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Plenumvergadering |
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du jeudi 22 mars 2007 Soir ______ |
van donderdag 22 maart 2007 Avond ______ |
La séance est ouverte à 18.25 heures et présidée par M. Jean-Marc Delizée.
De vergadering wordt geopend om 18.25 uur en voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée.
Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l'ouverture de la séance:
Tegenwoordig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:
Gisèle
Mandaila Malamba, Marc Verwilghen.
Le président: La séance est ouverte.
De vergadering is geopend.
Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.
Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.
Mohammed Boukourna, pour raisons de santé /
wegens ziekte;
Nancy Caslo, Camille Dieu, Olivier Maingain,
Johan Vande Lanotte, Jo Vandeurzen, Melchior Wathelet, pour devoirs de mandat /
wegens ambtsplicht;
Jean-Pol Henry, en mission / met zending;
Annelies Storms, à l'étranger / buitenslands
Yvon Harmegnies, Marie Nagy, Bart Tommelein,
raisons familiales / familieaangelegenheden;
Véronique Salvi, mariage / huwelijk;
Hilde
Vautmans, deuil familial / familierouw.
01 Proposition de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri (2199/1-5)
- Proposition de loi modifiant les articles 3, 4 et 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes à uranium 238 appauvri (107/1-2)
- Proposition de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne les sous-munitions et les munitions contenant de l'uranium appauvri (2053/1-2)
01 Wetsvoorstel tot aanvulling van de wet van 3 januari 1933 op de vervaardiging van, de handel in en het dragen van wapens en op de handel in munitie, wat betreft het verbod op wapensystemen met verarmd uranium (2199/1-5)
- Wetsvoorstel tot wijziging van artikelen 3, 4 en 22 van de wet van 3 januari 1933 op de vervaardiging van, de handel in en het dragen van wapens en op de handel in munitie, wat het verbod betreft op wapens met verarmd uranium 238 (107/1-2)
- Wetsvoorstel tot aanvulling van de wet van 3 januari 1933 op de vervaardiging van de handel in en het dragen van wapens en op de handel in munitie, wat clustermunitie en munitie met verarmd uranium betreft (2053/1-2)
Propositions déposées par:
Voorstellen ingediend door:
- 2199:
Dirk Van der Maelen
- 107:
Marie Nagy
- 2053:
Joseph Arens
Je vous propose de consacrer une seule
discussion à ces trois propositions de loi. (Assentiment)
Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze drie wetsvoorstellen te wijden. (Instemming)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
01.01 Ingrid Meeus, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik zal een heel kort verslag geven.
Naar aanleiding van het wetsvoorstel hebben er diverse hoorzittingen plaatsgevonden met verschillende medici, mensen van de NAVO, van Buitenlandse zaken, van ngo's enzovoort.
Naar aanleiding van die hoorzittingen zijn er op het wetsvoorstel diverse amendementen en subamendementen ingediend.
Daarin zaten vooral de volgende twee hoofdlijnen.
Ten eerste, een amendement en subamendement dat de definitie van wapensystemen met verarmd uranium duidelijk omschrijft.
Het tweede amendement bepaalt dat deze wet pas in werking zal treden, twee jaar na publicatie in het Staatsblad.
Voor de rest verwijs ik naar het schriftelijk verslag, want ik denk dat nog een aantal collega’s het woord zal voeren.
De voorzitter: Mevrouw Meeus, bedankt voor uw verslag, dat kort en bondig was.
De volgende leden hebben zich ingeschreven voor de algemene bespreking: de heer Goris, Mme Genot, Mme Wiaux, Mme Belhouari, de heer Van der Maelen.
01.02 Brigitte Wiaux (cdH): Monsieur le président, je vous remercie de me céder la parole en premier lieu.
Monsieur le ministre, chers collègues, selon le droit international humanitaire, les États sont tenus de faire en sorte qu'aucune arme nouvelle et aucun moyen ou méthode de guerre nouveaux ne transgressent les règles en vigueur du droit international. Ces règles interdisent, entre autres, les armes et les moyens ou méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus, qui frappent sans discrimination ou qui provoquent des dommages étendus, durables et graves pour l'environnement naturel.
Les armes contenant de l'uranium appauvri appartiennent à cette catégorie et doivent être interdites. C'est pourquoi, grâce à M. Josy Arens, le cdH a déposé une proposition de loi sur le sujet dès octobre 2005.
La densité et les propriétés inflammables de l'uranium ont favorisé son utilisation dans l'armement pour transpercer les blindages.
Selon l'OMS, si l'uranium appauvri est moins radioactif que l'uranium naturel, il émet cependant 60% de son rayonnement et l'exposition à l'uranium appauvri a des effets potentiellement chimiotoxiques et radiotoxiques, s'attaquant principalement aux reins et aux poumons. Ainsi, il est généralement admis que dans les jours et les années qui suivent les conflits, les vents et les pluies dispersent la contamination dans l'environnement et que les personnes vivant ou travaillant dans les zones touchées peuvent inhaler des particules ou consommer de la nourriture ou encore de l'eau contaminée.
Pour l'OMS, les contaminations des aliments et de l'eau, même après quelques années, justifient de procéder à des contrôles, à des opérations de dépollution dans les zones d'impact et même de boucler certaines zones jusqu'à ce qu'elles aient été nettoyées.
Est-il nécessaire de rappeler que l'utilisation des armes à uranium appauvri est dénoncée depuis la guerre du Kosovo en 1999?
Par ailleurs, face à l'incertitude qui entoure les effets à long terme de l'utilisation de telles armes pour la santé et l'environnement, le Parlement européen a, à deux reprises, affirmé la nécessité d'instaurer des moratoires dans l'attente d'une interdiction totale. Dans cette perspective, il a invité les États membres à jouer pleinement leur rôle moteur, en appliquant immédiatement un moratoire sur l'utilisation des munitions à uranium appauvri ainsi que sur d'autres ogives contenant de l'uranium, dans l'attente des conclusions d'une étude complète sur les exigences du droit humanitaire international.
Aussi, l'adoption d'un moratoire est exigée par l'application d'un principe de précaution en vertu duquel on estime qu'il n'est pas nécessaire d'attendre des certitudes scientifiques pour prévenir des risques menaçant l'environnement.
Je termine en rappelant que pour le cdH, il convient de garder à l'esprit l'importance du développement du droit international humanitaire dont la fonction consiste, dans la mesure du possible, à humaniser les conflits.
Dans ce domaine, la Belgique entend jouer un rôle pionnier en interdisant le financement, la fabrication, le stockage et le commerce des armes contenant de l'uranium appauvri. C'est pourquoi nous voterons ce texte de loi, tout en regrettant la disposition postposant de deux ans son entrée en vigueur.
01.03 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le président, c'est ma collègue, Martine Dardenne, députée sous la précédente législature, qui a initié le combat qui nous occupe aujourd'hui.
Elle avait déjà réussi à convaincre la Belgique d'être une pionnière en matière de lutte contre les mines antipersonnel. Mais elle a aussi été l'initiatrice de la première proposition de loi visant à interdire les armes à uranium appauvri.
Il est clair que ces armes causent de nombreux dommages. Elles ont été utilisées massivement. Des centaines de tonnes auraient ainsi été utilisées lors de la guerre en Irak ou du conflit yougoslave. Ces munitions ont pourtant – je le répète – des effets dommageables, que ce soit sur la santé des militaires qui sont amenés à les manipuler mais aussi et surtout pour les populations civiles qui voient leur terre rendue inhabitable pour plusieurs dizaines sinon centaines d'années. Nous savons, en effet, qu'une partie de ces petits isotopes ont la fâcheuse faculté de rester nocifs et en vie très longtemps. Dans les régions où ces armes ont été utilisées, on a d'ailleurs pu constater de nombreux effets néfastes sur la santé.
Par ailleurs, ces petites particules peuvent se dispersent très facilement. Ainsi, ce n'est pas parce qu'une telle bombe a été lancée à 100 km d'un lieu que celui-ci est à l'abri. Il s'agit d'armes dont on ne peut circonscrire les effets. Il était donc important de mener une action spécifique contre leur usage.
Dans les zones les plus touchées, le taux des cas de leucémie est 10 fois plus élevé que la normale. C'est en tout cas ce que l'on a pu constater à l'hôpital de Bassora. On y relève également un taux très élevé d'enfants morts-nés ou souffrant de malformations. Même après la guerre, les conséquences liées à l'usage de telles armes subsistent.
L'ONU avait déjà réalisé un travail sur cette question. En effet, la Commission pour les droits de l'homme des Nations unies condamnait déjà explicitement, dès 1996, l'usage d'armes de ce type en raison des conséquences de leur utilisation.
Outre des effets directs sur la santé humaine, les effets durables et néfastes de telles armes sur l'environnement empêchent les populations, qui ont dû fuir lors des conflits, de revenir sur leur terre pour la cultiver. Il s'agit donc d'armes dont les effets subsistent, même lorsque la guerre est terminée puisqu'elles empêchent toute reconstruction.
Par conséquent, nous sommes heureux d'avoir pu proposer, avec d'autres, une législation qui interdit la production, l'usage et la commercialisation d'armes à uranium appauvri. La Belgique est pionnière en ce domaine. Elle l'a été pour les mines antipersonnel. J'espère que c'est avec autant de vigueur que nous allons porter ce texte-ci.
Le président: Madame Genot, je salue avec vous ma concitoyenne de Viroinval, Mme Dardenne.
01.04 Talbia Belhouari (PS): Monsieur le président, chers collègues, l'uranium appauvri est un déchet produit lors de l'enrichissement de l'uranium naturel, un procédé à la base de l'industrie nucléaire civile et militaire. De par ses propriétés particulières, l'uranium appauvri est notamment utilisé dans la fabrication d'armes et de munitions capables de transpercer des blindages.
Selon les sources officielles, des munitions contenant de l'uranium appauvri auraient été utilisées pour la première fois par les forces américaines et britanniques lors de la première guerre du Golfe en 1991. Mais, c'est au lendemain des guerres en ex-Yougoslavie, à partir de 1999, que le débat sur les effets négatifs de l'uranium appauvri sur la santé publique et sur l'environnement a été porté sur la place publique, suscitant une véritable polémique au sein des mondes politique et scientifique aux États-Unis et en Europe.
Aujourd'hui encore, on tarde à mettre fin à cette polémique, on tarde à entreprendre les travaux scientifiques que demandent certains, afin d'officiellement confirmer ou informer l'hypothèse selon laquelle l'uranium appauvri est nuisible tant pour la santé publique que pour l'environnement. On entretient le flou, l'incertitude. Plus inacceptable encore, on minimise sciemment les probables nuisances de l'uranium appauvri sur les populations et sur leur environnement.
Il est vrai que les conséquences politiques, économiques et juridiques qu'entraînerait la reconnaissance des effets sanitaires et environnementaux négatifs de l'uranium appauvri seraient considérables.
Si certains prétendent qu'il manque des preuves scientifiques attestant que l'uranium appauvri a des effets sanitaires et environnementaux négatifs, de nombreux éléments nous alertant que ces effets négatifs existent cependant bel et bien.
Dans cette enceinte, nous avons eu l'occasion d'entendre MM. van der Keur et Baverstock, deux spécialistes qui ont, tous deux, fait état d'observations allant dans ce sens et qui corroborent les conclusions des nombreux rapports mentionnés au cours des débats.
Bien que les effets de l'uranium appauvri sur la santé dépendent d'une série de paramètres, comme les modalités et le niveau d'exposition, bien que ces effets se mesurent surtout à long terme, cette substance radioactive n'en apparaît pas moins toxique sur les plans chimique et radiologique.
C'est la raison pour laquelle notre groupe prône l'interdiction totale de l'uranium appauvri. Dans le contexte actuel, le principe de précaution doit s'appliquer jusqu'à ce que la lumière soit faite quant au véritable impact de l'uranium appauvri sur les populations et sur leur environnement. En outre, son utilisation contre des militaires doit aussi être proscrite.
Au cours des débats parlementaires, bien que nombre de mes collègues se soient montrés convaincus de la nécessité d'appliquer ce principe de précaution, l'interdiction de l'utilisation de l'uranium appauvri s'est heurtée à deux impératifs essentiels.
D'abord, il est nécessaire de maintenir "l'interopérationnalité" de nos forces armées, c'est-à-dire leur capacité de coopérer avec des forces militaires d'autres pays. Je vous rappelle, à cet égard, que la principale mission de notre défense consiste à participer à des opérations de coalition internationale.
Ensuite, étant donné le manque de consensus sur les effets de l'uranium appauvri, il convient de ne pas déforcer la Belgique sur la scène internationale par une action politique ou diplomatique prématurée. C'est pourquoi nous nous sommes joints à la signature et au dépôt de deux amendements spécifiques.
