SÉANCE PLÉNIÈRE

La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. André Flahaut.

De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer André Flahaut.

Le président: La séance est ouverte.

De vergadering is geopend.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Excusés

Berichten van verhindering

Elio Di Rupo, Caroline Gennez, Laurette Onkelinx, Annemie Turtelboom, pour devoirs de mandat / wegens ambtsplicht;

Kristien Van Vaerenbergh, congé de maternité / zwangerschapsverlof;

Jean-Marc Delizée, en mission / met zending;

Patrick Moriau, maladie / ziekte;

Dirk Van der Maelen, Yves Leterme, en mission à l'étranger / met zending buitenslands.

Projets et propositions

Ontwerpen en voorstellen

01 Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses (477/1-3)

01 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 2 juli 2010 tot wijziging van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten en van de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België, en houdende diverse bepalingen (477/1-3)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Damien Thiéry, Hendrik Bogaert, Guy Coëme, Herman De Croo, Catherine Fonck

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

01.01 Guy Coëme, rapporteur: Monsieur le président, chers collègues, en énonçant le titre de cette proposition, vous en avez pratiquement fait le rapport. Celui-ci sera donc bref, vous l'avez compris.

Très succinctement, je vais vous exposer le rapport des services.

Tout d'abord, nous avons entendu en commission M. Thiéry rappeler que la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique et portant des dispositions diverses vise à mettre en œuvre une importante réforme de l'architecture de contrôle du secteur bancaire et financier.

La phase définitive prévoit l’intégration, au sein de la Banque Nationale de Belgique, des compétences exercées actuellement par la Commission bancaire, financière et des assurances en matière de contrôle prudentiel, selon le modèle financier dit Twin Peaks. Il a indiqué que la présente proposition de loi avait pour objet de prolonger la période durant laquelle le Roi était habilité à prendre les arrêtés de pouvoirs spéciaux nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme. Cette prorogation consiste dans l’octroi d’un délai expirant le 31 mars 2011 au lieu du 30 septembre 2010.

La proposition de loi vise, en outre, à maintenir le Comité des risques et établissements financiers systémiques jusqu’à l’adoption et l’entrée en vigueur des arrêtés à prendre en vertu de l’article 26 de la loi du 2 juillet 2010.

Au cours de la discussion, ont pris la parole M. Goyvaerts, Mme Gerkens, M. Bogaert et votre serviteur. On peut résumer succinctement les interventions sur le regret du retard de la mise en application de ces dispositions ainsi que l’absence de nouvelles structures de contrôle. Les articles 1^er à 5 ainsi que l’ensemble de la proposition de loi, y compris quelques corrections d’ordre légistique, ont été successivement adoptés par 12 voix contre 1.

Mon rapport étant terminé, je voudrais intervenir en ma qualité de représentant du groupe PS. La crise financière qui a fait basculer le monde dans cette situation économique chaotique que nous connaissons n'était pas tombée du ciel. Ce n'était pas un hasard. C'était – on le sait aujourd'hui – le résultat des comportements cupides, dangereux et opaques d'apprentis banquiers qui ont déconnecté la finance de l'économie réelle et, pour tout dire, de son métier de base.

Ce sont ces titrisations, cette spéculation, ces espèces de coups de poker qui nous ont fait mettre le genou en terre, mais pas seulement! Si les coupables sont bien identifiés, il ne faut pourtant pas oublier les complices passifs, ceux qui auraient dû surveiller, prévenir, interdire et qui se sont fait avoir. C'est un des enseignements que nous avons tiré du travail très important que la Chambre et le Sénat ont mené pour analyser la crise financière. Il fallait renforcer le contrôle et, chez nous, le repenser.

Dès le lendemain de la crise, nous avons plaidé pour repenser notre modèle de contrôle sur le modèle Twin Peaks. Il était donc normal de féliciter le choix du gouvernement de transférer le contrôle prudentiel à la Banque Nationale. Si, dès le lendemain de la crise financière, nous avons plaidé pour un transfert de compétences à la Banque Nationale, nous avons mis sur table également un autre combat: le renforcement de la protection des consommateurs de services financiers.

En effet, ce ne sont pas les banquiers, les grands perdants de la crise mais bien les clients et les épargnants. Là aussi, il fallait véritablement repenser le modèle. Nous avions proposé de créer une agence de protection des consommateurs qui s'occuperait exclusivement de cela. Avec le choix du modèle Twin Peaks et le transfert de compétences de la CBFA vers la Banque Nationale, la CBFA pouvait devenir la nouvelle agence de protection des consommateurs. C'était en bonne voie mais la chute du gouvernement a fait dégringoler ces perspectives de meilleur contrôle.

L'actualité judiciaire, avec le procès Citibank cette semaine, nous montre que cette agence est bien nécessaire, qu'il faut interdire une série de produits beaucoup trop dangereux pour les épargnants, qu'il faut renforcer les contrôles, qu'il faut obliger les banques à prévenir réellement de la dangerosité de certains produits.

Avec aujourd'hui un gouvernement en affaires courantes, le Parlement pourrait reprendre la main. C'est un débat que nous devrons d'ailleurs tenir. En attendant, monsieur le président, chers collègues, et sans surprise, mon groupe soutiendra la proposition de loi qui n'est qu'une adaptation technique pour parer aux effets de la crise politique, puisqu'il est nécessaire de prolonger le délai endéans lequel le Roi doit prendre l'arrêté ministériel. Mais voilà un beau domaine dans lequel le Parlement devrait pouvoir prendre ses responsabilités.

01.02 Damien Thiéry (MR): Monsieur le président, chers collègues, je serai relativement bref puisqu'une bonne partie des éléments ont été présentés par M. Coëme.

La proposition de loi soumise à notre Assemblée a pour objet de prolonger la période durant laquelle le Roi est habilité à prendre des arrêtés de pouvoirs spéciaux nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de l'architecture de contrôle du secteur bancaire et financier. Cette prolongation consiste dans l'octroi d'un délai expirant le 31 mars 2011. En fait, ce délai était initialement fixé au 30 septembre 2010.

Cette proposition vise, en outre, à maintenir le comité des risques et établissements financiers systémiques, le CREFS, jusqu'à l'adoption et l'entrée en vigueur des arrêtés à prendre en vertu de l'article 26 de la loi du 2 juillet 2010.

La philosophie actuelle de la loi, qui veut que le CREFS cesse d'exciter à la date d'expiration des pouvoirs spéciaux lorsque le Roi n'en fait pas usage, reste malgré tout maintenue.

Pour rappel, la loi du 2 juillet 2010 vise à réformer l'architecture de contrôle du secteur financier. Le CREFS a été constitué pour une phase transitoire. Et cette phase sera suivie par une intégration dans le giron de la Banque Nationale belge des compétences de la Commission bancaire, financière et des assurances en matière de contrôle prudentiel selon, comme l'a rappelé M. Coëme le modèle dit du Twin Peaks.

Sans cette prolongation, le CREFS qui est donc cet organisme transitoire, sera supprimé le 31 décembre 2010 et la réforme ne pourra être effective.

Je tiens évidemment à remercier les cosignataires de cette proposition loi qui ont compris l'importance et l'urgence de cette démarche.

