Plenumvergadering	Séance plénière
van donderdag 11 februari 2010 Avond ______	du jeudi 11 février 2010 Soir ______

De vergadering wordt geopend om 19.05 uur en voorgezeten door de heer Patrick Dewael.

La séance est ouverte à 19.05 heures et présidée par M. Patrick Dewael.

Tegenwoordig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:

Sabine Laruelle, Paul Magnette.

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Berichten van verhindering

Excusés

Xavier Baeselen, Daniel Ducarme, Magda Raemaekers, Dirk Vijnck, Luc Sevenhans, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Marie-Martine Schyns, zwangerschapsverlof / congé de maternité;

André Flahaut, familieaangelegenheden / raisons familiales;

Hans Bonte, met zending buitenslands / en mission à l'étranger;

Kattrin Jadin, verhinderd / empêchée.

Ontwerpen en voorstellen

Projets et propositions

01 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 5 mei 1997 betreffende de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling (2238/1-5)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 5 mei 1997 betreffende de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling (180/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 5 mei 1997 betreffende de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling wat de langetermijnvisie betreft (1655/1-2)

- Wetsvoorstel tot invoering van een duurzame ontwikkelingseffectbeoordeling in de wet van 5 mei 1997 betreffende de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling (1656/1-4)

01 Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (2238/1-5)

- Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (180/1-2)

- Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne la vision à long terme (1655/1-2)

- Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable (1656/1-4)

Voorstellen ingediend door:

Propositions déposées par:

- 180: Muriel Gerkens, Wouter De Vriendt, Tinne Van der Straeten, Georges Gilkinet, Thérèse Snoy et d’Oppuers, Zoé Genot

- 1655: Nathalie Muylle, Jef Van den Bergh

- 1656: Nathalie Muylle, Jef Van den Bergh

Ik stel u voor een enkele bespreking aan dit wetsontwerp en deze wetsvoorstellen te wijden. (Instemming)

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ce projet et ces propositions de loi. (Assentiment)

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

01.01 Catherine Fonck, rapporteuse: Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mon rapport sera relativement succinct.

L'amélioration de la loi traduit trois priorités majeures.

1. La vision à long terme. Le projet de loi propose d'élaborer, d'ici 2011, une vision à long terme en matière de développement durable. Outre les objectifs, cette vision comprendra également des objectifs intermédiaires: 2020, 2030, 2040 ainsi que des indicateurs.

2. La coordination entre l'Union européenne et les entités fédérées. Le plan fédéral de développement durable est porté à cinq ans afin de mieux coordonner ses actions avec les stratégies des autres niveaux, en l'occurrence l'Europe et les Régions.

3. La simplification des instruments. Le contenu du plan est réduit à des accords de coopération avec les administrations fédérales. Le rapport fédéral sera publié en deux parties durant la période de validité d'un plan.

De toute évidence, ce qui concerne le processus cyclique des plans et des rapports fédéraux de développement durable demeure inchangé, tout comme ce qui concerne la démarche participative vis-à-vis de la société civile. Toutefois, le gouvernement a, bien entendu, la possibilité d'y insuffler sa propre dynamique.

Pendant les travaux en commission, nous avons eu le plaisir d'auditionner Mme Nadine Gouzée, directrice de la task force Développement durable du Bureau du Plan, M. Théo Rombouts, président du Conseil fédéral du développement durable (CFDD) et Mme Pichel, secrétaire de la Commission interdépartementale de développement durable (CIDD). Vous trouverez dans le rapport écrit l'entièreté des auditions.

Je ne vais pas entrer dans le détail des interventions politiques des différents groupes; je ne doute pas que chaque intervenant parlera avec la sensibilité de son groupe à la tribune. Je voudrais simplement centrer mon intervention sur les principaux points de discussion qui ont été évoqués durant le travail en commission.

Des modifications ont été apportées par rapport au projet initial et je vais essayer de brosser rapidement les positions de la majorité et de l'opposition.

Le premier élément sujet à modification concerne la référence aux sommets des Nations unies déjà organisés en matière de développement durable, notamment la Conférence de Rio de 1992, processus historique qui a fait du développement durable une priorité politique. Il y a eu consensus pour l'inscrire, majorité et opposition, même si cette dernière aurait voulu faire également référence au Sommet de Johannesburg. La majorité a préféré se limiter à la référence à la première Conférence, celle de Rio.

Le deuxième élément discuté et amendé concernait la vision à long terme qui peut être actualisée et adoptée en fonction de nouveaux engagements internationaux pris par la Belgique à intervalles réguliers. Cette tâche a également été confiée à la CIDD. À cet égard, l'opposition souhaitait pouvoir adapter cette vision d'office tous les dix ans mais la majorité a retenu une formule plus souple permettant, dans un certain nombre de cas, de l'actualiser plus rapidement.

Au niveau des amendements, un troisième point consistait à associer le parlement, non pas que la volonté du ministre soit de ne pas associer le parlement, bien au contraire! Il s'agissait de préciser clairement, dans le texte de loi, le processus d'élaboration de la vision à long terme auquel est associé le parlement. Ceci a réuni un large consensus majorité-opposition.

Un quatrième point porté par l'opposition reprend plusieurs points qui tournent autour de l'introduction et la volonté d'introduire une série de délais à différentes étapes. Je ne les rappelle pas ici. Je suppose qu'Écolo-Groen! y reviendra tout à l'heure.

Finalement, les débats ont mené à une non-prise en considération de l'introduction de ces différents délais, pour éviter de rendre l'effectivité difficile et de paralyser tout le système.

Un cinquième point sur lequel des amendements ont été pris en considération concerne la composition du CFDD. L'opposition voulait garder la composition, telle que fixée aujourd'hui dans la loi, en définissant par ailleurs la représentation de certains groupes selon le genre, l'âge, la culture ou éventuellement le fait d'être porteur d'un handicap. Les débats n'ont pas mené à un consensus permettant d'être pointu sur la définition de certains groupes qui devaient être associés, simplement pour éviter toute paralysie au cas où il n'y aurait pas de candidat spécifique correspondant à ces différents profils.

Par contre, nous avons voulu avancer ensemble sur la représentation équilibrée du CFDD pour ces différents acteurs, tant au niveau des associations environnementales ou de développement, que, bien évidemment, des partenaires sociaux en tant qu'acteurs économiques, tels qu'identifiés d'ailleurs depuis la Conférence des Nations unies à Rio en 1992.

Enfin, dernier point concernant les amendements: un consensus s'est dégagé sur le fait que, lorsque le gouvernement ne suit pas l'avis du CFDD, il doit en indiquer les raisons – comme c'est déjà le cas dans le texte de loi tel qu'il existe aujourd'hui –, mais ce n'était en rien la volonté du ministre ou du gouvernement de ne pas le faire. Nous avons donc amendé en ce sens.

L'ensemble du projet de loi tel quel a été adopté par 9 voix positives et 5 abstentions.

Monsieur le président, j'évoquerai rapidement l'unanimité, tant dans les débats que lors du vote, qui soutenait la proposition de loi de Nathalie Muylle et Jef Van den Bergh relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable. L'objectif était vraiment d'ancrer dans la loi l'étude d'impact des décisions sur le développement durable (EIDD). Il était important de renforcer cet instrument et cela a fait l'objet d'un consensus très large sur l'ensemble des groupes politiques.

Monsieur le président, voilà le rapport dont j'ai présenté les éléments les plus importants à mes yeux, du moins ceux auxquels nous avons accordé le plus d'importance durant nos débats.

Si vous le permettez, je profiterai de ma présence à la tribune pour parler au nom de mon groupe.

Monsieur le président, personnellement et le groupe cdH, nous pensons que ce débat est existentiel et son importance pourrait nous amener à en débattre durablement. À cette heure de la journée, cela signifierait en débattre toute la nuit, mais peut-être ne pourrons-nous pas nous permettre ce petit plaisir. Je vais donc me limiter aux éléments les plus importants.

Pour le cdH, il est capital que le développement durable ne soit pas synonyme d'à peu près, qu'il soit un engagement fort, un engagement à court, à moyen et à long terme, où chacun tire dans la même direction, en se donnant des objectifs clairs et chiffrés à atteindre.

Il nous semblait tout aussi capital que la référence à la Conférence de Rio soit intégrée dans le texte de loi, qu’on assure l’équilibre dans la composition du CFDD et qu’il y ait un retour quand le gouvernement ne suit pas l’avis du CFDD, qu’il soit sommé de s’expliquer. Cela permet non seulement la transparence, ce qui est un point essentiel pour le gouvernement, mais également une relation de confiance entre les autorités et les acteurs de la société civile.

Ce long terme ne doit pas être une succession de plans de cinq ans ou de dix ans, ni l’enchaînement des volontés de gouvernements successifs et il ne peut dépendre des échéances électorales. Il doit consister en une continuité pour une réalisation à long terme avec une place prépondérante de la société civile.

Sur ces points, une série d’amendements ont permis d’améliorer le texte dans un sens que l’ensemble des auditions avait permis de déterminer, tout comme les contacts avec la société civile, notamment avec les ONG qui traitent d’environnement, de développement durable et de coopération.

Que l'EIDD soit ancrée dans cette loi – je fais référence directe à la proposition de loi du CD&V – pour que chaque analyse d’une décision du gouvernement soit réalisée à la lumière du développement durable et de l’impact potentiel sur le développement durable est un pas supplémentaire. Monsieur le ministre, vous avez reconnu vous-même, lors des débats ou des questions préalables que dans 35 % des points examinés en fonction de l’objectif de développement durable, l’examen était trop sommaire. Ce point requiert donc une attention accrue.

Monsieur le ministre, si vous me permettez de déborder un peu, force est de constater que tout ce qui concerne le fonctionnement de l'expertise sur le développement durable est assez complexe. Sans doute pas pour les initiés, que ce soit les experts, les administrations, le Bureau du Plan, le CIDD ou le CFDD ou encore les experts de la société civile, mais cela reste complexe pour ceux qui n'y sont pas impliqués au quotidien.

À l'avenir, il faudra également réfléchir à une réorganisation des instruments de prospective qui soit moins complexe et qui pourrait toucher des compétences plus larges que celles strictement liées au développement durable, que ce soit à travers ses aspects sociaux, environnementaux ou économiques. Cette thématique est d'ailleurs particulièrement chère à mon collègue Georges Dallemagne. Peut-être y reviendrons-nous dans le futur, mais je voulais déjà en toucher un mot aujourd'hui.

Vous avez compris que nous voterons le projet et les propositions de loi avec conviction et enthousiasme. Cela nous rappelle le besoin vital d'adaptation de la société, le besoin vital d'anticiper les mutations essentielles de notre planète et de notre société et le besoin vital d'une prospective car nous avons tous souvent tendance à avoir "le nez dans le guidon".

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, voilà donc pour ce qui concerne le rapport – les débats en commission furent intéressants – et la position du cdH.

01.02 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers et nombreux collègues, public chaleureux, depuis les années 80, les paradigmes qui dirigent nos actions politiques ont profondément évolué. Notre civilisation a dû se rendre à l'évidence: les ressources offertes par notre planète ne sont pas infinies; la croissance ne sera pas la solution à tous les maux; et le système économique occidental n'est pas extensible à souhait. Il n'est même pas extensible à tous les habitants de la planète, nous le savons.

À partir du moment où ce constat est formé, il apparaît urgent de modifier en profondeur notre modèle afin de le rendre plus durable, mais aussi plus équitable. Nous ne pouvons plus nous contenter de répondre aux besoins de la population en nous bornant à augmenter la production et la productivité. Il faut prendre en compte les impacts sociaux, économiques et environnementaux de nos modes de production et de consommation avant d'agir.

Afin de remplir ces exigences, notre système administratif doit absolument se donner les moyens de concevoir et de mettre en œuvre les politiques qui conduiront au développement durable. Vous le savez bien, ce chantier est vaste. L'ampleur de la tâche ne doit pas nous faire oublier que, dans une société extrêmement complexe comme la nôtre, les révolutions sont faites à petits pas, constituées de mouvements lents, d'accumulations des réformes ciblées et le fruit d'un long processus de sensibilisation des acteurs institutionnels et de notre population.

Le projet de loi que nous allons voter aujourd'hui apporte une contribution modeste, certes, mais pertinente et nécessaire à ce long processus global. La politique fédérale visant à intégrer le développement durable est organisée et coordonnée par la loi du 5 mai 1997. Le projet de loi que nous soumet le gouvernement a pour but de renforcer cette législation. Il concrétise véritablement les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2005 et met en œuvre l'accord de gouvernement de mars 2008 qui stipule: "En vue de renforcer la cohérence de son action, le gouvernement évaluera les outils de coordination de la politique fédérale de développement durable."

La Cour des comptes a examiné en 2005 la politique de gestion du développement durable par les services de l'État. Elle avait alors constaté que la plupart des mesures prévues dans un premier plan fédéral de développement durable 2000-2004 sont demeurées au stade des intentions.

La Cour des comptes a poursuivi son analyse par un examen des difficultés structurelles posées par la loi et des arrêtés qui en découlent. Celles-ci peuvent expliquer le fossé entre les déclarations et les réalisations. La loi de mai 1997 s'appuie sur une logique d'action douce, laquelle demande, pour être couronnée de succès, un comportement exemplaire de l'État, un fonctionnement en réseau, une institution qui en incarne l'impulsion ainsi que les moyens d'un soutien continu.

La Cour des comptes a constaté que les moyens ne sont pas proportionnés aux actions à entreprendre et les processus sont lents et peu contraignants, souvent en contradiction avec les urgences qu'impose le développement durable.

En réponse à l'audit de la Cour des comptes, le Conseil des ministres du 25 mars 2005 a adopté une série de mesures visant notamment un renforcement des moyens des acteurs de la coordination. Les modifications de la loi de 1997 que nous propose le gouvernement vont ainsi compléter ces mesures en introduisant quatre améliorations fondamentales.

Premièrement, le projet de loi permettra d'élaborer, d'ici 2011, une vision à long terme du développement durable, afin d'établir les principaux défis posés par notre mode de développement actuel. Pour ne pas rester au stade de la pure analyse prospective, cette vision à long terme comportera des objectifs, des étapes intermédiaires et des indicateurs, afin d'en permettre le suivi.

Deuxièmement, le projet améliorera la coordination avec les institutions européennes et les entités fédérées. La durée du plan fédéral de développement durable est ainsi portée à cinq ans au lieu de quatre, afin de coordonner ses actions avec les stratégies européennes et régionales. Un mécanisme de révision du plan fédéral de développement durable est également introduit, afin d'assurer la cohérence entre la politique du gouvernement et le contenu du plan et ainsi coller aux évolutions rencontrées dans les entités fédérées ou internationales.

Troisièmement, ce projet de loi permettra également de recentrer le plan fédéral de développement durable sur des actions concrètes de coopération entre les administrations. De la sorte, en suscitant la coopération entre les services publics fédéraux, le plan apportera une valeur ajoutée aux politiques sectorielles menées par les différents départements.

Quatrièmement, le projet modifie la composition de la Commission interdépartementale pour le développement durable afin de rendre son fonctionnement plus efficace. Il ne s'agit plus de réunir des membres des cabinets ministériels, mais plutôt des fonctionnaires des services publics fédéraux et de programmation. De cette façon, la commission se concentrera sur un travail de préparation et de coordination des actions concrètes entreprises dans les administrations.

Toutes les réformes proposées par le projet nous paraissent absolument nécessaires tant – on l'a vu par le passé – les mesures en matière de développement durable demandent une collaboration entre tous les services publics pour pouvoir dépasser le stade des déclarations politiques et pour se concrétiser en actions de terrain.

Chers collègues, je tiens également à souligner les apports des débats parlementaires lors de l'examen en commission de ce projet. La majorité a proposé un certain nombre d'amendements qui sont venus considérablement renforcer le projet de loi.

Je crois que sur un sujet aussi fondamental que le développement durable, on ne peut que se féliciter de l'ouverture du ministre aux différentes propositions des commissaires.

Le groupe PS a bien sûr activement participé au travail de la commission Santé sur ce texte. Sous l'impulsion de Jean Cornil, la majorité a accepté de soutenir nos quatre amendements visant à renforcer le projet sur différents points spécifiques.

Premièrement, nous avons déposé un amendement à l'article 7 du projet afin de réinscrire dans la loi une référence aux conférences successives des Nations unies sur le développement durable. Il nous apparaissait en effet important d'inscrire le projet de loi dans le processus global entamé par le Sommet de Rio en 1992 et poursuivi dix ans plus tard à Johannesburg.

Deuxièmement, notre amendement à l'article 8 de la loi visait à y fixer les modalités de concertation que doit mener le gouvernement lors de l'établissement de la vision stratégique à long terme. Le projet précise désormais que le Roi devra consulter les chambres législatives et la société civile organisée avant de prendre une disposition réglementaire visant à fixer la vision à long terme.

Troisièmement, nous avons également obtenu le soutien de nos collègues de la majorité afin de préciser dans l'article 18 du projet quels acteurs doivent être représentés au Conseil fédéral du développement durable et bien que nous comprenions la nécessité de réformer le fonctionnement du Conseil, il nous paraît, pour l'avenir comme pour le passé, que celui-ci doit rassembler des représentants des ONG environnementales, des ONG de développement durable, des organisations syndicales, des employeurs, des consommateurs et des représentants du monde scientifique.

Enfin, le groupe PS a proposé un quatrième amendement au projet afin de prévoir explicitement la procédure de mise à jour de la vision stratégique à long terme. Avec le soutien de nos collègues de la majorité, nous avons donné à la Commission interdépartementale pour le développement durable la possibilité de transmettre au gouvernement des adaptations de la vision à long terme afin de maintenir la plus haute cohérence entre les évolutions des engagements internationaux pris par la Belgique.

Pour conclure, mon groupe considère que le projet soumis par le gouvernement tel qu'amendé par la majorité va permettre de renforcer le cadre institutionnel en matière de développement durable. C'est absolument fondamental pour permettre aux autorités publiques de disposer d'une législation, d'instruments et de structures participatives afin d'avancer vers notre objectif politique final qui n'est rien moins que la mise en place d'une toute nouvelle forme de développement aux niveaux local, national, européen et international.

01.03 Katia della Faille de Leverghem (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik wil mevrouw Fonck bedanken voor haar zeer uitgebreid en correct verslag. Mijn betoog zal zeer kort zijn. Dit ontwerp wil vanaf 2011 de uitbouw van een langetermijnvisie inzake duurzame ontwikkeling toelaten. Verder heeft het tot doel om een betere coördinatie van de federale strategie met de strategieën van de Gewesten en Europa, en een vereenvoudiging van de instrumenten mogelijk te maken.

Het belangrijkste volgens onze fractie is de vervollediging van de huidige cyclus van planning en rapportering met een beleidsvisie op lange termijn. Die beleidsvisie moet doelstellingen vastleggen, en wordt ook uitgevoerd via de bestaande plannen en rapporten. Het langetermijnplan krijgt een beperkte inhoud met de nadruk op samenwerkingsacties tussen de verschillende federale overheidsdiensten en de deelstaten. Daarnaast wordt ook een herzieningsmechanisme ingevoerd om in te spelen op de nieuwe impulsen. Ook het rapport wordt herzien in de context van een langetermijnplanning.

Het voordeel van die werkwijze is dat de huidige federale plannen niet meer op zichzelf zullen staan, maar zullen kaderen in een langetermijnvisie, waaraan ze getoetst kunnen worden. De vraag blijft of men er in zal slagen om tegen begin 2011 een dergelijke langetermijnvisie te ontwikkelen, en of ook dat systeem niet te stringent zal blijken te zijn. Als we willen inspelen op de zich snel ontwikkelende technologieën en tendensen, is en blijft flexibiliteit het sleutelwoord. Zoals u vast begrepen hebt, wil onze fractie dit voorstel met heel veel plezier steunen. We zullen er ook aan meewerken om dit ontwerp straks goed te keuren.

01.04 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het thema waar het hier om gaat, namelijk duurzame ontwikkeling, werd voor het eerst concreet gedefinieerd in 1987 in het Brundtland-rapport. Volgens de definitie is duurzame ontwikkeling de ontwikkeling die aansluit op de behoeften van het heden, zonder het vermogen van de toekomstige generaties om in hun eigen behoeften te voorzien, in gevaar te brengen. CD&V als partij herkent zich daar uitdrukkelijk in, omdat het dezelfde definitie is als die van het rentmeesterschap, een term die reeds meegaat vanaf de oprichting van de CVP in 1945.

Onze gevoeligheid daarvoor is dus duidelijk. Ondertussen is de politieke wereld in zijn geheel daar niet langer ongevoelig voor. Voor het eerst heeft een regering, deze regering-Leterme, een minister van Klimaat en Duurzame Ontwikkeling onder haar leden. De gevolgen voor toekomstige generaties van hoe we met onze planeet omspringen zijn meer en meer een algemeen gedragen bekommernis geworden. Het blijkt in de praktijk echter niet altijd gemakkelijk om duurzame ontwikkeling in beleid om te zetten. Het is een breed begrip dat zowel economische, ecologische als sociale belangen overspant, wat beslissen op dit vlak vaak moeilijk maakt.

In de loop der jaren werd een aantal instrumenten uitgewerkt om duurzame ontwikkeling toch in het federale beleid in te voeren. Ten eerste is er de wet van 5 mei 1997. Hiermee wordt de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling bij wet vastgelegd.

Ten tweede legt het koninklijk besluit van 22 september 2004 de oprichting van cellen Duurzame Ontwikkeling in de federale overheidsdiensten, de programmatorische federale overheidsdiensten en het ministerie van Landsverdediging vast. De verschillende overheidsdiensten vullen deze taken naar eigen vermogen in.

Ten derde is de duurzameontwikkelingseffectenbeoordeling, kortweg DOEB, in het leven geroepen in het federaal plan 2000-2004. Een procedure voor de DOEB werd voorzien in de omzendbrief betreffende de werking van de Ministerraad.

Vandaag wordt er een belangrijke stap gezet door twee van deze drie instrumenten te herzien zodat ze meer werkbaar worden in de praktijk. Enerzijds was de wet van 5 mei 1997 na meer dan tien jaar dringend aan herziening toe. Vandaag ligt daartoe een wetsontwerp van de regering ter stemming voor. Als CD&V-fractie staan we achter dit ontwerp waarvan de tekst in belangrijke mate de tekst van ons eigen wetsvoorstel overneemt. Dit ontwerp wil de cyclus van plannen en rapporteren efficiënter organiseren en een langetermijnvisie toevoegen.

Anderzijds vraagt de DOEB-test zoals hij vandaag wordt toegepast om een wettelijke verankering. Het wetsvoorstel dat mijn collega Nathalie Muylle en ik hier vandaag aan de plenaire vergadering voorleggen beoogt van deze DOEB-test een krachtig instrument te maken. Waar duurzame ontwikkeling al weinig sexy klinkt, ligt het woord duurzameontwikkelingseffectenbeoordeling nog moeilijker in de mond. Niettemin is het belang van het eerste begrip duidelijk en het nut van het tweede, mits een goede invulling, ook. De DOEB bekijkt de effecten van voorgesteld beleid op sociaal, economisch en ecologisch vlak, evenals de effecten op de inkomsten en de uitgaven van de staat, dit vooraleer een beslissing wordt genomen.

In de realiteit blijkt deze test vandaag in weinig gevallen te worden uitgevoerd. In het verslag dat bij wetsontwerpen en KB’s wordt gevoegd, vindt men naast de DOEB-test meestal de woorden “niet van toepassing” terug. Mevrouw Fonck heeft daarnet nog gezegd dat de test in slechts 35 % van de gevallen wordt toegepast. Daarnaast zijn er heel wat gevallen, ik denk bijvoorbeeld aan de wet op de ontwikkelingssamenwerking, waar geen DOEB-test werd uitgevoerd, ook al zou dit eigenlijk moeten. Wanneer de DOEB-test wel wordt uitgevoerd, is het de vraag op welke manier er bij het nemen van een beleidsbeslissing daadwerkelijk rekening mee wordt gehouden. Nochtans is iedereen ervan overtuigd dat deze test zijn nut heeft. Er bestaat dan ook een brede consensus dat deze toepassing in de praktijk breder en transparanter zou moeten worden georganiseerd.

Het wetsvoorstel dat thans voorligt, wil deze DOEB-test, de duurzame ontwikkelingseffectenbeoordeling, echt een rol laten spelen en de regering verplichten bij haar beslissingen het duurzame ontwikkelingsaspect voor ogen te houden. Het wetsvoorstel dat in de commissie unaniem werd goedgekeurd, verankert deze DOEB dan ook in de wet van 5 mei 1997.

Wat houdt dit precies in?

Ten eerste, er wordt bepaald dat een voorafgaand onderzoek op basis van objectieve criteria moet uitmaken of een DOEB al dan niet toepasselijk is. De woorden “niet van toepassing” kunnen dus niet langer vrijblijvend en subjectief bij de DOEB-test worden geplaatst.

Ten tweede, wanneer het voorafgaand onderzoek hierom vraagt, zal de DOEB niet alleen moeten worden uitgevoerd, de resultaten ervan zullen ook daadwerkelijk in rekening moeten worden gebracht. Het voorstel bepaalt immers dat wanneer niet wordt voldaan aan de voorwaarden van het voorafgaand onderzoek of aan de voorwaarden van de DOEB-test, zoals door de Koning bepaald, een wetsontwerp niet kan worden ingediend bij de wetgevende kamers, bij een ontwerp van KB en bij een voorstel van beslissing dat eventueel niet zou kunnen worden goedgekeurd door de minister.

De wettelijke verankering van deze DOEB-test is een signaal dat duurzame ontwikkeling in alle gevallen belangrijk is bij het uittekenen van het beleid. Het is echter meer dan een signaal. Het tilt de duurzame ontwikkelingseffectenbeoordeling boven de subjectieve en vrijblijvende beoordeling die ze helaas vandaag nog te veel is. De test zal niet langer slechts een vodje papier zijn, maar een transparant document waarmee wel degelijk rekening zal moeten worden gehouden en dat sturend zal werken. Beleidsbeslissingen zullen niet alleen in theorie, maar ook in de praktijk moeten worden gewaardeerd op basis van de impact die ze op duurzame ontwikkeling hebben.

Het is de bedoeling dat dit instrument — en wij zijn blij dat de minister dit onderschrijft — op termijn even belangrijk wordt als pakweg het advies van Begroting en van de Inspectie van Financiën.

Het wetsvoorstel waarvoor wij uw steun vragen, zal er immers voor zorgen dat de regering daadwerkelijk een duurzaam beleid zal aanhouden in al haar beslissingen.

01.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, si vous pouviez compenser le grand nombre d’absents par une écoute attentive, je vous en serais reconnaissante.

Chers collègues, ce sujet est si essentiel que je ne peux cacher ma déception de voir la faible mobilisation des membres de notre assemblée. Ici, nous votons sur une architecture institutionnelle, sur des modalités de gouvernance mais celles-ci devraient déterminer le cœur de nos politiques et y inscrire ce développement dont tout le monde rêve, qui apporterait un équilibre dans les choix et permettrait de traiter l’environnement, le social et l’économique de manière plus équilibrée et peut-être d’offrir un cadre de vie aux générations futures avec des ressources préservées, bien plus de justice et d’équité et une économie qui a de l’avenir.

Nous sommes en train de parler de choses primordiales à travers un texte peut-être rébarbatif mais qui organise néanmoins nos façons de décider et devrait les organiser encore plus selon nous. En Belgique, depuis la loi de 1997, nous avons une belle architecture, un système plus avancé que dans les autres pays d’Europe. Je l’ai souvent dit, c’est une des raisons d’être fier de notre pays: quand j’étais membre du Conseil fédéral du développement durable, j’ai pu constater qu’ailleurs, on admirait beaucoup notre système. Le fait est que nous avons un système de planification, une Commission interdépartementale censée réunir toutes les administrations fédérales autour du développement durable et un Conseil – très large – de la société civile qui donne des avis.

Malheureusement, tout cela est plutôt méconnu et même négligé par le gouvernement fédéral depuis des années, en tout cas ces dernières législatures. Comme M. Blanchart l’a dit, la Cour des comptes l’a relevé et elle s’est montrée extrêmement critique quant à notre manière d’appliquer notre beau système qui n’est pas dans les cœurs des membres du gouvernement ni dans les mentalités. On a beau avoir des institutions, on ne les utilise pas suffisamment. Qu’a-t-on fait de tous ces plans? Le premier plan pour le développement durable, c’était en 2000. Il était très ambitieux. Malheureusement, il a été peu appliqué. Il y a eu un deuxième plan par la suite et il n’y en a pas eu de troisième et on l’attend toujours.

Présidente: Mia De Schamphelaere, vice-présidente.

Voorzitter: Mia De Schamphelaere, ondervoorzitter.

Nous avons d'ailleurs été assez critiques à votre égard à ce sujet car, au lieu de vous concentrer sur ce troisième plan, vous avez lancé le "Printemps de l'environnement" et semé la confusion. Aujourd'hui, il n'y a toujours pas de plan.

Dans la déclaration gouvernementale, vous vous étiez engagé à modifier cette loi. Pourquoi? Peut-être aurait-il d'abord fallu qu'elle fonctionne correctement. Je ne pense pas que ce soit vous qui ayez décidé de la modifier. Certains membres du gouvernement souhaitaient rétablir d'autres équilibres. C'est d'ailleurs ce qui nous inquiète. Nous craignons que cette modification de la loi ne cache des intentions qui ne sont pas toutes bonnes.

Nous avons également été sidérés d'entendre, lors des trois auditions que nous avons pu obtenir (celle du Conseil fédéral, de l'administration de la Commission interdépartementale pour le développement durable et celle du Bureau du Plan), que ces personnes n'étaient pas au courant. Elles ont découvert avec nous le projet de loi que vous nous soumettiez. Le Conseil fédéral s'est même étonné de ne pas avoir été consulté car il était question, dans la loi, de sa composition et d'une modification éventuelle des équilibres internes. Il y a donc eu peu de concertation et les auditions parlementaires sont arrivées fort tardivement.

En tant que membres de l'opposition, nous avons tenté, avec loyauté, d'améliorer ce projet mais vous avez un peu bloqué le jeu. Heureusement, des amendements de la majorité, assez fortement inspirés des nôtres, ont été adoptés. C'est le jeu! Je commence à le savoir! Il n'empêche que nous aurions pu arriver à quelque chose de plus consensuel et approfondir les amendements qui améliorent cette loi.

Soulignons les aspects positifs! Un aspect positif est certainement la vision à long terme. Nous sommes d'accord; introduire une vision à long terme dans la planification, c'est voir loin et lever le nez sur des horizons. La société doit évoluer. Elle doit probablement évoluer radicalement pour parvenir à assurer la survie et la qualité de vie des générations futures. Il importe donc de voir loin. Malheureusement, la vision à long terme que vous proposez ne reprend pas grand-chose. Nous savons qu'il y aura des objectifs et des indicateurs, sans en connaître les délais. Nous avions proposé quarante ans. Il semble que ce soit l'ordre de grandeur que vous prévoyez également, même si ce n'est pas précisé. En outre, vous en faites aussi une décision gouvernementale.

Cela nous a posé problème dans la mesure où nous aurions voulu qu'une vision à long terme sur le développement durable puisse se discuter largement et puisse être votée par les Chambres. Il s'agit de l'avenir de notre pays en relation avec le monde.

Nous regrettons de n'avoir pu amender le texte afin de lui donner une échéance, plus de contenu, des étapes intermédiaires et une plus large légitimité.

Un amendement du PS souhaitait que ce projet de vision à long terme soit soumis au Parlement et à la société civile organisée. Comme cela doit être fait d'ici un an, je vous propose de commencer très vite afin de pouvoir mobiliser les parlementaires plus largement que ce soir. Nous discuterons alors du contenu.

Le président de la Chambre, qui préside également la commission Développement durable et Climat, pourrait très bien animer un large débat au sein du Parlement sur cette vision à long terme. Nous espérons que cela ne se fera pas au dernier moment puisque nous sommes maintenant tenus de respecter un délai d'un an.

En ce qui concerne les plans et rapports à cinq ans, il y a effectivement une amélioration. Le fait d'avoir ajouté une échéance et le fait de pouvoir être accroché aux programmes gouvernementaux nous assure plus de cohérence.

Le dernier point positif concerne l'EIDD, ce test de durabilité. Toutes les propositions de loi, les projets de loi, les arrêtés royaux, les propositions de décision seront soumis à ce test. Nous avons soutenu cette proposition de Mme Muylle et M. Van den Bergh et nous allons d'ailleurs l'adopter. Néanmoins, je signale que les balises ne sont pas encore bien définies. On laisse au gouvernement la latitude d'y échapper car c'est lui qui déterminera ce qui va être soumis à ce test. On ne sait donc pas ce qui y sera soumis et beaucoup de choses pourraient y échapper.

On ne définit pas non plus les moyens qu'on va se donner pour faire ce test. Monsieur le ministre, en réponse à des questions parlementaires, vous aviez dit que la pratique actuelle de ce test était très faible car votre administration n'avait pas les moyens de le réaliser. Allez-vous doter votre administration des moyens humains et financiers pour ce faire? Il faudra également prévoir des délais. Nous aurions aimé introduire notre concept d'inspection du développement durable.

Ecolo le propose depuis longtemps aux différents niveaux, en parallèle avec l'Inspection des Finances pour examiner les projets gouvernementaux. À cette fin, un corps, des moyens sérieux, administratifs, humains et budgétaires doivent effectivement être créés.

Venons-en à un aspect négatif dans l'évolution de cette loi qui concerne la composition du Conseil fédéral de développement durable. Mes questions demeurent en suspend. Hier encore, j'ai reçu un appel du Conseil m'interrogeant au sujet de vos intentions. J'ignore ce que vous allez faire. J'ignore la raison pour laquelle la composition du Conseil a été enlevée. Qui l'a ôtée de la loi? Qui vous le demandait? Dans quel but?

