Séance plénière	Plenumvergadering
du Jeudi 23 décembre 2010 Après-midi ______	van Donderdag 23 december 2010 Namiddag ______

La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par M. André Flahaut.

De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.

Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:

Tegenwoordig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:

Yves Leterme

Le président: La séance est ouverte.

De vergadering is geopend.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Excusés

Berichten van verhindering

Elio Di Rupo, pour devoirs de mandat / wegens ambtsplicht;

Kristien Van Vaerenbergh, congé de maternité / zwangerschapsverlof;

Bruno Tuybens, à l'étranger / buitenslands.

Budgets

Begrotingen

01 Projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2010 (556/1-2)

- Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2010 (557/1-5)

01 Wetsontwerp houdende tweede aanpassing van de Algemene Uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2010 (556/1-2)

- Wetsontwerp houdende derde aanpassing van de Algemene Uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2010 (557/1-5)

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces deux projets de loi. (Assentiment)

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze twee wetsontwerpen te wijden. (Instemming)

Conformément à l’article 116 du Règlement, les projets de loi font l’objet d’une discussion générale limitée.

Overeenkomstig artikel 116 van het Reglement wordt een beperkte algemene bespreking gehouden.

Discussion générale limitée

Beperkte algemene bespreking

La discussion générale limitée est ouverte.

De beperkte algemene bespreking is geopend.

01.01 Guy Coëme, rapporteur: Monsieur le président, il m'appartient de faire un rapport au sujet des travaux que nous avons menés la semaine dernière en commission sur le projet que vous avez énoncé.

Le vice-premier ministre et ministre du Budget, M. Vanhengel, a commenté d'abord les deux projets de loi.

Le premier projet qui constitue le deuxième ajustement du budget 2010 entend adapter le budget des services publics fédéraux qui sont entrés dans le système FedCom le 1^er janvier 2010 et pour lesquels la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral est entrée en vigueur.

Le total de cet ajustement est de 18,571 millions d'euros pour les crédits limitatifs et de 389 000 euros pour les crédits variables, tant en engagements qu’en liquidations. Cette adaptation est neutre puisqu’une correction sera apportée pour éviter la comptabilisation de 13 mois en 2010 pour les services concernés (les rémunérations de décembre 2009 ayant été imputées sur le budget 2010 également).

En ce qui concerne le deuxième projet, troisième ajustement du budget 2010, il s’agit d’un feuilleton global qui contient des adaptations nécessaires au budget 2010. Parmi ces adaptations, un crédit de 5,998 millions d'euros inscrit au budget du SPF Intérieur pour la mainmorte retient l'attention.

Un crédit supplémentaire de 5,835 millions d'euros est inscrit au budget du SPF Sécurité sociale à titre de subvention à l’ONP suite à l’indexation des prestations sociales en septembre 2010.

Un crédit supplémentaire de 32,5 millions d'euros doit être prévu pour la participation de l’État dans les frais du revenu d’intégration payé par les CPAS. Ces dépenses sont liées, elles aussi, à l’indexation.

La grande majorité des crédits supplémentaires prévus dans ce troisième feuilleton d’ajustement est ainsi compensée.

Lors de la discussion générale, M. Goyvaerts a observé, concernant le troisième ajustement du Budget général des dépenses, que 32,5 millions d’euros iraient aux CPAS. Cela signifie, selon lui, que près de la moitié de l’augmentation sollicitée sert au financement de la politique de migration et d’asile qui a donc un impact important sur le Budget général des dépenses. L’intervenant n’approuve pas la manière dont le gouvernement gère la politique de migration et d’asile. Le premier ministre a indiqué que le gouvernement avait géré cette problématique convenablement. Or, estime l'intervenant, cette déclaration est en contradiction avec la réalité.

M. Goyvaerts s'est aussi interrogé sur le statut de la taxe nucléaire et a demandé quelles étaient les perspectives pour la taxe bancaire.

M. Hans Bonte a vu dans l’ajustement budgétaire à l’examen la confirmation que les subsides alloués aux CPAS auraient été sous-évalués. Cette sous-estimation fait peser une lourde charge sur les administrations locales qui souhaitent assumer leurs responsabilités. M. Bonte estime aussi que le gouvernement doit ouvrir les yeux sur les nombreux millions d’euros perdus à cause de toute une série de mécanismes de fraude. En effet, des rapports de services publics font état d’abus au niveau de la migration économique. L’intervenant demande que la majorité réagisse au cri d’alarme des services d’inspection et des services financiers.

M. Gilkinet s'est intéressé à une augmentation de la contribution belge au programme de sécurité de l'OTAN. En effet, un budget supplémentaire de 4,819 millions d'euros est prévu.

Il a regretté qu'un débat de fond ait été refusé au sein des commissions de la Défense et des Affaires étrangères. En effet, estime-t-il, les implications ne sont pas seulement importantes sur le plan financier, mais également sur le plan géopolitique.

M. Gilkinet est revenu ensuite sur l'augmentation du budget en ce qui concerne la subvention octroyée aux CPAS pour l'intégration sociale. Cette correction était nécessaire et urgente, mais, selon lui, elle arrive trop tard.

Dans le même ordre d'idée, Mme Detiège s'est associée à la demande de M. Bonte de prévoir un quatrième ajustement du Budget général des dépenses. L'intervenante propose que les charges d'intérêts soient reprises dans le Budget des dépenses pour ne pas les faire peser sur les CPAS.

M. Vandeput, quant à lui, a attiré l'attention sur le dépôt tardif de l'ajustement du Budget des dépenses. Il se demande si les crédits supplémentaires prévus dans le projet seraient encore effectivement affectés avant le 31 décembre. Après s'être intéressé à l'augmentation des frais de justice, l'intervenant insiste sur l'augmentation de la subvention aux CPAS. En effet, il considère que le dérapage du crédit provient directement des options politiques prises par le gouvernement avant qu'il ne soit en affaires courantes.

Dans sa réponse, le ministre du Budget remarque avant tout, en ce qui concerne le revenu d'intégration, qu'il n'en a eu connaissance qu'en novembre 2010, lorsqu'il a reçu les nouvelles estimations réalisées sur la base des chiffres fournis par les CPAS. Selon ces données, un ajustement de 29 millions d'euros s'imposait. L'ajustement actuel de 32,5 millions d'euros dépasse donc plus que suffisamment cette demande. Par conséquent, une marge de sécurité a été prévue.

Le ministre a aussi indiqué qu'il ne pouvait accéder à la demande visant à inclure également les charges d'intérêts des CPAS dans les ajustements budgétaires. L'objectif est de procéder encore en 2010 au paiement de la subvention supplémentaire. Les dispositions nécessaires ont été prises pour pouvoir inscrire à l'année budgétaire 2010 en cours tous les ajustements donnant lieu à des dépenses supplémentaires.

Le gouvernement veille de ce fait à alléger autant que possible la prochaine année budgétaire.

Il est, par ailleurs, prévu que le secteur nucléaire paie une contribution de 250 millions d'euros. La loi portant des dispositions diverses contient les règles nécessaires à cet effet. Le paiement est attendu pour la date d'échéance, soit fin décembre.

Quant à la perception de la taxe bancaire, elle s'effectue aussi conformément au calendrier.

Les intérêts de retard de la Défense nationale concernent la mise en place d'un nouveau système informatique.

L'augmentation pour les opérations de l'OTAN s'inscrit dans le cadre des accords internationaux en la matière.

Le ministre du budget a terminé sa réponse en affirmant que l'ajustement budgétaire à l'examen était bien le dernier de l'année budgétaire.

Pour ce qui concerne les répliques des membres, je m'en réfère, si vous le voulez bien, afin de ne pas être trop long, à l'excellent rapport de nos services et je conclus, dès lors, par les votes enregistrés en commission.

L'ensemble du projet a été adopté, pour le premier ajustement, par 14 voix contre deux. Quant au second qui nous était soumis, l'ensemble du projet de loi a été adopté par neuf voix contre deux et quatre abstentions.

De voorzitter: Mevrouw Wouters, co-rapporteur, heeft het woord.

01.02 Veerle Wouters, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega’s, heel kort een verslag over de twee amendementen die door de regering nog werden ingediend, namelijk de amendementen nrs 3 en 4 op deze derde begrotingswijziging.

Amendement nr. 3. Bij de opmaak van de begroting 2010 werd voorzien in de overheveling van de ombudsdienst van de NMBS naar de FOD Mobiliteit en Vervoer. De daartoe benodigde kredieten werden opgenomen in de begroting van de FOD Mobiliteit en Vervoer en hetzelfde bedrag werd oorspronkelijk in mindering gebracht op de dotatie voor de NMBS-Holding. Aangezien die dienst in 2010 niet werd overgeheveld, is het nodig dat dit budget opnieuw ter beschikking wordt gesteld aan de NMBS-Holding.

Amendement nr. 4 heeft vooral te maken met de in 2009 ontvangen ontvangsten ter waarde van 115 miljoen euro die werden geïnd en verrekend op diverse en toevallige ontvangsten van de Deposito- en Consignatiekas. Echter, achteraf blijkt dat die ontvangsten werden geïnd zonder dat daartoe een wettelijke grondslag bestaat. Bijgevolg moeten deze bedragen aan de Deposito- en Consignatiekas worden teruggestort.

Bij de bespreking van deze twee amendementen zijn vooral de heren Gilkinet en Tobback tussenbeide gekomen. Zij betreuren dat de ombudsdienst van de NMBS uiteindelijk dan toch niet overgedragen werd, zeker in de huidige situatie. Gelet op de lopende debatten over de kwaliteit en het beheer van de klantenservice van de NMBS is het, volgens de heer Tobback, heel erg vervelend dat de ombudsdienst niet overgedragen werd.

Met betrekking tot amendement nr. 4 zijn heel wat leden tussenbeide gekomen over die overdracht van 115 miljoen. Er werden vragen gesteld inzake deze amendementen, die toch heel specifiek tot doel hebben om door de regering gemaakte fouten recht te zetten. Zowel de heer Gilkinet als de heer Vandeput vroegen zich af of er geen intresten moeten worden betaald bij die terugstorting. Voor de rest zijn er eigenlijk ook in de commissies al een heel aantal vragen gesteld over de foutieve storting van die 115 miljoen.

De heer Tobback heeft de regering aangemaand om bij de volgende begrotingsopmaak voorzichtiger te werk te gaan.

In zijn antwoord stelt de minister zelf verwonderd te zijn dat het COIV onder het toezicht van het College van procureurs-generaal een enorm bedrag beheert en naar eigen goeddunken kan beleggen. Een deel van deze gelden is wel degelijk bestemd voor de Staatskas, maar de minister zegt dat hij niet kan achterhalen hoeveel dat gedeelte bedraagt.

Over dat laatste werden heel wat vragen gesteld en ik vermoed dat er daarover waarschijnlijk nog uiteenzettingen zullen zijn. De amendementen nrs 3 en 4 bij artikel 2 van het wetsontwerp werden achtereenvolgens goedgekeurd met negen stemmen voor en drie onthoudingen.

01.03 Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, aan het einde van het jaar nemen wij afscheid van het Parlement met twee ontwerpen die in hoofdzaak bedoeld zijn om de putten van het leefloon te dempen.

Ik weet niet of u de uiteenzetting van collega De Man dinsdag hebt gehoord. Naar aanleiding van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen heeft hij de zaken op een rijtje gezet.

01.04 Herman De Croo (Open Vld): Ik heb u verkeerd begrepen. Neemt u afscheid van het Parlement?

01.05 Gerolf Annemans (VB): Mijnheer De Croo, ik ga niet naar de Senaat en neem ook geen afscheid van de Kamer.

Wat zijn trouwens uw plannen voor uw afscheid van de Kamer? Af en toe ontbloot u die, maar u houdt zich niet aan uw belofte.

01.06 Herman De Croo (Open Vld): Ik hoop hier te blijven tot mijn dood. Pas daarna ga ik naar de Senaat.

01.07 Gerolf Annemans (VB): Dank u voor de precisering. Dat is helaas geen primeur.

Collega De Man heeft alles nog eens op een rijtje gezet. Het vreemdelingenbeleid dat op poten moet worden gezet, heeft drie delen, drie visies, drie invalshoeken.

De ene invalshoek is de linkse, Franstalige invalshoek, waar het politieke veld wordt gedomineerd door de PS, maar die niet minder links, of misschien zelfs nog linkser, wordt gekopieerd door de cdH van mevrouw Milquet en ook door Ecolo.

Of de MR ooit een rechtse partij zal zijn, moeten wij afwachten. Ik heb de heer Bacquelaine aandachtig beluisterd en heb niet de indruk dat de MR, behalve bij het op orde stellen van de partij, een rechtse koers zal varen.

Er is dus dat linkse beleid dat Franstalig België aan Verhofstadt heeft kunnen opdringen. Daarvan zien wij nu de gevolgen, ook al omdat Verhofstadt en nadien CD&V zich door dat Franstalig front hebben laten doen, omdat anders geen Belgische regering kon worden gevormd. Dat is ongeveer het schema.

De tweede visie op een immigratiebeleid is de visie van ‘rechts Vlaanderen’, de ietwat gematigde, wat mij betreft ietwat cosmetische, licht gecorrigeerde aberraties van de linkse periodes van Verhofstadt en Leterme.

En dan is er natuurlijk het beleid van het Vlaams Belang, dat een fundamentele, globale herziening te rechterzijde van het hele immigratiebeleid in Vlaanderen wil en niet alleen van een aantal details. Ik kom daar straks op terug.

Ik denk dat wij vandaag een cadeaucheque van 30 miljoen euro zullen weggeven, niet om het asielbeleid te bekostigen, maar om de tekorten van dit jaar inzake asiel, die wij niet hebben kunnen voorzien omdat het asielbeleid zodanig uit de hand is gelopen in de fameuze begroting van vorig jaar, nu teniet te doen en de putten te dichten om de OCMW’s opnieuw van zuurstof te voorzien. Het is schandalig genoeg. Het is erg genoeg.

Wij stellen vast dat wij ver zitten van het beleid van de heer Vande Lanotte toen hij minister van Binnenlandse Zaken was. Toen werd gezegd dat men het asielbeleid van Verhofstadt, zoals men dat uit de hand heeft laten lopen door de eerste regularisatie, niet kon oplossen als men niet aan de asielzoekers zou zeggen dat we hun wel kost en inwoon zouden verschaffen, maar geen geld meer.

Men is ze opnieuw geld gaan geven. Meer nog, men heeft ze zelfs in hotels ondergebracht en schadevergoedingen gegeven. Dat moeten wij nu bekostigen. Met dat symbolisch teken nemen wij afscheid van dit jaar.

Wij wachten verder op de actuele Vande Lanotte, die naar verluidt de datum van 5 januari heeft bepaald. Op 3 januari krijgt u de nota, mijnheer Weyts, en op 5 januari moet u zeggen wat u zult doen.

Dit is natuurlijk de grote vraag: wat zal de N-VA doen. De N-VA heeft de kerstvakantie om te beslissen wat ze zal doen.

Bart De Wever in een onbewaakt moment via een buitenlandse krant – want daar praat men al iets vlotter; dat is ook de heer Leterme eens overkomen toen hij in Libération sprak over de intellectuele capaciteiten van Franstaligen – heeft gezegd: ik kan eigenlijk niet in een regering stappen, want dan verlies ik de volgende verkiezingen.

Dat is een aanwijzing dat Bart De Wever een groot historisch besef heeft, niet alleen wegens ervaringen met de Volksunie, maar natuurlijk ook – dat voegde hij eraan toe – wegens de ervaringen met Verhofstadt en Leterme, die hun principes hebben losgelaten in ruil voor een deelname aan de Belgische regering.

Dat is het schema waarover men veertien dagen mag nadenken om op 5 januari te beslissen wat men zal doen.

Doen we het of doen we het niet? Doen we het wel, dan zijn we onze kiezers kwijt en doen we het niet, dan zijn we ze niet kwijt: dat is het antwoord dat Bart De Wever moet geven tegen 5 januari.

Ik heb gisteren die reportage nog eens gezien over die fatale klim van Toni Kurz op de noordwand van de Eiger, die uiteindelijk eindigde met een knoop. Hij hing daar en kon niet meer voor- of achteruit. Hij heeft daar twee à drie dagen gehangen en is dan doodgevroren. Dat is zowat de situatie van de N-VA.

Ik herhaal dat Bart De Wever een klaar en helder historisch besef heeft. De CVP heeft vijftig jaar nodig gehad. U kent het beeld dat ik daarvoor gebruik, mijnheer de eerste minister. Verhofstadt heeft acht jaar nodig gehad om zich kapot te regeren, Leterme tweeënhalf jaar. Nu is de vraag hoelang Bart De Wever heeft vooraleer hij zich kapot zal regeren. Dat is natuurlijk een zeer existentieel probleem, waarmee hij de komende veertien dagen zal worstelen. Wij zullen wachten. Wij kunnen eigenlijk niet veel meer doen dan hier voor of tegen asielputten van 30 miljoen te stemmen en te wachten op De Wever.

Het zal ondertussen bij de N-VA al duidelijk zijn dat het alternatief voor niet-regeren niet zo evident is. Leden van de N-VA, u hebt geprobeerd, door al uw troepen vooruit te sturen, een groot offensief op te zetten inzake asiel, naturalisatie, volksgezondheid enzovoort. Op die manier had u als nieuwjaars- of kerstcadeau aan het volk van Vlaanderen kunnen zeggen dat er een nieuw vreemdelingenbeleid is. Dat is al meteen gestrand in de commissie voor de Volksgezondheid. In de commissie voor de Justitie is men niet aan de behandeling van de snel-Belgwet toegekomen. Ik zag op vrijdag een grote agenda voor de naturalisatievoorstellen. We zouden de snel-Belgwet herzien. Nadien is dat gewoon van de agenda verdwenen, zelfs zonder dat wij eigenlijk weten waarom.

Mevrouw Smeyers, ik geef u graag het woord om te zeggen dat het de schuld is van de heer Flahaut. Het is in elk geval gedaan. Er is niets van terechtgekomen. Mijnheer Weyts, u zult in uw commissie ook wel gezien hebben wat vooralsnog het lot is van de fameuze herziening van de gezinshereniging. Ik ben daar helemaal niet van onder de indruk. Ik kom daar straks op terug. Dat is bedolven onder amendementen, waarvan de helft van de PS afkomstig is. Mevrouw Lanjri zal wel zorgen dat het geen N-VA-voorstel is dat ter bespreking voorligt en dat het een lange bespreking, un fleuve coulant, wordt, waarvan we wellicht niet meer zullen horen, in ieder geval niet vóór Kerstmis of Nieuwjaar.

De grote armada van de N-VA is gestrand. Ik zeg dat niet om met u te lachen. Ik zeg dat alleen maar om duidelijk te maken dat u niet mag denken dat het allemaal zo gemakkelijk is. In ons Huis kan men bij afwezigheid van een regering de zaken niet in het Parlement regelen. Dat is gewoon niet waar. Ik heb dat hier al gezegd en ik zal dat blijven herhalen. Helaas voor mijn leeftijd, maar ik heb meer ervaring en ik zeg u dat daar allemaal niets van terecht zal komen. Dat zijn net zo loze beloftes als de belofte die u hebt gedaan dat er snel een degelijke en grondige staatshervorming zou komen.

Ondertussen ondervindt u dat er tussen droom en daad wetten in de weg staan en vooral praktische bezwaren. Uiteindelijk, in fine, helemaal aan het einde, is er dan een weemoedigheid die niemand kan verklaren, maar die ik u zal voorspellen.

Wij moeten ons dus bezinnen over de conclusies die wij moeten trekken. Het Vlaams Belang heeft zijn conclusies al lang getrokken, u weet dat. Wij zeggen dat dit binnen België allemaal niet meer mogelijk is, dat men zich vastrijdt in een woestijn of een modderveld.

Het is niet mijn bedoeling u op te winden, mijnheer De Croo. Open Vld is voor mij geen item meer.

01.08 Herman De Croo (Open Vld): Ik vind het ontroerend dat u dit Huis bestendig wil afbreken, maar ondertussen vlijt doet om hier te blijven. Dat is een contradictio in terminis.

01.09 Gerolf Annemans (VB): U begrijpt mij verkeerd. Ik vind dat er een grondig debat over immigratie moet zijn. Ik heb de collega’s van de N-VA net gezegd dat zij geprobeerd hebben dat allemaal in twee weken te regelen, wat niet gaat. Dat gaat zeker niet voor het immigratiebeleid dat ik voorsta.

01.10 Herman De Croo (Open Vld): Ik heb in de Conferentie van voorzitters geprobeerd om gisterenvoormiddag nog een vergadering te beleggen van de commissie voor de Binnenlandse Zaken. Ik moet zeggen dat de heer Weyts dat aanvaard heeft.

01.11 Gerolf Annemans (VB): Hoe is dat afgelopen? Werd er gestemd? Is er een tekst?

01.12 Herman De Croo (Open Vld): Om deweveriaans te spreken…

01.13 Gerolf Annemans (VB): U hebt een vergadering belegd om nog een vergadering te kunnen houden en daar dan een aantal amendementen te verzamelen. Wij zullen u onze opmerkingen bezorgen, wij zullen naar voren brengen dat dit geen immigratiebeleid of herziening van een immigratiebeleid is. Mijnheer De Croo, maak u niet ongerust, wij gaan samen vaststellen dat er uiteindelijk niets van komt.

01.14 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer Annemans, mijnheer De Croo, voor alle duidelijkheid, de commissie voor Binnenlandse Zaken heeft gisteren inderdaad vergaderd over een voorstel inzake asiel en migratie. U weet dat natuurlijk niet, want ik heb u beiden niet gezien.

01.15 Gerolf Annemans (VB): Mijnheer Weyts, u moet ons niet uitnodigen. Ik ben volledig op de hoogte, de heer De Man was ervan op de hoogte. Al die amendementen liggen er en wij zullen zelf misschien ook nog wat meer amendementen kunnen indienen dan nodig. Als het daar de verkeerde kant uitgaat, dan kunnen wij filibusteren zoals u het in uw leven nog nooit hebt gezien. Roep ons dus niet op, want de peanuts die de N-VA in Binnenlandse Zaken, Volksgezondheid en Justitie voordraagt als een nieuw immigratiebeleid, vormen in de verste verte geen immigratiebeleid waarin ik mij kan herkennen. Het is hoogstens, ik herhaal het, windowdressing, hoogstens een poging om te doen alsof er toch iets gebeurt hoewel er fundamenteel niets gebeurt. Ik wil daar gerust het debat over aangaan. Wees gerust, ik zal dat in de komende weken ook doen. Wij gaan niet filibusteren om te filibusteren; wij gaan een poging doen om er meer uit te halen dan wat er nu op tafel ligt.

Neem nu de gezinshereniging. U zit in de marge te prutsen aan de mogelijkheid voor een vreemdeling om zijn familie te laten overkomen, terwijl het probleem van de gezinshereniging gaat over Belgen die hun familie laten overkomen, waaraan u helemaal niets doet. Wij zullen die cijfers opvragen. Wij zullen tonen, mijnheer Francken, maak u niet ongerust, wat het verschil is tussen 80 % en 20 % of misschien tussen 95 % en 5 %.

Dan zal het Vlaams Belang er staan, mijnheer Weyts, maak u niet ongerust; niet om u te bestrijden, maar om de windowdressing, de schone schijn te bestrijden, want schone schijn in het asielbeleid en in het vreemdelingenbeleid hebben wij hier tien jaar lang gezien. Iedere keer dat men regulariseerde, stroomden er vreemdelingen binnen. Iedere keer werd er gezegd dat de procedures verkort zouden worden, dat men dit en dat zou doen, dat de gezinshereniging herzien moest worden en telkens gebeurde er niets of nauwelijks iets. Het waren altijd schijnmanoeuvres en windowdressing.

Als u het grondig doet, zullen wij u ermee helpen, maar als het niet grondig is en als u zult doen wat uw voorgangers van CD&V en Open Vld hebben gedaan, toen zij de mensen om de tuin hebben geleid, zult u, zoals uw voorgangers, ons op uw weg vinden, want dat is nu eenmaal onze rol. Wij stuwen de mensen vooruit die hier verkozen worden door het Vlaamse volk. Wij stuwen hen vooruit in de goede richting. Dat is een taak die wij als een erefunctie zien.

