SÉANCE PLÉNIÈRE

01.01 Philippe Monfils (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, un décès est toujours tragique mais quand il touche la grande famille militaire que je connais bien depuis un certain nombre d'années où je préside la commission de la Défense nationale, c'est encore plus attristant. De surcroît, il s'agit de militaires qui avaient choisi de travailler à l'étranger, loin de leur pays, dans le cadre d'opérations de maintien ou de rétablissement de la paix.

Au-delà du chagrin que nous éprouvons, je voudrais poser au ministre des questions qui ne remettent pas en cause notre mission mais qui nous permettront de voir clair dans cette situation et dans ses suites. Elles sont évidentes. Que s'est-il passé exactement? À quel endroit précis cela a-t-il eu lieu? Dans quel type de véhicule circulaient-ils? Peut-on déjà connaître les raisons pour lesquelles ce véhicule a quitté la route? Est-ce le fait d'une erreur humaine ou d'une défaillance technique? Bref, quelles sont les conditions de cet accident qui a causé la mort de deux militaires? Ce n'étaient pas des débutants, l'un ayant une quarantaine d'années, l'autre la trentaine. Un des blessés est dans un état grave, le quatrième homme, heureusement, n'étant que légèrement blessé.

Au-delà de cela, quelle est la situation actuelle? L'hôpital où les blessés sont soignés est-il bien équipé? Indépendamment du rapatriement des dépouilles mortelles des deux militaires, envisagez-vous de rapatrier, dans la mesure du possible, les militaires blessés dans cet accident? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour qu'on puisse rendre un dernier hommage aux militaires décédés?

01.02 André Flahaut, ministre: Monsieur le président, monsieur Monfils, il est évident qu'en ces moments difficiles, mes premières pensées vont aux familles des deux militaires disparus. Nous leur présentons nos condoléances. Nous voulons également témoigner notre soutien aux proches des deux blessés.

Le chef de la Défense et moi-même avons également envoyé un texte destiné à soutenir et encourager les militaires belges du contingent déployé au Liban mais aussi à l'ensemble du personnel de la Défense. La totalité du personnel du département se joint aux familles touchées par ce drame et les assure de son soutien à tous les niveaux.

J'en arrive aux faits.

Le 7 mars, dans le courant de l'après-midi, à 14.30 heures (heure belge), un véhicule blindé de type Pandur a été découvert par des militaires de l'Unifil aux environs de Chebaa, près du secteur indien de l'Unifil, à 35 kilomètres à vol d'oiseau de Tibnine où se trouve notre base.

Le centre opérationnel de la Défense a été informé à 14.45 heures (heure belge) et un premier communiqué de presse a été diffusé à 15.45 heures, en regrettant notamment que les services d'information de l'Unifil aient communiqué l'information à l'agence France Presse sans s'être assurés que les familles avaient bien été informées de la situation.

Hier, les corps des deux militaires décédés ont immédiatement été transportés par la route de Chebaa vers Saïda. Les deux blessés ont, quant à eux, été transportés immédiatement par deux hélicoptères de l'endroit de l'accident vers Saïda où se trouve un hôpital universitaire libanais, considéré comme un hôpital de rôle 3.

Un médecin belge du détachement de Tibnine a été envoyé à l'hôpital de Saïda pour effectuer, avec ses collègues libanais, les diagnostics sur l'état de santé des militaires et examiner les possibilités de rapatriement. En outre, ce médecin militaire belge a établi des contacts suivis avec les membres de la famille des deux blessés en Belgique. Ces contacts se poursuivent.

En Belgique, les services sociaux ont immédiatement été prévenus, ainsi d'ailleurs que les unités d'où provenaient les militaires, pour informer les familles et leur apporter le soutien psychosocial maximum. Un avion médicalisé de type Embraer a été mis en stand-by ainsi qu'une équipe médicale complètement équipée afin de rapatrier les deux blessés dès que possible.

En ce qui concerne les deux militaires décédés, toutes les dispositions ont été prises pour assurer leur rapatriement en Belgique dans les plus brefs délais.

Un contact téléphonique a été pris avec le parquet fédéral et avec la police fédérale afin que, conformément à la procédure en vigueur, une enquête puise être menée en coordination avec les autorités locales et l'Unifil.

Une enquête interne a également été diligentée et dès ce jour, vous l'aurez sans doute constaté, les drapeaux ont été mis en berne dans tous les quartiers militaires.

En ce qui concerne la mission, il s'agissait d'une mission de reconnaissance sur un itinéraire préétabli dans la région de Chebaa, située à 35 kilomètres à vol d'oiseau du camp belge de Tibnine. Cette mission était destinée à tester la couverture radio dans cette partie est de la zone et ce, dans la perspective de mener plus tard des opérations de déminage et de génie.

En ce qui concerne les deux militaires décédés, il s'agit du premier caporal-chef Thierry De Backer de l'unité du 6^ème groupe CIS de Peutie, domicilié à Kampenhout et de l'adjudant-major Luc Pauwels du 3^ème Para de Tielen, domicilié à Kasterlee.

Les deux militaires blessés sont le premier caporal-chef Roach Bergen, du 3^ème Para de Tielen, domicilié à Lier et le sous-lieutenant Jürgen Vanderstraeten, du 11^ème Génie de Burg, domicilié à Heurne.

En ce qui concerne les informations du jour, le sous-lieutenant Jürgen Vanderstraeten a subi une intervention chirurgicale et son état est stable. Il pourra être rapatrié assez rapidement. Quant au premier caporal-chef Roach Bergen du 3^ème Para de Tielen, il a également subi une intervention chirurgicale ce matin, mais son état de santé reste très critique.

En ce qui concerne les familles des blessés, les proches ont émis le souhait de se rendre à l'hôpital de Saïda. À ma demande, les dispositions ont été prises afin de leur permettre de s'y rendre très rapidement, entourés du support psychologique nécessaire.

Les militaires décédés seront rapatriés ce soir, puisqu'un Airbus a quitté Melsbroek ce matin à 10.20 heures à destination de Beyrouth. Une brève cérémonie sera organisée ce soir. Les corps seront ensuite acheminés vers l'hôpital de Neder-over-Heembeek pour les besoins de l'enquête et ensuite dans les villages concernés.

L'équipe chargée de l'enquête a pris place à bord de l'Airbus de ce matin; elle est composée de deux membres de la police fédérale, du directeur général d'appui juridique et médiation du ministère ainsi que de trois spécialistes militaires.

Voilà, monsieur le président, les informations que je suis en mesure de donner pour le moment.

01.03 Philippe Monfils (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les renseignements précis que vous venez de nous donner. Il va de soi que je souhaite que vous communiquiez à la commission de la Défense les conclusions des experts lorsque celles-ci seront en votre possession.

Il reste naturellement à apporter aux familles des victimes l'aide psychologique la plus adéquate possible. Vous connaissant, je sais que vous y veillerez.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Internationale vrouwendag

02 Journée internationale de la femme

De voorzitter: Ik herinner u waarde collega’s dat vandaag "de internationale vrouwendag" wordt gevierd.

Deze dag werd in 1978 officieel erkend door de Verenigde Naties.

Dergelijke vieringen zijn een goed moment om een balans te maken van de vorderingen die op het vlak van gelijkheid tussen mannen en vrouwen werden gemaakt.

Dans la presse, j’ai lu un article sur le “Gender Equity Index”.

Cet index est basé sur des statistiques de l’UNDP et compare les taux d’alphabétisation, d’enseignement, les statuts professionnels ainsi que la représentation hommes - femmes dans la politique.

La Belgique est placée à la 23^ème place dans cet index.

Geen slecht maar ook geen schitterend resultaat.

Want, Rwanda bij voorbeeld, toch één van de armste landen staat op de derde plaats op die lijst!

Er is dus nog werk aan de winkel.

Alhoewel beste Collega’s er belangrijke stappen werden gezet, blijft het zo dat er teveel geweld wordt gebruikt op vrouwen en dat er te weinig vrouwen in de directiecomités zetelen en dat ook in ons land er nog te weinig vrouwen deelnemen aan de politieke macht.

On the occasion of the International Women Day, we have the great pleasure to welcome here in the House of representatives Mrs. Nawal El Saadawi.

(Applaus)

(Applaudissements)

Mrs. El Saadawi is a famous writer and protagonist of the women rights worldwide.

She wrote many books that have been translated into more than 30 languages. In some of them she pleads for women rights. She fights fiercely against fundamentalism in all its forms.