01.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, het is nog niet zo gek lang geleden dat ik hier drie wetsvoorstellen voor de hervorming van het toezicht op de banksector stond te bediscussiëren.

Ik herinner me nog goed het debat in de Kamer. Iedereen ging ermee akkoord dat het toezicht moest worden hervormd, zeker na onze discussies over de CBFA. Er was wat discussie over het twinpeaksmodel, maar iedereen was het ermee eens dat een en ander moest veranderen. Iedereen in de Kamer ging vooral akkoord met het feit dat er ten gronde iets aan het systeem moest veranderen. Niet alleen het toezicht, dat eigenlijk een symptoombehandeling is, maar ook de pyromanen, die ons huis in brand staken en de bankcrisis hebben veroorzaakt, moesten worden aangepakt. Zij hebben gezorgd voor de grote crisis, waarin wij met zijn allen zijn terechtgekomen. Zij hebben ervoor gezorgd dat heel veel banen verloren zijn gegaan en dat wij ons niet bezig hebben kunnen houden met het opbouwen, maar enkel met oplapwerk.

Op dat moment antwoordde bevoegd minister Reynders dat wij dat moesten zien als een evolutie, dat het allemaal nog zou komen. Wat zien wij? Vandaag staan wij hier om te stemmen over de verlenging van een vehikel waarvan iedereen toen vond dat het overbodig was, terwijl wij bovendien perfect kunnen overgaan naar het twinpeaksmodel, waarbij het toezicht wordt herverdeeld tussen de Nationale Bank en de CBFA. Hoewel dat vehikel over meerderheid en oppositie heen als nutteloos werd gezien, zullen wij vandaag toch stemmen over de verlenging ervan.

Wij moeten het CSRSFI in stand houden, omdat de regering er niet in is geslaagd om ook maar enige evolutie te vertonen. Erger nog, ze is gewoon stil blijven staan, zelfs met hetgeen zij als tijdelijke oplossing had voorgesteld.

De hervorming van het twinpeaksmodel laat op zich wachten. De bijzondere machten die gevraagd werden voor de Koning, zullen verlengd moeten worden, maar ondertussen kunt u er geen gebruik van maken, omdat de regering in lopende zaken is. Kortom, wij bevinden ons in een kafkaiaanse situatie, waarin er geen controle is, maar ook geen aanpassing ten gronde van het systeem.

Hoewel elke burger zoveel inspanningen moest leveren om het huis geblust te krijgen, kunnen de pyromanen – dat wordt vandaag weer bewezen – gerust opnieuw hun gang gaan. Er is immers niemand die hun op de vingers kan tikken, er is niemand die de lucifer in hun handen kan uitblazen. De speculanten waar het over gaat, kunnen zich vandaag zelfs tegen ons keren.

De notie van evolutie die toen door de minister en de meerderheid naar voren werd gebracht, klinkt in het licht van wat op ons afkomt en het wetsvoorstel dat voorligt, wel bijzonder cynisch. Het klinkt zeer cynisch en eigenlijk is dat intriest. Het is intriest dat een regering die nu langer in lopende zaken is dan zij ooit geregeerd heeft en die zei dat zij de problematiek ten gronde zou aanpakken, maar die met symptoombestrijding begon, nu zelfs niet meer aan symptoombestrijding kan doen. Zij moet nu hulp vragen aan het Parlement om toch nog iets van dat vehikel te maken.

Waar blijven de maatregelen om de sector ten gronde te hervormen? Waar blijven de maatregelen om de speculatie aan te pakken? Waar blijven de maatregelen die toekomstige brandjes moeten voorkomen?

U wil het model aanpassen? Mijnheer Coëme, ik heb u zeer goed gehoord. Dat is allemaal goed en wel, maar u bent het die in de meerderheid zit, terwijl onze wetsvoorstellen ter zake stof liggen te vergaren. Het is wel bijzonder cynisch dat men hier verhalen komt vertellen over de lessen die men geleerd heeft, als daar op geen enkele manier gevolg aan gegeven wordt door de regering.

Daarom staan wij hier, als oppositie, om te stemmen over twee maatregelen: het verlengen van de bijzondere machtigingsbesluiten die aan de Koning gegeven zijn, en het instandhouden van het Comité voor systeemrisico’s en systeemrelevante instellingen of CSRFSI.

Wij kunnen niet anders dan dat goedkeuren, zo zegt het gezond verstand, als wij niet helemaal op niets willen terugvallen.

Tegelijkertijd heeft datzelfde gezond verstand van de meerderheid indertijd gezegd dat het vehikel waarvan wij vandaag de verlenging moeten goedkeuren, absoluut onnodig was en dus zitten wij hier vandaag als oppositie opnieuw in een situatie waarbij wij vaststellen dat de meerderheid er een potje van heeft gemaakt en wij moeten denken hoe wij kunnen voorkomen dat het nog erger wordt.

Ik weet dat de regering in lopende zaken is en dat wij geen actuele vragen mogen stellen, maar u zult het zich misschien herinneren dat er een oproep is geweest van burgers die zich zorgen maken over de nieuwe gang van zaken bij de banken, een gang van zaken die verdacht veel lijkt op de oude gang van zaken.

Ik heb een filmpje van het internet op mijn Facebookpagina gezet. Ik weet niet of u dat filmpje hebt gezien, waarbij een Italiaanse burger een oproep doet om een run on the bank te doen. Versta mij niet verkeerd, ik denk niet dat dit de goede oplossing is, maar het toont wel aan dat, terwijl wij ons hier apathisch, bij wijze van spreken, in ons eigen wereldje wentelen, er burgers zijn die het beu zijn dat in Afrika kinderen creperen door het systeem van de speculatieve markten. De beelden in dat filmpje tonen heel duidelijk wat wij niet willen zien. Zij tonen de rauwe beelden van de effecten van die speculatieve markten wereldwijd, van het creperen van kinderen wereldwijd omwille van een systeem dat wij nog altijd toelaten. Wij hebben in het voorjaar niet de moed gehad om het bij de wortel aan te pakken. Wij konden dat in het voorjaar, nadat al deze partijen zich in de commissie over de aanpak van de bankencrisis hadden uitgesproken voor het aan banden leggen van die speculaties en voor het scheiden van de verschillende activiteiten van een bank. Wij hebben ons beperkt tot het bestrijden van symptomen en zelfs dat brengen wij niet tot een goed einde.

Met spijt in het hart moet ik hier vandaag, bij mijn terugkeer in het Parlement na mijn moederschapsverlof, merken dat, net zoals in de bankenwereld, er in het Parlement jammer genoeg veel bij het oude is gebleven. Ik had het anders gehoopt en willen zien. Ik had graag gezien dat wij in plaats van brandjes te blussen, de pyromanen de lucifers uit handen hadden genomen.

Het is, jammer genoeg, opnieuw een teleurstelling, zoals ik er al zo vele heb gehad, maar ik merk dat de burgers het beu zijn. Wij veroordelen de oproepen die zij doen heel gemakkelijk door te zeggen dat de banken nog aan het genezen zijn, dat we daarom geen domme dingen mogen doen. Bij hen echter leeft nog iets wat wij misschien al lang vergeten zijn.

