|
Séance
plénière |
Plenumvergadering |
|
du Jeudi 23 juin 2011 Après-midi ______ |
van Donderdag 23 juni 2011 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14.17 heures et présidée par M. André Flahaut.
De vergadering wordt geopend om 14.17 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.
Le président: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:
Tegenwoordig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Didier Reynders,
Stefaan De Clerck.
Jean Marie Dedecker,
Thierry Giet, pour raisons de santé / wegens gezondheidsredenen;
Elio
Di Rupo, Karel Uyttersprot, pour devoirs de mandat / wegens ambtsplicht;
Philippe
Blanchart, Corinne De Permentier, Stefaan Vercamer, en mission à
l'étranger / met zending buitenslands;
Guy Coëme,
Patrick Moriau, Dirk Van der Maelen, Conseil de l'Europe / Raad van
Europa.
Gouvernement
fédéral / federale regering:
Steven Vanackere,
Olivier Chastel, en mission à l'étranger / met zending buitenslands;
Jean-Marc
Delizée, pour devoirs de mandat / wegens ambtsplicht;
Yves
Leterme, Conseil européen / Europese Raad.
01 Question de Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le coût de la crise financière pour le citoyen belge" (n° P0403)
01 Vraag van mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de kosten van de financiële crisis voor de Belgische burger" (nr. P0403)
01.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, l’actualité économique est assez contrastée et c’est le moins que l’on puisse dire.
D’un côté, la presse nous apprenait hier que les millionnaires sont plus nombreux qu’avant la crise. Leur nombre a augmenté de 8,3 % en 2010. Leur fortune s’élève à 42 700 milliards de dollars. En 2007, elle s’élevait à 40 700 milliards. C’est presque autant que la capitalisation boursière mondiale.
De l’autre côté, nous apprenions, par le Bureau du Plan, que la crise coûtera 5 000 euros à chaque Belge. Vous comprenez que ces deux éléments mis côte à côte posent question, et ce d’autant plus que le Bureau du Plan estime que 80 % de l’impact de la crise est dû au ralentissement de l’économie et donc, aux difficultés qu’éprouvent nos entreprises pour investir. C’est donc l’économie réelle qui paye la crise.
Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre? Comment faire en sorte que ce ne soient pas les citoyens qui paient la crise, mais les personnes qui ont contribué à provoquer celle-ci? Où aller chercher l’argent?
01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Vienne, s'agissant d'abord de l'article du journal De Tijd relatif à l'étude du Bureau du Plan, celui-ci a émis deux hypothèses.
L'une, qui est confirmée par le Fonds monétaire, conclut à un retard de 5 % du PIB en termes de croissance. C'est déjà beaucoup: il s'agit de 18 milliards d'euros. Comme il y a environ 10 millions de Belges, cela signifie que le coût s'élève à 1 800 euros par citoyen.
La seconde hypothèse, qui est la seule que retienne De Tijd, calcule une croissance potentielle courant sur plusieurs années et cumule les pertes qui seraient enregistrées jusqu'en 2016. Si on les calculait pour une période de 20 ou 30 ans, le chiffre serait encore plus élevé.
La seule remarque que je ferai à cet égard est la suivante. De toute façon, la crise financière et le ralentissement économique qui a suivi – avec des conséquences pour les entreprises et sur le plan social – entraînent évidemment un coût injustement réparti. Des gens ont perdu leur emploi, tandis que d'autres ont pu poursuivre leurs activités. Mais ce coût est réel pour la collectivité, en Belgique comme partout ailleurs.
Ensuite, nous avons pu maîtriser le coût découlant de la crise financière elle-même. Comme vous le savez, les mesures qui ont été prises en ce domaine s'élèvent aujourd'hui à environ 500 millions d'euros par an en charges d'intérêts –investissements, prises de participation, prêts et garanties –, mais nous ont rapporté beaucoup plus. En effet, nous atteignons quasiment deux milliards d'euros de recettes pour l'État. Cela n'atténue en rien les pertes pour l'économie nationale, et donc pour plusieurs citoyens et les entreprises.
Enfin, vous avez raison de demander où il faut aller chercher l'argent. Justement, je crois qu'il faut aller le plus possible dans le secteur concerné. C'est ce que nous avons fait. Vous vous souviendrez que j'ai proposé au Parlement de voter des textes permettant non seulement de récupérer des primes sur les garanties, des intérêts sur les prêts ou des dividendes sur les actions mais surtout une taxe sur le secteur financier, taxe qui est probablement la plus haute de toutes celles demandées en Europe aujourd'hui, quand on compare proportionnellement à d'autres pays.
Nous avons effectivement demandé cette contribution au secteur financier: plus de 600 millions d'euros.
Il faut le faire dans la lutte contre la fraude et c'est ce qui me fait d'ailleurs penser qu'il faut éviter d'aller chercher en quoi que ce soit l'argent chez tous ceux qui travaillent dans notre pays. Il faut éviter en quoi que ce soit une hausse de la fiscalité sur le travail. Qu'il y ait des glissements entre fiscalité sur le travail et une fiscalité sur des éléments qui peuvent entraîner un changement climatique – je pense à tout ce qui entraîne des perturbations en matière d'émissions de CO2 ou d'autres gaz à effet de serre –, certainement, mais il ne faut pas aller vers des charges supplémentaires pour ceux qui travaillent et ce, de quelque façon que ce soit. J'ai parfois entendu plaider par exemple pour une CSG. Il faut bien se rendre compte qu'une cotisation sociale, si elle est généralisée, frappe malheureusement aussi le travail.
J'espère, monsieur le président, que le formateur qui dans les prochains jours ou prochaines semaines va présenter une note notamment socioéconomique, évitera ce genre d'orientation qui viendrait pénaliser le travail.
01.03 Christiane Vienne (PS): Monsieur le ministre, nous pouvons vous suivre totalement dans ce raisonnement parce que nous aussi sommes très attachés, comme vous le savez, à ce que le salaire des travailleurs leur permette de vivre dignement. Mais comme je vous le disais hier, si on peut penser que le pire de la crise est derrière nous, cela ne veut pas dire que le meilleur est pour demain. Il faut donc rechercher des recettes complémentaires.
C'est la raison pour laquelle le PS a déposé une proposition de loi visant à mettre en place une taxe sur les transactions financières. Il s'agit d'un impôt de 0,05 % sur toute transaction financière se déroulant en Belgique avec une exception pour les 10 000 premiers euros quand il s'agit de transactions en particulier avec une affectation spécifique.
Nous espérons, monsieur le ministre, que vous nous soutiendrez dans cette proposition parce que, convenons-en, il s'agit d'une piste que nous n'avons pas totalement explorée.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Je rappelle qu'il faut essayer de faire tenir les répliques dans la minute et que les ministres doivent aussi essayer de ne pas être trop longs.
- de heer Gerolf Annemans aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid, over "de oorsprong van het Griekse debacle" (nr. P0404)
- de heer François-Xavier de Donnea aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de financiering van het tweede steunplan voor Griekenland" (nr. P0405)
- mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de financiering van het tweede steunplan voor Griekenland" (nr. P0406)
- M. Gerolf Annemans au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, sur "les causes de la crise grecque" (n° P0404)
- M. François-Xavier de Donnea au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le financement du deuxième plan d'aide à la Grèce" (n° P0405)
- Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le financement du deuxième plan d'aide à la Grèce" (n° P0406)
02.01 Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-eersteminister, u hebt de aandacht getrokken van de wereld, en dus zeker ook van de Vlaamse belastingbetaler, die de grootste nettobetaler is in de Europese Unie, door uw uitspraken in La Tribune van deze week. Ik zal uw uitspraak nog eens even herhalen.
02.02 Minister Didier Reynders: Dat is in het Frans.
02.03 Gerolf Annemans (VB): Pas de problème. Ik heb er geen bezwaar tegen om u te citeren in het Frans. Mocht u uw uitspraken daarna in het Nederlands willen bevestigen, dan zou ik u daarvoor zeer vriendelijk willen bedanken.
"Dès l'entrée de la Grèce dans la zone euro en 2001, on savait les statistiques fausses. Je présidais l'Union européenne à cette époque."
U weet dat de heer Verhofstadt, die toen uw eerste minister was, al fel heeft gereageerd door te zeggen dat hij dat niet wist, dat niemand anders dat wist en dat hij nooit heeft horen zeggen dat er iets mis was met de Griekse cijfers. Mijn vraag aan u is vooralsnog eenvoudig.
Was u de enige die dat wist? Kunt u bevestigen dat de heer Verhofstadt dat ook niet wist? Kunt u bevestigen dat u het vervolgens voor hem en voor alle anderen hebt verzwegen? Hebt u dat dus geweten, maar het toch doorgedrukt, zodat u ook nog eens valsheid in geschrifte hebt gepleegd toen u bevestigde dat de cijfers juist waren? Alvast bedankt, mijnheer de minister.
02.04 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, plutôt que de me lancer dans des analyses historiques sur le fait de savoir qui savait ou ne savait pas quoi sur l'état de tromperie de ceux qui manipulaient les statistiques en Grèce, je trouve plus intéressant de me projeter vers l'avenir.
D'autant plus que l'ordre du jour du sommet européen de ces 23 et 24 juin a retenu le problème extrêmement délicat de savoir comment sauver la Grèce de son marasme et surtout comment éviter la contagion du marasme grec envers les autres pays européens, en particulier notre pays.
Monsieur le ministre, quelle est la situation? Que peut-on attendre de la réunion du Conseil européen de ces deux jours? Quelles sont les pistes pour aider la Grèce sur le plan financier? Quelles sont les conditions à imposer?
Surtout, quel est le véritable montant nécessaire pour aider la Grèce? En effet, certains parlent d'une tranche supplémentaire de 12 milliards d'euros à libérer le 3 juillet, mais d'autres affirment que la Grèce aurait peut-être besoin de 100 milliards d'euros. Quelle est la réalité?
Quelle sera la contribution du secteur bancaire? Une fois de plus, ce secteur s'est montré bien léger dans cette affaire: les banques ont foncé tête baissée dans des prêts à la Grèce, au-delà du raisonnable. Il me semble donc logique que les banques paient également une partie des pots cassés.
Finalement, ma dernière question: le Conseil européen, les ministres des Finances et les ministres des Affaires économiques de l'Europe ont-ils dès à présent des idées sur la manière de relancer l'économie réelle en Grèce? C'est bien cela le vrai problème: relancer la croissance économique et l'emploi dans le pays.
Aujourd'hui, un membre de l'euro ne peut plus utiliser l'arme de la dévaluation pour provoquer des ajustements structurels nécessaires à la relance économique. L'Europe, comme les États-Unis, ne peut plus se baser sur la mobilité des facteurs de production: lorsque des États américains ont connu de graves difficultés, divers facteurs de production, comme la main-d'œuvre et d'autres, passaient ailleurs.
Je termine, monsieur le président, par une question importante qui touche à l'économie réelle. Je voudrais savoir comment éviter la faillite de la Grèce au plan financier mais, surtout, comment relancer son économie.
02.05 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le Parti Socialiste est extrêmement attaché à la solidarité européenne. Nous nous sommes battus pour qu'elle existe et nous continuons à le faire.
À ce sujet, j'aimerais, au nom de mon groupe, saluer les prises de position courageuses de soutien à la Grèce que vous avez publiquement exprimées dans la presse internationale.
Monsieur le ministre, nous nous inquiétons de ce que le remède ne finisse par tuer le malade. En ce qui concerne les remèdes qui nous sont proposés – les crises d'austérité –, même l'ONU met en garde contre l'impact sur les populations en matière d'emploi et sur la relance économique. M. de Donnea vient d'en parler.
Pour qu'il y ait une relance, il faut de la confiance, il faut des investissements. Quels sont les plans pour soutenir les investissements en Grèce?
Les créanciers demandent que la dette soit viable. Viable pour les créanciers! Mais les réformes sont-elles supportables pour la population?
Monsieur le ministre, quel est le poids du FMI dans les décisions de l'Eurogroupe.
Ces politiques de relance et d'investissement dont nous parlons impliquent aussi des décisions au niveau d'ECOFIN et de l'EPSCO. Quelles mesures d'aide sont-elles prévues pour soutenir la population, pour soutenir le pouvoir d'achat des citoyens et leur permettre de contribuer à la relance de l'économie dans leur pays?
02.06 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal eerst reageren op wat de heer Annemans zei.
Ik heb niets anders gezegd dan wat in La Tribune staat. Dat was klaar en duidelijk. In 2000 hadden wij bepaalde informatie. Er was toen een beslissing genomen, niet alleen een economische beslissing, maar ook op basis van een politieke redenering, zoals de uitbreiding van de Europese Unie naar meer dan vijftien landen.
Ik kan u de lezing van het volgende artikel, weliswaar in het Frans, aanbevelen. Op 21 juni verscheen in La Libre Belgique een artikel met als titel “Comment la Grèce a roulé l’Europe”. De heer Busquin en vele anderen bevestigden die redenering.
In 2001, vele maanden na de beslissing inzake Griekenland, hadden wij al veel twijfels en dit werd in 2004 door Eurostat bevestigd. Wij moeten heel voorzichtig zijn wat Griekenland betreft en misschien ook wat andere landen betreft.
Ik heb een kopie voor u van dit interessante artikel met betrekking tot Griekenland.
Monsieur de Donnea, madame Vienne, les décisions les plus importantes devront d'abord être prises en Grèce. Il ne faut pas se tromper et je viens d'y faire allusion; la Grèce nous a présenté, à plusieurs reprises, des statistiques fausses. En outre, sans vouloir comparer avec quelque autre situation, la Grèce vit manifestement, depuis des années, au-dessus de ses moyens.
La Grèce devra prendre des décisions importantes. Le gouvernement vient d'obtenir la confiance et, la semaine prochaine, son plan d'assainissement devra être voté. Si on insiste tellement pour que, dans ce plan d'assainissement, figurent 50 milliards de privatisations, c'est dû au fait qu'elles représentent déjà une participation du secteur privé au financement du plan. C'est aussi un allègement d'une charge exceptionnelle en Grèce. Le secteur public représente une part beaucoup plus importante de l'activité que dans la plupart des pays européens. De nouveau, sans vouloir faire aucune comparaison avec d'autres situations. Cela permet d'alléger la facture demandée à la population. Tout ce qui viendra des privatisations ou d'autres mesures que je vais évoquer permettra de passer le cap.
Cependant, le premier élément est très clairement la nécessité pour la Grèce de prendre des décisions internes. Le deuxième élément, ce sont effectivement les aides européennes. Monsieur de Donnea, vous avez cité les 12 milliards d'euros. C'est la 5e tranche du programme existant. C'est ce que nous espérons pouvoir libérer à la mi-juillet, un tiers provenant du Fonds monétaire et deux tiers de l'Union européenne.
On parle déjà d'un deuxième programme. C'est de cela que nous discutons. Le premier programme a représenté 110 milliards d'euros et le deuxième devrait être autour des 80 milliards. C'est ce que nous devrons probablement prévoir. Pour la Belgique, comme pour les autres États, il s'agira de prêts avec un paiement moyennant un intérêt plus élevé que celui que nous devons payer sur les marchés. Nous avons donc un gain dans cette opération, comme c'est d'ailleurs le cas pour toutes les opérations menées à l'égard des banques.
Le partenariat avec le secteur privé porte sur une participation volontaire. Nous sommes en négociation dans tous les pays, en Belgique aussi, avec le secteur bancaire, les assurances et les fonds de pension pour que les prêts qui viendront à maturité dans les prochaines années soient, pour une part, remis à la disposition de la Grèce. Il n'y aura pas de dépenses supplémentaires pour les partenaires privés mais un risque maintenu sur la Grèce. Cela doit se faire de façon volontaire pour éviter que ce ne soit considéré comme un défaut de paiement, une quasi-faillite avec des répercussions sur l'ensemble de la zone euro et des concitoyens à travers le système financier international.
Monsieur le président, en conclusion, je remercie Mme Vienne pour son commentaire. Je suis persuadé que la solidarité à l'égard de la Grèce doit être là, comme les représentants syndicaux belges ont d'ailleurs été le faire savoir à Athènes. Mais cette solidarité est aussi à l'égard de nous-mêmes. Si nous ne protégeons pas la zone euro face à un défaut éventuel de la Grèce, nous sommes dans la même situation que lorsque les Américains ont décidé de laisser partir en faillite Lehman Brothers, avec des conséquences non seulement au Portugal et en Irlande mais aussi dans les pays du Benelux, en France, en Allemagne, partout en Europe.
Il faut en être conscient. Nous devons donc intervenir sans demander trop à la population grecque. Le but – vous l'avez dit sous une autre forme – n'est pas que le pays meure guéri, mais plutôt de le faire redémarrer.
En conclusion, à l'avenir, il faudra travailler sur deux aspects. Ainsi, il faudra se pencher sur une intégration européenne plus forte. En effet, une crise devrait, bien évidemment, renforcer la capacité de décision budgétaire au niveau européen (le budget européen, la trésorerie européenne à travers des eurobonds).
Monsieur le président, mesdames, messieurs, je voudrais ici attirer votre attention sur le fait que, quand la Commission européenne – qui devrait normalement être à la manœuvre – fait des recommandations sur les évolutions possibles dans les différents pays européens, même chez nous cela provoque des réticences. En clair, tout le monde est d'accord pour que l'Europe intervienne plus en Grèce, mais est opposé à ce qu'elle intervienne chez soi. L'intégration européenne vaut pourtant pour tout le monde. Je l'ai vécu au milieu des années 2000; comme les Allemands et les Français ne voulaient pas que l'on s'occupe de leur déficit, on a donné plus de flexibilité au Pacte. Mais aujourd'hui, on le renforce.
Pour assurer la relance de la Grèce, mais aussi d'autres pays, il faudra s'interroger quant à l'émission d'euro-obligations, autrement dit, à un financement européen partiel, par exemple, d'un certain nombre d'infrastructures. Il faudra également peut-être arrêter, pendant un certain temps, de demander à la Grèce de cofinancer à raison de 50 % les investissements que l'on veut y réaliser sur la base des fonds structurels. Une des aides pourrait consister à financer, pour les mêmes montants, sans dépenser plus, pendant un certain temps, pratiquement 100 % de ces investissements, ce afin d'éviter de pénaliser une nouvelle fois la Grèce.
Mais je crois comprendre, monsieur le président, que vous ne souhaitez pas que je m'étende plus longtemps sur le dossier grec comme sur les autres. J'en resterai donc là, mais nous reviendrons certainement sur la question en commission durant les prochaines semaines.
Le président: Monsieur le ministre, je vous ai accordé un temps de réponse proportionnel au temps de parole accordé aux trois intervenants précédents.
02.07 Gerolf
Annemans (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer
de minister, u maakt er zich op zijn ‘Didier Reynders’ al te gemakkelijk vanaf.
U hebt in La Tribune immers niet alleen een historische beschouwing
gegeven. Mijnheer de Donnea, hij heeft aan bedoelde melding ook toegevoegd
dat zij allen wisten dat het foute cijfers waren. Hij heeft er het volgende aan toegevoegd: “Les
Européens sont donc, pour partie, responsables de la situation.”
Mijnheer de minister, u hebt dus zelf het verband gelegd tussen de fraude die u pleegde of waarvan u minstens afwist en het feit dat wij daardoor nu verantwoordelijk zijn. Wij zijn immers inderdaad, door wat u toen deed, medeverantwoordelijk geworden voor wat nadien is gebeurd. Dat is wat u hebt verklaard.
Nogmaals, iedereen die de berekeningen maakt, stelt vast dat door de Belgische bijdragen aan Europa de Vlamingen de grootste nettobetalers in de Europese Unie zijn, meer dan Duitsland en meer dan Frankrijk. Wat u nu aan de Vlamingen komt zeggen, is dat u voor de fraude verantwoordelijk bent en dat zij verantwoordelijk zijn voor het verder afbetalen van de zaak, van het bedrag van 82 miljard.
In normale, deftige democratieën is er een debat over de tweede schrijf. Hier is er geen debat. Hier zal een en ander waarschijnlijk alweer in lopende zaken worden geregeld en onder de mat worden geveegd. Wat u verklaart, is dat wij de schijf van 82 miljard euro mee zullen ondersteunen. De Vlamingen zullen van alle Europeanen het grootste deel ervan moeten betalen. Zulks gebeurt, dankzij het feit dat u, mijnheer Reynders, ervoor hebt gezorgd dat alles gedurende meer dan tien jaar onzichtbaar bleef.
Wel, daar gaan wij niet aan meedoen. Het debat over de tweede schijf zullen wij voeren tot onze laatste snik, want wij gaan niet akkoord met deze handelwijze.
02.08 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, je suis d'accord avec la réponse du ministre. Je crois qu'elle est logique et cohérente.
Ce que je voudrais simplement ajouter, c'est qu'il est clair qu'à moyen et long terme, une monnaie unique ne peut survivre dans un espace économique que s'il y a une politique économique industrielle de plus en plus intégrée.
Le problème de la Grèce sur le plan réel – pas sur le plan monétaire –, c'est que ce pays a pu mener une course solitaire sans aucune coordination, sans aucune cohérence avec les politiques menées ailleurs.
On ne peut pas imaginer une monnaie sans politique économique simultanée.
02.09 Christiane Vienne (PS): Monsieur le ministre, les privatisations dont vous parliez vont avoir un impact très lourd sur la vie quotidienne des Grecs.
Le service qui était un service public va devenir un service privé et payant. La relance de la confiance doit donc aussi passer par une assurance pour les Grecs de savoir que l'avenir sera meilleur demain.
Pour le reste, je suis totalement de votre avis en matière de ressources pour l'Europe. Vous savez à quel point nous soutenons les Eurobonds, nous en avons parlé hier, la taxe sur les transactions financières également – je vais y revenir. Quels que soient les impacts de la crise grecque aujourd'hui sur l'Europe, la manière dont on va à l'avenir gérer notre avenir économique commun va dépendre des mesures prises en Grèce. Je sais que vous y serez extrêmement attentif.
L'incident est clos.
- mevrouw Sonja Becq aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de problemen met de vooraf ingevulde belastingaangifte" (nr. P0407)
- mevrouw Veerle Wouters aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de problemen met de vooraf ingevulde belastingaangifte" (nr. P0409)
- Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les problèmes liés à la déclaration d'impôt préremplie" (n° P0407)
- Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les problèmes liés à la déclaration d'impôt préremplie" (n° P0409)
03.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik denk dat het belangrijk is dat er inderdaad meer dan 700 000 automatische belastingaangiftes zijn van mensen die zelf niet meer alles hoeven in te vullen, maar die automatisch kunnen nakijken of hun belastingaangifte overeenstemt met het pensioen of de uitkering die zij ontvangen. Het is immers de bedoeling om het de mensen wat gemakkelijker te maken.
Wat is nu het probleem? Mensen met een zware handicap krijgen een foutief formulier, waardoor een belastingaftrek van zo’n 1 250 euro niet in aanmerking wordt genomen. Voor henzelf kan dit toch wel een verschil maken van enkele honderden euro’s aan belastingen die zij minder moeten betalen.
Bovendien gebeurt de verrekening van de onroerende voorheffing voor personen met een handicap wel. Uiteindelijk gaan die mensen er met een gerechtvaardigd vertrouwen vanuit dat alle elementen voor hun belastingaangifte correct zijn ingevuld. Dit blijkt echter niet het geval te zijn.
Mijnheer de minister, er zijn mensen die zich hiervan bewust zijn en er zijn mensen die hun brief misschien al hebben teruggestuurd, zonder dat zij wisten dat die fout was. Onze vraag is dat hier een automatische rechtzetting zou gebeuren voor alle mensen, ongeacht of zij hun brief al hebben ingediend of niet.
Hoeveel mensen met een zware handicap konden niet van dit voordeel genieten?
03.02 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik vind het zeer
spijtig dat ik alweer een vraag moet komen stellen over problemen die we
constateren in het kader van voorstellen van aangifte. Vorige week heb ik u
daarover ondervraagd in het kader van een voorstel van aangifte dat naar
gepensioneerden wordt gestuurd. Wanneer een van beide echtegenoten jammer
genoeg overleden was, bleek dat de administratie of de fiscus de meest
ongunstige optie koos voor deze personen, waardoor een aantal
belastingplichtigen 2 000 tot 3 000 euro meer moest betalen. Als
zij de juiste optie hadden gekozen, dan was het 3 000 euro minder
geweest. Ik vind dat toch een groot verschil.
Nu blijkt dat zich nog een ander probleem voordoet, namelijk bij de invalide gepensioneerden. Ook daar is blijkbaar in het voorstel van aangifte geen rekening gehouden met de verhoogde belastingvrije som in het kader van invaliditeit. Ook dat maakt een verschil van enkele honderden euro voor deze personen. Die mensen kunnen dat geld vast heel goed gebruiken. Ik hoop dan ook dat u dit zult rechtzetten.
Wat gaat u doen? Gaat u een nieuw voorstel van aangifte opsturen naar deze mensen of moeten zij zelf actie ondernemen? Volgende week is het immers 30 juni en alles moet voor 30 juni in orde zijn. Moeten zij zelf in actie schieten en een verbetering aanvragen? Wat doet u met mensen die bijvoorbeeld al een verbetering hebben opgestuurd, terwijl ze blijkbaar niet gemerkt hadden dat dit nog niet aangevinkt stond? Zij hebben dus wel verbeteringen aangebracht, maar niet in dit kader. Wat als iemand toevallig die verbetering heeft aangebracht via Tax-on-web en het is al definitief doorgestuurd? Kunnen zij dan nog een tweede keer via Tax-on-web een wijziging aanbrengen? Hoe moeten zij dat dan doen?
Ten slotte rijst de vraag waarin die vereenvoudiging schuilt. Het was immers de bedoeling dat de gepensioneerden geen aangifte meer moesten invullen. Dat was de bedoeling, of niet? Ik hoop van u als ‘taxman’ een beter antwoord te krijgen dan van de staatssecretaris. Hij gaf mij vorige week het antwoord dat de mensen het zelf maar beter moesten controleren. Ze moesten het maar fatsoenlijk nakijken, want hij kon niet garanderen dat alles juist zou zijn. Daarenboven stelde ik dat het niet optimaal was, maar het antwoord was dat het wel optimaal was voor de Staat, niet voor de belastingplichtige.
03.03 Minister Didier Reynders: Collega’s, ik heb informatie gekregen over de problemen die enkele mensen ondervonden met de nieuwe procedure.
Vooraf wil ik benadrukken dat Tax-on-web een groot succes blijft. Meer en meer aangiften kunnen elektronisch behandeld worden.
Ik heb contact opgenomen met de voorzitter van de FOD Financiën, de heer D’Hondt. Ik heb hem gevraagd een perscommuniqué te sturen aan alle kranten, samen met de FOD Sociale Zekerheid. Daarom heb ik een papier meegebracht, mijnheer de voorzitter, dat ik zal voorlezen:
“De FOD Financiën en de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid (KSZ) verontschuldigen zich voor het feit dat voor een aantal gehandicapte personen, belastingplichtigen of hun partner, dit gegeven, dat belangrijk is voor een correcte berekening van de personenbelasting, niet is opgenomen in de voorstellen van vereenvoudigde aangifte. Dit heeft te maken met de verwerking door de FOD Financiën van de gegevens die door de KSZ werden doorgestuurd.
De FOD Financiën verplicht zich ertoe de verwerking te verbeteren. De KSZ engageert zich van haar kant om, indien nodig, een bijkomende gegevensstroom te sturen aan de FOD Financiën. In ieder geval engageert de FOD Financiën zich ertoe in de uiteindelijke afrekening wel degelijk rekening te houden met het feit of de belastingplichtige of zijn partner gehandicapt is, ondanks het feit dat dit gegeven voor sommigen niet voorkomt op het voorstel van vereenvoudigde aangifte.”
Ik wil er de nadruk op leggen, mevrouw Becq, dat deze verbeteringen automatisch en zonder enige interventie van de belastingplichtige door de administratie zullen worden gedaan. De administratie zal alle dossiers nakijken waarin voor het aanslagjaar 2010 een handicap werd aangegeven, maar waarin voor het aanslagjaar 2011 geen handicap werd ingevuld in het voorstel van vereenvoudigde aangifte.
Kortom, de administratie zal de fout in de vereenvoudigde aangifte automatisch verbeteren. Ik hoop op een goede samenwerking met Sociale Zaken om de aangiften voor de volgende jaren te verbeteren. Dit is een eerste oefening daartoe, die een grote vooruitgang betekent voor vele mensen.
03.04 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik vind het vooral belangrijk dat u zich engageert om de correctie automatisch te laten gebeuren en dat de mensen met een handicap niet zelf opnieuw hun gegevens moeten doorsturen, gecorrigeerd of niet. Wij zullen ze wel waarschuwen dat ze op het moment dat ze hun belastingbrief krijgen, goed controleren of hun handicap effectief mee verrekend is in de belastingssom die ze uiteindelijk moeten betalen.
