Plenumvergadering	Séance plénière
van vrijdag 27 november 2009 Namiddag ______	du vendredi 27 novembre 2009 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.17 uur en voorgezeten door de heer Patrick Dewael.

La séance est ouverte à 14.17 heures et présidée par M. Patrick Dewael.

Tegenwoordig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:

Yves Leterme, Laurette Onkelinx, Steven Vanackere, Inge Vervotte, Jean-Marc Delizée.

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Berichten van verhindering

Excusés

Luc Sevenhans, Daniel Ducarme, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Jean Marie Dedecker, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;

Marie-Martine Schyns, zwangerschapsverlof / congé de maternité.

01 Reprise de la discussion de la déclaration du gouvernement

01 Hervatting van de bespreking van de verklaring van de regering

De voorzitter: Wij hervatten de bespreking van de verklaring van de regering.

Nous reprenons la discussion de la déclaration gouvernementale.

01.01 Thierry Giet (PS): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, voilà cinq semaines, mon groupe applaudissait la rigueur et le volontarisme affichés par le gouvernement. Rigueur et volontarisme pour continuer à lutter contre la crise économique et financière, rigueur et volontarisme pour protéger et renforcer notre modèle social, rigueur et volontarisme pour poursuivre le plan de relance et les mesures anti-crise.

Mercredi, monsieur le premier ministre, vous avez endossé le costume de premier et choisi de vous inscrire dans la continuité, de vous inscrire dans cette rigueur et ce volontarisme, pour concentrer l'activité du gouvernement sur l'essentiel.

L'essentiel, aujourd'hui, c'est permettre au pays de continuer à résister au mieux aux ravages provoqués par la crise. L'essentiel, c'est réparer et corriger le système du laisser-faire qui a failli mettre à mal tous les acquis de l'État providence. L'essentiel, c'est recentrer un système qui, replié sur un individualisme sans limite, peut oublier les plus faibles et nous faire oublier l'obligation que nous avons de les protéger.

Depuis deux jours, j'ai entendu certains parler de manque de souffle, d'absence d'enthousiasme, de beau-père par-ci, de faiblesse par-là, de copié-collé.

Mais en deux jours, comme vous tous, j'ai entendu avec tristesse et effroi que près de 3 000 emplois étaient plus que menacés chez nous. On a beau savoir que la crise économique va encore frapper de nombreux travailleurs, c'est à chaque fois insupportable d'imaginer le désarroi et l'angoisse des travailleurs et de leur famille.

C'est avec d'autant plus de colère que j'ai appris que le système financier vacillait à nouveau, parce que l'émirat de Dubaï était à deux doigts de la faillite; parce qu'une fois plus, on avait joué à spéculer sur l'immobilier et sur les produits dérivés dangereux; parce qu'une fois de plus, on apprenait que plusieurs grandes banques européennes et américaines étaient exposées dans ce risque de faillite. En colère aussi d'apprendre, en une même journée, que 2 000 emplois étaient menacés chez Opel, 800 chez DHL, près de 100 à la Manufacture du Verre de Ghlin et que les bourses du monde chutaient et faisaient craindre pour la reprise de la croissance et de l'activité économique.

Dans un tel contexte, ce que nous voulons, nous socialistes, ce ne sont pas des effets de manche, du souffle creux ou un enthousiasme de façade. Ce que nous voulons, c'est du sérieux, de la stabilité et de la continuité. Imaginez une seule seconde, chers collègues, après la nomination d'Herman Van Rompuy à la tête du Conseil de l'Union, que ce gouvernement, que les partis de la majorité n'aient pas réussi à remettre sur pied un gouvernement rapidement!

Mon groupe tient à féliciter cette majorité pour avoir permis une transition rapide, qui permet de continuer à travailler sans perdre de temps, qui permet de poursuivre nos efforts et qui permettra donc l'adoption rapide du budget. Cela, c'est la priorité!

À peine une semaine et, en outre, on a une voie pour régler le problème de BHV. Pour les socialistes, c'est une excellente idée que d'avoir placé les négociations sur BHV en dehors du gouvernement. Ce dernier a d'autres chats à fouetter aujourd'hui que de recommencer à se regarder en chiens de faïence comme il l'a fait pendant l'orange bleue.

Jean-Luc Dehaene, que mon groupe remercie de se retrousser une nouvelle fois les manches, va explorer et esquisser les contours de solution pour BHV. C'est vous, monsieur le premier ministre, avec les présidents de partis, qui travaillerez dans la foulée pour, nous l'espérons, obtenir un accord pour Pâques 2010. Nous ne voulons pas voir le pays sombrer dans le chaos. Nous ne voulons pas une crise de régime et nous ne jouons pas sur la peur.

Cet accord sur BHV est nécessaire et il n'y a pas grand monde pour imaginer possible d'organiser les prochaines élections fédérales de 2011 sans avoir réglé la question de BHV. La voie négociée est donc la seule possible mais une vraie négociation n'a de sens que si elle produit un résultat équilibré dans lequel chacun peut se retrouver. On ne négocie pas sans concessions. Il faut en toute hypothèse une solution garantissant les droits de Bruxelles et des francophones de la périphérie.

Mais revenons aux priorités de ce gouvernement. L'actualité nous démontre qu'il est indispensable et primordial de préserver et de renforcer notre modèle social. Votre gouvernement a tout mis en œuvre pour y arriver. Je citerai quelques points essentiels pour le PS. La norme de soins de santé est maintenue: aucune augmentation pour les patients, diminution du prix de certains médicaments, suppression des suppléments pour les chambres à deux lits, mise en place d'un Plan cancer, réduction des frais liés aux maladies chroniques, maintien de l'emploi dans le secteur de la santé, augmentation du salaire des infirmières. En outre, retour à l'équilibre pour la sécurité sociale: cinq milliards de dotations en deux ans.

On ne touche pas aux revenus du travail et des recettes fiscales nouvelles ne frappent pas les travailleurs. La fiscalité environnementale est accentuée mais dans le sens d'une écologie sociale. C'est aussi un budget qui fait payer la crise aux spéculateurs et au secteur financier. En particulier, les banques vont fortement contribuer, la lutte contre la fraude fiscale sera accentuée.

Enfin, c'est un budget qui, dans le contexte de la crise, prolonge les effets de relance. Ainsi, les mesures anti-crise en matière d'emploi sont prolongées, les diminutions de TVA dans le secteur de la construction devraient soutenir l'activité et de nouveaux travailleurs pourront être recrutés, par exemple dans les CPAS dont on voit bien que l'activité augmente, malheureusement. C'est un budget qui vient en aide aux personnes les plus vulnérables. Les moyens de l'intégration sociale seront renforcés. Le gouvernement va aussi poursuivre la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté.

Monsieur le président, chers collègues, monsieur le premier ministre, je ne m'étendrai pas sur tous les points de votre déclaration que mon groupe soutient mais alors qu'on apprend aujourd'hui encore que des enfants dormaient dans la Gare centrale cette nuit, je tiens à souligner les solutions transitoires que Philippe Courard et le gouvernement ont dégagées et cherchent à dégager encore pour accueillir les demandeurs d'asile.

Alors que le système financier recommence à déraper, je tiens à souligner dans votre déclaration le rappel de la refonte de notre architecture financière. Les socialistes ont plaidé dès le début pour adopter des réformes qui évitent de revivre le tsunami qui a déferlé sur notre système bancaire et sur les épargnants de ce pays.

Nous sommes satisfaits de voir que l'on améliorera le contrôle en plaçant dans les mains de la Banque centrale toutes les compétences prudentielles et que la CBFA améliorera enfin la protection des consommateurs.

En cinq semaines, le contexte mondial et économique n'a guère changé. Il est donc normal que ce nouveau gouvernement s'inscrive dans la continuité de la déclaration d'octobre.

Mais si le monde n'a guère changé, l'Europe, quant à elle, est aujourd'hui transfigurée. Le Traité de Lisbonne est enfin ratifié. On est lancé sur la voie de l'approfondissement. Et le nouveau Conseil européen a pris pour visage Herman Van Rompuy. Voilà donc aujourd'hui celui que nous applaudissions, il y a cinq semaines, à la tête du Conseil européen. C'est un honneur pour lui, bien sûr, mais aussi pour notre pays. Le groupe socialiste souhaite qu'il puisse exercer ses talents au service de l'idéal européen.

Dans un peu plus de six mois, notre pays sera une nouvelle fois sous les feux de la rampe européenne puisque nous assumerons la présidence de l'Union tout en modestie, mais avec une certaine ambition, comme vous nous l'avez rappelé, monsieur le premier ministre.

Mon groupe vous rejoint et vous appuie sans réserve dans votre volonté de rapprocher l'Europe de ses citoyens. Il faut redonner du souffle à l'Europe des citoyens. Pendant trop longtemps, l'Union européenne a joué le seul jeu de la concurrence, incapable d'engendrer de nouvelles règles protectrices pour les travailleurs et les citoyens.

L'Europe doit maintenant rassembler les États membres autour d'un projet social plus ambitieux et cohérent. L'Union se doit de réaffirmer son rôle de protection et de stabilité pour les citoyens.

Les 3 000 emplois menacés aujourd'hui le prouvent. C'est d'une Europe sociale dont les gens ont besoin, c'est d'une Europe solidaire qui oublie le patriotisme et le nationalisme économique, c'est d'une Europe qui ne permet pas une lutte fratricide entre États membres, c'est d'une Europe avec un salaire minimum pour éviter le dumping social.

L'Europe ne pourra être forte que si elle est sociale. Mon groupe demande donc au gouvernement de se retrousser les manches pour apporter une plus-value sociale à l'Europe lors de la présidence belge de 2010.

Monsieur le premier ministre, notre souhait est aussi d'exporter notre savoir-faire.

Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, ce gouvernement affiche l'ambition de répondre aux vrais problèmes économiques et de société. Mon groupe accordera la confiance au gouvernement car il veut tout mettre en œuvre pour assurer et renforcer notre modèle social et c'est la meilleure façon de garantir la sécurité d'existence. C'est la meilleure voie pour offrir à chacun un avenir plus sûr!

01.02 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de eerste minister, ik begin met u te feliciteren met uw aanstelling als eerste minister. In een adem wil ik natuurlijk ook mevrouw Vervotte feliciteren en gelukwensen, als collega Vanackere. Collega’s, ik wens u heel veel succes op uw posten van Buitenlandse Zaken, Ambtenarenzaken en als eerste minister.

Collega’s, de voorbije dagen en weken is hierover heel veel gezegd en geschreven; ik zal dat niet herhalen. Open Vld kijkt niet achteruit, wij kijken alleen maar vooruit. Mijnheer de eerste minister, wij zouden ook u willen vragen om vooruit te kijken. De klok kan niet teruggedraaid worden, de geschiedenis kan niet herschreven worden. Het komt erop aan om samen naar de toekomst te kijken. Het komt erop aan om samen de geschiedenis van de volgende maanden en jaren te schrijven. Namens onze fractie zeg ik u heel duidelijk dat u op ons kunt rekenen.

Immers, de uitdagingen zijn groot. Collega’s, het is daarom dat wij als liberalen hebben aangedrongen op een vlotte doorstart van de regering. Laat het immers duidelijk zijn: wij kunnen niet om het nieuws van de voorbije dagen heen. De journaals openden, terecht, met het drama van Opel-Antwerpen. Wat daar gebeurt, is onmenselijk: 2 000 werknemers dreigen hun baan te verliezen. En toch moeten zij, net als wij, elke dag naar hun werk vertrekken, elke dag presteren. Alleen moeten zij dat doen, terwijl ze in grote onzekerheid verkeren. Zal de fabriek openblijven? Wordt ze nu wel of niet overgenomen?

Gisteren was er een andere onheilstijding. Bijna 900 werknemers verliezen hun baan bij DHL. En vandaag luidt de alarmbel voor de Antwerpse vestiging van Bayer, waar 842 jobs in gevaar zijn.

Door de economische crisis zijn er het voorbije jaar 60 000 werkzoekenden bijgekomen. Als wij niets doen, voorspelt de Nationale Bank, zullen er tegen eind volgend jaar nog eens 111 000 werknemers hun job verliezen, 111 000 gezinnen.

Collega’s, ik hoef u niet te zeggen dat al die mensen naar ons kijken en dat zij op ons rekenen. Daarom, om het rampscenario geen kans te geven, is er slechts één mogelijkheid: wij moeten alles inzetten op onze economie, dag en nacht, met één doel voor ogen: jobs, jobs en nog eens jobs.

Daar willen wij, liberalen, op blijven hameren. Wij zullen dat doen in de komende dagen, weken, maanden, zolang het nodig is. We moeten initiatieven blijven nemen om zo veel mogelijk werknemers hun job te laten behouden. We moeten hervormingen doorvoeren, nu, om ervoor te zorgen dat wie vandaag zijn job verliest, heel snel een nieuwe job vindt, zodat hij of zij niet in de structurele werkloosheid belandt. Dat moet vooropstaan in het beleid van onze regering, de komende weken en maanden.

Mijnheer de eerste minister, wij zijn tevreden dat u ons daarin hebt gevolgd. Uw regeringsverklaring bevat een groot engagement om de economische uitdagingen aan te gaan. Wij vragen u dan ook vanuit de liberale fractie om voluit werk te maken van de uitvoering van de herstelmaatregelen. Ik denk aan de verlenging van de tijdelijke werkloosheid voor bedienden. Ik denk aan de verlenging van de verlaging van de btw in de bouw, die o zo noodzakelijk is. Ik denk natuurlijk aan de invoering van de btw-verlaging voor de horeca. Op die wijze wordt er eindelijk zuurstof gegeven aan een sector die massaal tewerkstelt. Wanneer men maatregelen neemt voor een sector, dan doet men dat best in overleg met die sector; men legt dus geen maatregelen eenzijdig op. Daarom vragen wijom te overleggen met de sector.

Wij, van Open Vld, zullen erop blijven hameren en aan de kar trekken van de herstelmaatregelen. Laten we de komende maanden de vinger aan de pols houden en krachtig ingrijpen wanneer nodig. Ik denk dat de uitzonderlijke tijden waarin wij nu zijn, meer dan ooit vragen om een creatieve oplossing en een consequente aanpak.

Collega’s, ik ben begonnen met te praten over de economische crisis. Dat is natuurlijk voor ons prioritair. De regering zal echter ook andere problemen moeten aanpakken en die kennen wij allemaal. De overheidsfinanciën moeten wij opnieuw gezond maken. Justitie moet het vertrouwen van de mensen krijgen. De pensioenen moeten ook in de toekomst leefbaar en betaalbaar zijn. Ik zou hier heel graag mijn pleidooi van vijf weken geleden herhalen. Laten we eindelijk werk maken van het onbeperkt bijverdienen voor gepensioneerden. Dat is essentieel in onze maatschappij.

Ons asielbeleid, waarop ook collega Verherstraeten daarstraks uitvoerig is ingegaan, moet humaan, maar kordaat zijn. Opvang, ja. Collega Giet zei het daarnet ook: goede en voldoende opvang voor zij die er recht op hebben. Maar we moeten ook eerlijk zijn: we kunnen niet aan iedereen opvang bieden. Dus, we moeten ervoor zorgen dat zij die er geen recht op hebben, die uitspraak snel ontvangen en begeleid worden bij hun terugkeer naar hun land van herkomst.

Collega's, naast al de uitdagingen die ik net heb opgesomd - ik kan er uiteraard nog vele aan toevoegen - dient zich een hele grote uitdaging aan: het communautaire dossier. Ik denk dat al mijn voorgangers daar vandaag al over hebben gesproken en ook wij zullen dat doen. Het communautaire dossier is geen nieuwe uitdaging. Het probleem van BHV bestaat al meer dan 40 jaar, maar het wordt tijd dat er een oplossing voor wordt gevonden.

Naar aanleiding van de premierwissel heeft Open Vld gevraagd dat tussen de regeringspartijen duidelijke afspraken zouden worden gemaakt over de aanpak van de staatshervorming en van het dossier betreffende BHV. Wij zijn tevreden dat die afspraak er is.

Wij stellen ons vertrouwen in Jean-Luc Dehaene. Ik zal het in zijn woorden zeggen: "De tocht zal moeilijk zijn, maar de gids is ervaren". Laat hem het pad maar effenen, collega's.

01.03 Bruno Tobback (sp.a): U hebt vertrouwen in Jean-Luc Dehaene, maar niet in de heer Leterme op dat vlak?

01.04 Hilde Vautmans (Open Vld): Laat ik daartoe komen. Ik zal het straks over de rol van de premier in deze hebben.

01.05 Bruno Tobback (sp.a): Ik heb uw tekst niet voor mij. Uw tekst werd niet gelekt, in tegenstelling tot die van de heer Leterme. Ik kan niet weten wat u zult zeggen.

01.06 Hilde Vautmans (Open Vld): Ik heb gezegd dat wij vertrouwen stellen in Jean-Luc Dehaene. Laat hem het pad maar effenen. Voor ons mag hij gerust een tijdlang "geen commentaar" blijven zeggen, zolang hij maar tot een oplossing komt.

Hoe dan ook, mijnheer de eerste minister, wij verwachten wel dat u ten volle uw rol uitoefent, dat u met de partijvoorzitters van de meerderheid - en waarom ook niet met die van de andere democratische partijen - een inspanning levert om tot een onderhandelde oplossing te komen. Voor ons hoe sneller, hoe liever.

Collega's, ik reken in deze op alle partijen. In de eerste plaats richt ik mij tot de vijf partijen van de meerderheid, tot mijn collega-fractieleiders van de meerderheid. Ze zijn hier allemaal aanwezig. Collega-fractieleiders, ik heb ook in jullie toespraken daarstraks gehoord dat het tijd wordt om een volgende stap in de staatshervorming te zetten. Het dossier-BHV moet definitief naar de geschiedenisboeken worden verwezen. (Applaus van Jean-Marie Dedecker)

Dank u wel, mijnheer Dedecker. Uw uiteenzetting zullen we straks horen.

Ik heb in de uiteenzettingen van mijn collega's de wil en het enthousiasme gehoord om tot een onderhandelde oplossing te komen.

Iedereen zal hiervoor zijn verantwoordelijkheid moeten opnemen.

Namens Open Vld onderstreep ik vandaag op het spreekgestoelte heel duidelijk dat we dat zullen doen. Wij zullen onze verantwoordelijkheid nemen en wij verwachten van iedereen hetzelfde. Laten we niet vergeten, collega’s, dat ons land vanaf 1 juli 2010 het belangrijke voorzitterschap van de Europese Unie voor 6 maanden zal waarnemen. Laten we eerlijk zijn: de internationale reputatie van ons land heeft de voorbije twee jaar toch wel serieuze deuken gekregen. Wij moeten dat voorzitterschap aangrijpen om ons imago te herstellen.

Bovendien - en wij zijn daar blij mee en wij zijn daar fier op - hebben wij daar een belangrijke bondgenoot in. Wij hebben nu een landgenoot, onze voormalige premier Herman Van Rompuy, die de eerste president van de Verenigde Staten van Europa werd. Wij rekenen erop dat Herman Van Rompuy samen met onze Belgische Commissaris Karel De Gucht, die toch de belangrijke portefeuille van Handel heeft gekregen, wat vandaag bekend werd gemaakt, hierin een belangrijke rol spelen.

Wij als liberalen zijn trots op onze landgenoten die die topfuncties bekleden. Wij bekijken die topfuncties binnen Europa als een grote opportuniteit voor ons land. Het is dé manier, denken wij, om ons kleine land als centrum van Europa te verankeren.