Eens te meer moeten wij hier vandaag weer iets goedkeuren, omdat de meerderheid er, jammer genoeg, niet in geslaagd is haar werk deftig te doen en, jammer genoeg, iets niet ter harte heeft genomen wat nochtans heel duidelijk rechtstreeks en wereldwijd zeer pijnlijke gevolgen heeft. Wij sluiten er onze ogen voor. Met lood in de schoenen zal het wetsvoorstel hier door sommigen goedgekeurd worden. Anderen zullen heel gemakkelijk op het knopje duwen.

Ik wil een oproep doen. De sense of urgency waarover wij allen zo gemakkelijk spreken, vind die alstublieft vlug terug! Laat ons niet vergeten wat de concrete gevolgen van speculatie zijn, niet alleen voor ons land, maar ook voor zo velen, wereldwijd, die kwetsbaar zijn en die er elke dag door afzien.

01.04 Herman De Croo (Open Vld): Ik begrijp zeer goed de uitleg van de drie collega’s, u inbegrepen, maar u gaat ook met mij akkoord dat dit een kortstondige verlenging is waaraan wij helaas niet kunnen ontsnappen. Mevrouw Almaci, ik heb met andere collega’s, de heer Mayeur en anderen, heel lang gewerkt aan een aantal wetsontwerpen die ingediend werden. Ik begrijp heel goed wat u zegt. Ik kan ruimschoots uw mening delen, maar u overdrijft de belangrijkheid hiervan. In deze situatie kunnen wij niet anders dan het te verlengen. U hangt zaken aan de kerstboom die volgens mij toch een beetje te vroeg worden uitgehangen.

01.05 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): De kerst zal er veel sneller zijn dan wij denken. Au fond bent u het met mij eens, mijnheer De Croo. Wij hebben nagelaten te doen wat we moesten doen. We hebben er vanuit de oppositie heel veel op gehamerd dat het moest gebeuren, maar jammer genoeg is het niet gebeurd. We staan vandaag voor iets dat we moeten goedkeuren, omdat het niet anders kan. U moet beseffen wat een dieptepunt dat eigenlijk is voor een parlement. We kunnen de regering nauwelijks controleren.

Onderbreek mij niet; ik antwoord. Daarmee wil ik trouwens ook wat sensibiliseren. Als we hier vandaag iets moeten goedkeuren omdat het niet anders kan, dan is dat eigenlijk een dieptepunt voor de democratie. We werken als Parlement niet proactief of controlerend, we ondergaan gewoon. Het is bijzonder pijnlijk om, vóór Kerstmis, nu ons land gaandeweg in het vizier van speculanten komt, te moeten vaststellen dat we aan die speculanten zelfs nog niets hebben gedaan, hoewel ze een van de grote oorzaken van de crisis vormden. Ik spreek hier mijn frustratie uit en ik besef heel goed dat we in een situatie zitten waarin we iets moeten goedkeuren, omdat het alternatief nog erger is.

01.06 Patrick Dewael (Open Vld): Mevrouw, het is niet persoonlijk, maar het moet mij toch van het hart dat eigenlijk het hele land sinds de verkiezingen van juni wacht op de vorming van een regering. U bent fractieleider van een partij die op dit ogenblik mee onderhandelt over de vorming van die regering. Dan komt u hier een speech houden om te zeggen dat er eigenlijk een sense of urgency is, een dringende noodzaak om een regering te vormen. Wij vinden dat ook.

In godsnaam, wat houdt u tegen om naarstig te onderhandelen en zo snel mogelijk een regering te vormen, zodat u uw vraag, die u eigenlijk verkeerdelijk richt tot het Parlement, tot de andere partijen kunt richten die met u rond de tafel zitten, de nieuwe meerderheid in wording? Mijnheer de voorzitter, ik vind die vraag eigenlijk een beetje misplaatst.

01.07 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Ik denk dat u zich vergist. Wij onderhandelen niet mee over de vorming van een regering. Wij onderhandelen over een oplossing voor de communautaire patstelling, waarin wij al zo veel jaren zitten.

Mijnheer Dewael, de meerderheid had perfect die voorstellen au fond voor de regulering van heel de sector al lang op de agenda kunnen zetten, maar dat heeft ze niet gedaan. Daarnet heb ik nog gesproken over de heer Didier Reynders, die hier nu niet is. Destijds al lagen er wetsvoorstellen, ook van ons, op de tafel, maar men heeft gekozen voor een toezicht, voor een tussenvehikel dat absoluut onnodig was. Nochtans lagen er op dat moment oplossingen ten gronde voor. Dat is nu mijn verwijt. Daardoor ben ik nu gefrustreerd.

Mijnheer Dewael, u haalt er dingen bij die u politiek wel goed uitkomen omdat u aan de zijlijn staat, maar dat heeft met het debat ten gronde niets te maken. Dat weet u zeer goed.

01.08 Gwendolyn Rutten (Open Vld): Mevrouw Almaci, u zegt dat u onderhandelt over de institutionele problemen. Vandaag lees ik in de krant dat er een tweede werf geopend wordt over asiel en migratie. Wat houdt u tegen om een derde werf te openen over dit soort van belangrijke problemen, die u terecht aanhaalt? Doe maar!

01.09 Patrick Dewael (Open Vld): Mevrouw Almaci, u zegt dat wij aan de zijlijn staan. Laat het, ten eerste, duidelijk zijn dat wij de verkiezingen inderdaad niet hebben gewonnen, integendeel. Daaruit trekken wij dan ook democratische conclusies. Of dat ook geldt voor het geheel van uw groep, weet ik niet. Uw Franstalige zusterpartij heeft haar stemmen zien halveren, wat haar er niet van weerhoudt om vandaag aan de onderhandelingstafel te zitten.

Ten tweede, wij hebben altijd aangeboden, als er op ons een beroep gedaan wordt inzake staatshervorming, om te helpen communautair de zaken te deblokkeren. Daartoe zijn wij bereid. Wij zijn geen kandidaat voor regeringsverantwoordelijkheid, maar wij willen wel communautair de zaken laten vooruitgaan. Wij staan dus niet aan de zijlijn.

U denkt, met zeven partijen, dat wij op dit ogenblik geen enkele meerwaarde, geen enkele toegevoegde waarde, kunnen leveren.

Een laatste opmerking. Het volgende vind ik wel nieuws in het raam van dit debat. Ik noteer dat Ecolo-Groen! eigenlijk niet onderhandelt over de vorming van een regering, maar de bespreking uitsluitend beperkt tot een staatshervorming. De heer Deleuze bevestigt dat hier. Dat wil zeggen dat de regeringsvorming nog maar een zaak is van vijf partijen.

Cela signifie que vous n'êtes pas candidats pour entrer dans un gouvernement, monsieur Deleuze! Vous n'êtes candidat que pour essayer de débloquer une réforme de l'État. Cela pourrait soulager quelques partis du côté flamand.

01.10 Olivier Deleuze (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, j'aimerais dire deux choses à M. Dewael.

D'abord, je constate que, dans la mathématique de M. Dewael, il est possible de perdre 50 % des voix et de maintenir le nombre de ses députés; voilà qui me paraît extraordinaire et il faudra qu'il m'explique.

