|
Séance
plénière |
Plenumvergadering |
|
du Mardi 19 juillet 2011 Matin ______ |
van Dinsdag 19 juli 2011 Voormiddag ______ |
La séance est ouverte à 10.02 heures et présidée par M. André Flahaut.
De vergadering wordt geopend om 10.02 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.
Le président: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Tegenwoordig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
aucun / geen
Myriam
Delacroix-Rolin, Patrick Moriau, pour raisons de santé / wegens
gezondheidsredenen;
Juliette Boulet,
congé de maternité / zwangerschapsverlof;
Annick Ponthier,
empêchée / verhinderd.
Gouvernement fédéral / federale regering:
Melchior Wathelet, Conseil européen / Europese Raad.
01 Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1603/1-4)
01 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven (1603/1-4)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Leen Dierick,
Liesbeth Van der Auwera, Nahima Lanjri, Jef Van den Bergh
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
01.01 Karel Uyttersprot, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, de wet van 6 april 2010 met betrekking tot deugdelijk bestuur in beursgenoteerde bedrijven en overheidsbedrijven voert een regeling in inzake variabele verloning en vertrekvergoedingen voor het topmanagement van de overheidsbedrijven. In de overeenkomsten moet worden opgenomen dat bestuurders en directie afwijkingen kunnen toestaan, maar dit moet goedgekeurd worden door de algemene vergadering.
Door een anomalie in de wet waren drie spoorbedrijven hiervan uitgesloten, namelijk de NMBS-Holding, Infrabel en de NMBS. Voor die drie spoorondernemingen werd in het voorliggend wetsvoorstel een regeling voorgesteld die afwijkt van de geldende normen inzake overheidsbedrijven. Voor de andere overheidsbedrijven is ook de bevoegde minister betrokken in de procedure voor mogelijke afwijkingen in de renumeratie. Door dit wetsvoorstel wordt dit rechtgezet en worden de anomalieën weggewerkt.
01.02 Olivier Henry (PS): Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, la gouvernance d'entreprise est l'organisation du pouvoir au sein d'une société en vue d'un meilleur équilibre entre les instances de direction, de contrôle et les actionnaires. Il s'agit d'un élément essentiel au bon fonctionnement de l'économie.
Dans chaque entreprise, publique ou société privée, il existe un grand nombre de parties intervenantes. La gouvernance d'entreprise permet d'activer des mécanismes de contrôle et d'équilibre, afin de garantir que les décisions prises par la société respectent les intérêts de chacune de ces parties. Il s'agit de mettre en place des mécanismes de contre-pouvoir pour éviter que certains groupes d'individus ne servent leur intérêt particulier au détriment de l'intérêt de la société.
Évidemment, la crise financière n'avait pas manqué de faire surgir la question de la corporate governance, cette crise qui a démontré de cruels manquements: des mécanismes de bonne gouvernance n'ont clairement pas été appliqués par les entreprises concernées. Je pense notamment à Fortis et à Dexia.
Le 6 avril 2010, alors que même cette assemblée votait une loi améliorant la gouvernance d'entreprise, mon groupe soutenait la nécessité d'aller plus loin, que la loi n'était qu'un premier pas dans la bonne direction. Cette loi permettait, en effet, une grande avancée urgente et nécessaire.
Cependant, malgré des mois de pourparlers au sein de ce parlement, divisé entre les défenseurs du code de bonne gouvernance et ceux qui, comme nous, veulent légiférer, une erreur s'est glissée dans le texte de loi, raison pour laquelle la proposition qui nous occupe ce matin est importante. Nous corrigeons cette erreur et rétablissons l'équilibre pour l'ensemble des entreprises publiques.
Néanmoins, la proposition de loi ne transposait pas identiquement le texte de loi. Un amendement a donc été déposé afin que toutes les entreprises publiques soient sur un pied d'égalité. Mon groupe soutient bien évidemment ce texte et est signataire, par ailleurs, de l'amendement.
Inutile de vous rappeler que la matière de bonne gouvernance de l'entreprise est une priorité absolue pour le PS. Il faut s'inscrire dans le prolongement de deux objectifs, à savoir la transparence et la gouvernance intelligente. Nous estimons capital de continuer à avancer. Nous l'avions dit à l'époque du projet de loi: il ne faut pas s'arrêter là. Nous sommes notamment en faveur d'un durcissement de la politique de rémunération dans les entreprises tant publiques que cotées en bourse.
Pour mon groupe, la seule manière d'avancer est de légiférer. Nous ne croyons pas au seul code de corporate governance qui, comme le disait en commission il y a une semaine le syndicat libéral, est un outil de marketing. Alors légiférons, continuons d'introduire de l'objectivité et de la décence dans les rémunérations de certains dirigeants. Aujourd'hui, nous avançons dans les entreprises publiques, la semaine dernière c'était en matière de rémunérations des administrateurs non exécutifs. Mais un autre débat a commencé en commission du Droit commercial sur les rémunérations de tous les administrateurs, des sociétés cotées comme des entreprises publiques. Ces dernières doivent montrer l'exemple.
Nous ne pouvons accepter que certains gagnent des millions, que leurs rémunérations dépassent tout entendement, toute réalité économique, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'argent public, pendant que les travailleurs craignent pour l'avenir de leur emploi: c'est inacceptable! Les écarts salariaux se creusent, les rémunérations s'envolent. La crise financière nous a montré notamment à quel point le secteur bancaire était déconnecté de l'économie réelle. Elle a aussi mis en lumière les salaires de ses dirigeants qui étaient déconnectés de toute réalité économique et de la réalité de la politique salariale mise en œuvre dans leur entreprise.
Au PS, nous voulons limiter les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques; nous voulons publier les écarts salariaux au sein des sociétés cotées et publiques; nous voulons limiter et taxer les rémunérations variables ou encore lier le salaire variable des dirigeants d'entreprises publiques autonomes à l'accomplissement d'objectifs qualitatifs en matière de missions de service public. Il est urgent que nous avancions dans ce débat et que les patrons retrouvent un peu de décence face aux travailleurs et à la société.
Le président: Avant de donner la parole à Mme Dierick, je voudrais dire que lors de la séance de la semaine dernière, M. le secrétaire d'État Wathelet m'avait fait savoir qu'il souhaitait voir repoussée un peu plus loin dans notre ordre du jour la proposition de loi de Mmes Lanjri, Becq, Dierick, Fonck et Delacroix concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'interdiction de détention, étant entendu que M. Wathelet est retenu par une réunion au JAI.
Je propose donc de déplacer le point 4 de notre ordre du jour et je suggère à chaque groupe de prévenir ses intervenants, notamment Mme Genot qui est rapporteur, pour leur dire que cette proposition de loi sera plutôt abordée en fin d'après-midi ou en début de soirée. Il est préférable que le ministre soit là mais la réunion du JAI est un impératif auquel il ne peut pas se soustraire.
Si tout le monde est d'accord, il en sera
ainsi. (Assentiment)
01.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, ik dank in eerste instantie de rapporteur voor het bondige verslag.
Over het wetsvoorstel was er inderdaad meteen eensgezindheid in de commissie want elke fractie kon zich meteen vinden in de doelstelling van dit voorstel. De doelstelling is immers om de bepaling met betrekking tot de variabele vergoeding, de aandelen, de aandelenopties en de vertrekvergoedingen die al opgenomen zijn in de wet inzake deugdelijk bestuur, ook van toepassing te maken op de bestuurders van de drie spoorbedrijven. Dat was initieel de bedoeling maar door een anomalie in de wet was dit nog niet geregeld. Vandaar dat dit nu wordt voorgelegd in dit wetsvoorstel.
Tegelijkertijd wordt er ook een verbetering of eigenlijk een verstrenging voorgesteld in de wet inzake deugdelijk bestuur, namelijk in die zin dat voor de drie spoorbedrijven de bevoegdheid van de bevoegde minister wordt opgeheven om eventueel afwijkende bepalingen inzake de vertrekvergoeding goed te keuren. Dit geldt trouwens niet alleen voor de drie spoorbedrijven maar ook voor bpost en Belgocontrol.
Na goedkeuring van dit wetsvoorstel zal de wet ingaan op 1 januari 2012 met betrekking tot de regeling voor de variabele vergoeding, de aandelen en de uitoefening van aandelenopties. De bepalingen die betrekking hebben op de vertrekvergoeding zijn van toepassing op overeenkomsten die worden gesloten of verlengd vanaf de dag waarop deze wet in werking treedt.
Ik wil vooral de collega’s bedanken voor hun steun en hun bereidheid om donderdag na de plenaire vergadering nog een extra commissievergadering bijeen te roepen om dit nog te kunnen goedkeuren zodat dit nog voor het reces kan worden goedgekeurd.
Le président: Quelqu'un demande-t-il
encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1603/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4) (1603/4)
La proposition de loi compte 6 articles.
Het wetsvoorstel telt 6 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 6 sont adoptés article par article, avec des corrections de texte à l'article 6.
De artikelen 1 tot 6 worden artikel per artikel aangenomen, met tekstverbeteringen op artikel 6.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
02 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence (1265/1-5)
02 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie wat de bereikbaarheid van de nooddiensten betreft (1265/1-5)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Jef
Van den Bergh, Ronny Balcaen, Peter Dedecker, Valérie Déom, Leen
Dierick, Maggie De Block, Valérie De Bue, David Geerts, Christophe
Bastin
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Mme Lalieux, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.
02.01 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, wij zijn blij met dit wetsvoorstel omdat het inderdaad nodig is dat nooddiensten voor iedereen bereikbaar zijn, ook voor mensen die ten gevolge van een handicap geen beroep kunnen doen op een spraaktoestel om het noodnummer op te roepen. Het is belangrijk dat de doelgroep zo duidelijk mogelijk wordt omschreven, niet enkel mensen met een wettelijk erkend gehoor- en spraakstoornis, maar ook tal van andere handicaps kunnen ervoor zorgen dat zij onmogelijk kunnen telefoneren.
In het wetsvoorstel staat ook dat de mobiele operatoren de nodige maatregelen moeten kunnen nemen zodat zij de nooddiensten per tekstbericht kunnen bereiken. Dit vergt natuurlijk heel wat overleg en daarom ben ik de laatste dagen ook gecontacteerd omdat de operatoren een termijn van vier maanden nogal kort achten om een technische oplossing uit te werken. Immers, er is nood aan overleg met de nooddiensten, Binnenlandse Zaken en het ASTRID-netwerk. Bovendien is dit een vakantieperiode en er is een regering van lopende zaken die volgens mij toch ook enkele weken vakantie zal nemen. Zij maken dan ook enig voorbehoud.
Er is een implementatietermijn van 12 maanden. De implementatie van het ASTRID-netwerk kende een vertraging van drie jaar om aan de wettelijke termijnen en vereisten te kunnen voldoen. Ik zou de minister dan ook willen vragen om, indien er van op het terrein alarmsignalen komen, eventueel de inwerkingtreding te herbekijken en te bekijken of de termijn wel kan worden gehaald.
Er zijn nogal wat opmerkingen over de voorwaarden inzake veiligheid waaraan moet worden voldaan. Wat gebeurt er bijvoorbeeld, wanneer een operator een nood-sms blokkeert, omdat de klant niet geregistreerd is en geen antwoord op een noodgeval kan geven? De vraag rond de definitie van verantwoordelijkheden is in deze erg belangrijk.
Wij gaan ervan uit dat de oplossing voor de centralisatie in samenwerking met ASTRID moet worden uitgewerkt. De vraag rijst of er ook nog andere beheerscentrales van nooddiensten eventueel bij moeten worden betrokken. De kwestie zou complexer kunnen worden dan het op het eerste gezicht lijkt.
Het betreft hier allemaal opmerkingen die van de betrokkenen op het terrein komen.
Wij weten ook door de ervaringen uit de vroegere dispatching voor de andere oproepen voor de nooddiensten, zoals de ambulances en de MUG, dat op het terrein een behoorlijk aantal problemen kan ontstaan.
Er wordt dus gevreesd dat de implementatie van voorliggende wet en de door ons opgelegde termijnen enigszins te strak zouden kunnen zijn. Laat ons hopen dat zulks hen ertoe aanzet om goed door te werken en voort te vergaderen, zodat wij het beoogde doel zo vlug mogelijk kunnen halen.
Het is belangrijk dat de betrokken groep mensen ook een beroep kan doen op de gecreëerde oproepmogelijkheid voor nooddiensten.
Ik dank de leden voor de vruchtbare samenwerking in de commissie. Het was niet altijd eenvoudig. Over het voorliggende voorstel was de eensgezindheid niettemin groot. Ik dank ook de heer Van den Bergh voor het nemen van het initiatief om het voorliggende voorstel in te dienen.
02.02 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, voor 400 000 doven, slechthorenden en spraakgestoorden is het anno 2011 nog altijd niet mogelijk om de nooddiensten te verwittigen of ze moeten zich met een faxtoestel behelpen.
Wanneer ze betrokken raken bij een ongeval, het slachtoffer worden van een misdrijf of zich in een medische crisissituatie bevinden, is het belangrijk dat ook zij snel de nooddiensten kunnen bereiken.
Het probleem is natuurlijk niet nieuw. Het is al enige tijd bekend. Onlangs werd in artikel 4 van de wet houdende de oprichting van de 112-centra en het Agentschap 112 ook vastgelegd dat mensen met een bepaalde spraakhandicap een elektronisch noodbericht moeten kunnen sturen.
Hoe dit moet worden ingevuld, werd niet in de wet vastgelegd. Dat is wat wij met het voorliggende wetsvoorstel beogen.
De bedoeling is dat niet alleen doven maar ook andere mensen die tijdens crisissituaties in een toestand verkeren waarin ze niet tot een hoorbaar of begrijpbaar relaas kunnen komen, van deze mogelijkheid gebruik moeten kunnen maken.
Mevrouw De Block heeft al gewezen op de brede definitie van de potentiële gebruikers. In het geval van een slechte ontvangst is het vaak ook niet mogelijk om te telefoneren, maar nog wel om te sms’en. Ook voor dat probleem kan dit een oplossing bieden.
Het is eigenlijk bizar dat in België, waar jaarlijks meer dan 5 miljard sms’en worden verstuurd, een sms naar nooddiensten vandaag de dag nog altijd niet mogelijk is. Sms en internet zijn geen exclusieve onderdelen van de jongerencultuur meer, maar een breed maatschappelijk gegeven. Ook de hulpdiensten moeten hierin evolueren.
In veel noodsituaties is een telefoongesprek voor degene die de noodoproepen ontvangen een beter en sneller communicatiemiddel. Men kan dan immers meer gerichte vragen stellen over de situatie en de locatie.
Wij moeten er echter bij stilstaan dat voor minstens 400 000 Belgen telefoneren naar nooddiensten geen optie is. Een technische oplossing voor doven mag, gelet op de huidige technologische mogelijkheden, dan ook geen probleem vormen en is een kwestie van prioriteit.
Mevrouw De Block wees daarnet op de moeilijkheden die mogelijk naar boven kunnen komen om de implementatietermijnen te respecteren. Ik denk dat wij er toch op moeten aandringen dat dit zal gebeuren om ervoor te zorgen dat de sms-mogelijkheid snel realiteit wordt.
Er zijn trouwens voldoende buitenlandse voorbeelden die aantonen dat dit perfect kan werken. Ik verwijs naar Finland, Oostenrijk, IJsland en Zweden, waar de nooddiensten al enige tijd bereikbaar zijn via sms.
In die landen gebeurt ongeveer 0,5 % van de noodoproepen via sms. Om de schrik te weerleggen die bij sommige operatoren van de 112-centrale en andere centrales heerst dat er een overvloed aan sms’en zou komen, het gaat om een kleine, maar belangrijke doelgroep, waaraan wij nu een oplossing bieden.
Het is spijtig en betreurenswaardig dat er überhaupt een wet nodig is om de bereikbaarheid van nooddiensten per sms mogelijk te maken. Het probleem was al een hele tijd bekend en meermaals besproken.
Wij hopen dan ook dat door de unanieme goedkeuring van dit wetsvoorstel, tenminste toch al in de commissie, de mobiele operatoren samen met de 112-diensten snel een oplossing zullen kunnen vinden en via onderlinge afspraken deze mogelijkheid van sms’en naar de nooddiensten zullen kunnen implementeren, zodat de nooddiensten eindelijk bereikbaar worden voor gebruikers die zich niet kunnen uitdrukken via een gewone telefoonlijn.
02.03 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de staatssecretaris, het is een goede zaak dat het wetsvoorstel inzake elektronische communicatie en de nooddiensten, dat in de commissie unaniem werd goedgekeurd, thans voorligt. Het is trouwens verwonderlijk dat in vergelijking met landen zoals Finland, Oostenrijk, IJsland en Zweden, waarnaar ook al werd verwezen door collega Van den Bergh, België pas in 2011 van die mogelijkheid gebruikmaakt. In Hong Kong is die mogelijkheid reeds ingevoerd sinds 2004.
Het is tevens verwonderlijk dat de helaas afwezige bevoegde minister voor Telecommunicatie, de heer Van Quickenborne, die er prat op gaat dat hij sneller twittert dan praat, blijkbaar nooit enig initiatief heeft genomen om daar werk van te maken. Nochtans belangt deze problematiek meer dan 400 000 Belgen aan die niet zelf in staat zijn om te communiceren met een gewone telefoon of gsm. Voor hen is deze optie zeer noodzakelijk in crisissituaties.
De argumenten die in de commissie naar voor werden gebracht door commissievoorzitter mevrouw De Block komen tegemoet aan een aantal vragen. Iedereen heeft er vragen bij in hoeverre de telecomsector zelf in staat zal zijn om dit te realiseren binnen de vooropgestelde periode van vier maanden. Het zal, enerzijds, afwachten zijn of de telecomsector zich effectief volledig in overeenstemming zal kunnen brengen met het betrokken wetsvoorstel. Anderzijds, vraag ik mij af of het niet aangewezen is dat de overheid – en ik kijk naar de regeringsbanken en naar de staatssecretaris – een informatiecampagne opstart om het gebruik van en het omgaan met dergelijke oproepen te promoten.
Dit is volgens mij zeer belangrijk. Er zijn de klassieke communicatiekanalen en daarin zullen de media hun rol wel spelen. De vraag is in hoeverre ook de overheid, als informatieverstrekker, haar rol ter zake zal spelen en wanneer. Zal dat gebeuren zodra de termijn van vier maanden voorbije is? In het voorliggend wetsvoorstel worden termijnen tot twaalf maanden gehanteerd als uiterste grens. Binnen welke termijn mogen wij een initiatief van de regering verwachten? Of verschuilt u zich ook in dit dossier onder de paraplu van lopende zaken? Hoe dan ook, als de telecombedrijven die inspanning leveren en er de nodige investeringen voor doen, dan lijkt het mij logisch dat ook de overheid in dezelfde beweging het nodige doet en de nodige communicatie op punt stelt.
Een laatste bedenking in verband met voorliggend voorstel, is de volgende. In eerste instantie zal het voorstel zich enkel richten tot de groep van 400 000 Belgen die niet in staat zijn om een klassiek telefoongesprek te voeren. De minister van Communicatie heeft wel duidelijk gesteld dat andere oproepen eveneens behandeld zullen worden, maar wat is dan de relevantie van de beperking tot die doelgroep, als toch wordt gesteld dat alle oproepen behandeld zullen worden? Volgens mij zal er geen plotse en enorme toevloed zijn aan sms’jes voor dat noodnummer. In de communicatie zou daarom meteen gesteld kunnen worden dat men zich richt tot iedereen. Dat zou een logisch gevolg zijn.
02.04 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en mai 2006, j'avais déjà déposé une proposition de résolution relative à l'accessibilité aux services de secours et de police par sms pour les personnes sourdes et malentendantes. En effet, déjà à l'époque, ces dernières réclamaient depuis un certain nombre d'années des mesures susceptibles de permettre un accès plus rapide, plus efficace, plus adéquat et plus adapté aux différents services de secours de notre pays. Il faut savoir que, pour des personnes qui souffrent d'un tel handicap, prévenir un service adéquat, surtout dans des moments difficiles et/ou d'urgence constitue une véritable gageure.
