SÉANCE PLÉNIÈRE

01.01 Maggie De Block (VLD): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag gaat over het feit dat prioritaire voertuigen, zoals ziekenwagens, brandweerwagens en politiewagens, zich in het kader van een snelle interventie soms genoodzaakt zien een verkeersovertreding te begaan. Zij rijden met name sneller dan in een bepaalde zone is geoorloofd.

In een omzendbrief wordt bepaald wat wel en niet als overtreding kan worden beschouwd. Recent kwam er een wijziging van voornoemde bepalingen.

Indien met de bedoelde voertuigen een overtreding wordt begaan, wordt een proces-verbaal opgesteld, dat aan het bevoegde parket wordt overgezonden. Meestal worden dergelijke processen-verbaal door de bevoegde procureur des Konings zonder gevolg geklasseerd. De hoofdgeneesheer van de spoedgevallendienst, de brandweercommandant of de hoofdcommissaris geven wel een verklaring waarom met het voertuig op dat moment de overtreding werd begaan.

Recent worden de betrokkenen wel degelijk persoonlijk – bij hen thuis, op de spoedgevallendienst, in de brandweerkazerne, enzovoort – door de politie ondervraagd. Dat is storend. Het is immers, ten eerste, niet prettig een combi de oprit te zien oprijden om aan huis een verklaring over een overtreding in het kader van de uitoefening van het beroep – dringende, medische hulpverlening, dringende, politionele bijstand of brandbestrijding, wat altijd dringend is – te noteren. Bovendien gaat het om mensen met heel onregelmatige werklast en werkuren. Zij hebben vaak nachtdienst gedaan, moeten zich daarna naar het politiebureau begeven om er gedurende een half uur een verklaring af te leggen en moeten dan nog wachten tot de verklaring is uitgetypt. Dat is storend.

Mevrouw de minister, kunt u iets aan het probleem doen?

01.02 Minister Laurette Onkelinx: Mevrouw De Block, het probleem is ernstig. Ik heb het College van procureurs-generaal gecontacteerd. Het College zoekt naar een oplossing. Welke oplossing? Ik citeer het College: “Het idee zou erin bestaan dat bijvoorbeeld op één centrale plaats per provincie de gegevens worden verzameld over de dringende oproepen en dat de politie die centrale diensten dan zou bevragen of er al dan niet een prioritaire tussenkomst was.” Dat is het idee van het College van procureurs-generaal. Ik wacht op de volgende vergadering, in april, met het College en zal u dan het antwoord voorleggen.

01.03 Maggie De Block (VLD): Dank u wel, mevrouw de minister, dat is alleszins bemoedigend. Ik meen dat die mensen te velde hun tijd beter kunnen besteden dan op de politiecommissariaten hun verklaringen nogmaals te gaan afleggen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Délégation étrangère

Buitenlandse delegatie

Le président: Chers collègues, je souhaite la bienvenue à M. Moussa et à la délégation de parlementaires irakiens qui séjournent durant toute la semaine en Belgique. (Applaudissements)

Il ressort des conversations que nous avons eues qu'il est difficile d'exercer le métier de député en Irak. Ils remplissent leur devoir parfois au risque de leur propre vie et de celle de leur famille.

Mesdames, messieurs, permettez-moi de vous rendre un hommage très sincère.

Je vous souhaite bon courage. (Applaudissements)

02 Question de Mme Marie-Christine Marghem à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la violation du secret de l'instruction dans le dossier 'Excelsior'" (n° P1865)

02 Vraag van mevrouw Marie-Christine Marghem aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de schending van het onderzoeksgeheim in het Excelsiordossier" (nr. P1865)

02.01 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, madame la vice-première ministre, la presse locale s'est largement fait l'écho du fait que le bourgmestre de Mouscron, pour ne pas le citer, avait eu vent des perquisitions qui allaient se dérouler dans le cadre du financement de l'Excelsior, qu'il avait dirigé par ailleurs. L'Excelsior est un club de football, mais je ne ferai pas l'injure à mes collègues de donner plus de détails, puisqu'ils suivent certainement le football avec plus d'attention que moi.

Je m'étonne que des fuites puissent se produire lors d'une instruction – je parle d'instruction, puisque des perquisitions ont forcément lieu dans ce contexte précis. Qui plus est, ces fuites proviendraient directement du ministre de tutelle des communes, c'est-à-dire le ministre des Affaires intérieures wallon, M. Philippe Courard, qui fait partie de votre famille politique.

Madame la ministre, je me pose donc une question de principe: est-il normal qu'un ministre, à un moment donné, d'une manière ou d'une autre, sans vraiment chercher à mal, divulgue une information selon laquelle une perquisition pourrait avoir lieu à l'encontre du bourgmestre d'une commune wallonne? C'est, en effet, la Wallonie qui est concernée. Ne faut-il pas, dès lors, remettre les pendules à l'heure et rappeler que le secret de l'instruction est inviolable et se doit de le rester?

02.02 Laurette Onkelinx, ministre: J'ai contacté les autorités judiciaires. Selon elles, il n'y a eu aucune fuite ni aucune information des services chargés de l'instruction vers qui que ce soit, et notamment vers le ministre Courard. Je ne puis donc que constater les déclarations des autorités judiciaires.

Si tel avait été le cas, et quelle que soit la qualité des personnes qui auraient violé le secret de l'instruction, j'aurais immédiatement ordonné une enquête à ce sujet. Le secret de l'instruction constitue, en effet, dans notre démocratie un principe fondamental.

02.03 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre de la Justice de rappeler que le secret de l'instruction est inviolable et qu'elle aurait réagi au quart de tour si elle avait eu connaissance de preuves de quoi que ce soit à cet égard.

Cependant, c'est l'éternel problème, nous constatons – et vous ne pouvez vous-même le nier, puisque nous l'avons tous vécu par médias interposés – que l'intéressé, à savoir le bourgmestre de Mouscron, était au courant des perquisitions puisqu'il l'a dit. Finalement, c'est la parole de l'un contre celle de l'autre. Alors, chacun peut rester sur son rail et prétendre qu'il n'y a pas eu de fuites ou affirmer qu'Untel a donné des informations; et nous ne saurons jamais quelle est la vérité. Le résultat est le même: qu'il y ait eu fuite ou non, il faut déplorer, de toute façon, la disparition de pièces importantes, qui pourrait nuire à l'instruction en question. Et c'est cela le plus grave dans cette affaire.

J'espère qu'à l'avenir, une telle chose ne se présentera plus. En tout cas, madame la ministre, j'entends bien que vous mettez tout en œuvre pour faire respecter ce principe.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Melchior Wathelet à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "l'arrestation de Bahar Kimyongür aux Pays-Bas" (n° P1867)

03 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de arrestatie van Bahar Kimyongür in Nederland" (nr. P1867)

03.01 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ce dossier à de nombreuses reprises. De temps en temps, des éléments apparaissent, notamment dans la presse, et qui, me semble-t-il, imposent de revenir sur le sujet qui me paraît suffisamment grave pour requérir une position la plus transparente possible. Je vous demanderai donc, madame la ministre, d'être à nouveau extrêmement claire.

Léger rétroacte: M. Kimyongür a été condamné en première instance puis en appel dans le cadre du dossier "terrorisme" du DHKP-C. Étant de nationalité belge, il ne pouvait pas être renvoyé en Turquie, sur base d'un mandat d'arrêt international déposé par cette dernière, puisque la Belgique n'extrade pas ses ressortissants nationaux.

Mais M. Kimyongür s'est rendu aux Pays-Bas et y a été arrêté suite à un contrôle pour excès de vitesse. Des rumeurs ont circulé, affirmant qu'un accord était intervenu entre la Belgique et les Pays-Bas pour organiser son arrestation et son extradition vers la Turquie. Cette théorie a émergé suite à des informations émanant du procureur néerlandais.

Madame la ministre, le 26 avril 2006, se tient une réunion entre des membres de votre cabinet, de celui de M. Dewael et du cabinet du premier ministre au cours de laquelle les participants auraient fait en sorte que M. Kimyongür soit bien intercepté par les autorités néerlandaises et soit extradé par la suite vers la Turquie.

Quand je vous ai parlé de cela voici quelques mois, vous m'avez répondu qu'il n'avait jamais été question d'organiser cette extradition; cependant, force est de constater que des articles récents dans la presse, essentiellement celui de mercredi paru dans le quotidien "Le Soir", tendent à confirmer ces éléments qui transparaissaient déjà dans un procès-verbal non officiel et dans le rapport des Comités P et R.

Madame la ministre, je ne peux que vous demander d’être très claire et très ferme.

Cette réunion de 25 personnes, dont des membres du cabinet de M. Dewael, de celui du premier ministre et du vôtre, a-t-elle eu lieu? Y a-t-il été question de l’extradition de M. Kimyongür? Quelles informations ont-elles été transmises en Hollande en vue de l’extradition de M. Kimyongür?

Je vous demande d’être très claire afin de stopper toute rumeur qui pourrait encore avoir cours dans ce dossier.

03.02 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, M. Wathelet a raison. Des rumeurs circulent sur l’existence d’un complot visant à faire extrader Bahar Kimyongür. Certains alimentent régulièrement ce genre de rumeurs. Et comme un complot d’État a, pour certains, un tel degré de fascination, d’aucuns ont envie d’y croire.

Monsieur Wathelet, un examen a été réalisé par les Comités P et R. Le rapport de cet examen a été mis à la disposition des parlementaires du comité de suivi du Comité P et du comité de suivi du Comité R. Ce travail d’enquête a été mis à la disposition du Parlement à travers ses comités de suivi parlementaire; nous n’avons donc rien à cacher en la matière.

Ensuite, la Belgique n'avait évidemment pas intérêt à cela. Pourquoi? Je répète ce que j'ai déjà dit avec l'autorisation du juge d'instruction: un dossier est ouvert dans le cadre de la disparition de Fehriye Erdal. Des méthodes particulières de recherche ont été décidées, notamment des méthodes d'observation. Bahar Kimyongür, proche de Fehriye Erdal, faisait partie des personnes observées. Tout cela se trouve dans le dossier d'enquête. Nous n'avions évidemment pas intérêt à ce que Bahar Kimyongür disparaisse de la circulation puisque le juge d'instruction veut retrouver Fehriye Erdal qui a été, comme vous le savez, condamnée en première instance, la sentence ayant été confirmée en appel.

Pourquoi les autorités judiciaires des Pays-Bas ont-elles été averties? Tout simplement parce qu'à partir du moment où des méthodes particulières de recherche sont décidées en Belgique dans le cadre d'un dossier d'instruction et que ces méthodes doivent se poursuivre dans un autre pays, nous sommes obligés d'avertir les autorités du pays en question. Des contacts ont eu lieu, évidemment, et les Comités P et R n'y voient rien à redire. La Sûreté de l'État suivait l'intéressé et les Comités P et R n'y voient rien à redire non plus.

Le président: (…)

03.03 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, il faut du temps pour couper les ailes à un véritable canard!

Outre tout ce qui se trouve dans les rapports d'enquêtes, on ne voit pas bien pour quelles raisons les autorités belges auraient agi de la sorte. Au contraire, nous avions intérêt à pouvoir observer et suivre Bahar Kimyongür le plus longtemps possible parce que le juge d'instruction est en charge d'une enquête pour essayer de retrouver Fehriye Erdal.

Pour le reste, je suppose que les collègues qui font partie des comités de suivi pourront vous donner tout le détail de l'enquête des Comités P et R.

Le président: Madame la ministre, je me permets rarement de faire une observation, qui, dans ce cas-ci, est purement documentaire. En tant que président du Comité P, j'ai reçu le rapport dont vous venez de parler. Je l'ai soumis à la procédure "for your eyes only", ce qui signifie que les membres du Comité peuvent le lire sans prendre des notes et sans dicter des informations au secrétariat qui a prêté serment en cette matière. Madame la ministre, je confirme que tout ce que vous dites à propos de la présence de ces deux rapports est exact.

03.04 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, vous savez comme moi que nous ne sommes pas membres de ces Comités P, R ou de suivi.

Le président: Vous êtes un membre consultatif, que je traite au même niveau que les membres effectifs.

03.05 Melchior Wathelet (cdH): Tout à fait. Étant donné que l'information est parue dans la presse, il me semblait …

03.06 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, de minister moet antwoorden, niet u.

De voorzitter: Ik heb alleen maar gezegd dat het rapport reeds weken beschikbaar is. Dat is alles. De minister moet dat niet zeggen. Ik beslis immers over de wijze waarop het rapport voor de regels van het comité wordt bekendgemaakt.

03.07 Melchior Wathelet (cdH): Madame la ministre, je vous rejoins sur un point. En effet, comme vous, j'estime que la Belgique n'a aucun intérêt à ce que Bahar Kimyongür soit arrêté en Hollande. Ce serait contraire à nos engagements internationaux selon lesquels un gouvernement n'extrade pas ses nationaux. La règle est très claire.

Cela dit, plusieurs ministres de votre gouvernement ont alimenté ce type de problème. Pourquoi? Quand Mme Erdal s'est évadée ou a disparu, le ministre des Affaires étrangères s'est empressé de déclarer que si elle avait été retrouvée, elle aurait été extradée. C'était là, selon moi, une façon d'exprimer les regrets de la Belgique à la Turquie et de lui faire savoir que si l'intéressée avait été appréhendée, elle aurait fait l'objet d'une extradition. C'est pourquoi l'extradition de M. Kimyongür aurait constitué une compensation intéressante.

Ces débats et ces règles sont évidemment alimentés par ce genre de déclarations qui ne me semblent pas du tout opportunes.

Madame la ministre, j'aimerais obtenir une véritable clarification des faits en question. Une réunion entre les membres de votre cabinet, de celui de M. Dewael et de celui du premier ministre a été organisée, car M. Kimyongür fait l'objet de mesures particulières de recherche. Vous avez donc prévenu la Hollande. L'avez-vous également avertie que ce monsieur se trouvait sur le territoire hollandais et qu'il devait faire l'objet de recherches? Pour ma part, je trouve tout à fait normal qu'une personne faisant l'objet de mesures particulières de recherche soit suivie, même si elle a traversé la frontière. Des informations ont-elles été communiquées à la Hollande concernant le mandat d'arrêt international de l'intéressé et sa possible extradition vers la Turquie?

03.08 Laurette Onkelinx, ministre: Le collègue appartenant à votre groupe qui a consulté le dossier ou qui le consultera pourra vous donner tous les détails sur ce dossier.

03.09 Melchior Wathelet (cdH): Madame la ministre, je comprends que vous ne puissiez pas me répondre aujourd'hui.

Si vous le permettez, je vous interrogerai en commission afin que vous puissiez me donner l'ensemble des informations. C'est bien cet élément qui pourrait porter à débat. En effet, il importe de savoir s'il y a eu une volonté de la Belgique de transférer cette personne en Hollande. Si ce n'est pas le cas, il faut agir pour faire taire cette rumeur qui ne sert qu'à alimenter un débat dont nous nous passerions bien.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Servais Verherstraeten aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het Federaal Aanspreekpunt 'internationale kinderontvoeringen'" (nr. P1868)

- de heer Benoît Drèze aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het Federaal Aanspreekpunt 'internationale kinderontvoeringen'" (nr. P1869)

04 Questions jointes de

- M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le Point de contact fédéral 'enlèvement international d'enfants'" (n° P1868)

- M. Benoît Drèze à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le Point de contact fédéral 'enlèvement international d'enfants'" (n° P1869)

De voorzitter: De vraag van de heer Verherstraeten werd in de commissie ingediend en die van de heer Drèze werd vanmorgen ingediend.

04.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ouders hebben een fundamenteel recht om hun kinderen te zien en betrokken te zijn bij de opvoeding. Dat geldt ook na echtscheiding, maar dan is de situatie soms lastig, zeker bij internationale en gemengde huwelijken. Het probleem met betrekking tot het grensoverschrijdend recht op contact en internationale kinderontvoering is een probleem dat nog in omvang stijgt in onze geglobaliseerde samenleving.

Sinds 27 januari 2005 bestaat er een federaal contactpunt waar mensen met hun probleem terechtkunnen: een eerstelijnsfunctie, een doorverwijzing, individuele behandeling van dossiers in coördinatie met bevoegde instanties, psychologische opvang en desgevallend ook financiële hulp.

Als ik uw beleidsnota's van de laatste jaren onder de loep neem, mevrouw de minister, stel ik vast dat er in 2005 125 nieuwe dossiers waren en in de eerste negen maanden van 2006 een 80-tal dossiers. In uw beleidsnota spreekt u over 130 en 100 telefoons en over 60 e-mails per jaar. Nochtans stel ik vast dat bij de oprichting, in januari 2005, twee psychologen, zes juristen en drie gegradueerden in de rechten zouden zijn aangeworven.

De laatste weken lezen de Vlamingen ook Le Soir, mevrouw de minister. In die krant las ik dat een vzw klachten heeft over dat federaal contactpunt. Er zou slecht onthaal zijn. Men zou niet bereikbaar zijn. De bijstand zou zich beperken tot het justitieel vlak en geen betrekking hebben op buitenlandse aangelegenheden. De psychologen zouden vertrokken zijn en niet vervangen. Ook op het vlak van preventie zou er niets gebeuren.

Mevrouw de minister, zijn die klachten terecht? Waarom is die dienst zo moeilijk bereikbaar? Hoe is de dienst samengesteld? Hoeveel dossiers werden geopend en ondertussen opgelost? Hoe is de samenwerking met Buitenlandse Zaken? Wat gebeurt er op het vlak van preventie?

04.02 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, ce dossier est très sensible et je crois que les éclaircissements que vous pourrez apporter seront extrêmement utiles.

En effet, il y a en Belgique environ 400 rapts parentaux chaque année. Ces chiffres font peur. Quand un parent enlève un ou plusieurs enfants contre l'avis de l'autre parent, contre une décision de justice, c'est un drame. L'autorité publique doit alors mobiliser certaines forces: la police, la justice et quand un pays étranger est concerné, la diplomatie et les Affaires étrangères.

Il s'agit de missions difficiles exigeant de la coordination.

C'est donc avec beaucoup de regrets que nous découvrons depuis le début de la semaine qu'il y aurait certains dysfonctionnements en la matière. En 2005, lorsque le Point de contact fédéral contre les rapts parentaux a été mis en place, nous avions un grand espoir de pouvoir accompagner utilement les parents et enfants concernés, notamment à l'issue d'un retour auprès du parent victime. Nous espérions pouvoir accompagner psychologiquement ce parent victime de la séparation pendant plusieurs années.

Nous avons lu dans la presse de ce jour un compte rendu d'une audition – si je puis m'exprimer ainsi – de l'association "SOS Rapts parentaux" au conseil communal de Bruxelles de lundi, présidé par un de vos collègues – je suppose donc que vous êtes informée. Ce compte rendu fait état de dysfonctionnements. M. Verherstraeten en a indiqué la teneur.

J'aimerais connaître votre position.

S'il s'avère que des améliorations doivent être apportées, quelles doivent-elles être dans les semaines et les mois à venir?

04.03 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, nous pourrions peut-être entendre les membres du Point de contact fédéral en commission de la Justice par le biais d'un échange de vues sur la manière dont les choses fonctionnent.

En ce qui me concerne, j'ai reçu de la part de mon administration un écho totalement différent sur l'action du Point de contact fédéral. De même, la présidente de l'association "SOS Rapts parentaux", Mme Kouhmane, sait combien un travail immense est réalisé par ce Point de contact, pas seulement à titre personnel mais aussi pour le soutien de toute une série de parents qui vivent de véritables drames…

Le président: Monsieur Van den Eynde, soyez attentif!

04.04 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, les rapts parentaux n'intéressent peut-être pas M. Van den Eynde.

Un travail important est donc réalisé, ce qui n'exclut pas qu'il y ait eu des problèmes internes. Il arrive notamment que, dans des équipes, il y ait des incompatibilités d'humeur. Des psychologues ont effectivement décidé de quitter l'équipe à la suite d'une mésentente interne. Actuellement, nous engageons à nouveau des professionnels, non seulement des psychologues mais aussi un juriste, qui pourront soutenir le Point de contact.

Nous sommes également toujours en train d'explorer la manière dont nous pouvons professionnaliser le système. Nous travaillons notamment sur un protocole d'accord et d'action entre le Collège des procureurs généraux pour les autorités judiciaires, le SPF Affaires étrangères, Child Focus et le Point de contact fédéral. Nous travaillons aussi à l'adhésion de toute une série de pays à des conventions qui concernent la gestion des rapts parentaux.

Nous faisons également un bilan sur le numéro d'appel qui, effectivement, ne déborde pas d'appels depuis quelque temps, ce qui peut vouloir dire qu'il y a un problème d'information. Une nouvelle brochure est en cours de réalisation.

Je vais pour ma part inviter l'association "SOS Rapts parentaux" à venir me voir pour m'expliquer son point de vue en présence de l'administration. Je pense aussi que nous pourrions avoir une audition à cet égard au parlement, car ce problème me tient fort à cœur. En outre, je vous tiendrai au courant des évolutions que nous allons connaître dans les prochaines semaines, notamment sur le partenariat avec les autorités judiciaires et Child Focus.

04.05 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de vice-eerste minister, u bevestigt hier vandaag dat er inderdaad interne problemen zijn en dat deze dienst verder dient geprofessionaliseerd te worden. In uw beleidsnota’s in het verleden heb ik daar evenwel nooit iets over gelezen.