Ik zal een voorbeeld inzake de staatshervorming geven. Evolutie! “Wij zijn voor de evolutie”, zegt u, en het Vlaams Belang, de vuilaards, is natuurlijk voor de revolutie. Wij hebben dat imago dit jaar met succes kunnen afschudden. Wij hebben ook ons huiswerk gedaan. Wij zijn niet voor de revolutie. Wie zegt u trouwens dat wij in de evolutie, in het afglijden van een unitair België naar een onafhankelijk Vlaanderen, niet veel meer geëvolueerd zijn dan u zelf denkt? Wie zegt dat het axiomatisch zo is dat een evolutie nu als volgende stap naar een volgende staatshervorming moet leiden? Is het niet veeleer zo dat u in uw beperkte historische visie niet beseft dat wij eigenlijk al aan het eindpunt gekomen zijn en dat de evolutie ons heeft geleid naar het punt waarop wij aan een staatshervorming niet al te veel moeite meer moeten verspelen?

Wij moeten ons voorbereiden, zoals de Franstaligen dat hebben gedaan, op het ultieme einde van dit land. De Franstaligen hebben reeds van bij de stemming van de vijf resoluties in het Vlaams Parlement in 1999 meteen op academisch en ideologisch vlak alle stellingen bezet en alles in stelling gebracht om te zorgen dat er een antwoord zou zijn op het einde van het land. Zij hebben colloquia gehouden over de splitsing van het land en hoe het geografisch in elkaar stak. Zij hebben zich voorbereid en zij hebben gezegd dat zij van BHV moesten gebruikmaken en dat zij desnoods tien jaar met de Vlamingen hun voeten moesten spelen, om ervoor te zorgen dat zij grondgebied rond Brussel zouden afstaan of dat er een schijn is van afstand van grondgebied rond Brussel. Dat is de strategie. Die strategie is dus voorbereid – dat hebben wij altijd beweerd – op het einde van België. Het Vlaams Belang vraagt alleen maar aan Vlaanderen om dat ook te doen, om zich daarop voor te bereiden.

De Wevers analyse over de Belgische situatie in Der Spiegel – hij heeft daar volledig gelijk – zijn allemaal zaken die het Vlaams Belang hier 10 à 15 jaar geleden reeds zei. Hij zegt nu: “Stop, wij gaan een volgende staatshervorming doorvoeren.”

Niets verhindert mij om de volgende stelling te geven: een ordelijke opdeling van het land moet een Vlaams partijprogramma worden. Dat is de volgende stap. Wij stuwen u verder in die richting, ook al heeft De Wever beslist om voorlopig met zijn N-VA te stoppen halverwege.

Ons verwijt is dus dat u te weinig moed aan de dag legt en dat wij daarom nu reeds zes maanden zonder regering zitten, met als enige resultaat iets dat De Wever zelf bric-à-brac noemt. Ik zal niet zover gaan als commentator Mark Grammens, die wij allemaal goed kennen, collega’s van N-VA. Hij zegt dat u op een haast aanstootgevende manier, niet alleen de N-VA maar alle onderhandelaars die met de PS aan de tafel hebben gezeten, in die zes maanden uw politieke onbekwaamheid hebt geëtaleerd. Ik zal dat niet zeggen.

Ik stel echter natuurlijk wel vast dat iedereen nu weet dat de tactiek, de strategie van Vollezele, een vergissing is geweest, dat het tijdverlies is geweest, dat u zich daar zand in de ogen hebt laten strooien.

Ik zal natuurlijk wel het volgende zeggen over Vande Lanotte. Hij zegt nu dat de Vlaamse pendelaars in Brussel voor 20 % hun belastingen naar Brussel overhevelen, zodat die oorspronkelijke 500 miljoen van de PS, die vraagt om Brussel te herfinancieren, ondertussen reeds 1,2 of 1,7 miljard geworden is. Over een jackpot gesproken. De Vlaamse pers bericht daar niet over, er is daarover geen debat, wij zullen het wel zien als u daarmee naar hier komt. U mag echter van mij toch niet verwachten dat ik dat niet allemaal in het oog houd.

U mag van mij niet verwachten dat ik niet in het oog houd wat het AK-VSZ, het actiecomité voor de splitsing van de sociale zekerheid, dat wij allebei goed kennen, schrijft over die bric-à-brac van De Wever. Ik denk dat hij die nota zelf gelezen heeft en vervolgens heeft gezegd dat het allemaal maar bric-à-brac is.

Ik zal niet voorlezen wat zij over de bevoegdheid inzake kinderbijslag zeggen. Zij zeggen dat een volledige tak van de sociale zekerheid wordt overgeheveld, maar de manier waarop is gewoon schandalig.

En dit voor lange tijd, want nadien zal er voor lange tijd geen staatshervorming meer zijn. De gezondheidszorg en de volledige geneeskundige verzorging zitten niet in dat akkoord en ik heb het ook niet bij De Wever gelezen; bric-à-brac, hij heeft gelijk.

Geneeskundige verzorging, transfers van 1,5 miljard die blijven en voor lange tijd. Werkgelegenheid en arbeidsmarkt, zij spreken over borrelnootjes en aperitiefhapjes; er is een doelgroepenbeleid, maar dan met een uitzondering voor de belangrijke post van de structurele bijdrageverminderingen. En dat allemaal voor lange tijd. U gaat ons blokkeren op iets wat zelfs een gematigd stuk van de Vlaamse beweging borrelnootjes noemt.

Ik zal dat allemaal bijhouden, mijn stapeltje groeit aan. Tegen dat u naar hier komt, zullen wij hier staan. Ik wil dat allemaal nu nog niet doen. Dat is ook niet de bedoeling. Het enige dat ik zeg, is dat u tot de verkeerde conclusie overgaat. Als u de komende veertien dagen nadenkt, kom dan tot de juiste conclusie dat u die bric-à-brac definitief moet verlaten.

Die bric-à-brac is geen staatshervorming, het is geen copernicaanse revolutie. Uw bric-à-brac is eigenlijk iets wat u moet weggooien.

De toegevingen inzake BHV passeren hier allemaal. Zij zitten in dat pakket waar u over veertien dagen ja of neen op moet zeggen. Ik ben benieuwd wat Vande Lanotte daar gaat doen. Ik neem aan dat hij verder wil gaan dan wat De Wever zelf heeft aangeboden. Ook al zegt De Wever, in een eigenaardige strategische kronkel, dat hij zichzelf al blootgegeven heeft, dan nog zal men nog verder gaan. Het zal gaan over inschrijvingsrecht in de faciliteitengemeenten en in de Rand rond Brussel voor de verkiezingen, maar wij weten nog niet voor welke verkiezingen.

In ieder geval, dit onvermijdelijke historische proces leidt naar het eindpunt, de ontbinding van België, en niet tot een of ander confederaal geheel. In dat proces ontbreekt het u aan moed. Ik herhaal wat Franklin Delano Roosevelt zei toen hij zijn New Deal lanceerde, die uiteindelijk leidde tot een versterking van de economie, na een veel grotere economische crisis dan de onze. Hij zei: “The only thing we have to fear is fear itself.”

Wij moeten de moed van een overtuiging opbrengen. Die moed hebt u over veertien dagen meer dan nodig. Het vergt maar 5 minuten politieke moed. U moet gewoon zeggen: “Neen, dat gaat hier niet door.” Die moed is niet de moed om per se naar verkiezingen te gaan. Ik meen net als u dat de bevolking daar niet op zit te wachten. Die moed is de moed om door te zetten naar een ultiem eindpunt.

Wij zijn daar, als vooruitstuwers en als stok achter de deur. Ik meen dat als er geen Vlaams Belang zou bestaan – een nog altijd sterk Vlaams Belang, dat gezien de fluctuaties in de Vlaamse politiek van de afgelopen 10 jaar opnieuw een nog sterker Vlaams Belang kan worden – u waarschijnlijk al veel vlugger tot de Belgische regering had kunnen toetreden.

Wij hebben inderdaad angst van het VU-syndroom, waaruit wij ontstaan zijn: dat gematigden in de Belgische regering stappen om fundamentele hervormingen door te voeren, maar echter telkens fundamentele toegevingen doen. Dat Volksuniespook waart nog altijd rond in onze geest. Wij kunnen daar niet aan doen, dat zit in onze genen. Voor zover ik weet en zie, als ik zijn woorden lees, zit het ook in de genen van Bart De Wever en van velen onder u. Ik hoop dus dat u met hetzelfde spook voor ogen uiteindelijk definitief de stekker uittrekt en het geknoei en die bric-à-brac van de jongste maanden beëindigt. U hebt de nota van Bart De Wever gelezen. Hij heeft die verkocht als…

01.16 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, wat heeft het betoog van de heer Annemans nog van doen met de agenda van vandaag? Hij heeft het woord “filibusteren” uitgesproken. Dat is het enige wat ik ervan begrijp, net als waarschijnlijk de rest van de zaal. Wat hij zegt heeft niets te zien met de agenda waarmee wij bezig zijn. Zo kan men de mensen jaren bezighouden!

01.17 Gerolf Annemans (VB): Jonge vriend, u kunt er niets aan doen wegens uw gebrek aan ervaring, maar er zitten mensen in de zaal die kunnen zeggen wat echt “filibusteren” betekent. Dan gaat u vandaag niet meer naar huis. Ik geef gewoon een explicatie. Ik neem aan dat die explicatie u een beetje hindert. Ga dan naar buiten en drink gerust een koffietje…

01.18 Koenraad Degroote (N-VA): Dat hindert mij totaal niet.

01.19 Gerolf Annemans (VB):…maar laat mij van op dit spreekgestoelte verder spreken.

01.20 Koenraad Degroote (N-VA): U moet alleen een beetje praktisch zijn.

01.21 Gerolf Annemans (VB): Zelfs indien u Kamervoorzitter was, dan nog zou ik u mijn betoog niet laten onderbreken. Ik zeg op dit spreekgestoelte wat ik wil, en het staat u vrij te repliceren. Kom straks gerust naar hier.

Als u denkt dat u van ons af bent, dan zeg ik: watch de stok achter de deur. Dat is onze taak. Dat is ons project.

Dat geldt niet alleen voor het Vlaams-nationale aspect, voor de staatshervorming die er niet is en die ik dus maar schetsmatig kan bespreken. Mocht het een echte staatshervorming worden, dan zitten we hier uren en uren. Dan zult u uren en uren naar mij moeten luisteren. Het gaat dus niet alleen om het communautaire, maar ook om wat de heer De Wever de tweede werf noemt: het vreemdelingenbeleid. Hij heeft een motief. Een grote kop in De Standaard luidde: “Een tweede werf voor Bart De Wever.” Dat handelt over uw grote vreemdelingenoffensief, mevrouw Smeyers. In dat artikel las ik: “De N-VA-voorzitter, tevens gemeenteraadslid in Antwerpen, ziet in een al te coulant asielbeleid een van de belangrijkste voedingsbodems van het succes van het Vlaams Belang.” Daarin heeft hij gelijk. “Wij zullen nooit een asielakkoord steunen dat die partij opnieuw sterker kan maken.”

Ik vind dat geen slecht motief. Dat is democratie. Men wil een ander kleiner maken en zelf groter worden. Alleen, als dat motief niet ideologisch gegrond is en niet de burger wil dienen, maar alleen het Vlaams Belang klein wil houden of klein wil maken, dan bestaat het gevaar dat men enkel aan windowdressing doet. Dat hebben we de afgelopen weken gezien. ‘Als het alleen maar lijkt alsof wij iets doen dan is het al genoeg.’ Verhofstadt en Leterme hebben dat voor u gedaan.

Wij gaan niet akkoord. Als u dat doet, dan moet u dat doen omdat de Vlaming u dat vraagt. U moet datgene doen wat de Vlaming vraagt en dus niet een of ander schijnmanoeuvre rond gezinshereniging opvoeren waarbij u nog geen fragment van het echte dossier aanraakt, laat staan dat u er een vreemdelingenbeleid of een nieuw immigratiebeleid van zou kunnen maken.

Wij gaan in deze Kamer voor niets minder dan een globaal immigratiebeleid. Indien deze Kamer niet voor een regering staat die consequent een regeerprogramma uitvoert zodat wij weten waarover het gaat, indien deze Kamer zich substitueert, in een blubber verdwijnt en probeert wetsontwerpen te maken die niet gebaseerd zijn op een deftig akkoord, dan wordt hier gediscussieerd tot er een deftig asiel- en immigratiebeleid is. Als dat niet gebeurt, dan zult u op uw weg het Vlaams Belang vinden. Dat is geen belofte, dat is geen engagement, dat is een gewone vaststelling.

Hoe dan ook, collega’s van de N-VA, wij voelen ons goed in die rol van stok achter de deur. Dat is een heel nuttige functie in de komende weken en maanden. Wij zullen die met veel verve en zoveel mogelijk collegialiteit blijven vervullen. Wij zijn hier en we zijn hier niet weg.

Een van de andere klassiekers van de N-VA over ons is dat wij roepers aan de kant zijn. U kent die uitspraak van Bart De Wever. Hij heeft die duizenden keren mogen herhalen in alle media. Maar wij zijn er en wij blijven er.

Want dit België is zo desastreus voor Vlaanderen. Dat is onze analyse. Het is trouwens ons beider analyse. Vlaanderen gaat gebukt onder de Belgische fiscale druk. Dit België is zo slecht voor onze Vlaamse pensioenen, voor onze economische en industriële ontwikkeling, voor de innovatie in Vlaanderen, voor het grondgebied in Vlaanderen.

Welnu, in dat België sta ik – voorlopig, en tot bericht van het tegendeel – liever aan de kant, roepend te pleiten voor een ordelijke opdeling van België, dan dat ik van die kant in het moeras zou springen zoals u hebt gedaan, of waarin de collega’s van N-VA dreigen te springen vanaf de kant. In dat moeras zouden zij verdwijnen, langzaam verdrinken, net zoals de voorgangers van Open Vld en CD&V hebben gedaan.

01.22 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre du Budget, monsieur le secrétaire d'État au Budget, monsieur le ministre de la Justice, je ne vois plus le premier ministre. C'est dommage, j'avais pourtant des choses à lui dire! Ce n'est pas cet ajustement budgétaire 2010 qui va nous réconcilier avec la politique budgétaire du gouvernement sortant et en affaires courantes. Monsieur Wathelet, ce gouvernement en affaires courantes nous propose un ajustement budgétaire qui dépasse les affaires courantes.

Comme dans tout ajustement budgétaire, certains choix ne nous posent pas problème et nous réjouissent. Il s'agit en grande partie d'ajustements correctifs. On pourrait s'en réjouir s'ils n'illustraient en creux des erreurs lourdes du gouvernement sortant ou des non-avancées. J'y reviendrai; je parlerai du financement des CPAS, du service de médiation du rail qui n'a pas été mis en place et de ces fameux 115 millions d'euros qui, illégalement, ont été transférés vers le budget de l'État.

Pour partie, il s'agit aussi de choix politiques nouveaux et non anodins qui n'ont pas fait l'objet d'un débat démocratique réel. C'est le cas de cette dotation nouvelle à l'OTAN qui n'est pas, comme vous l'avez prétendu en commission des Finances, monsieur Wathelet, la continuité d'engagements. Ce sont des engagements nouveaux liés au nouveau concept stratégique de l'OTAN qui ont été endossés par ce gouvernement et pris en notre nom, sans aucun débat démocratique. Ils signifient beaucoup au niveau international en termes de réarmement nucléaire et vont à l'encontre de tout ce que nous défendons à ce niveau. Je le regrette!

En outre, je ne reviendrai pas sur les dépenses nouvelles de la Régie des Bâtiments. Comme je l'ai dit à propos des douzièmes provisoires, nous commençons à payer la politique des gouvernements précédents et ses techniques de sale and rent back, y compris lorsque c'est l'État qui prend en charge les frais d'installation qui devraient être à la charge des nouveaux propriétaires des bâtiments que nous avons vendus.

Je ferai un commentaire sur l'augmentation des moyens en faveur des CPAS, regrettant qu'elle intervienne si tard, étant donné que les problèmes étaient annoncés.

Aucune réaction ni en janvier lors de l'intervention de ma collègue Zoé Genot en commission des Affaires sociales, ni en mars lors de la mise en garde des services fédéraux à l'égard de problèmes imminents. C'est pourtant le propre d'une société civilisée que d'organiser des mécanismes d'aide sociale.

C'est pourquoi je ne peux que me sentir à chaque fois choqué par les caricatures entendues dans ce parlement quand on recherche des boucs émissaires ou qu'on entretient la haine de l'autre. Pour notre part, ce ne sera jamais la voie que nous choisirons.

Ces problèmes de financement des CPAS étaient donc annoncés. Ils sont le résultat d'une gestion déplorable de la politique de l'accueil des personnes régularisées, mais aussi des effets de l'exclusion des chômeurs dans le cadre du plan d'accompagnement. Des charges sont ainsi transférées du fédéral vers les communes.

01.23 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, je ne compte pas entrer dans la polémique, mais j'aimerais seulement signaler qu'une personne régularisée n'a plus le droit à l'accueil. Employer l'expression "accueil des personnes régularisées" est l'inverse de la réalité: des personnes ont droit à l'accueil tant qu'elles suivent la procédure d'asile; une fois régularisées, elles peuvent avoir droit à l'intégration sociale, notamment à l'aide sociale, mais pas à l'accueil.

01.24 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): C'est bien ce dont je parle: je parle des dotations aux CPAS.

01.25 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Alors, ne parlez pas "d'accueil des personnes régularisées"! C'est simplement faux!

01.26 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Il s'agit de l'accueil par les CPAS des personnes régularisées et du paiement d'un revenu d'intégration sociale, comme tout le monde y a droit. C'est donc un autre mot.

01.27 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: (…)

01.28 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Ce n'est pas vous que je visais mais le secrétaire d'État Courard.

01.29 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Vous nous donnez des leçons: selon vous, nous n'aurions pas prévu de moyens suffisants pour les CPAS. Monsieur Gilkinet, je vous avoue qu'aujourd'hui, je suis incapable de vous indiquer le nombre de personnes qui, en fin d'année, auront été bénéficiaires de revenus de remplacement d'un CPAS. Et je crois que nous en sommes tous incapables.

En 2010, c'est 106 687 bénéficiaires. Qui sait à cet instant quel sera le nombre de bénéficiaires en 2011? Quelqu'un ici le sait-il? Personne. Donc, en début d'année, un montant est fixé, puis il évolue au cours de l'année; les ajustements budgétaires ont pour rôle de l'adapter en fonction du nombre de bénéficiaires des revenus de remplacement. C'est la technique budgétaire classique.

C'est ce que nous avons fait. Vous, saviez-vous qu'il y aurait 106 687 bénéficiaires en 2010? Personne ne peut le savoir! C'est une gestion classique: adapter les montants en fonction de la demande.

01.30 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): C'est faux, évidemment!

Doit-on attendre le 23 décembre pour prendre ces mesures nécessaires? Des CPAS de grandes villes, comme Anvers et Liège ont dû emprunter pour payer des allocations légalement dues.

Pourtant, dès le mois de janvier, Mme Genot interpellait le secrétaire d'État Courard à ce sujet. Et dès le mois de mars, les services de l'administration fédérale faisaient part à M. Courard de l'augmentation inquiétante du revenu d'intégration, notamment dans les grandes villes flamandes. La situation n'est pas nouvelle et il ne fallait pas attendre la fin de l'année pour procéder aux ajustements budgétaires nécessaires.

Aujourd'hui, on se trouve face à des CPAS qui ont dû emprunter et qui doivent payer des intérêts aux banques. Ce genre de politique n'est pas acceptable. Des moyens suffisants doivent être prévus pour 2010.

Plus globalement, nous appelons à une réforme du financement de l'aide sociale avec une augmentation de la part fédérale dans les revenus d'intégration sociale, ce qui de facto conduira à davantage de solidarité entre les communes. Il s'agit ici de la revendication des fédérations flamande, bruxelloise et wallonne des CPAS. Je répète que cet ajustement arrive beaucoup trop tardivement.

J'en arrive au plus gros morceau et je regrette que le premier ministre ne soit toujours pas là. Il nous est venu en dernière minute. Il pèse assez lourd puisqu'il représente un montant de 115 millions d'euros. Il s'agit, bien entendu, d'un ajustement budgétaire. Nous avons entendu le rapport de M. Coëme qui déclarait, après la première réunion de la commission Finances, que nous en avions terminé avec les ajustements budgétaires.

Nous avons procédé à un ajustement budgétaire relativement anodin, si ce n'est sur le fond puisque nous n'avons pas mis en place le service du contentieux ferroviaire au niveau du SPF Mobilité. Les moyens sont retransférés vers la SNCB.

Nous avons aussi procédé à un ajustement budgétaire qui pèse beaucoup plus lourd puisqu'il est question de 115 millions d'euros. C'est la conséquence, monsieur le ministre et monsieur le secrétaire d'État en charge du Budget…

01.31 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Vous parlez du plus lourd des dossiers qui représente 115 millions d'euros. En termes de solde budgétaire et de comptes SEC – que l'on sache bien de quoi on parle – qu'est-ce que cela change? Dans quelle mesure cela fait-il évoluer le budget 2010? De zéro!

01.32 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Le gouvernement a procédé à une opération budgétaire illégale. Le gouvernement a menti à ce parlement concernant les travaux budgétaires. C'est repris explicitement dans ce rapport fraîchement publié par la Cour des comptes. On nous a présenté ces 115 millions d'euros comme étant des montants définitivement acquis à l'État, cela se trouve explicitement dans tous les rapports, alors que ce n'était pas le cas. Vous nous l'avez expliqué, le ministre Reynders nous l'a expliqué, M. De Clerck nous l'a expliqué, M. Vanhengel nous l'a expliqué et, finalement, M. Leterme nous l'a expliqué. Chacun dans des termes un peu différents.

Vous avez choisi d'intégrer, dans vos recettes 2009, 115 millions d'euros qui ne vous appartenaient pas, qui étaient saisis et non confisqués par l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation.

(…): C'est vous qui le dites!

01.33 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): C'est la Cour des comptes qui le dit, expressis verbis! Remettez-vous en cause le travail de la Cour des comptes? Si ce que je dis n'est pas vrai, pourquoi faites-vous cet ajustement?

01.34 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur Gilkinet, vous le savez! Ces montants sont transférés de la Trésorerie vers la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces deux instances sont dans le périmètre consolidé de l'État. Ces 115 millions, qu'ils se trouvent à la Caisse des Dépôts et Consignations ou au sein de la Trésorerie, n'ont jamais été comptabilisés en comptes SEC dans le solde budgétaire de l'État. Jamais!

La Cour des comptes dit que ce montant ne pouvait aller vers la Trésorerie, mais qu'il devait intégrer la Caisse des Dépôts et Consignations. C'est ce que nous faisons! Vous n'allez pas nous reprocher de suivre un avis de la Cour des comptes!

Ce que vous dites n'est pas correct quand vous laissez sous-entendre qu'on a voulu embellir les chiffres budgétaires de 115 millions d'euros. Le fait que ces montants se trouvent au sein de la Trésorerie au à la Caisse des Dépôts et Consignations n'a jamais été utilisé pour améliorer le solde budgétaire. Jamais! Ces montants n'appartiennent pas encore à l'État et n'ont pas pu être comptabilisés en comptes SEC comme recette de l'État.

Nous respectons ce que nous a dit la Cour de comptes, relisez bien son arrêt!

01.35 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur Wathelet, la vérité est que le gouvernement a été pris la main dans le sac par la Cour des comptes.

(Le secrétaire d'État s'esclaffe)

(De staatssecretaris barst in lachen uit)

Le 29 décembre 2009, il y a eu un transfert de la Caisse des Dépôts et Consignations vers le Trésor public sous l'appellation "recettes diverses et inopinées" ou quelque chose d'équivalent. Le rapport de la Cour des comptes est cinglant au sujet de ce bricolage. Je n'ai pas d'autres mots!

(…): (…)

01.36 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Van Didier wel, van mij niet. Ik heb lessen genomen van Freya Van den Bossche uit de vorige legislatuur.

Le président: Je demande au secrétaire d’État de laisser M. Gilkinet poursuivre son exposé.

01.37 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, j’aime bien ces interactions; c’est amusant.