Collega’s, ik rond af. Wij met Open Vld vinden dat het goed is dat wij zo snel een nieuwe premier hebben. Het is goed dat er zicht is op een doorbraak in BHV. Maar het allerbelangrijkste is dat we de komende weken en maanden opnieuw bezig zullen zijn waarmee de mensen bezig zijn, waar de 900 werknemers van DHL mee bezig zijn, waar de meer dan 2 000 werknemers van Opel mee bezig zijn en waarmee tienduizenden anderen bezig zijn, namelijk hun job, hun werkzekerheid, hun toekomst. Dat, collega’s en leden van de regering, is wat ons moet bezighouden de komende weken en maanden.

Op Open Vld zult u alvast kunnen rekenen als betrouwbare, loyale partner, die alles inzet op het economisch herstel.

01.07 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, ce que je vais vous annoncer n'est pas un scoop! Le groupe cdH votera la confiance au gouvernement Leterme. Il n'y a aucune raison qu'il en soit autrement! Nous ne sommes pas dans une sortie de crise. Aujourd'hui ont lieu un changement de premier ministre et quelques changements dans le gouvernement à la suite d'un événement heureux et non pas malheureux: l'accession d'Herman Van Rompuy au poste de président du Conseil européen. Avec mon groupe, je me joins bien évidemment aux félicitations qui lui ont été adressées par notre assemblée. Je félicite également le nouveau premier ministre de même que Mme Vervotte et M. Vanackere, vice-premier ministre qui va s'occuper de nos relations internationales.

Pourquoi devrions-nous douter aujourd'hui de la confiance à accorder à ce gouvernement? En effet, la majorité reste la même ainsi que le programme du gouvernement. Beaucoup de mes collègues ont déjà énuméré des éléments de cet accord politique. Nous aurons très bientôt la possibilité d'en discuter, à l'occasion du budget. Permettez-moi cependant d'énumérer trois défis et de vous faire part de notre vision globale des choses. Votre gouvernement devra s'atteler à accompagner la sortie de crise en maintenant le pouvoir d'achat des citoyens et en soutenant l'activité économique et l'emploi. Beaucoup de ceux qui m'ont précédé ont mis le doigt sur les difficultés que nous allons encore rencontrer. Bientôt, nous devrons probablement expliquer à nos concitoyens que la reprise économique est au rendez-vous mais que, malgré tout, il y a encore des centaines ou des milliers de pertes d'emploi. Le gouvernement a prévu des mesures. Nous en discuterons dans le cadre du budget.

Nous aurons aussi à réguler le système financier. Il est à l'origine de la crise que nous connaissons aujourd'hui. Un travail important est accompli par le parlement, comme il le fait également dans un autre domaine essentiel, celui de la lutte contre la fraude dans toutes ses acceptions. Comme vous le savez, le gouvernement, avec le parlement, travaille aussi sur des projets, des textes qui montreront rapidement que la volonté politique existe à ce niveau.

Le deuxième défi consiste à inscrire vraiment les politiques de notre pays dans le cadre du développement durable.

Pourquoi dans le cadre du développement durable? Parce que c'est bon pour la planète, nous le savons; parce que nous devons répondre à des exigences internationales et européennes, notamment; parce que nous savons aussi que c'est la source de recherches, d'innovations et d'emplois.

Enfin, monsieur le premier ministre, le troisième défi global est d'intégrer dans les politiques les conséquences de l'allongement de la vie. Ces conséquences sont à la fois difficiles et plus heureuses. Nous savons que nous devrons travailler sur les soins de santé, les pensions et que, à cette fin, l'équilibre budgétaire est indispensable dans les temps que nous nous sommes donnés. Les éléments positifs seraient l'encadrement de l'intergénérationnel et le bénévolat que cet allongement de la vie permet d'imaginer.

Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs du gouvernement, nous aurons tous ensemble l'occasion de réaliser ce travail dans un climat que je qualifierais d'apaisé. S'il est une chose à retenir parmi d'autres de l'action de notre ex-premier ministre Herman Van Rompuy, c'est probablement sa capacité à renouer le dialogue, à restaurer la confiance entre les partenaires de la majorité, d'une part, avec le parlement, d'autre part, mais également avec les citoyens. C'est réconfortant d'entendre aujourd'hui que nos concitoyens se réintéressent à la chose publique, notamment par l'action d'un homme qui a pu apporter cet apaisement.

Monsieur le premier ministre, vous avez la chance de revenir aux commandes de ce gouvernement avec un capital confiance qui vous est accordé. Je qualifie ce capital de capital immatériel, mais c'est un capital qui repose sur les relations entre les personnes. C'est donc essentiel pour les avancées nécessaires que je viens d'énumérer.

Personnellement, comme mon groupe, je suis persuadé que c'est ce climat apaisé qui a permis cette avancée sur le plan institutionnel. Je pense que le canevas qui a pu être dégagé, le travail qui est confié à Jean-Luc Dehaene, loin de consister à vous affubler d'une belle-mère, comme le prétendent certains, est au contraire une chance unique de travailler en parallèle sur des solutions qui seront nécessairement équilibrées, dont nous avons besoin. Ces solutions seront équilibrées parce qu'elles auront été négociées.

C'est la position des partis francophones, c'est la position du cdH, mais c'est aussi, je pense, la position de tous ceux qui, dans ce pays, comme régulièrement entendu à cette tribune depuis ce matin, veulent manifestement des avancées et des éléments positifs en matière institutionnelle. Notre pays en a besoin. Vous disposerez, monsieur le premier ministre, de cet encadrement et de ce capital confiance.

Pour terminer, monsieur le premier ministre, vous avez dit avant-hier que vous aviez appris des expériences du passé. J'imagine que vous avez retenu, notamment de votre passage durant quelques mois à la tête de notre diplomatie, combien une Belgique forte, une Belgique stable, une Belgique unie dans ses différences avait sa valeur et son sens dans le concert des nations.

En toute loyauté, le cdH s'engage à vos côtés, monsieur le premier ministre, pour que la mission qui vous a été confiée soit une réussite pour le pays et pour tous ses habitants. Il est temps maintenant d'aller de l'avant.

01.08 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, collega's, geachte mijnheer de eerste minister, ik denk dat u een ontzettend gelukkig man bent. U behoort tot die warme familiepartij, CD&V. We hebben zopas Herman Van Rompuy met de nodige egards, gedichten en haiku's, naar Europa uitgewuifd en u wordt terug in de armen van die warme gezinspartij gesloten. Mijnheer Vanackere, ik zie u knikken. U behoort daar ook toe.

U wordt onmiddellijk opgenomen in die nieuwe familie. Het is een groot huwelijk. U wordt meteen in het regeringsbootje geduwd. U krijgt uw bruidsmeisje mee. Inge Vervotte komt aan boord. En, wat niemand anders kan in België, u krijgt twee schoonmoeders cadeau. Twee schoonmoeders om u te pamperen en om voor u te zorgen. Dat kan maar om een reden: een gebrek aan vertrouwen.

Mijnheer de eerste minister, uit het verleden is heel goed gebleken dat u soms niet van wal kan steken. En als u het dan toch doet, dan zinkt het bootje. Men praat vandaag over Leterme II. Er bestaat geen grotere leugen dan die.

Herinner u de verkiezingen van 2007. Zes maanden lang was dit land verlamd. Er gebeurde niets. Ook achteraf is er niet veel gebeurd. U kreeg de hulp van mijnheer de koninklijke bemiddelaar, de toenmalige titel van Jean-Luc Dehaene.

Mevrouw Vautmans, u heeft zoveel vertrouwen in mijnheer Dehaene. Maar hij heeft het al eens geprobeerd. Hij zat toen in de wagen met dat notaatje op zijn schoot: hoe gaan we Bart De Wever en N-VA dumpen?

Dat heeft zes maanden geduurd, mijnheer De Croo. U bent al iets langer gedumpt, dat is een ander verhaal.

U hebt gewerkt tot Kerstmis. Dan heeft uw aartsvijand, mijnheer Verhofstadt, u tot Pasen geholpen tot hij de witte Paashaas uit zijn hoed toverde. Toen kwam u terug aan de beurt. Dat heeft wederom niet lang geduurd, tot 14 juillet, tot 14 juli 2008. Ik weet dat het uw feestdag is, La Marseillaise. De koning heeft uw ontslag gelukkig niet aanvaard. Op 21 juli 2008 mocht u terug vertrekken. U heeft het ongeveer tot Kerstmis uitgehouden.

Kerstmis en Pasen zijn symbooldata in uw carrière, want de periode van Pasen tot Kerstmis is de normale levensduur van uw regering. Wat zegt u nu aan Jean-Luc Dehaene? U zegt dat hij volgend jaar, in 2010, opnieuw een witte paashaas of een wit konijn uit zijn hoed moet toveren.

Mijnheer de premier, ik geloof daar niets van. Ik geloof niets van uw dwangmatig uitstelgedrag. Ik geloof dat het uw zoveelste bedrog is. U tracht dat de bevolking wijs te maken om in het zadel te kunnen blijven. Ik herinner u aan uw grote woorden voor de verkiezingen dat u nooit een land zou leiden zonder grote staatshervorming en zonder splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde. U staat ons hier opnieuw wijs te maken dat de heer Dehaene het probleem zal oplossen dat sedert 1963 het land beheerst. Het bestond al tijdens zijn regeerperiode, net zoals in de regeerperiode van de heer Martens. De enige bedoeling die ik zie, mijnheer de premier, is de verrottingsstrategie om BHV te laten sudderen tot aan de verkiezingen van 2011.

Wat zal er volgend jaar in april of mei gebeuren, beste collega’s? Dan staan wij op de vooravond van het Europees voorzitterschap, met CD&V, die prachtige, warme gezinspartij, en onze nieuwe president van Europa. Ik spreek niet over de verenigde staten van Europa, mevrouw Vautmans. Ik weet dat het de natte droom is van uw huidige voorzitter, de heer Verhofstadt – de wissel komt straks – maar dat zal er nog niet zo snel komen. Dan komt het voorzitterschap van Europa en mag de regering absoluut niet vallen. Dan zijn we weer voor een tijdje op ons gemak en gaan we naar de verkiezingen van 2011. Dan kunt u opnieuw een opbod doen door te zeggen dat u de sterkste Vlaming bent. Het is een verrottingsstrategie of windowdressing om opnieuw niets te doen, wat we nu al tweeënhalf jaar gewoon zijn van de regering.

De aanstelling van Jean-Luc Dehaene als schaduwpremier voor communautaire zaken, is het zoveelste bedrog in een lange reeks.

Herinnert u zich nog Verhofstadt III, mijnheer de premier, toen u zelf minister van Institutionele Hervormingen was? U zou het toen ook doen. Uiteindelijk hebt u niets gedaan. U hebt ons dan beziggehouden met de dialoog van gemeenschap tot gemeenschap. U hebt ons dat wijsgemaakt tot aan de Vlaamse verkiezingen. Er is een inflatie van comités die nog nooit iets hebben gedaan.

Wie gelooft die mensen nog, als er nog zijn die dat doen? Ik geloof u niet meer. Als u toch BHV wil splitsen, laat dan het Parlement stemmen. Ik heb iedereen van de meerderheid horen zeggen dat men daar uit wil geraken. Het is ontzettend gemakkelijk. Collega Jambon van de N-VA weet het heel goed. De wet is goedgekeurd in de commissie. We hebben hem hier maar voor te leggen en we kunnen erover stemmen.

Mijnheer de eerste minister, u bent gedegradeerd tot een premier van lopende zaken en u staat onder curatele van Martens en Dehaene om een programma uit te voeren dat door uw voorganger uitgedokterd is. U bent van aanvoerder naar bankzitter gegaan en nu weer invaller geworden. Hoe kunt u het vertrouwen vragen aan de bevolking en dit Parlement als u zelf het vertrouwen niet krijgt van uw eigen partij? U wordt wel omarmd maar vertrouwen of geloof in uw kunde is er niet. Ik noem Martens en Dehaene. Momenteel noemt men die koninklijke bemiddelaars, koninklijke begeleiders of koninklijke opdrachthouders. De vocabulaire of de woordenschat van het koningshuis om excuusjobs uit te vinden is blijkbaar groter dan zijn Nederlandse taalvaardigheid. Ik noem de heren Martens en Dehaene de koninklijke stalknechten. Stalknecht Martens heeft u in het zadel geholpen en Dehaene moet nu de teugels vasthouden. Dehaene, beste collega’s van CD&V, is altijd de redder in nood, het paard dat van stal gehaald wordt of de stalknecht die naar buiten mag komen als er een crisis is bij CD&V. Dat gebeurt niet alleen nu. Toen het geld van de ACW-vleugel in het gedrang kwam met Dexia, wie moest er daar toen voorzitter worden? Dan wordt Dehaene van stal gehaald. Dat is gebeurd.

Mijnheer de premier, stop ook eens met uw Pontius Pilatus-houding in het Fortis-dossier. U bazuint rond dat u vrijgesproken bent. U bent verdorie totaal niet vrijgesproken. Er was geen onderzoek naar u, er was zelfs geen onderzoek naar die lekken, er was een onderzoek door de procureur van Gent naar de interne werking van de justitie. Als u toch zo op uw eergevoel staat, heb ik een voorstel voor u. Laat ons die Fortis-commissie opnieuw opstarten. We zullen dan eens bekijken wat er nu nog extra uitgekomen is bij de Justitie. We zullen dan zien wat daar werkelijk gebeurd is. We kunnen dan eens onderzoeken wat er gebeurd is in de relaties met de kabinetten. Als er dan niets is, mijnheer de premier, mag u zeggen dat uw eer gered is. Tot vandaag is dat echter niet gebeurd. Dat is gebruikelijk. Het is de Pontius Pilatus-houding die u in principe altijd aanneemt, wat ook in dit dossier niet onterecht is.

U hebt de bank bovendien niet gered, u hebt ze doorverkocht aan Frankrijk voor 9 miljard euro. Weet u wat de waarde van die bank vandaag is? 16,6 miljard euro. Dat was geen reddingsoperatie, dat was een solden. Nu staat er in uw regeringsverklaring dat u de wetten inzake de CBFA gaat veranderen. Als de CBFA en de Nationale Bank hun werk hadden gedaan zoals het moest, moest u vandaag die wetten niet veranderen.

Jarenlang werden al onze economische kroonjuwelen aan Frankrijk verkocht, mijnheer de minister, Electrabel op kop. U spreekt over continuïteit van beleid? Wel, dat is nu net de continuïteit van uw beleid. Overal wordt door de economische crisis op elk niveau gepleit voor vernieuwing en voor creativiteit. U, mijnheer de minister, pleit voor continuïteit: de voortzetting van rustige vastheid naar rustige vastgeroestheid. Voor welke continuïteit pleiten wij eigenlijk, mijnheer de minister? Continuïteit in uw arbeidsbeleid? Continuïteit in uw belastingbeleid?

Twee dagen geleden stond er nog een artikel van de OESO in de krant. We zijn nog altijd kampioen, we staan in de top drie op wereldniveau van het belasting betalen. Als u dat continuïteit noemt, wel dan, bravo. De Amerikaanse Kamer van Koophandel heeft gisteren nog verklaard dat de buitenlandse investeringen in ons land verminderen, aan het teruglopen zijn. Dat zegt niet alleen de Amerikaanse Kamer van Koophandel: alle statistieken wijzen dat uit. Dat komt door onze hoge loonkosten, door onze hoge sociale lasten, onze hoge belasting en de rigiditeit van onze arbeidsmarkt. Wij zijn de kampioen van de reglementitis.

Het is bijna cynisch als ik de regeringsverklaring hoor vandaag over het verdwijnen van arbeidsplaatsen. Iedere dag is er wel iets. Als het niet Opel is, is het wel DHL of Bayer. Opel rijdt onze regeringen in de gracht, DHL vliegt weg naar Duitsland. Laten we eens nadenken en eerlijk zijn. Ik hoor iedereen hier wel op de preekstoel, maar waar zijn de Groenen op dit ogenblik? Wat is er gebeurd met DHL de laatste zes, zeven tot acht jaar? Weggepest door reglementitis. Alle partijen hebben wel boter op hun hoofd. Waar is mevrouw Durant, die ik mij herinner van de tijd toen ik nog maar pas in het Parlement zat? Waar is mevrouw Durant om de regels zo te veranderen dat de nachtvluchten niet meer kunnen doorgaan? Waar is het FDF met monsieur Maingain? Waar is het FDF met de heer Gosuin die de regels veranderd heeft, zodat DHL is weggepest? Vandaag staan we allemaal te bleiten en te roepen waarom onze arbeid zo snel naar het buitenland gaat.

Steek de hand eens in eigen boezem, mijnheer de premier. Doe structureel iets aan dit land, niet met lappen en tappen. Doe eens structureel iets aan de bruto-loonkost. Doe daar eens iets aan. Doe structureel eens iets aan de flexibiliteit van de arbeid. Dan zouden we kunnen praten over continuïteit. Ik geloof er niet veel van, zeker niet van deze regering of na deze regeringsherschikking. Dit is de regering van het ACW in uw partij, tenzij ik mij vergis in de ACW-strekking van de heer Vanackere, van u, zelfs van de heer Schouppe of van mevrouw Vervotte. Dan is er nog de PS die roodbruin ziet van de roest. De continuïteit van dergelijke politiek zal wel doorgaan, denk ik.

Of gaat het, collega's, mijnheer de premier, de predikant van de continuïteit, over de continuïteit in uw pensioen- en vergrijzingsbeleid? Er is de laatste drie jaar geen enkele euro gestort, mijnheer Tobback, in het Zilverfonds. Dat fonds moest zogezegd instaan voor de betaling van onze oude dag. Niet dat ik er een groot gedacht van heb want er is nog altijd geen kat die weet hoeveel er reëel in zit. Minister Daerden, ik denk dat hij zijn middagdutje aan het doen is, had ooit een nuchtere vorm van luciditeit en hij zei toen: "Onze pensioenen zijn nog betaalbaar tot in 2015." Mijnheer Tobback, ik heb vandaag een mooi artikel van u gelezen waarin u zegt dat de pensioenen in 2011 al niet meer betaalbaar zullen zijn. Vandaag moet de heer Daerden alle potjes leegschrapen om de ambtenarenpensioenen te kunnen uitbetalen. Is dat continuïteit in het beleid, mijnheer de eerste minister? Wat is continuïteit voor u? De lusten voor vandaag en de lasten voor onze kinderen? U lijdt een valiumregering die geen enkel perspectief geeft aan de volgende generatie, behalve een loodzware rekening.

De begrotingsbesprekingen zijn aan de gang en we maken daarin een belangrijk kantelpunt mee. Sinds de invoering van de alternatieve financiering is het de eerste keer dat de btw-inkomsten niet zullen volstaan om de verplichtingen aan de Gewesten en de sociale zekerheid te voldoen. De sociale zekerheid puurt vanaf nu rechtstreeks uit de personenbelasting. Is dat continuïteit, mijnheer de minister? Dit signaal zou de regering toch minstens moeten bewegen om structurele aanpassingen voor te stellen op het gebied van de pensioenen of de organisatie en het beheer van de sociale zekerheid? Niets van dat alles. We doen continue voort, we dweilen continue voort.

