Plenumvergadering	Séance plénière
van woensdag 29 april 2009 Namiddag ______	du mercredi 29 avril 2009 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Patrick Dewael.

La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par M. Patrick Dewael.

Tegenwoordig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:

Geen / Aucun.

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Berichten van verhindering

Excusés

Daniel Ducarme, Willem-Frederik Schiltz, Freya Van den Bossche, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Koen Bultinck, Jean Marie Dedecker, Elio Di Rupo, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;

Guy D'haeseleer, met zending buitenslands / en mission à l'étranger;

Yolande Avontroodt, buitenslands / à l'étranger,

Luc Goutry, Raad van europa / Conseil de l'Europe

Bijzondere commissie

Commission spéciale

01 Verslag van de bijzondere commissie belast met het onderzoek naar de financiële en bankcrisis (1643/2)

01 Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner la crise financière et bancaire (1643/2)

Bespreking

Discussion

De bespreking is geopend.

La discussion est ouverte.

De verslaggevers zijn de heren Bellot, Coëme en De Croo, mevrouw Van der Auwera en de heer Berni Collas die senator is. Ik meen dat u het verslag met drie brengt, mijnheer De Croo.

01.01 Herman De Croo, rapporteur: Met vier.

De voorzitter: Mijnheer De Croo, functioneert uw micro niet?

01.02 Herman De Croo, rapporteur: Het is mijn stem die niet werkt, mijnheer de voorzitter.

De heer Bellot brengt de inleiding en mevrouw Van der Auwera het tweede gedeelte. Ik mag het derde gedeelte brengen en de heer Coëme brengt de aanbevelingen. Dat is de afspraak die wij in de commissie hebben gemaakt.

De voorzitter: Met de betrachting van bondigheid?

01.03 Herman De Croo, rapporteur: Met de betrachting van bondigheid, inderdaad.

De voorzitter: U moet uw stem sparen. U zult ze nog nodig hebben.

01.04 Herman De Croo, rapporteur: Ik verkies de stemmen van de anderen.

01.05 François Bellot, rapporteur: Monsieur le président, chers collègues, le 4 décembre 2008, la Chambre des représentants adoptait, en séance plénière, une proposition visant à instituer une commission spéciale chargée d'examiner la crise financière et bancaire. La proposition visait à créer une commission qui serait composée de membres de la Chambre des représentants et de sénateurs. Le Sénat approuva ce principe le 11 décembre 2008.

La mission principale de la commission spéciale a consisté à analyser les mécanismes et les responsabilités ayant mené à la crise financière et bancaire, ainsi que le contrôle du secteur, la gestion de la crise et les manquements éventuels de la législation, notamment sur le plan du contrôle, et ce sur la base d'un rapport rédigé dans les trois mois par quatre experts présentés par la Cour des comptes et désignés par la commission. La commission mixte Chambre-Sénat a aussi été chargée d'évaluer l'arsenal législatif et réglementaire belge en matière de mécanismes de contrôle, de proposer des adaptations concrètes et de suggérer des pistes de réflexion susceptibles d'être mises à l'agenda belge et européen.

À l'issue des travaux, il nous revient, en tant que rapporteurs, de vous présenter à la fois le rapport d'expertise, les conclusions et les recommandations, et ce dans le délai imparti initialement. Dans l'exercice de ses missions, la commission a dû veiller à la défense des intérêts économiques de notre pays et par conséquent aussi, à la protection de ses sources. Elle s'est aussi vu accorder le droit de demander des documents qu'elle jugeait utiles.

La commission s'est réunie à huis clos, comme les deux Assemblées le lui avaient demandé. Cette question fit débat à plusieurs reprises, les uns prônant des auditions systématiquement publiques, d'autres à huis clos et d'autres encore au libre choix des personnes auditionnées. Finalement, l'ensemble des auditions fut mené à huis clos, excepté les réunions avec des experts, de même que celles au cours desquelles les recommandations ont fait l'objet d'un débat.

Le huis clos permit sans aucun doute l'audition d'acteurs et de témoins clés qui, dans la sérénité, livrèrent leurs témoignage et analyses.

Afin de respecter les engagements pris en matière de confidentialité à l'égard des personnes entendues, la commission a décidé de ne pas publier les comptes rendus des auditions dans son rapport, les experts y ayant néanmoins puisé des éléments d'information essentiels pour la rédaction de leurs constatations.

De manière générale, la confidentialité des propos tenus fut presque assurée. En effet, j'utilise le mot "presque" car, de temps à autre, des informations furent savamment distillées vers la presse en fonction sans doute du message que les uns et les autres voulaient faire passer. Mais, globalement, la confidentialité fut respectée. Peu de témoins, si aucun, se livrèrent à leur propre autocritique.

La qualité de ce rapport découle sans aucun doute de la diversité du panel des auditionnés, du niveau de leurs responsabilités, du temps consacré aux auditions, de la participation très active d'un noyau de parlementaires, de la compétence et de la disponibilité sans failles des experts. Dans un délai très court, le secrétariat de la commission et les interprètes oeuvrèrent efficacement. Qu'ils en soient chaleureusement remerciés.

La première mission de la commission, outre l'adoption de son règlement d'ordre intérieur, consista à désigner les experts sur proposition de la Cour des comptes. Fin janvier 2009, la commission procéda à la description des tâches confiées aux experts, tâches tellement vastes, concernant un grand nombre d'institutions, qu'elles soient bancaires, de contrôle, relevant du droit public ou privé, qu'il était permis de se demander à la fin du mois de janvier si les travaux pourraient être menés à leur terme et présentés pour la mi-avril comme convenu initialement.

La collecte des informations indispensables à l'accomplissement de la mission reposait à la fois sur l'assistance aux auditions mais également à l'examen des dossiers, soit directement au sein des institutions, soit que les experts se les faisaient procurer pour être examinés en réunion d'experts, soit via des interrogations directes des personnes auditionnées et des acteurs concernés, soit enfin au travers des réponses des institutions auxquelles avaient été destinées plusieurs centaines de questions.

Issus du monde académique, expérimentés dans le monde des entreprises, réviseurs d'entreprises ou experts en droit économique, ces experts s'étaient eux-mêmes entourés d'une équipe pluridisciplinaire permettant d'embrasser l'ensemble des champs d'activités dans lesquels ils devaient prospecter, analyser et conclure.

Lors des auditions, la liste des personnes et des organisations entendues a été fixée en fonction des thèmes retenus, à savoir:

- l'environnement macro-économique et les faiblesses du système qui ont mené à la crise,

- l'organisation des banques et l'estimation des risques,

- le rôle des contrôleurs,

- la gestion de la crise.

En rapport avec le premier thème, les partenaires sociaux ont également été invités à venir exposer leur point de vue.

Comme la crise dépassait de toute évidence le cadre de la Belgique et que des responsables politiques internationaux ont été associés à la prise des premières mesures, la commission a estimé qu'il était également utile d'inviter plusieurs de ces responsables en vue d'une audition. Ainsi furent invités le premier ministre luxembourgeois en charge des Finances, le vice-premier ministre et ministre des Finances des Pays-Bas, la ministre française de l'Économie et de l'Industrie, de l'Emploi et des Finances, la commissaire européenne en charge de la Concurrence et enfin, M. Trichet, président de la Banque centrale européenne.

La ministre Lagarde a envoyé un représentant, le ministre des Finances hollandais a poliment fait savoir qu'il ne pouvait répondre à l'invitation dès lors que le Parlement hollandais allait lui-même mener une enquête; enquête qui est toujours en cours.

Enfin, notre commission décida d'auditionner un représentant de l'OCDE afin de présenter les conclusions d'un rapport annoncé lors d'une rencontre des parlementaires des pays de l'OCDE qui avait eu lieu à Paris en février 2009 et à laquelle assistaient un certain nombre de parlementaires de notre Assemblée.

Au total, la commission a consacré 21 réunions à son enquête, y compris les auditions. Elle a auditionné 56 experts, gestionnaires d'institutions bancaires, représentants des régulateurs, des organes de surveillance ou des analystes, les membres du kern et des experts en charge, soit actuellement, soit précédemment, de responsabilités dans des organes de contrôle, de surveillance ou de gestion.

Entrons maintenant quelque peu dans le détail de la méthode et du contenu, tant du rapport de constatations que des recommandations et des conclusions. C'est un travail que nous nous sommes partagé entre les différents rapporteurs.

Cette mission de rapporteur est partagée entre les quatre membres désignés par notre Assemblée. Je vais donc aborder en quelques minutes la première partie du rapport relatif aux constatations. Étant donné les restrictions de temps et de lieu, les experts ont souligné qu'il ne leur avait pas été possible d'entendre tout le monde et de parcourir chaque document. Cependant, le nombre de personnes dignes de foi entendues et de documents consultés est suffisant pour dresser un panorama correct de la période de crise. La période de turbulence financière que nous traversons ne permet pas d'indiquer à quel stade de celle-ci nous nous trouvons aujourd'hui mais l'espérance d'avoir acquis une plus grande maîtrise des événements semble être avérée. Néanmoins, comme toujours, les événements récents continueront à faire l'objet d'interprétations et d'attentes propres.

Le volume considérable de documents et d'informations collectées avec la collaboration de nombreuses personnes, les multiples auditions avec des témoins directs de premier ordre, les recoupements réalisés entre les informations recueillies donnent une assurance suffisante pour soutenir les résultats repris dans le volumineux rapport de 480 pages auquel nous renvoyons chacun d'entre vous. Il aborde les facteurs macro- et micro-économiques à l'origine de la crise financière. La crise financière et bancaire qui a précipité une crise économique d'une violence sans précédents depuis la Seconde Guerre mondiale résulte de la rupture brutale d'un équilibre instable, que l'on a surnommé "la bulle financière".

Le gonflement de cette bulle financière était observable – comme l'indique le rapport – car il était la résultante d'un certain nombre de facteurs macro- et micro-économiques principalement centrés sur le marché américain. De même, son éclatement était anticipé et largement attendu par la plupart des économistes et des analystes financiers. En vérité, c'est l'onde de choc qui a été grandement sous-estimée, de même que ses conséquences désastreuses pour l'économie réelle à travers le monde.

Citons comme facteurs économiques l'accroissement global de la liquidité, la politique menée par la Banque centrale américaine, le taux directeur très et trop faible, la réduction des primes de risque et l'aversion au risque, l'augmentation de l'effet de levier, la hausse des prix de l'immobilier et des actifs. Tous ces points sont bien entendu détaillés dans le rapport.

Ensuite, citons quelques autres facteurs qui apparaissent comme allant à l'encontre de la stabilité des marchés financiers: les exigences trop élevées de rendement financier et d'innovation financière, le découplage de la croissance financière et de la croissance réelle, le relâchement excessif de conditions d'octroi des prêts et une mauvaise évaluation des conséquences du défaut de paiement aux États-Unis, une politique de rémunération pratiquée dans la majorité des institutions jusqu'il y a peu. Ainsi, les dirigeants, indiquent les experts, profitaient de la hausse via des bonus et étaient particulièrement protégés en cas de baisse puisque celle-ci n'engendrait pas de malus.

D'autres distorsions dans le secteur des rémunérations furent aussi observées et identifiées comme facteurs d'accélération de la crise.

Et de continuer par les facteurs micro-économiques tels que le business model original "to distribute" et la propagation des produits structurés, le risque de modèle accru au travers de l'augmentation inconsidérée du nombre de prêts hypothécaires, principalement de type subprimes, et un déficit de gouvernance qui ont fragilisé certaines institutions plus que d'autres et ont certainement contribué à renforcer l'impact des chocs venus de l'extérieur sur la solidité financière des institutions.

Nous relevons parmi ces déficits de gouvernance le manque de communication entre les équipes dirigeantes et les conseils d'administration, l'inadéquation entre la stratégie poursuivie par le conseil d'administration et la conscience des risques qui lui était associée mais mal répercutée auprès de instances dirigeantes, la communication déficiente des risques effectifs liés aux opérations financières des banques et la composition même des conseils d'administration ou du comité d'audit ou du comité des risques, quand celui-ci existe. Cela pose des problèmes sérieux au regard de la crise.

On peut y ajouter le trop faible nombre des administrateurs à la fois indépendants et compétents, le manque de réactivité qui peut résulter d'un conseil composé certes de personnalités éminentes, mais peu impliquées pour un certain nombre d'institutions.

Après avoir cité ces causes sous-jacentes dans la crise globale, le rapport a examiné comment la crise s'est propagée à partir de son point de départ situé aux États-Unis, lorsque la crise financière éclate au cours de l'année 2007 par l'effondrement du marché des prêts hypothécaires, au premier rang desquels les prêts à risque "subprimes".

L'origine du marché de ces subprimes se situe au cours des années 90, faut-il le rappeler; mais il amplifie cependant beaucoup plus largement au cours des années 2000 où la part de ce type de prêt hypothécaire passe de 9% en 2001 à 40% en 2006. Elle accompagnait la tendance plus générale d'expansion du crédit aux États-Unis.

La recherche de rendements supérieurs dans des marchés financiers où la liquidité abonde, où les primes de risque restent faibles du fait finalement d'une faible aversion au risque a entraîné le recours plus intense à l'effet de levier et à l'innovation en termes d'actifs financiers. La mauvaise appréciation de l'inversion de tendance relative aux subprimes qui, pour rappel, ne représentent que 100 milliards de dollars, en comparaison des 4.000 milliards de dollars de produits toxiques rien que pour les États-Unis, qu'il faudra amortir, montre que l'effet de levier a fonctionné particulièrement et drastiquement à la baisse parce que les institutions financières avaient usé et abusé des produits structurés de crédits.

Dès que les premiers défauts de paiement sont apparus, l'augmentation du taux de défaut des prêts de logement a stimulé la croissance de l'inquiétude et du sentiment d'incertitude vis-à-vis des tendances du marché immobilier. Le premier choc sensible ébranlant la confiance des marchés provient d'une annonce faite en juin 2007 par la banque d'affaires Bear Stearns, considérant les difficultés dans deux de ses hedge funds. Cette dégradation provoque une réaction brutale des agences de notation.

La crise financière débute véritablement par une série d'apaisements des notations qui entraînent des mesures protectrices inhérentes au marché des produits de cette nature.

Résultat: on remarque à cette époque une augmentation des écarts entre les taux sur les titres liés aux prêts de logement, reflétant la perception du risque accrue des investisseurs. Dans le même temps, le marché en général réagit d'une manière encore plus sévère, les investisseurs ne souhaitant plus financer la machine des prêts du logement. Il s'ensuit donc une diminution importante du volume d'échanges et des prix du marché de ces produits. Au final, des banques ayant fait appel à la répartition des risques ou aux titrisations se retrouvent dans une situation très précaire parce que, d'une part, elles sont forcées de rentabiliser les pertes liées aux moins-values et, d'autre part, elles se retrouvent confrontées à un accroissement des taux d'emprunt sur le marché interbancaire. Apparaissent les premiers manques de liquidités. Cela se déroule de juin à août 2007 aux États-Unis.

Ensuite, on distingue une autre période: celle qui court de mars 2008 au 15 septembre 2008. C'est le début d'un impact plus important sur les banques européennes. Pour cette période ainsi que les suivantes jusqu'à ce jour, outre l'évolution mondiale, les experts et la commission ont examiné en détail le déroulement de la crise au sein des groupes Ethias, KBC, Dexia et Fortis. Vous pourrez retrouver l'analyse détaillée de ces institutions plus loin dans l'exposé et dans le rapport.

En conclusion de cette première partie relative aux causes profondes et à l'origine de la crise financière, on peut indiquer trois éléments. Premièrement, des déséquilibres profonds existant au niveau mondial avaient amené, indique le rapport, les économistes à anticiper une rupture au niveau des balances de paiement, avec en corollaire une pression insoutenable sur le marché des changes. Deuxièmement, la crise a été déclenchée par l'éclatement très bien anticipé de la bulle financière aux États-Unis. Troisièmement, ce qui a réellement surpris l'ensemble de la communauté économique internationale fut la légèreté avec laquelle l'exposition spécifique de ce risque très localisé - puisque, je le rappelle, c'était aux États-Unis et le montant était de 100 milliards de dollars - a été démultipliée au mépris des plus élémentaires contrôles, particulièrement par les autorités américaines.

Dans ces conditions, la propagation de la crise a présenté un certain caractère inéluctable. Une fois les premières secousses observées sur les marchés, dès l'été 2007, il était, à bien des égards, trop tard pour traiter le mal à la racine. La machine infernale était lancée.

Au fil des coups de semonce, la 'planète finance' a appris la mesure grandissante de la menace sur le système bancaire global jusqu'au jour où, comme l'a dit M. Quaden, gouverneur de la Banque nationale, le monde financier a changé avec la faillite de Lehman Brothers, banque d'affaires américaine dont le caractère systémique a été mésestimé.

À partir de là, les événements se sont précipités sans rémission et ont tour à tour frappé durement les trois banques systémiques belges, à savoir chronologiquement Fortis, Dexia et KBC ainsi que l'une des premières compagnies d'assurance vie en Belgique, Ethias.

Par la suite, avec la commission, les experts ont examiné de manière très détaillée les orientations stratégiques des établissements financiers concernés en Belgique. Ils ont procédé à l'analyse des rapports et comptes annuels ainsi que d'un fonds documentaire particulièrement important provenant des établissements concernés, voire de la presse spécialisée.

Il ressort de cet examen que les grandes banques belges sont particulièrement grandes par rapport au pays lui-même, conséquence de la recherche de grandeur d'échelle à donner à ces entreprises, voulue par le management, les conseils d'administrations soutenus – faut-il le rappeler – par les assemblées générales.

Ainsi, le total bilantaire de 2007 pour Fortis était de 282% du PIB, pour KBC de 115% et pour Dexia de 86%. Cela donne l'ampleur et la taille de ces entreprises trop grandes pour faillir, suivant l'expression "too big to fail".

Les experts ont examiné tour à tour les causes en termes de stratégie et d'activités, en matière de gouvernance et de structure, la manière dont les liquidités ont été gérées, le suivi et la gestion des risques, la diversité des produits financiers, des produits structurés, l'exposition aux crédits structurés américains appelés CDO, l'influence déterminante des normes IFRS censées améliorer la transparence des rapports financiers des établissements, et enfin, les exigences de solvabilité de chacune de ces banques.

Enfin, dans cette première partie, les experts ont analysé et procédé à une comparaison du 'benchmarking' des stratégies des institutions belges avec les autres grands groupes financiers en Europe, à savoir en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne, en Suisse, en Irlande et en Islande.

Les experts déterminent, dans chaque pays évoqué, l'exposition aux risques immobiliers et l'origine interne ou étrangère des problèmes des banques.

Chers collègues, monsieur le ministre, monsieur le président, je vous ai ainsi présenté la première partie. Je cède maintenant la parole à ma chère collègue Mme Van der Auwera.

01.06 Liesbeth Van der Auwera, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik ga verder met het verslag en ik zal na mijn gedeelte het woord doorgeven aan collega De Croo.

Als gevolg van de Europese integratie en de totstandkoming van de interne markt, van de globalisering van de wereldeconomie en van de oprichting van talrijke internationale organisaties, is de regelgeving op nationaal vlak in België en de andere EU-lidstaten van gedaante veranderd. Dat is een belangrijke uitdaging voor de nationale of federale wetgever, die moet proberen de incoherentie en inconsequenties tussen de onderscheiden lagen zoveel mogelijk te voorkomen.

Om convergentie te ondersteunen, wordt op Europees vlak geëxperimenteerd met zogenaamde voor de hele Unie gemeenschappelijke referentiekaders, waarin juridische termen, concepten, grondbeginselen en coherente modelbepalingen worden gedefinieerd. Dergelijke referentiekaders zijn bedoeld om aan wetgevers, ambtenaren, rechters en particulieren een gereedschapskist ter beschikking te stellen, met de hulp waarvan zij orde, coherentie en kwaliteit in wet- en regelgeving in de hand kunnen werken. Er is dus werk aan de winkel voor de Belgische regelgever.

De diepe economische crisis waarmee we worden geconfronteerd, leert ons dingen te begrijpen die we voorheen minder goed aanvoelden. Dat geldt voor deugdelijk bestuur. Het principe daarvan is dat aandeelhouders tijdig moeten worden geraadpleegd wanneer belangrijke beslissingen moeten worden genomen in verband met de identiteit van hun vennootschap.

In de Fortiszaak is dat verkeerd gelopen op een ogenblik dat er, gelet op het tijdstip, nog weinig ondersteuning en begrip van hun kant kon worden verwacht. Dat doet vragen rijzen die vroeg of laat door de Belgische wetgever moeten worden beantwoord.

Welk belang mogen of moeten aandeelhouders nastreven in tijden van crisis, op een ogenblik dat zij de overheid ter hulp roepen om hun vennootschap te redden? Alleen het eigenbelang of ook dat van de stakeholders? Kunnen zij een beslissing nemen met een kleine minderheid van aanwezige of vertegenwoordigde aandeelhouders? Kan het zittend bestuur in tijden van overmacht statutaire regels opzij schuiven en/of kan de ondersteunende overheid van de niet-naleving ervan een steunvoorwaarde maken? Dient de wetgever niet bij hoogdringendheid bepaalde noodregelingen uit te vaardigen zoals die in andere landen gelden en waarvan er sommige bij ons in voorbereiding zijn?

De Europese Commissie is een belangrijke speler in dit debat. Overheidssteun is alleen in uitzonderlijke omstandigheden toegelaten, wanneer de economie van een land op het spel staat. De steun moet tijdelijk zijn opdat hij geen afbreuk doet aan de Europese interne markt.

Een instrument dat wel met de grootste overtuiging moet worden aangemoedigd, is de samenwerking tussen de NBB en de CBFA in het Comité voor Financiële Stabiliteit.

Tot slot is er het begeleidingscomité, dat de regering met grote bekwaamheid bijstaat in diepe crisisperiodes. Er valt veel voor te zeggen om aan dit comité een blijvende basis te geven.

Er gaan ook steeds meer stemmen op om weer een onderscheid te maken tussen banken die zich op sparen en kredietverlening met spaargeld concentreren en banken die zich specialiseren in het aanbieden en ontwikkelen van beleggingsproducten en die dan ook tegenover de cliënten duidelijkheid verschaffen over het risico dat zij willen nemen.

Men hoort ook steeds luider dat financiële instellingen zich weer primair moeten richten op de belangen van de cliënt en minder op die van de aandeelhouders. Door dit niet in het oog te houden, is het vertrouwen van de spaarder in de banken aangetast en is twijfel ontstaan over de ethische opvattingen en gedragingen van bankiers. De crisis zal ongetwijfeld leiden tot het formuleren van extra kapitaaleisen ten aanzien van financiële instellingen, zoals dit al tot uiting komt in de voorstellen van het Baselcomité voor het bankentoezicht van januari 2009.

Als gevolg van de crisis is ook de discussie over de noodzaak van een Europese toezichthouder opnieuw aangezwengeld. In het de Larosière-rapport werden voorstellen geformuleerd die inmiddels de steun hebben gekregen van de Europese Commissie. Dit betekent niet dat een gemeenschappelijke Europese banktoezichthouder voor de nabije toekomst is, zoals EU-voorzitter Barroso aangeeft – zolang niet meer landen tot de eurozone zijn toegetreden, zit dat er niet in – maar er kan wel meer en steeds nauwere samenwerking komen tussen het micro- en macrovlak.

Hoewel er niet moet worden getwijfeld aan de kwaliteit van het onderzoekswerk van ratingagentschappen met betrekking tot de financiële instellingen of aan hun onafhankelijkheid, kan men er soms niet omheen dat de analyse van de informatie die zij voor en tijdens de crisis hebben uitgebracht over Fortis, Dexia, KBC en Ethias op een aantal problemen wijst.

In de eerste plaats blijkt uit de analyses per bank duidelijk dat de ratingagentschappen de storm niet hebben zien aankomen. De informatie van de ratingagentschappen kon, met andere woorden, niet worden beschouwd als een significante input om de komst te bevroeden van de ernstige crisis waarin het Belgische financiële stelsel vanaf de maand september terecht is gekomen.

Het gevolg van die bedenkingen is dat men moet vaststellen dat de informatie over de financiële instellingen, gelet op de frequentie en de vertraging waarmee zij wordt verspreid, een relevante bron vormt, maar alleen indien die instellingen een relatief stabiel bestaan leiden. Men mag het kind niet met het badwater weggooien. De NBB, in het raam van zijn huidige of toekomstige taken, en het Comité voor Financiële Stabiliteit kunnen van deze analyses toch ter verheldering gebruik maken.

De CBFA kan worden beschouwd als een geavanceerde en proactieve regulator in het kader van haar opdrachten. Helaas blijkt uit de crisis dat deze opdrachten soms te beperkend zijn omschreven.

Op het vlak van de mogelijkheden die de CBFA heeft om concreet op te treden in een aantal gevallen dat niet rechtstreeks onder haar reglementaire opdrachten valt, bijvoorbeeld de toepassing van de akkoorden van Basel, hebben wij een aantal onvolkomenheden opgemerkt.

De ergste daarvan in het kader van een crisis zijn de volgende.

Ten eerste, de onmogelijkheid om bij een geloofwaardige dreiging een procedure te versnellen voor het opstarten van een systeem van risicobeheer in de banken wanneer dit niet valt onder de pijler 1 of 2 van Basel.

Ten tweede, de verwijdering van sommige producten of filialen waardoor de CBFA een beroep moet doen op secundaire bronnen om de risico's in te schatten.

Ten derde, het bijzonder statuut van de verzekeringsondernemingen heeft de CBFA een bijzonder onaangename rol van Don Quichot doen spelen, gezien de verouderde nationale en Europese wetgevingen ertoe hebben geleid dat er veel afwijkingen zijn ontstaan in een groep als Ethias die in de Belgische economie nochtans als systemisch wordt beschouwd.

De financiële crisis die wij in België hebben gekend, werd grotendeels veroorzaakt door het samenkomen van moeilijke, voorspelbare marktproblemen, die pijnlijk duidelijk het risicobeheer van onze banken aan de kaak hebben gesteld.

De nood aan liquiditeit is het grootste aspect van deze crisis geweest. Het liquiditeitsrisico is op zich niet de oorzaak van deze crisis, maar wel het gevolg van dit verschijnsel.

Niemand kon vermoeden dat de banken onderling geen vertrouwen meer zouden hebben en elkaar zelfs niet voor een dag nog geld zouden willen lenen. Nooit voorheen was de markt zodanig opgedroogd.

Het wantrouwen op de markt komt onder meer voort uit het slechte begrip voor de gestructureerde producten en uit de slechte resultaten, de financiële instellingen die de risicoblootstelling van hun gelijke niet meer begrijpen en bovendien geen vertrouwen meer hebben in de rapporten van de ratingagentschappen, waardoor zij er de voorkeur aan gaven hun liquide middelen voor zichzelf te houden.

Daaraan kan nog worden toegevoegd dat het beroep van bankier inhoudt dat hij schulden op korte termijn omvormt tot leningen op lange termijn. Dat is lange tijd beperkt gebleven tot het beheer van de markt en de intrestrisico's. Men heeft pijnlijk ervaren dat ook het liquiditeitsrisico volwaardig deel uitmaakt van de bankwerking.

Tot slot is er ook nog de vereiste van hoge rendementen die de bank ertoe heeft gedreven te grote en slecht gecontroleerde risico's te nemen. Zowel bij het management als bij de aandeelhouders heeft de focus op het rendement de banken ertoe gedreven af te wijken van hun traditionele manier van werken. De meeste gestructureerde producten die indertijd als weinig risicovol werden aangemerkt, blijven ook nu nog renderen. Het is niet omdat de activa in de balans van de banken onafzetbaar zijn geworden, dat zij al hun waarde hebben verloren.

Een ander risico dat uit de crisis is gebleken, betreft de informatie. Positieve en weinig transparante verslagen vanuit de banken hebben tot een grote vertrouwensbreuk geleid. In de toekomst zal de informatie die de banken aan de markt verstrekken transparanter moeten zijn. De acties van zowel de banken als de toezichthoudende organen waren talrijk en vaak verstandig. Wij hebben een aantal van die acties bestudeerd en het blijkt dat de risico’s goed werden begrepen en van nabij gevolgd, zowel door de controleurs als door de financiële instellingen.

Tegenover een crisis van deze omvang waren deze maatregelen echter niet voldoende. Wij hebben ook een discrepantie vastgesteld tussen de ernst van de situatie waarmee sommige instellingen te maken kregen en het antwoord dat de controleorganen binnen het hen toegemeten wettelijke kader konden formuleren. De strategische keuzes van de financiële instellingen moeten wettelijk gezien niet voor voorafgaand akkoord worden voorgelegd aan de CBFA zodat ze zich niet kan verzetten tegen schadelijke beslissingen door banken of verzekeringsmaatschappijen, inzake governance noch inzake risico’s. De actiemogelijkheden in tijden van crisis zijn niet noodzakelijk dezelfde als in kalmere periodes. Als de participatie van de Staat in het kapitaal van verschillende banken heeft geleid tot het instellen van ad hoc-structuren zoals het pilotagecomité waarover ik het daarstraks heb gehad, leidt dat tot de vraag over de blokkering op het niveau van de internationale samenwerking.

Ik geef nu graag het woord aan collega De Croo.

De voorzitter: De derde verslaggever is de heer De Croo. Les recommandations seront formulées par M. Coëme.

01.07 Herman De Croo, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik heb in mijn parlementair leven al veel commissies bijgewoond van alle soorten – vaste commissies, gemengde commissies, speciale commissies en onderzoekscommissies – maar het moet mij toch van het hart dat dit een interessant experiment is geweest.

Eerst en vooral was deze commissie gemengd. Dat stelt al problemen want de senatoren hebben hun eigen richtlijnen meegekregen, die verschillen van deze van de Kamer.

De mogelijkheid om besloten vergaderingen te koppelen aan openbare vergaderingen is voor degenen die de tijd hebben gekend waarin onze vaste commissies besloten waren, een interessant instrument waarvan de toepassing van tijd tot tijd kan worden overwogen.

Bovendien hebben voor de eerste keer, althans bij mijn weten, vier deskundigen ondersteund door een batterij experts, de twintig commissievergaderingen omzeggens voltijds bijgewoond. Zij hebben de leden geholpen met hun bedenkingen en hebben ook een aantal schriftelijke vragen gericht aan de meer dan negenenveertig personen die wij hebben gehoord.

Ik heb de eer u verslag uit te brengen over de twee laatste hoofdstukken van dit verslag. Mijnheer de voorzitter, tweehonderd bladzijden in enkele minuten samenvatten voor deze Kamer is niet evident.

Het voorlaatste hoofdstuk van het verslag is een rapport over de risicoanalyses. Het verslag analyseert achtereenvolgens de rol van de ratingagentschappen en de toezichthouders, het internationaal aspect, de identificatie van de verschillende risico's en de wijze waarop onze belangrijkste financiële instellingen met die risico's zijn omgegaan.

Het laatste hoofdstuk is een analyse van de inschatting van de risico's van financiële producten waarin – helaas – massaal werd geïnvesteerd en waarin veel zaken zijn misgelopen, zoals collega Van der Auwera vermeldde.

In tegenstelling tot wat de naam laat vermoeden, zijn de ratingagentschappen privaatrechtelijke vennootschappen, vooral van Amerikaanse makelij, met een Europese – en daarom beperkte – uitzondering. Zij verschaffen, enerzijds, informatie aan de banken die deze gebruiken om hun investeringsstrategie vast te leggen en te verantwoorden, en, anderzijds, aan de toezichthouders, in ons geval de reeds vaker geciteerde CBFA in het kader van haar rol inzake prudentieel toezicht.

In het kader van de Baselakkoorden I en II vervullen deze agentschappen zelfs een essentiële rol.

Het verslag dat voor u ligt, beschrijft gedetailleerd de informatie die deze ratingagentschappen hebben verschaft aan verschillende Belgische financiële instellingen betrokken bij de crisis vanaf de zomer 2007, en meer bepaald aan Fortis, Dexia, KBC en Ethias.

De conclusies van de experts laten niets aan de verbeelding over. Ik citeer er drie: "De ratingagentschappen hebben de storm niet zien aankomen. De informatie van deze ratingagentschappen hebben enkel waarde in normale en stabiele tijden en blijkbaar niet in tijden van crisis. De regulator kan niet nagaan of de beoordeling van de individuele producten door de ratingagentschappen correct verliep en toch hebben ze een rol te vervullen naar de markt op het vlak van de micro-economische analyses en naar de regulatoren op het vlak van de macro-economische analyses".

Vervolgens maakt het rapport een interessante analyse van de risico-evaluaties van de toezichthoudende instellingen.

Wij hebben er in België drie die die risico’s superviseren: de CBFA, de Nationale Bank en het Comité voor Financiële Stabiliteit. Eerstgenoemde behandelt het microprudentiële toezicht. De Nationale Bank bekijkt de risico’s op macro-economisch vlak. Het Comité voor Financiële Stabiliteit is de verbinding tussen beide. In andere landen is dat gegroepeerd in één instantie. Wij hebben, zoals meerdere Europese landen, een ander systeem gekozen.

De bijzondere aandacht van het rapport gaat naar de systeembanken, zoals Fortis en KBC. Om daadwerkelijk aan supervisie te doen, beschikken de regulatoren, en dan in de eerste plaats de CBFA, over meerdere instrumenten: het bank performance report, de opvolging van de verhoudingen inzake prudentiële regulering en de observatie dezer, een analyse van de boekhoudkundige evaluatiemethodes, een supervisie op afstand, plaatselijke controles en, ten slotte, het zesde deel van hun instrumentarium, als ik het zo mag zeggen, de kennisneming van de werkzaamheden van externe auditeurs.

In zijn Financial Stability Assessment Program van januari 2006, amper enkele jaren geleden, geeft het IMF een aantal aanbevelingen over de kwaliteit om het toezichtproces te verbeteren. Die aanbevelingen werden uitgevoerd door de Belgische autoriteiten. Het rapport van het IMF onderstreepte op dat moment overigens ook de soliditeit van de Belgische financiële instellingen.

Voor de internationale samenwerking moet men rekening houden met het feit dat wij banken hebben die veel ruimer waren dan de economische, zelfs "rijkdomsomvang" van ons land. In feite hebben wij vier Belgische systeembanken die pan-Europees zijn van aard. Dus moet er worden gecontroleerd door een internationaal samengesteld college van toezichthouders. De Belgische CBFA is in dat kader wel de leading supervisor voor Fortis, Dexia en KBC. Het toezicht gebeurt dan via memorandums of understanding.

Na die eerste analyse gaan de deskundigen over tot een andere, die interessant is om kort naar voren te worden gebracht, namelijk de analyse van de verschillende soorten risico’s. Dat lijkt eenvoudig in de benaming, maar heeft diverse bijkomende aspecten.

Het eerste risico in de bankwereld is uiteraard het solvabiliteitsrisico.

Het gaat erom toe te zien dat de banken geen te grote risico’s nemen die hun financiële gezondheid in gevaar zouden kunnen brengen. In dat verband leggen de Baselakkoorden de normen vast. De CBFA heeft overigens bij de systeembanken een transversaal onderzoek uitgevoerd naar de correcte valorisatie van de portefeuilles aan gestructureerde producten. Dat gebeurde via onderzoek ter plekke. De experts concludeerden bij hun vaststellingen dat voor de follow-up van de solvabiliteit tal van maatregelen worden genomen die adequaat lijken. In het geval van de Fortisbank is het eigenaardig dat men bovendien de basisvereiste van 8 procent eigen vermogen verhoogde tot 10 procent. Daarna werden nog andere ratio’s gehanteerd om het hefboomeffect te beperken. De CBFA heeft aldus, volgens het rapport, zijn rol op adequate manier gespeeld.

Naast het solvabiliteitsrisico is er een tweede risico, het liquiditeitsrisico. Banken hebben behoefte aan liquide middelen voor commerciële doeleinden of om verplichtingen jegens crediteuren na te komen. Het verslag van een deskundige stelt vast dat er zich voor de zomer 2007 geen liquiditeitsrisico voordeed. Pas vanaf 2007, na de zomer, is men aan het liquiditeitsrisico aandacht gaan schenken. Uiteindelijk is het zo uitgedraaid dat in veel landen, waaronder België, banken te kampen kregen met liquiditeitsproblemen waardoor zij een beroep moesten doen – die geschiedenis kent u – op de Belgische regering. Een belangrijk element daarin blijkt het wantrouwen tussen de banken onderling te zijn.

De lijst van acties van de CBFA in verband met het liquiditeitsrisico is uitgebreid. Ik verwijs hiervoor naar het schriftelijk verslag. Blijkbaar hebben de Belgische autoriteiten op tijd een aantal maatregelen genomen, die desondanks de crisis niet hebben voorkomen en haar niet hebben kunnen inschatten. Dezelfde situatie heeft zich ook in andere landen voorgedaan. De deskundigen stellen zich trouwens de vraag, met een zekere nederigheid, of andere maatregelen deze moeilijkheden voortijdig hadden kunnen voorkomen.

Naast de solvabiliteitsrisico’s en de liquiditeitsrisico’s zijn er veel andere: de strategische risico’s, de financieringsrisico’s, het wisselrisico, het risico van activa binnen en buiten balans en de risico’s in verband met de zogenaamde gestructureerde producten en de effectisering. Wat het financieringsrisico betreft, moet worden opgemerkt dat de aankoop van de ABN Amro-bank door Fortis hiervan een goed, of minder goed, voorbeeld is. Dat is ons opgevallen bij onze ondervragingen.

Uiteindelijk is het financieringsrisico voor Fortis te hoog gebleken.

De gestructureerde producten, waarover veel is gesproken, vertoonden belangrijke gebreken. Er is een zeer groot hefboomeffect. Als de protectieverschaffer, bijvoorbeeld Lehman Brothers, zelf in gebreke blijft, moet de protectienemer het risico dragen.

De experts gingen ook na hoe de verschillende financiële instellingen een eigen risico-evaluatie deden. Belangrijk in dat verband is hun conclusie. Gedreven door de zoektocht naar hoge rendementen, hebben banken grote en slecht gecontroleerde risico’s genomen. Zowel bij het management als bij de aandeelhouders heeft deze focus op rendement geleid tot afwijkingen van de traditionele manier van werken. Er werd afgestapt van het klassiek bankieren, omdat dat te weinig rendement met zich bracht, en men richtte zich op de zogenoemde gestructureerde producten, omdat dat overkwam als een risicoloze manier – denk aan de ratingagentschappen – om winst te maken.

Het zesde en laatste hoofdstuk van het verslag beschrijft de diverse manieren waarop de overheden hebben gepoogd de crisis te beheersen. Het geeft de chronologie weer vanaf 2006 van de belangrijkste interventies, onder meer van de CBFA, de Europese Centrale Bank, de Nationale Bank en de diverse regeringen. Vervolgens worden maatregelen van algemeen belang beschreven om de crisis het hoofd te bieden.