Ik heb vandaag eens de proef op de som genomen en heb het nummer 02/542.67.00 gebeld rond 14 uur, dus wanneer de middagpauze zeker voorbij was. Ik ben er totaal niet binnengeraakt! Dat bevestigt de klachten die er ter zake zijn. Wanneer ouders met problemen kampen dat ze hun kinderen niet zien en terechtkomen op een dienst waarvan men zegt dat men er een federaal contactpunt mee heeft, maar waar men eigenlijk niet terechtkan, dan is dat nogmaals een slag in het gezicht van mensen die reeds psychologisch zwaar zijn toegetakeld doordat ze hun kinderen niet of nauwelijks zien.

Dit kadert een stuk in het aankondigingsbeleid dat zo typisch is voor deze regering. Uiteindelijk, als de dienst dan opgericht is, functioneert deze niet goed of wordt onvoldoende bevolkt. Ik denk bijvoorbeel aan het Davo. Ik denk nu ook hieraan. Collega’s, het recht op contact dat ouders hebben met hun kinderen, werd stiefmoederlijk behandeld tijdens deze legislatuur. Dat geldt ook voor de Belgische ouders, want via de rondzendbrief worden geen proces-verbalen meer getoond. Er wordt niet vervolgd. Ook op de dienst voor internationale kinderontvoeringen mangelt het aan een goede organisatie. Wij laten de ouders die hun kinderen niet zien, veel te veel in de steek. Dat is het resultaat van vier jaar paars beleid op dit domein.

04.06 Benoît Drèze (cdH): Madame la ministre, à partir du moment où vous reconnaissez que des points doivent être améliorés, je ne vais pas jeter de l'huile sur le feu. Néanmoins, je tiens à souligner que si des membres du personnel de premier plan, en l'occurrence des psychologues, ont quitté la structure il y a un an et demi – et peu importe la raison –, il est plus que temps de les remplacer, car leur rôle est essentiel.

Je voudrais signaler que Joëlle Milquet et moi-même recevons des représentants de l'association "SOS Rapts parentaux" à 16.00 heures. Si un membre de votre cabinet pouvait nous rejoindre, ce serait très utile. Sinon, nous vous informerons de notre travail, car notre but est d'aider l'autorité publique à améliorer le fonctionnement et à clarifier les éventuels malentendus.

Nous espérons vraiment que, dans les prochaines semaines, grâce à la médiatisation de ce dossier, des corrections de taille pourront être apportées rapidement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Hendrik Bogaert aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de meerwaardebelasting op beleggingsfondsen" (nr. P1870)

05 Question de M. Hendrik Bogaert au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la taxation des plus-values des fonds de placement" (n° P1870)

05.01 Annemie Roppe (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, ik heb een vraag omtrent de regeling van de werkzaamheden. Ik was gisteren aanwezig in de commissie voor de Financiën, waar een hele lijst vragen aan bod gekomen is. Als ik mij niet vergis stond ook deze vraag daar op de agenda. Ik heb vastgesteld dat collega Bogaert toen niet aanwezig was, wat waarschijnlijk de reden was waarom de vraag niet behandeld werd. Het verbaast mij dan ook dat deze vraag op de agenda staat van de plenaire vergadering. Ik ken misschien onvoldoende de gebruiken of de reglementen, maar ik wou toch weten of dit de juiste manier van werken is.

De voorzitter: Dit is geen vraag die uit de commissie komt. Er staat wel een referentie op naar de commissie. Als de CD&V-fractie beslist dat deze vraag op haar quota komt, dan kan die vraag worden gesteld.

05.02 Paul Tant (CD&V): (...)

De voorzitter: Het zedenmeesterschap is geen monopolie van enkele leden, mijnheer Tant.

05.03 Annemie Roppe (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, ik hoor aan de overkant van het halfrond dat ik mij mag aansluiten bij de vraag. Ik ben heel erg geïnteresseerd in het onderwerp en in de vraag. Bij mij ging het echter alleen maar over de werkwijze. Ik wou alleen weten of dit de juiste manier van werken is, meer niet.

05.04 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-eerste minister, ik wil in de eerste plaats collega Roppe bedanken voor de sympathieke inleiding. Inderdaad, ik was gisteren niet aanwezig. Ik moest naar de begrafenis van een oud-schepen in mijn gemeente. Daarom wou ik vandaag mijn vraag stellen.

Ik heb een vraag over de belastingen op sparen, zeg maar de belasting op spaarvarkens. Premier Verhofstadt is aan de macht gekomen in 1999. Hij heeft gezegd: “Wij zullen het land hervormen en het zal bloed, zweet en tranen kosten”. U herinnert zich dat wel. Bloed, zweet en tranen hebben wij gehad, mijnheer de voorzitter, maar de hervormingen zijn helaas niet doorgevoerd. Het is de reden waarom de werkgelegenheidsgraad bijzonder laag is. Aan dit tempo zal het 40 jaar duren om tot de norm van Lissabon te komen. Dat heeft ook een impact voor heel veel senioren. U kent allemaal het budgettaire probleem van de vergrijzing. Het is zeer goed dat de mensen langer leven. Dat is zeer heuglijk, maar er is wel een budgettair probleem. Op het Zilverfonds moeten de mensen niet rekenen. In het grote boek van Verhofstadt, dat 500.000 euro gekost heeft, zoals wij allemaal weten, staat dat het Zilverfonds een spaarvarken is.

Dat is niet juist. Het Zilverfonds is een lege doos. Met andere woorden, meer en meer mensen zullen dus – ik wil daarover geen paniek zaaien, maar het is de realiteit – een stuk van hun pensioen moeten halen uit hetgeen zij zelf sparen.

Het is merkwaardig dat de regering een aantal maatregelen heeft uitgewerkt – het is natuurlijk niet zeker en wij hopen alvast dat deze regering niet aanblijft – in die zin dat zij een extra belasting plant op het spaarvermogen, vanaf 1 januari 2008. ik weet dat vice-eerste minister Reynders eigenlijk tegen deze belasting is, maar dat deze hem echter in de maag werd gesplitst door – nogmaals – de PS.

Mijnheer de minister, ik heb daarover een vraag aan u. Het gaat over die meerwaardebelasting. Het gaat dus over beveks, beleggingsfondsen dus, waarop een belasting zal geheven worden op de meerwaarde. Het zou de eerste keer zijn dat een soort semivermogensbelasting in dit land ingevoerd wordt. Heel wat politieke partijen zouden tegen de vermogensbelasting zijn, maar toch komt de meerwaardebelasting in voege vanaf 1 januari 2008.

Ik weet dat er tegelijk een verlaging is van de uitstaptaks. Die verlaging komt er evenwel na een verhoging. U weet immers dat de uitstaptaks vroeger 0,5% bedroeg, maar dat de regering deze verhoogde tot 1,1%. Nu kondigt de regering als toemaatje aan dat zij de uitstaptaks eventueel terug zal verlagen tot 0,5%.

Mijnheer de vice-eerste minister, de vraag blijft dus of u voor of tegen de meerwaardetaks bent. Bent u voor of tegen die taks op het spaarvermogen van de Belgen? Ik had graag een heel duidelijk antwoord van u gekregen.

De voorzitter: Mijnheer Bogaert, u hebt uw spreektijd een beetje overtreden.

05.05 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Bogaert, u sprak zeer lang voor een zeer korte vraag. Ik ben tegen. Mijn antwoord is dus zeer kort. Ik wil nog drie zaken zeggen.

Ten eerste, er zal een bespreking zijn van de begroting 2008. Wij moeten dergelijke beslissing nemen door middel van een koninklijk besluit. Het is zeer gemakkelijk om dat te doen gedurende de voorbereiding en de behandeling van de begroting 2008. Dat zal het geval zijn in de loop van de volgende maanden.

Ten tweede, tijdens deze legislatuur werden ook een aantal zeer positieve maatregelen genomen, onder andere inzake de pensioenen en het spaargeld. Ik denk bijvoorbeeld aan een verhoging van de belastingvermindering voor de derde pijler. Dat is thans 25% meer dan in het verleden. Dat is toch een zeer goede zaak. Voor het aanslagjaar 2008 zal het een bedrag van 810 euro zijn voor de derde pijler. Dat is een zeer goede maatregel.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer Bogaert, ten derde, ik heb vandaag een taskforce georganiseerd met de Nationale Bank, de CBFA, Febelfin en Euroclear, om verder te gaan met een aantal van nieuwe elementen in verband met onze financiële instellingen in België. Dat is een zeer belangrijke, zelfs industriële, sector in België. 140.000 mensen werken in financiële instellingen. Er zijn jaar na jaar 5000 aanwervingen.

Dat is te danken aan een zeer goed beleid sedert enkele jaren, bijvoorbeeld de eenmalige bevrijdende aangifte, wat ervoor gezorgd heeft dat er meer geld in België is. Er is nu ook een zeer positieve evolutie van private banking in België. Het is eveneens te danken aan een aantal andere maatregelen. Wij proberen op die weg voort te gaan.

Mijnheer de voorzitter, als conclusie mag ik zeggen dat hetzelfde nu bijvoorbeeld het geval is met de nieuwe wetgeving inzake pan-Europese pensioenfondsen. Er is al een aantal pan-Europese pensioenfondsen, waarin nu enkele nieuwe bedrijven actief zijn. Het is een positieve evolutie voor de financiële sector in België.

Ik ben echter tegen het mechanisme dat u vraagt. We zullen daarover een bespreking voeren bij de voorbereiding van de begroting voor 2008.

05.06 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil de vicepremier danken. Hij is tegen de taks, maar die taks is wel goedgekeurd. Als er niets gebeurt, gaat de taks op het spaarvarken dus gewoon door. Eens te meer moet ik vaststellen dat de vicepremier tegen iets is maar dat het intussen wel goedgekeurd is. Hij doet een rondreis in Vlaanderen waarbij de boodschap eigenlijk is: “Ik wil wel, maar het is de schuld van de PS. De PS wil niet mee”.

Mijnheer de vicepremier, eens te meer blijkt dat u zich gewoon laat doen door de PS. Als u tegen een vermogensbelasting bent, dan zorgt u er als vicepremier gewoon voor dat dat niet door het kernkabinet raakt. U moet dat tegenhouden. Uw gedachten zijn een zaak, maar uw handelen is blijkbaar iets helemaal anders. Ik vind dat heel erg gelet op de problematiek van de vergrijzing. Wie nog persoonlijk wil sparen, zal dus geconfronteerd worden met een nieuwe taks vanaf 2008. U staat daar, u bent tegen, maar het zit intussen wel in de planning. Ik vind dat bijzonder erg en jammer.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Monica De Coninck aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de tijdelijk geregulariseerden" (nr. P1871)

06 Question de Mme Monica De Coninck au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les personnes régularisées à titre temporaire" (n° P1871)

06.01 Monica De Coninck (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, beste collega's, de verenigingen voor mensen zonder papieren hebben het laatste jaar nogal geprotesteerd over dossiers omtrent personen van wie men vond dat zij eigenlijk vrij goed geïntegreerd waren, in die zin dat zij de Nederlandse taal spraken, dat de kinderen naar school gingen en dat zij goede contacten hadden met de buren. Men vond het eigenlijk onmenselijk dat deze mensen niet geregulariseerd werden.

In het OCMW van Antwerpen merken wij altijd de eerste tekenen van een nieuw beleid in de praktijk. Nu zien wij dat er steeds meer mensen en families binnenkomen die tijdelijk geregulariseerd zijn met een aantal voorwaarden daaraan verbonden. Op zich kunnen wij daar niet tegen zijn, als die mensen heel veel inspanningen geleverd hebben om zich hier te integreren. Bepaalde elementen daarbij zijn dat zij niet ten laste mogen vallen van het OCMW, dat zij de taal geleerd hebben en dat zij zichzelf geactiveerd en geïntegreerd hebben. Wij constateren dat wij sedert oktober 2006 ongeveer 260 nieuwe steunaanvragen gekregen hebben van die tijdelijk geregulariseerden, met de voorwaarden die daaraan verbonden zijn.

Mijnheer de minister, wanneer gaan die voorwaarden in? Gaan zij in bij de toekenning van de voorwaardelijke verblijfstitel of gaan zij in bij de verlenging van de tijdelijke toestemming om hier te blijven? Er is daarover nogal wat discussie. Wij, als OCMW van Antwerpen, dachten te wachten tot de mensen een arbeidskaart krijgen. Dan kunnen ze gaan werken. Volgens andere bronnen gelden de voorwaarden pas als betrokkenen een verlenging van hun verblijfsvergunning vragen.

06.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega's, het is juist dat de toekenning van een verblijfstitel kan afhankelijk gesteld worden van een aantal voorwaarden. Soms moeten die voorwaarden worden ingevuld alvorens de titel wordt toegekend. Ik geef een voorbeeld: als men niet in het bezit is van een geldige reispas, kan men onmogelijk overgaan tot het afleveren van een verblijfstitel. Soms gebeurt het dat in de verblijfstitel zelf voorwaarden worden ingelast waaraan men nadien moet beantwoorden, bijvoorbeeld werk kunnen vinden of geen strafbare feiten hebben gepleegd. Het is evident dat als die verblijfsdocumenten worden afgeleverd en er daaraan voorwaarden zijn gekoppeld, de evaluatie van het al dan niet invullen van de voorwaarden pas zal gebeuren op het ogenblik dat de initieel toegestane verblijfstitel verstrijkt.

Dat is het moment waarop die voorwaarden worden gecheckt.

06.03 Monica De Coninck (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn bijzonder duidelijk antwoord. Ik hoop alleen dat men bij de verlenging de voorwaarden werkelijk controleert en opvolgt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Jean-Claude Maene au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "le rapport des médiateurs fédéraux et l'Office des étrangers" (n° P1872)

07 Vraag van de heer Jean-Claude Maene aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "het verslag van de federale ombudsmannen en de Dienst Vreemdelingenzaken" (nr. P1872)

07.01 Jean-Claude Maene (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, les médiateurs fédéraux ont présenté, hier, leur rapport 2006. Il convient de noter que, dans ce rapport, le Collège épingle une nouvelle fois l'Office des étrangers comme étant l'administration fédérale posant le plus de difficultés. Une permanence spéciale hebdomadaire doit être prévue pour traiter des plaintes à l'égard de ce service public. Il est surprenant de constater que sur 3.554 plaintes enregistrées par les médiateurs, 1.138 plaintes concernent l'Office des étrangers.

En commission de l'Intérieur, nous devrons extrapoler. En effet, nous avons déposé une demande invitant le Collège des médiateurs à creuser la question de la situation ou de la manière dont les centres fermés sont gérés. Nous y reviendrons prochainement, ainsi que vous vous y êtes engagé. Toujours est-il que ce fonctionnement ne manque pas d'interpeller. Une charte avait été adoptée par le gouvernement par rapport au fonctionnement de l'ensemble de ces services. Il semble manifestement que l'Office des étrangers veuille naviguer de manière isolée par rapport à l'ensemble des efforts consentis par les administrations fédérales.

Monsieur le ministre, quelle est votre première réaction à la suite de ce rapport?

07.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord, je compte faire examiner les recommandations des médiateurs fédéraux sur le fonctionnement de l'Office des étrangers. Ces derniers mois, la commission de l'Intérieur a discuté des efforts considérables qui ont été entrepris. Je me permets de faire référence à plusieurs modifications légales qui ont été apportées. Ainsi, des délais de traitement contraignants ont-ils été fixés de même qu'un cadre précis, qui a été inscrit dans la loi pour éviter des demandes de séjour qui ne sont en fait que des manœuvres dilatoires.

Pour rencontrer ces problèmes, des modifications ont été apportées à la législation et aux arrêtés royaux.

Il subsiste un problème d'arriéré, non pas en matière de demandes d'asile, car après la crise que l'on a connue en 2000-2001, il y actuellement moins de 1.000 demandes d'asile par mois, mais à la suite de demandes multiples se référant à l'article 9.3.

Une partie de ces demandes résultent de la crise que nous avons connue dans le passé. Les chiffres sont assez encourageants mais un travail considérable reste à effectuer.

Je reconnais qu'on peut toujours faire mieux sur un certain nombre de points et d'autres initiatives verront le jour. Mais, en tout cas, je peux vous assurer que je prendrai la critique constructive des médiateurs fédéraux en considération. Certaines de leurs remarques sont certainement justifiées; une solution y sera apportée.

07.03 Jean-Claude Maene (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de tenir compte de ce rapport. Je pense que le fait d'entendre certaines critiques permet d'améliorer le fonctionnement. Je suis particulièrement content de vous entendre dire que c'est dans ce sens que vous allez considérer ce rapport.

Je voudrais encore souligner une autre remarque des médiateurs qui proposent que soit délivré un titre de séjour provisoire aux apatrides qui attendent une décision concernant leur demande d'autorisation de séjour. Nous avions déjà attiré votre attention à ce sujet; nous vous invitons à réfléchir à cette proposition, d'autant plus qu'elle émane du Collège des médiateurs.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Gerolf Annemans aan de minister van Mobiliteit over "de coherentie van de visie op justitie binnen de federale regering" (nr. P1876)

08 Question de M. Gerolf Annemans au ministre de la Mobilité sur "la conception incohérente de la justice au sein du gouvernement fédéral" (n° P1876)

De voorzitter: Mijnheer Annemans, vorige week was de heer Landuyt afwezig. U hebt intuitu personae, zoals het in het Nederlands zo mooi klinkt, gevraagd om de vraag aan de minister te stellen.

08.01 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijn hartelijke dank dat u toch uw job hebt gedaan en mij in staat hebt gesteld om alsnog minister Landuyt, weliswaar met een week vertraging, te ondervragen over zijn boek.

Hij heeft mij gevraagd het te tonen aan het publiek, wat ik bij deze doe.

Het boek is het lezen waard. Het geeft een heel goed overzicht van wat de oppositie de voorbije jaren heeft verweten aan het justitiebeleid van mevrouw Onkelinx en daarvoor aan dat van Marc Verwilghen, een intieme vriend van de heer Landuyt en ook een collega in de Ministerraad. Ik mag misschien zelfs namens mijn collega's van de commissie voor de Justitie en van de hele oppositie zeggen dat wij dankzij het boek van Landuyt een goed overzicht hebben van wat misgaat met het justitiebeleid.

Afgezien van de oplossingen en de heel goede voorstellen die minister Landuyt aandraagt - zoals onder andere het feit dat Justitie geen misbruik mag maken van haar onafhankelijkheid om haar eigen modernisering onder de mat te vegen - en afgezien van een aantal Vlaams Belangvoorstellen die ik daarin heb teruggevonden - onder meer over de wet-Lejeune -, vraag ik mij af hoe het eraan toegaat in zo'n regering.

U zit samen met mevrouw Onkelinx en de heer Verwilghen in dezelfde Ministerraad. U ziet daar de ene hervorming na de andere passeren waarmee u blijkbaar altijd akkoord bent gegaan, vermits de sp.a-fractie nooit een hervorming van mevrouw Onkelinx noch van de heer Verwilghen en evenmin de afwezigheid van hervormingen van Onkelinx en Verwilghen heeft aangeklaagd of het been heeft stijf gehouden.

Na acht jaar paars en na twintig jaar sp.a aan het bewind in dezelfde Ministerraad schrijft u dan een boek over Justitie. Wij proberen uit te vissen wat uw positie is, wat uw bedoelingen zijn. Hebt u daarover al gesproken met mevrouw Onkelinx? Hebt u bij de hervorming van haar strafuitvoeringsrechtbanken gezegd dat u het anders zag? Als u dat niet hebt gezegd, waarom hebt u dan niet gedaan?

Hoe werkt een Ministerraad eigenlijk? Ik wil daarover meer weten, want mevrouw Onkelinx heeft voorlopig alleen maar gezegd dat zij de tijd niet heeft om uw boeken te lezen. Dat is onverstandig, dat is struisvogelpolitiek. Zij zou dat moeten doen.

Mijn vraag is dus of het een sp.a-programma is en of u het zult uitvoeren? Indien ja, op welke manier en in welke Ministerraad? Is het maar een verkiezingsstunt of is het een sollicitatie om na de verkiezingen minister van Justitie te mogen worden?

08.02 Minister Renaat Landuyt: Mijnheer de voorzitter, collega's, het boek "Pro Justitia, het gerecht ontsnapt" verwoordt een visie op Justitie, voortvloeiend uit meer dan twintig jaar ervaring als advocaat, parlementslid en minister.

U zult zien dat mijn analyse van de situatie een vrij structurele analyse is, die sommige collega’s bekend is, met name dat wij in de politiek nood hebben aan een grote consensus willen wij structureel iets wijzigen aan de twee grote problemen van Justitie, zijnde de gerechtelijke achterstand en het probleem van een gebrek aan strategie inzake de strafvervolging. Dat zijn de twee grote lijnen die u daarin terugvindt. Is dit persoonlijk? Neen, omdat dit ook duidelijk wordt gemaakt in een nawoord door de partijvoorzitter. Dit wordt duidelijk ook gedragen door de partij. Staat daarin kritiek op mijn collega's? Zoals u mij kent – ik zou niet durven! U kunt ook geen enkel citaat eruit halen en dat is ook zo. Alles wat is beslist, moet nog een verlengstuk krijgen. Het is niet omdat u een visie hebt op de toekomst dat u niet akkoord gaat met de stappen die in het heden worden gezet. Trouwens, ik benadruk voortdurend dat bij de uitvoering op het terrein er nu en dan wel eens iets hapert en dat dit allemaal te maken heeft met dat fundamentele misverstand dat wij hebben over onafhankelijkheid die soms te veel wordt vertaald als onverantwoordelijkheid.