Le premier remplace les mots "les armes et munitions contenant de l'uranium appauvri" par les termes "les munitions inertes et blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre uranium industriel". De la sorte, il précise le champ d'application de l'interdiction et se conforme aux obligations, alliances et traités internationaux auxquels la Belgique a souscrit.
Le second introduit une disposition selon laquelle la loi n'entrera en vigueur que deux ans après sa publication au Moniteur belge. Elle permettra non seulement d'attendre que les travaux politiques et diplomatiques établissent une assise indispensable à l'aboutissement de l'interdiction internationale, mais également de préserver la crédibilité et l'influence de la Belgique sur la scène internationale. À ce titre, nous soutenons évidemment la proposition de M. Van der Maelen de faire le point deux mois avant l'expiration du délai précédant l'entrée en vigueur de la loi, afin de demander au gouvernement - si le contexte politique et diplomatique l'autorise - de plaider au sein des instances internationales en faveur de l'interdiction de l'uranium appauvri.
Cette proposition de loi amendée constitue un bon projet, poursuivant de nobles objectifs, mais sans négliger la réalité du terrain. C'est donc avec conviction que je vous appelle à la soutenir.
De voorzitter: De heer Goris krijgt het woord en daarna de heer Van der Maelen.
01.05 Stef Goris (VLD): Mijnheer de voorzitter, collega's, sta me toe om eerst en vooral de rapporteur, mevrouw Meeus, te feliciteren met haar verslag. Ten tweede wil ik de indiener, de heer Van der Maelen, danken voor zijn doorzettingsvermogen waarmee hij hier vandaag opnieuw met dit voorstel uitpakt, nadat wij, ook onder zijn impuls, met ons land reeds een voortrekkersrol speelden inzake het verbod op de antipersoonsmijnen, dat ondertussen wereldwijd gevolgd wordt, en nadien met het verbod inzake de clustermunitie of submunitie. Vandaag gaat het over de wapens met verarmd uranium.
Collega's, we hebben daarover een aantal hoorzittingen gehouden, die boeiend waren omdat ze nogal wat tegenstrijdigheden naar boven brachten. Er waren namelijk wetenschappers die zegden dat die dingen zeer gevaarlijk zijn, er waren er die zegden dat het misschien gevaarlijk is voor de volksgezondheid en sommigen zegden dat het helemaal niet bewezen is dat het gevaarlijk is. Volgens nog anderen kon het helemaal geen kwaad. Kortom, de wetenschap is het er naar mijn inschatting nog niet over eens of verarmd uranium al dan niet gevaarlijk is voor mens en milieu, maar de VLD heeft vanuit een voorzorgsprincipe mee steun gegeven aan de ontwikkeling in de commissie van dit wetsvoorstel en gaat er dan ook veiligheidshalve, vanuit het voorzorgsprincipe, vanuit dat men beter kan opletten met zulke dingen.
Toch zijn er, in overleg, ook een aantal amendementen tot stand gekomen, waarbij specificaties werden gegeven die wij erg belangrijk vonden. Zo is er het amendement waarin wij zowel in de titel als in de artikelen specificeren dat het gaat over inerte munitie en bepantsering, waarmee wij alleszins willen duidelijk maken dat wij dit soort munitie en bepantsering bedoelen, maar in dit voorstel niet het debat willen aangaan over de mogelijke aanwezigheid van kernwapens in ons land. Dat is een ander debat, dat ook gevoerd moet worden, maar het is in het kader van deze bespreking niet aan de orde. Om daarover geen enkele onduidelijkheid te laten bestaan en aangezien het ook de bedoeling was van de indiener en van de medegoedkeurders nadien, werd gespecificeerd dat het weldegelijk gaat over inerte munitie. Op die manier is er ook geen enkele tegenstrijdigheid mogelijk met onze bestaande engagementen, zoals onze militaire engagementen binnen de NAVO en de Europese Unie. Daarmee blijft ook de deelname van onze troepen gegarandeerd aan de operaties en militaire oefeningen waarin onze partners of bondgenoten dergelijke munitie eventueel nog wel willen blijven gebruiken. We kunnen daar alleszins aan blijven deelnemen. Ons land zal zich dus niet isoleren.
Het leek ons heel erg belangrijk dat er daarover duidelijkheid was. Het werd reeds aangehaald, het feit dat de wet van kracht zou worden twee jaar na publicatie, is er niet zomaar gekomen. Wij moeten immers niet te naïef zijn.
Wij weten dat ons land als lid van de Veiligheidsraad van de Verenigde naties reeds een zware diplomatieke last zal moeten dragen en veel verantwoordelijkheden zal moeten nemen. Onze diplomaten zullen heel veel problemen mee moeten beslechten in de Veiligheidsraad. Het is nu misschien niet het aangewezen ogenblik om dat pakket aan extra diplomatieke last op de schouders te laden van onze diplomaten, zeker in New York, waar dit thema ook aan de orde zou kunnen komen. Dat is een van de elementen.
Men moet in acht nemen dat wij nog steeds zeer actief zijn om het debat over de antipersoonsmijnen en de clustermunitie gaande te houden en andere landen te overtuigen om de richting uit te gaan die wij uitgegaan zijn.
Bovendien geeft het ons de kans om een evaluatie te doen vóór het einde van de tweejaarlijkse periode om na te gaan in welke mate andere landen ook reeds het Belgische voorbeeld gevolgd zijn, in welke mate ons signaal is overgekomen. Dan kunnen wij ook kijken wat er desgevallend dient te gebeuren.
Samengevat moet ook het volgende gezegd worden. Ik zei daarnet reeds dat het een belangrijk signaal is, want België heeft nu eenmaal niet dergelijke wapens die uitgerust zijn met verarmd uranium. Wij fabriceren ook niet dergelijke wapens. Wij verkopen dat ook niet. Wij gebruiken dat niet. Wij gaan dat in de toekomst dus ook niet doen.
Deze wet is dus inderdaad een belangrijk internationaal signaal, daar waar wij opnieuw een voorbeeld willen stellen. Wij hopen dat in de wereld, op de wereldfora nu het debat kan starten en dat uiteindelijk, wellicht en hopelijk, een volledig verbod tot stand zal komen.
Gelet op het geheel dat ik net zei, is er uiteraard geen enkel probleem. Integendeel, de VLD-fractie zal ook met veel overtuiging voor dit wetsvoorstel stemmen.
01.06 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, zoals beloofd zal ik het heel kort houden.
België zal straks, deze Kamer zal straks, als wij over dit wetsvoorstel stemmen, zijn voortrekkersrol in de strijd tegen hetgeen wij inhumane wapens genoemd hebben, bevestigen. Die wapens zijn inhumaan om de simpele reden dat ze meer burgerslachtoffers maken dan militaire slachtoffers.
Ik heb als jong parlementslid het voorrecht gehad om mijn eerste strijd rond een wetsvoorstel te mogen voeren over een verbod op antipersoonsmijnen. Wij hebben dat eind jaren '80 goedgekeurd. Dan heeft het geduurd tot het begin van de jaren '90 vooraleer wij een verbod op het stockeren van die wapens bekomen hebben en ook de opdracht aan het Belgische leger om de voorraad van landmijnen te vernietigen.
Het heeft geduurd tot 1997 vooraleer er met het Verdrag van Ottawa een internationaal verbod kwam. Wij hebben er dus acht jaar over gedaan tussen het goedkeuren van een Belgische wet, het vernietigen van de stocks en een internationaal verbod.
Vorig jaar rond deze tijd hebben wij een tweede successtrijd kunnen afronden, namelijk over de clusterbommen. Dat heeft veel tijd gevraagd. Tussen de landmijnen en het verkrijgen van een verbod op clusterbommen zit een aantal jaren.
Eenmaal wij het goedgekeurd hadden, hebben wij ook een verbod goedgekeurd op de aanwezigheid en het stockeren van dergelijke wapens voor het Belgisch leger. Bovendien moest worden overgegaan tot de vernietiging van een eventuele stock, maar die stock is er volgens mijn informatie niet. Dat hebben wij in een beweging gedaan. Amper een paar maanden later, namelijk de week vóór de krokusvakantie, hebben wij met genoegen vastgesteld dat er een brede internationale beweging op gang was gekomen voor een internationaal verbod op clusterbommen. Dit zal waarschijnlijk het verdrag van Oslo worden.
Zoals gezegd door verschillende collega's hebben wij dergelijke wapens niet en wij produceren ze ook niet. België wil echter zijn voortrekkersrol behouden in de strijd tegen dit soort van wapens. Onze collega's van de cdH, onze rapporteur en anderen hebben gewezen op de zeer schadelijke effecten van dit soort wapens. Ik ben ervan overtuigd dat het zeer schadelijke karakter van dit soort wapens ons op korte termijn ook zal toelaten om medestanders te vinden.
Maar we zijn realistisch. We zijn nu nog bezig om een coalitie te vormen rond een verbond op de clusterbommen. We hebben onze minister van Buitenlandse Zaken gevraagd om daarin een belangrijke rol te spelen. Het is mijn persoonlijke overtuiging dat we binnen de voorziene twee jaar een internationaal verbod op clusterbommen zullen hebben. Het is mijn persoonlijke overtuiging dat we ook een groeiende beweging van verzet tegen wapens met verarmd uranium zullen vaststellen. Een paar weken vooraleer de twee jaar verstrijken zullen we de internationale situatie overschouwen. Dat is afgesproken met de collega's in de commissie voor de Landsverdediging. Ik ben ervan overtuigd dat we dan al een internationaal verbod op clusterbommen zullen hebben. Ik verwacht dat wij hiervoor brede steun zullen vinden bij de rest van de internationale samenleving. Ik denk dat we vervolgens moeten komen tot iets wat ik nu wel eens graag zou zien, namelijk het verdrag van Brussel waarin een internationaal verbod op wapens met verarmd uranium tot stand wordt gebracht.
Ik wil tot slot alle collega's danken die hebben meegewerkt in de commissie voor de Landsverdediging, maar ook al degenen die buiten deze Kamer hebben bijgedragen door informatie te verschaffen over dit soort van wapens. Ik wil ook de voorzitter van de commissie, die hier helaas niet is, danken voor zijn zeer coöperatieve medewerking. Hij was in feite, zeker bij aanvang, een tegenstander maar desalniettemin heeft hij voluit zijn medewerking gegeven. Ik dank de collega's en ik dank degenen buiten het Parlement die geholpen hebben om vandaag die wet hier goedgekeurd te krijgen. België bevestigt hiermee zijn voortrekkersrol in de strijd tegen dit soort van wapens.
Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2199/5)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2199/5)
L’intitulé a été modifié par la commission en “proposition de loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri".
Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp tot aanvulling van de wapenwet, wat het verbod op wapensystemen met verarmd uranium betreft".
La proposition de loi compte 4 articles.
Het wetsvoorstel telt 4 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
02 Projet de loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 – Section 16 "Défense nationale" (2918/1-2)
02 Wetsontwerp houdende de tweede aanpassing van de Algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2006 – Sectie 16 "Landsverdediging" (2918/1-2)
Conformément à l'article 116 du Règlement, le projet de loi fait l'objet d'une discussion générale limitée.
Overeenkomstig artikel 116 van het Reglement wordt een beperkte algemene bespreking gehouden.
La discussion générale limitée est ouverte.
De beperkte algemene bespreking is geopend.
02.01 Ingrid Meeus, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Le président:
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale limitée est close.
De beperkte algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2918/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2918/1)
Le projet de loi compte 6 articles.
Het wetsontwerp telt 6 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 6, ainsi que le tableau annexé, sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 6, met de tabel in bijlage, worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
03 Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (2943/1-3)
- Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (2944/1-3)
03 Wetsontwerp betreffende de burgerrechtelijke aspecten van de bescherming van intellectuele eigendomsrechten (2943/1-3)
- Wetsontwerp betreffende de aspecten van gerechtelijk recht van de bescherming van intellectuele eigendomsrechten (2944/1-3)
Je vous propose de consacrer une seule
discussion à ces deux projets de loi. (Assentiment)
Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze twee wetsontwerpen te wijden. (Instemming)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
M. Guy Hove, rapporteur, se réfère à son rapport écrit et je l'en remercie.
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 2943. Le texte corrigé par la commission sert de base à
la discussion. (Rgt 85, 4) (2943/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2943. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2943/3)
Le projet de loi compte 19 articles.
Het wetsontwerp telt 19 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 19 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 19 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Nous passons à la discussion des articles du
projet de loi n° 2944. Le texte corrigé par la commission sert de base à
la discussion. (Rgt 85, 4) (2944/3)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan van het wetsontwerp nr. 2944. De door de commissie verbeterde tekst
geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2944/3)
Le projet de loi compte 34 articles.