Volgens de deskundigen heeft de Belgische regering een reglementering uitgevaardigd om bepaalde handelingen die machtmisbruik uitmaken, te verbieden. Financiële instellingen werden geherkapitaliseerd. In sommige gevallen werd een staatswaarborg verstrekt en werden maatregelen genomen om de toekenning van kredieten aan bedrijven te stimuleren. Er kwam ook een reglementering voor de inkomsten uit spaargelden.

Last but not least, is er het u bekende, in deze Kamer goedgekeurd Belgisch herstelplan. Ook de tussenkomsten van diverse regeringen worden uitvoerig in het verslag beschreven.

Met betrekking tot het detecteren van de problemen en het verder beheer van de crisis, moet eens te meer worden teruggekomen op de rol van de CBFA. Reeds in 2007 ondernam de CBFA acties om de subprimecrisis te identificeren en een follow-up te maken van haar gevolgen. De deskundigen verklaren dat uit deze acties geen problemen zijn gebleken, voor zover zij het konden vaststellen.

Tevens werd de liquiditeitsproblematiek bij de grote banken op dagelijkse of wekelijkse basis opgevolgd.

In de loop van 2007 – dat is ook interessant om aan te halen – werd een oefening georganiseerd om de capaciteit inzake het beheer van financiële crises te testen. Op nationaal vlak heeft die stresstest overigens een aantal problemen aan het licht gebracht, zodat de noodzaak voor iedere betrokken overheid om over een gestructureerd risicobeheersingplan te beschikken, naar voren kwam.

Het Comité voor Financiële Stabiliteit heeft de aanbevelingen die voortkwamen uit die oefening bezorgd aan de deelnemende financiële instellingen. Experts vragen zich echter af waarom de oefening enkel tot het nationaal niveau werd beperkt en waarom er conservatieve hypotheses werden gehanteerd, zodat niet kon worden nagegaan welke gevolgen een crisis die boven het nationaal niveau uitstijgt, zou kunnen hebben.

Het rapport beschrijft voorts in detail de interventies van de Nationale Bank inzake de verschaffing van de nodige liquiditeiten aan de banken, de fameuze emergency landing assistance.

Uiteraard hebben de Europese instellingen een rol gespeeld bij het beheer van die crisis, onder meer de Europese Centrale Bank, de Europese Commissie, de Raad voor de Europese Unie, de Ecofinraad. Op internationaal vlak hebben de G7 een rol gespeeld, net als de G20, de OESO en het IMF. Voor een beschrijving van die interventies, verwijs ik naar het verslag.

Een bijzonder aandachtspunt betreft de specifieke maatregelen die werden genomen rond de verschillende banken, om te beginnen met Fortis, en ik zal er nog twee andere aansnijden.

Ik haal omtrent Fortis een zevental punten uit het verslag.

Ten eerste, Fortis communiceerde slecht tijdens de crisis, wat het wantrouwen van de markt heeft opgewekt.

Ten tweede, Fortis – weest u aandachtig –, reeds in de ASLK-tijd waarover sommigen spreken, begon reeds te investeren in gestructureerde kredietproducten en had in die tijd reeds een portefeuille van 15 miljard dollar, die blijven groeien is tot het drievoudige op 30 juli 2008, wat neerkwam op 100 procent van de T1-middelen.

Ten derde, boven die explosieve toename kwam dan nog het overnamedossier van ABN Amro. Zoals iemand het zegde in de commissie: “Nous étions au milieu du gué.” Men kon niet meer vooruit, men kon niet meer achteruit.

Ten vierde, door diverse zaken, zoals de waardevermindering op de subprimeportefeuille en de aandelenportefeuille, werd de solvabiliteit van Fortis aangetast.

Ten vijfde, daarop en daarbovenop – misschien loont het ooit de moeite ruimer te worden bekeken – kwam een reeks eisen van de Nederlandse nationale bank inzake ABN Amro, wat eveneens zwaar is beginnen wegen op de financiële toestand van Fortis.

Ten zesde, in het kader van de overname van ABN Amro werden door de CBFA een aantal acties ondernomen die gedetailleerd staan beschreven in het rapport.

Ten slotte werd op 11 juli 2008 de ceo van Fortis vervangen, maar dat bracht weinig aarde aan de dijk. Zeker na het faillissement van Lehman Brothers was het wantrouwen op de markt zo groot geworden dat het aandeel van Fortis – u weet dat – volledig onderuit is gegaan.

De crisis had voor Fortis zware gevolgen. Op 26 september 2008 leidde dat tot een acute liquiditeitscrisis, waardoor de bankpoot van Fortis in het gedrang kwam en dus ook de continuïteit van Fortis zelf. Zonder oplossing in het weekend zou Fortis zich op maandag 29 september 2008 in een toestand van staking van betaling hebben bevonden.

Het antwoord van de regeringen van België, Nederland en Luxemburg in dat weekend was het u bekende Beneluxplan. Dit antwoord was echter onvoldoende om het vertrouwen te herstellen. Bovendien waren er acties van de regering van Nederland, waarbij de bank- en verzekeringsactiviteiten van Fortis die in Nederland waren gevestigd, werden gekocht door de Nederlandse overheid, inclusief ABN Amro. Dit leidde tot een nieuwe crisisoperatie in het weekend van 4 en 5 oktober. De keuze in dat weekend ging tussen een standalone – dat is niets nieuws – en een verkoop aan een private partner. Er werd gekozen voor de laatste oplossing. De redenen hiervoor staan beschreven in het rapport.

Op 5 oktober werd dan een akkoord gesloten met BNP Paribas. De inhoud van het akkoord is intussen natuurlijk voldoende bekend. Na een negatieve beslissing in de aandeelhoudersvereniging van 11 januari jongstleden werd een nieuw akkoord met BNP Paribas onderhandeld. Dit akkoord werd dus gisteren tijdens de algemene vergadering goedgekeurd.

Mijnheer de minister, ik heb een speciaal woord over voor het comité de pilotage, het begeleidingscomité, een orgaan dat wij niet kenden, dat niet is gestoeld op KB’s of MB’s, maar bijna sui generis werd geschraagd en gedragen door het kernkabinet en dat, volgens de deskundigen, heel goed werk heeft geleverd. Misschien moet men daaruit hier of elders structurele besluiten trekken.

Ik kom nu tot de operatie voor de redding van Dexia. De meest opvallende feiten in verband met Dexia waren, ten eerste, de verwerving door Dexia van de dochter FSA, een kredietverzekeraar met een groot pakket van gestructureerde producten. Ten tweede, het vaak wijzigen van de bestuursstructuur bij Dexia.

Ten derde is er de ontwikkeling van een te omvangrijk pakket van zogenoemde gestructureerde producten.

Het verslag geeft een interessante chronologie van de feiten in verband met Dexia, de evolutie van de solvabiliteit, de liquiditeit en de deposito’s. De forse daling van de beurskoers, de verlaging van de rating, de verliezen van de groep en van dochter FSA gaven opnieuw aanleiding tot een reddingsplan, dat van 30 september 2008, met participaties van de federale regering, de Franse regering, de Belgische gewestregeringen en de drie belangrijke aandeelhouders Gemeenteholding, Arcofin en Ethias. Er kwam een waarborg van de nieuwe interbancaire financieringen. De voorzitter van de raad van bestuur en de gedelegeerd bestuurder werden bij die operatie ontslagen. De deskundigen stelden echter in het rapport vast dat noch de CBFA, noch de Nationale bank, noch de directie van Dexia zich bewust kon zijn van de liquiditeitsrisico’s die zich aankondigden of die zich voordeden bij het ontketenen van de crisis.

KBC maakte, zoals u weet, ook het voorwerp uit van een reddingsoperatie. Ook KBC had een portefeuille aan gestructureerde kredieten, waarbij de bedreigende voortekenen zichtbaar waren van bij het begin van de crisis, in de loop van het tweede semester van 2007. De directie van KBC verbood vanaf de tweede helft van 2007 overigens verdere investeringen in dit soort van producten, namelijk de gestructureerde kredieten. Toch kreeg ook de bank te maken met verliezen op haar portefeuille, wat mede resulteerde in een ernstige en aanhoudende daling van de beurskoers, een dreigende opdroging van liquiditeit en een verzwakking van de solvabiliteit. Herinner u de twee risico’s, solvabiliteit en kredietwaardigheid, die ik eerder aanhaalde. De Belgische Staat onderschreef dan ook een kapitaalsverhoging ter versterking van de Two One. Later kwam er een nieuwe verhoging van het kapitaal, deze keer geschraagd door het Vlaams Gewest.

Voorlaatste instelling die ik kort zal aanhalen, is Ethias. Dat had vooral te kampen met een onaangepaste beheersstructuur, tekortkomingen in het Firstproduct en concentratierisico’s op bepaalde financiële producten, inzonderheid aandelen en obligaties van bankinstellingen als Dexia. De CBFA is overgegaan tot inspecties in situ bij Ethias en dat sinds 2005. Een van de inspecties bracht volgens het verslag ernstige tekortkomingen inzake de beheersstructuur aan het licht. De verslechterende financiële toestand heeft ook hier de overheid genoopt tot noodmaatregelen.

Er wordt in het rapport ten slotte een reeks ingrepen in verband met Kaupthing beschreven. De Belgische regering heeft daarbij gewerkt aan een oplossing voor de spaarders die klant waren bij Kaupthing Luxemburg. Hoe dan ook liggen het beheer van de bank op het niveau van het IJslandse moederbedrijf en de economische situatie van IJsland volgens experts mee ten grondslag van de moeilijkheden van het filiaal van Kaupthing in Luxemburg, dat op 9 oktober van het voorbije jaar onder curatele wordt geplaatst.

Voorzitter, ik rond mijn verslag af met een kort overzicht van de gevolgen van de genomen crisismaatregelen. Zoals uit het verslag is gebleken zijn er een groot aantal maatregelen genomen. Ondanks deze maatregelen zijn de beurskoersen verder blijven dalen en kelderden ze. De volatiliteit is wel gedaald dankzij de maatregelen maar is desondanks te hoog gebleven, wat wijst op een aanhoudende nervositeit en – steeds hetzelfde – gebrek aan vertrouwen. De gebrekkige internationale coördinatie van een aantal maatregelen, zoals het verbod op shortselling, heeft eraan bijgedragen dat dergelijke maatregelen minder doeltreffend waren dan verhoopt.

Al bij al is de conclusie dat door de genomen beslissingen en tussenkomsten het Belgisch financieel systeem kon worden gered en dat de gevolgen voor de spaarders beperkt zijn gebleven. Aangezien de crisis een internationaal karakter heeft en wij in België wellicht de meest open economie kennen, is het duidelijk dat een economische recessie niet kon worden vermeden. Tot daar mijn verslag, mijnheer de voorzitter.

Collega Guy Coëme zal het einde van het verslag voorstellen.

01.08 Guy Coëme, rapporteur: Monsieur le président, chers collègues, je vais vous présenter la dernière partie des rapports de la commission spéciale. Tout particulièrement, la partie consacrée aux recommandations de celle-ci. Je vous épargne les subdivisions de ce chapitre et également les différents forums sur lesquels nos réactions ont été basées. Vous trouverez cela dans le rapport de la commission. Je vous présente un rapport synthétique pour terminer ces travaux.

Je commence par l’organisation du contrôle prudentiel. En Belgique, le droit financier s’articule sur trois niveaux: le niveau belge, le niveau européen et le niveau international.

Au niveau national, le législateur peut adopter différentes attitudes vis-à-vis du droit européen. Par exemple, en calquant autant que possible la législation interne belge sur la législation européenne et en développant au maximum celle-ci. Le législateur belge doit tout mettre en œuvre pour transposer le plus conformément possible la législation européenne et dans les délais prévus, notamment afin d’éviter les condamnations par la Cour européenne de Justice.

Vis-à-vis de la coopération internationale, en matière de contrôle, la commission spéciale recommande de renforcer la coopération et, à cet égard, de tirer les leçons du passé récent, plus particulièrement ce qui a mal fonctionné dans la coopération avec les autorités néerlandaises ou d’accords bi- ou trilatéraux qui n’auraient pas été respectés et de déterminer la manière d’y remédier à l’avenir.

Quant à l’architecture de surveillance européenne et internationale, la commission estime que la Belgique doit adopter une position claire à l’égard d’une fonction de surveillance européenne à la mesure des banques systémiques. Il convient d’encourager et de soutenir le plan de Larosière en faveur d’un statut spécial de surveillance européen et en faveur de la mise en place d’un véritable réseau européen d’organismes de surveillance nationaux.

Les éléments liés à la propagation et à la gravité de la crise bancaire et financière en Belgique ont montré que les institutions financières ayant un caractère systémique exigent une révision du mode de fonctionnement entre la Banque nationale de Belgique et la CBFA, tout en veillant à ce que le Trésor puisse intervenir rapidement lorsque nécessaire, par exemple en temps de crise. Dans ce contexte, les trois options suivantes peuvent être envisagées.

1. Laisser le Comité de Stabilité financière (CSF) en l'état mais avec un ensemble de missions d'information plus structurées et avec des pouvoirs et des responsabilités renforcés.

2. Renforcer le CSF avec une cellule opérationnelle spécifique chargée d'approvisionner les autorités micro- et macroprudentielles en informations, analyses et recommandations.

Dans cette hypothèse, le CSF devrait être un outil opérationnel efficace et spécifique.

3. Retirer à la CBFA tout ce qui n'est pas sa mission de supervision des établissements du secteur financier, à savoir le contrôle des marchés et des aspects d'information et de protection des consommateurs de services financiers et confier la gestion journalière de la CBFA, c'est-à-dire de l'institution qui aura la supervision des établissements du secteur financier à la Banque nationale, de façon à créer ou accroître les synergies entre les aspects microprudentiels et les aspects macroprudentiels et macroéconomiques.

Dans toutes les hypothèses, le SPF Justice devrait être représenté et davantage associé au travail législatif, afin d'éviter une érosion des normes.

À propos du fonctionnement du contrôle prudentiel, le groupe de Larosière estime que l'accord de Bâle II doit être revu en profondeur car cet accord a sous-estimé quelques risques importants et a surestimé la capacité des banques à y faire face.

Les organes de contrôle nationaux ont adopté des points de vue similaires et, en octobre 2008, la Commission européenne a également proposé d'apporter à la directive relative aux exigences de fonds propres, des modifications qui vont dans le même sens.

Il est en effet apparu que les fonds propres des banques n'étaient pas suffisants. Il est dès lors logique que la Belgique soutienne activement ces propositions internationales. La commission spéciale souscrit largement aux recommandations formulées par le groupe de Larosière.

Le problème des banques qui opèrent par le biais de filiales ou de succursales sur notre territoire devra impérativement faire l'objet d'une réflexion plus approfondie.

La commission spéciale estime, par ailleurs, qu'il faut renforcer l'arsenal de contrôle des établissements systémiques. À cet effet, au niveau microprudentiel, il est essentiel de doter le régulateur de la capacité de procéder au contrôle stratégique des banques et des compagnies d'assurance ayant un caractère systémique pour l'économie belge.

Venons-en à présent aux agences de notation de crédit. Les agences de notation ont, selon de nombreux témoignages, joué un grand rôle dans le développement de la crise financière.

La commission souscrit aux recommandations européennes sur ce sujet, mais elle estime cependant indispensable de contrôler les agences de notation, quel que soit leur statut juridique. Il faut par ailleurs observer les règles qui découlent du conflit d'intérêts. Il convient à cet effet de créer au niveau européen une institution publique d'agrément de ces agences de notation. La commission souhaite responsabiliser les agences de notation dans le rôle qui est le leur et créer une possibilité de recours en urgence contre des notations qu'elles attribueraient de manière erronée.

À propos de la structure et de l'organisation des marchés financiers, la commission recommande la réintroduction d'un modèle d'activité bancaire classique, transparent pour les clients, dans le cadre d'un établissement financier spécial. Elle souhaite opérer une séparation claire entre la banque de dépôt et la banque commerciale.

Abordons à présent les paradis fiscaux et le secret bancaire. Il est établi, au niveau de la commission bancaire, que les paradis fiscaux attirent une part substantielle des capitaux mondiaux, laquelle est largement investie dans les produits financiers plutôt que dans l'économie réelle, principalement pour des raisons de rentabilité à court terme et de maintien de l'anonymat des investisseurs.

Ainsi, les bulles spéculatives sur les matières premières et les produits structurés de crédit ont été largement alimentées par des afflux massifs de ces capitaux anonymes.

Afin de rétablir l'équité fiscale entre les pays et entre les contribuables, il est donc indispensable d'éliminer l'intégralité des paradis fiscaux, sous toutes leurs formes, et d'éradiquer le secret bancaire.

En ce qui concerne la protection des consommateurs, les solutions à mettre en œuvre en cette matière peuvent aller dans plusieurs directions et la commission en a donné de multiples exemples. Je me réfère à cet égard au rapport.

La commission spéciale s'est fortement attachée aussi à la problématique de la gouvernance. Le secteur bancaire est invité à faire son autocritique, à tirer les leçons de la crise et à formuler les propositions en vue de préciser davantage le code de conduite des banquiers. Il convient également de formuler de manière beaucoup plus claire les exigences et les qualifications auxquelles doivent répondre les membres des conseils d'administration de ces institutions.

L'aptitude des administrateurs indépendants au sein des institutions financières doit être évaluée spécialement par l'autorité de supervision.

Le nombre de mandats par administrateur au sein du secteur financier doit être limité.

Il est établi dans l'ensemble des rapports précédents que les modèles de rémunération dans le milieu financier ont encouragé le développement de la crise.

La commission est d'avis de suivre les mesures proposées par le groupe Lamfalussy afin d'éviter la procyclicité des politiques de rémunération.

Pour toutes ces mesures, je renvoie au rapport adopté par notre commission. Il en va de même pour le renforcement du contrôle interne des institutions financières.

En ce qui concerne les mesures des autorités publiques, la commission recommande de prendre des accords plus précis avec la Commission européenne en ce qui concerne l'aide aux établissements financiers. La commission suggère d'établir des législations d'urgence et d'exception qui permettent tant aux autorités publiques qu'aux institutions bancaires de prendre en temps utile les mesures nécessaires.

La commission se félicite du travail réalisé par le comité de pilotage durant la crise financière. Elle propose que le gouvernement veille à institutionnaliser un comité de pilotage destiné à le conseiller en période de crise, regroupant des personnes porteuses de compétences requises.

J'en arrive maintenant à d'autres pistes de réflexion proposées par la commission spéciale.

Au cours des auditions de la commission, les avantages et les difficultés de la technique de la 'bad bank' en tant que mesure devant inspirer confiance ont été évoqués à plusieurs reprises. Cette technique a été appliquée récemment dans plusieurs pays européens.

Il est aussi possible de procéder à l'inverse et de déplacer les meilleurs actifs d'une banque en difficulté vers une nouvelle entité publique ou partiellement publique tout en gardant les actifs dits 'toxiques' au sein de la banque d'origine.

La commission spéciale estime que les deux approches peuvent être prises en considération selon les cas.

Pour ce qui concerne les droits et la protection des déposants, la crise actuelle a démontré que le recouvrement des dépôts d'épargne, qui font partie des actifs patrimoniaux les moins risqués, a été mis en péril par les menaces de faillite de multiples institutions financières. En outre, les systèmes actuels de protection des dépôts sont loin d'être suffisants par rapport aux avoirs des déposants confiés aux institutions.

Dès lors, il apparaît inéquitable que les déposants ne disposent d'aucune information stratégique et que leurs intérêts ne soient pas représentés dans les orientations stratégiques qui influencent le profil de risque de leur banque. Ainsi, une information stratégique et une consultation des déposants devraient pouvoir être organisées par les institutions financières à l'instar de ce qui se pratique dans les banques coopératives.

Je termine par les dernières pistes de réflexion.

En effet, nous avons considéré que d'autres voies sont possibles, destinées à créer et à préserver une stabilité économique et financière équitable. Celles-ci n'ont pas été approfondies dans le cadre du présent rapport, mais pourraient être explorées davantage, notamment les mesures suivantes: l'extension des pouvoirs de la Banque des Règlements Internationaux (BRI); la mise en œuvre d'une politique mondiale de taxation des flux financiers (plus connue sous le nom de taxe Tobin); des rapports d'activité beaucoup plus précis en termes d'utilisation des fonds de tiers; la mise en place d'une monnaie mondiale stable, coexistant avec les monnaies actuelles.

Enfin, si au cours de cette crise majeure, l'euro a été mis à rude épreuve, il a cependant incontestablement été un facteur de stabilisation et de protection grâce aux actions menées en concertation par les pays de l'Eurogroupe.

Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, la commission spéciale recommande au parlement d'installer une commission de suivi: suivi de la crise financière et de la mise en œuvre des recommandations adoptées par le parlement, ainsi que des futures conclusions du groupe Lamfalussy et de la Commission européenne.

La commission de suivi souhaitée devrait également consacrer de l'attention au rythme à respecter pour la réalisation des réformes recommandées. Elle invite dès lors le gouvernement à prendre ses responsabilités et à soumettre au parlement une série de mesures urgentes dans la ligne de ses propres recommandations.

Je conclus l'ensemble des rapports en félicitant, monsieur le président, le secrétariat et les services de la Chambre. Je pense pouvoir m'exprimer au nom de la commission unanime: ils ont été admirables. Je veux souligner aussi la qualité du travail réalisé par nos experts. Merci enfin à M. George, notre collègue, pour sa présidence tout en finesse et en diplomatie.

De voorzitter: In de algemene bespreking geef ik het woord eerst aan collega Gerolf Annemans.

01.09 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil in de eerste plaats alle personeelsleden van de Kamer danken die aan dit rapport hebben meegewerkt, en ook de experts die ons hebben bijgestaan. Wij moeten als commissieleden en als rapporteurs natuurlijk niet verhelen dat het fundament van het werk dat voor ons ligt werd geleverd door de vier experts en door hun medewerkers. Ik dank hen daarvoor. Zij hebben een meer dan inzichtelijk document afgeleverd over het ontstaan van de crisis.

Ik herinner mij twee trips naar Shanghai. Collega De Croo, ik meen dat u bij een van die reizen aanwezig was. Er waren enkele jaren tussen die twee trips, en ik herinner mij mijn eigen verbazing de tweede keer over wat er op enkele jaren tijd weer was bijgekomen. Ik had het woord “bubble,” zeepbel, in mijn hoofd toen ik daar rondreed en hoorde waarmee men daar allemaal bezig was.

Ik ben blij dat ook in dit rapport een deel van de wortels van de crisis wordt teruggeleid tot mondiale verbanden, die veel groter waren dan wij ons konden realiseren. De geldhoeveelheid die op de Verenigde Staten is afgekomen kan voor een deel worden teruggevoerd tot ontstane vrijemarkteconomieën in de rest van de wereld. Dat soort inzichten staat in dit rapport te lezen. Ook daarvoor dank ik de experts.

Ik kan moeilijk de Kamer bedanken voor het feit dat zij wat de kwintessens van deze bankcrisis was heeft weggestopt in een dergelijke commissie, die – de flauwe mediabelangstelling vandaag onderstreept dat – weinig belangstelling heeft weggedragen.

Wanneer wij een globale evaluatie maken, kunnen wij zeggen dat het allerminst een politieke commissie is geweest. Eigenlijk had het een parlementaire onderzoekscommissie moeten zijn, zoals aanvankelijk was bedoeld. Deze Kamer had zelfs op een bepaald ogenblik toegezegd dat de commissie zou worden omgevormd tot een parlementaire commissie. Dat is evenwel niet gebeurd.

Er zijn dus wel analyses gemaakt, maar die analyses zijn niet getoetst aan de inzichten van de belangrijkste hoofdrolspelers. Er zijn ook geen verantwoordelijkheden aangeduid in hoofde van die hoofdrolspelers. Dit verslag blijft dus een interessant wetenschappelijk document maar het is in geen of slechts in geringe mate een politiek document. Dat is ook de reden waarom ik vrees dat de aanbevelingen dode letter zullen blijven.

Vlaams Belang is voor een aantal van die aanbevelingen zeker te vinden, maar voor een aantal ook niet. Ik kom daar later op terug.

De politieke kracht van de aanbevelingen heeft heel sterk geleden onder het feit dat het statuut van de bijzondere commissie er een was van een niet-commissie, van een bijna wetenschappelijke commissie en vooral, politiek gesproken, bijna van een vrijblijvende commissie was.

De bankencrisis heeft aan aantal axioma’s doen sneuvelen. Het gaat om axioma’s waarmee wij allen zijn opgegroeid, waarmee wij allen hebben gestudeerd en waarmee wij allen hebben geleefd. Een van de bedoelde axioma’s is natuurlijk de vrije markt. Het axioma dat stelt dat de vrije markt automatisch zichzelf reguleert en automatisch en altijd tot een optimaal resultaat leidt, is gesneuveld.

Ik blijf mijn geloof in de vrije markt en in de automatische regulering van de vrije markt in hoge mate behouden. Het betreft immers een fundamenteel inzicht in de manier waarop wij een samenleving draaiende moeten houden. Wij moeten echter wel beseffen dat wij de limieten van een aantal automatische correcties hebben bereikt.

Vooral op voornoemd vlak is de bankencrisis een leerzame ervaring voor de hele samenleving geweest en zal dat ook nog zijn gedurende alle jaren dat de gevolgen van wat de overheid nu heeft moeten doen, aan onze kinderen zullen worden doorgeschoven.

Systeeminstellingen, zijnde instellingen van wie het lot is verbonden aan het voortbestaan of aan het goed functioneren van de hele samenleving, zijn wellicht niet automatisch voor een automatisch zichzelf regulerende, vrije markt geëigend. Dat was axioma nummer één.

Axioma nummer twee is een axioma dat een oorzaak of een grond voor de crisis is geweest. Het bepaalt, zonder dat daarbij nog werd nagedacht, dat, behalve het rendement, de groei van de instellingen en financiële conglomeraten per se en altijd in het voordeel van de instellingen zou zijn. Als de groei al niet in het voordeel van de instellingen was, dan zou zij altijd in het voordeel van de samenleving uitdraaien.

Er werden geen vragen meer gesteld bij de groei en bij de megalomanie van sommige bestuurders en bankiers. De pogingen van sommigen de voorbije weken of maanden om van de bankiers een verontschuldiging, een geste of een pardon te krijgen, zijn losse praat gebleven. Zij bleven “blowing in the wind”. Natuurlijk zijn er voldoende juridische redenen voor de bankiers om nu geen pardon uit te spreken. Immers, in alle landen in het buitenland waarin zij hebben geopereerd, zou eender welke erkenning van verantwoordelijkheid, zeker voor Amerika, tot extreem hoge, juridische gevolgen leiden.

Dat de excuses, in welke vorm ook, zijn uitgebleven, is echter een ontgoocheling voor ons, bestuurders-volksvertegenwoordigers, die naar de bevolking moeten gaan, na unisono te hebben beslist om geld van de belastingbetaler naar de putten van de bankiers te dragen. Het is voor ons ook een frustratie dat wij uit de hoek van de banken geen enkele vorm van pardon of verontschuldiging hebben gehad.

Ook het axioma van de remuneratie van de bankiers die was gekoppeld aan die megalomane groei en aan de kortzichtigheid waarmee die kwartaalcijfers die remuneratie mee gingen bepalen, zodat ook de kortzichtigheid van de strategische inzichten van de bestuurders was gekoppeld aan snel en zo groot mogelijk groeien, heeft ervoor gezorgd dat we in een straatje zijn terechtgekomen waar wij als overheid bijna verplicht zijn om die remuneraties vast te leggen, te beperken en dies meer. Dat is iets wat wij vanuit een vrijemarktinzicht niet graag doen, maar dat wij nu moeten doen en waarvoor die sector zelf verantwoordelijk is.

Het axioma van de groei, de dimensies en de bubbels ontstond met banken die zo systemisch, zo groot en voor de samenleving zo belangrijk werden, dat zij in sommige gevallen drie keer zo groot waren als het bruto nationaal product van het land – zoals Fortis –, of vijf keer zo groot – zoals UBS in Zwitserland –, of zelfs zes keer zo groot – zoals Kaupthing. Dat zijn instellingen die dan wel systemisch kunnen worden genoemd, maar die als een mes op de keel van de belastingbetaler komen te staan. Dat geloof in die ongebreidelde goedheid en niet meer door argumenten te ondersteunen voordelen van de groei, is gelukkig achter de rug, samen met de hoogmoed waardoor het werd geïnspireerd.

Wij hebben in de commissie moeten vaststellen dat een heleboel van die théories de découplage, dat een heleboel van die veronderstellingen dat een kleine Amerikaanse hypotheekcrisis wel niet tot hier zou overwaaien, naar het verleden zijn verwezen. Er werd door internationalisering, mondialisering en globalisering wel degelijk een gevaar gecreëerd waarvan wij nu, en waarschijnlijk ook de volgende generaties, de gevolgen zullen moeten dragen.

Dat is de reden waarom wij als Vlaams-nationalisten zeer kritisch staan tegenover het blinde geloof in de veronderstelling dat steeds grotere verbanden en steeds grotere instellingen altijd, bij voorkeur en per definitie steeds grotere voordelen opleveren.

Wij zijn wat dat betreft veeleer degenen die ervoor pleiten om de juiste lessen te trekken uit wat er is gebeurd. Een van die lessen is zeker dat men oog moet blijven hebben voor dimensies waarop mensen nog zicht blijven hebben, waarmee een bevolking of een belastingbetaler zich nog kan identificeren. Het blinde geloof in de grootheid van instellingen mag niet meer het enige criterium zijn.

Een van de axioma’s dat ook is neergestort is dat van het vertrouwen. Wij zijn allemaal groot geworden met de halve gedachte dat alles werd gecontroleerd door de overheid en dat er zoiets bestond als wat wij noemden de Bankcommissie – nadien CBFA – en dat de overheid dus als goede huisvader wel zou zorgen dat ons geld bij die grote bankinstellingen veilig was. Niemand stelde zich daar veel vragen bij. Niemand had ook inzicht in dat mechanisme. Iedereen had vertrouwen in dat mechanisme, had vertrouwen in de instellingen en had vertrouwen in de manier waarop de overheid dat allemaal controleerde.

Welnu, tot onze scha en schande hebben wij moeten leren dat de reden waarom het vertrouwen nu weg is voor een stuk kan worden toegeschreven aan ernstige zaken die op maatschappelijk vlak wonden achterlaten. De controle door de overheid is niet de controle geweest waarvan wij dachten dat ze het was, het was niet de controle die verzekerde dat dit allemaal niet kon gebeuren, het was niet de controle waarvan wij wisten dat die bestond om precies wat hier gebeurd is, te vermijden.

Die controle, het nationale toezicht en de Europese samenwerking rond dat nationale toezicht, is in gebreke gebleven. Ik lees passages in ons rapport, met al mijn respect voor de vertaling – die mensen hebben wonderen verricht in die laatste dagen en nachten – maar de Nederlandse vertaling is er een beetje rommelig uitgekomen. Dit is dus geen verwijt aan de vertaaldiensten. Ik ga het in het Frans zeggen, want daar staat het precies en correct:

"Malgré l'évolution défavorable des marchés, il apparaît donc que cette approche était telle que ni la CBFA, ni la BNB, ni bien sûr la direction de Dexia ne pouvaient ignorer les risques de liquidités qui s'annonçaient ou qui existaient lors du déclenchement de la crise".

Voor de rest is de CBFA vrij onbeschadigd uit het rapport gekomen, veel te onbeschadigd naar mijn aanvoelen, zeker als we dat verbinden met de politieke verantwoordelijkheid van degenen die verantwoordelijk zijn voor de benoemingen in de CBFA, als ik al niet in het enkelvoud moet spreken over de man die nu zo druk met andere zaken bezig is. De CBFA is er vrij goedkoop vanaf gekomen, maar zo’n paragraaf toont toch aan dat de CBFA niet heeft gedaan wat ze moest doen. Het ligt alleen aan de formule van deze commissie, de parlementaire onderzoekscommissie die er niet mocht komen, dat de CBFA er goedkoop vanaf is gekomen. Deze paragraaf toont toch aan dat er conclusies hadden moeten…

01.10 François Bellot (MR): Monsieur Annemans, vous sortez une phrase d'un document qui fait 450 pages. Il me semble que, quand on fait une analyse, on doit au moins partir des conclusions qui sont tirées pour chacun des éléments analysés, à savoir la Banque nationale, la CBFA, etc.

Je lis à l'article 947, qui a été approuvé par la commission quasiment à l'unanimité puisque vous vous êtes abstenu, que "la CBFA peut être considérée comme un régulateur pointu et pro-actif dans le cadre de ses missions". Le paragraphe se termine en disant: "Il serait selon nous malséant de le lui reprocher par rapport (…)".

La CBFA a ni plus ni moins appliqué un cadre juridique et des lois, notamment la loi qui l'a créée et qui a été votée. La difficulté est que les régulateurs sont nationaux. Certes, il y avait des collèges transnationaux, par exemple avec les Pays-Bas, mais quand des tensions sont nées, ils sont plutôt devenus un lieu d'opposition très forte.

Vous savez bien, puisque vous avez pu prendre connaissance des conclusions, que ce qui est reproché, c'est que dans la mondialisation de l'économie et des marchés, il y a des règles de surveillance et de contrôle nationales et non internationales. Il faut être de bon compte, ne pas sortir une phrase de son contexte pour faire penser que les organismes de régulation en Belgique ont failli. Il y a sans doute eu des faiblesses à un moment donné, mais la conclusion est ce qu'elle est, et elle n'est pas contestable.

01.11 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Ik ben de laatste om dat tegen te spreken. De CBFA komt bijna nergens gedeukt en geblutst uit dit rapport. Dat is het hem juist. Ik heb één paragraaf aangehaald waarin dat wel het geval is. Ik heb er die speciaal uitgehaald om aan te tonen dat men in de analyse wel degelijk terugvindt dat de CBFA, hoewel ze het had moeten weten, niet heeft kunnen of willen doen wat ze moest doen. Willen of kunnen, dat laat ik nog even in het midden. Het is inderdaad de enige paragraaf waarin ik kritiek heb gelezen op de CBFA. Ik beklaag mij daarover, niet in het raam van de vraag of de CBFA verantwoordelijk is voor de crisis, wat natuurlijk niet het geval is, maar omdat wij er als belastingbetalers, burgers en spaarders allemaal vertrouwen in hadden dat de controle-instellingen dit soort van calamiteiten wel zouden vermijden. Doordat wij als belastingbetalers achteraf zelf de zaken hebben rechtgetrokken, is vermeden dat het een calamiteit is geworden, niet omdat de controle-instellingen tijdig hebben gewaarschuwd. Als ze al tijdig hebben gewaarschuwd, wat de CBFA in een aantal gevallen heeft gedaan, hebben ze in ieder geval niet tijdig het nodige gedaan om een aantal van die banken tot de orde te roepen. Ik laat nog in het midden of ze het al dan niet kon, maar ik betreur dat de CBFA het vertrouwen dat de mensen in haar stelden, niet waard was. Dat is het enige wat ik wil zeggen.

Het vertrouwen is natuurlijk ook geschaad door de bankiers. Ik zal er hier niet opnieuw over beginnen, ook niet over hun remuneraties, hun excuses of over het generaal pardon dat ze toch hadden kunnen doen.

We hebben gisteren de seance van Fortis gezien. Ik blijf objectief. Ongeacht de vraag of de heer Modrikamen het al dan niet heeft georganiseerd, kan men, zelfs als volkstribuun, de bevolking niet in gang lopen als er niets is. Dat is mijn ervaring. Wat er gisteren is gebeurd, duidt op een fenomeen dat zeer diep zit. De mensen voelden zich bedrogen door de Fortistop en zijn ook bedrogen door de Fortistop. De mensen zijn wel degelijk boos en ze zijn terecht boos. Zij zien nu – en wij hebben dat ook vastgesteld in de bankencommissie – dat de auditrapporten al medio 2008 waarschuwden voor liquiditeitsproblemen. Als daarover vragen werden gesteld, kregen ze alleen een goednieuwsshow te horen. Op algemene vergaderingen waren er vragen over de Amerikaanse hypotheektoestanden van Fortis en over de ABN Amro-deal. Telkens kreeg men een goednieuwsshow te horen, leugens en bedrog.

Ik kan de boosheid van heel wat van die aandeelhouders, en mutatis mutandis van heel wat van de spaarders, zeer goed begrijpen, zeker als men dat verbindt aan de politieke banden die de Fortistop had. Denk aan de adellijke titels en het sfeertje van francofiele gentilhommerie dat er heerste, de banden met het koningshuis en dergelijke. Ik kan een deel van de frustratie en de boosheid over de vaststelling dat het vertrouwen onterecht is geweest, zeer goed begrijpen.

Collega’s, een aantal van de axioma’s die zijn neergestort, hebben wij te weinig systematisch en op een politieke manier kunnen verwoorden in dit rapport. Het Vlaams Belang gaat akkoord met een aantal van die aanbevelingen. Ik denk onder meer aan het onderscheid dat gemaakt moet kunnen worden tussen depositobanken en zakenbanken of de keuze die de kleine spaarder minstens moet kunnen maken tussen een veilige bank en een zogenaamd onveilige bank die op een hoger rendement speelt. Dat moet kunnen. Op voorwaarde dat de depositobanken dan ook op een ordentelijke manier een vrijemarktsysteem, Vlaams ondernemerschap en een Vlaams georiënteerde investeringspolitiek blijven ondersteunen, is dat een maatregel die wij wel kunnen goedkeuren.

Er is een aantal aanbevelingen die niet ver genoeg gaat, zoals die over corporate governance, voorheen de code-Lippens genoemd. Die maatregelen gaan niet ver genoeg. Wij menen overigens dat de commissie een kans mist om de regering aan te bevelen om de reglementen en alle goede voornemens over het beheren en de wijze waarop banken moeten worden beheerd meteen te realiseren op het terrein, in alle instellingen waarin de overheid nu een participatie heeft moeten nemen. De commissie is ons daarin helaas niet gevolgd.

Een deel van die aanbevelingen gaat, wat ons betreft, te ver, onder meer daar waar men een beeld schetst van een financieel toezicht dat bijna geheel of geheel Europees gemaakt zou worden. Dat lijkt ons een schending van een ordentelijk subsidiariteitsbeginsel, want het is uiteindelijk toch de nationale belastingbetaler die voor de rekening opdraait. Het is op dat niveau dat de basis van het toezicht georganiseerd moet blijven, wat niet wegneemt dat wij naar een verdere Europese integratie en een verdere Europese verfijning, zeker van Europees opererende banken, kunnen en moeten gaan.

Ik kom tot mijn conclusie. Als bakkertje Janssens of beenhouwerij Van Genechten failliet gaat, en hun boel wordt verkocht of overgenomen, gaan zij bekaaid en berooid, als gefailleerden, naar huis. Dat is niet het geval voor bankiers. Zij hebben in de meeste gevallen een mooie bonus opgestreken en zijn als multimiljonairs naar huis gereden. Wat overblijft, is het doorschuiven van de rekening van dat faillissement naar u en naar mij, naar ons allemaal, naar de belastingbetaler. Wij willen heel duidelijk zeggen dat wij, Vlaams-nationalisten, onze bedenkingen hadden bij de noodzakelijke maatregelen bij het de facto faillissement van de systemische instellingen, maar wij konden het principe natuurlijk niet betwisten. Wij kunnen wel de conclusies betwisten die de politiek en de systemische banken zo omarmd hebben en de conclusies die het systeem daaruit trekt.