03.05 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik vind het heel fijn dat u hieromtrent actie zult ondernemen en dat de herberekening automatisch zal gebeuren. Als de overheid gegevens aan mensen verstrekt, dan wekt dat bij die mensen vertrouwen op. Men denkt dat die gegevens juist zijn en optimaal zijn ingevuld.
Het is al het tweede probleem dat we constateren. Misschien is het niet zo slecht om vanaf volgend jaar op de enveloppe te vermelden: “Opgelet, het zijn gegevens verstrekt door de fiscus. Die zijn niet altijd volledig en kunnen foutief zijn.”
Wat de overleden gepensioneerde betreft, zou ik graag hebben dat u deze mensen aanschrijft.
L'incident est clos.
04 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het geweld op homo's door allochtonen" (nr. P0410)
04 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "les agressions commises par des allochtones envers des homosexuels" (n° P0410)
04.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de minister, ik heb de persartikelen van de voorbije twee jaar er eens op nageslagen en ik heb gevonden dat vooral in Antwerpen homoseksuele koppels al eens bedreigd, bespuwd of uitgescholden worden. Maar nu blijkt dat twee weken geleden ook in Brussel zich nog veel ernstigere feiten hebben voorgedaan, waarbij een partner van een homokoppel in elkaar werd geslagen en bijna werd gewurgd. Dat zijn toch ernstige feiten. Een van de daders kon opgepakt worden op basis van camerabeelden, maar die is inmiddels alweer vrijgelaten. Ik zal het niet over die vrijlating hebben, dat zou niet origineel zijn. Ik sta hier vrijwel elke week met een vraag over een ontsnapping of een vrijlating, dus deze week even niet.
Wat alleszins opvalt, mijnheer de minister, is dat dat geweld zeer vaak komt van jonge allochtonen en dan vooral in overgrote meerderheid van moslims. Het zijn trouwens niet alleen homoseksuele koppels, die slachtoffer worden, vaak zijn het ook jonge vrouwen of zelfs oudere dames, die bespot, bespuwd of beledigd worden, omdat zij kortgerokt over straat lopen. Vorige week nog moest een bedrijf als gevolg van vele gewelddaden, vandalenstreken, beledigingen en bedreigingen van jonge moslims uit Molenbeek vertrekken.
Er is dus stilaan wel een grens bereikt, denk ik. Vandaar dan ook mijn vragen aan u, mijnheer de minister. Bent u op de hoogte en laat u zich informeren over dat specifiek geweld tegen eerbare burgers van allochtone jongeren, en dan vooral van jonge moslims?
Wat denkt u daaraan te doen? Welke prioriteit denkt u daaraan te geven en welke specifieke maatregelen denkt u daartegen te nemen? Is er bijvoorbeeld overleg met het College van procureurs-generaal om misschien eens na te denken over een specifieke aanpak van het probleem van religieus geïnspireerd geweld en bedreigingen?
Ik dank u alvast voor uw antwoord.
04.02 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer Schoofs, ik denk inderdaad dat er bijkomende acties noodzakelijk zullen zijn, aangezien het aantal dossiers toeneemt.
Er worden geen specifieke cijfers bijgehouden, maar ik heb het College van procureurs-generaal gevraagd om dat wat preciezer op te volgen.
Er is ondertussen wat studiewerk verricht en daaruit blijkt dat het homofobe gedrag heel nadrukkelijk aanwezig blijft en gendergebonden is. Er doet zich een soort machogedrag voor.
Het is in veel gevallen ook godsdienstgebonden, maar men wil dat niet per se aan een godsdienst toeschrijven. Het is een soort religieus extremisme, dat mee bepalend is voor dat soort gedrag.
Bovendien stelt men ook vast dat het in bijna alle dossiers om groepsgedrag gaat. Waar men in groep functioneert, doet men het gemakkelijker dan individueel. Een aantal studies heeft dat uitgewezen.
Wij moeten daaruit nu conclusies trekken. Men kan verklaringen afleggen en zeggen dat het niet aanvaardbaar is. Het is evident dat dergelijk gedrag niet aanvaardbaar is en dat ertegen moet worden gestreden.
Ik vraag het College van procureurs-generaal om een bijzondere actie in het vervolgingsbeleid op te zetten. Men vraagt zich altijd af hoe de politie daarmee omgaat en hoe dat verder wordt opgevolgd in het parket. Dus de hele keten moet scherper worden bewaakt. Ik geef speciale instructies in die zin om homofoob gedrag en geweld strenger aan te pakken.
04.03 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de minister, dat zijn de woorden. Ik reken nu ook op de daden.
Ik verneem dat u een studie laat uitvoeren en ik ben heel benieuwd naar de resultaten ervan.
Ik hoop dat u een zaak niet uit het oog verliest. Ik weet waarover ik spreek, want ik kom uit een dergelijke gemeente. Het gedrag van jonge moslims kan wel eens chaotisch overkomen, maar heel vaak is het gestructureerd en vertrekt het vanuit een bepaalde visie, namelijk de visie van verovering.
De Koran is het boek van een veroveringsgodsdienst, die nooit een verlichting heeft meegemaakt, wat heel spijtig is. Mocht dat het geval zijn geweest, zouden wij in onze samenleving niet met al die gevaren worden geconfronteerd.
Het is heel belangrijk dat u en het College van procureurs-generaal dat principe goed voor ogen houden. Onze samenleving wordt bedreigd door de islamisering en daaruit komen de meeste van die problemen voort. Ik zal dat blijven zeggen.
04.04 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer de voorzitter, ik raad de heer Schoofs aan om de bestaande literatuur en studies daarover te lezen. Marc Hooghe heeft Belgische en Canadese studies vergeleken in “A Comparative Investigation into the Role of Gender and Religion" en gepubliceerd in The Journal of Homosexuality in 2010. Ik raad aan die publicatie te lezen om een genuanceerde en wetenschappelijke benadering te leren kennen.
Le président: Voilà, c’est une information bibliographique.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de toestand bij het hof van beroep te Brussel, in het bijzonder bij het hof van assisen, die al tot drie vrijlatingen heeft geleid" (nr. P0411)
05 Question de M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "la situation auprès de la cour d'appel de Bruxelles et en particulier de la cour d'assises, laquelle a déjà abouti à trois libérations" (n° P0411)
05.01 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, waarde collega’s, mijnheer de minister, in Brussel is de afgelopen maanden een drietal personen vrijgelaten, niet omwille van hun persoonlijke situatie, maar omdat men uitdrukkelijk stelt dat het hof van assisen niet eerder dan in 2013 kan zetelen. Men laat dan maar de mensen vrij. Ik heb die problematiek al aangekaart in de commissie voor de Justitie in 2009, vermits men toen ook al in Brussel geregeld mensen heeft vrijgelaten omdat men het te druk had om de zaken te behandelen.
Ik lees in de pers een discussie met, enerzijds, de stelling van de voorzitter van het hof van beroep te Brussel die stelt dat er lokalen en magistraten te kort zijn en, anderzijds, uw stelling – mij niet ongenegen – dat u zou willen weten hoe er wordt gewerkt. Immers, in Antwerpen werkt het, maar in Brussel niet. U verwijst daarmee naar de werklastmeting. Het probleem is alleen dat men al tien jaar bezig is, als ik mij niet vergis, om onder magistraten na te denken hoe men de werklast van magistraten kan meten.
Betekent uw uitlating dat u wacht op duidelijkheid over de werklastmeting, dat u niks zult doen aan de situatie en dat men mensen die verdacht worden van de zwaarste misdrijven gewoon vrijlaat omdat men geen tijd heeft?
Le président: J’espère que la situation a évolué depuis quinze jours puisqu’on me signale que la même question a été posée, voici une quinzaine de jours en commission!
05.02 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer de voorzitter, het is niet de eerste keer dat vragen drie keer worden gesteld in twee weken. Ik kan in dit verband verwijzen naar een pittige bespreking die we gisteren in de Senaat hebben gehad met de hoge magistratuur. Ik heb daar nog eens herhaald dat ik niet zinnens ben om kaders van rechtbanken te veranderen en uit te breiden, zoals zij vragen, zolang de door de magistraten zelf te realiseren werklastmeting niet is afgehandeld. Ik weiger dat te doen, omdat de werklastmeting anders nooit een afgewerkt geheel zal worden.
Het dossier waar u over spreekt betreft de assisenproblematiek. Het is juist dat er door de nieuwe wet enige aanpassingen en vertragingen zijn geweest. Magistraten hebben een opleiding moeten volgen en dergelijke meer. Ook is in Brussel een aantal dossiers terechtgekomen na cassatie, waardoor zware dossiers in Brussel opnieuw moeten worden behandeld.
Daardoor is er een achterstand ontstaan die zich elders niet voordoet. Die achterstand leidt ertoe dat er nu 34 assisenzaken wachtende zijn om behandeld te worden. De eerstvolgende die door de kamer van inbeschuldigingstelling verwezen wordt, zal pas in januari 2013 aan bod komen. Die situatie is niet vol te houden. Daarom zijn we nu naar oplossingen aan het zoeken. Begin juli heb ik een afspraak met de eerste voorzitter van het hof van beroep en met de procureur-generaal.
Ik denk dat een aantal methodes die elders al toegepast worden, ook in Brussel toegepast moeten worden, namelijk dat magistraten van andere rechtbanken gedetacheerd moeten kunnen worden. Met andere woorden, met een zekere flexibiliteit moeten andere magistraten ingeschakeld kunnen worden om ervoor te zorgen dat de zaken wel degelijk tijdig worden behandeld.
Ik zal alles doen wat ik kan om hen bij te staan, maar de hervorming van het landschap met een grotere flexibiliteit zou een antwoord kunnen zijn. Ik denk niet dat die kwestie opgelost kan worden door meer magistraten te benoemen.
Overigens, dat heb ik zelf gisteren nog uit de mond van de eerste voorzitter van het hof van beroep te Brussel gehoord: op een kader van 71 is er één te kort. Het tekort aan benoemingen is dus moeilijk in te roepen als argument om te zeggen dat het niet meer gaat.
Tot slot wil ik nog een correctie aanbrengen. Wanneer die mensen vrijgelaten worden, gebeurt dat onder voorwaarden, want het gaat om vrijheid onder voorwaarden, een voorwaardelijke invrijheidsstelling. De onredelijke termijn geldt dus niet als een sanctie. Het gaat erom iemand vrij te laten onder voorwaarden die opgelegd worden en die ook gerespecteerd moeten worden.
Conclusie, wij moeten ervoor zorgen dat die zaken vlug behandeld worden; 34 zaken, dat is te veel. Wij moeten initiatieven nemen, en dat zullen we ook doen, om ervoor te zorgen dat op korte termijn, door een aantal bijkomende maatregelen, die achterstand wordt ingehaald.
05.03 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, graag wens ik te repliceren.
Ik wil zelfs een repliek geven op een van uw bijkomende opmerkingen. Dat wij vele keren hetzelfde moeten vragen aan de minister van Justitie, is soms nuttig. Zijn antwoord kent namelijk een zekere evolutie.
Nu zegt de minister dat hij eindelijk overleg zal plegen met de voorzitter van het hof van beroep van Brussel en de procureur-generaal. Daar neem ik akte van. Laten wij hopen dat dit overleg iets oplevert, alhoewel de uitdrukking “ik zal alles doen wat ik kan” niet direct geruststellend hoeft te zijn.
In ieder geval steun ik de minister dat hij niet toegeeft op de invulling van het kader. Dat is immers het probleem niet. Ik suggereer om misschien eens de vergelijking te laten maken via de Hoge Raad voor de Justitie, die tijd heeft om andere debatten te voeren, om eens te laten controleren waarom in Antwerpen werkt wat in Brussel niet werkt.
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Laurent Louis au ministre de la Justice sur "les critiques des conseillers de la Cour de cassation au projet de collège des cours et tribunaux" (n° P0412)
06 Vraag van de heer Laurent Louis aan de minister van Justitie over "de kritiek van de raadsheren van het Hof van Cassatie op het geplande college van hoven en rechtbanken" (nr. P0412)
06.01 Laurent Louis (indép.): Monsieur le ministre, je ne sais pas s'il faut en rire ou en pleurer mais rarement un ministre de la Justice aura été à ce point décrié par l'ensemble du monde judiciaire. En six semaines, deux manifestations d'avocats en colère ont eu lieu, furieux d'être abandonnés par leur propre ministre. Il y a deux semaines, nous recevions une lettre, un véritable appel à l'aide des greffiers en chef des juridictions du travail qui n'espèrent même plus aujourd'hui que vous respectiez vos promesses.
Désormais, ce sont les conseillers de la Cour de cassation qui critiquent vertement votre "bébé", le Collège des cours et tribunaux. Je ne sais pas si vous voulez battre un record mais vous êtes bien parti pour le faire, surtout si les affaires courantes se poursuivent encore un peu.
Pour en revenir au sujet principal, une assemblée générale s'est tenue la semaine dernière à la Cour de cassation au cours de laquelle 80 % des conseillers se sont opposés à ce que les représentants de la Cour de cassation siègent au sein du conseil d'administration du Collège des cours et tribunaux. En fait, leurs critiques sont très simples: ils considèrent que cet organe porte atteinte à l'indépendance de la justice, à la séparation des pouvoirs, qu'il s'apparente à une société commerciale qui pourrait court-circuiter le travail du Conseil supérieur de la Justice et qui serait trop proche du pouvoir exécutif.
Voici mes deux questions, monsieur le ministre. Tout d'abord, quelle sera votre réaction suite au refus du conseil de la Cour de cassation? Ensuite, n'avez-vous pas l'impression que votre "bébé" est mort-né?
06.02 Stefaan De Clerck, ministre: Cher collègue, s'il y a encore des réactions et des manifestations contre moi, c'est qu'en justice, il se passe encore quelque chose et qu'on essaie de faire bouger des choses, entre autres avec l'arrêt Salduz. J'étais présent hier à l'audience des avocats des deux barreaux bruxellois pour leur bicentenaire et c'était en présence du président. C'était une très belle séance et nous avons été très bien reçus!
Pour ce qui est du Collège des cours et tribunaux, c'est un projet qui a toujours été retenu par le politique comme une solution permettant de rassembler une représentation des magistrats avec laquelle le gouvernement puisse discuter de l'organisation du monde judiciaire. On a repris cette idée lors de la discussion Atomium. Dans les conclusions de la commission Fortis, cela a été repris unanimement: "il nous faut un collège des tribunaux". Il y avait un projet, il y avait un texte. Je l'ai transmis au parlement qui peut en discuter s'il le veut. En même temps, en toute transparence, j'ai transmis ce texte également à tous les organes, au Conseil supérieur de la Justice et aux magistrats concernés.
J’ai appris que l’assemblée générale de la Cour de cassation avait réagi et émis l’intention de ne pas participer, ce qui est son droit. La composition d’un tel conseil, par vote ou autrement, sera donc décidée d’une manière politique. Le débat est ouvert. Je connais bien les arguments et les motifs internes qui ont poussé la Cour de cassation à prendre cette position, mais ceux-ci ne font pas le poids aujourd’hui. La responsabilité du parlement est engagée. Des textes existent et nous pouvons en discuter. L’instauration, le plus rapidement possible, d’un tel conseil de la magistrature, des cours et tribunaux, serait absolument utile.
06.03 Laurent Louis (indép.): Monsieur le ministre, comptez sur moi pour rester particulièrement attentif à l’évolution de ce dossier. Cependant, permettez-moi de revenir sur la première partie de votre réponse. Je ne pense pas que l’on puisse se réjouir des manifestations qui se sont déroulées dernièrement. Le début de votre réponse me semble léger, voire méprisant pour toutes les personnes qui aujourd’hui souffrent de vos décisions et de votre gestion de la justice.
L'incident est clos.
07 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "het jaarverslag van het Directoraat-generaal van de justitiehuizen" (nr. P0413)
07 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "le rapport annuel de la Direction générale des maisons de justice" (n° P0413)
07.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het jaarverslag van het Directoraat-generaal van de justitiehuizen zet minstens aan tot nadenken. Inderdaad, bij 42 % van de lang gestraften is de voorwaardelijke invrijheidsstelling mislukt en bij de kort gestraften is dat 30 %. De directeur relativeert deze cijfers en spreekt over een mineur aantal recidivisten. U weet ook hoe wij recidive moeten interpreteren.
Vindt u deze relativering niet ongepast? Houdt de wet-Lejeune onvoldoende rekening met de bescherming van de maatschappij? Hebt u de intentie om dat te verhelpen? Is de oorzaak van dit grote mislukken te wijten aan de wijze waarop de voorwaardelijke invrijheidstelling wordt opgevolgd?
07.02 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer de voorzitter, ik zou aan mevrouw Van Cauter een exemplaar willen overhandigen van het volledig verslag van de werking van de justitiehuizen, want ik weet niet of zij al over een volledig exemplaar beschikt.
De justitiehuizen werken zeer goed. Er werken ongeveer twaalfhonderd mensen met 75 000 opdrachten op jaarbasis. Zij leveren kwalitatief zeer goed werk. Ik verheug mij nog altijd over deze goede beslissing die Justitie een menselijk aspect geeft en waardoor wordt bewezen dat in heel wat dossiers, naast de harde aanpak, ook de menselijke aanpak nuttig is.
U spreekt over de voorwaardelijke vrijlating. Het opvolgen van degenen die voorwaardelijk vrijgelaten zijn, is een van de vele opdrachten. Ik las in de pers dat bijna de helft van de voorwaardelijke vrijlatingen mislukt en daarop baseert u zich. De Franstalige pers meldde: ‘’Libérés conditionnels, peu de récidives". Dat zijn positieve commentaren. Misschien moesten wij die cijfers eens analyseren.
Op jaarbasis zijn er in 2010 695 dossiers bijgekomen, maar werden ook 713 dossiers afgehandeld. Zij zijn met andere woorden ongeveer mee met het ritme van jaarlijkse dossiers. Er zijn 713 dossiers van voorwaardelijke invrijheidsstelling afgehandeld. Na analyse blijkt inderdaad dat er zich in 42 % van de gevallen een probleem heeft voorgedaan inzake de naleving van de opgelegde voorwaarden. Het gaat om de totaliteit van de voorwaarden. Het gaat over voorwaarden zoals het verbod van adreswijziging zonder toelating, het verbod van contact met medegevangenen enzovoort. Dat zijn de zachte of de gemakkelijke aspecten.
Er is ook onderzoek gebeurd naar de recidive. Op die 713 dossiers is er slechts in 5 % van de gevallen recidive vastgesteld. Dat is het juiste cijfer en het is een behoorlijk cijfer. Het is de wettelijke, technische berekening van recidive bij degenen die werden vrijgelaten.
De cijfers moeten worden gerelativeerd. Die 42 % heeft betrekking op problemen met het geheel van de voorwaarden; het is dus een algemene vaststelling. De 5 % is de totaliteit van de recidive op 713 dossiers.
Er is nu een heel degelijk verslag. Dit verslag is de basis voor vergelijking. Vroeger bestond dat niet op dezelfde manier. Wij kunnen dat nu jaar na jaar behandelen. Wij kunnen nu ook kwalitatief werk doen en zien wat voor verbetering vatbaar is.
De opdracht is nu aan het NICC gegeven om te kijken hoe wij hiermee verder kunnen omgaan. Ik denk dat het een goede zaak van de justitiehuizen was om zo een gedegen jaarverslag te presenteren, wat mij nogmaals het genoegen verschaft een van uw vragen te beantwoorden.
07.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb het jaarverslag niet helemaal gelezen. Ik zal dat straks met genoegen van u ontvangen. Dit gebeurt bij dezen, waarvoor dank.
Mijnheer de minister, ik hoor u het cijfer van 42 % inzake het mislukken van de voorwaardelijke invrijheidstelling relativeren en ik hoor u verwijzen naar 5 % technische recidive. Uw eigen fractie heeft een voorstel ingediend om de technische bepalingen inzake recidive te remediëren. U weet zeer goed dat wij pas over recidive spreken als het over precies dezelfde feiten gaat na een veroordeling van de betrokkene. Dat betekent dat in de 5 % waarnaar u verwijst om te zeggen dat er niets moet worden ondernomen, geen rekening wordt gehouden met al die misdrijven waarvoor nog geen veroordeling is gevolgd en waarbij het gaat over andere misdrijven gepleegd door lang gestrafte personen. Als u het mij vraagt, horen deze mensen niet thuis op de straat.
Uitvoering van de straf is één zaak, en bescherming van de maatschappij is een andere zaak. Ik meen dat wij ernstig werk moeten maken van het zoeken naar oorzaken voor het mislukken van deze voorwaardelijke invrijheidstelling en van een betere bescherming van de maatschappij.
Het incident is gesloten.
08 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la réduction de l'aide alimentaire par la Commission européenne" (n° P0414)
08 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de vermindering van de voedselhulp door de Europese Commissie" (nr. P0414)
08.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, m'entendez-vous? Parce que le président dit toujours que je ne parle pas assez fort.
Le président: C'est pour votre bien!
08.02 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous interroge au sujet de cette crise qui intervient dans le Programme européen d'aide alimentaire. Celui-ci nourrit quelque 18 millions de personnes en Europe. Mais une plainte de l'Allemagne et de la Suède a été déposée auprès de la Cour de Justice européenne au motif que cette aide ne devrait pas émarger au budget de la PAC. La Cour de Justice leur a donné raison. C'est pourquoi la Commission a proposé de réduire de 80 % le montant de cette intervention.
Pour la Belgique, cela représente environ 11,5 millions d'euros. Cette aide est accordée par le circuit des banques alimentaires et soutient 115 000 personnes démunies. Elle atteint 50 % des montants d'aide que reçoivent ces banques. Cet apport risque à présent d'être annulé.
Confirmez-vous
ces données que j'ai pu rassembler? Comment avez-vous réagi au nom de la
Belgique au sein du Conseil européen? Quelle solution préconisez-vous?
08.03 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, madame Snoy, je voudrais vous remercier d'avoir mis ce point à l'ordre du jour de cette séance. Ce problème est extrêmement délicat. Cette crise était annoncée, vu que l'arrêt de la Cour de Justice, rendu voici quelque temps, ne permet plus de nous fonder sur une base légale suffisante, sur le plan européen, pour acheter des produits alimentaires. Autrement dit, aujourd'hui, nous pouvons uniquement utiliser les stocks existants.
Vous savez que les différentes réformes de la Politique agricole commune ont eu pour effet bénéfique, mais parfois un peu moins heureux, de réduire fortement ces stocks. Donc, pour l'année 2012, la réduction de l'aide alimentaire sera de l'ordre de 74 %. Cela nous ramène à 2,8 millions d'euros.
Vous avez eu raison de le dire: 50 % de l'aide alimentaire en Belgique provient de ces budgets de la PAC.
Dans notre pays, la matière est régionalisée. Je défends évidemment la position de la Belgique au niveau européen et c'est le BIRB, l'institut fédéral – pour combien de temps encore? Je l'ignore! – qui est chargé de la distribution et de la gestion.
La position que nous défendons est assez forte. La Commission a déjà déposé des propositions en 2008 et en 2010. Malheureusement, une majorité qualifiée n'a jamais pu se dégager au sein du Conseil des ministres de l'Agriculture pour faire passer ces dernières et ainsi pouvoir disposer de budgets suffisants pour assurer cette aide alimentaire.
En la matière, je partage l'analyse, notamment du Parlement européen, selon laquelle la Politique agricole commune doit aussi comprendre un volet social non seulement pour les agriculteurs, mais aussi pour les consommateurs.
Une réunion du Conseil européen aura lieu mardi prochain. Avec 15 autres délégations, j'ai demandé que ce point figure à son ordre du jour.
À l'instar de 15 États membres, la Belgique a également signé une lettre commune afin d'interpeller le commissaire et tenter de sortir de l'impasse. Malheureusement, il n'y a pas aujourd'hui de majorité qualifiée, ni de minorité de blocage. C'est la raison pour laquelle, nous nous retrouvons dans un flou qui nous empêche d'avancer. J'espère donc vraiment qu'une solution positive pourra être trouvée très rapidement.
08.04 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, j'apprécie les efforts que vous consentez. Nous verrons s'ils portent leurs fruits.
Au niveau européen, les Verts se sont prononcés en faveur d'une nouvelle réglementation. En effet, les vivres ne doivent pas être coupés, si je puis m'exprimer ainsi.
Cela dit, notre société est riche et il existe suffisamment de nourriture pour tout le monde. Par ailleurs, il est scandaleux que tant de personnes soient obligées d'émarger à l'aide alimentaire.
Des solutions structurelles doivent être trouvées grâce, notamment, à une régulation de la filière alimentaire, régulation que vous avez d'ailleurs entamée avec l'Observatoire des prix. Pour notre part, nous préconisons une plus grande régulation de cette filière pour que tous puissent avoir accès à une alimentation de qualité. Nous estimons également qu'il faut se pencher sur le problème du gaspillage alimentaire. Je vous ai d'ailleurs récemment interpellée à ce sujet en commission car il existe un gaspillage éhonté dans notre pays, incompatible avec les besoins constatés.
L'incident est clos.
- de heer Wouter De Vriendt aan de minister van Landsverdediging over "de progressieve terugtrekking uit Afghanistan en onze aanwezigheid in Libië en Afghanistan" (nr. P0415)
- de heer David Geerts aan de minister van Landsverdediging over "de progressieve terugtrekking uit Afghanistan en onze aanwezigheid in Libië en Afghanistan" (nr. P0416)
- M. Wouter De Vriendt au ministre de la Défense sur "le retrait progressif d'Afghanistan et notre présence en Libye et en Afghanistan" (n° P0415)
- M. David Geerts au ministre de la Défense sur "le retrait progressif d'Afghanistan et notre présence en Libye et en Afghanistan" (n° P0416)
09.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, de Verenigde Staten, Frankrijk en Groot-Brittannië hebben aangekondigd dat zij hun militairen zullen terugtrekken.
De eerste vraag aan de regering is wat België zal doen. Immers, ongeacht of wij nu al dan niet in lopende zaken zijn, over zes maanden loopt ons mandaat in Afghanistan af. Wij moeten evenwel nu een beslissing nemen.
Wat is de reden voor de beslissing van die landen? Is het, omdat de taliban militair verslagen zijn? Is het omdat er in Afghanistan minder burgerdoden vallen? Is het omdat er nu een onderhandeld akkoord met de taliban zou zijn? Neen, niets van dat alles is de reden. Collega’s, de reden waarom de genoemde landen de beslissing tot terugtrekking hebben genomen, is de oorlogsmoeheid van de eigen bevolking en dus van hun kiezers. Dat is de realiteit.
De oorlog in Afghanistan is tot op vandaag totaal mislukt. Wij zijn het echter blijkbaar beu. Wij draaien onze rug. Wij kijken niet om. Wij kijken niet om naar het land dat wij achterlaten. Dat is bijzonder cynisch.
Moeten wij tot de eeuwigheid in Afghanistan blijven? Natuurlijk niet. Moeten wij onze militairen zo snel mogelijk uit Afghanistan wegtrekken? Natuurlijk wel, maar niet vooraleer er voor Afghanistan en voor de Afghanen zelf een duurzame, politieke toekomst is.
Mijnheer de minister, onze militairen zijn in Afghanistan, maar dat moet stoppen. Dat kan alleen maar stoppen, indien wij in het land zelf tot een onderhandelde, politieke oplossing komen. De militaire terugtrekking kan er alleen maar onder die voorwaarde komen.
Wij weten echter allen dat de eenzijdige, militaire strategie van de voorbije tien jaar geen enkele oplossing dichterbij heeft gebracht. Wij weten nochtans wat de ingrediënten en de pijlers van een dergelijke, politieke oplossing voor Afghanistan zijn. Dat is druk zetten op Pakistan, om de steun aan de taliban te stoppen. Dat is ook proberen met de gematigde taliban te onderhandelen. Dat is tevens de civiele hulp, de wederopbouw en de inspanningen daartoe in Afghanistan verhogen.
Het is echter het falen van de internationale gemeenschap en ook van de Belgische regering geweest, dat in die zin geen stappen zijn gezet.
Mijnheer de minister, het Afghanistanverhaal stemt mij dus bijzonder bitter. Ik wil u vragen om tussen nu en 2012, wanneer de grote terugtrekkingen worden gepland, in de NAVO hard op tafel te kloppen, met het oog op een andere, politieke strategie voor Afghanistan.
09.02 David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, ik heb u vanmorgen op de radio gehoord. U zei dat de Amerikanen hun troepen zullen terugtrekken wegens de burgemeestersverkiezingen en de primaries voor de presidentsverkiezingen. Stel u voor dat wij ons buitenlands beleid zouden afstemmen op de verkiezingen in ons land. Ik denk dat dat een probleem zou opleveren.
U zegt dat de vermindering van 100 000 naar 70 000 geen enkele militaire invloed heeft. Kunt u mij dat eens verklaren, zeker ten opzichte van de andere lidstaten? U zegt ook dat wij met onze 626 militairen aanwezig zullen blijven tot het einde van dit jaar. De NAVO-verplichtingen bepalen dat wijzigingen in de bijdrage van de lidstaten zes maanden op voorhand moeten worden aangekondigd. Wanneer zult u naar het Parlement komen met uw strategie voor een vermindering van de militaire inzet, maar een verhoging van de humanitaire bijdrage?