Cinq ans plus tard, je me réjouis donc tout spécialement d'avoir cosigné une proposition de loi qui pourra, enfin, répondre à ces demandes concrètes et légitimes des personnes sourdes et malentendantes.
Cette proposition de loi représente un aboutissement, une réelle avancée législative, avancée évidemment rendue possible par l'évolution technologique mais également grâce la volonté commune des membres de la commission et, je l'espère, bientôt, grâce aux membres de cette assemblée.
02.05 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, quelques mots également pour nous réjouir de la mise à l'ordre du jour de cette proposition de loi. En effet, environ 400 000 personnes souffrent aujourd'hui d'un handicap, qu'elles soient sourdes, malentendantes ou qu'elles aient un trouble de la parole. Dans la vie quotidienne, ce handicap les empêche d'utiliser les modes de communication habituels et donc, a fortiori, d'appeler les services d'urgence. On sait qu'il existe aujourd'hui une procédure par fax pour que ces personnes puissent appeler les services d'urgence. On conviendra que cette technologie est un peu désuète, plus très en vogue et ne peut s'appliquer qu'à domicile et non sur la voie publique. Dès lors, cette proposition nous semble tout à fait venir à point. Elle est équilibrée et offre la possibilité d'utiliser les messages textes pour atteindre les services d'urgence.
Je tenais à souligner que le travail en commission a tenu compte, notamment via l'amendement de Mme De Block, des avis des secteurs de l'Intérieur et de la Santé. Un amendement global a sensiblement amélioré le texte. Aujourd'hui, la balle est dans le camp des opérateurs et on espère évidemment qu'ils auront à cœur de mettre en œuvre avec volontarisme une solution technique, sans quoi la proposition de loi prévoit qu'un arrêté ministériel peut imposer une solution.
Monsieur le président, c'est avec plaisir que nous soutiendrons cette proposition de loi au moment du vote.
02.06 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, zoals collega Déom zei, hebben wij tijdens de vorige legislatuur een resolutie ingediend die dezelfde problematiek behandelde, met name dat de besprekingen zouden beginnen via de regering.
Het verheugt ons dat wij het wetsvoorstel van collega Van den Bergh konden ondertekenen. Het is een sterker signaal. Het klopt dat een achttal politiezones op lokaal vlak vooraf al een oplossing hebben gevonden, al is één enkel nummer uiteraard veel beter.
Ik sluit mij aan bij collega Van den Bergh als hij zegt dat het logisch zou zijn mocht het al lang gerealiseerd zijn. Ik hoop dat dit wetsvoorstel, dat wij natuurlijk zullen steunen, snel in de praktijk wordt omgezet.
Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole?
Vraagt nog iemand het woord?
02.07 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het is niet altijd CD&V die de N-VA volgt want deze keer wil ik mij heel graag aansluiten bij het initiatief van collega Van den Bergh.
Het belang van dergelijke maatregelen voor doven kunnen wij niet genoeg benadrukken. Onder anderen collega Helga Stevens trekt al lang aan de kar in de Senaat.
Wij kijken hoopvol uit naar een snelle realisatie van dit voorstel. Wij kijken ook vooruit. Er zijn al experimenten met sms-waarschuwingen en broadcasting vanuit de diensten naar de dovengemeenschap bij grote rampen. Ook op dat vlak kunnen wij nog initiatieven nemen om een en ander te versterken.
Le président: Merci, monsieur Dedecker. Dans la mesure du possible, je vous demande de vous inscrire afin de me permettre de bien organiser le débat et respecter un certain ordre dans les interventions.
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La
discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1265/5)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1265/5)
La proposition de loi compte 2 articles.
Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
03 Proposition de résolution relative à l'établissement d'un calendrier concret de négociations avec l'Allemagne et les Pays-Bas sur la réactivation du Rhin de fer et la désignation du premier ministre pour mener ces négociations (1476/1-5)
- Proposition de résolution relative à l'établissement d'un calendrier concret de négociations avec l'Allemagne et les Pays-Bas sur la réactivation du Rhin de fer et la designation du premier ministre pour mener ces négociations (1242/1-4)
03 Voorstel van resolutie betreffende het vastleggen van een concrete timing voor de onderhandelingen met Duitsland en Nederland over de reactivering van de IJzeren Rijn en de aanstelling van de eerste minister om deze onderhandelingen te leiden (1476/1-5)
- Voorstel van resolutie betreffende het vastleggen van een concrete timing voor de onderhandelingen met Duitsland en Nederland over de reactivering van de IJzeren Rijn en de aanstelling van de eerste minister om deze onderhandelingen te leiden (1242/1-4)
Propositions déposées par:
Voorstellen ingediend door:
- 1476:
Peter Vanvelthoven, Patrick Dewael, Liesbeth Van der Auwera, Peter
Luykx
- 1242:
Peter Luykx, Steven Vandeput, Jan Jambon, Bert Schoofs, Bert Wollants, Karolien
Grosemans, Veerle Wouters
Je vous propose de consacrer une seule
discussion à ces deux propositions de résolution. (Assentiment)
Ik stel u voor een enkele bespreking aan
deze twee voorstellen van resolutie te wijden. (Instemming)
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4)
(1476/5)
De door de commissie aangenomen tekst geldt
als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1476/5)
L'intitulé a été modifié par la commission en "proposition de résolution relative à l'établissement d'un calendrier concret de négociations avec l'Allemagne et les Pays-Bas sur la réactivation du Rhin de fer et la désignation du premier ministre comme coordinateur de ces négociations".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "voorstel van resolutie betreffende het vastleggen van een concrete timing voor de onderhandelingen met Duitsland en Nederland over de reactivering van de IJzeren Rijn en de aanstelling van de eerste minister als coördinator van deze onderhandelingen".
La discussion est ouverte.
De bespreking is geopend.
03.01 Minneke De Ridder, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de bevoegde commissie heeft beide voorstellen van resolutie besproken tijdens haar vergaderingen van 17 mei en 5 juli 2011. Zij werden door de commissie samengevoegd. Het uitgebreide verslag kunt u raadplegen in de notulen van de commissie.
Tijdens de eerste vergadering, op 17 mei 2011, leidt de hoofdindiener van het voorstel, de heer Peter Luyckx, de bespreking in met een verwijzing naar de toelichting bij de resolutie. Het doel ervan is dat slechts een minister de onderhandelingen over de heropening van de IJzeren Rijn zou voeren. Voorts stelde hij dat alle Vlaamse partijen het voorstel steunen.
De kernvraag tussen België, Nederland en Duitsland betreft de verdeling van de kosten. De keuze voor het historisch tracé is intussen verworven. De Duitse steun hebben wij. De veelheid aan overlegcontacten blijkt echter contraproductief en zaait twijfel over het uiteindelijke resultaat. Een sterk signaal zou zijn om een autoriteit, meer bepaald de eerste minister, met de onderhandelingen te belasten.
De heer Johan Decuyper van de beleidscel van staatssecretaris Schouppe onderstreept dat nog tal van bilaterale contacten over het dossier zullen plaatsvinden tussen de Belgische en de Nederlandse regering. Op de agenda staan de vaststelling van het tracé, de verdeling van de kosten, en de uitbreiding van de Europese vrachtcorridor tot Antwerpen. De Duitse regering is voorstander van het historisch tracé, maar België en Nederland moeten het daarover nog eens worden.
De heer Gerald Kindermans stelt amendementen voor waardoor de eerste minister een coördinerende en geen onderhandelende taak op zich neemt. Normaal gezien onderhandelt de eerste minister alleen met de Duitse en de Nederlandse regering en niet met die van de deelstaten.
Tijdens de vergadering van 5 juli 2011 werd een nieuw voorstel van resolutie ingediend. De commissie besluit met die tekst voort te werken. De hoofdindiener, de heer Peter Vanvelthoven, stelt dat de moeilijke regeringsvorming en verschillende andere factoren ervoor zorgen dat er geen vordering wordt gemaakt in het dossier. Nu eens neemt de staatssecretaris voor Mobiliteit, dan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven en dan weer de eerste minister de leiding van de onderhandelingen. Het probleem is aangekaart bij premier Rutte van Nederland.
Het is hoe dan ook nodig dat één hoofdverantwoordelijke met het dossier belast wordt en als aanspreekpunt fungeert.
De heer Michel Balon, medewerker van staatssecretaris Schouppe, vat de elementen van het dossier IJzeren Rijn samen als volgt. Ten eerste, de IJzeren Rijn is geen nieuwigheid. Het is een concurrent van de Montzenroute. Ten tweede, Duitsland was voorstander van het historisch tracé. Nederland en de deelstaat Noordrijn-Westfalen waren het hiermee niet eens. Thans bestaat hierover evenwel een consensus. Ten derde, het tijdspad is niet geregeld. Ten vierde, ook over de kostendeling bestaat er geen akkoord. Niettemin valt de financiering van de IJzeren Rijn ten laste van het Vlaamse gedeelte van de 60/40-verdeelsleutel en is het dus geen concurrent van de route over Athus-Meuse. Het gaat hier over een vrachtcorridor met bestaande lijnen, door België gedeeltelijk gefinancierd, in Nederland en staat dus los van het TGV-freight.
Sinds een tweetal maanden onderhandelen staatssecretaris Schouppe en minister Vervotte met de Nederlandse minister van Infrastructuur en Milieu naar aanleiding van een brief van de eerste minister Yves Leterme aan de Nederlandse premier Rutte.
Tijdens de bespreking is mevrouw Linda Musin van oordeel dat het debat over de IJzeren Rijn moet worden verruimd tot de rol van vrachtvervoer in de eenentwintigste eeuw. Haar amendementen strekken ertoe de leiderspositie van België op logistiek vlak te verbeteren door de Duitse regering te overtuigen van het belang van het project TGV-freight.
De heer Jef Van den Bergh merkt op dat de amendementen van collega Musin een ander discussiepunt vormen en niets van doen hebben met onderhavig voorstel.
De heer Steven Vandeput waarschuwt ervoor dat de Europese subsidies ter zake verloren zullen gaan indien het dossier niet tot een einde wordt gebracht vóór oktober.
Het voorstel van resolutie wordt aangenomen met 13 stemmen voor en 1 onthouding.
Le président:
Je vous félicite pour votre première intervention dans notre assemblée. (Applaudissements)
03.02 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, de IJzeren Rijn kwam de voorbije jaren reeds herhaaldelijk aan bod in ons halfrond en in de diverse commissies.
Die historische spoorlijn verbindt het Antwerpse havengebied via Nederlands grondgebied over Budel, Weert en Roermond met het Duitse Rijnbekken.
Sinds 1991 is het goederenverkeer stilgelegd en wil men de lijn ook opwaarderen om ze intensiever te gebruiken.
Tussen België en Nederland en Duitsland ontstond er onenigheid over onder andere de verdeling van de kosten hiervan en de reactivering. Op 23 mei 2005 deed het Arbitragetribunaal van Den Haag een uitspraak in dat aanslepend geschil. De uitspraak stelt dat België en Nederland overeenstemming moeten bereiken over de uit te voeren werken en de verdeling van de kosten. De moeilijke regeringsonderhandelingen, zowel in Nederland als in België, hebben het dossier doen aanslepen.
Ik kon bij mijn vele vragen in de commissies aan de eerste minister en andere ministers die met het dossier bezig zijn, echter ook vaststellen dat de regering veel initiatieven nam om de besprekingen af te ronden. Het probleem hierbij is volgens mij dat het dossier daardoor wel over veel sporen liep. Er worden gesprekken georganiseerd tussen de federale en de Vlaamse overheid, enerzijds, en tussen de regeringsleiders en de vakministers van onder andere Nederland, Duitsland en Noordrijn-Westfalen, anderzijds.
Er wordt zoals gezegd heel wat aandacht besteed aan het dossier. Met onderhavige resolutie zou ik de regering echter willen vragen om al die energie, inspanningen en initiatieven te bundelen en te coördineren door het dossier in handen te geven van een enkele federale minister, bij voorkeur de eerste minister.
Ik verwijs naar de oproep in de resolutie. Die is drieledig. Ten eerste, laten we ook een verzoek richten aan Duitsland en Nederland om een zekere agenda, een tijdskader, op tafel te leggen. Ten tweede willen we het dossier toewijzen aan een enkele federale minister, bij voorkeur de eerste minister. Tot derde willen we het initiatief ook bekendmaken bij zowel de Nederlandse als de Duitse overheid en de deelstaatregering van Noordrijn-Westfalen, om hen indien mogelijk ook een verantwoordelijke te laten aanstellen die de coördinatie op zich neemt.
Tot slot kan ik alleen vaststellen dat het voorstel van resolutie veel bijval kreeg. Het werd het ondertekend door alle vertegenwoordigers van alle Vlaamse partijen. Meer nog, de tekst werd zelfs tweemaal ingediend. Dat versterkt alleen de aandacht die naar het dossier uitgaat.
Ik houd dan ook een warm pleidooi om het voorstel van resolutie goed te keuren.
Ik dank de collega’s van de commissie die meegewerkt hebben aan de totstandkoming ervan.
03.03 Linda Musin (PS): Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, la proposition de résolution qui nous est proposée au vote fut une excellente occasion de présenter le fret ferroviaire non plus dans son côté sombre, mais de l'appréhender à la lumière de ses indéniables atouts pour l'ensemble de l'économie belge.
Cette discussion a été l'occasion de rappeler que la Belgique dans son ensemble est, de par sa position stratégique au cœur de l'Europe, un terreau fertile pour les activités de logistique. Attractivité renforcée par les nombreuses et excellentes infrastructures de communication qui émaillent notre territoire, comme les voies fluviales, les ports, les autoroutes, les aéroports fret, etc. Bref, la Belgique est réellement un petit paradis pour tout logisticien qui se respecte.
Mais nous devons encore aller plus loin et faire fructifier nos avantages naturels. Dans ce cas, Wallonie, Bruxelles-Capitale et Flandre sont complémentaires et permettent l'équilibre nécessaire à un développement des infrastructures cohérent au niveau européen au bénéfice de l'ensemble de nos entreprises. L'aboutissement de grands projets ferroviaires, tant en Wallonie qu'en Flandre, va exactement dans ce sens.
C'est pourquoi nous avons profité du débat en commission pour élargir la réflexion sur l'avenir du fret ferroviaire en Belgique en déposant un amendement qui met en avant le projet de TGV Fret Eurocarex. Ce projet est sans conteste l'un des plus ambitieux à moyen terme et place le fret ferroviaire réellement dans le XXIe siècle.
Devant les réserves exprimées par quelques collègues, réserves non sur le fond de notre proposition mais sur la forme, nous avons traduit cet amendement en une proposition de résolution. Avec cette proposition de résolution, nous voulons nous assurer que toutes les forces vives de notre pays restent attentives à la réalisation rapide de ce projet transeuropéen qui placera la Belgique au cœur du fret ferroviaire à grande vitesse.
L'ensemble de mes collègues s'étant prononcés pour un soutien fort à cette proposition Rhin d'acier, nul doute qu'ils cosigneront la proposition qui leur a été transmise récemment. En effet, je ne doute pas que tout acte politique destiné à encourager et à soutenir l'avenir du fret ferroviaire dans notre pays recevra à l'avenir un soutien aussi large que celui apporté aujourd'hui à cette résolution.
Quelqu'un demande-t-il encore
la parole?
Vraagt nog iemand het woord?
03.04 Bert Schoofs (VB): Mijn fractiesecretaris zou mij voor vier voorstellen op de agenda hebben ingeschreven.
De voorzitter: Ja, maar niet op dit punt.
03.05 Bert Schoofs (VB): Toch wel.
Le président: Il doit y avoir eu un problème de communication. Je comprends mieux pourquoi certains membres viennent vérifier s'ils sont bien inscrits.
03.06 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, voor alle duidelijkheid. Het Vlaams Belang zal deze resolutie steunen.
Ik denk dat ik bij u moet zijn om aangifte te doen van een misdrijf in deze Kamer gepleegd. Men kan de feiten kwalificeren als schending van auteursrecht, oneerlijke concurrentie, diefstal, afpersing, chantage en bendevorming. Het slachtoffer is ongetwijfeld collega Luykx. De daders zijn Peter Vanvelthoven, uitblinkend door afwezigheid, Patrick Dewael en Liesbeth Van der Auwera. Zij hebben de tekst van collega Luykx van voorstel van resolutie nr. 1242 schaamteloos en letterlijk afgeschreven en dus gepikt. Zij hebben hun handtekening eronder gezet en zij hebben het ingediend. Het corpus delicti draagt nu het stuknummer nr. 1476.
Wat was het motief? Alleen maar mijn ondertekening van stuk nr. 1242 die aanvankelijk ook de handtekening van de drie eerder genoemde verdachten droeg. Toen het tot hen doordrong dat mijn handtekening op stuk nr. 1242 was aangebracht hebben de drie machtspartijen beslist om hun handtekening in te trekken. We zagen een zenuwachtige collega Dewael Peter Vanvelthoven in de plenaire vergadering opjagen. Toen beiden zich sterk en mans genoeg voelden zijn ze naar Liesbeth Van der Auwera gestapt om haar te overtuigen haar handtekening in te trekken. Collega Van der Auwera, u loopt weg. Kom toch terug.
Op die manier werd collega Luykx een lesje
geleerd. Zij hebben nummer nr. 1476 ingediend met hun handtekening
eronder. Zij hebben Peter Luykx onder druk gezet. Hij had 72 uur de tijd
om zijn handtekening te zetten, een handtekening die niet op het
oorspronkelijke stuk stond. Dan is Peter Luykx bij wijze van addendum nog
toegevoegd. Het had gekund dat de resolutie was ingediend zonder Peter Luykx,
de auteur van het voorstel. Il faut le faire.
Dit kan misschien perfide en infaam klinken maar het is de normale manier van doen van de machtspartijen. Het is overigens verwonderlijk, collega Dewael, dat u en mevrouw Van der Auwera zich al die moeite hebben getroost om mijn handtekening te royeren. Als ik het aantal initiatieven van dit jaar, van deze legislatuur van u en van mevrouw Van der Auwera inzake de IJzeren Rijn en het belang van de provincie Limburg tel, dan kom ik uit op nul.
Ik heb de hele bundel bekeken, maar vond geen initiatieven terug. Mevrouw Van der Auwera moet – wat uitzonderlijk is – een neut te veel op gehad hebben, toen zij het voorstel heeft ondertekend. Zij wist immers niet waarover het ging.Mijnheer Dewael, voor u is het dossier van de IJzeren Rijn het land van nooit. De heer Vanvelthoven, hoofdindiener van het voorstel, blinkt uit door afwezigheid. Hij is het bordeel ontvlucht.
Collega’s, voor alle duidelijkheid, er is geen bitterheid. Het Vlaams Belang zal, ondanks het cordon sanitaire, het voorstel van resolutie nr. 1476 goedkeuren. Wij doen niet mee aan dergelijke flauwe spelletjes. Wij treden evenmin in de kinderachtige logica van de cordonpartijen.
Mijnheer de voorzitter, vergeet dus mijn verwijzing naar het misdrijf, die ik bij aanvang van mijn uiteenzetting deed. Hou het maar op de kakschoolmentaliteit van CD&V, de sp.a en de Open Vld, compleet met spieken, afschrijven en pestgedrag erbij.
Collega’s, vergeet echter niet dat ook in het voorliggende dossier het originele voorstel nr. 1242 sterker en beter is dan de kopie, zijnde het voorstel nr. 1476. Meer dan driekwart van de Vlamingen zal het daarmee eens zijn en zal het cordon sanitaire naar de prullenmand verwijzen.
Ik ben er ook van overtuigd dat vele Limburgers en Limburg in zijn geheel niet gediend zijn met een dergelijke gang van zaken.