Een werkende Vlaming, mijnheer de minister, betaalt vandaag de helft van zijn inkomen aan de Staat. Straks moet de personenbelasting ook nog instaan voor de rest. Nog is dat niet genoeg. Ik hoor iedereen praten over de armoedegrens. Mevrouw Almaci van Groen, de armoedegrens bedraagt zowat 1 800 euro voor een gezin. Als men in dit land 1 800 euro per maand aan inkomen heeft, komt men in de marginale schijf van 40 % belastingen terecht. Zullen we daaraan eens iets doen in plaats van constant grote woorden staan te verkopen over armoedegrens? Als dat de continuïteit is van uw beleid, mijnheer de minister, dan doe ik daaraan niet mee.

01.09 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Ik kan dit niet laten passeren, mijnheer Dedecker. Ik had al de indruk dat u hengelde naar een reactie, maar goed.

Ik heb in mijn uiteenzetting uiteraard de regering aangesproken op een verkiezingsbelofte van de heer Leterme zelf over 2 miljard aan sociale maatregelen. Daarnaast, en dat weet u heel goed want dit werd ook gevolgd door de liberalen toen u zelf nog deel uitmaakte van die partij, is onze fractie al jarenlang voorstander van een verschuiving van de lasten op arbeid naar die op vervuiling, verbruik en inkomsten uit kapitaal. Met uw neoliberale achtergrond wilt u over dat laatste vooral niet te veel spreken. Ik denk dat u misschien eens moet nadenken over uw eigen optiek en hoe u dit zou aanpakken. Wij denken in ieder geval dat solidariteit, een goede aanpak en een goede verschuiving van de lasten voor onze sociale zekerheid een heel grote verlichting zou betekenen.

Wij willen de meerderheid eraan herinneren dat zij beloften heeft gemaakt die in de huidige crisistijden niet te lichtzinnig te vergeten zijn.

Ik kan enkel vaststellen dat armoede in de regeerverklaring niet prioritair is, en al helemaal niet voor uw partij.

01.10 Jean Marie Dedecker (LDD): Wat u verklaart, is groene hypocrisie. U gaat ermee akkoord dat mensen aan de basis van de maatschappij moeten rondkomen met een gezinsinkomen van 1 755 euro bruto per maand, wat in onze maatschappij als de armoedegrens wordt beschouwd. U gaat ermee akkoord dat de huidige regering het systeem hanteert, waarbij iemand die 45 euro boven voornoemde grens verdient, zijn loon met 40 % ziet afgeroomd door het betalen van belastingen aan de fiscus.

Mevrouw Almaci, dat is misdadig. Mochten wij voornoemde regeling afschaffen, dan zouden de betrokkenen al meer geld in hun zak overhouden. Daarover gaat het, met name over structurele maatregelen.

Herinner mij alstublieft niet meer aan mijn verleden bij Open Vld. Er is mij daar ontzettend veel beloofd geweest. Ik heb er ontzettend veel programma’s gezien. Aangezien echter de genoemde partij tot een aanhangsel van de socialistische partij is omgebouwd, heb ik ze verlaten en heb ik mijn eigen partij opgericht. Het staat u absoluut vrij mijn programma te lezen.

De voorzitter: Mijnheer Dedecker, word nu niet nostalgisch en ga verder met uw betoog.

De heer Dedecker wordt door de emotie overmand. Ga echter door, mijnheer Dedecker.

01.11 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, ik zou nog in een paar woorden willen uitweiden over de continuïteit in het beleid van onze nieuwe eerste minister.

Mijnheer de eerste minister, over de continuïteit …

(…): Wij zijn liever bij de “sossen” dan bij Annemans hadden wij gezegd.

01.12 Jean Marie Dedecker (LDD): Hebben jullie heimwee naar mij? Is het zo rustig geworden bij de Vld dat jullie mij nodig hebben?

01.13 Herman De Croo (Open Vld): Mijnheer Dedecker, u moet alle speeches eens herlezen die u destijds in de Senaat en nu hier hebt gehouden. U zult merken dat u een vat vol tegenstrijdigheden bent.

01.14 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer De Croo, kunt u een voorbeeld geven?

Mijnheer de eerste minister, uw continuïteit …

U mag het ook zelf zeggen. U mag ook antwoorden. Ik heb geen enkel probleem.

De voorzitter: Mijnheer de eerste minister, u moet hier in het Parlement de consensus bewerkstelligen.

01.15 Herman De Croo (Open Vld): Ik zie (…) in het manipuleren van micro’s voor anderen.

De voorzitter: Mijnheer de eerste minister, u moet de consensus bewerkstelligen.

Mijnheer Dedecker, u mag afronden.

01.16 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik heb nog een paar puntjes over uw asiel- en migratiebeleid. De continuïteit van dit asiel- en migratiebeleid zal ons land naar de dieperik leiden. Het generaal pardon, dat u zo verdoezeld hebt, maar het heet generaal pardon, heeft een nieuwe oncontroleerbare migratiestroom op gang gebracht van tienduizenden zoniet honderdduizenden nieuwkomers in dit land. Door de aanzuigkracht van deze roekeloze maatregel met ontelbare misbruiken, en die gebeuren nu, uw minister is er zelf van op de hoogte maar grijpt niet in, wordt de integratieklok telkens terug op nul gezet.

Uit ervaring weten wij dat 70 % - luister goed, mijnheer De Croo, het zijn de cijfers van het eerste generaal pardon van uw oud-voorzitter Guy Verhofstadt – van deze mensen in de bijstand zijn terechtgekomen. Vandaag doen wij net hetzelfde. Het migratiebeleid kost vandaag aan ons land 7 tot 8 miljard euro, en dit in een land met een ontsporende begroting. Is dat hetgeen u bedoelt met continuïteit, mijnheer de eerste minister, eerst de kraan openzetten en dan terug beginnen dweilen? Dat doet u vandaag. Daarmee bent u bezig.

Of gaat het ook over de continuïteit in uw justitiebeleid en politiebeleid? U komt hier terug wat nobele intenties pruttelen. U zet uw pannen met blikjes opgewarmde kost weer op de Leuvense stoof terwijl hier in Brussel een politiecommissariaat in brand gestoken wordt en terwijl agenten met de dood worden bedreigd.

De jacht op de portemonnee en de zerotolerantie voor de automobilist of de burger die eventjes buiten de lijntjes kleurt, is omgekeerd evenredig met het tolerantiebeleid dat u voert voor de draaideurcriminelen. Mijnheer de eerste minister, als dit continuïteit is, dan pas ik ervoor. Zes regeringswissels in 2,5 jaar tijd, dat noemt u continuïteit. Ik noem dat niet zo.

Mijnheer de eerste minister, u komt hier vandaag niet langs de grote poort binnen. U bent een lammehandpop, aan de touwtjes getrokken door twee oude krokodillen van het ancien regime, twee politieke depanneurs van de vorige eeuw, die u uit de communautaire wind moeten zetten tot 2011. U krijgt vanzelfsprekend van ons het vertrouwen niet, zelfs niet het voordeel van de twijfel.

01.17 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, face à la crise que nous vivons depuis de trop nombreux mois, deux options se présentent à nous: soit nous vivons ces circonstances difficiles en mettant nos ressources, nos richesses en avant et nous construisons un projet mobilisateur; soit nous nous disons que nous vivons une annus horribilis et nous essayons de colmater les brèches. Sans nous, ce serait pire!

C'est déjà ce que nous reprochions à la déclaration de M. Van Rompuy, voici quelques semaines. C'est le même reproche que nous adresserons à cette déclaration qui, reconnaissons-le, ne crée pas une mobilisation volontariste autour d'un projet collectif. À aucun moment, dans les projets présentés, la déclaration ne fait référence à ceux et celles qui, en Belgique, sont aujourd'hui porteurs de richesses, de développements et de changements.

Prenons ainsi l'exemple, frappant néanmoins, de Bruxelles! Bruxelles est le centre de décision de l'Europe. M. Van Rompuy, à présent président du Conseil, renforce encore le lien avec la Belgique et Bruxelles dans cette dimension européenne. De plus en plus de multinationales, d'institutions internationales établissent leur centre chez nous. En effet, nous sommes situés au cœur de l'Europe, nous comptons des créateurs, des entrepreneurs. Mais ceux-ci, que ce soit au plan économique, technologique, culturel ou artistique, ne sont à aucun moment mis en exergue et soutenus à travers la déclaration et les projets de ce gouvernement.

Notre système de sécurité sociale est et reste performant. Il permet même de prévoir des réserves pour les années à venir. Cela signifie qu'en la matière, nous avons des capacités à condition de ne pas les gaspiller et de ne pas mener des politiques à court terme. Nous possédons des ressources qui nous permettent de rebondir. Nous comptons également des acteurs en matière d'alternatives énergétiques et d'économies d'énergie. S'ils étaient soutenus avec une volonté politique suffisante, ils seraient aussi des acteurs moteurs dans notre pays.

C'est cela que nous aurions voulu trouver dans cette déclaration "bis" de rentrée politique puisque vous affirmez travailler dans la continuité de M. Van Rompuy. La déclaration de M. Van Rompuy faisait déjà preuve d'un certain manque de souffle. Vous aviez l'occasion d'y donner davantage de mobilisation. Mais pour ce faire, il fallait pouvoir parler d'un projet collectif.

Monsieur le président, la dimension collective du projet de ce gouvernement me laisse pantoise. À quelques exceptions près, les différents chefs de groupes qui sont intervenus avant moi ont mis en évidence ce que le ou les ministre(s) de leur parti allai(en)t réaliser, comme si ce n'était pas l'ensemble des politiques qui se renforçaient mutuellement et donnaient une dimension collective. Chacun a essayé de retrouver dans les propos du premier ministre avant-hier la phrase qui prouvait qu'il les avait entendus et que leurs exigences seraient respectées dans le projet de ce gouvernement. Sans dimension collective, il est difficile de faire apparaître une dimension volontariste de la déclaration.

Ce qui est encore plus étonnant dans ce manque d'ambition, c'est que le gouvernement a décidé de se débarrasser de la prise en charge de la dimension communautaire. On pourrait se dire que cela signifie qu'on va pouvoir utiliser toute son énergie et se mobiliser totalement dans les politiques relatives au quotidien de la population. Or ce n'est pas ce que l'on retrouve dans cette déclaration de politique.

Quand on analyse la façon dont ce gouvernement est né, avec un nouveau premier ministre et une nouvelle composition, ce qui frappe, c'est le manque de confiance qui transparaît de toutes parts. D'abord, le manque de confiance à partir des politiques sectorielles et, ensuite, un manque de confiance en vous, monsieur le premier ministre. On vous a adossé tous les premiers ministres encore vivants au sein du CD&V: M. Martens comme facilitateur, M. Dehaene pour les questions communautaires, M. Eyskens comme porte-parole, en tout cas du côté francophone. Et même M. Van Rompuy a pris en charge la réalisation du budget 2011 en sus du budget 2010.

Tout est prêt pour vous. Vous avez été entouré. Cela pourrait signifier soutien mais cela signifie également manque de confiance initial.

À ce sujet, il est important de dire que vous et votre parti n'êtes pas les seuls à avoir opté pour la solution de confier la résolution des questions communautaires à M. Dehaene. Le fait que vous deveniez premier ministre ainsi que les projets qui sont présentés seront cautionnés par l'ensemble des partis politiques de la majorité.

Ce sont ces partis qui seront engagés par le choix qui aura été posé.

Évidemment, on aurait pu envisager avoir un premier ministre qui aurait été soit un francophone, soit une femme. On aurait également pu se dire qu'un meilleur équilibre aurait pu être assuré entre francophones et néerlandophones au niveau des postes ministériels ayant trait aux relations extérieures. Mais le gouvernement dans son ensemble en a décidé autrement. Dès lors, il faudra que la totalité des composantes de ce gouvernement assume le choix qui a été posé et qui sera doute confirmé par le vote qui aura lieu tout à l'heure.

Sur le plan communautaire, je voudrais vous faire part de l'étonnement du parti Écolo-Groen! En effet, depuis la création d'Agalev (devenu Groen!) et d'Écolo en 1980/81 en tant que parti politique, nous avons toujours été présents dans les discussions communautaires et institutionnelles. Nous avons toujours fait ce qui était nécessaire pour tenter de trouver des solutions au niveau de l'organisation du pays dans le respect des droits de chacun. Nous avons toujours travaillé en ayant le souci que notre pays puisse fonctionner le mieux possible en tenant compte des forces en présence et des difficultés rencontrées. Nous avons également participé durant cette législature au groupe Octopus et à l'élaboration d'un premier paquet institutionnel dans le cadre duquel un accord relatif à la redistribution des compétences a été trouvé.

Aujourd'hui, le gouvernement décide de travailler entre partis de la majorité. Il s'agit d'un choix qui vous appartient. Nous ne comptons pas nous mettre à genoux et pleurer pour être invités à participer aux négociations. Néanmoins, ce faisant, monsieur le premier ministre, mesdames, messieurs du gouvernement, vous avez décidé de ne pas entamer de réformes profondes nécessitant une majorité des deux tiers.

Mais peut-être pensez-vous que, quand vous aurez discuté ensemble et que vous serez parvenus à un accord, il vous suffira de vous adresser aux partis de l'opposition démocratique, qui ont toujours fait preuve de bonne volonté, pour leur demander de soutenir ledit accord.

À ce sujet, soyons clairs! Nous avons toujours été disponibles et motivés pour participer à l'organisation institutionnelle du pays. Mais il ne faudra pas venir nous trouver avec des solutions provisoires, qui ne respectent pas les citoyens, ou des solutions qui ne permettent pas d'améliorer le fonctionnement de l'État si vous souhaitez obtenir notre soutien. Vous obtiendrez ce dernier si vous nous soumettez des solutions négociées, structurelles, à long terme qui permettront de mettre sur le côté la dimension communautaire pour enfin travailler correctement sur les dossiers.

Depuis deux ans, trop de sujets et de projets sont tabous, sont amputés dans les discussions au Parlement. Il est temps de pouvoir discuter des projets politiques que nous entendons mener en fonction de choix politiques et pas en fonction de choix communautaires qui ne correspondent pas d'ailleurs à ce que souhaitent nos concitoyens.

Un dernier mot au sujet des vrais enjeux auxquels nous devrons faire face en travaillant plus activement. Je ne vais pas les citer tous: nous avons déjà parlé de la déclaration gouvernementale et nous allons bientôt entrer dans les discussions budgétaires. Je me bornerai à la régulation du monde des finances et du système bancaire.

On le voit encore aujourd'hui: la bourse s'affole à nouveau. Le recours à la spéculation et la mauvaise volonté du monde des finances ou du monde bancaire à investir dans le développement de l'économie et de l'activité économique concrète continuent. Dans la déclaration de M. Van Rompuy et dans celle-ci, il n'y a aucune disposition assez ferme pour changer les choses et modifier véritablement l'organisation de ce monde, pour que l'argent serve à ce qu'il doit servir.

Pour ce qui est de la diminution du prix de l'électricité, quand j'ai vu dans la note de politique générale que six structures allaient être chargées d'observer les prix – et observer, ce n'est pas contrôler ou diminuer les prix –, je me suis dit qu'on est en train de mettre en place des politiques passives alors qu'il faut prendre le taureau par les cornes et proposer des mesures concrètes.

Un paragraphe dans votre déclaration, monsieur Leterme, qui diffère en ce point de celle de M. Van Rompuy, concerne GDF-Suez. Vous dites que vous allez prendre les initiatives nécessaires pour donner corps aux accords conclus avec Suez-GDF. Est-ce une formulation digne d'un État qui décide sur ses terres et fait respecter les accords? Ne pouvions-nous pas nous attendre plutôt à une phrase telle que "nous prendrons les mesures législatives qui obligeront au respect des termes de l'accord"? Vous me direz qu'il s'agit de jouer sur les mots mais une déclaration gouvernementale, ce sont des mots et ces mots servent à révéler votre position.

Or, de nouveau, vous vous présentez de manière passive face à un acteur qui tient les rênes.

Il faut compter sur les acteurs qui peuvent participer concrètement à la relance économique et à la création d'activité dans notre pays. J'ai parlé tout à l'heure des acteurs du secteur de l'énergie et nous voyons bien, et c'est le drame d'aujourd'hui, qu'il y a des activités qu'il va falloir changer et des potentiels de ressources humaines et de capitaux qu'il va falloir utiliser d'une autre manière que celle de General Motors ou de DHL. Il faut éviter ces drames et pour ce faire, il faut mobiliser toutes ces ressources vers de nouveaux projets plus porteurs, plus endogènes et donc moins délocalisables.

Le gouvernement aurait pu proposer non pas des miracles mais bien des solutions structurelles qui donneraient l'espoir de sortir de cette crise. À moins d'un an et demi des élections, je pense qu'il est temps d'arrêter les jeux politiques et, surtout, les chaises musicales. Ma collègue Meyrem Almaci a parlé tout à l'heure des trente-quatre ministres en deux ans et demi, ce qui est beaucoup. Autant de changements ne permettent pas de bien maîtriser les dossiers ni d'avoir des perspectives et de mobiliser les citoyens.

En tant qu'écologistes, nous aurions souhaité que la réponse à la crise consiste à reconnaître nos citoyens comme des gens dynamiques, porteurs d'activité afin de choisir ensemble des directions de développement.

L'acte notarié que constitue cette déclaration est largement insuffisant. Pour nous, cette déclaration n'en est pas une.

Monsieur le premier ministre, nous ne sommes pas sûrs que vous avez bien endossé le costume car la confiance aurait dû vous être accordée de manière plus forte et plus évidente de la part des membres du gouvernement. Aujourd'hui, cette confiance perd encore des plumes car quand j'entends les interventions de membres de votre majorité, je me dis qu'ils souhaitent que vous répondiez aux attentes mais ils ne sont pas sûrs que vous serez un allié réellement porteur du projet du gouvernement.

Monsieur le premier ministre, ce sera peut-être la chose la plus difficile à assumer. Pour donner du souffle à votre gouvernement, il faudra que vous ayez cette confiance, mais vous ne l'avez pas pour le moment.

01.18 Patrick Cocriamont (FN): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, la déclaration de M. Leterme est quasi identique à celle prononcée le mois dernier par son prédécesseur, M. Van Rompuy. Il n'y a rien d'étonnant à cela, M. Leterme s'inscrivant dès ses premiers mots dans le principe de continuité. Nous retrouvons donc, pêle-mêle, les utopies mondialistes, la régularisation des illégaux, la soumission de l'OTAN, la destruction de notre armée et de nos forces de police, le diktat de Lisbonne.

Après avoir brillamment réussi son examen de passage devant le groupe de Bilderberg, M. Van Rompuy a été appelé à d'autres fonctions. M. Leterme revient donc! Je l'en félicite. Je le considère comme un homme de qualité. Toutefois, monsieur le premier ministre, vos qualités humaines suffiront-elles à faire de vous un homme d'État? L'avenir nous le dira dès le prochain printemps.

Est-il nécessaire que je réitère la position du Front National face à la crise, à l'emploi, au pouvoir d'achat, aux finances publiques? Les électeurs du Front National ne croient pas à l'efficacité de vos mesures anti-crise, messieurs et mesdames les libéraux, les sociaux-démocrates et les socialistes! La crise financière que nous connaissons est le résultat de la manipulation de l'épargne par une clique de banquiers internationaux ivres de spéculation et d'argent facile. La crise est fille du mondialisme, de l'asservissement de l'humanité entière à une oligarchie apatride qui se définit elle-même comme une cosmocratie. Pour sortir de la crise, il faut sortir du système hyper libéral.