During our meeting she told me one of the most beautiful sentences I ever heard: "Hope is power". Hoop is macht. L'espoir, c'est la force.

(Applaus)

(Applaudissements)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Tony Van Parys aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het Phenixproject" (nr. P1807)

- de heer Bart Laeremans aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het Phenixproject" (nr. P1808)

- de heer Dylan Casaer aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het Phenixproject" (nr. P1809)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het Phenixproject" (nr. P1810)

- mevrouw Marie-Christine Marghem aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "het Phenixproject" (nr. P1811)

03 Questions jointes de

- M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le projet Phénix" (n° P1807)

- M. Bart Laeremans à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le projet Phénix" (n° P1808)

- M. Dylan Casaer à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le projet Phénix" (n° P1809)

- M. Jean-Marc Nollet à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le projet Phénix" (n° P1810)

- Mme Marie-Christine Marghem à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le projet Phénix" (n° P1811)

03.01 Tony Van Parys (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de vice-eerste minister, er was gisteren slecht nieuws voor justitie: Phenix is niet meer. Die mythische vogel die uit zijn as herrijst, is zelf tot stof en as herleid. Dat mooie paradepaardje van de regering heeft de geest gegeven.

De beloften waren nochtans groot. Ik heb hier de persmededeling die de minister van Justitie verspreidde naar aanleiding van de superministerraad over justitie en veiligheid op 30 maart. De mededeling was de volgende: "Tegen het einde van de legislatuur moet het Phenixproject zorgen voor een volledige informatisering van het gerecht. In 2004 en 2005 worden alle politie- en arbeidsrechtbanken geïnformatiseerd". Dit was de belofte. De realiteit van vandaag is dat daar eigenlijk niets van overblijft. De overheid heeft twaalf miljoen euro geïnvesteerd. Zes jaar zijn voorbijgegaan en het resultaat tot op vandaag is nul, niets, nihil.

De belangrijkste vraag die ik u wil stellen, mevrouw de minister, is: wat nu? De testen in verband met de collectieve schuldenregeling zijn mislukt in Gent. De testen in verband met de toepassing op de politierechtbanken en de politieparketten in Turnhout zijn mislukt. De vredegerechten zijn niet geïnformatiseerd of gemoderniseerd. Het vredegerecht van Asse is enkele maanden geleden platgevallen omdat men op de tweedehandsmarkt geen toestellen meer vond om ze te vervangen. Van het grote project inzake de elektronische procesvoering is helemaal niets in huis gekomen.

We moeten het dus doen met het oude systeem waarin gedurende zes jaar niet werd geïnvesteerd. Zes jaar in informatica is natuurlijk een eeuwigheid. De vraag is nu hoe u, mevrouw de minister, Justitie terug operationeel zult maken. U moet weten dat het enorme investeringen zal vergen om die oude infrastructuur operationeel te maken. Bovendien zal het zo zijn dat men op andere partners beroep zal moeten doen, dat er nieuwe aanbestedingen zullen moeten zijn, dat er nieuwe procedures zullen moeten zijn en dat u zult moeten kampen met de procedures die door Unisys desgevallend zullen worden ingespannen.

Wat zult u doen om Justitie draaiende te houden?

03.02 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, er is al heel wat gezegd. Mevrouw de minister, als er een zaak duidelijk is, dan is het dat u niet de geschiedenis in zult gaan als de minister die de justitie opnieuw op de rails heeft gezet. Uw gevangenis- en strafuitvoeringsbeleid is een fiasco gebleken. De hervorming van de magistratuur, het Themisplan, is helemaal aan het sputteren. Nu is ook het Phenixsplan helemaal in de as gelegd, mevrouw de minister. Dat is toch wel erg dramatisch. Het staat ook helemaal in tegenspraak met wat u zelf altijd heeft verklaard.

Ik heb even de beleidsnota’s van de afgelopen vier jaar overlopen. U hebt in 2003 gezegd dat het Phenixplan wordt voortgezet en dat een nieuwe omkaderingsstructuur met vertegenwoordigers van de rechterlijke macht en van de FOD Justitie net was opgericht. In 2004 zei u dat het Phenixproject gedurende het hele jaar verder zou worden ontwikkeld. De opbouw van technische infrastructuur zou verder gaan en worden versneld. Er was dus niets aan de hand. Eind vorig jaar hebt u nog gezegd dat de ontwikkeling van informatica in het vooruitzicht van de implementatie van de elektronische gerechtelijke procedure aan de gang was. Op de kritiek die u toen kreeg, hebt u geantwoord dat er alleen nog een paar technische problemen waren en dat wij die niet mochten dramatiseren. Dat hebt u gezegd. Er was niets aan de hand, amper drie maand geleden.

Nu blijkt uiteindelijk dat daar niets van aan was. Thans blijkt bovendien dat u veel te gemakkelijk de schuld bij het bedrijf legt. In mei 2005 bleek immers dat de proefprojecten helemaal niet gelukt waren. Eind 2006, anderhalf jaar later, stonden wij helemaal niet verder, want de proefprojecten van dat moment zijn ook helemaal mislukt. Het duurde dan nog drie maanden alvorens u uiteindelijk de contracten opzegde. Niemand krijgt er kop noch staart aan, mevrouw de minister. Het is onbegrijpelijk dat u zo lang hebt getreuzeld en getalmd.

Mijn vragen zijn dan ook duidelijk. Waarom heeft het anderhalf jaar geduurd tussen die twee mislukte proefprojecten? Waarom hebt u na die eerste mislukking niet de nodige maatregelen genomen om een nieuwe mislukking te voorkomen en hebt u aanvaard dat het weer mislukt is? Waarom hebt u nadien opnieuw drie maanden gewacht? Wat antwoordt u op de kritiek van Unisys? Het is immers een beetje gemakkelijk om de schuld helemaal in de schoenen van het bedrijf te schuiven. Wat antwoordt u op de kritiek in de persmededeling van Unisys zelf? Zij zeggen dat u bij uw eigen departement geen draagvlak hebt gecreëerd, dat u met hen niet voldoende wilde samenwerken en dat u niet de noodzakelijke randvoorwaarden hebt gecreëerd om samen te werken. Wat antwoordt u daarop, mevrouw de minister? Wat gaat u nu doen om ervoor te zorgen dat de informatisering bij Justitie zich eindelijk kan voltrekken?

03.03 Dylan Casaer (sp.a-spirit): Mevrouw de minister, de problematiek werd geschetst door de collega's. Het lijk mij toch belangrijk om te benadrukken dat de modernisering van Justitie uiteraard heel belangrijk is en blijft. Informatica is daarvan een wezenlijk onderdeel. Als ik het goed voor heb, draait men op dit ogenblik in Justitie op 13 verschillende informaticasystemen. Uiteraard is dat niet goed voor de efficiëntie van Justitie en zou daarin snel beterschap moeten komen.

Ik wil erover waken om hier niet de grootinquisiteur te spelen van wat dan ook. Het is een situatie die waarschijnlijk in 2001 reeds is misgelopen bij de aanbesteding, omdat men niet in de nodige waarborgen had voorzien voor de correcte uitvoering van een en ander.

Wanneer ik actoren op het terrein hoor, dan blijken de mensen van Unisys ook niet altijd goed te hebben begrepen waar het inzake Justitie om draait. Men heeft blijkbaar vanuit Unisys ook niet altijd de goede wil betoond om op griffies en parketten samen met de actoren na te kijken wat de exacte behoeften waren op het terrein. Het informaticasysteem op de kabinetten van de onderzoeksrechters draait blijkbaar wel goed en dat is dan ook een voorbeeld van hoe het wel kan, terwijl hieruit blijkt dat het niet is gelukt.

Mijn eerste vraag heeft betrekking op het contract met Unisys en de vergoeding van de schade die de Staat en wij allen hebben geleden door het mislopen van het project. Wat zijn op dat vlak uw intenties?

Ten tweede, wat zijn de gevolgen op het terrein? Inzake de werking van de strafuitvoeringsrechtbanken en de collectieve schuldenregeling had men dringend nood aan goede informaticaondersteuning om die projecten en innovaties te laten draaien. Wat biedt de toekomst? U hebt aangekondigd dat u het hierbij niet zult laten. U wilt zo snel mogelijk een nieuw project opstarten. Uiteraard hadden we ook met betrekking tot toekomstige plannen graag uw intenties gekend.

