|
Séance plénière |
|
|
van donderdag 7 mei 2009 Namiddag ______ |
du jeudi 7 mai 2009 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Patrick Dewael.
La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par M. Patrick Dewael.
Tegenwoordig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:
Pieter
De Crem, Laurette Onkelinx, Didier Reynders, Steven Vanackere.
De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Alexandra Colen,
Camille Dieu, Daniel Ducarme, Ben Weyts, wegens gezondheidsredenen / pour
raisons de santé;
Olivier Maingain,
met zending buitenslands / en mission à l'étranger;
Hendrik Daems,
Ludo Van Campenhout, buitenslands / à l'étranger.
Mag ik vicepremier en minister van Financiën Reynders vragen om naar voren te komen om te antwoorden op een vraag van mevrouw De Schamphelaere over de Koninklijke Munt?
Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zal haar bellen.
De voorzitter: U zult dus even bellen, mijnheer de fractieleider. Ik heb maar één vraag voor de minister van Financiën.
Mevrouw de minister, bent u bereid de plaats in te nemen van de heer Reynders, voor het beantwoorden van uw vragen?
- de heer Koen Bultinck aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de gratis kwaliteitstests van illegale drugs" (nr. P1044)
- de heer Pierre-Yves Jeholet aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de gratis kwaliteitstests van illegale drugs" (nr. P1045)
- de heer Thierry Giet aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de gratis kwaliteitstests van illegale drugs" (nr. P1046)
- de heer Flor Van Noppen aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de gratis kwaliteitstests van illegale drugs" (nr. P1047)
- M. Koen Bultinck à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les tests gratuits de qualité des drogues illégales" (n° P1044)
- M. Pierre-Yves Jeholet à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les tests gratuits de qualité des drogues illégales" (n° P1045)
- M. Thierry Giet à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les tests gratuits de qualité des drogues illégales" (n° P1046)
- M. Flor Van Noppen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les tests gratuits de qualité des drogues illégales" (n° P1047)
01.01 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, u hebt de voorbije dagen laten blijken voorstander te zijn van het gratis testen van de kwaliteit van allerlei drugs zoals daar zijn cocaïne en ecstasy.
Mijnheer de voorzitter, u zult het mij niet kwalijk nemen dat ik dit stilaan een merkwaardig land vind, als uitgerekend een minister van Volksgezondheid jonge mensen het signaal komt geven dat er met drugsgebruik eigenlijk niets fout is. Los van het feit dat het volgens ons een bijzonder hallucinant voorstel is – om in de lijn van het snuiven en het drugsgebruik te blijven –, heb ik drie concrete vragen, mevrouw de minister.
Ik zou van u willen weten of hierover ondertussen binnen de regering overleg werd gepleegd.
Ik zou van u ten tweede willen weten hoe u denkt als overheid iets wat totaal illegaal en strafbaar is, te kunnen organiseren.
In derde orde, mevrouw de minister, zou ik van u willen weten in welke mate u dat nog kan kaderen in allerlei preventieplannen in verband met alcohol, tabak en drugsgebruik.
01.02 Pierre-Yves Jeholet (MR): Monsieur le président, madame la ministre, j'ai été interpellé, comme nombre d'entre nous, par l'annonce d'une expérience pilote permettant de tester de la cocaïne, une drogue dure.
Je me souviens, à mes débuts, avoir interpellé la ministre de la Santé de la Communauté française au sujet de tests relatifs à des drogues dites douces – et qui, selon moi, ne le sont certainement pas – eu égard à des manifestations devant se dérouler en Communauté française. J'avais déjà manifesté la plus grande réserve concernant ce procédé que j'estime être porteur d'un message de banalisation de la consommation de la drogue.
Madame la ministre, l'annonce que vous avez faite a-t-elle été l'objet d'une concertation préalable en Conseil des ministres? Quelles sont vos intentions en la matière? En effet, le message est très mal passé tant auprès des jeunes que des familles.
01.03 Thierry Giet (PS): Monsieur le président, chers collègues, avant d'interroger la ministre, nous devrions tous nous demander si, pendant une campagne électorale, tout est permis – sous la forme d'outrances ou d'approximations. Je pense notamment à la réaction exagérée du ministre fédéral Michel dont le but était manifestement électoraliste – qui plus est à propos d'un dossier dont on ne sait pas grand-chose et en faisant preuve d'une absence de mémoire assez abyssale.
Car, en définitive, ce n'est pas la première fois que le 'testing' des drogues est évoqué dans cette enceinte. Il s'agit d'un élément du plan national de lutte contre les drogues développé entre 1999 et 2003. Cette question a aussi fait l'objet d'une proposition de résolution déposée au Sénat par des parlementaires cdH, Vld et MR. Enfin, cette idée fait aussi partie du plan drogues du MR: "Pas de banalisation; nécessité d'une approche de santé publique globale" – où je vois qu'en deuxième page, il est proposé de développer les 'pill testings' à proximité des grands dancings.
Dès lors, madame la ministre, il est temps de vous poser, calmement et sereinement, les questions suivantes. Quelle est la demande dont vous avez été saisie? Pourquoi cette demande? Qu'en pensez-vous ou, plus exactement, que peut en dire le gouvernement, tout le gouvernement?
01.04 Flor Van Noppen (N-VA): Mevrouw de minister, het meeste is al gezegd door de andere sprekers. Het blijkt dat u het voorstel wel genegen bent en dat u eventueel van plan bent om het voorstel te bespreken met uw collega's van de Vlaamse en Franstalige regering.
Nochtans doen de Gemeenschappen alle mogelijke moeite om drugs uit de maatschappij te bannen. Door drugs te testen aan dancings wordt het signaal gegeven dat illegale drugs zullen worden geregulariseerd.
Mevrouw de minister, hebt u, los van de resolutie, een plan ter zake? Zo ja, welk? Hebt u al overleg gepleegd in de regering? Wat was daarvan het resultaat?
01.05 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, nous en sommes tous persuadés, la drogue est un fléau qui plonge nombre de familles de ce pays dans le désespoir. Tous les leviers de lutte contre la drogue doivent être actionnés: la prévention, l'aide, le dialogue, la prise en charge médicale et la réponse judiciaire. J'en suis intimement convaincue et c'est un combat que je mène depuis toujours.
Voilà pourquoi j'ai été sidérée, j'ai été choquée qu'un de mes collègues aborde ce sujet sensible en jouant sur les peurs et sur le raccourci. Du côté francophone, tous les partis politiques ont accepté depuis très longtemps le 'pill testing'. Monsieur Jeholet, vous me permettrez de rappeler que le MR a produit des résolutions sur le sujet depuis 2001. Alors que Charles Michel était porte-parole du MR, vous avez lancé une série de résolutions sur la lutte contre la drogue, dont certaines en faveur du 'pill testing'. Que ceci serve de leçon: il ne faut pas pour des raisons électoralistes réduire à néant un dossier aussi important que la lutte contre les drogues.
Mais revenons-en aux faits. C'est en 2002 que la Communauté française a décidé de soutenir l'ASBL Modus Vivendi pour des 'pilll testings'. À cette époque, la demande a été transmise à la cellule politique "Drogues" qui regroupe tous les ministres de la Santé de ce pays, dont celui de la Communauté flamande. Tous les ministres ont accueilli cette demande favorablement à la condition que cela fasse l'objet d'une approche globale incluant prévention, réponse judiciaire, prise en charge médicale, etc.
En 2005, en prévision des festivals d'été, mon prédécesseur a autorisé Modus Vivendi à acheminer les substances illicites vers des laboratoires d'analyse mais à plusieurs conditions: il a exigé que ce soit une expérience limitée dans le temps, qu'elle soit évaluée en externe, ce qui est fait par l'Université libre de Bruxelles. Cela s'est déroulé sur la base d'expériences qui ont eu lieu dans la plupart des pays d'Europe depuis dix voire quinze ans, en France, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Autriche, en Espagne entre autres.
Entre 2005 et 2006, 200 tests ont été effectués. D'après l'analyse, je relève que, grâce à ces tests, on a pu trouver pas mal de nouvelles drogues de synthèse et actionner le système d'alerte précoce, c'est-à-dire donner le message à la Belgique et aux pays européens que de nouvelles drogues de synthèse étaient en circulation. Par ailleurs, les évaluateurs ont souligné que trois consommateurs sur quatre interrogés ont perçu le test comme un signal d'alerte contre l'usage de la drogue.
En résumé, le 'pill testing' permet de détecter de nouvelles drogues de synthèse qui peuvent s'avérer particulièrement dangereuses pour la santé et essaie de capter en dialogue certains consommateurs qui ne sont pas dans les créneaux classiques de prévention pour les amener à diminuer voire arrêter leur consommation de drogue.
In februari 2009 heb ik een brief van de Vereniging voor Alcohol- en andere Drugproblemen, VAD, gekregen. De VAD vraagt om bepaalde artsen toestemming te geven om, in het kader van het pilootproject, drugs te testen.
Ik heb voornoemde vraag natuurlijk naar de cel Drugbeleid en de cel Gezondheidsbeleid gestuurd om een analyse te maken.
Op dit ogenblik heb ik dus nog geen beslissing genomen. Ik ben geen grote voorstander van piltesting, zoals bepaalde kranten schreven. Als minister van Volksgezondheid wil ik ook niet zomaar, zonder analyse of discussie, een initiatief weigeren dat als doelstelling heeft de hoeveelheid versneden drugs te verminderen. Dergelijke drugs circuleren nu immers op festivals, waar voor occasionele gebruikers, in het bijzonder voor de jongeren, de verleiding groot kan zijn.
Monsieur le président, chers collègues, le dossier devait être transmis pour examen à la cellule politique Santé Drogues, le 19 mai prochain, mais vu le contexte électoraliste, j'ai demandé qu'il ne soit pas discuté à cette date. Je souhaite, en effet, qu'il soit examiné dans la sérénité avec l'ensemble des ministres de la Santé et en concertation avec les analystes de l'ULB qui ont procédé à l'évaluation du projet francophone.
01.06 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, uw omstandig antwoord schenkt mijn fractie en mijzelf geen voldoening.
U laveert een beetje en tracht weg te komen met een antwoord, omdat u beseft in een moeilijke positie te verkeren.
Wij nemen akte van het feit dat er formeel nog geen beslissing is en vooral van het feit dat er binnen de regering, zoals in alle dossiers, ook over het desbetreffende dossier politiek grote verdeeldheid bestaat.
U geeft geen antwoord op een aantal cruciale vragen. Wanneer ik u vraag hoe u iets zal organiseren wat pertinent illegaal en strafbaar is, blijft u mij het antwoord schuldig. Wanneer ik u vraag hoe u dat ziet in het kader van preventie inzake drugs-, alcohol- en tabaksgebruik, krijg ik ook geen antwoord.
De vorige legislatuur waren er de heroïne-experimenten in Luik. Met CD&V in de meerderheid en met de eerste minister die zij leveren, stellen wij vast dat deze regering, met CD&V aan het roer, rustig verdergaat op het hellend vlak, waarbij men het signaal geeft aan de jonge mensen dat drugsgebruik geen kwaad kan.
Laat dit voor iedereen duidelijk zijn, voor ons blijft het: "Drugs, neen, bedankt".
01.07 Pierre-Yves Jeholet (MR): Madame la ministre, je vous remercie. Je sais bien que mon ami, Charles Michel, a déjà une longue carrière derrière lui. Toutefois, il n'était pas encore porte-parole du MR en 2001.
01.08 Laurette Onkelinx, ministre: En 2006!
01.09 Pierre-Yves Jeholet (MR): Il me semble que vous avez dit 2001. Peu importe, là n'est pas la question!
Pour ma part, sous la législature 2004-2005, j'interrogeais Mme Fonck à la Communauté française. J'ai retrouvé le texte: "je m'interroge sur le message véhiculé auprès des jeunes mais aussi auprès de leurs parents ainsi que sur les missions d'éducation et de prévention pour la santé menées par la Communauté française". Je parlais alors du 'testing'.
M. Dewael sait bien que je suis déjà intervenu souvent pour marquer mon indignation face à l'installation d'un supermarché de la drogue à la frontière belgo-hollandaise, près de Visé. On transmet ainsi un mauvais message à de nombreux jeunes.
Le 'testing' des drogues de synthèse n'est pas neuf. Par contre, j'ai été interpellé parce qu'il s'agissait ici de tester de la cocaïne, une drogue dure! On parle beaucoup de fraude fiscale et sociale dans ce parlement et on en parlera encore! Il me semble qu'il faut également parler de blanchiment d'argent lié au commerce de la cocaïne. Cet élément doit aussi être interprété.
Madame la ministre, j'acte que vous faites marche arrière par rapport à cette problématique, probablement en raison d'un agenda électoral ou parce que vos collègues du parlement ont réussi à vous en persuader. Je ne peux que m'en réjouir!
01.10 Thierry Giet (PS): Monsieur le président, je remercie la ministre, d'une part, d'avoir recadré ce problème dans un raisonnement global de santé publique d'abord et, ensuite, dans un plan global de lutte contre les drogues. Ces notions ne nous sont pas neuves et tous les gouvernements essaient de mener à bien ce combat. D'autre part, madame la ministre, vous avez parfaitement raison de reporter l'examen de ce dossier après les élections car, comme nous avons pu le constater à l'instant, la sérénité pourtant indispensable est bien difficile à trouver!
01.11 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, door drugs te laten testen op hun kwaliteit wordt ergens de indruk gegeven dat drugsgebruik veiliger zal worden. In plaats van dat drugsgebruik wordt ontraden, wordt hierdoor het tegendeel aangemoedigd. Terwijl de Gemeenschappen hun best doen om door preventie het gebruik van drugs en het aantal drugsdoden te verminderen, doorkruist de federale overheid dat beleid door drugsgebruik te promoten.
L'incident est clos.
02 Vraag van mevrouw Mia De Schamphelaere aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de Koninklijke Munt van België" (nr. P1043)
02 Question de Mme Mia De Schamphelaere au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la Monnaie royale de Belgique" (n° P1043)
02.01 Mia De Schamphelaere (CD&V): Mijnheer de minister, onlangs lanceerde u een daadkrachtig voorstel mag ik wel zeggen, namelijk het voornemen om de Koninklijke Munt te sluiten vanaf 1 januari 2010. Dit voorstel wordt nu besproken en onderzocht in werkgroepen. Het gaat immers om een eerbiedwaardige instelling die vorig jaar nog 140 miljoen muntstukken sloeg. Volgens een aantal persberichten groeit verzet tegen een eventuele sluiting, van hogerhand maar ook van de 83 personeelsleden.
Mijn vraag is heel eenvoudig. Gaat u door met uw voornemen om de Munt te sluiten en deze activiteiten op een efficiëntere manier aan te pakken en dus uit te besteden? Mijnheer de minister, ervaart u enige druk? Hoe gaat u daarmee om?
02.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Schamphelaere, we hebben een audit gevraagd en ontvangen van de auditfirma PricewaterhouseCoopers. Dat gebeurde in mei 2008. Het ging daarbij niet om het sluiten van de Koninklijke Munt – die blijft behouden – maar wel om de productieactiviteit inzake muntstukken. Eind 2008 heb ik de regering geïnformeerd.
Nu hebben we besloten om aanvullende informatie te vragen. Sedert het begin van dit jaar hebben we vier voorstellen van samenwerking tussen de Koninklijke Munt en verschillende binnen- en buitenlandse firma’s om de productie verder te zetten. Ik heb in dat verband in maart 2009 een eerste nota gekregen van de Koninklijke Munt. We zullen deze nota onderzoeken.
Er werd dus nog geen beslissing genomen over de toekomst van de Koninklijke Munt. Ofwel moeten we de audit van vorig jaar volgen, ofwel moeten we een correcte samenwerking aangaan met andere firma’s in België of het buitenland. Het is te vroeg om te zeggen of we al dan niet zullen overgaan tot sluiting. We zullen nu de verschillende voorstellen van samenwerking met de Koninklijke Munt onderzoeken. Indien mogelijk zullen we misschien verder gaan met de productieactiviteit. Ik herhaal, er is geen sprake van sluiting van de Koninklijke Munt zelf. De instelling blijft bestaan.
02.03 Mia De Schamphelaere (CD&V): Mijnheer de minister, ik heb duidelijk begrepen dat u verder gaat met uw voornemen om de activiteiten van de Koninklijke Munt, het slaan van munten, zo efficiënt mogelijk te beheren en dus mogelijk ook uit te besteden.
L'incident est clos.
- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de houding van het Brusselse parket ten aanzien van de strafuitvoering" (nr. P1048)
- de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "de houding van het Brusselse parket ten aanzien van de strafuitvoering" (nr. P1049)
- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "l'attitude du parquet de Bruxelles en matière d'exécution des peines" (n° P1048)
- M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "l'attitude du parquet de Bruxelles en matière d'exécution des peines" (n° P1049)
De voorzitter: Vice-minister Vanackere antwoordt namens minister De Clerck die verontschuldigd is.
03.01 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, waarde collega’s, ik beklaag vice-eerste minister Vanackere een beetje omdat hij minister De Clerck moet vervangen, die wellicht een weekje in het buitenland verblijft.
Wat er aan de hand is, kunnen wij een typevoorbeeld van de vele blunders van het jaar noemen. Het verhaal is symptomatisch. In ons land werd, zowat een jaar geleden, in 2007 iemand voor feiten gepleegd vóór 2002 veroordeeld tot vier jaar effectieve gevangenisstraf. De veroordeling ging over pedofilie. De betrokkene loopt echter nog altijd vrij rond en onderhoudt een paar weblogs waar hij schamper commentaar geeft op zijn eigen veroordeling en pedofilie eigenlijk verder verdedigt.
In die omstandigheden is de vraag van het publiek: hoe kan dat? Er is bij De Morgen een journalist die zeer grondig werk heeft verricht. Hij heeft de drie betrokken partijen de vraag gesteld.
De advocaat van de betrokkene ontneemt u wellicht al een stuk het woord. Hij zegt: het heeft niets te maken met de overbevolking in de gevangenissen. Als dat in de antwoordnota staat van minister De Clerck, ontkent de advocaat van de verdediging het zelf. Hij zegt: dat heeft er niets mee te maken.
Als het er niet in staat, komen we tot de verklaring van de administratie. De administratie van het gevangeniswezen zegt, bij monde van de officiële woordvoerder: wij hebben geen opdracht gekregen om die man op te pakken.
Verder komen wij de gekende Jos Colpin. Die zegt: enfin, de administratie zou die beslissing moeten nemen want – en dan gebruikt hij een zeer mooie term – de straf is ten uitvoering gelegd. Met andere woorden, het openbaar ministerie zou een seintje hebben gegeven aan de administratie dat de betrokkene mag worden opgepakt.
Als u niets zegt over overbevolking, als u niets zegt over het bouwen van geplande gevangenissen – waarover volgende week nog een mooie show met een paar aannemers volgt – heb ik twee specifieke vragen.
Ten eerste, bestaan er algemene richtlijnen voor de aanpak van mensen die tot zware straffen veroordeeld worden wegens pedofilie? Ik meen mij te herinneren dat er na de Dutrouxperiode duidelijke afspraken werden gemaakt. Bestaan die nog? Zijn die al vernieuwd?
Ten tweede, meer specifiek, heeft het ministerie, wetend wat wij nu allen weten, een initiatief genomen om die persoon te laten oppakken?
De voorzitter: Mijnheer Laeremans, u krijgt het woord voor uw vraag over hetzelfde thema.
03.02 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijn vraag gaat inderdaad over dat thema, in een ander voorbeeld van laksheid bij het Brussels gerecht, namelijk inzake de beschieting van lijnbussen. Eerst wil ik het hebben over de zaak van de recidiverende pedofiel.
Mijnheer de minister, vandaag lezen wij in De Morgen een ongelooflijk staaltje van paraplupolitiek. Het parket geeft de schuld aan de administratie gevangeniswezen en omgekeerd. Veel erger is het dat niet alleen de betrokkene zijn straf tot op vandaag ontloopt, maar ook dat hij gewoon voortdoet: hij blijft zijn vunzigheden namelijk verder verheerlijken op zijn weblogs. Dat is toch wel onvoorstelbaar.
In die context heb ik dan ook de volgende vragen.
Krijgt die man een gunstregime? Heeft hij bijvoorbeeld een enkelbandsysteem waardoor hij wordt beschermd en zijn vunzigheden voort kan zetten? Wat zult u doen om daar een halt aan toe te roepen? Zal die man eindelijk achter de tralies verdwijnen?
Een tweede feit is dat van de beschoten bussen in Dilbeek. Dat zijn zeer ernstige feiten. Met een geweer werd, bij nacht, in een soort van wraakpoging, op twee bussen geschoten. De daders zijn gelukkig gevat. Het gaat om twee meerderjarige allochtonen.
In plaats van dat het gerecht nu eindelijk eens een voorbeeld zou stellen in heel het verhaal van die terreur tegen buschauffeurs in Brussel, die aanhoudende acties met het bekogelen van bussen met bloempotten enzovoort, doet men het tegenovergestelde: de daders werden onmiddellijk vrijgelaten.
Bovendien krijgen die gasten strafbemiddeling. Dat wil zeggen, als zij gewoon de schade vergoeden, worden zij niet eens meer voor de rechtbank gebracht.
Dat is de wereld op zijn kop, mijnheer de minister.
Ik heb maar een vraag. Is men bij het Brussels gerecht op zijn hoofd gevallen?
De voorzitter: Die laatste vraag is bijzonder concreet.
Ik geef het woord aan minister Vanackere, die antwoordt namens de minister van Justitie.
03.03 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, die laatste vraag staat niet in de ingediende vraag die ik heb gekregen van mijn collega, in wiens naam ik antwoord.
Collega’s, de tenuitvoerlegging van veroordelingen geschiedt, zoals u weet, op bevel van het openbaar ministerie. Voor zover het niet gaat om veroordelingen met onmiddellijke aanhouding, beslist het parket tot het toezenden aan de veroordeelde van een gevangenisbriefje, met hetwelk hij zich binnen de vijf werkdagen moet aanmelden in de gevangenis. Indien een veroordeelde geen gevolg geeft aan zo’n oproep, zal het parket de betrokkene laten seinen en aan de hand van een vattingsbevel door de politie laten opsluiten in de gevangenis.
In sommige gevallen kunnen er redenen zijn die het parket doen beslissen te wachten met de tenuitvoerlegging van een in kracht van gewijsde gegane veroordeling.
Het parket-generaal van Brussel liet weten dat de betrokkene, in het geval dat de heer Landuyt aanhaalt en waarover ook de heer Laeremans spreekt, in augustus 2008 een genadeverzoek indiende. De genadevraag is nog steeds in behandeling. Daartegenover is een genadeaanvraag duidelijk geen beletsel om over te gaan tot de uitvoering van de gevangenisstraf.
Noch de parketten, noch het gevangeniswezen, beschikken over cijfers die een globaal beeld geven over het aantal gevangenisstraffen dat nog ten uitvoer moet worden gelegd. Er wordt in ieder geval niet gewerkt met een wachtlijst. De straffen die ten uitvoering worden gelegd door het openbaar ministerie, worden opgenomen door het gevangeniswezen binnen de vigerende regelgeving.
Dat wil zeggen dat gevangenisstraffen van meer dan drie jaar onmiddellijk worden opgenomen intra muros en dat voor straffen van drie jaar en minder kan worden beslist tot een opschorting van de straf, eventueel in afwachting van een regime van elektronisch toezicht. Het feit dat de betrokken veroordeelde waarover u spreekt, vandaag nog niet is begonnen aan de tenuitvoerlegging van zijn veroordeling, wil niet zeggen dat die veroordeling helemaal niet zal worden uitgevoerd. Het behoort tot de bevoegdheid van het openbaar ministerie om te beslissen over het tijdstip waarop een straf ten uitvoer wordt gelegd.
Ik wil nog even ingaan op de situatie die de heer Laeremans heeft aangehaald.
De voorzitter: Collega’s, als u onderling wil praten, kan dat buiten, in de wandelgangen of op een andere plaats.
03.04 Minister Steven Vanackere: Het geeft me hoe dan ook even de kans om een amalgaam uit de wereld te helpen. Daarjuist heeft de heer Laeremans in zijn vraagstelling gesproken over de problematiek van de buschauffeurs die worden aangevallen. Hier gaat het in werkelijkheid over een situatie waarbij in de nacht twee lege, geparkeerde bussen zijn beschoten.
Mijnheer Laeremans, ik beschouw de agressie op buschauffeurs, vanuit een persoonlijke ervaring, als bijzonder ernstig, maar wie naar aanleiding van het beschieten van een lege bus zegt dat we iets moeten doen aan de agressie op buschauffeurs, is een amalgaam aan het maken.
Er sneuvelden zes ruiten van de ene bus en zeven ruiten van de andere. Er bevond zich niemand in de onmiddellijke omgeving van de bussen. Het incident is gebeurd omstreeks 03.57 uur ’s nachts.
Door het snelle en efficiënte optreden van de politiediensten van Dilbeek en Anderlecht, kon kort na de feiten een voertuig worden geïntercepteerd, met aan boord vier jongeren. Twee van hen gingen onmiddellijk over tot bekentenissen. Ze verklaarden recentelijk een goede vriend te hebben verloren bij een verkeersongeval, waarbij een bus van De Lijn betrokken was en waarbij de buschauffeur, volgens hen, geen voorrang van rechts zou hebben gegeven. Daarom hadden zij, volgens hun verklaring, de intentie om bussen van De Lijn te beschadigen.