Hoe gaat het in de regering? Ik kan begrijpen dat dit een interessevraag is van uwentwege. Ik kan u zeggen dat wij, zoals het hoort in een vrije democratie, respect hebben voor de vrije meningsuiting van collega's waarmee wij samenwerken. Wij doen dat op een beleefde wijze. Ik kan u garanderen dat wij niet altijd allemaal hetzelfde denken, maar zo werkt dat in een democratie. Ieder heeft zijn mening, men probeert een akkoord te bereiken en men probeert samen stappen te zetten.

08.03 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Minister Landuyt, u maakt er zich wat te goedkoop van af.

U wou dat ik de prijs van het boek ook nog zou vermelden. U zegt dat u meedenkt over de toekomst. Dat is natuurlijk niet waar. Mijn vraag is een vraag naar geloofwaardigheid. U kunt als sp.a geen 20 jaar medeverantwoordelijk zijn in de Ministerraad om dan fundamentele hervormingen zoals u ze voorstelt, louter af te doen als beschouwingen naar aanleiding van de komende verkiezingen. U bent medeverantwoordelijk, niet alleen voor de traagheid maar ook voor de wijze waarop Onkelinx een groot deel van de visie, die u hier heeft ontplooid, verknoeit alhoewel ze de kans heeft gehad om het anders te doen. Uw geloofwaardigheid staat dus op het spel.

Ik geef één voorbeeld en daarmee rond ik af. De sp.a heeft bij de vorige verkiezingscampagne, bij monde van onze goede collega Van der Maelen, gezegd dat men de wet-Lejeune wou afschaffen. Dit was een vondst van het Vlaams Belang. Ik hoop dat u die had opgepikt in de commissie-Dutroux waar wij dat voorstel destijds in het rapport hadden laten opnemen.

Wij waren het daarmee eens. Wij zegden: "Bravo, sp.a gaat er iets aan doen na de verkiezingen!" Vier jaar later komt u daar weer mee af, zonder dat u ooit iets hebt gedaan, zonder dat u ooit mijn motie hebt goedgekeurd toen wij minister Onkelinx vroegen hoe het met de wet-Lejeune zat. Zij zei toen dat zij niets aan de wet-Lejeune ging veranderen. U hebt haar toen gesteund en niet degenen die de wet-Lejeune wilde veranderen. Voor de verkiezingen van 2003 wilde u de wet-Lejeune afschaffen. Nu wilt u opnieuw de wet-Lejeune afschaffen. Als u denkt dat u dan nog geloofwaardig bent wanneer over Justitie moet worden nagedacht, dan denk ik dat u de waarheid daarmee een beetje te veel geweld aandoet.

Ik denk dat wij zoveel mogelijk moeten proberen om het boek niet verkocht te zien, want het is nutteloos om het te lezen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Guy D'haeseleer aan de minister van Werk over "de illegale praktijken bij de Fondsen voor Bestaanszekerheid" (nr. P1877)

09 Question de M. Guy D'haeseleer au ministre de l'Emploi sur "les pratiques illégales dans les Fonds de sécurité d'existence" (n° P1877)

09.01 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, wij zijn met onze vakbondscel gestoten op omvangrijke illegale praktijken bij de fondsen voor bestaanszekerheid. Bij de uitbetaling van allerlei premies door die fondsen wordt vastgesteld dat de vakbonden jarenlang grote bedragen hebben ingehouden op de uitkeringen of premies enkel hebben uitbetaald aan gesyndiceerden enzovoort. Daardoor werden de voorbije jaren tienduizenden werknemers bestolen door hun eigen vakbond. Het is een grote schande dat de vakbonden van de onwetendheid van hun leden misbruik hebben gemaakt en op die manier, volgens een ruwe schatting, tientallen miljoenen euro – mijnheer de minister, u hoort het goed – hebben achtergehouden.

Het spreekt voor zich dat dergelijke maffiapraktijken onaanvaardbaar zijn. Wat eigenlijk nog hallucinanter is, mijnheer de minister, is dat zowel u als uw administratie van die onwettige praktijken op de hoogte was, hoewel u mij op precieze vragen ter zake in de commissie voor de Sociale Zaken van 20 maart jongstleden te kennen gaf dat u niet wist waarover het ging. U hebt zich beperkt tot de mededeling dat u de boodschap zou doorgeven aan de voorzitter van de Nationale Arbeidsraad.

U wist maar al te goed, mijnheer de minister, waarover het ging. Meer nog, u hebt samen met uw administratie getracht een doofpotoperatie op te zetten, opdat die praktijken niet zouden uitlekken, in plaats van opdracht te geven aan uw inspectiediensten proces-verbaal op te stellen in de zaak. Ik meen, mijnheer de minister van Werk, dat dat onaanvaardbaar is, zeker voor een minister die afkomstig is uit een partij die van zichzelf zegt dat zij het opneemt voor de kleine man.

Wij eisen dan ook klaar en duidelijk dat alle dossiers van de bestolen werknemers onmiddellijk worden rechtgezet en dat alle ingehouden bedragen onmiddellijk worden teruggestort aan die werknemers. Omdat wij – dit hebben wij de jongste dagen kunnen vernemen – van u niet veel kunnen verwachten, zal ik samen met enkele collega’s klacht indienen bij de inspectiediensten, met het verzoek proces-verbaal op te stellen tegen iedereen die aan die wanpraktijken heeft meegewerkt.

Mijnheer de voorzitter, ik zal ook gebruikmaken van mijn recht als Kamerlid om het Rekenhof te verzoeken een onderzoek in te stellen naar de zaak, zodat de volledige waarheid aan het licht komt, want wij zijn ervan overtuigd dat het slechts het topje van de ijsberg is.

Ten slotte, mijnheer de minister, meen ik dat u zichzelf niet langer kunt handhaven als minister van Werk. Enerzijds, zegt u dat u van niets weet en anderzijds, tracht u die potjes gedekt te houden. Ik meen dat dat, zelfs in een land als België, waar wij op dat vlak al wat ervaring hebben, er ver over is. Ik vraag u dan ook de passende conclusies te trekken.

09.02 Minister Peter Vanvelthoven: Mijnheer de voorzitter, laat ik ten behoeve van de collega eerst even uitleggen wat de fondsen voor bestaanszekerheid zijn. Ik heb de indruk dat het Vlaams Belang dat niet weet of bewust onjuistheden vertelt. De fondsen voor bestaanszekerheid werden opgericht door de sociale partners. Ze worden ook beheerd door de sociale partners zelf, werkgevers en vakbonden samen. Zij maken samen afspraken over welke uitkeringen ze willen uitbetalen en over de hoogte van die uitkeringen. Werkgevers en werknemersvertegenwoordigers maken die afspraken samen.

Mijnheer D'haeseleer, u laat nu voortdurend uitschijnen – u bent er daarstraks mee begonnen – dat het de vakbonden zijn die de uitkeringen doen. Het zijn uitkeringen uit het fonds, dus uitkeringen die betaald worden door de werkgevers- en werknemersvertegenwoordigers. Als er dus afspraken zouden bestaan tussen werkgevers en werknemers die niet correct zouden zijn, dan is dat de verantwoordelijkheid van beiden en niet alleen de verantwoordelijkheid – zoals u suggereert – van de vakbonden. Ik kan dus alleen besluiten dat u blijkbaar toch een andere agenda hebt dan u hier laat uitschijnen.

Ik kom dan tot de grond van de zaak, mijnheer de voorzitter. Cao’s worden gesloten tussen werkgevers en werknemers. Het gaat hier om cao’s. De overheid als dusdanig komt bij het sluiten van de cao’s niet tussenbeide. Wat de minister wel doet, is de cao’s algemeen bindend verklaren. Wat betekent dat? Dat betekent dat de minister eigenlijk zegt dat we de afspraken die tussen werkgevers en werknemers gemaakt worden, op iedereen in de betrokken sector van toepassing verklaart. Dat is de algemeen bindende verklaring. Uiteraard – ik wil dit beklemtonen – worden noch door mij zelf, noch door mijn administratie onwettige praktijken in dat verband gedoogd. Laat dat heel duidelijk zijn. Het spreekt voor zich – u lacht voorbarig – dat de cao’s de wet moeten respecteren. Nogmaals, cao’s worden gesloten tussen werkgevers en werknemers.

De eerste verantwoordelijkheid voor de correctheid en de wettelijkheid van cao’s ligt dus bij de sociale partners. Wij doen daar echter ook iets aan en wel op twee manieren. De eerste manier is het onderzoeken en aan controle onderwerpen van alle cao’s die bij ons binnenkomen. Die controle heeft er trouwens in het verleden meermaals toe geleid dat cao’s teruggestuurd werden naar de sociale partners, omdat er onregelmatigheden in stonden. U hoeft het hoofd niet ontkennend te schudden, dat is de praktijk zoals ze vandaag gebeurt.

De controle is in 2005, twee jaar geleden, nog versterkt. U weet dat. Ze is nog versterkt voor de cao’s gesloten sedert 2005. De cao’s waarvan hier sprake is, dateren van daarvoor. Er is dus een verscherpte controle sedert 2005.

Wat we, ten tweede, doen, is het onmiddellijk en krachtdadig onderzoeken van elke klacht die binnenkomt. In dit geval is dat gebeurd. Ook dat weet u. Hier gaat het erom dat iemand uit een bepaalde sector, terecht, een individuele klacht heeft ingediend dat er 5 euro was ingehouden op zijn eindejaarspremie, omdat hij niet gesyndiceerd was. Die klacht is op 3 januari binnengekomen en onmiddellijk onderzocht.

Mijn administratie heeft vervolgens onmiddellijk aan de betrokken sector en het paritair comité het volgende laten weten. Ten eerste, een inhouding is onwettelijk. Ten tweede, de partners moeten de cao onmiddellijk aanpassen door de onwettelijkheid te schrappen. Ten derde, als dat niet gebeurt, wordt de algemene bindende verklaring van de cao ingetrokken. Ten vierde, de betrokkene moet onmiddellijk worden gecompenseerd. Dat is de manier van werken van mijn administratie. Ik denk dat dat een staaltje is van hoe het moet: snel, efficiënt optreden als er een klacht binnenkomt.

Concluderend wil ik het volgende zeggen. Ten eerste, onwettelijke bepalingen in cao's kunnen niet, worden niet getolereerd, worden niet gedoogd. Ten tweede, elke klacht wordt onmiddellijk en grondig onderzocht, zoals in het dossier ook blijkt. Ten derde, buiten die klachtenbehandeling is er ook nog een controle op elke cao, welke controle twee jaar geleden nog zwaar versterkt werd.

09.03 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, de minister probeert de vis te verdrinken. Hij probeert de zaak te minimaliseren, als zou het om één klacht van een bepaalde werknemer, die onderzocht werd, gaan.

Mijnheer de minister, wij hebben deze week op een persconferentie verschillende voorbeelden van dergelijke wanpraktijken bij verschillende fondsen voor bestaanszekerheid. Ik heb de jongste twee dagen al vijftien mensen aan de telefoon gehad die mij meldden dat zij ook voor hun fonds voor bestaanszekerheid de bewijzen van afhoudingen kunnen geven. Tot 12% van de uitkeringen van het brugpensioen wordt afgehouden voor het fonds voor bestaanszekerheid.

Ik ben dan ook helemaal niet onder de indruk van uw antwoord, wel integendeel. U bent pas in actie geschoten nadat mijn collega Jurgen Ceder in de Senaat en ikzelf in de Kamer daarover vragen hebben gesteld. Nu de zaak door de pers in de openbaarheid is gebracht, hebt u gezegd dat u eens een groot onderzoek zult organiseren.

Mijnheer de minister, u zegt dat de cao's worden gescreend. Ik zal eens voorlezen uit een interne nota van uw ministerie. U zegt dat vanaf 2005 de cao's worden gecontroleerd en dat alles wordt rechtgezet. Ik heb een Franse tekst van uw eigen administratie, van de directeur-generaal van de collectieve arbeidsbetrekkingen aan de voorzitter van het paritair comité, die ik zal voorlezen. De tekst gaat over misbruiken. Daarin staat het volgende.

"Ladite convention collective de travail appartient à ce que nous appelons le passif historique. Afin de rattraper le retard et de rendre obligatoire les CCT de ce passif historique, on a décidé" – u moet eens goed luisteren! – "avec l'accord du ministre de ne pas contrôler ou de contrôler de manière très marginale la légalité de cette catégorie de CCT."

Ik denk dat ik niet duidelijker kan zijn, mijnheer de minister. Het wil zeggen dat u hier een show opvoert om de zaken te minimaliseren.

Ik zal trouwens nog een ander citaat geven, dan kunt u daarop ook reageren. Ik neem een citaat uit de brief van dezelfde directeur-generaal aan dezelfde voorzitter van het fonds, waarin het volgende staat: "Je vous demanderais donc de bien vouloir discuter du problème au sein de la commission paritaire pour les services de garde" – en dan vergeet u – "et conseille au Fonds de verser rapidement à l'intéressé les montants retenus à tort, ceci afin d'éviter toute publicité inutile et que la direction générale Contrôle des lois sociales ne doive dresser un procès-verbal pour violation de la loi sur la protection de la rémunération".

Mijnheer de voorzitter, wanneer men mij zegt dat ik onjuistheden vertel, dan moet men mij de mogelijkheid geven om dat recht te zetten.

De voorzitter: De minister zal reageren, maar u hebt het laatste woord.

09.04 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik heb nog iets. Het is nog niet gedaan! Mijnheer de voorzitter, u hebt daarjuist drie of vier Kamerleden ruimschoots buiten de tijd laten antwoorden. Ik ga nog een bewijs geven.

U hebt in 2006, vorig jaar, nog eigenhandig een cao van de bouw ondertekend waarin die onwettigheden vervat zitten. Ik geef hier drie voorbeelden om aan te tonen dat wat u zegt, onjuist is, en dat u nog altijd probeert om de zaak te minimaliseren.

09.05 Minister Peter Vanvelthoven: Mijnheer de voorzitter, van een show gesproken: hier ziet u er een staaltje van.

09.06 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Ik kan het bewijzen! Ik zal u de bewijzen geven.

09.07 Minister Peter Vanvelthoven: Doen alsof mijn administratie of het ministerie optreedt na de show van het Vlaams Belang, is echt bij de haren getrokken. Ik heb u de chronologie gegeven van de behandeling van de klacht. Naar aanleiding van die klacht heeft de administrateur-generaal de zaak opengetrokken – u moet niet nee knikken! – en heeft hij de sociale partners op het interprofessionele niveau, lang voordat u vragen stelde, gevraagd de problematiek te onderzoeken. Ik heb zelf de voorzitter van de NAR aangesproken om die zaak met de sociale partners te onderzoeken en alle onwettelijkheden die in cao’s zouden staan, recht te zetten. Dat is wat er is gebeurd en niet naar aanleiding van de show die u de laatste dagen hierover opvoert.

Tweede zaak: het historisch passief. Daar wil ik ook even op reageren. Dat waren stapels cao’s die niet algemeen bindend waren verklaard, waaronder de twee die u vermeldt. U vermeldt vier zaken: twee cao’s en twee huishoudelijke reglementen, die zelfs niet bij de minister komen. Ik heb gevraagd ook dat te onderzoeken: twee cao’s die dateren van voor 2005 en die op de manier van toen werden onderzocht. Nogmaals, sedert 2005 is er een verscherpte controle op de cao’s afgesloten sinds 2005, die dus vandaag van toepassing zijn. Dat is voor mij van belang. Met de show die u opvoert doet u wat u wil, maar hier is ernstig werk geleverd door mijn administratie.

09.08 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, het feit dat u zich zo opjaagt is het mooiste bewijs dat er in dit dossier stront aan de knikker is! Het citaat dat ik u hier geef dateert van 12 januari 2007 en de directeur-generaal zegt daarin dat zij niet controleren.

Uit dit alles blijkt dat de minister in dit dossier een verpletterende verantwoordelijkheid draagt en de hand boven het hoofd houdt van de stelende eksters van de vakbond. Als u al die duizenden werknemers die werden bestolen in de toekomst nog recht in de ogen wil kijken, dan kunt u maar één gepast besluit nemen: ontslag nemen als minister. Wij zullen in ieder geval deze zaak tot op het bot uitspitten en alle verantwoordelijken van de vakbond op de hielen blijven zitten tot de laatste eurocent aan al die werknemers is terugbetaald.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van de heer Guido De Padt aan de staatssecretaris voor Overheidsbedrijven, toegevoegd aan de minister van Begroting en Consumentenzaken, over "de verontschuldigingen van De Post en Unizo bij 40.000 handelaars" (nr. P1878)

10 Question de M. Guido De Padt au secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, sur "le fait que La Poste et l'Unizo ont présenté leurs excuses à 40.000 commerçants" (n° P1878)

10.01 Guido De Padt (VLD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, De Post moest deze week 40.000 excuusbrieven versturen naar handelaars aan wie men even voordien in een bruine omslag de volgende boodschap had gezonden: "Ik schrijf u deze brief omdat ik over geheime informatie beschik over een van uw concurrenten. Binnen enkele dagen, als mijn dossier volledig rond is, hoort u meer van mij. Een vriend die het goed meent". Dat schrijft een overheidsbedrijf aan 40.000 handelaars, mijnheer de staatssecretaris. Mocht bijvoorbeeld een bank dat doen, het land zou wellicht te klein zijn. Wij zouden misschien websites openen om de klachten te inventariseren. Dit is geen manier van handelen vanwege een bedrijf dat voor het grootste deel in handen van de overheid is.

Vandaar een aantal vragen en opmerkingen. Ik denk immers dat het nuttig zou zijn als De Post, zoals elk ander overheidsbedrijf, haar communicatie op een betere manier zou kunnen of willen bewaken.

Ten eerste, beschikt De Post niet over een instrument of een orgaan om dit aan te sturen en te bewaken?

Ten tweede, men heeft een rechtzetting moeten doen. Wat is de kostprijs daarvan?

Ten derde, zal de CEO van De Post op dezelfde manier worden beoordeeld als de CEO van de NMBS? Zal men in dergelijke onhandigheden of voor dergelijke flaters overgaan tot een "dequotering" als het ware van de verloning van de CEO?

10.02 Staatssecretaris Bruno Tuybens: Mijnheer de voorzitter, De Post heeft momenteel ongeveer 25% van de binnenlandse postbedrijfjes via direct mailing. Die direct mailing bedraagt 25% van de groei van de omzet die De Post realiseert. Om dit te versterken, heeft De Post inderdaad een campagne gevoerd waarbij men een publicitaire teaser heeft gebruikt. Het was uiteraard niet de bedoeling van De Post of UNIZO, die daarbij betrokken was, om opschudding te veroorzaken, maar alleen om publiciteit te maken. Zoveel is duidelijk.

Ik heb al een aantal keren aan De Post duidelijk gemaakt, onder ander in het kader van Select Post, dat zij toch iets meer de effecten van haar activiteiten en mailings in kaart zou moeten brengen, ook om dat beter te kunnen inschatten. Ik zal dat ook uiteraard blijven doen.

De kostprijs hiervan valt niet binnen de dotatie. Het is ook zo dat, als u een vraag over de verloning van de heer Thijs stelt, consumententevredenheid sinds 2006 in zijn pakket zit. Het is de taak van De Post om te blijven groeien en haar toekomst veilig te stellen. Zij moet dat doen omwille van de klanten en de personeelsleden en zeker in het kader van de blinde liberaliseringdrang, die u ook een beetje voorstaat, en die uit Europa komt. Daarvoor moet De Post in de toekomst investeren en moet zij haar toekomst garanderen. Dat doet zij onder meer door dergelijke activiteiten.

Ik herhaal dat ik aan De Post gemeld heb dat zij sommige effecten van haar activiteiten beter in kaart moet brengen en er zorg voor moet dragen. Als dusdanig is het echter absoluut de taak van De Post, zeker gezien de liberaliseringsdrang, om haar toekomst veilig te stellen.

10.03 Guido De Padt (VLD): Mijnheer de staatssecretaris, ten eerste, ter correctie, wij zijn niet voor een blinde liberaliseringsdrang. Wij zijn wel voor een liberalisering, maar u moet weten dat zoiets ook op de overheid afstraalt, wanneer De Post, als overheidsbedrijf, en verbonden met de overheid, dergelijke zaken verricht.

Ten tweede, een geliberaliseerd bedrijf zou dergelijke zaken niet uitvoeren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mijnheer De Crem, ik weet wat u gaat zeggen. Mag ik het eerst aankondigen?

10.04 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, minister Flahaut moet komen.

De voorzitter: Ik heb twee vragen voor de heer Flahaut, één van mevrouw Gerkens sur "plainte réfugiés birmans contre TotalFina" en één van Pieter De Crem over activiteiten van de Krijgsmacht. Ik heb ook nog een vraag voor minister Demotte van Koen Bultinck.

Ik heb bericht gekregen – wij hebben daarover telefonisch van gedachten gewisseld vanochtend – dat de heer Flahaut weerhouden is.

10.05 Pieter De Crem (CD&V): Hij is in Zeebrugge.

10.06 Paul Tant (CD&V): Dat is 20 minuten per helikopter!

De voorzitter: Hij is in Zeebrugge met de Koningin voor de doop van het fregat Leopold I. Ook de Nederlandse staatssecretaris of minister van Landsverdediging is daar aanwezig.

10.07 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Welke oplossing stelt u voor?

De voorzitter: Mag ik eerst zeggen wat er gebeurd is?

Ik heb de brief van de heer Flahaut pas gisteren ontvangen, na de Conferentie van voorzitters. De diensten hebben die gekregen om 18.55 uur. Misschien was hij iets vroeger bij mij, ik durf dat niet te zeggen. Ik heb die brief doorgegeven.

De normale eindtableau van 18.00 uur gisteren vermeldt zijn afwezigheid niet. Vanochtend is er een nieuw tableau gemaakt om 10.00 uur waarop zijn afwezigheid wel vermeld is. Dat zijn de feiten.

