Séance plénière	Plenumvergadering
du Jeudi 17 mars 2011 Après-midi ______	van Donderdag 17 maart 2011 Namiddag ______

De vergadering wordt geopend om 14.18 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.

La séance est ouverte à 14.18 heures et présidée par M. André Flahaut.

Tegenwoordig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:

Yves Leterme, Paul Magnette, Laurette Onkelinx, Didier Reynders.

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Berichten van verhindering

Excusés

Corinne De Permentier, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Elio Di Rupo, Charles Michel, Sabine Laruelle, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;

Ingeborg De Meulemeester, met zending buitenslands / en mission à l'étranger.

01 Hommage au Japon

01 Huldebetoon aan Japan

Le président (devant l'assemblée debout)

De voorzitter (voor de staande vergadering)

Chers collègues, vous savez que le Nord-Est du Japon a été frappé vendredi dernier, au matin, par un tremblement de terre d’une magnitude inédite, suivi d’un tsunami qui a ravagé une grande partie des côtes du pays.

De gevolgen van deze ramp kunnen we ons nauwelijks voorstellen: duizenden doden, vermisten en gewonden, een hele bevolking die vervuld is van angst en leed. Bovendien werd ook de infrastructuur zwaar getroffen en dreigen er tekorten op vele vlakken, wat dit verschrikkelijke menselijke drama nog erger maakt.

À cela s’ajoute la menace d’une catastrophe nucléaire extrêmement préoccupante pour le Japon mais également pour un grand nombre de pays qui pourraient également être touchés dans le cas d’une aggravation de la situation. L’incertitude prédomine, ce qui rend la situation d’autant plus insupportable. La centrale nucléaire de Fukushima représente aujourd’hui une menace qui vient raviver dans les esprits du monde entier les douloureuses expériences de ce type survenues par le passé. Nul aujourd’hui ne peut omettre de se poser la question quant aux solutions à mettre en œuvre pour que ce genre de drames trouvent un jour une fin.

De catastrofe die zich in Japan heeft voorgedaan, noopt ons tot bezinning en nederigheid, maar moet ons tevens aanzetten tot voortdurende waakzaamheid.

Au-delà du sentiment d’impuissance qui habite aujourd’hui tant les autorités japonaises que celles du monde entier, j’émets le profond souhait que la population puisse traverser ces moments douloureux avec toute la force et la détermination qu’on lui connaît. J’espère également que les dégâts matériels survenus puissent être au plus vite réparés.

Au nom de notre Assemblée, je tiens à assurer le peuple japonais de notre sympathie et de notre soutien à l’égard de ce pays qui a subi une épreuve effroyable et qui pourtant garde la tête haute à l’image des nombreux secouristes qui se battent sur tous les fronts, faisant fi de toute forme de fatalisme. Rendons hommage à un peuple tout entier, à ses victimes innombrables, en saluant son ineffable résilience face à un désastre d’une démesure pourtant inconcevable.

Il n’y a pas de mots pour décrire l’ampleur d’une telle catastrophe naturelle, il ne reste que l’espoir de tous les peuples amis du Japon, dont nous faisons partie, de voir se reconstruire au plus vite le pays afin qu’il puisse à nouveau entrevoir le futur, avec pour horizon celui d’un avenir prospère.

01.01 Eerste minister Yves Leterme: Mijnheer de voorzitter, collega’s, bij ons allen staan beelden uit Japan onuitwisbaar op het netvlies gebrand. Beelden van de vloedgolf die met meedogenloos schrikbarend geweld alles op haar weg vernielt, die huizen, scholen, fabrieken, vrachtwagens en vliegtuigen meesleurt alsof het speelgoed is en die een desolaat maanlandschap achterlaat waar net voordien welvarende steden stonden.

Ons allen blijven vooral beelden bij van het woordeloze, ondraaglijke leed van mensen. Mensen die net ouders of kinderen, broers of zusters, verwanten of vrienden, of soms hun hele familie hebben verloren.

Ons blijven ook beelden bij van de vertwijfeling waarmee overlevenden naar verdwenen geliefden zoeken. Beelden van de martelende onzekerheid die stilaan overgaat in wanhoop en gelatenheid omdat onverbiddelijk de kans wegsterft nog iemand levend uit de onafzienbare verwoesting te zien komen.

Collega’s, het past dan ook dat wij met onze gedachten nu bij deze bevolking zijn die zo diep getroffen is, en dat wij ons diep en oprecht medeleven uitspreken.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, chers collègues, les médias font état tous les jours des effets dévastateurs du tsunami, du dénuement de centaines de milliers de personnes qui ont tout perdu dans la vague dévastatrice ou qui ont été évacuées suite à l'accident nucléaire qui vient aggraver la situation. Et aujourd'hui, le froid et la neige viennent s'ajouter à leur détresse.

Cela dit, il convient de penser aux scènes auxquelles nous aurions pu assister alors que cela n'a pas été le cas. Ainsi, nous n'avons pas vu d'images de désordre civil, ni d'aucun débordement. Cela mérite notre admiration. Et je tiens à rendre hommage à la dignité, au sens civique, au courage dont tout un peuple fait preuve alors qu'il est confronté à une catastrophe nationale.

Chers collègues, nous suivons tous avec la plus grande vigilance ce qui se passe au Japon.

Ces dernières heures, nous avons entendu des critiques, parfois virulentes. Elles me semblent déplacées. N'accablons pas aujourd'hui un pays qui, avec sa population, fait face avec force et courage aux énormes dévastations d'un tsunami.

Aujourd'hui, il s'agit d'apporter au Japon tout notre soutien et toute l'aide possible. Ce peuple courageux et ce pays le méritent bien.

La Chambre observe une minute de silence.

De Kamer neemt een minuut stilte in acht.

Questions

Vragen

Débat d'actualité

Actualiteitsdebat

Le président: Chers collègues, comme la Conférence des présidents en a décidé hier, nous aurons donc un mini-débat sur l'accident qui s'est produit au Japon. Plusieurs intervenants se sont inscrits. M. Dedecker a également introduit une question sur ce thème; nous l'avons ajoutée. Le premier ministre répondra de façon globale. Les ministres compétents auront la possibilité d'apporter des informations complémentaires sur l'un ou l'autre aspect.

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Bert Wollants aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid, over "het ongeval in Japan en de kernenergieproblematiek" (nr. P0141)

- de heer Guy Coëme aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid, over "het ongeval in Japan en de kernenergieproblematiek" (nr. P0142)

- de heer Denis Ducarme aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid, over "het ongeval in Japan en de kernenergieproblematiek" (nr. P0143)

- mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid, over "het ongeval in Japan en de kernenergieproblematiek" (nr. P0144)

- de heer Bruno Tobback aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid, over "het ongeval in Japan en de kernenergieproblematiek" (nr. P0145)

- de heer Olivier Deleuze aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid, over "het ongeval in Japan en de kernenergieproblematiek" (nr. P0146)

- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid, over "het ongeval in Japan en de kernenergieproblematiek" (nr. P0147)

- de heer Joseph George aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid, over "het ongeval in Japan en de kernenergieproblematiek" (nr. P0148)

02 Questions jointes de

- M. Bert Wollants au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, sur "l'accident au Japon et le problème de l'énergie nucléaire" (n° P0141)

- M. Guy Coëme au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, sur "l'accident au Japon et le problème de l'énergie nucléaire" (n° P0142)

- M. Denis Ducarme au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, sur "l'accident au Japon et le problème de l'énergie nucléaire" (n° P0143)

- Mme Liesbeth Van der Auwera au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, sur "l'accident au Japon et le problème de l'énergie nucléaire" (n° P0144)

- M. Bruno Tobback au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, sur "l'accident au Japon et le problème de l'énergie nucléaire" (n° P0145)

- M. Olivier Deleuze au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, sur "l'accident au Japon et le problème de l'énergie nucléaire" (n° P0146)

- M. Willem-Frederik Schiltz au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, sur "l'accident au Japon et le problème de l'énergie nucléaire" (n°P0147)

- M. Joseph George au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, sur "l'accident au Japon et le problème de l'énergie nucléaire" (n° P0148)

02.01 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, ik denk dat wij allemaal zwaar onder de indruk zijn van wat er in Japan is gebeurd. Ik denk dat wij allemaal die situatie op de voet volgen en dat moeten blijven doen. Wat we volgens mij niet mogen doen, is de situatie met de kerncentrales in Japan projecteren op alle kerncentrales die er hier zijn, ook in dit land. We mogen zeker niet overgaan tot het zaaien van paniek of het inboezemen van angst bij de mensen voor kernenergie, maar wat we wel moeten doen is daar naderhand lessen uit trekken. Ik denk dat we die situatie moeten evalueren, dat we moeten kijken wat daar allemaal is gebeurd en in welke mate we daar zelf van kunnen leren, zowel op technisch vlak inzake risico’s als inzake communicatie. Ik denk dat duidelijk is geworden dat dit vooral de laatste dagen een pijnpunt was.

Aan de ene kant, is er de laatste dagen al heel wat gezegd en geschreven over de Belgische centrales. Zijn die eigenlijk nog wel veilig? Moeten we de aangekondigde kernuitstap behouden of moeten we die terugdraaien? Collega’s, ik denk dat we op dit moment moeten vaststellen dat het vervangen van 50 % van onze stroomproductie een zeer moeilijke zaak is. We moeten keuzes maken op dat vlak.

Aan de andere kant, moeten we ook naar onze kerncentrales durven kijken en nagaan of deze op dit moment veilig zijn. De stresstests zoals Europees aangekondigd en door onze regering verplicht opgelegd aan de centrales, moeten we doorvoeren. Het is belangrijk om na te kijken of er naast de strenge controles die er vandaag al zijn, nog gaten zijn in onze kennis, of we die gaten kunnen invullen en daaruit kunnen leren.

Het openhouden van die centrales, zoals onder andere door mijn partij wordt bepleit, vergt echter ook studiewerk naar onder andere het ontwerp van onze centrales. Kunnen wij die herevalueren om ze op een hoger niveau te brengen? Kunnen wij de verouderingsprocessen, die ongetwijfeld plaatsvinden, in de hand houden om ook de volgende jaren verder te kunnen gaan met die centrales?

Tegelijkertijd heeft minister Magnette een moratorium aangekondigd op het debat rond de kernuitstap. Wij zouden een jaar wachten voor wij daarover verder zouden praten. Ik meen dat dit deels een probleem is. Ik pleit er niet voor om vandaag te beslissen of wij de kernuitstap zullen behouden of niet, maar ik vind wel dat wij het studiewerk nu moeten aanvatten om ervoor te zorgen dat wij kunnen doorgaan met de kernuitstap wanneer blijkt dat onze centrales dat aankunnen en wanneer blijkt dat dit op een veilige en ordentelijke manier kan.

Mijn vragen zijn dan ook heel specifiek gericht aan de eerste minister. Ten eerste, wat is uw standpunt als het gaat over de kernuitstap? Wil de regering dit op een ernstige manier herbekijken?

Ten tweede, bent u bereid om naar aanleiding van de stresstests niet enkel de huidige situatie te bekijken, maar evengoed in te gaan op die aspecten die nodig zijn om een eventuele verlenging te bespreken, namelijk de herevaluatie van het ontwerp en van de verouderingsprocessen en procedures, zodat wij met zijn allen klaar staan om het debat te voeren en de investeringen in die centrales te doen om die stap te kunnen zetten op het moment dat de eerste centrales moeten sluiten?

Ten derde, wij vrezen, en u moet mij maar bevestigen of dat al of niet klopt, dat het uitstellen van het debat de zaken precies moeilijker maakt dan in het andere geval. Als wij niet de tijd nemen om het studiewerk grondig te doen en een eventuele verlenging deftig te bestuderen, zullen wij daarmee niet klaar zijn voor de eerste centrales sluiten.

Mijnheer de eerste minister, sluit u, door het uitstellen van dit debat, voor een stuk de piste naar het verlengen van die oudste centrales of niet? Is dit uitstel met andere woorden bedoeld om een afstel te krijgen voor de centrales?

02.02 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, madame et messieurs les ministres, devant un drame d'une telle ampleur, les mots semblent bien faibles pour exprimer notre empathie envers les souffrances du peuple japonais. Après avoir subi la mort et la destruction provoquées par un séisme et un tsunami d'une violence inouïe, la population à genoux doit maintenant faire face au risque invisible et silencieux d'une contamination radioactive à grande échelle.

Avant toute chose, je voudrais exprimer au nom de mon parti toutes nos condoléances envers les familles des victimes de la catastrophe. Le peuple et les autorités du Japon doivent être assurés de notre solidarité sans faille, aujourd'hui mais aussi pour l'avenir. Le Japon se relèvera comme il l'a toujours fait au fil de son histoire tourmentée. Notre devoir sera de les accompagner s'ils le jugent nécessaire. Comme la solidarité l'exige, la Belgique s'est montrée prête à engager son dispositif B-Fast dès vendredi dernier si Tokyo le lui demandait. Je voudrais savoir si le gouvernement belge a reçu une telle demande. C'est ma première question.

Notre devoir est également d'assurer la protection et le rapatriement de nos ressortissants qui souhaiteraient quitter le Japon. La Belgique a déjà positionné dans la région un avion de la Défense pour assurer cette évacuation. Combien de Belges ont-ils manifesté leur volonté d'être rapatriés et comment conçoit-on ces opérations? Telle est ma deuxième question.

Ces événements tragiques ont relancé sur le continent européen les craintes et les débats que suscite la production d'énergie d'origine nucléaire. Je comprends parfaitement les interrogations qui traversent en ce moment notre population. Notre territoire compte sept réacteurs et si on élargit la question aux pays voisins, c'est plusieurs dizaines d'unités de production nucléaire qui se trouvent à proximité et très près de nos frontières; Chooz, Gravelines et Borsele sont là pour nous rappeler que la coordination au niveau européen est absolument nécessaire.

Rassurons notre population, cet effort de coopération, que ce soit au niveau local, intergouvernemental ou communautaire, existe déjà. Peut-il être amélioré? Oui, très certainement. À ce titre, je voudrais féliciter les ministres européens de l'Énergie qui ont pris l'initiative de se doter d'une méthodologie, d'un agenda et d'exigences communes en organisant des tests additionnels de résistance dans les centrales. Notre population a besoin de garanties et de transparence; la participation et le soutien sans faille du gouvernement fédéral belge envers cette action commune des Européens va dans ce sens, et nous nous en félicitons.

Cependant, cette volonté d'agir de façon concertée n'a pas été observée par tout le monde. En effet, avant même la tenue du Conseil européen extraordinaire, la chancelière allemande annonçait la fermeture provisoire de sept de ses anciens réacteurs. Cette initiative, qui semble isolée, pose évidemment question dans un marché énergétique européen de plus en plus intégré.

Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de l'Énergie, pouvez-vous nous détailler ce que vous savez actuellement de la position allemande et partager avec nous votre appréciation quant à cette décision unilatérale? C'est ma troisième question.

Au niveau national, le débat sur le nucléaire renvoie bien évidemment à la question de la prolongation des réacteurs de Tihange I et de Doel I et II. Il appartiendra au prochain gouvernement de se prononcer sur cette question. L'émotion légitime provoquée par les événements japonais ne doit pas nous faire oublier que le temps médiatique n'est pas le temps scientifique ou administratif et ne devrait, dans le cas d'espèce, être le temps politique. Au regard des intérêts stratégiques de notre pays et de sa population, nous ne pouvons raisonnablement définir notre mix énergétique optimal à moyen terme sous le coup de l'émotion et dans la précipitation. Il faut se donner le temps et les moyens de tirer les conclusions des événements japonais en termes de sécurité.

La sécurité en elle-même ne pourra d'ailleurs que s'en trouver renforcée. En tant que bourgmestre d'une commune dite d'accueil dans le pourtour des réacteurs de Tihange, j'y serai évidemment particulièrement attentif.

En conclusion, nous devons pouvoir mener le débat sur notre production d'électricité en toute connaissance de cause. Je voudrais dès lors, et j'en termine par-là, connaître sous quel timing seront organisés les tests additionnels de résistance dans nos centrales et au niveau européen. Dans un souci de transparence à l'égard de notre population, nous demandons aussi au gouvernement de confirmer qu'il rendra publics, le moment venu, tous les résultats de ces tests additionnels de résistance.

02.03 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, madame et messieurs les ministres, chers collègues, comme cela a pu être indiqué préalablement par les collègues qui se sont exprimés, face à autant de courage et de dignité dans le chef du peuple japonais et des personnes qui, aujourd'hui, continuent à s'activer autour des réacteurs, nous ne pouvons ressentir que du respect.

Au nom du Mouvement réformateur, nous souhaitons véritablement que tout soit mis en œuvre pour venir soutenir l'effort des Japonais. Comme vous le savez, la Belgique a pu mettre en place l'opération B-Fast. Nous demandons au gouvernement d'être disponible vis-à-vis des Japonais face à cette épreuve car la seule attitude qui compte dans ce genre de drame est la solidarité. Aujourd'hui, nous devons vraiment, avec nos moyens et en toute humilité, être solidaires du peuple japonais.

J'ai pu lire que le ministre des Affaires étrangères a mis un avion à la disposition des ressortissants belges présents au Japon.

Monsieur le ministre, un élément précis m'interpelle: on a mis du temps avant de proposer aux Belges présents au Japon la possibilité d'un rapatriement.

Pourriez-vous nous expliquer la manière dont a été mise en place l'opération?

Pour faire écho au débat d'hier, le MR a le sentiment que l'initiative prise par l'Union européenne d'organiser des stress tests nous permettra d'élever notre niveau d'ambition en matière de sécurité nucléaire. Bien sûr en Belgique, pour nous, mais aussi pour l'ensemble des pays membres de l'Union européenne.

Cette nécessité a déjà été relevée. En effet, il ne sert à rien d'exiger en Belgique un niveau d'ambition extrêmement élevé si, à nos frontières, des centrales et des réacteurs nucléaires n'atteignent pas ce même niveau; M. Clarinval le soulignait hier. Une uniformisation du contrôle est indispensable à l'échelle européenne, voire au-delà, comme l'indiquait la ministre de l'Intérieur, via l'organisation WENRA

En effet, le club WENRA pourrait veiller à ce que les pays non membres de l'Union européenne en Europe centrale soient eux aussi soumis aux critères destinés à renforcer des exigences en matière de sécurité nucléaire. Et au-delà, peut-être aussi utiliser l'actuel drame du Japon pour tirer des leçons et forcer d'autres pays d'Europe orientale à élever leur niveau de sécurité.

Le président: Chers collègues, mesdames et messieurs du public et de la presse, ce débat est important! Normalement, il devrait amener une certaine émotion, mais elle est occultée par les échanges et le brouhaha dans la salle.

Je répète que, si des discussions parallèles ou des négociations sont nécessaires, les intéressés peuvent se rendre à l'extérieur de l'hémicycle. Quant aux personnes présentes aux tribunes, il convient de respecter les règlements. Je demande un minimum de respect et pour l'orateur et pour ceux qui souhaitent l'écouter.

02.04 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, effectivement, ce débat est important! Ce n'est pas un débat comme un autre et, même à la tribune, lorsque nous nous exprimons par rapport à ces questions, nous avons droit à une certaine émotion que chacun d'entre nous partage sans doute. Car ce qui se passe au Japon nous touche et la manière dont l'opinion réagit en Belgique nous touche aussi.

Celle-ci nous réclame d'élever notre niveau d'ambition en termes de sûreté nucléaire. Je reprendrai les propos tenus, ce matin, par le vice-premier ministre du MR: "Si les stress tests ne devaient pas confirmer que notre pays offre un niveau de sûreté nucléaire suffisant, il faudrait en tirer pleinement les conclusions. Nous n'avons pas le droit à la faiblesse, en notre qualité de politiques, par rapport à de telles questions".

Nous n'avons peut-être pas été à niveau lors du dernier incident nucléaire en Belgique. Il y en a eu un, je vous le rappelle. C'était l'IRE. Nous sommes encore occupés à évaluer les problèmes et nous n'avons pas encore entièrement réglé la question relative à cet incident. Nous n'avons pas non plus été à la hauteur en matière de gestion de crise. Il nous faut faire la démonstration que nos exigences sont très élevées en la matière, dès aujourd'hui.

En ce qui concerne le débat que nous avons eu hier avec la ministre de l'Intérieur, celle-ci a insisté pour que nous puissions forcer un certain nombre de pays à épouser les critères d'exigences que nous formulons au plan européen, voire même à l'échelle extra-européenne. Sachant que pour ce qui concerne le club WENRA, la Russie n'a qu'une fonction d'observateur sans en être membre et que d'aucuns parmi nous estiment que les réacteurs russes ne sont pas nécessairement les plus évolués en matière de sécurité, je poserai la question suivante au ministre des Affaires étrangères. Qu'allons-nous pouvoir proposer à nos amis russes par rapport à notre souhait de voir augmenter les critères de sûreté nucléaire, surtout pour ce qui concerne les réacteurs russes? En effet, étant donné leur situation géographique, l'impact pourrait être ressenti ici en Europe en cas d'accident nucléaire en Russie!

S'ils nous émeuvent, les événements que le Japon connaît actuellement peuvent évidemment donner lieu chez nous à des retombées beaucoup plus directes.

Nous avons pu lire hier que la Commission européenne demandait un contrôle renforcé par l'Union européenne et les États membres de plusieurs produits importés depuis la zone contaminée. Dans cette optique, je voudrais demander aux ministres de l'Intérieur et de la Santé publique quelles sont les mesures qui sont prises aujourd'hui en Belgique et à l'échelle européenne à cet égard - que ces produits soient alimentaires ou textiles. Et je ne parle pas uniquement de ceux qui proviennent du Japon.

Par ailleurs, on parle beaucoup du nuage radioactif – et je conclus sur ce point, monsieur le président. Je suis un spectateur attentif et admiratif des 'messieurs et mesdames météo' que nous cultivons dans ce pays. J'ai entendu plusieurs d'entre eux nous indiquer que, si le nuage radioactif survolait l'Europe, cela ne poserait aucun problème, puisqu'il serait dilué. J'aimerais savoir ce qu'ont entrepris les autorités publiques pour que nous ayons des informations sérieuses à ce propos.

02.05 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, mijne heren ministers, collega’s, het werd reeds door voorgaande sprekers gezegd, de beelden van de ramp met de aardbeving en de tsunami in Japan waren zeer schokkend. De afgelopen week heb ik niet alleen met verwondering, maar ook met grote verontwaardiging gekeken naar de politieke reactie in verschillende commissies.

Het humanitair leed is in Japan ongezien. Mijnheer de voorzitter, wij mogen inderdaad betrokken zijn met onze emoties, wij moeten dat ook. Ik zie echter hoe sommige fracties die humanitaire emotie gebruiken voor de emotie van de eigen politieke corebusiness, namelijk het sluiten van kerncentrales, en ik heb daarmee toch wel wat moeite.

Inderdaad, de ramp in Japan, die ongekende gevolgen zal hebben, vraagt toch een rationele aanpak wat onze veiligheid betreft. Ik heb hier collega’s bezig gehoord over de veiligheid. Wij hebben gisteren een vergadering van de commissie voor de Nucleaire Veiligheid gehad, waarvoor ik de regering ook dank. Ik stel ook vast dat er nu collega’s vragen stellen omtrent de volksgezondheid. Wij hadden gisteren in de commissie voor het Bedrijfsleven ook vragen over onze energiemix, ons energiebeleid.

Laten we even kijken naar de feitelijke gegevens en ik doe dat niet om mensen te sussen. Jaarlijks wordt er een enorm bedrag geïnvesteerd in veiligheid in de verschillende kerncentrales. Tienjaarlijks gebeurt er een volledige revisie van onze kerncentrales. De afgelopen vijf jaar zijn onze oudste centrales, Doel 1, Doel 2 en Tihange onderworpen aan een controle van het Internationaal Atoomenergieagentschap en dat rapport was zeer positief.

In deze chaos, die af en toe bewust wordt gecreëerd naar mijn aanvoelen, ben ik blij met de rationele beslissingen van de regering, die gisteren naar voren zijn gebracht door minister Turtelboom in de commissie voor de Nucleaire Veiligheid, namelijk om onze kerncentrales vrijwillig stresstests te laten ondergaan. De voorwaarden voor die tests zullen worden opgesteld door de Europese Commissie.

Of de centrales al dan niet langer zullen openblijven, is gelinkt aan de uitslag van de stresstests. Ik heb gisteren in de commissie van minister Magnette vernomen dat de unilaterale beslissing van mevrouw Merkel een onverstandige beslissing was, die waarschijnlijk is ingegeven door andere motiveringen dan veiligheid en energiebeleid. Wie zien daarvan vandaag rechtstreeks de gevolgen op de Endex, de beurs waarop energiecontracten worden verhandeld. Voorts hoorde ik gisteren ook dat ervan werk moet worden gemaakt dat internationale kernregulatoren onze centrales te allen tijde vrij en zonder voorwaarden mogen bezoeken.

Ik heb het gehad over veiligheid en volksgezondheid, maar ook in de commissie voor het Bedrijfsleven zijn wij bezorgd over onze energiemix, nietwaar mijnheer Tobback? U vroeg gisteren terecht hoe het zat. Ik ben ook blij met de beslissing die de kern heeft genomen om de Nationale Bank een studie en een rapport te laten opmaken over alle cijfergegevens waarmee wij om de oren worden geslagen over de zogenaamde riante winsten van onder andere Electrabel. Er zou een taks op uranium komen, maar ook daarvoor wordt gewacht op de studie van de Nationale Bank, die hopelijk niet te lang op zich zal laten wachten.

Mijnheer de eerste minister, ik heb toch een aantal vragen aan u. Ik ben er zeker van dat u daarop zult kunnen antwoorden, in uw rationele stijl, zowel wat onze veiligheid en gezondheid betreft als onze energie. Als er een ramp gebeurt in de centrales in Nederland en Frankrijk, dan strekken de gevolgen verder dan hun landsgrenzen. Wat kunnen wij doen, vanuit ons land, om hen te verplichten zich ook te onderwerpen aan de stresstests? Wat kunnen wij doen, opdat ons FANC ook daar een bezoek kan brengen?

Ik hoop dat wij het hele dossier niet in de koelkast zullen stoppen totdat wij het resultaat van de tests zullen kennen. Dat is een bekommernis vanuit de commissie voor het Bedrijfsleven. Wij moeten nu kennis opdoen over de toekomstige energiemix en de energieconsumptie na 2025, zowel voor België als op Europees vlak. Wij moeten hier rekening houden met de voorzieningszekerheid, met de CO₂-doelstellingen, waartoe wij ons geëngageerd hebben, en met het zekere feit dat kernenergie, zeker met onze huidige centrales, nog steeds goedkoop is.

Mijnheer de premier, als er een eventuele uraniumtaks komt, kunt u mij dan bevestigen – er zijn namelijk collega-ministers van u die daarover hun vrees uiten – dat die ten goede zal komen van de consument, niet aan hem wordt doorgerekend en vooruitgang betekent voor de hernieuwbare energie?

02.06 Bruno Tobback (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mag ik mij, om te beginnen aansluiten bij de woorden van deelneming die u en de eerste minister hebben uitgesproken met wat mensen overkomt die tot nader order en op dit moment in de eerste plaats slachtoffers zijn van een aardschok en een tsunami en voorlopig en gelukkig niet van een nucleaire catastrofe. Het is niettemin goed dat wij allen ons, ook tijdens het huidige debat, blijven herinneren dat voornoemde catastrofe de aanleiding voor de hele discussie van vandaag was.

Mevrouw Van der Auwera, ik sluit mij bij uw woorden aan. Wat nu gebeurt, mag geen aanleiding zijn voor gemakkelijk geroep en voor wat in het Engels knee-jerk reflex of pavloviaanse reflexen wordt genoemd. Ik moet er u echter wel op wijzen dat de reflex om te roepen dat het nu wel duidelijk is dat de nucleaire centrales moeten gesloten worden in de grond niet veel verschilt van een aantal reacties die ik aan de andere kant hoor. De andere kant werpt op dat wij omwille van het gebeuren in Japan nu toch niet overhaast moeten beslissen om nucleaire centrales te sluiten. Dergelijke reacties hoor ik immers ook.

Beide reacties zijn misplaatst. U zal mij dan ook op geen van beide uitspraken betrappen. Ik hoop dat wij de discussie niet op een dergelijke manier zullen voeren.

Mevrouw Van der Auwera, het lijkt mij logisch dat de politiek een antwoord moet bieden wanneer vandaag mensen, ook in Vlaanderen, de berichtgeving volgen en zich terecht of onterecht zorgen maken. Het antwoord moet niet alleen van de regering komen. U zal mij wel begrijpen, wanneer ik opper dat ook de oppositie ter zake een woordje mag meespreken. Er moet ook een antwoord van de politiek komen. Er moeten bovendien lessen uit het gebeuren worden getrokken, en niet de verkeerde lessen. Zoals ik gisteren in de commissie voor het Bedrijfsleven heb verklaard, zou het belachelijk zijn om uit de bewuste catastrofe te concluderen dat wij in België onze nucleaire centrales beter moeten beveiligen tegen tsunami’s.

Wat wel belangrijk is, is dat wij de les trekken die wij eigenlijk al moesten kennen. Dat is dat nucleaire energieopwekking, hoe veilig nucleaire energie ook wordt gemaakt en ongeacht de filosofische of ideologische mening van iemand, hoe dan ook een technologie is waarbij, indien het misgaat, het ook goed misgaat. Zelfs een hoogontwikkeld, hoogtechnologisch, welvarend en rijk land, dat beter is georganiseerd dan ons land – daarover zijn wij het eens –, heeft geen garantie op bescherming tegen alles wat ter zake kan misgaan.

Les 1 is dus dat eender welk land, ook het meest ontwikkelde land, zich inzake nucleaire veiligheid geen schijn van pragmatisme mag veroorloven. Het idee dat we de veiligheid en de zekerheid dat het licht blijft branden, kunnen uitruilen tegen een minimaal risico dat er iets mis gaat, zou eigenlijk onaanvaardbaar moeten zijn.

Een van de dingen die ik heb geleerd en die wij ons allemaal moeten afvragen, is of wij de beslissing over de verlenging afhankelijk moeten maken en uitstellen overeenkomstig de veiligheidstests. Ik juich echter de beslissing van de regering toe. Ik stel ook vast dat dit hetzelfde is van wat men in Duitsland doet. Ik noteer alleen dat zowel de Belgische regering als de Duitse regering zonder die catastrofe in Japan het niet nodig hadden geacht om de beslissing over de verlenging afhankelijk te maken van een hernieuwd onderzoek naar de veiligheid, want zij hadden allebei al beslist.

Ik heb dan ook een concrete vraag aan de regering, mijnheer de eerste minister. Ten eerste, betekent dit dat de uitvoering van het protocol dat u hebt gesloten over de verlenging afhankelijk zal zijn van de uitkomst van die stresstests en van de nieuwe Europese veiligheidsnormen? Als dit niet goed genoeg is, doen wij niet voort. Dit is wat ik graag van u zou willen horen.

Ten tweede, betekent dit dat wij ervoor zullen zorgen dat die Europese veiligheidsnormen, waarover men nu terecht opnieuw zal discussiëren, zullen beantwoorden aan de modernste stand van de techniek? Kortom, dat niemand, in België maar evenmin langs de Belgische grenzen of zelfs tot in Rusland, toelating zal krijgen om nucleaire centrales te exploiteren die niet voldoen aan de modernste, absolute veiligheidsnormen, en zeker niet in de dichtstbevolkte gebieden van Europa en de wereld waar kerncentrales staan, namelijk in België en daar net rond?

U mag dit strikt en streng noemen, maar ik vind niet dat hier plaats is voor pragmatisme. Ik denk dat u op een plaats als Antwerpen, op 10 kilometer van ettelijke nucleaire centrales, het been stijf moet houden – om een taal te gebruiken die de N-VA begrijpt. Ik hoop dat u bereid bent om samen met mij opnieuw het been zeer stijf te houden inzake het absoluut garanderen van de exploitatie van alleen maar de veiligst mogelijke nucleaire centrales, al was het maar in het belang van de medeburgers van Bart De Wever.

Collega’s, ik wil concluderen met een andere vraag die ik de regering wil stellen.

Een paar sprekers hebben reeds verwezen naar onze energiemix, de verdeling en het belang van de nucleaire centrales daarin. Zijn we bereid om de discussie ter zake te voeren met als uitgangspunt dat de huidige situatie waarbij we meer dan de helft van onze elektriciteit betrekken uit nucleaire energie, vandaag een gegeven is maar geen natuurwet? Noch in Japan, noch in Duitsland, noch in Nederland, noch in Groot-Brittannië – eigenlijk nergens ter wereld behalve in twee landen – is die verhouding dermate zwaar voor nucleaire energie. Met andere woorden, zal men in dit land – eender wie de volgende regering zal vormen – een politiek uittekenen die ervan uitgaat dat dit soort verhoudingen behouden blijft of vindt men het misschien verstandiger – ook in het licht van wat we vandaag beginnen te zien – om te proberen die 52 % te allen koste naar beneden te halen, zo snel of traag en veilig als mogelijk?

Dat is een discussie die men moet voeren en die de afgelopen jaren nooit gevoerd werd. Men gaat uit van die 52 % en dat zal wel zo blijven.

Collega’s, dat is een discussie op basis van angst. Mevrouw Van der Auwera, om erop terug te komen, discussiëren over nucleaire centrales en energiebeleid op basis van angst voor een ongeval is fout. Discussiëren over energiebeleid en nucleaire centrales op basis van angst dat het licht uitgaat is even fout. Iedere discussie en ieder beleid gevoerd uit angst is per definitie een defensief en conservatief en dus een fout beleid. Dat is de uitdaging voor de toekomst. Ik hoop effectief dat we aan de hand van wat er nu gebeurt dat debat op een betere manier kunnen voeren dan we tot nu toe gedaan hebben.

02.07 Olivier Deleuze (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, vous nous avez rappelé, à raison, que ce qui se passe au Japon, c'est d'abord un drame humain, ce sont des milliers de personnes qui ont disparu. La question du nucléaire vient après ce drame. Cela doit nous inciter, bien entendu, à la prudence et à la modestie.

Les trois catastrophes nucléaires qui ont eu lieu jusque maintenant étaient toutes dues à des événements sans précédent. En 1979, à Three Miles Island, la perte d'eau dans le système de refroidissement n'avait pas été constatée par les ingénieurs américains. C'était un événement sans précédent. En 1986, à Tchernobyl, des tests totalement imprudents avaient été effectués pour faire tourner cette vielle centrale à bas régime. C'était un événement sans précédent. La semaine dernière, le Japon subissait un séisme d'amplitude 9 ainsi qu'un tsunami. C'était un événement sans précédent. C'est précisément pour cette raison que l'opérateur japonais déclarait, encore la semaine dernière sur son site, peut-être d'ailleurs en toute bonne foi, que les centrales avaient été conçues et construites pour résister aux tremblements de terre les pires que l'on pouvait imaginer.

Sur les 193 pays que compte l'ONU, 31 ont des centrales nucléaires; aucun d'entre eux ne reconnaîtra qu'une catastrophe peut se produire chez lui puisque, comme je l'ai dit, toute catastrophe est le résultat d'un événement sans précédent. Il s'agit toujours d'événements absolument improbables, mais aucunement impossibles et aux conséquences ingérables. La meilleure preuve en est que, comme vous le savez, les compagnies d'assurance qu'elles soient japonaises, belges ou autres refusent de couvrir sans limite ce type d'accident. Leur analyse est donc relativement similaire à la mienne.

Ce qui s'est produit au Japon est ingérable et dramatique. Aujourd'hui, les ingénieurs et les personnes qui habitent à proximité de la centrale subissent des taux de radiation qui sont des centaines de milliers de fois plus élevés que le taux acceptable pour un individu.

Comme vous le savez, le gouvernement japonais a décidé d'évacuer les personnes habitant dans un rayon – me semble-t-il – de 20 km autour de la centrale. Imaginez mutatis mutandis ce que cela pourrait donner dans notre pays!

Monsieur le président, monsieur le premier ministre, lorsque les premières centrales ont été mises en service en Belgique, se trouvaient à votre banc Edmond Leburton et Leo Tindemans. Ce n'est pas la "Belgique de papa", mais la Belgique de grand-papa! Aujourd'hui, aucune technologie majeure de la Belgique d'Edmond Leburton et de Leo Tindemans n'est considérée comme une technologie d'avenir, dont l'utilisation vaut la peine d'être prolongée, sauf – bizarrement – le nucléaire. Eh bien, non! Les Chinois –  40 % du marché – ont décidé de suspendre la construction d'équipements nucléaires. Préparent-ils des élections? Ont-ils cédé à l'émotion? Cette critique-là est un peu facile…

Les stress tests n'infirment pas cela, mais le confirment. Si j'avais une automobile et que mon constructeur me faisait savoir que toutes les voitures semblables à la mienne devaient faire l'objet d'un stress test, pensez-vous que cela me rassurerait? Cela voudrait dire qu'un problème se pose, d'autant plus que le constructeur m'affirme depuis le début qu'il n'y en a aucun.

Je n'ai qu'une seule question à vous poser, monsieur le premier ministre. Quel événement attendez-vous pour donner le signal clair à nos universités, à nos chercheurs, à nos ingénieurs, à nos entrepreneurs, à nos investisseurs, que l'avenir ne réside pas dans cette technologie du passé? De plus, si la Belgique ne veut pas se faire dépasser dans l'essor des nouvelles technologies – vous savez que l'Allemagne produit plus d'emplois dans le secteur de l'environnement que dans celui de l'automobile –, il faut cesser de diffuser des informations ambiguës faisant croire que les technologies de la Belgique de grand-papa représentent notre avenir.

02.08 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, zoals velen onder u denk ik dat wij de slachtoffers van de ramp in Japan geen respect betonen door ons te vergrijpen aan demagogische spinnerijen. Dat is echter exact wat ik hier vandaag hoor.

Mijnheer Tobback, ik kan bij u lessen in demagogie komen volgen. Terwijl mevrouw Van der Auwera oproept om sober te blijven, zegt u dat beslissen om onmiddellijk te stoppen met de kerncentrales na een ramp misschien emotioneel is, maar tegelijk zegt u dat beslissen om de kerncentrales open te houden ook emotioneel is. U zegt met andere woorden dat de weerstand tegen emotionele demagogie niet rationaliteit is, maar andere emotionele demagogie. Daar doe ik niet aan mee, want dan kan ik niet winnen. Dan kan ik niet rationeel met u debatteren. Dan kan ik beter nu stoppen.

02.09 Bruno Tobback (sp.a): Mijnheer Schiltz, ik denk niet dat u mij de voorbije dagen emotionele, alarmistische of dreigende taal hebt horen spreken. U hebt mij niet één keer horen zeggen dat de Belgische nucleaire centrales op het punt staan te ontploffen of een gigantische bedreiging vormen voor de volksgezondheid en de veiligheid, of dat de gebeurtenissen in Japan ons ertoe zouden moeten leiden al onze nucleaire centrales meteen te sluiten. Voor mij moet er in principe geen enkele dicht voor 2015. Daaraan verandert dit tot nader order niets, tenzij de stresstests iets anders uitwijzen.