Le président: Avancez!

01.38 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je chemine! Mais le rapport est épais; il pèse lourd!

Ce rapport de la Cour des comptes est assez explicite. J'en ai consulté les différentes pièces. L'ensemble des signes préalables ont été envoyés très rapidement par le Collège des procureurs généraux qui a averti le ministre de la Justice de l'illégalité de l'opération. Le gouvernement a, malgré tout, fait comme si de rien n'était, jusqu'au moment où cette pré-analyse, qui aujourd'hui est une analyse du fait de la publication du rapport de la Cour des comptes, a été rendue publique. Je m'étonne de cette décision tardive, tout comme de l'absence de la prise en compte des intérêts qui auraient dû être générés par cette somme. Vous procédez à un ajustement de dernière minute qui ternit l'image de ce qui reste de ce gouvernement!

En outre, au-delà de l'image, cette opération aura coûté à l'État. En effet, pour payer ces 115 millions d'euros sur injonction du gouvernement et du ministre de la Justice, l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation a dû revendre les OLO qu'il avait achetées avec cet argent. Je ne dirais pas qu'il s'agit d'une bonne gestion car il a perdu dans l'affaire 2 millions d'euros. Le secrétaire d'État Devlies me l'a expliqué, voici deux semaines, en commission.

Je pourrais me réjouir qu'avec cet ajustement qui nous est proposé, il y ait eu une mesure corrective mais ce n'est pas de bon aloi. Si nous partageons l'objectif d'un retour à l'équilibre du budget en 2015, nous souhaitons y arriver au moyen de méthodes plus saines budgétairement et surtout légales. Ce n'est pas avec les bricolages du passé (la reprise de fonds de pension, la revente de bâtiments, les opérations de régularisation fiscale), que nous parviendrons à redoter ce pays d'une base budgétaire saine.

Pour ne pas refaire le débat de ce mardi, je regrette que nous ayons loupé une occasion, au moment de la loi portant des dispositions diverses, avec le rejet de nos deux amendements qui pouvaient pourtant contribuer à ramener un peu de "beurre dans les épinards" par rapport à la rente nucléaire et aux intérêts notionnels.

J'en termine là car vous allez voter cet ajustement budgétaire; nous ne le ferons pas! Il y a également des douzièmes provisoires. Il faudra passer rapidement aux choses sérieuses, en évitant les prises de parole pour annoncer des attaques spéculatives sur la Belgique ou sur certaines banques belges car cela ne fait qu'empirer les choses et en évitant les petites phrases qui rendent la situation encore plus complexe mais en retroussant nos manches.

Comme c'est bientôt l'heure de prononcer les vœux, j'espère que, l'an prochain, ce gouvernement en affaires courantes pourra achever ce qu'il a à terminer et que l'on pourra très rapidement passer à autre chose.

Je vous remercie.

01.39 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik dank de collega’s die mij toelaten een beetje voor te kruipen in de rangorde. Dat heeft te maken met het feit dat de sp.a ermee wil instemmen dat er tijdens de plenaire vergadering een commissievergadering plaatsvindt, waaraan ik straks graag wil deelnemen.

Dit gezegd zijnde, monsieur le vice-premier ministre, hoop ik dat het deze middag een beetje is bijgelegd.

Tijdens de commissie voor de Sociale Zaken van deze voormiddag, noemde collega De Block eenieder die tegen de verlenging van de crisismaatregelen is, een onmens. Mijnheer de vicepremier, ik heb een beetje begrip gevraagd voor u. Ik herinner mij dat u nog niet zo lang geleden in het openbaar zei dat de crisis voorbij was en dat er geen enkele reden was om de crisismaatregelen te verlengen. Wij zullen straks zien wat het resultaat is van het debat dat deze namiddag of vanavond in de commissie en daarna in plenaire vergadering zal worden gevoerd.

01.40 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik voel mij een beetje aangesproken. Als ik geciteerd word, mijnheer Bonte, dan heb ik graag dat men mij juist citeert, als uw geheugen dat toelaat. Ik heb gezegd dat het systeem of de procedure misschien bizar is, maar dat men een onmens zou moeten zijn om deze crisismaatregelen in de huidige toestand niet te verlengen. Ik heb daarmee wel niemand geviseerd, ik heb niemand aangewezen.

01.41 Hans Bonte (sp.a): Nee, tenzij u natuurlijk al degenen viseert die zich verzetten tegen de verlenging van de crisismaatregelen. Ik wijs er gewoon op dat vicepremier en minister van Begroting Vanhengel een paar weken geleden letterlijk zei dat de crisis voorbij is en dat wij de crisismaatregelen dus niet moeten verlengen.

(…): (…)

01.42 Hans Bonte (sp.a): Een maand, zo kort. Daarover zullen wij het straks in de commissie hebben.

Alvorens wij ons in de commissie effectief buigen over de crisismaatregelen, brengt het volgende mij nog naar deze tribune, collega’s. U weet dat ik belang hecht aan het parlementair debat.

Politieke tegenstellingen kunnen namelijk altijd tot aangename discussies leiden. Ik hecht er ook belang aan, omdat elk debat iets bijbrengt.

Welnu, ik herinner mij dat we in de commissie voor de Financiën spraken over onderhavige begroting. De minister van Begroting wilde nieuwe besparingen doorvoeren. Ik lees dat nu ook de premier een begroting voor 2011 wil opmaken. Met het grootste gemak zouden er nieuwe besparingen komen. Ik ben blij dat de minister van Financiën op dit moment aanwezig is, zodat ik het volgende kan zeggen. Ik heb de minister van Begroting er namelijk op gewezen dat er sinds maanden, en eigenlijk al sinds jaren, een roep is in de publieke ruimte, via artikelen en persverklaringen, nadat daar jarenlang in jaarverslagen van inspectiediensten op aangedrongen werd, naar een sluitende wetgeving en reglementering om structurele fraudemechanismen tegen te gaan. Die fraudemechanismen maken de bouwsector kapot. Veel familiebedrijven gaan over de kop, vooral ten gevolge van misbruik van buitenlandse werknemers, buitenlandse constructies en schijnzelfstandigen. Dat onderzoeken onze inspectiediensten uit.

Wat was nu het leerrijke in het debat met de minister van Begroting? Hij zei dat er op federaal niveau geen inspectiediensten zijn en dat ze dat in Brussel zelf controleren.

Mijnheer de minister, het is Kerstmis, dus ik heb een cadeautje voor u gemaakt. In dat cadeautje zitten een aantal relevante documenten. In een eerste document vindt u een overzicht van alle Belgische inspectiediensten die op het federaal niveau actief zijn, aangevuld met de inspectiediensten op het gewestelijk niveau. Op die manier kunt u zich misschien rekenschap geven van het feit dat er ook, zelfs in deze kerstdagen, door federale ambtenaren inspecties worden uitgevoerd in het veld. Misschien zult u uw standpunten dan moeten herzien.

In het pakket zit ook een zeer recente studie van Deloitte – dit klinkt misschien wat beter in uw kringen – waaruit blijkt dat die diverse inspectiediensten voor een stuk met elkaar, naast elkaar, beter, slechter enzovoort, werken. Het is een soort van analyse gemaakt op vraag van de staatssecretaris voor Fraudebestrijding.

Het zou u dus niet mogen verbazen dat er toch federale inspectiediensten zijn, indien u tenminste af en toe in de regering oplet wanneer de heer Devlies met zijn rapport naar voren komt. Het punt is verschillende malen op de agenda van de Ministerraad geweest.

U zult ook een aantal cijfergegevens in de inspectieverslagen terugvinden, die bijvoorbeeld aangeven dat in Brussel, waar de Brusselse inspectie werkt, bij 53 % van de inspecties in de horeca inbreuken op zwartwerk worden vastgesteld, in hoofdzaak met buitenlandse werknemers. Ook voor de bouwsector zijn de cijfers gigantisch. U kunt alle cijfers in de inspectieverslagen lezen.

U vindt ook een verslag van een persconferentie van uw collega Carl Devlies, waarin een belangrijk hoofdstuk aan de bouw en de horeca wordt gewijd. Voornoemde sectoren blijven met name gevoelig voor illegale arbeid van buitenlandse werknemers. Er zijn verhalen van uitbuiting. Cijfers geven aan hoe structureel het misbruik is.

Mijnheer de vice-eerste minister, de verslagen zijn meer lectuur om ook de details van de kleur van de uitbuiting en het misbruik te kennen. U vindt bedoelde details in twee rapporten van het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding. Het eerste rapport handelt over mensenhandel en mensensmokkel. Het tweede rapport gaat over migratie. Laatstgenoemd rapport legt haarfijn uit op welke manier filières, onder andere via uitbuiting van buitenlandse werknemers, valse concurrentie organiseren.

Mijnheer de vice-eerste minister, u hebt dus alle gegevens. Niettemin slaagt u erin in de commissie voor de Financiën te verklaren dat de inspectiediensten niet langer een federale bevoegdheid zijn en dat u dus geen reden ziet om op mijn suggesties te moeten ingaan.

01.43 Minister Guy Vanhengel: Ik ga ervan uit dat u beseft dat u mij woorden in de mond legt, die ik niet op die manier heb uitgesproken. Ik hoop dat de rest van uw verhaal wel klopt.

01.44 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de vice-eerste minister, of de rest al dan niet klopt, zult u kunnen lezen. Ik herinner gewoon aan de gebeurtenissen in de commissie. Ik herinner u daar gewoon aan.

Mijnheer de vice-eerste minister, aangezien u er dan toch zo om bekommerd bent om in de begroting orde op zaken te stellen, dring ik er nogmaals, voor de zoveelste keer, op aan dat ook een regering in lopende zaken er alles aan doet om de miljoenen euro verlieslatende, sociale fraude te stoppen en om valse concurrentie, waaraan familiebedrijven aan de lopende band kapot gaan, te stoppen.

Ik doe ter zake dus nogmaals een oproep om van twee voorstellen die wij indienen – zij zijn niet te nemen of te laten –, heel snel werk te maken. Zij vervolledigen het pakketje. De laatste twee documenten van het pakket zijn dus onze voorstellen dienaangaande.

01.45 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, après six mois d'affaires courantes, pouvoir présenter un budget final dans de telles conditions relève sans doute en partie du miracle. Je ne veux rien enlever au volontarisme de ceux dont le travail est de s'occuper du budget mais il est clair que l'embellie économique vous a beaucoup aidés. Les miracles, quand ils se produisent, ne se répètent pas toujours et généralement, ils ne durent pas longtemps.

Cela n'enlève certainement rien à votre mérite de présenter ainsi un budget final et j'avoue, monsieur le ministre du Budget, avoir particulièrement apprécié en commission la réflexion que vous avez faite – elle est courageuse – selon laquelle les efforts qu'on peut faire cette année, on doit les faire cette année et ne pas charger la barque de l'année prochaine qui sera suffisamment lourde comme cela. D'où la nécessité politique grandement partagée de vouloir un gouvernement, un vrai gouvernement pour prendre les responsabilités qui s'imposent et pour les prendre le plus vite possible.

Il n'empêche que sur le plan international, la crise financière a fait basculer le monde dans la crise financière économique et sociale particulièrement dramatique que nous connaissons aujourd'hui. Des comportements cupides se sont révélés dangereux et ont déconnecté la finance de l'économie réelle. Le monde entier paie encore au prix fort aujourd'hui le comportement de ces gens-là. Certes, des enseignements importants ont été tirés de cette crise mais il faut croire que celle-ci n'était pas encore assez grave.

En cette période d'examens, sans doute peut-on dire que certains n'ont pas encore appris toutes les leçons de la crise financière et économique que nous traversons, n'ont pas encore retenu tous les enseignements puisqu'ils continuent comme si rien ne s'était passé. Regardez le comportement des grands banquiers, mis en cause d'ailleurs par les meilleurs observateurs de la vie financière et économique internationale: bonus, titrisation, prises de risques. Mes chers collègues, c'est redevenu indécent!

Rien n'a changé. Regardez les spéculateurs: ils font planer une menace lourde sur plusieurs États, dont le nôtre, alors que plusieurs États ont déjà dû injecter des milliards et des milliards d'euros pour sauver les banques. L'intérêt général et la cohésion sont clairement menacés, tout cela parce que quelques spéculateurs aux intérêts limités à leurs propres profits cherchent à s'attaquer à des pays qu'ils décrètent fragiles.

(Brouhaha)

Excusez-moi, mais on ne peut s'exprimer dans une ambiance pareille! Je remercie les collègues qui voudront bien m'écouter.

Crier sur tous les toits que notre pays est le grand malade de l'Europe ou qu'il est à deux doigts des assauts des spéculateurs, c'est presque de la provocation, c'est presque leur dire: "Allez-y, ne vous gênez pas". L'ironie n'est pourtant pas de mise, tant est grave la situation que nous vivons. Nous devons faire au plus vite des efforts budgétaires et nous devons améliorer notre situation économique. Mais il faut dire nettement que, non, notre pays n'est pas malade; c'est le monde financier qui l'est et qu'il faut guérir de ses excès. C'est lui qu'il faut mettre au régime sec, et pas les citoyens. Nous devons poursuivre notre travail pour éviter de nouveaux événements dramatiques.

Depuis quelques jours, M. Reynders, notre ministre des Finances, déclare dans la presse ou même au sein de ce parlement qu'il aurait la certitude que des spéculateurs vont s'attaquer à notre pays d'ici à trois mois. Il estime urgent que des mesures soient prises par un nouveau gouvernement ou par l'actuel afin d'éviter des problèmes similaires à ceux que connaît l'Irlande. Et celui-ci d'ajouter que plus le pays attendra pour prendre ces mesures, plus celles-ci devront être dures. Et d'avancer le montant de 1,5 milliard à 2 milliards.

Dans le même temps, le premier ministre confirme qu'il ne serait pas prudent de sous-estimer la situation de la Belgique, évoquant la menace formulée par les marchés financiers.

Il est cependant rassurant en affirmant que le gouvernement actuel a limité l'impact de la crise et que notre pays respecte toujours le Pacte de stabilité. Pourtant, l'urgence est là et nous en sommes tous conscients.

Les deux ministres que je viens de citer, et pas des moindres, déclarent qu'en l'absence d'un nouveau gouvernement en janvier, le gouvernement actuel devra se charger de l'élaboration d'un budget, et ce, afin de réaliser des économies essentielles à la bonne stabilité économique du pays.

J'ai peut-être mal lu, mais il m'a cependant semblé qu'il y avait plus qu'une nuance entre la position du ministre des Finances et celle du premier ministre. Cacophonie évidemment répercutée dans les médias et qui, à mes yeux, est dommageable. J'espère que la trêve de Noël qui commence permettra, comme le disait M. Van Rompuy dans son dernier haïku, de "donner de l'espoir au silence". Je pense que nous en avons besoin en cette période.

Quant à nous, nous sommes conscients qu'il est important d'agir et de poursuivre l'effort budgétaire, et ce, le plus rapidement possible. D'une certaine manière, nous sommes quelque peu rassurés de voir que l'on remet aujourd'hui l'accent sur les besoins économiques et sociaux dont les gens ont le plus grand besoin dans notre pays. Il est évident que la Belgique peut se retrouver dans une position très inconfortable si certaines mesures ne viennent pas conforter notre situation économique.

Je salue cette prise de conscience qui est de déclarer qu'il faut au plus vite rétablir la situation économique et financière, et s'occuper enfin des vrais problèmes des citoyens. Je comprends parfaitement la démarche qui consiste à dire qu'il faut à notre pays un budget digne de ce nom afin de rassurer les marchés. Cependant, par rapport à la cacophonie entendue ces derniers jours, il me paraît important que le gouvernement s'exprime et mette les choses bien au clair.

Je voudrais en tout cas avoir la certitude que les économies qu'il faudra faire demain ne seront pas tirées du portefeuille des gens.

01.46 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, nous avons eu ce débat en commission mais je voudrais que les choses soient très claires.

J'ai proposé un effort de 1 % environ du PIB dans le premier trimestre de l'année prochaine. Le premier ministre, qui est à mes côtés, a proposé un effort de l'ordre de 0,8 % du même PIB.

Premièrement, tous les deux, nous avons constaté qu'un effort de 0,5 % était nécessaire dans les Régions et pouvoirs locaux – ce n'est pas nous qui le disons, c'est la Banque Nationale, le Bureau du Plan, le Fonds monétaire – et ce, simplement pour respecter les objectifs du programme de stabilité. Ce que nous avons ajouté, l'un comme l'autre, c'est qu'il fallait faire un effort au fédéral plus important que ce qui est attendu. En réalité, si on regarde les chiffres, on attend du fédéral 0,1 % du PIB. J'ai proposé 0,5 % parce que je vis dans le Sud du pays et que je pense que si le fédéral ne fait pas la même chose que les Régions et Communautés nous aurons un problème; le premier ministre a parlé de 0,3 % mais l'objectif est le même: faire au moins aussi bien que le programme de stabilité et même mieux. Tous les deux nous avons dit vouloir descendre en dessous de 4 % de déficit par rapport au PIB l'année prochaine.

Monsieur Coëme, je confirme totalement mes propos sur les risques de spéculation. Une agence de notation l'a dit avant moi puisqu'elle nous a annoncé un signal négatif et le risque de révision de notre notation dans les six mois. Je sais que ce n'est pas votre cas mais j'ai la responsabilité de la gestion d'une dette publique qui correspond à près de 100 points de notre PIB. Je reste convaincu que cette gestion impose de dire les choses clairement. Par conséquent, nous devons prendre – je suis heureux de constater que cet avis se généralise – des mesures au premier trimestre 2011.

Je suis très heureux de vous entendre. Si je comprends bien, la position de votre groupe est donc bien que, quoi qu'il arrive, vous y êtes favorables. S'il y a un nouveau gouvernement, j'aurais tendance à vous dire de le faire. Personnellement je ne suis pas concerné, on ne m'a pas demandé mon avis. Mais s'il n'y a pas de nouveau gouvernement au mois de janvier ou au mois de février, vous êtes d'accord avec moi pour dire qu'il est de la responsabilité de l'actuel gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour résorber ce qui nous écarte encore de notre objectif européen.

Si c'est le cas, j'en suis heureux. J'ai entendu beaucoup de déclarations et je suis ravi que, durant ces dernières semaines, vous ayez évolué en ce sens. Je me réjouis également à l'idée que nous arriverons peut-être à un consensus au sein du gouvernement en affaires courantes pour procéder à cet effort indispensable.

Si vous voulez faire croire que lorsque l'on constate la réalité, on entraîne des problèmes, vous vous trompez. Plus on attendra pour prendre nos responsabilités budgétaires, plus les mesures à prendre deviendront des mesures d'austérité. La Belgique n'a pas de leçon à donner en la matière, mais elle a une expérience dont elle peut se prévaloir et je pense aux années '80. Autrement dit, il ne sera alors plus question de mesures de rigueur, mais de vraies mesures d'austérité, qui frapperont notamment les plus faibles. Et je souhaite que l'on évite cette situation ensemble, en début d'année, s'il n'y a pas de nouveau gouvernement, en prenant les mesures nécessaires dans le cadre du gouvernement en affaires courantes. Tel est l'enjeu actuel!

Avec le premier ministre et le ministre du Budget, je constate que, petit à petit, il se crée un consensus sur ce point. Et si vous m'annoncez que votre groupe va dans le même sens, j'en serais ravi. Le reste, c'est de la littérature!

Monsieur Coëme, pour terminer, je voudrais vous dire et vous l'avez peut-être constaté, que le spread entre les emprunts belges et allemands a diminué. Ne tirez donc pas de conclusions hâtives. Quand on constate la réalité, quand on dit que l'on est prêt à prendre ses engagements, cela a un effet positif, y compris sur les opérateurs financiers.

01.47 Guy Coëme (PS): Je ne suis pas de votre avis. Vous savez parfaitement que le partenaire socialiste est un partenaire loyal qui sait prendre ses responsabilités, quelles que soient les circonstances. Et je n'accepte pas la supputation et la mise en cause du PS que vous faites aujourd'hui!

Par ailleurs, je vous dirai volontiers que les précisions que vous venez d'apporter ont le mérite d'être claires. Je ne vous reproche pas d'annoncer des mesures peut-être indispensables demain. Je vous reproche simplement la manière dont vous avez communiqué en cette matière qui – et vous ne me ferez pas changer d'avis – ne correspondait pas à la déclaration du premier ministre.

Je conclurai en vous disant qu'après tout ce qu'il s'est passé...

01.48 Didier Reynders, ministre: (…)

01.49 Guy Coëme (PS): Ce débat ne relève pas directement du ministre des Finances, mais bien du ministre du Budget.

Le président: Je propose que M. Coëme poursuive son intervention. M. Reynders pourra ensuite intervenir et M. Coëme pourra conclure.

01.50 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, quoi qu'il en soit…

01.51 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, vous faites un rappel au Règlement. Lisez votre Règlement! Quand le gouvernement demande de pouvoir intervenir, il peut le faire!

Le président: Monsieur Reynders, vous me paraissez bien agressif!

01.52 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je vous fais remarquer que je propose d'intervenir et de laisser le soin de conclure à M. Coëme, comme c'est la règle.

Le président: Laissez-le terminer la phrase qu'il a entamée!

01.53 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je demandais simplement de pouvoir intervenir avant qu'il ne conclue.

Monsieur le président, hier encore, un ancien premier ministre qui vous a précédé à la tribune de la Chambre et qui occupe actuellement la présidence permanente du Conseil européen n'a rien dit d'autre que ce que j'ai dit ces dernières heures et ces derniers jours. Il n'y a pas, en Belgique, de situation catastrophique, dramatique ou inquiétante en termes de budget, de dettes ou sur le plan économique. Il y a une instabilité politique et il y a une nécessité, dès le début de l'année prochaine, de confectionner probablement un budget ou, en tout cas, de prendre des mesures pour 2011.

Monsieur Coëme, je vous invite à relire les déclarations des uns et des autres, en ce compris les membres du gouvernement. Vous verrez que je me réjouis de vous entendre rejoindre – avec votre groupe – cette idée que, dès le début d'année, qu'il y ait ou non un nouveau gouvernement, nous serons contraints ensemble de prendre des décisions.

Si vous avez cru entendre de ma part la moindre mise en doute de la capacité du Parti Socialiste – et de son groupe – de prendre ses responsabilités, je vous prie de m'en excuser. Cela fait bientôt douze ans que c'est avec des socialistes que je prends mes responsabilités au sein du gouvernement fédéral.

01.54 Guy Coëme (PS): Ceci va donc clore la querelle.

Monsieur le président, il était normal que M. Reynders prenne la parole. La nature reprend souvent le dessus. Nous le connaissons depuis plus de douze ans, ce n'est pas dramatique.

Monsieur Reynders, vous citez M. Van Rompuy de manière totalement partielle. Dans sa grande sagesse, il a dit que la Belgique n'était pas le grand malade de l'Europe. Nous sommes d'accord à ce sujet. En ce qui concerne vos déclarations, il disait simplement qu'il n'aurait jamais parlé de cette manière. C'est le reproche que je relaie aujourd'hui à cette tribune.

Quoi qu'il en soit, notre position est claire. Oui, je le réaffirme, nous sommes d'accord de faire des efforts, à condition qu'ils soient d'abord à charge des pyromanes, à charge de ceux qui ont créé la crise et de ceux qui ont profité de l'argent public.

Le président: Je rappelle que la commission des Affaires sociales se réunira à 16.00 heures.

01.55 Steven Vandeput (N-VA): Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, sta mij toe namens de N-VA eventjes het woord te voeren bij de derde aanpassing van de begroting die vandaag voorligt en specifiek over die fameuze 115 miljoen waarover wij het daarjuist al hebben gehad en waarmee de heren en dames van de regering een en ander van plan waren. Sta mij toe de punten eventjes op een rij te zetten.

Op 28 oktober 2008 is de regering, in volle bevoegdheid, op zoek naar middelen om de begroting voor 2009 er een beetje deftig te laten uitzien. Zij vindt 115 miljoen bij het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring, het COIV. De Ministerraad van 28 oktober beslist om die gelden door te storten naar de Deposito- en Consignatiekas.

