men de regering van nu dan al lang vergeten zal zijn. Dat hoop ik toch, anders is het heel slecht gesteld.

 

Als laatste punt is er de externalisering van de tweede pensioenpijler. De overdracht naar externe verzekeraars zou immers meer zekerheid bieden. Wij zijn er helemaal niet van overtuigd dat dit de juiste keuze is. Ik citeer uit De Morgen van vandaag: “Drie pensioenfondsen op tien zitten in de penarie”. Liefst 30 % van de pensioenfondsen heeft onvoldoende reserves en moet dus een herstelplan uitwerken voor de FSMA. Vorige week luidden de verzekeraars de alarmbel: zij vragen een verlaging van het minimumrendement. De Nationale Bank, de toezichthouder op de verzekeraars, zegt zich zeer bewust te zijn van deze problematiek en hem op te volgen. Een faillissement van een verzekeraar had men ook nooit verwacht. Een eerste voorbeeld is er al: verzekeraar APRA ging failliet.

 

Ik wil er u op wijzen dat de financiële crisis nog niet voorbij is. Eerst kwamen de banken in de problemen, maar in een volgende stap zullen het de verzekeraars zijn. Ik hoorde minister Van Quickenborne net nog zeggen dat men in principe niet van plan is daar iets aan te doen. Geen extra waarborg, geen verlaging van het minimumrendement. Het antwoord was voor een stuk ook dat als een pensioenfonds een tekort heeft, de werkgever het maar moet bijpassen. Bij groepsverzekeringen zijn het de verzekeraars. Als die het niet kunnen betalen, zullen die hun centen ook op de werkgevers verhalen. Ik heb dus veel medelijden met de werkgevers en hoop voor hen – ik denk dat ik dat mag hopen met u – dat de financiële situatie zich snel herstelt voor de pensioenfondsen en de verzekeraars, zoniet zullen wij met een ander groot probleem worden geconfronteerd.

 

Ik denk dat de verzekeraars vragende partij zijn om hierover te discussiëren met u, als minister van Financiën, en met minister Van Quickenborne, minister van Pensioenen. Ik hoop dat dit in de nabije toekomst zal gebeuren.

 

Ik hoop dat wij niet weer de problemen pas zullen oplossen als ze zich voordoen, maar dat wij in dezen meer vooruitziend zullen zijn.

 

19.13  Philippe Goffin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'aimerais évoquer avec vous le volet Finances.

 

Nous pouvons tout d'abord nous réjouir de l'augmentation de la taxe sur les opérations de bourse. Embrayant sur la taxe sur les transactions financières, nous donnons un signal fort en direction de l'Europe. Cela doit nous donner l'ambition de faire avancer la mise en place d'une véritable taxe sur les transactions financières au niveau européen.

 

En matière de pensions complémentaires et d'assurances vie, nous pouvons regretter le système triangulaire entre SIGeDIS, l'ASBL qui collecte les informations sur les fonds de pension, l'assureur et l'entreprise, ce qui engendre des charges administratives supplémentaires pour cette dernière. En effet, si l'assureur ne transmet pas les informations à SIGeDIS, l'entreprise peut être sanctionnée. Même si un recours est prévu pour l'entreprise envers l'assureur, cette situation est dommageable: il faut se poser la question de savoir comment l'entreprise pourra prouver au fisc qu'elle a effectivement rempli ses obligations auprès de SIGeDIS. Nous gardons donc quelques inquiétudes à ce sujet.

 

Conformément à l'accord de gouvernement, les taux d'imposition pour les pensions anticipées ont été revus dans leur globalité. L'augmentation des taux d'imposition répond ainsi à la volonté d'allonger les carrières, de maintenir les travailleurs plus âgés plus longtemps sur le marché du travail, et ainsi de décourager les départs anticipés.

 

Le transfert des provisions pour pensions complémentaires au sein de l'entreprise est désormais encadré. Le gouvernement respecte une parfaite neutralité budgétaire sur ce plan et a été attentif à ne pas mettre en péril les liquidités des PME.

 

Le présent projet prévoit également la mise en paiement de la cotisation de 4 % sur les hauts revenus mobiliers par les banques et des bénéficiaires lorsque ces derniers possèdent des titres au porteur ou des titres dématérialisés.

 

Nous constatons que la mise en œuvre de cette taxe de 4 % reste chaotique. Plusieurs essais et modifications de la législation ont été effectués, mais il nous semble que nous n’en sommes pas encore à une version définitive qui devra pouvoir être appliquée avec une sécurité juridique parfaite. De plus, il apparaît qu'aucun versement ou presque de ces 4 % n'a été effectué, à ce jour, par les débiteurs en faveur du Trésor et qu'aucune recette ou presque n'est actuellement enregistrée.

 

Je terminerai mon intervention en disant qu'il a été décidé de sortir, de la mesure contraignante de sous-capitalisation, les sociétés de gestion de trésorerie établies au sein des groupes d'entreprises, banques internes, pour leurs opérations de trésorerie journalières. Les demandes du secteur ont donc été entendues.

 

19.14  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre des Finances, ce qui caractérise la partie Finances de cette loi-programme, c'est l'addition de mesures à caractère strictement budgétaire, des one shots plutôt que des mesures structurelles, avec un fort impact sur les citoyens, alors qu'ils auraient pu être épargnés, notamment grâce aux suggestions que je vais vous soumettre et que j'ai déjà formulées en commission des Finances.

 

La deuxième caractéristique, ce sont les justifications particulièrement tirées par les cheveux. Il ne faut pas essayer de justifier l'injustifiable. Si les articles de cette loi-programme qui vous concernent ont un objectif budgétaire, dites-le clairement et assumez-le! C'est notamment le cas de la perception anticipée de certains droits en matière de pension du deuxième ou du troisième pilier.

 

La troisième caractéristique, ce sont les dispositifs qui risquent de générer bien des problèmes demain, voire des lois réparatrices, tellement ils sont peu lisibles ou difficilement applicables; je pense à l'évolution de la fiscalité sur les voitures de société. Ce n'est pas de cette façon que l'on peut créer une large adhésion auprès de nos concitoyens, mais votre gouvernement, votre majorité nous a malheureusement habitués à cette absence de projet et à une forme d'austérité que je qualifierais d'aveugle.

 

Je relèverai trois éléments pour illustrer mon propos: les dispositions relatives à la taxe sur les opérations de bourse, la nouvelle taxe bancaire et le prélèvement sur les assurances vie.

 

En ce qui concerne la taxe sur les opérations boursières, vous proposez une augmentation ponctuelle et limitée dans le temps de cette taxe, qui comporte des éléments intéressants. Je pense qu'il s'agit d'une opération manquée. Cette taxe sur les opérations de bourse a un triple mérite. Tout d'abord, elle fait contribuer les revenus des capitaux au budget de notre État. Ensuite, elle est de nature à pénaliser et freiner la spéculation d'opérateurs boursiers ou d'investisseurs qui joueraient sur de micro-évolutions des taux pour réaliser des bénéfices sans créer aucune plus-value économique en matière d'emploi et plutôt avec un effet de déstabilisation de notre économie.

 

Enfin, la troisième qualité, c'est qu'elle existe déjà; inutile de l'inventer. On sait combien il est difficile de remettre en cause des avantages ou de créer de nouvelles formes de recettes pour l'État.

 

Nous avons suggéré, via une proposition de loi déposée de longue date et via des amendements, des alternatives à vos propositions.

 

Premièrement, harmoniser les taux de cette taxe sur les opérations boursières à ce qui est appliqué dans les pays voisins, étant entendu qu'il s'agit de taux bien inférieurs aux droits prélevés par les opérateurs privés qui réalisent, au nom des investisseurs, ce type d'opération.

 

Deuxièmement, lever les plafonds actuels de ces taxes sur les opérations boursières qui ne concernent pas ou très peu les investisseurs bons pères de famille, mais plutôt ceux qui spéculent ou investissent de très hauts montants.

 

Troisièmement, lutter contre ce phénomène permettant à certains d'échapper à la taxe sur les opérations boursières, via l'utilisation de plates-formes situées à l'étranger. Simplement en prévoyant un enregistrement obligatoire de ces opérateurs boursiers, on permettra de meilleures recettes pour l'État belge et une meilleure protection des investisseurs qui ne bénéficient pas des mécanismes de protection prévus dans le cadre de la législation belge.

 

Ce que vous proposez avec le gouvernement est donc à nouveau une demi-mesure à l'image d'un gouvernement qui ne peut s'accorder que sur des contenus peu créatifs et peu porteurs de changements, dès lors que je répète que ces taxes sur les opérations boursières pourraient avoir un effet de limitation de la spéculation.

 

Deuxième illustration de mon propos: la nouvelle taxe bancaire. Notre groupe – et j'aurai l'occasion de m'exprimer plus tard dans le débat sur le Mécanisme européen de stabilité – est favorable à mettre à contribution le secteur financier, le secteur bancaire par rapport aux difficultés que rencontrent les États.

 

Encore faut-il, monsieur le ministre, s'assurer que cela ne se fera pas au détriment des épargnants, des clients des banques, ce qui est trop souvent le cas, et veiller à ce que le mode de calcul choisi provoque des changements et des ajustements positifs de la part des banques dans le sens d'une plus grande prudence et d'un meilleur soutien à l'économie réelle.

 

Je rappelle une des variables que vous utilisez dans votre calcul. Vous évaluez la part de soutien apporté par les banques à l'économie réelle. Donc, plus les banques la soutiennent et moins la taxe est importante. Cela me semble être un élément positif, que j'ai souligné en commission. En revanche, nous dénonçons le fait que la base de calcul choisie par le gouvernement soit le volume des dépôts recueillis par la banque. Pourquoi? Parce que ce mode de financement des établissements bancaires est particulièrement sain et solide. Les banques de dépôts qui ont suivi cette méthode ont plutôt bien résisté à la crise financière, contrairement aux banques d'affaires ou aux banques mixtes.

 

En choisissant de pénaliser les banques de dépôts par ce type de calcul, le gouvernement leur donne un très mauvais signal. Nous aurions préféré que la base soit le volume total, y compris ce qui est collecté sur les marchés financiers, pour encourager les établissements qui se financent eux-mêmes. Nous avons déposé des amendements en ce domaine, inspirés d'une proposition de loi que mon groupe avait introduite. Nous regrettons qu'ils n'aient pas été soutenus par la majorité. De même, s'agissant de la protection des déposants, nous déplorons qu'aucune mesure ne soit prévue pour éviter que cette taxe ne soit répercutée sur les clients. Je vais lire l'article 58 de ce projet de loi-programme, qui est un sommet d'hypocrisie, permettez-moi de le dire. Il dit simplement: "Les établissements de crédit et les succursales ne peuvent pas répercuter le coût de cette taxe sur les titulaires des dépôts d'épargne visés au présent titre". Cela s'appelle un vœu pieux. Quels sont les mécanismes auxquels vous voulez recourir pour le vérifier? Quelles sont les pénalités dont sont passibles les organismes bancaires qui répercuteraient automatiquement ou trop automatiquement – comme cela a déjà été le cas – cette contribution sur les épargnants? Je ne vous apprendrai rien en vous disant qu'il est aujourd'hui impossible d'avoir, dans une banque classique, un taux qui dépasse l'augmentation du coût de la vie.

 

Écrire dans un projet de loi que l'on ne peut pas faire quelque chose sans se donner les moyens de le contrôler et sans prévoir de pénalités me semble inefficace.

 

Un troisième exemple, monsieur le ministre, sont les différentes réformes des deuxième et troisième piliers de pension. Les seules mesures que vous avez prises en la matière visent à augmenter les recettes de l'État en anticipant la perception de certaines taxes ou en pénalisant le paiement avant un certain âge de ces primes qui sont le résultat des cotisations des travailleurs. C'est le même problème que dans la réforme des pensions. Tous les travailleurs n'ont pas la possibilité économique d'attendre leur dû pendant un ou deux ans. À nouveau, vous pénalisez les plus faibles d'entre eux.

 

Un autre élément de la réforme consiste à confier à des organismes d'assurance la gestion de fonds précédemment gérés à l'interne des entreprises, comme si ces organismes assureurs étaient par nature vertueux. Nous l'avons vu, dans un débat en commission des Affaires sociales cette semaine et dans une question d'actualité au ministre des Pensions; nous constatons aujourd'hui que de plus en plus d'organismes assureurs sont en difficulté. Pour la première fois en Belgique, une compagnie d'assurances, Apra Leven, est tombée en faillite.

 

Ces mesures que vous proposez pour les fonds de pension des deuxième et troisième piliers passent à côté des objectifs fondamentaux qui devraient être poursuivis par votre gouvernement, c'est-à-dire la sécurisation et le contrôle prudentiel des placements effectués au vu de l'augmentation des fonds en difficulté ainsi que l'orientation de ces fonds de pension vers l'économie réelle et des placements durables.

 

C'est sur ce type de réformes fondamentales que nous attendons votre gouvernement et non pas sur l'addition de mesurettes qui ne font pas sens pour nos citoyens et qui ne sont pas de nature à les aider à relever les défis socio-économiques et environnementaux auxquels nous devons faire face. C'est la raison pour laquelle notre groupe, au-delà des dispositions en matière de finances, ne votera pas favorablement ce projet de loi-programme.

 

Le président: M. De Potter étant absent, je passe directement la parole à M. le ministre.

 

19.15  Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, je vais tenter de réagir à un certain nombre de commentaires précis.

 

Mevrouw Wouters, u zult het met mij eens zijn dat de opmerkingen van de wetgevingstechnische dienst enkel gaan over verbeteringen van taalkundige fouten. De laatste opmerking van die dienst was de aanbeveling om “rechthebbenden” door “rechtverkrijgenden” te vervangen. Het is duidelijk dat daarmee hetzelfde wordt bedoeld, en de aanbeveling is niet gevolgd. Kortom, wij hebben inhoudelijk niet meer afwijkingen aangebracht dan wat normaal is.

 

U stelde ook een vraag over de privacycommissie. Het advies van de privacycommissie droeg wel de datum 23 mei,” maar het werd ons bezorgd op donderdagmiddag 31 mei, toen de commissie stemde over het geheel van het ontwerp. De bespreking was al afgesloten op dinsdag 29 mei.

 

Het advies van de privacycommissie is gunstig. Zij maakte wel één opmerking. In het ontwerp stond de mogelijkheid om gebruik te maken van het rijksregisternummer bij de identificatie van de genieters van roerende inkomsten met het oog op de melding aan het Centraal Meldpunt. De privacycommissie beveelt aan het gebruik van het rijksregisternummer niet als een mogelijkheid te vermelden, maar het verplicht te maken. Daarmee gaat zij verder dan wat gevraagd is.

 

De regering kan de validiteit van dit advies aanvaarden, en zal het dan ook volgen. Daar het Centraal Meldpunt pas in werking treedt na het einde van dit jaar, is er nog voldoende tijd om die aanpassing mee te nemen in een volgende wet.

 

Ensuite, la possibilité de verser les 4 % existe déjà. Un modèle de déclaration est disponible sur le site web du SPF Finances.

 

En ce qui concerne les délais prévus, une mesure reprise dans la loi-programme donne le temps aux banques jusqu'au premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi. En d'autres termes, ce sera au plus tôt jusqu'au 1er août, le temps de faire les déclarations nécessaires et les versements. Durant cette période, il n'y aura ni amende ni augmentation, en vertu de l'article 878 de la loi.

 

Voor het overige heb ik goed geluisterd naar een aantal overwegingen die in veel gevallen ook in de commissie aan bod zijn gekomen. Het politieke debat zal ongetwijfeld verder gaan, ook op basis van de besprekingen die we in de commissie ongetwijfeld opnieuw zullen hebben over hetzelfde onderwerp. Ik voel mij niet geroepen om in deze fase op dat alles terug te komen. Ik vraag de Kamer om deze programmawet goed te keuren.

 

19.16  Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zal niet te lang spreken. Ik heb slechts een kort antwoord gekregen en het wordt dus een korte repliek.

 

Ten eerste, wat punt 10, de laatste aanbeveling van de juridische dienst betreft, klopt het dat dit een aanbeveling was maar het maakt wel degelijk een inhoudelijk verschil. Ik wil toch opmerken dat, specifiek voor de nota van de juridische dienst kwam, wij enkel de tijd hebben gehad om de amendementen grondig te bekijken en alle andere dingen niet.

 

Ten tweede, wat de Commissie ter Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer betreft vraag ik met aandrang dat haar adviezen ons ter beschikking zouden staan op het ogenblik waarop wij het onderwerp in de commissie bespreken en vooraleer wij erover stemmen.

 

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

 

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

 

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par les commissions sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2198/17)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissies aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2198/17)

 

Le projet de loi-programme compte 130 articles.

Het ontwerp van programmawet telt 130 artikelen.

 

*  *  *  *  *

Amendement déposé:

Ingediend amendement:

 

Art. 108

  • 1 - Rita De Bont (2198/18)

*  *  *  *  *

 

La discussion des articles est close. Le vote sur l’amendement et l’article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.

 

 

*  *  *  *  *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Réservé: le vote sur l’amendement et l’article 108.

Aangehouden: de stemming over het amendement en artikel 108.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 - 107, 109 - 130.

Adoptés article par article: les articles 1 - 107, 109 - 130.

*  *  *  *  *

 

20 Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (2189/1-2)

- Projet de loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 (2251/1-2)

20 Wetsontwerp houdende instemming met het Besluit van de Europese Raad van 25 maart 2011 tot wijziging van artikel 136 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie met betrekking tot een stabiliteitsmechanisme voor de lidstaten die de euro als munt hebben (2189/1-2)

- Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tot instelling van het Europees Stabiliteitsmechanisme (ESM), ondertekend te Brussel op 2 februari 2012 (2251/1-2)

 

Projets de loi transmis par le Sénat

Wetsontwerpen overgezonden door de Senaat

 

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces deux projets de loi. (Assentiment)

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze twee wetsontwerpen. (Instemming)

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

 

20.01  Herman De Croo, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, er wordt vandaag aan de Kamer gevraagd om twee belangrijke wetsontwerpen goed te keuren die nauw met elkaar in verband staan. Technisch gezien zou ik een afzonderlijk verslag moeten uitbrengen voor beide wetsontwerpen, maar deze zaken zijn met elkaar verweven en het ene is het gevolg van het andere.

 

Ik heb de eer aan de Kamer verslag uit te brengen over de wijziging van artikel 136 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, dat in de commissie van 5 juni 2012 werd goedgekeurd met 14 stemmen voor, 1 onthouding en 1 stem tegen.

 

Mijnheer de vice-eersteminister, ik heb het laten nakijken en bijna alle regionale assemblees hebben dit goedgekeurd. In de commissie van het Vlaams Parlement, de laatste in de rij, werd dit op 12 juni goedgekeurd en staat het geagendeerd voor goedkeuring op 27 juni aanstaande.

 

Het is een belangrijk artikel dat wordt gewijzigd, omdat het toelaat een structuur op te bouwen. Wij zullen daarover straks een paar woorden zeggen.

 

Ik herhaal aan de Kamer heel kort waarover het gaat. Ik citeer: “De lidstaten die de euro als munt hebben, kunnen een stabiliteitsmechanisme instellen dat geactiveerd wordt indien dat onontbeerlijk is om de stabiliteit van de eurozone in haar geheel te waarborgen. De lening van financiële steun, indien vereist uit hoofde van het mechanisme, zal aan stringente voorwaarden gebonden zijn.” Dat is de sokkel, de basis van het binnenkort volgend ontwerp.

 

Dit is een belangrijke aangelegenheid. Alle commissieleden, op twee uitzonderingen na wat de fracties betreft, hebben dit initiatief, dat reeds was goedgekeurd in de Senaat, ondersteund.

 

De heer Coëme deed een oproep op basis van de solidariteit in dat mechanisme, en werd bijgestaan door de heer Luyckx die beklemtoonde dat zijn fractie dit wetsontwerp steunt en dat dit de wijziging van het Europees stabiliteitsmechanisme mogelijk zal maken.

 

Ik heb ook, namens mijn fractie, dit initiatief ondersteund. Ik heb daarbij onderstreept dat de "mutualisering" van een aantal schulden een van de enige uitwegen is die open liggen. Ook de heer Waterschoot van CD&V steunde het initiatief evenals de heer Dallemagne. Mevrouw Colen nam haar bekende, heel strakke houding aan. Zij verzette zich principieel tegen het initiatief. De heer Van der Maelen stelde terecht de vraag wat wij zouden zijn als de euro er niet was geweest.

 

Président: André Frédéric, vice-président.

Voorzitter: André Frédéric, ondervoorzitter.

 

Et M. Gilkinet, avec beaucoup de développements, fit connaître la position de son groupe, position que nous respectons évidemment.

 

Mijnheer de voorzitter, de conclusie is dat België voor 3,44 % participeert in het kapitaal van 80 miljard euro.

 

Ik maak gebruik van uw indulgentie om ook verslag uit te brengen over het tweede wetsontwerp. De drukproef van dit verslag vindt u allen terug op uw banken. Dit tweede wetsontwerp betreft een kapitaalvoorstel. Zoals de minister zelf zei, is het onontbeerlijk om de kunstmatig in het leven geroepen Europese Financiële Stabiliteitsfaciliteit met een permanent financieringsmechanisme te vervolledigen.

 

Het gaat over gelden die niet vallen onder de middelen van de Europese Unie. Zij zijn belangrijk. Het gaat over een sociaal kapitaal van 700 miljard euro, met een cashinbreng van 80 miljard euro. België zal ter zake instaan voor een inbreng van 2,8 miljard euro.

 

De vice-eerste minister heeft duidelijk gezegd dat de lasten voor onze begroting relatief bescheiden zijn als men de periode van vijf jaar bekijkt. Aan een rente van ongeveer 3 % komt het neer op een bedrag van 84 miljoen euro per jaar voor zover er dit jaar een deel wordt opgenomen.

 

Alle fracties, op een paar uitzonderingen na, hebben hiervoor hun akkoord gegeven. De Ecolo-Groenfractie had heel wat vragen over wat er gaande is. De heer Gilkinet zat op dezelfde lijn als bij de bespreking van het vorig ontwerp. De heer Luykx had een andere houding, die ik overigens begrijp. Hij stelde zich de vraag of het hier gaat om een gedeelde verantwoordelijkheid tussen de deelstaatparlementen en het federaal Parlement.

 

Daarop antwoordde de regering, bij monde van de vice-eersteminister, duidelijk nee; zoals in alle andere federale staten is hierdoor alleen het federale niveau gebonden. De vice-eerste minister gaf ook uitleg, met een aantal verklaringen, over de bemerkingen van de Raad van State ter zake. De regering beloofde ook alle transparantie, zowel in de budgettaire documenten als in bijkomende uitleg.

 

Vanwege alle andere fracties, ook van deze van de verslaggever, kregen wij dezelfde instemming.

 

Er was opnieuw de principiële bemerking van mevrouw Colen, namens haar fractie. Zij legde duidelijk uit dat deze verandering van het verdrag en de totstandkoming van dit nieuw fonds haar fractie niet kon bekoren.

 

Mijnheer de voorzitter, finaal, zowel bij woorden van de heer Deseyn als bij deze van de heer de Donnea, kan ik zeggen dat de andere leden van de commissie met grote eenparigheid dit wensten goed te keuren. Het resultaat was dat het ontwerp met 10 stemmen voor, 1 stem tegen en 5 onthoudingen werd goedgekeurd.

 

Ik vraag dan ook aan de Kamer deze twee ontwerpen te willen goedkeuren.

 

20.02  Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het wetsontwerp dat hier ter goedkeuring voorligt, beoogt inderdaad de instemming met het verdrag tot de instelling van het ESM of Europees Stabiliteitsmechanisme. Het ESM zal in de toekomst ook de functies overnemen van het huidige EFSF en het EFS of Europees Financieel Stabiliteitsmechanisme. Dit verdrag kadert in een geheel van maatregelen om de huidige financiële crisis te overwinnen. Het doel is met dit verdrag te komen tot een duurzame, stabiele economie die op termijn rust brengt voor alle Europeanen.