En effet, la composition actuelle reflète les groupes cités dans la Convention de Rio. L'équilibre entre les personnes qui représentent la défense de l'environnement, les intérêts des pays du Sud, ceux qui représentent les acteurs économiques et sociaux, cet équilibre est présent. Parfois, il y a absence de consensus au sein du Conseil. Parfois, certains acteurs se sentent sous-représentés.

Nous ne sommes pas en faveur de l'immobilisme absolu. Nous avions même proposé des modifications internes à la représentation des ONG, mais il nous semblait important que cette composition figure dans la loi. À présent, elle n'y est plus. Cela constitue certainement un recul!

Monsieur le ministre, vous avez pas mal de défis à relever. Tout d'abord, réussir à faire participer les Régions et les Communautés dans le processus de définition des objectifs à long terme. À ce propos, les ministres écologistes dans les gouvernements des Communautés et Régions proposeront une collaboration à leur gouvernement. Vous pouvez y compter! N'essayez pas de travailler sans eux non plus!

Réussir à faire participer la population à ce travail sur une vision à long terme est un défi à relever à très brève échéance. Car si vous devez organiser des consultations de panels de citoyens, de la société civile organisée, il ne suffit pas de demander un avis au Conseil. Il importe de faire percoler le développement durable pour qu'il devienne un changement culturel, sinon on aura beau avoir de nouvelles institutions, rien ne changera au niveau de la cohérence de nos décisions gouvernementales.

Il faut également réussir à faire participer les administrations. Celles-ci, porteuses d'expertise, devraient être à même de proposer des scénarios d'avenir.

Dans son quatrième rapport fédéral, le Bureau fédéral du Plan a développé des scénarios, mais qui ont été conçus en dehors de l'administration.

Il conviendrait d'intégrer les démarches, ce en quoi vous avez aussi une responsabilité, celle de faire entrer le développement durable dans les décisions quotidiennes du gouvernement, avec ou sans EIDD. Il me paraît donc qu'il reste bien du travail à réaliser, mais nous serons là pour soutenir ce type de démarche et pour empêcher que cette loi n'aboutisse à un recul du développement durable en matière institutionnelle.

Mon groupe s'abstiendra lors du vote du projet de loi, mais soutiendra la proposition de loi de Mme Muylle et M. Van den Bergh.

01.06 Cathy Plasman (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, allereerst bedank ik mevrouw Fonck voor het verslag.

De wet van 1997 doet mij een en ander herinneren. Jan Peeters was toen staatssecretaris. 1977 was een belangrijk jaar, met de wet op de productnormen, de wet betreffende het mariene milieu en de betreffende wet, dat een kantelpunt betekende in de discussie over de integratie van leefmilieu in verschillende domeinen op Europees niveau. Daarmee werd voor het eerst een instrument in het leven geroepen om de integratie van leefmilieu, economie en het sociale domein te verwezenlijken. Het is een zeer goed instrument. Eens men daarmee start in de praktijk, is het logisch dat het moet worden geamendeerd, wat nu ook het geval is.

Wij staan achter de voorgestelde amenderingen, omdat ze de cyclus rapport, plan en advies vervolledigen. Inmiddels moet de POD Duurzame Ontwikkeling erbij worden betrokken. Ook de afstemming van beleid bij een nieuwe regering vinden wij een goed punt. Bij een eventuele décalage zou een bevoegde minister inderdaad een en ander niet steunen als dat niet in lijn is met het regeringsbeleid.

Er staan dus een aantal goede punten in, maar ik heb ook een aantal bedenkingen. Daarmee sluit onze fractie zich aan bij de fractie van Ecolo-Groen!. De langetermijnvisie kon wat planmatiger worden ingebed. Dat is nu niet behouden. De langetermijnvisie staat er wel in, maar we zullen zien hoe de wettekst wordt uitgevoerd. Ik heb er wel een goed gevoel bij, want het was een zeer constructief debat. Ik hoop dat de uitvoering even constructief zal zijn.

Een ander punt is de samenstelling van de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling, die nu uit de wet wordt gehaald. Dat vinden wij zeer jammer. Dat de federale raad niet is gevraagd om over het ontwerp advies te verlenen, is een beetje vreemd. Er is een adviesraad, maar die wordt niet gebruikt. Overigens, met de andere wetsontwerpen van de jongste weken, merken we dezelfde lijn op. We hebben de dienstenwet gehad van mevrouw Laruelle, waarvoor er wegens de hoogdringendheid geen formele adviezen werden gevraagd. Dat was geen materie voor de Federale Raad, maar wel voor andere adviesinstanties, die echt niet meer worden gebruikt. Men zegt dan dat men een telefoontje heeft gepleegd en daarbij blijft het dan. De regering ondergraaft echt onze adviesraden. Hetzelfde hebben we meegemaakt in het kader van de wet op de handelspraktijken, waarvoor de adviezen drie jaar geleden zijn gegeven. Zij worden dan niet geactualiseerd. Ik vind dat zeer jammer. De schrapping van de samenstelling van de raad uit de wet, ligt in dezelfde lijn. Er komt wel een KB, maar ik vind het toch een belangrijk signaal dat men adviesraden, als men ze respecteert, ook een wettelijke basis geeft.

Om die reden zullen wij ons onthouden bij de stemming over het wetsontwerp.

Het wetsvoorstel van CD&V in verband met de DOEB als instrument steunen wij zeker, omdat het een wettelijke basis biedt. Wij waren destijds betrokken bij het in het leven roepen van dat instrument. Ik moet toegeven dat het zwaar in gebruik is. Het gevolg is dat het bijna niet gebruikt wordt. Ik hoop dan ook dat we snel vooruit kunnen gaan met een beperktere toepassingsvorm ervan. Alles is in feite wel aanwezig. Het is gewoon een kwestie hoe men het gebruikt, welke criteria men zal opnemen en dergelijke, in welk kader. Ik hoop dat er snel werk van wordt gemaakt.

01.07 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, je voudrais dire que notre discussion sur la question du développement durable et la modification de la loi constitue une répétition du débat que nous avons eu sur la Conférence de Copenhague. Je ne peux que partager la frustration de ma collègue Ecolo devant l'intérêt très faible qu'elle suscite dans cet hémicycle. J'aurais rêvé que les 150 députés soient présents pour assister à notre discussion sur ce thème qui, au-delà de l'environnement, réunit l'économie, le social, la manière de vivre en société et de nous remettre en question en nous interrogeant sur notre avenir. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Chacun dans son parti doit poursuivre un travail de conviction.

Nous soutenons la réforme de la loi. Avec nos partenaires de la majorité, nous avons défendu plusieurs amendements qui nous semblent aller dans le bon sens. Seulement, ce texte n'est qu'un instrument. Ensuite, comme l'a dit ma collègue Thérèse Snoy et d'Oppuers, il faudra donner du carburant au Conseil du développement durable.

Que la composition du Conseil suscite des états d'âme, je puis le comprendre. Mais, par ailleurs, nous devons tous nous convaincre que le développement durable n'intéresse plus seulement quelques secteurs. Cette thématique doit tous nous mobiliser. À travers la composition du Conseil, la volonté du gouvernement était justement de faire en sorte que chacun se sente concerné.

Comme cela a été dit très justement, les échéances sont relativement proches, monsieur le ministre. Nous serons attentifs aux projets que vous nous soumettrez. Nous les examinerons sans tabou et avec beaucoup de volontarisme. C'est évident.

Néanmoins, nous nous heurtons encore à quelques obstacles. Je pense au problème des indicateurs.

Je me rappelle d'un débat voilà quelques mois, débat qui avait suscité quelques interrogations – pour ne pas dire autre chose – de la part de notre ministre sur l'empreinte écologique, sujet hautement controversé. Je pense que cela peut être un élément, comme d'autres, d'une forme d'indicateur. Tout peut être bon pour sensibiliser davantage de milieux à cette problématique.

Ma grande frustration – à ce sujet, Mme Snoy a sans doute eu vent de mon intervention –, ma grande interrogation est de savoir comment faire fonctionner dans ce domaine la machinerie belge. On sait que beaucoup d'éléments discutés aujourd'hui ne relèvent parfois plus du tout ou presque plus des compétences du fédéral mais principalement des compétences régionales et des pouvoirs locaux.

Mme Snoy m'a rassuré. Elle détient effectivement les manettes environnementales du pouvoir de la Région wallonne et de la Région flamande. Cela étant, le développement durable est davantage que l'environnement. Dès lors, toute une série d'autres éléments seront utiles et intéressants à prendre en compte. J'espère que le ministre Magnette aura suffisamment de doigté pour faire en sorte que la machinerie du développement durable produise ses effets dans les Régions et les pouvoirs locaux.

Je donne rendez-vous à tout le monde, en espérant être plus nombreux, pour notre prochain débat dans moins d'un an sur cette problématique.

En attendant, je me félicite aussi que le président de la Chambre ait mis en place une commission ad hoc sur le développement durable et le climat. Elle doit être l'aiguillon, le moteur des autres commissions; c'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle a été mise sur pied.

C'est donc avec enthousiasme que nous voterons les projets qui sont soumis au vote ce jour.

01.08 Paul Magnette, ministre: Je voudrais simplement dire qu'à mon tour, je me réjouis de cette modernisation et de ce renforcement de la loi.

J'ai des interrogations, mais elles portent davantage sur la mise en œuvre de la loi que sur la loi elle-même. Bien entendu, nous resterons attentifs à faire en sorte que ce débat sur le long terme ait lieu dans les meilleurs délais et les meilleures conditions, qu'il soit le plus large possible; c'est tout l'intérêt. Nous veillerons aussi à faire en sorte que l'EIDD soit dans la pratique aussi fort que ce que son ancrage juridique permet désormais.

Je voudrais aussi me réjouir d'un débat parlementaire extrêmement riche et ouvert, qui a permis d'améliorer encore le texte grâce à un grand nombre d'amendements venus de formations politiques diverses.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp nr. 2238. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2238/5)

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2238. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2238/5)

Het wetsontwerp telt 24 artikelen.

Le projet de loi compte 24 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 24 worden artikel per artikel aangenomen met een tekstverbetering op artikel 21.

Les articles 1 à 24 sont adoptés article par article, avec une correction de texte à l'article 21.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsvoorstel nr. 1656. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1656/4)

Nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi n° 1656. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1656/4)

Het wetsvoorstel telt 4 artikelen.

La proposition de loi compte 4 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen met een tekstverbetering op artikel 3.

Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article, avec une correction de texte à l'article 3.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

02 Wetsontwerp betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming (2340/1-9)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en de bescherming van de consument wat betreft het taalgebruik inzake reclame (602/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument inzake de verkopen gesloten buiten de onderneming van de verkoper (665/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument, betreffende een toeslag voor risico's verbonden aan bepaalde producten en diensten (673/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument voor wat betreft de leesbaarheid van overeenkomsten (960/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument voor wat betreft de waardebonnen (1021/1-2)

- Voorstel van resolutie over een kaderregeling voor eventueel toegestane gezamenlijke verkoop (1670/1-2)

02 Projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (2340/1-9)

- Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité (602/1-2)

- Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne les ventes conclues en dehors de l'entreprise du vendeur (665/1-2)

- Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en ce qui concerne l'application d'un supplément pour risques liés à certains produits et services (673/1-2)

- Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue d'améliorer la lisibilité des contrats (960/1-2)

- Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les bons de valeur, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1021/1-2)

- Proposition de résolution visant à encadrer l'éventuelle autorisation de vente conjointe (1670/1-2)

Voorstellen ingediend door:

Propositions déposées par:

- 602: Bart Laeremans, Francis Van den Eynde, Bruno Valkeniers

- 665: Willem-Frederik Schiltz, Sofie Staelraeve

- 673: Herman De Croo, Carina Van Cauter, Geert Versnick

- 960: Bart Laeremans, Bruno Valkeniers, Bruno Stevenheydens, Peter Logghe

- 1021: Willem-Frederik Schiltz

- 1670: Karine Lalieux, Colette Burgeon, Alain Mathot

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

02.01 Karine Lalieux, rapporteuse: Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, je ne vois pas le ministre de l’Économie qui était pourtant bien présent en commission où il a eu le loisir d’entendre toutes nos remarques.

Chers collègues, la loi sur les pratiques de commerce et sur l’information et la protection du consommateur datait de 1991, soit près de vingt ans. Depuis, des changements profonds ont eu lieu dans notre économie et il fallait donc transformer cette loi sur les pratiques de commerce puisque l’offre des services est bouleversée – je pense notamment à l’économie électronique. Certaines règles ne correspondaient plus du tout aux réalités commerciales et économiques d’aujourd’hui.

Après la première modernisation de 2007, une révision en profondeur de cette loi s’imposait. Les modifications ont surtout porté sur les points suivants: la manière dont les réductions de prix peuvent être annoncées (c’est la question des soldes), la levée de l’interdiction en cas de vente à distance d’exiger le paiement avant expiration du délai de réflexion, la modification fondamentale des règles relatives à la période d’attente (qui se voit raccourcie) et l’autorisation des ventes conjointes. La révision de cette législation fondamentale qui régit les relations commerciales entre consommateurs et marchands entraîne des effets sur notre vie quotidienne.

Pour le cdH, M. Joseph George souligne que ce projet est très attendu pour intégrer les dernières évolutions européennes telles que la directive sur les pratiques commerciales déloyales ou l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes autorisant la vente conjointe. Il s’est notamment inquiété de l’abandon de la notion de vendeur au profit de la notion d’entreprise. En effet, cela ouvre la question de la définition de l’entreprise et plus particulièrement de la place des professions libérales. Celles-ci sont exclues du cadre de la présente loi et feront l’objet de lois spécifiques. Nous avons eu un très long débat sur ces professions libérales.

Pour le sp.a, Mme Cathy Plasman, qui n’est pas là mais que j’excuse car elle a participé à tous les débats jusqu’à présent dans cette séance plénière, rappelle l’importance capitale de ce projet de loi pour les consommateurs et le bon fonctionnement du marché, la protection effective du consommateur et la confiance de ce dernier, conditions essentielles au bon fonctionnement du marché. Si pour le sp.a, il était nécessaire de moderniser la loi, il était dommage de ne pas poursuivre l’objectif d’une protection moderne du consommateur. Ce texte est fait pour répondre à l’intérêt du producteur et non à celui du consommateur, selon Mme Plasman.

Le sp.a s'oppose donc à ce texte, à son manque de vision quant à une protection moderne du consommateur.

Pour le PS, toutes les questions doivent pouvoir être posées et recevoir des réponses claires et précises de la part des ministres, tous trois présents lors de nos débats. Il s'agit d'une matière essentielle et qui concerne l'ensemble des citoyens. Le PS se montre particulièrement attentif aux points touchant plus spécifiquement la définition de consommateur, l'information et les droits auxquels il peut prétendre; la problématique de l'autorisation de la vente conjointe; la question du contrôle de la législation par le SPF Économie.

Ecolo-Groen! se montre soucieux des potentielles implications de la directive Services sur le présent projet de loi. Il se demande si les deux textes ne sont pas, quelque part, en contradiction avec un risque d'insécurité juridique. Après avoir déploré l'application du principe d'harmonisation maximale, Ecolo émet des doutes quant à la procédure de consultation des différents organismes consultatifs. S'est-elle correctement déroulée? Enfin, M. Balcaen s'enquiert de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologique et constate qu'elle ne s'est plus réunie depuis 2003.

Le CD&V est le dernier groupe à prendre la parole durant la discussion générale. Après avoir réagi aux critiques du sp.a et d'Ecolo-Groen! qu'il juge trop dures, le CD&V souligne l'équilibre dégagé par le projet de loi entre la juste protection du consommateur et les entreprises dont les PME et les petits indépendants. Le CD&V rappelle le rôle central du SPF Économie en termes de contrôle et de respect de la législation. Il souligne enfin le côté pragmatique de la loi, notamment au niveau de l'affichage, de l'étiquetage et des modes d'emploi qui devront être libellés dans une langue compréhensible pour le consommateur compte tenu de la région linguistique où les biens et les services sont fournis.

Pour des informations plus précises quant à la teneur des discussions, je vous propose de vous en référer au rapport écrit. Comme nous étions deux rapporteurs pour ce projet de loi, j'imagine que ma collègue Liesbeth Van der Auwera continuera le rapport sur notre travail en commission.

02.02 Liesbeth Van der Auwera, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik neem de artikelsgewijze bespreking op mij.

Tijdens de bespreking van de artikelen hebben wij een meerderheidsamendement ingediend, om het begrip 'consument' te herdefiniëren. Sommige regels van het ontwerp gaan niet alleen over de relatie tussen de ondernemingen en consumenten inzake goederen en diensten, maar ook inzake onroerende goederen, rechten en verplichtingen. De definitie van 'consument' diende bijgevolg te worden aangepast door te verwijzen naar de verwerving of het gebruik van producten, in plaats van enkel te verwijzen naar goederen en diensten.

Mevrouw Cathy Plasman die tijdens de weergave van dit verslag al vaker is geciteerd, wenste de huidige situatie waarin ook rechtspersonen die buiten hun onderneming of beroepsactiviteiten handelen, verder te beschermen onder de paraplu 'consument'. De minister van Klimaat en Energie antwoordde daarop dat het begrip 'consument' niet aan rechtspersonen mag worden toegekend en dat op die manier bij de Europese richtlijnen inzake consumentenbescherming wordt aangesloten. Daar komen namelijk uitsluitend natuurlijke personen in aanmerking als consument.

Minister Laruelle stelt dat ook de regering bezig is met het opstellen van een ontwerp met betrekking tot de vrije beroepen en dat dienaangaande rekening wordt gehouden met diverse opmerkingen zoals die van mevrouw Uyttersprot. Dit ontwerp zou een lijst met een opsomming van alle vrije beroepen bevatten.

Mevrouw Plasman wenste met amendement nr. 9 de huidige formulering inzake informatieverplichting te behouden. Voortaan gaat de informatieverplichting enkel over de belangrijkste kenmerken van het product. Deze aanvulling zou volgens mevrouw Plasman aanleiding kunnen geven tot discussies over wat de belangrijkste kenmerken van een product zijn. Minister Magnette verwees ook daar naar de beperkingen in artikel 4 van het ontwerp tot de belangrijkste kenmerken. Dat is nodig omdat artikel 4 anders niet conform de richtlijn is.

Tijdens de besprekingen in de commissie hebben wij aardig wat discussie gevoerd over het begrip 'gemiddelde consument'. Ook vanuit sp.a wilde men dit veranderen in 'consument'. Ik verwijs naar minister Magnette die zei dat de Europese Commissie België formeel in gebreke heeft gesteld om het woord 'gemiddelde' in de wettekst zelf toe te voegen. Het ontwerp komt daaraan tegemoet door, waar toepasselijk in de artikelen die handelspraktijken jegens consumenten betreffen, uitdrukkelijk te vermelden dat het de gemiddelde consument is die voor de toepassing van die regel in aanmerking moet worden genomen.

Verder heeft mevrouw Plasman een amendement ingediend om bij de vermelding van de nieuwe prijs ook de prijs ten opzichte waarvan de vermindering wordt toegepast, te vermelden.

Wij hebben hier in de commissie duidelijk op geantwoord. Volgens ons was het niet nodig.

Ik wijs nog op de amendementen van de heer Laeremans over de leesbaarheid van overeenkomsten voor de consument. Daarover heeft de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen opgemerkt dat de rechtspraak duidelijk is, in die zin dat wat onvoldoende leesbaar is voor ongeschreven wordt gehouden. Daarvoor moet dus geen amendement worden goedgekeurd.

Wij hebben ook een amendement van mevrouw Plasman besproken over de voorafbetaling bij verkoop op afstand. Op dit punt antwoordde minister Laruelle ons dat een dergelijk verbod een aanzienlijke beperking is voor de verdere ontwikkeling van de internethandel in België. Bovendien verplicht het ontwerp de onderneming het betaalde bedrag terug te betalen binnen een termijn van 30 dagen.

Mevrouw Lalieux heeft benadrukt dat alle studies ter zake duidelijk aantonen dat het gezamenlijke aanbod van een goed en een dienst steeds in het nadeel van de consument uitvalt. Wegens het arrest van het Europese Hof van Justitie zijn alle criteria die hierover in het ontwerp voorkwamen geschrapt.

Tot slot, hebben wij vanuit onze fractie enkele amendementen ingediend die ertoe strekken in de artikelen wijzigingen aan te brengen die tegemoetkomen aan de bezwaren van de Raad van State. Met de invoering van het Sociaal Strafwetboek zullen de bevoegdheden van de Sociale Inspectie immers volledig worden hertekend.

Wij wilden de verschillende inspectiediensten op elkaar afstemmen, zowel wat de bevoegdheden van de Sociale en de Economische Inspectie betreft als wat de voorwaarden betreft. De minister heeft geantwoord dat het te kort dag was om daar onmiddellijk op in te gaan. Wij hebben wel genoteerd dat er aan gewerkt zal worden. Dit kan verder onderzocht worden. Wij hebben dan ook onze amendementen ingetrokken.

Mevrouw de voorzitter, tot daar het verslag van de bespreking van dit ontwerp in de commissie.

De voorzitter: Dank u wel voor uw verslag. Ik geef het woord eerst aan mevrouw Staelraeve.

02.03 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik zou mijn betoog over het belangrijke wetsontwerp inzake marktpraktijken en consumentenbescherming tot u willen richten onder de noemer “leve de echte bescherming en weg met de betutteling”.

Het is al aangehaald door een aantal collega’s dat de wet die wij vandaag wijzigen i al twintig jaar oud is en dateert uit een ander consumententijdperk. Deze wet was toe aan modernisering en verandering. Het is de bestaande wet op de handelspraktijken, een wet die de contacten tussen consumenten en handelaars, dus tussen zowat iedereen in dit land en handelaars, regelt. De bepalingen van de wet zijn ondertussen wel wat voorbijgestreefd. De bestaande wet vertrok vanuit een ietwat paternalistische manier om de consument te beschermen. In een Europese context is het meer dan ooit nodig dat die wet wordt gewijzigd.

De visie die in de huidige wet was ontwikkeld, vertrok vanuit het idee dat iedere consument op dezelfde manier redeneert en dezelfde afwegingen maakt op hetzelfde moment en op om het even welke plaats; de norm in die wet was de bescherming van de zwakste. Een goedbedoelde insteek maar, zoals gezegd, niet meer overeenstemmend met de praktijk van vandaag en ook niet noodzakelijk leidend tot het beoogde resultaat. De realiteit anno 2010 is die van een consument — een man, een vrouw, een kind — die zich anders gedraagt naargelang de situatie waarin hij of zij zich bevindt en keuzes maakt op basis van telkens andere afwegingen.

Alle Belgen zijn, zoals gezegd, consumenten. Zij doen dat in België en in het buitenland. Zij houden steeds minder rekening met de landsgrenzen, met de plaatsgrenzen, statusgrenzen, laat staan grenzen die anderen of wij als wetgever hun opleggen. Zij organiseren zichzelf, maken zelf hun keuzes tot deelname. Met andere woorden, de consument van vandaag is eigenlijk iemand die heel veel houdt van vrijheid en die bij uitstek een grote liberaal is. Dat is de realiteit in zijn gedrag anno 2010. Het was dus ook hoog tijd voor een aanpassing van de wet, ook om klaar te zijn voor de toekomst.

Niet alleen de consument, maar ook de handelaar is veranderd, net als de uitdagingen waar hij of zij mee te maken krijgt. De detailhandel in ons land, de dienstensector, is een zeer belangrijke sector die garant staat voor 13 % van het bbp in ons land en werk geeft aan meer dan 600 000 mensen. Toch scoort de sector niet zo goed op het vlak van prijzen en op het vlak van productiviteit. In de internationale reguleringsdatabank van de OESO is België, na Luxemburg, het land met de zwaarste reglementering in de sector.

Dat heeft gevolgen voor de sector, die nood heeft aan meer eenvoud, flexibiliteit en aanpassing aan de toekomst.

Het ontwerp zal de sector niet afremmen, zoals sommigen vrezen, maar de sector net weerbaar maken voor de uitdagingen van de toekomst, zoals bijvoorbeeld internethandel en een meer internationale context. De liberalen geloven dat kwaliteit altijd komt bovendrijven.

Bij de nieuwe wet betreffende de marktpraktijken staat ongetwijfeld, althans naar de buitenwereld toe, de afschaffing van het verbod op de koppelverkoop centraal en het meest in de kijker. Sommigen vrezen dat het toelaten van koppelverkoop gevaarlijk zou zijn en zelfs verplichtingen zou inhouden die de consumenten niet willen. Anderen vrezen dat de consument er niets van zal begrijpen, wanneer sommige zaken hem samen worden aangeboden. Ook bestaat de vrees dat koppelverkoop niet automatisch tot lagere prijzen zal leiden.

Het zijn stuk voor stuk angsten die ons vooraf werden voorgespiegeld en die vertrekken van de visie dat de consument en de handelaar niet zelf kunnen beslissen. Is de consument dan niet slim genoeg om dergelijke keuzes zelf te maken?

Open Vld is ervan overtuigd dat de consument wel zelf kan beslissen. De consument is slim genoeg. De zelfstandige handelaar — de aanbieder — is ook slim genoeg om een gat in de markt en een nieuwe optie te ontdekken, waarop hij of zij kan inspelen, zonder lokvogelpraktijken of misbruik. Laat het immers duidelijk zijn dat dit nog steeds niet kan met de nieuwe wet die wij straks zullen goedkeuren; de bescherming van de consument is gegarandeerd. Oneerlijke handelspraktijken blijven immers een heel zware inbreuk op de bestaande wet.

Wanneer wij straks de koppelverkoop zullen toelaten, zullen wij hopelijk zien dat bijvoorbeeld het mobiel bellen in België goedkoper kan worden. Bijvoorbeeld, een SIM-only-abonnement, zoals dat in Nederland bestaat, zou wel eens een aanbod op de Belgische markt kunnen worden. Twee jaar geleden, toen een dergelijk abonnement — namelijk een abonnement zonder een minimumduur, zonder de verplichting om een nieuw toestel te kopen en dat op eender welk moment opzegbaar is — in Nederland op de markt kwam, sprongen de Nederlanders massaal op de mogelijkheid en tekenden zij massaal op het abonnement in. Wellicht zal niemand hier betwisten dat Nederlanders een goede neus hebben voor goedkope deal.

Het rapport-De Bauw, dat de bijbel was en de basis vormde voor de voorbereiding van de voorliggende nieuwe wet betreffende de marktpraktijken, beklemtoont voorts dat de huidige wetgeving inzake marktpraktijken eenvoudiger moet. De wetgeving moet eenvoudiger, algemener en minder complex zijn. Ze moet ook, zoals ik al heb aangehaald, meer internationaal gericht zijn.

Dat alles gebeurt nu met de tekst die wij zullen goedkeuren, ook op het vlak van de prijsaanduiding. Door de nieuwe wet die wij straks goedkeuren, kan elke vorm van prijsaanduiding, zolang er bij de consument geen verwarring optreedt. Een heel pak regeltjes worden door het voorliggende ontwerp vereenvoudigd, onder andere voor de waardebonnen. De handelaar kan, zoals gezegd, meer creativiteit aan de dag leggen.

Opnieuw bang zijn dat een en ander moeilijker zou worden en dat men op stap moet met een rekenmachine, lijkt ons een stuk overdreven. Een vrees voor het onbekende, misschien. We zullen afwachten en zien wat het geeft. Wij zijn er alvast van overtuigd dat deze wet en deze manier van aanpak zeker kan werken en de consument heel wat vrijheid geeft. Trouwens, welke consument zal iets kopen dat hij niet begrijpt?

Verder worden vanaf nu ook verkopen met een beperkte winstmarge mogelijk. Inzake een verbod daarover dat alleen nog in België bestond, stemmen we ons nu af op de ons omringende landen. Het bestaande verbod zorgde trouwens voor heel wat onzekerheid bij handelaars, voor juridische problemen en voor tegenstrijdige beslissingen van rechters die daarover moesten oordelen.

Een consequente toepassing van het verbod in de bestaande wetgeving, dus een behoud van het verbod, zou ook het ondernemerschap verder afremmen. Elk nieuw bedrijf zou er dus mee geconfronteerd worden en zou zich moeten houden aan heel erg strakke regels inzake bijvoorbeeld de voorraden. Zo geraken zij die minder goed kwijt.

Maar ook voor de consument is de afschaffing van dat verbod een goede zaak. Het verbod op uiterst beperkte winstmarges verhinderde scherpe prijsconcurrentie en was in het nadeel van de consument, en dus ook in het nadeel van de handelaars.

Ten slotte, met deze wet passen wij ons ook aan nieuwe vormen van verkoop op afstand aan. Een vorm die we allemaal kennen is de internetverkoop. Door de nieuwe wetgeving mogen webshops nu een betaling vragen vooraleer de bedenktijd van de klant is afgelopen. Daartegenover staat dat die bedenktijd wel wordt verlengd van één week tot twee weken. Wanneer de klant zich achteraf nog zou bedenken, dan krijgt hij het product terugbetaald tot dertig dagen na de aankoop. Dat is dus een afstemming op een nieuwe markt en tegelijkertijd aandacht voor de bescherming.

In verband met de verkoop op afstand is het trouwens ook tekenend dat nog geen jaar geleden een jurist een klacht heeft ingediend tegen de FOD Economie, tegen de winkel van ons eigenste Parlement. Het Federaal Parlement verkoopt een aantal zaken via haar winkel, via het internet. Nog geen jaar geleden heeft een jurist een klacht ingediend omdat door ons eigenste Parlement net het verbod op het vragen van de voorafgaande betaling met voeten werd getreden. Immers, wat gebeurde er? Voor de kleine producten die door het Parlement verkocht werden, werd voorafbetaling gevraagd, en daarna pas werd er geleverd. De actie van de jurist die dat ter sprake bracht, was dan ook bedoeld om dat aan te kaarten. De jurist vond dat België zich zou moeten aanpassen aan de wetgevingen in het buitenland door de verkoop op afstand te versoepelen. Bij dezen stellen wij vandaag dus ook ons eigenste Parlement in regel.

Het verbod op de koppelverkoop, de strengere regels voor kortingen en het feit dat men zijn product maar kon ontvangen na betaling, zijn de voornaamste redenen waarom internetwinkels in België nog altijd niet boomen.

De internethandel floreert hier nog altijd niet zoals in het buitenland, hoewel er heel veel nieuwe webshops worden opgericht en hoewel de Belg steeds meer gebruik maakt van en koopt via webwinkels. Toch staan we achter in de rij. We hebben nog heel wat in te halen als we zien dat de verkoop bij webwinkels vooral door Belgen in meer dan de helft bij buitenlandse webshops gebeurt. Hier ligt dus een hele markt open. Wij hopen dan ook van harte dat met deze nieuwe wet die webshops zullen floreren en groeien.

Ik heb hier tal van redenen aangehaald waarom Open Vld heel tevreden is over de wet die we hier straks zullen goedkeuren. We hebben er ook een aantal wetsvoorstellen aan gekoppeld. Een ervan zullen we verder behandelen in een latere sessie van de commissie, namelijk het wetsvoorstel om het parkeren mogelijk te maken, niet alleen per uur maar ook per minuut. Daar komen wij dus later op terug.

Het huidige wetsontwerp marktpraktijken en consumentenbescherming dat we vanavond hopelijk zullen goedkeuren opent een poort naar de toekomst voor consumenten en handelaars. Het opent de poort naar een wereld waarin shoppen ongetwijfeld boeiender en interessanter wordt voor elk van ons. We zullen ons dus allemaal eens goed moeten laten gaan na de goedkeuring.

Aan deze wet en het wetsontwerp is heel lang gewerkt. De collega’s zullen dat ongetwijfeld nog herhalen. Er is een ruime ronde van advies, overleg en consultatie aan voorafgegaan. Een iemand heeft daar toch een heel speciale rol in gespeeld. Ik wens hem vanavond persoonlijk nog eens van harte te bedanken. Professor Herman De Bauw, die mee aan de wieg stond van de tekst en die sinds 2006 in dienst is van de FOD Economie om een en ander mee voor te bereiden, heeft hier baanbrekend werk verricht. Ik wil hem dan ook van harte danken en mijn hoedje afnemen voor zijn expertise, zijn kalmte en zijn rust, ook in de laatste weken van de bespreking van dit ontwerp in de commissie en tijdens al het werk dat eraan voorafging. Bedankt professor De Bauw. Het is nu aan ons om deze wet zo goed mogelijk toe te passen.

02.04 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, par l'adoption du projet de loi en discussion aujourd'hui, il s'agit de modifier la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Comme Mme Lalieux l'a notamment souligné, il était intéressant de l'adapter à la réalité de terrain.

Je rappelle que dans sa déclaration d'octobre 2008, le gouvernement affirmait souhaiter adopter en la matière une approche équilibrée entre la protection du consommateur, le développement économique du secteur et le commerce indépendant.

À la lecture du texte, on ne peut toutefois se défaire de l'impression que le projet de loi relatif aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur a plus à voir avec les pratiques du commerce qu'avec la protection du consommateur. En témoignent notamment une série de dispositions qui accusent un recul pour les consommateurs et qui justifient que nous voterons contre le texte. Sans être inutilement long, je souhaiterais revenir sur quelques-uns de ces éléments.

En tout premier lieu, l'interdiction en cas de vente à distance d'exiger le paiement avant l'expiration du délai de réflexion est annulée et ceci, selon le gouvernement, afin de stimuler l'e-commerce en Belgique. Il faudra donc payer avant de se faire livrer à la suite d'une commande sur internet. Quid dès lors en cas de non-livraison du produit ou service? Quid en cas de renonciation à la vente? Ce sont des questions qui, me semble-t-il, n'ont pas reçu de réponse en commission.