03.04 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Monsieur le président, madame la vice-première ministre, comme l'ont dit mes collègues, l'échec du projet Phénix sur le département de la Justice aura des conséquences dramatiques sur la modernisation bien nécessaire des services de la Justice, à tout le moins sur le calendrier de cette organisation. Pendant longtemps, vous avez reporté la décision. Aujourd'hui, en fin de législature, vous êtes acculée à reconnaître la nécessité de mettre fin à ce projet.

Madame la vice-première ministre, j'ai quatre questions à vous poser:

- Quel montant avez-vous déjà investi dans le projet?

- Qu'avez-vous déjà mis en œuvre et que comptez-vous encore mettre en œuvre pour le récupérer?

- Pourquoi – c'est important – avez-vous attendu aussi longtemps avant de prendre la décision alors que, dès 2004, les signaux étaient suffisants pour décider de mettre fin au processus?

- Quelles mesures prendrez-vous maintenant pour rattraper le retard et faire fonctionner ce département?

03.05 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le président, madame la vice-première ministre, aujourd'hui, c'est la Journée internationale de la femme: je ne doute donc pas que nous allons nous comprendre. C'est un jour, un seul, qui compte!

À propos de ce projet que vous aviez lancé en 2001 et dont la phase du développement, par le biais d'une expérience pilote, devait se concrétiser en 2005, nous entendons énormément de critiques. Notre inquiétude fut maintes fois renouvelée au travers de nombreuses questions, dont encore une d'un collègue du groupe MR en date du 1^er février. Il vous demandait si le système Phénix était opérationnel; cette question avait amené dans votre chef une réponse positive: oui, il est opérationnel.

Aujourd'hui, nous lisons dans la presse que vous avez rejeté ce système malgré les propositions constructives émises par Unisys. Nous pouvons pourtant supposer que cette firme essaie de faire valoir son projet.

Mes questions sont similaires à celles de M. Nollet:

- Quels remèdes comptez-vous apporter à cette situation, l'informatisation des services judiciaires restant une priorité du gouvernement?

- Quel coût ce dédit de marché, sans doute pour en conclure un autre, entraînera-t-il?

03.06 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, comme la rupture du contrat avec Unisys risque de connaître des suites judiciaires, vous comprendrez que je m'en tienne à l'essentiel, aux faits objectifs et que je ne déborde pas de ma communication écrite.

Premièrement, je confirme qu'hier, j'ai transmis un courrier à Unisys l'informant de la décision du gouvernement de rompre le contrat d'informatisation du département de la Justice. Ce courrier est la suite logique d'une procédure de conciliation initiée en janvier dernier.

Nous avons rédigé le rapport complet de nos griefs. La réponse d'Unisys a été totalement insatisfaisante. C'est ce qu'il ressort en tout cas de l'analyse réalisée par nos soins, à savoir par le SPF Justice, par nos avocats, par les représentants de l'ordre judiciaire et par Fedict.

Deuxièmement, pourquoi une rupture? Elle était inévitable étant donné les retards accumulés par la firme pour l'informatisation de la Justice et le manque de qualité des prestations fournies. Ainsi, le marché Phénix, accordé par mon prédécesseur à la firme Unisys en décembre 2001, devait permettre des premières applications fin 2004. Je puis vous dire qu'aucune application n'a été livrée dans les délais et que la seule application, incomplète, qui nous a été livrée et qui a pu être testée s'est avérée inutilisable.

À l'heure où je vous parle, si le contrat initial avait été respecté, la Justice serait quasiment complètement informatisée, en ce compris la procédure judiciaire et les dossiers électroniques pour lesquels le Parlement a voté des changements de loi.

Phénix était un projet unique au monde. Unisys s'est avéré incapable de le réaliser. Je vous communique quelques éléments pour étayer ce constat. Au moment de passer à la phase de concrétisation, avec le lancement d'un premier site pilote à Turnhout en avril 2005, c'est l'échec. Les représentants de la maison mère américaine nous rendent visite. Nous négocions. Ils nous présentent un plan de remédiation en juin 2005. Nous avons voulu y croire, d'une part, parce qu'il était validé par Fedict et, d'autre part, parce qu'Unisys a renforcé considérablement ses équipes, notamment en faisant venir des spécialistes de l'étranger.

En fonction de ce plan, un avenant est conclu en octobre 2005 avec des garanties supplémentaires pour l'État.

Aurait-il fallu rompre le contrat plus vite, comme certains le disent aujourd'hui, et ne pas tenter de remettre le projet sur les rails mi-2005? Je ne le crois pas. On ne met pas fin à un contrat de cette envergure sans d'abord tout mettre en œuvre pour le réussir. C'est ce que nous avons fait, en bon père de famille et sur les conseils de Fedict. D'autre part, plus aucune facture n'a été payée par l'État depuis décembre 2004.

Seulement, lorsqu'une année plus tard, à l'automne 2006, on fait le constat d'un nouveau retard et que la seule application disponible pour le règlement collectif de dettes se révèle à nouveau inadéquate, c'en est trop, d'autant que petit à petit, Unisys réduit ses équipes et que la rotation permanente des chefs de projet fragilise le bon déroulement de Phénix.

Ten vierde, het beheer van het Phenix-project. Bij mijn aantreden op het departement, heb ik een stuurcomité opgericht met de voorzitter van de FOD Justitie, de voorzitter van het Hof van Cassatie en de directeur van mijn beleidscel. Het comité werd heel snel versterkt door de tussenkomst van Fedict. In december 2004 werd een expert van Fedict projectleider voor Justitie. Van zodra de eerste zorgwekkende signalen zich manifesteerden, hebben wij ook een beroep gedaan op een gespecialiseerd advocatenbureau.

Ten vijfde, de schade. Zoals ik reeds zei, werd er sinds december 2004 geen factuur meer betaald aan Unisys. In totaal werd sinds 2001 9 miljoen euro betaald, waarvan 6,7 miljoen tijdens de vorige legislatuur. Dat is een van de elementen van de schadevergoeding die de Staat zal vragen aan Unisys, maar ook voor andere schade zal een vergoeding worden gevraagd: de duizenden uren die magistraten, griffiers, secretarissen en ambtenaren hebben geïnvesteerd in de begeleiding en het testen van het project, de morele schade en de vertraging.

J'en terminerai en répondant à la question relative à l'avenir. Tous ces investissements, tout le travail, tous les éléments que nous avons pu acquérir en dehors du contrat strict passé avec la firme Unisys l'ont-ils été pour rien? Non, heureusement et loin de là!

Nous continuons par un autre biais l'informatisation de la Justice. À court terme, nous poursuivrons avec d'autres fournisseurs la modernisation des applications informatiques existantes au sein des justices de paix, des parquets et tribunaux de police ainsi que pour ce qui concerne le règlement collectif de dettes. Ces applications seront centralisées sur un serveur unique. Un module centralisé d'impression des plis judiciaires pour ces trois entités devrait être opérationnel ces prochains mois.

Par ailleurs, le matériel informatique acquis dans le cadre du projet Phénix sera bien rentabilisé, notamment en ce qui concerne le portail de l'ordre judiciaire pour la modernisation et la centralisation des applications existantes.

Enfin, le projet JustScan qui vient d'être lancé et la banque de jurisprudence en ligne, Juridat bis qui sera prochainement opérationnelle, vont se poursuivre, ce qui permettra de constater que des pas importants en matière d'informatisation de l'ordre judiciaire ont déjà été bien acquis lors de cette législature.

Je remercie tous ceux qui se sont investis sur le terrain pour ce projet. Des milliers d'heures ont été libérées par les magistrats, les greffiers, les secrétaires de parquet, par nos fonctionnaires pour rendre le système opérationnel. La décision que j'ai prise avec le gouvernement de rompre le contrat s'est bien entendu faite en accord avec l'inspection des Finances, avec Fedict, avec mon administration mais aussi et surtout, avec l'ordre judiciaire, qui avait constaté le manque de qualité dont je vous ai parlé tout à l'heure.

03.07 Tony Van Parys (CD&V): Mijnheer de voorzitter, de minister kon het moeilijk scherper omschrijven. Phenix is een ramp, een echte catastrofe. Dit staat in schril contrast met de triomfantelijke toon die men destijds had aangeslagen. Ik citeer de eerste minister bij het begin van deze legislatuur: "En we ruimen eindelijk de veelkoppige draak op van de dertien informaticastructuren binnen de Justitie". Dixit Guy Verhofstadt in 2002. Vandaag is de toon iets gematigder.

Mevrouw de minister, u mag het mij niet kwalijk nemen, maar het nu allemaal in de schoenen van Unisys schuiven, lijkt mij toch iets te simpel. Wij kunnen ons niet van de indruk ontdoen dat Justitie niet in staat is geweest dit voor het departement belangrijke dossier te beheren, te beheersen en op te volgen.