Ik wil tot slot mijn erkenteljikheid uitspreken voor één persoon, met name de heer Luykx.
Peter, ik betuig u mijn oprechte dank en breng u warme Limburgse groeten over. U hebt geprobeerd om, ondanks de druk van buitenaf, het cordon sanitaire te doorbreken, hoewel zulks zeker niet uw bedoeling is geweest. Uw bedoeling was gewoon om alle Limburgse Kamerleden het voorstel te laten ondertekenen. Er waren dus zeker geen andere bedoelingen. Ik wil ze u ook niet toeschrijven. Zulks zou u immers geen eer aandoen.
U hebt echter ook van de N-VA-fractie druk van binnenuit moeten ervaren. Ik heb kunnen vernemen dat een en ander niet geruisloos is gepasseerd. Er zijn nu eenmaal voor- en tegenstanders in uw fractie van al dan niet hechte samenwerking met mijn partij. De tegenstanders van samenwerking met het Vlaams Belang kunnen wel juichen, aangezien ook in bedoelde voorstel de handtekening van een Vlaams Belanger is weggehaald. Fundamenteel brengt zulks ons gezamenlijke streefdoel, met name een onafhankelijk Vlaanderen, niet dichterbij. Een dergelijke houding brengt het integendeel verder weg.
Sommigen zijn misschien van mening dat het handhaven van het cordon sanitaire respect en goodwill bij de ja maar-partijen afdwingt. Dat is niet mijn mening.
Mijnheer Luykx, u hebt zulks begrepen. Ik heb dat begrepen. Zet uw strijd voor een onafhankelijk Vlaanderen voort met alle Vlaamse partijen.
Collega’s, voor allen in het halfrond die menen dat zij een monster de keel aan het oversnijden zijn, heb ik nog een boodschap. Maakt u geen illusies. U hebt geen mes dat scherp genoeg is en dat diep genoeg kan steken. Trouwens, voor u staat geen monster. U vergist zich.
Collega’s, ik zal mij in elk geval niet vergissen. Ik zal mijn fractie vragen om de voorliggende resolutie zeker en met overtuiging goed te keuren. Uit plaatsvervangende Limburgse en Vlaamse schaamte zal het mij wel worden vergeven dat ik mij onthoud.
03.07 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, de zin van de laatste toespraak ontgaat mij enigszins want collega Schoofs heeft niet veel gezegd over de essentie, namelijk de IJzeren Rijn.
Het ging over het fameuze principe dat zou zijn geschonden, namelijk het cordon sanitaire. Ik til daar inderdaad zwaar aan. Als ik een tekst onderteken, collega Schoofs – ik kijk collega Luykx in de ogen – wil ik ook weten wat de finaliteit is. Initieel was de finaliteit dat die zou worden ondertekend door de collega’s die initieel hebben getekend. Uw handtekening is achteraf toegevoegd.
Ik vind dat een vrij fundamenteel iets. Indien ik het op voorhand had geweten, collega Annemans, zou ik het niet hebben gedaan. Tot spijt van wie het benijdt, maar voor mij is dat principe nog altijd belangrijk. Als collega Schoofs denkt dat en stoemelings te kunnen omzeilen dan moet ik u zeggen dat ik dat niet neem. Ik heb mijn handtekening dan ook ingetrokken omdat dit principe voor mij belangrijk is. Samenwerking met het Vlaams Belang kan voor mij niet – gisteren niet, vandaag niet en morgen niet. Ik zeg u dat in alle duidelijkheid.
Als collega Luykx dacht dit te kunnen omzeilen – ik zeg niet dat hij dit met kwade bedoelingen heeft gedaan – dan heb ik hem daarop gewezen. Ik zal niet ingaan op wat in het Vlaams Parlement is gebeurd, maar ik denk dat sommigen een loopje beginnen te nemen met een principe dat zegt dat men alleen kan samenwerken met partijen die democratisch zijn naar de inhoud van hun programma.
03.08 Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de voorzitter, ik wil voor annalen van de geschiedschrijvers die dit debat volgen toch nog even preciseren dat de heer Dewael het heeft over net dezelfde tekst. Hij laat zijn handtekening dus niet afhangen van de inhoud van wat hij ondertekent, maar van de mogelijkheid dat die nadien nog zou worden ondertekend waartegen hij een cordon sanitaire handhaaft. Ik dank hem voor die precisering. Voor de Vlaamse publieke opinie zal dit meer dan duidelijk genoeg zijn.
03.09 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, het voorstel van resolutie werd unaniem goedgekeurd in de commissie. Daarmee geeft het Parlement een duidelijk signaal hoe belangrijk de IJzeren Rijn is voor goederenvervoer via het spoor vanuit de Antwerpse haven en vanuit Limburg. Zo krijgt men meer transport via de spoorwegen. Ik betreur dat het debat verzandt in een debat over een handtekening. De essentie is dat het Parlement hier een signaal geeft dat de IJzeren Rijn een belangrijke prioriteit is voor het goederenvervoer in ons land.
03.10 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, voor alle duidelijkheid. In de commissie hebben collega Veys en ikzelf wel degelijk over de inhoud van dit voorstel gesproken. Daar heb ik collega Dewael niet aan het debat horen deelnemen. Laten we intellectueel eerlijk blijven, collega Dewael.
03.11 Patrick Dewael (Open Vld): Ik ga niet volledig akkoord. Ik erken dat ik niet in de commissie aanwezig was. Ik kan niet alle commissies bijwonen. Ik ben wel dagelijks in dit huis. Ik ben het eens met het voorstel uiteraard. Ik heb ook overleg gevoerd met mevrouw De Block, maar daar gaat het niet om.
Het gaat over de essentie van vandaag, de IJzeren Rijn. Ik heb alleen maar gezegd dat u het in uw interventie vandaag had over het principe van het cordon sanitaire. Dat principe blijft voor mij bestaan, laat dat nu eens duidelijk zijn.
03.12 Gerolf Annemans (VB): Ik dank nogmaals de heer Dewael. Toch nog eens preciseren. Hij heeft ervoor gezorgd dat de N-VA, indien de heer Luyckx zijn resolutie niet zou ondertekend hebben, zou zijn uitgesloten van de huidige resolutie die zal worden goedgekeurd. Voor hem is dus dat principe van het cordon sanitaire dat hij schijnt te willen handhaven, belangrijker dan de IJzeren Rijn. Daar gaat het over.
Le président: Quelqu'un demande-t-il
encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé.
Er werden geen amendementen ingediend of heringediend.
Le vote sur la proposition de résolution aura lieu ultérieurement.
De stemming over het voorstel van resolutie zal later plaatsvinden.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, le point 4 de l'ordre du jour concernant la proposition de loi de Mme Lanjri et consorts sur la détention d'enfants en centres fermés est reporté dans le courant de l'après-midi, en attendant l'arrivée du secrétaire d'État qui est retenu par une réunion du JAI.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de recommandations relative au harcèlement au travail (1671/1-2).
Aan de orde is de
bespreking van het voorstel van aanbevelingen over pesten op het werk
(1671/1-2).
Les rapporteurs sont Mme De Bue et Mme Van Eetvelde.
03.13 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, het gaat om werk van vele weken in de commissie. Het zou misschien toch wel interessant zijn mocht de bevoegde minister hier aanwezig kunnen zijn. In de commissie hebben echt wel ernstige discussies plaatsgevonden. Met alle respect voor de minister van Justitie, maar…
Le président: J'ai connaissance de ce que Mme Milquet est retenue par d'autres réunions qui ont une certaine importance pour notre survie à tous, me semble-t-il.
De deux choses l'une: ou j'appelle Mme Milquet et elle vient ou je reporte le point à plus tard. Je pense que cette dernière solution est la meilleure. Si le ministre de la Justice ne peut convenir, je reporte le point à plus tard dans l'après-midi.
03.14 Yvan Mayeur (PS): Monsieur le président, je suis bien conscient que Mme Milquet est appelée à des tâches très importantes; je suis donc d'accord pour reporter ce point important pour nous à cet après-midi mais alors, en fonction de l'agenda de la Chambre, c'est-à-dire qu'après sa réunion importante à 11 h 00 que je peux comprendre, on demande à Mme Milquet d'être disponible pour la Chambre cet après-midi sans délai.
Le président: Nous ferons passer le message.
Je vais réserver deux MP pour aller la chercher.
04 Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (1618/1-3)
04 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme (1618/1-3)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Servais
Verherstraeten, Hendrik Bogaert, Guy Coëme, Christophe Bastin, Philippe Goffin,
Gwendolyn Rutten
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Le rapporteur, M. Goffin, n’étant pas présent, je renvoie à son rapport écrit.
04.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, bpost is bevoegd voor enkele financiële postdiensten, te weten: de binnenlandse postwissel, de circulaire postcheque, de 679-rekeningen, de postassignaties en de storting op rekening van derden. Voor deze financiële postdiensten is bpost onderworpen aan de preventieve witwaswetgeving.
De toezichthoudende overheid van bpost is de minister van Overheidsbedrijven. Deze minister moet dus doeltreffende mechanismen ter controle van de naleving van de preventieve witwaswetgeving creëren. De N-VA heeft er, net als de indieners van het wetsvoorstel, alle begrip voor dat de minister deze taak moeilijk persoonlijk op zich kan nemen. De indieners stellen voor deze taak over te dragen aan de FOD Financiën.
Door de wijziging van het toezicht op de financiële sector is voortaan echter de Nationale Bank van België belast met het individueel prudentieel toezicht op de financiële instellingen. Het is dus de Nationale Bank van België die ten opzichte van die financiële instellingen doeltreffende mechanismen ter controle van de naleving van de preventieve witwaswetgeving instelt. Volgens ons is het logisch dat de Nationale Bank van België dezelfde controlemechanismen zou hanteren voor de financiële diensten van bpost.
Dat dit wetsvoorstel deze taak aan de FOD Financiën wil toevertrouwen, laat echter toe dat er andere controlemechanismen kunnen gelden voor de financiële postdiensten. Daarvoor bestaat geen enkele objectieve reden. Daarom zal onze fractie zich onthouden bij de stemming over dit wetsvoorstel.
Le président: Quelqu'un
demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La
discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1618/1+3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4) (1618/1+3)
La proposition de loi compte 2 articles.
Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 2 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 2 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
05 Proposition de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture (1561/1-4)
- Proposition de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009, visant à prolonger les mesures fiscales prises pour le secteur agricole suite à la crise de 2009 (1562/1-2)
05 Wetsvoorstel tot wijziging van de programmawet van 23 december 2009, wat de steun aan de landbouw betreft (1561/1-4)
- Wetsvoorstel tot wijziging van de programmawet van 23 december 2009 met het oog op de verlenging van de fiscale maatregelen voor de landbouwsector die ingevolge de crisis van 2009 werden genomen (1562/1-2)
Propositions déposées par:
Voorstellen ingediend door:
- 1561: Daniel Bacquelaine, Herman De Croo, Catherine Fonck, Damien Thiéry, Philippe Goffin
- 1562: Josy Arens, Catherine Fonck
Je vous propose de consacrer une seule
discussion à ces deux propositions de loi. (Assentiment)
Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze twee wetsvoorstellen te wijden. (Instemming)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Étant donné l'absence du rapporteur, M. Peter Dedecker, je renvoie à son rapport écrit.
05.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme vous le savez, les agriculteurs ont subi, au printemps dernier, tour à tour les effets de la sécheresse – c'est un peu moins le cas, aujourd'hui, vous en conviendrez – et les retombées économiques désastreuses dues à la fausse alerte liée à la propagation de la bactérie Escherichia coli. En effet, vous vous rappelez certainement qu'on a accusé injustement un certain type de produits d'être à la base de cette épidémie.
La détresse que connaissent les agriculteurs est d'autant plus perceptible que cette nouvelle crise fait suite à la crise mondiale qui pèse fortement sur les prix internationaux depuis 2009.
Face à cette situation exceptionnelle, nous avons pris les devants et déposé une proposition de loi visant à venir en aide aux agriculteurs.
Lors de la crise du secteur laitier et des diverses difficultés rencontrées dans le secteur porcin, le gouvernement avait décidé, dans le cadre de sa loi-programme du 23 décembre 2009, de prendre des mesures spécifiques en vue de soutenir les agriculteurs. Ces mesures consistaient en une diminution de la fiscalité sur les mesures de soutien européennes. Il s'agissait plus précisément de la réduction de 16,5 à 12,5 % du taux de taxation sur les droits de paiement unique (DPU) et sur les primes vaches allaitantes. Il s'agissait aussi d'une défiscalisation totale de l'aide aux investissements pour les personnes physiques et d'une défiscalisation à 5 % des aides aux investissements à l'impôt des sociétés. Ce dispositif était prévu pour une durée de trois ans, à savoir sur les exercices 2009, 2010 et 2011.
Nous proposons aujourd'hui de prolonger de deux ans ces mesures pour les rendre applicables aux exercices d'imposition 2012 et 2013.
Les gouvernements régionaux ont, de temps à autre, appelé le gouvernement fédéral à prendre un certain nombre de mesures.
Pour l'heure, nous ne nous contentons pas de parler. Nous agissons. Nous pouvons nous réjouir du large soutien des formations politiques à cette proposition qui a permis une adoption rapide du texte en commission en réponse au caractère urgent et exceptionnel de la situation du secteur agricole. Et je suis heureux que les agriculteurs puissent entamer, de manière sereine, la 77e édition de la Foire agricole de Libramont qui débutera vendredi.
05.02 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de voorzitter, CD&V is verheugd over het voorstel dat door de collega’s werd ingediend. Het is belangrijk dat wij hebben besloten tot een verlenging van de maatregelen van de programmawet van 2009 voor twee jaar.
Heel wat landbouwbedrijven hebben het vandaag zeer moeilijk. Een jaar zou de lopende projecten slechts hebben kunnen ondersteunen. Een periode van twee jaar geeft de sector meer rechtszekerheid zodat betrokkenen initiatieven kunnen nemen voor volgend jaar, zeker wat de investeringssteun betreft.
De tweede en de derde maatregel beogen ook een verlaging van de fiscale maatregelen van 16,5 naar 12 % in de personenbelasting. Dat geeft extra ondersteuning in momenten waar het zeer moeilijk gaat. De sector staat tegenwoordig enorm onder druk, ook van de internationale markten.
Dit kan een ondersteuning zijn. Het zal hen niet helpen, maar het betekent dat er in het federaal Parlement politieke partijen zijn die het goed menen met de sector en die van oordeel zijn dat de Belgische land- en tuinbouw moet kunnen overleven, al komen er deze namiddag nog resoluties aan bod die misschien het tegendeel bewijzen.
05.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les coups durs s'accumulent pour les agriculteurs. Preuve des effets de la sécheresse de cette année, les agriculteurs ont sollicité l'organisation des Commissions de constat des dégâts aux cultures dans 156 communes, rien qu'en Région wallonne. Certains collègues néerlandophones connaissent peut-être les chiffres pour la Région flamande.
L'impact de la sécheresse sur les rendements des cultures et des prairies est établi. Son ampleur dépendra simplement de la durée de la période de sécheresse. Même s'il pleut maintenant depuis plus de dix jours, certains champs sont encore très affectés par la sécheresse. La difficulté la plus criante n'est pas visible actuellement mais elle interviendra directement en hiver, puisque les réserves d'aliments qui devaient s'accumuler ce printemps pour l'hiver ne sont pas là! Certains l'ont déjà dit: cela induira une pression importante sur les prix des fourrages et de la paille, malgré toute une série de mesures prises au niveau régional.
Cette situation exceptionnelle a des répercussions sur les rendements agricoles, que ce soit au niveau des prairies ou des fourrages, mais aussi sur les revenus générés par les cultures, sur les producteurs de lait qui sont encore fragilisés par la crise de 2009 et sur les producteurs de viande bovine qui subissent également une pression des prix à la baisse.
Pour cette raison, il était fondamental de soutenir les agriculteurs de façon claire et de poursuivre les mesures fiscales de 2009 qui n'avaient plus cours. Elles ont fait leurs preuves pour venir en soutien des agriculteurs et pour mesurer pleinement leurs difficultés.
Les ministres régionaux ont lancé un appel en ce sens. Cet appel trouve ici sa concrétisation. C'était particulièrement important à nos yeux. Je remercie l'ensemble des groupes qui se sont joints positivement à cette proposition.
05.04 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, je précise que le gouvernement se réjouit du vote de cette mesure, en particulier la ministre de l'Agriculture et le ministre des Finances. Ils sont très heureux que le Parlement saisisse l'opportunité de prolonger les mesures de la loi-programme.
Le président: Quelqu'un
demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1561/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1561/4)
La proposition de loi compte 5 articles.
Het wetsvoorstel telt 5 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
06 Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire (1599/1-3)
- Proposition de loi modifiant l'article 35, § 3, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et l'article 95, § 4, alinéa 3, 4°, du Code électoral (1617/1-2)
06 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 25 ventôse jaar XI op het notarisambt wat de vereisten om tot notaris benoemd te worden betreft (1599/1-3)
- Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 35, § 3, 1°, van de wet van 25 ventôse jaar XI op het notarisambt en van artikel 95, § 4, derde lid, 4°, van het Kieswetboek (1617/1-2)
Propositions déposées par:
Voorstellen ingediend door:
- 1599: Raf Terwingen, Sonja Becq, Leen Dierick,
Jef Van den Bergh, Thierry Giet, Sarah Smeyers, Sabien
Lahaye-Battheu, Renaat Landuyt, Olivier Maingain, Stefaan Van Hecke
- 1617: Laurent Louis
Je vous propose de consacrer une seule
discussion à ces deux propositions de loi. (Assentiment)
Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze twee wetsvoorstellen te wijden. (Instemming)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
M. Renaat Landuyt, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1599/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1599/1)
La proposition de loi compte 2 articles.
Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 2 sont adoptés article par article, avec une correction de texte à l'article 2.
De artikelen 1 tot 2 worden artikel per artikel aangenomen, met een tekstverbetering op artikel 2.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
07 Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (1504/1-4)
- Proposition de loi étendant le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés (1095/1-2)
07 Wetsontwerp houdende wijziging van het Wetboek van strafvordering en van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA-onderzoek in strafzaken (1504/1-4)
- Wetsvoorstel tot uitbreiding van de regeling van de verplichte DNA-afname bij bepaalde groepen van veroordeelden (1095/1-2)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Filip
De Man, Gerolf Annemans, Bert Schoofs, Peter Logghe
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
07.01 Sophie De Wit, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, gelet op de techniciteit van het dossier verwijs ik naar het schriftelijk verslag.
07.02 Thierry Giet (PS): Monsieur le président, chers collègues, dans le débat sur ce dossier qui est de prime abord un dossier technique, je voudrais peut-être reprendre en plénière deux observations qui ont été faites en commission. Je crois que c'est utile d'y revenir pour la clarté des débats et surtout pour l'utilité que l'on pourrait faire un jour des travaux préparatoires de cette loi.
Je veux uniquement m'attacher, monsieur le ministre, à l'article 44quinquies nouveau qui nous est proposé.
Premièrement, j'aborderai la problématique de l'âge de la personne sur laquelle on peut procéder à un prélèvement ADN.
Dans la loi initiale dans laquelle nous avions prévu la possibilité d'effectuer des prélèvements ADN, ceux-ci n'étaient possibles que sur une personne majeure. En relisant les travaux préparatoires de cette loi, j'ai envie de dire que ce n'est pas par hasard que nous avons voté ce texte. À l'époque, nous avions très clairement aperçu la difficulté qu'il y avait de réaliser sur un mineur un prélèvement ADN. Le texte qui nous est proposé ici permet le prélèvement d'un échantillon sur une personne ayant atteint l'âge de 16 ans. Nous nous trouvons donc très clairement devant une personne mineure.
