|
Plenumvergadering |
|
|
du Jeudi 9 juin 2011 Après-midi ______ |
van Donderdag 9 juni 2011 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14.15 heures et présidée par M. André Flahaut.
De vergadering wordt geopend om 14.15 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.
Le président: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Ministre du gouvernement fédéral présente lors de l’ouverture de la séance:
Tegenwoordig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Laurette Onkelinx
Wouter
De Vriendt, pour raisons de santé / wegens gezondheidsredenen;
Koenraad
Degroote, pour devoirs de mandat / wegens ambtsplicht;
Patrick Dewael,
en mission à l'étranger / met zending buitenslands;
Sabien
Lahaye-Battheu, empêchée / verhinderd;
Hendrik
Bogaert, à l'étranger / buitenslands.
Gouvernement
fédéral / federale regering:
Yves Leterme,
Didier Reynders, Steven Vanackere, en mission à l'étranger / met zending
buitenslands;
Annemie
Turtelboom, Melchior Wathelet, Conseil des ministres européens Justice et
Intérieur / Europese Ministerraad Justitie en Binnenlandse Zaken.
01 Question de Mme Christiane Vienne à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "le traitement d'un patient par la copine du médecin" (n° P0362)
01 Vraag van mevrouw Christiane Vienne aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de behandeling van een patiënt door de vriendin van de arts" (nr. P0362)
01.01 Christiane Vienne (PS): Madame la ministre, en début de semaine, nous avons appris avec surprise qu'il était possible de conduire un train sans avoir suivi de formation appropriée. Hier, nouvelle révélation: on apprend qu'on peut pratiquer la médecine sans diplôme à condition de vivre avec un médecin, d'être sa "copine" ou son "amoureuse". L'histoire de ce médecin de garde de la région d'Estaimpuis trop fatigué – selon ses propres dires – et qui envoie sa compagne accomplir des actes médicaux prêterait à sourire si elle n'était d'une telle gravité.
Sans entrer dans les détails, soulignons que des actes médicaux ont été portés, que ces actes ont été portés sans même respecter les règles élémentaires d'hygiène, qu'ils l'ont été sur une patiente enceinte. Que dire après avoir vu les reportages à la télévision hier? Ni le médecin ni son "amoureuse" ne se sont le moins du monde remis en question, ne se sentent le moins du monde coupables ou en tout cas ne se rendent pas compte de la gravité de leurs actes. C'est triste autant que surréaliste, madame la ministre.
Quelles mesures allez-vous prendre contre ce médecin et sa compagne?
01.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, madame Vienne, j'ai regardé les émissions consacrées aux faits que vous venez d'évoquer. C'est totalement hallucinant! Si ce n'était pas grave à ce point, on aurait presque cru à un sketch de Bienvenue chez les Ch'tis!
C'est évidemment inacceptable! J'ai immédiatement demandé à mon administration de déposer une plainte au pénal ainsi que de requérir l'Ordre des médecins afin qu'il poursuive le médecin en question et puisse prendre toutes dispositions utiles.
L'arrêté de 1978 ne prend pas ce genre de pratiques à la légère puisqu'il est question de la protection de la population, de la qualité de la médecine et de la réputation des médecins. Si les faits sont avérés, cette législation prévoit non seulement une peine d'amende mais également une peine d'emprisonnement.
01.03 Christiane Vienne (PS): Madame la ministre, je ne doutais pas du fait que vous alliez réagir d'une manière vigoureuse à ces faits extrêmement graves, même s'ils peuvent, par certains aspects, prêter à sourire. Je vous remercie de votre réponse.
Het incident is gesloten.
- M. Yvan Mayeur au vice-premier ministre et ministre du Budget sur "les recommandations de la Commission européenne" (n° P0364)
- M. Bruno Tobback au vice-premier ministre et ministre du Budget sur "les recommandations de la Commission européenne" (n° P0365)
- M. Bruno Valkeniers au vice-premier ministre et ministre du Budget sur "les recommandations de la Commission européenne" (n° P0366)
- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre du Budget sur "les recommandations de la Commission européenne" (n° P0367)
- Mme Meyrem Almaci au vice-premier ministre et ministre du Budget sur "les recommandations de la Commission européenne" (n° P0368)
- M. Jean Marie Dedecker au vice-premier ministre et ministre du Budget sur "les recommandations de la Commission européenne" (n° P0369)
- M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre du Budget sur "les recommandations de la Commission européenne" (n° P0370)
- Mme Gwendolyn Rutten au vice-premier ministre et ministre du Budget sur "les recommandations de la Commission européenne" (n° P0371)
- M. Daniel Bacquelaine au vice-premier ministre et ministre du Budget sur "les recommandations de la Commission européenne" (n° P0372)
- de heer Yvan Mayeur aan de vice-eerste minister en minister van Begroting over "de aanbevelingen van de Europese Commissie" (nr. P0364)
- de heer Bruno Tobback aan de vice-eerste minister en minister van Begroting over "de aanbevelingen van de Europese Commissie" (nr. P0365)
- de heer Bruno Valkeniers aan de vice-eerste minister en minister van Begroting over "de aanbevelingen van de Europese Commissie" (nr. P0366)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Begroting over "de aanbevelingen van de Europese Commissie" (nr. P0367)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eerste minister en minister van Begroting over "de aanbevelingen van de Europese Commissie" (nr. P0368)
- de heer Jean Marie Dedecker aan de vice-eerste minister en minister van Begroting over "de aanbevelingen van de Europese Commissie" (nr. P0369)
- de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Begroting over "de aanbevelingen van de Europese Commissie" (nr. P0370)
- mevrouw Gwendolyn Rutten aan de vice-eerste minister en minister van Begroting over "de aanbevelingen van de Europese Commissie" (nr. P0371)
- de heer Daniel Bacquelaine aan de vice-eerste minister en minister van Begroting over "de aanbevelingen van de Europese Commissie" (nr. P0372)
02.01 Yvan Mayeur (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme cela a été précisé, hier, dans la presse, la Commission européenne "secoue le cocotier belge".
La Commission européenne nous a adressé une sorte de bulletin d'avertissement concernant nos perspectives budgétaires et de gestion.
Soyons clairs: la position des socialistes quant à l'index, au pouvoir d'achat, aux problématiques sociales liées, notamment, au chômage et aux pensions, reste inchangée. En effet, il est hors de question, pour nous, d'entrer dans une logique d'austérité à l'égard des populations qui connaissent des difficultés et donc de suivre aveuglément ce qu'induit la Commission européenne à ce sujet.
Cette position est partagée par notre gouvernement. Ainsi, lors du débriefing de la préparation du sommet européen, qui a eu lieu il y a quelques semaines en commission mixte Chambre et Sénat, le premier ministre a fait savoir que la position de la Belgique sur ces questions était de rappeler les traditions sociales belges et l'importance de l'indexation des salaires qui se sont d'ailleurs avérées utiles, notamment, lors de la relance économique dont notre pays avait, comme d'autres, besoin après la lamentable catastrophe bancaire que nous avons dû et que nous devons encore gérer aujourd'hui.
Monsieur le ministre, pourriez-vous me confirmer, au nom du premier ministre, la position du gouvernement belge en termes d'indexation des salaires et des pensions? Cette indexation constitue l'un des éléments importants de la relance économique et de l'ajustement des besoins de la population aux augmentations des prix dans notre pays.
Pourriez-vous également me confirmer que vous marquez votre accord concernant d'autres éléments qui figurent dans la note de la Commission européenne? En effet, je souhaite attirer l'attention sur la situation des banques que l'Union européenne considère extrêmement fragiles dans notre pays. Il faut savoir que ce problème, qui existe depuis 2008, ne fait que s'aggraver. Quelles initiatives comptez-vous prendre rapidement en matière de contrôle et d'amélioration de la situation des banques dans notre pays?
02.02 Bruno Tobback (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal het korter houden, al was het maar omdat ik liever uw collega-eerste minister had gezien, maar ik begrijp dat dit niet mogelijk was ik zal er geen zaak van maken.
Toen ik afgelopen week zowel het monitoringcomité als de Europese Commissie hoorde, was mijn eerste bedenking dat het precies toch niet zo goed gaat als met al de cijfers die u ons hier voorschotelde. Hoe langer u in lopende zaken bleef, hoe meer het tekort immers leek te slinken.
Als dat dan wordt nagerekend door mensen die wat beter kunnen tellen, wordt het al iets genuanceerder. Het probleem is dus toch nog altijd immens. Niemand in dit halfrond zal dat trouwens ontkennen.
Ik heb een bedenking en een concrete vraag met betrekking tot de voorstellen van de Europese Commissie. De Europese Commissie brengt een heel eenzijdig besparingsverhaal, afbouwverhaal, saneringsverhaal omdat men alleen maar snoeit in bepaalde zaken.
Men snoeit in voordelen voor werknemers en in uitkeringen voor werknemers. Ik hoor van de Europese Commissie weinig over fiscale onrechtvaardigheid – blijkbaar heeft men daarvoor de tijd niet gehad – en dan heb ik het nog niet over belastingverhogingen, maar over aanpak van ontwijking en aanpak van zaken zoals managementvennootschappen. Blijkbaar vindt de Europese Commissie dat niet belangrijk.
Ik zie vooral ook geen enkel toekomstperspectief. Besparen in de sociale zekerheid zonder te zeggen waar het naartoe moet, is de welvaartstaat afbouwen.
Mijnheer de minister van Begroting, ik neem aan dat de verleiding bij een aantal regeringsleden groot zal zijn om te zeggen dat wij hiermee toch zullen vooruitgaan en hiermee een aantal zaken zullen doen. Volgens mij kan dat niet in lopende zaken.
Mijn heel concrete vraag is in hoeverre u denkt dat deze regering een aantal van de krenten voor sommigen en de zure druiven voor anderen er wil uitplukken om toch te proberen het bilan alsnog op te smukken en uw eigen mooie cijfers te realiseren of zullen wij hiermee wachten?
Als dat laatste het geval is, hoe zullen wij de Europese Commissie overtuigen dat er nog een mogelijkheid is om onze doelstellingen te behalen?
02.03 Bruno Valkeniers (VB): Mijnheer de voorzitter, de Europese Unie geeft België zes onvoldoendes. Europa geeft Di Rupo de pap in de mond.
Mijnheer de eerste minister, ik richt mij wel degelijk tot u, zelfs al bent u maar foot foot, faisant fonction. Voor u moet dit een gloriemoment zijn. Bovenstaande krantentitels geven de teneur weer van de voorbije dagen. Naar aanleiding van het Europees semester heeft de Europese Commissie een evaluatierapport gemaakt over het sociaaleconomische en het begrotingsbeleid van deze regering.
Zes onvoldoendes. Zes aanbevelingen van de Commissie die onder normale omstandigheden niet alleen zwaar om nemen, maar ook zwaar om dragen zijn. Ondertussen weet heel de wereld dat België geen normaal land is. Het geklungel dat wij meemaken bij de vorming van een nieuwe regering en bij de zoektocht naar een staatshervorming, dat wij nu al een heel jaar meemaken, bewijst dit ten overvloede.
Ik heb dan ook maar één vraag over het resultaat van het Europees semester. Wat gebeurt er als er geen nieuwe regering komt? Het zit er immers aan te komen dat die er niet komt. Welke van deze aanbevelingen van het Europees semester kunnen dan nog worden uitgevoerd?
02.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre du Budget représentant le gouvernement et le premier ministre, que les choses soient claires! D'une part, nous sommes pour un équilibre budgétaire car nous ne voulons pas léguer à nos enfants une dette mais un agenda a été déterminé; il prévoit l'objectif 2015. D'autre part, nous sommes des fédéralistes. Nous croyons en l'Europe; nous croyons en une Europe plus sociale mais elle doit alors travailler sur des questions fiscales.
Cela étant dit, ce que nous a proposé la Commission ce mardi est imbuvable. Ce sera sans nous s'il s'agit de remettre en cause la fin de carrière, d'envoyer tous les demandeurs d'emploi au CPAS ou d'annihiler notre système d'indexation automatique des salaires. Ce sera sans nous si on avance vers une compression linéaire et automatique des dépenses qui empêchera des politiques de redéploiement économique, d'investissement, des réponses au secteur non marchand qui manifestait aujourd'hui dans la rue.
Nous avons été déçus de ne pas trouver dans les documents de la Commission ce que nous attendions, à savoir une régulation du système financier, une taxe sur les transactions financières pour limiter la spéculation, des investissements en recherche et développement, un objectif d'efficacité énergétique, les énergies renouvelables. Bref, tout ce qui peut créer l'emploi demain.
Ma question est dès lors simple, monsieur le ministre du Budget représentant le premier ministre.
Au nom du gouvernement, qu'allez-vous faire de ces recommandations de la Commission européenne?
Hypothèse A: allez-vous les prendre pour argent comptant et nous conduire vers une régression sociale et environnementale?
Hypothèse B: ce gouvernement en affaires courantes va-t-il se reprendre et proposer un autre scénario beaucoup plus crédible misant sur les emplois verts, sur les nouvelles technologies vertes?
Vous aurez compris, au ton de mon intervention, que j'espère que votre réponse tendra plutôt vers l'hypothèse B.
02.05 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal er geen doekjes om winden. De aanbevelingen die de Europese Commissie aan ons land heeft gedaan hebben mij ontgoocheld. Ze bevatten weliswaar een interessante insteek maar blijven globaal gezien – het is al gezegd – steken in het heel klassieke, achterhaalde verhaal van louter uitgavenbeperking en het matigen van de lonen.
Collega’s, we staan in 2011 voor de enorme uitdaging van het aanpakken van de vergrijzing en het verder vergroenen van onze economie. Ik hoorde iedereen de voorbije dagen wel pleiten voor meer en meer besparingen maar niet voor de verschuiving van de lasten op arbeid of voor investeringen in een groene new deal. Ik hoorde ook heel veel verschillen in wat de regeringspartijen zeggen over de index en de pensioenleeftijd maar niets over de wijze waarop men nu, in lopende zaken, de crisis verder wil aanpakken en de burger maximaal wil beschermen.
Laat ons eerlijk zijn, de hamvraag is en blijft immers de vraag wie de crisis zal betalen. Als we enerzijds zitten met een partij waarvan voorzitter De Wever zegt dat niet overhaast een regering mag worden gevormd en dat die er dus waarschijnlijk morgen niet zal zijn en ik anderzijds de verschillen zie die er nu zijn tussen de regeringspartijen, dan blijft de vraag hoe de regering de huidige impasse denkt te doorbreken. Hoe denkt ze de aanstokers van deze crisis, de financiële sector, mee verantwoordelijk te kunnen maken voor het oplossen ervan en mee solidair te kunnen maken met de burgers die vandaag alleen het besparingsverhaal krijgen?
Gaat u soms enkel de burgers doen betalen? Met welk verhaal, geachte minister, gaat u terug naar Europa?
02.06 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, alles wat Europa vandaag zegt is gewoon dat dit land last heeft van overgewicht – zoals u en ik, mijnheer Vanhengel – maar dat er in feite niemand iets aan die vetrolletjes wil doen. Niemand wil gaan sporten, niemand wil op dieet. We leven 17 tot 22 miljard euro boven onze stand. Wat zie ik? De mannen die het moeten doen in de regering blijven aan struisvogelpolitiek doen.
In tegenstelling tot mijn collega, de heer Tobback, vind ik dat de aanbevelingen van de Europese Unie van veel gezond verstand getuigen. Ik geef even twee voorbeeldjes. Elk uur komen er in dit land veertig vacatures bij. Bedrijven vinden geen personeel. Er zijn zelfs bedrijven die vandaag sluiten omdat ze geen personeel vinden. We hebben een half miljoen werklozen.
Men kan hier in dit land van stempelen zijn beroep maken maar o wee, mijnheer Mayeur, als men zegt dat men de werkloosheidsvergoeding wil beperken in de tijd. Zelfs de Grieken hebben dat al gedaan.