Ik daag u uit om uit het betoog dat ik daarnet ontwikkelde op het spreekgestoelte, één enkel emotioneel, angstig en demagogisch argument te vinden. Het waren allemaal rationele gegevens.

Moet ik de objectieve vaststellingen van problemen en het feit dat zelfs de regering de stresstests wil uitvoeren, terwijl dat voor die ramp niet werd gezegd, beschouwen als een emotionele reactie van antinucleaire fanaten? Nee, ik vind dat een rationeel besluit en ik heb dat ook gezegd. Ik heb alleen gezegd dat ik hoop dat wij die kritische rationaliteit, ook ten opzichte van nucleaire energie, nog aan de dag zullen leggen nadat de angst, de paniek en de zorg hierover zijn weggeëbd, omdat dit een permanente houding moet zijn.

Mij stoort het dat, op wat eigenlijk een heel rustig, redelijk en rationeel discours was, wordt gereageerd in de zin van ‘we gaan ze toch niet sluiten’. Dat is pas emotioneel, dat is pas demagogisch en angstaanjagend. Dat heb ik zelfs niet gezegd.

02.10 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer Tobback, wanneer iemand een rationele, onderkoelde en zakelijke oplossing tracht te vinden voor een probleem dat nota bene door anderen – misschien niet door u, maar wel door uw voorzitter – in de kranten zeer emotioneel wordt uitgebuit, dan zeg ik dat daar grenzen aan zijn.

Ik ben blij dat u toegeeft dat de stresstest een goede reactie is. Wanneer er een ramp van zo’n omvang plaatsvindt, is het logisch dat wij ons vragen stellen. Niet de vraag of kernenergie potentieel gevaarlijk is. Wij weten immers dat zij potentieel gevaarlijk is, zoals ook het uitbaten van chemische bedrijven trouwens. Door de overstroming in Hongarije kwam er bauxietvervuiling van de rivieren. Er zijn talloze natuurrampen, mijnheer Tobback, die een enorme impact hadden op het milieu. Kernenergie heeft daar niet het monopolie op, maar zorgt wel voor de meest spectaculaire impact, dat geef ik toe. Daarom kan zij ook veel gebalde emoties teweegbrengen.

Mijnheer Tobback, u bent het ermee eens dat de stresstest een goede reactie is. Ik ook. Ik vind inderdaad, collega’s, dat het nu aan de politiek is de veiligheidsvoorzieningen in onze centrales eens extra tegen het licht te houden. Voor alle duidelijkheid: de veiligheidsprotocollen zijn er. Onze centrales zijn opgewassen tegen een hoop natuurrampen of andere rampen. De vraag is nu alleen of het aanbevolen is om na te gaan in welke mate wij onze centrales moeten laten beveiligen tegen een accumulatie van onwaarschijnlijkheden. Voor alle duidelijkheid: het is niet de belastingbetaler die dat doet. Het zijn de exploitanten zelf die dat doen.

Ik maak mij evenwel een beetje zorgen voor het volgende, en daarvoor richt ik mij tot de regering. Uiteraard pleiten wij ook voor een stresstest en voor een evaluatie van de veiligheidsmaatregelen. Wanneer minister Magnette echter out of the blue zegt dat er een jaar lang niet meer over het energiebeleid werd gediscussieerd, dan heb ik daar vragen bij.

Mijnheer de minister voor Energie, mijnheer de eerste minister, wat is het standpunt van de regering ter zake? Kunnen wij het ons permitteren een jaar lang geen energiebeleid uit te stippelen? Als wij een jaar wachten, is het 2012. Dan hebben wij nog drie jaar tot 2015 om te beslissen of wij de centrales langer openhouden of ze sluiten. Als wij niet beslissen, zijn wij te laat, voor eender welke beslissing. En niets is zo erg als niet beslissen, dat weten wij allemaal.

Ik wil de kar niet voor het paard spannen. Eerst veiligheid, dan een beslissing over het beleid, maar als de beslissing over de veiligheidsaspecten er niet gauw komt, dreigt u, ruiterlijk te paard, wel ingehaald te worden door de wielen van die kar. Ik vraag dus aan de regering binnen welke termijn zij de evaluatie van de veiligheid van de kerncentrales meent te kunnen combineren met de nood aan snelle beslissingen inzake het energiebeleid?

02.11 Joseph George (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, tout d'abord, je voudrais m'associer à votre message, monsieur le président, et à celui de notre premier ministre.

Rien ne sera plus jamais semblable après ce 11 mars. Il est, dans l'Histoire, des dates cruelles qui marquent l'histoire humaine et celle du 11 mars en fait partie. Un drame humain est en cours; nous le vivons quasiment en direct, sous nos yeux. Nous assistons à une tragédie dont nous ignorons le nombre d'actes, la durée, l'ampleur du drame et l'issue.

Ce peuple force l'admiration pour son courage et pour son abnégation. Et nous sommes quelque part également impuissants. Combien de sacrifices humains, combien de désarrois, combien de luttes contre le temps, combien de problèmes humains qui s'additionnent les uns aux autres!

Face à cette situation, j'ai cinq questions à poser pour le cdH.

La première a trait à l'aide humanitaire. En effet, pour les responsables chinois, c'est une course contre le temps: il faut gérer une crise et, à la fois, répondre aux drames humains. Quelle aide humanitaire notre pays peut-il apporter? Quelle aide humanitaire peut-on espérer pour le drame vécu par ces ressortissants japonais? Combien cette aide humanitaire est-elle attendue? En quel délai pourrons-nous la mettre en œuvre?

La deuxième question concerne nos concitoyens sur place. Combien de Belges sont-ils présents au Japon pour demander à nos autorités d'être évacués? Ont-ils la capacité de rejoindre la capitale ou de prendre un avion pour rejoindre leurs proches? Quelles consultations ont-elles eu lieu entre notre gouvernement et les entités fédérées sur la nécessité d'évacuer nos personnels en poste au Japon?

Troisièmement, hier, en commission, les ministres ont évoqué diverses mesures prises au niveau européen. Ils ont indiqué que des mesures seraient prises, qu'il fallait mieux uniformiser les réponses, mieux uniformiser les critères, passer par l'évaluation au moyen de stress tests - nous y reviendrons dans les prochaines semaines.

Mais il est clair aussi que, face à cette situation, il faut garder raison. Il faut faire preuve de discernement. La pire des choses pour des responsables politiques est de procéder à des raccourcis et, malheureusement, j'en ai encore entendu quelques-uns ce jour. Par respect pour les victimes, il faut garder raison, adapter notre raisonnement et appliquer le fruit de nos réflexions.

Quelles seront les répercussions sur notre économie mondiale? Nous allons certainement vivre un renchérissement du prix de l'énergie. Certains spéculateurs essaieront d'en profiter. La cupidité va à nouveau saisir certains marchés. Quelles mesures pouvons-nous prendre pour l'éviter?

Face à la situation, des déclarations partent de tous côtés. Au lieu de rassurer, elles inquiètent. Est-ce bien le rôle des politiques? Ne devons-nous pas rassurer, élaborer, construire, répondre utilement à la problématique et tirer les leçons de ce qui a été vécu?

J'en viens à l'exigence de transparence. Face à ce drame, il est clair que, tant au Japon que chez nous, à proximité des centrales, la transparence est exigée. Je peux le dire car j'y vis quotidiennement. Nous ne connaîtrons que dans les prochaines semaines ou les prochains mois, le rapport de l'Agence internationale. Nous aurons alors les éléments qui nous permettront d'évaluer l'ampleur, les caractéristiques du drame et les mesures éventuelles à prendre. C'est à ce moment que la transparence devra être totale.

C'est avec satisfaction que j'ai pris note du fait que la ministre de l'Intérieur se rendra à Huy prochainement. Notre population attend de la transparence par rapport à ce qui s'est déroulé. Cette exigence est aussi une marque de respect pour le drame qui a été vécu.

Je clôture cette intervention en émettant le souhait qu'au "pays du Soleil levant", l'espoir puisse rapidement renaître pour des jours meilleurs.

02.12 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, ik loop ongeveer 12 jaar rond in dit huis en gedurende 12 jaar is er constant een steekvlampolitiek als het gaat over energie en nucleaire kwesties. Ik heb het debat meegemaakt over de sluiting van de kerncentrales in 2003. Ik moet eerlijk zeggen dat het heel weinig met argumenten had te maken. De officiële reden was toen: de kernafval, en ondertussen was er het MYRRHA-project. Ondertussen hebben we Mol en Dessel. De echte reden was toen – de heer Deleuze is hier aanwezig – de groenen in de regering houden, met de gedachte dat we een kernuitstap moeten doen met de handrem op, met een toegevoegd element waardoor we ze altijd open kunnen doen als het past. De zaak was rond, het was een politieke kwestie.

In 2006 volgde een zelfde scenario. Mijnheer De Croo, herinnert u zich nog de Pax Electrica? De heer Verhofstadt verkocht de boel aan Frankrijk en kreeg zogezegd een golden share, wat niet waar was, we waren opnieuw bedrogen. De boel was weg, onze nucleaire centrales waren naar Frankrijk.

In 2009, mijnheer De Croo, was er het GEMIX-rapport. We praatten ook over kernenergie. Nee, we praatten toen over het gat in de begroting. Men had 215 tot 245 miljoen nodig om het gat in de begroting te vullen. Wat gaan we doen? Een taks heffen op de kernenergie.

In 2011 volgde het rapport van het Energieagentschap dat eraan komt en dat stelt dat het licht zal uitgaan. Opnieuw zien wij steekvlampolitiek. De dag na een uitzending van Panorama zegt eerste minister Leterme op tv dat de kerncentrales moeten openblijven. Drie dagen later is er de tsunami in Japan: “Ik heb mij vergist, er moet nu een stresstest komen.”

Ik vraag mij af met welke politiek wij hier nu al 10 jaar aan een stuk de nucleaire energie en onze energiebevoorrading benaderen? We zitten hier vandaag naar aanleiding van een catastrofe in Japan. Waarover gaat het nu? Inderdaad, niet over pragmatisme, mijnheer Tobback, maar opnieuw over ideologie. Ik heb maar heel weinig horen praten over de tsunami op zich, want daar zijn vermoedelijk tienduizenden slachtoffers gevallen, maar volgens mij is er nog altijd geen slachtoffer gevallen op basis van de ontploffing van de kerncentrales, dit om heel eerlijk te zijn. Ik hoor de ideologisch groene kant al roepen: “Straks mag de kusttram niet meer rijden tussen Oostende en Middelkerke omdat de tsunami 4 treinen heeft weggerukt in Japan.” Op deze manier wordt de zaak behandeld: het gaat over ideologie.

Ik wil in feite het debat voeren. Ik ben niet kwaad over de stresstest. We moeten dat een keer heel pragmatisch doen en, vooral, heel eerlijk.

De groenen en de groenrode coalitie die daarover ontstaat, noemt zichzelf weliswaar progressief maar verloochent zowat alles dat ons vooruitgang heeft gebracht, zoals bijvoorbeeld kernenergie. Er is daarin een enorme ontwikkeling gebeurd. Wij zullen dit debat later nog wel eens voeren.

Zeg de bevolking dan eerlijk wat de prijs is van het opdoeken van de kerncentrales. Vandaag ligt de prijs door de aankoop van groenestroomcertificaten voor de gewone mens in de straat 20 % hoger. Als we dan ook nog eens de kerncentrales opdoeken, komt de prijs nog eens 20 % hoger te liggen. Durf dit zeggen tegen de mensen. Doe dit als socialist die opkomt voor de kleine man. Zeg hem dat zijn energie 40 % hoger zal komen te liggen. Niettegenstaande al uw subsidies, mijnheer Tobback, voor zonnepanelen en windmolens kan ik u zeggen dat de totale elektriciteitsbehoefte vandaag voor 1,7 % uit die energiebronnen komt en dit ondanks door de belastingbetaler gesubsidieerde miljardenprojecten. Wij halen nog altijd bijna 53 % uit kernenergie en 45 % uit de klassieke centrales.

Laat ons eens eerlijk praten over veiligheid. Ik weet dat het heel moeilijk is om dit te zeggen vandaag. Ik zal een voorbeeldje geven, mijnheer Tobback. Er komen per jaar gemiddeld 3 000 tot 4 000 kompels om in de steenkoolmijnen van China over Oekraïne tot in Nieuw-Zeeland. Die 4 000 mensen per jaar vormen een groter aantal dan het aantal mensen dat in 50 jaar is gestorven door het gebruik van vreedzame kernenergie. Gaan we daar echt eens over nadenken?

Ik zal een stukje voorlezen van de Indiër Bina Mitra, ik citeer: “Er sterven jaarlijks 4 miljoen mensen, voornamelijk vrouwen en kinderen, aan longziekten en kanker door het inademen van verpeste lucht afkomstig van hun kolen- en houtkacheltjes die zij nodig hebben om voedsel te koken en zich te verwarmen. Biomassaverbranding zorgt er voor binnenhuispollutie en een bruine buitenlucht. Wij dromen van kernenergie.” Tot zover de veiligheid.

Laat ons eens praten over het milieu, maar dan een correct debat over het milieu. Ik heb hier niemand gehoord over CO_2. Ik hoor hier al jaren spreken over die CO₂. Ik hoor heel de groene beweging spreken over de CO₂. Als u die vier reactoren zult sluiten, besef dan ook dat kernenergie in ons land ervoor zorgt dat er 30 miljoen ton CO₂ minder wordt geproduceerd. 30 miljoen ton CO₂, mijnheer Deleuze, dat is wat er aan CO₂ wordt uitgestoten door het autogebruik. Kernenergie doet ons dit besparen.

Last but not least, de bevoorrading die nu al onder druk staat. Ik wil een debat voeren in elke richting, maar doe het dan ten minste eerlijk en niet op basis van die groene ideologie, want ik kan u klaar en duidelijk zeggen dat het axioma van de absolute veiligheid niet bestaat. Gedraag u dan ook niet als handelaars in angst.

02.13 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, heren en mevrouw ministers, ik meende hier vandaag een minidebat met de regering te houden. Ik heb hier echter al veel emotionaliteit en onzin gehoord. Die onzin kwam niet van de vorige spreker, maar van de sprekers daarvoor. Ik heb immers nooit goed begrepen wat socialisten en groenen uiteindelijk met het huidige debat willen bereiken.

Ik heb echter één zaak in het achterhoofd, met name dat in de jaren zeventig een zekere minister van Economie, Willy Claes, namens zijn socialistische partij de zware eed heeft gezworen dat er na de Transnuclear-toestanden nooit meer een kerncentrale zou bijkomen. Ik heb de indruk dat bedoelde eed tot op vandaag behouden blijft.

Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister van Energie, mevrouw de minister van Binnenlandse Zaken, mijnheer de minister van Buitenlandse Zaken en mijnheer de minister van Financiën – voor zover financiën iets met de Japanse toestand te maken heeft, behalve misschien de fiscaliteit en het bankwezen –, ik wil als hekkensluiter in het huidige debat over Japan toch enkele elementen aanhalen. Er zijn hier al vele zaken naar voren geschoven en er werden vele elementen aangehaald. Niettemin wil ik proberen creatief te zijn en zal ik proberen u een aantal concrete vragen te stellen.

Wij hebben natuurlijk te maken met tegenstrijdige berichten vanuit Japan, die voor verwarring zorgen. Wij zien beelden op tv en horen verklaringen van zowel de Japanse regering als van de uitbater van de kerncentrale. Inzake de verspreiding van kernmateriaal en het daarmee gepaard gaande stralingsrisico in de omgeving is evenwel niet alles duidelijk.

Bijvoorbeeld, inzake de evacuatie van landgenoten hebben wij vandaag vernomen dat de Verenigde Staten een perimeter van 80 km rond de bewuste kerncentrale van Fukushima hanteren.

Mijnheer de minister van Buitenlandse Zaken, welke perimeter hanteert u voor onze werknemers die ginds ter plekke zijn en voor onze mensen die ginds zijn? Wat is de houding van de regering ten aanzien van de Amerikaanse perimeterwaarde van 80 km? Hoe zit het met onze medewerkers aldaar?

Het is ondertussen wel duidelijk dat de Japanse toestanden een invloed hebben op, enerzijds, onze energiebevoorrading, en, anderzijds, de veiligheid rond onze kerncentrales in Doel en Tihange.

Voorgaande spreker heeft ernaar verwezen: nog geen week geleden hoorden wij de eerste minister verklaren dat hij er een grote voorstander van is om de kerncentrales langer open te houden, wat op zich een goede zaak is. Het Vlaams Belang is ook altijd voorstander van een verlenging geweest. Alleen moeten wij weten waarom wij de kerncentrales langer openhouden.

Anderzijds, stelde de minister van Energie eergisteren voor om, gelet op het feit dat er bijkomende tests op de kerncentrales zullen worden uitgevoerd, de beslissing rond de verlenging van de levensduur van de kerncentrales een jaar uit te stellen.

Van twee dingen één, ik denk dat het momenteel het meest opportune moment is om het debat te voeren over de noodzakelijkheid of niet-noodzakelijkheid van de verlenging van de levensduur van die kerncentrales. Nu wordt dat debat voor een jaar in de kiem gesmoord. Men gaat daaraan niets meer doen. Iedereen weet dat ondertussen natuurlijk het levenseinde van Tihange 1, Doel 1 en Doel 2 in 2014 nadert. De uitbaters moeten natuurlijk een aantal veiligheidsvoorzieningen treffen, moeten een aantal investeringen doen. Als die natuurlijk moeten worden geconfronteerd met een regering die zegt dat ze dat nog een jaar in de koelkast steekt, dan schuiven wij nog een jaar op en dan zal daar niet veel uitkomen, vermoed ik.

Waarom moet het debat over die principebeslissing over de verlenging van de levensduur van de kerncentrales een jaar in de kiem worden gesmoord?

Ik zei het reeds, Vlaams Belang is voorstander van een verlenging, maar om wat te doen? Ik zou liever zien dat men natuurlijk nieuwe technologieën introduceert, dat er vanuit de regering signalen komen naar onze industriële investeerders, naar onze wetenschappers, naar onze studenten op hogescholen en universiteiten om toch nog aan te tonen dat er een toekomst zit in kernenergie. Anders zou ik niet begrijpen waarom bijvoorbeeld Finland toch nog gekozen heeft voor de bouw van een kerncentrale van de derde generatie.

Ondertussen staat de vierde generatie voor de deur. Wij zullen met onze energievoorziening zoals wij die nu kennen, 50 % en meer, toch iets moeten doen en ik neem aan dat wij dat niet zullen kunnen inlossen door wat windmolens en zonnepanelen te plaatsen.

Ik besluit met de sluiting van de zeven kerncentrales in Duitsland.

De voorzitter: Het is nu tijd voor uw conclusie. Na vijf minuten is het nu tijd voor uw conclusie.

02.14 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, ik heb hier sprekers op het spreekgestoelte gezien die heel hun leven verteld hebben en geen enkele vraag hebben gesteld. Ik ben aan mijn tweede vraag, ik heb nog een derde vraag, dus ik kom tot mijn derde vraag.

Mijnheer de eerste minister, mijnheer de minister van Energie, met betrekking tot de sluiting van de zeven kerncentrales in Duitsland, iedereen weet dat dit natuurlijk voor intern politiek gebruik is, dat is geen verstandige beslissing geweest. Bovendien, de zeven kerncentrales blijken een goede staat van dienst te hebben, er is daarvoor dus geen enkele reden. Het heeft echter wel een impact op onze eigen energiebevoorrading.

Wat is die impact? Wij kregen misschien niet rechtstreeks energie geïmporteerd vanuit Duitsland, maar wel vanuit Nederland. U weet dat in het noorden van Duitsland nogal wat windmolenparken staan en waarschijnlijk rekent Merkel erop dat zij door de tijdelijke sluiting van drie maanden van de zeven kerncentrales ten tijdelijke titel haar energie uit de windmolenparken kan halen.

Welke impact heeft het op onze energiebevoorrading? Wat is de impact op ons hoogspanningsnetwerk?

Ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat daar toch nog, bij wijze van spreken, iets anders achter zit.

Ten slotte, met betrekking tot de long term operations in de kerncentrales van Doel en Tihange. Er is momenteel een rapport van het FANC dat aangeeft dat daar in 2011 aanzienlijke inspanningen moeten geleverd worden door de uitbaters van de kerncentrales om die LTO uit te voeren.

Zal deze regering die plannen blijven ondersteunen? Zal de regering werk maken van de begeleiding van het longtermoperationsplan dat nu voorligt voor Doel en Tihange?

02.15 Eerste minister Yves Leterme: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik wil onderstrepen dat collega's Steven Vanackere, Paul Magnette en Annemie Turtelboom meer in detail zullen ingaan op concrete vragen die hier werden gesteld met betrekking tot de veiligheid van onze centrales, de energiemix, de huidige toestand in Japan, het lot van de Belgen enzovoort.

Avant toute chose, permettez-moi de souligner que nous menons cette discussion alors que la situation au Japon évolue à chaque instant. Il s'agit donc de faire preuve d'une certaine réserve avant de tirer des conclusions.

Les causes de la crise nucléaire sont connues: le tremblement de terre et le tsunami qui s'en est suivi. Les conséquences de ces catastrophes sur les réacteurs de la centrale nucléaire de Fukushima I ne cessent d'évoluer. Il n'est donc pas aisé de se faire une idée précise de la situation réelle sur place.

Le gouvernement belge concentre sa réflexion et son action sur trois aspects importants dans cette affaire: tout d'abord l'aspect humain, ensuite, la sécurité de nos installations nucléaires aujourd'hui et demain et, enfin, la position du nucléaire dans notre mix énergétique.

Ten eerste, wij en in het bijzonder uiteraard vice-eerste minister Steven Vanackere volgen de situatie in Japan van dichtbij in het belang van onze landgenoten ter plaatse. Gezien de moeilijkheid om de precieze veiligheidsrisico’s buiten de veiligheidsperimeter van 30 km rond de centrale in te schatten, zijn wij van mening – dit is ook zo gecommuniceerd door de minister van Buitenlandse Zaken – dat de grootste voorzichtigheid aan de dag moet worden gelegd. Sinds gisteren geven wij onze landgenoten die in Japan verblijven, de raad om het land te verlaten indien hun aanwezigheid in Japan niet essentieel is.

Voor de burgers die niet in staat zijn om het land te verlaten via een commerciële vlucht, stellen wij een legertoestel ter beschikking. Het spreekt voor zich dat wij in constant overleg zijn met de Europese partners, teneinde, waar mogelijk, een en ander nog efficiënter te organiseren door extra coördinatie.

Voor de mensen in België is er op dit moment geen enkele reden om te vrezen dat ons land getroffen zou worden door een schadelijke dosis radioactieve straling. Het Federaal Agentschap voor de Nucleaire Controle monitort de situatie elke tien minuten via het Telerad-systeem en zal de frequentie nog opvoeren indien nodig. Er is dus, samengevat, geen enkele reden tot grote ongerustheid of tot paniek in België.

En ce qui concerne la sécurité de nos installations nucléaires aujourd'hui et demain, il est clair que nos centrales nucléaires ont été construites dans un contexte géologique naturellement différent de celui du Japon et les centrales elles-mêmes sont d'un type différent des centrales japonaises.

Cela ne veut toutefois pas dire que le gouvernement, stimulé par une initiative européenne, ne se saisit pas de cette situation pour soumettre nos centrales nucléaires à un stress test selon la méthodologie qui sera définie, dans les prochains jours, au niveau européen. Ces tests sont volontaires, mais le gouvernement a déjà décidé que ces tests seront effectivement réalisés en Belgique ce, par des experts et des scientifiques indépendants non liés au secteur énergétique.

Au niveau du timing, nous visons un résultat de ces stress tests vers la fin de l'année, lequel sera communiqué en toute transparence.

Ten derde, wat de plaats van kernenergie in onze energiemix betreft, het moge duidelijk zijn dat de regering door de huidige institutionele verhoudingen in ons land in de onmogelijkheid verkeert om beslissingen te nemen over de verlenging van de kernuitstap. Daarenboven zullen de resultaten van de stresstest mee de basis vormen van de besluitvorming daaromtrent.

Ik voeg daaraan toe, ten aanzien van enkele collega’s die daarover het woord hebben genomen, dat het dienaangaande gaat om een wettelijke bepaling. Er hoeft dus niet uitsluitend, zelfs niet op de eerste plaats, op een regeringsinitiatief worden gewacht.

02.16 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, op mijn beurt wil ik graag hulde brengen aan iedereen die momenteel alles in het werk stelt in Japan om levens van anderen te redden, ondanks het mogelijke gevaar voor het eigen leven.

Ik zal ingaan op twee belangrijke aspecten van de problematiek, meer bepaald op vragen over ons consulair werk met de ondersteuning van de Belgen ter plaatse, en op de vragen naar humanitaire hulp vanwege Japan aan België en aan Europa.

Wij hebben de crisiswerking meteen opgestart, zowel in de ambassade in Tokio alsook op het departement, met een crisiscentrum dat 24 uur op 24 uur beschikbaar is. De ambassade werkt inderdaad dag en nacht. De ploeg is trouwens versterkt met sommige vrijwilligers. De defensieattaché van Beijing heeft zich aangeboden om naar Tokio te gaan om de ploeg daar te helpen versterken. Ik wil hulde brengen, via die persoon, aan de velen die een bepaald risico voor hun eigen gezondheid gekozen hebben en zoveel inzet tonen ten behoeve van de Belgen. In bijzonder moeilijke omstandigheden verrichten onze diplomaten volgens mij zeer goed werk.

Ondertussen is er een duizendtal dossiers van Belgen geopend waarin wij nagaan waar ze zich precies bevinden. Ik zeg niet dat er in Japan duizend Belgen verblijven. Op basis van het feit dat er ongeveer zevenhonderd Belgen in Japan resideren en meer dan een handvol toeristen en zakenlui, komen we aan een totaal van duizend informatiedossiers betreffende personen waarvan wij willen achterhalen waar ze zich bevinden. Een grote meerderheid daarvan hebben wij inmiddels kunnen contacteren. Tot nu toe is alle nieuws geruststellend. Onze ambassade vermoedt ook dat 15 tot 20 % van degenen die in Japan resideren, reeds op eigen kracht het land verlaten heeft.

Het reisadvies voor Japan werd stelselmatig verstrengd. Vandaag raden wij alle reizen naar Japan af. Daarenboven hebben wij de Belgen gezegd om, indien hun verblijf niet essentieel is, het land te verlaten, waar ze ook op Japans grondgebied verblijven. Dat heeft uiteraard met het voorzorgsprincipe te maken, niet alleen gelet op de directe dreiging, maar ook op de vaststelling dat, als men tot een echte evacuatie moet overgaan – wat vandaag voor geen enkel land aan de orde is, extra problemen kunnen worden verwacht over het gehele land.

Na berichten over ontoereikende capaciteit op de commerciële vluchten om Japan te verlaten – er werd gewag gemaakt van prijzen die opliepen tot 8 000 euro voor een vlucht richting Europa –, heb ik de kern voorgesteld om een Airbus van het leger naar Japan te sturen.

Aan boord daarvan bevinden zich enkele medewerkers van Buitenlandse Zaken, die onze landgenoten zullen bijstaan bij het vertrek.

De Airbus heeft een capaciteit van 260 plaatsen, wat betekent dat naar alle waarschijnlijkheid met enkele rotaties iedereen die het wenst, in veiligheid kan worden gebracht. Ik heb net nog navraag gedaan over hoeveel Belgen al hebben gevraagd om te kunnen meegaan met de Airbus. Dat zijn er nog niet bijzonder veel, nog geen 260, dus nog niet meer dan wat in een rotatie kan worden opgelost.

Bovendien heb ik, hoewel de Japanse autoriteiten zelf instaan voor de verdeling van jodiumtabletten, als voorzorgsmaatregel, en met dank aan de departementen Binnenlandse Zaken en Defensie, een duizendtal jodiumtabletten meegestuurd met een diplomaat, die naar Japan is vertrokken en daar uiteraard al is aangekomen. Hij kan ervoor zorgen dat die onder onze landgenoten kunnen worden verdeeld.

En ce qui concerne l'aide à apporter au Japon, une vingtaine de pays de l'Union européenne, dont bien entendu le nôtre, ont proposé de mettre du personnel et du matériel à disposition du Centre européen de coordination.

Dans un premier temps, le Japon n'a pas demandé le soutien de l'Union européenne. Avant-hier, il a formellement introduit une première demande d'assistance auprès de l'Union européenne. Il s'agit essentiellement d'une aide matérielle sous forme de couvertures, de matelas, de bouteilles d'eau minérale et de citernes d'eau.

J'insiste pour dire que le Japon a explicitement demandé à ne pas avoir d'équipes médicales ni de brigades canines à disposition. Il a précisément signalé ne pas en avoir besoin. Il a également demandé des spécialistes en matière de contamination chimique, bactériologique, radiologique et nucléaire (CBRN). Pour répondre à cette demande, une personne provenant de la Défense belge se trouve à bord de l'Airbus à destination du Japon.

Une aide financière, par le truchement des dons effectués à la Croix-Rouge, a également été sollicitée par le Japon.

Tot zover de informatie die ik u kan geven wat mijn domein van Buitenlandse Zaken betreft.

02.17 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ook ik wil mijn medeleven uitdrukken ten aanzien van de Japanse bevolking. In elke familie, in elk gezin heeft men slachtoffers, in deze ongeziene tragedie. Het is begonnen met een aardbeving en een tsunami, maar wat wij vaak vergeten, is dat er tegelijk ook nog een vulkaanuitbarsting is geweest in het zuiden van het land. Ook de ramp die in de kerncentrale begonnen is en nog steeds bezig is, zorgt natuurlijk voor ongeziene tragedies.

Tienduizenden mensen zijn dood of vermist. Honderdduizenden mensen zijn alles kwijt. Men vraagt zich af waar men op zo’n moment moet beginnen, niet alleen als minister, maar vooral als mens.

Wat in de kerncentrale gebeurd is, moet voor ieder van ons een wake-up call zijn, om erover na te denken hoe wij in ons land met kernenergie omgaan, maar vooral op welke manier wij er kunnen voor zorgen dat onze kerncentrales veilig zijn. Wij weten dat zij al tot de meest veilige ter wereld behoren, maar ik denk dat wij het aan onszelf verplicht zijn om na te gaan of ze nog veiliger gemaakt kunnen worden en welke maatregelen wij nog moeten nemen.

Ik ben ervan overtuigd dat wij dat debat uiteraard in het Parlement, maar ook en vooral op Europees vlak moeten voeren. Gezien het aantal kerncentrales die net achter onze grenzen staan en gezien de enorme impact die zij kunnen hebben op de volksgezondheid in ons land, zijn wij uiteraard verplicht om hierover te overleggen met onze buurlanden, alsook op Europees vlak. In die zin herhaal ik wat ik gisteren al heb gezegd, namelijk dat de beslissing die mevrouw Merkel gisteren heeft genomen zeer goedkoop was. Immers, mocht elk land op dezelfde manier reageren, dan zou men qua energievoorziening in ernstige problemen komen.

Dat is ook de reden waarom ik gisteren tijdens de vergadering, samen met collega Magnette, en tijdens de vergadering met de Europese experts, veel voorstellen heb gedaan, precies om de veiligheid van de centrales te verbeteren. Het eerste was de invoering van de stresstest, die Europa op vrijwillige basis zal doen. Wij hebben in het kernkabinet echter beslist dat wij die hoe dan ook zullen doen. De criteria voor de stresstest zullen vanaf volgende week uitgewerkt worden door de nucleaire experts, op Europees vlak, zodat wij, na alle veiligheidsprocedures waarover wij beschikken te hebben doorgenomen, nog kunnen nagaan wat er nog aan toegevoegd moet worden.

Een zaak zal voor mij zeker van belang zijn. Wij testen onze centrales nu op aardbevingen of overstromingen. Japan heeft ons geleerd ook na te gaan of onze centrales veilig zijn als alles tegelijk gebeurt, als er een extreme samenloop van omstandigheden is. Dat zal zeker al een van de elementen zijn die in die stresstest moet zitten.

Bovendien pleit ik ook voor maximale transparantie. Ik denk dat het goed is – dat is iets wat op dit ogenblik niet bestaat – dat de regulatoren op elk moment en onvoorwaardelijk elke centrale mogen betreden om de veiligheid ervan te controleren. Op dit ogenblik gebeurt dat nog altijd op basis van goodwill en met toestemming. Ik denk dat onze regulator in België onvoorwaardelijk toegang moet krijgen tot elke centrale, maar ik wil ook dat het Internationaal Atoomagentschap diezelfde rol krijgt om dat te doen in alle mogelijke centrales in de wereld, zodat de debatten over veiligheid extreem transparant kunnen zijn.

Quatrièmement, le renforcement de la solidarité européenne en cas d'incident nucléaire via le MIC.

Actuellement, le MIC ne prévoit rien en cas d'incident nucléaire. Il faut introduire l'incident nucléaire dans les scénarios prioritaires que la Commission développe dans le cadre du MIC. Concrètement, cela revient à prévoir des actions, les experts déterminent un scénario de référence, et des moyens; les États membres mettent à disposition les moyens nécessaires en cas d'incident nucléaire comme des pilules d'iode, des systèmes de refroidissement alternatifs, des cabines de décontamination, etc.

Ik begrijp de vele bezorgde reacties van onze burgers momenteel. Daarom denk ik dat het goed is dat wij dit debat voeren, maar dat wij daarover ook in alle mogelijke transparantie informatie geven. Het crisiscentrum van Binnenlandse Zaken heeft eergisteren, maar zal ook vandaag en morgen vergaderen met alle betrokken partijen, namelijk: de eerste minister, de regulatoren, het Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten, het FAVV en ook het KMI.

Wat zijn nu de besluiten? Wat moeten de mensen vandaag weten? Dat zijn drie zaken. Het is zeer praktische informatie.

Ten eerste, tot en met zondag waait de wind in de richting van de Stille Oceaan en is er dus ook geen enkel gevaar voor België of voor Europa.

Ten tweede, ook op langere termijn is er geen enkel gevaar. Om helemaal zeker te zijn beschikken wij over ons Teleradsysteem dat systematisch via de meetpunten elke mogelijke verhoging meet.

Ten derde, voor wie terugkomt van Japan en bezorgd is over een eventuele impact op zijn gezondheid staat bij het FANC een expertdokter ter beschikking die volledige zekerheid kan geven.

Morgenvroeg komt de crisiscel van Binnenlandse Zaken terug samen voor een opvolgvergadering, maar wij zullen uiteraard dag na dag, uur na uur, de situatie volgen zodat wij alle nodige informatie aan de burgers kunnen geven.

Voor eventuele bijstand in Japan staan ook onze mensen van de civiele bescherming ter beschikking. Zij staan stand-by. Zij zijn op zeer korte termijn oproepbaar, maar wij kijken uiteraard ook of dat veilig is voor hun gezondheid.

Alles staat klaar om teams te sturen om te helpen bij de heropbouw, maar ook bij het beheren van de ramp die zich buiten de kerncentrale na de aardbeving en de tsunami heeft afgespeeld.

Pour ce qui concerne les mesures de sécurité prises en matière de produits importés, l'AFSCA a mis en place, en collaboration avec l'AFCN, un plan d'échantillonnage et de contrôle de la radioactivité des denrées alimentaires principalement d'origine marine importées du Japon. Les produits les plus sensibles sont les denrées alimentaires et les aliments pour le bétail.

La Commission européenne a adopté, ce 15 mars, un règlement indiquant que le niveau maximum admissible préétabli de contamination radioactive fixé par la réglementation Euratom était d'application.

Pour ce qui est des importations, l'Union européenne a adopté des mesures visant à garantir que les produits agricoles ne sont importés dans l'Union que selon des modalités qui sauvegardent la santé de la population tout en préservant l'unicité du marché et en prévenant les détournements de trafic.

Si un État membre identifie des produits qui dépassent les limites maximales admissibles, il prend les mesures nécessaires pour en interdire la mise en libre service, cas par cas ou d'une manière générale pour un produit déterminé et il informe également la Commission.

In verband met de noodplanningszones en de preplanning wil ik er toch op wijzen dat er twee verschillende soorten zones zijn, namelijk een zone van tien kilometer waarin moet worden geschuild en geëvacueerd, en een zone van twintig kilometer waarin op voorhand jodiumtabletten worden uitgedeeld.

Het staat natuurlijk buiten kijf dat kilometers bij een ernstig incident niet tellen. Dan tellen wij niet in termen van tien of twintig kilometer. Dan nemen wij de nodige maatregelen om de gezondheid en het welzijn van alle mensen in ons land te garanderen.

02.18 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites. Je vous donnerai quelques éléments complémentaires sur notre politique énergétique.

Dans les premières heures qui ont suivi cet accident, notre priorité a été d'essayer de le comprendre, car il était extrêmement difficile de recueillir des informations fiables, d'en mesurer les conséquences potentielles et de voir comment nous pouvions organiser une aide au peuple et aux autorités japonaises.

Nous avons très rapidement mis sur place une plate-forme réunissant nos meilleurs experts – l'expertise nucléaire belge est reconnue dans le monde – et faisant offre de services aux autorités japonaises, en particulier dans des domaines tels que la détection des taux de radioactivité pour lequel nous disposons d'une expertise humaine, d'un savoir-faire et d'un appareillage très sophistiqué, condition essentielle à la mise en place de plans sanitaires efficaces. Ceci devrait se faire dans le cadre de missions internationales mais le gouvernement japonais a fait le choix de répondre lui-même à ses préoccupations et n'a pas demandé que nous activions cette offre. Elle reste néanmoins à sa disposition dès qu'il en aura besoin.

Dans un deuxième temps, dès le mardi, nous nous sommes réunis au plan européen, à l'initiative de la Commission européenne, pour identifier les mesures que nous devrions prendre en Europe et en Belgique. Cette idée de stress test a été présentée par la Belgique, faisant écho à une idée déjà avancée par nos collègues du gouvernement autrichien. Elle a assez rapidement fait l'objet d'un consensus. Le soir même, la Commission suggérait que des stress tests soient menés dans l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Pas plus tard que ce lundi, nous tiendrons un Conseil extraordinaire de l'Énergie pour affiner la méthodologie de ces stress tests et la manière dont ils seront mis en œuvre en Europe.

Ces décisions suscitent un certain nombre de questions. On entend ceux qui nous disent que si l'on fait ces tests extraordinaires, cela signifie que les tests que nous faisions jusqu'ici n'étaient pas suffisants. Oui et non! La technologie nucléaire est complexe. Comme toute technologie complexe, elle présente un risque éventuel pour la santé humaine. Elle fait l'objet, dans sa conception et dans son suivi quotidien, d'examens et d'analyses extrêmement rigoureux, qui tiennent compte des meilleurs données scientifiques disponibles. La centrale de Tihange tient compte de ce que l'on sait des tremblements de terre dans la région de Liège et de ce que l'on sait des possibilités d'inondations en cas de crue de la Meuse. Tout le paradoxe de ces tentatives de maîtriser les forces de la nature est que le fait de tenir compte de catastrophes naturelles prévisibles est un oxymore car une catastrophe est, par définition, imprévisible. Les climatologues et les géologues nous le disent depuis des années: les catastrophes naturelles dans le monde sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus graves. C'est d'abord pour cette raison que nous devons réaliser ces stress tests pour mettre à jour, à la hauteur des nouveaux enjeux naturels, nos analyses de la sécurité de nos capacités nucléaires.