Deuxièmement, en effet, les écologistes participent pour le moment à la discussion institutionnelle pour chercher à rassembler une majorité des deux tiers en vue d'une réforme des institutions en Belgique. Punt aan de lijn!

01.11 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, ik zal met een heel simpele mededeling afronden.

Mijnheer Dewael, u verwart mij met de eerste minister en de regering, waaraan u geen actuele vragen kan stellen. Mogelijk verwart u mij ook met een formateur of een informateur, wat ik niet ben, of met een bemiddelaar.

Wij werken constructief aan elke oplossing mee, zoals wij dat ook in de hele discussie over de bankencrisis hebben gedaan. Wij doen zulks ook voor alle discussies over de toekomst van ons land, die nu gaande zijn. Wij zullen ter zake constructief zijn, zoals wij dat altijd zijn geweest.

Het voorgaande neemt echter niet weg dat wij heel duidelijk onze frustratie mogen uiten over de gang van zaken bij de bespreking van het voorliggende wetsontwerp. Ook uw partij heeft ter zake mee ingestemd met de oprichting van een vehikel, waarvan iedereen toen opperde dat het nutteloos was. Wij hebben toen gevraagd dat een amendement zou worden ingediend om het in te trekken. Dat is niet gebeurd.

Sta mij toe een en ander in een globale context te plaatsen, die u misschien frustreert of die u liever niet onder ogen wil zien, maar die voor de burger vandaag wel degelijk realiteit is. U wil het probleem verdrinken in een andere discussie, waarvoor u niet zo snel een forum krijgt.

Het spijt mij, ik ben niet de formateur. Ik ben ook niet de informateur. U zal van mij geen uitingen van of uitdrukkingen over de regeringsvorming krijgen. Ik ben hier vandaag om over het voorliggende wetsvoorstel te praten.

Het is intriest en bijzonder teleurstellend te moeten vaststellen dat wij de verlenging moeten goedkeuren van een zaak waarvoor er geen alternatief is. Er is geen alternatief, omdat de vorige meerderheid, op het moment dat zij het kon, in plaats van het systeem au fond te behandelen aan symptoombehandeling heeft gedaan. Daarover ging mijn uiteenzetting.

Ik begrijp dat u het daar af en toe wat moeilijk mee hebt. Kijk echter eens naar het burgerinitiatief. Kijk ook eens naar de frustratie die aan de basis van voornoemd initiatief ligt. U zal daarna hopelijk met het Parlement en met mij de boodschap uitdragen dat het genoeg is geweest. Het wordt al te veel uitgeroepen, zodat het soms een selffulfilling prophecy wordt, wat ik zeker niet wil en waaraan ik zeker niet wil bijdragen: de speculanten keren zich echter tegen om het even wie, zolang het hen maar goed uitkomt. Wij hadden dergelijk misbruik al lang kunnen aanpakken.

Onthoud het voorgaande als mijn boodschap voor vandaag. Zoek het voor het overige niet te ver, leden van de Open Vld.

01.12 Joseph George (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la crise financière que nous avons connue a été l'une des plus graves de ces 50 dernières années. Nous étions au bord du gouffre et si nous étions tombés dedans, la situation aurait encore été bien plus catastrophique.

L'une des principales leçons de cette crise financière était qu'il était nécessaire et urgent de revoir le système de contrôle et de régulation tant au niveau belge qu'au niveau européen.

Fort des conclusions de la commission créée par la Chambre et le Sénat, le gouvernement a mis en place un modèle Twin Peaks, avec le renforcement du contrôle de nos institutions systémiques et le transfert de celui-ci vers la Banque Nationale.

Une mesure transitoire fut prévue: la constitution de la CREFS. C'est la raison pour laquelle aujourd'hui une proposition de loi a été signée également par le groupe cdH visant à prolonger cette période transitoire. Il n'y a pas d'autre possibilité! Il faut ouvrir les yeux et s'en rendre compte. On ne passe pas d'un système à un autre du jour au lendemain. Le gouvernement a fait le choix, avec le Parlement, de passer d'un système à un autre avec une mesure transitoire. La CREFS voyait ses jours comptés jusqu'au 31 décembre. Il fallait prolonger ce système de façon temporaire, jusqu'au mois de mars prochain.

J'ai entendu beaucoup de choses à cette tribune mais il convient à cette occasion de rappeler que la finance doit rester au service de l'économie et qu'elle ne doit pas servir l'économie! Il convient également de rappeler ce qui était à l'origine de cette crise financière. Je vais citer trois raisons: la cupidité, la malgouvernance et les mentalités.

Je crois que beaucoup à cette tribune n'hésitent pas à charger les spéculateurs. Oui, avec raison, mais derrière les spéculateurs, il y a aussi la cupidité de personnes et des êtres humains et de certains de nos concitoyens qui spéculent et qui participent à ce système. À cet égard, il y aura encore beaucoup d'efforts à faire puisque lors du sommet du G20, un consensus s'est dégagé pour soumettre les fonds d'investissement, tels que les fonds à effet de levier, à un contrôle plus strict mais pour l'instant rien n'a encore été concrétisé.

Un passeport européen devrait par ailleurs être imposé aux gestionnaires de fonds pour accéder à nos marchés. Il faudra le réaliser. Il faudra également prendre des initiatives pour faire face aux short sellings, des ventes à découvert. Il conviendra également que des mesures soient prises en ce qui concerne les transactions financières. Tout ne se fait pas rien qu'au niveau de la Belgique.

Certaines mesures doivent intervenir sur le plan mondial, d'autres sur le plan européen, d'autres encore sur le plan belge.

En ce qui concerne les mesures sur le plan belge, le transfert de la compétence vers la Banque Nationale apparaissait indispensable. Une période transitoire devait effectivement être mise en place par le biais de l'institution du CREFS.

Au-delà de la cupidité, il y a aussi la malgouvernance. Il convient de le rappeler. Si nos institutions ont connu des problèmes, c'est que, pour la plupart d'entre elles, des problèmes de gouvernance se sont posés. Il conviendra également de revenir sur cet aspect des choses. Certes, nous avons légiféré sur les parachutes dorés, leur interdiction et leur limitation, mais il conviendra aussi de revoir les systèmes de gouvernance au sein de nos institutions bancaires.

Par ailleurs, il importe de tenir compte de l'évolution des mentalités. Certains ont fait croire, pendant des dizaines d'années, que l'on pouvait se défaire des États, que les marchés pouvaient automatiquement s'autoréguler, que tout était bien, l'État sans l'État, et que la puissance publique n'était qu'un handicap. La crise a pris effet dans le secteur privé. Si les pouvoirs publics n'avaient pas été là, si les parlements n'avaient pas été là, si les gouvernements n'avaient pas été là, nous serions aujourd'hui dans une situation catastrophique. Telle est la leçon de la crise!

Le chemin à parcourir est, certes, encore long. Mais le vote de cette proposition, cosignée par le cdH, est indispensable. Il conviendra de continuer à lutter contre ces formes de cupidité, de malgouvernance et contre la mentalité selon laquelle l'État était réduit à un rôle d'observateur. Tant dans le secteur financier que dans les autres, il n'existe aucun secteur apte à s'autoréguler. Il faut, dans le secteur financier, comme dans les autres, établir des règles et donner à des arbitres le pouvoir de contrôler la mise en place et le respect desdites règles.