Quant au pouvoir d'achat, monsieur le premier ministre, ne prenez pas nos compatriotes pour des benêts! Quittez un instant les salons de la politique! Parlez à l'homme de la rue, à la ménagère, à l'ouvrier, aux responsables de PME! Tous vous diront que la vie est de plus en plus chère, les difficultés quotidiennes de plus en plus pressantes. Non! Le pouvoir d'achat n'a pas été maintenu, sauf peut-être pour une poignée de traders et de technocrates internationaux. L'emploi est en régression: Vidrala à Ghlin, Opel et DHL ne sont que la pointe d'un terrible iceberg. Le spectre du chômage hante à nouveau notre vieille Europe. Sauver l'emploi, c'est prendre des mesures radicales contre les délocalisations, mesures qui chagrineraient les vrais maîtres de ce pays.

Assainir les finances publiques, oui, bien sûr. Il y aurait pas mal d'économies à faire.

En retirant nos militaires d'Afghanistan où ils jouent le rôle de tirailleurs sénégalais de Barack Obama. Refouler les illégaux permettrait également de coquettes économies; non, vous préférez démanteler la police et livrer la rue aux bandes de jeunes, incendiaires de commissariats. Curieuse initiative d'assainissement des finances publiques!

Seule nouveauté dans votre déclaration: le retour de l'institutionnel et de BHV. Cet arrondissement électoral dont la scission semble bien être aux yeux de certains le problème majeur de ce pays. Vous souhaitez un compromis acceptable pour tous. Sur ce dernier point, je souhaite vous croire, monsieur le premier ministre. Des milliers de Belges veulent la paix communautaire.

Le sentiment dominant en Wallonie est celui de la sympathie et de l'estime envers le peuple de Flandre. Solidarité, fraternité, respect réciproque devront guider vos démarches. Les droits légitimes de chaque communauté doivent être respectés: ni la haine ni le mépris n'ont droit de cité dans les rapports entre Flamands, germanophones, Bruxellois et Wallons; je pense que vous en êtes conscient. Mais l'accord politique qui lie le gouvernement flamand ne ferme-t-il pas la porte aux hommes de bonne volonté?

Je ne vous étonnerai pas si je ne puis approuver votre politique qui n'est que le décalque de votre prédécesseur: plus d'immigration, plus de régularisations d'illégaux, plus de pouvoir aux banques et aux lobbies, plus de dépendance envers l'OTAN. Non, monsieur Leterme, mille fois non.

Ce n'est pas ce que veut le Front National. Ce que veut le Front National, c'est un État social, juste, harmonieux et indépendant. Bref, toutes choses dont vous ne parlez pas. Je refuse donc la confiance au gouvernement.

De voorzitter: Collega’s, we zijn aan het einde gekomen van de toespraken. Ik geef nu het woord aan de eerste minister voor zijn repliek.

01.19 Eerste minister Yves Leterme: Mijnheer de voorzitter, collega’s, dames en heren Kamerleden, sta mij toe mijn gelukwensen te betuigen, ditmaal aan het adres van gewezen collega Karel De Gucht, van wie het stilaan geweten is, zonder afbreuk te willen doen aan de prerogatieven van het Europees Parlement, dat hem binnen de Europese Commissie een bevoegdheid, een portefeuille, wordt toebedeeld die hem zwaar zal doen wegen in het College van commissarissen. Ook al vertegenwoordigt collega De Gucht daar institutioneel gezien niet rechtstreeks ons land, toch denk ik dat dit een bijkomende troef is voor België en voor de politiek. Ik wens hem bijzonder veel geluk en ik feliciteer hem namens de regering voor die aanduiding. (Applaus)

Mijnheer de voorzitter, dames en heren, ik heb, zoals het hoort, bijzonder aandachtig geluisterd naar alle redevoeringen. Alle collega’s die op het spreekgestoelte het woord hebben genomen, wil ik uitdrukkelijk daarvoor bedanken.

Bij het goed beluisteren van de redevoeringen, heb ik vastgesteld en ben ik gesterkt in de overtuiging — het bleek zowel uit de uiteenzettingen van de meerderheid als van de oppositie — dat wij met de regering en middels de verklaring die ik hier woensdag namens de regering heb afgelegd, de juiste problemen aanpakken. Bij die aanpak volgen wij bovendien de juiste weg. Ik heb zeer weinig alternatieven gehoord.

De eerste zorg daarbij is uiteraard de voortzetting van het beleid dat een krachtig antwoord was, en ook moet zijn in de toekomst, op de eerste zorg van de mensen, met name de financiële en sociaaleconomische crisis. Ik neem opnieuw de draad op van de leiding van de regering op een ogenblik dat het regeringswerk, ook de afgelopen maanden, voluit heeft ingezet op de aanpak van de sociaaleconomische gevolgen van wat eind vorig jaar ons financieel en bancair systeem is overkomen. Door krachtig, doelgericht en tijdig op te treden, zijn wij erin geslaagd om de banken en het spaargeld van de mensen te redden. Tot nu toe zijn we er ook in geslaagd om de economische en de tewerkstellingseffecten van wat in de Verenigde Staten begonnen is, binnen de perken te houden. Ook de komende maanden gaat onze aandacht bij absolute voorrang naar werk, naar koopkracht en naar ondernemen.

Dans les mois qui viennent, l'engagement prioritaire du gouvernement sera de s'atteler à mettre en place une réponse décisive aux problèmes concernant la crise économique, financière et sociale au niveau du marché de l'emploi, du pouvoir d'achat des gens et des entreprises.

Op het vlak van de werkgelegenheid is er uiteraard de individuele situatie van honderden, duizenden landgenoten, die vandaag hun job bedreigd zien of hun arbeidsplaats aan het verliezen zijn. Dat vergt de bijzondere aandacht van alle politici van dit land, over de grenzen van meerderheid en oppositie heen, want een arbeidsplaats verliezen is niet alleen een inkomen verliezen, maar het is vaak ook het verlies van een deel van de zin van het bestaan van mensen.

Dit moet ons nog meer dan vandaag motiveren om ook de komende weken en maanden alle krachten te verenigen om enerzijds zoveel mogelijk jobs te behouden en anderzijds ook het scheppen van nieuwe werkgelegenheid te bevorderen. Het verschil ter zake zal niet door paniekvoetbal worden gemaakt, niet door slogans, niet door wonderoplossingen, maar door een volgehouden inzet, een goed onderbouwd en een doordacht beleid.

De afgelopen paar jaar zijn ter zake al heel wat goede maatregelen genomen. Er is een samenhangend geheel van beleidsmaatregelen dat is genomen en dat vandaag wordt uitgevoerd.

Mesdames, messieurs, certains collègues de l'opposition et de la majorité l'ont dit à juste titre: la perte d'emploi est tout d'abord un drame pour les concitoyens concernés et leur famille. Rester immobile face à ce défi n'était pas, n'est pas et ne sera pas le choix de ce gouvernement. Mais je sais que je ne vous convaincrai pas et surtout que nous ne convaincrons pas la population par des intentions. Les faits sont là pour le prouver. Nous avons pris des décisions; il y a des mesures qui sont mises en place. Lors de la négociation de l'accord interprofessionnel, le gouvernement a augmenté les diminutions de charge sur le travail de nuit et d'équipe, sur les heures supplémentaires, sur l'embauche de chercheurs et sur la correction interprofessionnelle tout en acceptant une légère hausse des salaires et du pouvoir d'achat des travailleurs.

Aujourd'hui, ces mesures ont porté leurs fruits. Le handicap salarial a diminué de 0,3 % selon le Conseil Central de l'Économie. Monsieur le président, chers collègues, il sera utile de garder cela en mémoire dans les semaines et mois à venir, qui seront difficiles.

La crise économique, sans doute la plus importante depuis la Seconde Guerre mondiale, ne peut évidemment pas rester sans conséquence sur l'emploi. C'est inévitable. D'ailleurs aucun pays européen n'y échappe. Mais il y a des pays qui voient croître leur chômage encore plus que d'autres. Selon Eurostat, le bureau statistique de la Commission européenne, le chômage en Union européenne a augmenté de 2,1 % dans l'Union, de septembre 2008 à septembre 2009. Sans vouloir nous vanter, les chiffres sont clairs: 3 pays connaissent une croissance du chômage très limitée: l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique.

En Belgique en effet jusqu'à présent, le chômage a augmenté de 0,6 %. Pour être très précis, de 7,3 % à 7,9 %. En Allemagne de 0,5 %. Aux Pays-Bas d'environ 1 %. Ces trois pays ont pris une mesure semblable: l'introduction, ou en ce qui nous concerne le renforcement, du système de chômage temporaire. Chers collègues, cela signifie que notre choix s'est révélé utile dans la lutte contre le chômage et fait la différence, jour après jour, pour des dizaines de milliers de concitoyens.

Ces résultats doivent nous encourager à continuer à prendre les mesures nécessaires et efficaces. Il faut donc regarder plus loin car les travailleurs qui se trouvent sans emploi n'ont pas besoin de statistiques. Il faut les aider à trouver un emploi rapidement. Il existe d'ailleurs un consensus entre tous les économistes sur le fait que la force de la reprise dépendra de la mesure dans laquelle le chômage créé à cause de la crise, le chômage conjoncturel, ne devienne pas structurel.

Ce sont les raisons pour lesquelles le gouvernement a décidé, dans le budget 2010, de prendre des mesures de crise temporaires additionnelles. Je pense entre autres à la subvention à l'emploi pour les jeunes et pour les travailleurs âgés. Je rappelle d'ailleurs que les 3/4 du budget sont accordés aux chômeurs âgés.

Mais le gouvernement, chers collègues, a également eu le courage de freiner l'utilisation de la prépension en augmentant les contributions applicables, surtout pour les plus jeunes prépensionnés. Ainsi, le gouvernement fait tout pour ne pas répéter les erreurs du passé.

Finalement, le gouvernement et plus spécialement les ministres en charge de l'Emploi, des Affaires sociales et des Indépendants ne cessent de travailler sur de nouvelles mesures. Je pense notamment à l'augmentation du Maribel social, aux mesures de crise pour les indépendants qui risquent la faillite, au plan famille pour les indépendants et aux mesures qui stimulent l'emploi et qui se négocient avec les Régions dans le respect de leurs compétences. D'ailleurs, les concertations se multiplient et se multiplieront encore à l'avenir avec les Régions et les partenaires sociaux. Et le gouvernement ne cessera de lutter contre le chômage. C'est notre première responsabilité pour aujourd'hui et demain. C'est notre devoir. Et je suis convaincu que tous les partenaires dans les autres gouvernements ainsi que dans la concertation sociale travailleront avec nous, comme ils l'ont fait durant ces derniers mois.

Trouwens, volgende week zal ik, in overleg met de collega's van de regering, contact hebben met de sociale partners. Wij zullen de groep van tien bij elkaar brengen om de evolutie van de toestand op de arbeidsmarkt van heel nabij te volgen.

De crisis is wereldwijd en treft voor het eerst in vele jaren alle continenten. Het is in de eerste plaats een crisis van de vraag, een crisis van het vertrouwen. Daarom is het belangrijk dat wij tijdig de nodige maatregelen hebben genomen om onze banken te redden, om de koopkracht van de mensen zoveel mogelijk te behouden en te versterken. Dat hebben we gedaan met grote zorg voor de zwakkeren onder ons.

En effet, bien que cette crise économique soit la plus grave depuis les années 1930, le revenu disponible réel a augmenté en 2009, grâce à l'indexation des salaires, à l'exécution de l'AIP. Il poursuivra cette tendance à la hausse au cours de deux prochaines années. Le pouvoir d'achat des citoyens, en ce compris les plus vulnérables, augmentera donc lui aussi.

En 2011, dans le cadre de l'enveloppe bien-être, le pouvoir d'achat des plus vulnérables de notre société bénéficiera encore d'un soutien à concurrence de 333 millions d'euros. L'agenda en matière d'équité sociale de ce gouvernement sera alors réalisé.

De rechtvaardigheidsagenda in het voordeel van de zwakkeren van de samenleving wordt uitgevoerd. Het engagement wordt gerespecteerd.

Een sterk arbeidsmarktbeleid, dynamisch en vooruitziend, het behoud en het versterken van de koopkracht van de bevolking en in het bijzonder van de zwakkeren in onze samenleving, en zuurstof voor de ondernemingen, dit beleid voeren wij zonder de duurzame gezondmaking van de overheidsfinanciën in gevaar te brengen.

De werkelijkheid is vandaag dat België één van de eerste lidstaten is van de Europese Unie die reeds een zogenaamde exitstrategie voor het begrotingsbeleid heeft uitgewerkt. Inderdaad, niet zomaar, maar op basis van een onderbouwd advies van de Hoge Raad voor Financiën heeft de regering in haar stabiliteitsprogramma beslist om de sanering van de overheidsfinanciën geleidelijk te laten starten vanaf 2010. Samen met de inspanningen van de collega’s uit de Gemeenschappen en de Gewesten zal opnieuw een begrotingsevenwicht worden bereikt in 2015. Vooral het realiseren van evenwichten en overschotten op de begroting, is de beste garantie voor het behoud van onze welvaartsstaat. Deze stapsgewijze, geleidelijke aanpak van onze begrotingsproblemen is noodzakelijk om het prille economische herstel niet meteen in de kiem te smoren. Het is een realistisch begrotingsbeleid, grondig onderbouwd, maar structureel van aanpak.

De absolute prioriteit van de komende weken en maanden voor de regering is het sociaaleconomisch beleid, te weten voortgaan met de uitvoering van de maatregelen inzake de beheersing van de financiële en bankencrisis, het economisch relancebeleid consequent doortrekken, de arbeidsmarkt versterken, de koopkracht beveiligen en zorgen voor voldoende zuurstof voor degenen die jobs creëren, namelijk onze ondernemingen en dat alles in een duurzaam begrotingsbeleid dat de toekomst niet in gevaar brengt.

Daarnaast is er al bijzonder veel werk voorbereid en moeten wij dat voortzetten, onder meer inzake de hervorming van de werking van de overheid. Ik verwijs daarbij naar de plannen van de collega’s De Clerck en De Crem inzake Justitie en Landsverdediging en naar de absolute noodzaak om verder maatregelen te nemen voor een betere werking van de administratie en van onze overheidsbedrijven.

Volgende maand is er een debat in Kopenhagen, dat de toekomst van heel de planeet betreft. Samen met de Europese Unie, maar ook middels concrete maatregelen in ons land, spelen wij ter zake werkelijk een trekkersrol. Samen met de andere lidstaten van de Europese Unie hebben wij objectieven vooropgesteld. In de Raad hebben wij trouwens niet alleen objectieven vooropgezet die veel ambitieuzer zijn dan deze van China en de Verenigde Staten, maar hebben wij ook de moed gehad om te zeggen hoeveel de solidariteit die wij moeten opbrengen met de derdewereldlanden om dezelfde objectieven te bereiken, ons zou kosten en hoe wij die kostprijs zouden verdelen. Wat dat betreft ligt de uitdaging nu vooral in het kamp van de Verenigde Staten en China.

Uiteraard gaan wij naar Kopenhagen met ambities — sommige collega's hebben daarop gezinspeeld — maar wij gaan er zeker niet, gezien het huidige tijdsgewricht, de toekomstkansen van onze industrie, van onze economie en van onze tewerkstelling in het gedrang brengen.

En ce qui concerne l'économie verte et la durabilité, pour les domaines relevant de la compétence directe de l'autorité fédérale, celle-ci entreprend des actions concrètes. Par exemple, au cours du dernier conclave budgétaire, des progrès considérables ont été enregistrés en matière de fiscalité verte visant à modifier les comportements. Dans un contexte budgétaire très difficile, un demi-milliard d'euros est prévu à cet effet.

Pour l'autre compétence fédérale, en matière d'énergie renouvelable en mer, en 2009 a été produit pour la première fois – non pas comme slogan ou comme programme électoral mais en réalité – de l'électricité en mer, et cela grâce à une politique fédérale stimulante. Mais dans les semaines et les mois qui viennent, nous irons encore plus loin.

Actuellement, je le répète, le leadership de l'Union européenne dans ce débat est incontesté. S'agissant du débat climatique mondial devant déboucher sur un nouvel accord climatique, 20 % de réduction d'ici 2020, 30 % si Copenhague se résout en un accord, tels sont nos objectifs.

Dames en heren, bij de prioriteiten van de komende weken en maanden hoort natuurlijk ook een menswaardige en kordate aanpak van de asiel- en migratiepolitiek, waarbij wij de vaste wil hebben om het akkoord dat afgelopen zomer in dat belangrijk dossier gesloten werd, om te zetten in werkelijkheid via het laten goedkeuren van de nodige wettelijke bepalingen en vooral ook via de uitvoering ervan op het terrein.

Een tweede bijzondere zorg voor de collega’s in de komende dagen en weken is het verruimen van de opvangcapaciteit om de mensonwaardige situaties die zich dreigen af te spelen in de straten van onze steden, tot een minimum te beperken en te vermijden.

C'est la raison pour laquelle le gouvernement mettra tout en œuvre pour faire face aux difficultés d'accueil des demandeurs d'asile. Des places d'accueil supplémentaires seront ouvertes dans un avenir proche.

Mijnheer de voorzitter, dames en heren, collega's, de aanleiding van dit debat was de grote eer die ons land is toebedeeld, namelijk de uitverkiezing van Herman Van Rompuy als eerste permanente voorzitter van de Europese Raad.

Het beleid voor het komende jaar is in de beleidsverklaring van 13 oktober 2009 uiteengezet en heeft intussen vorm gekregen. Het is vertaald in de begrotingsdocumenten en de beleidsnota's die ter bespreking in de commissies liggen. De opdracht van de regering, maar vooral van het Parlement, is om de komende weken en maanden besprekingen aan te vatten, besluiten te nemen en ervoor te zorgen dat het beleid krachtig wordt doorgezet. Het is de ambitie van de regering om, gesteund door haar meerderheid, krachtig te besturen en de grote problemen van vandaag aan te pakken, met uw steun.

01.20 Bruno Tobback (sp.a): Mijnheer de eerste minister, om te beginnen, dank ik u voor uw antwoord. Ik apprecieer de inspanning, al is ze beperkt, om iets te doen zoals het samenroepen van de groep van tien, en te zien wat er kan gebeuren inzake arbeidsmarktbeleid.

U vroeg suggesties? Ik zal er u een paar doen. Ik ben minder gelukkig met uw opsomming van maatregelen en bestaande initiatieven onder meer inzake ploegenarbeid en overuren genomen door deze en vorige regeringen, waarvan vandaag jammer genoeg blijkt dat ze niet voldoende zijn om te vermijden wat we nu meemaken.

Mijnheer Goutry, als u iets specifieks wilt doen, specifiek voor werknemers in Vlaanderen, bijvoorbeeld bij Opel, die 45 jaar of ouder zijn en nu hun job dreigen te verliezen, mag ik u dan oproepen om onder andere op vraag van de Vlaamse regering iets te doen aan het feit dat uw eigen regering voorstellen op tafel heeft liggen om de steunmaatregelen voor oudere werknemers terug te schroeven? Ik kan u aankondigen dat de Vlaamse regering vandaag heeft beslist om tegen dat initiatief een belangenconflict in te roepen.

Als u toch concrete voorstellen wilt hebben, mijnheer Goutry, mag ik u dan voor de zeer bedreigde groep die op 45 jaar zijn job dreigt te verliezen en te worden veroordeeld tot de rest van een loopbaan in de werkloosheid, vragen om die maatregel in te trekken en daar iets aan te doen? Als u dat initiatief wilt nemen, zal ik dat samen met u goedkeuren.

U wilde constructiviteit? Bij dezen steek ik u mijn hand toe, collega’s van de meerderheid, wij zijn daarvoor beschikbaar en wij niet alleen in het halfrond, denk ik.