En contrepartie, il est vrai que le délai de réflexion passe de 7 jours ouvrables à 14 jours calendrier et qu'il est instauré une interdiction du recours à des options par défaut qu'il faudrait décocher pour éviter tout paiement d'un ou de plusieurs produits supplémentaires. C'est un élément positif. Monsieur le ministre, c'est l'un de ces fameux compromis dont vous avez fait état en commission.

Le deuxième élément est l'offre conjointe. L'autorisation de proposer des offres conjointes est introduite dans notre droit à la suite notamment de l'arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2009. C'est donc une obligation de s'y conformer. Cette autorisation ne concerne pas les services financiers. Ici aussi pourtant le consommateur sera particulièrement sollicité pour des offres conjointes qui risquent à terme de lui coûter très cher, surtout lorsque la vente couplée comprend un abonnement, par exemple un abonnement gsm couplé à la vente dudit gsm.

Nous avons insisté sur la nécessité d'assurer dès lors un contrôle des pratiques en la matière. Les différents ministres présents en commission ont donné des assurances sur ce point. On peut quand même se demander ce qu'il en est des moyens octroyés au SPF Économie pour un contrôle efficace. En effet, je constate qu'à chaque fois qu'une législation est adoptée, sous couvert de simplifications administratives, on annonce une amélioration des contrôles mais qu'en est-il réellement de l'attribution de nouveaux moyens?

J'en viens à un troisième élément. Dans le cadre de la reconduction tacite d'un contrat de services, le délai de préavis est porté à deux mois maximum, plutôt qu'un mois dans la loi actuelle, ce qui signifie que le consommateur pourra être amené à payer un mois supplémentaire pour un service qu'il ne désire pas ou ne désire plus. A contrario, le projet de loi permet les hausses de prix unilatérales dans les contrats en cours dans certaines circonstances. Je tenais à le souligner, tout comme le fait que le débat mené en commission a permis de rendre les dispositions sur ce point moins nocives pour le consommateur.

Un quatrième élément est la fixation à sept jours ouvrables du délai de réflexion pour les ventes conclues en dehors de l'entreprise, ceci alors que la proposition de directive européenne en discussion envisage de porter ce délai à 14 jours, tant pour les ventes à distance que pour les ventes conclues en dehors des locaux de l'entreprise. On peut dès lors s'étonner que le projet de loi n'anticipe pas sur ces dispositions futures.

Enfin, le cinquième élément concerne une notion qui a été largement discutée et sur laquelle nous ne serons probablement pas d'accord. C'est la notion de "consommateur moyen" qui est, elle aussi, imposée par l'Europe. Nous en avons beaucoup parlé en commission et je reconnais qu'il s'agit d'une question complexe. Je suis persuadé que remplacer la notion de "consommateur" par celle de "consommateur moyen" et considérer que les droits du consommateur doivent se comprendre comme ceux du consommateur moyen, c'est clairement un recul en matière de protection du consommateur. Si l'on se penche sur la littérature, on s'aperçoit que cette notion a été largement critiquée pour deux raisons essentielles: d'une part, des consommateurs vulnérables pourraient ne pas être protégés et, d'autre part, le concept est utilisé de manière fictive dans les litiges, le juge disant simplement: "Je me réfère au concept de consommateur moyen pour ne pas être obligé de réaliser des enquêtes concrètes."

J'aurais également voulu attirer votre attention sur le fait que la proposition de directive sur les droits des consommateurs, cette proposition en discussion à l'heure actuelle, ne fait pour l'instant pas référence à ce concept de consommateur moyen et qu'elle intègre également les professions libérales dans le champ d'application, ce que ne fait pas le projet de loi en discussion. Ceci nous promet des modifications rapides de la nouvelle loi.

Dans le cadre de cette discussion en plénière, madame et monsieur les ministres, nous avons déposé des amendements pour prendre en compte deux réalités. La première concerne les pratiques de marché et vise à contrer le démarchage agressif en matière de mise à disposition de personnel à des prix défiant toute concurrence. En effet, au cours des dernières années, un certain nombre d'entreprises ont profité de l'ouverture des marchés et des frontières et des nouvelles technologies pour proposer d'envoyer un prestataire fournir un service au domicile du consommateur à un taux salarial horaire inférieur à celui prévu par la convention collective de travail d'une entreprise comparable ou à la rémunération des travailleurs titres-services.

Outre le fait que le droit du travail est ainsi bafoué, ces pratiques relèvent d'une concurrence économique déloyale entre les entreprises.

L'autre amendement que nous avons déposé concerne l'information sur les produits financiers. La crise économique et financière a mis en lumière le manque d'information des consommateurs quant aux risques qu'ils prenaient et le fait que cette sous-estimation des risques pouvait conduire à un endettement permanent. Une série de dispositions devait donc être prise. Parmi celles-ci, la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil qui concerne les contrats de crédit aux consommateurs apporte un début de réponse pour affronter ce phénomène inquiétant.

Elle prévoit, en effet, que les États membres peuvent obliger d'indiquer le taux annuel effectif global dans la publicité concernant les contrats de crédit et indique les informations pré-contractuelles à communiquer aux consommateurs. Nous proposons simplement par amendement d'introduire ces éléments dans le projet de loi, afin de compléter les informations à communiquer dans les contrats à distance portant sur des services financiers.

En ce qui concerne l'avenir, monsieur le ministre, la proposition de directive sur le droit des consommateurs, qui fait l'objet de discussions depuis la fin de 2008, rompt définitivement avec la tradition, puisque la Commission entend substituer le principe de l'harmonisation complète à l'harmonisation minimale en vigueur actuellement.

Concrètement, cela signifie que les États membres n'auront plus le choix d'aller au-delà des prescriptions des directives pour protéger davantage leurs consommateurs. Le même niveau de protection se retrouverait partout. Si le principe peut être accepté sous certaines conditions, dans le cas de l'Union des Vingt-Sept, dans laquelle les États présentent de nombreuses disparités et où les nouveaux États membres font sérieusement baisser le niveau global de protection, la question est quand même discutable. Nous sommes opposés à cette dérive induite par l'harmonisation complète.

Ce débat s'est déroulé en commission ainsi que lors de la commission réunie, lorsque nous avons évoqué les priorités belges pour la présidence européenne. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la position belge en la matière n'est pas particulièrement claire aujourd'hui. Je vous ai entendu ainsi que le ministre Van Quickenborne intervenir sur la question. Je ne suis pas certain que vous ayez la même position à ce stade-ci. C'est pourquoi je me permets, par le biais de ce débat, de reposer la question de savoir si, au stade actuel, une position claire est défendue par la Belgique sur ce concept d'harmonisation complète, notamment dans le cadre de la présidence belge.

Si j'insiste sur ce point, c'est parce que le poids des directives européennes, qu'il s'agisse de la directive Services ou des directives Consommateurs, est particulièrement lourd.

De nombreuses dispositions s'imposent à nous sans grande marge de manœuvre, il faut donc un investissement particulièrement volontariste au niveau européen, notamment de la part des gouvernements. Je ne crois pas qu'à ce stade, les choses soient complètement bloquées et que la messe est dite en la matière. Il y a certainement encore des possibilités d'aménagement des dispositions de la proposition de directive.

Si nous ne nous battons pas sur ce point, vous aurez à nouveau à regretter, comme vous l'avez dit à plusieurs reprises en commission, l'adoption de dispositions contraires à l'intérêt des consommateurs. Je suis convaincu que ce n'est effectivement pas cela que vous souhaitez.

02.05 Cathy Plasman (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mevrouw de minister, collega’s, ik dank mevrouw Lalieux en mevrouw Van der Auwera voor het verslag. Mijn naam werd al een paar keer genoemd. Ik zal niet alles herhalen.

Het is een zeer belangrijke wet. Wij hebben grondig werk gemaakt van de analyse van de wet. 30 amendementen, dat is niet niets. Als het een goed ontwerp was, dan hadden wij waarschijnlijk geen 30 amendementen hoeven in te dienen. Het aantal toont natuurlijk aan hoe groot onze ergernis en teleurstelling is over de voorstellen op het vlak van de consumentenbescherming.

Het ontgoochelt mij dat minister Van Quickenborne hier niet is. Komt hij nog?

(…): U moet eens twitteren.

02.06 Cathy Plasman (sp.a): Ga jij twitteren, Renaat?

02.07 Renaat Landuyt (sp.a): (…)

De voorzitter: Ik zal minister Van Quickenborne laten oproepen.

02.08 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, wij zijn met twee leden van de regering hier, de heer Magnette en ikzelf, en het is een heel goede tekst.

02.09 Cathy Plasman (sp.a): Ons punt slaat voornamelijk op de bevoegdheden van minister Magnette. Jammer genoeg denkt minister Van Quickenborne te vaak dat hij die bevoegdheden ook heeft. Dat is een beetje het probleem. Daarom had ik hem graag nog eens daarmee geconfronteerd.

De voorzitter: Mevrouw Plasman, u kunt voortgaan. Ik heb begrepen dat minister Van Quickenborne verontschuldigd is.

02.10 Cathy Plasman (sp.a): Voor de Franstaligen die de Vlaamse kranten niet lezen, minister Van Quickenborne heeft vorige week het grote woord gevoerd in De Morgen over Peeters en Pichal, een zeer belangrijk consumentenprogramma op de Vlaamse radio. Hij zei dat hij daar veel naar luistert en dat hij al zijn kabinetsleden verplicht om ernaar te luisteren, maar ik denk toch dat hij niet voldoende geluisterd heeft. Als ik het ontwerp lees, dan denk ik niet dat hij daar veel werk van gemaakt heeft. Het is een ontgoocheling op het vlak van de modernisering. Dat werd al aangehaald door Open Vld, maar wij zien de modernisering op een andere manier. Het ontwerp mist een aantal instrumenten om de consumenten te beschermen.

Wij begrijpen dat koppelverkoop door Europese reglementering nu eenmaal moest worden toegelaten, maar dan moet daar iets tegenover worden gesteld. Er moeten regels in verband met maximale verbrekingsvergoedingen worden opgelegd, of overstappen moet makkelijker gemaakt worden. Wat voor situatie hebben we immers momenteel? Zowel in de energie- als de telecomsector, zijn er tal van problemen en klachten.

Open Vld meent bij monde van mevrouw Staelraeve dat de consumenten slim genoeg zijn. Dan vraag ik me af of wij wel slim genoeg zijn. Wanneer we het in de commissie voor de Infrastructuur over de telecomsector spreken, wil elke collega wel getuigen over zijn of haar problemen met gsm-abonnementen, omdat men niet begrijpt hoe alles werkt.

02.11 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mevrouw Plasman, u verwijst naar dat concrete voorbeeld. Ik hoop dat u zichzelf slim genoeg vindt om de juiste afwegingen te maken, ik denk dat wij dat allemaal zijn. Ik denk dat elke Belg slim genoeg is om de juiste keuzes te maken. Zoals ik aangehaald heb, voorziet het wetsontwerp in heel wat informatieverplichtingen en in bestraffingen op basis van inbreuken tegen de wet op de handelspraktijken.

Wat de telecom betreft, uw partij weet beter dan welke partij ook (…) een beperking van de concurrentie op de markt, en dat heel veel verholpen zou worden door meer concurrentie op die markt. Dat zou onze markt ook veel goedkoper maken.

02.12 Cathy Plasman (sp.a): Mevrouw Staelraeve, daar gaat het natuurlijk om, kijk maar hoe het zit met de concurrentie in de energiemarkt.

Daarom hebben wij vandaag nog een amendement op artikel 74 ingediend. We hebben de interessante discussie gehad over het feit dat iedereen de prijs in het contract zomaar kan verhogen, naast de indexering. De jongste tijd zien we dat zelfs indexering ons geen garantie meer biedt. Daarom gaan wij met ons amendement nog verder: wij willen echt dat de consument weet waar het over gaat. Wanneer iemand een contract ondertekent, moet hij weten wanneer er een prijsstijging plaatsvindt en hoe die berekend wordt. Hij moet worden geïnformeerd en de kans krijgen om het contract te verbreken.

Hetzelfde geldt momenteel voor Belgacom en Telenet, die het onbeperkt downloaden lanceren. Niemand weet echter hoe het zit met de contracten voor bepaalde of onbepaalde duur. Belgacom en Telenet spreken van een prijsverhoging en een wijziging van de voorwaarden. Dat kan blijkbaar allemaal. Met onderhavig ontwerp denk ik dat de consument wel zeer slim moet zijn om te weten waar hij of zij aan toe is. Dit is de reden waarom we ons amendement hebben ingediend: het helpen van de consument ter zake.

Ik wil nog kort op de juridische context ingaan. Er was een zeer zwaar advies van de Raad van State, in negatieve zin. Deze middag hebben we nog opgemerkt dat er ook problemen zijn met een aantal artikelen die onder de bicamerale procedure vallen. Misschien is professor De Bauw geen jurist, maar als hij assistentie had gekregen van een aantal juristen, zou dat toch op voorhand getraceerd zijn.

De onduidelijkheid van de tekst, die ook door de Raad van State wordt aangeklaagd, belemmert ook de rechtspraak en in eerste instantie zelfs de controle. De Economische Inspectie zal zelfs niet weten hoe ze moet handelen. Als we naar de nieuwe prijsaanduiding kijken voor kortingen of in de solden, blijkt alles nu te kunnen. Weet de consument hoe het moet en hoe kan de inspectie weten hoe het moet? We hebben daar nog altijd een groot aantal vragen bij.

Wat de verkoop op afstand betreft, moeten wij toch niet zomaar de andere landen volgen. Ik denk dat wij al dikwijls hebben gezegd dat België vooroploopt. Minister Magnette heeft hier het argument aangehaald dat we het op voorhand verplicht betalen bij een koop op internet of via de telefoon moesten invoeren om de “booming” van de webshops op internet te ondersteunen, maar dan begrijp ik niet dat we volgens een studie die vorige week werd gepubliceerd, tussen 2008 en 2009 een stijging van de webshops hebben gekend met 20 %. Ik zie daar toch geen problemen; die sector is booming. Ik vind het toch een afzwakking dat men nu vooraf zal moeten betalen. Als men daarnaast kijkt naar de klachten op Europees en Belgisch niveau in verband met aankopen op internet, verklaart 50 % dat men het product niet eens ontvangt. Als men iets betaalt en men krijgt het niet, dan zit men in de problemen om zijn geld terug te krijgen. Als men het product niet ontvangt binnen de 30 dagen, moet men het volgens de nieuwe regeling zelf regelen of annuleren. Dat is toch niet te doen. We hadden toch een zeer goede regeling. Ik zie geen argumenten om die zo te verzwakken. Daarom vind ik dat ook een zeer sterke afzwakking, naast een reeks andere punten, waarop ik nu niet meer zal terugkomen.

Ook de heer Balcaen heeft een aantal zaken aangehaald. De verschuiving van de opzegtermijn van 1 naar 2 maanden is nog zoiets. Het zijn vaak maar kleine dingen, maar als men de optelsom daarvan doet…

02.13 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Ik zit hier nu al 10 minuten met steeds groter wordende verbazing naar u te luisteren. Van de heer Landuyt kan ik bepaalde uitspraken in de pers volgen. Hij was immers in geen enkele commissievergadering aanwezig, maar van u, die de discussies vanaf het begin heeft meegemaakt, hoor ik nu toch wel zaken die mij echt de wenkbrauwen doen fronsen. Dan krijg ik de indruk dat u probeert te scoren op de kap van anderen. Het is niet meer correct wat u hier allemaal zegt. Ik wil dat even samen met u overlopen, punt voor punt.

De andere collega's zullen het dadelijk ook wel zeggen. U heeft het over prijsinfo. U zegt dat u al heel goed moet kunnen rekenen. Er is op het laatst, na de discussies, een amendement ingediend.

Mevrouw Lalieux steekt haar vinger ook al in de lucht.

Ofwel heeft u een heel kort geheugen en heeft dat onderdeel duurzame ontwikkeling toch iets met uw duurzaam geheugen gedaan. Wij hebben daar toen een amendement goedgekeurd dat met vermelding van de nieuwe prijs…

02.14 Cathy Plasman (sp.a): Met de referentieprijs, ja.

Op dat moment waren er drie ministers aanwezig. Niemand van hen kon het juiste antwoord geven.

02.15 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Op het einde van die commissie, net voor wij die artikelsgewijze stemmingen hebben gedaan… (rumoer)

De voorzitter: Mevrouw Van der Auwera heeft het woord.

02.16 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Zij hebben er moeite mee om het punt te maken. Zij hebben heel weinig om over te pochen als ik de uiteenzetting van mevrouw Plasman even overloop.

Mijnheer Landuyt, jaag u niet op.

De aankondiging bij de vermelding van de nieuwe prijs, moet ook de oude prijs worden vermeld of moet informatie worden gegeven die de gemiddelde consument toelaat om de verminderde prijs onmiddellijk en gemakkelijk te berekenen. Nu moet u mij eens zeggen waar de moeilijkheid zit.

U zegt net dat de toekomstige rechtspraak wordt uitgehold. Wij hopen dat deze bepaling en de jurisprudentie die zich zal ontwikkelen de handelaar en de consument de nodige zekerheid en duidelijkheid zullen bieden. Ook koppelverkoop. U bent toch van dezelfde partij als Freya Vandenbossche, met al die domeinen als telecom, internet, telefonie en televisie? Dat bent u toch nog niet vergeten?

02.17 Cathy Plasman (sp.a): Wat zegt u nu? Ik heb toch niet gezegd dat wij tegen koppelverkoop zijn?

02.18 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): De afgelopen jaren is er met uw minister op vlak van handelspraktijken niets gewijzigd.

Het is gemakkelijk om dat af te schieten. Europa zegt dat koppelverkoop mogelijk is. Ik heb u in de commissie ook niet gehoord.

02.19 Cathy Plasman (sp.a): Ik heb dat zo gezegd.

02.20 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Er is duidelijk al in een uitzondering voor financiële diensten voorzien. Wij hebben het al over onroerende goederen gehad. Wij hebben gestemd en de ministers horen zeggen dat er voorwaarden en modaliteiten komen.

Ik vraag mij af wat u hier allemaal zit te zeggen! U heeft het over prijsverhogingen, over wijzigingen in contracten. Mevrouw, er is duidelijk gesteld dat er bij contracten van bepaalde duur alleen prijsverlagingen mogelijk zijn. Er zijn geen modaliteitwijzigingen mogelijk. Onbepaalde duur! Dat de consument dat zonder kosten kan verbreken!

Wat zit u hier in godsnaam toch allemaal te zeggen? Dat vraag ik mij af!

02.21 Sofie Staelraeve (Open Vld): Ik denk dat u niet goed geluisterd hebt. Ik heb gezegd dat wij dat begrijpen, wat de koppelverkoop betreft.

Collega Plasman, u haalde ook een punt aan inzake webwinkels en verkoop op afstand. Ik denk dat u daar ook niet goed geluisterd hebt. De waarheid is dat de reglementering die nu wordt veranderd ervoor moet zorgen, samen met de twee andere aangehaalde verboden en beperkingen, dat er bij ons een pak minder webwinkels zijn dan bij onze buren, ondanks dat er inderdaad heel wat worden opgericht.

De Belgische consument koopt voor meer dan 50 % via internet bij buitenlandse winkels. Als wij dus willen dat onze Belgische handelaars, consumenten en bedrijven sterker staan op dat vlak, dan moeten wij de wetgeving soepeler en moderner maken voor hen en zorgen dat die tak van de verkoop, van het consumeren, ook ten volle kan bloeien.

02.22 Cathy Plasman (sp.a): Toch vinden wij dat ten koste van de consument.

02.23 Sofie Staelraeve (Open Vld): Maar dat is helemaal niet ten koste van de consument!

02.24 Cathy Plasman (sp.a): Jawel, als men verplicht is om eerst te betalen. Erger nog, als men moet betalen op internet is dat altijd via kredietkaarten. Slechts af en toe kan men via een zichtrekening betalen. Wie is de dupe van betaling via een kredietkaar, waarop immers nog intrest moet worden betaald? Dat is zeker geen goede zaak.

Mevrouw Van der Auwera, ik denk dat u niet goed geluisterd hebt. Wij begrijpen dat volgens Europa de koppelverkoop er moet komen. Wij stellen daar tegenover dat een aantal regels moet toegepast worden.

02.25 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Maar dat zeggen wij toch ook! Er moeten een aantal voorwaarden en modaliteiten komen. Er zijn al uitzonderingen voor financiële diensten (…)

02.26 Cathy Plasman (sp.a): Wat bijvoorbeeld met een gsm van 1 euro en daarbij een gsm-abonnement waarmee men voor twee of drie jaar aan een hoog tarief vastzit? Volgens ons moet op dat vlak een goede verbrekingsregeling worden uitgewerkt, die er momenteel niet is. De wet bepaalt dat er consumentenakkoorden kunnen worden gesloten. Jammer genoeg is de heer Van Quickenborne er niet. Hij ging de mogelijkheden nagaan voor de telecomsector, precies omdat er in die sector veel klachten zijn.

Er is het protocol met de energieleveranciers; voor het veranderen van een energieleverancier werkt zoiets dus. Dat was een voorloper van een consumentenakkoord. Het is dus werkbaar. Wat de prijsstijging betreft hebben wij wel een probleem met de indexering. De indexering in de energiesector gaat over de manier waarop dat berekend wordt. Zo ver gaat het ontwerp niet.

02.27 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Wij hebben het daar in de commissie ook vaak over gehad. Ik meen dat u toch een en ander verwart. U haalt de energiesector en de telecomsector door elkaar. Wat steeds duidelijk gezegd is, bij elk artikel van deze wetgeving, is dat het een horizontale wetgeving is, mevrouw Plasman.

02.28 Cathy Plasman (sp.a): Natuurlijk!

02.29 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Wanneer wij het hebben over verkoop op afstand… Naast kopen op internet bestaan er andere vormen.

02.30 Cathy Plasman (sp.a): Natuurlijk, het zijn maar voorbeelden.

02.31 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Er is de sector van de voeding, er is de sector van de energie. Er zullen nog omzettingen van Europese richtlijnen moeten gebeuren. Uw focust telkens op een bepaald detail. Ik meen dat u hier de betutteling van de consument vooropstelt. Ik ben daar rotsvast van overtuigd. U wil doen alsof de gemiddelde Belg geen verstand heeft.

U moet de vragen in de commissie voor het Bedrijfsleven ook mee opvolgen. U moet de antwoorden daar ook lezen.

02.32 Cathy Plasman (sp.a): Ha, ik krijg hier les?

02.33 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Onze Economische Inspectie heeft ook een taak te vervullen. Ik zou maar ophouden te doen alsof de consument niet eens een diploma van het lager onderwijs heeft. Dat stoort mij enorm.

02.34 Cathy Plasman (sp.a): Mevrouw Van der Auwera, ik meen dat dit ontwerp wat de contracten betreft ook van toepassing is op de energiecontracten. Het is een horizontale wet, maar die is ook daarop van toepassing. Ook op de telecomsector, en ook op andere sectoren.

De voorzitter: Is de discussie beëindigd?

02.35 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Ja, mevrouw de voorzitter.

02.36 Renaat Landuyt (sp.a): (…)

02.37 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Jaag u zelf maar niet op!

De voorzitter: Mevrouw Plasman mag haar betoog voortzetten.(Rumoer)

02.38 Cathy Plasman (sp.a): Het is duidelijk wie er zenuwachtig wordt door dit ontwerp.

Misschien had jullie graag Consumentenzaken gehad?

02.39 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Spreek voor u zelf, mevrouw Plasman.

02.40 Cathy Plasman (sp.a): Ik zal mijn betoog hier afsluiten. Ik meen dat alles gezegd is.

Wij zullen tegen dit ontwerp stemmen.

02.41 Josée Lejeune (MR): Madame et monsieur les ministres, chers collègues, depuis sa parution au Moniteur belge, la loi de 1991 relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur a subi 30 modifications. Cette loi, devenue peu compréhensible, devait suivre l'évolution du droit européen, et plus particulièrement se conformer à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, pour laquelle la Belgique a reçu une mise en demeure pour transposition incomplète.

Faut-il également rappeler, mesdames et messieurs, l'arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2009 relatif à l'offre conjointe? Après plus de deux ans de négociations ministérielles et de multiples avis demandés au Conseil de la Consommation, au Conseil supérieur des Indépendants et des PME et à la Commission des clauses abusives, je ne peux que me réjouir du texte qui nous est soumis ce soir.

Certes, il s'agit d'un texte de compromis, dans lequel chacun des ministres ayant pris part à la négociation a dû faire des concessions. Il n'en reste pas moins que le présent projet de loi constitue un bon équilibre entre les droits des consommateurs et ceux des entreprises, des PME et des indépendants.

Mon but n'est pas de reprendre le débat que nous avons eu les semaines dernières en commission. Néanmoins, je souhaiterais souligner quelques points. Tout d'abord, je tiens à rappeler qu'à leur demande, les professions libérales sont exclues du champ d'application de la loi. Ces professions ne peuvent pas être assimilées aux commerçants, car elles sont soumises à des obligations bien spécifiques. Je pense en particulier aux différents Ordres et aux codes de déontologie. Cependant, les pratiques commerciales déloyales en leur sein seront réglementées dans une loi propre, impliquant une modification de la loi de 2002 sur les clauses abusives dans les professions libérales.

Ensuite, pour ce qui concerne la vente à distance, j'estime que la nouvelle mesure qui consiste à autoriser le paiement avant l'expiration du délai de réflexion représente une avancée incontestable dans le domaine du commerce en Belgique. N'oublions pas que, jusqu'à présent, notre pays était isolé en interdisant l'exigence du paiement avant l'expiration du délai de réflexion. Cela plaçait nos commerçants dans une position concurrentielle plus que défavorable. Or il ne faut pas nier que, de nos jours, les consommateurs ont moins le temps de parcourir les magasins et achètent de plus en plus par l'intermédiaire d'internet.

Comme je l'ai déjà souligné, ils le font par gain de temps mais également par facilité.

J'en arrive à présent aux mesures concernant les soldes au sens large – périodes d'attente et publicité. Globalement, je me réjouis de ces mesures, notamment celle qui vise à maintenir deux périodes de soldes annuelles. Les soldes contribuent à booster notre économie et sont favorables aux consommateurs, qui pourront continuer à faire de bonnes affaires, ainsi qu'aux commerçants et indépendants, qui réalisent, pour la plupart d'entre eux, le tiers de leur chiffre d'affaires annuel pendant ces périodes.

Enfin, encore un mot sur les offres conjointes. Comme vous le savez, suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 avril 2009, l'interdiction de pratiquer les offres conjointes a été levée, pour autant qu'elles ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Le droit européen est ici d'application et la marge de manœuvre dont nous disposions était plus que réduite. Même si nous déplorons cet arrêt de la Cour de justice, en tant que parlementaires, nous sommes dans l'obligation de l'appliquer. Son non-respect entraînerait des sanctions inévitables et nous ne pouvons engager la responsabilité de l'État.

Madame la ministre, monsieur le ministre, convaincus que le texte qui nous est proposé au vote aujourd'hui garantit un bon équilibre entre le droit des consommateurs, la libre concurrence et le développement économique du commerce indépendant et des PME, le groupe MR et moi-même soutiendrons ce texte.

02.42 Ben Weyts (N-VA): Collega’s, ik meen dat er in dit ontwerp heel wat goede punten zitten, maar ik struikel toch over één specifiek punt dat ik trouwens absoluut niet begrijp. Ik geef van tevoren toe dat ik het absoluut niet begrijp.

Na het sluiten van een koopovereenkomst buiten de onderneming van de verkoper geldt een termijn van zeven werkdagen. Binnen die termijn kan de verkoper geen enkel voorschot of betaling vragen aan de koper. Dat verbod wordt afgeschaft, behalve voor twee categorieën, de verkopen ten huize van de consument – ik denk bijvoorbeeld aan de Tupperwareparty’s – en de verkopen in het kader van een excursie. Daarentegen, voor salons, beurzen en tentoonstellingen mag men wel betaling of voorschot vragen. Ik begrijp dat niet. Voor internethandel wordt het dus wel afgeschaft, maar voor die twee sectoren die ik genoemd heb, verkoop ten huize van de consument en verkoop in het kader van de een excursie, blijft dat verbod gelden.Ik begrijp die discriminatie niet.

Op mijn vraag naar de verklaring daarvoor was het antwoord dat het ging om psychosociale druk. Ik begrijp absoluut niet waarom er meer psychosociale druk zou zijn wanneer men met een bus op excursie gaat dan wanneer men met een bus naar een beurs of een tentoonstelling gaat. Ik zou niet weten wat het verschil is inzake psychosociale druk wanneer er zaken al dan niet gekocht worden. Trouwens, ik begrijp ook het verschil met bijvoorbeeld internetverkoop niet. Bij deze twee sectoren, wanneer men een product koopt ten huize van de consument of in het kader van een excursie, kan men het product in kwestie tenminste nog echt tastbaar beoordelen. Men kan de visu de kwaliteit nagaan en het vastnemen, wat men zelfs niet kan in het kader van een internethandel. Ik begrijp dus niet waarom de consumentenbescherming strenger is in het geval van de verkopen ten huize van de consument en de verkopen in het kader van een excursie dan in het geval van internethandel.

Ook bij televerkoop wordt er psychosociale druk uitgeoefend. U kent de praatjes wel: “Koop nu, hier is het telefoonnummer; nu bellen, anders kan het niet meer.” Er zijn ook de televisiepraatjes en de reclame met bekende mensen die bepaalde producten aanprijzen. Als dat alles geen psychosociale druk is, dan weet ik het ook niet meer.

Daarenboven is het opmerkelijk dat wij ons niet in een Europese evolutie inschakelen. Ik verwijs ter zake naar twee punten.

Ten eerste, professor De Bauw werd hier al gelauwerd. Ik verwijs naar het rapport-De Bauw van 30 juni 2007. Ik citeer uit een gedeelte dat over het verbod in kwestie gaat: “Men kan zich afvragen of de Belgische consument ter zake meer bescherming behoeft dan in andere lidstaten van de EU, waar een dergelijk verbod blijkbaar niet geldt.” Professor De Bauw is het dus blijkbaar met mij eens.

Bovendien is er ook een nieuw voorstel van richtlijn van het Europees Parlement en de Europese Raad betreffende de rechten van de consument. In bedoeld ontwerp staat eveneens duidelijk – ik citeer nogmaals – dat “de lidstaten de partijen niet verbieden om hun verplichtingen uit hoofde van de overeenkomst na te komen gedurende de herroepingstermijn”. Bedoeld wordt de voorheen vernoemde termijn van zeven dagen.

Er is dus duidelijk een Europese tendens om de verkoop op afstand en de directe verkoop ook op dat vlak op gelijke voet te behandelen. Daarom hebben wij een amendement heringediend, nadat wij het een eerste maal in de commissie hebben ingediend, waar het spijtig genoeg is weggestemd. Het amendement voorziet in een gelijke behandeling van alle sectoren op dat vlak.

Ik besluit met de woorden waarmee mevrouw Staelraeve haar betoog is begonnen. Leve de echte bescherming, weg met de betutteling. Ik sta volledig achter haar woorden: weg met de betutteling, weg ook met de discriminatie. Ik reken er dan ook op dat de Vld ons amendement met veel enthousiasme zal goedkeuren.

02.43 Joseph George (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, vivons-nous décidément le règne de l’éphémère? Nos lois sont-elles condamnées à disparaître aussi rapidement que nous les votons? On peut se le demander en voyant cette loi de 1991 – à peine vingt ans – déjà condamnée aux oubliettes. Certains des collègues qui m’ont précédé l’ont jugée un peu sévèrement: loi inadaptée, loi dépassée. Je rappelle tout de même que cette loi a eu des mérites et qu’elle a régulé une série d’activités commerciales pendant des années, qu’elle a été complétée au cours des années.

L’éphémère est dû aussi au fait que nous ne soyons plus totalement maîtres de notre capacité de légiférer. L’Europe est là, c’est un bien, mais l’Europe nous impose des règles. Elle le fait par le biais de directives mais elle le fait parfois en reprenant des compétences et en légiférant sur tout l’espace. Ici, il s’agissait de transposer pas moins de quatorze directives et deux règlements. C’est dire s’il fallait se remettre au travail et constater les évolutions. En vingt ans, les choses ont évolué: qui connaissait internet il y a vingt ans? Les ventes à distance se sont développées et les ventes s’internationalisent.

Tel est en fait le contexte dans lequel ce projet de loi a été déposé et nous est soumis. Il est clair que, quel que soit le dispositif adopté, la réalité est toujours la même: d’un côté, il y a des opérateurs professionnels et, de l’autre côté, des candidats acquéreurs, intéressés par une opération commerciale. Les contrats qui se nouent sont des contrats d’adhésion; ils ne sont pas négociés mot par mot, où l’un a le loisir de dire à l’autre "à prendre ou à laisser". Est-ce pour cela qu'il faut stigmatiser le premier? Pas du tout. Nous sommes tous soumis à cette loi, ce sont des milliers, des millions d'opérations que nous réalisons de manière systématique, sans même savoir qu'elles se font sous le couvert de ces dispositions légales.

Les choses évoluent. Après la loi sur "les pratiques du commerce", voilà la loi relative à la "pratique du marché et à la protection du consommateur". Dans le champ d'application de la loi ne se retrouvent pas les professions libérales qui sont des entreprises mais il convient aussi de relever que les comportements assimilés à des actes commerciaux ou proches de tels actes de certains de nos concitoyens ne seront pas davantage touchés. Si nous mettons l'un ou l'autre objet en vente sur eBay, tombons-nous sous le coup de cette loi si nous ne sommes pas commerçants et si nous négocions avec quelqu'un qui n'est pas commerçant?