Het wetsontwerp telt 34 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 34 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 34 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
04 Proposition de loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles (799/1-7)
04 Wetsvoorstel tot erkenning en bescherming van het beroep van auto-expert en tot oprichting van een Instituut van de auto-experts (799/1-7)
Proposition déposée par:
Voorstel ingediend door:
Daniel
Bacquelaine, Annick Saudoyer, Anne Barzin, Jacqueline Galant, Georges
Lenssen, Marie Nagy
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Mme Valérie De Bue, rapporteur, se réfère également à son rapport écrit et je l'en remercie.
04.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, je serai très bref. La proposition qui est soumise à notre approbation aujourd'hui concerne l'organisation et la réglementation de la profession ainsi que de la reconnaissance du titre d'expert en automobiles.
Le nombre d'experts automobiles est actuellement évalué à environ 600 personnes. Cela peut sembler relativement peu à première vue mais il faut savoir que cela ne concerne pas seulement les experts en automobiles mais bien tous les consommateurs, toutes les personnes assurées dans notre pays, les réparateurs auto. Cela concerne une population beaucoup plus importante.
Il est parfois plus facile de se référer au total des indemnités qui sont versées chaque année en termes d'assurance responsabilité civile. Ce total tourne autour d'un milliard d'euros par an. Si on y ajoute les dommages corporels, on atteint 1,5 milliards d'euros par an.
Chaque année, 600.000 consommateurs sont concernés par une expertise automobile. Un automobiliste sur huit est touché annuellement, tant du point de vue patrimonial que du point de vue de sa sécurité. L'aide apportée par les experts en automobiles n'est pas négligeable, ni sur le plan économique ni sur le plan de la sécurité.
De plus, les activités des experts en automobiles sont très diversifiées. Même si l'activité essentielle concerne l'évaluation des dommages subis par les véhicules à l'occasion de sinistres, il y a évidemment d'autres missions. Je pense aux missions judiciaires, aux missions de recherche technique en matière de responsabilité, aux évaluations des véhicules, aux contrôles de qualité effectués après réparation.
Il y avait deux écueils par rapport à la situation actuelle des experts en automobiles auxquels nous avons voulu remédier. Il y avait, d'une part, l'obligation de détenir une licence de détective privé et donc de payer la délivrance d'un document. Grâce au texte que nous allons voter, les experts en automobiles ne seront plus tenus d'adhérer au statut de détective privé, ce qui signifie à la fois un gain financier mais aussi un gain de temps et de paperasserie, ainsi qu'un peu plus de cohérence dans l'exercice de la profession.
Le deuxième élément qui intervient est l'indépendance de l'expert en automobiles, qui nous semble indispensable dans la recherche d'un juste équilibre des intérêts des assureurs, qui souhaitent garantir la solidarité entre les assurés, mais aussi des consommateurs, donc de chaque propriétaire d'un véhicule sinistré qui souhaite obtenir une juste réparation et enfin, des réparateurs de véhicules qui veulent être correctement rémunérés pour les prestations qu'ils fournissent.
Dans certains pays européens, par exemple notre proche voisine la France ou encore en Espagne ou en Italie, la profession d'expert auto est d'ores et déjà réglementée. Il y avait donc le risque d'une distorsion de la concurrence puisque les experts reconnus dans d'autres pays peuvent venir travailler et s'installer en Belgique, alors que les experts belges ne bénéficient pas encore de cette reconnaissance.
Le problème aurait pu être résolu après l'adoption, le 18 mai dernier, du projet de loi-cadre sur le port de titres professionnels d'une profession intellectuelle prestataire de services. Néanmoins, si le projet répondait bien à la demande de reconnaissance de la profession, il nous a semblé qu'il ne permettait pas la création d'un Institut des experts en automobiles. Or la mise en place de cet institut est une des demandes majeures de ce secteur. Il aura d'ailleurs des tâches très variées qui vont de l'établissement des règles de déontologie de la profession aux règlements de stage, en passant par la constitution du tableau des titulaires de la profession, de celui des stagiaires, des personnes admises à l'honorariat, toute la fonction disciplinaire en la matière à l'égard des stagiaires et des titulaires, l'organisation de la formation continue pour chacun de ses membres. Ce sont des missions fondamentales dans l'exercice d'une profession; elles constituent en outre une garantie d'intégrité vis-à-vis du consommateur.
Des questions ont été posées en commission sur le financement de cet institut. On pouvait formuler quelques craintes au départ vu le nombre relativement réduit d'experts dans notre pays (600). Il faut savoir que ces experts cotisaient à leur union professionnelle et qu'ils devaient obtenir une licence de détective privé, ce qui représentait une charge annuelle d'environ 750 euros. La cotisation pour l'Institut sera de 500 euros, ce qui entraîne un gain financier pour l'expert auto à l'issue de la formation de l'Institut des experts en automobiles.
N'oublions pas non plus que la profession d'expert auto s'exerce sous différents statuts: administrateur, gérant, salarié de compagnie d'assurances, salarié de bureau d'expertise, fonctionnaire mais aussi indépendant. Dans ce dernier cas, la mise en place d'un statut à part entière d'expert en automobiles constituera un incitant non négligeable, notamment pour les jeunes qui hésitaient peut-être à se lancer dans cette filière, pensant que le statut d'indépendant en la matière n'offrait pas les garanties suffisantes.
La proposition de loi va donc permettre d'augmenter le nombre d'indépendants dans le secteur, nombre qui n'a cessé de croître ces trois dernières années. Cela me semble être une très bonne chose; on sait en effet que les indépendants mais aussi les PME constituent un élément essentiel de l'économie de notre société.
Pour toutes ces raisons, le MR a voulu favoriser l'éclosion de cette proposition et faire en sorte que nous puissions donner un véritable statut à cette profession, en garantir l'indépendance et faire en sorte que l'ensemble des consommateurs concernés par la question trouvent un bénéfice dans la création de cet institut d'experts en automobiles et dans la reconnaissance de cette profession.
04.02 Annick Saudoyer (PS): Monsieur le président, mon intervention sera très brève.
Madame la secrétaire d'État, chers collègues, bien que notre pays ne compte que 600 experts en automobiles, chaque année, à peu près 600.000 personnes sont confrontées à une expertise en automobiles, soit 8% de la population belge et même plus encore, si l'on tient compte de l'âge minimum de 18 ans.
Pour mon groupe, il est essentiel que le consommateur puisse compter sur un expert automobile qui présente suffisamment de garanties: une formation suffisante, une intégrité dans l'action et le respect de règles déontologiques. Pour garantir ces critères, une réglementation spécifique de la profession s'imposait. La situation actuelle dans laquelle chacun peut se proclamer du jour au lendemain expert en automobiles est dépassée et doit disparaître, notamment et surtout dans l'intérêt du citoyen.
À ce titre, la proposition de loi constitue pour notre groupe un progrès indéniable, surtout en ce qu'elle permettra de débarrasser le marché d'experts autoproclamés qui ne sont tenus de respecter aucune réglementation ni aucun code de bonne conduite. De plus, l'Institut des experts constituera l'instance idoine pour inciter ses membres à mettre à jour leurs connaissances techniques, l'objectif principal de cette proposition étant d'accroître la transparence dans cette profession spécifique en évolution permanente: meilleure information du consommateur mais aussi garantie de professionnalisme pour le justiciable, dès lors que l'expert en automobiles désigné par le juge sera véritablement un spécialiste familiarisé avec les règles spécifiques de l'exercice de sa mission judiciaire.
Voici déjà quelques années que les experts en automobiles réclament une réglementation pour leur profession. Mon groupe ne peut que se réjouir de ce que la profession soit enfin encadrée et réglementée et que son titre soit réservé à des experts professionnels qui devront satisfaire à certaines caractéristiques et respecter des règles de conduite pour pouvoir exercer leur activité, non seulement en Belgique mais aussi dans d'autres pays européens.
Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)
Vraagt nog iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (799/7)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (799/7)
La proposition de loi compte 38 articles.
Het wetsvoorstel telt 38 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 38 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 38 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
05 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006 (2979/1)
05 Wetsontwerp houdende instemming met de Stabilisatie- en Associatieovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lidstaten, enerzijds, en de Republiek Albanië, anderzijds, en met de Slotakte, gedaan te Luxemburg op 12 juni 2006 (2979/1)
Transmis par le Sénat
Overgezonden door de Senaat
Sans rapport
Zonder verslag
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion.
(Rgt 85, 4) (2979/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking.
(Rgt 85, 4) (2979/1)
Le projet de loi compte 2 articles.
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
06 Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 (2980/1)
06 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol tot wijziging van het Europees Verdrag tot bestrijding van terrorisme, gedaan te Straatsburg op 15 mei 2003 (2980/1)
Transmis par le Sénat
Overgezonden door de Senaat
Sans rapport
Zonder verslag
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
06.01 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le président, comme tous les membres présents, j'estime que nous devons combattre le terrorisme. Cependant, nous sommes parfois inquiets du prix qui est payé dans le cadre de cette lutte antiterroriste. Certains droits fondamentaux, inhérents à un pays démocratique, nous semblent parfois menacés.
Le protocole proposé ici apporte certaines améliorations au texte initial - je pense au refus d'extradition en cas de menaces de torture ou de peine de mort. Nous saluons ces progrès. Toutefois, le texte reprend une définition du terrorisme beaucoup trop large à notre sens, qui favorise des dérives dommageables comme le montre clairement le rapport du Comité T, chargé de surveiller les lois antiterroristes. Ce rapport a été présenté hier et a suscité pas mal d'échos dans les médias aujourd'hui.
Par conséquent, ce protocole ne permet pas de garantir les droits fondamentaux. Nous ne respectons déjà pas ce texte, puisque le gouvernement a essayé, il y a peu, de livrer Bahar Kimyongür à la Turquie, laquelle pratique encore et toujours la torture, ainsi que plusieurs rapports l'ont épinglé.
Le président:
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion.
(Rgt 85, 4) (2980/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking.
(Rgt 85, 4) (2980/1)
Le projet de loi compte 3 articles.
Het wetsontwerp telt 3 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
07 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et à l’Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006; 3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006 (2981/1)
07 Wetsontwerp houdende instemming met volgende Internationale Akten: 1° Overeenkomst tot wijziging van de Partnerschapsovereenkomst tussen de leden van de Groep van Afrika, het Caribisch gebied en de Stille Oceaan, enerzijds, en de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten, anderzijds, ondertekend te Cotonou op 23 juni 2000, en met de Slotakte, gedaan te Luxemburg op 25 juni 2005; 2° Intern Akkoord tussen de vertegenwoordigers van de regeringen van de Lidstaten, in het kader van de Raad bijeen, houdende wijziging van het Intern Akkoord van 18 september 2000 inzake maatregelen en procedures voor de uitvoering van de ACS-EG-Partnerschapsovereenkomst, gedaan te Luxemburg op 10 april 2006; 3° Intern Akkoord tussen de vertegenwoordigers van de regeringen van de Lidstaten, in het kader van de Raad bijeen, betreffende de financiering van de steun van de Gemeenschap binnen het meerjarig financieel kader voor 2008-2013 voor de ACS-EG-Partnerschapsovereenkomst en de toewijzing van financiële bijstand ten behoeve van de landen en gebieden overzee waarop de bepalingen van deel vier van het EG-Verdrag van toepassing zijn, gedaan te Brussel op 17 juli 2006 (2981/1)
Transmis par le Sénat
Overgezonden door de Senaat
Sans rapport
Zonder verslag
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2981/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2981/1)
Le projet de loi compte 4 articles.
Het wetsontwerp telt 4 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
08 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004 (2982/1)
08 Wetsontwerp houdende instemming met de volgende Internationale Akten: 1° het Zevende Protocol ter aanvulling van de Stichtingsakte van de Wereldpostvereniging; 2° het Algemeen Reglement van de Wereldpostvereniging; 3° de Wereldpostconventie en het Slotprotocol, en 4° de Overeenkomst betreffende de uitbetalingsdiensten van de post, gedaan te Boekarest op 5 oktober 2004 (2982/1)
Transmis par le Sénat
Overgezonden door de Senaat
Sans rapport
Zonder verslag
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2982/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2982/1)
Le projet de loi compte 2 articles.
Het wetsontwerp telt 2 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
09 Projet de loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement (2936/1)
09 Wetsontwerp houdende wijziging van de bepalingen inzake de investeringsaftrek (2936/1)
Sans rapport
Zonder verslag
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)
Vraagt iemand het woord? (Nee)
La discussion générale est close.
De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le
texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2936/1)
Wij vatten de bespreking van de artikelen
aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2936/1)
Le projet de loi compte 4 articles.
Het wetsontwerp telt 4 artikelen.
Aucun amendement n'a été déposé.
Er werden geen amendementen ingediend.
Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.
De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
10 Demande d'urgence du gouvernement
10 Urgentieverzoek van de regering
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément
à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant
abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la
publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et
réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant
l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la
surveillance du secteur financier et aux services financiers (n° 2964/1).
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot opheffing van artikel 8 van de wet van 2 maart 1989 op de openbaarmaking van belangrijke deelnemingen in ter beurze genoteerde vennootschappen en tot reglementering van de openbare overnameaanbiedingen, en tot wijziging van artikel 121 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten (nr. 2964/1).
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken.
L'urgence est adoptée par assentiment.
De urgentie wordt bij instemming aangenomen.
11 Prise en considération de propositions
11 Inoverwegingneming van voorstellen
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.
S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.
Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als zijnde aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
Je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de loi de Mme Nathalie Muylle et MM. Luc Goutry et Mark Verhaegen fixant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux (n° 3006/1). Elle est renvoyée à la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société;
- la proposition de loi de MM. Koen T'Sijen, Daniel Bacquelaine, Stijn Bex, Philippe De Coene, Thierry Giet, Geert Lambert et Walter Muls, Mme Annemie Roppe et M. Dirk Van der Maelen interdisant les organisations racistes, négationnistes et néonazis (n° 3014/1). Elle est renvoyée à la commission de la Justice.
Ik stel u ook voor in overweging te nemen:
- het wetsvoorstel van mevrouw Nathalie Muylle en de heren Luc Goutry en Mark Verhaegen houdende het vaststellen van erkenningsvoorwaarden voor inrichtingen voor dieren en van de voorwaarden inzake de verhandeling van dieren (nr. 3006/1). Het wordt aanhangig gemaakt bij de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing;
- het wetsvoorstel van de heren Koen T'Sijen, Daniel Bacquelaine, Stijn Bex, Philippe De Coene, Thierry Giet, Geert Lambert en Walter Muls, mevrouw Annemie Roppe en de heer Dirk Van der Maelen betreffende het verbod op racistische, negationistische en neonazistische organisaties (nr. 3014/1). Het wordt aanhangig gemaakt bij de commissie voor de Justitie.
Pas d'observation? (Non)
Il en sera ainsi.
Geen bezwaar? (Nee)
Aldus wordt besloten.
11.01 Koen T'Sijen (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, ik vraag de hoogdringendheid voor de bespreking van het stuk nr. 3014/001 met betrekking tot het wetsvoorstel betreffende het verbod op racistische, negationistische en neonazistische organisaties, dat zopas in overweging werd genomen.
De voorzitter:
Geen bezwaar? (Neen)
Pas d'observation? (Non)
De urgentie wordt bij instemming aangenomen.
L'urgence est adoptée par assentiment.
12 Renvoi d'une proposition de loi en commission
12 Terugzending van een wetsvoorstel naar de commissie
12.01 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, je voudrais demander le renvoi en commission de la proposition de loi n° 2244 concernant le statut fiscal des sportifs puisque deux amendements viennent d'être signés par les auteurs. Ces amendements devraient être examinés avant que cette proposition ne passe en séance plénière durant la semaine du lundi de Pâques.
Le président: Nous en prenons acte. Nous renvoyons donc cette proposition en commission.
13 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Koen Bultinck over "mogelijke experimenten met gratis heroïneverstrekking" (nr. 1026)
13 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Koen Bultinck sur "l'organisation éventuelle de distributions gratuites d'héroïne à titre expérimental" (n° 1026)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van 13 maart 2007.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société du 13 mars 2007
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 1026/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Koen Bultinck;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Colette Burgeon en Hilde Dierickx.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 1026/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Koen Bultinck;
- une motion pure et simple a été déposée par Mmes Colette Burgeon et Hilde Dierickx.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
13.01 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, collega’s, de voorbije weken hebben we inderdaad het genoegen gehad om de ministers Demotte, Onkelinx en Verhofstadt over het belangrijke onderwerp van de heroïne-experimenten te kunnen ondervragen.
Ook in dit dossier moet het mij van het hart dat wij sterk de indruk hadden dat het Parlement, op zijn zachtst gezegd, niet correct werd geïnformeerd. De eerste minister antwoordde op 14 maart – ik citeer letterlijk uit het verslag van de commissie voor de Binnenlandse Zaken: “Voor het heroïne-experiment in Luik is toestemming nodig van de International Narcotics Control Board. Als die toestemming niet gegeven wordt, dan gaat inderdaad ook het experiment niet door”. Minister Demotte daarentegen antwoordde een dag eerder dat hij totaal geen toestemming voor dit experiment hoefde te vragen aan de internationale organisatie.
Vandaar dat wij aan de assemblee in deze plenaire vergadering vragen om zich zeer duidelijk uit te spreken. Ik richt mij in het bijzonder tot een aantal liberale collega’s die terecht de laatste weken bij die heroïne-experimenten een aantal kritische noten heeft durven te plaatsen. Het is nu aan deze assemblee om zich in deze plenaire vergadering, in volle bewustzijn van het dossier, over dit onderwerp uit te spreken.
De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming
/ Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 1) |
||
|
Ja |
78 |
Oui |
|
Nee |
33 |
Non |
|
Onthoudingen |
6 |
Abstentions |
|
Totaal |
117 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
13.02 David Lavaux (cdH): Monsieur le président, j'ai pairé avec Mme Lalieux, pour ce vote et les suivants.
13.03 Brigitte Wiaux (cdH): Monsieur le président, j'ai pairé avec Mme Dieu.
13.04 Joseph Arens (cdH): Monsieur le président, j'ai pairé avec M. Fournaux.
13.05 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik heb een stemafspraak met mevrouw Vautmans.
13.06 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik heb een stemafspraak met de heer De Croo.
13.07 Jacques Germeaux (VLD): Mijnheer de voorzitter, ik heb mij onthouden om de goede reden dat ik minister Demotte ondervraagd heb over dit thema nadat wij met minister Demotte in Genk en in Luik zijn geweest, en ook in Biel, naar aanleiding van dit voorstel. Ik heb problemen met het antwoord dat ik van de minister kreeg. De doelstellingen die naar voren geschoven werden door dat project kunnen uiteindelijk niet overeenkomen met de overtuiging die ik ter zake heb. Vandaar mijn onthouding.
De voorzitter: Dank u wel, mijnheer Germeaux.
14 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Luc Sevenhans over "het taalonevenwicht binnen het NIOOO" (nr. 1037)
14 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Luc Sevenhans sur "le déséquilibre linguistique au sein de l'INIG" (n° 1037)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Landsverdediging van 13 maart 2007.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Défense nationale du 13 mars 2007.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 1037/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Luc Sevenhans en Staf Neel;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Talbia Belhouari en Ingrid Meeus en de heren David Geerts, Jean-Pol Henry en Philippe Monfils.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 1037/1):
- une motion de recommandation a été
déposée par MM. Luc Sevenhans
et Staf Neel;
- une motion pure et simple a été déposée par Mmes Talbia Belhouari et Ingrid Meeus et MM. David Geerts, Jean-Pol Henry et Philippe Monfils.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 2) |
||
|
Ja |
79 |
Oui |
|
Nee |
33 |
Non |
|
Onthoudingen |
5 |
Abstentions |
|
Totaal |
117 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
15 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Hendrik Bogaert over "de begrotingscontrole 2007" (nr. 1055)
15 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Hendrik Bogaert sur "le contrôle budgétaire 2007" (n° 1055)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Financiën en de Begroting van 13 maart 2007.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Finances et du Budget du 13 mars 2007.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 1055/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Hendrik Bogaert;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Jacques Chabot, Luc Gustin en Dirk Van der Maelen.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 1055/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Hendrik Bogaert;
- une motion pure et simple a été déposée
par MM. Jacques Chabot, Luc
Gustin et Dirk Van der Maelen.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 3) |
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|
Ja |
78 |
Oui |
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Nee |
33 |
Non |
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Onthoudingen |
5 |
Abstentions |
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Totaal |
116 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
16 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Carl Devlies over "de regularisatie van vermogens uit belastingparadijzen" (nr. 1021)
16 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Carl Devlies sur "la régularisation d'avoirs provenant de paradis fiscaux" (n° 1021)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Financiën en de Begroting van 13 maart 2007.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Finances et du Budget du 13 mars 2007.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 1021/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Carl Devlies;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Luc Gustin, Jacques Chabot en Bart Tommelein.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 1021/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Carl Devlies;
- une motion pure et simple a été déposée par MM. Luc Gustin, Jacques Chabot et Bart Tommelein.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 4) |
||
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Ja |
77 |
Oui |
|
Nee |
32 |
Non |
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Onthoudingen |
5 |
Abstentions |
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Totaal |
114 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
17 Moties ingediend tot besluit van de interpellaties van:
- de heer Hagen Goyvaerts over "het voornemen van de regering tot niet-uitvoering van de verpakkingsheffing" (nr. 1030)
- de heer Carl Devlies over "de eventuele vervanging van de aangekondigde verpakkingsheffing door 'eco-btw'" (nr. 1031)
17 Motions déposées en conclusion des interpellations de:
- M. Hagen Goyvaerts sur "l'intention du gouvernement de ne pas appliquer la cotisation d'emballage" (n° 1030)
- M. Carl Devlies sur "le remplacement éventuel de la future cotisation d'emballage par une TVA écologique" (n° 1031)
Deze interpellaties werden gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Financiën en de Begroting van 13 maart 2007.
Ces interpellations ont été développées en réunion publique de la commission des Finances et du Budget du 13 mars 2007.
Drie moties werden ingediend (MOT nr. 1030/1):
- een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Hagen Goyvaerts;
- een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Carl Devlies;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Luc Gustin, Jacques Chabot en Bart Tommelein.
Trois motions ont été déposées (MOT n° 1030/1):
- une première motion de recommandation a été déposée par M. Hagen Goyvaerts;
- une deuxième motion de recommandation a été déposée par M. Carl Devlies;
- une motion pure et simple a été déposée par MM. Luc Gustin, Jacques Chabot et Bart Tommelein.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
17.01 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, collega's, zoals de eerste minister zei in de regeringsverklaring van oktober vorig jaar: "Sommigen praten alleen maar over het klimaatprobleem, wij doen er iets aan". Sinds de Ministerraad van afgelopen weekend met de Leuvense “Slangenshow” weten wij dat de CO2-gebonden verpakkingstaks die in 2007 320 miljoen euro moest opbrengen, dood en begraven is. Om te vermijden dat de Al Goretaks dezelfde weg zou opgaan als de ecotaks van Reynders, met name een schorsing door het Arbitragehof, heeft paars op het nippertje de eer aan zichzelf gehouden en ter vervanging een picknicktaks ingevoerd.
Om het gat van 320 miljoen euro in de begroting te dichten, wordt nu een taks ingevoerd op plastic zakjes, vershoudfolie, aluminiumfolie en wegwerpbestekken. Zoals in vele dossiers van deze regering is het vooral perceptie en indruk waar het bij paars tegenwoordig om draait: eerst stoere uitspraken bij de regeringsverklaring en daarna zijn toevlucht zoeken tot wat milieumaatregeltjes om de schijn te wekken dat deze regering echt inzit met de opwarming van de aarde. Al Gore blijkt het paarse alibi bij uitstek te zijn voor een nieuwe belastingverhoging. Met deze nieuwe picknicktaks zal nog moeten blijken of er minder CO2 wordt uitgestoten.
Een ding is wel zeker: deze regering heeft de portemonnee van de kleine man in de straat weer aardig opgewarmd met allerlei nieuwe belastingen.
De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 5) |
||
|
Ja |
78 |
Oui |
|
Nee |
33 |
Non |
|
Onthoudingen |
5 |
Abstentions |
|
Totaal |
116 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervallen de moties van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, les motions de recommandation sont caduques.
18 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Hagen Goyvaerts over "de verklaringen van de personeelsdirecteur Financiën over de modernisering van uw departement" (nr. 1045)
18 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Hagen Goyvaerts sur "les déclarations du directeur du personnel du SPF Finances concernant la modernisation du département" (n° 1045)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Financiën en de Begroting van 13 maart 2007.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Finances et du Budget du 13 mars 2007.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 1045/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Hagen Goyvaerts;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Luc Gustin en Luk Van Biesen.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 1045/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Hagen Goyvaerts;
- une motion pure et simple a été déposée
par MM. Luc Gustin et Luk Van
Biesen.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
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(Stemming/vote 6) |
||
|
Ja |
79 |
Oui |
|
Nee |
33 |
Non |
|
Onthoudingen |
5 |
Abstentions |
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Totaal |
117 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
19 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Trees Pieters over "de uitvoering van het horeca-plan uit het regeerakkoord" (nr. 1056)
19 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Trees Pieters sur "l'exécution du plan horeca inscrit dans l'accord de gouvernement" (n° 1056)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw van 13 maart 2007.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture du 13 mars 2007.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 1056/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Trees Pieters;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Karine Lalieux en Anne-Marie Baeke en door de heren Guy Hove, Koen T'Sijen en Philippe Collard.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 1056/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Trees Pieters;
- une motion pure et simple a été déposée par Mmes Karine Lalieux et Anne-Marie Baeke et par MM. Guy Hove, Koen T'Sijen et Philippe Collard.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
19.01 Trees Pieters (CD&V): Mijnheer de voorzitter, zowel de regeringen Verhofstadt I als Verhofstadt II hebben aangekondigd dat zij werk zouden maken van een horecabeleid.