 

Collega’s, onze partij, de N-VA, is pro Europa. Voor onze partij zijn er in fine maar twee beleidsniveaus die overblijven: Vlaanderen en Europa. Onze partij is niet eurofiel of euroforisch en is ook niet eurosceptisch, maar wel eurokritisch. De impact en de omvang van dit verdrag vragen dan ook dat wij met de nodige waakzaamheid en kritische blik dit verder opvolgen. Wij hebben daarom in de commissie al uitvoerig gesproken over de garantieverhoudingen en over de scenario’s waarbij het fonds ontoereikend zou zijn. De minister heeft daar ook op geantwoord.

 

Collega’s, dit verdrag is ingrijpend. Ons land gaat langs verschillende kanten verbintenissen en verplichtingen aan via het ESM, maar ook via bilaterale leningen en via tussenkomsten in de financiële sector. Volgens ons kan de oprichting van het ESM verdedigd worden, omdat deze steun enkel en alleen verleend wordt onder stringente voorwaarden. Om uit de crisis te geraken, moeten de nieuwe Europese maatregelen waaronder het sixpack met sanctiemechanisme, ook effectief toegepast worden. De landen die op dit fonds een beroep doen, moeten de nodige begrotingsdiscipline aan de dag leggen om precies hun budgettaire situatie weer gezond te krijgen.

 

Het ESM heeft geen blanco cheques. Het verbindt strikte voorwaarden aan de toekenning van financiële hulp en is dus wel een middel om tot herstel te komen.

 

Het is ook een middel om een toekomstperspectief te geven aan landen in nood. Zij zullen die hervormingen dan moeten uitvoeren en kunnen op termijn terug competitief worden.

 

Voor een aantal landen die van de financiële markten zijn afgesloten, kan het niet anders dan dat dit fonds de financiering overneemt. Het ESM-verdrag heeft dus zijn nut.

 

Wij geloven vandaag niet in een scenario waarbij Europa overboord wordt gezet en men kiest voor het onbekende. De oprichting van het ESM is uitstel, maar een uitstel dat de landen in de periferie ook de kans geeft om zich te herpakken.

 

Collega’s, zowel in het wetsontwerp zelf als in de antwoorden van de minister in de commissie, ook in de Senaat, wordt aangegeven dat het voorliggend gedrag niet gemengd is. De minister steunt zijn visie echter niet op een advies van de werkgroep Gemengde Verdragen, die wel bevoegd is om uit te maken of een verdrag al dan niet gemengd is.

 

De Raad van State heeft over dit karakter zeer duidelijk twijfels. Hij heeft dat geuit in zijn advies op het wetsontwerp. Sterker nog, de Raad van State heeft uitdrukkelijk gevraagd om de werkgroep Gemengde Verdragen om een advies te vragen.

 

Ik citeer uit het advies: “Gelet op de aldus geuite twijfels zou de memorie van toelichting op zijn minst aldus moeten worden aangevuld dat duidelijk aangetoond wordt of het ESM-verdrag dat ter instemming voorgelegd wordt al dan niet gemengd van aard is. De afdeling Wetgeving is hoe dan ook van oordeel dat de rechtszekerheid beter gegarandeerd zou zijn indien de werkgroep Gemengde Verdragen om advies zou zijn worden verzocht.”

 

Mijnheer de minister, het is niet aan u en niet aan ons om scheidsrechter in dezen te spelen, wel aan de werkgroep Gemengde Verdragen die daarvoor werd opgericht.

 

Wij vinden dat een zeer belangrijk punt.

 

Ook uw partij maakt deel uit van de Vlaamse regering en zetelt in het Vlaams Parlement, mijnheer de minister. We kunnen dat niveau toch niet als tweederangs categoriseren of doen alsof het ondergeschikt is aan het federaal niveau. Ook de Vlamingen staan garant voor dit verdrag.

 

Wij sluiten ons dus aan bij het advies van de Raad van State over dit wetsontwerp dat zegt dat de rechtszekerheid beter gegarandeerd zou zijn indien de werkgroep Gemengde Verdragen om advies wordt verzocht.

 

Bij een stemming over een verdrag als het ESM moeten de regels correct worden nageleefd. Het is een belangrijk verdrag. Men mag ons niet vragen om die regels opzij te zetten of om overhaast te handelen. Om die redenen zullen wij ons bij de stemming onthouden.

 

20.03  Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au-delà des chiffres, des mécanises complexes et des traités européens, nous parlons ici d'une réalité européenne qui doit s'imposer à nous, la solidarité.

 

Certains ont voulu polémiquer en commission sur le caractère mixte ou non de ce traité, changeant dès lors leur vote au gré de leurs envies.

 

Pourtant mes chers collègues, cette solidarité européenne enfin matérialisée par ce mécanisme permanent vaut beaucoup mieux que de se cacher derrière de sombres arguments procéduriers qui, de plus, ont été très justement démontés hier en commission par le ministre des Finances.

 

En effet, le MES constitue un symbole fort, attendu depuis très longtemps et depuis trop longtemps absent de la construction de l'Eurozone. Ce mécanisme de stabilité vise uniquement à soutenir les États en difficulté. J'espère donc qu'à l'avenir, il ne servira pas souvent.

 

Pourtant l'actualité montre qu'il n'en est rien puisque c'est aujourd'hui au tour de l'Espagne d'être touchée de plein fouet et de faire appel à l'aide du FESF, futur MES soumis à notre vote.

 

Rappelons que les États ont été mis en difficulté sévère non pas par un État social dépensier à outrance mais bien par des dysfonctionnements de certaines institutions financières qui se sont cru au casino. Derrière ces États membres se trouvent – et certains semblent l'oublier – des citoyens qui méritent plus que les plans d'austérité aveugle.

 

Il est vrai qu'afin d'assurer la stabilité de notre union économique et monétaire, il a été essentiel de renforcer les mécanismes de gouvernance économique dans le respect des traités européens et des critères de Maastricht. Ces évolutions rapides et sans précédent ont été mises en œuvre face à l'une des plus grandes crises économiques et financières de notre histoire. Les États membres et leurs citoyens ont alors dû assurer le maintien de notre système socioéconomique et prendre des réformes structurelles comme dans notre pays.

 

Mais pour mon groupe, cette solidarité européenne doit également s'accompagner d'égalité. Ainsi, nous plaidons depuis longtemps pour que ces mécanismes d'aide européens s'accompagnent de conditionnalités en termes de lutte contre le dumping fiscal et social au sein de l'Union, ce, notamment, dans le cas irlandais. De telles conditionnalités devront être une réalité pour les petits comme pour les grands États membres, de même que le maintien de leur équilibre socioéconomique.

 

La mise en œuvre du MES est dès lors essentielle. Car si ces mécanismes communautaires et intégrés doivent permettre, à l'avenir, de répondre plus efficacement à une crise à l'échelle de la zone euro, il s'agit, pour mon groupe, d'aller au-delà d'une simple union économique qui réagit postérieurement aux crises. Pour ce faire, l'Europe doit faire plus que le MES. C'est d'ailleurs en ce sens que plaide notre premier ministre au sein des forums européens. Mon groupe a en outre déposé une résolution sur ce thème.

 

Au-delà de ce mécanisme permanent, l'Europe doit, dès maintenant, mettre en œuvre une solution équilibrée et rigoureuse, porteuse d'avenir et, surtout, qui injectera de l'oxygène pour l'économie réelle. Dès lors, nous attendons beaucoup des sommets européens à venir.

 

Ce message semble enfin avoir été entendu par nos différents partenaires qui se sont rendu compte que la voie de la rigueur nécessite également un pacte pour l'emploi et la croissance en complément du pacte budgétaire. Nous attendons, maintenant, la concrétisation d'un tel pacte que nous étions, à l'époque, bien seuls à demander.

 

L'Europe doit être porteuse de changements positifs pour nos citoyens, en préservant notre modèle social mais aussi notre prospérité, ce qui implique de nouveaux mécanismes dont le MES est une composante à part entière.

 

Voilà les raisons pour lesquelles je me réjouis que, malgré les tentatives de certains de ralentir l'adhésion à cette solidarité européenne, nous puissions, dès aujourd'hui, ratifier ce texte. En effet, mon groupe est bel et bien pro-européen dans les faits et dans les actes.

 

20.04  François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous nous prononçons sur une décision majeure, la création du Mécanisme européen de stabilité (MES), suite à la modification de l'article 136 du Traité de l'Union européenne. S'appuyant sur une base juridique ainsi adaptée, ce mécanisme va succéder, le 1er juillet prochain, au Fonds européen de stabilité financière pour secourir les pays membres les plus durement touchés par la crise. Le Mouvement réformateur appuie résolument ces deux dispositions.

 

Le MES est appelé à remplacer les deux instruments d'assistance mis en place au printemps 2010, à savoir le Fonds européen de stabilité financière et le mécanisme communautaire de stabilisation financière. Par ce biais, il s'agit d'institutionnaliser le principe de solidarité au cœur de la construction européenne mais aussi d'introduire des règles d'orthodoxie budgétaire dont certains États, malgré les critères de Maastricht, se sont plus que librement affranchis, avec les conséquences que nous observons aujourd'hui. On va donc vers une solidarité budgétaire toujours plus forte et des règles de supervision renforcées. C'est pourquoi un lien est établi entre ce mécanisme européen de solidarité et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, que nous allons également ratifier dans les semaines à venir.

 

Il me paraît indispensable que la solidarité ne s'apparente pas à un chèque en blanc. Monsieur le ministre, comme vous l'avez précisé à juste titre en commission, les aides fournies seront conditionnées par l'adoption d'un plan d'ajustement sur proposition de la Commission en lien avec la Banque centrale européenne. Par ailleurs, à partir du 1er mars 2013, l'assistance financière du MES ne sera de facto plus ouverte qu'à ceux qui auront ratifié le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

 

La solidarité doit permettre aux États de retrouver durablement leur autonomie économique et financière, ce qui exige des engagements fermes afin de retrouver l'équilibre budgétaire. Je crois que toutes les théories que préconisent certains, visant à relâcher cet effort, prônent finalement l'inflation et donc la destruction de l'euro, la destruction de notre modèle social et la destruction de notre pouvoir d'achat. J'ai été étonné d'entendre le Vlaams Belang plaider cette thèse car d'habitude, même si je ne suis pas toujours d'accord avec lui, sur le plan économique, il est quand même plus raisonnable que ce que j'ai entendu l'autre jour.

 

La Belgique doit donc poursuivre ses efforts d'assainissement budgétaire et continuer, année après année, à réduire sa dette et donc sa charge d'intérêts.

 

Chers collègues, le Mécanisme européen de stabilité présente de nombreuses garanties supplémentaires par rapport au Fonds européen de stabilité financière. Il sera une structure pérenne. Il est une organisation financière internationale et il dispose d'une capacité maximale de près de 500 milliards.

 

Les instruments d'intervention du Mécanisme européen de stabilité seront puissants et diversifiés: prêts directs, lignes de crédit à titre de précaution, recapitalisation d'institutions financières via des prêts aux États, y compris ceux qui ne seraient pas sous programme d'assistance.

 

Le futur mécanisme a la possibilité d'intervenir en prêts sur le marché primaire, mais aussi en lignes de crédit préventives, en prêts pour financer la recapitalisation des banques et en rachats sur le marché secondaire. En outre, les États ont convenu de baisser les taux des prêts pour alléger le poids de la dette des États aidés.

 

Monsieur le ministre, pour que la zone euro sorte des turbulences qu'elle traverse depuis le début de l'année 2010, la création d'un Mécanisme européen de stabilité permettant de stabiliser les marchés, et d'un pacte budgétaire permettant aux économies européennes de converger vers la stabilité financière et de reconquérir leur compétitivité, sont liées.

 

Si ces conditions ne sont pas suffisantes, elles sont nécessaires. En plus, il importe d'avoir un pacte de croissance, d'améliorer la réglementation des banques et, sans doute aussi, des marchés financiers. Mais il faut également reconnaître que ces derniers sont une sonnette d'alarme extrêmement utile malgré leurs imperfections à corriger.

 

La Belgique, membre fondateur de l'Union européenne ne doit pas subir ces évolutions. Face à la crise des dettes souveraines au sein de la zone euro, les États membres doivent prendre des décisions, qui vont dans le sens d'une intégration accrue, et le renouveau du débat sur une Europe politique n'y est pas étranger. La Belgique doit faire entendre sa voix dans ce débat et formuler des propositions pour progresser au moins vers un système politico-économique plus intégré au niveau de la zone euro et pas moins intégré comme certains le souhaitent.

 

En conclusion, la crise actuelle met en évidence l'état inachevé de la construction européenne. Il convient de définir les contours d'un gouvernement économique de la zone euro liant effort, solidarité et croissance. La structuration de la zone euro permettra à l'Union européenne de franchir une étape majeure vers plus d'intégration, mais sur le modèle des cercles concentriques.

 

En effet, la crise de la zone euro aura au moins eu cette vertu de conduire nos partenaires à accepter l'idée que l'Europe puisse progresser de manière différenciée. Je me félicite que l'Union monétaire devienne ainsi le socle de cette nouvelle construction institutionnelle.

 

20.05  Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, het spreekt voor zich dat onze fractie zich aansluit bij de meerderheid om dit wetsontwerp goed te keuren. Het belang van de euro voor de welvaart van de mensen wordt vandaag nog altijd onderschat. Dit Europees stabiliteitsmechanismeverdrag is een teken van solidariteit dat wij enkel kunnen toejuichen.

 

Er wordt ook een begin gemaakt met een Europese economische governance. Op het ogenblik dat de eurozone ontstond, was het systeem niet volmaakt. Ondertussen is gebleken dat het fouten bevatte, die in de loop van de jaren moesten worden rechtgetrokken. Dat gebeurt nu. Dit is één van de maatregelen die nodig zijn om de euro te versterken. Het is noodzakelijk dat de eurozone beschikt over een permanent mechanisme voor het versterken van de financiële steun aan eurolanden die in moeilijkheden verkeren. Het ESM is een belangrijk onderdeel van het pakket maatregelen dat Europa bezig is te nemen om de eurocrisis aan te pakken.

 

Het is goed dat er een permanent fonds bestaat, met verregaande bevoegdheden. Men mag niet vergeten dat men bij de creatie van de eurozone had nagelaten een aantal fundamentele aangelegenheden te regelen. Een zekere “europeanisering” van bevoegdheden mag daaruit voortvloeien.

 

Ik meen dat al deze elementen veel belangrijker zijn dan een discussie hierover met een populistische partij in dit Halfrond. Het is belangrijker de waarden van de euro te verdedigen. Onze fractie zal dan ook met bijzonder veel overtuiging dit ontwerp steunen.

 

20.06  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je serai clair dès le départ: il est hors de question pour les fédéralistes européens convaincus que nous sommes de constater que d'autres pays membres de l'Union européenne sont en difficulté, comme la Grèce et l'Espagne aujourd'hui, sans leur venir en aide. C’est l'objet de ce Mécanisme européen de stabilité dont nous soutenons le principe.

 

De même, si l'on est très optimiste, on peut espérer que ce pas supplémentaire vers davantage de solidarité budgétaire puisse être l'embryon d'un fédéralisme plus abouti de convergences socio-économiques, essentielles pour sauver le projet européen.

 

Mais, même si j'ai très envie d'être optimiste, je dois constater avec vous, je l'espère, que depuis le début de la crise de l'euro, ce n'est pas la voie du changement de paradigmes qui a été choisie, mais plutôt l'usage de sparadraps et d'aspirines.

 

La Grèce est en difficulté budgétaire? Prêtons-lui un sparadrap qu'elle paiera très cher et qui sera conditionné à des réformes très lourdes, voire contre-productives. Une nouvelle difficulté budgétaire? On recommence: le sparadrap est juste un peu plus grand et les conditions encore plus intenables. C'est le tour des banques espagnoles, tout récemment, d'être victimes de la bulle immobilière? Donnons-leur une bouffée d'oxygène et administrons-leur un peu d'aspirine. Nous verrons bien la suite. Lors de la prochaine crise, nous augmenterons sans doute l'enveloppe.

 

Nous trouvons, monsieur le ministre, que l'Europe – le Conseil des ministres européens et la Commission européenne, à tout le moins, en gardant quelque espoir au niveau du Parlement – se montre totalement et foncièrement incapable de poser le bon diagnostic sur cette crise des dettes obligataires, qu'elle préfère fermer les yeux sur les problèmes plutôt que d'appliquer de vraies réponses. C'est à chaque fois trop tard et trop peu.

 

Quand arrivera-t-on à de vraies solutions?

 

Et je rejoins M. de Donnea pour me demander si la Belgique, pays fondateur de l'Europe, restera au balcon, sera le notaire des désaccords, des blocages ou autres, ou bien si elle jouera un rôle actif pour une vraie sortie de crise. Il me semble pourtant que les réponses sont à portée de main, au-delà de ce Mécanisme européen de stabilité.

 

Il y a, tout d'abord et avant tout, le rôle de la Banque centrale européenne comme prêteur en dernier ressort pour les États. Ceux qui surmontent la crise sont les États dont les banques centrales peuvent jouer un rôle actif en leur permettant de racheter leurs dettes à un prix raisonnable. C'est le cas du Royaume-Uni. En Europe, la Banque centrale européenne peut prêter aux banques – ce qu'elle fait généreusement, à un taux de 1 % -, lesquelles peuvent prêter aux États à des taux très variables: quasiment nul pour l'Allemagne, au-delà de 5 ou 6 % pour les pays en difficulté, c'est le cas de la Grèce et l'Espagne. Cela aggrave les problèmes des États concernés et les bénéfices des banques par la même occasion.

 

Si ces pays pouvaient bénéficier d'un financement à 1 % ou, en tout cas, à un taux modéré – cela vaut aussi pour la Belgique – de la part de la Banque centrale européenne, la charge de leurs dettes diminuerait d'autant, et ils pourraient récupérer des moyens pour une véritable réorientation de leur économie et pour le maintien ou le développement de politiques sociales qui remplissent une fonction de régulateur économique et de rempart contre la pauvreté. Et c'est possible! On nous répond souvent que ce n'est pas permis par les traités, qui autorisent en revanche que l'on prête aux banques. Vous voyez le paradoxe. Mais on peut contourner ce problème, par exemple en travaillant par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement. Un peu d'imagination et de créativité au service du sauvetage du projet européen! Il faudra y passer, et le plus tôt sera le mieux.

 

J'en viens au deuxième élément de réponse, après le rôle plus actif de la Banque centrale européenne que nous appelons de nos vœux. Il faut plus et mieux d'Europe. Une partie des États qui hésitent vis-à-vis de ce rôle plus actif de la BCE pourraient se laisser convaincre par une intégration européenne plus grande – et vers le haut, évidemment – en termes sociaux et fiscaux. Aujourd'hui, faute d'un projet européen suffisamment abouti, il existe une concurrence intra-européenne sur le plan social et fiscal qui se traduit notamment par l'exploitation de plusieurs travailleurs au sein même de l'Union ou par l'octroi de cadeaux fiscaux à certaines entreprises qui n'ont pour effet que de détruire et menacer notre modèle socio-économique. Il convient de mettre fin à ce dumping social et fiscal.

 

Président, André Flahaut, président

Voorzitter, André Flahaut, voorzitter

 

Il faut y mettre fin et relancer l'Europe vers un véritable modèle de développement durable et pas vers la même chose, vers une société plus économe sur le plan énergétique, moins polluante, qui mise sur les PME, sur les échanges de proximité, qui investit dans la recherche et le développement, dans les énergies renouvelables. C'est le Green Deal dont nous rêvons et que nous promouvons au niveau européen.

 

Ce projet de réorientation de notre économie doit s'accompagner de la mise en place de droits sociaux et environnementaux de façon à équilibrer les échanges entre, d'une part, les pays comme les nôtres, qui respectent évidemment les conventions de l'Organisation internationale du Travail, pas suffisamment mais mieux que d'autres les accords internationaux dans les matières climatiques et environnementales, et, d'autre part, ceux qui construisent leur développement économique au détriment des travailleurs ou de notre planète.

 

Le but est évidemment tout d'abord de pousser tous les pays à augmenter la qualité de leurs interventions économiques et celle du respect de leurs droits sociaux et environnementaux; ensuite, de générer de nouvelles ressources qui pourraient soutenir le développement des pays les moins avancés et, enfin, de combattre cette forme de concurrence qui est, à différents titres, déloyale et donc de sauvegarder un modèle social et économique européen.

 

Le troisième élément de réponse, après le rôle plus actif de la BCE et un saut qualitatif dans le projet européen, c'est une réelle régulation et une réforme fondamentale du secteur bancaire et financier. Le laisser-faire et le laisser-aller des années 80, la folie des grandeurs du secteur bancaire et financier, le développement des mécanismes d'évasion et de fraude fiscale toujours plus élaborés ont conduit à une énorme destruction de valeurs – c'est là que se situe la destruction de valeurs, monsieur de Donnea – pour nos États et pour nos concitoyens.

 

Les États ont dû et doivent encore intervenir, de façon directe ou indirecte, pour sauver les banques et je ne dois pas vous parler ici de Fortis, de Dexia ou des banques espagnoles. Je suis interloqué et fâché quand je constate, d'une part, la dureté des réformes imposées aux États aidés et, d'autre part, la clémence et la patience à l'égard du secteur bancaire et financier, de ses cadres et de ses actionnaires!

 

Les réformes en la matière sont trop lentes et trop timides. Il faut séparer les métiers bancaires. Il faut orienter les placements notamment des fonds de pension vers l'économie réelle et l'emploi. Il faut augmenter le niveau de fonds propres des banques, les obliger à soutenir l'économie réelle, les PME. Il faut poursuivre sur le plan juridique les responsables des crashs financiers et les faire contribuer au redressement de notre économie. Ils passent au travers des gouttes beaucoup trop facilement.

 

Si on donne un rôle plus actif à la Banque centrale européenne, si on arrive à un projet européen plus durable et à un saut qualitatif, si on réforme en profondeur le secteur financier, le jour viendra où on n'aura plus besoin de Mécanisme européen de stabilité ou d'autres mécaniques du même type.

 

Au-delà de ces alternatives que nous défendons – on peut critiquer un projet, mais il est important de proposer des alternatives –, je voudrais revenir au contenu de ce traité et, en particulier, sur le principe de conditionnalité.

 

Évidemment, personne, nous y compris, n'imagine une aide à des États ou à des entreprises – il s'agit en l'occurrence ici d'États – sans conditionnalité.

 

Différentes questions se posent. La première est de savoir qui définit ces conditions, dans quel cadre démocratique. Le traité précise explicitement qu'il s'agira d'une stricte conditionnalité (c'est souligné trois fois) et que ce sont les gouverneurs et les ministres des Finances qui peuvent imposer ces conditions à fort impact – on le voit en Grèce – sur les pays aidés et leur population. Quel est le contrôle démocratique sur ces décisions qui échappent finalement au choix par les peuples de leurs responsables et mandataires?

 

Cela m'amène à me poser une deuxième série de questions. Quels sont les types de conditionnalité qui sont envisagés? Les clauses sociales des traités européens seront-elles respectées? Le rythme de remboursement sera-t-il tenable pour les pays aidés ou, au contraire, contribuera-t-il à aggraver leurs difficultés? De quelle façon associera-t-on les populations concernées pour éviter un décrochage démocratique?

 

À ce sujet, l'exemple de la Grèce est éclairant. On lui a imposé des conditions drastiques intenables, sans s'attaquer aux vrais problèmes: une fraude fiscale généralisée, des dépenses militaires hypertrophiées, des privilèges démesurés de l'Église orthodoxe, la concurrence de pays voisins non européens. Par ces conditions, la Commission et le Conseil ne sont parvenus qu'à créer de la désespérance au sein du peuple grec et à favoriser l'émergence – c'est le résultat démocratique des dernières élections – de partis néonazis ou d'extrême gauche ouvertement anti-européens.