Wij sturen vandaag in dit land mensen op hun vijftigste op brugpensioen. Zelfs de socialisten beginnen te zeggen dat men moet werken tot zijn 67ste. Ik zeg dat niet. Wij hebben een gemiddelde loopbaan van 37 jaar. Laten wij die optrekken tot 40 jaar. Wordt er daarover gedebatteerd? Wordt er daarvoor iets gedaan? Nee. Niks. Wat de loonindexering betreft, wij zouden kunnen beginnen met een loonindexering op de nettolonen, maar ook daarvoor gebeurt er niets.
Vandaar mijn vraag, mijnheer Vanhengel: wat zult u doen? Zult u wachten, om dan met de Grieken de sirtaki te dansen of zult u vandaag luisteren naar een heel goede Duitse schlager, die wel de oplossingen brengt?
02.07 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de vice-eersteminister, de collega’s hebben de situatie al geschetst. Wat Europa zegt en wat de Europese Commissie nu als aanbevelingen geeft, verschilt eigenlijk niet van wat het IMF al jarenlang in zijn rapporten schrijft, verschilt niet van wat de OESO al vele malen gezegd heeft, verschilt niet van wat de ratingbureaus ons wijsmaken en verschilt niet van wat de N-VA op tafel legt om de zaken in dit land fundamenteel aan te pakken.
Wij hebben u en de regering in lopende zaken in maart van dit jaar aangeboden om samen met dit Parlement die aanbevelingen in de praktijk om te zetten. Dan zou u niet meegemaakt hebben wat u nu moet meemaken, namelijk dat Europa zegt dat onze cijfers wel iets zijn, maar dat er niets achter steekt, dat er geen veranderingsprocessen achter steken.
Ik herhaal vandaag opnieuw dat aanbod aan de regering. Laat de regering in lopende zaken en het Parlement samen de handen aan de ploeg slaan en de hervormingen die vandaag al ingezet kunnen worden, samen doorvoeren. Mijn vraag is dus heel eenvoudig, mijnheer de vice-eersteminister, gaat de regering ditmaal in op ons aanbod?
02.08 Gwendolyn Rutten (Open Vld): Mijnheer de minister, de Europese Commissie heeft haar aanbevelingen klaar. Het rapport ligt er. Er staan, netjes opgesomd, zes aanbevelingen op een rijtje. Zijn die zes aanbevelingen de alfa en de omega, de enige te volgen weg? Neen, het zijn noodzakelijke, maar geen voldoende voorwaarden. Wat wij in dit land nodig hebben, is een toekomstplan. Op zijn minst kan men zeggen dat de Europese Commissie de richting aangeeft, de weg toont die wij daarbij moeten volgen en die visie geeft waaraan het dit land al meer dan een jaar ontbreekt.
Wij kunnen nu twee dingen doen.
Ofwel kunnen wij ons bij deze aanbevelingen verliezen in het eigen gelijk. Wij kunnen terugplooien op onszelf in het comfort van onze partijprogramma’s en daarmee het verdriet van België illustreren.
Of wij kunnen de geest van Frank Vandenbroucke door deze Kamer laten waaien, uit het eigen grote gelijk treden, kijken naar wat Europa zegt, de richting die Europa aangeeft volgen en stoppen met het spelen van struisvogelpolitiek.
Mijnheer de vice-eersteminister, is de regering bereid om met open geest en met de nadruk op hervormingen het debat te voeren in deze Kamer, in dit Parlement, waar de grondslag ligt en het hart van deze democratie klopt, om in het Parlement ten gronde aanbeveling per aanbeveling uit te spitten om te kijken welk toekomstplan dit land nodig heeft?
Ten tweede, een opmerking voor de zekerheid, het kan toch niet zijn dat er nog gesleuteld wordt aan de aanbevelingen van de Europese Commissie, ik kan het misschien niet zo bevlogen zeggen als collega Verhofstadt, maar de Europese Commissie geeft aanbevelingen en het kan niet zijn dat lidstaten hun eigen rapport gaan verbeteren. Het rapport ligt er, het is nu aan ons om aan de slag te gaan.
02.09 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, j'ai deux remarques. D'une part, j'entends avec étonnement une sorte de sentiment anti-européen à cette occasion. C'est inquiétant! D'autre part, je voudrais féliciter le ministre du Budget et le gouvernement pour le budget 2011 que nous avons soutenu et voté dans cette assemblée et qui est en avance sur le Pacte de stabilité européen, puisque nous sommes à 3,6 % de déficit.
Ces deux remarques étant faites, l'Europe nous soumet des recommandations. Celles-ci ne sont pas définitives; elles doivent encore être discutées au Conseil européen. Ces recommandations sont-elles antisociales? Ce n'est pas mon sentiment. Combattre le chômage de longue durée ne me paraît pas forcément être antisocial. Assurer un système de pensions viable, favoriser la compétitivité des entreprises, diminuer les charges fiscales et sociales pour favoriser la création d'emplois ne me paraît pas non plus être antisocial. Bien au contraire!
Contrairement à ce qui est dit aussi, je ne pense pas que l'Union européenne et sa Commission proposent la suppression du système d'indexation automatique des salaires. Elle ne dit pas cela! Elle dit précisément qu'il faut respecter les traditions et les usages nationaux en la matière. C'est ce que nous faisons depuis longtemps! Ceci dit, cela n'empêche pas de discuter sur la politique de négociation salariale dans notre pays. On le fait dans le cadre de l'accord interprofessionnel. On l'a fait. On le fera encore!
Monsieur le vice-premier ministre, quelle sera la position du gouvernement au niveau du Conseil européen lors de la discussion de ces recommandations les 23 et 24 juin prochains? Quelle sera l'attitude du gouvernement, nonobstant son statut de gouvernement en affaires courantes, par rapport aux réformes nécessaires? Le groupe MR plaide depuis longtemps pour que l'on aborde les réformes fondamentales qui sont indispensables pour assurer notre système de pensions, la réforme des pensions. Nous ne voyons rien venir! Le gouvernement précédent, avec le même ministre des Pensions, n'avait pas plus avancé. Nous pensons qu'il faut avancer dans ce domaine! Il faut avancer dans la réforme du système de chômage, lutter davantage contre le chômage de longue durée et prendre des mesures pour aider les entreprises. Il faut soulager les entreprises en diminuant leurs charges fiscales et sociales pour favoriser la création d'emplois. Le parlement est prêt à prendre ses responsabilités avec le gouvernement, s'il le souhaite.
02.10 Guy Vanhengel, ministre: Monsieur le président, chers collègues, la nouvelle procédure engrangée lors du semestre européen a prévu des recommandations de la part de la Commission européenne envers les 27 pays de l'Union européenne et chacun de ces pays en débat au sein de son parlement national.
Cette situation est tout à fait normale: c'est aux parlements nationaux de débattre de leurs budgets pour l'année 2012 durant le deuxième semestre de l'année. Cette procédure a été voulue par la Commission européenne et fait partie de ce qui est dénommé "le semestre européen".
Collega’s, het is duidelijk dat vierentwintig van de zevenentwintig landen nu in een procedure van excessief deficit zitten. Dat zorgt in alle Europese landen voor een debat over de manier waarop men daar kan uitgeraken. Ik wil er toch nog eens op wijzen dat, om onder die procedure uit te geraken, het begrotingstekort onder de 3 % van het bbp moet zakken. De uittredende regering kan ter zake uitstekende resultaten voorleggen.
Wij hebben voorsprong genomen op het stabiliteitsprogramma, zoals de heer Bacquelaine al zei. Wij hebben de vaste bedoeling om de begroting 2011 eind dit jaar af te sluiten met een tekort dat onder de 3,7 % zal liggen. De bedoeling moet zijn om volgend jaar zo snel mogelijk onder de 3 % te zakken, zodat wij van die zeer specifieke procedure afgeraken. Wij zijn daarmee bij de beste leerlingen van de klas in Europa.
Le gouvernement sortant n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer et
de se concerter sur la réaction qui interviendra à la suite des recommandations
faites par la Commission européenne. Nous réagirons dans les semaines à venir.
Ik wil mevrouw Rutten geruststellen, in die zin dat het absoluut de bedoeling is van de regering om, na zich bij zichzelf te hebben beraden over deze aanbevelingen en alvorens de documenten bij de Europese Commissie te hebben ingediend, een vergadering te organiseren van de gemengde commissie die zich bezighoudt met Europese Aangelegenheden waar men zich kan beraden en kan debatteren over de verschillende onderdelen van de zes geformuleerde aanbevelingen. Ik meen dat dit een boeiend en interessant debat zal worden, mijnheer Mayeur.
En effet, lorsque je constate les prises de position et les points de vue des uns et des autres, j'ai l'impression que ce débat en commission mixte sera animé. C'est l'avantage, monsieur Tobback!
Dus ook senator Frank Vandenbroucke zal aanwezig kunnen zijn om zijn standpunten inzake de aanbevelingen kracht bij te zetten.
De regering heeft de aanbevelingen gekregen, zal zich erover beraden en zal in gesprek gaan met de commissie. In de loop van de komende weken, nadat de commissievergaderingen hebben plaatsgevonden, zal de besluitvorming binnen de regering worden afgerond en zal ons antwoord aan de Europese Commissie worden overgemaakt. Wij zullen dat doen met de grootste voorzichtigheid en met de grootste eerbied voor de procedure van een regering in lopende zaken.
Laat het duidelijk zijn dat het enige juiste antwoord dat op deze aanbevelingen kan worden gegeven, moet komen van een regering met volheid van bevoegdheid.
02.11 Yvan Mayeur (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse. Je répliquerai en trois points.
D'abord, si l'on veut contenir l'inflation, on peut contrôler les prix plutôt que de voir l'index raboté. C'est une autre manière d'agir, notamment dans des secteurs quasi monopolistiques, tel celui de l'énergie.
Ensuite, je vous ai posé une question sur les banques parce que l'Europe est très attentive et inquiète au sujet de la situation des banques belges, notamment exposées à d'autres situations difficiles en Europe. Comme je n'ai pas reçu de réponse à ce sujet, j'interpellerai le ministre des Finances. En effet, il est temps d'agir en ce domaine.
Enfin, que l'ECOFIN gère la partie financière et budgétaire, soit, mais que l'EPSCO, c'est-à-dire les ministres sociaux, aient leur mot à dire dans les parties sociales et de sécurité sociale qui concernent la politique de nos pays, c'est important pour nous: pas question de laisser au seul ECOFIN le soin de diriger l'ensemble de l'Europe.
02.12 Bruno Tobback (sp.a): Mijnheer de minister, ik moet u van een illusie afhelpen. Aangezien collega Vandenbroucke voorzitter is van die gemengde commissie, mag hij inhoudelijk aan dat debat eigenlijk niet echt deelnemen.
Ik wil u nog een andere illusie ontnemen. Ik deel uw bezorgdheid, wellicht zoals al mijn partijgenoten, om het begrotingstekort onder de 3 % te brengen en om zelfs tot een evenwicht te komen. Wij weten allemaal hoe groot en zwaar die inspanning zal zijn. Niemand moet de mensen wijsmaken dat die inspanning niet groot zal zijn.
Ik wil dus niet, zoals mevrouw Rutten zei, ons rapport verbeteren of zelf mijn rapport schrijven. Ik wil wel dat wij in ons land zelf de conclusies trekken die uit dat rapport komen. De conclusies die de Europese Commissie eruit trekt, zijn niet de mijne, en ook niet die van de heer Vandenbroucke.
Ik wil wel maatregelen nemen die er minstens toe leiden dat wij onder de 3 % komen en een evenwicht bereiken, maar dan wel derwijze dat wij nog altijd leven in dat uniek Europees model van een welvaartsstaat, waarin welvaart en risico’s worden gedeeld. Dat vind ik niet terug in die Europese aanbevelingen en dat wil ik te allen koste bestrijden.
Het is inderdaad zo, mijnheer Jambon, dat de aanbevelingen van de Europese Commissie overeenkomen met die van het IMF. De aanbevelingen van het IMF worden echter al dertig jaar in alle Afrikaanse landen toegepast. Ik weet niet of het daar is dat wij naartoe willen!
02.13 Bruno Valkeniers (VB): Mijnheer de eerste minister, foot foot, wat mij betreft, mag gerust faisant fonction eraf.
Mijnheer Vanhengel, u zou een perfecte eerste minister zijn. Uw antwoorden zijn in elk geval even nietszeggend als de antwoorden die wij normaal krijgen van de heer Leterme, even nietszeggend als België op zich.
De regering van lopende zaken schuift, zoals altijd, de verantwoordelijkheid voor zich, naar de formateur in spe, naar de would-be formateur, naar de negen partijen die vandaag al een jaar aan het onderhandelen zijn zonder enig resultaat.
Wat zien wij? Niet alleen dat de staatshervorming die bij de verkiezingen nochtans was beloofd aan de Vlamingen, verkiezingsbedrog aan het worden is, maar dat bovendien de meer dan noodzakelijke maatregelen die genomen moeten worden, gebakken lucht dreigen te worden.
Waarom? Omdat in België niets meer kan. Dat weten wij al langer. Alleen moet iedereen die conclusie nog eens trekken.
Voor het
overige, tout va bien, madame la marquise.
02.14 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre du Budget, la réponse était un peu courte mais je ne vous en veux pas: vous êtes le représentant intérimaire d'un gouvernement en affaires courantes, ce qui n'est pas facile, je peux le comprendre. Ce débat pose deux questions: une question démocratique de déplacement des lieux de décision avec une tentation européenne d'influencer les politiques des États membres et une question d'orientations socio-économiques auxquelles nous ne croyons pas, le modèle allemand n'étant pas applicable en Belgique.
Le signal est donné par l'Europe; il faudra y répondre. Il y a trois éléments de réponse à relayer auprès de vos collègues membres du gouvernement. Premièrement, on ne peut pas lâcher notre modèle social: il a été l'élément stabilisateur dans la crise économique et financière que nous avons vécue. Ne lâchons pas la proie pour l'ombre!
Deuxièmement, il est urgent de réguler le système financier mondial et européen, d'apporter des règles pour lutter contre la spéculation, contre les paradis fiscaux, pour la taxation des transactions financières. C'est une partie de la solution.
Troisièmement, il faut s'attaquer aux questions environnementales et énergétiques qui constituent des éléments de réponse aux enjeux de l'emploi, de l'économie de demain et de compétitivité. Nous attendons du gouvernement qu'il prenne ces trois chantiers à bras-le-corps.
02.15 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, na elf maanden komen wij eindelijk tot de kern van de zaak. Europa heeft gezegd dat het zo niet verder kan. Morgen komt er een nieuwe rating van Standard & Poor’s.
Wij kunnen klakkeloos het recept van Europa en een uitzichtloos Duits model navolgen. Als het aan de N-VA en de Open Vld ligt, kunnen wij evengoed de sleutels van de Wetstraat 16 aan de heer Barroso geven. Er is geen regering en toch wordt het werk voor ons gedaan.
Mijnheer Jambon, men kan niet tegelijk zwanger en maagd zijn. U kunt uw regeringsverantwoordelijkheid niet blijven ontlopen. Voor u en voor de Open-Vld is het duidelijk dat men alleen bij de burger gaat besparen, maar niet in de financiële sector en dat men dus de fiscale fraude die de hele crisis heeft veroorzaakt niet zal aanpakken.
Zeg het dan ook met zoveel woorden dat u alleen bij de burger zult aankloppen!
02.16 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de minister, mocht ik psycholoog zijn ik zou zeggen dat u last hebt van twee complexen. Dat noemen ze normaal schizofrenie.
Enerzijds is er het gorillacomplex. U klopt zich op de borst, zeggende dat u het gedaan hebt, dat u de begroting in orde krijgt, mits enkele schoonheidsaanpassingen. De economie groeit automatisch en dat hebben wij niet aan ons te danken, maar vooral aan Duitsland.