Ik heb de heer Flahaut laten weten dat er twee vragen voor hem waren en dat hij die naar mijn overtuiging moest komen beantwoorden.

Ik heb daarstraks een bericht gekregen. Daarom richt ik mij tot u, mijnheer Demotte. Ik dacht eerst dat iemand de heer Flahaut zou vervangen. Ik dacht dat mevrouw Onkelinx hem zou vervangen. Dat was niet waar. Men zegt mij dat de heer Demotte hem vervangt.

Er zijn twee mogelijkheden.

Ofwel aanvaardt men dat minister Demotte antwoordt loco minister Flahaut, ofwel aanvaardt men dat niet. Dan zal ik verder beslissen.

10.08 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, de Kamer heeft recht op de waarheid. Ik heb daarover met u vanmorgen om 10.32 uur gecommuniceerd.

De heer Flahaut staat aanwezig op het tableau, op de lijst van de aanwezige ministers in de plenaire vergadering. Er worden vragen gesteld in de plenaire vergadering. U laat mij om 10.32 uur weten, nadat onze vragen werden aangekondigd, dat minister Flahaut er niet kan zijn omdat hij niet buitenslands is, maar binnenslands. Hij is in Zeebrugge.

De afspraak is dat, voor zover het binnenlandse aangelegenheden en binnenlandse afspraken betreft die niets te maken hebben met de Europese agenda, de ministers aanwezig zijn in de plenaire vergadering.

Ik vraag de schorsing tot op het moment dat de minister van Landsverdediging aanwezig is.

De voorzitter: Ik kan begrijpen dat minister Flahaut verplichtingen heeft. Ik beslis echter over de agenda. Ik zal proberen de heer Flahaut tijdens deze vergadering te laten antwoorden.

Het is al vaker voorgekomen dat een minister iets later kwam antwoorden, omdat hij was weerhouden in de Senaat of om een andere reden.

Ik heb op het einde van deze voormiddag minister Flahaut laten verwittigen dat ik wenste dat hij zou antwoorden op deze vragen. Ik verwacht dat hij hier zal komen antwoorden.

10.09 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik maak mij sterk om mijn ingehouden woede te beheersen en mij te vermannen.

Dit kan toch niet! Ik vraag u week na week, voorzitter, u die zegt dat dit huis nooit sluit en dat iedereen er moet zijn, of al de ministers die op de aanwezigheidslijst staan, aanwezig zijn.

U verzekerde mij gisteren dat dit vandaag het geval zou zijn. Op het moment dat er vragen aan de minister worden gesteld, zegt de minister dat hij er niet kan zijn omdat hij op dit moment 109 kilometer hiervandaan is. Mensen die hem daar zien en die weten waar hij nu is, delen mij mee dat de minister van Defensie binnenslands is.

Ik vraag een schorsing van het vragenuur tot op het moment dat de minister van Landsverdediging er is. Mijnheer de voorzitter, u had mij gisteren moeten zeggen dat hij er vandaag niet kon zijn.

De voorzitter: Ik zal de zaken opnieuw objectief op een rijtje zetten. Gisteren om 16.00 uur stond de heer Flahaut niet als verontschuldigd vermeld op mijn tableau. Ik weet niet precies wanneer zijn brief is binnengekomen. De brief dateert van 28 maart en is binnengekomen op 28 maart. Meer weet ik niet. Ik heb de brief dringend overgemaakt aan de diensten alwaar hij toekwam om 18.55 uur.

Ik zal erover waken dat de heer Flahaut komt antwoorden. Ik vraag alleen dat hij dat kan doen op een ander moment.

10.10 Pieter De Crem (CD&V): Voorzitter, ik zal erover waken dat de minister van Landsverdediging hier zijn zwanenzang zingt, hier in dit Parlement, vanavond. En ik zal erover waken dat André Flahaut nooit meer minister zal zijn, noch van Landsverdediging, nog voor de PS. Ik kan u dus alleen maar aanraden: bel hem, en doe hem komen!

De voorzitter: Ik heb hem reeds laten bellen.

10.11 Pieter De Crem (CD&V): Als het gaat over engagementen, kan ik er ook wel een maken.

10.12 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik stel voor dat u het vragenuurtje afwerkt maar dat wij dan de vergadering schorsen tot hij hier is. Dat lijkt mij een goed voorstel.

De voorzitter: Ik kan toch niet de hele Kameragenda, met al die ontwerpen, tot een stuk in de nacht verdagen.

10.13 Pieter De Crem (CD&V): (…) De Croo, nee!

De voorzitter: Neen, wij hebben precedenten.

10.14 Pieter De Crem (CD&V): Het is niet omdat u morgen 39 jaar in het Parlement zetelt dat u moet denken dat u een soort plenipotentiaris bent in een presidentieel regime! U gaat het Reglement respecteren! U gaat het respecteren!

De voorzitter: Mijnheer De Crem, in het Reglement staat niet…

10.15 Pieter De Crem (CD&V): U gaat het respecteren…

De voorzitter: Mijnheer De Crem, in het Reglement staat niet…

10.16 Pieter De Crem (CD&V): …of wij zitten hier tot morgen 6 uur!

De voorzitter: Er zijn precedenten genoeg dat wanneer een minister kan toekomen in de loop van de vergadering, hij de vraag kan beantwoorden. U hebt al meerdere malen…

10.17 Pieter De Crem (CD&V): (…) Dat gaat niet!

De voorzitter: Mijnheer Annemans?

10.18 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Voorzitter,….

10.19 Pieter De Crem (CD&V): Weet u waarvoor wij goed zijn?

10.20 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Voorzitter, deze Kamer heeft de heer Flahaut aangeduid als minister. Deze Kamer zal vandaag ondervinden wat de prijs is van de aanduiding van Flahaut. Wij schorsen de vergadering tot Flahaut hier terug is. En de precedenten waar u het over had, waren precedenten met de medewerking van de oppositie. Die zult u deze keer niet krijgen!

10.21 Pieter De Crem (CD&V): Weet u waarvoor wij goed zijn?

De voorzitter: Mijnheer Annemans, wij hebben precedenten…

10.22 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer De Croo, weet u waarom wij goed zijn? Als uw meerderheid niet in aantal is in de commissie voor de Grondwetsherziening, dan zijn wij goed genoeg om u te steunen. Zoals gisteren en eergisteren. Als VLD en sp.a, de PS en de MR er niet zijn, dan zijn wij goed genoeg.

Uw eerste taak is de ministers naar hier te doen komen voor het vragenuur. Ik zal u daar op controleren. Dus: Flahaut komt naar hier, of er is vandaag geen vergadering meer!

De voorzitter: Mijnheer De Crem, ik herhaal…

10.23 Pieter De Crem (CD&V): Het kan mij niet schelen dat u moe bent omdat u gisteren een hele nacht hebt moeten onderhandelen over de lijstsamenstelling van de VLD.

De voorzitter: Kom, mijnheer De Crem. De heer Flahaut zal antwoorden op die vraag. Ik moet alleen de tijd vinden om hem hier te krijgen. En de heer Demotte zal zijn eigen vraag beantwoorden.

10.24 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): (…).

10.25 Pieter De Crem (CD&V): Vraag een helikopter!

De voorzitter: Hij kan niet komen per helikopter.

10.26 Pieter De Crem (CD&V): Vraag het eens aan Al Gore; de minister kon wel naar Diest vliegen met een helikopter. Vraag het aan Al Gore!

De voorzitter: Kom. Eerst de heer Tant.

10.27 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de voorzitter, hij heeft tot twee keer toe met u gesproken over iets wat eigenlijk nooit bepleit hoeft te worden, namelijk: als een minister in het binnenland is, en er zijn vragen voor hem, moet hij hier zijn, en niet elders… Wacht, ik heb niet gedaan.

U zegt dat u daarvan reeds deze voormiddag in kennis was. Ten eerste, uw normale rol, excuseer mij, bestond erin de heer Flahaut niet alleen te laten weten dat hij hier zou moeten zijn, maar hem te zeggen: u moet hier zijn!. U, in uw rol als voorzitter, had hem er attent op moeten maken dat hier zijn plaats is.

Ten tweede, mijnheer de voorzitter, u beroept zich op precedenten door te zeggen dat afwezige ministers alsnog op vragen hebben geantwoord buiten het vragenuurtje. Dat is altijd gebeurd met instemming van de vraagstellers, of niet soms? In die zin dulden wij het niet dat u ondertussen de vergadering zou voortzetten. De vraag is geagendeerd tijdens het vragenuurtje en dat wordt niet afgesloten, zonder dat de minister hier is.

De voorzitter: Ik zal het vragenuurtje niet afsluiten. Ik zal wachten tot de heer Flahaut hier is om te antwoorden.

J'en viens à la question posée à M. Demotte.

10.28 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le président, puis-je vous poser une question supplémentaire? Il est aberrant que ma question relative au respect des droits de l'homme doive attendre la fin de l'inauguration d'une frégate! Soit! Cela dit, je suppose que vous vous êtes renseigné pour savoir à quelle heure M. Flahaut pourrait être présent. C'est la moindre des choses dont il convient de s'assurer.

10.29 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, als ik een antwoord mag geven op de vraag van mevrouw Gerkens: "cela dépend de l'hélicoptère!"

11 Vraag van de heer Koen Bultinck aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het tekort aan middelen voor palliatieve zorgen" (nr. P1875)

11 Question de M. Koen Bultinck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le manque de moyens destinés aux soins palliatifs" (n° P1875)

11.01 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, we hebben ondertussen weer ettelijke jaren in het Parlement gediscussieerd over palliatieve zorg. Op het einde van de legislatuur is het misschien eens goed om rustig een evaluatie te maken. Wij hebben vanuit de Vlaams Belangfractie altijd gezegd dat er veel te weinig middelen naar de palliatieve zorg gaan en ik voel mij vandaag, mijnheer de voorzitter, voor een stuk gesterkt in die thesis. Uitgerekend in ons eigen Huis heeft vorige week zaterdag een zeer belangrijk colloquium plaatsgevonden, waarop een zeer belangrijk, eminent expert, professor Distelmans, terecht vrij scherp commentaar gegeven heeft op de hele wetgeving met betrekking tot de palliatieve zorg.

Ik zal u twee citaten geven, mijnheer de minister, om duidelijk te maken waarover het gaat. Ik vermeld als eerste zeer kort: "In feite is de wet op de palliatieve zorg een lege doos. Kort samengevat staat er in dat elke Belg recht heeft op een palliatieve zorg en dat de Koning moet instaan voor de voorzieningen. In de praktijk zien we echter dat een degelijke, structurele financiering ontbreekt." Ik geef een tweede, zeer kort citaat: "Het geld dat Demotte heeft vrijgemaakt voor de financiering van de kinesisten aan huis, heeft er bijvoorbeeld voor gezorgd dat de ganse investeringen die bestaan in de sector van de dagcentra door Demotte, zijn afgevoerd. Die dagcentra zijn ondertussen van 10 herleid in Vlaanderen tot 5 en die kunnen op dit moment alleen nog overleven dankzij de inspanningen van de actie Kom op tegen Kanker."

Mijnheer de minister, wanneer een dergelijk belangrijk expert zoals professor Distelmans, waarvan niemand de expertise in dat soort dossiers betwijfeld, zeer duidelijk zegt dat er de voorbije jaren, in deze legislatuur, te weinig geld is gegaan naar palliatieve zorg en dat er, in tweede orde, een gebrek aan visie was met betrekking tot die problematiek, is het toch eens nuttig dat u daarop als bevoegd minister reageert.

Ik heb twee zeer duidelijke vragen, mijnheer de minister.

Ik verwacht van u een politiek antwoord op de belangrijke statements van professor Distelmans. Als zo'n expert met zo'n scherpe commentaar komt, dan moet de betrokken minister daarop toch reageren.

Ten tweede, mijnheer de voorzitter, waarom heeft de regering in de jongste begrotingscontrole niet voorzien in extra middelen en heeft zij ervoor gekozen een aantal andere verkiezingssnoepjes uit te delen?

11.02 Minister Rudy Demotte: Mijnheer de voorzitter, ik deel de mening van professor Distelmans natuurlijk niet. Waarom niet?

Zijn vaststelling dat er niet genoeg zou geïnvesteerd worden in palliatieve zorg, wordt gedeeld door een meerderheid van de mensen uit de sector. Zij hebben zelfs een raming gedaan van ongeveer 19 miljoen euro, die in de sector zou moeten geïnjecteerd worden.

Maar we hebben toch verschillende stappen in de goede richting gedaan.

Ten eerste, wat de precieze vraag van de dagcentra betreft, men heeft op het einde van de vorige legislatuur en in het begin van deze legislatuur kunnen beschikken over een evaluatie.

De evaluatie bewijst dat de mensen verwachten om thuis te mogen sterven. De dagcentra beantwoorden aan een specifieke situatie, maar zijn geen algemene oplossing voor het probleem van de palliatieve zorg.

Ten tweede, men heeft verschillende nieuwe initiatieven genomen. Ik verwijs bijvoorbeeld naar het afschaffen van het remgeld voor de kinesitherapie. Dat is maar een voorbeeld. Daarnaast komen in 2007 de artsen, maar ook het forfait voor de verpleegkundigen. Dat is heel belangrijk voor de mensen die lijden en palliatieve zorg krijgen. Wat betreft de multidisciplinaire teams heeft men in een verhoging van de budgettaire middelen voorzien, met 30%. Dat is toch een zeer belangrijke stijging.

Ten laatste, de derde maatregel die wij getroffen hebben, betreft de ziekenhuizen. Zelfs indien men zegt dat thuiszorg de prioriteit is, blijven er toch een aantal mensen over die, gezien de omstandigheden, hun laatste dagen in een ziekenhuis moeten doorbrengen. Daarvoor hebben wij in een verhoging van vier miljoen euro voorzien.

Drie miljoen voor het remgeld, anderhalf miljoen voor de herfinanciering van de multidisciplinaire teams en nog vier miljoen voor de terugbetaling van de prestaties in de ziekenhuizen, wij hebben dus nu al de helft van die 19 miljoen gebudgetteerd. Zeggen dat er niet genoeg financiële middelen gestort zijn in het kader van de palliatieve zorg, zoals de heer Distelmans, lijkt mij toch een beetje overdreven.

11.03 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, wij hebben, vanuit de oppositie, nog nooit ontkend dat in de sector van de palliatieve zorg een aantal initiatieven genomen werd, maar ik verwachtte van u iets meer ambitie.

Als u zegt dat u 8 miljoen hebt uitgetrokken, dat u toch iets gedaan hebt en dat u uw best gedaan hebt, maar als de sector meer dan 19 miljoen vraagt, dan is dat, voor zover ik kan rekenen, minder dan de helft. In schooltermen uitgedrukt, is dat een stevige buis. Als ambitieus minister zou ik daarmee zeker niet tevreden zijn.

Mijnheer de minister, over die vier miljoen, waarover u sprak, zegt iedereen in de sector dat men daarmee nergens komt. Zelfs met de vorige regelingen kon men nog niet eens een aanzet geven om de hele problematiek van het anderhalf equivalent, waarin voorzien was, te financieren.

Ik verwijs, en daarmee rond ik af, mijnheer de voorzitter, naar de fameuze resolutie die in de Senaat goedgekeurd werd op 11 mei 2006. Vanuit het Parlement heeft men u daar zeer duidelijk de opdracht gegeven om een tijdspad op te stellen dat moet zorgen voor de groei van de middelen voor de palliatieve zorg. Wij moeten vandaag vaststellen dat dit tijdspad nog altijd niet opgesteld is.

Deze regering heeft voor de palliatieve zorg veel te weinig inspanningen geleverd. Wij hadden veel liever gezien dat er veel meer middelen naartoe gegaan zouden zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Het incident is gesloten, maar het vragenuurtje blijft open. Ik heb de heer Flahaut formeel gevraagd zich hierheen te begeven. Ik weet niet waar hij op het ogenblik is. Misschien is hij op weg naar Brussel. Ik weet het niet. We gaan daarvoor niet schorsen en de rest van het werk laten liggen.

11.04 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik vraag de schorsing conform het Reglement.

De voorzitter: Als een fractievoorzitter het vraagt, moet ik dat toekennen, maar dan voor tien minuten. Geen probleem. Als u wilt, zal ik de Conferentie bijeenroepen. We gaan het de Kamer echter niet aandoen te schorsen tot de heer Flahaut er is.

11.05 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, op een vraag tot schorsing wordt altijd ingegaan.

De voorzitter: Mijnheer De Crem, voor de zoveelste keer! Wanneer een fractieleider een schorsing vraagt, krijgt hij die. Dat is voor beperkte duur. Ik wil nu onmiddellijk de Conferentie bijeenroepen. Op die tijd zal ik weten waar de heer Flahaut zich fysiek bevindt. Ik kan niet alles doen tezelfdertijd. Ik wil dat nu doen. We schorsen tien minuten en de Conferentie van voorzitters begint over vijf minuten.

Men meldt mij dat de heer Flahaut hier over tien minuten zal zijn. Roep ik de Conferentie bijeen, mijnheer De Crem? (Ja)

De vergadering is geschorst.

La séance est suspendue.

De vergadering wordt geschorst om 15.51 uur.

La séance est suspendue à 15.51 heures.

De vergadering wordt hervat om 16.03 uur.

La séance est reprise à 16.03 heures.

De vergadering is hervat.

La séance est reprise.

De voorzitter: Waar zijn de heer De Crem en mevrouw Gerkens?

Minister Flahaut, uw aanwezigheid was vannamiddag erg gewenst. Misschien was er een misverstand, maar op donderdag zijn ministers, wiens afwezigheid niet officieel wordt meegedeeld, tegen woensdag om 16.00 uur, geacht vragen te kunnen beantwoorden in het vragenuurtje.

12 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de la Défense sur "la plainte des réfugiés birmans contre TotalFina" (n° P1873)

12 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Landsverdediging over "de klacht van de Birmaanse vluchtelingen tegen TotalFina" (nr. P1873)

12.01 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le ministre, j'étais très inquiète à l'idée de ne pas pouvoir poser ma question qui concerne le respect des droits de l'homme, alors que vous vous trouviez dans une frégate.

Hier, le 27 mars, la Cour de cassation a de nouveau interrompu l'instruction de la plainte déposée par des réfugiés birmans contre TotalFina pour complicité de crimes contre l'humanité. Ainsi assiste-t-on évidemment à un nouvel épisode de notre incapacité à concrétiser notre volonté d'agir via la loi de compétence universelle.

Monsieur le ministre, je dresserai un bref historique de la situation: en 2002, dépôt de plainte des réfugiés birmans en Belgique sur la base de la loi de compétence universelle; en 2003, le gouvernement et la majorité diminuent la portée de la loi, exigeant la preuve d'un lien entre la plainte et la Belgique. Ensuite, la Cour de cassation considère qu'il n'y a pas de lien, puisqu'il s'agit de réfugiés et non de citoyens belges; la Cour d'arbitrage considère que notre loi est anticonstitutionnelle. Nous modifions alors la loi et la Cour d'arbitrage transmet à nouveau le dossier à la Cour de cassation, laquelle ne statue pas.

En janvier 2007, vous utilisez de manière intéressante votre pouvoir d'injonction positive en demandant au procureur général la rétractation de l'arrêt de la Cour de cassation. Le ministère public plaide contre cette disposition, arguant de sa validité dans le seul cas où elle est en faveur du prévenu, donc de TotalFina.

Nous revoilà donc à la case départ: impossible de traiter cette plainte. Or, il apparaît que vous avez à nouveau la possibilité d'utiliser votre pouvoir d'injonction positive, notamment en demandant au juge d'instruction de traiter la plainte à charge et à décharge. Comptez-vous agir en ce sens?

12.02 André Flahaut, ministre: Monsieur le président, madame Gerkens, je vais vous décevoir. En effet, la décision est intervenue hier soir. J'ai entendu toutes les thèses à la radio. Vous conviendrez que dans cette tâche de ministre de la Justice "faisant fonction", il est logique de demander des informations complémentaires. Je ne suis donc pas en mesure de vous donner la réponse cet après-midi.

12.03 Muriel Gerkens (ECOLO): Monsieur le ministre, je suis évidemment déçue par votre réponse. Je pourrais admettre que vous deviez encore examiner la façon d'intervenir, car selon mes informations, les moyens d'intervention dont vous disposez sont multiples!

Je peux encore l'admettre, mais j'espérais que vous alliez exercer votre pouvoir d'injonction afin que ce réfugié birman puisse bénéficier du droit que notre Constitution lui reconnaît, celui de déposer une plainte – comme tout citoyen belge – qui pourrait être examinée sur la base de la loi de compétence universelle.

En outre, si nous nous trouvons dans cette situation-ci, c'est parce que le gouvernement et la majorité ont décidé en 2003 de réduire la portée de cette loi. Nous avons donc une responsabilité politique dans ce dossier.

12.04 André Flahaut, ministre: Je n'ai dit ni oui ni non. J'ai agi dans la mesure du possible, et non dans la précipitation. L'arrêt a été rendu hier en soirée. Je m'informe, et la décision sera prise le moment venu. Encore une fois, je ne veux pas le faire dans la précipitation.

12.05 Muriel Gerkens (ECOLO): Si vous intervenez, il faut que vous le fassiez avant que le gouvernement n'expédie les affaires courantes. Vous êtes-vous fixé un délai dans la prise de décision?

12.06 André Flahaut, ministre: J'agirai au moment indiqué. Il m'est impossible de vous répondre aujourd'hui. Donc, n'essayez pas de me faire dire une réponse que vous voudriez entendre!