De middelen worden op die manier ingeschreven in de middelenbegroting 2009, specifiek onder diverse en toevallige ontvangsten van de Deposito- en Consignatiekas. Op dat ogenblik verklaart de minister van Financiën dat het gaat over bedragen die definitief verworven zijn. In de loop van 2009 vindt een en ander plaats. Er gaan brieven heen en weer. Men discussieert over de vraag of het al dan niet mogelijk is om die middelen als dusdanig over te brengen naar de Thesaurie. Uiteindelijk vindt men op 24 december iemand die heel snel nog een aantal obligaties kan verkopen en dat geld kan overmaken van het COIV naar de Depositokas.

Tijdens het reces, op 29 december 2009, gebeurt dan uiteindelijk de storting van de Deposito- en Consignatiekas naar de Schatkist. Mochten er al twijfels geweest zijn over de wettigheid en de wettelijkheid van de doorstorting naar de Staat, dan had de regering op dat ogenblik meer dan een jaar tijd gehad om uit te zoeken of dit effectief zo was of niet, maar zij heeft volhard in wat zij zich had voorgenomen en zij heeft de gelden doorgestort.

Een en ander wordt onderzocht. De brieven die voorheen heen en weer waren gegaan, resulteren in een rapport van het Rekenhof en uiteindelijk komt het Rekenhof op 6 mei met een rapport aan de ministers van Justitie, Begroting en Financiën met de volgende ondubbelzinnige mededeling. Ik citeer: “De in beslag genomen activa zijn geen eigendommen van de Staat. Het Rekenhof meent dat dit bedrag niet legaal kan worden geboekt als inkomsten van de Staat. Het COIV moet de gelden beheren als een goed huisvader en op elk moment kunnen teruggeven. Die operatie stemt niet overeen met de opdracht van de Deposito- en Consignatiekas.”

Natuurlijk viel 6 mei 2010 in een moeilijke periode. De verkiezingen kwamen eraan. De regering deelde mee er niets meer aan te doen omdat ze in lopende zaken ging en dat ze zou proberen de zaak blauwblauw te laten.

Uiteindelijk, op 29 oktober 2010, publiceerde De Tijd een artikel over dit probleem. Op 10 november 2010 besliste de regering van lopende zaken om de gelden terug te storten. Dan kwam de kat op de koord. Het werd niet als dusdanig gedaan, maar middels een amendement dat te elfder ure in de commissie voor de Financiën en Begroting werd aangebracht, wilde de regering dit alsnog rechtzetten.

De N-VA stelt hierover toch een aantal vragen. Er was meer dan een jaar tijd om te kijken of de beslissing van 2008 een juiste en wettelijke beslissing was. Men heeft dat niet gedaan. Men deed alsof er niets aan de hand was. De eerste minister zei deze week in de commissie voor de Binnenlandse Zaken dat het budgettair, ESER-matig, geen enkel verschil maakt.

Wij vragen ons af waarom er zoveel moeite wordt gedaan. Waarom werden die middelen zoveel heen en weer geschoven, van COIV naar Depositokas, naar de Schatkist, naar de Depositokas en uiteindelijk terug naar waar het hoorde, het COIV, als het niet diende om de begroting op te smukken?

Wij hebben zware bedenkingen bij deze operatie. Wij zijn ervan overtuigd dat de operatie bedoeld was om de begroting voor 2009 er beter te laten uitzien. Men heeft tot op het laatste moment in het kwade volhard. Dat wijst op een onverantwoorde omgang van de regering in deze zaak. Daarom zullen wij ons bij de stemming onthouden.

01.56 Maya Detiège (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, reeds bij de opmaak van de begroting heeft de sp.a gewezen op de ontoereikende financiering van de leeflonen, door de federale overheid. Op deze manier zorgt de huidige overheid ervoor dat de lokale overheden te zwaar worden belast, enerzijds, en dat er geen ruimte wordt gecreëerd om over te gaan tot een verhoging van het leefloon, anderzijds.

Voor de mensen die niet op de hoogte zijn, dat is nu 493 euro voor samenwonenden en 740 euro voor een alleenstaande. Rekening houdend met het bedrag van het leefloon ten opzichte van de armoedegrens, is een dringende verhoging van het leefloon noodzakelijk. De Europese armoededrempel is momenteel 966 euro.

Ik denk dat de mensen die een kalkoen voor kerst en Nieuwjaar zullen kopen, beseffen dat men met een leefloon van 740 euro slechts weinig kan doen, maar dit terzijde.

Het argument dat men het risico loopt om bijkomende vallen te creëren, lijkt voor de sp.a uit de context gerukt, en ook wel een beetje raar omdat onder meer in het federaal plan Armoedebestrijding expliciet stond dat de regering werk zou maken van een koopkrachtverhoging via een verhoging van de laagste sociale uitkeringen. Daarvan blijkt achteraf bitter weinig in huis te zijn gekomen.

Daarom lijkt het onze partij verantwoord te pleiten voor een grotere tussenkomst in de financiering van de leeflonen. De partiële financiering zorgt ervoor dat de middelen van de lokale overheden onder druk komen te staan. Middelen die de OCMW’s nochtans zeer goed zouden kunnen gebruiken om meer te investeren in een intensievere aanpak en ondersteuning, begeleiding en in een meer klantgerichte aanpak.

Ook de OCMW’s houden ter zake al langer een pleidooi, gericht op een verhoging van de federale toelage in de betaling van de leeflonen. Zij zouden dit aandeel liever zien op 90 % dan op de huidige 50 % en in sommige OCMW’s 70 %. Hun eis is bijzonder gerechtvaardigd, zeker rekening houdend met de toename van armoede en de net aangehaalde argumenten.

Het is dan ook des te schrijnender te moeten vaststellen dat wij worden geconfronteerd met de huidige situatie waarbij de OCMW’s niet over voldoende budget meer beschikken om de leeflonen goed uit te betalen en zij derhalve misschien hun toevlucht moeten nemen tot leningen om de leeflonen te kunnen uitbetalen.

Niemand had kunnen voorzien dat wij ons in de huidige politieke crisis zouden bevinden, maar men had bij de opmaak van de begroting wel meer accuraat te werk kunnen gaan.

Zo had bijvoorbeeld het Rekenhof gewezen op de gebrekkige verantwoording in verband met de evolutie van de staatstoelage aan het OCMW. Ik citeer letterlijk: “De verantwoording bevat geen informatie over bij de berekening van het krediet gehanteerde parameters, inzonderheid de raming van het aantal bijkomende begunstigden ten gevolge van de crisis en het aantal geregulariseerden dat OCMW-steun zal ontvangen.” Er werd dus wel in een budgetverhoging voorzien, maar deze was in onze ogen nogal optimistisch ingeschat op een toename van 2,41 % van het aantal leefloners, terwijl er tussen 2008 en 2009 al een stijging was van ongeveer 9 % en men aan de cijfers van het aantal leefloners per maand duidelijk kon zien dat er in de tweede helft van het jaar 2009 een uitgesproken toename was van het aantal leefloners in België.

Met de huidige cijfers voor ons blijkt duidelijk hoe flagrant de regering hier in de fout is gegaan bij de berekening van het benodigde budget voor de uitbetaling van die leeflonen, zeker rekening houdend met de aanpassing die zij vandaag vraagt. Hoe komt het dat de regering zo nonchalant te werk is gegaan bij die opmaak van de begroting? Nochtans was men zich er wel van bewust dat er een tekort zou zijn in de begrotingspost. Ik verwijs naar de verhoging die was aangevraagd door staatssecretaris Courard, maar aan deze vraag heeft men totaal geen gevolg gegeven. Ik vraag mij af waarom.

Als kers op de taart worden de OCMW’s niet enkel getrakteerd op een structureel gebrek aan middelen om de leeflonen uit te betalen, maar bovendien mogen zij misschien de intresten dragen die het gevolg zijn van het afsluiten van leningen om de leeflonen toch te kunnen uitbetalen. Dit slaat volgens mij nergens op. De lokale overheden laten opdraaien voor de financiële gevolgen van de federale politieke malaise en dan vervolgens stellen dat daaraan niets kan gedaan worden, lijkt mij bizar voor een overheid die er prat op gaat de zwakste burgers te helpen.

Ik zie dat de mensen wat opgejut zijn. Het is goed dat u reageert.

Wat meer engagement is hier op zijn plaats. Ik heb het dan zelfs nog niet gehad over het beloofde engagement van de regering om de laagste sociale uitkeringen te verhogen. Ik verwijs opnieuw naar het federaal plan Armoedebestrijding. Het is hypocriet dit als doelstelling op te nemen wanneer de regering niet van plan is de maatregel door te voeren. Dat maakt mij echt ‘ambetant’.

01.57 Minister Guy Vanhengel: Mijnheer de voorzitter, lieve collega, we hebben in de commissie al de kans gehad om uitvoerig van gedachten te wisselen over dit onderwerp.

Laten wij even hernemen hoe de ramingen totstandkomen waarop de regering zich baseert om middelen vrij te maken. Wij hebben de oorspronkelijke begroting en de begrotingsaanpassing. Telkens opnieuw vragen wij via onze diensten aan de OCMW’s om ons de cijfers te geven op basis waarvan wij die ramingen maken.

Voor de laatste raming die wij hebben gekregen, werd een aanpassing gevraagd die 3 miljoen lager lag dan degene die we nu bij deze begrotingsaanpassing zullen goedkeuren.

U mag dat op uw conto schrijven. Mede dankzij uw vriendelijke bede om daarvoor aandacht te hebben, hebben we ervoor gezorgd dat de middelen niet alleen hoger zijn dan de ramingen ons gaven, maar ook dat die middelen nog voor het einde van het jaar zullen worden overgeschreven op de rekeningen van de OCMW’s.

Wat u ons echter niet mag verwijten, is dat wij nog steeds een regering in lopende zaken zijn. Daarvoor onderhandelen de partijen en werd een bemiddelaar aangesteld waarvan wij hopen dat hij liever gisteren dan morgen een regering op de been brengt.

Het zou natuurlijk veel helpen, mochten wij van de onderhandelende partijen onder de hoede van die bemiddelaar het sein krijgen dat er een volwaardige regering komt. Dat zou dit soort procedures alleen maar bespoedigen, vergemakkelijken en verbeteren.

01.58 Maya Detiège (sp.a): Ik ben heel blij dat u mij lief noemt. Ik ben echter niet alleen lief, ik heb ook leren tellen en navraag doen. Ik kreeg telefoontjes van bezorgde OCMW’s dat zij een probleem hebben. Ik doe dan ook mijn werk en doe navraag.

Dan stel ik het volgende vast met betrekking tot die 32,5 miljoen. Dat was ook in de commissie mijn bezorgdheid. Ik heb het heel goed uitgepluisd. Het OCMW van Gent krijgt 6 miljoen euro, het OCMW van Antwerpen krijgt 10 miljoen euro. Dan komen wij al aan 16 miljoen euro. Naar mijn weten zijn er in België 589 OCMW’s. Ik vind die 32,5 miljoen op het eerste gezicht al heel weinig.

Ik ga nu verder. Er zouden ondertussen berichten zijn van OCMW’s die aangeven dat de betaling vanwege de federale overheid toch in orde zou komen, waarvoor mijn dank. Ik heb die bezorgdheid in de commissie geuit en u hebt onmiddellijk gereageerd. Er is dus geen noodzaak om een lening af te sluiten.

Er is wel beloofd dat dit tegen eind volgende week zou gebeuren. Ik hoop dus dat dit gehaald wordt, want als dat niet het geval is, zal bijvoorbeeld het OCMW Antwerpen wel een grote lening moeten aangaan.

Wij als partij stellen hierbij echter wel de vraag in hoeverre deze informatie accuraat is en over hoeveel OCMW’s het zou gaan. Zullen hierdoor alle betalingsproblemen vermeden worden of worden alleen de grote OCMW’s in dit geval ontlast? Zullen de kleinere OCMW’s toch nog geconfronteerd worden met onvoorziene kosten?

Nog veel belangrijker, is dit niet gewoon een uitstel van de problemen? Dat heb ik toen ook aangehaald. Zullen de nodige maatregelen genomen worden om dergelijke situaties in de komende maanden te verhinderen?

Daarenboven stel ik dan de vraag in hoeverre die verhoging van 32,5 miljoen euro voldoende is, in de wetenschap die ik net heb aangehaald, van die twee grote OCMW’s, waardoor wij reeds op 16 miljoen euro komen. Mij lijkt er dan iets niet juist te zijn.

Zal die 32,5 miljoen euro daadwerkelijk volstaan om de leeflonen terug te betalen aan de OCMW’s? Ook in de aanpassing van de begroting worden wij immers geconfronteerd met een aantal vage cijfers die ons niet toelaten om op een overzichtelijke manier een juist beeld te schetsen van die begroting.

Kan de regering, u dus, ons duidelijk maken hoe men aan dit bedrag van 32,5 miljoen euro komt? Vertrekt men bij de bepaling van dit bedrag van een realistisch cijfer van leefloners of baseert men zich weer op onderschattingen? Houdt men hierbij ook rekening – dat is echt wel mijn bezorgdheid – met de mogelijke impact van de recente regularisatie en de grote stroom aan asielzoekers?

Dat er dan ook mensen zijn die pleiten voor een nog lagere verhoging, want ik heb reeds horen spreken over 29 miljoen euro…

01.59 Minister Guy Vanhengel: Wij baseren ons op twee gegevens. Enerzijds zijn er de gegevens die ons worden meegedeeld over het aantal leefloners, die worden verzameld bij de verschillende OCMW’s. Anderzijds baseren wij ons op het gemiddelde leefloon dat wordt uitgekeerd.

We hebben vastgesteld dat zowel het aantal als het gemiddelde gestegen is. Op basis daarvan zouden we nu, volgens de ramingen die we krijgen, iets meer dan 29 miljoen moeten hebben uitgekeerd. Wij hebben dat opgetrokken tot 32 miljoen om zeker te zijn dat wij een marge hadden om het geheel van de noden te kunnen dekken.

01.60 Maya Detiège (sp.a): Ik ga verder, want ik ben een beetje een ‘ambetante’. Ik blijf erbij dat we hier duidelijk mogen stellen dat de regering de toename van het aantal leefloners zwaar heeft onderschat. Wij hopen dan ook dat diezelfde regering nu het lef heeft om haar verantwoordelijkheid op te nemen en er derhalve voor te zorgen dat de nodige budgetten worden vrijgemaakt voor de uitbetaling van die leeflonen.

Men mag in geen geval de werking van de OCMW’s hypothekeren door een te lage financiering. Vooral na het Europees jaar ter bestrijding van armoede en sociale uitsluiting lijkt dit ons als partij een volledig verkeerd signaal.

Net daarom dienen wij een amendement in op de wet, waarbij rekening gehouden wordt met een meer realistische benadering van het aantal leefloners. Wij baseren ons op de gemiddelde toename tussen 2009 en 2010. Het gaat om een stijging van gemiddeld 5 %, en niet 2,41 %. De toename moet ook in het aantal begunstigden worden opgenomen.

Daarnaast vertrekken wij van de correcte cijfers voor 2009, om zo tot een verhoging te komen van 39 miljoen euro, in plaats van de vooropgestelde 32,5 miljoen euro. Ik hoop dat u alles goed natelt en ons amendement steunt.

01.61 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer Wathelet, ik zal het hebben over de verhoging van de federale tussenkomst inzake de leeflonen van het OCMW.

Collega’s, de federale regering verhoogt in haar begrotingsaanpassing de tussenkomst met 32,5 miljoen euro, die van 586 miljoen euro naar 619 miljoen euro gaat. De verhoging is – mevrouw Detiège heeft het terecht gezegd – vooral te wijten aan de stijging van het gemiddelde aantal rechthebbenden op een leefloon.

De eerste 7 maanden van dit jaar is gebleken dat er 105 000 begunstigden recht hadden op een leefloon, terwijl volgens de begrotingscontrole slechts 102 000 in aanmerking kwamen en in rekening gebracht werden. Monica De Coninck van sp.a, de OCMW-voorzitster van Antwerpen, heeft er twee jaar geleden al voor gewaarschuwd dat een tweede regularisatiecampagne, die de PS en cdH gevraagd hebben en die zij ook gekregen hebben, dat effect zou teweegbrengen. Zij voorspelde dat, vooral in de grootsteden, het aantal leefloners aanzienlijk zou stijgen.

Het OCMW van Brussel en dat van Antwerpen zagen na de eerste regularisatiecampagne, in 1999-2000, al een enorme stijging van het aantal leefloners. De stijging door de tweede regularisatiecampagne, mijnheer Wathelet, begint zich nu pas te manifesteren. Door de migratie die zal volgen op de tweede collectieve, massale regularisatie, vreest Antwerpen dat het nog eens 20 000 leefloners extra zal moeten betalen.

Het falend immigratiebeleid, zo vreest Monica De Coninck, zal het maatschappelijk draagvlak voor onze sociale zekerheid onderuithalen. Mevrouw De Coninck vreest dat; wij weten dat. De te lage schatting van de kosten voor leeflonen in de begroting van 2010 is symptomatisch voor de onderschatting van de gevolgen van een opengrenzenbeleid door de federale regering. In plaats van een noodkreet van de OCMW-voorzitters van de grootsteden, zoals Brussel, Gent en Antwerpen, te aanhoren en hun besognes vooraf in te calculeren, is er nu een veel te laag en veel te optimistisch krediet toegekend in de begroting.

Het is zo ver gekomen dat de OCMW’s die noodkreet hebben moeten slaken, omdat zij, zoals we in de pers konden lezen, moeten lenen om de leeflonen te prefinancieren. Het OCMW van Antwerpen had een tekort van 10 miljoen euro. In Gent bedroeg het tekort 6 miljoen euro.

Hoe zat het in Mechelen, mijnheer Somers? U mag het zelf zeggen.

01.62 Bart Somers (Open Vld): Wij hebben een overschot.

01.63 Sarah Smeyers (N-VA): Proficiat. U bent een voorbeeld voor het Parlement.

Bij de begrotingscontrole in april werd aangegeven dat het krediet in september 2010 herbekeken moest worden, gelet op de onzekerheid van het aantal te verwachten leefloners, onder andere naar aanleiding van de collectieve regularisatiegolf. Waarom is dat niet beter opgevolgd? Waarom is er tussentijds geen aanpassing, geen correctie toegepast? Waarom heeft het tot nu, eind december 2010, moeten duren? Waarom werd er gewacht op die noodkreet van de OCMW’s, alvorens de begroting werd aangepast?

Wij vinden dat de regering, verantwoordelijk voor het opengrenzenbeleid – haar idee – en dus verantwoordelijk voor de collectieve regularisatiegolf, de gevolgen van dat beleid niet mag afwentelen op de steden en de gemeenten, niet mag afwentelen op de OCMW’s. De federale beleidskeuzes zijn een federale verantwoordelijkheid. De regering moet daarvoor verantwoordelijkheid nemen.

Heren ministers, gelet op de kwalijke effecten van het opengrenzenbeleid, van uw opengrenzenpolitiek, beginnen er zich nu problemen te manifesteren. Door de volgmigratie zullen die problemen nog hun volle uitwerking krijgen.

Wij vragen om voldoende fondsen voor te behouden en uw verantwoordelijkheid daarvoor te nemen.

Daarnaast vragen wij om aan die massale toestroom van allochtone leefloners een halt toe te roepen.

01.64 Bruno Tobback (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb de toespraak van Hans Bonte meegekregen. Ik ga mij op mijn gemak voorbereiden.

Ik denk dat ik er een deel van kan laten vallen, de heer Bonte is toch in de commissie…

01.65 Minister Didier Reynders: (…)

01.66 Bruno Tobback (sp.a): Dat noemen ze ‘gemakkelijk applaus’. Mijnheer Reynders, de heer Bonte is in de commissie om uw vergetelheden op te klaren, dus ik zou in uw plaats toch een heel klein beetje voorzichtig zijn met wat u nu zegt.

Mijnheer de vicepremier, ik ben vanochtend met een ongelooflijk gerust gemoed opgestaan, nu ik u in de media heb horen zeggen dat u alles in handen heeft en dat alles “zoals altijd” in orde komt. Ik maak mij een beetje zorgen over dat “zoals altijd”.

Sp.a was bij deze begrotingsbespreking van goede wil. Wij hebben zelfs twee van uw amendementen goedgekeurd. Het waren verstandige amendementen, maar het ware nog veel verstandiger geweest als die amendementen niet nodig waren geweest. Tijdens eerdere begrotingsbesprekingen en besprekingen in het Parlement hebben wij meermaals gezegd dat er een probleem was met de soep die u aan het maken was van de ombudsdienst van de NMBS. Op een moment dat reizigers klagen over de kwaliteit van de dienstverlening van de NMBS, over de manier waarop er wordt gereden, waarom 25 % van de locomotieven defect is, is het nogal pijnlijk ironisch dat u vandaag moet schipperen met het geld voor de ombudsdienst van de NMBS, die u al meer dan een jaar van hier naar daar aan het verhuizen bent.

Voor alle duidelijkheid, wij zijn heel tevreden dat er nu over gestemd is.

Mijnheer Reynders, ik hoop dat u hier blijft. Mevrouw Vervotte, ik vergeet u bijna. U verstopt zich altijd mooi in uw hoek. Ik meen echter dat de regering hier vooraan zit.

01.67 Minister Inge Vervotte: (…)

01.68 Bruno Tobback (sp.a): Van mij mag u. Het zou vooral goed zijn geweest, mocht u duidelijkheid hebben gegeven, niet alleen over het feit dat het budget nu opnieuw wordt verschoven naar waar het hoort, maar ook over de vraag wat de toekomst van de ombudsdienst is. Nogal wat klanten zouden immers, indien u met de regering dan toch niet in staat bent om na de voorbije jaren de dienst goed te laten functioneren, op zijn minst willen weten waar zij hun klachten op een goede manier kunnen laten horen. Zelfs daarvan is immers de voorbije twee à drie jaar een zootje gemaakt.

Wij hebben het punt nu echter met genoegen goedgekeurd.

De tweede rechtzetting die wij met genoegen hebben goedgekeurd, is het fameuze bedrag van 115 miljoen euro.

Andere leden hebben reeds heel uitvoerig uitgelegd wat er is misgegaan en waarom het is misgegaan. Eerlijk gezegd, het is niet door de toespraak van de heer Bonte. Het is door de behandeling met de zeven verschillende verklaringen en standpunten van vier verschillende regeringsleden, zoals de staatssecretaris, de minister van Begroting, de minister van Financiën. Zij hebben allen een andere reden gegeven waarom de voornoemde 115 miljoen euro niet stond waar ze moest staan en ook waarom en wanneer ze er was gekomen.

Het probleem is vervolgens door de eerste minister opgelost. Indien ik mij niet vergis, heeft hij gisteren verklaard dat alles is opgelost. Ik citeer de eerste minister: “Ik ben schuldig. Op mijn voorstel is de 115 miljoen euro eind 2008 ingeschreven in de begroting.” Aldus is de kwestie opgelost.

Mijnheer Leterme, wij hebben met andere woorden uw vergissing rechtgezet. Mag ik u niettemin even wijzen op de verklaring die onder andere de heer Vanhengel tijdens de bespreking van het amendement in kwestie heeft gegeven? Van bedoelde verklaring gingen mijn haren immers redelijk overeind staan.

Mijnheer de minister van Begroting, de stelling die u op een bepaald ogenblik naar voren bracht, was dat het niet uitmaakte of het bedrag al dan niet in de begroting was ingeschreven en dat het niet uitmaakte of de regering het geld al dan niet had geïncasseerd en uit de Deposito- en Consignatiekas had gehaald. Immers, wat er ook zou gebeuren, indien de regering het geld aan de betrokkenen zou moeten teruggeven, had de Staat naar uw zeggen toch het geld om voornoemd bedrag terug te betalen. De regering zou het dus wel terugbetalen.

Ik heb er u toen op moeten wijzen dat uw redenering boekhoudkundig misschien wel juist is, maar dat ze politiek en wettelijk nergens op slaat.

Mijnheer de minister van Begroting, er is een reden waarom geld dat in beslag wordt genomen, apart moet worden gehouden. Er is een reden waarom dat geld, dat voorlopig, in afwachting van een eventuele verbeurdverklaring, nog aan iemand anders toebehoort, zichtbaar op een aparte rekening moet staan en uit de zakken en de kas van de Staat moet blijven. De reden is namelijk dat bedoelde persoon er zeker van moet zijn dat het geld er ook blijft, zichtbaar is en aantoonbaar van hem of haar blijft.