De horecasector zit immers in moeilijkheden, kampt met een groot aantal faillissementen en heeft dringend nood aan maatregelen die de sector moeten doen heropleven.
In het regeerakkoord van Verhofstadt II staat dat een convenant met de sector zou worden gesloten. Het convenant zou op de arbeids-, fiscale en sociale voorwaarden slaan en op de verplichtingen inzake voedselveiligheid. Ook hernam de regering toen de belofte om te streven naar een btw-tarief van 6%.
In mijn interpellatie van vorige dinsdag wilde ik de bevoegde minister Verwilghen aan de tand voelen over wat er van de beloften inzake het horecabeleid de voorbije vier jaar werd gerealiseerd, om niet te spreken van de voorbije acht jaar.
De minister antwoordde dat er binnenkort een samenwerkingsakkoord zou komen tussen de sector en de regering over het fiscale luik.
Welnu, dat horen we al meer dan een jaar. Mijn vraag was dan ook of er nog iets komt vóór het einde van deze legislatuur.
Ook wordt de sector voortdurend voorgehouden dat de aftrek van de restaurantkosten opnieuw zou opgetrokken worden tot 75% - vandaag zitten we nog steeds aan 69% - als zij in staat zijn om tot een overeenkomst te komen. Die overeenkomst is er, maar blijft op de regeringsbanken liggen.
De minister wees ook op de maatregelen in verband met het sociaal aspect. De sector is echter helemaal niet tevreden met Dimona. De zogenaamde vereenvoudiging bezorgt de horeca-uitbaters flink wat kopzorgen. De soepele regeling inzake de studentenarbeid beantwoordt niet aan de behoeften van de sector. Personeel is nog steeds veel te duur en het systeem van de piekextra’s, mijnheer Daems, werkt niet. Uit een vraag van collega Vandeurzen aan minister van Sociale Zaken Demotte bleek vorige week heel duidelijk dat er nog helemaal geen globaal akkoord over het sociaal deel is. Vandaag vergaderen de sociale partners in de NAR nogmaals over dat akkoord, met een belangrijk gedeelte over gelegenheidsarbeid. Als de NAR tegen het einde van de maand geen advies uitbrengt, kan het akkoord niet worden uitgevoerd. Ook op sociaal vlak staan we nergens.
De verlaging van de btw, mijnheer de voorzitter, moet Europees geregeld worden. Ik dacht dat de regering dat wist.
Verhofstadt, noch Reynders is erin geslaagd om het btw-tarief van 6% door te drukken op Europees niveau. Het is niet de eerste keer dat dat hier gezegd wordt. Wij blijven betreuren dat de regering met een beschuldigende vinger naar Europa wijst voor het uitblijven van de 6% btw en vlug de kop in het zand steekt.
De paarse regering heeft de voorbije 8 jaar de sector voortdurend een verlaging van de btw voorgehouden als tegemoetkoming aan een sector in moeilijkheden. Daarvoor was 495 miljoen euro gebudgetteerd, maar de regering slaagde er niet in Europees iets van die belofte waar te maken en wij hebben dan ook meerdere keren gevraagd dat de regering die 495 miljoen euro zou investeren in de sector. (Geroezemoes)
Le président: Chers collègues, permettez à Mme Pieters de conclure. Je demande votre attention pour notre collègue Mme Pieters, qui va vraiment terminer.
19.02 Trees Pieters (CD&V): Tot vandaag hebben wij geen euro gezien die naar de sector gegaan is.
In mijn motie van aanbeveling heb ik de minister dan ook aangeraden op het conclaaf te Leuven, afgelopen weekend, zich met de andere ministers te bezinnen over hun horecabeleid van de afgelopen 8 jaar. Ik hoopte dat mijn suggestie gevolgd zou worden en dat wij in de weinige tijd die ons nog rest, misschien nog enkele belangrijke maatregelen zouden kunnen nemen voor die sector in moeilijkheden.
De voorzitter: Het was een beetje lang.
19.03 David Geerts (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, als deze ene interventie geen 10 minuten had geduurd, hadden we er allemaal een kunnen drinken en de horeca effectief steunen.
Le président: Dont acte, monsieur Geerts.
19.04 Trees Pieters (CD&V):
(…)
Le président: Madame Pieters, vous avez en effet dépassé votre temps de parole. Demandez-vous la parole pour un fait personnel?
19.05
Trees Pieters (CD&V):
En effet, monsieur le président.
Le président: Dans ce cas, je ne peux pas m'opposer au Règlement.
19.06 Trees Pieters (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik dacht dat mijn collega zich achter dezelfde doeleinden had geschaard gedurende de laatste jaren van deze legislatuur.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 7) |
||
|
Ja |
77 |
Oui |
|
Nee |
33 |
Non |
|
Onthoudingen |
5 |
Abstentions |
|
Totaal |
115 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
20 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Francis Van den Eynde over "de regeringspropaganda in deze pre-electorale periode" (nr. 1028)
20 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Francis Van den Eynde sur "la propagande gouvernementale en cette période préélectorale" (n° 1028)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 14 maart 2007.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 14 mars 2007
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 1028/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Francis Van den Eynde en Koen Bultinck;
- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Jacqueline Galant en door de heren Éric Libert en Willy Cortois.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 1028/1):
- une motion de recommandation a été
déposée par MM. Francis Van
den Eynde et Koen Bultinck;
- une motion pure et simple a été déposée
par Mme Jacqueline Galant et par MM. Éric Libert et Willy Cortois.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 8) |
||
|
Ja |
78 |
Oui |
|
Nee |
34 |
Non |
|
Onthoudingen |
5 |
Abstentions |
|
Totaal |
117 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
21 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Servais Verherstraeten over "de uitvoering van het regeerakkoord met betrekking tot "de verdere uitbouw van de federale staat" (nr. 1058)
21 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Servais Verherstraeten sur "l'exécution de l'accord de gouvernement en ce qui concerne le "renforcement de l'État fédéral" (n° 1058)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 14 maart 2007.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 14 mars 2007
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 1058/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Servais Verherstraeten;
- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Jacqueline Galant en door de heren Éric Libert, Willy Cortois, David Geerts en Jean-Claude Maene.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 1058/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Servais Verherstraeten;
- une motion pure et simple a été déposée par Mme Jacqueline Galant et par MM. Éric Libert, Willy Cortois, David Geerts et Jean-Claude Maene.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 9) |
||
|
Ja |
78 |
Oui |
|
Nee |
34 |
Non |
|
Onthoudingen |
5 |
Abstentions |
|
Totaal |
117 |
Total |
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
22 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Servais Verherstraeten over "de functionele tweetaligheid van de ambtenaren" (nr. 1032)
22 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Servais Verherstraeten sur "le bilinguisme fonctionnel des agents" (n° 1032)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 14 maart 2007.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 14 mars 2007
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 1032/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Katrien Schryvers en door de heren Dirk Claes en Servais Verherstraeten;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Jean-Claude Maene.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 1032/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Katrien Schryvers et par MM. Dirk Claes et Servais Verherstraeten;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Jean-Claude Maene.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Vote/stemming
9)
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
23 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Servais Verherstraeten over "de vernietiging van diverse topfuncties in het openbaar ambt" (nr. 1043)
23 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Servais Verherstraeten sur "l'annulation de plusieurs nominations à des postes élevés dans la fonction publique" (n° 1043)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 14 maart 2007.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 14 mars 2007
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 1043/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Katrien Schryvers en de heren Dirk Claes en Servais Verherstraeten;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Jean-Claude Maene.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 1043/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Katrien Schryvers et MM. Dirk Claes et Servais Verherstraeten;
- une motion pure et simple a été déposée par M. Jean-Claude Maene.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Vote/stemming
9)
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
24 Moties ingediend tot besluit van de interpellaties van:
- de heer Filip De Man over "het verspreiden van valse criminaliteitsstatistieken" (nr. 1042)
- de heer Dirk Claes over "de criminaliteitsstatistieken" (nr. 1044)
24 Motions déposées en conclusion des interpellations de:
- M. Filip De Man sur "la diffusion de fausses statistiques en matière de criminalité" (n° 1042)
- M. Dirk Claes sur "les statistiques en matière de criminalité" (n° 1044)
Deze interpellaties werden gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 14 maart 2007.
Ces interpellations ont été développées en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 14 mars 2007.
Drie moties werden ingediend (MOT nr. 1042/1):
- een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Katrien Schryvers en de heer Dirk Claes;
- een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Filip De Man;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Georges Lenssen en Jean-Claude Maene.
Trois motions ont été déposées (MOT n° 1042/1):
- une première motion de recommandation a été déposée par Mme Katrien Schryvers et M. Dirk Claes;
- une deuxième motion de recommandation a été déposée par M. Filip De Man;
- une motion pure et simple a été déposée par MM. Georges Lenssen et Jean-Claude Maene.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Vote/stemming
9)
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervallen de moties van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, les motions de recommandation sont caduques.
25 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Katrien Schryvers over "de uitvoering van het regeerakkoord" (nr. 1057)
25 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de Mme Katrien Schryvers sur "l'exécution de l'accord de gouvernement" (n° 1057)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 14 maart 2007.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 14 mars 2007
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 1057/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Katrien Schryvers en de heer Dirk Claes;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Georges Lenssen en Jean-Claude Maene.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 1057/1):
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Katrien Schryvers et M. Dirk Claes;
- une motion pure et simple a été déposée par MM. Georges Lenssen et Jean-Claude Maene.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Peut-on considérer que le résultat du vote précédent
est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Vote/stemming
9)
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
26 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Jef Van den Bergh over "de verkeershandhaving op de autosnelwegen" (nr. 1059)
26 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Jef Van den Bergh sur "le contrôle de la circulation sur les autoroutes" (n° 1059)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 14 maart 2007.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 14 mars 2007
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 1059/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de dames Katrien Schryvers en Nahima Lanjri en de heren Jef Van den Bergh en Dirk Claes;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Georges Lenssen en Jean-Claude Maene.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 1059/1):
- une motion de recommandation a été déposée
par Mmes Katrien Schryvers et Nahima Lanjri et MM. Jef Van den Bergh et Dirk Claes;
- une motion pure et simple a été déposée par MM. Georges Lenssen et Jean-Claude Maene.
Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.
La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Vote/stemming
9)
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
27 Motie ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Roel Deseyn over "de uitvoering van de "werf" "de informatiesnelweg: breedband voor iedereen" (nr. 1049)
27 Motion déposée en conclusion de l'interpellation de M. Roel Deseyn sur "l'exécution du "chantier" "l'autoroute de l'information: le haut débit pour tous" (n° 1049)
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven van 14 maart 2007.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques du 14 mars 2007.
Een motie van aanbeveling werd ingediend (MOT nr. 1049/1) door de heer Roel Deseyn.
Une motion de recommandation (MOT n° 1049/1) a été déposée par M. Roel Deseyn.
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
27.01 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, dat België de laatste jaren heel veel terrein heeft verloren als het aankomt op de positie inzake breedbandinternet, pc-bezit of internetgebruik is een vaststaand gegeven. Diverse partijen stellen dan ook maatregelen voor om daaraan iets te doen.
Met deze motie, die helemaal niet verregaand is, vraag ik gewoon dat de regering verder werk maakt van de maatregelen zoals beschreven in de eigen beleidsplannen, in de nota over breedband, niet alleen in de beleidsnota's van de ministers, maar ook in de nota Aanpak Digitale Kloof, onder bevoegdheid van verschillende federale ministers.
Ik hoop dat men bij de volgende stemming niet van schizofrenie getuigt en deze maatregelen, zoals beschreven in de nota's van de regering zelf, verder zal ondersteunen en er effectief werk van zal maken. Dat zal zeer hard nodig zijn.
De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 10) |
||
|
Ja |
35 |
Oui |
|
Nee |
78 |
Non |
|
Onthoudingen |
4 |
Abstentions |
|
Totaal |
117 |
Total |
Bijgevolg is de motie van aanbeveling verworpen.
Par conséquent, la motion de recommandation est rejetée.