 

Quel sera le résultat des nouvelles élections de ce dimanche en Grèce? Permettra-t-il de former un gouvernement avec lequel la discussion sera possible? Permettra-t-il une vraie gouvernance, une vraie sortie de crise? Avec vous, je ne peux que l'espérer. Mais je vous demande de tirer les leçons qui de ce qui s'est passé avec la Grèce.

 

Au sujet de ce Mécanisme européen de stabilité, notre groupe a déposé, déjà au mois de mars, une résolution que nous espérons, monsieur le président de la commission des Affaires étrangères, voir également inscrite à l'ordre du jour. Elle prévoit que le ministre des Finances, qui nous représente au niveau de l'Ecofin et des organes capables de déterminer les conditions fixées aux États aidés, bénéficie d'un mandat préalable, s'engage à respecter le rythme et la capacité de remboursement des pays aidés et à préserver, dans les conditions imposées, les politiques sociales et de relance de ces États. Tout cela pour éviter que les aides, finalement, étant donné les conditions auxquelles elles sont octroyées, ne renforcent les problèmes, ne les amplifient; tout cela pour éviter une implosion démocratique de la zone européenne et une double peine aux pays en difficulté.

 

Monsieur le ministre des Finances, l'Europe est à un tournant. Souvent, les grandes crises débouchent sur les grandes réformes. C'est là que nous voulons exprimer notre espoir. Chaque sommet est un rendez-vous historique qui débouche à ce stade sur des décisions insuffisantes, mais les prochains sommets de la fin de ce mois doivent permettre les grandes réformes.

 

Nous sommes évidemment favorables à la solidarité avec les pays en difficulté. Nous espérons qu'elle sera l'embryon d'un fédéralisme plus abouti, raison pour laquelle, malgré l'exposé critique que j'ai pu faire en commission et à cette tribune, nous soutiendrons la ratification de ce traité.

 

Cependant, nous appelons à des réformes plus profondes et plus abouties. Nous craignons que les éléments de réponse soient à la base de problèmes futurs et encore plus graves à l'image de ce qui se passe en Grèce, raison pour laquelle, malgré le vote globalement positif de notre groupe, deux membres du groupe Ecolo-Groen s'abstiendront pour indiquer notre demande pressante de réforme systémique pour l'Europe plutôt uniquement que de sparadrap et d'aspirine en quantité toujours plus grande.

 

20.07  Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de voorzitter, ik neem aan dat de verslaggever het niet verkeerd bedoeld heeft. De heer De Croo zei dat het Vlaams Belang had gesproken bij monde van mevrouw Alexandra Colen die bekendstaat om haar strakke houding, maar die niettemin toch namens de Vlaams Belangfractie had gesproken.

 

Om alle onduidelijkheid weg te nemen, kom ik als fractievoorzitter van het Vlaams Belang naar voren, niet alleen om te bevestigen dat mevrouw Colen namens onze fractie heeft gesproken, maar om u er extra van te doordringen dat voor het Vlaams Belang deze zaak van cruciaal belang is.

 

Vandaag wordt hier een permanent noodfonds goedgekeurd, gerobotiseerd, automatisch gemaakt. Een permanent noodfonds is voor mij een contradictio in terminis. Ofwel is het een noodfonds en dan is het niet permanent, ofwel is het een permanente geldschuif zoals die nu in Europa is geïnstalleerd, maar dan moet men het geen noodfonds meer noemen.

 

De wijze waarop wij dat fonds hier vandaag in het Parlement bespreken en erover stemmen, is niet zo evident. Wij hebben er op een constructieve manier voor gezorgd dat twee gedrochten van wetsontwerpen vandaag besproken konden worden, zodat u er nadien allemaal mee naar het Belgisch Staatsblad kunt rennen, om ervoor te zorgen dat die 700 miljard euro – dat is ongeveer de huidige omvang van het fonds – ter beschikking kan staan van uw dromen en uw politieke visie. Dat mag niet verhelen dat dit allemaal op een drafje door de Kamer moet. Wij hebben het al op een drafje door de Senaat zien hollen en nu gebeurt dat ook in de Kamer. Wij willen er op een zo duidelijk mogelijke manier ons protest tegen kenbaar maken.

 

Ik zal me niet mengen in de historische disputen over wat Luther juist gedaan zou hebben. Ik ga, als u dat niet erg vindt, even terug in de tijd, als Europeaan. Mijn toespraak van vandaag is er een vol liefde voor Europa. Precies omwille van die liefde sta ik hier.

 

Leden van CD&V die de geschiedenis van de katholieke kerk kennen, zullen het misschien beter weten. Op een gegeven moment zei Luther dat het genoeg was geweest met de tollenaarshandel rond de aflaten. Hij ging, volgens de legende, met 49 eisen naar de kerk van Wittenberg, waar hij die 49 eisen op de deur nagelde.

 

20.08  Herman De Croo (Open Vld): Dat waren 96 eisen.

 

20.09  Gerolf Annemans (VB): Inderdaad, het waren er 96. In geloofszaken moet ik natuurlijk het gezag van Herman De Croo extra onderstrepen.

 

20.10  Herman De Croo (Open Vld): Het is niet omdat ik bij de jezuïeten heb gezeten dat ik mijn verleden ben vergeten.

 

20.11  Gerolf Annemans (VB): Ik heb het intussen nagekeken. Er waren 95 stellingen. De stelling over Herman De Croo was er toen nog niet bij.

 

Hij ging naar de slotkerk van Wittenberg en nagelde ze volgens de legende aan de poort van de kerk. Volgens sommige historici verstuurde hij die 95 eisen naar zijn klerikale oversten.

 

Met die houding sta ik hier vandaag. De zaken zijn ernstig. De tollenaars nemen bezit van de Europese droom die ei zo na vernietigd is. De decadentie is totaal. Wat u nu doet met het noodfonds en het verder rekken van de euro is van God verlaten, mijnheer de minister.

 

Het Vlaams Belang staat alleen. Dat wordt fel benadrukt door de verslaggever. Wij zijn zelfs door N-VA verlaten. Wij staan hier alleen omdat wij niet anders kunnen.

 

20.12  Jean Marie Dedecker (LDD): (…)

 

20.13  Gerolf Annemans (VB): Wij staan allebei alleen, collega Jean-Marie Dedecker. Ik begroet u. Wees welkom in het rijk der Heer.

 

Ik praat niet verder over het geloof. De zaken zijn hoe dan ook te ernstig. Luther zei:”Ik sta hier. Ik kan niet anders. Ik moet wel.”

 

U vraagt mij om dat af te zweren namens al die mooie principes die door socialisten en liberalen worden vernoemd, namens al die politieke principes over welvaart, solidariteit en welzijn. Het zijn allemaal grote woorden maar het gaat over geld. Het gaat over een munt. Een munt is een ernstige zaak. Die mag men niet politiseren. De heer Tuybens had het over de waarden van de euro. De euro is een munt, die heeft geen waarden. Er zijn geen zaken zoals solidariteit of wat dan ook te verdedigen met een munt. Een munt is een kas die moet kloppen. Een munt mag niet verworden zoals de euro nu is verworden tot een transferunie, naar analogie van de Belgische Staat, die op een permanente manier de producenten van welvaart leegrooft ten voordele van mensen die niet instaan voor die welvaart en aan de kassa worden gezet om ze te bedienen. Die parallel tussen België en dat Europa is een parallel waarvoor wij feestelijk bedanken.

 

Wij vernemen dat België dit snel moet goedkeuren omdat het prestige van België gebonden is aan het prestige van Herman Van Rompuy. Naar verluidt zou Herman Van Rompuy in de cenakels van de Europese Unie hebben beloofd dat hij ervoor zou zorgen dat zijn lidstaat, waarvan hij als eerste minister afgevaardigd werd om de hoogste der allerhoogsten te worden op Europees vlak,… Heb ik dat van u gehoord?

 

20.14 Minister Steven Vanackere: Nee, u hebt dat gedroomd.

 

20.15  Gerolf Annemans (VB): Ik heb het gedroomd. Van Rompuy trekt zich dus niet aan wat België daarmee doet. Ik geloof u. Ik ben bereid u te geloven.

 

Ik heb alleen vernomen dat u nogal hard tekeerging, niet alleen tegen mevrouw Colen, maar zelfs tegen onze collega van N-VA, Peter Luyckx, die zich daarbij zou hebben aangesloten. Hij heeft dat half en half gedaan door zich voor het eerste te onthouden en voor het andere voor te stemmen. Het was niet echt duidelijk hoe het in deze zaak is afgelopen met N-VA.

 

Overigens, N-VA, nationalistische partij, ik hoop van harte dat u zich bezint over heel deze Europese waanzin en dat u op een dag tot de vaststelling komt dat u het Vlaams Belang niet alleen moet laten in zijn besluit. Wij zijn pro Europa, maar tegen de euro en tegen de Europese Unie. Die instellingen, die op de een of andere manier aan het vergaan zijn, moeten vergaan omdat dat een goede zaak zou zijn.

 

Ik zal even heel kort Johan Van Overtveldt voor het voetlicht halen. Hij heeft vandaag een lijstje gegeven met de redenen waarom de kosten van de euro ondraaglijk worden. Hij heeft zeven punten opgesomd. Ik overloop ze even. We kennen ze allemaal, maar ik overloop het lijstje toch maar.

 

Ten eerste, Spanje is herleid tot een junk. U dacht vorige week nog dat zij maar 40 miljard euro nodig hebben, maar dat wij hen 100 miljard euro zullen geven. Dan zou alles zeker in orde zijn en zouden de financiële markten meteen gesust zijn. We zijn een week later en u weet dat dit ijdel is gebleken.

 

Ten tweede, de Griekse verkiezingen zullen uiteraard uitdraaien op een Grexit, de exit van Griekenland uit de Europese Unie. De enige vraag die overblijft, is of Duitsland uit de euro stapt of de Grieken eruit worden gezet. Ik denk eerder dat het het tweede zal zijn. Dat zal hoogstens nog enkele weken duren. Laten wij veronderstellen dat de Griekse verkiezingen voor gevolg zullen hebben dat de Grieken uit de euro worden gezet.

 

Ten derde, Portugal en Ierland willen hun steun heronderhandelen. Daar kwam het goede nieuws vandaan. Zij hebben al anderhalf jaar aan de fopspeen gehangen. Bij het steeds maar verder alimenteren van de anderen, zoals Spanje, hebt u altijd gezegd dat het in Portugal en Ierland goed ging. Nu zeggen zij dat als het voor Spanje kan, het ook voor ons kan.

 

Ten vierde, de Italiaanse saneringstrein ligt stil. Monti is vastgereden in de modder van zijn eigen politieke systeem, namelijk een systeem waarbij hij regeert namens geen enkele kiezer. Hij is aangesteld zoals bij wijze van spreken Herman Van Rompuy is aangesteld in Europa, namelijk namens de vrienden. Natuurlijk beginnen de politici die in het parlement zitting hebben, langzaamaan te denken aan de verkiezingen van 2013 en dus krijgt die Monti niets meer gedaan, niet meer namens de vakbond, niet meer tegen de vakbond, niet meer voor de vakbond. Monti rijdt zich vast.

 

Ten vijfde, de ECB kan de markten niet kalmeren. Ik zal niet uitweiden over de ECB. Draghi weet niet meer van welk hout pijlen maken. Moet hij interveniëren? Moet hij niet interveniëren? Als hij tussenbeide komt, maakt hij de intrestvoeten kapot. Als hij de intrestvoeten niet wilt kapot wilt maken, maakt hij de inflatieniveaus kapot. De ECB is een kip zonder kop. Dat is uw ECB, niet mijn ECB, uw ECB.

 

Ten zesde, Duitsland staat steeds meer geïsoleerd. Het is een open deur intrappen. De Duitse situatie is wat ze is. De oppositie tegen al hetgeen de Bundesbank op dit ogenblik doet, neemt overal toe, in heel Europa, zowel vanuit de Europese Centrale Bank als vanuit de andere lidstaten. Europa is politiek en monetair geïsoleerd. Dat blijft natuurlijk niet duren, want Duitsland heeft zijn kredietkaart gegeven aan alle andere lidstaten en zij gaan allemaal met die kredietkaart naar de nachtbars, België iets minder dan Griekenland. Hoe dan ook, ze gaan allemaal naar een nachtbar of een café, in elk geval iets waar de kredietkaart van Duitsland wordt gebruikt. Dat is geen natuurlijke, geen economisch verantwoordbare situatie. En dat zal verder escaleren.

 

Ten zevende, laten we niet vergeten dat de kosten voor de lange rente escaleren. Dat is evident. Met name de stabiliteit van de verzekeringsmaatschappijen en onze pensioenfondsen wordt daardoor sterk beïnvloed, in de negatieve zin.

 

Ten achtste, de overheidsschuld wordt gedomesticeerd, aldus Van Overtveldt. De banken kopen allemaal, nadat ze zich bij de ECB zijn gaan bevoorraden, massaal het schuldpapier van de verschillende overheden. Dat is een vicieuze cirkel, die moet kapot gaan.

 

Dit is hetgeen het Vlaams Belang hier vandaag wilt zeggen. Hou daarmee op!

 

Wij kunnen niet op een of andere manier doen alsof de economische werkelijkheid opzijgezet kan worden indien de politieke dromen maar kloppen. De politieke dromen zijn evident. Op den duur zijn ze hand in hand gegaan. Het is een soort uit de hand gelopen perversiteit in verband met de dromen van Monard en consorten, de stichters van de Europese Unie. Men zou een economische unie oprichten en stap voor stap naar een politieke unie gaan. Nu is het echter langzaam aan omgekeerd geworden. Nu het verhaal naar aanleiding van de euro economisch niet langer klopt, draait men het om. Met doet dat wegens de politieke dromen, wat Tuybens de waarden van de euro noemt, solidariteit, welvaart, welgezindheid, vrede zelfs. Toen Van Rompuy nog eerste minister was, koppelde hij er zelfs vrede aan. Nu politiseert men de economische werkelijkheid en draait men een en ander om.

 

Wegens de politieke dromen en uit politieke koppigheid gaat men desnoods à la Verhofstadt eurobonds bepleiten om er toch maar voor te zorgen dat het feestje kan blijven doorgaan. Welk feestje? Het gaat niet meer om het economische feestje, want men ziet in dat het economisch niet verantwoordbaar meer is. Het gaat om het politieke feestje, de politieke droom van de Europese eenmaking. Het moet een staat worden, een ESSR als het ware. Daar bedanken wij voor, daar is onze Europese droom niet voor ontstaan. Onze Europese droom was het bijeenbrengen van de Europese cultuur en de Europese solidariteit van volkeren, die onafhankelijk zijn, maar niet die natiestaat, die namaak-Belgische natiestaat, die artificieel is en zich, wat België betreft, afwendt van de volkse realiteit en wat Europa en de euro betreft van de economische en financiële realiteit, die hard is. Het is dus een perversie van alle waarden, het omdraaien. Op den duur krijgen we dingen zoals het noodfonds, dat men lange tijd als een noodfonds heeft gehanteerd, dat nu permanent wordt gemaakt, wat – ik herhaal – een contradictio in terminis is.

 

Ondanks al die redenen die ik hier heb genoemd – ik heb Van Overtveldt aangehaald – gaat men toch door. Men ziet die realiteit en toch gaat men door. Dat is koppigheid, zoals ik die hier vroeger van op mijn bank alleen heb zien bedrijven door Guy Verhofstadt. Die kon dat ook aan de dag leggen, nietwaar collega De Croo, die koppigheid waarmee hij tegen een betonnen muur reed. Dat zijn wij nu collectief aan het doen.

 

Ik gun u dat allemaal, maar wij moeten niet meedoen en doen ook niet mee, ook al staan we dan zoals Luther helemaal alleen. Wij blijven zeggen wat gezegd moet worden. Wij hebben in 2009 als Vlaams Belang berekend wie de hoogste nettobijdrage levert aan de werking van de Europese Unie. België staat officieel op de zesde plaats maar als men Vlaanderen daaruit afzondert, dan staat Vlaanderen veruit op de eerste plaats, nog voor Nederland. Dat is de realiteit. Men moet die Vlaamse kiezer dus maar eens uitleggen waarom men dit doet, waarom dit moet gebeuren. Men moet hem uitleggen waarom wij hier toch mee doorgaan, ondanks de waarschuwing van mevrouw Lagarde – ze is niet langer Française, ze staat nu ook nog onder druk van de Amerikanen – dat de Europese Unie zelf, niet alleen de euro maar de Europese Unie zelf, hieraan ten onder kan of zal gaan.

 

U zult mij vragen wat mijn alternatief is, want zo wordt er tegenwoordig gediscussieerd. Ik moet om te beginnen geen alternatief bieden, want het Vlaams Belang heeft de puinhoop niet gecreëerd. Wij zijn nog eens in onze archieven gedoken en een medewerker heeft daar een document opgedist met de titel “Europa ja, Maastricht neen”. Dat document draagt de datum van 10 juli 1992 en de inleiding was van Karel Dillen, onze toenmalige partijvoorzitter.

 

Wij hebben in de Kamer 15 jaar lang, bij iedere passage van de diverse onderdelen van de euro, gezegd dat hiermee moest worden gestopt, omdat het waanzin was en omdat we onze nek hiermee zouden breken. Niemand luisterde. Wij vinden dat niet erg, net zo min als Luther het erg vond dat hij geen vergiffenis kreeg voor zijn 95 eisen. Mijn collega’s Colen, Goyvaerts en Pas zullen straks technisch dieper ingaan op de zaak. Het Vlaams Belang zal politiek dwarsliggen voor al dit gedoe.

 

Wij stappen met de zaak naar het Grondwettelijk Hof. Het Grondwettelijk Hof zal een aantal grondwetsartikelen kunnen toetsen aan het feit dat wij hier bevoegdheden overdragen die de Grondwet aan Kamerleden van het Belgische koninkrijk voorbehoudt. Wij schrijven hiermee niet alleen een blanco cheque uit, maar wij kleden ook onze eigen bevoegdheden uit ten voordele van een instelling waar wij niet voor of tegen kunnen stemmen, maar die wel de mogelijkheid zal hebben om ons geld uit te geven, terwijl de Kamer haar eigen fiscale bevoegdheid niet meer ten volle zal kunnen uitoefenen, omdat er op een geautomatiseerde manier ergens anders wordt beslist waar ons geld naartoe gaat.

 

Dat concept, waarin u nu treedt en dat meer dan een stap te ver is, kan niet op onze steun rekenen. Wij zullen dat bestrijden – hoe zei Leterme het ook alweer – in heel Vlaanderen, van in het Grondwettelijk Hof tot in De Panne en tot ver achter Maaseik. Het is immers waanzin. U doet wat u niet moet doen. U mag dat niet doen.

 

Wij kunnen alleen maar degenen waarschuwen die zeggen dat zij namens de Vlamingen eurokritisch zijn, maar die onderhavige tekst hier niettemin zullen goedkeuren. N-VA, denk hierover na! Laat u door ons onder druk zetten. Verlaat heel die eurowaanzin en zorg ervoor dat eurokritisch betekent dat u zich verzet tegen de waanzin van de euro en de waanzin van de Europese Unie.

 

20.16  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, cette proposition d'approbation du Traité a déjà été longuement débattue au Sénat. Je ne vais pas répéter ici les arguments qui ont déjà été abordés par mon groupe au Sénat. Mon intervention sera donc brève.

 

Depuis plus de trois ans, l'Europe mène une course de vitesse pour sauver sa monnaie, ses emplois, son modèle et sa prospérité socioéconomique contre les attaques des marchés, contre la spéculation, contre la mauvaise gouvernance, contre l'irresponsabilité également que constituaient des déficits et des dettes souveraines abyssales.

 

Les deux traités que nous devons adopter aujourd'hui, après le Sénat, sont les premières étapes incontournables, indispensables mais, finalement, assez tardives et insuffisantes pour tenter de rétablir la confiance. On le voit avec le cas espagnol et les nouvelles d'aujourd'hui, avec les taux à dix ans les pires enregistrés, ne sont pas bonnes.

 

Notre groupe adoptera donc ces deux traités et souhaite que ce Mécanisme européen de stabilité entre en vigueur le plus vite possible, si possible le 1er juillet prochain, afin d'aider les pays en difficulté et de leur permettre d'emprunter à des taux décents, afin de ne pas les plonger dans une spirale budgétaire insoutenable.

 

Mais, une fois de plus, ce pare-feu indispensable risque d'être rapidement dévoré par l'incendie et il faut d'urgence, comme d'autres collègues l'ont dit, plus de solidarité, plus d'Europe, plus d'ambition pour ce projet formidable qu'est l'Union européenne.

 

La poussée populiste et extrémiste en Grèce, qu'elle soit de gauche ou carrément néonazie, est le symptôme d'une fuite en avant d'un peuple blessé, humilié par l'incurie de ses dirigeants irresponsables mais aussi parfois par l'inflexibilité européenne et, singulièrement, à certaines occasions, allemande.

 

Prenons garde, monsieur le vice-premier ministre, au désarroi des peuples européens, au désarroi notamment de la jeunesse confrontée massivement au chômage et à la pauvreté! Ayons des réponses à la hauteur de ces enjeux! Nous avons besoin d'urgence, au-delà de la discipline budgétaire, d'une véritable Europe humaniste, d'une solidarité européenne qui passe bien sûr par la rigueur mais aussi par un plan de relance ambitieux de notre économie et par une accélération de l'intégration budgétaire, bancaire et économique, avec à la clé la mutualisation des dettes et l'émission d'euro-obligations.

 

L'Allemagne, par un retournement formidable de l'histoire, peut aujourd'hui jouer un rôle primordial dans le sauvetage de la prospérité européenne et de l'union politique de nos États. Mais en réalité, ni l'Allemagne ni les autres pays de l'Union européenne n'ont d'autre choix que de construire, enfin, cette union économique intégrée que nous appelons de nos vœux. L'alternative serait simplement l'effondrement de notre monnaie, de notre prospérité et de notre union politique. Ce serait bien sûr une catastrophe pour l'Europe, que nous avons voulue depuis tant d'années, depuis tant de décennies, et pour le monde. Le prochain sommet européen des 28 et 29 juin sera, à cet effet, crucial. Monsieur le vice-premier ministre, j'imagine que la Belgique s'y démènera pour sauvegarder et proposer un projet intégrateur ambitieux, fort, solidaire, bref, tout l'inverse de ce que vient de préconiser le Vlaams Belang.

 

20.17  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal mijn betoog zeer kort houden. Het is louter een aanvulling op het excellente betoog van collega Gilkinet, die de kwestie op een uitgebreide maar genuanceerde manier behandeld heeft. Nuance is in deze trouwens absoluut nodig.

 

Zoals mijn collega daarnet al zei, zal onze fractie het EMS-verdrag goedkeuren omdat het de middelen ter beschikking stelt om de EU-landen te beschermen tegen de aanvallen van speculanten. Wij hopen dat dit op sociaal vlak soelaas zal bieden aan zwaar getroffen landen als Griekenland en Portugal. Solidariteit is nodig binnen de Europese Unie, en meer bepaald de eurozone.

 

Wel rijst de vraag wat de prijs zal zijn van deze solidariteit voor de landen die een beroep zullen doen op het ESM-systeem. De voorwaarde voor toekenning van ESM-steun is immers het naleven van de gouden regel van het begrotingsevenwicht. En daar hebben wij toch vragen bij. Vele economen zeggen dat het niet wijs is in periodes van laagconjunctuur een te zwaar besparingsregime op te leggen. Wij achten het verstandiger de lidstaten een zekere manoeuvreerruimte te bieden om tijdelijk toekomstgerichte investeringen te doen, ook al kunnen die leiden tot een tijdelijk begrotingstekort. Dit kan hun de mogelijkheid bieden om een aangepast sociaal en economisch beleid en milieubeleid te voeren. Duurzame ontwikkeling, de ontwikkeling van een groene economie, is deeld een antwoord op de crisis waarin wij vandaag verkeren. Daarvoor is wel degelijk budgettaire manoeuvreerruimte nodig.