De procureur des Konings heeft aan het kabinet van de minister van Justitie de volgende informatie meegedeeld. De daders zijn spontaan tot bekentenissen overgegaan. Ze zijn gerechtelijk niet gekend. Het gaat over feiten die door het ambt van de procureur des Konings zijn gekwalificeerd als bezit van verboden wapens, vernieling van voorwerpen die tot algemeen nut zijn bestemd en opzettelijke vernieling van voertuigen. Dat zijn kwalificaties waarvoor strikt genomen een aanhoudingsmandaat mogelijk is. Tijdens het verhoor door de parketmagistraat stelden beiden dat ze hun verantwoordelijkheid zouden opnemen en dat ze zouden overgaan tot vergoeding van de schade.
Om die reden werd onmiddellijk een procedure van strafbemiddeling opgestart. Nog diezelfde dag werd door de dienst strafbemiddeling contact opgenomen met De Lijn om dat te melden. Als de twee betrokkenen in het kader van de strafbemiddeling niet overgaan tot vergoeding van de schade, biedt de wet de mogelijkheid om het dossier alsnog voor de rechtbank te brengen, een mogelijkheid waarop beiden werden gewezen.
De procureur des Konings meent dan ook dat hij correct heeft gehandeld en een evenwicht in de afhandeling heeft geëerbiedigd.
Tot slot wil ik namens de minister van Justitie wijzen op het feit dat de samenwerking tussen politie en parket in de zone Zuid bijzonder goed is. Bijkomende steun van de zone Zuid wordt verleend in de buurt van het Zuidstation waar de bussen van De Lijn vertrekken naar de randgemeenten. Er is tevens een strengere aanpak door meerdere controles van de politiediensten voor de jeugdcriminaliteit in het Huizingenpark.
03.05 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een kleine boodschap voor de minister van Justitie.
Er is iets aan de hand bij het parket te Brussel. Als zij redeneren dat het schieten op lege bussen geen bedreiging is van een buschauffeur dan houd ik mijn hart vast. Als men het huidige fenomeen tegen autobussen niet ziet en als men niet ziet van waar die mensen afkomstig zijn, dan is er een probleem. Er is een probleem met Anderlecht, er is een probleem met bussen. Dit moet mij even van het hart. Die manier van redeneren vind ik op zich gruwelijk. Dat wou ik even kwijt.
Over het eerste feit kan de minister van Justitie alleen maar vaststellen dat het openbaar ministerie te Brussel een merkwaardig beleid voert wat de strafvervolging betreft. Over het tweede feit heeft hij meer te zeggen. Daar heeft men het over uitvoering. De rechterlijke bevoegdheid van het openbaar ministerie is gedaan als het over strafuitvoering gaat. Zonder meer vaststellen dat de truc van het genadeverzoek is gebruikt – ik zie onze Koning geen genade geven en ik weet via welk ministerie een genadeverzoek wordt voorbereid – en een theoretisch exposé geven over hoe de strafuitvoering volgens het boekje zou moeten verlopen, komt erop neer dat de minister van Justitie zijn verantwoordelijkheid niet neemt. De minister van Justitie kan zomaar telefoneren naar het parket om te zeggen dat zij op dat vlak hun werk moeten doen. Dit heeft niets te maken met de rechterlijke macht. Het gaat hier over de uitvoering van straffen.
03.06 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, wat dat laatste betreft, kan ik collega Landuyt zeker bijtreden; hij heeft volledig gelijk.
Het gaat inderdaad om een paraplupolitiek vanwege de twee diensten. De minister moet daar optreden, maar uit uw antwoord heb ik helemaal niet begrepen dat de minister zal optreden en ervoor zal zorgen dat die vieze man snel in de gevangenis terechtkomt. Ik hoop dat dit snel zal keren en dat er wel een beslissing wordt genomen.
Mijnheer de minister, u zei dat ik een amalgaam maak van het beschieten van lege bussen, volle bussen en bloempotten. Welnu, de dag na de gebeurtenissen in Dilbeek, werd er in Machelen een rijdende bus beschoten, met passagiers en een chauffeur. Vijf minuten voordien zaten er op die bus nog kinderen. Die bus werd eveneens beschoten met een luchtdrukgeweer. Wat is er eigenlijk gebeurd? Het parket heeft maandag gezegd dat op een bus schieten allemaal zo erg niet is; men liet de daders gaan en zij kregen nog strafbemiddeling. Vierentwintig uur later hebben gelijkaardige daders beslist van dat ook eens te proberen; het was immers toch allemaal niet zo erg! Door een lakse houding werkt het parket aldus dergelijke criminaliteit, het beschieten van bussen, in de hand. In plaats van de misdaad te bestrijden en tegen te gaan, bevordert het parket de misdaad in Brussel. Dat is het probleem. Wij maken absoluut geen amalgaam. Ik stel alleen vast dat dezelfde feiten gebeuren en dat het de tweede keer erger was, vermits het ging om een rijdende bus met chauffeur en passagiers en, vijf minuten voordien, met kinderen.
Voorts, mijnheer de minister, blijf ik erbij wat de laksheid betreft. Er is een ernstig probleem met het Brussels parket. Heel dit dossier toont nogmaals aan dat het Brussels parket niet goed wordt geleid en zich beter niet meer zou moeien met wat er in Halle-Vilvoorde gebeurt. Heel dit dossier is een zoveelste pleidooi voor de snelle splitsing van het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde.
Het incident is gesloten.
04 Question de Mme Marie-Christine Marghem au ministre de la Justice sur "l'indemnisation des victimes de Ghislenghien" (n° P1050)
04 Vraag van mevrouw Marie-Christine Marghem aan de minister van Justitie over "de schadeloosstelling van de slachtoffers van Gellingen" (nr. P1050)
04.01 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, je suis désolée que le ministre de la Justice ne puisse répondre personnellement à ma question. En fait, il s'agit d'une question récurrente: j'ai déjà eu l'occasion de la lui poser, mais j'aurais eu plaisir à entendre sa réponse sur le suivi, étant tous deux particulièrement attentifs à ce dossier.
En juillet prochain, ce sera déjà le cinquième anniversaire de la catastrophe de Ghislenghien. La presse nous apprenait hier qu'une proposition d'accord d'indemnisation de ses victimes avait été conclue. J'aimerais simplement connaître la portée et le contenu de cet accord.
Avant que vous me répondiez, j'insiste sur un élément important: à partir du moment où, comme je l'espère, il ne s'agit pas d'un effet d'annonce de plus, mais bien de réaliser l'indemnisation des victimes, il est important d'indiquer le critère sur lequel l'accord est décidé.
Il ne s'agit pas d'exposer des chiffres de façon impudique, il ne s'agit pas d'exposer des noms, mais il devrait s'agir d'invoquer des critères. Si ces critères étaient connus, ce qui n'est pas le cas actuellement, tout le monde serait rassuré et admettrait qu'en Belgique, c'est une première et qu'il a enfin été tenu compte des conséquences très dommageables de cette catastrophe.
04.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, chère collègue, la réponse en ma possession est plutôt une bonne nouvelle, mais qui vous décevra probablement vu son faible niveau de détail.
Je peux vous confirmer qu'un accord cadre a effectivement été conclu. Le ministre de la Justice fait savoir que ses services ont joué un rôle catalyseur en la matière en vue de convaincre toutes les parties concernées.
Il s'agit en premier lieu d'un dossier entre victimes et assureurs. L'Union professionnelle des entreprises d'assurances belges Assuralia a planifié une conférence de presse à ce sujet pour la semaine prochaine.
Malheureusement, madame, je ne dispose pas ce jour d'autres informations. Je suppose que vous poursuivrez donc le dialogue avec le ministre de la Justice en commission ou en séance plénière, moi-même ne pouvant vous fournir d'éléments plus concrets.
04.03 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous comprenez mon désappointement. Si j'avais en face de moi le ministre de la Justice, bien au courant du dossier, j'aurais certainement obtenu des éléments complémentaires.
En outre, il me paraît tout à fait particulier et déplorable de projeter l'information dans la presse, puis d'annoncer que les éléments concrets relatifs à cette information seront communiqués huit jours plus tard. Vous comprenez bien que les victimes attendent depuis suffisamment longtemps pour se réjouir à juste titre et non pas, une fois de plus, dans le vague, d'une information qui leur est particulièrement chère. Et je prends "chère" dans tous les sens: certaines personnes atteintes se trouvent dans la dèche financière et attendent une indemnisation.
Le problème complémentaire, qu'il serait intéressant de relayer à votre collègue, est justement qu'il ne conviendrait pas de proposer des indemnisations non conformes ou inférieures à la jurisprudence habituelle en ces matières. Ces gens seront peut-être d'accord sur l'indemnisation proposée: ils ont besoin d'argent comme de pain, car ils ont dû assumer des frais médicaux qu'ils n'auraient pas dû prendre en charge si la catastrophe n'avait pas causé les dommages que nous connaissons. Ils seront peut-être d'accord, sans trop analyser les détails, sur une indemnisation qui, d'après leurs conseils ou d'autres personnes bien intentionnées, n'est pas bonne ou est insuffisante et se jetteraient sur l'offre sans réflexion suffisante.
J'estime qu'il s'agit là d'un véritable problème.
Dès lors, j'invite avec insistance les assureurs et le ministre à donner, le plus rapidement possible, une information concrète quant aux critères objectifs qui ont été retenus pour l'indemnisation.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Hans Bonte aan de eerste minister over "de faillissementen" (nr. P1051)
05 Question de M. Hans Bonte au premier ministre sur "les faillites" (n° P1051)
05.01 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, voor de derde keer in een paar weken probeer ik de aandacht van de regering en van u in het bijzonder te vragen. Vandaag was mijn vraag aan de eerste minister gericht. Ik waag vandaag een derde poging om u en deze regering wakker te schudden over het probleem van de faillissementen dat door Graydon cijfermatig in beeld wordt gebracht.
Maand na maand scoren we trieste records. In april 2009 gingen 804 bedrijven failliet. Sinds het begin van dit jaar gingen 3.374 bedrijven failliet. Het aantal jobs dat door faillissementen verloren ging, is opgelopen tot 8.846. Het zijn de naakte, pijnlijke cijfers, in eerste instantie voor de werknemers en bedrijfsleiders die op die manier wellicht hun levensdroom kapot zien gaan.
Wat doet de regering? Blijkbaar niets. In elk geval grijpt ze niet in, in een groeiende discriminatie. Die 8.846 werknemers die opnieuw op zoek zijn naar een job, kosten ten gevolge van de huidige reglementering en het huidige regeringsbeleid 1.000 euro per trimester meer dan een werkzoekende die ontslagen is in een bedrijf in herstructurering of om welke reden dan ook. Er is een groeiende discriminatie.
Ik had graag de uitleg van de eerste minister gehoord waarom hij ter zake niet ingrijpt. Ik zal in elk geval met veel interesse luisteren naar wat u weerhoudt om die discriminatie op te heffen.
05.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, zoals ik reeds op eerder gestelde parlementaire vragen heb geantwoord, heb ik op maandag 20 april 2009 een nota en een wetsontwerp ingediend ter kennisgeving aan de Ministerraad. De nota bevat een aantal voorstellen van crisismaatregelen om ontslagen te vermijden en ook een aantal voorstellen met betrekking tot de werknemers die door een faling worden getroffen.
De regering heeft in een eerste fase drie maatregelen uit mijn nota goedgekeurd. Het betreft de drie maatregelen die reeds uitvoerig in de Kamer zijn toegelicht, met name de drie verschillende maatregelen over een vorm van economische werkloosheid.
Zoals u heb ik kennis genomen van de meest recente cijfers over de evolutie van het aantal faillissementen in België. Het onderzoeksbureau Graydon heeft vastgesteld dat er in april 2009 12 procent meer faillissementen waren dan in april 2008.
Ik stel vast dat de stijgende trend zich doorzet, wat mij sterkt in mijn overtuiging dat de bijkomende voorstellen die ik in mijn nota van 20 april 2009 heb geformuleerd, zeker door de regering ter discussie moeten worden gebracht. Ik deel immers uw bezorgdheid dat de werknemers die door een faillissement van hun onderneming worden getroffen, dreigen te worden uitgesloten van maatregelen die wij in het raam van de bestrijding van de crisis nemen.
De voorstellen die ik in mijn nota en wetsontwerp heb geformuleerd, hebben tot doel deze maatregelen maximaal uit te breiden tot de werknemers van ondernemingen die in faling zijn gegaan. Dit betekent dat zij van dezelfde maatregelen zullen kunnen genieten als werknemers die worden getroffen door een herstructurering. De bedoelde werknemers verdienen ook een bijkomende begeleiding, teneinde zo vlug mogelijk een nieuwe job te vinden.
Ik heb twee verschillende maatregelen voorgesteld.
Ten eerste, ik heb voorgesteld om de herstructureringkaart ook toe te kennen aan werknemers die na een faling zijn ontslagen. De genoemde kaart geeft recht op een patronale en persoonlijke RSZ-korting, wat de kansen op wedertewerkstelling verhoogt.
Ten tweede, ik heb voorgesteld de curator met de oprichting van een tewerkstellingscel te belasten. Voornoemd voorstel veronderstelt evenwel overleg met de minister van Justitie.
De maatregelen die ik maandag aan de regering zal voorstellen, moeten voormelde aanpak nog versterken en efficiënter maken. Volgende maandag zal ik dus de verschillende bepalingen van het wetsontwerp ter bespreking voorleggen. Ik hoop dan ook op een heel vlugge beslissing over de verschillende maatregelen om de werknemers van ondernemingen in faillissement te beschermen.
05.03 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, maand na maand tellen we het aantal falingen en het aantal werknemers dat hiervan slachtoffer is. Maand na maand zien we ook de discriminatie toenemen tussen mensen die plotseling veel duurder zijn omdat ze hun job verliezen ten gevolge van een faling en mensen die hun job verliezen ten gevolge van herstructurering. We zitten daar samen maand na maand op te kijken. Het zijn er ondertussen meer dan 8.800.
Moeten we wachten tot er een veroordeling komt op het vlak van discriminatie of ongelijke behandeling?!
Ik stel vast dat u tot op vandaag de regering blijkbaar niet hebt kunnen overtuigen om die discriminatie aan te pakken. Ik hoop dat het u maandag wel lukt.
Ik hoop alleen dat het Parlement niet in dezelfde winterslaap valt op het sociaaleconomische domein als de regering. Misschien krijgen we straks bij de inoverwegingneming een kans om snel deze discriminatie op te heffen.
Het incident is gesloten.
Le président: Chers collègues, j'ai le plaisir de saluer en tribune son excellence Abbas Bonfoh, président de l'Assemblée nationale de la République togolaise. Cher collègue, je vous souhaite la bienvenue dans cette enceinte.
06 Question de M. Josy Arens à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'importation de boeuf américain" (n° P1052)
06 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de invoer van Amerikaans rundvlees" (nr. P1052)
06.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, les États-Unis et l'Union européenne ont annoncé, mercredi, avoir signé un accord préliminaire qui doit leur permettre de régler leur conflit concernant la commercialisation en Europe du fameux bœuf américain.
Actuellement, l'Union économique bloque l'importation du bœuf américain sur son territoire, craignant les effets néfastes de la viande traitée aux hormones pour la santé des consommateurs.
Le président: (…)
06.02 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, le micro fonctionne mal!
Au terme de l'accord signé mercredi, l'Union européenne devra autoriser l'importation de bœuf de qualité à partir d'animaux qui n'ont pas été traités avec des hormones de croissance. L'importation de 20.000 tonnes de viande serait prévue, pendant les trois dernières années, chiffre qui pourrait atteindre 45.000 tonnes à partir de la quatrième année.
Madame la ministre, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire sera-t-elle chargée de contrôler la qualité du bœuf en provenance des États-Unis? Comment procèdera-t-elle? Quels sont les moyens de contrôle dont elle dispose pour ce faire?
Par ailleurs, les normes sanitaires aux États-Unis sont-elles similaires à celles de la Belgique?
Avez-vous une idée des répercussions économiques que cet accord pourrait avoir sur le marché du bœuf, pour nos agriculteurs et notre chaîne de transformation du bœuf en Belgique?
Monsieur le président, avant que vous ne passiez la parole à Mme la ministre, permettez-moi de vous signaler qu'un réel problème de sonorisation se pose dans cet hémicycle. D'ailleurs, ceux qui sont assis sur les bancs situés à proximité de l'entrée n'entendent rien s'ils ne mettent pas l'oreillette.
Le président: Monsieur Arens, votre question a bien été comprise par Mme la ministre qui va d'ailleurs vous donner une réponse complète.
06.03 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, cher collègue, comme vous l'avez souligné, deux types de contrôle seront effectués. Il y aura d'abord un contrôle à l'arrivée de cette viande aux portes de l'Europe. L'AFSCA sera chargée du contrôle de la viande qui est directement importée en Belgique. Si la viande entre sur le territoire européen par la France, c'est bien entendu l'organisme français qui sera chargé du contrôle. Ce contrôle sera évidemment effectué sur base de documents. Cependant, l'AFSCA sera aussi chargée de pratiquer un certain nombre d'analyses.
Un deuxième type de contrôle sera exercé, l'un via l'Office alimentaire et vétérinaire de l'Union européenne, qui se rendra régulièrement aux États-Unis pour y analyser et contrôler les modes de production, d'abattage, etc. Un contrôle sera donc effectué à l'entrée mais aussi in situ, comme d'habitude.
Il s'agira effectivement de bœuf produit aux États-Unis, mais sans hormones. Les États-Unis devront, en premier lieu, assurer une traçabilité complète de leur filière sans hormones, afin que nous puissions vérifier, ne fût-ce que sur la base d'une traçabilité, si le bœuf importé est exempt d'hormones.
Au niveau des quantités, les chiffres que vous citez sont des chiffres maximaux relatifs à l'ensemble de l'Union européenne. Pour ma part, je ne suis pas persuadée que l'élevage de bœufs sans hormones sera suffisant pour permettre aux États-Unis d'en exporter la viande.
En ce qui concerne le marché belge, vous connaissez le marché de la viande aussi bien que moi, si pas davantage! Or, vous savez que la consommation de viande en Belgique porte principalement sur le blanc bleu belge, produit uniquement en Belgique.
06.04 Josy Arens (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse. En résumé, les normes pour cette viande importée seront identiques à celles en application en Belgique: vérifications à l'entrée en Belgique et sur le terrain en Amérique par des spécialistes belges.
06.05 Sabine Laruelle, ministre: Par des spécialistes européens! C'est l'Office alimentaire et vétérinaire européen qui contrôle les pays exportateurs de viande. Ensuite, chaque pays membre est chargé d'effectuer les contrôles nécessaires à ses propres frontières, en raison de la libre circulation des biens et des denrées.
06.06 Josy Arens (cdH): Certes, je connais un peu le marché du prix du bétail, où très rapidement, les intermédiaires utilisent déjà les commentaires de la presse pour faire croire aux producteurs que les prix risquent d'être en chute très rapidement.
Si j'ai bien suivi votre raisonnement, nous devrions encourager l'Amérique à continuer de produire de la viande aux hormones.
06.07 Sabine Laruelle, ministre: Si vous voulez qu'elle ne soit pas importée chez nous, c'est ce qu'il faut faire!
Het incident is gesloten.
07 Question de M. Philippe Henry au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "l'accès au crédit pour les PME" (n° P1053)
07 Vraag van de heer Philippe Henry aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de toegang tot kredietverstrekking voor kmo's" (nr. P1053)
07.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, depuis la crise financière, des craintes apparaissent quant à l'accès au crédit des entreprises, en particulier les PME. C'est ce qu'on appelle le 'credit-crunch'. Jusqu'ici, le gouvernement a été plutôt rassurant (M. Van Quickenborne, en commission Économie tenait des propos positifs), ainsi que les banques, qui se sont exprimées en commission des Finances pour affirmer qu'il ne se posait aucun problème d'accès au crédit et que les unes comme les autres accordaient de plus en plus de crédits aux PME.
Cette semaine, on a pu découvrir dans la presse le rapport du CeFiP (Centre de connaissance du financement des PME) qui tire des conclusions plus alarmantes. Le CeFiP signale qu'il n'y a pas de 'credit-crunch' en théorie mais qu'il y en a bien un dans les faits dans la mesure où les démarches d'accès au crédit se caractérisent par plus de lourdeur, plus de demandes d'informations, plus de garanties – parfois même jusqu'à 100% – et par des taux prohibitifs. Dans les faits, depuis le mois de décembre, on assiste à une chute des crédits pour les PME.
Madame la ministre, quelle est l'analyse du gouvernement? J'imagine que vous avez pu rassembler les différentes informations et les confronter afin d'avoir une vision claire du dossier.
Quels sont les contacts en cours avec les différents acteurs?
Que comptez-vous faire afin qu'il n'y ait pas de limitation du crédit pour les PME et que les investissements ne soient pas limités par un excès de précaution des banques qui, par ailleurs, ont été fortement aidées par l'État? Je pense que nous sommes en droit d'attendre une contribution des banques vis-à-vis de l'économie.
De plus, l'État a nommé des administrateurs publics dans les différentes banques. Où en sont les actions du gouvernement à ce sujet?
07.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur Henry, c'est moi-même qui ai demandé au CeFIP de suivre de très près l'évolution de l'accès au crédit pour les PME. Cet organisme est chargé de soumettre les PME à un baromètre en vue d'adapter certaines mesures, le cas échéant. Il est vrai que le baromètre de mars 2009, qui exprime bien la perception des PME, est au plus bas: nous sommes à 89,6%, l'indice de perception neutre étant situé à 100%. Ce baromètre n'est pas encore corroboré par les analyses macroéconomiques que doit produire la Banque nationale de Belgique.
Nous constatons un ralentissement du crédit accordé aux PME. À mon avis, deux raisons pourraient l'expliquer. D'une part, nous devons vérifier si ce n'est pas en raison d'un "credit crunch", autrement dit si les banques ne se resserrent pas du point de vue du prix, de la garantie, et des informations demandées. D'autre part, certaines PME reportent leurs investissements à cause de la conjoncture. Nous devons donc pouvoir faire la part des choses.
Contrairement à ce que vous dites – et votre analyse m'attriste quelque peu –, je n'ai pas attendu le baromètre de mars 2009 pour prendre des mesures susceptibles d'aider les PME à satisfaire leurs besoins en investissements. Trois mesures très concrètes ont ainsi été prises par l'entremise du Fonds de participation.
Il s'agit, tout d'abord, d'un nouveau produit, Initio, grâce auquel les PME peuvent introduire leurs demandes d'aide auprès du Fonds, à la suite de quoi elles peuvent solliciter leur organisme bancaire. C'est une manière d'éviter des réponses trop rapidement négatives de ce dernier. Ce produit rencontre un grand succès. J'ai demandé un premier rapport qui me parviendra dans les semaines à venir.
Un deuxième produit s'appelle Casheo, censé résoudre la lenteur du paiement des factures. De la sorte, les PME peuvent obtenir 80% d'avance sur les factures émises auprès des autorités publiques, quelles qu'elles soient.
Une troisième mesure, à propos de laquelle j'attends aussi le premier rapport trimestriel, consiste à instituer un médiateur du crédit, uniquement dédié aux PME. Il a déjà beaucoup de travail. Je voudrais vraiment inciter les PME qui affrontent beaucoup de problèmes d'accès au crédit à vérifier quelles sont les possibilités auprès du Fonds de participation, mais aussi à s'adresser à ce médiateur.
Bien évidemment, je reviendrai devant le parlement quand j'aurai obtenu les rapports sur Initio, Casheo et le médiateur du crédit. En tout cas, c'est une question que nous devons suivre semaine après semaine – et vous avez raison de le souligner.
07.03 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour ces différentes explications. Je n'ai pas dit que rien n'avait été fait. J'ai dit que le discours avait été plutôt rassurant. Ce n'est pas pareil! En outre, ce qui compte, ce sont les résultats.
Si j'ai bien compris, il ne s'agit pas uniquement de l'utilisation des crédits par les PME. Le rapport du CeFiP dénonce aussi un problème d'accès au crédit et c'est là que nous devons atteindre des résultats. Les banques ayant été considérablement aidées par l'État, nous devons attendre de leur part qu'elles investissent dans l'économie. Si nous avions appliqué les critères évoqués par le CeFiP vis-à-vis des banques, nous n'en serions probablement pas là aujourd'hui.
Les PME sont des acteurs extrêmement importants pour notre économie et pour l'emploi, notamment en ce qui concerne la création d'emplois et de nouveaux créneaux. Cela me paraît tout à fait central dans la situation de crise que nous connaissons.
Madame la ministre, nous attendons évidemment les prochaines indications. Néanmoins, les signaux d'alarme sont déjà bien présents aujourd'hui. On attend donc que le gouvernement agisse, notamment vis-à-vis des administrateurs des banques. Pour le reste, nous attendons la suite de vos explications.
L'incident est clos.