Lorsqu'on soulève ce problème, vous nous répondez ou on nous répond qu'on a tout de même pris l'âge de 16 ans car, par analogie, c'est à cet âge qu'on permet le dessaisissement du tribunal de la jeunesse visé par la loi sur la protection de la jeunesse. C'est évidemment vrai. Cela signifie que c'est à partir de 16 ans qu'un mineur peut relever de la juridiction des adultes sauf que les conditions pour ce faire sont beaucoup plus nombreuses que ce qui existe ici. On ne dessaisit pas ainsi, il y a toute une série de conditions qui n'existent pas dans le texte proposé aujourd'hui.
La deuxième remarque qui est faite lorsqu'on soulève la problématique du mineur et de sa capacité de consentement au prélèvement ADN concerne le paragraphe 3 de l'article 44quinquies. Cet article précise que le mineur doit être accompagné par une personne majeure de son choix. C'est effectivement écrit en toutes lettres et c'est une bonne chose. Dans le même temps, ce n'est pas parce que le mineur de seize ans se fait accompagner d'une personne majeure de son choix que cette dernière a la capacité juridique de donner un accord à ce prélèvement. En effet, cette personne peut être n'importe qui; il peut s'agir d'une personne de dix-huit ans ou de quelqu'un qui n'est pas un représentant légal du mineur, que ce soit un parent ou tout autre représentant légal.
Or, nous nous trouvons devant un prélèvement de cellules humaines pour permettre l'analyse ADN. C'est donc un acte qui peut avoir des conséquences particulièrement lourdes. Cela m'amène à m'interroger sur le fait de savoir s'il ne faudrait pas appliquer, par analogie, la jurisprudence Salduz, c'est-à-dire permettre au minimum au mineur la concertation préalable avec un conseil. Je crois que nous pouvons faire cette comparaison avec la jurisprudence Salduz.
Un autre problème concerne le paragraphe 1er de l'article 44quinquies. Monsieur le ministre, je souhaite vous entendre à cet égard, pour la clarté des travaux préparatoires. Ce paragraphe marque une rupture très claire avec la législation actuelle.
Actuellement, le prélèvement ADN ne peut se faire que s'il y a un intérêt pour l'information en cours, c'est-à-dire pour le dossier dont est saisi le procureur du Roi. Cette première condition paraît évidente. La deuxième condition, qui paraît tout aussi évidente, est que dans le cadre de cette information, il y ait déjà un prélèvement de cellules humaines sur la scène du crime, par exemple. Cela signifie que si on prélève par la suite de l'ADN sur un suspect, une comparaison sera possible. Cela tombe sous le sens car, pourquoi faire un prélèvement ADN s'il n'y a pas de comparaison possible?
Dans le texte qui nous est proposé aujourd'hui, on peut ordonner le prélèvement d'un échantillon sur une personne contre laquelle il existe des indices de culpabilité dans la commission des faits de l'affaire dont le procureur du Roi a la charge ou dans la commission de faits similaires.
J'ai beau lire le texte dans tous les sens, j'en arrive très clairement à la conclusion que, grâce à ce texte, le procureur du Roi, et non un juge d'instruction, peut ordonner un prélèvement ADN sur une personne, alors même qu'aucune pièce à conviction n'a été saisie dans le dossier qui est ouvert, alors même que ce prélèvement ADN ne présente aucun intérêt pour les faits que l'on est occupé à informer, puisqu'il n'y a pas de prélèvement préalable sur les lieux du crime. De plus, on peut effectuer ce prélèvement alors qu'il n'existe aucun indice de culpabilité à charge de la personne à qui on fait le prélèvement.
En résumé, il n'y a pas de pièce à conviction de prélèvement préalable; effectuer un prélèvement ADN ne présente aucun intérêt; il pourrait n'y avoir aucun indice de culpabilité dans le dossier pour lequel le prélèvement est ordonné. D'après le texte, "il suffirait qu'il existe des indices de culpabilité dans la commission de faits similaires". Si je comprends bien, cette "commission de faits similaires" peut donc se trouver dans un autre dossier, éventuellement ouvert ou même pas. Le texte, en tout cas, ne le précise pas. Cela signifie que ce bout de phrase "dans la commission de faits similaires", donne la possibilité au procureur du Roi de faire tout et n'importe quoi, de réaliser des prélèvements ADN à toute fin, c'est-à-dire en mauvais français d'aller à la pêche à des infractions et de se justifier par la suite en disant: "Nous verrons si, un jour, un dossier nous permettrait peut-être d'utiliser ce prélèvement ADN".
Je vous l'ai déjà dit en commission, c'est ainsi que je comprends le texte. Il me paraît donc extrêmement dangereux. Je crois utile que vous nous donniez aujourd'hui votre interprétation de ce texte, sous peine d'ouvrir la porte à des abus. Soyons clairs! L'élaboration d'une loi relative à des prélèvements ADN n'a évidemment pas pour but de réglementer ceux qui appliquent les règles et qui agissent en respectant toutes les conditions. Il s'agit, bien entendu, de placer des garde-fous, afin de ne pouvoir trahir le texte et l'intention du législateur. C'est la raison pour laquelle une précision et une mise au point s'imposent.
07.03 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, wij zullen onderhavig wetsontwerp zeker steunen. Wij vinden dat er zeer veel goede zaken in staan. Het had in feite al lang door het Parlement geloodst moeten zijn, maar goed, vandaag is het dus een feit.
In de commissie hebben wij weliswaar nog een opmerking gemaakt, die ik hier even wil herhalen. De voorwaarden onder dewelke DNA-stalen afgenomen en bewaard kunnen worden, liggen voor ons iets te hoog. De veroordelingen die iemand opgelopen heeft of de feiten waarvan iemand verdacht moet zijn en de maximumstraffen die daarop staan, liggen voor ons toch wat te hoog. Voor ons kan het aan verdachten veel eerder opgelegd worden dat zij hun DNA moeten afstaan aan databanken, om in de toekomst te vermijden dat zij niet opspoorbaar zijn wanneer zij andere misdrijven begaan. Ook voor veroordeelden zouden die termijnen wat naar beneden gehaald mogen worden, zodanig dat iemand die veroordeeld is voor een feit vanaf drie jaar, in de toekomst ook nog vervolgd kan worden op basis van het feit dat gegevens worden opgeslagen in de databanken.
Voor het overige gaan wij akkoord met de inhoud van voorliggend wetsontwerp.
07.04 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer de voorzitter, onderhavig belangrijk ontwerp, dat er ook dringend moest komen wegens Europese verplichtingen, is technisch van aard. Er heeft een hele bespreking plaatsgevonden in de commissie.
Er werden twee fundamentele bedenkingen gemaakt door de heer Giet, ook in de commissie.
Ten eerste, dat de minimumleeftijd wordt teruggebracht van 18 naar 16 jaar valt volgens mij te verantwoorden. Ook de uithandengeving kan vanaf die leeftijd. Er is wel begeleiding noodzakelijk, alsook het akkoord van de begeleidende persoon en desgevallend ook de ouders. Dat is besproken.
Er is een tweede problematiek, waarover wij elkaar volgens mij altijd een beetje verkeerd begrijpen. Het gaat over de mogelijkheid die de procureur heeft om DNA-staal te nemen wanneer er vergelijkbare zaken zijn. Ik verontschuldig mij ervoor dat ik het in het Nederlands uitleg gelet op de techniciteit.
De kwestie is de volgende. Wanneer er in bepaalde delicten geen DNA-sporen in het dossier zelf te vinden zijn, maar er een vermoeden bestaat dat een betrokkene ook in gelijkaardige dossiers betrokken geweest is – neem het voorbeeld van een serieverkrachter –, dan moet het DNA-staal worden afgenomen, want het is mogelijk dat voor die persoon, van wie in dat dossier geen DNA-staal genomen kan worden, een verband gelegd kan worden met andere, gelijkaardige feiten, waarvan vermoed kan worden dat ze door dezelfde dader zouden kunnen zijn gepleegd. In dat geval kan de DNA-afname toch gebeuren, precies om de band te maken met andere dossiers, waardoor een reeks dossiers opgelost kan worden.
Dat is de betekenis van het verhaal. Het gebeurt dus niet lukraak of zomaar. Er moeten gelijkaardige dossiers zijn. Op grond van de tekst krijgt men de mogelijkheid om in gelijkaardige dossiers – het gebeurt in dezelfde streek; er is sprake van een bepaald gedrag of een patroon - DNA van iemand te vragen met het oog op een mogelijk verband met andere gelijkaardige dossiers.
Het punt werd in de commissie toegelicht. Het staat ook zo in het verslag. Dus ik denk dat er voldoende garanties zijn, zodat we ervan kunnen uitgaan dat onderhavige wetgeving geen deuren openzet voor nieuwe, zeer gevaarlijke praktijken.
Ik denk dat wij binnen de limieten van de huidige wetgeving zijn gebleven. Ik denk dat het een goed ontwerp is, dat best zo snel mogelijk wordt goedgekeurd.
07.05 Thierry Giet (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications.
Je note qu'en ce qui concerne le paragraphe 1er, l'exigence existe, sinon dans le texte au moins dans l'intention, que des dossiers soient ouverts et mis à l'information pour permettre de parler de faits similaires.
Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1504/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1504/4)
Le projet de loi compte 24 articles.
Het wetsontwerp telt 24 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 24 sont adoptés article par article, avec des corrections de texte aux articles 2, 12, 14, 16 et 17.
De artikelen 1 tot 24 worden artikel per artikel aangenomen, met tekstverbeteringen op de artikelen 2, 12, 14, 16 en 17.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
08 Proposition de loi modifiant le Code pénal social et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (1658/1-5)
08 Wetsvoorstel tot wijziging van het Sociaal Strafwetboek en van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (1658/1-5)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Servais
Verherstraeten, Sonja Becq, Raf Terwingen, Carina Van Cauter, Thierry Giet
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
08.01 Özlem Özen, rapporteuse: Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la commission de la Justice s'est réunie le 13 juillet dernier pour discuter de la présente proposition de loi. M. Verstraeten, l'auteur principal de cette proposition de loi, a d'abord expliqué qu'elle vise à supprimer un regroupement partiel au niveau des infractions et des personnes visées à l'article 225, 3° du Code pénal social et à l'article 169 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
En effet, les lois santé 2006 et 2008 ont mis en place un système spécifique de règlement des litiges entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI mais ce système a été implicitement supprimé lors de l'introduction du Code pénal social, alors que ce n'était pas la volonté du législateur. Notre commission devait y remédier. Les commissaires ont d'ailleurs profité de l'examen des articles pour introduire deux amendements.
M. Van Hecke a estimé que c'était une bonne chose de réparer cette erreur. Il a déposé un amendement n° 2 afin que l'article 169 ne s'applique pas uniquement aux dispensateurs de soins mais également aux personnes assimilées, telles que définies à l'article 2 n) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Cet amendement, après avoir reçu l'assentiment du représentant du ministre de la Justice, a été adopté à l'unanimité.
Pour ma part, j'ai également déposé un amendement n° 1, introduisant un nouvel article qui remplace l'actuel article 28, § 4 du Code pénal social car, tel que rédigé, cet article ne permet pas aux inspecteurs sociaux de saisir des données autres que sociales consignées dans l'arrêté royal. Il était donc impératif que notre commission intervienne pour rendre la liste de l'arrêté royal visée à l'article 28, § 4 du Code pénal social, non plus limitative mais bien indicative. Cette précision vise à faciliter le travail des inspecteurs sociaux afin que la lutte contre la fraude sociale ne soit pas entravée. Le représentant du ministre a également précisé qu'une liste limitative avait été impossible à rédiger. L'amendement n° 1 a, par conséquent, également été adopté à l'unanimité.
L'ensemble de la proposition, telle qu'amendée, a été adoptée à l'unanimité.
Le président:
Madame Özen, je vous félicite pour votre première intervention dans cette
assemblée. (Applaudissements)
08.02 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik dank de rapporteur voor haar uitstekend verslag. Ik zal haar in de loop van de dag nog eens mijn familienaam meedelen.
Ik dank ook de collega’s voor de snelle afwerking, waardoor wij de fout hebben kunnen rechtzetten die wij hadden gemaakt bij de goedkeuring van de wetgeving betreffende het Sociaal Strafwetboek.
Le président: Quelqu'un
demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1658/5)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de
bespreking. (Rgt 85, 4) (1658/5)
L'intitulé a été modifié par la commission en "proposition de loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsvoorstel tot wijziging van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en van het Sociaal Strafwetboek".
La proposition de loi compte 5 articles.
Het wetsvoorstel telt 5 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
09 Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (1279/10-13)
09 Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en van de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis, om aan elkeen die wordt verhoord en aan elkeen wiens vrijheid wordt benomen rechten te verlenen, waaronder het recht om een advocaat te raadplegen en door hem te worden bijgestaan (1279/10-13)
Amendé par le Sénat
Geamendeerd door de Senaat
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
09.01 Christian Brotcorne, rapporteur: Monsieur le président, par rapport au texte initial, il y a eu deux modifications: l'entrée en vigueur proposée le 1er janvier 2012 et la manière d'utiliser les éléments recueillis à la faveur de comparutions où les conditions de forme et de fond relatives à la présence d'un avocat n'auraient pas été respectées.
09.02 Thierry Giet (PS): Monsieur le président, c'est extraordinaire comme les choses vont bon train!
Je voulais préciser une nouvelle fois que lors du vote d'un projet de loi qui tend à inscrire dans notre droit la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme tendant à donner plus de droits à une personne faisant l'objet d'une procédure pénale, il est totalement absurde de supprimer à cette occasion en partie une garantie constitutionnelle essentielle dans notre système démocratique que constitue le délai de 24 heures de garde à vue. Je ne comprends pas la logique qui préside à nos travaux, ce qui explique que le groupe PS s'abstiendra à nouveau sur ce texte.
09.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, het van kracht worden van de voorgelegde wetgeving is uiterst dringend. Toch ben ik tevreden dat we in de Kamer de wijsheid hebben gehad om de inwerkingtreding van de wet iets uit te stellen, waardoor de actoren op het terrein het nodige kunnen doen in samenspraak met de bevoegde ministers. We hebben hier naar een evenwichtige oplossing gezocht, zodat de kostprijs voor de samenleving binnen evenwichtige grenzen kan blijven.
09.04 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, ce texte, rendu nécessaire par la jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l'homme, est parti d'un travail accompli par le Sénat ex nihilo, c'est-à-dire en partant de rien. Dans ce contexte, sans ligne directrice puisque c'est le parlement qui prend ses responsabilités faute de projet gouvernemental, il est toujours difficile de trouver l'équilibre qui se justifie entre les droits de la défense, d'une part, et le fonctionnement de l'appareil étatique, policier et judiciaire, d'autre part.
Lors du premier retour de ce texte du Sénat, nous avons eu l'occasion de parcourir l'avis du Conseil d'État. Sur cette base, le MR avait insisté pour une présence accrue de l'avocat et, parallèlement, s'il n'avait pu assister son client, pour que les pièces prises en violation de ce droit fondamental soient totalement écartées de la suite de la procédure.
Cet élément de sanction radicale, inspirée par le Conseil d'État, a maintenant été remodelé par le Sénat dans une formulation inspirée de la formulation française. Toutefois, celle-ci fait partie d'un contexte global français qui prévoit la présence de l'avocat seulement au stade de l'instruction et non auprès des policiers interpellants. Il s'agit donc d'un autre contexte.
Je crains donc que cette formulation soit insuffisamment radicale, non seulement pour les droits de la défense, mais également pour éviter un risque juridique de procédure et des procès dans le procès. À savoir que, lorsqu'un dossier arrive devant une juridiction de fond et que, pour une raison ou l'autre, un élément de ce dossier, comme un procès-verbal d'audition, voire un procès-verbal d'audition initiale aurait été pris en violation des droits fondamentaux conférés par ce texte, il ne soit pas écarté. En effet, la sanction retenue aujourd'hui n'est pas radicale: il est simplement prescrit qu'"on ne peut fonder une condamnation sur le seul élément de ce document vicié". C'est pourquoi je crains des interprétations divergentes tout au long du procès, au risque de l'alourdir inutilement.
C'est la raison pour laquelle les deux membres MR de la commission Justice, que nous sommes M. Maingain et moi-même, avons déposé un amendement pour tenter de faire revenir à la position initiale déjà défendue à la Chambre lors de la première arrivée du texte en provenance du Sénat après l'avis du Conseil d'État. Cette fois, nous n'avons pas obtenu une majorité.
C'est donc la formulation inspirée du droit français, dans le contexte que je vous ai développé, qui est retenue dans le texte.
L'avenir nous dira si ce texte est suffisamment équilibré, s'il maintient cet équilibre fondamental entre l'appareil étatique et les droits de la défense et s'il n'alourdit pas le procès.
Le groupe MR soutiendra ce texte mais Olivier Maingain et moi-même nous abstiendrons.
09.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, de totstandkoming van de Salduzwet is een bijzonder zware bevalling geworden, met twee besprekingen in de Kamer en twee in de Senaat. Er wordt nu een inwerkingtreding aan toegevoegd die vooruitgeschoven wordt naar 1 januari 2012.
We hebben het wetsontwerp al ten gronde besproken. Is deze wet perfect? Zeker niet, maar het is natuurlijk wel noodzakelijk dat wij de nodige wetgeving goedkeuren om de principes van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens in onze rechtsorde ingang te doen vinden. België is niet de beste leerling. Wij zijn uiteraard altijd gedoemd om het Europees Hof te volgen, maar België is aangewezen om te achtervolgen, want telkens als wij een beslissing nemen, liggen wij al een stukje achter.
Mijnheer de minister, collega’s, ik verwijs naar een artikel van professor Vermeulen dat recentelijk is verschenen in de Gazet van Antwerpen en Het Belang van Limburg. Hij wijst bijvoorbeeld op een Europese richtlijn die door de Europese Commissie is goedgekeurd op 14 juni 2011 en die alweer een stuk verder gaat dan onze wetgeving. De inwerkingtreding is gepland in 2013. Wij hebben daarvoor dus nog wel tijd.
Het kan best zijn dat wij, door de evolutie in de rechtspraak van het Europees Hof, over enkele maanden of jaren opnieuw aanpassingen zullen moeten doen aan hetgeen wij vandaag zullen goedkeuren of dat wij, op basis van Europese initiatieven, binnenkort opnieuw wetswijzigingen zullen moeten doorvoeren. De stemming van vandaag zal dan ook geen eindpunt zijn, maar wellicht een beginpunt van diverse besprekingen in de komende jaren.
Collega’s, er blijven voor ons nog drie knelpunten over.
Ten eerste, de termijn van 24 uur, die verlengd wordt naar 48 uur. Die problematiek werd in de commissie en in de plenaire vergadering al verschillende keren aangehaald. Naar ons oordeel wordt die wijziging doorgevoerd in strijd met de Grondwet. Wij zullen in de toekomst zien of het Grondwettelijk Hof zich daarover ooit zal uitspreken, maar het blijft een knelpunt voor onze fractie.
Ten tweede, ook over de regeling van de nietigheden is er heel veel discussie gevoerd. Een belangrijke nieuwe bepaling is de invoering van de letter of rights. Men wil daaraan echter geen nietigheid of sanctie koppelen. Dat blijft voor ons een problematische situatie, omdat net die letter of rights, het zeggen aan de mensen wat hun rechten zijn en hun dat ook meedelen, vrij essentieel is in heel dit proces.
Ten derde, oorspronkelijk was bepaald dat de wet in werking zou treden op 1 oktober, maar dat is nu drie maanden opgeschoven, naar 1 januari 2012. Wij hebben van de minister kunnen vernemen dat dit gebeurde op verzoek van de politiediensten, die ook heel graag naar de advocaten verwijzen. Blijkbaar zijn beide niet helemaal klaar om in oktober van start te kunnen gaan. Ik vind dat niet echt geloofwaardig. Drie maanden moeten voldoende zijn om iedereen in staat te stellen zich daarop voor te bereiden. Zeker voor de advocaten vind ik het onbegrijpelijk.