Ik kom dan tot de buitenlandse operatie in Libië. U verwijst naar de Italiaanse minister van Buitenlandse Zaken, die een pauze in de bombardementen heeft gevraagd, zodat humanitair kan worden opgetreden. België zegt neen. België zegt zijn mandaat te zullen verlengen met drie maanden. De Arabische Liga twijfelt aan een bijkomende inzet. Wij hadden in het Parlement de afspraak gemaakt dat de regering het Parlement over elke beslissing zou informeren en een evaluatienota zou opstellen. Ofwel ben ik afwezig geweest, ofwel is die nota er nooit geweest.
09.03 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, ik houd het kort. Ik zal geen document voorlezen, zodat u niet met bepaalde bewegingen met de rechterarm en pols hoeft te overtuigen.
De regering heeft beslist om tot 31 december van dit jaar in Afghanistan aanwezig te blijven en houdt zich tot nader order aan dat engagement. De regering heeft beslist dat het een volgende regering zal zijn die zal beslissen over onze militaire inzet, niet alleen in Afghanistan, maar ook in andere theaters, zoals Libië en Centraal-Afrika. Wij laten het aan de volgende regering over om dat te doen.
Wat Libië betreft, collega Geerts, zijn er vorige week drie vergaderingen geweest: een vergadering achter gesloten deuren van de commissie voor de militaire operaties, een vergadering met open deuren van de commissie voor de Landsverdediging en een gemengde vergadering van de commissies voor de Landsverdediging en voor de Buitenlandse Betrekkingen, waar het debat over de strategie inzake Libië uitvoerig is gevoerd, zij het helaas in de aanwezigheid van weinig mensen.
Ik verwijs u naar de verslagen van de Kamer en hoop, zoals vele van mijn collega’s, dat er zo vlug mogelijk een nieuwe regering komt, die met volheid van bevoegdheid over het dossier kan beslissen.
09.04 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, u hebt evenveel kennis van militaire zaken als ikzelf. U weet dus zeer goed dat de eventuele verlenging van een militair engagement voor een buitenlandse operatie moet gebeuren zes maanden vóór het einde ervan. Wij zijn nu zes maanden vóór het einde van het mandaat. De beslissing zal moeten genomen worden door de regering, of die nu in lopende zaken is of niet. U ontloopt uw verantwoordelijkheid. Technisch gezien, kunt u dat zelfs niet doen.
Ik heb u duidelijk gevraagd of u in de NAVO zult ijveren om te komen tot een bredere politieke strategie in Afghanistan. U hebt daar niet op geantwoord. Zoals altijd volgt u slaafs de lijn die door andere landen en de NAVO wordt uiteengezet, maar u mengt zich politiek gezien niet in het debat over welke richting het moet uitgaan in Afghanistan. Wij hebben dat land in puin geschoten. De operatie is mislukt. Nu zegt het ene land na het andere dat het zich terugtrekt, zonder dat er een globale politieke visie achter zit. U hebt er vandaag geen blijk van gegeven dat u die visie wel hebt.
09.05 David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, ik ben het met u eens dat er zo snel mogelijk een regering komt. Maar daar eindigt onze overeenstemming.
Voorzitter, ik vind het ongelooflijk belangrijk dat wij een plenair debat houden over ons engagement in Afghanistan. De heer Van der Maelen en ik hebben ter zake een voorstel van resolutie ingediend. Ik kijk nu naar u en naar de heer de Donnea. Ik vraag u het gesprek te beginnen, niet alleen over onze strategie, maar ook over de visie van eenieder over een oplossing.
Wat Libië betreft, heeft de regering zich geëngageerd een evaluatienota op te stellen. Die is tot heden nog niet ingediend.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Joseph George au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le filet de sécurité pour les prix de l'énergie" (n° P0417)
10 Vraag van de heer Joseph George aan de minister van Klimaat en Energie over "het vangnetmechanisme voor de energieprijzen" (nr. P0417)
10.01 Joseph George (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le prix de l'énergie est un élément sensible pour bon nombre de consommateurs, qu'il s'agisse de personnes privées ou de petites, moyennes et grandes entreprises.
Cela fait plusieurs années que dans les rapports de la Banque nationale notamment, on critique l'évolution du prix de l'énergie. Il faut bien constater que la libéralisation n'a pas apporté une solution et qu'elle n'a pas provoqué une baisse des prix, surtout quand on les compare avec les prix pratiqués sur d'autres marchés au sein de l'Union européenne.
J'ai déjà eu l'occasion de vous interroger en commission, voici plusieurs mois, sur la mise en place en Belgique d'un système identique au système hollandais, à savoir des filets de sécurité. La mise en œuvre de ce mécanisme apparaît nécessaire pour que le consommateur ne paie pas des prix déraisonnables.
La CREG avait d'abord donné un premier avis disant que le filet de sécurité tel que vous le proposiez dans un avant-projet de loi ne donnait que l'illusion d'un contrôle car il ne se faisait qu'a posteriori. La CREG souhaitait que ce contrôle soit effectué a priori.
À présent, c'est au Conseil d'État – j'ai ici le compte rendu du journal L'Echo et je l'ai lu également dans le journal De Tijd – de rendre un avis très critique estimant que s'il était possible que le contrôle vise la transparence des prix, il était anormal que l'instance chargée de contrôler ceux-ci s'insinue, en quelque sorte, dans ce qui constitue, selon le Conseil d'État, la liberté de marché.
Voilà deux avis critiques alors que nous avons besoin d'une transposition optimale du troisième paquet Énergie afin d'effectuer un contrôle des prix pour un prix abordable.
Par conséquent, monsieur le ministre, je voudrais savoir comment vous prendrez en compte les remarques formulées dans ces deux avis qui, il faut bien le constater, sont fortement divergents?
10.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, monsieur George, comme vous, j'ai lu les comptes rendus repris dans L'Écho et De Tijd de l'arrêt du Conseil d'État, mais surtout lu l'arrêt du Conseil d'État. Selon moi, le compte rendu de la presse est à l'excès négatif. En effet, l'argumentation du Conseil d'État est beaucoup plus nuancée que ce qui en a été rendu.
Cela étant, vous avez raison et c'est le dilemme d'un État de droit: d'un côté, un régulateur nous reproche de ne pas aller suffisamment loin dans le contrôle des prix et, de l'autre, une juridiction nous met en garde sur la portée exagérée de la mise en œuvre de tels mécanismes de contrôle des prix et, par le fait même, la remise en cause du principe de la liberté des prix. Il convient donc de trouver le juste équilibre entre l'avis de ces deux autorités indépendantes.
Nous avions donc essayé de le mettre en pratique. Vous vous souviendrez d'ailleurs que le mécanisme agit en deux temps.
Ex ante, le mécanisme prévoit que tous les fournisseurs transmettent leur formule de tarification à la CREG et que la CREG vérifie, au fil du temps, que les indexations pratiquées sur les prix correspondent bien à la formulation tarifaire. En d'autres termes, un tel mécanisme crée de la transparence et vérifie la conformité à la tarification annoncée par le fournisseur. À cet égard, le Conseil d'État n'émet aucune observation critique.
Ex post, cela devient plus compliqué. Nous avions proposé qu'en cas de modification de sa formule tarifaire après coup, un fournisseur doit en informer la CREG qui aura pour mission de donner ou non son approbation, après consultation de la Banque nationale. Sur ce point, le Conseil d'État signale qu'un tel mécanisme pourrait constituer une atteinte au principe de la liberté des prix. Il cite ensuite abondamment la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
En réalité, le Conseil d'État n'interdit pas de pratiquer de cette manière, mais il met en garde sur un manque d'attention. C'est bien ce que nous avons fait. Néanmoins, pour être encore plus attentif, je proposerai les modifications suivantes.
Avant tout, une modification pratique: nous n'avions pas prévu de mécanisme au cas où un fournisseur modifierait son tarif sans le notifier à la CREG.
Nous allons donc prévoir que, dans ce cas, la CREG puisse s’autosaisir, afin que le dispositif ne comporte pas de vide.
Autre modification: si de tels contrôles sont établis, c’est parce que le marché n’est ni fluide, ni transparent. Si celui-ci devenait un jour fluide et transparent, un tel mécanisme correctif ne serait plus nécessaire. Je suggérerai que l’on renforce le monitoring. Une évaluation de l’état de la fluidité et de la transparence du marché était prévue après trois ans; je proposerai qu’on y procède tous les ans.
Si, après un débat parlementaire, bien entendu, nous en venons à la conclusion que le marché est devenu parfaitement fluide et transparent, nous supprimerons le mécanisme sans attendre nécessairement la fin de cette période de trois ans.
Ces modifications nous permettront de répondre aux remarques émises par le Conseil d’État.
10.03 Joseph George (cdH): Monsieur le président, j’ai entendu M. le ministre. Nous aurons certainement l’occasion de discuter de ses propos lors de nos débats en commission. À mon sens, trois piliers sont à prendre en considération: la transparence, la concurrence et le contrôle.
La transparence doit être renforcée: tous les rapports indiquent que l’élasticité ne marche qu’à la hausse. Lorsque les indicateurs permettent aux opérateurs d’augmenter leurs prix, ceux-ci réclament un supplément au consommateur. Et lorsque les indices descendent, le consommateur ne bénéficie pas toujours du juste prix.
J’en viens à la concurrence. Le marché n’est pas atomisé et ne permet pas une juste concurrence. Des abus de puissance et de position dominante existent, il n’y à rien à faire.
Il faut examiner quel est le mécanisme de contrôle le plus efficace pour éviter à nos concitoyens de payer un prix anormal pour leur énergie.
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Josy Arens à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "la suppression de trains sur la ligne Bruxelles-Luxembourg-Bâle" (n° P0418)
11 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "het schrappen van treinen op de lijn Brussel-Luxemburg-Basel" (nr. P0418)
11.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, voici quelques jours, j'ai appris que la SNCB risquait de supprimer les trains 295 et 296 dès décembre 2011. Comme vous le savez, la province de Luxembourg est une province périphérique située loin de Bruxelles. Les villes et communes du Sud-Luxembourg sont situées à plus de 200 km de Bruxelles. Dès lors, perdre ces trains internationaux qui, heureusement, s'arrêtent encore dans les gares les plus éloignées serait réellement catastrophique.
Madame la ministre, confirmez-vous cette information? Ou bien celle-ci est-elle sans fondement? Si vous me la confirmez, quels sont les arguments de la SNCB pour justifier ce projet de suppression de trains internationaux? Connaissez-vous le taux d'occupation de ces trains? Si l'information s'avère exacte, quelle attitude allez-vous adopter à l'égard de la SNCB? Ferez-vous pression sur celle-ci pour qu'elle revoie sa copie? Cela me semble indispensable. Le Sud-Luxembourg étant proche de Luxembourg, 35 000 postes de travail sont occupés par des Belges à Luxembourg. Enfin, sachant que nos amis du Grand-Duché de Luxembourg sont très énervés par ce projet de la SNCB, avez-vous eu des contacts avec votre homologue luxembourgeois, M. Wiseler? Saurez-vous le rassurer?
11.02 Inge Vervotte, ministre: Cher collègue, comme vous le savez, il s'agit d'une activité commerciale libéralisée qui ne ressortit donc pas du contrat de gestion. Sur ce trajet, il y a deux trains (aller et retour) qui roulent avec du matériel suisse et un train (aller et retour) avec du matériel d'Alsace. L'Alsace a annoncé qu'elle souhaite retirer son matériel. Ceci n'a donc rien à voir avec une mesure d'économie de la SNCB.
À la demande des opérateurs concernés (CFF, CFL, SNCB et SNCF), une réunion a eu lieu avec le ministère français et le conseil régional d'Alsace pour chercher une solution. À cet instant, ils sont toujours à la recherche de cette solution. Si on n'y arrive pas à ce niveau, la SNCB tentera de trouver une solution alternative. Nous suivons donc le dossier.
11.03 Josy Arens (cdH): Je me réjouis de la réponse de la ministre. Je compte beaucoup sur elle et sur la SNCB pour qu'on trouve une solution et qu'on maintienne cette liaison extrêmement importante pour le sud du pays.
Het incident is gesloten.
- Mme Karine Lalieux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le nouvel annuaire téléphonique" (n° P0419)
- M. Damien Thiéry au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le nouvel annuaire téléphonique" (n° P0420)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de nieuwe telefoongids" (nr. P0419)
- de heer Damien Thiéry aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de nieuwe telefoongids" (nr. P0420)
Le président: Monsieur le ministre, puis-je vous demander d'être attentif, si M. De Croo veut bien vous libérer!
(…): (…)
Le président: Si j'étais à la place de l'intervenant, je ne serais pas content de voir que l'on ne m'écoute pas!
12.01 Herman De Croo (Open Vld): Je n'ai rien dit!
Le président: Prenez donc place!
Je connais M. De Croo, il va vous retenir jusqu'à la fin de l'après-midi!
12.02 Damien
Thiéry (MR): Dank u,
mijnheer de voorzitter.
Voor mij kan mijn betoog in het Nederlands of in het Frans, dat maakt niet uit. Het is gelijk. Ik spreek geregeld Nederlands, maar aangezien ik maar over twee minuten spreektijd beschik, zal ik toch verder gaan in het Frans.
Monsieur le ministre, en tant que mandataires, nous sommes confrontés à un souci relativement important. J'ai été contacté par plusieurs personnes au sujet de modifications intervenues dans la distribution des bottins téléphoniques, plus spécifiquement en zone bruxelloise et en périphérie.
En 2003, M. Maingain avait fait quelques interventions à ce sujet. Nous étions déjà passés dans un système de zone Nord et zone Sud. On se rend compte aujourd'hui qu'une troisième partie apparaît dans la zone 02: la zone de Bruxelles.
Même si je sais qu'on va probablement me contredire d'après ce que j'ai déjà pu lire dans la presse, je dirais que ma première impression est qu'il y a une volonté sous-jacente d'isoler la périphérie de Bruxelles. Ceci s'inscrit dans le contexte difficile que nous connaissons avec la problématique de BHV.
Les gens ne retrouvent plus l'information dont ils ont réellement besoin. Déjà en 2003, lorsqu'on avait demandé à Promedia ce qu'il en était, ils avaient répondu que les gens pouvaient se procurer gratuitement le bottin du Nord ou du Sud. À l'heure actuelle, si j'habite Linkebeek et que je souhaite avoir les informations de Kraainem ou de Bruxelles, je devrai payer deux fois quinze euros puisque ce sont deux bottins différents!
Je suis extrêmement surpris. Même si ce n'est pas un nouveau BHV, je dirais que c'est un BHU, un "bottin hors utilité", puisque les personnes qui l'utilisent ne sont plus contentes des informations qui s'y trouvent. Je reconnais que cette dénomination est quelque peu surprenante!
Monsieur le ministre, quelle est l'autorité ou la personne morale qui a pris cette décision? Sur quelles statistiques ou sur quels calculs s'est-on basé?
L'IBPT a-t-il été consulté à ce sujet? Dans l'affirmative, quel a été l'avis émis?
Quelles sont les justifications liées à cette pratique?
Le président: Madame Lalieux, M. le ministre ne voulait pas s'asseoir avant votre arrivée!
12.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, veuillez m'excuser. Merci de m'avoir attendue, monsieur le ministre.
Chers collègues, nous sommes informés régulièrement de certaines interprétations plutôt spécieuses des données politico-géographiques de ce pays. Après les indications vues à New York, où l'on avait oublié la partie wallonne tout en incorporant Bruxelles à la Flandre, on parle maintenant des dépliants promotionnels à Tokyo. On ne peut plus dire que ce sont les graphistes qui se sont trompés!
Soit! Je vais parler, à l'instar de mon collègue, des bottins de téléphone. Je ne vais pas répéter ce qu'il a dit, ni imprimer une tournure communautaire à ma question. Monsieur le ministre, beaucoup de gens ont réagi, qu'il s'agisse de Bruxellois ou d'habitants de la périphérie. Ils estiment que cette initiative a été prise pour les ennuyer, alors qu'ils ont besoin de ces numéros.
Ensuite, il vient de paraître une étude absolument neutre et scientifique sur le bassin de la téléphonie mobile à Bruxelles et dans sa grande périphérie – c'est-à-dire, aussi bien le Brabant wallon que flamand. Elle démontre que les plus hauts taux de conversation concernent des appels en provenance des dix-neuf communes en direction de la périphérie bruxelloise. Cela signifie que ces annuaires ne correspondent pas aux besoins des usagers.
Puisqu'ils ne reçoivent plus les bottins automatiquement, les Bruxellois et les habitants de la périphérie désireux d'obtenir les deux autres annuaires 02 devront-ils les payer? Si j'ai bien compris mon collègue, ils ne devraient pas les payer s'ils le demandent. Quelle démarche devraient-ils entreprendre et devraient-ils la répéter chaque année, à l'instar de ce qu'exige la circulaire Peeters? Si ce découpage ne correspond vraiment pas à la demande des usagers, hors de toute considération communautaire, pourrions-nous revenir à quelque chose de plus sensé l'année prochaine pour la zone 02?
12.04 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, chers collègues, comme vous le savez, les bottins téléphoniques sont des produits qui nécessitent beaucoup de papier. Par souci d'écologie, j'ai adopté un arrêté ministériel, en avril 2010, pour que la distribution des annuaires se fasse sur la base d'un système opt-in au lieu d'un système opt-out, c'est-à-dire que les personnes désirant encore recevoir un annuaire papier doivent le faire savoir.
À cette fin, les habitants sont actuellement contactés par un système de rappel automatique, jusqu'à trois fois à trois moments différents de la journée.
En outre et en accord avec l'entreprise Belgacom et Truvo, le volume des annuaires a pu être réduit. C'est la raison pour laquelle il y aura cette année dans tout le pays, sur tout le territoire, 36 zones contre 19 dans le passé. De la sorte, on réalise une économie à la fois sur la quantité et sur le volume par annuaire.
En ce qui concerne la répartition de la zone 02 en trois parties au lieu de deux (répartition qui date de 2002), les mesures sont prises pour permettre aux habitants de recevoir gratuitement des annuaires des deux autres parties s'ils le souhaitent.
D'un point de vue procédural, Belgacom a informé l'IBPT de ses projets. L'IBPT m'en a fait part et j'ai approuvé cette modernisation écologique.
12.05 Damien Thiéry (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.
J'entends bien qu'on pourra obtenir un autre bottin gratuitement. C'est une excellente nouvelle!
Vous avez évoqué des soucis écologiques que je peux comprendre mais, malheureusement, cela ne correspond pas toujours aux attentes de gens. Mme Lalieux l'a également indiqué.
Si on veut trouver une solution raisonnable qui va de pair avec le souci écologique, regroupons tout dans un seul bottin et demandons qui désire l'obtenir. Cela fera par définition des économies puisque tout le monde ne le demandera pas.
12.06 Karine Lalieux (PS): Je ne mets bien évidemment pas le système opt-in en cause. Bien sûr, si les coups de téléphone ont lieu en journée, c’est un peu difficile pour les travailleurs. Ils n’auront jamais l’occasion de dire qu’ils veulent un bottin si tous les coups de téléphone n’ont lieu qu’en journée et qu’a priori, les travailleurs ne sont pas là durant la journée. Il conviendrait de demander à la société de passer quelques coups de fil le soir également. C’est important.
Par ailleurs, je souhaite que l’on fasse un sondage, comme on l’a fait pour la téléphonie mobile. Ce sondage avait montré que les échanges téléphoniques ne se font pas au sein des 19 communes. Si l’on constate, l’année prochaine, que telle n’est pas la demande des usagers, revenons-en aux deux anciens bottins et non aux trois de cette année.
L'incident est clos.
13 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de onterechte vergoeding bij het politiecollege" (nr. P0421)
13 Question de M. Koenraad Degroote à la ministre de l'Intérieur sur "la rémunération indûment accordée auprès du collège de police" (n° P0421)
13.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, ik wil het met u even hebben over de politiezone HAZODI, Hasselt - Zonhoven - Diepenbeek. Deze zone is de laatste tijd regelmatig in de media besproken, en niet altijd op een positieve manier. Ik wil het hier niet hebben over het aspect personeelsproblemen. Dit aspect werd gisteren reeds aangehaald in de commissie door collega Steven Vandeput. Daarnaast echter hebben mij aanwijzingen bereikt dat er in die zone onterechte uitbetalingen van vergoedingen zijn gebeurd aan leden van het politiecollege. Die aanwijzingen, mevrouw de minister, worden meer en meer omgezet in bewijzen. Het werd mij deze ochtend bevestigd bij het nalezen van de persberichten. Ik denk dat we met hetgeen nu verschenen is in de pers nog niet aan het einde zijn, en dat er nog meer elementen aan het licht kunnen komen.
Wat mij nog meer verontrust, mevrouw de minister, is dat dergelijke feiten reeds aan uw diensten gesignaleerd werden in december 2009, en dat we daarover sindsdien geen uitsluitsel hebben gekregen. Wanneer dergelijke berichten de ronde doen, is het niet goed dat daar geen uitsluitsel over komt. Als zoiets woekert, is dat niet goed voor de werking van het korps, noch voor mensen die geviseerd worden, noch voor de burger, noch voor de andere zones die dergelijke situaties en elementen met argusogen bekijken.
Vandaar mijn vragen, mevrouw de minister.
Ten eerste, waarom hebben uw diensten sinds december 2009 tot op heden nog geen uitsluitsel gegeven over deze nochtans prangende problematiek? Ten tweede, bent u bereid een ernstig onderzoek te voeren? Daarmee bedoel ik het opvragen van boekhoudkundige gegevens van de zone HAZODI, meer bepaald heb ik het over de lijst van alle uitbetalingen van vergoedingen aan leden van het college, met inbegrip van verantwoordingsstukken, van 2001 tot heden. Dat is niet erg veel werk. Het kan op een maand gedaan zijn. Het kan dan getoond worden aan het SSGPI, het sociaal secretariaat van de geïntegreerde politie, en nadien kan de zaak via een rapport teruggekoppeld worden naar het Parlement, bijvoorbeeld in de commissie voor de Binnenlandse Zaken.
Is dit niet het moment om ook aan de andere zones via hun rekenplichtige, te vragen of zij in hun zone ook kennis hebben van dergelijke problemen?
13.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, collega’s, op grond van de informatie waarover ik vandaag beschik, is er bij Binnenlandse Zaken geen enkele klacht binnengekomen, maar inhoudelijk is de kwestie zeer duidelijk. Een burgemeester heeft geen recht op welke vergoeding dan ook voor een activiteit in een politieraad of een politiecollege. Die stelling werd recentelijk, in maart 2011, nog eens door de Raad van State bevestigd.
Het sociaal secretariaat van de geïntegreerde politie heeft in het geval van die politiezone geen rechten berekend, maar ook geen rechten geopend. Het zal dus waarschijnlijk gaan om een lokale regeling van een politiezone waarvan de vorm mij niet duidelijk is. Noch op het niveau van de gouverneur, noch op het niveau van Binnenlandse Zaken heeft men enig besluit in die zin ontvangen waarop toezicht uitgeoefend had kunnen worden.
Ik zal de richtlijnen nogmaals herhalen, met nog eens het bewuste arrest van de Raad van State, dat zeer duidelijk de richtlijnen die daarover al lang bestonden nog eens herbevestigt.
13.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. U stelt dat er geen klacht bij u zou zijn binnengekomen; ik zal u het aangetekend ontvangstbewijs straks bezorgen. Er zijn wel klachten binnengekomen, in december 2009. Ik kan het niet hebben dat u zich verstopt achter wat dan ook, want uiteindelijk bent u de eindverantwoordelijke van de toezichthoudende overheid. Het is jammer dat wij dergelijk detectivewerk moeten verrichten om de waarheid aan het licht te brengen. Ik vraag enkel dat u zou meewerken en dat onderzoek zou bevelen. Het enige wat ik wil, is de waarheid, de volledige waarheid en niets dan de waarheid, zo snel mogelijk.
L'incident est clos.
14 Vraag van de heer Bart Somers aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het bestrijden van agressie tegen holebi's" (nr. P0422)
14 Question de M. Bart Somers à la ministre de l'Intérieur sur "la lutte contre la violence envers les holebis" (n° P0422)
14.01 Bart Somers (Open Vld): Mevrouw de minister, wij hebben deze week kennis kunnen nemen van feiten van geweld tegen homo’s in Brussel. Jammer genoeg was dat geen alleenstaand geval van homofoob gedrag. Wij stellen vast dat er zich in onze grootsteden steeds meer situaties voordoen, waarbij mensen met een zeer rigide, antimodernistische kijk op wat seksualiteit, mannelijkheid en vrouwelijkheid is, een klimaat creëren van onverdraagzaamheid. Dat antimodernisme is jammer genoeg vaak ingegeven door religieuze inspiratie. Laten we maar zeggen dat jongeren met een moslimachtergrond vaak moeite hebben om homoseksualiteit te aanvaarden, zonder te willen veralgemenen. Het gaat ook om Oost-Europese jongeren en jongeren uit de autochtone bevolking, vaak wat gemarginaliseerd. Zij worstelen ermee om te aanvaarden dat in een samenleving diversiteit de regel is. Mevrouw de minister, het is zeer belangrijk dat we daar een heel duidelijk standpunt over innemen. De diversiteit in onze samenleving zal alleen toenemen en we moeten er dus over waken dat de verworvenheden van onze moderniteit niet onder druk komen te staan door achterhaalde denkbeelden en gevoelens.
Mijn concrete vraag is dubbel. Ten eerste, wat gaat u als minister ondernemen ten aanzien van onze politiediensten om kordater op te treden tegen elke vorm van homofoob gedrag? Ten tweede, wat de slachtoffers betreft, welke inspanningen overweegt u te doen om de slachtofferhulp, de slachtofferbejegening en het onthaalbeleid in onze commissariaten voor mensen die het slachtoffer zijn geworden van homofoob gedrag, op een goede manier te begeleiden?
14.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, we zijn het allemaal eens met de stellingen van collega Somers. We zijn allemaal gechoqueerd door wat er de afgelopen week is gebeurd, zeker in een land als België, waar we zowel met het homohuwelijk als met de homoadoptie altijd voortrekkers zijn geweest. Ons land geeft eigenlijk heel veel rechten aan de groepen in onze samenleving. Wij zeggen dat er voor ons daarin geen discriminatie bestaat. Dat betekent ook dat het gedrag van de voorbije week niet alleen politiek maar ook maatschappelijk moet veroordeeld worden. Ik aanvaard dit niet, ik aanvaard dergelijk gedrag in ons land niet, om het even of het nu in een grote stad is of in een kleine gemeente.
De politie zal er dan ook alles aan doen om hiertegen krachtdadig op te treden, een dossier samen te stellen, zoveel mogelijk getuigen te zoeken en te zorgen voor sterk bewijsmateriaal, zodat de veroordeling door Justitie ook effectief kan volgen. Alleen op die manier kunnen wij hiertegen een vuist maken.
Wij werken er ook binnen de politiediensten aan. Zowel in de basisopleiding als in de voortgezette en functionele opleiding werken wij heel nauw samen met het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding zodat de politiediensten heel duidelijk de boodschap krijgen dat zij, wanneer zij stuiten op een dergelijk feit, dit ook moeten melden in een pv, want meten is weten. Alleen op die manier komt de ernst en de grootheid van deze problematiek tot uiting.
Vijf jaar geleden heeft men een omzendbrief verspreid om het politiepersoneel te sensibiliseren voor dergelijke misdrijven. Tegelijkertijd werd de nadruk gelegd op verbalisering en registratie. Wij werken verder op die lijn en in de toekomst zullen wij een vzw oprichten, niet alleen met politiepersoneel maar ook met externen, om deze problematiek nog beter op te volgen, zodat de politie hiertegen nog krachtdadiger kan optreden.
14.03 Bart Somers (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Daaruit blijkt alleszins dat men op het politionele vlak inspanningen wil doen. Ik vrees alleen dat de politie alleen dit probleem niet zal kunnen oplossen. Ik denk dat er een veel breder maatschappelijk debat en een veel bredere maatschappelijke actie moet komen om onze moderniteit op het punt van diversiteit – homoseksuele rechten – blijvend te garanderen in onze samenleving. Ik zie spijtig genoeg in onze steden op dat vlak een negatieve evolutie die wij zo snel mogelijk moeten keren.
L'incident est clos.
15 Vraag van de heer Jef Van den Bergh aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de speekseltests" (nr. P0423)
15 Question de M. Jef Van den Bergh à la ministre de l'Intérieur sur "les tests salivaires" (n° P0423)
15.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ongeveer een jaar geleden werd hier de wet op de speekseltest goedgekeurd. Daardoor kreeg de politie een efficiënt instrument in handen om te controleren op de invloed van drugs in het verkeer. Dat bleek behoorlijk succesvol. De eerste resultaten toonden aan dat het echt nodig was om over zo’n instrument te kunnen beschikken. Inderdaad, na precontrole en vervolgens de speekseltest, bleek één op drie gecontroleerden positief.