- de heer Bruno Stevenheydens aan de minister van Landsverdediging over "de acties van de Belgische F-16's in Afghanistan" (nr. P1054)
- de heer Wouter De Vriendt aan de minister van Landsverdediging over "de acties van de Belgische F-16's in Afghanistan" (nr. P1055)
- de heer Dirk Van der Maelen aan de minister van Landsverdediging over "de acties van de Belgische F-16's in Afghanistan" (nr. P1056)
- M. Bruno Stevenheydens au ministre de la Défense sur "les interventions des F-16 belges en Afghanistan" (n° P1054)
- M. Wouter De Vriendt au ministre de la Défense sur "les interventions des F-16 belges en Afghanistan" (n° P1055)
- M. Dirk Van der Maelen au ministre de la Défense sur "les interventions des F-16 belges en Afghanistan" (n° P1056)
08.01 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, via de Britse pers hebben we vernomen dat onze F-16's in Afghanistan hebben deelgenomen aan beschietingen van talibanstrijders die een bom waren aan het ingraven op een drukbereden weg. Daarbij werden twee talibanterroristen gedood.
Deze voormiddag hebben we in de commissie belast met de opvolging van de buitenlandse zendingen – een commissie waar de geheimhouding geldt – de nodige informatie gekregen over deze operatie. Wij werden daarover voldoende en degelijk geïnformeerd. Voor het overige zal ik uiteraard de geheimhouding respecteren.
Ik heb vanochtend mijn vraag ingediend en ik begrijp de kritiek van een van de volgende vraagstellers niet, die ik vandaag ik de pers mocht lezen. Het gaat om de kritiek van de heer Van der Maelen, en ik citeer: "Het is toch weer straf dat De Crem blijkbaar de intentie had om in alle talen over dit incident te zwijgen". De heer Van der Maelen zal zodadelijk wel zeggen of hij juist werd geciteerd of niet.
Nogmaals, we hebben die informatie vanochtend wel degelijk gekregen. Ik veronderstel dat de heer Van der Maelen wil proberen te verbergen dat zijn partij ten tijde van de vorige regering de operaties in Afghanistan mee heeft goedgekeurd.
Een aantal vragen werd vanochtend reeds beantwoord. Ik wil van u nog vernemen of er een verschil is in communicatie tussen de partners die aan de ISAF-operaties deelnemen of dat dezelfde afspraken gelden omtrent wat er wordt gecommuniceerd.
08.02 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 30 april heeft een Belgische F-16 deelgenomen aan een actie in Afghanistan, die heeft geleid tot de uitschakeling van een aantal talibanstrijders. Op zich is dat eigenlijk weinig nieuws want onze Belgische F-16’s doen mee aan verkenningsopdrachten en aan luchtbombardementen. Het is immers de beslissing geweest van deze regering om ze zo in te zetten.
Zoals de vorige spreker zei vergaderde de commissie voor de opvolging van buitenlandse operaties deze voormiddag achter gesloten deuren. In tegenstelling tot mijn collega van het Vlaams Belang ben ik van oordeel dat het publiek recht heeft op informatie en dat de informatie over de inzet van onze Belgische F-16’s niet moet worden gegeven achter gesloten deuren. Onze publieke opinie heeft recht op transparantie en correcte informatie.
Vandaar dat ik mijn vraag heb ingediend. Uit een debat, vorige week, hebben we geleerd dat het verstrekken van correcte informatie voor u blijkbaar niet evident is. U hebt in dit Parlement herhaaldelijk gezegd dat Belgische militairen nooit zouden deelnemen aan grondoperaties in Afghanistan, terwijl we hebben gezien dat dit wel degelijk het geval is. Er is daar dus wel degelijk een probleem van transparantie en correcte informatie.
Mijnheer de minister, ik wil er tot slot op wijzen dat bij een luchtbombardement door Amerikaanse gevechtsvliegtuigen in Afghanistan onlangs honderd onschuldige doden zijn gevallen. Ik denk dat u er bijzonder trots op bent – u hebt dat al herhaaldelijk gezegd – dat België binnenkort een vierde zal leveren van het totale aantal jachtvliegtuigen in Afghanistan. U bent daar trots op, maar u vergeet dat daarmee de kans toeneemt dat ook Belgische F-16’s en piloten acties zullen ondernemen die zullen leiden tot burgerslachtoffers en zogezegde collaterale schade. Hoe meent u dat te kunnen verantwoorden?
08.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik zou mij willen richten tot de collega's van CD&V, Open Vld en de andere meerderheidspartijen. Sinds het aantreden van Pieter De Crem hebt u, collega's, uw steun verleend aan een sterke opvoering van de Belgische aanwezigheid in Afghanistan. U hebt ingestemd met een verhoging van het aantal militairen van 250 naar 610. U hebt ingestemd met de komst, binnenkort, van zes F-16's. U hebt ingestemd met een verhoging van het budget van ongeveer 20 miljoen naar bijna 50 miljoen euro. In 2009 zal er dus 2 miljard Belgische frank worden aangewend inzake Afghanistan. Dat is uw keuze. In de politiek kan dit eerbaar zijn. Jullie hebben die keuze gemaakt. Wij hebben een andere keuze gemaakt.
Wat mij stoort, voorzitter, is dat Pieter De Crem voor mist zorgt rond wat hij daar doet. Dit is Pieter's geheime oorlog. Ik ga het woordje geheim duidelijk maken. Pieter De Crem gebruikt twee technieken om verborgen te houden wat daar echt gebeurt. Ten eerste, wat gebeurt er op de grond? Pieter De Crem heeft op 6 oktober en op 26 december gezegd dat Belgische militairen niet meegaan op patrouille. Niet dankzij Pieter De Crem, maar dankzij de pers weten wij dat de Belgen meegaan op patrouille.
Ik ga mijn vraag stellen, voorzitter, maar laat mij even de tijd…
De voorzitter: Neen, want u hebt uw spreektijd opgebruikt. Ik kan dit niet toelaten. Men mag statements doen maar men moet de spreektijd respecteren.
De voorzitter: Collega Bonte, tot spijt van wie het benijdt, maar er is een spreektijd die moet worden gerespecteerd. Dat geldt ook voor uw fractie.
08.05 Dirk Van der Maelen (sp.a): Voorzitter, hoewel deze materie voldoende belangrijk is, mochten wij daarover nooit een debat voeren in plenaire vergadering.
De voorzitter: Dat gaan wij vandaag ook niet doen.
08.06 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik rond af, voorzitter.
De voorzitter: Dank u.
08.07 Dirk Van der Maelen (sp.a): Onze vliegtuigen voeren daar operaties uit en Pieter De Crem zwijgt in alle talen over het aantal sorties en de gevolgen van die operaties. Zwijgen in alle talen is dan ook zijn tweede tactiek. Wij hebben de Britse pers nodig om te vernemen wat daar gebeurt.
Ik kom tot mijn vraag.
Is deze Kamer het ermee eens dat er mist blijft hangen over de operaties in Afghanistan? Zal de Kamer aan de minister vragen om ermee op te houden te vergaderen achter gesloten deuren en daar informatie te verstrekken die evengoed openbaar kan worden gemaakt?
De voorzitter: Uw spreektijd is meer dan overschreden.
08.08 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal heel duidelijk antwoorden op de gestelde vragen.
De inzet van onze F-16’s in de provincie Helmand gebeurde volledig binnen het mandaat van de ISAF en gebeurde volledig conform de beslissing die de Ministerraad heeft genomen.
Onze redcard-holder bevestigt het operatieverslag, dat ik vanochtend trouwens aan de bijzondere commissie voor de Opvolging van de Buitenlandse Operaties in Kamer en Senaat heb meegedeeld en dat ik bovendien ook ter inzage heb gelegd.
Collega’s, daaruit blijkt heel duidelijk dat de geldende inzetregels volledig werden gerespecteerd. Ze werden trouwens niet alleen meegedeeld, maar er werd ook uitleg over verschaft. De omstandigheden waaronder onze piloten zijn opgetreden, getuigen, ten eerste, van een groot professionalisme, ten tweede, van een groot onderscheidingsvermogen en, ten derde, van een absoluut respect voor de opgelegde regels.
Zo hebben de piloten beslist om over te gaan tot het gebruik van het boordkanon. Hierdoor werd collaterale schade vermeden. Bij de actie werden twee bommenleggers geneutraliseerd, twee anderen zijn weggevlucht.
Deze voormiddag heb ik aan de bijzondere commissie voor de Opvolging van de Buitenlandse Operaties, in Kamer en Senaat, achter gesloten deuren, alle beschikbare, geclassificeerde informatie vrijgegeven. De collega’s die hier vanmiddag vraagstellers zijn, roep ik op om dit te bevestigen.
De statistische gegevens die betrekking hebben op het aantal opdrachten, de gebruikte munitie en andere zaken, heb ik vorige week reeds in diezelfde commissie achter gesloten deuren meegedeeld. Met betrekking tot de communicatie omtrent het optreden op 30 april kan ik u meedelen dat het mijn intentie was om deze gegevens vanochtend mee te delen aan de commissie. Zo is ook gebeurd.
08.09 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, twee weken geleden hebben wij vragen gesteld aan de eerste minister over een gebrek aan informatie. Welnu, er werd daarop snel en goed gereageerd en de voorbije anderhalve week werden wij wel degelijk goed geïnformeerd.
Ik begrijp dan ook de sp.a niet, die onnodig hard op de man in plaats van op de bal speelt. Als ik de heer Van der Maelen hoor, dan vraag ik mij af of hij denkt dat wij zo naïef zijn om te veronderstellen dat onze soldaten naar Afghanistan werden gestuurd om daar als misdienaar op te treden.
Ik begrijp dat niet alle details telkens in het openbaar kunnen worden gegeven, maar ik hoop dat wij, zoals vandaag en vorige week is gebeurd, steeds snel en goed zullen worden geïnformeerd.
08.10 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer Stevenheydens, ik vind dat u hier als parlementslid onwaardige zaken hebt gezegd. U beaamt dat er informatie kan worden gegeven achter gesloten deuren, terwijl het voor mijn partij Groen! evident is dat bepaalde informatie, zoals over het aantal bombardementen, in openbare vergadering moet worden gegeven, zodat het publiek ook kennis kan nemen van de manier waarop deze regering de F-16’s inzet.
Mijnheer de minister, ik verwacht van u een visie in plaats van het sturen van meer F-16’s en het sturen van meer soldaten. Ik verwacht van u een visie om te komen tot een betere en bredere strategie in Afghanistan, want u stuurt troepen naar Afghanistan in een strategie die aan het mislukken is. Ik vind dat geen teken van verantwoord bestuur. Ik verwacht van u een visie, een concept en politieke moed, maar u slaagt er niet in om dat hier te brengen.
08.11 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil alle collega’s, zeker die van de meerderheid, ervoor waarschuwen om niet de piste op te gaan waar Pieter De Crem u naartoe wil brengen. Hij wil op een sluipende manier ons land verder meesleuren in de oorlog van Afghanistan. Hij verbergt zijn intenties achter geheimhouding.
Het gaat over twee concrete zaken.
Ten eerste, gaan onze militairen mee op patrouille met het Afghaanse leger? Daarop heeft diezelfde minister in een openbare commissievergadering negatief geantwoord, terwijl in de praktijk het omgekeerde gebeurt. Door publiekelijk "neen" te antwoorden, heeft hij zelf bewezen dat deze informatie geen geheimhouding verdient. Toch wil hij voortgaan.
Ten tweede, wat de vier vliegtuigen en hun operaties betreft, mijnheer de voorzitter, wijs ik u erop dat de kranten elke week volstaan met informatie over de operaties van andere landen, bijvoorbeeld de Verenigde Staten. België zou het niet mogen weten! Bent u het ermee eens, collega's, dat wij afhankelijk zijn van Britse kranten om over onze operaties te worden geïnformeerd? Ik zou verlegen zijn. Mijn fractie wil openheid over ons optreden in Afghanistan.
L'incident est clos.
09 Vraag van mevrouw Hilde Vautmans aan de eerste minister over "de strijd van België tegen moedersterfte" (nr. P1057)
09 Question de Mme Hilde Vautmans au premier ministre sur "la lutte menée par la Belgique contre la mortalité maternelle" (n° P1057)
09.01 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de minister, dank u voor uw komst. Ik had mijn vraag eigenlijk gericht aan de eerste minister, omdat ik graag wou weten in hoeverre het hoofd van de regering het met onze actie vandaag eens was.
Collega’s, zondag is het moederdag. Zondag gaan jullie allemaal bij moeder langs en geven jullie bloemen of iets moois. Zondag is het echter ook het moment om de vrouwen te herdenken die een bevalling of een zwangerschap niet hebben overleefd. Vandaar dat wij vandaag symbolisch met de werkgroep Parlementairen voor de Millenniumdoelstellingen een actie hebben gevoerd in het peristylium en in de leeszaal van de Kamer, die we Moedernacht hebben gedoopt. We vragen daarmee aandacht voor de vrouwen die in een bevalling zijn gebleven. Collega’s, ik zie u kijken. Zijn dat er dan zoveel? Ja, jaarlijks overleeft een half miljoen vrouwen op onze wereld een bevalling niet. Dat wil zeggen – hou even uw adem in – een vrouw elke minuut. Dat is waanzinnig veel. Heel veel van die vrouwen zouden we kunnen redden met eenvoudige dingen.
Mijnheer de minister, we hebben het debat al vaker gevoerd. We hebben daarover een goede beleidsnota opgesteld, de regering en het Parlement. We hebben resoluties goedgekeurd, we hebben er vragen over gesteld. Mijn vraag is heel eenvoudig. Ondersteunt de regering onze actie vandaag in het Parlement? Vraagt u aandacht voor de overleden vrouwen die dood zijn gebleven in een zwangerschap? Wat zijn de vorderingen die wij hebben bewerkstelligd in onze partnerlanden om moedersterfte te bestrijden? Zult u in uw internationale contacten hameren op de noodzakelijke seksuele en reproductieve rechten van vrouwen?
09.02 Minister Charles Michel: Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, natuurlijk, mevrouw Vautmans, wij delen uw prioriteiten inzake die kwestie. De strijd tegen de moedersterfte maakt deel uit van het algemeen gezondheidsbeleid van de Belgische ontwikkelingssamenwerking. Wij stellen namelijk vast dat de hoofdoorzaak van de moedersterfte ligt in de geografische, financiële en culturele ontoegankelijkheid van de gezondheidszorg.
Wij zijn er dan ook van overtuigd dat de versterking van het gezondheidssysteem in het algemeen en de basisgezondheidszorg in het bijzonder, de beste garantie is voor het recht op gezondheid voor iedereen. De gezondheidszorg, met inbegrip van de seksuele en reproductieve gezondheid, behoort trouwens in meer dan de helft van onze partnerlanden tot de prioritaire interventiesectoren. België zal, in het kader van de politieke dialoog met de partnerlanden, blijven pleiten voor een betere integratie van de seksuele en de reproductieve gezondheidszorg in de gezondheidssystemen.
Misschien kan ik nog een bijkomend element geven. Een vierde van de totale uitgaven voor de sector gezondheidszorg, wordt besteed voor de steun aan de seksuele en reproductieve gezondheid en rechten. Dat is een belangrijk element, denk ik.
Ten slotte, de regering steunt uw gevecht voor meer aandacht voor de gezondheidszorg in het algemeen en in het bijzonder voor de reproductieve rechten.
09.03 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank de regering voor haar steun aan onze strijd. U weet dat het Parlement een heel actieve werkgroep heeft die bestaat uit leden van alle politieke partijen in ons Huis. Wij zullen onze strijd ook voortzetten.
Mijnheer de minister, ik hoop echt dat wij zaterdagavond, in moedernacht, even denken aan al de vrouwen die zijn gestorven bij het geven van leven. Ik kan alleen maar hopen dat wij in ons budget voldoende middelen vrijmaken voor de seksuele en reproductieve gezondheid, en vooral voor de verspreiding van de nodige anticonceptie, zodanig dat vrouwen zelf kunnen kiezen of en wanneer zij zwanger willen worden.
Het incident is gesloten.
- M. Xavier Baeselen au ministre de l'Intérieur sur "la durée de validité de la carte d'identité électronique" (n° P1058)
- M. Roel Deseyn au ministre de l'Intérieur sur "la durée de validité de la carte d'identité électronique" (n° P1059)
- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de geldigheidsduur van elektronische identiteitskaarten" (nr. P1058)
- de heer Roel Deseyn aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de geldigheidsduur van elektronische identiteitskaarten" (nr. P1059)
10.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il s'agit d'une question que j'avais posée au ministre de l'Intérieur, restée pendante en commission, et qui remonte en plénière suite à une question de M. Deseyn. Elle concerne la problématique de la durée de validité de la carte d'identité électronique.
Via un communiqué de presse paru voilà déjà deux semaines, vous auriez annoncé une prolongation de la durée de validité des cartes d'identité électroniques de cinq ans à dix ans, faisant ainsi épargner non seulement des formalités administratives pour les communes, mais également des déplacements pour les citoyens, ainsi qu'un coût.
À titre personnel, je suis plutôt favorable à cette mesure.
Vous annonciez également, et j'aimerais en avoir confirmation, votre volonté de supprimer l'obligation de renouvellement de la carte d'identité électronique pour les personnes de plus de 75 ans.
Enfin, monsieur le ministre, une question plus particulière sur les applications de la carte d'identité électronique. Avez-vous éventuellement l'intention, avec votre collègue du gouvernement en charge de cette matière, d'informer les citoyens – publication éventuelle d'une brochure – sur les applications concrètes de la carte d'identité électronique, applications toujours soit méconnues soit trop peu connues du grand public, malheureusement?
10.02 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de minister, wij spreken over de elektronische identiteitskaart, waarvan er in België reeds 8,3 miljoen in omloop zijn. De uitrol zou over enkele maanden voltooid moeten zijn. Dan beschikken alle landgenoten vanaf 12 jaar over zo’n kaart.
De kaart, zo zei u plots in uw persmededeling enkele dagen geleden, zal niet meer 5 jaar maar 10 jaar geldig zijn. Ik was een beetje verrast, omdat daar vroeger weinig over gezegd werd. In Geraardsbergen zal men misschien zeggen: merci, een geweldige annonce! Maar wat betekent dat in de realiteit? Op de chipkaart is een vervaldatum geprogrammeerd. De mijne vervalt bijvoorbeeld na 5 jaar, in 2010.
De kaart is immers uitgerust met een chip die enkele certificaten bevat voor de digitale handtekening maar ook om de identiteit te bevestigen. De kaart is zo geprogrammeerd dat met de huidige architectuur van de chip enkel voor die 5 jaar certificaten en handtekening kunnen worden toegestaan. Uw idee lijkt op het eerste gezicht sympathiek, maar het impliceert dat de architectuur moet worden bijgewerkt. Dat brengt ontwikkelingskosten met zich, dus meerkosten voor de overheid.
Bovendien is in de informatica 10 jaar een eeuwigheid. Er rijzen dus enkele problemen, en niet enkel inzake de capaciteit van de kaart. Na 5 jaar zou men ze niet meer kunnen gebruiken, ook als ze geldig is voor 10 jaar volgens uw gedachtegang. De informaticaveiligheid evolueert in die mate dat het bijna onverantwoord is om aan zulke hoogtechnologische kaarten een geldigheidsduur van 10 jaar toe te kennen.
Dan spreek ik nog niet over het probleem van de slijtage, die verdubbelt als de geldigheidsduur verdubbelt. Mijnheer de minister, in Zaventem hebben al verschillende mensen gestaan met een kaart waarvan de chip was afgebroken. Zij konden niet op reis vertrekken.
Vandaar mijn vragen. Moet iedere Belg nu na 5 of na 10 jaar naar het gemeentehuis om zijn kaart te laten vernieuwen? Wat met de veiligheidssloten op de kaart? Hoe gaat u op dat probleem reageren? Zal er een nieuw soort chipkaart ontwikkeld worden? Voor welke prijs zal dat dan gebeuren?
Ik moet zeggen, mijnheer de minister, dat de experts die betrokken waren bij het ontwerp van de kaart hoogst verbaasd waren over uw aankondiging. Is hierover overlegd met de minister van Economie die onder meer bevoegd is voor Fedict?
U hebt ook gezegd: wij zullen nieuwe applicaties ontwikkelen, zoals het ontsluiten van kindercrèches met de elektronische identiteitskaart. Hoe ver staat het daarmee?
10.03 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Baeselen, mijnheer Deseyn, de volledige uitrol van de elektronische identiteitskaart zou dit jaar achter de rug moeten zijn. Het zijn niet de identiteitskaarten die momenteel in omloop zijn die een verlengde duurtijd zullen krijgen. De nieuwe identiteitskaarten van na 1 januari 2010 zullen in plaats van vijf jaar tien jaar geldig zijn.
Misschien ook deze nuance. Het was Ludwig Vandenhove die mij daarover in de commissie een aantal weken geleden wou ondervragen. Hij was er op dat moment echter niet, maar toen zou ik hebben aangekondigd dat dit zou gebeuren. Ik heb daar dus geen solo slim willen spelen.
Monsieur Baeselen, j'ai chargé mon administration d'établir, à cette fin, un projet de modification de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité.
De verdubbeling van de geldigheidsduur vereist dus ook geen nieuw type kaart, maar enkel een kleine aanpassing van de software op de kaartchip en aan de infrastructuur van de Belpicsoftware zelf. De prijs daarvan werd nog niet berekend, maar zal niet zo hoog zijn.
De veiligheid van de kaart wordt verzekerd door encryptie-algoritmen. U weet daarvan wellicht meer dan ik. Het voorbeeld van de new Belgian root certificate wordt aangegeven, waarvan de geldigheidsduur nog tot 2021 geldt, langer dus dan de door u opgegeven periode.
Wij hebben nagekeken welke andere Europese landen een kaart zouden invoeren met een dergelijke duurtijd. Spanje en Portugal doen dat al voor 10 jaar. Het ene land doet dit weliswaar vanaf de leeftijd van 30 jaar en in het andere land is het onbeperkt vanaf 70 jaar.
En ce qui concerne les questions de M. Baeselen, il faut prendre en compte le fait que le citoyen ne devra plus se rendre à l'administration communale qu'une fois tous les dix ans pour renouveler sa carte d'identité. En outre, il ne devra plus supporter qu'une seule fois, au cours de la même période, le coût de la carte d'identité (10 euros minimum) et le coût de la photo (de 4 à 8 euros pour quatre photos). Il est aussi important de noter que dans un avenir proche, le citoyen qui aura oublié son code pin et son code puk ne sera plus tenu de solliciter le renouvellement de sa carte d'identité. Il aura en effet la possibilité de se faire communiquer son code puk, ce qui lui permettra de réactiver la fonction de signature électronique de la carte en faisant le choix d'un nouveau code pin.
Ik denk dat de problematiek van mensen ouder dan vijfenzeventig jaar niet mag worden ontkend. Mensen ouder dan vijfenzeventig gaan we dus het leven wat vergemakkelijken door, voor wie dan zijn identiteitskaart moet vernieuwen, dat voor onbeperkte tijd te doen. Dat neemt natuurlijk niet weg dat zij nog een nieuwe identiteitskaart kunnen aanvragen vanaf het ogenblik dat zij bijvoorbeeld naar het buitenland zouden willen gaan.
10.04 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, en tant que libéral convaincu qui souhaite améliorer la vie quotidienne des citoyens – il s'agit là d'un aspect qui me différencie peut-être de M. Deseyn, mais j'attends sa réplique pour me faire un avis à ce sujet –, je ne peux que me féliciter de ce type d'initiative. En effet, passer de 5 ans à 10 ans en termes de validité, c'est, comme vous l'avez signalé, non seulement un gain pour les citoyens, mais aussi pour les administrations. En effet, le renouvellement des cartes électroniques représente pour elles une immense charge de travail.
Cela dit, toujours en tant que libéral, je ne peux que me réjouir de la liberté que vous laisserez aux citoyens de plus de 75 ans de décider du renouvellement ou non de leur carte d'identité électronique qui restera donc valable.
Enfin, je me permets d'insister en vous demandant, une nouvelle fois, de bien vouloir étudier la possibilité d'une nouvelle brochure destinée aux administrations communales en vue d'informer pleinement les citoyens des nombreuses possibilités – et elles seront encore plus nombreuses à l'avenir – offertes par la carte d'identité électronique.
10.05 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dat is een mooie staaltje van liberale repliek van mijn voorganger. Dat is nu het probleem met de liberalen. Er is nooit een probleem en alles moet worden vrijgelaten. Wij hebben dat ook gezien in andere sectoren. Dat was ook zo in de bankencrisis. Als er dan een veiligheidsprobleem opduikt, is er plots grote paniek.
U zegt dat het hier om een eenvoudig softwareprobleempje gaat. Mijnheer de minister, ik daag u uit, wie gaat de software op die kaart updaten? Wie gaat surfen naar de site van eID? Die kaart is technisch niet uitgerust om verhoogde veiligheidsstandaarden te hanteren. Daarvoor is de capaciteit van de kaart te klein.
De experts van Fedict zeggen dit ook. Men moet evolueren naar 2.048 bits samen een nieuwe kaartarchitectuur en dan is 1 januari 2010 wel heel dichtbij. Wij zouden moeten kijken welke chips in Spanje en Portugal worden gehanteerd.
Dat is de kern van de zaak. Dit wordt zomaar aangekondigd. Daarover vindt ook geen democratisch debat in dit Parlement plaats. Dat zou nochtans kunnen leiden tot een betere, meer gedragen beslissing. Daar zou ook de techniciteit kunnen worden onderzocht en zouden wij in consensus nieuwe stappen kunnen zetten om het leven van mensen aangenamer en eenvoudiger te maken.