Le fait de ne pas prévoir une catastrophe naturelle est peut-être une faute, le fait de ne pas tirer les leçons d'une catastrophe naturelle, ce serait une faute capitale! Nous avons donc besoin de ces tests et de vérifier que nous sommes à la hauteur des nouveaux dangers que, jusqu'ici, nous n'avions même pas envisagés mais qui, à la lumière de cette catastrophe, deviennent plus qu'envisageables.

Nous en avons aussi besoin parce que la sécurité nucléaire, par définition, dépasse nos frontières et que le territoire de la Belgique et la population qui y vit sont exposés aux risques présentés par les centrales situées à proximité de notre pays. Lorsque nous, autorités belges, plaidons pour des stress tests européens, c'est pour que les gouvernements néerlandais, français et allemand s'engagent, eux aussi, à les appliquer avec la même rigueur que nous le faisons et afin que les Vingt-Sept encouragent les pays voisins: la Suisse, la Russie, l'Arménie et l'Ukraine à faire de même, parce que – je le répète – la sécurité nucléaire n'a pas de frontière.

Pour finir, je dirai quelques mots sur notre politique énergétique et les choix nucléaires belges. Il a été beaucoup question, dans le débat, d'émotion et de rationalité. Depuis trois ans, je suis bien placé pour le constater: il est très difficile de tenir un discours rationnel autour d'un enjeu comme le nucléaire, qui suscite spontanément des réactions très émotives. Mais c'est ce que nous avons essayé de faire en mettant en place un groupe composé des meilleurs experts belges et étrangers, tous choisis pour leur totale impartialité et leur parfaite indépendance à l'égard des producteurs nucléaires. Et nous les avons laissés travailler en toute liberté. Ensuite, nous leur avons demandé de se consulter lors de leurs conclusions préalables.

Leurs conclusions ne font plaisir à personne. C'est en cela qu'elles sont radicalement raisonnables. D'abord, le groupe d'experts confirme que le nucléaire n'est pas une énergie d'avenir, mais une énergie du passé dont il faut apprendre à se passer en la remplaçant avantageusement par une priorité donnée à l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables. Ce sont les deux premières conclusions, avant même de parler de nos centrales.

Mais, dans le même rapport, faisant moins plaisir aux antinucléaires, les experts nous disent que le calendrier établi en 2003 n'est que très difficilement tenable. Je le répète, le gouvernement n'a jamais remis en question le principe de la sortie du nucléaire. Nous avons eu un débat sur ce calendrier. Le défaut congénital de la loi de 2003 est d'avoir décrété la sortie du nucléaire, mais sans l'organiser ni expliquer comment nous allions réduire nos consommations d'énergie, comment nous allions développer les renouvelables et comment nous allions remplacer les centrales nucléaires qui devaient fermer. De cette manière, cette loi a laissé se creuser un gap.

En 2010, nous avons importé 12 % d'électricité de l'étranger. Les trois centrales concernées représentent environ 15 % de notre consommation. Selon les perspectives et les différentes études prospectives, notre consommation devrait croître d'encore au moins 5 % d'ici 2015.

Les projets de centrales alternatives connus et dont on peut raisonnablement estimer qu'ils seront prêts d'ici 2015 ne représentent pas une capacité suffisante pour nous rendre autonomes.

Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas fermer les centrales nucléaires en 2015; nous ne l'avons jamais dit! Mais cela signifie que, si l'on veut fermer ces centrales en 2015, ceci suppose un choix politique qui tienne compte aussi de la politique climatique, de l'impact économique et de l'impact sur les prix qu'entraînerait cette décision.

Voilà le débat rationnel qu'il faut pouvoir mener.

Bien entendu, le gouvernement n'a jamais décidé qu'il n'y aurait pas de débat. Un gouvernement a beaucoup de pouvoir, mais, dieu merci, il n'a pas le pouvoir d'interdire les débats. Même dans des circonstances comme celles-ci, un débat peut avoir lieu sur notre politique énergétique.

Mais nous avons simplement dit, en toute logique, que puisque nous organiserons des stress tests et vérifierons si nos règles de sécurité sont à la hauteur des nouveaux défis des catastrophes naturelles, il n'y aurait aucun sens à décider de la prolongation de ces centrales avant d'avoir reçu les résultats de ces stress tests. Ces résultats seront rendus publics. S'ils indiquent que certaines de nos centrales ne tiennent pas aux tests de résistance, il faudra en tirer toutes les conséquences.

Monsieur le président, chers collègues, voilà mes quelques mots complémentaires.

02.19 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, we hebben al heel wat antwoorden gekregen, maar ik heb van de collega’s ook enkele vreemde redeneringen gehoord alsof wij niet zouden kijken naar de veiligheid bij het verlengen van de termijnen van de kerncentrales indien er geen stresstests waren aangekondigd. Ik heb in mijn betoog nochtans duidelijk gemaakt dat het precies die onderzoeken naar verouderingsprocessen en naar het ontwerp zijn die zo belangrijk zijn voor het verlengen van de termijnen. Ik weet dus niet goed waarop die kritiek gebaseerd is.

Ik hoor ook mensen spreken over “technologie uit grootvaders tijd.” Ik moet zeggen dat ik daarvoor niet dezelfde allergie heb als de heer Deleuze. Ik heb er bijvoorbeeld geen enkel probleem mee dat er in de 19^e eeuw meer elektrische wagens rondreden dan vandaag. Ik heb er ook geen enkel probleem mee dat de huidige, hypermoderne WKK-installaties gebruikmaken van een stirlingmotor, waarvoor het patent neergelegd is in 1816. Ik heb er geen probleem mee, maar misschien kunt u mij uitleggen hoeveel keren ik ‘over’ moet zeggen voor ik aan het woord ‘grootvader’ kom?

Er wordt hier ruimte voor debat en ruimte voor onderzoeken aangekondigd. Ik meen dat wij dat debat moeten aangaan en dat wij in de bevoegde commissie eens grondig aan het werk moeten gaan. Wij moeten maar eens beginnen aan die studies die zo noodzakelijk zijn om over te gaan tot de verlenging van de termijnen van de kerncentrales, zodat wij weten waar wij staan en zodat wij kunnen evalueren of de veiligheid van de centrales goed genoeg is en of zij – zoals het FANC het noemt – “zo hoog mogelijk” is, om verder te kunnen gaan met deze centrales tot wij alternatieve bronnen hebben en tot wij op een betaalbare manier met ons energiebeleid kunnen omgaan.

02.20 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, permettez-moi de faire trois brèves remarques. La première est incidente. Elle est marginale à côté du drame que vit le Japon. Mais, monsieur le ministre des Relations extérieures, lorsqu'on vous entend au sujet du coût d'un billet d'avion pour quitter le Japon aujourd'hui, allant jusqu'à 8 000 euros, comment ne pas être écœuré par la petitesse, par la bassesse de l'âme humaine, quand il s'agit de la misère d'un peuple? Au début des années 1980, cela s'appelait la politique d'open sky. Aujourd'hui, c'est l'inverse qui est en cours. Je remercie les autorités belges d'avoir voulu compenser, pallier les difficultés de ce que l'on appelle l'aviation commerciale.

La deuxième remarque a déjà été discutée avec Mme la ministre de l'Intérieur, hier, en commission. Bien entendu, je peux comprendre qu'il faille attendre les tests de résistance pour tirer un certain nombre de leçons et apaiser nos inquiétudes, mais différents éléments peuvent être mis à l'étude dès aujourd'hui. Je pense tout particulièrement à la problématique des plans de secours. Les plans établis en fonction d'une catastrophe nucléaire doivent être revus et cela ne peut attendre des mois et des mois. Il y a des choses tellement évidentes en ce qui concerne les différents périmètres d'évacuation, les modalités d'évacuation, mais également les modalités d'accueil à prévoir à dix, voire quinze kilomètres des centrales. Or, la catastrophe que le Japon vit actuellement montre que tout cela est balayé par les drames engendrés par cette production nucléaire.

Enfin, dernière remarque, peu d'entre nous sans doute – et ce n'est pas un privilège – étaient présents dans cet hémicycle, il y a 25 ans, à l'époque de Tchernobyl. Quel progrès, Herman! Quel progrès! Nous n'avions aucune information. Cela tenait sans doute à la nature du régime soviétique déclinant, mais l'habitude n'était pas à la communication, à la sincérité de la part des autorités publiques. C'est une des leçons que nous devons tirer. Actuellement, la transparence n'est pas un vain mot. C'est une réalité, et nous tenions à vous en féliciter!

02.21 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, je tiens à remercier l'ensemble des ministres pour leurs explications. Nous ressentons véritablement que le gouvernement, même s'il est en affaires courantes, est pleinement aux commandes dans ce dossier. C'est assez rassurant! Il insiste sur un niveau d'ambition plus élevé en matière de sécurité pour nous-mêmes et pour l'Europe. Cependant, pour faire écho à ce que M. Coëme vient d'indiquer sur la transparence en matière de sécurité nucléaire en Europe orientale et, en ce compris, en Russie, j'ignore si le changement de régime nous a apporté beaucoup plus de transparence.

Je me permettrai de revenir auprès du ministre des Affaires étrangères pour déterminer si la crise que nous vivons aujourd'hui nous permettra d'imposer, aussi en Europe orientale, davantage d'exigence de sécurité dans le domaine nucléaire.

02.22 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Collega’s, mevrouw Rutten, u zult het met mij eens zijn dat ik als enige vrouwelijke spreker in het debat een oproep deed voor een beetje soberheid, evenwicht en verstand en dat daarna al mijn mannelijke collega’s zijn beginnen te discussiëren over angst, ratio en emotie. Ze wisten het eigenlijk niet. Het was dus een ware stresstest voor mij. Mevrouw de minister, op u kan ik nog altijd rekenen.

Ik denk dat ik vandaag net zoals u allemaal een fout heb begaan. Het is een zeer zinvol debat in het Parlement maar wij hebben allemaal aan onze regeringsleden de vraag gesteld om rekening houdend met het voorzorgsprincipe op zowel korte en middellange als lange termijn maatregelen te nemen omtrent onder andere de veiligheid en de energiemix. Ons land verdient een echte regering. De regering, die er een is van lopende zaken, kan die beslissingen niet nemen. Ons land verdient een regering, niet alleen voor het land zelf, maar ook als lidstaat in Europa.

02.23 Bruno Tobback (sp.a): Collega’s, om in te pikken op het vorige, ik wil dit debat in ieder geval niet beëindigen zonder de leden van de regering te bedanken voor hun uitvoerig antwoord en wat mij betreft hun correcte opstelling in de discussie over de betreffende problematiek. Ze hoeven alvast voor mij niet, zoals de heer Reynders oordeelt, te blijven zitten tot 2014. Minstens vandaag en alleen vandaag neemt de regering terecht beslissingen. De heer Reynders heeft daar eigenlijk niet veel verantwoordelijkheid in. Misschien kan het ene een verklaring voor het andere zijn.

Goed, om mijn tijd niet nodeloos te gebruiken, het is logisch dat een dergelijk incident de gelegenheid biedt om nieuwe inzichten te krijgen en een en ander opnieuw ter discussie te stellen. Ik juich toe dat de regering dat ook gedaan heeft en dat ik nu van mevrouw Turtelboom de garantie heb gekregen dat dingen die er vroeger niet waren, wat als vanzelfsprekend werd beschouwd, aan de orde worden gesteld. Onvoorwaardelijke toegang van controleagentschappen in nucleaire centrales zou, gelet op het potentieel risico, eigenlijk een evidentie moeten zijn, maar dat was het niet. Strengere regels waren er blijkbaar ook op Europees niveau niet, maar zouden er wel moeten zijn.

Collega’s – ik richt mij ook tot degenen die alleen op het spreekgestoelte gekomen zijn om hun geloof in nucleaire energie te belijden, dat lijken mij logische conclusies op een moment zoals dit. Wanneer die getrokken worden, kan ik dat ook alleen maar toejuichen.

Op het volgende heb ik geen duidelijk antwoord gekregen, maar wij zullen het debat nog voeren. Ik hoop dat op het moment dat er strengere veiligheidscontroles, stresstests en nieuwe regels zijn, de informatie ook bekendgemaakt wordt aan een ruim publiek, breder dan wat tot nu toe het geval was, en dat we over vijf jaar na een of ander incident niet hoeven te ontdekken dat een aantal zaken dat er evident zou moeten zijn, er niet is. Laat dat effectief een les zijn.

Collega's, wat mij in het debat heeft verbaasd, is dat enkele collega's blijkbaar enige warmte voelen voor een kernreactor. Ik heb dat niet. Ik heb geen enkel emotioneel gevoel ten opzichte van een kernreactor.

Collega Dedecker, ik heb u zelfs verontwaardigd horen zeggen dat ik al wat de nucleaire energie ons heeft gebracht, verloochenen. Neen, ik ontken niet dat nucleaire energie ons de voorbije veertig jaar veel heeft gebracht. Ik ontken ook niet dat het zeilschip, de kruisboog, het musket, de steenkool en de stoomboot ons heel veel hebben gebracht, maar de hele mensheid is vervolgens wel verder gegaan.

Dit is immers wat normale mensen doen, dat is proberen niet te blijven hangen in wat is, maar proberen te verbeteren wat is. Met de redenering die u opbouwt, collega Dedecker, doet u mij denken aan iemand die een eerste trein ziet rijden en meent dat het toch ook goed gaat met paard en kar. Met die redenering zaten wij nog allemaal rond de Leuvense stoof.

02.24 Olivier Deleuze (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je tiens tout d'abord à vous remercier pour les efforts consentis par le gouvernement belge en faveur de nos compatriotes au Japon et du peuple japonais dans son ensemble.

Jusqu'il y a encore quelques jours, le discours du gouvernement était pour le moins étonnant puisque vous déclariez, le 7 mars, que vous étiez favorable au rallongement de la durée de vie de toutes les centrales nucléaires. Cela a probablement été une des déclarations les plus extraordinairement "aveugles" que j'ai eu à entendre durant ces derniers jours!

Aujourd'hui, il est question des stress tests qui font probablement autant sourire que l'expression "experts indépendants". Tout comme moi, certains d'entre vous ont eu l'occasion au cours de leur vie professionnelle de côtoyer des experts indépendants. Pour ma part, je n'ai pas changé d'avis à leur sujet.

Maintenant, comme je viens de le dire, une nouvelle expression nous fait sourire: les "stress tests". Pourtant, on enregistre une évolution positive. Ainsi, bien que – je le répète – vous déclariez, le 7 mars, que la durée de vie des centrales devait être rallongée, il me semble avoir entendu un membre du gouvernement dire aujourd'hui – mais je relirai attentivement, demain, le compte rendu de cette séance – qu'il n'était, selon lui, pas du tout exclu de fermer les trois centrales les plus vieilles et les plus dangereuses en 2015.

Plutôt que de nous parler de stress tests sur des événements imprévisibles et d'experts indépendants, je vous propose de poursuivre dans cette positive évolution!

02.25 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb van de eerste minister en de minister van Energie vernomen dat de stresstest een jaar zal duren, dat de rest van de energiepolitiek niet binnen lopende zaken valt en dat er hier 150 anderen zijn die er misschien wel iets over kunnen zeggen.

Ik ben van plan om dat te blijven doen, collega’s. Ik hoop van u hetzelfde. Ik geloof niet dat ik heb gezegd dat bepaalde mensen een emotionele reactie tegenover de ene of de andere technologie hebben. Ik hoop dat het een rationeel debat zal worden.

Voor alle duidelijkheid, collega’s, ik ben geen nucleaire paus. Ik heb mij fel tegen deze beschuldiging afgezet. Mijn fractie gelooft in een energiebeleid dat op lange termijn duurzaam zal zijn, ziet de nucleaire technologie als een transitietechnologie maar is niet bereid om onverhoeds in een of ander avontuur te stappen. Mijn fractie wil de nodige tijd voor een zachte overgang met maximale investeringen waar het nodig is in de reductie van de energieafhankelijkheid van onze burgers, waardoor prijsdiscussies en een terugkeer naar de neocommunistische prijsregulering niet nodig zijn, en investeringen in netwerken, mijnheer Tobback, tot de groene energie rendabel zal zijn, onder andere door het ingrijpen van het Parlement in het nucleaire debat. Ik steek de hand uit naar mevrouw Van der Auwera in verband met haar uraniumtaks. Dat zal een belangrijk middel zijn om dichter bij elkaar te komen.

Laat ons wel wezen en het debat onder elkaar voeren. Het wordt ook in de media gevoerd maar niet door de regering ervan te beschuldigen dat zij de bevolking gedurende drie jaar onbeschermd laat door vervallen jodiumpillen in omloop te laten, en ook niet door op Facebook en Twitter te zeggen dat wie voor nucleaire energie kiest, akelig is, zie Japan.

Aan die demagogie wens ik in het energiedebat niet mee te doen.

02.26 Maya Detiège (sp.a): Mijnheer Schiltz, ik was niet zinnens om te reageren. Ik heb de jodiumcampagne in 1999 mee voorbereid. Die nam twee jaar in beslag. Die campagne kwam er met een reden. In 2008 stond ik versteld. Zoals u weet stond de vervaldatum op de jodiumdozen vermeld. Sinds 2008 waren die tabletten vervallen. Er was daarna het lek in Fleurus in augustus 2008 waarbij radioactief jodium is vrijgekomen. (rumoer)

Ik ken het argument dat de pillen nog stabiel waren. Ik heb het herhaaldelijk in de commissie mogen horen. Mensen die zien dat een tablet vervallen is, gooien die weg. Dat wil zeggen dat een groot deel van de bevolking rond die centrale niet meer beschermd was.

Le président: Vous aurez l'occasion d'en reparler aux réunions de la sous-commission. La parole est à M. Joseph George.

02.27 Joseph George (cdH): Monsieur le président, je vous remercie. Monsieur le premier ministre, …

(brouhaha)

02.28 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, ik was niet van plan het woord te nemen tijdens de replieken, de regering doet dat normaal niet. Als er evenwel manifeste leugens worden gezegd, als men op kap van het leed in Japan onze mensen in België met een manifeste leugen schrik wil aanjagen, zie ik mij genoodzaakt het woord te nemen.

De jodiumtabletten worden sinds 2008 elk jaar gecontroleerd door een onafhankelijk wetenschappelijk instituut. Hier komen zeggen dat de regering haar eigen mensen 3 jaar onbeschermd heeft gelaten bij een nucleaire ramp, vind ik a-ke-lig!

Le président: Après cette mise au point, M. George a la parole.

02.29 Joseph George (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, je remercie le gouvernement pour ses réponses et j'en retiens trois termes essentiels: l'humanitaire, la transparence et l'excellence en matière de sécurité.

Pour ce qui est de l'humanitaire, monsieur le premier ministre, monsieur le ministre des Affaires étrangères, je retiens votre disponibilité. Le Japon a besoin de nous et aura besoin de nous dans les prochains mois et nous devons être prêts à lui donner une réponse adéquate. C'est l'engagement que la Belgique a toujours pris. Je vous remercie pour votre réponse.

Pour ce qui est de la transparence, je vous remercie également, monsieur le premier ministre pour l'avoir cité dans votre intervention: nos concitoyens demandent aussi la transparence. Et la transparence est la meilleure réponse à la peur. Quand on sait, on appréhende les réalités et on peut y répondre.

Pour ce qui est de l'excellence en matière de sécurité, il est clair que nos centrales ne sont pas du même type. L'uniformisation des critères est une bonne démarche. La vérification à travers ce qui est survenu au Japon de la façon dont nous pourrions répondre à des événements semblables ou de même intensité est aussi une bonne réponse.

Je terminerai en rappelant que Zénobe Gramme a inventé la dynamo bien avant Edmond Leburton et Leo Tindemans et que la dynamo est toujours utilisée actuellement. Il ne faut donc pas faire de raccourci quant aux moyens technologiques dont nous disposons. Je dirai aussi que l'énergie nucléaire, nous en sortirons peut-être un jour. Elle pourrait n'être qu'une énergie de transition. Mais ce n'est pas d'un coup de cuiller à pot qu'on en sortira du jour au lendemain: ce serait irresponsable!

02.30 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, dit debat is nogal radioactief geworden, en ik denk dat verschillende mensen hier ook last hebben van stress en zeker een stresstest zouden moeten ondergaan.

De heer Tobback weet blijkbaar nog altijd niet dat de tijd van de windmolen en de watermolen voor een stuk voorbij is en dat er andere vormen van energie bestaan. Dat men met windmolens echter veel subsidies krijgt, is eigen aan uw partij, mijnheer Tobback. Dat zal wel de reden zijn waarom u daarop altijd terugkomt.

Ik vind het jammer dat de eerste minister weg is, want ik had graag nog een antwoord gekregen op één duidelijke vraag. Misschien kan minister Reynders erop antwoorden.

Mijnheer de minister, u bent aan het regeren sinds 2007. U bent nu ongeveer één jaar in voorlopig bewind. Als u straks nog wat paaseieren raapt, dan zit u de volledige termijn uit.

Ik hoor hier vandaag zeggen dat er niet beslist kan worden. In 2007 hebt u tegen Electrabel al gezegd dat zij 250 miljoen euro moeten betalen. Vandaag komt u echter zeggen dat er niet beslist kan worden, gezien de situatie van voorlopig bewind. Als het past, bijvoorbeeld om benoemingen te doen, is het wel in orde, en ook om een begroting te maken, maar niet om voor onze energiebevoorrading te zorgen.

Ik weet pertinent – men heeft mij dat altijd wijsgemaakt, onder andere in 2003 – dat het vier tot zeven jaar duurt vooraleer men een kerncentrale zou kunnen sluiten, om tot de afbraak ervan te kunnen overgaan, ofwel om de heropbouw te kunnen doen, om de nodige maatregelen daartoe te kunnen nemen. Het is nu 2011. De kerncentrales zouden ongeveer in 2014 gesloten moeten worden. Vandaag zegt men echter dat men het nog niet weet.

Mijnheer de vice-eersteminister, zal de regering een beslissing nemen, zal zij zich wegsteken achter de situatie van lopende zaken of laat u het aan het Parlement over? Als u vandaag klaar en duidelijk zegt dat u de zaak in handen geeft van het Parlement, dan kunnen wij volgende week een debat starten en, meerderheid tegenover minderheid, een beslissing nemen.

02.31 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, de premier heeft die vraag al beantwoord, namelijk in zijn laatste zin. Hij zei dat het mogelijk is voor het Parlement om een beslissing te nemen op wettelijk vlak.

02.32 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, excellenties, collega’s, ik zal kort zijn.

Mijnheer Dedecker, het antwoord op uw laatste vraag is dat de regering niets zal beslissen. Het Parlement zal het moeten doen. Wij weten alleen nog niet met welke meerderheid noch onder welke vorm. Wij hebben dus nog wat werk met het regelen van onze werkzaamheden.

Ik heb twee punten van repliek.

Ten eerste, wat betreft het debat over de verlenging van de levensduur van de kerncentrales, als het de bedoeling moet zijn om systematisch, wanneer wij het debat voeren, te worden geconfronteerd met een regering, onder welke vorm dan ook, die verklaart dat zij haar beslissing later zal bekendmaken, dan zal het natuurlijk geen echt debat worden. Het zal veeleer bezigheidstherapie zijn. Daar past de Vlaams Belangfractie voor.

Is er een bezwaar tegen het feit dat de regering een voortschrijdend inzicht krijgt en bijkomende inzichten opdoet? Natuurlijk is daartegen geen bezwaar. Indien het echter de bedoeling moet zijn om opnieuw een kast vol studies te bestellen, teneinde alsnog datgene te bewijzen wat de regering wenst te bewijzen, dan passen wij ook daarvoor.

Ik had verwacht dat de huidige regering met betrekking tot de nucleaire technologie een perspectief op de toekomst zou hebben geboden. Ik wil daarmee niet aangeven dat ik een grote believer ter zake ben. Wij hebben echter de technologie in huis en in de Kempen staan verschillende centra, waar de beste specialisten ter wereld werken. Wij mogen toch niet vergeten dat die specialisten daar zijn. Wij moeten dus ook voor hen een perspectief vinden. Indien u nog lang wacht om te beslissen, zijn ook zij weg en kunnen wij hier straks ook het licht uitdoen. Als dat de bedoeling is, zeg het dan.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Chers collègues, le premier ministre a dû s'absenter pour une heure. Le secrétaire d'État au Budget peut, soit, répondre aux questions qui lui sont posées. Soit, au cas où les orateurs ne seraient pas d'accord, je propose de passer aux autres questions et de les poser au retour du premier ministre. J'interroge donc Mme De Block, M. Dedecker, M. Vanvelthoven et M. Vandeput.

(…): (…)

Le président: Nous attendrons donc le retour du premier ministre! Il nous a promis qu'il reviendrait.

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verlaging van de btw ingevolge het rookverbod" (nr. P0153)

- de heer Damien Thiéry aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verlaging van de btw ingevolge het rookverbod" (nr. P0154)

03 Questions jointes de

- M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la réduction du taux de TVA à la suite de l'interdiction de fumer" (n° P0153)

- M. Damien Thiéry au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la réduction du taux de TVA à la suite de l'interdiction de fumer" (n° P0154)

03.01 Damien Thiéry (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, pas plus tard qu'hier matin, nous étions en commission de la Santé publique et nous débattions, dans le cadre d'auditions, des problèmes qui pouvaient être liés à la mise en application de la loi visant à supprimer l'utilisation ou la consommation de tabac dans les cafés et les établissements de jeux avant la date prévue de 2014.

Le secteur concerné nous a clairement fait savoir que l'application anticipée de cette interdiction risquait de poser des problèmes relativement importants pouvant parfois mener à la fermeture d'établissements pour cause de faillite.

Et alors que nous discutions de la question, un message nous était envoyé sous forme de texto, nous informant que la Cour constitutionnelle avait pris position suite à une plainte qui avait été déposée par des tenanciers de snacks, si mon information est bonne. Ainsi, la Cour a décidé la mise en application de la suppression de la consommation de tabac dans les cafés et établissement de jeux à partir de juillet 2011.

Du point de vue de la santé publique, cette décision est, bien entendu, plutôt une bonne chose. Ceux qui s'intéressent à la question savent très bien que l'usage du tabac nuit à la santé et tue, comme cela est d'ailleurs clairement indiqué sur les paquets de cigarettes.

Cela dit, ce qui m'interpelle dans cette démarche, c'est que, lors de la législature précédente, un accord était intervenu avec l'assentiment de bon nombre de fractions politiques. Cet accord prévoyait deux exceptions à la loi du 12 décembre 2009, à savoir les établissements de jeux et les cafés dans lesquels on pouvait continuer à consommer du tabac.

La décision de l'application de cette loi à ces derniers dès juillet 2011 ne sera pas sans poser un certain nombre de problèmes.

Il faut savoir également qu'entre-temps, le secteur de la restauration a consenti pas mal de dépenses spécifiques en vue de se conformer à la loi de 2009. Il devait en être de même pour les cafés et les établissements de jeux. Une sorte de compromis ou de consensus avait été trouvé entre le secteur et la classe politique. Et aujourd'hui, on s'aperçoit que cette anticipation déstabilise le secteur.

Ainsi, à la suite à l'entrée en vigueur de la loi de 2009, une forme de compensation a vu le jour grâce à la diminution du taux de TVA de 21 à 12 % pour ce qui concerne l'alimentation dans l'horeca.

De là, ma question consécutive à la prise de position de la Cour constitutionnelle: des mesures de compensation sont-elles envisageables, comme une diminution du taux de TVA pour les boissons, en règle générale?

Si cette mesure entraînait une implication budgétaire trop importante, d'autres déductions fiscales seraient-elles concevables, par exemple, sur des investissements réalisés par les cafetiers et les établissements de jeux?

03.02 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik weet niet hoe lang het is geleden dat u nog in alle rust en kalmte een pintje bent gaan drinken in een volkscafé, maar sinds het recente arrest van het Grondwettelijk Hof zijn de uitbaters van de cafés waar mag worden gerookt bijzonder boos.

Zij zijn bijzonder boos omdat er destijds in dit Parlement een meerderheid is geweest die een algemeen rookverbod wou invoeren maar een wet heeft gemaakt die met haken en ogen aan elkaar hangt. Ze zijn ook boos omdat ze slechts tot 1 juli de tijd krijgen, amper drie maanden, om zich aan te passen aan dat rookverbod en rookcabines en dergelijke moeten installeren.

U weet dat dit voor veel volkscafés financieel onmogelijk is. Amper een jaar geleden moest men nog de keuze maken of men maaltijden zou serveren of roken zou toelaten. Nu worden de rookcafés via dit arrest tegen de schandpaal genageld.

Dit arrest zal ook voor een economisch en sociaal bloedbad zorgen, collega’s. Wij moeten ons daar geen illusies over maken, tenzij u het licht niet wil zien, tenzij u in een ivoren toren leeft of u de realiteit niet onder ogen wilt zien.

Het Vlaams Belang heeft zich altijd verzet tegen de invoering van het algemeen rookverbod. Wij hebben er in het debat ook altijd op gewezen dat deze wet met haken en ogen aan elkaar hangt. Het resultaat is er ook naar.

Mijnheer de minister, u hebt onlangs voor de horeca, voor de maaltijden, een btw-verlaging naar 12 % ingevoerd. Ik vraag u vandaag of deze regering bereid is om voor de cafés een btw-verlaging voor drank naar 6 % in te voeren.

Ik denk dat dit u als liberaal als muziek in de oren moet klinken, maar ik ben zeer nieuwsgierig naar uw antwoord ter zake.

03.03 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, bien entendu, le gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour appliquer l'arrêt de la Cour constitutionnelle et fera en sorte que l'information soit correctement diffusée pour qu'à partir du 1^er juillet, les nouvelles dispositions, telles qu'elles devront être lues en fonction de l'annulation qui est intervenue, puissent réellement s'appliquer.

Wat een mogelijke verlaging van de btw betreft, wil ik eerst enkele cijfers geven. Het is mogelijk om de btw te verlagen naar 6 of 12 % in plaats van 21 % voor niet-alcoholhoudende dranken en/of alcoholhoudende dranken, maar dit betekent een minderontvangst voor de Staat van 145 à 380 miljoen euro. Het was niet mogelijk om ter zake een beslissing te nemen voor de begroting 2011, gelet op de zeer recente beslissing van het Grondwettelijk Hof. Er zijn echter andere mogelijkheden.

M. Thiéry y a fait allusion. Lors des débats parlementaires concernant cette législation, la plupart des groupes s'étaient exprimés en faveur d'une concertation avec le secteur pour examiner les mesures d'accompagnement à prendre pour lui permettre de s'adapter à la mise en place des dispositions.

Nous avons effectivement pris une mesure de diminution de la TVA pour l'horeca en ce qui concerne l'alimentation, pour faire bref. Une réduction à 12 % est d'application et cette mesure sera poursuivie. Pour ce qui concerne les cafés, l'intention est d'organiser cette concertation prévue avec le secteur, peut-être plus rapidement que cela n'avait été envisagé, et de prévoir des mesures d'accompagnement qui pourraient concerner un certain nombre de départements. Pour ce qui est du département des Finances, il s'agirait, par exemple, d'amortissements plus rapides d'investissements, voire de déductibilités ou de réductions d'impôt pour une série d'aménagements qui devraient être réalisés, que ce soit dans le cadre de la loi même ou dans d'autres cadres. Je pense notamment à des aménagements en matière de sécurité ou de modernisation d'un certain nombre d'établissements.

Puisque c'était le souhait de la plupart des groupes lors de l'examen de ce projet qui est devenu loi, il est important que l'on puisse mener cette concertation et déterminer les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre. Avec mes collègues du gouvernement, je ne manquerai pas d'informer le parlement sur les résultats de cette concertation et surtout sur les décisions qui interviendront.

03.04 Damien Thiéry (MR): Monsieur le ministre, je regrette personnellement que nous n'ayons pas vraiment suivi ce qui avait été convenu, avec les exceptions qui pouvaient perdurer jusqu'en 2014. La Cour constitutionnelle en a statué autrement. Par contre, je suis extrêmement content de voir que les aménagements seront faits, manifestement en concertation avec le secteur – c'est fondamental! – plutôt que de prendre des décisions de manière unilatérale qui risquent de ne pas correspondre aux attentes du secteur qui, pour l'instant, éprouve déjà pas mal de difficultés.

03.05 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord, maar het was een ontgoocheling. Ik stel vast dat het ene arrest van het Grondwettelijk Hof het andere niet is. Het arrest inzake Brussel-Halle-Vilvoorde dateert van 2003. Nu zegt u over het arrest inzake het algemeen rookverbod dat u nog begeleidende maatregelen gaat bedenken.

Ik herinner mij de debatten van een half jaar in deze Kamer nog. Toen was men ook bereid begeleidende maatregelen te nemen voor de cafés waar men nog mocht roken. Ik heb de indruk dat de cafés vandaag in de steek worden gelaten. Ik kan dat niet aanvaarden. Het gaat om een belangrijke economische sector. De regering – of zij in lopende zaken is of niet – heeft er mee schuld aan, dat er tot nu toe weinig of niets voor gedaan wordt.

Wat mij ook verbaast, mijnheer de minister, is dat u als liberaal toch zou moeten weten dat het de uitbater van een café zou moeten toekomen te beslissen of hij een zaak heeft waar gerookt mag worden of waar niet gerookt mag worden? Dat is toch de vrijheid van ondernemen?

Iemand die naar een café wenst te gaan, kan ook altijd beslissen naar een rokerscafé of naar een niet-rokerscafé te gaan. Iedereen in dit halfrond wordt ondergedompeld in de demagogie van het zogenaamde rookverbod, en alles is daar aan ondergeschikt.

Aparte rookkamers zullen de doodsteek betekenen voor vele volkscafés. Wij zullen het eens vragen aan de socialisten en zeker aan de heer Di Rupo. De heer Di Rupo heeft de vorige keer gezegd dat er in de wet in een aantal uitzonderingen moest worden voorzien omdat anders een aantal volkscafés in Charleroi op de fles zou gaan. Dit betekent de doodsteek voor zulke volkscafés, zeker ook in Vlaanderen. Daarmee kunnen wij niet akkoord gaan.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la situation en Libye" (n° P0155)

- Mme Eva Brems au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la situation en Libye" (n° P0156)

- Mme Juliette Boulet au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la situation en Libye" (n° P0157)

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la situation en Libye" (n° P0158)

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la situation en Libye" (n° P0159)

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la situation en Libye" (n° P0160)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Christian Brotcorne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de toestand in Libië" (nr. P0155)

- mevrouw Eva Brems aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de toestand in Libië" (nr. P0156)

- mevrouw Juliette Boulet aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de toestand in Libië" (nr. P0157)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de toestand in Libië" (nr. P0158)

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de toestand in Libië" (nr. P0159)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de toestand in Libië" (nr. P0160)

04.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, ce que nous craignions tous est peut-être sur le point de se réaliser en Libye. L'Union européenne a donné de nombreux gages à l'opposition et a, en tout cas, plus que moralement, soutenu celle-ci et invité le dictateur libyen à se retirer, à éviter les bains de sang. Le Conseil de sécurité a parlé de violations graves des droits de l'homme, du droit humanitaire, de possibilités de crimes contre l'humanité. Et voilà que M. Kadhafi nous annonce que, dans deux jours, il en aura terminé avec "sa" libération et la disparition de l'opposition, laquelle doit se demander à quoi joue l'Europe.

En effet, à force de s'interroger, de tergiverser, de ne pas savoir quelle attitude prendre, nous faisons la démonstration à ceux que nous considérions devoir soutenir que l'Europe est incapable d'être au rendez-vous qu'elle se fixe elle-même. Il n'y a pas que l'Europe. Toute la communauté internationale est incapable de prendre une attitude et une décision. Le Conseil de sécurité tente d'obtenir les autorisations qui permettraient si pas une intervention militaire comme telle, en tout cas, une interdiction du survol aérien du territoire, qui serait déjà bien utile pour les insurgés qui revendiquent la démocratie.

Bref, monsieur le vice-premier ministre, que fait la communauté internationale, que fait l'Union européenne? Quelle est l'attitude de la Belgique par rapport à ces discussions, ces négociations tant au Conseil de sécurité qu'au sein de l'Union européenne, qui démontrent encore son incapacité à parler d'une seule voix. En effet, si la France et l'Angleterre invitent à cette intervention militaire, simultanément, l'Italie et l'Allemagne freinent des quatre fers. Quelle image donnons-nous à nouveau de l'Union européenne qui agite les droits de l'homme, qui les soutient, et qui, au moment où il faut intervenir de manière concrète et réelle, est aux abonnés absents?

Il n'y a pas si longtemps, pour intervenir en Irak, on a inventé des prétextes fallacieux. Aujourd'hui, en Libye, alors qu'il y a une demande d'intervention de la Ligue arabe elle-même, alors que l'on est à la veille de crimes perpétrés contre l'humanité, ce que l'on a connu au sein de l'Europe, au niveau des Balkans par exemple, risque de se perpétuer et nous n'en tirons pas les leçons.

Monsieur le vice-premier ministre, il est honteux de la part de l'Union européenne de ne pas se montrer plus active en ce domaine.

Mes questions sont simples. Quand va-t-on décider? Que va-t-on décider? Quelle est la position que défend la Belgique? Que fait Mme Ashton en tant que haute représentante? Quelle est notre position au Conseil de sécurité? Sommes-nous prêts à participer à une opération militaire qui n'aurait pas reçu de mandat des Nations unies? Quelles sont les sanctions, en plus de celles qui ont été envisagées, qui peuvent être éventuellement prises à l'encontre de la Libye? Attendons-nous que ce pays retourne à sa situation antérieure?

D'ici un an, nous irons peut-être de nouveau manger dans la main du dictateur au nom de la realpolitik ou de la stabilité géopolitique au Moyen-Orient. Ce serait vraiment lamentable!

04.02 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, de ogen van de wereld zijn nu in hoofdzaak en terecht op Japan gericht. Het menselijk lijden is daar immers enorm.

Onze fractie vindt het echter heel belangrijk om de aandacht vandaag ook opnieuw te richten op het Midden-Oosten en Noord-Afrika. Onze aandacht voor die regio is meer dan ooit nodig, nu wij na de relatief vreedzame omwentelingen in Tunesië en Egypte een ware geweldspiraal op gang zien komen in Libië, in Bahrein en in Jemen.

Het kan verkeren. In Libië leek de internationale gemeenschap nog maar net haar eigen normen en principes consequent te zullen toepassen, met de schorsing uit de Mensenrechtenraad, het opleggen van sancties en de doorverwijzing naar het Internationaal Strafgerechtshof. Van een dergelijke daadkracht is in veel andere dossiers, zoals dat over Ivoorkust, in de verste verte geen sprake.