12.07 Muriel Gerkens (ECOLO): Non, j'ai renoncé à entendre une telle réponse. Je vois bien que vous ne me divulguerez pas votre intention politique. Néanmoins, le parlement sera dissous le 1^er mai; le gouvernement sera bientôt en affaires courantes. Or nous parlons d'une démarche devant être entreprise avant ce moment.

J'aurais donc espéré que vous me répondiez que vous feriez tout pour que ces délais soient respectés. Ma préoccupation est motivée par la prochaine période de vacances, qui risque de ralentir le traitement du dossier.

12.08 André Flahaut, ministre: Je sais que nous serons en affaires courantes.

Le président: Il est des vérités dont nul ne doit douter.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van de heer Pieter De Crem aan de minister van Landsverdediging over "de activiteiten van de Krijgsmacht" (nr. P1874)

13 Question de M. Pieter De Crem au ministre de la Défense sur "les activités des Forces armées" (n° P1874)

13.01 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de minister, ik vind dat deze vraag een uur geleden had moeten worden gesteld op het moment van het vragenuurtje. Dat had allemaal veel aangenamer en meer to the point geweest.

Mijnheer de voorzitter, ik moet u wel zeggen dat de omstandigheden helaas niet veranderen. Wij gaan naar verkiezingen. Vanaf 2 mei zullen de Kamers ontbonden zijn, ondanks het feit dat daarover soms nog wat twijfel bestaat, waarna we in een periode van lopende zaken komen. Partijen bereiden op dat moment hun campagne voor. Sommigen doen dat uit zichzelf, sommigen doen dat professioneel. Er zijn ook partijen die het doen met reclamebureaus, die ze niet betalen, maar die eigenlijk de overheid zelf zijn. Ik stel vast dat de minister van Landsverdediging het Belgisch leger nu gebruikt als zijn reclamebureau. Voor ons is dat een bijzonder groot probleem, omdat er in de maanden april, mei en juni een bijzonder groot aantal activiteiten wordt georganiseerd in het kader van de grote dienst, de zogenaamde SRI public relations of public relations Sport en Rekrutering.

Mijnheer de voorzitter, op 26 maart was er reeds "une semaine de la santé", een gezondheidsweek. Weet u waar die is doorgegaan? Ze is doorgegaan in Nijvel. Op 15 april is er een uitnodiging door hetzelfde directoraat-generaal voor de cyclocross van het leger, die start in Waals-Brabant. In dezelfde periode is er in Bevekom een activiteit van de Meteowing die wordt gepatroneerd door de minister van Landsverdediging. Op 25 mei is er de Challenge André Flahaut Sport in Nijvel. Collega's, ik roep de collega's van de MR, die opkomen in de kieskring Waals-Brabant, tot de orde. De wisselbeker-André Flahaut wordt georganiseerd tijdens de ontbinding van de Kamers in Waals-Brabant door de dienst van het leger die de sport moet organiseren. Hou u goed vast: op 7 juni is er een nieuwe zeemogendheid bij, want op die dag komt er een fregat aan in Nijvel. Dat wordt georganiseerd door de dienst PRI van het Belgische leger.

U moet goed weten dat ik mijn vaderlandse geschiedenis goed ken. Wij kennen de ABC-as en het zeekanaal Brussel-Charleroi, dat passeert via Ronquières. Stel u even voor, dames en heren. Kan het echt, mijnheer de minister, dat u het Belgisch leger en de krijgsmacht misbruikt enkel en alleen om voor uzelf in de kieskring Waals-Brabant kiespropaganda te voeren? Ik zal u zeggen dat dat niet kan.

Ik roep ook alle andere collega's op, in het bijzonder die van de MR en de VLD, om voor alle gerezen vragen en interpellaties, die zij mij kond hebben gedaan, nu ook eens kleur te bekennen door te zeggen dat het niet kan dat het Belgisch leger wordt gebruikt als het reclamebureau van de minister van Landsverdediging. Zo u vindt dat dat kan, dan bent u daar allen mee schuldig aan.

13.02 André Flahaut, ministre: Monsieur le président, je demande à pouvoir lire ma réponse car je ne suis jamais sûr de l'interprétation que M. De Crem donne à mes réponses ni de l'exploitation qu'il en fait.

(…): (…)

De voorzitter: Mijnheer Tant, de betrokken partij!

13.03 André Flahaut, ministre: Monsieur le président, je finis par croire que le fait que j'existe au département de la Défense empêche M. De Crem de dormir. Le seul fait pour moi d'agir, de travailler, lui donne des boutons.

Effectivement, cela fait huit ans que la Défense met les moyens humains et matériels à disposition de la société civile, dès l'instant où ces moyens ne sont pas utilisés pour la préparation ou l'exécution de missions spécifiques prioritaires. Cette ouverture vers la société civile répond à un besoin de rapprochement entre le département et le citoyen, c'est ce qu'on appelle "l'aide aux tiers". Elle concerne principalement des activités en faveur des jeunes, des personnes handicapées ou d'associations poursuivant un but caritatif. Nous refusons systématiquement toute participation à des opérations à caractère purement commercial.

Dans la plupart des cas, la Défense demande aux organisateurs de payer les frais variables, c'est-à-dire le surcoût engendré par l'activité pour la Défense. En d'autres termes, l'activité ne doit rien coûter au département. Dans certains cas, la gratuité est accordée lorsque cette activité poursuit un but spécifique en faveur des personnes handicapées ou des buts humanitaires et caritatifs.

Ces activités doivent faire l'objet d'une demande officielle de tiers, demande qui est adressée au service ad hoc de l'administration. C'est effectivement le service des Relations publiques. Dans tous les cas, une étude de faisabilité et d'opportunité est systématiquement réalisée par ces services et, ensuite, le dossier m'est soumis pour accord. Ma décision se base donc, à chaque fois, sur un dossier dûment analysé et motivé par l'administration et quand ce dossier dépasse certains montants, il est visé par l'Inspection des Finances.

Je voudrais simplement, en prenant ici le président de la commission de la Défense à témoin, signaler que ces documents sont disponibles et qu'à plusieurs reprises, en réponse à des questions posées par M. Sevenhans, il a été possible d'avoir accès à tous ces documents en voyant les utilisateurs, la répartition géographique et le retour image que cela avait provoqué. Vous constaterez qu'il y a un équilibre entre les différentes provinces, Régions et secteurs, sans tenir compte de la couleur politique des bourgmestres ni des appartenances philosophiques ou autres des associations.

Ces documents existent, ils sont consultables et ils ont été produits.

L'accusation est un peu forte, monsieur le président!

Nous sommes en période électorale. Est-ce que, pour cette raison, toutes ces activités et ces relations avec les tiers doivent-elles cesser dans toutes les provinces? Doit-on, pour autant, arrêter les opérations de recrutement du département de la Défense?

À côté de cela, il y a aussi les activités de relations publiques demandées par des tiers auxquelles le service Image et Relations publiques de la Défense participe afin de valoriser l'image de la Défense et de favoriser le recrutement. En cela, c'est une politique qui est suivie en permanence, indépendamment du moment de l'année auquel on se trouve.

Je voudrais reprendre les quatre exemples cités.

Je peux vous dire que je suis également responsable de l'organisation d'un grand prix cycliste au mois d'août, qui porte aussi mon nom et qui a lieu depuis vingt-cinq ans!

L'invitation au Cyclo qui démarre en Brabant wallon, je n'y suis pour rien!

Ensuite, il y a une activité du Wing météo implanté à Beauvechain: à l'occasion de son soixantième anniversaire – il était là avant que je ne naisse! –, il a organisé une sensibilisation à la météo. Mais cela n'a pas été organisé à mon initiative.

En ce qui concerne le challenge André Flahaut, il existe depuis une dizaine d'années. J'étais encore ministre de la Fonction publique quand il a été lancé.

Quant à l'exposition "Frégates" à Nivelles, il s'agit d'une exposition des "Peintres de marine", une ASBL dont je ne fais pas partie. Elle est organisée à Nivelles parce qu'il se fait que Nivelles est la ville marraine de la frégate dont nous avons assuré la réception aujourd'hui. Aucune frégate ne viendra à Nivelles car c'est impossible d'en amener! Mais, croyez-moi, si cela avait été possible, je l'aurais fait, rien que pour vous aider à me poser une question!

J'espère que le bourgmestre d'Aalter aura la conscience professionnelle de communiquer à la commission des Dépenses électorales toutes les activités qu'il organise dans sa région.

13.04 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik heb zelden zo'n triestig antwoord gehoord op een vraag.

De eerste vaststelling was de volgende.

Chers amis du MR, beste vrienden van de VLD, la société civile coïncide avec la société PS. La preuve en a été fournie!

Dat is het. De burgerij, wat men het niet-militaire noemt, is enkel in dienst om meerdere diensten te bewijzen aan de PS. Daarover gaat het. Ik hoor hier al de maagoprispingen en het zurige bij de collega’s van de MR. Ze durven het echter gewoon niet zeggen. Trouwens, als u zoveel te zeggen had, was u beter op tijd gekomen.

Ten tweede is het toch wel echt ongelooflijk wat u durft zeggen over de wisselbeker-André Flahaut die nu georganiseerd wordt door de Belgische krijgsmacht.

"Challenge André Flahaut, le 25 mai, Emitech - sport, Nivelles, Brabant wallon. Le 7 juin, IPR Marine, "public relations" van de marine, exposition et frégate.

Algemene PR – PR général Nivelles, Brabant wallon.

Het is hier niet het partijbureau van de PS. Hier hebt u een verzameling van 150 mensen die weten waarover het gaat. Ik zeg u een zaak: u hebt het Belgische leger gebruikt en u blijft het gebruiken als een rekruteringsmachine van de PS.

Ten tweede, mijnheer de minister, ik zal doen wat de MR doet. Wij zullen klacht indienen bij de Commissie voor de Verkiezingsuitgaven, zoals de MR deed – mijnheer Monfils, dat is één buitenlandse reis minder – tegen Flahaut in verband met de brochures, halfweg het Stuurplan 2003.

(…): (…)

13.05 Pieter De Crem (CD&V): Nee, maar uitgaven door derden. Het gaat om het aanrekenen van uitgaven door derden, wanneer zij erop gericht zijn het resultaat van een partij of een kandidaat gunstig te beïnvloeden. Welnu, de derde in dit geval is het Belgische leger. U gebruikt de krijgsmacht in functie van het behalen van een electoraal resultaat. Dat kan niet!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: Quelle affaire!

Il y a tant de choses à faire aujourd'hui que vous disparaissiez derrière le monticule de travail, monsieur Wathelet!

13.06 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, je me permets de vous interpeller à nouveau à la suite d'une question d'actualité relative à la publication du livre du premier ministre "8JV" qui a été posée la semaine dernière.

Si on lit le titre "8JV" (8 jaar Verhofstadt) cela peut se lire en français "Oui, j'y vais".

Le premier ministre s'était engagé à ce que le président du VLD, M. Somers, nous fasse parvenir certaines informations. Nous n'avons encore rien reçu.

Monsieur le président, pouvez-vous rappeler au président de l'Open VLD l'engagement pris par le premier ministre dans cette Assemblée?

Le président: Je m'adresserai au premier ministre; je ne dois pas m'adresser au président d'un parti.

Ce sera fait.

13.07 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, aangaande de brochure "Acht jaar en honderd foto's", wachten wij, net als de collega's van cdH, op het antwoord. Moeten wij hier iedere keer het grote incident veroorzaken? U hebt gezegd dat het antwoord hier ter beschikking zou zijn. Het is er niet! Moeten wij dan iedere keer een schorsing vragen?

De voorzitter: Mijnheer De Crem, tijdens de schorsing van daarnet heeft de heer Wathelet mij gevraagd of hij mij mocht onderbreken met een vraag over een gedane belofte. Ik weet niet of ze vervuld is of niet; het komt mij niet toe dat te weten. Ik vind wel – ze is hier gedaan geweest – dat ze uitgevoerd moet worden. Dat is duidelijk.

13.08 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik denk dat de heer Flahaut op zijn beurt u heeft gered. Ik heb er nog even het Reglement op nagelezen. In artikel 124 staat zeer duidelijk dat er een vragenuurtje is en dat dit bij voorkeur de donderdagnamiddag in het begin van de vergadering wordt gehouden. Het Reglement is zeer formeel. U kunt zonder de toestemming van de collega's niet van dit schema afwijken. U moet de vragen na elkaar in het begin van de zitting laten stellen en niet in de loop van de daaropvolgende zitting.

De voorzitter: Ik ga daar nu niet op antwoorden. Dit kan in de Conferentie van voorzitters worden besproken. Er zijn precedenten, maar het kan zijn dat ze consensueel waren. Dat zal ik nakijken. Als de Kamer echter akkoord gaat, gaat ze akkoord.

13.09 André Flahaut, ministre: Monsieur le président, je voudrais informer tous les membres de cette assemblée et donc M. De Crem, que je serai sans doute absent quelques jeudis car je dois me rendre en Afghanistan et au Liban.

Le président: Monsieur le ministre, quand la mission est officielle et qu'elle est communiquée à temps, les membres savent s'ils peuvent ou non poser une question au ministre.

13.10 André Flahaut, ministre: Monsieur le président, à propos de la manifestation de ce matin, deux courriers ont été envoyés. Dans la perspective de la réunion de la Conférence des présidents, un premier courrier a été envoyé pour signaler la réception de cette frégate et pour expliquer les raisons pour lesquelles les membres de la commission de la Défense n'étaient pas invités. Cela a été fait à titre préventif car je pensais que M. Sevenhans ferait demander, lors de la Conférence des présidents, pourquoi les membres de la commission de la Défense n'avaient pas été conviés. Ils n'étaient pas invités car il s'agissait d'une cérémonie organisée en collaboration avec le gouvernement néerlandais et que celui-ci avait décidé de ne pas inviter les membres de la commission de la Défense néerlandaise. La Conférence des présidents savait donc qu'une cérémonie avait lieu aujourd'hui à Zeebrugge. J'ai ensuite confirmé mon absence.

Le président: Je suis désolé. Monsieur le ministre, je ne veux pas douter de votre bonne foi. Mais, pour ma part, je n'ai reçu qu'un seul courrier que j'ai immédiatement transmis aux services concernés qui l'ont réceptionné à 18.55 heures. "Nemo dat quod non habet": je ne sais donner que ce que je reçois.

Monsieur le ministre, je me suis renseigné auprès du secrétariat de la commission de la Défense qui m'a fait savoir, ce matin, qu'il n'avait pas reçu d'information à ce sujet. Le courrier annonçant votre absence s'est peut-être égaré. Nous finirons bien par le savoir. Si c'est le cas, je le dirai en séance plénière. Mais j'ai le regret de vous dire que je n'ai reçu qu'une seule lettre de votre part.

13.11 Pieter De Crem (CD&V): Monsieur le président, afin de résoudre le problème de conscience que je perçois clairement dans le chef du ministre de la Défense, je propose qu'on décide en Conférence des présidents de convoquer dorénavant la séance plénière le mercredi à partir de 10.00 heures. Ainsi, le ministre de la Défense pourra toujours être présent!

Le président: Il n'y aura pas beaucoup de mercredis, me semble-t-il.

13.12 Pieter De Crem (CD&V): En tant que démocrates-chrétiens, pour résoudre un problème de conscience, nous serons toujours disposés à le faire!

Le président: Monsieur De Crem, vous n'êtes pas les seuls à avoir une conscience!

13.13 André Flahaut, ministre: On peut faire cela le dimanche matin, à l'heure de la messe!

13.14 Pieter De Crem (CD&V): (…)

14 Agenda

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 28 mars 2007, je vous propose de reporter le point 7 (n°^s2787/1 à 12), et d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi, les points suivants:

- la proposition de loi de Mme Camille Dieu et M. Jacques Germeaux modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnees le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans (n°^s 1159/1 à 5);

- la proposition de loi de M. Herman De Croo modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux (n° 2953/1);

- la proposition de loi spéciale de M. Herman De Croo modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux (n° 2954/1);

- la proposition de loi de M. Philippe Monfils, Mme Talbia Belhouari, M. David Geerts et Mmes Hilde Vautmans et Brigitte Wiaux modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée (n° 2972/1);

- le projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (n° 2976/1);

- le projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses (n° 2963/1);

- le projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (n° 2964/1);

- le projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006 (n° 2977/1);

- le projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes (n° 2994/1).

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 28 maart 2007, stel ik u voor punt 7 (nrs 2787/1 tot 12), te verdagen en op de agenda van de plenaire vergadering van vannamiddag volgende punten in te schrijven:

- het wetsvoorstel van mevrouw Camille Dieu en de heer Jacques Germeaux tot wijziging, wat de vaststelling van de graad van blijvende arbeidsongeschiktheid na de leeftijd van 65 jaar betreft, van de wetten betreffende de schadeloosstelling voor beroepsziekten, gecoördineerd op 3 juni 1970 (nrs 1159/1 tot 5);

- het wetsvoorstel van de heer Herman De Croo tot wijziging van de wet van 2 mei 1995 betreffende de verplichting om een lijst van mandaten, ambten en beroepen, alsmede een vermogensaangifte in te dienen, wat betreft de gemeentelijke en provinciale mandatarissen (nr. 2953/1);

- het voorstel van bijzondere wet van de heer Herman De Croo tot wijziging van de bijzondere wet van 2 mei 1995 betreffende de verplichting om een lijst van mandaten, ambten en beroepen, alsmede een vermogensaangifte in te dienen, wat betreft de gemeentelijke en provinciale mandatarissen (nr. 2954/1);

- het wetsvoorstel van de heer Philippe Monfils, mevrouw Talbia Belhouari, de heer David Geerts en de dames Hilde Vautmans en Brigitte Wiaux tot wijziging van de wet van 8 augustus 1981 houdende de oprichting van het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers en van de Hoge Raad voor oorlogsinvaliden,oud-strijders en oorlogsslachtoffers en van het koninklijk besluit van 22 juni 1983 houdende statuut van nationale erkentelijkheid ten gunste van de leden van het Expeditiekorps voor Korea, teneinde "27 juli 1953" te vervangen door "15 september 1954" in het statuut van nationale erkentelijkheid ten gunste van de leden van het Expeditiekorps voor Korea (nr. 2972/1);

- het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (nr. 2976/1);

- het wetsontwerp op de openbaarmaking van belangrijke deelnemingen in emittenten waarvan aandelen zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt en houdende diverse bepalingen (nr. 2963/1);

- het wetsontwerp tot opheffing van artikel 8 van de wet van 2 maart 1989 op de openbaarmaking van belangrijke deelnemingen in ter beurze genoteerde vennootschappen en tot reglementering van de openbare overnameaanbiedingen, en tot wijziging van artikel 121 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten (nr. 2964/1);

- het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 20 juli 1979 betreffende de wederzijdse bijstand inzake de invordering van schuldvorderingen die voortvloeien uit bepaalde bijdragen, rechten, belastingen en andere maatregelen, in uitvoering van de richtlijn 2006/84/EG van de Commissie van 23 oktober 2006 (nr. 2977/1);

- het wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 inzake de vergoedingen toegekend aan kunstenaars (nr. 2994/1).

Je vous propose également d'ajouter la nomination du président de la Commission de la protection de la vie privée (n° 3033/1).

Ik stel u eveneens voor de benoeming van de voorzitter van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer (nr. 3033/1) in te schrijven.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

15 Renvoi en commission

15 Terugzending naar commissie

J'ai reçu un amendement n° 5 de Mme Vautmans et consorts à la proposition de loi de MM. Philippe Monfils et David Geerts, Mme Talbia Belhouari et M. Stef Goris modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective (n° 2967/1).

Ik heb een amendement nr. 5 van mevrouw Vautmans cs op het wetsvoorstel van de heren Philippe Monfils en David Geerts, mevrouw Talbia Belhouari en de heer Stef Goris tot wijziging van de wet van 11 april 2003 tot instelling van een vrijwillige dienst van collectief nut (nr. 2967/1) ontvangen.

Je vous propose de renvoyer cet amendement en commission de la Défense nationale qui l'examinera aujourd'hui durant la séance plénière.

Ik stel u voor dit amendement naar de commissie voor de Landsverdediging terug te zenden die het vandaag zal bespreken tijdens de plenaire vergadering.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

15.01 Philippe Monfils (MR): Monsieur le président, il s'agit en effet d'un amendement purement technique, relatif à un article de la Constitution sur le contingent militaire. Je souhaite que les membres de la commission de la Défense se réunissent maintenant à la salle 2, de manière à régler ce petit problème.

Il s'agit d'une pure question de forme, mais il importe que le texte soit parfaitement au point pour être voté après les vacances.

Le président: Veuillez veiller à un rapport oral. Vous connaissez la musique!

Collega’s, het wetsontwerp dat van de Senaat terugkomt, over de foutloze echtscheiding zou besproken worden op 12 april. Ik weet dat u dit interesseert, mijnheer Van Parys, en nog andere collega’s ook.

Le projet de loi sur le divorce sans faute, qui revient du Sénat, sera discuté le 12 avril prochain.

15.02 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, nog even kort over de discussie over het boek 8JV of "Oui, j'y vais".

U zei terecht dat vorige week in de Kamer beloften werden gedaan om hierover deze week informatie te geven. Dat is blijkbaar nog niet gebeurd. U zei terecht dat de belofte moet worden nagekomen. Mag ik u dan ook beleefd verzoeken om een initiatief ter zake te nemen door een schrijven of een fax te richten aan degene die ons de beloofde informatie moest bezorgen?