Het is eigenlijk al verkeerd gelopen in 2001 omdat het concept verkeerd was. Men heeft toen een slecht contract gesloten en een slechte analyse gemaakt. Dit contract is tot stand gekomen tegen het advies van de Inspectie van Financiën in. Er was toen reeds een procedure gestart met de firma Dolmen – waarin trouwens binnenkort een uitspraak zal worden gedaan – met een schadeclaim van om en bij een miljoen euro. Dat zal moeten worden bijgerekend bij alle misvattingen in dit dossier.

Mevrouw de minister, als het allemaal zo flagrant was als u hebt omschreven, hoe is het dan mogelijk dat u in oktober 2005 nog een nieuw contract heb genegotieerd met dezelfde mensen waarvan u nu zegt dat zij helemaal niet in staat waren ook maar enig resultaat te realiseren in dit dossier? Justitie heeft hier volgens mij bewezen dergelijke dossiers niet aan te kunnen; het management ontbreekt om de leiding te nemen.

Mijnheer de voorzitter, ook dit Parlement werd misleid. Wij hebben in juni 2006 nog een hoorzitting gehad in de commissie voor de Justitie over dit dossier. Men heeft toen gezegd dat de toepassing op de politieparketten en de politierechtbanken en de collectieve schuldenregeling tegen eind 2006 operationeel zouden zijn. Men heeft ons altijd maar gesust met het gegeven dat het allemaal wel in orde kwam. Nu blijkt dat het toen reeds helemaal fout was gelopen.

Mevrouw de minister, ik concludeer. U bent deze legislatuur begonnen met twee paradepaardjes, het Themis-project en het Phenixproject. Van het Themisproject blijft op dit ogenblik alleen nog een commissie tot hervorming van de magistratuur over. Wat Phenix betreft, is het verhaal zoals dat van Toon Hermans. "De vogel is dood, mijnheer" zei Toon Hermans. De balans van uw paradepaardjes valt voor uw departement bijzonder negatief uit.

03.08 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, ik moet vaststellen dat u heel weinig hebt toegevoegd aan wat wij al hadden gelezen in de Belgaberichten en in uw eigen mededelingen. U hebt weinig extra verteld.

Ik kan alleen vaststellen dat de regering eind 2004 met de betalingen stopte, omdat er manifeste problemen waren. In april 2005 mislukte een experiment. Nadien trok u niet tijdig de nodige conclusies, maar deed ons – niet alleen uw diensten maar de hele bevolking – twee jaar en 1 miljard Belgische frank verliezen. Daardoor zal het nog jaren duren, vooraleer justitie eindelijk geïnformatiseerd zal geraken.

Mevrouw de minister, u lichtte bovendien het Parlement niet naar behoren voor. Ik las daarjuist voor wat u in uw beleidsnota’s aan het Parlement en aan de commissie voor de Justitie vertelde. Dat staat volledig haaks op wat u de voorbije dagen verklaarde. U hebt dus alles verbloemd en de commissie en het Parlement niet naar behoren ingelicht. Het is bijzonder erg dat een minister zoiets doet.

Mede daarom en de hoogst tegenstrijdige verklaringen die u en Unisys zelf afleggen, zullen wij een voorstel tot oprichting van een onderzoekscommissie indienen. Wij willen dat het dossier wordt onderzocht. Wij willen weten hoe het komt dat 1 miljard Belgische frank zomaar in rook kan opgaan.

03.09 Dylan Casaer (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, in tegenstelling tot wat de collega’s zeggen, begrijp ik wel dat alles werd geprobeerd om het project niet zomaar een stille dood te laten sterven. Ik begrijp ook dat de pogingen tot op het laatste ogenblik werden ondernomen, al was het maar om de juridische positie van de Staat in een mogelijk of toekomstig geschil zoveel mogelijk veilig te stellen. Ik voel mij dus niet geroepen om hier de grote inquisiteur uit te hangen.

Het is echter belangrijk dat de regering op korte termijn met een nieuw project kan komen, waar zo snel mogelijk resultaten op het terrein van komen. Het nieuwe project moet ook concrete resultaatverbintenissen van de verschillende actoren omvatten.

03.10 Jean-Marc Nollet (ECOLO): Madame la ministre, lors de votre réponse, vous avez déclaré qu'aucune application n'a été rentrée dans les délais. Dans ce cas, pourquoi avoir attendu aussi longtemps? Vous dites: "Nous avons voulu y croire". Selon moi, vous y avez cru aveuglément!

Aujourd'hui, vous n'avez d'autre solution que de mettre un terme à ce contrat.

À tout le moins, vous devez reconnaître avoir commis une erreur d'évaluation. Cette erreur aura des conséquences graves sur l'informatisation, sur la modernisation, mais aussi sur la qualité du service de justice que les citoyens sont pourtant en droit d'attendre dans un État comme le nôtre?

03.11 Marie-Christine Marghem (MR): Madame la ministre, je vous comprends tout à fait sur le fond. Il est effectivement inutile de poursuivre un contrat voué à l'échec.

Cependant, je me pose une question essentielle au sujet des marchés publics.

Si j'ai bien compris, ce contrat a été conclu par le biais d'un appel d'offres mondial. Cette firme a été choisie sur la base des spécificités du cahier des charges. Or, dans tout cahier des charges sont prévues des indemnités pour retard d'exécution, mais aussi pour rupture de contrat. Toute cette procédure ne peut se faire du jour au lendemain, surtout lorsqu'il s'agit d'une organisation aussi complexe que celle de l'informatisation de l'appareil judiciaire.

Vous comprendrez donc que je sois inquiète. En effet, vous dites continuer à travailler pour mettre en valeur les applications qui ont déjà été lancées. Je dois bien reconnaître, madame la ministre, que je n'ai pas bien saisi vos propos à ce sujet.

Madame la ministre, la loi sur les marchés publics est-elle reprise pour trouver un nouvel opérateur? Continuez-vous à travailler avec les mêmes, sur la base d'une transaction qui consisterait à dire que le chantier a pris du retard, que des défections ont eu lieu et que, ce faisant, vous réclamez des indemnités?

Qu'est-ce que le gouvernement a prévu pour casser ce contrat? Quel est le terrain d'atterrissage? Comment la loi sur les marchés publics est-elle respectée? Comment les indemnités sont-elles attribuées?

03.12 Laurette Onkelinx, ministre: Deux précisions. Premièrement, nous avons acquis, dans le cadre de Phénix, du matériel que nous allons pouvoir opérationnaliser d'une autre manière que celle prévue dans le contrat avec Unisys.

Deuxièmement, nous travaillons dans le cadre d'une convention que nous avons avec Unisys. Nous l'avons rompue, conformément à ses dispositions et un dédommagement doit être réalisé. Sur la manière dont nous allons travailler avec nos avocats, sur les discussions que nous pourrions avoir avec Unisys, sur l'action en justice, vous comprendrez que, pour des raisons évidentes de sauvegarde des intérêts de l'État, je ne vais pas vous en dire plus aujourd'hui.

03.13 Marie-Christine Marghem (MR): Je le comprends très bien. Mais la question est: quel nouvel opérateur et comment? C'est la vraie question!

(…): (…)

03.14 Laurette Onkelinx, ministre: J'ai donné une réponse précise mais vous n'avez peut-être pas écouté.

03.15 Marie-Christine Marghem (MR): Nous vous interrogerons encore à l'avenir. Je vous remercie.

Le président: Si tout était déjà fait, nous n'aurions plus rien à faire après les élections!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Roel Deseyn aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "de controle op belspelletjes en de naleving van het koninklijk besluit" (nr. P1812)

04 Question de M. Roel Deseyn à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "le contrôle des jeux téléphoniques et le respect de l'arrêté royal" (n° P1812)

04.01 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de vice-eerste minister en minister van Justitie, ik wil u vanmiddag ondervragen over de problematiek van de belspelletjes. U kent het wel, die bevallige presentatoren en presentatrices die op ochtendlijke en avondlijke uren zoveel mogelijk kijkers proberen te doen bellen naar bepaalde dure lijnen om mee te doen aan een woordspelletje of aan een fotovergelijking waar men de fouten moet uithalen.

Nu is er eindelijk een koninklijk besluit dat deze belspelletjes zou moeten reglementeren. In dit koninklijk besluit, onder uw verantwoordelijkheid, staat expliciet beschreven dat wie zo'n spelletje organiseert voorafgaandelijk een toestemming moet hebben van de Kansspelcommissie, al dan niet na advies van de dienst Economische Zaken.