 

Het is zeker niet onze bedoeling de noodzaak aan een gezond en zuinig beheer van overheidsfinanciën te betwisten, maar wij mogen de EU-landen niet de mogelijkheid ontzeggen een relancebeleid, een investeringsbeleid, uit te werken. Vandaar dat onze fractie zich wel schaart achter het verdrag, maar dat ikzelf en collega Zoé Genot ons zullen onthouden.

 

20.18  Alexandra Colen (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, waarde collega’s, wij bespreken hier wetsontwerpen tot het instellen van een Europees stabiliteitsmechanisme en de wijziging van een artikel van het werkingsverdrag van de Europese Unie, tegen de achtergrond van een eurozone die diep in de problemen zit en een euro die aan het omvallen is. De huidige Europese regeringen maken de zaken alleen maar erger. Toen de verschillende Europese landen hun eigen munt nog hadden, nog niet zo lang geleden, vóór de invoering van de euromunt, gaf de waarde van die munt de sterkte van hun economie weer.

 

Wat volgt is elementaire economie die iedereen kan begrijpen. Als de economie van een land zwak presteerde, daalde de waarde van zijn munt. Daardoor werden de producten van het land in kwestie internationaal goedkoper, zodat het buitenland meer van deze producten ging kopen en de economie weer aantrok. Als de economie van een land sterk presteerde, steeg de waarde van de munt zodat de burgers meer koopkracht hadden en meer binnen- en vooral buitenlandse goederen konden kopen. Op deze wijze konden de economische en de financiële problemen van een land geregeld worden via de munt van de landen zelf.

 

De invoering van de euro heeft heel dit zelfregulerend systeem tenietgedaan. Zwakke landen in het zuiden van de eurozone hadden met de euro een veel te sterke munt, zodat hun producten te duur werden. Sterke landen in het noorden hadden in verhouding een te zwakke munt, zodat de groei van de consumentenkoopkracht de groei van de economie niet volgde. De economieën in het zuiden werden bij gebrek aan de mogelijkheid om zelf muntcorrecties in te voeren in de voorbije tien jaar, alsmaar zwakker. Het zuiden bouwde gigantische schulden op die het nooit meer kan terugbetalen. Om de euro te redden, moet het noorden waar de burgers dus reeds koopkrachtverlies ondervonden, nu ook de schulden van het zuiden betalen of kwijtschelden. De eurozone is één gigantisch België geworden, een België in het groot waar enorme fiscale transfers van Noord naar Zuid vloeien.

 

Samen met het EFSM, bilaterale leningen allerhande, het meedragen van risico als aandeelhouder van het IMF en ons aandeel in de Europese Centrale Bank, had België vorig jaar al voor 70 miljard euro leningen en garanties uitstaan ten behoeve van allerhande hulpprogramma’s voor eurolanden in nood. Het resultaat is dat het in de eurozone alleen maar slechter gaat. Daarbovenop zijn er nog de risico’s die België loopt door de acties van de Europese Centrale Bank die voor 1 000 miljard euro leningen geeft aan zwakke banken en voor bijna 300 miljard euro rommelobligaties opkoopt die niemand anders nog wil.

 

De problemen zijn groter dan ooit. Griekenland zakt steeds verder weg. Spanje betaalt recordrentes die, ondanks de injectie die Spanje heeft gehad, niet verlagen. Zij zijn enkele uurtjes verlaagd, maar meer niet. De werkloosheid loopt met de dag op. Grieken en Spanjaarden halen massaal geld van hun spaarrekeningen. Hun banken wankelen en de economieën krimpen.

 

Het vertrouwen dat het nog goed komt, is weg. Het vertrouwen in de aanpak die tot nu toe werd gevoerd, is weg. Het consumentenvertrouwen is weg.

 

Ondertussen probeert men de oppositie te verwijten dat zij het zijn die de euro failliet doet gaan. De euro was echter van bij de aanvang gedoemd om te mislukken. Tijdens de besprekingen over de invoering van de Europese muntunie, zestien jaar geleden, en over de invoering van de euro, twaalf of veertien jaar geleden, wezen alle economisten erop dat de euro een politiek en geen economisch project was. Dat een munt een economisch instrument gebruikte, was een politiek project. Het was een gevaarlijk experiment, met het geld en met de welvaart van de burgers.

 

Niet zij die hierop altijd hebben gewezen, laten Europa failliet gaan. Wel degenen die dit experiment tegen beter weten in hebben opgezet en doorgevoerd en het nog altijd halsstarrig willen voortzetten, zijn daarvoor verantwoordelijk.

 

Het meest recente antwoord van Europa op de eurocrisis van vandaag is het ESM of Europees Stabiliteitsmechanisme. De Europese bestuurders hopen dat een voldoende gespijsd, permanent mechanisme voor financiering een effect zal hebben dat bij de financiële markten vertrouwen wekt.

 

Het Belgisch Parlement wil nog deze maand het ESM goedkeuren. Het nieuw verdrag zal ons verplichten landen in financiële problemen bij te springen. Ook noodlijdende banken zullen echter aanspraak kunnen maken op het fonds. Samen staan de eurolanden borg voor een bedrag van 700 miljard euro, waarvan 500 miljard euro kan worden uitgeleend.

 

Net zoals het EFSF zal ook het ESM grotendeels worden gefinancierd, door leningen te sluiten, waarbij lidstaten garanties verstrekken. Nieuw is echter dat het ESM ook rechtstreeks kapitaal van de lidstaten zal krijgen, waarvoor de meeste lidstaten opnieuw meer schulden zullen moeten maken. In totaal gaat het over 80 miljard euro, dat door de lidstaten cash wordt overgemaakt. Er worden ook voor 620 miljard euro garanties gegeven.

 

Het Belgisch aandeel aan het Europees Stabiliteitsmechanisme bedraagt meer dan 24 miljard euro. Cash zullen wij bijna 3 miljard euro – 2,8 miljard euro, om precies te zijn — moeten overmaken.

 

In het verdrag wordt bepaald dat het kapitaal via stortingen in schijven, gespreid over vijf jaar, geleidelijk wordt opgebouwd. Door de opflakkering van de crisis tijdens de voorbije maanden, vooral doordat Spanje ook over de horizon komt kijken van de landen die in zware moeilijkheden geraken, heeft de eurogroep echter besloten de stortingen te versnellen en over drie in plaats van over vijf jaar te spreiden. Er zullen dus twee schijven worden betaald in 2012, twee schijven in 2013 en nog een laatste schijf in 2014.

 

In totaal, de kapitaalstortingen en de garanties inbegrepen, zal België ongeveer 2 500 euro per Belg moeten ophoesten om het Europese stabiliteitsmechanisme in eerste instantie te spekken. Los van die kapitaalstortingen zullen wij voor de rest van die 24 miljard euro garant moeten staan. Hoe zal dat werken? Het Europese stabiliteitsmechanisme zal zomaar, zonder dat ons Parlement daarover nog iets te zeggen heeft, dat geld kunnen opeisen.

 

Artikel 41.2 van het ESM-Verdrag stelt dat er steeds een minimum van 15 % aan kapitaal van lidstaten in het ESM aanwezig moet zijn. Als de voorraden onder die 15 % zakken, wordt er van de lidstaten versneld een nieuwe cashbetaling gevraagd, die zij verplicht zijn te betalen. Volgens het ESM-Verdrag moeten wij dat geld, zodra het ESM erom vraagt, “onherroepelijk en onvoorwaardelijk betalen, binnen de zeven dagen”.

 

Het ESM-Verdrag zet onze parlementen, en dus de burgers van dit land, buitenspel. In noodgevallen kunnen immers bijkomende miljarden worden overgemaakt, zonder dat België dat kan tegenhouden, want een gekwalificeerde meerderheid van 85 % van de uitgebrachte stemmen is voldoende. België heeft er maar 3,5 %. Het begrip noodgevallen is in heel het Verdrag niet gedefinieerd. Er zijn geen specifieke definities, beschrijvingen of condities waaronder men van een noodgeval spreekt. Met dit wetsontwerp verliezen wij dus de zeggenschap en ons veto over de besteding van miljarden euro’s, die van ons gevraagd zullen worden in die noodsituaties. De bestuurders van het ESM zullen daarover beslissen.

 

Het wetsontwerp houdende de instemming met het Verdrag tot instelling van het ESM heeft dus verstrekkende gevolgen. Het betekent het doorsluizen van miljarden euro’s van de noordelijke naar de zuidelijke EU-landen en het installeert een ondemocratische transferunie op Europees niveau waar de Europese burgers nooit om hebben gevraagd. Het betekent ook het einde van een groot deel van de financiële, economische en politieke soevereiniteit van België en is daardoor ook een gevaar voor de toekomst van Vlaanderen.

 

Net zoals de meeste Europese burgers – denk aan de referenda over het Verdrag van Nice en de wijze waarop dat omzeild werd door het invoeren van het Verdrag van Lissabon – nooit de kans hebben gekregen om zich uit te spreken over de Europese Unie, de invoering van de euro en de toetreding van nieuwe lidstaten, wordt nu ook dit ESM-Verdrag aan hen opgedrongen. De antidemocratische Europese Unie houdt niet van verantwoording.

 

De Belgische volksvertegenwoordigers krijgen dus geen invloed op het geven van leningen aan landen in problemen. Enkel in Duitsland en in Finland is er sprake van om misschien en tot op zekere hoogte het Parlement een invloed te geven op beslissingen die te maken hebben met het effectief verlenen van ESM-leningen aan landen in moeilijkheden.

 

In Nederland heeft minister van Financiën Jan Kees de Jager persoonlijk toegezegd dat hij overleg zou voeren met de Tweede Kamer. De Belgische regering wil enkel nadien uitleg komen geven over wat reeds door het ESM is beslist.

 

Ons land kan geen veto stellen tegen ESM-leningen die in spoedsituaties of in noodsituaties worden verleend, in tegenstelling tot Duitsland en zelfs Frankrijk en Italië, omdat België niet beschikt over een vetorecht. Artikel 4, punt 4, van het ESM-verdrag voorziet in een spoedstemprocedure waarbij het mogelijk is om met een meerderheid van 85 % van de stemmen, zoals ik net gezegd heb, een beslissing te nemen over het verlenen van hulp aan een land in moeilijkheden. België, met zijn 3,5 % aan stemmen, komt daar niet aan te pas.

 

Wel is er een voorwaarde voor activering van het ESM, namelijk dat zowel de Europese Commissie als de Europese Centrale Bank stellen dat anders “de economische en financiële duurzaamheid van de eurozone in gevaar komt.” Dat is een citaat. Wanneer de Europese Commissie en de Europese Centrale Bank dat stellen, dan volstaat dat om het ESM in werking te laten treden. Die omschrijving is echter van toepassing op zo ongeveer elke crisis binnen de eurozone. Enkel Duitsland, Frankrijk en Italië beschikken over minstens 15 % van het ESM-kapitaal en dus over, in verhouding, evenveel stemmen. Die landen hebben wel een veto.

 

Als gevolg van Fins verzet – de Finnen hebben de moed gehad om zich te verzetten – zal bij die spoedprocedure een zeer klein deel van het geld als een noodreservefonds worden ingesteld ten behoeve van alle ESM-lidstaten, en dat ter dekking van eventuele tegenvallers op de desbetreffende lening. Het gaat echter niet om een fonds dat groot genoeg zou zijn om de verliezen van bijvoorbeeld een overheidsfaillissement op te vangen.

 

Het Europees stabiliteitsmechanisme is eigenlijk niet meer en niet minder dan een staatsgreep met de munt als instrument, een monetaire staatsgreep.

 

Artikel 32 van de verdragstekst geeft aan alle ESM-bezittingen en ESM-documenten juridische immuniteit. Dat is nog een ander aspect. De bezittingen en de documenten van het ESM, evenals hun bestuurders en medewerkers, krijgen juridische immuniteit. Met andere woorden, het ESM kan landen en rechtspersonen voor de rechtbank dagen, maar kan zelf niet voor de rechtbank worden gedaagd. Het is onschendbaar en jegens niemand verantwoording verschuldigd. Ons belastinggeld komt aldus in handen van een instantie die niet verkozen is, die boven alle parlementen en boven alle rechtbanken staat. De burgers – in ons land vooral de Vlamingen – mogen zwoegen en betalen. De Vlamingen moeten niet alleen Wallonië overeind houden, maar moeten voortaan ook helpen om Griekenland, Portugal, Spanje, Italië en eventueel Frankrijk overeind te houden. Na 182 jaar Vlaamse strijd is dat wat we bereikt hebben.

 

Met dit ESM zijn we naast de slaaf van België ook de slaaf van de eurozone geworden.

 

Een ander aspect is dat de controle op de uitgaven van het ESM als onvoldoende wordt bestempeld. Enkele Europese rekenkamers, waaronder de Nederlandse, hebben zware kritiek geuit op de manier waarop miljarden euro’s aan belastinggeld door het ESM zullen worden uitgegeven. Dat is geen unicum in de Europese Unie. De Europese Rekenkamer weigert al jarenlang goedkeuring te verlenen aan de begroting van de Europese Unie wegens de te grote foutenmarge.

 

Hoewel de kritiek van de Europese rekenkamers al een tijdje geleden werd geuit werd het ESM-verdrag niet voldoende aangepast. In april 2012 herhaalde de Nederlandse Algemene Rekenkamer nogmaals haar bezwaren voor het Europees Parlement. Het hekelde het gebrek aan democratische controle en openbaar toezicht. Het is alvast tekenend voor de opstart van het ESM dat er al forse twijfels rijzen over de betrouwbaarheid van de instelling zelf.

 

Er zijn ook twijfels of het ESM wel wettelijk is binnen het kader van de bestaande Europese regelgeving. Daarom moesten wij zo nodig goedkeuring geven aan een wetsvoorstel om artikel 136 van het Europees Werkingsverdrag aan te passen. Het is altijd al twijfelachtig geweest of alle noodleningen die tot nu toe zijn verleend wel zijn toegestaan. Artikel 125 van het Werkingsverdrag van de Europese Unie bepaalt dat elk land verantwoordelijk is voor zijn eigen schulden. Het is de fameuze no-bailoutclausule waarbij de toetredende lidstaten tot de Europese Unie werden gegarandeerd dat zij nooit voor de schulden van andere lidstaten zouden moeten instaan. Daarom gebeurden de noodleningen tot nu toe via een tijdelijk noodfonds, het EFSM. Via een wijziging van artikel 136 van het EU-verdrag willen de Europese regeringen de situatie voor een permanent fonds regulariseren door er een bepaling in op te nemen dat zo een schuldenfonds expliciet toelaat. Daarvoor moeten niet alleen de eurolanden maar alle 27 lidstaten de verdragswijziging doorvoeren. Het is maar de vraag of zij dat alle zullen doen voor begin juli wanneer men wil dat het ESM van kracht wordt om de failliete Spaanse banken van geld te voorzien.

 

Terwijl dit verdrag in Nederland en Duitsland heel wat emoties en debatten heeft losgemaakt werd hieraan in ons land bijna geen aandacht besteed. Nochtans zadelt het verdrag de Belgische bevolking op met een miljardenfactuur. Het is niet eens zeker dat het ESM de eurocrisis wel zal oplossen. Het is meer waarschijnlijk dat het de crisis niet zal oplossen. Dat leert de ervaring met Spanje deze week. Het effect van de belofte van 100 miljard euro zorgde maandag slechts enkele uren voor een daling van de Spaanse financieringskosten voor ze weer onverbiddelijk de hoogte ingingen.

 

Het hele Zuiden van de eurozone zit met een overgewaardeerde munt die groei bemoeilijkt. Fiscale transfers kunnen enkel dienen om de werkloosheidsvergoedingen te betalen, niet om jobs te creëren. Zolang er geen groei is zullen we niet uit de crisis kunnen raken. Zoals ik bij het begin heb uiteengezet, is die landen de mogelijkheid ontnomen om door hun eigen munt aan te passen de groei en de economie te stimuleren.

 

Hoe gigantisch een noodfonds van 700 miljard euro ook mag lijken, in de praktijk zal het niet meer dan 500 miljard euro kunnen uitgeven, in combinatie met het EFSF dat nog eens 200 miljard euro tot zijn beschikking heeft. 500 miljard euro is volgens alle deskundigen onvoldoende om grote schokken op te vangen. Zij zeggen dat er minstens 2 000 miljard nodig is om kalmte te brengen tot het einde van 2014. Bij leningen aan landen in moeilijkheden zullen het ook steeds de burgers zijn die alle kosten dragen. Het voorstel om financiële instellingen te dwingen om verliezen te nemen op hun risicovolle maar winstgevende leningen werd van de tafel geveegd. Daar hebben onze groene collega’s terecht op gewezen.

 

De crisis kan niet alleen niet opgelost worden maar kan bovendien nog duurder worden. Voortdurend worden er voorstellen gedaan om het noodfonds uit te breiden of om het toe te laten banken direct steunt te verlenen en niet enkel indirect zoals dat nu het geval is. In dat geval zou het ESM over meer kapitaal moeten beschikken dan de huidige 700 miljard euro. Artikel 10 van het ESM-verdrag laat toe om daarover op eenvoudige wijze te laten beslissen door de Raad van Gouverneurs, het orgaan van de ministers van Financiën van de eurozone binnen het ESM. Een verdragswijziging is daarvoor niet meer nodig. Volgens dit artikel 10 treedt een wijziging in het maatschappelijk kapitaal enkel in werking, ik citeer “nadat de ESM-leden de depositaris in kennis hebben gesteld van de voltooiing van hun toepasselijke nationale procedures”. Dit betekent niet dat landen zo’n beslissing kunnen laten afhangen van instemming door hun nationale parlementen. Eens onze minister van Financiën – die trouwens immuniteit geniet binnen het ESM – de kennisgeving heeft gedaan kan de beslissing niet worden teruggedraaid, wat het parlement en de nationale rechtbanken van de lidstaten ook zouden beslissen.

 

Er is ook een vreemd element aan het hele stelsel. Ook de landen die in problemen verkeren moeten aan het kapitaal bijdragen. Daar zit uiteraard een logica in. Alle lidstaten moeten bijdragen maar het komt erop neer dat wij nu eigenlijk ook al betalen voor de bijdragen van landen als Griekenland, Ierland, Portugal en Spanje. Zij worden allen reeds financieel geholpen door de andere eurolanden en moeten ook cash bijdragen aan het ESM. Artikel 8, 5 stelt dat de verplichting van ESM-leden om overeenkomstig dit verdrag tot het maatschappelijk kapitaal bij te dragen onverlet wordt gelaten door het feit dat een dergelijk ESM-lid in aanmerking komt voor financiële bijstand van het ESM of dergelijke bijstand ontvangt.

 

Het is wel zo dat indien een euroland het ESM-verdrag niet ratificeert, de andere landen niet moeten bijpassen maar de capaciteit van het ESM verkleint.

 

Nog een aspect, landen die niet betalen, verliezen volgens artikel 4.8 hun stemrecht. Het lijkt misschien surreëel, maar een ruwe berekening leert dat als Griekenland, Ierland, Portugal, Spanje en Italië in die situatie zouden terechtkomen en niet betalen, Duitsland en Frankrijk samen meer dan twee derde van de stemmen hebben in het ESM. Pieter Cleppe van de onafhankelijke denktank Open Europe wijst op de belangrijke politieke weerslag van het ESM. Het kan voor Duitsland en Frankrijk een hefboom worden om beleid op het niveau van de Europese Unie te beïnvloeden.

 

Het ESM is immers een instrument dat het Europese niveau indirect invloed geeft op wat eurocraten tot voor kort nog het onbereikbare terrein van de lidstaten achtten, namelijk invloed op de nationale begroting.

 

Op dit moment is het zo dat ongeveer twee derde van de regulering voor de 500 miljoen Europeanen in de verschillende lidstaten totstandkomt op het Europese niveau. Wij weten het zelf ook. In de commissies zijn wij vooral bezig met het aanvaarden van decreten van het Europese niveau en met deze om te zetten in nationale wetgeving.

 

Eén aspect van de lidstaten, namelijk de begroting, is tot nu toe buiten schot gebleven. De Europese begroting zelf ligt al bij al in verhouding op het bescheiden niveau van ongeveer 1 % van het bbp. Als gevolg van het Verdrag van Lissabon, dat ook op een fundamenteel ondemocratische manier tot stand is gekomen, wordt het vanaf 2014 mogelijk dat de landen van de eurozone de overige lidstaten van de Europese Unie in de minderheid kunnen stemmen wanneer regels met gekwalificeerde meerderheid worden beslist.

 

Door aspecten van het Verdrag van Lissabon, waardoor men gaat werken met een gekwalificeerde meerderheid, komen wij in een situatie dat het best zou kunnen dat de eurozonelanden een gekwalificeerde meerderheid kunnen uitoefenen binnen het geheel van de 27 lidstaten van de Europese Unie. De eurozone zal dan 65 % van de bevolking in de Europese Unie tellen.

 

Daar het ESM belangrijk is voor de financiële situatie van de lidstaten, zal het als een hefboom kunnen worden gebruikt om binnen de eurozone een consensus af te dwingen over dossiers die via de klassieke koehandel aan mekaar worden gelinkt. Die consensus kan dan bij meerderheid worden opgelegd aan de rest van de Europese Unie.

 

Het verlies van het Belgische vetorecht over het verlenen van ESM-leningen kan dus verstrekkende gevolgen hebben, nog veel verder dan doodgewoon het al dan niet toekennen van leningen aan lidstaten in moeilijkheden.

 

Dat zal in de toekomst waarschijnlijk blijken en dan zullen vele mensen schrikken van de politieke implicaties van iets waarvan zij dachten dat het doodgewoon een tijdelijke oplossing was voor een tijdelijke crisis. Wij geloven niet dat dit het geval is.

 

Ik wil even reageren op de gepikeerdheid van andere leden van de commissie omdat wij het lef hadden om in hun ogen de pret te bederven van een kritiekloze, besprekingloze en liefst anonieme goedkeuring van de wetsontwerpen tot invoering van dit ESM-verdrag en tot aanpassing van artikel 136.

 

Wij staan hier als oppositie. Wij hebben hier altijd als oppositie gestaan tijdens de besprekingen van Europese aangelegenheden. De heer Annemans heeft dit daarnet nog gezegd. Tijdens de besprekingen van het Verdrag van Maastricht, het invoeren van de EMU en het invoeren van de euro hebben wij altijd gewezen op de eventuele problemen van dit waanzinnige politieke experiment dat op een misdadige manier speelt met de welvaart en het geld van de burgers van Europa.

 

Ik kan alleen maar zeggen dat het de plicht is van de oppositie om oppositie te voeren. Wat is een democratie als iedereen jaknikt en onder sociale druk of onder druk van zogenaamde noodsituaties meeloopt? Aan hen die zeggen dat wij principieel zijn, kan ik meegeven dat het inderdaad soms gaat over principes. In dit geval gaat het over principes en de toekomst zal het uitwijzen.

 

20.19  Bernard Clerfayt (FDF): Monsieur le président, mesdames, messieurs, le texte à l'examen aujourd'hui a pour but de clarifier les outils d'aide et de financement des pays de l'eurozone en difficulté. Dans ce cadre, le FDF soutiendra ce texte, comme la majorité des groupes de ce parlement.