Anderzijds hebt u last van een struisvogelcomplex. Als het gaat om de toekomst dan zegt u dat u in een regering van aflopende zaken zit en dat u de maatregelen die zich opdringen niet kunt nemen. Als het goed gaat dan is het van ons en als het slecht gaat dan is het voor een ander.
Nochtans, mijnheer Vanhengel, u zou beter moeten weten. Uw partij praat vandaag over beperking van werkloosheid in de tijd, enzovoort. U bent twaalf jaar aan de macht. Met paars hebt u een remonte van de economie meegemaakt. Dat waren fantastische tijden. Toen hebt u de pot verteerd. Vandaag staat u voor dezelfde uitdaging. Vandaag zwengelt de economie aan en u steekt uw hoofd in het zand. Dat is al wat u doet. Het is de schuld van de anderen. Het is de schuld van de N-VA. Het is de schuld van de mensen die geen regering willen vormen. Wel, vorm dan een regering. Doe iets in plaats van na een jaar nog steeds de kop in het zand te steken.
02.17 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik heb twee opmerkingen.
Ten eerste, toen wij enkelen weken geleden in de commissie het debat voerden over het idee van de invoering van Europese belastingen, dat in Europese kringen opgang vindt, en wij ons tegen bedoeld idee verzetten, werden wij door vele groepen hier in het Parlement de duivel aangedaan en de laan uitgestuurd. Wij kregen het verwijt te horen dat de Ware Finnen daar waren!
Ik heb hier vandaag bij de meeste fracties anti-Europese geluiden gehoord. Concrete aanbevelingen van Europa werden van de baan geveegd. Ineens is de Europese Commissie rechts, conservatief en fascistisch.
Waar zitten hier de ware Europeanen en waar
zitten de anti-Europeanen? (Applaus.)
Ik moet
toegeven dat de Open-Vld redelijk consequent was.
Ten
tweede, collega’s, mijnheer de vice-eersteminister, ik begrijp u. Met de
huidige regering is het niet mogelijk om de noodzakelijke hervormingen door te
voeren. Dat is niet mogelijk. Wij merken hetzelfde probleem aan de
onderhandelingstafel. Het is niet mogelijk om met bepaalde partijen dergelijke,
vergaande hervormingen door te voeren.
Collega’s,
ik doe een aanbod aan het Parlement. Wat binnen de regering misschien niet
mogelijk is, kan in het Parlement wel mogelijk worden. Dat hebben wij trouwens
bewezen met het asiel en migratiedossier. Wij hebben ter zake een eerste stap
gezet. Er moeten stappen volgen.
Ik nodig
het Parlement uit om de zes aanbevelingen van Europa ter hand te nemen en in
het Parlement een meerderheid te zoeken om ze door te voeren. (Applaus)
02.18 Gwendolyn Rutten (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik ben blij hier consequent en overtuigd iedereen recht in de ogen te kunnen kijken.
Mijnheer de vice-eersteminister, ik dank u voor uw antwoord.
Ten eerste, het klopt dat u en de regering in lopende zaken het onderste uit de kan halen en moeten halen. Mocht er een diploma voor conciërge bestaan, om op het huis te letten, dan studeerde u cum laude af. Zulks mag wel eens worden gezegd. Feiten zijn feiten.
Ten tweede, na wat ik hier vandaag heb gehoord – mevrouw Almaci, het ging over sleutels –, doe ik een oproep. Vandaag is er een formateur die een poging doet om een regering te vormen en dit land uit het slop te halen. Hij heeft de sleutel in de hand. Hij kan de knoop ontwarren, maar hij kan dat alleen als hij en zijn politieke partij bereid zijn het eigen grote gelijk te laten varen en als wij allen bereid zijn om een stukje boven onszelf uit te stijgen. Daar ligt de sleutel, collega’s!
02.19 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, merci pour votre réponse.
Manifestement, j'assiste aussi à une nouvelle ligne de fracture. Nous connaissions les lignes traditionnelles: la fracture communautaire, la fracture gauche-droite. Aujourd'hui, en apparaît une nouvelle: la fracture pro-européens – anti-européens. C'est surprenant! En effet, cette ligne de fracture crée des alliances peu prévisibles, je l'avoue. C'est curieux!
Monsieur le vice-premier ministre, nous devons entamer sans délai les réformes nécessaires. Bien sûr, ce sera dans le cadre d'un nouveau gouvernement, si c'est possible. Si ce ne l'est pas dans l'immédiat, il me paraît que le gouvernement en affaires courantes doit pouvoir compter sur le soutien du parlement pour travailler à des réformes indispensables.
Ces réformes concernent les pensions, le chômage, la compétitivité des entreprises. Il est impensable d'agir comme si ces problèmes n'existaient pas. Il nous est indispensable de travailler à ces réformes. Nous sommes prêts à le faire et nous le disons depuis un certain temps déjà.
Vous avez réussi à établir un budget 2011 correct; nous devons préparer le budget 2012. Il sera impossible d'aboutir à un budget 2012 correct sans entamer les réformes indispensables pour notre pays.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, over "de aanbeveling van Europa om de loononderhandelingen en het loonindexeringssysteem te hervormen" (nr. P0363)
03 Question de M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, sur "la recommandation de l'Europe visant à réformer le système des négociations salariales et de l'indexation des salaires" (n° P0363)
03.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, de Europese Commissie vraagt ons om ons loonindexeringssysteem en onze loononderhandelingen te hervormen in overleg met de sociale partners en conform de nationale praktijken. De Europese Commissie vraagt te hervormen, dus niet af te schaffen, wat ook zeer onverstandig zou zijn. Dankzij ons loonindexeringssysteem hebben we de koopkracht op peil kunnen houden bij zowel werknemers als bij degenen die van een uitkering leven. Daardoor heeft de Belgische consumptie goed standgehouden, ook tijdens de crisis.
Ons loonindexeringssysteem heeft blijkbaar de Belgische groei niet afgeremd. Onze economische groei ligt hoger dan het Europees gemiddelde. We worden in binnen- en buitenland geprezen voor de vele jobs, die we hebben kunnen behouden, ook tijdens de economische crisis, tot twee keer meer dan in Duitsland. Ons loonindexeringssysteem is dus zo slecht nog niet. Het systeem zelf hoeft niet ter discussie te worden gesteld en dat doet Europa ook niet. Wel moeten we nagaan hoe we de evolutie van de prijzen van, onder meer, energie en voedsel beter onder controle kunnen houden om zo ook de inflatie te beheersen.
Mevrouw de minister, ten eerste, wanneer verwacht Europa van ons daaromtrent een concrete aanpak?
Ten tweede, hoe ziet u de aanpak van die hervorming? Welke elementen zijn volgens u voor hervorming vatbaar?
03.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer Vercamer, eerst en vooral wens ik u proficiat met uw vijftigste verjaardag! Applaus daarvoor.
De aanbevelingen van de Europese Commissie moeten nog goedgekeurd worden door het EMCO en het EPC vandaag, respectievelijk morgen, de Epsco- en de Ecofin-raden volgende week en ten slotte nog door de Europese Raad van einde juni. Ze kunnen dus nog worden aangepast. Daarnaast moeten de lidstaten op basis van die aanbevelingen binnen twaalf tot achttien maanden maatregelen nemen en er rekening mee houden bij de opmaak van de begroting voor 2012.
Wat de grond van de zaak betreft, de Europese Commissie stelt ons loonindexeringsmechanisme als dusdanig niet ter discussie. Dat is essentieel.
België overweegt trouwens om de aanbeveling te verdedigen dat de vraag om het systeem te hervormen, wordt vervangen door de vraag om het bestaande wettelijke kader te optimaliseren in samenspraak met de sociale partners, zoals dat in ons land gebruikelijk is.
U hebt gelijk. Wij mogen ons niet alleen richten op het loonindexeringmechanisme, maar wij moeten ons richten op het geheel van de indexeringmechanismen in onze economie, en dus ook dat van de prijzen. Daarom hebben wij voorgesteld de aanbevelingen aan te passen.
03.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het verheugt mij dat u de mening bent toegedaan dat niet onze loonindexeringmechanisme op zichzelf ter discussie moet worden gesteld, maar dat wij de evolutie van de prijzen van vooral de energie en het voedsel onder controle moeten houden. Daar ligt immers het verschil met de andere landen wat de inflatie betreft. Ik hoop dat wij op dat spoor verder kunnen gaan. Dank u voor uw antwoord.
L'incident est clos.
04 Vraag van mevrouw Karolien Grosemans aan de minister van Pensioenen en Grote Steden over "het pensioenplan in functie van de Europese aanbevelingen" (nr. P0373)
04 Question de Mme Karolien Grosemans au ministre des Pensions et des Grandes villes sur "le plan de pension à la lumière des recommandations de l'Europe" (n° P0373)
04.01 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dat er niets gebeurt in ons pensioendossier is zelfs voor de grootste optimisten onder ons een ontnuchtering. Dat dossier ligt al jarenlang op de tafel. We weten allemaal dat er iets moet gebeuren, maar de discussie wordt zelfs niet gestart.
Voor ons is een zaak heel belangrijk: dat is de discussie over de periode waarin men niet werkt, want daar loopt het echt mank. Het kan toch niet dat niets doen beter is voor het pensioen dan werken.
Ik geef een voorbeeld. Het kan toch niet dat het interessanter is om werkloos te blijven dan om zelfstandige te worden in de pensioenopbouw.
Mijnheer de minister, iemand snijdt verdorie in zijn vlees door actief te worden.
Mijnheer de minister, wij weten allebei dat er een recente studie is die dit probleem aankaart, maar het Parlement en het publiek krijgen die studie niet te zien. Is die dan zo erg dat wij die niet mogen zien? Staan daar zaken in die wij niet mogen weten? Is het misschien uw partij, de PS, die de publicatie van de studie tegenhoudt?
Mijnheer de minister, maak die studie bekend en laat ons daar samen iets aan doen. Laat nu eindelijk eens in uw kaarten kijken. Wilt u alstublieft dat debat eens openen!
04.02 Minister Michel Daerden: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Grosemans, de Commissie vraagt aan België om maatregelen te nemen om de levensvatbaarheid van de overheidsfinanciën op lange termijn te verbeteren. Het gaat vooral over het instellen van een strategie om de kosten van de vergrijzing de baas te kunnen, vooral door het vervroegd verlaten van de arbeidsmarkt te verhinderen om de daadwerkelijke pensioenleeftijd te doen stijgen en door de wettelijke pensioenleeftijd te verbinden met de levensverwachting.
Persoonlijk ben ik steeds voorstander geweest van het volgende. Ten eerste, moet men de wettelijke pensioenleeftijd op 65 jaar houden.
Ten tweede, moet de werkgelegenheidsgraad van de 55 tot 64-jarigen verbeteren, vooral via stimulerende voorwaarden. Ik denk hier aan een pensioenbonus. De pensioenbonus wordt volgende week in de commissie besproken. Alle fracties hebben het ondertekend. Het is waar, mevrouw, u was de eerste.
Rekening houden met de levensverwachting kan men, mijns inziens, alleen invloed uitoefenen op de effectieve leeftijd en niet op de wettelijke leeftijd.
Ik hoop dat de regering deze principes zal verdedigen tijdens de volgende Europese bijeenkomst van het COREPER, tijdens de EPSCO-raad, tijdens de Ecofin-raad en tijdens de Europese Raad van 24 juni. Dat is mijn positie en ik hoop ook de positie van de regering.
04.03 Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb aan dit antwoord niets en de bevolking heeft er nog veel minder aan. U zorgt hier vaak voor amusement, maar waar is uw beleid? Europa schudt ons wakker, maar uw roes blijft voortduren.
Wij willen actie.
L'incident est clos.
Le président: Chers collègues, je propose de passer directement aux questions adressées au secrétaire d'État à la Mobilité en attendant l'arrivée du ministre de la Justice.
- mevrouw Karin Temmerman aan de staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de eerste minister, over "alcoholcontroles" (nr. P0378)
- de heer Bart Somers aan de staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de eerste minister, over "alcoholcontroles" (nr. P0379)
- Mme Karin Temmerman au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, sur "les contrôles anti-alcool" (n° P0378)
- M. Bart Somers au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, sur "les contrôles anti-alcool" (n° P0379)
05.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik zal u een paar krantentitels citeren. De eerste titel luidt: “Dronken chauffeur maakt vijf gewonden op de markt”. De tweede titel is: “Bestuurder vluchtmisdrijf was dronken en niet verzekerd – drie slachtoffers vechten nog voor hun leven”. Een titel van gisteren luidt: “Schouppe wil in de zomer geen extra alcoholcontroles om het plezier van de mensen niet te bederven. Hoe leg je dit uit aan de ouders van een verongelukt kind?” Tot daar de citaten, mijnheer de staatssecretaris.
Mijnheer de staatssecretaris, ik hoef u er niet aan te herinneren dat alcoholmisbruik en snelheid tot de belangrijkste oorzaken van de doden en de zwaargewonden in het verkeer behoren. Ik heb u daarover een maand geleden al een vraag gesteld. Mijnheer de staatssecretaris, ik hoef u evenmin te herinneren aan de show die u zelf opgevoerd hebt in verband met de staten-generaal van de Verkeersveiligheid, toen u zelf als een van de actiepunten meer controles aankondigde. U zei zelf dat alcohol een van de belangrijkste oorzaken is van verkeersongevallen.
Ik heb dan ook ontzettend veel moeite met de uitspraak die in de krant is verschenen. Het gaat blijkbaar om een uitspraak van iemand van uw kabinet. U moet begrijpen dat dat echt een slag in het gezicht is van alle personen die iemand verloren hebben in het verkeer door het gedrag van iemand die dronken achter het stuur zat.
Mijnheer de staatssecretaris, ik heb maar twee vragen. Ten eerste, hoe kunt u die uitspraak verantwoorden?
Ten tweede, vorige maand hebt u mij er een klein beetje van overtuigd dat u een beleid zou voeren om het aantal doden op de weg naar beneden te halen. Ik ben eraan voor de moeite, want ik geloof dat niet meer. U kunt misschien een poging doen om mij opnieuw te overtuigen als u nu aankondigt welke campagnes u echt zult voeren, zonder show, zonder slogans, om het aantal doden uit onze statistieken weg te krijgen.
05.02 Bart Somers (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, er zijn ongetwijfeld vele manieren waarop een kabinet of een staatssecretaris kan proberen populair te zijn. De manier die ik in de krant zag, lijkt mij de minst gelukkige te zijn. Het gaat hier om de strijd tegen de verkeersonveiligheid om het aantal verkeersslachtoffers te verminderen. Daarom voeren wij preventieve campagnes en daarom doen wij alcoholcontroles.
Het is heel belangrijk op het terrein succesvol te zijn op een eenduidige en heldere manier. Het minste wat men kan zeggen, is dat er afgelopen week ruis op de boodschap is gekomen. Eigenlijk wordt er gezegd dat het mag, zolang het plezant is. Ik meen dat dat een slechte boodschap is, en wel om twee redenen.
Ten eerste maakt men het zo burgemeesters, gouverneurs en ook politiemensen op het terrein verschrikkelijk moeilijk de noodzaak van alcoholcontroles duidelijk te maken aan de burgers.
Ten tweede, nog erger, wekt men zo opnieuw in de geest van de mensen de verwarring dat drinken achter het stuur toch niet zo erg zou zijn.
Ik kan niet aannemen dat het uw bedoeling is die boodschap de wereld in te sturen. Ik stel u slechts één vraag: neemt u nadrukkelijk afstand van de communicatie die door uw kabinet is rondgestuurd.
05.03 Staatssecretaris Etienne Schouppe: Mevrouw Temmerman, mijnheer Somers, elke Belg is een weggebruiker en heeft zijn visie op het verkeer. De bevoegdheid over Mobiliteit levert dus sowieso veel opbouwende en afbrekende kritiek op. Wees ervan verzekerd, mijnheer Somers, ik ben wat dat betreft al een en ander gewoon.