De voorzitter: Ik kan alleen de eerste minister aanschrijven. Ik schrijf niet aan partijvoorzitters. Ik zal nu nagaan of de belofte van vorige week donderdag werd nagekomen. Ik weet het niet. Als dat nog niet is gebeurd, zal ik daarop een gepast antwoord geven.

Collega's, er staat ons nog veel werk te wachten, maar als wij ons inzetten kan het snel en efficiënt gebeuren.

Projets et propositions

Ontwerpen en voorstellen

16 Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie (2689/1-5)

- Proposition de loi relative à l'assurance complémentaire soins de santé (266/1-2)

- Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des données personnelles de santé lors de la souscription d'assurance personne et à permettre l'assurabilité du risque décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé (2542/1-2)

16 Wetsontwerp tot wijziging, wat de private ziekteverzekeringsovereenkomsten betreft, van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst (2689/1-5)

- Wetsvoorstel betreffende de aanvullende verzekering voor gezondheidsverzorging (266/1-2)

- Wetsvoorstel strekkende tot een betere begeleiding van het gebruik van de gezondheidspersoonsgegevens bij het aangaan van een persoonsverzekering en teneinde de verzekerbaarheid mogelijk te maken van het overlijdensrisico voor personen die een verhoogd risico lopen als gevolg van hun gezondheidstoestand (2542/1-2)

Propositions déposées par:

Voorstellen ingediend door:

- 266: Simonne Creyf

- 2542: Joëlle Milquet, Melchior Wathelet, Joseph Arens

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Mevrouw De Meyer, u bent verslaggever. Ik veronderstel dat u uw verslag bondig zult brengen, zoals u dat gewoonlijk doet?

16.01 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, (...)

De voorzitter: (...) voor een technisch amendement. Dat werd hier daarstraks door de heer Monfils aangebracht en door de Kamer goedgekeurd, twee minuten geleden.

16.02 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, er zijn nog regels. Wij hebben ze vanmiddag proberen uit te leggen aan iemand anders. Onverminderd artikel 11, nummer 3, hebben de vergaderingen van de commissie plaats op dinsdag en woensdag, tenzij de Conferentie van voorzitters anders heeft beslist.

16.03 Paul Tant (CD&V): Dat is niet gebeurd.

De voorzitter: Ik moet u eraan herinneren dat ik dat voorgesteld heb. De heer Monfils heeft het hier uitgelegd. Er was een consensus. Er is een technische verbetering, die naar zaal twee gaat en terugkomt. Men heeft een artikel vergeten in de Grondwet. Het werd hier goedgekeurd door de Kamer. De Kamer heeft de volle bevoegdheid. Het werd consensueel gezegd, tien minuten geleden, u mag het nakijken.

16.04 Pieter De Crem (CD&V): (...) of de fregatten over het land kunnen rijden. Wat is een technisch artikel?

De voorzitter: Het wordt vandaag niet besproken. Het wordt besproken op 12 april. Het werd hier daarstraks consensueel voorgelegd, mijnheer Tant.

16.05 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik begrijp het niet helemaal. De voorzitter van de commissie deed daarnet teken dat hij de commissie samenroept.

De voorzitter: Ik heb dat hier gezegd. De vergadering van de commissie vindt nu plaats in zaal twee. Dat voorstel zal maar behandeld worden in de plenaire vergadering op 12 april.

16.06 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de voorzitter, geef toe dat dit een ongebruikelijke werkwijze is. U haspelt het er vlug door, tussen de soep en de aardappelen. Niemand reageert erop en daarmee is het beklonken. Sta mij toe te zeggen dat dit een iets duidelijkere besluitvorming verdient. Dat is de reden van de reactie van onze fractievoorzitter.

De voorzitter: Ik begrijp de reactie, maar als u het integraal verslag zult lezen, collega Tant, dan zult u zien dat die gegevensuitwisseling toch een viertal minuten heeft geduurd. Het is evenwel correct gebeurd.

16.07 Magda De Meyer, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega’s, de commissie voor het Bedrijfsleven heeft het voorliggend ontwerp in diverse vergaderingen besproken. We zijn gestart op 14 en 29 november 2006 om de bespreking uiteindelijk af te maken op 7, 13 en 21 maart 2007. We hebben uitgebreide hoorzittingen gehouden met Hubert Claassens, professor emeritus aan de KU Leuven, Test-Aankoop, de mutualiteiten, de verzekeringsmakelaars, de voorzitter van de commissie Verzekeringen, de CBFA, het Centrum voor gelijkheid van kansen, het Vlaams Patiëntenplatform en Assuralia.

Eerst kregen we de inleidende uiteenzetting van de minister van Economie, die de sociale inslag van het ontwerp onderstreepte. De verzekerde zou vanaf nu de garantie krijgen dat hij levenslang zijn individuele hospitalisatieverzekering zal blijven genieten, ook indien hij of zij intussen chronisch ziek of gehandicapt wordt. Meer nog, de garantie wordt uitgebreid tot de partner en de kinderen, die mee in de verzekering worden opgenomen. Concreet betekent het dat een kind dat ziek of gehandicapt geboren wordt of in de loop van de polis te maken zou krijgen met een chronische ziekte of een handicap, voor de rest van zijn leven een hospitalisatieverzekering zou kunnen blijven genieten aan dezelfde voorwaarden als die van een gezond persoon. De levenslange dekking geldt evenzeer voor al wie een groepsverzekering geniet. Het gaat niet alleen om de personeelsleden van het bedrijf dat de groepsverzekering aangaat, maar ook om de partners en de kinderen. Allen krijgen het recht, zodra zij om een of andere reden het voordeel van de groepsverzekering verliezen – wegens ontslag, faillissement van het bedrijf, pensionering en dergelijke – om de verzekering individueel voort te zetten. Het behoud van de hospitalisatiedekking is dus niet langer afhankelijk van de arbeidsrelatie. Ook bij scheiding of zelfstandig gaan wonen van de kinderen garandeert het ontwerp het recht op levenslange individuele voortzetting, aldus de minister.

We hadden een heel uitgebreide bespreking van het ontwerp, getuige daarvan de vele vergaderingen die eraan gewijd waren. Mijnheer de minister, ik moet zeggen dat het een beetje een vrouwenzaak is geworden, want het waren vooral de collega’s Creyf, Lalieux en niet het minst collega Baeke, die de discussie gevoerd hebben over het ontwerp. Er zijn heel veel opmerkingen geformuleerd, ook op basis van de inbreng van de hoorzittingen, die toch vrij sceptisch was. Er werd ook een hele reeks amendementen geformuleerd. Ter illustratie van de openheid en het vrijediscussiegehalte van onze commissie, in goede banen geleid door de voorzitter van de commissie, moet ik zeggen dat heel wat amendementen de amendementenslag hebben overleefd. Heel wat amendementen werden aangenomen. Er werden discussies gehouden en amendementen geformuleerd over tal van zaken: het toepassingsgebied, de situatie van personen die niet in België gedomicilieerd zijn, de weerslag van de wettekst op de wet inzake landsverzekeringsovereenkomsten, de mogelijkheid om van verzekeraar te veranderen, de dekkingsvoorwaarden, de verzekeringsvoorwaarden, het evenredigheidsbeginsel en het probleem van de vooraf bestaande ziektes en hoe daarmee werd omgegaan.

Om kort te zijn – en ik hou het kort op vraag van de voorzitter – het ontwerp werd grondig geamendeerd en uiteindelijk, met goedkeuring van de minister en van heel de commissie, goedgekeurd met een ruime consensus van 9 stemmen voor bij 2 onthoudingen.

16.08 Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een heel belangrijk ontwerp. U noemt dit wetsontwerp zelf het meest sociale en geëngageerde project van de hele legislatuur. Het oorspronkelijke wetsontwerp is inderdaad iets meer in die richting geëvolueerd na de hoorzittingen over het wetsontwerp. De grondige amendering is gebeurd in de commissie voor het Bedrijfsleven.

Mijnheer de voorzitter, ik wil de Kamer eraan herinneren dat de allereerste aanzet om de aanvullende verzekeringen voor gezondheidszorg te reglementeren gegeven is door CD&V en mijzelf in maart 2003 reeds met het wetsvoorstel betreffende de aanvullende verzekering voor gezondheidszorg. Collega's, helaas, CD&V zat toen reeds in de oppositie en de rest laat zich raden.

Mijn wetsvoorstel werd voor advies overgezonden naar de commissie voor de Sociale Zaken. Daar werd toen een verslag van gemaakt. Ik moet zeggen dat de socialisten toen absoluut tegen waren. De aanvullende verzekeringen reglementeren werd door hen immers gezien als een bedreiging van de eerste pijler in de gezondheidszorg, namelijk de verplichte ziekteverzekering. Gelukkig zijn de socialisten en vooral de sp.a ondertussen van mening veranderd.

Meer dan 4 miljoen Belgen hebben een aanvullende gezondheidszorgverzekering. Er is op dit ogenblik omzeggens niets gereglementeerd. Het wetsontwerp, zoals het werd geamendeerd, is in die zin dus een hele stap vooruit.

Het is een stap vooruit gelet op twee belangrijke punten.

Het eerste belangrijke punt is dat de individuele ziekteverzekering levenslang wordt gemaakt, zowel voor de verzekeringnemer als voor zijn gezinsleden, die mee in de verzekering werden opgenomen. Privéverzekeraars zullen een contract dus niet langer eenzijdig kunnen opzeggen of aanpassen, bijvoorbeeld door de premie op te trekken of omdat de verzekerde of iemand uit zijn gezin zwaar ziek is geworden. De verzekerde zelf behoudt het recht om een wijziging van het contract aan te vragen.

Belangrijk is dat ook voor de gezinsleden de verzekering levenslang loopt, zelfs wanneer zij het gezin verlaten. Een meerderjarig kind dat alleen gaat wonen of een scheidende partner met een gezondheidsprobleem kunnen de polis dus voortzetten.

Mijnheer de minister, voornoemde regeling is duidelijk een stap vooruit. Ik geef het voorbeeld van jongvolwassenen die kanker hebben en het ouderlijke huis wensen te verlaten.

Het wetsontwerp legt ook de voorwaarden vast waaronder de premie van de individuele hospitalisatieverzekering wel nog kan stijgen. Er is bijvoorbeeld een premiestijging mogelijk, indien de kosten van medische prestaties volgens enkele, objectieve parameters sneller stijgen dan de index van de consumptieprijzen. De commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen, het controleorgaan van de Belgische, financiële sector, moet, in samenspraak met het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg, de toelating voor de stijging geven.

Een tweede belangrijk punt uit het wetsontwerp betreft de collectieve hospitalisatieverzekering of de collectieve, aanvullende ziekteverzekering via de werkgever. Vaak zijn ook de gezinsleden van de verzekerde werknemer bij voornoemde groepsverzekering aangesloten.

Indien mensen met pensioen gaan of hun job verliezen, loopt de collectieve verzekering af. Als de werknemers tijdens de duur van de collectieve verzekering een ernstig gezondheidsprobleem kregen en het contract op individuele basis wilden voortzetten, stuitten zij heel vaak op onhaalbare voorwaarden, zoals een onbetaalbare premieverhoging.

Het wetsontwerp-Verwilghen verbiedt premiestijgingen wegens de medische toestand op het moment van de individuele voortzetting. Een bijkomend, medisch onderzoek of een medische vragenlijst is dan ook verboden. Wel kan de verzekeraar de premie aan de leeftijd van de kandidaat-verzekerde aanpassen. Dat kan jammer genoeg nog steeds voor een forse premieverhoging zorgen.

Door tijdens de duur van het collectieve contract een bijpremie te betalen, kan de verzekerde dit vermijden. Ook de gezinsleden van de werknemer hebben het recht op individuele voortzetting van een collectief contract. Als iemand het gezin verlaat, bijvoorbeeld bij een echtscheiding, kan deze persoon het contract individueel verder zetten. Als de werknemer het contract niet wil verder zetten, bijvoorbeeld bij pensionering, behouden de gezinsleden toch het recht op voortzetting.

Deze regeling is uiteraard ook een stap vooruit voor al wie een hospitalisatieverzekering heeft via de werkgever. Deze twee punten, mijnheer de minister, mijnheer de voorzitter, collega's, zijn echte stappen vooruit en komen tegemoet aan heel wat problemen. Dat is verdienstelijk, maar we hebben het er in de commissie ook over gehad dat er een kans is gemist om verder te gaan. Het wetsontwerp is slechts een gedeeltelijk antwoord op een reëel probleem. De problemen die niet opgelost zijn, die nog altijd blijven bestaan en nog voor heel veel betwistingen zullen zorgen, zijn de betwistingen bij zogeheten vooraf bestaande ziektes. Dit is een bijzonder belangrijke aangelegenheid die op dit ogenblik reeds voor heel wat betwistingen zorgt tussen verzekerde en verzekeraar. Soms willen verzekeringsmaatschappijen na het sluiten van een verzekeringscontract de kosten ten gevolge van een ziekte niet vergoeden omdat de verzekerde bij het sluiten van het verzekeringscontract ziektesymptomen zou hebben verzwegen. Het wetsontwerp beperkt de bewegingsvrijheid van de verzekeraars, maar de regeling laat heel veel te wensen over. Als een diagnose gesteld wordt binnen een termijn van twee jaar na het sluiten van de verzekering en als de verzekeraar kan aantonen dat er vóór het sluiten van het contract al symptomen bestonden, kan de verzekeraar nog steeds weigeren om de schade of de kosten te vergoeden. Eens de termijn van twee jaar voorbij is, kan de verzekeraar zich niet meer beroepen op vooraf bestaande symptomen. Voor verschillende jongvolwassenen met kanker biedt dit geen oplossing. Zij wendden zich vóór de diagnose al herhaaldelijk tot hun arts, verschillende malen kregen ze te horen dat er niets ernstigs aan de hand was en als die mensen dan te goeder trouw een verzekering sluiten en kort nadien wordt er toch een correcte diagnose gemaakt, dan lopen zij het risico dat de verzekeraar de schade of de kosten niet wil vergoeden.

Collega's, mijnheer de minister, bij slechte wil vanwege de verzekeraar, kan elk bezoek aan een dokter aanleiding geven tot de stelling dat er reeds sprake was van een symptoom. In het kader van de problematiek van de vooraf bestaande ziektes is de verzekeringnemer namelijk verplicht om al de hem bekende gegevens die invloed kunnen hebben op de beoordeling van het risico, mede te delen aan de verzekeraar. Het is voor een leek zeer moeilijk om te oordelen welke symptomen, bijvoorbeeld hoofdpijn of een hoest, duiden op een latere aandoening. Indien men het zou houden bij diagnoses in plaats van bij symptomen, zou de zaak veel duidelijker en eenvoudiger zijn.

Verwijzen naar een vooraf bestaande aandoening is volgens ons alleen aanvaardbaar als er vóór het afsluiten van het contract al een duidelijke diagnose werd gesteld door een gespecialiseerde arts. Bovendien vinden wij ook de termijn vooraleer een polis onbetwistbaar wordt vrij lang. Ons voorstel houdt in dat de polis onbetwistbaar wordt na één jaar en dat alleen een diagnose, en geen symptomen, kan leiden tot een weigering.

Sommige collega's van de meerderheid konden onze houding volgen en deelden die zelfs. Zij hadden eigenlijk dezelfde zorg. Helaas, er bleken afspraken te bestaan binnen de meerderheid en die waren anders. Sommige collega's hebben jammer genoeg moeten vaststellen dat daarvoor geen oplossing kon worden gevonden.

Er zijn nog andere bepalingen, mijnheer de minister, die zorgen voor problemen of die geen oplossing zijn voor bestaande problemen. Onder andere de regeling om chronisch zieken, die nog geen hospitalisatieverzekering hebben, op het moment van de diagnose uit de nood te helpen. Er is een overgangsperiode van twee jaar. Na de inwerkingtreding zullen de privéverzekeraars chronisch zieken en personen met een handicap niet mogen weigeren. Dat is belangrijk want het is een stap vooruit.

De hospitalisatieverzekering mag echter de kosten, die verband houden met de bestaande ziekte of de handicap, wel uitsluiten. Voor ex-kankerpatiënten zet dit weinig zoden aan de dijk. Een zware leukemiebehandeling bijvoorbeeld laat op het hele lichaam sporen na zodat een verzekeraar alle medische kosten wel op een of andere manier in verband kan brengen met de aandoening. Deze overgangsregeling moet uiterlijk tegen 1 oktober 2008 geëvalueerd worden. Mijnheer de minister, wij vinden het eigenlijk jammer dat het wetsontwerp niet de mogelijkheid biedt om te garanderen dat die mensen met een verhoogd risico een geschikte verzekering zullen kunnen vinden tegen een betaalbare prijs.

Mijnheer de minister, ik herhaal wat wij ook in de commissie hebben gezegd. Voor ons zijn er nog een aantal andere minpunten. Zo is er bijvoorbeeld het feit dat medische kosten in gespecialiseerde ziekenhuizen niet worden opgenomen in de polis. Voor kosten van bijvoorbeeld opnames in gespecialiseerde ziekenhuizen, zoals MS-klinieken, revalidatiecentra, psychiatrische ziekenhuizen, pijncentra en palliatieve zorg, worden verzekeraars nog steeds niet verplicht om deze op te nemen in hun polis. Iedereen weet dat deze opnames steeds vaker noodzakelijk zijn. Mensen gaan ervan uit dat zij verzekerd zijn voor een opname, maar stellen achteraf vast dat hun polis een dergelijke verzorging geheel of gedeeltelijk uitsluit.

Mijnheer de minister, er is ook voorzien in een individuele voortzetting van een collectieve verzekering via het werk. Tegen welke prijs dit evenwel moet gebeuren, is niet heel duidelijk. Wij blijven met de vraag zitten of de mogelijke individuele voortzetting ook tegen een aanvaardbare prijs en op een efficiënte manier zal gebeuren. Wij betreuren ook dat de informatieplicht voor de verzekeraar ontbreekt. Wij betreuren dat de verzekeraar, die toch degelijk wordt ingelicht over de stopzetting van een collectieve polis, geen enkele serieuze informatieplicht heeft voor een mogelijke individuele voortzetting van die polis door de hoofdverzekerde en andere familieleden.

Mijnheer de minister, er moet ook worden vastgesteld dat een deel van de private ziekteverzekeringen buiten het toepassingsgebied van deze wet vallen. Denken we bijvoorbeeld maar aan de pensioenfondsen of de mutualiteiten, voor zover zij ook aanvullende ziekteverzekeringen aanbieden.

Minister Demotte zou een wetsontwerp klaar hebben. Het werd echter nog niet aan het Parlement overgemaakt. In dit wetsontwerp staat dat beide wetgevingen tegelijk moeten worden uitgevoerd. Wat als het wetsontwerp-Demotte nog een tijd uitblijft of misschien zelfs niet meer wordt goedgekeurd? Dan riskeert deze wet niet te worden doorgevoerd. Ik kan dat toch moeilijk aannemen.

Ik heb gezegd dat er veel leemtes in de wet zijn, maar de positieve zaken die erin staan, zouden toch binnen afzienbare tijd moeten kunnen worden omgezet en niet afhankelijk mogen worden gemaakt van een wet die nog steeds niet aan het Parlement werd overgemaakt.

Ten slotte, ook de ziekteverzekeringsovereenkomsten …

De voorzitter: Mevrouw Creyf, ik vrees dat er een probleem is met de geluidsinstallatie. De micro doet het niet meer. Ik kan het niet verhelpen.

(…)

16.09 Simonne Creyf (CD&V): Men heeft ons geïnformeerd dat het over een serieus aantal polissen zou gaan. U hebt in de commissie beloofd dat u ons cijfers zou bezorgen over het aantal gevallen. Misschien kunt u ons deze straks nog geven.

Ik kom tot de conclusie. Wij hebben beslist ons bij de stemming te onthouden. Als wij "ja" zouden stemmen, zou dit kunnen suggereren dat de zaak voor de aanvullende ziekteverzekering geregeld is en dat de wet is wat ze zou moeten zijn.

Dit wetsontwerp is een belangrijke stap vooruit, maar biedt slechts een gedeeltelijke oplossing voor een reëel probleem

De voorzitter: Mevrouw Creyf, ik dank u, ook voor uw vriendelijkheid ondanks de problemen met betrekking tot de geluidsinstallatie in dit Huis.

16.10 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est le fruit d'un très long travail parlementaire, réalisé à la suite d'auditions, qui ont été très critiques par rapport au projet déposé par le gouvernement. Je remercie encore toutes les personnes qui, tant lors des auditions que par la suite, ont collaboré à l'amélioration de ce texte et nous ont aidés pour une matière aussi importante que complexe.

La dimension sociale du projet est considérable. En effet, il vise la garantie pour l'assuré de bénéficier durant toute sa vie de son assurance hospitalisation complémentaire individuelle même s'il contracte une maladie chronique ou s'il devient handicapé. De plus, cette garantie s'étend au partenaire et aux enfants repris dans l'assurance. Ce principe est assez révolutionnaire, car il a pour objectif de bétonner la protection des personnes malades.

La garantie à vie est, en outre, assurée à toute personne bénéficiant d'une assurance groupe, étant donné que le projet permet la continuation d'une assurance complémentaire à titre individuel à des conditions similaires. Il va sans dire qu'un devoir d'information dans le chef de l'employeur mais aussi de l'assureur est prioritaire tant pour les assurés que pour les co-assurés, afin qu'ils n'ignorent pas l'exercice de ce droit. Le projet sanctionne d'ailleurs sévèrement le non-respect de cette obligation. C'est un point positif pour l'information des assurés et la protection des consommateurs.