Les opérations commerciales sont multiples et elles sont réalisées en très peu de temps car le temps est l'essentiel. Le temps, c'est de l'argent; le perdre, c'est perdre de l'argent! C'est dire si cette loi devait être actualisée et remise au goût du jour. Il fallait transposer les 14 directives mais c'était aussi une idée du cdH comme celle d'autres partis. Plusieurs partis se sont exprimés. Nous avons attendu fort longtemps pour le faire.

Au-delà de cette loi, je souhaiterais aussi attirer votre attention sur quelques éléments qui m'apparaissent intéressants dans celle-ci. On voit parfois apparaître de nouveaux concepts qui seront d'application dans notre droit interne. Je pense à la notion de "consommateur moyen". On va le chercher, essayer de le définir et de le découvrir. Quel est-il? Quel est son âge? Quelle est sa sympathie vis-à-vis du monde des affaires? Ce concept va progressivement réguler toutes ces opérations commerciales par rapport aux juridictions qui vont être amenées à se saisir d'éventuels litiges. En effet, s'il n'y a pas de règlement de conflit, c'est qu'il n'y a pas de conflit et, s'il n'y a pas de conflit, c'est qu'il n'y a pas besoin de loi! Nous prenons des lois en vue de protéger. S'il s'agit de protéger, il faut doter les magistrats de la capacité de le faire. C'est à eux qu'il conviendra de définir, à la lumière de ce que nous dit l'Europe, qui est ce "consommateur moyen".

Dans le cadre de cette loi, de nombreuses choses ont été dites. Je ne rappellerai pas ce que mes collègues ont dit. Je n'ai pas de texte écrit. Je ne fais que parcourir quelques notes et je souhaitais vous faire part de quelques considérations. Je prends l'exemple des soldes. Les soldes ne sont plus ce qu'ils étaient autrefois: 56 % des consommateurs vont faire les soldes comme s'ils allaient en excursion. C'est un comportement nouveau induit par une série de situations nouvelles. Le consommateur d'aujourd'hui n'est pas le consommateur d'hier.

L'Europe nous impose d'accepter les offres conjointes. Nous en avons longuement discuté en commission et nous avons mené des débats extrêmement intéressants sur le problème des offres conjointes. Pour contrecarrer les abus d'offres conjointes, il existe ce qui est défini comme étant les "pratiques déloyales". À nouveau, ce sera au magistrat de déterminer quelles sont ces pratiques déloyales. Quel est le garde-fou par rapport à l'abus?

Toute la loi repose sur le principe de l'information. Le consommateur doit être informé. Il doit pouvoir voir clairement les choses et savoir à quoi il s'engage au moment de faire un achat, même s'il s'agit d'un achat un peu impulsif.

Cette démarche me paraît logique: elle instaure l'équilibre entre un marché qui doit s'ouvrir, dans lequel les marchandises et les idées doivent circuler, et les consommateurs qu'il faut protéger.

Par rapport à cette loi, j'ai entendu des réflexions concernant les services financiers: en cette matière, d'autres initiatives seront prises. Elles sont actuellement en discussion au sein du gouvernement. Le ministre Reynders a annoncé à la commission Crise financière qu'un dispositif particulier serait mis en place pour la protection du consommateur concernant tout ce qui touche à la finance et aux services financiers, avec un renforcement des contrôles sur le rôle des intermédiaires financiers.

Enfin, pour terminer, il serait très utile aussi que le gouvernement nous soumette à bref délai ses idées, son ou ses projets relatifs à la loi sur le crédit à la consommation. En effet, un élément important dans la pratique du marché, c'est que la protection du consommateur méritait d'être prise en considération en fonction de l'évolution des faits, mais il reste un autre volet: comment paie-t-on? Une loi sur le crédit à la consommation est donc extrêmement importante.

Si 345 000 Belges sont en défaut de paiement, pour des montants importants, c'est parce qu'ils ne sont pas protégés. Toutes les mesures prises, comme la médiation de dettes, ne suffisent pas à endiguer le phénomène.

C'est donc positivement que mes collègues du cdH et moi-même voterons cette loi, en vous rappelant le rendez-vous futur avec une loi sur le crédit à la consommation.

02.44 Karine Lalieux (PS): Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, chers collègues, comme déjà dit, ce projet de loi est loin d'être anodin; il nous concerne tous. Cette loi a pour but de régir les relations commerciales entre le consommateur et le commerce ou le marché, ainsi qu'on le dit aujourd'hui.

Je ne répéterai pas tout ce que j'ai déjà dit à propos de ce changement de nom: M. Van Quickenborne n'est pas là et c'était avec lui que j'ai développé ce débat.

Cette loi vise à trouver un équilibre entre l'absolue nécessité de protéger le consommateur, surtout le plus fragile, sans pour autant cornaquer la liberté du commerce. En la matière, la Belgique s'est toujours distinguée par un haut degré de protection du consommateur. Nous étions les meilleurs d'Europe, ce dont nous avons toujours été fiers.

Cette loi de 1991 devait pourtant être révisée en profondeur pour des raisons d'évolution de notre économie, mais également pour se mettre en ordre avec les directives européennes – qu'on le veuille ou non, madame Plasman – et avec un jugement de la Cour européenne. En tant que législateurs, nous devons nous conformer à ces directives.

En ce qui concerne les nouvelles formes de commerce, il était nécessaire de réviser cette loi. Je pense au commerce par internet qui n'y figurait pas. Nous devons protéger le consommateur de la manière la plus efficace possible. Voilà le nœud du problème que nous avons tenté de dénouer en commission.

Nous sommes évidemment largement tributaires d'une législation européenne, malheureusement rarement à l'avantage du consommateur ces dernières années. Ajoutez à cela une tendance lourde à cadenasser des directives qui nous empêchent d'adopter ou à tout le moins de maintenir des règles de protection plus élevées, ce qui a rendu et rend encore la tâche du législateur très malaisée. Il faut le reconnaître, tant les ministres que nous-même, nous nous trouvions dans un carcan très difficile, imposé par la Commission européenne et par la Cour de justice européenne. L'équation reste et restera très difficile dans le cadre des directives à venir.

Je voudrais revenir un instant sur un point essentiel pour lequel j'avais déposé une résolution: le mirage de l'offre conjointe. L'offre conjointe, surtout à un service – par exemple offre gsm et abonnement –, est vraiment un mirage et je reste persuadée que le consommateur n'en sortira jamais gagnant. En effet, il existe une complexité d'offres, par exemple en matière de télécoms. Malgré tous les efforts des régulateurs, il est impossible, aujourd'hui, d'établir des comparaisons; bref, c'est un manque total de transparence qui profitera toujours aux entreprises et jamais aux consommateurs. D'ailleurs, il suffit de comparer les offres gsm dans les pays voisins.

Nous ne pouvions pas faire autrement, puisque, aujourd'hui, l'offre conjointe ne peut plus être interdite. Bien que, selon moi, le rôle d'une cour de justice européenne n'est pas de dire au législateur ce qu'il a à faire; une directive peut-être! Les ministres ne sont pas d'accord avec moi sur ce point-là. En tout cas, les offres conjointes devront respecter les normes en matière de pratique déloyale. Il faut évidemment pouvoir acquérir les biens d'une manière séparée. L'information du prix doit être claire. Il y a aussi la problématique de la durée du contrat que j'aurais aimé voir limitée dans la loi.

Président: Patrick Dewael, président.

Voorzitter: Patrick Dewael, voorzitter.

À cela s'ajoute – M. George en a parlé – le maintien de l'exclusion de l'offre conjointe pour les services financiers et d'assurance. Il faudrait peut-être d'abord clarifier les pratiques actuelles car les offres conjointes en matière de services financiers ne manquent pas; citons le prêt hypothécaire avec l'assurance solde restant dû et le compte bancaire. Malgré le fait qu'elle soit interdite par la loi, cette pratique est généralisée au sein des institutions financières et bancaires. Nous mènerons ce débat lorsque nous discuterons – bientôt, je l'espère – d'un autre projet de loi dans le but de clarifier la loi pour les consommateurs.

En ce qui concerne les soldes, nous aurions voulu aboutir à une unification de l'affichage. On laisse le prix et on le barre de sorte que le consommateur voie la différence; c'est également plus clair pour le commerçant.

Après une longue discussion, ce souhait de clarification de l'article concernant les soldes a été rencontré par le dépôt d'amendements; en effet, le texte initial prêtait vraiment à confusion.

Je voudrais signaler que le paysage est un peu moins noir que ce que le sp.a en dit. Nous devons nous réjouir des éléments qui ont été maintenus dans ce projet de loi, dont notamment l'obligation d'information générale du consommateur qui constitue la pierre angulaire de ce projet.

Au niveau du commerce électronique, nous saluons l'interdiction de l'opt out. Ce sera plus clair pour le consommateur, qui devra explicitement cocher les options pour l'accepter; il n'y aura plus de choix automatique. Le délai de renonciation passe de sept à quatorze jours. Pour l'e-commerce, il est évident qu'il faut payer, sans quoi on ne reçoit pas la marchandise. Si on ne souhaite pas développer le commerce par internet, on ne change rien, madame Plasman, et on se met la tête dans le sac. J'estime qu'il faut agir en la matière car je tiens également au développement économique de la Belgique. Lorsque tous les pays voisins le font, nous devons suivre. Nous avons augmenté le délai de réflexion mais il faut aussi accepter de payer la marchandise.

Enfin, nous nous réjouissons du fait que le ministre de la Consommation reste compétent pour cette matière.

Comme certains l'ont dit, nous regrettons la prise de ces directives dont les transpositions et les harmonisations sont maximales. Je pense que nous devons lutter, au niveau européen, pour la suppression de ces harmonisations maximales. Sinon, autant que l'Europe produise des règlements et qu'elle les impose lourdement à tous les États.

Messieurs les ministres, je profite de cette séance plénière pour vous rappeler l'élaboration éventuelle, dans le cadre de la présidence européenne, d'une directive concernant les droits des consommateurs.

Pour moi, il ne faudrait pas l'élaborer, parce qu'ils veulent une harmonisation maximale. Pour les droits des consommateurs belges, cette harmonisation risque d'être faible, vu notre niveau déjà très élevé. J'aimerais bien que ce parlement applique le principe de subsidiarité, comme le Traité de Lisbonne le lui permet. Je demande que le parlement se prononce préalablement, dans les délais prévus par le traité, sur cette directive relative aux droits des consommateurs, si jamais elle voit le jour.

En effet, je n'ai pas envie de revenir en commission ou à cette tribune pour entendre les ministres invoquer le caractère maximal de cette harmonisation afin de justifier notre incapacité à faire plus que ce que prescrit la directive. J'espère donc que notre parlement prendra ses responsabilités sur le plan de la subsidiarité pour agir avant qu'il ne soit trop tard à l'échelle européenne.

Enfin, j'ai demandé aux ministres qui ont la main sur le SPF Économie, service Contrôle et Médiation, de faire en sorte que cette nouvelle loi soit correctement appliquée et correctement contrôlée. Par là, je souhaite que le SPF Économie sorte renforcé dans son rôle d'inspection.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Het wetsontwerp regelt aangelegenheden als bedoeld in de artikelen 77 en 78 van de Grondwet.

Le projet de loi règle des matières visées aux articles 77 et 78 de la Constitution.

In toepassing van artikel 72.2, tweede lid van het Reglement, worden de bepalingen die ressorteren onder artikel 77 van de Grondwet uit het wetsvoorstel gelicht.

En application de l'article 72.2, alinéa 2 du Règlement, les dispositions relevant de l'article 77 de la Constitution sont disjointes du projet de loi.

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2340/8 (aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet). De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85,4) (2340/8)

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2340/8 (matière visée à l'article 78 de la Constitution). Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85,4) (2340/8)

Het wetsontwerp telt 142 artikelen.

Le projet de loi compte 142 articles.

* * * * *

Amendements déposés ou redéposés:

Ingediende of heringediende amendementen:

Art. 4

• 42 – Bart Laeremans cs (2340/3)

Art. 38

• 64 – Ronny Balcaen cs (2340/7)

Art. 50

• 65 – Ronny Balcaen cs (2340/7)

Art. 61

• 1 – Ben Weyts cs (2340/2)

Art. 74

• 62 – Renaat Landuyt cs (2340/7)

• 63 – Renaat Landuyt cs (2340/7)

Art. 127

• 66 – Ronny Balcaen cs (2340/7)

* * * * *

02.45 Bart Laeremans (VB): Mijnheer de voorzitter, ik wil graag kort ons amendement even toelichten. Als er een zaak essentieel is in het kader van de consumentenbescherming, dan is het dat consumenten begrijpen wat er wordt aangeboden. De taalproblematiek is voor ons toch wel belangrijk.

Dan hebben we het over de publiciteit in het straatbeeld: soms zijn affiches, boodschappen en etalages eentalig Frans in het Nederlands taalgebied, of eentalig Engels in het Frans taalgebied en zelfs, midden in bepaalde wijken van steden eentalig Arabisch. Wij hebben het daar moeilijk mee. Dat leidt namelijk niet alleen tot vervreemding van de samenleving, maar ook tot onbegrip bij de consument, die niet weet wat er hem wordt voorgeschoteld.

Daarom stellen wij voor om dat in eentalig taalgebied niet toe te laten. Wel staan we meertalige boodschappen toe. Daaraan kunnen we niets doen, gelet op de vrijheid van taal. Ons amendement slaat dus niet op meertalige boodschappen. Zeker moet in de boodschap altijd de taal van het betrokken taalgebied gebruikt zijn. Dat is beperkt tot de drie eentalige gebieden: het Nederlands taalgebied, het Frans taalgebied en het Duits taalgebied. Het gaat dus niet over het tweetalig gebied Brussel, want dat is een nog veel complexere materie.

Een gelijkaardige regeling stellen wij voor het drukwerk voor, dat ook in respect moet zijn met het karakter van het betrokken taalgebied. Folders die in het Chinees verschijnen in Vlaams-Brabant, dat vinden wij niet logisch. Folders die eentalig in het Arabisch verschijnen in Waals-Brabant, dat is even onlogisch. Dat mag voor ons zeker niet. Wij vinden het logisch dat daartegen opgetreden kan worden via een provinciaal of gemeentelijk reglement. Lokale overheden kunnen er dan voor zorgen dat die zaken uit de handel worden genomen of vervangen, of dat de auteur of verspreider van de folders ertoe wordt aangezet om die folders minstens in de taal van het betrokken taalgebied te publiceren.

Het is een zeer algemeen voorstel. Daarom plakken wij het dan ook aan artikel 4, bij de basisbeginselen van onderhavige wet. Wij denken dat de bepaling zo evident is dat ze hier met een haast Kamerbrede meerderheid kan worden goedgekeurd.

De voorzitter: Dat zal zo dadelijk moeten blijken, dan.

Vraagt nog iemand het woord om zijn amendement toe te lichten? Monsieur Balcaen?

02.46 Ronny Balcaen (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, j'ai explicité ces amendements lors de mon intervention.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord in de artikelsgewijze bespreking? (Nee)

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

* * * * *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 4, 38, 50, 61, 74 et 127.

Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikel 4, 38, 50, 61, 74 en 127.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 3, 5 tot 37, 39 tot 49, 51 tot 60, 62 tot 73, 75 tot 126, 128 tot 142.

Adoptés article par article: les articles 1 à 3, 5 à 37, 39 à 49, 51 à 60; 62 à 73, 75 à 126, 128 à 142.

* * * * *

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2340/9 (aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet). De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85,4) (2340/9)

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2340/9 (matière visée à l'article 77 de la Constitution). Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85,4) (2340/9)

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp met betrekking tot de regeling van bepaalde procedures in het kader van de wet van … betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming".

L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du … relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur".

Het wetsontwerp telt 6 artikelen.

Le projet de loi compte 6 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 6 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 6 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

03 Wetsontwerp tot versterking van het deugdelijk bestuur bij de genoteerde vennootschappen en de autonome overheidsbedrijven en tot wijziging van de regeling inzake het beroepsverbod in de bank- en financiële sector (2336/1-7)

- Wetsvoorstel tot openbaarmaking van de deelnemingen en de individuele bezoldigingen van de leiders van beursgenoteerde vennootschappen (294/1-3)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven wat de bezoldiging van het management betreft (1291/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven wat de ontslagvergoeding van de leden van het directiecomité betreft (1292/1-3)

- Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen wat de openbaarmaking van bezoldigingen van bestuurders betreft (1293/1-4)

- Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen wat de uitbreiding van de deelname aan de algemene vergadering betreft (1294/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven wat de bezoldiging van de leden van de raad van bestuur betreft (1297/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven wat de samenstelling van de raad van bestuur betreft (1298/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven wat de transparantie van de bezoldiging van het management betreft (1299/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven wat het spreekrecht in de algemene vergadering betreft (1300/1-2)

- Wetsvoorstel tot afschaffing van de gouden parachute en tot beheersing van de bezoldiging van de topmanagers (1474/1-3)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 26 maart 1999 betreffende het Belgisch actieplan voor de werkgelegenheid 1998 en houdende diverse bepalingen wat de aandelenopties betreft (1501/1-2)

- Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen teneinde een remuneratiecomité in te stellen en de toekenning van bonussen en ontslagvergoedingen voor de bedrijfsleiders te begeleiden, alsmede tot wijziging van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven (1914/1-3)

03 Projet de loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier (2336/1-7)

- Proposition de loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprise cotées en bourse (294/1-3)

- Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la rémunération du management (1291/1-2)

- Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'indemnité de licenciement des membres du comité de direction (1292/1-3)

- Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la publicité des rémunérations des administrateurs (1293/1-4)

- Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne l'élargissement de la participation à l'assemblée générale (1294/1-2)

- Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la rémunération des membres du conseil d'administration (1297/1-2)

- Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la composition du conseil d'administration (1298/1-2)

- Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence de la rémunération du management (1299/1-2)

- Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le droit de parole à l'assemblée générale (1300/1-2)

- Proposition de loi visant à supprimer les parachutes dorés et à encadrer la rémunération des dirigeants (1474/1-3)

- Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les options sur actions, la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (1501/1-2)

- Proposition de loi modifiant le Code des sociétés pour instaurer le comité de rémunération et encadrer l'octroi de bonus et d'indemnités de départ pour les dirigeants d'entreprises et modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1914/1-3)

Voorstellen ingediend door:

Propositions déposées par:

- 294: Muriel Gerkens, Meyrem Almaci, Juliette Boulet, Wouter De Vriendt, Zoé Genot, Thérèse Snoy et d'Oppuers, Tinne Van der Straeten, Stefaan Van Hecke

- 1291: Bruno Tuybens, Valérie Déom, Muriel Gerkens, Bruno Tobback, Stefaan Van Hecke

- 1292: Bruno Tuybens, Valérie Déom, Muriel Gerkens, Bruno Tobback, Stefaan Van Hecke

- 1293: Bruno Tuybens, Valérie Déom, Bruno Tobback

- 1294: Bruno Tuybens, Valérie Déom, Muriel Gerkens, Bruno Tobback, Stefaan Van Hecke

- 1297: Bruno Tuybens, Valérie Déom, Muriel Gerkens, Bruno Tobback, Stefaan Van Hecke

- 1298: Bruno Tuybens, Muriel Gerkens, Bruno Tobback, Stefaan Van Hecke

- 1299: Bruno Tuybens, Valérie Déom, Muriel Gerkens, Bruno Tobback, Stefaan Van Hecke

- 1300: Bruno Tuybens, Valérie Déom, Muriel Gerkens, Bruno Tobback, Stefaan Van Hecke

- 1474: Stefaan Van Hecke

- 1501: Bruno Tuybens

- 1914: Olivier Hamal, David Clarinval, Carine Lecomte, Kattrin Jadin

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

03.01 Luk Van Biesen, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, de heer Hamal en ikzelf hebben gezamenlijk beslist om te verwijzen naar ons schriftelijk verslag.

Mijnheer de voorzitter, wij hebben de problematiek herhaaldelijk besproken, gedurende verschillende weken en maanden. Eigenlijk zijn we met een groot deel van onderhavig wetsontwerp en van de wetsvoorstellen reeds bezig sinds 2003. Het gaat dus al een tijdje mee.

03.02 Olivier Hamal, rapporteur: Monsieur le président, je voudrais rejoindre mon collègue M. Van Biesen et m'en référer moi aussi au rapport écrit particulièrement complet pour ce qui est des interventions de chacun. Je signalerai également que nous avons consacré beaucoup de réunions de notre commission du Droit commercial et du Droit des sociétés à ce projet en 2008, en 2009 et cette année encore pour examiner les propositions déposées par des collègues auxquels vous avez fait référence, monsieur le président, ainsi que le projet déposé par le gouvernement. Je ne doute pas que tous auront l'occasion dans la discussion générale et, le cas échéant, dans la discussion des articles d'exposer leur avis sur le projet de loi et les propositions qu'ils ont déposées.

Le président: Je vous félicite, monsieur le rapporteur.

03.03 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de minister, ik dank om te beginnen de rapporteurs voor het uitstekende verslag. Wij bespreken vandaag een belangrijk en een erg omvangrijk wetsontwerp dat, mijns inziens, een gepast antwoord biedt op een aantal terechte vragen die in de nasleep van de financiële crisis sterk naar voor zijn gekomen. Die vragen werden uiteindelijk vertaald in een aantal aanbevelingen van de Bijzondere Commissie belast met onderzoek naar de financiële- en bankencrisis.

De bedoeling van het wetsontwerp is de verdere ontplooiing en uitbouw van het deugdelijk bestuur, zowel in beursgenoteerde bedrijven als in overheidsbedrijven. Het wetsontwerp schrijft zich daarmee volledig in in het Europees kader dat geldt voor beursgenoteerde bedrijven en gaat zelfs verder voor wat de overheidsbedrijven betreft. CD&V is dan ook verheugd dat dit wetsontwerp hier vandaag ter stemming voorligt.

Vooraleer ik ten gronde de inhoud van dit wetsontwerp bespreek, wil ik eerst even wijzen op de omstandigheden, de context, van de totstandkoming van deze wet. Het wetsontwerp beantwoordt aan de aanbevelingen van Europa aan de lidstaten. Ik wil erop wijzen dat reeds op 14 december 2004 de Europese Commissie aanbevelingen heeft geformuleerd voor meer transparantie en een betere omkadering van het renumeratiebeleid in beursgenoteerde ondernemingen. Ik herinner mij dat er in de vorige legislatuur veel is gepraat en gediscussieerd over het al dan niet wettelijk verankeren van die transparantie van verloningen. Ik weet ook dat men toen nooit tot een akkoord is gekomen. Dat politiek akkoord is er vandaag dus wel.

Mijnheer de minister, de recente financiële en economische crisis heeft, mijns inziens, pijnlijk blootgelegd dat verschillende Europese aanbevelingen, die al bestonden in 2004, niet of niet voldoende werden gevolgd. Ik som twee van die scheeftrekkingen op. Een eerste zijn de vertrekvergoedingen van falende bestuurders die de pan uit swingden. Een tweede scheeftrekking was het feit dat aandeelhouders te weinig waren betrokken bij het renumeratiebeleid. Dat zijn twee voorbeelden van uitspattingen, die niet voldeden aan de Europese aanbeveling van 2004, maar die we vandaag wel aanpakken.

Met het wetsontwerp nemen we niet alleen de Europese aanbeveling van 2004 over, maar beantwoorden we ook aan de aanbevelingen van de Europese Commissie van 30 april 2009 en zetten we een Europese richtlijn om. Op die manier zijn we eigenlijk één van de eerste Europese landen die de aanbevelingen van april 2009 omzetten in bindende wetgeving. Ik wil er terloops even op wijzen dat het advies van de Raad van State onze timing in de eerste plaats wat in de war heeft gestuurd, vermits het eerste ontwerp dat werd voorgelegd, te verregaand was volgens de Raad van State.

Ik kom tot de inhoud van het wetsontwerp. Algemeen gesteld ben ik ervan overtuigd dat dit wetsontwerp tegemoet komt aan een aantal terechte vragen over het variabel loon, gouden parachutes en bonussen. Het kan niet langer dat het goed beheer van een onderneming in gevaar wordt gebracht door het zeer kortetermijndenken van sommige managers. Met dit wetsontwerp wordt een evenwichtig antwoord op deze vragen gegeven.

Voor onze fractie zijn er vijf in het oog springende maatregelen die nu worden genomen en die daadwerkelijk tot meer deugdelijk bestuur zullen bijdragen. Ik wil die graag even voor u bespreken.

Ten eerste, de verklaring inzake deugdelijk bestuur. Alle beursgenoteerde ondernemingen zullen vanaf nu expliciet in hun jaarverslag dat aan de aandeelhouders moet worden meegedeeld, een verklaring moeten opnemen waarin zij een toelichting geven bij de Corporate Governance Code die zij toepassen. Wij hebben van de minister vernomen dat het koninklijk besluit dat de Belgische Corporate Governance Code van 2009 als referentiepunt aanduidt klaar is. Dat betekent dat alle beursgenoteerde ondernemingen in hetzelfde gemeenschappelijke referentiekader zullen kunnen fungeren, uiteraard met de vrijheid die de code biedt. Het is ook zo dat de ondernemingen aan deze verplichtingen moeten voldoen. Zo niet komt de aansprakelijkheid van de bestuurders in het gedrang.

Naast de referentiecode, die een goed ondernemersklimaat dat wij allemaal wensen te creëren laat bestaan, gaat dit ontwerp echter verder. Het is de eerste keer dat een deel van de code wettelijk wordt verankerd. Wij hebben het dan over de tweede maatregel, namelijk de transparantie inzake remuneratie.

Voortaan zal het jaarverslag van een beursgenoteerde onderneming een remuneratieverslag moeten bevatten met daarin de noodzakelijke transparantie inzake verloning en het verloningsbeleid van de onderneming. Dat remuneratieverslag moet overigens ter goedkeuring aan de aandeelhouders worden voorgelegd waarbij de aandeelhouders hun appreciatie moeten uitspreken. Dit is een belangrijke responsabilisering van de aandeelhouders. Ofwel keuren zij een beleid en kunnen zij er niet meer op terugkomen. Ofwel keuren zij een beleid af en moet de raad van bestuur opnieuw aan het werk.

Ik vind dit een zeer belangrijke stap naar meer verantwoord ondernemen. Ik denk dat op deze manier alle stakeholders inzicht in het gehanteerde verloningsbeleid kunnen krijgen. Transparantie is daarin een krachtig wapen. Het laat toe een echt maatschappelijk debat te voeren en zou volgens sommige studies zelfs een milderend effect op de hoogte van de verloning kunnen hebben.

Ik sta dan ook volledig achter de keuze om van de voorzitter van het directiecomité en de voorzitter van het dagelijks bestuur individueel het loon bekend te maken. De CEO is de eindverantwoordelijke van het management en het gezicht van de onderneming. Het is dan ook maatschappelijk verantwoord dat zijn of haar individuele vergoeding in al haar facetten publiek wordt gemaakt.

Voor de overige leden van het directiecomité en het dagelijks bestuur volstaat een globale bekendmaking. Op die manier krijgen aandeelhouders inzicht in de totale kostprijs van het bestuur en de totale kostprijs van het management zonder dat dit leidt tot individuele vergelijking en mogelijk een opbod in de respectieve verloning.

In dit kader is het ook belangrijk om de rol van het remuneratiecomité te onderstrepen. Voortaan is de oprichting van een remuneratiecomité dat moet bestaan uit een meerderheid van onafhankelijke bestuurders, verplicht. Zij zijn verantwoordelijk voor het bepalen van de verloning en van het verloningsbeleid. De rol van de onafhankelijke bestuurders is daarbij cruciaal. Zij moeten het evenwichtig karakter van de verloning bewaken en de neutraliteit en het ontbreken van mogelijke belangentegenstellingen in de gaten houden.

Een tweede dwingende maatregel die met dit wetsontwerp wordt genomen, is de regulering van de variabele vergoeding. Met de wettelijke regeling wordt er een koppeling gemaakt tussen variabele vergoeding en lange termijndenken. Het korte termijndenken, iedereen weet dat, heeft ook in de financiële crisis een niet te miskennen rol gespeeld en wordt nu voor het eerst wettelijk aan banden gelegd. De variabele vergoeding of de bonus, die vaak in de vorm van aandelenopties wordt toegekend, mag enkel nog worden toegekend op basis van vooraf vastgelegde prestatiecriteria. Voorts moet de variabele vergoeding de topmanager aanzetten te focussen op de lange termijn. Zo moet ten minste 50 % worden beoordeeld op basis van prestatiecriteria van de voorbije twee jaar. Dankzij het wetsontwerp zullen aandelenopties ten vroegste na drie jaar kunnen worden uitgeoefend.

Wij hebben ook in de commissie, samen met de meerderheid, een amendement ingediend om de nieuwe bonusregeling onmiddellijk te laten ingaan. Dat amendement is goedgekeurd en dat was een belangrijke verbetering.

Een derde maatregel waarover wij vandaag zullen stemmen heeft betrekking op de gouden parachutes. Met de crisis richtte de publieke verontwaardiging zich ook en vooral op de torenhoge vertrekvergoeding van sommige bestuurders. Terecht overigens. Het aanvankelijk voorstel om de lineaire beperking van de gouden parachutes in te voeren, werd juridisch onderuitgehaald door de Raad van State. We hebben een oplossing gevonden en die zet een belangrijke rem op de torenhoge vertrekvergoeding. Dankzij dit wetsontwerp wordt een vertrekvergoeding beperkt tot twaalf of achttien maanden. Wil men toch afwijken van deze vertrekvergoeding, dan moeten de aandeelhouders dit wetens en willens goedkeuren. Ook de ondernemingsraad krijgt een stem in het kapittel. Bovendien is het zo dat bij een verdeeld advies van de ondernemingsraad zowel het standpunt van de werknemersvertegenwoordigers als het standpunt van de werkgevers wordt gecommuniceerd en publiek gemaakt.Belangrijk is ook dat indien een betrokken bestuurder of directielid niet voldoet aan de prestatiecriteria die de onderneming moet opstellen, de vertrekvergoeding in geen geval rekening mag houden met het variabel loon. Dit is zowel van toepassing op bestaande als op nieuwe contracten. Ik meen dan ook te mogen zeggen dat wij een rem zetten op de exuberante gouden parachutes die veel mensen tegen de borst stuiten.

Een laatste punt dat ik hier wil aanstippen heeft betrekking op de vergoeding van de onafhankelijke bestuurders.

Met een amendement dat wij samen met de meerderheidspartijen hebben ingediend en goedgekeurd, willen wij de mogelijke verdenking ondervangen dat onafhankelijke bestuurders niet langer onafhankelijk zouden zijn, wanneer een deel van hun vergoeding uit aandelen of aandelenopties bestaat. Voortaan wordt de vaste vergoeding de regel en de variabele vergoeding de uitzondering. Een onafhankelijke bestuurder zal enkel een deel van zijn vergoeding onder een variabele vorm kunnen ontvangen, indien de algemene vergadering zulks vooraf heeft goedgekeurd en er inspraak van de ondernemingsraad is geweest.

Mijnheer de voorzitter, ik rond af.

Onze fractie zal het ontwerp steunen, omwille van de wettelijke verankering van de transparantie in de verloning en het verloningsbeleid, omwille van de rol van het remuneratiecomité, omwille van het koppelen van de variabele vergoeding en de prestatiecriteria op lange termijn, omwille van het aan banden leggen van de gouden parachutes en omwille van de regeling van de vergoeding van onafhankelijke bestuurders, waarbij de vaste vergoeding de regel wordt. Het is voor de eerste keer dat een deel van de corporate governance code wettelijk wordt verankerd, en dat met het oog op het versterken van het deugdelijk bestuur.

Zij die van een lege doos of van corporate governance light spreken, hebben het ofwel niet goed begrepen, wat jammer is, of zijn van slechte wil en spelen politieke spelletjes, wat ik persoonlijk nog teleurstellender vind.

03.04 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, het voorliggend wetsontwerp kwam er, zoals als in de inleiding gezegd, naar aanleiding van de financiële en de bankencrisis. Herinner u de discussie over de renumeratie van de bankiers. Die was gekoppeld aan de megalomane groei, en aan de kortzichtigheid waarmee men kwartaalcijfers die renumeratie mee liet bepalen, zoals ook de kortzichtigheid van de strategische inzichten van de bestuurders gekoppeld was aan zo snel mogelijk groeien.

Dat heeft ervoor gezorgd dat wij in een straatje terechtgekomen zijn waarin wij als overheid eigenlijk verplicht werden de renumeraties te beperken. Dat is iets wat wij vanuit het vrijemarktinzicht niet graag doen, maar wat wij nu wel moeten doen, en waarvoor de sector zelf verantwoordelijk is.

In oktober 2008 legde toen voor de eerste keer eerste minister Leterme nog stoere verklaringen af nadat bekend geraakte dat de voormalige Fortistop met vele miljoenen euro vertrekpremies vertrok. De aangekondigde harde aanpak is het spijtig genoeg niet geworden.

Het wetsontwerp inzake deugdelijk bestuur is zeker een stap in de goede richting. Maar, net als de aanbevelingen over corporate governance in het rapport van de bijzondere commissie inzake de bankencrisis niet ver genoeg gingen, gaat ook dit ontwerp niet ver genoeg.

Concreet beperkt het de ontslagvergoedingen bij nieuwe contracten tot 12 maanden, al kan daar, opnieuw met goedkeuring van de algemene vergadering, van worden afgeweken. Het wetsontwerp verplicht ook bonussen te spreiden in de tijd. Om een langetermijnvisie te stimuleren mag slechts de helft al na 1 jaar worden uitbetaald, terwijl de rest minstens over de volgende 2 jaar gespreid moet worden.