Het zal u niet verbazen, mevrouw Temmerman, dat ik vandaag echt tevreden ben met uw reactie. De vorige bobcampagnes waren recordedities met meer dan 200 000 controles. Toen kreeg ik het verwijt alleen streng te zijn wegens de statistieken. Bij de invoering van de speekseltest op drugs zouden zogezegd plots alle chronische patiënten en medicijngebruikers door mijn ongepaste strengheid uit het verkeer verdwijnen.
Bij de invoering van het alcoholslot werd mij verweten – ook door u, mevrouw Temmerman, met name op 3 februari tijdens de plenaire vergadering van de Kamer – dat ik eigenlijk een onbestaande bestraffing had aangekondigd. U had natuurlijk weinig geluk, want twee werkdagen later sprak de politierechter van Verviers de eerste veroordeling uit.
Vandaag krijg ik kritiek omdat ik “op de zomerse terrassen het feest van de mensen niet wil verbrodden.” Dit citaat uit een krant werd evenwel onvolledig weergegeven. Mijn diensten hebben terecht verwezen naar de boodschap die bob al vijftien jaar uitdraagt, met name: feest en geniet tijdens de eindejaarsperiode, maar zorg voor een nuchtere chauffeur. Vertaald naar de zomerbob klink het: geniet gerust van een glas op een festival, een barbecue of een terrasje, maar stel altijd een nuchtere chauffeur aan.
Mevrouw Temmerman en mijnheer Somers, wij testen de impact op het publiek na elke campagne. Steeds weer blijkt dat 97 tot 98 % van de volwassen bevolking het bobconcept, "feest maar zorg voor veilig transport" zeer goed kent en zeer goed begrepen heeft.
Bob is intussen een begrip geworden in Europa. Tot mijn grote verbazing blijken een paar journalisten en kennelijk ook twee volksvertegenwoordigers niet vertrouwd te zijn met het bobconcept. Aan de hand van enkele halve citaten lopen zij storm tegen wat zij noemen een grote laksheid. Mevrouw Temmerman en mijnheer Somers, waarom jullie precies behoren tot die 2 % van de bevolking die een algemeen bekende en herkende boodschap niet kunnen vatten, weet ik niet. Het moet aan de intenties liggen.
Eergisteren heb ik een collega van het Vlaams Parlement hierover gretig aan de poort van de nationale media zien kloppen. Gelukkig is die poort gesloten gebleven.
Mevrouw Temmerman en mijnheer Somers, of het nu de woorden zijn van een wijze grijsaard of een oudere krokodil, neem op basis van mijn lange ervaring gerust van mij aan dat het publiek een moedwillige misinterpretatie en een gespeelde verontwaardiging onmiddellijk herkent en correct inschat.
05.04 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, u hebt mij al dikwijls verbaasd, maar nu val ik echt wel bijna van mijn bank.
Eerst en vooral, ik denk dat u zelfs niet geluisterd hebt naar mijn vraag. U leest uw antwoord af, dus blijkbaar was dat vooraf doorgesproken. U hebt niet geluisterd naar mijn vraag, waardoor u mij dingen in de mond gelegd hebt die ik absoluut niet gezegd heb. Ik ben altijd voorstander geweest van de bobcampagne.
Mijnheer de staatssecretaris, uw communicatie lijkt nu al de tweede keer nergens op. U hebt de eerste maal de bal misgeslagen omtrent snelheid en u doet dat nu opnieuw omtrent alcohol in het verkeer.
Wat de heer Somers daarnet zei, is zeer juist. Het zal erg moeilijk zijn om de mensen op het terrein ervan te overtuigen om verder te doen met die alcoholcontroles en om mensen ervan te blijven overtuigen op te letten, omdat alcohol en rijden niet samengaan.
U communiceert enerzijds over verkeersveiligheid met een grote show en een staten-generaal, maar uw acties nadien sporen daarmee totaal niet.
De eerste keer heb ik u ook gevraagd naar een plan van aanpak. Ik heb u dat nu nogmaals gevraagd. U beantwoordt die vraag echter niet. Ik zal u er daarom nogmaals naar vragen in de commissie.
05.05 Bart Somers (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, voor u staat een burgemeester wiens zone, een van de 196 van het land, 1 op 16 van alle alcoholcontroles in ons land doet. Dat is dubbel zoveel als in heel het Brussels Hoofdstedelijk Gewest samen.
Wanneer u vraagt of ik weet waarover ik spreek, hier staat een burgemeester, die heel goed weet, waarover hij spreekt.
Mijnheer de staatssecretaris, u hebt hier een ongelooflijke kans laten liggen om heel eenvoudig te zeggen dat u het totaal oneens bent met de communicatie uit uw kabinet. Wat doet u? U toont een onwaarschijnlijk misprijzen voor de agenten op het terrein die elke dag opnieuw ervoor moeten zorgen dat die alcoholcontroles plaatsvinden en worden afgenomen en uitgelegd aan de bevolking.
U toont daarvoor misprijzen en ik betreur dat ten zeerste.
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Christophe Bastin au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, sur "le mémorandum du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National" (n° P0380)
06 Vraag van de heer Christophe Bastin aan de staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de eerste minister, over "het memorandum van de Dienst Regulering van het Spoorwegvervoer en van de Exploitatie van de Luchthaven Brussel-Nationaal" (nr. P0380)
06.01 Christophe Bastin (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, l'avenir du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport et la nature de ses compétences ont fait l'objet de plusieurs questions en commission de l'Infrastructure le 31 mai dernier.
Pour rappel, vous prévoyez deux arrêtés royaux, qui auront pour conséquence une profonde réforme dudit service. Par ailleurs, le 12 janvier dernier, vous avez annulé une initiative du régulateur, qui est la baisse du tarif des taxes aéroportuaires décidée par la BAC, sur demande de la société gestionnaire de l'aéroport de Bruxelles-National. Selon vous, le régulateur n'avait pas à prendre cette initiative sans votre accord préalable.
Monsieur le secrétaire d'État, un mémorandum transmis aux membres de la commission Infrastructure semble contredire vos réponses au Parlement. Le régulateur porte d'ailleurs l'affaire devant le Conseil d'État. Il affirme notamment que votre intervention ne repose sur aucune disposition légale. Il reproche, en outre, aux arrêtés royaux que vous préparez concernant la réforme des services de régulation de l'aéroport et du transport ferroviaire d'être inadaptés aux missions des services de régulation.
Monsieur le secrétaire d'État, qu'en est-il? Sur quelle base légale vous appuyez-vous pour justifier l'annulation de la décision du régulateur de baisser les tarifs des taxes aéroportuaires?
En ce qui concerne les arrêtés royaux que vous préparez et qui visent à supprimer la structure actuelle du régulateur de l'aéroport de Bruxelles-National, que répondez-vous aux reproches du régulateur?
06.02 Etienne Schouppe, secrétaire d'État: Monsieur Bastin, la modification de la formule de contrôle tarifaire par ma décision du 12 janvier 2011 est basée sur l'article 34, § 7, de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company, BIAC, en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.
Les deux arrêtés royaux du 12 mai 2011 modifiant le cadre réglementaire de la régulation économique de l'aéroport de Bruxelles-National qui transpose la directive 2009/12, prévoient aussi un rôle pour le régulateur.
Je constate que le régulateur prend aisément certaines initiatives déviantes chaque fois qu'il estime ne pas devoir adhérer au point de vue exprimé par l'autorité politique et cela sans même en informer l'autorité.
En ce qui concerne ma décision du 12 janvier 2011 sur les redevances aéroportuaires, il n'y a pas encore d'arrêt du Conseil d'État, arrêt sur la plainte introduite comme vous le savez, ce qui rend des déclarations de ma part totalement inapproprié.
J'inviterai le directeur du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport à un entretien au sujet de la dernière initiative qu'il vient de prendre. Cet entretien aura lieu demain.
06.03 Christophe Bastin (cdH): Monsieur le président, je remercie vivement M. le secrétaire d'État pour ces informations. Je prends bonne note que tout cela dépend de l'article 34, § 7, de l'arrêté royal du mois de mai 2004.
La situation entre vous et ce régulateur est totalement contradictoire. Tant mieux si vous le rencontrez demain. Nous aurons encore l'occasion d'en discuter en commission. La suite au prochain épisode.
Het incident is gesloten.
07 Question de Mme Catherine Fonck au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, sur "Aviapartner" (n° P0381)
07 Vraag van mevrouw Catherine Fonck aan de staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de eerste minister, over "Aviapartner" (nr. P0381)
07.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, la décision du conseil d'administration de Brussels Airport Company est tombée hier. Il en résulte que Aviapartner perd sa licence au profit de Swissport, la plus grande entreprise mondiale du secteur.
Résultat des courses: aujourd'hui, suite à une grève qui devrait durer 24 heures, une partie de l'aéroport de Zaventem est complètement paralysée, des milliers de voyageurs sont bloqués et, surtout, 1 200 à 1 300 personnes voient leur emploi menacé sans savoir ce qu'il adviendra d'elles professionnellement.
Les points d'interrogations sont nombreux, monsieur le secrétaire d'État, et on ne peut s'empêcher de se demander comment on en est arrivé là. En effet, Aviapartner bénéficie d'une expérience de plus de soixante ans sur le tarmac bruxellois. De plus, cette entreprise avait reçu le soutien des compagnies aériennes clientes, mais aussi des banques.
Monsieur le ministre, pourquoi l'aéroport a-t-il d'ores et déjà prévu une période de standstill de deux semaines afin de permettre un éventuel recours?
Quel sera l'avenir du personnel qui se retrouve avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête? La CCT 32 sera-t-elle ou non appliquée? Dispose-t-on de garanties quant à la reprise du personnel concerné? Et, surtout, à quelles conditions?
Monsieur le secrétaire d'État, au regard de l'importance des enjeux, notamment pour le personnel qui se trouve dans une situation extrêmement difficile, vos réponses sont importantes.
07.02 Etienne Schouppe, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Fonck, je me dois tout d'abord d'attirer votre attention, d'une part, sur le cadre réglementaire concernant les services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National et, d'autre part, sur les événements des dernières heures et sur le rôle de l'autorité.
Fin de l'année dernière est intervenu un nouvel arrêté royal qui règle l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National. Il s'agit de l'arrêté royal du 6 novembre 2010. Cet arrêté royal règle les conditions auxquelles les prestataires de services d'assistance en escale reçoivent l'accès au marché. En ce qui concerne l'assistance aux tiers, le nombre de prestataires de services autorisés a été limité à deux. Vous n'ignorez pas dans quelles circonstances nous sommes arrivés à ces deux prestataires, alors que j'étais personnellement partisan qu'il y en ait au moins trois. Vous vous en souvenez certainement très bien.
À l'avenir, un troisième prestataire de services en escale pourrait s'ajouter pour l'assistance "bagages", le transport du catering, l'assistance "opérations en piste" pour aéronefs et passagers si le nombre moyen de passagers annuel à l'aéroport a atteint ou dépassé les 24 millions durant une certaine période. Il en va de même pour ce qui concerne l'assistance "opérations en pistes" pour aéronefs ou cargos, l'assistance fret et poste tant à l'arrivée qu'au départ ou en transit, le traitement physique du fret et du courrier entre l'aérogare et l'avion, si le tonnage moyen annuel total du cargo a atteint ou dépassé les 650 000 tonnes.
Je dois souligner que la sélection des prestataires qui est intervenue hier est faite par l'entité gestionnaire de l'aéroport et uniquement par le conseil d'administration de la société TBAC.
Quant aux conséquences pour Aviapartner, les activités régulées qui portent sur 700 personnes environ sont couvertes par la CCT 32bis. C'était une des conditions que nous avions fixées au départ. En revanche, pour les activités non régulées qui concernent 500 à 600 personnes, il sera sans aucun doute nécessaire de procéder à une concertation entre Aviapartner et les compagnies aériennes qui sont les vrais clients d'Aviapartner en la matière.
Devant le constat que nous faisons tous aujourd'hui et les conséquences qui apparaissent de plus en plus clairement pour le personnel en question comme pour toutes les personnes directement ou indirectement concernées par le transport à l'aéroport de Zaventem, je demanderai plus de renseignements sur la procédure de sélection à l'entité gestionnaire de l'aéroport et aux représentants de l'État fédéral au conseil d'administration – sachant qu'apparemment, un sur trois seulement était présent à cette réunion. Je veux savoir si le cahier des charges a été scrupuleusement respecté et si les instructions du conseil d'administration sur le déroulement de cette procédure ont été suivies comme il se doit.
C'est après cela que je pourrai me former une idée définitive de la façon dont tout s'est déroulé.
07.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, merci. Vous avez raison: toute la clarté doit être faite. Il conviendra de savoir si chacun des points de la procédure a été respecté, et ce, dans l'intérêt général et surtout dans celui des travailleurs.
En outre, comme vous le disiez, plusieurs centaines de travailleurs – 400 à 500 – ne bénéficieront pas des avantages de la CCT 32, notamment la garantie d'un réengagement. Pour ceux-là, la situation risque de devenir éminemment difficile, vu la probabilité de perdre leur emploi.
Nous ne pouvons rester les bras ballants: c'est l'heure d'utiliser toutes les forces et toutes les énergies pour assurer un maximum de possibilités de réemploi et un minimum de catastrophes sociales.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de inspanningen van de Belgische regering om Michelle Martin onder te brengen in een Belgisch klooster" (nr. P0374)
08 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "les efforts déployés par le gouvernement belge en vue de placer Michelle Martin dans un couvent en Belgique" (n° P0374)
08.01 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de minister, ik verneem vandaag via de pers dat de heer Paul Marchal, de vader van de betreurde An Marchal, een van de slachtoffers van Michelle Martin en Marc Dutroux, verklaart dat de Belgische Justitie Michelle Martin zou willen onderbrengen in een Belgisch klooster.
De strafuitvoeringsrechtbank heeft haar onlangs vervroegd vrijgelaten, na de helft van haar straf te hebben uitgezeten, 15 van de 30 jaar. Men vindt echter geen plaats om mevrouw Martin onder te brengen. In Frankrijk is het alleszins mislukt. Daar heeft men gezegd dat België zelf maar zijn eigen recidive kinderverkrachters en moordenaars moet bijhouden. Ik meen dat dit een terechte stellingname is.
Justitie zou dus nu echter inspanningen doen om Michelle Martin ergens in een Belgisch klooster onder te brengen. Klopt het bericht dat vandaag in de pers verschenen is? Zo ja, welke diensten houden zich daarmee bezig? Is dat een taak en bevoegdheid van het departement Justitie? Zo ja, van welke dienst? Vindt u het opportuun dat Justitie aan dergelijke operaties hand-en-spandiensten zou verlenen? Het is aan een advocaat en aan de sociale entourage, voor zover zij die nog zou hebben, van mevrouw Martin om ervoor te zorgen dat zij buiten de gevangenis onderdak vindt.
08.02 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer de voorzitter, collega, enkele weken geleden hebben we hier het debat al gevoerd over de gevolgen van de uitspraak van de strafuitvoeringsrechtbank van 9 mei in verband met de beslissing om in te gaan op het voorstel van mevrouw Martin om in Frankrijk te verblijven en de politieke incidentie daarvan. U hebt intussen gelezen dat de plaats waar zij terecht zou kunnen die mogelijkheid heeft ingetrokken. Dat klopt ook. De raadsman van mevrouw Martin heeft de strafuitvoeringsrechtbank, zoals het ook hoort, laten weten dat dit niet meer uitvoerbaar is in Frankrijk. Ik heb de Franse administratie dan ook gevraagd om ons verzoek om daar gevolg aan te geven op te schorten omdat dit dus eigenlijk zonder voorwerp is.