Mevrouw de minister, ik had vanmiddag graag het volgende van u te weten gekomen. Hebben alle spelletjes zoals ze nu worden aangeboden op de diverse zenders op het scherm zo'n machtiging? Het lijkt mij immers toch een hot issue als men ziet wat daarover circuleert op internet. Er zijn ook reeds meer dan 160 klachten geregistreerd bij de Kansspelcommissie. Ik wil dan wel eens weten of alle methodieken van al deze spelletjes kunnen rekenen op de goedkeuring van de Kansspelcommissie.

Mevrouw de minister, daarom heb ik volgende concrete vraag.

Kan u nu, vanmiddag, garanderen dat men voor alles dat men uitzendt, beschikt over een machtiging van de Kansspelcommissie?

04.02 Minister Laurette Onkelinx: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Deseyn, uw vraag was niet heel precies.

Zoals u hebt gezegd, is de controle op de bespelletjes geregeld door een KB van oktober 2006. Dit KB is in werking getreden op 1 januari 2007. Alle dossiers moeten worden goedgekeurd door de Kansspelcommissie. Tot nu toe werden er vijf dossiers ingediend. De beslissing van de Kansspelcommissie wordt verwacht tegen eind april.

De Kansspelcommissie zal proces-verbaal kunnen opstellen voor belspelletjes die de voorwaarden niet respecteren. Het parket kan vervolgen.

Op dit moment is er een overgangsperiode, maar de vervolging is reeds mogelijk. Ik heb de cijfers van de klachten en vervolgingen door het parket niet, maar ik kan u een schriftelijk antwoord laten bezorgen.

04.03 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, als er slechts vijf dossiers hangende zijn terwijl er zoveel verschillende soorten spelletjes worden aangeboden, dan vind ik het een bijzonder trieste vaststelling vanmiddag dat zovele van die spelletjes aanboden worden in de illegaliteit.

U spreekt over een overgangsperiode. Ik lees daarover niets in het koninklijk besluit.

U spreekt ook alleen over proces-verbaal op punten van naleving van het KB, zonder te spreken over de initiële machtiging waarover de aanbieders van zo'n spel moeten beschikken.

Ik wil u dan ook oproepen om werk te maken van drie belangrijke punten voor de consument, voor de beller.

Er moet duidelijk op het scherm staan hoeveel personen meedoen. Nu zijn dat belachelijk lage cijfers. Men goochelt nu immers met de klokjes en de tijdsgewrichten waarin men de berekeningen doet. Dat is een manifeste overtreding van het KB. Ook daarvoor vraag ik uw steun.

De oplossing die op het einde wordt meegedeeld, strookt vaak ook niet met de opgave. Dat is een manifeste overtreding van het KB. Dat is duidelijk misleiding.

Ook de tijdsduur van het spel wordt in veel gevallen niet duidelijk aangegeven.

Mevrouw de minister, ik heb er niets op tegen dat mensen worden verleid, maar u moet optreden als ze worden misleid.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Question de Mme Véronique Salvi au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "le fonctionnement du Service des créances alimentaires" (n° P1813)

05 Vraag van mevrouw Véronique Salvi aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de werking van de Dienst voor alimentatievorderingen" (nr. P1813)

05.01 Véronique Salvi (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, nous sommes aujourd'hui le 8 mars, Journée internationale de la femme et c'est l'occasion de nous interroger sur une série de difficultés qui touchent prioritairement les femmes, même si elles concernent parfois aussi les hommes.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller sur la problématique des créances alimentaires. Le Service des créances alimentaires vient de nous présenter son rapport 2005, attendu depuis 2006. Il nous est arrivé et c'est pour nous l'occasion de dresser un premier bilan quant à la mise en application de ces mesures. Or, on se rend compte qu'une série de problèmes se posent, notamment en termes d'information, de plafonnement et de financement.

Actuellement, la plupart de nos concitoyens éprouvent énormément de difficultés à être informés sur la possibilité d'accès aux créances alimentaires.

Monsieur le ministre, ma première question porte sur l'information. Comptez-vous prendre des initiatives en matière d'information et d'accessibilité et éventuellement budgéter quelque chose dans ce sens?

Ma deuxième question touche plus particulièrement au financement du Fonds. Vous savez pertinemment bien qu'il y a un dépassement de crédit disponible aujourd'hui qui s'élève à 2 millions et que la plupart des débiteurs ne remboursent pas les créances avancées. Qu'en est-il de ce financement? Imagine-t-on une possibilité de le financer de manière différente demain?

Ma troisième question a trait au plafond. Très peu de personnes ont accès à ces crédits car il y a un plafonnement des revenus disponibles. Retirer ce plafond permettrait à chaque enfant d'avoir le droit à une pension alimentaire, quels que soient les revenus de ses parents.

On se rend également compte de la difficulté pour sanctionner le débiteur qui ne rembourse pas les créances avancées. Ne pourrait-on pas imaginer un régime de sanctions? Il semblerait que le SECAL n'ait pas accès à la Banque-Carrefour. Envisage-t-on de le lui donner?

In fine, monsieur le ministre, en fonction de ces remarques, de ces recommandations et de ce rapport, est-il envisageable de réviser une série de points de cette loi du 21 février 2003?

05.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Salvi, je suis vraiment heureux de pouvoir revenir sur ce thème en ce jour du 8 mars, Journée internationale de la femme.

Je regrette simplement que le 7 mars, tout le monde n'ait pas été aussi attentif au débat. En effet, hier, M. Van Biesen présidait la commission des Finances à laquelle participaient d'autres députés, dont Mme Roppe. Il y était organisé une audition du responsable du Service des créances alimentaires. Je crois qu'il serait intéressant de participer à cette commission, d'y poser vos questions et de tenter d'obtenir des réponses.

Puisque vous préférez m'entendre en séance plénière, je vous donnerai maintenant quelques éléments de réponse. J'ajouterai que, quand on organise l'audition d'un fonctionnaire, j'estime préférable que le ministre ne soit pas présent et que vous ayez l'occasion de poser vos questions en toute indépendance.

Monsieur Verherstraeten, vous avez vu l'agenda?

Op de agenda stond een hoorzitting met de heer Boelaert. Het is toch normaal om dat zonder de minister te doen, indien mogelijk.

Monsieur Wathelet, vous devriez revenir sur terre de temps en temps!

Je vous invite à venir en commission des Finances lorsque nous prolongerons le débat avec les parlementaires qui étaient en séance pour cette audition.

En termes d'information, des brochures sont diffusées et à la demande du rapport d'évaluation, nous allons les diffuser encore plus largement au sein du département et dans les groupes concernés. Des contacts avec la Banque-Carrefour permettent d'examiner la manière d'organiser un accès à l'information.

Pour toutes les autres questions, sur les modalités d'octroi, les conditions d'octroi, les conditions de récupération, c'est le sujet du débat législatif proprement dit. Je le répète depuis des années, beaucoup de départements ont tenté sans succès d'organiser un service des créances alimentaires. Il a été finalement mis en place aux Finances avec un texte revu plusieurs fois par le Parlement. Je suis disposé, comme le sait le président, à réexaminer des propositions d'amendement, des évolutions portant sur les conditions d'octroi ou sur les conditions de récupération. Mais il faut pour cela qu'une majorité se dégage au Parlement.

Je vous invite à prendre connaissance du compte rendu de l'audition d'hier et des questions et réponses et à venir lors d'une prochaine séance de la commission des Finances pour poursuivre le débat. Les parlementaires qui participent à ce débat depuis pas mal de temps en seront ravis.

05.03 Véronique Salvi (cdH): Monsieur le ministre, je trouvais intéressant d'en discuter aujourd'hui puisque, hier, vous n'étiez pas là non plus! Par ailleurs, ce n'est pas parce qu'on n'est pas présent physiquement en commission qu'on ne suit pas l'ensemble des travaux de la Chambre. Si on pouvait obtenir hier une série de réponses techniques sur le sujet, on aurait pu ouvrir le débat politique en votre présence.

Je suis agréablement surprise d'entendre que vous êtes prêt à réexaminer le dossier. Au cdH, nous avons toujours voulu revenir à l'esprit universel initial de cette loi. Nous serons très heureux de pouvoir y participer de manière politique.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05.04 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, wij moeten toch iets doen aan de aangekondigde afwezigheden en aanwezigheden in het Parlement. Vorige week wou de heer Bogaert een vraag stellen aan de aangekondigde minister van Financiën, de heer Reynders. Hij was er niet en liet zich vervangen.