Aanvankelijk koos de regering ervoor de nieuwe regels voor bonussen te laten ingaan in 2012. Plots werd echter overeengekomen die regeling een jaartje vroeger, vanaf het boekjaar 2011 toe te passen. Opnieuw een stap in de goede richting, maar ook weer onbeperkt. De beperking van de gouden parachutes tot 12 maanden geldt enkel voor nieuwe contracten, niet voor de bestaande, en is pas verplicht als meer dan een kwart van het loon variabel is.

Bovendien zijn er nog heel wat ontsnappingsroutes. Om één voorbeeld aan te halen van de nieuwe technieken die nu al ontwikkeld zijn om discussies over gouden parachutes, gouden handdrukken en bonussen te vermijden: de cash wordt gewoon op voorhand op een rekening bijgeschreven. Zo kon ik vorige week nog via de Britse krant The Guardian vernemen dat de nieuwe baas van Marks and Spencer op zijn eerste werkdag, 1 mei aanstaande, maar liefst 7,5 miljoen Britse pond als welkomstbetaling krijgt.

De gouden parachutes zijn nog niet beperkt, maar het alternatief onder de vorm van de gouden hallo’s is er al.

Er is in de commissie een hele discussie gevoerd over de onafhankelijke bestuurders. De onafhankelijke bestuurders in de raad van bestuur hebben als taak de langetermijnbelangen van de ondernemingen te behartigen. Dat die onafhankelijke bestuurders tot op vandaag een variabel loon kunnen krijgen, is ook niet logisch. De vraag rijst dan in welke mate een onafhankelijke bestuurder echt onafhankelijk is als hij ook voor een deel variabel wordt vergoed, zeker wanneer een deel hiervan uit aandelenopties bestaat.

We zijn ervan overtuigd dat de raad van bestuur gebaat is bij onafhankelijke bestuurders, maar slechts onder de voorwaarde dat ze echt onafhankelijk kunnen zijn en hun vergoeding niet gerelateerd is aan aandelenkoersen, laat staan aan producten die door een hefboomwerking een nog grotere persoonlijke winst kunnen opleveren.

Om hun autonomie te verzekeren, worden onafhankelijke bestuurders meestal niet met opties betaald, maar helaas zijn er vandaag wel enkele pijnlijke uitzonderingen. De meest besproken uitzondering is het bedrijf met sociale moeilijkheden, AB InBev, waar Dexiabestuurder Dehaene als onafhankelijk bestuurder boven op zijn gewone vergoeding recht heeft op nog een forse bonus in de vorm van aandelenopties. Het is op zijn minst gênant voor zijn collega’s-ACV’ers die buiten aan de poorten hun solidariteit met de werknemers van AB InBev betonen en terecht een strijd voeren voor en ik citeer een woordvoerder van de christelijke vakbond uit De Standaard van 21 januari: “het behoud van jobs die alleen maar opgeofferd moeten worden om de winst- en bonushonger van de aandeelhouders en het topmanagement te stillen.”

Onafhankelijken moeten inderdaad in de raad van bestuur zitting hebben om het algemeen belang te bewaken. Als de bezoldiging van die onafhankelijke bestuurder afhankelijk is van de beurskoers is dat alles behalve evident. Een totaalverbod op de resultaatsafhankelijke bezoldiging voor niet-uitvoerende bestuurders kwam er helaas niet. Er werd, al dan niet toevallig na de mediatisering van de financiële situatie van Dehaene, op de valreep wel een zogenaamde verstrenging van de regeling ingevoerd. Met een amendement, dat werd goedgekeurd, bepaalt het voorliggende ontwerp nu dat onafhankelijke bestuursleden enkel nog vaste bonussen mogen ontvangen en dus geen bonussen die variëren naargelang de resultaten van de onderneming.

Helaas, met het fiat van de algemene vergadering kan men daar nog van afwijken. In de praktijk zal er dus aan de InBev-De Haenegevallen niets veranderen.

Het ontwerp is dan ook vooral een gemiste kans. In plaats van voorgoed paal en perk te stellen aan die grenzeloze bonussen blijft men via de algemene vergaderingen in uitzonderingen voor de variabele vergoeding van de onafhankelijke bestuurders voorzien. Ook inzake de beperking van de gouden parachutes kan via de algemene vergadering een uitzondering worden gemaakt.

Het wetsontwerp is een gemiste kans om de politisering van de raden van bestuur aan te pakken. Partijpolitieke evenwichten zijn en blijven determinerend. Dat is andermaal uit de verdeling van de bestuursmandaten ten gevolge van de overheidsinjecties in de diverse financiële instellingen gebleken.

Het is ook een gemiste kans om het goede voorbeeld inzake transparantie te geven. De grootste bekommernis bij de discussie over de hele bankencrisis was het herstel van het vertrouwen van de consument. Transparantie zou daar mee voor zorgen. Het wetsontwerp inzake deugdelijk bestuur is daartoe een goede aanzet. Het doel is immers om de beslissingsstructuren en de verloning van beursgenoteerde bedrijven en overheidsbedrijven transparanter te maken. Men hoopt dat de transparantieverplichtingen tot een mentaliteitswijziging kunnen leiden. Zo zullen alle betrokken bedrijven voortaan verplicht zijn om in het jaarverslag een apart renumeratieverslag te publiceren. Daarin moet het verloningsbeleid worden uitgelegd en specifieke informatie over de verloning van de bestuurders en directieleden staan. Het individuele loon van de ceo wordt bekendgemaakt. Voor de andere toplui van het bedrijf volstaat een collectieve bekendmaking.

Het bekendmaken van die bezoldigingen en alle daaraan rechtstreeks en onrechtstreeks gekoppelde voordelen valt onder het principe van transparantie. Toch is het ontwerp een gemiste kans om zelf het goede voorbeeld inzake die transparantie te geven. Het Vlaams Belang heeft er tijdens de besprekingen in commissie voor gepleit om ook transparantieregels op te leggen aan de door de overheid betoelaagde en gesubsidieerde organisaties. In de eerste plaats beogen wij daarmee feitelijke verenigingen. Die organisaties hebben geen rechtspersoonlijkheid en zijn bijgevolg moeilijk te duiden. Het maatschappelijke middenveld is trouwens zelf vragende partij wanneer het om de openbaarheid van bezoldigingen van bestuurders van private ondernemingen gaat. Het lijkt ons dan ook niet meer dan logisch dat die organisaties in eigen boezem kijken en dezelfde transparantieregeling hanteren.

Voor de ziekenfondsen en politieke partijen is er al een duidelijk omschreven wetgeving.

Wij hadden echter graag gezien dat dat vanaf nu ook het geval zou zijn voor de vele maatschappelijke verenigingen, de zogenaamde representatieve organisaties, de sociale partners, die deelnemen aan het sociaal en paritair overleg in ons land. Dan heb ik het over VBO, Unizo, Boerenbond, ACV, ABVV en ACLVB. Laat ook hun bestuurders in de toekomst hun lonen en de daaraan gekoppelde voordelen bekendmaken. Van organisaties die werken met publieke gelden, mag de samenleving verwachten dat er openheid en transparantie bestaat over de manier waarop de publieke gelden door die organisaties besteed worden.

We betreuren ten zeerste dat onze amendementen in die zin werden weggestemd en dat men de strekking van het wetsontwerp zo strikt wil beperken tot beursgenoteerde bedrijven en overheidsbedrijven. We beseffen nochtans dat we met die vraag naar transparantie niet alleen staan. Zelfs Open Vld diende enkele jaren geleden gelijkaardige amendementen in. We geven u dan ook graag straks een herkansing om door het steunen van onze amendementen het mager beestje van een wetsontwerp toch iets meer gewicht te geven.

03.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, chers collègues, voilà plusieurs années qu'au sein du parlement, via la commission Droit commercial, nous discutons d'une amélioration substantielle de la gouvernance des entreprises.

Pourquoi autant en discuter? Notamment parce que nous nous rendons compte que les entreprises cotées en bourse sont particulièrement fragiles face à l'appât du gain, à l'envie de spéculation de la part d'actionnaires, de la part de fonds qui investissent dans ces entreprises et qui en exigent des rendements trop élevés et trop rapides, parfois au détriment du développement de l'entreprise sur notre territoire et parfois au détriment de l'emploi: la valeur des actions peut augmenter par la simple annonce d'une diminution du cadre de son personnel.

Les étapes sont lentes et courtes; c'est vraiment pas à pas que nous avançons.

Bien sûr, on peut dire qu'entre le Code Lippens et le projet de loi discuté aujourd'hui, des améliorations sont perceptibles. Cependant, on ne peut que regretter – à l'instar des regrets exprimés durant tous les travaux par Ecolo-Groen! – de ne pas avoir saisi la crise économique actuelle et le problème rencontré par les banques, elles-mêmes parfois victimes de la spéculation, de ne pas avoir saisi l'occasion lorsque des entreprises qui, comme InBev, perçoivent des bénéfices importants et bénéficient d'intérêts notionnels, décident de délocaliser des activités et de réduire leur personnel de manière importante.

À chaque fois qu'intervient un tel événement, nous sommes nombreux dans cette assemblée à nous indigner et à interroger le premier ministre ou le ministre de l'Économie. On s'étonne qu'ils acceptent la délocalisation de cette entreprise et qu'elle licencie, alors qu'elle a réalisé des bénéfices et que ses actionnaires, s'en mettent plein les poches via la spéculation.

Lorsque, au parlement, nous avons l'occasion de réguler complètement ces activités et de rendre les procédures tout à fait transparentes, nous nous rendons compte qu'il nous est impossible d'effectuer toutes les démarches nécessaires. Pour rendre ces activités transparentes, il faut que les règles soient connues de tous et pour qu'elles soient connues de tous, il faut qu'elles figurent dans la loi. Le document qui nous est soumis aujourd'hui reprend des dispositions législatives qui sont une amélioration, une étape supplémentaire, mais c'est malheureusement insuffisant.

Je ne développerai pas ici, pendant des heures, les amendements que nous avons déposés ici même en plénière. Je m'en sers simplement pour rappeler en quoi nous estimons que ce projet de loi ne va pas assez loin et en quoi il faudra poursuivre le travail.

Si les membres de ce parlement se reprennent ou se ressaisissent à l'occasion de cette assemblée plénière, cela nous fera évidemment particulièrement plaisir. Cela rencontrerait surtout les préoccupations des travailleurs victimes de la mauvaise gouvernance de leur entreprise. Nous regrettons notamment la non-généralisation, à tous les administrateurs et cadres dirigeants, de la publication individuelle des rémunérations. Nous avons aujourd'hui trouvé un compromis maximal et certains patrons estiment d'ailleurs que nous allons déjà trop loin. C'est en fait une question de volonté politique et de culture qu'il faut développer dans d'autres pays européens. Dans les pays nordiques, par exemple, à la fin de chaque rapport annuel, figurent les noms des administrateurs ainsi que la rémunération à laquelle ils ont droit.

Tout le monde trouve cela normal. Il n'y a pas plus de concurrence entre ces responsables d'entreprise pour justifier l'obtention de rémunérations supérieures. Il est notoire qu'ici des négociations ont lieu afin d'obtenir des rémunérations en argent, de l'intéressement aux bénéfices, et des avantages en nature qui vont de la voiture de société aux gsm et à l'abonnement téléphonique. Rendre tout cela transparent permettra de savoir quelle est la rémunération pour tel poste et selon quels critères.

En commission, nous avons abordé le thème important des administrateurs indépendants – et nous avons déposé un amendement à ce sujet. Si nous avons tellement insisté sur la nécessité de définir les critères de leur indépendance, ce n'est pas pour le plaisir d'embêter les sociétés et les personnes qui se portent volontaires pour exercer cette fonction, parce que c'est évidemment une tâche lourde. Il s'agit de vérifier que ces administrateurs sont réellement indépendants. Sinon, cela ne servira à rien, et nous ajouterons une couche au conflit d'intérêts.

Combien d'administrateurs indépendants siègent-ils dans les conseils d'administration des grandes sociétés belges? Pas énormément! Quand des administrateurs siégeant dans cinq ou six sociétés en rencontrent d'autres qui se trouvent dans la même situation, comment est-il possible de considérer qu'ils disposent d'une liberté de positionnement les uns vis-à-vis des autres? Comment vont-ils pouvoir se contredire dans un conseil d'administration alors qu'ils se retrouveront dans un autre où certains rôles auront été inversés?

Dès lors, pour jouer leur rôle, ils doivent venir d'horizons différents et la loi doit déterminer les critères permettant de les considérer comme indépendants.

Nous proposons de compléter les critères et de les discuter. Nous admettons évidemment un laps de temps suffisamment long entre des mandats occupés, en lien avec la société, et le fait de siéger et d'être reconnu comme administrateur indépendant. Nous souhaitons une suppression des rémunérations et des avantages octroyés aux mandataires via un mandat exécutif d'un organe de gestion de l'entreprise, une suppression de l'intéressement via les actions ou options sur actions. Nous souhaitons aussi que l'administrateur n'ait pas pu être précédemment auditeur ou réviseur de la société ni membre exécutif d'un organe d'une société concurrente.

Ces critères ne sont pas trop restrictifs. Ils permettraient simplement aux administrateurs d'émaner d'horizons différents et de ne pas être liés à la société. Il en va de même pour les membres du comité de direction, vis-à-vis desquels il importe de veiller à l'éthique et au comportement.

Une autre dimension importante n'est pas suffisamment rencontrée dans le projet de loi: la manière d'évaluer la rémunération variable tant des administrateurs que des comités de direction. Bien des critères sont déterminés dans le projet de loi. Néanmoins, ils sont en rapport uniquement avec le fonctionnement de l'entreprise vue comme fermée sur elle-même. Or, nous avons dépassé ce stade. Actuellement, une entreprise produit des biens ou des services en tenant compte des paramètres humains, sociaux et environnementaux, vis-à-vis desquels elle exerce une responsabilité. Aussi, si nous octroyons une rémunération variable liée à la performance d'une entreprise, il importe que l'évaluation de cette performance tienne compte des responsabilités sociétales, ce qui implique toues les dimensions de l'entreprise.

Le projet de loi est trop restrictif. Nous aurions vraiment souhaité un élargissement aux critères que je viens de citer, plus particulièrement à la responsabilité sociétale et environnementale.

De la même manière, il est important, si l'on veut que la part variable des rémunérations liée à la valeur des actions soit liée à une vraie performance de l'entreprise, que la rentabilité soit évaluée et que la prise en compte de la valeur des actions se fasse sur une période suffisamment longue. Le projet parle d'un délai de trois ans mais nous estimons qu'il faut cinq ans au minimum afin de pouvoir dire que la gestion a été réalisée avec une vision à long terme.

Dans la détermination de ces critères d'évaluation de la performance et donc de la rémunération qui y est liée, nous espérions qu'un effort aurait été consenti afin d'introduire les entreprises publiques dans la loi. Une entreprise publique autonome a des missions de service et des obligations vis-à-vis des citoyens et de l'État. Il est évident que le fait de prendre en compte le contexte général qui permet d'évaluer la performance de cette entreprise est particulièrement important.

C'est la raison pour laquelle nous voulons ajouter, via un amendement, des entreprises qui ne sont pas reprises dans le présent projet mais qui ont une forme de gestion et d'administration semblable à celle d'une entreprise publique autonome.

Nous pensons à la Loterie Nationale, à la Société fédérale de participation et d'investissement, à l'Office national du Ducroire ainsi qu'à la société anonyme de droit public du Ducroire. Nous pensons que ces entreprises sous contrôle public ont une fonction d'exemple et doivent respecter les règles de bonne gouvernance. Par conséquent, à elles aussi doivent s'appliquer les règles qui se trouvent dans ce projet de loi. Certaines de ces règles sont positives et représentent un progrès par rapport à nos exigences en matière de bonne gouvernance.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, chers collègues, nous allons nous abstenir sur ce projet parce que nous avons considéré que ce projet contient des avancées mais que nous ne pouvons pas l'approuver totalement vu l'absence d'une volonté maximale d'introduire les critères dont je viens de parler. Nous allons nous abstenir parce que nous voulons pouvoir suivre régulièrement la concrétisation de ces mesures et vous interpeller à leur sujet. Nous savons que le rapport de force est difficile entre le politique et le monde de l'économie et nous savons que face à des acteurs économiques puissants, nous sommes souvent démunis parce qu'ils décident de licencier du personnel ou menacent de le faire si on ne les aide pas, si on ne leur octroie pas des avantages.

Dans ce projet, on ne se prémunit pas assez et on ne se donne pas les moyens d'être forts face à eux. Nous continuerons à suivre ce dossier et nous devrons certainement rédiger de nouveaux documents qui permettront d'avoir une vision plus responsable socialement parlant de la gestion des entreprises, de leurs responsabilités et du rôle des politiques vis-à-vis de l'acteur économique.

De voorzitter: De volgende spreker is de heer Bruno Tuybens. U wordt op uw wenken bediend, mijnheer Tuybens. De regering is vertegenwoordigd door de delegatie die u gevraagd had, namelijk de minister van Justitie en de minister van Overheidsbedrijven.

03.06 Servais Verherstraeten (CD&V): (…)

De voorzitter: Daarom merk ik het op, collega Verherstraeten.

03.07 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw en mijnheer de minister, collega’s, ondernemingen hebben de afgelopen twee decennia een steeds grotere maatschappelijke impact verworven. Door een geslaagd politiek project van conflictbeheersing en het streven naar vrijheid heeft het bedrijfsleven gigantische kansen gekregen op een grotere, wereldwijde afzetmarkt, op lagere productiekosten, via outsourcing, enzovoort.

De globalisering maakt van bedrijven machtige spelers, en niet alleen op het economische veld. Dat is geen slecht nieuws voor de overheden, zou men denken, want sterke ondernemingen brengen geld in de staatskas, stellen mensen tewerk en zorgen zo voor meer welvaart. De politieke overheden willen dus koste wat het kost bedrijven aantrekken. Dit alles versterkt uiteraard nog meer de machtspositie van de bedrijven, met de afkalving van gedegen politieke beleidsvoering tot gevolg. Daarom wordt er wereldwijd aan de alarmbel getrokken.

Wie objectief het verschil in snelheid ziet tussen de evolutie van het overheidsbudget van de geïndustrialiseerde landen, enerzijds, en de jaarlijkse groei van grote ondernemingen, anderzijds, kan niet langer accepteren dat de kosten van de maatschappelijke problemen onevenredig op de gezinnen en de overheid worden afgewenteld. Ondernemingen hebben een globalisatie van kansen gekregen. Nu is het tijd dat de politiek het bedrijfsleven confronteert met een globalisering van de verantwoordelijkheden.

Vele bedrijfsleiders zijn van oordeel dat maximale winstcreatie op korte termijn voor de aandeelhouder de enige legitieme doelstelling is van een onderneming. Gelukkig is deze groep van ondernemers stilaan in de minderheid gekomen en zijn er bijzonder veel goede voorbeelden van ondernemers die het tegendeel beweren.

In die visie van doelstellingen op korte termijn, zijn de evolutie van de koers van het aandeel, de kwartaalresultaten en het jaarlijkse dividend, de enige criteria waarop de prestaties van de onderneming afgerekend moeten worden. Het langetermijndenken is al te vaak resoluut naar het achterplan verschoven.

Het bedrijfsleven pleit er traditioneel voor om zelf te mogen beslissen in welke mate ze haar maatschappelijke verantwoordelijkheden zal invullen. De roep naar zelfregulering zorgt er echter voor dat vrijwilligheid de bovenhand haalt, de keuze beperkt blijft of enkel lucratieve aspecten opzoekt. Al te vaak, collega’s, leidt die vrijwilligheid tot vrijblijvendheid. Bedrijven stellen zich vaak al tevreden met een intentieverklaring en inspanningsverbintenissen. Waar de bedrijfswereld in gebreke blijft, moet de overheid haar rol spelen. Zij kan sturend en waar nodig regelgevend optreden, zodat bedrijven geholpen, aangespoord en indien nodig zelfs gedwongen worden om die verantwoordelijkheden mee op te nemen en daar de gepaste acties aan te koppelen.

Vorige maand, collega’s van de Open Vld, las ik een zeer interessant opiniestuk van een goede oude bekende van jullie, namelijk professor Paul De Grauwe. Die zei in een stuk in De Standaard van eind januari van dit jaar het volgende: “ de grootste vijanden van het kapitalisme zijn vandaag niet de vakbonden, maar CEO’s zoals Carlos Brito van AB InBev. Het wordt tijd dat de overheden de almacht van de aandeelhouders beperken. Een economisch systeem kan maar overleven als er een brede maatschappelijke consensus bestaat dat het systeem goed is voor het overgrote deel van de bevolking. Meer en meer groeide er de idee dat het marktsysteem beter geplaatst was dan de overheid om duurzame jobs te creëren en tegelijk materiële vooruitgang voor iedereen mogelijk te maken. Overal in de wereld werd aan deregulering en privatisering gedaan.” Professor De Grauwe denkt dus dat de tijd nu rijp is om daar een einde aan te stellen. De slinger sloeg te ver door, schrijft hij. Teveel mensen begonnen te geloven dat alle maatschappelijke problemen door de vrije markt opgelost konden worden, en dat de rol van de overheid overal teruggedrongen moest worden.

Een nog fundamentelere ontsporing ontstond toen de idee ingang vond dat de controle op de ondernemingen moest gebeuren door de aandelenmarkten. Professor De Grauwe zegt dat in de aandelenmarkten psychologische factoren, zoals euforie en depressie, optimisme en pessimisme, een even grote rol spelen als fundamentele economische factoren. Als dan de vergoedingssystemen van het topmanagement meer en meer gekoppeld worden aan de evolutie van de aandelenkoers, is het hek van de dam.

Ik vind het een zeer interessante uiteenzetting van professor De Grauwe. Hij appelleert ook aan de bedrijfsleiders om de ernst van dit probleem op tijd te onderkennen en om hieruit de nodige conclusies te trekken. Ten slotte schrijft hij uitdrukkelijk dat de overheid moet optreden in dit systeem, onder andere zoals vroeger, door vergoedingen gebaseerd op optiecontracten te belasten als een loon.

Wij hebben dit gegeven. Wij hebben het gegeven van de zelfregulering van bedrijven. Sinds 2003 komt er een commissie van ondernemers bijeen, vroeger geleid door Maurice Lippens. In het corporate-governancecomité, zetelen een aantal interessante personen, onder anderen Luc Vansteenkiste, Pierre-Olivier Beckers, Didier Bellens, Karel Boone, Daniel Janssen, Hugo Vandamme en Lutgart Van den Berghe.

Mijnheer de minister, ik wil er één aspect uitlichten. Er staat zeer uitdrukkelijk in de corporate-governancecode dat het comité in verband met renumeratie gelooft dat de betaling van niet-uitvoerende bestuurders op performance gerelateerde renumeratie, zoals aandelen, aandelenopties of tantièmes, niet de goede praktijken vertegenwoordigt en als dusdanig niet moet worden aangemoedigd. Dat is heel duidelijk.

Ik wil ook zeer uitdrukkelijk Fred Chaffart citeren in Knack in oktober 2008. Als antwoord op de vraag of bij de beloning van de managers niet te veel gekeken wordt naar hun prestaties op korte termijn zei hij: “Ja inderdaad, en zo creëer je een slecht en immoreel systeem waarbij mensen zo snel mogelijk zoveel mogelijk geld scheppen om dan te maken dat ze weg zijn. Dan krijg je hebzucht. Ik vind dat managers goed betaald moeten worden,” ik vind dat overigens ook, “maar dat er een verband moet zijn met de goede resultaten van het bedrijf op lange termijn. Dat mensen die hun onderneming naar de ondergang hebben geleid daar ook zeer goed voor werden betaald, vind ik ronduit schokkend. Het kan toch niet dat managers die hun bedrijf in de vernieling helpen fluitend wegwandelen met een gouden parachute, een riante afscheidsvergoeding, en toch gebeurt het”.

Onze eerste minister, in zijn eerste regeringsverklaring, want zoals u weet heeft hij er reeds twee gehad, deed een oproep met aandrang voor meer ethisch besef bij bepaalde bankiers, bestuurders en managers. “Dringende maatregelen zijn nodig om het vertrouwen in het systeem te herstellen en beter te reguleren”. In die periode, collega’s, zei hij: “Wij moeten paal en perk stellen aan riante ontslagvergoedingen voor topmanagers”. Paal en perk stellen, ik vond dat een zeer interessante uitspraak en vooral een uitspraak van de eerste minister waarbij een bepaalde hoop werd gekoesterd en groeide, dat er eindelijk eens iets te gebeuren stond.

Dat is ook de reden waarom wij straks tegen dit wetsontwerp zullen stemmen. Wij zijn uiteraard bijzonder ontgoocheld over de lege doos die dit wetsontwerp is.

Wij hebben de bijzondere opvolgingscommissie gekend van de financiële en bankcrisis. De voorzitter van die commissie, de heer George, zit hier ook. In die commissie is onder meer besproken dat de geschiktheid van de onafhankelijke bestuurders binnen de financiële instellingen door superviserende autoriteiten speciaal moet worden beoordeeld, met de medewerking van financiële specialisten, en dan heb ik het nog niet over alle aanbevelingen van het comité-Lamfalussy in verband met de renumeratieregelingen, de gouden parachutes die strikt beperkt moeten blijven, de bonussen en dergelijke meer.

Ik moet vaststellen dat die opvolgingscommissie ook een lege doos is. Ik merk immers op dat er al vijf keer vergaderd is. Vier keer van de vijf is er gesproken over de vraag wanneer er samengekomen zou worden. Na al de hoorzittingen die daarover al hebben plaatsgevonden en de studie die werd uitgevoerd over de financiële crisis en de bankcrisis, zal de commissie nu beginnen met hoorzittingen. Met andere woorden, ook dat is een lege doos. Mijnheer George, u bent voorzitter van een lege doos. Het spijt mij zeer. Ik kan er ook niets aan doen, maar het is de realiteit. Het is vooral belangrijk aan te duiden dat de regering daarmee te kennen geeft dat zij eigenlijk niets wil doen met kracht, niets wil doen rond die problematiek.

Dan kom ik bij het wetsontwerp dat voorligt.

Collega’s, mevrouw en mijnheer de minister, ik zal beginnen met enkele positieve punten.

De gouden parachute wordt in dit wetsontwerp beperkt tot twaalf, eventueel tot achttien maanden. Indien die hoger is, dan moet het dossier naar de algemene vergadering van de aandeelhouders en naar de ondernemingsraad. Dat laatste gelukkig dankzij een amendement van de leden van de meerderheid. Dat is een goed punt.

Er heerst nog wat juridische discussie over de 18 maanden. Ik heb nog een vraag die ik aan de minister van Justitie zou willen stellen. Wat gebeurt er indien een onderneming beslist dat het 18 maanden wordt en het remuneratiecomité geen uitleg geeft? Dan zou men de tekst zo kunnen lezen dat de beslissing op dat ogenblik ook ontsnapt aan de algemene vergadering van aandeelhouders. Dat is een klein aspect. Maar goed, ik vermoed dat dat snel kan opgelost worden.

Een tweede positieve punt van het wetsontwerp is de spreiding van het verwerven van aandeelgerelateerde variabele vergoedingen in de tijd om aldus een langere focus op het ondernemen te verwerven. Dankzij een amendement van de meerderheid - ik vermoed na mijn kritiek in de pers - is het sneller ingevoerd. Dat is een positief punt.

Ten derde, de vertrekpremie komt er niet ingeval slechte resultaten. Dat is een positief punt. In de commissie heb ik ook gezegd dat het feit dat het remuneratieverslag geïncorporeerd wordt in het algemeen jaarverslag tot voorbeeld strekt. Ik vind dat zeer positief. Tot daar de positieve punten.

Mijnheer de minister, wij zullen de tekst niet goedkeuren wegens zes fundamentele punten van kritiek. Ik zal die zo snel mogelijk proberen voor te stellen.

Een eerste fundamentele kritiek is dat aan de royale bonussen en gouden parachuteregelingen van vandaag in wezen niet wordt geraakt. De nieuwe regels gelden voor de nieuwe contracten. Warren Buffet zei ooit smalend dat een ontslagen ceo meer verdiende op de dag van het leegmaken van zijn kantoor dan een arbeider gedurende heel zijn leven.

Dat blijft in België zo voor de bestaande contracten. Ik herinner mij dat de eerste minister de riante oprotpremie van Gilbert Mittler, de ex-Fortis-topman onvoorstelbaar vond - zo stond het tenminste in Het Laatste Nieuws – en een kaakslag voor alle werknemers, klanten en kleine aandeelhouders: “Ik vind het ronduit schandalig. Ik weet niet goed of men bij Fortis beseft waar men mee bezig is. Snapt men dan echt niet dat het anders moet”.

Verder: “Premier Leterme stak zijn verontwaardiging over Mittlers gouden parachute niet onder stoelen of banken. Ook de regeringspartner, Open Vld, vindt de miljoenenpremie onaanvaardbaar. De woordvoerder liet gisteren evenwel verstaan dat de regering zal nagaan of en hoe ze iets kan doen aan de excessieve opstappremies”. Het gaat uiteraard over de bestaande excessieve opstappremies. Welnu, in onderhavig wetsontwerp gebeurt daar niets aan.

De PS eiste in die periode een beperking van de ontslagvergoeding tot een jaar salaris. Open Vld wilde tot 18 maanden loon gaan. Er werd een compromis bereikt, zo lezen we in november 2008. “In de regel wordt de ontslagvergoeding beperkt tot maximaal een jaar loon. Al wie een lange staat van dienst heeft, kan meer krijgen. Na 20 jaar is het 15 maanden. Na 25 jaar is het 18 maanden. Uiteindelijk blijft daar niets meer van over. De vergoeding wordt alleen berekend op basis van het vaste gedeelte van het loon”. Ook dat is allemaal verleden tijd.

Er wijzigt dus niets aan de bestaande excessieve oprotpremies, de gouden parachutes. De regering heeft ervoor gekozen om daaraan niets te wijzigen.

Vandaar hebben wij het amendement nummer 31 ingediend, dat wij hier graag herhalen. Daarin vragen wij dat de maatregel nu al in uitvoering zou zijn.

Tweede punt van kritiek is dat de onafhankelijke bestuurders nog altijd met aandelengerelateerde elementen kunnen worden vergoed.

Ik kan er ook niet aan doen dat de regering vijftien maanden heeft gewacht om het voorliggende wetsontwerp aan het Parlement voor te leggen. Het werd echter voorgelegd net op het ogenblik van de sociale crisis bij AB InBev. De link is dus niet door mij gelegd.

In ieder geval stelt de corporate governance code heel uitdrukkelijk dat het niet kan dat niet-uitvoerende bestuurders een variabel loon krijgen dat aandelengerelateerd is.

Mijnheer de minister, ik heb ten andere ook de tekst mee van de Europese Commissie, die op 30 april 2009 – ik zal u de tekst straks overhandigen – de aanbeveling C(2009) 3177 uitbracht. Voornoemde aanbeveling bepaalt onder punt 4.4 heel uitdrukkelijk – hier is geen onduidelijkheid mogelijk – het volgende: “De beloning van niet-uitvoerend bestuurders of commissarissen mag geen aandelenopties omvatten.”

Het is dus met andere woorden de wens en de beslissing van de huidige regering om in tegenstrijd met de corporate governance code van België, in tegenstrijd ook met een aanbeveling van de Europese Commissie die niets aan onduidelijkheid overlaat, ondanks de praktijk in Nederland sinds 1996 – dus al meer dan 14 jaar lang – en omdat er bepaalde belangen te behartigen zijn, dat aan de verloning niets wordt gewijzigd. Met niets bedoel ik dat er in de praktijk weliswaar een verstrenging is, met name via de ondernemingsraad en de algemene vergadering van aandeelhouders. Ik zou de heer De Potter willen uitnodigen de samenstelling van de raad van bestuur eens goed te bekijken. In voorkomend geval zal hij merken dat de algemene vergadering van aandeelhouders en de raad van bestuur van het bedrijf dezelfde samenstelling heeft. Daar komt het eigenlijk op neer.

Collega’s, er ontstaat dus een situatie, waarbij het voorliggende wetsontwerp op maat van één persoon is gemaakt. Er is immers slechts één bedrijf in België dat qua grootte tot de top-50 van de bedrijven in ons land en beursgenoteerde ondernemingen behoort, dat een dergelijk systeem van aandelengerelateerde vergoedingen voor niet-uitvoerende bestuurders heeft.

Wij kennen allen de namen van de – dit is nog erger – Belgische, onafhankelijke bestuurders. De voorliggende wet wordt op maat gemaakt van een ex-eerste minister, namelijk ex-eerste minister Dehaene, die als niet-uitvoerend, onafhankelijk bestuurder bij AB InBev toch nog de kans moet krijgen zijn verworven aandelenopties op een bepaald ogenblik te kunnen realiseren.

Zoals u weet, gaat het – de cijfers zijn mij door AB InBev bevestigd – over een slordige 1,5 miljoen euro, die naar alle waarschijnlijkheid zal worden gerealiseerd en waarvan de meerwaarden overigens onbelast zijn.

Ik vind het echt niet kunnen. U hoeft dus niet te schrikken dat er mensen zeggen dat de schande regeert. De schande regeert! Wanneer een wet kan worden gemaakt à la tête du client, op maat van één eminent persoon van een regeringspartij, dan is dat zo. Dan regeert de schande. Ik kan het niet anders omschrijven.

Het is nog ergerlijker dat het gaat om een onafhankelijk bestuurder. Er is een regeling voor de niet-uitvoerende bestuurders. De niet uitvoerende bestuurders kunnen op een bepaald moment baat hebben bij een verhoging van de koers. Hier gaat het om een onafhankelijke bestuurder. In de wet van 2 augustus 2002 staat heel uitdrukkelijk dat de aanwezigheid van onafhankelijke bestuurders ertoe kan bijdragen dat de resultaten van de vennootschap ook in het belang van de werknemers zullen kunnen worden aangewend. Het is eigenlijk hilarisch. Op het ogenblik van het sociale conflict bij AB InBev hebben wij moeten lezen dat uitgerekend de onafhankelijke bestuurders de taak hebben de belangen van de werknemers te verdedigen.