28 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (2845/4)
28 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (2845/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 11) |
||
|
Ja |
82 |
Oui |
|
Nee |
17 |
Non |
|
Onthoudingen |
17 |
Abstentions |
|
Totaal |
116 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2845/6)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (2845/6)
29 Wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 39/20, 39/79 en 39/81 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (nieuw opschrift) (2845/5)
29 Projet de loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (nouvel intitulé) (2845/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 11)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (3016/1)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (3016/1)
30 Voorstel van resolutie betreffende de noden van de Alzheimerpatiënten of van demente patiënten in het algemeen (nieuw opschrift) (1388/6)
30 Proposition de résolution relative aux besoins des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou de démence en général (nouvel intitulé) (1388/6)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 12) |
||
|
Ja |
117 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
117 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van
resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1388/7)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1388/7)
Mes
félicitations aux auteurs pour l'unanimité.
31 Wetsvoorstel tot aanvulling van de wapenwet, wat het verbod op wapensystemen met verarmd uranium betreft (nieuw opschrift) (2199/5)
31 Proposition de loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri (nouvel intitulé) (2199/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 12)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan.
Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (2199/6)
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (2199/6)
32 Projet de loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 - Section 16 "Défense nationale" (2918/1)
32 Wetsontwerp houdende de tweede aanpassing van de Algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2006 - Sectie 16 "Landsverdediging" (2918/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming
/ Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 13) |
||
|
Ja |
78 |
Oui |
|
Nee |
31 |
Non |
|
Onthoudingen |
8 |
Abstentions |
|
Totaal |
117 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2918/3)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2918/3)
33 Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (2943/3)
33 Wetsontwerp betreffende de burgerrechtelijke aspecten van de bescherming van intellectuele eigendomsrechten (2943/3)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 14) |
||
|
Ja |
116 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
116 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (2943/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden.
34 Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (2944/3)
34 Wetsontwerp betreffende de aspecten van gerechtelijk recht van de bescherming van intellectuele eigendomsrechten (2944/3)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een
stemverklaring? (Nee)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
(Stemming/vote 14)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (2944/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2944/4)
35 Proposition de loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles (799/7)
35 Wetsvoorstel tot erkenning en bescherming van het beroep van auto-expert en tot oprichting van een Instituut van de auto-experts (799/7)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de stemming
/ Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 15) |
||
|
Ja |
101 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
15 |
Abstentions |
|
Totaal |
116 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte la
proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (799/8)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel
aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (799/8)
36 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006 (2979/1)
36 Wetsontwerp houdende instemming met de Stabilisatie- en Associatieovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lidstaten, enerzijds, en de Republiek Albanië, anderzijds, en met de Slotakte, gedaan te Luxemburg op 12 juni 2006 (2979/1)
Transmis par le Sénat
Overgezonden door de Senaat
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 16) |
||
|
Ja |
114 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
0 |
Abstentions |
|
Totaal |
114 |
Total |
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2979/2)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2979/2)
36.01 Greet van Gool (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, ik heb voor gestemd.
37 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol tot wijziging van het Europees Verdrag tot bestrijding van terrorisme, gedaan te Straatsburg op 15 mei 2003 (2980/1)
37 Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 (2980/1)
Overgezonden door de Senaat
Transmis par le Sénat
Le président:
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 16)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2980/2)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2980/2)
38 Wetsontwerp houdende instemming met volgende Internationale Akten: 1° Overeenkomst tot wijziging van de Partnerschapsovereenkomst tussen de leden van de Groep van Afrika, het Caribisch gebied en de Stille Oceaan, enerzijds, en de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten, anderzijds, ondertekend te Cotonou op 23 juni 2000, en met de Slotakte, gedaan te Luxemburg op 25 juni 2005; 2° Intern Akkoord tussen de vertegenwoordigers van de regeringen van de Lidstaten, in het kader van de Raad bijeen, houdende wijziging van het Intern Akkoord van 18 september 2000 inzake maatregelen en procedures voor de uitvoering van de ACS-EG-Partnerschapsovereenkomst, gedaan te Luxemburg op 10 april 2006; 3° Intern Akkoord tussen de vertegenwoordigers van de regeringen van de Lidstaten, in het kader van de Raad bijeen, betreffende de financiering van de steun van de Gemeenschap binnen het meerjarig financieel kader voor 2008-2013 voor de ACS-EG-Partnerschapsovereenkomst en de toewijzing van financiële bijstand ten behoeve van de landen en gebieden overzee waarop de bepalingen van deel vier van het EG-Verdrag van toepassing zijn, gedaan te Brussel op 17 juli 2006 (2981/1)
38 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006; 3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006 (2981/1)
Overgezonden door de Senaat
Transmis par le Sénat
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 16)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2981/2)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2981/2)
39 Wetsontwerp houdende instemming met de volgende Internationale Akten: 1° het Zevende Protocol ter aanvulling van de Stichtingsakte van de Wereldpostvereniging; 2° het Algemeen Reglement van de Wereldpostvereniging; 3° de Wereldpostconventie en het Slotprotocol, en 4° de Overeenkomst betreffende de uitbetalingsdiensten van de post, gedaan te Boekarest op 5 oktober 2004 (2982/1)
39 Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004 (2982/1)
Overgezonden door de Senaat
Transmis par le Sénat
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Mag de uitslag van de vorige stemming ook
gelden voor deze stemming? (Ja)
Peut-on considérer que le résultat du vote
précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
(Stemming/vote 16)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2982/2)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2982/2)
39.01 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Monsieur le président, j'avais demandé la parole plus tôt pour signaler que sur le projet de loi 2980/1, un de ceux qui est passé très vite, nous voulions voter contre. Mais vous avez accéléré et vous êtes passé de l'un à l'autre.
Le président: Je suis allé vite, poussé par l'assemblée qui me semble pressée de conclure. Nous allons donc voter à nouveau.
39.02 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Il s'agit du 2980/1, le projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la répression du terrorisme.
Le président: Chers collègues, j'essaie d'accélérer le mouvement. Cependant, comme le disait Jean-Jacques Rousseau: pour aller vite, il faut aller lentement.
40 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol tot wijziging van het Europees Verdrag tot bestrijding van terrorisme, gedaan te Straatsburg op 15 mei 2003 (2980/1)
40 Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 (2980/1)
Overgezonden door de Senaat
Transmis par le Sénat
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 17) |
||
|
Ja |
109 |
Oui |
|
Nee |
3 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
113 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan.
Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2980/2)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2980/2)
40.01 Daniel Bacquelaine (MR): Monsieur le président, j’ai voté "oui".
Le président: Dont acte.
40.02 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord over de regeling van de werkzaamheden. Ik begrijp dat u lief wilt zijn voor Ecolo...
De voorzitter: Voor iedereen, mijnheer Van den Eynde.
40.03 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, wat gestemd is, is gestemd. Als die mensen zo retro zijn om tien stemmingen later te komen zeggen dat zij zich vergist hebben, tant pis.
Le président: Je considère que nous avons été un peu vite. Je veux être correct avec tout le monde. Nous avons recommencé le vote et nous avons pris acte du résultat.
41 Wetsontwerp houdende wijziging van de bepalingen inzake de investeringsaftrek (2936/1)
41 Projet de loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement (2936/1)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une
déclaration avant le vote? (Non)
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)
Begin van de
stemming / Début du vote.
Heeft iedereen
gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son
vote?
Einde van de
stemming / Fin du vote.
Uitslag van de
stemming / Résultat du vote.
|
(Stemming/vote 18) |
||
|
Ja |
112 |
Oui |
|
Nee |
0 |
Non |
|
Onthoudingen |
1 |
Abstentions |
|
Totaal |
113 |
Total |
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp
aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2936/2)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de
loi. Il sera transmis au Sénat. (2936/2)
Nous devons nous prononcer sur le projet d’ordre du jour que vous propose la Conférence des présidents.
Wij moeten ons thans uitspreken over de ontwerp agenda die de Conferentie van voorzitters u voorstelt.
Pas d’observation? (Non) La proposition est adoptée.
Geen bezwaar? (Nee) Het voorstel is aangenomen.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 29 mars 2007 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 29 maart 2007 om 14.15 uur.
La séance est levée à 20.02 heures.