Dit gezegd zijnde, er zijn twee methodes om vragen te stellen. Men kan naar de strafuitvoeringsrechtbank gaan, wat hier nu de gekende procedure is. Men kan echter ook naar de minister komen. In het verleden heb ik alle vragen om penitentiair verlof afgewezen. Mevrouw Martin is daar telkens tegen in beroep gegaan. Er zijn dus verschillende procedures lopende tegen mij om voor recht te horen zeggen dat ik daar wel op zou moeten ingaan. Ik ben van oordeel dat dit voorlopig niet het geval is. Voorlopig kan dit niet. Die zaken worden gepleit voor het hof van beroep en voor de rechtbank van eerste aanleg te Brussel. Ik ben echter gesterkt in mijn overtuiging dat uiteindelijk alleen de strafuitvoeringsrechtbank kan oordelen over de modaliteiten, niet alleen van de voorwaardelijke invrijheidstelling maar ook van het penitentiair verlof en de uitgaansvergunning. Ik ben namelijk van oordeel dat slechts een enkele instantie, een enkele rechter, de zaak moet beoordelen.
Om concreet te eindigen met het antwoord op uw vraag, wij zijn daar niet mee bezig. Helemaal niet. Het is de betrokkene of zijn raadsman die voorstellen moet doen, voorstellen die volgens mij in deze alleen te richten zijn aan de strafuitvoeringsrechtbank. Mevrouw Martin zelf of haar advocaat kan dus nu een alternatief voorstellen. Morgen wordt de zaak immers opnieuw geopend voor de strafuitvoeringsrechtbank van Bergen. Wij zullen moeten bekijken op welke manier nieuwe voorstellen door hen worden geformuleerd. Het is volgens mij alleen de rechtbank die uiteindelijk een oordeel zal kunnen vellen over de vraag of een nieuw voorstel al dan niet aanvaardbaar is in de toekomst.
08.03 Bert Schoofs (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het antwoord is mij niet helemaal duidelijk. U hebt ook demarches ondernomen richting Frankrijk en kunt dat eventueel ook hier in België doen. Ik heb u niet volledig horen ontkennen dat u of uw diensten met kloosters contact zouden opnemen om te horen of die mevrouw Martin zouden willen opnemen. Dat wil ik u horen zeggen. Ik wil u horen zeggen dat Justitie daar de handen af houdt en dat mevrouw Martin zelf maar via haar advocaat moet proberen om ergens terecht te kunnen. U moet ook niet de cavalier van de strafuitvoeringsrechtbank zijn die maar moet opdraven wanneer een of andere zeer zware crimineel ergens moet worden geplaatst.
L'incident est clos.
09 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Justitie over "het verbod op het uitstallen van wapens" (nr. P0375)
09 Question de Mme Nahima Lanjri au ministre de la Justice sur "l'interdiction d'exposer des armes dans une vitrine" (n° P0375)
09.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, vijf jaar na de racistische moorden die Hans Van Themsche in Antwerpen pleegde, heeft de Raad van State gisteren het verbod vernietigd dat Antwerpen een jaar na die moorden had ingevoerd, waarbij de stad via een politiecodex het in het uitstalraam leggen van vuurwapens, dolken en messen verbood.
Het stadsbestuur was van mening dat de federale wapenwet eigenlijk ontoereikend was; zij was vooral gericht op het veilig opslaan van wapens, maar onvoldoende op het ontmoedigen van wapenbezit. De stad Antwerpen, waar ik gemeenteraadslid ben, wilde een stap verder gaan en zorgen voor een totaalverbod van het uitstallen van wapens, niet alleen van de zogenaamde zwaardere wapens van klasse D en C. Volgens de Raad van State kon de stad een dergelijke beslissing slechts nemen als er een wettelijke basis wordt gecreëerd.
Mijnheer de minister, was de wapenwet inderdaad alleen bedoeld om wapens veilig op te slaan of beoogde die wet ook om wapenbezit te ontmoedigen? Kan daaronder ook een etalageverbod worden verstaan?
Acht u het noodzakelijk dat wij de wapenwet of eventueel het koninklijk besluit of de uitvoeringsbesluiten hiervoor aanpassen, zodat steden zoals Antwerpen in de toekomst het etalageverbod kunnen handhaven?
Tot slot, vindt u dat dit ook een keuze moet kunnen zijn voor de steden en gemeenten die, indien zij dat wensen, dat verbod kunnen invoeren, niet meer via de politiecodex, maar nadat daarvoor een wettelijke basis werd gecreëerd? Vindt u dat zij de beslissing moeten kunnen nemen?
Als daarvoor een wettelijke basis moet worden gecreëerd, is CD&V bereid om samen met andere fracties een voorstel te formuleren, een wet te maken of de wetgeving aan te passen, zodat het beleid dat wij momenteel in Antwerpen voeren, kan worden voortgezet en eventueel ook in andere steden, die dat wensen, kan worden overgenomen. Ik vind het immers logisch dat men probeert te ontmoedigen dat wapens zonder meer te koop worden aangeboden en dat een toevallige voorbijganger, zoals dat vijf jaar geleden helaas is gebeurd met Hans Van Themsche, een wapen kan kopen dat in een uitstalraam ligt en daarmee mensen kan neerschieten.
Uitgerekend de winkelier door wie dat wapen destijds werd verkocht, is een van de winkeliers die naar de Raad van State is gestapt.
09.02 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer de voorzitter, collega, ik heb het arrest van de Raad van State nog niet gelezen, maar kan u in grote mate volgen in uw benadering. De wapenwet is er, alsook een reeks koninklijke besluiten die heel precies de rechten en plichten, ook van wapenhandelaars, regelen.
Het Antwerps stadsbestuur heeft ingegrepen om een maatregel te treffen. Volgens het KB is het nu mogelijk om bepaalde categorieën van wapens uit te stallen, andere niet. Het is dus eigenlijk geregeld. Vandaar dat waarschijnlijk het Antwerpse besluit kaduuk wordt verklaard. Ik moet de juiste motivering nog even nalezen.
Mijn standpunt is duidelijk, in die zin dat het goed zou zijn mochten de lokale overheden de mogelijkheid hebben om met bijzondere motivering verder te gaan dan wat in de wet staat.
U kondigt een wetsvoorstel aan, eventueel samen met andere fracties. Het vormt voor mij geen probleem om dat te bespreken. Wij moeten technisch even bekijken of dit bij wet dan wel bij koninklijk besluit wordt geregeld, maar ik denk dat het mogelijk is. Ik wil op die vraag graag ingaan, maar eerst moeten wij de analyse maken van het recent uitgesproken arrest van de Raad van State.
09.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, alleszins bedankt voor uw antwoord. Ik juich toe dat wij in het Parlement met verschillende fracties het initiatief kunnen nemen om een wettelijke basis te creëren, hetzij via een wet, hetzij via een aanpassing van het KB. Wij zullen dat technisch bekijken. Zo kunnen steden en gemeenten die dat willen, ervoor zorgen dat er geen wapens meer in de uitstalramen worden gelegd.
Nogmaals bedankt, mijnheer de minister, en u mag zich inderdaad verwachten aan een initiatief vanwege het Parlement.
Het incident is gesloten.
10 Question de Mme Marie-Christine Marghem au ministre de la Justice sur "le sursis probatoire" (n° P0376)
10 Vraag van mevrouw Marie-Christine Marghem aan de minister van Justitie over "het probatie-uitstel" (nr. P0376)
10.01 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le ministre, chers collègues, vous avez sans doute relevé dans la presse de ce jour un article en double page concernant le cas d'un pédophile condamné à Huy par le tribunal correctionnel pour faits de pédophilie sur un mineur de dix ans à une peine de trois ans, dont deux fermes avec un sursis probatoire pour le tiers. Il a donc été à fond de peine.
Il est sorti récemment et s'est installé dans l'appartement où se sont déroulés les faits face à l'école fréquentée par l'enfant, d'où émoi dans la population, mais aussi et surtout dans le chef de la petite victime et des parents. En effet, ils avaient rempli des documents afin d'être tenus au courant de la libération du condamné. De plus, le sursis probatoire prononcé mentionne une condition habituelle qui consiste à demander au condamné de ne pas entrer en contact avec la famille et la victime.
Il s'agit dans ce cas non pas d'une libération conditionnelle, mais de la libération d'un condamné qui a accompli sa peine. Il n'existe manifestement pas de système opérationnel pour informer la famille de la libération du condamné.
En outre, ce jugement, dont les conditions sont clairement fixées, ne mentionne pas de moyens semble-t-il pour que ces conditions puissent être respectées conformément au souhait des familles.
Que comptez-vous proposer non pas dans ce cadre précis - il ne nous appartient pas de critiquer un jugement et d'indaguer dans une situation personnelle - mais dans le cas fréquent où un condamné, surtout pour des faits aussi odieux, se retrouve dans le périmètre fréquenté par la victime?
10.02 Stefaan De Clerck, ministre: Monsieur le président, chers collègues, la réponse sera relativement simple dans ce sens que la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation prévoit en son article 1, § 2, que "des mesures peuvent s'accompagner de conditions particulières". Cette possibilité existe donc.
Je ne connais pas le détail du dossier dont vous parlez et je ne puis juger la manière dont les choses se sont passées, s'il y a eu demande de la part de la famille des victimes, s'il y a eu intervention; je ne puis vous répondre. Nous ne devons pas traiter de cas individuels, mais les principes existent. En ce qui concerne l'exécution des peines, il est possible d'imposer des conditions supplémentaires.
Il est d'ailleurs relativement classique d'imposer de telles conditions à propos de l'endroit du retour, dont l'interdiction de résider dans les lieux, la commune, la ville, voire la région où se sont passés les faits. Le principe est clair. Nous avons créé cette possibilité légale d'intervenir dans le sens que vous désirez.
10.03 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je comprends que vous n'ayez pas eu la possibilité d'examiner le jugement en détail.
Il est vrai que les possibilités existent, mais elles ne sont peut-être pas suffisamment opérationnelles.
Deux éléments m'interpellent et restent en suspens dans une forme de vide juridique.
D'abord, nous ne sommes pas dans le cadre du statut juridique externe d'un détenu dans le cas d'une libération conditionnelle; le tribunal d'application des peines n'intervient donc pas et n'associe pas la victime aux conditions qu'il met à la libération conditionnelle demandée. Ici, c'est un simple jugement de fond qui s'applique, avec un assistant de probation vu qu'il s'agit d'un sursis probatoire. Et, apparemment, des victimes ont demandé, via leurs avocats, à être prévenues; elles ne le sont pourtant pas.
Ensuite, si je me suis installée à côté de notre collègue Landuyt, c'est qu'il a préparé une proposition depuis longtemps, que je soutiendrai peut-être: il faudrait que le juge de fond puisse déjà prononcer une interdiction de domiciliation ou de résidence dans la commune fréquentée par la victime, où qu'elle se trouve (elle peut avoir déménagé) et que ce soit rendu plus opérationnel.
À mon avis, si le ministre soutenait également cette proposition, nous pourrions sans doute faire avancer les choses et régler ce problème.
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Laurent Louis au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le retrait des troupes belges engagées dans les opérations militaires en Libye" (n° P0377)
11 Vraag van de heer Laurent Louis aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid, en aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "het terugtrekken van de Belgische troepen die deelnemen aan de militaire operaties in Libië" (nr. P0377)
11.01 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 21 mars dernier, cette assemblée s'est prononcée en faveur d'une intervention militaire en Libye dans le cadre de la résolution de l'ONU.
Quand je vois ce qui se passe aujourd'hui en Libye, je ne peux que me réjouir d'avoir été le seul à ne pas soutenir cette ingérence, qui se transforme en crime contre l'humanité. En effet, nos troupes avaient pour mission de créer une zone d'exclusion aérienne et de protéger les civils libyens contre les actes de représailles du pouvoir en place. Mais, jour après jour, on constate que notre pays participe, en fait, à une guerre civile pour laquelle le parlement n'a jamais donné son accord.
De nombreuses victimes civiles tombent sous les bombes de l'OTAN et l'opération ressemble plus à une opération punitive envers le colonel Kadhafi qu'à une opération de défense des civils libyens. D'ailleurs, l'OTAN ne s'en cache plus, l'objectif avoué est de renverser le pouvoir en place. Mais se soucie-t-on encore des pertes civiles?
Le Parlement fédéral, lors du vote du 21 mars dernier, n'a jamais donné comme mandat aux troupes belges de bombarder le palais présidentiel libyen ni de prendre pour cible des constructions civiles. Ainsi, nous ne pouvons que déplorer les bombardements criminels qui ont fait des victimes civiles, même les petits-enfants de Kadhafi, dont le plus jeune était âgé d'à peine quatre mois. Même si Kadhafi est un criminel, cet enfant n'en était pas un! Et ce n'est qu'un cas parmi d'autres!
Je me joins donc aux critiques et aux accusations portées en France par Me Jacques Vergès mais également par l'ancien ministre socialiste M. Roland Dumas: en agissant comme nous le faisons aujourd'hui, nous agissons exactement comme les bourreaux que nous souhaitons dénoncer.
Ainsi, vu le non-respect de la résolution 1973 de l'ONU mais aussi à cause des crimes contre l'humanité dont nous nous rendons coupables dans ce pays, pourriez-vous me dire si le gouvernement souhaite revoir sa position concernant la présence de la Belgique en Libye et si un retrait pur et simple est envisagé?
11.02 Stefaan De Clerck, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je remplace Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères.
Je peux seulement brièvement vous expliquer que toute action accomplie lors de la campagne Unified Protector a eu lieu dans le cadre de la résolution 1973 de l'ONU et que nous n'avons pas d'indication que l'OTAN y aurait dérogé. Par conséquent, la Belgique ne voit aucune raison de modifier son engagement actuel.
11.03 Laurent Louis (indép.): Monsieur le ministre, vous vous imaginez bien que votre réponse ne me convient pas. Elle est extrêmement courte pour des accusations de crime contre l'humanité et fait preuve d'un réel je-m'en-foutisme.
Malgré ce que vous dites et la décision du Conseil des ministres de poursuivre les opérations en Libye, je pense qu'il est utile que le parlement soit associé aux prises de décisions. Il est temps d'arrêter le massacre car c'est ce que nous commettons également en Libye.
Nous participons à cette guerre qui ne nous concerne en rien. C'est pour cette raison que j'ai déposé hier une proposition de résolution qui sollicite le retrait immédiat des troupes belges en Libye. J'espère que le parlement pourra la prendre en compte rapidement et que nous puissions en discuter. Que ceux qui souhaitent poursuivre cette expédition punitive assument mais, en ce qui me concerne, je ne me rendrai pas coupable de crime contre l'humanité.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 8 juin 2011, je vous propose de reporter les points suivants:
- au mercredi 15 juin 2011 la proposition de résolution de Mmes
Thérèse Snoy et d'Oppuers, Eva Brems et Muriel Gerkens et
MM. Wouter De Vriendt et Patrick Moriau concernant la hausse des
prix des denrées alimentaires (nos 1321/1 à 7);
- au jeudi 16 juin 2011:
• le projet de loi-programme (I) (nos 1481/1 à 7);
• la proposition de loi de
MM. Daniel Bacquelaine et Damien Thiéry relative au taux réduit
de TVA pour la rénovation de logements de 5 à 15 ans (n°s 769/1
et 2);
• le projet de loi-programme (II) (nos 1482/1
à 5).
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 8 juni 2011, stel ik u voor volgende punten te verdagen:
- naar woensdag 15 juni 2011
het voorstel van
resolutie van de dames Thérèse Snoy et d'Oppuers, Eva Brems en
Muriel Gerkens en de heren Wouter De Vriendt en Patrick Moriau
over de stijging van de voedselprijzen (nrs 1321/1 tot 7);
- naar donderdag 16 juni 2011:
• het ontwerp van programmawet (I) (nrs 1481/1 tot 7);
• het wetsvoorstel van de heren
Daniel Bacquelaine en Damien Thiéry over het verlaagde btw-tarief
voor de renovatie van woningen van vijf tot vijftien jaar (nrs 769/1 en
2);
• het ontwerp van programmawet (II)
(nrs 1482/1 tot 5).