Die onafhankelijke bestuurders worden met aandelenopties vergoed. Zij krijgen een royaal variabel loon. De aandelenopties die hun zijn aangeboden werden door sommigen onder hen geweigerd, behalve door een bepaalde Vlaams onafhankelijk bestuurder…

Ik ga u een tekst voorlezen die de heer Dehaene in 1999 met zoveel woorden heeft gezegd. Zeer interessant! “Een geheel andere nieuwe realiteit, maar veel minder zichtbaar, is de opmars van het mondiale geldverkeer. Miljarden speculatieve kapitalen zwerven ongecontroleerd van scherm naar scherm, van beurs naar beurs, en kunnen in één klap grote economieën destabiliseren. Wij dreigen op wereldvlak terug te vallen in een wild kapitalisme, een door winstmaximalisering gedreven markteconomie, zonder ethische, sociale of ecologische regels.”

Dat zijn de woorden van Jean-Luc Dehaene. Weliswaar, collega’s, in 1999. Ondertussen heeft hij de macht van het geld klaarblijkelijk wel ontdekt.

Collega Van Biesen, u zei klaarblijkelijk eind januari in de krant De Standaard: “Onafhankelijke bestuurders moeten het algemeen belang dienen. Dit doet Dehaene hier niet. Wij nemen dan ook maatregelen om hem tot actie aan te manen.” Ik heb van u niets meer gehoord. U bent monddood gemaakt door de grote CD&V in uw meerderheid.

Ik lees het nogmaals: “Onafhankelijke bestuurders moeten het algemeen belang dienen. Dit doet Dehaene hier niet. Wij nemen dan ook maatregelen om hem tot actie aan te manen.” Ik kan het alleen maar lezen. U bent trouwens zo vriendelijk te zeggen dat er pas na mijn interventie schot in de zaak kwam. Dank u daarvoor.

“Kringen van de christelijke arbeidersbeweging ervaren de positie van Dehaene als vrij gênant. ACW. AB InBev blijkt geen toonbeeld van een ordentelijk sociaal overleg. CD&V noch ACW noch Dehaene zelf geeft hierover commentaar.”

Ik lees maar wat er in De Standaard van 21 januari 2010 staat.

Ik heb begrepen van collega De Potter dat een vaste vergoeding de regel wordt, en een variabele vergoeding de uitzondering. Onafhankelijke bestuurders moeten hun objectiviteit kunnen bewaren en de beleidslijn kunnen bekritiseren. Dat kunnen zij niet meer. Met de aandelenopties krijgen zij een variabel loon van 1,5 miljoen euro, tegenover een vaste vergoeding van 70 000 euro, om hun werk als bestuurder te doen. Dat is niet meer in balans.

03.08 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer Tuybens, ik weet niet welke opleiding u hebt genoten, maar u moet mij eens uitleggen hoe een nieuwe wet, die wij vandaag zullen goedkeuren, kan ingrijpen in contracten en opties die in het verleden zijn toegekend en zelfs de Europese aanbeveling van 30 april 2009 die u citeert, dateert van na het ingaan van het contract waarin de opties werden toegekend. Leg mij eens uit hoe u dat juridisch aanpakt. Wij boden een oplossing door te zeggen dat onafhankelijke bestuurders geen variabele vergoeding meer krijgen. Gebeurt dat toch, dan is er nog een akkoord nodig van de algemene vergadering en een advies van de ondernemingsraad. Ik zie niet hoe u dat zou oplossen. (Applaus op de banken van CD&V)

03.09 Bruno Tuybens (sp.a): U hoeft niet te applaudisseren. Het is heel eenvoudig. U hebt tegen een amendement van mij en mijn collega’s gestemd; dat staat niet meer in de papieren, maar het komt van mevrouw Gerkens en de heren Tobback en Van Hecke.

Welnu, in dat amendement staat dat de aandelenopties die door niet-uitvoerende bestuurders van ondernemingen werden verworven, niet meer kunnen worden uitgeoefend. De wetgever kan vandaag dus perfect beslissen om de aangeboden aandelenopties, die nogmaals door het Corporate Governance Committee van de Europese Commissie werden opgevolgd, niet te laten uitoefenen. Dat is absoluut mogelijk. Dat amendement hebben wij ingediend.

03.10 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer Tuybens, de Raad van State heeft in zijn advies over het eerste ontwerp gezegd dat het juridisch niet kan om in lopende contracten in te grijpen. Wij luisteren af en toe naar de Raad van State luisteren. Op het voorbeeld dat u nu geeft, is opnieuw de kritiek van de Raad van State van toepassing: juridisch kan men niet in lopende contracten ingrijpen.

03.11 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer De Potter, de Raad van State heeft zich vooral gebaseerd op het feit dat er een discriminatie zou ontstaan. Het ging trouwens alleen maar over de gouden parachutes, niet over de aandelenopties. Er zou een discriminatie ontstaan bij de diverse mogelijke uitvoerende bestuurders, ceo’s en leden van directiecomités en dergelijke meer. Er is hier geen discriminatie, wel integendeel. De wetgever kan perfect bepalen dat aandelenopties die zijn toegekend aan niet-uitvoerende bestuurders, niet uitgeoefend kunnen worden. Dat kan perfect, men kan dat perfect in een wet inschrijven, net zoals men morgen in een wet kan inschrijven dat er links of rechts op de baan moet worden gereden. Dat kan de wetgever. Hij kan bepalen dat personen met een rijbewijs van voor een bepaalde datum links en de andere rechts moeten rijden. Maar is niet aan de orde. Lees er het amendement op na: u zult zien hoe wij dat willen organiseren.

Derde belangrijk punt van kritiek is dat de meerderheidspartijen enerzijds het goed oordelen dat een jaarverslag van een onderneming elementen bevat die verder gaan dan het louter financiële. Vroeger was het jaarverslag van een onderneming een financieel jaarverslag. Nu worden meestal uit overwegingen van promotie en publiciteit ook niet-financiële criteria opgenomen in een jaarverslag. Op zichzelf is dat zeker geen probleem, integendeel. Ik vind het goed dat een onderneming haar belang in de samenleving op die wijze erkent. Op die manier wordt er gerapporteerd over personeelsaspecten, milieu-impact en dergelijke meer. Dat is een goede zaak. Met onderhavig wetsontwerp wordt et remuneratieverslag ook in het jaarverslag geïncorporeerd, wat eveneens positief is.

Maar wanneer het dan gaat over de hoogmis van de onderneming, de eenmalige algemene vergadering van aandeelhouders, dan is het, anderzijds, plots veel te veel dat vertegenwoordigers van de relevante belanghebbenden al is het maar vijf of tien minuten spreekrecht krijgen. Ik kan het niet anders zeggen: dat is een anomalie. Uiteindelijk zou men op die manier de vele incidenten, waarbij onder andere vredesbewegingen bij Barco binnenstappen en een aandeeltje moeten kopen om binnen te mogen, vermijden door de relevante stakeholders gewoon te erkennen zoals ze zijn. Dat hoeven er geen vijfentwintig te zijn, een stuk of vijf à zes is al meer dan voldoende. Ik wil opmerken dat nu al tal van mensen die geen aandeelhouder zijn, onder andere de leden van de ondernemingsraad en houders van obligaties, aanwezig kunnen zijn op een algemene vergadering van aandeelhouders van een onderneming. Zij hebben logischerwijze geen stemrecht, maar wel spreekrecht. Het zou een correcte behandeling zijn van de relevante belanghebbenden indien men hun ook de kans geeft om zowel in de private ondernemingen als in de overheidsbedrijven mee te spreken.

Voorzitter: Dirk Van der Maelen, ondervoorzitter.

Président: Dirk Van der Maelen, vice-président.

Het was een amendement ingediend door sp.a, Ecolo-Groen! en de PS. Ik heb moeten vaststellen dat de meerderheidspartij PS tegen haar eigen amendement heeft gestemd vorige dinsdag.

Ten vierde, ondanks alle verklaringen…

De voorzitter: Mijnheer Tuybens, de heer De Potter wenst u te onderbreken.

03.12 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer Tuybens, wij hebben die discussie al uitvoerig gevoerd in de commissie. Ik ben er geen voorstander van dat belangengroepen in de algemene vergadering spreekrecht zouden hebben. De algemene vergadering is de hoogmis van de mensen die geïnvesteerd hebben, de aandeelhouders. Zoals u zelf zegt volstaat het om één aandeel te kopen om spreekrecht te hebben. Daarenboven kunnen de belangengroepen op voldoende verschillende manieren hun visie en standpunt naar voren brengen, via de media en de pers. Ik meen dat we geen dingen met elkaar moeten gaan vermengen. Dat is niet nodig. Op die manier zouden we afbreuk doen aan de goede werking van de algemene vergadering.

03.13 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer De Potter, excuseer dat ik het zeg maar ik vind dit een zwakke interventie. Ik zal dezelfde lijn gebruiken als u zojuist. Wat u zegt is dat het jaarrapport van de onderneming alleen zou mogen verspreid worden onder de aandeelhouders. Dat is wat u zeg. Het jaarrapport mag alleen verspreid worden onder de aandeelhouders. Als de onderneming de maturiteit heeft – gelukkig zijn er zo een aantal – om te zeggen dat ze eigenlijk ook wel eens de toets van het middenveld wil aangaan, zou zij die kans moeten krijgen. Ze stellen dan hun jaarvergadering van aandeelhouders open voor die mensen die daarover effectief een mening hebben. Het is niet zo dat zij de hele zaak moeten gaan domineren, dat moeten ze absoluut niet doen, integendeel. Anders krijgt men echter situaties zoals die bij Barco hebben plaatsgevonden, dat vredesbewegingen rel beginnen schoppen. Om dat vermijden vind ik het juist van maturiteit getuigen als dit zou gebeuren. In dezelfde lijn van wat u zegt zou het jaarrapport dus alleen maar onder de aandeelhouders moeten verspreid worden. Dat is exact dezelfde redenering die ik gebruik. Dat was het derde aspect van de kritieken.

Een vierde aspect heeft te maken met de door regeringsleden breed aangekondigde idee om een derde van de leden van de raad van bestuur van private ondernemingen binnen drie of vier jaar van het andere geslacht te laten zijn. Dat betekent dat minstens een derde van de leden van de raden van bestuur binnen drie of vier jaar mensen van het andere geslacht zouden zijn ten opzichte van de meerderheid van de bestuurders. Ik zou kunnen zeggen dat het het amendement-Joëlle Milquet is, om de cdH een plezier te doen. Ik zou ook kunnen zeggen dat het het amendement-Sabine de Bethune is. Op 10 november 2009 werd in het groot aangekondigd dat zij het een zeer goed idee vond. Het is dus het amendement Milquet-de Bethune. Ik heb dat amendement ingediend en wat blijkt? Ik heb van de minister van Justitie het antwoord gekregen dat het eigenlijk niets met het wetsontwerp te maken heeft. Nochtans handelt het wetsontwerp over deugdelijk bestuur van private ondernemingen. Ik denk dat het zeer deugdelijk zou zijn voor de ondernemingen indien er een grotere diversiteit is in de samenstelling van de raad van bestuur, zowel verschillende geslachten als echte onafhankelijke bestuurders. Dat zijn elementen die het beslissingsproces in de onderneming ten goede zouden komen, maar klaarblijkelijk mag het niet.

De voorzitter: Mijnheer Tuybens, de heer Van Biesen wenst u te onderbreken.

03.14 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer Tuybens, we hebben u uiteraard in de commissie gehoord en we horen u hier vandaag ook. U bent blijkbaar toch niet echt bereid om de discussie op dat vlak met ons aan te gaan. Wij en de minister van Overheidsbedrijven hebben duidelijk en ondubbelzinnig gezegd dat wij het gesprek over de quota, over het aantal bestuurders van het ene of andere geslacht, zullen voeren in de verschillende commissies die daarmee reeds bezig zijn. U probeert er nu iets aan toe te voegen om dan aan de buitenwereld te kunnen zeggen dat de anderen het wegstemmen en dat ze niet menen wat ze zeggen. Wij doen aan dat pervers spel vandaag niet mee. Dat is het standpunt van de meerderheid op dat vlak.

Mijnheer Tuybens, wij willen ook nog eens duidelijk zeggen dat op dat vlak de zelfregulering – de evolutie in een bepaalde richting - zich eigenlijk vandaag voltrekt. De overheidsbedrijven zou u toch moeten kennen, mijnheer Tuybens, want u hebt daarin een aantal jaren verantwoordelijkheid gedragen. Ik weet niet of u zich dat herinnert, maar u bent staatssecretaris voor Overheidsbedrijven geweest. Wel, u moet weten dat 26 % van de bestuurders vandaag van het andere geslacht is. In 4 van de 6 overheidsbedrijven is er reeds vandaag geen probleem meer inzake de quota.

Er zijn nog twee overheidsbedrijven waar een inspanning moet gebeuren. De minister heeft in de commissie, en in haar beleidsnota, gezegd dat zij haar verantwoordelijkheid op dat vlak zal nemen. Wij voeren dit debat over de quota op de juiste plaats. Het is een gesprek dat gevoerd wordt tussen alle verantwoordelijken die met de genderproblematiek bezig zijn in de Senaat en in de Kamer, maar dat paste echt niet in de commissie voor het Handelsrecht. Laten wij eerlijk zijn, dat is werkelijk iets willen toevoegen omdat men iets moet vinden waar men kan tegen zijn. Het spijt mij, mijnheer Tuybens. Die ballon gaat vandaag niet op.

03.15 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer Van Biesen, ik vind het nogal populistisch om te zeggen dat ik niets anders vond. Ik meen dat de oppositiepartijen samen een veertigtal amendementen hebben ingediend, met diverse kritieken op dit flauwe wetsontwerp.

Als het gaat over deugdelijk bestuur van ondernemingen, dan heeft het element van diversiteit in de samenstelling van de raad van bestuur er absoluut alles mee te maken. Het is alleen jammer dat het in de regering zo lang duurt. De aankondigingen, zowel van mevrouw Milquet als van mevrouw de Bethune, werden in oktober of november vorig jaar gedaan. Ik heb het gevoel dat wij weer eens vijftien maanden zullen moeten wachten vooraleer de regering met iets komt. Het wordt altijd aangekondigd. In oktober 2008 werd door Leterme aangekondigd dat dit wetsontwerp er een paar weken later zou zijn. Wij hebben vijftien maanden moeten wachten.

03.16 Luk Van Biesen (Open Vld): (…)

03.17 Bruno Tuybens (sp.a): Wat dat aspect betreft, mijnheer Van Biesen, is het zeer duidelijk. Ik denk dat uw cijfer van 26 % ook al gold op het einde van de regering waarvan onze beide partijen deel uitmaakten.

Ik denk zelfs dat het iets hoger zou kunnen liggen, maar daarover ga ik niet discussiëren. Het is in elk geval zo dat dit cijfer eind 2007 al minstens op dat niveau stond. Ik ben blij dat het beleid dat de sp.a met betrekking tot overheidsbedrijven heeft gevoerd, zowel de heer Vande Lanotte als ikzelf, uw appreciatie krijgt, waarvoor dank.

Het vijfde punt is de inhoud van de bonus. Wij hebben een amendement ingediend dat ertoe strekt dat de bonus die de leden van het directiecomité van de private ondernemingen krijgen, aan andere dan alleen financiële criteria onderhevig zou zijn. Financiële criteria zijn er voldoende: de groeicijfers, de aandelenkoersevolutie, enzovoort. Dat is uiteraard gemakkelijk. Andere aspecten zoals de evolutie van de personeelstevredenheid en de klantentevredenheid en de vermindering van de milieu-impact van ondernemingen, kunnen vandaag klaarblijkelijk niet in dit wetsontwerp worden opgenomen.

Wij hebben een amendement ingediend, dat wij vandaag niet opnieuw indienen, om een element van beoordeling voor private ondernemingen in te voeren. Wij dienen vandaag wel opnieuw het amendement in dat ertoe strekt dat dit bij overheidsbedrijven minstens de helft van de criteria zou moeten inhouden.

Dat was ook de vraag die ik ook aan de bevoegde minister wou stellen. Mevrouw Vervotte, wat is uw persoonlijke visie of de visie van de regering ter zake? U weet dat wij daar de afgelopen jaren mee gestart zijn. De bonus van diverse CEO’s wordt nu al op basis van onder meer niet-financiële criteria berekend. Wat is de huidige stand van zaken? Is er in 2009 iets veranderd ten opzichte van de situatie in 2006 en 2007, ten tijde van de vorige regering?

Wat is uw visie op dat vlak? Dat zou ik van u willen weten, zodat we daar een goede beoordeling over kunnen maken.

03.18 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer Tuybens, ik wilde u toch even onderbreken. Wanneer een onderneming aan management- of kaderleden doelstellingen oplegt, dan ligt dat meestal in de lijn van de strategie van die onderneming. Ik hoor u nu zeggen dat doelstellingen bij wet opgelegd moeten worden aan ondernemingen. Dat wil zoveel zeggen als bij wet een strategie opleggen aan ondernemingen. Wat is dat voor bedrijfskundige klinkklare onzin. Het is juist dat ondernemers, managers en kaderleden andere objectieven moeten krijgen dan pure winstobjectieven. Dat is correct. Maar het komt toch niet aan de wetgever toe om dat op te leggen?

Een bedrijf dat degelijk zijn strategie bekijkt, past zijn doelstellingen aan zijn strategie aan. Als u nu bepaalde criteria gaat opleggen die minstens in de doelstellingen moeten zitten, gaat u als het ware als wetgever een strategie aan bedrijven opleggen. Ik denk dat u nu echt serieus uit de bocht gaat.

03.19 Bruno Tuybens (sp.a): Bedankt mijnheer Jambon, ik vind het een interessante vraag. Ik wou bijna zeggen dat het de eerste interessante vraag is. Mijn excuses daarvoor. Het is een discussie die u opent, en ik vind ze zeer terecht.

Ik denk dat we daarin zeer sterk van mening verschillen, u hebt misschien de inleiding van mijn betoog niet gehoord. Er is een wezenlijke verschuiving gebeurd de afgelopen twee decennia. We hebben sinds de val van de Berlijnse Muur aan ondernemingen de kans gegeven om een veel grotere afzetmarkt te bestrijken en via outsourcing veel kostenbesparingen te kunnen doorvoeren. Dat alles was mogelijk op basis van een politiek project.

Dat politiek project is geslaagd, gelukkig maar. Daardoor zijn er bijkomend aan ondernemingen veel kansen toebedeeld. Op zich is dat niet slecht want het zorgt voor welvaartcreatie, tewerkstelling en dergelijke meer. Bedrijven en ondernemingen hebben echter ook verantwoordelijkheden. Ze staan in het midden van een samenleving, van een maatschappelijk bestel. Het zou goed zijn als zij het langetermijnperspectief daarvan blijven inschatten en in kaart brengen.

Het is niet zo verkeerd om van een onderneming te vragen dat zij naast haar gewone bedrijfsactiviteit minimaal ook rekening houdt met die dingen waar wij wakker van liggen. Wij liggen wakker van het feit dat er werkloosheid ontstaat, wij liggen wakker van het feit dat er op het vlak van milieu en klimaatopwarming diverse dingen verkeerd aan het lopen zijn, wij liggen wakker van de grote migratiestromen die komen, ook in de richting van onze contreien, wij liggen wakker van het feit dat bijvoorbeeld in de OESO-landen de vergrijzing sterk toeslaat zodat ongeveer in 2020 70 % van onze bevolking ofwel 65 of ouder, ofwel 16 of jonger zal zijn. De afhankelijkheidsratio begint dus serieus uit balans te raken. De balans is daarin weg. Dat zijn elementen waarvan wij wakker liggen. Ik meen dat wij de fout maken dat wij er als politieke verantwoordelijken van uitgaan dat wij dit allemaal zelf, in ons eentje, zullen kunnen blijven beredderen, dat wij dat allemaal zelf zullen kunnen oppakken. Niets is minder waar. U weet dat de budgettaire ruimte zeer beperkt is. Wij kunnen dat niet alleen. Als er ondertussen mastodonten van bedrijven bestaan – Nokia heeft een omzetcijfer dat groter is dan het bruto binnenlandse product van landen als Roemenië of Hongarije– dan vind ik dat wij hen ook op die verantwoordelijkheden moeten wijzen.

Wij moeten het bijna afdwingen, als het ware, dat zij effectief ook de maatschappelijk relevante aspecten op zich zouden nemen. Wij hebben vastgesteld dat zelfregulering op dat vlak niet heeft gewerkt. Zelfregulering heeft geen bevredigende resultaten opgeleverd. Dat betekent dat wij hen in de goede richting moeten duwen.

Mijn voorstel inzake de private ondernemingen had puur en alleen tot doel dat dat elementen zouden worden van de bonusuitkering. Als het bedrijf zegt dat het 0,01 weging geeft aan die elementen, dan zegt dat meer over de onderneming dan over de wetgever. Daarover zijn wij het toch eens, denk ik. Zij moeten het echter wel invullen. Zij moeten ons aangeven wat zij daarmee willen doen.

De overheidsbedrijven zijn een heel ander verhaal. Die worden betaald door publieke gelden. Dat betekent dat wij allemaal als het ware aandeelhouder zijn van het overheidsbedrijf. Welnu, als wij het overheidsbedrijf publieke financiering geven, mogen wij verwachten dat het bedrijf zich niet alleen bezighoudt met de financiële evolutie van het bedrijf, maar dat het ook bezig is met de stiptheid van dienstverlening, met de klantentevredenheid, wat ze nu overigens reeds meten, met de personeelstevredenheid, met het succes van sociale dialoog en dergelijke meer.

Die niet-financiële doch kwantificeerbare elementen, zouden in belangrijke mate de bonus van de heren Thijs, Descheemaecker, Haek, Lallemand enzovoort moeten bepalen. Dat is de stelling die wij verdedigen. Eigenlijk appelleren wij aan belangrijke instituten, die bedrijven zijn, om die uitdaging op te nemen. Daarom is de discussie zo belangrijk. De discussie is ook levendig. Wij willen niet betuttelen, wij willen de bedrijven juist in de richting brengen dat ze hun verantwoordelijkheden ernstig nemen.

03.20 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil de interessante discussie voortzetten.

Mijnheer Tuybens, eigenlijk spreekt u zichzelf tegen. U betoogt immers dat wij die lovenswaardige en behartenswaardige zaken bij wet moeten opleggen. Tijdens het ontwikkelen van uw thesis vermeldt u dat de quota al in vier van de zes overheidsbedrijven bestaan. Ik heb het over onder andere de criteria inzake klantentevredenheid. U zegt overigens ook dat de meeste bedrijven die quota ook toepassen.

Dat is juist de antithese van het betoog dat u hier ontwikkelt. Indien wij ook nog eens de door u genoemde quota aan de bedrijven opleggen, gaan wij terug naar af. U bent uw inleiding begonnen met de val van de Berlijnse Muur, die inderdaad een breekpunt in de geschiedenis was. Indien wij opnieuw de weg van het opleggen van allerlei, dergelijke quota aan onze bedrijven opgaan en wij de bedrijven opnieuw in carcans stoppen, waar ze niet meer uit kunnen komen, bouwen wij de muur opnieuw op.

03.21 Bruno Tuybens (sp.a): U overdrijft sterk.

Het eerste aspect, de quota, heeft met het aantal vrouwen in de raad van bestuur van bedrijven te maken, wat op zich dus niets met carcans te maken.

Wat ik heb aangegeven, is dat de bedrijven die zich ernstig nemen, nu al de personeels- en klantentevredenheid meten. Zij doen dat nu al. Dat is juist.

03.22 Jan Jambon (N-VA): (…) zaken op te leggen. Dat is toch van de pot gerukt.

03.23 Bruno Tuybens (sp.a): Dat beweer ik ook niet. U hebt niet goed geluisterd. Wat ik bij wet wil opleggen, is dat de bedoelde elementen, met name de evolutie van de cijfers, mee worden opgenomen in de wijze waarop de bonus van de ceo wordt bepaald.

Aan privébedrijven willen wij geen bepaald percentage opleggen. Daarmee doen zij zelf wat zij willen. Bij overheidsbedrijven is het ten andere en bij mijn weten sinds 2006 nu al de praktijk dat de bonus voor minstens de helft op voornoemde wijze wordt berekend.

De zaak is nu dus duidelijker geworden.

03.24 Jan Jambon (N-VA): De zaak is niet duidelijker geworden. Ik had het wel goed begrepen. Het is echter absoluut een model dat wij niet aanhangen. Wij verschillen ter zake van mening.

03.25 Bruno Tuybens (sp.a): U beweert dat wij bij wet willen opleggen dat de bedoelde bedrijven de personeelstevredenheid moeten meten. Dat is echter niet zo.

03.26 Jan Jambon (N-VA): Neen, wij beweren dat u wil dat in de doelstellingen van de managers de personeelstevredenheid voor een heel laag punt mede moet worden opgenomen. Het is dus eigenlijk gewoon een regeling voor de galerij, vermits ze 0,0001 % mag uitmaken. Waarmee zijn wij in dat geval dus bezig? Zij moeten wel personeelstevredenheid en andere criteria meten. Wij zullen vervolgens hier in de plaats van de bedrijven discussiëren over welke criteria moeten worden opgelegd.

Mijnheer Tuybens, ik meende dat die tijd voorbij was.

03.27 Bruno Tuybens (sp.a): Ik ga mijn standpunt niet herhalen. Dat heb ik duidelijk weergegeven. Voor mij is het belangrijk om een mentaliteitswijziging te bereiken, mijnheer Jambon. Men vraagt daar al naar sinds het einde van vorige eeuw. Via zelfregulering is het niet gelukt. Wij moeten die mentaliteitswijziging op een of andere manier creëren. Dat is tot nu toe nog niet gelukt. Dat moeten wij toegeven. Op dat vlak is er weinig tot niets gerealiseerd. Dat is de uitdaging van ons allemaal. Misschien smeken wij binnen tien jaar om zulke regelgeving, al was het maar omdat ik denk dat er een aantal maatschappelijke tendensen op ons afkomen die wij niet meester zullen zijn.

03.28 Jan Jambon (N-VA): Onze grote bedrijven zorgen voor veel tewerkstelling en concurreren met China, Brazilië en China. Hoeveel criteria krijgen die bedrijven daar opgelegd om zulke dingen te doen en hun concurrentiepositie te verlagen?

03.29 Bruno Tuybens (sp.a): Dat heb ik in het verleden nog gehoord toen het over de bankencrisis ging, mijnheer Jambon. Het CBFA wilde bij de Belgische banken niet tussenbeide komen indien er bepaalde twijfelachtige dingen gebeurden. Want, o wee, het zou de concurrentiepositie van onze financiële instellingen tegenover de Europese peers, kunnen beïnvloeden. We weten hoever het is gekomen. België behoort bij de landen die met het meeste geld over de brug moesten komen om onze banken te redden.

Er moet een mentaliteitswijziging komen. Wij moeten ergens beginnen. Gelukkig zijn er op Europees niveau diverse initiatieven. Wij moeten stilaan in die richting evolueren. De instituten die een omzetcijfer halen dat groter is dan sommige landen moeten hun verantwoordelijkheden opnemen.

In de jaarverslagen van die ondernemingen staan diverse zaken over milieu, personeel en klantentevredenheid. Enerzijds komen zij er graag mee naar buiten, als het hen past. Anderzijds willen zij niet overwegen om dit mee in hun variabele verloningsbepaling op te nemen. Dat is niet in balans.

Mijn zesde punt van kritiek is ten slotte, de actualisatie van de renumeratie bij sociale onderhandelingen. Stel dat er op dit ogenblik sociale problemen zijn in een bepaalde onderneming. Men wil aan beide kanten van de onderhandelingstafel weten wat er gebeurt. Er is sociale onzekerheid, er komen gegarandeerd ontslagen en dergelijke meer. Er moet nog besproken worden in de ondernemingsraad hoeveel ontslagen er komen. De sociale onderhandelingen beginnen bijna, men zit aan de vooravond daarvan. Goed, de vakorganisaties en de personeelsvertegenwoordigers vragen uitdrukkelijk op welke wijze de top wordt verloond. Op dat ogenblik kunnen die mensen alleen het renumeratieverslag van het jaar 2008 lezen, want dat van 2009 is nog niet uit. Dat komt pas in april uit.

Welnu, er is een amendement door ons opgesteld om aan de vooravond van dergelijke sociale onderhandelingen effectief open kaart te spelen en ervoor te zorgen dat er volledige transparantie bestaat over een geactualiseerd renumeratieverslag. Het gaat om amendement nr. 29. Wij hebben dat ingediend. Wij vinden het ontzettend belangrijk dat dit een kans zou krijgen.

Tenslotte, ik heb aan de minister van Overheidsbedrijven gevraagd wat haar standpunt was over de 1/3 man-vrouwverhouding bij de samenstelling van de raad van bestuur. Ik heb gevraagd naar de stand van zaken wat het variabel loon in overheidsbedrijven betreft, specifiek voor de CEO’s vandaag. Ik vind dit ontzettend belangrijk om te weten. Ik heb geprobeerd die vragen dinsdag in de commissie te stellen. Ik heb er toen geen antwoord op gehad. Vandaar dat ik tevreden ben dat de minister nu aanwezig is om de draad opnieuw op te pikken en daarop antwoord te geven.

Dit, collega’s, zijn de zes redenen – tot onze spijt – waarom wij vinden dat wij veel te weinig vooruitgang boeken. Wij vinden dit een gemiste kans. Wij vinden dit een light versie van een wetsontwerp inzake deugdelijk bestuur. Wij hadden met zijn allen heel graag veel verder gestaan vandaag. Het is jammer dat het niet zo is.

03.30 Clotilde Nyssens (cdH): (…)

03.31 Olivier Hamal (MR): Monsieur le président, je vous prie de faire taire Mme Nyssens car elle m'empêche de m'exprimer!

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, je commencerai la présente intervention en mentionnant que le groupe MR est pleinement satisfait de l'adoption du projet de loi par la commission chargée des problèmes de Droit commercial et économique et dont nous débattons aujourd'hui.

J'axerai mon intervention sous l'angle des sociétés cotées. En ce qui concerne les entreprises publiques, il me semble que le rôle de laboratoire éthique que l'on pourrait leur attribuer mériterait un débat à part entière et le MR sera ravi d'y participer en temps voulu.

Il nous faut souligner, une fois n'est pas coutume, que avons pris le temps de peaufiner ce texte. Après une première version plus interventionniste et un premier projet de loi qui n'a pas été "recalé" mais qui a toutefois fait l'objet d'un certain nombre de remarques du Conseil d'État, c'est avec plus de circonspection que vous avez remis, monsieur le ministre, l'ouvrage sur le métier et nous tenons à vous en remercier.

Ce retard de programmation a permis de mettre en relief ce en quoi consiste réellement le rôle du législateur dans des matières touchant au droit des sociétés qui se doit d'être, par essence, souple et adaptable et s'intégrer dans le contexte socioéconomique international.

De nombreuses propositions de loi sont venues également enrichir le débat et ouvrir des domaines de réflexion et de discussion. Je tiens à remercier notamment les collègues Ecolo-Groen! et sp.a pour leur contribution à ces discussions.

Point de réaction à chaud, point de politique qui se contente de réagir mais une politique proactive! Point de réponse rapide et disproportionnée mais une réponse affinée à la situation! Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Dans la matière particulière de la gouvernance d'entreprise qui touche en réalité les obligations des sociétés, en l'occurrence cotées, quant à leur fonctionnement interne et donc à la liberté contractuelle, le MR estime que le législateur a un rôle subsidiaire, c'est-à-dire qu'il ne doit intervenir que si et seulement si son intervention est susceptible d'apporter une meilleure solution à la problématique envisagée. Nous avons toujours pensé qu'il convient de privilégier l'autorégulation à l'intervention législative.

Depuis l'émergence du Code belge de gouvernance d'entreprise en 2005, un nombre important de sociétés belges cotées ont suivi spontanément les principes et recommandations de ce Code, bien conscientes de l'utilité d'un tel outil.

Certains abus en matière d'indemnités de départ dans le contexte économique et financier actuel – et nous pourrions parler ici longuement de la crise financière et bancaire de la fin 2008 –, ne doivent pas nous aveugler. Plus que jamais, nous avons besoin de chefs d'entreprise dynamiques et soutenus dans leur esprit d'entreprise afin qu'ils puissent faire ce qu'ils font de mieux, proposer des produits et services qui apportent une valeur ajoutée à la société et déployer un esprit d'entreprise et une créativité générateurs de richesse et d'emploi. Il importe donc de leur offrir un cadre législatif de qualité qui leur apporte le soutien nécessaire à chaque étape de leur activité et qui contribue à renforcer l'attractivité de notre pays.

Cela signifie que l'approche législative ne s'impose que si le secteur envisagé s'avère incapable de se gérer adéquatement. Cette approche législative doit donc rester ciblée. Après être intervenu là où son action s'avérait nécessaire, le législateur doit continuer à faire confiance aux entreprises et garder la place pour une souplesse et de l'autorégulation dans les domaines où son intervention n'est pas requise.

Le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui s'inscrit dans le droit fil de cette philosophie. En l'occurrence, la réaction législative qu'il apporte vise les domaines où, pour le MR, les comportements abusifs de certains acteurs justifiaient à suffisance que le législateur intervienne et souhaite voir mises en place un certain nombre de bonnes pratiques ainsi qu'une restauration de la confiance.

Trois points retiendront plus particulièrement notre attention. Le premier est l'encadrement de l'octroi des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise. Si la politique ne doit pas s'immiscer dans la détermination des salaires de base des grands patrons, qui sont le reflet des performances des entreprises, il lui appartient de se pencher sur certains abus que les médias, que l'actualité ont longuement dénoncés comme ces indemnités de départ sans rapport avec la performance qui pourraient mettre en péril les intérêts des autres parties prenantes et en premier lieu ceux de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses travailleurs.