Wij kunnen dat niet alleen betwisten omdat die systemische instellingen groot en veel te groot waren en de moed hadden van een geïnspireerde hoogmoed, maar omdat die instellingen ook netwerkinstellingen waren die volledig verweven waren met het politieke systeem in dit land. Dan hoef ik nog niet eens te verwijzen naar de Stevaerten of, in Nederland, de Wim Kokken, socialisten in grote instellingen die medeverantwoordelijkheid dragen voor hetgeen nu is gebeurd.

Ik verwijs dan echter vooral naar de wijze waarop nu ook weer deze regering, na de overheidsparticipaties, al die banken heeft volgepropt met politieke vriendjes, met kabinetsleden, met een vergroting van de invloed van diegenen die politiek verantwoordelijk waren voor hetgeen er is gebeurd, met het toezicht, het gebrek aan toezicht, met de controle, het gebrek aan controle en zeker met het gebrek aan daadvaardigheid, zowel tijdens als na de crisis.

De politieke rekening die in Ijsland werd gepresenteerdd aan de regeringsleden en aan de politieke verantwoordelijken, op een heel duidelijke manier het afgelopen weekend, doordat IJsland gewoonweg al die politieke verantwoordelijken opzij heeft geplaatst en radicaal voor een nieuwe politieke lijn heeft gekozen, die rekening wordt bij ons niet politiek gepresenteerd. Er is zelfs geen parlementaire onderzoekscommissie gekomen.

De enigen die de echte rekening zullen krijgen, zijn zelfs niet eens de belastingbetalers van vandaag, maar zijn vooral de belastingbetalers van morgen, onze kinderen en onze kleinkinderen. Het is om die reden dat wij vinden dat deze commissie, hoe verdienstelijk het werk dat zij heeft gedaan ook was, in elk geval in een politiek orgaan als deze Kamer een politieke mislukking is. Daarom zullen wij dit rapport dan ook niet goedkeuren.

01.12 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, “Niemand heeft deze crisis zien aankomen”, verklaarde de voormalige voorzitter van een grote Belgische bank tijdens de hoorzittingen in de commissie. Toch hebben sinds 1970 wereldwijd 124 bankcrisissen plaatsgevonden, meer dan drie per jaar. Die bankcrisissen zijn geen toevallige, maar wel steeds terugkerende gebeurtenissen. Hetgeen deze crisis zo onderscheidt van de 123 voorgaande is haar reikwijdte en brutaliteit.

Er is veel inkt en zweet gevloeid om de mechanismen van de subprimekredieten, de effectisering daarvan, te beschrijven. Niet alleen dat, steeds meer geavanceerde en complexe financiële instrumenten creëerden een piramidespel zonder voorgaande, waarbij niemand na verloop van tijd nog echt goed wist waar de risico’s zich precies bevonden.

Geachte collega’s, de gevolgen hebben rampzalige proporties aangenomen.

Toch is de mondialisering van de financiële sector slechts de katalysator van de crisis geweest. Het is heel belangrijk om dat in het hoofd te prenten. De werkelijke oorzaken van de crisis liggen veel dieper, zoals ook de experts in de bankencommissie hebben aangegeven. Ze zijn terug te brengen tot een simpel begrip: hebzucht. Wanneer de winstkoorts onze bankiers treft, zijn de gevolgen niet te overzien en des te ernstiger omdat alle economische spelers er de gevolgen van dragen.

De banken hebben hun schuldenlast steeds verder verhoogd om hun rentabiliteit kunstmatig op te drijven, de zogeheten schuldhefboom waarover zoveel wordt gezegd in het rapport met vaststellingen. Zij hebben geld geleend op de kapitaalmarkt om te beleggen in zeer rendabele – voor de goede verstaander, lees hoog risicovolle – producten. Om die financiële producten aan te kunnen kopen, hebben ze zich beroepen op de ratingagentschappen. Ze hebben die blindelings vertrouwd. Een voormalig topman van een grote Belgische bank heeft dat perfect samengevat: iedereen heeft gestructureerde producten gekocht en iedereen vertrouwde blindelings op de ratings van de ratingbureaus. Niemand heeft de producten geëvalueerd.

Kortom, de banken hebben zich in de schulden gestoken om producten te kopen, zonder er zelf het risico van te analyseren. Fraai is dat. Het gevolg is dat onze Belgische banken geld hebben geleend aan insolvente Amerikaanse huishoudens. Naar Belgische normen zouden die mensen zelfs opgenomen geweest zijn in de lijst van de slechte betalers van de Nationale Bank van België. Om dat soort leningen ging het, in plaats van dat ze geld zouden hebben geleend aan de gezinnen en ondernemingen in eigen land, in België.

De banken hebben daarmee hun voornaamste taak, namelijk het financieren van projecten ten voordele van particulieren en ondernemingen, verlaten voor meer rendabele, speculatieve activiteiten. Vandaag, geachte collega’s, draait heel de economie hiervoor op. Om het met de woorden van Thomas Friedman te zeggen, we komen uit een kredietorgie die twintig jaar lang heeft aangesleept. Op een gegeven moment zijn we gestopt geld te verdienen door dingen te maken. In plaats daarvan zijn we geld gaan verdienen met ander geld.

Collega’s, de onzichtbare hand heeft niet gewerkt. Partijen en personen die waarschuwden voor de excessen van het systeem, werden de voorbije jaren systematisch genegeerd en zelfs weggelachen. Het blinde geloof in de zelfregulatie en het neoliberalisme hebben enkelingen wansmakelijk rijk gemaakt en zeer velen armer.

Het systeem werd niet efficiënter, het werd perverser. Het systeem was nooit gericht op zekerheid. Het diende enkel om de financiële actoren steeds grotere winsten te laten maken. En de verantwoordelijkheden daarvoor werden in grote mate gedeeld binnen de financiële wereld. Niet alleen de bankiers, ook de ratingbureaus, de toezichthouders en de politieke wereld, allemaal zijn ze door de bocht gegaan.

Het is genoegzaam bekend dat de topbankiers hun geld hebben belegd in risicovolle producten, zonder de gevolgen ervan in te schatten, en zo het spaargeld van veel huishoudens in gevaar hebben gebracht. Het management van die banken heeft duidelijk bewezen dat het niet over de competenties beschikt om dergelijke ondernemingen te besturen. Voor hun verdediging kan wel worden aangevoerd dat hun bezoldigingswijze hen niet direct aanzette tot gematigdheid of nadenken. Dat is uiteraard de echte reden waarom zij zulke onverantwoorde risico’s namen. Hun succes, of althans de schijn van het succes op korte termijn, leverde gigantische beloningen op. Zelfs zij die een bedrijf op lange termijn de vernieling inwerkten, wandelden buiten met honderden miljoenen aan premies.

De exuberante aandelenpakketten, toplonen en gouden parachutes waren allemaal objectief verantwoord. Zo wil men ons tot de dag van vandaag doen geloven. Het was een beloning voor de financiële creativiteit die men aan de dag legde, voor de innovatie die men bracht. Vandaag stel ik u de vraag hoeveel van die creativiteit en innovatie echt iets voor de maatschappij heeft betekend. Wie de rekening maakt, kan alleen maar vaststellen dat de bankiers vooral goed waren in het bedenken van steeds nieuwe, verbeterde manieren om zeepbellen te creëren, regels te ontwijken en te ontplooien, vooral ten voordele van zichzelf en de aandeelhouders. De overheid en de regulatoren waren gedoemd tot achtervolgen.

En uiteraard, zoals een sommigen proberen, kan men aanvoeren dat wij in een vrijemarkteconomie leven en dat de privésector zelf mag beslissen hoeveel zijn werknemers waard zijn. Dat klopt, maar de banksector vandaag is allang geen privésector meer. Hij heeft zich enkel staande kunnen houden bij gratie van de staatssteun. Vandaag de dag is hij even afhankelijk van de overheidssteun als een leefloner, als een steuntrekkende, om het met de woorden van Paul Krugman te zeggen.

Dat impliceert dat een terugkeer naar de praktijken van voor de crisis, de lonen van voor de crisis, uitgesloten moet zijn. Ik parafraseer een vooraanstaande getuige uit de bijzondere commissie. Als het beperken van de gouden parachutes niet kan via het voorstel van de regering, laten wij het dan doen via fiscale weg. Toevallig of niet, de groenen hebben in dit Parlement al enkele maanden geleden, bij monde van Stefaan Van Hecke en Jean-Marc Nollet, een dergelijk wetsvoorstel ingediend. In de Verenigde Staten zien wij dat ook president Obama die weg is opgegaan.

Aangezien er nog maar weinig verandering is in het verloningsgedrag op dit moment en de vertrekkende bankiers ook weinig geneigd zijn om hun afscheidspremie terug te geven, stel ik voor snel werk te maken van deze wet.

Niet alleen de bankiers, maar ook de private ratingbureaus zijn in de fout gegaan, aangezien ze de financiële producten niet op de juiste wijze hebben geëvalueerd. Niemand kon hen er ook verantwoordelijk voor stellen, want er was gewoon geen regeling voor. Het overduidelijke belangenconflict hier, het feit dat de ratingagentschappen worden betaald door diegenen die de producten uitbrengen, de bankiers zelf, en het vrijwel wereldwijde monopolie dat zij hebben zijn hier niet vreemd aan.

De toezichthouders, zo hebben we kunnen vaststellen, hebben op hun beurt geen einde kunnen maken aan de orgie van speculaties die ons deel was in de crisis. Ze beschikken over heel wat middelen – daar is al naar verwezen – om de excessen van de banken te verhinderen. Wij stellen dus nog steeds de vraag of de houding van de CBFA vandaag, ook wat de behoefte aan liquiditeit van de banken betreft, al dan niet geoorloofd was. Het geeft toch blijk van een grote gelatenheid en passiviteit.

De politici van hun kant hebben argeloos elke vraag tot verandering van regels vanuit de financiële sector de voorbije decennia gevolgd en zelfs in wetten omgezet. De Basel II-normen zijn akkoorden die er zijn gekomen in onderling overleg tussen de privébanken en die vervolgens zijn geratificeerd door Europa en de Europese overheden via de Europese CRD-richtlijn. Ook de afschaffing van de splitsing tussen de verschillende types van bankieren valt onder dit voorbeeld.

Ook de Belgische regering draagt een deel van de verantwoordelijkheid. Ik ga hier het hele verhaal over Dexia en Fortis dat gisteren tot een orgelpunt is gekomen, laat me het daarbij houden, niet herhalen. Ze heeft de crisis ronduit amateuristisch beheerd. In tegenstelling tot wat werd beweerd, zijn de problemen niet zo maar ineens opgedoken op 26 september 2008, maar lagen ze al maanden lang op de loer. De toestand werd echt zorgwekkend vanaf 16 september.

De redding van Fortis, dat mag bewezen zijn na drie rondes, was een toonbeeld van verwarring van begin tot einde. Een beschamend toonbeeld van verwarring! Terwijl onze buurlanden wetten goedkeurden die hen in staat stelden sneller en doeltreffender in te grijpen in geval van crisis en daarbij overgingen tot nationalisering zonder direct een derde koper te zoeken en waardoor ook gerechtelijke procedures van misnoegde aandeelhouders en heel het circus daarrond werden vermeden, heeft onze regering niets dergelijks ondernomen. Tot op vandaag, een jaar na de crisis, bestaan er nog steeds geen standaardprocedures om de redding van banken te omkaderen, dit ondanks het feit dat het gaat om een aanbeveling die werd gedaan door meerdere internationale organisaties sindsdien.

Bovendien heeft onze regering de verliezende toxische producten bij Dexia en Fortis gewaarborgd, in plaats van de goede activa ervan over te kopen en een good bank op te richten, een good bank, een gezonde, openbare bank die de deposito’s en kwaliteitsactiva van die banken had kunnen overnemen. Dat zou veel eenvoudiger zijn geweest voor de belastingbetaler, die uiteindelijk geen enkele schuld treft bij de gevolgen van die crisis, maar die vandaag de dag toch gedwongen wordt om de nare gevolgen ervan te dragen. Wat dat aangaat, was het roepen in de woestijn voor degenen die opkwamen voor die oplossing, onszelf incluis. Een openbare bank is nooit op een degelijke manier overwogen geweest door de regering. De optie van een good bank die nu naar voren wordt geschoven, in het voorliggend rapport, door verschillende experts, is vanaf dag één opzijgezet, omdat men per se wilde verkopen, met alle gevolgen van dien voor onze begroting en staatsschuld.

Vertrouwen, het buzzwoord in de financiële crisis, alsook van deze regering, kan niet berusten op leugens. Die leugen is vandaag overal aanwezig in het financieel systeem. De ratings van de bureaus zijn subjectief. De balansen van de banken worden verdoezeld door buitenbalansoperaties. De interne en externe communicatie is meer ondoorzichtig dan ooit, bijzonder schimmig. Reële risico’s worden jaar na jaar weggehouden van belangrijke figuren in de bank en zelfs van toezichthouders en overheid. Er dienen dus ingrijpende maatregelen te worden genomen om het vertrouwen van het publiek in de financiële sector, en meer in het bijzonder de banken, te herstellen.

Het rapport dat vandaag voorligt, maakt zeer duidelijk voor welke uitdagingen wij staan: het herstellen van het evenwicht in die financiële sector door het opnieuw centraal plaatsen van de belangen van de spaarders, de burgers en de maatschappij. De financiële crisis die wij nu meemaken, is een kans om eindelijk schoon schip te maken en het waanidee van de onzichtbare hand achter ons te laten. Het is de kans om te komen tot een meer rechtvaardige, duurzame samenleving.

Voor de groenen – het mag u niet verbazen: wij zeggen dit al dertig jaar – heeft de ideale financiële wereld een dienende rol, waar spaargelden in absolute veiligheid worden beheerd en kredietwaardige projecten en mensen vlotte toegang krijgen tot goedkope leningen. De creatie van een dergelijk stabiel investeringsklimaat, de creatie van een maximum aan vertrouwen, is de voornaamste doelstelling van een dergelijke financiële wereld. Het winstbejag op korte termijn wordt er vervangen door het streven naar meerwaarde op lange termijn, met aandacht voor maatschappelijke en ook milieudoelstellingen. De groenen willen, kortom, een moraliteit brengen in een in essentie amoreel systeem. Omdat er geen moraliteit in het systeem zat, hebben de bankiers, met hun eigen specifieke kortetermijndoelen, hun eigen moraliteit erin gebracht. We hebben gezien tot wat voor excessen dat heeft geleid.

Bij aanvang van de bijzondere commissie hebben Groen! en Ecolo daarom vijf prioritaire eisen naar voren gebracht, vijf prioritaire eisen, getrokken uit de voorstellen die wij reeds hadden gedaan in oktober, tot hervorming van het banksysteem.

Ten eerste, de strenge scheiding van de verschillende bankactiviteiten, tussen de depositobanken die spaargelden beheren en de zakenbanken die geleend geld en meer complexe financiële producten investeren.

Ten tweede, het versterken van de solvabiliteit en dit op contracyclische manier via een systeem van dynamische, eigen middelen. De banken in landen als Spanje en Canada die strengere eisen met betrekking tot het eigen vermogen hebben opgelegd, blijken overigens beter bestand tegen de gevolgen van de crisis.

Ten derde, wij hebben als prioriteit ook het verbieden van de meest complexe ontransparante en risicovolle producten voorgesteld om zo de burger en spaarder te beschermen. Geen rommelkredieten meer. Geen shortselling meer. Producten die de gebruiker meer schade toebrengen dan ze goed doen, moeten van de markt worden geweerd.

Ten vierde, als enigen stellen wij ook voor om speculatieve transacties expliciet te belasten, concreet via een kleine belasting van 0,5 procent zonder nominale limiet zoals vandaag het geval is, om megaspeculatie te ontmoedigen. De taks die wij voorstellen is voldoende klein om beleggers niet te weerhouden hun ding op de markt te doen, maar wel de facto bijzonder ontmoedigend voor de speculanten die meerdere honderden keren per dag effecten aankopen en verkopen. Wij willen dus verder gaan dan de eerder goedgekeurde Tobintaks. Wij zullen daartoe ook een wetsvoorstel indienen.

Ten vijfde, het verbeteren van de boekhoudkundige normen, omdat de huidige normen, die IFRS-regels, de Basel II-regels, de volatiliteit van de resultaten sterk doen toenemen. Er is nood aan regels die minder gevoelig zijn voor de marktschommelingen.

Bij afloop van de bijzonder commissie kon ik verheugd vaststellen dat de vijf prioriteiten die wij ons sinds oktober 2008 hadden gesteld, in meerdere of mindere mate in het rapport zijn opgenomen. Aan de eerste prioriteit werd bovendien een extra dimensie toegevoegd. In de aanbevelingen werd namelijk opgenomen dat spaarbanken niet langer beursgenoteerd mogen zijn, dit om overmatig winstbejag te vermijden.

Zoals verwacht, collega's, bleven de reacties niet lang uit. Verschillende bankiers, ook Febelfin, lieten zich al smalend uit over het geleverde werk. Scoringsdrang van politici, een nieuw keurslijf waarin het moeilijk terug groeien is, werk van onwetenden.

Ik zou natuurlijk de zaak gemakkelijk kunnen afdoen en zeggen dat in het land der blinden eenoog koning is en dat het dus niet is aan zij die hebben gefaald om degenen die de boel mogen betalen te verwijten dat zij niet weten wat zij doen. Dat zou echter afbreuk doen aan het ernstige en onderbouwde werk, zoals geleverd door de experts en de analisten, niet alleen in dit rapport, maar in de verschillende rapporten wereldwijd en in ons eigen Europa. Het Lamfalussyrapport, het de Larosièrerapport, het rapport-Maes, allemaal leggen ze de vinger op de zere wonde.

Wat de bankiers in eigen land en daarbuiten echt een doorn in het oog is, is vooral het voorstel om in de toekomst terug een strikte scheiding in te voeren tussen de spaar- en zakenbanken.

Als tegenargument wordt onder meer verwezen naar de savings and loan crisis van de jaren ’80, die zich voordeed bij de spaarbanken. Men vergeet er wel bij te zeggen dat die crisis net te wijten was aan het feit dat de spaarbanken overmatige risico’s namen, een te grote schuldhefboom hanteerden, en zich in de feiten gedroegen als zakenbanken. Net wat wij met dit voorstel willen aanklagen en veranderen.

Het statuut van de banken zelf was niet het probleem, wel het feit dat zij zich gedroegen als zakenbanken en even hoge rendementen wilden halen. Wat wij willen – laat dat duidelijk zijn – is net een verbod voor spaarbanken op risicovolle investeringen met spaargelden. Op die manier wordt de samenleving beschermd tegen de uitwassen van het huidige businessmodel, waarbij spaargelden worden ingezet om activiteiten met hoogrisico-activiteiten te financieren.

Laten wij heel duidelijk zijn: als wij vandaag zien dat de aandeelhouders, die 20 miljoen euro van het eigen vermogen van Fortis inbrengen mogen beslissen over de toekomst van die bank, terwijl de 200 miljoen euro aan spaargelden van de spaarders op geen enkele wijze inspraak hebben in welke richting de bank in de toekomst uitgaat, is dat een zeer duidelijk bewijs dat wij mensen en banken die omgaan met spaargelden en deposito’s speciale regels moeten opleggen.

Het mag dan ook duidelijk zijn dat de bankwereld zich vandaag verzet tegen voorstellen die het bestaande businessmodel – gericht op winstmaximalisatie ten koste van alles – te erg zouden aantasten. Men heeft gewoonweg nog niet door dat wij nu in een andere wereld leven, dat de regels veranderd zijn. Vele bankiers dromen nog steeds openlijk over een terugkeer naar business as usual, waarbij men ongehinderd zijn gang kon gaan met gelden van spaarders, enzovoort.

Collega’s, de reacties van de bankiers, geuit in volle crisis, zijn ongepast en onaanvaardbaar. Het commissierapport is tot stand gekomen onder begeleiding van vier experts, na een intense periode van hoorzittingen met ceo’s en ex-ceo’s en andere vertegenwoordigers uit de sector zelf.

Bovendien vinden wij vele van die aanbevelingen ook terug, zoals eerder gezegd, in internationale rapporten. Wat meer is: geen enkele, maar dan ook geen enkele, van de topmensen van de banken die in moeilijkheden kwamen, overwoog tijdens de duur van de bijzondere bankencommissie of daarvoor zich te verontschuldigen voor de enorme maatschappelijke ravage die zij hebben aangericht.

Wereldwijd hebben topbankiers gefaald. Zij zouden zich moeten verontschuldigen voor de fouten die hun bevolking hard treffen.

Om het iets minder abstract te maken – want wij hebben het heel vaak over ons eigen kleine landje – vermeld ik dit. Een van de gevolgen van de financieeleconomische crisis die ons getroffen heeft – hoewel er in het Parlement een speciale groep is die werkt inzake de Millenniumdoelstellingen – is dat één van de Millenniumdoelstellingen, met name het halveren van de honger in de wereld, zeer moeilijk zal worden gehaald ten gevolge van deze financieeleconomische crisis. Tegen het einde van de crisis zullen er ten gevolge van deze crisis 40 miljoen hongerenden zijn bijgekomen in de wereld. Dat maakt het wel zeer concreet.

01.13 Herman De Croo (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik ben erg gevoelig voor het laatst aangehaalde punt.

In de voorbije vijf à zes maanden heb ik namens ons land deel mogen uitmaken van een reflectiegroep die zich over de herijking van de ontwikkelingssamenwerking heeft gebogen. Het probleem van de klimaatverandering is een van de meest prangende problemen die wij in de reflectiegroep naar voren hebben gebracht.

De aanbeveling voor de 22 OESO-landen, waarvoor wij werden ingeschakeld, is om absoluut geen vermindering in de reële ontwikkelingssamenwerking met de betrokken landen tot stand te zien komen. Een vermindering zou een dubbele fout zijn.

01.14 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer De Croo, ik dank u voor uw aanvulling. Ik heb mij misschien niet duidelijk genoeg uitgedrukt. Het aantal effectieve hongerenden zal stijgen. Ik heb het niet over de ontwikkelingshulp an sich.

Het gaat gewoon over het feit dat de huidige, financiële en economische crisis in landen die het door hun heel zwakke economie al erg moeilijk hebben, veel slachtoffers zal maken. Wij zijn ons van voornoemd feit veel te weinig bewust. Ook de bankiers zijn zich daarvan heel duidelijk veel te weinig bewust. De crisis zal immers letterlijk extra doden tot gevolg hebben, wat op zich als overweging al heel ernstig is.

Collega’s, in Nederland, Groot-Brittannië en de Verenigde Staten hebben de bankiers zich verontschuldigd. Bij ons kunnen wij de houding van zij die hebben gefaald, als volgt samenvatten. Het is de fout van niemand, want zij hadden de crisis niet kunnen voorspellen. Een andere, leuke variant is: het was niet hun fout, het was de fout van iemand anders, met name van de 25-jarige shortsellers, die ons met hun speculaties in schimmige achterkamertjes de dood injoegen, of van de noteringagentschappen.

De bankiers opperden dat zij natuurlijk niet zelf hadden gecontroleerd of onze producten wel goed genoeg waren, hoewel zij wisten dat zij er zaken instopten die het niet waard waren om te worden doorverkocht. Het is echter altijd de fout van iemand anders geweest. Voorgaande vaststelling is simpelweg ontstellend.

In Nederland wordt nu zelfs overwogen om de bankiers een zekere eed te laten afleggen, waarin zij zouden verklaren de eigen functie integer en zorgvuldig uit te oefenen, met inachtneming van de belangen van de klant, en de klant in te lichten. Integriteit, zorgvuldigheid en duidelijke communicatie, ze lijken zo evident.

Net zoals de eed van Hippocrates elke arts verplicht om morele standaarden te volgen, wil voormelde eed de bankiers en de banken een elementair, moreel besef meegeven. Dat het zover is moeten komen, is simpelweg ontstellend.

Ik zou de hoge heren uit de bankenwereld vandaag dan ook dringend willen uitnodigen om, samen met de bijzondere commissie, constructieve voorstellen voor een grondige verandering te doen, temeer omdat de bevolking merkt dat er, een jaar na de start van de crisis, vanuit de bankensector bitter weinig voorstellen tot hervorming zijn gekomen.

Ondertussen zien wij echter wel dag na dag in de pers en in diezelfde samenleving de exuberante berichten over de exit bonussen van alle, mislukte ceo’s. Dat is wraakroepend en niet minder dan dat.

Het is aan ons als politici, het is aan de politiek om erop te wijzen dat na deze crisis een terugkeer naar de orde van de dag, naar de oude gang van zaken, geen optie meer is. Daarvoor is het dringend een sense of urgency aan de dag te leggen; daarvoor is het dringend noodzakelijk de aanbevelingen uit het rapport om te zetten in wetten en de open pistes die er nog zijn, verder uit te klaren door de voortzetting van het werk van onze commissie. Wij pleiten dus effectief voor de handhaving van de commissie conform de aanbevelingen.

De financiële crisis zoals we die nu meemaken, is een kans om eindelijk een meer rechtvaardige en duurzame samenleving tot stand te brengen. Die gelegenheid niet te baat nemen, zoals we al een jaar lang hebben gedaan met deze regering en deze meerderheid, die gelegenheid na de bijzondere commissie en onderhavig rapport met aanbevelingen niet te baat nemen, betekent simpelweg schuldig verzuim tegenover de crisissen van morgen. Ik eindig dan ook met te zeggen tijd voor actie. Wij zullen er alvast staan.

01.15 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, CD&V is tevreden met het geleverde werk in de bijzondere bankcommissie. De ruchtbaarheid die gegeven wordt aan het werk dat aan de gang is in parlementaire commissies, staat niet altijd in verhouding tot de resultaten ervan. De onderzoekscommissie-Fortis deed veel stof opwaaien, maar toen dat gaan liggen was, waren er weinig resultaten zichtbaar.

In de technische, discrete commissie was gelukkig net het omgekeerde het geval. De bankencrisis is te belangrijk om hem niet te benutten zoals Larry Summers heeft gezegd. Hij heeft immers belangrijke gebreken inzake zelfregulering van de sector en inzake overheidsregulering blootgelegd. Nu komt het erop aan gepaste bijkomende regelgeving voor te stellen waar de oude regelgeving tekort is geschoten en waar de bankensector niet in staat of bereid is gebleken zichzelf te reguleren. Nog belangrijker is te verzekeren dat de overheid voldoende middelen ter beschikking heeft om de aangepaste regelgeving ook te kunnen toepassen. Tegelijk moeten we ervoor opletten als Belgisch niveau niet verder te willen springen dan onze stok lang is en niet te overdrijven in de richting van overregulering.

Ter voorbereiding van de bijzondere bankencommissie heeft CD&V zelf denkwerk verricht. Wij zijn blij dat wij een groot deel van onze eigen vaststellingen en aanbevelingen terugvinden in het verslag van de commissie. Zo zijn wij tevreden dat de aanbevelingen van de bijzondere commissie zich inschrijven in de processen van de Larosière en Lamfalussy. Die processen denken eveneens na over hervormingen in de financiële sector maar dan uitdrukkelijk in een internationale context.

Wil België een internationaal financieel centrum blijven, dan zijn maatregelen die vergeten te anticiperen op de belangrijke nieuwe Europese financiële regelgevingen die wij mogen verwachten, uit den boze. Wij denken hierbij ook aan de terugkeer naar de oude opsplitsing van de banksector in commerciële depositobanken en investeringsbanken. Hoewel de opsplitsing op zich wenselijk is en hoewel veel vaststellingen van de bijzondere bankcommissie hiervoor een pleidooi vormen, moeten wij de haalbaarheid in Europese context hiervan nagaan.

In het algemeen zijn wij ons er in de bijzondere bankencommissie steeds terdege van bewust geweest dat wij op een aantal punten niet meer kunnen doen dan vrome aanbevelingen maken aan de Belgische regering om op Europees vlak proactief de finalisering van het proces-de Larosière te ondersteunen.

In een aantal deelgebieden is het echter minder noodzakelijk dat België wacht op Europa. Zo kan CD&V voor een zeer groot deel de vrij restrictieve hoofdstukken uit het verslag van de bijzondere commissie onderschrijven inzake risicobeheer, inbegrepen de verstrenging van de kapitaalvereisten, de plafonnering van de leverage graad en CDO's en beperkingen op beleggingen en gestructureerde producten en op activiteiten als shortselling, inzake corporate governance, inbegrepen een betere koppeling van het verloningsbeleid aan langetermijnresultaten en de versterking van de positie van het auditcomité in het organigram, en inzake de consumentenbescherming, inbegrepen de depositobescherming en mogelijkheden tot optreden tegen misleidende reclame. Wij zijn blij dat de CD&V-aanbevelingen in verband met dat laatste punt nagenoeg integraal zijn opgenomen in de aanbevelingen van de bijzondere bankencommissie.

Op een aantal punten willen wij zelfs verder gaan dan de besluiten van de bijzonder commissie. Bijvoorbeeld inzake de rol van de CBFA vindt CD&V, net als de bijzondere commissie, dat die moet worden versterkt, zonder dat de CBFA moet worden geabsorbeerd door de NBB. Het probleem is niet dat de CBFA haar rol niet heeft gespeeld in de bestrijding van de financiële crisis, maar dat zij te weinig menselijke en wettelijke middelen ter beschikking had om de crisis afdoende van antwoord te dienen.

Bovendien pleiten wij voor de creatie van een duidelijk kader dat aangeeft hoe banken met het ontvangen overheidsgeld moeten omgaan, eens ze een beroep hebben gedaan op overheidssteun.

Voorts heeft CD&V reeds een ontwerp ingediend voor de stemming over een financiële noodwet, waardoor een kader zal worden geschapen voor toekomstige bankenreddingen die zich hopelijk nooit meer zullen voordoen, en waardoor incidenten, zoals de ondemocratische wegstemming van de Fortis-BNP-deal, zullen worden vermeden.

Terecht stelt het verslag van de bijzondere commissie dat de Belgische systeembanken niet langer enkel het belang van hun aandeelhouders mogen dienen. Een Nederlandse bankencommissie kwam tot een gelijkaardige aanbeveling. Dat is echter gemakkelijker uitgesproken dan uitgevoerd. Hoe gaan wij dat praktisch wettelijk vertalen? Het mag niet bij mooie woorden blijven of er komt niets van in huis. Wij roepen de regering dan ook op prompt een aanvang te maken met het precisiewerk inzake de omzetting van de aanbevelingen van de bijzondere bankencommissie in wetgevend werk.

01.16 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, het verheugt mij van onder meer CD&V te horen dat men blij is met de goede resultaten van het werk van de bijzondere bankencommissie. Wij mogen in ieder geval concluderen dat het voor iedereen, ook voor de burgers, duidelijk is dat het verkeerd afloopt als wij de markt absoluut willen vrijlaten en over onvoldoende regels beschikken om deze te controleren en te organiseren.

Jammer genoeg zien wij dat de vrije markt niet kan verhinderen dat er ondernemingen zijn, niet van de minste, en dat er belangrijke banken zijn, niet van de minste, die slechts één doel hadden, met name winst maken, wat men hen uiteraard niet kan verwijten, ware het niet dat het erom ging zoveel mogelijk winst te maken binnen een zo kort mogelijke periode, ongeacht wat dan ook. De conclusie is dus duidelijk. Deze financieeleconomische crisis heeft het falende liberale systeem aan het licht gebracht.

Het falende, liberale systeem van de vrije markt die zich volgens de liberalen wel zelf zou regelen, maar waarvan gebleken is dat, als het faliekant afloopt, het aan de overheid is om ervoor te zorgen dat de markt terug wordt rechtgetrokken.

Het zou nog niet zo erg zijn als de vrije markt ervoor zorgt dat het de schuldigen treft: de banken in dit geval, ondernemingen in andere gevallen. Als zij worden getroffen, hebben zij het aan zichzelf te wijten. Het geval hier is echter dat de gewone mensen worden getroffen, op veelvuldige manieren.

Er zijn mensen die hun centen hebben verloren. Er zijn mensen die hebben gedacht dat zij spaarder waren, maar zij bleken belegger te zijn en zij hebben veel geld verloren. Er zijn mensen die als gevolg van de financiële crisis te maken krijgen met de economische crisis en hun job aan het verliezen zijn. Er zijn ongelooflijk veel mensen die economisch werkloos zijn. Er zijn heel wat mensen die hun job hebben verloren. Veel mensen zijn dus voor de tweede keer gedupeerd.

Vanmorgen hebben wij de begrotingscontrole in de commissie behandeld. Wij moeten vandaag over de aanpassingen over de begroting van 2008 stemmen. Die aanpassingen komen er omwille van de redding van de banken.

Het gevolg daarvan is dat in deze begroting miljoenen moeten gaan naar het afbetalen van de rente op het geleende geld om de banken te redden. Dat betekent dat de mensen voor de derde keer de dupe worden. Dat betekent dat heel veel geld niet naar het beleid kan gaan waar de mensen beter van worden.

Het is goed dat de bijzondere bankencommissie heeft vastgesteld dat het zoals het in het verleden ging absoluut niet verder kan. Er moeten betere regelgeving en strakkere controles komen.

Met sp.a hebben wij een vijftal maanden geleden, ik dacht in november, onze voorstellen om een nieuwe financiële crisis te vermijden gepresenteerd. Ik moet zeggen dat de aanbevelingen van de commissie volledig in dezelfde lijn liggen.

Ik overloop kort de belangrijkste aanbevelingen. Essentieel is natuurlijk dat er echte spaarbanken komen. Banken worden terug banken. Dat betekent voor de spaarder dat hij zeer goed weet dat, als hij de deur van een spaarbank binnenstapt, zijn geld daar veilig is met heel weinig risico, bijna een vaste rente waarvan hij zeker is. Als die spaarder meer risico, meer opbrengst wil, dan kiest hij voor een andere deur. Dan is de onduidelijkheid die er vandaag bestaat weg. Binnengaan via dezelfde deur kon vandaag immers betekenen dat de centen toch op een verschillende manier werden behandeld, dat men ofwel aan het sparen ofwel aan het beleggen was.

De splitsing tussen spaarbanken en commerciële banken is zonder meer een goede zaak voor de spaarder en voor de consument, die opnieuw vertrouwen moet krijgen in de bankwereld.

Een andere belangrijke beslissing is de beslissing dat we fiscale paradijzen naar het einde van de wereld moeten verbannen. Er moet daaraan een einde komen. Op zich is dat belangrijk. Dirk Van der Maelen heeft daarvoor al jaren gepleit. Het is dus goed dat deze commissie dat nu in haar aanbevelingen heeft opgenomen.

Dit is een punt waarvan de regering snel werk kan maken, mijnheer de minister. Een aantal van onze aanbevelingen situeert zich niet op het Belgische niveau, maar op Europees of internationaal niveau. Met betrekking tot dit punt kan de regering echter beslissen dat banken die overheidssteun van de federale of Vlaamse regering hebben gekregen, in ieder geval niet meer via de fiscale paradijzen mogen passeren. Dat is een eenvoudige beslissing, die de Kamer, op basis van de aanbevelingen, van deze regering mag verwachten.

Een ander belangrijk punt is dat het bankgeheim zal verdwijnen. Ook daarvoor pleiten we al jaren. We zijn een van de laatste landen. Het is niet voor niks dat we in de grijze zone van de belastingparadijzen zitten. België is een van de laatste landen waar vandaag het bankgeheim nog bestaat. Dat is geen Europese of internationale regelgeving. Onze liberale minister van Financiën kan nu heel snel beslissen om het bankgeheim in België af te schaffen, om daarmee eindelijk komaf te maken. We weten allemaal dat achter het bankgeheim zwartgeldcircuits en criminele geldcircuits schuilgaan. Pas twee weken geleden is in de pers verschenen dat België de draaischijf van Europa aan het worden is voor crimineel geld, voor een groot gedeelte vanwege het bestaan van het bankgeheim.

Mijnheer de minister, u moet niet te veel lachen met de aanbevelingen van de commissie, want dan gaan we wel problemen krijgen.

Het is ook belangrijk dat de commissie duidelijk de kant van de consument heeft gekozen. Er komt – ook dat hebben we een aantal maanden geleden al gevraagd – een onafhankelijke instantie die de financiële- en bankproducten voorafgaandelijk zal beoordelen en controleren, in die mate dat de onafhankelijke instantie bepaalde producten, waarvan de herkomst niet meer te detecteren is, eenvoudigweg kan verbieden en van de financiële markt kan verwijderen.

Dat is een belangrijke maatregel ter bescherming van de consument. Het is belangrijk dat deze commissie die aanbeveling heeft gedaan.

Een laatste punt dat ik wil aanhalen, is een punt waarop collega Tuybens straks verder zal ingaan. Het gaat over de bonussen, de opzegvergoedingen, vooral voor de toplui binnen de banken. Ook daarover is de aanbeveling klaar en duidelijk, met name dat dit eindelijk aan banden moet worden gelegd. Coalitiepartijen spreken er al maanden over dat dit moet gebeuren. Tot op heden is dat niet gebeurd. Ik herinner aan de discussie, vorige week, in dit halfrond. De regering heeft blijkbaar beslist dat er aan die ontslagvergoedingen eigenlijk niet veel zal veranderen. Alleen als die ontslagvergoedingen exorbitant zijn, als ze overdreven zijn, kan de minister de betrokkenen even op het matje roepen en vragen waarom toch nog in zo hoge ontslagvergoedingen wordt voorzien. Welnu, de aanbeveling van deze commissie is klaar en duidelijk, in die zin dat daaraan een einde moet komen. Wij verwachten dus dat de regering haar beslissing van twee weken geleden zal rechttrekken, nu deze aanbevelingen straks ongetwijfeld zullen worden goedgekeurd.

Mijnheer de minister, zodra de aanbevelingen zijn goedgekeurd, kan de regering er onmiddellijk werk van maken, vooral bij die banken waarin de overheid – uw regering dus – centen heeft gestoken. Ik denk dat het duidelijk moet zijn dat in die banken dergelijke ontslagvergoedingen niet meer tolereerbaar zijn. Dat moet absoluut verboden worden. We moeten niet wachten op verdere wetgeving. Daarvan kan vandaag of morgen al onmiddellijk werk worden gemaakt.

Collega’s, deze commissie heeft volgens mij goede aanbevelingen opgesteld, maar het mag natuurlijk niet bij aanbevelingen blijven. De regering moet deze aanbevelingen nu ter harte nemen. Wij moeten ons ervan bewust zijn dat wanneer deze aanbevelingen niet leiden tot een onmiddellijk ingrijpen van de regering – waar zij kan als grootfinancier van heel wat banken en in het algemeen via nieuwe wetgeving – de commissie en het werk dat zij heeft geleverd zullen worden beschouwd als een lachertje. Ik stel dus aan de Kamer voor om iedere maand de regering te ondervragen om na te gaan hoever zij staat met de belangrijkste aanbevelingen van de commissie, zodat wij weten waarmee de regering bezig is en hoe zij de zaken aanpakt en zodat wij kunnen verhinderen dat een en ander op de lange baan wordt geschoven.