Nu de reeds genomen sancties niet blijken te volstaan, komt de vraag naar de volgende stap en dan blijkt dat de internationale gemeenschap die best practices toch niet heel lang kan volhouden. Zowel in de Europese Unie als in de Veiligheidsraad overlegt men, maar komt men niet tot een overeenstemming, ook al is de situatie heel acuut.

Collega's, ik wil een concept centraal stellen dat de internationale gemeenschap sinds 2005 erkent, met name de norm van de responsability to protect. Dat is een van de lessen die de internationale gemeenschap heeft getrokken uit het falen om de genocide in Rwanda te voorkomen.

Het betekent dat als een land de eigen bevolking blootstelt aan misdaden tegen de mensheid, er dan op de internationale gemeenschap een plicht rust om die bevolking te beschermen, een plicht die kan worden uitgeoefend met vreedzame middelen.

Als die middelen niet volstaan, voorziet het principe van de responsability to protect ook in de mogelijkheid van militair optreden, wat uiteraard een heel delicate kwestie is, die makkelijk fout kan lopen en die ook makkelijk fout kan worden gepercipieerd.

Is niet bijna iedereen het erover eens dat het militair optreden van de internationale gemeenschap in Rwanda vele levens had kunnen redden? Als wij in Libië nu laten begaan wat er aan het gebeuren is, wat betekent die hele responsability to protect dan nog? Dat vraag ik mij af.

Als ik de aarzelende houding van de Europese Unie en van de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties zie, vraag ik mij af hoe die verenigbaar is met het inzicht dat toch op een redelijke consensus leek te kunnen rekenen, met name dat het tijd is voor een werkelijk nieuw beleid ten opzichte van die regio in het Midden-Oosten en Noord-Afrika, een beleid dat de democratisering ondubbelzinnig steunt?

Daarom heb ik de volgende vraag, mijnheer de minister. Wat betekent de responsability to protect concreet voor u in de context van Libië?

Onder welke omstandigheden is het volgens u wenselijk dat de internationale gemeenschap een militaire tussenkomst overweegt?

Hoe staat u tegenover de situatie in Bahrein, waar de protesten hardhandig worden onderdrukt met militaire bijstand van Saoedi-Arabië?

Is er geen reden om voor de hele regio sancties te overwegen zoals een wapenembargo?

Le président: Avant de vous donner la parole, madame Boulet, j'insiste: essayez de respecter le temps de parole prévu par le Règlement!

04.03 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, nos yeux sont tous tournés vers le Japon dont le drame qu'il subit changera la face du monde de façon conséquente. Néanmoins, nous ne pouvons détourner notre regard de la situation en Libye: le printemps arabe, dont nous nous réjouissions encore voilà quelques semaines, est considérablement ébranlé.

Effectivement, nous nous réjouissions des soulèvements de la population, de ses espoirs, de ses envies de dignité et de liberté, de respect aussi de ses aspirations socioéconomiques. Nous nous promettions de les aider: en gelant les avoirs de la famille Ben Ali ou en interdisant l'octroi de visa pour la famille Moubarak. Bref, en instaurant diverses sanctions politiques, diplomatiques ou économiques.

Il s'agit là d'une position assez facile d'observateur, qui met la touche finale à des révoltes pacifiques et historiques. Une position d'observateur très aisée, mais qui est également attentiste et opportuniste. De fait, ce sont ces Ben Ali ou Moubarak que les États européens avaient soutenus auparavant au nom de partenariats socioéconomiques euro-méditerranéens ou aussi de paravents contre l'immigration. Aujourd'hui, ceux-là deviennent soudainement infréquentables, et ce, à l'unanimité.

Quid, monsieur le ministre? Quand cette attitude ne suffit plus, quelle sera l'étape supplémentaire lorsqu'on voit qu'en Libye, Mouammar Kadhafi réprime dans le sang, massacre sa population, massacre sans pitié ceux dont il se targue d'être le digne représentant? Sommes-nous capables de produire plus que ces sanctions économiques ou diplomatiques, monsieur le ministre? Avons-nous cette volonté politique réelle de nous montrer aux côtés du peuple qui se soulève, surtout, quand sa révolte est matée dans le sang?

Pour faire davantage, nous devons tremper nos mains dans le cambouis et prendre des risques. C'est justement le fait que nous ne prenons pas de tels risques que je regrette aujourd'hui. Je regrette également que vous vous soyez montré si fébrile à reconnaître le Conseil national de transition (CNT) comme nouvelle autorité légitime de la Libye: en effet, cela aurait poussé le leader libyen dans l'illégalité, ainsi que ses représentants diplomatiques de par le monde.

Pourquoi ne pas non plus rejoindre la Ligue arabe qui relaie la demande du CNT d'instaurer une zone d'exclusion aérienne? Nous savons que les discussions sont en cours au sein du Conseil de sécurité de l'ONU, mais nous l'avons demandée voilà une dizaine de jours pour des raisons d'urgence. Aujourd'hui, il s'avère que ce sera peut-être trop tard: les morts s'accumulent et les insurgés sont acculés.

Que va-t-on faire si Mouammar Kadhafi reprend le dessus comme il s'en targue? Va-t-on réinstaurer des relations de bon voisinage, remettre en place les accords UE–Libye sur l'immigration, comme le laissent croire les discussions en cours au Parlement européen, bref reprendre le business as usual? Enfin, comme l'a dit ma collègue Eva Brems, il y a aussi le Bahreïn où la rébellion est matée grâce aux chars de l'Arabie saoudite qui sont entrés sur le territoire de ce pays. Allons-nous également rester silencieux, monsieur le ministre?

Le président: Merci et félicitations, madame Boulet!

04.04 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme beaucoup, j'ai pris connaissance de vos déclarations sur une possible intervention militaire en Libye. En tant que démocrate et en tant que libérale, je ne peux rester insensible au drame qui est en train de se jouer dans ce pays. Je pense pour ma part que l'Europe ne peut rester en retrait face à ce drame humain et à cette crise du monde arabe.

Entre le dépôt de ma question et aujourd'hui, les événements se sont précipités. Nous devons faire face à l'une des crises les plus importantes dans la région et dans le monde. La Libye est entrée dans une guerre civile dont les seules victimes sont comme toujours les populations: nous ne comptons plus les morts et les déplacés. Dans ce contexte, la Belgique peut-elle réellement rester au balcon devant le drame qui se joue? Comment pouvons-nous justifier notre inaction devant le peuple libyen assoiffé de liberté?

Les erreurs du passé ne doivent pas se répéter. Personne n'a oublié l'ex-Yougoslavie et l'attitude de l'Europe ne réagissant pas face au désespoir humain et à la folie meurtrière. La France, la Grande-Bretagne, le Liban ont déposé un projet d'intervention militaire en Libye devant l'ONU et il se dit que de nombreux pays arabes seraient prêts à se joindre à une telle action. Il est temps pour nous de prendre nos responsabilités, nous qui nous targuons d'être démocrates et qui nous sommes tous autoproclamés les défenseurs de la liberté. Pourrait-on justifier de laisser se produire un tel massacre?

Le président Obama a lui-même plaidé en juin 2009 au Caire pour que tous les peuples aient la possibilité de goûter à la liberté en promettant de défendre partout cette légitime aspiration. Nous sommes ici devant cette aspiration à la liberté et à la démocratie et nos palabres actuelles sont donc malvenues. Il est l'heure de décider.

L'attitude de l'Allemagne dans ce dossier est d'ailleurs particulière – et je la regrette. Fermer les yeux et se boucher les oreilles n'a jamais réglé aucun problème.

Verhofstadt se dit malade face à l'attitude des Européens. Et je ne peux que rejoindre les propos de notre ancien premier ministre. Une diplomatie intense est donc nécessaire, mais il faut savoir que chaque minute supplémentaire plonge toujours un peu plus des hommes et des femmes dans le désarroi et la peur. L'heure est venue de sortir l'Europe des discussions sans fin pour agir intelligemment et dans l'intérêt du peuple arabe en général et libyen en particulier.

Monsieur le ministre, mes questions sont donc les suivantes. Quel type d'intervention pourrait-on souhaiter? Pouvez-vous faire le point sur les contacts diplomatiques qui sont pris aujourd'hui? La décision du G8 enterre-t-elle définitivement toute intervention militaire en Libye?

Le doute semble avoir gagné les Européens. Certaines chancelleries pensent déjà à l'après-Khadafi avec Khadafi en niant les aspirations du peuple libyen. Cela vous semble-t-il envisageable?

04.05 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, gisteren in de commissie hebben wij het even over Bahrein gehad, waar het tij ook aan het keren is en waarover het behoorlijk stil blijft aan deze kant van de wereld.

De aanvankelijke hoop op democratisering, op bevrijding van Libië, waar België en de internationale gemeenschap achter stond, werd toegejuicht. Er was heel veel animo, wij stonden daar allemaal achter. Nu wordt datzelfde verzet in de kiem gesmoord door het genadeloze optreden van de troepen van Kadhafi. Het tij keert, men verwacht wraakacties. Ik lees in een Belgabericht van een uurtje geleden dat ooggetuigen berichten dat de luchtmacht van Kadhafi de internationale luchthaven van Benghazi heeft gebombardeerd.

Mijnheer de minister, de vraag die wij ons vandaag moeten stellen is: wat hebben wij gedaan? Of liever, wat hebben wij niet gedaan?

Uw regering liet, bij monde van minister van Defensie Pieter De Crem, al verstaan geen voorstander te zijn van een no-flyzone. U hebt het vorige zondag heel treffend geschetst in het programma De Zevende Dag, door te zeggen dat een no-flyzone geen verkeersbord is dat in de lucht hangt en waarop staat “hier mag u niet vliegen”. Ik ben het volledig met u eens; een no-flyzone betekent de facto een militaire interventie.

Mijnheer de minister, vandaag niet tussenkomen, op dit moment geen no-flyzone in het leven roepen, dat roept bij mij het beeld op van een bord dat in de lucht hangt en waarop staat: “even geduld, u wordt later geholpen”. Het is schrijnend te zien hoe wij nu achterlaten wat wij ooit hebben gesteund.

De Veiligheidsraad heeft Libië uit de Mensenrechtenraad gezet en dat was een goed signaal, maar het heeft het bloedvergieten niet verhinderd. Kadhafi werd verwezen naar het Strafhof in Den Haag, dat klopt, maar dat zal hem op dit moment koud laten en het redt ook geen levens in Benghazi. De financiële transacties van Kadhafi en zijn getrouwen werden bevroren, maar zij beschikken nog over miljarden fondsen, dus dat doet het geweld niet stoppen.

Mijnheer de minister, ik heb een suggestie. Een no-flyzone kan wel bloedvergieten vermijden. Er is een manier waarop België, ook al zit het niet in de Veiligheidsraad, dit kan initiëren. België kan op basis van resolutie 377, de Uniting for Peace, in de algemene vergadering op zoek gaan naar een meerderheid om de raad ervan te overtuigen een no-flyzone te installeren. Bent u bereid om dat initiatief te nemen?

04.06 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, de sprekers die mij zijn voorgegaan, hebben hun inschatting gegeven van de situatie in Libië en ter zake een reeks vragen gesteld. Ik zal beide punten heel kort behandelen.

Ten eerste, mijn inschatting is de volgende. Ik vrees dat wij op weg zijn naar een tragisch en bloederig einde van de Libische revolutie.

Ten tweede, ziehier mijn vraag. De internationale gemeenschap en de Europese Unie zijn verdeeld in twee kampen. Het ene kamp wil niet van een militaire interventie weten en pleit voor andere pistes, zoals bijvoorbeeld de Turken laten bemiddelen. Het andere kamp pleit voor een militaire interventie en een no-flyzone. Volgens de meest recente berichten willen de Verenigde Staten zelfs een no-flyzone+, zoals ik het zou willen noemen. Zij willen namelijk ook de bevoegdheid om de opmars van het Libische leger tot stilstand te brengen.

Mijnheer de minister, wij spelen niet mee in de debatten in de Veiligheidsraad, maar wij nemen wel deel aan de debatten in de Europese Unie. Aan welke kant staat ons land? Staat ons land aan de kant van Frankrijk en Groot-Brittannië of staat het aan de kant van Duitsland en Italië?

04.07 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, er zijn een aantal heel fundamentele vragen gesteld. Ik zal op verschillende punten proberen in te gaan.

De echte vraag is: wat doet België? Daarom wil ik starten met een woordje over de hulpverlening van België op het humanitaire vlak. Ik zal ook terugkomen op het debat over de druk op Kadhafi, dat wij al gedeeltelijk hebben gehad, en een aantal sancties die wij al genomen hebben. Ik wil ook ingaan op de vraag van mevrouw Boulet of men al meteen de oppositie moet erkennen om de druk echt te kunnen opvoeren. Dan wil ik wat tijd spenderen aan een militaire interventie en ik heb ook nog een paar overwegingen klaar over immigratie, omdat ik weet dat men daarover een vraag had, en over hoe het nu verder moet met de acties van de internationale gemeenschap.

Wat het humanitaire betreft, wil ik even herinneren aan het feit dat België 1 miljoen euro financiële steun heeft toegekend aan het Internationale Rode Kruis om de vluchtelingenstroom aan de Tunesisch-Libische grens op te vangen en een Airbus ter beschikking heeft gesteld om gestrande vluchtelingen vanuit Djerba naar hun thuislanden Egypte, Mali en Ghana te repatriëren. Daarmee hebben wij ongeveer 1 530 mensen kunnen helpen. Diegenen die zeggen “u doet niets, u staat er maar naar te kijken, u bent niet bezig op het humanitaire vlak”, wil ik antwoorden dat België op het humanitaire vlak meer dan zijn streng heeft getrokken.

Ensuite, nous avons déjà discuté de la pression sur le régime de Kadhafi il y a quelques semaines. Vous savez que nous avons contribué à la renforcer à travers des sanctions comme l'embargo sur les armes et les équipements qui pourraient être utilisés pour réprimer la population, le visa ban, le gel des avoirs. Cet exemple est suivi par les Nations unies. Le gel des avoirs a ainsi été accepté.

Vous savez que l'Union européenne a interrompu ses négociations avec la Libye relativement à un accord-cadre. La présence de ce pays a été suspendue au Conseil des droits de l'homme, avec l'approbation de la Ligue arabe. Nous travaillons actuellement à l'élargissement de ces sanctions à d'autres entités et personnes liées au clan Kadhafi.

Donc, la Belgique a pris des mesures réclamées par plusieurs intervenants.

Ensuite, madame Boulet, j'en viens à votre question: "Faut-il pousser Kadhafi dans l'illégalité par la reconnaissance du CNT?" Il ne s'agit pas de cela, puisqu'il y est déjà! Il n'est nul besoin de reconnaître quelqu'un pour que la communauté internationale dénonce sans ambiguïté l'illégalité des agissements et de la position de M. Kadhafi.

Vous qualifiez de fébrile la position de la Belgique. Je ne suis pas tout à fait d'accord. Il ne suffit pas, madame, d'être contre Kadhafi pour que nous soyons sûrs et certains que ses opposants pourront représenter le peuple libyen et embrasseront la démocratie. Avant d'être reconnu comme tel, il faut respecter plusieurs conditions. Comme le reste de l'Union européenne, nous avons reconnu ce Conseil comme un interlocuteur politique sans pour autant le désigner comme le seul représentant légitime du peuple libyen. Ainsi que l'a précisé le premier ministre à l'issue de sa rencontre avec les délégués du CNT, la Belgique reconnaît des États, mais pas des gouvernements ni des partis.

On en vient au nœud du problème, à savoir la réflexion relative aux contours d'une éventuelle intervention militaire. Je peux effectivement témoigner de l'hésitation de mes collègues. Voici quelques jours, alors que les ministres des Affaires étrangères s'étaient réunis en Hongrie, un de mes collègues, soutenu par de nombreux autres, citait M. Cooper: "It's better to send elder men to bore each other than to send younger men to kill each other" privilégiant la voie diplomatique plutôt que la force.

Face à cette situation inhumaine et inacceptable dans le pays où un régime est en train de tuer des compatriotes, il y a une demande d'agir. Mais il n'est pas attentiste de réfléchir. Il ne faut jamais se dépêcher, au risque de prendre une mauvaise décision. Il faut réfléchir à nos actions. Dès le départ, j'ai dit qu'une action militaire était possible mais qu'elle devrait répondre à certaines conditions. La Belgique a directement énuméré trois grandes conditions. Premièrement, une action militaire doit répondre à une vraie demande ou une nécessité venant de la Libye. Deuxièmement, il faut un soutien des organisations régionales, notamment de la Ligue arabe et idéalement aussi de l'Union africaine. Troisièmement, il faut un mandat légitime faisant suite à une décision du Conseil de sécurité. Pour notre pays, ce mandat du Conseil de sécurité, est essentiel. La clé se trouve à New York où une discussion est en cours.

Mijnheer Luykx, wij hoeven met andere woorden geen initiatief te nemen. Ik kan u mmedelen dat er vandaag een ontwerp van resolutie wordt besproken door de diplomaten. De Franse minister van Buitenlandse Zaken is op weg naar New York om een Frans-Libanees voorstel ter bespreking voor te leggen met een relatief ambitieuze visie op wat vanuit de Verenigde Naties kan worden ondernomen. Er wordt daarin immers niet alleen over een no-flyzone gesproken, maar ook over andere acties die tot doel moeten hebben om de Libische bevolking te beschermen.

Je rappelle qu'aucune décision visant à lancer des actions militaires n'a été prise.

Je voudrais aussi tenter d'expliquer notre position à M. Van der Maelen. Si les trois conditions semblent être réunies, en tout état de cause, si la résolution est prise en compte, je voudrais en rajouter une autre.

Ik spreek hier grotendeels in mijn naam maar ik zeg u het volgende. Om te overwegen dat België aan dit soort actie zou deelnemen, moeten wij naast het verenigen van de drie voorwaarden, minstens zeker moeten weten dat er ook in dit Parlement – en dus niet alleen in de regering van lopende zaken – voldoende consensus – ik spreek niet van unanimiteit, maar van een voldoende draagvlak – bestaat om dit soort beslissing te nemen. Ik zeg u dit in alle duidelijkheid. Uiteraard is het nogal vanzelfsprekend dat we allemaal zeggen dat we toch iets moeten doen aan die situatie. Op het ogenblik waarop men een militaire actie met de hulp van Belgen overweegt, wens ik toch een voldoende sterke consensus en sterke legitimiteit te zien.

Ik sluit kort af met het vlak van de immigratie. We kunnen daar in de commissie nog op terugkomen. Er is over gesproken tijdens de top en er is grote solidariteit uitgedrukt, in het bijzonder met de landen die daarmee het meest geconfronteerd zullen worden. Mijnheer Luykx, ik stel voor dat we daarop terug kunnen komen.

Ik besluit. Hoe dan ook, ook na deze episode en na de overwegingen rond de militaire interventie, zullen we samen moeten nadenken over de beste manier om de bescherming van de burgerbevolking te combineren met het streven naar democratisering in het land. Dat is een langere en duurzamere oefening dan datgene waarover we nu spreken.

Mevrouw Brems, ik heb niet over Bahrein gesproken omdat dit niet het onderwerp was. We kunnen daar in de commissie op terugkomen. Ik wil u alleen meegeven dat er vandaag wordt gesuggereerd dat de situatie in Bahrein ook deel zou uitmaken van de besprekingen in de zestiende sessie van de Mensenrechtenraad in Genève. Ons land steunt dit. Niet iedereen is het daarmee eens maar wij steunen de vraag om Bahrein als agendapunt in de zestiende sessie te agenderen.

04.08 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le vice-premier ministre, j'entends bien toutes vos réticences et les conditions de droit qu'il faut prévoir pour une intervention militaire.

Ce qui m'inquiète, c'est qu'à force de réfléchir, on risque d'arriver sur place quand plus rien ne sera à décider, la question étant déjà résolue. En effet, si Kadhafi devait reprendre intégralement le pouvoir, il sera encore plus difficile, pour la communauté internationale, de prendre la décision d'intervenir.

Je suis d'autant plus inquiet quand je vois que les évolutions constatées en Égypte et en Tunisie risquent indirectement d'être remises en cause. En effet, certains pourront penser, au regard de la non-intervention de la communauté internationale, qu'il leur est toujours possible de récupérer le pouvoir puisque, si cette dernière fait des déclarations, elle n'agit pas.

04.09 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik weet dat er nu een discussie bezig is in de Veiligheidsraad. Ik ben niet heel optimistisch over de vraag of die ook tot een daadkrachtige beslissing zal leiden. Laten we het hopen.

Ik denk dat dit toch een geval is van wie a zegt ook b moet zeggen. De internationale gemeenschap heeft Kadhafi nu uitgespuwd. Hij is niet legitiem meer, maar hij is wel bezig zijn grondgebied terug te veroveren met bruut geweld.

Wat gaan we doen als hij dat doet, als hij dat grondgebied terug helemaal in handen heeft? Kunnen we dan terug met hem spreken? Gaan we de bevolking terug aan haar lot overlaten? Dat is een onmogelijke situatie. Wij moeten alles doen om die te vermijden.

Als wij nu de bevolking nog moeten beschermen zal het moeilijk zijn om dat nog vreedzaam te doen. Dat zal niet op vreedzame wijze gebeuren. Dat zal inzet van militaire middelen vragen.

Is het vreedzaam om niets te doen en om toe te kijken hoe een bevolking bij wie een legitieme hoop op internationale steun is gegroeid wordt afgeslacht?

Ik denk echt dat dit een testcase is voor de responsability to protect en dat de test nog niet verloren is. Tijdverlies is echter verlies van levens en tijdverlies is ook verlies van geloofwaardigheid van de internationale gemeenschap.

04.10 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, en effet, une série de sanctions diverses sont en cours. Néanmoins, je pense possible d'agir davantage, notamment, comme le disait ma collègue Brems, par le biais de l'embargo régional. En fait, vous n'avez pas parlé du Bahreïn; je sais que nous pourrions en débattre durant des jours. Oui, nous pourrions en faire plus par le biais de nos outils diplomatiques, politiques ou économiques.

Il s'agira aussi d'effectuer le suivi au niveau juridique afin de pouvoir traduire ces personnes devant des cours internationales.

Je pense en outre que nous nous sommes voilé la face durant trop longtemps, malheureusement, à l'égard de Mouammar Kadhafi. Depuis 2007, date de ma présence dans cette assemblée, je suis intervenue à plusieurs reprises sur base de nombreux rapports d'ONG relatant des atteintes aux droits de l'homme en Libye. Voilà bien longtemps qu'elles sont connues.

Ma crainte, en ne reconnaissant pas le CNT comme nouvelle autorité légitime, c'est de voir cette répression sanglante se poursuivre ou se propager en Europe. C'est une inquiétude dont je vous avais déjà fait part il y a deux semaines: il s'agit d'une grande inquiétude relayée par les Libyens présents en Belgique. Nous aurions pu aussi changer les représentants dans les ambassades. Il existe des précédents historiques.

Enfin, pour ce qui concerne l'intervention militaire, vous parlez de différentes conditions, avec une vraie demande bien présente: un vrai soutien régional que nous n'obtiendrons pas de la part de l'Union africaine, car nous savons combien elle est dépendante de Mouammar Kadhafi, du mandat du Conseil de sécurité dont on sait qu'il est en discussion mais qu'il sera très difficile à obtenir.

Cela dit, il est indispensable de discuter rapidement des contours de ce mandat: contour géographique, contour dans le temps; à mon sens, s'il est bien défini, nous obtiendrons rapidement le soutien de l'ensemble des parlementaires. Il ne faudrait pas que le printemps arabe se termine en hiver des peuples.

04.11 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, merci pour cette belle leçon de relations diplomatiques! En effet, il y a des instruments qu'il faut continuer à renforcer. J'aurais souhaité que la Belgique en l'occurrence puisse aussi, à un moment donné, être un fer de lance en la matière. Rien ne nous empêche de le faire.

Bien évidemment, en ce qui concerne les conditions qui doivent être remplies pour justifier une intervention, je rejoins les propos tenus à l'égard de l'Union africaine et, plus singulièrement, la demande qui devrait émaner de la Libye. Dans la mesure où nous n'avons plus d'interlocuteur légal, cela me paraît difficile!

Je souhaite d'autant plus que le parlement tienne un débat pour avoir, peut-être par le biais d'une résolution, la possibilité de vous octroyer un mandat plus fort pour vous donner de la voix au niveau international. Discutons-en! Cependant, je crains, tout comme M. Brotcorne l'a dit à juste titre, que les mouvements de libération qui ont vu le jour en Tunisie et en Égypte se trouvent en danger si nous n'agissons pas rapidement.

J'espère vraiment que la Belgique, avec les moyens dont elle dispose, pourra donner un signal fort.

04.12 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik merk een extreem voorzichtige minister van Buitenlandse Zaken terwijl ik uit de opgesomde voorwaarden afleid dat hij op elk van de vlakken waar een akkoord voor te vinden is bezig is om tot een akkoord te komen. We moeten wel een stap vooruit zetten. We moeten wel het initiatief nemen. Ik ben heel benieuwd naar uw houding in verband met de Frans-Libanese resolutie als die wordt goedgekeurd.

Op dit moment zijn het elder men who brawl. Zij laten het aantal doden toenemen, maar in een oorlog zijn het jonge mensen die sterven. Het zijn the young men who die op dit moment in Benghazi. Die vergelijking gaat helemaal niet op. Hier is actie nodig en geen oude vervelende mannen die de oorlog laten duren.

04.13 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, het belangrijkste wat de minister heeft gezegd was zijn engagement om met ons in een parlementair debat uit te maken of ons land al dan niet deelneemt aan een militaire operatie. Ik ben het eens met elk van de drie voorwaarden die hij heeft gesteld.

Dit debat heeft maar zin indien drie voorwaarden zijn vervuld: een vraag van ter plaatse, steun van de regio – collega Luykx heeft gelijk dat die met de Arabische Liga is vervuld – en een resolutie van de Veiligheidsraad. Als die drie voorwaarden zijn vervuld, dan is mijn fractie bereid om in debat te gaan en zelfs om te overwegen steun te geven aan een militaire interventie, weze het dat wij lessen wensen te trekken uit eerder uitgevoerde militaire operaties omdat daar veel uit te leren valt.

Ik wil nu al zeggen dat er voor ons één strikte voorwaarde aan verbonden is: de interveniërende groep moet minimum een aantal Arabische landen omvatten. Ik zie de verwondering van sommige jonge collega’s die niet weten dat de sp.a aanhanger is van responsability to protect. Dat kan een militaire operatie inhouden zolang die zin heeft. Ze kan zin hebben in Libië. Ze heeft geen zin in Afghanistan. Er is meer dan 1 500 miljard dollar gespendeerd aan een oorlog in Afghanistan die ons niets dichter bij een oplossing heeft gebracht. Daar zit hem het verschil!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van mevrouw Nathalie Muylle aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de erkenning van een ramp" (nr. P0161)

05 Question de Mme Nathalie Muylle à la ministre de l'Intérieur sur "la reconnaissance d'une calamité" (n° P0161)

05.01 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij blijven bij de rampen, maar dit keer vanuit een ander perspectief. Voor wie schade geleden hebben is het echter niet minder erg.

Ik kom terug op de neerslag die in ons land viel tussen 11 november en 17 november 2010. Mevrouw de minister, ik dank u omdat de regering in lopende zaken toen zeer snel gereageerd heeft. Onmiddellijk zijn de gemeenten op de hoogte gesteld en reeds een paar weken nadien kwam er een beslissing van de Ministerraad. Er was al een publicatie in het Staatsblad op 8 december 2010, waarin de helft van de gemeenten al erkend werd als rampgebied.

Wij moeten vandaag, 4 maanden later, helaas vaststellen dat de andere helft van de gemeenten – die nog geen aanvraag had ingediend – nog altijd niet erkend is. Het dossier is nog niet behandeld door de Ministerraad en is dus ook nog niet gepubliceerd in het Staatsblad. Ik kan wel zeggen dat het voor vele van die gemeenten een zorg is wanneer die erkenning er zal komen.

Daarom, mevrouw de minister, stel ik u de vraag wanneer u de tweede golf van erkenningen verwacht? Het gaat nog om de helft van de getroffen gemeenten. Dit is niet onbelangrijk. Er zijn zeer zwaar getroffen provincies. Ik denk maar aan Luik en Henegouwen. Ik denk ook aan Limburg, waar vandaag nog niet de helft van de gemeenten erkend is. Wanneer kunnen zij die erkenning van u verwachten?

Ik heb nog een bijkomende vraag die leeft bij de gemeenten die wel erkend zijn. Wat zal de duur van de procedure zijn? Gaat u in extra mensen voorzien om de arrondissementscommissarissen extra steun te geven? Hoe zit het met de middelen die daarvoor opzijgezet zijn bij het Rampenfonds wanneer ook de tweede golf van erkenningen er komt?

05.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik wil duidelijk stellen dat er geen problemen zijn voor de erkenning van de overstromingen van 11 tot 17 november. Wij hebben inderdaad al heel snel – op 26 november, een paar dagen na de ramp – een eerste koninklijk besluit genomen voor de gemeenten die heel snel gereageerd hadden en waarvoor het al in eerste instantie duidelijk was dat zij heel wat schade hadden ondervonden.

Wij hebben natuurlijk nadien gemerkt dat er nog andere gemeenten waren die schade hadden geleden. Ik heb hier een lijst van die gemeenten, maar ik stel voor, mijnheer de voorzitter dat ik die aan u geef en aan de collega’s laat ronddelen.

Het tweede koninklijk besluit is op dit ogenblik in voorbereiding, om de lijst met getroffen gemeenten uit te breiden. Die voorbereiding heeft enkele weken gekost, omdat wij de gouverneurs gevraagd hadden alle gemeenten te bevragen of zij waterschade hadden omdat die toen wijd verspreid was.

Pas toen de laatste gemeente heeft geantwoord, hebben wij ons KB opgesteld want anders hadden wij nadien misschien nog een derde KB moeten maken. Wij hebben het op dit ogenblik opgestuurd naar de staatssecretaris voor Begroting. De heer Wathelet is hier. Ik zal hem onmiddellijk vragen om het dossier zo snel mogelijk te behandelen voor de tweede lijst met de erkenning van gemeenten. Op het moment dat de goedkeuring heeft plaatsgevonden, wordt het op de Ministerraad behandeld. Na deze behandeling kan het door de Koning worden ondertekend en gepubliceerd in het Staatsblad. Wij zitten daar in de eindfase zodat ook het tweede KB zo snel mogelijk kan worden ondertekend.

Wat het uitbetalen betreft, kan ik het volgende zeggen. Alle vragen die u stelt, handelen alleen maar over het Rampenfonds. U moet goed weten dat 90 % van de waterschade wordt gedekt door de klassieke verzekeringspolissen. Ik herhaal dit toch nog maar eens omdat daarover verwarring blijft bestaan. Hoeveel geld er op dit ogenblik in het Rampenfonds zit, is niet mijn bevoegdheid. Ik kan u wel zeggen dat de overheid moet betalen. Stel dat er meer schade zou zijn dan er geld is in het Rampenfonds, dan bestaat er in elk geval een engagement van de overheid om te betalen. Dit moet. Het staat ook zo in de wet.

Wat is de procedure? Het is moeilijk om een vaste datum op te geven omdat dit afhangt van de datum waarop een dossier wordt ingediend bij de gouverneur. Vaak zijn dossiers ook onvolledig en moet de gouverneur of de diensten van de gouverneur contact opnemen met de betrokkenen. De termijn hangt af van verschillende factoren. Een ding is zeker: van zodra een dossier bij ons komt, wordt binnen de drie weken uitbetaald.

05.03 Nathalie Muylle (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Uw collega Wathelet zou ik willen oproepen om snel zijn fiat te geven, want ook in uw provincie, mijnheer de staatssecretaris, zijn slechts 10 gemeenten erkend. In die zin lijkt het mij belangrijk om over te gaan tot een snelle erkenning.

Mevrouw de minister, ervaringen uit het verleden leren ons dat het vaak twee jaar of langer duurt vooraleer mensen echt hun centen zien. Als u nu overgaat tot een publicatie heeft men nog eens drie maanden de tijd om dossiers in te dienen en daarna moeten ook nog eens experts langskomen. De administratieve afhandeling in de provincies duurt vaak twee jaar of langer. Dit is zeer lang voor mensen die toch wel op een paar duizenden euro wachten. Mag ik u vragen om ter zake in de nodige back-up te voorzien en dit met spoed te behandelen?

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Rita De Bont aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de verspreiding van jodiumtabletten" (nr. P0162)

06 Question de Mme Rita De Bont à la ministre de l'Intérieur sur "la distribution de comprimés d'iode" (n° P0162)

06.01 Rita De Bont (VB): Mevrouw de minister, een paar dagen nadat de hele wereld een beetje door elkaar werd geschud, figuurlijk dan toch, door de enorme aardbeving in Japan, gevolgd door een tsunami en een nucleaire ramp, gaan we bij ons van start met een bewustmakingscampagne over nucleaire risico’s: wat doet men bij een nucleair ongeval?

U hebt daar geen schuld of verdienste aan. Die campagne start nu door een samenloop van omstandigheden. De dramatische gebeurtenissen in de wereld geven uw campagne echter wel een duwtje in de rug. Ik bedoel daarmee dat de vraag naar de jodiumtabletten, die ter gelegenheid van de campagne weer gratis verspreid worden onder de bewoners die 20 kilometer in de omgeving van een nucleaire installatie verblijven, als gevolg van die gebeurtenissen groter is.

Ik was van mening dat dat allemaal goed geregeld zou zijn. Er werd namelijk ruim de tijd genomen om de campagne voor te bereiden. Daarstraks werd al gesproken over de vervaldatum van de oude jodiumtabletten, die al drie jaar achter de rug is, wat evenwel geen gevolgen had, want de tabletten werden geregeld getoetst en waren nog steeds effectief.

De tijd werd genomen om de campagne voor te bereiden. Er werden brochures verspreid en er is ook een webstek ontwikkeld, waar iedereen terechtkan en waarop heel wat interessante informatie teruggevonden kan worden, onder andere informatie over het feit of een bepaalde gemeente al dan niet binnen de noodplanningszone valt.

Daar zit er echter een probleem, vooral voor de gemeenten ten zuiden van Antwerpen die aan de grens van die noodplanningszone gelegen zijn. Men heeft mij namelijk gesignaleerd – en ik ben dat vanmorgen ook nagegaan – dat een aantal van die gemeenten, zoals Edegem, Schelle, Borsbeek en Aartselaar, op de website aangemerkt is als liggend in de noodplanningszone. De bewoners van die gemeenten kunnen dus naar hun apotheker gaan om jodiumtabletten te verkrijgen. Maar de apothekers kunnen die tabletten niet bezorgen, omdat zij niet de toestemming hebben gekregen van Febelco. Zij zouden immers volgens Febelco en hun beroepsorganisaties niet binnen de noodplanningszone gelegen zijn. Dat is natuurlijk heel vervelend voor die apothekers en ook voor de lokale overheden, die niet weten of zij al dan niet in die zone gelegen zijn.

Mevrouw de minister, bent u zich bewust van die tegenstrijdigheden? Welke van de officiële bronnen moet er geloofd worden?

Moet men de officiële webstek van Binnenlandse Zaken volgen of Febelco, dat de opdracht geeft aan de apothekers zodat zij die tabletten gratis kunnen verspreiden? Of de brieven van de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken, die inwoners van betrokken gemeenten hebben ontvangen en waarin staat dat zij die tabletten kunnen afhalen, terwijl hun apothekers die tabletten niet kunnen geven?

Waar vindt men de juiste informatie? Kunt u dat eens nagaan? Kunnen de inwoners die volgens de website binnen de zone vallen, bevoorraad worden met jodiumtabletten?

06.02 Minister Annemie Turtelboom: In het nationaal nucleair noodplan zijn noodplanningszones bepaald: 10 kilometer rond het IRE in Fleurus en 20 kilometer rond de andere nucleaire sites, Doel, Tihange, Mol-Dessel, Borssele en Chooz.

Alle bewoners van die zones en alle collectiviteiten, scholen en bedrijven die daar gelegen zijn, kunnen daar gratis jodiumtabletten afhalen. De producent biedt de garantie dat de tabletten minstens 10 jaar houdbaar zijn, als ze correct worden bewaard, maar de overheid voert ook geregeld tests uit om de doeltreffende werking van de tabletten na te kijken en op die manier de strikt goede werking van de tabletten op te volgen.

Er was sprake van een tekort aan tabletten bij bepaalde apotheken in de noodplanningszones. De groothandelaars hadden de tabletten bij andere apotheken afgeleverd, maar wij zorgen er nu voor dat die foutief bezorgde tabletten bij de juiste apotheken terechtkomen en dat het tekort dat bij sommige apotheken ontstaan is, zo snel mogelijk wordt aangevuld.

Van 14 maart tot 16 april kunnen inwoners en collectiviteiten jodiumtabletten afhalen. Als u bewoner bent, dan gaat u naar een apotheek in uw zone. U neemt uw SIS-kaart en die van de gezinsleden mee en dan krijgt u van de apotheker gratis het aantal doosjes met jodiumtabletten dat nodig is voor uw gezin, een doosje voor vier personen. Voor collectiviteiten, scholen, bedrijven, enzovoort, kan men surfen naar de website www.nucleairrisico.be en het formulier invullen. De gemeente zal de aanvraag beoordelen en per e-mail een document bezorgen. Dat document moet men afdrukken en ermee naar een apotheek gaan in een van de nucleaire noodplanningszones. Daar krijgt men dan de doosjes met jodiumtabletten.

Net zoals voor andere geneesmiddelen mag u uw oude jodiumtabletten, enkel de blisterverpakking, terugbrengen naar de apotheek. De jodiumtabletten zijn enkel beschikbaar bij apotheken in de vermelde zones. Buiten die zones zijn op verschillende sleutelplaatsen voorraden jodiumtabletten aanwezig, onder andere bij de permanente eenheden van de civiele bescherming. Die kunnen in nood snel verspreid worden aan de betrokken bevolking. Bovendien heeft ook elke apotheek in het land de grondstoffen om een jodiumoplossing aan te maken.

Als men niet in een van de noodplanningzones rond de nucleaire vestiging woont, hoeft men thuis geen jodiumtabletten op voorraad te hebben.

De zones voor predistributie werden bepaald door experts van het Nucleair en Radiologisch Noodplan voor het Belgische grondgebied. Ze werden bepaald, rekening houdend met nationale en internationale expertise ter zake.

Voor alle duidelijkheid, er worden 4 miljoen doosjes verspreid. Er zitten 10 jodiumtabletten in een doosje. Er is een doosje per 4 personen. De kostprijs is 1,56 miljoen euro voor de totale productie.

Momenteel hebben op 3 dagen tijd meer dan 20 000 mensen de site bezocht. Vierhonderd mensen hebben naar het callcenter gebeld waaraan men veel informatie vroeg over de situatie in Japan, Doel en Mol. Een minderheid, 53 mensen, belde niet vanuit de zone van 20 km.