L'incident est clos.
- mevrouw Ine Somers aan de staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de eerste minister over "de geluidsnormen rond Brussels Airport" (nr. P1060)
- de heer Robert Van de Velde aan de staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de eerste minister over "de geluidsnormen rond Brussels Airport" (nr. P1061)
- Mme Ine Somers au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre sur "les normes de bruit à l'aéroport de Bruxelles-National" (n° P1060)
- M. Robert Van de Velde au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre sur "les normes de bruit à l'aéroport de Bruxelles-National" (n° P1061)
11.01 Ine Somers (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, wij hebben allen kunnen lezen dat het bedrijf Cargo B van de luchthaven van Zaventem naar die van Luik verhuist. De reden die het bedrijf aangeeft, zijn de geluidsnormen en ook de beperkingen inzake de nachtvluchten op de luchthaven van Zaventem.
Wij weten allen dat de luchthaven van Zaventem voor ons land economisch heel belangrijk is, zeker omdat wij ons als de logistieke toegangspoort tot Europa willen profileren. Ook voor de tewerkstelling is Zaventem belangrijk. In een studie van Idea Consult uit 2007 werd aangetoond dat de luchthaven van Zaventem 20.000 rechtstreekse en 25.000 onrechtstreekse jobs creëert.
De verhuis van Cargo B is weliswaar een verhuis binnen ons eigen land, met name van Brussel naar Luik. Er zijn echter reeds andere bedrijven geweest die naar het buitenland zijn verhuisd.
Het hoeft dan ook geen betoog dat de tewerkstelling en het economische belang van de luchthaven van Zaventem ons enige zorgen baart.
Daarom heb ik enkele vragen.
Wat is uw mening over een mogelijke herfederalisering van de geluidsnormen? Wat is uw mening over een Europese aanpak van de geluidsnormen? Bent u bereid het thema op de agenda te plaatsen wanneer België in 2010 het Europees Voorzitterschap zal waarnemen? Binnen welke mogelijke termijn meent u een stabiel kader te kunnen creëren om deze problematiek op te lossen in het belang van de algemene economie en de tewerkstelling? Ik denk ter zake aan de herfederalisering van de geluidsnormen.
11.02 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de staatssecretaris, vandaag wordt aangekondigd dat Cargo Brussels waarschijnlijk Cargo Bierset wordt. Eigenlijk kan men het bedrijf geen ongelijk geven. Het bedrijf stoot op een aantal limieten die op het gebied liggen van de geluidsnormen en de verdere ontwikkeling beperken. Op zich is dat niet onlogisch want het dossier rond de geluidsnormen in Zaventem hobbelt al jaren verder. Telkens duikt dit weer op wanneer een bedrijf beslist om niet verder te gaan en de handdoek in de ring te gooien. Ze besluiten dan dat dit voor hen niet verder werkbaar is. Het straffe in deze zaak – zo leest men in de mission statement van het bedrijf - is dat zij geloven dat Brussel geografische en politiek een unieke opportuniteit biedt. Het bedrijf was dus doordrongen van de idee dat hier op een grondige manier werk kon worden geleverd. Daarbij komt dan nog de participatie van de PMV, de Participatiemaatschappij Vlaanderen. Ik heb daar vragen over. Hoe zal dat verder gaan? Dat is niet meteen uw materie maar ik kan mij voorstellen dat zij zich vragen stellen over investeren in een onderneming waarin tot nu toe werkgelegenheid werd gecreëerd aan Vlaamse kant terwijl men nu die investering ziet vertrekken naar Wallonië. Wat mij gestoord heeft, was uw opmerking dat u niet fout zit en dat ze vliegtuigen in dienst hadden die veel teveel lawaai maakten. Het bedrijf is immers aan het investeren in nieuwe machines om te proberen te voldoen aan de opgelegde normen.
Ik kom dan bij mijn vragen. Ten eerste, dit is een belangrijk dossier. Was u ervan op de hoogte dat dit dossier speelde? Hebt u dat laten schieten of hebt u daar op voorhand al werk van gemaakt? Ik vrees van niet als ik uw reactie zie.
De kern van de zaak is duidelijk die bevoegdheidsverdeling die niet werkt. U bent verantwoordelijk voor de luchthaven en wordt geconfronteerd met twee ministers van Leefmilieu met wie u duidelijk geen eenduidige normering kunt opstellen. Wordt daaraan gewerkt?
Tot slot, wat we nodig hebben is een deftig rechtskader voor de luchthaven om de verdere ontwikkeling te kunnen doorzetten. Anders is het beter dat we wachten tot alle bedrijven vertrokken zijn. Dan hebt u ook geen probleem meer.
11.03 Staatssecretaris Etienne Schouppe: Mijnheer de voorzitter, collega's, het probleem van de lawaainormen rond de luchthaven is een oud zeer.
Een eerste bedenking. De beslissing van de regering eind december 2008, op ons voorstel, tot de verstrenging van de normen heeft tot gevolg gehad dat de moeilijkheden van het dossier plotseling veel kleiner zijn geworden.
We hebben inderdaad gemeend de normen strenger te moeten maken om in een ruim gebied rond de luchthaven de woonkwaliteit te verbeteren en stilaan tot een verzoening tussen ecologie en economie te komen. Ik denk dat we op de goede weg zijn. Perfect is het niet, maar dat zal het ook nooit zijn. Vliegtuigen zullen immers altijd lawaai maken en er zullen altijd mensen zijn die niet akkoord gaan met de manier waarop wij de vliegtuigen laten opstijgen en landen. Dat is eigen aan dit soort exploitaties.
Wat het concrete dossier betreft dat ons vandaag bezighoudt, kan ik het volgende zeggen. De strengere normen die wij hebben uitgewerkt, verplichtte Cargo B ertoe om de oude Boeings 747-200 waarmee ze toen vlogen en die enorm lawaaierig zijn, enorm veel kerosine verbruiken, te vervangen door nieuwe vliegtuigen.
Zij vliegen reeds met een Boeing 747-400 die perfect valt binnen de gestelde normen en waarmee zij perfect in Zaventem verder zouden kunnen gaan. Volgende week zal hun tweede toestel er zijn en zullen zij uitsluitend met moderne vliegtuigen werken. De vraag is waarom ze dan uit Brussel vertrekken.
De hinder op het vlak van de exploitatie is onbestaand, aangezien de vastgelegde normen helemaal passen in het exploitatieschema van Cargo B. Ik heb het even nagegaan. Van Nieuwjaar tot eind april zijn er in totaal 105 bewegingen geweest. In die periode zijn zij twee keer tussen 23.00 uur en 06.00 uur geland. Die vliegtuigen kunnen perfect in die periode landen.
Alle andere landingen en opstijgingen zijn gebeurd tussen 06.00 uur en 23.00 uur waarvoor de vliegtuigtypes die zij hebben, perfect geschikt zijn. Er is op het vlak van de geluidsnormen dus geen enkel criterium dat hen verplicht te vertrekken.
Ik was op de hoogte dat Bierset aanbiedingen had gedaan aan de exploitanten in Zaventem. Ik ken hen. Wat men nu onder de koepel flexibiliteit plaatst, zijn zaken waarvan ik vermoed dat ze ten opzichte van de Europese normering inzake correcte concurrentievoorwaarden niet altijd koosjer zijn. Dat is echter een Europese aangelegenheid.
Wanneer men onder de term flexibiliteit voorwaarden geeft die te ver gaan, moet men daarmee rekening houden.
Nu, wat zijn de gevolgen? Ik wist het niet. Ik kende wel de aanbiedingen. Ik wist het niet, tenzij gisterenavond. Dat was hoog nodig, want deze morgen kwamen de uitnodigingen voor de inaugurale vlucht van 12 mei om 16 uur in de namiddag al toe. Het was dus hoog tijd gisterenavond dat ik werd geïnformeerd.
Sedert gisterenavond weet ik dus dat het zal gebeuren, niet in juni maar wellicht vanaf volgende week. Het is naar mijn aanvoelen geen zaak van lawaainormen, geen zaak van ecologie of van vervuiling, maar gewoon een economische oorlog tussen Bierset en Zaventem wat betreft de voorwaarden die aan de cargomaatschappijen worden geboden. Dat is alles.
11.04 Ine Somers (Open Vld): Mijnheer de staatssecretaris, uit uw antwoord meen ik duidelijk te hebben begrepen dat een Europese aanpak aanbevolen is om de concurrentie tussen de luchthavens binnen de Unie tot een goed resultaat te laten komen. In dat raam denk ik ook zeker aan de herfederalisering van de geluidsnormen.
11.05 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, dit is nieuws! Als u komt aandraven met het vermoeden dat de aanbiedingen niet koosjer zijn op het vlak van de concurrentiewetgeving, stel ik mij echt wel de vraag waarom u verwijst naar Europa en wij hier niet ingrijpen. Dit is toch een onwaarschijnlijke situatie. In een periode waarin zowel internationaal als nationaal wordt gepraat in termen van het vermijden van interne concurrentie en het vermijden van de bescherming van het eigen territorium, kan ik mij onmogelijk voorstellen dat u dit zou laten schieten als federaal verantwoordelijke voor de luchthaven.
Ik denk dat u met uw collega op Vlaams niveau zich eens de vraag moet stellen of deze poppenkast nog kan blijven bestaan, want dit is erover. Wij investeren met Vlaanderen als participatiemaatschappij in een onderneming die wordt gesteund en dan zouden we die laten gaan op basis van aanbiedingen die naar uw zeggen waarschijnlijk niet koosjer zijn ten opzichte van de concurrentiewetgeving. Eerlijk gezegd: ik begrijp het niet meer.
Het incident is gesloten.
- M. Alain Mathot au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances sur "le groupe d'experts" (n° P1062)
- M. Stefaan Van Hecke au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances sur "le groupe d'experts" (n° P1063)
- de heer Alain Mathot aan de staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën over "de werkgroep van deskundigen" (nr. P1062)
- de heer Stefaan Van Hecke aan de staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën over "de werkgroep van deskundigen" (nr. P1063)
12.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, c'est avec surprise que j'ai appris, jeudi dernier, votre intention de mettre sur pied un groupe composé de quatre personnes (juristes éminents, professeurs d'université), afin de plancher sur la charte du contribuable et également sur la définition de la grande fraude fiscale. De nombreuses questions ont été posées à votre ministre de tutelle, M. Reynders, qui systématiquement renvoyait à la commission Fraude fiscale, dont les travaux sont en cours de finalisation, puisqu'un vote interviendra après la séance plénière.
Dès lors, nous sommes assez surpris par la composition de ce groupe de quatre experts. Certes, je ne mets pas en doute leurs capacités. Je suppose que vous ne les avez pas choisis pour leurs capacités de juristes fiscaux et leur opposition à la levée du secret bancaire, mais plutôt pour leurs mérites universitaires.
Vous n'êtes pas sans savoir que les conclusions, actuellement en discussion, de la commission Fraude fiscale proposent qu'une réflexion soit menée non pas au niveau de la fiscalité en tant que telle mais aussi au niveau de la justice, du personnel et du travail du SPF Finances. Dès lors, la composition de ce groupe de travail me paraît donc monomaniaque, affichant ainsi un non-respect des conclusions qui seront votées tout à l'heure.
À moins que ces fiscalistes soient également spécialistes du secret de la vie privée, ce qui m'étonnerait, car ce genre de question est également abordé dans les lois qui, demain, suivront les recommandations de la commission, je m'interroge quant à l'utilité de cette commission composée uniquement de quatre experts fiscaux.
12.02 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb dezelfde vraag over hetzelfde thema. U hebt een werkgroep opgericht die belast is met de evaluatie van het charter van de belastingplichtige. Er is heel wat beroering ontstaan over de samenstelling van die werkgroep.
Oorspronkelijk was het blijkbaar de bedoeling een zeer evenwichtige samenstelling tot stand te brengen, met professoren en magistraten enzovoort. Maar naar wij vernomen hebben, is er gekozen voor 4 advocaten die gespecialiseerd zijn in fiscale aangelegenheden. In de onderzoekscommissie dinsdag hebben de gehoorde 14 ambtenaren ernstige vragen gesteld bij de keuze die gemaakt is. Op zichzelf is het uiteraard geen enkel probleem dat er advocaten bij betrokken zijn. Maar volgens hen zouden die ook betrokken geweest zijn bij de grote fraudedossiers van de jongste jaren. Zij zouden eraan meegewerkt hebben, zowel voor als tijdens en na het opstellen van de betwiste constructies. Dat is ons gezegd.
Wat één naam betreft, hebben wij in ieder geval in de commissie meermaals bevestiging gekregen van de geruchten. Voor mij is de samenstelling van de werkgroep, zeker met de aanwezigheid van professor Thierry Afschrift, onaanvaardbaar.
In ieder geval is de samenstelling van de werkgroep totaal onevenwichtig. Ik meen dat het onaanvaardbaar is dat er enkel advocaten in aanwezig zijn en dan nog enkel die welke in grote fiscale fraudezaken hebben gepleit. Ik meen dat het absoluut noodzakelijk is dat het evenwicht wordt hersteld. Er moeten professoren en magistraten in komen, maar ook belastingambtenaren die de materie zeer goed kennen.
Vandaar mijn vragen, mijnheer de staatssecretaris. Op grond van welke criteria hebt u die 4 personen benoemd? Bent u bereid de samenstelling van de werkgroep te wijzigen?
12.03 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, eind vorig jaar heeft de regering, na de bespreking van het plan-Devlies inzake de bestrijding van de fraude, een discussie gehad over een aantal maatregelen, waaronder een mogelijke aanpassing van het charter van de belastingplichtige. Aan het einde van de discussie heeft de regering besloten de opdracht om een werkgroep op te richten om over het charter van de belastingplichtige na te denken, te geven aan de minister van Financiën, die die aan mij heeft doorgespeeld.
Après cette discussion, nous avons même décidé d'établir deux groupes de travail: un groupe pour la simplification de la fiscalité mis en place en avril et un groupe de travail "charte du contribuable" créé début mai.
Ce groupe de travail a reçu de ma part une quadruple mission.
Premièrement, j'ai demandé à ce que, 23 ans après sa création en 1986, on évalue la cohérence de la charte du contribuable sur le plan juridique. Celle-ci ayant été plusieurs fois modifiée, les adaptations apportées forment-elles toujours un cadre juridique qui a sa pleine force et cohérence? Il s'agit donc là d'un travail purement juridique.
Deuxièmement, j'ai chargé les experts fiscaux de cette commission de voir s'il était possible de trouver une définition juridique de la grande fraude fiscale qui puisse être utile à un aménagement de la charte.
Troisièmement, il s'agit d'examiner si la charte peut être aménagée de manière à définir des instruments d'intervention particuliers contre la grande fraude fiscale.
Enfin, je leur ai demandé de déterminer s'il existe des alternatives ou des options à prendre afin de garantir à la fois l'efficacité de l'administration dans la poursuite de la fraude fiscale, petite comme grande, et la sécurité juridique des contribuables.
Ik heb persoonlijk volledig vertrouwen in de vier deskundigen. Het zijn universiteitsprofessoren. Ik heb ze niet persoonlijk gekozen. Het zijn mensen die elke week cursus geven aan studenten recht en fiscaal recht in de vier grootste universiteiten van ons land: in Antwerpen, in Gent, à Bruxelles et à Louvain-La-Neuve.
Ce sont des gens qui sont payés par l'autorité publique, choisis par leurs pairs, confortés par les doyens des universités pour donner des cours de droit fiscal. C'est en tant que professeurs d'université qu'ils participent à ce travail.
Enfin, sur la procédure, je les ai invités à me remettre un rapport qui me parviendra, je l'espère, durant ou après l'été. Ensuite, nous entamerons des discussions au sein du gouvernement et avec d'autres partenaires intéressés afin de savoir comment encore améliorer la charte du contribuable. Son amendement est un travail parlementaire. Ce dossier reviendra donc devant vous. Tous les avis qui n'auront pas été entendus auparavant pourront y être intégrés.
12.04 Alain Mathot (PS): Monsieur le ministre, nous aurons l'occasion de nous exprimer sur la commission grande fraude fiscale lorsqu'elle remettra son rapport. À mon avis, cette commission a comme but essentiel de faire passer un message aux fraudeurs, disant qu'il y a eu des excès et qu'il faut cesser ce genre de pratiques. Au niveau public, il faut tout mettre en œuvre afin que ces pratiques cessent.
Le fait de mettre en place une commission pour examiner la charte du contribuable ou la grande fraude fiscale (et sa définition) et de désigner des avocats fiscalistes – qui sont aussi professeurs, et je ne les remets pas en cause – qui sont liés aux dossiers que nous avons examinés et aux personnes qui sont venues témoigner, biaise le signal que cette commission doit envoyer.
Cela relève de votre responsabilité en tant que secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude fiscale. Le fait d'intégrer, dans une commission qui devra réfléchir à la définition de la grande fraude fiscale, des avocats fiscalistes liés à cette fraude fiscale, est un message négatif. À vous d'en assumer la responsabilité par la suite!
12.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de staatssecretaris, ik ben eigenlijk toch wel ontgoocheld door uw antwoord. U legt wel uit welke taken die werkgroep heeft gekregen, welke opdrachten hij heeft gekregen, maar u gaat niet echt in op de keuze die gemaakt is.
U zegt dat het gaat om professoren die elke dag lesgeven aan duizenden studenten. Dat is voor mij echter niet het criterium.
We hebben heel veel verhalen gehoord, in de onderzoekscommissie, over de belangen die zij verdedigen, de posities die zij innemen, enzovoort.
Eigenlijk zou het criterium moeten zijn: hoe staan zij tegenover fiscaliteit. Onze vaststelling is immers dat de keuze is geïnspireerd door een eenzijdige visie op fiscaliteit en die visie komt niet ten goede aan de belastingbetaler. Die visie is evenmin coherent met een harde strijd tegen de fiscale fraude.
Ik ben dus zeer ontgoocheld over de samenstelling van de werkgroep en ik denk dat u een volstrekt foutief signaal geeft om dergelijke mensen in die werkgroep te plaatsen en geen beroep te doen op bijvoorbeeld ambtenaren die de materie heel goed kennen, en magistraten die vaak ook geroepen worden om te oordelen over gevallen van grote fiscale fraude.
Het incident is gesloten.
13 Question de Mme Clotilde Nyssens au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice sur "les effets de la nouvelle loi sur le divorce" (n° P1064)
13 Vraag van mevrouw Clotilde Nyssens aan de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de gevolgen van de nieuwe echtscheidingswet" (nr. P1064)
13.01 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, ma question a trait aux effets de la nouvelle loi sur le divorce, à savoir la loi du 27 avril 2007, que vous connaissez bien et dont on a encore beaucoup parlé en sous-commission Droit de la famille, hier.
Il me revient qu'une évaluation aurait déjà été faite dans certains tribunaux. Il en ressortirait que l'effet de cette loi ne serait pas celui recherché. D'après les statistiques, les divorces par consentement mutuel seraient en chute. Or, le but de la loi était de favoriser les accords. En revanche, les procédures basées sur les causes dont la cause du divorce pour désunion irrémédiable seraient en augmentation.
Jadis, les causes et les causes déterminées représentaient 40% des procédures de divorce et le consentement mutuel, 60%. Aujourd'hui, la tendance se serait inversée.
Par ailleurs, beaucoup de divorces seraient transcrits sans que les effets du divorce n'aient jamais fait l'objet d'une décision. Beaucoup de couples seraient donc divorcés sans qu'aucune mesure n'ait été prise par un tribunal, que ce soit en référé ou de manière définitive, concernant les effets sur les enfants mineurs ou en matière de logement.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais qu'il soit procédé à une évaluation de cette loi, notamment sur base de statistiques générales. Je souhaiterais également savoir quelles sont vos intentions au regard des effets éventuellement confirmés. Serait-il envisageable d'élaborer une loi que je qualifierais de "réparatrice"?
13.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Nyssens, comme vous, j'ai été particulièrement surpris des témoignages d'hier de la part de personnes du terrain qui, chaque jour, sont confrontées à cette nouvelle procédure en matière de divorce et la pratiquent au quotidien, et des conséquences ainsi générées.
Comme vous le dites dans votre question, si les témoignages apportés s'avèrent la réalité, c'est-à-dire que la nouvelle loi sur le divorce entraînerait pour conséquence une diminution drastique du nombre de divorces par consentement mutuel, un des objectifs de la loi n'aurait pas été atteint. En effet, jusqu'il y a peu, plus de 60% des divorces étaient prononcés par consentement mutuel, 40% pour les autres causes. Les chiffres se seraient donc purement et simplement inversés. Les divorces par consentement mutuel ne seraient même plus la majorité des cas.
Il convient avant tout de vérifier l'exactitude de ces chiffres. Je me suis donc permis de poser la question à l'administration dès ce matin; les fonctionnaires étaient dans l'incapacité de me fournir ces chiffres dans l'immédiat. C'est pourquoi, dès que je serai en possession de ces statistiques, je vous proposerai de poursuivre cette discussion dans le cadre de la sous-commission Droit de la famille afin d'analyser ces chiffres, en discuter et chercher la meilleure orientation à prendre.
Une proposition a été émise hier: au moment du divorce, énoncer également des solutions pour l'hébergement des enfants, le logement de la famille et les parts contributives des pensions alimentaires. Voilà le type de pistes à mettre sur la table.
Pour en discuter, il est nécessaire de connaître les chiffres et les statistiques exacts. C'est ainsi que, dès que j'en disposerai, nous pourrions poursuivre ce débat initié hier par les gens de terrain, de l'OBFG, des avocats, des professeurs d'université. Je les en remercie, car cela nous permettra de travailler sur de bonnes bases.
13.03 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter, sauf qu'il est urgent d'avoir cette évaluation. Même si l'on insiste pour ne pas modifier trop rapidement une loi récemment votée afin de lui laisser le temps de produire ses effets, dans le cas qui nous occupe, une fois en possession des statistiques, une réparation rapide s'impose.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
14 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 16 juli 1973 waarbij de bescherming van de ideologische en filosofische strekkingen gewaarborgd wordt (1938/1-3)
14 Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (1938/1-3)
Overgezonden door de Senaat
Transmis par le Sénat
De voorzitter: De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
14.01 Josy Arens, rapporteur: Monsieur le président, si l’Assemblée est d’accord, je propose de me référer au rapport écrit.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het
woord? (Neen)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1938/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1938/1)
Het wetsontwerp telt 4 artikelen.
Le projet de loi compte 4 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
15 Wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 199ter en 212 van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven (1916/1-4)
15 Projet de loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1916/1-4)
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
15.01 Jef Van den Bergh, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, voor onderhavig ontwerp wil ik verwijzen naar het schriftelijk verslag.
De voorzitter: Vraagt nog iemand het
woord? (Neen)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1916/4)
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1916/4)
Het wetsontwerp telt 5 artikelen.
Le projet de loi compte 5 articles.
Er werden geen amendementen ingediend.
Aucun amendement n'a été déposé.
De artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 1 à 5 sont adoptés article par article.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
16 Voorstel van resolutie betreffende het opstarten van proefprojecten met ecocombi (727/1-3)
16 Proposition de résolution relative au lancement de projets pilotes "écocombis" (727/1-3)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Ludo
Van Campenhout, Willem-Frederik Schiltz, Ine Somers
De door de commissie aangenomen tekst geldt
als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (727/1)
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4) (727/1)
De bespreking is geopend.
La discussion est ouverte.
16.01 Jef Van den Bergh, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega’s, wij hebben in vergadering van 22 april het voorstel van resolutie besproken. Mevrouw Somers heeft namens de indieners het voorstel van resolutie toegelicht.
De resolutie stelt dat het inschakelen van de ecocombi aan het co-modale goederenvervoer een belangrijke impuls kan geven, vooral op het vlak van de containertrafiek. Ze wees hierbij op een aantal voordelen, zoals het vervoeren van meer lading per rit, met een afname van het aantal vrachtwagens tot gevolg.
Anderzijds is er ook het brandstofverbruik, dat lager ligt, en de uitstoot van fijn stof, die bij een supertruck gemiddeld 15% lager ligt dan het verbruik van twee afzonderlijke kleine trucks voor het vervoer van een zelfde hoeveelheid goederen.
Ze verwees naar het proefproject dat in Nederland plaatsvindt en waar de cijfers en resultaten van dat proefproject veelbelovend zijn.
Ook in ons land werd er op het niveau van de Gewesten reeds grondig nagedacht over de problematiek van de lange en zware vrachtwagens. Op 10 juli 2007 werd in het Vlaams Parlement een voorstel van resolutie betreffende het opstarten van een proefproject aangenomen.
Een dergelijk proefproject valt onder de gedeelde verantwoordelijkheid van de federale overheid en de Gewesten. Vandaar dat ook de commissie voor de Infrastructuur van de federale Kamer dit voorstel heeft besproken.
Ze verwees ook naar de Europese richtlijn 96/53 die de lidstaten de mogelijkheid biedt om af te wijken van de standaardafmetingen en -gewichten van het vrachtvervoer over de weg.
Tijdens de bespreking sprak de heer Lavaux namens cdH zijn steun uit voor het voorstel en verduidelijkte ook dat het Waals Gewest duidelijk heeft laten blijken dat het bereid is om een dergelijk proefproject op het autowegennet van Wallonië te laten plaatsvinden.