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
13 Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (1420/1-4)
13 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 december 1998 betreffende de productnormen ter bevordering van duurzame productie- en consumptiepatronen en ter bescherming van het leefmilieu en de volksgezondheid (1420/1-4)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
13.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers, rapporteur: Monsieur le président, chers collègues, ce projet de loi déposé par le gouvernement vise à modifier la loi sur les normes de produits de décembre 1998 en y introduisant des sanctions pénales pour les infractions à toute une série de règlements européens que nous devons appliquer dans notre pays: des règlements sur les exportations et importations de produits chimiques dangereux, des règlements sur la classification, l'étiquetage, l'emballage de substances et de mélanges, les exportations de mercure métallique, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, etc.
En deuxième partie, le présent projet de loi vise à transposer en droit belge la directive établissant un cadre pour les exigences en matière d'écoconception, particulièrement pour les produits liés à l'énergie. Ces dispositions intéressantes permettent de vérifier si la mise sur le marché de produits consommateurs d'énergie est bien liée à ces exigences.
Enfin, le présent projet de loi vise à abroger la loi de 1999 relative aux garanties qui doivent être données en matière de substances pour la protection et le bien-être des travailleurs. Ce faisant, les exigences relatives à la protection des travailleurs sont intégrées dans la loi de décembre 1998.
Ce projet a fait l'objet d'un très court débat puisqu'un large consensus se dégage à son sujet.
À l'occasion de ce débat, j'ai interrogé le ministre au sujet de l'organisation des services de contrôle et d'inspection en vue d'assurer la protection des travailleurs et des consommateurs. Le ministre m'a répondu en disant que les services d'inspection du travail seraient chargés du contrôle et intégreraient les aspects environnementaux ainsi que ceux liés à la protection des consommateurs. Il m'a aussi fait savoir que cette loi permettrait de coordonner les différents contrôles.
Le président, M. Bonte, a posé la question de savoir si l'avis du Conseil National du Travail avait été demandé. Ce à quoi le ministre lui a répondu qu'il avait effectivement été demandé concernant un avant-projet de loi analogue au projet en examen.
À l'occasion de la discussion des articles, M. Beuselinck a introduit un amendement pour préciser que les infractions visées relèvent bien de la compétence de l'État fédéral. Mais le ministre a attiré son attention sur le fait que cette précision n'était pas nécessaire car cela allait de soi.
Finalement, l'amendement déposé par la N-VA a été rejeté et l'ensemble du projet a été adopté par dix voix et trois abstentions.
13.02 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, bedankt aan mevrouw Snoy voor het uitgebreide verslag dat door de collega’s met zeer veel aandacht werd gevolgd, stel ik vast.
Ik wil toch eventjes terugkomen op een aantal bepalingen waarmee wij het wat moeilijk hebben. Ik weet dat de minister – het is zeer spijtig dat hij hier niet is – heel veel belang hecht aan de bevoegdheidsverdeling. Ik weet dat ook de Raad van State heel veel belang hecht aan de bevoegdheidsverdeling. Wellicht is mijn partij dé partij die nog het allermeeste belang hecht aan dat soort van bevoegdheidsverdelingen. Net daarom is het belangrijk dat wij duidelijke wetgeving moeten maken.
Als de Raad van State ons aanbeveelt om ervoor te zorgen dat wij geen wetgeving maken waarover achteraf veel twijfel kan bestaan, denk ik dat wij dat moeten doen.
Mijnheer de minister, u bent ondertussen aanwezig. Welkom.
Als wij als partij een amendement indienen om ervoor te zorgen dat die wetgeving volledig sluitend en duidelijk is, denk ik dat dit een heel constructieve manier van werken is. Ik denk niet dat wij ons dan – zoals sommigen zeggen – problematisch gedragen, zelfs niet revanchistisch. Ik denk dat wij dan gewoon proberen om hier goed wetgevend werk te doen.
Om die reden hebben wij een amendement ingediend dat tot mijn grote spijt niet werd gesteund door de minister alhoewel het toch zeer duidelijk was dat de Raad van State er voorstander van was. Wij zullen ons bij de stemming over dit wetsontwerp onthouden al was het maar om een signaal te geven aan de minister dat wij verwachten dat er degelijk wetgevend werk wordt verricht. Als wij daarin worden gesteund door de Raad van State dan hebben wij volgens mij daarmee een belangrijk punt.
Le président: Pour éviter toute erreur dans les comptes rendus, je voudrais faire remarquer que le ministre est présent.
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1420/4)
Wij vatten de bespreking van de artikelen.
De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1420/4)
Le projet de loi compte 30 articles.
Het wetsontwerp telt 30 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 30 sont adoptés article par article, avec une correction de texte à l’article 2.
De artikelen 1 tot 30 worden artikel per artikel aangenomen, met een tekstverbetering op artikel 2.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Scrutin sur les naturalisations
Geheime stemming over de naturalisaties
L’ordre du jour appelle le scrutin sur les
naturalisations. (1256/1-4)
Aan de orde is de geheime stemming over de
naturalisaties. (1256/1-4)
13.03 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, ik neem aan dat er ook over de voorliggende naturalisatiewet een algemene bespreking kan plaatsvinden.
Wij hebben in het verleden altijd de gewoonte gehad om een stemverklaring te houden.
Deze keer zou ik gebruik willen maken van mijn spreekrecht om in het raam van de voorstellen van naturalisatiewetten – er liggen er nog wel wat voor – een algemene toespraak te houden van op de tribune. Ik neem aan dat dit voor u geen bezwaar kan zijn.
Le président: Si vous me le permettez, je vais d'abord rappeler ce que nous devons faire. Ensuite, je donnerai la parole à deux personnes qui me l'ont demandée, en l'occurrence, M. Francken et M. Goyvaerts.
Les membres sont priés de déposer la proposition de lois de naturalisation dans l’urne.
De leden worden verzocht het voorstel van naturalisatiewetten te deponeren in de stembus.
La proposition de lois de naturalisation ne peut pas être signée.
Het voorstel van naturalisatiewetten mag niet ondertekend worden.
Le membre qui n’entend pas accorder la naturalisation à un demandeur biffera le nom de l’intéressé sur la liste qui lui a été remise.
Wanneer een lid gekant is tegen de naturalisatie van een aanvrager schrapt hij de naam van de belanghebbende op de lijst die hem werd bezorgd.
Deux secrétaires doivent procéder au dépouillement du scrutin. Je vous propose de désigner sans procéder à un tirage au sort M. Stefaan Van Hecke et M. Dirk Van der Maelen, secrétaires, en qualité de scrutateur.
Twee secretarissen moeten tot de stemopneming overgaan. Ik stel u voor de heer Stefaan Van Hecke en de heer Dirk Van der Maelen, secretarissen, als stemopnemer zonder loting aan te duiden.
Avant que les secrétaires ne procèdent à l'appel nominal, je donne la parole à M. Francken.
13.04 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, voor de eerste keer sinds ik in deze assemblee zetel en sinds mijn fractie zo groot is geworden, ligt een dergelijk belangrijk dossier voor. Wie wordt er lid van onze maatschappij? Wie wordt Belg? Wie wordt geen Belg?
De naturalisatieprocedure staat in de Grondwet. Mijn fractie is al jaren vragende partij – wij staan daarmee niet alleen, ook andere fracties vragen dat – om die uit de Grondwet te halen of op zijn minst de naturalisatieprocedure helemaal te hervormen. De naturalisatie wordt in andere Europese landen of in andere landen in de wereld gebruikt als een procedure om uitzonderlijke verdiensten aan de samenleving te belonen. Wat wij nu doen, is helemaal het omgekeerde. De naturalisatie is de eerste poort naar de Belgische nationaliteit. Iedereen kan Belg worden en de naturalisatie aanvragen na drie jaar verblijf, zonder zelf een permanente verblijfstitel te hebben.
Het is essentieel dat wij teruggaan naar de initiële bedoeling van de naturalisatie, zijnde een zeer beperkt aantal mensen dat door verdiensten, internationale uitstraling of bijdrage aan de samenleving Belg kan worden, via een versnelde procedure, namelijk de naturalisatieprocedure.
Een tweede principieel punt is de snel-Belgwet. Iedereen weet dat de snel-Belgwet een slechte wet is, in die zin dat het principe van de kers op de taart altijd heeft ingehouden dat men de nationaliteit verwerft na goed gedrag en zeden, na integratie en na een actieve bijdrage aan de samenleving. Normaal gezien was het altijd zo dat men dan pas Belg kon worden. Het concept van goed burgerschap, good citizenship of bonne citoyenneté, is internationaal overal bekend, ook in de VS, Canada, Australië, Frankrijk en Nederland.
Het principe van de kers op de taart geldt echter in dit land niet meer sinds 2000. Dat is een zeer spijtige zaak. Het zorgt ervoor dat mensen Belg kunnen worden zonder dat zij de taal kennen, zonder dat zij actief bijdragen aan onze samenleving, zonder dat zij voldoende hebben bewezen dat zij een goede huisvader of goede huismoeder zijn en zonder dat zij blijk geven van goed gedrag en zeden.
Ik betreur dat enorm. Ik ben niet alleen, heel veel fracties betreuren dat. Wij proberen met een aantal collega’s reeds maanden die wetgeving te veranderen. Dat is geen sinecure, dat is vaak een heel emotionele discussie, omdat de nationaliteitsverwerving in een migratiediscours, in een migratiedebat natuurlijk een essentieel element is.
Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, heel concreet in verband met hetgeen vandaag voorligt. Volgens mij zijn er twee problemen.
Ten eerste, reeds tien jaar wacht deze Kamer, de commissie voor de Naturalisaties op de uitvoering van een koninklijk besluit van de minister van Justitie dat stelt dat er onderzoek van het centraal strafregister moet kunnen zijn, uitgevoerd door de hoofdambtenaar van de dienst Naturalisaties, mevrouw Craps.
Dat zou het veel gemakkelijker maken. Nu moeten wij immers werken met adviezen van het parket, adviezen in verband met het strafblad, adviezen van het centraal strafregister die gedateerd zijn. Wie wil er nu iemand Belg maken van wie wij niet zeker zijn dat hij of zij een blanco strafregister heeft? Niemand denk ik, niemand in deze assemblee wilt die verantwoordelijkheid op zich nemen.
Het is een zeer groot probleem. Ik heb begrepen van de minister van Justitie dat men daarmee volop bezig is. De heer Tobback van het kabinet zou daar nu eindelijk engagementen hebben genomen ten opzichte van de voorzitter van de commissie.
Op zich is het een goede zaak dat er nu vooruitgang komt in dat dossier. Wij zullen daarop blijven hameren de komende weken en maanden, elke keer opnieuw. Samen met de collega’s zullen wij er blijven op hameren dat er controle moet zijn van het centraal strafregister door de dienst Naturalisaties, zodat wij tot op de dag zelf kunnen weten dat die mensen oké zijn, dat zij geen zware straffen hebben gelopen of niet veroordeeld zijn voor zware feiten.
Op die manier zullen wij dan ook geen ongelukken meer meemaken zoals in het verleden, met name dat dit Parlement de Belgische nationaliteit toekent via die gunstprocedure die de naturalisatie is en dat dan later blijkt dat dit criminelen zijn, dat dit mensen zijn die zich zeer slecht hebben gedragen, die een celstraf moeten uitzitten.
In die zin is het heel belangrijk dat dit nu gebeurt. Ik kan alleen maar namens mijn fractie onze minister van Justitie oproepen om hiervan heel snel werk te maken, zodat wij dit ook effectief in de praktijk kunnen brengen.
Een tweede probleem is dat er in de lijst die vandaag voorligt een aantal dossiers, we mogen geen namen noemen want dat is een geheim document, gedateerd is. Sommige dossiers zijn twee, drie of zelfs vier jaar oud.
De houding van mijn fractie was dat wij alle dossiers waar het advies van het parket dateert van vóór 2010 niet zouden goedkeuren. Volgens ons is het risico immers te groot dat ze gedateerd zijn, dat er ondertussen misschien vorderingen, strafbare feiten zijn geweest, dat er processen zijn opgesteld.
Wij willen het risico niet nemen om mensen de nationaliteit te geven via de gunstprocedure die de naturalisatie nog altijd is. Wij moeten dat niet doen. Dat is een gunst. Die mensen hebben een nationaliteit. Wij nemen hun verblijf niet af. Zij hebben een verblijf. Zij kunnen hier leven, werken en genieten. Die extra gunst van de nationaliteit kan men echter alleen geven als wij zeker zijn dat ze goede huisman of huisvrouw zijn, dat ze een blanco strafregister hebben en dat ze een goed gedrag en zeden hebben.
Dat is heel belangrijk. Daarom hebben wij gezegd dat wij alles van vóór 1 januari 2010 niet zouden goedkeuren.
Wat heeft de meerderheid beslist, mevrouw Van Cauter, mevrouw Lanjri, mijnheer Somers? De meerderheid heeft beslist om voor alle dossiers van vóór 1 januari 2009 een nieuw advies van het parket te vragen, omdat de parketten anders te zwaar zouden worden overladen. Het gaat immers om 16 000 dossiers. Dat zou voor een enorme werklast zorgen. Dat is een redenering waarover wij kunnen discussiëren.
Ik heb vanmiddag de dossiers die ter stemming voorliggen nog eens goed bekeken. Ik stel vast dat er tientallen, honderden dossiers met een advies van het parket van 2008 zijn. Die mensen zijn hier ondertussen al vijf, zes of zeven jaar. Het is 3,5 jaar geleden dat iemand zich daarover heeft uitgesproken. Dat is niet gezond.
Mijnheer Somers, er zijn dossiers bij uit uw stad Mechelen. Ik denk dat dit niet verstandig is. Er zijn ook heel veel dossiers uit de stad Antwerpen met een advies van het parket van 3,5 jaar geleden.
Ik acht het noodzakelijk dat er een nieuw advies van het parket gevraagd wordt, dat er een nieuwe controle in het Centraal Strafregister komt, en dat de minister van Justitie daarvoor wordt ingeschakeld zodat, vooraleer wij deze gunst toekennen, wij zeker zijn dat die mensen een blanco strafblad hebben en goed gedrag en zeden vertonen.
Daarom, beste collega’s, zal N-VA de dossiers goedkeuren waarvoor wij in de commissie voor hebben gestemd, en die een advies hebben van na 2010. Aan die personen zullen wij de nationaliteit toekennen. Alle andere dossiers zullen wij verwerpen, omdat de procedure zoals zij nu is niet werkt.
Mijnheer de minister, maak werk van het Centraal Strafregister, zodat wij dossiers tot de dag van de stemming kunnen controleren mocht er twijfel over bestaan of iemand wel een blanco strafregister heeft. Zo kunnen wij met 100 % vertrouwen de nationaliteit toekennen en tegen die mensen zeggen dat ze lid mogen worden van de club. Wij moeten wel zeker zijn dat het oké is en dat zij zich goed hebben gedragen. Dat kunnen we nu niet garanderen. Daarom zal N-VA zich houden aan de afspraak enkel de dossiers van na 2010 goed te keuren.
Ten slotte nog dit. Ik meende dat de afspraak die gemaakt was over 1 januari 2009 gold voor alle dossiers. Dames Lanjri en Van Cauter en mijnheer Somers, het is enorm betreurenswaardig dat er blijkbaar een fout is gebeurd. Misschien heb ik het verkeerd begrepen, maar er zouden toch dossiers zijn van vóór 2009 met een oud advies van het parket. Die dossiers zijn gedateerd. Dat biedt geen garantie dat die mensen goed gedrag en zeden vertonen. Ik begrijp dat niet. Ik hoop dat wij hier een verklaring voor krijgen, want voor mij is dit totaal onduidelijk.
Mijnheer Somers, ik heb verschillende oude dossiers uit Mechelen gezien. Volgens mij is het een zeer negatieve zaak als wij het zo aanpakken.