Cela faisait déjà très longtemps que les principales associations de patients et de consommateurs demandaient avec insistance que des améliorations radicales voient le jour en ce qui concerne la problématique évoquée.

De nombreuses critiques ont été formulées par les personnes auditionnées quant à la praticabilité du projet initial. À cet égard, le groupe PS – avec le groupe sp.a-spirit – a formulé de nombreux amendements (22) et a soutenu le projet moyennant un long travail de réflexion et l'adoption d'amendements.

Certes, le projet pourrait encore faire l'objet de quelques améliorations. Mme Creyf l'a rappelé et nous en avons discuté en commission. Je pense plus particulièrement à la problématique des maladies préexistantes relativement à la notion de "symptôme" préférée à celle de "diagnostic", pour laquelle un consensus n'a pu être dégagé. Nous le regrettons car le terme "diagnostic" aurait été beaucoup plus adéquat et plus protecteur pour l'assuré que le terme "symptôme", qui risque de faire perdre un des effets de cette loi. Mais ce n'est pas parce que nous n'avons pas obtenu de consensus que nous devons rejeter la loi. Cependant, il est dommage que le vote de l'amendement que nous avions déposé ne soit pas intervenu.

Toutefois, le travail de concertation a amélioré et comblé certaines autres lacunes du texte. Il fallait renforcer la protection de l'assuré, notamment dans le cadre de modifications possibles pouvant affecter le calcul de la prime ainsi que les conditions de couverture.

Nous avons aussi été très vigilants quant au rôle initialement assigné à la CBFA ainsi qu'à l'objectivité et au caractère significatif des critères permettant de modifier les bases techniques du calcul de la prime et des conditions d'assurance. Nous nous sommes assurés que ces modifications reposaient bien sur des facteurs prévus par la loi et externes à la volonté de l'assureur, pour autant que ces modifications se fassent bien dans l'intérêt du preneur.

À cet égard, l'intervention du Centre fédéral d'expertise des soins de santé nous a paru comme étant un contrepoids nécessaire quant à la mesure des paramètres objectifs donnant lieu à des modifications.

Nous sommes aussi déçus du fait qu'un amendement n'a pas passé le cap en ce qui concerne la constitution d'une réserve de vieillissement dans le cadre du passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle. Mais nous avons tout de même apprécié la précision apportée par le ministre sur la réflexion qui sera menée sur cette problématique, à la suite de l'évaluation de la nouvelle réglementation prévue dans ce projet de loi.

Je ne reviendrai pas sur d'autres modifications.

Comme Mme Creyf, j'aimerais souligner l'importance, pour tous les assurés et tous les affiliés, de bénéficier de la même protection, au même moment. C'est la raison pour laquelle un projet similaire relatif à l'assurance complémentaire souscrite auprès des mutuelles sera déposé par M. Demotte après la semaine de Pâques. J'espère qu'il sera voté rapidement pour que le projet à l'examen ce jour puisse encore être effectif sous cette législature. Selon moi, je le répète, il est primordial de garantir l'égalité de traitement de tous les affiliés des mutualités et des assurances privées.

Telles étaient les remarques que je voulais formuler.

Suite aux observations faites en commission, notamment relatives à la problématique des symptômes qui est fondamentale selon moi, il conviendra d'évaluer et d'améliorer éventuellement la loi.

Néanmoins, il s'agit d'une amélioration considérable pour les personnes souffrant de maladies chroniques ou d'un handicap. Nous nous réjouissons donc de voter ce projet de loi.

16.11 Anne-Marie Baeke (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, gedeeltelijk inspelend op de inleiding die mevrouw Creyf gegeven heeft: voor de sp.a blijft een goed uitgebouwde sociale zekerheid nog altijd het belangrijkste.

(…): (…)

16.12 Anne-Marie Baeke (sp.a-spirit): Natuurlijk, maar ik wil hier toch nog eens benadrukken dat dat ook bij ons wel de belangrijkste bekommernis blijft.

Het is in de eerste plaats noodzakelijk om de kosten van gezondheidszorgen te dekken.

Investeren in gezondheid, in gelijke kansen op gezondheid, is en blijft een verantwoordelijkheid van de overheid. De instandhouding van de verplichte sociale verzekering is het belangrijkste instrument om gelijke toegang voor iedereen te garanderen.

Anders dan bij privéverzekeringen is de verplichte verzekering voor geneeskundige zorg de enige waarborg, denk ik, nog altijd, vandaag, voor het behoud van de solidariteit tussen arm en rijk, tussen zieken en gezonden.

De realiteit is inderdaad dat steeds meer mensen vandaag een aanvullende verzekering hebben om bepaalde kosten in ziekte- en gezondheidszorgen te dekken.

Het wetsontwerp dat wij hier vandaag bespreken en dat wij ook in de commissie uitgebreid hebben besproken, speelt op die realiteit in. Het brengt heel wat bijkomende rechten en garanties voor een verzekeringnemer in het raam van de aanvullende ziekteverzekering. Ik denk dat het zeker een belangrijke stap vooruit is. De krachtlijnen werden hier al geschetst: de levenslange dekking die gegarandeerd wordt; het recht op toegang voor chronisch zieken en mensen met een handicap – weliswaar beperkt, ik kom daarop straks nog terug –; de indexering van de premies; de individuele voortzetting van een collectieve verzekering, waarover ik het verder niet meer uitgebreid zal hebben, want dat heb ik in de commissie al gedaan. Bij de bespreking van de amendementen zijn wij daarop uitgebreid ingegaan. Ik denk dat het een belangrijke stap vooruit is.

Ik zou mijn toelichting willen focussen op een drietal punten waarvoor ik aandacht vraag.

Dit wetsontwerp is een eerste stap, maar ik denk dat het werk zeker niet af is, dat er nog heel wat werk voor de boeg ligt aangaande ziekteverzekeringen en de toegang van zieken en mensen met een handicap tot die verzekeringen.

Ik denk dat het wetsontwerp een aantal belangrijke kansen heeft gemist, onder andere wat betreft het recht op toegang voor chronisch zieken en gehandicapten. Ik denk dat het recht waarin nu voorzien wordt, een eerste stap is. Zieken en gehandicapten mogen niet geweigerd worden door verzekeraars in een periode van twee jaar. Daar zijn echter ook heel wat beperkingen aan gesteld. Meer bepaald worden de kosten die betrekking hebben op een bestaande aandoening, uitgesloten. Dat betekent dat het nut van zo'n verzekering voor die mensen toch vrij beperkt blijft. Weliswaar moeten wij dat opvangen met een verdere uitbreiding van de maximumfactuur, maar als wij het hebben over aanvullende privéverzekeringen, blijft de impact voor die groep wel beperkt.

Het argument dat ik soms gehoord heb, luidt dat na verloop van tijd iedere Belg door dat systeem privé verzekerd zal zijn, door het feit dat de individuele polis overgenomen kan worden als gezinslid of door de voortzetting van de collectieve verzekering in een individuele polis. Het probleem zal dus tijdelijk zijn, want in de volgende generatie zal iedereen zijn eigen privéverzekering hebben.

Voor een gedeelte zal dat waar zijn maar het lijkt mij te optimistisch. Ik wil daar wel de aandacht op vestigen. Het zijn belangrijke stappen, maar we mogen toch ook niet vergeten dat we misschien de zwakste groep in onze maatschappij uit het oog dreigen te verliezen: degenen die misschien uiteindelijk het meest nood hebben aan dergelijke verzekering maar niet de financiële middelen hebben om vandaag individueel met hun gezin tot een polis toe te treden, die dikwijls niet in een arbeidssituatie zitten – als ze al werk hebben – waarin hun een groepsverzekering wordt aangeboden. Ik benadruk dat er in België nog geen verplichting is voor de werkgever om dergelijke verzekering met collectieve polis aan iedere werknemer aan te bieden. Studies wijzen uit dat deze groep dikwijls het meest met gezondheidsproblemen wordt geconfronteerd. Ik wil hier aandacht voor vragen, om los van het wetsontwerp deze groep niet te vergeten en er de komende jaren op toe te zien dat we die niet kwijt geraken in het hele verhaal.

Dan is er het probleem van de vooraf bestaande ziekte. Ook ik vind dat we hier een belangrijke kans hebben laten liggen om een groot probleem in het kader van aanvullende ziekteverzekeringen aan te pakken. De meeste problemen die vandaag rijzen tussen verzekeraars en verzekeringnemers met betrekking tot de aanvullende ziekteverzekering gaan juist over die grijze zone tussen de symptomen en de ziekte waarvoor een diagnose bestaat.

Artikel 5 van de wet op de Landverzekeringsovereenkomst verplicht de verzekeringnemer om alle gegevens mee te delen die van belang zijn voor een verzekeraar om een premie te berekenen. Voor een verzekeringnemer is het niet zo simpel te weten welke elementen juist van belang zijn, zeker niet wanneer we het hebben over gezondheid en medische gegevens. Wanneer er een diagnose is, wanneer een handicap is vastgesteld, dan is het vanzelfsprekend dat men dit als verzekeringnemer aan een verzekeraar moet signaleren. Wanneer het gaat om een ongemak of een kwaaltje – wie van ons heeft niet al eens last van hoofdpijn of een hoest – dan is het minder evident of men dit ook moet meedelen aan de verzekeraar. We zijn geen specialisten ter zake en we leggen ook niet altijd de link dat dit de aanleiding kan zijn of de voorbode van een zware ziekte binnen dit en twee jaar.

Het wetsontwerp voorziet wel in een verbetering op dit vlak: de periode waarin verzekeraars op die symptomen kunnen terugvallen, is beperkt tot twee jaar. Het zal je echter maar overkomen als je binnen de twee jaar inderdaad in dergelijke situatie terechtkomt. De onzekerheid blijft en ik vind dat een aanpassing van artikel 5 zeker nodig is. In de commissie heb ik mij met mevrouw Lalieux onthouden op een amendement van mevrouw Creyf daarover. Wij hadden zelf in het meerderheidsoverleg een dergelijk amendement ingediend, maar dat heeft het niet gehaald omdat de liberale collega’s daar absoluut tegen waren.

Ik heb samen met mevrouw Lalieux dan ook een wetsvoorstel ingediend waarin wij een aanpassing van artikel 5 in die zin voorstellen. Wij vinden meer bepaald dat artikel 5 beperkt moet zijn. Als verzekeringnemer is men verplicht om elementen mee te delen aan de verzekeraar. Dat is noodzakelijk voor het bepalen van de premie. Als het echter gaat om gezondheidsgegevens, kunnen die gegevens alleen gebaseerd zijn op een duidelijke diagnose, die door een arts is gesteld. Men kan niet van een leek verwachten, van elk van ons verwachten dat wij om het even welk symptoom, om het even welk kwaaltje gaan meedelen aan de verzekeraar omdat wij vermoeden dat dit nadien aanleiding kan geven tot een belangrijke aandoening.

Ik vermoed, ga ervan uit, dat dit wetsvoorstel deze legislatuur niet meer ter sprake zal komen. Wij willen hiermee echter wel het signaal geven dat dit voor ons een belangrijk punt wordt in de volgende legislatuur, dat wij daarvan verder werk willen maken. Ik zal waarschijnlijk zelf dat werk niet voort kunnen zetten. Ik hoop echter, ik reken erop, dat collega's die draad zullen opnemen. Ik zal er toch ook nog een beetje op toezien.

In elk geval, het is een belangrijk wetsontwerp. Er zijn heel wat verbeteringen, bijkomende rechten voor de verzekerden. Het werk is echter zeker niet af. Dat is toch wel de boodschap die wij vanuit de sp.a willen geven.

Ten slotte wil ik ook nog de bekommernis delen die hier reeds naar voren gebracht is, betreffende de inwerkingtreding van het wetsontwerp. Het gaat over de koppeling die gemaakt is met een wetsontwerp rond mutualiteiten en landsbonden. Beide wetten zouden tegelijkertijd moeten uitgevoerd worden. Het einde van de legislatuur nadert met rasse schreden. Mijnheer de minister, daarom doe ik een oproep aan u om zeker mee te helpen bewaken dat dit nog tijdig gebeurt.

16.13 Simonne Creyf (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega Baeke, ik hoor van u dezelfde kritieken op het wetsontwerp als degene die ik heb geformuleerd. Ik vind dat allemaal heel mooi en heel aandoenlijk. Dat wetsontwerp is echter uitvoerig, met belangrijke hoorzittingen ter discussie geweest in de commissie. Daar werd zelfs mijn amendement om dit te corrigeren weggestemd. Akkoord, jullie hebben zich onthouden.

Over datzelfde gaat u nu een wetsvoorstel indienen om dat te corrigeren. Wij hebben dat in de commissie besproken en opnieuw besproken. U was daar aanwezig. En u stemt daar voor. U ging daarmee akkoord. Nu komt u op het spreekgestoelte zeggen dat het jammer is.

Dit is een gemiste kans. U hebt dat ook gezegd. Ik kan alleen niet begrijpen waarom men die kans dan niet neemt in de commissie, op het ogenblik dat men ze krijgt.

Mijnheer de voorzitter, ik sta daar echt op te kijken!

16.14 Anne-Marie Baeke (sp.a-spirit): Het verhaal dat ik hier vertel, heb ik ook in de commissie verteld. Ik heb mij onthouden bij de stemming over uw amendement. U moet toegeven dat het wetsontwerp een belangrijk stap voorwaarts is. Dat geeft u ook toe. Er is wel nog werk aan de winkel. Daar willen wij vanuit de sp.a duidelijk voor uitkomen. Wij willen in de volgende legislatuur voortwerken aan die punten.

16.15 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de voorzitter, collega’s, het gaat om een wetsontwerp waarvan ik in de commissie altijd heb onderstreept dat het, wat mijn bevoegdheden betreft, wellicht het meest sociaal geëngageerde project is tijdens deze legislatuur. Ik verneem – op dat punt zijn de betogen vandaag unisono – dat het een belangrijke stap voorwaarts is. Ik deel echter de kritiek die hierop vandaag werd geleverd en die erop neerkomt dat het werk nog niet af is. Wat dat betreft zullen er toch bijkomende inspanningen moeten gedaan worden.

Toch wil ik het wetsontwerp zoals het nu voorligt met aandrang verdedigen als een belangrijke eerste stap. Wanneer ik spreek over de sociale impact van deze maatregelen, dan zijn er drie heel belangrijke principes die nieuw zijn. Het eerste principe is dat de verzekerde vanaf nu de garantie krijgt dat hij levenslang van zijn individuele hospitalisatieverzekering zal blijven genieten, ook indien hij in de loop van dit contract chronisch ziek of gehandicapt wordt. Bovendien – ik denk dat dit een van de belangrijkste verworvenheden is – wordt deze garantie uitgebreid tot zijn levenspartner en tot de kinderen die geboren worden. Concreet betekent dit dat een kind dat ziek of gehandicapt geboren wordt of in de loop van de polis te kampen krijgt met een van die fenomenen, voor de rest van zijn leven een hospitalisatieverzekering blijft genieten tegen dezelfde voorwaarden als die voor een gezond persoon. Ik denk dat dit een belangrijke stap voorwaarts is.

Het tweede belangrijke principe dat wordt ingevuld is dat er een bescherming komt van zieken en personen met een handicap die, eens zij de verzekering zijn aangegaan, een definitief verankerde verzekering krijgen. Met andere woorden, de levenslange dekking die zo vaak is gevraagd zal op termijn in elk geval een definitieve oplossing krijgen.

Er is een derde belangrijk punt, een innovatie waarop zeer lang is aangedrongen. Men zal nu de groepsverzekering verder kunnen zetten. Niet alleen de personeelsleden van het bedrijf dat de groepsverzekering aanging zullen de bevoordeelden zijn, maar ook de partners en de kinderen.

Met andere woorden, de voordelen van de groepsverzekering, die men ten gevolge van een faillissement van een bedrijf, de pensionering of het ontslag zou verliezen, blijven in de toekomst behouden. Er is dus een behoud van de hospitalisatieverzekering, die niet langer meer afhankelijk blijft van de arbeidsrelatie.

Le projet de loi s'applique au contrat d'assurance maladie complémentaire. L'assurance maladie obligatoire n'est, bien entendu, pas visée, mais nous espérons que le travail législatif en ce domaine pourra être achevé sous cette législature. Et mon collègue Demotte me dit qu'il met la dernière main à son projet de loi, si bien qu'il serait encore possible que nous le traitions immédiatement après les vacances de Pâques.

Les assurances maladie complémentaires sont les assurances relatives à l'hospitalisation, à l'incapacité de travail, à l'invalidité et au revenu garanti.

Chers collègues, je suis persuadé qu'avec le vote de ce projet de loi, nous innovons au profit de l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie complémentaire, au sens large du terme, et en particulier des personnes devenant malades chroniques ou handicapées pendant la période couverte par le contrat. Leur situation sera beaucoup plus favorable qu'elle ne l'était auparavant. De la sorte, nous résoudrons à terme l'accès de ces personnes à l'assurance.

Mijnheer de voorzitter, dat verklaart dan ook waarom het project in mijn ogen zo belangrijk en aantrekkelijk is.

Ik wil afronden met drie opmerkingen die ik nog wil maken ten aanzien van ieder van de leden die hebben gesproken.

Ten eerste, de vraag die mevrouw Creyf mij stelde, heb ik aan Assuralia voorgelegd. Het ging er hem over om te weten of een aantal verzekerden is verzekerd via ziekteverzekeringsovereenkomsten die op bijkomende wijze worden aangeboden bij een hoofdrisico dat niet levenslang is.

Mij werd inzake het aantal ziekteverzekeringskosten het volgende verteld. Ik citeer rechtstreeks uit het antwoord van Assuralia: “… inclusief hospitalisatieverzekeringen die aan het levenslang karakter zouden ontsnappen, bestaan er in onze ogen geen op de Belgische markt.”

Er bestaat één dergelijke verzekering, met name de arbeidsongeschiktheidsverzekering die aan een levensverzekering is gekoppeld. In dat verband is het natuurlijk de bedoeling om dat soort contracten te laten spelen op het ogenblik dat iemand ziek zou worden en niet meer in staat zou zijn om zijn levensverzekeringspremie te betalen. Op dat ogenblik zou de levensverzekeringspremie door de verzekering ten laste worden genomen.

Levensverzekeringen zijn echter, zoals u weet, in de tijd beperkt. Zij lopen tot de leeftijd van 65 jaar. Het zou dus om een heel beperkt, in de ogen van Assuralia zelfs onbestaand aantal gaan.

Quant à la question-clé de Mme Lalieux, à savoir l'idée de la réserve de vieillissement et sa portabilité, ce problème mérite certainement d'être étudié. Le temps nous manquait pour sa réalisation immédiate. De plus, un risque de hausse importante des primes existe. Cependant, il faut saisir l'occasion de l'évaluation de la loi pour tenter d'apporter une solution à ce problème qui, à mes yeux, mérite d'être résolu.

Ik wil een laatste opmerking richten tot mevrouw Baeke. Ik ben het helemaal met u eens wanneer u zegt dat het werk niet af is en dat we onze aandacht specifiek moeten concentreren op een aantal zwakke groepen.

Wat het probleem met betrekking tot diagnose en symptomen betreft, dat niet alleen door u maar ook door mevrouw Creyf werd aangehaald, denk ik dat wij effectief een volgende stap in de toekomst moeten zetten.

Ik hoop dat dat zal kunnen gebeuren naar aanleiding van de evaluatie van de wet, omdat wij op dat ogenblik in reële cijfers zullen kunnen oordelen hoeveel personen het voordeel dat wij met onderhavig wetsontwerp beogen, genieten.

Ik hoop dat de Kamer het wetsontwerp vandaag goedkeurt.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2689/5)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2689/5)

L’intitulé en français a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre".

Het opschrift in het Frans werd door de commissie gewijzigd in "projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre".

Le projet de loi compte 4 articles.

Het wetsontwerp telt 4 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

17 Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles (2842/1-5)

17 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle op de verzekeringsondernemingen, wat de fusie door overneming van de onderlinge verzekeringsverenigingen betreft (2842/1-5)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

François Bellot, Thierry Giet, Dirk Van der Maelen, Annemie Roppe, Alfons Borginon, Melchior Wathelet

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

17.01 Anne-Marie Baeke, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

17.02 François Bellot (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'égalité des chances, l'esprit d'entreprise, la liberté et la responsabilité dont elle s'accompagne, le respect du choix de chacun sont des valeurs chères à mon groupe. J'estime qu'elles doivent guider toute notre action parlementaire et, en particulier, notre tâche législative.

La loi de 1975 que nous souhaitons modifier par le texte qui vous est présenté régit les compagnies d'assurances au sens large et précise que ces dernières peuvent se créer sous trois formes.

Les deux premières – la société anonyme et la société coopérative – sont des formes de sociétés commerciales auxquelles s'appliquent bien évidemment toutes les réglementations applicables aux sociétés commerciales.

La troisième forme possible est l'association d'assurances mutuelles. La notion d'assurance mutuelle s'oppose classiquement à celle d'assurance à primes. La première constitue un groupement de personnes qui conviennent de mettre en commun un risque auquel elles sont personnellement soumises afin de se répartir entre elles la charge des sinistres. Dans l'autre cas, une société commerciale conclut une série de contrats individuels avec différentes personnes soumises à un risque déterminé et promet de les indemniser en cas de sinistre et en échange du paiement de primes fixes, l'assuré est lui-même étranger au risque.

Les exigences de solidité financière, de marge de solvabilité et de capital économique qui vise les entreprises d'assurances, et dont la Commission bancaire, financière et des assurances est garante, sont de plus en plus strictes. Or, comme je l'ai dit, la particularité de la structure des associations d'assurances mutuelles ne permet pas à celles-ci de s'ouvrir aisément au capital, leur financement provenant quasi exclusivement des primes payées par les membres.