Mevrouw Snoy et d’Oppuers was geen voorstander van het voorstel. Ze wees erop dat één supertruck dan wel twee kleine vrachtwagens kan vervangen maar dat één binnenvaartuig maar liefst 80 vrachtwagens kan vervangen.
Ze wees er ook op dat het zwaar overbelaste wegverkeer niet verder onder druk mag worden gezet en ze wees op de risico’s voor de verkeersveiligheid, onder andere omdat onze Belgische wegen niet de omvang hebben van de Amerikaanse snelwegen. Ze stelde daar een aantal vragen bij.
Modal shift is een Europees initiatief waarnaar ze verwees, om het goederenvervoer van de wegen te verplaatsen naar spoor- en waterverkeer. Ze stelt dat de ecocombi hierin niet passen.
Ze verwees ook nog naar het feit dat het risico bestaat dat de infrastructuur nog verder zal kunnen worden beschadigd en dat onze Belgische wegen nu reeds in slechte staat zijn.
Namens de CD&V-fractie heb ik zelf even het woord genomen. Ik heb ook verwezen naar die resolutie van het Vlaams Parlement van 10 juli 2007, waar alle Vlaamse meerderheidspartijen die resolutie hebben gesteund. Merkwaardig genoeg heb ik ook de vaststelling gemaakt dat het KB dat is uitgewerkt door de federale regering nu blijkbaar geen positief advies krijgt van het Vlaams Gewest, meer bepaald van de bevoegde minister.
Voorzitter: Jo Vandeurzen, ondervoorzitter.
Président: Jo Vandeurzen, vice-président.
Wij hebben wel, zoals in het Vlaams Parlement, ook in de Kamer consequent onze steun uitgesproken voor dit voorstel van resolutie om een proefproject op te zetten.
De vertegenwoordiger van de staatssecretaris voor Mobiliteit heeft verder verduidelijkt dat er een ontwerp van KB werd opgesteld en dat de Gewesten om advies werden gevraagd, maar dat het Vlaams Gewest nog geen advies heeft gegeven. Ook het advies van de Raad van State werd gevraagd. In dat advies werd gesteld dat er een samenwerkingsakkoord nodig is tussen de federale overheid en de verschillende Gewesten, maar dat dit voorlopig nog niet tot stand is kunnen komen door de gebrekkige vooruitgang van dit dossier, vooral aan Vlaamse zijde.
De resolutie werd uiteindelijk aangenomen met 9 stemmen voor en 2 stemmen tegen.
De voorzitter: De heer Schiltz, de indiener van de resolutie, heeft het woord.
16.02 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Collega’s, met enige vreugde wil ik u vandaag deze resolutie voorstellen. Collega Van den Bergh heeft dat al zeer uitstekend gedaan. Ik sta hier vandaag, als indiener, om u nogmaals op het belang van dit proefproject te wijzen. De verplichtingen die ons land draagt naar aanleiding van het Kyotoprotocol en de toenemende mobiliteitsinfarcten die onze economische centra bedreigen, nopen ons ertoe om maatregelen te nemen. Er is sprake van een modal shift, die thans door de Europese Commissie genuanceerd wordt. De Europese Commissie pleit ervoor om vooral te streven naar een betere combineerbaarheid tussen de verschillende transportmodi.
Mijn collega Somers zal u, als lid van de commissie voor de Infrastructuur, meer in detail, met cijfers en getallen, uitleggen waarom dit project zeker en vast gesteund moet worden. Ik wil echter benadrukken dat, zeker voor de haven van Antwerpen, en ik kan mij indenken ook voor andere economische centra her en der in het land, een project als dit niet ongemerkt voorbij mag gaan. Ik meen dat wij volop daarop moeten inzetten.
De daling van de schadelijke emissies, het rendement in brandstof en het verlagen van het aantal ongevallen maken van dit project een uitstekend project. Ik dank ik u voor uw aandacht en hoop op uw steun te mogen rekenen.
16.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, chers collègues, je voulais vous faire part de l'avis de mon groupe que M. Van den Bergh a déjà très honnêtement rapporté.
Pour Ecolo, les politiques publiques en matière de transport doivent avoir deux objectifs: d'une part, en ce qui concerne la sécurité routière, diminuer au maximum le nombre de morts sur les routes ainsi que le nombre d'accidents notamment entre véhicules de taille très différente. D'autre part, au vu de l'engagement de notre pays dans la lutte contre le changement climatique, diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport nous paraît être une priorité qui, malheureusement, n'est absolument pas rencontrée dans la résolution que nous votons aujourd'hui en faveur des "écocombis". De fait, pour atteindre ces objectifs, le meilleur choix, qui a d'ailleurs été cité par M. Schiltz, est le "modal shift", à savoir le transfert modal. Il ne s'agit pas là du transfert modal entre les petits camions, les gros camions ou les 'monster trucks' mais du transfert modal entre la route et les autres voies de communication que sont la voie d'eau et le chemin de fer.
Je dispose de quelques chiffres. Un super camion, comme je l'ai déjà dit en commission, représente peut-être une diminution relative de l'émission de gaz à effet de serre. Toutefois, une péniche présente une performance beaucoup plus importante puisqu'elle équivaut à 80 camions. Or, si vous comparez les émissions de CO2 entre le train et le camion, celles-ci sont respectivement de 30g de CO2/T/km pour le train et entre 210 et 1.430g de CO2/T/km pour les camions. Par conséquent, je doute qu'à ce niveau, les grands camions un peu plus performants soient plus compétitifs que les trains.
Selon moi, il s'agit aussi d'un choix. Nous pouvons développer une politique qui améliore les performances du trafic routier, sauf si elle rend moins compétitif le transport par rail et si elle coûte en termes de sécurité routière et de gestion des infrastructures.
La revue "Via Secura" de l'Institut belge pour la sécurité routière parle longuement des "écocombis". Elle leur reconnaît certains avantages sur le plan de la rationalité et des émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, elle estime qu'ils ne peuvent fonctionner qu'en respectant toute une série de conditions:
- ils ne peuvent rouler que sur des autoroutes très larges dont les sorties le sont également;
- les virages doivent être adaptés;
- aucun des "écocombis" ne peut pénétrer dans nos villes – ce qui serait très grave.
Il est donc impossible de les faire circuler en dehors d'un réseau autoroutier doté de bandes supplémentaires. Cela signifie qu'il faudra installer de nouveaux parkings et des lieux réservés aux transferts entre gros et petits camions. Tout cela va nécessairement entraîner des coûts d'infrastructure.
C'est une question de choix dans nos investissements publics. En l'espèce, il ne faut pas investir encore et toujours plus dans le trafic routier.
Se pose ensuite la question de la sécurité. Là encore, "Via Secura" nous dit que de nombreuses conditions devront être remplies pour éviter que ces énormes véhicules ne constituent un danger pour les plus petits véhicules, qu'il s'agisse de vélos ou de petites voitures. Cela représenterait un risque d'accidents et de coûts supplémentaires pour les budgets publics. De plus, cela créerait une compétition malheureuse avec le fret ferroviaire, que nous devons au contraire beaucoup plus soutenir et encourager. Enfin, l'impact environnemental serait bien moins favorable que si le transfert s'opérait entre la route et le train.
16.04 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, de Vlaams Belangfractie zal onderhavig voorstel van resolutie goedkeuren om proefprojecten op te starten met ecocombi's, ook bekend als de lange en zware vrachtwagencombinatie.
Het is een gedeelde verantwoordelijkheid van de federale overheid en de Gewesten en de problematiek van de ecocombi's bewijst nog maar eens dat het Belgische politieke systeem voor de nodige vertraging zorgt, voor er een beslissing wordt genomen. De Gewesten zijn verantwoordelijk voor de afbakening van de wegen, de federale overheid is verantwoordelijk voor de regelgeving met betrekking tot de toegelaten afmetingen en gewichten van voertuigen. De gedeelde verantwoordelijkheid zorgt ervoor dat het opstarten van een proefproject wordt vertraagd, omdat het in dit geval in drie parlementen moet worden besproken.
Er zijn een aantal belangrijke voordelen aan het inzetten van ecocombi's. Er zijn ook mogelijke nadelen. Bovendien is er het feit dat slechts bepaalde trajecten de inzetbaarheid toelaten. Juist daarom is het zo belangrijk zo'n proefproject mogelijk te maken en de voor- en nadelen nadien goed te evalueren.
De resultaten vanuit Nederland, waar men al eerder gelijkaardige projecten opstartte, spreken voor zich: minder CO2-emissie, minder uitstoot van fijn stof en minder verkeer. Het is juist een proefproject dat moet bewijzen dat er ook in ons land, via het inzetten van die vrachtwagens, minder verkeer de baan op wordt gestuurd.
In het Vlaams Parlement werd destijds door 95% van de mandatarissen de resolutie aangenomen om het proefproject op te starten. Ondertussen is het toch al bijna twee jaar geleden dat die resolutie in het Vlaams Parlement werd aangenomen. Het proefproject staat niet in contradictie met meer investeringen in het goederentransport per spoor en het investeren in de binnenscheepvaart, integendeel. Het ene houdt het andere niet tegen en wij zullen het dan ook goedkeuren.
16.05 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega's, onze fractie zal tegenstemmen.
Wij vinden immers dat het uitgangspunt van de resolutie veel te eenzijdig is en er voornamelijk wordt gefocust op de economische belangen. Er wordt alleen gesproken over economische voordelen en zijdelings worden ook de emissierechten aangehaald, als schaamlapje. Als wij over duurzaam vervoer praten, vinden wij dat er moet worden gepraat over vervoer via waterwegen, spoorwegen en andere. Wat mij eigenlijk het meest tegen de borst stuitte, was dat er totaal niet werd gesproken over verkeersveiligheid.
De vrachtwagens zullen worden ingezet in industriegebieden. Ik meen dat de indieners vergeten dat tussen de verschillende industriegebieden ook wel woonzones liggen, waar dat vervoer moet passeren.
Ik weet dat er een fractie is die in haar campagne reclame maakt met de slogan “afrit Vlaanderen”, maar wanneer ik vaststel dat de op- en afritten in Vlaanderen zeer kort zijn, dan vraag ik mij toch af hoe men kan verantwoorden dat een truck van 25 tot 30 meter op onze wegen zal bollen.
Daarom denk ik dat het geen goede resolutie is. Wij zullen dan ook tegenstemmen.
16.06 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik zou aan de heer Geerts een vraag willen stellen.
Zijn fractie heeft in het Vlaams parlement de resolutie goedgekeurd, zo’n twee jaar geleden, op 10 juli 2007. Over verkeersveiligheid wordt er in die resolutie niet gesproken.
Wat is het verschil tussen de fractie in het Vlaams parlement en in de Kamer? Is het omdat de resolutie in het Vlaams parlement werd ondersteund door sp.a-spirit, dat ze daar werd goedgekeurd, maar omdat spirit in de Kamer ontbreekt, dat ze hier niet wordt goedgekeurd? Voor de rest zie ik namelijk geen verschil tussen beide resoluties.
16.07 David Geerts (sp.a): Mijnheer Stevenheydens, ik heb nu, zeer welwillend, een korte toelichting gehouden. Als u wil, zal ik het nog eens overdoen, zodat u mijn argumenten kunt horen, waarom onze Kamerfractie tegen die resolutie zal stemmen.
Om de collega’s niet te vervelen, stel ik voor dat u het naleest in het verslag.
16.08 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Mijnheer Geerts, ik zou u kunnen vervelen, of u kunnen plezieren, met het voorlezen van de uiteenzetting van uw collega in het Vlaams Parlement, met de argumentatie waarom de fractie van uw partij de resolutie daar uitdrukkelijk heeft goedgekeurd.
16.09 David Geerts (sp.a): Wij stemmen tegen.
16.10 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Waarvan akte.
16.11 Ine Somers (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, ik ben blij met het voorstel dat vandaag klaarligt, omdat het tegemoetkomt aan de wens van de regering om een duurzaam mobiliteitsbeleid te voeren. Ik denk daarbij aan een globaal mobiliteitsbeleid, met aandacht voor zowel het spoor, de weg als het water.
Graag wil ik op de kritiek een antwoord geven. Er wordt namelijk gezegd dat de ecocombi het wegvervoer zou stimuleren, en dat ten koste van milieuvriendelijkere alternatieven zoals het spoor en de binnenvaart. Dat is niet correct. Wij pleiten immers voor een en-en-aanpak: én de modal shift, waarmee meer goederenvervoer per spoor en via de binnenvaart wordt gestimuleerd, én ook een milieuvriendelijker goederenvervoer over de weg.
Dat is belangrijk. Denken we maar aan de cijfers die het Planbureau kenbaar heeft gemaakt in april 2009, met zijn langetermijnvooruitzichten voor het transport: een toename van het goederenvervoer met nagenoeg 60 procent tegen het jaar 2030, en dat ten opzichte van 2005.
Uit deze prognose blijkt ook dat het goederenvervoer over de weg ondanks een kleine, procentuele afname ook in 2030 nog ruimschoots de belangrijkste transportmodus zal zijn.
Het goederenvervoer via het spoor en de binnenvaart neemt over dezelfde periode in geringe mate toe.
Het is dan ook duidelijk dat de enige realistische boodschap is dat iedere transportmodus, onverminderd het bijkomend stimuleren van de modal shift van de weg naar het spoor en de binnenvaart, zijn eigen prestaties op het vlak van de milieuaspecten moet leveren en verder moet optimaliseren.
Ik haal graag een aantal cijfers aan.
De CO2-uitstoot zal met nagenoeg 8 procent dalen, waarmee het goederenvervoer over de weg aan de Europese richtlijnen voldoet. Het fijn stof daalt met 2 procent en stikstof met 4 procent. Het brandstofverbruik daalt met 33 procent per km. Deze cijfers die uit Nederlandse studies komen, zijn duidelijk.
Er is ook nog een punt van kritiek inzake de verkeersveiligheid. De bedoelde kritiek is voor ons een drogreden. Vanzelfsprekend zullen ecocombi’s immers enkel worden ingezet op trajecten en tijdstippen die de verkeersveiligheid niet in het gedrang brengen. Ze zullen dus zeker niet in dorpskernen worden ingezet. Het is de taak van de gewestelijke wegbeheerders om voormelde trajecten af te bakenen, rekening houdend met de mogelijkheden van de infrastructuur.
Wij willen ook herhalen dat de voorliggende resolutie aan de Gewesten enkel de technische mogelijkheid biedt de ecocombi in te schakelen. Over het al dan niet daadwerkelijk gebruik ervan zullen de Gewesten autonoom kunnen beslissen.
Ten slotte wil ik ook nog verwijzen naar een project in Nederland, waarbij de ecocombi op het vlak van veiligheid heel goed scoort. Nederland is toch het land dat in de hele Europese Unie op het vlak van veiligheid het beste scoort.
De voorzitter: Mevrouw Somers, mevrouw Snoy et d’Oppuers wil u een vraag stellen.
16.12 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Ma collègue a cité des chiffres de diminution d'émissions de gaz à effet de serre minimes (4%) par rapport aux chiffres portant sur la comparaison entre train et camion que j'ai cités. Je ne vois pas en quoi c'est un progrès réel par rapport à la situation actuelle. Vous dites qu'il n'y a pas de compétition mais il y en aura forcément car faire rouler des "écocombis" demande des investissements publics importants. Qu'allez-vous faire quand un "écocombi" quitte l'autoroute? Allez-vous faire construire des "gares" de transfert de marchandises? Tous ces investissements seront ceux qui manqueront au train. On dit toujours que le problème du transport par voie ferrée, c'est qu'il est rigide. C'est la même chose pour le transport par écocombi. Alors autant investir dans le train et pas dans les "écocombis".
16.13 Ine Somers (Open Vld): Ik meen duidelijk te hebben gezegd dat wij de verschuiving van het wegvervoer naar de binnenvaart en naar het spoorwegvervoer moeten blijven stimuleren, enerzijds. Maar ik meen dat de voorliggende cijfers ook aantonen dat het wegvervoer zodanig belangrijk blijft dat wij inspanningen moeten doen inzake de milieunormen, anderzijds. Wij kunnen dat probleem niet naast ons neerleggen. Wij moeten het aanpakken.
16.14 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mevrouw Somers, ik heb met veel plezier geluisterd naar uw grote bekommernis inzake verkeersveiligheid. U zei dat het de bedoeling is om trajecten uit te stippelen waar de supertuck – u noemt het de ecocombi, maar vergeef het me, ik kan dat woord niet in de mond nemen – niet mag komen.
U bent er wellicht van op de hoogte dat in Brussel al zeer lang een discussie aan de gang is – trouwens niet alleen in Brussel, ook in Mortsel en in veel andere steden en verstedelijkte gemeenten – om te pogen het vrachtverkeer uit de dorpskernen te weren. Tot op heden lukt dat niet. Het lukt niet! Er wordt geprobeerd om afspraken te maken, onder anderen met de gps-verantwoordelijken, om dat verkeer te weren, maar het lukt niet. Het lijkt mij dus een nogal vage belofte. Ik zou graag van u horen, als het nog niet lukt voor normaal vrachtverkeer, hoe het kan lukken voor extra zwaar vrachtverkeer? Dat was mijn eerste punt.
Ten tweede, ik heb ook met veel plezier geluisterd naar uw cijfergegevens omtrent de CO2-uitstoot. Het waren cijfers uit Nederland, meen ik te begrijpen uit uw betoog. U weet wellicht dat, wat betreft de Kyotodoelstellingen in ons land op het vlak van CO2-uitstoot en uitstoot van fijn stof, de transportsector de hoofdverantwoordelijke is. De cijfers zijn niet vergelijkbaar met die van Nederland.
Wanneer gaan wij in ons land eindelijk iets doen om globale transportmaatregelen voor te stellen die de CO2-uitstoot effectief verminderen? Ik kan met mijn boerenverstand met de beste wil van de wereld niet begrijpen hoe dat kan gebeuren met extra zware vrachtwagens.
16.15 Ine Somers (Open Vld): In uw eerste opmerking had u het over het transport in dorpskernen. Ik meen dat ik duidelijk heb gezegd dat het zeker niet de bedoeling is de ecocombi in de dorpskernen toe te laten. Het gaat vooral over trajecten die bijvoorbeeld specifiek verband houden met havens. Het is aan de Gewesten om die trajecten uit te stippelen op het vlak van infrastructuur en veiligheid.
In uw tweede opmerking had u het over de studie uit Nederland. U zegt dat het transport over de weg in België zeer belangrijk is. Precies daarom moeten wij pleiten voor het ondernemen van acties inzake het milieu.
16.16 David Geerts (sp.a): Mevrouw Somers, ik heb het zo-even nog gezegd in mijn uiteenzetting. Wat ik totaal niet begrijp in deze resolutie en wat u nu herhaalt is dat u dit type vervoer alleen wenst te gebruiken in industriegebieden. U vergeet echter dat men om zich van het ene naar het andere industriegebied te verplaatsen woonkernen en andere infrastructuurwegen moet gebruiken. U zegt dat u het alleen in havens gebruikt. Dat haalt niets uit want dan draait u gewoon cirkeltjes.
16.17 Ine Somers (Open Vld): Ik denk dat die opmerking algemeen kortzichtig is. Als men vervoer via het spoor doet, heeft men immers soms ook andere transportmodi nodig om van het begin tot het einde van het traject te komen. Ik meen dat in dit kader hetzelfde kan worden gezegd.
16.18 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik heb de indruk dat niet iedereen even goed weet waarover het gaat. Er worden hier uitspraken gedaan die schijnbaar vrij ver van het dossier van de lange en zware vrachtwagens staan. Voor ons is het verduurzamen van het goederentransport in elk geval een en-enverhaal, zonder taboes. De illusie creëren dat we alle goederenvervoer dat in ons land passeert per trein en over water kunnen laten verlopen, is gewoon ongeloofwaardig, zeker als men weet dat ongeveer 80 procent van de vrachtwagens in ons land een afstand moeten afleggen van minder dan 50 km. Dat zijn afstanden die men nooit via het water of via het spoor kan realiseren. Bij de lange en zware vrachtwagens gaat het om vrachtwagens die 50 tot 60 ton zwaar zijn en 25,25 m lang. Als men daar met de wagen naast rijdt zal dat inderdaad een vrij indrukwekkend gegeven zijn. Ik begrijp dat sommigen daarop willen inspelen en ze afwijzen op basis van de angstgevoelens die deze voertuigen misschien creëren.
We moeten echter even kijken naar wat de studies hierover zeggen. Een studie van Transport & Mobility Leuven, uitgevoerd in opdracht van de Europese Commissie, heeft een aantal interessante gegevens naar voren gebracht. Collega Somers heeft er al een aantal aangehaald. Het gaat zowel om economische als ecologische voordelen. Als de transportindustrie in de Europese Unie voor bepaalde ritten – het gaat dan effectief over afgelijnde, lange ritten – zou kunnen overschakelen op ecocombi’s, kan dat op jaarbasis een besparing van 24 tot 29 miljard opleveren voor de Europese economie. Bovendien zouden de CO2 en andere emissies evenals het aantal verkeersongevallen sterk dalen.
Dat blijkt allemaal uit dat onderzoek van Transport and Mobility Leuven, toch een autoriteit op dit vlak.
Ik wil terugkomen op dat onderzoek of proefproject in Nederland. Helaas hebben we hier in ons land nog geen proefproject kunnen realiseren en moeten we dus kijken wat de resultaten waren van het proefproject in Nederland. Wat zijn de resultaten in vogelvlucht? Het proefproject geeft positieve resultaten voor het aantal vrachtwagens op de weg. Dat betekent positieve gevolgen voor de fileproblematiek. Het is positief voor de uitstoot van schadelijke stoffen, zowel CO2 als fijn stof als andere. Er zijn ook positieve effecten voor de verkeersveiligheid, omdat het duidelijk is afgelijnd en er een heel strenge opleiding is voor de chauffeurs van dergelijke vrachtwagens. Dit blijkt positieve effecten te hebben op de verkeersveiligheid. Er zijn geen negatieve effecten op de weginfrastructuur.
In Nederland heeft men even het maximale gewicht van de trucks beperkt tot vijftig ton, hoewel men oorspronkelijk tot zestig ton wilde gaan. Men is daarvan teruggekomen en laat ze nu rijden tot en met zestig ton. De effecten op de weginfrastructuur blijken verwaarloosbaar. Waarom? Omdat de aslast per as onder die vrachtwagen niet hoger ligt ten opzichte van de kleinere vrachtwagens.
Collega Schiltz heeft heel terecht al verwezen naar de belangen van de logistieke poorten in ons land. De haven van Antwerpen bijvoorbeeld ondervindt momenteel een ernstig concurrentieel nadeel ten opzichte van onder meer de haven van Rotterdam die wel gebruik kan maken van deze vorm van goederentransport. Ik denk dat we daarom ook niet te lang meer mogen wachten. Gezien de verschillende voordelen die zijn gebleken uit zowel onderzoek als het proefproject, denk ik dat we dit een kans moeten geven. Het gaat om een kans, om een proefproject, niet om het zomaar loslaten van dergelijke trucks en al zeker niet in dorpskernen of binnensteden.
Het gevaar van de modal shift werd vooral aangehaald door collega Snoy.
Het is een terechte bekommernis. Ik durf die te ondersteunen. Ik denk echter dat wij er toch op moeten wijzen dat men van de procedure om dergelijke vrachtwagens op onze wegen toe te laten overgaat naar een procedure, vergelijkbaar met die voor het uitzonderlijk transport. Op die manier kan de overheid mee in het oog houden dat dergelijke goederentransporten niet in de plaats van of parallel lopen met het transport via het spoor en het water, maar dat dit voor andere goederentransporten moet zijn. Ik denk dat wij deze bekommernis op die manier toch kunnen opvangen via een goede opvolging, een goede monitoring.
De voordelen zijn duidelijk. Het voorstel gaat om een proefproject. Dergelijke grote vrachtwagens op basis van gevoelens – ik zou het zelfs populistisch willen noemen, inspelend op menselijke angst – afwijzen, is in dit geval geen goede houding. Ons boerenverstand zegt dat wij dit proefproject op een verstandige, groene manier moeten steunen.
16.19 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Vous dites toujours que cela a un effet positif, mais par rapport à quoi? Il faut voir avec quoi on compare: avec la situation actuelle ou avec la situation prévisible si nous ne menons aucune politique volontariste en matière de transport. Peut-être qu'un "écocombi" peut présenter un avantage mais il ne faut pas utiliser l'argument selon lequel le transport routier va augmenter de 50 à 100% dans les 30 prochaines années. Ce sont des scénarios 'business as usual'. C'est ce qui se passera si on ne mène aucune politique en matière de transport. Nous demandons d'avoir enfin une politique de transfert modal sérieuse.
L'usage des "écocombis" va nécessiter un aménagement du territoire et une implantation des zones d'activité économique en lien avec le réseau routier et non avec le réseau ferroviaire. C'est justement cela qu'il faut changer!
Même si ce n'est qu'un projet pilote, c'est un mauvais signal qui est donné par le politique.
16.20 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, ik was niet van plan om tussen te komen, maar omdat het ging over “simpelweg afwijzen” en zelfs het woord "populisme" in de mond werd genomen, wil ik dat toch even doen. U mag ermee lachen, maar na alle tussenkomsten van vandaag heb ik de volgende conclusie.