13.05 Bart Somers (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord, gewoon omdat ik de heer Francken ervoor wil bedanken dat hij, wanneer hij het woord Mechelen in de mond neemt, altijd aan mij denkt. Er zijn nog drie zeer gerespecteerde stadsgenoten van mij hier in het halfrond aanwezig. Ik zal de woorden van dank en bewondering voor de stad ook aan hen drie doorgeven.
13.06 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, waarde collega’s, vandaag is het 9 juni. Over vier dagen is het 13 juni. Dan zijn we een jaar na de verkiezingen. Ik weet niet welk record er dan te vieren valt.
Voor de nieuwelingen in het Parlement wil ik vertellen dat de Vlaams Belangfractie, als het over de naturalisatiewetgeving gaat, steeds voorafgaand aan de definitieve stemming over de naturalisatiewetten – zo dadelijk zal u gevraagd worden om het boek in de urne te steken – van op het spreekgestoelte een aantal elementen onder de publieke aandacht wil brengen.
Het Vlaams Belang is al een aantal jaren bezig met de problematiek van de snel-Belgwet en ik denk dat wij vandaag zowat het dertigste naturalisatieboek op de agenda hebben staan sinds de invoering van de snel-Belgwet, dus sinds maart 2000. Met mijn toespraak van vandaag wil de Vlaams Belangfractie vooral de Vlaamse fracties in het halfrond en zeker de fracties die mede de snel-Belgwet tot stand hebben gebracht en vanaf het jaar 2000 tot op vandaag meerdere honderdduizenden nieuwe Belgen hebben gemaakt, voor de zoveelste keer confronteren met de nefaste gevolgen van de snel-Belgwet.
De vorige keer dat ik op het spreekgestoelte stond, was op 6 mei 2010, ter gelegenheid van de laatste plenaire vergadering alvorens de Kamer ontbonden werd en alvorens we naar de verkiezingen van 13 juni 2010 zijn gegaan. Ik zou het gemakkelijk kunnen maken. Ik zou mijn toespraak van 6 mei 2010 opnieuw ter hand kunnen nemen, want ik stel vast dat die verbazingwekkend actueel is gebleven. Ik zal dat echter niet doen, want ik wil niet in herhaling vallen.
Wel wil ik over de voorliggende naturalisatiewetten een aantal belangrijke opmerkingen formuleren.
Zij die enkele maanden geleden beweerden dat de snel-Belgwet tot het verleden behoort, zijn er natuurlijk aan voor de moeite. Met het voorliggend document 1256/004 weten we dat dat natuurlijk niet helemaal het geval is, nietwaar, collega’s van de N-VA? De voorliggende voorstellen tot naturalisatiewetten bevatten 687 dossiers, waarvan 681 via de snel-Belgwet. Zoals ik reeds bij voorgaande toespraken heb gezegd, mag het Parlement en bij uitbreiding ook de buitenwereld, die zowel via het internet als via de klankband onze vergadering meevolgen, het politiek signaal van dat document niet onderschatten.
De tactiek die door de vreemdelingen wordt aangewend om op een snelle manier Belg te worden, verloopt in vele gevallen volgens hetzelfde stramien. De betrokken vreemdeling komt in dit land aan, al dan niet met een identiteitskaart op zak. Hij of zij vraagt asiel aan of verklaart zich vluchteling. In de overgrote meerderheid van de gevallen wordt asiel geweigerd, maar in de plaats van terug te keren naar hun land van oorsprong, blijven ze in het land en duiken ze in de illegaliteit. Dan schakelen ze over naar de procedure van regularisatie van hun illegaal verblijf, ofwel op basis van artikel 9, § 3, van de vreemdelingenwet van 15 december 1980, ofwel op basis van de wet-Duquesne van 22 december 1999, ofwel op basis van de recente regularisatie-instructie-Van Rompuy-Wathelet. Afhankelijk van de procedure krijgen ze eerst een verblijf van tijdelijke aard, om dan zo lang mogelijk te wachten om er dan een te krijgen van onbeperkt verblijf. Vervolgens wordt de nationaliteitsaanvraag ingediend, al dan niet met steun van advocatenkantoren of met wat politiek dienstbetoon om de aanvraag te ondersteunen of kracht bij te zetten. Dan is de buit binnen.
Niettegenstaande al de mogelijkheden, worden in dit feuilleton toch nog steeds personen genaturaliseerd die niet aan de basisvoorwaarden voldoen, zijnde drie jaar legaal verblijf op het grondgebied, voorafgaand aan de aanvraag tot naturalisatie.
We stellen bovendien ook vast dat er onder de noemer van de gezinshereniging een massale volgnaturalisatie gebeurt, met alle gevolgen vandien voor de maatschappelijke inpassing en de assimilatie in onze samenleving. Dan mag men in Vlaanderen nog zoveel inburgeringscursussen organiseren als men wil – in Brussel en Wallonië bestaat dat niet –, de huidige naturalisatiepolitiek leidt er toch alleen maar toe dat er van een daadwerkelijk integratie- en assimilatieproces geen sprake is. Dat is trouwens uit de plenaire discussie van vorige week aangaande de zogenaamde verstrenging van de gezinshereniging nogmaals gebleken. Daarbij heeft de N-VA de taalvereiste ingeslikt om de MR, de Mouvement Réformateur, als enige Franstalige partij over de brug te trekken om aan een meerderheid te geraken. Sterker nog, het mechanisme van de gezinshereniging en van de volgmigratie of de volgnaturalisatie leidt er steeds opnieuw toe dat het hele integratieproces vanaf nul moet herbeginnen en dat zich in verschillende steden van dit land onder de multiculturele oppervlakte een etnische segregatie voltrekt.
Dergelijke uitwassen van de snel-Belgwet met een open gezinsherenigingspolitiek en een ongebreidelde volgnaturalisatie blijven voor het Vlaams Belang onaanvaardbaar. Na twaalf maanden parlementaire werkzaamheden ben ik trouwens zeer benieuwd hoever het staat met de verstrengde naturalisatiewetgeving. Wat ook de status is, ik kan alleen maar vaststellen dat er over de verstrenging van de snel-Belgwet of de nieuw-Belgwet, zo men wil, al veel woordkracht is gebruikt, terwijl ik tot op heden nog maar weinig daadkracht heb gezien. Naar verluidt is de landing van de eindtekst ingezet, wanneer ik de echo’s uit de zogenaamde parlementaire werkgroep hoor. Het Vlaams Belang is bij die parlementaire werkgroep niet betrokken, voor alle duidelijkheid. De Vlaams Belangfractie is zeer benieuwd naar het eindresultaat, of, moet ik zeggen, naar het gedrocht van een compromis, dat de zaak niet ten gronde zal aanpakken.
Is de N-VA ook hier bereid om de streektaalvereisten of wie weet de integratievereisten te laten vallen, zoals dat het geval was bij de zogenaamde verstrenging van de gezinshereniging?
Collega’s van N-VA, wanneer ik de verklaringen van MR, cdH en PS in La Libre Belgique van 8 juni 2011 lees, dan vrees ik voor een slecht eindresultaat. Het was Christian Brotcorne van cdH, die het als volgt samenvatte. Ik citeer hem, want het is de essentie van het verhaal:
"Le débat sur la réforme du Code de la nationalité est dans les limbes. Il y a eu tellement de propositions qu'on s'est rendu compte qu'il n'a pas été possible d'aboutir à quelque chose de cohérent".
Ik vraag mij af waar dat moet eindigen, collega’s. Ik vraag mij af waar de Vlaamse partijen met die nieuwe naturalisatiewet naartoe willen. Ik vraag mij af in welke mate de Vlaamse partijen vooruitgang zullen boeken. Ondertussen tikt de klok verder. In de commissie Naturalisaties liggen nog steeds meer dan 10 000 dossiers te wachten op verdere behandeling. Hoe en wanneer wij die verder zullen behandelen is onduidelijk. Hoe en volgens welke criteria wij die zullen behandelen wordt vergadering na vergadering onduidelijker. Dat wij hier de limieten van de redelijkheid hebben overschreden is echter in ieder geval geen boutade.
Ook deze keer glippen er dossiers door de mazen van het net en verkrijgen vreemdelingen op een onterechte manier de nationaliteit.
Het Vlaams Belang blijft zich dan ook verzetten tegen de aanhoudende toevloed van nieuw Belgen. Bijgevolg zullen wij straks het naturalisatieboek niet in de urne stoppen. Wij zullen ook geen cosmetiek toepassen op het naturalisatieboek door een aantal namen te schrappen omdat wij ons niet wensen in te schakelen in de logica van de snel-Belgwet. Het is een slechte wet en wij zullen ons daartegen blijven verzetten. Het heeft volgens ons dus geen zin om wat namen in het boek te schrappen. Als men tegen de snel-Belgwet is, moet men dat boek gewoon niet in de urne stoppen. Bijgevolg zullen wij dat dan ook niet doen. Dat is de consequentie van ons politiek inzicht en de consequentie van ons inzicht over nationaliteitswetgeving.
Le président: J'invite les secrétaires à procéder à l'appel nominal.
Ik nodig de secretarissen uit de namen af te roepen.
Il est procédé à l’appel nominal.
Er wordt overgegaan tot de naamafroeping.
Nous allons clore le scrutin pour les demandes de naturalisation.
Wij gaan de geheime stemming over de naturalisatieaanvragen sluiten.
Je prie les membres qui n’ont pas encore déposé leur bulletin de le faire immédiatement.
Ik vraag de leden die zulks nog niet gedaan hebben hun stembiljet onmiddellijk in de bus te steken.
Je déclare le scrutin clos.
De geheime stemming is gesloten.
14 Cour des comptes – Renouvellement des mandats des membres
14 Rekenhof – Hernieuwing van de mandaten van de leden
L'article 1er de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes dispose que les membres de la Cour des comptes sont nommés tous les six ans par la Chambre des représentants.
Artikel 1 van de wet van 27 april 1978, tot invoering van de Nederlandse tekst van de wet van 29 oktober 1846 op de inrichting van het Rekenhof bepaalt dat de leden van het Rekenhof om de zes jaar door de Kamer van volksvertegenwoordigers worden benoemd.
Le 14 avril 2005 la Chambre des représentants a nommé les membres de la Cour des comptes avec effet au 1er juillet 2005.
Op 14 april 2005 heeft de Kamer van volksvertegenwoordigers de leden van het Rekenhof benoemd, met ingang van 1 juli 2005.
Par lettre du 9 mars 2011, le premier président de la Cour des comptes m'informe que tous les membres de la Cour des comptes actuellement en fonction sollicitent le renouvellement de leur mandat qui vient à expiration le 30 juin 2011.
Bij brief van 9 maart 2011 deelt de eerste voorzitter van het Rekenhof mij mede dat al de thans in functie zijnde leden van het Rekenhof verzoeken om de hernieuwing van hun mandaat dat ten einde loopt op 30 juni 2011.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 1er juin 2011, je vous propose de procéder à ce renouvellement.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 1 juni 2011 stel ik u voor tot deze hernieuwing over te gaan.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Je proclame donc nommés avec effet au 1er juillet 2011:
a) pour la Chambre française:
- M. Philippe Roland, premier président;
- M. Michel de Fays, conseiller;
- M. Pierre Rion, conseiller;
- M. Didier Claisse, conseiller;
- M. Franz Wascotte, conseiller;
- M. Alain
Bolly, greffier.
b) pour la Chambre néerlandaise:
- M. Ignace Desomer, président;
- M. Jozef Beckers, conseiller;
- M. Romain Lesage, conseiller;
- M. Jan Debucquoy, conseiller;
- M. Rudi Moens, conseiller;
- M.Jozef
Van Ingelgem, greffier en chef.
Ik verklaar dus benoemd met ingang van 1 juli 2011:
a) voor de Franse Kamer:
- de heer Philippe Roland, eerste voorzitter;
- de heer Michel de Fays, raadsheer;
- de heer Pierre Rion, raadsheer;
- de heer Didier Claisse, raadsheer;
- de heer Franz Wascotte, raadsheer;
- de heer Alain Bolly, griffier.
b) voor de Nederlandse Kamer:
- de heer Ignace Desomer, voorzitter;
- de heer Jozef Beckers, raadsheer;
- de heer Romain Lesage, raadsheer;
- de heer Jan Debucquoy, raadsheer;
- de heer Rudi Moens, raadsheer;
- de heer Jozef Van Ingelgem, hoofdgriffier.
15 Renvoi de propositions à une autre commission
15 Verzending van voorstellen naar een andere commissie
Conformément
à l'avis de la Conférence des présidents du 8 juin 2011, je
vous propose de renvoyer à la commission chargée des problèmes de Droit
commercial et économique, les propositions
suivantes:
- la proposition de loi de M. Bruno Tuybens modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne l'interdiction de la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse (n° 619/1);
- la proposition de loi de M. Bruno Tuybens instaurant un impôt sur la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs, parmi lesquels les administrateurs non exécutifs, d'entreprises cotées en bourse (n° 620/1);
- la proposition de loi de M. Stefaan Van Hecke, Mme Muriel Gerkens, MM. Kristof Calvo et Georges Gilkinet et Mmes Meyrem Almaci et Zoé Genot visant à lutter contre les parachutes dorés et les rémunérations excessives (n° 1336/1);
- la proposition de loi de M. Guy Coëme, Mmes Christiane Vienne et Valérie Déom et MM. Olivier Henry, Yvan Mayeur et Alain Mathot modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants (n° 1395/1);
- la proposition de loi de M. Olivier Henry, Mmes Christiane Vienne et Valérie Déom et MM. Guy Coëme, Yvan Mayeur et Alain Mathot modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations (n° 1396/1);
- la proposition de résolution de Mmes Christiane Vienne, Linda Musin et Karine Lalieux et MM. Olivier Henry, Yvan Mayeur, Guy Coëme, Anthony Dufrane, André Frédéric et Laurent Devin visant à modérer les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques autonomes (n° 1397/1);
- la proposition de loi de MM. Josy Arens en Joseph George complétant l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de décourager l'utilisation abusive des rémunérations variables (n° 1447/1).
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 8 juni 2011, stel ik u voor volgende voorstellen te verwijzen naar de commissie belast met de problemen inzake Handels- en Economisch Recht:
- het wetsvoorstel van de heer Bruno Tuybens tot wijziging van het Wetboek van Vennootschappen wat betreft het verbod op aandelengerelateerde verloning van niet-uitvoerende bestuurders van beursgenoteerde ondernemingen (nr. 619/1);
- het wetsvoorstel van de heer Bruno Tuybens tot invoering van een belasting op aandelengerelateerde verloning van niet-uitvoerende bestuurders, waaronder de niet-uitvoerende bestuurders, van beursgenoteerde ondernemingen (nr. 620/1);
- het wetsvoorstel van de heer Stefaan Van Hecke, mevrouw Muriel Gerkens, de heren Kristof Calvo en Georges Gilkinet en de dames Meyrem Almaci en Zoé Genot ter bestrijding van "gouden parachutes" en buitensporige bezoldigingen (nr. 1336/1);
- het wetsvoorstel van de heer Guy Coëme, de dames Christiane Vienne en Valérie Déom en de heren Olivier Henry, Yvan Mayeur en Alain Mathot tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen en de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, teneinde de variabele vergoeding van bedrijfsleiders te beperken en te rechtvaardigen (nr. 1395/1);
- het wetsvoorstel van de heer Olivier Henry, de dames Christiane Vienne en Valérie Déom en de heren Guy Coëme, Yvan Mayeur en Alain Mathot tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen en van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, wat de bekendmaking van de verschillen in bezoldiging betreft (nr. 1396/1);
- het voorstel van resolutie van de dames Christiane Vienne, Linda Musin en Karine Lalieux en de heren Olivier Henry, Yvan Mayeur, Guy Coëme, Anthony Dufrane, André Frédéric en Laurent Devin over de beperking van de bezoldiging van de bedrijfsleiders van de autonome overheidsbedrijven (nr. 1397/1);
- het wetsvoorstel van de heren Josy Arens en Joseph George tot wijziging van artikel 198 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 teneinde het overmatig gebruik van variabele bezoldigingen te ontmoedigen (nr. 1447/1).