Cet objectif prend encore plus de sens au vu du contexte particulier qui est le nôtre. La crise financière de fin 2008 et la situation délicate de certaines entreprises cotées ont choqué l'opinion à juste titre. Le MR estime que l'attribution d'indemnités de départ sans proportion avec la performance n'était pas acceptable. Il appartient alors à la loi de réglementer la matière. Cependant, cet encadrement doit rester dans les bonnes pratiques du code belge de gouvernance d'entreprise. Nous estimons que les principales recommandations de ce code constituent des modèles dont il faut s'inspirer, notamment pour la création du comité de rémunération, l'adoption d'une déclaration de gouvernance d'entreprise et la rédaction du rapport de rémunération annuel.

La proposition de loi que le MR avait déposée pour résoudre ce problème stipulait que la détermination des indemnités de départ était liée à la réalisation par le manager d'un objectif précisé au moment de son engagement. La proposition considérait également que ces indemnités ne pouvaient être octroyées que de manière proportionnelle à la durée des prestations des administrateurs. Le montant de ces indemnités devait donc être proportionnel à la durée effective des prestations du manager visé et aux performances accomplies, toutes ces décisions étant prises par le comité de rémunération avec l'aval de l'assemblée générale.

Monsieur le ministre, le projet de loi du gouvernement va dans ce sens. Ce projet est empreint cependant d'une certaine souplesse; tout comme notre proposition de loi, il reprend en grande partie les recommandations du code belge du gouvernement d'entreprise.

Le projet prévoit ainsi des indemnités de départ d'entre 12 ou 18 mois de rémunérations fixes et variables, sauf à l'assemblée générale des actionnaires de donner son aval préalable; si une convention déroge à ces règles, elle est nulle de plein droit.

Dans le projet de loi initial, les indemnités de départ étaient déterminées en référence au code de bonne pratique auquel les sociétés doivent se référer. Concrètement, il s'agissait toujours des règles du code belge de gouvernance. Cette méthode entérinait en fait les objectifs que les entreprises se donnent elles-mêmes. Cependant, par un amendement visant à plus de clarté et de sécurité juridique, la référence au code choisi par l'entreprise a été remplacée par la mention directement dans la loi des montants fixés d'indemnités de départ.

Évidemment, énoncer ces maxima dans le texte de loi clarifie la situation, mais on peut se demander si cela ne risque pas d'entrer en contradiction avec les avis du Conseil d'État sur les projets de loi tendant à réglementer cette matière, notamment celui du 3 novembre 2009.

Le projet de loi a par contre le mérite de prévoir des mesures transitoires réalistes afin de permettre aux entreprises de se mettre en conformité. Elles s'appliquent donc aux nouveaux contrats et au renouvellement de contrats de dirigeants conclus après son entrée en vigueur.

Le deuxième point important se rapporte à l'autre domaine qui, à juste titre, avait heurté l'opinion ces dernières années, c'est l'octroi de bonus à des dirigeants d'entreprises elles-mêmes en situation délicate; chaque jour encore, les médias y font référence. Le projet de loi a le mérite de définir et de clarifier cette notion. Il s'agit maintenant de primes attribuées en fonction de critères de performances, comme une rémunération basée sur des actions: les options sur actions. Une rémunération non liée à des critères de prestation doit être considérée comme une rémunération fixe.

Le projet de loi entend imposer que l'attribution d'une rémunération variable soit dans tous les cas liée à des critères clairement fixés au préalable, dès la conclusion du contrat avec le manager. Ces critères doivent donc figurer expressément dans les clauses contractuelles ou autres documents applicables, tels que les documents concernant la politique générale des rémunérations.

Si cette obligation n'est pas respectée, il n'est pas tenu compte des rémunérations variables dans le calcul de l'indemnité de départ lorsque celle-ci ne figure pas dans les clauses contractuelles ou autres qui régissent la relation juridique concernée.

Il nous semble donc parfaitement logique et opportun que l'attribution de boni soit intimement liée à des critères qui prendront en considération la particularité de l'entreprise et les performances attendues du manager. Nous saluons également le fait que les administrateurs non exécutifs ne pourront avoir droit à des rémunérations variables, facteur qui serait de nature à compromettre leur indépendance – hormis si l'assemblée générale des actionnaires le décidait.

Il faut noter que, dans les faits, rares sont encore les entreprises à accorder des rémunérations variables aux administrateurs non exécutifs et, en particulier, aux administrateurs indépendants, qui reçoivent principalement des jetons de présence.

Conformément à la recommandation de l'Union européenne, le projet de loi prévoit que le paiement de la rémunération variable sera échelonné dans le temps. Son octroi ne peut avoir lieu que si les critères de prestation définis avec des objectifs à atteindre sont remplis pendant la période indiquée. Cela s'inscrit dans une perspective à long terme, qui est souhaitable au niveau de la gestion, du management de nos entreprises, et de la création de valeurs.

Un maximum de 50 % de la composante variable de la rémunération peut être lié à des prestations de l'année concernée, tandis que l'autre partie doit être évaluée à partir de critères de prestations portant sur une période de deux à trois ans.

Cette législation transforme donc fondamentalement les relations de travail des dirigeants d'entreprise et de leur société. C'est pourquoi les mesures transitoires devaient être particulièrement adaptées pour permettre une application efficace des nouvelles dispositions. La mise à exécution concrète de cette mesure demandera la renégociation des contrats relativement aux rémunérations variables qui constituent aujourd'hui 60 % de la rémunération des dirigeants.

Nous savons bien que le projet prévoit que les dispositions s'appliqueront aux exercices sociaux qui débuteront au 31 décembre 2010.

Voorzitter: Patrick Dewael, voorzitter.

Président: Patrick Dewael, président.

Le troisième point important à souligner est la nécessité d'assurer la transparence et la publicité des rémunérations. Le débat avait été amorcé, il y a un certain temps déjà, sous la précédente législature. Un compromis a, jusqu'au dernier moment, semblé possible. Il est réel aujourd'hui! Nous en sommes particulièrement heureux! Le projet de loi reprend ainsi la position que le MR a toujours soutenue, celle qui nous paraissait rencontrer au mieux l'objectif d'information des actionnaires tout en ne portant qu'une atteinte limitée à la vie privée: publicité individuelle pour le dirigeant principal, le CEO, et globale pour les autres managers exécutifs.

Je souligne ici la collaboration active de mes collègues David Clarinval et Carine Lecomte. Nous épinglerons encore l'importance de l'avancée réalisée, dans la mesure où les travailleurs de l'entreprise, via l'éventuel conseil d'entreprise ou via tout autre représentant, doivent être informés de la politique de rémunération via la communication du rapport de rémunération. Ils sont également informés des demandes de dérogation maximale des indemnités de départ ou encore des demandes d'octroi de rémunérations variables aux administrateurs non exécutifs.

En conclusion, si le texte que nous sommes appelés à voter aujourd'hui s'avère important, c'est aussi un texte réfléchi qui apporte une réponse suffisante aux problématiques dénoncées. Il est également adapté à la situation de notre marché économique. Il ne faut pas oublier que ces règles touchent à des pratiques dont le caractère international n'est pas ou plus à démontrer dans les sociétés cotées. Bon nombre d'actionnaires sont des investisseurs étrangers. Il ne convient pas de les décourager, demain, dans leurs investissements par des règles trop intrusives, mais bien de leur laisser leur faculté de décision.

Il faut pouvoir rester compétitif et placer à la tête de nos entreprises des managers de qualité, qui doivent être rémunérés à hauteur de la qualité du travail qu'ils vont accomplir dans une perspective à long terme. Aller plus loin que le présent projet de loi, c'est sans doute prendre le risque de rompre l'équilibre auquel nous sommes parvenus entre l'encouragement de l'entreprise et la réglementation de pratiques abusives.

Dans cette mesure, nous voterons, bien entendu, de manière tout à fait satisfaite le texte qui nous est proposé.

03.32 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, la corporate governance est l'organisation du pouvoir au sein d'une société en vue d'un meilleur équilibre entre les instances de direction, les instances de contrôle et les actionnaires. Dans chaque entreprise, il existe un grand nombre de parties intervenantes: travailleurs, dirigeants, actionnaires grands ou petits, créanciers et institutionnels. La gouvernance d'entreprise permet d'activer des mécanismes de contrôle et d'équilibre afin de garantir que les décisions prises par la société respectent les intérêts de chacune des parties intervenantes.

Il s'agit de mettre en place des contre-pouvoirs, des garde-fous pour éviter que certains groupes d'individus ne servent leur intérêt particulier au détriment de l'intérêt de la société, de l'entreprise.

La crise financière n'a pas manqué de faire resurgir la question de l'autorégulation et de son corollaire, la corporate governance. Est-elle utile? Quelle forme doit-elle revêtir? Quelles règles doit-elle contenir?

On l'a vu, lors des derniers événements, les entreprises n'ont pas seulement une responsabilité vis-à-vis de leurs actionnaires, elles ont également une responsabilité vis-à-vis des autres parties prenantes que sont les travailleurs, les fournisseurs, les créanciers, les collectivités locales. Bref, tout acteur directement concerné par les décisions de l'entreprise.

La corporate governance devait permettre la mise en place de contre-pouvoirs, de garde-fous pour éviter que certains groupes d'individus ne servent leur intérêt particulier au détriment de l'intérêt de l'entreprise. Je dis bien "devait permettre" car la crise a démontré de cruels manques. En effet, ces mécanismes n'ont clairement pas été appliqués par les entreprises concernées.

Depuis le début des débats, mon groupe répète qu'il est satisfait de l'existence de ce projet de loi qui, au départ, est une transposition de directive, mais qui va aussi plus loin que les prescrits de cette dernière. Il est satisfait de ce premier pas dans la bonne direction mais cela ne veut pas dire pour autant que nous soyons satisfaits à 100 %. Nous saluons certaines avancées et nous apprécions particulièrement qu'on ait accroché au projet la problématique des parachutes dorés, dont les montants sont indécents et exorbitants.

Ne nous voilons pas la face: il reste beaucoup de travail pour répondre à l'ensemble des problèmes mis en lumière par la crise. Oui, ce projet doit être complété. Oui, ce projet n'est pas satisfaisant. Oui, nous allons devoir remettre l'ouvrage sur le métier. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé que notre proposition de loi, qui est plus complète et plus ambitieuse dans ce domaine, soit disjointe de ce projet. Ce projet comporte néanmoins des avancées qu'il fallait engranger rapidement.

Il s'agit donc d'une première étape qui ne doit ni clore ni postposer à l'infini d'autres débats comme la limitation des rémunérations fixes ou variables des dirigeants d'entreprise ou encore l'extension de la responsabilité des administrateurs.

Néanmoins, en dépit de certaines critiques sur le projet, il ne faut pas occulter ou minimiser ses avancées et la principale avancée de ce projet, à savoir le contrôle des parachutes dorés et leur limitation à 12 mois en règle générale. Grâce à ce projet, le conseil d'administration sera tenu de motiver devant les actionnaires les indemnités de départ accordées et ceux-ci devront marquer leur accord avec les décisions du conseil d'administration. Les actionnaires sont donc tenus d'approuver au préalable et à la majorité des voix toute dérogation au code en matière d'indemnité de départ sans quoi la clause qui détermine cette indemnité est nulle de plein droit. Par ailleurs, puisque cette approbation fait l'objet d'un point distinct à l'ordre du jour de l'assemblée générale, l'approbation globale du rapport de rémunération par l'assemblée ne suffit pas en matière d'indemnités de départ et de parachutes dorés.

Les informations relatives à ces parachutes dorés, fournies de manière individuelle cette fois, sont très importantes pour que les actionnaires évaluent correctement les motivations des personnes concernées. Concrètement, dans le cas d'une société qui applique le code belge de gouvernance d'entreprise comme code de référence, le CA ne pourra accorder une indemnité de départ de plus de 12 mois et au maximum 18 mois sans l'aval express et préalable des actionnaires. En outre, au-delà de 18 mois, l'avis du conseil d'entreprise, donc des partenaires sociaux, sera sollicité.

Cet avis du conseil d'entreprise n'est qu'un avis. Nous déplorons qu'il ne soit pas contraignant mais comme je l'ai déjà dit, nous pouvons garder cet objectif en tête pour une prochaine étape et reconnaître en attendant des valeurs régulatrices à la transparence et au débat.

C'est pour toutes ces mesures qu'on peut parler de concrétisation et de pertinence. Nous pouvons affirmer qu'il s'agit d'une étape intéressante dans le contrôle des parachutes dorés.

Nous sommes d'ailleurs le premier pays européen à imposer comme règle générale un maximum de 12 mois et je pense qu'il importe de le souligner.

Un autre objectif de ce projet est de sortir les rémunérations de l'opacité et il est atteint. La transparence a des vertus que l'on ne peut nier. Débattre sur les montants et les modalités des rémunérations en assemblée générale des actionnaires est un premier pas dans la bonne direction.

Nous saluons, dès lors, la mesure qui consiste à présenter un rapport de rémunération à l'assemblée générale. Nous l'exigions d'ailleurs dans notre proposition de loi. En effet, cette obligation permettra une information complète et une transparence totale vis-à-vis notamment des actionnaires minoritaires.

De plus, toujours en termes de transparence et de contrôle des rémunérations, les amendements déposés par la majorité corrigent certaines lacunes présentes dans le projet. Je pense à la question des administrateurs indépendants, comme d'autres orateurs l'ont souligné. Au départ, le texte laissait la rémunération variable des administrateurs indépendants en dehors de tout contrôle. Grâce aux amendements, les actionnaires auront désormais la responsabilité d'accorder ou non des bonus ou une rémunération basée sur des actions ou des options sur actions aux administrateurs indépendants. En clair, sans l'accord des actionnaires, ils ne recevront qu'une rémunération fixe. Il s'agit, là aussi, d'une avancée.

Nous sommes donc satisfaits, mais pas à 100 %. Nous considérons en effet que le projet de loi aurait pu être plus complet sur certains points, notamment en ce qui concerne le principe du complain or explain ou encore les quotas de femmes, comme cela fut évoqué tout à l'heure.

S'agissant du principe complain or explain, il s'agit d'une consécration …

Le président: M. Tuybens veut prendre la parole.

03.33 Bruno Tuybens (sp.a): Beste collega, ik wou toch een vraag stellen.

U spreekt over de maatregel comply or explain, die inhoudt dat wanneer een onderneming een bepaalde goede praktijk niet wenst uit te voeren, het volstaat dat die ondernemer uitlegt waarom dat niet gedaan wordt. De regering heeft ervoor gekozen, mevrouw Déom, om een aantal elementen van de corporate governancecode aan te duiden waarvoor de regeling comply or explain niet geldt. Dat geldt bijvoorbeeld voor het renumeratieverslag, dat vroeger ook een comply or explaintoets kon ondergaan. Nu dient dat verslag wettelijk te gebeuren.

Mijn vraag aan u is de volgende. Bent u het met mij eens dat de regering hier schromelijk tekort schiet, doordat het alleen gaat over de transparantieverhoging en dat daar de comply or explainregeling wordt verwijderd? Terwijl er duidelijkheid is over de wens van het corporate governancecomité, terwijl het duidelijk is dat in het merendeel van onze buurlanden die praktijk gehanteerd wordt, terwijl in België slechts één bedrijf uit de top vijftig van de beursgenoteerde bedrijven dat hanteert, terwijl, erger nog, de Europese Commissie de overduidelijke aanbeveling heeft geformuleerd dat niet-uitvoerende bestuurders geen aandelenvergoeding kunnen krijgen, kiest de regering ervoor om dat niet te onttrekken aan de comply or explainregeling. Naar de redenen van dat besluit kunnen we allemaal raden. Daar blijft dus het principe van comply or explain bestaan. Dat is toch echt een anomalie! Daarover moet u het toch met mij eens zijn?

03.34 Valérie Déom (PS): C'est justement ce que je dis! Le projet est une avancée nécessaire qu'il fallait mettre en place rapidement. Nous ne sommes cependant pas entièrement satisfaits, puisque cette règle est en fait la consécration de l'autorégulation.

Dans la proposition de loi que nous avons fait disjoindre du projet, nous proposons de créer une commission indépendante qui assurera le suivi de l'application de cette règle pour qu'il y ait une meilleure motivation, notamment lorsqu'il s'agira d'expliquer comment on s'écarte du code de bonne gouvernance. Par ailleurs, nous réclamons aussi qu'il y ait une responsabilité des administrateurs. À partir du moment où ceux-ci adoptent eux-mêmes un code, ils doivent être tenus responsables des dispositions de ce code. Cela ne figure pas encore dans le projet de loi mais c'est indiqué dans la proposition de loi que nous avons fait disjoindre qui est sur la table.

Nous espérons véritablement que cette proposition de loi sera soutenue et pourra continuer à alimenter le débat. C'est dans ce contexte que nous soutenons ce projet et que nous voterons favorablement.

03.35 Bruno Tuybens (sp.a): Dat betekent dus dat u straks het amendement van de oppositie zult steunen, waarin staat dat de niet uitvoerende bestuurders geen aandelengerelateerde opties kunnen krijgen. Dat begrijp ik uit uw antwoord.

03.36 Valérie Déom (PS): Il ne faut pas tout confondre: on peut avoir un débat sur l'opportunité pour les administrateurs indépendants d'avoir ou non des actions, comme on l'a eu. Le projet est là en l'état et nous devons le voter en l'état parce qu'il s'agit d'une avancée. L'ensemble des choses, que vous avez soulignées et que nous soulignons également dans notre intervention, permettront d'améliorer le projet et pourront être remises sur la table. Je trouve que l'ensemble de ces dispositions mérite plus qu'un débat sur un seul amendement.

Nous réintroduirons en effet tous ces sujets de discussion. Faites-nous confiance, monsieur Tuybens!

Par ailleurs, l'adoption d'un code par les dirigeants d'une société devrait engager la responsabilité collective et solidaire des administrateurs. Nous estimons que les membres du conseil d'administration devraient savoir qu'à tout moment, on peut leur demander de rendre des comptes sur la conformité de leurs décisions par rapport au code qu'ils ont eux-mêmes choisi.

Dans ce contexte, le Parti Socialiste souhaite travailler sur la responsabilité collective et solidaire des administrateurs en cas de non-respect du code, comme nous le mentionnons dans notre proposition de loi. La responsabilité d'un administrateur devrait être engagée pour l'ensemble des mesures concernant le code et contenues dans le code de bonne gouvernance, et non pas uniquement lorsqu'il s'agit des rémunérations ou des indemnités de départ. À nouveau, dans cette matière, nous estimons que le projet est une première avancée.

En ce qui concerne la problématique des quotas de femmes, mon parti et moi-même estimons que le sujet est très important. J'en veux pour preuve la proposition de loi que nous avons déposée sous la précédente législature et que nous avons redéposée sous cette législature.

Cependant, ce débat est important et il ne peut avoir lieu au moment du dépôt d'un amendement. Pour nous aussi, le débat doit porter sur les entreprises publiques mais également sur les entreprises cotées en bourse, les quotas au sein du conseil d'administration mais aussi du comité de direction et du conseil d'entreprise. Il faut également déterminer un pourcentage cohérent et pertinent et un délai d'implémentation pour ce pourcentage afin que ces quotas soient une réussite.

Bref, il s'agit d'un vaste débat que nous devons entamer au plus vite, mais pas à l'occasion d'un amendement qui nous semblait trop restrictif, puisqu'il visait uniquement les entreprises publiques.

Enfin, monsieur le ministre, je dois vous poser une question précise qui n'a pas été abordée en commission: en cas de dérogation aux règles relatives aux indemnités de départ (plus de 18 mois), quel traitement fiscal ou parafiscal comptez-vous appliquer? Envisagez-vous de mettre en place un groupe de travail? Si oui, dans quels délais?

En conclusion, comme nous le répétons depuis le début de l'analyse de ce projet de loi, celui-ci représente un premier pas satisfaisant en termes de bonne gouvernance. La pertinence des amendements déposés par la majorité nous laisse entrevoir la possibilité d'aller plus loin encore.

Dès lors, pour les raisons précitées, mon groupe et moi-même estimons qu'il faut au plus vite continuer à avancer en ce domaine. Notre proposition de loi va plus loin, et nous désirons qu'elle soit examinée dans les meilleurs délais.

Dans ce contexte, le groupe PS votera en faveur de ce projet qui, je le répète, constitue un premier pas dans la bonne direction. Et nous resterons attentifs à ce que d'autres avancées urgentes soient concrétisées dans cette matière fondamentale.

03.37 Joseph George (cdH): Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, la question des rémunérations des acteurs financiers est fondamentale, puisqu'elle conditionne leur comportement individuel. Les politiques de rémunération pratiquées dans la majorité des institutions financières pouvaient paraître, jusqu'il y a peu, comme allant à l'encontre de la stabilité des marchés financiers. Elles se matérialisent par des prises de décisions basées sur une vision à court terme ainsi qu'au travers d'asymétries. C'était l'une des conclusions du rapport de la commission Crise financière dont l'un de mes collègues avait manifestement oublié le contenu…

Il est clair qu'une rémunération à un bref délai, sur des facteurs variables et avec des profits immédiats, entraîne des décisions qui se révèlent inefficaces à long terme. Nous le savons.

Il y a aussi souvent une asymétrie importante entre la politique de rémunération et les risques pris. Il était normal dès lors que le gouvernement, non seulement dans le domaine financier et bancaire mais dans l'ensemble des secteurs, prenne l'initiative d'un projet de loi. Le projet qui nous est soumis, en partant du principe que l'autorégulation ne suffit pas, que le laisser-faire n'aboutit pas à des équilibres, qu'il convient d'encadrer les choses, vise en fait à rendre la confiance dans les grandes entreprises. Pour rendre la confiance, il se base sur la transparence et la responsabilité.

La transparence, parce que les sociétés cotées en bourse devront faire une déclaration quant aux pratiques de gouvernement d'entreprise qu'elles vont appliquer, parce que ces grandes entreprises cotées en bourse devront également établir – par le biais d'un comité de rémunération spécifique organisé au sein du conseil d'administration mais composé de personnes indépendantes – un rapport sur la rémunération de leurs propres dirigeants qui sera soumis aux assemblées générales. À chacun de prendre ses responsabilités, quel que soit le niveau auquel on exerce des fonctions dans l'entreprise. Cette information sera transmise à l'assemblée générale.

Au-delà de ces deux grands principes, le projet s'attaque au problème des stock options et aux rémunérations variables. Pour répondre à ce qui est constaté, il s'agit d'éviter que des rémunérations à court terme n'entraînent des prises de décision qui vont contre l'intérêt de la société et de l'ensemble des acteurs économiques. C'est la raison pour laquelle, dans le projet qui nous est soumis, la rémunération variable des administrateurs est réglementée pour qu'elle soit axée sur le long terme.

C'est également la raison pour laquelle le rapport de rémunération doit fournir plus de clarté sur les indemnités de départ des membres du cadre supérieur.

Il y a quelques instants, il était question de "trou noir" ou de "boîte vide". Manifestement, certains ont perdu un peu la mémoire. La Commission spéciale mixte de suivi chargée d'examiner la crise financière et bancaire a fonctionné – je l'ai présidée et j'ai été pris à partie tout à l'heure et j'en dirai quelques mots – de manière optimale. Mais M. Tuybens a peut-être été peu au courant de ce qui s'y passait, car le premier président de celle-ci, un de ses amis politiques, a brillé par son absence à pratiquement toutes nos réunions. C'est aussi une réalité!

Pour l'avenir, cette commission continuera ses travaux; je puis compter sur l'appui de bon nombre de parlementaires de la Chambre et du Sénat pour suivre la mission qui nous a été confiée par la Chambre et le Sénat.

03.38 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer George, heb ik het goed gehoord dat u zei dat ik niet aanwezig was bij de vergaderingen van de Kamercommissie Handelsrecht? Heb ik dat goed begrepen?

03.39 Joseph George (cdH): Le vice-président de la commission. Vous connaissez?

03.40 Bruno Tuybens (sp.a): Ja!

03.41 Joseph George (cdH): Je ne me rappelle plus son nom.

03.42 Bruno Tuybens (sp.a): Dat heb ik niet goed begrepen!

03.43 Joseph George (cdH): Pour le surplus, je voudrais dire que j'ai également pris note de la suggestion des uns et des autres. Un projet n'est jamais parfait. On peut toujours revoir les choses, les améliorer. C'est le travail du parlement. C'est ce qui produit d'ailleurs les nombreuses pages du Moniteur qui ne font qu'enfler d'année en année. Celui-ci a, au moins, le mérite d'exister et de prendre les dossiers à bras-le-corps en matière de transparence et de responsabilité. C'est la raison pour laquelle mon groupe votera ce projet.

Certes, tout n'est pas réglé. Il subsiste peut-être encore des points de déséquilibre: les sociétés cotées en bourse, les grandes entreprises publiques pèsent sur nos sociétés ou prennent des responsabilités importantes. L'on connaîtra la rémunération des plus hauts dirigeants et l'on saura effectivement dans quel sens cette rémunération a été fixée. Cela me paraît primordial à l'heure où, au sein de certaines intercommunales, même les membres du comité d'administration n'avaient pas la possibilité de connaître la rémunération de certains hauts dirigeants de ces intercommunales.

Chers collègues, la commission chargée des problèmes de Droit commercial et économique n'est pas non plus le centre de la planète. Si elle a examiné ce projet, elle n'a pas examiné les problèmes fiscaux, la problématique de la représentation hommes/femmes au sein du conseil d'administration. D'autres commissions, d'autres parlementaires prendront des initiatives pour en discuter. Mais, de toute évidence, nous devions nous centrer sur l'essentiel de notre mission, c'est-à-dire renforcer le gouvernement d'entreprise mais également modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier.

Je dirai un mot à cet égard. En effet, il en a été assez peu question: c'est moins people que le reste! Il n'empêche que, dans le projet, pour le secteur bancaire et financier, un régime d'interdiction particulier à été prévu à bon escient, car il convient que ce secteur, au service du reste de l'économie, soit géré par des personnes dont l'intégrité apparaît intacte et que ceux qui, dans le passé, auraient commis des actes qui n'étaient pas corrects soient interdits d'accès aux plus hautes fonctions.

Voilà, chers collègues, ce que j'avais à vous dire.

De voorzitter: De laatste spreker in het debat is de heer Luk Van Biesen. De laatsten zullen de eersten zijn.

03.44 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de minister, beste collega’s, laten we eerlijk zijn, toen ik daarstraks van een collega hoorde dat we hier een lege doos goedkeuren, dan sta ik toch wel wat versteld. Ik denk dat het wetsontwerp verschillende elementen bevat die meer dan de moeite waard zijn, die fundamenteel ingrijpen in ons ondernemingsleven, die voor meer transparantie zorgen en een grote stap zetten naar deugdelijk bestuur.

Inderdaad kan men zich afvragen waarom dat op bepaalde vlakken niet vroeger is kunnen gebeuren. Wij maken vandaag de wettelijke verankering van de Belgische Corporate Governance Code, de zogenaamde Code Lippens.

In de lente van 2007 vonden wij geen meerderheid in de commissie Handelsrecht om het wettelijk te verankeren. Dat was een amendement van de heer Daems en mijzelf, maar toen kon plotseling geen meerderheid worden gevonden in de commissie Handelsrecht. Vandaag, drie jaar later, hoop ik op een kamerbrede meerderheid om dat wel te kunnen doen. Het is wel degelijk bijzonder belangrijk dat dit gebeurt en dat het deugdelijk bestuur van beursgenoteerde ondernemingen in ons land hoofdzakelijk een kwestie van zelfregulering blijft.

Dat moet ons inziens zo blijven, mijnheer Tuybens, want uiteindelijk betreft het hier private ondernemingen. Daarom moet de overheid een zekere terughoudendheid aan de dag leggen vooraleer ze ingrijpt in de bestuursstructuren.

Gelet op het late uur zal ik niet alles herhalen wat vele collega’s hier hebben verklaard, maar naast de wettelijke verankering van de zogenaamde Code Lippens, voeren wij vandaag ook het remuneratieverslag in.

Het is niet alleen de wettelijke verankering, maar ook een hele reeks Europese richtlijnen uit 2004, 2005 en 2009 die vandaag zijn opgenomen in de wet. Een van de belangrijke beslissingen, voor u blijkbaar een lege doos, is dat in het jaarverslag een remuneratieverslag moet worden opgenomen. Er moet ook een remuneratiecomité worden opgericht. Blijkbaar een lege doos, maar voor ons bijzonder belangrijk zodat iedereen transparant weet wat er juist in de verschillende ondernemingen gebeurt.

Over de ontslagvergoeding is inderdaad een tijdje overheen moeten gaan. De Raad van State was zeer duidelijk in het eerste advies dat bij deze regering werd neergelegd. De Raad van State was onverbiddelijk: wij konden de beperking van de gouden parachutes niet doorvoeren in het begin van deze legislatuur. Daar is over nagedacht in de commissie en de regering en uiteindelijk is een goede tekst samengesteld waarbij de ontslagvergoeding, de gouden parachute, wordt beperkt. Een vertrekvergoeding van meer dan 12 maanden of maximaal 18 maanden kan enkel worden toegekend indien voorafgaandelijk goedgekeurd door de algemene vergadering. Ze moet daarenboven nog worden meegedeeld door de ondernemingsraad die nog eens advies kan geven aan de algemene vergadering. Als ik mij niet bedrieg, zitten in de ondernemingsraad niet alleen de aandeelhouders, maar iedereen die echt betrokken is bij de werkelijke werking van een onderneming. Er komt ook een wettelijke regeling voor de bonussen.

Op een bepaald ogenblik heeft men in de commissie voor de taxatie van bonussen nog een extra amendement willen toevoegen. Wij hebben als liberalen, gevolgd door de meerderheid, onze hand uitgestoken om deze problematiek van bonus-excessen in de toekomst zwaarder te taxeren. Wij zijn bereid dit debat aan te gaan in de commissie voor de Financiën waar het terecht thuishoort, niet in dit globale wetsontwerp. Wij zijn bereid om daarover samen met jullie, met alle fracties, na te denken over wat we doen met de verloning, met de taxatie of de bepaling van een bijzondere taks op bonus-excessen. Wij hebben de hand uitgestoken. De meerderheid heeft daarom ook duidelijk een aantal mensen die amendementen hebben ingediend, gevraagd om deze in te trekken. Het is belangrijk dat dit even wordt gezegd. Men geeft de indruk dat het een lege doos is, maar het is een eerste element in een hele reeks andere gesprekken die nog zullen worden gevoerd in andere commissies, waar dit wel thuishoort.

03.45 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer Van Biesen, ik hoor u een interessante piste lanceren en herlanceren, namelijk dat bepaalde excessieve bonussen, die niet kunnen, dan maar moeten getaxeerd worden. U kondigt aan hierover een initiatief te nemen of u geeft tenminste een opening daartoe.

Ik herinner mij dat u minder dan een maand geleden aan de pers verklaard hebt dat u zich in verband met de zaak van Dehaene in het hemd gezet voelde. Dat was de titel van het interview dat u hebt gegeven aan De Standaard: “Wij voelen ons in ons hemd gezet.”

Betekent het dan dat u ook bereid bent om een wetsvoorstel in te dienen waarbij er een taxatie komt op de winsten die worden gemaakt via meerwaarden op aandelenbezit voor niet-uitvoerende bestuurders van ondernemingen?

03.46 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer Tuybens, elke piste kan onderzocht worden. Men moet echter duidelijk zijn. Wij hebben het hier over de extra spectaculaire bonussen, die vandaag wereldwijd opnieuw ingang vinden en waaraan de bijzondere financiële commissie paal en perk wenst te stellen.

Dat zullen wij bespreken. Ik bespreek hier op het spreekgestoelte niet een individueel geval van één persoon in een beursgenoteerd bedrijf. Laten wij het punt samen bespreken in de juiste commissie. Het staat vandaag echter niet op de agenda, mijnheer Tuybens. Wees nu toch een beetje redelijk.

03.47 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer Van Biesen, ik kan alleen maar vaststellen dat u de potentiële anderhalf miljoen euro meerwaarde voor een onafhankelijk bestuurder van een van de top 50 beursgenoteerde bedrijven in België - slechts een bedrijf in die top 50 heeft dat systeem - niet excessief vindt. Dat begrijp ik uit uw mededeling.

03.48 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer Tuybens, u mag begrijpen wat u wilt, ik ben geen voyeur.

03.49 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer Van Biesen, dat is de reden waarom de regering alleen maar op transparantie inzet.

03.50 Luk Van Biesen (Open Vld): Een derde deel van het wetsontwerp dat wij hier vandaag bespreken, maakt ook een einde aan een aantal beroepsverboden in de financiële sector. De regeling hieromtrent wordt strenger voor bestuurders van failliete vennootschappen die misdrijven hebben gepleegd en soepeler voor zij die geen misdrijf hebben gepleegd.

Laten wij eerlijk zijn, aan dat belangrijke gedeelte, dat toegevoegd werd aan het wetsontwerp, heeft geen enkele van de vorige sprekers voldoende aandacht gegeven.

Wij hebben het dus bijzonder gemakkelijk om als liberalen voor onderhavig wetsontwerp op de groene knop te drukken. Het verhoogt de transparantie, versterkt de macht en het toezicht van de algemene vergadering en de rol van de onafhankelijke bestuurders en beperkt de potentieel destructieve gevolgen van overdreven variabele verloningen en bonussen.

Ik daag de socialistische fractie, sp.a., uit om haar woordvoerder Tuybens niet te volgen, maar wel haar gezond verstand. Stem het wetsontwerp mee.