 

L'Europe a besoin de solutions structurelles et ne peut plus se contenter de sauvetages à court terme. L'Europe a besoin de solidarité entre les pays aux économies les plus fortes et les pays aux économies les plus fragiles. Elle doit compter sur un mécanisme de solidarité pérenne et institutionnalisé, qui remplace les solutions de court terme qui avaient été mises en œuvre jusqu'à présent. L'actualité récente, les problèmes de la Grèce et ceux de l'Espagne, ne font que confirmer cette nécessité. À notre sens, c'est également au niveau européen que le risque bancaire qui touche aujourd'hui l'Espagne doit être résolu.

 

Cependant, je me permets de dire que nous n'adhérons pas totalement à la forme du dispositif qui est ainsi créé car il relève de l'intergouvernementalisme. L'organe décisionnel suprême, le Conseil des gouverneurs, est composé des ministres des Finances des États membres de la zone euro, d'un membre de la Commission européenne, du président de la Banque centrale européenne et du président de l'Eurogroupe. Le mécanisme de gestion de cette instance s'inscrit également dans cette optique intergouvernementale puisque les décisions les plus importantes requérront l'unanimité tandis que les autres décisions seront prises à la majorité qualifiée, correspondant à 80 % des votes, ou à la majorité simple. La procédure d'urgence, elle, réclamera 80 % des suffrages.

 

Je déplore clairement l'absence d'une réelle démocratie européenne, l'absence du Parlement européen dans ce dispositif. Le groupe FDF souhaite que se déclenche à tous niveaux une réflexion sur un véritable fédéralisme européen et que ce ne soit plus, comme dans ce mécanisme intergouvernemental, le plus fort des gouvernements qui décide ou le plus fort des gouvernements qui puisse, seul, imposer son veto aux autres. Dans ce cadre, l'implication du Parlement européen et des parlements nationaux et les articulations entre eux sont évidemment un enjeu fondamental car seul un véritable fédéralisme européen permettra de combler peu à peu les divergences actuelles entre les différentes économies européennes. Celles-ci devraient pouvoir profiter, plus qu'aujourd'hui, d'une plus grande mobilité du travail, de mécanismes de transferts financiers publics entre les États, d'un vrai budget européen car ces éléments constituent la base de la solidarité au sein de l'Europe et de l'équilibre entre nos économies européennes. Nous ne devons pas oublier non plus, certains l'ont déjà évoqué, l'impact actuellement négatif de l'absence d'harmonisation fiscale au niveau européen. La Belgique en sait quelque chose puisque la concurrence fiscale, en matière d'impôts des sociétés notamment, ne favorise pas le retour à l'équilibre budgétaire de plusieurs des économies européennes.

 

Par ailleurs, nombreux sont ceux qui déplorent le manque de surveillance de la stabilité financière de l'eurozone et qui identifient cette carence comme l'une des causes principales de la crise bancaire que connaissent maintenant plusieurs économies de l'eurozone.

 

Dans ce cadre, nous soutenons donc la proposition d'union bancaire récemment émise par la Commission européenne et le président de la Banque centrale européenne, car les grandes banques européennes doivent être contrôlées, surveillées et sauvées si nécessaire au niveau européen puisqu'elles participent de ce grand marché financier et bancaire unique européen.

 

Pour faire court, je rejoins enfin l'analyse de certains économistes qui plaident pour la mise en place d'une politique économique commune, qui repose sur un gouvernement et un parlement. Les derniers traités européens vont dans cette voie, à petits pas malheureusement, car ils favorisent le développement de cette politique européenne plus intégrée, de ce gouvernement économique.

 

Soyons donc cohérents et développons, plus qu'aujourd'hui encore, le volet économique de l'Union européenne sur ce modèle!

 

Le FDF votera donc en faveur de ce texte, mais nous tenions à souligner dans ce débat combien il est important d'envisager une nouvelle Europe économique.

 

20.20  Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, het Europees stabiliteitsmechanisme in het zogenaamde ESM-Verdrag, dat wij hier vandaag bespreken, is een belangrijke zaak.

 

Wanneer ik echter vaststel hoe snel dat ESM-Verdrag door Kamer en Senaat wordt gejaagd, lijkt het wel alsof het om een fait divers gaat. Alle partijen, behalve het Vlaams Belang, vinden het amper een stevig debat waard. Terwijl onderhavig verdrag in Nederland en Duitsland heel wat emoties en debat losweekt, werd er hieraan in ons land ook door de pers amper aandacht besteed. Feit is dat het verdrag de burgers van dit land opzadelt met een miljardenfactuur en dat het wel degelijk de nodige aandacht verdient.

 

Om te beginnen is de term stabiliteitsmechanisme een zwaar eufemisme. Het woordje stabiliteit is een schoolvoorbeeld van orwelliaanse newspeak. Door de EU-technocraten in Brussel wordt er voortdurend over stabiliteit gesproken. Eurobonds noemt men stabiliteitsobligaties en de Europese belastingen heten nu financiëletransactiebelastingen.

 

Die orwelliaanse taal moet verhullen dat het eigenlijk gaat om de verdere uitholling van de soevereiniteit van de Europese natiestaten. Eigenlijk zou het verdrag dat wij hier vandaag bespreken, moeten heten verdrag over het Europees soevereiniteitsdiefstalmechanisme om van Europa een transferunie te maken naar Belgisch model, die miljarden belastinggeld op antidemocratische wijze van Noord naar Zuid versluist.

 

Het is misschien wel een vrij lange naam, maar het is ten minste een eerlijke naam, die de lading dekt.

 

Men noemt het ook wel een permanent noodfonds. Het feit alleen al dat men om de euro overeind te houden, moet overgaan van een tijdelijk naar een permanent fonds, typeert de mislukking van de postmoderne dictatuur, die de Europese Unie heet.

 

Laten we beginnen bij het begin en ons afvragen waarom zo'n verregaand mechanisme in het leven wordt geroepen. De crisis haalt iedereen aan als reden, uiteraard, de eurocrisis, dat weet ondertussen iedereen wel, maar waarom is die eurocrisis er? Dat is de vraag die wij moeten stellen.

 

Wanneer die vraag wordt beantwoord door de mainstreammedia of door de vele eurofiele politici, draait men de Europese volkeren een rad voor de ogen.

 

Men jaagt de Europese volkeren zelfs op plat populistische en leugenachtige wijze angst aan, omdat men goed genoeg weet dat het de euro zelf is, die de hoofdoorzaak is van de economische crisis, omdat men te trots en te laf is om toe te geven dat de invoering van de euro, alsook dat de ondemocratische totstandkoming van de politieke unie, die een dergelijke eenheidsmunt vereist, een schromelijke vergissing was, en omdat men als de dood is voor de stem van het volk, dat die beslissing keihard zou afstraffen, zoals wellicht in september in Nederland zal gebeuren.

 

Zonder eengemaakte unie met eenheidsmunt, zou het allemaal nog veel erger zijn geweest, zo luidt de mantra van de eurofielen, de eurocraten, de europaten, de eurofederalisten en de euronationalisten. Groteske spookbeelden en doemscenario’s worden op de bevolking losgelaten. De Van Rompuys en de Verhofstadts van deze wereld zetten daarbij graag de toon.

 

Zonder de euro en de EU zouden wij een crisis als in de jaren 30 hebben meegemaakt, zo luidt hun dogma. Dat verschillende landen die noch de euro hebben, noch deel uitmaken van de unie, zoals Zwitserland en Noorwegen, het economisch veel beter doen en veel minder last hebben van de crisis, veegt men onder de mat.

 

Zonder de euro en de Europese Unie, zou zelfs de vrede in Europa op de helling komen te staan, zo luidt het dogma. Woorden als chaos en oorlog waren nooit zo aan inflatie onderhevig als vandaag. Men doet net alsof wij in het Europa van voor het Verdrag van Maastricht, in 1993, allemaal in berenvellen rondliepen en in grotten woonden. Het simplistische bedrog luidt: de wereld is groot en alle Europese landen zijn klein; er is sprake van globalisering en wij kunnen alleen overleven als wij samen één worden; doen wij dat niet, gaan wij ten onder en worden wij weer net zo arm als voor de invoering van de euro.

 

Maar waren we wel zo arm, voor de invoering van de euro? Integendeel, de euro heeft ons veel geld gekost! Onderzoek van de Nederlandse PVV heeft dat recentelijk nog aangetoond. Nooit ging het Europa meer voor de wind dan in de jaren voor de invoering van de euro. De euro-elites zijn dan ook verblind door zelfbedrog. Zij doen aan hopeloze bangmakerij en verkrachten de democratie van de natiestaten, om te allen prijze hun zinkende EU-schip te redden.

 

De EU dient men derhalve niet ondemocratisch te noemen, maar eigenlijk antidemocratisch. Niet het nationalisme is een gevaar, maar wel het EU- of euronationalisme. Het mechanisme is me heel duidelijk.

 

20.21  Roel Deseyn (CD&V): Wat u komt te zeggen over het Europees project, is toch wel zeer merkwaardig. U maakt absoluut abstractie van alle realisaties. Er zijn landen die er geweldig op zijn vooruitgegaan wegens regionale ontwikkeling en nieuwe transportnetwerken. U pikt er enkele regio’s uit, waarvan u dan zeer selectief kunt zeggen dat die misschien wel hebben geïnvesteerd. Bij elke vorm van solidariteit zijn er enerzijds investeerders en anderzijds, personen die van de bijdragen genieten. Ik vind dat u enorm afbreuk doet aan de essentie van de Europese Unie en een heel selectieve lezing geeft van de realisaties van de Europese Unie.

 

20.22  Barbara Pas (VB): Het is een feit dat wij voor Europa en voor solidariteit zijn. Solidariteit met de Europese volkeren moet voor ons op een transparante manier en op vrijwillige basis gebeuren, niet via een ondemocratisch mechanisme, dat zelfs blanco cheques geeft. Dit land geeft miljarden en heeft niet eens een vetorecht, en de bevolking gaat er niet eens mee akkoord. Laten we eens kijken naar Nederland, waar men ondertussen opiniepeilingen heeft gehouden. Daar is er helemaal geen draagvlak om miljarden te spenderen voor hulp aan landen in miserie, die ze zelf hebben gezocht. Ik vraag mij dan af waar het democratische draagvlak is. Ik ben ervan overtuigd dat de bevolking bij ons daar evenmin mee instemt. Organiseer een referendum, vraag het de bevolking. Organiseer dat op een democratische manier, daar heb ik geen probleem mee.

 

20.23  Roel Deseyn (CD&V): Het is toch absoluut een illusie te denken dat vrijwillige solidariteit veel zal betekenen voor wie echt behoeftig is. Dat projecteert ons zo terug naar tijden van biefstukkensocialisme en veel bedelarij. Het is een kerntaak van de overheid precies om solidariteitsmechanismen uit te bouwen en te bewaken. Als u dat iets voor vrijwilligheid noemt, weet ik niet wat we in onze wetgevende vergadering aan zinvol werk kunnen doen. Als solidariteit niet structureel moet aangepakt worden en niet in reglementen gegoten hoeft te worden…

 

20.24  Barbara Pas (VB): Transparant en gedragen door de bevolking!

 

20.25  Roel Deseyn (CD&V): … als dat niet imperatief aan de bevolking moet worden opgelegd en u dat louter beperkt tot vrijwilligheid, dan zullen we eens zien als u met uw pet rondgaat voor de behoeftige Vlaming, hoeveel u zult kunnen innen om een solidariteitsmechanisme uit te bouwen.

 

20.26  Barbara Pas (VB): Ik ben ontgoocheld over uw inschatting van de christelijke naastenliefde. Dan zijn wij daar zelfs veel positiever over, collega Deseyn.

 

20.27  Jean Marie Dedecker (LDD): Solidariteit is het meest misbruikte woord dat bestaat.

 

Wij zijn vandaag 14 juni 2012. Dat is een fantastische verjaardag. Het is tax freedom day. Vanaf vandaag werken wij niet meer voor de fiscus, maar kunnen wij voor onszelf beginnen te werken.

 

Wij stemmen hier niet over iets, maar geven een blanco cheque aan een vat zonder bodem. Dat is wat hier aan het gebeuren is.

 

Ik zal een voorbeeld geven. Wij mogen nu eens voor onszelf werken. Wij staan voor 54 miljard euro borg in het Dexiadossier. Niet Europa staat borg, maar wij staan borg. Wij geven 100 miljard euro aan Spanje, voor dezelfde banken die ons hebben bedrogen. Ik hoor de PS en de groenen hier over de banken in kwestie spreken. Wij geven echter van ons geld 54 miljard euro borg. Van de genoemde 100 miljard euro moeten wij ook 3,78 miljard euro ophoesten.

 

Het voorgaande is geen solidariteit. Dat is gekheid geworden.

 

Wij geven aan het nieuwe fonds, waarover wij op de duur niks meer te zeggen hebben. Aan het huidige noodfonds zijn er grenzen. In het nieuwe fonds kan men kapitaalverhogingen doorvoeren, zoveel men maar wil. Wij geven een blanco cheque aan een vat zonder bodem.

 

Het voorgaande is de reden waarom ik tegenstem. Het fonds heeft niks meer met solidariteit te zien. Het heeft bijna met gekheid te zien.

 

20.28  Barbara Pas (VB): Ik kan mij alleen maar aansluiten bij wat de heer Dedecker toelicht. Immers, indien alle financiële engagementen van banken en de huidige 24 miljard euro voor de tax freedom day zouden worden meegerekend, kan de bevolking al kerstinkopen doen, vooraleer zij voor eigen rekening kan werken.

 

Mijnheer de voorzitter, ik maak mijn redenering af.

 

Zonder eengemaakte unie met eenheidsmunt, zoals het mantra van de eurofielen luidt, zouden alle spookbeelden en doemscenario’s op ons afkomen. Zonder de euro zou alles veel erger zijn geweest.

 

Het mechanisme waarvan sprake, is mij heel duidelijk. De Europese volkeren werd en wordt op ondemocratische wijze een eenheidsmunt en een politieke, Europese Unie door de strot geramd. Wanneer een dergelijke unie logischerwijze niet werkt, wordt erop gehamerd dat de enige oplossing meer Europese Unie is. Er wordt ons verteld dat wij de crisis enkel door georganiseerde solidariteit tussen de lidstaten kunnen oplossen, waarbij een economische, fiscale en politieke unie nodig is.

 

Meer Europese Unie om de eenheidsmunt te redden, betekent bijvoorbeeld de zogenaamde euro-obligaties alsook het verschrikkelijke ESM-Verdrag, waarover wij het hier vandaag hebben.

 

Het afgezaagde liedje dat de oplossing voor de eurocrisis meer Europese Unie vereist, was ook de list van de allereerste theoretici van de Europese Unie. Zij waren van oordeel dat moest worden begonnen met economische samenwerking, waar niemand tegen kan zijn. Uiteindelijk dwingt een dergelijke samenwerking de landen op termijn om een politieke unie te vormen. Dat is de strategie geweest. Dat is de val geweest, waar wij nu middenin zitten.

 

Iedereen is erin getrapt en trapt er vandaag met het voorliggende ESM-verdrag opnieuw in. Iedereen gelooft het sprookje, behalve uiteraard het Vlaams Belang.

 

Sinds het verdrag van Maastricht in 1993 is er een sluipend proces op gang gekomen, waarbij de Europese instituties steeds meer macht naar zich toetrekken.

 

Onder het mom van nooit meer oorlog en dergelijke, zijn de euro-elites begonnen met de nationale soevereiniteit naar zich toe te halen. De Oostenrijkse leider van de socialisten en de democraten in het Europese Parlement, Hannes Swoboda, zei recent: “Nederland heeft al lang geen soevereiniteit meer.” Dat geldt jammer genoeg ook voor dit land en dus ook voor Vlaanderen. Het ESM-Verdrag is een volgende, nieuwe, gigantische stap in dat proces van machtsoverdracht.

 

Collega’s, de crisis vandaag is niet alleen economisch, maar ook politiek, want voor een politieke federatie heeft men een volk en een politieke ruimte nodig en die zijn er simpelweg niet. De Europese Unie is een peperdure bureaucratie die op zoek is naar een natie. De eurocraten spelen daarom een staat na, met een vlag, een volkslied, een president en een parlement. Een theater van illusie om te verhullen dat de Europese taal niet bestaat, dus ook de Europese cultuur of het Europese volkskarakter niet. De politieke vorming die wij in Europa aan het krijgen zijn, kan dan ook nooit een democratische vorming zijn.

 

Ik geef een voorbeeld. De Fin Olli Rehn, een eurocommissaris met bijzonder veel macht, staat tegenwoordig veel in de belangstelling. Wij wachten allemaal in spanning op zijn signalen, want hij beslist over geld en hij deelt de boetes uit. Heeft ons volk op Olli Rehn gestemd? Nee. En toch heeft hij macht over ons. Hoe komt dat dan? Omdat hij, zo schrijft de Nederlandse euroscepticus Leon de Winter, “al vroeg in de gangen van de Europese mythologie rondwaarde”. Hij is het prototype van de eurocraat die achtereenvolgens in de Raad van Europa, het Europees Parlement en de commissie-Barroso I zat. Tussendoor was hij ook nog hoogleraar Europese studies. In al die jaren heeft hij samen met andere Olli's zijn eigen ideologie ontwikkeld, met name dat het Europees project koste wat het kost moet worden gered. Geld doet er niet toe.

 

20.29  Roel Deseyn (CD&V): Mevrouw Pas, u maakt vreemde vergelijkingen. Hebben de mensen van Henegouwen voor de minister van Financiën kunnen stemmen? Hij oordeelt ook over hun lot. U bent wel een groot tegenstander van een federale kieskring.

 

20.30  Barbara Pas (VB): Zeer juist, maar als men het land splitst is dat probleem ook opgelost.

 

20.31  Roel Deseyn (CD&V): Als u dat zou transponeren naar het Belgisch model, dan zou u merken dat uw redeneringen zeer weinig consequent zijn. Bovendien kost het handenvol geld; het gaat niet over 1 % van ons bnp. U moet de vergelijking wel laten opgaan.

 

20.32  Barbara Pas (VB): De problematiek die u aanhaalt, is inderdaad juist. Het is zeer consequent. Dat is een van de redenen waarom wij dit land graag willen opdoeken en onze eigen mensen willen verkiezen.

 

Geld doet er dus niet toe. In eurofiele kringen toegeven dat het project heeft gefaald, is hetzelfde als zelfmoord plegen. Iedereen gaat dan ook door op de ingeslagen weg. Er worden bijkomende miljarden aangesleept, bijgedrukt of virtueel gecreëerd om de feiten ondergeschikt te maken aan de fictie dat de Zweedse cultuur in een politieke unie verenigbaar is met de Griekse of de Italiaanse. De eenwording van Europa is heilig en niemand vraagt zich nog af of een vreedzaam en welvarend Europa, waarvan het Vlaams Belang voorstander is, niet beter gediend is met een eenheid in verscheidenheid, zonder gemeenschappelijke munt en zonder opgelegde solidariteit in de vorm van allerhande zogenaamde stabiliteitsmechanismen zoals dit permanente noodfonds.

 

De voorzitter van de Eurogroep, Jean-Claude Juncker, heeft in een citaat treffend de werking van die Europese Unie beschreven. Ik citeer: “Wij beslissen iets, wij brengen dat dan in het midden en wachten enige tijd om te zien wat er gebeurt. Volgt er geen misbaar, breekt er geen opstand uit — want de meesten begrijpen toch niet wat er werd beslist — dan gaan wij weer wat verder, stap voor stap, tot er geen terugkeer meer mogelijk is.” Het illustreert perfect de lichtzinnigheid waarmee nu ook met dit ESM-Verdrag wordt omgesprongen. Dit staat trouwens in schril contrast met Nederland waar het debat al maanden in alle hevigheid woedt en een essentieel onderdeel uitmaakt van de verkiezingen in september.

 

Er is immers een machtsgreep van historische omvang gaande. Dit zogenaamde Europees Stabiliteitsmechanisme is daar op dit moment de exponent van. Die machtsgreep wil het Vlaams Belang koste wat het kost tegengaan. Culturen en identiteiten in Europa zullen diepgaand blijven verschillen en daar is niets verkeerd mee. Een Europese vlag en een Europese president veranderen daar niets aan.

 

De invoering van de Europese Unie en de euro zijn fatale vergissingen gebleken. Men hoeft geen helderziende te zijn om het nakende einde van de euro te voorspellen. Daarvoor volstaat een simpele markteconomische analyse. Een gemeenschappelijke munt is per definitie een crisismunt en Europa is toe aan een nieuwe monetaire ordening. De huidige pakketten reddingsmaatregelen en het huidige ESM-Verdrag stellen dat moment alleen maar uit.

 

De Europese Economische Gemeenschap was destijds een uitstekend vehikel, maar door de invoering van de euro werden de budgetten van de betrokken landen aan elkaar gekoppeld, en dus ook de overbestedingen. Hoezeer wij de kunstmatige Staat België ook verachten en willen opdoeken — en dus ook geen Belgische frank willen, voor alle duidelijkheid — moeten wij toegeven dat de euro het meest roekeloze experiment is gebleken uit de geschiedenis van het geldverkeer.

 

Muntunies, zoals vroeger bijvoorbeeld de tijdelijke Noordse muntunie van de Scandinavische landen, kunnen slechts bestaan als wisselkoersunies waarbij de eigen nationale munten niet worden opgegeven. Die leggen immers de verantwoordelijkheid voor de interne waarde van het geld voor de volle 100 % bij de individuele staten en hun centrale banken. Dat gold trouwens ook voor de EEG, die in 1979 de ecu invoerde, een Europese rekeneenheid die bedoeld was om wisselkoersen vast te leggen en als basis voor het verkeer tussen de verschillende banken.

 

Staat en munt laten zich niet zomaar scheiden en zijn de enige mogelijkheid om nationale welvaart te koppelen aan Europese of mondiale integratie. Zonder een stabiele munt waarvoor elk land individueel verantwoordelijk is, hoeft men geen gestage economische groei te verwachten. Alleen met een nieuw en verbeterd Europees monetair stelsel analoog aan het pre-eurotijdperk kan Europa zijn toekomst veiligstellen en zich vlot in de wereldeconomie van de 21eeuw inschrijven.

 

Bovendien kunnen de culturele identiteiten niet worden weggevaagd door ambtelijke decreten vanuit Brussel. Het Vlaams Belang verwerpt het principe van één Europese munt, één Europees Rijk en één Europese leider. Het Vlaams Belang is fel pleitbezorger van een vreedzaam en welvarend, maar ook divers Europa, omdat precies die laatste eigenschap voor welvaart heeft gezorgd.

 

Het ESM is de nieuwe dictator van de Europese Unie. Het is in feite een monetaire staatsgreep van meer dan 24 miljard euro, die de eurocrisis absoluut niet zal oplossen. Dat geld de Europese crisis niet zal oplossen, hebben wij deze week kunnen merken, na de ervaring met Spanje. De belofte van 100 miljard euro aan Spanje heeft voor twee of drie uur de Spaanse financieringskosten doen dalen. Daarna gingen die onverbiddelijk weer de hoogte in.

 

Hoe gigantisch het noodfonds van 700 miljard euro ook mag lijken, wie zegt dat dit bedrag zal volstaan? Verschillende experts zeggen dat er wel 2 000 miljard euro nodig is. Er worden trouwens ook voortdurend voorstellen gedaan om het noodfonds uit te breiden of om het toe te laten banken direct steun te verlenen, in plaats van indirect. Het wordt dus nog erger. Bovendien hebben al verschillende Europese rekenkamers forse kritiek geuit op de manier waarop de miljarden euro’s aan belastinggeld door het ESM zullen worden uitgegeven. Onder andere de Nederlandse Algemene Rekenkamer hekelde “het gebrek aan democratische controle en openbaar toezicht”.

 

Het is alvast tekenend dat reeds vóór de opstart van het ESM forse twijfels rijzen over de betrouwbaarheid van de instelling.