05.05 Minister Didier Reynders: Ik was in het buitenland.

05.06 Pieter De Crem (CD&V): De eerste minister kon hier vorige week wel zijn.

De voorzitter: Die is geweest.

05.07 Pieter De Crem (CD&V): Vandaag staat de minister van Financiën als afwezig aangekondigd en hij is wel aanwezig in het Parlement.

Mijnheer de voorzitter, mag ik u vragen, zonder emoties, om ervoor te zorgen dat, om een goede werking van het Parlement te verzekeren, de aanwezigen aanwezig zijn en de afwezigen afwezig.

De heer Bogaert had immers enige vragen, onder meer voor de minister van Financiën.

De voorzitter: Mijnheer de Crem, u hebt gelijk. Wij hadden afgesproken dat wij tot 16 uur op woensdag zouden bepalen om…

05.08 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik hoeft dat allemaal niet te weten.

De voorzitter: Ik weet wel dat u tot donderdag 11 uur vragen mag indienen. Als men denkt dat de minister niet komt, stelt men misschien geen vragen. Ik begrijp u. U hebt daarin gelijk.

Het is wel plezant dat iemand die eerst had gezegd niet te komen; toch komt.

05.09 Pieter De Crem (CD&V): Het is zeer plezant om op getelefoneerde vragen te antwoorden.

05.10 Paul Tant (CD&V): Zo kan men aanwezig zijn op de eigen begrafenis; dat is een voordeel!

De voorzitter: Dat is gewoonlijk het geval, mijnheer Tant. Zelden heb ik een begrafenis meegemaakt in afwezigheid van de belanghebbende.

06 Question de M. Melchior Wathelet au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la visite d'Al Gore" (n° P1814)

06 Vraag van de heer Melchior Wathelet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "het bezoek van Al Gore" (nr. P1814)

06.01 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous reprochez à certains de mes collègues de ne pas être physiquement présents en commission alors que vous avez pu constater que nous étions bel et bien là, que le rapport a été lu et que les questions étaient pertinentes.

Et si nous n'avions pas été là, vous, en revanche, vous vous invitez même aux endroits où vous ne l'êtes pas; vous vous rendez aux endroits où vous n'êtes pas convié!

Aujourd'hui, on a lu dans la presse un article relatant l'engueulade – c'est le mot utilisé dans l'article de presse – entre vous et votre collègue vice-première. Il est amusant de voir que vous vous êtes fait reprendre de volée par vos deux collègues vice-premières le jour de la Journée internationale de la femme. Elles ont manifestement été surprises par votre présence lorsqu'on a pris la photo avec le premier ministre et l'ancien vice-président américain, ancien candidat et ex-futur président.

Je ne sais pas si cette fois vous allez soutenir le président Gore étant donné qu'en 2000, vous aviez soutenu le président Bush. C'est peut-être une habitude pour vous de poser à côté de candidats à la présidentielle que vous ne soutenez pas. Vous avez soutenu M. Sarkozy pour ensuite soutenir Bayrou. Vous avez soutenu M. Bush pour ensuite soutenir M. Gore.

Peut-être étiez-vous présent au titre de successeur autoproclamé du premier ministre M. Verhofstadt?

Monsieur le ministre des Finances, étiez-vous invité? À quel titre étiez-vous présent?

Pourtant, il y a du pain sur la planche.

Plutôt que de parler des objectifs de Kyoto, ne faudrait-il pas les atteindre? On a entendu Kyoto Plus mais on n'a toujours rien vu en termes de mesures concrètes.

On a entendu parler d'un Conseil extra-muros du 18 au 20 mars; on n'en connaît toujours pas l'ordre du jour. Les vice-premières ministres s'étonnent elles-mêmes de ne pas savoir de quoi on va parler.

Par ailleurs, le rapport de la Commission européenne pointe du doigt toute une série de mesures à court terme relatives au budget.

Rappelons aussi l'ajustement budgétaire dans lequel il va falloir récupérer une taxe initiée par M. Al Gore en octobre. Je me rappelle la profession de foi du premier ministre: "Nous avons la solution au réchauffement climatique: la taxe sur l'emballage. Al Gore m'a transmis la science infuse; ce sera la Goretax". Six mois après, elle est purement et simplement supprimée. Et nous nous en réjouissons! Peut-être allez-vous déposer une nouvelle idée sur la table? Peut-être M. Al Gore vous a-t-il insufflé une nouvelle taxe que vous allez à nouveau supprimer dans six mois? Entre-temps, les objectifs de Kyoto ne seront pas atteints!

Quelles sont les mesures, monsieur le ministre, que vous comptez prendre pour atteindre les objectifs de Kyoto? Que comptez-vous décider pour que ce prochain Conseil extra-muros soit une action positive plutôt qu'une action purement médiatique?

(…): On a pris l'habitude d'applaudir après une question!

06.02 Didier Reynders, ministre: Et de se répondre d'une question à l'autre, monsieur le président. Cela devient très amusant!

J'invite M. Wathelet à visiter de temps en temps mon site internet parce qu'il est manifestement très intéressé par mon agenda.

Misschien heeft de heer De Crem hetzelfde probleem. Men kan mijn website raadplegen en heel mijn agenda zien!

Je vais prendre les remarques dans l'ordre. La semaine dernière, j'étais effectivement absent de la séance…

06.03 Pieter De Crem (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil de website van minister Reynders graag bezoeken. Misschien dat ik daar ook wat informatie over de werking van het ministerie van Financiën kan vinden.

06.04 Minister Didier Reynders: U kunt ook naar de website van het ministerie van Financiën gaan, van de FOD Financiën. Er is een modernisering van Financiën geweest. Het is nu een FOD, geen ministerie meer, mijnheer De Crem. Het ministerie is een oud verhaal. Er is nu een nieuwe organisatie.

06.05 Pieter De Crem (CD&V): Met veel "ambetantenaren".

06.06 Didier Reynders, ministre: Je récapitule, mais je ne vais pas reprendre mon agenda depuis le début de l'année, ce sera simplement en fonction des questions posées.

La semaine dernière, je vous ai averti ne pouvoir être présent à la Chambre. En effet, avec le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre, nous rendions visite au président Poutine et à quelques collègues. Il était évident que nous ne pouvions être présents ici.

Je rappelle aux jeunes parlementaires qui nous rejoignent que, lorsqu'une commission organise l'audition d'un fonctionnaire, je laisse le fonctionnaire être auditionné sauf si le parlement réclame absolument la présence simultanée du ministre. C'est la règle dans notre parlement.

Je veux rassurer M. Wathelet: j'ai reçu ce matin M. Bayrou. Nous l'avons ensuite invité à déjeuner avec le premier ministre Guy Verhofstadt et plusieurs leaders libéraux européens. Étant donné qu'il fait partie du Groupe libéral et démocrate européen, il se réunit avec nous avant chaque sommet. J'étais ravi que des personnes d'autres familles politiques nous aient rejoints: ces rassemblements sont une bonne nouvelle.

Pour ce qui concerne M. Al Gore, c'est un ami, comme vous le savez, monsieur Wathelet.

06.07 Melchior Wathelet (cdH): Lequel?

06.08 Didier Reynders, ministre: Tous les deux. J'ai quelqu'un qui fait partie de la famille et l'autre est un ami. Pour ce qui me concerne, si les deux arrivent au deuxième tour lors d'élections que vous suivez de très près, cela ne me pose aucun problème: au moins, cela évitera que l'extrême droite y soit.

Pour le reste, votre question portait sur M. Al Gore. Voilà encore un vieil ami! Je vais encore vous apprendre quelque chose: à une époque, voici trois ou quatre ans, lorsque la Wallonie s'intéressait encore au développement économique, M. Kubla, ministre de l'Économie, avait invité M. Gore. Nous l'avons reçu à l'université de Louvain. J'ai donc eu l'occasion de le présenter et de débattre avec lui du développement des petites et moyennes entreprises.

Comment se fait-il que je me trouvais au 16 de la rue de la Loi, à peu près comme tous les jours? Je crois que votre question vise à savoir la raison de ma présence hier. J'y étais dès 8 heures du matin pour un comité de concertation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux et communautaires. Bien entendu, lorsque je rencontre M. Gore et que le premier ministre me le présente, nous parlons. De quoi? De ce qui fait que je devrai vous quitter tout à l'heure – j'en ai averti le président –: le Conseil européen. Il commence, heureusement, un peu plus tard l'après-midi et j'ai tenu à être présent à la Chambre pour les questions; je me rendrai ensuite au Conseil européen.