Zij kennen de wetgeving al lang en ze pasten het al lang toe, nog vooraleer de wet tot stand was gekomen. Zij waren bovendien vragende partij, drongen erop aan en wilden zelfs nog een uitbreiding ervan. Ze wilden veel bredere rechten. Nu zouden zij vragende partij zijn om de toepassing nog eens uit te stellen tot 1 januari terwijl ze voor de rechtbanken – laten we daar zeker van zijn – de nietigheid zullen vragen van procedures wanneer de regels niet nageleefd zijn. Ze zullen dat ook vragen vóór 1 januari. Ik vind het dus een hypocriete, onbegrijpelijke situatie. We hadden eigenlijk op onze positie moeten blijven om de wet op 1 oktober in werking te laten treden.
Een positief element is natuurlijk dat er intussen een regeling tot stand is gekomen over de vergoeding van de advocaten.
Mijnheer de minister, collega’s, om al deze redenen zullen wij ons op dit punt opnieuw onthouden.
09.06 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zal het zeer kort houden want de collega’s hebben al voldoende gezegd dat het een zeer moeilijke evenwichtsoefening was om deze wetgeving op te stellen. Ook voor de praktijk was het niet evident. Voor de ene gaat dit te ver, voor de andere gaat het niet ver genoeg. We moeten er ons als wetgever echter van bewust zijn dat ondertussen de uitspraken en de vernietigingen van veroordelingen blijven komen. We moeten daar een antwoord op bieden. Mijnheer de minister, zoals gezegd in de commissie meen ik wel dat een evaluatie van deze wetgeving zich zeker zal opdringen. We mogen daar niet extreem lang mee wachten. Zodra dit in de praktijk werkt zal zeer snel blijken waar de pijnpunten zitten. Wij moeten dan als wetgever ad rem zijn en asap en aangepast reageren.
09.07 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, wij blijven betreuren dat supranationale instellingen de eigenheid, de verworvenheden en de garanties van ons eigen rechtssysteem miskennen. Het enige lichtpunt dat we in de laatste aanpassingen in deze wet zien is het feit dat de inwerkingtreding dan toch enige tijd wordt uitgesteld om de actoren op het terrein zich te laten voorbereiden op de sterk gewijzigde situatie die er zal ontstaan, niet het minst voor de politiediensten. Met volle overtuiging blijven wij tegen Salduz stemmen.
09.08 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil iedereen danken voor de samenwerking om dit belangrijke ontwerp goed te keuren en dit belangrijke dossier voor het reces af te sluiten.
Wij hebben hierover al heel wat debatten gevoerd. Er was het oorspronkelijk voorstel-Defraigne dat dan naar de Kamer kwam, vervolgens terug naar de Senaat ging en terug naar de Kamer kwam. Dit is de laatste bespreking en hopelijk ook de laatste stemming.
Ik denk dat wij een juiste, evenwichtige keuze hebben gemaakt tussen, enerzijds, de Europese principes, het Hof voor de Rechten van de Mens, en, anderzijds, een haalbaarheid en betaalbaarheid op het terrein. Ik denk dat wij ook conform zijn met wat in de naburige landen gebeurt.
Het is juist dat wij nu zo snel mogelijk operationeel moeten zijn en moeten evalueren. Er is een eerste evaluatie binnen het jaar gevraagd. De dienst Strafrechtelijk Beleid zal dit ook doen.
Ik wil nog drie kleine punten opmerken.
Ten eerste, mevrouw Marghem, de nietigheid is een keuze. Meestal is een aantal collega’s zeer gelukkig als wij de Franse weg kiezen. Wij hebben hier de Franse weg gekozen, maar u bent niet gelukkig. U zult zich onthouden.
Het debat over de nietigheid is een bijzonder delicaat en zeer moeilijk debat. Ik denk dat wij hier toch wel een midden vinden tussen de opmerkingen van de Raad van State en vergelijkende wetten in naburige landen. Wij zullen moeten kijken hoe wij daarmee omgaan in de praktijk.
Ik denk dat wij een goede wettekst hebben. De wettekst die werd herschreven, ook in de Senaat, is mijn inziens ook beter geschreven. Ik denk dat wij dat terecht in de Kamer hebben bevestigd. Wij zullen zien hoe de praktijk loopt. Ik heb er alle vertrouwen in.
Mijnheer Van Hecke, de Europese verordening is een initiatief van de vicevoorzitter van de Europese Commissie, mevrouw Viviane Reding, die een tekst met een aantal voorstellen heeft gelanceerd die nog niet is besproken in de Raad van Ministers en het Europees Parlement.
Ik heb vorige vrijdag met de volledige administratie van het directoraat-generaal van Justitie gesprekken gevoerd over deze teksten en over de wijze waarop dit verder moet worden benaderd.
Men heeft zich ook geëngageerd om naar de praktijk te komen kijken, om te zien hoe het concreet functioneert, vooraleer men nieuwe stappen zou zetten die nog eens verder gaan inzake de aanwezigheid van een advocaat.
Dit is een debat dat nog lopende is in Europa. De Raad van Ministers moet hierover zeker nog het laatste woord voeren. Het eerste woord is hierover ook nog niet uitgesproken. Wij hebben dus nog de kans.
Ten slotte, voor de inwerkingtreding hebben wij 31 december, dus 1 januari 2012 vooropgesteld. Er zijn daarvoor een aantal praktische redenen. Ik wil ter verduidelijking toch nog eens zeggen wat voor mij de hoofdredenen zijn. Er zijn argumenten voor de politie om zich verder op ICT-vlak in orde te stellen. Er zijn ook de tolken, die wij een deontologie willen laten ondertekenen.
De hoofdreden is evenwel dat wij na overleg tussen de advocatuur en de politie beslist hebben dat de wijze waarop contact moet worden opgenomen tussen een politieman en de advocatuur zou gebeuren door middel van een actief callcenter.
De advocatuur had zich georganiseerd in een soort van passieve methodiek, zeggende dat ze gewoon de lijsten van de namen van de advocaten ter beschikking zouden stellen en dat men maar iemand moest zoeken. Ik heb gemeend dat het onaanvaardbaar zou zijn voor de efficiëntie van de werking, zowel voor politie als voor openbaar ministerie als voor advocatuur, om dit op zo’n passieve manier te doen en dat dit op een actieve manier moet gebeuren door middel van één telefoonnummer en een actief callcenter waar men onmiddellijk kan geholpen worden om een naam te krijgen, om doorverbonden te worden en om via die permanentiedienst ook bepaalde adviezen te krijgen wanneer men desgevallend afstand wilt doen van de aanwezigheid van de advocaat.
Dit is een keuze die wij gezamenlijk gemaakt hebben en die zal bijdragen tot een betere implementatie van de hele wet. Het is dus niet zo dat ik daarvoor de steen wil werpen naar de advocatuur, het is een gemeenschappelijke keuze van alle betrokken partijen.
Mijnheer de voorzitter, ik dank iedereen, ik hoop dat wij nu operationeel zullen kunnen zijn en ik heb mij geëngageerd om nu binnen de regering de nodige kredieten te verzamelen zodat iedereen onmiddellijk van start kan gaan en dat deze wet wel degelijk conform de Europese principes, ook ter verdediging van degene die op een bepaald ogenblik verdacht is, goed kan worden toegepast. Ik dank dus iedereen voor zijn medewerking.
Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1279/13)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1279/13)
Le projet de loi compte 10 articles.
Het wetsontwerp telt 10 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 10 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 10 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
10 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (1639/1-4)
- Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de fixer à cinquante ans le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs (919/1-2)
- Proposition de loi réprimant plus sévèrement sur le plan pénal les abus sexuels commis sur des mineurs d'âge (1478/1-2)
- Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'attentat à la pudeur par le biais de l'internet (1479/1-2)
10 Wetsvoorstel tot wijziging van de wetgeving wat de verbetering van de aanpak van seksueel misbruik en feiten van pedofilie binnen een gezagsrelatie betreft (1639/1-4)
- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 17 april 1878 houdende de voorafgaande titel van het Wetboek van Strafvordering teneinde de verjaringstermijn van sommige misdrijven op minderjarigen vast te stellen op vijftig jaar (919/1-2)
- Wetsvoorstel betreffende een strengere strafrechtelijke aanpak van misdrijven van seksueel misbruik op minderjarigen (1478/1-2)
- Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek wat de aanranding van de eerbaarheid via het internet betreft (1479/1-2)
Propositions déposées par:
Voorstellen ingediend door:
- 1639:
Karine Lalieux, Sophie De Wit, Marie-Christine Marghem, Raf Terwingen,
Renaat Landuyt, Olivier Deleuze, Stefaan Van Hecke, Carina
Van Cauter, Christian Brotcorne
- 919:
Alexandra Colen, Bert Schoofs, Gerolf Annemans, Peter Logghe
- 1478: Bert
Schoofs, Gerolf Annemans, Alexandra Colen, Annick Ponthier, Peter Logghe
- 1479: Bert
Schoofs, Gerolf Annemans, Peter Logghe
Je vous propose de consacrer une seule
discussion à ces quatre propositions de loi. (Assentiment)
Ik stel u voor een enkele bespreking aan
deze vier wetsvoorstellen te wijden. (Instemming)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Président: André Frédéric, vice-président.
Voorzitter: André Frédéric, ondervoorzitter.
10.01 Kristien Van Vaerenbergh, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb afgesproken met mevrouw Déom inzake het uitbrengen van het verslag. Ik zal starten. Ik breng verslag uit namens de commissie voor de Justitie over de besprekingen die hebben plaatsvonden met betrekking tot het wetsvoorstel tot wijziging van de wetgeving wat de verbetering van de aanpak van seksueel misbruik en feiten van pedofilie binnen een gezagsrelatie betreft.
De commissie heeft het wetsvoorstel, dat de urgentie heeft bekomen in plenaire vergadering, besproken tijdens twee vergaderingen. Drie wetsvoorstellen van de heer Schoofs werden aan dit wetsvoorstel gekoppeld. Het wetsvoorstel strekt ertoe om enkele van de aanbevelingen van de bijzondere commissie betreffende de behandeling van seksueel misbruik en feiten van pedofilie binnen een gezagsrelatie, inzonderheid binnen de Kerk, zoals geformuleerd in haar eindrapport van 31 maart 2011, om te zetten in een concreet wetgevend initiatief.
Het voorliggend wetsvoorstel is een gezamenlijk initiatief van de indieners en stelt zeven concrete wetswijzigingen voor, met name, ten eerste, de verlenging van de verjaringstermijn tot vijftien jaar voor ernstige seksuele misdrijven ten aanzien van personen jonger dan achttien jaar; ten tweede, de verplichting tot audiovisuele opnames in gevallen waarin de verhoorde minderjarige het slachtoffer dan wel getuige is geweest van misdrijven van seksuele aard; ten derde, een uitbreiding van het spreekrecht en een aanpassing van het beroepsgeheim; ten vierde, een uitbreiding van de strafbaarstelling van kinderpornografie; ten vijfde, de bepaling dat de magistraat, wanneer hij bij zaken van seksueel misbruik geen DNA-onderzoek laat uitvoeren, zijn beslissing met redenen dient te omkleden en het slachtoffer van deze redenen in kennis moet stellen; ten zesde, de bepaling dat de terbeschikkingstelling van de strafuitvoeringsrechtbank altijd mogelijk dient te zijn in geval van veroordeling wegens feiten van seksueel misbruik en dit ongeacht de aard van de straf, te weten een hoofdstraf of een bijkomende straf; ten zevende, de verlaging van de drempel om zich benadeelde persoon te stellen. Ik ga kort even in op de drie eerste punten. Zoals gezegd zal mevrouw Déom de volgende punten behandelen.
Ten eerste, de verjaringstermijn. Uit de hoorzittingen, gehouden in de bijzondere commissie Seksueel Misbruik, is gebleken dat slachtoffers vooraleer zij over seksueel misbruik kunnen praten, soms lange tijd nodig hebben. Een te lange verjaringstermijn kan evenwel soms aanleiding geven tot problemen inzake bewijsvoering. Er werd dan ook gekozen voor een verjaringstermijn van vijftien jaar omdat die al van toepassing is voor de niet-correctionaliseerbare misdaden. Dit is om een zekere samenhang te behouden aangaande de verjaringstermijnen in strafrechtelijke aangelegenheden.
Ten tweede beoogt het wetsvoorstel nieuwe, nadere regels voor de audiovisuele opname van het verhoor van minderjarigen of kwetsbare personen in de artikels 92 en 95 van het Wetboek van strafvordering. Het wetsvoorstel strekt ertoe de opnames te veralgemenen en ze wettelijk verplicht te maken. Enerzijds voorziet het voorstel in een ambtshalve opname indien het gaat om het verhoor van een minderjarige die zelf het slachtoffer dan wel getuige is geweest van bepaalde misdrijven. In die gevallen ervaart het slachtoffer de feiten als des te pijnlijker en meer choquerend. In die gevallen wordt met de audiovisuele opname voorkomen dat zij een tweede verhoor zouden dienen te ondergaan.
Anderzijds voorziet het wetsvoorstel in de mogelijkheid een audiovisuele opname van het verhoor te bevelen in geval het gaat om andere misdrijven die worden bedoeld in artikel 91bis van het Wetboek van strafvordering. In dit geval dienen er ernstige en uitzonderlijke omstandigheden voorhanden te zijn. Zo het gaat om een minderjarige jonger dan 12 jaar, wordt hij ingelicht. In geval het gaat om een minderjarige ouder dan 12 jaar is toestemming van de minderjarige vereist.
Tijdens de commissievergadering werd ook opgemerkt door de vertegenwoordigster van de minister dat de mogelijkheid om een verhoor niet op te nemen, moet behouden blijven. Zodoende werd een amendement ingediend dat daaraan tegemoetkomt en bepaalt dat een verhoor wordt opgenomen, “behalve wanneer de procureur des Konings of de onderzoeksrechter bij een met redenen omklede beslissing anders oordeelt rekening houdend met de omstandigheden eigen aan de zaak en in het belang van de minderjarige”.
Ten derde, het beroepsgeheim en de uitbreiding van het spreekrecht. Over dit hoofdstuk werd namelijk het langste gediscussieerd in de commissie voor de Justitie. Het wetsvoorstel beoogt een verruiming van het recht om het beroepsgeheim te doorbreken en wel in twee gevallen. Enerzijds gaat het om seksueel misbruik gepleegd op minderjarigen, dat ter kennis wordt gebracht van de houder van het beroepsgeheim door de dader of een derde. Anderzijds wordt de werkingssfeer verruimd tot alle potentiële slachtoffers en is ze niet langer beperkt tot de situaties waarin sprake is van een ernstig en dreigend gevaar voor de integriteit van de betrokkene.
Daarnaast bepaalt het voorstel dat iemand die geen gebruikmaakt van zijn recht om te informeren terwijl voldaan is aan de voorwaarden om van het beroepsgeheim af te wijken, zich schuldig kan maken aan het niet-naleven van bijstand aan een persoon in nood, zoals is bepaald in artikel 422bis van het Strafwetboek.
Het voorstel voorziet volgens de heer Landuyt dan ook in drie elementen: een opheffing van het beroepsgeheim, een spreekrecht en een schuldig verzuim.
Volgens de heer Terwingen is het ook steeds de bedoeling geweest om tot een uitbreiding van het meldingsrecht te komen. Aan artikel 422bis van het Strafwetboek wordt niet geraakt. De heer Terwingen is wel bezorgd dat ongewild door de constructie in de tekst een meldingsrecht wordt gecreëerd, dat met artikel 422bis eigenlijk een meldingsplicht wordt ingevoerd.
Vervolgens wordt hierover een discussie gevoerd ter precisering van de tekst aan de hand van twee amendementen. Er is een amendement van mevrouw Becq en een amendement van mevrouw Van Cauter. Volgens mevrouw Becq wordt met haar amendement een evenwicht beoogd tussen het beroepsgeheim en de feiten. Wat het schuldig verzuim betreft, wordt in het amendement gepreciseerd dat deze bepaling van toepassing is, onverminderd artikel 422bis van het Strafwetboek. Tot dusver mocht het beroepsgeheim pas worden verbroken wanneer diegene die ertoe gehouden is, van de bewuste misdrijven op de hoogte werd gebracht door het slachtoffer zelf. Die voorwaarde wordt via het amendement verruimd. Het beroepsgeheim mag worden verbroken wanneer men door de daders of door derden van misdrijven in kennis wordt gesteld. Het beroepsgeheim mag worden doorbroken wanneer er een ernstig en evenwichtig risico bestaat dat nog andere minderjarigen of hier bedoelde kwetsbare personen het slachtoffer kunnen worden van de in artikelen vermelde misdrijven. Daarom stelt mevrouw Becq in haar amendement voor dat de hulpverlener moet beschikken over zwaarwichtige aanwijzingen dat er voor de fysieke en de psychische integriteit van andere minderjarigen of kwetsbare personen een ernstig en dreigend gevaar bestaat.
Mevrouw Becq vindt het belangrijk de thans in artikel 458bis van het Strafwetboek gebruikte terminologie, te weten “een ernstig en dreigend gevaar”, over te nemen en daar ter voorkoming van interpretatieproblemen aan toe te voegen dat sprake moet zijn van “een gewichtig en reëel risico”.
Mevrouw Van Cauter licht eveneens haar amendement nr. 22 toe. Zij herinnert de commissieleden eraan dat alle leden van de bijzondere commissie hebben beklemtoond dat het primordiaal is ook de potentiële slachtoffers te beschermen. Bijgevolg heeft de bijzondere commissie zich gebogen over een manier om het spreekrecht uit te breiden. De veldwerkers hebben de indieners terecht gewezen op een aantal technische onvolkomenheden die hoe dan ook moet worden gecorrigeerd. Een eerste opmerking sloeg op het feit dat de verruiming van het spreekrecht geen spreekplicht mag inhouden. Zij stelt dan ook voor die te preciseren. Voorts herinnert het lid eraan dat de bijzondere commissie akkoord ging om voor de potentiële slachtoffers te preciseren dat er sprake moet zijn van een gewichtig en reëel gevaar. Volgens de spreekster zou zich een probleem voordoen, mocht men zich scharen achter de suggestie van mevrouw Becq, die wenst dat wordt gepreciseerd dat er sprake moet zijn van zwaarwichtige aanwijzingen van een ernstig en dreigend gevaar. Dit zou betekenen dat de hulpverlener eerst kennis moet hebben van de feiten en dan pas het beroepsgeheim mag verbreken. Mevrouw Van Cauter stelt dan ook voor de woorden “ernstige aanwijzingen” weg te laten en de woorden “een gewichtig en reëel gevaar” te behouden.
Mevrouw De Wit stelt vast dat iedereen het erover eens is dat het spreekrecht dient te worden verruimd. In verband met het amendement van mevrouw Becq vraagt zij zich af wat men moet verstaan onder het begrip “zwaarwichtige aanwijzingen”. In de praktijk zal het voor een onderzoeksrechter niet eenvoudig zijn om uit te maken of er sprake was van ernstige aanwijzingen.
Is de ontworpen bepaling niet in tegenspraak met artikel 422bis dat niet in aanwijzingen voorziet en dat op alle mensen toepasselijk is, ongeacht of zij al dan niet houder van een beroepsgeheim zijn?
De heer Van Hecke repliceert dat de commissie maar beter bij de initiële tekst van het wetsvoorstel blijft. Hij zal het amendement van mevrouw Becq daarom niet steunen.
De heer Van Hecke wijst erop dat de spreekplicht nooit een haalbare kaart is geweest. Het voorliggend wetsvoorstel voert de spreekplicht ook niet in. De aanbevelingen van de bijzondere commissie hebben tot een evenwichtige oplossing geleid.
Tot slot stelt de vertegenwoordigster van de minister nog dat er een verschil bestaat tussen de woorden “gevaar” en “risico”. Een toezichthouder uit een instelling die zich in de kamer van een minderjarige bevindt, kan bijvoorbeeld een gevaar zijn. Het volstaat daarentegen dat hij in een instelling met minderjarigen werkt, om een risico te vormen.