01.21 Minister Joëlle Milquet: Ik geef een klein voorbeeld. Als een werkzoekende van ouder dan 50 jaar in de werkloosheid blijft en een activering van zijn werkloosheidsuitkering krijgt van 1.000 euro per maand voor 2 jaar, is dat dan niets voor u? Is dat geen doeltreffende maatregel tegen de werkloosheid?

01.22 Bruno Tobback (sp.a): Mevrouw Milquet, ik denk dat u iets verkeerd hebt begrepen. Ik heb het niet over werklozen. Ik heb het over mensen die vandaag werken en die zoals velen in ons land dreigen die job te verliezen en voor wie het behouden van die job of een leven in de werkloosheid het verschil kan maken.

Ik vraag u om in de eerste plaats in deze moeilijke tijden de jobs te beschermen van de mensen die vandaag werk hebben, en daarnaast samen te werken om jobs te creëren voor mensen die er geen hebben. Als u niet begint met het eerste, vraag ik mij af wat het nut is van het tweede. Nog eens, u wou een constructief voorstel. U krijgt een constructief voorstel.

Ik heb er nog een, mijnheer de eerste minister en collega's van CD&V. U hebt hier duidelijk gezegd dat u de budgettaire stabiliteit zou garanderen, dat u in de toekomst verantwoord zou besturen. U zei met het nodige aplomb dat dat samen met de regeringen van Gewesten en Gemeenschappen zou gebeuren.

Mijnheer de eerste minister, hebt u deze week het rapport van het Rekenhof gelezen waar zwart op wit staat dat de cijfers in verband met de inspanningen van Gemeenschappen en Gewesten eigenlijk op niets zijn gebaseerd? Kunt u mij zeggen wat daaraan ondertussen is toegevoegd, waardoor ik dat wel moet geloven? Ook dat hebt u niet gedaan.

U zegt de hele tijd tegen mij dat ik concrete voorstellen moet doen. Ik heb hier al meer concrete voorstellen gedaan dan u. Wat ik van u hoor, zijn slogans: zo veel mogelijk jobs behouden, een goed doordacht beleid.

Ik heb u vanmorgen de vraag gesteld. Wanneer wij vaststellen dat hoe langer hoe meer mensen niet meer geloven dat ons huidig pensioenstelsel voor hun garanties zal bieden, dat hoe langer meer mensen die het kunnen, ondertussen verstandigerwijze beslissen om dan maar zelf te sparen, mag ik u dan vragen waarom wij dan al zo lang aan het wachten zijn – dit is een voorstel, mijnheer Goutry – om te garanderen dat de tweedepijlerpensioenen, het sparen voor een beter pensioen, veralgemeend, verplicht en solidair wordt gemaakt? Ik zie geen enkel voorstel van deze regering ter zake op tafel liggen. Wilt u morgen hierover stemmen, mijnheer Goutry? Ik zal daarover morgen stemmen.

Als u wilt dat de oppositie haar voorstellen voorlegt, dan moet u twee zaken doen. Ten eerste, u moet ervoor zorgen dat u zelf voorstellen doet en zelf initiatieven neemt en niet alleen met loze, grote verklaringen naar het Parlement komt. Ten tweede, als u echt wilt dat de oppositie in uw plaats regeert, nodig ik u uit om de plaats vrij te maken. Wij zullen dat met plezier doen. Zolang u de verantwoordelijkheid wilt dragen, zult u ze ook moeten dragen en zult u ze niet kunnen afschuiven door de vinger naar anderen te wijzen. Het is nu uw verantwoordelijkheid.

Nogmaals, ik heb al twee keer mijn hand naar u uitgestoken. Ik wil volgende week in het kader van de begrotingsbesprekingen die twee voorstellen op tafel leggen en ter stemming leggen. Dan hebt u recht van spreken. Dan hebben wij samen iets gedaan aan de zorgen van oudere mensen die vandaag hun job bedreigd zien en aan de zorgen van jongere mensen die vandaag niet gerust zijn in de mate waarin u voor hun toekomst kunt zorgen. Dan hebben wij samen iets gedaan voor echte mensen in de echte wereld, en niet, mijnheer de eerste minister, aan het krachtige bestuur in uw virtueel land.

01.23 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Geachte premier, geachte collega’s, zoals ik daarnet gezegd heb komt alles terug, jammer genoeg ook de inhoudsloze replieken. Daarnet is hier een cassette opgezet die we al sinds 2007 elke keer herhaald horen, er verandert niets aan. Er is gewoon geen verschil. Het is hetzelfde riedeltje, een opsomming van heel veel zaken die niet geverifieerd kunnen worden. Ik spreek over cassettes, dat is uit het tijdperk van Dallas, ongeveer de situatie die de premier vast het best zal gekend hebben. Het mag evengoed een dvd zijn, dit wordt steeds opnieuw afgespeeld.

Er wordt gesproken over krachtige doelgerichte maatregelen. Dat kan echter allemaal niet verhelen dat de keizer geen kleren aanheeft. Achter uw woorden schuilt gewoon niets van beleid. In uw eerste jaar, in de eerste regering-Leterme hebt u acht wetsontwerpen ingediend. Wij hebben als fractie samen beter gepresteerd. Deze situatie is nog nauwelijks verbeterd. U slaagt er niet in om beleid te voeren maar u komt hier altijd wel mooie praatjes verkopen. U hebt voor 2 miljard aan sociale maatregelen beloofd. Wij hebben een van de zwaarste crisissen van de jongste decennia en we hebben staatssecretaris voor Armoedebestrijding zonder budget, zonder de slagkracht om ook maar iets te doen aan die problematiek. U kunt dat bijzonder grappig vinden. Ik heb echter gemerkt dat er noch in de Senaat, noch hier bijzonder veel geestdrift was bij CD&V en de meerderheid. Mensen, dit is niet grappig meer. De aanpak van de crisis door deze meerderheid was amateuristisch. Dat is niet iets wat de oppositie hier declameert, dat zegt het Rekenhof en dat blijkt uit allerhande rapporten. U hebt in realiteit zelf paniekvoetbal gespeeld. U bent bezig met lopende zaken en zelfs die krijgt u niet degelijk afgewerkt.

In de uiteenzetting van de premier is er geen enkel antwoord gegeven. Men moet het maar presteren, er was geen enkel antwoord op alles wat hier gezegd is. Zes weken geleden was hier sprake van de bijdrage van Suez. Waar is ze? Waar staat zwart op wit dat wat ons luttele dagen later ging beloofd worden? Waar is dat? Ik had tenminste verwacht dat deze meerderheid met een nieuwe premier hier vandaag triomfantelijk met dat akkoord zou aangekomen zijn. Het is er echter niet. Het zou nochtans slechts luttele dagen duren. Idem voor de bankenbijdrage. Hoe zit dat nu ineen? De twee pijlers van uw begroting waarmee u naar hier zult komen en die uw nieuwe premier zal moeten verdedigen, die moeten aanpakken wat scheef zit, zijn er niet.

U zegt daar niets over, u repliceert er niet op. Dit is onthullend en ronduit hallucinant! Het is hallucinant dat u ook nog durft te spreken over een stabiele financiële situatie en over structurele maatregelen. Zelfs het woord overschot is gevallen. Overschot? Wij hebben 25 tot 30 miljard euro te kort!

U spreekt over structurele maatregelen, collega Verherstraeten, terwijl uit het rapport van de Dienst Voorafgaande Betalingen blijkt dat in ons land maar liefst 4 op 5 van de regularisaties van zwart geld slechts gedeeltelijk zijn en dat u dus gewoon geld weggooit. Welke structurele maatregelen? U doet aan oplapwerk, terwijl de grote problemen gewoon onaangeroerd blijven.

Fiscale fraude? Wij hebben er niets over gehoord! Niet in uw repliek, niet in de regeringsverklaring. Is dat uw ambitie?

U had het over een trekkersrol in Kopenhagen. Fraai! Ik heb in uw repliek niets gehoord over de resolutie en hoe u van plan bent die te honoreren. Dat doet het ergste vermoeden. U spreekt over competitieve economie. Wel, het bedrijfsleven vraagt niet liever dan dat u de bocht maakt naar groene economie. Maar deze meerderheid steekt nog liever het hoofd in het zand dan daar even over na te denken.

Geachte collega’s, het antwoord dat hier werd gedeclameerd bestaat uit niets dan retoriek waar geen enkele daadkracht achter schuilt.

Mijnheer de eerste minister, er wordt gesproken over vertrouwen en continuïteit. Laat dat nu net zijn wat u noch in uzelf hebt, noch in uw regering, noch in uw economie. Er wordt gesproken over vertrouwen en continuïteit. U bent daarvan het tegenbeeld.

Ik hoop dat ik het antwoord dat de eerste minister hier gegeven heeft nooit meer hoef te horen. Ik heb het al vijf keer gehoord. Er is nog niets veranderd. Ik vind het ronduit vernederend. (Applaus)

01.24 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik ga vanuit mijn bank spreken, want mijn interventie zou zich wel eens gewoon tot de regeling van de werkzaamheden kunnen beperken.

Ik heb de eerste minister daarjuist bezig gehoord. Er zijn twee mogelijkheden. Ofwel is hij een belangrijke passage uit zijn repliek vergeten, namelijk die over de staatshervorming en Brussel-Halle-Vilvoorde – maar wij hebben tijd tot 17 uur, dus hij kan daar zeker nog over interveniëren – ofwel heeft hij formeel verbod gekregen daarover te spreken en is het alleen Jean-Luc Dehaene – die in dit Parlement niet ter verantwoording kan worden geroepen – die zich met die zaken kan bezighouden? Ik hoop dat de eerste minister nog een aanvullende repliek brengt over de staatshervorming en over Brussel-Halle-Vilvoorde.

(…): (…)

01.25 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, ce bâtiment n'est pas un exemple en matière de consommation énergétique. Je pense qu'on devrait améliorer la consommation énergétique de ce parlement car j'ai tout le temps trop chaud!

Monsieur le premier ministre, si je suis intervenue de la sorte tout à l'heure, ce n'était pas pour vous demander de vous justifier. Mais c'est ce que vous venez de faire en utilisant des propos qui sont du même genre que ceux que je vous reprochais!

Vous avez expliqué les mesures que vous avez prises pour lutter contre la crise. Vous allez prendre des mesures de crise temporaires additionnelles. Vous allez lutter contre le chômage. Vous avez sauvé nos banques et vous allez essayer de les maîtriser. Vous êtes pour le Sommet de Copenhague mais pas pour un sommet qui pourrait porter préjudice à notre économie. Vous allez faire face à la crise des demandeurs d'asile.

Est-ce une manière mobilisatrice d'exprimer les choses?

On pourrait dire que nous irons à Copenhague avec l'idée d'utiliser le sommet comme un moteur de développement, un moteur pour réduire nos émissions, pour développer certains types d'économies et pour soutenir notre industrie qui doit intégrer des changements dans ses modes de production. Mais c'est porteur de progrès, d'avenir et d'emploi. On pourrait dire qu'on va prendre des mesures pour créer de l'emploi, pour soutenir les secteurs d'activité nouveaux plutôt que de dire qu'on va éviter des pertes d'emploi et lutter contre le chômage.

Monsieur le premier ministre, votre réplique ne m'a toujours pas convaincue de cette dimension de mobilisation autour d'un projet. Pire, quand je vous entends dire que nous allons faire face à la crise des demandeurs d'asile, les solutions que vous apportez, avec notamment un nombre accru de places, ne répondent pas aux besoins. Des familles, des femmes et des enfants se trouvent encore toujours à la rue alors que nous sommes légalement obligés de les accueillir correctement.

À ce sujet, j'aurais voulu vous entendre dire que nous allions prendre les dispositions pour respecter notre obligation légale, même si nous ne pouvons pas répondre immédiatement à toutes les demandes, et non pas que nous allions essayer de faire face à la crise engendrée par les demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile ne sont pas en crise mais bien notre fonctionnement et notre capacité à respecter nos engagements.

Monsieur le premier ministre, si je voulais être face à vous, c'était pour vous dire ce que nous attendons de vous: des projets mobilisateurs auxquels nous pourrions nous raccrocher et participer pour effectivement mobiliser la population autour d'un nouveau développement et d'une nouvelle solidarité.

01.26 Jean Marie Dedecker (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik treed de heer Jambon bij. Het schoonmoederschap werkt al van bij het begin. U staat onder curatele van de minister van Communautaire Zaken.

U hebt hier zopas op het spreekgestoelte gestaan. Wij hebben echter niets over het communautaire aspect gehoord. Een van de hoofdpunten voor de instandhouding van uw regering is de splitsing van BHV, net zoals een grote staatshervorming. U zwijgt echter als vermoord.

Mijnheer Dehaene, het schoonmoederschap werkt dus.

Ten tweede, ik hoor de haan hier ook al voor de derde maal kraaien. U spreekt over de begroting en over uw toekomstvooruitzichten. Bij het bekijken van de fiscale ontvangsten vandaag, mijnheer de eerste minister – mijnheer de minister van Financiën, luister goed, want ik zal u straks, net zoals in het Vlaams Parlement aan de heer Muyters, een rekenmachine cadeau doen – merk ik dat er vandaag al een tekort van 9 miljoen euro inzake fiscale ontvangsten is. U moet nog 27,5 miljoen euro vinden. Het is aan u om te melden hoe u voornoemd bedrag zal vinden.

Ik doe er nog een schepje bovenop. De heer Devlies zal u bijtreden.

Excuseer, het gaat om 9 miljard euro. Voor de eerste keer in uw leven maakt u een goede correctie. Dat is schitterend.

De voorzitter: Mijnheer Dedecker, u krijgt een rekenmachine van mij cadeau.

01.27 Jean Marie Dedecker (LDD): Als ik u laat doen, gaat het straks om 25 miljard euro.

Ten slotte, mijnheer de eerste minister, u neemt hier constant het woord “structureel” in de mond. Structureel is ons land ziek – ik herhaal nogmaals wat ik daarstraks al heb aangegeven –, en dat wegens de hoge loonkosten en de hoge, sociale lasten, omdat België de kampioen der belastingen is en wegens een rigide arbeidsmarkt.

Zolang u niets aan voorgaande problemen doet, zullen de bedrijven naar het buitenland blijven vertrekken.

01.28 Gerolf Annemans (VB): Goede collega's, chers collègues francophones, u moet toch toegeven. De man die daar nu zit, heeft de laatste twee dagen toch wel bewezen dat hij een goeie Belgische premier zal zijn. Hij heeft met al zijn kracht aangetoond dat hij zijn examen als Belgisch premier heeft afgelegd. Hij heeft in twee talen zinnen uitgesproken die gecodeerd op het volgende neerkwamen. Vergeet de Leterme van vroeger. Ik moet dat attesteren. Hij heeft ook een van die codes gehanteerd die klassiek zijn in de Belgische politiek sinds Martens en Dehaene. Ook Verhofstadt deed het. Hij maakte een onderscheid tussen de problemen van de mensen, de problemen waarmee de mensen echt zitten en die problemen waarmee de mensen niet zitten, namelijk de communautaire problemen.

Hij heeft dit uitdrukkelijk gedaan. Geen slogans meer, geen wonderoplossingen meer en een samenhangend geheel van allerlei maatregelen. Collega Tobback heeft er uitvoerig naar verwezen. Hij doet vooral vergeten dat er nog iets anders is. Ik vind dat hij dat echt heel goed heeft gedaan. Hij heeft natuurlijk nog altijd dat communautaire contentieux, dat valt niet te vermijden en dat ontkent hij ook niet. Ik vind persoonlijk dat hij dat toch vrij goed onder de mat heeft geveegd.

Hij heeft eerst uitvoerig de twee internationale vogels die zijn gaan vliegen, gefeliciteerd. Ik weet niet of De Gucht nu Handel zal krijgen. Ik hoop voor Europa dat daar de handel in aandelen niet bij zit. Wat Herman Van Rompuy betreft, de ironie is natuurlijk dat hij is gevlucht op het enige moment waarop dit land had kunnen zien of hij het echt kon. Er is dikwijls gezegd dat Yves Leterme het niet kan. Maar of Herman Van Rompuy het kon, was nog niet gebleken. Er was nog niets gepresteerd waaruit men had kunnen afleiden dat hij het eventueel wel zou kunnen. Op het moment dat moest blijken dat hij het kon, is hij weg. Ik zeg niet dat hij daarvoor naar Europa is gevlucht. Het zou moeilijk zijn om 27 landen te overtuigen van dat belang.

Het is wel zo dat nu plots, o ironie, Yves Leterme daar staat op het moment dat het moet gebeuren. Ik heb trouwens geen antwoord gehad op de vraag wie heeft aangedrongen op een schoonmoederschap. De premier heeft dat antwoord ook niet gegeven. Was het nu de CD&V zelf, mevrouw Thyssen, Yves Leterme, die volgens de pers aanvankelijk nukkig in zijn bed lag te wachten op de constructie van de Koning, of zijn het toch de Franstaligen geweest die hebben gevraagd om daar niet alleen een schoonmoeder te zetten maar, of all persons, Jean-Luc Dehaene in de kraag van Yves Leterme te zetten. Heeft hij dat zelf gevraagd of niet?

De tweede vraag, waarop ook geen antwoord kwam, is een vraag die niemand kan vermijden. Zou Herman Van Rompuy, toen hij aan deze klus van communautaire problemen en Brussel-Halle-Vilvoorde moest beginnen, ook aan de Koning hebben gevraagd om mijnheer Dehaene te benoemen om hem te helpen?

Het is een retorische vraag, neem ik aan, tenzij u er alsnog op antwoordt, mijnheer de eerste minister. Het antwoord is natuurlijk neen. Er is dus wel degelijk een verschil tussen Yves Leterme en Herman Van Rompuy. Herman Van Rompuy zou dat alleen geklaard hebben en Yves Leterme niet.

Al die problemen waarvan de vroegere Leterme zei dat het problemen waren die konden opgelost worden als er meer autonomie en vrijheid zou zijn voor die twee volkeren die gedwongen samenleven in dit land, al die problemen staan nu helemaal terug los van de communautaire problemen.

Chers collègues francophones, ik vind dat dit het waard is dat u deze man het vertrouwen geeft. Hij is nu echt te vertrouwen. Hij is een Belgische eerste minister die carrière kan maken, net als Dehaene en als Martens. Hij moet het nu alleen maar voortzetten. Hij moet nu alleen maar doen vergeten dat hij ooit geweest is wat hij was. Hij moet alleen maar zijn kop in het zand steken en niet alleen de papegaai zijn van Herman Van Rompuy en dus al datgene doen wat hij deed, maar dus ook een struisvogel, een schijntje van zichzelf, een schijntje van de man die in 2007 samen met u, collega’s van CD&V, de verkiezingen heeft gewonnen met de belofte dat meer autonomie voor Vlaanderen de problemen van de mensen zou oplossen.

De voorzitter: Collega’s, wij zijn aan het einde van de replieken.

Motie van wantrouwen

Motion de méfiance

Collega’s, ik heb van de heer Annemans een motie van wantrouwen ontvangen. Zij luidt als volgt:

“De Kamer,

gelet op de regeringsverklaring van 25 november 2009;

gelet op het antwoord van de eerste minister, de heer Yves Leterme;

overwegende de ondemocratische constructie van een door een staatshoofd aangestelde ex-premier;

overwegende het voortzetten van de regeringspolitiek van de regering Van Rompuy en het feit dat die absoluut onvoldoende is om de grote problemen van werkloosheid, financiële crisis, en dergelijke op te lossen;

ontneemt het vertrouwen aan deze regering.”