Ces propositions avaient été précédemment renvoyées aux commissions réunies des Finances et du Budget et la commission chargée des problèmes de Droit commercial et économique.
Deze voorstellen werden vroeger verzonden naar de verenigde commissies voor de Financiën en de Begroting en de commissie belast met de problemen inzake Handels- en Economisch Recht.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
16 Prise en considération de
propositions
16 Inoverwegingneming van voorstellen
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du
jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en
considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een
lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je
considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les
propositions aux commissions compétentes conformément au règlement.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze
als aangenomen; overeenkomstig het reglement worden die voorstellen naar de
bevoegde commissies verzonden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 8 juin 2011, je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de loi de MM. Daniel
Bacquelaine, Damien Thiéry et Philippe Goffin; Mme Catherine Fonck et
M. Herman De Croo modifiant la loi-programme du
23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture
(n° 1561/1);
- la proposition de loi de M. Josy Arens et Mme Catherine Fonck modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009, visant à prolonger les mesures fiscales prises pour le secteur agricole suite à la crise de 2009 (n° 1562/1).
Renvoi à la commission des Finances et du
Budget
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 8 juni 2011, stel ik u ook voor in overweging te nemen:
- het wetsvoorstel van de heren Daniel
Bacquelaine, Damien Thiéry en Philippe Goffin, mevrouw Catherine Fonck en de
heer Herman De Croo tot wijziging van de programmawet van
23 december 2009, wat de steun aan de landbouw betreft
(nr. 1561/1);
- het wetsvoorstel van de heer Josy Arens en mevrouw Catherine Fonck tot wijziging van de programmawet van 23 december 2009 met het oog op de verlenging van de fiscale maatregelen voor de landbouwsector die ingevolge de crisis van 2009 werden genomen (nr. 1562/1).
Verzonden naar de commissie voor de
Financiën en de Begroting.
Je vous propose également de prendre en considération la proposition de résolution de Mme Catherine Fonck relative aux mesures de sécurité, d'information et de coordination à mettre en oeuvre à la suite des incidents survenus à l'Institut des radio-éléments (IRE) (n° 1539/1).
Renvoi à la commission de l'Intérieur, des Affaires
générales et de la Fonction publique
Ik stel u ook voor in overweging te nemen het voorstel van resolutie mevrouw Catherine Fonck over de ten uitvoer te leggen veiligheids-, informatie- en coördinatiemaatregelen ingevolge de incidenten die zich hebben voorgedaan bij het Nationaal Instituut voor Radio-elementen (IRE) (nr. 1539/1).
Verzonden naar de commissie
voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
16.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, chers collègues, je propose d'accorder l'urgence à la proposition de loi modifiant la loi-programme en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.
Le président: Il s'agit de la proposition de loi n° 1561/1.
16.02 Daniel Bacquelaine (MR): Effectivement, ainsi que de la proposition n° 1562/1 qui traite du même objet. Cette proposition tient compte des difficultés que les agriculteurs connaissent aujourd'hui du fait de la période de sécheresse mais aussi des tempêtes de grêle et d'autres problèmes. Il faut envoyer d'urgence un signal aux agriculteurs quant au soutien que nous voulons leur accorder dans le cadre des aides européennes, notamment par des mesures fiscales. C'est en fait la prolongation des mesures contenues dans la loi-programme de 2009 à laquelle nous proposons d'accorder l'urgence.
Il est procédé au vote par assis et levé.
Er wordt overgegaan tot de stemming bij zitten en opstaan.
Le président: La demande d'urgence sur les propositions nos 1561/1 et 1562/1 est accordée à l'unanimité.
16.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik vraag op mijn beurt de urgentie bij de inoverwegingneming van het wetsvoorstel nr. 1537/1. Het betreft het toekennen van een bijkomende overgangstermijn teneinde de basisakte en het reglement van mede-eigendom aan te passen aan de nieuwe wetgeving met betrekking tot de mede-eigendom voorzien voor 1 september. In de praktijk blijkt deze termijn te kort te zijn en daarom werd dit wetsvoorstel ingediend.
De voorzitter: Het betreft het wetsvoorstel onder nr. 20 van de inoverwegingnemingen.
16.04 Sarah Smeyers (N-VA): Aangezien ik mede-ondertekenaar ben, zal onze fractie het urgentieverzoek uiteraard steunen. Ik weet niet of het overbodig is, maar het wetsvoorstel nr. 1538/1 onder punt 21 van de inoverwegingnemingen zal volgens mij automatisch worden gekoppeld aan het wetsvoorstel onder nr. 20.
De voorzitter: Wij gaan over tot de stemming bij zitten en opstaan.
Het urgentieverzoek voor voorstellen nrs. 1537/1 en 1538/1 wordt bij zitten en opstaan aangenomen.
La demande d'urgence pour les propositions n°s 1537/1 et 1538/1 est adoptée par assis et levé.
16.05 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, je n'ai pas eu la détente assez rapide, mais puisqu'elle porte sur le même objet, j'aimerais que la proposition n° 1562/1 soit également jointe.
(…) Ah! C'est fait?
J'ai cru que M. Bacquelaine n'en avait proposé qu'une!
Le président: L'urgence est donc retenue pour les deux propositions.
17 Rouwhulde – de heer Paul Vanhie
17 Éloge funèbre – M. Paul Vanhie
De voorzitter (voor de staande vergadering)
Le président (devant l'assemblée debout)
Op 25 mei jongstleden overleed op 55-jarige leeftijd gewezen Kamerlid Paul Vanhie. Hij was het slachtoffer van een tragisch ongeval in zijn woonplaats Sint-Eloois-Winkel.
En 1979, après avoir accompli ses études de kinésithérapie, M. Paul Vanhie adhéra au Parti libéral flamand.
Vanaf
januari 1995 was hij voor de VLD gemeenteraadslid in Ledegem. Hij won
de gemeenteraadsverkiezingen in oktober 2000, en werd in januari 2001
burgemeester van Ledegem.
À l’issue de son mandat de bourgmestre, début janvier 2007, Paul Vanhie contribua à porter la Lijst Dedecker sur les fonts baptismaux. Du 2 juillet 2009 au 7 mai 2010, il siégea au sein de notre assemblée en remplacement de Mme Ulla Werbrouck. Après la catastrophe ferroviaire de Buizingen, il s’engagea en faveur de la création d’une Commission spéciale Sécurité ferroviaire. Il prit personnellement une part très active aux travaux de cette commission.
Na zijn mandaat in de Kamer, bleef Paul Vanhie zich volop inzetten voor zijn partij – waarvan hij nationaal penningmeester was alsook voor zijn gemeente Ledegem, waar hij sinds januari 2007 een bijzonder ijverig oppositieraadslid was.
Namens de Kamer heb ik zijn familie mijn oprechte deelneming betuigd.
17.01 Minister Guy Vanhengel: Mijnheer de voorzitter, namens de regering wens ik mijn medeleven te betuigen bij het plotse overlijden van onze gewezen liberale collega Paul Vanhie. Hij kwam om bij een triestig ongeval, dat nooit had mogen gebeuren.
In de nationale politiek hebben onze wegen zich slechts kort gekruist, nadat hij in juni 2009 als vervanger van Ulla Werbrouck in het federale Parlement kwam.
Comme le président de la Chambre l'a rappelé, nous nous souviendrons tous de son engagement particulier pour la sécurité ferroviaire.
Zoals zijn partijvoorzitter het vaak heeft gezegd was Paul opgetrokken uit echte West-Vlaamse klei. Hij was amper 56 jaar en is veel te snel uit het leven gerukt. Het is een zware klap voor de politiek. De politiek was een groot deel van zijn leven.
Sta mij toe, mijnheer de voorzitter, namens de hele regering mijn medeleven te betuigen aan de familie van de heer Vanhie.
De Kamer neemt een minuut stilte in acht.
La Chambre observe une minute de silence.
Le président: Comme nous travaillons plus vite que les services, je propose d'interrompre la séance durant quelques minutes.
La séance est suspendue.
De vergadering is geschorst.
La séance est suspendue à 16.40 heures.
De vergadering wordt geschorst om 16.40 uur.
La séance est reprise à 16.45 heures.
De vergadering wordt hervat om 16.45 uur.
La séance est reprise.
De vergadering is hervat.
Scrutin sur les naturalisations (continuation)
Geheime stemming over de naturalisaties (voortzetting)
Voici le résultat du scrutin sur les
naturalisations. (1256/4)
Ziehier de uitslag van de geheime stemming
over de naturalisaties. (1256/4)
|
Nombre de
votants |
110 |
Aantal stemmen |
|
Votes valables |
106 |
Geldige stemmen |
|
Majorité
absolue |
54 |
Volstrekte meerderheid |
Toutes les naturalisations ont obtenu la majorité absolue. Le vote sur la proposition de lois de naturalisation aura lieu dans un instant.
Alle naturalisaties hebben de volstrekte
meerderheid bekomen. Over het voorstel van naturalisatiewetten zal dadelijk
worden gestemd.
La proposition de la commission de Naturalisations est divisée en trois parties (A, B et C) comportant chacune plusieurs articles à adopter.
Het voorstel van de commissie voor de Naturalisaties omvat drie delen (A, B en C) die elk verscheidene aan te nemen artikelen tellen.
Proposition de lois de naturalisation
Voorstel van naturalisatiewetten
18 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge (partie A) (1256/4)
18 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 13 april 1995 tot wijziging van de naturalisatieprocedure en van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel A) (1256/4)
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie A) aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel A) zal later plaatsvinden.
19 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge (partie B) (1256/4)
19 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 1 maart 2000 tot wijziging van een aantal bepalingen betreffende de Belgische nationaliteit (deel B) (1256/4)
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie B) aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel B) zal later plaatsvinden.
20 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et modifiant le Code de la nationalité belge (partie C) (1256/4)
20 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel C) (1256/4)
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie C) aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel C) zal later plaatsvinden.
21 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 december 1998 betreffende de productnormen ter bevordering van duurzame productie- en consumptiepatronen en ter bescherming van het leefmilieu en de volksgezondheid (1420/4)
21 Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (1420/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
91 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
39 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (1420/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (1420/5)
Nous allons procéder au vote sur la proposition de lois de naturalisation dont nous venons d'examiner les articles.
Wij gaan over tot de stemming over het voorstel van naturalisatiewetten waarvan wij zojuist de artikelen hebben besproken.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
22 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge (partie A) (1256/4)
22 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 13 april 1995 tot wijziging van de naturalisatieprocedure en van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel A) (1256/4)
Début du vote /
Begin van de stemming.
Tout le monde
a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
gecontroleerd?
Fin du vote /
Einde van de stemming.
Résultat du vote
/ Uitslag van de stemming.
|
(Vote/stemming 2) |
||
|
Oui |
92 |
Ja |
|
Non |
12 |
Nee |
|
Abstentions |
27 |
Onthoudingen |
|
Total |
131 |
Totaal |
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie A). Elle sera soumise à la sanction royale.
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
naturalisatiewet (deel A) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging
worden voorgelegd.
23 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge (partie B) (1256/4)
23 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 1 maart 2000 tot wijziging van een aantal bepalingen betreffende de Belgische nationaliteit (deel B) (1256/4)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(vote/stemming
2)
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie B). Elle sera soumise à la sanction royale.
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
naturalisatiewet (deel B) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging
worden voorgelegd.
24 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et modifiant le Code de la nationalité belge (partie C) (1256/4)
24 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel C) (1256/4)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(vote/stemming
2)
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie C). Elle sera soumise à la sanction royale.
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
naturalisatiewet (deel C) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging
worden voorgelegd.
25 Proposition de rejet faite par la commission des Naturalisations en ce qui concerne les dossiers repris dans son rapport n° 1256/1, aux pages 3 à 7
25 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Naturalisaties van de dossiers die in haar verslag nr. 1256/1 op bladzijden 3 tot 7 zijn opgenomen
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Début du vote /
Begin van de stemming.
Tout le monde
a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
gecontroleerd?
Fin du vote /
Einde van de stemming.
Résultat du vote
/ Uitslag van de stemming.
|
(Vote/stemming 3) |
||
|
Oui |
128 |
Ja |
|
Non |
0 |
Nee |
|
Abstentions |
2 |
Onthoudingen |
|
Total |
130 |
Totaal |
En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet.
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot
verwerping aan.
(Mevrouw Zuhal Demir heeft zoals haar fractie gestemd)
26 Adoption de l’ordre du jour
Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents.
Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerp-agenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt.
Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.
Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 15 juni 2011 om 14.15 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 15 juin 2011 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten om 16.49 uur.
La séance est levée à 16.49 heures.
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro CRIV 53 PLEN 038 annexe. |
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met nummer CRIV 53 PLEN 038 bijlage. |
|
|
|
|
|
|
Vote nominatif - Naamstemming: 001
|
Oui
|
091 |
Ja |
Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine
Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y
Castañer Kristof, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard
Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan,
De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Deleuze Olivier,
Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, Detiège Maya, Devin
Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Ducarme Denis, Dufrane
Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric
André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George
Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Henry
Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert
Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Madrane Rachid,
Maingain Olivier, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Michel Charles, Musin Linda,
Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Rolin Myriam, Seminara Franco, Snoy et
d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf,
Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie, Tuybens Bruno,
Van Cauter Carina, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen
Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanhengel Guy, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van
Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten
Servais, Vervotte Inge, Vienne Christiane
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
039 |
Onthoudingen |
Annemans Gerolf, Beuselinck Manu, Bracke Siegfried, Colen Alexandra, De
Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, De Man Filip, De Meulemeester
Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Ridder Min, D'haeseleer Guy, Dumery
Daphné, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Logghe
Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick,
Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers
Bruno, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer
Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts
Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
Vote nominatif - Naamstemming: 002
|
Oui
|
092 |
Ja |
Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine
Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bonte
Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y
Castañer Kristof, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard
Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan,
De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Deleuze Olivier,
Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, Detiège Maya, Devin
Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Ducarme Denis, Dufrane
Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric
André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George
Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Henry
Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert
Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Madrane Rachid,
Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Michel
Charles, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Rolin Myriam,
Seminara Franco, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman
Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom
Annemie, Tuybens Bruno, Van Cauter Carina, Van Den Ende Annick, Van der Auwera
Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanhengel Guy, Vanheste Ann,
Vanlerberghe Myriam, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer
Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Vienne Christiane
|
Non
|
012 |
Nee |
Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita,
De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara,
Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy
|
Abstentions |
027 |
Onthoudingen |
Beuselinck Manu, Bracke Siegfried, Dedecker
Peter, Dedecker Jean Marie, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa,
De Ridder Min, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan,
Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia,
Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van
Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben,
Wollants Bert, Wouters Veerle
Vote nominatif - Naamstemming: 003
|
Oui
|
128 |
Ja |
Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph,
Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Becq Sonja, Beuselinck
Manu, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brems
Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Calvo y Castañer Kristof, Clarinval
David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Colen Alexandra, Collard Philippe, Courard
Philippe, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clerck Stefaan, De
Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, de Donnea François-Xavier,
Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg,
Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Ridder Min, Detiège Maya,
Devin Laurent, Devlies Carl, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Di Rupo Elio,
Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia,
Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens
Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen,
Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan,
Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri
Nahima, Laruelle Sabine, Logghe Peter, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens
Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan,
Michel Charles, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Pas Barbara,
Ponthier Annick, Rolin Myriam, Schoofs Bert, Seminara Franco, Smeyers Sarah,
Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman
Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom
Annemie, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Cauter Carina,
Van Den Ende Annick, Vandeput Steven, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen
Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Vanhengel Guy,
Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus,
Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter,
Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Vienne
Christiane, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle
|
Non |
000 |
Nee |
|
Abstentions |
002 |
Onthoudingen |
Dedecker Jean Marie, Louis Laurent