In combinatie met wat de Vlaamse regering doet, blijven uw partij en de Open Vld, ondanks alles, absoluut kiezen voor Vlaanderen als logistieke draaischijf in plaats van een coherente visie op mobiliteit te ontwikkelen, waarbij een slimme kilometerheffing wordt ingevoerd en de multimodal split wordt uitgewerkt. Daarna kan men kijken of er nog nood is aan dergelijke monstertrucks. Men doet echter het omgekeerde. Men gaat de monstertrucks via een experiment invoeren, maar men vergeet dat zij in Oostenrijk, Zwitserland en Duitsland na experimenten werden verboden; men kijkt naar Nederland, men haalt de haven aan, terwijl het binnenvervoer in ons land nog altijd gigantisch achterblijft ten opzichte van onze andere buurlanden.
Op welke manier werkt u uw mobiliteitsbeleid uit? Op welke manier voert u het uit? U werkt omgekeerd. U houdt er inzake mobiliteit een borrelnootjesbeleid op na. U kiest voor monstertrucks, terwijl u de multimodal split nog niet hebt uitgewerkt. Dan gaat u het ondergraven. U zegt dat u onze angst enigszins deelt, maar u voegt er meteen aan toe dat het project niet zonder meer kan worden afgewezen. U had beter eerst alle andere voorwaarden uitgewerkt en dan eerlijk nagegaan of dit nog wel nodig was. Ik hoor hier alleen een pleidooi voor de invoering van monstertrucks als een aparte, losse maatregel, terwijl al die andere voorwaarden nauwelijks nog worden bekeken. U kiest voor ons land als logistieke draaischijf, met dagelijks alle gevolgen van dien.
Ik woon in Antwerpen. Er is daar het verhaal van de Lange Wapper, maar er zijn nog heel wat andere verhalen. Ik ken mensen die werken in de logistiek. Mijn echtgenoot is er één van. Zij ploeteren om hun containers via binnenvervoer vervoerd te krijgen. Kom mij dus alstublieft niet vertellen dat wij dit zomaar afwijzen. Wij hebben een coherente visie op mobiliteit.
16.21 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik kan mij niet van een aantal indrukken ontdoen, onder andere dat de regionale campagne blijkbaar volop is losgebarsten.
Voorts vind ik het opmerkelijk dat ik aan de groene fractie moet uitleggen dat men geen appelen met peren mag vergelijken. Het verhaal dat tot twee of drie keer toe wordt gelanceerd dat de modal shift de doodsteek krijgt door het opstarten van dit experiment, is aberrant.
Zoals de heer Van den Bergh, mevrouw Somers en ikzelf hebben benadrukt, gaat het om een experiment dat tot doel heeft de aanvulling op het water- en treinverkeer – die het wegverkeer altijd zou moeten zijn – efficiënter en ecologischer te maken.
Mevrouw Van der Straeten, als er wordt gesproken over ecocombi's door Mortsel, waar er nu al problemen zijn om het zwaar verkeer uit de dorpskern te houden, kan ik u zeggen dat een ecocombi niet door Mortsel geraakt. Het is misschien ironisch, maar hoe groter het beest, hoe moeilijker hij door een kleine poort kan.
Ik zou Mortsel ook niet graag doorkruist zien door kanalen of spoorlijnen. Wat dat betreft, wil ik graag enige rationaliteit in dit verhaal houden.
Wanneer men verwijt dat er geen vergelijkbare gegevens voorhanden zijn, sta dan toe dat de federale overheid een klein beetje marge geeft, zodat de regionale overheden dit verhaal op zijn correcte waarde kunnen analyseren.
16.22 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, ik wil de collega's erop wijzen dat het de baas van de NMBS zelf is, de heer Jannie Haeck, die op verschillende momenten heeft gewaarschuwd voor de concurrentie met het spoorwegvervoer.
Voorzitter:
Patrick Dewael, voorzitter.
Président:
Patrick Dewael, président.
Wat de binnenvaart betreft, als men kijkt naar het traject Gent-Beringen, kan ik mij niet van de indruk ontdoen dat er daar wel degelijk concurrentie zal zijn met de binnenvaart.
Ik wil u geloven wanneer u zegt een geïntegreerd beleid te willen voeren, maar waarom is er dan geen overleg geweest met de NMBS noch met de binnenvaart?
De voorzitter: Vraagt
nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De bespreking is gesloten.
La discussion est close.
Er werden geen amendementen ingediend of heringediend.
Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
17 Voorstel van resolutie betreffende het bevorderen van de toegankelijkheid van het openbaar vervoer (76/1-5)
17 Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité des transports en commun (76/1-5)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
David Geerts,
Colette Burgeon
De door de commissie aangenomen tekst geldt
als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (76/5)
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4) (76/5)
De bespreking is geopend.
La discussion est ouverte.
17.01 Valérie De Bue, rapporteur: Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, à partir de différents constats, cette proposition de résolution signée par M. Delizée, par Mme Burgeon et par M. Geerts suggère au gouvernement fédéral divers objectifs et actions en vue d'améliorer l'accessibilité des transports en commun pour les personnes à mobilité réduite et de développer une politique intégrée. Cette proposition de résolution déposée en juillet 2007 est arrivée à l'ordre du jour de la commission le 12 janvier 2009, un an et demi après son dépôt. Le constat a été très vite fait que des évolutions avaient eu lieu entre-temps, notamment la conclusion des contrats de gestion pour la période 2008-2012 pour toutes les entités du groupe SNCB.
À l'unanimité, la commission a décidé d'organiser des auditions; elles ont eu lieu le 4 février. Les membres de la commission ont pu prendre connaissance des mesures particulières en matière d'accueil et d'accessibilité dans les nouveaux contrats de gestion. Plusieurs orateurs se sont succédé. En premier lieu, le représentant de la SNCB Holding a mis en évidence l'évolution de la législation, la définition d'une norme au niveau du groupe et les objectifs précis en matière d'accueil pour la période 2008-2012 mais aussi le plan d'action qui va bien au-delà. Pour cette période, la SNCB s'engage à rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite 52 gares supplémentaires.
Une deuxième audition concernait la SNCB qui, en tant qu'opérateur de transport, est responsable de l'accueil des personnes à mobilité réduite et de l'assistance physique qui leur est apportée ainsi que de la spécificité technique du matériel roulant. Nous avons pu prendre connaissance des dispositions du contrat de gestion sur le sujet. Une offre d'assistance est proposée dans 103 gares moyennant réservation 24 heures à l'avance. Cette assistance doit être de qualité et nécessite du personnel qualifié. Les différentes hauteurs de quai rendent nécessaires l'emploi de matériel ad hoc et la formation du personnel à son utilisation.
En ce qui concerne le matériel roulant, on nous a présenté les différents investissements prévus en matière d'acquisition de trains et l'attention qui est prêtée aux personnes à mobilité réduite qui se traduit, entre autres, par des espaces multifonctionnels.
Enfin, Infrabel a situé l'action de son groupe, notamment au niveau de l'aménagement des quais, de l'accès à ceux-ci, de l'installation de rampes d'accès et d'ascenseurs. D'ici 2018, 285 gares et points d'arrêt seront dotés de quais de hauteur standard et 38 gares accueillant 52% du nombre total de voyageurs seront complètement équipées d'ici fin 2012.
S'en est suivi un débat composé de questions/réponses sur la nécessité d'une bonne coordination entre les différents opérateurs et sur la problématique des délais de réalisation.
Les signataires de la résolution ont admis que leurs recommandations étaient très vite dépassées, compte tenu des dispositions présentes dans les contrats de gestion. Ils ont donc proposé un amendement visant à remplacer les points de la résolution initiale par trois nouveaux points, à savoir demander au gouvernement fédéral de faire de l'accessibilité intégrale un sujet récurrent de la Conférence interministérielle de la mobilité, de l'infrastructure et des télécommunications; d'ajouter au contenu du rapport annuel sur l'exécution des missions de service public établi par la SNCB Holding un chapitre consacré à l'accessibilité ainsi qu'à sa bonne mise en œuvre; que les trois structures (SNCB Holding, Infrabel, SNCB) présentent annuellement au parlement un rapport concernant les réalisations de l'année précédente en matière d'accessibilité pour les transports en commun.
Cet amendement a été co-signé par différents groupes: l'Open Vld, le CD&V, le cdH, le MR et le groupe Ecolo-Groen!
L'ensemble de la résolution a été adopté à l'unanimité.
17.02 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la mobilité durable est au cœur des grands enjeux de notre société, dans ses trois dimensions: économique, sociale et environnementale. Les possibilités de déplacement des individus et l'accessibilité de tous les lieux de vie constituent des exigences sociales essentielles car elles conditionnent l'accès à l'habitat, à l'emploi, à l'éducation, à la culture, aux relations familiales et aux loisirs.
Élément de solidarité, la mobilité est garante de l'équité sociale en permettant à tous l'accès à l'emploi, à la formation ou encore aux structures publiques. Dans la crise économique que nous traversons, il faut encore et toujours renforcer les possibilités de déplacement afin de garantir une mobilité libre et accessible pour l'ensemble de nos concitoyens.
Dans sa dimension sociale, la mobilité durable permet un accès égal pour tous à la vie sociale et culturelle. Elle est un facteur essentiel de l'émancipation sociale pour nos concitoyens les plus précarisés. Pour les populations les plus fragilisées, l'immobilité est aussi synonyme de repli sur soi voire de ghettoïsation. Nous ne parlons pas ici uniquement des personnes en situation d'exclusion mais également des personnes à mobilité réduite.
Enfin, la mobilité durable est également un enjeu environnemental fort. Elle doit contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre, la pollution atmosphérique et le bruit.
La mobilité est devenue une problématique incontournable de notre société. La prise en compte des enjeux climatiques et sociaux de la pollution générée par les transports et de la congestion qui tend à se généraliser, tout cela nous oblige à adapter nos comportements. Nos stratégies de déplacement doivent à présent s'articuler autour de l'intermodalité qui s'articule elle-même autour de transports collectifs performants. La voiture individuelle adaptable à nos besoins et à nos handicaps éventuels ne peut plus être la seule option. Or, la généralisation de l'intermodalité et son acceptation sociale n'a de sens que si elle offre une accessibilité au moins aussi aisée que ne l'est la voiture personnelle. Nous parlons ici de l'accessibilité des territoires, bien sûr, mais aussi de l'accessibilité des infrastructures et des moyens de transport eux-mêmes.
Se déplacer aisément au moyen de transports accessibles, rapides et souples permet de participer pleinement à la vie sociale, professionnelle et culturelle. Or, aujourd'hui encore, les personnes à mobilité réduite ne sont toujours pas maîtres de leur mobilité et rencontrent, de ce fait, des difficultés pour s'intégrer professionnellement, socialement et culturellement. Faute de mobilité, les personnes à mobilité réduite voient leur mobilité encore plus diminuée.
Voilà les raisons qui ont poussé le groupe PS à vous présenter cette proposition de résolution qui met l'accent sur une problématique qui nous touche tous car nous sommes tous potentiellement des personnes à mobilité réduite et nous serons tous, un jour, confrontés à l'immobilité. C'est pourquoi il est indispensable de prendre en compte les spécificités des personnes à mobilité réduite, les handicapés moteurs ou cérébraux, les aveugles ou malvoyants, les personnes âgées, mais également les enfants, les parents avec poussette dans les politiques de mobilité durable et, notamment, au niveau de l'aménagement des infrastructures.
La présente proposition de résolution propose donc de faire de l'accessibilité intégrale:
1. un sujet récurrent de la Conférence interministérielle de la mobilité, de l'infrastructure et des télécommunications, afin que la problématique des personnes à mobilité réduite soit systématiquement intégrée dans les débats;
2. d'ajouter au contenu du rapport annuel sur l'exécution des missions de service public établi par la SNCB Holding, un chapitre consacré à l'accessibilité ainsi qu'à sa bonne mise en œuvre;
3. que la SNCB Holding, Infrabel, la SNCB présentent un rapport annuel au Parlement concernant les réalisations de l'année précédente en matière d'accessibilité. Pour ce faire, la SNCB Holding, Infrabel et la SNCB prendraient pour base le rapport annuel transmis au ministre de la Mobilité et des Entreprises publiques ainsi qu'à la DGTT.
Au-delà du symbole fort que représente cette proposition de résolution, le groupe PS est véritablement convaincu de l'absolue nécessité de poursuivre nos efforts en matière d'accessibilité. Il est indispensable que celle-ci soit une priorité pour l'ensemble des sociétés de transport public ainsi que pour les membres de la Chambre des représentants.
Pour le groupe PS, l'accessibilité va bien au-delà de l'amélioration des conditions d'accès à la mobilité pour les personnes à mobilité réduite, même si cela est déjà essentiel. L'accessibilité doit devenir un puissant gage de qualité et de performance de nos transports publics pour l'ensemble de nos concitoyens. Il arrive encore trop souvent d'oublier que l'utilisation des transports en commun et, plus généralement, de la rue, est souvent synonyme d'embûches et de parcours du combattant pour un nombre croissant d'entre nous.
17.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, chers collègues, nous avons soutenu et nous soutiendrons évidemment encore cet objectif d'accessibilité des transports en commun pour tous. Nous sommes heureux de l'évolution prise par le dossier en accord avec les trois structures de la SNCB, qui sont chargées de produire un rapport annuel sur cette accessibilité.
La discussion a déjà donné lieu à des contributions importantes. Nous avons pris connaissance tant des projets de travaux dans les gares et sur les quais que des projets d'accessibilité des trains. Tout ce débat a été l'occasion de mieux connaître ce problème et de l'affronter plus efficacement.
À travers les chiffres qui nous ont été donnés, je tiens à souligner le retard que nous avons pris et la lenteur du processus. Les représentants de la SNCB Holding, propriétaire des gares, Infrabel et l'opérateur SNCB nous ont chacun fait part de leurs projets et inventaires. Actuellement, seules sept gares sur 210 sont totalement accessibles aux personnes à mobilité réduite. C'est extrêmement peu! Pour la période 2008-2012, on promet un effort assez positif avec 52 gares accessibles en 2012. Pour 2018, il est question de 100 gares et la totalité de nos gares ne serait accessible qu'en 2028. Comme l'a dit Mme Burgeon, nous serons alors tous des PMR!
Je m'étonne cependant que les chiffres communiqués par Infrabel sur l'accessibilité des quais soient différents. L'accessibilité des PMR aux quais concernerait 28 gares en 2008, 38 gares en 2012, 50 en 2018 et seulement 100 gares en 2028.
C'est pourquoi je voudrais marquer l'énorme retard pris par notre pays en infrastructure ferroviaire, situation bien regrettable.
De plus, il m'arrive fréquemment de demander en commission de l'Infrastructure de tenir un débat sur les structures de la SNCB. En effet, le Holding étant propriétaire des gares et Infrabel des quais, la concertation n'en est pas facilitée, surtout que les normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite diffèrent en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles; heureusement, nous entendons à présent parler de prochaines normes communes.
Notre pays a donc pris un sérieux retard, ce qui exige des investissements importants, beaucoup plus importants qu'aujourd'hui, dans le système de transports.
De même pour l'accessibilité des trains, particulièrement en Région wallonne, nous avons assez souffert de l'étroitesse des portes de wagons aux marches élevées, totalement inaccessibles à des personnes en difficulté de marcher.
Par contre, je saluerai un aspect humain remarquable de l'opérateur SNCB; en effet, il déploie de réels efforts pour mettre un personnel nombreux à disposition des usagers afin de leur faciliter l'accès aux trains. Néanmoins, mettons-nous à la place d'une personne handicapée: pour obtenir une aide, elle doit téléphoner à la gare 24 heures à l'avance, ce qui est assez dissuasif.
Nous soutiendrons donc cette résolution très positive, mais nous continuerons à insister pour que, si cette mesure fait partie d'un plan de relance, davantage de moyens soient injectés dans l'infrastructure ferroviaire. On vient de parler de la nécessité d'encourager le fret ferroviaire; il convient aussi d'investir dans le transport des passagers et dans l'accessibilité.
Dernier élément: en Brabant wallon, la gare d'Ottignies, gare qui reçoit le plus de passagers par jour de toute la Wallonie, dispose de quais inaccessibles aux personnes à mobilité réduire. Je souhaiterais donc que les critères de fréquentation soient pris en considération pour un traitement prioritaire. C'est le cas de toutes les gares reliées au RER. Au nom des travaux du RER, on retarde le moment de les rendre accessibles; aujourd'hui, on parle de 2018, ce qui est difficile à accepter par les usagers.
17.04 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil eerst de verslaggever danken voor het uitgebreide en correcte verslag. Het klopt inderdaad, collega’s, dat de aanvankelijke tekst sterk is gewijzigd, omdat een aantal elementen in de tekst achterhaald was. Ik dank dan ook de collega’s, omdat zij unaniem het amendement mee hebben goedgekeurd, zodat wij vandaag beschikken over een tekst die de unanimiteit heeft weggedragen in de commissie en dus breed wordt gedragen.
Wij hebben tijdens de hoorzittingen vastgesteld dat er enorm veel goede wil is. Alle commissieleden hebben tijdens de bespreking gezegd dat toegankelijkheid enorm belangrijk is. Er werden veel vragen gesteld en veel bemerkingen gegeven. Ook de vertegenwoordigers van de verschillende geledingen van de NMBS hebben tijdens de hoorzittingen echt hun best gedaan om te onderstrepen dat toegankelijkheid voor hen enorm belangrijk is.
Het enige wat wij op dat ogenblik hebben vastgesteld, was dat een aantal voorgestelde termijnen voor de realisering van een toegankelijke omgeving nogal lang was. Daarom hebben wij het op dat moment belangrijk geacht dat wij in het Parlement jaarlijks een debat houden over de toegankelijkheid. Zo houden wij druk op de ketel. In een wereld die voortdurend mobieler aan het worden is, is toegankelijkheid een enorm belangrijk aspect. Zich verplaatsen wordt als het ware een basisrecht.
Met onderhavige resolutie hebben wij de focus gelegd op openbaar vervoer. Immers, in onze samenleving worden mensen steeds ouder, wat een succes is, maar dat heeft ook als implicatie dat het moeilijker wordt om zich te verplaatsen. Voor personen met een handicap is het openbaar vervoer vaak de enige weg om zich te verplaatsen. Niet alleen voor die doelgroepen, maar, zoals ook collega’s al hebben gezegd, bijvoorbeeld ook voor moeders of vaders met een buggy is een toegankelijk openbaarvervoersnet zeer belangrijk.
Toegankelijke stations mogen echter niet het einde zijn. Wat is het belang van een toegankelijk station in een niet-toegankelijke omgeving? Het is dus belangrijk dat er blijvend overleg wordt gepleegd tussen bijvoorbeeld de NMBS en de lokale besturen, om die toegankelijkheid te realiseren.
Collega’s, ik besluit. Ons voorstel van resolutie strekt ertoe, ten eerste, dat wat is overgebleven van de integrale toegankelijkheid, een steeds weerkerend element blijft op de interministeriële conferentie Mobiliteit, Infrastructuur en Telecommunicatie.
Ten tweede, dat het jaarverslag van de NMBS Holding telkens een hoofdstuk bevat over de toegankelijkheid.
Ten derde – en dat is voor mij het belangrijkste – dat de parlementsleden jaarlijks een verslag krijgen van de NMBS Holding, Infrabel en de NMBS Groep omtrent de toegankelijkheid, met het oog op het inkorten van de termijn, met name 2038, die dit jaar nog naar voren werd geschoven. In het volgende verslag moet die termijn drastisch worden ingekort, zodat het zicht op de toegankelijkheid verruimt en zodat het geheel breder kan worden gedragen.
Daarom is sp.a tevreden dat dit voorstel vandaag ter stemming ligt en wij hopen dat het unaniem wordt goedgekeurd.
17.05 David Lavaux (cdH): Monsieur le président, l'accessibilité des transports en commun pour les personnes à mobilité réduite nous tient particulièrement à cœur. Le groupe SNCB a fourni un certain nombre d'efforts en ce domaine. Les quais des principales gares ont été munis de dalles d'avertissement destinées aux personnes aveugles et malvoyantes, des dalles de guidage ont été installées, la signalétique a été améliorée.
Malheureusement, il reste encore beaucoup à faire. Ainsi, comme cela a été évoqué, la hauteur des quais n'est toujours pas standardisée. Et trop peu de gares sont aujourd'hui équipées de rampes d'accès mobiles permettant aux personnes en chaise roulante d'accéder aux trains.
Il reste également beaucoup à faire en ce qui concerne l'accessibilité du matériel roulant: les portes des voitures sont trop petites, de même que les couloirs entre les sièges. Rien n'est non plus prévu pour diffuser visuellement à l'attention des déficients auditifs les informations relatives aux retards, modifications ou incidents de parcours.
Les bâtiments de gares et l'accès aux quais peuvent aussi se révéler problématiques pour les personnes à mobilité réduite. Les rampes d'accès mobiles et les ascenseurs doivent être peu à peu généralisés dans les gares principales, et sur tous les quais. Je pense, par exemple, à la gare de Namur, où un seul quai dispose d'une accessibilité suffisante et répond aux normes "Revalor". Cela signifie donc que, si une personne à mobilité réduite désire prendre le train, il faut encore que celui-ci s'arrête au bon quai.
Ne perdons pas de vue que l'on considère comme personnes à mobilité réduite les handicapés, mais aussi les personnes âgées, enceintes, les familles qui conduisent leurs enfants en poussette. N'oublions pas non plus que tout investissement pour les personnes à mobilité réduite bénéficie à l'ensemble des usagers.
La résolution qui nous est proposée aujourd'hui a été l'occasion de faire le point sur cette question avec les différentes composantes de la SNCB. Le contrat de gestion et le plan d'investissement prévu nous ont convaincus de la volonté d'évoluer positivement en ce domaine. Il nous reste, et c'est l'objet de cette résolution, et c'est aussi notre travail de parlementaires, à suivre de près ce dossier afin qu'il soit respecté.
Mon groupe et moi-même voterons cette résolution, car nous désirons montrer que la question de l'accessibilité des transports en commun aux personnes à mobilité réduite fait partie de nos priorités.
17.06 Jan Mortelmans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het Vlaams Belang is uiteraard voorstander van het bevorderen van de toegankelijkheid van het openbaar vervoer. Helaas is het nog vaak zo dat personen met een handicap veel moeilijkheden ondervinden om trein, tram of bus te nemen. Daarbij komen dan nog een aantal ontmoedigende procedures kijken die geen stimulans zijn om het openbaar vervoer te nemen. Meer dan vroeger wordt er bij het materieel rekening gehouden met de beperkingen van personen met een verminderde mobiliteit, maar er moet op dat vlak toch ook nog een hele weg worden afgelegd. Tot zover een eerste, algemene opmerking.
Ten tweede, uit het voorstel van resolutie blijkt ook dat de problematiek een probleem is van coördinatie en bevoegdheidsverdeling. Ik stel vast dat er inzake mobiliteit allesbehalve sprake is van homogene bevoegdheidspakketten. Het is nogal absurd dat Vlaanderen wel bevoegd is voor het openbaar stads- en streekvervoer, maar daarentegen niets te zeggen heeft over de spoorwegen. Dit komt de coördinatie en de bevordering van het gebruik van het openbaar vervoer uiteraard niet ten goede.
Ik stel vast dat deze resolutie pleit voor het afsluiten van convenanten met onder meer de regionale overheden en vervoersbedrijven. Ik wil verder gaan en pleiten voor een volledige overheveling naar Vlaanderen van alle bevoegdheden die met mobiliteit te maken hebben, en dus ook het bevorderen van de toegankelijkheid van het openbaar vervoer. Ik meen dat alleen dan een efficiënt en geïntegreerd mobiliteitsbeleid mogelijk is. Uiteraard hebben wij geen enkel probleem met de geest van het voorstel van resolutie. In afwachting van die noodzakelijke stappen zijn wij de mening toegedaan dat de NMBS zeker ook op dit vlak extra inspanningen mag leveren.
17.07 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega's, personen met een beperkte mobiliteit zijn dikwijls, meer nog dan anderen, aangewezen op het openbaar vervoer. Het is uiteraard ook heel belangrijk dat wij dit openbaar vervoer voor deze mensen zo vlot mogelijk toegankelijk maken. In het verleden, maar ook vandaag nog is dit op heel wat plaatsen een probleem.
Wij kunnen er niet naast dat in de huidige beheerscontracten, die de vorige minister voor Overheidsbedrijven heeft afgesloten met de drie onderdelen van de spoorwegmaatschappij, heel wat concrete maatregelen zijn opgenomen met betrekking tot de toegankelijkheid van zowel de stations, de perrons als de treinen voor personen met een beperkte mobiliteit. Bovendien is dit een heel belangrijk aandachtspunt geworden in het beleid van de openbare vervoersmaatschappij. Ik meen dat iedereen zal kunnen beamen dat dit toch wel een van de verdiensten is geweest van de vorige minister, mevrouw Inge Vervotte. Dit werk wordt nu voortgezet door minister Steven Vanackere.
De NMBS-groep engageert zich in deze beheersovereenkomsten om de nodige inspanningen te doen, zowel wat betreft de hulp in de stations, als wat betreft de aanpassingen aan de infrastructuur zowel van de stations als op de perrons. 2028 lijkt misschien een eeuwigheid weg, maar als men ziet welke infrastructuur allemaal moet worden aangepast, is het echt een heel concreet stappenplan om alle stationsgebouwen toegankelijk te maken voor personen met een beperkte mobiliteit. Perrons zullen ook systematisch in orde worden gebracht op standaardhoogte, zodat het op- en afstappen van de trein gemakkelijker kan gebeuren. Daarnaast zal er bij de aankoop van nieuw treinmateriaal specifieke aandacht worden besteed aan de toegankelijkheid voor personen met een beperkte mobiliteit.