01.13 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, onze fractie zal het voorliggende wetsvoorstel steunen.

Ik wil u eraan herinneren waarom het nodig is dat wij competenties overdragen van de CBFA naar de Nationale Bank.

Toen wij in het diepst van de Fortiscrisis en de financiële crisis zaten, is gebleken dat stukken informatie in België enerzijds bij de CBFA en anderzijds bij de Nationale Bank zaten. Doordat de informatie op twee verschillende plekken zat en niet werd gecombineerd, wisten wij cruciale zaken niet.

Toen de Nederlanders kwamen om over Fortisbank te spreken, bleek duidelijk dat wij niet alle informatie konden geven die wij moesten kunnen geven.

Daarom denk ik dat het een goed idee was om de informatie te centraliseren, om een deel van de bevoegdheden van de CBFA ‘af te nemen’ en die bij de Nationale Bank te plaatsen.

Wij hebben dat niet in een keer kunnen doen. Er is een tussenstation bepaald met die moeilijke naam, namelijk de CSRSFI, wat er eigenlijk op neerkomt dat er een tussenorgaan wordt gecreëerd tussen de CBFA en de Nationale Bank om de extra competenties die overgaan van de CBFA naar de Nationale Bank, in onder te brengen.

Ik begrijp mevrouw Almaci wel als ze zegt dat dit allemaal lang duurt. Ik deel de frustratie daarover. Ik denk dat wij nu al hadden moeten klaarstaan en de bevoegdheden onmiddellijk naar de Nationale Bank zelf hadden moeten kunnen overdragen.

Het is duidelijk. Ik hoop dat het niet gebeurt, maar stel dat onze financiële architectuur nog niet op het punt staat waarop ze had moeten staan. Ik denk dat wij op een bepaald moment echt koploper waren in Europa met de nieuwe financiële architectuur, maar dat wij dreigen achterop te hinken.

Ik betreur dan ook ten zeerste dat wij daar nog niet staan, dat wij hier vandaag een soort extra time moeten inlassen, dat wij wat tijd verliezen om dat toch in orde te brengen.

Dit had vermeden kunnen worden als bepaalde conflicten tussen de MR en de PS over de benoemingen ter zake hadden kunnen worden vermeden. Ik vind het heel spijtig dat dit gebeurt, maar desalniettemin zullen wij dit als partij van goede wil steunen. Wij willen in deze omstandigheden natuurlijk niet dat er een wiel afloopt. Wij zullen dit voorstel steunen, maar drukken nog eens onze spijt uit dat dit niet sneller is gebeurd en dat wij van onze koppositie in het peloton achterop aan het hinken zijn.

01.14 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, het is moeilijk spreken na collega Bogaert, die zinsneden gebruikt zoals “het is treurig”, “we moeten een beetje tijd winnen” en “het is jammer dat de PS en de MR niet overeenkomen over wie er moet worden benoemd”. Dat komt allemaal van een spreker van de meerderheid. Maar ik denk dat de conclusie correct is: het toezicht op onze banken behoort vandaag wellicht tot de slechtste in Europa. Wanneer men zegt dat wij van de koppositie afgezakt zijn naar de staart van het Europese peloton, dan vrees ik dat men gelijk heeft.

Wat ons betreft, is het evenwel niet essentieel wie de banken en hun praktijken controleert. Of dat nu de CBFA of de Nationale Bank is, is niet essentieel. Wat er gecontroleerd wordt, hoe er gecontroleerd wordt en hoe er opgetreden wordt, is natuurlijk wel cruciaal. Ik deel effectief de kritische reacties die ik hier daarnet al hoorde, namelijk dat het hier inderdaad toch wel zeer lang duurt, want twee jaar na het uitbreken van de financiële crisis zijn we nog geen stap verder. Dat is natuurlijk de verantwoordelijkheid van de regering, die zeer laattijdig een aantal initiatieven genomen heeft. Ik leer dat dat blijkbaar te maken heeft met het feit dat de premier er niet in slaagt om MR en PS op een lijn te krijgen over een benoeming. Daar hangt het dus blijkbaar van af in ons land.

Ik wil, collega’s, twee waarheden naar voren schuiven. Ten eerste, de financiële crisis heeft de Belg tot nu toe 20 miljard gekost. Wij hebben er 20 miljard overheidsmiddelen in gepompt. Dat is ongeveer hetzelfde als wat de toekomstige regering zal moeten besparen. Het tweede element is het volgende. Gisteren heeft een rechter in Brussel een bank veroordeeld.

01.15 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer Bonte, ik begrijp uw argumentatie, maar het is natuurlijk wel belangrijk dat wij de dingen blijven zeggen zoals ze zijn. Het is duidelijk dat de regering 20 miljard aan collectieve middelen heeft geïnvesteerd om de banken te redden. Ik denk dat dat een bijzonder goede investering is. Het is op dit ogenblik niet juist dat men 20 miljard heeft gegeven en dat er nooit meer iets van terug zal komen. Ik hoop samen met u dat die 20 miljard volledig terugkomt en dat er eventueel nog iets extra zal zijn.

Er zijn ook belangrijke lasten opgelegd aan de banksector, die ook ter versterking dienen van de begroting. U mag dus niet in het Parlement en voor de publieke opinie blijven beweren dat er 20 miljard in de banksector is gestoken en dat dat geld weg is. Neen, het is een investering geweest voor de redding van de banken. Ik denk dat het een goede investering is geweest en uw partij heeft dat ook altijd ondersteund, zo meende ik toch.

01.16 Hans Bonte (sp.a): Integendeel, sp.a had liever nog andere ingrepen van de overheid op de banksector gewenst, maar u hebt gelijk. Ik heb ook niet gezegd dat die 20 miljard weggegooid is. Ik heb wel gezegd dat de overheid meer dan 20 miljard vrijgemaakt heeft om de banksector te redden. Ik heb er gelijktijdig aan toegevoegd dat de komende regering voor een gigantische saneringsopdracht staat, die ongeveer van dezelfde grootteorde zal zijn, als ik de berichten mag geloven.

Mijnheer Bogaert, ik was gekomen aan een tweede waarheid. De rechter in Brussel heeft gisteren Citibank veroordeeld voor het misleiden van 4 100 cliënten. Die rechter zegt dus eigenlijk dat het banktoezicht massaal gefaald heeft. Wij hebben in dit land namelijk instrumenten om consumenten te beschermen tegen misleidende reclame. Wij hebben inspectiediensten. De Economische Inspectie heeft schitterend werk gedaan, ook in het raam van deze rechtszaak, maar de waakhond van de banken, de CBFA, heeft niets gedaan.

Ik heb hier de voorbije maanden tot vervelens toe de minister aangesproken en gezegd dat er iets verkeerd loopt bij Citibank. Het is de derde keer dat die voor de rechter komt. Ik heb bij herhaling gewezen op de wettelijke mogelijkheden die de CBFA heeft om ertegen op te treden. Het is merkwaardig dat enerzijds de diensten van de heer Van Quickenborne vaststellingen doen inzake inbreuken op allerlei wetgevingen, zoals de handelswet, maar dat anderzijds dezelfde federale overheid, via de CBFA, nalaat om daaraan conclusies te verbinden. Dat is heel merkwaardig.