Wij zijn dus blij met de aanbevelingen, gezien de beslissing van de regering inzake de ontslagvergoedingen, maar wij plaatsen grote vraagtekens bij de wil van deze regering om daar nu ook echt werk van te maken.

01.17 François Bellot (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, d'aucuns s'interrogeaient. La crise bancaire et financière a-t-elle été bien gérée par le gouvernement belge? Fallait-il intervenir pour sauver Fortis? Fallait-il agir dans l'urgence? A-t-on pris les mesures appropriées? A-t-on agi avec mesure?

Pour certains, cette demande était lourde de sous-entendus. Paradoxalement, ceux qui appelaient à faire la clarté sur les décisions prises cachaient avec peine leur impatience à passer à la critique. Avant même d'obtenir des réponses à leurs questions, on les sentait prêts à clouer au pilori les acteurs politiques qui s'étaient attaqués au défi de cette crise.

Sur le principe, les questions qu'ils ont soulevées sont légitimes et rejoignent la volonté exprimée par tous de comprendre les raisons de cette crise et d'en tirer les enseignements. En effet, c'est précisément lorsque des circonstances exceptionnelles appellent des interventions inédites et d'une rapidité sans précédent, comme ce fut le cas, qu'il est légitime de se poser la question de la pertinence de ces interventions et que l'on attend des parlementaires qu'ils exercent leur droit de contrôle sur les actions entreprises.

Certains ont craint que l'on ne puisse faire toute la clarté sur l'action du gouvernement dans le cadre de cette crise historique. Ils doivent aujourd'hui être rassurés. Des moyens importants ont été mis en œuvre. Quatre experts indépendants reconnus et acceptés de tous ainsi que leurs nombreux collaborateurs ont passé des milliers d'heures à interroger les banques et les acteurs clés de la crise. Toutes les armoires des banques visitées et de la CBFA leur étaient accessibles. Ils se sont entretenus, le temps nécessaire, avec les responsables de toutes ces institutions.

En définitive, ils nous ont remis un rapport détaillé et extrêmement fouillé qui rend compte de ce travail de fourmis.

Olivier Hamal et moi-même nous réjouissons du travail minutieux desdits experts et de leurs équipes.

Il ressort de leur rapport que les actions entreprises par le gouvernement se justifiaient eu égard à la violence de la crise.

Présidente: Corinne De Permentier, première vice-présidente.

Voorzitter: Corinne De Permentier, eerste ondervoorzitter.

Mais plus encore, les experts expliquent avec force pourquoi les mesures adoptées s’imposaient et uniquement celles-là.

La crise est venue de l’étranger. La Belgique a été un des premiers pays d’Europe à y être confrontée. Dans des délais parfois très courts, le gouvernement a dû intervenir pour sauver Fortis puis Dexia et Ethias avant de venir en aide à KBC avec les entités fédérées. En l’espace de quelques semaines, près de 20 milliards d’euros ont été injectés dans nos principales institutions financières, sans compter les 100 milliards de garantie supplémentaire pour protéger les dépôts et soutenir les banques dans leur financement. Ces investissements n’ont évidemment pas été faits à fonds perdus. L'État entend bien récupérer les sommes engagées et les intérêts exposés.

Lors de ces interventions il a fallu trouver un juste équilibre entre la protection de l’épargne et de l’activité économique, d’une part, et les intérêts des contribuables et des actionnaires, d’autre part.

Les experts qui ont accompagné les travaux de notre commission ont confirmé les conclusions des experts de la Commission européenne, du FMI, du comité Lamfalussy, ainsi que des experts mandatés par la cour d’appel.

Ces interventions étaient justifiées et motivées par l’intérêt général. Oui! Fortis Holding allait tomber en faillite en quelques heures sans l’intervention rapide du gouvernement belge. Oui! Cette intervention a permis de préserver des chances de valorisation de l’action. Oui! Fortis Banque est une entreprise systémique dont la faillite aurait été synonyme de cataclysme à l’échelle de l’économie belge.

À la lumière du rapport, la position du 'stand alone' défendue par certains pour l’avenir de la banque paraît pour le moins périlleuse si l’on prend en compte le coût réel de ce scénario pour l’État et donc le contribuable, si l’on veut bien garder à l’esprit que le plus fort de la crise n’est pas nécessairement derrière nous. L’État doit conserver des marges financières pour réagir rapidement s’il s’avère nécessaire de voler au secours d’institutions bancaires ou financières ou de grandes entreprises et ce dans les semaines ou les mois à venir.

Un État exsangue ne peut plus jouer son rôle essentiel de stabilisateur. Attention dès lors au manque de prévoyance dont nous pourrions payer cher les conséquences!

Le rapport est également extrêmement élogieux à l'adresse des organes de surveillance. Certains auront la tentation facile de confondre les causes de la crise et l'action des régulateurs. On sait que, pour ces personnes, la commission spéciale n'avait d'autre finalité que d'accabler le régulateur, la CBFA en tête. Certains, aujourd'hui non dénués d'arrière-pensées politiques, cherchent à faire planer le doute sur l'efficacité de son intervention. Je les invite à se pencher attentivement sur le rapport car les experts reviennent également sur les origines de la crise et il apparaît clairement qu'il n'appartient pas aux gendarmes d'endosser la responsabilité des fautes commises.

Cette présentation est erronée! Je leur rappelle la teneur du rapport: "la CBFA peut être considérée comme un régulateur pointu et proactif dans le cadre de ses missions. Malheureusement, à la lecture de la crise, on s'aperçoit que ses missions sont parfois définies de manière trop limitative". Et de poursuivre: "ainsi, au niveau international, il n'existe pas de système permettant de sécuriser, à tout moment, y compris en temps de crise, les modalités d'une coopération mutuellement bénéfique avec la possibilité de revenir à des réflexes de protection des intérêts nationaux". Et les experts de conclure: "rien n'indique dans le matériel que nous avons pu collecter que la CBFA échappe à ce principe. Cela veut dire que l'autorité prudentielle n'est a priori ni un loup, ni un agneau: elle applique les règles du jeu, avec ce que cela implique comme difficultés en période de crise. Il serait, selon nous" – disent les experts – "malséant de le lui reprocher."

On retiendra plusieurs facteurs à la crise. On retiendra notamment que la politique monétaire a été trop accommodante pendant trop longtemps et que les déséquilibres macroéconomiques globaux, notamment aux États-Unis, avaient atteint des niveaux difficilement supportables.

Pour notre part, nous souhaitons souligner six points plus particulièrement.

1. Le monde de la finance en Europe et en Belgique ne manque pas de réglementation. Il souffre, par contre, d'un quasi-cloisonnement national des organes de surveillance et de contrôle. Il souffre donc d'un manque de réglementation généralisé et harmonisé au niveau international. Une économie nationale aussi réglementée soit-elle ne peut éviter ni contrer seule l'ensemble des effets d'une crise financière qui survient dans un contexte globalisé.

La crise résulte avant tout d'une incohérence structurelle. La mondialisation de l'économie ne s'est pas accompagnée d'une mondialisation du cadre juridique et d'un État de droit. Ce premier élément est essentiel, car les problèmes des banques belges sont venus, en grande partie, de l'étranger. Les problèmes que les banques belges connaissent n'ont, en effet, rien à voir avec les problèmes de surendettement ou de mauvais crédits au niveau belge.

À l'analyse, il apparaît d'ailleurs qu'une grande partie des pertes des banques européennes ont été générées en dehors de l'Europe à partir de produits financiers dont le contrôle relevait des autorités américaines ou de paradis fiscaux et pour lesquels il était impossible au régulateur européen et aux organes de surveillance d'assurer la traçabilité, tant l'opacité était importante sur ces produits titrisés, parfois logés dans des paradis fiscaux et bénéficiant, faut-il le souligner, des notations équivalentes aux meilleurs produits existant sur le marché.

2. Par ailleurs, des organismes bancaires ont élaboré des mécanismes de placement très risqués. C'est vrai à l'étranger, où certains produits financiers reposaient sur des valeurs fictives. Mais c'est vrai également, dans une moindre mesure, en Belgique, puisque certaines institutions bancaires finançaient notamment des investissements à long terme en spéculant sur le court terme.

À cela s'ajoute le fait que certaines banques ont dissimulé des informations concernant leur exposition aux risques de subprimes. Leur gestion des risques était en général inadéquate, ce qui résultait en une exposition 'risks' sans commune mesure avec le niveau de leurs réserves. En la matière, la crise financière a démontré que de nombreuses banques européennes ont commis les mêmes erreurs que leur contrepartie américaine.

D'une manière générale, la crise a aussi montré que si, dans la grande majorité, les banques étudiées satisfaisaient aux ratios de solvabilité qui leur étaient imposés, ces niveaux de fonds propres n'étaient pas suffisants pour affronter une telle crise.

Ces ratios de solvabilité, découlant notamment de l'application des règles de Bâle II, avaient été établis sans visées prospectives, à un moment où nul n'imaginait qu'un jour un effondrement du système financier pouvait apparaître en si peu de temps. Ainsi, si l'on regarde le ratio des fonds propres par rapport au total des bilans, la majorité des banques se trouvaient entre 3 et 5%. C'est bien entendu insuffisant pour faire face à la volatilité du prix des actifs des banques, particulièrement en période de crise.

3. Rappelons aussi que la machine s'est emballée, car un certain nombre d'organismes bancaires ainsi que des clients avaient une mauvaise perception du risque. Le risque doit pouvoir être apprécié à sa juste mesure. Cela implique que l'information donnée soit la plus transparente et objective possible, mais également que le client consommateur développe sa propre mesure d'acceptabilité du risque.

4. Par-delà ces rappels, il y a, me semble-t-il, à l'origine de cet emballement collectif, une erreur de paradigme liée au fait que la valeur du travail était dénaturée. Cette valeur est dénaturée lorsque les investissements en bourse ne sont plus pensés en lien avec la vie réelle de l'économie et des entreprises. Cette valeur est également dénaturée lorsque l'investissement personnel dans le travail a moins de sens socialement que la plus-value boursière.

5. Certains pays ont été beaucoup plus ébranlés que le nôtre par l'effondrement des marchés en raison de l'éclatement d'une bulle immobilière en plus de la bulle financière. Il s'agit essentiellement de la Grande-Bretagne, mais le phénomène concerne également l'Espagne et l'Irlande. Cette crise dans la crise peut s'expliquer par l'importance de l'endettement des ménages de ces pays dans le secteur immobilier. Ils ont ressenti d'autant plus durement les effets de la crise que l'effondrement des marchés immobiliers est venu accentuer l'impact de la crise financière sur leur économie nationale.

6. Je crois qu'on ne mettra jamais assez en garde contre les Hippolyte Calys de la finance. Souvenez-vous dans "L'Étoile mystérieuse", Tintin voit en rêve l'astronome Hippolyte Calys lui annoncer la fin du monde. Nous aussi, nous en avons entendu des savants sortis d'un chapeau nous annoncer la fin du monde!

Les moments de crise ont toujours été le terreau fertile de diseurs de bonne ou de mauvaise aventure. Ils se plaisent à jouer sur les peurs. Leur attitude n'est jamais dénuée d'arrière-pensées, ni d'intentions toutes personnelles d'ailleurs. La crise actuelle ne fait pas exception. Elle génère son lot de propos alarmistes et réducteurs.

Cette crise, comme toutes les crises, est dommageable et déplorable. Ses origines mettent en lumière bien des carences dans l'organisation de nos économies et de la finance. Cependant, pour le libéral que je suis, toute crise, quelle qu'en soit la nature, est avant tout une opportunité. En l'occurrence, nous avons aujourd'hui l'opportunité mais aussi le devoir d'améliorer la qualité de notre État de droit, nécessaire au bon fonctionnement des marchés financiers et de notre économie.

Le libéralisme est, par essence, un libéralisme des règles et des valeurs. L'État remplit un rôle de premier ordre puisqu'il représente le garant de la liberté réelle, entendue comme la puissance effective – j'insiste sur ce terme – de chacun d'agir, de s'épanouir et de prendre sa place dans la société. C'est pourquoi le libéralisme est associé aux grandes avancées sociales. Nous entendons les préserver. Pour ce faire, nos sociétés complexes appellent des outils de régulation adaptés et à même de préserver le cadre de développement de cette liberté réelle.

Le marché financier a trébuché. Il faut aujourd'hui le recadrer. Non seulement le marché ne produit pas nécessairement ses propres règles de régulation mais, en outre, il ne peut exister sans règle. L'État doit donc, dans le cadre de sa fonction correctrice et anticipatrice, définir le cadre d'échanges réels qui ne soient pas l'expression d'un rapport de force laissant aux plus puissants ou aux seuls initiés le loisir d'imposer leurs règles du jeu, en définissant des règles sociales, environnementales.

En réglementant le crédit, l'État encadre les pulsions de profit qui ne sont pas la définition du marché mais le propre de l'homme.

J'ajouterai que, pour être vraiment efficaces, ces régulations doivent être transparentes. Il importe également qu'elles soient soutenues et concertées avec les acteurs sociaux, explicites et élaborées démocratiquement. Dans le contexte que nous connaissons, deux manières de réagir s'offrent à nous: l'action responsable ou l'agitation politicienne, qui confine souvent au poujadisme. À l'heure où l'émotion gagne, d'aucuns sont tentés par la seconde voie. Au contraire, privilégions l'action!

Pour les raisons que je viens de rappeler, nous appelons non pas nécessairement à plus de régulation mais à une régulation plus efficace et mieux adaptée à l'économie telle qu'elle est organisée aujourd'hui. Les recommandations de notre commission se fondent pour l'essentiel sur les propositions que les experts ont formulées suite aux nombreux échanges que nous avons eus ensemble. Au-delà des priorités qui s'imposent dans le court terme, tels que la relance de la machine économique et le crédit aux entreprises, notre commission a pris le temps de la réflexion afin de dégager des pistes de réformes plus profondes qui répondent aux constats que nous avons posés.

Premièrement, la régulation financière doit être adaptée à la taille réelle de l'économie et de la finance. À l'heure de la mondialisation et des entreprises multinationales, nous devons participer à l'élaboration d'une réglementation et d'un contrôle cohérent au niveau supra-, voire international. Dans une approche multilatérale, il convient de jeter les nouvelles bases du capitalisme financier afin que les dérives du marché peu régulé ne viennent plus polluer le cours des marchés régulés. Des fonctions normatives et de contrôle doivent être confiées au niveau de pouvoir le plus pertinent en osant bousculer les clivages nationaux. L'action des États en termes de prévention et de réaction doit être concertée dans le cadre des procédures à large échelle susceptibles de leur garantir synergie et cohérence.

Dans le cadre d'une réglementation présentant plusieurs strates, par superposition du droit national, du droit européen, du droit international, il conviendra de préciser la hiérarchisation des niveaux de pouvoir et la modalité de leur interaction afin d'assurer la cohérence de ce nouvel ensemble de normes.

Je me réjouis à cet égard de voir un nombre croissant d'intervenants se rallier à ce point de vue et préconiser une régulation européenne. Je rappelle cependant que cette Europe politique forte dotée d'institutions outillées que nous appelons de nos vœux était conspuée il y a quelques mois encore sur bien des bancs, que nombreuses étaient les voix se mêlant aux slogans populistes jouant sur la peur du changement. Je rappelle que dans les prémices et dans la foulée des référendums français et néerlandais, nombre de ces voix ont participé au développement d'un sentiment hostile à l'intégration européenne. Ce faisant, elles ont contribué à faire échouer l'émergence d'une véritable Europe politique.

Deuxièmement, nous devons intervenir sans attendre pour définir et assurer la permanence des conditions du développement du marché en Belgique. Un environnement de confiance est essentiel; c'est la condition sine qua non de l'échange. Or, en l'occurrence, des institutions financières ont ruiné cette confiance en s'écartant de leur métier de base sans maîtriser tous les risques. Concrètement, un recentrage des banques sur la collecte des dépôts et le financement de l'activité économique est nécessaire à notre économie mais il importe également de repenser la transparence et la gestion du risque.

Les institutions et les marchés financiers sont des instruments essentiels au progrès d'une civilisation. Ils permettent de transférer sans vol ni spoliation et contre rémunération en intérêts ou en dividendes l'épargne de ceux qui sont capables de s'en constituer une vers ceux qui peuvent l'utiliser au mieux. Pour y parvenir, les banques et les marchés doivent être particulièrement bien informés des occasions d'investir ainsi que des modalités d'investissement afin d'en faire profiter les épargnants.

La gestion du risque et son information s'imposent donc comme des éléments essentiels. Il s'ensuit que ce que les managers des banques et leurs conseils d'administration ne comprennent pas, ils ne devraient tout simplement pas le faire. Une affaire telle que celle de la Société Générale en France donne la mesure des lacunes en termes de contrôle du risque qu'il convient de combler rapidement.

Une meilleure approche du risque implique également une autre forme de rémunération du risque. Au sein des institutions bancaires et sur les marchés, le risque doit être rémunéré de manière plus cohérente. Le bonus ne peut pas être une prime à la contre-performance. Au contraire, il doit être établi selon une échelle préalablement déterminée par le conseil d'administration et en fonction de critères de performance à long terme annoncés au préalable. Un bonus est positif s'il stimule l'envie d'entreprendre, il devient néfaste s'il récompense la spéculation vide de valeur et vide de sens en termes d'économie. La même logique prévaut pour les indemnités de sortie. Il n'est sans doute pas pertinent de les interdire purement et simplement car une interdiction radicale serait tout de suite contournée et remplacée par d'autres voies.

Le braconnier aura toujours une longueur d'avance sur le garde-chasse.

On peut toutefois atteindre une efficacité réelle en imposant un encadrement strict qui module cette indemnité en fonction de critères qualitatifs ainsi que sur la durée du mandat accompli. C'est d'ailleurs cette voie que le gouvernement a suivi lors du dépôt de son projet de loi. La crise a révélé dans le chef de certains particuliers des méconnaissances parfois à l'origine de sérieuses déconvenues. La formation et l'information des épargnants et des investisseurs doivent être revues en profondeur et améliorées.

Si les travaux de notre commission furent constructifs, ce dont je me félicite, il est un point qui fait exception. Notre commission a apporté un amendement inscrit au chapitre relatif au lien nécessaire entre le contrôle microprudentiel et macroprudentiel.

Si tout le monde est d'accord pour renforcer ces liens, il n'en est pas de même pour les modalités pour y parvenir. Trois solutions seront donc proposées.

Pour certains, avant-même le début de nos travaux, il fallait "avoir la peau" – dirais-je – de la CBFA ou, en tout cas, il fallait la critiquer. Ces commissaires ont, dès lors, insisté pour faire mention, dans les recommandations, d'un scénario alternatif visant le démantèlement de cette institution afin de la placer sous l'égide de la BNB et de confier certaines compétences à d'autres départements, voire à d'autres institutions. Cette solution ne correspond pas au constat établi par les experts. Ceux qui ont pris la peine de lire le rapport le savent. Cette prise de position politique ne cesse donc pas d'étonner – c'est en tout cas notre cas – étant donné l'ensemble des recommandations et des objectifs qui se dégagent du rapport.

01.18 Yvan Mayeur (PS): Ce que vous dites n'est pas exact puisque les experts ont pris deux options en attirant l'attention sur le fait qu'elles avaient été envisagées en tenant compte du cadre institutionnel existant.

La troisième option, celle qui a consisté à ce que nous déposions un amendement, qui a été largement soutenu en commission, sort du cadre institutionnel existant. Ce faisant, cette option n'aurait pas pu recevoir l'approbation des experts préalablement.

Il n'est pas exact de dire que les experts ont opté pour d'autres solutions. Ils n'ont simplement pas analysé notre proposition.

En outre, nous n'avions pas d'idée préconçue. Nous avons procédé à des auditions et j'expliquerai tout à l'heure notre choix.

01.19 François Bellot (MR): Monsieur Mayeur, permettez-moi de poursuivre l'analyse de cette proposition qui a été critiquée, mais approuvée.

Aujourd'hui, nous demandons que le rapport soit approuvé. Un choix devra être fait entre trois solutions, la commission n'ayant pas pu trancher.

Cela dit, en ce qui concerne cette troisième option, il faut savoir que les experts ont vivement déconseillé cette forme de hors-piste institutionnel. Elle constituerait presque un défi à la logique.

L’expert qui est intervenu en réaction l’a même qualifiée d’ "aberrante"; j’ai repris ses termes. Il a rappelé qu’elle était opposée à la piste suivie quant aux principes retenus et adoptés par les 27 (les 27 qui ont adopté le principe du rapport Larosière).

Les experts nous ont encore expliqué qu’il était juridiquement impossible et contre-productif qu’un même organe soit à la fois juge et partie. La Banque nationale étant aujourd’hui une société anonyme cotée, on devrait aller vers son démantèlement, sa nationalisation ou son expropriation. Si nous devons mettre en oeuvre ce scénario périlleux, il faudra expliquer aux actionnaires de la BNB qu'ils sont purement et simplement expropriés!

Les experts nous invitaient à privilégier les propositions Larosière ayant fait l’objet d’un accord dans le cadre européen. Nous appelons à plus de régulation internationale. Les experts nous ont dit que notre marge de manœuvre serait limitée à 30% au maximum des règles à établir et que 70% des règles seraient internationales. Pratiquement, cela veut dire que 27 pays vont se trouver enfermés dans une structure découlant du rapport Larosière suggérant la voie reprise dans le rapport initial.

01.20 Yvan Mayeur (PS): Ce n’est pas exact. Le rapport de Larosière plaide en faveur d’un rapprochement du contrôle micro- et macroprudentiel, d’une part, à l’échelon européen, d’autre part; c’est ce que nous soutenons. Vous verrez que le rapport Lamfalussy qui sera remis au gouvernement avant l’été ira probablement dans le même sens que ce que nous proposons.

01.21 François Bellot (MR): Je rappelle que les experts nous invitaient, quant à eux, à privilégier les propositions de Larosière. Je ne suis personnellement pas ministre des Finances et je ne participe pas à l'Ecofin. Le ministre pourra nous dire quels sont les accords. Je lis toutefois que c'est ce canevas qui servira de base à la rédaction du régulateur tel qu'il est conçu. Nous verrons comment la proposition pourra s'articuler.

Cette passe d'armes, cette troisième solution, a été abordée et, manifestement, il n'y a pas de consensus. Pourtant, parmi ces trois solutions, il faudra en choisir une! Une quatrième, intermédiaire, émergera peut-être par rapport aux suggestions des autorités internationales.

Si je me félicite de la qualité générale des travaux, libre à chacun de s'exprimer. C'est tout à fait normal! Nous avons produit un rapport de très haute qualité dont tous soulignent la haute tenue et les conclusions. J'en arrive d'ailleurs moi-même à mes conclusions.

Le groupe MR se réjouit du travail accompli par notre commission. Nous avons dressé un tableau fort précis des origines de la crise et nous avons également préparé un vaste chantier de réformes destinées à assainir et à mieux réguler les marchés financiers. Le MR approuvera donc bien évidemment ce rapport.

Avec ce vote, nous terminerons le travail d'une commission mais nous entamerons un nouveau chapitre de nos travaux. Nous avons arrêté un programme de travail et nous entendons maintenant que nous nous y attelions. Vous pourrez compter sur notre groupe, monsieur le ministre, pour continuer à être un moteur de propositions en la matière. C'est un beau recueil de propositions, de recommandations et, si nous devions nous attaquer à toutes les pages et tous les chapitres pour le concrétiser, monsieur le président, madame la vice-présidente, monsieur le ministre, monsieur le vice-premier ministre, cela pourrait occuper notre Assemblée, en tout cas la commission des Finances et celle de la Justice, pendant cinq ans sans discontinuité, en abordant aucun autre thème.

Je vous remercie pour votre attention.

01.22 Jan Jambon (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, geachte collega’s, eerst en vooral wil ik de specialisten bedanken voor het degelijke werk dat zij hebben geleverd.

Toen zij helemaal bij het begin van de werkzaamheden de inhoudstafel presenteerden, maakte ik mij de bedenking dat, als dat inderdaad fatsoenlijk werd uitgewerkt, het rapport een referentiewerk werd voor iedereen die zich interesseert voor de financiële instellingen en voor het financiële reilen en zeilen in deze moeilijke tijden. Ik denk dat het rapport ook die titulatuur kan verdienen.

Ik dank ook heel uitdrukkelijk het personeel van de commissie dat een titanenwerk heeft geleverd, zowel de vertalers als de mensen die voor de verspreiding van het verslag hebben moeten zorgen. Voor dat titanenwerk mijn dank.

Misschien ongewoon, maar ik wil toch ook mijn waardering uitspreken voor collega’s uit zowel meerderheid als oppositie. Wij zijn er allemaal samen in geslaagd om van die commissie geen partijpolitiek gekrakeel te maken; we hebben ons rekenschap gegeven van de verwachtingen van de bevolking. In een ernstige crisisperiode verwacht men van het Parlement dat er ernstig werk wordt geleverd. Zeker wat die fase betreft, zijn wij daarin geslaagd en hebben wij het partijpolitieke gekrakeel overstegen.

Ten slotte wil ik de voorzitter ook danken voor zijn deskundige leiding. U hebt in moeilijke omstandigheden de commissie goed geleid. Dezelfde dank wil ik ook laten uitgaan naar uw ondervoorzitter, senator Vandenberghe, die eigenlijk een aantal keren de leiding heeft overgenomen en dat op een prima manier heeft gedaan.

Collega’s, wanneer ik terugkijk op de werkzaamheden van de bijzondere commissie betreffende de bankencrisis, dan is voor mij het glas halfvol. Ik hanteer de term halfvol, omdat de commissie, zoals ik al zei, goed heeft gefunctioneerd, omdat de experts hun taak zeer ter harte hebben genomen en omdat er constructief is samengewerkt, over de grenzen van meerderheid en oppositie heen, om tot een aantal sterke aanbevelingen te komen.

Ik ben ook tevreden, omdat de N-VA heeft kunnen wegen op enkele belangrijke aanbevelingen. Voor ons was het essentieel dat de ratingbureaus strenger worden aangepakt. Ik doe niet mee, collega’s, aan het eenzijdig beschuldigen van de bankiers. Er werden door hen fouten gemaakt, ernstige fouten zelfs. Maar ook de bankiers speelden hun rol in een spel waar derden vaak bepaalden welke richting banken uit moesten gaan. Een van die derden, dat zijn de ratingbureaus. Wanneer het Parlement de aanbevelingen van de commissie volgt, zullen zij een Europese erkenning moeten krijgen en zullen zij zelf meer verantwoordelijkheid toebedeeld krijgen, een verantwoordelijkheid die zij tot vandaag niet hebben.

Ook de aanbeveling die een nieuwe opdeling tussen spaarbanken en commerciële banken vooropstelt, draagt onze steun weg. Consumenten en bedrijven moeten weten welk type bank zij binnenstappen of, anders gezegd, welk risico zij bereid zijn te nemen. In een boutade heb ik wel eens gezegd dat een goede huisvader moet kunnen weten of hij een kerk dan wel een casino binnenstapt.

Wat wij bijzonder waarderen, is de aanbeveling over het remuneratiebeleid. In het voorliggende rapport bevelen wij aan dat het verloningsbeleid in de systeembanken op voorhand door de algemene vergadering van aandeelhouders moet worden goedgekeurd. Op die manier nemen aandeelhouders hun verantwoordelijkheid in een aangelegenheid die bij de publieke opinie bijzonder, maar dan ook bijzonder gevoelig ligt.

Ten slotte draagt ook het pleidooi voor een sterke, Europesetoezichthouder voor de systeembanken onze goedkeuring weg. Het spreekt immers voor zich dat in een vrije, Europese markt een loutere controle op nationaal niveau niet langer volstaat. Voor de controle van de systeembanken hebben wij Europa nodig.

Anderzijds, collega’s, zie ik het glas ook halfleeg, omdat het Parlement slechts bereid was zijn taak op te nemen voor zover de deur van de politieke verantwoordelijkheden gesloten bleef.

Was er een afdwingbare overeenkomst met Nederland over Fortis? Waarom kon Nederland zich dan zonder meer aan zijn engagement onttrekken? Voornoemde vragen mochten niet worden uitgespit. Wij waren integendeel getuige van tegenstrijdige verklaringen daaromtrent of zelfs van weigeringen om op vragen over het dossier in kwestie concreet te antwoorden.

Het glas is halfleeg, omdat wij geen duidelijk antwoord kregen op de vraag waarom de regering nooit op ernstige wijze een alternatief voor de uitverkoop van Fortis aan Frankrijk heeft overwogen. Waarom heeft de regering de aandeelhouders van Fortis verschillende malen met doemscenario’s en belastingcontroles afgedreigd? Deze vragen mochten niet worden onderzocht.

Het glas is halfleeg gebleven, omdat wij geen antwoord kregen op de vraag wie binnen de regering de aandeelhouders van Fortis zonodig moest schofferen, door de aandelen van de cashes-operatie door de strot van de algemene vergadering te duwen. De reden mocht de commissie niet weten.

Ook toen de instellingen in vraag werden gesteld, moesten wij voornoemde vragen node openlaten. Wie aan de Belgische instellingen raakt, raakt immers aan het evenwicht van de Belgische politieke kaste. De traditionele politieke machtsgroepen zijn volledig met de Belgische instellingen vergroeid. Iedere traditionele Belgische partij heeft daar een exclusief speelterrein in de administratie.

Er kunnen dan ook niet genoeg instellingen zijn. De zo noodzakelijke vereenvoudiging is aldus meer een zaak van politieke evenwichten dan een zaak van bestuurlijke efficiëntie geworden.

Dat is de reden waarom er in de bankencommissie geen overeenstemming werd bereikt over wie in de toekomst echt de toezichthouder op de banken moet zijn. Er zijn er nu drie, de financiële drievuldigheid van het financiële toezicht: de Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen, de Nationale Bank van België en het Comité voor Financiële Stabiliteit. Moeten wij een dergelijke financiële drievuldigheid per se laten bestaan? Wij vinden dat er één toezichthouder moet zijn en geen drie. Dat werkt bij de eenheidspolitie, waar rijkswacht en politie werden samengebracht, en het zal ook beter werken in het financieel toezicht.

De bijzondere commissie inzake de bankencrisis durfde of mocht echter geen keuze maken. In de aanbevelingen worden drie mogelijkheden opengehouden. Ofwel blijft alles bij het oude, ofwel moet het Comité voor Financiële Stabiliteit worden versterkt met een operationele cel, ofwel moet de Nationale Bank en niet de CBFA verantwoordelijk worden voor de supervisie op de financiële markten. Er wordt gekozen om niet te kiezen. Als men alle richtingen kan opgaan, weet men niet waar men naartoe gaat. De toezichtfuncties van de drie hadden in één instelling moeten worden verenigd. De N-VA roept het Parlement op om de commissie alsnog deze opdracht mee te geven en aan de specialisten te vragen een technische vergelijking tussen de verschillende scenario’s te maken. Als de Nationale Bank de enige instelling zou zijn, dan moet zij van de beurs verdwijnen, met een rechtvaardige vergoeding voor de privéaandeelhouders.

Ten slotte is voor ons het glas halfleeg omdat we de discussie over good bank versus bad bank niet ten gronde hebben gevoerd. De beslechting van deze discussie is volgens ons hoogstnoodzakelijk om het vertrouwen in de banken te herstellen. Over hoe die constructie er concreet moet uitzien, hoeven wij ons hier vandaag niet uit te spreken. Dat is volgens ons voer voor specialisten, maar het is zonneklaar dat deze discussie moet worden uitgeklaard. Het valt dan ook te betreuren dat de commissie daarin niet is geslaagd.

Hoe degelijk het eindrapport van de commissie ook is, de N-VA had veel liever gezien dat deze commissie het statuut van onderzoekscommissie had gekregen, zodat niet alleen de financiële verantwoordelijkheid, maar ook de politieke verantwoordelijkheid, zowel de Belgische als de Nederlandse, verder had kunnen worden onderzocht. Dan zouden we misschien een antwoord hebben gekregen op de vragen waarmee we nu nog zitten. We hebben daarom een motie ingediend waarin we voorstellen, zoals de wet die de bijzondere commissie heeft opgericht ons toelaat, van deze commissie een onderzoekscommissie te maken. Als dat niet lukt, zou de bijzondere commissie nog op zijn minst een duidelijke aanbeveling moeten uitwerken inzake het unieke controleorgaan en inzake de discussie over good bank versus bad bank.

Collega’s, ten slotte roep ik de meerderheid op om nu snel ernstig wetgevend werk te maken van de resem goede aanbevelingen. Dit verslag mag niet bij woorden blijven. De daden moeten nu volgen.

01.23 Yvan Mayeur (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais également remercier les experts ainsi que les services de la Chambre pour l'excellent travail presté pour accompagner les commissaires qui ont suivi ces travaux durant plus de deux mois.

Après des années d'euphorie boursière, d'exubérance financière, de spéculation sans borne, on a vu un effondrement boursier soudain. Le système a perdu confiance: les subprimes, les produits toxiques ont contaminé le modèle capitaliste financier. Résultat: la baisse tendancielle et si fulgurante du taux de profit a rendu impossible d'assurer aux détenteurs du capital la plus-value qu'ils peuvent exiger. Pire, c'est le capital investi lui-même qui a fondu comme neige au soleil.

C'est la crise! La crise financière dont la cause est rapidement attribuée à quelques banquiers cupides, quelques traders irresponsables poussés par un appât du gain déraisonnable. L'avidité, la cupidité, l'immoralité des performances à court terme sont évidentes, mais ne porter qu'un jugement moral sur quelques acteurs de la crise sans en nommer les vrais responsables, sans en nommer l'idéologie qui a développé la quête du profit maximal, permet de soutenir que "le facteur perturbant dans le secteur économique était extérieur à la doctrine qui le fondait", pour reprendre une expression de Michel Rocard.

Car depuis 30 ans, les tenants d'un capitalisme nouveau ont multiplié les initiatives et convaincu les puissants des "bonnes" mesures à prendre pour restaurer les profits et la liberté.

Selon les théories de Milton Friedman et Friedrich von Hayek, de l'École de Chicago, "capitalisme et liberté" se réalisent en déréglementation, privatisation, réduction des dépenses, en agissant sur l'offre et la réduction permanente des coûts pour accroître les profits des propriétaires du capital, les actionnaires. Et pour toute règle, c'est la "main invisible" d'Adam Smith qui va orchestrer tout cela de manière providentielle.

Mise en œuvre depuis l'ère Reagan jusqu'aux néoconservateurs de l'époque Bush aux États-Unis, de Thatcher en Angleterre, les programmes politiques des néolibéraux ont permis à l'économie mondiale de se débarrasser des règles qui entravent, selon eux, la réalisation des profits.

Président: Patrick Dewael, président.

Voorzitter: Patrick Dewael, voorzitter.

Avec une espèce de magie sémantique, tout ce que fait l'État se qualifie en "coûts"; par contre, tout ce que fait le privé se nomme "profits". On est loin, dans cette logique intellectuelle, de l'intérêt général et de ce que représente pour l'ensemble des citoyens la réalisation effective de leurs droits avec le concours de la collectivité.

Absente aussi, logiquement, toute idée de redistribution des richesses, par définition nuisible aux investissements et donc à l'économie. C'est le rejet des théories keynésiennes et de leur application pendant 50 années de prospérité générale.

La crise bancaire et financière n'est donc pas le résultat d'un dérèglement passager dû à quelques inconscients, voire à quelques escrocs d'envergure, d'Enron à Madoff, de Lernout & Hauspie à KBLux.

La crise est le résultat d'une volonté délibérée de décomplexer les profits maximums au détriment de l'économie générale et des emplois, de favoriser la réussite individuelle aux dépens de l'intérêt collectif, de déréguler, de supprimer les possibilités d'intervention ou de contrôle de l'État et d'extraire de sa sphère de compétence tout ce qui peut être privatisé, car pouvant rapporter vite et fort à quelques propriétaires de capital.

En réduisant sans cesse les coûts pour les entreprises par des réductions d'emplois ou en n'octroyant pas à ses travailleurs des salaires décents, la société américaine notamment a poussé sa population à s'endetter, non seulement pour financer l'achat de leur logement, mais également en spéculant sur la valeur en hausse de celui-ci pour s'endetter plus encore, mais cette fois afin simplement d'élever leur niveau de vie.

La voie de l'endettement des ménages a donc délibérément été choisie comme moteur économique de la société plutôt qu'une juste redistribution des revenus.

Évidemment, cette voie n'était pas perdue pour tout le monde: au travers des systèmes de titrisation des prêts hypothécaires et autres crédits faits aux particuliers, les institutions financières et leurs clients fortunés se sont enrichis sans risque, la titrisation faisant supporter le risque par les places financières dans le monde entier. Elle permet ainsi à quelques-uns de gagner de l'argent sans produire aucun bien.

Chez nous, Dexia et Fortis voudront aussi profiter pleinement de cette baguette magique qui permet d'octroyer aux actionnaires des retours sur investissement à deux décimales.

Et pour que tout fonctionne au mieux de l'intérêt de quelques privilégiés, il est impératif que le marché se gère lui-même et que soit récusée toute intervention publique de contrôle ou de régulation. Le marché n'a d'ailleurs pas besoin de règle. "Oubliez la régulation: elle ne fonctionnera jamais!", affirme encore, en avril 2008, Paul Volcker, l'ancien président de la Réserve fédérale.

Par le choix politique des néolibéraux, le régime capitaliste a donc changé en 30 ans, nous faisant passer du capitalisme industriel et son compromis social de partage des bénéfices de la croissance, permettant à chaque catégorie socioprofessionnelle de connaître progressivement une certaine amélioration de son niveau de vie, vers un régime de capitalisme financier dérégulé, sans plus de compromis social mais, au contraire, avec une tension de plus en plus grande entre les revenus tirés des profits financiers et ceux du travail.

La financiarisation de l'économie s'est nourrie pendant 30 ans du principe "moins de salaire et de protection sociale, c'est plus de profit pour les actionnaires". Pour que tout le monde ait le sentiment de participer à la fête, on a même inventé le capitalisme populaire en incitant les travailleurs à acquérir des actions de leur propre entreprise de façon à aliéner plus encore le salarié au profit des actionnaires qu'il sert, avec pour conséquence que la classe moyenne, qui s'était progressivement constituée et élevée grâce au salariat, a perdu aujourd'hui non seulement l'évolution de son niveau de revenu mais aussi son épargne placée. Si l'on continue, la classe moyenne va tendre à disparaître et à se paupériser.

Au moment où la bulle éclate, d'abord celle de l'immobilier aux États-Unis, ensuite celle de la finance partout dans le monde, on ne peut malheureusement pas suivre les préceptes capitalistes jusqu'au bout qui préconisent de laisser le système financier vivre et mourir selon les lois des marchés concurrentiels. C'est tentant, mais ce serait totalement irresponsable tant l'économie réelle est malheureusement dépendante, elle aussi, du système financier, sauf à vouloir démontrer l'absurdité du système néo-libéral qui conduit, si on le laisse faire, à la ruine et à la faillite des entreprises et des citoyens.