De artikelen 422bis en 458bis hebben niet exact hetzelfde voorwerp. Iemand die door het beroepsgeheim is gebonden, moet helpen bij groot gevaar. Helpen kan echter op verschillende manieren en met gradaties gebeuren. Het beroepsgeheim beschermt dan ook de volledige samenleving en niet enkel de slachtoffers.
Aldus kwam de commissie tot een finale tekst. Het geamendeerde artikel werd dan ook met eenparigheid van stemmen aangenomen.
Mevrouw Déom zal nu het vervolg van het verslag naar voren brengen.
10.02 Valérie Déom, rapporteuse: Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la partie du rapport que je vais exposer porte sur les articles 7 à 12.
Je voudrais toutefois brièvement revenir sur l'article 6 qui vient d'être exposé par Mme Van Vaerenbergh, relatif au secret professionnel. Je le fais car une erreur s'est glissée dans la traduction française. Il est donc plus facile que ce soit moi qui rectifie cette erreur. Il faut préciser qu'il importe de parler de "danger" sérieux et réel et non pas de "risque" et ce, dans l'article 458bis du Code pénal tel que modifié par le travail réalisé en commission.
En ce qui concerne l'article 7 qui vise l'extension du champ de l'incrimination de la pédopornographie, Mme Sophie De Wit explique que la modification vise à mettre fin à un problème d'interprétation de la législation existante. L'article actuel parle de possession de matériel pédopornographique. La question se pose donc de l'équivalence de ce terme avec la notion de consultation. Les termes "y accéder" permettent d'apporter la précision requise.
Mme Lalieux et M. Giet déposent un amendement tendant à préciser qu'il doit s'agir d'un accès volontaire à un site pornographique. La représentante du ministre souligne que la Cour de cassation interprète déjà l'article de cette manière et qu'elle parle d'accès en connaissance de cause.
Un nouvel amendement est dès lors déposé pour reprendre cette terminologie. L'amendement et l'article modifié sont adoptés à l'unanimité.
J'en viens aux articles 8 et 9 relatifs aux sets d'agression sexuelle et à l'exploitation des informations recueillies, notamment des données ADN. Ce texte est à lire en parallèle avec le projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, texte dont on vient de débattre et qui sera soumis au vote demain. Il fallait donc qu'il y ait concordance entre les dispositions prévues dans la proposition de loi dont nous débattons maintenant et dans le projet que je viens de citer. Dans ce contexte, Mme Sophie De Wit et consorts présentent des amendements pour assurer cette concordance.
Ces amendements et les articles modifiés sont adoptés à l'unanimité.
L'article 10 a trait à l'extension de la mise à disposition du tribunal d'application des peines.
M. Stefaan Van Hecke explique que cet article vise à corriger une anomalie de la législation. La mise à disposition est, en effet, imposée pour la peine la plus lourde prononcée. Cet article permet toujours la mise à disposition en cas de condamnation pour abus sexuel. Il ajoute que l'article 34quater du Code pénal qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012 utilise le terme de "peine principale". Or, la mise à disposition ne doit pas tenir compte du fait qu'il s'agit d'une peine principale ou d'une peine accessoire. La représentante du ministre recommande de modifier la formulation proposée. Elle suggère d'adapter le texte de l'article 34quater du Code pénal de manière à ce que la mise à disposition puisse toujours être prononcée en cas de concours d'infractions. Mme De Wit et consorts présentent donc un amendement en vue de corriger le texte en ce sens. L'amendement est adopté à l'unanimité et l'article modifié est adopté par 15 voix pour et une abstention.
L'article 11 est relatif à la déclaration de personne lésée qui vise à simplifier les formalités de dépôt de déclaration d'une personne lésée.
Mme Lalieux et consorts déposent un amendement visant à insérer une nouvelle disposition afin de prévoir une information systématique sur la possibilité de se déclarer personne lésée et la remise du formulaire ad hoc lors du dépôt d'une plainte auprès d'un officier de police. Même si une circulaire du Collège des procureurs généraux prévoit déjà ces règles, il convient de les couler dans la loi. La collaboratrice du ministre propose, par ailleurs, une correction technique et la commission y souscrit. L'amendement est adopté par 15 voix pour et une abstention et l'article tel que modifié est également adopté par 15 voix pour et 1 abstention.
L'article 12 vise, quant à lui, l'entrée en vigueur. Un amendement technique est déposé par Mme Lalieux et consorts. L'amendement et l'article modifié sont adoptés à l'unanimité.
Enfin, l'ensemble de la proposition de loi ainsi corrigé et amendé est adopté par 15 voix pour et 1 abstention.
Pour le reste, je renvoie à mon rapport écrit, monsieur le président.
10.03 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, dit is een belangrijk wetsvoorstel. Ik zal niet nader ingaan op de inhoud ervan, die voldoende werd besproken door de rapporteurs.
Het is belangrijk dat wij eensgezind een politiek signaal geven aan de maatschappij, die zeer heeft meegeleefd met de vergaderingen van de bijzondere commissie. Drie maanden nadat de opvolgingscommissie werd opgericht, liggen er reeds wetsvoorstellen voor.
Mijnheer de voorzitter, dit zijn niet zomaar wetsvoorstellen, maar het zijn wetsvoorstellen die er wel degelijk toe doen. Getuige ervan is dat zij worden gesteund door alle fracties in dit Parlement. Zij vormen niet enkel een signaal, maar zij zijn het gevolg van goede en bewuste keuzes die wij hebben gemaakt in de verschillende elementen van dit ene wetsvoorstel, dat eigenlijk zeven wetsvoorstellen bundelt.
Ik zeg heel kort wat voor mijn fractie belangrijk is.
Ten eerste, de verjaringstermijn wordt verlengd. Uit de hoorzittingen van de bijzondere commissie is gebleken dat slachtoffers er steeds enige tijd over doen alvorens naar de rechtbank te kunnen stappen. Zij moeten daarvoor bepaalde drempels overwinnen. Het is dus een goede keuze om de verjaringstermijn te verlengen, al moet deze ook niet eindeloos worden verlengd, want zo’n dossier wordt hoe langer hoe moeilijker. De slachtoffers mogen niet denken dat zij nu alle tijd hebben; het moet duidelijk zijn dat zij wel degelijk zo snel mogelijk stappen moeten ondernemen. Dat is het signaal van de politiek ten aanzien van de slachtoffers en van de maatschappij.
Ten tweede, er is de set seksuele agressie. Daarover hebben de rapporteurs het al gehad. Die set bestond al langer, maar was blijkbaar niet goed gekend. Hij werd destijds al opgenomen in een ontwerp van minister Smet. Het is een goed systeem dat toeliet om onmiddellijk bepaalde vaststellingen te doen op het lichaam van het slachtoffer. De slachtoffers zagen destijds echter vaak dat daaraan geen verder gevolg werd gegeven; het DNA werd niet verder onderzocht. Het is goed dat de slachtoffers nu weten dat het gevonden DNA moet worden onderzocht, tenzij de procureur of de onderzoeksrechter er gemotiveerd van afwijkt.
Ten derde – en ook dit punt maakt duidelijk dat men in de commissie en in de bijzondere commissie steeds heeft gehandeld in het belang van het slachtoffer –, het slachtoffer wordt op de hoogte gehouden. Al lijkt het een formaliteit, de verklaring van de benadeelde persoon heeft nu als gevolg dat het slachtoffer op de hoogte wordt gehouden van de volledige strafrechtelijke procedure. Bovendien kan de verklaring van de benadeelde persoon nu gemakkelijker worden afgelegd. Zo wordt nu op een administratief eenvoudige manier ervoor gezorgd dat het slachtoffer concreet op de hoogte wordt gehouden van het strafrechtelijk onderzoek.
Ten vierde en ten laatste, wat de uitbreiding van het meldingsrecht betreft, worden de standpunten in het verslag correct weergegeven.
Op maatschappelijk vlak is de discussie beginnen draaien om de invoering van een meldingsplicht. Ik wens te benadrukken dat dit niet de bedoeling is geweest van de commissie. Immers, zowel in de commissie als in de bijzondere commissie hebben wij goed gehoord dat precies de invoering van een meldingsplicht problematisch zou kunnen zijn voor de sector, omdat sommige slachtoffers dan misschien niet meer naar die sector zouden durven stappen. Dat kan niet de bedoeling zijn.
Vandaar dat ik verwijs naar een artikel dat vandaag verscheen in De Standaard, waarin wordt benadrukt dat de medische dienstverleners, de zorgverstrekkers, helemaal geen angst moeten hebben voor dit wetsvoorstel. Er zou daar een bepaalde onrust heersen. Het lijkt alsof zij zich nu blind staren – zo staat het ook letterlijk in dat artikel – op de mogelijkheid dat zij vervolgd zouden worden op basis van artikel 422, waarin het gaat over het niet-melden of het schuldig verzuim. Artikel 422 stond in de oude wet en staat ook nu nog altijd in de wet. Schuldig verzuim is een juridische term die natuurlijk geldig blijft. De zorgverstrekkers moeten zich echter niet blind staren op het bestaan van dat gevaar. Integendeel, zij moeten goed besteffen dat het de bedoeling was van de commissie om bijkomende elementen en wapens aan te reiken, ook aan de hulpverleners, voor de strijd tegen seksueel misbruik van zwakkere personen en van minderjarigen. Dankzij die bijkomende wapens zullen zij gemakkelijker hun verantwoordelijkheid kunnen opnemen. Zij moeten zich niet blind staren op het feit dat zij vervolgd kunnen worden, maar blij zijn dat zij op een flexibelere en meer uitgebreide wijze hun beroepsgeheim naast zich neer kunnen leggen, om zo ook slachtoffers te helpen spreken, eventueel te melden.
Volgens mij is dit een goede oplossing. De tekst, die uiteindelijk in consensus werd aanvaard, houdt wel degelijk die intentie in.
10.04 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, il faut souligner qu'au cours du travail accompli en commission du suivi des abus sexuels, malgré les difficultés et sensibilités techniques des uns et des autres, nous sommes parvenus à un accord global dans des matières extrêmement difficiles sur le plan technique, je le répète, mais aussi sur le plan du choix des mesures à mettre en avant dans un premier temps.
La commission Abus sexuels a clôturé ses travaux en mars dernier par 70 recommandations. Aujourd'hui, nous soumettons une proposition de loi, qui reprend "seulement", diront certains, certaines de ces recommandations. La raison fondamentale en est que nous avons voulu, immédiatement dans la foulée de nos constats et recommandations, choisir les propositions les plus intéressantes, les plus abouties, celles sur lesquelles nous avions déjà travaillé techniquement plus longtemps, plus profondément et qui avaient fait l'objet d'un consensus.
C'est la raison pour laquelle le document qui est sur les bancs fait état de six ou sept propositions, qui doivent répondre par une amélioration de la législation pénale à une meilleure approche de la problématique des abus sexuels vis-à-vis d'enfants mineurs et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
Je ne peux manquer de souligner que la première proposition est une proposition-phare, une proposition importante, dégagée très rapidement de nos travaux et qui concerne l'allongement de la prescription pour les faits de mœurs et de pédophilie à l'égard d'enfants mineurs à une durée de 15 ans, celle qui est pratiquée pour les crimes non correctionnalisables, compte tenu du fait que les victimes, qui font l'objet de ces abus atroces, sont marqués pour toute leur vie dans leur chair et dans leur psychique et ont énormément de mal à libérer leur parole et à dire ce qu'il en a été de l'agression dont elles ont fait l'objet.
En ce qui concerne l'enregistrement audiovisuel, nous avons également voulu améliorer la législation pénale tout en gardant un équilibre par rapport aux facultés d'organisation des services de police et à la possibilité qu'ils ont aujourd'hui sur le territoire belge de pratiquer ces enregistrements audiovisuels à la demande.
On tient donc compte de cette situation pratique, mais on essaye d'encourager les magistrats qui interviennent dans ces affaires, à recourir le plus systématiquement possible, dans les meilleures conditions possibles à l'enregistrement audiovisuel des mineurs.
Cela devrait éviter que ceux-ci aient à répéter lourdement, à plusieurs reprises, les faits et les circonstances dans lesquelles les faits dont ils ont fait l'objet ont été commis.
En ce qui concerne le secret professionnel, la discussion a été très épineuse; et je tourne la tête vers Carina Van Cauter: elle fut la cheville ouvrière du point final de nos réflexions à ce sujet.
Là aussi, le but était l'équilibre: faire en sorte que le secret professionnel ne soit pas un alibi permettant à des professionnels de se cacher derrière cette interdiction légale pour refuser de dévoiler des faits d'abus sexuels commis sur des mineurs alors qu'ils en ont connaissance, soit par le mineur lui-même soit par une tierce personne, et aussi permettre à ces professionnels de continuer à travailler correctement dans leurs métiers respectifs; je parle des médecins, des avocats, des assistants sociaux et de tous ceux qui interviennent habituellement dans de telles circonstances, comme n'importe qui amené à recevoir des confidences relatives à des abus sexuels sur mineur, dans le cadre de sa profession.
L'équilibre a été très compliqué à trouver. Nous avons voulu que le secret professionnel continue à exister et fournisse aux professionnels la possibilité de travailler en toute confiance vis-à-vis de leurs confidents, tout en se trouvant en toute sécurité, juridiquement parlant, en cas de nécessité et selon le prescrit de la loi, pour suivre la loi et dénoncer auprès de l'autorité des faits d'abus sexuels commis sur enfant mineur, qu'ils en aient connaissance soit par le mineur lui-même soit par une tierce personne.
Le lien établi dans nos travaux, évident à nos yeux, entre la protection du secret professionnel et – au cas où le dépositaire du secret n'utilise pas le canal légal pour dénoncer le fait – la possibilité dans son chef d'être poursuivi sur base de l'article 422bis du Code pénal pour non-assistance à personne en danger, a été au mieux articulé pour garder l'équilibre. En effet, nous déterminons qu'il existe la possibilité pour le dépositaire, lors de l'apparition de certains éléments comme "danger", "risque", "imminent", "grave", autant de termes utilisés dans la nouvelle formulation de l'article 458bis, de se libérer de son secret professionnel en toute sécurité. S'il ne le fait pas, il sera passible de poursuites pour non-assistance à personne en danger. La chose est bien rappelée.
J'en terminerai avec la déclaration de personne lésée qui, pour moi, est fondamentale.
Le fait est que cette déclaration de personne lésée est insuffisamment utilisée. Nous avons voulu insister à nouveau pour qu'elle soit utilisée systématiquement et qu'elle permette à toute personne de se déclarer "personne lésée" au premier contact avec les autorités policières ou judiciaires, ce qui lui confère des droits, notamment de prise de connaissance de toutes les étapes de la procédure qui sera ensuite suivie et dans le cadre de laquelle elle pourra éventuellement, si le droit le lui permet, faire en sorte d'obtenir les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Monsieur le président, chers collègues, j'insiste, d'un point de vue technique, sur un élément de rédaction du texte qui concerne la personne lésée, à l'article 11, chapitre 8, de la proposition de loi qui vous est soumise. Le dernier paragraphe de cet article est mal libellé. Il convient en effet de lire – et je me suis accrochée à la traduction néerlandaise pour corriger le texte français: "Si la déclaration est reçue par le secrétariat de police ou le fonctionnaire de police qui établit le procès-verbal, elle est transmise sans délai au secrétariat du ministère public." Voilà la phrase remise dans l'ordre et qui doit parfaire nos travaux.
Je vous remercie de votre attention.
10.05 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb mijn uiteenzetting in mei 2011 beëindigd met mijzelf, u allen en alle actoren te bedanken, met mijn waardering uit te spreken voor zij die hadden gesproken, met mijn erkenning te betuigen voor zij die het slachtoffer van seksueel misbruik zijn geweest en met de commissieleden uit liefde voor de kwaliteit van het leven de moed toe te wensen om het goed rapport, dat onder het deskundig voorzitterschap van mevrouw Lalieux tot stand is gekomen, in de praktijk om te zetten.
Vandaag ligt een eerste wetsvoorstel voor, waarin zeven aanbevelingen in een wet worden omgezet. Het voorliggend wetsvoorstel is hopelijk slechts het eerste in een rij wetsvoorstellen, die ongetwijfeld zullen volgen.
U hebt van mij en van mijn fractie in ieder geval het engagement dat wij het niet bij dat ene, voorliggende wetsvoorstel zullen laten. Wij zullen voortwerken aan de omzetting van de overige aanbevelingen uit het rapport van de bijzondere commissie.
Collega’s, sommigen hebben erop aangedrongen om alle aanbevelingen in één keer in wetgevend werk om te zetten. Zulks was echter jammer genoeg, gelet op het korte tijdsbestek dat ons nog vóór het reces restte, onmogelijk.
Het is immers een vaststelling dat, enerzijds, een aantal aanbevelingen nog nader moet worden uitgediept. Anderzijds is het ongetwijfeld van belang om na te kijken en met de actoren op het terrein af te toetsen of onmiddellijk kan worden overgegaan tot de concrete invulling van wat de wetgever van hen verwacht.
Wij hebben zulks gedaan met de voorliggende wetsvoorstellen, wat ons heeft gebracht tot de voorstelling van een overgangstermijn. Zo zijn er voor het audiovisuele verhoor nog onvoldoende geschikte lokalen beschikbaar. Van de minister van Binnenlandse Zaken hebben wij ter zake echter het engagement gekregen dat haar administratie tegen een bepaalde, in het wetsvoorstel vastgelegde datum in staat zal zijn om de nodige aanpassingen en voorzieningen te verstrekken.
Voor de verklaring van de benadeelde persoon hoefde er dan weer geen overgangsperiode te zijn, omdat in bedoeld geval de politie in staat is om ter zake onmiddellijk het nodige te doen.
Vandaar dat wij vandaag slechts zeven aanbevelingen omzetten in wetgevend werk. We willen het hier absoluut niet bij laten.
Collega’s, ons standpunt met betrekking tot de verjaringstermijn is genoeg bekend. Het volstaat te verwijzen naar een eerder wetgevend initiatief. Ik heb het in de commissie gezegd en ik blijf het herhalen. Ik kan begrip opbrengen voor de ouders van verdwenen kinderen, waarvan de verdwijning heel dikwijls te maken heeft met seksueel misbruik, die zich luidop afvragen wie een verjaringstermijn nu eigenlijk dient. Ze vragen zich af of we überhaupt nog een verjaringstermijn moeten hebben en of we niet veeleer moeten komen tot een afschaffing of opheffing van de verjaringstermijn. Ik herhaal nogmaals dat ik begrip heb voor de noodkreet van die ouders.
De bewijsvoering, enerzijds, en de straftoemeting, anderzijds, staan lost van de vraag of iemand al dan niet de strafrechter moet ontlopen wanneer hij effectief dader is van dergelijke levensdelicten of delicten die iemand fundamenteel aantasten in de fysieke integriteit. Dat was echter niet de opdracht van de commissie. Wij hebben gezocht naar een waardig alternatief binnen de opdrachten die ons werden toegemeten. Enerzijds moesten we respect hebben voor de specifieke noden van slachtoffers van seksueel misbruik en, anderzijds, hebben we uiteraard rekening gehouden met de vandaag bestaande samenhang inzake de verjaringstermijn, wat aanleiding gegeven heeft tot een verlenging van de verjaringstermijn tot 15 jaar, wat door alle fracties en alle leden van de commissie gedragen werd. Ik meen dat dat een goed compromis is.
Ik kom even terug op iets wat ik in de inleiding heb gezegd, namelijk dat we de maatregelen niet individueel mogen bekijken. Wanneer de overige aanbevelingen van de commissie worden omgezet, zullen langere verjaringstermijnen hopelijk niet meer noodzakelijk zijn. Wanneer, enerzijds, ingezet wordt op preventie en wanneer, anderzijds, de drempel voor de toegang tot hulp en justitie is verlaagd, zoals aanbevolen wordt in het rapport, dan zal de opheffing van de verjaringstermijn minder dan vandaag of helemaal niet meer nodig zijn. Het ene kan dus niet zonder het andere. Men moet de maatregelen in hun geheel beschouwen.