 

Wat het Vlaams Belang betreft is de burger, de kiezer, aan zet. De kiezer moet kunnen beslissen of de sleutel van de Belgische schatkist aan de Europese Unie wordt overhandigd. Er moet dan ook een referendum worden gehouden over dit ESM-Verdrag maar ook over de toekomst van Europa. Het Vlaams Belang gelooft immers niet in de manier waarop de Europese Unie tot stand is gekomen. Wij geloven in een welvarend en vreedzaam Europa van vrije naties met vrijhandel zoals dat in het verleden bestond. De meerderheid van de mensen wil immers geen politieke Europese transferunie naar Belgisch model. Zij willen geen overdracht van soevereiniteit aan een ondemocratisch en oncontroleerbaar instituut dat landen die er zelf een zootje van hebben gemaakt, overeind moet houden. Zij willen niet dat Vlaanderen een provincie wordt in een Europese superstaat. Ze willen, net zoals het Vlaams Belang, een verenigd maar vrij Europa met een soevereine Vlaamse republiek. Zij willen niet dat wij met dit nieuwe permanente noodfonds een blanco cheque van 24 miljard ondertekenen om eurolanden te spekken die hun eigen broek niet kunnen ophouden, terwijl onze eigen belastingbetalers tegelijk worden uitgeperst met lastenverzwaringen en bezuinigingen.

 

Overigens in aan de zogenaamde PIGS-eurolanden ondertussen ook nog Cyprus toegevoegd. De vraag is dus niet of de euro zal vallen, de vraag is slechts wanneer.

 

Omdat het Vlaams Belang – juist omdat wij voorstander zijn van dat welvarend en vreedzaam Europa van vrije naties – ja zegt tegen een vrij Europa, zegt het stellig nee tegen deze Europese Unie en nee tegen de ratificering van dit verdrag.

 

20.33  Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, ik zal de collega’s wat geruststellen. Ik ben de laatste spreker in de rij voor de Vlaams Belangfractie. Wij hadden ons natuurlijk ook alle twaalf kunnen inschrijven op de sprekerslijst, maar wij hebben het gehouden op een inhoudelijk debat. Wij willen niet filibusteren, niet beginnen voorlezen uit Griekse werken of zo, want dat vinden wij allemaal niet zo relevant. Wij houden ons dus aan het onderwerp van de voorliggende wetsontwerpen. Het is nu bijna 20.45 uur, dus het maakt nu ook niet zoveel meer uit; we hebben nog wel wat tijd.

 

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u zult ondertussen al wel begrepen hebben dat het voor de Vlaams Belangfractie vandaag een zwarte dag is voor de democratie, als ik dat zo mag zeggen. De Europese Unie verliest niet alleen in een razendsnel tempo haar legitimiteit bij de bevolking, maar de wijzigingen aangaande het verdrag over de werking van de Europese Unie in het raam van artikel 136 en het wettelijk raam voor de instelling van een permanent noodfonds, moeten blijkbaar ook met een rotvaart, met de snelheid van een hst, door het Parlement gejaagd worden.

 

Juist die kleine toevoeging aan het artikel 136 van het Verdrag over de werking van de Europese Unie heeft ons inziens verstrekkende gevolgen. Voor alle duidelijkheid lees ik de toevoeging zoals zij in de originele tekst van het verdrag, in het Engels, is opgenomen. Ik citeer: “The member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole. The granting of any acquired financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.”

 

Met dat toegevoegd zinnetje krijgt de Europese Commissie de volledige vrijheid om een stabiliteitsmechanisme te creëren.

 

Wie echter goed oplet, kan een addertje onder het gras ontdekken. Het amendement is zodanig geformuleerd dat het niet beperkt is tot financiële stabiliteit. Met dat amendement kan de Europese Commissie ook op heel andere terreinen besluiten nemen zonder daar nog langer de instemming van de nationale parlementen voor te vragen.

 

Collega’s, van twee dingen één. Op een moment dat de Europese Unie nagenoeg in brand staat, op een moment dat de Europese Unie de weg is kwijtgeraakt, op een moment dat de Europese Unie wankelt, op een moment dat de euro in al zijn voegen kraakt, op een moment dat de eurocrisis als een wild vuur om zich heen slaat, op een moment dat er opnieuw 100 miljard euro wordt gepompt in de bodemloze put van een corrupt Spaans bankensysteem, is er blijkbaar geen tijd voor politiek debat en evenmin tijd voor bezinning en reflectie. De Europese Unie blijft ongehinderd verder hollen.

 

Sterker nog, de eurofiele partijen leggen de zweep erop, kiezen de blinde vlucht voorwaarts, want de euro staat op het spel. Het moet nu snel gaan. Wij stellen echter vast dat alle politieke partijen, met uitzondering van het Vlaams Belang, in ons Parlement kiezen voor nog meer van hetzelfde.

 

Als overtuigde eurofielen, overtuigde europaten, euronationalisten, de weet-ik-veel eurofreaks bent u er allemaal van overtuigd dat nog meer inmenging van de Europese Unie en dus nog minder soevereiniteit van de lidstaten en daarbovenop nog meer geldtransfers van Noord naar Zuid het tij zouden moeten doen keren. Alsof de enige oplossing nog meer Europese Unie is. Wie gelooft die sprookjes nog?

 

Het Vlaams Belang is het daar ten gronde niet mee eens. Voor ons is de aanpassing van het verdrag over de werking van de Europese Unie geen lichtzinnige aangelegenheid. Voor ons is het instellen van het Europese stabiliteitsmechanisme niet zomaar iets dat men tussen de soep en de patatten regelt. Beide onderwerpen, de aanpassing van het Verdrag over de werking van de Europese Unie en het instellen van een permanent noodfonds, verdienen een grondig debat, een grondige afweging van feiten en opties over hoe we met de Europese Unie omgaan.

 

Ja, collega’s, het Vlaams Belang is ervan overtuigd dat de hele Europese gedachte de afgelopen decennia is afgegleden naar een monetaire en politieke staatsgreep door de Europese Unie. De voorliggende aanpassing van het verdrag over de werking van de Europese Unie en het instellen van een permanent noodfonds brengt ons regelrecht bij de Europese dictatuur. Het is geen dictatuur in de gewelddadige betekenis, ze is totalitair in de zin dat men een juridisch kader heeft gecreëerd waarin men zich niet tegen de beslissing van de Europese Unie kan verzetten.

 

Wie zijn politieke geschiedenis een beetje kent moet toegeven dat de Europese Unie bij aanvang hoegenaamd geen antinationaal project was. De Europese Unie was integendeel een project dat vertrok vanuit het respect voor de culturele identiteit van de lidstaten om economische integratie en vreedzame samenwerking mogelijk te maken. Voor de gebouwen van de Europese Unie wapperen traditioneel niet alleen de EU-vlag maar ook die van alle lidstaten. ‘Eenheid in verscheidenheid’, het staat nog steeds te lezen op het briefpapier van het Europees Parlement. Dat verklaart wellicht ook waarom het hele project van de Europese Unie in de Vlaamse Beweging traditiegetrouw op nogal wat steun en sympathie kon rekenen. De Europese Unie als samenwerkingsverband met respect voor de nationale identiteiten werd gezien als een tegenstelling van de centralistische Belgische Staat die de Vlaamse identiteit probeerde weg te vegen ten gunste van de Franstalige eenheidsstaat.

 

Zodra de oud-strijders van mei ’68 opklommen naar hogere politieke functies begon er iets te verschuiven. De afgelopen decennia is de antinationalistische agenda de boventoon gaan voeren. Nationale staten en grenzen waren passé. Er moest immers een verregaande integratie komen. De Europese Unie hield zich niet langer bezig met haar economische kernactiviteiten maar begon zich nagenoeg met alles te bemoeien: sociaal beleid, arbeidsvoorwaarden, fiscaliteit, recht, – van zwangerschapsverlof tot huwelijksrecht – onderwijs, buitenlands beleid, asielbeleid en immigratiebeleid. De grenzen werden weggeveegd door het Schengen-akkoord en het invoeren van de euro als eenheidsmunt deden het politieke doel aan de horizon dagen: een Europese superstaat.

 

Tegen die evolutie wil het Vlaams Belang zich met al zijn vezels, met hand en tand, met vuur en zwaard verzetten omdat het deze hele evolutie niet alleen ondemocratisch maar ook antidemocratisch vindt.

 

Enkele jaren geleden spraken de Nederlanders en de Fransen zich uit tegen de Europese Grondwet. De uitslag was duidelijk. De Nederlanders en de Fransen wilden minder Europese Unie en meer Nederland en Frankrijk. De politieke elite trok zich daarvan niets aan en drong ons het Verdrag van Lissabon op. Dit afkooksel van de Europese Grondwet negeerde de wens van de Nederlandse en Franse bevolking volledig. Het bracht ons niet minder maar juist meer Europese Unie.

 

En de geschiedenis herhaalt zich nu. De arrogante eurofielen hebben niets geleerd. Ze drukken opnieuw hun zin door. Ondertussen zakt die monetaire unie onder de voeten van Europa weg. Hoe weten wij dat de meerderheid van de Vlamingen of de inwoners van dit land het permanent noodfonds willen? Waarom houden wij geen referendum over de toekomst van de Europese Unie?

 

Neen, dat is allemaal niet belangrijk. Straks zal een meerderheid van de Kamer deze wetsontwerpen met de ogen toe en op een slaafse manier doordrukken omdat ze opnieuw denken dat ze het beter weten. Dat is nu een typisch voorbeeld van de arrogantie van de macht, met als gevolg nog meer Europese Unie en weg met de nationale soevereiniteit. Dat is wat men noemt een schijndemocratie.

 

Collega’s, mocht men de vraag aan de bevolking voorleggen, dan zijn wij ervan overtuigd dat de meerderheid van het volk, van de Vlamingen, geen Europese transferunie wilt, een België tot de tiende macht zo u wilt. De bevolking wil geen overdracht van de soevereiniteit aan een ondemocratisch, niet-controleerbaar instituut, dat landen overeind moet houden die er zelf een zootje van hebben gemaakt.

 

De bevolking wilt niet dat wij een blanco cheque van miljarden euro tekenen aan eurolanden die hun eigen rekeningen niet op orde hebben, terwijl de Vlaamse belastingbetaler om de oren wordt geslagen met miljarden aan belastingverhogingen en bezuinigingen.

 

Als ik het woord blanco cheque gebruik, is dat niet om aan te geven dat er geen getal op de cheque zal staan. Dit land zal 24,4 miljard euro bijdragen in het noodfonds. Dit komt neer op 2 400 euro per inwoner. Daarmee leveren wij de zesde grootste bijdrage van de 17 eurolanden, na Duitsland, Frankrijk, Italië, zelfs na Spanje en na Nederland.

 

Maar daarmee is de kous niet af. Het ESM-verdrag voorziet ook dat in noodgevallen 85 % van de stemmen volstaan om nieuwe leningen toe te kennen. Met zijn 3,5 % aan stemrecht komt België er hier hoegenaamd niet aan te pas.

 

De goedkeuring van het ESM-verdrag betekent dan ook een nieuwe afdracht van bevoegdheden aan de Europese Unie, samen met de nieuwe blanco cheque van meer dan 24 miljard euro. De gevolgen voor de belastingbetaler zijn dan niet te overzien. Sterker nog, het Vlaams Belang vindt dat een onverantwoord risico.

 

Ook de getallen waarover wij praten zijn geen akkefietjes. Het zijn eerder getallen om van te duizelen. Het ESM wordt een permanent noodfonds voor de eurozone, het krijgt een maatschappelijk kapitaal van 700 miljard euro, om een leencapaciteit van 500 miljard euro te kunnen garanderen. Daarvan moet 80 miljard euro met cash belastinggeld worden volstort. Voor 620 miljard euro worden waarborgen gegeven.

 

Indien het volstort kapitaal ten gevolge van de absorptie van verliezen onder de 80 miljard euro zakt, kan er een bijkomende kapitaalsbetaling worden gevraagd om het niveau van het volstort kapitaal te herstellen.

 

Men zou het haast vergeten, maar het gaat hier om belastinggeld en het moet in de loop van de tijd door de inwoners van de Europese Unie worden betaald zodra het Europees stabiliteitsmechanisme erom vraagt.

 

Met dit kapitaal kan het ESM geld uitlenen aan banken in nood en aan eurolanden die in financiële moeilijkheden verkeren. Het ESM functioneert dus tevens als een bankinstelling die duizenden miljarden zal mogen beheren, zonder dat het een bankvergunning nodig heeft en dus zonder dat het zich iets hoeft aan te trekken van de regels van de financiële toezichthouders voor de andere financiële instellingen.

 

Leningen aan landen gaan gepaard met strikte voorwaarden zoals bijvoorbeeld aan Griekenland opgelegd zijn. De voorwaarden die gelden voor leningen aan roekeloze bankiers zijn momenteel nog niet duidelijk. Wij zijn heel benieuwd of ze ook zo streng zullen zijn.

 

De Belgische bijdrage in het kapitaal is dus vastgesteld op 24,34 miljard euro, eerst in een tijdskader van vijf jaar, maar door de verder ontsporende crisis in Europa, onder andere in Spanje, is de inwerkingtreding van het noodfonds door de Europese Commissie vervroegd.

 

Vandaar de tijdsdruk om de klus vóór 1 juli te klaren, om het dan nog niet te hebben over het persoonlijk prestige van de minister van Financiën ten aanzien van zijn partijgenoot, euro-oppergod Herman Van Rompuy.

 

Mijnheer de minister, ik heb begrepen dat u weer absoluut de eerste van de klas wil zijn, althans de eerste als slippendrager van de voorzitter van de Europese Raad.

 

Dat is dus de reden waarom deze regering tegen juli 2014 in drie schijven 2,8 miljard euro cash belastinggeld aan het ESM moet overmaken, terwijl het land borgstaat voor het saldo van 21,54 miljard euro.

 

Men zou dan verwachten dat er enige transparantie aan de dag wordt gelegd, maar helemaal niets. Niemand in het ESM is democratisch verkozen en op de besluitvorming binnen het ESM bestaat geen enkel democratisch toezicht of controle.

 

Er is zelfs geen enkele instelling op nationaal niveau die achteraf de rechtmatigheid en de doelmatigheid van de uitgaven van het ESM kan toetsen, noch verantwoording aflegt over de manier waarop zij met belastinggeld van de burgers omspringt. Mooie Europese democratie is dat.

 

Bovendien is het ESM permanent en zijn de aandelen ook niet verhandelbaar. Al het geld dat wij erin stoppen, zien we dus nooit meer terug, ook niet wanneer de crisis voorbij is en het ESM op een gigantische pot gestort belastinggeld zou zitten.

 

Daarmee is nog niet alles verteld. Het foute aan het ESM-gedoe is dat het, net als zijn voorgangers EFSF en het EFSM, landen die in de schulden raken met nog hogere schulden opzadelt, tot groot genoegen van de bankiers die roekeloos geld kunnen creëren en tegen de rente kunnen uitlenen in de wetenschap dat alle verliezen door de euroburgers zullen worden gedragen. Het permanent noodfonds zorgt er dus simpelweg voor dat de bevolking maximaal kan betalen aan het financiële wanbeheer.

 

Verantwoording afleggen is er niet bij. Het ESM, de gouverneurs, de bewindslieden en het personeel krijgen verregaande immuniteit. Het ESM kan iedereen aanklagen, maar zelf niet aangeklaagd worden, behalve door de leden zelf. Het ESM komt dus boven de wettelijke macht te staan.

 

Boven die financiële graaiers zitten nog drie organisaties waarvan niemand door het volk gekozen is, en die dus ook nooit verantwoording afleggen: de Europese Commissie, de Europese Centrale Bank, en het Internationaal Monetair Fonds, de zogenaamde Trojka. Zij zullen aan de leningen wat men noemt strikte voorwaarden verbinden. Die voorwaarden hebben helemaal niets te maken met het doel van de lening, maar verplichten een lidstaat een beleid te voeren waar het land niet-democratisch voor gekozen heeft. Om het sarcastisch te zeggen: zij zullen eerst moeten bloeden.

 

De leningen onder strikte voorwaarden zijn geen sommen geld die het land naar eigen inzicht kan besteden. Zij zijn gekoppeld aan projecten. De lucratieve projecten worden in de regel uitbesteed aan buitenlandse bedrijven. Het meeste geld van de leningen komt nooit in het land van bestemming terecht, maar wordt rechtstreeks betaald aan buitenlandse geldschieters, voor de aflossing van bestaande schulden en rentes, en aan buitenlandse bedrijven die projecten uitgevoerd hebben.

 

Er komt dus nauwelijks of geen geld het land binnen, terwijl het land de lening wel moet terugbetalen alsof het geld in het land aanwezig was. Op die manier kunnen de bankiers en de Trojka er natuurlijk zeker van zijn dat er vrij snel weer een nieuwe lening nodig zal zijn, en kan het hele duivelse spel opnieuw beginnen. Ook kan de Trojka eisen dat alle lucratieve bezittingen in het land aan buitenlandse investeerders worden verkocht, zoals daar zijn: luchthavens, telecombedrijven, concessies voor gas- en aardoliebronnen, enzovoort.

 

Pas als de bevolking radeloos wordt en het land uit de euro stapt, zal het misschien begrijpen hoe wreedaardig het werd uitgeperst onder de noemer van de Europese solidariteit.

 

Sterker nog, collega’s, het ESM is een mechanisme zonder stopknop, zonder noodrem. Wanneer het ESM besluit het maatschappelijk kapitaal te verhogen, zullen er al honderden of mogelijk duizenden miljarden euro aan leningen en riskante vorderingen uitstaan. Geen enkel ESM-lid zal het aandurven een kapitaalverhoging te weigeren en het uiteenspatten van deze financiële zeepbel te veroorzaken. Wie nu instapt, stapt in voor altijd. Tenzij de euro uit elkaar valt. Dat de euro uit elkaar zal vallen, is de discussie niet meer. De vraag is alleen: wanneer?

 

Open Europe, een kritische Britse denktank, berekende toen de contouren van het ESM vorm kregen de totale rechtstreekse en onrechtstreekse Belgische bijdrage aan allerhande Europese hulpprogramma’s. Deze engagementen zouden al opgelopen zijn tot bijna 70 miljard euro, waaronder 24,4 miljard euro voor het ESM, 15,3 miljard euro voor het EFSF in 2010, en een lening van 2,89 miljard euro aan Griekenland.

 

Bovenop de in totaal 240,9 miljard euro houdt Open Europe rekening met het risico dat België loopt als aandeelhouder van het IMF, eveneens een belangrijke geldschieter voor de Europese hulpprogramma’s: 0,6 miljard euro voor Griekenland, en 5,3 miljard euro voor het aandeel van het IMF in de leningen van het EFSF.

 

Bijkomend loopt België nog een risico in de oorspronkelijke EFSM en via de ECB door de inkoopprogramma’s van obligaties van probleemlanden. 70 miljard euro in totaal aan risico’s, wat neerkomt op 20 % van het bbp van de publieke schuld. Een enorme blootstelling als u het ons vraagt, die dan nog enkel maar rekening houdt met het Europese risico. Begin juni ging de Belgische regering akkoord met een verhoging van de garanties voor Dexia tot 55 miljard euro. Met een aandeel van 60,5 miljard euro garandeert België dus ongeveer 33,3 miljard euro. Door de schulden- en de bankencrisis heeft de Belgische Staat al voor meer dan 100 miljard euro aan leningen en waarborgen uitstaan. Laten wij eerlijk zijn, collega’s, dergelijk mechanisme krijgt men aan een normaal mens toch niet meer uitgelegd. Hier in dit land voor miljarden bezuinigen en belastingen opleggen, en in het Zuiden van Europa krijgt men de miljarden van ons op een presenteerblaadje aangeboden. Dat is toch te gek om los te lopen.

 

Collega’s, het hele discours over meer Europese integratie is toch wel wat tegenstrijdig aan de hele mantra over de euro, waarbij men overgaat tot het instellen van een permanent noodfonds. Het woord “permanent” toont ten overvloede de grandioze mislukking aan van het roekeloze eenheidsmuntproject dat Europese Unie heet. Het volstaat om de drenkelingen op de Europese reddingsboot in ogenschouw te nemen. Op 2 mei 2010 kreeg Griekenland 110 miljard euro van de Europese Unie. Op 28 november 2010 kreeg Ierland 67,5 miljard euro steun van de Europese Unie. Op 8 april 2011 kreeg Portugal 78 miljard euro steun van de Europese Unie. Op 9 juni jongstleden kreeg Spanje 100 miljard euro steun toegezegd door de Europese Unie.

 

Sinds enkele dagen ligt het volgende dossier al te wachten: Cyprus. Van zodra zij ook het noodfonds aanspreken, ligt een kwart van de landen van de eurozone aan het infuus. De euro is dus echt een crisismunt geworden. Vlaams Belang heeft er altijd voor gewaarschuwd dat het onmogelijke experiment dat de Europese Unie is, zou sneuvelen. De Europese Unie is gebaseerd op de misvatting dat oude culturele verschillen kunnen worden overwonnen door nieuwe supranationale elites die ons leven zullen kneden. Ik ben dus echt benieuwd wie er binnen de Europese Unie op een gegeven moment zal opstaan en zeggen: “Het is nu genoeg geweest, wij stoppen met die Europese knoeiboel.”

 

Als de Vlaams Belangfractie hier vandaag een anti-EU-verhaal brengt, is dat omdat wij pro Europa zijn en pro Europees. Het Vlaams Belang gelooft in een multidimensioneel Europa. Het Vlaams Belang is voorstander van een Europa met verschillende naties: verenigd, versterkt, vreedzaam en welvarend, een vrij Europa met soevereine natiestaten die onderling handel drijven en bilaterale akkoorden sluiten. Bijgevolg zijn wij tegenstander van een verdere federalisering van de Europese Unie, waar een financiële politieke elite steeds meer macht naar zich toe trekt.

 

De Europese Unie pleegt, zeker met de voorliggende wetsontwerpen, een machtsgreep op de natiestaten en holt dus ook de soevereiniteit van de toekomstige Vlaamse republiek uit.

 

Vlaanderen wordt bij voorbaat gedegradeerd tot een provincie, tot een gemeente in de Europese superstaat, waarin de modale Vlamingen, laten wij ze Mark en Maria noemen, nestwarmte, financiële stabiliteit en veiligheid ontberen.

 

De Europese Unie bewerkstelligt met de euro niet alleen een roekeloos eenheidsmuntexperiment dat de huidige crisis in zich draagt maar ook een transferunie, een België in het groot, zeg maar, waarbij de door de Europese Unie opgelegde solidariteit tussen Noord en Zuid niet alleen financieel slecht is voor Mark en Maria, maar ook de kiemen van conflicten in zich draagt.

 

Vandaag geven wij dus de sleutel van onze eigen soevereiniteit aan de Europese Unie af en zetten wij niet alleen dit Parlement maar ook de hele bevolking buitenspel. Dat kan het Vlaams Belang niet aanvaarden.

 

De vraag is nu of de euro zal imploderen door een Duits vertrek of door een uitzetting van Griekenland en co.

 

Hoe dan ook, als Vlaming kunnen wij ambitieus genoeg zijn om te stellen dat wij een muntunie met de Europese kopgroep aankunnen. Vlaanderen, zeker wanneer het onafhankelijk is, is voldoende sterk geïntegreerd in een economische noordelijke kopgroep rond de Bundesbank. Samen met onze belangrijkste handelspartners, zoals Duitsland, Frankrijk en Nederland, en met andere topeurolanden, Finland en/of Oostenrijk, kunnen wij met de neuro sterk genoeg samenwerken om Vlaanderen voluit de voordelen te geven van een muntunie die dan wel aan strengere concordantiecriteria moet voldoen.

 

De neuro kan dan volop, naar analogie van de EFTA-criteria of de EFTA-vrijhandelsassociaties, zoeken, zowel met de niet-eurolanden, Denemarken, Zweden en Engeland, als niet-EU-landen, Noorwegen en Zwitserland of deze landen uitnodigen tot een monetaire samenwerking of een wisselkoersunie, altijd op basis van economische en dus niet op basis van politieke wenselijkheid.