Mijnheer Schiltz, het is voor een liberaal heel eigenaardig om dat grappig te vinden. Dit gaat over privémiddelen van privépersonen, die in beslag genomen zijn en waarbij betrokkenen tot nader order genieten van het voordeel van het vermoeden van onschuld.

Uw minister van Begroting en uzelf hebben dat vervolgens ingeschreven in de begroting om de rekening te doen kloppen, om een jaar later te moeten toegeven dat het eigenlijk letterlijk een illegale operatie is en dat u het moet terugstorten. Het meest eigenaardige vind ik dat u in laatste instantie de hulp van het Parlement daarvoor moet inroepen.

De voorzitter: De minister van Begroting heeft het woord.

01.69 Minister Guy Vanhengel: Wij hebben daarover al uitvoerig gediscussieerd. Alles is vertrokken met een artikeltje in een krant, in bewoordingen die mij, op zijn zachtst gezegd, nogal overtrokken leken, een beetje in de zin van “laten wij voor wat sensatie zorgen”.

In elke commissievergadering heb ik erop gewezen dat men evenwel telkens voorbijgaat aan de grond van de zaak. Men doet inbeslagnames en men doet verbeurdverklaringen. De eerste die mij kan zeggen dat hij met absolute zekerheid weet dat de middelen waarover wij spreken, enkel en alleen in beslag genomen middelen waren en dat een deel of het geheel ervan niet kon worden beschouwd als zijnde verbeurdverklaard, die zou mij genoegen doen door mij dat te zeggen.

01.70 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre du Budget, vous pointez un problème réel, qui existe depuis la formation de ce gouvernement, en 2007. Je me demande ce qu'ont fait le ministre de tutelle et son secrétaire d'État adjoint au sujet de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC).

En 2008, je les ai interrogés sur la tenue des comptes de l'OCSC, sur le contrat avec l'organisme bancaire qui gère ces fonds, très élevés, pour un taux d'intérêt complètement ridicule. D'une part, ce gouvernement, collectivement, et avec une responsabilité accrue pour les ministres de tutelle, n'a rien fait; d'autre part, il a en outre enregistré en recettes au budget 2009 de l'argent qui ne lui appartenait pas, mais qui appartient à autrui, ce que la Cour des comptes dénonce justement et que vous corrigez aujourd'hui.

Vous cherchiez des explications au fait qu'il n'est pas clair de savoir quelles sommes appartiennent à qui. Ce n'est pas là la responsabilité du parlement, c'est votre responsabilité au niveau du gouvernement. Vous êtes donc fautif deux fois: d'une part, vous n'avez pas mis les choses en ordre et, d'autre part, vous…

01.71 Didier Reynders, ministre: (…)

01.72 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Avec plaisir! Ne déviez pas le tir, monsieur Reynders.

01.73 Didier Reynders, ministre: Mais faites un gouvernement!

01.74 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Le Collège des procureurs généraux a écrit au ministre de la Justice en mars 2009 pour expliquer que l'opération était illégale. Vous vous êtes "assis dessus", jusqu'au moment où vous avez été contraint de réagir, suite à des articles de presse et à la vigilance de la Cour des comptes.

Le président: Monsieur Gilkinet, vous avez déjà dit cela tout à l'heure. Je rends la parole à M. Tobback.

01.75 Bruno Tobback (sp.a): Mijnheer Vanhengel, ik ben ongelooflijk blij dat u de grond van de zaak kunt onderscheiden van de rest. Ik heb dan een vraag voor u.

De beslissing om dat geld in de begroting in te schrijven dateert van 2008. In 2008 was men ook al op de hoogte van het feit dat het heel moeilijk was om in de Desposito- en Consignatiekas het een van het ander te onderscheiden. 2008 is ongeveer twee jaar geleden.

Als dat volgens u de grond van de zaak was, dan heb ik voor u een heel simpele vraag. Wat hebben u en uw collega’s op de voorste banken en mevrouw Vervotte, daar achteraan, tussen 2008 en vandaag gedaan om een oplossing voor de grond van de zaak te vinden, behalve uw hand in de kas steken en er 115 miljoen euro uithalen? Dat is wat u wel hebt gedaan.

U hebt gelijk dat dit de grond van de zaak is. Los die grond van de zaak dan op in de plaats van er een weg rond te vinden, want dat is wat u hebt gedaan.

01.76 Eerste minister Yves Leterme: Mijnheer de voorzitter, het is uiteraard het volste recht van het lid en anderen om op deze zaak door te gaan.

Mijnheer Tobback, over dit punt, ik ga de vergelijking niet maken met de rechtzetting die op het begrotingsjaar 2005 is toegepast door de Europese instanties, nadat u het geld van de mensen voor hun pensioen hebt gebruikt om uw begrotingsresultaat kunstmatig, via trucs, op te kalfateren.

01.77 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer Tobback, u hebt daarstraks gezegd dat we die cijfers hebben ingeschreven om de cijfers te doen kloppen. Dat waren uw woorden. Absoluut niet. Wat verandert dit amendement in ESER-termen en qua saldo aan de begroting van vorig jaar? Wat verandert dat? Niets. In 2005 ging het over een bedrag van meer dan 5 miljard euro. Nu komt u ons lessen geven over niets, zero, nul. Ja, we hebben een verandering aangebracht. Nee, wij schrijven geen cijfers meer in om de cijfers te laten kloppen. Dat doen wij niet meer, misschien frustreert dat u een beetje. Het verschil in ESER-termen is nul komma nul.

01.78 Bruno Tobback (sp.a): Mijnheer Wathelet, u hebt die les geleerd en u hebt ze goed ingeoefend, want het is al de tweede keer deze namiddag dat u die nul komma nul bovenhaalt. Ik heb de term begroting hier echter vandaag zelfs niet bovengehaald. Ik herinner mij van vorig jaar bij de bespreking van de begroting dat u theater begint te spelen als u in moeilijkheden raakt. Ik zou zeggen, blijf rustig even zitten en luister naar de uitleg.

Het gaat mij niet om het feit dat u met die 115 miljoen uw begroting hebt laten kloppen. Ik heb dat zelfs niet gezegd. Ik heb gezegd – ik ben daarmee begonnen – dat we dit amendement hebben goedgekeurd, niet omdat u het hebt gebruikt om uw begroting te laten kloppen, maar omdat het amendement ertoe dient om een oorspronkelijk illegale operatie – dat is een verschil met wat er in 2005 gebeurd is – die de rechtszekerheid van een hele hoop mensen op het spel zet, recht te zetten.

Mijnheer de eerste minister, ik herinner mij inderdaad uw bevlogen woorden – ik ben blij dat u ze in herinnering brengt – uit 2005 over wat er toen is gebeurd. Ik herinner mij de verontwaardiging die u toen uitstraalde. Het verwondert mij dan ook heel bijzonder dat iemand die vijf jaar geleden dat soort bevlogenheid kon tonen tegenover dat soort operaties, zich nu verbergt achter het feit dat hij alleen hetzelfde heeft gedaan. Ten eerste is dat niet waar en ten tweede zie ik ook niet in waarom het een excuus zou zijn dat u nu zelf doet wat u vroeger hebt afgebroken en aangevallen. Dat is eigenlijk wat u nu aan het vertellen bent. Mijnheer de eerste minister, ik vind dat eigenlijk een bijzonder magere uitleg.

01.79 Eerste minister Yves Leterme: Mijnheer de voorzitter, gewoon voor de feitelijke juistheid, want ik denk dat eenieder beseft dat de heer Tobback hier op een pijnlijke manier uit zijn nek kletst. Ik was in 2005 geen lid van het federaal Parlement. Ik zat de Vlaamse regering voor, waar wij toen overschotten boekten.

01.80 Bruno Tobback (sp.a): Dus ik begrijp dat u er toen mee heeft ingestemd? U was het er toen mee eens?

Soit.

U zult begrijpen, mijnheer de eerste minister, en daarmee ben ik terug bij het begin,…

U was niet aan het klimmen?

Dat is waar. Op de Kemmelberg zien ze uw gat natuurlijk niet zo vlug.

Mijnheer de eerste minister, als ik zie wat er de afgelopen dagen is gebeurd en als ik de rechtvaardiging hoor vanuit de regering, dan zult u begrijpen dat mijn geruststelling over de heer Reynders, die zegt dat hij het allemaal in handen zal nemen, een klein beetje is afgenomen. Als ik de heer Vanhengel nu hoor zeggen dat hij de grond van de zaak niet zal aanpakken, maar dat hij er wel een weg omheen zal vinden, dan slaat mijn oorspronkelijke gerustheid weer om in ongerustheid.

Als u in de komende drie à vier maanden in lopende zaken de dingen op dezelfde manier zult aanpassen, dan hebben wij geen redenen om gerust te zijn. Ik heb u al…

01.81 Bart Somers (Open Vld): Gewoon ter informatieve titel want wij hebben natuurlijk niet de bevoorrechte relaties die u heeft met de koninklijke bemiddelaar. U spreekt over drie à vier maanden. Mogen wij daarvan uitgaan, zodat wij ons daarop kunnen voorbereiden? Zal het nog drie à vier maanden duren vooraleer er een regering komt?

01.82 Bruno Tobback (sp.a): Ik neem aan dat de heer Reynders van een dergelijke termijn uitgaat als hij zijn enthousiasme uit om de zaken terug in handen te nemen. Voor alle duidelijkheid: voor mij mag het minder zijn. Maakt u zich geen zorgen of geen illusies. Ik weet niet hoe ik het u moet toedichten.

Mijnheer de eerste minister, als u mij toestaat…

01.83 Minister Didier Reynders: U kunt morgen een regering maken. Ik heb daar geen probleem mee. Doe maar!

U zegt dat er zo veel problemen zijn met ons. Stel dan maar een regering samen. Wij zullen een oplossing vinden. Maar drie of vier maanden is heel lang.

01.84 Bruno Tobback (sp.a): Mijnheer Reynders, ik begrijp u, maar dan moet u misschien eens met uw buurman praten.

Ik heb de situatie de afgelopen vier maanden gevolgd en zie nu ook de heer Somers. Als ik de drang en de haast zie waarmee, misschien niet de heer Somers, maar wel de heer Vanhengel uit de regering wil en de drang en de haast waarmee sommigen, inbegrepen uzelf als ik bepaalde restaurants hoor, in de regering willen, dan kunt u begrijpen dat het niet zo evident is.

01.85 Minister Didier Reynders: Mijnheer Tobback, een keer met Bart De Wever en twee keer met Johan Vande Lanotte.

01.86 Bruno Tobback (sp.a): Ik stel voor dat ik afrond voor de reservatie van collega Reynders vervalt en hij te laat is.

Mijnheer de eerste minister, toen u een paar dagen geleden aankondigde dat u desnoods nog een aantal besparingen wou doen, heb ik onmiddellijk gereageerd en u de steun van mijn fractie in dit Parlement aangeboden, op voorwaarde dat wij hier in het Parlement in lopende zaken, waar u de nodige voorzichtigheid aan de dag moet leggen, iets meer zullen doen dan alleen maar een stoplap hier en daar.

Als u inderdaad wil zoeken naar besparingsmaatregelen, dan heb ik daartoe voorstellen. Als u iets wil doen voor de mensen en voor de financiële geloofwaardigheid van ons land, dan heb ik daarvoor voorstellen. Als u iets wil doen aan het probleem van de uit de hand lopende inflatie en de aldus toenemende loonkostenhandicap, laten we dan iets doen aan de uit de hand lopende energieprijzen in ons land.

Mijnheer de eerste minister, ik wacht op uw voorstellen. Ik stel vast dat uw regering nog altijd niet in staat is te antwoorden op de vraag van de CREG om Suez, met wie u onderhandelt, te dwingen duidelijke rekeningen voor te leggen, terwijl tegelijkertijd de Nationale Bank, mede onder uw verantwoordelijkheid, duidelijk aangeeft dat de toenemende inflatie in ons land het gevolg is van …

01.87 Eerste minister Yves Leterme: Dat is al twee tot drie maanden bezig.

01.88 Bruno Tobback (sp.a): Ik wil u in alle ernst afraden om hier te goed te laten zien dat u liever hebt dat de verantwoordelijkheid voor het vormen van een regering terechtkomt bij de kleinste partij bij die onderhandelingen.

Voor alle duidelijkheid, tot nader order zijn zowat alle partners van de onderhandelingen, waarvan een aantal zich amuseert met het feit dat ze niet vorderen, minder inspanningen aan het leveren om die inspanning te doen slagen dan die ene senator die op zijn eentje probeert redelijkheid te krijgen in de onderhandelingen.

Ik vind het bijzonder pijnlijk dat hier mensen zijn – waaronder de zittende eerste minister en zijn partij, die nog altijd een stuk groter is dan die van mij – die het leuk beginnen te vinden dat de onderhandelingen niet afgerond geraken. Mijnheer de eerste minister, als u uw verantwoordelijkheid wil nemen, doe het dan goed!

01.89 Hagen Goyvaerts (VB): Mijnheer de voorzitter, ik wil van mijn spreektijd gebruikmaken om de twee amendementen die de Vlaams Belangfractie ingediend heeft, toe te lichten.

Wanneer ik hier sta als Parlementslid en zie met welke vreugde de partijen die een regering aan het vormen zijn, elkaar verwijten naar het hoofd slingeren, verwacht ik eerlijk gezegd niet veel goeds voor over veertien dagen.

Ons amendement gaat uiteraard over de derde begrotingsaanpassing. Ik heb daarnet het betoog gehoord van collega Smeyers van de N-VA. Mocht Vlaams Belang de argumenten naar voren geschoven hebben die zij aanhaalde en bij wijze van spreken mee beleidspartij zijn, zou ik hier met het schaamrood op de wangen staan.

Immers, collega’s van de N-VA, toen u hier met acht zat, hebt u het regeerakkoord van Leterme I gesteund. U hebt dat regeerakkoord, waarin de regularisatie-instructie was opgenomen, goedgekeurd. Ik meen dat er toen één onthouding was, van Bart De Wever. Na strootje trekken binnen de partij heeft Bart De Wever zich onthouden voor het regeerakkoord van Leterme I.

Men komt hier argumenten naar voren schuiven inzake het uit de hand gelopen asielbeleid, zoals de massale toevloed van Oost-Europeanen. Uw eigen N-VA-minister, de Vlaamse minister van Inburgering, Geert Bourgeois, heeft ten aanzien van de Roma nochtans verklaard dat België het land van melk en honing is. Hij heeft daar communicaties over verspreid, die het aanzuigeffect versterkt hebben. Ik ben dus een beetje verbaasd.

Ik stel bovendien vast dat in het Europees Parlement Frieda Brepoels, die daar deel uitmaakt van een soort groene fractie, de afschaffing van de visumplicht steunde, waarmee Albanezen in heel Europa vrije toegang en vrij verkeer kregen. Dan vraag ik mij af welke grand écart men kan maken en toch nog geloofwaardig zijn. Als Vlaams Belang dat zou vertellen, werden wij waarschijnlijk van alle kanten belaagd. Maar u, stel ik vast, geraakt daarmee weg. Wij zijn hier nu toch onder ons. Er draaien geen camera’s meer. Sta mij toe daarover ten zeerste verbaasd te zijn.

Mevrouw Smeyers heeft natuurlijk de citaten van mevrouw De Coninck, voorzitter van het Antwerpse OCMW, naar voren gebracht. Ik wilde er ook mee beginnen, maar goed, ik heb een andere invalshoek gevonden. Ik neem Knack van vorige week, van 15 december, dat mee de aanleiding was om mijn amendement te schrijven. Ik lees in een artikel: “Oost-Europese immigratie, hoe Gent zijn teloorgang financiert.” Dat is de titel. De redacteur van het artikel is een zekere Pascal Verbeken. Onder de titel staat: “Verloren Eldorado.”

Collega’s, de inleiding van het artikel is als volgt: “Gent is een magneet van Oost-Europese landverhuizers: 10 000 Slovaken, Roemenen en Bulgaren, meer dan de helft Roma, kwamen de voorbije jaren in de stad wonen. Inmiddels consumeren zijn één op vijf leeflonen. Het armlastige Gentse OCMW is daarmee een belangrijke financier van mensenhandelaars, huisjesmelkers en uitkeringsfraudeurs.

Vooral de Bulgaarse immigranten ontpoppen zich bij aankomst tot gedreven entrepreneurs. Waar men in Gent ook rondkijkt, overal openen Bulgaarse nachtwinkels, kruidenierszaken en cafés. Vaak zijn het dekmantels om op grote schaal Oost-Europeanen naar onze sociale bijstand te loodsen. Het gaat verbazingwekkend gemakkelijk.

Achter deze trafiek zitten meestal Turkse mensenhandelaars, zegt een bron bij de federale politie. In de Turks-Bulgaarse gemeenschap in Bulgarije ronselen ze mensen die ze in België willen laten inschrijven als vennoot van bijvoorbeeld een nachtwinkel. Met dat zelfstandigenstatuut verwerven ze het verblijfsrecht en het recht op OCMW-uitkering na stopzetting van de vennootschap. Sommige Gentse nachtwinkels hebben tot meer dan 200 vennoten.”

Collega’s, met een dergelijk systeem kan ik begrijpen dat de federale regering 32,5 miljoen euro bij moet inschrijven om de OCMW’s te betalen.

Wij zijn van oordeel dat dit natuurlijk de verkeerde aanpak is. Men moet natuurlijk repatriëren. Men moet natuurlijk geen wegwijzers vanuit Sofia, Tirana en Boedapest richting Brussel plaatsen. Ik stel ook vast dat alle bezoeken die zowel de eerste minister als de staatssecretaris voor Asiel aan de Balkanlanden hebben gebracht, geen enkel effect hebben gehad.

Bijgevolg strekt mijn amendement ertoe om de 32,5 miljoen euro weg te nemen uit de toelage aan de OCMW’s met betrekking tot leefloners en toe te voegen aan de kosten voor repatriëring en verwijdering van ongewenst geachte personen in begrotingsaanpassing nr. 3 van de begroting 2010. Ik hoop op steun voor dit amendement, zeker vanuit de hoek van N-VA.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale limitée est close.

De beperkte algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2010. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (556/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp houdende tweede aanpassing van de Algemene Uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2010. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (556/1)

Le projet de loi compte 5 articles.

Het wetsontwerp telt 5 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article, ainsi que les tableaux annexés tels que modifiés par la commission.

De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen, alsook de tabellen in bijlage zoals gewijzigd door de commissie.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2010. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (557/1+5 et 7)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp houdende derde aanpassing van de Algemene Uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2010. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (557/1+5 en 7)

Le projet de loi compte 6 articles.

Het wetsontwerp telt 6 artikelen.

* * * * *

Amendements déposés ou redéposés:

Ingediende of heringediende amendementen:

Art. 2

• 5 – Maya Detiège cs (557/8)

• 1 – Hagen Goyvaerts cs (557/2)

• 2 – Hagen Goyvaerts cs (557/2)

* * * * *

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et l'article réservé ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.

* * * * *

Conclusion de la discussion des articles:

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Réservé: le vote sur les amendements et l'article 2.

Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikel 2.

Adoptés article par article: les articles 1, 3 à 6.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 3 tot 6.

* * * * *

Budgets et comptes de la Chambre

Begrotingen en rekeningen van de Kamer

02 Chambre des représentants, membres belges du Parlement européen et financement des partis politiques: - comptes de l'année budgétaire 2009 - budgets de l'année budgétaire 2011 (825/1)

02 Kamer van volksvertegenwoordigers, Belgische leden van het Europees Parlement en financiering van de politieke partijen: - rekeningen van het begrotingsjaar 2009 - begrotingen van het begrotingsjaar 2011 (825/1)

Discussion

Bespreking

La discussion est ouverte.

De bespreking is geopend.

02.01 Thierry Giet, rapporteur: Monsieur le président, chers collègues, je serai bref. Pour les détails, je vous renvoie au rapport écrit.

La commission Comptabilité s'est réunie le mardi 7 décembre 2010 et a examiné les comptes de l'année budgétaire 2009 de la Chambre des représentants, les comptes 2009 afférents aux dotations des membres belges du Parlement européen et les comptes 2009 afférents à la dotation aux partis politiques, dans un premier temps. Dans un deuxième temps, elle a examiné le budget 2011 de la Chambre et le budget 2011 de la dotation aux partis politiques.

En ce qui concerne les comptes de l'année budgétaire 2009, notre collègue Maingain, en sa qualité de président du Collège des questeurs, a commenté les trois volets qui composent les comptes 2009: les comptes de la Chambre, les dotations aux membres belges du Parlement européen et les dotations aux partis politiques.

S'agissant des comptes de la Chambre, l'exercice 2009 présente un solde positif de 3 475 259 euros. Ce montant représente 2,81 % du crédit total. L'exercice 2009 se caractérise par de moins bons résultats que prévu en termes de recettes: il présente un déficit de 845 913,47 euros. Malgré ce contexte financier difficile, l'exercice 2009 se solde, comme je viens de le dire, avec un boni. Ce résultat final positif s'explique par une bonne maîtrise des dépenses.

Quant à la dotation aux membres belges du Parlement européen, pour l'exercice 2009, les crédits s'élevaient à 4 455 000 euros. Les dépenses totales ont atteint 3 886 365,59 euros. L'exercice 2009 se solde dès lors avec un boni de 568 634,41 euros.

S'agissant des dotations aux partis politiques, le crédit pour l'exercie 2009 s'élevait à 10 350 000 euros. Les dépenses se sont élevées à 9 954 873 euros. L'exercice 2009 se solde par conséquent avec un boni de 395 127 euros.

Le solde des trois volets s'élève donc à 4 439 020,40 euros. Le Collège des questeurs proposait à la commission de verser ce montant au fonds de réserve.

Lors de la discussion, M. Vandeput, premier intervenant, a observé qu'au cours d'une réunion de la commission de la Comptabilité, il a été décidé, en ce qui concerne l'examen des comptes 2009 et budgets 2011 des institutions bénéficiant d'une dotation, d'adresser à la Cour des comptes un courrier l'invitant à réaliser une étude portant sur la problématique des bonis et des fonds de réserve. Il a estimé que cette étude pouvait également présenter un intérêt pour l'examen des comptes du budget de la Chambre.

Le président de la Chambre a indiqué en réponse, qu'au 7 décembre 2010, il n'avait encore reçu aucune étude de la Cour des comptes et qu'il allait lui rappeler la chose.

La commission de la Comptabilité a marqué, à l'unanimité, son accord sur le versement des bonis respectifs de 2009 au fonds de réserve.

Les comptes 2009 de la Chambre, ceux de la dotation aux membres belges du Parlement européen et ceux relatifs au financement des partis politiques, n'ont donné lieu à aucune observation. Ils ont donc été approuvés à l'unanimité par la commission.

En ce qui concerne le budget 2011, dans son exposé, M. Maingain, dans un premier temps, a abordé la problématique des dépenses et, par rapport aux données fournies par les services de la Questure de la Chambre, M. Maingain a commenté les trois parties du budget des dépenses 2011. En ce qui concerne les dépenses de la Chambre, celles-ci s'élèvent à 140 133 000 euros, par rapport à 123 200 000 euros en 2010, soit une augmentation de 13,74 %. Les dépenses euro-membres sont désormais jointes au poste "dépenses" de la Chambre.

Enfin, les dépenses relatives aux partis politiques sont de l'ordre de 10 200 000 euros, par rapport à 10 350 000 euros en 2010, soit une diminution de 1,45 %.

La deuxième partie de l'exposé de M. Maingain concerne la problématique du financement.

Le projet de budget concerne également le financement de la Chambre, des dépenses faites par les euro-membres et des dotations attribuées aux partis politique.

Pour le financement de la Chambre, le président du Collège des questeurs a indiqué les sources de financement suivantes: les recettes propres (853 100 euros), le montant disponible de l'emprunt contracté pour la construction du bâtiment dit Forum (5 206 900 euros), la dotation sollicitée (124 019 900 euros), le fonds de réserve (vu les sources de financement susmentionnées, il devrait contribuer à hauteur de 10 000 000 euros). Le solde actuel du fonds de réserve s'élève à 18 000 000 euros.