06.03 Rita De Bont (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.

Ik leid uit uw antwoord af dat de informatie op de website de juiste informatie is. Ik wil er in naam van de apothekers in de gebieden die ik heb genoemd op aandringen dat u aan Febelco vraagt om ook eens naar de website te kijken en de apothekers in die gemeenten de toelating geeft om gratis jodiumtabletten te verspreiden, want daar rijst thans werkelijk een probleem.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Laurent Louis au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les mineurs non accompagnés demandant l'asile" (n° P0163)

07 Vraag van de heer Laurent Louis aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de niet-begeleide minderjarigen die asiel aanvragen" (nr. P0163)

07.01 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le journal De Morgen a révélé dans son édition de mardi que le nombre de mineurs non accompagnés (MENA) qui demandent l'asile dans notre pays a augmenté de façon exponentielle ces derniers mois. Ainsi, en février, 149 mineurs sont arrivés sur notre territoire, seuls, sans père ni mère, sans tuteur légal. Sur toute l'année 2010, je vous rappelle qu'ils n'étaient que 56. Bien entendu, ce chiffre interpelle mais ce qui frappe encore plus, c'est que ces mineurs soient surtout hébergés à l'hôtel.

Et pourquoi sont-ils hébergés à l'hôtel, me direz-vous? Tout simplement parce qu'à cause de la politique désastreuse du gouvernement en matière d'immigration, de la lenteur des procédures et du refus plus présent chaque jour d'exécuter les ordres de quitter le territoire, Fedasil étouffe littéralement sous les demandes d'asile en tous genres et n'est plus en mesure d'apporter une solution acceptable et un hébergement décent aux migrants. Au-delà du fait que ce type d'hébergement soit en lui-même critiquable et même choquant pour l'opinion publique qui voit tous les jours des Belges qui dorment dans la rue, nous devons tous admettre que l'hébergement à l'hôtel est très loin d'être adapté aux mineurs qui demandent l'asile dans notre pays.

Nous parlons tout de même, il faut le rappeler, de jeunes âgés de 14 à 17 ans. Certaines sources indiquent que ces mineurs sont regroupés dans trois hôtels de Bruxelles, qu'ils créent bien souvent des problèmes, qu'ils ramènent dans leur chambre de l'alcool, de la drogue et qu'ils commettraient même des vols dans le quartier.

Le président: (…)

07.02 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, je pense que vous avez été très large jusqu'à présent avec les autres orateurs.

Le président: Monsieur Louis, je vous demande de poser votre question ou je vous retire la parole. Il ne s'agit pas ici d'une interpellation.

07.03 Laurent Louis (indép.): C'est ce que je fais et je crois être dans les délais, monsieur le président.

Le président: Vous l'avez déjà dépassé alors posez votre question maintenant.

07.04 Laurent Louis (indép.): D'accord. J'estime que ces enfants doivent être identifiés et enregistrés, que leur famille doit être recherchée et qu'un tuteur doit être désigné et qu'une structure d'accueil particulière doit être mise en place.

Monsieur le secrétaire d'État, ces jeunes ne peuvent pas être abandonnés à leur sort et il est de notre devoir de les protéger. Ainsi, pouvez-vous me dire ce que compte faire le gouvernement afin de mettre fin à cette situation intenable d'un point de vue éthique? Quelles mesures concrètes allez-vous prendre afin d'encadrer ces mineurs non accompagnés qui demandent l'asile dans notre pays? La Belgique va-t-elle enfin demander à l'Europe de se doter d'une réelle politique d'asile et d'immigration? Il suffit de regarder ce qui se passe à Lampedusa.

Enfin, allez-vous trouver une alternative acceptable aux hôtels mis à la disposition des demandeurs d'asile et payés par les contribuables belges?

Monsieur le président, je constate qu'il y a toujours deux poids deux mesures entre les députés.

Le président: Il n'y a pas deux poids deux mesures entre les députés!

07.05 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, les autres parlementaires ont pu parler très longtemps!

07.06 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, je remarque la solidarité de Jean-Marie Dedecker. C'est suffisamment rare pour que je le souligne!

Monsieur Louis, vous imaginez bien que je ne vais pas tomber dans les amalgames et dans les phrases faciles. Je me limiterai aux chiffres et aux mesures pour vous donner la réponse la plus objective possible.

En 2009, il y a eu 3 133 signalements de MENA en Belgique. En 2010, il y en a eu 2 901. En janvier et février 2011, on en recensait 569. En termes de signalements, le nombre n'augmente pas de manière exceptionnelle. Par contre, il est vrai qu'en ce qui concerne le nombre de demandes d'asile de MENA en Belgique pour 2011, les chiffres sont de 138 en janvier et de 149 en février. En 2010, il y en avait 59 en janvier et 56 en février.

Il faut comparer les choses qui sont comparables. Quand vous comparez les chiffres de 2010 et ceux de 2011, il y a une différence fondamentale. En 2010, il s'agissait des mineurs reconnus comme mineurs et en 2011 il s'agit de toutes les personnes qui déclarent être mineures.

Quand vous entrez sur un territoire et que vous invoquez votre statut de mineur, vous l'avez dit, un certain nombre de nombre de mesures spécifiques vous sont réservées, notamment la tutelle. Tous les mécanismes sont alors réservés uniquement si vous êtes reconnu comme mineur. Il est clair que dans les chiffres que vous évoquez pour 2011, un certain nombre de personnes, dont je ne connais pas la proportion, ne sont évidemment pas mineures. Nous allons évidemment vérifier leur statut.

Malgré cela, pendant la présidence belge, nous avons pris un certain nombre d'initiatives en ce qui concerne les MENA. Nous avons lancé des groupes de travail pour évaluer une série d'éléments en vue d'harmoniser les règles au niveau européen.

Il en va de la délimitation de l'âge.

Monsieur Louis, vous avez fait toute une tirade sur la question de l'hôtel qui est liée à l'accueil. Mais je tiens à vous dire qu'un MENA ne séjourne à l'hôtel que durant la phase transitoire avant la détermination de son âge.

S'il est reconnu effectivement comme mineur et que, ce faisant, il a droit à une tutelle, il rentre dans le cadre d'un service MENA. Sinon, il relève du mécanisme classique lié à l'accueil en Belgique. Ce que vous dites est donc partiellement non fondé.

Nous avons mis en place un certain nombre de groupes de travail sur les contrôles frontières, les détections et le trafic d'êtres humains, particulièrement inacceptable lorsqu'il s'agit de mineurs, sur l'évaluation de l'âge et sur les protections en matière de mineurs.

Par ailleurs, à l'occasion des rencontres européennes, les pays européens qui ont participé aux débats ont souligné le caractère positif de l'action de la Belgique pour ce qui concerne les MENA plutôt que de la critiquer. Comme quoi, nous sommes parfois plus valorisés par l'extérieur que par nos ressortissants.

07.07 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, comme je comprends, tout va très bien! On a l'habitude que le gouvernement sortant et en affaires courantes tienne ce genre de propos.

Bien entendu, votre réponse est loin de me convaincre. Vous avez parlé d'une proportion, mais vous ne savez pas la mesurer. Permettez-moi donc d'en douter.

Déjà en 2004, Child Focus et la Fondation Roi Baudouin avaient tiré la sonnette d'alarme en indiquant que la non-prise en charge de ces enfants menait inéluctablement à la création de réseaux de traite d'êtres humains.

Permettez-moi aussi de regretter que, sept ans après cet avertissement, notre pays n'ait toujours pas trouvé les solutions pour remédier à ce problème.

Avouez sincèrement que votre politique d'immigration est un échec et que le mauvais traitement de cette matière porte, en fait, un préjudice grave aux vrais demandeurs d'asile, que notre pays, en tant que terre d'asile et d'accueil, doit mettre un point d'honneur à accueillir décemment, ce que vous ne faites pas!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Yvan Mayeur au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les flux migratoires" (n° P0164)

08 Vraag van de heer Yvan Mayeur aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de migratiestromen" (nr. P0164)

08.01 Yvan Mayeur (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre des discussions précédentes, en tout cas celles relatives à la situation en Libye, et de ce qui vient d'être évoqué sur la nécessité d'accueillir correctement les demandeurs d'asile qui sont en droit de l'être, la question que je vous adresse est liée à l'actualité dans le sud de la Méditerranée. La situation y est extrêmement tendue. Elle fait souffrir des peuples en Tunisie, en Égypte, en Libye et conduit certains ressortissants à fuir évidemment vers l'Europe, le premier endroit vers lequel ils peuvent fuir. Après avoir tenté de fuir vers les pays contigus, c'est évidemment en Europe qu'ils se rendent.

Aujourd'hui, notre situation est telle que le CGRA présente un arriéré important, de près de 11 800 demandes. Deux mille demandes sont introduites quotidiennement. Dans un État tout proche, certains de nos collègues sont allés jusqu'à proposer de ramener les gens par bateau. Je ne pense pas que ce soit la solution la plus intelligente.

Par contre, étant donné les conditions dans lesquelles les réfugiés sont accueillis aujourd'hui, ne conviendrait-il pas de prévoir un statut particulier pour les candidats au refuge en provenance de ces pays du sud de la Méditerranée qui sont, aujourd'hui, confrontés aux violences et à la situation de tension que les dictateurs leur imposent?

Je pense à ce qui avait été utilisé, notamment en situation de guerre en ex-Yougoslavie. On avait imaginé des statuts particuliers: personnes déplacées, statut B. Ne devrait-on pas imaginer un statut particulier, qui permettrait une souplesse dans l'examen des demandes et un accueil plus rapide et plus efficace et évidemment, ensuite, un retour de ces personnes vers leur pays quand la démocratie y est enfin mise en place? Ce statut particulier ne devrait-il pas être une initiative que la Belgique devrait prendre au plan européen?

Le président: Merci, monsieur Mayeur. Je ne peux même pas faire remarquer à M. Louis que vous avez respecté les deux minutes!

08.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Deux poids, deux mesures, certains sont effectivement plus courts dans leur question, monsieur le président!

Le président: Et dans leur réponse aussi j'espère, monsieur le secrétaire d'État!

08.03 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Je vais essayer!

Monsieur le député, votre question est particulièrement pertinente. Nous en avons parlé tout à l'heure, la situation en Afrique du Nord peut évidemment entraîner des conséquences sur les flux migratoires.

Pour commencer, on ne remarque en Belgique aucune augmentation du nombre des demandes d'asile provenant de ces pays. Vous vous doutez bien que nous vérifions tous les jours si cela n'augmente pas.

Ensuite, pour les demandes relatives aux mesures de solidarité, que ce soit le soutien à Frontex en Italie ou les déplacements en Afrique du Nord – la Belgique étant intervenue pour que les personnes, parmi les 250 000 déplacées vers la Tunisie, désireuses de retourner en Égypte puissent le faire –, nous avons privilégié les flux migratoires à l'intérieur de l'Afrique du Nord au lieu de les diriger vers l'Union européenne.

Tout ce que nous pouvons entreprendre d'un point de vue préventif, en termes de soutien et de solidarité, il faut le faire. Maintenant, la vraie question qu'il faut se poser est celle-ci: que faire si un flux migratoire arrive? Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs ni prévoir un statut pour une situation inexistante en ce moment. Par contre, pour tout ce qui peut être fait en matière de solidarité, la Belgique répondra présente. Si un pays est mis sous pression, nous serons solidaires – telle est la position que nous avons défendue durant la présidence belge. Cela dit, il faut que l'approche soit la plus européenne possible. J'espère que, plutôt que de nous recroqueviller sur nous-mêmes, nous aurons tendance à manifester cette attitude solidaire, coordonnée et cohérente. De la sorte, nous serons plus forts, qu'il s'agisse d'une question de statut – par exemple, pour les réfugiés temporaires qui bénéficient ensuite d'une protection pour regagner leur pays d'origine –, du mécanisme de réinstallation ou encore des dispositifs de solidarité aux frontières et dans les procédures.

Je terminerai par le CGRA. L'arriéré est réel. Mais vous savez, comme moi, que le gouvernement a pris trois mesures essentielles:

- une amélioration des procédures accélérées;

- du personnel supplémentaire au niveau du CGRA, qui est maintenant engagé et a atteint sa vitesse de croisière en participant à la prise de décisions;

- une augmentation de la productivité au sein du CGRA, en coordination avec l'Office des étrangers et le CCE. Cela devrait nous permettre de résorber l'arriéré dans un délai de deux ans.

08.04 Yvan Mayeur (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Je vous invite néanmoins, ainsi que le gouvernement belge, à préparer une réponse spécifique à l'éventuelle arrivée de populations en provenance du sud de la Méditerranée, qui seraient confrontées à la nécessité de trouver refuge chez nous.

Il vaut mieux anticiper que de se trouver dans une logique qui est celle qu'une certaine droite ou extrême droite européenne est occupée de préparer, qui consiste plutôt à vouloir éjecter les gens vers la mer, ce qui ne me paraît constituer le meilleure manière de répondre à la nécessité de soutenir la démocratie et les peuples dans le sud de la Méditerranée.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Le premier ministre n'étant pas encore présent, je vous propose de passer à la discussion des propositions de loi et de résolution. Nous reviendrons aux questions lorsque le premier ministre nous aura rejoints.

Projets et propositions

Ontwerpen en voorstellen

09 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité (573/1-4)

09 Wetsvoorstel tot wijziging, wat betreft de meeouders, van de wetgeving inzake het geboorteverlof (573/1-4)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Sonja Becq, Nahima Lanjri, Stefaan Vercamer, Catherine Fonck, Zoé Genot, Meyrem Almaci, Valérie De Bue, Meryame Kitir, Yvan Mayeur, Maggie De Block

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Le rapporteur, Mme Christiane Vienne, étant absente, je renvoie au rapport écrit.

09.01 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het wetsvoorstel dat thans voorligt en dat tien dagen geboorteverlof toekent aan lesbische meemoeders, vervult mij met gemengde gevoelens. Enerzijds, ben ik blij omdat het eindelijk de discriminatie uit de wereld helpt ten aanzien van koppels die niet samen konden zorgen voor een kind tijdens de eerste levensjaren. Anderzijds, ben ik een beetje verdrietig, omdat het zo lang geduurd heeft voor wij deze discriminatie uit de wereld konden helpen.

Het hoeft niet te verwonderen dat zowat alle partijen ter zake een wetsvoorstel hadden ingediend en het is een goede zaak dat het gezond verstand heeft gezegevierd en dat er een gezamenlijk wetsvoorstel is uitgewerkt. Het had iets meer voeten in de aarde dan aanvankelijk gedacht, want eens men begint na te denken over de toepassing van onze wetgeving op niet-traditionele gezinnen, wordt men geconfronteerd met fundamentele juridische aangelegenheden die nopen tot een aanpassing van het familierecht. Zover zijn wij niet willen gaan, want dat zou ons veel te ver leiden. Zoiets past ook niet in de commissie voor de Sociale Zaken; daarvoor hebben wij de commissie Familierecht.

Daarom hebben wij in het wetsvoorstel duidelijk gestipuleerd dat wij de voorliggende regeling als voorlopig beschouwen in afwachting van verdere hervormingen in burgerrechtelijke regelingen betreffende meeouderschap.

Onze eerst zorg is dat de meemoeder van een kind geboren in een lesbische samenlevingsvorm, evengoed als een vader in een heterorelatie het recht heeft om tien dagen geboorteverlof te krijgen. Omdat de afstammingsband van de meeouders niet kan worden aangetoond, werd geopteerd voor een aantoonbare samenlevingsband met de natuurlijke moeder. Omdat wij van mening zijn dat de relatie toch enige stabiliteit moet vertonen werd besloten om als criterium drie jaar in te schrijven.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, er kan niet alleen een boom, maar een heel bos worden opgezet over deze kwestie. Fundamenteel wil ik mij in mijn uiteenzetting beperken tot de uitdrukking van opluchting dat de kwestie eindelijk geregeld is, na heel veel over en weer gepalaver.

Gelukkig waren er instanties die de aanpassing van de wetgeving niet hebben afgewacht, door het vaderschap evengoed toe te kennen aan lesbische meemoeders. Ik neem als voorbeeld de regeling bij de overheid. Vlaanderen was de koploper op dat vlak, maar ook de toenmalige federale minister van Ambtenarenzaken, de heer Vanackere, heeft gebruikgemaakt van de mogelijkheid om de interpretatie van de regelgeving te verduidelijken via een circulaire.

Ik hoop dat wij met dit voorstel niet alleen een discriminatie hebben weggewerkt maar dat wij ook de aanzet hebben gegeven tot een algemene mentaliteitswijziging. Wij hebben destijds het burgerlijk huwelijk en de adoptie opengesteld voor koppels van hetzelfde geslacht. Dan moeten wij ook de gevolgen met betrekking tot het krijgen van kinderen in een ruimer verband geregeld krijgen. Het spreekt voor zich dat Open Vld dit voorstel ten volle zal steunen.

09.02 Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, chers collègues, notre groupe se réjouit de l'adoption de ce texte. Il mettra fin à une discrimination dénoncée depuis des années par les mouvements de défense des droits des homosexuels et des lesbiennes. En effet, ce qu'on appelle le congé de paternité n'était accessible qu'à celui dont la filiation à l'égard de l'enfant était reconnue. Le Conseil national du Travail avait d'ailleurs déjà émis un avis en 2003 suivant lequel "des dispositions légales créent une discrimination à l'égard des couples de même sexe".

Notre société subit des mutations profondes et de nouvelles structures familiales, comme les familles monoparentales, les familles recomposées et les familles dont les partenaires sont de même sexe, méritent une égalité de traitement dans tous les domaines de notre droit. Il convient d'y être attentif chaque fois que le législateur est invité à se prononcer sur un sujet ou sur une proposition de loi.

Le groupe de travail parlementaire initié par notre collègue Yvan Mayeur, sous l'ancienne législature, s'est réuni à plusieurs reprises, car la problématique n'était pas simple et ne pouvait pas créer de nouvelles discriminations, par exemple, à l'égard d'un travailleur dont la filiation avec un enfant est reconnue.

Un ordre de priorité, si je puis m'exprimer ainsi, devait être fixé et nous demandons sur cet aspect que la ministre prenne rapidement les dispositions réglementaires qui s'imposent afin que les droits soient garantis dans la pratique.

Enfin, comme cela a été précisé en commission, le congé de naissance pour les coparents est provisoire dans l'attente d'autres réformes en matière de droit civil; je pense en particulier au problème de l'adoption par les couples homosexuels.

Le président: Je vous félicite pour votre première intervention dans cette assemblée, madame. (Applaudissements)

09.03 Herman De Croo (Open Vld): Monsieur le président, Mme Fernandez Fernandez a été secrétaire d'État et, même en cette qualité, elle a déjà parlé à la Chambre!

09.04 Valérie De Bue (MR): Monsieur le président, chers collègues, à l'heure actuelle, le travailleur a le droit de s'absenter de son travail, à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard, pendant dix jours à choisir par lui dans les quatre mois à dater du jour de l'accouchement.

Ce congé, appelé usuellement "congé de paternité", est uniquement accessible au père de l'enfant. Il n'est donc pas accessible à un coparent ou à un partenaire de même sexe. Les couples de même sexe sont par conséquent discriminés. Le Conseil national du Travail a pointé à plusieurs reprises cette discrimination.

Aujourd'hui, le MR est heureux de mettre fin à cette discrimination. Tout coparent pourra dorénavant bénéficier d'un congé de dix jours à l'occasion de la naissance de son enfant.

L'enfant pourra être entouré de ses deux parents, dès ses premiers jours.

Nous tenons à souligner le travail accompli sous la précédente législature. Il a permis de présenter, ce jour, ce texte consensuel et abouti tout en sachant, bien évidemment, que le débat reste ouvert pour d'autres réformes en la matière.

Enfin, nous pouvons nous réjouir du vote unanime en commission des Affaires sociales sur cette proposition.

09.05 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, hebt u de eerste minister gevraagd om hier aanwezig te zijn? Er moeten nog vragen worden gesteld.

Le président: Le premier ministre est venu et il a dû repartir. Je vais lui demander s'il compte revenir ou si on doit demander le report des questions.

09.06 Jean Marie Dedecker (LDD): Wanneer komt hij terug? Volgende week?

Le président: Tantôt, il a dit que le secrétaire d'État pouvait répondre à sa place s'il ne revenait pas. Je vais voir où il en est.

09.07 Herman De Croo (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik begrijp zeer goed dat de premier vele zorgen heeft. Hij heeft hier het debat over Japan bijgewoond en gevolgd en heeft ook alle vragen over dat thema beantwoord. Er zijn nog twee vragen van mevrouw De Block en de heer Dedecker over het rookverbod en twee vragen van Peter Vanvelthoven en Steven Vandeput over de financiële situatie van de gemeenten. U hebt daarstraks gezegd, en dat kan ik begrijpen, dat de premier een paar uurtjes weg zal zijn, maar daarna terugkomt. Ik heb hem hier gezien, dus hij is teruggekomen, maar als ik goed kijk, is hij terug weg.

Ik begrijp de situatie, maar het zou toch nuttig zijn dat de premier die vragen beantwoordt. Gaat het eventueel nu niet, dan moeten wij een ander moment kiezen. Misschien kunt u met hem contact nemen. We zullen toch nog een tijdje samenzijn vanavond, dan kan hij nog terugkomen over een half uur of drie kwartier. Verontschuldig mij dat ik de spreker onderbroken heb. Dan kunnen we misschien het debat aflasten, als het rond is, en tussen twee wetsvoorstellen de premier laten antwoorden. Het zou niet elegant zijn dat de collega’s die vragen gesteld hebben, ze niet kunnen stellen. Als dat mogelijk is.

Le président: Je vais demander au vice-président de me remplacer et je vais aller prendre les contacts d'usage.

Président: Ben Weyts, premier vice-président.

Voorzitter: Ben Weyts, eerste ondervoorzitter.

09.08 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, wij gaan verder met de bespreking van het geboorteverlof. Ik denk dat iedereen het vanzelfsprekend vindt dat bij de geboorte van een kind de vader een vaderschapsverlof krijgt van tien dagen, zoals dat bij ons is geregeld.

Die vanzelfsprekendheid is er echter niet bij holebikoppels, concreet de meemoeder. Wanneer een kind wordt geboren, kan de meemoeder geen recht laten gelden op een vaderschapsverlof – wij hebben dat een geboorteverlof genoemd. De regelgeving voorziet immers dat er een afstammingsband moet zijn, die er uiteraard niet is met de meemoeder.

In 2008 hebben wij ter zake een wetsvoorstel ingediend. Verschillende andere partijen hebben dat op dat moment ook gedaan, mee verwijzend naar een advies van de NAR van 2003 waarin werd gezegd dat dit een discriminatie zou kunnen inhouden die wij effectief willen onderzoeken.

Wij hebben bij de indiening van dat voorstel gekozen voor een pragmatische aanpak om niet onmiddellijk in een hele regeling te voorzien voor ouderschapszorg, ouderschap enzovoort. Wij meenden dat wij dat pragmatisch moesten proberen doen vanuit het oogpunt van het kind, dat er belang bij heeft dat die mee-ouder, die meemoeder er kan zijn als steun voor de moeder.

Wij dachten dat de omzetting van het vaderschapsverlof heel simpel zou gaan, maar wij hebben er in de vorige legislatuur meer dan een jaar over gedaan om dit technisch uit te werken.

Wij denken dat het om een heel kleine groep mensen gaat. Er bestaan daarover geen of weinig cijfers, maar ik verwijs naar de binnenlandse adopties van paren van hetzelfde geslacht, waar het om ongeveer 200 tot 250 gaat.

Ondanks het feit dat het over zo weinig mensen gaat, moesten wij vaststellen dat er heel veel tijd werd gestoken in het vermijden van mogelijke misbruiken. Wij moesten bijvoorbeeld de wijze regelen waarop wordt vastgesteld wie meemoeder is.

Wij hebben daarin het wettelijk samenwonen meegenomen. Wij hebben als criterium ook het effectief ingeschreven zijn en samen verblijven gedurende drie jaar meegenomen. Wij hebben daarin verwezen naar de regeling inzake het adoptieverlof. Wij hebben er ook voor gezorgd dat, als er nadien adoptieverlof wordt genomen, dit wordt afgetrokken en er geen cumul mogelijk is enzovoort.

Uiteindelijk is dit voorstel, hoewel het miniem kan lijken, toch een stap vooruit in deze regeling. Wij hebben samen gezegd dat deze discussie geen eindpunt is. Er zal zeker nog een regelgeving nodig zijn rond ouderschap, ook los van afstamming, waar naast dat biologisch ouderschap in de nodige regelingen worden voorzien voor zorgouders, met onder andere mee-ouders in relaties tussen personen van hetzelfde geslacht.

Het is een engagement dat we toen in de commissie zijn aangegaan maar dat we ook verder willen nemen en dat zeker een bespreking zal krijgen in de commissie voor de Justitie.

09.09 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, Mme Becq vient de rappeler une série de points singulièrement importants. Comme nous en avons discuté en commission, nous soutiendrons ce texte. Je pense que c'est une avancée importante, d'abord pour les enfants. En effet, les premiers moments après la naissance, le renforcement du lien entre enfant et parent, surtout au sein des familles plurielles aujourd'hui, sont des éléments indispensables à la croissance et à l'éducation de l'enfant. Ce texte va donc dans le bon sens.

N'oublions pas qu'au plan juridique, ce texte n'empêche pas qu'il faudra avancer pour que les liens juridiques entre parents et enfants puissent progresser.

09.10 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, wij bespreken vandaag een wetsvoorstel waarover wij lang hebben gedebatteerd. Alle partijen hebben in het debat onder leiding van mevrouw Becq een poging gedaan om een oplossing te vinden voor een lacune die eigenlijk onbegrijpelijk is.

Een vader heeft vandaag na de geboorte van zijn kind tien dagen verlof met behoud van loon. Dat is een recht dat in de sociale zekerheid is verankerd.

Die tien dagen zijn belangrijk om ouders ademruimte te geven in een drukke periode, administratief en met nieuw leven, maar ook en vooral voor de hechting aan elkaar en aan het kind in de nieuwe situatie.

Alleen partners met hetzelfde geslacht als de biologische ouder, het gaat hier alleen over vrouwen want alleen vrouwen kunnen kinderen baren, hadden dat recht totnogtoe niet.

Met het herindienen van verschillende wetsvoorstellen werd in 2009 een werkgroep opgestart, opnieuw onder leiding van mevrouw Becq, waar men tot een compromis is gekomen. Dat compromis werd ook heringediend en dat bespreken wij hier vandaag.

Dit heeft inderdaad veel werk gevergd. Ik wil mevrouw Becq daarvoor expliciet bedanken, want het was niet gemakkelijk. Wij hebben er samen hard aan gewerkt om in al die juridische kantjes en angeltjes onze weg te vinden. Dat is gelukt. Het lijkt misschien banaal, maar het was niet evident.

Door het goedkeuren van dit wetsvoorstel straks, ik hoop dat dit unaniem gebeurt, werken wij een lacune in onze wetgeving weg. Wij zullen het hiaat oplossen door het moederschapverlof geslachtsneutraal te maken. Een meemoeder is immers evenzeer ouder net zoals een heteroseksuele vader dat van zijn kind is.

Een vrouw die net meemoeder is geworden, heeft evenzeer nood aan dagen verlof en zeker aan nabijheid in die momenten na de geboorte van het kind. De hechting, het samenzijn, de warmte is ook daar belangrijk. Daar gaat het om. Dat is dus een belangrijke stap.

Laat ons ook meteen naar de toekomst kijken. Wij werken hier een lacune weg, maar de volgende stap is natuurlijk het laten erkennen van het pasgeboren kind door de gehuwde meemoeder. Ook die discriminatie bestaat immers nog altijd.

Men krijgt straks hopelijk wel 10 dagen verlof, maar daarna moeten al die meemoeders, al die partners, dat kind adopteren in een lange procedure die rechtsonzekerheid met zich meebrengt en waarin tot op het moment dat de adoptie is afgerond zij ook juridisch geen enkele band met dat kind hebben. Ook dat is een lacune. Ook dat is eigenlijk een absurde situatie.

Hopelijk, dat is mijn wens, kunnen wij met de oplossing van deze lacune in het brede compromis dat wij hebben gevonden de volgende stap zetten naar het oplossen van die situatie door ervoor te zorgen dat meemoeders dat kind kunnen erkennen, gehuwd of ongehuwd, net zoals ongehuwde vaders vandaag nog voor de geboorte hun kind kunnen erkennen.

Pas dan kunnen we spreken over echte gelijkheid en pas dan kunnen we zeggen dat de hiaten in onze wetgeving eindelijk niet sekseneutraal zijn gemaakt maar seksualiteitsbelevingneutraal. Dat is iets waarnaar we moeten streven.

Ik dank dus alle collega’s voor het compromis dat voorligt en ik zeg meteen ook dat het werk niet af is. Laat ons nu de volgende stap zetten, het is mogelijk.

09.11 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik zal het niet lang maken want het meeste is al gezegd en het in niet de bedoeling om in herhaling te vervallen. Dat het voorstel in de commissie unaniem goedgekeurd is, betekent ook dat we allemaal met de neus in dezelfde richting staan. Ook onze partij zal dit wetsvoorstel goedkeuren omdat wij blij zijn dat deze onrechtmatigheid uit de wereld geholpen wordt.

09.12 Guy D'haeseleer (VB): Mijnheer de voorzitter, ik wil kort nog even het standpunt van mijn partij toelichten, daar we in de onmogelijkheid verkeerden om in de afsluitende commissievergadering ons stemgedrag te bepalen.

Het is natuurlijk zo dat – gelet op het standpunt van mijn partij inzake de wet op de openstelling van het huwelijk voor personen van hetzelfde geslacht en de homoadoptie, enerzijds, en de prioritaire keuze van onze partij voor het gezin bestaande uit man en vrouw, anderzijds – het evident is dat wij nooit vragende partij zijn om te sleutelen aan het adoptierecht noch aan het afstammingsrecht.

Het traditionele gezin blijft voor onze partij de hoeksteen van de samenleving en in de ideale situatie worden kinderen opgevoed door hun biologische moeder en vader. We gaan dan ook in tegen de politiek correcte stelling dat homo- en lesbienneparen recht zouden hebben op kinderen en dat de staat regelingen moet treffen om aan dat recht tegemoet te komen. Er bestaat geen recht op kinderen voor mijn partij. Integendeel, kinderen hebben recht op een vader en een moeder.

Het voorliggend wetsvoorstel is natuurlijk een uitvloeisel van de eerder genoemde wetgeving die op het vlak van gezinssamenstelling en afstammingsrecht zowat alles mogelijk maakt. Bovendien is het feit dat de zogenaamde meeouder geen afstamming ten aanzien van het kind kan aantonen niet zomaar op te lossen met een gewoon bewijs van partnerschap met de ouder waarvoor de afstamming wel vaststaat. Ten slotte zeggen de indieners ook dat de voorgestelde regeling inzake verlof bij geboorte voor meeouders slechts een voorlopige regeling behelst in afwachting van verdere hervormingen in de burgerrechterlijke regeling van meeouderschap.

Het ware volgens mijn partij beter geweest om een en ander in een algemene evenwichtige en consequente context te regelen. Om die redenen zal mijn partij zich dan ook onthouden.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission des Affaires sociales sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (573/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie voor de Sociale Zaken verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (573/3)

La proposition de loi compte 6 articles.

Het wetsvoorstel telt 6 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 6 sont adoptés article par article avec des corrections de texte aux articles 2, 3, 4,

5 et 6.

De artikelen 1 tot 6 worden artikel per artikel aangenomen, met tekstverbeteringen op artikelen 2, 3, 4, 5 en 6.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

10 Proposition de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental (355/1-4)

10 Wetsvoorstel tot afschaffing van de beperkingen op de leeftijd van het gehandicapte kind inzake ouderschapsverlof (355/1-4)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Valérie De Bue, Denis Ducarme, David Clarinval, Jacqueline Galant

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

10.01 Catherine Fonck, rapporteur: Monsieur le président, je renvoie au rapport écrit. J'interviendrai tout à l'heure dans le cadre de la discussion.

10.02 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, dit wetsvoorstel gaat over het afschaffen van de beperkingen op de leeftijd van een gehandicapt kind inzake ouderschapsverlof.

Het voorliggend wetsvoorstel behoeft weinig woorden. De eenvoudige daad die het invoert, spreekt boekdelen. De verhoging van de toegestane leeftijd tot 21 jaar wanneer ouders hun recht op ouderschapsverlof willen opnemen voor hun gehandicapt kind, is zonder meer evident. Gehandicapte kinderen blijven immers hulpbehoevend. Daarom is het logisch dat ouders de gelegenheid krijgen hun verlof later op te nemen, wanneer het hen en het kind het beste past. Dit moet kunnen tot het kind wettelijk meerderjarig wordt.

Wij zijn voorstander van een algemene verhoging van de leeftijd tot 16 jaar voor alle kinderen inzake het opnemen van ouderschapsverlof, maar deze extra verhoging tot 21 jaar voor gehandicapte kinderen staat los van ons globaal voorstel.

Deze maatregel past in de broodnodige flexibilisering van het opnemen van ouderschapsverlof voor gehandicapte kinderen. Dit is een eenvoudige ingreep, waarmee vele mensen geholpen worden zonder meerkosten. De doelgroep wordt immers niet uitgebreid en ook de duur van het verlof blijft gelijk. Enkel de periode waarbinnen het verlof mag worden genomen wordt gewijzigd.

Het verheugt ons dat de Nationale Raad voor Personen met een Handicap de wetswijziging unaniem positief heeft geadviseerd. Het verwondert mij wel dat er ook een lans werd gebroken om de duur van het ouderschapsverlof en de onderbrekingsvergoeding te veranderen. De Raad spreekt over een gemiste kans. De Raad zal echter wel weten dat er een grondige evaluatie van de verloven aan de gang is, of aan de gang zou moeten zijn.

Een geïsoleerde maatregel zou echt niet op zijn plaats zijn. Bovendien rijst de vraag naar de inpassing van een dergelijke politieke keuze in het algemene budgettaire plaatje.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, uiteraard zijn wij voorstander van het voorliggend wetsvoorstel. Wij hopen dat de wijziging van de periode waarbinnen het ouderschapsverlof voor gehandicapte kinderen kan worden opgenomen een prelude is voor een algemene wijziging, meer bepaald voor kinderen tot 16 jaar.

Met dit voorstel zijn wij alvast zeer blij.

10.03 David Clarinval (MR): Monsieur le président, comme l'a rappelé en quelques mots Mme De Block, dans notre société, concilier vie professionnelle et vie familiale n'est pas toujours aisé. Néanmoins, c'est primordial. Il est nécessaire que chaque travailleur puisse moduler et adapter le déroulement de sa carrière en fonction des événements et de l'évolution de sa vie privée. Il est également important que la bonne organisation du travail ne soit pas bouleversée au sein de l'entreprise. C'est à cette fin que la politique des congés parentaux a été développée.

L'intérêt du congé parental réside dans le fait qu'il permet au parent qui décide de prendre un peu de temps pour l'éducation de ses enfants de garder un pied dans la sphère professionnelle et de ne pas interrompre sa carrière. Aujourd'hui, le droit au congé parental peut être exercé jusqu'à ce que l'enfant ait douze ans. Pour les enfants handicapés, l'arrêté royal de 1997 fixe que le congé parental peut être pris également jusqu'à ce que l'enfant atteigne ses douze ans. Cette limite d'âge pour les enfants handicapés est complètement arbitraire et n'a pas de sens.

En effet, davantage qu'un autre enfant, l'enfant handicapé a besoin d'attentions, d'une présence pour ses soins et de stimulations qui prennent plus de temps à ses parents. Ces attentions peuvent correspondre à des moments de la vie ou de traitements tout à fait particuliers qui ne correspondent pas à ceux d'un enfant dit "normal". Le traitement médical et les besoins des enfants handicapés peuvent nécessiter une présence parentale plus importante à un âge plus avancé. Il faut dès lors laisser aux parents la possibilité de prendre leur congé parental plus tardivement.

C'est pour répondre à ce problème que le groupe MR, à travers ses députés Mmes De Bue et Galant, M. Ducarme et aussi moi-même, a déposé la proposition de loi n° 355 qui est très simple: elle vise à fixer à 21 ans l'âge limite pour la prise d'un congé parental quand l'enfant est reconnu handicapé. Cette proposition répond à un besoin important des familles sans engendrer de coût pour l'État belge. Cette remarque est importante.

Je tiens à remercier les membres de la commission des Affaires sociales qui ont accueilli favorablement cette proposition et ce, sur tous les bancs de cette Assemblée. Je dirai un merci tout particulier au président de la commission. Je le lui avais promis, je tiens parole, après avoir remercié tout le monde! En effet, le président a mis tout son poids pour permettre à cette loi d'être votée.

10.04 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, les besoins varient d'une famille à l'autre. Certains ont besoin de prendre du temps lorsque les enfants sont petits, d'autres lorsqu'ils sont adolescents et, parfois même, lorsqu'ils sont plus grands. Un minimum de souplesse doit donc être de rigueur en la matière afin de tenir compte de la réalité de chaque famille. Cet aspect est d'autant plus important lorsque l'enfant est porteur d'un handicap. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi à l'examen constitue une avancée dans la mesure où elle tient compte de la réalité des familles d'enfants porteurs d'un handicap, des difficultés qu'elles rencontrent quotidiennement. Mais bien entendu, d'autres avancées en la matière seront encore indispensables dans le futur.

Mme De Block a analysé l'avis rendu par le Conseil supérieur national des Personnes handicapées. Les congés font, aujourd'hui, l'objet d'une analyse du Conseil national du Travail.

Cela dit, on ne peut pas ne pas soutenir l'avis rendu par le Conseil supérieur national des Personnes handicapées et ne pas tenir compte des réalités, du quotidien de ces dernières qui devront encore être soutenues dans le futur.

Président: André Flahaut, président.

Voorzitter: André Flahaut, voorzitter.

10.05 Yvan Mayeur (PS): Monsieur le président, cette proposition de loi, comme d'autres en commission des Affaires sociales, vise à améliorer la condition des personnes qui sont confrontées à plusieurs difficultés, en l'occurrence ici des enfants handicapés, et qui doivent pouvoir continuer à mener, parallèlement à cela, une vie professionnelle.

Nous sommes occupés à examiner en commission des Affaires sociales toute une série de propositions qui examinent des congés spécifiques liés à des situations de femmes enceintes, d'enfants handicapés et d'autres situations de coparenté, etc. Il nous a paru évident que cette proposition de loi allait dans le bon sens. La charge d'un enfant handicapé est une charge particulièrement lourde. Il faut permettre aux parents dans cette situation de pouvoir répondre positivement et le plus efficacement possible, sans crainte pour leur emploi, sans crainte pour leur situation professionnelle.

C'est la raison pour laquelle nous avons voulu soutenir la proposition de loi de M. Clarinval et de Mme De Bue. Nous avons travaillé en ce sens en commission et sans oeillères. Lorsqu'une proposition est soumise et qu'elle a de la pertinence, nous devons la soutenir. C'est ce que j'ai voulu faire en ma qualité de président. Les autres groupes ont suivi. C'était le plus sage par rapport à cette nécessité. Je remercie les auteurs de la proposition ainsi que tous les groupes d'avoir soutenu cette proposition.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (355/4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (355/4)

La proposition de loi compte 3 articles.

Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

Entre-temps, j'ai pris contact avec le premier ministre. Les questions sont postposées à la semaine prochaine. Je remercie Mme De Block et M. Dedecker, qui avaient une question relative à l'interdiction de fumer, pour leur compréhension.

Ik bedank ook de heren Vandeput en Vanvelthoven omdat ze ermee hebben ingestemd hun vragen over de financiën van de gemeenten naar volgende week uit te stellen.

Merci beaucoup pour votre compréhension.

11 Proposition de résolution concernant une meilleure protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro (221/1-4)

11 Voorstel van resolutie betreffende een betere bescherming van vrouwen die een beroep doen op in-vitrofertilisatie (221/1-4)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Yvan Mayeur, Valérie Déom, Colette Burgeon, Marie-Claire Lambert

Discussion

Bespreking

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (221/4)

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (221/4)

La discussion est ouverte.

De bespreking is geopend.

11.01 Maggie De Block, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik zal verslag uitbrengen van op mijn bank.

De commissie voor de Sociale Zaken heeft voorliggend voorstel van resolutie besproken tijdens haar vergaderingen van 15 en 22 februari.

De heer Yvan Mayeur, hoofdindiener van de tekst, heeft zijn resolutie toegelicht. Hij wil de bescherming die zwangere vrouwen genieten tegen willekeurige afdanking, uitbreiden tot vrouwen die een in-vitrobehandeling aanvatten. Vandaag kunnen die vrouwen immers geen aanspraak maken op enige bescherming tegen ontslag of enig onverwacht verlof, ondanks het feit dat zij medisch begeleide handelingen ondergaan die vaak leiden tot lichamelijke of geestelijke gezondheidsproblemen.

Tijdens de algemene bespreking namen verschillende collega’s het woord. Er werden ook twee amendementen ingediend. Het eerste amendement strekte ertoe het toepassingsgebied uit te breiden naar alle technieken van medisch begeleide voortplanting. Een tweede amendement vervangt het tweede punt van de resolutie. Er werd immers niet langer verwezen naar artikel 63 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, maar er werd aan de regering gevraagd om in de arbeidswet van 16 maart 1971 te voorzien in een bescherming tegen ontslag gelijk aan dewelke al bestaat voor werkneemsters die zwanger zijn of juist bevallen zijn. Ook dat amendement werd met 11 stemmen voor en 4 tegen aanvaard. Het geheel van het geamendeerde voorstel van resolutie werd aangenomen met 11 stemmen voor en 4 tegen.

11.02 Yvan Mayeur (PS): Monsieur le président, a priori, je n'aime pas beaucoup les propositions de résolution; je préfère les propositions de loi mais un principe législatif veut que certaines choses ne relèvent pas du Parlement mais de l'exécutif. Or, suite à la manière dont nous avons travaillé sur cette idée, nous sommes dans une compétence qui relève de l'exécutif puisqu'il s'agit de modifier des arrêtés royaux.

Je remercie les membres de la commission d'avoir bien voulu suivre l'essentiel du contenu de cette proposition de résolution. Elle vise à protéger, d'une certaine façon, les femmes qui ont recours à la fécondation in vitro. Le nombre de ces femmes a considérablement augmenté ces dernières années, notamment grâce à l'affinement des techniques de fertilisation et à l'amélioration de l'accès à ce traitement. Cependant, on sait que cette technique de procréation médicalement assistée est éprouvante sur le plan thérapeutique mais aussi sur le plan psychologique, en particulier pendant la période qui suit la fécondation, la période d'attente d'une éventuelle grossesse.

Il s'impose de respecter le désir de la femme d'avoir un enfant dans des conditions optimales. Ceci implique que tout soit mis en œuvre afin de ne pas compromettre la pérennité de son activité professionnelle. Or, dans la pratique, le maintien de la relation au travail avec un recours à l'une ou l'autre technique de procréation n'est pas facilement conciliable. Tout le monde admettra que, dans la pratique, il n'est pas adéquat que la travailleuse puise, par exemple, dans ses congés annuels, demande un congé sans solde ou soit astreinte à abandonner son travail pour pouvoir bénéficier de cette capacité.

L'idée soutenue par cette proposition de résolution est d'accorder à la travailleuse qui recourt à la fécondation in vitro ou à une autre technique d'assistance médicale à la procréation une protection contre le licenciement, rien de plus, similaire à celle qui est prévue dans le cadre de la protection de la maternité. Il est clair que la protection qui existe dans le cadre de la maternité ne doit pas être affectée par celle-ci, c'est donc en supplément du congé de maternité en tant que tel.

C'est simplement cette protection qui doit être assurée. D'où vient cette proposition? En réalité, elle émane des praticiens. Les médecins spécialisés dans la fécondation in vitro constatent que beaucoup de femmes sont confrontées à des difficultés professionnelles. Ils ont donc demandé que la législation soit adaptée en vue de les protéger vis-à-vis de l'employeur sans que des droits supplémentaires soient nécessairement accordés. Cette protection doit fonctionner comme pour n'importe quelle travailleuse annonçant à son employeur qu'elle est enceinte et qui ne peut pas être licenciée pour cette raison-là.

Bien entendu, d'autres débats devraient être abordés au sujet de la lourdeur technique de traitements médicaux qui doivent accompagner la fertilité. Des propositions de loi sont aussi déposées à ce sujet, notamment par mon groupe.

Du moins s'agit-il ici d'une première avancée qui correspond à une réalité de terrain. Nous souhaitons évidemment que le gouvernement puisse adapter la législation sur le travail en ce sens. Je remercie les collègues qui, en commission, ont bien voulu suivre la demande adressée au gouvernement. Nous espérons qu'elle sera soutenue par le Parlement ce soir.

11.03 Valérie De Bue (MR): Monsieur le président, le Mouvement réformateur soutient l'objectif de cette résolution. Quand une femme qui travaille décide de s'engager dans un processus de fécondation in vitro ou de toute autre technique de PMA pour combler son désir d'enfant, elle entame un véritable parcours du combattant.

M. Mayeur l'a dit, ce processus implique nombre de démarches difficiles à supporter, tant physiquement que psychologiquement. Il nécessite également des absences du lieu de travail. Nous savons aussi que les problèmes de stérilité sont de plus en plus présents, puisqu'un couple sur six consulte un médecin pour avoir un enfant.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui permet d'offrir une protection à la travailleuse pendant des traitements qui peuvent se révéler très lourds et qui peuvent augmenter considérablement la pression sur le travail.

Donc, nous soutenons l'initiative qui est prise aujourd'hui, étant convaincus qu'il est important d'aider les couples dans cette démarche difficile.

11.04 Nadia Sminate (N-VA): Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, ik vind dit een heel moeilijke discussie. Uiteraard heb ik alle begrip voor de moeilijke situatie waarin koppels die deze behandeling moeten ondergaan zich bevinden. Het is een lijdensweg die men zijn grootste vijand niet toewenst. Uiteraard wens ook ik dat werknemers voldoende sociale bescherming krijgen maar het voorliggende voorstel kunnen wij niet aanvaarden.

Wat met al die andere situaties waarin mensen een moeilijke psychologische of fysieke periode doormaken? Gaan we voor al die specifieke situaties een ontslagbescherming bieden? Het is een gevaarlijk precedent.

Wat gaan we doen met de ongelijke behandeling van patiënten? In het ene ziekenhuis kan men heel vlot en zonder al te veel testen aan de procedure beginnen. In een ander ziekenhuis zijn er wachtlijsten, moet men testen ondergaan en heel wat jaren wachten vooraleer men diezelfde bescherming krijgt. Dat is een onrechtvaardige situatie. Bovendien zie ik er de nood niet van in om deze situatie in te schrijven op de lijst van gewettigde afwezigheden. Tijdens een periode van fysieke of emotionele problemen is er al een oplossing. Een arts kan ziekteverlof voorschrijven. Waarom dan een nieuwe oplossing creëren?

Het feit dat de resolutie wordt uitgebreid naar alle soorten vruchtbaarheidsbehandelingen gaf echter de doorslag. Dat kan betekenen dat een vrouw weinig medische consultaties nodig heeft en onmiddellijk ontslagbescherming zal genieten. Welke werknemer zal een jonge vrouw in deze situatie aanwerven? Ik kan mij niet indenken dat dit de bedoeling is van uw resolutie, collega’s, maar het is er spijtig genoeg wel de uitkomst van.

De voorzitter: Bedankt, mevrouw Sminate, en proficiat met uw maidenspeech.

11.05 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame Sminate, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas d'apporter une nouvelle solution pour le plaisir! Bien au contraire! Je vous invite vraiment à rencontrer les professionnels dans les centres universitaires où des procréations médicalement assistées sont pratiquées. Prenez la peine de rencontrer les professionnels dans les centres universitaires belges, qu'ils soient du Nord, du Sud ou de Bruxelles, pour voir comment cela se passe. Ils vous diront que, parfois pendant de très longs mois voire années, certaines femmes – puisque ce sont essentiellement les femmes – ont des consultations répétées, sont convoquées à telles dates pour des traitements, des prélèvements, des implantations au niveau de l'utérus, des suivis, des dosages, des prises de sang à tel moment du cycle, etc. Elles ne le choisissent pas! Cela s'impose à elles! Je ne vais pas le faire ici mais je pourrais vous donner un cours.

Ces femmes subissent, sur le plan professionnel, des pressions qui sont parfois tout sauf négligeables. Bien sûr, cela ne se passe pas toujours mal. Il existe certainement des employeurs qui prennent en compte la réalité de ces femmes et avec qui cela se passe très bien au sein de l'entreprise mais il arrive aussi que cela ne se passe pas bien. L'ensemble des groupes politiques qui ont voté cette proposition en commission étaient bien conscients de la réalité de situations non pas inventées mais vécues qui demandent une réponse adaptée et spécifique.

Je le répète, il ne s'agit franchement pas d'apporter pour le plaisir une nouvelle solution qui ne correspondrait pas à une situation vécue. Je vous invite aussi à rencontrer ces femmes. Je suis sûre que, comme moi, vous en connaissez! Vous vous rendrez ainsi compte des répercussions que cela entraîne sur le plan privé, familial et professionnel. Ces répercussions sont loin d'être simples et chamboulent clairement leur vie. J'espère que vous reconnaîtrez ce désir légitime d'enfant, ce désir de fonder une famille.

Monsieur le président, chers collègues, j'espère également que nous pourrons faire un pas supplémentaire. Ce texte est un signal important et nous fait avancer vers ce à quoi nous voudrions tendre.

Le gouvernement étant en affaires courantes, il appartient au parlement de prendre ses responsabilités. C'est ainsi que j'ai déposé une proposition de loi visant à modifier les lois du 16 mars 1971 et du 3 juillet 1978 en vue de permettre aux travailleurs, mais surtout aux travailleuses de s'absenter de leur travail, avec le maintien de leur rémunération, pour pouvoir suivre un traitement contre l'infertilité et pour éviter que ces personnes ne fassent l'objet d'un licenciement abusif.

Nous devons vivre en tenant compte de la réalité de ces familles, de ces femmes du XXI^e siècle qui pourront devenir maman grâce aux technologies scientifiques et médicales mises en place.

11.06 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik zou mij bij de woorden van mijn collega-arts en collega-Kamerlid, mevrouw Fonck, willen aansluiten.

Tijdens de bespreking in de commissie hebben wij duidelijk gemaakt dat het wel degelijk om medisch begeleide vruchtbaarheidsbehandelingen gaat. Wij hebben toen een aantal voorbeelden aangehaald, bijvoorbeeld over mensen in het onderwijs die, wanneer zij plots het bericht krijgen om zich voor een pick-up van eitjes naar het ziekenhuis te begeven, niet zonder meer uit hun klas kunnen stappen en eventjes verdwijnen.

De eerste minister kan dat hier wel, maar ik neem aan dat hij om andere redenen is verdwenen.

Alle gekheid op een stokje, mijnheer de voorzitter, collega’s, wij hebben tijdens de besprekingen genoeg voorbeelden aangehaald. Ik wil ze hier niet allemaal herhalen. Het gaat echter wel degelijk om medisch begeleide voortplantingstechnieken, waarbij ingrepen nodig zijn en waaraan lichamelijke, fysieke ongemakken verbonden zijn.

Wij achten het natuurlijk noodzakelijk dat de werkgever wordt verwittigd. Het is ook noodzakelijk dat bij eventuele twijfel aan de oprechtheid een controlearts kan worden gestuurd. Zulks is normaal en evident. De controlearts is gebonden door zijn beroepsgeheim en kan perfect nagaan wie terecht of onterecht om voornoemde reden thuisblijft.

Het is dus een zaak die nog niet in de wet voorhanden was. Het is een nieuw gegeven. Steeds meer koppels moeten op de fertiliteittechnieken een beroep doen, om, zoals mevrouw Fonck aangaf, het recht op een kind in te vullen.

Mevrouw Sminate, ik heb voor uw eerste uiteenzetting in het halfrond geapplaudisseerd. Ik ben het echter fundamenteel met u oneens. Indien u het voorstel niet wil steunen, moet u dat doen op basis van andere argumenten en niet op basis van fake argumenten, zoals de bewering dat een betrokkene in het ene ziekenhuis heel wat langer moet wachten dan in een ander ziekenhuis. Alle behandelingsschema’s zijn dezelfde. Het enige wat verschilt, zijn de patiënten. Soms ligt het aan beiden, dus aan het koppel. Man én vrouw hebben problemen. Bovendien heeft elke vrouw andere problemen. Net daarin ligt het verschil in behandeling.

Wij hebben ook gemerkt, toen wij de terugbetaling voor in-vitrofertilisatie hebben behandeld, dat er enorm veel verschillende technieken en verschillende duurtijden zijn. Bij de ene patiënt lukt ivf al bij de tweede poging, terwijl ze bij een andere patiënt pas bij de zevende poging lukt. Dat is gewoon een biologisch gegeven.

Als u daar tegen bent, dan mag u dat van mij gerust zeggen – het is hier trouwens de plaats daarvoor – maar dan moet u wel andere argumenten aanhalen. Ik had gehoopt dat u inspiratie zou hebben geput uit de besprekingen in de commissie, om andere argumenten te gebruiken.

11.07 Nadia Sminate (N-VA): Mijnheer de voorzitter, nogmaals, men blijft behandelingen opnoemen die perfect passen in de huidige regelgeving en waarrond via die weg een en ander kan worden opgelost.

Mevrouw Fonck, alvorens mensen ervan te beschuldigen dat zij de realiteit niet kennen, nodig ik u uit eerst met die mensen te praten. Het zou u kunnen verbazen hoeveel ervaring die mensen hebben met deze behandelingen.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion est close.

De bespreking is gesloten.

Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé.

Er werden geen amendementen ingediend of heringediend.

Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.

De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.

12 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs (713/1-8)

12 Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 wat de vrijstelling van doorstorting van de ingehouden bedrijfsvoorheffing voor bezoldigingen van sportbeoefenaars betreft (713/1-8)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Jan Jambon, Veerle Wouters, Peter Luykx, Sarah Smeyers, Jef Van den Bergh, Herman De Croo

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

12.01 Dirk Van der Maelen, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, als blijk van erkentelijkheid naar de collega’s van de N-VA zal ik beginnen met een Latijnse term. Het is een captatio benevolentia: ik verwijs naar het geschreven verslag.

Ik begin direct aan mijn kritisch betoog. U kon wel verwachten dat u geen bloemen krijgt zonder een pot.

Collega’s, ik lees u een passage voor uit Het Nieuwsblad van 15 maart, geschreven door – iedereen die iets kent van sportjournalistiek, zal het met mij eens zijn – een van de meest gerespecteerde sportjournalisten, François Collin.

Collega’s, klaar om te luisteren? “De lonen van de Belgische spelers swingen immers de pan uit. De makelaar van een modale speler eist 200 000 euro per jaar en wettigt dit met het argument dat de clubs genieten van een vrijstelling van doorstorting van de bedrijfsvoorheffing van 80 %. Hij weet ook dat dit geld bestemd is voor de jeugdwerking, maar dat er nauwelijks controle is”.

Nu komt het, collega’s: “In het aangepaste wetsvoorstel van 26 november 2010”, dat we nu bespreken, “wordt de navelstreng met de jeugd zelfs doorgeknipt, zodat de redenering van de makelaars nog klopt ook. Het geld van de belastingbetaler verdwijnt zo in de zakken van de voetballers in plaats van besteed te worden aan de opleiding van jongeren”.

Dat is François Collins oordeel over het wetsvoorstel waarvan de hoofdindiener onze collega Jambon is.

Collega’s, onze fractie is het daarmee volmondig eens. Meer nog, wij vinden onderhavig wetsvoorstel een gemiste kans, omdat niet van de gelegenheid gebruikgemaakt is om de fundamentele problemen van ons voetbal aan te pakken.

Die fundamentele problemen zijn de volgende. Ten eerste, is er het probleem van de infrastructuur die moet worden verbeterd, zeker voor de jeugdopleiding. Ten tweede, is er het gebrek aan een levensvatbare tweede klasse. Ten derde, is er het overdreven individualisme of laten we zeggen gebrek aan solidariteit tussen de clubs. Last but not least is er het gebrek aan een kwalitatieve jeugdwerking.

Collega’s, met voorliggend wetsvoorstel zullen wij per jaar voor de drie sporten, voetbal, basketbal en volleybal, een fiscaal voordeel geven van 25 miljoen euro en wij laten de kans liggen om aan het voordeel dat wij geven, voorwaarden te verbinden die de kwaliteit van ons voetbal op middellange en langere termijn naar omhoog zouden brengen.

Ik zal mij hier beperken tot het probleem van de jeugdopleidingen. Collega’s, Duitsland en Nederland hebben in de voorbije 30 jaar waarschijnlijk het meest aantal keren, samen met Brazilië, de finale van de wereldbeker voetbal gespeeld. In Duitsland zijn clubs verplicht om in een goede jeugdacademie te investeren.

De clubs uit de eerste en tweede Bundesliga stoppen daar samen 76,5 miljoen euro in jeugdopleiding. In Nederland, het andere meest succesvolle land van onze buurlanden, moeten clubs een bepaald percentage van hun budget aan jeugdopleiding spenderen.

In de commissie heb ik verschillende keren ervoor gepleit om niet op te geven. Ik heb gevraagd om het enig belangrijke punt in de wet van 2007 alstublieft niet op te geven. Ik heb het dan over de garantie dat een stuk van die 25 miljoen euro naar jeugdopleiding moet gaan. Onze pleidooien zijn op een koude steen gevallen en u bent gewoon doorgegaan.

Het wetsvoorstel is een blanco cheque om een pot van 25 miljoen euro naar believen te spenderen zonder enige garantie op jeugdopleidingen. Het amendement van de collega’s van Groen! dat ik vandaag opnieuw heb ingediend en waarover ik de stemming zal vragen, bepaalt dat jaarlijks moet worden gerapporteerd over de besteding van die 25 miljoen euro door de clubs. Zelfs dat hebt u niet gewild.

Hier is dus een blanco cheque die ervoor zal zorgen dat die 25 miljoen euro, zoals François Collin voorspelt, opgaat en in de zakken terechtkomt van reeds goedbetaalde voetballers en dat er weinig of niets overblijft om werk te maken van het meest fundamentele probleem van ons voetbal, namelijk het gebrek aan een goede, kwalitatieve jeugdopleiding.

12.02 Herman De Croo (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik veroorloof mij mijn goede collega Van der Maelen te corrigeren. Het is ‘capatio benevolentiae’. Het gaat om een genitief.

Als u echt keukenlatijn wil horen, zal ik u een spreuk in keukenlatijn geven, mijnheer Van der Maelen: ‘digitus in oculo usque ad caudam’ of ‘de vinger in het oog tot aan de elleboog’. Dat is keukenlatijn!

Ik begrijp uw obsessie voor alles wat eventueel niet door de Staat geïnd kan worden. U hebt ter zake de beste bedoelingen gemanifesteerd. Ik dank u voor wat u gezegd hebt. Maar het is niet juist wat u gezegd hebt. Het wetsvoorstel in kwestie, dat ik mee heb mogen ondertekenen, wil een aantal versoepelingen toepassen.

Heel belangrijk is dat de begeleiding van minder dan 12-jarigen in dit wetsvoorstel wordt gekoesterd. Als u zich met sport inlaat – en ik voel dat u daarin gespecialiseerd bent – moet u weten dat één van de grote punten erin bestaat jeugdspelers en -speelsters op fatsoenlijke wijze te begeleiden. Wie voetbaljeugdtornooien heeft bijgewoond kan daarover meespreken. Dit geldt iets minder voor basket, ik weet het. Het geldt wel een beetje voor volleybal. U weet dat ik daar ook iets van ken.

Het is goed dat de stroeve reglementering die wij hadden wordt versoepeld. Het is ook goed dat wij hierover – één van de weinige keren – een advies van het Rekenhof hebben gekregen. Dat gebeurt niet zo vaak. Het cijfer dat u aanhaalde komt uit de berekening van het Rekenhof voor de voorgaande jaren: ongeveer 25 miljoen euro. Dat is veel geld en belangrijk geld, maar u mag niet vergeten dat het niet gaat over de sport van de grote vedetten die in de krant staan. Er zijn honderdduizenden jongeren, kinderen, die elke week aan voetbal of volleybal of aan basketbal doen, wat echt een bijdrage betekent voor de vorming van hun karakter en hun discipline, door het teamwork dat in deze ploegen wordt georganiseerd.

Als u denkt dat deze bijdrage – dat is het wat in dit wetsvoorstel vermeld wordt – zal worden opgeslorpt door het ‘vedettisme’, als ik het zo kan zeggen, van professionele topspelers, dan moet ik u toch ook zeggen dat dit wetsvoorstel, zeker en vast voor diegenen die het ondertekend hebben – de N-VA in hoofdorde, leden van CD&V en ikzelf voor Open Vld – niet de doelstellingen zal willen huldigen die u hier als een soort rode lap voor de Kamer probeert te houden. Maar wel, ten eerste, voor souplesse zal zorgen tegenover de voorgaande regeling; ten tweede, aandacht zal hebben voor kinderen jonger dan twaalf en, ten derde, een aantal mogelijkheden ter zake zal vrijmaken voor de clubs. Indien de schatkist 25 miljoen euro – ik heb gezien dat we geen berekening hebben voor de huidige wetgeving – zal derven, dan deert mij dat niet als het gaat naar de vorming en omkadering op een professionele wijze van jonge speelsters en spelers. Wij zullen dit wetsvoorstel met veel genoegen goedkeuren.

12.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Bij de bespreking in de commissie heb ik schertsend gezegd dat het een kwestie van transparantie zou zijn mocht iedereen zeggen van welke club hij supporter is en voor wie hij rijdt.

Ik heb dat gezegd, ik ben supporter van Club Brugge maar ik rijd voor het algemeen belang van het voetbal. Ik weet dat mijn goede collega en vriend Herman De Croo rijdt voor Anderlecht. Wat de rekening van Anderlecht betreft, weet ik dat Anderlecht effectief een probleem had. Ze hadden een potje van ongeveer 3 miljoen euro. Dat konden ze wel uitgeven aan spelers van boven 26 en 23 maar die 25 % die gegarandeerd naar jeugdopleiding moest gaan kon Anderlecht niet uitgeven. Wat is de versoepeling waarvoor collega De Croo pleit? De versoepeling waarvoor collega De Croo pleit is dat Anderlecht het overschotje dat naar de jeugdopleiding moest gaan en dat het nu niet kan uitgeven in de toekomst voor die lonen zal kunnen uitgeven. Dat is de ondergraving van de kwaliteitsvolle jeugdopleiding van Anderlecht waaraan u meewerkt, collega De Croo.

12.04 Herman De Croo (Open Vld): Mijnheer Van der Maelen, ik zou het als een persoonlijk feit kunnen beschouwen, maar het raakt mij niet. Ik ga heel zelden naar Anderlecht kijken. Ik heb nog nooit een match bijgewoond in de loge van Anderlecht.

Ik ben wel de stichter van een volleybalploeg die in eredivisie speelt – Saturnus – en die veel moeilijkheden heeft om aan jeugdvorming te doen. Ik weet dat zij hieruit niet veel profijt zal halen, maar u moet begrijpen dat wanneer men zich op een professionele wijze bezighoudt met de jeugdspelers, men dat kan doen in kleine en grote clubs. Men bewijst dan ook een dienst aan deze categorie inwoners.

12.05 Dirk Van der Maelen (sp.a): Als u zo begaan bent met jeugdopleiding en met transparantie, en ik ken u, waarom hebt u dan in de commissie gestemd tegen het amendement van de collega's van Ecolo-Groen!, gesteund door sp.a? Dat amendement vraagt als minimale voorwaarde dat wij jaarlijks een verslag zouden kunnen krijgen waarin staat hoeveel naar lonen van +26-jarigen en jongere spelers gaat en hoeveel naar de jeugdopleiding.

Zelfs dat mogen wij niet weten.

12.06 Herman De Croo (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik richt mij tot de staatssecretaris die hier aanwezig is. Al de btw-verschuldigde bedragen, al de niet-gestorte voorheffingen worden gecontroleerd door de administratie. U trekt nu een lange neus naar de administratie. U vertrouwt de administratie niet. Het is beschamend.

12.07 Dirk Van der Maelen (sp.a): Als rapporteur verwijs ik naar het verslag waaruit blijkt dat het Rekenhof zegt dat het ons geen informatie kan geven over de verdeling van die middelen, omdat het die niet krijgt van de profclubs.

Wij hebben dan aan de staatssecretaris gevraagd of hij ons kon vertellen welke bestemming die 25 miljoen euro die de clubs ontvangen, krijgt. Hij moest bekennen dat hij dat ook niet kon.

Wij schrijven blind een blanco cheque uit.

12.08 Gwendolyn Rutten (Open Vld): Mijnheer Van der Maelen, als u verwijst naar dat amendement, dan moet u, ten opzichte van de collega’s die het debat in de commissie niet gevolgd hebben en die het hier nu horen, de eerlijkheid hebben om uit te leggen wat dat eigenlijk zou inhouden.

Wat u wilde, was dat men elke sportclub die onder deze regeling zou vallen de administratieve verplichting zou opleggen om een verslag te maken, om te rapporteren en om dus mensen aan te nemen om die rapporten te maken, die dan toch door niemand gelezen worden. Als u het sportleven in dit land kent en volgt, dan weet u dat zij klagen over de regelneverij en kraken onder de betutteling. Dat amendement maakte dat alleen nog erger. Daarom passen wij daarvoor.

12.09 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je ne peux accepter cette caricature de Mme Rutten, qui parle de bureaucratie. De quoi s'agit-il? D'avantages fiscaux importants pour les clubs qui engagent des joueurs professionnels. Cela peut se chiffrer en centaines de millions d'euros annuellement. Et à ces pauvres clubs, on leur demande annuellement de fournir trois chiffres: le montant économisé grâce à cette mesure (économie de précompte); la partie de ce montant qui a été consacrée aux salaires de jeunes joueurs et la partie de ce montant qui a été consacrée à la formation de jeunes joueurs.

Ensuite, on demande au secrétaire d'État, ici présent, qui, en vertu de la loi, doit communiquer ces chiffres annuellement – il ne l'a pas encore fait, alors que la loi a été votée en 2007 – de compiler l'ensemble de ces chiffres et de les communiquer au parlement. Cela, c'est de la bonne gouvernance! C'est de la transparence! Ce n'est pas de la bureaucratie, contrairement à ce que, de façon très caricaturale, certains collègues prétendent!

12.10 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je pense que tous les clubs, quels qu'ils soient, sont actuellement tenus de rentrer des comptes, des bilans, afin de montrer qu'ils sont en ordre, comme toutes les associations, comme toutes les ASBL, comme toute structure. La demande qui est formulée vise à reprendre quelques éléments, qui apparaîtront dans lesdits bilans. Il suffit de le faire de manière claire et très simple. Il suffit d'un peu de bonne volonté!

De voorzitter: Het woord is nu aan Sporting Club Leuven.

12.11 Bruno Tobback (sp.a): Mijnheer de voorzitter, niet alleen in naam van de sportclubs van Leuven, maar bijvoorbeeld ook van clubs zoals Anderlecht of zoals Standard, vind ik het bijna beledigend, in de wetenschap dat dit mensen zijn die contracten maken van tientallen miljoenen met bankgaranties uit Kazachstan en Tadzjikistan en transfers die van de ene naar de andere miljardair gaan, overnight, om middernacht op een bepaalde datum, dat mevrouw Rutten blijkbaar denkt dat die niet in staat zijn om een rapport op te stellen in drie regels en met drie cijfers, eenmaal per jaar, in ruil voor dat soort van bedragen. Ik vind dat bijna affrontelijk ten opzichte van de professionaliteit die deze mensen eigenlijk toch kenmerkt.

12.12 Herman De Croo (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik stel het volgende vast. Die wetgeving is drie jaar oud. Gedurende die drie jaar heb ik geen enkel amendement gezien van onze collega’s, die er vandaag wel een ontdekken. Om het in het Frans te zeggen, tout ce qui est excessif, est insignifiant.

12.13 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil er toch op wijzen dat het niet alleen over voetbal gaat. Dat is al een eerste zaak.

Het gaat ook niet alleen over profvoetbal. Het begint bij eerste klasse, maar gaat naar tweede klasse, en zo verder.

Daarbij, jullie hebben het over de lonen. Welnu, in het wetsvoorstel zit ingebouwd dat de vrijstelling van bedrijfsvoorheffing voor een stuk onder andere geïnvesteerd moet worden in de jeugd.

In ons wetsvoorstel staat ook heel specifiek dat het maximumbedrag gelijk mag zijn aan het minimumloon dat geldt voor niet-Europese spelers. Alles wat zij daar bovenop aan hun spelers willen geven, zullen zij zelf moeten betalen, zal niet betaald worden met die ingehouden bedrijfsvoorheffing en zal dus niet van de belastingbetaler komen.

De voorzitter: Repliek van de heer Van der Maelen, in de naam van de heer Tobback.

12.14 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, wij zijn een sportminnende fractie. Wij willen de sport vooruit helpen.

Wij denken dat bijvoorbeeld het voetbal in de breedte versterkt moet worden. Zoals in Nederland en in Duitsland, betekent dit dat er meer steun gegeven moet worden aan jeugdopleiding.

De wet is van 2007. In 2009 is de wetgeving veranderd. Daarin is, zonder te technisch te worden, de garantie voorzien dat 25 % naar jeugdopleiding moet gaan. Wat stelt men bij verschillende clubs vast? Ze geraken niet aan 25 %. Om het in hun termen te zeggen: ze verliezen een stuk van het voordeel door het terug te geven aan de Staat.

Sp.a is bereid om te praten over een uitbreiding van de mogelijkheden voor jeugdopleiding. Nu gaat het alleen om jeugdlonen. Voor ons mocht jeugdinfrastructuur daarbij. Voorzie kosten voor kampen in het buitenland, oefenwedstrijden enzovoort. Wij hebben gezegd: doe die 25 % op die manier op.

De clubs van de Pro League willen hun handen vrij. Zij willen van die garantie van 25 % besteding aan de jeugdopleiding af. Zij willen dat kunnen uitgeven aan lonen. U heeft gelijk, collega, maar door het systeem waar u naar verwijst is er een blokkering van het bedrag dat per speler kan worden besteed. Weet u hoeveel spelers ze hebben aan wie ze dat kunnen besteden? De 75 % die ze vroeger ter beschikking hadden zal nu 85 % worden. Ze zullen 10 % meer aan lonen geven. De jeugdspelers zullen de klos van het verhaal worden. Dat is wat ons betreft een serieuze streep door de kansen op groei en versterking van ons voetbal. Dat is het verschil van mening tussen u en mij.

Ik heb in de commissie gezien dat Jan Jambon beslist heeft om dat amendement niet te stemmen. Uw partij dringt altijd aan op transparantie en op verantwoordingsplicht van overheidsmiddelen, maar als het om een wetsvoorstel van uw eigen fractieleider gaat dan tellen die principes ineens niet meer.

12.15 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik ga niet nog eens hetzelfde zeggen. Het wordt hier een serieuze voetbalmatch. Ik hoop dat het geen voetbalmatch wordt waarbij we dadelijk met tennisballen zullen gooien. Dat is enkel in Wallonië.

De N-VA-fractie is zeer verheugd dat wij met een aantal andere partijen dit wetsvoorstel hebben goedgekeurd in de commissie, dat er andere partijen zijn geweest die ons daarin wilden steunen en dat over de grenzen van oppositie en meerderheid, huidige of toekomstige, heen. We kunnen toch bewijzen dat we met onze partijen hier, met de mensen of de parlementairen hier, echt parlementair werk hebben kunnen verrichten. Jammer genoeg kan dit niet voor alle onderwerpen altijd zo gebeuren, maar in dit voorstel hebben we dat toch gehaald.

Ik wil er toch op wijzen dat dit wetsvoorstel een lange geschiedenis heeft. Wij hebben een aantal keren wijzigingen moeten aanbrengen en ook deze keer zijn er een aantal mankementen die wij uit dit verhaal wilden halen.

Waar was er een probleem? Het probleem was dat men een aantal oudere spelers, omdat zij fiscaal niet meer zo gunstig waren voor de voetbalploegen, niet meer zou aanwerven. Met het wetsvoorstel willen wij dat de oudere spelers fiscaal niet uit de arbeidsmarkt worden geprijsd, zodat ze ook niet naar het buitenland moeten vertrekken. Om die misbruiken uit het verleden – ik geef toe dat er heel hoge prijzen werden betaald voor zeer jonge spelers – te vermijden, hebben wij in een maximum voorzien, zoals ik u daarstraks heb gemeld, mijnheer Van der Maelen.

Waarom willen wij dat? Oudere spelers van meer dan 26 jaar kunnen zeer nuttig kunnen binnen de werking van dergelijke sportclub, of het nu voetbal, volleybal of basket is: dat maakt niet uit, evenmin als op welk niveau men speelt. Die oudere spelers kunnen de jonge spelers ondersteunen en omkaderen. Clubs moeten, ons inziens, zelf vrij kunnen investeren waarin ze willen: of dat in opleiding is, in jonge spelers of in oudere spelers, en dat zonder een van de drie categorieën te miskennen. De inhoudingen op het loon van de oudere spelers moeten de clubs dan ook kunnen verdelen over de jeugdwerking.

Om de verdere professionalisering van de jeugdwerking in de hand te werken, hebben we in het voorliggende wetsvoorstel een bepaling opgenomen die ertoe strekt de ondergrens op de leeftijd van jonge sportbeoefenaars, waarnaar de heer De Croo al heeft verwezen, zijnde de sportbeoefenaars van twaalf tot drieëntwintig jaar, te schrappen. Aldus wordt de bestedingsplicht ook uitgebreid tot de lonen van trainers van min-twaalfjarigen. Zodoende kunnen wij de betrokken jongeren en clubs aanmoedigen om bijkomend in trainers en begeleiders van de allerjongsten te investeren, wat u toch ook op het oog hebt, mijnheer Van der Maelen.

U verwijst naar de kostprijs. De regelgeving bestaat nu ook. Ook vandaag kost de regelgeving geld aan de Staat. Ook vandaag moet slechts 20 % van de bedrijfsvoorheffing aan de schatkist worden doorgestort. Veertig procent van de ingehouden bedrijfsvoorheffing voor spelers, ouder dan vijfentwintig jaar, moet nu ook worden besteed.

U werpt op dat wij op dit ogenblik geen cijfers hebben of dat de betrokken partijen op dit ogenblik geen cijfers kunnen voorleggen. De bedoelde, nieuwe regelgeving ging echter pas vanaf 1 juli 2010 in voege. De cijfers in kwestie zijn dus volgens mij op dit ogenblik gewoon nog niet beschikbaar, omdat de vorige regelgeving, waaraan nog mankementen waren, slechts op 1 juli 2010 van start is gegaan.

Wat het amendement van de groenen betreft, hebben we in de commissie duidelijk aangegeven dat wij niet willen dat alle betrokken ploegen nog veel meer paperassenwerk moeten doen. U kan echter ook in het verslag lezen – de heer Jan Jambon heeft er zelf naar verwezen – dat N-VA bereid zou zijn geweest akkoord te gaan met het amendement indien het beperkt was tot enkel de profploegen. Het voorgaande hebben wij aangegeven. Wij beogen alleen de cijfers. Wij kunnen echter niet opleggen dat elke ploeg in eerste of tweede nationale of eender welke, kleine voetbalploeg, basketploeg of volleyploeg zulks zou moeten doen. Indien wij het bijvoorbeeld alleen zouden vragen aan de voetbalploegen uit eerste nationale, die ter zake personeel en voldoende informatie hebben, zouden wij met het amendement geen enkel probleem hebben. Dat hebben wij heel duidelijk gesteld. Echter, in het amendement dat voorlag, vroegen de groenen om in de regel informatie op te vragen van de bovenste tot de onderste categorie. Dat willen wij niet.

12.16 Olivier Henry (PS): Monsieur le président, chers collègues, le PS a toujours été sensible aux matières relatives au sport; le sp.a n'est pas le seul parti à aimer le sport, monsieur Van der Maelen, je tenais à le préciser. Le sport joue un rôle essentiel pour le développement de chacun et est un vecteur d'émancipation important.

Comme déjà dit, la proposition de loi qui nous occupe aujourd'hui modifie un texte de loi qui existe depuis 2007. Il me semble important d'exposer pourquoi il avait été voté. À l'époque, il s'était avéré important de stimuler le sport belge et de tenter de conserver de bons et jeunes athlètes dans le pays. Il a donc été décidé d'exonérer une partie des précomptes professionnels normalement versés à l'État afin de favoriser la vie des clubs.

Mon parti défend l'accessibilité du sport à tous et estime qu'il est important de poursuivre l'amélioration du statut des sportifs. Cette proposition a du potentiel pour rencontrer ce double objectif: elle pourrait permettre à différents clubs de consacrer davantage de moyens à la formation; elle évite par ailleurs la discrimination de sportifs au sein d'un même club.

Cependant, il n'était pas question pour mon groupe de prendre position à la légère. Nous avons dès lors demandé à auditionner les représentants de la Pro League, de l'Union royale belge des sociétés de football association, la Ligue de volley et la Ligue de basket-ball afin que ceux-ci se prononcent sur la pertinence de cette proposition. À l'unanimité, ils ont salué les propositions du texte en affirmant qu'il était plus équilibré que le précédent. Et pour cause: les clubs auront maintenant moins tendance à n'engager que des joueurs de moins de 26 ans – j'y reviendrai – et la proposition pourrait favoriser la formation des jeunes.

Nous sommes un parti responsable qui, en ces temps budgétaires difficiles, ne pouvait s'engager sur une proposition sans connaître à l'avance l'impact budgétaire qu'elle entraîne. Nous avons dès lors demandé à la Cour des comptes de rendre un avis sur le coût qu'implique une modification de la loi. Dans son rapport, la Cour des comptes indique que le coût budgétaire de la loi est d'environ 25 millions.