Collega’s, het verslag heeft zeer duidelijk gemaakt dat de ernst en het hardnekkig voortbestaan van seksueel misbruik voor een groot deel te verklaren waren door de geheimhouding waarmee het seksueel misbruik was omgeven.
Het staat vast dat het beroepsgeheim al te vaak als alibi heeft gediend om te zwijgen, ook al ging het over totaal ontoelaatbare feiten. Als antwoord hebben wij het nieuwe begrip van spreekrecht geïntroduceerd, waarbij de drager van het beroepsgeheim, of hij nu arts, hulpverlener of zelfs priester is, het recht krijgt om aangifte te doen, niet alleen wanneer het slachtoffer, maar ook wanneer de dader of een derde zich tot hem richt, niet alleen om het minderjarige slachtoffer te behoeden, maar ook, preventief, wanneer er aanwijzingen zijn van gewichtig en reëel gevaar voor de minderjarige of ieder kwetsbaar persoon.
Collega’s, ik verwijs ook naar een artikel in De Standaard, van een iets eerdere datum. Ik verwijs naar het voorbeeld dat daar werd aangehaald. Toen een vrouw haar arts had toevertrouwd dat ze uit de kamer van haar dochter en schoonzoon abnormale geluiden hoorde en dacht dat het kind werd misbruikt, stelde die arts de vraag of hij met die informatie naar de politie moest stappen, wetende dat de vrouw hallucineert.
Dat is een verkeerde vraagstelling. De vraag die wij hebben willen beantwoorden, is de volgende. Indien een gemiddelde arts met een gemiddelde kennis, weet krijgt van bepaalde feiten, die feiten kwalificeert als voldoende aanwijzingen van een gewichtig en reëel gevaar, en naar de politie stapt, kan die arts dan nog onderworpen worden aan een straf van zes maanden gevangenis? Als de wet vandaag goedgekeurd wordt, dan zal dat in de toekomst niet meer het geval zijn. Toen ik het artikel met de vraagstelling verder las, besefte ik effectief dat de artsen geen verlengstuk zijn van de onderzoeksrechters of geen onderzoeksrechter zijn; ze zijn geen verlengstuk van Justitie.
Hetgeen wij hebben willen doen, is dat artsen effectief gebruik kunnen maken van het spreekrecht, zonder dat zij zelf verder nog het voorwerp uitmaken van strafvervolging.
Er bestaat een maatschappelijke nood aan dat spreekrecht. Wanneer ik dan een arts hoor zeggen, of over hem lees in de krant, dat hij dan elke week naar Justitie zou moeten stappen, dan groeit bij mij het besef dat er effectief nood is aan een uitbreiding van het spreekrecht en dat wij terecht tot de invoering zijn overgegaan.
Tegelijkertijd mag, zoals ook collega Terwingen heeft gezegd, niet de indruk ontstaan dat er vandaag enkel een spreekrecht bestaat en dat de spreekplicht opgeheven zou zijn. Dat is niet juist. Artikel 422 – collega Marghem heeft het terecht aangehaald – blijft onverkort bestaan. Het betekent dat eenieder en niet alleen een arts die geconfronteerd wordt met een actueel en imminent gevaar, moet optreden. Dat optreden kan er eventueel in bestaan dat wij effectief naar politie en Justitie stappen. Dat is een opdracht, niet alleen voor de hulpverlener, maar voor eenieder die maatschappelijk geconfronteerd wordt met een imminent en actueel gevaar.
Collega’s, het werk is niet af, maar wij hebben in ieder geval een belangrijke omzetting van het rapport gerealiseerd, namelijk zeven aanbevelingen uit het rapport, dat in zijn geheel in wetgeving zou moeten worden omgezet. Na het reces zullen wij ongetwijfeld nog heel wat inspanningen moeten leveren en luisterbereidheid moeten tonen. We zullen ook nog veel schrijfwerk hebben om het geheel in wetgeving om te zetten.
10.06 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le cdH s'associe, bien évidemment, à l'ensemble des textes qui sont repris dans la proposition de loi dont nous discutons ce matin.
Avec tous les intervenants et tous les membres tant de la commission spéciale que de la commission de la Justice, je me réjouis que nous ayons pu aboutir à un texte qui tient compte des souhaits de la commission spéciale et qui matérialise la volonté de travailler dans le consensus, le cas échéant, après des discussions crédibles et sérieuses au sein de ces deux commissions.
Puisque cela a déjà été fait, je ne passerai pas en revue tous les points de la proposition. Je m'arrêterai plutôt, par respect pour le rapport et la beauté du geste, à la problématique du secret professionnel, élément qui nous a tenus en haleine en commission de la Justice.
Le contexte est celui de la commission spéciale et de sa recommandation n° 16 qui invitait à apporter à l'article 458bis du Code pénal quatre modifications, plus précisément trois modifications de fond et une modification de forme.
Les trois modifications de fond visent à étendre le champ d'application de cette disposition. En effet, la commission spéciale souhaitait que la faculté d'informer le procureur du Roi soit reconnue aux détenteurs du secret professionnel; il s'agit du droit de parole. Cette reconnaissance s'applique non seulement dans l'hypothèse où la victime d'une ou plusieurs des infractions concernées est un mineur, mais aussi dans le cas où il s'agit d'une personne vulnérable, non seulement dans l'hypothèse où le dépositaire du secret professionnel a eu connaissance de la commission d'une ou de plusieurs des infractions visées grâce à la victime elle-même, mais aussi quand les faits lui ont été révélés par l'auteur ou par un tiers, et non seulement dans l'hypothèse où il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale de la victime elle-même, mais aussi en cas de risque sérieux et réel que d'autres mineurs ou d'autres personnes vulnérables soient victimes des infractions visées.
La quatrième modification est plus formelle, comme je vous le disais. Il a été suggéré de déplacer à la fin de l'article 458bis, la référence à l'article 422bis du Code pénal, afin de mieux préciser que celui qui n'use pas de son devoir d'informer, alors que les conditions de la dérogation au secret professionnel sont réunies, peut se rendre coupable de non-assistance à personne en danger.
Manifestement, la formulation retenue dans la proposition de loi sur ce dernier point et reprise du rapport de la commission spéciale a suscité de nombreuses réactions au sein des secteurs concernés et, plus particulièrement, au sein du secteur de l'aide en général. Nous en avons tous été conscients. Notre attention a été attirée sur le fait que cette formulation pouvait être interprétée comme imposant aux détenteurs du secret professionnel l'obligation d'informer le procureur du Roi dans les circonstances visées, sous peine de se rendre coupable de non-assistance à personne en danger. Telle n'était pas l'intention de la commission spéciale. Cette dernière n'a pas souhaité faire évoluer l'article 458bis du Code pénal vers une obligation de dénonciation systématique et obligatoire dans le chef du détenteur du secret professionnel, à peine pour lui de ne plus pouvoir exercer correctement sa profession.
Dès lors, pour éviter tout malentendu, la commission de la Justice a adopté un amendement qui reprend, dans le nouvel article 458bis, le renvoi à l'article 422bis, tel qu'il est formulé dans la version actuelle de la disposition. La solution me paraît tout à fait adéquate. Elle permet d'éviter qu'un doute subsiste quant à la volonté réelle du législateur.
Pour le reste, les discussions ont porté essentiellement sur la troisième modification de fond apportée à l'article 458bis, celle qui revient à étendre la faculté consacrée par ce dernier aux hypothèses où il existe un risque sérieux et réel pour d'autres mineurs ou personnes vulnérables, parfois qualifiées de "victimes potentielles". Ces discussions ont conduit à faire évoluer le texte initial de la proposition de loi sur plusieurs points. Tout d'abord, il devra être question d'un danger plutôt que d'un risque sérieux et réel pour ces victimes. Ensuite, le détenteur du secret professionnel devra disposer d'indices qu'il existe un tel danger. Enfin et surtout, le détenteur du secret professionnel ne sera autorisé à informer le procureur du Roi en présence d'indices d'un danger sérieux et réel que d'autres mineurs ou personnes vulnérables sont victimes des infractions concernées que lorsqu'il ne sera pas en mesure de protéger l'intégrité des intéressés lui-même ou avec l'aide de tiers.
Cette dernière condition figure dans le texte actuel de l'article 458bis du Code pénal, s'agissant de l'hypothèse où il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité de la victime elle-même. Elle constitue une traduction du principe de subsidiarité. La faculté d'informer le procureur du Roi ne peut être utilisée que lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen d'éviter le danger, que ce moyen suppose l'intervention du détenteur du secret professionnel lui-même ou qu'il requière l'intervention de tiers. Somme toute, il appartient au détenteur du secret de chercher une solution au problème majeur dont il a connaissance.
L'information du procureur du Roi ne peut pas intervenir de manière automatique. Elle n'est qu'un remède ultime. La priorité revient à l'assistance aux personnes. Les actions menées par les différents intervenants du secteur de l'aide ne sont donc ni écartées ni dévalorisées. Au contraire, leur importance est mise en relief, me semble-t-il.
Étendre le droit de parole du détenteur du secret aux situations où un danger existe pour des victimes potentielles ne peut aller de pair avec une renonciation au principe de subsidiarité. Rien ne justifie que, lorsque des tiers sont en danger, l'assistance aux personnes perde la priorité qui lui est reconnue par l'actuel article 458bis du Code pénal. Dès lors, le texte initial de la proposition de loi posait des difficultés puisqu'il n'y avait aucune référence à ce principe de subsidiarité en rapport avec la situation des victimes possibles.
L'amendement qui a été adopté en commission comble cette lacune. Il s'agit là d'une amélioration importante qui a également permis de réaliser et de maintenir le consensus.
Il nous reste maintenant à finaliser d'autres propositions. Nul doute que l'ensemble des partis travaillera de la même manière que celle qui a été adoptée jusqu'à présent, ce qui nous permettra d'aboutir rapidement à la concrétisation de l'ensemble des recommandations de la commission spéciale.
10.07 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil beginnen met een rechtzetting. In de media werd vorige week bericht dat het Vlaams Belang zich op dit wetsvoorstel zou hebben onthouden omdat wij niet betrokken waren bij de totstandkoming ervan. Dat klopt niet. Wij stappen niet in de cordonlogica. Dat heb ik vandaag nog gezegd. Wij stemmen onze houding en ons stemgedrag daar nooit op af.
Wij keuren dit wetsvoorstel niet volmondig goed wegens hetgeen er niet wordt gerealiseerd. Ik kan dat eenvoudig en duidelijk als volgt verklaren.
Inhoudelijk is het voorstel een lappendeken met scheuren en fletse kleuren. Het staat in schril contrast met de aanbevelingen van de commissie voor seksueel misbruik. Het is onevenwichtig, het getuigt van half werk en de povere selectie van de gekozen items wordt zelfs niet helemaal uitgeput, te beginnen met de verlenging van de verjaringstermijn van tien tot vijftien jaar. Uiteraard vinden wij dat positief, zoals wij trouwens al wat dit voorstel inhoudt positief vinden, maar het is te weinig.
De verjaringstermijn mag dan wel worden verlengd, maar de problematiek van de ingewikkelde strafberekening wordt ongemoeid gelaten, in gevallen van seksueel misbruik, indien er meerdere slachtoffers zijn over verschillende jaren en indien eenheid van opzet kan worden aangehouden. Daar is cassatierechtspraak over, maar de wetgever zou op dat vlak ook moeten ingrijpen en dat gebeurt niet.
Overigens, wij hadden liever een verjaringstermijn tot vijftig jaar gezien. Wij durven zelfs pleiten voor niet-verjaring van dergelijke misdrijven, maar wij weten dat dit geen courant gebruik is in ons rechtssysteem. Daarom beperken wij ons tot vijftig jaar, veeleer een symbolisch getal, om de termijn zolang mogelijk te laten lopen en om de wet van het vergeten in het strafrecht niet toe te passen op misdrijven die zo zwaar en zo ingrijpend zijn.
Wij hebben ook geen probleem met de uitbreiding van het spreekrecht, hoewel er op het einde van de bespreking in de commissie een terminologische koehandel heeft plaatsgevonden om PS en CD&V op het laatste nippertje bij de zaak te houden. Ik denk niet dat dit schadelijk zal zijn voor de toepassing van de wet. Ik ben het er ook mee eens dat dit geen spreekplicht invoert, maar dat het wel degelijk de verantwoordelijkheid legt bij actoren die nu gehouden zijn aan het beroepsgeheim en soms te fel daarachter kunnen schuilen.
In bepaalde gevallen zal er zeker een uitzondering kunnen bestaan, maar wij denken niet dat hier een heksenjacht wordt geopend op hulpverleners en aanverwante beroepen en mensen die zich bezighouden met de problematiek in het algemeen.
Dat is dan ook meteen een puntje van kritiek. Wij moeten niet denken dat dit spreekrecht meteen zal zorgen voor een toevloed van hulpverleners die naar het gerecht stappen. Dat is trouwens ook niet de bedoeling. Dan zou het echt wel een spreekplicht zijn en zou men dat als druk ervaren. Dit is een bepaling die volgens mij slechts een marginaal effect zal sorteren en het mag ook niet meer dan dat zijn, laat dat duidelijk zijn.
De uitbreiding van de strafbaarstelling van kinderporno, namelijk tot het loutere bezit ervan, met uiteraard de intentie om te bezitten, is een goede zaak. Wij hadden echter nog iets verder willen gaan en het probleem van webcamseks met minderjarigen willen aanpakken, evenals de virtuele kinderporno, dus porno waarbij kinderen niet echt betrokken zijn, maar waarbij er suggestie is van kinderporno.
Dat is ooit een heikel discussiepunt geweest in een ontwerp van toenmalig minister Verwilghen. Er werd daarover stevig gediscussieerd, maar men is er nooit uitgeraakt en men heeft de wet ook nooit aangepast op dat vlak. Dat laat men hier nu alweer liggen.
Over de afname en registratie van DNA van verdachten en veroordeelden zijn wij het eens. Dat werd daarnet al besproken; het relateert aan het wetsvoorstel van daarnet.
Wij hebben wel kritiek omtrent het verzuim. Men mag het verzuim om een aantal zaken die in aanbevelingen waren opgenomen niet in wetten om te zetten, niet onderschatten.
Omdat wij niet betrokken waren bij de totstandkoming van het voorstel, zult u ons wel het recht gunnen om terug te komen op de standpunten die wij eerder innamen voor wij de aanbevelingen van de commissie goedkeurden, omdat wij nu ook weer werden uitgesloten van de discussie. Wij betreuren dat, maar goed, dat is een politieke keuze.
Concreet inhoudelijk betreuren wij dat de mogelijkheid voor een rechter om een woonverbod uit te spreken voor veroordeelde pedofielen, niet in de wet wordt ingeschreven. Tijdens de discussie was er zelfs het geval in Adinkerke, waar kinderen die door een pedofiel waren misbruikt nog steeds naast de dader wonen. De dader heeft van de rechter wel de opdracht gekregen om te verhuizen, maar hij kan daarvoor niet worden gesanctioneerd, wat een manco is.
Er is ook geen meldingsplicht, waarbij veroordeelden na het uitzitten van hun straf hun woonplaats moeten meedelen, zodat men hen kan traceren en hen duidelijk in het oog kan houden.
Er is geen meldingsrecht voor de parketten om veroordelingen mee te delen aan verenigingen waarin pedofielen werkzaam zijn, zoals aan werkgevers, zeker indien de veroordeelden bij hun werkgever in contact komen met kinderen.
Er is ook geen uitsluiting van eerherstel, wat een van onze voorstellen was. Het klopt dat dit niet in de aanbevelingen stond. Wij zijn voorstander van uitsluiting van eerherstel voor pedofielen.
Er is ook geen informatierecht voor ouders. Wij stellen niet iets voor zoals Megan’s Law in de Verenigde Staten, de wet die tot stand kwam nadat een meisje werd vermoord door een pedofiel die eerder was vrijgelaten. Haar ouders hadden niet de mogelijkheid om na te gaan of er een dader bij hen in de buurt woonde en dat leidde ertoe dat hun kind het tweede slachtoffer werd van een veroordeelde pedofiel. Het is volgens ons spijtig dat ouders zich niet kunnen informeren met betrekking tot pedofielen die in hun buurt wonen of in de buurt van de school van hun kinderen, al hoeft die informatie voor ons niet met naam en toenaam op een webstek te verschijnen.
Er is evenmin strafverzwaring voor zedendelicten, hoewel men daar vanuit de rechtspraktijk redelijk vaak op aandringt. Er is geen automatische levenslange terbeschikkingstelling voor zeer zware zedendelinquenten. Dat hadden wij ook graag anders gezien, want wij vinden dat die mensen zeer goed in het oog moeten worden gehouden.
Er zijn geen voorwaarden voor verplichte behandeling in ruil voor gunstvoorwaarden en modaliteiten van strafuitvoering. Wij vinden dat iemand die zich schuldig maakt aan zedenmisdrijven tegen minderjarigen, pas aanspraak kan maken op penitentiair verlof of op elektronisch toezicht – de thuisdetentie die in de maak is – wanneer deze persoon zich wil onderwerpen aan een behandeling die leidt tot het staken van delictgedrag in de toekomst.
Al onze amendementen met die maatregelen werden niet aanvaard en daarom vrezen wij voor de efficiëntie en de doeltreffendheid van het voorliggend wetsvoorstel. Ik ben maar een plattelandsjongen, collega’s; in mijn achtertuin kruipen en lopen en vliegen een heleboel beesten. Zij zijn niet allemaal even mooi en het nut van sommige is alleen de Schepper duidelijk. Zo is het ook met dit wetsvoorstel. Ik vind dit beestje lelijk en mager. Het heeft negen poten en draagt een hoed met de logo’s van alle partijen. Het bewijst meteen dat een consensus in een dergelijke grote groep van allerlei politiek pluimage, als het erop aankomt, beloftevolle aanbevelingen als die van de bijzondere commissie Seksueel Misbruik niet kan waarmaken.
Men zegt wel dat er nog komt en dat dit pas een eerste aanzet is. Ik vrees dat men enkel de grootste gemene deler heeft genomen in een heel breed politiek spectrum. Natuurlijk wordt alles dan vlakker, fletser en meer flou.
Wij zijn niet tegen wat in de tekst is opgenomen, verre van. Maar het is te weinig, te zwak en te onvoltooid. Dat is dan ook de reden waarom wij ons zullen onthouden.
10.08 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, gelet op de vele wijze woorden die hier al zijn gezegd, zal ik het kort houden en mij proberen te beperken tot de essentie.
Sta mij toe vooraf te benadrukken dat ik toch wel blij ben dat wij acht maanden na de oprichting van onze commissie en vier maanden na ons rapport met de aanbevelingen, al naar deze vergadering kunnen komen met een eerste wetsvoorstel waarin toch al een aantal maatregelen is opgenomen in uitvoering van die aanbevelingen.
Het gaat om zeven maatregelen; het is dus niet noodzakelijk een mager beestje. Het beestje is er en het zal gaandeweg groeien. Ik denk dat er in dat verband nog veel werk op de plank ligt, maar het zal op het einde van de rit wel een serieus beest worden. Dat is althans wat ik hoop.
Ik zou kort een aantal zaken willen overlopen die voor onze fractie essentieel zijn. Ik denk dan in de eerste plaats aan de verjaringstermijn die wij zullen verlengen tot 15 jaar. Wij plaatsen ons daarmee op hetzelfde niveau als de andere zwaarste feiten. Ik denk dat het inderdaad belangrijk is dat wij de slachtoffers wat extra tijd hebben gegeven. Ik zou vandaag opnieuw de oproep willen lanceren aan die slachtoffers om alstublieft geen 15 jaar met die zaken te blijven rondlopen en zo snel mogelijk naar Justitie of de hulpverlening te stappen. Er is extra tijd, maar hoe sneller u komt, hoe groter de garantie dat de dader wordt gevonden, vervolgd en veroordeeld. Die boodschap moeten wij volgens mij blijven herhalen.