Ondertussen dreigt de politie een beetje het slachtoffer te worden van haar succes, want volgens de berichten die ik las, zit men bijna zonder speekseltests voor deze zomer. In februari was er al een eerste waarschuwing. Wij hebben daarover toen vragen gesteld in het Parlement en er werd ons geantwoord dat met de nog overblijvende middelen uit het verkeersveiligheidsfonds een extra lot zou worden aangekocht, in afwachting van de tweede grote bestelling in het najaar. Dat is ondertussen ook aan bod gekomen op de Ministerraad, maar de bestelling is nog altijd niet geplaatst. Op allerlei websites circuleren al berichten dat men deze zomer gerust is en dat men er niet naar moet kijken, als men met de wagen op de weg is. Dat is een heel slecht signaal vanuit de media.
Mevrouw de minister, zal de bestelling binnenkort worden geplaatst? Zal die nog deze zomer kunnen worden gebruikt door de lokale politiediensten?
15.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, einde april heeft men vastgesteld dat er te weinig speekseltests waren aangekocht. Zoals u weet, behoort de aankoop van speekseltests tot de bevoegdheid van de minister van Justitie.
Dit experiment werd als het ware het slachtoffer van zijn eigen succes en dat konden wij niet voorzien. Toen wij het tekort vaststelden en inzagen dat er geen speekseltests meer zouden kunnen worden uitgevoerd, hebben wij de zaken in handen genomen en extra speekseltests aangekocht via het gemeenschappelijk gedeelte van het verkeersboetefonds. Het gaat over 35 000 extra speekseltests die dit en volgend jaar kunnen worden gebruikt, zowel door de lokale als de federale politie. Het extra budget werd goedgekeurd door de Ministerraad. Ondertussen is er geen stockbreuk, want met punctuele maatregelen en via verschuivingen van de stocks bij de lokale zones zullen wij ervoor zorgen dat elke zone speekseltests kan gebruiken op het moment dat het nodig is.
De les die wij kunnen trekken met betrekking tot dit experiment dat het slachtoffer dreigt te worden van zijn eigen succes, is dat wij een goede maatregel hebben gevonden in de schoot van de regering.
15.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u, maar ik heb geen antwoord gekregen op de vraag wanneer de speekseltests effectief kunnen worden geleverd. Als dat pas begin september is, wil dat zeggen dat bijna 200 politiezones het met 1 200 speekseltesten zullen moeten doen. Ik denk dat dit geen goed signaal is om net voor de zomer de wereld in te sturen.
15.04 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, ik heb gezegd dat zij begin september klaar zijn. Door punctuele maatregelen en het verschuiven van de stock zullen wij ervoor zorgen dat er geen stockbreuk is, zoals ik daarnet al heb gezegd.
15.05 Jef Van den Bergh (CD&V): Ik hoop dat er geen stockbreuk komt, maar volgens mijn informatie zijn er nog slechts 1 200 tests bij de lokale politiezones beschikbaar. Dan lijkt het mij niet evident dat alle politiezones over voldoende exemplaren zullen beschikken.
Bovendien vind ik het vreemd dat de Ministerraad op 1 juni de beslissing heeft genomen, die werd ondertekend door uw collega, maar nog altijd niet door u, mevrouw de minister. De bestelling is ook nog niet geplaatst.
L'incident est clos.
16 Vraag van de heer Peter Luykx aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "de recente ontwikkelingen in het dossier van de IJzeren Rijn" (nr. P0424)
16 Question de M. Peter Luykx à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "les développements récents dans le dossier du Rhin d'acier" (n° P0424)
16.01 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de staatssecretaris, deze week maandag is in Lommel een nieuw industrieterrein geopend, Kristalpark 3. Ik heb een mooie foto van het terrein bij. Kristalpark 3 is ongeveer 300 ha groot en maakt dat zich nu in Lommel het grootste industrieterrein in West-Europa bevindt.
Collega’s, wij zijn altijd blij, wanneer wij pluimen krijgen. Deze pluim gaat echter natuurlijk ook naar het Lommelse stadsbestuur, naar de Vlaamse regering en zelfs naar Europa, dat met subsidies mee voor de realisatie van voormeld terrein heeft gezorgd.
Collega’s, dwars door dat industrieterrein loopt ook de IJzeren Rijn, die cruciaal is voor Limburg, voor de Antwerpse haven, voor Antwerpen en voor heel Vlaanderen. Daarom heb ik in de commissies u en uw collega’s voortdurend over de stand van zaken dienaangaande ondervraagd.
Collega’s, wij krijgen ter zake altijd erg geruststellende antwoorden. Het gaat goed met de IJzeren Rijn. Duitsland denkt mee en Nederland denkt mee. Al enkele jaren lang is alles koek en ei.
Collega’s, onlangs nog heb ik een brief van de eerste minister ontvangen, waarin hij schrijft dat de regering iemand zal uitsturen – aanvankelijk was dat mevrouw Vervotte, maar uiteindelijk zal de heer Schouppe de honneurs waarnemen – om een en ander verder te bezegelen.
Wat blijkt nu echter? Alles is niet koek en ei. Uit een antwoord van de heer Kallas, Europees commissaris van Transport, blijkt – ik heb zijn antwoord bij – dat de Europese Commissie helemaal geen plannen heeft om een studie over de IJzeren Rijn uit te voeren. Erger nog, de Belgische regering heeft absoluut geen stappen ondernomen om het dossier te heractiveren. Bovendien ligt het uitblijven van een politiek akkoord tussen België en Nederland aan de basis van het terugvorderen van subsidies. De Belgische regering brengt de IJzeren Rijn niet eens ter sprake tijdens de besprekingen met de Europese Commissie over de toekomst van het trans-Europees vervoernetwerk.
Mijnheer de staatssecretaris, wat gaat u in Nederland eigenlijk doen? Wie houdt hier eigenlijk wie voor de gek?
Wanneer ik dat allemaal lees, denk ik dat het dossier van de IJzeren Rijn de komende tien jaar begraven is.
Waarom krijgen wij al die positieve berichten?
Ik had graag uw antwoord op mijn vragen gekend.
16.02 Staatssecretaris Etienne
Schouppe:
Monsieur le président, le Rhin d’acier est une longue histoire.
Mijnheer Luykx, de
IJzeren Rijn is een spoorverbinding waarvan het bestaansrecht internationaal
vastgelegd en erkend is. Voor u die erg van geschiedenis houdt, betreft het de
Scheidingsconventie van 19 april 1839, iets langer geleden dan
eergisteren. Toen werd tussen Nederland en België vastgelegd waar de twee
landen uit elkaar waren gegaan. Het is mede door Duitsland getekend. Waar staan
wij vandaag, 172 jaar en 66 dagen later? Dat dossier heeft al een
zekere evolutie doorgemaakt. Ik weet niet van wanneer die brief van de heer
Kallas dateert, maar ik kan u het volgende verzekeren. Er is
4 410 000 euro aan studiekosten toegezegd aan de landen die de
IJzeren Rijn moeten realiseren. Als de heer Kallas beweert dat daarover nog
geen voorstellen bestaan, dan moet hij eens kijken in het dossier dat België op
18 mei 2011 heeft ingediend. Daarin hebben wij de missing links op het
vlak van de Europese infrastructuren voor België aangeduid en daarin wordt de
IJzeren Rijn uitdrukkelijk vermeld.
Het dossier van de
Ijzeren Rijn is, zoals u weet, een spoorverbinding waar Antwerpen recht op
heeft in haar verbinding met het Ruhrgebied. Die 166 kilometer wordt niet
overal in gebruik gehouden. Ze gaat nog tot Lommel en zelfs tot Budel. Ze wordt
tussen Weert en Roermond normaal geëxploiteerd.
In Duitsland zijn er problemen, tussen Roermond en Dalheim. Ook tussen Budel en Weert is de exploitatie praktisch nihil.
Ik kan u verzekeren, wat België betreft, dat de vraag uitdrukkelijk blijft dat de Ijzeren Rijn ingeschakeld zou worden in de Europese oost-westvrachtcorridor, die in Polen vertrekt en tot nu toe, in de vooruitzichten van de Europese Unie, tot de Ruhr gaat. Wij hebben uitdrukkelijk gezegd dat die via de IJzeren Rijn doorgetrokken moet worden naar de havens van Antwerpen en Zeebrugge, om op die manier zelfs de doorsteek te kunnen maken naar Engeland, zodat wij een oost-westverbinding krijgen, via de spoorweg, van Groot-Brittannië tot Polen.
Ik kan u verzekeren dat de politiek die zowel mevrouw Vervotte als ikzelf volgen, een politiek is waarbij wij die lijn in elk geval willen realiseren. Dat is ook de houding van de Belgische regering. De heer Leterme heeft recentelijk tot viermaal toe bevestigend geantwoord, op parlementaire vragen daarover, dat het de houding van de Belgische regering blijft de IJzeren Rijn te realiseren. Zeer recentelijk, op een top tussen België en Nederland, heeft de premier zijn Nederlandse collega daaraan herinnerd.
Om het geheel af
te ronden, kan ik u nog zeggen dat mevrouw Vervotte en ikzelf zeer binnenkort
onze Nederlandse collega’s zullen ontmoeten om het probleem van de IJzeren Rijn
opnieuw op het voorplan te brengen. Duitsland en België hebben allebei
duidelijk geopteerd voor het historisch tracé. Nederland heeft daarbij
alternatieven. De keuze van de alternatieven beïnvloedt het uiteindelijk
kostenplaatje van de IJzeren Rijn. Wij willen met Nederland tot een akkoord
komen over een correcte verdeling tussen de twee landen, wat de kostprijs voor
het realiseren van de IJzeren Rijn betreft, zoals dat 172 jaar en
66 dagen geleden overeengekomen werd en zoals die 132 jaar geleden
gerealiseerd werd.
16.03 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, het antwoord van de heer Kallas dateert van 22 juni. Ik heb het hier letterlijk voor mij liggen. Er is inderdaad al een stukje van de subsidie gebruikt. De rest van het subsidieerbare bedrag is nu evenwel geschrapt, precies omdat er geen akkoord tussen Nederland en België is. Dat had er al moeten zijn. Dat was een van de voorwaarden, waarvoor deze Belgische regering verantwoordelijk is. Daardoor heeft ze ook de subsidies verloren. Wij hebben van u de hele geschiedenis gehoord. Ik kan nog een detail toevoegen. In 1999 verklaarde Verhofstadt al dat men binnen de zes maanden over de IJzeren Rijn zou rijden. Er hebben dus nog anderen boter op het hoofd.
Ik heb hierover een resolutie ingediend. Hoeveel ministers en staatssecretarissen komen in dit dossier tussenbeide en lopen over en weer naar Nederland en Duitsland? Laat ons dat vereenvoudigen.
Ik bezorg u tot slot de brochure van Lommel en het antwoord van de heer Kallas.
De voorzitter: Ik stel voor om een colloquium over dit onderwerp te organiseren.
L'incident est clos.
17 Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange (1458/1-4)
- Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé (1459/1-2)
17 Wetsontwerp betreffende de bescherming van de consumenten inzake overeenkomsten betreffende het gebruik van goederen in deeltijd, vakantieproducten van lange duur, doorverkoop en uitwisseling (1458/1-4)
- Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 11 april 1999 aangaande de vordering tot staking van de inbreuken op de wet betreffende de overeenkomsten inzake de verkrijging van een recht van deeltijds gebruik van onroerende goederen (1459/1-2)
Je vous propose de consacrer une seule
discussion à ces deux projets de loi. (Assentiment)
Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze twee wetsontwerpen te wijden. (Instemming)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Le rapporteur, Mme Lalieux, renvoie à son rapport écrit. Seul M. Henry souhaite intervenir.
17.01 Olivier Henry (PS): Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, jusqu'à présent, seuls les contrats de time-sharing répondant à une définition légale très stricte étaient couverts par la législation. Contourner cette législation était très simple, de sorte que de nouvelles formules de vacances à long terme sortant du champ d'application de la législation existante ont vu le jour: affiliation à des clubs de vacances, accès à des catalogues de vacances pratiquant des réductions de prix, échanges de vacances. Bref, tous ces contrats ne faisaient l'objet d'aucune protection légale particulière.
À partir d'aujourd'hui, la loi élargit considérablement le champ de protection du consommateur, en incluant également parmi d'autres mesures protectrices, la vente et la revente de biens à temps partagé et des produits de vacances à long terme, ainsi que des contrats d'échange.
Nous ne pouvons que saluer l'adoption d'une telle législation. En effet, le time-sharing reste encore et toujours plus proche de l'enfer que du paradis. Combien d'histoires d'arnaque entendons-nous chaque année malgré les multiples mises en garde des associations de consommateurs? Combien de touristes n'ont-ils pas signé un contrat directement sur leur lieu de vacances après des heures et des heures d'un lavage de cerveau intense?
Le secteur du time-sharing et des produits assimilés se caractérise par une présence non négligeable d'escrocs et de sociétés ayant des pratiques trompeuses et agressives. Il est donc important que l'application de cette législation soit contrôlée et la fraude sévèrement sanctionnée si nécessaire.
Ces deux aspects sont d'ailleurs prévus par la directive européenne.
Il était très important de renforcer la protection des consommateurs dans ce secteur car, on le voit bien, prévenir le public et l'informer des risques pris à signer n'importe quoi n'est malheureusement pas très efficace. Chaque année, ce sont les mêmes escroqueries malheureuses. Les châteaux en Espagne ont la vie dure! Il n'est donc pas chose aisée de protéger le consommateur contre ses propres rêves mais cette législation peut clairement l'y aider.
Le président:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 1458. Le texte corrigé par la commission sert de base à
la discussion. (Rgt 85,
4) (1458/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het wetsontwerp nr. 1458. De door de commissie verbeterde tekst
geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1458/4)
Le projet de loi compte 33 articles et 5 annexes.
Het wetsontwerp telt 33 artikelen en 5 bijlagen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 33 sont adoptés article par article, ainsi que les annexes.
De artikelen 1 tot 33 worden artikel per artikel aangenomen, alsmede de bijlagen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 1459. Le texte adopté par la commission sert de base à la
discussion. (Rgt 85, 4)
(1459/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het wetsontwerp nr. 1459. De door de commissie aangenomen tekst
geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1459/1)
Le projet de loi compte 5 articles.
Het wetsontwerp telt 5 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
18 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné (288/1-9)
18 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen met het oog op de toekenning van een tijdelijke machtiging tot verblijf aan de niet-begeleide minderjarige vreemdeling (288/1-9)
Proposition de loi déposée par:
Wetsvoorstel ingediend door:
Nahima Lanjri,
Sonja Becq, Leen Dierick, Catherine Fonck, Karin Temmerman, Rachid Madrane
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
18.01 Theo Francken, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs met plezier naar het schriftelijk verslag.
18.02 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de rapporteur, dank u voor het beknopt verslag, dat bijna volledig was, zal ik maar zeggen. Wat u er niet bij hebt gezegd, is dat het een wetsvoorstel betreft dat ondertussen door heel wat collega’s mede is ingediend.
Collega’s, met het wetsvoorstel dat vandaag op de tafel ligt, voorzien we in een wettelijke verankering voor het verlenen van een verblijfsstatus voor de niet-begeleide minderjarige, hetgeen eigenlijk voordien – en hij zal dat nog wel weten – opgenomen was in de omzendbrief die de heer Dewael had opgesteld toen hij verantwoordelijk was voor asiel- en migratiebeleid.
Ik schets even de situatie. Jaarlijks worden ongeveer 2 500 jongeren aangetroffen die zichzelf als niet-begeleide minderjarige verklaren. Dat wil zeggen dat zij ofwel worden aangetroffen door de politie, ofwel vermeld worden door allerlei welzijnsdiensten, de school of dergelijke meer. Ongeveer de helft daarvan wil eigenlijk niet weten van een of andere vorm van begeleiding of opvang en verdwijnt heel snel, zodra hij of zij is geïdentificeerd, wat op zich al problematisch is.
Vaak gaat het over jongeren die hun ouders achterna aan het reizen zijn in het buitenland, op zoek zijn naar hun ouders of in groep leven op straat en niet willen gevat worden door de diensten. Van de overige jongeren doet twee derde een aanvraag om erkend te worden als asielzoeker of vraagt subsidiaire bescherming aan. Een derde vraagt het statuut aan van niet-begeleide minderjarige.
Heel vaak wordt beweerd – dit is ook duidelijk geworden naar aanleiding van een vraag die ik aan de minister heb gesteld – dat het gaat over jongeren die zich voordoen als jongeren, maar het niet zijn en dat er twijfel is over de leeftijd. Ik zal u niet vervelen met de cijfers, die ik in de commissie heb gegeven. Hier gaat het wel degelijk over de jongeren waarvan het definitief vaststaat dat zij minderjarig zijn.
Président: André Frédéric, vice-président.
Voorzitter: André Frédéric, ondervoorzitter.
Bij twijfel gebeurt een botscan om de leeftijd te bepalen. Momenteel wachten 325 jongeren op een botscan. Zodra zij definitief zijn geïdentificeerd, hebben ze recht op een voogd.
Van de 400 jongeren die uiteindelijk in aanmerking komen voor bescherming – dat staat centraal –, is het belangrijk te weten dat 30 tot 40 % daarvan in aanmerking komt voor gezinshereniging. Een honderdtal jongeren komt jaarlijks in aanmerking voor een verblijfsvergunning. Dat is geen heel grote groep.
Er zijn voor hen ook nog andere mogelijkheden zoals werken en verder studeren.
Het voorstel gaat heel duidelijk over de jongeren die geen asiel aanvragen, maar wel bescherming. Voor die jongeren wordt in eerste instantie naar een duurzame oplossing gezocht.
Er wordt gestreefd naar een gezinshereniging met de ouders, meestal in het land van herkomst. Soms vindt men de ouders terug in een ander land, bijvoorbeeld in een vluchtelingenkamp, of soms hebben de ouders ergens in Europa asiel aangevraagd.
Een tweede optie is de terugkeer naar het land van herkomst met garanties op verzorging door andere volwassenen die niet de ouders zijn, zoals familieleden of overheidsorganisaties en ngo’s.
De derde oplossing die kan worden aangereikt, is de machtiging tot verblijf in België als het project van de jongere in België ligt.
Bij het bepalen van een duurzame oplossing wordt altijd gekeken naar het belang van het kind. Het hoger belang van het kind staat steeds centraal.
Er is eerst altijd een belangrijke periode waarin de zoektocht naar de ouders centraal staat. Als die niet worden gevonden en als de toekomst van de jongere in België ligt, wordt een machtiging tot een verblijf in België aan de niet-begeleide minderjarige toegekend.
Dat is ook de essentie van het wetsvoorstel. Op dat moment worden de tijdelijke verblijfsvergunningen omgezet in een machtiging tot verblijf, drie jaar nadat men een aankomstverklaring heeft afgelegd. Er wordt uiteraard een aantal voorwaarden aan gekoppeld, onder meer het regelmatig naar school gaan. Daaruit moet ook kennis van de taal blijken.
In tijden dat wij in het Parlement bijna dagelijks aan het werken zijn in verband met thema’s die te maken hebben met het vreemdelingenbeleid – gisteren ging het over de nationaliteit en daarvoor ging het over de gezinshereniging –, is het belangrijk om te wijzen op misbruiken. Het verheugt ons echter dat onderhavig wetsvoorstel op een brede steun kan rekenen in het Parlement. Er moet in onze samenleving immers ook plaats zijn voor zij die extra bescherming nodig hebben. Het gaat hier over een groep die extra bescherming nodig heeft, namelijk niet-begeleide minderjarigen. Het zijn kinderen die hier alleen zijn zonder voogd, zonder ouders. Het lijkt mij al erg genoeg om van zijn ouders gescheiden te zijn. Het lijkt ons dan ook belangrijk om die jongeren te beschermen en het beschermingsstatuut te verankeren in de wet, zodat die kinderen een perspectief wordt gegeven en zij weten dat zij rechtszekerheid hebben.
Ik wil ook iedereen bedanken voor het feit dat zij het wetsvoorstel hebben gesteund. Ik heb het dan over de PS, sp.a, Open Vld, de MR en het cdH, die het wetsvoorstel mede hebben ondertekend. Ik wil hen bedanken voor de positieve bijdrage die zij hebben geleverd in de commissie. Wij hopen dat het op het terrein een goede weerslag zal hebben.
Ik kan u alleszins een kleine anekdote vertellen. Toen ik afgelopen week op bezoek was bij Minor-Ndako, een opvangcentrum voor niet-begeleide minderjarigen, was er een klein ventje van 11 jaar. Hij speelde in de plaatselijke voetbalploeg. De voetbalbond is echter heel streng en hij moet dus telkens zijn papieren laten zien om aan te tonen dat hij wel legaal in het land is.
Elke keer moeten er trucjes gevonden worden om die kleine van elf toch te laten voetballen. Daarmee is dit probleem opgelost. Deze jongere en vele anderen zullen voortaan zonder problemen kunnen voetballen omdat zij dan tenminste papieren hebben, zij het dat het voor sommigen een tijdelijke verblijfsvergunning zal zijn. Voor anderen zal dit uiteindelijk uitmonden in een definitieve vergunning. Ze zijn dan tenminste in orde met hun papieren. Dat is belangrijk, want een kind blijft een kind, dat moet worden beschermd. Daarom zitten wij hier, om de mensen de rechtsbescherming te geven die ze verdienen.
18.03 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil de indieners van dit wetsvoorstel danken, want er is nood aan een wettelijke regeling. Er is momenteel een omzendbrief die dit regelt. Mevrouw Lanjri beschrijft hier de situatie van een jongen die niet kan voetballen. Wel, er is momenteel wel degelijk een regeling die volledig in een omzendbrief is omgezet. Wat hier voorligt, is eigenlijk het omzetten van die omzendbrief in een wet. Men heeft snel willen gaan. In de commissie heb ik dat gemerkt. Toen ik met redelijke argumenten kwam en in dialoog wenste te gaan met de indieners, kon dit niet. De knelpunten in de voorliggende wet waren niet bespreekbaar, want men wenste deze wet er nog snel, vóór het zomerreces, door te krijgen. Ik weet dat het misschien een storm in een glas water is, maar ik wil die enkele knelpunten hier toch via amendementen aan het Parlement voorleggen. Zo krijgen we de kans om hier een goede wet van te maken die nadien goed kan worden toegepast. Zo ligt deze wet in de geest van wat de omzetbrief bedoelde.
Er zullen drie amendementen worden ingediend. Een eerste gaat over artikel 61/21. Hierin gaat men van een tijdelijk verblijf over naar een onbeperkt verblijf en schetst men de voorwaarden die aan die omzetting verbonden zijn. We hebben het hier over kinderen, minderjarigen die een levensproject hebben hier in ons land. In die periode van drie jaar is immers uitgemaakt dat er geen ouders zijn of dat die ouders niet kunnen worden gevonden. Het is dan duidelijk, die kinderen zullen hier blijven, hier school lopen en hun leven hier verder opbouwen. Wanneer men zegt dat men een bewijs van regelmatig schoolbezoek moet voorleggen, wat eigenlijk heel evident is, aangezien iedereen schoolplichtig is tot 18 jaar, dan moet daar eigenlijk ook de taalvereiste uit een voorgaand artikel aan gekoppeld worden. Wij hebben dus een amendement ingediend waarin we vragen dat men niet enkel bewijst dat men naar school is geweest, maar ook dat men kennis heeft van de taal van de onderwijsinstelling waar men les heeft gevolgd.
Een tweede amendement dat wij indienen, gaat over artikel 61/16, waarin bepaald wordt dat de minderjarige gehoord kan worden. In overeenstemming met het jeugdbeschermingsrecht kunnen kinderen onder de 12 jaar niet verplicht worden om gehoord te worden. Wat een kind onder de 12 jaar zegt, kan niet tegen hem gebruikt worden of voor hem gebruikt worden. De minister moet wel de mogelijkheid hebben kinderen onder de 12 jaar te horen. Het kan, maar het is niet verplicht. Die nuance is is er niet in de wet; vandaar dit amendement om die nuance er alsnog in te brengen.
Een derde amendement gaat over artikel 61/24. Wij vinden dat het artikel te ver gaat. De indieners wensen dat wanneer een minderjarige op het punt staat meerderjarig te worden, de Dienst Vreemdelingenzaken een maand voor zijn achttiende verjaardig hem informeert wat de voorwaarden zijn voor verlenging na zijn achttiende. Als die informatieverplichting ingeschreven wordt in de wet, schept dat ook rechten, die nergens in de vreemdelingenwet vermeld staan. Die zijn er ook niet voor andere vreemdelingen met tijdelijk verblijf. De informatieplicht van de overheid kan perfect geregeld worden via rondzendbrieven. Zij hoeft niet in de wet ingeschreven te zijn. Wij wensen dan ook dat artikel 61/24 geschrapt wordt.
Snel-snel is niet goed. Ik meen dat niet-begeleide minderjarigen een goede wet verdienen. Ik hoop dan ook dat onze 3 amendementen gesteund zullen worden. Als dat niet zo is, zal mijn fractie, net als in de commissie, zich onthouden voor dit wetsvoorstel.
18.04 Rachid Madrane (PS): Monsieur le président, chers collègues, en préambule, permettez-moi de saluer le travail des collègues qui se sont impliqués dans l'élaboration de cette proposition de loi parmi lesquels, en premier lieu, ma collègue Nahima Lanjri qui a donné beaucoup de son temps pour ce texte.
Monsieur le président, la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi relative aux étrangers n'a pas prévu de nouveau statut pour les mineurs étrangers non accompagnés. Ce statut n'est réglé à ce jour que par une simple circulaire. Il était donc important de couler dans une loi le statut dont peuvent bénéficier les mineurs étrangers non accompagnés dans notre pays. Avec cette proposition, c'est enfin chose faite. Nous pouvons tous nous en réjouir!
En quelques lignes, voici ce que comporte le texte, même si certains éléments ont déjà été évoqués précédemment.
En résumé, le texte prévoit notamment que le MENA, via son tuteur, pourra se voir délivrer, au terme d'un examen individuel et sur la base d'un ensemble d'éléments, premièrement, un ordre de reconduite si la solution durable pour le MENA consiste en un retour dans un autre pays ou un regroupement familial dans un autre pays. Dans ce cas, on veillera à y garantir l'accueil en fonction de l'âge, du degré d'autonomie, de la part des parents, d'adultes, d'organismes publics ou d'ONG.
Le président: Monsieur Madrane, votre collègue Francken souhaite vous interpeller.
18.05 Rachid Madrane (PS): Déjà?
Le président: Oui, déjà! Il est très rapide!
18.06 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, bedankt om mij het woord te geven. Het gaat niet over de uiteenzetting, maar er moet me toch even iets van het hart.
18.07 Rachid Madrane (PS): Een klein ogenblikje.
18.08 Theo Francken (N-VA): Ik zal zwijgen.
18.09 Rachid Madrane (PS): Cher collègue, je comprends le néerlandais, mais vous parlez trop vite et avec un accent difficile pour moi à saisir. Pour être honnête, on m'a appris le néerlandais, mais pas avec votre accent.
Pouvez-vous reprendre?
18.10 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Madrane, er moet mij toch even iets van het hart. Het heeft helemaal niets met uw uiteenzetting te maken en ik zal proberen mij mooi uit te drukken, zonder accent.
Mijn fractie betreurt het enorm dat de bevoegde staatssecretaris voor Asiel en Migratie niet aanwezig is bij de bespreking van een toch wel heel belangrijk dossier, een dossier dat gaat over honderden niet-begeleide minderjarige vreemdelingen – vorig jaar meer dan 650 – en dat mevrouw Fonck, mede-indiener van dit wetsvoorstel, net binnenkomt. Zij zullen allemaal wel heel drukke agenda's hebben.
Ik ben nog heel nieuw in dit Parlement, maar het is de eerste keer dat ik meemaak dat de bevoegde minister afwezig is tijdens een bespreking van een wetsvoorstel, ook al is het maar een voorstel en geen ontwerp. Ik betreur dat enorm.
Le président: Je signale à l'honorable membre que nous rappelons M. Wathelet pour qu'il soit présent pendant les débats. Il va arriver dans quelques minutes.
18.11 Rachid Madrane (PS): Monsieur le président, je ne connais évidemment pas l'agenda du secrétaire d'État. Je n'ai pas à gérer l'agenda de nos secrétaires d'État ou de nos ministres. Même s'il n'est pas présent, je puis dire qu'il s'est beaucoup impliqué dans ce dossier et de manière très active.
M. Francken m'a interrompu. C'est évidemment tout à fait légitime. Je disais qu'il y avait soit la délivrance d'un ordre de reconduite si la solution pour le MENA consistait en un retour vers un autre pays, soit la délivrance d'un document de séjour de six mois renouvelable si une solution durable hors de notre pays ne pouvait pas être trouvée dans un premier temps.