 

De fractie van het Vlaams Belang zal dus als enige partij of een van de weinige partijen tegen de aanpassing van het verdrag van de werking van de Europese Unie en de constructie van het permanent noodfonds stemmen.

 

Ten eerste, omdat de aanpassing van het verdrag en het ESM-fonds balanceert op het randje van de wettelijkheid.

 

Ten tweede, omdat het een fictief bestuursorgaan creëert dat onbegrensd belastinggeld kan opeisen, zonder democratische invloed op de bestedingen, zonder democratische controle op de besluitvorming, zonder verantwoording door het niet-democratisch verkozen bestuur.

 

Ten derde, omdat het een bank creëert die over onbegrensd gratis kapitaal beschikt in de vorm van opgeëist belastingsgeld.

 

Ten vierde, omdat het een bank creëert die geen bankvergunning nodig heeft, hoewel deze bank duizenden miljarden euro’s zal kunnen beheren.

 

Ten vijfde, omdat het een bank creëert die niet gerechtelijk kan worden vervolgd en waarvan het bestuur en alle medewerkers verregaande immuniteit genieten.

 

Ten zesde, omdat het een lener van honderden miljarden euro’s belastinggeld creëert die al dan niet bevriende bankiers aan miljarden euro’s rente helpt.

 

Ten zevende, omdat het een uitlener creëert van honderden miljarden euro, die zelf bepaalt welke bankier in nood wel een lening krijgt en welke, andere bank voor een appel en een ei door een bevriende relatie van het ESM zal worden overgenomen.

 

Ten achtste, omdat het een uitlener creëert van honderden miljarden euro, die eurolanden in financiële moeilijkheden met nog hogere schulden opzadelt.

 

Ten negende, omdat het een bedenkelijke organisatie creëert, die wordt opgericht met de bedoeling de politiek van democratisch verkozen regeringen te ondermijnen.

 

Ten tiende, omdat het een constructie is die de eurocrisis niet zal oplossen.

 

Het zijn tien voldoende onderbouwde argumenten om beide verdragen te verwerpen en de sleutel van onze economische, fiscale en politieke soevereiniteit niet af te geven.

 

Mijnheer de minister, ik heb mij natuurlijk niet te bemoeien met wat u leest. Ik heb echter gemerkt dat u vandaag een boek hebt meegebracht. De titel luidt: “Onderhandelen met de duivel, wanneer onderhandelen, wanneer vechten”. De titel kan vandaag niet beter van toepassing zijn.

 

Ik heb echter ook een boek meegebracht. De titel luidt: “Europa wankelt”. Vooral de ondertitel is belangrijk: “De ontvoering van Europa door de Europese Unie”.

 

Diegenen onder u die nog altijd niet hebben begrepen dat de euro een crisismunt is die deel uitmaakt van de Europese Unie als politiek project, om de soevereiniteit van de Europese natiestaten ten gronde te richten, kan ik alleen maar aanraden dat boek te lezen. Het is een echte aanrader en een objectief tegengewicht ten aanzien van de Vlaamse eurofiele media.

 

Ik dank u voor uw aandacht.

 

20.34  Laurent Louis (MLD): Monsieur le président, chers collègues, aujourd'hui, en votant le MES (Mécanisme européen de stabilité), ce nouveau dictateur européen, nous allons faire payer les citoyens pour les centaines de milliards d'euros dépensés pour les actions de secours visant à sauver l'euro, en privant à l'avenir les parlements nationaux de leur souveraineté. L'approbation de ce traité s'assimile donc à un coup d'État. Or personne n'en parle, la presse n'est même pas présente. Ni la presse ni les partis politiques. Et je ne puis que constater que l'approbation de ce traité a été ajoutée à la va-vite et en catimini, malgré l'opposition importante en Europe et particulièrement en Belgique, puisque nous sommes nombreux à avoir reçu par centaines des courriers de citoyens nous demandant de nous opposer à ce traité qui institue un nouveau fonds de soutien aux pays de la zone euro en crise.

 

Le but du MES est de sauvegarder la stabilité de la zone euro de manière permanente. C'est positif, mais ce qui l'est beaucoup moins, c'est que cette sauvegarde passera par un abandon de notre souveraineté nationale au profit d'une structure totalement antidémocratique et par un renforcement des règles automatiques qui imposeront toujours plus de rigueur au peuple. Au sein de ce mécanisme, les décisions seront prises par le Conseil des gouverneurs, composé exclusivement des ministres des Finances de la zone euro. Aucun veto ni aucune autorité des parlements nationaux ne sont prévus à l'encontre de ces ministres lorsqu'ils agiront au titre de gouverneurs. De plus, ils jouiront en cette qualité d'une immunité totale leur permettant d'échapper à toute poursuite judiciaire. Pourtant, ils disposeront librement des caisses de l'État, qui devra accéder de façon irrévocable et inconditionnelle à leur demande.

 

Il est aussi intéressant de noter que le budget de départ du MES peut être réclamé aux États membres dans un délai de sept jours seulement, mais n'est pas plafonné et peut donc augmenter de façon illimitée sur seule décision du Conseil des gouverneurs. Ce sont des irresponsables qui seront autorisés à jouer impunément avec l'argent des contribuables, c'est-à-dire celui des travailleurs.

 

Bien sûr, nous devons jouer la carte de la solidarité envers nos frères européens. Mais pourquoi cette solidarité ne pourrait-elle pas être démocratique? Aucun membre ou employé de cette structure ne sera élu par la population, ni responsable devant elle. C'est un comble! Plus fort encore: le MES peut attaquer en justice, mais il ne peut être poursuivi, même pas par les gouvernements, les administrations ou les tribunaux! Le manque de transparence concerne aussi les documents inviolables qui ne seront rendus publics que si le Conseil des gouverneurs le souhaite. C'est là l'anti-démocratie dans toute sa splendeur.

 

Voilà la raison pour laquelle je considère que ce traité est un coup d'État antidémocratique qui pourrait avoir des conséquences dramatiques sur les finances de notre État. En effet, sans aucune responsabilité politique et sans permettre le moindre débat au sein de ce parlement, la mise en œuvre de ce traité pourrait entraîner une vague déferlante d'austérité et de rigueur dans notre pays dont, bien entendu, les seules et uniques victimes seront, comme toujours, les citoyens pourtant totalement étrangers aux causes de la crise économique et de la crise de l'euro.

 

Pour être clair, la négation des compétences fiscales et budgétaires des parlements nationaux, le déni des principes de base de la démocratie, l'impossibilité de poser un veto, la totale immunité judiciaire, l'opacité des documents, sont tous des procédés antidémocratiques qui m'amènent, aujourd'hui, à voter contre ce traité. En effet, même si je crois que l'Union européenne doit se développer, même si je crois en cette dernière, et que je plaide pour une plus grande intégration, je suis persuadé que le développement européen ne sera possible que si l'Europe cesse d'être une simple pompe à fric, une instance qui ne donne priorité qu'aux aspects économiques pour aller vers une Europe sociale et démocratique, soit tout l'inverse de ce qui nous est proposé cet après-midi.

 

Enfin, vu l'importance du sujet, je ne peux que regretter que l'on n'ait pas procédé à une consultation populaire, comme cela a été demandé par de nombreux citoyens, par de nombreux groupes apolitiques. En effet, je pense que cette consultation populaire aurait permis de demander au peuple belge son avis en l'informant du contenu de ce texte. Cela aurait été, en tout cas, mieux que de le voter entre nous sans en informer la population.

 

Il est incroyable que ceux qui se prétendent démocrates aient préféré maintenir la population dans l'ignorance en jouant avec son pouvoir d'achat et sa qualité de vie.

 

Bien entendu, j'espère que ceux qui jouent avec l'avenir des Belges en soutenant ce traité assumeront leurs responsabilités en cas de problèmes. Je sais d'avance que, malheureusement, ce ne sera pas le cas. En effet, si le monde politique est toujours prompt à prendre de mauvaises décisions, il l'est toujours moins à reconnaître ses erreurs.

 

Cependant, il est certain que, vu la situation mondiale, les problèmes ne tarderont pas à survenir. Ce seront alors les citoyens qui paieront l'addition. Je peux vous dire que le peuple vous remercie d'ores et déjà pour les décisions que vous prenez et qui ne vont pas dans ses intérêts.

 

Je ne peux que regretter le fait que le MLD soit le seul parti francophone à avoir le courage de s'opposer à ce nouveau traité, traité de dictateurs européens. Je constate avec tristesse que l'ensemble des partis francophones soutient ce texte.

 

Ce n'est pas du racisme, ce n'est pas du fascisme que de s'opposer à ce traité; pourtant, c'est souvent ce que l'on entend sur les bancs du PS. C'est un peu facile! En attendant, grâce au Parti Socialiste, grâce au Mouvement réformateur, grâce aux écologistes, grâce au cdH, les citoyens de ce pays devront encore débourser de l'argent pour des raisons qui ne les concernent pas: ils n'ont commis aucune erreur. En revanche, les politiques, les banques ont commis des erreurs, ont joué avec l'argent des contribuables sans avoir la moindre responsabilité, comme toujours, bien entendu. C'est tellement facile! Mais ce sont toujours les citoyens qui doivent passer à la caisse.

 

Cela suffit! Beaucoup de citoyens partagent ce point de vue. Si les partis traditionnels ont décidé de ne pas écouter les citoyens, sachez qu'il existe encore des partis en Belgique qui les écoutent, qui essaient de travailler pour eux, malgré les critiques, malgré les insultes que vous pouvez proférer à leur adresse à longueur de temps.

 

En tout cas, le MLD se battra corps et âme pour sauver l'intérêt des citoyens de ce pays. J'espère que nous pourrons travailler ensemble pour réparer à l'avenir l'erreur que vous allez commettre en votant l'approbation à ce traité.

 

20.35  Herman De Croo (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de vice-eersteminister, ik was niet van plan het woord te nemen op het einde van de discussie, maar ik wil u aan het volgende herinneren. Men heeft de datum van vandaag, 14 juni, aangehaald om een aantal thesissen te verdedigen. Welnu, acht dagen geleden was het 6 juni en op 6 juni 1944, lang geleden ontscheepte in Normandië een armada van miljoenen mensen, die Europa van de narigheden en de drama’s van het fascisme kwam bevrijden.

 

Europa was vermoord. Europa was vernederd. Europa bestond niet meer. Er was overal schade, wee en onheil. De hulp van de gemeenschap via het Marshallplan moest Europa komen rechtzetten. De derde burgeroorlog in Europa was juist beëindigd, 1870, 1914, 1944. Wij vonden een uitgehongerd, uitgemergeld en arm Europa. Het werd geholpen door het Marshallplan. Het was platgebombardeerd, maar het stond op, langzaam maar zeker, verdeeld als het was. Enkele Europeanen die die dramatische ervaring ondergingen, wensten nooit meer die situatie opnieuw te zien ontstaan.

 

Enkelen, een kleine groep, wilden erin slagen om de aartsvijanden van de geschiedenis, Frankrijk en Duitsland, te verbroederen. Langzaam maar zeker steeg ons vernietigde continent uit het dal des onheils. Wij waren beschaamd Europeaan te zijn geweest. Wij hadden zes miljoen joden, zigeuners en homoseksuelen wetenschappelijk vermoord. Wij hadden ons land en onze contreien verarmd.

 

Langzaam maar zeker maakten zes landen – een ervan, Duitsland, was verdeeld – een begin van een unie. Zij probeerden met kolen en staal, voorwerp van de grote spanningen van vroeger, een gemeenschap te maken. Zij probeerden met nieuwe technologieën, zoals de nucleaire energie, een gemeenschap te maken. Langzaam maar zeker probeerden zij de grenzen van haat, onverschilligheid en nijd af te bouwen. Dat Europa was politiek. Het was veel meer dan alleen maar de berekeningen van bankiers of enkele technocraten. Het was het Europa, dat wenste ons continent te beveiligen, om nooit meer de oorlog die het driemaal had verscheurd, te zien herbeginnen.

 

Men ging van 6 naar 9, van 9 naar 12, naar 15, naar 25, naar 27 en uiteindelijk naar 28 landen. Stuk na stuk de grenzen afbouwend ter beveiliging en verrijking van de bevolking, werd Europa een rijk continent. Miljoenen anderen, uit andere continenten, hunkerden om naar hier te komen en hier te leven, soms op illegale wijze.

 

Dat Europa werd gebouwd door de grenzen af te bouwen, door consumenten te beveiligen, door het milieu te beschermen, door zich in zekere mate, eerst intern, internationaal op te stellen, door zich tolerant op te stellen naar de andere, door de grootste handelsmogendheid van de wereld te worden, door de grootste schenker te worden aan de ontwikkelingslanden, aan de armsten van onze wereld. Dat Europa heeft zich opgebouwd ten gunste van jonge generaties, die, in plaats van zich in andere talen te bevechten of in andere regimes tegen elkaar op te staan, verbroederen in internationale programma’s, hun wederzijdse universiteiten bezoeken, her en der werken, “pasloos” van het ene land naar het andere kunnen reizen, zich er kunnen vestigen en vrij zijn in hun bewegingen, hun kapitaal en hun menselijkheid.

 

Dat was een politiek Europa! De rest van Europa, bezet door een andere, fascistische beweging, het communisme van die tijd, werd stuk na stuk bevrijd. Wij zijn weliswaar te vlug gegaan. Men heeft landen wensen te beveiligen tegen het terugvallen in dictaturen die wij verfoeilijk vonden. Dat was een politiek Europa! Stuk na stuk is welvaart, beveiliging en bescherming uit die samenwerking voortgekomen. Het heeft ons een stuk soevereiniteit gekost. Ik ben bereid die prijs te betalen voor de ontgrenzing van veel van onze illusies en oubolligheden. Dat Europa wordt vandaag stuk na stuk verder uitgebouwd. Het gaat met vallen en opstaan.

 

Men ontmantelt het verdrag met een bijna klinisch cynisme, niet omdat het min of meer haaks staat op een of ander gegeven, maar omdat men het fundamenteel oneens is met wat Europa is en wat Europa zal worden: een continent van verdraagzaamheid, van vrijheid en democratie, een continent dat de oorlogen van vroeger nooit meer wil zien. Dat is misschien meer dan wat ook de reden waarom ik voor dat verdrag zal stemmen.

 

20.36  Rita De Bont (VB): Mijnheer De Croo, ik ben bijna tot tranen bewogen. U bouwt niet dat Europa uit, maar wel het Europa dat Hitler niet heeft kunnen realiseren: een Europese dictatuur.

 

20.37  Laurent Louis (MLD): Monsieur De Croo, je vous félicite pour cette envolée lyrique et surtout pour cette vision particulièrement idyllique que vous avez présentée. C'est l'Europe idéale! L'Europe de base, elle était parfaite! Malheureusement, l'Europe que vous avez construite tous ensemble, tous les partis traditionnels, unis la main dans la main, ce n'est pas cette Europe-là, ce n'est pas une Europe de la solidarité, ce n'est pas l'Europe qui protège ses citoyens. Au contraire, c'est l'Europe qui, chaque jour, appauvrit un peu plus les peuples européens.

 

C'est cette Europe-là que vous avez créée, une Europe qui est une institution économique, une pompe à fric, tout simplement. C'est très bien les leçons sur la lutte contre le nazisme, le fascisme. C'est évident que l'Europe a amené la sécurité dans nos pays. Je peux même vous dire que mon oncle a participé au débarquement de Normandie; j'ignore si ceux qui sont assis sur les bancs socialistes et qui me traitent de fasciste peuvent avoir le même genre de personnage dans leur famille! Aujourd'hui, ce n'est pas l'Europe qui protège les peuples contre le fascisme. Au contraire et on le voit, en Grèce, l'Europe telle qu'elle fonctionne actuellement est le terreau pour la montée du fascisme et des extrémismes! Et c'est contre cela que vous devez lutter! Or, vous faites tout le contraire!

 

20.38  Bruno Valkeniers (VB): Mijnheer De Croo, mocht Verhofstadt hier aanwezig zijn, u zou met zekerheid een kus van de juffrouw krijgen en een bank vooruit mogen, en hier vooraan op de banken op de eerste rij mogen gaan zitten. Gelukkig is hij hier niet.

 

En gelukkig zijn de meeste aanwezigen oud genoeg om nog geschiedenisles gehad te hebben, een voorrecht dat de jeugd van tegenwoordig helaas meer en meer ontnomen wordt. De geschiedenis leert ons – en wij weten dat maar al te goed – wat de idealen waren van de founding fathers van Europa. Maar het Europa van die founding fathers is nu eenmaal gekaapt door de Europese Unie. Zij zouden hun eigen geesteskind niet meer herkennen en niet meer erkennen, wat nog erger is.

 

U spreekt over 6 juni 1944, de landing in Normandië. Dat is 68 jaar geleden. Intussen heeft Europa 58 van die 68 jaar in vrede doorgebracht, in welvaart doorgebracht zonder een euro. Dus laten wij daaruit de conclusies trekken, de juiste conclusies, en niet zeuren maar eindelijk teruggaan naar het ideaal van die Europese founding fathers.

 

20.39  Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, je remercie les honorables membres pour leurs interventions. Je les ai écoutés diligemment.

 

Het is normaal dat vooral de oppositie hier in de plenaire vergadering de tijd heeft genomen om haar bezwaren kenbaar te maken.

 

Ik wil echter niet dat wie het verslag van deze bespreking leest en misschien niet de tijd heeft om de uitvoerige besprekingen in de commissie te bestuderen, de indruk zou krijgen dat men in het Belgisch Parlement vergeten zou zijn dat de Europese Unie een vredestichtend en welvaartscheppend project was en is, waaraan ons land als stichtend lid met grote overtuiging heeft meegebouwd. Niemand mag blind zijn voor de fouten, voor de gemiste kansen en voor de gebreken. Geen enkel project komt tot stand zonder crisissen of moeilijke momenten. Bijvoorbeeld het democratisch gehalte van de Europese constructie verdient onze bekommernis en ons werk, maar niet onze karikaturen. Onze solidariteit mag gebaseerd zijn op verantwoordelijkheid en op het respecteren van verplichtingen, maar die conditionaliteit mag nooit een excuus zijn voor egoïsme en nationale bekrompenheid die, zoals president Mitterrand in het Europees Parlement nog herinnerde, eigenlijk de oorzaak is geweest van een van de gruwelijkste oorlogen op dit continent.

 

Mijnheer Annemans heeft zich daarnet versproken. Hij sprak over de droom van Monard, maar bedoelde natuurlijk Jean Monnet. Jean Monnet heeft onder andere gezegd: "Nous ne coalisons pas des États, nous unissons des hommes."

 

Die Europese voortrekker heeft nog iets anders gezegd, te weten: "Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité. Ils ne voient la nécessité que dans la crise."

 

Op dit ogenblik komt het er voor ons, als stichtend lid van de Europese Unie, op aan om te tonen wat onze waarden zijn. Die zijn niet kritiekloos. Alle parlementsleden die straks voor zullen stemmen zijn niet kritiekloos of beaat en zij denken niet dat er niets beter kan. Zij die op basis van karikaturen een nee-stem uitbrengen hebben wat mij betreft moeite om in hun lange discours te verbergen dat hun nee-stem bijzonder veel te maken heeft met een basispositie die jammer genoeg veel mensen innemen, met name egoïsme.

 

De voorzitter: Mijnheer Luykx, wenst u te repliceren?

 

20.40  Peter Luykx (N-VA): Ja, Mijnheer de voorzitter. Ik val nochtans goed op, ik zit hier bijna alleen.

 

Collega’s, ik had graag op minstens één zaak willen repliceren.

 

Daarstraks meende ik eerst mevrouw Vienne verkeerd te hebben begrepen. Mevrouw Vienne, wij voeren geen procedureslag. Wij houden echter rekening met de federale werkelijkheid van dit land, waarbij het voorliggend verdrag ook een impact heeft op de deelstaten.

 

U zei op een zeker moment dat u pro-Europees bent, niet alleen in uw woorden maar ook in uw daden. Een dergelijke uitspraak vond ik natuurlijk kras. Uw partij, meer bepaald uw voorzitter, heeft immers nog maar twee weken geleden de aanbevelingen van de Europese Commissie “oude, liberale recepten van Europees rechts” genoemd. Hij meldde dat de PS zich zou verzetten tegen het herzien van de index, tegen ingrepen inzake de gezondheidszorg en tegen ingrepen met betrekking tot de wettelijke pensioenleeftijd. Hoe kan een dergelijke verklaring nu pro-Europees worden genoemd?

 

De huidige regering, onder leiding van een PS-eerste minister, heeft zopas verklaard dat de aanbevelingen van Europa, om de ontwerpbegroting begin oktober voor te leggen, niet belangrijk zijn en dat wij aan dergelijke aanbevelingen kunnen voorbijgaan.

 

De huidige regering heeft nog maar pas in de discussie over de hervorming van de Schengenruimte het Europees Parlement buitenspel gezet.

 

Een dergelijke houding vind ik alleszins niet pro-Europees, niet in uw woorden en evenmin in uw daden.

 

Ten tweede, collega’s, was ik een beetje gecharmeerd door collega Annemans die in zijn uiteenzetting sterk van wal stak. U moet weten dat de wijze waarop de bespreking uiteindelijk werd afgerond in de commissie, toch wel wat op een drafje leek. Daarin moet ik hem bijtreden. Het is inderdaad jammer dat we niet iets langer hebben kunnen wachten, namelijk tot 19 juni, om ook de werkgroep Gemengde Verdragen te kunnen horen en hun standpunt over dit verdrag te kennen.

 

Maar, collega Annemans, u spreekt over Europa, over politieke dromen en politieke dromen van Europa. Ik heb uw boek gelezen en u begint er ook mee dat politieke dromen belangrijk zijn en moeten kunnen blijven bestaan. Ik denk dat dat Europees en Vlaams ook moet kunnen. Maar, mijnheer Annemans: “All men dream, but not equally. Those who dream by night in the dusty recesses of their minds, wake in the day to find that it was vanity, but the dreamers of the day are dangerous men, for they may act their dreams with open eyes, to make it possible”.

 

20.41  Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de voorzitter, ik zal het Verslag erop nalezen om de diepe roerselen van dit gedicht goed te kunnen analyseren.

 

Mijn politieke droom van een onafhankelijk Vlaanderen en een ordelijke opdeling van het Koninkrijk België is gebaseerd op de vaststelling dat wij bij de realiteit moeten blijven, en dat wij geen abstracte zaken mogen nastreven. Het is om die reden dat ik zij die dromen van een Europese eenheidsstaat uit hun droom wil verlossen. Zij zijn losgekomen van de realiteit. Tegen zij die België bijeen willen houden en tegelijkertijd Europa bijeen willen brengen op de manier waarop zij België bijeengehouden hebben, zeg ik: “Ik ben een realist, ik blijf bij de werkelijkheid”. Daarom koester ik de droom van een onafhankelijk Vlaanderen en wijs ik de Europese droom van die anderen af.

 

20.42  Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, er zit mij iets dwars. Het zit mij dwars voor egoïst verweten te worden. Ik heb daarnet maar een heel kort betoog gehouden. Nu wil ik benadrukken wie hier de egoïsten zijn.

 

België is een heel klein land. Zoals ik al gezegd heb, hebben wij tot vandaag moeten werken om onze welvaart af te geven aan de overheid. Vanaf morgen kunnen wij werken voor onszelf. Wat wij al betaald hebben in de Europese context, is enorm. Collega Annemans heeft het ook gezegd. Als Vlamingen zijn wij per capita de grootste bijdragers aan Europa!