Ik kan dus alleen maar vaststellen, samen met u, collega’s, dat het nu ook in de rechtbanken duidelijk geworden is dat ons banktoezicht gefaald heeft. Dat is een reden te meer waarom het bijzonder ergerlijk is dat wij hier nu weer een uitstel moeten geven aan de regering om dat min of meer op orde te krijgen.

01.17 Patrick Dewael (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik neem aan dat de heer Bonte er geen enkel probleem mee heeft om onderbroken te worden, want hij doet dat zelf geregeld.

Ik wil iets duidelijk maken. U zegt dat deze regering, de regering in lopende zaken, voor een gigantische operatie van 20 miljard staat en u zegt, nogal kort door de bocht, dat dit enkel en alleen het gevolg zou zijn van de redding van de banken. Dat is natuurlijk niet juist.

01.18 Hans Bonte (sp.a): (…)

01.19 Patrick Dewael (Open Vld): Dat hebt u daarjuist wel gezegd. De inbreng die in de banken gebeurd is, mijnheer Bonte, was op dat ogenblik levensnoodzakelijk. Ik meen dat dit kon rekenen op een breed maatschappelijk en politiek draagvlak. Als u ziet wat er in andere landen gebeurd is, en welke gevolgen dat in die landen heeft op de publieke financiën, dan wil ik met u de vergelijking nog wel eens maken tussen wat wij gedaan hebben en hetgeen in die andere landen gebeurd is.

Dat is een eerste vaststelling.

Een tweede vaststelling is de volgende. Wij spreken hier in het Parlement en er is een verschil van mening tussen socialisten, liberalen en christendemocraten. Dat staat toch nog ergens voor? Hebt u al eens gezien wat er gebeurd is in een aantal landen die sinds jaar en dag bestuurd of geregeerd worden door uw socialistische geestesgenoten? Ik denk onder andere aan Griekenland, Spanje en Portugal. Kijk wat er daar gebeurt. Kom hier dus alstublieft niet nogal betweterig uitleggen wat er had moeten en kunnen gebeuren.

Alleszins op het vlak van de reddingsoperatie voor de banken zullen wij zien wat de toekomst brengt. Ik meen echter dat de uittredende regering, de regering in lopende zaken, daar gedaan heeft wat moest.

Wat betreft de reddingsoperatie voor het budget van de komende jaren, de saneringsoperatie: herleid die niet tot dat wat er in de banken is geïnvesteerd, want het is natuurlijk veel complexer dan dat. Ik vind dus dat u voor een aantal zaken echt kort door de bocht gaat.

01.20 Hans Bonte (sp.a): Collega Dewael, ik kan het blijven herhalen; het is net wat collega Bogaert zonet ook heeft opgemerkt. Ik heb inderdaad toegegeven dat er geen verband bestaat met de 20 miljard die de overheid in de banken gepompt heeft. Wij gingen daar zelfs mee akkoord. Ik verwacht echter wel dat u meeluistert als ik samen met collega Bogaert die ideeën ontwikkel. U herhaalt nu precies het verwijt dat collega Bogaert zonet gemaakt heeft en dat inmiddels is rechtgezet.

Ik kom dan bij de politieke verantwoordelijkheden, mijnheer Dewael. Wanneer u het dan toch hebt over de verdediging van het beleid ter zake, wil ik even inzoomen op alles wat er is gebeurd in het kader van de foutgelopen zaken bij Citibank en de veroordeling die gisteren werd uitgesproken.

Ik heb zonet gezegd dat wij bij herhaling hebben gewezen op de disfuncties en de misleiding van cliënten door Citibank. Ook de Economische Inspectie en de diensten van minister Van Quickenborne hebben daarop gewezen. Dat is bij herhaling gebeurd. De CBFA blijft tot nader order lam. Aan degenen die verantwoordelijkheid dragen in lopende zaken, wil ik vragen wat de CBFA belet om haar verantwoordelijkheid op te nemen nu Citibank veroordeeld is. Nu kan men er toch niet langer naast kijken! Nu moet men toch de rechtspraak in dit land respecteren. Wat belet de CBFA vandaag om in haar breed arsenaal van sancties te gaan kijken hoe men kan optreden ten opzichte van Citibank?

Collega’s, dit brengt mij bij een tweede zaak. Zeer merkwaardig was de opstelling van de regering, die weigerde zich burgerlijke partij te stellen. Ook dat heb ik bij herhaling gesuggereerd aan verschillende leden van de regering. Dit was blijkbaar niet nodig, terwijl Citibank wel al voor de derde keer op rij voor de rechter verscheen. Twee keer werd een minnelijke schikking aanvaard en één keer is de bank echt veroordeeld. Ik vind dit zeer merkwaardig.

Ten slotte richt ik mij meer in het bijzonder tot de minister van Justitie. Mijnheer de minister, wij hebben de voorbije maanden een paar keer van gedachte kunnen wisselen over het belang van groepsvorderingen en van een wettelijk kader daarvoor. Het komt erop neer dat wij samen gezocht hebben naar een mogelijkheid om – rekening houdend met de complexiteit van de wetgeving en met de zwakheid van de consument tegenover deze grote banken – de consument beter te kunnen verdedigen door groepsvorderingen, de zogenaamde class actions.

Ik herinner mij als de dag van gisteren dat u, net als uw collega bevoegd voor Consumentenzaken en Ondernemen, het volgende zei: “Wij gaan proberen dit rond te krijgen vooraleer die rechtszaak rond is.” Het engagement van de federale regering – luister goed, mijnheer de minister, want misschien bent u wat dat betreft wat vergeetachtig – was dat elke spaarder op de steun van de federale regering zou kunnen rekenen. De regering zou er borg voor staan dat geen enkele spaarcent verloren ging.

Welnu, collega’s, gisteren is inderdaad Citibank veroordeeld. 63 burgerlijke partijen zijn in het gelijk gesteld, maar die 4 037 anderen hebben zich moeten neerleggen bij een dadingsovereenkomst waardoor zij strandden op 65 % van hun ingelegde spaarmiddelen.

Dit om aan te geven, mijnheer de minister, dat door het niet invullen van uw engagement groepsvorderingen mogelijk te maken…

01.21 Gwendolyn Rutten (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, excuseer mij dat ik over woorden val, maar ik meende dat een dading altijd met twee afgesloten werd?

01.22 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw Rutten, ik wil u gerust in contact brengen met een aantal getuigen in deze, mensen die hun spaarmiddelen in producten van Lehman Brothers gestopt hebben en die na letterlijk nachtenlang wakker liggen eindelijk een aanbod kregen. Zij moesten binnen de 24 uur beslissen of zij een dadingsovereenkomst van 65 % aanvaardden of niet.