Étant donné que la proposition n'élargit pas le cadre de l'exonération, mais bien l'utilisation, nous pensons qu'il n'y aura pas d'impact supplémentaire. Ce qui a d'ailleurs été sous-entendu dans les débats.

Pour mon groupe, l'impact le plus important de cette proposition est qu'elle n'est plus limitée à la formation des jeunes de plus de 12 ans, mais qu'elle s'applique désormais à l'encadrement de tous les enfants pratiquant un sport.

La formation des jeunes enfants et adolescents doit être une priorité et un objectif à atteindre au-delà du paiement onéreux de quelques joueurs-stars d'un club. Au vu de tout ce qui vient d'être dit, mon groupe soutiendra cette proposition mais notre soutien reste prudent car – je le répète – cette proposition a du potentiel mais devrait être évaluée. Comme je l'avais demandé en commission, nous souhaitons que cette modification fasse l'objet d'une évaluation d'ici un an. Cette évaluation est d'ailleurs une obligation et, pour le PS, elle devrait s'appliquer uniquement aux grands clubs. Il n'est pas question d'imposer de nouvelles charges administratives aux petits clubs.

Je répète mon souhait: que le ministre des Finances mette au point une circulaire en concertation avec le secteur pour déterminer la meilleure manière d'évaluer l'application des présentes mesures.

12.17 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, mon club sportif, c'est le Royal Cercle sportif Natoye, un club de basket de la province de Namur que le secrétaire d'État M. Delizée connaît bien, très bon formateur de jeunes. Et ma citation latine, ce sera Panem et circenses, du pain et des jeux. Au nom du sport de haut niveau, qui est important dans notre pays, la majorité de ce Parlement va voter une loi qui me semble mal ajustée et dont les impacts sont mal évalués.

Je ne sais plus quel sociologue ou philosophe disait que le sport est la chose la plus importante des choses peu importantes. Et il est rare qu'on parle du sport dans ce Parlement. Pourtant, le sport est bon pour la santé, il crée du lien social, il est un lieu de rencontre interculturel, ce qui est trop rare dans notre société. Il a aussi une importance économique qu'il ne faut pas nier. Chaque semaine, chaque week-end, il jette sur la route des milliers de nos compatriotes, que ce soit comme spectateurs ou acteurs de leur sport, jeunes et moins jeunes.

S'il est vrai que le sport de haut niveau, celui des stars très bien rémunérées et parfois même plus que cela, joue un rôle positif d'émulation, les autorités publiques se tromperaient en ne soutenant que ce sport de haut niveau.

Elles ont une responsabilité de redistribution et d'aide à la base de cette pyramide.

Comme je l'ai dit, ce serait une erreur de consacrer notre seul soutien au sport de haut niveau ou de lui offrir des privilèges démesurés sur le plan fiscal. Pourtant, cela nous semble être le cas. En effet, c'est un piège dans lequel certains sont tombés.

En tant que politiques, ce qui importe, c'est que la base de la pyramide du sport belge soit la plus large possible, ce à quoi le texte qui sera voté tout à l'heure ne contribuera malheureusement pas.

Ne nous trompons pas: nous n'étions pas contre le fait d'adapter la fiscalité belge en tenant compte du fait que les joueurs étrangers bénéficiaient d'un précompte inférieur à celui appliqué aux joueurs belges. C'est d'ailleurs une loi qui a été votée, avec notre soutien, à la fin de la législature 2003-2007.

Cette première adaptation du droit fiscal a été corrigée dans le cadre d'une loi portant des dispositions diverses dont l'exposé des motifs était particulièrement éclairant. Je me permets de vous en donner lecture. Je cite: "Étant donné que la mesure n'a pas uniquement pour but de financer le coût salarial d'un ou plusieurs jeunes sportifs, mais principalement d'encourager une meilleure formation de tous les jeunes sportifs, le gouvernement estime qu'il est nécessaire d'adapter la mesure. En effet, il n'est pas acceptable que l'on puisse remplir la condition d'affectation en payant uniquement des salaires à un ou plusieurs jeunes joueurs prometteurs, détournant de cette manière la mesure de son objectif originel: l'encouragement de la formation de tous les jeunes sportifs. Par conséquent, la nouvelle mesure (elle a été adoptée en 2009) propose que les salaires payés à des jeunes sportifs ne soient dorénavant pris en considération au maximum qu'à concurrence de la moitié des fonds affectés. Pour l'autre moitié, le redevable du précompte professionnel devra apporter la preuve que des salaires ont été payés aux personnes chargées de la formation, de l'encadrement ou du soutien des jeunes sportifs".

Il s'agissait d'un dispositif intéressant qui visait à rééquilibrer l'avantage de cette diminution de précompte au bénéfice de la formation des jeunes sportifs qui sont actifs dans des clubs professionnels, ce qui laisse de côté les clubs amateurs. Mais il s'agissait néanmoins d'une disposition vertueuse. En effet, Mme Wouters, le club qui n'arrivait pas à équilibrer ce type d'investissement entre les salaires et la formation ne pouvait pas bénéficier de cette diminution de précompte, versé à l'État belge plutôt qu'au profit du club. D'où l'impact budgétaire de la nouvelle mesure que vous proposez.

Il y a une limitation quant au salaire payé dans le futur au joueur de moins de 26 ans.

(Brouhaha)

Le président: J'ai l'impression que cela devient difficile pour vous! Puis-je demander au président honoraire de cette Assemblée, M. De Croo, un peu d'attention! Laissons terminer M. Gilkinet!

12.18 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur De Croo, rappelez-vous le temps où vous présidiez cette Assemblée!

12.19 Herman De Croo (Open Vld): (…)

12.20 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je poursuis. La règle actuelle, avant le vote de cette loi, est que la moitié du bénéfice pour les clubs doit être investie dans la formation de jeunes joueurs et que l'autre moitié doit être investie dans les salaires de joueurs de moins de 26 ans.

Dans la nouvelle règle qui va être votée, cette règle de 50-50 n'existe plus. On dit simplement que le salaire payé au jeune joueur est limité. Rien n'empêche un club de consacrer l'entièreté de cette économie de précompte au paiement de salaires à de jeunes joueurs et rien du tout à la formation des jeunes joueurs. Or, la formation des jeunes joueurs est essentielle pour préparer l'élite de demain et stimuler les plus jeunes.

En d'autres mots, il s'agissait, dans cet article de la loi portant des dispositions diverses votée en 2009, de rééquilibrer les privilèges fiscaux reçus par les clubs qui engagent des joueurs professionnels au profit de la formation des jeunes joueurs, à tout le moins ceux qui évoluaient dans ces mêmes clubs.

Cela gêne sans doute certains clubs professionnels qui investissent moins dans la formation et souhaitent investir plus dans les salaires, plus dans le court terme et moins dans le moyen et le long terme. Je pense que c'est la raison pour laquelle cette proposition est venue sur la table.

On a effectivement organisé des auditions pour essayer de comprendre où était le problème, quels efforts les clubs étaient d'accord de réaliser pour soutenir mieux la formation et comment se répartissaient les sommes entre formation et salaires des joueurs. Nous avons posé des questions comme celle de savoir s'il n'y avait pas moyen de créer un fonds avec une partie de ces économies de précompte dont bénéficieraient les clubs amateurs.

On a également proposé d'investir ces économies de précompte dans des infrastructures importantes. En effet, si vous examinez les infrastructures sportives des pays voisins, vous constaterez que notre pays est particulièrement en retard en la matière. Malgré trois commissions des Finances, nous n'avons eu aucune véritable explication à ce sujet. Nous n'avons pu mesurer réellement l'impact budgétaire de la mesure, car impact budgétaire il y aura très certainement et pour d'autres mesures que nous proposons…

(brouhaha)

C'est mon amendement, madame Fonck!

Le président: Je me demande si je ne vais pas interrompre la séance!

Monsieur Gilkinet, veuillez terminer!

12.21 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Sans avoir pu mesurer l'impact budgétaire de la nouvelle proposition de loi et pourtant, sur d'autres textes que nous pouvons déposer, c'est sans doute une exigence légitime de nos collègues, sans avoir pu mesurer son impact sur la formation des jeunes et son efficacité, sans avoir pu adopter cet amendement – mais peut-être sera-ce le cas tout à l'heure – pour créer un peu de transparence dans ce système de bonne gouvernance, nous sommes mis devant le fait accompli. De plus, nous avons le sentiment que les collègues qui voteront la loi et ont cosigné la proposition de loi n'avaient pas réellement envie de débattre, mais simplement de faire plaisir aux clubs qui leur avaient demandé de modifier cette loi.

Évidemment, les fédérations sportives seront contentes, si on n'utilise pas la loi pour les aider à être vertueuses en matière de formation. Elles n'allaient pas nous dire l'inverse lors de leur audition en commission des Finances, à savoir voter cette loi qui diminuait le degré d'exigence de l'État à leur égard, alors qu'un privilège fiscal important leur est, en l'occurrence, accordé.

Je vais en terminer, chers collègues!

Le président: C'est effectivement une bonne idée!

12.22 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): On aurait pu éviter de continuer à naviguer dans le brouillard en la matière, monsieur le secrétaire d'État. En 2007, ce parlement a voté une loi dont l'article 6 dit: "Dans le courant du premier trimestre de chaque année, le ministre des Finances communique aux ministres des Communautés ayant le sport dans leurs attributions la répartition des montants visés, etc." Par cet article 6, on crée donc de la transparence dans une loi votée en 2007. Je vous ai posé au moins quatre fois la question et une cinquième fois ici pour essayer de connaître les montants économisés par les clubs et ceux réinvestis dans la formation. Avec un montant qui oscille entre 25 et 35 millions d'euros sur base annuelle, il ne me semble pas, en tant que parlementaire, que ce soit une demande illégitime. Demander de communiquer annuellement trois chiffres économiques (précompte, argent réinvesti dans les salaires, argent réinvesti dans la formation) ne me semble pas excessif, dès lors que cela ne touche évidemment pas des clubs amateurs qui représentent l'extrême majorité de nos clubs mais les clubs qui fonctionnent avec des joueurs professionnels.

Certains ont estimé qu'il s'agissait là de bureaucratie, d'une surcharge administrative incroyable et que notre administration ne pourrait pas fournir ce rapport annuel. En termes de gestion des affaires publiques, il me semble que fonctionner comme un navire dans le brouillard et à l'aveugle n'est pas une bonne méthode. L'analyse de cette proposition de loi est une occasion manquée pour améliorer le système, le rendre plus transparent, pour organiser une meilleure solidarité entre les clubs au profit des plus petits d'entre eux et pour réellement renforcer, par cette voie fiscale qui est de la compétence de l'État fédéral, la formation de nos jeunes joueurs pour que demain la Belgique retrouve, dans les différents sports, le haut de l'affiche qu'elle a quitté depuis trop longtemps. Si l'on continue à légiférer aussi mal que ce que vous faites, ce n'est malheureusement pas demain la veille que nous serons qualifiés pour les coupes d'Europe ou du Monde!

12.23 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik ben ook een voetbalsupporter, maar ik vind het nogal vreemd en ook een beetje vernederend voor het debat om de discussie te herleiden tot het supporteren voor de ene of andere club. Het heeft daarmee helemaal niets te maken.

Wij zoeken een goede regeling, waarmee al onze sporttakken, alle liga’s die werken met professionele sportbeoefenaars, zich kunnen verbeteren en waarmee wij ook de jeugdopleiding van die clubs kunnen verbeteren. Het voorliggend wetsvoorstel zal daaraan tegemoetkomen, een betere jeugdwerking stimuleren en ervoor zorgen dat de Belgische jeugd ook in ons land nog kansen krijgt om door te groeien op een voldoende hoog niveau.

Om het voorstel te kunnen plaatsen, is het van belang om kort de voorgeschiedenis ervan te schetsen. Eigenlijk is die vandaag nog niet zoveel aan bod gekomen. Wij moeten daarvoor teruggaan tot 2002, toen een circulaire van de minister van Financiën de bedrijfsvoorheffing voor buitenlandse voetballers, basketbal- en volleybalspelers uit de nationale afdelingen op 18 % heeft gebracht, terwijl die voor Belgische spelers opliep tot 50 %. Dat zorgde ervoor dat de sportclubs hun voordeel deden met het aanwerven van buitenlandse spelers, terwijl Belgische spelers juist over de grens gingen wonen, om ook te kunnen profiteren van hetzelfde tarief. Dat was uiteraard geen gezonde situatie voor onze financiën noch voor de sportclubs en evenmin voor de spelers. Het resultaat was een toevloed van buitenlandse spelers en een moeilijke doorstroming van de Belgische jeugd.

Dit werd verholpen door de wet van 4 mei 2007. Deze wet had als doel om het nefaste onderscheid tussen buitenlandse spelers en eigen spelers weg te werken.

Uiteraard is er een financieel nadeel voor de sportclubs als de spelers wegvallen voor wie slechts 18 % moest worden betaald. Daarom werd er een compensatie uitgewerkt, een systeem waardoor de clubs een deel van de bedrijfsvoorheffing mochten bijhouden ten voordele van hun jeugdopleiding en van het loon van jonge spelers. Mijnheer Van der Maelen, uw partij heeft die wet in 2007 mee uitgewerkt en mee goedgekeurd.

Het voorliggend voorstel gaat verder qua beperking van het besteden van de teruggekregen of niet te betalen bedrijfsvoorheffing dan de wet die u zelf hebt goedgekeurd in 2007. Die wet van 2007 heeft ook resultaten geboekt. Op dit moment is zo’n 50 % van de gecontracteerde Belgische voetbalspelers – ik focus even op de professionele voetbalsport – jonger dan 23 jaar, wat wijst op een vlotte doorstroming van de jeugd.

Ik wil benadrukken dat het onderscheid dat hier telkens wordt gemaakt tussen het subsidiëren van jeugdopleiding, enerzijds, en het betalen van jeugdspelers, anderzijds, eigenlijk een valse discussie is. Wat is men immers met een goede professionele jeugdopleiding, waarvoor de heer Van der Maelen zo hard pleit, als die speler op het moment dat hij een contract kan tekenen naar het buitenland moet vertrekken omdat hij hier geen voldoende goed contract kan krijgen? Dan heeft men een goede jeugdopleiding en op het moment dat de spelers 16 jaar zijn en contracten mogen ondertekenen, gaan zij allemaal naar Nederland, naar Frankrijk of naar weet ik veel waar.

Mijn stelling is dat het onderscheid dat u zo hard wil maken tussen jeugdopleiding en loon, een deel loon voor die jonge profspelers, een valse discussie is, en dat men er een en-enverhaal moet van maken.

12.24 Dirk Van der Maelen (sp.a): Collega, gelet op het gevorderde uur wil ik hierover met u niet discussiëren tot in de details. Ik ben realist, ik weet dat er een meerderheid is voor dit wetsvoorstel en dat u dit gaat goedkeuren.

U zegt dat dit nieuwe systeem beter zal zijn voor de jeugdopleiding. Welnu, meten is weten. Keur ons amendement goed zodat wij jaar na jaar kunnen zien of er inderdaad meer geld naar jeugdopleiding gaat dan met het systeem in versie A van dat wetsvoorstel.

Wij vragen dit in ons amendement alleen voor de sportclubs uit de hoogste klasse van voetbal, basketbal en volleybal, zoals voorgesteld door onze collega van de N-VA.

Laten wij stoppen met de discussie over wie het beste voorheeft met de jeugdopleidingen. Ik ben ervan overtuigd dat ons standpunt beter is; u bent van het andere overtuigd. The proof of the pudding is in the eating. Keur dit amendement goed. Dan zullen wij, aan de hand van de cijfers, jaar na jaar kunnen nagaan wat het beste is inzake de jeugdopleidingen.

Ik durf dit aan. Als blijkt dat u gelijk hebt, zal ik toegeven dat het jaarverslag u gelijk geeft, mijnheer Van den Bergh en dat u het bij het rechte eind had in het debat van 17 maart. Ik hoop evenwel dat u dezelfde fair play kunt aan de dag leggen om het aan te durven het amendement samen met ons goed te keuren.

12.25 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer Van der Maelen, over het amendement wilde ik het op het einde van mijn betoog hebben, maar nu begint u er zelf over. Dat amendement is overbodig. De profliga’s hebben zich er in de commissie en ook nadien toe geëngageerd de cijfers ter beschikking te stellen wanneer het gaat over de hoogste afdelingen, over de meest professionele clubs. Als zij alle andere clubs, ook de lagere echelons, moeten meenemen, wordt het een veel moeilijker opgave.

Ik meen dat de parlementaire commissie alle mogelijkheden heeft om elk jaar die cijfers op te vragen, via de minister. De profliga’s hebben zich bereid verklaard om daaraan mee te werken. Er is geen enkel beletsel om dat elk jaar te doen, wil men als goed parlementslid de gevolgen van deze wet opvolgen. Daar hebben wij heus geen wettelijke regeling voor nodig.

12.26 Dirk Van der Maelen (sp.a): Collega, lees het rapport van het Rekenhof. Daarin staat dat men de informatie die de parlementaire commissie vraagt niet kan geven, omdat men geen toegang heeft tot de cijfers.

Wij hebben dan de cijfers gevraagd aan de staatssecretaris, maar dat ging volgens hem niet omdat zulks veel te omslachtig was.

Voor ons mag het beperkt blijven tot de voetbal-, basketbal- en volleybalclubs uit de hoogste klasse.

12.27 Jef Van den Bergh (CD&V): Daar hebben wij geen wettelijke regeling voor nodig.

12.28 Dirk Van der Maelen (sp.a): Nee? Ik zeg u dat wij er wel een voor nodig hebben. Dat werd bewezen in de praktijk.

12.29 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, ik herhaal wat ik in de commissie heb gezegd. De fiscale aangifte van elke club wordt door de fiscus gecontroleerd, dossier per dossier. Wij beschikken echter niet over globale statistieken. Het is niet de rol, noch de taak van de ambtenaren van de fiscus om statistieken op te stellen. Dat is niet hun taak. Het is hun taak om een fiscale controle uit te voeren om fiscale fraude te vermijden. U weet dit ook, mijnheer Van der Maelen.

12.30 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik ga verder.

Ik was gekomen bij de wet van 2007. Mijnheer Van der Maelen, u moet misschien toch eens goed luisteren. De wet van 2007, die uw partij destijds heeft helpen goedkeuren, had nog een aantal misbruiken tot gevolg. Sommige clubs voldeden aan de bestedingsplicht door enkele dure, jonge spelers in dienst te nemen en deze royaal te betalen. Tot zover de toestand met de wet van 2007 die uw partij heeft helpen goedkeuren. Vandaag plafonneren wij het aandeel van het loon van een speler dat kan worden betaald met die niet-doorgestorte bedrijfsvoorheffing. Dat is toch zwart op wit een verbetering in de zin die uzelf vraagt. Ik begrijp dan ook uw redenering niet dat wij erop achteruit zouden gaan.

12.31 Dirk Van der Maelen (sp.a): Collega, in 2007 werd dit mede door ons goedgekeurd. Het probleem was echter dat toen ook was afgesproken dat een gedeelte van dat geld naar de jeugdopleiding zou gaan. In de praktijk bleek dit niet te kloppen. In 2009 is daarom een tweede versie van die wet goedgekeurd. Die tweede versie bepaalde dat 25 % van de pot moest worden besteed aan de jeugdopleiding. Dit was tegen de zin van de clubs van de Pro League. Zij zijn nu gaan lobbyen bij verschillende parlementsleden en zij hebben hen zover gekregen om die grendel van 25 % te doen springen. Zo simpel is het. Zij hebben die cijfers, maar zij willen die noch aan het Rekenhof, noch aan Financiën, noch aan de Kamer geven. Jullie blijven hardnekkig verdedigen dat er ter zake geen transparantie nodig is. Ik noteer dat u op dit vlak een blanco cheque wilt geven.

Le président: Nous avons déjà entendu cet argument à plusieurs reprises. La prochaine fois, dites simplement que c'est la même démonstration.

12.32 Jef Van den Bergh (CD&V): De heer Van der Maelen verwees er al naar, een wetswijziging in 2009 wou dat verhelpen. Dit was evenwel een aangepaste regelgeving die tot stand was gekomen in de wet houdende diverse bepalingen van december 2009, evenwel zonder voldoende overleg met de betrokkenen.

Wat waren de gevolgen? Als dat effectief zou doorgevoerd worden creëerde het heel wat onmiddellijke negatieve gevolgen voor 12 van de 16 clubs in eerste klasse. U kunt dan spreken over lobbyen, maar wij stellen dan wel zwart op wit negatieve gevolgen voor heel wat clubs vast. Als er dan een aantal ten gunste uitkomen en een aantal minder goede, dan is het een goede zaak dat het Parlement heeft gezocht naar een regelgeving die voor iedereen gelijk is en voor iedereen dezelfde gevolgen heeft.

Zo werden de modale Belgische spelers van boven de 26 jaar vervroegd uitgerangeerd. Daar is ook al naar verwezen. Het onderscheid tussen jeugdtrainers van min en plus twaalfjarigen zorgde voor verwarring en boekhoudkundige moeilijkheden.

Het is van groot belang dat dit voorstel wel in overleg met de verschillende liga’s tot stand is gekomen. Het gaat niet enkel over voetbal, het gaat ook over basket en volley, wier vertegenwoordigers in de commissie zijn komen getuigen dat ze dit voorstel eenstemmig bestempelen als vitaal voor de nationale jeugdopleidingen.

Het voorstel bepaalt dat de lonen van alle jeugdtrainers, ook deze van min twaalfjarigen, in aanmerking komen voor de bestedingsplicht.

Trouwens, mijnheer Van der Maelen, de bestedingsplicht voor jeugdtrainers werkt. De cijfers van de Pro League tonen dat aan. Het aantal jeugdtrainers met een arbeidsovereenkomst bij een voetbalclub is sinds de inwerkingtreding van de wet in 2007 bijna verdubbeld. Naar buitenlands voorbeeld kan misschien worden gedacht aan de aanwerving van trainers voor specifieke posities mocht men bijvoorbeeld te weinig trainers hebben om het aan te besteden.

Daarnaast wordt de bestedingsplicht gerationaliseerd om de dumping van spelers ouder dan 26 te voorkomen. Collega’s hebben er al naar verwezen. Met dat doel worden bezoldigingen van jonge, professionele sportbeoefenaars slechts beperkt in aanmerking genomen voor de bestedingsplicht, met name tot het minimumloon van de niet-Europese spelers. Dit is de duidelijke beperking naar besteding van loon aan één speler ten opzichte van de regeling uit 2007 die u zelf heeft goedgekeurd.

Hopelijk slagen wij er dan ook in, mede dankzij dit voorstel, om onze jeugdwerking op punt te stellen zodat jong talent in eigen land de nodige zorg, omkadering en ook een competitieve verloning krijgt. Er is geen professionele jeugdopleiding zonder de goede jeugd daarna ook een contract aan te bieden en zonder dat er ongewenste neveneffecten ontstaan, met name een scheeftrekking tussen bepaalde clubs.

Ik ben het met u eens dat het aangeraden is om de werking en de effecten van de regeling op regelmatige basis te evalueren, maar daarvoor hebben we heus geen aangepaste wetgeving nodig. Uw amendement is dus overbodig.

12.33 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik was eigenlijk niet van plan om het woord te voeren, eerlijk niet, want ook in de commissie heb ik het debat niet gevolgd. De eenvoudige reden is dat het een onwet is.

Ik kan het totaal niet begrijpen dat een socialistische, linkse partij miljonairswetten vertegenwoordigt. Er wordt hier over de clubs gesproken. Inderdaad, de historie van voorliggende tekst heeft met clubs te maken.

De oorspronkelijke wet dateert van midden jaren ‘80. Ze werd niet uitgedacht in Oostende, zoals de wet uit 2002, die geschreven is op maat van de basketclub van Oostende. Men moet steeds nagaan wie er minister is als er dergelijke wetten gemaakt worden. Welnu, de grootste supporter van Club Brugge midden jaren ‘80 was Jean-Luc Dehaene. Hij supportert er nog altijd voor, maar hij laat zich daar niet zo vaak meer zien, uiteraard wegens de resultaten van die club. In 1986 had men echter nog een heel goede ploeg, die vierde werd op het wereldkampioenschap. Toen, in die tijd, bestond de vrees dat spelers zoals Eric Gerets en Jan Ceulemans naar Italië zouden vertrekken. Er werden hele constructies opgezet, constructies op basis van sociale bijdragen en ook fiscale constructies.

Een voetbalspeler is tegenwoordig gepensioneerd op zijn 35ste. Als zij een bedrijfsleidersverzekering hebben, dan nemen zij die op hun 35ste op, ze nemen er 18 tot 20 % van en dan zijn ze weg.

Wij houden die wetgeving in stand voor de best betaalde grootverdieners hier in België. Het gemiddeld salaris in Anderlecht bedraagt 1 miljoen euro op jaarbasis. Het gemiddelde! De heer Boussoufa zal in het buitenland spelen, omdat hij daar alles taksvrij kan krijgen. Bijvoorbeeld, in Rusland bestaat er een vlaktaks van 13 %. Maar zelfs daaraan zal hij ontsnappen, want hij kreeg van Anderlecht een voorstel – voor de Brusselaars hier is het misschien een beetje delicaat om namen te noemen – van 2 miljoen euro bruto op jaarbasis.

Wat gebeurt er hier? De voorliggende wet verdedigt drie sporten. Ik kom uit een andere sport, een armoezaaierssport. Straks vinden de Olympische spelen weer plaats. Iedereen zal weer de mond vol hebben over medailles, behalve als we terugkeren, want dan zal het opnieuw een lege zak zijn. Een zwemmer zou misschien willen kunnen genieten van dat systeem, maar hij kan dat niet. Een judoka kan dat evenmin.

Er wordt hier gesproken over de rijkste federaties in ons land, die nog niet eens aan budgetbeheer doen. Die lopen we dan nog eens achterna.

Wat is voetbal? Voetbal is de sport van een huurlingenleger, een huurlingenleger van mensen die ingekocht worden met makelaars. In Vlaanderen krijgen die nog 7 % op de wedde van het eerste jaar, vandaar dat zij er alle belang bij hebben dat die wedde zo hoog mogelijk ligt. Over het zwart gedeelte zal ik nog niet eens praten.

We zitten hier in het Parlement, maar het is precies alsof we hier in de kantine van de voetbalschool zitten. Om die reden heb ik mij wat afzijdig gehouden.

Laten we eens nadenken over de volledigheid van de voorliggende wet. Een wielrenner is een arbeider, maar een voetballer is een bediende. Dat is nog altijd het geval. Een wielrenner betaalt ongeveer 6 000 euro op jaarbasis aan de federatie, hij verhuist naar Monaco en de rest is kassa. Daarom maken wij hier wetten ten voordele van de wielerbond, de basketbalbond enzovoort.

In 2002 is de wet inderdaad aangepast; de heer Vande Lanotte was toen voorzitter in Oostende. Waarom? Bij basketbal gaat het om Amerikanen. Bij basketbal is 70 % van de spelers Amerikaan. Een ploeg moet uit 12 bestaan en daarvan moeten er 5 Belg zijn. In Oostende, sorry dat ik het moet zeggen, is er maar een Belg in de ploeg en 4 genaturaliseerden, namelijk uit Servië, Amerika en Marokko.

Wij zitten hier dan te discussiëren over de jeugdspelers. Het systeem bestaat van 1984. Heeft het iets opgebracht voor de jeugd? Hebben wij betere jeugdspelers? Wat is er met die wet veranderd tussen 2002 en 2007? Wat zal er nu veranderen? Ook niets. Niets.

Mijnheer Van der Maelen, ik hoor u graag praten over Duitsland en de opleidingen in Nederland en Frankrijk. Frankrijk heeft geen fiscaal systeem voor zijn topsporters. Men moet daar betalen op basis van zijn verdienste.

Wat hebben zij wel? Zij hebben opleidingen, het Institut National des Sports. In 67 provinciale afdelingen kan de jonge sporter een opleiding krijgen. Het is aan ons als politici om ervoor te zorgen dat de jongens een opleiding krijgen.

Wij hebben judoscholen. In Vlaanderen zitten 618 leerlingen in de sportscholen om topsporter te worden. Er zitten meer dan 500 voetballers in topsportscholen met subsidies van de Vlaamse Gemeenschap.

Waarover discussiëren wij hier? Wij discussiëren over een sector die niet in moeilijkheden is, een sector die zichzelf in moeilijkheden brengt door een leger van huurlingen uit het buitenland aan te trekken, die dan even snel weg zijn.

Ik hoor dan zeggen dat de toegevoegde waarde van spelers van 26 heel groot is ten opzichte van mindere spelers. Dan zou ik toch eens willen weten van wie dat is. Ik zou het niet weten.

Dat is geen sector in moeilijkheden. Dat is een sector die zichzelf in moeilijkheden brengt. Als politicus, zeker van een socialistische partij, zou ik daar niet voor pleiten.

Sectoren in moeilijkheden zijn er genoeg. Voor de visserijsector hebben wij iets aan de sociale wetgeving gedaan. Voor de baggeraars hebben wij iets gedaan. Het betreft hier geen sector in moeilijkheden. Wij openen opnieuw een poort.

Ik zal het amendement goedkeuren. Ik wou het ook tekenen, maar dat wordt niet gevraagd. Mijn fractie is te groot. Dat geeft geen doorslag. Ik zal het amendement goedkeuren, want men zet inderdaad de poort wijder open en er zal nooit een verbetering op dit vlak zijn, tenzij na een mentaliteitswijziging en opleidingen.

Men kan investeren in opleiding, in sport voor de toekomst. Men kan investeren in sportscholen. Het geld teruggeven en tevreden zijn dat we iets kunnen doen voor de mensen van de profliga zal er echter toe leiden dat de profliga de salarissen zal verhogen om opnieuw spelers in het buitenland aan te kopen en onze goede spelers van 16 jaar zullen in Nederland spelen, omdat ze daar vanaf 16 jaar prof kunnen zijn. Dat is de realiteit.

Ik heb hier heel veel theorie gehoord. Het spijt mij dat ik hierover in laatste instantie tussenbeide kom, maar ik heb toch een klein beetje ervaring in topsport. Ik heb er 34 jaar in gezeten.

Mijnheer de voorzitter, ik dank u voor het laatste woord.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (713/7)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (713/7)

La proposition de loi compte 3 articles.

Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.

L’amendement n° 4 est retiré par M. Van der Maelen.

Amendement déposé:

Ingediend amendement:

Art. 2/1 (n)

• 5 – Dirk Van der Maelen cs (713/8)

La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement réservé ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel zal later plaatsvinden.

* * * * *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Réservé: le vote sur l'amendement 5.

Aangehouden: de stemming over amendement 5.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 3.

Adoptés article par article: les articles 1 à 3.

* * * * *

13 Proposition de résolution relative à la dénonciation des accords bilatéraux de main-d'œuvre conclus avec le Maroc, la Turquie, la Tunisie, l'Algérie et la Yougoslavie (698/1-3)

13 Voorstel van resolutie betreffende de opzegging van de bilaterale tewerkstellingsverdragen met Marokko, Turkije, Tunesië, Algerije en Joegoslavië (698/1-3)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Alexandra Colen, Peter Logghe, Bert Schoofs, Filip De Man

La commission des Relations extérieures propose de rejeter cette proposition de résolution (698/3)

De commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen stelt voor dit voorstel van resolutie te verwerpen (698/3)

Conformément à l’article 88 du Règlement, l’assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les auteurs.

Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord.

13.01 Daphné Dumery, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal heel kort even toelichten waarover deze resolutie gaat. Het is eigenlijk een belangrijke resolutie en het is jammer dat zij niet werd goedgekeurd in de commissie. Zij handelt over de tewerkstellingsakkoorden uit de jaren ’70 waarmee de migratiegolven het meest gekend zijn geworden.

De resolutie van mevrouw Alexandra Colen had eigenlijk als doelstelling het opzeggen van de bilaterale akkoorden. Tijdens de discussie in de commissie heeft de N-VA-fractie een amendement ingediend ertoe strekkend de bilaterale akkoorden niet op te zeggen, maar te heronderhandelen. Opzeggen zou eigenlijk als invloed kunnen hebben dat belangrijke akkoorden met deze landen in het gedrang komen. Het zou ook een opportuniteit kunnen zijn om een aantal andere zaken te bespreken, zoals de re-admissieakkoorden van uitgeprocedeerde asielzoekers en de overnameakkoorden van buitenlandse criminelen.

Dit amendement en de resolutie hebben het niet gehaald in de commissie. De amendementen werden nipt weggestemd met zes stemmen voor en vijf tegen. De resolutie werd uiteindelijk met zes stemmen tegen een en vier onthoudingen verworpen.

Op basis van artikel 88 heeft mevrouw Alexandra Colen gevraagd dit voorstel toch op de agenda van de plenaire vergadering te plaatsen. Zij vraagt om hierover opnieuw te debatteren.

De voorzitter: Mevrouw Dumery, ik feliciteer u met uw maidenspeech. (Applaus)

13.02 Alexandra Colen (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, het gaat, zoals mevrouw Dumery heeft uiteengezet, over een voorstel betreffende de bilaterale tewerkstellingsverdragen met Marokko, Turkije, Tunesië, Algerije en Joegoslavië.

Het opzet van mijn voorstel van resolutie was de bedoelde akkoorden, die elk jaar stilzwijgend worden verlengd, maar in principe elk jaar door de regering kunnen worden opgezegd, in vraag te stellen. Ik zal u uitleggen waarom.

Er zijn recent in diverse Kamercommissies vergaderingen besteed aan de bespreking van voorstellen om het immigratie- en integratiebeleid in dit land te verstrengen. In 2006 reeds werden de bepalingen in de vreemdelingenwet inzake gezinshereniging gewijzigd. Op een aantal punten werden strengere voorwaarden ingevoerd om een beroep te kunnen doen op gezinshereniging. Beide partners moesten de leeftijd van 21 jaar hebben bereikt. Wie gezinsleden liet overkomen, moest over voldoende huisvesting beschikken om zijn gezinsleden te herbergen. In dezelfde zin wilde de overheid nu ook een aantal zaken verstrengen.

Echter, voormelde pogingen komen neer op niet meer dan een poging om voor de buitenwereld de indruk te wekken dat de overheid een strenger immigratiebeleid wil invoeren. Immers, in de praktijk worden de meeste van deze voorstellen en wetsbepalingen niet toegepast, omdat de doelgroep eraan ontsnapt door het bestaan van de bilaterale akkoorden. Er mogen nog zoveel regels worden goedgekeurd, zij zijn niet van toepassing op vreemdelingen die zich in België willen komen voegen bij een onderdaan van een van de landen waarmee België een dergelijk bilateraal verdrag heeft gesloten.

De bilaterale tewerkstellingsverdragen werden onder andere gesloten met Marokko, Turkije, Tunesië, Algerije en Joegoslavië. Ongeveer de helft van de vreemdelingen die op gezinshereniging een beroep doen, hebben de Marokkaanse of Turkse nationaliteit. Ook de invoering van een inkomensvoorwaarde zou niet gelden voor vreemdelingen uit de genoemde landen die van de gezinshereniging gebruik wensen te maken. Elke aanscherping van de regels wordt op voornoemde manier herleid tot een lege doos.

Bovendien bepaalt het bilateraal tewerkstellingsakkoord met Turkije zelfs specifiek dat de Turkse werknemers ook toestemming kunnen krijgen om niet alleen echtgenoot of echtgenote en kinderen, maar ook ascendenten, dus ook hun ouders en grootouders, te laten overkomen.

De bepalingen van de verdragen in kwestie hebben een rechtstreekse werking. Zij primeren als zodanig op alle andere bepalingen van intern Belgisch recht met betrekking tot dezelfde materie.

De vreemdelingen uit landen waarmee België een bilateraal tewerkstellingsverdrag heeft gesloten, hoeven voor een beroep op gezinshereniging aan geen enkele andere voorwaarden te voldoen dan degene die zijn opgenomen in de genoemde verdragen. Het gevolg is dat om het even welke regel die wij nu nog verzinnen, goedkeuren en met veel bombarie in de pers als een verstrenging van het immigratiebeleid voorstellen, uiteindelijk helemaal niet van toepassing is.

Gezinshereniging is bovendien het belangrijkste legale immigratiekanaal dat momenteel in België bestaat. Een inperking van de gezinshereniging is dus een absolute vereiste om de instroom van nieuwkomers tot een aanvaardbaar en beheersbaar peil terug te brengen. Bovendien, en dat weten wij ook allemaal, is het zo dat gezinsvorming waarbij in ons land geboren en getogen vreemdelingen een huwelijkspartner importeren uit het land van herkomst, een niet te onderschatten rem vormt op de integratie van de reeds aanwezige vreemdelingen, want het integratieproces van het gezin moet steeds van voor af aan herbeginnen.

In 2008 werd ongeveer 50 % van de visa voor gezinshereniging afgeleverd aan vreemdelingen uit landen waarmee België destijds een bilateraal tewerkstellingsakkoord heeft gesloten. Die akkoorden kwamen tot stand jaren geleden in een context van gastarbeidersprogramma’s en zijn nu hopeloos achterhaald.

Kortom, aangezien die tewerkstellingsakkoorden met Marokko, Turkije, Algerije en andere landen een restrictiever beleid inzake immigratie eigenlijk tot een complete illusie maken en aangezien de context waarin zij tot stand kwamen nu drastisch gewijzigd is, is mijn voorstel om deze verdragen op te zeggen. In de mogelijkheid van opzegging is trouwens voorzien in de verschillende overeenkomsten. Er werd uitdrukkelijk een identieke clausule opgenomen krachtens dewelke zij stilzwijgend van jaar tot jaar worden verlengd, tenzij zij worden opgezegd door een van beide contractspartijen drie maanden voor de datum waarop anders een stilzwijgende verlenging met een jaar zou ingaan. Het is dus niet eens moeilijk: elk jaar kan de regering beslissen om die akkoorden op te zeggen.

Als men het echt meent met de tendens die wij nu zien bij veel partijen die vroeger het Vlaams Belang voor racistisch uitmaakten wanneer wij kritiek hadden op het lakse migratie- en integratiebeleid, wanneer die partijen het echt menen en echt iets willen doen aan de migratie- en integratieproblemen in dit land, dan is het echt niet moeilijk om te handelen. Het enige wat zij moeten doen is ervoor te zorgen dat de regering dit jaar nog die akkoorden opzegt. Nadien kan men eventueel nadenken over heronderhandelen waarbij er betere voorwaarden worden bedongen, zoals onder andere in de amendementen van de N-VA werd voorgesteld over afspraken met betrekking tot de terugname van asielzoekers die hier uitgeprocedeerd zijn en dergelijke.

Dat is dus eigenlijk de inhoud van de resolutie die ik had voorgelegd in de commissie. Ik ben benieuwd welke politieke partijen zich tijdens de stemming achter de resolutie zullen scharen en welke ze zullen verwerpen.

Le président: Plus personne ne peut prendre la parole.

Geen andere spreker mag het woord nemen.

Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de résolution aura lieu ultérieurement.

De stemming over het voorstel tot verwerping van dit voorstel van resolutie zal later plaatsvinden.