01.24 François Bellot (MR): Monsieur Mayeur, qu'est-ce qui indique que le néo-libéralisme serait la cause de tous les maux et que la dérégulation en serait un des bras armés?

Je vous ai déjà entendu à plusieurs reprises faire ce discours. En tant que libéral, j'aimerais tout de même vous expliquer la différence entre le libéralisme et le capitalisme comme vous pourriez sans doute m'expliquer la différence qu'il y a entre le socialisme et le marxisme!

Le capitalisme, ce n'est pas le libéralisme! C'est un système économique qui n'est pas parfait. Il est toujours perfectible – nous l'avons d'ailleurs dit tout à l'heure – mais il a permis l'épanouissement de sociétés prospères. Le libéralisme est une philosophie! C'est la philosophie qui consacre le droit à la liberté individuelle et la démocratie! Nul paradis social ne s'est jamais développé sur un désert économique!

Vous mettez en cause la dérégulation. Prenons l'exemple de notre pays. Je voudrais savoir si vous approuvez des mesures qui ont été prises dans les années 90 et au début 2000.

Je voudrais également vous poser trois questions. Ainsi quel est le ministre de l'Économie qui a privatisé le plus grand nombre d'entreprises publiques en Belgique? Plus que tous ses prédécesseurs et ses successeurs réunis! À l'époque, on ne parlait pas de "dérégulation"; on parlait de "restructuration stratégique".

Le président: Monsieur Bellot, je vous demande de bien vouloir conclure.

01.25 François Bellot (MR): Je termine, monsieur le président.

Qui a privatisé la SNI, Belgacom, la SNCI, l'INCA, le Crédit Communal, la CGER? Qui a libéralisé La Poste avec la première directive postale? Qui a privatisé l'OCCH? Qui a libéralisé le Rail fret?

À l'époque, les libéraux n'étaient pas au pouvoir!

01.26 Yvan Mayeur (PS): Monsieur le président, je vais poursuivre mon intervention.

01.27 François Bellot (MR): (…)

01.28 Yvan Mayeur (PS): Monsieur Bellot, vous avez dit plusieurs choses totalement inexactes.

Contrairement à vous, monsieur Bellot, je n'ai pas à me justifier au sujet du communisme. Je n'ai jamais rien eu à voir avec cela! J'ai rejoint cet hémicycle après la chute du mur de Berlin. Je ne connais rien de cette époque. Le socialisme moderne et européen a condamné le stalinisme. Ce n'est pas le cas des libéraux! Je répète que je n'ai donc pas à me justifier à ce sujet!

Ce que j'ai dit à propos de l'École de Chicago peut s'appliquer ici. C'est dans cet hémicycle que j'ai entendu des discours prônant la dérégulation, C'est ici que j'ai entendu parler de moins d'État. Vous avez vous-même tenu ce genre de discours, il y a trois quarts d'heure.

Je reviendrais tout à l'heure aux propos tenus par certains commissaires européens et vous constaterez que ce que je dis au sujet de la dérégulation est totalement d'actualité. Pour les entreprises belges, rappelez-vous qui a fait tomber la Sabena et qui a fait en sorte que cette dernière n'existe plus. Vous saurez alors qui est intervenu ou plutôt qui n'est pas intervenu en laissant faire le marché! Depuis, cette entreprise n'existe plus. Qui était le ministre compétent à l'époque? C'est là que se situe la différence entre vous et nous. Vous êtes partisans du laisser-faire et du laisser-aller! Pour notre part, nous intervenons pour consolider les entreprises.

C'est la différence fondamentale avec vous!

Je comprends que la description idéologique de la crise que je fais aujourd’hui vous ennuie. Le système à l’œuvre depuis trente ans est le vôtre! Je viens de le décrire, vous y adhérez, vous le défendez. Bien entendu, cela vous dérange!

La crise aujourd’hui, ce sont des millions de gens aux États-Unis qui ont rendu la clef de leur maison à la banque. Ce sont des milliers d’emplois perdus. Chez nous, ce sont 300.000 chômeurs économiques depuis un an. Ce sont des recettes en moins pour l’État et la sécurité sociale. C’est l’augmentation du surendettement: 2 milliards ne sont pas remboursables par les Belges n’ayant pas les moyens de rembourser leur crédit. C’est évidemment la réalité du système dans lequel nous sommes!

Dans ce contexte, le PS a soutenu l’action du gouvernement. Face à la crise financière, il était impératif de prendre les mesures nécessaires au sauvetage des banques belges, des emplois dans le secteur bancaire, des avoirs des citoyens belges et, plus généralement, pour maintenir le fonctionnement de notre économie.

Néanmoins, nous restons avec une interrogation sur ce qu‘aurait pu donner un autre scénario que celui retenu pour Fortis. Celui du stand alone public n’a pas été correctement étudié, comme nous l’ont indiqué Mme Onkelinx et M.Dewael en commission.

Il faudra doter notre pays d’un instrument juridique permettant l’intervention de l’État dans le capital d’une banque dans des conditions précises à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays européens.

Les travaux de la commission spéciale sur la crise financière ont abouti à des résultats qui n’étaient pas ceux auxquels nous nous attendions. Tout d’abord, car le défilé des responsables des différentes grandes banques n’a rien produit d’autre que de l’autojustification à propos des choix stratégiques imposés par le marché et qu’ils n’ont fait que suivre. Nous avons assisté à un grand transfert psychanalytique: "C’est la faute de la faillite de Lehman Brothers".

Si les CEO des grandes banques belges n’ont fait que suivre ce que leur imposait le marché en se fixant comme étoiles les cotations triple A, de Standard & Poor's ou de Moody's, on se demande pourquoi ils étaient si bien payés lorsqu’ils étaient en fonction, et pourquoi ils ont été si bien payés lorsqu'on les a priés de partir! 600.000 euros de retrait de chapeau annuel pour Pierre Richard, ex-président du conseil d’administration de Dexia; 825.000 euros de parachute doré pour Axel Miller, ex-administrateur délégué de Dexia; 6.300.000 euros de parachute doré pour Jean-Paul Votron, ex-CEO de Fortis.

Ces chiffres sont tout simplement écœurants mais, selon les responsables de Fortis, ils se justifieraient pour ce qui concerne son ex-CEO "par la valeur qu'il a créée pendant ces quatre années à la tête de Fortis". Je reprends calmement les chiffres: de 2004 à 2007, les résultats de Fortis sont de 14,7 milliards d'euros tandis que, pour 2008, la perte est estimée pour l'instant à 28 milliards d'euros.

Le passage de M. Votron à la tête de Fortis, outre qu'il a entraîné la vente de ce fleuron de notre économie à BNP Paribas, aura en réalité conduit à un résultat pour les cinq années de 14,7 milliards de bénéfices, puis de 28 milliards de pertes! Ceci nous amène à relire la justification de l'indemnité de sortie de 6,3 millions d'euros de M. Votron qui contient un bonus pour la valeur qu'il a créée, pendant ces quatre années, à la tête de Fortis. On croit rêver. Mais non, c'est bien la réalité! Par contre, il n'est pas question de malus pour ce qui concerne les 28 milliards de pertes! Ce monsieur part donc, après quatre ans et un magnifique résultat consolidé déficitaire de près de 15 milliards d'euros, avec une indemnité de 6,3 millions d'euros équivalente à, par exemple, 28 années de salaire du premier ministre belge Herman Van Rompuy! On sait que, grâce à la sécurité sociale et au progrès de la médecine, l'espérance de vie augmente. Cependant, même pour Herman Van Rompuy, il sera difficile d'y arriver! Il est donc urgent de légiférer sur les salaires et autres avantages de tous ces gens.

En fait, nous avons, au travers du cas de Fortis et de l'explication de la structure des revenus et du parachute doré de M. Votron, la substantifique moelle des causes de la crise financière. Celle-ci cache deux vérités et un énorme mensonge, une tromperie extraordinaire! Les deux vérités sont des résultats tantôt positifs, tantôt négatifs. C'est tellement vrai que les bénéfices ont fait l'objet de distributions de dividendes importants aux actionnaires. Les auditions de responsables de Fortis ont indiqué que 45% des bénéfices, soit 6,6 milliards d'euros, ont été distribués aux actionnaires, qui ont donc vécu de belles années, et que 55% ont été affectés aux réserves de la société.

Quant aux 28 milliards d'euros de déficit annoncé pour 2008, ils seront supportés, en partie du moins, par l'État et, en conséquence, par chaque citoyen, même celui qui n'a jamais acheté une action de sa vie! C'est là que se situe la duperie du système capitaliste financier dans lequel nous sommes! Il privatise les bénéfices et socialise les pertes. Or, nous avons vu que les pertes sont consécutives aux bénéfices.

Si M. Votron est responsable des bénéfices et des pertes, il n'est évidemment pas le seul. M. Lippens, le président du conseil d'administration, a exigé, lui aussi, une croissance des résultats annuels à deux chiffres ou à deux décimales, comme ils le disent pudiquement aujourd'hui. MM. Votron et Lippens étaient soutenus par le conseil d'administration et les assemblées générales d'actionnaires avides, eux aussi, de bénéfices toujours plus importants! Une croissance des bénéfices dont certains aujourd'hui disent l'absurdité. Je cite: "le bénéfice de Fortis ne pouvait pas indéfiniment croître de 10% par an, puisque, à ce rythme, il aurait dépassé le PIB belge dans 81 ans!" C'est le président de la banque Degroof qui s'exprime. Et de poursuivre: "de tels objectifs mènent à des prises de risque disproportionnées, notamment par le biais d'un énorme endettement". Quel dommage qu'il n'ait pas osé dénoncer tout cela plus tôt, bien évidemment!

Ce système, qui prétend donc s'autoréguler, dont la "main invisible" et la loi de l'offre et de la demande sont les outils naturels de l'équilibre des marchés, ce système repose sur une arnaque, un vol qualifié et impuni pour l'instant. Celui des travailleurs de l'entreprise d'abord qui, tout au long des années de super bénéfices, n'en ont jamais vu la couleur, puisque, dans le même temps où ils annonçaient leurs faramineux résultats, les banquiers demandaient que se poursuivent les réductions de coûts, c'est-à-dire les diminutions d'emplois. Ces travailleurs qui, de plus, ont été invités à acquérir des actions du groupe et qui ont donc vu, eux aussi, leur épargne fondre avec le cours de l'action.

Les clients ensuite, qui ont vu leur épargne disparaître dans des placements douteux; la population tout entière enfin, qui doit assumer la crise constitutive de tout cela dans l'économie réelle avec ce que cela signifie comme pertes d'emplois, de chômage économique et donc, de pertes de revenus et demain sans doute, de hausse de la fiscalité pour soutenir le coût que la crise financière a fait peser sur les États. Et cela ne fait que commencer!

Le rapport des experts de notre commission est cinglant à l'égard de M. Lippens, qui a donné son nom à un code soi-disant de bonne conduite dans le monde des affaires. Je cite un extrait de la page 134 du rapport:

"La question principale est de savoir si une assemblée générale et, a fortiori, un conseil d'administration d'une société peut/doit agir exclusivement dans l'intérêt des actionnaires, en d'autres termes, si l'intérêt de la société coïncide avec l'intérêt des actionnaires. Selon des théories actuelles, ce n'est pas le cas: le conseil d'administration et les actionnaires de référence de grandes sociétés doivent également tenir compte des intérêts d'autres 'stakeholders', à savoir les travailleurs, les clients, les fournisseurs, les créanciers… Ne servir qu'un seul maître, c'est-à-dire, pour les actionnaires, se servir soi-même, est un principe révolu et contraire à une démocratie qui se dit sociale". Je ne peux qu'applaudir évidemment!

M. Lippens a habilement tenu devant notre commission le discours de l'innocent, qui n'a commis aucune faute. "Je suis responsable de mes erreurs, mais pas coupable de faute", a-t-il asséné trois heures durant. Son discours sentait le coaching d'avocat. Sans doute se prépare-t-il à devoir rendre des comptes à la justice, comme d'autres, d'où une prudence de Sioux et une sélection soigneuse des termes utilisés.

En tout cas, je souhaite à tous ces grands patrons de banque de pouvoir s'expliquer, de pouvoir prendre conscience des dégâts que leur cupidité a causés, d'admettre qu'ils ont une dette vis-à-vis de la société et que dans pareil cas, ils acceptent de la payer à leur tour. Car, comme dans "Les animaux malades de la peste", "on doit souhaiter, selon toute justice, que le coupable périsse" en espérant, toutefois, faire mentir la morale de la fable de La Fontaine, selon laquelle: "Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir".

Car je pense que les Belges ne sauraient accepter de se voir sanctionnés par la banque pour des retards de remboursement d'un prêt, d'être condamnés en justice pour défaut de paiement, d'avoir les huissiers à leur porte, alors que ces messieurs s'en sortent d'un coup de chapeau doré.

Ce serait inacceptable sur le plan moral, et une gifle pour notre démocratie. La réponse doit être politique et non morale. Pour cela, nous devons introduire du droit et de la démocratie dans le système économique libéral.

Les recommandations de notre commission rencontrent largement ce que le PS voulait voir figurer en conclusion de nos travaux: séparation claire des banques de dépôt et de crédit d'avec les banques d'affaires, transparence des rémunérations des dirigeants des banques et des traders, modification des règles internationales de comptabilité, suppression des paradis fiscaux, lutte contre la fraude financière. Ce sont des éléments essentiels qui se retrouvent dans les recommandations.

Je voudrais aborder un point plus en détail, qui me paraît urgent à mettre en œuvre. On le sait, si les institutions ont bien fonctionné dans notre pays au moment le plus important de la crise, de septembre à décembre 2008, il faut admettre que bien des choses ont été improvisées et que ceux qui avaient la tâche, pensions-nous, de prévenir la survenance des événements graves que notre système financier a connus n'ont pas été à la hauteur de ce qu'on attendait d'eux.

Ainsi, si, comme le disent les experts qui nous ont accompagnés, la CBFA a bien fait son travail dans les limites qui lui étaient imparties, on ne peut cependant pas accepter une telle situation, bien insuffisante face aux nécessités. En effet, il revenait à la CBFA de dire quelle législation il fallait adapter pour lui permettre d'agir en amont, de quel personnel elle avait besoin pour un meilleur contrôle des activités bancaires ou des produits financiers, quelles mesures il fallait prendre pour développer la protection du consommateur épargnant ou client des banques avant la crise.

Cela n'a pas été fait et cette imprévoyance n'est pas le moindre défaut de la CBFA. Elle a en plus péché par légèreté, en particulier dans l'appréciation des situations de liquidité des banques. C'est sans doute, selon la plupart des analystes, la cause principale de la crise: le manque de liquidité des banques au moment de l'assèchement brutal du crédit interbancaire en septembre 2008.

Or on savait chez Fortis les difficultés de liquidités, rapports de l'audit interne à l'appui. Malgré de nombreuses questions, je n'ai pas pu mieux éclairer la situation selon laquelle, dès le printemps 2008, il est fait état de 70 milliards de gap de liquidités. La hiérarchie de Fortis a-t-elle caché cette situation aux autorités de contrôle? La CBFA a-t-elle délaissé cette information? Toujours est-il que les réponses rassurantes du président de la CBFA et même du ministre des Finances sur la liquidité des banques belges étaient soit de l'ignorance, soit contraire à la vérité qu'ils connaissaient. Dans l'un et l'autre cas, c'est évidemment inacceptable.

La commission recommande donc de rassembler dans une même institution la Banque nationale de Belgique, les contrôles macro- et microprudentiels mais aussi les aspects macroéconomiques. Cela signifie qu'il faut faire éclater la CBFA et confier la supervision des établissements financiers à la BNB, de sorte à créer ou accroître les synergies, tout en maintenant une autorité des marchés.

Nous proposons également de créer une véritable agence de protection des consommateurs de produits financiers sur le modèle de l'Agence des médicaments qui contrôle et valide la mise sur le marché des produits pharmaceutiques ou encore de l'AFSCA, qui agit de la même façon pour les produits alimentaires.

La situation que nous avons vécue de courtiers qui vendaient dans des banques des produits financiers qu'ils ne comprenaient pas à des clients qui les comprenaient encore moins ne peut pas se reproduire. Une agence publique doit donc être créée et elle doit être en mesure de garantir la provenance d'un produit financier et donc sa traçabilité et, bien entendu, son contenu. À charge évidemment pour l'institution financière et l'épargnant d'évaluer les risques du produit en question et de les assumer, mais en toute connaissance de cause.

Le SPF Économie doit également retrouver un rôle à la fois dans le suivi et les propositions des évolutions de la législation européenne et belge en matière financière mais aussi dans l'examen et la surveillance des produits financiers, comme il le fait aujourd'hui en matière de commerce.

Enfin, le gouvernement a dû mettre sur pied en urgence un comité de pilotage de la crise financière, composé des directeurs de la Banque nationale. Chacun a reconnu la qualité, le sérieux et l'efficacité de ce comité de pilotage. Il se recommande que ce comité de pilotage soit institutionnalisé, afin de créer une véritable structure d'appui du gouvernement belge dans les dossiers financiers et en cas de crise financière.

On aura pu l'observer, cette crise a marqué le grand retour de l'État. Décriés pendant 30 ans, ce sont pourtant les États qui ont sauvé les banques et qui relancent aujourd'hui les économies partout sur la planète. Il n'y pas de plus belle leçon à l'encontre des libéraux qui gloussent sur le "moins mais mieux d'État". Un commissaire européen disait encore récemment: "La régulation? Je n'aime pas ce mot, il dit tout et rien. On ne comprend pas". Il n'est évidemment pas étonnant qu'on ne comprenne pas ce mot à la Commission européenne. C'est elle qui, depuis des années, nous impose la dérégulation, mot qu'elle comprend bien, et dont elle comprend bien les conséquences. Plus de privé et moins de public, pour plus de profit et moins de coûts, pour quelques-uns.

Le problème est que ce modèle libéral a échoué en laissant sur les bras des États de lourdes dettes. S'il n'est pas dit que le capitalisme ne survivra pas à cette crise, celle-ci aura déjà produit un autre changement, radical celui-là, celui de passer dans la conduite des affaires du monde du G7 au G20, c'est-à-dire du monde occidental au monde de la globalisation. Avec l'entrée de la Chine, de l'Inde, du Brésil, c'est pratiquement la moitié de l'humanité qui s'invite, enfin, à la table des dirigeants du monde.

Le nouveau siècle qui commence sans doute avec cette crise financière sans précédent dans l'histoire du capitalisme va peut-être céder enfin la place à une autre économie. C'est en tout cas le souhait du PS. Au-delà de la nécessaire régulation du monde financier, les gouvernements, et en particulier le gouvernement belge, devront prendre d'autres mesures importantes dans des plans de relance qui allient innovation, progrès social et développement durable.

Osons croire en un horizon politique qui conjugue enfin la lutte contre les inégalités avec la préservation de la biosphère, une société sociale et écologique où le profit ne sera pas la seule quête de l'homme mais plutôt son bien-être et celui de ses semblables.

Je vous remercie

01.29 Herman De Croo (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega’s, u kunt zich niet inbeelden hoe goed ik mij voel na het betoog van de heer Mayeur te hebben gehoord. Eindelijk een vleugje ideologie in dit Parlement! Eindelijk een beetje uitdaging in wat sommigen een saaie technische discussie zouden durven noemen!

Mijnheer Mayeur, ik zal u in het Frans zeggen wat ik meen de kern te zijn voor een echte liberaal. Er staat er nu een voor u op het spreekgestoelte.

Chers collègues, on ne construit pas un paradis social sur un cimetière économique, mais on ne construit pas non plus un paradis économique sur un cimetière social.

Echte liberalen zijn tegelijk tegen the big state, the big capital, the big union and – why not? – the big church.

Dat is de manier waarop ik het bekijk. Sinds de achttiende eeuw zijn de liberalen telkenmale de voorvechters geweest van de vrije markt. Die vrijemarkteconomie is het enig goed functionerend systeem dat consistent meerwaarde creëert. Echter, de vrije markt functioneert maar goed wanneer er doeltreffende spelregels en scheidsrechters zijn die ervoor moeten zorgen dat alle marktbeperkende obstakels met beslissende hand worden weggewerkt.

Vandaar dat de liberalen sedert eeuwen vechten tegen monopolie – ook van de Staat –, kartelvorming, koppelverkopen, speculatie, concurrentievervalsing en uiteraard elke vorm van bedrog. Daarom staan de liberalen voor duidelijke regels en moraliteit, eender wat het werk is.

Van tijd tot tijd vergeet men dat toen Adam Smith zijn fameuze Wealth of Nations schreef, hij ook een tweede boek schreef, The Theory of Moral Sentiments. Reeds van bij het begin was het voor de liberalen duidelijk dat een vrije markt slechts kan bestaan wanneer er ethiek is.

Op dat gebied wil ik u zeggen, mijnheer Mayeur, zonder verantwoordelijkheid is er geen vrijheid en zonder vrijheid is er ook geen verantwoordelijkheid.

Drie maanden geleden hebben wij een pakket maatregelen aangekondigd om te komen tot open en eerlijke financiële markten en maatregelen. Wij delen een aantal beslissingen die hier naar voren wordt gebracht, met name het verbod van destructieve vormen van shortselling, het versterken van eigen vermogen en het verhinderen van hefboomratio's, beter en minder procyclistische boekhoudkundige regels, striktere eisen op het vlak van risico en transparantie ook op het vlak van de vele speciale financiële technieken buiten balans en die tot sommige drama's hebben geleid.

De liberalen zijn uiteraard voorstander van een vrije markt omdat zij, net als u, weten dat dit consistent het enige mechanisme is dat welvaart en meerwaarde oplevert. Ik vind het wat te eenvoudig wanneer ik u hoor zeggen dat dit het einde van het liberalisme is. U gelooft dat niet, net zoals ik u nooit ervan zal verdenken een cryptocommunist te zijn of het marxisme aan te kleven.

Maak dan in hemelsnaam humaan en objectief een onderscheid tussen de liberale leer en het casinokapitalisme waaronder wij hebben geleden. Durf duidelijk te zeggen dat een manier van liberaal zijn, van het creëren van ontvoogding via onderwijs en emancipatie, van zich te verzetten tegen "bignesses", iets is dat u, in de grond van uw hart, met mij deelt. Daarvan ben ik overtuigd.

01.30 Yvan Mayeur (PS): Je vais vous rassurer tout de suite: je cautionne tout ce que vous dites sur la liberté individuelle, etc. La différence, c'est que le socialisme démocratique en Europe occidentale – on ne parle évidemment que de cela, le reste ne m'intéresse pas – amène des droits sociaux complémentaires aux gens.

Aujourd'hui, si on s'en sort dans ce pays, c'est parce qu'il y a une sécurité sociale – on appelle cela les ajustements automatiques. C'est cela qui fait la différence entre nous!

Il est évident que la liberté individuelle est fondamentale mais il faut des mesures de protection sociale.

Le problème est que vous n'avez pas tenu avant les propos que vous tenez aujourd'hui. Il a fallu la catastrophe, le désert financier pour vous entendre!

01.31 Herman De Croo (Open Vld): Si dans ce pays, la santé est convenable, c'est parce qu'il y a du bien-être. S'il y a du bien-être, c'est parce qu'il y a de la concurrence! S'il y a de la concurrence, c'est parce qu'il y a de la liberté! Sinon, vous n'auriez pas cette situation que vous réclamez à juste titre, il n'y aurait pas de progrès social!

La différence entre nous est que nous créons des richesses alors que vous ne pensez qu'à les partager! Telle est la différence entre libéraux et socialistes!

Fort heureusement, il y a des gens qui aident à créer de la richesse! Fort heureusement, il y a des gens qui aident à la partager car partager quelque chose qui n'existe pas, vous pouvez peut-être le dire mais vous ne parviendrez pas à le faire!

01.32 Yvan Mayeur (PS): (…)

01.33 Herman De Croo (Open Vld): Non, c'est le partage! Vous le savez fort bien.

Ik kom terug tot mijn punt.

Mijnheer Mayeur, de heer Van Meerhaeghe, hoogleraar aan de Gentse universiteit, heeft een klein boekje geschreven, met als titel “De afgunstmaatschappij”. Er zijn mensen die gelukkig zijn in de maatschappij, als zij allemaal arm zijn. Anderen verdragen niet dat de ene iets meer heeft dan de andere. De kans om iets te bereiken, dat is liberalisme. Dat is de echte manier waarop wij werken. Het is goed dat dat ook hier gezegd wordt, in een technisch debat. Op een gegeven moment moet men toch kunnen zeggen dat er wegen zijn waarlangs wij, elk op onze manier, het doel proberen te bereiken, ook in deze crisis, die opnieuw een revelatie is geweest.

Ik weet wel dat er veel redenen zijn om al de triestige bedoeningen tot stand te brengen. Wanneer ik sprak over vrijheid en verantwoordelijkheid, dan bedoel ik ook – u hebt gelijk – dat sommigen van degenen die van de vrijheid misbruik hebben gemaakt, ook voor, als ik het zo cru mag zeggen, de bank van de verantwoordelijkheid moeten komen. Ik deel die mening. In de verslagen die wij hebben gelezen en in de verschillende punten die wij naar voren hebben gebracht, zijn er een aantal elementen die ik kort wil herhalen.

Liberalen zijn de eersten in de strijd tegen destructieve speculatie. Wij zijn niet gemaakt om alleen met technieken van shortselling en dergelijke kunstmatig geld te fabriceren, zonder dat er een waarborg van activiteiten en inspanningen achter staat. Wat ik heb gezien, mijnheer Mayeur, is dat zij die begonnen zijn met de gestructureerde producten, niet de Fortis Bank is geweest, maar de ASLK, in de tijd dat zij in uw goesting, in uw smaak en door uw mensen was bestuurd. Vergeet dat ook niet. Ik zeg het duidelijk: 15 miljard euro was reeds vastgelegd in deze producten in de ASLK. Bekijk de cijfers.

Natuurlijk zeggen wij, collega’s, dat pensioenfondsen, banken en instellingen die houder zijn van aandelen van derden, moeten verbieden om die voor beursspeculatie uit te lenen zonder akkoord van de houder en via shortshelling te verkwanselen. Terzelfder tijd, vergeet het niet, zijn banken belangrijk. Begraaf de banken niet. Banken spelen een rol van tussenpersoon voor het verstrekken van het kapitaal en het afnemen ervan. Het maakt hen onmisbaar als een element tussen spaargelden die men investeert en rijkdom die men creëert. Zonder banken zou men hier geen welvaart tot stand kunnen brengen, maar het is evident dat geld maken om geld te maken meer is gebeurd dan kon worden verdragen of aanvaard.

Het risico dat uitstaande leningen van banken hun eigen vermogen – dat is een van de oorzaken – ver overtreffen, moet worden aangepakt.

De verhouding, de leverage, van de hefbomen bedroeg tot 31 of 35 keer het eigen vermogen. Dat zijn ratio’s die moeten worden geblokkeerd tot een beduidend lager peil. De heersende leverage ratio’s hebben bovendien de bestaande Europese en nationale wetgevingen ruim overschreden.

Een van de andere redenen is inderdaad, mijnheer Mayeur, zoals wij hebben gehoord in de commissie, dat banken producten verkochten die zij begrepen aan klanten die ze ook begrepen, maar ook dat banken producten verkochten die zij begrepen aan klanten die ze niet begrepen. En op het einde waren er bankiers die producten verkochten die zij niet begrepen aan klanten die ze ook niet begrepen. Dat is natuurlijk misbruik! De fameuze NINA’s, de fameuze No Income No Asset-producten.

Misschien moet ik eens uitleggen hoe in de Verenigde Staten de basis is gelegd voor deze crisis. In de Verenigde Staten van Amerika bestaan er bij toepassing van de wetgeving aldaar, de common law, leningen die men uitgeeft op de eigendom van iemand, en niet aan de persoon die eigenaar is. Het systeem is wettelijk. Het is geïnspireerd door de wetgeving die daar al eeuwenlang bestaat. Wanneer er geen terugbetaling was, nam men het pand opnieuw tot zich, wie ook de schuldenaar was.

Zolang er lage intresten waren en zolang de prijzen van woningen stegen, was elke terugname welgekomen voor de financiers, die op basis van de waarde van de woning ook geld leenden voor reizen of voor de aankoop van een auto, of voor de installatie van wat dan ook.

Op een zeker ogenblik – en het was niet onder de republikeinen – zijn er intreststijgingen gekomen en zijn de prijzen van de woningen gedaald. Toen recupereerde men natuurlijk niet meer wat men geleend had op basis van het eigendom ter zake.

Wij zijn tegen al die finesses die men daar heeft uitgeprobeerd. Wat zie ik echter? Dat de meeste van die producten door Europese banken, soms halfpublieke banken, soms banken in staatseigendom, werden aangekocht en verwerkt.

Tezelfdertijd is het volgens ons nodig dat er een internationale coördinatie en vernieuwing van die regels komt die dergelijke kettingreacties in te toekomst kan voorkomen.

Daarom zeggen wij heel duidelijk dat ook transparantie nodig is. Informatieplicht moet worden opgelegd voor al die gestructureerde producten.

Het is evident dat een vrije financiële markt niet mag toestaan dat er misbruik wordt gemaakt. Ik geef u een voorbeeld, collega’s. Wanneer men met zijn wagen op de weg rijdt, is men verplicht rechts te rijden. Men moet stoppen als het licht op rood staat. Men moet snelheidsbeperkingen respecteren. Is men dan onvrij?

Men moet zijn vrijheid benutten binnen de regels van het maatschappelijk bestel, en men moet ook de vrijheid van de anderen, ook financieel, kunnen respecteren. Er moet een raamwerk worden ontwikkeld waarbinnen een echte vrije werking van de financiële markten wordt bevorderd. De omvang van beursoperaties via hefboomfondsen moet in volume worden beperkt en worden gespreid, met een redelijk tijdsperspectief teneinde kunstmatige marktverstoringen te vermijden.

Ik ben tevreden dat collega Daems een van de acteurs is geweest van de punten die ik hier naar voor zal brengen. Wij, Open Vld, wij, liberalen, wij hebben een actief toezicht en een doeltreffende regulering voorgeschreven.

Het risico van uitstaande leningen van banken mag het eigen vermogen niet binnen een zeker quotum overtreffen. De mate waarin een instelling zich blootstelt aan risico’s is afhankelijk van de omvang van deze instelling. De nieuwe financiële producten op de markt moeten aangeboden worden met een ex ante-goedkeuring en niet een ex post-goedkeuring. Speculatie waarvan wordt aangetoond dat ze marktverstorend werkt en dat ze dat in de hand werkt met onder meer shortselling, moet worden verboden. Pensioenfondsen, dat is zeer erg van tijd tot tijd, die grote speculatieve winsten beoogden omdat ze de sociale taak hadden de mensen die daarin hebben geïnvesteerd, of de werkgevers van deze mensen, te beveiligen, zijn, als ze houder zijn van aandelen van derden, verplicht om aan elke speculatie van die aard te ontsnappen en speculatie te verbieden. Grotere eisenpakketten inzake transparantie, herziening van het Basel II-pakket, al die zaken staan ook in de aanbevelingen die we steunen.

Men heeft in de commissie gesproken over ratingbureaus en gezegd dat twaalf Europese maatschappijen AAA-rating hadden. 66.000 producten, als mijn geheugen nog goed is, hadden dezelfde rating. Wat wilt u dan doen? Er was een win-winsituatie voor iedereen. De investeerder kreeg winst, de bankier kreeg winst, de tussenpersoon had premies en men had de waarborg van het ratingagentschap dat een AAA-rating kon verzekeren. Ook daar moet men de concurrentie aanpakken, ook daar moet men deontologische tegenstrijdigheden vermijden.

Aanpassing van bestaande boekhoudkundige regels: u ziet hoe de zaken draaien. Na het Enronschandaal heeft men de IFRS (International Financial Reporting Standards) ingevoerd in al onze maatschappijen, met ongelofelijke moeilijkheden voor de meesten onder hen. We zien vandaag dat deze fair valueprincipes contraproductief zijn geworden wanneer men een algemene regeling wil laten werken. Het aan banden leggen en reglementeren van hedge funds, daar heb ik reeds over gesproken.

Collega’s, in de grond moet er worden overgegaan niet naar winst, maar naar vertrouwen. Mijnheer de voorzitter, dat is een van de grote argumenten voor dewelke ik hier vandaag een tikje ideologisch ben geweest: liberalen verdedigen de open, eerlijke, vrije markt, omdat het een neutraal en bijzonder doeltreffend instrument is om vrijheid, welvaart en welzijn te genereren en te verdelen over het grootste aantal mensen.

Een vrije markt, mijnheer Mayeur, moet evenwel altijd omkaderd zijn door duidelijke regulering. U speelt geen voetbal als er geen reglement is, u speelt geen voetbal als er geen scheidsrechter is. Normaal speelt men vrij op het plein zoals men het noemt. Dat is ook de manier om de vrije markt te bekijken.

Bankinstellingen en financiële markten spelen een uiterst belangrijke rol in de economische sfeer, omdat ze de noodzakelijke coördinatie op zich nemen tussen vraag en aanbod van kapitaal. Dat met het verstrekken van krediet en de distributie van geldstromen winst kan worden gemaakt, is een normaal en verdedigbaar fenomeen. Misbruiken moeten worden vermeden. Mijnheer Mayeur, ik zal beginnen zoals ik begonnen ben, vrijheid baart verantwoordelijkheid. De crisis, die zoveel mensen blijft treffen, zal zonder bijzondere aandacht voor ethiek en responsabilisering een nutteloze crisis dreigen te worden. Opdat de crisis met al zijn narigheden en negatieve beoordeling niet nutteloos zou zijn, zeg ik hier dat ik fier ben liberaal te zijn.

01.34 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal trachten om mij te houden aan de appreciatie van het rapport, de inhoud en de conclusies, en de manier waarop we die verder in daad zullen omzetten. Ik zal geen volledig nieuw overzicht geven van wat de bankencrisis is geweest en hoe hij is verlopen. De deskundigen hebben wat dat betreft een werk gemaakt dat al onze Kamerleden best een keer op hun nachtkastje leggen en deftig doornemen. Ik ga er zo meteen over verder. Ik zou het echter vooral willen hebben over waar we naartoe gaan en wat het rapport politiek en praktisch kan betekenen.

Ik begin met de analyse van het domein dat de bijzondere commissie voor zichzelf had afgebakend. Dat domein werd bepaald als een bijzondere commissie waarin aangestelde deskundigen als opdracht hebben een verslag op te stellen over de mechanismen die hebben geleid tot de financiële en bankencrisis die ons land doormaakt, alsmede over het toezicht op de sector en over het beheer van de crisis. Dat domein heeft van bij de aanvang een aantal zaken duidelijk uitgesloten. Zo zouden we effectief geen enkele onderzoeksdaad kunnen stellen. Zo zouden we ook niet dieper kunnen ingaan op de vraag of de genomen beslissingen in de belangrijkste dossiers wel de juiste waren. We zouden ook geen daadkrachtige beslissingen kunnen nemen. Elk van de vooraf gegeven kritiek werd bewaarheid in het eindrapport.

Het gebrek aan onderzoeksdaden weegt zwaar door in de eindafrekening voor de bankiers. Zij worden namelijk als roofdierkapitalisten afgeschilderd en als veroorzakers van alle kwaad. Daartegenover staat bijvoorbeeld het quasi volledig vrijgepleite bataljon politiek benoemde controlesujetten, die maar al te goed wisten wat er gaande was, maar om verschillende redenen niet reageerden. De oorzaken daarvan zijn, in stijgende orde van geloofwaardigheid, hun persoonlijke banden met de bankiers, het gebrek aan uitvoerbare titels en, op het einde van de precrisisperiode, de schrik dat elke foute communicatie tot onvoorzienbare problemen zou leiden – de enige oorzaak in dat rijtje die nog op een of andere manier aanvaardbaar is.

Wanneer een topbankier toegeeft dat hij informele contacten had met Jean-Paul Servais van de CBFA, diende de inhoud van die contacten te worden onderzocht. In welke mate werden andere dan de officiële adviezen door de banken gevolgd? Stellen de experts immers niet duidelijk in hun rapport dat het belangrijk is op te merken waarom de adviezen en aanmaningen van de regulators niet werden uitgevoerd? Wie is hiervoor dan verantwoordelijk en dus aansprakelijk? De bestuurder van de bank of de bestuurder van het controleorgaan die tegen het algemeen belang bepaalde bankhandelingen willens nillens toestaat, als het ware door de vingers ziet?

Nog op het gebied van de aansprakelijkheid was de uitspraak van een topminister, wanneer het ging om de situatie die bij Fortis in het eerste weekend werd aangetroffen, hallucinant: “Wij troffen een pure chaos aan. Ik durfde niet anders dan grondig in te grijpen”. Paradoxaal is wel dat diezelfde man daarna honderd procent aandeel neemt in die onderneming, met belastingsgeld. Diezelfde minister antwoordt op de vraag of hij op dat moment de bestuurders aansprakelijk wilde stellen tot driemaal toe: “Niet in dat weekend”. Blijkbaar later dus wel.

Als ik kijk hoe ongrondig wij in de commissie zijn te werk gegaan op het gebied van aansprakelijkheid en verantwoordelijkheid, dan zal de reinigende zalf van de straf voor de schuld in deze zeker niet door het Parlement worden aangebracht. Als parlementsleden kunnen wij enkel hopen dat het gerecht het in deze grondiger aanpakt en niet alleen de weg van het bankiertje beschuldigen opgaat, maar alle partijen bij de lurven vat.

De volgende twee essentiële elementen die door gebrek aan onderzoek niet gekend zijn, zijn het hoe en waarom achter de contractbreuk van de Nederlanders na het eerste crisisweekend en de reden waarom de Nederlanders zich niet hielden aan het bilaterale verdrag in bankbeheer. De ontmanteling van Fortis, het ongelijke beheer van het Fortisdossier tegenover dat van Dexia en de latere bijna panische ingrepen in het gerecht zijn elementen die allemaal voortvloeien uit een daad van lafheid en eigenbelang.

Tussen haakjes, dat eigenbelang is een factor die nu vooral aan aandeelhouders wordt verweten, maar waaraan politici zich duidelijk zelf te buiten gingen. Het is het eigenbelang en de lafheid van Bos en zijn regering. Niet alleen liet deze meerderheid zich ringeloren, meer dan in het rapport opnemen dat wij zullen opvolgen wat er uit de Nederlandse onderzoekscommissie zal voortvloeien, zat er hier spijtig genoeg niet in.

Alsof de Nederlanders zichzelf zullen incrimineren. Hoe naïef kunnen we zijn?

Als we het hebben over de onafhankelijkheid van de ratingagencies, vind ik dat wij ook eens mogen kijken naar de rol die Trichet heeft gespeeld in het Fortisdossier als voorzitter van het ECB. Laten wij wel wezen, het was duidelijk dat voor hem ook daar het hemd nader was dan de rok.

Een laatste tekortkoming waarop ik in deze in het domein van de bijzondere commissie wil wijzen, is dat de meerderheid weigerde de genomen beslissingen in de twee belangrijkste dossiers, Fortis en Dexia, eens in het licht van de vaststellingen te houden. Hoe gaat onze regering zich weren in de nieuwe constellaties met de Fransen?

Niet langer dan twee dagen geleden is in de VS bekendgemaakt dat in het Public-Private Investment Program – misschien weet de heer Reynders dat zelfs nog niet – een zekere firma Wilbur Ross & Co met de steun van een short guarantee voor ongeveer 1 miljard oude toxische kredieten gaat opkopen.

Heren, ik vind het zeer prettig dat u daarmee lacht, maar wij kieperen de toxic acids er langs de voordeur uit, met staatswaarborg. Langs de achterdeur sleuren de organisaties ze terug binnen. Waar in hemelsnaam zit de controle van onze regering die via Dexia 25 procent aandeelhouder is van een short garantee in dat soort van operaties? Dat is een heel duidelijke vraag, mijnheer Reynders, maar u hebt ze gemist.

De corporategovernanceaanbevelingen, de informatiestroom tussen management en raad van bestuur, de rol van de interne audit, om er slechts een paar te noemen, zijn aanbevelingen die slechts zullen gelden voor KBC, Ethias en enkele kleinere banken. De Fransen bewezen immers reeds eerder dat ze er net als de Nederlanders niet voor terugdeinzen om de eigen visie door te drukken, zelfs al is die in het nadeel van de zogenaamde partner. Dan zwijg ik nog over de mogelijke financiële gevolgen van de ingeslagen paden.

Een tweede punt dat ik graag behandelde, is de kwaliteit van het rapport van de experts. Het is van belang om de kwaliteit van de aanbevelingen in het algemeen ook eens te beoordelen. Allereerst is er door de experts een prima werkstuk afgeleverd met betrekking tot de vaststellingen. Op het wetenschappelijk karakter van de economische beschouwingen, de compleetheid van de aangedragen elementen die de crisis beïnvloeden en de visie over de werking van de financiële sector valt helemaal niets aan te merken.

Toch zijn er twee fundamentele punten van kritiek. Allereerst is de reeks met aanbevelingen te eng gericht op de banksector en oppervlakkige mechanismen. Een voorbeeld, de dark liquidity pools zijn totaal niet aan bod gekomen, nochtans een fundamenteel probleem in de controle van de hele financiële sector.

Daarnaast hebben de experts zeer duidelijk een regeringsvisie ingenomen door handig de gouvernementele tekortkomingen te omzeilen.

Er zijn een aantal positieve en negatieve conclusies. Ten eerste, positief. Het rapport biedt ons een breed pallet aan suggesties. De experts zien middels hun vaststellingen ook de wetgevende beperkingen op territoriaal gebied in. De internationale verwevenheid van de financiële sector beperkt de mogelijkheden om lokaal grondig in te grijpen, waardoor de essentie van de voortzetting van het werk erin zal bestaan om zo veel mogelijk landen op een lijn te krijgen. Een huzarenstukje waarin we moeten geloven om tot enig resultaat te komen, maar waarvoor we niettemin de nodige reserve aan de dag moeten leggen.

De grote naties zullen uiteraard hun macht uitspelen om de eigen agenda door te drukken. Dat is de reden waarom de gekozen oplossingen voor Fortis en Dexia, waarbij wij voor het grotere Frankrijk de duimen leggen, op termijn deplorabel zijn.

Negatief aan de conclusies is het gebrek aan daadkracht dat van het rapport afstraalt. De “open-end”-aanbeveling qua organisatie van het controleorgaan is een pertinent voorbeeld. Zodra het op een institutionele beslissing aankomt, wat in ons land trouwens totaal niet nieuw is, liggen de batterijen stil. Het gevolg is een vooruitzicht op oeverloze discussies en op compromissen allerhande, met wellicht een gedrocht als resultaat.

Bovendien is het gebrek aan realiteitszin bij de meerderheid in de resolute keuze voor de scheiding van depositobanken en zakenbanken, die electoraal en op angst meer dan op basis van de economische realiteit is geïnspireerd, een mechanisme. Ik wil er vandaag dan ook nogmaals voor pleiten dat een grondig macro-economisch effectenrapport deze drastische beslissing voorafgaat.

Zo kom ik bij het belangrijkste punt van kritiek op het voorliggende rapport. Dat is namelijk de afdwingbaarheid, zowel op politiek als op praktisch vlak.

Op politiek vlak is het voorliggende rapport zowel inzake inhoud als timing, te veel een optiecatalogus en veel te weinig een sturend instrument geworden. Het heersende gebrek aan vertrouwen moet door daadkracht worden opgelost. Het woord “daadkracht” is echter blijkbaar al heel lang uit de Van Dale van de meerderheid verdwenen.

Op praktisch vlak wordt de afdwingbaarheid een issue. Indien wij niet durven verantwoordelijkheden en aansprakelijkheden te bundelen zowel voor de financiële actoren als voor hun controleorganen, zullen wij steeds tegen dezelfde deur aanlopen. Wie neemt de beslissing? Wie draait op voor de gevolgen? Op dit moment is het heel duidelijk dat alleen de belastingbetaler en een deel van de aandeelhouders de rekening betalen.

Indien de huidige crisis ons één zaak heeft geleerd, is het wel het gebrek aan een klare chain of command, die helemaal niet is bepaald.

Samenvattend: het rapport is een heel goede poging. Het toont een spijtig gebrek aan daadkracht. Het geeft een aanzet tot een overdaad aan wetgevende initiatieven terwijl een aantal hamvragen onbeantwoord blijft.

Wij pleiten duidelijk voor vier echte ingrepen.

Ten eerste, de chain of command tussen de bankiers en hun controleorganisme moet duidelijk worden gemaakt, met afdwingbaarheid en verantwoordelijkheid, maar wel met respect voor de aandeelhouders en de betrokken partijen.

Ten tweede, er moet één gestructureerd controleorgaan komen.

Ten derde, er moet een onderzoekscommissie worden opgericht die de relaties van onze regering met de Nederlandse en de Franse regeringen eindelijk grondig onderzoekt.

Tot slot, er moet een grondige vergelijking worden gemaakt van de gevolgen van genomen beslissingen in de Fortis- en Dexiadossiers en de aanbevelingen die bij onze twee grootste banken geen dode letter mogen blijven.

Wat dat betreft en over het algemeen, zal mijn fractie – ja, zo heten wij nog steeds – zich dan ook om de geciteerde redenen onthouden.

De voorzitter: We komen nu tot de tweede reeks van sprekers. Ingeschreven zijn nog mevrouw Pas, de heer Tuybens, de heer Coëme, de heer Bonte en tot slot de heer George, voorzitter van de commissie.

01.35 Barbara Pas (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, collega’s, het onderzoek van de experts die op verzoek van de bijzondere commissie de bankencrisis onder de loep namen, is een lijvig en indrukwekkend rapport van zowat 350 bladzijden geworden, met dank voor de uitgebreide analyse en voor het nuttige relaas.

Enkele van de geformuleerde aanbevelingen zijn zeer nuttig, en nodig ook, want het wantrouwen is zeer groot. De solvabiliteits- en liquiditeitsproblemen, en vooral ook de leugens daarover, hebben het vertrouwen van particulieren in de banken ernstig geschokt. Het wantrouwen blijft ook groot. De optrekking van de bescherming van de spaardeposito’s van 20.000 euro naar 100.000 euro en de uitbreiding ervan tot met bankdeposito’s gelijkgestelde producten, lossen het probleem niet op. Die maatregel heeft geen effect op de kern van het probleem: de op wantrouwen gebaseerde illiquide interbancaire markt.

De bankencrisis heeft in ons land zwaar toegeslagen. Zijn er fouten gemaakt? Natuurlijk. Moeten daar lessen uit getrokken worden? Uiteraard. Maar achteraf is het natuurlijk gemakkelijk om te stellen dat de banken de schuld zijn van alles. De bankiers, die zich niet willen verontschuldigen; hun hybris en hun opties en hun polissen, dat is allemaal al uitgebreid ter sprake gekomen, dus ik zou even willen stilstaan bij de andere hoofdrolspelers, in de eerste plaats, de noteringsagentschappen.

Die agentschappen gaven voortdurend gunstige beoordelingen aan risicovolle producten. De noteringsagentschappen zouden een belangrijke rol kunnen spelen als informatieverstrekker over de kwaliteit, maar door de vermenging van de belangen en door het gebruik van te optimistische modellen hebben rating agencies de kwaliteit van de financiële producten mee ondermijnd. De agentschappen gaven een AAA-rating aan effecten van BBB-rating. De financiële instellingen waren verheugd om dergelijke producten in hun balans op te nemen, maar op die manier kwamen de lemons via de achterdeurtjes weer binnen. Wij zijn verheugd dat in de aanbevelingen de rating agencies nu strenger zullen worden aangepakt.

Een andere belangrijke hoofdrolspeler is de toezichthouder. Op dat vlak volgen wij de aanbevelingen toch niet helemaal. Het is namelijk opvallend dat de toezichthouders in het rapport volledig uit de wind worden gezet. Het is nochtans duidelijk dat verschillende toezichthouders hebben gefaald bij de uitoefening van hun rol als waakhond. Men heeft passief de marktontwikkelingen ondergaan, hoewel de instrumenten voorhanden waren om ontsporingen te detecteren en, waar nodig, bij te sturen. Knipperlichten werden genegeerd en kritische geluiden over leningsactiviteiten en vastgoedprijzen werden weggelachen.

Het debat in de bijzondere commissie over de toezichthouders is een gemiste kans, omdat er nog altijd geen duidelijkheid wordt gegeven over de manier waarop het toezicht in de toekomst het best zou worden geregeld. In de commissie werd geen overeenstemming bereikt over wie nu eigenlijk de echte toezichthouder moet zijn op de banken en er worden maar liefst drie verschillende mogelijkheden voorgesteld.

Het is een gemiste kans, ook omdat het debat over de toezichthouders niet mocht leiden tot een debat over politieke verantwoordelijkheid. Het is een gemiste kans om eindelijk werk te maken van een depolitisering van het beheer van onze toezichthouders.

Eén toezichthouder die volledig aan kritiek ontsnapt in het verslag is de Commissie voor Bank-, Financie- en Assurantiewezen, de CBFA. Integendeel, de CBFA krijgt in het rapport zelfs een goede beoordeling. De CBFA beperkte zich ertoe om bij de overname van ABN Amro door Fortis, na te gaan of alles reglementair in orde was. De eerste tekenen van de kredietcrisis waren nochtans toen reeds zichtbaar.

De CBFA kijkt inderdaad, dat is ook haar taak, in de eerste plaats de solvabiliteit na. Ook professor Massart, een van de deskundigen van de bijzondere commissie, die ons begeleidde, gaf toe tijdens de bespreking van het verslag dat het achteraf beschouwd inderdaad moeilijk te vatten is dat dergelijke problemen niet werden voorzien.

Bovendien is het toch merkwaardig dat de CBFA inzake de overname van ABN Amro door Fortis, pas op 20 juni 2008 aan Fortis een schriftelijke verduidelijking vroeg omtrent een aantal punten, terwijl het plan ruim een jaar eerder werd voorgesteld. In die 14 maanden tussen april 2007 en juni 2008 is de financiële wereld enorm geëvolueerd. Ik blijf het dan ook eigenaardig vinden dat de CBFA het niet nodig vond om vroeger op te treden.

Trouwens, hoe kan men zeggen dat de CBFA goed heeft gehandeld als een proactieve en nauwlettende toezichthouder wanneer haar voorzitter Jean-Paul Servais, ook een ex-kabinetschef van Reynders, eind september via de televisie verkondigde dat er meer kans was dat de hemel op ons hoofd zou vallen dan dat een Belgische bank liquiditeitsproblemen zou kennen. Dat was eind september. Toen was het eerste Fortisweekend reeds bezig of misschien zelfs reeds afgerond.

Ik sluit mij dan ook aan bij de commentaar daarop in De Tijd van 16 april, toen het voorlopig verslag van onze experts reeds bekend was. Daar besloot men dat het televisie-interview van de heer Servais ofwel een leugen was ofwel een blijk van incompetentie.

Ook de andere toezichthouder, de Nationale Bank van België, heeft steken laten vallen. Denken wij maar aan de uitlatingen van Guy Quaden, de gouverneur van de Nationale Bank, over de mogelijke problemen bij tot dan stabiele financiële instellingen. Het was een groot contrast met de afgewogen woordkeuze van bijvoorbeeld de heer Trichet, wanneer hij het publiek bericht of stelling inneemt.

Ook de communicatie tussen de beide toezichthouders verloopt niet zoals zou moeten. Minister Reynders zei tijdens de hoorzittingen wel dat er nog nooit zoveel integratie is geweest tussen de Nationale Bank en de CBFA nu de leden van het directiecomité van de Nationale Bank ook in het directiecomité van de CBFA zetelen. In de praktijk loopt het echter blijkbaar toch nog mank. Ik geef één voorbeeld. Op 7 en 8 oktober werden in de commissie voor de Financiën respectievelijk de voorzitter van de CBFA en de voorzitter van de Nationale Bank verhoord. Volgens de heer Quaden werd de Nationale Bank pas geïnformeerd door de CBFA over de op til zijnde problemen op vrijdag 26 september. Volgens de voorzitter van de CBFA gebeurde dat op 19 september. Dat lijkt mij een cruciale week verschil.

Op het gebied van communicatie hadden ook wel wat aanbevelingen voor de federale regering mogen worden opgenomen. Op geen enkele manier gaf de federale regering blijk de situatie te beheersen. Het uitblijven van snelle en sluitende oplossingen zorgde voor zenuwachtigheid bij klanten, bij beleggers en commerciële tegenpartijen. Het was paniekvoetbal. De ergste van allemaal was, hoe kan het ook anders, Didier Reynders. Hij zette de toon met misplaatste suggestieve uitspraken over de stabiliteit van het Belgische bankwezen, waarbij hij impliciet doelde op de in Vlaanderen verankerde KBC. Dat waren onaanvaardbare uitspraken voor een federale minister van Financiën.

Het is dus te gemakkelijk om de schuld van alles bij de banken te leggen. Naast de belangrijke rol van de toezichthouders komt ook de rol van de politiek te weinig aanbod in het rapport. Terwijl de beleidsmakers de bankiers nalatigheid verwijten, negeren zij hun eigen daden. De Belgische banken die een immense financiële injectie moesten krijgen, zijn net die financiële instellingen die het nauwst bij de politiek en de overheid aanleunen. Twee van de meest belaagde financiële instellingen waren reeds geheel, of toch in belangrijke mate, in overheidshanden. Dexia en Ethias lieten zich evenzeer verleiden door de hefbomen van de financiële innovatie en verlieten, gedreven door hogere returns, hun historisch zakenmodel.

Dexia, dat een miljard euro van de federale regering en een even groot bedrag van de gewestregeringen nodig had om te overleven, telt, als opvolger van het Gemeentekrediet, bijzonder veel politici in haar raad van bestuur. Ik denk hierbij aan Tony Van Parys, Francis Vermeiren, tot enkele jaren geleden ook Patrick Janssens, enzovoort. De beleidsmakers zijn trouwens niet alleen rechtstreeks vertegenwoordigd in de raden van bestuur. Wij hebben het dan nog niet gehad over de leiding van de bedrijven die belangrijke aandeelhouders bij Dexia zijn, zoals de nv Gemeentelijke Holding, nietwaar, mijnheer Daems?

Ethias? Hetzelfde verhaal. U kent allemaal de gouverneur die voorzitter is van de verzekeringsmaatschappij en trouwens ook bij Dexia een dikke vinger in de pap te brokken heeft. Idem dito voor de raden van bestuur van de verschillende onderafdelingen van Ethias, nietwaar, collega Tommelein en collega Bacquelaine?

De feiten bewijzen dus evenzeer de onkunde van de door politieke mandatarissen of hun secondanten bevolkte raden van bestuur. Partijpolitieke evenwichten zijn en blijven determinerend. Dat is andermaal gebleken uit de verdeling van de bestuursmandaten, ten gevolge van de overheidsinjecties. Overal worden politieke vriendjes gestopt. De vertegenwoordiger van de federale overheid in de raad van bestuur van KBC is omwille van die ingewikkelde partijpolitieke evenwichten zelfs nog niet eens aangeduid.

Wij hebben dus met deze bijzondere commissie opnieuw een kans gemist, en niet alleen om het beheer van de toezichthouders te depolitiseren. Ook voor de raden van bestuur hadden wij graag aanbevelingen tot depolitisering gezien, of op zijn minst een grondig debat daarover gevoerd.

Ik kom tot mijn conclusie. De analyse en heel wat aanbevelingen van de bijzondere commissie zijn nuttig, maar het werk is nog niet af. Een aantal factoren kon binnen het raam van deze bijzondere commissie onmogelijk op een deftige manier worden belicht. Er zijn ook nog heel wat kwesties die verder dienen te worden uitgespit, zoals de controle op de banken, de afhandeling van de nog steeds lopende dossiers, Fortis en Dexia, de rol van Nederland in de Fortiscrisis, de rol van het koningshuis en dergelijke.

Ook de persoonlijke verantwoordelijkheden van een aantal hoofdrolspelers kan men niet uitvissen via vrijblijvende gesprekken, via achterdeurtjes. Daarvoor zijn de ruimere bevoegdheden van een volwaardige parlementaire onderzoekscommissie nodig. De oprichtingstekst van de bijzondere commissie bevat trouwens een bepaling over de evaluatie van de werking en van het statuut van die bijzondere commissie, die toelaat dat de commissie haar werkzaamheden zou kunnen voortzetten als parlementaire onderzoekscommissie.

Dat lijkt mij een goed idee. Onze fractie pleit er dan ook voor om de werkzaamheden die werden aangevat door de bijzondere commissie, in een echte parlementaire onderzoekscommissie voort te zetten. Ik heb daarnet begrepen dat ook N-VA daar voorstander van is. Ik heb in de krant gelezen dat ook de heer Vanvelthoven een echte onderzoekscommissie wil om de aansprakelijkheid te kunnen nagaan. Ik reken dus alvast op de steun van jullie allen voor onze motie van aanbeveling.

01.36 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après tant de travaux en commission spéciale et tant de discours intéressants entendus cet après-midi, notamment celui de mon collègue et ami Yvan Mayeur, je dois résister à une sorte de frustration. Celle du rapporteur d’une commission ayant travaillé à huis clos et consacré énormément de temps à la problématique de la crise financière sans qu’il n’en paraisse grand-chose à l’extérieur. Merci à vous d’être là et de porter une oreille attentive!

Je ne sais si vous avez été attentifs, le 20 avril dernier, à une dépêche Belga du jour: "Le secteur financier craint une régulation trop contraignante". Cela s’est retrouvé dans le journal "De Morgen" et ensuite dans un article Belga. Je vous lis un passage de cette note: "Le secteur financier belge craint une relation qui pourrait être trop contraignante entre les recommandations de la commission spéciale, une régulation trop importante dans le secteur bancaire belge pourrait être extrêmement négative. Nous devons nous assurer qu’il n’y a pas de règles sur les règles, avertit l’administrateur délégué de Febelfin".

Lorsque nous avons lu ce Belga en commission, je pense que nous avons tous été frappés de stupeur! En effet, au moment où nous allions étudier les recommandations des experts, que disent les banquiers et les assureurs, du moins ceux qui les représentent? Il ne faut surtout pas trop de règles! Très étonnant de la part de ceux qui, ces dernières années, se sont échinés à nier le peu de règles existantes, à vouloir les supprimer, à les contourner, à les repousser jusqu’à prendre des risques insensés avec l’argent d’autrui.

Évidemment, en matière financière, en matière boursière, il faut des règles comme dans toute société.

Nous ne ferons pas de politique partisane aujourd'hui: l'heure est trop grave pour cela! Si le marché est le meilleur mécanisme de répartition des ressources, il est incapable de créer par lui-même l'État de droit dont il a besoin. C'est cela que nous demandons.

"Pour qu'une société de marché fonctionne efficacement, il faut à la fois qu'un État de droit garantisse le droit à la propriété, impose le maintien de la concurrence et crée une demande par des salaires décents et des commandes publiques, ce qui suppose une intervention politique, si possible démocratique." Ainsi s'exprimait, il y a quelques semaines, Jacques Attali. Sur cette orientation, nous pouvons tous être d'accord.

Stupéfiante, en effet, cette réaction de Febelfin, car elle tombe non seulement au moment où nous allons commencer l'étude des recommandations de la commission, mais plus encore, elle tombe au moment où, unanimement, nous demandons au secteur, très poliment d'ailleurs, de faire son autocritique et de contribuer au redressement du secteur financier qui, on ne le dira jamais assez, a été sauvé jusqu'à présent avec l'argent des contribuables. Et avec quels montants! Non seulement chez nous, mais dans beaucoup de pays de par le monde. À ce moment-là, tous ces grands patrons, pas ceux qui ont dû quitter le navire, "la queue entre les jambes", oserais-je dire, mais les représentants des nouveaux patrons, de ceux qui dirigent aujourd'hui les banques et les assurances. Ces nouveaux patrons vous disent clairement qu'ils n'ont rien compris à la crise qui frappe tous les pays.

Nous étions bien bons! Nous étions dans une singulière illusion, nous qui pensions qu'ils pourraient commencer par faire un peu leur autocritique. Il est vrai que nous en avons auditionné beaucoup. Une autocritique? Que nenni! Pas une! C'est la faute au système, c'est la faute aux autres. Parfois, on confesse une ou deux erreurs: une erreur de timing (cela a été dit).

On a eu droit aussi à une erreur de casting, comme dans un mauvais film. Mais à une faute, jamais!

Cela m'amène au thème des responsabilités dont l'examen était une des missions de notre commission.

Les responsables, ce sont d'abord les politiques qui, dans les années '80, d'abord, ont voulu la dérégulation qu'ils ont imposée au monde entier. Les responsables, ce sont les gourous de l'ultralibéralisme (les professeurs, les économistes, les spécialistes, les financiers) qui ont forgé une pensée unique de la culture du profit boursier, financier et économique. Les responsables, ce sont tous ceux qui ont entretenu l'illusion de l'argent facile, qui ont tiré d'énormes profits anormaux, qui ont ruiné des millions de personnes de par le monde, d'épargnants, de petits actionnaires grugés par le système.

Et comme l'affirme ce professeur expérimenté de la 'London School of Economics', certaines personnes du monde financier ont délibérément commis des faits immoraux, voire criminels. Ici, on n'est plus dans le domaine de l'économie. On n'est pas dans le domaine de la politique. On est de facto dans le domaine de la justice.

Ces injustices et ces équilibres risquent d'ailleurs de provoquer des troubles sociaux. Voyez l'attitude adoptée, hier, à l'assemblée générale de Fortis. Voyez ce qui se passe en France, une France jugulée par un pouvoir centralisateur avec des travailleurs qui n'en peuvent plus. On est au bord de la révolte car les victimes de la crise se sentent flouées par ce capitalisme jadis flamboyant, planétaire, devenu, aujourd'hui, suicidaire et qui se renfloue le plus légalement du monde sur le dos des contribuables.

Voilà les raisons pour lesquelles nous pensons qu'il faut, notamment, mettre fin à l'indécence du système des rémunérations.

Notre collègue Yvan Mayeur en ayant parlé tout à l'heure, je ne m'étendrai pas sur le sujet. Mais que dire du bonus sans malus, des stocks-options dont les montants sont sans lien avec la vie à long terme des entreprises, des parachutes dorés qui écœurent, et tous ces avantages indécents par rapport aux contre-performances, à la faillite du système et aux drames humains et sociaux générés par les paris risqués et les rêves de grandeur de patrons qui ne savent même pas reconnaître leurs torts, leurs fautes? Quelles preuves d'irresponsabilité, mes amis!

Je voudrais en venir à un problème qui a été au cœur de nos travaux, celui des agences de notation. Je pense que c'est une des faiblesses de nos réflexions et de nos recommandations car enfin, être dépendants d'institutions américaines omnipotentes, qui ont contribué à déclencher la crise, qui l'ont approfondie, nous estimons que ce n'est pas normal!

Le compromis atteint en commission spéciale est boiteux. Il vise à créer une agence européenne pour accréditer les agences de notation. Ce n'est pas suffisant à nos yeux. Ce qu'il faut, c'est obtenir la création d'une agence de notation européenne publique, indépendante, de façon à disposer d'un contrepoids à la toute puissance américaine dans le secteur financier et pour y élargir la concurrence.

Autre réflexion qui me vient des auditions des experts. Celle-ci est positive.

Quels sont les facteurs favorables que peut compter la Belgique dans cette crise?

Réponse des experts: l'indexation des revenus et allocations et l'importance du secteur public dans notre pays. Venant de la bouche d'un expert qui fréquente plus les cercles bancaires que les assemblées syndicales, cela avait de quoi surprendre! On l'a d'ailleurs fait répéter.

Il est vrai que l'indexation dans notre pays sert de matelas contre les chocs économiques et sociaux que la population subit, et l'importance du secteur public également, par la volonté qu'on peut avoir dans le public de résister à la défaillance d'une partie du secteur privé. Je pense que nous pouvons ajouter que constitue également un avantage le système de dialogue et de concertation entre partenaires sociaux, entre patrons et syndicats.

Je tenais à le souligner car, si ces réflexions peuvent être quelque peu marginales par rapport à l'ampleur de la crise, je pense qu'elles ont toute leur importance puisqu'elles devraient permettre de reconstruire notre pays sur de bonnes bases.

Monsieur le président, mes chers collègues, dans cette brève intervention, je voudrais dire au gouvernement que le parlement attend, monsieur Wathelet! Le gouvernement doit comprendre qu'il y a urgence pour adopter des mesures indispensables, des mesures fortes à l'échelle de la crise systémique que nous vivons.

Pour sa part, le groupe socialiste a déposé ces dernières semaines des propositions de loi qui concernent la création d'une task force anti-paradis fiscaux au sein du ministère des Finances, la création d'une agence de protection des consommateurs de produits financiers communs, la mise en œuvre d'une meilleure gouvernance au sein des entreprises, notamment dans les assurances et le secteur bancaire, l'association des partenaires sociaux au contrôle des banques et des assurances, la réorganisation de ce même contrôle, la transparence sur la gestion des risques, et j'en passe.

Ces propositions seront naturellement adaptées aux résultats atteints par la commission spéciale et seront ensuite déposées à nouveau et, nous l'espérons, rapidement discutées.

Mes chers collègues, après 21 réunions, 125 heures d'auditions, après avoir adopté les recommandations dans un vote démocratique unanime, ce qui arrive assez rarement au parlement, il nous reste à constater que nous sommes, hélas, au tout début d'une crise extrêmement grave. Il nous reste à beaucoup travailler; c'est d'ailleurs ce que les citoyens attendent de leurs élus.

01.37 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega's, zoals reeds werd gezegd, geeft het verslag van de bijzondere commissie duidelijk aan dat de remuneratiemodellen mee aan de basis liggen van de financiële crisis.

Deze remuneratiestructuur met hoge premies en ontslagvergoedingen drijft de risicobereidheid van de bankiers naar omhoog. Wanneer het lukt, kunnen fenomenale bonussen worden opgestreken; wanneer de risico's negatief uitvallen, worden ze bedankt voor bewezen diensten met een gouden parachute.

Willen we dan ook crisissen als deze vermijden, moeten gehanteerde beloningsstructuren wettelijk onmogelijk worden gemaakt, aldus het verslag van de commissie. Het verslag stelt bijvoorbeeld dat uittredingsvergoedingen strikt moeten worden beperkt.

Ik wil een korte analyse maken. Het is duidelijk, en daarvoor wil ik ook hulde brengen onder meer aan de deskundigen van de commissie, dat elke economische sector zich als het ware kan terugvinden in de aanbevelingen die specifiek voor de bankensector werden geformuleerd.

Ondernemen kan een positieve spiraal in werking zetten. Waar bedrijven opduiken, ontstaan nieuwe jobs en worden nieuwe vaardigheden ontwikkeld. Tal van bedrijfsleiders zijn echter van oordeel dat winstcreatie voor de aandeelhouders de enige legitieme doelstelling van ondernemen is. Dat is uiteraard verkeerd.

In die visie zijn de evolutie van de koers, het aandeel en het jaarlijkse dividend de enige criteria waarop de prestaties van de onderneming worden afgerekend. De focus ligt dus op snel resultaat, ook al laat men daardoor op termijn kansen liggen of wordt een hypotheek gelegd op het toekomstig succes van de onderneming. The business of business is business. Door de drang naar nog betere cijfers en nog meer variabel loon gaan sommigen over lijken en wordt winstcreatie winstmaximalisatie.

Dat is toch vreemd. Diezelfde bedrijfsleiders stellen vaak dat zij hun personeel beschouwen als het belangrijkste actief van hun onderneming en hun klanten bijna als heilig. Terecht verwachten de werknemers dan ook dat hun werkgever aandacht schenkt aan de vorming, de loopbaanontwikkeling en de bekommernissen van het personeel.

In gelijkaardige zin vragen steeds meer consumenten om inspraak en dat ondernemingen oog zouden hebben voor het sociaal en milieumatig verantwoord produceren van goederen en diensten.

Ondernemingen moeten meer duurzaam en maatschappelijk verantwoord ondernemen, een beleid voeren dat zowel bij formulering als uitvoering bewust rekening houdt met brede economische, sociale, ecologische of culturele effecten van het proces, zowel op korte als op lange termijn, en hierover in dialoog treden met de maatschappelijk relevante belanghebbenden.

Het is een pleidooi aan de ondernemingen, niet alleen de banksector, om naast de aandacht voor de verzuchtingen van de relevante stakeholders een beleid te voeren van deugdelijk bestuur, openheid, om zakenethiek te ontwikkelen en ten uitvoer te brengen, zonder oneerlijke praktijken, met oog voor de kwaliteit van controle en audit, om een economisch beleid op lange termijn te ontwikkelen, met zorg voor innovatie, productveiligheid en risicobeheersing. Evenzeer moeten ze een breed maatschappelijke rol vervullen via mecenaat en sponsoring, via allerlei vormen van preventie, via het verzorgen van het milieu in alle aspecten van de bedrijfsvoering, via het respecteren van de rechten van de mens en het investeren in internationale verhoudingen.

Toch doen heel wat mensen maatschappelijk verantwoord ondernemen af als een trend, als een hype. Het staat iedereen natuurlijk vrij om die illusie te koesteren. Onze samenleving zal steeds vaker een halt toeroepen aan het kortetermijndenken en het onverantwoord ondernemen. Ik ben daar zeer sterk van overtuigd. Maatschappelijk verantwoord ondernemen komt er, omdat het loont, omdat het hoort, omdat het moet.

In een eerste fase is er uiteraard een spanningsveld tussen regulering en vrijwilligheid inzake verantwoording en transparantie. Uiteraard schept het bedrijfsleven in eerste instantie best zelf orde in het huishouden. De malversaties die de voorbije jaren aan het licht kwamen, zowel in binnen- als buitenland, hebben echter de druk opgevoerd om daar werk van te maken. Met de corporate governance code is een eerste voorlopige aanzet gegeven. De vraag is of hij zelfs op korte termijn de steeds luider wordende eis van meer maatschappelijk verantwoord ondernemen zal kunnen beantwoorden. Inderdaad, waar de bedrijfswereld in gebreke blijft, moet de overheid haar rol spelen. Aldus hebben de federale en de Vlaamse regering banken in nood geholpen en gered. Laat de overheid dan ook een rol spelen inzake het plafonneren van de ontslagvergoedingen, van het variabele loon, van de optieplannen enzovoort.

Regulering kan verschillende vormen aannemen. Eerst en vooral moet het topmanagement worden aangemoedigd om tijd en aandacht vrij te maken voor de impact van de bedrijfsvoering op het personeel, op het leefmilieu en de gemeenschap. De koppeling van variabel loon van de ceo en het topmanagement aan kwalitatieve, niet financiële criteria, objectieve cijfers over de evolutie van de tevredenheid van klanten en personeel, van opleidingsinspanningen ten aanzien van de werknemers, het respecteren van de sociale wetgeving, een gepast personeelsbeleid ten aanzien van vrouwen en oudere werknemers, de evolutie van de financiering van innovatie, de kwaliteit van de aangeboden producten en diensten, het brandstofverbruik, de afvalbeperking en –reductie.

Al die verschillende elementen zijn trouwens ook opgenomen in het verslag van de commissie-Maes die, naar aanleiding van deze crisis, de Nederlandse banksector heeft onderzocht.

In ieder geval, diverse niet financiële, maar kwantificeerbare criteria lijken mij een geschikte manier om de neuzen van het topkader in de juiste richting te zetten. Aanbeveling 95 in het document dat we vandaag op onze banken vonden, pagina 556.

Collega’s, wij moeten komen tot een relatiegebonden banksector veeleer dan een transactiegebonden banksector. Eigenlijk geldt dat niet alleen voor de banksector, maar ook voor andere economische sectoren. Het evenwicht in de gehele verloning moet dus opschuiven in de richting van meer verantwoordelijkheid voor duurzame financiële resultaten in plaats van de jaarlijkse winst of de koersevolutie. Daarvoor moet de wet van 26 maart 1999 – de wet Dehaene –inzake de aandelenoptieplannen, worden aangepast. De minimale looptijd van de aandelenopties moet gradueel worden verlengd van de huidige twee jaar tot zes of zeven jaar. Daarnaast moet wettelijk worden gebetonneerd dat de modaliteiten van de aandelenoptieplannen van het topkader van het bedrijf in niets zouden verschillen van de optieplannen van de andere personeelsleden van de onderneming, bijvoorbeeld inzake de vorm van het aanbod, uitoefenprijs, looptijd, uitoefeningsbepalingen, enzovoort. Verder verdient het aanbeveling dat alle lange termijnoptieplannen uitdrukkelijk door de algemene vergadering van de vennootschap zouden worden goedgekeurd.

Collega’s, dan hebben wij het nog niet gehad over de zogenaamde gouden parachutes. Het lijkt wel alsof er voor een goedgevulde bankrekening niets beter is dan een flinke mislukking. Ook die uitwas is mee het gevolg van het blind zijn voor duurzame ondernemingsresultaten. Wanneer een verloning meer wordt gekoppeld aan een duurzame ontwikkeling van het bedrijf, zijn hoge ontslagpremies niet langer nodig, laat staan wenselijk. Daarom moeten de opstapvergoedingen, ook in België, wettelijk worden geplafonneerd tot het bedrag van een jaarsalaris, vast en variabel samen.

01.38 Herman De Croo (Open Vld): Als u mij toestaat, heb ik de volgende suggestie als aanvulling op uw betoog. Men zou ook een malusverloning moeten inschrijven. Nu spreekt men alleen maar over bonussen. Ik kan daar inkomen, maar in een serieus risico- en verantwoordelijkheidssysteem van managers zou men ook een malussysteem moeten inschrijven, dat wil zeggen een negatieve bonus. Ik denk dat u het met mij eens zult zijn.

01.39 Bruno Tuybens (sp.a): Ik ben het daarmee zeker niet oneens. Ik zie trouwens ook in het verslag van de Nederlandse commissie dat bonussen kunnen worden bepaald, maar dat over de uitbetaling van de bonus nog verschillende jaren kunnen overgaan, juist om ervoor te zorgen dat er intussen geen negatieve effecten van de producten hebben plaatsgevonden.

Collega De Croo, ik stel alleen heel duidelijk het volgende voor. Het Parlement vraagt dat deze aanbevelingen door de regering en de regeringspartijen naar waarde zouden worden geschat. Wij vragen van de regering dat zij onmiddellijk zorgt voor de uitoefening van die verschillende plannen. Ik vrees dat ik daarvoor vandaag weinig garantie heb. Ik ben heel blij met uw suggestie, maar ik wil ze terugspelen. Zorg ervoor dat het Parlement zo snel mogelijk de aanbevelingen in de praktijk omzet, zodat wij vooruitgang kunnen boeken.

01.40 Herman De Croo (Open Vld): Ik verwijs naar iets dat gewoonlijk niet wordt gezegd in dergelijke besluiten. Wij dringen erop aan dat deze commissie geen vorm van bestendigheid, maar een soort overlevingskans zou krijgen, om te controleren of de aanbevelingen die wij goedkeuren, worden opgevolgd. Gewoonlijk wordt een onderzoekscommissie beëindigd op de dag dat men over de aanbevelingen stemt, maar dit is een aanbeveling die nogal uitzonderlijk blijkt te zijn. De commissie vraagt met name een soort bestendigheid te krijgen, ten minste om te kunnen controleren dat men het uitvoert, voor zover dat kan binnen de bevoegdheden van de federale regering en het Parlement.

De commissie vraagt dus zelf aan de Kamer een systeem uit te denken waarbij een opvolgingstechnologie zou kunnen worden waargemaakt.

01.41 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer De Croo, ik heb van uw woorden nota genomen. Ik merk ook uw wil om de komende weken en maanden effectief het verschil te maken.

Ik heb tot nu toe tijdens mijn uiteenzetting voornamelijk het onderwerp van de toplonen naar voren gebracht. Ik wil er u op wijzen dat rond voornoemde problematiek al sinds juni-juli 2008 diverse wetsvoorstellen klaar liggen, die een volledige invulling van tal van aanbevelingen van de bijzondere commissie inhouden. Zij moeten echter natuurlijk wel in het Parlement kunnen worden behandeld. Voor hun behandeling gelden echter andere regels. Dat weet u beter dan ik. Het zijn nochtans heel pragmatische voorstellen.

01.42 Herman De Croo (Open Vld): De commissie zegt tevens dat een aantal uitwinningvergoedingen, die niet op hoge lonen maar op anciënniteit zijn gebaseerd, ook het risico kunnen lopen onder de genoemde beperking te vallen, wat onrechtvaardig zou zijn.

01.43 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ook een element van regulering is de transparantie.

Om te kunnen nagaan of voornoemde principes worden gerespecteerd, moeten de verloningspakketten uiteraard bekend zijn. Dat betekent een volledige en gedetailleerde transparantie van alle aspecten van het loonpakket, onder meer via de publicatie ervan in het jaarverslag. Bij de publicatie moeten dus alle componenten aan bod komen.

Mijnheer de voorzitter, de definitie van een correct toplonenbeleid kan niet zonder de rol van de raad van bestuur te belichten. De bestuurders spelen een cruciale rol in het uittekenen van de koers van een onderneming. De raad van bestuur moet het evenwicht zien te vinden tussen de rol van coach voor strategische en operationele ontwikkelingen, enerzijds, en de rol van toezichthouder van het management, anderzijds.

Wanneer bestuurders niet de juiste vragen stellen, krijgt het management dat zich ongepast wil gedragen, vrij spel. Het bedrijf kan in dat geval een richting worden uitgestuurd die op lange termijn nefast is.

Het is daarom essentieel dat bestuurders voldoende onafhankelijk zijn, zodat zij met voldoende, kritische geest kunnen oordelen over de voorstellen van het management. De raad van bestuur moet een grotere rol opnemen in het uitzetten van een langetermijnstrategie, in het risicobeheer, in de salaris- en verloningspolitiek voor personeel en directie en in het nazicht van boekhoudwaarderingsregels.