La règle du Conseil européen veut qu'y siègent de manière systématique les chefs d'État et de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères. De plus, y sont très régulièrement invités les ministres des Finances; dans mon cas, deux fois sur trois. Dès ce soir, je participerai donc au Conseil européen et encore demain. Ne m'en veuillez pas si paraissent l'une ou l'autre photo, car ce n'est pas exclu que cela arrive, comme à chaque Conseil européen. J'en serais vraiment désolé. Je les évite le plus possible.

Cela étant, j'y parlerai essentiellement des changements climatiques, vu que le Sommet européen entre chefs d'État et de gouvernement, ministres des Affaires étrangères et ministres des Finances sera consacré à traiter des changements climatiques et notamment des mesures fiscales susceptibles d'être prises en matière d'énergie.

Il me paraît logique d'en débattre avec celui dont je crois quasiment tous les responsables politiques belges tentent de voir le film. Lorsque vous aimez un film, son réalisateur, que ce dernier obtient un Oscar, c'est la moindre des choses si vous le croisez chez votre voisin – professionnellement parlant, j'habite au 12, M. Verhofstadt au 16 rue de la Loi – de prendre le café avec lui et de parler un peu avec lui des changements climatiques.

06.09 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous étiez donc là parce qu'il s'agissait de votre ami! Il vous a dit: "Ecoute, je suis au 16, rue de la Loi chez le premier ministre! Viens me voir, s'il te plaît!". Ainsi, c'est à l'invitation d'Al Gore lui-même que le ministre des Finances s'est rendu au 16, rue de la Loi. Vous n'aviez évidemment pas prévenu vos collègues ministres, qui sont tout aussi intéressés par ces questions, et vous étiez là préalablement.

Voilà qui ne correspond pas tout à fait à la version dont on peut prendre connaissance dans la presse quotidienne et qui mentionne également la position quelque peu ennuyée du premier ministre, qui vous a vu arriver. C'est dommage qu'en 2000, il n'était pas encore votre ami, car vous auriez pu le soutenir dans le cadre de la campagne présidentielle!

Je pensais que, comme ami, vous seriez allé faire campagne avec lui, comme lorsque vous accompagnez M. Bayrou, que vous ne soutenez pas mais qui est votre ami, lors de sa venue en Belgique alors que d'autres amis de M. Sarkozy se rendent à son congrès d'investiture en France! En termes de cohérence, ce n'est pas l'objectif que l'on doit atteindre!

Monsieur le ministre, s'il vous plaît, les photos, les rencontres entre amis, très bien! Entre nous, cela ne me dérange pas! Mais, s'il vous plaît, ce qui importe, c'est d'atteindre les objectifs de Kyoto et de prendre de bonnes mesures en matière de réchauffement climatique.

Le problème, c'est que la dernière fois que votre ami vous a insufflé une idée, c'était la cotisation emballage. Elle allait résoudre tous les problèmes en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Le premier ministre était venu nous dire: "J'ai rencontré M. Al Gore, je connais la solution: la cotisation emballage!". Mais surtout, on a perdu six mois, car six mois plus tard, on s'est rendu compte qu'il s'agissait d'une très mauvaise mesure, qui n'allait rien résoudre en matière d'environnement et qui allait injustement pénaliser les entreprises. Aujourd'hui, on est contraint de l'annuler et d'essayer de trouver d'autres mesures.

Monsieur le ministre, ce que je vous demande, c'est d'atteindre les objectifs que vous vous fixez et les objectifs internationaux, et de véritablement lutter contre le réchauffement climatique plutôt que de préparer votre campagne électorale ou votre auto-proclamation en qualité de successeur du premier ministre.

(Applaudissements)

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Dylan Casaer aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de inning van penale boeten" (nr. P1815)

07 Question de M. Dylan Casaer au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la perception des amendes pénales" (n° P1815)

07.01 Dylan Casaer (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uit een rapport dat het Rekenhof vandaag aan het Parlement ter beschikking stelt, over de tenuitvoerlegging van de penale boeten, blijkt dat een en ander fout loopt bij de inning van de boeten die worden opgelegd door de correctionele rechtbanken en de politierechtbanken. Bovendien heeft het Rekenhof ook opmerkingen inzake de afhandeling van de verbeurdverklaringen.

Op basis van de gegevens verzameld via een steekproef, gespreid over de arrondissementen en de voorbije jaren, komt het Rekenhof tot de conclusie dat ongeveer 50% van de penale boeten niet worden betaald. Een van de redenen is dat de vervangende gevangenisstraf waarin is voorzien indien een penale boete niet wordt betaald, niet kan worden uitgevoerd, onder meer wegens van de overbevolking van de gevangenissen.

Het Rekenhof verbindt dit met de organisatie van de administratie der domeinen, een dienst die onder uw bevoegdheid valt. Volgens het hof werkt de dienst die is verspreid over verscheidene ontvangstkantoren niet goed. De dienst is onvoldoende ondersteund inzake informatica en heeft geen eenvormige en eenduidige boekhouding. Meer nog, uit het rapport van 2000 bleek reeds dat er wat fout liep met die dienst. Uiteraard kan het signaal niet zijn dat wie zijn boete wel betaalt, de klos is en er bij sommigen een gevoel van straffeloosheid zou kunnen ontstaan. Dit zou slecht zijn voor de geloofwaardigheid van justitie.

Mijnheer de minister, ik kom tot de vragen.

Werd een evaluatie gemaakt inzake de maatregelen die in 2000 werden aangekondigd? Hoe komt het dat het op het terrein blijkbaar niet werkt?

In een repliek op het rapport, die in het rapport zelf al is opgenomen, kondigt u aan het Parlement te zullen inlichten over de initiatieven die reeds werden genomen. Dit is de normale procedure binnen het Rekenhof. Welke initiatieven waren dat?

Is er, op basis van het huidig rapport, nood aan bijkomende maatregelen? Wij moeten niet defaitistisch zijn. De dienst die bevoegd is voor de minnelijke schikkingen slaagt erin 80 à 90% wel te innen.

07.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Casaer, volgende week woensdag vergadert de commissie voor de Financiën en kan het rapport van het Rekenhof worden onderzocht. Op dat ogenblik kan ik reageren en kunnen de parlementsleden vragen stellen. Ik hoop dat u aanwezig zult kunnen zijn.

Wat de drie punten betreft, eerst en vooral hebben we nu een nieuwe procedure voor de automatisering van alle invorderingen. Het is een specifiek informaticaproject binnen het departement, binnen de Coperfin. Dat is het steamerproject, niet alleen voor de penale boetes, maar voor alle invorderingen. We hebben al een aantal resultaten, maar we kunnen misschien volgende week in de commissie de details van de resultaten bekijken.

Ten tweede, er is ook een vereenvoudiging van de procedure. Het stond in de laatste programmawet. Op 27 december 2006 hebben we tot een vereenvoudiging van de procedure beslist. Er is na minder dan drie maanden nog geen evaluatie van de nieuwe procedure, maar het zal toch gemakkelijker zijn om tot een aantal inningen van penale boeten over te gaan.

Ten derde, u hebt enkele minuten geleden een vraag gesteld over de informatica van een ander departement. Er moet een betere inlichtingenuitwisseling tussen de FOD Justitie en de FOD Financiën zijn. We hebben al een aantal vergaderingen gehad over de twee informaticasystemen. Ik heb gevraagd om voor de FOD Justitie nog een vergadering te organiseren. Wat een nieuwe inspanning in de samenwerking tussen de twee informaticaprojecten betreft, zullen we zien wat mogelijk is na de recente beslissing inzake Phenix, maar we hebben al een aantal contacten met de deurwaarders, met als doelstelling op het vlak van informatica een betere samenwerking met alle deurwaarders te bereiken.

Ik herhaal dat er nu een proces aan de gang is inzake de informatica binnen de administratie voor de invorderingen. We hebben enkele maanden geleden, in december 2006, over een vereenvoudiging van de procedure gestemd. De samenwerking met de deurwaarders enerzijds en met de FOD Justitie anderzijds moet worden voortgezet, als het mogelijk is na de recente evenementen bij de FOD Justitie.

Ik zal misschien volgende week in de commissie meer details geven. Ik dank u voor uw vraag en ik hoop dat het mogelijk zal zijn over een aantal denkpistes beslissingen te nemen in de commissie voor de Financiën, in samenwerking met het Rekenhof en alle leden van de commissie.