De oorspronkelijke resolutie die door de collega’s was ingediend, dateerde nog van voor deze beheerscontracten. Het was dan ook maar logisch – zeker na verschillende mensen van de NMBS te hebben gehoord – dat deze tekst zou worden aangepast omdat er ondertussen toch heel wat concreet was gebeurd. Natuurlijk kunnen niet alle knelpunten van vandaag op morgen worden weggewerkt. Al die plannen vragen niet onbelangrijke investeringen, zowel op korte als op middellange als op langere termijn. Het is in dezen wel belangrijk om dit goed te blijven opvolgen.
We vragen ons een beetje af of er hiervoor een specifieke parlementaire resolutie moet worden opgemaakt waar eigenlijk enkel in staat dat er voldoende moet worden overlegd, dat er een hoofdstuk aan moet worden gewijd in het jaarverslag en dat er verslag moet worden uitgebracht aan het Parlement, maar uiteraard kunnen we daar niet tegen zijn. Het is een manier om het op te volgen, maar het Parlement had dit ook op een andere manier gekund en de resolutie is in dezen misschien niet zo essentieel.
Wel blijft het idee essentieel dat we de inspanningen die zijn gepland en die gebeuren, goed opvolgen de komende jaren, dat er werk van wordt gemaakt en dat in de praktijk personen met een beperkte mobiliteit gemakkelijker de trein kunnen nemen.
De voorzitter:
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De bespreking is gesloten.
La discussion est close.
Er werden geen amendementen ingediend of heringediend.
Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
18 Voorstel van resolutie betreffende maatregelen ter bevordering van een zuinig en verantwoord gebruik van voertuigen die op fossiele brandstoffen rijden (1450/1-5)
18 Proposition de résolution visant à promouvoir un usage économe et responsable des véhicules fonctionnant à l'énergie fossile (1450/1-5)
Voorstel ingediend door:
Proposition déposée par:
Linda Musin,
Bruno Van Grootenbrulle, Jean Cornil, Colette Burgeon
De door de commissie aangenomen tekst geldt
als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1450/4)
Le texte adopté par la commission sert de base
à la discussion. (Rgt 85, 4) (1450/4)
De bespreking is geopend.
La discussion est ouverte.
18.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers, rapporteur: Monsieur le président, chers collègues, l'intitulé de la résolution vise à promouvoir un usage économe et responsable des véhicules fonctionnant à l'énergie fossile. Derrière cela, la proposition vise à diminuer les nuisances environnementales du trafic routier, surtout en stimulant ce qu'on appelle l''EcoDriving' – que j'ai envie d'appeler plutôt "conduite écologique" pour rester dans notre noble langue. Cette proposition a été déposée par Mme Linda Musin et le PS.
Je ne vais pas vous lire tout le rapport écrit mais je vais vous rappeler les règles d'or de l''EcoDriving': passer à la vitesse supérieure dès que possible, rouler autant que possible à vitesse constante, suivre le flux de la circulation et anticiper, lever le pied à temps quand on arrive à un carrefour ou à des feux, préférer le frein moteur, ne pas rouler trop vite, surveiller la pression des pneus, utiliser à bon escient les instruments de bord, veiller à une bonne aérodynamique et éviter les charges inutiles et ne pas laisser tourner le moteur inutilement.
Voilà des conseils quotidiens que je me suis permis de rappeler parce que nous sommes tous conducteurs. L'idée d'encourager ce type de conduite pourrait se concrétiser de deux manières: en rendant obligatoire cet apprentissage pour les candidats conducteurs à travers les auto-écoles et la formation théorique au permis de conduire et en faisant en sorte que les conducteurs qui ont déjà leur permis prennent également connaissance de ces techniques. Tant les professionnels de la route que les conducteurs de véhicules particuliers doivent être incités à apprendre l''EcoDriving'.
Comment procéder en la matière? La proposition suggère de généraliser ces formations, entre autres sur les lieux de travail, de créer un service d'homologation et d'offrir des incitants, afin de motiver les conducteurs pour suivre ces formations. Elle demande également une campagne de sensibilisation. Initialement, elle demandait que cette campagne soit menée par l'IBSR.
Notre discussion a permis de formuler quelques objections mineures. Au nom d'Ecolo, j'ai demandé que les formations ne soient pas uniquement concentrées sur les lieux de travail des personnes. Ce n'était d'ailleurs pas l'esprit de l'auteur, mais on aurait pu le supposer.
Ensuite, le CD&V a demandé si la situation budgétaire permettait d'octroyer des incitants fiscaux pour ce type d'activité. Le représentant du secrétaire d'État à la Mobilité a émis des objections par rapport à la création d'un service d'homologation ainsi qu'au fait d'obliger l'IBSR à organiser une campagne de sensibilisation.
La commission a marqué facilement son accord sur quelques amendements qui font que les recommandations à l'égard du gouvernement sont formulées de manière plus large et moins précise, laissant la porte ouverte pour trouver des moyens de stimuler ce mode de conduite.
La proposition a été adoptée avec 9 voix pour et 1 abstention.
18.02 Linda Musin (PS): Monsieur le président, chers collègues, envahissante, polluante, bruyante, mais aussi parfois nécessaire, la voiture demeure omniprésente dans notre société. Nos concitoyens vivant dans les centres urbains peuvent chaque jour en témoigner.
Cette place prédominante de la voiture dans nos habitudes de mobilité est sans cesse plus coûteuse et néfaste pour l'environnement et pourtant la voiture n'est pas prête de quitter nos vies et encore moins nos routes.
Rappelons, tout d'abord, quelques chiffres pour illustrer notre dépendance au transport routier. En Belgique, le taux de motorisation demeure très élevé avec plus de 5 millions de véhicules particuliers pour plus de 10,5 millions d'habitants. Depuis l'an 2000, le kilométrage moyen avoisine les 15.000 kilomètres par an et 70% des Belges se servent quotidiennement de leur voiture.
Selon les experts du Bureau du Plan, cette tendance n'est malheureusement pas prête de s'inverser. Les estimations à l'horizon de 2030 prévoient que la voiture va se maintenir comme moyen de transport dominant avec 84% du trafic.
Face à ce constat alarmant, la priorité absolue doit être donnée à des politiques favorisant le report modal à des moyens de transport collectifs plus écologiques pour la collectivité et plus économiques pour les particuliers. Cependant, nous savons tous pertinemment bien que, même avec la meilleure volonté du monde, ces mesures ne marqueront leurs effets qu'à long terme. Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics de mettre en place des solutions pouvant produire leurs effets immédiatement afin de s'attaquer, dès aujourd'hui, aux effets néfastes de la voiture. C'est donc dans l'attente d'alternatives réalistes que mon groupe a déposé cette résolution afin d'inviter chacun à adopter l''EcoDriving', à savoir une série de gestes simples et efficaces pour réduire la consommation de carburant des véhicules et, par conséquent, leur impact sur l'environnement.
L''EcoDriving', c'est la formation à un nouveau type de conduite automobile, non seulement plus efficace et plus écologique, mais qui permet également d'assurer et d'améliorer la sécurité et la fluidité du trafic.
Comme Mme Snoy l'a rappelé tout à l'heure, rouler 'EcoDriving' signifie respecter tant que faire se peut dix règles d'or, des règles basiques. Comme elle les a citées tout à l'heure, je n'y reviendrai pas. Cependant, je peux vous assurer que cette méthode fonctionne puisqu'une étude menée en 2000 à l'initiative de l'Office fédéral de l'Énergie suisse met en évidence les effets des cours 'EcoDrive' sur la consommation de carburant, sur le confort de conduite, l'usure des véhicules et sur la sensibilisation du conducteur à une conduite respectueuse de l'environnement et de la sécurité routière.
Sans rentrer dans les détails de cette étude, je voudrais attirer votre attention sur un seul chiffre. Plusieurs années après la formation d''Ecodriving', les chercheurs ont constaté que les conducteurs qui l'avaient suivie consommaient en moyenne 11,7% de carburant de moins que les autres. Les résultats de cette méthode sont donc réels et durables.
Par ailleurs, j'ai eu des contacts avec des acteurs de terrain, qui m'ont confirmé que les changements de comportement des conducteurs après une telle formation étaient stupéfiants. Je voudrais d'ailleurs profiter de cette occasion pour proposer aux membres de la commission de l'Infrastructure de se rendre au cours des prochaines semaines dans un centre de formation 'Ecodriving' afin d'évaluer la mise à exécution de cette résolution.
Chers collègues, l'objectif de cette résolution est que tous les conducteurs puissent avoir l'occasion d'adopter ces dix gestes simples. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de rendre obligatoire l'apprentissage de l''Ecodriving' pour les futurs conducteurs. Pour ce faire, nous voulons intégrer cette formation dans le cahier des charges des auto-écoles et compléter l'apprentissage du Code de la route par les règles de base de l''Ecodriving'.
Nous désirons également mettre tout en œuvre pour favoriser l'apprentissage de cette méthode pour l'ensemble des conducteurs par le biais de formations dispensées sur le lieu de travail et par l'octroi d'incitants fiscaux. Ainsi, nous demandons au gouvernement de créer les incitants nécessaires afin de stimuler la fréquentation des formations à l''Ecodriving'. Pour s'assurer du sérieux des formations offertes aux conducteurs, il faudra aussi créer un label de qualité.
Enfin, nous demandons au gouvernement de faire connaître toutes ces mesures et l'efficacité de cette méthode de conduite en commandant une campagne nationale de sensibilisation à l''Ecodriving'.
Pour nous, il est donc essentiel que, dans l'immédiat, chacun adapte sa manière de conduire en vue de diminuer ses émissions de CO2 et sa consommation de carburant. Si tous ces gestes simples sont maîtrisés par les conducteurs, cette méthode peut nous offrir un grand nombre d'avantages. Elle sera bonne pour le pouvoir d'achat en réduisant la consommation de carburant de près de 12%. En roulant 'Ecodriving', on peut économiser presque 200 euros par an. Elle sera également favorable à l'environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Si l'ensemble des conducteurs adoptait l''Ecodriving', on pourrait diminuer les émissions de CO2 pour un nombre équivalent de 600.000 voitures par an. Enfin, cette méthode profite à l'économie en fluidifiant le trafic et en réduisant le nombre d'accidents.
C'est donc avec conviction, chers collègues, que je vous demande de voter en faveur de cette proposition de résolution.
18.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, wij zullen dit voorstel van resolutie na amendering, zoals dit is gebeurd in de commissie, steunen, omdat dit perfect past in de doelstellingen zoals die werden verwoord in de beleidsnota van staatssecretaris Schouppe, om de ecodriving meer gangbaar te maken in het mobiliteitsbeleid.
De resolutie is gewijzigd, onder anderen op ons voorstel, om de administratieve rompslomp te beperken, om niet te veel administratieve overhead te creëren en om een extra belasting op onze begroting te vermijden. Mits deze wijzigingen zoals ze in de commissie zijn goedgekeurd, gaat CD&V hiermee ten volle akkoord. Wij zullen de resolutie ten volle steunen.
De voorzitter: Ik heb een amendement nr. 5 ontvangen van de heren Stevenheydens en Mortelmans, waarover dadelijk zal worden gestemd.
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
De bespreking is gesloten.
La discussion est close.
* *
* * *
Ingediend
amendement:
Amendement déposé:
Aanbevelingen/Recommandations
• 5 – Jan Mortelmans cs (1450/5)
* *
* * *
De stemming over het amendement wordt
aangehouden.
Le vote sur l'amendement est réservé.
De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden.
Le vote sur l'amendement réservé et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
Bij brief van 20 april 2009 deelde de heer Dirk Vijnck mede dat hij ontslag nam uit de LDD-fractie.
Par lettre du 20 avril 2009, M. Dirk Vijnck faisait savoir qu'il démissionnait du groupe LDD.
Bij brief van 21 april 2009 deelde de heer Bart Tommelein, voorzitter van de Open Vld-fractie, mij mede dat de heer Dirk Vijnck deel zou uitmaken van de Open Vld-fractie vanaf 23 april 2009.
Par lettre du 21 avril 2009, M. Bart Tommelein, président du groupe Open Vld, communiquait que M. Dirk Vijnck ferait partie de son groupe à partir du 23 avril 2009.
Bij brief van 4 mei 2009 deelt de heer Dirk Vijnck mij mede dat hij zijn brief van 20 april 2009 intrekt en dat hij opnieuw deel uitmaakt van de LDD-fractie.
Par lettre du 4 mai 2009, M. Dirk Vijnck m'a informé qu'il retire sa lettre du 20 avril 2009 et qu'il décide de rejoindre à nouveau le groupe LDD.
Bij brief van 4 mei 2009 heeft de heer Jean Marie Dedecker, voorzitter van de LDD-fractie, mij bevestigd dat de heer Dirk Vijnck deel uitmaakt van de LDD-fractie.
Par lettre du 4 mai 2009, M. Jean Marie Dedecker, président du groupe LDD, a confirmé l'appartenance de M. Dirk Vijnck à son groupe politique.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 6 mei 2009, stel ik vast dat de LDD-fractie samengesteld is uit vijf leden en dat deze de voorwaarde vervult bedoeld in artikel 11, punt 2, van het Reglement, om een erkende politieke fractie te zijn.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 6 mai 2009, je constate que le groupe LDD est composé de cinq membres et qu'il remplit donc la condition prévue à l'article 11, point 2, du Règlement pour être un groupe politique reconnu.
Bijgevolg hef ik de bewarende maatregelen op die genomen zijn na ontvangst van de brief van 20 april 2009 van de heer Dirk Vijnck, aangezien ze zonder voorwerp zijn.
Dès lors, je lève les mesures conservatoires prises à la suite de la réception de la lettre du 20 avril 2009 de M. Dirk Vijnck, celles-ci étant sans objet.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus zal geschieden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
20 Inoverwegingneming van voorstellen
20
Prise en considération de propositions
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au règlement.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Ik stel u ook voor in overweging te nemen:
- het wetsvoorstel van de dames Thérèse Snoy et d'Oppuers, Meyrem Almaci en Muriel Gerkens, de heer Philippe Henry en mevrouw Tinne Van der Straeten voor een vrijwillige etikettering van levensmiddelen afkomstig van dieren die zonder genetisch gemodificeerde organismen gevoederd zijn (nr. 1976/1).
Verzonden naar de commissie voor de
Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing;
- het wetsvoorstel van mevrouw Katrien Partyka, de heer Joseph George, mevrouw Sofie Staelraeve, de heren David Clarinval, Servais Verherstraeten en Willem-Frederik Schiltz en mevrouw Freya Van den Bossche tot wijziging van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst wat de schuldsaldoverzekeringen voor personen met een verhoogd gezondheidsrisico betreft (nr. 1977/1).
Verzonden naar de commissie voor het
Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale
wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw;
- het voorstel van de heren Patrick Dewael, Daniel Bacquelaine, Christian Brotcorne, Thierry Giet, Bart Tommelein en Servais Verherstraeten tot wijziging van het Reglement wat de vervolging, de berechting en de aanhouding van ministers betreft (nr. 1978/1).
Verzonden naar de bijzondere commissie
voor het Reglement en voor de Hervorming van de parlementaire werkzaamheden.
Je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de loi de Mmes Thérèse Snoy et d'Oppuers, Meyrem Almaci et Muriel Gerkens, M. Philippe Henry et Mme Tinne Van der Straeten instaurant l'étiquetage facultatif des produits alimentaires obtenus à partir d'animaux qui ont été nourris sans organismes génétiquement modifiés (n° 1976/1).
Renvoi à la commission de la Santé publique,
de l'Environnement et du Renouveau de la Société;
- la proposition de loi de Mme Katrien Partyka, M. Joseph George, Mme Sofie Staelraeve, MM. David Clarinval, Servais Verherstraeten et Willem-Frederik Schiltz et Mme Freya Van den Bossche modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances de solde restant dû pour les personnes présentant un risque sanitaire accru (n° 1977/1).
Renvoi à la commission de l'Economie, de la
Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et
culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture;
- la proposition de MM. Patrick Dewael, Daniel Bacquelaine, Christian Brotcorne, Thierry Giet, Bart Tommelein et Servais Verherstraeten modifiant le Règlement en ce qui concerne la poursuite, le jugement et l'arrestation de ministres (n° 1978/1).
Renvoi à la commission spéciale du Règlement
et de la Réforme du travail parlementaire.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
20.01 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord voor een urgentieverzoek. Ik vraag de aandacht van de collega’s voor het wetsvoorstel nr. 1953, punt 2 in de lijst van de inoverwegingnemingen. Het wetsvoorstel heeft de ambitie een discriminatie weg te werken in het werkgelegenheidsbeleid waarover we het trouwens deze namiddag nog met mevrouw Milquet hebben gehad. Mevrouw Milquet erkent dat deze discriminatie best zo snel mogelijk zou worden weggewerkt. Ik vraag dus de urgentie voor dit wetsvoorstel.
De voorzitter: Collega’s, de heer Bonte vraagt de urgentie voor wetsvoorstel 1953/1. Wie steunt het voorstel van de heer Bonte?
Het urgentieverzoek wordt bij zitten en opstaan verworpen.
La demande d'urgence est rejetée par assis et levé.
21 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Peter Vanvelthoven over "het ontbreken van een federaal beleid en de noodzaak om op 7 juni 2009 ook federale verkiezingen te houden" (nr. 317)
21 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Peter Vanvelthoven sur "l'absence de politique fédérale et la nécessité d'organiser également des élections fédérales le 7 juin 2009" (n° 317)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 27 april 2009.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 27 avril 2009.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 317/1):
- een motie van wantrouwen tegen de regering werd ingediend door de heer Peter Vanvelthoven;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Josy Arens, Michel Doomst, André Frédéric en Dirk Vijnck.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 317/1):
- une motion de méfiance à l'encontre le gouvernement a été déposée par M. Peter Vanvelthoven;
- une motion pure et simple a été déposée par MM. Josy Arens, Michel Doomst, André Frédéric et Dirk Vijnck.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote1) |
||
|
Ja |
87 |
Oui |
|
Nee |
48 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van wantrouwen.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de méfiance est caduque.
21.01 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, Ik heb een stemafspraak met de heer Van Campenhout.
21.02 Maya Detiège (sp.a): Ik heb een stemafspraak met de heer Daems.
De voorzitter: Waarvan akte.
22 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Francis Van den Eynde over "de deelname van België aan de antiracismetop van de Verenigde Naties die in april 2009 in Genève plaatsvindt" (nr. 320)
22 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Francis Van den Eynde sur "la participation de la Belgique au sommet sur l'antiracisme qui se tiendra à Genève en avril 2009" (n° 320)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van 28 april 2009.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Relations extérieures du 28 avril 2009.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 320/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Francis Van den Eynde en mevrouw Rita De Bont;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Denis Ducarme.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 320/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Francis Van den Eynde et Mme Rita De Bont;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Denis Ducarme.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
85 |
Oui |
|
Nee |
49 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
23 Motions déposées en conclusion des interpellations de M. Fouad Lahssaini sur "le crédit à l'exportation à l'entreprise belge Dredging International pour des travaux de dragages dans le cadre du projet portuaire de Dhamra" (n°s 297 et 298)
23 Moties ingediend tot besluit van de interpellaties van de heer Fouad Lahssaini over "de aan de Belgische onderneming Dredging International verleende exportkredieten voor baggerwerkzaamheden in het raam van de aanleg van een nieuwe haven in Dhamra" (nrs. 297 en 298)
Ces interpellations ont été développées en réunion publique de la commission des Relations extérieures du 28 avril 2009.
Deze interpellaties werden gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van 28 april 2009.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 297/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Fouad Lahssaini;
- une motion pure et simple a été déposée par Mme Kattrin Jadin.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 297/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Fouad Lahssaini;
- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Kattrin Jadin.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
23.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur les enjeux que représente cette couverture pour le Ducroire. Je ne vais pas revenir sur les mouvements de protestation et de contestation qui ont lieu là-bas en Inde ni sur les actions en justice qui pourraient remettre en question la pérennité de ce projet. Je veux seulement attirer l'attention sur la responsabilité de notre gouvernement qui accorde le crédit à l'exportation à un projet qui n'a pas encore réussi à mener une étude d'impact correcte. Il y a eu deux études d'impact, dont une en 1997 a présenté de graves lacunes. En raison de ces lacunes, le Ducroire a demandé à une firme indépendante de mener une autre étude, elle aussi dénoncée par Greenpeace.
L'autorisation a été donnée par le Ducroire d'entamer les travaux en dépit des mises en garde qui lui ont été adressées et du non-respect de certaines recommandations internationales. Ce sont les raisons pour lesquelles je voulais attirer l'attention de mes collègues sur les enjeux de ce projet.
Le président: Début du vote / Begin van de stemming.
Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd?
Fin du vote / Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 3) |
||
|
Ja |
92 |
Oui |
|
Nee |
35 |
Non |
|
Onthoudingen |
3 |
Abstentions |
|
Totaal |
130 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
M. Denis Ducarme a voté oui.
24 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Juliette Boulet sur "la situation en Birmanie et la nécessité de préparer la position de la Belgique pour le renouvellement de la position commune européenne" (n° 301)
24 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Juliette Boulet over "de situatie in Birma en over de noodzaak het Belgische standpunt voor te bereiden in het vooruitzicht van de vernieuwing van het gezamenlijk Europees standpunt" (nr. 301)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Relations extérieures du 28 avril 2009.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van 28 april 2009.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 301/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Juliette Boulet;
- une motion pure et simple a été déposée par Mmes Kattrin Jadin et Hilde Vautmans.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 301/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Juliette Boulet;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Kattrin Jadin en Hilde Vautmans.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
24.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je tiens à attirer l'attention des mes collègues sur la faiblesse de la position commune prise par l'Union européenne sur la Birmanie, qui est un véritable copier-coller de la précédente. Or, au vu des défis auxquels est confronté ce pays, nous pensons qu'une action politique beaucoup plus forte devrait être menée.
Quant aux enjeux, je vais les énumérer. D'abord, après le cyclone Nargis, la situation humanitaire est plus catastrophique que jamais. Ensuite, la date symbolique du 24 mai pourrait voir la libération potentielle de Aung San Suu Kyi. Enfin, et surtout, il faut citer le défi des élections de 2010, qui devraient être transparentes et démocratiques, mais dont nous avons toutes les raisons de croire qu'elles ne le seront pas.
J'ai déposé cette motion parce que je crois qu'il convient de renforcer les sanctions économiques ciblées, car elles peuvent fonctionner dans ce cas bien précis. Il importe aussi qu'elles concernent les pays limitrophes et les entreprises européennes. Nous avons un rôle à jouer en augmentant les pressions diplomatiques et politiques et en les conditionnant également à la visite du secrétaire général de l'ONU.
Enfin, il faudrait qu'une voix politique forte s'élève en faveur des recommandations du groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires et exiger la libération de Mme Aung San Suu Kyi et des 2.100 prisonniers politiques.
J'invite donc mes collègues à soutenir ma motion de recommandation et en particulier MM. Dallemagne, Crucke et Mme Lallieux dont je sais qu'ils sont sensibles aux problèmes qui se posent en Birmanie.
Le président: Début du vote / Begin van de stemming.
Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd?
Fin du vote / Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 4) |
||
|
Ja |
74 |
Oui |
|
Nee |
51 |
Non |
|
Onthoudingen |
9 |
Abstentions |
|
Totaal |
134 |
Total |
Verschillende leden hebben zich vergist. Als u iets beter oplette, dan zou dat niet gebeuren. Wij herbeginnen de stemming.
(Le vote n°4 est annulé.)
(Stemming nr. 4 is geannuleerd.)
Début du
vote / Begin van de stemming.
Tout le
monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem
gecontroleerd?
Fin du vote
/ Einde van de stemming.
Résultat du
vote / Uitslag van de stemming.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
80 |
Oui |
|
Nee |
50 |
Non |
|
Onthoudingen |
8 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
25 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Bert Schoofs over "de toestand in de gevangenissen en de alarmsignalen vanwege de penitentiaire beambten met betrekking tot nakend oproer" (nr. 315)
25 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Bert Schoofs sur "la situation dans les prisons et les signaux d'alarme lancés par les agents pénitentiaires en ce qui concerne une révolte imminente" (n° 315)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Justitie van 29 april 2009.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Justice du 29 avril 2009.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 315/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Bert Schoofs en Peter Logghe;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Raf Terwingen.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 315/1):
- une motion de recommandation a été déposée par MM. Bert Schoofs et Peter Logghe;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Raf Terwingen.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
85 |
Oui |
|
Nee |
50 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
26 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 16 juli 1973 waarbij de bescherming van de ideologische en filosofische strekkingen gewaarborgd wordt (1938/1)
26 Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (1938/1)
Overgezonden door de Senaat
Transmis par le Sénat
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration
avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
112 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
26 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1938/4)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1938/4)
27 Wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 199ter en 212 van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven (1916/4)
27 Projet de loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1916/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
99 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
39 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (1916/5)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (1916/5)
28 Proposition de résolution relative au lancement de projets pilotes "écocombis" (727/1)
28 Voorstel van resolutie betreffende het opstarten van proefprojecten met ecocombi (727/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
111 |
Oui |
|
Nee |
23 |
Non |
|
Onthoudingen |
2 |
Abstentions |
|
Totaal |
136 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (727/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (727/4)
29 Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité des transports en commun (76/5)
29 Voorstel van resolutie betreffende het bevorderen van de toegankelijkheid van het openbaar vervoer (76/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
138 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (76/6)
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (76/6)
30 Aangehouden amendement op het voorstel van resolutie betreffende maatregelen ter bevordering van een zuinig en verantwoord gebruik van voertuigen die op fossiele brandstoffen rijden (1450/1-5)
30 Amendement réservé à la proposition de résolution visant à promouvoir un usage économe et responsable des véhicules fonctionnant à l'énergie fossile (1450/1-5)
Stemming over amendement nr. 5 van Jan
Mortelmans cs op de aanbevelingen.(1450/5)
Vote sur l'amendement n° 5 de Jan Mortelmans cs
sur les recommandations.(1450/5)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 11) |
||
|
Ja |
27 |
Oui |
|
Nee |
111 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
138 |
Total |
Bijgevolg is het amendement verworpen.