Comme l'a très justement rappelé ma collègue, Nahima Lanjri, si le projet de vie et, donc, la solution durable du MENA se trouvent en Belgique, le mineur étranger non accompagné, via son tuteur, se voit délivrer un titre de séjour temporaire d'un an renouvelable et ce, sur présentation du passeport national du mineur étranger non accompagné.
Il est néanmoins important de signaler, monsieur le président, que si le tuteur est dans l'impossibilité de produire un passeport national du mineur étranger non accompagné, il pourra néanmoins transmettre par écrit à l'administration les documents qui attestent l'ensemble des démarches entreprises pour pouvoir justifier et prouver surtout l'identité du MENA.
À l'issue des trois ans de séjour sous le couvert du titre de séjour temporaire d'un an, le mineur étranger non accompagné sera autorisé à séjourner sur le territoire pour une durée illimitée et ce, pour autant qu'aucune autre solution durable n'ait pu être trouvée dans notre pays.
En résumé, monsieur le président, cette proposition de loi vise à donner un ancrage légal à l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur sans toutefois imposer au mineur et à son tuteur les formalités intermédiaires trimestrielles ou mensuelles.
Pour ce qui concerne la prolongation temporaire de la déclaration d'arrivée ou l'ordre de reconduite, il faudra, en outre, présenter un passeport national. En tout cas, elle ne constituera plus un critère d'exclusion pour l'obtention d'un statut de séjour temporaire et humain plus stable.
Soyons
clairs, l'objectif est d'accorder in fine un droit de séjour illimité au mineur
pour lequel aucune solution durable hors de notre pays n'a pu être trouvée.
Rappelons qu'il est question ici de mineurs non accompagnés. De nombreuses
images diffusées lors des journaux télévisés nous montrent combien il s'agit
d'une question prégnante et importante, ce dans les différentes Régions de ce
pays.
Comme je
l'ai dit, monsieur le président, l'objectif est d'accorder un séjour illimité
au mineur. En effet, il était important pour nous – et je le dis au nom de
mon groupe – d'inscrire, dans la loi, le statut des MENA, surtout dans la
mesure où la proposition de loi leur garantit plus de droits, facilite leurs
démarches administratives et leur permet d'avoir de facto une situation plus
stable, plus juste et plus humaine en tenant compte de leur situation
personnelle et de leurs parcours de vie respectifs.
Par
ailleurs, cette proposition vise à leur donner, enfin, un projet de vie à long
terme dans notre pays si aucune autre solution n'a pu être trouvée hors de
notre pays, à savoir le regroupement familial avec leurs parents ou des membres
de leur famille, ou encore une prise en charge adéquate et respectueuse de
leurs droits dans un autre pays.
C'est pour toutes ces raisons, monsieur le président, chers collègues, que le groupe socialiste se félicite de l'aboutissement de ce texte.
Avant de conclure, je voudrais remercier l'ensemble des collègues qui ont travaillé sur ce texte avec une attention particulière pour Mme Lanjri et Mme Temmerman, qui se sont beaucoup impliquées. Ce texte est le résultat d'un travail collectif. Nous en sommes fiers. Une démocratie moderne qui se prévaut des droits de l'homme et qui est signataire de conventions internationales ne peut que se féliciter et se réjouir d'être attentive au sort des mineurs étrangers non accompagnés. Cela honore cette noble assemblée.
18.12 Bart Somers (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, ook mijn fractie verheugt zich over het voorliggend wetsvoorstel. Dit wetsvoorstel beoogt immers in belangrijke mate de omzetting in een wettelijk kader van de rondzendbrief van 15 september 2005 van collega Dewael in zijn toenmalige hoedanigheid van minister van Binnenlandse Zaken. De bedoeling is om een van de meest kwetsbare groepen in onze samenleving, de minderjarigen die in ons land verblijven, een voor hen vreemd land, in menswaardige omstandigheden op te vangen en hun een statuut te geven en op die manier ook het begin van een toekomst. Dat wetsvoorstel, dat tot stand kwam vanuit humanitair oogpunt en naar aanleiding van de vraag hoe om te gaan met globalisering en migratie, past perfect in een geheel van maatregelen die een land moet nemen om op een menswaardige, humanitaire manier om te springen met degenen die op zijn grondgebied aankomen.
Ik zal niet herhalen wat collega Madrane en andere collega’s al uitvoerig hebben uiteengezet. Ik wil alleen wijzen op een punt dat mij enigszins heeft geïrriteerd tijdens de besprekingen die wij hebben gevoerd in de commissie, en dat bij mij opnieuw een alarmbel deed luiden. Het heeft te maken met het cijfermateriaal dat wij gekregen hebben en de evaluatie ervan in de commissie.
Wat wij hier doen, is namelijk voor een relatief beperkte groep minderjarigen een bijzonder statuut maken, een beschermingsstatuut. Wij vinden namelijk, in eer en geweten, dat wij die mensen niet pardoes op een vliegtuig kunnen zetten naar een land waar er geen contacten en geen aanknopingspunten meer zijn. Wij zullen dus aan die relatief beperkte groep – er werd ons gezegd dat het gaat om gemiddeld 150 jongeren per jaar – een veilig en degelijk statuut geven, tot zij meerderjarig zijn. Dat is volgens mij een zeer verdedigbare stelling.
Président: André Flahaut, président.
Voorzitter: André Flahaut, voorzitter.
Echter, Kafka kwam om de hoek kijken op het moment dat wij die groep van 150 in een wat breder kader plaatsten en begonnen na te gaan hoeveel niet-begeleide minderjarige jongeren er tegenwoordig in onze samenleving jaarlijks worden aangetroffen. Dit leverde geen spectaculaire, maar toch relevante cijfers op. Men schatte hun aantal op 2 500 per jaar.
Als men nagaat wat er met die groep gebeurt, dan komt men tot een verbijsterend resultaat. Ziehier de cijfers. Het gaat om 2 500 jongeren, van wie een derde zich had aangeboden bij de Dienst Vreemdelingenzaken om asiel aan te vragen, dus zowat 850. De anderen waren illegale jongeren, aangetroffen door bijvoorbeeld politiediensten.
De 1 650 illegaal aangetroffen jongeren die niet bij de DVZ gingen aankloppen en die evenmin een beroep deden op dit statuut, verdwenen in het maquis. Geen enkele van die jongeren ging begeleid terug naar het land van herkomst. Er is ter zake geen effectief uitwijzingsbeleid.
Van de 850 jongeren die zich aanboden bij de DVZ, bleek een honderdtal na onderzoek meerderjarig te zijn; het ging om jongeren van 18 of 19 jaar. Zij konden geen beroep doen op dit statuut. Wat is er met hen gebeurd? Zo goed als geen enkele werd effectief uitgewezen uit ons land.
Zevenhonderdvijftig minderjarigen deden dus een beroep op de asielprocedure. Ongeveer twee derde verkrijgt asiel. Dat zijn dus ongeveer 500 jongeren die hier een beschermd statuut kregen als erkend politiek vluchteling. Voor die jongeren werd dus gezorgd; dat werd georganiseerd.
Van die 250 anderen kwamen er na onderzoek 100 niet voor dit statuut in aanmerking. Geen enkele van die jongeren werd begeleid naar het land van herkomst. Uiteindelijk zijn dit de 150 jongeren over wie wij het hebben.
Ons Parlement maakte een uitstekende, degelijke en noodzakelijke wet om jaarlijks ongeveer 150 minderjarigen te beschermen, een statuut te geven en een machtiging om op ons grondgebied te verblijven in menswaardige omstandigheden. Voor mijn part mogen het er jaarlijks zelfs 250 of 300 zijn, naargelang de noodzaak. Met alle andere minderjarigen die worden aangetroffen, gebeurt echter niets. Voor hen hebben wij geen sluitend systeem. Zij blijven hier.
Van die 2 500 jongeren zijn er 650 die wettelijk hier kunnen blijven, met papieren, van wie 500 asiel kregen en 150 het statuut; 1 850 andere jongeren voor wie de regering inspanningen zou moeten doen om ze op een menselijke manier terug te brengen naar het land van herkomst, naar hun omgeving, hun familie, hun kennissen, lopen hier nog altijd rond, vaak in de illegaliteit.
Ik maak van deze gelegenheid op dit spreekgestoelte gebruik om mevrouw Lanjri en alle anderen, en collega Dewael in het verleden, te feliciteren en te danken voor dit statuut. Wij hebben hiermee goed wetgevend werk geleverd. Tegelijk stel ik opnieuw de vraag naar een effectief, humanitair terugkeerbeleid. Wij hebben enkele maanden geleden de heroprichting van een taskforce gevraagd die vroeger bestond. Men zou dat bekijken en dit verder onderzoeken. Willen wij met deze realiteit niet in een kafkaiaanse situatie belanden, willen wij geen papieren regelgeving maken die alleen in dit halfrond en op de website van het Belgisch Staatsblad bestaat, maar die ook effectief op het terrein iets betekent, dan zullen wij meer moeten doen dat dit. Dan zullen wij ook dat andere facet moeten dynamiseren. Een regering in lopende zaken is daarvoor gehandicapt en daarom is er ook een regering met volheid van bevoegdheid nodig. Toch moet de huidige regering ter zake haar verantwoordelijkheid opnemen.
Men kan niet A zeggen en blind blijven voor B. Ikzelf en mijn fractie zeggen volmondig A. Wij willen echter ook absoluut het andere luik in werking zien treden.
Met het voorgaande wil ik mijn betoog beëindigen. Wat betekent immers “jongeren in de illegaliteit” en “jongeren die niet terug naar het land van herkomst worden begeleid”? Het betreft vaak jongeren met grote problemen, die in onze steden in de grootste miserie leven, aan hun lot zijn overgelaten en niet worden geholpen. Welke toekomst hebben die jongeren?
Wij mogen niet alleen blij zijn dat wij vandaag 150 à 160 jongeren een toekomst en een statuut geven. Wij kunnen echter niet blind zijn voor de honderden andere jongeren, waarvoor wij niets doen. Wij mogen geen papieren wetten maken.
18.13 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, het humanitaire gehalte van een samenleving kan onder andere worden nagegaan aan de manier waarop ze met kwetsbare groepen omgaat.
Het hoeft geen betoog dat niet-begeleide minderjarige vluchtelingen absoluut een kwetsbare groep zijn.
Collega’s, het is dan ook de plicht van ons, de samenleving en het Parlement, om alle kinderen en jongeren op hun latere leven voor te bereiden. Zulks geldt ook voor de minderjarige vluchteling die hier zonder ouders of voogd in ons land terechtkomt.
Wij moeten op alle mogelijke manieren trachten de betrokkenen een toekomst te bieden.
18.14 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Temmerman, hebt u het over vluchtelingen?
18.15 Karin Temmerman (sp.a): Ik heb het over vreemdelingen. Excuseer mij.
18.16 Daphné Dumery (N-VA): U hebt het desgevallend immers over een andere omzendbrief.
18.17 Karin Temmerman (sp.a): U hebt volkomen gelijk. Ik heb het over vreemdelingen. Ik dank u voor de rechtzetting. U wist wel over wie ik het had. Het is niettemin altijd goed om erg duidelijk te zijn. Ik hou ook van duidelijke stellingen.
Wij moeten op alle, mogelijke manieren trachten deze mensen een toekomst te bieden, liefst in hun land van herkomst bij hun ouders. Als het echter niet anders kan, moeten wij trachten hen een toekomst in ons land te bieden.
Met het voorliggend wetsvoorstel zetten wij een heel grote stap in de goede richting.
Het voorstel beoogt in de eerste plaats te zoeken naar een duurzame oplossing, waarbij de voorkeur aan hereniging met het gezin in het land van herkomst wordt gegeven. Indien een dergelijke hereniging niet kan, wil het voorstel ook de mogelijkheid creëren om de betrokken jongeren hier op te vangen.
We moeten er absoluut over waken dat wij de jongeren niet terugsturen naar, zoals collega Somers het in de debatten uitdrukte, onmogelijke leefomstandigheden in het land van herkomst zonder perspectief op een toekomst. Wat we hier hopelijk zullen goedkeuren, biedt een oplossing voor een aantal mensen. Mijn collega’s hebben al genoeg uitgelegd waarover het gaat. Ik zal het niet herhalen.
Voor ons is het creëren van rechtszekerheid voor die jongeren belangrijk, dat men weet waar men aan toe is. Men heeft drie jaar de tijd om te zoeken naar een duurzame oplossing. Gedurende het hele traject worden de jongeren gestimuleerd om naar school te gaan.
Zoals collega Somers ook zei, is dit wetsvoorstel een stap in de goede richting, maar het blijft maar een stap. Het is duidelijk dat we hiermee een heel grote groep van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen uit de EU-landen, zoals de Romakinderen, niet bereiken. Een zeer schrijnend voorbeeld daarvan zijn de misbruikte Roemeense kinderen die we onlangs naar hun land terugstuurden. De vele jongeren die niet terechtkomen in de opvangcentra en die langs onze straten dwalen lopen een groot risico om in handen te vallen van malafide mensenhandelaars. Ook voor deze jongeren moeten wij zoeken naar een menswaardige oplossing, liefst in het land van herkomst en als het niet anders kan in ons land. Laten wij niet vergeten dat daar een opdracht ligt voor Europa, voor een volwaardige regering en voor ons als Parlement.
18.18 Filip De Man (VB): Mijnheer de voorzitter, collega's, ik hoor hier allerlei argumenten om deze wet goed te keuren. Ik hoor de heer Madrane zelfs zeggen dat de democratie erbij gebaat zal zijn. Ik hoor mevrouw Lanjri met enige emotie zeggen dat het voetballertje in Antwerpen moet worden geholpen.
18.19 Nahima
Lanjri (CD&V): (…)
18.20 Filip De Man (VB): Antwerpen of Anderlecht, dat maakt niet uit. U pleit ervoor om dat arme voetballertje in Anderlecht hier zijn kansen te geven.
Collega's, weet u hoeveel van die voetballertjes er eigenlijk zijn in de wereld? Ik zal het voorbeeld geven van Afrika. In 1900 woonden in Afrika 120 miljoen mensen. Momenteel wonen er in Afrika 1 miljard mensen en in 2050 zullen er in Afrika 2 miljard mensen wonen. Dat zeg ik niet, maar de Verenigde Naties. Dat zijn veel voetballertjes.
Over het wetsvoorstel dat hier vandaag wellicht zal worden goedgekeurd, kan ik zeggen dat er onder bepaalde voorwaarden inderdaad een verblijfsmachtiging zal worden toegekend aan de zogenaamde niet-begeleide minderjarige vreemdelingen, illegalen dus.
In eerste instantie krijgen zij een tijdelijke verblijfsmachtiging. Na drie jaar verblijf – periode tijdens dewelke men zogenaamd naar een oplossing zal zoeken, maar ik geloof niet dat iemand daarvan ook maar iets gelooft – zal de Dienst Vreemdelingenzaken in principe een verblijfsmachtiging van onbepaalde duur verlenen.
Op dit ogenblik bestaat er een regeling die ongeveer dezelfde is krachtens een ministeriële omzendbrief van 15 september 2005. Men kan zich dus afvragen wat er vandaag eigenlijk verandert. In de praktijk zal dat niet veel veranderen, maar men mag het symbolisch effect van een wettelijke verankering toch niet onderschatten.
Door die verblijfsregeling voor niet-begeleide minderjarige, vreemde illegalen in de wet in te schrijven, creëert men een daadwerkelijk verblijfsrecht. Dat is toch wel wat anders dan een advies in een omzendbrief.
Men verankert dus een immigratiemogelijkheid in de wet en men mag dus verwachten dat deze wetswijziging zal leiden tot een aanzuigeffect en een toename van het aantal procedures ingesteld door de zogeheten NBMV's. In feite opent men met deze wijziging van de vreemdelingenwet een nieuw officieel immigratiekanaal.
Ik kan begrijpen dat andere partijen – de regimepartijen – dat doen, gezien hun voorgeschiedenis van een steeds lakser immigratiebeleid. Collega's van N-VA, het is merkwaardig dat u zich niet wat meer met hand en tand hebt verzet tegen deze wetgeving die in de maak is.
Wij gaan akkoord met uw drie amendementen, die kleine stappen in de goede richting zijn, maar fundamenteel kunnen wij natuurlijk nog altijd niet akkoord gaan met het verankeren van een dergelijk recht in de vreemdelingenwetgeving.
De mogelijkheid wordt opengelaten de verblijfsvergunning van een gewezen NBMV te verlengen nadat deze 18 jaar geworden is. In dat geval moet het zeker de bedoeling zijn hem terug te sturen naar het land van herkomst, tenzij hij anderszins voldoet aan de voorwaarden voor een rechtmatige voortzetting van zijn verblijf in dit land.
De voorgestelde regeling komt eigenlijk neer op een regularisatie in uitgesteld relais. De regularisatie van de niet-begeleide minderjarigen zal – daar komt het in de meeste gevallen op neer – uiteindelijk definitief doorgaan en zij zullen een definitieve verblijfsvergunning krijgen. Deze nieuwe vorm van regularisatie komt boven op het mechanisme dat nu al bestaat via artikel 9bis, en boven op de medische regularisatie – die meer en meer in zwang komt – via artikel 9ter van de vreemdelingenwet.
Collega’s, ik wil u herinneren aan de bredere context. Vorig jaar waren er 37 000 aanvragen van illegale vreemdelingen om verblijfspapieren te krijgen. Tel bij die 37 000 nog 42 000 zogenaamde gezinsherenigers en 27 000 asielaanvragers. Dan merkt u – hoop ik – eindelijk waar men mee bezig is. Wij worden stilaan vreemden in ons eigen land.
Het deed mij plezier, mijnheer Francken, dat u daarvan daarnet een voorsmaakje kreeg. U kreeg van een vertegenwoordiger van allochtone herkomst de aanbeveling minder snel te spreken. Hij begrijpt wel een beetje Nederlands, maar u sprak wat te snel. U kreeg eigenlijk het verwijt dat uw ‘patois’, zoals men dat in het Frans zegt, niet begrijpelijk was voor Rachid Madrane. Dat is een voorsmaakje van wat er gebeurt als dat hyperlakse immigratiebeleid jaar na jaar blijft voortduren. Wij worden stilaan vreemden in dit land. Wij gaan dit voorstel dus niet goedkeuren.
18.21 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Man, ik moet eerlijk zeggen dat ik heb gehoord wat u mij in mijn rechteroor hebt ingefluisterd toen de heer Madrane in alle vriendelijkheid vroeg om iets trager te spreken en te wachten tot hij zijn koptelefoontje kon opzetten. Ik moet zeggen dat ik daar absoluut geen boodschap aan heb. De heer Madrane ken ik als een zeer waardevolle collega, iemand die uit Brussel komt en heel veel moeite doet om Nederlands te begrijpen en te kennen. Hij zit nu, net als ik, een jaar in de Kamer en hij is dit enorm snel aan het leren. Ik ben ervan overtuigd dat hij op het einde van deze legislatuur zeer goed Nederlands zal begrijpen en dat hij zijn koptelefoontje niet meer zal nodig hebben.
Ik distantieer mij ten zeerste van uw uitspraken als zou hij hebben gezegd dat wij kleine Vlamingen een dialect spreken. Dit heeft er helemaal niets mee te maken. Ik weet dat ik snel spreek. Er zijn ook heel veel Vlamingen die mij dat zeggen als ik van heinde en verre ga spreken over migratie in alle mogelijke parochiezalen, maar vooral in de provincie Limburg. Ik neem daar absoluut geen aanstoot aan. Ik vind het dan ook een totaal onterechte tussenkomst van u.
Ik had graag eens vernomen wat het Vlaams Belang zal doen met een niet-begeleide minderjarige nieuwkomer van 8, 9 of 10 jaar wiens ouders niet meer traceerbaar zijn, als ze nog leven. Er zijn dergelijke gevallen. Ik zou graag weten wat het Vlaams Belang daarmee doet. U zegt dat wij een nieuw migratiekanaal openen. Dat is ontegensprekelijk waar, maar dit migratiekanaal is er altijd al geweest, want zij hebben altijd al een verblijfsvergunning kunnen krijgen via de 9bis-procedure. Ik had graag eens gehoord van het Vlaams Belang wat jullie juist voorstellen? Spijtig genoeg is het niet zo eenvoudig om te zeggen dat zij maar naar het IOM moeten bellen en moeten terugkeren naar hun eigen land.
18.22 Filip De Man (VB): Mijnheer Wathelet, ik kan mij goed voorstellen dat u dit bevestigt. Ik begrijp heel goed dat u dit allemaal toejuicht, want u bent al jaren bezig met een bijzonder laks immigratiebeleid te voeren.
18.23 Karin Temmerman (sp.a): (…).
18.24 Filip De Man (VB): Bent u gehaast? Als de heer Wathelet iets zegt, mag ik daarop toch repliceren?
Le président: Monsieur De Man, vous répondez aux questions et puis vous terminez!
18.25 Filip De Man (VB): Je vais essayer de le faire!
Le président: Laissez M. De Man s'exprimer! M. Francken a posé des questions à M. De Man qui va y répondre ou non. Ensuite, il terminera son intervention.
(…): (…)
Le président: Dans cette Chambre, il y a des moments où je n'entends aucune réponse!
18.26 Filip De Man (VB): Mijnheer Wathelet, ik wil nogmaals verwijzen naar het feit dat u een regeling op poten had gezet om massaal te kunnen regulariseren, dat de Raad van State u heeft teruggefloten en dat u desondanks tienduizenden regularisaties blijft doorvoeren. Dat wil ik toch even gezegd hebben.
Mijnheer Francken, het ging niet zozeer over de tijd en de snelheid van uw interventie. Ik kan begrijpen dat de heer Madrane, die niet zo goed Nederlands verstaat, het moeilijker heeft als u sneller spreekt. Wat mij vooral stoorde …
Le président: Nous ne sommes pas ici pour juger des compétences linguistiques des uns et des autres! Je vous demande d'arrêter de parler de M. Madrane! Je vous invite à poursuivre votre intervention et à en venir au fait!
18.27 Filip De Man (VB): Als de inhoud van mijn interventie u niet bevalt, moet u het met zoveel woorden zeggen.
De voorzitter: Doe maar.
18.28 Filip De Man (VB): Wat mij vooral stoorde, mijnheer Francken, was dat u verweten werd dat uw Nederlands een dialectklank had. U bent misschien net iets te jong om te weten hoe men vroeger met de Vlamingen omging in Brussel. Men verweet hun een patois te spreken. Dat is dezelfde mentaliteit die zeker in Brussel nog altijd bestaat.
Ten derde, u zegt dat hier minderjarige vreemdelingen aankomen en u vraagt wat wij daarmee gaan doen. Eerst en vooral, mijnheer Madrane, mochten wij een beleid kunnen voeren, zouden wij ervoor zorgen dat er geen duizenden en duizenden minderjarige vreemdelingen binnenkomen. Wij zouden er trouwens ook voor zorgen dat er geen tienduizenden volwassen vreemdelingen binnenkomen. Dat is een antwoord.
18.29 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne vous parlerai pas de patois; je souhaite en revenir au fond de ce qui nous préoccupe aujourd’hui.
En donnant un ancrage légal à une disposition par ailleurs contenue dans la circulaire de septembre 2005, la disposition sur l’autorisation de séjour des mineurs étrangers non accompagnés a le mérite de procurer une sécurité juridique plus forte. Mais soyons clairs: il ne s’agit pas de faire une loi qui transpose un arrêté royal pour le plaisir! Il s’agit surtout d’accorder une protection plus forte aux mineurs étrangers non accompagnés.
Différents éléments des diverses législations peuvent être discutés dans notre pays concernant les MENA, ainsi que d’autres sujets touchant les mineurs. Il est cependant important de rappeler ici que nous nous trouvons également dans le cadre de la Convention internationale des droits de l’enfant. Il est important de travailler avant tout dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet intérêt, pour un MENA, n’est pas nécessairement de rester en Belgique, mais peut clairement être de repartir, de façon préférable et lorsque les conditions le permettent, par exemple en l’absence de problèmes directs avec les parents, et dans le cas où on a pu retrouver ces derniers.
Il est intéressant de noter que la Convention internationale des droits de l’enfant prévoit spécifiquement que si l’enfant a de la famille à l’étranger, l’objectif premier sera de réunir l’enfant et ses parents, si cela peut se faire dans de bonnes conditions.
Je me permettrai une réflexion personnelle. On discute régulièrement dans ce parlement, en séance plénière ou en commission, des différents enjeux en matière de politique de migration. Force est de constater que d'aucuns réduisent toute la politique de migration à un boulier compteur.
Je ne suis ni angélique ni naïve et j'estime indispensable de fournir des objectifs chiffrés et de tenir compte de ces données objectives chiffrées en matière de politique migratoire. Néanmoins, cela ne suffit pas: au-delà des chiffres, pour arriver à une politique juste, responsable et humaine, il convient de considérer chaque situation. En effet, derrière le boulier compteur, force est de constater, assez singulièrement, qu'un certain nombre de MENA endurent des situations assez particulières; je songe notamment à la traite des êtres humains ou à des réseaux de prostitution. En tant qu'êtres humains, nous ne pouvons ignorer de tels cas.
18.30 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, chers collègues, avant de commencer, je tiens à vous faire part d'une petite déception: la présente discussion ne semble pas passionner les parlementaires francophones vu le nombre de sièges vides dans notre enceinte. C'est déplorable et je tenais à le souligner.
En mars de cette année, le Morgen révélait que le nombre de MENA demandant l'asile en Belgique avait augmenté de façon exponentielle. Monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez dit, en février 2011, 149 de ces MENA sont arrivés sur notre territoire, seuls, sans père ni mère, bien souvent sans tuteur légal.
Un rapport du Réseau européen des migrations pointe du doigt le fait qu'en moyenne, quelque 1 800 MENA sont enregistrés tous les ans en Belgique par le service de tutelle; 60 à 70 % d'entre eux ne demandent pas l'asile et sont le plus souvent interceptés par les forces de police.
Ce n'est un secret pour personne: Fedasil étouffe littéralement sous les demandes d'asile, en tous genres. Aujourd'hui, Fedasil n'est plus en mesure d'apporter une solution tolérable et un hébergement humain et décent aux migrants.
Il faut savoir que, normalement, la loi prévoit un hébergement pour tous les mineurs, qu'ils soient ou pas demandeurs d'asile. Dans la réalité, Fedasil n'accorde pas de logement adéquat aux MENA. Ce n'est bien entendu pas acceptable. Selon moi, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d'un accueil adapté et spécialisé.
Malheureusement, on constate que, si ces jeunes ne reçoivent pas d'hébergement, ils se retrouvent livrés à eux-mêmes et finissent par errer dans nos rues, de jour comme de nuit. Ils sont, pour la plupart, désœuvrés et sombrent alors dans la délinquance, la drogue, la violence ou, plus grave encore, la prostitution.
J'ai quand même été surpris d'entendre M. Madrane dire tout à l'heure que voter cette proposition de loi, c'était se soucier de l'intérêt des mineurs non accompagnés. Excusez-moi, monsieur Madrane, mais vous semblez plus fort sur le plan des paroles que sur celui des actes! En effet, le PS, dont vous êtes un membre éminent, est responsable de la situation actuelle. Et c'est vous qui faites en sorte que ces mineurs se retrouvent dans la rue et qu'ils ne bénéficient d'aucun hébergement. Permettez-moi de relever cette anomalie! Ce n'est d'ailleurs pas mon rôle de vous jeter des fleurs au vu de la politique que vous avez menée et qui est catastrophique depuis bien des années.
Cette semaine, j'ai été particulièrement intéressé par le témoignage d'un tuteur salarié livré dans un reportage du journal télévisé de la RTBF. Il y reconnaissait devoir s'occuper de 27 MENA, parmi lesquels six vivaient dans la rue. De plus, cinq d'entre eux avaient disparu dans la nature. Ils sont donc venus gonfler le nombre sans cesse croissant d'illégaux circulant sur notre territoire.
Il ne faut pas vous faire un dessin! Vous comprendrez aisément le danger que représente pour la société, mais aussi pour ces mineurs eux-mêmes, la décision d'abandonner ces MENA à leur triste sort. Certes, tous ne se retrouvent pas dans la rue. D'autres ont plus de chance, puisqu'ils se retrouvent parfois à l'hôtel. C'est actuellement le cas pour 200 mineurs. Excusez-moi de vous le dire, au risque de vous mécontenter de nouveau, mais cet hébergement à l'hôtel me semble critiquable. Ce l'est d'abord du point de vue des coûts qui en découlent. De plus, il est indécent de l'envisager pour des mineurs. L'hôtel n'est, selon moi, pas un mode d'hébergement adapté pour des mineurs non accompagnés qui, dans les faits, sont malheureusement de plus en plus jeunes.