Chers collègues, j’ai reçu de la part de M. Annemans un motion de méfiance libellée comme suit:

"La Chambre,

vu la déclaration gouvernementale du 25 novembre 2009;

vu la réponse du premier ministre, M. Yves Leterme;

considérant le caractère antidémocratique d'une construction par laquelle un chef d'État désigne un ex-premier ministre;

considérant que la politique du gouvernement de M. Van Rompuy sera poursuivie et que cette stratégie est absolument insuffisante pour résoudre les grands problèmes auxquels nous devons faire face en matière de chômage, de crise financière, etc.;

retire la confiance à ce gouvernement."

Over deze motie zal later worden gestemd.

Le vote sur cette motion aura lieu ultérieurement.

De motie van vertrouwen werd mij eergisteren overhandigd om 16.56 uur. Wij kunnen dus ten vroegste stemmen om 16.56 uur. Ik schors de vergadering tot dan en dan stemmen wij eerst over de motie van vertrouwen.

La séance est suspendue.

De vergadering is geschorst.

La séance est suspendue à 16.16 heures.

De vergadering wordt geschorst om 16.16 uur.

La séance est reprise à 17.04 heures.

De vergadering wordt hervat om 17.04 uur.

La séance est reprise.

De vergadering is hervat.

Naamstemmingen

Votes nominatifs

02 Moties ingediend na de verklaring van de regering

02 Motions déposées à l’issue de la déclaration du gouvernement

Twee moties werden ingediend:

- een motie van vertrouwen werd ingediend door de eerste minister;

- een motie van wantrouwen tegenover de regering werd ingediend door de heer Gerolf Annemans.

Deux motions ont été déposées:

- une motion de confiance a été déposée par le premier ministre;

- une motion de méfiance à l'égard du gouvernement a été déposée par M. Gerolf Annemans;

Daar de motie van vertrouwen voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

La motion de confiance ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring ? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote ? (Non)

(Vanuit de tribune worden pamfletten gegooid)

(Des tracts sont jetés de la tribune)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 1)
Ja	82	Oui
Nee	53	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	135	Total

De motie van vertrouwen is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van wantrouwen

La motion de confiance est adoptée. Par conséquent, la motion de méfiance est caduque.

(De heren Patrick Dewael en Luc Goutry hebben ja gestemd.)

Projets et propositions

Ontwerpen en voorstellen

03 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten van Amerika inzake de verwerking en overdracht van persoonsgegevens van passagiers (PNR-gegevens) door luchtvaartmaatschappijen aan het Ministerie van Binnenlandse veiligheid van de Verenigde Staten van Amerika (PNR-Overeenkomst 2007), gedaan te Brussel op 23 juli 2007 en te Washington op 26 juli 2007 (2246/1-2)

03 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007 (2246/1-2)

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

03.01 Roel Deseyn, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik wens u te signaleren dat ik medeverslaggever ben. Aangezien wij geen schriftelijk verslag in ons bezit hebben, zou ik graag het tweede deel van de verslaggeving voor mijn rekening nemen.

03.02 Hilde Vautmans, rapporteur: Ik weet dat het vrijdagavond is, maar we zullen dit belangrijke verdrag vandaag toch bespreken.

Als corapporteur zal ik het hebben over de werkzaamheden in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen, de heer Deseyn brengt verslag uit over het einde van de bespreking in commissie.

De commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen heeft het wetsontwerp op 17 november 2009 besproken, alsook afgelopen maandag en dinsdag. Op de eerste bespreking heeft de toenmalige minister van Buitenlandse Zaken, Yves Leterme, de overeenkomst toegelicht.

In de nasleep van de dramatische gebeurtenissen van 11 september 2001 hebben de Verenigde Staten een wet aangenomen die luchtvaartmaatschappijen verplicht om informatie over hun passagiers ter beschikking te stellen van het Amerikaanse ministerie van Binnenlandse Veiligheid.

Collega's, mag ik u vragen om te luisteren? Jullie nemen ook af en toe het vliegtuig. Die gegevens hebben op jullie allemaal betrekking.

Wie de informatie niet ter beschikking stelt, riskeert sancties. De Europese maatschappijen dreigden in botsing te komen met de Europese privacywetgeving en konden bovendien het slachtoffer worden van oneerlijke concurrentie. Men nam dus het logische besluit om een akkoord te onderhandelen tussen de Unie als een geheel en de Verenigde Staten. Een eerste overeenkomst van 17 mei 2004 werd door het Hof van Justitie vernietigd, omdat de Europese rechtsbasis ontbrak, en dus niet wegens de inhoud.

De voorzitter: Collega's, mag ik u nogmaals verzoeken om stilte? Als u geen belangstelling hebt voor het debat, ga dan alstublieft naar buiten. Heb toch een beetje respect voor een parlementaire behandeling van een belangrijk ontwerp.

U kunt dat niet opbrengen? J'ai toute la compréhension pour ça, mais allez mener votre discussion dehors.

03.03 Hilde Vautmans (Open Vld): Dank u wel, mijnheer de voorzitter, ik hoop dat men de belangrijkheid hiervan beseft.

Het interim-akkoord dat in oktober 2006 werd gesloten, liep op 31 juli 2007 af. De onderhandelingen voor een nieuwe overeenkomst concentreerden zich vooral op de verzoening van de gewettigde strijd tegen het terrorisme, rechtszekerheid voor luchtvaartmaatschappijen en het schenden van de privacy. Aangezien de garanties van de Verenigde Staten op die laatste twee vlakken door de Europese Unie voldoende bevonden zijn, werd de voorliggende overeenkomst op 23 juli 2007goedgekeurd. Verschillende commissieleden hebben hun bezorgdheid geuit over de impact die de overeenkomst op de bescherming van de privacy zou hebben.

Zij hadden het moeilijk met het preventief karakter van het verzamelen van de PNR en met de volautomatische verwerking ervan. De combinatie van verschillende passagiergegevens zou tot problemen voor onschuldige passagiers kunnen leiden.

Voorts werd er verwezen naar het advies van de Raad van State, die een aantal fundamentele bezwaren formuleerde.

Er werd dan ook voorgesteld om de privacycommissie te horen.

Enkele collega’s legden er de nadruk op dat de internationale gemeenschap zich natuurlijk moet kunnen beschermen tegen personen die het slecht menen met de vrijheid. Deze overeenkomst zou een goed evenwicht vertonen tussen die noodzaak enerzijds en anderzijds natuurlijk de bezorgdheid over de persoonlijke levenssfeer.

De minister merkte op dat de Europese Commissie in maart en april van volgend jaar een evaluatie van de overeenkomst plant. Ook meende hij dat de rechten van de passagiers erop vooruitgaan in vergelijking met de praktijk van vandaag. België behoort trouwens tot de vijf laatste Europese lidstaten, die de overeenkomst nog moeten ratificeren.

Op onze vergadering van vorige week maandag, 23 november, hielden wij een gedachtewisseling met vertegenwoordigers van de privacycommissie. De privacycommissie heeft echter nog geen officieel standpunt ingenomen. Er werd vastgesteld dat veel van de principes uit de overeenkomst nog niet volledig zijn uitgewerkt en dat de regelingen inzake toezicht op die uitwisselingen en inzake de bescherming van de burgers en de informatie eerder zwak zijn. Er worden zeer veel gegevens verzameld, waardoor de proportionaliteit ter discussie kan worden gesteld. Sinds de jongste bijeenkomst, twee jaar geleden, van de werkgroep Artikel 29, die de gegevensbescherming op Europees niveau bewaakt, is een aantal beloftes van de Verenigde Staten nog steeds niet ingelost.

Daartegenover staat – dit moeten we toch beklemtonen – dat het verdrag de facto al twee jaar geldt. Het is voor de privacycommissie ondenkbaar om een advies uit te brengen dat over de hele lijn negatief is.

De niet-ratificatie zou ertoe kunnen leiden dat vliegtuigmaatschappijen eenvoudigweg uit het Amerikaans luchtruim worden geweerd. Ook voor de burger is een niet-ratificatie niet positief.

De vertegenwoordigers van de privacycommissie vonden wel dat wij de positieve elementen uit de overeenkomst, de evaluatie ervan bijvoorbeeld, moeten activeren en in de praktijk in werking laten treden.

Verschillende collega’s meenden dat een advies van de privacycommissie deel had moeten uitmaken van het wetgevingsdossier. Ook legden zij de nadruk op het belang van de evaluatie van de overeenkomst om ze te verbeteren.

Collega’s, tot hier gaat mijn verslag. Naderhand zal ik nog bekijken of wij ook namens de fractie het woord voeren.

Ik geef nu graag het woord aan collega Roel Deseyn, die verslag zal brengen over het eind van de bespreking.

De voorzitter: Als u dat niet erg vindt, geef ik het woord. Bedankt, mevrouw de verslaggever.

De heer Deseyn krijgt het woord als tweede verslaggever.

03.04 Roel Deseyn, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, wij hebben op 24 november een derde commissievergadering aan deze thematiek gewijd. De heer Moriau van de PS-fractie was de mening toegedaan dat de PNR-overeenkomst potentieel gevaarlijk is, maar de uiteenzetting van de privacycommissie heeft hem er echter van overtuigd dat het geen optie is om haar niet goed te keuren. Hij heeft ook gesproken over de noodzaak van een spoedige evaluatie en benadrukt dat het advies van de privacycommissie rijkelijk laat komt.

Collega de Donnea heeft zich daar bij aangesloten. Hij was verbijsterd dat de privacycommissie het nagelaten had het Parlement in te lichten over de werkzaamheden.

Daarna heeft er zich ook een debat ontsponnen over de samenwerking tussen dit huis en de privacycommissie. Misschien dat een reglementswijziging zich opdringt.

Collega Geert Versnick, voorzitter van de commissie, kon daarmee instemmen. Hij verwees ook naar de brief van de privacycommissie, die moet bewijzen dat deze pas laat is opgetreden.

Collega Dallemagne trok twee conclusies uit de uiteenzetting van de privacycommissie. Ten eerste valt er zowel op de tekst van de overeenkomst als op de praktische toepassing van de erin vervatte regelingen heel wat aan te merken. Hij stelde ook vast dat België als het ware veroordeeld is tot de ratificatie van het verdrag. Net zoals bij vorige sprekers had hij het ook over de controlemechanismen en het evenwicht die in de tekst gegarandeerd moeten zijn.

Ikzelf heb in navolging van de collega’s ook gezegd dat het geen goede zaak zou zijn mocht de voorliggende overeenkomst niet worden geratificeerd want er zijn natuurlijk terechte bekommernissen omtrent de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Toch ben ik van oordeel dat het geheel evenwichtig is en dat het nog altijd beter is met dit akkoord in te stemmen dan helemaal geen juridisch kader te hebben en bijgevolg volledig overgeleverd te zijn aan de eenzijdige imperatieven van de Verenigde Staten.

De staatssecretaris voor Mobiliteit, de heer Etienne Schouppe, die toen namens de regering optrad, legde uit dat de overeenkomst van 2007 voor de betrokken passagiers een vooruitgang ten opzichte van het akkoord van 2004 betekent. Het gaat met andere woorden over een evenwichtiger akkoord en het is ook van uiterst groot belang voor de bilaterale relaties tussen de EU en de Verenigde Staten. Bovendien, zo heeft beklemtoonde de heer Schouppe, mag men de commerciële belangen van de luchtvaartmaatschappijen, maar ook die van de luchthavens, in deze niet uit het oog verliezen. Hij wees er ook op dat er wederzijds engagementen zijn geweest, dat het niet zomaar het eenzijdig opleggen van een tekst was en dat er door de EU waarborgen zijn ingebouwd voor de burger, wat precies de grote meerwaarde was van de inbreng van de Europese Unie.

De staatssecretaris had natuurlijk oor voor de verzuchtingen van de Parlementsleden. Hij zei dat er ruimte is voor een verdere uitwerking van het evaluatiemoment en onderstreepte dat de niet-ratificatie de burger in een slechtere positie zou plaatsen en dat België zich engageert om ten volle mee te werken aan de evaluatie van de overeenkomst. Met de in het kader van de bespreking van de instemmingswet gemaakte opmerkingen zal dus rekening worden gehouden.

We zijn daarna overgegaan tot de stemmingen, gezien er geen verdere opmerkingen waren van de leden. De twee enige artikelen van dit wetsontwerp zijn door de commissie eenparig aangenomen, mijnheer de voorzitter.

De voorzitter: Ik heb de heer Wouter De Vriendt, de heer Tuybens, M. Moriau en Mme Genot ingeschreven voor de algemene bespreking. Vragen nog andere leden het woord in de algemene bespreking?

Als dat niet het geval is, dan heeft de heer De Vriendt het woord.

03.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, ik wil eerst de beide verslaggevers bedanken voor hun verslag.

Mijnheer de eerste minister, het moet blijkbaar zeer snel gaan. U hebt nog maar pas het vertrouwen gekregen van de meerderheid in dit Parlement en reeds moet dit wetsontwerp worden goedgekeurd. Er is haast bij. Ik herinner mij nog goed dat u een tijdje geleden nogal verveeld was met het uitstel, toen mijn fractie het advies van de privacycommissie vroeg.

Wat ligt er voor? Ons land moet het akkoord ratificeren dat de overdracht regelt van passagiersgegevens door Europese luchtvaartmaatschappijen aan de Verenigde Staten. Als we dat niet doen, dreigen we ons de toorn van de Verenigde Staten op de hals te halen en stellen we onze luchtvaartmaatschappijen misschien inderdaad aan bepaalde sancties bloot.

Dit akkoord reguleert immers een bestaande praktijk, die voor de Verenigde Staten nogal belangrijk is. De Amerikaanse inlichtingendiensten willen immers zicht krijgen op de persoonsgegevens van alle passagiers op vliegtuigen die het Amerikaanse luchtruim binnendringen. Op basis van die gegevens wordt dan voor elke passagier een automatische berekening gemaakt van het terrorismerisico dat die passagier vertegenwoordigt.

Het gaat om een geïnformatiseerde, statistische berekening van het terrorismerisico van een passagier. Op basis van zo’n statistische berekening mocht een vliegtuig van Air France op weg naar Mexico op 19 augustus jongstleden het Amerikaanse luchtruim niet binnenvliegen. Er was blijkbaar een calculatie gebeurd waaruit bleek dat een van de passagiers toch een risico op terrorisme vertegenwoordigde.

Collega’s, mijnheer de eerste minister, heren ministers, de man in kwestie bleek geen terrorist te zijn maar een mensenrechtenactivist; iemand die actief is in bepaalde organisaties en die als zodanig gecatalogeerd staat, maar die door de automatische geïnformatiseerde statistische berekening bestempeld werd als potentieel terrorist.

Collega’s, als wij dit akkoord goedkeuren, als ons land dit akkoord ratificeert, stellen wij ons bloot aan dergelijke mechanismen. Dan zullen dergelijke zaken in de toekomst nog voorkomen. Dat is een eerste bedenking.

Fundamenteel meen ik dat vanuit het oogpunt van de bescherming van de persoonlijke levenssfeer dit akkoord bijzonder problematisch is. Niet alleen wij van Ecolo-Groen! zeggen dat, de verslaggevers hebben er ook al op gealludeerd. Ook de Raad van State en de juridische dienst van het Europees Parlement benadrukken het zeer problematische karakter ervan wat de privacy betreft.

De Raad van State stelt als voorwaarde voor de overdracht van dergelijke gegevens dat er sprake moet zijn van een zwaarwegend algemeen belang. In de analyse zegt de Raad van State dat dit zwaarwegend algemeen belang niet aanwezig is of niet kan worden aangetoond. De Raad van State wijst ook op de bijzonder lange bewaartermijn van deze gegevens, te weten een actieve bewaring van zeven jaar en een passieve bewaring van acht jaar. Dat maakt in het totaal gedurende vijftien bewaring van deze gegevens. Er is geen enkel zicht, en er is geen enkele controle mogelijk, inzake eventuele derde partijen of derde landen aan wie de Verenigde Staten die persoonsgegevens kunnen doorspelen.

De juridische dienst van het Europees Parlement formuleerde een aantal bezwaren in dezelfde zin in een nogal omstandige analyse.

Het was op mijn initiatief dat de Kamercommissie voor de Buitenlandse Betrekkingen aan de alarmbel trok en niet zonder meer overging tot de goedkeuring van dit wetsontwerp maar het advies opvroeg van de privacycommissie. Geconfronteerd met alle bezwaren — bezwaren die ook in de documenten van het parlementaire dossier staan — meen ik dat het advies vragen van de privacycommissie een zeer terechte stap was. Pas maandag jongstleden hebben wij een aantal mensen van de privacycommissie gehoord. Wij hebben onder andere de heren Willem De Beuckelaere en Bart De Schutter gehoord. Hun opmerkingen waren in het licht van het voorgaande eigenlijk zeer kritisch. Zij zetten een aantal zaken op een rijtje wat de bescherming van de privacy betreft.

Het akkoord, zo stellen zij, is zwak opgebouwd wat de bescherming en het toezicht op de privacy betreft. Zij merken ook op dat heel wat bepalingen al in uitvoering zijn en dat dit problematisch verloopt.

Er is onder meer sprake van een controlemechanisme dat geïnstalleerd zou moeten worden. Zij stellen echter vast dat in die twee jaar het controlemechanisme nog niet operationeel is.

Het akkoord is bovendien op een nogal duistere manier tot stand gekomen: zij klagen een gebrek aan transparantie aan in de onderhandelingen over de eerste versies die van dit akkoord circuleerden. Zij stellen dat noch een volksvertegenwoordiging, Europa, de Verenigde Staten, een Europese lidstaat, noch een of andere privacycommissie enig zicht had op de bepalingen die in de eerste ontwerpen van het akkoord waren opgenomen.

Beide heren hebben ook gewezen op het probleem van de proportionaliteit. Want uiteraard, collega’s, moet de strijd tegen het internationale terrorisme worden gevoerd, maar niet ten koste van alles, niet ten koste van het opgeven van onze eigen fundamentele rechten en vrijheden. Zij wijzen op een aantal korte elementen. In vergelijking met eerdere versies of uitvoeringen van de bepalingen van dit akkoord, worden nu negentien nogal brede clusters van persoonsgegevens opgevraagd. Zo kan het ook zijn dat men de persoonsgegevens van degenen die de tickets geboekt hebben, opvraagt, dus niet alleen de passagiers, maar ook de personen die op een of andere manier een link hebben met het passagiersticket in kwestie.

In het akkoord wordt bovendien niet alleen melding gemaakt van terrorisme als mogelijke grond om tot een overdracht van persoonsgegevens over te gaan, maar, en nu moet u goed luisteren, ook andere zware misdrijven. Ik citeer: andere zware misdrijven. Op basis van zo’n hol, makkelijk invulbaar begrip, kunnen persoonsgegevens worden opgevraagd door instanties in de Verenigde Staten die zich bezighouden met veiligheid. Wat zijn die instanties? Wim Debeuckelaere heeft expliciet gezegd dat gelijk welke sheriff in gelijk welk dorp in de Verenigde Staten zich kan beroepen op dit akkoord om persoonsgegevens op te vragen van passagiers die op vluchten zitten die op weg zijn naar de Verenigde Staten. Zij hebben uiteraard ook gewezen op de zeer lange bewaartermijnen van de persoonsgegevens: zij vinden dat buitensporig in vergelijking met een aantal andere regelingen.