Ten tweede, het verplicht audiovisuele verhoor van minderjarigen is om twee redenen zeer belangrijk. Ten eerste, dit is zeer belangrijk om het waarheidsgehalte van die verklaringen te kunnen beoordelen. Ten tweede, het is een bescherming van de slachtoffers die een zeer pijnlijk verhaal moeten doen en dat nu niet meer tot in den treure moeten herhalen. In het kader van het onderzoek kan telkens worden teruggegrepen naar dat audiovisuele verhoor.
De uitbreiding van het spreekrecht voor mensen die gebonden zijn aan een beroepsgeheim is een derde heikel punt. Wij hebben hierover inderdaad lang gedebatteerd. Ik wil eerst de misvatting rechtzetten dat dit te zeer het schuldig hulpverzuim zou gaan doorkruisen. Neen, en dat is een boodschap die geldt voor elke burger van dit land, want deze strafbepaling blijft immers op ieder van ons van toepassing. Wij hebben daarin allemaal een verantwoordelijkheid te dragen en dit ongeacht het feit of wij nu al dan niet hulpverlener zijn, en of wij nu al dan niet gebonden zijn aan een beroepsgeheim.
Wij hebben geprobeerd een uitweg te bieden aan de mensen die gebonden zijn door het beroepsgeheim. Vaak staan zij voor een moeilijke en verscheurende keuze. Zij werken op vertrouwensbasis met hun patiënten, maar zij komen ook bepaalde feiten te weten. Wat nu gedaan? Dat is een zeer moeilijke keuze, een moeilijk evenwicht. Wij hebben geprobeerd om met de uitbreiding van het spreekrecht hen een uitweg te bieden. Daarbij wil ik benadrukken dat het een spreekrecht is, geen spreekplicht. Maar nogmaals – dit is toch wel belangrijk –, wij hopen ook dat op die wijze het beroepsgeheim geen alibi meer kan zijn om nog langer te zwijgen. Dat is voor ons essentieel.
Ten vierde, we moeten een beetje mee met onze tijd en hiermee bedoel ik de uitbreiding van de strafbaarstelling van kinderpornografie. Het is bizar, maar in ons land is enkel fysiek bezit op dit ogenblik strafbaar, terwijl de technologie wel veel meer toelaat. We hoeven maar te denken aan internet. Vanaf nu, wanneer men zich toegang verschaft via het internet, wetens en willens uiteraard, zal men strafbaar zijn. We evolueren dus mee, al denk ik dat dit nog maar het puntje van de ijsberg zal zijn. Ook inzake technologiemisdrijven wacht ons namelijk nog zeer veel werk, want er zijn nog veel andere mogelijkheden via de nieuwe technologieën. Ik moet daarin de voorgaande spreker gelijk geven. Doch, collega Schoofs, we zijn nog maar juist begonnen en we gaan gewoon voort. U zult nog zien.
Ten vijfde, inzake seksuele agressie – dit is al aangehaald – is het inderdaad belangrijk, wanneer er DNA is afgenomen dat niet wordt onderzocht, dat op zijn minst het slachtoffer daarvan in kennis wordt gesteld. Ook moet worden gemotiveerd waarom het niet onderzocht wordt. Dat spreekt voor zich.
Ten zesde, de uitbreiding van de terbeschikkingstelling voor de strafuitvoeringsrechtbank. Dat is een oplossing voor een zeer bizarre situatie: wanneer men zich schuldig maakt aan verschillende feiten, waaronder zedenfeiten, maar ook andere, volgt nu niet noodzakelijk een terbeschikkingstelling. Als één zaak duidelijk is gebleken in de commissie, dan is het dat een opvolging van delinquenten tijdens hun straf of na strafeinde een pijnpunt bleek. Met het voorliggend voorstel volgt, ongeacht het aantal misdrijven, van zodra er een zedenmisdrijf tussen zit, de terbeschikkingstelling. Dat is belangrijk voor de begeleiding en de opvolging, maar vooral is het een extra bescherming voor onze maatschappij.
Tot slot, onze zevende maatregel. De verklaring voor de benadeelde persoon wordt nu veel eenvoudiger voor het slachtoffer. Daar was het ons allemaal om te doen. Wij wilden de hoge drempel naar Justitie verlagen. Dit is geen mager beestje. Het is een efficiënte maatregel.
Collega’s, het is een eerste aanzet. Het zijn er nog maar zeven. Er volgen er nog. Ons werk is nog maar net begonnen. Het mag geen half werk worden. Het mag geen mager beestje worden, collega Schoofs. Zodra de werkzaamheden in de commissie terug worden opgevat, moeten wij voortdoen, zodat we zo snel mogelijk een nieuw pakket op deze tafels kunnen voorleggen. Ik hoop dat het in dezelfde constructieve sfeer en over alle partijgrenzen heen kan gebeuren.
10.09 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, het zijn belangrijke dagen met de bespreking vandaag en de stemming morgen van een eerste pakket van maatregelen ten uitvoering van de aanbevelingen van de bijzondere commissie. De talrijke sprekers en verslaggevers zijn al uitgebreid op de problematiek ingegaan.
Ik wil het enkel hebben over het beroepsgeheim, dat nogal een heikel punt was in de besprekingen van de laatste dagen en weken. Het beroepsgeheim kent een belangrijke wijziging. Er was daarover heel wat heisa in de pers en in de sector. Er waren ook heel wat misverstanden die de laatste dagen zijn rechtgezet. Gelukkig zijn er ook andere stemmen in het debat. Ik verwijs, zoals andere collega’s, naar de Vrije Tribune van mevrouw Kristine Kloeck en een collega die vandaag in De Standaard is verschenen.
Zij wijzen erop dat het voorstel resoluut kiest voor het belang van de slachtoffers van seksueel misbruik. Dat was ook de bedoeling van deze commissie. Wij moeten ons er niet voor schamen dat onze maatregelen tot doel hebben de slachtoffers van seksueel misbruik maximaal te beschermen. Wij weten dat het voor veel mensen een aanpassing zal zijn. De Kerk moet zich noodgedwongen aan de procedures aanpassen. Ook hulpverleners en artsen zullen zich moeten reorganiseren en anders met dergelijke feiten moeten omgaan. We hoeven niet bang te zijn voor verandering. Het is pas door verandering dat we een stap verder kunnen zetten.
Het beroepsgeheim wordt behouden, daar raken we niet aan. Er is geen spreekplicht en er is geen meldingsplicht maar, en dat zegt mevrouw Kloeck heel duidelijk, nu beschikken de hulpverleners wel over alle hulpmiddelen om voor de slachtoffers daadwerkelijk verantwoordelijkheid op te nemen.
Dat is het belangrijkste. Dat is het doel dat wij voor ogen hadden.
Terecht wordt door artsen ook gevraagd naar een aanspreekpunt dat dienst doet als brug tussen arts en Justitie. Er bestaan inderdaad al heel wat overlegplatformen en middelen, maar ik denk dat het een goede zaak is dat artsen en hulpverleners ook kunnen worden begeleid en een aanspreekpunt hebben om te overleggen met elkaar, en om een brugfunctie met Justitie te creëren, zodat de arts en de hulpverlener er niet alleen voor staan wanneer hij of zij met moeilijke kwesties van seksueel misbruik wordt geconfronteerd.
Collega’s, dit wetsvoorstel is zeker geen eindpunt, wel een beginpunt, want nog heel wat belangrijke aanbevelingen moeten worden uitgevoerd. Wie zegt dat dit werk te traag of onvoldoende is, vergist zich. Dit is een stevig pakket aan maatregelen om minderjarigen te beschermen.
Als wij in de geschiedenis kijken naar rapporten van onderzoekscommissies en bijzondere commissies, naar het tempo waarin aanbevelingen zijn uitgevoerd, dan denk ik dat in dit dossier heel snel werk is verricht. Ik denk dat men al heel ver mag zoeken om rapporten te vinden, waarbij binnen drie tot vier maanden al zeven aanbevelingen in wet worden omgezet. Ik denk dat dit toch een unieke situatie is.
Collega’s, wij kijken uit naar een volgende reeks van omzettingen van de aanbevelingen. Wij zullen daar in elk geval op een constructieve manier aan voortwerken.
Ik wil eindigen met een mooi citaat uit de tekst van mevrouw Kloeck in De Standaard, wanneer ze het heeft over het beroepsgeheim: “Breek de stilte. Neem als arts, hulpverlener, houder van het beroepsgeheim de verantwoordelijkheid om een vermoeden van misbruik niet los te laten. Overleg met collega-hulpverleners en gespecialiseerde organisaties. Meld indien nodig aan Justitie.”
Dit is in essentie wat wij voor ogen hebben met dit wetsvoorstel. Ik hoop dat wij dit met een grote meerderheid zullen kunnen goedkeuren.
10.10 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, omdat zwijgen in deze materie in het verleden de grootste fout is geweest, wil ik van de gelegenheid gebruikmaken om even niet te zwijgen vandaag.
Ik denk dat de belangrijkste van de zeven maatregelen van de voorziene 70 maatregelen vandaag de behandeling is van het beroepsgeheim. Ik denk dat dit ook het cruciale punt in het verleden is geweest: het misverstand rond vertrouwelijke relaties die men opbouwt, al dan niet te goeder trouw, en het te lang zwijgen.
Ik zal niet herhalen wat het wetsvoorstel inhoudt. Ik wil wel benadrukken dat wij met zijn allen nog wat werk voor de boeg hebben, in het bijzonder inzake het verder uitwerken van het beroepsgeheim van zij die onderling moeten samenwerken.
Ik vind dat er een te groot spanningsveld is met wat men bijvoorbeeld op gemeenschapsniveau in ons land doet. Daar is er een tendens naar een steeds strenger beroepsgeheim, terwijl wij op het federale niveau meer de repressieve kant en het aanwijzen van wat verkeerd is behandelen. Daarbij ontstaat ook een spanning rond het beroepsgeheim van verschillende beroepen dat we te goeder trouw hebben ingesteld.
Ik houd een pleidooi om in eenzelfde verstandhouding verder te werken aan bijvoorbeeld het gedeelde beroepsgeheim. Onze bezorgdheid moet zijn dat het voor iedereen duidelijk is dat seksueel misbruik maken van zwakkere personen een van de ergste misdrijven is in ons land en in de wereld.
10.11 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la proposition de loi qui vous est soumise traduit non pas 70 mais 15 recommandations, puisque le travail législatif consiste en 15 propositions. Nous avions demandé aux différents acteurs visés par le rapport, à savoir les ministres de l'Intérieur, de la Justice et de la Santé, ainsi qu'aux Communautés et Régions et aux autorités ecclésiastiques, d'agir promptement. Il fallait également que nous soyons présents pour traduire ces recommandations. Nous en avons fait de même. C'est tant mieux pour le travail de ce Parlement!
Je me réjouis et je remercie une fois de plus l'ensemble des collègues de la commission de suivi Abus sexuels d'avoir pu travailler. Si les débats étaient parfois animés, ce qui est normal dans cette enceinte, ils ont toujours été constructifs. Nous avons pu déposer en urgence cette proposition de loi comprenant sept thématiques importantes qui ont été rappelées par les collègues.
Mme Carina Van Cauter a rappelé l'allongement du délai de prescription à 15 ans. Cependant, il ne faut pas oublier qu'en cas d'acte interruptif ou suspensif, ce délai est porté à 30 ans; cela permet à un enfant qui a été abusé de dénoncer les faits et de voir tomber la sanction, en cas d'acte interruptif, jusqu'à ses 48 ans. C'est une avancée importante; toutefois, il est recommandé à toutes les victimes de parler le plus vite et le plus tôt possible à la Justice, pour permettre d'arrêter les abuseurs, de les sanctionner, d'éviter la récidive ainsi que d'autres victimes.
J'espère que l'obligation de l'enregistrement audiovisuel des auditions deviendra une réalité pour le 1er janvier 2013. La ministre de l'Intérieur nous a dit que c'était possible.
Je reviendrai un instant sur le secret professionnel. L'extension du droit de parole a suscité énormément d'émotion auprès des détenteurs du secret professionnel. Il nous importait de clarifier le texte de la recommandation déjà rédigée dans le rapport, afin que celui-ci ne fasse plus l'objet d'interprétations multiples. Dès lors, la commission a adapté le texte.
Il convient de rappeler qu'il n'est nullement question d'instaurer une obligation de parler, mais uniquement d'étendre le droit à la parole des professionnels, afin qu'ils puissent intervenir, face à des cas de conscience, en toute sérénité. Les modifications apportées à l'actuel article 458bis du Code pénal sont de trois ordres. Elles ont été rappelées. Il s'agit de l'extension aux personnes vulnérables, l'extension à des confidences par les auteurs ou par des tierces personnes ou encore en cas de danger sérieux et réel pour d'autres personnes mineures ou vulnérables.
Ces modifications faciliteront le travail des professionnels s'ils se trouvent en situation inextricable ou trop délicate pour qu'ils la traitent personnellement.
Néanmoins, et cela a été répété par mes collègues, ces modifications ne visent pas à judiciariser l'ensemble des situations. Ainsi que nombre d'intervenants l'ont souligné en commission, un travail de collaboration, de partenariat et de complémentarité doit être réalisé entre le judiciaire et les services d'aide des Communautés et des Régions.
La quatrième modification concerne l'extension du champ d'incrimination de la pédopornographie. Il était important de clarifier le texte, comme un jugement de la Cour de cassation l'a souligné dernièrement. Le set d'agression sexuelle permettra de compléter directement la loi discutée il y a un instant.
Enfin, la déclaration de personne lésée est importante car elle permet de simplifier les formalités de dépôt de déclaration personnalisée. Une fois encore, nous pensons à la victime: en tout temps, elle a été au centre de nos préoccupations afin d'être mieux informée de la procédure et de rester aussi le centre d'intérêt des acteurs judiciaires, tant police que ministère public ou juges.
Pour la première fois, et c'est important, une commission spéciale voit se concrétiser rapidement, mais néanmoins de manière réfléchie, une série importante de recommandations émises voilà quelques semaines à peine. Nous espérons que, cette fois encore, nous enverrons par ces votes un signal fort et clair de soutien aux victimes traduisant notre détermination face aux abuseurs d'enfants.
Je rappelle aussi le travail en cours de réalisation par les experts désignés par la Chambre et les experts désignés par les autorités ecclésiastiques pour mettre concrètement sur pied le tribunal arbitral. Il permettra de dédommager les victimes dont les affaires sont prescrites. J'espère qu'en octobre, il sera effectif.
Le président: Merci, madame. Nous pouvons vous féliciter pour la façon dont vous dirigez ces travaux.
10.12 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer de voorzitter, ik wil mij aansluiten bij de felicitaties die u uitspreekt ten aanzien van de leden die het wetsvoorstel hebben ingediend, ten aanzien van de rapporteurs, ten aanzien van de bijzondere commissie en van de commissie voor de Justitie. De voorzitter van laatstgenoemde commissie is niet meer aanwezig. Er is echter in de commissie voor de Justitie tijdens het voorbije jaar heel hard gewerkt. De voorliggende tekst is ook een uitstekend voorbeeld van de manier waarop over partijgrenzen heen belangrijke stappen kunnen worden gezet.
Ik beschouw de voorliggende tekst als een belangrijk, bijkomend deel in het geheel van initiatieven die inzake seksuele delinquentie en zorg voor het slachtoffer in het verleden zijn genomen. De tekst bevat echter nieuwe, bijkomende stappen.
Ik maak een onderscheid tussen een reeks maatregelen die van wetgevende aard zijn, zoals het aanpassen van de verjaringstermijn. Ik ben altijd met een verjaringstermijn van vijftien jaar akkoord gegaan. Ik ga ook akkoord met het voorstel om te bekijken op welke manier het beroepsgeheim nader wordt uitgewerkt. Ook met de uitbreiding van het spreekrecht ga ik helemaal akkoord.
Het is juist – dit kan alleen maar worden herhaald – dat wij nu moeten bekijken op welke manier wij de samenwerking tussen Justitie en de hele hulpverleningssector verder kunnen begeleiden. Wij moeten nagaan op welke manier wij de voorliggende teksten, maar ook eventueel nieuwe teksten inzake het gedeelde beroepsgeheim en de samenwerking, kunnen begeleiden. Er zijn al stappen gezet. Er zijn al protocollen gesloten, indien ik het woord ‘protocol’ nog even mag gebruiken, mevrouw de voorzitter. De samenwerking zal echter moeten worden voortgezet.
Het is ook het slotwoord van Christine Kloeck in haar artikel in De Standaard van vandaag, met name dat wij moeten nagaan op welke manier wij ter zake nieuwe initiatieven nemen.
Dus ook op voornoemd vlak is een en ander erg belangrijk, net zoals andere aspecten inzake de strafbaarstelling van de kinderpornografie erg belangrijke, bijkomende stappen zijn.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik neem tot slot het engagement op mij om mee te werken. De tekst bevat immers een aantal zaken dat moet worden uitgevoerd en op het terrein moet worden neergezet. Er is naar de minister van Binnenlandse Zaken verwezen. Ook ik zou echter willen meewerken, omdat de discussie over audiovisuele opnames voortdurend terugkomt. In het raam van de Salduzwet is besproken dat wij alle infrastructuur, zowel van politie als van Justitie, moeten organiseren, teneinde veel meer van audiovisuele middelen gebruik te maken. Ik neem de organisatie daarvan ook voor mijn rekening.
Ook op seksuele agressie en op de wetgeving inzake DNA zullen wij heel operationeel moeten reageren.
Ik wil eindigen met de verklaring van de benadeelde persoon. Wat in de voorliggende tekst ter zake is opgenomen, is een belangrijk principe, dat theoretisch al bestond. Betrokkenen konden zich immers al op verschillende momenten melden. In de voorliggende tekst wordt een en ander echter veel preciezer en veel principiëler gesteld.
Het zal nu de kunst zijn om doorheen de hele procedure, zowel van de politie als van het gerecht, het slachtoffer te respecteren. We maken dikwijls mee dat bij het begin wel een inspanning geleverd wordt, maar dat bij een dossier dat soms jaren duurt, de aandacht voor het slachtoffer soms verzwakt. Met die principiële bevestiging van de verklaring van de benadeelde persoon worden, mijns inziens, de rol, de mogelijkheden, de verantwoordelijkheid, maar ook de rechten van het slachtoffer zeer expliciet hernomen. In de praktijk zullen wij daaraan gevolg moeten geven.
Conclusie, dit is goede bijkomende wetgeving. Het is een goede aansporing om op het terrein alle diensten verdere inspanningen te laten leveren. De regering zal daaraan alle steun verlenen, met dank voor het geleverde werk.
Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1639/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1639/4)
La proposition de loi compte 12 articles.
Het wetsvoorstel telt 12 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 12 sont adoptés article par article, avec correction de texte à l'article 6.
De artikelen 1 tot 12 worden artikel per artikel aangenomen, met tekstverbetering op artikel 6.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Nous allons interrompre nos travaux. Nous les reprendrons à 14.15 heures par la discussion de la proposition de loi de M. Brotcorne, Mme Becq, MM. Van Hecke et Balcaen, Mmes Marghem et Lahaye-Battheu portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (nos 682/1 à 5). Le premier intervenant sera le rapporteur, Mme Vanlerberghe.
Nous poursuivrons par l'examen du point 5 de notre agenda, à savoir les recommandations concernant le harcèlement au travail (nos 1671/1 et 2).
La séance est levée. Prochaine séance le mardi 19 juillet 2011 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering dinsdag 19 juli 2011 om 14.15 uur.
La séance est levée à 13.12 heures.
De vergadering wordt gesloten om 13.12 uur.
|
L'annexe
est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 53 PLEN 045
annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 53 PLEN 045 bijlage. |