14 Prise en considération de propositions

14 Inoverwegingneming van voorstellen

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au règlement.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

Pas d'observation ? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar ? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Je vous propose également de prendre en considération :

- la proposition de résolution de M. Theo Francken, Mmes Sarah Smeyers et Daphné Dumery, M. Bart Somers, Mme Caroline Gennez, M. Jean Marie Dedecker et Mmes Jacqueline Galant et Karin Temmerman visant à réinstaurer la Task force retour (n° 1285/1).

Renvoi à la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique;

- la proposition de résolution de Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers et MM. Olivier Deleuze et Kristof Calvo concernant les acquisitions et les locations de terres arables à grande échelle (n° 1296/1);

- la proposition de résolution de Mmes Muriel Gerkens et Meyrem Almaci et M. Georges Gilkinet concernant l’implication du Parlement fédéral dans la mise en œuvre de la Stratégie UE2020 et la gouvernance économique (n° 1297/1).

Renvoi à la commission des Relations extérieures;

- la proposition de loi de Mme Marie-Christine Marghem relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique (n° 1286/1);

- la proposition de loi de M. Bruno Tobback, Mme Karine Lalieux et MM. Peter Vanvelthoven et Olivier Henry visant à instaurer un contrôle accru de l'évolution des prix (n° 1301/1);

- la proposition de loi de Mme Liesbeth Van der Auwera, M. Raf Terwingen, Mme Catherine Fonck et M. Joseph George établissant une taxe sur les combustibles nucléaires (n° 1307/1);

Renvoi à la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture;

- la proposition de loi de MM. Jef Van den Bergh et David Clarinval, Mme Catherine Fonck, M. Rachid Madrane et Mme Carina Van Cauter modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi (n° 1302/1).

Renvoi à la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques.

Ik stel u ook voor in overweging te nemen :

- het voorstel van resolutie van de heer Theo Francken, de dames Sarah Smeyers en Daphné Dumery, de heer Bart Somers, mevrouw Caroline Gennez, de heer Jean Marie Dedecker en de dames Jacqueline Galant en Karin Temmerman betreffende de heroprichting van de taskforce terugkeer (nr.  1285/1).

Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt;

- het voorstel van resolutie van mevrouw Thérèse Snoy et d’Oppuers en de heren Olivier Deleuze en Kristof Calvo over het grootschalig verwerven en pachten van landbouwgronden (nr. 1296/1);

- het voorstel van resolutie van de dames Muriel Gerkens en Meyrem Almaci en de heer Georges Gilkinet over de betrokkenheid van het federale Parlement bij de tenuitvoerlegging van de Europa 2020-strategie en het economisch bestuur (nr. 1297/1).

Verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen;

- het wetsvoorstel van mevrouw Marie-Christine Marghem betreffende de schadeloosstelling van lichamelijke en geestelijke letsels ingevolge een technologisch ongeval (nr. 1286/1);

- het wetsvoorstel van de heer Bruno Tobback, mevrouw Karine Lalieux en de heren Peter Vanvelthoven en Olivier Henry tot instelling van een versterkt toezicht op de evolutie van de prijzen (nr. 1301/1);

- het wetsvoorstel van mevrouw Liesbeth Van der Auwera, de heer Raf Terwingen, mevrouw Catherine Fonck en de heer Joseph George tot vaststelling van een heffing op kernbrandstof (nr. 1307/1).

Verzonden naar de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw;

- het wetsvoorstel van de heren Jef Van den Bergh en David Clarinval, mevrouw Catherine Fonck, de heer Rachid Madrane en mevrouw Carina Van Cauter tot wijziging van de wet van 13 maart 2011 houdende diverse bepalingen inzake Mobiliteit wat de verlenging van de termijn van de bevoegdheid toegekend aan de Koning betreft (nr. 1302/1).

Verzonden naar de commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven;

Pas d'observation ? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar ? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Urgentieverzoeken

Demandes d'urgence

14.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord voor een urgentieverzoek. Het wetsvoorstel nr.1302/1 betreft het amendement waarover gisteren bij gebrek aan voldoende aanwezigen niet kon worden gestemd, maar dat toch een bepaalde urgentie heeft om het de regering nog mogelijk te maken zich in regel te stellen voor de omzetting van een Europese richtlijn. In die zin vraag ik dan ook de urgentie, zodat de tekst in de commissie voor de Infrastructuur kan worden goedgekeurd.

14.02 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, ik begrijp het niet meer. Op 10 februari keurden wij een wet houdende diverse bepalingen goed. Als ik mij niet vergis, was er een meerderheid die de wet heeft goedgekeurd. Die wet bepaalde dat de Koning tot 15 maart de tijd had om de koninklijke besluiten te ondertekenen. Ineens werd de commissie voor de Infrastructuur op 2 maart geconfronteerd met de problematiek dat de Koning blijkbaar niet in staat was om te tekenen. De staatssecretaris verklaarde in de commissie dat de tekst op zijn bureau lag, maar dat die maar niet ondertekend raakte. Natuurlijk moeten we het zo begrijpen dat de regering, ondanks het feit dat het Parlement zijn werk heeft gedaan, er niet in slaagt haar werk te doen.

In ieder geval, op 2 maart werden er in totaal drie amendementen ingediend, een namens de meerderheid, een namens de regering en opnieuw een namens de meerderheid. Uiteindelijk werden alle amendementen of teruggetrokken of gewoon niet ingediend, waardoor wij gisteren nogmaals moesten samenkomen in de commissie voor de Infrastructuur.

Ik hoor de collega graag zeggen dat er onvoldoende leden aanwezig waren. Collega, er waren wel voldoende leden aanwezig, het waren blijkbaar alleen niet de juiste. Uw amendement is immers weggestemd. Er waren twee collega’s van uw eigen meerderheid, van de PS, afwezig. Dat is het grote verschil. Collega, het Parlement heeft zijn werk gedaan, maar de regering heeft dat de eerste keer niet gedaan en nu opnieuw niet. Opnieuw moet het Parlement zijn verantwoordelijkheid nemen. Ik stel voor dat u toch eens werk begint te maken van die meerderheid, want die is er allang niet meer.

14.03 David Geerts (sp.a): Mijnheer Verherstraeten, heb ik u goed begrepen. Hebt u gezegd dat er niet over gestemd is? Ik meen dat wij er wel over gestemd hadden. Moet de haan drie keer kraaien?

14.04 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, als rapporteur van de commissie kan ik alleen bevestigen dat er gestemd is over de tekst en dat het verhaal over het indienen, terugtrekken, weer indienen en terugtrekken van amendementen juist is. Het Parlement heeft zijn werk in de commissie gedaan. Ik begrijp niet dat er nu op teruggekomen wordt en dat er bovendien gezegd wordt dat er niet over gestemd is en dat de commissieleden niet in aantal waren. De commissie was wel in aantal. Er is wel gestemd over de tekst, maar die is weggestemd.

Le président: S'il n'y a plus d'autres interventions, nous votons par assis et levé sur la demande d'urgence de M. Servais Verherstraeten.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Er wordt overgegaan tot de stemming bij zitten en opstaan.

Nous allons voter.

(Stemming/vote 1)

62 membres soutiennent la demande, 58 membres ont voté contre.

62 leden steunen de het voorstel, 58 leden zijn tegen.

La demande d'urgence est adoptée.

Het urgentieverzoek is aangenomen.

14.05 Steven Vandeput (N-VA): Ik zou graag een stemverklaring afleggen in afspraak en ter compensatie van…

Le président: Le vote est terminé. Le résultat est acquis : 62 votes pour l’urgence.

Il n’y a pas d’abstention dans les votes par assis et levé. Comment voulez-vous être assis et levé en même temps?

En conclusion, l'urgence est adoptée, et la proposition sera renvoyée en commission de l'Infrastructure.

Y a-t-il une autre demande d'urgence?

14.06 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zou graag de urgentie vragen voor het voorstel van resolutie nr. 1285 betreffende de heroprichting van de taskforce Terugkeer. Het voorstel van resolutie beoogt de heroprichting van die taskforce. Die taskforce is een stille dood gestorven. Die werd opgericht in 2001 onder leiding van Guy Verhofstadt en Johan Vande Lanotte.

Die taskforce heeft indertijd goed werk geleverd, heeft ervoor gezorgd dat het aantal terugkeertrajecten van illegalen sterk de hoogte in is gegaan op korte termijn en heeft eigenlijk het evenwicht hersteld. Er was een onevenwicht ontstaan na de collectieve regularisatieoperatie van 1999 en dat evenwicht is hersteld door die taskforce Terugkeer, onder andere door de inzet van collega Gennez die toen kabinetsmedewerker was bij, als ik mij niet vergis, Johan Vande Lanotte, maar ook van Pascal Smet en andere Vlaamse socialisten, maar ook Vlaamse liberalen.

Wij vragen de heroprichting van die taskforce. Dat is nodig. Het is ook urgent en dringend om daarvan nu werk te maken.

14.07 Bart Somers (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, het verheugt mij natuurlijk dat de N-VA bij urgentie de re-installatie vraagt van een instrument dat onder de paarse regering zeer goed heeft gewerkt.

Het is inderdaad nuttig om dat instrument terug op te pikken voor het kernprobleem dat wij vandaag de dag hebben, namelijk het feit dat het aantal uitwijzingen de hoogte zou moeten ingaan, om op die manier in de toekomst te verhinderen of vermijden dat wij opnieuw met een nieuwe asielcrisis gaan zitten. Dit instrument op korte termijn terug installeren zou een goede zaak zijn. Wij steunen dus de hoogdringendheid.

14.08 Filip De Man (VB): Mijnheer de voorzitter, ik wil toch mijn uiterste verbazing uiten ten opzichte van dit voorstel. Ik zie dat twee regeringspartijen, de MR en de Open Vld, hun eigen beleid in feite in vraag stellen, om niet te zeggen afkraken. Dat is al heel kras.

Mijnheer Somers, ik zou trouwens niet bijzonder fier zijn op de prestaties van de paarse regeringen, want die hebben ervoor gezorgd dat er honderdduizenden illegalen door uw Verhofstadt I en Verhofstadt II werden geregulariseerd. U bent daar fier op, dat weet ik wel. Maar het is wel erg in tegenspraak met datgene wat u nu naar voren probeert te schuiven, namelijk opnieuw een aanpak van het immigratieprobleem.

Mijnheer de voorzitter, ik ben er ook een beetje verbaasd over dat de N-VA hier probeert om een pluim op de hoed te steken. De N-VA probeert illegalen het land sneller te doen verlaten, terwijl de N-VA nog niet zo lang geleden mee de oorzaak was…

14.09 Sarah Smeyers (N-VA): (…)

14.10 Filip De Man (VB): Mevrouw Smeyers, u hebt dat toen bij de stemming goedgekeurd. U zegt van niet?

Mijnheer de voorzitter, u zult mij even toelaten om het verslag voor te lezen van de vergadering van de Kamer van toen.

14.11 Sarah Smeyers (N-VA): (…)

14.12 Filip De Man (VB): Het interesseert u misschien niet, maar ik zal het toch zeggen. In de vergadering van 22 maart 2008, hebben volgende leden van N-VA het regeerakkoord van Leterme goedgekeurd waarin expliciet, een hele bladzijde lang, wordt uitgelegd hoe er massaal geregulariseerd zal worden. Ik som de leden op: De Rammelaere, Jambon, Luykx, Smeyers en Van Noppen. Mocht u zich dit evenmin herinneren, kan ik het document bezorgen.

Nogmaals, als u nu komt aanzetten met grote praat over jullie aanpak van het probleem, mag u niet vergeten daaraan toe te voegen dat u mee aan de basis ligt van het probleem. Jullie hebben immers ingestemd met de massale regularisatie van om en bij de vijftigduizend illegalen.

Le président: Une justification, c'est cinq minutes!

14.13 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, face à l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile (84 % depuis 2006), face à la diminution des rapatriements et des ordres de quitter le territoire (-46 % depuis 2006), j'estime que la solution n'est pas d'opter pour les régularisations massives comme le fait le gouvernement actuel. Nous avons assisté à une augmentation de 137 % des régularisations!

Je pense qu'il faut mettre rapidement en œuvre la mesure proposée dans cette résolution car la situation actuelle ne peut plus durer, elle n'est plus tenable!

Pour cette raison et vu l'efficacité de cette procédure sous le gouvernement Verhofstadt, je souhaite soutenir l'urgence.

14.14 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, wij hebben de resolutie mee ondertekend omdat wij vinden dat de uitwijzing het sluitstuk is van het volledige migratiebeleid. Wij willen wel dat er een migratiebeleid in zijn geheel wordt gevoerd. Dit wil zeggen dat er ook iets moet gebeuren aan de andere zaken die tot migratie leiden. Daarom stemmen wij ook niet voor de urgentie. Wij willen dat er een degelijk debat komt, zowel over de uitwijzing als over alle andere aspecten.

14.15 Nahima Lanjri (CD&V): Ik sluit mij aan bij collega Temmerman. Uiteraard is het uitwijsbeleid onlosmakelijk verbonden met het hele asielbeleid en is het daar een sluitstuk van. Ik zal nu niet verder ingaan op de inhoud. Dat wordt in de commissie besproken.

De manier waarop de urgentie wordt gevraagd stoot mij wel tegen de borst. De heer Weyts is voorzitter van deze commissie. Met hem hebben wij deze week afgesproken wat er dringend is en op de agenda moet komen, trouwens ook een voorstel vanuit uw fractie. Ik zie niet in waarom u nu uw eigen voorzitter onderuithaalt door dit opnieuw bij urgentie op de agenda te plaatsen. Voor ons kan dit worden besproken, maar het is een zaak van de commissie. Daar kunnen wij samen beslissen wanneer dit kan worden besproken. Wij zullen de urgentie dus niet steunen.

Iedereen moet weten dat die taskforce, ondanks de andere naam, in de feiten onder de huidige regering al bestaat. Laten wij echter de discussie in de commissie voeren en niet hier.

14.16 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, quelques éléments. Quelques chiffres ont été lancés dans l'assemblée: ce n'est que du grand n'importe quoi! Je ne vais pas rouvrir le débat, mais j'incite le collègue de l'ex-PP à revoir ses chiffres et à assister aux commissions.

Mme Lanjri vient d'expliquer que la manière est étrange; nous avons un président de la commission de l'Intérieur et c'est une forme de retrait de carpette de sous les pieds du président. Non seulement du président, mais aussi sous les pieds de ceux qui ont été ou qui sont encore ministre de l'Intérieur. Si je ne m'abuse, ils sont à l'origine de ce retrait, de ce fameux non. J'entendais M. Somers et je ne sais pas si cette résolution s'adresse à Mme Turtelboom ou M. Dewael, alors ministre en charge, ni si vous vous adressez l'urgence à vous-même par rapport à ce que vous aviez fait il y a déjà plusieurs années.

Aujourd'hui, la politique d'éloignement fait partie intégrante de la politique réalisée au sein du gouvernement. C'en est un des volets, mais ce n'est pas le seul. Il fait partie intégrante de la politique qui doit rester cohérente vis-à-vis de la politique de l'asile.

Il est évident que nous ne soutiendrons pas cette urgence. J'appelle quand même ceux qui voteront pour l'urgence, particulièrement d'anciens ministres, à réfléchir à ce qu'ils avaient fait antérieurement.

14.17 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, la politique d'asile fait partie d'un tout et la politique de retour est très importante. Hélas, dans ce domaine, on ne voit beaucoup d'efficacité pour le moment. Si j'ai soutenu cette proposition de résolution, je voudrais que le secrétaire d'État s'explique sur la politique qu'il compte mener et s'il envisage un débat constructif en commission sur le sujet du retour volontaire.

(…): (…)

14.18 Jacqueline Galant (MR): D'accord, c'est le Parlement qui fixe l'ordre du jour, mais j'aimerais connaître les intentions du secrétaire d'État. Ce sujet sera-t-il inscrit à l'ordre du jour de la commission? Nous pourrions éviter un vote sur l'urgence aujourd'hui, si nous connaissions les intentions du secrétaire d'État sur le sujet.

Le président: La discussion porte sur l'urgence.

14.19 Yvan Mayeur (PS): Monsieur le président, j'ai posé une question à ce sujet cet après-midi dans le cadre des questions d'actualité sur la façon d'accueillir décemment les victimes des dictatures dans le sud de la Méditerranée. Je pensais que c'était important et intéressant J'ai été le seul à interroger sur le sujet!

La question qui se pose maintenant est de savoir si cette résolution reçoit ou non l'urgence. Il n'y a pas d'autre débat que celui-là maintenant. La réponse sera oui ou non, point! Mais le fond de la question sera, le cas échéant, débattu en commission.

Le président: Effectivement, ce ne sera pas dans cette enceinte!

Je crois que tout le monde a pu s'exprimer. Nous allons normalement procéder par assis et levé. Qui est pour l'urgence?

Er wordt overgegaan tot de stemming bij zitten en opstaan.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Je crois qu'il est plus prudent de passer à un vote nominatif. Je vous en prie, rasseyez-vous. Nous allons donc passer à un vote nominatif. Je rappelle qu'il n'y a pas d'abstentions. Qui est pour l'urgence?

(Stemming/vote 2)

47 leden steunen het voorstel, 79 leden zijn tegen.

47 membres soutiennent la demande, 79 membres ont voté contre.

La demande d'urgence est rejetée.

Het urgentieverzoek is verworpen.

Naamstemmingen

Votes nominatifs

15 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen (1208/1-15)

15 Amendements et articles réservés du projet de loi portant des dispositions diverses (1208/1-15)

Stemming over amendement nr. 6 van Bruno Tobback cs tot invoeging van een artikel 2/1 (n).(1208/13)

Vote sur l'amendement n° 6 de Bruno Tobback cs tendant à insérer un article 2/1 (n).(1208/13)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 3)
Ja	36	Oui
Nee	90	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 5 van Bruno Tobback cs tot invoeging van een artikel 3/1 (n).(1208/13)

Vote sur l'amendement n° 5 de Bruno Tobback cs tendant à insérer un article 3/1 (n).(1208/13)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 3)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 7 van Bruno Tobback cs tot invoeging van een artikel 3/2 (n).(1208/13)

Vote sur l'amendement n° 7 de Bruno Tobback cs tendant à insérer un article 3/2 (n).(1208/13)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 3)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 8 van Bruno Tobback cs tot invoeging van een artikel 3/3 (n).(1208/13)

Vote sur l'amendement n° 8 de Bruno Tobback cs tendant à insérer un article 3/3 (n).(1208/13)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Nee)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 4)
Ja	26	Oui
Nee	87	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	125	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 9 van Bruno Tobback cs tot invoeging van een artikel 3/4 (n).(1208/13)

Vote sur l'amendement n° 9 de Bruno Tobback cs tendant à insérer un article 3/4 (n).(1208/13)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 5)
Ja	24	Oui
Nee	100	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	125	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 10 van Bruno Tobback cs tot invoeging van een artikel 3/5 (n).(1208/13)

Vote sur l'amendement n° 10 de Bruno Tobback cs tendant à insérer un article 3/5 (n).(1208/13)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 6)
Ja	36	Oui
Nee	90	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 11 van Bruno Tobback cs tot invoeging van een artikel 3/6 (n).(1208/13)

Vote sur l'amendement n° 11 de Bruno Tobback cs tendant à insérer un article 3/6 (n).(1208/13)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 7)
Ja	24	Oui
Nee	89	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	125	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 12 van Bruno Tobback cs tot invoeging van een artikel 3/7 (n).(1208/13)

Vote sur l'amendement n° 12 de Bruno Tobback cs tendant à insérer un article 3/7 (n).(1208/13)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 8)
Ja	24	Oui
Nee	101	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 25 van David Geerts cs tot weglating van artikel 29. Wij stemmen dus over het behoud van het artikel.(1208/14)

Vote sur l'amendement n° 25 de David Geerts cs tendant à supprimer l'article 29. Nous votons donc sur le maintien de l'article.(1208/14)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 9)
Ja	67	Oui
Nee	59	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is artikel 29 aangenomen.

En conséquence, l'article 29 est adopté.

Stemming over amendement nr. 26 van David Geerts cs tot weglating van artikel 30.(1208/14)

Vote sur l'amendement n° 26 de David Geerts cs tendant à supprimer l'article 30.(1208/14)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 10)
Ja	57	Oui
Nee	69	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 24 van Tanguy Veys op artikel 30.(1208/14)

Vote sur l'amendement n° 24 de Tanguy Veys à l'article 30.(1208/14)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 11)
Ja	34	Oui
Nee	92	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 30 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 30 est adopté.

Vote sur l'amendement n° 27 de Jan Jambon cs tendant à supprimer l'article 44.(1208/14)

Stemming over amendement nr. 27 van Jan Jambon cs tot weglating van artikel 44.(1208/14)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 12)
Ja	46	Oui
Nee	80	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	127	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 44 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 44 aangenomen.

Vote sur l'amendement n° 29 de Jan Jambon cs tendant à insérer un article 45/1 (n).(1208/14)

Stemming over amendement nr. 29 van Jan Jambon cs tot invoeging van een artikel 45/1 (n).(1208/14)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 13)
Ja	59	Oui
Nee	66	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	126	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

(M. Eric Thiébaut a voté comme son groupe)

Vote sur l'amendement n° 28 de Jan Jambon cs tendant à supprimer l'article 46.(1208/14)

Stemming over amendement nr. 28 van Jan Jambon tot weglating van artikel 46.(1208/14)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 13)

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 46 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 46 aangenomen.

Vote sur l'amendement n° 1 de Dirk Van der Maelen à l'article 55.(1208/13)

Stemming over amendement nr. 1 van Dirk Van der Maelen op artikel 55.(1208/13)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 14)
Ja	35	Oui
Nee	88	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	124	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 30 de Jan Jambon cs à l'article 55.(1208/14)

Stemming over amendement nr. 30 van Jan Jambon cs op artikel 55.(1208/14)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 15)
Ja	34	Oui
Nee	92	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	127	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 31 de Jan Jambon cs à l'article 55.(1208/14)

Stemming over amendement nr. 31 van Jan Jambon cs op artikel 55.(1208/14)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 15)

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 55 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 55 aangenomen.

Vote sur l'amendement n° 32 de Jan Jambon cs à l'article 57.(1208/14)

Stemming over amendement nr. 32 van Jan Jambon cs op artikel 57.(1208/14)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 15)

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 57 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 57 aangenomen.

Vote sur l'amendement n° 2 de Myriam Vanlerberghe tendant à insérer un article 76/1 (n).(1208/13)

Stemming over amendement nr. 2 van Myriam Vanlerberghe tot invoeging van een artikel 76/1 (n).(1208/13)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 16)
Ja	25	Oui
Nee	90	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	127	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 3 de Myriam Vanlerberghe tendant à insérer un article 76/2 (n).(1208/13)

Stemming over amendement nr. 3 van Myriam Vanlerberghe tot invoeging van een artikel 76/2 (n).(1208/13)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 16)

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 4 de Myriam Vanlerberghe tendant à insérer un article 76/3 (n).(1208/13)

Stemming over amendement nr. 4 van Myriam Vanlerberghe tot invoeging van een artikel 76/3 (n).(1208/13)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 16)

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Stemming over amendement nr. 33 van Jan Jambon cs op artikel 84.(1208/14)

Vote sur l'amendement n° 33 de Jan Jambon cs à l'article 84.(1208/14)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 17)
Ja	57	Oui
Nee	66	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	124	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 34 van Jan Jambon cs op artikel 84.(1208/14)

Vote sur l'amendement n° 34 de Jan Jambon cs à l'article 84.(1208/14)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 17)

Bijgevolg is het amendement verworpen en artikel 84 is aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 84 est adopté.

Stemming over amendement nr. 13 van Meryame Kitir cs tot invoeging van een artikel 95 (n).(1208/13)

Vote sur l'amendement n° 13 de Meryame Kitir cs tendant à insérer un article 95 (n).(1208/13)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 18)
Ja	25	Oui
Nee	90	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 23 van Meryame Kitir cs tot invoeging van de artikelen 96 (n) en 97 (n).(1208/14)

Vote sur l'amendement n° 23 de Meryame Kitir cs tendant à insérer les articles 96 (n) et 97 (n).(1208/14)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 18)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 14 van Meryame Kitir cs tot invoeging van een artikel 96 (n).(1208/13)

Vote sur l'amendement n° 14 de Meryame Kitir cs tendant à insérer un article 96 (n).(1208/13)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 18)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 15 van Meryame Kitir cs tot invoeging van een artikel 97 (n).(1208/13)

Vote sur l'amendement n° 15 de Meryame Kitir cs tendant à insérer un article 97 (n).(1208/13)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 18)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 16 van Meryame Kitir cs tot invoeging van een artikel 98 (n).(1208/13)

Vote sur l'amendement n° 16 de Meryame Kitir cs tendant à insérer un article 98 (n).(1208/13)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Nee)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 19)
Ja	36	Oui
Nee	89	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 17 van Meryame Kitir cs tot invoeging van een artikel 99 (n).(1208/13)

Vote sur l'amendement n° 17 de Meryame Kitir cs tendant à insérer un article 99 (n).(1208/13)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 19)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 18 van Meryame Kitir cs tot invoeging van een artikel 100 (n).(1208/13)

Vote sur l'amendement n° 18 de Meryame Kitir cs tendant à insérer un article 100 (n).(1208/13)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 19)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 19 van Meryame Kitir cs tot invoeging van een artikel 101 (n).(1208/13)

Vote sur l'amendement n° 19 de Meryame Kitir cs tendant à insérer un article 101 (n).(1208/13)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 19)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 20 van Meryame Kitir cs tot invoeging van een artikel 102 (n).(1208/13)

Vote sur l'amendement n° 20 de Meryame Kitir cs tendant à insérer un article 102 (n).(1208/13)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 19)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 21 van Meryame Kitir cs tot invoeging van een artikel 103 (n).(1208/13)

Vote sur l'amendement n° 21 de Meryame Kitir cs tendant à insérer un article 103 (n).(1208/13)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 19)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

16 Ensemble du projet de loi portant des dispositions diverses (1208/9)

16 Geheel van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen (1208/9)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

16.01 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ten gevolge van een stemafspraak met collega Dewael heb ik mij bij vorige stemming onthouden en zal dat ook doen bij de volgende stemmingen.

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 20)
Ja	67	Oui
Nee	34	Non
Onthoudingen	26	Abstentions
Totaal	127	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (1208/16)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (1208/16)

17 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité (573/3)

17 Wetsvoorstel tot wijziging, wat betreft de meeouders, van de wetgeving inzake het geboorteverlof (573/3)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 21)
Ja	114	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	126	Total

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (573/5)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (573/5)

18 Proposition de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental (355/4)

18 Wetsvoorstel tot afschaffing van de beperkingen op de leeftijd van het gehandicapte kind inzake ouderschapsverlof (355/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 22)
Ja	126	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	127	Total

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (355/5)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (355/5)

19 Voorstel van resolutie betreffende een betere bescherming van vrouwen die een beroep doen op in-vitrofertilisatie (221/4)

19 Proposition de résolution concernant une meilleure protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro (221/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 23)
Ja	91	Oui
Nee	32	Non
Onthoudingen	2	Abstentions
Totaal	125	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (221/5)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (221/5)

20 Amendement réservé à la proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs (713/1-8)

20 Aangehouden amendement aan het wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 wat de vrijstelling van doorstorting van de ingehouden bedrijfsvoorheffing voor bezoldigingen van sportbeoefenaars betreft (713/1-8)

Stemming over amendement nr. 5 van Dirk Van der Maelen cs tot invoeging van een artikel 2/1 (n).(713/8)

Vote sur l'amendement n° 5 de Dirk Van der Maelen cs tendant à insérer un article 2/1 (n).(713/8)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 24)
Ja	27	Oui
Nee	89	Non
Onthoudingen	11	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

21 Ensemble de la proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs (713/7)

21 Geheel van het wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 wat de vrijstelling van doorstorting van de ingehouden bedrijfsvoorheffing voor bezoldigingen van sportbeoefenaars betreft (713/7)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 25)
Ja	99	Oui
Nee	13	Non
Onthoudingen	13	Abstentions
Totaal	125	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (713/9)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (713/9)

22 Proposition de rejet faite par la commission des Relations extérieures de la proposition de résolution relative à la dénonciation des accords bilatéraux de main-d'oeuvre conclus avec le Maroc, la Turquie, la Tunisie, l'Algérie et la Yougoslavie (698/3)

22 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van het voorstel van resolutie betreffende de opzegging van de bilaterale tewerkstellingsverdragen met Marokko, Turkije, Tunesië, Algerije en Joegoslavië (698/3)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

22.01 Herman De Croo (Open Vld): Dus, wie de verwerping wil aannemen zal "ja" moeten stemmen. Is dat juist, mijnheer de voorzitter?

22.02 Laurent Louis (indép.): Monsieur le président, il est important de mieux encadrer les regroupements familiaux et d'être plus stricts en la matière, sans pour autant verser dans le racisme ou l'inhumanité. On assiste aujourd'hui à une inaction dangereuse car nous donnons aux partis d'extrême droite la possibilité de s'exprimer uniquement sur ces sujets. Je pense qu'il est de notre devoir, à la gauche comme à la droite, de nous saisir de ces questions.

Même si je ne partage pas les idées trop extrêmes du Vlaams Belang, je souhaite apporter mon soutien à cette proposition de résolution, tout simplement pour attirer l'attention des partis qui se disent démocratiques mais qui refusent de parler de ces questions à longueur de temps et qui créent, au sein de la population, un sentiment de haine, de rejet et de rancœur à l'égard des populations immigrées.

Le président: Début du vote/Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Vote/stemming 26)
Oui	82	Ja
Non	21	Nee
Abstentions	22	Onthoudingen
Total	125	Totaal

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 698/1 est donc rejetée.

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 698/1 is dus verworpen.

22.03 Herman De Croo (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik heb straks gevraagd of wij voor of tegen moesten stemmen. U hebt daar niet op geantwoord. Wij hebben dus voor de verwerping gestemd.

De voorzitter: U hebt inderdaad voor de verwerping gestemd.

Nous avons donc bien voté pour le rejet.

23 Adoption de l’ordre du jour

23 Goedkeuring van de agenda

Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents.

Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerp-agenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt.

Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.

Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 24 mars 2011 à 14.15 heures.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 24 maart 2011 om 14.15 uur.

La séance est levée à 20.47 heures.

De vergadering wordt gesloten om 20.47 uur.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 53 PLEN 023 annexe.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 53 PLEN 023 bijlage.

Détail des votes nominatifs

Detail van de naamstemmingen

Vote nominatif - Naamstemming: 001

Oui

062

Ja

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Madrane Rachid, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Vanhengel Guy, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior

Non

058

Nee

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Beuselinck Manu, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brems Eva, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Deleuze Olivier, De Man Filip, Demol Elsa, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

001

Onthoudingen

Vandeput Steven

Vote nominatif - Naamstemming: 002

Oui

047

Ja

Annemans Gerolf, Beuselinck Manu, Bracke Siegfried, Colen Alexandra, De Block Maggie, De Bont Rita, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, Demol Elsa, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Galant Jacqueline, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Marghem Marie-Christine, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Cauter Carina, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

079

Nee

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Bue Valérie, de Donnea François-Xavier, Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Madrane Rachid, Maingain Olivier, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Seminara Franco, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 003

Oui

036

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Colen Alexandra, De Bont Rita, Deleuze Olivier, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Veys Tanguy

Non

090

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, Demol Elsa, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Louis Laurent, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

001

Onthoudingen

Vandeput Steven

Vote nominatif - Naamstemming: 004

Oui

026

Ja

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, de Donnea François-Xavier, Deleuze Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter

Non

087

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, Demol Elsa, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Louis Laurent, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

012

Onthoudingen

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Veys Tanguy

Vote nominatif - Naamstemming: 005

Oui

024

Ja

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Deleuze Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter

Non

100

Nee

Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Colen Alexandra, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, Demol Elsa, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Wathelet Melchior, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

001

Onthoudingen

Vandeput Steven

Vote nominatif - Naamstemming: 006

Oui

036

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Colen Alexandra, De Bont Rita, Deleuze Olivier, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Veys Tanguy

Non

090

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, Demol Elsa, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Louis Laurent, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

001

Onthoudingen

Vandeput Steven

Vote nominatif - Naamstemming: 007

Oui

024

Ja

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Deleuze Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Geerts David, Gennez Caroline, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter

Non

089

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, Demol Elsa, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Louis Laurent, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

012

Onthoudingen

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Veys Tanguy

Vote nominatif - Naamstemming: 008

Oui

024

Ja

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Deleuze Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter

Non

101

Nee

Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Colen Alexandra, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, Demol Elsa, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Wathelet Melchior, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

001

Onthoudingen

Vandeput Steven

Vote nominatif - Naamstemming: 009

Oui

067

Ja

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Vanhengel Guy, Van Quickenborne Vincent, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior

Non

059

Nee

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Beuselinck Manu, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brems Eva, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Deleuze Olivier, De Man Filip, Demol Elsa, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

001

Onthoudingen

Vandeput Steven

Vote nominatif - Naamstemming: 010

Oui

057

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Beuselinck Manu, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brems Eva, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Deleuze Olivier, De Man Filip, Demol Elsa, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

069

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Louis Laurent, Madrane Rachid, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Vanhengel Guy, Van Quickenborne Vincent, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior

Abstentions

001

Onthoudingen

Vandeput Steven

Vote nominatif - Naamstemming: 011

Oui

034

Ja

Annemans Gerolf, Beuselinck Manu, Bracke Siegfried, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, Demol Elsa, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

092

Nee

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie, Tuybens Bruno, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanhengel Guy, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior

Abstentions

001

Onthoudingen

Vandeput Steven

Vote nominatif - Naamstemming: 012

Oui

046

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Beuselinck Manu, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brems Eva, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Deleuze Olivier, De Man Filip, Demol Elsa, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jadot Eric, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

080

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie, Tuybens Bruno, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Vanhengel Guy, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior

Abstentions

001

Onthoudingen

Vandeput Steven

Vote nominatif - Naamstemming: 013

Oui

059

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Beuselinck Manu, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brems Eva, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Deleuze Olivier, De Man Filip, Demol Elsa, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

066

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Vanhengel Guy, Van Quickenborne Vincent, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior

Abstentions

001

Onthoudingen

Vandeput Steven

Vote nominatif - Naamstemming: 014

Oui

035

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Colen Alexandra, De Bont Rita, Deleuze Olivier, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Geerts David, Gennez Caroline, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Veys Tanguy

Non

088

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, Demol Elsa, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Louis Laurent, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

001

Onthoudingen

Vandeput Steven

Vote nominatif - Naamstemming: 015

Oui

034

Ja

Annemans Gerolf, Beuselinck Manu, Bracke Siegfried, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, Demol Elsa, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

092

Nee

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie, Tuybens Bruno, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanhengel Guy, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior

Abstentions

001

Onthoudingen

Vandeput Steven

Vote nominatif - Naamstemming: 016

Oui

025

Ja

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Deleuze Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter

Non

090

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, Demol Elsa, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Louis Laurent, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

012

Onthoudingen

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Veys Tanguy

Vote nominatif - Naamstemming: 017

Oui

057

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Beuselinck Manu, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brems Eva, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Deleuze Olivier, De Man Filip, Demol Elsa, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dumery Daphné, Francken Theo, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

066

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Vanhengel Guy, Van Quickenborne Vincent, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior

Abstentions

001

Onthoudingen

Vandeput Steven

Vote nominatif - Naamstemming: 018

Oui

025

Ja

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Deleuze Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter

Non

090

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, Demol Elsa, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Louis Laurent, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

012

Onthoudingen

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Veys Tanguy

Vote nominatif - Naamstemming: 019

Oui

036

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Colen Alexandra, De Bont Rita, Deleuze Olivier, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Veys Tanguy

Non

089

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, Demol Elsa, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Louis Laurent, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

001

Onthoudingen

Vandeput Steven

Vote nominatif - Naamstemming: 020

Oui

067

Ja

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Vanhengel Guy, Van Quickenborne Vincent, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior

Non

034

Nee

Annemans Gerolf, Beuselinck Manu, Bracke Siegfried, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Man Filip, Demol Elsa, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

026

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Deleuze Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Vandeput Steven, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter

Vote nominatif - Naamstemming: 021

Oui

114

Ja

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc, Demol Elsa, Déom Valérie, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Louis Laurent, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Vanhengel Guy, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

000

Nee

Abstentions

012

Onthoudingen

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven, Veys Tanguy

Vote nominatif - Naamstemming: 022

Oui

126

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Colen Alexandra, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, Demol Elsa, Déom Valérie, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie, Tuybens Bruno, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Hecke Stefaan, Vanhengel Guy, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Wathelet Melchior, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

000

Nee

Abstentions

001

Onthoudingen

Vandeput Steven

Vote nominatif - Naamstemming: 023

Oui

091

Ja

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Henry Olivier, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Louis Laurent, Madrane Rachid, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie, Tuybens Bruno, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanhengel Guy, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior

Non

032

Nee

Annemans Gerolf, Beuselinck Manu, Bracke Siegfried, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, De Man Filip, Demol Elsa, D'haeseleer Guy, Dumery Daphné, Francken Theo, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Logghe Peter, Luykx Peter, Maertens Bert, Pas Barbara, Ponthier Annick, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Veys Tanguy, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

002

Onthoudingen

Dedecker Jean Marie, Vandeput Steven

Vote nominatif - Naamstemming: 024

Oui

027

Ja

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Deleuze Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter

Non

089

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, Demol Elsa, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Louis Laurent, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Wathelet Melchior, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

011

Onthoudingen

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Valkeniers Bruno, Vandeput Steven

Vote nominatif - Naamstemming: 025

Oui

099

Ja

Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Colen Alexandra, Collard Philippe, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, Demol Elsa, Déom Valérie, Devin Laurent, Devlies Carl, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Leterme Yves, Logghe Peter, Louis Laurent, Luykx Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Wathelet Melchior, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

013

Nee

Bonte Hans, Detiège Maya, Geerts David, Gennez Caroline, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter

Abstentions

013

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Brems Eva, Deleuze Olivier, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Vandeput Steven, Van Hecke Stefaan

Vote nominatif - Naamstemming: 026

Oui

082

Ja

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brems Eva, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Clarinval David, Clerfayt Bernard, Coëme Guy, Collard Philippe, De Bue Valérie, de Donnea François-Xavier, Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Milquet Joëlle, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Özen Özlem, Rolin Myriam, Seminara Franco, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van den Bergh Jef, Van Den Ende Annick, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wathelet Melchior

Non

021

Nee

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Block Maggie, De Bont Rita, De Clercq Mathias, De Croo Herman, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Louis Laurent, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schiltz Willem-Frederik, Somers Ine, Turtelboom Annemie, Valkeniers Bruno, Van Cauter Carina, Vanhengel Guy, Van Quickenborne Vincent, Veys Tanguy

Abstentions

022

Onthoudingen

Beuselinck Manu, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Demol Elsa, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Luykx Peter, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Van Noppen Florentinus, Van Vaerenbergh Kristien, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle