Plenumvergadering	Séance plénière
van donderdag 8 januari 2009 Avond ______	du jeudi 8 janvier 2009 Soir ______

De vergadering wordt geopend om 19.46 uur en voorgezeten door de heer Patrick Dewael.

La séance est ouverte à 19.46 heures et présidée par M. Patrick Dewael.

Tegenwoordig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:

Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:

Melchior Wathelet.

De voorzitter:De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Berichten van verhindering

Excusés

Guy Coëme, Jean Marie Dedecker, wegens ziekte / pour raisons de santé;

Hilâl Yalçin, zwangerschapsverlof / congé de maternité;

Maggie De Block, Ludo Van Campenhout, buitenslands / à l'étranger.

Begrotingen

Budgets

01 Wetsontwerp houdende de Rijksmiddelenbegroting voor het begrotingsjaar 2009 (1527/1-9)

- Wetsontwerp houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2009 (1528/1-14)

- Begrotingen van ontvangsten en uitgaven voor het begrotingsjaar 2009. Algemene toelichting (1526/1)

- Verantwoording van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2009 (1596/1-5)

- Algemene Beleidsnota's (1529/1-28)

01 Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 (1527/1-9)

- Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 (1528/1-14)

- Budgets des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire 2009. Exposé général (1526/1)

- Justification du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 (1596/1-5)

- Notes de politique générale (1529/1-28)

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze wetsontwerpen en begrotingen te wijden. (Instemming)

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces projets de loi et budgets. (Assentiment)

Hervatting van de algemene bespreking

Reprise de la discussion générale

De algemene bespreking is hervat.

La discussion générale est reprise.

01.01 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, het is natuurlijk een beetje moeilijk een antwoord te geven aan personen die niet meer aanwezig zijn.

De voorzitter: U bent niet verplicht om te antwoorden op vragen van collega's die blijkbaar niet geïnteresseerd zijn in het antwoord. Dat kan de snelheid en de efficiëntie van onze debatten bevorderen.

01.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Ik zal mij beperken tot het verschil tussen een conjunctureel en een structureel deficit.

En effet, monsieur le président, qu'il s'agisse du budget 2008 ou 2009, si des déficits sont aujourd'hui constatés, c'est essentiellement pour des questions liées à la crise que nous connaissons. Permettez-moi d'illustrer mon propos par quelques éléments!

Pour 2008, le déficit se constate au niveau de la TVA et des versements anticipés, c'est-à-dire les deux types de recettes fiscales qui subissent le plus grand impact de la diminution de croissance.

Le déficit 2008 est également dû à la suppression du principe de l'ancre. Par conséquent, le report qui était de 1,7 milliard en début d'année sera inférieur à 700 millions l'année prochaine.

En termes d'impact sur le budget et en termes structurels, cette suppression de l'effet de l'ancre, c'est-à-dire cette véritable utilisation des crédits telle que prévue et cette volonté de ne pas à un moment, et de manière arbitraire, stopper les paiements, ce mécanisme n'est pas d'ordre structurel. Pire, l'impact sur l'année suivante est positif. Pourquoi? Parce que lorsque vous entamez une année, non pas avec un report de 1,7 milliard mais avec un report de budget de 600 millions d'euros, cela modifie évidemment la manière dont vous pourrez honorer l'ensemble de vos engagements pendant l'année. C'est normal!

Als u een jaar aanvat met een factuur van 1.700 miljoen euro en het jaar daarna met een factuur van slechts 600 miljoen euro, maakt dat een verschil van 1.100 miljoen euro. Het deficit dat werd veroorzaakt door de stopzetting van het ankerprincipe heeft geen structurele gevolgen. Het enige structurele gevolg van het stopzetten van het ankerprincipe is een verbetering van de openbare financiën.

Et je dirais même: vers une véritable amélioration du budget de l'État. En effet, cette suppression du mécanisme de l'ancre réduit la dette implicite qui était systématiquement reportée d'année en année et ne cessait de croître depuis 2001.

Pour le budget 2009, faisons le même exercice. Nous étions partis d'une hypothèse de croissance de 1,2%, qui ne se vérifiera évidemment pas. Qu'avons-nous réalisé dans les annexes que nous avons déposées en même temps que le plan de relance? Nous avons réfléchi à l'ensemble des conséquences budgétaires, indépendamment des travaux du Bureau fédéral du Plan, mais sur la base des grandes hypothèses macroéconomiques. Le solde budgétaire s'est détérioré en perdant la moitié de la différence de croissance (1,4% en matière de différence de croissance, 0,7% en matière de solde).

Prenons quelques exemples de mesures qui vous montreront que ce plan de relance rejoint totalement les trois objectifs énoncés dans le plan de relance européen "targeted, timely, temporary".

La mesure relative à la TVA dans le secteur de la construction est programmée pour un an. Il en va de même pour la mesure d'aide au pouvoir d'achat en matière d'énergie. Pour ce qui concerne l'ancre, c'est également une mesure one shot susceptible de provoquer des impacts positifs pour l'année suivante. Je pense encore aux facilités de paiement pour certaines entreprises, qui sont aussi limitées dans le temps.

La plus grande partie des mesures figurant dans cet accord relatif au plan de relance sont temporaires. Cela signifie que nous en avons chiffré l'impact budgétaire en tenant compte de la conjoncture.

Pour reprendre les derniers chiffres, ils dépendent essentiellement des Régions et Communautés. Il est vrai que le fédéral a déposé un plan de relance, mais il ne pouvait pas faire semblant de croire que ces dernières n'avaient pas fait de même et que les problèmes conjoncturels n'allaient pas entraîner de conséquences en termes de financement des entités fédérées et des communes. L'impact sur l'intégralité du solde de l'État fédéral existe bel et bien.

Bref, qu'il s'agisse des recettes fiscales 2008, de l'ancre en 2008, du plan de relance en 2009, des conséquences budgétaires en 2009, de l'impact sur les Régions et les Communautés, des conséquences sur la modification des hypothèses de base de 2008, ces différents éléments démontrent bien que les déficits 2008 et 2009 découlent essentiellement de la conjoncture et de la baisse de croissance qui a été extrêmement soudaine, rapide et importante.

L'Union européenne reconnaît que notre plan de relance respecte les deux éléments essentiels que nous nous étions fixés au moment de son élaboration, comme expliqué en commission.

Premièrement, la maîtrise du déficit. L'existence d'un plan de relance à cause d'une crise n'autorise pas à laisser faire n'importe quoi et à laisser déraper le déficit. J'ai expliqué comment nous avions encadré l'ajustement 2009 et pourquoi le déficit est essentiellement lié à la détérioration de la conjoncture.

Deuxièmement, nous avons respecté les lignes imposées par les stabilisateurs automatiques. En cas de retour à une croissance normale, l'équilibre budgétaire devra être atteint le plus rapidement possible.

Pour répondre à la question du collègue Daems, les négociations autour du programme de stabilité et des divers paramètres socio-économiques à intégrer dans ce cadre viennent d'être précisées. Nous allons donc commencer l'exercice d'intégrer dans le programme de stabilité nos paramètres macro-économiques, les résultats de 2008, les chiffres de 2009 ainsi que les perspectives en rapport avec 2009.

Monsieur le président, voilà les éléments que je voulais souligner.

De verschillende elementen die ik pas herhaalde, tonen duidelijk aan dat dit tekort het gevolg is van de conjunctuur en van de zeer zware crisis die wij momenteel samen beleven. Bij het begin van dit jaar hadden wij een alternatief. Ofwel bleven we werken met voorlopige twaalfden, ofwel moesten we de begroting voor 2009 goedkeuren. Enkele dagen geleden, toen u de voorlopige twaalfden hebt goedgekeurd, heb ik gezegd dat die situatie zo kort mogelijk moest duren en dat wij zo snel mogelijk de begroting 2009 moesten goedkeuren, om de verschillende reden die ik daarstraks heb genoemd.

Par exemple, les mesures de liaison au bien-être des allocations de handicapés, les mesures d'augmentation des pensions, les mesures portant sur les allocations familiales, les mesures en faveur du pouvoir d'achat, les mesures en matière d'énergie. Ces mesures sont essentielles et le sont d'autant plus depuis que la crise est là. Les hypothèses de départ sont certes totalement dépassées, et c'est la raison pour laquelle nous avons annoncé la procédure d'ajustement.

Ce budget 2009 donne une première réponse à la crise en contrant la diminution de la croissance et apporte la première pierre au plan de relance. Cette première contribution au plan est nécessaire en ce début d'année.

De voorzitter: Ik dank u, mijnheer de staatssecretaris.

We kunnen nu overgaan tot het bespreken van een aantal deelaspecten die we gegroepeerd hebben.

Nous entamons la discussion du secteur "Social-Santé-Pension"

Wij vatten de bespreking aan van de sector "Sociaal-Gezondheid-Pensioen"

Trois orateurs sont inscrits, à savoir Mme Dieu, M. Gilkinet et Mme Burgeon.

01.03 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, la conclusion d'un accord interprofessionnel est toujours une chose importante en Belgique, à la fois pour les entreprises et le monde du travail mais aussi pour notre société en général. Cet accord est souvent le garant d'une certaine paix sociale pour les deux années qui suivent. L'accord négocié à la fin du gouvernement précédent est d'autant plus important vu la crise financière et économique existante. Je ne dois pas vous faire un dessin, chacun l'a reconnu ici à la tribune!

Plutôt que de parler d'un accord interprofessionnel, je devrais parler d'un accord exceptionnel sur le plan professionnel. Il a démontré la prise de conscience des partenaires sociaux et il a constitué une pièce essentielle à la cohérence et à l'efficacité du plan de relance de grande envergure voulu par le gouvernement et dont M. Wathelet vient de nous parler. Comme il l'a rappelé, ce plan est exceptionnel et doit le rester. Il ne faudrait pas qu'à l'avenir, le gouvernement intervienne à chaque fois pour soutenir un tel accord en acceptant un déficit budgétaire. Á l'avenir, il faudra que les choses rentrent dans l'ordre. Je soutiens donc l'analyse de M. Wathelet à cet égard.

J'aimerais rappeler notre soulagement de voir enfin un gouvernement constitué pour s'atteler à cette tâche.

Je salue l'aide qui sera apportée aux travailleurs contraints au chômage économique ainsi que la reconnaissance du travail des intérimaires qui pourront bénéficier, eux aussi, de ces mesures. Je salue également l'augmentation forfaitaire accordée aux travailleurs pour les deux années à venir. Je rappelle toutefois que si une augmentation nette s'imposait cette fois-ci, il faudra à l'avenir en venir à des augmentations brutes, sinon il faudra prévoir un financement alternatif de la sécurité sociale et des caisses de l'État.

Je répète que si nous soutenons le fait que la première allocation de chômage après la perte d'un emploi doit être augmentée, nous soutenons également la dégressivité positive en matière d'allocations de chômage, qui ne peut pas aller en-dessous des minima actuels. Il ne s'agit pas seulement d'une aide pour pouvoir vivre; il s'agit aussi d'une aide pour pouvoir rechercher activement un emploi.

Outre le fait que l'on n'ait pas touché au sacro-saint principe de l'indexation automatique des salaires, qui est notre force depuis longtemps et que l'on nous envie, je souligne enfin le fait que les partenaires sociaux, en collaboration avec la ministre de l'Emploi, souhaitent simplifier et moderniser le paysage des commissions paritaires, devenu obsolète par la nouvelle organisation du travail et par la diversification des activités. Je rappelle que, pour nous, c'est la commission paritaire la plus favorable aux travailleurs qui doit être retenue.

Enfin, je regretterai à cette tribune qu'à un moment donné, le patronat ait lié l'attribution de l'enveloppe accordée à la liaison des allocations sociales au bien-être, à une diminution des charges accordées aux entreprises. C'est une première que nous ne voulons pas voir renouvelée. De même, je regretterai qu'on n'ait pas touché au salaire minimum interprofessionnel garanti et qu'on ne se soit même pas attaqué à la suppression des barèmes liés à l'âge alors qu'une directive européenne l'impose.

Comme le secrétaire d'État, M. Delizée, nous l'a maintes fois rappelé, 15% des citoyens de ce pays vivent en dessous du seuil de pauvreté et parmi ceux-ci, presque un quart de seniors (entre 23 et 24%). Des efforts ont été consentis en matière de pension, en matière de Grapa. Ces efforts doivent être poursuivis, comme Melchior Wathelet vient de le rappeler. En matière de pension, nous continuons et voulons continuer à soutenir le système de répartition par rapport au système de capitalisation car, à notre sens, il est le seul à même d'assurer à chacun une sécurité d'existence et il est basé sur la solidarité.

Monsieur le président, je ne confonds pas encore "La Brabançonne" avec "La Marseillaise". Cependant, les principes de fraternité, d'égalité et forcément de liberté pour trouver le bonheur resteront au cœur de l'action des socialistes dans ce parlement.

01.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je ne dispose pas de beaucoup de temps de parole. Je vais donc me dépêcher pour pouvoir parler tout à l'heure des entreprises publiques à M. Vanackere, notre nouveau ministre.

L'exercice est particulier car nous devrons le recommencer très bientôt. Le gouvernement a annoncé en effet qu'il allait revoir ses chiffres et qu'il allait revenir avec un budget. Il faudra faire des choix. Le groupe Ecolo-Groen! veillera à ce que ces choix ne se fassent pas au détriment du social et de la solidarité entre les personnes, d'autant plus importante en ces temps de crise économique. La crise risque d'être coûteuse en matière d'emploi, à entendre les interlocuteurs sociaux comme hier en commission de l'Économie, laissant de nombreux travailleurs et de nombreuses familles de côté. Nous ne pourrons tolérer de nouveaux reculs en la matière dès lors que les besoins sont immenses.

J'aurais pu parler de la mise en œuvre de l'accord interprofessionnel mais je me limiterai dans cette brève intervention aux aspects relatifs aux pensions et à l'emploi, même si Mme Milquet n'est pas là pour m'entendre.

Madame Arena, vous n'êtes pas restée pour rien!

L'an dernier, je mettais en évidence à cette même tribune l'étendue des besoins des pensionnés d'aujourd'hui et de demain. Certes, il y a eu des sauts d'index – ceux-ci sont obligatoires –, l'augmentation de 2% des pensions minimales tant des salariés que des indépendants et quelques augmentations plus ciblées. Néanmoins, il n'empêche que nos pensions continuent à décrocher par rapport au bien-être et aux revenus des personnes actives. Les pensions les plus basses restent trop basses, à un niveau qui ne permet pas de vivre dignement. Mme Dieu l'a rappelé: trop de personnes âgées vivent avec des revenus en deçà du seuil de pauvreté. Je l'ai dit en décembre dernier à cette même tribune mais rien n'a changé pour autant. Il faut agir!

Le gouvernement a décidé la suppression de la cotisation de solidarité. Je ne classe pas cela au rang des mesures sociales. De fait, pour les plus petites des pensions qui payaient la cotisation de solidarité, cette mesure peut avoir un effet appréciable. Toutefois, comme Mme la ministre nous l'a expliqué en commission, il faut savoir que cette mesure profite également aux bénéficiaires des pensions les moins mauvaises, celles qui vont jusqu'à 2.000 euros, alors que près d'un million de personnes doivent vivre avec moins de 1.000 euros par mois, moins de la moitié! Cette mesure prive également le budget Pensions de ces ressources et ce sans compensation, sans perspective nouvelle. À moins de trouver un nouveau mécanisme de financement des pensions, il me semble qu'il faudrait stoper cette mesure.

Il y a aussi la Conférence nationale sur les pensions. Nous attendons impatiemment ses options en matière de renforcement du premier pilier, celui qui concerne la pension de M. et Mme Tout-Le-Monde. Cette Conférence nationale sur les pensions ne peut pas être le couvercle sur la marmite des attentes légitimes de nos aînés. Nous serons attentifs à ce qu'elle débouche sur des actes concrets et à ce qu'elle ne soit pas seulement une manière de les faire patienter en attendant des jours meilleurs.

Je clôturerai rapidement ce volet sur les pensions en abordant le fonds de vieillissement. Trois ans de non-dotation nous éloignent des trajectoires prévues initialement. C'est une responsabilité de l'ensemble du gouvernement. On nous dira que les circonstances sont exceptionnelles. Elles ne doivent pas pour autant jouer contre les aînés. Nous attendons du budget revu par le gouvernement, du budget 2009, à tout le moins des perspectives pluriannuelles crédibles en la matière. En l'occurrence, on n'a fait que constater que l'on ne pouvait pas répondre aux ambitions déclarées et surveillées par le comité d'études sur le vieillissement.

Mme Milquet étant absente, je lui réserve mes remarques en matière d'emploi lors d'une prochaine commission. Cela me laisse ainsi un peu de temps pour débattre avec M. Vanackere.

01.05 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, la tourmente internationale des places boursières, les déconvenues de nos banques et leurs répercussions politico-judiciaires sont autant d'éléments qui n'ont pas facilité la confection du budget 2009. Ce dernier n'est d'ailleurs à ce jour toujours pas voté. Il faut espérer qu'il le soit enfin aujourd'hui!

Cette crise financière muée en crise de l'économie réelle touche désormais de plein fouet notre pays, nos entreprises, nos travailleurs. La crise du pouvoir d'achat qui se fait ressentir depuis maintenant plusieurs mois va certainement croître dans les prochaines semaines en raison de la multiplication des fermetures temporaires ou définitives des entreprises.

Dans ce contexte économique et social difficile, il aurait été impossible pour mon groupe d'accepter que le gouvernement rogne sur le budget des soins de santé, partie du budget de l'État qui permet de garantir à l'ensemble de la population, plus particulièrement à ceux qui sont diminués temporairement ou non par la maladie, l'accessibilité et la qualité des soins.

Le budget 2009 pour l'assurance maladie (23 milliards d'euros), même s'il a pu passer inaperçu dans le marasme ambiant, doit être salué compte tenu du contexte susmentionné, en fonction duquel rien n'est acquis. Bien au contraire! Ce budget permet donc de pérenniser certaines politiques et surtout, d'en instituer de nouvelles, dont l'objectif est de soulager le portefeuille des patients.

Nombre d'entre eux, en raison de la hausse du coût de la vie – et la situation n'ira hélas pas en s'améliorant – sont déjà obligés de postposer, voire de renoncer à des soins, faute de moyens financiers. Ceci n'est évidemment pas acceptable pour mon groupe. Aussi, est-ce avec soulagement que nous accueillons les initiatives présentées par Mme la ministre de la Santé publique, Mme Onkelinx.

Celle-ci formule, dans sa note de politique générale pour l'année 2009, diverses propositions, qui tendent à diminuer le coût financier des soins de santé pour les citoyens et qui contribuent à préserver leur pouvoir d'achat. Je n'en citerai que quelques-unes à titre exemplatif. Tout d'abord, l'extension de la gratuité de certains soins dentaires; une meilleure prise en charge des soins infirmiers à domicile pour ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les moins valides; une meilleure protection des patients, en particulier des malades chroniques en matière de supplément hospitalier.

Notons également que les prestataires de soins verront leurs conditions de travail s'améliorer: les infirmières, via le lancement du plan d'attractivité de la profession, les logopèdes, via la revalorisation du secteur ou encore les médecins généralistes, dans le cadre de la mise en place du Fonds Impulseo III.

De nombreuses mesures annoncées par Mme la ministre illustrent également le sérieux avec lequel ce budget a été confectionné. Effectivement, compte tenu de la croissance des dépenses en matière de soins de santé, dont les chiffres montrent une nette hausse, il était essentiel pour mon groupe que le gouvernement prenne aussi des initiatives permettant de garantir la viabilité à long terme de notre système. Ces mesures indispensables en matière de maîtrise des dépenses représenteront pour 2009 une économie réelle d'environ 140 millions.

De plus, mon groupe tient tout particulièrement à insister sur le fait que ces mesures d'économie ont l'avantage de bénéficier également aux patients et ne se feront donc pas sur leur dos.

Je vais mentionner par exemple la non-indexation des plafonds des tickets modérateurs pour les médicaments voire la réduction pour certains d'entre eux, le blocage des prix des médicaments remboursés, la lutte contre les abus en matière de prix des implants, l'encouragement réitéré à la prescription de médicaments moins chers en ambulatoire et à l'hôpital et enfin, la mise en œuvre du système de remboursement de référence.

Cette qualité de bon gestionnaire qu'il faut reconnaître à Mme la ministre s'illustre encore par la volonté d'alimenter, via les économies réalisées, le fonds d'avenir des soins de santé. Ce fonds destiné à faire face au vieillissement démographique de notre pays sera ainsi doté de 306 millions supplémentaires.

Pour conclure, loin d'être naïf ou idéaliste, mon groupe sait parfaitement que le budget 2009 aujourd'hui présenté pourrait être singulièrement remis en cause dans les prochains mois. Nous serons particulièrement attentifs à ce que les futurs ajustements budgétaires ne détricotent pas le savant équilibre aujourd'hui trouvé en matière de soins de santé, équilibre qui permet d'une part, d'alléger la facture du patient et, d'autre part, d'améliorer les conditions de travail des prestataires tout en maîtrisant la croissance des dépenses.

01.06 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega's, ondanks het feit dat heel wat vorige sprekers dit een virtueel debat hebben genoemd, wil ik toch een aantal punten onder uw aandacht brengen die betrekking hebben op deze begroting. Ik wil dat doen om een aantal mensen binnen de regering wat alerter te maken voor de komende discussies.

Als u hier eind februari met een echte begroting wil komen, dan zullen er heel binnenkort discussies nodig zijn binnen de regering omtrent maatregelen. Vandaar dat ik een aantal zaken wil aankaarten die zich in het sociale domein situeren.

Een eerste punt heeft betrekking op het beleidsdomein van de werkgelegenheid. Mevrouw de minister, ik dacht er even aan om de voorzitter te vragen om ook hier slides te kunnen presenteren, maar ik ben er vanaf gestapt.

Een zaak moet toch onder uw aandacht worden gebracht, met name de lange discussie die we in de commissie hebben gehad en daarnet even in de plenaire vergadering hebben aangehaald. Die discussie ging over het luik vereenvoudiging van de doelgroepmaatregelen in het werkgelegenheidsbeleid. Die vereenvoudiging is tot stand gekomen na overleg tussen de regering en de sociale partners.

Wij moeten daarvoor veel schrik hebben. In die vereenvoudigingsoefening worden steunmaatregelen ten behoeve van een aantal doelgroepen geschrapt ten voordele van de versterking van de structurele lastenverlaging. In onze optiek dreigt het helemaal nefast te worden wanneer we in een economische situatie zoals vandaag de loonkosten van oudere werknemers substantieel verhogen, tenminste wanneer de regering vasthoudt aan de bepalingen van het interprofessioneel akkoord.

Mevrouw de minister, we hebben de voorbije jaren in deze Kamer, geruggensteund door de commissie Vergrijzing en door de toenmalige regering, er telkenmale moeten op wijzen dat het van essentieel belang is de oudere werknemers –de vijftigplussers – zo lang mogelijk beroepsactief te kunnen houden.

In het kader van de betaalbaarheid van de vergrijzing en in het kader van het maatschappelijk laten participeren en kansen bieden aan mensen boven de vijfenveertig of vijftig jaar om actief te blijven, zou het ongelooflijk nefast zijn om de kostprijs van die werknemers substantieel te verhogen op het moment dat de kostprijs van jongere leeftijdscategorieën substantieel verlaagt.

Dit is helemaal breken met de vroegere filosofie die heeft gewerkt en die we trouwens cijfermatig hard kunnen maken, met name dat bepaalde doelgroepen op de arbeidsmarkt extra steunmaatregelen nodig hebben.

Mevrouw de minister, ik weet dat u nog een poging hebt ondernomen– zoals u in de commissie had beloofd – om op het vlak van het sociaal overleg een bijsturing te bekomen. Het is jammer genoeg bij een poging gebleven en de resultaten zijn wat ze zijn. Ik vrees dat als wij niet ingrijpen wij de factuur van de vergrijzing echt onbetaalbaar maken. Ik vrees dat wij ons er dan echt bij neerleggen dat oudere werknemers aan de kant worden geplaatst, zoals zij ook al zeer dikwijls aan de kant worden gezet wanneer het economisch goed gaat.

Ik wil er dus voor blijven aandringen, mevrouw de minister, dat er een bijsturing komt. Mijn vraag aan u is of u nog een demarche plant in de regering?

Ik heb daarnet de heer Daems, die sprak namens Open Vld, erop gewezen dat hij er zelf een zestal maanden geleden voor heeft gepleit de kostprijs van oudere werknemers te verlagen. Nu wringt hij zich in allerlei bochten en gebruikt hij moeilijke economische termen om te zeggen dat het toch niet goed is. Hij zou nog een aantal studies en berekeningen laten maken, maar wat wij nodig hebben, mevrouw de minister, is een rechtzetting van een maatregel die zeer nefast is, zeker in tijden van economische crisis zoals wij die vandaag meemaken.

Ik heb u een zeer expliciete vraag gesteld. Ik zou graag in de loop van het debat een antwoord krijgen over uw visie ter zake.

Een element met een kleinere impact op het globale arbeidsbeleid…

De voorzitter: Wij kunnen onmiddellijk het woord geven aan de vice-eerste minister om uw vraag te beantwoorden.

01.07 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, je répondrai très rapidement car nous avons déjà eu l'occasion de nous expliquer et nous l'aurons encore. Dans la mesure où il existait un accord entre partenaires sociaux, il était indispensable de le respecter. La demande était forte de la part du groupe des dix et c'est la logique suivie par le gouvernement.

Cela dit, quant à la problématique de l'emploi pour les travailleurs âgés, 2009 connaîtra la fin des discriminations liées à l'âge par rapport aux conventions collectives, aux barèmes et aux salaires. Cela allégera déjà légèrement le coût du travail puisque l'automatisme lié à l'âge n'existera plus. C'est du moins ce que nous essayons d'atteindre via nos diverses recommandations auprès des commissions paritaires: éviter de reproduire par un critère d'expérience le même type de problèmes. C'est un premier élément positif.

Ensuite, jusqu'à présent, toute la problématique des subventions à l'emploi n'a pas encore connu de simplification. Il s'agit d'un outil important à utiliser envers les travailleurs âgés, le cas échéant, mais qui n'est pas encore applicable au secteur non marchand ni aux ateliers protégés.

Pour répondre à votre question, très sincèrement, pour moi, il s'agit d'un débat évolutif. Il sera évoqué dans le cadre de la Conférence nationale pour les pensions et lors des discussions que nous aurons dans les mois qui suivront pour faire face au coût du vieillissement, au coût des pensions et à la nécessité d'augmenter le taux du travail des plus de 50 ans. Des politiques complémentaires pourront être envisagées de manière consensuelle dans ce cadre.

Dernier élément, le débat institutionnel sur les groupes cibles n'est pas terminé. Le débat est bien évolutif et loin d'être clos.

01.08 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, u getuigt opnieuw van een soort engagement om het probleem met de nodige aandacht te bekijken.

Daarstraks kregen wij van de heer Wathelet echter te horen dat wij de begroting absoluut moeten goedkeuren, teneinde toe te laten dat werk wordt gemaakt van het herstelplan. Ik begrijp nog altijd het verband niet. In het budget waarover wij vandaag stemmen, staat geen enkele euro ingeschreven die betrekking heeft op het herstelplan. Ik herhaal echter wat de staatssecretaris heeft verklaard.

Waarom zeg ik dat? Wij kunnen inderdaad vaststellen dat nog heel wat discussies, zoals de discussie over de institutionele hervorming, lopende zijn. Feiten zijn echter feiten. Vandaag worden records inzake tijdelijke werkloosheid gebroken.

De grote uitdaging is te vermijden dat de tijdelijke werkloosheid zich in structurele werkloosheid vertaalt. Vandaag merken we dat in hoofdzaak of in belangrijke mate oudere werknemers tijdelijk werkloos zijn. Met andere woorden, wij hebben eigenlijk geen tijd te verliezen om oudere werknemers extra tegen ontslag te beschermen. Wij weten immers dat, wanneer wij er vandaag niet in slagen hen aan boord te houden, het in de komende jaren bijzonder moeilijk, zo niet onmogelijk wordt de betrokkenen opnieuw aan de slag te krijgen.

Mevrouw de minister, daarom bestaat mijn pleidooi erin om vandaag in het lopende debat de aandacht op voornoemd probleem te vestigen, in de hoop dat u in de regering medestanders vindt. Ik ben ter zake enigszins pessimistisch na het volgen van het debat tot nu toe. Ook PS-leden zweren immers bij het interprofessioneel akkoord en niets anders dan het interprofessioneel akkoord. Ik hoop echt dat u medestanders vindt om effectief tot een betere bescherming van de oudere werknemers te komen. Een betere bescherming bestaat erin de oudere werknemers niet kunstmatig duurder te maken dan de jongere werknemers op onze arbeidsmarkt.

Ik kan u enkel maar aanmoedigen en hoop dat wij, wanneer wij hier eind februari 2009 de echte begroting bespreken, de resultaten van uw beleid kunnen zien, anders is het kalf grotendeels verdronken.

01.09 Minister Joëlle Milquet: Ik verwijs ter zake naar de maatregelen die wij voor de oudere werklozen hebben genomen. Er zijn een aantal nieuwe maatregelen die heel positief zijn.

01.10 Hans Bonte (sp.a): Dat is absoluut waar.

Mevrouw de minister, ik wou uw aandacht ook op een ander, moeilijk probleem vestigen. In de begrotingsdiscussie heeft zowel de meerderheid als de oppositie uw aandacht voor dit probleem gevraagd. Een beslissing ter zake was ook nodig. Het gaat om het probleem van de studentenarbeid.

U herinnert zich ongetwijfeld dat er in de Kamer een brede consensus is om de desbetreffende wetgeving te herzien. Ze is immers bijzonder chaotisch, bijzonder moeilijk toepasbaar en bijzonder moeilijk controleerbaar. Het was ook absoluut noodzakelijk om vóór 1 januari 2009 – wij zijn vandaag 8 januari 2009 – de actoren op het veld te sensibiliseren voor de regels waaraan zij zich al dan niet moeten houden.

Met andere woorden, wij verblijven vandaag in grote mate in onzekerheid. De teller loopt ook. Op basis van de huidige wetgeving mag een jobstudent twee keer drieëntwintig dagen werken. De nieuwe regeling is op dit moment absoluut onbekend. Ik zou er dus ook op dat vlak op willen aandringen dat u ter zake snel duidelijkheid brengt.

Ik herinner mij nog dat u aan de commissie meedeelde dat de Ministerraad in december 2008 een beslissing over het dossier zou nemen. Ik zou dus willen weten hoever het staat met het compromis dat u toen hebt bereikt en zeker en vast met de uitvoering van genoemd compromis.

01.11 Minister Joëlle Milquet: De laatste week van december hebben we wat gebeurtenissen gekend en heb ik bijgevolg geen tijd gehad om een laatste gesprek met collega Onkelinx te voeren. Morgen om negen uur hebben we dit laatste gesprek. We hebben het laatste advies van de verschillende sociale partners over een aantal nieuwe voorstellen. Tijdens de maand januari zullen we ons nieuw collectief voorstel aan de regering voorleggen. Dat is een kwestie van dagen of weken.

01.12 Hans Bonte (sp.a): Ik neem daar nota van, zoals ik er nota van nam dat er toen ook al een compromis was. In elk geval, mevrouw de minister: elke dag gewonnen is er een aan duidelijkheid gewonnen voor jobstudenten en hun werkgevers. Wat ze vandaag precies moeten doen, weet ik niet, noch hoe de overgangsregeling er moet uitzien: dat lijkt mij helemaal een onhaalbaar iets. We zullen ook dat dossier van nabij blijven volgen.

Collega’s, ik wil toch ook de aandacht vestigen op een ander beleidsdomein. Mijnheer de staatssecretaris bevoegd voor armoede, ik wil vooraf een beetje duidelijkheid over het statuut van uw armoedeplan. Daarstraks hebben we begrepen dat de begroting een pro formadocument is dat moet worden goedgekeurd, dat het herstelbeleid en het herstelplan behouden blijven, dat ook het IPA behouden blijft. Ik ga er dus van uit dat ook uw federaal armoedeplan behouden blijft zoals het door de regering werd aangenomen.

Op dat punt wil ik toch ook wel herhalen wat wij er ter zake in de commissie als opmerking over hebben gezegd. Het is een pijnlijke vaststelling in de regeringsdocumenten tabellen en vergelijkingen met andere Europese lidstaten te zien waaruit blijkt dat we veel slechter scoren wat armoedecijfers betreft. Ook ten aanzien van onze buurlanden hebben we echt geen reden om fier te zijn als we lezen dat we met een armoedecijfer van 15% te kampen hebben. Ik denk dat u een paar dagen geleden nog eens de vinger op de wonde hebt gelegd, mijnheer de staatssecretaris, toen u erop wees dat een op vier mensen die het met een pensioen moeten doen, in de armoede verzeild geraken. Dat zijn allemaal pijnlijke cijfers. Als u dan weet wat de economische berichten brengen, hebben we op zich weinig reden tot optimisme.

Des te meer, collega’s, en zeker ook collega’s van de PS, is het een bijzonder pijnlijke vaststelling om ook bij deze begroting de opmerking te moeten maken dat heel wat van uw 59 punten dode letter zijn gebleven.

Ik denk bijvoorbeeld aan heel de problematiek van de schuldpreventie en kredietproblematiek waarrond ook een aantal collega’s uit uw fractie actief is. Dit kost de regering geen euro maar wij hebben ter zake nog geen maatregel gezien van deze regering.

Ook zaken die wel financiële inspanningen vergen, worden vergeten. Ik heb nog eens nagegaan hoe vaak het woord OCMW in uw beleidsdocument voorkomt. Ik meen dat OCMW’s een belangrijke hefboom zijn om hier en daar het verschil te maken in het kader van de armoedebestrijding. Eerlijkheidshalve moet ik vaststellen dat in het budget dat nu voorligt nauwelijks tot geen extra financiële ruimte komt voor de OCMW’s, voor schuldbeheer noch voor schuldbegeleiding.

Mevrouw Arena, u mag het mij aantonen. Ik kan zelfs zwart op wit aantonen dat het budget voor het aantal leefloontrekkers, dat kan worden tewerkgesteld via artikel 60, kleiner wordt. Het armoedeplan zegt nochtans terecht dat het een fundamentele hefboom is om mensen uit de armoede te halen. Met andere woorden, ik hoop dat ik ook u van op deze tribune alert kan maken, want als in de loop van de volgende weken wordt onderhandeld over de begroting, dan moet men ook maar eens de daad bij het woord voegen. In de schoot van uw fractie mag men zich niet langer beperken tot de omvang van bijvoorbeeld het budget voor de gezondheidszorg maar moet men effectief proberen vertaling te geven aan dit goede armoedeplan.

Ik denk dat de heer Delizée op de verkeerde plaats was wanneer de begroting werd gemaakt. Ze is in elk geval compleet ontoereikend voor de grote uitdagingen waarvoor we staan en waarvan de cijfers pijnlijke confrontaties aan het worden zijn. Ik wil het dan nog niet hebben over de onverantwoordelijkheid die voortvloeit uit het feit dat men niets voorziet in het kader van het vergrijzingsfonds. De heer Delizée heeft gelijk wanneer hij wijst op de moeilijke situatie en de armoederisico’s van gepensioneerden. Laten wij ook eens nadenken over hoe het er morgen en overmorgen voor onze kinderen zal uitzien. Wij moeten op dat punt absoluut onze deontologie terugvinden. Ik hoop dat de komende begroting daarop een antwoord kan geven.

Een derde punt is helemaal pijnlijk volgens mij. Tot op vandaag zijn wij in onze samenleving, en zeker aan de onderkant van onze samenleving, een ellendige prijs aan het betalen voor het cynisme dat wij hier de voorbije maanden hebben gezien in de globale asielproblematiek.

Mevrouw de minister, ik heb gemerkt dat u ingegaan bent op de vraag van het OCMW van Brussel om in extra middelen te voorzien voor de daklozen. Samen met de andere vier grootsteden krijgt het OCMW van Brussel extra middelen. Uit welk budget komen die middelen? Ik meen dat die steun in moeilijke omstandigheden terecht is, maar ik vraag mij wel af of het probleem zich misschien minder voordoet in de OCMW’s van Schaarbeek, Sint-Joost, Namen, Oostende, Aalst of Vilvoorde. Eerlijk gezegd, ik denk dat niet.

In elk geval, mevrouw de minister, wat wij meemaken op het vlak van het asielbeleid, tart de menselijkheid. Ik heb gisteren een asielzoeker bezocht die vijf jaar in ons land verblijft, in het opvanginitiatief dat wij organiseren. Het OCMW van Vilvoorde heeft van u of van Fedasil een brief gekregen, in het Frans nota bene, om aan die man te gaan uitleggen dat hij 45 dagen heeft om een woning te zoeken op de private markt. Vandaag heeft hij nog welgeteld 14 dagen. Weet u wat het lot is van die man en zijn gezin? Hij komt op straat. Wij zijn dus daklozen aan het maken. Zij zullen wellicht in hongerstaking gaan. Ik zal hem niet tegenhouden. Weet u waarom? Omdat ik hem niet kan tegenhouden.

Leg eens uit aan iemand die vijf jaar in ons land is en nog altijd wacht op een definitieve uitspraak, dat hij op de private markt een woning moet gaan zoeken, terwijl hij zijn identiteitspapier nog niet heeft. Welke huiseigenaar is bereid om hem een woning te geven? Het enige wat het OCMW riskeert – ik zal hem bijhouden –, is een financiële sanctie. Aan de hand van dat geval, mevrouw de minister, moet ik vaststellen dat de zwakste groep in onze samenleving vandaag op straat wordt gezet ten gevolge van het feit dat u niet in staat bent om een deftig compromis over asiel te maken, uitgerekend op een ogenblik waarop voor een aantal OCMW’s op basis van God weet welke criteria in extra middelen wordt voorzien om dakloosheid tegen te gaan.

Dat moest mij even van hart, mevrouw de minister. Ook hier wil ik mijn ambitie duidelijk maken. Zit eens samen met uw andere collega’s in de regering en sluit een compromis, want het is echt niet proper om in de harde samenleving van vandaag de zwaksten op straat te zetten.

De voorzitter: De lijst van de sprekers voor dit onderdeel is uitgeput.

Je donne la parole à Mme Arena.

01.13 Marie Arena, ministre: Monsieur le président, je répondrai rapidement sur deux points.

D'abord, pour les pensions et plus particulièrement les plus basses, qui concernent donc des personnes confrontées à la pauvreté, le gouvernement a pris cette réalité à bras-le-corps. Depuis 2008, nous avons décidé d'augmenter les pensions les plus basses et les plus anciennes, qui sont aussi les plus décrochées par rapport à l'évolution du pouvoir d'achat. En 2009, une nouvelle augmentation de 3% pour les pensions les plus basses et de 2% pour les plus anciennes prendra effet dès le mois de juin. De manière générale, il y aura une hausse de 1,5%.

Quand nous avons discuté de la suppression de la cotisation de solidarité, nous avons veillé à ce qu'elle touche plus particulièrement les pensions les plus basses. Le gouvernement veut travailler prioritairement en faveur des retraités qui vivent des moments difficiles.

Ma deuxième réponse sera adressée à M. Hans Bonte à propos de la lutte contre la pauvreté et le travail des CPAS. Ces derniers sont bien nos interlocuteurs en ce domaine. Ils doivent, bien entendu, jouer leur rôle au sein des communes en termes de proximité. Mais, par le biais du RIS, nous pouvons lutter avec eux contre la pauvreté. Nous disposons d'autres moyens, telle l'aide médicale urgente que peuvent apporter les CPAS aux publics illégaux.

Dire que les budgets relatifs aux CPAS sont en baisse est erroné. D'ailleurs, nous avons aussi pris en considération la revalorisation du revenu d'intégration sociale. Notre préoccupation se tourne donc également vers ces allocataires.

Enfin, s'agissant de la migration, je ne parlerai ici que de l'accueil, dans la mesure où la question en tant que telle peut être abordée par Mme Turtelboom. M. Hans Bonte dit qu'il faudrait garder dans les centres d'accueil des personnes qui ont finalement obtenu le droit de quitter le centre d'accueil. Je ne comprends pas cette position. En effet, ces endroits ne sont pas des centres destinés à héberger toute personne en situation de précarité, mais des lieux destinés à accueillir des demandeurs d'asile, des illégaux, des familles avec enfant(s), des mineurs non accompagnés, qui bénéficient du droit à l'accueil parce qu'ils n'en ont pas d'autre. À partir du moment où ils bénéficient d'un autre droit, ils sont citoyens à part entière et s'inscrivent dans une autre logique, à savoir que s'ils sont indigents, ils peuvent se tourner vers un CPAS.

Je comprends l'embarras de M. Hans D'hondt – je rectifie, excusez-moi – M. Hans Bonte en tant que responsable de CPAS, quand il doit affronter une précarité de plus en plus présente dans certains CPAS. Nous devrions donc réfléchir à une répartition de cette précarité, j'en conviens. Mais dire que, parce que les CPAS ne peuvent ou ne veulent pas répondre à ces difficultés, ces personnes doivent rester dans les centres d'accueil, cela revient à soutenir tout simplement que de nouveaux entrants ne pourraient pas avoir accès à ces centres parce que leur taux d'occupation s'élève aujourd'hui à 120%.

Ces gens obtiennent des droits; il est donc normal et légitime qu'ils quittent les centres d'accueil. De même, s'ils sont confrontés à des problèmes de précarité, il est normal et légitime qu'ils s'adressent à l'instance idoine, c'est-à-dire le CPAS.

01.14 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, ik vergeef u de lapsus. Mocht ik Hans D’hondt zijn, dan had ik misschien ontslag genomen.

Ik kom op uw laatste punt terug. De ellende vloeit voort uit het feit dat de federale regering al maanden niet in staat is te beslissen wie er wordt geregulariseerd en wie het land moet verlaten. Daar begint de ellende. De vraag die u stelt aan de OCMW’s komt eigenlijk neer op de organisatie van verzet op het terrein, tegen beslissingen. Ik verduidelijk dit. Als men mensen die hier al vijf jaar in het land zijn, die nog niet over de nodige documenten beschikken, die er in het ongewisse over verkeren of ze hier al dan niet kunnen blijven, die sinds jaar en dag worden opgevangen in een lokaal opvanginitiatief zoals bij ons in Veurne, een brief stuurt met de woorden “vous devez donc quitter le centre le plus rapidement possible et au plus tard dans les 45 jours à compter de la notification de la présente décision”, dan betekent dit dat u hen 45 dagen de tijd geeft om het centrum te verlaten. Als die mensen op de privémarkt iets zoeken, dan is hun kans om iets te vinden zo goed als nul, tenzij we ons erbij neerleggen dat zij bij huisjesmelkers en in allerlei illegale circuits terechtkomen, dat zij in kerken belanden of in kranen klimmen. Deze mensen hebben immers geen enkele kans om een huurcontract te versieren.

Met andere woorden, ingevolge de politieke onenigheid binnen de regering wordt op het terrein het verzet georganiseerd op de kap van de zwaksten in onze samenleving. Dat vind ik immoreel. Ik wil absoluut dat dit ophoudt. Vandaar mijn oproep om snel tot een compromis te komen zodanig dat het voor iedereen duidelijk is en we op een menselijke manier een beleid kunnen voeren.

De voorzitter: Ik wil wel even opmerken, mijnheer Bonte, dat wij de afspraak hadden gemaakt dat het onderdeel asiel en migratie deel zou uitmaken van het hoofdstuk Justitie, Binnenlandse Zaken, enzovoort. Wanneer het specifiek gaat over de rondzendbrief is mevrouw Turtelboom betrokken partij. Dan ben ik bereid te vragen dat zij naar hier komt zodat u haar kunt ondervragen. Wat ik niet kan aanvaarden is, dat nu wij bezig zijn met het onderdeel Maatschappelijke Integratie maar u een aspect aansnijdt in afwezigheid van de bevoegde minister.

01.15 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter…

De voorzitter: Ik wil dit onderwerp wel reserveren, en dan kunnen wij dit debat voortzetten op een later moment, als u dat wil.

01.16 Hans Bonte (sp.a): Geen enkel probleem. Maar ik ken geen enkele regel die een minister verbiedt aanwezig te zijn wanneer het Parlement een debat voert over de begroting. Het gaat hier specifiek over…

De voorzitter: Wij hadden de afspraak gemaakt dat nu een onderdeel aan bod komt waarvoor mevrouw Turtelboom niet verwacht wordt. Als u aspecten van haar beleid aansnijdt, wil ik dat zij de kans krijgt zich, als dat nodig is, te verdedigen.

Als u verwacht dat de hele regering nu op post zou zijn, is dat in strijd met de afspraken. Wij hebben de volgorde van de onderdelen afgesproken. Als u dat aspect nog even wil aanhouden, kunt u dat. Voor mij niet gelaten. Dat is uw recht. Maar het nu aansnijden kan ik nu niet aanvaarden. Er is ook een luik over Binnenlandse Zaken, Justitie en Migratie. Dat komt straks. U snijdt nu een onderdeel aan van het beleid onder bevoegdheid van mevrouw Turtelboom.

Ik laat de leden van de regering komen op basis van de volgorde van de werkzaamheden. Ik meen dat ik daarin correct ben.

01.17 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil u erop wijzen dat mijn interventie honderd procent gebaseerd is op een maatregel die mevrouw Arena heeft genomen binnen haar bevoegdheden.

De voorzitter: Oké, dan beperken wij ons daartoe en geef ik opnieuw het woord aan mevrouw Arena.

01.18 Hans Bonte (sp.a): Maar ik ben graag bereid – ik ben zelfs vragende partij – om dit debat verder te zetten in aanwezigheid van mevrouw Turtelboom als dat maar het effect zou hebben dat men wat bereidheid toont om tot een compromis te komen.

De voorzitter: Als u zich beperkt tot de bevoegdheid van mevrouw Arena, geef ik haar nu het woord.

Madame la ministre, souhaitez-vous répliquer?

01.19 Marie Arena, ministre: (…)

Le président: Le gouvernement pourra donc encore répondre aux questions qui ont été posées.

Voor de volgende sector "Buitenlandse Zaken" zijn geen sprekers ingeschreven.

Ook voor de sectoren "Binnenlandse Zaken, Openbaar Ambt, Justitie en Migratie" zijn geen sprekers ingeschreven, net zoals voor de sector "Mobiliteit en Leefmilieu".

Wij vatten de bespreking aan van de sector "Overheidsbedrijven, Landbouw en Economie".

Nous entamons la discussion du secteur "Entreprises Publiques, Agriculture et Économie".

Ik geef eerst het woord aan de heer Tuybens.

01.20 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, even een korte uiteenzetting die te maken heeft met de derde postrichtlijn die voorziet in de opening van de postmarkt tegen 2011. Deze richtlijn moest worden omgezet naar Belgisch recht. Er moesten door de regering voorwaarden worden bepaald voor het verlenen van vergunningen aan nieuwe spelers.

Tijdens de laatste Ministerraad van de vorige regering werd nog snel een compromistekst goedgekeurd. Minister Vanackere, u was daar uiteraard niet bij betrokken.

Ik heb drie kritische bedenkingen bij deze beslissing van de Ministerraad.

Het eerste punt heeft betrekking op het sociale statuut van de medewerkers van De Post als overheidsbedrijf, en bij uitbreiding uiteraard ook van de postale sector. Ik begrijp uit het compromis van de regering dat voor de reeds vrijgemaakte deelsectoren, de krantenbedeling, de uitreiking van reclamedrukwerk en dergelijke meer, geen bepalingen worden opgenomen die te maken hebben met arbeidsovereenkomsten. Ik denk dat de regering op deze manier een kans laat liggen om mensen die reclame ronddragen sociale bescherming te bieden.

Ik beeld mij bijvoorbeeld in dat deze mensen bij het huidige winterweer een ongeval hebben of veroorzaken. Wat is hun sociaal beschermingsstatuut op dat ogenblik? Vermits er geen arbeidsovereenkomst is getekend, is dat dus onbestaande.

Wij kennen een aantal situaties bij onze noorderburen waar huisvrouwen, studenten, gepensioneerden in het uitreikingproces worden ingeschakeld. Dat is op zich geen probleem, maar de miserie begint natuurlijk op het ogenblik dat zich een ongeval voordoet.

Het is zo dat voor de mensen die betrokken zijn bij de lichting en de verdeling van de geadresseerde post wel een akkoord bestaat. Er moet dus ook een arbeidsovereenkomst zijn.

Het segment van de geadresseerde brieven staat uiteraard sterker onder druk, dat is duidelijk.

Dat wil echter nog niet zeggen dat er reeds een principeakkoord bestaat over minimale arbeidsvoorwaarden en dat er reeds zekerheid is over een sectorakkoord voor de hele postale sector. Het gaat hoe dan ook noodgedwongen blijkbaar een geliberaliseerde sector zijn, maar wel met twee gedaanten, waarbij de private operatoren zich niet moeten inschrijven in wat wij maatschappelijk verantwoord ondernemen mogen noemen, namelijk de zorg voor de personeelsleden wat betreft vorming, opleiding en dergelijke, en de bescherming van en de zorg voor de consument.

Dat was een eerste punt van kritiek en van bezorgdheid.

Het tweede punt heeft betrekking op de opening naar de markt voor de private operatoren. De voorwaarden zijn nu dat gedurende de eerste jaren 10% en 20% territoriale dekkingsgraad moet worden behaald in elke regio. Vanaf dan gaat het cijfer de hoogte in naar 40%, 60% en 80%. Dat opent natuurlijk de weg voor alle private operatoren om de eerste twee jaren sterke omzetcijfers te behalen in steden en dichtbevolkte regio’s, cherry picking als het ware, om zich daarna vrolijk te ontbinden en zich een nieuwe naam en kapitaalstructuur aan te meten, om dan terug vanaf nul de voorwaarden weer te laten dalen. Het is dus evident dat in deze sector de eerste twee jaar, met slechts 10% en 20% territoriale dekkingsgraad, logischerwijze winsten kunnen worden gemaakt. Vanaf het ogenblik dat de voorwaarden 40%, 60% en meer worden, kan men gemakkelijk een nieuwe naam aannemen, kan een bedrijf zich ontbinden en kan er een wijziging aan de kapitaalstructuur gebeuren. Uiteindelijk is de eerste voorwaarde dan weer 10%.

Dergelijke misbruiken, ik geef u dat op een blaadje, zullen de positie van De Post als overheidsbedrijf in elk geval ondermijnen. Men zal aan de poten van De Post zagen zonder dat De Post hiertoe zal worden gecompenseerd. Er zal geen compensatie zijn voor De Post als overheidsbedrijf in dat scenario. Sterker nog, nu blijkt dat de private operatoren eigenlijk geen vergoeding moeten betalen om in de markt te treden, terwijl in andere landen deze operatoren een compensatie moeten betalen.

Dat betekent concreet dat de overheid als het ware de winstcijfers van de private operatoren moet aandikken. Dat is een totaal nieuwe invulling van het liberale principe. Men verwacht van de private operatoren dat zij risico’s nemen door een infrastructuur uit te bouwen, maar ze moeten niet overgaan tot een betaling aan een compensatiefonds. Dat is de volle winst voor een half risico. Misschien is dat een nieuwe invulling van het begrip neoliberalisme. Dat is in ieder geval de manier waarop klaarblijkelijk in België aan ondernemen wordt gedaan.

Een derde punt van kritiek heeft wederom te maken met de private operatoren. Zij zouden vanaf het derde jaar van de openstelling van de markt twee keer per week een minimale bedeling moeten garanderen in hun al beperkte operationele regio. Ik vraag mij af hoe de overheid dat zal controleren. Welke garantie biedt de regering dat de openstelling van de markt zal worden voorafgegaan door het op punt stellen van een waterdicht controlesysteem op het niveau van – vermoedelijk – het BIPT? Ik lees hierover vrij minimale afspraken, zonder enkele uitwerking. Het spreekt voor zich dat dit zeer belangrijk is voor De Post als overheidsbedrijf. U begrijpt dat uiteraard goed. Het zou onaanvaardbaar zijn indien het derde jaar van de liberalisering of openstelling van de markt zou starten zonder dat er een waterdicht controlesysteem bestaat voor die minimale operationele voorwaarden, zoals ze zijn vastgesteld.

Mijnheer de minister, ik wil dan ook uitdrukkelijk mijn bezorgdheid uiten over die aangelegenheid. Er zijn twee mogelijkheden. Men kan De Post minder zware verplichtingen opleggen in het nieuwe beheerscontract vanwege haar toekomstige positie ten aanzien van de sterker wordende concurrentie, maar dat zal uiteraard de druk leggen op het verantwoord ondernemen, namelijk duurzame zorg voor het personeel en de consument, de klantentevredenheid, de milieumatige doelstellingen en dergelijke. Het gaat dus om alle verschillende doelstellingen die in een beheersovereenkomst met De Post worden opgenomen. Een tweede mogelijkheid is uiteraard dat De Post dezelfde of gelijkaardige zware verplichtingen zou worden opgelegd om die belangrijke waarden inzake de zorg voor personeel en consumenten hoog te houden.

Dat betekent resoluut dat aan alle operatoren, dus ook aan de private operatoren, dezelfde verplichtingen zouden worden opgelegd. Ik pleit er dan ook voor om bij de opmaak van de teksten door de regering, waarbij u betrokken zult zijn en die vermoedelijk in mei of juni rond moet zijn, zeer zorgvuldig te zijn met het oog op de maximale bescherming van het personeel van De Post als overheidsbedrijf. Ik pleit er eveneens voor dat de zo hoog mogelijke kwalitatieve standaarden voor de consument een belang zouden hebben.

Het zou goed zijn niet te spreken over een sector met twee gedaanten, maar wel over een postale sector, waar gelijkaardige kwalitatieve voorwaarden en evenzeer dezelfde of gelijkaardige sociale normen zouden gelden.

Ik denk persoonlijk dat de liberalisering van de postale sector geen verbetering zal betekenen voor de service ten aanzien van de klanten. Wat dat betreft, zitten we in hetzelfde schuitje als met de NMBS. De dotaties aan Infrabel worden drastisch verminderd en tegelijkertijd worden de ticketprijzen scherp verhoogd. We hebben van uw voorgangster daaromtrent al een technische uitleg gekregen, die zeker niet onjuist was. Door de keuzemogelijkheid die het bedrijf NMBS had om in de weinige manoeuvreerruimte waarover ze waarschijnlijk beschikt, moeten de abonnementshouders een stijging van 6,25% slikken en wordt de prijs van het seniorenticket 25% duurder.

Ik denk dat de regering hiermee een verkeerd signaal geeft. Ze kan beter een signaal geven om de jongeren te stimuleren het openbaar vervoer te gebruiken. Voor senioren, die vaak op de trein aangewezen zijn voor hun verplaatsingen, betekent de verhoging een serieuze hap uit hun budget. We vinden dat een oneerlijke maatregel. Bovendien dalen de brandstofprijzen snel. Nu kan men het openbaar vervoer als een perfect alternatief van de auto naar voren schuiven. We vrezen dat met die maatregelen dat gevecht opnieuw verloren zal zijn.

Het is van het grootste belang om de regering in de richting van zorg voor de consument te laten evolueren. Ik hoop dat uw komst in de regering ervoor kan zorgen dat het openbaar vervoer wordt versterkt en dat De Post als overheidsbedrijf zeker niet de dupe wordt van de hele situatie die door de Europese liberalisering klaarblijkelijk wordt afgedwongen.

01.21 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur Vanackere, je vous souhaite officiellement la bienvenue en tant que ministre. J'ai souvent interpellé la ministre Vervotte. Je n'étais pas toujours d'accord avec elle, voire même rarement, mais nos échanges étaient toujours cordiaux. J'espère qu'il en sera de même avec vous et que nous tomberons sur des points d'accords.

Je pourrais vous parler de Belgacom et notamment des rémunérations de son CEO. Je pourrais aussi vous parler de la SNCB au sujet de laquelle vous avez déjà été interpellé longuement. Je crois que vous commencez à cerner tant les enjeux d'investissement, la demande augmentant sans cesse, que les enjeux tarifaires afin d'améliorer l'accessibilité du rail. L'augmentation de 5,9% qui entrera en vigueur au 1^er février nous fâche; c'est un mauvais signal donné aux navetteurs qui ont payé plus que leur tribut au développement des chemins de fer. Il y a aussi la question de la capacité de la SNCB à assumer les conditions hivernales extrêmes, la question de la situation des plus petites gares et des plus petites lignes ainsi que celle de la modernisation de certaines lignes, comme la ligne Namur-Luxembourg.

Au cours de mes 2 minutes 30 secondes de temps de parole, je m'exprimerai plutôt à propos de La Poste.

L'entreprise postale représente aujourd'hui des milliers d'emplois, même si on a déjà fortement diminué la voilure.

Madame Milquet, j'ai déjà eu l'occasion de vous interpeller sur le sujet en commission des Affaires sociales. L'enjeu de l'emploi sera essentiel dans les prochains mois, les prochaines années. On peut essayer de créer de l'emploi – on espère pouvoir en créer parmi les emplois verts – mais il faut aussi parfois maintenir l'emploi autant que possible dans l'entreprise, notamment au sein de La Poste.

On constate l'accélération des versements de dividendes dans un but d'essayer d'équilibrer le budget 2008, une logique de privatisation qui assure à l'actionnaire privé de La Poste des bonis annuels mais on presse les travailleurs sans fin, on remet en cause leurs avantages. Par ailleurs, comme l'a dit mon collègue Tuybens, la dernière décision du gouvernement en cours de démission, était la rédaction des grandes lignes de la transposition en droit belge de la directive sur la libéralisation des services postaux.

J'ai été particulièrement étonné de cette décision: nous en avions fréquemment débattu en commission, voire en séance plénière.

Madame l'ancienne ministre, si vous me permettez, même si vous ne vous étiez engagée à rien et que vous aviez défendu la position du gouvernement, il me semblait que nous avions pointé les enjeux: la concurrence et les risques pour l'emploi et le budget de l'entreprise publique postale. Or la décision accorde la possibilité de réaliser le transport du courrier par des entreprises privées alors que, pour La Poste, il s'agit de travailleurs statutaires. Elle prévoit aussi la possibilité pour les éventuels concurrents de La Poste de ne pas couvrir l'ensemble du territoire, de ne pas distribuer le courrier tous les jours (deux fois par semaine au début). À ce propos, qu'en sera-t-il des zones où le courrier est plus rare? Qu'en sera-t-il des petits clients de La Poste? Qu'en sera-t-il des zones rurales?

Selon moi, le résultat de la décision des options prises, qui devront être votées ici, sera que La Poste, déjà malmenée par la concurrence de l'internet, la diminution de la distribution du courrier et de l'achat de timbres, se verra encore plus mal en point, que des emplois, pourtant de qualité, risquent d'être perdus. Et ce, malgré les déclarations de mes collègues Dieu et Lalieux pour le PS – qui ne sont pas présentes pour le moment –, qui s'étaient engagées à défendre l'entreprise publique postale.

L'option prise ne l'a, je l'espère, pas été à la légère. Vu l'annonce d'un nouveau budget, j'espère surtout en la possibilité de son retour en arrière, de sa remise en question. En effet, une mesure de régulation plus forte, des conditions d'entrée un peu plus élevées – et je m'adresse aussi au ministre Van Quickenborne en la matière – ne coûtaient rien au budget de l'État et permettaient une meilleure défense de l'entreprise publique postale et, par voie de conséquence, de ses travailleurs et de tous les citoyens demandeurs d'un accès à un bureau de poste près de chez eux, de boîtes postales en nombre suffisant, des citoyens qui se réjouissent de la visite quotidienne du facteur, parfois leur seule rencontre.

Par cette option, il me semble qu'on a bradé un peu rapidement le service public postal. Puisqu'on envisage deux perspectives, j'espère qu'il y aura une remise en question et qu'auprès de vous, monsieur Vanackere, je trouverai une oreille sensible à ces arguments. Nous pourrons peut-être reprendre le débat dans des conditions différentes. J'ai déposé une interpellation sur ce sujet en commission de l'Infrastructure et j'espère que nous pourrons non seulement en parler mais aussi aboutir à des décisions plus respectueuses de l'emploi, des citoyens et des travailleurs.

01.22 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, je voulais intervenir sur deux points: la recherche et l'énergie.

En ce qui concerne l'énergie, nous restons sur notre faim. Nous avons déjà eu l'occasion d'intervenir à plusieurs reprises au mois de décembre, d'une part sur la loi-programme avec la question de la multiplication des fonds et des complexités administratives pour les ayants-droit aux réductions forfaitaires sur le chauffage et d'autre part sur la saga Synatom. Monsieur le ministre, à ce sujet, j'aurais voulu savoir où nous en étions. L'avance a-t-elle été effectuée par le fonds Synatom vers le budget de l'État et le montant a-t-il été remboursé au fonds par les producteurs? Si ce n'est pas le cas, quel est le calendrier espéré pour ces versements?

Il y a eu aussi la discussion sur les tarifs de transit du gaz, avec notre incompréhension quant à votre vision de la régulation. Le vote doit encore avoir lieu aujourd'hui, d'ailleurs.

Au-delà de ces dossiers, ce qui nous importe dans le domaine de l'énergie, c'est qu'il y ait des résultats concrets et pas seulement des effets d'annonce, nous l'avons dit à plusieurs reprises, dans l'aide aux ménages, pour réaliser les investissements d'énergie en particulier pour les publics défavorisés, dans la réduction effective de consommation d'énergie des bâtiments publics, dans l'ouverture du marché à davantage de concurrence, notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Il est vrai que l'annonce du retrait très partiel de Suez du marché belge est un premier pas mais c'est bien sûr insuffisant. Cela ne garantit pas encore que les prix finaux vont effectivement baisser.

Monsieur Van Quickenborne, je vois que vous opinez. Je pense que notre proposition de taxation des surbénéfices des centrales amorties reste parfaitement d'actualité, bien qu'à ce stade, elle ne soit pas suivie d'effets malgré certaines déclarations.

01.23 Vincent Van Quickenborne, ministre: (…)

01.24 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Nous n'avons pas parlé de prolongation! Il s'agit du passé. Or, vous amenez des conditions nouvelles qui modifient le débat. Pour nous, les choses sont claires. Il s'agit de bénéfices qui se rapportent au passé. Le ministre de l'Énergie peut également s'exprimer à ce sujet.

Je suis aussi particulièrement inquiet de constater l'utilisation quasiment exclusive du fonds Kyoto pour l'achat de droits d'émission de CO₂ à l'étranger. Il s'agirait finalement de la seule vraie politique climatique menée à l'échelle fédérale! En matière climatique, l'actualité récente, avec le sommet de Poznan et le paquet européen, nous montre évidemment que nous n'en sommes qu'au tout début, puisque les scientifiques nous parlent de réduction de 95% en 2050 comme vous le savez.

Notre pays ne dispose à ce stade d'aucun cadre législatif pour organiser la diminution structurelle des émissions de CO₂. Certains pays comme l'Angleterre ont adopté une loi "Climat". C'est aussi la demande formulée par la campagne "The Big Ask" qui a été présentée dans ce parlement, il y a quelques semaines.

Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire "je vais envisager une telle loi". J'aurais évidemment voulu en apprendre davantage. Qu'en est-il exactement? Quelles sont les échéances? Quels sont les objectifs? Quels liens établissez-vous avec la réflexion concernant la "société low-carbon" que vous annoncez dans votre note de politique générale? En tout cas, l'adoption d'une législation structurelle "Climat" me paraît nécessaire et urgente pour impliquer toutes les entités du pays de manière coordonnée avec un objectif ambitieux et, surtout, il faut se doter d'une gouvernance spécifique pour ces objectifs.

Monsieur le président, j'en arrive au volet concernant la recherche mais je constate que Mme la ministre n'est toujours pas présente.

Le président: Demandez-vous la présence de Mme Laruelle?

01.25 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Cela me paraît normal! Elle m'avait d'ailleurs dit qu'elle serait ici! Je peux revenir ultérieurement!

01.26 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, peut-être pourrions-nous écouter l'orateur suivant et rappeler M. Henry à la tribune, lorsque la ministre sera présente?

Le président: M. Van Quickenborne est parmi nous. Il est pour partie compétent en la matière! Demandez-vous personnellement la présence de Mme Laruelle?

01.27 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): C'est ce qui avait été convenu tout à l'heure!

01.28 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Je désire la présence soit de Mme Laruelle, soit de M. le premier ministre, car ma question porte sur l'objectif belge en matière de recherche. Ce sujet ne concerne donc pas que les compétences de Mme Laruelle, mais il me paraîtrait normal que l'un des deux soit présent. C'est d'ailleurs ce que j'avais compris!

Le président: Je propose de poursuivre le débat avec M. Clarinval. Pendant ce temps, nous informerons les intéressés de votre souhait.

01.29 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, pour ma part, je me contenterai de parler des matières énergétiques. En matière de politique énergétique, la note de politique du ministre Magnette prévoit qu'il faudra promouvoir et soutenir le fonctionnement correct du marché libéralisé de l'électricité et du gaz. "En particulier dans le segment de la production du marché énergétique, les parts de marché des opérateurs historiques devront être mieux réparties au profit des nouveaux producteurs d'électricité." Par ailleurs, monsieur le ministre, vous indiquez toujours dans votre note que "le gouvernement s'attellera résolument à l'accroissement de la concurrence dans la production et donc des prix inférieurs. En l'espèce, les bénéfices des monopoles seront épurés, la contribution de 250 millions d'euros du secteur de l'énergie pour le budget 2008 est prolongée pour le budget 2009. Enfin, un fonds budgétaire sera également créé qui servira aux investissements de dépenses dans le domaine de l'énergie au sens large. Ce fonds sera également alimenté de 250 millions d'euros provenant d'une contribution complémentaire du secteur de l'énergie."

Monsieur le ministre, je me suis permis ces quelques rappels pour mettre en évidence le fait que depuis toujours, vous indiquez que le prix de l'électricité et du gaz est très élevé en raison de la position monopolistique de l'opérateur historique. Or, récemment, Alléluia!, à la lecture du "Soir", j'ai pu constater deux choses: premièrement, qu'enfin vos souhaits et vos attentes d'une concurrence plus grande sur le marché de la production étaient exaucés car Electrabel confirmait qu'elle échangeait 2.000 MW de sa capacité de production belge avec l'opérateur allemand E.ON. Avec cet échange, la part de l'opérateur historique descend à 61% et même à 60% quand on tient compte des importations d'électricité qui sont, malheureusement, sans cesse plus importantes pour notre pays. Electrabel a donc rempli sa part du contrat.

J'étais très heureux d'apprendre cette nouvelle et je m'attendais donc à ce que vous abondiez dans ce sens et que vous confirmiez les propos tenus dans votre note de politique générale au sujet de la conséquence sur les prix qui devait découler de cet amoindrissement de monopole. Mais étonnamment, dans cet article, et tel est mon second constat, vous avez contredit d'emblée votre propre note de politique en annonçant que cet échange de capacité de production tant attendu n'aurait qu'un effet relatif et limité sur les prix.

Vous enfoncez le clou en disant: "j'ai toujours considéré qu'il ne fallait pas attribuer plus de vertu à la concurrence qu'elle n'en a". Bref, vous changez d'avis! Non seulement vous adoptez une position différente par rapport à votre propre note de politique générale mais également par rapport aux propos que vous teniez ici, voici quelques semaines, à l'encontre de M. Schiltz et de Mme Van der Straeten.

Monsieur le premier ministre, mes deux premières questions sont les suivantes. Selon vous, quel sera l'impact de la fin du quasi-monopole de GDF-Suez sur le marché de l'électricité? Une diminution, comme vous l'indiquez dans votre note de politique générale, ou un effet quasi nul, comme vous le dites dans le journal "Le Soir"? Quel sera l'impact sur le budget 2009, compte tenu des contributions de 250 millions et de 500 millions d'euros qui deviennent de plus en plus hypothétiques après cette transaction?

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous annoncez, toujours dans le même article du journal, qu'aujourd'hui, à la suite de la fin de la situation monopolistique sur le marché de l'électricité, nous allons pouvoir nous concentrer sur les vraies questions, à savoir les investissements dans des moyens de production, la détermination du mix énergétique et l'observatoire des prix. Ces déclarations n'ont pas manqué de m'étonner. Je n'étais d'ailleurs pas le seul! Lors des débats en commission, nous vous avons indiqué que nous déplorions certaines lacunes par rapport à ces trois sujets.

La première concerne les investissements. Je ne ferai ici qu'évoquer le non-financement du dossier MYRRHA, dossier majeur pour la politique énergique et économique future qui est oublié dans votre budget. La seconde concerne la détermination du mix énergétique optimal. Vous reportez aux calendes grecques, via une nouvelle étude, la détermination du mix énergétique optimal, alors que la Commission AMPERE I et II et la Commission Énergie 2030 ont déjà très bien déterminé le mix nécessaire. Il convient aujourd'hui d'en tirer les conclusions et d'avancer rapidement. La troisième lacune a trait à la mise en place de l'observatoire de l'énergie qui arrive en même temps que l'observatoire des prix, proposé par M. Van Quickenborne et dont nous avons débattu récemment. Je crains fort qu'il y ait des redondances, des doublons et, malheureusement, une perte d'efficacité.

Monsieur le premier ministre, toutes ces déclarations sont étonnantes. Je souhaiterais dès lors avoir votre avis sur le non-financement du projet MYRRHA dans le présent budget, sur le report aux calendes grecques de la détermination du mix énergétique, alors que des études existent et sont applicables dès aujourd'hui et, enfin, sur les doublons et coûts engendrés par la création de l'observatoire de l'énergie, alors que l'observatoire des prix de M. Van Quickenborne existe déjà.

Le président: M. Henry semble d'accord pour que le ministre Van Quickenborne réponde à la place de Mme Laruelle. Monsieur Henry, je vous remercie pour votre compréhension et vous donne donc la parole pour la suite de votre intervention.

01.30 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, j'accepte à titre tout à fait exceptionnel car il semblerait que Mme Laruelle soit loin. Je regrette tout de même qu'elle ne soit pas présente mais j'ai cru comprendre que tout le monde était pressé et qu'il serait négatif pour le climat de la faire revenir. Nous ferons donc comme si M. Van Quickenborne était Mme la ministre!

Notre pays s'est engagé à atteindre 3% du PIB pour la recherche d'ici 2010. Tout indique que nous ne les aurons pas atteints – et ce budget n'y fera pas exception –, ce qui me paraît grave pour notre développement car je considère que la recherche est un moteur d'innovation et de création d'entreprises, spécialement dans une période comme celle-ci.

C'est aussi particulièrement embêtant quand on se rend compte que cet objectif devra être évalué pendant la présidence belge de l'Union européenne. Cela fait mauvais genre – c'est le moins qu'on puisse dire – car notre pays sera loin d'avoir atteint cet objectif.

Il est vrai que certaines initiatives positives pour les chercheurs ont été prises, notamment en matière de déductibilité fiscale mais ce n'est pas pris en compte dans l'objectif des 3% puisque celui-ci porte sur les dépenses.

Dans notre pays, la recherche est éclatée entre différents niveaux de pouvoir. Le fédéral garde un rôle important dans les programmes de recherche inter-universitaire, dans les instituts scientifiques fédéraux notamment mais d'autres compétences principales se situent au niveau des Régions et des Communautés. La question est donc aussi de savoir comment organiser un monitoring, une coordination entre les différents niveaux de pouvoir et comment répartir les différents investissements pour atteindre cet objectif de 3%. À ce stade, il n'y a malheureusement pas de réponse.

Ces différents niveaux de pouvoir travaillent donc chacun de leur côté et ne coordonnent pas leurs efforts pour arriver à 3%. C'est la raison pour laquelle la ministre de la Recherche scientifique nous avait répondu il y a quelques mois que le premier ministre (l'ancien) allait coordonner une vision globale de la recherche en prenant des contacts avec les entités fédérées et en organisant ce monitoring.

Notre groupe avait déposé lors de la précédente législature une proposition de loi visant à mettre en place un tel monitoring.

J'aurais donc voulu savoir pourquoi cet objectif majeur n'était pas au centre des préoccupations de ce budget et où en étaient les contacts entre les différentes entités en la matière.

Un mécanisme est-il déjà envisagé? Comment réagissent les entités? À quel pourcentage du PIB espère-t-on arriver en 2010, le prochain exercice budgétaire qui sera le dernier avant la date butoir?

01.31 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, ik vermoed wel dat collega Tuybens en collega Gilkinet me niet kwalijk zullen nemen dat ik een relatief bondig antwoord zal geven met betrekking tot de bekommernissen die ze formuleren over datgene wat te maken heeft met de liberalisering.

Misschien toch ook nog even het volgende zeggen ter attentie van, in het bijzonder, mijnheer Gilkinet,

Monsieur Gilkinet, je crois que la défense de l'entreprise publique doit être réalisée, mais pas nécessairement en évitant toute dynamique. Pour avoir été responsable de la gestion d'une entreprise publique, avec 6.000 agents, je peux confirmer qu'une dynamisation accrue peut augmenter la clientèle et l'emploi, tout en restant dans une logique d'augmentation de la rentabilité.

Wat de drie grote bekommernissen betreft die u signaleert, mijnheer Tuybens: die nemen wij uiteraard wel voor een stuk mee, al heb ik het gevoel dat u bij uw analyse toch wel een wat zwartgalligere kijk heeft. Dat vind ik misschien wel normaal, komende van de plaats waar u daarnet stond.

U mag niet vergeten dat de timing waarin we hebben voorzien en waarbij toch in een geleidelijke invoering is voorzien en een aantal voorwaarden wordt opgelegd, ook toelaat om voor een belangrijk stuk aan de bekommernissen te beantwoorden. U zult het mij niet kwalijk nemen dat ik nu nog niet te veel op de details inga, maar ik ben ervan overtuigd dat wij in de commissie ongetwijfeld nog op de opmerkingen die u heeft gemaakt zullen terugkomen.

01.32 Minister Vincent Van Quickenborne: Ik wil zowel reageren op de vraag van de heer Henry als van de heer Gilkinet en de heer Tuybens over het omzetten van de postrichtlijn. Die bevoegdheid deel ik met collega Vanackere.

Mijnheer Tuybens, ik heb de indruk dat u nogal een pessimistisch beeld ophangt. Als men de reacties van het postbedrijf bekijkt, met name van de CEO van De Post, de heer Johnny Thijs, dan heeft die gezegd dat dit een akkoord is waarmee hij kan leven. Op zich is dat een zeer belangrijk statement.

De regering heeft woord gehouden. We hadden gezegd dat we voor het einde van het jaar een akkoord zouden sluiten. Drie uur voor de val van de vorige regering hebben we dat akkoord gesloten. Dat akkoord is er. Er moet natuurlijk een wetsontwerp worden opgesteld en we zullen de gelegenheid hebben dat debat met u aan te gaan.

U zegt: “Wat met het statuut?” Ik denk dat we bewust de keuze hebben gemaakt met de regering om niet aan sociale dumping te doen. Er zijn andere landen die het anders aanpakken: wij kiezen voor het werknemersstatuut. Het is juist dat we niet hebben geëist van de nieuwe postbedrijven dat zij eenzelfde statuut zouden bekleden als het klassieke postbedrijf. Dat zou trouwens moeilijk zijn, want De Post werkt met statutairen en men kan onmogelijk verwachten van nieuwe postbedrijven dat zij ook zouden werken met statutairen.

U hebt het over die dekkingsverplichting met 10%, 20%, 40% en na vijf jaar met 80%. U moet goed weten dat we de verplichting hebben opgelegd om een percentage te bekleden in elk van de drie Gewesten en op het vlak van grondgebied, niet van de bevolking. Dat zijn twee zware vereisten. Natuurlijk is het niet de bedoeling dat we misbruik toelaten. Wat u daarnet hebt geschetst, kan niet door de beugel. Trouwens, we hebben ook afgesproken dat de regulator streng zou toezien op kwaliteitseisen met respect voor de eisen die worden opgelegd.

Dan heeft u gezegd dat er geen vergoeding is of dat die niet moet worden betaald door de nieuwe postbedrijven. Dat is een keuze die we hebben gemaakt. We hebben gezegd dat we liever strenge voorwaarden stellen op het vlak van sociale vereisten, op het vlak van dekking en op het vlak van de bedeling. Op het vlak van de compensatie die nu berekend wordt voor de universele dienstverlening, hebben we gezegd dat de overheid daar een tussenkomst zou doen. Die berekening is nog volop bezig. Het is trouwens ook niet zeker of die kostprijs zo hoog zal zijn. Landen waar de liberalisering van de post werd doorgevoerd, onder meer Zweden, hebben uitgewezen dat een goed postbedrijf de universele dienstverlening kan bieden op een evenwichtige manier.

Ik denk dat het een evenwichtig akkoord is waarin iedereen zich kan terugvinden. Dat is trouwens het allerbelangrijkste. De Post krijgt nu opnieuw tijd om dit allemaal te implementeren.

Pour répondre à la question de M. Henry sur la recherche et le développement, l'objectif des 3% avait été assigné par le Traité de Lisbonne. La responsabilité en incombe aux entités fédérées, puisque le fédéral se porte garant pour 25% de ces 3%. Il s'agit aussi d'une responsabilité du secteur privé. Au travers du plan de relance, nous avons décidé d'une plus grande réduction du précompte professionnel, en allant de 65 à 75%. De la sorte, le secteur privé pourra s'impliquer davantage dans la recherche et le développement.

Le gouvernement fédéral a conclu un accord avec les Régions pour les investissements relatifs au projet Airbus, qui engendrera environ 180 millions d'euros.

Quant à savoir comment le gouvernement assurera le monitoring et la coordination entre les différentes entités, nous avons projeté, sous la houlette du premier ministre, d'organiser une réunion – éventuellement au sein du conseil de concertation – des différents ministres responsables en vue de nous rapprocher des 3% promis dans le Traité de Lisbonne.

En tout cas, une chose est sûre: la Belgique présidera l'Union européenne pendant la seconde moitié de 2010. Nous aurons l'occasion de redéfinir les critères et les pourcentages en termes de recherche et de développement.

Voilà mes réponses aux questions qui ont été posées, monsieur le président.

Le président: Monsieur le ministre Magnette souhaitez-vous intervenir?

01.33 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, je souhaitais revenir aux questions qui m'ont été posées plus précisément.

Pour la contribution de 250 millions d'euros venant du secteur de l'énergie, je confirme à M. Henry que Synatom a bien avancé cette somme au budget de l'État et que les deux producteurs d'électricité nucléaire – Electrabel et SPE – ont déjà réalimenté le fonds Synatom. Les inquiétudes quant à un risque de démantèlement des provisions nucléaires ne sont pas justifiées, puisque le fonds reste parfaitement intact.

J'ai pris connaissance par voie de presse, comme chacun de nous, de l'intention d'une des deux sociétés de contester cette loi devant la Cour constitutionnelle. Je le regrette, mais c'est son droit. Nous verrons ce qu'il en ressortira. Vous comprendrez que, très respectueux de la séparation des pouvoirs, je ne formulerai aucun commentaire à cet égard. Je rappellerai simplement que la même société avait contesté la taxe sur les sites inoccupés, en se basant sur des fondements similaires. La Cour constitutionnelle a ensuite validé la taxe adoptée par le gouvernement.

Pour ce qui est de l'aide aux ménages et aux bâtiments publics, je pense que nous en avons déjà beaucoup débattu.

Monsieur Henry, je rappellerai simplement que le gouvernement a approuvé le contrat de gestion de Fedesco qui comporte un programme d'investissement de l'ordre de 210 millions sur cinq ans pour les bâtiments publics fédéraux, avec un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 22% à partir de 2014 et que, par ailleurs, hors budget proprement dit mais dans le plan de relance, il a été décidé d'augmenter les fonds disponibles pour le fonds FRCE (aide aux ménages) à hauteur de 250 millions.

Pour ce qui concerne l'idée d'une loi climat, j'y suis favorable et il nous faut avancer dans cette direction, en parallèle des avancées réalisées au plan européen et au plan international. Nous avons arrêté le paquet énergie-climat, nous avons également arrêté à Poznan un programme de travail pour aboutir à un accord à Copenhague à la fin de l'année prochaine, accord autour duquel nous espérons regrouper l'ensemble des pays industrialisés, ce qui permettra de monter du coup les efforts européens, donc aussi belges. Il serait logique de compléter dans la durée et dans la cohérence ce dispositif par une loi nationale qui dispose des objectifs de réduction de consommation à long terme, cela supposant toutefois une longue concertation avec les Régions en raison de la répartition des compétences telle qu'elle existe dans notre pays. Nous nous y attèlerons dès les premiers mois de l'année 2009, comme je m'y étais engagé dans le cadre des conclusions du Printemps de l'environnement.

Monsieur Clarinval, je ne pense pas m'être contredit, mais j'ai affirmé qu'il fallait davantage de concurrence dans le secteur de l'énergie. Nous pouvons donc nous réjouir de ce "swap", selon l'expression des secteurs d'actifs, entre Électrabel et E.ON qui porte la position d'Électrabel à 61% de la capacité installée en Belgique. Cela fait que la situation actuelle de quasi-monopole ne sera bientôt plus qu'un souvenir. Cela étant, je persiste et signe en considérant que la concurrence ne résoudra pas tous les problèmes dans le secteur énergétique et qu'en tout état de cause, elle mettra du temps avant de produire des effets.

L'effet que nous pouvons escompter de la concurrence sur le segment de la production, c'est d'écrémer, selon les termes de la déclaration gouvernementale, les effets de rente des opérateurs oligopolistiques, mais pour ce faire, il faut du temps et il faut que se mette en place une concurrence effective et pas uniquement une concurrence théorique entre les producteurs et les distributeurs. Cela justifie qu'entre-temps, nous utilisions d'autres instruments pour écrémer cette rente; c'est ce qui justifie la reconduction de la contribution de 250 millions en 2009 et la création d'un fonds complémentaire de 250 millions visant à compenser les investissements sous forme de partenariats privés-publics.

J'ai déjà répondu longuement à la question touchant au financement de NIRAS; ce projet faisait l'objet d'une évaluation internationale avant de faire l'objet d'un éventuel arbitrage budgétaire. En effet, le projet est important mais lourd budgétairement parlant.

J'avais aussi répondu à plusieurs reprises à propos de l'observatoire des prix de l'énergie; il ne s'occupera pas principalement des prix, mais surtout de questions liées aux stocks, aux flux, à l'état de la concurrence, notamment. Selon une demande de la Commission européenne, il restera une image du secteur de l'énergie de notre pays. Le fait de ne pas être particulièrement chargé des prix justifie que l'observatoire des prix étudie la question des prix de l'énergie, en parallèle avec des travaux effectués par la CREG. La question est suffisamment compliquée pour que toutes les ressources administratives de notre pays soient jointes pour étudier cette question.

En ce qui concerne le groupe que j'ai installé ce matin, j'ai assisté à la réunion des experts belges et internationaux qui étudieront le mix énergétique. Après avoir entendu les différents experts, je pense que ce groupe se justifie pleinement. En effet, ils nous ont, eux-mêmes, fait part de la difficulté à trouver des conclusions convergentes des études préalables, notamment en termes de perspectives de demandes en matière d'énergie, en particulier de l'électricité pour 2020 et 2030.

Par ailleurs, l'ensemble des experts ont souligné le fait que les événements récents, en particulier l'adoption du plan "Énergie-Climat" au plan européen, d'une part, et les effets de la crise financière sur la demande en matière énergétique, d'autre part, appellent au minimum une actualisation sérieuse des études qui ont été effectuées entre 2006 et 2008. Cela ne fait que justifier une fois de plus l'existence de ce groupe, qui s'en tiendra à ce qui lui avait été demandé, à savoir des conclusions préliminaires à la fin du mois de juin, après quoi, nous procéderons à une consultation avant un arbitrage politique dans le courant de l'automne pour parvenir à une décision sur cette question extrêmement importante avant la fin de l'année, comme nous y engage la déclaration gouvernementale.

De voorzitter: Mag ik de heer Landuyt, die zich op de banken van de christendemocratie bevindt, vragen om toch enige aandacht voor het debat te veinzen? Ik zeg wel veinzen.

01.34 Bruno Tuybens (sp.a): Collega Landuyt, u wordt klaarblijkelijk gevraagd om naar mij te luisteren.

De voorzitter: Ik heb niet gezegd dat hij moet luisteren, ik heb gezegd dat hij dat moet veinzen.

01.35 Bruno Tuybens (sp.a): Zelfs dat doet hij niet, voorzitter.

Ik heb een korte repliek. Ten eerste heb ik er uiteraard alle begrip voor dat minister Vanackere niet onmiddellijk in lengte antwoordt. In deze omstandigheden lijkt mij dat evident.

Wat minister Van Quickenborne aangeeft, vind ik maar een zeer gedeeltelijk antwoord, in die zin dat een privéoperator uiteraard geen statutaire werknemers moet hebben om hen toch sociale bescherming te geven. Met andere woorden, een situatie zoals Nederland, waarbij huisvrouwen, gepensioneerden en studenten uitreiker zijn en er geen enkele sociale bescherming is, zie ik niet graag. Nogmaals, denk aan het winterweer op dit ogenblik; een ongeval is snel gebeurd of veroorzaakt. Welnu, die mensen worden dan aan hun lot overgelaten en dat zou ik niet graag in België zien gebeuren.

Ten tweede, u geeft het voorbeeld van Zweden. Ik kan u uiteraard andere voorbeelden geven. In Finland bijvoorbeeld is de drempel voor privéoperatoren zodanig hoog dat privéoperatoren de Finse post nauwelijks kunnen beconcurreren. U kent het walhalla van de vrijemarkteconomie, de Verenigde Staten, beter dan ik. Ook daar is de postsector nog niet volledig geliberaliseerd. Er zijn dus bijzonder veel andere voorbeelden naast Zweden, waarover we kunnen spreken.

Ten derde, wat de kostprijs en het Compensatiefonds betreft, blijf ik erbij dat het gaat over half risico en volle winst. Wat gaat de regering doen in het toekomstige wetsontwerp om een kleine wijziging in de kapitaalstructuur van een privéoperator – een nieuwe naam die een privéoperator aanneemt – tegen te gaan? U verwijt mij pessimisme maar ik ga ervan uit dat er privéoperatoren zullen zijn die na twee jaar een wijziging in hun kapitaal zullen aanbrengen of zich een andere naam zullen aanmeten om dan vanaf nul, dus vanaf 10% van de regionale dekkingsgraad, te herbeginnen. De facto zal die wet op dat ogenblik worden uitgehold. Ik vraag de regering specifiek om hier uitdrukkelijk naar te kijken.

Wat dat betreft, wil ik minister Vanackere waarschuwen dat hij in elk geval alles moet doen om ervoor te zorgen dat de consumenten en het personeel perfect worden beschermd. Ik heb wat dat betreft iets meer vertrouwen in u dan in uw rechterbuur.

01.36 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, nous poursuivrons le débat en commission de l'Infrastructure ou en commission de l'Économie puisqu'un projet de loi va arriver. Toutes choses restant égales par ailleurs, il fera l'objet de propositions et d'amendements de notre part.

Afin d'améliorer la qualité de la poursuite du débat, je précise que nous sommes tout à fait favorables à ce que les entreprises publiques fonctionnent de façon efficiente et moderne mais avec des valeurs de services publics, c'est-à-dire en acceptant aussi de développer des activités qui ne sont pas directement rentables financièrement, qui ont un sens social, dans le respect des travailleurs et avec le souci du service aux citoyens. En l'occurrence, la pression qui est mise sur les travailleurs de La Poste et la diminution de la qualité du service rendu aux citoyens nous inquiètent. Les options prises par le gouvernement – vous n'y étiez pas encore et vous aurez peut-être à cœur de changer les choses – avant de démissionner n'ont pas tenu compte des leçons tirées de la libéralisation du marché postal dans les autres pays européens. La directive laisse des espaces de liberté. Nous l'avons combattue au Parlement européen, mais elle laisse aux pays une certaine liberté dans la transposition qui permet de préserver l'entreprise publique, la qualité du service et donc le budget de l'État, l'emploi, la qualité du travail et la qualité du service aux citoyens.

Des opportunités ont vraiment été manquées par l'État. Je pense que c'est une grande victoire pour le ministre Van Quickenborne. Un de mes collègues socialistes a démonté le mécanisme. Je m'adresse aussi à ses collègues francophones: il est encore temps de se ressaisir!

01.37 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je remercie le gouvernement pour les différentes réponses. Concernant la partie énergie, je ne peux que prendre acte positivement des flux financiers qu'on a pu observer du côté des producteurs et de Synatom, même si je continue à dénoncer le type de montage qui a été choisi et surtout la hauteur du prélèvement. Nous y reviendrons.

En ce qui concerne les fonds, le fait qu'il y ait des annonces est positif. Il faut maintenant que les résultats suivent. De ce point de vue, une question de rythme a vraiment posé problème ces dernières années. Une certaine urgence est donc de mise.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu ce que vous avez dit sur la commission pour le mix énergétique. Une certaine contradiction apparaît dans ce que vous dites; elle mériterait peut-être une clarification dans les semaines à venir. D'une part, on demande à cette commission d'examiner les différentes études existantes.

D'autre part, les experts disent qu'il est nécessaire de les actualiser en fonction des nouveaux éléments intervenus comme le Plan Climat. On n'est plus alors dans une comparaison. Il faudra donc apporter des précisions sur ce sujet qui fera sans doute l'objet de multiples débats dans les mois qui viennent.

Par rapport à la réponse de Mme Laruelle, je voudrais constater et regretter que le dossier n'a visiblement pas évolué en plusieurs mois, même si l'intention reste. Dans sept ou huit mois, il n'y aura plus de raison de le faire. Je ne peux que le regretter. Vous avez dit qu'il y aurait une révision des objectifs pendant la présidence belge, ce qui m'inquiète au plus haut point car c'est la pire des choses qu'on puisse faire. Vous avez raison de souligner la responsabilité du secteur privé puisque dans les 3%, 1% provient du public et 2% du privé. Les deux sont en deçà de leurs objectifs. En tout cas, il y a une responsabilité importante du gouvernement fédéral d'organiser la coordination du privé et du public pour l'objectif global de 3%. Je trouverais regrettable de se donner pour objectif, pendant la présidence européenne, de revoir ce chiffre à la baisse.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp houdende de Rijksmiddelenbegroting voor het begrotingsjaar 2009. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1527/1+7)

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2009. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1527/1+7)

Het wetsontwerp telt 20 artikelen.

Le projet de loi compte 20 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 20 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 20 sont adoptés article par article.

De tabel in bijlage wordt zonder opmerkingen aangenomen.

Le tableau annexé est adopté sans observation.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het wetsontwerp houdende de Rijksmiddelenbegroting voor het begrotingsjaar 2009 zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble du projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2009 aura lieu ultérieurement.

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2009. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1528/1+2) (1527/7)

Nous passons à la discussion du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009. Le texte adopté par les commissions sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1528/1+2) (1527/7)

* * * * *

Ingediende amendementen:

Amendements déposés:

Art. 1-01-2

• 1 Hagen Goyvaerts cs (1528/3)

• 2 Hagen Goyvaerts cs (1528/3)

• 3 Hagen Goyvaerts cs (1528/3)

• 4 Hagen Goyvaerts cs (1528/3)

• 5 Hagen Goyvaerts cs (1528/3)

• 8 Hagen Goyvaerts cs (1528/3)

• 9 Hagen Goyvaerts cs (1528/3)

• 43 Peter Logghe cs (1528/9)

• 7 Hagen Goyvaerts cs (1528/3)

• 6 Hagen Goyvaerts cs (1528/3)

* * * * *

De artikelen 1-01-1, 1-01-3 tot 1-01-9, 2.02.1 tot 2.02.8, 2.03.1 en 2.03.2, 2.04.1 tot 2.04.5, 2.05.1 tot 2.05.4, 2.12.1 tot 2.12.8, 2.13.1 tot 2.13.11, 2.14.1 tot 2.14.29, 2.16.1 tot 2.16.30, 2.17.1 tot 2.17.8, 2.18.1 tot 2.18.7, 2.19.1 tot 2.19.15, 2.21.1 tot 2.21.3, 2.23.1 tot 2.23.4, 2.24.1 tot 2.24.6, 2.25.1 tot 2.25.7, 2.32.1 tot 2.32.7, 2.33.1 tot 2.33.9, 2.44.1 tot 2.44.9, 2.46.1 tot 2.46.10, 2.51.2 tot 2.51.7, 2.52.1, 3-01-1 zoals door de commissie aangenomen, 3-01-2 tot 3-01-4, 4-01-1 zoals door de commissie aangenomen, 4-01-2 en 4-01-3, 5-01-1 zoals door de commissie aangenomen, 5-01-2 en 5-01-3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1-01-1, 1-01-3 à 1-01-9, 2.02.1 à 2.02.8, 2.03.1 et 2.03.2, 2.04.1 à 2.04.5, 2.05.1 à 2.05.4, 2.12.1 à 2.12.8, 2.13.1 à 2.13.11, 2.14.1 à 2.14.29, 2.16.1 à 2.16.30, 2.17.1 à 2.17.8, 2.18.1 à 2.18.7, 2.19.1 à 2.19.15, 2.21.1 à 2.21.3, 2.23.1 à 2.23.4, 2.24.1 à 2.24.6, 2.25.1 à 2.25.7, 2.32.1 à 2.32.7, 2.33.1 à 2.33.9, 2.44.1 à 2.44.9, 2.46.1 à 2.46.10, 2.51.2 à 2.51.7, 2.52.1, 3-01-1 tel qu'adopté en commission, 3-01-2 à 3-01-4, 4-01-1 tel qu'adopté en commission, 4-01-2 et 4-01-3, 5-01-1, tel qu'adopté en commission, 5-01-2 et 5-01-3 sont adoptés article par article.

De stemming over de amendementen, het artikel 1-01-2 en de tabellen in bijlage wordt aangehouden.

Le vote sur les amendements, l'article 1-01-2 et les tableaux annexés est réservé.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, het aangehouden artikel 1-01-2, de tabellen in bijlage en over het geheel van het wetsontwerp houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2009 zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements, l'article 1-01-2 réservés et les tableaux annexés ainsi que sur l'ensemble du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 aura lieu ultérieurement.

Ontwerpen en voorstellen

Projets et propositions

02 Wetsvoorstel tot wijziging van de wetgeving inzake de verplichting om een lijst van mandaten, ambten en beroepen, alsmede een vermogensaangifte in te dienen, wat betreft de indiening van de vermogensaangifte (1507/1-5)

- Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de wetgeving inzake de verplichting om een lijst van mandaten, ambten en beroepen, alsmede een vermogensaangifte in te dienen, wat betreft de indiening van de vermogensaangifte (1508/1-3)

02 Proposition de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine (1507/1-5)

- Proposition de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine (1508/1-3)

Voorstellen ingediend door:

Propositions déposées par:

Patrick Dewael

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze wetsvoorstellen te wijden. (Instemming)

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces propositions de loi. (Assentiment)

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

02.01 Christian Brotcorne, rapporteur: Monsieur le président, il s'agit de considérations techniques qui simplifient le dépôt de ces déclarations de mandats et essentiellement de patrimoine. Je m'en réfère à mon rapport écrit.

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsvoorstel nr. 1507. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1507/4)

Nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi n° 1507. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1507/4)

Het wetsvoorstel telt 9 artikelen.

La proposition de loi compte 9 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 9 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 9 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het voorstel van bijzonder wet nr. 1508. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1508/1)

Nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi spéciale n° 1508. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1508/1)

Het voorstel van bijzondere wet telt 7 artikelen.

La proposition de loi spéciale compte 7 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 7 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 7 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

03 Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 133, § 6, eerste lid, en artikel 526ter van het Wetboek van Vennootschappen (1663/1)

03 Proposition de loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés (1663/1)

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Valérie Déom, Joseph George, Olivier Hamal, Sabien Lahaye-Battheu

Zonder verslag

Sans rapport

Algemene bespreking

Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1663/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1663/1)

Het wetsvoorstel telt 4 artikelen.

La proposition de loi compte 4 articles.

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

Begrotingen en rekeningen

Budgets et comptes

04 Grondwettelijk hof, Hoge Raad voor justitie, Benoemingscommissies voor het notariaat, Rekenhof, Vaste comités van toezicht op de politie- en inlichtingendiensten, Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en de federale ombudsmannen: de rekeningen van het begrotingsjaar 2007; aanpassingen van de begrotingen van het begrotingsjaar 2008; de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2009 (1636/1-2)

04 Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la justice, Commissions de nomination pour le notariat, Cour des comptes, Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, Commission de la protection de la vie privée et médiateurs fédéraux: les comptes de l'année budgétaire 2007; ajustements des budgets de l'année budgétaire 2008; propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2009 (1636/1-2)

Bespreking

Discussion

De bespreking is geopend.

La discussion est ouverte.

De rapporteur is de heer Luk Van Biesen. Ik neem aan dat hij verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

De bespreking is gesloten.

La discussion est close.

De stemming over de rekeningen 2007, de aanpassingen van de begroting 2008 en de begrotingen 2009 zal later plaatsvinden.

Le vote sur les comptes 2007, les ajustements du budget 2008 et les budgets 2009 aura lieu ultérieurement.

05 Kamer van volksvertegenwoordigers, Belgische leden van het Europees Parlement en financiering van de politieke partijen. Rekeningen voor het begrotingsjaar 2007. Begrotingen voor het begrotingsjaar 2009 (1640/1-2)

05 Chambre des représentants, membres belges du Parlement européen et financement des partis politiques. Comptes de l'année budgétaire 2007. Budgets pour l'année budgétaire 2009 (1640/1-2)

Bespreking

Discussion

De bespreking is geopend.

La discussion est ouverte.

05.01 Xavier Baeselen, rapporteur: Monsieur le président, je me réfère à mon rapport écrit.

De voorzitter:Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

De bespreking is gesloten.

La discussion est close.

De stemming over de rekeningen 2007 en de begrotingen 2009 van de Kamer van volksvertegenwoordigers, de Belgische leden van het Europees Parlement en de financiering van de politieke partijen zal later plaatsvinden.

Le vote sur les comptes 2007 et les budgets 2009 de la Chambre des représentants, des membres belges du Parlement européen et du financement des partis politiques aura lieu ultérieurement.

Geheime stemming

Scrutin

06 Vast Comité P - Benoeming van de voorzitter (N)

06 Comité permanent P - Nomination du président (N)

Aan de orde is de geheime stemming voor de benoeming van de voorzitter (N) van het Vast Comité P.

L'ordre du jour appelle le scrutin en vue de la nomination du président (N) du Comité permanent P.

Overeenkomstig artikel 4 van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op de politie- en inlichtingendiensten en op het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse, dient de Kamer de voorzitter (N) en de plaatsvervangend voorzitter (N) van het Vast Comité P te benoemen. Ik vestig er wel uw aandacht op dat we vandaag alleen de voorzitter benoemen.

Conformément à l'article 4 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, la Chambre doit nommer le président (N) et le président suppléant (N) du Comité permanent P. J'attire votre attention sur le fait qu'aujourd'hui nous ne nommons que le président.

De kandidaturen werden aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 16 oktober 2008.

Les candidatures ont été annoncées en séance plénière du 16 octobre 2008.

Het stuk met de namen van de kandidaten werd rondgedeeld (1657/1).

Le document portant le nom des candidats vous a été distribué (1657/1).

Om te stemmen moet men een kruisje in het vakje tegenover de naam van de gekozen kandidaat plaatsen. Zijn ongeldig de stemmen uitgebracht op meer dan één kandidaat.

Il y a lieu de voter en traçant une croix dans la case figurant en regard du nom du candidat choisi. Sont nuls, les suffrages exprimés en faveur de plus d'un candidat.

Daar de stemming geheim is, mogen de stembiljetten niet worden ondertekend.

Le scrutin étant secret, les bulletins ne peuvent être signés.

We moeten eerst een of twee bureaus van stemopnemers bij loting samenstellen. Elk bureau bestaat uit vier leden. Ik stel u evenwel voor om voor de stemopneming de twee secretarissen aan te stellen die heden aan het bureau hebben plaatsgenomen.

Nous devons d'abord procéder au tirage au sort d'un ou de deux bureaux de scrutateurs composés chacun de quatre membres qui seront chargés du dépouillement. Je vous propose cependant de désigner les deux secrétaires siégeant au bureau ce jour pour dépouiller les scrutins.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

De dames Tinne Van der Straeten en Camille Dieu worden aangesteld om de stemmen op te nemen.

Mmes Tinne Van der Straeten et Camille Dieu sont désignées pour dépouiller les scrutins.

Ik stel u voor dat de stembiljetten geteld worden in de Conferentiezaal, in aanwezigheid van de stemopnemers.

Je vous propose de procéder au dépouillement des scrutins à la salle des Conférences, en présence des scrutateurs.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Ik verzoek elk lid om bij het afroepen van zijn naam zijn ongetekende stembiljet in de stembus te komen deponeren. Gelieve langs mijn linkerzijde op het spreekgestoelte te komen en die aan mijn rechterzijde te verlaten.

À l'appel de son nom, chaque membre est prié de venir déposer son bulletin non signé dans l'urne, en montant à la tribune, de ma gauche à ma droite.

Ik nodig de secretarissen uit de namen af te roepen.

J'invite les secrétaires à procéder à l'appel nominal.

Er wordt overgegaan tot de naamafroeping

Il est procédé à l'appel nominal.

Heeft iedereen gestemd? (Ja)

Tout le monde a-t-il déposé son bulletin dans l'urne? (Oui)

De stemming is gesloten. Ik nodig de secretarissen uit over te gaan tot de stemopneming.

Je déclare le scrutin clos et invite les scrutateurs à procéder au dépouillement.

07 Raad van State – Voordracht van een Franstalig staatsraad

07 Conseil d'État – Présentation d'un conseiller d'État francophone

Bij brief van 17 december 2008 deelt de eerste voorzitter van de Raad van State mede dat de algemene vergadering van die Raad ter openbare zitting van 25 november 2008, overeenkomstig artikel 70 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, overgegaan is tot het opmaken van een lijst van drie kandidaten voor een vacant ambt van staatsraad in het Franstalig kader, tengevolge van de inrustestelling van mevrouw Stéphanie Gehlen op 1 augustus 2008.

Par lettre du 17 décembre 2008, le premier président du Conseil d'État porte à la connaissance de la Chambre qu'en son audience publique du 25 novembre 2008, l'assemblée générale de ce Conseil a procédé, conformément à l'article 70 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à l'établissement de la liste de trois candidats pour une place vacante de conseiller d'État dans le groupe linguistique français, à la suite de l'admission à la retraite de Mme Stéphanie Gehlen, le 1^er août 2008.

Werden door de Raad van State voorgedragen, evenwel zonder eenparigheid van stemmen:

Eerste kandidaat:

De heer Luc Detroux, eerste auditeur in de Raad van State;

Tweede kandidaat:

De heer Benoît Cuvelier, eerste auditeur in de Raad van State;

Derde kandidaat:

De heer David De Roy, referendaris bij het Hof van Cassatie, onderzoeker bij het "Centre de Recherches Informatique et Droit de la Faculté de Droit (FUNDP).

Ont été présentés par le Conseil d'État, sans unanimité toutefois:

Premier candidat:

M. Luc Detroux, premier auditeur au Conseil d'État;

Deuxième candidat:

M. Benoît Cuvelier, premier auditeur au Conseil d'État;

Troisième candidat:

M. David De Roy, référendaire près la Cour de cassation, chercheur au Centre de Recherches Informatique et Droit de la Faculté de Droit (FUNDP).

Aangezien de voordracht niet unaniem is, kan de Kamer van volksvertegenwoordigers, overeenkomstig artikel 70, § 1, lid 7, van de wetten op de Raad van State gecoördineerd op 12 januari 1973, binnen een termijn van ten hoogste dertig dagen vanaf de ontvangst van de voordracht, hetzij de door de Raad van State voorgedragen lijst bevestigen, hetzij een andere lijst met drie namen die uitdrukkelijk wordt gemotiveerd, voordragen.

Étant donné que la présentation n’est pas unanime, la Chambre des représentants peut, conformément à l’article 70, § 1^er, alinéa 7, des lois sur le Conseil d’État coordonnées le 12 janvier 1973, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours à compter de la réception de la présentation, soit confirmer les listes présentées par le Conseil d'État, soit présenter une autre liste de trois noms qui fait l'objet d'une motivation formelle.

De eventuele voordracht van een lijst door de Kamer dient op grond van de door de Raad van State ontvangen kandidaturen te geschieden.

La présentation éventuelle d'une liste par la Chambre doit se faire sur base des candidatures reçues par le Conseil d'État.

Alleen de drie door de Raad van State voorgedragen kandidaten hadden hun kandidatuur ingediend.

Seuls les trois candidats présentés par le Conseil d'État avaient introduit leur candidature.

De termijn waarover de Kamer beschikt om een lijst voor te dragen of de lijst te bevestigen, verstrijkt op 20 januari 2009.

Le délai dont dispose la Chambre pour présenter une liste ou pour confirmer la liste expire le 20 janvier 2009.

08 Verzending van een voorstel naar een andere commissie

08 Renvoi d'une proposition à une autre commission

Ik stel u voor het voorstel van resolutie van de heer Yvan Mayeur, de dames Marie-Claire Lambert en Valérie Déom en de heren Eric Thiébaut en André Frédéric betreffende een betere beschikbaarstelling van consumenteninformatie bij de aankoop van een GSM (nr. 1335/1) te verwijzen naar de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing teneinde het toe te voegen aan het voorstel van resolutie van de dames Thérèse Snoy et d'Oppuers en Tinne Van der Straeten betreffende de bescherming van de gezondheid van de burgers tegen de risico's van elektromagnetische vervuiling (nr. 405/1).

Je vous propose de renvoyer à la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société la proposition de résolution de M. Yvan Mayeur, Mmes Marie-Claire Lambert et Valérie Déom et MM. Eric Thiébaut et André Frédéric visant à améliorer la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs lors de leurs achats de GSM (n° 1335/1) afin de la joindre à la proposition de résolution de Mmes Thérèse Snoy et d'Oppuers et Tinne Van der Straeten relative à la protection de la santé des citoyens contre les risques liés à la pollution électromagnétique (n° 405/1).

Dit voorstel werd vroeger verzonden naar de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw.

Cette proposition avait été précédemment renvoyée à la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

09 Inoverwegingneming van voorstellen

09 Prise en considération de propositions

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Ik stel u ook voor in overweging te nemen:

- het voorstel van de heren Servais Verherstraeten, Daniel Bacquelaine, Thierry Giet, Bart Tommelein en Christian Brotcorne tot oprichting van een parlementaire onderzoekscommissie die moet nagaan of de Grondwet, in het bijzonder de scheiding der machten, en de wetten werden geëerbiedigd in het raam van de tegen de NV Fortis Holding ingestelde gerechtelijke procedures (nr. 1711/1).

Verzonden naar de commissie voor de Justitie;

- het voorstel van resolutie van de heren Patrick Moriau en André Flahaut over de oorlog tussen Israël en Hamas in de Gazastrook (nr. 1712/1);

- het voorstel van resolutie van de heren Wouter De Vriendt en Fouad Lahssaini over de situatie in de Gazastrook (nr. 1713/1);

- het voorstel van resolutie van de dames Nathalie Muylle en Ingrid Claes en de heer Roel Deseyn betreffende het aanhoudende geweld in Gaza en de humanitaire crisis (nr. 1718/1).

Verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen.

Je vous propose également de prendre en considération:

- la proposition de MM. Servais Verherstraeten, Daniel Bacquelaine, Thierry Giet, Bart Tommelein et Christian Brotcorne visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner si le respect de la Constitution, en particulier le principe de la séparation des pouvoirs, et des lois a été observé dans le cadre des procédures judiciaires entamées à l'encontre de la SA Fortis Holding (n° 1711/1).

Renvoi à la commission de la Justice;

- la proposition de résolution de MM. Patrick Moriau et André Flahaut relative à la guerre entre Israël et le Hamas dans la bande de Gaza (n° 1712/1);

- la proposition de résolution de MM. Wouter De Vriendt et Fouad Lahssaini relative à la situation dans la bande de Gaza (n° 1713/1);

- la proposition de résolution de Mmes Nathalie Muylle et Ingrid Claes et M. Roel Deseyn relative à la persistance des violences à Gaza et à la crise humanitaire (n° 1718/1).

Renvoi à la commission des Relations extérieures.

Geen bezwaar?

Pas d'observation?

Urgentieverzoeken

Demandes d'urgence

09.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik vraag de spoedbehandeling van het wetsvoorstel nr. 1711.

09.02 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, ik vraag de hoogdringendheid voor ons voorstel van resolutie over de situatie in de Gazastrook, ingediend door mijzelf en de heer Lahssaini. De reden daarvoor is heel simpel. Vandaag zagen wij opnieuw een escalatie van het geweld in de Gazastrook. Het dodental staat op 763. Wij hebben ook gezien dat de hulpverlening van de VN werd beschoten. Ik denk dat een reactie zeker op zijn plaats is. Het Parlement moet zich positioneren en uitspreken over de toch wel dramatische humanitaire situatie in de Gazastrook.

De voorzitter: Mijnheer De Vriendt, in dat verband is er ook een voorstel van resolutie van de heren Moriau en Flahaut over de oorlog tussen Israël en Hamas in de Gazastrook.

Il y a aussi une proposition de résolution de Mme Muylle, Mme Claes et M. Deseyn, relative à la persistance de violence à Gaza et à la crise humanitaire.

Si votre proposition obtient l'urgence, monsieur De Vriendt, les autres suivront le même sort.

09.03 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer De Vriendt, wij hebben deze week de regeling van de werkzaamheden besproken. Wij hebben met de heer de Donnea afgesproken dat begin volgende week een werkgroep Resoluties zal bijeenkomen. Over de spoedbehandeling van die voorstellen hoeft vandaag dus niet gestemd te worden, omdat die volgende week aan de agenda staan, eerst in de werkgroep en daarna in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen.

09.04 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, vermits ook de hoogdringendheid wordt gevraagd voor het voorstel van de heer Verherstraeten en co nr. 1711 vragen wij uiteraard ook de hoogdringendheid voor het wetsvoorstel nr. 1700 van de heer Landuyt en mezelf. Wij vragen een verwijzing naar dezelfde commissie, omdat ons wetsvoorstel breder gaat en zich niet beperkt tot het onderzoek naar de scheiding der machten.

Vermits de meerderheid de hoogdringendheid vraagt voor haar wetsvoorstel had ik van de meerderheid ook graag verduidelijking gekregen over het feit of de hoogdringendheid ook nog altijd geldt voor de bijzondere commissie? Is daarover ondertussen duidelijkheid?

09.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik sluit mij aan bij dat laatste punt. Wij zitten met vragen, zeker na wat vandaag daarover in de pers is verschenen. Klopt het dat de gewone commissie haar werkzaamheden pas zal kunnen aanvatten, nadat de onderzoekscommissie haar besluiten heeft geformuleerd? Dat is ook een vraag aan de voorzitter, want na een eenvoudige beslissing van de voorzitter kan de gewone commissie die begin december in het leven is geroepen, starten. Onze vraag is wat de meerderheid van plan is. Hoe hoogdringend is de eerste commissie nog, terwijl die feiten zich hebben afgespeeld voor de discussie over de scheiding der machten?

09.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, ce qui est surtout urgent dans ce débat, c'est d'y voir clair! En effet, au fil des jours, l'opacité gagne ce dossier, plus particulièrement en ce qui concerne la manière d'organiser les travaux. On entendait encore dire tout à l'heure que l'idée de certains serait d'instituer une seule commission d'enquête parlementaire pour examiner l'ensemble des dossiers, proposition qui ne nous pose aucun problème bien entendu.

(Intervention d'un membre)

Je constate un soutien de la part d'un des groupes importants de la majorité à cette idée d'instituer une commission d'enquête parlementaire sur tout!

Toutefois, hier, en Conférence des présidents, au nom de la majorité, au nom du gouvernement, nous avons entendu un autre message. Celui-ci était de n'engager les travaux de la commission spéciale qu'une fois les travaux de la commission d'enquête terminés. Il est indispensable de faire la clarté à ce sujet. Qu'en est-il? Le plus simple, c'est de soumettre le tout à l'examen de la commission d'enquête. Les matières pourront y être traitées au plus vite et effectivement d'ici la mi- ou la fin mars, mais l'ensemble du dossier Fortis, qui ne peut être découpé aussi facilement que vous essayez de le prétendre dans certains des textes, doit pouvoir être traité dans ce cadre.

Si tel est le cas, pas de problème! Nous pourrons très rapidement travailler avec quelques amendements, mardi, en commission pour étendre les missions. Mais nous voulons savoir et au-delà du Parlement, les citoyens également ont le droit de savoir, car tout et son contraire a été dit ces derniers jours et ces dernières heures!

09.07 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, mon groupe s'est positionné dans le courant de la journée sur ce dossier en faisant remarquer qu'à partir du moment où les deux commissions travaillaient de manière parallèle et simultanée, la question se posait de savoir s'il ne convenait pas de faire une seule et même commission plutôt que de multiplier les commissions. Cette position me paraît rationnelle quant à l'organisation de nos travaux.

Nous avons également soulevé la question de savoir si une commission ne pouvait se dérouler à la Chambre et l'autre au Sénat. C'est une autre hypothèse de travail. Nous souhaitons que, mardi, lors de l'examen des propositions qui seront déposées par rapport à la constitution de la commission d'enquête, nous puissions travailler sur l'ensemble de la problématique et éventuellement, instituer une seule commission avec deux missions très claires: une mission d'enquête sur la séparation des pouvoirs et une mission spéciale sur l'analyse de la crise financière.

C'est une hypothèse de travail parmi d'autres. Ce qui nous importe, c'est de travailler rapidement sur l'ensemble du dossier dans la transparence et la clarté.

09.08 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, het gebeurt niet vaak, maar ik moet hier bijna gaan applaudisseren voor de meerderheidspartijen. Hetgeen de heer Bacquelaine zegt houdt zeer veel steek. Er zitten in dit dossier minstens evenveel elementen om een gezamenlijke commissie te organiseren waarbij zowel de inhoudelijke elementen die aan de basis liggen van de verkoop, ik heb het dan vooral over Fortis, en de uiteindelijke manier waarop deze zich heeft ontwikkeld, kunnen worden bekeken als de manier waarop alles bij het gerecht en de eventuele schending van de scheiding der machten zijn verlopen.

Ons voorstel is uiteraard ook om het in één grondige onderzoekscommissie te doen. Ik heb van de verschillende partijen, zowel van de meerderheid als van de oppositie voorstellen zien passeren, wetsvoorstellen zien passeren. Als wij voor dit voorstel gaan, en voor mij mag dat uiteraard zo snel mogelijk in overweging worden genomen, want het is verstandig dat wij nu beginnen met het onderzoek, kunnen wij best ook alle andere voorstellen meteen eraan koppelen en ervoor zorgen dat wij één grondig debat hebben, om zo tot die ene grote commissie te komen, waarbij de input kan worden gegeven vanuit de verschillende fracties, om zo te komen tot een eenduidige onderzoekscommissie.

09.09 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, l'objet de notre discussion est la prise en considération en urgence de la proposition déposée par la majorité. C'est le premier élément sur lequel il faut se prononcer. Ensuite, la commission pourra discuter. Je voulais rappeler que vendredi dernier, dans cette Assemblée, nous avons soutenu un gouvernement auquel une majorité de parlementaires a accordé sa confiance, un gouvernement qui a fait état de l'existence d'une commission que notre Assemblée a mise sur pied, dite "commission spéciale" et a invité notre Parlement à prendre l'initiative en vue de la création d'une commission d'enquête, ce que nous proposons aujourd'hui.

Qu'on discute, soit, mais qu'on discute alors dans le cadre des accords négociés et actés. Pour moi, il y a deux commissions d'enquête qui ont chacune leur autonomie et leur capacité à fixer un calendrier de travail. À titre d'argument dans le débat, ceux qui plaident pour une seule et unique commission doivent savoir qu'ils plaident pour qu'on examine d'abord la séparation des pouvoirs et ensuite la question générale de la crise liée à Fortis. Il y aura alors un nécessaire découplage, un examen différencié des éléments.

09.10 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Wat hier gebeurt, is onvoorstelbaar. Ligt het misschien aan het late uur? Ik stel een totale kakofonie vast. Het verheugt mij dat de heer Bacquelaine terugkomt op het voorstel dat hier op de banken ligt, namelijk de beperkte opdracht. Het wordt nu ineens een uitgebreide opdracht. Ik snap er niets meer van. Laat ons de Conferentie van voorzitters samenroepen om te zien welke oplossing er kan komen. Ik denk dat wij zo veel sneller eruit zullen geraken dan door hier een groot debat te voeren in de plenaire vergadering.

De voorzitter: Ik zal dadelijk, als ik iedereen heb gehoord, een voorstel doen, maar ik geef eerst nog het woord aan de heer Giet, die een indiener is, en aan de heer Tommelein, die ook een mede-indiener is.

09.11 Thierry Giet (PS): Monsieur le président, tout d'abord, je voudrais rappeler que cette Chambre a voté, à une large majorité, sauf erreur de ma part, l'institution d'une commission spéciale mixte, réunissant députés et sénateurs, afin d'examiner la crise financière. Ce vote est, paraît-il, acquis. J'ai l'impression que certains l'oublient aujourd'hui.

Ensuite, nous suivons en ce moment une procédure, somme toute assez banale et habituelle qui est une prise en considération, à laquelle s'ajoute un vote sur l'urgence. Je ne souhaite pas, en ce qui me concerne, aller au-delà aujourd'hui. Je me réjouis évidemment que M. Nollet nous rejoigne sur l'importance et l'urgence d'une commission d'enquête parlementaire.

Je voudrais également vous préciser – et je m'adresse à vous en particulier, monsieur le président – que, tout en n'étant pas rétif au changement, je constate néanmoins que la Conférence des présidents devient un lieu de débat politique. Cela ne me pose pas de problème en soi. Toutefois, j'avais cru comprendre jusqu'à présent que la Conférence des présidents était un endroit où la Chambre essayait de décider au consensus de l'organisation de ses travaux. On change d'optique – soit! Sauf que, si j'étais à votre place, je m'efforcerais de trouver un autre endroit pour dégager ce consensus qui me paraît indispensable au bon déroulement de nos travaux. Jusqu'à présent, c'était là que l'on cherchait le consensus. En l'absence de celui-ci, il revenait à la Chambre réunie en séance plénière ou aux commissions de mener le débat politique en tant que tel.

Je m'adresse à vous, parce que c'est vous qui devrez gérer cette situation qui me semble un peu nouvelle. Mais bon, si la Conférence des présidents devient un lieu de débat politique, qu'on le dise et qu'elle ne siège plus alors à huis clos, mais qu'elle se déroule publiquement.

Nous discutons d'une prise en considération pour savoir si nous accordons l'urgence à une proposition de loi. Le débat se tiendra ensuite en commission de la Justice sous une forme complète. Ainsi, chaque groupe, et peut-être en particulier le MR, pourra se prononcer clairement sur ce qu'il souhaite ou non.

Et, en effet, nous avons des tas de possibilités. Je constate que le document sur nos bancs ne figure pas dans la liste imprimée: il est donc tout frais. Il est signé par les chefs de groupe des cinq partis de la majorité. Il demande une commission d'enquête sur la problématique de la séparation des pouvoirs.

Si l'urgence est adoptée, je suppose que mardi, madame la présidente, en commission de la Justice, nous verrons ce que chacun pense du texte qu'il a signé, il y a peu.

Aujourd'hui, je voudrais que la Chambre prenne en considération, ce qui me semble assez logique et, ensuite, se prononce sur l'urgence. Pour le reste, nous verrons et chacun pourra se déterminer clairement.

De voorzitter: Als de Kamer het goed vindt, zou ik een voorstel willen doen waarmee de Kamer trouwens ook werd aangesproken. Voor de goede orde: in de Conferentie van voorzitters is beslist om dit voorstel aan de agenda toe te voegen. De vraag die aan de Kamer wordt gericht, is inderdaad de vraag tot een inoverwegingneming en tot urgentie. Ik kan natuurlijk niet beletten dat als een wetsvoorstel in overweging wordt genomen sommigen al vooruit lopen op de discussie ten gronde maar dit komt toe aan de bevoegde commissie.

Ik heb ten tweede de vraag van collega Vanvelthoven. Hij vraagt dat zijn voorstel, dat vroeger werd ingediend en dat op de agenda staat als het nummer 36, hetzelfde lot zou volgen.

Ik stel aan de Kamer voor dat ook dit voorstel niet alleen in overweging zou worden genomen maar dat het ook de urgentie zou bekomen. Ik stel ook voor dat de andere voorstellen, collega Van de Velde, van dezelfde strekking diezelfde richting zouden volgen. Wij kunnen ons vanavond dan uitspreken over de inoverwegingneming van alle voorstellen en de verzending naar de bevoegde commissie voor de Justitie waar het debat ten gronde kan plaatsvinden.

Zo kom ik tot de bijzondere commissie belast met het onderzoek naar de financiële en bankcrisis. Ik stel vast dat op een vroeger ogenblik de leden werden aangeduid door de Kamer en de Senaat.

Monsieur Giet, je propose que l'on discute du sort de cette commission lors de la prochaine Conférence des présidents. Il faudra en tout cas prendre contact avec le Sénat pour déterminer la manière de mettre cette commission sur pied. Je propose donc que nous nous prononcions uniquement sur la prise en considération et l'urgence.

Je crois avoir compris que toutes les propositions seront prises en considération, cela va de soi, et qu'elles obtiendront également l'urgence.

Ik stel ook voor dat ze allemaal zouden worden verwezen naar de commissie voor de Justitie. Het zal aan de voorzitter van de commissie voor de Justitie toekomen om daar de werkzaamheden te regelen.

Is iedereen het daarmee eens? (Instemming)

Votes nominatifs

Naamstemmingen

10 Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (1407/4)

10 Wetsontwerp tot wijziging van artikel 116 van de wet van 21 april 2007 betreffende de internering van personen met een geestesstoornis (1407/4)

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 1)
Ja	102	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	30	Abstentions
Totaal	132	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1407/5)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1407/5)

11 Projet de loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (nouvel intitulé) (1408/5)

11 Wetsontwerp tot wijziging van artikel 97 van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten (nieuw opschrift) (1408/5)

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 2)
Ja	101	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	30	Abstentions
Totaal	131	Total

En conséquence, la Chambre amende le projet de loi. Il sera renvoyé au Sénat. (1408/6)

Bijgevolg amendeert de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden teruggezonden. (1408/6)

12 Proposition de loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés (1663/1)

12 Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 133, § 6, eerste lid, en artikel 526ter van het Wetboek van Vennootschappen (1663/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 3)
Ja	131	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	131	Total

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (1663/2)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (1663/2)

13 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen (1320/1-5)

13 Amendements et articles réservés du projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1320/1-5)

13.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, in de commissie had ik amendementen op het voorliggende wetsontwerp ingediend. Ik had ze echter ingetrokken omwille van mijn loyauteit ten aanzien van de regering. (…).

Inderdaad, mijnheer de voorzitter, bedoelde amendementen zijn (…).

De voorzitter: Wij stemmen dus eerst over de amendementen.

Stemming over amendement nr. 21 van Peter Logghe cs op artikel 2.(1320/3)

Vote sur l'amendement n° 21 de Peter Logghe cs à l'article 2.(1320/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 4)
Ja	24	Oui
Nee	108	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 20 van Peter Logghe cs op artikel 2.(1320/3)

Vote sur l'amendement n° 20 de Peter Logghe cs à l'article 2.(1320/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 4)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 24 van Peter Logghe cs op artikel 2.(1320/3)

Vote sur l'amendement n° 24 de Peter Logghe cs à l'article 2.(1320/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 4)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 22 van Peter Logghe cs op artikel 2.(1320/3)

Vote sur l'amendement n° 22 de Peter Logghe cs à l'article 2.(1320/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 4)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 23 van Peter Logghe cs op artikel 2.(1320/3)

Vote sur l'amendement n° 23 de Peter Logghe cs à l'article 2.(1320/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 4)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 25 van Peter Logghe cs op artikel 2.(1320/3)

Vote sur l'amendement n° 25 de Peter Logghe cs à l'article 2.(1320/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 4)

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté.

Stemming over amendement nr. 12 van Tinne Van der Straeten cs op artikel 3.(1320/3)

Vote sur l'amendement n° 12 de Tinne Van der Straeten cs à l'article 3.(1320/3)

U vraagt het woord, collega Schiltz?

13.02 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, omdat het amendement een identieke overname is van de amendementen die ikzelf had ingediend en opnieuw heb ingetrokken, kan ik uiteraard niet tegenstemmen en zal ik mij onthouden.

De voorzitter: Er wordt normaal geen stemverklaring afgelegd bij amendementen. U krijgt bij de eindstemming het woord voor een stemverklaring.

13.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): De heer Schiltz zegt dat hij niet tegen zijn eigen amendementen zal stemmen. Het amendement dat ik heb ingediend, is geen overname van zijn amendement. Ik nodig hem nochtans uit om ervoor te stemmen of zich desnoods te onthouden.

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 5)
Ja	40	Oui
Nee	88	Non
Onthoudingen	4	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Reden van onthouding?

Raison d'abstention?

13.04 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik heb een stemafspraak met mevrouw Yalçin.

13.05 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik heb een stemafspraak met Raf Terwingen.

De voorzitter: Nu begrijp ik beter waarom er verkeer was in beide richtingen.

Stemming over amendement nr. 26 van Peter Logghe cs op artikel 3.(1320/3)

Vote sur l'amendement n° 26 de Peter Logghe cs à l'article 3.(1320/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 6)
Ja	24	Oui
Nee	108	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté.

14 Ensemble du projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1320/5)

14 Geheel van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen (1320/5)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

14.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, drie weken geleden hebben wij in dit halfrond het debat gevoerd over dit ontwerp. Dit ontwerp gaat over een tariefregeling voor transit van gas, thans veel in het nieuws door het gasconflict. Eigenlijk is het ontwerp het zoveelste cadeau aan de groep GdF-Suez. Het doet eigenlijk twee dingen. Ten eerste zorgt het ervoor dat de groep zijn lucratieve gebetonneerde transitcontracten kan behouden. Ten tweede zorgt het wetsontwerp er tegelijk voor dat de nieuwkomers een hoger tarief krijgen aangerekend.

Dit is niet nieuw. Wat vandaag wel nieuw is, is het schrijven van de Europese Commissie met haar standpunt en haar mening hierover, met name over de tariefbepaling voor transit. De Europese Commissie heeft in haar schrijven van 17 december opnieuw gezegd dat het niet wettelijk is een wettelijk onderscheid te maken tussen transit en transport en dat elke regeling die een apart tarief installeert voor transit, niet overeenkomstig het communautair recht is. De minister kan dan wel de stomme van Portici zijn voor het ene na het andere document dat opduikt, maar dit nieuwe document maakt alleen maar opnieuw duidelijk dat alleen een tegenstem voor dit ontwerp gerechtvaardigd is.

14.02 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik ben blij dat mijn ongeduld wordt beloond. In de commissie en in de debatten waarnaar mevrouw Van der Straeten verwijst, heb ik ook in mijn tussenkomst verwezen naar de mogelijk problematische positie die België dreigt in te nemen in dit verhaal, vooral ten opzichte van de Europese Unie. Daarom ook zal ik mij persoonlijk onthouden bij dit wetsontwerp.