Dit vraagt maatregelen op verschillende vlakken. Het verder aantrekken van onafhankelijke bestuurders, maar dan echte, is daar een van. Hoe groter de diversiteit en de complementariteit in de raad van bestuur, hoe groter de kans dat beslissingen uit diverse richtingen en vanuit diverse achtergronden en kennis, worden gevoed en hoe meer zij voor een grotere groep betrokkenen verdedigbaar worden, zeker als de beslissingen worden genomen door mensen die tijd hebben uitgetrokken om de dossiers op voorhand in te kijken. Vandaar dat ook terecht wordt gepleit, althans in de wetsvoorstellen die ik heb ingediend, voor de verplichting dat na vier jaar in alle beursgenoteerde bedrijven een derde van de raad van bestuur van een verschillend geslacht dient te zijn.

Ik merk ook op dat de balans tussen ervaring en nieuwe ideeën ook naar voren komt in de aanbevelingen van deze commissie.

Het is ook nodig dat wettelijk wordt verankerd dat niet-uitvoerende bestuurders geen prestatiegebonden remuneratie zoals bonussen, voordelen in natura of voordelen die verbonden zijn aan pensioenplannen, mogen ontvangen. De bezoldiging van bestuurders koppelen aan de winst van de onderneming of aan de evolutie van de koers van het aandeel kan de onafhankelijkheid van de raad van bestuur in het gedrang brengen en kan zelfs een katalysator zijn voor een besluitvorming die niet in het belang is van de duurzame groei van de onderneming en dus van alle belanghebbende partijen. Ik onderschrijf dus de aanbevelingen 90 tot 92 van de commissie.

Mijnheer de voorzitter, collega's, het leek er een tijdje geleden op dat de geesten genoeg gerijpt waren om deze problemen aan te pakken. Zo beloofde premier Leterme in oktober vorig jaar namens de meerderheid dat de regering het systeem van de gouden handdruk zou reglementeren om bepaalde ontsporingen te vermijden.

Onvoorstelbaar, noemde de heer Leterme – Eddy Wallygewijs – de gouden handdruk van de heer Mittler bij Fortis, een kaakslag voor alle werknemers, klanten en kleine aandeelhouders. "Ik vind dit ronduit schandalig", zei de premier toen. "Ik weet niet goed of men bij Fortis beseft waar men mee bezig is. Snapt men dan echt niet dat het anders moet". Allemaal woorden van de gewezen premier.

Ook anderen zoals de heer Vandeurzen en ACV-voorzitter Cortebeeck gaven aan dat er iets moest gebeuren aan die toplonen en afscheidsvergoedingen.

Weininge, collega’s van CD&V, Cortebeeck herhaalde deze week in niet mis te verstane bewoordingen het volgende. Ik citeer de heer Cortebeeck: “Die toplonen, daar moet iets aan gebeuren. Die afscheidsvergoedingen, daar moet iets aan gebeuren. Wij vragen dat die terug op de politieke agenda komen. Dat is een kwestie van sérieux. Zeker in een tijd van crisis is het absoluut ongeloofwaardig dat men dit nu zomaar stilletjes terugtrekt. Het is schandalig om de factuur van deze crisis alleen door de werknemers en de socialezekerheidstrekkers te laten uitzweten.” Ik denk dat het citaat voldoende duidelijk is.

Deze week nog formuleerde zelfs de Europese Commissie een aanbeveling om vertrekpremies te beperken, om ze gedeeltelijk in te houden bij ondermaatse prestaties en om aandelenopties pas na drie jaar te laten uitoefenen. Zo wil de Europese Commissie vertrekpremies niet alleen beperken, maar mogen ze slechts gedeeltelijk worden uitbetaald. Europa vraagt bovendien dat toplui in beursgenoteerde ondernemingen hun aandelenopties drie jaar niet uitoefenen. Zodra de optie is gelicht, mogen ze een deel van de aandelen houden voor de rest van hun mandaat, maar wel op een gecontroleerde en meetbare manier. De totale waarde mag, bijvoorbeeld, niet hoger liggen dan twee keer het totale loon.

Daarnaast komen er in Europa ook aparte krijtlijnen voor de bezoldiging in de financiële sector. De Europese Commissie pleit voor een voldoende hoog basisloon en een plafonnering van het variabel loon. Financiële groepen moeten volledig transparant zijn over de band tussen de bezoldiging, de risico’s en de geleverde prestaties.

Kortom, er is bijna een algemene consensus, maar wat doet deze regering? Ze zegt aan het bedrijfsleven dat ze wat uitleg moet geven over de bezoldiging en dat het dan in orde is. Dan mag men zijn zin doen. Alles draait om vrijblijvendheid, vrijwilligheid, vrijheid blijheid. De vrijwilligheid bestaat al jaren en er verandert niets.

01.44 Mia De Schamphelaere (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik vraag alleen het woord, omdat de heer Tuybens constant naar onze fractie verwijst. maar hij heeft het over personen die geen deel uitmaken van onze fractie of ook geen politieke verantwoordelijkheid opnemen. Hij verwijst naar een regering die niets doet, terwijl hij weet dat er stevig wordt gewerkt aan krijtlijnen voor uittredingsvergoedingen en gouden parachutes. Alleen zijn wij niet zo onverantwoordelijk dat wij dat zullen laten gebeuren zonder een stevige grondwettigheidstoets. Het ergste wat zou kunnen gebeuren, is dat er in het Parlement een wet wordt goedgekeurd, waarna degenen die zich benadeeld voelen, naar het Grondwettelijk Hof stappen, de wet wordt vernietigd en de betrokkenen toch hun stevige premies kunnen opstrijken.

Hij kent ook het advies van de Raad van State over het eerste ontwerp van de regering. Wij werken daaraan voort, maar gelijkberechtiging in dezelfde omstandigheden en het maken van een goed gemotiveerd verschil, is heel belangrijk in deze zaak, omdat wij ons geen grondwettelijke vergissingen kunnen veroorloven.

01.45 Bruno Tuybens (sp.a): Collega De Schamphelaere, u hebt één bepaalde etappe nog niet genomen, namelijk dat wij hierover de minister van Justitie reeds hebben ondervraagd. De minister van Justitie heeft gezegd dat om conform te zijn met de aanbevelingen van de Raad van State juist alleen maar de vrijblijvendheid, de vrijwilligheid, de zelfregulering van de corporate governancecode kan worden gehanteerd.

Met andere woorden, er komt, zo heb ik in elk geval minister De Clerck heel duidelijk begrepen, nooit een wettelijke, juridisch afdwingbare basis om de vertrekpremies te gaan plafonneren. Dat is hetgeen hij zegt. Met andere woorden, er komt geen wet op de gouden parachutes, ook al zegt hij dat hij het nog aan het bestuderen is. Er zijn IKW’s enzovoort, maar er komt geen juridisch afdwingbare wet om dit te beperken. Dat is wat de heer De Clerck heeft gezegd. En dat is net hetgeen mij zoveel zorgen baart.

01.46 Mia De Schamphelaere (CD&V): Ik heb het antwoord van de minister van Justitie ook gehoord. Ik zat naast hem. Er wordt gewerkt aan een degelijke oplossing die alle toetsen van grondwettelijkheid kan doorstaan.

01.47 Bruno Tuybens (sp.a): Mevrouw De Schamphelaere, de degelijke oplossing waarnaar u verwijst is de vrijwilligheid van de corporate governancecode en de responsabilisering van het bedrijfsleven. Dat zijn exact zijn woorden. Dat is hetgeen hij heeft gezegd. Ik heb daarin bijzonder weinig vertrouwen.

De vrijwilligheid bestaat reeds jaren en er verandert niets. Het enige waarin de regering zich moe maakt is een soort legedooswet. Dat is uiteraard niet hetgeen wij wensen te bereiken.

Mijnheer de voorzitter, de bijzondere kamercommissie beveelt in elk geval aan om de aan bedrijfsleiders toegekende bonussen voor kortetermijnprestaties te verbieden. De commissie stelt voor dat het systeem strikt wordt beperkt. De commissie wil dus een maximale uittredingsvergoeding vastleggen. Dat is hetgeen de commissie in elk geval duidelijk poneert.

In hoeverre zullen de breed gedragen aanbevelingen van deze bijzondere kamercommissie de regering in gang zetten om de gouden parachutes alsnog te plafonneren, in tegenstelling tot hetgeen minister De Clerck doet, ook al hebben verschillende leden van de regering reeds het tegenovergestelde gezegd?

Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik vraag hier dus ten slotte uitdrukkelijk om ondanks het voornemen van de regering, verder te gaan met de wettelijke regeling van bonussen en ontslagvergoedingen. Ik wil gerust een brug slaan naar de mensen uit de meerderheid die vinden dat het zo niet verder kan. Of worden de woorden van de heer Cortebeeck door alle hier aan- of afwezige ACV’ers in de wind geslagen?

01.48 Joseph George (cdH): Monsieur le président, chers collègues, pour clôturer nos travaux, je voudrais apporter trois remarques.

1. Installée le 16 janvier 2009, la commission a travaillé avec quatre experts de qualité, ce qui a permis d'effectuer ces travaux dans d'excellentes conditions.

Les travaux qui ont été menés n'ont été possibles que grâce à la confiance que les deux assemblées, Chambre et Sénat, lui avaient accordée, à ses membres assidus et actifs durant ces réunions, mais aussi à tous les services de la Chambre et du Sénat sans qui le travail n'aurait pu être accompli. Je pense notamment à ceux qui nous ont assistés lors de nos réunions, aux services de traduction qui ont travaillé durant les vacances de Pâques.

Je voudrais à cet égard témoigner du grand professionnalisme et de la totale disponibilité desdits services.

À l'heure où d'autres institutions ont montré leur défaillance, il convenait d'insister sur cette dimension.

2. Le droit des citoyens de savoir. La crise financière qui s'est transformée en crise économique justifiait pleinement que le Parlement, de par la fonction qui est la sienne, assure la totale transparence dans l'origine de cette crise, la façon dont elle a été connue sur notre territoire. C'est le sens aussi des travaux de la commission.

3. À un moment où le système financier mondial a frôlé l'effondrement faute de liquidités et où la crise financière est devenue économique et risque demain d'être sociale et politique, où les pouvoirs publics ont dû massivement intervenir, il s'agissait non de tenter de chercher l'un ou l'autre bouc émissaire, mais d'analyser les causes et les solutions.

En ce qui concerne l'aveuglement collectif et les fausses idées, vous me permettrez, sans paraphraser ce qui a été dit par nombre d'entre vous de tirer quelques conclusions.

Le déclenchement et l'éclatement de la bulle financière étaient attendus par la plupart des économistes et des analystes financiers. L'onde de choc qui s'est produite a été largement sous-estimée ainsi que ses conséquences désastreuses sur le plan des liquidités pour le secteur bancaire.

À l'occasion de cette crise, il ne faut pas remettre en cause les principes des marchés financiers et leurs institutions. Ils sont et restent des instruments indispensables au progrès des civilisations. Ils permettent de transférer, contre une rémunération équitable en intérêts ou en capital, l'épargne de ceux qui sont capables d'en constituer une, vers ceux qui peuvent au mieux l'utiliser. Mais le système en lui-même peut aussi déraper. Il peut se changer en instrument de rapacité. Plusieurs facteurs y poussent.

Dans la crise actuelle, les titres hypothécaires américains reposaient sur des valeurs immobilières qui, soi-disant, ne baisseraient jamais. Ces titres ont été structurés, titrisés et rachetés par nos institutions bancaires. Chacun s'attendait, sur le plan planétaire, à ce que les autorités de régulation soient prévoyantes et interviennent en temps utile, mais leur faiblesse a permis ces excès et le développement d'instruments et de méthodes de financement qui se sont révélés dommageables.

J'en viens à une deuxième remarque qui concerne la bureaucratie des managers et l'exigence parfois déraisonnable des actionnaires. Il est de tradition de dire que l'entreprise moderne condamne le terme de "bureaucratie". Ce mot-là, c'est pour l'État! Dans les entreprises, on parle de "managers", ce qui fait bien plus dynamique et moderne. L'idée est que, dans l'administration, les décisions collectives sont prises dans des délais anormaux, avec une certaine incompétence. Ce n'est pas le cas dans l'entreprise privée!

C'est manifestement perdre de vue aussi que, dans ce secteur de la finance, la bureaucratie s'est installée. Elle a pris d'autres formes.

Les capitaines d'industrie, les "managers", s'estiment seuls dotés de la capacité de déterminer l'avenir des grandes entreprises, transformant leur conseil d'administration en chambre d'entérinement et s'attribuant une rémunération généreuse, quel que soit le résultat auquel ils aboutissent.

C'est le règne du court terme, du rendement à tout prix, parfois aussi partagé par des groupes d'actionnaires purement en transit ou obnubilés par des rendements à deux chiffres, sans tenir compte de la pérennité des entreprises. À nouveau, il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessité des grandes entreprises, composante essentielle d'une vie économique moderne. Celles-ci ne peuvent cependant servir de couverture pour des appropriations indues de revenus ou d'actifs.

Toutes ces iniquités ont aussi contribué, ces dernières années, au maintien des inégalités sur le plan planétaire. Je renvoie au programme des Nations unies et à toute une série d'études qui démontrent que, sans contrepoids démocratiques, le secteur financier s'est taillé la part du gâteau.

J'en viens à la Belgique maintenant, à ce qui a été vécu dans nos banques et nos organes de contrôle.

De cette crise et au travers des auditions et du rapport de nos experts, il est apparu que la plupart des entreprises bancaires avaient une gestion déficiente. Mais ce n’est pas uniquement la Belgique.

Le rapport de l'OCDE va dans le même sens. La sous-estimation des risques présents sur le marché hypothécaire américain et des risques des crédits et des produits dérivés est un de ces éléments. Il y avait une sorte de croyance généralement répandue que quels que soient les risques courus aux États-Unis, ils ne pouvaient se propager dans notre système financier.

Insistons sur le fait – et c'est une des particularités de la crise que peu ont pointée - que c'est la dette privée, une somme de dettes privées, qui est l'origine des problèmes. Bien souvent, les crises financières sont dues à des excès monétaires ou de production de monnaie dans une série de pays. Ce n’est pas le cas ici.

La défaillance des prêts hypothécaires accordés à des emprunteurs peu solvables a été alimentée par la Réserve fédérale américaine, qui a décidé de baisser ses taux d'intérêts dans un contexte tout à fait hasardeux.

Pour répondre à une des questions qui touche au problème des responsabilités, je ne ferai que lire une seule phrase du rapport provisoire de M. Lamfalussy: "Les courtiers en hypothèques, les banques octroyant les prêts hypothécaires, les banques ayant adopté le modèle d'activité 'créer et distribuer', les émetteurs d'obligations adossées à des actifs, les intermédiaires financiers non bancaires, les agences de notation, les régulateurs et superviseurs, les gouvernements et les banques centrales, les économistes et les investisseurs professionnels, tous ont leur part de responsabilité."

Quant aux produits, il y a un adage qui dit: "Ce que je ne comprends pas, je ne dois pas l'accepter". On a évoqué en commission l'exemple suivant: j'achète un cheval et je reçois un âne! Tel a pourtant été souvent le cas pour une série de constructeurs de modèles mais aussi pour la haute direction de nos institutions. Où par un manque de communication ou par une croyance aveugle, on a cru qu’il n’y avait pas de risques à acheter ce type de produits.

Quant au régulateur, force est de constater que l’information dont il disposait se basait sur une confiance absolue dans les modèles d’institutions bancaires, qui elles-mêmes croyaient aux agences de notation et à leurs cotations.

Dès lors, les régulateurs de la CBFA ont été des spectateurs des processus d'analyse.

Je renvoie à cet égard au premier chapitre: "Recommandations". Aux numéros 795 et 801: "Le régulateur pourtant a l'obligation de défendre l'intérêt général. On doit s'attendre à ce qu'il dispense l'information disponible sur les institutions financières la plus fiable possible. Il n'a pas donné une confiance absolue dans les agences de notation, qui sont des sociétés privées dont le business modèle repose en partie sur la propriété intellectuelle de leur méthode d'estimation des risques. Or le régulateur a été très largement spectateur d'un processus d'analyse par des agences de notation, en a accepté le traitement qu'en ont fait les institutions rentrant dans la zone de son contrôle prudentiel."

Il me paraît important de relever qu'il est apparu aussi que l'attitude d'autres États ou d'autres régulateurs n'a pas toujours été exempte de problème: la BNB dont il est dit que son attitude fut exigeante ou tatillonne, laissant Fortis exposée "au milieu du gué", expression relatée par plusieurs intervenants.

Le même réflexe "nationaliste" n'a-t-il pas aussi amené le gouvernement hollandais à revoir une décision à laquelle pourtant les trois gouvernements belge, luxembourgeois et hollandais avaient participé et ce, dans le cadre d'un accord triangulaire.

Chapitre 4: Est-ce que tout est dit dans le rapport? Non.

Effectivement, on aurait pu parler d'autres choses. On aurait pu évoquer aussi la circonstance. Ce fut dit dans nos auditions: ce n'est que le 26 septembre, au moment où l'incendie était déjà présent, que le gouvernement belge a été avisé des problèmes connus dans nos institutions bancaires, du moins la première d'entre elles.

L'ampleur des problèmes était telle que des clignotants auraient dû être actionnés. Ce n'est pas quand la maison brûle que l'on se pose la question de savoir si elle est munie d'un système d'alarme. À ce moment-là, il est trop tard.

Faute de temps, peut-être, faute de moyens, faute d'un arsenal législatif suffisant. Et, en effet, la CBFA n'a pas donné les indications suffisamment tôt. Lorsqu'elles furent données, le gouvernement a dû prendre les choses en mains.

Notre commission n'a peut-être pas pu faire toute la lumière à ce propos, mais je tiens aussi à vous exprimer la surprise qui a été la mienne de savoir que la CBFA a délégué l'une de ses responsables pour suivre quasi intégralement nos travaux en séance publique, voire de vouloir participer à l'une de nos séances à huis clos. Bien curieuse démarche: qui contrôle qui?

Pourtant, l'essentiel a été sauvé dans cette crise pour trois raisons.

D'abord, l'euro. M. Bellot a insisté pour que ce chapitre soit ajouté dans notre rapport. Quelle aurait été la situation d'un État comme le nôtre avec le franc belge? C'eût été pire qu'en Islande! Il faut le dire à l'heure où certains doutent encore de l'efficacité de l'euro.

Ensuite, le comité de pilotage. Nous avons entendu les responsables du comité de pilotage, nous avons entendu le kern, nous avons pris nos renseignements au travers du rapport de nos experts. Notre commission spéciale, je peux le dire au nom de tous ses membres, s'est félicitée du travail de ce comité de pilotage réalisé dans l'urgence. Son rôle a été essentiel. Il fut heureux que notre gouvernement ait pu compter sur des personnes compétentes, disponibles, qui ont pu donner au bon moment des conseils éclairés dans une situation d'urgence et de crise dont les secousses atteignaient semaine après semaine chacune de nos institutions bancaires.

Enfin, le retour à la puissance publique. Pour certains milieux financiers, la puissance publique est considérée comme un fardeau. La crise qu'on a connue démontre le contraire: seule la puissance publique sur le plan mondial, européen ou national a pu prendre les décisions voulues pour sauver l'intérêt général et nos sociétés. Que se serait-il passé si une de nos banques s'était trouvée du jour au lendemain en état de cessation de paiement ou d'ébranlement du crédit? C'est le scénario du Titanic ou de la Tour infernale: plus de deux millions de comptes bloqués sur lesquels ou à partir desquels les entreprises comme les particuliers n'auraient pu effectuer aucun paiement, aucun retrait.

Sixième et avant-dernier chapitre: les recommandations. Prise par le temps, la commission a voulu privilégier au mois d'avril le temps de la réflexion que nous avons menée en concertation, en dialogue avec nos quatre experts. Parce que nos citoyens sont dans l'attente d'engagements précis, nous entendions formuler une série de propositions. Celles-ci visent à responsabiliser les banques en affirmant la prise de responsabilité, en renforçant le rôle de l'audit interne, en définissant les objectifs à long terme, en supprimant les bonus ou les bénéfices à court terme, en se livrant à un examen des risques, en organisant de manière séparée les banques de dépôt, avec une nouvelle stratégie de communication, de contrôle et de traçabilité des produits.

Ces recommandations touchent aussi le contrôleur dont la convergence doit être le maître-mot en termes d'action par rapport aux autres pays européens. Cette convergence doit toucher les aspects tant microéconomiques que macroéconomiques.

Et si les régulations ne servent qu'à une chose, à savoir exercer un contrôle sur les recours à des opérations par effet de levier, seule une réglementation mieux adaptée à l'inventivité des marchés permettrait d'encadrer ce risque. Cela passe par une gouvernance plus stricte du système financier afin d'assurer la transparence et de rétablir la confiance.

Dans ce chapitre, la commission laisse le choix entre trois modèles qui ont été évoqués tout à l'heure: révision de la CBFA, création d'un comité de stabilité financière et donc d'une cellule opérationnelle ou encore recentralisation d'une série de compétences au sein de la Banque nationale.

En toute hypothèse, la situation doit être revue et, selon moi, la proposition relative à la Banque nationale pourrait effectivement être retenue.

Cela dit, nous n'avons pas voulu trancher, non parce que nous n'avions pas la capacité intellectuelle pour faire ce genre de choix, mais parce que le comité Lamfalussy est chargé de cette mission pour le compte du gouvernement. Par ailleurs, au niveau européen, le rapport Larosière prend également toute une série d'orientations. De plus, nous avons estimé prématuré de prendre une décision définitive.

Lors de nos travaux, nous avons également évoqué la question des circuits 'gris' d'argent au départ et vers les paradis fiscaux ainsi que le contrôle des agences de notation, les normes comptables qui ont aggravé les déséquilibres. En outre, nous avons évoqué le fait qu'en situation de crise, nous devions disposer d'une capacité de décision accrue.

Pour terminer, je souhaiterais faire deux réflexions personnelles: le facteur humain et la place de la démocratie comme contrepoids.

La crise que nous avons connue est, pour partie, une crise de facteurs humains, une crise d'avidité et de rapacité de quelques-uns. Elle est aussi celle de la perte du sens des responsabilités, celle des fausses croyances. Elle a également été amplifiée par d'autres facteurs humains: la panique des autres, les comportements irrationnels.

Elle se prolonge encore aujourd'hui par le manque d'excuses des responsables.

Le facteur humain est et reste toujours un facteur particulièrement important dans toute vie économique. Les modèles mathématiques, les 'stress tests' de quelque nature qu'ils soient auront toujours de la difficulté à l'appréhender. Il fut aussi question de défauts de communication. N'est-ce pas là aussi un facteur humain?

L'économie est et reste influencée par des croyances, qui n'ont guère de valeur scientifique et se révèlent parfois infondées.

Les nombreuses auditions auxquelles la commission spéciale a procédé ont largement démontré la fragilité des comportements et des analyses, le fait que le court terme a bien souvent été privilégié par rapport à l'action à long terme et la mauvaise appréciation des risques.

Les leçons d'hier et d'avant-hier (éclatement de la bulle Internet début des années 2000, faillite des caisses d'épargne aux États-Unis en 1988, OPA dans des marchés dérégulés dans les années '70, etc.) ont rapidement été oubliées. L'oubli est aussi un facteur humain.

Le mirage de la dimension, de la grandeur, du fait que selon que vous deveniez particulièrement important, plus rien ne devrait vous arriver, est aussi un des facteurs explicatifs de la crise.

Je ne peux résister à vous donner lecture d'une phrase empruntée à l'économiste Galbraith écrite en 1990 après la faillite des caisses d'épargne aux États-Unis:

"L'homme ou la femme qui emprunte dix mille ou cinquante mille dollars est perçu comme une personne d'intelligence moyenne qu'il faut traiter en conséquence. Celui qui emprunte un million ou cent millions est un génie financier présumé, ce qui contribue considérablement à lui épargner tout examen indûment rigoureux. Cet individu traite avec les plus hauts personnages de la banque où le prestige de la hiérarchie est tel que tout cadre de moindre niveau répugnera, craignant peut-être pour sa propre carrière, à contester la décision finale. Conclusion imparable: les pires erreurs des banques sont régulièrement commises sur leurs plus gros prêts par leurs responsables les plus élevés." L'histoire se répète.

En ce qui concerne le rôle de la démocratie, en octobre dernier, c'est tout le système "capitaliste" qui a failli s'effondrer pour la seconde fois depuis la crise des années '30.

Il est indispensable de procéder à un rééquilibrage, parce que le "laisser-faire" ne conduit jamais à un équilibre, contrairement au "laisser-passer", à l'ouverture des marchés. Le laisser-faire doit être contrebalancé par l'État de droit. Il convient toujours, par rapport aux forces du marché que soit mis en place un système de gouvernement, de contrôle démocratique, capable de contrôler et réguler en évitant qu'une petite minorité détourne le marché pour s'approprier des profits purement spéculatifs.

C'est l'existence des pouvoirs et des contre-pouvoirs. C'est le problème des poids et des contrepoids. À ce propos, la pire des choses que nous puissions connaître, est un nouvel endormissement par rapport à ce qui est survenu lors des crises antérieures. Certes, nous devons absolument éviter de retourner au protectionnisme ou à la balkanisation du passé. Ce serait la plus grave des erreurs. Il nous faut avancer, mais il nous faut aussi changer.

Demain les mécanismes de supervision, de régulation et de contrôle devraient permettre une meilleure répartition de l'information et une gouvernance plus exigeante du système financier. Ces mécanismes devraient également restaurer la confiance, ce qui passe par la remise en état de nos économies. C'est le rôle de la puissance publique de veiller à ce que ce ne soit pas les plus pauvres au sein de notre pays ou sur le plan mondial qui aient à souffrir le plus de la crise que nous connaissons.

Notre commission spéciale recommande au parlement d'instituer une commission du suivi de cette crise financière et de la mise en œuvre des recommandations adoptées. Nous savons effectivement que le comité Lamfalussy va déposer au milieu de cette année son rapport. Il y a également plusieurs travaux au niveau de la Commission européenne qui sont réalisés. Il y a aussi une commission d'enquête en cours chez nos voisins néerlandais. Il serait utile que nous puissions réfléchir au cadre de cette commission du suivi et à son agenda.

Enfin, au moment de quitter cette tribune, je voudrais m'adresser à l'ensemble d'entre vous pour vous remercier de la confiance que vous m'avez témoignée en me chargeant de la présidence de cette commission. Ce fut une charge parfois lourde mais particulièrement intéressante. Comme les membres de la commission, j'ai voulu donner le meilleur de moi-même pour les citoyens et pour notre parlement. Je tiens à vous en remercier.

01.49 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, collega's, eerst en vooral wil ik de bijzondere commissie danken voor haar werk, alsook de verschillende rapporteurs voor het verslag.

Het was heel nuttig om zoveel weken en maanden te werken om tot een aantal voorstellen te komen, niet alleen in verband met controle of toezicht op de financiële markt, maar ook in verband met veel andere aspecten. Het was een heel nuttige oefening, zoals verschillende commissieleden op deze tribune ook hebben gezegd.

De eerste minister en ikzelf hebben een verslag gevraagd aan de heer Lamfalussy. Wij verwachten medio juni een eindverslag. Er is ook een verslag op Europees niveau, het de Larosièreverslag. Inzake oriëntatie werd al een aantal beslissingen genomen op Europees vlak en in de IMF.

Het was een heel nuttige oefening en we kunnen nu voortgaan, in samenwerking met de verschillende actoren in deze dossiers.

Pour ce qui concerne le gouvernement, évidemment en parallèle, nous nous sommes concentrés d'abord sur la gestion de la crise depuis quelques mois. Il ne faut pas perdre de vue que cette crise n'est pas terminée, y compris dans le secteur financier. Nous devrons probablement prendre encore diverses mesures, parfois dans l'urgence, en ce qui concerne des institutions financières mais nous le ferons à la lumière de l'expérience, qui nous a déjà permis de mettre des outils en place, même si des éléments restent à améliorer.

Quelques observations encore. D'abord, je préciserai que la première responsabilité en cette crise financière se trouve au sein des institutions financières elles-mêmes. Les experts l'ont repris dans les constatations; la commission spéciale l'a aussi fait remarquer à travers ses travaux, comme nombre d'orateurs à cette tribune.

Cela me fait penser qu'il reste un énorme travail en matière du management du risque à remettre en place au sein des institutions financières – je ne détaillerai pas puisque les mesures se trouvent dans le rapport lui-même –, mais il s'agit d'une évolution ou d'un retour à un véritable management du risque par les institutions elles-mêmes. Les agences de notation ont leur utilité: on peut les réformer mais, à un moment, il conviendra de réaliser l'analyse au sein de l'institution et qu'elle prenne clairement le risque sur base de réflexions internes à l'institution.

Le deuxième élément est de ne pas se tromper de cible. Je dis régulièrement, comme au Sénat ce matin, qu'en intervenant dans l'urgence, on prend des décisions de manière rapide; c'est pourquoi on est souvent comparé à l'intervention des pompiers à l'occasion d'un incendie. Quand ils interviennent et éteignent le foyer, on les félicite. En septembre et début octobre, c'est ce que nous entendions sur les bancs de la Chambre comme du Sénat, et c'est ce qu'on pouvait lire dans la presse: une certaine appréciation de l'intervention immédiate.

Cependant, même après un incendie, quelques jours ou semaines plus tard, quelqu'un fera remarquer que les pompiers n'auraient pas dû enfoncer la porte, qu'il y avait une autre méthode.

Dans un dossier précis, on vous dirait que l'autre méthode, c'est le "stand alone". Plutôt que d'enfoncer la porte, cela pourrait être de faire appel au serrurier pour qu'il détermine s'il peut l'ouvrir. Il ne faut cependant pas perdre de vue que, pendant ce temps-là, l'incendie continue. J'entends dans les bancs que la remarque a déjà circulé! L'incendie éteint, il est évident que l'on reproche beaucoup les dégâts des eaux aux pompiers. En effet, éteindre un incendie nécessite pas mal d'eau!

Je comprends qu'il y ait un certain nombre de commentaires et d'analyses sur la manière dont l'intervention s'est faite ainsi que sur la manière dont les organes de contrôle sont intervenus. J'ai lu avec beaucoup d'intérêt les remarques des experts sur la qualité de l'intervention des organes de supervision en Belgique et sur leur qualité de manière générale. Peut-être, manquent-ils d'outils et de moyens. Je reste convaincu qu'il faudra renforcer les rôles de la CBFA et de la Banque Nationale. Ce n'est que depuis 2002 que la Banque Nationale et la CBFA travaillent enfin ensemble.

J'ai beaucoup entendu parler des modèles précédents. Au préalable, nous avions un Office de contrôle des assurances totalement séparé et une Commission bancaire dont le président était très peu en contact avec la Banque nationale. Nous avons mis en place cette structure avec le Comité de stabilité financière, présidé par le gouverneur de la Banque nationale. Il faudra certainement renforcer les moyens en la matière.

Het is een zeer belangrijke taak om over een aantal hervormingen te beslissen en te stemmen in België, maar toch is het belangrijk om ook iets te doen op internationaal vlak, in Europa en de wereld. We hebben nu immers een globalisering van de financiële markten en van de ganse economie maar niet van de Staat. We moeten een echt toezicht hebben op internationaal vlak, tussen de verschillende landen van de Europese Unie maar ook op echt internationaal niveau, bijvoorbeeld bij het IMF. Het belangrijkste punt voor de komende maanden en jaren is op internationaal vlak werken aan een echte controle van de globale economie.

Nous y travaillons et nous allons y travailler d'après les recommandations de votre rapport. Il serait intéressant de suivre la mise en œuvre du rapport au fur et à mesure comme les rapports du baron Lamfalussy ou de Jacques de Larosière sur lesquels nous travaillons déjà, au moins pour des rapports intermédiaires et parfois pour le rapport définitif. Monsieur le président, j'ajouterai une remarque en conclusion. Ce qui nous a frappé dans la gestion immédiate de la crise, c'est l'absence d'outils spécifiques pour gérer une telle crise sur le plan législatif. Il a fallu voter en moins de 24 heures dans les deux assemblées un texte octroyant la garantie de l'État – on l'oublie souvent – non seulement aux grandes institutions financières mais aussi à la Banque nationale de Belgique pour ses propres interventions. Il a fallu mettre en place ce mécanisme très rapidement.

Or nous observons que dans nombre d'autres pays, il existe des outils d'intervention de crise pour une raison très simple: à partir du moment où on décide de ne pas laisser tomber une institution financière systémique, le droit de la faillite ne s'applique pas, on ne va pas jusqu'à une procédure de faillite ou de quasi-faillite. On se retrouve dès lors, comme nous l'avons vécu ces derniers temps et comme on le vivra peut-être encore dans les semaines et les mois qui viennent, dans un débat surréaliste avec entre autres l'actionnariat d'institutions financières à l'égard desquelles nous n'avions pas de moyen d'action directe. La réflexion sur cette législation de crise que j'ai demandé au baron Lamfalussy d'inscrire dans son rapport devra faire l'objet d'un débat au Parlement en espérant ne jamais avoir à utiliser ces outils de gestion de crise. Cela simplifierait pourtant les choix à opérer de la part d'un gouvernement ou d'un parlement si on pouvait y réfléchir dans les mois à venir.

Monsieur le président, je remercie encore la commission spéciale pour le contenu de son rapport et ses recommandations mais aussi pour sa méthode de travail qui a permis une certaine sérénité dans les auditions et l'élaboration du rapport. Je vous avoue que pour certains membres du gouvernement, cela constituait un changement par rapport au travail d'autres commissions ces derniers mois.

01.50 Yvan Mayeur (PS): Monsieur le président, nous allons voter tout à l'heure une motion de recommandation qui demande l'adhésion de la Chambre à l'ensemble des recommandations de la commission dans toutes ses options.

Le ministre vient d'indiquer, à titre personnel j'imagine, une de ces options pour ce qui concerne la supervision. Ce n'est évidemment pas la seule option contenue dans le rapport. Je compte bien que le gouvernement s'attelle à examiner également les deux autres options contenues dans le rapport. J'en remercie le gouvernement.

01.51 Didier Reynders, ministre: J'invite M. Mayeur à lire les annales, lorsque ce que je viens de déclarer y figurera. Il constatera que les nuances étaient suffisamment fortes pour couvrir les différentes options. J'ai simplement rappelé qu'en 2002 le rapprochement était enfin intervenu entre la Banque nationale et la CBFA et qu'au-delà de cela, le Comité de stabilité financière, présidé par le gouverneur de la Banque nationale, jouait un rôle important. J'ai conclu en disant que nous devions renforcer cette démarche. Renforcer jusqu'où? J'ai lu les trois options.

01.52 Yvan Mayeur (PS): Nous débattrons plus tard de la supervision dans notre pays et de la manière dont elle est organisée ou non. Conférer à une institution le pouvoir de superviser l'ensemble des éléments micro- et macroprudentiels, mais aussi macroéconomiques, est une option fondamentale qui est prise dans notre rapport. De ce point de vue, on ne peut pas se contenter du renforcement du CSF (Comité de stabilité financière) existant.

01.53 Jean-Jacques Flahaux (MR): Je pense qu'on aurait évité l'intervention de M. Mayeur s'il avait été présent dès le début de l'intervention du ministre.

01.54 Yvan Mayeur (PS): Je ne peux pas accepter cela. J'ai été présent à toutes les commissions et durant tout ce débat. J'ai raté la fin de l'intervention de l'assemblée. Je signale que M. le ministre des Finances n'était pas là tout au long de l'après-midi non plus. Votre remarque, M. Flahaux, est complètement déplacée par rapport au travail que j'ai fourni dans cette commission.

Le président: Terminons ce débat de manière constructive. Je remercie tous les intervenants. Trois motions de recommandation me sont parvenues.

Moties

Motions

Tot besluit van de bespreking van het verslag van de bijzondere commissie belast met het onderzoek naar de financiële en bankencrisis werden volgende moties ingediend.

En conclusion de la discussion du rapport de la commission spéciale chargée d'examiner la crise financière et bancaire, les motions suivantes ont été déposées.

Een eerste motie werd ingediend door de heer Gerolf Annemans en luidt als volgt:

"De Kamer,

- neemt kennis van het rapport van de gemengde commissie (Kamer en Senaat) die de bankencrisis heeft onderzocht en van de daarin vervatte aanbevelingen;

- stelt vast dat een aantal aanbevelingen zeer nuttig en zeer zeker gewenst zijn;

- stelt niettemin vast dat in een aantal van de aanbevelingen een te groot vertrouwen tot uiting komt in de wijze waarop het Europees niveau aan bod moet komen, bijvoorbeeld inzake het toezicht op de bank- en financiële instellingen waardoor bepaalde aspecten van dat toezicht overgeheveld kunnen worden naar een niveau waar dat niet thuishoort vermits anderzijds het prijskaartje van de crisis in ernstige mate bij de nationale lidstaten en hun belastingbetalers terechtkomt; overigens zonder dat er enig bezwaar bestaat tegen een doorgedreven integratie van micro- en macro-economisch toezicht op niveau van de lidstaten en evenmin tegen eenzelfde doorgedreven samenwerking en integratie van de lidstatelijke toezichtsorganen;

- stelt vast dat een aantal van de aanbevelingen hiaten vertonen ondermeer waar verzuimd werd voorgestelde hervormingen bijvoorbeeld inzake gedragscode of verloning van bankiers meteen – zonder te wachten op wettelijke en/of reglementaire regelgeving die deze hervormingen moeten veralgemenen – van toepassing te doen maken in de financiële instellingen waarvan de overheid ingevolge de crisis mede-eigenaar of zelfs hoofdaandeelhouder is geworden;

- stelt vast dat in de loop van dit onderzoek de behoefte naar boven is gekomen om nader onderzoek te voeren vermits een aantal factoren (de afhandeling van de nog steeds lopende dossiers Fortis en Dexia of de niet-uitvoering van akkoorden met Nederland, alsook bijvoorbeeld de persoonlijke verantwoordelijkheden van een aantal hoofdrolspelers, de rol van het koningshuis et cetera) binnen het kader van deze bijzondere commissie onmogelijk op een deftige manier konden worden belicht;

- stelt vast dat in het rapport ook te licht wordt voorbijgegaan aan aspecten van ongebreidelde globalisering, wereldomvattende structuren en netwerken en het axioma van de groei alsook aan de mate waarin die ertoe hebben bijgedragen dat een relatief kleine crisis op de Amerikaanse hypotheekmarkt een financiële wereldcrisis is kunnen worden;

- stelt vast dat bepaalde zwaarwichtige vaststellingen inzake het falen van het toezicht van CBFA in dit rapport blijkbaar niet tot een debat over politieke verantwoordelijkheid en of depolitisering van het beheer van het CBFA mag/kan leiden;

- verzoekt de regering meteen uitvoering te geven aan de aanbevelingen van de commissie in die financiële instellingen waar de overheid een participatie nam en de rol van aandeelhouder voluit te spelen om op die terreinen die in het raam van deze aanbevelingen meteen uitvoerbaar zijn vooruit te lopen op wettelijke hervormingen die nadien deze aanbevelingen zullen veralgemenen; de bepalingen inzake corporate governance, de verloning van bestuurders/bankiers en het onderscheid tussen deposito- en handelsbank komen daar – naast andere – meteen voor in aanmerking;

- keurt het principe goed van de – in een bepaalde fase van de oprichting van de gemengde commissie trouwens in het vooruitzicht gestelde – oprichting van een parlementaire onderzoekscommissie met tot doel het onderzoek zoals het door deze gemengde commissie werd aangevat verder te zetten onder meer in de richting van een aantal factoren zoals de afhandeling van de (nog steeds lopende) dossiers Fortis en Dexia of de niet-uitvoering van akkoorden met Nederland, alsook bijvoorbeeld de persoonlijke verantwoordelijkheden van een aantal hoofdrolspelers, de rol van het koningshuis en dies meer."