Le problème qui se pose dans le cas de l'hébergement des mineurs à l'hôtel est l'encadrement. Il est inexistant! Ce ne sont pas les six euros par jour de chèques repas – imaginez-vous ce qu'on fait avec six euros! – qui vont arranger ces problèmes!
Les mineurs isolés requièrent, selon moi, une protection et un suivi particuliers. Pour cette raison, j'estime qu'à leur arrivée sur le territoire, ces enfants doivent être identifiés et enregistrés. Leur famille doit être recherchée, un tuteur doit être désigné dans les plus brefs délais et une structure d'accueil particulière doit être mise en place. Il convient bien entendu que ces mineurs reçoivent des papiers chez nous uniquement s'ils connaissent la langue de la région dans laquelle ils souhaitent s'installer et s'intégrer mais aussi qu'ils fréquentent l'école et qu'ils aient la volonté de participer à la vie économique de notre pays. C'est bien la moindre des choses.
Comme je l'ai déjà dit lors de précédentes interventions, l'immigration ne peut pas se faire indéfiniment sur le dos des contribuables. On est cependant loin d'assister à une telle prise en charge aujourd'hui. La loi existante n'est déjà pas appliquée et cette proposition, si elle a le mérite d'ouvrir le débat et je salue les auteurs pour cela, ne garantit pas qu'une solution à la base du problème soit trouvée. C'est bien de faire des lois mais il faut encore que celles-ci soient praticables et effectives.
Selon le Service des tutelles, il existe aujourd'hui un grave problème de lenteur au niveau de l'octroi d'un tuteur, tant ses services connaissent un manque important d'effectifs et que le nombre de tuteurs est peu élevé.
Notre pays connaît en ce moment une crise profonde au niveau de l'accueil des migrants. Je ne vous le rappelle pas. Ce dossier sensible qui concerne les plus fragiles d'entre nous met en lumière une véritable crise de l'encadrement et de l'accompagnement.
Ce problème ne date pas d'aujourd'hui. Déjà en 2004, Child Focus et la Fondation Roi Baudouin tiraient la sonnette d'alarme en indiquant que la non-prise en charge de ces enfants menait inéluctablement à la création de réseaux de traite d'êtres humains et, plus particulièrement, à l'exploitation des jeunes filles. En effet, un coup d'œil au dossier permet de remarquer que beaucoup de MENA qui sont hébergés dans des centres d'accueil, à l'hôtel ou qui sont livrés à eux-mêmes dans la rue, disparaissent subitement sans laisser de trace, ce indépendamment de nos statuts en Belgique, qu'ils soient demandeurs d'asile ou non.
Child Focus a, à l'époque, tiré la sonnette d'alarme, puisque 255 dossiers de disparition de mineurs étrangers avaient été ouverts depuis sa création trois ans plus tôt. Pour Child Focus, un quart de ces mineurs disparus – imaginez-vous! – seraient devenus des victimes de la traite des êtres humains. Il est donc inconcevable, pour chacun d'entre nous, d'abandonner ces mineurs à leur sort.
Une solution doit être trouvée concernant les MENA.
En parallèle, se pose le problème de l'instrumentalisation de ces mineurs qui arrivent en Belgique. Il est en effet fort probable que l'offre de l'aide sociale exerce une forte attraction sur les mineurs d'âge d'origine étrangère puisque les fraudes en la matière sont nombreuses. Mon collègue Dedecker l'avait d'ailleurs souligné en commission. Selon moi, il faut mettre en place un système qui empêche que naisse un trafic de mineurs car si la Belgique se doit d'honorer ses engagements humanitaires, elle ne peut tomber dans l'angélisme et la naïveté. Il convient donc d'augmenter les contrôles afin de vérifier effectivement l'âge de ces mineurs ou prétendus mineurs et il faut des conditions strictes dès le départ.
On parle des jeunes footballeurs de huit ou neuf ans mais cela reste très marginal et ce ne sont pas eux qui connaissent les situations les plus problématiques. Par contre, il importe de rester vigilant avec les mineurs de plus de seize ans car certains jeunes adultes préfèrent en effet se faire passer pour des mineurs afin d'obtenir une régularisation beaucoup plus souple. Je vous demanderais simplement de ne pas tomber dans le panneau sous le couvert d'un humanisme débordant ou d'une naïveté organisée ou, pour certains, délibérée.
Enfin, je voudrais parler des sanctions. La proposition évoque cette problématique en disant que la sanction, en cas de fraude ou de faux documents utilisés en vue de se faire passer pour un mineur, serait la délivrance d'un ordre de quitter le territoire. C'est une très bonne idée mais encore faut-il appliquer cette sanction dans les faits! Une fois de plus, il y a un énorme décalage entre les textes et la pratique. Ces dernières années, j'ai eu le regret de constater que le gouvernement a diminué de manière drastique l'exécution de ces ordres de quitter le territoire en lui préférant des voies plus souples de naturalisations ou de régularisations massives, dont certains sont très friands. Permettez-moi donc d'être prudent et d'émettre quelques réserves sur la présente proposition.
Il est vrai
que la situation actuelle est floue. Il manque des tuteurs et je pense qu'il
serait bien utile de les responsabiliser. Cette proposition qui clarifie
certains termes et qui accorde un véritable statut aux mineurs non accompagnés
peut paraître positive à première vue mais elle ne changera rien dans la
pratique si on ne s'attaque pas, avec force et détermination, aux sources du
problème. Cette proposition est véritablement trop vague. Rien ne changera si on
ne change pas l'image de notre pays auprès des candidats à l'exil. Ceux-ci
voient notre pays et ses nombreux avantages sociaux comme un eldorado
facilement accessible.
Je me félicite donc que ce débat ait pu avoir lieu au sein de ce parlement. Il est heureux qu'il soit enfin possible d'aborder ici des problèmes urgents qui gangrènent notre pays depuis de nombreuses années.
Cependant, permettez-moi de penser que cette question devrait faire l'objet d'un débat beaucoup plus large permettant des actes concrets. En effet, je ne vois pas en quoi la proposition en examen permettra d'atteindre cet objectif. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai.
18.31 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb de indieners en de heer Somers zich niet horen uitspreken over de amendementen die ik heb voorgelegd. Het gaat toch om de verbetering van een wet. Ik heb iedereen horen spreken over de noodzaak om de omzendbrief om te zetten.
Le président: Madame, je vous arrête tout de suite. La procédure est prévue depuis des siècles: on a une discussion générale; s'il n'y a plus d'intervenants, la discussion générale est close. (…) Vous avez demandé pour intervenir sur les amendements. (…) Non? Alors vous êtes victime du changement de présidence pendant un certain temps. Cela m'apprendra à sortir quelques minutes. Je dois donc donner la parole à Mme Genot, toujours dans la discussion générale. Après Mme Genot, je n'ai plus d'inscrits. (…) Il y a des distraits aujourd'hui, c'est incroyable! Après Mme Genot et M. le ministre, je vais clore la discussion générale. Nous passerons alors aux amendements et la discussion pourra avoir lieu à ce sujet.
18.32 Nahima Lanjri (CD&V): Monsieur le président, dans la discussion générale, je voudrais encore répondre à quelques points qui ont été soulevés.
Le président: Avant le ministre ou après?
18.33 Nahima Lanjri (CD&V): Avant, puisque je ne réagis pas aux propos du ministre mais à ceux de mes collègues.
Le président: Bien! Je passe la parole à Mme Genot pour son intervention.
18.34 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Merci, monsieur le président. C'est une bonne chose que nous ayons un cadre légal. Avant, on travaillait avec une circulaire. Cette fois, il y a un cadre légal sur lequel nous pourrons nous appuyer et c'est pour cela que nous avons soutenu le texte. Cependant, nous regrettons quelque peu de ne pas avoir pu profiter de la construction de ce cadre légal pour procéder à de petites avancées qui auraient pu améliorer les conditions de vie des MENA.
Par exemple, les adultes ont droit à voir un avocat quand ils sont auditionnés. Je ne comprends pas pourquoi ce droit à voir un avocat que nous avions déposé par amendement n'a pas été accepté pour les MENA. Le fait d'avoir un tuteur, ce n'est pas la même chose. Un tuteur, ce n'est pas un avocat, cela peut être des personnes très différentes de divers métiers, qui connaissent souvent bien le droit des étrangers mais qui ne sont pas diplômées en droit et qui ne sont pas avocats. Il est important qu'à l'instar d'un adulte, le mineur ait la possibilité d'être accompagné d'un avocat. Je ne comprends pas pourquoi quelqu'un de plus jeune devrait être défavorisé par rapport à quelqu'un de plus âgé. Je regrette qu'on n'ait pas accepté cet amendement qui me paraît relever du bon sens.
L'autre grand défi sera de faire tourner la machine.
18.35 Nahima Lanjri (CD&V): Ik stel voor dat ik onmiddellijk op dat punt reageer, mevrouw Genot. U hebt het amendement inderdaad in de commissie ingediend en ik waardeer ook uw bijdrage in de commissie. In de commissie hebben we onderstreept dat volgens het wetsvoorstel de Koning de modaliteiten van het verhoor bepaalt. Dat is één zaak.
Het feit dat een voogd zich laat bijstaan door een advocaat, kan perfect met de wetgeving die we vandaag zullen goedkeuren. Bovendien staat er in de wettekst die de taken van de voogd regelt, ook dat de voogd zich kan laten bijstaan door een advocaat. Aan uw bekommering wordt dus tegemoetgekomen. Het is ons ook bevestigd door de Dienst Vreemdelingenzaken. De mogelijkheid kan bovendien nog eens uitdrukkelijk in het KB worden vernoemd. Als u erop staat, omdat u denkt dat het in de praktijk niet zou gebeuren, dan zal de bepaling in het KB worden opgenomen.
Het is alleszins de bedoeling en het kan ook dat er bijstand is van een advocaat, als de voogd dat nodig acht. Sommige voogden zijn vrijwilligers, die liever assistentie hebben van een advocaat. Het is dus niet het zes- of zevenjarig kind, dat kan beslissen een advocaat bij de hand te nemen of niet. Het is de voogd, die beslist om zich te laten bijstaan door een advocaat.
Uw bekommernis is dus zeker meegenomen.
18.36 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): L’idéal aurait été de l'insérer dans la loi. Mais si le secrétaire d’État peut appuyer vos propos en établissant que dorénavant, quand les tuteurs le demanderont, ils pourront être épaulés par un avocat, ce serait déjà un progrès appréciable sur le terrain.
Les autres difficultés résident dans l’application pratique ou sont principalement dues à la surcharge du système. Normalement, nous devrions préciser très rapidement si la personne est effectivement mineure et, dans ce cas, lui attribuer un tuteur. Dans les faits, le service des tutelles du département de la Justice est complètement surchargé. Il faut actuellement plusieurs mois pour déterminer si la personne est effectivement mineure et lui désigner un tuteur le cas échéant. Au cours de ces mois-là, l’accès aux soins de santé est très difficile et il est impossible d’inscrire le jeune dans une école. On gaspille donc souvent plusieurs précieux mois qui auraient été utiles pour ce jeune en le laissant dans des hôtels ou dans des structures peu adaptées à l’encadrement de jeunes.
L’autre gros problème qui se présente sur le terrain est le suivant. Vu le débordement de Fedasil, les jeunes MENA non demandeurs d’asile sont à la rue. Ceux-là sont donc privés d’encadrement, dépourvus de ressources financières et privés de scolarité. Les tuteurs sont dans l’incapacité d’effectuer le suivi de jeunes dont ils ignorent où ils se trouvent.
On dit que le suivi scolaire et la connaissance de la langue sont importants. Mais lorsque les besoins essentiels d’un jeune, c’est-à-dire avoir un toit et être nourri, ne sont pas satisfaits, il est impossible de lui demander d’être scolarisé de manière régulière. Ces deux points-là doivent malheureusement être très rapidement améliorés: un renforcement du service des tutelles de la justice pour que les désignations s’accélèrent, et un renforcement de Fedasil pour qu’un accueil effectif des MENA s’organise afin que la loi s’applique correctement et de manière constructive sont tous deux indispensables. Tant que ces deux conditions préalables ne sont pas remplies, on peut faire des lois et discuter abondamment: dans les faits, les droits des enfants ne seront pas respectés en Belgique.
18.37 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil nog even ingaan op enkele punten die de collega’s hebben aangehaald.
Er werd daarstraks gesproken over de kinderen die wij niet kunnen bereiken. Ik heb in het begin van mijn toelichting gezegd dat het heel jammer is dat ongeveer de helft van de kinderen die men jaarlijks aantreft, niet continu een voogd heeft en dat die kinderen ook verdwijnen. Het is heel belangrijk dat wij daar iets aan doen. Dat is echter geen initiatief dat men via de wet kan regelen. Ik heb daarvoor in het verleden een resolutie ingediend. Die resolutie werd ook in de Senaat – mevrouw Vanlerberghe zal het nog weten – door alle fracties ondersteund.
Het is belangrijk dat men werkt rond sensibilisering, opvang en een zekere vorm van beschermde opvang, zoals Child Focus had aanbevolen. Ook de uitgewerkte aanbevelingen van de taskforce voor niet-begeleide minderjarigen moeten worden opgevolgd. Er moet dus een hele reeks zaken uitgevoerd worden, zodat wij meer jongeren kunnen bereiken dan vandaag. Het blijft een probleem. Wij bereiken een deel, maar hoe zit het met de anderen? Worden zijn geen slachtoffer van bijvoorbeeld mensenhandelaars? Ik deel die zorg.
Er werd ook een vraag gesteld over de Europese niet-begeleide minderjarigen. In onze wetgeving gaat men ervan uit dat er in de rest van Europa een zekere vorm van bescherming is, maar ook hierover, mevrouw Temmerman, heb ik een wetsvoorstel ingediend. Het strekt ertoe dat wij ook Europese kinderen, die vooral uit Bulgarije en Roemenië komen, bescherming kunnen bieden. Ik nodig ook de andere fracties uit om dat wetsvoorstel mee te steunen en het te bespreken.
De heer Louis heeft gezegd dat er problemen zijn met de opvang. Dat klopt. Ik betreur dat ten zeerste. Dat is een zaak die wij verder moeten regelen. Het is positief dat er nu, bijvoorbeeld, door de regering toch al initiatieven genomen zijn om extra mensen aan te werven voor de identificatie, via botscans. Er is extra personeel aangeworven op de dienst Voogdij, maar er is ook een extra contract gesloten met de universiteit van Antwerpen om de identificatie sneller te laten gebeuren. Het zal een en-enverhaal moeten worden. Men zal zowel moeten zorgen voor een goede opvang, als voor een snellere identificatie van jongeren over wie men twijfelt.
Wat ik niet begrijp, is dat u zegt dat de jongeren ook economisch moeten participeren. Dat is natuurlijk flauwekul.
Over wie hebben wij het? In 2010 gaat het over 94 kinderen tussen 0 en 9 jaar. Ik zie die nog niet werken. Wij hebben het over 89 kinderen tussen 10 en 12 jaar, over 812 kinderen tussen 13 en 15 jaar en over 1 499 kinderen tussen 16 en 18 jaar. Het zou misschien mogelijk zijn om die laatste groep af en toe een vakantiejob te bezorgen, als zij tenminste al een vorm van verblijfsvergunning hebben. Anders zetten wij ze immers aan tot zwartwerk, mijnheer Louis, en ik denk niet dat dit uw bedoeling is. Misschien hebt u zich versproken, maar ik neem aan dat u niet pleit voor kinderarbeid.
18.38 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lanjri, laat er geen twijfel over bestaan, wij zijn mede-indiener, dus wij zullen het wetsvoorstel absoluut steunen.
Ik heb alleen gezegd dat wij niet op onze lauweren mogen rusten en zeggen dat hiermee de kous af is. Wij weten allemaal dat er nog minderjarigen zijn die wij absoluut zouden moeten kunnen opvangen.
Het was een oproep aan ons, maar tegelijk aan de regering en aan Europa. Europa zou zich daarover ook eens mogen buigen, als men eens nadenkt over alle jongeren die in Europa ronddwalen.
Ik denk dat wij moeten denken aan een veeleer sociaal Europa, wat nu totaal achterwege wordt gelaten. Het is niet alleen aan de landen om deze problematiek op te lossen. Ik heb gewoon van het forum gebruikgemaakt om ook even naar Europa te verwijzen.
Het wetsvoorstel met betrekking tot de Europese minderjarigen zullen wij uiteraard met volle aandacht lezen en als het kan ook steunen.
Ik wil er vooral, net zoals de heer Somers, op wijzen dat wij slechts een klein deel van de problematiek oplossen. Ik roep de regering op, die weliswaar in lopende zaken is, om na te gaan wat wij omtrent die andere zaken kunnen doen.
18.39 Laurent Louis (indép.): Madame Lanjri, quand je parle d'intégration à la vie économique, je pense aux 1 499 MENA de seize à dix-huit ans qui constituent la grande majorité des jeunes non accompagnés.
Lors de mon intervention, j'ai dit qu'ils devaient avoir la volonté. Chacun sait que notre pays attire énormément de personnes qui demandent l'asile car les conditions de vie y sont très agréables. Certes, c'est tout à fait autre chose mais savez-vous qu'un sans-abri belge a moins de droits qu'un sans-abri étranger? Cela n'est pas normal.
Toujours est-il qu'étant donné la façon dont nous appliquons nos lois, énormément de personnes ont envie de venir chez nous. Vu ce contexte, nous devons nous poser des questions quant à la réelle volonté des jeunes de seize à dix-huit ans de s'intégrer dans la vie active et économique et ne pas rester à charge de notre État de manière permanente. On peut s'interroger!
18.40 Nahima Lanjri (CD&V): Ik weet niet of u kinderen hebt, maar ook die zestien- tot achttienjarigen zitten normaal gezien op school. Tot daar aan toe dat ze eventueel nog een vakantiejob kunnen doen. Ze zullen dat graag doen als men ze natuurlijk toelaat om dat te doen. Daarvoor hebben ze deze papieren ook nodig. Absoluut.
(Onderlinge twistgesprekken tussen mevrouw Lanjri en de heer Francken)
Le président: Oui, nous avons compris! Dans les deux langues!
18.41 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, Mme Lanjri avait posé deux questions; j'ai répondu à la première, mais Mme Lanjri ne veut évidemment pas comprendre ce que je dis. Je n'ai jamais dit qu'ils devaient travailler à 16 ans, mais qu'à 18 ans, ils devaient avoir l'intention soit de suivre des études, soit de travailler pour s'intégrer dans la vie économique et sociale en Belgique. Ce n'est pas une demande exagérée!
La deuxième question de Mme Lanjri concernait ce qui existe en matière d'accueil. Il est vrai que des lois existent en matière d'accueil, mais elles ne sont pas appliquées; de même, il existe des lois en matière d'ordre de quitter le territoire, mais ne sont pas non plus appliquées.
Alors pourquoi devrais-je aujourd'hui faire davantage confiance en votre proposition qu'aux lois existantes? C'est tout!
Le président: Le secrétaire d'État souhaiterait à présent intervenir.
18.42 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, d'abord, une première remarque. Il faut savoir de quoi l'on parle: il est question ici de mineurs, reconnus comme étant MENA, pour lesquels on cherche une solution la plus durable possible, dans leur intérêt: ce n'est pas et ce ne sera pas obligatoirement la Belgique.
Si, dans le cadre d'un débat sur ces personnes, M. Louis ne conçoit même pas que, pour elles, il faut de la protection, un tuteur et un accompagnement, alors, en effet, on ne parle pas de la même chose. Simplement, ce sont des mineurs qui ne sont pas nécessairement des demandeurs d'asile et ce sont des mineurs non accompagnés reconnus comme tels.
Dans une phrase, vous venez de parler d'asile, d'intégration, d'ordre de quitter le territoire. La tentation est forte de mêler les concepts: tous ces concepts ne s'appliqueront en tout cas pas aux personnes dont il est question ici. Si, dans un débat aussi important, puisqu'il s'agit de MENA, donc d'obligations élémentaires en termes de protection, vous en profitez pour parler d'autres thèmes, tels ceux que vous évoquez, il ne me semble pas valoir la peine de vous répondre.
En revanche, je reviens sur ce que disait Mme Temmerman.
Natuurlijk lost dit niet alles op. De vraag van de voogd blijft. De vraag naar de identificatie van de leeftijd blijft. Tijdens het Belgisch voorzitterschap hebben wij meerdere colloquia en conferenties georganiseerd om de good practices binnen alle Europese landen te verdelen over de niet-begeleide minderjarigen. Het is waar. In de Schengenzone is er, om het met een slecht woord te zeggen, concurrentie tussen de landen over het concept en het begrip van de niet-begeleide minderjarigen. Daarom moeten wij de procedure harmoniseren.
De eerste procedure die wij op Europees vlak moeten harmoniseren, is de bepaling van de leeftijd, want dat is cruciaal. Het is cruciaal, om als niet-begeleide minderjarige beschermd te worden, dat men minderjarig moet zijn.
Monsieur le président, je voudrais remercier les parlementaires pour cette proposition qui, en fait, écrit dans une loi et assure de la sécurité juridique à ce qui se fait dans la pratique.
Il est vrai qu'un certain nombre d'améliorations me semblent importantes. Je pense notamment à l'audition du mineur. J'insiste ici sur le fait qu'il n'est pas question de protection de la jeunesse; il s'agit de mineurs qui ont un tuteur. La question du discernement du mineur ne se pose donc pas de la même manière que pour un mineur qui viendrait témoigner dans le cadre d'un divorce ou d'un dossier relevant de la protection de la jeunesse. Le mineur dont il est question sera toujours accompagné d'un tuteur qui a pour mission de défendre ses intérêts. La situation est donc différente, raison pour laquelle, quel que soit l'âge du mineur, ce dernier doit être entendu.
Pour répondre à Mme Dumery qui a déposé un amendement à ce sujet, l'obligation qui figure dans le texte est importante pour traiter au mieux les dossiers et trouver la meilleure solution à long terme pour ces mineurs.
Ligt de duurzame oplossing voor de minderjarige in België of in het buitenland? Ligt die in het land van herkomst of in een ander Europees land? Om daarover te beslissen, is het meer dan noodzakelijk om ten minste de mening te kennen van de minderjarige die door zijn voogd wordt beschermd en vertegenwoordigd. Daarom is de hoorzitting met die minderjarige cruciaal in dat soort van dossiers. Daarom meen ik dat die invoering in de wet goed is.
Un dernier élément, monsieur le président. J'en profite pour insister sur le fait que ce qui se trouve dans le texte est déjà mis en pratique. Au moment où le mineur va devenir majeur, l'Office des Étrangers le prévient que son statut de MENA va prendre fin. Je trouve sain de le prévenir qu'il va devoir introduire une procédure ou trouver un autre statut, au risque de ne plus en avoir. Aucun d'entre nous n'a intérêt à recréer un vide juridique dès que le mineur atteindra 18 ans. C'est pourquoi il importe d'inscrire dans la loi ce qui se pratique déjà. L'insécurité et le vacuum juridiques ne sont souhaitables pour personne, qu'il s'agisse de l'État ou du mineur.
Enfin, je dois préciser qu'un arrêté royal devra confirmer cette loi et couvrir notamment la question de la présence de l'avocat lors des auditions, si le tuteur le demande.
En résumé, nous pouvons dire qu'un signal important est donné. Tout est loin d'être résolu. Mais s'il y a bien des personnes pour lesquelles il fallait prévoir une sécurité juridique, ce sont justement ces mineurs. Et je remercie le parlement d'avoir sécurisé le travail accompli par l'administration en ce domaine. J'espère sincèrement que le texte pourra être voté tel quel par le parlement.
18.43 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, u hebt geantwoord op het amendement inzake de min-twaalfjarigen die gehoord moeten worden. U argumenteert dat die min-twaalfjarige vergezeld is van een voogd. Welnu, die voogd zit daar inderdaad bij, maar nog altijd wordt die min-twaalfjarige gehoord. Dat is net het essentieel verschil. In het jeugdrecht is er namelijk ook iemand bij, eventueel een advocaat of een aangestelde voogd, maar het verschil zit hem in het moeten horen of het kunnen horen. Een min-twaalfjarige kán gehoord worden, maar dat staat niet in de voorliggende wet.
Er is nog een punt dat ik niet gehoord heb. Ik vind het jammer dat collega Somers momenteel niet aanwezig is, want hij had een interessant punt aangehaald. Hij sprak over de minderjarigen die niet voldoen aan deze wetgeving; de minderjarigen die bijgevolg moeten terugkeren.
Mijnheer de staatssecretaris, de heer Somers vroeg eigenlijk aan de regering wat u, in uw humaan terugkeerbeleid, voor die minderjarigen doet.
18.44 Laurent Louis (indép.): Monsieur le secrétaire d'État, vous me parlez de protection mais vous-même vous n'assurez pas cette protection en laissant ces mineurs à leur triste sort, sans encadrement, sans ressources et parfois même sans toit. Les mineurs à l'hôtel reçoivent six euros par jour pour se nourrir. Je voudrais vous encourager sincèrement à vivre avec six euros par jour pour vous nourrir; vous me direz alors après une semaine si vous vous sentez protégé et parfaitement équilibré!
Je dis que, par cette méthode, vous encouragez la délinquance. Ce n'est pas acceptable! Je pense que vous êtes mal placé pour me donner des leçons!
18.45 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil nog kort reageren op de amendementen.
Le président: Je dois d'abord formellement clore la discussion générale. Je vous demande donc de patienter un instant.
Quelqu'un demande-t-il encore
la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (288/8)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (288/8)
La proposition de loi compte 2 articles.
Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.
*
* * * *
Amendements déposés:
Ingediende
amendementen:
Art. 2
• 32 - Daphné Dumery cs (288/9)
• 31 - Daphné
Dumery cs (288/9)
• 33 - Daphné Dumery cs (288/9)
* *
* * *
Maintenant, vous avez la parole, madame Lanjri.
18.46 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik leer nog elke dag bij, hoewel ik al een aantal jaren in het Parlement zitting heb. Ik geef toe dat ik ongeduldig van aard ben.
Ik wil nog kort reageren op de amendementen van mevrouw Dumery en haar collega’s. Ten eerste, wat het amendement nr. 31 betreft inzake de taal, men stelt voor dat de taal waarvan men de kennis moet bewijzen, de taal is van de onderwijsinstelling. In het voorstel staat dat de minderjarige het bewijs moet leveren van kennis van een van de drie landstalen op het moment waarop het duidelijk is dat zijn of haar levensproject zich in ons land situeert. Het is dus duidelijk dat het dan wel gaat over de taal die hij of zij leert in de school, aangezien wij ook vragen dat er een bewijs van regelmatig schoolbezoek wordt geleverd. Ons lijkt het eigenlijk overbodig om uitdrukkelijk te vermelden dat het de taal van de school moet zijn. Het zal in 99 % van de gevallen ook de taal van de school zijn, want dat is de taal die men leert als men naar school gaat. Belangrijk is dat het kind naar school gaat en niet alleen ingeschreven is, maar ook regelmatig school loopt. Dat moet worden opgevolgd. Uiteraard zal het daardoor dan ook de taal leren.
Wat het tweede punt betreft inzake de hoorplicht, doen wij uiteraard geen afbreuk aan bestaande wetten, ook geen wetten op het vlak van jeugdbescherming. Ik heb er op zich geen probleem mee dat het in sommige gevallen misschien raadzaam is dat de jongere niet wordt verhoord. In elk geval hebben wij daarom in de passage van het wetsvoorstel over het horen van niet-begeleide minderjarigen opgenomen dat de nadere regels voor het verhoor worden vastgelegd door het KB. Indien het in bepaalde, specifieke gevallen aangeraden is om de niet-begeleide minderjarige niet te horen, dan zal dat kunnen worden verduidelijkt in het KB, dat wij nog verwachten. Daarin kan dan eveneens het punt van de advocaat opgenomen worden.
Ten slotte, het amendement nr. 33 betreft de informatieplicht. Men vindt een en ander overbodig. Wij vinden het echter niet meer dan normaal dat men een maand vóór niet-begeleide minderjarigen 18 jaar worden, ook laat weten dat de bescherming afloopt. Zo niet, valt die plots helemaal weg. Dat was trouwens een suggestie van de N-VA. Men laat ze dan weten welke criteria en regels van toepassing zijn voor de verlenging van hun verblijfsvergunning.
Die maatregel is trouwens niet nieuw. Die wordt ook vandaag al toegepast. Het staat vandaag de dag ook letterlijk in de omzendbrief die de regering tot nu toe hanteerde.
Kortom, daarom zullen wij de drie ingediende amendementen niet steunen. U mag er echter zeker van zijn dat de bedoelde punten, behoudens ons meningsverschil over het derde amendement, in het wetsvoorstel zijn vervat of in de nadere uitwerking van het voorstel kunnen worden meegenomen.
Met het voorstel zetten wij een belangrijke stap. Daarom wil ik iedereen oproepen het ook goed te keuren. Ik roep ook de N-VA op het voorliggende voorstel goed te keuren.