On observera que depuis 2003, la dotation octroyée pour la Chambre n'a plus jamais été suffisante pour couvrir complètement le budget de la Chambre. Ceci signifie que la Chambre a toujours dû puiser dans son fonds de réserve. Elle a toujours dû modifier le montant de la dotation inscrite dans le Budget des dépenses par le gouvernement après médiation et présentation d'un amendement.

Comme je l'ai mentionné plus avant, la dotation destinée aux membres belges du Parlement européen a été intégralement supprimée pour 2011.

Comme d'usage, la dotation demandée pour les partis politiques est égale aux dépenses; elle s'élève à 10 200 000 euros.

Dans le cadre de la discussion, M. le président De Croo a demandé combien de membres perçoivent une indemnité de la Chambre. Les services de la Questure ont répondu que 150 membres de la Chambre perçoivent une indemnité et que 61 indemnités de départ sont versées à la suite des élections du 13 juin 2010, ainsi que 2 indemnités de départ dont le paiement était déjà en cours avant les élections et 6 indemnités de départ destinées à d'anciens membres belges du Parlement européen.

Les services de la Questure en ont profité pour préciser que les sénateurs de Communauté sont entièrement payés par le Sénat.

Deux intervenants ont demandé s'il a été tenu compte lors de la confection de ce budget 2011 de l'organisation éventuelle d'élections en 2011, eu égard à la situation politique incertaine. Le président du Collège a fait observer que la Chambre n'a pas pour coutume de tenir compte d'éventuelles élections anticipées lors de la confection du budget.

Un membre de la commission a fait remarquer qu'après 2012, le fonds de réserve de la Chambre sera épuisé et qu'à partir de 2013, il faudra recourir à une dotation supplémentaire pour le financement du bâtiment Forum. Il a alors demandé si le gouvernement a déjà contracté des engagements à cet égard.

Le président du Collège des questeurs a souligné que le gouvernement est au courant de l'achat du bâtiment Forum. Il a également fait observer que le Bureau du Sénat a marqué son accord sur la vente du bâtiment Régent; la Chambre percevra également des revenus de cette vente. Les services de la Questure ont ajouté que le bâtiment Régent sera en principe vidé en 2011. La vente de ce bâtiment sera annoncée par un avis publié au Moniteur belge.

Les services de la Questure ont fait remarquer que le fonds de réserve pourrait être utilisé pour le financement du bâtiment Forum, initialement jusqu'en 2012, tel que prévu dans le financement initial.

Étant donné que déjà pour le budget 2011 de la Chambre un recours supplémentaire doit être fait au fonds de réserve, celui-ci s'élèverait en 2012 à 3 500 000 euros. Il est, par ailleurs, observé que la vente du bâtiment Ducal génèrera des rentrées supplémentaires.

Il a alors été constaté par un des membres que l'achat du bâtiment Forum a un impact énorme sur le budget de la Chambre. Il demande s'il est possible de donner un aperçu des recettes et des dépenses 2011 pour ledit bâtiment.

Le président du Collège des questeurs précise que le financement du bâtiment Forum a fait l'objet d'une adjudication publique. L'emprunt pour l'achat du bâtiment et les travaux est fractionné en tranches. Pour ce qui concerne les recettes, un solde de 5 260 900 euros est encore disponible sur les deux tranches déjà perçues. Le crédit prévu pour le remboursement de l'emprunt en 2011 s'élève à 7 181 000 euros. Il a également fait observer que, jusqu'à présent, la Chambre s'en est tenue à l'enveloppe allouée.

Mme De Permentier a estimé que le budget ne contient pas de surprises et a été confectionné de manière logique. Elle considère qu'à long terme, l'achat du bâtiment Forum générera des économies.

En réponse à une question de Mme Gerkens concernant les dépenses de chauffage, le président du Collège des questeurs a énuméré un certain nombre de mesures prises par celui-ci afin de réaliser des économies. Pour les détails, je vous renvoie au rapport écrit.

Après en avoir délibéré, la commission adopte à l'unanimité le budget 2011 de la Chambre et de la dotation aux partis politiques.

Remarquons que, tant qu'il n'y aura pas de budget de l'État 2011, la Chambre et les partis politiques seront financés par des douzièmes provisoires.

02.02 Guy D'haeseleer (VB): Mijnheer de voorzitter, ik dank de rapporteur voor zijn verslag, al is het niet echt duidelijk welke fundamentele bezwaren door welke partijen zijn geuit op de vergadering.

Wij hebben namelijk een fundamenteel bezwaar, op basis waarvan wij deze begroting niet zullen goedkeuren. Wij zullen ons onthouden.

Ons bezwaar heeft te maken met de rooftocht die dit jaar is gepleegd op de financiële reserves van de Kamer. Iedereen weet dat de Kamer een zware investering heeft gedaan inzake de aankoop van het zogenaamde Forum, dat ons moet toelaten om verschillende diensten die een dotatie krijgen van de Kamer, zoals het Comité P, het Comité I en de privacycommissie, te centraliseren op een campus. Wij zijn altijd voorstander geweest van die operatie, omdat zij moet leiden tot rationalisering en besparingen in de werkingskosten van die instellingen.

Voorafgaand aan die operatie was er een budget vastgelegd waarbinnen die operatie moest geschieden. Ik stel vast dat men daarin tot op de dag van vandaag slaagt. Ik wil dan ook de diensten van de Kamer feliciteren voor het werk dat zij in dat dossier leverden.

Waar ik mij echter meer zorgen over maak, is de financiering van heel die operatie in de toekomst. Ik stel vast dat de regering een hold-up heeft gepleegd op het reservefonds van de Kamer door het ongeveer te halveren met een bedrag van 10 miljoen euro. Dat geld was bedoeld om in 2011 en 2012 te voorzien in de financiering van het Forum. Nu zal dat geld gebruikt worden om de reguliere werking van de Kamer mede te financieren. Dat betekent dat het budgettair plan van de Kamer inzake het Forum reeds van in het eerste jaar niet meer klopt. Wij zitten dus met een structureel probleem. Volgend jaar zijn de kassen van de Kamer leeg.

In de meerjarenplanning tot 2014, die bij de begroting is gevoegd, vind ik geen enkel engagement of planning van de regering aangaande de toekomstige dotaties voor de werking van de Kamer en de neutralisering van de impact van het leegzuigen van het reservefonds dat bestemd was voor de realisatie van het Forum. De meerjarenplanning die is bijgevoegd, is volledig op los zand gebouwd. Daarom zullen wij ons bij de stemming onthouden.

02.03 Bruno Tobback (sp.a): Mijnheer de voorzitter, inzake de begroting van de Kamer heb ik een heel aantal opmerkingen die in grote mate overeenkomen met wat de vorige spreker heeft gezegd.

De sp.a-fractie heeft van bij het begin haar twijfels geuit, niet over het nut of de bruikbaarheid van het gebouw van het Forum, maar wel over de financieringsconstructie en de financieringsmogelijkheden van de Kamer om dat op dit moment en op deze manier te doen. Ik stel vast dat een groot deel van onze twijfels nu wordt bewaarheid, want het reservefonds zal effectief op zeer korte termijn leeg zijn, op de eerste plaats wegens de kosten van het Forum.

Vervolgens, de hele stelling van het Regentgebouw zal worden verkocht. Ook daarover hebben wij vorig jaar al opgemerkt dat het, gezien de huidige marktsituatie en in de huidige omstandigheden, niet evident is dat dit de middelen zal opbrengen die dat moet opbrengen. De mate waarin dat de kosten van het Forum en de timing van die operatie kan compenseren, is twijfelachtig.

Ik heb verder geen bezwaren tegen de overige posten op de begroting van de Kamer, dus mijn fractie zal zich niet onthouden bij de stemming. Ik zal mij wel persoonlijk onthouden en ik zal dat doen zolang de discussie over de financiering van de operatie rond het Forum, het lot van het reservefonds en de toekomstige dotaties niet is opgelost. Het blijft een punt waaraan men niet kan voorbijgaan en waar men eigenlijk te gemakkelijk is overgegaan op het moment van de beslissing over het Forum. Ik zal dat blijven herhalen.

02.04 Herman De Croo (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik was niet zinnens te interveniëren. Er is echter een oude boerenwijsheid: als er iets te koop komt dichtbij uw gebouwen of uw bezit, dan moet u dat proberen te kopen omdat u slechts één keer de kans krijgt om dat te doen. Dat is hier het geval geweest. Wij hebben daar lang over gediscussieerd en lang over geaarzeld. Wij hebben dan gezegd dat als deze gebouwen, nu Forum genoemd, naar X gaan, de Kamer of het Parlement nooit meer de kans zal hebben ze te verwerven.

Met de verspreiding van een aantal diensten, opgesomd door quaestor D’haeseleer, zoals Comité P, Comité I, de privacycommissie, de ombudssecretariaten en dergelijke, krijgen wij stuksgewijze een concentratie in de nabijheid. Er weze ook opgemerkt voor degenen, waaronder ik, die denken dat men gunstige omstandigheden van tewerkstelling moet kunnen krijgen, dat het ook nuttig blijkt te zijn dat diensten zoals de drukkerij en andere, op een gepaste wijze worden geherlokaliseerd. Ik weet dat het een grote investering is, maar ik denk dat met de hergroepering van al die diensten de verkoop van sommige gebouwen, dusdoende overbodig geworden, tot een evenwicht kan leiden.

De Kamer moet in de toekomst over de nodige infrastructuur kunnen beschikken, tenzij voor degenen die denken dat wij geen federale Kamer meer nodig hebben en misschien zijn er zo in deze zaal. Ik begrijp de waakzaamheid van de heer Tobback en ik heb daar niets tegen. Mijn fractie zal deze twee stemmingen evenwel positief benaderen.

02.05 Gerald Kindermans (CD&V): Ik wil reageren op de uiteenzettingen van Vlaams Belang en sp.a.

Ik wil Vlaams Belang erop wijzen dat de financiering van bij de aanvang van het dossier een onderdeel was van de besluitvorming. De financiering was voor de eerste drie jaar afgesproken. Men had vastgelegd dat die zou gebeuren via het reservefonds. Dat maakte deel uit van het ganse project. Van zodra het reservefonds dat niet meer toelaat, zal de regering haar verantwoordelijkheid nemen. De voorzitter van de Kamer heeft daarover destijds een brief naar de regering geschreven.

Ik wijs sp.a erop dat de vertegenwoordigers van de partij in het College het dossier steeds hebben goedgekeurd en dat er geen dissonant geluid te horen was.

02.06 Guy D'haeseleer (VB): Ik moet de heer Kindermans bijtreden dat het financiële luik en de financiering van het project inderdaad in het oorspronkelijke opzet van het Forum ingebakken zaten en dat ik dat destijds in de Quaestuur mee heb goedgekeurd. Daar gaat het precies over. U komt te zeggen dat het Forum de eerste drie jaar zou worden gefinancierd door middelen uit het reservefonds. Dat reservefonds is volgend jaar leeg. De regering heeft een rooftocht gepleegd en 10 miljoen euro uit het reservefonds gehaald dat bestemd was voor de financiering van het Forum 2011-2012 en dit om de normale werking van de Kamer te bekostigen. Van het financiële plan dat oorspronkelijk in de Quaestuur is afgesproken en dat mee deel uitmaakt van de ganse opzet blijft na een jaar niets meer over.

U heeft goede hoop dat de regering haar verantwoordelijkheid zal nemen. In de meerjarenplanning tot 2014 vind ik daar geen letter van terug.

02.07 Bruno Tobback (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Kindermans, ik heb tot nu toe altijd mijn uiterste best gedaan om heel deze discussie, die zich gemakkelijk leent tot nogal plat populisme, dat is ook niet zo moeilijk, in alle redelijkheid te voeren. Ik ben van plan om dat ook te blijven doen, maar dan vraag ik van u precies hetzelfde.

Als u dergelijke zaken wil verkondigen, zeg ik u dat u niet een verslag, niet één rapport van een bijeenkomst kunt aanhalen waarbij ik of iemand van mijn fractie dit dossier heeft goedgekeurd. Het enige wat u kunt aanhalen, zijn mijn opmerkingen in het Bureau van de Kamer, waar ik woordelijk aan de heer Maingain van de Quaestuur duidelijk heb gemaakt dat ik de grootste vragen heb bij de financiering en daarover verdere verduidelijking vroeg.

Vanaf de eerste dag dat ik ermee te maken had, heb ik vragen gesteld bij de financiering. Ik heb daar nooit een antwoord op gekregen. Totdat ik een duidelijk antwoord krijg op mijn vragen over de financiering – en hoe verder de evolutie, hoe meer die gerechtvaardigd blijken – zal ik mij hierover onthouden. Dat lijkt mij ook logisch.

Mijnheer De Croo, uw redenering klopt voor een normaal bedrijf dat geld heeft. Die redenering klopt evenwel niet als u er een ander motto naast legt: men moet niets kopen waar men geen geld voor heeft. De waarheid is dat de Kamer niet de middelen heeft om deze operatie – die misschien goed is, ik spreek mij daarover niet uit – uit te voeren.

Wij leven hier boven onze stand. Dat blijkt zeer snel. Dat zal de Kamer voor haar financiering afhankelijk maken van discussies over dotaties met de regering, die ons in een positie plaatst waarin een normale Kamer zich niet manoeuvreert.

Ik vind dat een bijzonder pijnlijke situatie. Ik vind dat wij ons ervoor moeten hoeden om dat te blijven voortzetten zoals wij nu hebben gedaan.

Dat is alles wat ik daarover te zeggen heb. Ik zal dat de komende maanden en jaren blijven zeggen in alle rust en sereniteit, als dat probleem niet opgelost geraakt.

02.08 Olivier Maingain (MR): Monsieur le président, sur le plan des procédures, comme je l'ai dit à l'avant-dernière réunion du Bureau, je continuerai à informer régulièrement, au nom de la Questure, les membres du Bureau du déroulement de l'opération Forum. Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, nous restons parfaitement dans le périmètre du plan financier, tel que défini dès le début de l'opération Forum. Nous ne dévions pas de la trajectoire budgétaire, telle qu'elle a été fixée dès le début de cette opération, et, si nécessaire, pour que d'aucuns soient encore davantage convaincus que cette décision a été prise à l'unanimité par les membres du Collège de la Questure, je produirai les procès-verbaux.

Il est totalement erroné de faire croire que, s'il y a une diminution du fonds de réserve, elle est due uniquement à l'opération Forum. Je rappelle que, depuis 2003, la dotation à la Chambre ne permet plus de couvrir la totalité des dépenses et que, depuis 2003, nous puisons, chaque année, dans le fonds de réserve pour le financement de la Chambre, c'est-à-dire pour le financement de ses dépenses ordinaires. Je ne parle pas des dépenses d'investissement. Par conséquent, la diminution du fonds de réserve n'est pas liée exclusivement ou totalement à l'opération Forum.

On oublie qu'il y aura évidemment une réalimentation du fonds de réserve en raison de la recette qu'engendrera la vente de deux bâtiments que nous espérons vendre: d'une part, le bâtiment Régent et, d'autre part, les bâtiments de la Questure, rue Ducale. Je ne vais pas ici dévoiler les montants que nous pouvons espérer de ces opérations. Il est évident que nous travaillons avec le bureau de la Recette pour déterminer les prix de vente et que tout se fait par avis au Moniteur belge, en toute transparence.

Dans cette affaire, ceux qui croient que l'opération Forum menace l'équilibre des finances de la Chambre induisent plutôt les membres de cette assemblée en erreur. J'insiste à nouveau sur le fait que cette opération a été décidée à l'unanimité des membres de la Questure, au moment où les décisions ont été prises, que les membres du Bureau ont été régulièrement informés sur la base d'un dossier régulièrement mis à jour et que je reviendrai encore devant le Bureau pour mettre ses membres parfaitement au courant des dernières opérations, puisque certains marchés publics doivent être passés pour finaliser les bâtiments du Forum.

Tout cela a bien été défini dès le début et il n'y a, aujourd'hui, aucun fait permettant de dire qu'il y aurait tout d'un coup, une explosion des dépenses ou une insuffisance de crédits pour mener à bien l'opération Forum. Nous sommes parfaitement dans l'épure prévue depuis le début.

02.09 Herman De Croo (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik heb de laatste 12 of 13 jaar het Bureau van de Kamer mogen voorzitten of bijwonen. Ik kan alleen beamen wat de heer Maingain zegt. Dat is juist.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion est close.

De bespreking is gesloten.

Le vote sur les comptes 2009 de la Chambre des représentants, des membres belges du Parlement européen et du financement des partis politiques et les budgets 2011 de la Chambre des représentants et du financement des partis politiques aura lieu ultérieurement.

De stemming over de rekeningen 2009 van de Kamer van volksvertegenwoordigers, de Belgische leden van het Europees Parlement en de financiering van de politieke partijen en de begrotingen 2011 van de Kamer van volksvertegenwoordigers en de financiering van de politieke partijen zal later plaatsvinden.

La séance est suspendue.

De vergadering is geschorst.

La séance est suspendue à 17.05 heures.

De vergadering wordt geschorst om 17.05 uur.

La séance est reprise à 17.38 heures.

De vergadering wordt hervat om 17.38 uur.

La séance est reprise.

De vergadering is hervat.

Le président: Chers collègues, toutes mes excuses mais la reproduction des amendements demande un certain temps. J'ai interpellé mes prédécesseurs, présidents de cette Assemblée, sur la performance des investissements antérieurs…

03 Ordre du jour

03 Agenda

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 23 décembre 2010, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi le projet de loi portant des dispositions diverses (I) (amendé par le Sénat) (n° 771/26).

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 23 december 2010, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag het wetsontwerp houdende diverse bepalingen (I) (geamendeerd door de Senaat) (nr. 771/26) in te schrijven.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Projets et propositions

Ontwerpen en voorstellen

04 Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (771/26-28)

04 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen (I) (771/26-28)

Amendé par le Sénat

Geamendeerd door de Senaat

Conformément à l'article 87 du Règlement, les projets de loi renvoyés à la Chambre par le Sénat ne font plus l'objet d'une discussion générale en séance plénière, sauf si la Conférence des présidents en décide autrement.

Overeenkomstig artikel 87 van het Reglement wordt geen algemene bespreking in plenaire vergadering gewijd aan een wetsontwerp dat door de Senaat naar de Kamer is teruggestuurd, tenzij de Conferentie van voorzitters anders beslist.

04.01 Stefaan Vercamer, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, de commissie voor de Sociale Zaken is deze voor- en namiddag samengekomen om het ontwerp van de regering om de anticrisismaatregelen met een maand te verlengen, te bespreken en erover te stemmen. De commissie is ermee akkoord gegaan om over haar werkzaamheden een mondeling verslag te brengen in deze vergadering.

Vooreerst zijn verschillende sprekers van verschillende fracties tussenbeide gekomen over de manier waarop deze verlenging wordt afgehandeld, hoe er een loopje wordt genomen met de parlementaire werking en dat dit van weinig respect getuigt voor het Parlement.

De minister van Werk, mevrouw Milquet, heeft toegelicht dat de anticrisismaatregelen reeds hun nut hebben bewezen om de werkloosheid in ons land zo veel mogelijk te beperken. Op uitdrukkelijke vraag van de sociale partners stelt de regering voor om de anticrisismaatregelen voor een zeer beperkte periode te verlengen. De regering stelt voor om dit te doen tot 31 januari 2011. Deze verlenging moet de sociale partners toelaten hun onderhandelingen verder te zetten om tot een interprofessioneel akkoord te komen en tot een eenheidsstatuut voor arbeiders en bedienden.

Mevrouw Laruelle, minister van KMO’s, Zelfstandigen en Landbouw, geeft aan dat dit wetsontwerp ook de anticrisismaatregelen ten gunste van de zelfstandigen verlengt.

Mevrouw Kitir heeft aandacht gevraagd voor een amendement dat ertoe strekt een einde te maken aan een discriminatie voor bepaalde werknemers die het slachtoffer zijn van een faillissement of een herstructurering.

De heer Gilkinet verklaart akkoord te gaan met de voorgestelde verlenging gelet op de uitzonderlijke situatie, maar hij betreurt eveneens de gehanteerde procedure om tot deze verlenging te komen.

De heer Bonte bepleit een verlenging van drie maanden en licht zijn amendementen daarover toe. Hij beloofde dit ook nog uitgebreid voor deze vergadering te doen.

Hij heeft daarop zijn amendementen ingediend.

Mevrouw Fonck antwoordt aan de heer Bonte dat de vraag van de sociale partners nog niet duidelijk was op het moment van de bespreking van het wetsontwerp in de plenaire vergadering van gisteren.

Mevrouw Vienne benadrukt het belang van de anticrisismaatregelen, die ons land – beter dan andere landen – hebben beschermd tegen de crisis. Zij vindt dat op langere termijn een aantal maatregelen een structurele basis zou moeten krijgen.

Mevrouw Demir stelt dat de anticrisismaatregelen deel uitmaken van het sociaal overleg over het eenheidsstatuut. Zij hoopt dat de sociale partners snel een oplossing voor het statuut arbeiders-bedienden zullen vinden. Zij zal met haar fractie de verlenging ook steunen. Indien de sociale partners er niet in slagen tot een akkoord te komen, dan vindt zij dat het Parlement zelf besprekingen moet starten om het probleem op te lossen.

De heer D’haeseleer stelt dat de sociale partners er waarschijnlijk nog lang over zullen doen om tot een akkoord over het eenheidsstatuut te komen. Hij gelooft niet dat er hierover tegen eind januari een akkoord zal zijn. Ook hij vraagt dat het Parlement zelf een initiatief zou nemen bij het uitblijven van een akkoord.

Mevrouw De Block stelt dat men er gewoonweg niet tegen kan zijn om de verlening toe te staan. In de vorige bespreking hebben de heer Bonte en mevrouw De Block zelf al toegelicht in welke bewoordingen dat gebeurde, maar mevrouw De Block zal dus ook, samen met haar fractie, de verlenging goedkeuren. Zij betreurt de manier waarop die gebeurt, maar volgens haar ligt het fundamentele probleem in het feit dat er nog altijd geen volwaardige regering is die met volle verantwoordelijkheid kan besturen en die een volwaardige gesprekspartner voor het Parlement zou zijn.

De heer Clarinval stelt dat zijn fractie akkoord gaat met het voorstel tot verlenging, zodat de sociale partners extra tijd krijgen om tot een akkoord te komen. Hij betreurt wel dat andere maatregelen, zoals in de bouw bijvoorbeeld, niet werden verlengd.

De heer Mayeur betreurt, als voorzitter, eveneens de manier waarop de verlenging in het Parlement tot stand komt.

Uw dienaar stelt dat ook zijn fractie instemt met de verlenging van een maand, omdat er blijkbaar geen akkoord mogelijk was om een langere verlenging te bewerkstelligen.

Hij vroeg tevens aan de minister de bevestiging dat ook de verhoogde uitkering voor tijdelijke werkloosheid met een maand zou worden verlengd.

De heer Bonte bepleitte tot slot nogmaals zijn amendementen.

Minister Milquet gaf in haar antwoord mee dat de totale meerkosten van de verlenging, het deel van het Sluitingsfonds inbegrepen, ongeveer 4,7 miljoen euro zouden bedragen.

Minister Laruelle merkte op dat de verlenging voor de zelfstandigen ongeveer 600 000 euro zou kosten.

Ten slotte werd gestemd. Alle amendementen werden verworpen. Het geheel van het ontwerp werd aangenomen met veertien stemmen voor en drie onthoudingen.

Collega’s, ik hoop dat ik een zo getrouw mogelijk verslag van de werkzaamheden heb gegeven.

Le président: Conformément à l'article 87 du Règlement, les projets de loi renvoyés à la Chambre par le Sénat ne font plus l'objet d'une discussion générale en séance plénière, sauf si la Conférence des présidents en avait décidé autrement.

04.02 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, begrijp ik het goed dat u zich beroept op het Kamerreglement om in dit verband de algemene bespreking niet meer te openen en ons te beperken tot de artikelsgewijze bespreking?

Mijnheer de voorzitter, ik stel u de vraag. Van een ontwerp dat wij daarnet in de Kamercommissie in globo opnieuw moesten behandelen en waar wij ons ermee akkoord verklaarden om ons te beperken tot de bespreking van een aantal artikelen, zegt u nu bij het begin van de bespreking dat er geen algemene bespreking meer nodig is?