En conséquence, l'amendement est rejeté.
31 Geheel van het voorstel van resolutie betreffende maatregelen ter bevordering van een zuinig en verantwoord gebruik van voertuigen die op fossiele brandstoffen rijden (1450/4)
31 Ensemble de la proposition de résolution visant à promouvoir un usage économe et responsable des véhicules fonctionnant à l'énergie fossile (1450/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration
avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 12) |
||
|
Ja |
137 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
137 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1450/6)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1450/6)
Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerp agenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt.
Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents.
Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.
Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.
La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 13 mai 2009 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 13 mei 2009 om 14.15 uur.
La séance est levée à 17.54 heures.
De vergadering wordt gesloten om 17.54 uur.
|
De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met volgnummer CRIV 52 PLEN 096 bijlage. |
|
L'annexe est reprise dans une brochure séparée,
portant le numéro consécutif CRIV 52 PLEN 096 annexe. |
|
|
|
|
|
|
Naamstemming - Vote nominatif: 001
|
Ja
|
087 |
Oui |
Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine
Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot François, Bogaert Hendrik,
Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Cocriamont
Patrick, Coëme Guy, Collard Philippe, Cornil Jean, Crucke Jean-Luc, Daems
Hendrik, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq
Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, della Faille de Leverghem
Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere
Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Di Rupo
Elio, Doomst Michel, Ducarme Denis, Eerdekens Claude, Flahaut André, Flahaux
Jean-Jacques, Frédéric André, Galant Jacqueline, Giet Thierry, Goutry Luc, Hamal
Olivier, Jadin Kattrin, Jeholet Pierre-Yves, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu
Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine,
Lejeune Josée, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau
Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka
Katrien, Pécriaux Sophie, Perpète André, Reuter Florence, Schiltz
Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve
Sofie, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tommelein Bart, Uyttersprot Ilse, Van
Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der
Auwera Liesbeth, Vandeurzen Jo, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde,
Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Vervotte Inge, Wiaux
Brigitte, Yalçin Hilâl
|
Nee
|
048 |
Non |
Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Bultinck Koen, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Groote
Patrick, De Maght Martine, De Man Filip, De Rammelaere Els, De Vriendt Wouter,
D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges,
Goyvaerts Hagen, Henry Philippe, Jambon Jan, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad,
Landuyt Renaat, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Nollet Jean-Marc, Pas Barbara,
Peeters Jan, Schoofs Bert, Sevenhans Luc, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers
Thérèse, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno,
Van Broeckhoven Christine, Van den Bossche Freya, Van den Eynde Francis,
Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van de Velde
Robert, Van Hecke Stefaan, Van Noppen Flor, Vanvelthoven Peter, Vissers Linda,
Werbrouck Ulla
|
Onthoudingen |
002 |
Abstentions |
Detiège Maya, Geerts David
Naamstemming - Vote nominatif: 002
|
Ja
|
085 |
Oui |
Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine
Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot François, Bogaert Hendrik,
Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy,
Collard Philippe, Cornil Jean, Crucke Jean-Luc, Dallemagne Georges, De Block
Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea
François-Xavier, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier
Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq
Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Doomst Michel, Eerdekens
Claude, Flahaut André, Flahaux Jean-Jacques, Frédéric André, Galant Jacqueline,
Giet Thierry, Goutry Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Jeholet Pierre-Yves,
Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire,
Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Marghem Marie-Christine, Mathot
Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Nyssens
Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pécriaux Sophie, Perpète André,
Reuter Florence, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Somers Bart,
Somers Ine, Staelraeve Sofie, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tommelein Bart,
Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den
Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Vandeurzen Jo, Van Grootenbrulle Bruno,
Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais,
Versnick Geert, Vervotte Inge, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl
|
Nee
|
049 |
Non |
Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Bultinck Koen, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Groote
Patrick, De Maght Martine, De Man Filip, De Rammelaere Els, De Vriendt Wouter,
De Wever Bart, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel,
Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Henry Philippe, Jambon Jan, Laeremans Bart,
Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Nollet
Jean-Marc, Pas Barbara, Peeters Jan, Schoofs Bert, Sevenhans Luc, Smeyers
Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno, Tuybens
Bruno, Valkeniers Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van den Bossche Freya, Van
den Eynde Francis, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten
Tinne, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Noppen Flor, Vanvelthoven
Peter, Vissers Linda, Werbrouck Ulla
|
Onthoudingen |
002 |
Abstentions |
Detiège Maya, Geerts David
Naamstemming - Vote nominatif: 003
|
Ja
|
092 |
Oui |
Annemans Gerolf, Arens Josy, Avontroodt
Yolande, Bacquelaine Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot François,
Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Bultinck Koen, Burgeon Colette, Claes
Ingrid, Clarinval David, Cocriamont Patrick, Coëme Guy, Collard Philippe,
Cornil Jean, Crucke Jean-Luc, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue
Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, della
Faille de Leverghem Katia, De Man Filip, Déom Valérie, De Potter Jenne,
Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Di Rupo
Elio, Doomst Michel, Eerdekens Claude, Flahaut André, Flahaux Jean-Jacques,
Frédéric André, Galant Jacqueline, Giet Thierry, Goutry Luc, Hamal Olivier,
Jadin Kattrin, Kindermans Gerald, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien,
Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune
Josée, Logghe Peter, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau
Patrick, Mortelmans Jan, Musin Linda, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet
Jacques, Partyka Katrien, Pécriaux Sophie, Perpète André, Reuter Florence,
Schiltz Willem-Frederik, Schoofs Bert, Schyns Marie-Martine, Somers Bart,
Somers Ine, Staelraeve Sofie, Stevenheydens Bruno, Terwingen Raf, Thiébaut
Eric, Tommelein Bart, Uyttersprot Ilse, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van
Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van den Eynde Francis, Van der Auwera Liesbeth,
Vandeurzen Jo, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan,
Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Vervotte Inge, Wiaux
Brigitte, Yalçin Hilâl
|
Nee
|
035 |
Non |
Almaci Meyrem, Bonte Hans, Boulet Juliette,
Dedecker Jean Marie, De Groote Patrick, De Maght Martine, De Rammelaere Els,
Deseyn Roel, De Vriendt Wouter, De Wever Bart, Douifi Dalila, Genot Zoé,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Henry Philippe, Jambon Jan, Lahssaini Fouad,
Landuyt Renaat, Nollet Jean-Marc, Peeters Jan, Sevenhans Luc, Smeyers Sarah,
Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven
Christine, Van den Bossche Freya, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van
der Straeten Tinne, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Noppen Flor, Vanvelthoven
Peter, Werbrouck Ulla
|
Onthoudingen |
003 |
Abstentions |
De Bont Rita, Detiège Maya, Geerts David
Naamstemming - Vote nominatif: 004
|
Ja
|
074 |
Oui |
Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine
Daniel, Becq Sonja, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Burgeon Colette,
Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Cornil Jean, De Block Maggie, De Bue
Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, Déom
Valérie, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Dewael Patrick,
Dierick Leen, Di Rupo Elio, Doomst Michel, Eerdekens Claude, Flahaut André,
Frédéric André, Galant Jacqueline, Giet Thierry, Goutry Luc, Hamal Olivier,
Jadin Kattrin, Jeholet Pierre-Yves, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien,
Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lejeune Josée, Marghem Marie-Christine,
Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie,
Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pécriaux Sophie, Perpète
André, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Sevenhans Luc, Somers
Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tommelein
Bart, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van
den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Vandeurzen Jo, Van Grootenbrulle Bruno,
Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais,
Versnick Geert, Vervotte Inge, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl
|
Nee
|
051 |
Non |
Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Bellot
François, Bonte Hans, Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, De
Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Groote Patrick, De Maght Martine, De Man
Filip, De Permentier Corinne, De Rammelaere Els, De Vriendt Wouter, De Wever
Bart, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges,
Goyvaerts Hagen, Henry Philippe, Jambon Jan, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad,
Landuyt Renaat, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Nollet Jean-Marc, Pas Barbara,
Peeters Jan, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse,
Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Van
Broeckhoven Christine, Van den Bossche Freya, Van den Eynde Francis, Vandenhove
Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van de Velde Robert, Van
Hecke Stefaan, Van Noppen Flor, Vanvelthoven Peter, Vissers Linda, Werbrouck
Ulla
|
Onthoudingen |
009 |
Abstentions |
Baeselen Xavier, Crucke Jean-Luc, Dallemagne
Georges, della Faille de Leverghem Katia, Destrebecq Olivier, Detiège Maya,
Flahaux Jean-Jacques, Geerts David, Lalieux Karine
Naamstemming - Vote nominatif: 005
|
Ja
|
080 |
Oui |
Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine
Daniel, Becq Sonja, Bellot François, Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian,
Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe,
Cornil Jean, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo
Herman, de Donnea François-Xavier, della Faille de Leverghem Katia, Déom
Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn
Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Doomst
Michel, Ducarme Denis, Eerdekens Claude, Flahaut André, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Giet Thierry, Goutry Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Jeholet
Pierre-Yves, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lambert Marie-Claire,
Lavaux David, Lejeune Josée, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur
Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet
Jacques, Partyka Katrien, Pécriaux Sophie, Perpète André, Reuter Florence,
Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Somers Bart, Somers Ine,
Staelraeve Sofie, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tommelein Bart, Uyttersprot
Ilse, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef,
Van der Auwera Liesbeth, Vandeurzen Jo, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans
Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick
Geert, Vervotte Inge, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl
|
Nee
|
050 |
Non |
Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, De Bont Rita, Dedecker Jean
Marie, De Groote Patrick, De Maght Martine, De Man Filip, De Rammelaere Els, De
Vriendt Wouter, De Wever Bart, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Genot Zoé,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Henry Philippe, Jambon Jan,
Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Mortelmans Jan,
Nollet Jean-Marc, Pas Barbara, Peeters Jan, Schoofs Bert, Sevenhans Luc,
Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno,
Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van den Bossche
Freya, Van den Eynde Francis, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der
Straeten Tinne, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Noppen Flor,
Vanvelthoven Peter, Vissers Linda, Werbrouck Ulla
|
Onthoudingen |
008 |
Abstentions |
Baeselen Xavier, Crucke Jean-Luc, Dallemagne Georges, Detiège Maya, Flahaux
Jean-Jacques, Geerts David, Lalieux Karine, Lecomte Carine
Naamstemming - Vote nominatif: 006
|
Ja
|
085 |
Oui |
Arens Josy, Avontroodt Yolande, Bacquelaine
Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot François, Brotcorne Christian,
Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe,
Cornil Jean, Crucke Jean-Luc, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie,
De Clercq Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, della Faille de
Leverghem Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De
Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick
Leen, Di Rupo Elio, Doomst Michel, Ducarme Denis, Eerdekens Claude, Flahaut
André, Flahaux Jean-Jacques, Frédéric André, Galant Jacqueline, Giet Thierry,
Goutry Luc, Hamal Olivier, Jadin Kattrin, Jeholet Pierre-Yves, Kindermans
Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux
David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain,
Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Nyssens Clotilde,
Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pécriaux Sophie, Perpète André, Reuter Florence,
Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Somers Bart, Somers Ine,
Staelraeve Sofie, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tommelein Bart, Uyttersprot
Ilse, Van Biesen Luk, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef,
Van der Auwera Liesbeth, Vandeurzen Jo, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans
Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick
Geert, Vervotte Inge, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl
|
Nee
|
050 |
Non |
Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Bonte Hans,
Boulet Juliette, Bultinck Koen, Cocriamont Patrick, De Bont Rita, Dedecker Jean
Marie, De Groote Patrick, De Maght Martine, De Man Filip, De Rammelaere Els, De
Vriendt Wouter, De Wever Bart, D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Genot Zoé,
Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Henry Philippe, Jambon Jan,
Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Mortelmans Jan,
Nollet Jean-Marc, Pas Barbara, Peeters Jan, Schoofs Bert, Sevenhans Luc,
Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno,
Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van den Bossche
Freya, Van den Eynde Francis, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der
Straeten Tinne, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Noppen Flor,
Vanvelthoven Peter, Vissers Linda, Werbrouck Ulla
|
Onthoudingen |
002 |
Abstentions |
Detiège Maya, Geerts David
Naamstemming - Vote nominatif: 007
|
Ja
|
112 |
Oui |
Almaci Meyrem, Arens Josy, Avontroodt Yolande,
Bacquelaine Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot François, Bogaert
Hendrik, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette,
Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, Cornil Jean, Crucke
Jean-Luc, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias,
De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, della Faille de Leverghem Katia,
Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia,
Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Doomst Michel, Douifi Dalila, Ducarme
Denis, Eerdekens Claude, Flahaut André, Flahaux Jean-Jacques, Frédéric André,
Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Giet Thierry,
Gilkinet Georges, Goutry Luc, Hamal Olivier, Henry Philippe, Jadin Kattrin,
Jeholet Pierre-Yves, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lahssaini Fouad,
Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lavaux David, Lecomte
Carine, Lejeune Josée, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau
Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Nyssens Clotilde,
Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pécriaux Sophie, Peeters Jan, Perpète André,
Reuter Florence, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Sevenhans Luc,
Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Terwingen
Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tommelein Bart, Tuybens Bruno, Uyttersprot
Ilse, Van Biesen Luk, Van Broeckhoven Christine, Van Cauter Carina, Van Daele
Lieve, Van den Bergh Jef, Van den Bossche Freya, Vandenhove Ludwig, Van der
Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Vandeurzen Jo,
Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanvelthoven Peter, Vautmans Hilde,
Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert,
Vervotte Inge, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl
|
Nee
|
000 |
Non |
|
Onthoudingen |
026 |
Abstentions |
Annemans Gerolf, Bultinck Koen, Cocriamont
Patrick, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Groote Patrick, De Maght
Martine, De Man Filip, De Rammelaere Els, De Wever Bart, D'haeseleer Guy,
Goyvaerts Hagen, Jambon Jan, Laeremans Bart, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas
Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Stevenheydens Bruno, Valkeniers Bruno,
Van den Eynde Francis, Van de Velde Robert, Van Noppen Flor, Vissers Linda,
Werbrouck Ulla
Naamstemming - Vote nominatif: 008
|
Ja
|
099 |
Oui |
Almaci Meyrem, Arens Josy, Avontroodt Yolande,
Bacquelaine Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot François, Bogaert
Hendrik, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid,
Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, Cornil Jean, Crucke Jean-Luc,
Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo
Herman, de Donnea François-Xavier, della Faille de Leverghem Katia, Déom
Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn
Roel, Destrebecq Olivier, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Di
Rupo Elio, Doomst Michel, Ducarme Denis, Eerdekens Claude, Flahaut André,
Flahaux Jean-Jacques, Frédéric André, Galant Jacqueline, Genot Zoé, Gerkens
Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goutry Luc, Hamal Olivier, Henry
Philippe, Jadin Kattrin, Jeholet Pierre-Yves, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu
Sabien, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux David,
Lecomte Carine, Lejeune Josée, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur
Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Nyssens
Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pécriaux Sophie, Perpète André,
Reuter Florence, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Sevenhans Luc,
Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Terwingen
Raf, Thiébaut Eric, Tommelein Bart, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van
Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van
der Straeten Tinne, Vandeurzen Jo, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan,
Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais,
Versnick Geert, Vervotte Inge, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl
|
Nee
|
000 |
Non |
|
Onthoudingen |
039 |
Abstentions |
Annemans Gerolf, Bonte Hans, Bultinck Koen,
Cocriamont Patrick, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Groote Patrick, De
Maght Martine, De Man Filip, De Rammelaere Els, Detiège Maya, De Wever Bart,
D'haeseleer Guy, Douifi Dalila, Geerts David, Goyvaerts Hagen, Jambon Jan,
Laeremans Bart, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara,
Peeters Jan, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno,
Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van den Bossche
Freya, Van den Eynde Francis, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van de
Velde Robert, Van Noppen Flor, Vanvelthoven Peter, Vissers Linda, Werbrouck
Ulla
Naamstemming - Vote nominatif: 009
|
Ja
|
111 |
Oui |
Annemans Gerolf, Arens Josy, Avontroodt
Yolande, Bacquelaine Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot François,
Bogaert Hendrik, Brotcorne Christian, Bultinck Koen, Burgeon Colette, Claes
Ingrid, Clarinval David, Cocriamont Patrick, Coëme Guy, Collard Philippe,
Cornil Jean, Crucke Jean-Luc, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bont
Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, Dedecker Jean Marie,
de Donnea François-Xavier, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia,
De Man Filip, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De
Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael
Patrick, De Wever Bart, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Doomst
Michel, Eerdekens Claude, Flahaut André, Flahaux Jean-Jacques, Frédéric André,
Galant Jacqueline, Giet Thierry, Goutry Luc, Goyvaerts Hagen, Hamal Olivier,
Jadin Kattrin, Jambon Jan, Jeholet Pierre-Yves, Kindermans Gerald, Laeremans
Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Lavaux
David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Logghe Peter, Marghem Marie-Christine,
Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Mortelmans Jan, Musin Linda, Muylle
Nathalie, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas Barbara,
Pécriaux Sophie, Perpète André, Reuter Florence, Schiltz Willem-Frederik,
Schoofs Bert, Schyns Marie-Martine, Sevenhans Luc, Smeyers Sarah, Somers Bart,
Somers Ine, Staelraeve Sofie, Stevenheydens Bruno, Terwingen Raf, Thiébaut
Eric, Tommelein Bart, Uyttersprot Ilse, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van
Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van den Eynde Francis, Van
der Auwera Liesbeth, Vandeurzen Jo, Van de Velde Robert, Van Grootenbrulle
Bruno, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark,
Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Vervotte Inge, Vissers Linda, Werbrouck
Ulla, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl
|
Nee
|
023 |
Non |
Almaci Meyrem, Bonte Hans, Boulet Juliette, De
Vriendt Wouter, Douifi Dalila, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges,
Henry Philippe, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Nollet Jean-Marc, Peeters Jan,
Snoy et d'Oppuers Thérèse, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven
Christine, Van den Bossche Freya, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van
der Straeten Tinne, Van Hecke Stefaan, Vanvelthoven Peter
|
Onthoudingen |
002 |
Abstentions |
Detiège Maya, Geerts David
Naamstemming - Vote nominatif: 010
|
Ja
|
138 |
Oui |
Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Josy,
Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot
François, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian,
Bultinck Koen, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Cocriamont
Patrick, Coëme Guy, Collard Philippe, Cornil Jean, Crucke Jean-Luc, Dallemagne
Georges, De Block Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De
Croo Herman, Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, De Groote Patrick,
della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, De Man Filip, Déom Valérie,
De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere
Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, De Wever Bart, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Doomst
Michel, Douifi Dalila, Ducarme Denis, Eerdekens Claude, Flahaut André, Flahaux
Jean-Jacques, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé,
Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goutry Luc, Goyvaerts Hagen,
Hamal Olivier, Henry Philippe, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Jeholet Pierre-Yves,
Kindermans Gerald, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lahssaini Fouad,
Lalieux Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lavaux David, Lecomte
Carine, Lejeune Josée, Logghe Peter, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain,
Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Mortelmans Jan, Musin Linda, Muylle Nathalie,
Nollet Jean-Marc, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas
Barbara, Pécriaux Sophie, Peeters Jan, Perpète André, Reuter Florence, Schiltz
Willem-Frederik, Schoofs Bert, Schyns Marie-Martine, Sevenhans Luc, Smeyers
Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie,
Stevenheydens Bruno, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tommelein
Bart, Tuybens Bruno, Uyttersprot Ilse, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van
Broeckhoven Christine, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef,
Van den Bossche Freya, Van den Eynde Francis, Vandenhove Ludwig, Van der Auwera
Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Vandeurzen Jo, Van de
Velde Robert, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Van Noppen Flor,
Vanvelthoven Peter, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark,
Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Vervotte Inge, Vissers Linda, Werbrouck
Ulla, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl
|
Nee
|
000 |
Non |
|
Onthoudingen |
000 |
Abstentions |
Naamstemming - Vote nominatif: 011
|
Ja
|
027 |
Oui |
Annemans Gerolf, Bultinck Koen, Cocriamont
Patrick, De Bont Rita, Dedecker Jean Marie, De Groote Patrick, De Maght Martine,
De Man Filip, De Rammelaere Els, De Wever Bart, D'haeseleer Guy, Goyvaerts
Hagen, Jambon Jan, Laeremans Bart, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara,
Schoofs Bert, Sevenhans Luc, Smeyers Sarah, Stevenheydens Bruno, Valkeniers
Bruno, Van den Eynde Francis, Van de Velde Robert, Van Noppen Flor, Vissers
Linda, Werbrouck Ulla
|
Nee
|
111 |
Non |
Almaci Meyrem, Arens Josy, Avontroodt Yolande,
Bacquelaine Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot François, Bogaert
Hendrik, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette,
Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Collard Philippe, Cornil Jean, Crucke
Jean-Luc, Dallemagne Georges, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq
Mathias, De Croo Herman, de Donnea François-Xavier, della Faille de Leverghem
Katia, Déom Valérie, De Permentier Corinne, De Potter Jenne, De Schamphelaere
Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael
Patrick, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Doomst Michel, Douifi Dalila, Ducarme Denis,
Eerdekens Claude, Flahaut André, Flahaux Jean-Jacques, Frédéric André, Galant
Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel, Giet Thierry, Gilkinet
Georges, Goutry Luc, Hamal Olivier, Henry Philippe, Jadin Kattrin, Jeholet
Pierre-Yves, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lahssaini Fouad, Lalieux
Karine, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lavaux David, Lecomte Carine,
Lejeune Josée, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau
Patrick, Musin Linda, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Nyssens Clotilde,
Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pécriaux Sophie, Peeters Jan, Perpète André,
Reuter Florence, Schiltz Willem-Frederik, Schyns Marie-Martine, Snoy et
d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Terwingen Raf,
Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tommelein Bart, Tuybens Bruno, Uyttersprot Ilse,
Van Biesen Luk, Van Broeckhoven Christine, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve,
Van den Bergh Jef, Van den Bossche Freya, Vandenhove Ludwig, Van der Auwera
Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Vandeurzen Jo, Van
Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanvelthoven Peter, Vautmans Hilde,
Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert,
Vervotte Inge, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl
|
Onthoudingen |
000 |
Abstentions |
Naamstemming - Vote nominatif: 012
|
Ja
|
137 |
Oui |
Almaci Meyrem, Annemans Gerolf, Arens Josy,
Avontroodt Yolande, Bacquelaine Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot
François, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Bultinck Koen,
Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Cocriamont Patrick, Coëme Guy,
Collard Philippe, Cornil Jean, Crucke Jean-Luc, Dallemagne Georges, De Block
Maggie, De Bont Rita, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman,
Dedecker Jean Marie, de Donnea François-Xavier, De Groote Patrick, della Faille
de Leverghem Katia, De Maght Martine, De Man Filip, Déom Valérie, De Permentier
Corinne, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel,
Destrebecq Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever
Bart, D'haeseleer Guy, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Doomst Michel, Douifi
Dalila, Ducarme Denis, Eerdekens Claude, Flahaut André, Flahaux Jean-Jacques,
Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, Gerkens Muriel,
Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goutry Luc, Goyvaerts Hagen, Hamal Olivier,
Henry Philippe, Jadin Kattrin, Jambon Jan, Jeholet Pierre-Yves, Kindermans
Gerald, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lahssaini Fouad, Lalieux Karine,
Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune
Josée, Logghe Peter, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau
Patrick, Mortelmans Jan, Musin Linda, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc,
Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas Barbara, Pécriaux Sophie,
Peeters Jan, Perpète André, Reuter Florence, Schiltz Willem-Frederik, Schoofs
Bert, Schyns Marie-Martine, Sevenhans Luc, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers
Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Staelraeve Sofie, Stevenheydens Bruno,
Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tommelein Bart, Tuybens Bruno,
Uyttersprot Ilse, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van Broeckhoven Christine,
Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van den Bossche Freya, Van
den Eynde Francis, Vandenhove Ludwig, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen
Dirk, Van der Straeten Tinne, Vandeurzen Jo, Van de Velde Robert, Van
Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Van Noppen Flor, Vanvelthoven Peter,
Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais,
Versnick Geert, Vervotte Inge, Vissers Linda, Werbrouck Ulla, Wiaux Brigitte,
Yalçin Hilâl
|
Nee
|
000 |
Non |
|
Onthoudingen |
000 |
Abstentions |