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 7)
Ja	81	Oui
Nee	48	Non
Onthoudingen	3	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (1320/6)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (1320/6)

15 Amendements et articles réservés du projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (1449/1-5)

15 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 december 1994 houdende sociale en diverse bepalingen (1449/1-5)

Vote sur l'amendement n° 10 de Philippe Henry cs tendant à insérer un article 3/1 (n).(1449/5)

Stemming over amendement nr. 10 van Philippe Henry cs tot invoeging van een artikel 3/1 (n).(1449/5)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 8)
Ja	27	Oui
Nee	88	Non
Onthoudingen	16	Abstentions
Totaal	131	Total

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Bijgevolg is het amendement verworpen.

15.01 Patrick De Groote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik heb op de verkeerde knop gedrukt.

Le président: Vote sur l'amendement n° 11 de Philippe Henry cs à l'article 5.(1449/5)

Stemming over amendement nr. 11 van Philippe Henry cs op artikel 5.(1449/5)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 8)

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 5 est adopté.

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen.

16 Ensemble du projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (1449/1)

16 Geheel van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 december 1994 houdende sociale en diverse bepalingen (1449/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

16.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, l'observatoire des prix est une revendication du PS. Nous avons obtenu qu'elle soit indiquée dans la déclaration gouvernementale. Nous placions de grands espoirs dans cet observatoire. Aujourd'hui, il a le mérite d'exister. C'est pourquoi le groupe PS votera en faveur de cet observatoire des prix. Néanmoins, trois membres de notre groupe s'abstiendront…

16.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Oh!

16.03 Karine Lalieux (PS): C'est tellement facile, sauf que l'idée vient de nous, monsieur Nollet! Je pense que l'observatoire des prix est une nécessité pour la transparence ainsi que pour l'ensemble des consommateurs et des ménages. Il ne s'agit donc pas de rire de cette question mais bien de la prendre très au sérieux.

Si l'observatoire des prix a le mérite d'exister grâce à cette loi, il est, à nos yeux, incomplet. En effet, il aurait pu être plus pro-actif et agir davantage sur les prix. Aujourd'hui, nous investissons à moitié notre confiance dans cet observatoire des prix, mais nous comptons sur notre ministre de la Protection des consommateurs, M. Paul Magnette, pour précisément demander des enquêtes importantes à cet observatoire des prix, notamment sur les postes qui pèsent lourd dans le budget des ménages, comme le loyer, les assurances, la tarification bancaire.

Je le répète, d'ici quelques mois, nous pourrons constater si cet observatoire amène non seulement la transparence sur la structure des prix mais aussi de réelles réponses pour les ménages et les consommateurs qui, aujourd'hui, éprouvent bien des difficultés à boucler les fins de mois.

16.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, l'intervention de Mme Lalieux nous interpelle et ne fait que renforcer notre intention de nous abstenir sur ce texte. D'autres collègues devraient également réfléchir à la suite de son intervention.

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 9)
Ja	91	Oui
Nee	11	Non
Onthoudingen	30	Abstentions
Totaal	132	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (1449/6)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (1449/6)

16.05 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wilde mij onthouden.

17 Projet de loi relatif à la réassurance (1493/1+2)

17 Wetsontwerp op het herverzekeringsbedrijf (1493/1+2)

Le président: Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 10)
Ja	102	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	30	Abstentions
Totaal	132	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (1493/4)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (1493/4)

18 Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à la réassurance (1494/1+2)

18 Wetsontwerp betreffende de verhaalmiddelen inzake de wet van ... op het herverzekeringsbedrijf (1494/1+2)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

(Stemming/vote 10)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (1494/4)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (1494/4)

19 Rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van het Rekenhof (1636/1)

19 Comptes de l'année budgétaire 2007 de la Cour des comptes (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

19.01 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, dit is geen stemverklaring.

Met betrekking tot de regeling van de stemmingen zal de Vlaams-Belangfractie zich onthouden wat betreft de rekening van het begrotingsjaar 2007, de begrotingsaanpassing 2008 en de begroting 2009 voor het Grondwettelijk Hof. Voor al het overige zullen wij "voor" stemmen.

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 11)
Ja	98	Oui
Nee	7	Non
Onthoudingen	27	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van het Rekenhof aan.

En conséquence, la Chambre adopte les comptes de l'année budgétaire 2007 de la Cour des comptes.

Reden van onthouding?

Raison d'abstention?

19.02 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik wou vermijden dat u een gesplitste stemming zou doen, vandaar mijn verklaring. De onthouding is alleen van toepassing voor de stemming met betrekking tot het Grondwettelijk Hof, en niet voor de andere stemmingen inzake de Hoge Raad voor de Justitie, de Benoemingscommissies voor het Notariaat, het Rekenhof, de Vaste Comités I en P en de federale ombudsmannen.

19.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je veux comprendre clairement ce sur quoi nous allons voter ou revoter. S'agit-il du budget 2009 des autres institutions ou encore des comptes 2007?

Le président: Nous venons de voter sur les comptes de la Cour des comptes. La situation est parfaitement claire.

19.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): D'accord.

Le président: M. Goyvaerts demande qu'à présent, nous votions par un vote séparé sur toutes les autres institutions.

19.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Pour l'ensemble des autres institutions, nous nous abstenons sur le budget 2009, sauf pour le budget du parlement. Je suppose qu'on y reviendra après.

De voorzitter: Ik stel voor dat wij over alles apart stemmen. Indien iedereen een en ander op die manier begint te duiden, wordt het moeilijk. Om geen enkele verwarring te hebben, stel ik voor om een afzonderlijke stemming te houden.

20 Aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2008 van het Rekenhof (1636/1)

20 Ajustement du budget de l'année budgétaire 2008 de la Cour des comptes (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 12)
Ja	126	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	5	Abstentions
Totaal	131	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2008 van het Rekenhof aan.

En conséquence, la Chambre adopte l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2008 de la Cour des comptes.

21 Begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2009 van het Rekenhof (1636/1)

21 Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2009 de la Cour des comptes (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 13)
Ja	106	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	25	Abstentions
Totaal	131	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2009 van het Rekenhof aan.

En conséquence, la Chambre adopte les propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2009 de la Cour des comptes.

22 Rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van het Grondwettelijk Hof (1636/1)

22 Comptes de l'année budgétaire 2007 de la Cour constitutionnelle (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 14)
Ja	107	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	24	Abstentions
Totaal	131	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van het Grondwettelijk Hof aan.

En conséquence, la Chambre adopte les comptes de l'année budgétaire 2007 de la Cour constitutionnelle.

23 Begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2009 van het Grondwettelijk Hof (1636/1)

23 Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2009 de la Cour constitutionnelle (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 15)
Ja	82	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	49	Abstentions
Totaal	131	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2009 van het Grondwettelijk Hof aan.

En conséquence, la Chambre adopte les propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2009 de la Cour constitutionnelle.

24 Rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van de Hoge Raad voor de Justitie (1636/1)

24 Comptes de l'année budgétaire 2007 du Conseil supérieur de la Justice (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 16)
Ja	129	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	3	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van de Hoge Raad voor de Justitie aan.

En conséquence, la Chambre adopte les comptes de l'année budgétaire 2007 du Conseil supérieur de la Justice.

25 Aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2007 van de Hoge Raad voor de Justitie (1636/1)

25 Ajustement du budget de l'année budgétaire 2007 du Conseil supérieur de la Justice (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 17)
Ja	132	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2007 van de Hoge Raad voor de Justitie aan.

En conséquence, la Chambre adopte l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2007 du Conseil supérieur de la Justice.

Zal er een andere stemgedrag zijn voor de andere rekeningen en begrotingen?

Als men aandringt, ben ik ter beschikking, tenzij ik ervan uit mag gaan dat deze stemming ook geldt voor de volgende instellingen.

25.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, het stemgedrag van onze groep ligt vast voor de rekeningen en de aanpassingen van de begroting 2008. Daar stemmen we voor. Bij de stemmingen over de begroting 2009 voor alle van de Kamer afhangende instellingen onthouden wij ons echter.

De voorzitter: Excuseer, in dat geval moet ik voortgaan met een afzonderlijke stemming want anders is het voor niemand duidelijk wie wat goedkeurt. Het is niet anders mogelijk.

(…) (…)

De voorzitter: Wat zegt u? Dit keer heeft collega Landuyt het inderdaad begrepen maar dan hebben a contrario alle anderen het niet begrepen.

26 Begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2009 van de Hoge Raad voor de Justitie (1636/1)

26 Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2009 du Conseil supérieur de la Justice (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 18)
Ja	106	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	26	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2009 van de Hoge Raad voor de Justitie aan.

En conséquence, la Chambre adopte les propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2009 du Conseil supérieur de la Justice.

27 Rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten (1636/1)

27 Comptes de l'année budgétaire 2007 du Comité permanent de contrôle des services de police (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 19)
Ja	131	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	131	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten aan.

En conséquence, la Chambre adopte les comptes de l'année budgétaire 2007 du Comité permanent de contrôle des services de police.

28 Begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2009 van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten (1636/1)

28 Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2009 du Comité permanent de contrôle des services de police (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 20)
Ja	106	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	26	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2009 van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten aan.

En conséquence, la Chambre adopte les propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2009 du Comité permanent de contrôle des services de police.

29 Rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten (1636/1)

29 Comptes de l'année budgétaire 2007 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 21)
Ja	132	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten aan.

En conséquence, la Chambre adopte les comptes de l'année budgétaire 2007 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.

30 Begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2009 van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten (1636/1)

30 Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2009 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 22)
Ja	104	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	26	Abstentions
Totaal	130	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2009 van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten aan.

En conséquence, la Chambre adopte les propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2009 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.

31 Comptes de l'année budgétaire 2007 du Collège des médiateurs fédéraux (1636/1)

31 Rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van het College van de federale ombudsmannen (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 23)
Ja	132	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van het College van de federale ombudsmannen aan.

En conséquence, la Chambre adopte les comptes de l'année budgétaire 2007 du Collège des médiateurs fédéraux.

32 Eerste aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2008 van het College van de federale ombudsmannen (1636/1)

32 Premier ajustement du budget de l'année budgétaire 2008 du Collège des médiateurs fédéraux (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 23)

Bijgevolg neemt de Kamer de eerste aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2008 van het College van de federale ombudsmannen aan.

En conséquence, la Chambre adopte le premier ajustement du budget de l'année budgétaire 2008 du Collège des médiateurs fédéraux.

33 Tweede aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2008 van het College van de federale ombudsmannen (1636/1)

33 Deuxième ajustement du budget de l'année budgétaire 2008 du Collège des médiateurs fédéraux (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 23)

Bijgevolg neemt de Kamer de tweede aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2008 van het College van de federale ombudsmannen aan.

En conséquence, la Chambre adopte le deuxième ajustement du budget de l'année budgétaire 2008 du Collège des médiateurs fédéraux.

34 Begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2009 van het College van de federale ombudsmannen (1636/1)

34 Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2009 du Collège des médiateurs fédéraux (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 24)
Ja	106	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	26	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2009 van het College van de federale ombudsmannen aan.

En conséquence, la Chambre adopte les propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2009 du Collège des médiateurs fédéraux.

35 Rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van de Benoemingscommissies voor het notariaat (1636/1)

35 Comptes de l'année budgétaire 2007 des Commissions de nomination pour le notariat (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 25)
Ja	132	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van de Benoemingscommissies voor het notariaat aan.

En conséquence, la Chambre adopte les comptes de l'année budgétaire 2007 des Commissions de nomination pour le notariat.

36 Begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2009 van de Benoemingscommissies voor het notariaat (1636/1)

36 Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2009 des Commissions de nomination pour le notariat (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 26)
Ja	106	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	26	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2009 van de Benoemingscommissies voor het notariaat aan.

En conséquence, la Chambre adopte les propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2009 des Commissions de nomination pour le notariat.

37 Rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer (1636/1)

37 Comptes de l'année budgétaire 2007 de la Commission de la protection de la vie privée (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 27)
Ja	130	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	130	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer aan.

En conséquence, la Chambre adopte les comptes de l'année budgétaire 2007 de la Commission de la protection de la vie privée.

38 Eerste aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2008 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer (1636/1)

38 Premier ajustement du budget de l'année budgétaire 2008 de la Commission de la protection de la vie privée (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 27)

Bijgevolg neemt de Kamer de eerste aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2008 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer aan.

En conséquence, la Chambre adopte le premier ajustement du budget de l'année budgétaire 2008 de la Commission de la protection de la vie privée.

39 Tweede aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2008 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer (1636/1)

39 Deuxième ajustement du budget de l'année budgétaire 2008 de la Commission de la protection de la vie privée (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 27)

Bijgevolg neemt de Kamer de tweede aanpassing van de begroting van het begrotingsjaar 2008 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer aan.

En conséquence, la Chambre adopte le deuxième ajustement du budget de l'année budgétaire 2008 de la Commission de la protection de la vie privée.

40 Begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2009 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer (1636/1)

40 Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2009 de la Commission de la protection de la vie privée (1636/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 28)
Ja	105	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	26	Abstentions
Totaal	131	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingsvoorstellen voor het begrotingsjaar 2009 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer aan.

En conséquence, la Chambre adopte les propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2009 de la Commission de la protection de la vie privée.

41 Rekeningen voor het begrotingsjaar 2007 van de Kamer van volksvertegenwoordigers (1640/1)

41 Comptes de l'année budgétaire 2007 de la Chambre des représentants (1640/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 29)
Ja	119	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	131	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van de Kamer van volksvertegenwoordigers aan.

En conséquence, la Chambre adopte les comptes de l'année budgétaire 2007 de la Chambre des représentants.

41.01 Patrick Cocriamont (FN): Monsieur le président, je me suis abstenu.

Le président: Dont acte.

42 Begrotingen voor het begrotingsjaar 2009 van de Kamer van volksvertegenwoordigers (1640/1)

42 Budgets pour l’année budgétaire 2009 de la Chambre des représentants (1640/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 30)
Ja	119	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	13	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingen voor het begrotingsjaar 2009 van de Kamer van volksvertegenwoordigers aan.

En conséquence, la Chambre adopte les budgets pour l’année budgétaire 2009 de la Chambre des représentants.

43 Rekeningen voor het begrotingsjaar 2007 van de Belgische leden van het Europees Parlement (1640/1)

43 Comptes de l'année budgétaire 2007 des membres belges du Parlement européen (1640/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 31)
Ja	130	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	130	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen voor het begrotingsjaar 2007 van de Belgische leden van het Europees Parlement aan.

En conséquence, la Chambre adopte les comptes pour l’année budgétaire 2007 des membres belges du Parlement européen.

44 Begrotingen voor het begrotingsjaar 2009 van de Belgische leden van het Europees Parlement (1640/1)

44 Budgets pour l’année budgétaire 2009 des membres belges du Parlement européen (1640/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 32)
Ja	129	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	129	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingen voor het begrotingsjaar 2009 van de Belgische leden van het Europees Parlement aan.

En conséquence, la Chambre adopte les budgets pour l’année budgétaire 2009 des membres belges du Parlement européen.

45 Rekeningen voor het begrotingsjaar 2007 van de financiering van de politieke partijen (1640/1)

45 Comptes de l'année budgétaire 2007 du financement des partis politiques (1640/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 33)
Ja	131	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	131	Total

Bijgevolg neemt de Kamer de rekeningen van het begrotingsjaar 2007 van de financiering van politieke partijen aan.

En conséquence, la Chambre adopte les comptes de l'année budgétaire 2007 du financement des partis politiques.

46 Begrotingen voor het begrotingsjaar 2009 van de financiering van politieke partijen (1640/1)

46 Budgets pour l’année budgétaire 2009 du financement des partis politiques (1640/1)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 33)

Bijgevolg neemt de Kamer de begrotingen voor het begrotingsjaar 2009 van de financiering van de politieke partijen aan.

En conséquence, la Chambre adopte les budgets pour l’année budgétaire 2009 du financement des partis politiques.

47 Wetsontwerp houdende de Rijksmiddelenbegroting voor het begrotingsjaar 2009 (1527/1+7)

47 Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 (1527/1+7)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 34)
Ja	82	Oui
Nee	50	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1527/10)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1527/10)

48 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2009 (1528/1-14)

48 Amendements et articles réservés du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 (1528/1-14)

Stemming over amendement nr. 1 van Hagen Goyvaerts cs op artikel 1-01-2.(1528/3)

Vote sur l'amendement n° 1 de Hagen Goyvaerts cs à l'article 1-01-2.(1528/3)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 35)
Ja	24	Oui
Nee	108	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 2 van Hagen Goyvaerts cs op artikel 1-01-2.(1528/3)

Vote sur l'amendement n° 2 de Hagen Goyvaerts cs à l'article 1-01-2.(1528/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 35)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 3 van Hagen Goyvaerts cs op artikel 1-01-2.(1528/3)

Vote sur l'amendement n° 3 de Hagen Goyvaerts cs à l'article 1-01-2.(1528/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 35)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 4 van Hagen Goyvaerts cs op artikel 1-01-2.(1528/3)

Vote sur l'amendement n° 4 de Hagen Goyvaerts cs à l'article 1-01-2.(1528/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 35)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 5 van Hagen Goyvaerts cs op artikel 1-01-2.(1528/3)

Vote sur l'amendement n° 5 de Hagen Goyvaerts cs à l'article 1-01-2.(1528/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 35)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 8 van Hagen Goyvaerts cs op artikel 1-01-2.(1528/3)

Vote sur l'amendement n° 8 de Hagen Goyvaerts cs à l'article 1-01-2.(1528/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 35)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 9 van Hagen Goyvaerts cs op artikel 1-01-2.(1528/3)

Vote sur l'amendement n° 9 de Hagen Goyvaerts cs à l'article 1-01-2.(1528/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 35)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 43 van Peter Logghe cs op artikel 1-01-2.(1528/9)

Vote sur l'amendement n° 43 de Peter Logghe cs à l'article 1-01-2.(1528/9)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 36)
Ja	23	Oui
Nee	107	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	130	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

48.01 Bruno Valkeniers (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik heb voor gestemd.

De voorzitter: Stemming over amendement nr. 7 van Hagen Goyvaerts cs op artikel 1-01-2.(1528/3)

Vote sur l'amendement n° 7 de Hagen Goyvaerts cs à l'article 1-01-2.(1528/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 36)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Stemming over amendement nr. 6 van Hagen Goyvaerts cs op artikel 1-01-2.(1528/3)

Vote sur l'amendement n° 6 de Hagen Goyvaerts cs à l'article 1-01-2.(1528/3)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 36)

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 1-01-2 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 1-01-2 est adopté.

49 Geheel van het wetsontwerp houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2009 (1528/1+2 + 1527/7)

49 Ensemble du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 (1528/1+2 + 1527/7)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 37)
Ja	82	Oui
Nee	50	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	132	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1528/15)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1528/15)

50 Wetsvoorstel tot wijziging van de wetgeving inzake de verplichting om een lijst van mandaten, ambten en beroepen, alsmede een vermogensaangifte in te dienen, wat betreft de indiening van de vermogensaangifte (1507/4)

50 Proposition de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine (1507/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 38)
Ja	130	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	130	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (1507/6)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (1507/6)

51 Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek en van artikel 1399 van het Gerechtelijk Wetboek inzake het verzet tegen het huwelijk (nouvel intitulé) (1026/6)

51 Proposition de loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage (nieuw opschrift) (1026/6)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 39)
Ja	127	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	1	Abstentions
Totaal	128	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (1026/7)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (1026/7)

Monsieur Di Rupo, demandez-vous la parole pour une justification d'abstention?

51.01 Elio Di Rupo (PS): Monsieur le président, comme d'autres collègues, il semblerait que je me sois trompé de bouton. Mon vote est donc favorable.

52 Vast Comité P – Benoeming van de voorzitter (N) – Uitslag van de geheime stemming

52 Comité permanent P – Nomination du président (N) – Résultat du scrutin

De voorzitter:

Aantal stemmers	125	Nombre de votants
Blanco en ongeldige bulletins	3	Bulletins blancs et nuls
Geldige stemmen	122	Votes valables
Volstrekte meerderheid	62	Majorité absolue

De heer Walter Peeters heeft 13 stemmen bekomen.

M. Walter Peeters a obtenu 13 suffrages.

De heer Bartholomeus Van Lijsebeth heeft 109 stemmen bekomen.

M. Bartholomeus Van Lijsebeth a obtenu 109 suffrages.

De heer Bartholomeus Van Lijsebeth, die de volstrekte meerderheid heeft bekomen, is benoemd tot voorzitter (N) van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten.

M. Bartholomeus Van Lijsebeth ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé président (N) du Comité permanent de contrôle des services de police.

53 Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de wetgeving inzake de verplichting om een lijst van mandaten, ambten en beroepen, alsmede een vermogensaangifte in te dienen, wat betreft de indiening van de vermogensaangifte (1508/1)

53 Proposition de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine (1508/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

Overeenkomstig artikel 4, laatste lid, van de Grondwet, moeten de bepalingen en het geheel van het ontwerp van bijzondere wet aangenomen worden met de meerderheid van stemmen in elke taalgroep,op voorwaarde dat de meerderheid van de leden van elke taalgroep aanwezig is en het totaal van de ja-stemmen in beide taalgroepen twee derden van de uitgebrachte stemmen bereikt.

Conformément à l'art 4, dernier alinéa, de la Constitution, les dispositions et l'ensemble du projet de loi spéciale doivent être adoptés à la majorité des suffrages de chaque groupe linguistique, à condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 40)
	F	Tot.	N
Oui	59	132	73	Ja
Non	0	0	0	Nee
Abstentions	0	0	0	Onthoudingen
Total	59	132	73	Totaal

De meerderheid van de stemmen in elke taalgroep is bereikt. De meerderheid van de aanwezigen in elke taalgroep is bereikt. De 2/3 meerderheid is bereikt. Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van bijzondere wet aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (1508/4)

Le quorum des suffrages dans chaque groupe est atteint. Le quorum des présences dans chaque groupe linguistique est atteint. La majorité des 2/3 des suffrages est atteinte. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi spéciale. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (1508/4)

54 Goedkeuring van de agenda

54 Adoption de l’agenda

Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerp agenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt.

Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents.

Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.

Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 15 janvier 2009 à 14.15 heures.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 15 januari 2009 om 14.15 uur.

La séance est levée à 22.59 heures.

De vergadering wordt gesloten om 22.59 uur.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 52 PLEN 076 bijlage.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 52 PLEN 076 annexe.

Detail van de naamstemmingen

Détail des votes nominatifs

Naamstemming - Vote nominatif: 001

Ja

102

Oui

Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Giet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Jambon, Jeholet, Kindermans, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tommelein, Valkeniers, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandeurzen, Van Grootenbrulle, Van Noppen, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vissers, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

030

Abstentions

Almaci, Bonte, Boulet, De Maght, Detiège, De Vriendt, Douifi, Geerts, Genot, Gerkens, Gilkinet, Henry, Kitir, Lahssaini, Landuyt, Nollet, Peeters, Snoy et d'Oppuers, Tobback, Tuybens, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van de Velde, Van Hecke, Vanvelthoven, Vijnck, Werbrouck

Naamstemming - Vote nominatif: 002

Ja

101

Oui

Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Giet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Jambon, Jeholet, Kindermans, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tommelein, Valkeniers, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandeurzen, Van Grootenbrulle, Van Noppen, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vissers, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

030

Abstentions

Almaci, Bonte, Boulet, De Maght, Detiège, De Vriendt, Douifi, Geerts, Genot, Gerkens, Gilkinet, Henry, Kitir, Lahssaini, Landuyt, Nollet, Peeters, Snoy et d'Oppuers, Tobback, Tuybens, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van de Velde, Van Hecke, Vanvelthoven, Vijnck, Werbrouck

Naamstemming - Vote nominatif: 003

Ja

131

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Henry, Jambon, Jeholet, Kindermans, Kitir, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Valkeniers, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 004

Ja

024

Oui

Bultinck, Cocriamont, De Bont, De Groote, De Maght, De Man, De Rammelaere, De Wever, D'haeseleer, Goyvaerts, Jambon, Laeremans, Logghe, Mortelmans, Pas, Smeyers, Stevenheydens, Valkeniers, Van de Velde, Van Noppen, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts

Nee

108

Non

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Burgeon, Claes, Clarinval, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, della Faille de Leverghem, Déom, De Permentier, De Potter, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Hamal, Henry, Jeholet, Kindermans, Kitir, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Wiaux

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 005

Ja

040

Oui

Almaci, Bonte, Boulet, Bultinck, Cocriamont, De Bont, De Maght, De Man, Detiège, De Vriendt, D'haeseleer, Douifi, Genot, Gerkens, Gilkinet, Goyvaerts, Henry, Laeremans, Lahssaini, Landuyt, Logghe, Mortelmans, Nollet, Pas, Peeters, Snoy et d'Oppuers, Stevenheydens, Tobback, Tuybens, Valkeniers, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van de Velde, Van Hecke, Vanvelthoven, Vijnck, Vissers

Nee

088

Non

Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Brotcorne, Burgeon, Claes, Clarinval, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Dewael, De Wever, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Giet, Goutry, Hamal, Jambon, Jeholet, Kindermans, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Musin, Muylle, Nyssens, Otlet, Partyka, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schyns, Smeyers, Somers, Staelraeve, Thiébaut, Tommelein, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandeurzen, Van Grootenbrulle, Van Noppen, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Weyts, Wiaux

Onthoudingen

004

Abstentions

Geerts, Kitir, Schiltz, Werbrouck

Naamstemming - Vote nominatif: 006

Ja

024

Oui

Bultinck, Cocriamont, De Bont, De Groote, De Maght, De Man, De Rammelaere, De Wever, D'haeseleer, Goyvaerts, Jambon, Laeremans, Logghe, Mortelmans, Pas, Smeyers, Stevenheydens, Valkeniers, Van de Velde, Van Noppen, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts

Nee

108

Non

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Burgeon, Claes, Clarinval, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, della Faille de Leverghem, Déom, De Permentier, De Potter, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Hamal, Henry, Jeholet, Kindermans, Kitir, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Wiaux

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 007

Ja

081

Oui

Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Brotcorne, Burgeon, Claes, Clarinval, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, della Faille de Leverghem, Déom, De Permentier, De Potter, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Dewael, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Giet, Goutry, Hamal, Jeholet, Kindermans, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Musin, Muylle, Nyssens, Otlet, Partyka, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schyns, Somers, Staelraeve, Thiébaut, Tommelein, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandeurzen, Van Grootenbrulle, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Wiaux

Nee

048

Non

Almaci, Bonte, Boulet, Bultinck, Cocriamont, De Bont, De Groote, De Maght, De Man, De Rammelaere, Detiège, De Vriendt, De Wever, D'haeseleer, Douifi, Genot, Gerkens, Gilkinet, Goyvaerts, Henry, Jambon, Laeremans, Lahssaini, Landuyt, Logghe, Mortelmans, Nollet, Pas, Peeters, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Stevenheydens, Tobback, Tuybens, Valkeniers, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van de Velde, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts

Onthoudingen

003

Abstentions

Geerts, Kitir, Schiltz

Naamstemming - Vote nominatif: 008

Ja

027

Oui

Almaci, Bonte, Boulet, De Groote, De Maght, Detiège, De Vriendt, Douifi, Genot, Gerkens, Gilkinet, Henry, Lahssaini, Landuyt, Nollet, Peeters, Snoy et d'Oppuers, Tobback, Tuybens, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van Hecke, Vanvelthoven, Vijnck

Nee

088

Non

Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Brotcorne, Burgeon, Claes, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, della Faille de Leverghem, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Dewael, De Wever, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Giet, Goutry, Hamal, Jambon, Jeholet, Kindermans, Lahaye-Battheu, Lambert, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Musin, Muylle, Nyssens, Otlet, Partyka, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Somers, Staelraeve, Thiébaut, Tommelein, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Noppen, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Onthoudingen

016

Abstentions

Bultinck, Cocriamont, De Bont, De Man, D'haeseleer, Geerts, Goyvaerts, Kitir, Laeremans, Lalieux, Logghe, Mortelmans, Pas, Stevenheydens, Valkeniers, Vissers

Naamstemming - Vote nominatif: 009

Ja

091

Oui

Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Brotcorne, Bultinck, Claes, Clarinval, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, della Faille de Leverghem, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Dewael, D'haeseleer, Dierick, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Giet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Jeholet, Kindermans, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tommelein, Valkeniers, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandeurzen, Van Grootenbrulle, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vissers, Wiaux

Nee

011

Non

De Groote, De Maght, De Rammelaere, De Wever, Jambon, Smeyers, Van de Velde, Van Noppen, Vijnck, Werbrouck, Weyts

Onthoudingen

030

Abstentions

Almaci, Arens, Bonte, Boulet, Burgeon, Cocriamont, Detiège, De Vriendt, Dieu, Douifi, Geerts, Genot, Gerkens, Gilkinet, Henry, Kitir, Lahssaini, Lalieux, Nollet, Peeters, Snoy et d'Oppuers, Tobback, Tuybens, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van Hecke, Vanvelthoven

Naamstemming - Vote nominatif: 010

Ja

102

Oui

Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Giet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Jambon, Jeholet, Kindermans, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tommelein, Valkeniers, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandeurzen, Van Grootenbrulle, Van Noppen, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vissers, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

030

Abstentions

Almaci, Bonte, Boulet, De Maght, Detiège, De Vriendt, Douifi, Geerts, Genot, Gerkens, Gilkinet, Henry, Kitir, Lahssaini, Landuyt, Nollet, Peeters, Snoy et d'Oppuers, Tobback, Tuybens, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van de Velde, Van Hecke, Vanvelthoven, Vijnck, Werbrouck

Naamstemming - Vote nominatif: 011

Ja

098

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Boulet, Brotcorne, Burgeon, Claes, Clarinval, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, Déom, De Permentier, De Potter, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, De Vriendt, Dewael, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Hamal, Henry, Jeholet, Kindermans, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Thiébaut, Tommelein, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van der Straeten, Vandeurzen, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Weyts, Wiaux

Nee

007

Non

De Maght, De Rammelaere, De Wever, Jambon, Van de Velde, Vijnck, Werbrouck

Onthoudingen

027

Abstentions

Bonte, Bultinck, Cocriamont, De Bont, De Man, Detiège, D'haeseleer, Douifi, Geerts, Goyvaerts, Kitir, Laeremans, Landuyt, Logghe, Mortelmans, Pas, Peeters, Stevenheydens, Tobback, Tuybens, Valkeniers, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Vanvelthoven, Vissers

Naamstemming - Vote nominatif: 012

Ja

126

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Henry, Jambon, Jeholet, Kindermans, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Valkeniers, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vissers, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

005

Abstentions

De Maght, Kitir, Snoy et d'Oppuers, Vijnck, Werbrouck

Naamstemming - Vote nominatif: 013

Ja

106

Oui

Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Giet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Jambon, Jeholet, Kindermans, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tommelein, Valkeniers, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Noppen, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

025

Abstentions

Almaci, Bonte, Boulet, Detiège, De Vriendt, Douifi, Geerts, Genot, Gerkens, Gilkinet, Henry, Kitir, Lahssaini, Landuyt, Nollet, Peeters, Tobback, Tuybens, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van Hecke, Vanvelthoven

Naamstemming - Vote nominatif: 014

Ja

107

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Burgeon, Claes, Clarinval, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, della Faille de Leverghem, Déom, De Permentier, De Potter, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Hamal, Henry, Jeholet, Kindermans, Kitir, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

024

Abstentions

Bultinck, Cocriamont, De Bont, De Groote, De Maght, De Man, De Rammelaere, De Wever, D'haeseleer, Goyvaerts, Jambon, Laeremans, Logghe, Mortelmans, Pas, Smeyers, Stevenheydens, Valkeniers, Van de Velde, Van Noppen, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts

Naamstemming - Vote nominatif: 015

Ja

082

Oui

Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Brotcorne, Burgeon, Claes, Clarinval, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, della Faille de Leverghem, Déom, De Permentier, De Potter, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Dewael, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Giet, Goutry, Hamal, Jeholet, Kindermans, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Musin, Muylle, Nyssens, Otlet, Partyka, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Somers, Staelraeve, Thiébaut, Tommelein, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandeurzen, Van Grootenbrulle, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

049

Abstentions

Almaci, Bonte, Boulet, Bultinck, Cocriamont, De Bont, De Groote, De Maght, De Man, De Rammelaere, Detiège, De Vriendt, De Wever, D'haeseleer, Douifi, Geerts, Gerkens, Gilkinet, Goyvaerts, Henry, Jambon, Kitir, Laeremans, Lahssaini, Landuyt, Logghe, Mortelmans, Nollet, Pas, Peeters, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Stevenheydens, Tobback, Tuybens, Valkeniers, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van de Velde, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts

Naamstemming - Vote nominatif: 016

Ja

129

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Henry, Jambon, Jeholet, Kindermans, Kitir, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Valkeniers, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vissers, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

003

Abstentions

Van de Velde, Vijnck, Werbrouck

Naamstemming - Vote nominatif: 017

Ja

132

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Henry, Jambon, Jeholet, Kindermans, Kitir, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Valkeniers, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 018

Ja

106

Oui

Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Giet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Jambon, Jeholet, Kindermans, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tommelein, Valkeniers, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Noppen, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

026

Abstentions

Almaci, Bonte, Boulet, Detiège, De Vriendt, Douifi, Geerts, Genot, Gerkens, Gilkinet, Henry, Kitir, Lahssaini, Landuyt, Nollet, Peeters, Snoy et d'Oppuers, Tobback, Tuybens, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van Hecke, Vanvelthoven

Naamstemming - Vote nominatif: 019

Ja

131

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Henry, Jambon, Jeholet, Kindermans, Kitir, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Valkeniers, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 020

Ja

106

Oui

Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Giet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Jambon, Jeholet, Kindermans, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tommelein, Valkeniers, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Noppen, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

026

Abstentions

Almaci, Bonte, Boulet, Detiège, De Vriendt, Douifi, Geerts, Genot, Gerkens, Gilkinet, Henry, Kitir, Lahssaini, Landuyt, Nollet, Peeters, Snoy et d'Oppuers, Tobback, Tuybens, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van Hecke, Vanvelthoven

Naamstemming - Vote nominatif: 021

Ja

132

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Henry, Jambon, Jeholet, Kindermans, Kitir, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Valkeniers, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 022

Ja

104

Oui

Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Dewael, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Giet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Jambon, Jeholet, Kindermans, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tommelein, Valkeniers, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Noppen, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

026

Abstentions

Almaci, Bonte, Boulet, Detiège, De Vriendt, Douifi, Geerts, Genot, Gerkens, Gilkinet, Henry, Kitir, Lahssaini, Landuyt, Nollet, Peeters, Snoy et d'Oppuers, Tobback, Tuybens, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van Hecke, Vanvelthoven

Naamstemming - Vote nominatif: 023

Ja

132

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Henry, Jambon, Jeholet, Kindermans, Kitir, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Valkeniers, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 024

Ja

106

Oui

Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Giet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Jambon, Jeholet, Kindermans, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tommelein, Valkeniers, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Noppen, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

026

Abstentions

Almaci, Bonte, Boulet, Detiège, De Vriendt, Douifi, Geerts, Genot, Gerkens, Gilkinet, Henry, Kitir, Lahssaini, Landuyt, Nollet, Peeters, Snoy et d'Oppuers, Tobback, Tuybens, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van Hecke, Vanvelthoven

Naamstemming - Vote nominatif: 025

Ja

132

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Henry, Jambon, Jeholet, Kindermans, Kitir, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Valkeniers, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 026

Ja

106

Oui

Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Giet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Jambon, Jeholet, Kindermans, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tommelein, Valkeniers, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Noppen, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

026

Abstentions

Almaci, Bonte, Boulet, Detiège, De Vriendt, Douifi, Geerts, Genot, Gerkens, Gilkinet, Henry, Kitir, Lahssaini, Landuyt, Nollet, Peeters, Snoy et d'Oppuers, Tobback, Tuybens, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van Hecke, Vanvelthoven

Naamstemming - Vote nominatif: 027

Ja

130

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Henry, Jambon, Jeholet, Kindermans, Kitir, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Valkeniers, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 028

Ja

105

Oui

Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Giet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Jambon, Jeholet, Kindermans, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tommelein, Valkeniers, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Noppen, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

026

Abstentions

Almaci, Bonte, Boulet, Detiège, De Vriendt, Douifi, Geerts, Genot, Gerkens, Gilkinet, Henry, Kitir, Lahssaini, Landuyt, Nollet, Peeters, Snoy et d'Oppuers, Tobback, Tuybens, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van Hecke, Vanvelthoven

Naamstemming - Vote nominatif: 029

Ja

119

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Burgeon, Claes, Clarinval, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, De Wever, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Hamal, Henry, Jambon, Jeholet, Kindermans, Kitir, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

012

Abstentions

Bultinck, De Bont, De Man, D'haeseleer, Goyvaerts, Laeremans, Logghe, Mortelmans, Pas, Stevenheydens, Valkeniers, Vissers

Naamstemming - Vote nominatif: 030

Ja

119

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Burgeon, Claes, Clarinval, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, De Wever, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Hamal, Henry, Jambon, Jeholet, Kindermans, Kitir, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

013

Abstentions

Bultinck, Cocriamont, De Bont, De Man, D'haeseleer, Goyvaerts, Laeremans, Logghe, Mortelmans, Pas, Stevenheydens, Valkeniers, Vissers

Naamstemming - Vote nominatif: 031

Ja

130

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Boulet, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Henry, Jambon, Jeholet, Kitir, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Valkeniers, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 032

Ja

129

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Henry, Jambon, Jeholet, Kindermans, Kitir, Laeremans, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Valkeniers, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 033

Ja

131

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Henry, Jambon, Jeholet, Kindermans, Kitir, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Valkeniers, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 034

Ja

082

Oui

Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Brotcorne, Burgeon, Claes, Clarinval, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, della Faille de Leverghem, Déom, De Permentier, De Potter, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Dewael, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Giet, Goutry, Hamal, Jeholet, Kindermans, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Musin, Muylle, Nyssens, Otlet, Partyka, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Somers, Staelraeve, Thiébaut, Tommelein, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandeurzen, Van Grootenbrulle, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Wiaux

Nee

050

Non

Almaci, Bonte, Boulet, Bultinck, Cocriamont, De Bont, De Groote, De Maght, De Man, De Rammelaere, Detiège, De Vriendt, De Wever, D'haeseleer, Douifi, Geerts, Genot, Gerkens, Gilkinet, Goyvaerts, Henry, Jambon, Kitir, Laeremans, Lahssaini, Landuyt, Logghe, Mortelmans, Nollet, Pas, Peeters, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Stevenheydens, Tobback, Tuybens, Valkeniers, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van de Velde, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 035

Ja

024

Oui

Bultinck, Cocriamont, De Bont, De Groote, De Maght, De Man, De Rammelaere, De Wever, D'haeseleer, Goyvaerts, Jambon, Laeremans, Logghe, Mortelmans, Pas, Smeyers, Stevenheydens, Valkeniers, Van de Velde, Van Noppen, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts

Nee

108

Non

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Burgeon, Claes, Clarinval, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, della Faille de Leverghem, Déom, De Permentier, De Potter, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Hamal, Henry, Jeholet, Kindermans, Kitir, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Wiaux

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 036

Ja

023

Oui

Bultinck, Cocriamont, De Bont, De Groote, De Maght, De Man, De Rammelaere, De Wever, D'haeseleer, Goyvaerts, Jambon, Laeremans, Logghe, Mortelmans, Pas, Smeyers, Stevenheydens, Van de Velde, Van Noppen, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts

Nee

107

Non

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Burgeon, Claes, Clarinval, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, della Faille de Leverghem, De Permentier, De Potter, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Hamal, Henry, Jeholet, Kindermans, Kitir, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Wiaux

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 037

Ja

082

Oui

Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Brotcorne, Burgeon, Claes, Clarinval, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, della Faille de Leverghem, Déom, De Permentier, De Potter, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Dewael, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Giet, Goutry, Hamal, Jeholet, Kindermans, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Musin, Muylle, Nyssens, Otlet, Partyka, Pécriaux, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Somers, Staelraeve, Thiébaut, Tommelein, Van Biesen, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandeurzen, Van Grootenbrulle, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Wiaux

Nee

050

Non

Almaci, Bonte, Boulet, Bultinck, Cocriamont, De Bont, De Groote, De Maght, De Man, De Rammelaere, Detiège, De Vriendt, De Wever, D'haeseleer, Douifi, Geerts, Genot, Gerkens, Gilkinet, Goyvaerts, Henry, Jambon, Kitir, Laeremans, Lahssaini, Landuyt, Logghe, Mortelmans, Nollet, Pas, Peeters, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Stevenheydens, Tobback, Tuybens, Valkeniers, Van Broeckhoven, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Van de Velde, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 038

Ja

130

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Henry, Jambon, Jeholet, Kindermans, Kitir, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Valkeniers, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vautmans, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

000

Abstentions

Naamstemming - Vote nominatif: 039

Ja

127

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Henry, Jambon, Jeholet, Kindermans, Kitir, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Valkeniers, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

001

Abstentions

Di Rupo

Naamstemming - Vote nominatif: 040

Ja

132

Oui

Almaci, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeselen, Becq, Bellot, Bonte, Boulet, Brotcorne, Bultinck, Burgeon, Claes, Clarinval, Cocriamont, Collard, Cornil, Crucke, Daems, Dallemagne, De Bont, De Bue, De Clercq, De Croo, de Donnea, De Groote, della Faille de Leverghem, De Maght, De Man, Déom, De Permentier, De Potter, De Rammelaere, De Schamphelaere, Deseyn, Destrebecq, Detiège, De Vriendt, Dewael, De Wever, D'haeseleer, Dierick, Dieu, Di Rupo, Doomst, Douifi, Eerdekens, Flahaut, Flahaux, Frédéric, Galant, Geerts, Genot, George, Gerkens, Giet, Gilkinet, Goutry, Goyvaerts, Hamal, Henry, Jambon, Jeholet, Kindermans, Kitir, Laeremans, Lahaye-Battheu, Lahssaini, Lalieux, Lambert, Landuyt, Lavaux, Lecomte, Lejeune, Logghe, Maingain, Marghem, Mathot, Mayeur, Moriau, Mortelmans, Musin, Muylle, Nollet, Nyssens, Otlet, Partyka, Pas, Pécriaux, Peeters, Perpète, Prévot, Reuter, Salvi, Schiltz, Schyns, Smeyers, Snoy et d'Oppuers, Somers, Staelraeve, Stevenheydens, Thiébaut, Tobback, Tommelein, Tuybens, Valkeniers, Van Biesen, Van Broeckhoven, Van Cauter, Van Daele, Van den Bergh, Van den Bossche, Vandenhove, Van der Maelen, Van der Straeten, Vandeurzen, Van de Velde, Van Grootenbrulle, Van Hecke, Van Noppen, Vanvelthoven, Vautmans, Vercamer, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Vervotte, Vijnck, Vissers, Werbrouck, Weyts, Wiaux

Nee

000

Non

Onthoudingen

000

Abstentions