Ik vind het belangrijk, collega’s verslaggevers, om nog eens te benadrukken dat zij terloops ook hebben gezegd dat de interactie tussen hun privacycommissie en het Parlement veel beter moet. Zij zijn bereid om zelf een aantal voorstellen in die zin te doen. Zij pleiten ook voor nauwere betrokkenheid van hun privacycommissie bij de parlementaire werkzaamheden. Ik weet dat in de commissie voor de Justitie bijvoorbeeld het advies van de privacycommissie geregeld wordt opgevraagd indien opportuun. Had onze fractie niet aan de alarmbel getrokken, collega’s, dan had de privacycommissie zich over dit akkoord niet uitgesproken.

Ik meen dat een sterkere rol van de privacycommissie nodig is. We moeten er gezamenlijk over nadenken hoe we dit moeten uitvoeren. Ik heb de intellectuele eerlijkheid om te zeggen dat de privacycommissie gezegd heeft dat België het zich volgens haar niet kan permitteren om dit akkoord niet te ratificeren. Waarom zou zij het niet-ratificeren problematisch vinden? Simpelweg omwille van het feit dat ons land zich dan blootstelt aan sancties, aan sancties vanwege de Verenigde Staten tot een mogelijk verbod voor luchtvaartmaatschappijen actief in ons land om het Amerikaanse luchtruim binnen te vliegen. Collega’s, dat is een zuiver economisch machtsargument. Hierover werden er in de commissie lange debatten gevoerd. Wij worden hier geconfronteerd met een situatie waarin wij gevraagd worden om iets goed te keuren waarover wij allemaal eigenlijk niet zo tevreden zijn. Wij beseffen eigenlijk allemaal dat er iets schort ten opzichte van de privacy en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Toch meen ik dat de meesten onder ons dit akkoord in de plenaire vergadering zullen goedkeuren.

Collega’s, waarmee zijn we eigenlijk bezig? Er zijn alternatieven mogelijk. Een alternatief is bestendiging van de huidige situatie, want nu zijn al heel wat van die bepalingen in uitvoering, en een aansporing vanwege het Parlement aan de regering om de heronderhandelingen meteen terug op te starten om zo tot een evenwichtig en veel beter akkoord te komen.

Uiteraard moet zoals ik al gezegd heb de strijd tegen het internationaal terrorisme gevoerd worden, maar dan wel op een proportionele manier. Als we dit akkoord zomaar goedkeuren, dan lopen we eigenlijk in een netjes geplaatste val. Het is een val want in naam van de strijd tegen het terrorisme en in naam van de strijd tegen de inperking van onze vrijheden gooien we net onze vrijheden en onze fundamentele rechten overboord. We staan dus op het punt om toe te geven met een meerderheid in het Parlement. We lopen eigenlijk in de val en we hollen onze eigen democratie uit. Mag ik alstublieft vragen om hier toch even bij stil te staan? Er zijn alternatieven mogelijk. Laten we een signaal geven. We hoeven hier niets goed te keuren waarvan we zelf allemaal goed beseffen dat het op het vlak van privacy zeer, zeer problematisch is.

03.06 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, zoals de vorige spreker heeft aangeduid, is dit een heel belangwekkende zaak. Wij moeten een ding echter heel goed in het achterhoofd houden, jammer genoeg. Wat wij hier moeten goedkeuren, is eigenlijk een overeenkomst die al twee jaar in voege is en vandaag al zijn effecten heeft. Op zich is dat al een reden om ons af te vragen waarom wij hier nog zitten om dit goed te keuren. Het is dan ook juist dat dit eigenlijk niet meer nodig is.

Ook al is het verdrag twee jaar geleden de facto in voege getreden, toch blijft de reden voor onze kritiek gelden.

Wij vinden het goed dat er een oorlog wordt gevoerd tegen het terrorisme. Dat dit automatisch een hele resem mensenrechten moet uithollen, is uiteraard iets helemaal anders. Laat ons de vergelijking maken met Guantanamo, een poging van de Verenigde Staten om het terrorisme in de hand te houden. Men maakt een superbeveiligde gevangenis waar de mensenrechten klaarblijkelijk niet meer aan de orde zijn; in zoverre zelfs dat de regering-Bush schaamteloos op de vingers werd getikt. Zij zaten daar uiteraard mee verveeld maar het lijkt mij toch maar normaal dat de internationale gemeenschap erop wijst dat er geen rekening wordt gehouden met het internationale recht. Het is dan ook logisch dat de regering-Obama onmiddellijk heeft aangegeven dat zij hiervan af wou. Men wou zich terug binnen het internationale humanitaire recht en het internationale recht tout court plaatsen.

Ook deze overeenkomst dateert uit de periode van de regering-Bush. Om het mogelijk te maken dat 19 clusters van gegevens kunnen worden opgevraagd, moeten mensen die naar de Verenigde Staten vliegen, aanduiden wat hun politieke overtuiging is, wat hun seksuele geaardheid is, alsof dit belangrijke, wezenlijke elementen zijn om te kunnen inschatten of iemand al dan niet een staatsgevaarlijk persoon is. Het is inderdaad zo dat niet duidelijk is omschreven wie die gegevens mag opvragen. Is het alleen maar voor de hoogste Amerikaanse gerechtelijke instanties of is het ook voor de politie van elke stad of county? Dit zijn allemaal dingen waarvan wij, als wij intellectueel eerlijk zijn, zouden zeggen dat ze veel te ver gaan. Maar omdat de Verenigde Staten het vragen, moeten wij plooien.

Ik denk dat België precies het voorbeeld heeft gegeven om daarop een antwoord te bieden. Op het moment dat in de zaak-Guantanamo aan België werd gevraagd om mee te helpen om een aantal mensen in België op te nemen, heeft ook de oppositie gezegd dat het een middel was om op die manier een situatie die niet rechtsgeldig is en niet conform met het internationaal recht, sneller te kunnen ombuigen, sneller te kunnen herstellen.

Ook hier kan België een rol spelen om een signaal aan de VS te geven dat wij, ook al is deze overeenkomst al twee jaar in voege, om inhoudelijke redenen niet akkoord gaan. België is niet het enige land dat dit nog niet heeft geratificeerd. Het zal van België niet afhangen.

03.07 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer Tuybens, men mag niet verkeerdelijk de indruk geven dat al deze verschillende categorieën van gegevens op dezelfde manier worden verzameld. Precies op vraag van de EU en tijdens de onderhandelingen heeft men het aantal categorieën van 34 naar 19 herleid. De zeer gevoelige informatie met betrekking tot ras en geloofsovertuiging is het voorwerp van bijzondere garanties en wordt ook niet verzameld. Dit wordt uitgefilterd voor de stockage.

Ik ben trouwens zeer benieuwd wat uw fractie straks zal doen, want in de Senaat heeft sp.a dat eenparig goedgekeurd. Toen waren er geen bijzondere bezwaren.

03.08 Francis Van den Eynde (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Tuybens, ik zou u dankbaar zijn, mocht u afstappen van die typisch linkse, schijnheilige mensvriendelijkheid. U zegt dat België iets voor Guantanamo heeft gedaan. U kunt mij tegenspreken, maar als ik mij niet vergis is er een man van ginder naar hier gehaald. Minder kon niet.

Ten tweede, u doet alsof Bush de kwaadste vent van de wereld is. Mij goed, ik ga dat niet verdedigen. Daar tegenover plaatst u de heer Obama als de nieuwe heilige, ook voor de mensen van de vrijzinnigheid waarvan u deel uitmaakt. Obama heeft Guantanamo echter nog altijd niet gesloten, verre van. Stop dus met dat naïeve gedoe.

03.09 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer Van den Eynde, op uw laatste opmerking, het is overduidelijk dat men moeilijk een President-in-Office kan evalueren als hij tien maanden in office is, zeker in een land als Amerika waar bijzonder veel aspecten verkeerd zijn gegaan. Ik ben zeker niet degene die zal zeggen dat alles wat de heer Obama doet per definitie correct is. Er moet nog tal van zaken in Amerika gebeuren.

Wat ik wel merk, dat moet u toegeven, is dat hij al in zijn verkiezingscampagne over Guantanamo heeft gesproken. Er is ook een einde gemaakt aan tal van mensonwaardige folterpraktijken: Abu Ghraib, waterboarding enzovoort, waarover wij het ook zouden kunnen hebben. Er is op dat vlak in ieder geval een nieuwe, frisse wind aan het waaien, heb ik het gevoel, en ik hoop dat dit verder gaat.

De nieuwe Obama-administratie heeft effectief een aantal landen gevraagd om te helpen de illegale situatie rond Guantanamo van zijn voorganger te beëindigen. Ons land heeft in ieder geval de hand gereikt wat die ene persoon betreft.

Mijnheer Deseyn, u zegt dat we van 34 naar 19 gegevensclusters zijn gegaan. Desondanks moet nog altijd een aantal belangrijke, gevoelige persoonlijke gegevens openbaar worden gemaakt. Ik kan het niet anders formuleren. De overeenkomst vermeldt nergens tot op welke hoogte die gegevens worden gestockeerd. Waar gaan die naartoe? Er is geen enkele garantie geformuleerd dat andere politionele en gerechtelijke instanties deze gegevens kunnen opvragen.

03.10 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Het gaat nog verder dan wat de heer Tuybens zegt.

Mijnheer Deseyn, men is inderdaad van een eerdere versie van 34 persoonsgegevens naar 19 persoonsgegevens gegaan. U hebt blijkbaar niet goed geluisterd naar wat de voorzitter van de privacycommissie daaromtrent heeft gezegd. Hij zei heel duidelijk dat de 19 persoonsgegevens nu clusters zijn, zeer brede clusters, waardoor het totaal op te vragen persoonsgegevens veel ruimer is dan voorheen. Uw argument dat het hier om een betere situatie gaat, klopt niet. Integendeel, de situatie is nog verslechterd.

03.11 Roel Deseyn (CD&V): Ik erken dat het inderdaad niet om 19 particuliere persoonsgegevens, maar om een cluster van gegevens.

De heer Tuybens noemt een aantal voorbeelden, onder meer ras en religie. Men moet wel erkennen dat deze niet op dezelfde lijn worden behandeld als de algemene gegevens zoals de naam, de maaltijd die men aan boord heeft genuttigd, of de informatie rond het mailprogramma waarmee deze of gene persoon werkt. Deze informatie wordt op een speciale manier gefilterd en wordt niet met de andere gegevens gestockeerd. Dat was de aard van mijn interventie.

03.12 Bruno Tuybens (sp.a): Dat bewijst dus wel dat een Amerikaanse computer bepaalt wie als staatsgevaarlijk wordt aanzien, en wie niet. De vraag is dus of we in die richting moeten gaan, of niet.

Of iemand al dan niet homoseksueel is, zal belangrijk zijn om te weten of iemand staatsgevaarlijk is? Alleen dat al, collega's, mogen we absoluut niet aanvaarden! Ik denk dat we het daar echt wel met elkaar eens over zijn.

Het is trouwens ook zo, mijnheer Desseyn, dat als iemand op een bepaald ogenblik geregistreerd is, dat die persoon zelfs het recht zou hebben op toegang tot de gegevens. In de praktijk is het zo dat die persoon, als die dus zijn eigen gegevens wenst op te vragen in die fameuze computer, dat hij jaren moet wachten vooraleer hij een antwoord krijgt. Men heeft zelfs niet de descensy om dit eigenlijk veel transparanter te maken.

Het is ten andere ook zo dat het ministerie van Binnenlandse Zaken, om het zo te formuleren, een brief heeft opgesteld met privacygaranties. In die brief staat onder meer dat die gegevens waar mogelijk kunnen gebruikt worden voor de bescherming van de vitale belangen van de betrokkenen of anderen, bij strafrechtelijke procedures of in andere wettelijk voorgeschreven gevallen. Dat is zeer vaag; men weet dus niet waarop dat slaat. De vraag kan ook worden gesteld wat de verhouding is van die brief ten opzichte van de overeenkomst. Wil het zeggen dat de inhoud van die brief automatisch ook in de overeenkomst is opgenomen, of niet? Juridisch-technisch is een brief uiteraard een totaal ander gegeven dan de overeenkomst zelf.

Mijnheer de voorzitter, collega’s, het gaat hier met andere woorden om een disproportioneel verhaal. Het is het uithollen van de mensenrechten onder het mom van de oorlog tegen terrorisme. Er zijn ook andere collega’s die dat hebben aangeduid. Het staat ook in het verslag. De heer de Donnea zegt dat het betrekking heeft op een zeer delicate materie. Dat is juist. Mevrouw Vautmans zegt dat de registratie van dergelijke gegevens potentieel gevaarlijk zijn. Dat is juist. Toch gaan wij klaarblijkelijk allemaal in het lijntje lopen en zeer vriendelijk jaknikken op het ogenblik dat de Amerikaanse overheid ons hiermee confronteert.

Mijnheer de minister van Buitenlandse Zaken, u ontmoet binnenkort mevrouw Hilary Clinton. Dat hebt u ons via de media meegedeeld. Het lijkt mij zeer interessant om haar alsdan over deze aangelegenheid aan te spreken. De Verenigde Staten hebben nu de kans om deze gegevens te gebruiken, niet alleen voor terroristische aanslagen, maar ook voor andere zware misdrijven. De Amerikanen zullen met andere woorden beslissen wat zij als een ander zwaar misdrijf zien. Wil dat dan zeggen dat dit logischerwijs hetzelfde zal zijn dan wat wij hier in Europa zien als een ander zwaar misdrijf? Ik denk dat daar minstens een aantal nuanceverschillen zullen inzitten over de perceptie van hoe de Amerikanen een zwaar misdrijf definiëren en hoe de Europeanen een zwaar misdrijf definiëren. Wij hangen hier volledig af van de wijze hoe de Amerikanen zullen definiëren wat een ander zwaar misdrijf is. Ik vind dat eigenlijk disproportioneel. Het lijkt mij verstandig om de Amerikaanse regering hierover te interpelleren.

03.13 Francis Van den Eynde (VB): Mijnheer de voorzitter, geachte collega Tuybens, ik wil een kleine opmerking maken. Wat u zegt, is juist, maar u trapt een open deur in. Wat een misdrijf is, wordt in elk land van de wereld bepaald door het rechtssysteem dat daar bestaat. Bij ons is dat het Strafwetboek en in Groot-Brittannië is dat de traditie, zoals u ongetwijfeld weet. Het is niet aan ons om te bepalen wat een zwaar misdrijf kan zijn in een ander land. Dat is gewoon ondenkbaar. Bijgevolg is die redenering niet onjuist, maar niet ter zake.

03.14 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega, ik denk dat mijn redenering wel ter zake is. De vraag kan worden gesteld wie de partij is die de persoonlijke gegevens opstelt. Wie is dat? Het is niet de Amerikaanse overheid die een onderzoek doet. Een luchtvaartmaatschappij wordt gevraagd bepaalde persoonlijke gegevens van een passagier op te vragen. Dat kan op gelijk welke manier worden ingevuld of geïnterpreteerd. Het is ook een computer die het doet, zoals ik al zei. Ik verwijs naar het voorbeeld van collega De Vriendt over het toestel van Air France. In de computer zat blijkbaar een fout. In plaats van een terrorist was het een mensenrechtenactivist, wat 180 graden van elkaar verschilt. Vermoedelijk kan een computer met –1 en +1 wel een fout maken, zodat plots heel het vliegtuig moet terugkeren omdat het niet over het Amerikaanse luchtruim mag vliegen.

Het is dus overduidelijk dat hier iets anders is bedoeld en iets anders aan de orde is.

Ten slotte, mijnheer de voorzitter, het is absoluut van het grootste belang dat we zeer goed beseffen dat internationale mensenrechten een hogere waarde hebben dan eender wat. Dat is mijn politieke en persoonlijke overtuiging. Welnu, als er een oorlog tegen het terrorisme wordt gevoerd, kan ik alleen maar beamen dat het gebeurt, maar als daardoor de fundamentele rechten van de mens worden uitgehold, heb ik daarmee bijzonder veel problemen. Bovendien hoeft die overeenkomst niet ondertekend te worden. Wij hoeven die niet te ratificeren, ook niet in dit Parlement. Er zijn nog vijf andere landen die het nog niet hebben gedaan. Nederland, Spanje, Tsjechië, Hongarije en Malta hebben het nog niet ondertekend en geratificeerd. Wij hoeven dat dus ook niet te doen.

Ten slotte, mijnheer de voorzitter, hoop ik dat de permanente voorzitter van de Europese Raad en de nieuwe commissaris voor Buitenlandse Handel, die ons land kent — ik weet dat zij zeer veel belang hechten aan mensenrechten — ook de moed hebben om dat tijdens bilaterale besprekingen ten aanzien van de Amerikaanse ambtgenoten te zeggen.

Aldus wordt er dan een einde gemaakt aan de uitholling van de mensenrechten onder het mom van de oorlog tegen het terrorisme.

Mijnheer de voorzitter, collega’s, daarom zal onze fractie in ieder geval tegen de overeenkomst stemmen.

03.15 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wilde nog even meegeven dat men ook het tijdvak of de procedure waarin men verzeild is geraakt, moet respecteren. Valt dit nog onder het voor-Lissabontijdperk, dan zou men voor het ratificeren de procedure moeten herdoen, wat tot een stemming in het Europees Parlement zou leiden. Wij hebben in de verklaring gezegd dat wij tot ratificatie in het nationaal parlement zouden overgaan vooraleer ons akkoord te verklaren met de inwerkingtreding van deze overeenkomst. Het voorbeeld van Hongarije dat u citeert, daarover kan ik zeggen dat zij wel degelijk hebben geratificeerd.

Uw interpretatie van de procedure als zouden we niet moeten ratificeren is wel discutabel. Er is inderdaad de Europese richtlijn, er zijn KB’s en er is dus al legistiek werk binnen een kader. Niet ratificeren zou niet conform de afspraken zijn die België daarover heeft gemaakt.

03.16 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, heel kort. Ik heb het gegeven van Hongarije uit uw eigen verslag gehaald, mijnheer Deseyn. Dan is uw verslag niet correct. Daar staat effectief in dat Hongarije nog niet heeft geratificeerd.

Het komt de heer Moriau trouwens toe dat ik hem citeer. Hij heeft ook in de commissie terecht gezegd dat hij heeft gehoord dat de Amerikaanse staatssecretaris voor binnenlandse veiligheid bereid zou zijn om over een nieuwe PMR-overeenkomst te onderhandelen. Met andere woorden, het verdrag van Lissabon maakt daar geen verschil in. Er kan effectief worden overgegaan tot een nieuwe onderhandeling of een nieuw onderhandelde overeenkomst.

03.17 Patrick Moriau (PS): Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, lors de l'examen de ce texte en commission, j'ai relevé à plusieurs reprises – on vient d'ailleurs de me citer – le danger potentiel que constituait cet accord. Il ne faut pas se voiler la face. Il est dans la droite ligne du Patriot Act issu des évènements du 11 septembre 2001 et qui, aujourd'hui aux Etats-Unis, subit un assaut de critiques des démocrates de tous les horizons à cause des dérives qu'il a engendrées. En effet, selon moi, ce traité n'offre pas de garanties suffisantes et contient des dispositions imprécises. Certes, la menace terroriste ne doit pas être sous-estimée. Mais il ne peut verser dans des dérives qui consistent à vouloir absolument tout contrôler, au risque de mettre en péril les fondements mêmes de la démocratie.