De vergadering wordt gesloten om 20.02 uur.
|
L'annexe est reprise dans une brochure
séparée, portant le numéro consécutif CRIV 51 PLEN 274 annexe. |
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De bijlage is opgenomen in een aparte
brochure met volgnummer CRIV 51 PLEN 274 bijlage. |
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Naamstemming - Vote nominatif: 001
Anthuenis, Avontroodt, Bacquelaine, Baeke,
Belhouari, Bellot, Bex, Bonte, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel,
Chevalier, Collard, Cortois, Courtois, Daems, De Block, De Bue, De Clercq, De
Coene, De Coninck, de Donnea, Delizée, Denis, Déom, De Padt, De Permentier,
Detiège, Dierickx, Douifi, Ducarme Daniel, Ducarme Denis, Frédéric, Geerts,
Ghenne, Giet, Goris, Gustin, Hasquin, Hove, Lahaye-Battheu, Lambert Marie-Claire,
Lano, Lejeune, Lenssen, Libert, Maene, Maingain, Malmendier, Marghem,
Marinower, Massin, Meeus, Michel, Monfils, Moriau, Mues, Muls, Pécriaux,
Peeters, Perpète, Raemaekers, Roppe, Saudoyer, Swennen, Taelman, Tilmans,
Tommelein, T'Sijen, Turtelboom, Van Biesen, Van Campenhout, Van der Maelen,
Van Gool, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs, Versnick
Bogaert, Bultinck, Claes, Cocriamont, Colen,
Creyf, De Man, Deseyn, Devlies, D'haeseleer, D'hondt, Drèze, Genot, Gerkens, Goutry,
Govaerts, Goyvaerts, Meeus, Mortelmans, Neel, Nollet, Pieters, Schryvers,
Sevenhans, Tant, Van den Bergh, Van den Broeck, Van den Eynde, Van Parys, Van
Rompuy, Van Themsche, Verhaegen, Verherstraeten
Arens, De Crem, Germeaux, Lavaux, Van der
Auwera, Wiaux Naamstemming - Vote nominatif: 002
Anthuenis, Avontroodt, Bacquelaine, Baeke,
Belhouari, Bellot, Bex, Bonte, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel,
Chevalier, Collard, Cortois, Courtois, Daems, De Block, De Bue, De Clercq, De
Coene, De Coninck, de Donnea, Delizée, Denis, Déom, De Padt, De Permentier,
Detiège, Dierickx, Douifi, Ducarme Daniel, Ducarme Denis, Frédéric, Geerts,
Germeaux, Ghenne, Giet, Goris, Gustin, Hasquin, Hove, Lahaye-Battheu, Lambert
Marie-Claire, Lano, Lejeune, Lenssen, Libert, Maene, Maingain, Malmendier,
Marghem, Marinower, Massin, Meeus, Michel, Monfils, Moriau, Mues, Muls,
Pécriaux, Peeters, Perpète, Raemaekers, Roppe, Saudoyer, Swennen, Taelman, Tilmans,
Tommelein, T'Sijen, Turtelboom, Van Biesen, Van Campenhout, Van der Maelen,
Van Gool, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs, Versnick
Bogaert, Bultinck, Claes, Cocriamont, Colen,
Creyf, De Man, Deseyn, Devlies, D'haeseleer, D'hondt, Drèze, Genot, Gerkens,
Goutry, Govaerts, Goyvaerts, Meeus, Mortelmans, Neel, Nollet, Pieters,
Schryvers, Sevenhans, Tant, Van den Bergh, Van den Broeck, Van den Eynde, Van
Parys, Van Rompuy, Van Themsche, Verhaegen, Verherstraeten
Arens, De Crem, Lavaux, Van der Auwera, Wiaux Naamstemming - Vote nominatif: 003
Anthuenis, Avontroodt, Bacquelaine, Baeke,
Belhouari, Bellot, Bex, Bonte, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel,
Chevalier, Collard, Cortois, Courtois, Daems, De Block, De Bue, De Clercq, De
Coene, De Coninck, de Donnea, Denis, Déom, De Padt, De Permentier, Detiège,
Dierickx, Douifi, Ducarme Daniel, Ducarme Denis, Frédéric, Geerts, Germeaux,
Ghenne, Giet, Goris, Gustin, Hasquin, Hove, Lahaye-Battheu, Lambert
Marie-Claire, Lano, Lejeune, Lenssen, Libert, Maene, Maingain, Malmendier,
Marghem, Marinower, Massin, Meeus, Michel, Monfils, Moriau, Mues, Muls,
Pécriaux, Peeters, Perpète, Raemaekers, Roppe, Saudoyer, Swennen, Taelman,
Tilmans, Tommelein, T'Sijen, Turtelboom, Van Biesen, Van Campenhout, Van der
Maelen, Van Gool, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs, Versnick
Bogaert, Bultinck, Claes, Cocriamont, Colen,
Creyf, De Man, Deseyn, Devlies, D'haeseleer, D'hondt, Drèze, Genot, Gerkens,
Goutry, Govaerts, Goyvaerts, Meeus, Mortelmans, Neel, Nollet, Pieters,
Schryvers, Sevenhans, Tant, Van den Bergh, Van den Broeck, Van den Eynde, Van
Parys, Van Rompuy, Van Themsche, Verhaegen, Verherstraeten
Arens, De Crem, Lavaux, Van der Auwera, Wiaux Naamstemming - Vote nominatif: 004
Anthuenis, Avontroodt, Bacquelaine, Baeke,
Belhouari, Bellot, Bex, Bonte, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel,
Chevalier, Collard, Cortois, Courtois, Daems, De Block, De Bue, De Clercq, De
Coene, De Coninck, de Donnea, Delizée, Denis, Déom, De Padt, De Permentier,
Detiège, Dierickx, Douifi, Ducarme Daniel, Ducarme Denis, Frédéric, Geerts, Germeaux,
Ghenne, Giet, Goris, Gustin, Hove, Lahaye-Battheu, Lambert Marie-Claire,
Lano, Lejeune, Lenssen, Libert, Maene, Maingain, Malmendier, Marghem,
Marinower, Massin, Michel, Monfils, Moriau, Mues, Muls, Pécriaux, Peeters,
Perpète, Raemaekers, Roppe, Saudoyer, Swennen, Taelman, Tilmans, Tommelein,
T'Sijen, Turtelboom, Van Biesen, Van Campenhout, Van der Maelen, Van Gool,
Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs, Versnick
Bogaert, Bultinck, Cocriamont, Colen, Creyf,
De Man, Deseyn, Devlies, D'haeseleer, D'hondt, Drèze, Genot, Gerkens, Goutry,
Govaerts, Goyvaerts, Meeus, Mortelmans, Neel, Nollet, Pieters, Schryvers,
Sevenhans, Tant, Van den Bergh, Van den Broeck, Van den Eynde, Van Parys, Van
Rompuy, Van Themsche, Verhaegen, Verherstraeten
Arens, De Crem, Lavaux, Van der Auwera, Wiaux Naamstemming - Vote nominatif: 005
Anthuenis, Avontroodt, Bacquelaine, Baeke,
Belhouari, Bellot, Bex, Bonte, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel,
Chevalier, Collard, Cortois, Courtois, Daems, De Block, De Bue, De Clercq, De
Coene, De Coninck, de Donnea, Denis, Déom, De Padt, De Permentier, Detiège,
Dierickx, Douifi, Ducarme Daniel, Ducarme Denis, Frédéric, Geerts, Germeaux,
Ghenne, Giet, Goris, Gustin, Hasquin, Hove, Lahaye-Battheu, Lambert
Marie-Claire, Lano, Lejeune, Lenssen, Libert, Maene, Maingain, Malmendier,
Marghem, Marinower, Massin, Meeus, Michel, Monfils, Moriau, Mues, Muls,
Pécriaux, Peeters, Perpète, Raemaekers, Roppe, Saudoyer, Swennen, Taelman,
Tilmans, Tommelein, T'Sijen, Turtelboom, Van Biesen, Van Campenhout, Van der
Maelen, Van Gool, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs, Versnick
Bogaert, Bultinck, Claes, Cocriamont, Colen,
Creyf, De Man, Deseyn, Devlies, D'haeseleer, D'hondt, Drèze, Genot, Gerkens,
Goutry, Govaerts, Goyvaerts, Meeus, Mortelmans, Neel, Nollet, Pieters,
Schryvers, Sevenhans, Tant, Van den Bergh, Van den Broeck, Van den Eynde, Van
Parys, Van Rompuy, Van Themsche, Verhaegen, Verherstraeten
Arens, De Crem, Lavaux, Van der Auwera, Wiaux Naamstemming - Vote nominatif: 006
Anthuenis, Avontroodt, Bacquelaine, Baeke,
Belhouari, Bellot, Bex, Bonte, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel,
Chevalier, Collard, Cortois, Courtois, Daems, De Block, De Bue, De Clercq, De
Coene, De Coninck, de Donnea, Delizée, Denis, Déom, De Padt, De Permentier,
Detiège, Dierickx, Douifi, Ducarme Daniel, Ducarme Denis, Frédéric, Geerts,
Germeaux, Ghenne, Giet, Goris, Gustin, Hasquin, Hove, Lahaye-Battheu, Lambert
Marie-Claire, Lano, Lejeune, Lenssen, Libert, Maene, Maingain, Malmendier,
Marghem, Marinower, Massin, Meeus, Michel, Monfils, Moriau, Mues, Muls,
Pécriaux, Peeters, Perpète, Raemaekers, Roppe, Saudoyer, Swennen, Taelman,
Tilmans, Tommelein, T'Sijen, Turtelboom, Van Biesen, Van Campenhout, Van der
Maelen, Van Gool, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs, Versnick
Bogaert, Bultinck, Claes, Cocriamont, Colen,
Creyf, De Man, Deseyn, Devlies, D'haeseleer, D'hondt, Drèze, Genot, Gerkens,
Goutry, Govaerts, Goyvaerts, Meeus, Mortelmans, Neel, Nollet, Pieters,
Schryvers, Sevenhans, Tant, Van den Bergh, Van den Broeck, Van den Eynde, Van
Parys, Van Rompuy, Van Themsche, Verhaegen, Verherstraeten
Arens, De Crem, Lavaux, Van der Auwera, Wiaux Naamstemming - Vote nominatif: 007
Anthuenis, Avontroodt, Bacquelaine, Baeke,
Belhouari, Bellot, Bex, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel, Chevalier,
Collard, Cortois, Courtois, Daems, De Block, De Bue, De Clercq, De Coene, De
Coninck, de Donnea, Delizée, Denis, Déom, De Padt, De Permentier, Detiège,
Dierickx, Douifi, Ducarme Daniel, Ducarme Denis, Frédéric, Geerts, Germeaux,
Ghenne, Giet, Goris, Gustin, Hove, Lahaye-Battheu, Lambert Marie-Claire,
Lano, Lejeune, Lenssen, Libert, Maene, Maingain, Malmendier, Marghem,
Marinower, Massin, Meeus, Michel, Monfils, Moriau, Mues, Muls, Pécriaux,
Peeters, Perpète, Raemaekers, Roppe, Saudoyer, Swennen, Taelman, Tilmans,
Tommelein, T'Sijen, Turtelboom, Van Biesen, Van Campenhout, Van der Maelen,
Van Gool, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs, Versnick
Bogaert, Bultinck, Claes, Cocriamont, Colen,
Creyf, De Man, Deseyn, Devlies, D'haeseleer, D'hondt, Drèze, Genot, Gerkens,
Goutry, Govaerts, Goyvaerts, Meeus, Mortelmans, Neel, Nollet, Pieters,
Schryvers, Sevenhans, Tant, Van den Bergh, Van den Broeck, Van den Eynde, Van
Parys, Van Rompuy, Van Themsche, Verhaegen, Verherstraeten
Arens, De Crem, Lavaux, Van der Auwera, Wiaux Naamstemming - Vote nominatif: 008
Anthuenis, Avontroodt, Bacquelaine, Baeke,
Belhouari, Bellot, Bex, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel, Chevalier,
Collard, Cortois, Courtois, Daems, De Block, De Bue, De Clercq, De Coene, De
Coninck, de Donnea, Delizée, Denis, Déom, De Padt, De Permentier, Detiège,
Dierickx, Douifi, Ducarme Daniel, Ducarme Denis, Frédéric, Geerts, Germeaux,
Ghenne, Giet, Goris, Gustin, Hasquin, Hove, Lahaye-Battheu, Lambert
Marie-Claire, Lano, Lejeune, Lenssen, Libert, Maene, Maingain, Malmendier,
Marghem, Marinower, Massin, Meeus, Michel, Monfils, Moriau, Mues, Muls,
Pécriaux, Peeters, Perpète, Raemaekers, Roppe, Saudoyer, Swennen, Taelman,
Tilmans, Tommelein, T'Sijen, Turtelboom, Van Biesen, Van Campenhout, Van der
Maelen, Van Gool, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs, Versnick
Bogaert, Bultinck, Claes, Cocriamont, Colen,
Creyf, De Man, Deseyn, Devlies, D'haeseleer, D'hondt, Drèze, Genot, Gerkens,
Goutry, Govaerts, Goyvaerts, Meeus, Milquet, Mortelmans, Neel, Nollet,
Pieters, Schryvers, Sevenhans, Tant, Van den Bergh, Van den Broeck, Van den
Eynde, Van Parys, Van Rompuy, Van Themsche, Verhaegen, Verherstraeten
Arens, De Crem, Lavaux, Van der Auwera, Wiaux Naamstemming - Vote nominatif: 009
Anthuenis, Avontroodt, Bacquelaine, Baeke,
Belhouari, Bellot, Bex, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel, Chevalier,
Collard, Cortois, Courtois, Daems, De Block, De Bue, De Clercq, De Coene, De
Coninck, de Donnea, Delizée, Denis, Déom, De Padt, De Permentier, Detiège,
Dierickx, Douifi, Ducarme Daniel, Ducarme Denis, Frédéric, Geerts, Germeaux,
Ghenne, Giet, Goris, Gustin, Hasquin, Hove, Lahaye-Battheu, Lambert
Marie-Claire, Lano, Lejeune, Lenssen, Libert, Maene, Maingain, Malmendier,
Marghem, Marinower, Massin, Meeus, Michel, Monfils, Moriau, Mues, Muls,
Pécriaux, Peeters, Perpète, Raemaekers, Roppe, Saudoyer, Swennen, Taelman,
Tilmans, Tommelein, T'Sijen, Turtelboom, Van Biesen, Van Campenhout, Van der
Maelen, Van Gool, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs, Versnick
Bogaert, Bultinck, Claes, Cocriamont, Colen,
Creyf, De Man, Deseyn, Devlies, D'haeseleer, D'hondt, Drèze, Genot, Gerkens,
Goutry, Govaerts, Goyvaerts, Meeus, Milquet, Mortelmans, Neel, Nollet,