 

Mijnheer de minister, zijn wij dan egoïsten? De Europese crisis is een bankencrisis, veroorzaakt door onder andere uw zuil, uw vakbond, en de eigenaars van de grootste bank die wij hadden, Dexia. Wij, de “egoïsten”, hebben in arren moede die bank gekocht. Wij hebben 10 miljard euro op tafel gelegd: eens 4 miljard euro en eens 6 miljard euro, en wij lopen een risico van 54 miljard euro om de verkwisting van dat verzuilde instituut te betalen.

 

Dat is nog niet genoeg. Wij hebben bijna 7 miljard euro betaald aan Griekenland. Wij hebben bijna 1 miljard euro betaald aan Portugal. En wij zijn nu bezig met Spanje.

 

Wij hebben geen euro gekregen van Europa. Integendeel, wij moeten ons in Europa nog rechtvaardigen voor het wangedrag en de graaicultuur van onze bankiers, bij een bank die vol zat met politici. Het was de enige staatsbank die wij hadden, want de eigenaar daarvan was de Staat. Of was dat niet zo?

 

Wij krijgen niets van Europa. Spanje heeft dezelfde banken en die banken krijgen 100 miljard euro van Europa. En wij leveren een bijdrage van 3,8 miljard euro. Wij steken terug onze nek uit voor 4 miljard euro.

 

En dan komt de minister hier zeggen dat wij egoïsten zijn. Wij hebben reeds geld gegooid in de Noordzee. Wij hebben reeds geld gegooid in de Egeïsche Zee. En nu gaan wij nog wat gooien in de Middellandse Zee.

 

Ik vraag alleen dat er controle is. Ik stem tegen omdat er geen controle is, omdat het EMS een vat zonder bodem is. Ik heb het een collega horen zeggen, wij hebben geen stemrecht als er straks een kapitaalverhoging komt, wij zijn te klein. Wij zijn groot genoeg om bijdragen te leveren, maar wij zijn te klein om dan over ons lot te beslissen.

 

Dat is het grote nadeel aan dit EMS. Dit fonds is een vat zonder bodem. Wij zijn veroordeeld om in de toekomst te dansen naar de pijpen van de grote landen in Europa. Zij zullen bepalen welk bedrag er moet gegeven worden.

 

Ik zou bijna excuses willen vragen voor de minister die zegt dat wij egoïsten zijn omdat wij deze zaak kritisch benaderen. Ik ben voor dit fonds, maar niet zoals het nu samengesteld is. Wij geven een blanco cheque weg.

 

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

 

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

 

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2189. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2189/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2189. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2189/1)

 

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

 

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

 

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

 

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

 

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2251. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2251/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2251. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2251/1)

 

Le projet de loi compte 3 articles.

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

 

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

 

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

 

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

 

21 Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007 (2225/1-2)

21 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst inzake wederzijdse rechtshulp in strafzaken tussen het Koninkrijk België en de Republiek Korea, gedaan te Brussel op 17 januari 2007 (2225/1-2)

 

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

 

21.01  Kristof Waterschoot, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

 

21.02  Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, ik was eerst van plan om een uitgebreide toelichting te geven over het rechtstelsel in Korea, maar gelet het gevorderde uur zal ik dat op een ander moment doen.

 

Le président: La Corée peut attendre.

 

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

 

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

 

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2225/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2225/1)

 

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

 

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

 

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

 

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

 

22 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 (2226/1-2)

22 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag betreffende de computercriminaliteit, gedaan te Boedapest op 23 november 2001 (2226/1-2)

 

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

 

22.01  Herman De Croo, rapporteur: Je renvoie à mon rapport, monsieur le président.

 

22.02  Guy Coëme (PS): Monsieur le président, chers collègues, je serai très bref. Cependant, ce problème de la cybercriminalité mérite d'être évoqué en séance publique. Quand on parle de cybercriminalité, on pense beaucoup aujourd'hui à la criminalité qui peut s'attacher à la sécurité des États. On pense beaucoup aussi à toute la problématique des difficultés, des groupes intégristes, terroristes, mais il y a aussi une autre cybercriminalité et c'est celle-là qui me touche, c'est celle qui concerne les citoyens. La cybercriminalité tegen de burgers.

 

Tout récemment, il m'a été donné de connaître deux cas, qui me poussent à vous dire aujourd'hui que mon groupe votera, bien entendu, le projet tel qu'il est présenté. J'imagine que tous ici iront dans ce sens. Mais si c'est vrai qu'il importe d'avoir des textes et une coordination, une cohérence au niveau européen, s'il est vrai qu'il est important que les textes trouvent une base juridique dans le droit belge, c'est une chose positive, mais ce n'est pas suffisant, parce que la cybercriminalité touche les gens.

 

Ayant eu l'occasion d'interpeller Mme Turtelboom, il y a deux ans déjà, à l'époque où elle était titulaire du ministère de l'Intérieur, je pense que si les textes sont importants, il est aussi fondamental d'en avoir les moyens. Et pour le moment, je pense que la Belgique n'a pas accordé tous les moyens financiers à la lutte contre la cybercriminalité et je pense surtout que nous n'avons pas accordé tous les moyens humains pour lutter contre cette cybercriminalité.

 

Je quitterai cette tribune simplement - mais vous n'êtes pas concerné directement, monsieur le ministre des Finances, car ce sont d'autres collègues qui devront y répondre – en disant ceci: je ne connais pas de cas où des citoyens ayant été victimes de cette cybercriminalité ont connu de suite à leur dépôt de plainte. Je voudrais plaider en faveur d'un véritable accompagnement citoyen de la part des différentes autorités qui sont chargées de rassurer l'opinion publique. On en a beaucoup parlé à l'occasion d'un sondage publié ces derniers jours. Mais je crois que cela fait partie des choses qui devraient permettre de voir la vie d'une manière un peu plus positive.

 

Je vous remercie de votre attention.

 

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

 

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

 

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2226/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2226/1)

 

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

 

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

 

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

 

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

 

23 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004 (2228/1-2)

- Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008 (2229/1-2)

- Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005 (2230/1-2)

23 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Republiek Kroatië betreffende de politiesamenwerking, ondertekend te Zagreb op 19 oktober 2004 (2228/1-2)

- Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Republiek Tsjechië inzake politiesamenwerking, ondertekend te Brussel op 27 november 2008 (2229/1-2)

- Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van Malta betreffende de politiesamenwerking, ondertekend te Brussel op 1 december 2005 (2230/1-2)

 

Projets de loi transmis par le Sénat

Wetsontwerpen overgezonden door de Senaat

 

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces trois projets de loi. (Assentiment)

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze drie wetsontwerpen. (Instemming)

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

 

23.01  Peter Luykx, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, om het beknopt te houden, werden de drie wetsontwerpen samen besproken. Gelet op de lange doorlooptijd van deze verdragen en om een en ander te bespoedigen, stel ik voor te verwijzen naar het schriftelijk verslag.

 

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

 

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

 

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

 

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2228. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2228/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2228. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2228/1)

 

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

 

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

 

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

 

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

 

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2229. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2229/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2229. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2229/1)

 

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

 

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

 

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

 

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

 

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2230. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2230/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2230. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2230/1)

 

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

 

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

 

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

 

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

 

24 Appel aux candidats pour des mandats de membres non-notaires auprès des commissions de nomination pour le notariat – candidatures introduites

24 Oproep tot de kandidaten voor mandaten van lid niet-notaris van de benoemingscommissies voor het notariaat – ingediende kandidaturen

 

Le 3 mai 2012, la Chambre a publié au Moniteur belge un appel aux candidats pour des mandats de membres non-notaires auprès des commissions de nomination pour le notariat.

Op 3 mei 2012 publiceerde de Kamer een oproep tot de kandidaten voor mandaten van lid niet-notaris van de benoemingscommissies voor het notariaat in het Belgisch Staatsblad.

 

Six candidats francophones et trois candidats néerlandophones ont introduit leur candidature dans le délai prescrit, à savoir un mois après publication de l'appel aux candidats.

Zes Franstalige kandidaten en drie Nederlandstalige kandidaten hebben hun kandidaturen binnen de voorgeschreven termijn, zijnde één maand na bekendmaking van de oproep tot kandidaten, ingediend.

 

Les candidatures ont été renvoyées à la Conférence des présidents du 13 juin 2012 qui a constaté que le nombre de candidats était insuffisant, et propose à la Chambre de procéder à la publication au Moniteur belge d'un second appel aux candidats.

De kandidaturen zijn medegedeeld aan de Conferentie van voorzitters van 13 juni 2012. Deze heeft vastgesteld dat er te weinig kandidaten zijn en stelt aan de Kamer voor een tweede oproep tot de kandidaten in het Belgisch Staatsblad te laten publiceren.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

25 Prise en considération de propositions

25 Inoverwegingneming van voorstellen

 

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

 

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au règlement.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 13 juin 2012, je vous propose également de prendre en considération la proposition de loi de M. Theo Francken, Mmes Sarah Smeyers et Daphné Dumery et MM. Jan Van Esbroeck et Ben Weyts modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déchéance de la nationalité (n° 2257/1).

Renvoi à la commission de la Justice.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 13 juni 2012, stel ik u ook voor het wetsvoorstel van de heer Theo Francken, de dames Sarah Smeyers en Daphné Dumery en de heren Jan Van Esbroeck en Ben Weyts tot wijziging van het Wetboek van de Belgische Nationaliteit wat de vervallenverklaring van de nationaliteit betreft (nr. 2257/1) in overweging te nemen.

Verzonden naar de commissie voor de Justitie.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Urgentieverzoeken

Demandes d'urgence

 

25.01  Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik vraag de urgentie voor ons wetsvoorstel inzake het afnemen van de nationaliteit (nr. 2257/1).

 

Wij hebben de afgelopen weken gezien dat het niet evident is om iemand zijn nationaliteit af te nemen, met het verhaal van Belkacem in Antwerpen. Wij hebben gezien dat er de laatste vijf jaar 250 000 nieuwe Belgen zijn bijgekomen en dat de nationaliteit slechts van zes mensen werd afgenomen.

 

Het grootste probleem bij het afnemen van de nationaliteit is dat men juridisch een consecutieve procedure moet voeren: eerst strafwet en daarna nog een burgerlijke procedure.

 

Wij willen dat in een hand leggen. Er bestaat daarover al een akkoord met de collega’s van CD&V, Open Vld en sp.a, dat naar de Raad van State is gegaan.

 

Ons voorstel is om dit wetsvoorstel hoogdringend te behandelen. Laten wij eindelijk de snel-Belgwet afschaffen en naar een nieuw verhaal inzake nationaliteit gaan.

 

Laten wij dat op de lijn van onze buurlanden leggen. Mijn voorstel is om, zoals ik Wouter Beke trouwens in De Zevende Dag heb horen zeggen, nu werk te maken van een nieuw verhaal en de potentie om de nationaliteit sneller te kunnen afnemen wettelijk verankeren.

 

Ik vraag hiervoor de hoogdringende behandeling en ben ervan overtuigd dat de collega’s van CD&V en ook van Open Vld, zoals zondag verklaard in De Zevende Dag, dit zullen steunen.

 

25.02  Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de voorzitter, wij steunen het voorstel van de heer Francken. Op die manier worden de voorstellen van het Vlaams Belang die hier al tien jaar liggen ook hoogdringend, vermits die daaraan worden toegevoegd.

 

25.03  Laurent Louis (MLD): Monsieur le président, je vous remercie. Mon intervention sera brève.

 

Il est évident que je soutiendrai l'urgence (Remous sur les bancs)

 

Le président: Allons, laissons parler M. Louis, cela ira plus vite!

 

25.04  Laurent Louis (MLD): Si le Parti Socialiste veut bien faire preuve de discipline et me laisser parler!

 

(Remous sur les bancs socialistes)

 

Le président: On ne sait pas continuer ainsi. Moi, j'ai le temps.

 

25.05  Laurent Louis (MLD): Je soutiendrai donc l'urgence (Remous sur les bancs socialistes)

 

Serait-il possible de demander un peu de respect de la part des bancs socialistes?

 

Je voudrais vous dire que vous prétendez être des démocrates mais appliquez-le, respectez la démocratie! Permettez à chaque parlementaire de s'exprimer, d'exprimer ses idées plutôt que de le railler en permanence!

 

Vous êtes la démonstration même du fascisme au sein de ce Parlement! (Huées)

 

Le président: J'ai compris. Y a-t-il d'autres interventions?

 

25.06  Laurent Louis (MLD): Monsieur le président, vous n'avez pas écouté ma justification.

 

Je voulais dire qu'on entend souvent les partis traditionnels comme le MR ou le PS faire des effets d'annonce. Aujourd'hui qu'ils montrent qu'ils vont jusqu'au bout de leurs idées. S'ils sont prêts à choisir cette voie, ils n'ont qu'à soutenir la demande d'urgence de M. Francken! Que les actes suivent les paroles.

 

Le président: Ils décideront. Chers collègues, s'il n'y a plus d'intervention, je vous demande de vous prononcer sur la demande d’urgence par assis et levé.

 

La demande d’urgence est rejetée par assis et levé.

Het urgentieverzoek wordt bij zitten en opstaan verworpen.

 

25.07  Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, avec mes collègues MM. Thiéry et Clerfayt, j'ai déposé une proposition de résolution relative à un conflit d'intérêts (n° 2260/1). Vous n'êtes pas sans savoir qu'en commission du Parlement flamand, un projet de décret modifiant le décret communal flamand du 15 juillet 2005 a été adopté. Si ce projet de décret devait être adopté en séance plénière du Parlement flamand, tout le système imaginé par les accords institutionnels du 11 septembre dernier concernant la nomination des bourgmestres en périphérie serait plus que mis à mal - sans doute anéanti.

 

Dès lors, on peut estimer que ceux qui voudraient avoir un peu de cohérence lorsqu'ils disent qu'ils ont trouvé une solution grâce à ces accords pour sauvegarder le respect de la démocratie dans les communes concernées auront à cœur de veiller à ce que le décret à l'examen au Parlement flamand ne soit pas adopté. Voilà pourquoi nous avons déposé cette proposition de résolution pour conflit d'intérêts. Je demande en conséquence le bénéfice de l'urgence pour l'examen de ce texte devant notre assemblée.

 

Le président: Y a-t-il d'autres demandes d'intervention? Nous votons par assis et levé.

 

La demande d’urgence est rejetée par assis et levé.

Het urgentieverzoek wordt bij zitten en opstaan verworpen.

 

Votes nominatifs

Naamstemmingen

 

26 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Bert Schoofs over "de houding van het Informatie- en Adviescentrum inzake de Schadelijke Sektarische Organisaties (IACSSO) tegenover islamitisch integrisme en islamitisch fundamentalisme" (nr. 46)

26 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Bert Schoofs sur "l'attitude du Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN) à l'égard de l'intégrisme et du fondamentalisme musulmans" (n° 46)

 

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Justitie van 6 juni 2012.

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Justice du 6 juin 2012.

 

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 46/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Bert Schoofs;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Liesbeth Van der Auwera.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 46/1):

- une motion de recommandation a été déposée par M. Bert Schoofs;

- une motion pure et simple a été déposée par Mme Liesbeth Van der Auwera.

 

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

 

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

 

26.01  Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, het Informatie- en Adviescentrum inzake de Schadelijke Sektarische Organisaties, of IACSSO, heeft zich de laatste 10 jaar voornamelijk beziggehouden met bijvoorbeeld de beweging van Hare Krishna en Jehova's getuigen. Wie in dit land meer dan een voet tussen de deur heeft, samen met zijn volgelingen, is iemand zoals Fouad Belkacem. Ik meen dat men groeperingen zoals Sharia4Belgium veel nauwlettender in het oog moet houden vanuit het Informatie- en Adviescentrum inzake de Schadelijke Sektarische Organisaties. Daar lijkt dat centrum mij iet of wat in gebreke te blijven.

 

Vandaar mijn motie van aanbeveling om het IACSSO aan te bevelen om ook van die groeperingen werk te maken.

 

De voorzitter:

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 1)

Ja

78

Oui

Nee

50

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

128

Total

 

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

 

27 Wetsontwerp tot uitlegging van artikel 108, § 2, tweede lid, eerste en tweede zinsnede van de wet van 8 januari 2012 tot wijziging van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt en de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen (nieuw opschrift) (2195/3)

27 Projet de loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (2195/3)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 2)

Ja

127

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

127

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2195/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2195/4)

 

28 Aangehouden amendement en artikel van het ontwerp van programmawet (2198/1-18)

28 Amendement et article réservés du projet de loi-programme (2198/1-18)

 

Stemming over amendement nr. 1 van Rita De Bont op artikel 108.(2198/18)

Vote sur l'amendement n° 1 de Rita De Bont à l'article 108.(2198/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 3)

Ja

32

Oui

Nee

95

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

128

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 108 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 108 est adopté.

 

29 Geheel van het ontwerp van programmawet (2198/17)

29 Ensemble du projet de loi-programme (2198/17)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 4)

Ja

78

Oui

Nee

49

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

127

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2198/19)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2198/19)

 

30 Wetsontwerp houdende instemming met het Besluit van de Europese Raad van 25 maart 2011 tot wijziging van artikel 136 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie met betrekking tot een stabiliteitsmechanisme voor de lidstaten die de euro als munt hebben (2189/1)

30 Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (2189/1)

 

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 5)

Ja

110

Oui

Nee

14

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

126

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2189/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.(2189/3)

 

(Mevrouw Nathalie Muylle heeft ja gestemd.)

 

31 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tot instelling van het Europees Stabiliteitsmechanisme (ESM), ondertekend te Brussel op 2 februari 2012 (2251/1)

31 Projet de loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 (2251/1)

 

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 6)

Ja

90

Oui

Nee

14

Non

Onthoudingen

24

Abstentions

Totaal

128

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2251/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2251/3)

 

32 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst inzake wederzijdse rechtshulp in strafzaken tussen het Koninkrijk België en de Republiek Korea, gedaan te Brussel op 17 januari 2007 (2225/1)

32 Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007 (2225/1)

 

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 7)

Ja

120

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

120

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2225/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2225/3)

 

(Alle aanwezige leden van de CD&V-fractie en van de N-VA-fractie hebben ja gestemd)

 

33 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag betreffende de computercriminaliteit, gedaan te Boedapest op 23 november 2001 (2226/1)

33 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 (2226/1)

 

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 8)

Ja

128

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

128

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2226/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2226/3)

 

34 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Republiek Kroatië betreffende de politiesamenwerking, ondertekend te Zagreb op 19 oktober 2004 (2228/1)

34 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004 (2228/1)

 

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 9)

Ja

116

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

11

Abstentions

Totaal

127

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2228/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2228/3)

 

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d’abstention? (Non)

 

35 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Republiek Tsjechië inzake politiesamenwerking, ondertekend te Brussel op 27 november 2008 (2229/1)

35 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008 (2229/1)

 

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 10)

Ja

117

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

11

Abstentions

Totaal

128

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2229/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2229/3)

 

36 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van Malta betreffende de politiesamenwerking, ondertekend te Brussel op 1 december 2005 (2230/1)

36 Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005 (2230/1)

 

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 11)

Ja

117

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

11

Abstentions

Totaal

128

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2230/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2230/3)

 

37 Adoption de l’ordre du jour

37 Goedkeuring van de agenda

 

Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents.

Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerpagenda, die de Conferentie van voorzitters u voorstelt.

 

Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.

Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.

 

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 20 juni 2012 om 10.00 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 20 juin 2012 à 10.00 heures.

 

De vergadering wordt gesloten om 21.58 uur.

La séance est levée à 21.58 heures.

 

 

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 53 PLEN 091 annexe.

 

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 53 PLEN 091 bijlage.

 

 

 


  


Détail des votes nominatifs

 

Detail van de naamstemmingen

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 001

 

 

Oui        

078

Ja

 

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Croo Herman, Defreyne Roland, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Giet Thierry, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Madrane Rachid, Mayeur Yvan, Michel Charles, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vervotte Inge, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

 

 

Non        

050

Nee

 

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Beuselinck Manu, Boulet Juliette, Brems Eva, Clerfayt Bernard, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demol Elsa, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Lahssaini Fouad, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Thiéry Damien, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 002

 

 

Oui        

127

Ja

 

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Colen Alexandra, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, Defreyne Roland, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Doomst Michel, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Louis Laurent, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Mayeur Yvan, Michel Charles, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Perpète André, Ponthier Annick, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 003

 

 

Oui        

032

Ja

 

Annemans Gerolf, Beuselinck Manu, Colen Alexandra, De Bont Rita, Degroote Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demol Elsa, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben

 

 

Non        

095

Nee

 

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Croo Herman, Defreyne Roland, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Madrane Rachid, Maingain Olivier, Mayeur Yvan, Michel Charles, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vervotte Inge, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Dedecker Jean Marie

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 004

 

 

Oui        

078

Ja

 

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Croo Herman, Defreyne Roland, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Giet Thierry, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Madrane Rachid, Mayeur Yvan, Michel Charles, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vervotte Inge, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

 

 

Non        

049

Nee

 

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Beuselinck Manu, Boulet Juliette, Brems Eva, Clerfayt Bernard, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demol Elsa, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Lahssaini Fouad, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Thiéry Damien, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 005

 

 

Oui        

110

Ja

 

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Croo Herman, Defreyne Roland, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Wit Sophie, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Mayeur Yvan, Michel Charles, Moriau Patrick, Musin Linda, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Uyttersprot Karel, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vervotte Inge, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

 

Non        

014

Nee

 

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Louis Laurent, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy

 

 

Abstentions

002

Onthoudingen

 

De Vriendt Wouter, Genot Zoé

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 006

 

 

Oui        

090

Ja

 

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Croo Herman, Defreyne Roland, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Gustin Luc, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Lutgen Benoît, Madrane Rachid, Maingain Olivier, Mayeur Yvan, Michel Charles, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Perpète André, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vervotte Inge, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank

 

 

Non        

014

Nee

 

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Louis Laurent, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy

 

 

Abstentions

024

Onthoudingen

 

Beuselinck Manu, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demol Elsa, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Genot Zoé, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Luykx Peter, Maertens Bert, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 007

 

 

Oui        

120

Ja

 

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Colen Alexandra, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, Defreyne Roland, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Louis Laurent, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Mayeur Yvan, Michel Charles, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Perpète André, Ponthier Annick, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 008

 

 

Oui        

128

Ja

 

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Colen Alexandra, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, Defreyne Roland, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Louis Laurent, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Mayeur Yvan, Michel Charles, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Perpète André, Ponthier Annick, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

 

Non         

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 009

 

 

Oui        

116

Ja

 

Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Bonte Hans, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Colen Alexandra, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Croo Herman, Defreyne Roland, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Giet Thierry, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Louis Laurent, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Mayeur Yvan, Michel Charles, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Perpète André, Ponthier Annick, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Sminate Nadia, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

011

Onthoudingen

 

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Brems Eva, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Lahssaini Fouad, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van Hecke Stefaan

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 010

 

 

Oui        

117

Ja

 

Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Bonte Hans, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Colen Alexandra, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, Defreyne Roland, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Giet Thierry, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Louis Laurent, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Mayeur Yvan, Michel Charles, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Perpète André, Ponthier Annick, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Sminate Nadia, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

011

Onthoudingen

 

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Brems Eva, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Lahssaini Fouad, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van Hecke Stefaan

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 011

 

 

Oui        

117

Ja

 

Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Bonte Hans, Burgeon Colette, Caverenne Valérie, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Colen Alexandra, Collard Philippe, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, Defreyne Roland, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Doomst Michel, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Emmery Isabelle, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Giet Thierry, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Logghe Peter, Louis Laurent, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Mayeur Yvan, Michel Charles, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Perpète André, Ponthier Annick, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Schyns Marie-Martine, Seminara Franco, Slegers Bercy, Sminate Nadia, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Grootenbrulle Bruno, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wierinck Godelieve, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle

 

 

Non        

000

Nee

 

 

 

 

Abstentions

011

Onthoudingen

 

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Brems Eva, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Lahssaini Fouad, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van Hecke Stefaan