Ik kan u verzekeren, mevrouw, dat het overgrote deel van de betrokkenen eieren voor zijn geld gekozen heeft, onder meer omdat de federale regering zich niet honderd procent achter de eis van de inspectiediensten heeft geschaard. Dat was er aan de hand! Dat neem ik de federale regering en de ministers van toen kwalijk

01.23 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mag ik even onderbreken in verband met de dading? Ik volg mijn geachte collega daarin helemaal niet. Ik heb zelf ook een aantal partijen bijgestaan die zich burgerlijke partij hadden gesteld en die daarvoor heel bewust hadden gekozen. Nu beweren dat die mensen gekozen hebben voor 65 %, omdat de regering in gebreke is gebleven, is plat populistisch. Dat klopt dus niet.

01.24 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer Terwingen, weet u wat plat populisme is? Dat is een premier, die in volle financiële crisis in het Parlement komt zeggen dat ook hij misleid is door Citibank en hij er dus met zijn regering voor zal zorgen dat elke spaarder alle centen terugkrijgt die hij in die producten heeft gestoken. Dat is wat letterlijk werd gezegd in het Parlement.

Dat vertaalde zich onder meer in het engagement van minister Reynders, die hier niet is, om de CBFA te gelasten met een grondig onderzoek, dat volgens mij niet is gevoerd. In elk geval heb ik geen enkel optreden van de CBFA gezien.

Dat vertaalde zich onder meer in een engagement van de minister van Justitie, samen met de minister voor Ondernemen, dat een groepsvordering mogelijk zou worden, waardoor alle 4 100 spaarders niet individueel, maar collectief naar de rechter zouden kunnen. Dat engagement is evenmin hardgemaakt, omdat men in de regering geen overeenkomst vond over de precieze formule. Dat is de waarheid en dat is de politieke verantwoordelijkheid van de regering.

Ik rond af met nog een element. Als die bank waarover wij het hebben, Citibank, nog enig respect heeft voor onze rechtsstaat en voor haar gedupeerde klanten, dan zou zij zelf de supplementaire schadevergoeding moeten betalen aan de mensen die een dadingsovereenkomst hebben gesloten, zodat ook zij op een zelfde manier worden vergoed als de mensen die gisteren via de rechter gelijk hebben gekregen.

01.25 Gwendolyn Rutten (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Bonte, ik ben echt teleurgesteld. Hier zouden immers felicitaties op zijn plaats zijn geweest.

België is het enige land waarin Citibank voor de rechter is gebracht en waarin er na een jaar een uitspraak is gekomen.

U kunt natuurlijk het glas halfvol of halfleeg bekijken. In de bedoelde zaak kiest u echter, op kap van mensen die al genoeg hebben geleden, voor de weg van het populisme. Dat is onaanvaardbaar.

01.26 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Rutten, ik wil, mocht het niet duidelijk zijn geweest, herhalen wat ik daarstraks heb verklaard.

Mijn allergrootste respect in het hele dossier gaat uit naar de Economische Inspectie. Ik heb gezien op welke manier de betrokken medewerkers van voornoemde dienst voor de derde keer een staalhard dossier opmaken, teneinde Citibank voor de rechter te brengen. Ik kan derhalve niet anders dan lovend zijn en ‘chapeau’ zeggen.

Ik snap echter niet – u moet het mij maar eens uitleggen –, hoe het komt dat de bankwaakhond, de CBFA, geen enkele keer optreedt, wanneer de Economische Inspectie voor de derde keer haar gelijk haalt. Dat is heel merkwaardig.

Het voorgaande is nu net wat ik bedoel. Gisteren is bewezen dat het banktoezicht nergens op lijkt.

Tot slot, mevrouw Rutten, wil ik op uw laatste punt ingaan. Indien het u effectief in een dergelijke mate na aan het hart ligt dat België als eerste Europees land Citibank voor de rechter heeft gesleept en de zaak heeft gewonnen, zou ik op het volgende willen aandringen. België is immers niet voor niets Europees voorzitter. Ik zou erop willen aandringen dat u de eerste minister interpelleert en dat u ook uw buurman, de minister voor Ondernemen, interpelleert en hen aanmaant om de kwestie absoluut snel op Europees niveau aan te kaarten. De Lehman Brothersproducten zijn er immers op net dezelfde manier, vooral in Spanje maar ook in Duitsland en Groot-Brittannië, aan de man gebracht.

Ik zou hier dus heel graag een heel dynamische regering zien, die de veroordeling van Citibank naar het Europese niveau meeneemt, om er de problematische manier van bankieren van Citibank aan te kaarten. Pas op dat ogenblik zullen wij samen aan dezelfde kant van het dossier staan.

01.27 Gwendolyn Rutten (Open Vld): (…). Doe maar.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (477/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (477/3)

La proposition de loi compte 5 articles.

Het wetsvoorstel telt 5 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

02 Comité P - Nomination des membres suppléants - Candidatures introduites

02 Comité P - Benoeming van de plaatsvervangende leden - Ingediende kandidaturen

Conformément à la décision de la séance plénière du 14 octobre 2010, un appel aux candidats pour la nomination des membres suppléants du Comité P a été publié au Moniteur belge du 27 octobre 2010.

Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 14 oktober 2010 werd in het Belgisch Staatsblad van 27 oktober 2010 een oproep tot kandidaatstelling bekendgemaakt voor de benoeming van de plaatsvervangende leden van het Comité P.

La loi prévoit deux suppléants par membre effectif. Dès lors que le Comité est composé de cinq membres effectifs, dix membres suppléants doivent être nommés. La Chambre doit nommer un premier et un second suppléant par membre effectif.

De wet voorziet in twee plaatsvervangende leden per werkend lid. Aangezien er vijf werkende leden zijn, betekent dit dat er tien plaatsvervangende leden moeten worden benoemd. Per werkend lid dient de Kamer een eerste en een tweede plaatsvervanger te benoemen.

Les membres suppléants sont nommés pour un terme de six ans renouvelable, qui prend cours à partir de la prestation de serment du membre effectif dont ils assurent la suppléance.

De plaatsvervangers worden benoemd voor een vernieuwbare termijn van zes jaar die begint te lopen vanaf de eedaflegging van het lid van wie ze de plaatsvervanging verzekeren.

Le membre effectif dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six ans est remplacé, pour un nouveau terme de six ans, par son premier suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second suppléant.

Het werkend lid wiens mandaat een einde neemt vóór het verstrijken van de termijn van zes jaar wordt voor een nieuwe termijn van zes jaar vervangen door zijn eerste plaatsvervanger, en indien deze daaraan verzaakt, door zijn tweede plaatsvervanger.

Les candidatures devaient être introduites au plus tard le mercredi 10 novembre 2010.

De kandidaturen dienden uiterlijk op woensdag 10 november 2010 te worden ingediend.

Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit:

Candidatures néerlandophones:

- M. Koenraad Dassen, représentant adjoint auprès de la délégation belge du Comité politique de sécurité;

- M. Peter De Smet, membre effectif du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité;

- Mme Johanna Erard, substitut procureur général auprès de la cour d'appel de Gand;

- M. Yves Keppens, procureur du Roi auprès du tribunal de première instance de Furnes;

- M. Christian Lambin, commissaire principal de police;

- Mme Marleen Nuyts, magistrat fédéral;

- Mme Dominique Reyniers, premier substitut procureur du Roi, Anvers;

- M. Dirk Van Der Kelen, président du tribunal de première instance de Termonde

Candidatures francophones:

- M. Antonio Caci, président du comité stratégique de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire;

- M. Stéphane Davreux, directeur régional des maisons de justice;

- M. Serge Lipszyc, procureur du Roi auprès du tribunal de première instance d'Arlon;

- M. Olivier Mazy, membre du personnel du Comité P;

- M. Philippe Meire, magistrat fédéral.

De volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend:

Nederlandstalige kandidaten:

- de heer Koenraad Dassen, adjunct vertegenwoordiger bij de Belgische delegatie bij het Politiek en Veiligheidscomité;

- de heer Peter De Smet, vast lid van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten;

- mevrouw Johanna Erard, substituut-procureur-generaal bij het hof van beroep te Gent;

- de heer Yves Keppens, procureur des Konings bij de rechtbank van eerste aanleg te Veurne;

- de heer Christian Lambin, hoofdcommissaris van politie;

- mevrouw Marleen Nuyts, federaal magistraat;

- mevrouw Dominique Reyniers, eerste substituut-procureur des Konings te Antwerpen;

- de heer Dirk Van Der Kelen, voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg te Dendermonde

Franstalige kandidaten:

- de heer Antonio Caci, voorzitter van het strategisch comité van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle;

- de heer Stéphane Davreux, regionaal directeur Justitiehuizen;

- de heer Serge Lipszyc, procureur des Konings bij de rechtbank van eerste aanleg te Aarlen;

- de heer Olivier Mazy, personeelslid van het Comité P;

- de heer Philippe Meire, federaal magistraat.

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 1^er décembre 2010, je vous propose de procéder aux scrutins en vue de la désignation des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police au cours de la séance plénière du jeudi 16 décembre 2010.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 1 december 2010 stel ik u voor tot de stemmingen met het oog op de aanstelling van de plaatsvervangende leden van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten in de loop van de plenaire vergadering van donderdag 16 december 2010 over te gaan.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Le curriculum vitae des candidats a été transmis aux présidents des groupes politiques.

Het curriculum vitae van de kandidaten werd aan de voorzitters van de politieke fracties bezorgd.

03 Retrait d'une proposition de loi

03 Intrekking van een wetsvoorstel

Mme Sarah Smeyers, M. Siegfried Bracke, Mmes Kristien Van Vaerenbergh et Sophie De Wit et M. Theo Francken font savoir qu'ils retirent leur proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le partenariat de complaisance (n° 725/1).

Mevrouw Sarah Smeyers, de heer Siegfried Bracke, de dames Kristien Van Vaerenbergh en Sophie De Wit en de heer Theo Francken delen mede dat zij hun wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek wat het schijnpartnerschap betreft (nr. 725/1) intrekken.

04 Prise en considération de propositions

04 Inoverwegingneming van voorstellen

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au règlement.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Je vous propose également de prendre en considération:

- la proposition de loi de M. André Frédéric, Mmes Karine Lalieux et Linda Musin, MM. Thierry Giet et Rachid Madrane et Mmes Valérie Déom et Özlem Özen portant modification du Code de la Nationalité belge (n° 742/1);

- la proposition de loi de Mmes Sabien Lahaye-Battheu et Carina Van Cauter et M. Patrick Dewael modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce (n° 756/1).

Renvoi à la commission de la Justice;

- la proposition de loi de Mmes Maya Detiège et Myriam Vanlerberghe, M. Hans Bonte, Mme Ann Vanheste et M. Bruno Tobback généralisant le régime du tiers payant (n° 746/1);

- la proposition de loi de Mme Sonja Becq, M. Stefaan Vercamer et Mme Nahima Lanjri instaurant un statut spécifique de travailleur salarié à part entière pour les accueillants conventionnés (n° 751/1).

Renvoi à la commission des Affaires sociales;

- la proposition de loi de M. Thierry Giet, Mmes Catherine Fonck et Özlem Özen, M. Rachid Madrane, Mme Valérie Déom et M. Yvan Mayeur modifiant, en ce qui concerne les astreintes, la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers (n° 755/1).

Renvoi à la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société;

- la proposition de loi de Mme Catherine Fonck et M. Christian Brotcorne sur l’exercice de la liberté d’aller et venir sur la voie publique (n° 754/1);

- la proposition de loi de M. Denis Ducarme, Mme Jacqueline Galant, M. Daniel Bacquelaine, Mme Marie-Christine Marghem et M. Damien Thiéry modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de modifier les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne (n° 757/1).

Renvoi à la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique.

Ik stel u ook voor in overweging te nemen:

- het wetsvoorstel van de heer André Frédéric, de dames Karine Lalieux en Linda Musin, de heren Thierry Giet en Rachid Madrane en de dames Valérie Déom en Özlem Özen tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (nr. 742/1);

- het wetsvoorstel van de dames Sabien Lahaye-Battheu en Carina Van Cauter en de heer Patrick Dewael tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat de persoonlijke verschijning en de poging tot verzoening bij echtscheiding betreft (nr. 756/1).

Verzonden naar de commissie voor de Justitie;

- het wetsvoorstel van de dames Maya Detiège en Myriam Vanlerberghe, de heer Hans Bonte, mevrouw Ann Vanheste en de heer Bruno Tobback ter veralgemening van de derdebetalersregeling (nr. 746/1);

- het wetsvoorstel van mevrouw Sonja Becq, de heer Stefaan Vercamer en mevrouw Nahima Lanjri houdende de invoering van een volwaardig specifiek werknemersstatuut voor aangesloten onthaalouders (nr. 751/1).

Verzonden naar de commissie voor de Sociale Zaken;

- het wetsvoorstel van de heer Thierry Giet, de dames Catherine Fonck en Özlem Özen, de heer Rachid Madrane, mevrouw Valérie Déom en de heer Yvan Mayeur tot wijziging, wat de dwangsommen betreft, van de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen (nr. 755/1).

Verzonden naar de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing;

- het wetsvoorstel van mevrouw Catherine Fonck en de heer Christian Brotcorne betreffende de uitoefening van de vrijheid van gaan en staan op de openbare weg (nr. 754/1);

- het wetsvoorstel van de heer Denis Ducarme, mevrouw Jacqueline Galant, de heer Daniel Bacquelaine, mevrouw Marie-Christine Marghem en de heer Damien Thiéry tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, teneinde de voorwaarden inzake gezinshereniging te wijzigen voor de onderdanen van landen die geen lid zijn van de Europese Unie (nr. 757/1).

Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Votes nominatifs

Naamstemmingen

05 Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses (477/3)

05 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 2 juli 2010 tot wijziging van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten en van de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België, en houdende diverse bepalingen (477/3)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 1)
Ja	94	Oui
Nee	11	Non
Onthoudingen	23	Abstentions
Totaal	128	Total

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (477/4)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (477/4)

(Mevrouw Sarah Smeyers heeft ja gestemd)

La séance est levée. La Chambre s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.

De vergadering wordt gesloten. De Kamer gaat tot nadere bijeenroeping uiteen.

La séance est levée à 15.22 heures.

De vergadering wordt gesloten om 15.22 uur.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 53 PLEN 008 annexe.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 53 PLEN 008 bijlage.