L'enregistrement des données personnelles doit pouvoir aller de pair avec un traitement efficace et transparent de celles-ci, mais il faut garder un équilibre et, surtout, cela ne doit pas se transformer en big brother universel. En effet, les données concernées sont: des renseignements concernant l'agence de voyage ayant effectué la réservation; l'itinéraire du déplacement (étapes éventuelles, connexions); les vols concernés; les groupes de personnes reprises sous une même réservation; les contacts du passager (numéro de téléphone, etc.); l'orientation sexuelle; les tarifs accordés, les détails de paiement (carte bancaire); les réservations d'hôtel ou de voiture; les services demandés à bord (numéro de place, repas casher, hallal, végétarien, assistance médicale); le statut frequent flyer.

Ces données sont conservées durant sept ans de manière active et huit ans de manière dormante, ce qui fait un total de quinze ans.

Mes chers collègues, c'est formidable! Nous devons être heureux car nous avons rajeuni de vingt-cinq ans. Autrement dit, nous sommes en 1984, mais c'est l'année de George Orwell!

Chers amis, est-ce un fantasme paranoïaque ou une réalité? C'est pour cette raison que nous avons demandé l'avis de spécialistes. Vous n'étiez pas le seul, monsieur De Vriendt; il y avait aussi M. de Donnea, moi-même ainsi que d'autres collègues.

Il avait d'ailleurs été sollicité également par le Conseil d'État. Cet avis a été éclairant à plusieurs égards et a mis en évidence trois problèmes que nous devrions suivre attentivement dans le processus d'évaluation sur lequel je reviendrai plus tard: le manque de transparence dans le processus de négociation de l'accord; l'insuffisance de possibilités de contrôle; des lacunes concernant le droit des citoyens à avoir accès à leurs données et les possibilités de rectifier les erreurs en cas d'abus.

Qu'aurions-nous entendu si c'était la Chine ou l'Iran ou quelque autre pays qui nous demandait un tel traité?

Mais surtout, la Commission de la protection de la vie privée a aussi reconnu que la non-ratification aurait des conséquences graves négatives. Je relève deux raisons essentielles à mes yeux.

Les compagnies aériennes implantées sur le territoire de l'Union européenne pourraient être frappées d'une interdiction de vol vers les États-Unis, voire de survol comme cela s'est déjà passé. Et surtout, dans la pratique actuelle, les dispositions de l'accord sont bel et bien mises en œuvre sans la protection, minimale peut-être, mais sans la protection bien précisée dans cet accord. Donc, le danger est encore plus immense.

C'est la raison pour laquelle, à la lumière de tous ces éléments, nous voterons du bout des doigts l'adoption de cet accord par pur pragmatisme et réalisme. En effet, il vaut mieux adopter cet accord que de laisser le flou permettre tout et n'importe quoi. L'essentiel doit, dès lors, porter sur des garanties juridiques en termes de protection de droits fondamentaux des citoyens. À cette fin, nous souhaitons qu'une attention particulière soit portée à l'évaluation de l'accord. Lors de nos discussions en commission, le ministre des Affaires étrangères a précisé que la Commission européenne prévoit une évaluation de l'accord en mars ou avril de l'année prochaine.

Je plaide donc activement pour que, dès la mise en place de la nouvelle Commission européenne, notre gouvernement et notre parlement puissent concrètement veiller à ce que cette évaluation aboutisse. J'insiste sur le terme "concrètement", car l'accord prévoit un examen à intervalles réguliers par l'Union européenne et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis, mais il n'en précise pas les modalités pratiques. Quel commissaire, par exemple, sera chargé de cette évaluation? De quelle manière va-t-on procéder?

Sachant que cet accord a été signé en 2007 et que, dans la pratique, il produit déjà ses effets, qu'on le veuille ou non, il est donc urgent de remettre ce dossier sur la table européenne, afin de pouvoir en tirer les conclusions au regard de toutes les inquiétudes que nous éprouvons.

Non seulement cette démarche répondrait aux griefs prononcés par la Commission de la protection de la vie privée déplorant le manque de contrôle mais elle permettrait également de se positionner dans la perspective d'une renégociation de l'accord, comme l'a d'ailleurs laissé entendre la secrétaire d'État des États-Unis à la Sécurité intérieure lors d'une rencontre avec les députés européens, se rendant compte que l'on allait peut-être trop loin. À ce sujet-là aussi, l'esprit Obama nous permet d'espérer.

Enfin et ce n'est pas de la moindre importance, nous avons également souligné en commission le rôle de la Commission de la protection de la vie privée, dont les avis et observations sont utiles et pertinents mais nous arrivent parfois trop tard. J'en réfère au courrier envoyé à la fin du mois d'octobre par le président de la Commission au premier ministre afin d'attirer son attention sur le dossier, alors que le projet avait déjà été voté en commission au Sénat. Il serait donc utile qu'à l'avenir, une information rapide et préalable puisse circuler à titre préventif entre la Commission de la protection de la vie privée et notre parlement sur des sujets aussi sensibles que celui-ci.

En effet, par l'avis tardif de la Commission de la protection de la vie privée et en regard des risques de non-ratification à quelques jours de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, monsieur le président, monsieur le ministre, mon groupe n'a pas d'autre choix que de voter cet accord mais je demande toute l'attention requise du gouvernement et du parlement sur l'évaluation de la suite de ce dossier. Entre-temps, mes chers collègues, un bon conseil! Si vous prenez l'avion, mangez végétarien! Ce n'est pas suspect et il paraît que c'est plus sain! Et surtout, souriez, vous êtes filmés!

Le président: Avant de donner la parole à Mme Genot, MM. De Croo, Van den Eynde et Deseyn souhaiteraient intervenir.

03.18 Herman De Croo (Open Vld): Monsieur le président, je fais remarquer à M. Moriau très amicalement que les quelques milliers de votes que j'ai faits ici, je les ai toujours faits du bout du doigt, jamais du coude ni de la paume de la main!

03.19 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, je crois en effet que l'examen de ce dossier a mis clairement en exergue le fait qu'il y a un problème de communication entre la Commission de la protection de la vie privée et le parlement. Je pense que cette Commission, qui dépend d'ailleurs de nous, devrait nous signaler systématiquement les dossiers qu'elle traite et nous informer des négociations internationales auxquelles elle participe.

Le Comité P, à savoir le comité de contrôle des services de police, nous informe systématiquement des enquêtes et des travaux qu'il entame. Nous devrions revoir la loi qui règle le fonctionnement de cette Commission de la protection de la vie, de manière à ce que nous soyons proactivement avertis des négociations auxquelles elle participe et des travaux qu'elle entame.

Il faut faire en sorte que la Commission de la protection de la vie privée n'arrive plus ici au parlement comme les carabiniers d'Offenbach, quand la pièce est jouée.

03.20 Francis Van den Eynde (VB): Mijnheer de voorzitter, aan de heer Moriau zeg ik in zijn taal het volgende: voter du bout des doigts ou voter d'un coup de poing franc et ferme sur le bouton revient au même au niveau des tableaux.

Dus op dat vlak is er weinig verandering.

Ik ben hem in feite dankbaar om zijn uitspraak dat de burgers die op de fiches terechtkomen, geen kans krijgen om de informatie te verbeteren. Dat is ongetwijfeld juist. Ik zal dan ook uitkijken naar de houding van de Parti socialiste wanneer hier eens voorgesteld wordt dat wij de informatiemappen die de Staatsveiligheid over burgers in ons land bijhoudt, ook over parlementsleden, mogen inkijken en verbeteren. Dan zullen we pas een echte democratie meemaken, ook volgens de normen die daarnet verdedigd werden. Ik vrees echter dat we nooit die kans zullen krijgen.

03.21 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik had de heer Moriau graag gezegd dat de goedkeuring van de tekst geen eindpunt is, omdat er in het voorjaar van 2010 een joint review komt.

Aan de heer Tuybens wou ik opmerken dat het jammer is dat hij de verslaggevers discrediteert. Het is niet omdat iemand iets poneert in een commissie, dat de informatie per definitie te eeuwigen dage geldig blijft. Ik verklaar mij nader. Toen de minister van Buitenlandse Zaken op 17 november in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen zei dat Hongarije een van de landen is die het verdrag nog niet geratificeerd hebben, wil dat niet zeggen dat het dat in de tussentijd, tussen 17 en 27 november, niet heeft kunnen doen. Mijnheer Tuybens, dat heeft het ook gedaan. Daarom heb ik gezegd dat Hongarije het verdrag vorige week trouwens wel geratificeerd heeft. In die zin moet u de verslaggeving dus niet in twijfel trekken.

03.22 Patrick Moriau (PS): Monsieur le président, je voulais simplement répondre: je crois qu'on n'a pas bien entendu. En effet, pour le moment, avec cet accord, les citoyens seront fichés, mais ils le sont déjà. Le peu de garanties que comporte le traité est d'autant plus important: actuellement, nous n'avons aucune garantie, aucune protection. Cela me paraît essentiel.

Il convient de faire preuve de pragmatisme et de réalisme, mais je ne répéterai pas ce que j'ai dit.

03.23 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur Moriau, si je comprends bien, les sénateurs PS n'ont pas fait preuve de pragmatisme? Ils se sont abstenus ou ont voté contre.

Je suis donc étonnée. L'analyse pragmatique n'est donc pas la même partout: il existe des différences.

Pour moi, le problème est que nous nous sommes dotés d'une loi relative à la vie privée qui constituait un délicat arbitrage entre la possibilité d'obtenir des données, de les traiter dans certains cas, et, en même temps, de se doter de balises pour les protéger.

Sur ce point, la Commission de la protection de la vie privée, compétente uniquement pour cela, après avoir été consultée très tardivement à la demande de la commission et non de l'exécutif – c'est problématique à mes yeux –, nous dit: 'Ici, nous ne rentrons plus dans le cadre que nous nous sommes fixé démocratiquement".

C'est un problème: nous nous fixons des balises et nous les piétinons nous-mêmes. Il faut en tirer les conséquences.

Je ne reviendrai pas sur tous les arguments que mes collègues écologistes Benoît Hellings, au Sénat, et Wouter De Vriendt, ont énumérés ici. Cependant, il reste pour moi un problème auquel il n'a pas été répondu.

Le système fonctionne; un concitoyen y a été confronté puisqu'un de nos concitoyens en route vers l'Amérique latine, en passant au-dessus de l'espace aérien américain, a vu son avion obligé d'être dévié. Cela s'est montré très problématique pour l'ensemble des passagers à cause de pertes de temps et de ratages de correspondances. L'événement a entraîné des pertes économiques, argument qui entre en ligne de compte dans ces discussions.

Ce monsieur avait-il quoi que ce soit à se reprocher? Possédait-il des armes? Avait-il préparé un plan d'attentat? Non. Il a pu sortir totalement libre de l'avion et repartir dans l'autre sens via un autre avion. Pour les États-Unis, cependant, ce monsieur, vu l'algorithme des données en leur possession, issues de diverses bases de données, était suspect. On se doute bien qu'ils ne peuvent pas lire chaque fiche une par une et qu'ils utilisent donc des systèmes mathématiques. Manifestement, un système mathématique peut avoir des ratés.

Qu'avons-nous fait, nous Belgique, pour parer aux ratés de ces systèmes mathématiques vis-à-vis d'un de nos concitoyens, pour lui permettre de reprendre cet avion et de discuter cette question?

Que faisons-nous dans les faits pour protéger nos citoyens de ce système américain? Je voudrais entendre notre exécutif à ce sujet. Que peut faire un citoyen confronté à un refus? Comment peut-il le contester et qu'avez-vous fait précisément dans ce cas-ci? En effet, ce n'est pas tous les jours qu'un avion est détourné de sa route. Il est important de se pencher sur la question quand des actes aussi graves sont commis. Cette personne était-elle dangereuse? Il semblerait plutôt qu'il s'agisse d'un militant droit-de-l'hommiste très critique vis-à-vis de la politique américaine en Amérique latine, ce qui ne me paraît pas digne de figurer sur la no fly list. Concrètement, qu'avons-nous fait dans ce cas-ci et que ferons-nous dans le futur? Si l'algorithme décrète que l'alimentation casher et l'orientation sexuelle ne conviennent pas, que peut faire un citoyen pour éviter de se retrouver sur cette no fly list?

De voorzitter: Vraagt de regering het woord, mijnheer de minister van Buitenlandse Zaken?

03.24 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, ik zal dat niet lang doen. Ik wil gewoon namens de regering zeggen dat wij goed hebben geluisterd.

Nous avons entendu les mises en garde et les appels de ceux qui ont annoncé qu'ils allaient voter en faveur du projet et de ceux qui ont annoncé qu'ils n'allaient pas l'approuver.

Il est vrai qu'un certain nombre de ces mises en garde peuvent être encore prises en compte via l'exercice dont M. Deseyn a parlé, le joint review, qui se fera au printemps 2010.

Wij zullen daar dus rekening mee houden. Dit gezegd zijnde, vind ik in dit stadium dat het huidige ontwerp zoals het er nu voorstaat, op de beste manier voor evenwicht zorgt tussen een aantal overwegingen die men tegelijkertijd in het oog moet houden. Hier is terecht en met veel nadruk, en wat mij betreft ook met een aantal overwegingen die absoluut ter harte moeten worden genomen, gesproken over het absolute belang van het respect voor een stuk privacy met betrekking tot de persoonsgegevens. We moeten dat in het politieke evenwicht plaatsen naast een aantal andere overwegingen zoals uiteraard de strijd tegen het terrorisme, de commerciële belangen van de betrokken operatoren, juridische rechtszekerheid die zowel voor de betrokkenen als voor diezelfde luchtvaartmaatschappijen van essentieel belang zijn, en uiteraard ook de solidariteit van België in het kader van de strijd tegen het terrorisme. Dat gezegd zijnde heb ik het gevoel dat dit ontwerp op de beste manier dat evenwicht respecteert.

03.25 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, j'ai posé une question très précise, celle de savoir ce qu'a fait l'exécutif pour défendre les droits d'un de nos concitoyens qui s'est vu mettre sur la no fly list pour des raisons inconnues.

03.26 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, je n'ai pas voulu rentrer dans le débat, qui a déjà eu lieu. Comme M. Moriau l'a fait remarquer à juste titre, en tout état de cause, tous ceux qui sont concernés seront mieux protégés, car actuellement il n'y a pas d'accès aux règles de protection qui existent au niveau des États-Unis.

Je ne vais pas entrer dans les détails car cela a été largement débattu en commission. La protection pour les personnes concernées sera augmenté par le biais de l'approbation de ce Traité.

03.27 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, j'ai posé une question précise. Un de nos concitoyens a été placé sur la no fly list. Qu'avons-nous fait pour qu'il puisse soit se défendre par rapport à ce qu'on lui reproche – ce qu'il ignore à l'heure actuelle – soit être informé du fait qu'il est un dangereux terroriste? Il est indispensable d'avoir une réponse claire.

J'acte donc que la réponse consiste à dire que quand quelqu'un sera mis sur la no fly list, il n'aura rien à attendre de notre gouvernement.

03.28 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik denk dat collega Genot een beetje blind is voor de asymmetrische situatie die is ontstaan na 11 september waar de zelfmoordterrorist maar één keer raak moet schieten en de veiligheidsdiensten er altijd voor moeten zorgen dat er niets gebeurt. Het is precies vanuit deze bezorgdheid dat dit ontwerp wel degelijk gelegitimeerd is.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2246/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2246/1)

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Le projet de loi compte 2 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

04 Verzending van een wetsontwerp naar een andere commissie voor advies

04 Renvoi d'un projet de loi à une autre commission pour avis

Op aanvraag van de commissie voor de Justitie en mits akkoord van de commissie voor de Landsverdediging zend ik het wetsontwerp betreffende de methoden voor het verzamelen van gegevens door de inlichtingen- en veiligheidsdiensten (nr. 2128/1) naar de commissie voor de Justitie en, overeenkomstig artikel 28, 4, van het Reglement, naar de commissie voor de Landsverdediging om advies te vragen.

A la demande de la commission de la Justice et avec l'accord de la commission de la Défense nationale, je renvoie, à la commission de la Justice le projet de loi relatif aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (n° 2128/1) et, conformément à l'article 28, 4, du Règlement, pour avis à la commission de la Défense nationale.

Dit wetsontwerp werd vroeger verzonden naar de verenigde commissies voor de Justitie en de Landsverdediging.

Ce projet de loi avait été précédemment renvoyé aux commissions réunies de la Justice et de la Défense nationale.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Votes nominatifs (continuation)

Naamstemmingen (voortzetting)

05 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Europese Unie en de Verenigde Staten van Amerika inzake de verwerking en overdracht van persoonsgegevens van passagiers (PNR-gegevens) door luchtvaartmaatschappijen aan het Ministerie van Binnenlandse veiligheid van de Verenigde Staten van Amerika (PNR-Overeenkomst 2007), gedaan te Brussel op 23 juli 2007 en te Washington op 26 juli 2007 (2246/1)

05 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007 (2246/1)

Overgezonden door de Senaat

Transmis par le Sénat

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 2)
Ja	97	Oui
Nee	25	Non
Onthoudingen	13	Abstentions
Totaal	135	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2246/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2246/3)

06 Goedkeuring van de agenda

06 Adoption de l’ordre du jour

Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerp agenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt.

Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents.

Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.

Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 3 december 2009 om 14.15 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 3 décembre 2009 à 14.15 heures.

De vergadering wordt gesloten om 18.09 uur.

La séance est levée à 18.09 heures.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 52 PLEN 124 bijlage.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 52 PLEN 124 annexe.

Detail van de naamstemmingen

Détail des votes nominatifs

Naamstemming - Vote nominatif: 001

Ja

082

Oui

Arena Marie, Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot François, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Flahaut André, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Gustin Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Maingain Olivier, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Peetermans Luc, Perpète André, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

053

Non

Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, Colen Alexandra, De Bont Rita, De Groote Patrick, De Maght Martine, De Man Filip, De Rammelaere Els, De Vriendt Wouter, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Jadot Eric, Jambon Jan, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Luykx Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Peeters Jan, Plasman Cathy, Ponthier Annick, Raemaekers Magda, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van den Eynde Francis, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vijnck Dirk, Weyts Ben

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 002

Ja

097

Oui

Annemans Gerolf, Arena Marie, Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot François, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Bultinck Koen, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Colen Alexandra, Colinia Françoise, Collard Philippe, Cornil Jean, Daems Hendrik, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Defreyne Roland, della Faille de Leverghem Katia, De Man Filip, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Ducarme Denis, Flahaut André, Fonck Catherine, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Goutry Luc, Goyvaerts Hagen, Gustin Luc, Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Libert Eric, Logghe Peter, Maingain Olivier, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Mortelmans Jan, Musin Linda, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas Barbara, Peetermans Luc, Perpète André, Schoofs Bert, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Stevenheydens Bruno, Tasiaux-De Neys Isabelle, Terwingen Raf, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van den Eynde Francis, Van der Auwera Liesbeth, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Waterschoot Kristof, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

025

Non

Almaci Meyrem, Balcaen Ronny, Bonte Hans, Boulet Juliette, Cocriamont Patrick, De Vriendt Wouter, Douifi Dalila, Geerts David, Genot Zoé, Gilkinet Georges, Jadot Eric, Kitir Meryame, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Peeters Jan, Plasman Cathy, Raemaekers Magda, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan

Onthoudingen

013

Abstentions

De Groote Patrick, De Maght Martine, De Rammelaere Els, Dewael Patrick, Flahaux Jean-Jacques, Jambon Jan, Luykx Peter, Smeyers Sarah, Van de Velde Robert, Vanhie Paul, Van Noppen Flor, Vijnck Dirk, Weyts Ben