Dans un souci de respect de liberté d'entreprise, d'égalité des chances et de choix, il convenait de leur donner les mêmes outils que les entreprises d'assurances soumises au régime des sociétés commerciales afin de réaliser des opérations susceptibles de renforcer leur structure. Il convenait notamment de rendre applicables les règles définies par le Code des sociétés en matière de fusion-absorption aux associations d'assurances mutuelles.

C'est pourquoi la proposition de loi rend ainsi applicable à la fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles, le Livre XI du Code des sociétés applicable aux autres formes légales d'organisation des entreprises d'assurances, moyennant certaines adaptations rendues nécessaires par l'organisation même des associations d'assurances mutuelles, ni plus ni moins.

Mon souci et celui de mes collègues auteurs du texte fut de remédier à une inégalité entre les entreprises d'assurances dans le but de garantir à toutes les mêmes outils juridiques pour se développer. Tout cela en fin de compte est dans l'intérêt d'une meilleure offre sur le marché des assurances qui profitera également aux particuliers.

Je trouve particulièrement déplacés les procès d'intention que d'aucuns n'ont pas hésité à me prêter sur l'influence omnipotente supposée du secteur. Il est bien évident qu'une méthodologie de travail rigoureuse implique de consulter les premiers intéressés par la réforme projetée. Cela relève donc du pur bon sens.

En conclusion, mes chers collègues, ce texte technique n'a que la prétention de mettre tous les acteurs du monde des assurances sur un pied d'égalité en ce qui concerne les fusions et absorptions. Je vous demande donc de le soutenir.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2842/5)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2842/5)

L'intitulé en néerlandais a été modifié par la commission en "wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen, wat de fusie door overneming van de onderlinge verzekeringsverenigingen betreft".

Het opschrift in het Nederlands werd door de commissie gewijzigd in "wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen, wat de fusie door overneming van de onderlinge verzekeringsverenigingen betreft".

La proposition de loi compte 2 articles.

Het wetsvoorstel telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

18 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2920/1-2)

18 Wetsontwerp houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de federale Staat, de Franse Gemeenschap en het Waals Gewest met betrekking tot het administratief en financieel beheer van de provinciale coördinaties voor de gelijkheid van vrouwen en mannen (2920/1-2)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

18.01 Danielle Van Lombeek-Jacobs, rapporteur: Monsieur le président, je renvoie à mon rapport écrit.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2920/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2920/1)

Le projet de loi compte 3 articles.

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

19 Projet de loi relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (2891/1-3)

- Proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (2618/1-2)

19 Wetsontwerp betreffende de verhaalbaarheid van de erelonen en kosten verbonden aan de bijstand van een advocaat (2891/1-3)

- Wetsvoorstel betreffende de verhaalbaarheid van de erelonen en kosten verbonden aan de bijstand van een advocaat (2618/1-2)

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Hilde Claes, Walter Muls

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

19.01 Walter Muls, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb destijds, samen met gewezen collega Claes, een wetsvoorstel in de Kamer ingediend. Een soortgelijk wetsvoorstel werd door de collega’s Talhaoui en Koninckx in de Senaat ingediend. Dat voorstel, dat geamendeerd werd door de regering, na ruggespraak met de beide ordes van advocaten, werd aangenomen in de Senaat. Daarna werd het aan de Kamer overgemaakt, waar het in de commissie werd goedgekeurd.

19.02 Melchior Wathelet (cdH): Madame la ministre, vous savez que, depuis le début de cette législature, je suis un ardent défenseur de la répétibilité des honoraires d'avocats.

Personne ne peut accepter de gagner un procès tout en le perdant, d'un autre côté, par le paiement d'honoraires qui peuvent se révéler conséquents dans certaines circonstances. De même, nous ne pouvons pas tolérer que ce paiement puisse devenir un frein à l'accès à la justice.

C'est dans cet esprit et au regard des objectifs partagés par tous que l'analyse du projet a eu lieu au Sénat. Chacun semble avoir mis de l'eau dans son vin. À titre personnel, j'étais plus favorable à une répétibilité pure et dure, moyennant un barème des honoraires.

Une proposition raisonnable nous a été soumise par les représentants des barreaux, visant à augmenter de manière substantielle l'indemnité de procédure, en laissant une marge d'appréciation bien encadrée dans le chef du magistrat. Cette solution de compromis devrait satisfaire tout le monde. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons ce texte tout à l'heure.

19.03 Sabien Lahaye-Battheu (VLD): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de minister, ik zal namens onze fractie kort reageren omtrent dit wetsontwerp.

Ons land is een van de weinige in Europa waar de niet-verhaalbaarheid nog altijd de regel is. Het Hof van Cassatie heeft de aanzet gegeven om dat te wijzigen. Intussen is het hoog tijd. Het arrest van het Hof van Cassatie had immers voor grote rechtsonzekerheid gezorgd. De rechters reageren verschillend op het arrest, wat leidt tot verschillende uitspraken en een ongelijke behandeling van de rechtzoekenden.

De bespreking in de Kamercommissie is snel kunnen gaan, omdat er grote eensgezindheid bestaat over de essentie, over de grote lijnen, en omdat er in de Senaat heel wat gewijzigd werd aan de oorspronkelijke plannen van de minister.

Ik wil benadrukken dat wij tevreden zijn dat werd afgezien van de koppeling die de minister wilde maken tussen de verhaalbaarheid van de erelonen en de barema's van de erelonen. Voor ons kon van een baremisering van de erelonen immers geen sprake zijn. Het is bovendien belangrijk dat de contractspartijen – daarmee bedoel ik de advocaat en haar of zijn cliënt – vrij zijn om met elkaar een prijs overeen te komen. Wij zijn tevreden dat de minister daarover en over de andere punten overleg heeft gepleegd en op haar standpunten in verband met de baremisering is teruggekomen. Daardoor geniet het ontwerp grote eensgezindheid.

Volgens ons is het de logica zelf en billijk dat iemand die ertoe gedwongen wordt een advocaat onder de arm te nemen om schade of onrecht, haar of hem aangedaan door de fout van een ander, vergoed te krijgen of ongedaan te maken, niet zelf de kosten daarvan moet dragen als zij of hij gelijk krijgt.

De invoering van de verhaalbaarheid kan daarnaast ook een proceseconomisch belang hebben. Partijen zullen immers twee keer nadenken alvorens een procedure aan te spannen, aangezien een procedure duurder wordt bij verlies. Er zal dus efficiënter worden geoordeeld.

Vertrekkend vanuit de vaststelling dat een tarifering van de erelonen niet gewenst is, is een volledige en onbeperkte verhaalbaarheid van de advocatenkosten ook niet gerechtvaardigd. Als de winnende partij bijvoorbeeld de duurste advocaat van de markt in dienst zou hebben, zou het onrechtvaardig zijn om de verliezende partij die kosten volledig te laten dragen.

Uiteindelijk zijn wij dan terechtgekomen bij de piste die in dit wetsontwerp wordt voorgesteld, te weten de rechtsplegingsvergoeding, opgevat als de vergoeding voor de interventies van de advocaten van de tegenpartij als onderdeel van de gerechtskosten.

Wij hebben enkel twee bedenkingen bij het ontwerp. Op de eerste plaats is er het feit dat de bedragen die men uiteindelijk zal opleggen, met name de verhoging van de rechtsplegingsvergoeding, in een KB zullen worden vastgelegd. Wij vragen ons af in welke mate de verliezende partij het “echt” zal voelen, want eigenlijk zijn de bedragen die in het KB zullen worden vastgelegd, cruciaal. Wij vragen de minister dan ook om die bedragen substantieel te houden, zodat het doel van het wetsontwerp wordt bereikt.

Een tweede en laatste opmerking gaat over de inwerkingtreding van dit ontwerp. Het zal pas in werking treden op 1 januari 2008, waar wij hadden voorgesteld om het begin van het gerechtelijk jaar – 1 september – als vertrekpunt te nemen voor deze nieuwe regeling.

Wij zijn heel blij dat er geen barema’s komen, wel verhaalbaarheid, en wij zullen dit ontwerp dan ook steunen.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2891/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2891/3)

Le projet de loi compte 14 articles.

Het wetsontwerp telt 14 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 14 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 14 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

20 Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux (2923/1-2)

20 Wetsontwerp tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakorganisaties van de griffiers van de rechterlijke orde, de referendarissen bij het Hof van Cassatie en de referendarissen en parketjuristen bij de hoven en rechtbanken (2923/1-2)

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

20.01 Sabien Lahaye-Battheu, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2923/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2923/1)

Le projet de loi compte 17 articles.

Het wetsontwerp telt 17 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 17 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 17 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

21 Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (2922/1-2)

21 Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek inzonderheid met betrekking tot bepalingen inzake het gerechtspersoneel van het niveau A, de griffiers en de secretarissen en inzake de rechterlijke organisatie (2922/1-2)

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

21.01 Sabien Lahaye-Battheu, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

21.02 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, dans le même ordre d'idées que le projet concernant la répétibilité des honoraires d'avocats, ce dossier a déjà fait l'objet de pas mal de discussions au Sénat et à la Chambre. Nous avons d'ailleurs eu une discussion assez intéressante avec la ministre.

21.03 Laurette Onkelinx, ministre: Généralement, il en est ainsi avec moi!

21.04 Melchior Wathelet (cdH): Ai-je dit autre chose? Je n'ai rien dit d'autre. Je ne vais pas dire qu'il en est à chaque fois ainsi mais quand cela arrive, on le souligne aussi! Il faut pouvoir le dire!

Il y a eu une certaine contestation quant au statut des greffiers, essentiellement en ce qui concerne la perspective de carrière de certains greffiers et la reconnaissance de leur niveau A. Nous aurions probablement préféré que le statut syndical soit d'abord accordé et qu'ensuite, sur la base de ce statut syndical, il y ait discussion pour peaufiner l'ensemble des statuts. Cela n'a pas été la voie choisie même si, globalement, il y a eu un accord général sur ce projet.

Dans le cadre des perspectives de carrière des greffiers, la ministre a accepté un certain nombre d'améliorations des textes qui vont généralement dans la bonne direction. Il reste néanmoins une difficulté: la reconnaissance ou non du niveau A du statut de greffier. Mme la ministre a choisi de le laisser au niveau B. Nous aurions privilégié de le mettre au niveau A, étant donné la formation, les responsabilités et principalement la fonction exercée.

D'un autre côté, certaines perspectives de carrière existent. Tous bénéficieront d'une revalorisation du niveau salarial. On peut simplement regretter ce petit manquement en termes de perspectives dans l'entièreté des cas.

Le deuxième volet que je souhaitais évoquer concerne les juristes. Pour être greffier, vous devez être juriste. Or, les greffiers juristes seront de niveau B et non de niveau A. Ils ne seront pas devenus greffiers par des promotions "internes" ni par une évolution de fonction interne mais seront directement greffiers de par leur statut de juriste.

Pour ces derniers, l'argument de la formation évoqué par la ministre est peut-être moins important. C'est le volet le plus problématique de ce projet. Je tiens cependant à rappeler – comme je l'ai dit en commission – que ce projet est globalement positif. Dans le cadre de l'évaluation de cette loi et des différentes fonctions qui auront lieu, nous tenons à donner un signal positif et fort pour qu'in fine ce texte soit parfait. Une telle réforme nécessitera certainement à un moment donné un certain nombre d'adaptations et d'améliorations qu'on ne peut prévoir directement.

C'est donc pour souligner cet aspect constructif et globalement positif de l'ensemble de la réforme que nous soutiendrons ce texte, même si nous maintenons certaines réserves.

Le président: Je donne maintenant la parole à Mme Marghem, toujours dans le cadre de la discussion générale.

Nous entamerons ainsi la séance de la soirée avec le projet de loi relatif aux accords de consommation, n° 2940/1.

21.05 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, ces projets concernent un ensemble de professions judiciaires qui voient ainsi leur statut enfin établi par la loi. Ceci constitue en soi une avancée positive. Néanmoins, tout en appréciant le but recherché, on peut déplorer la méthode. Vous commencez à en avoir l'habitude: le groupe MR souhaitait, à plusieurs titres, une réflexion de pure logique. Malheureusement, celle-ci n'a pas pu avoir lieu. C'est pourquoi nous devons nous interroger sur la chronologie qui a été appliquée dans ce dossier.

En l'espèce, il semblait en particulier plus cohérent de régler prioritairement la question des professions judiciaires non soumises au statut syndical de la loi de 1974. De la sorte, c'est dans le cadre d'une représentation du personnel officiellement établie que les dispositions relatives au statut fonctionnel des professions visées auraient pu être négociées. D'une certaine manière, on a placé la charrue avant les bœufs, si vous me passez cette expression un peu "primesautière"! Quoi qu'il en soit, l'établissement de ce statut syndical en faveur de ces professions est tout à fait louable, bien que nous eussions préféré un calendrier plus ajusté.

Plus fondamentalement, l'enjeu du projet réformant le statut de niveau A des professions judiciaires consiste à dessiner un statut à partir de professions existantes, avec leurs traditions et leurs expériences, les responsabilités et les rôles qui leur sont confiés. À partir de ce matériau vivant, si je puis m'exprimer ainsi, il faut établir un moule prédéfini. Comme nous en avons discuté en commission, deux approches étaient envisageables à cette fin.

La première consistait en la création abstraite d'une fonction théorique sur papier à appliquer aux personnes existant dans le cadre, quitte à renier ce qui dépasse; en d'autres termes, à causer quelques dégâts collatéraux. C'est le postulat de départ que vous avez énoncé. Si l'on peut comprendre la démarche intellectuelle, il est difficile de rendre compte au travers d'un canevas général des particularités propres aux situations de terrain.

Il aurait été préférable de recourir à une méthode moins dommageable. En effet, adopter le raisonnement inverse et dégager un profil général de l'ensemble des expériences humaines particulières aurait été, de loin, souhaitable. Dans ce cas, il importerait de créer un statut ajustable tenant compte de la diversité des hypothèses de départ. Je pense en particulier aux greffiers ou secrétaires de parquet licenciés en droit; nous l'avons rappelé à maintes reprises en commission. En réalité, par ce projet, qui les classe dans le niveau B, vous trompez leurs attentes légitimes de carrière auxquelles ils pouvaient prétendre, compte tenu leur diplôme au moment de leur entrée en fonction. Se lancer volontairement, et en connaissance de cause, dans une profession - par goût ou par nécessité - qui est inférieure au diplôme requis, relève de la responsabilité personnelle de chacun. En revanche, s'investir de bonne foi dans une carrière où l'on pense pouvoir valoriser son diplôme universitaire et, plus particulièrement, celui de licencié en droit, pour découvrir ensuite que cette valorisation est impossible, reste malheureusement à déplorer. À cet égard, une mesure de transition bien précise aux côtés de celles qui ont déjà été adoptées - ce dont je me félicite - aurait été légitime.

Enfin, je terminerai par une remarque plus générale sur le traitement des dossiers devant le parlement. Vous vous en souviendrez, il y a quelques mois, nous avons discuté d'un autre projet de loi visant le statut du personnel judiciaire des niveaux B à D. Notre groupe s'inquiétait alors du sort réservé aux greffiers et secrétaires de parquet de terrain et relayait la crainte de ces derniers de voir ce projet entraîner des conséquences directes ou indirectes sur leur profession.

À l'époque, nous vous avions relayé en commission ces préoccupations du terrain, ce qui constitue un des fondements de notre tâche d'élus: chercher à apaiser nos citoyens en leur donnant des réponses, jouer l'interface entre la société et le parlement. Vous nous aviez alors répondu de manière très laconique que ce texte ne visait pas les greffiers, sans plus de débat. Force est de constater aujourd'hui que nos remarques étaient bel et bien pertinentes. En effet, on réalise aujourd'hui que lors de l'adoption de ce texte sur les niveaux B à D, nous avons alors taillé le costume duquel nous revêtons aujourd'hui les greffiers de terrain, sans en prendre les mesures, pour continuer dans la métaphore vestimentaire. On se croirait dans un sketch de Fernand Raynaud: on ne comprend pas comment on a fait un si beau costume sur un homme aussi mal foutu!

Le texte entériné va donc s'appliquer à des professions, greffier et secrétaire, placées en niveau B, qui n'ont pas été consultées et dont nous n'avons pu débattre au moment de l'établissement du statut de niveau B. N'y a-t-il pas là un manque sérieux de démocratie ou presque un déni de démocratie par rapport à une demande légitime du terrain, que nous avons maintes fois relayée?

Cependant, si nous dénonçons ces aspects fondamentaux de principes, nous connaissons également l'importance pratique de l'adoption de ces textes pour les professions visées et c'est pourquoi nous allons les soutenir.

Je tiens malgré tout à conclure en regrettant la manière dont ce dossier a été traité et nous a été présenté. Notre déception sur l'absence de véritable débat n'est pas neuve et nous l'avons maintes fois relevé en commission. Je pense qu'il est toujours utile, je l'ai dit à plusieurs reprises…

21.06 Laurette Onkelinx, ministre: (…)

21.07 Marie-Christine Marghem (MR): Nous avons débattu mais l'année dernière, nous évaluions la situation des greffiers et secrétaires de parquets de niveaux B et D et nous avions dit que nous voulions lier les deux discussions parce nous avions l'impression que si nous prenions une décision préalablement à celle que nous prenons aujourd'hui, nous allions entraîner, avec quelques dégâts collatéraux, certains greffiers licenciés en droit dans un statut qui n'est pas une évolution de carrière correcte pour eux. Je l'ai dit à maintes reprises.

Ce n'est pas neuf et il semble parfois important d'écouter les complaintes de terrain et d'envisager une autocritique et une évaluation de nos travaux.

Nous recevrons bientôt, vous le savez, le bulletin de nos actions par la voie des électeurs et il est parfois important de savoir entendre le terrain.

21.08 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, je disais "propos très électoraux"!

21.09 Marie-Christine Marghem (MR): Oui, mais pas en commission et pas il y a un an!

21.10 Laurette Onkelinx, ministre: Mais bien ici!

21.11 Marie-Christine Marghem (MR): Mais bien ici!

Le président: Je n'ai rien entendu!

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2922/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2922/1)

Le projet de loi compte 185 articles.

Het wetsontwerp telt 185 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 185 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 185 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

22 Projet de loi domaniale (2931/1-2)

22 Ontwerp van domaniale wet (2931/1-2)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

22.01 Luk Van Biesen, rapporteur: Ik verwijs naar het schriftelijk verslag, mijnheer de voorzitter.

De voorzitter: Dank u wel. Ik moet wel zeggen dat het verslag bijzonder kort is: twee paragrafen. Zelfs als u het gelezen had, had dat niet lang geduurd.

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2931/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2931/1)

Le projet de loi compte 3 articles.

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

23 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen (2951/1-2)

23 Wetsontwerp tot wijziging van sommige bepalingen van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 teneinde ze in overeenstemming te brengen met bepaalde principes van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap en de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte (2951/1-2)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

23.01 Annemie Roppe, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, er was geen probleem in de commissievergadering. Ik verwijs dus naar mijn schriftelijk verslag.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2951/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2951/1)

Le projet de loi compte 7 articles.

Het wetsontwerp telt 7 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les corrections de texte suivantes sont proposées:

Volgende tekstverbeteringen worden voorgesteld:

- Dans l’intitulé, les mots "projet de loi" doivent être biffés.

- In het opschrift wordt het woord "wetsontwerp" geschrapt.

-À l’article 2, 2ième alinéa le mot "espace" s’écrit avec une majuscule.

- Á l'article 243, tel que proposé par l'article 4 du projet, insérer le mot "et" entre "169" et "171" en remplacement de la virgule.

- Dans le même article ajouter une virgule après "l'article 145, 2°" et "l'article 12, §3"

- In artikel 243, zoals voorgesteld in artikel 4 van het ontwerp, het woord "en" invoegen tussen "169" en "171" ter vervanging van de komma.

- In hetzelfde artikel een komma plaatsen na "artikel 145, 2°" en "artikel 12, §3".

- Á l'article 5, qui complète l'article 244 ajouter une virgule après "l'article 12 §3"

- Á l'article 6, ajouter une virgule après "Code".

- Á l'article 6, 2° ajouter une virgule après "l'article 145, 1° à 4°"; après l'article, 1°, 2° et 5°" et après "l'article 12, §3"

- In artikel 526 §1, zoals gewijzigd in artikel 6 van het ontwerp, het woord "vermelde" vervangen door "bedoeld". In §2, alinea 2, de woorden "de artikelen" vervangen door "artikel".

- Á l'article 7 remplacé les mots "entre en vigueur" par les mots "est applicable".

- In artikel 7 de woorden "treedt in werking" vervangen door de woorden "is van toepassing".

Les articles 1 à 7 sont adoptés article par article, avec corrections de textes.

De artikelen 1 tot 7 worden artikel per artikel met tekstcorrecties aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

Ik heb beloofd het volgende wetsontwerp op de agenda nog niet te behandelen, omdat ook mevrouw Pieters is ingeschreven op de sprekerslijst.

Ik zal de namiddagzitting sluiten en over tien minuten de avondvergadering beginnen, mevrouw de vice-eerste minister, met het wetsontwerp betreffende de consumentenakkoorden, document nr. 2940. Mevrouw Pieters heeft zich als spreker ingeschreven.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 29 maart 2007om 18.10 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 29 mars 2007 à 18.10 heures.

De vergadering wordt gesloten om 17.59 uur.

La séance est levée à 17.59 heures.

Ce compte rendu n'a pas d'annexe.

Dit verslag heeft geen bijlage.