03.51 Minister Stefaan De Clerck: Ik wil iedereen danken voor het debat. Op 22 december 2009 hebben wij het ontwerp ingediend. Het werd in al zijn onderdelen in heel uitvoerige debatten in de commissie en in de plenaire vergadering behandeld. Het betekent een doorbraak in het vennootschapsrecht, een materie die al lang moest worden geregeld. Daarmee wordt vooral een Europese richtlijn omgezet, wat dringend moest gebeuren. Ik dank de verslaggevers en alle medewerkers voor de stevige behandeling van voorliggende belangrijk ontwerp.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2336/6)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2336/6)

Het wetsontwerp telt 34 artikelen.

Le projet de loi compte 34 articles.

* * * * *

Amendements déposés ou redéposés:

Ingediende of heringediende amendementen:

Titel II/Titre II

• 9 - Barbara Pas cs (2336/3)

Art. 3

• 27 - Bruno Tuybens cs (2336/3)

• 50 - Bruno Tuybens cs (2336/7)

• 11 - Muriel Gerkens cs (2336/3)

Art. 3/1(n)

• 10 - Barbara Pas cs (2336/3)

Art. 7

• 29 - Bruno Tuybens cs (2336/3)

Art. 8/1(n)

• 41 - Bruno Tuybens cs (2336/3)

Art. 12

• 31 - Bruno Tuybens cs (2336/3)

Art. 12/1(n)

• 47 - Bruno Tuybens cs (2336/4)

Art. 13

• 14 - Muriel Gerkens cs (2336/3)

Art. 14

• 15 - Muriel Gerkens cs (2336/3)

Art. 14/1(n)

• 33 - Bruno Tuybens cs (2336/3)

Art. 16/1(n)

• 13 - Muriel Gerkens cs (2336/3)

Art. 20

• 49 - Bruno Tuybens cs (2336/4)

Art. 22

• 35 - Bruno Tuybens cs (2336/3)

• 37 - Bruno Tuybens cs (2336/3)

Art. 22/1(n)

• 51 - Bruno Tuybens cs (2336/7)

Art. 23

• 52 - Bruno Tuybens cs (2336/7)

Art. 23/1(n)

• 21 - Muriel Gerkens cs (2336/3)

• 53 - Bruno Tuybens cs (2336/7)

Art. 35 à/tot 38 (n)

• 20 - Muriel Gerkens cs (2336/3)

* * * * *

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

* * * * *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

Réservé: le vote sur les amendements, le titre II et les articles 3, 7, 12- 14, 20, 22, 23.

Aangehouden: de stemming over de amendementen, titel II en de artikelen 3, 7, 12- 14, 20, 22, 23.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1, 2, 4 - 6, 8 - 11, 15 - 19, 21, 24 - 34.

Adoptés article par article: les articles 1, 2, 4 - 6, 8 - 11, 15 - 19, 21, 24 - 34.

* * * * *

04 Inoverwegingneming van voorstellen

04 Prise en considération de propositions

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au règlement.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Ik stel u ook voor in overweging te nemen:

- het voorstel van resolutie van de heren Bruno Stevenheydens, Francis Van den Eynde, Hagen Goyvaerts en Bert Schoofs voor het behoud van het 1^ste Bataljon Parachutisten in Diest (nr. 2414/1).

Verzonden naar de commissie voor de Landsverdediging;

- het voorstel van bijzondere wet van de heren Renaat Landuyt, Bruno Tobback, Hans Bonte en Ludwig Vandenhove tot wijziging van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse Instellingen met het oog op de overheveling van de bevoegdheid inzake de coördinatie van de politiezones op het grondgebied van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (nr 2417/1).

Verzonden naar de commissie voor de Herziening van de Grondwet en de Hervorming van de Instellingen;

- het wetsvoorstel van de heren Servais Verherstraeten, Christian Brotcorne, Daniel Bacquelaine, Ludo Van Campenhout en Jef Van den Bergh, mevrouw Mia De Schamphelaere, de heer Kristof Waterschoot en mevrouw Sabien Lahaye-Battheu tot wijziging van het Wetboek van Strafvordering wat betreft het strafrechtelijk kort geding in geval van spoedeisendheid (nr. 2404/1);

- het wetsvoorstel van de heren Bart Laeremans, Filip De Man, Peter Logghe, Bert Schoofs en Bruno Stevenheydens tot wijziging van de wetgeving wat de procedure van onmiddellijke verschijning in strafzaken betreft (nr. 2419/1);

- het wetsvoorstel van de heer Gerolf Annemans tot wijziging van het Wetboek van Strafvordering wat de inbeslagneming van diamanten door het gerecht betreft (nr. 2421/1).

Verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Je vous propose également de prendre en considération:

- la proposition de résolution de MM. Bruno Stevenheydens, Francis Van den Eynde, Hagen Goyvaerts et Bert Schoofs demandant le maintien du 1^er Bataillon de Parachutistes à Diest (n° 2414/1).

Renvoi à la commission de la Défense nationale;

- la proposition de loi spéciale de MM. Renaat Landuyt, Bruno Tobback, Hans Bonte et Ludwig Vandenhove modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de transférer la compétence de coordination des zones de police sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (n° 2417/1).

Renvoi à la commission de Révision de la Constitution et de la Réforme des institutions;

- la proposition de loi de MM. Servais Verherstraeten, Christian Brotcorne, Daniel Bacquelaine, Ludo Van Campenhout et Jef Van den Bergh, Mme Mia De Schamphelaere, M. Kristof Waterschoot et Mme Sabien Lahaye-Battheu modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure de référé pénal en cas d'urgence (n° 2404/1);

- la proposition de loi de MM. Bart Laeremans, Filip De Man, Peter Logghe, Bert Schoofs et Bruno Stevenheydens modifiant la législation en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate en matière pénale (n° 2419/1);

- la proposition de loi de M. Gerolf Annemans modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la saisie de diamants par le tribunal (n° 2421/1).

Renvoi à la commission de la Justice.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Urgentieverzoeken

Demandes d'urgence

04.01 Bart Laeremans (VB): Mijnheer de voorzitter, wij willen de urgentie vragen voor ons wetsvoorstel nr. 2419 inzake snelrecht. Zoals wij allen weten, bestaat hieraan een grote behoefte in Brussel, wegens de problemen die men daar vandaag kent. Het zogenaamde snelrecht dat vandaag bestaat, is niet doeltreffend, omdat het bijvoorbeeld niet toelaat dat degenen die worden aangehouden ook aangehouden blijven wanneer men met zulke processen-verbaal werkt.

Wij willen terug naar het oude snelrecht van de u wel bekende minister Verwilghen. Wij hebben een aantal voorstellen tot wijziging van de oude wet ingediend, waarbij wij rekening houden met de elementen die het Grondwettelijk Hof — toen nog het Arbitragehof — aanvoerde om bepaalde essentiële elementen te vernietigen. Wij willen het oude snelrecht van minister Verwilghen in ere herstellen, met iets meer ruimte wat de dagvaarding betreft, maar wel met een veel efficiënter systeem waarin aangehouden personen aangehouden blijven tot de dag dat zij voorkomen.

Wij vragen dan ook de urgentie voor dit voorstel. Het lijkt ons de evidentie zelf dat het Kamerbreed wordt gesteund.

De voorzitter: Ik stel vast dat er geen eensgezindheid bestaat. Vraagt u dat de Kamer zich er nu over uitspreekt, mijnheer Laeremans?

Il y a une demande d’urgence de M Laeremans pour une proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate en matière pénale.

Daar er geen eensgezindheid is, laat ik stemmen bij zitten en opstaan. De voorstanders van de urgentie staan recht. Wij doen ook de tegenproef.

De urgentie wordt bij zitten en opstaan verworpen.

L’urgence est rejetée par assis et levé.

04.02 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik vraag de hoogdringendheid vragen voor het wetsvoorstel nr. 2404.

De voorzitter: Heeft iedereen begrepen waarover het gaat?

04.03 Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de voorzitter, vermits het over hetzelfde onderwerp gaat, vraag ik de hoogdringendheid voor het wetsvoorstel nr. 2421. Ik vraag één stemming voor beide urgentieverzoeken.

De voorzitter: Wij zullen eerst stemmen over het verzoek van de heer Verherstraeten, die de urgentie voor voorstel nr. 2404 van hemzelf, de heren Brotcorne, Bacquelaine, Van Campenhout, Van den Bergh en andere, vraagt. Voorstanders van de urgentie mogen nu rechtstaan. Wat gymnastiek op dit uur van de dag kan geen kwaad.

De urgentie wordt bij zitten en opstaan aangenomen.

L'urgence est adoptée par assis et levé.

Mijnheer Annemans, u had nog het woord gevraagd over uw voorstel tot wijziging van het Wetboek van strafvordering, wat de inbeslagneming van diamanten door het gerecht betreft.

04.04 Gerolf Annemans (VB): Mijnheer de voorzitter, mijn voorstel heeft hetzelfde onderwerp als het voorstel van de heer Verherstraeten.

De voorzitter: U bent dus voldaan, aangezien de urgentie voor het voorstel van de heer Verherstraeten is aangenomen.

04.05 Gerolf Annemans (VB): Ik ben voldaan, indien u mijn voorstel aan het zijne koppelt. In dat geval is de urgentie bij deze verworven.

De voorzitter: Dat lijkt mij een andere zaak te zijn. Vraagt u de stemming over uw urgentieverzoek? (Instemming.)

De heer Annemans vraagt de urgentie voor zijn voorstel nr. 2421/1.

De urgentie wordt bij zitten en opstaan verworpen.

L'urgence est rejetée par assis et levé.

04.06 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik vraag de hoogdringende behandeling voor het voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen met het oog op de overheveling van de bevoegdheid inzake de coördinatie van de politiezones op het grondgebied van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Ik ga daarmee in op de suggestie van collega de Donnea van vorige week die de hoogdringende behandeling van mijn vorig wetsvoorstel niet wou steunen, maar het onderhavige wel. Ik dank hem daarvoor bij voorbaat.

De voorzitter: Vraagt nog iemand anders het woord? (Neen)

Er is geen eensgezindheid over de vraag tot urgentie. Dan moet ik laten stemmen over de vraag tot urgentie voor het voorstel 2417/1 bij zitten en opstaan.

De urgentie wordt bij zitten en opstaan verworpen.

L'urgence est rejetée par assis et levé.

04.07 Renaat Landuyt (sp.a): Certains ont hésité.

Naamstemmingen

Votes nominatifs

05 Moties ingediend tot besluit van de interpellaties van:

- de heer Bart Laeremans over "de onhoudbare situatie in Anderlecht" (nr. 410)

- de heer Bart Laeremans over "de escalerende onveiligheidssituatie in Brussel en Anderlecht" (nr. 411)

- de heer Jean Marie Dedecker over "de veiligheid in Brussel" (nr. 413)

05 Motions déposées en conclusion des interpellations de:

- M. Bart Laeremans sur " la situation intenable à Anderlecht" (n° 410)

- M. Bart Laeremans sur "l'insécurité croissante à Bruxelles et à Anderlecht" (n° 411)

- M. Jean Marie Dedecker sur "la sécurité à Bruxelles" (n° 413)

De voorzitter: Deze interpellaties werden gehouden in de openbare vergadering van de verenigde commissies voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt, en voor de Justitie van 3 februari 2010.

Ces interpellations ont été développées en réunion publique des commissions réunies de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, et de la Justice du 3 février 2010.

Twee moties werden ingediend (MOT n° 410/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Bart Laeremans en mevrouw Annick Ponthier;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Karine Lalieux en de heren Xavier Baeselen, Bart Somers en Servais Verherstraeten.

Deux motions ont été déposées (MOT nr. 410/1):

- une motion de recommandation a été déposée par M. Bart Laeremans et Mme Annick Ponthier;

- une motion pure et simple a été déposée par Mme Karine Lalieux et MM. Xavier Baeselen, Bart Somers et Servais Verherstraeten.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 1)
Ja	83	Oui
Nee	44	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	127	Total

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

06 Wetsvoorstel tot wijziging van de artikelen 92, 109bis en 1301 van het Gerechtelijk Wetboek (nieuw opschrift) (1645/6)

06 Proposition de loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire(nouvel intitulé) (1645/6)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 2)
Ja	127	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (1645/7)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (1645/7)

07 Wetsontwerp tot wijziging van artikel 353ter van het Gerechtelijk Wetboek, met betrekking tot de uitoefening van politieke mandaten door personeelsleden van griffies en parketsecretariaten (2335/1)

07 Projet de loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets (2335/1)

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 3)
Ja	86	Oui
Nee	14	Non
Onthoudingen	27	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2335/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2335/3)

08 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen wat betreft de doorvoertarieven (nieuw opschrift) (2282/5)

08 Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit (2282/5)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 4)
Ja	83	Oui
Nee	32	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (2282/6)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (2282/6)

09 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 5 mei 1997 betreffende de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling (2238/5)

09 Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (2238/5)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 5)
Ja	81	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	44	Abstentions
Totaal	125	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2238/6)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2238/6)

10 Wetsvoorstel tot invoering van een duurzame ontwikkelingseffectbeoordeling in de wet van 5 mei 1997 betreffende de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling (1656/4)

10 Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable (1656/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 6)
Ja	116	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	11	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (1656/5)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (1656/5)

11 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming (2340/1-8)

11 Amendements et articles réservés du projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (2340/1-8)

Stemming over amendement nr. 42 van Bart Laeremans cs op artikel 4.(2340/3)

Vote sur l'amendement n° 42 de Bart Laeremans cs à l'article 4.(2340/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 7)
Ja	24	Oui
Nee	103	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 4 est adopté.

Stemming over amendement nr. 64 van Meyrem Almaci cs op artikel 38.(2340/7)

Vote sur l'amendement n° 64 de Meyrem Almaci cs à l'article 38.(2340/7)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 8)
Ja	34	Oui
Nee	90	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	124	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 38 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 38 est adopté.

Stemming over amendement nr. 65 van Meyrem Almaci cs op artikel 50.(2340/7)

Vote sur l'amendement n° 65 de Meyrem Almaci cs à l'article 50.(2340/7)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 8)

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 50 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 50 est adopté.

Stemming over amendement nr. 1 van Ben Weyts cs op artikel 61.(2340/2)

Vote sur l'amendement n° 1 de Ben Weyts cs à l'article 61.(2340/2)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 9)
Ja	10	Oui
Nee	103	Non
Onthoudingen	14	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 61 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 61 est adopté.

Stemming over amendement nr. 62 van Renaat Landuyt cs op artikel 74.(2340/7)

Vote sur l'amendement n° 62 de Renaat Landuyt cs à l'article 74.(2340/7)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 10)
Ja	34	Oui
Nee	93	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 63 van Renaat Landuyt cs op artikel 74.(2340/7)

Vote sur l'amendement n° 63 de Renaat Landuyt cs à l'article 74.(2340/7)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 10)

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 74 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 74 est adopté.

Stemming over amendement nr. 66 van Meyrrem Almaci cs op artikel 127.(2340/7)

Vote sur l'amendement n° 66 de Meyrrem Almaci cs à l'article 127.(2340/7)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 11)
Ja	20	Oui
Nee	83	Non
Onthoudingen	24	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 127 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 127 est adopté.

12 Geheel van het wetsontwerp betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming (2340/8)

12 Ensemble du projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (2340/8)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 12)
Ja	83	Oui
Nee	20	Non
Onthoudingen	23	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2340/10)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2340/10)

13 Wetsontwerp met betrekking tot de regeling van bepaalde procedures in het kader van de wet van … betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming (nieuw opschrift) (2340/9)

13 Projet de loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du … relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (nouvel intitulé) (2340/9)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 12)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2425/1)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2425/1)

14 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp tot versterking van het deugdelijk bestuur bij de genoteerde vennootschappen en de autonome overheidsbedrijven en tot wijziging van de regeling inzake het beroepsverbod in de bank- en financiële sector (2336/1-7)

14 Amendements et articles réservés du projet de loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier (2336/1-7)

Stemming over amendement nr. 9 van Barbara Pas cs op Titel II.(2336/3)

Vote sur l'amendement n° 9 de Barbara Pas cs au Titre II.(2336/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 13)
Ja	24	Oui
Nee	103	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is Titel II aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et le Titre II est adopté.

Stemming over amendement nr. 27 van Bruno Tuybens cs op artikel 3.(2336/3)

Vote sur l'amendement n° 27 de Bruno Tuybens cs à l'article 3.(2336/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 14)
Ja	20	Oui
Nee	105	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 50 van Bruno Tuybens cs op artikel 3.(2336/7)

Vote sur l'amendement n° 50 de Bruno Tuybens cs à l'article 3.(2336/7)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 15)
Ja	33	Oui
Nee	92	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 11 van Muriel Gerkens cs op artikel 3.(2336/3)

Vote sur l'amendement n° 11 de Muriel Gerkens cs à l'article 3.(2336/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 16)
Ja	33	Oui
Nee	92	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté

Stemming over amendement nr. 10 van Barbara Pas cs tot invoeging van een artikel 3/1 (n).(2336/3)

Vote sur l'amendement n° 10 de Barbara Pas cs tendant à insérer un article 3/1 (n).(2336/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 17)
Ja	14	Oui
Nee	113	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 29 van Bruno Tuybens cs op artikel 7.(2336/3)

Vote sur l'amendement n° 29 de Bruno Tuybens cs à l'article 7.(2336/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 18)
Ja	34	Oui
Nee	91	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 7 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 7 est adopté.

Stemming over amendement nr. 41 van Bruno Tuybens cs tot invoeging van een artikel 8/1 (n).(2336/3)

Vote sur l'amendement n° 41 de Bruno Tuybens cs tendant à insérer un article 8/1 (n).(2336/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 19)
Ja	21	Oui
Nee	103	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	125	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 31 van Bruno Tuybens cs op artikel 12.(2336/3)

Vote sur l'amendement n° 31 de Bruno Tuybens cs à l'article 12.(2336/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 20)
Ja	20	Oui
Nee	91	Non
Onthoudingen	16	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 12 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 12 est adopté.

Stemming over amendement nr. 47 van Bruno Tuybens cs tot invoeging van een artikel 12/1 (n).(2336/4)

Vote sur l'amendement n° 47 de Bruno Tuybens cs tendant à insérer un article 12/1 (n).(2336/4)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 21)
Ja	20	Oui
Nee	106	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 14 van Muriel Gerkens cs op artikel 13.(2336/3)

Vote sur l'amendement n° 14 de Muriel Gerkens cs à l'article 13.(2336/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 22)
Ja	20	Oui
Nee	106	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 13 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 13 est adopté.

Stemming over amendement nr. 15 van Muriel Gerkens cs op artikel 14.(2336/3)

Vote sur l'amendement n° 15 de Muriel Gerkens cs à l'article 14.(2336/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 22)

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 14 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 14 est adopté.

Stemming over amendement nr. 33 van Bruno Tuybens cs tot invoeging van een artikel 14/1 (n).(2336/3)

Vote sur l'amendement n° 33 de Bruno Tuybens cs tendant à insérer un article 14/1 (n).(2336/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 23)
Ja	33	Oui
Nee	91	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	125	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 13 van Muriel Gerkens cs tot invoeging van een artikel 16/1 (n).(2336/3)

Vote sur l'amendement n° 13 de Muriel Gerkens cs tendant à insérer un article 16/1 (n).(2336/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 24)
Ja	20	Oui
Nee	107	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 49 van Bruno Tuybens cs op artikel 20.(2336/4)

Vote sur l'amendement n° 49 de Bruno Tuybens cs à l'article 20.(2336/4)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 25)
Ja	20	Oui
Nee	104	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	125	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 20 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 20 est adopté.

Stemming over amendement nr. 35 van Bruno Tuybens cs op artikel 22.(2336/3)

Vote sur l'amendement n° 35 de Bruno Tuybens cs à l'article 22.(2336/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 25)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 37 van Bruno Tuybens cs op artikel 22.(2336/3)

Vote sur l'amendement n° 37 de Bruno Tuybens cs à l'article 22.(2336/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 26)
Ja	20	Oui
Nee	92	Non
Onthoudingen	15	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 22 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 22 est adopté.

Stemming over amendement nr. 51 van Bruno Tuybens cs tot invoeging van een artikel 22/1 (n).(2336/7)

Vote sur l'amendement n° 51 de Bruno Tuybens cs tendant à insérer un article 22/1 (n).(2336/7)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 27)
Ja	20	Oui
Nee	104	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	125	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 52 van Bruno Tuybens cs op artikel 23.(2336/7)

Vote sur l'amendement n° 52 de Bruno Tuybens cs à l'article 23.(2336/7)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 27)

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 23 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 23 est adopté.

Stemming over amendement nr. 21 van Muriel Gerkens cs tot invoeging van een artikel 23/1 (n).(2336/3)

Vote sur l'amendement n° 21 de Muriel Gerkens cs tendant à insérer un article 23/1 (n).(2336/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 28)
Ja	20	Oui
Nee	93	Non
Onthoudingen	14	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 53 van Bruno Tuybens cs tot invoeging van een artikel 23/1 (n).(2336/7)

Vote sur l'amendement n° 53 de Bruno Tuybens cs tendant à insérer un article 23/1 (n).(2336/7)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 29)
Ja	34	Oui
Nee	92	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	126	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 20 van Muriel Gerkens cs tot invoeging van artikelen 35 tot 38 (n).(2336/3)

Vote sur l'amendement n° 20 de Muriel Gerkens cs tendant à insérer les articles 35 à 38 (n).(2336/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 30)
Ja	20	Oui
Nee	107	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

15 Geheel van het wetsontwerp tot versterking van het deugdelijk bestuur bij de genoteerde vennootschappen en de autonome overheidsbedrijven en tot wijziging van de regeling inzake het beroepsverbod in de bank- en financiële sector (2336/6)

15 Ensemble du projet de loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier (2336/6)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 31)
Ja	83	Oui
Nee	9	Non
Onthoudingen	35	Abstentions
Totaal	127	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2336/8)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2336/8)

16 Goedkeuring van de agenda

16 Adoption de l’ordre du jour

Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerp agenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt.

Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents.

Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.

Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 25 februari 2010 om 14.15 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 25 février 2010 à 14.15 heures.

De vergadering wordt gesloten om 0.22 uur.

La séance est levée à 0.22. heures.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 52 PLEN 142 bijlage.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 52 PLEN 142 annexe.

Detail van de naamstemmingen

Détail des votes nominatifs

Naamstemming - Vote nominatif: 001

Ja

083

Oui

Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte

Nee

044

Non

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Groote Patrick, De Maght Martine, De Man Filip, De Rammelaere Els, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Jambon Jan, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Luykx Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Plasman Cathy, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van den Eynde Francis, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Weyts Ben

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 002

Ja

127

Oui

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Bultinck Koen, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Cocriamont Patrick, Coëme Guy, Colen Alexandra, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, De Man Filip, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Douifi Dalila, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Goutry Luc, Goyvaerts Hagen, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Logghe Peter, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Mortelmans Jan, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas Barbara, Peetermans Luc, Plasman Cathy, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Stevenheydens Bruno, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Broeckhoven Christine, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van den Eynde Francis, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Nee

000

Non

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 003

Ja

086

Oui

Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte

Nee

014

Non

Annemans Gerolf, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Laeremans Bart, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Stevenheydens Bruno, Van den Eynde Francis

Onthoudingen

027

Abstentions

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, De Groote Patrick, De Rammelaere Els, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Jadot Eric, Jambon Jan, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Luykx Peter, Plasman Cathy, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Van Noppen Flor, Weyts Ben

Naamstemming - Vote nominatif: 004

Ja

083

Oui

Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte

Nee

032

Non

Annemans Gerolf, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Groote Patrick, De Maght Martine, De Man Filip, De Rammelaere Els, Detiège Maya, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Goyvaerts Hagen, Jambon Jan, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Luykx Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Plasman Cathy, Smeyers Sarah, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van den Eynde Francis, Van der Maelen Dirk, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Weyts Ben

Onthoudingen

012

Abstentions

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, De Vriendt Wouter, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Jadot Eric, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Naamstemming - Vote nominatif: 005

Ja

081

Oui

Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Potter Jenne, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Gustin Luc, Hamal Olivier, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte

Nee

000

Non

Onthoudingen

044

Abstentions

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Groote Patrick, De Maght Martine, De Man Filip, De Rammelaere Els, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Jambon Jan, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Luykx Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Plasman Cathy, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van den Eynde Francis, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Weyts Ben

Naamstemming - Vote nominatif: 006

Ja

116

Oui

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Bultinck Koen, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Cocriamont Patrick, Coëme Guy, Colen Alexandra, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, De Man Filip, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Douifi Dalila, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Goutry Luc, Goyvaerts Hagen, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Logghe Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Mortelmans Jan, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas Barbara, Peetermans Luc, Plasman Cathy, Schiltz Willem-Frederik, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Stevenheydens Bruno, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Broeckhoven Christine, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van den Eynde Francis, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte

Nee

000

Non

Onthoudingen

011

Abstentions

Dedecker Jean Marie, De Groote Patrick, De Maght Martine, De Rammelaere Els, Jambon Jan, Landuyt Renaat, Luykx Peter, Smeyers Sarah, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Weyts Ben

Naamstemming - Vote nominatif: 007

Ja

024

Oui

Annemans Gerolf, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Groote Patrick, De Maght Martine, De Man Filip, De Rammelaere Els, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Jambon Jan, Laeremans Bart, Logghe Peter, Luykx Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Smeyers Sarah, Stevenheydens Bruno, Van den Eynde Francis, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Weyts Ben

Nee

103

Non

Almaci Meyrem, Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Douifi Dalila, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lahaye-Battheu Sabien, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Plasman Cathy, Schiltz Willem-Frederik, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Broeckhoven Christine, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 008

Ja

034

Oui

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van den Eynde Francis, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

090

Non

Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 009

Ja

010

Oui

Dedecker Jean Marie, De Groote Patrick, De Maght Martine, De Rammelaere Els, Jambon Jan, Luykx Peter, Smeyers Sarah, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Weyts Ben

Nee

103

Non

Almaci Meyrem, Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Douifi Dalila, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lahaye-Battheu Sabien, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Plasman Cathy, Schiltz Willem-Frederik, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Broeckhoven Christine, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

014

Abstentions

Annemans Gerolf, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Laeremans Bart, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Stevenheydens Bruno, Van den Eynde Francis

Naamstemming - Vote nominatif: 010

Ja

034

Oui

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van den Eynde Francis, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

093

Non

Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 011

Ja

020

Oui

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Jadot Eric, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

083

Non

Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

024

Abstentions

Annemans Gerolf, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Groote Patrick, De Maght Martine, De Man Filip, De Rammelaere Els, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Jambon Jan, Laeremans Bart, Logghe Peter, Luykx Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Smeyers Sarah, Stevenheydens Bruno, Van den Eynde Francis, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Weyts Ben

Naamstemming - Vote nominatif: 012

Ja

083

Oui

Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte

Nee

020

Non

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Jadot Eric, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Onthoudingen

023

Abstentions

Annemans Gerolf, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, Dedecker Jean Marie, De Groote Patrick, De Maght Martine, De Man Filip, De Rammelaere Els, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Jambon Jan, Laeremans Bart, Logghe Peter, Luykx Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Smeyers Sarah, Stevenheydens Bruno, Van den Eynde Francis, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Weyts Ben

Naamstemming - Vote nominatif: 013

Ja

024

Oui

Annemans Gerolf, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Groote Patrick, De Maght Martine, De Man Filip, De Rammelaere Els, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Jambon Jan, Laeremans Bart, Logghe Peter, Luykx Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Smeyers Sarah, Stevenheydens Bruno, Van den Eynde Francis, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Weyts Ben

Nee

103

Non

Almaci Meyrem, Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Douifi Dalila, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadot Eric, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lahaye-Battheu Sabien, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Plasman Cathy, Schiltz Willem-Frederik, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Broeckhoven Christine, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 014

Ja

020

Oui

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Jadot Eric, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

105

Non

Annemans Gerolf, Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Bultinck Koen, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Cocriamont Patrick, Coëme Guy, Colen Alexandra, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, De Man Filip, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goyvaerts Hagen, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Logghe Peter, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Mortelmans Jan, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas Barbara, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Stevenheydens Bruno, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van den Eynde Francis, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

001

Abstentions

Déom Valérie

Naamstemming - Vote nominatif: 015

Ja

033

Oui

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van den Eynde Francis, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

092

Non

Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

001

Abstentions

Déom Valérie

Naamstemming - Vote nominatif: 016

Ja

033

Oui

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Gerkens Muriel, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van den Eynde Francis, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

092

Non

Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

001

Abstentions

Déom Valérie

Naamstemming - Vote nominatif: 017

Ja

014

Oui

Annemans Gerolf, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Laeremans Bart, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Stevenheydens Bruno, Van den Eynde Francis

Nee

113

Non

Almaci Meyrem, Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Balcaen Ronny, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Douifi Dalila, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, Genot Zoé, George Joseph, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadot Eric, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lahaye-Battheu Sabien, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Plasman Cathy, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Broeckhoven Christine, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 018

Ja

034

Oui

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van den Eynde Francis, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

091

Non

Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

001

Abstentions

Déom Valérie

Naamstemming - Vote nominatif: 019

Ja

021

Oui

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Jadot Eric, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

103

Non

Annemans Gerolf, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Bultinck Koen, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Cocriamont Patrick, Coëme Guy, Colen Alexandra, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Goyvaerts Hagen, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Logghe Peter, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Mortelmans Jan, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas Barbara, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Staelraeve Sofie, Stevenheydens Bruno, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van den Eynde Francis, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

001

Abstentions

Déom Valérie

Naamstemming - Vote nominatif: 020

Ja

020

Oui

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Jadot Eric, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

091

Non

Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

016

Abstentions

Annemans Gerolf, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Déom Valérie, D'haeseleer Guy, Frédéric André, Goyvaerts Hagen, Laeremans Bart, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Stevenheydens Bruno, Van den Eynde Francis

Naamstemming - Vote nominatif: 021

Ja

020

Oui

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Jadot Eric, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

106

Non

Annemans Gerolf, Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Bultinck Koen, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Cocriamont Patrick, Coëme Guy, Colen Alexandra, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, De Man Filip, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Goyvaerts Hagen, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Logghe Peter, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Mortelmans Jan, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas Barbara, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Stevenheydens Bruno, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van den Eynde Francis, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

001

Abstentions

Déom Valérie

Naamstemming - Vote nominatif: 022

Ja

020

Oui

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Jadot Eric, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

106

Non

Annemans Gerolf, Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Bultinck Koen, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Cocriamont Patrick, Coëme Guy, Colen Alexandra, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, De Man Filip, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Goyvaerts Hagen, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Libert Eric, Logghe Peter, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Mortelmans Jan, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas Barbara, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Stevenheydens Bruno, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van den Eynde Francis, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 023

Ja

033

Oui

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van den Eynde Francis, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

091

Non

Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

001

Abstentions

Déom Valérie

Naamstemming - Vote nominatif: 024

Ja

020

Oui

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Jadot Eric, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

107

Non

Annemans Gerolf, Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Bultinck Koen, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Cocriamont Patrick, Coëme Guy, Colen Alexandra, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, De Man Filip, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Goyvaerts Hagen, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Logghe Peter, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Mortelmans Jan, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas Barbara, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Stevenheydens Bruno, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van den Eynde Francis, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 025

Ja

020

Oui

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Jadot Eric, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

104

Non

Annemans Gerolf, Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Bultinck Koen, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Cocriamont Patrick, Coëme Guy, Colen Alexandra, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, De Man Filip, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Goyvaerts Hagen, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Logghe Peter, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Mortelmans Jan, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas Barbara, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Stevenheydens Bruno, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van den Eynde Francis, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

001

Abstentions

Déom Valérie

Naamstemming - Vote nominatif: 026

Ja

020

Oui

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Jadot Eric, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

092

Non

Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

015

Abstentions

Annemans Gerolf, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Déom Valérie, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Laeremans Bart, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Stevenheydens Bruno, Van den Eynde Francis

Naamstemming - Vote nominatif: 027

Ja

020

Oui

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Jadot Eric, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

104

Non

Annemans Gerolf, Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Bultinck Koen, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Cocriamont Patrick, Coëme Guy, Colen Alexandra, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, De Man Filip, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Goyvaerts Hagen, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Logghe Peter, Luykx Peter, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Mortelmans Jan, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas Barbara, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Stevenheydens Bruno, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van den Eynde Francis, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

001

Abstentions

Déom Valérie

Naamstemming - Vote nominatif: 028

Ja

020

Oui

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Jadot Eric, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

093

Non

Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

014

Abstentions

Annemans Gerolf, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, D'haeseleer Guy, Goyvaerts Hagen, Laeremans Bart, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Stevenheydens Bruno, Van den Eynde Francis

Naamstemming - Vote nominatif: 029

Ja

034

Oui

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van den Eynde Francis, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

092

Non

Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 030

Ja

020

Oui

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Jadot Eric, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Plasman Cathy, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Nee

107

Non

Annemans Gerolf, Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Bultinck Koen, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Cocriamont Patrick, Coëme Guy, Colen Alexandra, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, De Man Filip, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Goyvaerts Hagen, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jambon Jan, Kindermans Gerald, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Logghe Peter, Luykx Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Mortelmans Jan, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas Barbara, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Stevenheydens Bruno, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van den Eynde Francis, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Weyts Ben, Wiaux Brigitte

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 031

Ja

083

Oui

Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Gustin Luc, Hamal Olivier, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mayeur Yvan, Milcamps Guy, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Schiltz Willem-Frederik, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte

Nee

009

Non

Detiège Maya, Douifi Dalila, Kitir Meryame, Landuyt Renaat, Plasman Cathy, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van der Maelen Dirk

Onthoudingen

035

Abstentions

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Groote Patrick, De Maght Martine, De Man Filip, De Rammelaere Els, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Jambon Jan, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Logghe Peter, Luykx Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Stevenheydens Bruno, Van den Eynde Francis, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Weyts Ben