Une première motion a été déposée par M. Gerolf Annemans et est libellée comme suit:

“La Chambre,

- prend connaissance du rapport de la commission mixte (Chambre et Sénat) qui s’est penchée sur la crise bancaire et des recommandations qui y sont formulées;

- constate qu’un certain nombre de ces recommandations sont très utiles et indubitablement souhaitables;

- constate néanmoins que transparaît de certaines de ces recommandations une confiance excessive dans la manière dont le niveau de pouvoir européen doit intervenir, notamment en matière de contrôle des institutions bancaires et financières dans la mesure où certains aspects de ce contrôle pourraient être transférés à un niveau où il n’a pas sa place dès lors que d’autre part, la facture de la crise sera supportée dans une mesure non négligeable par les États membres nationaux et par leurs contribuables, sans qu’il y ait du reste la moindre objection à une intégration poussée d’un contrôle micro- et macro-économique à l’échelon des États membres ni à une collaboration et à une intégration poussées des organes de contrôle de chaque État membre;

- constate qu’un certain nombre de recommandations présentent des lacunes dans la mesure notamment où il est omis de rendre immédiatement applicables au sein des institutions financières dont les pouvoirs publics – suite à la crise – sont devenus copropriétaire ou même actionnaire principal les réformes proposées, par exemple en matière de code de conduite ou de rémunération des banquiers, sans attendre les dispositions légales et/ou réglementaires qui permettront de les généraliser;

- constate que pendant cette enquête, s’est faite jour la nécessité de mener une investigation plus approfondie étant donné qu’un certain nombre de facteurs (le traitement des dossiers Fortis et Dexia qui sont toujours en cours ou l’inexécution d’accords passés avec les Pays-Bas de même que, par exemple, les responsabilités individuelles de certains acteurs de premier plan, le rôle joué par le Palais royal, etc.) n’ont pu être clarifiés comme il se devait dans le cadre de cette commission spéciale;

- constate que dans ce rapport, certains aspects sont négligés. Je songe à une mondialisation débridée, à des structures et réseaux d’amplitude mondiale et à l’axiome de la croissance, ainsi qu’à la mesure dans laquelle ils ont contribué à ce qu’une crise relativement circonscrite affectant le marché des prêts hypothécaires aux États-Unis a pu prendre les proportions d’une crise financière mondiale;

- constate que certains graves constats faits dans ce rapport à propos de l’échec du contrôle de la CBFA ne peuvent apparemment pas conduire à un débat sur la responsabilité politique et/ou la politisation de la gestion de la CBFA;

- demande au gouvernement d’exécuter immédiatement les recommandations de la commission dans les institutions financières où l’État a pris une participation et de jouer pleinement le rôle d’actionnaire de façon à anticiper, dans les domaines qui sont immédiatement exécutoires dans le cadre de ces recommandations, des réformes légales qui généraliseront ensuite ces recommandations – les dispositions relatives à la corporate governance, aux rémunérations des administrateurs/banquiers et à la différence entre banque de dépôts et banque commerciale étant autant d’éléments entrant d’emblée en ligne de compte, parmi d’autres;

- approuve le principe de la création – qui a d’ailleurs été envisagée à un certain stade de la création de la commission mixte – d’une commission parlementaire d’enquête ayant pour but de poursuivre l’enquête entamée par la présente commission mixte, et ce notamment en vue d’examiner un certain nombre de facteurs tels que le traitement des dossiers Fortis et Dexia qui sont toujours en cours, ou l’inexécution d’accords passés avec les Pays-Bas ainsi que, par exemple, les responsabilités individuelles de certains acteurs de premier plan, le rôle joué par le Palais royal, etc."

Een tweede motie werd ingediend door de dames Meyrem Almaci en Liesbeth Van der Auwera en door de heren Joseph George, Olivier Hamal, Herman De Croo, Guy Coëme, Yvan Mayeur en François Bellot en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord het verslag en de bespreking betreffende de werkzaamheden en de aanbevelingen van de bijzondere commissie belast met het onderzoek naar de financiële en bankcrisis;

- neemt kennis van het verslag van de bijzondere commissie (DOC 52 1643/002);

- onderschrijft de ‘Vaststellingen’ van de door de bijzondere commissie aangestelde deskundigen zoals ze vermeld staan in deel II van het verslag (blz. 16-506);

- keurt de ‘Aanbevelingen’ van de bijzondere commissie goed zoals ze vermeld staan in deel IV van het verslag (blz. 521-569)."

Une deuxième motion a été déposée par Mmes Meyrem Almaci et Liesbeth Van der Auwera et par MM. Joseph George, Olivier Hamal, Herman De Croo, Guy Coëme, Yvan Mayeur et François Bellot et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu le rapport et la discussion concernant les travaux et les recommandations de la commission spéciale chargée d’examiner la crise financière et bancaire,

- prend connaissance du rapport de la commission spéciale (DOC 52 1643/002);

- adhère aux "constatations" rédigées par les experts désignés par la commission spéciale telles que figurant dans la partie II de son rapport (p. 16-506);

- approuve les "recommandations" élaborées par la commission spéciale telles que figurant dans la partie IV de son rapport (p. 521-569)."

Een derde motie werd ingediend door de heer Jan Jambon en luidt als volgt:

“De Kamer,

- gehoord de uiteenzetting van de verslaggevers de heren Guy Coëme en Herman De Croo;

- gehoord de verschillende tussenkomsten;

- keurt het principe goed van de in de aangenomen tekst omtrent de bijzondere commissie in het vooruitzicht gestelde omvorming tot een parlementaire onderzoekscommissie, met als doel het verder uitspitten, in samenwerking met de aangestelde deskundigen, van enkele onvoldoende behandelde punten, met name:

· het akkoord met de Nederlandse autoriteiten over de eerste financiële tussenkomst in Fortis, de modaliteiten van dit akkoord en de redenen en omstandigheden waarin de Nederlandse overheid besloot dit engagement niet na te komen;

· de aangewezen nationale structuur voor het toezicht op de financiële en bankinstellingen, meer bepaald de wenselijkheid van een mogelijke fusie tussen de Nationale Bank, de Commissie voor Bank-, Financie- en Assuranciewezen en het Comité voor Financiële Stabiliteit;

· de ‘good bank / bad bank’ problematiek, en de voor- en nadelen van dergelijke constructies om het vertrouwen in de financiële sector te herstellen."

Une troisième motion a été déposée par M. Jan Jambon et est libellée comme suit:

“La Chambre,

- ayant entendu l’exposé des rapporteurs MM. Guy Coëme et Herman De Croo,

- ayant entendu les différentes interventions,

- approuve le principe de la transformation, envisagée dans le texte adopté concernant la création de la commission spéciale, de ladite commission en commission d’enquête parlementaire ayant pour but de poursuivre plus avant, en collaboration avec les experts désignés, l’examen d’un certain nombre de points insuffisamment abordés, à savoir:

· l’accord conclu avec les autorités néerlandaises concernant la première intervention financière dans Fortis, les modalités de cet accord ainsi que les raisons et circonstances qui ont amené les autorités néerlandaises à décider de ne pas respecter cet engagement;

· la structure nationale appropriée pour contrôler les institutions financières et bancaires, et plus particulièrement l’opportunité d’une éventuelle fusion entre la Banque nationale, la Commission bancaire, financière et des assurances et le Comité de stabilité financière;

· le problème de la 'good bank/bad bank' et les avantages et inconvénients de telles constructions dans l’optique d’un rétablissement de la confiance dans le secteur financier."

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Ontwerpen en voorstellen

Projets et propositions

02 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen wat het advies van de geneesheer betreft (1891/1-3)

02 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin (1891/1-3)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Sofie Staelraeve, Josy Arens, Leen Dierick, Jacqueline Galant, Éric Thiébaut

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

02.01 Michel Doomst, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik meen dat het verlichtend en verluchtend zou werken, als ik naar het zeer kwaliteitsvolle verslag zou verwijzen.

De voorzitter: Ik dank u voor uw verlichtende en verluchtende tussenkomst.

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1891/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1891/3)

Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.

La proposition de loi compte 3 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

03 Wetsontwerp houdende derde aanpassing van de Algemene Uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2008 (1890/1-2)

03 Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (1890/1-2)

Overeenkomstig artikel 116 van het Reglement wordt een beperkte algemene bespreking gehouden.

Conformément à l’article 116 du Règlement, le projet de loi fait l’objet d’une discussion générale limitée.

Beperkte algemene bespreking

Discussion générale limitée

De beperkte algemene bespreking is geopend.

La discussion générale limitée est ouverte.

De heer Daems is rapporteur. Hij heeft mij laten weten dat hij verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De beperkte algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale limitée est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1890/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1890/1)

Het wetsontwerp telt 4 artikelen.

Le projet de loi compte 4 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen, alsmede de tabellen in bijlage.

Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article, ainsi que les tableaux en annexe.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

04 Wetsontwerp houdende vierde aanpassing van de Algemene Uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2008 (1898/1)

04 Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (1898/1)

Zonder verslag

Sans rapport

Overeenkomstig artikel 116 van het Reglement wordt een beperkte algemene bespreking gehouden.

Conformément à l’article 116 du Règlement, le projet de loi fait l’objet d’une discussion générale limitée.

Beperkte algemene bespreking

Discussion générale limitée

De beperkte algemene bespreking is geopend.

La discussion générale limitée est ouverte.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De beperkte algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale limitée est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1898/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1898/1)

Het wetsontwerp telt 4 artikelen.

Le projet de loi compte 4 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen, alsmede de tabellen in bijlage.

Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article, ainsi que les tableaux en annexe.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

05 Voorstel van resolutie betreffende het verbeteren van de preventieve behandelingsmogelijkheden van RSV-bronchiolitis bij prematuren en andere jonge kinderen die behoren tot een risicogroep (1251/1-4)

05 Proposition de résolution relative à l'amélioration des possibilités de traitement préventif de la bronchiolite à VRS chez les prématurés et chez les autres jeunes enfants faisant partie d'un groupe à risque (1251/1-4)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Maya Detiège, Maggie De Block, Freya Van den Bossche, Muriel Gerkens, Flor Van Noppen, Yvan Mayeur, Katia della Faille de Leverghem, Nathalie Muylle

Bespreking

Discussion

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1251/4)

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1251/4)

De bespreking is geopend.

La discussion est ouverte.

Mevrouw Pécriaux, rapporteur, heeft mij laten weten dat zij verwijst naar het schriftelijk verslag.

05.01 Maya Detiège (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik neem kort het woord voor de prematuren in ons land. Het komt erop neer dat deze resolutie ervoor zorgt dat prematuren op hetzelfde niveau worden behandeld als in de andere Europese landen, in Canada en in de VS. Wij stonden achter op dat gebied want er was een geneesmiddel dat slechts een beperkte terugbetaling kende in België in vergelijking met de andere landen. Dat is rechtgezet.

U zult ook terugvinden in de resolutie dat minister Onkelinx haar akkoord heeft gegeven aan de firma.

Wij vragen ook dat de ouders beter worden geïnformeerd en gesensibiliseerd. Er zullen ook financiële middelen worden uitgetrokken om de preventieve aanpak in de behandeling bij die premature kinderen nog te verbeteren.

Dat wil zeggen dat in dit land door een betere behandeling de ziekenhuisopname voor die zwakke groep van kindjes zal kunnen verminderen.

Ik dank mijn collega’s die het voorstel hebben gesteund en in het bijzonder mevrouw De Block omdat ze heel fel reageerde op een aantal opmerkingen van de heer Goutry in de commissie. We waren wat verbaasd, dat wil ik u toch meegeven. Toch ben ik nog altijd heel verheugd dat deze resolutie wordt goedgekeurd.

05.02 Barbara Pas (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, collega's, ik zal niet veel van uw tijd in beslag nemen, maar ik voel mij toch verplicht om even het woord te nemen in verband met dit voorstel van resolutie dat werd ingediend door mevrouw Detiège en ondertekend door alle Vlaamse fracties, meerderheid en oppositie, met inbegrip van N-VA en PS.

Het voorstel werd ondertekend door alle Vlaamse fracties behalve een, met name de fractie van het Vlaams Belang. Dat kan immers niet. U kent dat hypocriete spelletje. Ik moet u echter bekennen dat we hebben getwijfeld om onze stem te verlenen aan dit voorstel van resolutie betreffende het verbeteren van de preventieve behandelingsmogelijkheden van RSV-bronchiolitis.

Preventie is immers hoofdzakelijk een gemeenschapsbevoegdheid. In de resolutie is de eerste vraag aan de regering dan ook om de nodige maatregelen te nemen, in samenwerking met de Gemeenschappen en de Gewesten, om ouders te informeren en te sensibiliseren omtrent de gevaren van RSV en de preventieve maatregelen die zij kunnen nemen bij hoog risicobaby's. Ik zou het eerder verwoorden als de Gemeenschappen en Gewesten op hun verantwoordelijkheid wijzen.

De Gemeenschappen kunnen vandaag echter geen fatsoenlijk preventief beleid voeren omdat ze niet bevoegd zijn voor de ziekteverzekering, de nomenclatuur en de uitkering waarover het in dit voorstel gaat.

Gemeenschappen zullen en kunnen geen fatsoenlijk preventief gezondheidsbeleid voeren omdat ze ook niet zelf verantwoordelijk zijn voor het curatieve beleid. Omgekeerd kan het federale niveau geen fatsoenlijk gezondheidsbeleid voeren omdat het ook niet zelf verantwoordelijk is voor het preventieve beleid.

Rekeninghoudend met de socio-economische aspecten zegt ook de OESO dat bevoegdheden over preventie en curatieve gezondheid thuishoren op hetzelfde niveau.

Gezien de talrijke verschillen in benadering van de gezondheidszorg en de enorme verschillen in opleiding is het niveau dat van de deelstaten. Het is immers het democratisch recht van elke Gemeenschap om deze persoonsgebonden materie bij uitstek, de eigen gezondheid, te benaderen volgens haar eigen inzichten.

De overheveling van het volledige gezondheidsbeleid naar de Gemeenschappen is dan ook een van de rechtmatige Vlaamse eisen die ook door onze partij volmondig wordt gesteund.

Ik wil er nogmaals aan herinneren dat dit voor de verkiezingen van 2007 ook een eis van het Vlaamse kartel was, maar dat er in de communautaire onderhandelingen sinds de nota van de overgangsregering-Verhofstadt die door datzelfde kartel mee werd goedgekeurd, niet veel meer te merken is van overheveling van gezondheidszorg.

Van al die stoere Vlaamse verklaringen, verkiezingsbeloftes over een grote noodzakelijke staatshervorming is er in het geheel niets meer te merken, behalve op verkiezingscongressen uit electoraal winstbejag.

Wie van dit immobilisme zeker niet de dupe mag zijn, zijn de zwaksten van onze maatschappij, de premature en jonge kinderen die behoren tot een risicogroep.

Wij verwelkomen de vraag aan de federale regering om de nomenclatuur aan te passen en in de nodige financiële middelen te voorzien voor een optimale preventieve aanpak en de behandeling van bronchiolitis bij jonge kinderen, wat tot op vandaag nog altijd een federale bevoegdheid is, hoezeer wij dat ook betreuren.

Wij willen van premature en kwetsbare kinderen absoluut geen speelbal maken in het politieke spel. Daarvoor heeft onze partij te veel respect voor het menselijk leven.

Wij danken mevrouw Detiège voor haar initiatief. Onze fractie zal dit voorstel van resolutie dan ook steunen.

05.03 Maya Detiège (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil er nog iets aan toevoegen. Inderdaad, het deel preventie bevindt zich zowel op federaal niveau als op het niveau van de Gewesten. De terugbetaling van geneesmiddelen is echter sowieso een materie die behoort tot de bevoegdheid van minister Onkelinx.

De preventieve aanpak met betrekking tot de ouders zoals niet passief roken, handen wassen – ik heb daarnaar verwezen in de resolutie – situeert zich op het niveau van de Gewesten. Vandaar het belang van samenwerking tussen de niveaus als men het heeft over aandoeningen in hun geheel.

Voor mij is het vooral belangrijk ervoor te zorgen dat wij op Europees vlak gelijkstaan met de andere landen en dat de kinderen recht hebben op de terugbetaling van de behandeling. Dat is nu gebeurd door deze resolutie.

Ik denk dat iedereen in de commissie daarachter stond. Meer wil ik daaraan niet toevoegen.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De bespreking is gesloten.

La discussion est close.

Er werden geen amendenten ingediend of heringediend.

Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé.

De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.

Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.

06 Motion déposée en conclusion de l'interpellation de M. André Flahaut sur "la mise en œuvre effective de l'unité de la protection civile pour les provinces de Namur et de Brabant wallon à Gembloux" (n° 306)

06 Motie ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer André Flahaut over "de daadwerkelijke oprichting in Gembloers van een eenheid van de civiele bescherming voor de provincies Namen en Waals-Brabant" (nr. 306)

MM. Hendrik Bogaert, Guy Coëme et André Flahaut ont déposé une motion pure et simple en conclusion de cette interpellation, développée en réunion publique de la commission des Finances et du Budget du 1^er avril 2009.

De heren Hendrik Bogaert, Guy Coëme en André Flahaut hebben een eenvoudige motie ingediend tot besluit van deze interpellatie, gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Financiën en de Begroting van 1 april 2009.

Aucune autre motion n'ayant été déposée en conclusion du développement de cette interpellation, cette motion pure et simple est sans objet.

Aangezien geen enkele andere motie is ingediend tot besluit van deze interpellatie, is de eenvoudige motie zonder voorwerp.

07 Inoverwegingneming van voorstellen

07 Prise en considération de propositions

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik ze als aangenomen; overeenkomstig het reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au règlement.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Naamstemmingen

Votes nominatifs

08 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Ben Weyts over "de weigering om inzage te verlenen in de omzendbrief ministeriële deontologie zoals uitgevaardigd door de eerste minister" (nr. 300)

08 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Ben Weyts sur "le refus d'autoriser la consultation de la circulaire relative à la déontologie ministérielle édictée par le premier ministre" (n° 300)

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 22 april 2009.

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 22 avril 2009.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 300/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Ben Weyts;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Leen Dierick en Josée Lejeune en de heren Josy Arens, Michel Doomst en André Frédéric.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 300/1):

- une motion de recommandation a été déposée par M. Ben Weyts;

- une motion pure et simple a été déposée par Mmes Leen Dierick et Josée Lejeune et MM. Josy Arens, Michel Doomst et André Frédéric.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

08.01 Ben Weyts (N-VA): Ik vraag de aandacht voor onderhavige motie, omdat ik denk dat de inhoud van de motie heel het Parlement aanbelangt.

Ik tracht de premier nu al drie maanden via allerhande wegen te vragen om inzage te krijgen in de omzendbrief ministeriële deontologie. Dat is een omzendbrief met afspraken binnen de regering over de manier waarop de regeringsleden zich dienen te verhouden ten opzichte van elkaar, over de manier waarop zij dienen op te treden tegenover het Parlement en het publiek. Het is dus een omzendbrief die het Parlement aanbelangt.

Al drie maanden lang weigert de premier mij inzage in die omzendbrief. Als parlementsleden zelfs al geen inzage meer krijgen in een gewone omzendbrief die ons rechtstreeks aanbelangt, vraag ik mij af waarmee we bezig zijn. Mijn motie is helemaal niet verregaand. Ze strekt er eenvoudigweg toe de regering te vragen om in het kader van de openbaarheid van bestuur, in het kader van het parlementair controle- en inzagerecht, omzendbrieven kenbaar te maken aan de burgers en het Parlement.

Er zijn al parlementsleden die mij hun steun hebben toegezegd, waarvoor dank. Zelfs na de interpellatie aan de premier heb ik echter geen inzage gekregen in die omzendbrief. Ik vraag het Parlement dus om die motie te steunen.

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 1)
Ja	75	Oui
Nee	41	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	117	Total

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

08.02 Maya Detiège (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik heb een stemafspraak met de heer Luc Goutry.

09 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Francis Van den Eynde over "de aanstelling van Anne Martens uit Gent tot arrondissementscommissaris in West-Vlaanderen en over haar eventuele kandidatuur bij de Europese verkiezingen" (nr. 309)

09 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Francis Van den Eynde sur "la désignation de la Gantoise Anne Martens comme commissaire d'arrondissement en Flandre occidentale et sa candidature éventuelle aux élections européennes" (n° 309)

De voorzitter:Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 22 april 2009.

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 22 avril 2009.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 309/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Koen Bultinck en Francis Van den Eynde;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Leen Dierick en de heren Josy Arens, Xavier Baeselen en André Frédéric.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 309/1):

- une motion de recommandation a été déposée par MM. Koen Bultinck et Francis Van den Eynde;

- une motion pure et simple a été déposée par Mme Leen Dierick et MM. Josy Arens, Xavier Baeselen et André Frédéric.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 2)
Ja	75	Oui
Nee	39	Non
Onthoudingen	2	Abstentions
Totaal	116	Total

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

09.01 Martine De Maght (LDD): Mijnheer de voorzitter, ik ben na de vorige stemming vergeten te melden dat ik een stemafspraak heb met collega Avontroodt.

De voorzitter: Mevrouw De Maght heeft voor deze en de vorige stemming een stemafspraak met collega Avontroodt.

10 Moties ingediend tot besluit van het debat over het verslag van de bijzondere commissie belast met het onderzoek naar de financiële en bankcrisis (1643/2)

10 Motions déposées en conclusion du débat sur le rapport de la commission spéciale chargée d'examiner la crise financière et bancaire (1643/2)

Deze moties werden ingediend in de plenaire vergadering van 29 april 2009.

Ces interpellations ont été déposées en séance plénière du 29 avril 2009.

Drie moties werden in de volgende chronologische orde ingediend:

- een eerste motie werd ingediend door de heer Gerolf Annemans;

- een tweede motie werd ingediend door de dames Meyrem Almaci en Liesbeth Van der Auwera en door de heren Joseph George, Olivier Hamal, Herman De Croo, Guy Coëme, Yvan Mayeur en François Bellot;

- een derde motie werd ingediend door de heer Jan Jambon.

Trois motions ont été déposées dans l'ordre chronologique suivant:

- une première motion a été déposée par M. Gerolf Annemans;

- une deuxième motion a été déposée par Mmes Meyrem Almaci et Liesbeth Van der Auwera et par MM. Joseph George, Olivier Hamal, Herman De Croo, Guy Coëme, Yvan Mayeur et François Bellot;

- une troisième motion a été déposée par M. Jan Jambon.

Ik stel u voor te stemmen over de moties in de chronologische orde van indiening.

Je vous propose de voter sur les motions dans l'ordre chronologique de leur dépôt.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Ik breng dus de motie van de heer Gerolf Annemans in stemming.

Je mets donc aux voix la motion de M. Gerolf Annemans.

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 3)
Ja	21	Oui
Nee	96	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	118	Total

De motie is verworpen. Bijgevolg kan de Kamer zich uitspreken over de andere moties.

La motion est rejetée. Par conséquent, la Chambre peut se prononcer sur les autres motions.

Ik breng de motie van de dames Meyrem Almaci en Liesbeth Van der Auwera en van de heren Joseph George, Olivier Hamal, Herman De Croo, Guy Coëme, Yvan Mayeur en François Bellot in stemming.

Je mets aux voix la motion de Mmes Meyrem Almaci et Liesbeth Van der Auwera et de MM. Joseph George, Olivier Hamal, Herman De Croo, Guy Coëme, Yvan Mayeur et François Bellot.

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 4)
Ja	93	Oui
Nee	15	Non
Onthoudingen	10	Abstentions
Totaal	118	Total

De motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de laatste motie.

La motion est adoptée. Par conséquent, la dernière motion est caduque

11 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen wat het advies van de geneesheer betreft (1891/3)

11 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin (1891/3)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 5)
Ja	105	Oui
Nee	12	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	117	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (1891/4)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (1891/4)

12 Wetsontwerp houdende derde aanpassing van de Algemene Uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2008 (1890/1)

12 Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (1890/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 6)
Ja	96	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	20	Abstentions
Totaal	116	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1890/3)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1890/3)

Raison d'abstention?

Reden van onthouding?

12.01 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijn stemknop blokkeerde. Ik heb “ja” gestemd.

De voorzitter: De heer Landuyt heeft “ja” gestemd. De heer Doomst verkeert in hetzelfde geval. Mevrouw De Maght heeft zich onthouden.

Mag ik tot het einde van de stemmingen uw aandacht vragen? Dat zou veel vergissingen voorkomen.

13 Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (1898/1)

13 Wetsontwerp houdende vierde aanpassing van de Algemene Uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2008 (1898/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 7)
Ja	82	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	36	Abstentions
Totaal	118	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1898/2)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1898/2)

14 Proposition de résolution relative à l'amélioration des possibilités de traitement préventif de la bronchiolite à VRS chez les prématurés et chez les autres jeunes enfants faisant partie d'un groupe à risque (1251/4)

14 Voorstel van resolutie betreffende het verbeteren van de preventieve behandelingsmogelijkheden van RSV-bronchiolitis bij prematuren en andere jonge kinderen die behoren tot een risicogroep (1251/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

14.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, hoewel wij met de inhoud van de resolutie akkoord gaan, staat er wel een kanjer van een bevoegdheidsoverschrijding in. Dat is de reden waarom wij zullen tegenstemmen.

14.02 Barbara Pas (Vlaams Belang): Mijnheer Jambon, mocht u zojuist aanwezig geweest, dan zou u mijn tussenkomst hebben gehoord.

Preventie is hoofdzakelijk een gemeenschapsbevoegdheid. Wij laten jonge kinderen – de zwaksten in onze maatschappij – niet de dupe zijn door vandaag dit voorstel van resolutie niet goed te keuren. Deze resolutie gaat over de uitkering, de ziekteverzekering en de nomenclatuur. Dat gedeelte is wel nog federaal. Daarom zullen wij deze motie goedkeuren.

De voorzitter: Mevrouw Detiège heeft het woord voor een stemverklaring, maar dit is geen heropening van het debat!

14.03 Maya Detiège (sp.a): Ik wil de mensen die daarnet niet hebben geluisterd eraan herinneren dat inzake de terugbetaling van geneesmiddelen nog steeds op federaal vlak wordt beslist.

Minister Onkelinx heeft dus de bevoegdheid en – luister goed – zij heeft tijdens de bespreking van de resolutie gezegd dat ik gelijk had. Wij hebben in de resolutie opgenomen dat wij blij waren dat mevrouw Onkelinx het deed. (Applaus)

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 8)
Ja	109	Oui
Nee	6	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	116	Total

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1251/5)

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1251/5)

Het zou de Kamerleden die willen tussenbeide komen, sieren om aanwezig te zijn bij de bespreking in plaats van tussenbeide te komen bij de stemverklaringen.

15 Goedkeuring van de agenda

15 Adoption de l’agenda

Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerp agenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt voor de plenaire vergadering van donderdag 7 mei 2009.

Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents pour la séance plénière du jeudi 7 mai 2009.

Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.

Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 30 avril 2009 à 14.15 heures.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 30 april 2009 om 14.15 uur.

La séance est levée à 20.15 heures.

De vergadering wordt gesloten om 20.15 uur

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 52 PLEN 094 bijlage.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 52 PLEN 094 annexe.

Detail van de naamstemmingen

Détail des votes nominatifs

Naamstemming - Vote nominatif: 001

Ja

075

Oui

Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot François, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Cornil Jean, Crucke Jean-Luc, Daems Hendrik, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Flahaux Jean-Jacques, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Hamal Olivier, Jeholet Pierre-Yves, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pécriaux Sophie, Perpète André, Prévot Maxime, Salvi Véronique, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tommelein Bart, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Vandeurzen Jo, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Vervotte Inge, Vijnck Dirk, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

041

Non

Annemans Gerolf, Bonte Hans, Boulet Juliette, Cocriamont Patrick, De Groote Patrick, De Maght Martine, De Man Filip, De Rammelaere Els, De Vriendt Wouter, Geerts David, Genot Zoé, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Henry Philippe, Jambon Jan, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Nollet Jean-Marc, Pas Barbara, Schoofs Bert, Sevenhans Luc, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Van Broeckhoven Christine, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Noppen Flor, Vanvelthoven Peter, Vissers Linda, Weyts Ben

Onthoudingen

001

Abstentions

Detiège Maya

Naamstemming - Vote nominatif: 002

Ja

075

Oui

Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot François, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Cornil Jean, Crucke Jean-Luc, Daems Hendrik, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Flahaux Jean-Jacques, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Hamal Olivier, Jeholet Pierre-Yves, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pécriaux Sophie, Perpète André, Prévot Maxime, Salvi Véronique, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tommelein Bart, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Vandeurzen Jo, Van Grootenbrulle Bruno, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Vervotte Inge, Vijnck Dirk, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

039

Non

Annemans Gerolf, Bonte Hans, Boulet Juliette, Cocriamont Patrick, De Groote Patrick, De Man Filip, De Rammelaere Els, De Vriendt Wouter, Geerts David, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Henry Philippe, Jambon Jan, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Nollet Jean-Marc, Pas Barbara, Schoofs Bert, Sevenhans Luc, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Van Broeckhoven Christine, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Noppen Flor, Vanvelthoven Peter, Vissers Linda, Weyts Ben

Onthoudingen

002

Abstentions

De Maght Martine, Detiège Maya

Naamstemming - Vote nominatif: 003

Ja

021

Oui

Annemans Gerolf, Cocriamont Patrick, De Groote Patrick, De Man Filip, De Rammelaere Els, Goyvaerts Hagen, Jambon Jan, Laeremans Bart, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Schoofs Bert, Sevenhans Luc, Smeyers Sarah, Stevenheydens Bruno, Valkeniers Bruno, Van den Eynde Francis, Van de Velde Robert, Van Noppen Flor, Vissers Linda, Weyts Ben

Nee

096

Non

Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot François, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Cornil Jean, Crucke Jean-Luc, Daems Hendrik, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Flahaux Jean-Jacques, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Hamal Olivier, Henry Philippe, Jeholet Pierre-Yves, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lahaye-Battheu Sabien, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Nollet Jean-Marc, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pécriaux Sophie, Perpète André, Prévot Maxime, Salvi Véronique, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tommelein Bart, Tuybens Bruno, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Broeckhoven Christine, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Vandenhove Ludwig, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Vandeurzen Jo, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanvelthoven Peter, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Vervotte Inge, Vijnck Dirk, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Onthoudingen

001

Abstentions

De Maght Martine

Naamstemming - Vote nominatif: 004

Ja

093

Oui

Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot François, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Cornil Jean, Crucke Jean-Luc, Daems Hendrik, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Flahaux Jean-Jacques, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Hamal Olivier, Henry Philippe, Jeholet Pierre-Yves, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lahaye-Battheu Sabien, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Nollet Jean-Marc, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pécriaux Sophie, Perpète André, Prévot Maxime, Salvi Véronique, Sevenhans Luc, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tommelein Bart, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Vandeurzen Jo, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanvelthoven Peter, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Vervotte Inge, Vijnck Dirk, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

015

Non

Annemans Gerolf, Cocriamont Patrick, De Man Filip, Goyvaerts Hagen, Laeremans Bart, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Schoofs Bert, Stevenheydens Bruno, Valkeniers Bruno, Van den Eynde Francis, Van de Velde Robert, Van Noppen Flor, Vissers Linda

Onthoudingen

010

Abstentions

De Groote Patrick, De Maght Martine, De Rammelaere Els, Jambon Jan, Landuyt Renaat, Smeyers Sarah, Tuybens Bruno, Van Broeckhoven Christine, Vandenhove Ludwig, Weyts Ben

Naamstemming - Vote nominatif: 005

Ja

105

Oui

Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot François, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Cornil Jean, Crucke Jean-Luc, Daems Hendrik, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, De Maght Martine, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Flahaux Jean-Jacques, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Hamal Olivier, Henry Philippe, Jambon Jan, Jeholet Pierre-Yves, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lahaye-Battheu Sabien, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Nollet Jean-Marc, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pécriaux Sophie, Perpète André, Prévot Maxime, Salvi Véronique, Sevenhans Luc, Smeyers Sarah, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tommelein Bart, Tuybens Bruno, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Broeckhoven Christine, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Vandenhove Ludwig, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Vandeurzen Jo, Van de Velde Robert, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Van Noppen Flor, Vanvelthoven Peter, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Vervotte Inge, Vijnck Dirk, Weyts Ben, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

012

Non

Annemans Gerolf, Cocriamont Patrick, De Man Filip, Goyvaerts Hagen, Laeremans Bart, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Schoofs Bert, Stevenheydens Bruno, Valkeniers Bruno, Vissers Linda

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 006

Ja

096

Oui

Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Baeselen Xavier, Becq Sonja, Bellot François, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Cornil Jean, Crucke Jean-Luc, Daems Hendrik, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Flahaux Jean-Jacques, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, Genot Zoé, George Joseph, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Hamal Olivier, Henry Philippe, Jeholet Pierre-Yves, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Lahaye-Battheu Sabien, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Nollet Jean-Marc, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pécriaux Sophie, Perpète André, Prévot Maxime, Reuter Florence, Salvi Véronique, Sevenhans Luc, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tommelein Bart, Tuybens Bruno, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Broeckhoven Christine, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Vandenhove Ludwig, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Vandeurzen Jo, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanvelthoven Peter, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Vervotte Inge, Vijnck Dirk, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

000

Non

Onthoudingen

020

Abstentions

Annemans Gerolf, Cocriamont Patrick, De Groote Patrick, De Man Filip, De Rammelaere Els, Goyvaerts Hagen, Jambon Jan, Laeremans Bart, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Pas Barbara, Schoofs Bert, Smeyers Sarah, Stevenheydens Bruno, Valkeniers Bruno, Van den Eynde Francis, Van de Velde Robert, Van Noppen Flor, Vissers Linda, Weyts Ben

Naamstemming - Vote nominatif: 007

Ja

082

Oui

Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Baeselen Xavier, Bellot François, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Coëme Guy, Cornil Jean, Crucke Jean-Luc, Daems Hendrik, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, De Groote Patrick, della Faille de Leverghem Katia, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Rammelaere Els, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Flahaux Jean-Jacques, Frédéric André, Galant Jacqueline, George Joseph, Giet Thierry, Hamal Olivier, Jambon Jan, Jeholet Pierre-Yves, Kindermans Gerald, Lahaye-Battheu Sabien, Lambert Marie-Claire, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Musin Linda, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pécriaux Sophie, Perpète André, Prévot Maxime, Reuter Florence, Salvi Véronique, Sevenhans Luc, Smeyers Sarah, Somers Bart, Somers Ine, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tommelein Bart, Uyttersprot Ilse, Van Biesen Luk, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van der Auwera Liesbeth, Vandeurzen Jo, Van Grootenbrulle Bruno, Van Noppen Flor, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Vervotte Inge, Vijnck Dirk, Weyts Ben, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

000

Non

Onthoudingen

036

Abstentions

Annemans Gerolf, Bonte Hans, Boulet Juliette, Cocriamont Patrick, De Maght Martine, De Man Filip, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Geerts David, Genot Zoé, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Henry Philippe, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahssaini Fouad, Landuyt Renaat, Logghe Peter, Mortelmans Jan, Nollet Jean-Marc, Pas Barbara, Schoofs Bert, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Stevenheydens Bruno, Tobback Bruno, Tuybens Bruno, Valkeniers Bruno, Van Broeckhoven Christine, Van den Eynde Francis, Vandenhove Ludwig, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Vanvelthoven Peter, Vissers Linda

Naamstemming - Vote nominatif: 008

Ja

109

Oui

Annemans Gerolf, Arens Josy, Bacquelaine Daniel, Baeselen Xavier, Bellot François, Bonte Hans, Boulet Juliette, Brotcorne Christian, Burgeon Colette, Claes Ingrid, Clarinval David, Cocriamont Patrick, Coëme Guy, Cornil Jean, Crucke Jean-Luc, Daems Hendrik, De Block Maggie, De Bue Valérie, De Clercq Mathias, De Croo Herman, della Faille de Leverghem Katia, De Man Filip, Déom Valérie, De Potter Jenne, De Schamphelaere Mia, Deseyn Roel, Destrebecq Olivier, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, Dierick Leen, Dieu Camille, Doomst Michel, Flahaux Jean-Jacques, Frédéric André, Galant Jacqueline, Geerts David, George Joseph, Giet Thierry, Gilkinet Georges, Goyvaerts Hagen, Hamal Olivier, Henry Philippe, Jeholet Pierre-Yves, Kindermans Gerald, Kitir Meryame, Laeremans Bart, Lahaye-Battheu Sabien, Lahssaini Fouad, Lambert Marie-Claire, Landuyt Renaat, Lavaux David, Lecomte Carine, Lejeune Josée, Logghe Peter, Marghem Marie-Christine, Mathot Alain, Mayeur Yvan, Moriau Patrick, Mortelmans Jan, Musin Linda, Nollet Jean-Marc, Nyssens Clotilde, Otlet Jacques, Partyka Katrien, Pas Barbara, Pécriaux Sophie, Perpète André, Prévot Maxime, Reuter Florence, Salvi Véronique, Schoofs Bert, Sevenhans Luc, Snoy et d'Oppuers Thérèse, Somers Bart, Somers Ine, Stevenheydens Bruno, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Tobback Bruno, Tommelein Bart, Tuybens Bruno, Uyttersprot Ilse, Valkeniers Bruno, Van Biesen Luk, Van Broeckhoven Christine, Van Campenhout Ludo, Van Cauter Carina, Van Daele Lieve, Van den Bergh Jef, Van den Eynde Francis, Vandenhove Ludwig, Van der Auwera Liesbeth, Van der Maelen Dirk, Van der Straeten Tinne, Vandeurzen Jo, Van Grootenbrulle Bruno, Van Hecke Stefaan, Vanvelthoven Peter, Vautmans Hilde, Vercamer Stefaan, Verhaegen Mark, Verherstraeten Servais, Versnick Geert, Vervotte Inge, Vijnck Dirk, Vissers Linda, Wiaux Brigitte, Yalçin Hilâl

Nee

006

Non

De Groote Patrick, De Rammelaere Els, Jambon Jan, Smeyers Sarah, Van de Velde Robert, Weyts Ben

Onthoudingen

001

Abstentions

De Maght Martine