Wij spreken over symbolen, wanneer u oppert dat u liever hebt dat in de tekst niet de bepaling “een van de drie landstalen” staat maar wel “de taal van de school” en wanneer wij tegelijkertijd bijvoorbeeld ook vragen dat het over “regelmatig schoolbezoek” moet gaan. Wij spreken in dat geval over hetzelfde.
Ik stel dus voor dat wij ons boven de symbooldiscussies verheffen en dat u het voorstel mede goedkeurt.
Ik wil alleszins de andere leden en alle andere fracties nogmaals uitdrukkelijk bedanken voor de steun die zij aan het voorliggende voorstel geven.
Mijnheer de minister, ook u, uw kabinet en de Dienst Vreemdelingenzaken wil ik uiteraard bedanken voor de samenwerking.
Ter zake wil ik ook onze medewerkers niet vergeten. Zij mogen immers ook worden bedankt, niet alleen voor het werk aan het voorliggende voorstel, maar ook voor het werk dat zij voor andere dossiers al hebben verricht.
Ik dank iedereen en hoop dat het voorliggend wetsvoorstel breed gedragen zal worden goedgekeurd.
Le président: La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et l’article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.
* * * * *
Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Conclusion
de la discussion des articles:
Réservé: le vote sur les amendements et
l’article 2.
Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikel 2.
Aangenomen: artikel 1.
Adopté: l’article 1.
* *
* * *
19 Proposition de résolution relative à une amélioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure adéquation aux besoins (330/1-7)
19 Voorstel van resolutie betreffende een verbetering van het palliatief zorgaanbod, door het beter af te stemmen op de behoeften (330/1-7)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Catherine Fonck,
Nathalie Muylle, Annick Van Den Ende
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4) (330/7)
De door de commissie aangenomen tekst geldt
als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (330/7)
La discussion est ouverte.
De bespreking is geopend.
19.01 Franco Seminara, rapporteur: Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, le sujet de ladite proposition de résolution est une réelle cause pour chacune et chacun d'entre nous. Je suis, dès lors, très honoré d'être une "caisse de résonance" en qualité de rapporteur.
La présente proposition de résolution concernant les soins palliatifs a été adoptée à l'unanimité des membres de la commission de la Santé publique de la Chambre. Cette proposition a déjà été discutée lors de la précédente législature et l'occasion, pour le parlement, d'exprimer son attachement à une organisation des soins palliatifs qui sont aujourd'hui ancrés, de manière structurelle, dans les soins de santé. En effet, depuis plus d'un quart de siècle, le monde médical et la société ont repris conscience que la mort constitue un événement très important de la vie d'un être humain et que, pour toute personne atteinte d'une maladie incurable et condamnée à mourir sous peu, la qualité de vie prime sur la durée.
En vingt années, le financement des soins palliatifs a évolué puisque, aujourd'hui, les projets pilotes font place à des financements structurels, notamment pour ce qui concerne les équipes de suivi multidisciplinaire. La pratique des soins palliatifs est donc récente et, comme toute nouvelle discipline, elle est susceptible d'être améliorée sous de nombreux aspects. Par exemple, la présente proposition exprime le souhait du parlement de voir le financement des soins palliatifs amélioré en accord avec les conditions des différentes études réalisées en la matière.
Dans ce même esprit, le point 18 de la proposition exprime la nécessité de connaître et d'évaluer les besoins de la première ligne des soins dans la problématique de fin de vie. La proposition insiste également sur la formation et l'échange des connaissances en la matière entre tous les professionnels concernés, qu'il s'agisse des infirmières ou du personnel dans les maisons de repos et de soins. Par ailleurs, plusieurs amendements au texte insistent sur la nécessité de voir les futures politiques menées en concertation avec les entités fédérées partiellement compétentes en la matière.
J'ajouterai pour finir que la commission de la Santé publique se penche actuellement sur l'opportunité de modifier la définition légale des soins palliatifs.
19.02 Manu Beuselinck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, er zijn in dit land al heel wat waardevolle initiatieven genomen om palliatieve zorg te organiseren. Het gaat om samenwerkingsverbanden binnen de thuiszorg, eventueel aangevuld met de palliatieve dagcentra, maar ook in de intramurale voorzieningen, dus in de ziekenhuizen en de rust- en verzorgingstehuizen. Ik wil hier benadrukken dat op dit gebied ook heel wat vrijwilligers iedere dag echt uitzonderlijk waardevol werk leveren en daarvoor verdienen ze alle lof.
Doordat een deel van het zorgaanbod nog niet structureel wordt gefinancierd – denken we aan de palliatieve dagcentra – gaat het in heel wat van deze settings nog over echt pionierswerk. In elk geval, onze fractie deelt een van de hoofdbekommernissen van de indieners van deze resolutie, in casu dat het palliatief zorgaanbod nog beter moet worden afgestemd op de effectieve noden en zorgbehoeften van de patiënten. Het past perfect in onze filosofie van een horizontale benadering van de gezondheidszorg, waarbij wordt uitgegaan van de zorgbehoefte van de patiënt veeleer dan vanuit de pathologie of de ziekte op zich.
Doordat palliatieve zorgen momenteel soms nog te nauw in verband staan met het echte levenseinde, worden bij een groot aantal patiënten de palliatieve behoeften niet herkend. Om die palliatieve behoeften echt effectief te herkennen, onderstrepen we hier dan ook het belang van een degelijke basisopleiding voor palliatieve zorg in het curriculum van elke zorgverlener. We ondertekenen dan ook mee het amendement van collega Lambert.
Zoals de heer Seminara juist heeft gezegd, wordt in de commissie binnenkort de aanpassing van de definitie van palliatieve zorg besproken. Wanneer deze definitie effectief wordt aangepast, is het voor ons belangrijk dat naast het loslaten van de levensverwachting als criterium ook aandacht wordt besteed aan het invullen van operationele criteria die maken dat de nieuwe definitie ook in de praktijk werkbaar blijkt.
In de resolutie staat ook de vroegtijdige zorgplanning, de advanced care planning, vermeld. Wij zijn dat zeer genegen. Zoals de indieners aanhalen, kan hierdoor een aantal uitzichtloze behandelingen worden vermeden. Het zal de patiënt toelaten in een veel vroeger stadium en in volledig overleg met zijn huisarts een aantal keuzes te maken, zodat hij zich heel duidelijk bewust is dat hij een onderscheid kan maken tussen behandelingen die hij wel nog wil ondergaan en behandelingen die hij niet meer wil ondergaan. Dit kan ongetwijfeld zorgen voor heel wat meer gemoedsrust voor de patiënten zelf, maar ook voor hun directe omgeving.
Het belang van de huisarts wordt in de toelichting van deze resolutie wel vermeld, maar in de oorspronkelijke resolutie kwam de centrale rol van de eerste lijn, dus van de huisartsen maar zeker ook van de thuisverplegers of van de verpleegkundigen, in het geheel niet aan bod. Ook daar hebben we dan het amendement van collega Lambert mee ondertekend om de centrale rol van de huisarts en van de verpleegkundigen te bekrachtigen.
We steunen ook de vraag naar een structurele financiering van de palliatieve dagcentra, maar vinden het belangrijk dat er daarnaast ook een evaluatie komt van de dagcentra, en dan vooral inzake de planning en de erkenningsvoorwaarden van die centra. Het kan niet, zoals nu het geval is, dat een aantal dagcentra onderbenut is, terwijl er in andere centra plaatsen te kort zijn. Wij vragen dus een evaluatie van de planning en de erkenningsvoorwaarden van de dagcentra.
Ten slotte wil ik natuurlijk ook aanstippen dat de bevoegdheidspakketten helemaal niet homogeen zijn. Indien we het aanbod van palliatieve zorgen beter willen organiseren, is het dan ook van groot belang dat er zeer nauw overleg wordt gepleegd met de gemeenschappen. En dat natuurlijk in afwachting van de overheveling van de bevoegdheden van die toch wel zeer persoonsgebonden materie naar de gemeenschappen.
Voorzitter, collega’s, onze fractie zal deze voorliggende resolutie steunen omdat het voor heel wat patiënten met palliatieve zorgnoden de toegang tot die palliatieve zorg kan vergemakkelijken.
19.03 Damien Thiéry (MR): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, pour le Mouvement Réformateur, le véritable enjeu des soins palliatifs est de pouvoir donner la possibilité à chaque patient à l'endroit où il le souhaite, que ce soit à son domicile, en maison de repos ou à l'hôpital, d'organiser au mieux la fin de son existence en faisant primer la qualité de vie. Dans tous les cas, le libre choix du patient, notamment entre des soins intra muros ou extra muros, doit être respecté. Les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour le garantir.
Les soins spécifiques à apporter aux malades palliatifs qui visent notamment à atténuer la douleur s'inscrivent dans une approche globale incluant un soutien psychologique, moral, spirituel, familial et social. Cet accompagnement transversal exige une concertation en vue d'une harmonisation des politiques entre les entités fédérées et le fédéral. C'est la raison pour laquelle tous les axes définis dans la présente proposition de résolution doivent s'inscrire dans une collaboration avec les ministres compétents dans la matière de la santé publique.
La présente résolution jette les bases d'une réforme globale en matière de soins palliatifs à laquelle nous souscrivons. Elle constitue l'aboutissement d'un travail de longue haleine, entrepris sous la précédente législature. Sans entrer dans tous les détails du texte, je me permettrai de mettre en évidence les points qui nous semblent primordiaux et qui sont au nombre de quatre.
Premièrement, un financement adapté de l'offre de soins palliatifs en fonction des besoins réels doit pouvoir être assuré. Le secteur souffre d'un sous-financement chronique, cela nous a été démontré à souhait. Il importe donc pour les patients d'établir un plan pluriannuel réaliste et propice au bon fonctionnement du secteur des soins palliatifs.
Deuxièmement, l'implication des acteurs de la première ligne ne doit pas être négligée dans la politique des soins palliatifs que nous entendons soutenir. Étant donné la place privilégiée au sein des soignants de première ligne, il est important, comme cela a été signalé par l'intervenant précédent, que le médecin généraliste ait une place centrale dans la prise en charge des soins palliatifs. Cela étant, tous les acteurs de la première ligne, médecins, infirmiers ou kinés ont un rôle essentiel à jouer pour le bon déroulement de la prise en charge palliative.
C’est la raison pour laquelle le point 18 a été introduit. Nous devons évaluer l’implication de la première ligne dans la problématique de la fin de vie, ainsi que les besoins, tant des patients que des professionnels.
Troisièmement, la coopération entre les trois niveaux de pouvoir compétents doit être améliorée en vue de mieux sensibiliser et de mieux former le personnel médical et paramédical. Le but est de développer une culture durable de ces soins palliatifs.
Quatrièmement, l’instauration de la fonction palliative dans les maisons de repos et de soins doit être soutenue et renforcée. Il convient de développer dans les MRS une culture palliative, encore trop souvent manquante.
Voilà les différentes remarques que je souhaitais émettre au cours de ce débat. Je soutiendrai bien entendu ce texte.
19.04 Ine Somers (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, sterven hoort bij het leven. De Federatie Palliatieve Zorg Vlaanderen pleit er op haar website voor "het sterven en afscheid nemen opnieuw in eigen handen te geven van betrokkenen en ieder de gelegenheid te geven op zijn manier en waar hij wenst naar het einde toe te leven". Het is een ruime definitie, waarbij mij opvalt dat, net zoals in andere delen van het domein Welzijn en Volksgezondheid, het beslissingsrecht teruggegeven wordt aan de patiënt en zijn omgeving.
De Federatie Palliatieve Zorg Vlaanderen wil de levenskwaliteit verbeteren van patiënten die te maken hebben met levensbedreigende aandoeningen, en van hun naasten, door het voorkomen en verlichten van lijden door middel van vroegtijdige duiding en zorgvuldige beoordeling en behandeling van pijn en andere problemen van lichamelijke, psychosociale en spirituele aard.
In België is er al veel gerealiseerd in vergelijking met andere landen. Zoals in vele domeinen, zijn er ook hier echter nog vele noden, zowel op financieel vlak als wat voldoende handen betreft. De resolutie formuleert een aantal prioriteiten die wij zeker steunen.
Zo is er het wegwerken van pijnpunten inzake financiering van de samenwerkingsverbanden en van de federaties voor palliatieve zorg, en dat binnen een realistisch meerjarenprogramma. Wij hebben ook aandacht voor palliatieve zorg in rustoorden, wat niet onbelangrijk is, daar vele mensen hun laatste levensjaren in een rustoord doorbrengen en daar vaak ook overlijden. Ook het streven naar meer kennis, het registreren van gegevens en het delen van kennis zijn belangrijk.
Voor Open Vld zijn enkele elementen in deze resolutie zeer belangrijk.
Eerst en vooral keuren wij deze resolutie goed zonder de palliatieve zorg af te zetten tegen de curatieve zorg, en zonder de palliatieve zorg af te zetten tegen euthanasie. De definitie van palliatieve zorg waarmee ik mijn betoog begon, maakt dit uit den boze.
Als liberalen pleiten wij ervoor dat mensen grip hebben en krijgen op hun leven. Wij hebben de ambitie om dat ook te willen voor mensen die worden geconfronteerd met hun levenseinde.
Belangrijk in deze resolutie is dat wij benadrukken dat palliatieve zorg een gedeelde verantwoordelijkheid is met de gemeenschappen en de gewesten. Het is dan ook logisch dat wij samen onze financiële verantwoordelijkheid opnemen om de vandaag bestaande pijnpunten weg te werken. De gemeenschappen doen dit al en logischerwijs moeten wij deze samenwerking in de verdere uitbouw van palliatieve zorgen intensifiëren en voortzetten. Het Vlaams Parlement heeft dit recent in een resolutie erkend.
Wij sterven graag thuis. In die zin kan het belang van palliatieve samenwerkingsverbanden niet worden onderschat. Wij mogen niet de fout maken het belang van palliatieve zorgen in rust- en verzorgingstehuizen te onderschatten. Mensen gaan voor de laatste twee of drie jaar van hun leven naar een rustoord, vaak omdat zij door een gebrek aan persoonlijk netwerk of omdat de zorgen te groot zijn geworden niet langer thuis kunnen blijven. Of wij dat nu willen of niet, in de toekomst zullen er meer mensen overlijden in een rustoord.
Ik haal nog kort twee amendementen aan. In het eerste amendement, dat niet is goedgekeurd, wordt de subsidiëring van de dagcentra in vraag gesteld. Dit wensten wij in de resolutie te schrappen, omdat de Raad van State duidelijk heeft gesteld dat de palliatieve dagcentra tot de bevoegdheden van de gemeenschappen behoren en omdat wij van mening zijn dat zij dan ook op financieel vlak de verantwoordelijkheid moeten dragen. Het tweede amendement inzake registratie en administratieve afspraken werd goedgekeurd; daardoor kan men ervoor zorgen dat de meeste geldsommen effectief naar de zorg gaan en dat minder door administratie worden opgeslorpt.
19.05 Rita De Bont (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, zoals u uit de betogen van de andere collega’s reeds kon afleiden, handelt dit voorstel van resolutie over de verbreding van de palliatieve zorg. Het middenveld, patiënten en hun familie, artsen, verpleegkundigen, maar ook het Vlaams Belang waren al lang vragende partij voor een uitbreiding van de palliatieve zorg en om hiervoor in de nodige middelen te voorzien.
Hieruit kan de commissievoorzitter, de heer Bonte, die hier spijtig genoeg niet is, misschien het antwoord afleiden op zijn bedenking. Hij vroeg zich na afloop van de besprekingen namelijk af waarom de meerderheidspartijen in een resolutie deze 18 vragen aan hun eigen regering moeten stellen. Een doordenkertje. Ze hebben misschien zonder er verder over na te denken het oud voorstel van het Vlaams Belang overgenomen, want wij zitten nooit in de regering.
Mijn fractie kan zich in ieder geval goed vinden in dit voorstel en zal het dan ook met overtuiging steunen. Wij hebben wel één amendement ingediend dat evenwel in de commissie niet in aanmerking werd genomen. Misschien is dit toch wel een vergissing. Zeven op de tien kankerpatiënten met een terminale tumor geven aan thuis te willen sterven en toch is dit slechts voor 28 % van hen mogelijk. Dit is de zogenaamde palliatieve paradox van de thuiszorg.
Deze paradox werd nog sterker geaccentueerd omdat thuiszorg voor terminale patiënten, in vergelijking met sterven in het ziekenhuis, duurder is voor de patiënt maar goedkoper voor de maatschappij. In het ziekenhuis is de federale overheid verantwoordelijk voor het toedienen van de palliatieve zorg, maar buiten de muren van het ziekenhuis zijn de gemeenschappen hiervoor bevoegd. De samenwerkingsverbanden vervullen hierin een belangrijke rol. Elk regionaal palliatief samenwerkingsverband beschikt over een of meerdere multidisciplinaire begeleidingsequipes, maar dit is absoluut ontoereikend, zeker als men de definitie van palliatieve zorg wil uitbreiden.
Op basis van de wet van 14 juni 2002 betreffende de palliatieve zorg werd een federale evaluatiecel palliatieve zorg opgericht. Die cel moest geregeld de noodzaak inzake kwalitatieve zorg en de aangeboden oplossingen evalueren en daarover om de twee jaar een verslag opstellen.
Het grootste gedeelte van de waargenomen knelpunten behoort tot de Vlaamse bevoegdheid, maar de Vlaamse overheid wordt zelf niet bij de evaluatie betrokken. Het is niet alleen door een geldtekort dat niet aan alle noden kan worden voldaan, ook de niet-homogene bevoegdheidspakketten werken hierbij zeker contraproductief.
Er doet zich een belangrijk probleem voor bij de financiering van de dagcentra, waarnaar al een paar keer werd verwezen. Die dagcentra zijn vooral in Vlaanderen heel populair. De erkenning en de financiering ervan staat inderdaad tot vandaag nog altijd op de helling en is nog altijd niet structureel geregeld, als gevolg van het feit dat verschillende overheden daarbij betrokken worden en daarvoor bevoegd zijn.
Vlaanderen wenst een visie te ontwikkelen op het gewenste aanbod binnen de palliatieve functie, maar heeft daarvoor niet voldoende bevoegdheden. Ik ben van mening dat dit ook voor Wallonië het geval is. Daarom hebben wij in een amendement, in punt 19, een bijkomende vraag aan de regering gericht om, in afwachting van een onafhankelijk Vlaanderen, de integrale bevoegdheid voor de gezondheidszorg naar de deelstaten over te hevelen.
Het was voor mij
natuurlijk geen verrassing dat de Franstalige collega’s tegen dit amendement
hebben gestemd, al zouden ook zij baat vinden bij homogene bevoegdheden. Dat is
trouwens een aanbeveling van de OESO. Wat mij wel verwonderde, is dat de
collega’s van de Vlaamse partijen die voor de vijf resoluties van het Vlaams
Parlement hebben gestemd, ons amendement niet konden steunen.
Ik dacht dat de resoluties van 3 maart 1999 nog altijd geldig waren.
In de resoluties staat heel duidelijk, ik citeer: “De normerings-, uitvoerings- en financieringsbevoegdheid betreffende het volledige gezondheids- en gezinsbeleid moet integraal naar de deelstaten worden overgeheveld”, dus onder meer met inbegrip van de gezondheidszorgverzekering en de gezinsbijdrage.
Ook de N-VA heeft zich in de commissie onthouden op ons amendement, terwijl ze daarnet wel zegde dat ze wacht op de overheveling van de bevoegdheden. Maar met wachten alleen zal men er inderdaad niet komen.
Misschien was ze even verstrooid of misschien moet ik denken, zoals mijn collega uit het Vlaams Parlement, Wim Wienen, dat ze zich heeft vergist. De heer Wienen dacht dat, toen de N-VA ook in het Vlaams Parlement naliet om een voorstel van decreet te steunen dat volledig in overeenstemming was met hun principes en hun partijprogramma.
Hun fractievoorzitter daar, de heer Kris Van Dijck, sprak die veronderstelling wel tegen. Hij had hiervoor een zeker excuus. Hij zei: “De N-VA wou alleen tonen hoe sterk de meerderheid aan mekaar hangt.”
Mijnheer Jambon, ik weet niet of u dezelfde verschoning zult gebruiken, maar bij mijn weten is er in het federaal Parlement geen meerderheid of toch geen meerderheid waarvan wij op de hoogte zijn. Ik ga er dus van uit dat uw fractie zich heeft vergist. Die vergissing kunt u dan meteen goed maken.
Ik zou zeggen, collega’s van de N-VA, denk aan uw geloofwaardigheid. De heer Bracke zit hier niet, maar een paar weken geleden heeft hij nog op de radio verklaard dat de Vlaming op de N-VA stemt wegens haar geloofwaardigheid.
Mensen, vrienden van de N-VA, ik denk dat u uw vrienden van de Vlaamse Beweging of het Aktiekomitee Vlaamse Sociale Zekerheid toch niet zo kunt ontgoochelen.
In ieder geval, met of zonder amendement, het Vlaams Belang laat de vele patiënten en hun families die dringend nood hebben aan een betere palliatieve zorg, zeker niet in de steek.
Palliatieve zorg als een creatieve totaalzorg voor patiënten waarvan de ziekte niet langer op curatieve therapieën reageert, is zeker te verkiezen boven een ondoordachte therapeutische hardnekkigheid.
Het communiceren over palliatieve zorg en het bijbrengen van een palliatieve cultuur kan ertoe leiden dat de familie en de patiënt ook tijdens het levenseinde samen leren leven, waardoor ze zich minder gemakkelijk zullen wenden tot drastischer maatregelen zoals euthanasie.
Onderhavige resolutie is dus in ieder geval een belangrijke stap in de goede richting en kan zeker op de steun van mijn fractie rekenen. Als wij dan ook op uw steun kunnen rekenen voor ons amendement, kan het er alleen maar beter op worden.
19.06 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier pour leur soutien les parlementaires qui siègent en commission de la Santé et en particulier Mmes Muylle (du CD&V) et Van Den Ende qui ont cosigné la proposition de résolution en examen.
Manifestement
– j'en ai la conviction –, on meurt de la même façon dans toutes les
Régions de la Belgique; ce texte en est le reflet et je suis ravie que nous
ayons pu travailler ensemble.
Les critères de soins palliatifs de qualité sont la qualité du travail des équipes pluridisciplinaires, la prise en compte, par ces équipes, du rôle clef du médecin généraliste, la formation des soignants, y compris en matière de communication tant au niveau de la formation initiale que de la formation continue.
Par ailleurs, il est aussi indispensable que des moyens suffisants soient dégagés pour toutes ces équipes multidisciplinaires.
Or, force est de constater que la réalité de terrain est loin d'être évidente puisqu'il arrive parfois qu'au mois de mai, les équipes aient déjà engagé tous les forfaits de l'année risquant ainsi de créer un problème en matière d'accès aux soins palliatifs. Et je pourrais vous donner d'autres exemples comme celui des centres de jour qui ne bénéficient pas d'un financement structurel.
Même si des avancées ont déjà été enregistrées en la matière, d'autres étapes importantes devront encore être franchies pour assurer l'accès aux soins palliatifs à tous ceux qui en ont besoin.
Il appartient à notre parlement, chaque jour, de faire avancer la cause des patients et de leurs droits; ici, il s'agit plus particulièrement des patients en soins palliatifs. Nous insistons sur le soulagement de la douleur, mais aussi sur l'amélioration de la qualité de vie, tant des patients que de leurs proches, face aux conséquences d'une maladie mortelle. Les soins palliatifs ne sont pas des soins de seconde zone, mais de véritables soins de santé.
Pour le futur, nous espérons pouvoir avancer pour que les soins palliatifs ne soient plus seulement liés à la fin de vie, mais qu'ils soient au contraire axés sur les besoins du patient, quel que soit son pronostic vital. Voilà qui rejoint à la fois l'étude du KCE, de la Cellule d'évaluation fédérale des soins palliatifs et des fédérations des soins palliatifs. C'est pourquoi j'ai déposé une proposition de loi en ce sens.
Prochainement, nous organiserons des auditions et j'espère qu'ensemble, nous avancerons dans ce domaine.
19.07 Inge Vervotte (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zal als volksvertegenwoordiger namens mijn fractie het woord voeren in verband met het voorliggende voorstel.
Uiteraard zal mijn fractie voorliggende resolutie ondersteunen, omdat het belang van en de steun aan de palliatieve zorg niet genoeg kunnen worden onderstreept, versterkt en gerealiseerd.
Waardig sterven zou het uitgangspunt moeten zijn. Ook pijn, lijden, afscheid en dood verdienen immers een plaats in onze samenleving. Daarom staan samenwerking, deskundigheidsbevordering, uitbouw en versterking dan ook centraal in het voorstel.
De palliatieve zorg heeft al een hele evolutie doorgemaakt. Vandaag wil de mens in al zijn aspecten ter zake worden benaderd, zowel fysiek, emotioneel, psychisch als spiritueel. Heel belangrijk is echter ook dat de omgeving in die cruciale fase van het leven mede een plaats moet krijgen.
Onze fractie kiest voor een palliatieve functie, waarin de palliatieve zorg en begeleiding los van bepaalde settings moeten kunnen worden gezien. De zorg en de begeleiding moeten kunnen worden gegeven op de plaatsen waar de mensen erom vragen. Hun vraag en hun behoeften staan uiteraard centraal.
De voorliggende resolutie is een stap dichter in de richting van een meer menswaardige samenleving, waarin dood en afscheid nemen geen taboe meer mogen zijn en waarin op een professionele en warme wijze een van de belangrijkste momenten in het leven op een goede manier kan worden beleefd. Dat is ook de reden waarom wij voorstander van de resolutie zijn.
Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion est close.
De bespreking is gesloten.
*
* * * *
Amendement déposé:
Ingediend
amendement:
Point/Punt 19(n)
• 2 – Rita De Bont (330/3)
* *
* * *
Le vote sur l'amendement réservé et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.
20 Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale (1487/1-3)
20 Wetsontwerp tot instelling van een verbod op reclame voor ingrepen van medische esthetiek en tot regeling van de informatie over dergelijke ingrepen (1487/1-3)
Transmis par le Sénat
Overgezonden door de Senaat
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
20.01 Annick Van Den Ende, rapporteur: Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi issu du Sénat où il a fait l'objet d'un consensus nous est présenté aujourd'hui.
Les membres de la commission ont noté que l'engouement pour la médecine esthétique n'était plus à démontrer et que des débordements étaient bel et bien constatés. Légiférer devenait donc une obligation. Devant l'ampleur et la difficulté de la tâche, le Sénat a décidé de travailler en plusieurs étapes.
Ce premier projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale pour tout médecin qui exercerait en ce domaine a été soumis à la Chambre. L'interdiction de la publicité s'applique à toute communication ou action qui viserait directement ou non des actes d'esthétique médicale, quels que soient l'endroit, le support et les techniques utilisés, y compris les émissions de téléréalité.
La discussion a surtout été d'ordre technique et quelque peu procédurière. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité en commission.
Monsieur le président, si vous le permettez, je vais communiquer à présent la position de mon groupe.
Le président: Je vous en prie, madame.
20.02 Annick Van Den Ende (cdH): Monsieur le président, je vous remercie.
Ce projet de loi visant à interdire la publicité et réglementant l'information personnelle relatives aux actes d'esthétique médicale, que mon collègue André du Bus a cosigné au Sénat, relève d'une préoccupation essentielle dans notre société. Devant l'engouement pour la chirurgie esthétique, que renforce sa surmédiatisation – en particulier à travers internet – visant à toucher un public qui voue trop souvent un culte à l'apparence physique, face à des standards imposés par la mode et la publicité, il était opportun et même nécessaire de légiférer.
Les interventions de chirurgie esthétique sont perçues, aujourd’hui, par une tranche de la population, comme de véritables produits de consommation. Or, la chirurgie esthétique est une discipline médicale à part entière, qui implique des opérations lourdes et non dénuées de risques pour la santé des patients. Il faut en être conscient.
C’est pourquoi mon groupe soutient avec force ce projet de loi et estime qu’il s’agit d’un premier pas en la matière, qu’il conviendra de compléter par une réglementation sur la pratique de la chirurgie et de la médecine esthétique.
20.03 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mevrouw de minister, medische ingrepen zonder dat er een medische reden voor aanwezig is, deden zich enkele decennia geleden enkel voor bij beroemdheden. Van die technieken hadden wij nog geen weet. Vandaag is de drang om zijn uiterlijk te laten hertekenen meer dan ooit bij onze bevolking aanwezig. De strijd tegen het ouder worden, althans uiterlijk, wordt gevoerd.
Ingrepen van medische esthetiek zijn nodig om een aantal patiënten zich te laten integreren in de maatschappij. Ik denk in dat verband aan slachtoffers van vroegere ingrepen na ernstig verminkende aandoeningen, aan slachtoffers van een ongeval, aan brandwonden enzovoort. Deze medische ingrepen gebeurden altijd in de gecontroleerde omgeving van een ziekenhuis en werden gaandeweg, omwille van hun maatschappelijk belang, dan ook terugbetaald door de verplichte ziekteverzekering.