Pieters, Schryvers, Sevenhans, Tant, Van den Bergh, Van den Broeck, Van den
Eynde, Van Parys, Van Rompuy, Van Themsche, Verhaegen, Verherstraeten
Arens, De Crem, Lavaux, Van der Auwera, Wiaux Naamstemming - Vote nominatif: 010
Bogaert, Bultinck, Claes, Cocriamont, Colen,
Creyf, De Crem, De Man, Deseyn, Devlies, D'haeseleer, D'hondt, Drèze, Genot,
Gerkens, Goutry, Govaerts, Goyvaerts, Meeus, Milquet, Mortelmans, Neel,
Nollet, Pieters, Schryvers, Sevenhans, Tant, Van den Bergh, Van den Broeck,
Van den Eynde, Van Parys, Van Rompuy, Van Themsche, Verhaegen, Verherstraeten
Anthuenis, Avontroodt, Bacquelaine, Baeke,
Belhouari, Bellot, Bex, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel, Chevalier,
Collard, Cortois, Courtois, Daems, De Block, De Bue, De Clercq, De Coene, De
Coninck, de Donnea, Delizée, Denis, Déom, De Padt, De Permentier, Detiège,
Dierickx, Douifi, Ducarme Daniel, Ducarme Denis, Frédéric, Geerts, Germeaux,
Ghenne, Giet, Goris, Gustin, Hasquin, Hove, Lahaye-Battheu, Lambert
Marie-Claire, Lano, Lejeune, Lenssen, Libert, Maene, Maingain, Malmendier,
Marghem, Marinower, Massin, Meeus, Michel, Monfils, Moriau, Mues, Muls,
Pécriaux, Peeters, Perpète, Raemaekers, Roppe, Saudoyer, Swennen, Taelman,
Tilmans, Tommelein, T'Sijen, Turtelboom, Van Biesen, Van Campenhout, Van der
Maelen, Van Gool, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs, Versnick
Arens, Lavaux, Van der Auwera, Wiaux Naamstemming - Vote nominatif: 011
Anthuenis, Arens, Avontroodt, Bacquelaine,
Baeke, Belhouari, Bellot, Bex, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel,
Chevalier, Collard, Cortois, Courtois, Daems, De Block, De Bue, De Clercq, De
Coene, De Coninck, de Donnea, Delizée, Denis, Déom, De Padt, De Permentier,
Detiège, Dierickx, Douifi, Drèze, Ducarme Daniel, Ducarme Denis, Frédéric,
Geerts, Germeaux, Ghenne, Giet, Goris, Gustin, Hasquin, Hove, Lahaye-Battheu,
Lambert Marie-Claire, Lano, Lavaux, Lejeune, Lenssen, Libert, Maene,
Maingain, Malmendier, Marghem, Marinower, Massin, Meeus, Michel, Milquet,
Monfils, Moriau, Mues, Muls, Pécriaux, Peeters, Perpète, Raemaekers, Roppe,
Saudoyer, Taelman, Tilmans, Tommelein, T'Sijen, Turtelboom, Van Biesen, Van
Campenhout, Van der Maelen, Van Gool, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs,
Versnick, Wiaux
Bultinck, Cocriamont, Colen, De Man,
D'haeseleer, Genot, Gerkens, Govaerts, Goyvaerts, Meeus, Mortelmans, Neel,
Nollet, Sevenhans, Van den Broeck, Van den Eynde, Van Themsche
Bogaert, Claes, Creyf, De Crem, Deseyn,
Devlies, D'hondt, Goutry, Pieters, Schryvers, Tant, Van den Bergh, Van der
Auwera, Van Parys, Van Rompuy, Verhaegen, Verherstraeten Naamstemming - Vote nominatif: 012
Anthuenis, Arens, Avontroodt, Bacquelaine,
Baeke, Belhouari, Bellot, Bex, Bogaert, Bultinck, Burgeon, Cahay-André,
Chabot, Chastel, Chevalier, Claes, Cocriamont, Colen, Collard, Cortois,
Courtois, Creyf, Daems, De Block, De Bue, De Clercq, De Coene, De Coninck, De
Crem, de Donnea, Delizée, De Man, Denis, Déom, De Padt, De Permentier,
Deseyn, Detiège, Devlies, D'haeseleer, D'hondt, Dierickx, Douifi, Drèze,
Ducarme Daniel, Ducarme Denis, Frédéric, Geerts, Genot, Gerkens, Germeaux,
Ghenne, Giet, Goris, Goutry, Govaerts, Goyvaerts, Gustin, Hasquin, Hove,
Lahaye-Battheu, Lambert Marie-Claire, Lano, Lavaux, Lejeune, Lenssen, Libert,
Maene, Maingain, Malmendier, Marghem, Marinower, Massin, Meeus, Meeus,
Michel, Milquet, Monfils, Moriau, Mortelmans, Mues, Muls, Neel, Nollet,
Pécriaux, Peeters, Perpète, Pieters, Raemaekers, Roppe, Saudoyer, Schryvers,
Sevenhans, Swennen, Taelman, Tant, Tilmans, Tommelein, T'Sijen, Turtelboom,
Van Biesen, Van Campenhout, Van den Bergh, Van den Broeck, Van den Eynde, Van
der Auwera, Van der Maelen, Van Gool, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs,
Van Parys, Van Rompuy, Van Themsche, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick,
Wiaux
Naamstemming - Vote nominatif: 013
Anthuenis, Avontroodt, Bacquelaine, Baeke,
Belhouari, Bellot, Bex, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel, Chevalier,
Collard, Cortois, Courtois, Daems, De Block, De Bue, De Clercq, De Coene, De
Coninck, de Donnea, Delizée, Denis, Déom, De Padt, De Permentier, Detiège,
Dierickx, Douifi, Ducarme Daniel, Ducarme Denis, Frédéric, Geerts, Germeaux,
Ghenne, Giet, Goris, Gustin, Hasquin, Hove, Lahaye-Battheu, Lambert
Marie-Claire, Lano, Lejeune, Lenssen, Libert, Maene, Maingain, Malmendier,
Marghem, Marinower, Massin, Meeus, Michel, Monfils, Moriau, Mues, Muls,
Pécriaux, Peeters, Perpète, Raemaekers, Roppe, Saudoyer, Swennen, Taelman,
Tilmans, Tommelein, T'Sijen, Turtelboom, Van Biesen, Van Campenhout, Van der
Maelen, Van Gool, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs, Versnick
Bogaert, Bultinck, Claes, Cocriamont, Colen,
Creyf, De Man, Deseyn, Devlies, D'haeseleer, D'hondt, Drèze, Goutry,
Govaerts, Goyvaerts, Meeus, Milquet, Mortelmans, Neel, Pieters, Schryvers,
Sevenhans, Tant, Van den Bergh, Van den Broeck, Van den Eynde, Van Parys, Van
Rompuy, Van Themsche, Verhaegen, Verherstraeten
Arens, De Crem, Genot, Gerkens, Lavaux,
Nollet, Van der Auwera, Wiaux Naamstemming - Vote nominatif: 014
Anthuenis, Arens, Avontroodt, Bacquelaine,
Baeke, Belhouari, Bellot, Bex, Bogaert, Bultinck, Burgeon, Cahay-André,
Chabot, Chastel, Chevalier, Claes, Cocriamont, Colen, Collard, Cortois,
Courtois, Creyf, Daems, De Block, De Bue, De Clercq, De Coene, De Coninck, De
Crem, de Donnea, Delizée, De Man, Denis, Déom, De Padt, De Permentier,
Deseyn, Detiège, Devlies, D'haeseleer, D'hondt, Dierickx, Douifi, Drèze,
Ducarme Daniel, Ducarme Denis, Frédéric, Geerts, Genot, Gerkens, Germeaux,
Ghenne, Giet, Goris, Goutry, Govaerts, Goyvaerts, Gustin, Hasquin, Hove,
Lahaye-Battheu, Lambert Marie-Claire, Lano, Lavaux, Lejeune, Lenssen, Libert,
Maene, Maingain, Malmendier, Marghem, Marinower, Massin, Meeus, Meeus,
Michel, Milquet, Monfils, Moriau, Mortelmans, Mues, Muls, Neel, Nollet,
Pécriaux, Peeters, Perpète, Pieters, Raemaekers, Saudoyer, Schryvers,
Sevenhans, Swennen, Taelman, Tant, Tilmans, Tommelein, T'Sijen, Turtelboom,
Van Biesen, Van Campenhout, Van den Bergh, Van den Broeck, Van den Eynde, Van
der Auwera, Van der Maelen, Van Gool, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs,
Van Parys, Van Rompuy, Van Themsche, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick,
Wiaux
Naamstemming - Vote nominatif: 015
Anthuenis, Arens, Avontroodt, Bacquelaine,
Baeke, Belhouari, Bellot, Bex, Bogaert, Burgeon, Cahay-André, Chabot,
Chastel, Claes, Collard, Cortois, Courtois, Creyf, Daems, De Block, De Bue,
De Clercq, De Coene, De Coninck, de Donnea, Delizée, Denis, Déom, De Padt, De
Permentier, Deseyn, Detiège, Devlies, D'hondt, Dierickx, Douifi, Drèze,
Ducarme Daniel, Ducarme Denis, Frédéric, Geerts, Genot, Gerkens, Germeaux,
Ghenne, Giet, Goris, Goutry, Gustin, Hasquin, Hove, Lahaye-Battheu, Lambert
Marie-Claire, Lano, Lavaux, Lejeune, Lenssen, Libert, Maene, Maingain,
Malmendier, Marghem, Marinower, Massin, Meeus, Michel, Milquet, Monfils,
Moriau, Mues, Muls, Nollet, Pécriaux, Peeters, Perpète, Pieters, Raemaekers,
Roppe, Saudoyer, Schryvers, Swennen, Taelman, Tant, Tilmans, Tommelein,
T'Sijen, Turtelboom, Van Biesen, Van Campenhout, Van den Bergh, Van der
Auwera, Van der Maelen, Van Gool, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs, Van
Parys, Van Rompuy, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Wiaux
Bultinck, Cocriamont, Colen, De Crem, De Man,
D'haeseleer, Govaerts, Goyvaerts, Meeus, Mortelmans, Neel, Sevenhans, Van den
Broeck, Van den Eynde, Van Themsche Naamstemming - Vote nominatif: 016
Anthuenis, Arens, Avontroodt, Bacquelaine,
Baeke, Belhouari, Bellot, Bex, Bogaert, Bultinck, Burgeon, Cahay-André,
Chabot, Chastel, Claes, Cocriamont, Colen, Collard, Cortois, Courtois, Creyf,
Daems, De Block, De Bue, De Clercq, De Coene, De Coninck, De Crem, de Donnea,
Delizée, De Man, Denis, Déom, De Padt, De Permentier, Deseyn, Detiège,
Devlies, D'haeseleer, D'hondt, Dierickx, Douifi, Drèze, Ducarme Daniel,
Ducarme Denis, Frédéric, Geerts, Genot, Gerkens, Germeaux, Ghenne, Giet,
Goris, Goutry, Govaerts, Goyvaerts, Gustin, Hasquin, Hove, Lahaye-Battheu,
Lambert Marie-Claire, Lano, Lavaux, Lejeune, Lenssen, Libert, Maene,
Maingain, Malmendier, Marghem, Marinower, Massin, Meeus, Meeus, Michel,
Milquet, Monfils, Moriau, Mortelmans, Muls, Neel, Nollet, Pécriaux, Peeters,
Perpète, Pieters, Raemaekers, Roppe, Saudoyer, Schryvers, Sevenhans, Swennen,
Taelman, Tant, Tilmans, Tommelein, T'Sijen, Turtelboom, Van Biesen, Van
Campenhout, Van den Bergh, Van den Broeck, Van den Eynde, Van der Auwera, Van
der Maelen, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs, Van Parys, Van Rompuy, Van
Themsche, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Wiaux
Naamstemming - Vote nominatif: 017
Anthuenis, Arens, Avontroodt, Baeke,
Belhouari, Bellot, Bogaert, Bultinck, Burgeon, Cahay-André, Chabot, Chastel,
Claes, Cocriamont, Colen, Collard, Cortois, Courtois, Creyf, Daems, De Block,
De Bue, De Clercq, De Coene, De Coninck, de Donnea, Delizée, De Man, Denis,
Déom, De Padt, De Permentier, Deseyn, Detiège, Devlies, D'haeseleer, D'hondt,
Dierickx, Douifi, Drèze, Ducarme Daniel, Ducarme Denis, Frédéric, Geerts,
Germeaux, Ghenne, Giet, Goris, Goutry, Govaerts, Goyvaerts, Gustin, Hasquin,
Hove, Lahaye-Battheu, Lambert Marie-Claire, Lano, Lavaux, Lejeune, Lenssen,
Libert, Maene, Maingain, Malmendier, Marghem, Marinower, Massin, Meeus,
Meeus, Michel, Milquet, Monfils, Moriau, Mortelmans, Mues, Muls, Neel,
Pécriaux, Peeters, Perpète, Pieters, Raemaekers, Roppe, Saudoyer, Schryvers,
Sevenhans, Swennen, Taelman, Tant, Tilmans, Tommelein, T'Sijen, Turtelboom,
Van Biesen, Van Campenhout, Van den Bergh, Van den Broeck, Van den Eynde, Van
der Auwera, Van der Maelen, Van Gool, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs,
Van Parys, Van Rompuy, Van Themsche, Verhaegen, Verherstraeten, Wiaux
Genot, Gerkens, Nollet
De Crem Naamstemming - Vote nominatif: 018
Anthuenis, Arens, Avontroodt, Bacquelaine,
Baeke, Belhouari, Bellot, Bogaert, Bultinck, Burgeon, Cahay-André, Chabot,
Chastel, Claes, Cocriamont, Colen, Collard, Cortois, Courtois, Creyf, Daems,
De Bue, De Clercq, De Coene, De Coninck, de Donnea, Delizée, De Man, Denis,
Déom, De Padt, De Permentier, Deseyn, Detiège, Devlies, D'haeseleer, D'hondt,
Dierickx, Douifi, Drèze, Ducarme Daniel, Ducarme Denis, Frédéric, Geerts,
Genot, Gerkens, Germeaux, Ghenne, Giet, Goris, Goutry, Govaerts, Goyvaerts,
Gustin, Hasquin, Hove, Lahaye-Battheu, Lambert Marie-Claire, Lano, Lavaux,
Lejeune, Lenssen, Libert, Maene, Maingain, Malmendier, Marghem, Marinower,
Massin, Meeus, Meeus, Michel, Milquet, Monfils, Moriau, Mortelmans, Mues,
Muls, Neel, Nollet, Pécriaux, Peeters, Perpète, Pieters, Raemaekers, Roppe,
Saudoyer, Schryvers, Sevenhans, Swennen, Taelman, Tant, Tilmans, Tommelein,
T'Sijen, Turtelboom, Van Biesen, Van Campenhout, Van den Bergh, Van den
Broeck, Van den Eynde, Van der Auwera, Van der Maelen, Van Gool, Van
Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs, Van Parys, Van Rompuy, Van Themsche,
Verhaegen, Verherstraeten, Wiaux
De Crem |
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