Le président: S'il n'y a pas d'objection, nous pouvons ne pas appliquer cette disposition. Je l'ai d'ailleurs déjà constaté.

04.03 Hans Bonte (sp.a): Misschien mag ik dan iets kwijt over de procedure.

Collega Vercamer geeft een correct verslag over de uiteenzettingen van de diverse fracties, op een aantal details na, die ik misschien nog in herinnering zal brengen. Wellicht hebt u samen met mij kunnen vaststellen dat iedereen, zowel in de meerderheid als in de oppositie, zijn beklag deed over de manier waarop het Parlement hier werk levert.

We hebben tot nu toe al veel redenen gehoord waarom er dringend een regering noodzakelijk is. We hebben daarstraks van de premier en de vicepremiers gehoord dat een regering absoluut noodzakelijk is met het oog op een asielbeleid, een budgettair beleid en een sociaaleconomisch beleid.

Ik voeg er een grondige reden aan toe. Immers, de manier waarop het Parlement te werk gaat, geeft aan dat men bij gebrek aan een regering ook de instellingen op hun kop zet. Niet langer dan vierentwintig uur geleden keurt men hier een ontwerp goed, terwijl men het amendement om de crisismaatregelen te verlengen, toevallig vanuit de oppositie, verwerpt. Nochtans weet men dat er een amendement met net dezelfde strekking is ingediend. De Senaat moet de bespreking dan maar op een drafje afhandelen, net zoals wijzelf. Dat is geen behoorlijk parlementair werk. Dat een regering in lopende zaken wispelturig is, dat kan ik aannemen. Dat de meerderheid van de volksvertegenwoordigers die wispelturigheid zo klakkeloos volgt, daarover moeten we ons toch bezinnen. Het kan toch niet dat een Parlementslid een amendement verwerpt, terwijl hij weet dat hij de dag nadien een soortgelijk amendement zal goedkeuren. Als dat de consequentie is van een regering in lopende zaken, dan is dat misschien wel het sterkste argument om zeer snel een regering te hebben.

Le président: Monsieur Bonte, je ne peux que constater. J'applique le Règlement. Nous avons adapté notre méthode de travail pour faire aboutir les travaux de la Chambre dans des délais raisonnables.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (771/26 et 27)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (771/26 en 27)

Le projet de loi compte 207 articles.

Het wetsontwerp telt 207 artikelen.

* * * * *

Amendements déposés ou redéposés:

Ingediende of heringediende amendementen:

Art. 138/1-138/12 (n)

• 30 - Meryame Kitir cs (771/28)

Art. 138/13-138/18 (n)

• 27 - Meryame Kitir cs (771/28)

Art. 193

• 31 - Meryame Kitir cs (771/28)

Art. 195

• 32 - Meryame Kitir cs (771/28)

Art. 196

• 33 - Meryame Kitir cs (771/28)

• 29 - Meryame Kitir cs (771/28)

Art. 196/1(n)

• 29 - Meryame Kitir cs (771/28)

Art. 197

• 34 - Meryame Kitir cs (771/28)

Art. 198

• 28 - Meryame Kitir cs (771/28)

• 35 - Meryame Kitir cs (771/28)

* * * * *

04.04 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil de amendementen waarnaar u verwijst zeer kort toelichten. Ik wil dit in één keer doen, want ik wil niet in de situatie komen, zoals in de commissie, dat er gestemd wordt terwijl meer dan de helft van de volksvertegenwoordigers niet precies weten waarover zij aan het stemmen zijn. (Rumoer)

Le président: M Bonte, vous avez la parole.

04.05 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw De Block wil tussenbeide komen.

Le président: D’abord M Bonte, qui a demandé la parole. Après, je donnerai la parole à Mme De Block.

04.06 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, misschien stap ik beter naar het spreekgestoelte. (Rumoer)

Le président: Puis-je demander un peu d’attention!

04.07 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil onze amendementen toelichten omdat wij vanuit de oppositie – morgen of overmorgen is het misschien vanuit een andere rol – willen proberen in deze moeilijke politieke omstandigheden… (Rumoer)

De liberale collega’s hebben precies hun kerstfeestje al gehouden.

Le président: C’est le réveillon qui commence.

04.08 Hans Bonte (sp.a): Ik wil namens mijn politieke partij in deze moeilijke omstandigheden een aantal inhoudelijke toelichtingen geven bij een aantal amendementen die wij vandaag belangrijk vinden, die wij gisteren en eergisteren belangrijk vonden en die wij morgen wellicht even belangrijk zullen vinden.

Wat er bij ons niet in kan, is het volgende. Ons land kent budgettaire moeilijkheden en af en toe trekt er een nerveuze koortsopstoot doorheen, zodra men hoort dat er zou worden gespeculeerd ingevolge de slechte sociaaleconomische en vooral budgettaire situatie. Welnu, in dat land, mijnheer de vice-eerste minister, zijn er officiële inspectiediensten die al jaren na elkaar in hun inleidingen van de inspectiejaarverslagen – u hebt het desbetreffende cadeautje gekregen – aangeven op welke manier wij jaar na jaar tientallen miljoenen euro verliezen.

04.09 Minister Didier Reynders: (…)

04.10 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de minister van Financiën, u zou er beter iets aan doen. Ik wil het kopiëren en het u ook bezorgen.

In elk geval, u zou beter het werk van die mensen ter harte nemen en samen met ons vaststellen dat wij, ingevolge de migratie, de sociale fraude en de circuits met buitenlandse schijnzelfstandigen, miljoenen euro verliezen, dixit de inspectiediensten.

Er zijn nochtans relatief eenvoudige oplossingen, waar die diensten om smeken. De officiële verslagen worden sinds kort ook via de media en de pers verspreid. Zij beogen niet alleen het garanderen van socialezekerheidsmiddelen en fiscale middelen, maar ook het tegengaan van uitbuiting op onze arbeidsmarkt, waarmee wij keer op keer, mevrouw Milquet, worden geconfronteerd. Het gaat om uitbuiting van zowel buitenlandse als binnenlandse werknemers.

Ik weet dat men in bepaalde hoeken misschien meer geïnteresseerd is voor statistieken over faillissementen. Ook in dat verband hebben wij cijfers. Wij moeten ook eens goed nagaan welke bedrijven op kop staan, wanneer het over faillissementen gaat, namelijk kleine bouwmaatschappijen, kleine aannemers en kleine bouwbedrijven, die kapot gaan en kapot worden geconcurreerd in de harde, economische strijd die door een aantal circuits compleet wordt vervalst.

Wij willen al een aantal jaar in het Parlement via een voorstel van hoofdelijke aansprakelijkheid aan voornoemde vraag gevolg geven. De minister van Werk, de minister van Sociale Zaken, een aantal groepen en wijzelf zijn vragende partij. Ik weet ook dat onze inspectiediensten, zijnde de beheerders van onze sociale zekerheid en de mensen die op het terrein de fiscale en parafiscale fraude tegengaan, eveneens vragende partij zijn. Echter, keer na keer wordt het voorstel hier zonder debat met een kadaverdiscipline verworpen.

Daarom willen wij middels amendement nr. 27 de kwestie opnieuw onder jullie aandacht brengen.

Wij vragen opnieuw om er ook in deze periode alles aan te doen om elke euro waarop we recht hebben, binnen te halen.

Een tweede element is de schijnzelfstandigheid. De redenering van daarstraks blijft precies dezelfde. Ook daar zijn de alarmkreten legio en ze komen vanuit alle hoeken van de inspectiediensten, regionaal en federaal. Er zit effectief een manco in de wetgeving rond de schijnzelfstandigheid. Middels artikel 30 willen wij daar effectief werk van maken. Wij hebben daartoe een sluitend voorstel opgesteld.

Een laatste element heeft te maken met de discriminatie die ik eerder onder uw aandacht heb gebracht. Ze heeft te maken met het onderscheid dat in dit land wordt gemaakt tussen een werknemer die het slachtoffer is van een herstructurering van zijn bedrijf tegenover een werknemer die het slachtoffer is van een faillissement. Raar maar waar, maar in de finesses van onze wetgeving is het nu zo dat mensen, die door een herstructurering worden getroffen en daardoor aan de deur worden gezet, extra worden ondersteund in de zoektocht naar ander werk. En terecht. Dat heet outplacement. Het wordt ook financieel goedkoper om bij een andere werknemer aan de slag te gaan. Dat is een goede maatregel. Bij mij kan het er echter niet in dat iemand in precies dezelfde situatie maar dan als slachtoffer van een faillissement, dat niet krijgt. Dat begrijp ik niet. Er zit geen logica in. Het is een vorm van discriminatie en een ongelijke en oneerlijke behandeling van werkmensen. We moeten dat zeer snel en eenvoudig rechtzetten. Wij kunnen dat ook doen, tenminste wanneer een meerderheid zich voor ons amendement ter zake zou uitspreken.

Mevrouw Vervotte, ik kom tot de verlenging van de crisismaatregelen. Wat bedoel ik precies met de slaafse wispelturigheid van het Parlement? Men volgt een regering in lopende zaken blindelings in haar wispelturigheid. Gisteren was het onmogelijk dat een Parlement hier zou beslissen dat de crisismaatregelen moeten worden verlengd. Dit doet men niet als een politiek systeem in een sociaal overleg. Wij staan hier 24 uur later en wij gaan precies hetzelfde doen: het omgekeerde van wat toen werd bepleit.

Ik begrijp het allemaal niet. De verlenging van de maatregelen kost wel centen, hebben wij begrepen, maar dat is budgettair niet vertaald. Dat is de stijl van het budget natuurlijk. Men gaat hier maatregelen verlengen. Er is geen budget voor de verlenging van de maatregelen, maar het budgettair probleem blijft precies hetzelfde.

In elk geval, ik hoop dat de verlenging van de crisismaatregelen zal toelaten de sociale partners tot een akkoord te brengen. Neem van mij aan dat ik er absoluut niet zeker van ben dat dit binnen één maand lukt. Wellicht is niemand in dit Huis er zeker van dat dit binnen één maand lukt.

Wat ik wel weet – het volstaat om de arbeidsmarkt een beetje te volgen – is dat als men een maatregel met één maand verlengt, het gedrag op het terrein zich ook zal aanpassen. Wij kunnen er gif op innemen dat een aantal herstructureringen en faillissementen zullen worden vervroegd om nog een beroep te kunnen doen op de crisismaatregelen.

Ik denk niet dat het de ambitie van iemand hier is om sneller en meer mensen op de dop te krijgen. Dat dreigt wel het effect te zijn.

Een tweede element, ik denk dat het van behoorlijk bestuur zou getuigen om begin volgend jaar de zekerheid te geven om de crisismaatregelen op zijn minst met drie maanden te verlengen.

Daar, mijnheer Verherstraeten, ligt natuurlijk het gevecht dat er binnen de regering was. Daarstraks in de commissie voor de Sociale Zaken horen wij van minister Milquet: “Ik was voor de verlenging van de crisismaatregelen, maar ik had daar geen consensus over in de regering.”

De vraag van het comité van de Groep van Tien, de vraag van het sociaal overleg, ligt op de regeringstafel. In de regering bestaat daarover geen consensus. Daardoor moeten wij hier in het Parlement eerst een hele voorstelling opvoeren om daarna, als er dan toch een consensus is, de opvoering opnieuw te doen via een amendement in de Senaat.

Dat is de waarheid. Mevrouw Vervotte, zorg voor een beetje zekerheid in dat sociaal overleg. De Groep van Tien vraagt letterlijk de verlenging van de crisismaatregelen met een tot drie maanden. Lees het perscommuniqué.

Daardoor weet u dat er ook binnen de Groep van Tien discussie bestaat of het voor een, twee of drie maanden is. Dat kunnen wij daaruit afleiden. Er bestaat een consensus over de vraag aan de regering om de maatregelen te verlengen met een tot drie maanden.

Wij vragen met de reeks amendementen die wij indienen dat, als de crisismaatregelen worden verlengd, waarvoor wij vragende partij zijn, het op zijn minst voor drie maanden is.

04.11 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, de heer Bonte heeft gelijk. Dit land kent veel moeilijkheden. Er moeten dringend oplossingen komen. Wij moeten een sociaaleconomisch krachtig beleid krijgen.

De heer Bonte moet ons geen zeven keer per week hetzelfde verhaal voorschotelen. Hij moet zijn collega Johan Vande Lanotte bellen en zeggen dat dit land een regering nodig heeft.

04.12 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, nous n'avons pas de gouvernement, et il est possible que chacun en veuille un, mais encore eût-il fallu ne pas le faire tomber!

(Brouhaha)

Après ce petit point plus politique, revenons-en aux mesures anti-crise. J'espère que chacun aura à cœur de les soutenir, car non seulement elles sont importantes pour les travailleurs et les employeurs, mais de plus elles augmenteront les chances du Groupe des dix d'aboutir à un accord.

Chers collègues, je voudrais préciser deux éléments. D'abord, d'un point de vue formel, rappelons quand même, monsieur Bonte, que la discussion générale s'est terminée lorsque le Groupe des dix a introduit cette demande auprès du politique. Et le moins que l'on puisse dire est que le contenu de l'amendement que vous avez déposé différait de ceux d'aujourd'hui. La discussion générale et la discussion article par article étaient déjà terminées à ce moment-là.

Quant à ma deuxième remarque, elle porte sur le délai. Faut-il prolonger les mesures d'un ou trois mois? Je voudrais préciser à l'intention de tous les collègues que force est de constater que le Groupe des dix n'avait pu aboutir à un accord sur la prolongation de trois mois. S'il avait plaidé en ce sens, nous n'en serions évidemment pas là aujourd'hui et un autre choix aurait effectivement pu être opéré. Il importait de le préciser, monsieur le président, afin que chacun puisse prendre ses dispositions en toute connaissance de cause au moment du vote sur les amendements de M. Bonte.

04.13 Minister Inge Vervotte: Mijnheer de voorzitter, ik wil interveniëren voor een persoonlijk feit en opdat er geen misverstanden zouden zijn. Mijn naam werd hier verschillende keren genoemd.

Het enige waarvoor ik gepleit heb en waarvoor eenieder die enige zin voor verantwoordelijkheid heeft, zou moeten pleiten, is dat er op dit moment maar één signaal unisono gegeven kan worden, namelijk het signaal aan de Groep van Tien dat zij die de moed hebben om beslissingen te nemen in een aartsmoeilijk dossier – zij hebben gezegd dat zij dat zullen doen – gesteund moeten worden en dat wij hen ook ten volle daarin willen ondersteunen en daarvoor gaan.

Het gaat inderdaad over het dossier van de eenmaking van het arbeiders- en bediendenstatuut, want daarover ging mijn interventie gisteren. Die interventie ging niet over de anticrisismaatregelen. U hebt dat daarbij betrokken, maar ik had het heel duidelijk over het signaal aan de sociale partners, over het statuut van de eenmaking arbeiders-bedienden en over het zware werk dat zij op dit moment aan het leveren zijn. Wij weten dat zij, wat dat betreft, op dit moment op een hoogtepunt zitten. Zij hebben een kalender vastgesteld. Het is hun bedoeling om, normaal gezien, tegen eind januari met dat dossier te landen.

Ik stel de vraag: welke mensen denken het recht te kunnen nemen om over deelelementen van het akkoord allerlei profileringsuitspraken te doen, die misschien een mogelijk akkoord kunnen opblazen? U weet goed genoeg dat een akkoord een evenwicht is van allerlei verschillende aspecten, die samenkomen. Ik vond het eergisteren nodig om te interveniëren, omdat ik vond dat er nu maar één signaal gegeven kan worden: sociale partners, dank u omdat u bereid bent om die verantwoordelijkheid te nemen en laat u alstublieft niet afleiden door degenen die misschien andere beweegredenen hebben, want wij geloven in uw sociaal overleg.

04.14 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, j'allais faire une déclaration avant le vote mais puisqu'il y a un petit débat, j'en profite pour intervenir très rapidement.

Nous soutenons cette prolongation d'un mois qui est demandée par le Groupe des dix. En effet, si on ne parvient pas à dégager un accord politique en six mois, il n'y a pas de raison de ne pas accorder un mois supplémentaire aux partenaires sociaux, qui jouent un rôle important de stabilisateur dans le contexte difficile que nous connaissons. C'est une spécificité belge, de même que l'indexation automatique des salaires.

Je pense qu'il faut envoyer un signal clair en espérant que, dans le mois, un accord pourra intervenir.

Comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, il faut trouver des solutions qui conduisent à une harmonisation des statuts et à une amélioration du statut des ouvriers.

En revanche, tout à l'heure, il nous faudra voter sur la loi portant des dispositions diverses, amendée dans son ensemble. Nous avons expliqué tout au long de la séance de mardi toutes les difficultés qu'elle nous posait; les amendements que nous avons proposés n'ont pas pu être soutenus par une majorité et dès lors nous ne pourrons pas voter en faveur de cette loi.

Mais que ce soit bien clair! Nous soutenons la demande de prolongation d'un mois des mesures de crise, en espérant que les partenaires sociaux pourront trouver un accord équilibré.

04.15 Hans Bonte (sp.a): Ik heb begrepen dat er bij de meerderheid een akkoord is om niet tussenbeide te komen en dat een aantal personen zich daar niet aan kan houden. Sta mij toe te repliceren.

Mevrouw Fonck, u verwijst naar de procedure. Mijnheer de premier, ik heb in uw afwezigheid daarstraks gezegd dat er veel redenen waren om snel een regering te hebben. Een belangrijke reden die ik gisteren en vandaag ontdek, is dat ook onze instellingen in gevaar zijn. De manier waarop een en ander nu gebeurt, is echt niet goed voor onze werkzaamheden en onze parlementaire instellingen.

Ik herhaal, mevrouw Fonck, dat de Groep van Tien gisteren om 11 u 52 een mededeling heeft verspreid. Het akkoord was al vlugger verspreid dan 11 u 52 aan de regering en toch, om een of andere reden, moet het wetsontwerp finaal behandeld worden, moet het wetsontwerp finaal worden goedgekeurd en moeten amendementen vanuit de oppositie over de verlenging van de crisismaatregelen verworpen worden. Mevrouw Vervotte, de belangrijke mededeling van het sociaal overleg is bekend en toch moet men hier nog forceren om iets anders goed te keuren. Dat is er gebeurd.

Wat mij ten gronde stoort, mijnheer de premier, is dat u niet de vraag stelt aan het Parlement, aan de Kamer, om de discussie over het ontwerp te heropenen. Dat kan perfect conform het Kamerreglement, dat kan perfect na consensus in de vergadering om toch nog, in reactie op de sociale partners, hier deftig parlementair werk te leveren. Dan was het niet nodig om er een cinema van te maken in de Senaat om de tekst hier op een drafje erdoor te krijgen.

Ik heb nog twee kleine opmerkingen. Laat ik die misschien eerst geven, mijnheer de premier.

Mevrouw De Block, inzake de verlenging van de crisismaatregelen hoor ik u vandaag in de commissie zeggen dat wie zich daar tegen verzet een onmens is, terwijl u gisteren zo tegen mijn amendement was. Dat is het woord dat gebruikt werd. Ik neem de verslaggever als getuige, mevrouw De Block noemt diegene die zich uitspreekt tegen de verlenging van de crisismaatregelen een onmens.

Mevrouw Vervotte, dat “adjectief” komt er een paar dagen nadat ik in de krant las dat vicepremier Vanhengel zegt dat de economische crisis voorbij is en er geen enkele reden is om de crisismaatregelen te verlengen. Mevrouw De Block noemt diegene die daar tegen is een onmens, terwijl de vicepremier net het tegendeel bepleit.

Gisteren was de meerderheid op een drafje omgetoverd in onmensen, volgens mevrouw De Block. U hebt immers op een drafje de amendementen tot verlenging van de crisismaatregelen weggestemd. Vandaag gaat u ze braaf goedkeuren.

Mevrouw Vervotte, ik wil tot de kern van het debat komen. Ik heb gisteren ook gezegd dat u de sp.a niet zult kunnen verwijten de dwarsliggers te zijn in het sociaal overleg of een gebrek aan respect te tonen voor het sociaal overleg. Wat ik wel bepleit, is een Parlement dat zijn verantwoordelijkheid durft te nemen en positie durft te kiezen in die zeer moeilijke dossiers. Men kan niet sinds 1978 blijven kijken naar discriminaties die alleen maar toenemen, terwijl de rechtbanken in dit land u elke keer met de neus op de feiten drukken en u telkenmale als wetgever oproepen om die discriminatie weg te nemen. U kunt het hoofd niet blijven wegdraaien. Ik hoop met u dat ze geen maand nodig hebben, maar slechts veertien dagen. Ik vrees echter iets anders.

Le président: Mme De Block va répondre. Mais après, c’est terminé.

04.16 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, de heer Bonte heeft een ellenlang betoog gehouden over de vorm waarin dit ontwerp besproken moet worden. Het is inderdaad geen elegante oplossing om het na de behandeling in de Senaat opnieuw naar de Kamer te doen komen. Het belangrijkste is evenwel, zoals ik in de commissie gezegd heb, dat wij daar niet bij mogen stilstaan. Wij kunnen de verlenging nu goedkeuren. Als men het uitstelt, op de kap van de mensen die het nu financieel moeilijk hebben, zou men een onmens zijn.

Le président: Je crois qu’on l’a bien compris. Il est temps de passer au vote.

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

* * * * *

Conclusion de la discussion des articles:

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 193, 195, 196, 197, 198.

Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikelen 193, 195, 196, 197, 198.

Adoptés article par article: les articles 1 à 192, 194, 199 à 207.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 192, 194, 199 tot 207.

* * * * *

05 Prise en considération de propositions

05 Inoverwegingneming van voorstellen

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au règlement.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Je vous propose également de prendre en considération:

- la proposition de loi de MM. Peter Luykx, Jan Jambon, Karel Uyttersprot, Peter Dedecker, Bert Wollants et Flor Van Noppen réformant l'Ordre des Architectes (n° 864/1);

- la proposition de loi de MM. Peter Dedecker, Peter Luykx, Karel Uyttersprot et Flor Van Noppen modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue d'accroître la transparence en faveur du consommateur (n° 869/1);

Renvoi à la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture;

- la proposition de loi de MM. Gerolf Annemans, Filip De Man, Guy D'haeseleer, Hagen Goyvaerts et Bert Schoofs, Mme Annick Ponthier et M. Tanguy Veys modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial (n° 866/1).

Renvoi à la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique;

- la proposition de loi de M. Stefaan Vercamer et Mmes Nahima Lanjri et Sonja Becq modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses afin d'assimiler les membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres d'encadrement des élèves aux membres du personnel des établissements d'enseignement en matière de pension à charge du Trésor public (n° 867/1).

Renvoi à la commission des Affaires sociales;

- la proposition de loi de M. Renaat Landuyt modifiant le Code judiciaire en vue de l'introduction de l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire (n° 895/1).

Renvoi à la commission de la Justice

- la proposition de loi de Mmes Nahima Lanjri, Leen Dierick et Nathalie Muylle, M. Jef Van den Bergh, Mme Liesbeth Van der Auwera et M. Stefaan Vercamer modifiant l'article 116 du Code des impôts sur les revenus 1992 (n° 897/1);

- la proposition de loi de Mmes Nahima Lanjri, Leen Dierick et Nathalie Muylle, M. Jef Van den Bergh, Mme Liesbeth Van der Auwera et M. Stefaan Vercamer modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux équipements collectifs destinés à l'accueil d'enfants (n° 898/1);

- la proposition de loi de Mmes Nahima Lanjri et Nathalie Muylle, M. Jef Van den Bergh, Mme Liesbeth Van der Auwera et M. Stefaan Vercamer relative à la promotion de la rénovation d'immeubles (n° 899/1);

- la proposition de loi de Mmes Nahima Lanjri, Leen Dierick et Nathalie Muylle, M. Jef Van den Bergh, Mme Liesbeth Van der Auwera et M. Stefaan Vercamer modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'accueil extrascolaire des enfants (n° 900/1).

Renvoi à la commission des Finances et du Budget.