Er werd ook altijd een afweging gemaakt van de voordelen en de nadelen van deze ingreep. Zoals reeds werd gezegd, elke ingreep houdt risico’s en nadelen in. In dit soort situaties waren de potentiële nadelen vaak geringer dan de voordelen die uit zo’n ingreep voortkwamen.
Doordat ingrepen van medische esthetiek vandaag veel ruimer verspreid zijn onder de bevolking, zijn zij ook een soort van modeverschijnsel geworden. Deze medische discipline is daardoor meer in de commerciële sfeer terechtgekomen. Daarbij wordt vooral gefocust op de voordelen en veel minder aandacht besteed aan de potentiële gezondheidsrisico’s, verbonden aan zo’n ingreep. Het wordt dus tijd om een evenwicht te brengen in de communicatie over medische ingrepen van esthetische aard.
Dit wetsontwerp biedt hiertoe een aanzet doordat actieve reclame verboden wordt. De foto’s voor en na, veelal van vrouwen, waarbij het wordt voorgesteld alsof in vijf minuten tijd een nogal vormeloos persoon tot een barbiepopachtige gedaante kan worden omgetoverd en de reality-tv die vooral successen in beeld bracht, geven toekomstige patiënten uitsluitend eenzijdig positieve informatie.
Het is eigenlijk reclame die aanzet tot het ondergaan van een ingreep. Die wordt nu verboden, ongeacht de drager van de reclame.
Dit impliceert niet dat wij de beroepsbeoefenaars verbieden persoonlijke informatie te verstrekken. Elkeen heeft het recht mee te delen of hij of zij aan esthetische chirurgie doet en – heel belangrijk – welke beroepstitels hij of zij heeft. Dat laatste is zeker relevant. Men kan wel nagaan of iemand ingeschreven is bij de Orde van geneesheren, en zo de zekerheid hebben dat hij of zij arts is, maar deze inschrijving bevat geen informatie over de bijzondere beroepstitels die iemand verwerft, wat voor de kwaliteit van deze zorg toch heel belangrijk is. Ook belangrijk is dat deze persoonlijke informatie niet misleidend of vergelijkend mag zijn, en geen financiële argumenten mag aanwenden. Dat zou de scheidslijn met reclame veel te dun maken.
Ik wil de collega’s van de Senaat dan ook bedanken voor het door hen geleverde werk. Ik apprecieer ten zeerste dat zij de adviezen van alle actoren op het veld hebben ingewonnen en dat zij met die adviezen ook rekening gehouden hebben. Ik denk in het bijzonder aan de Orde van geneesheren.
Wij zijn ons er terdege van bewust dat dit wetsvoorstel niet alle problemen inzake medische ingrepen van esthetische aard zal oplossen. Ik begrijp dat de Senaat voort werkt aan voorstellen voor het waarborgen van een kwalitatieve behandeling. Dat werk is nodig.
20.04 Maya Detiège (sp.a): Heel kort, mijnheer de voorzitter, geef ik toch een nuancering van het debat in de commissie. Een strengere regelgeving is absoluut noodzakelijk wanneer het gaat om cosmetische chirurgie. Dat heeft mevrouw De Block al aangehaald.
Vandaag zal sp.a het wetsontwerp uit de Senaat goedkeuren, maar ik vind het heel spijtig dat we het verhaal in verband met de cosmetische chirurgie niet globaal hebben aangepakt. Het wetsontwerp voorziet vandaag alleen in de verstrenging van één punt, namelijk een verbod op reclame, en in de regeling van de informatie aan de patiënt. Dat is goed. Op die manier pakken we de overconsumptie hard aan.
Maar niet alleen informatie is belangrijk. Een ander aspect vind ik minstens even belangrijk: de kwaliteitszorg voor de patiënten. Heel dikwijls zien we in magazines foto’s van vrouwen die een borstvergroting of een borstverkleining hebben ondergaan, maar waarbij het misgelopen is; er gebeuren ongelooflijk veel fouten.
Gelet op het feit dat in heel veel buurlanden een en ander wettelijk is geregeld en in ons land niet, betreur ik dat het door Thierry Giet ingediende wetsvoorstel in de commissie van het ander wetsontwerp werd losgekoppeld. Nochtans, de zorgkwaliteit moet gewaarborgd worden. We moeten de discussie richten op de definitie van een medische esthetische ingreep. We willen wel de reclame aan banden leggen, maar we kennen de exacte definitie van zo'n ingreep niet. Ik geef het voorbeeld van de ooglidcorrectie. Enerzijds is het goed om het zicht van de patiënt te verbeteren, anderzijds is het ook een esthetische ingreep. De grijze zone blijft en wordt niet door het wetsontwerp zelf uitgeklaard.
Ik heb het moeilijk met de snelheid van de stemming. Ik ben blij dat over de tekst wordt gestemd, maar het is jammer dat we in de commissie de twee voorliggende voorstellen niet op een degelijke manier hebben kunnen bespreken om er daarna over te stemmen.
20.05 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, madame la vice-première ministre, chers collègues, j’entends bien les critiques et j’y réponds tout de suite.
Cette proposition vise à réglementer la publicité vantant des actes qui sont tout sauf anodins. Le domaine de la médecine et de la chirurgie esthétiques a pris de l’ampleur et continue à croître. Ce développement correspond, à n’en pas douter, à une évolution sociétale, que nous n’avons pas à juger mais qui est réelle.
Il nécessite que nous adoptions un certain nombre de mesures qui ont trait à la publicité – et c’est l’objet de la proposition d’aujourd’hui –, mais aussi, comme vous l’avez signalé, à la répartition des "compétences" entre les acteurs et les professionnels du secteur, à l’agréation et à l’encadrement des normes relatives aux locaux et au matériel utilisé. L'un n'empêche pas l'autre.
Nous sommes aujourd’hui prêts à voter un texte qui répond à un besoin du secteur et de la population. Vous le savez: cette matière est délicate. Nous avons dû rencontrer les acteurs de terrain et nous concerter. Avec eux. C’est ce que le Sénat a fait, notamment à l’initiative de la sénatrice Dominique Tilmans, qui a pris tous les contacts utiles à la recherche d’un consensus sur un texte pouvant être réellement appliqué.
En effet, comme toujours dans ce secteur, si le consensus nécessaire n’est pas atteint, l’application de la loi est extrêmement difficile par la suite. Un consensus avec le secteur a été trouvé ici sur une partie du problème, à savoir la publicité. Ceci n’empêche pas la poursuite du travail – c’était l’objet de la discussion en commission –, ni que l’on aborde la question "Qui fait quoi dans le secteur?" avec les médecins, les dermatologues, les chirurgiens et les autres praticiens non médecins. L’examen de cette question doit être poursuivi, même si cette dernière est beaucoup plus difficile à résoudre.
Il en est ainsi car un accord doit être trouvé entre les médecins, les dermatologues et les chirurgiens quant à la répartition des "compétences". Cela mérite un travail en profondeur en concertation avec les professionnels du secteur. Ce travail est d'ailleurs en cours au Sénat et l'avis du Conseil d'État sur les propositions de Mme Tilmans a été demandé.
Est-ce parce que l'ensemble du travail n'est pas terminé qu'un texte visant à réglementer la publicité, qui est souvent – il faut le dire – abusive, ne pourrait pas être voté aujourd'hui? Non. Il faut avancer en cette matière sans attendre que tout soit réglé définitivement.
Cette publicité est souvent de nature très commerciale. Elle montre des photos avant et après une intervention. Ces photos sont souvent accompagnées de témoignages toujours plus ou moins suspects.
Il y a là matière à réglementer. Faut-il pour autant tout interdire? Non. Selon moi, l'information est nécessaire. En effet, le patient a le droit d'être informé. Il doit pouvoir savoir à quel genre de praticien il a affaire lorsqu'il s'adresse à une institution. Une information personnalisée est incontestablement nécessaire, raison pour laquelle nous n'avons pas voulu interdire toute communication.
Fallait-il pour autant prévoir une règle générale sur la publicité médicale? La question est légitime. On aurait effectivement pu aller plus loin et réglementer la publicité qui a trait à l'ensemble des actes médicaux. Il est ici question d'une spécificité qui ne peut être niée. La médecine esthétique, l'esthétique médicale, fait l'objet de campagnes de publicité parfois tapageuses et qui mettent en péril la santé des personnes; elle intervient sur leur apparence avec des conséquences psychologiques parfois importantes que cela peut entraîner pour elles.
Nous faisons œuvre utile à travailler à la réglementation de la publicité spécifique à ce secteur. Voilà la raison pour laquelle nous voterons ce texte. L'avancée est intéressante.
Nous restons à disposition pour travailler à la suite des textes actuellement étudiés au Sénat. M. Thierry Giet a déposé des propositions dans ce sens; nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec le contenu de ces propositions, mais elles méritent d'être discutées.
Si le Sénat réalise le travail, nous ne devons pas nécessairement dupliquer et réagir de façon exactement identique. Je fais confiance à ma collègue du Sénat, Dominique Tilmans: elle a travaillé énormément sur le dossier. Elle rencontre les professionnels du secteur et nous permettra d'analyser le texte dès son arrivée du Sénat pour compléter le texte que nous votons aujourd'hui.
Le président: Merci à M. Bacquelaine qui a souligné à plusieurs reprises le travail de Mme Tilmans, qui est venue voir si M. Bacquelaine faisait bien son travail.
Quelqu'un demande-t-il encore
la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1487/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1487/3)
Le projet de loi compte 5 articles.
Het wetsontwerp telt 5 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
21 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'Etat (894/1-2)
21 Wetsvoorstel tot wijziging van de wetgeving wat de afschaffing van de Staatsveiligheid betreft (894/1-2)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Filip De Man,
Gerolf Annemans, Peter Logghe, Bert Schoofs
La commission de la Défense nationale propose
de rejeter cette proposition de loi. (894/2)
De commissie voor de Landsverdediging stelt
voor dit wetsvoorstel te verwerpen. (894/2)
Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les auteurs.
Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord.
21.01 Annick Ponthier, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het uitstekend opgestelde schriftelijk verslag.
21.02 Filip De Man (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik geef bondig weer waarom wij dit voorstel hebben ingediend. De geschiedenis van de Staatsveiligheid wordt gekenmerkt door een lange en in de tijd verstrekkende lijst van flaters en blunders.
Ik geef u enkele voorbeelden. De Marokkaan Abdelkader Belliraj bleek niet alleen een terrorist te zijn, maar ook een informant van de Staatsveiligheid. Er is het verhaal van het spraaktechnologiebedrijf Lernout & Hauspie, waar de Staatsveiligheid de andere kant opkeek. Er is de zaak van Tractebel in Kazachstan. Er is de toch wel zeer merkwaardige zaak van de Vlaamse folkzangeres Soetkin Collier, die door de Staatsveiligheid met de vinger werd gewezen. Er zijn de blunders van de Staatsveiligheid inzake de fraude met valse visa en identiteitspapieren. Er is het verhaal van de isostatische pers die aan Iran zou worden geleverd. Er is de ontsnapping van de extreemlinkse militant Fehriye Erdal. Zo zijn er tal van voorbeelden.
Daarom hebben wij voorgesteld om komaf te maken met die blunderende dienst en ervoor te zorgen dat de opvolging wordt verzekerd door de politiedienst. Dat is niet zo uitzonderlijk. Dat gebeurt bijvoorbeeld in Denemarken en de VS. De FBI is een politiedienst. Wij denken dat de bevoegdheden en het personeel naar de federale politie kunnen worden overgeheveld, meer bepaald naar de algemene directie van de bestuurlijke politie, die trouwens nu al bewakingsopdrachten uitvoert, zoals de Veiligheid van de Staat dat ook doet. Waarom zou men dat niet in één dienst onderbrengen?
Het overige werk kan men toebedelen aan de federale gerechtelijke politie, waar trouwens ook nu al mensen zeer actief bezig zijn met criminaliteitsproblemen zoals terrorisme, drugstrafiek en wapenhandel.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, vandaar dit voorstel van onze fractie.
Le président: Plus personne ne peut prendre la parole.
Geen andere spreker mag het woord nemen.
Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.
De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden.
22 Renvoi d'un projet de loi
en commission
22 Verzending van een
wetsontwerp naar de commissie
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents
du 22 juin 2011, je vous propose de renvoyer à la commission de la
Justice, le projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code
d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010
introduisant le Code pénal social (transmis par le Sénat) (nos 1344/1
à 5) afin d'examiner l'avis du Conseil d'État.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 22 juni 2011, stel ik u voor het wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 216bis en 216ter van het Wetboek van strafvordering en van artikel 7 van de wet van 6 juni 2010 tot invoering van het Sociaal Strafwetboek (overgezonden door de Senaat) (nrs 1344/1 tot 5) terug naar de commissie voor de Justitie te zenden teneinde het advies van de Raad van State te bespreken.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
23 Prise en considération de
propositions
23 Inoverwegingneming van voorstellen
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du
jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en
considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een
lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les
propositions aux commissions compétentes conformément au règlement.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze
als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de
bevoegde commissies verzonden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 22 juin 2011, je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de loi de MM. Kristof Calvo et Olivier Deleuze modifiant la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur (n° 1609/1);.
- la proposition de loi de
M. Jean Marie Dedecker modifiant la loi du 29 avril 1999
relative à l'organisation du marché de l'électricité (n° 1612/1);
- la proposition de loi de M. Philippe Goffin, Mme Nathalie Muylle, M. Joseph George, Mmes Karine Lalieux et Liesbeth Van der Auwera et M. Damien Thiéry modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (n° 1620/1).
Renvoi à la commission de l'Économie, de la
Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et
culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture;
- la proposition de loi de MM. Philippe Goffin, Josy Arens, Hendrik Bogaert, Herman De Croo, Olivier Henry et Dirk Van der Maelen modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse (n° 1611/1);
- la proposition de loi de MM. Servais
Verherstraeten, Hendrik Bogaert, Guy Coëme, Christophe Bastin et Philippe
Goffin et Mme Gwendolyn Rutten modifiant la loi du
11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
(n° 1618/1).
Renvoi à la commission des Finances et du
Budget;
- la proposition de loi de Mmes Leen
Dierick, Liesbeth Van der Auwera et Nahima Lanjri et M. Jef
Van den Bergh modifiant la loi du 21 mars 1991 portant
réforme de certaines entreprises publiques économiques (n° 1603/1).
Renvoi à la commission chargée des problèmes
de Droit commercial et économique.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 22 juni 2011, stel ik u ook voor in overweging te nemen:
- het wetsvoorstel van de heren Kristof Calvo en Olivier Deleuze tot wijziging van de wet van 8 december 2006 tot vaststelling van een heffing ter bestrijding van het niet-benutten van een site voor de productie van elektricteit door een producent (nr. 1609/1);
- het wetsvoorstel van de heer
Jean Marie Dedecker tot wijziging van de wet van 29 april 1999
betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt (nr. 1612/1);
- het wetsvoorstel van de heer Philippe Goffin, mevrouw Nathalie Muylle, de heer Joseph George, de dames Karine Lalieux en Liesbeth Van der Auwera en de heer Damien Thiéry tot wijziging van artikel 138bis-6 van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst (nr. 1620/1).
Verzonden naar de commissie voor het
Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale
wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw;
- het wetsvoorstel van de heren Philippe Goffin, Josy Arens, Hendrik Bogaert, Herman De Croo, Olivier Henry en Dirk Van der Maelen tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 en het Wetboek diverse rechten en taksen inzake de inkomsten van verzekeringsproducten en houdende een diverse bepaling (nr. 1611/1);
- het wetsvoorstel van de heren Servais
Verherstraeten, Hendrik Bogaert, Guy Coëme, Christophe Bastin en Philippe
Goffin en mevrouw Gwendolyn Rutten tot wijziging van de
wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het
financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van
terrorisme (nr. 1618/1).
Verzonden naar de commissie voor de
Financiën en de Begroting;
- het wetsvoorstel van de dames Leen
Dierick, Liesbeth Van der Auwera en Nahima Lanjri en de heer Jef
Van den Bergh tot wijziging van de wet van 21 maart 1991
betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven
(nr. 1603/1).
Verzonden naar de commissie belast met de
problemen inzake Handels- en Economisch Recht.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
23.01 Herman De Croo (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, met de instemming van de ondertekenaars wil ik graag de urgentie vragen voor het punt 17, namelijk het wetsvoorstel nr. 1618/1. Het zou des te beter zijn, als dat in consensus kan gebeuren.
Le président: Chers collègues, nous allons procéder au vote par assis et levé.
Il est procédé au vote par assis et levé.
Er wordt overgegaan tot de stemming bij zitten en opstaan.
Le résultat
n'étant pas clair, nous allons procéder à un vote nominatif.
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
101 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
101 |
Total |
En conséquence, la demande d'urgence est adoptée.
Bijgevolg neemt de Kamer het urgentieverzoek aan.
23.02 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, je voudrais demander l'urgence pour le point 15, qui est la proposition n° 1611/1 portant sur la protection des épargnants après le retrait d'agrément d'une compagnie d'assurance.
Je demande aussi l'urgence pour le point 18, à savoir la proposition n° 1620/1 concernant la prolongation des mesures en faveur des malades chroniques et des personnes handicapées, dans l'attente de l'évaluation d'une proposition de loi relative à l'obligation d'offrir une assurance soins de santé aux candidats assurés principaux qui sont malades chroniques ou handicapés. L'évaluation du KCE n'étant pas encore réalisée, il convient donc de permettre l'urgence.
Le président: Y a-t-il d'autres demandes d'urgence? (Non) Y a-t-il des objections? (Non)
Les demandes d'urgence sont adoptées par assentiment.
De urgentieverzoeken worden bij instemming aangenomen.
24 Wetsontwerp betreffende de bescherming van de consumenten inzake overeenkomsten betreffende het gebruik van goederen in deeltijd, vakantieproducten van lange duur, doorverkoop en uitwisseling (1458/4)
24 Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange (1458/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
118 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
118 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (1458/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (1458/5)
25 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 11 april 1999 aangaande de vordering tot staking van de inbreuken op de wet betreffende de overeenkomsten inzake de verkrijging van een recht van deeltijds gebruik van onroerende goederen (1459/1)
25 Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé (1459/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 2)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (1459/3)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (1459/3)
26 Aangehouden amendementen en artikel van het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen met het oog op de toekenning van een tijdelijke machtiging tot verblijf aan de niet-begeleide minderjarige vreemdeling (288/1-9)
26 Amendements et article réservés de la proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné (288/1-9)
Stemming over amendement nr. 32 van Daphné
Dumery cs op artikel 2.(288/9)
Vote sur l'amendement n° 32 de Daphné
Dumery cs à l'article 2.(288/9)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
37 |
Oui |
|
Nee |
80 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
117 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 31 van Daphné
Dumery cs op artikel 2.(288/9)
Vote sur l'amendement n° 31 de Daphné
Dumery cs à l'article 2.(288/9)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 3)
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
Stemming over amendement nr. 33 van Daphné
Dumery cs op artikel 2.(288/9)
Vote sur l'amendement n° 33 de Daphné
Dumery cs à l'article 2.(288/9)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 3)
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté.
27 Geheel van het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen met het oog op de toekenning van een tijdelijke machtiging tot verblijf aan de niet-begeleide minderjarige vreemdeling (288/8)
27 Ensemble de la proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné (288/8)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
81 |
Oui |
|
Nee |
10 |
Non |
|
Onthoudingen |
27 |
Abstentions |
|
Totaal |
118 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (288/10)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (288/10)
28 Aangehouden amendement op het voorstel van resolutie betreffende een verbetering van het palliatief zorgaanbod, door het beter af te stemmen op de behoeften (330/1-7)
28 Amendement réservé à la proposition de résolution relative à une amélioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure adéquation aux besoins (330/1-7)
Stemming over amendement nr. 2 van Rita De
Bont tot invoeging van een punt 19 (n).(330/3)
Vote sur l'amendement n° 2 de Rita De Bont
tendant à insérer un point 19 (n).(330/3)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
10 |
Oui |
|
Nee |
81 |
Non |
|
Onthoudingen |
27 |
Abstentions |
|
Totaal |
118 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
29 Geheel van het voorstel van resolutie betreffende een verbetering van het palliatief zorgaanbod, door het beter af te stemmen op de behoeften (330/7)
29 Ensemble de la proposition de résolution relative à une amélioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure adéquation aux besoins (330/7)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
117 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
117 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (330/8)
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (330/8)
30 Wetsontwerp tot instelling van een verbod op reclame voor ingrepen van medische esthetiek en tot regeling van de informatie over dergelijke ingrepen (1487/3)
30 Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale (1487/3)
Overgezonden door de Senaat
Transmis par le Sénat
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
116 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
116 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1487/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1487/4)
(De dames Karin Temmerman en Meryame
Kitir hebben voor gestemd)
31 Voorstel tot verwerping door de commissie voor Landsverdediging van het wetsvoorstel tot wijziging van de wetgeving wat de afschaffing van de Staatsveiligheid betreft (894/2)
31 Proposition de rejet faite par la commission de la Défense nationale de la proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'Etat (894/2)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
106 |
Oui |
|
Nee |
10 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
116 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 894/1 is dus verworpen.
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 894/1 est donc rejetée.
32 Adoption de l’ordre du jour
Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents.
Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerp-agenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt.
Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.
Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 30 juin 2011 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 30 juni 2011 om 14.15 uur.
La séance est levée à 18.58 heures.
De vergadering wordt gesloten om 18.58 uur.
|
L'annexe est reprise dans une brochure séparée,
portant le numéro CRIV 53 PLEN 041 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 53 PLEN 041 bijlage. |
|
|
|
|
|
|
Vote nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui
|
101 |
Ja |
Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph,
Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Beuselinck Manu, Bracke
Siegfried, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer
Kristof, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie,
De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker
Peter, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, De Man Filip, De
Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De Ridder Min,
Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer
Guy, Dierick Leen, Dumery Daphné, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken
Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Genot Zoé, George Joseph, Gilkinet
Georges, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jadin Kattrin,
Jambon Jan, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt
Renaat, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx
Peter, Maertens Bert, Maingain Olivier, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Michel
Charles, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Pas Barbara, Ponthier
Annick, Reynders Didier, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara
Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Temmerman Karin, Terwingen
Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van den Bergh
Jef, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van
Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer
Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter,
Vervotte Inge, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Wathelet Melchior, Weyts Ben,
Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui
|
118 |
Ja |
Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph,
Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq
Sonja, Beuselinck Manu, Bracke Siegfried, Brems Eva, Brotcorne Christian,
Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Clerfayt Bernard, Collard Philippe,
Courard Philippe, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq
Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, de Donnea François-Xavier, Degroote
Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom
Valérie, De Ridder Min, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt
Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Ducarme
Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut
André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline,
Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gilkinet Georges, Goffin Philippe,
Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan,
Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt
Renaat, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx
Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Mathot Alain, Michel
Charles, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas
Barbara, Ponthier Annick, Reynders Didier, Rolin Myriam, Schiltz
Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia,
Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry
Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie, Tuybens Bruno, Van Cauter Carina,
Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Vandeput Steven, Van der Auwera
Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Vanhengel
Guy, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Noppen
Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Verherstraeten
Servais, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Wathelet Melchior,
Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui
|
037 |
Ja |
Annemans Gerolf, Beuselinck Manu, Bracke
Siegfried, De Bont Rita, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, De Man Filip, De
Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Ridder Min, De Wit Sophie,
D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans
Karolien, Jambon Jan, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert,
Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia,
Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants
Bert, Wouters Veerle
|
Non
|
080 |
Nee |
Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine
Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Brems
Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Collard
Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias,
De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Déom Valérie, Detiège Maya, Devin
Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme
Denis, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck
Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Gennez Caroline, Genot Zoé,
George Joseph, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Henry Olivier, Jadin Kattrin,
Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt
Renaat, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Madrane Rachid, Maingain Olivier,
Mathot Alain, Michel Charles, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette,
Özen Özlem, Reynders Didier, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara
Franco, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric,
Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie, Tuybens Bruno, Van Cauter
Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van
Hecke Stefaan, Vanhengel Guy, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven
Peter, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Vienne Christiane, Wathelet
Melchior
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 004
|
Oui
|
081 |
Ja |
Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine
Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Brems
Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Clerfayt
Bernard, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie,
De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Déom Valérie,
Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick,
Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia,
Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Gennez
Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Henry
Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine,
Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Madrane
Rachid, Maingain Olivier, Mathot Alain, Michel Charles, Musin Linda, Muylle
Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Reynders Didier, Rolin Myriam, Schiltz
Willem-Frederik, Seminara Franco, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie,
Tuybens Bruno, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van
der Auwera Liesbeth, Van Hecke Stefaan, Vanhengel Guy, Vanheste Ann,
Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge,
Vienne Christiane, Wathelet Melchior
|
Non
|
010 |
Nee |
Annemans Gerolf, De Bont Rita, De Man Filip,
D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick,
Schoofs Bert, Veys Tanguy
|
Abstentions |
027 |
Onthoudingen |
Beuselinck Manu, Bracke Siegfried, Dedecker
Peter, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De
Ridder Min, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien,
Jambon Jan, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate
Nadia, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer
Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants
Bert, Wouters Veerle
Vote nominatif - Naamstemming: 005
|
Oui
|
010 |
Ja |
Annemans Gerolf, De Bont Rita, De Man Filip,
D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick,
Schoofs Bert, Veys Tanguy
|
Non
|
081 |
Nee |
Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine
Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Brems
Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Clerfayt
Bernard, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie,
De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Déom Valérie,
Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick,
Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia,
Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Gennez
Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Henry
Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine,
Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Madrane
Rachid, Maingain Olivier, Mathot Alain, Michel Charles, Musin Linda, Muylle
Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Reynders Didier, Rolin Myriam, Schiltz
Willem-Frederik, Seminara Franco, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie,
Tuybens Bruno, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van
der Auwera Liesbeth, Van Hecke Stefaan, Vanhengel Guy, Vanheste Ann,
Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge,
Vienne Christiane, Wathelet Melchior
|
Abstentions |
027 |
Onthoudingen |
Beuselinck Manu, Bracke Siegfried, Dedecker
Peter, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De
Ridder Min, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon
Jan, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia,
Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van
Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters
Veerle
Vote nominatif - Naamstemming: 006
|
Oui
|
117 |
Ja |
Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph,
Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq
Sonja, Beuselinck Manu, Bracke Siegfried, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon
Colette, Calvo y Castañer Kristof, Clerfayt Bernard, Collard Philippe, Courard
Philippe, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De
Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, De Man Filip, De
Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De Ridder Min,
Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick,
De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony,
Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine,
Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Gennez Caroline, Genot Zoé,
George Joseph, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans
Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir
Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima,
Laruelle Sabine, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Madrane Rachid,
Maertens Bert, Maingain Olivier, Mathot Alain, Michel Charles, Musin Linda,
Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick,
Reynders Didier, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara
Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie,
Tuybens Bruno, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick,
Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck
Jan, Van Hecke Stefaan, Vanhengel Guy, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van
Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven
Peter, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Vienne Christiane,
Wathelet Melchior, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 007
|
Oui
|
116 |
Ja |
Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph,
Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq
Sonja, Beuselinck Manu, Bracke Siegfried, Brems Eva, Brotcorne Christian,
Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Clerfayt Bernard, Collard Philippe,
Courard Philippe, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq
Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, de Donnea François-Xavier, Degroote
Koenraad, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom
Valérie, De Ridder Min, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt
Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Ducarme
Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut
André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline,
Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gilkinet Georges, Goffin Philippe,
Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan,
Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri
Nahima, Laruelle Sabine, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Madrane
Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Mathot Alain, Michel Charles, Musin
Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier
Annick, Reynders Didier, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert,
Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie,
Tuybens Bruno, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick,
Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck
Jan, Van Hecke Stefaan, Vanhengel Guy, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van
Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven
Peter, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Vienne Christiane,
Wathelet Melchior, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |
Vote nominatif - Naamstemming: 008
|
Oui
|
106 |
Ja |
Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine
Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja,
Beuselinck Manu, Bracke Siegfried, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon
Colette, Calvo y Castañer Kristof, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block
Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, de
Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir
Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De Ridder Min, Detiège Maya, Devin Laurent,
Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen,
Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia,
Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gilkinet Georges, Goffin
Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan,
Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt
Renaat, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Louis Laurent, Luykx Peter, Madrane
Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Mathot Alain, Musin Linda, Muylle
Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Reynders Didier, Rolin Myriam, Schiltz
Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart,
Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien,
Tobback Bruno, Turtelboom Annemie, Tuybens Bruno, Van Cauter Carina, Van den Bergh
Jef, Van Den Ende Annick, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van
Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Vanhengel Guy, Vanheste
Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van
Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Verherstraeten Servais, Vervotte
Inge, Vienne Christiane, Wathelet Melchior, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters
Veerle
|
Non
|
010 |
Nee |
Annemans Gerolf, De Bont Rita, De Man Filip,
D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick,
Schoofs Bert, Veys Tanguy
|
Abstentions |
000 |
Onthoudingen |