Ik stel u ook voor in overweging te nemen:

- het wetsvoorstel van de heren Peter Luykx, Jan Jambon, Karel Uyttersprot, Peter Dedecker, Bert Wollants en Flor Van Noppen houdende de hervorming van de Orde van Architecten (nr. 864/1);

- het wetsvoorstel van de heren Peter Dedecker, Peter Luykx, Karel Uyttersprot en Flor Van Noppen tot wijziging van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie ter bevordering van de transparantie voor de consument (nr. 869/1).

Verzonden naar de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw;

- het wetsvoorstel van de heren Gerolf Annemans, Filip De Man, Guy D'haeseleer, Hagen Goyvaerts en Bert Schoofs, mevrouw Annick Ponthier en de heer Tanguy Veys tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen wat betreft de voorwaarden voor de gezinshereniging (nr. 866/1).

Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt;

- het wetsvoorstel van de heer Stefaan Vercamer en de dames Nahima Lanjri en Sonja Becq tot wijziging van de wet van 20 juli 1991 houdende sociale en diverse bepalingen teneinde de ten laste van de Schatkist zijnde pensioenen van de personeelsleden van de psycho-medisch-sociale centra en van de centra voor leerlingenbegeleiding gelijk te stellen met de pensioenen van de personeelsleden van de onderwijsinstellingen (nr. 867/1).

Verzonden naar de commissie voor de Sociale Zaken;

- het wetsvoorstel van de heer Renaat Landuyt tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op de invoering van telecommunicatiemiddelen en van de elektronische handtekening in de gerechtelijke procedure (nr. 895/1).

Verzonden naar de commissie voor de Justitie;

- het wetsvoorstel van de dames Nahima Lanjri, Leen Dierick en Nathalie Muylle, de heer Jef Van den Bergh, mevrouw Liesbeth Van der Auwera en de heer Stefaan Vercamer tot wijziging van artikel 116 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (nr. 897/1);

- het wetsvoorstel van de dames Nahima Lanjri, Leen Dierick en Nathalie Muylle, de heer Jef Van den Bergh, mevrouw Liesbeth Van der Auwera en de heer Stefaan Vercamer tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 wat de aftrek van beroepskosten voor collectieve voorzieningen van kinderopvang betreft (nr. 898/1);

- het wetsvoorstel van de dames Nahima Lanjri en Nathalie Muylle, de heer Jef Van den Bergh, mevrouw Liesbeth Van der Auwera en de heer Stefaan Vercamer tot bevordering van renovatie van onroerende goederen (nr. 899/1);

- het wetsvoorstel van de dames Nahima Lanjri, Leen Dierick en Nathalie Muylle, de heer Jef Van den Bergh, mevrouw Liesbeth Van der Auwera en de heer Stefaan Vercamer tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 betreffende de buitenschoolse kinderopvang (nr. 900/1).

Verzonden naar de commissie voor de Financiën en de Begroting.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Naamstemmingen

Votes nominatifs

06 Wetsontwerp houdende tweede aanpassing van de Algemene Uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2010 (556/1)

06 Projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2010 (556/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 1)
Ja	107	Oui
Nee	13	Non
Onthoudingen	13	Abstentions
Totaal	133	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (556/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (556/3)

07 Aangehouden amendementen en artikel van het wetsontwerp houdende derde aanpassing van de Algemene Uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2010 (557/1-8)

07 Amendements et article réservés du projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2010 (557/1-8)

Stemming over amendement nr. 5 van Maya Detiège cs op artikel 2.(557/8)

Vote sur l'amendement n° 5 de Maya Detiège cs à l'article 2.(557/8)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 2)
Ja	23	Oui
Nee	109	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	133	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 1 van Hagen Goyvaerts cs op artikel 2.(557/2)

Vote sur l'amendement n° 1 de Hagen Goyvaerts cs à l'article 2.(557/2)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 3)
Ja	12	Oui
Nee	94	Non
Onthoudingen	22	Abstentions
Totaal	128	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Raison d'abstention?

Reden van onthouding?

07.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik leg graag een stemverklaring af voor het zojuist gestemde amendement en het komende amendement.

Zoals u ziet, zullen wij ons onthouden. Zoals reeds uit de uiteenzettingen blijkt, gaat het hier immers om geld voor leeflonen, geld dat al door de OCMW’s, dus door onze gemeenten, werd voorgeschoten. Wij moeten ons afvragen in hoeverre het normaal is dat onze gemeenten dat geld op eigen kosten moeten lenen.

Ik wil ook van de gelegenheid gebruikmaken om aan staatssecretaris Courard te vragen…

(De heer Dedecker wordt onderbroken)

Le président: Normalement il n’y a pas de déclaration sur les amendements.

07.02 Peter Dedecker (N-VA): Jawel toch. Het is een toelichting van de reden waarom wij ons zullen onthouden.

Le président: Vote sur l'amendement n° 2 de Hagen Goyvaerts cs à l'article 2.(557/2)

Stemming over amendement nr. 2 van Hagen Goyvaerts cs op artikel 2.(557/2)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 4)
Ja	12	Oui
Nee	89	Non
Onthoudingen	24	Abstentions
Totaal	125	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.

08 Ensemble du projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2010 (557/1+5 et 7)

08 Geheel van het wetsontwerp houdende derde aanpassing van de Algemene Uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2010 (557/1+5 en 7)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 5)
Ja	72	Oui
Nee	13	Non
Onthoudingen	48	Abstentions
Totaal	133	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (557/6)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (557/6)

08.01 Bruno Tobback (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik weet dat sommige partijen het belangrijk vinden te laten weten dat ze niet meer deel uitmaken van de meerderheid, al zitten ze er wel nog in. Ik zou de eerste minister er toch op willen wijzen dat, als hij de zaken samen met de minister van Financiën weer in handen wil nemen, hij er beter voor zorgt dat zijn partij met voldoende personen aanwezig is om minstens een meerderheid uit te maken. Als ik kan tellen…

09 Comptes de l'année budgétaire 2009 de la Chambre des représentants (825/1)

09 Rekeningen voor het begrotingsjaar 2009 van de Kamer van volksvertegenwoordigers (825/1)

Le président: Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 6)
Ja	131	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	2	Abstentions
Totaal	133	Total

En conséquence, la Chambre adopte les comptes de l'année budgétaire 2009 de la Chambre des représentants.

Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen voor het begrotingsjaar 2009 van de Kamer van volksvertegenwoordigers aan.

10 Comptes de l'année budgétaire 2009 des membres belges du Parlement européen (825/1)

10 Rekeningen voor het begrotingsjaar 2009 van de Belgische leden van het Europees Parlement (825/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 7)
Ja	131	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	132	Total

En conséquence, la Chambre adopte les comptes de l'année budgétaire 2009 des membres belges du Parlement européen.

Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen voor het begrotingsjaar 2009 van de Belgische leden van het Europees Parlement aan.

11 Comptes de l'année budgétaire 2009 du financement des partis politiques (825/1)

11 Rekeningen voor het begrotingsjaar 2009 van de financiering van de politieke partijen (825/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 8)
Ja	128	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	129	Total

En conséquence, la Chambre adopte les comptes de l'année budgétaire 2009 du financement des partis politiques.

Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen voor het begrotingsjaar 2009 van de financiering van de politieke partijen aan.

11.01 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik heb ja gestemd.

11.02 Bart Somers (Open Vld): Ik ook.

12 Budgets pour l'année budgétaire 2011 de la Chambre des représentants (825/1)

12 Begrotingen voor het begrotingsjaar 2011 van de Kamer van volksvertegenwoordigers (825/1)

Le président: Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 9)
Ja	119	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	14	Abstentions
Totaal	133	Total

En conséquence, la Chambre adopte les budgets pour l'année budgétaire 2011 de la Chambre des représentants.

Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingen voor het begrotingsjaar 2011 van de Kamer van volksvertegenwoordigers aan.

13 Budgets pour l'année budgétaire 2011 du financement des partis politiques (825/1)

13 Begrotingen voor het begrotingsjaar 2011 van de financiering van de politieke partijen (825/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 10)
Ja	130	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	2	Abstentions
Totaal	132	Total

En conséquence, la Chambre adopte les budgets pour l'année budgétaire 2011 du financement des partis politiques.

Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingen voor het begrotingsjaar 2011 van de financiering van de politieke partijen aan.

Il y a un problème: c’est 132 pour.

14 Amendements et articles réservés du projet de loi portant des dispositions diverses (I) (771/26-28)

14 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen (I) (771/26-28)

Amendé par le Sénat

Geamendeerd door de Senaat

Vote sur l'amendement n° 30 de Meryame Kitir cs tendant à insérer les articles 138/1 à 138/12 (n).(771/28)

Stemming over amendement nr. 30 van Meryame Kitir cs tot invoeging van de artikelen 138/1 tot 138/12 (n).(771/28)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 11)
Ja	35	Oui
Nee	97	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	133	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 27 de Meryame Kitir cs tendant à insérer les articles 138/13 à 138/18 (n).(771/28)

Stemming over amendement nr. 27 van Meryame Kitir cs tot invoeging van de artikelen 138/13 tot 138/18 (n).(771/28)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 11)

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 31 de Meryame Kitir cs à l'article 193.(771/28)

Stemming over amendement nr. 31 van Meryame Kitir cs op artikel 193.(771/28)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 12)
Ja	24	Oui
Nee	97	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	133	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 193 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 193 aangenomen.

Vote sur l'amendement n° 32 de Meryame Kitir cs à l'article 195.(771/28)

Stemming over amendement nr. 32 van Meryame Kitir cs op artikel 195.(771/28)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 12)

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 195 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 195 aangenomen.

Vote sur l'amendement n° 33 de Meryame Kitir cs à l'article 196.(771/28)

Stemming over amendement nr. 33 van Meryame Kitir cs op artikel 196.(771/28)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 12)

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 29 de Meryame Kitir cs à l'article 196 et tendant à insérer un article 196/1 (n).(771/28)

Stemming over amendement nr. 29 van Meryame Kitir cs op artikel 196 en tot invoeging van een artikel 196/1 (n).(771/28)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 13)
Ja	35	Oui
Nee	97	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	133	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 196 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 196 aangenomen.

Vote sur l'amendement n° 34 de Meryame Kitir cs à l'article 197.(771/28)

Stemming over amendement nr. 34 van Meryame Kitir cs op artikel 197.(771/28)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 14)
Ja	24	Oui
Nee	97	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	133	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 197 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 197 aangenomen.

Vote sur l'amendement n° 28 de Meryame Kitir cs à l'article 198.(771/28)

Stemming over amendement nr. 28 van Meryame Kitir cs op artikel 198.(771/28)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 15)
Ja	35	Oui
Nee	96	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	132	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

Vote sur l'amendement n° 35 de Meryame Kitir cs à l'article 198.(771/28)

Stemming over amendement nr. 35 van Meryame Kitir cs op artikel 198.(771/28)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 16)
Ja	24	Oui
Nee	96	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	132	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 198 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 198 aangenomen.

15 Allocution du président

15 Toespraak van de voorzitter

Le président: Chers collègues, quelques mots avant de nous quitter et avant le dernier vote. Nous voici arrivés au terme de l'année 2010, une année très mouvementée politiquement – et elle n'est pas finie! Nous ignorions sans doute chacune et chacun, quand elle a commencé, que nous serions appelés à nous rendre aux urnes le 13 juin. Ces élections ont modifié fondamentalement la composition de ce parlement puisque plus de 40 élus ont pris place pour la première fois dans cet hémicycle, des élus plus impatients encore que leurs collègues plus expérimentés, si tant est que ce soit possible, de s'investir avec une énergie débordante dans l'exercice de leur mandat parlementaire.

De politieke omstandigheden blijken echter moeilijk. De onderhandelingen voor de vorming van een nieuwe regering verlopen traag. Alle betrokkenen doen hun uiterste best om, met respect voor de wil van de kiezer, met respect voor de eigen achterban en met respect voor alle onderhandelaars, beetje bij beetje dichter bij een akkoord te komen. Het is een verschrikkelijk moeilijke oefening, maar laten wij hopen, in het belang van alle Belgen, dat wij een eerbaar akkoord bereiken.

Dans ces circonstances particulières, le parlement est amené à tâtonner quelque peu, tout comme le gouvernement en affaires courantes cherche à définir les contours de sa mission. Le pays a besoin d'être gouverné et le parlement doit contrôler le gouvernement et concourir à l'administration du pays.

Je crois pouvoir dire que la Chambre a dûment rempli son rôle. Vous avez rempli votre rôle.

Le projet de loi portant des dispositions diverses, que nous avons discuté cette semaine, a notamment permis d'engranger des projets dans des dossiers urgents. Au cours des derniers mois, la commission spéciale sur la sécurité du rail et la commission spéciale sur les abus sexuels ont effectué un travail remarquable.

Les membres de la Chambre ont par ailleurs exercé sur le gouvernement en affaires courantes un contrôle de tous les instants, posant depuis l'entame de la législature plus de 600 questions orales et plus de 1 300 questions écrites. Je dois également souligner que près de 1 017 propositions de loi et résolutions ont été déposées à ce jour.

Ik denk dat dit Parlement zijn mogelijkheden maximaal benut heeft en dat wij, tenminste wat dat betreft, niet ontevreden moeten zijn.

Met deze zeer genuanceerde boodschap wil ik dit jaar afsluiten. Ik wens u allen feesten met veel diepgang toe, samen met uw familie, vrienden en allen die u dierbaar zijn. Moge het een moment zijn waarop wij wat afstand nemen van de politieke meningsverschillen die ons land in de ban houden, een moment van bezinning – waarom niet – zodat wij nadien met nieuwe inzichten weer aan de slag kunnen.

Ik wens u allen het allerbeste voor het nieuwe jaar.

Je voudrais aussi remercier, même si ce n'est pas toujours facile de travailler avec eux, les membres de la presse pour le travail effectué pendant cette année si particulière et je leur souhaite une excellente année 2011.

Pour terminer, je voudrais, en votre nom à tous, remercier très sincèrement les membres du personnel qui nous apportent leur appui dans le cadre de nos activités et je leur souhaite également de bonnes fêtes de fin d'année.

(Applaudissements)

15.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mag ik u namens de Kamer bedanken voor de eerste zittingsperiode, die ondanks alles, alle omstandigheden die u daarnet vernoemd hebt, toch vlekkeloos is verlopen. Wij wensen u en uw team het allerbeste toe voor het einde van het jaar. Dat geldt uiteraard, en misschien nog meer zelfs, voor alle medewerkers van de Kamer, die altijd trouw op post waren en die de voorbije weken uiterst hard, zeer hard gewerkt hebben. Wij wensen jullie allen een zalig Kerstmis en een gelukkig Nieuwjaar toe.

16 Ensemble du projet de loi portant des dispositions diverses (I) (771/26+27)

16 Geheel van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen (I) (771/26+27)

Amendé par le Sénat

Geamendeerd door de Senaat

Le président: Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 17)
Ja	94	Oui
Nee	24	Non
Onthoudingen	13	Abstentions
Totaal	131	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (771/29)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (771/29)

De vergadering wordt gesloten. De Kamer gaat tot nadere bijeenroeping uiteen.

La séance est levée. La Chambre s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.

De vergadering wordt gesloten om 18.38 uur.

La séance est levée à 18.38 heures.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 53 PLEN 013 annexe.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 53 PLEN 013 bijlage.

Détail des votes nominatifs

Detail van de naamstemmingen

Vote nominatif - Naamstemming: 001

Oui

107

Ja

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Calvo y Castañer Kristof, Chastel Olivier, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Ridder Min, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Reynders Didier, Rolin Myriam, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Vienne Christiane, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

013

Nee

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy

Abstentions

013

Onthoudingen

Bonte Hans, Detiège Maya, Geerts David, Gennez Caroline, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Louis Laurent, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter

Vote nominatif - Naamstemming: 002

Oui

023

Ja

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, Deleuze Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter

Non

109

Nee

Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Chastel Olivier, Clarinval David, Coëme Guy, Colen Alexandra, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Ridder Min, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Leterme Yves, Logghe Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick, Reynders Didier, Rolin Myriam, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

001

Onthoudingen

Louis Laurent

Vote nominatif - Naamstemming: 003

Oui

012

Ja

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy

Non

094

Nee

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Calvo y Castañer Kristof, Chastel Olivier, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Reynders Didier, Rolin Myriam, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie, Vanackere Steven, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Maelen Dirk, Vanhengel Guy, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Vienne Christiane

Abstentions

022

Onthoudingen

Beuselinck Manu, Bracke Siegfried, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Ridder Min, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Jambon Jan, Louis Laurent, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Moer Reinilde, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Vote nominatif - Naamstemming: 004

Oui

012

Ja

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy

Non

089

Nee

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Calvo y Castañer Kristof, Chastel Olivier, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Reynders Didier, Rolin Myriam, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie, Vanackere Steven, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Van der Maelen Dirk, Vanhengel Guy, Vanheste Ann, Van Quickenborne Vincent, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Vienne Christiane

Abstentions

024

Onthoudingen

Beuselinck Manu, Bracke Siegfried, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, De Meulemeester Ingeborg, Demol Elsa, De Ridder Min, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Grosemans Karolien, Jambon Jan, Louis Laurent, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Van Moer Reinilde, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Vote nominatif - Naamstemming: 005

Oui

072

Ja

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Chastel Olivier, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Delizée Jean-Marc, Déom Valérie, De Permentier Corinne, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Reynders Didier, Rolin Myriam, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Vanackere Steven, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanhengel Guy, Van Quickenborne Vincent, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Vienne Christiane

Non

013

Nee

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy

Abstentions

048

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Beuselinck Manu, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Calvo y Castañer Kristof, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Deleuze Olivier, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, De Ridder Min, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, Dumery Daphné, Francken Theo, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grosemans Karolien, Jadot Eric, Jambon Jan, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Louis Laurent, Maertens Bert, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Uyttersprot Karel, Vandeput Steven, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Vanvelthoven Peter, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Vote nominatif - Naamstemming: 006

Oui

131

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Calvo y Castañer Kristof, Chastel Olivier, Clarinval David, Coëme Guy, Colen Alexandra, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Ridder Min, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Leterme Yves, Logghe Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick, Reynders Didier, Rolin Myriam, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

000

Nee

Abstentions

002

Onthoudingen

Louis Laurent, Tobback Bruno

Vote nominatif - Naamstemming: 007

Oui

131

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Calvo y Castañer Kristof, Chastel Olivier, Clarinval David, Coëme Guy, Colen Alexandra, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Ridder Min, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Leterme Yves, Logghe Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick, Reynders Didier, Rolin Myriam, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

000

Nee

Abstentions

001

Onthoudingen

Louis Laurent

Vote nominatif - Naamstemming: 008

Oui

128

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Calvo y Castañer Kristof, Chastel Olivier, Clarinval David, Coëme Guy, Colen Alexandra, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Ridder Min, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Leterme Yves, Logghe Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick, Reynders Didier, Rolin Myriam, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

000

Nee

Abstentions

001

Onthoudingen

Louis Laurent

Vote nominatif - Naamstemming: 009

Oui

119

Ja

Almaci Meyrem, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Calvo y Castañer Kristof, Chastel Olivier, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Ridder Min, Detiège Maya, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Reynders Didier, Rolin Myriam, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Vienne Christiane, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

000

Nee

Abstentions

014

Onthoudingen

Annemans Gerolf, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Logghe Peter, Louis Laurent, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Tobback Bruno, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy

Vote nominatif - Naamstemming: 010

Oui

130

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Calvo y Castañer Kristof, Chastel Olivier, Clarinval David, Coëme Guy, Colen Alexandra, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Deleuze Olivier, Delizée Jean-Marc, De Man Filip, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Ridder Min, Devin Laurent, Devlies Carl, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goyvaerts Hagen, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Leterme Yves, Logghe Peter, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Ponthier Annick, Reynders Didier, Rolin Myriam, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Tobback Bruno, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Valkeniers Bruno, Vanackere Steven, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van der Maelen Dirk, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Vanheste Ann, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Veys Tanguy, Vienne Christiane, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

000

Nee

Abstentions

002

Onthoudingen

Detiège Maya, Louis Laurent

Vote nominatif - Naamstemming: 011

Oui

035

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, Colen Alexandra, De Bont Rita, Deleuze Olivier, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Valkeniers Bruno, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Veys Tanguy

Non

097

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Chastel Olivier, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Ridder Min, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Reynders Didier, Rolin Myriam, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Vienne Christiane, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

001

Onthoudingen

Louis Laurent

Vote nominatif - Naamstemming: 012

Oui

024

Ja

Annemans Gerolf, Bonte Hans, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Detiège Maya, D'haeseleer Guy, Geerts David, Gennez Caroline, Goyvaerts Hagen, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Valkeniers Bruno, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Veys Tanguy

Non

097

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Chastel Olivier, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Ridder Min, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Reynders Didier, Rolin Myriam, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Vienne Christiane, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

012

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, Deleuze Olivier, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Louis Laurent, Snoy et d'Oppuers Thérèse

Vote nominatif - Naamstemming: 013

Oui

035

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, Colen Alexandra, De Bont Rita, Deleuze Olivier, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Valkeniers Bruno, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Veys Tanguy

Non

097

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Chastel Olivier, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Ridder Min, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Reynders Didier, Rolin Myriam, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Vienne Christiane, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

001

Onthoudingen

Louis Laurent

Vote nominatif - Naamstemming: 014

Oui

024

Ja

Annemans Gerolf, Bonte Hans, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Detiège Maya, D'haeseleer Guy, Geerts David, Gennez Caroline, Goyvaerts Hagen, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Valkeniers Bruno, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Veys Tanguy

Non

097

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Chastel Olivier, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Ridder Min, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Reynders Didier, Rolin Myriam, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Vienne Christiane, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

012

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, Deleuze Olivier, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Louis Laurent, Snoy et d'Oppuers Thérèse

Vote nominatif - Naamstemming: 015

Oui

035

Ja

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, Colen Alexandra, De Bont Rita, Deleuze Olivier, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Geerts David, Gennez Caroline, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Valkeniers Bruno, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Veys Tanguy

Non

096

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Chastel Olivier, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Ridder Min, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Laruelle Sabine, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Reynders Didier, Rolin Myriam, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Vienne Christiane, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

001

Onthoudingen

Louis Laurent

Vote nominatif - Naamstemming: 016

Oui

024

Ja

Annemans Gerolf, Bonte Hans, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Detiège Maya, D'haeseleer Guy, Geerts David, Gennez Caroline, Goyvaerts Hagen, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Valkeniers Bruno, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter, Veys Tanguy

Non

096

Nee

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Chastel Olivier, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Dedecker Jean Marie, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Ridder Min, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Reynders Didier, Rolin Myriam, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Sminate Nadia, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Moer Reinilde, Van Quickenborne Vincent, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Vienne Christiane, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Abstentions

012

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, Deleuze Olivier, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Louis Laurent, Snoy et d'Oppuers Thérèse

Vote nominatif - Naamstemming: 017

Oui

094

Ja

Arens Joseph, Bacquelaine Daniel, Bastin Christophe, Battheu Sabien, Becq Sonja, Beuselinck Manu, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Chastel Olivier, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, Courard Philippe, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Delizée Jean-Marc, De Meulemeester Ingeborg, Demir Zuhal, Demol Elsa, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Ridder Min, Devin Laurent, Devlies Carl, Dewael Patrick, De Wit Sophie, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dufrane Anthony, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julia, Flahaut André, Fonck Catherine, Francken Theo, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lanjri Nahima, Laruelle Sabine, Leterme Yves, Madrane Rachid, Maertens Bert, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Reynders Didier, Rolin Myriam, Rutten Gwendolyn, Schiltz Willem-Frederik, Seminara Franco, Smeyers Sarah, Sminate Nadia, Somers Bart, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Turtelboom Annemie, Uyttersprot Karel, Vanackere Steven, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandeput Steven, Van Eetvelde Miranda, Van Esbroeck Jan, Vanhengel Guy, Van Quickenborne Vincent, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Vienne Christiane, Weyts Ben, Wollants Bert, Wouters Veerle

Non

024

Nee

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Calvo y Castañer Kristof, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, Deleuze Olivier, De Man Filip, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Logghe Peter, Pas Barbara, Ponthier Annick, Schoofs Bert, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Valkeniers Bruno, Veys Tanguy

Abstentions

013

Onthoudingen

Bonte Hans, Detiège Maya, Geerts David, Gennez Caroline, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Louis Laurent, Temmerman Karin, Tobback Bruno, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanlerberghe Myriam, Vanvelthoven Peter