07.03 Dylan Casaer (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, uiteraard zal ik volgende woensdag naar die vergadering komen, omdat ik het toch wel belangrijk vind dat we daarvan een evaluatie maken. Het gaat eigenlijk over een periode van tien jaar, want de eerste onderzoeken zijn in 1997 gebeurd. We zijn ondertussen 2007 en het is dus toch belangrijk dat men tot concrete resultaten op het terrein kan komen. Ik denk dat de samenwerking tussen de twee bevoegde FOD's daar uiteraard ook op het programma kan staan.

Ik vraag mij soms wel af of dit soort van materies tot de kerntaken van de FOD Financiën behoort. Zouden die niet, zoals bijvoorbeeld in Nederland, naar een justitieel incassobureau moeten gaan, dat dan via informatica en alle andere mogelijke tools op korte termijn tot concrete, hogere inningpercentages kan komen, met concrete resultaatsverbintenissen, ook van die administraties en van het bevoegde management voor die diensten.

Ik stel voor dat we daarover de discussie volgende week verder voeren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Hilde Dierickx aan de vice-eerste minister en minister van Financiën over "de sluiting van de cellen in het justitiepaleis te Dendermonde" (nr. P1816)

08 Question de Mme Hilde Dierickx au vice-premier ministre et ministre des Finances sur "la fermeture des cellules au palais de justice de Termonde" (n° P1816)

08.01 Hilde Dierickx (VLD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, begin vorige maand heb ik zowel bij minister Onkelinx als bij u aangedrongen op een snelle oplossing voor het renovatiedossier van de cellen in het justitiepaleis in Dendermonde. De toestand was toen zeer acuut.

Ondertussen moest het cellencomplex tijdelijk worden gesloten wegens elektrocutiegevaar. Er zijn zeer voorlopige maatregelen voor herstel genomen. Uiteraard werden nog geen definitieve oplossingen genomen. De toestand bleek echter onhoudbaar, zowel inzake de veiligheid van de gedetineerden als inzake de veiligheid van de bewakers. Men vreest dat de toestand zal escaleren

Mijnheer de minister, u weet uiteraard dat Dendermonde de vierde grootste rechtbank van het land heeft. Dagelijks moeten 50 gedetineerden van de gevangenis naar de rechtbank worden getransporteerd. Als zij niet in de cellen van het justitiepaleis kunnen worden vastgehouden, geeft dat natuurlijk problemen.

Mijnheer de minister, ik had graag geweten hoe het nu met het dossier staat. U had gezegd dat er een financieel probleem was, hoewel op 20 juli in de Ministerraad werd beslist dat een bedrag van 1,8 miljoen euro voor drie dossiers in Dendermonde zou worden vrijgemaakt. Gaat u nu verder met de onderhandelingen over de prijs, of zal er een nieuwe aanbesteding gebeuren?

Er is een tijdelijke veiligstelling inzake de zeer voorlopige maatregelen gebeurd. Dat moet nog formeel worden bevestigd. Wanneer zal daaraan een einde komen? Wanneer zullen de werken aanvangen?

08.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dierickx, ik heb al een eerste antwoord op uw vraag gegeven in de commissie.

Er zijn twee dossiers. De onderhandeling van de prijzen wordt voortgezet. Er ligt nu een dossier klaar. Wij wachten op het akkoord van de Inspectie van Financiën. Ik hoop dat dit op zeer korte termijn kan. Dezelfde redenering geldt voor de renovatie van het dak en van een aantal cellen in de gevangenis van Dendermonde. Daarvoor hebben wij ook een akkoord van de Inspectie van Financiën nodig.

Kortom, wij beschikken over het nodige krediet voor 2007. Wij hadden dat al in 2006. Dit is alleen een uitstel van krediet. Alle dossiers zijn klaar. Ik hoop dat wij zeer snel tot een akkoord komen met de Inspectie van Financiën en de minister van Begroting.

Ik heb nog een vergadering gevraagd met de Regie der Gebouwen, de Inspectie van Financiën en de minister van Begroting. Wij volgen de normale procedure ter zake. U weet dat er een aantal problemen was met de eerste offertes van de renovatie. De prijzen lagen misschien te hoog ingevolge een akkoord tussen verschillende leveranciers. Ondertussen zijn de dossiers klaar. Hopelijk bereiken wij hierover met de Inspectie van Financiën een akkoord op zeer korte termijn.

08.03 Hilde Dierickx (VLD): Mijnheer de minister, uw antwoord is ongeveer hetzelfde als een maand geleden. Ik kan er dus alleen maar op aandringen om zo spoedig mogelijk voort te werken. Het dossier zit immers duidelijk in een impasse. Wij moeten vermijden dat de toestand escaleert.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Willy Cortois aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de door het BOIC georganiseerde tombola's voor het goede doel" (nr. P1817)

09 Question de M. Willy Cortois au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'organisation de tombolas à destination philanthropique par le COIB" (n° P1817)

09.01 Willy Cortois (VLD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, collega's, er is de voorbije dagen toch wel enige commotie ontstaan over de nationale tombola's die het BOIC organiseert in samenwerking met private firma's. U weet, mijnheer de minister, dat tombola's verboden zijn bij de wet, behalve in een aantal uitzonderingen, onder meer voor liefdadigheid en het goede doel. Het BOIC heeft blijkbaar het statuut van een vzw die het goede doel nastreeft.

De vragen die zich opdringen, mijnheer de minister, zijn van tweeërlei aard.

Ten eerste, u geeft regelmatig overeenkomstig de wet, toestemming voor een nationale tombola. Hoeveel waren er dat in 2004 en 2005? U kijkt uiteraard of het gaat om een vereniging met een goed doel. Kijkt u ook naar andere voorwaarden?

Ten tweede, als de tombola heeft plaatsgegrepen, is er dan nadien nog enige vorm van controle? Door wie? Door uw diensten? Ik verwijs onder meer naar het feit dat algemeen wordt aanvaard dat minimaal 50% van de opbrengsten van dergelijke nationale tombola's naar het goede doel zou moeten gaan.

Ten derde, ik lees in de krant – ik noem geen namen – dat sommigen overwegen om via carrousels gelden bedoeld voor de sponsoring van sporten – topsport of andere – te doen terugvloeien naar de bedrijven. Ik veronderstel dat de wetgeving ter zake toch wel in het een en ander voorziet. Hebt u weet van enige klacht? Heeft iemand bij u al een klacht ingediend? Als er een klacht komt, wat zou u als minister van Binnenlandse Zaken met een dergelijke klacht dan doen?

09.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega's, vooreerst, collega Cortois heeft het bij het rechte eind. Er zijn tombola's die kunnen worden georganiseerd over het gehele land. Zij zijn onderworpen aan een koninklijk besluit en dat besluit geeft een gedetailleerde opsomming van alle voorwaarden voor die vergunning en een beoordeling van het doel van het algemeen nut waarvoor die tombola is bestemd. De aanvragende vzw moet een aanvraag bij mij indienen en die aanvraag moet zijn vergezeld van een aantal documenten.

Ten tweede, de controle van mijn departement, de FOD Binnenlandse Zaken, bestaat uit het nazicht van een reeks documenten die de organiserende verenigingen aan mijn departement moeten toesturen.

Ten derde, een belangrijk element in de controle is natuurlijk de echtverklaring, zoals dat heet, door een erkend accountant of een bedrijfrevisor van de jaarlijkse balans op de besteding van de middelen in overeenstemming met het toelatingsbesluit. Er zijn accountants of revisoren die zich bezighouden met het nagaan of die middelen wel worden aangewend overeenkomstig mijn besluit.

Het gaat om het BOIC, mijnheer Cortois. Sport als zodanig behoort niet tot mijn bevoegdheidssfeer. Ik ga ervan uit dat, als de middelen zouden worden aangewend overeenkomstig doelstellingen die niet ethisch zouden zijn, het niet mijn departement toekomt daarover uitspraken te doen. Ten eerste neem ik aan dat de raad van bestuur van het BOIC daar zelf ook controle op uitoefent. In tweede instantie is er ook het feit dat het BOIC nog altijd functioneert in een internationaal kader. Ten derde moet men ook respect opbrengen, vermits het over vzw's gaat, voor de wetgeving inzake vzw's. Die voorziet ook in de tussenkomst van de algemene vergadering en van de commissarissen.

In het algemeen, als er klachten worden ingediend bij mijn departement, wat tot nu toe niet is gebeurd, dan spreekt het voor zich dat het parket daar ook van op de hoogte wordt gebracht.

Nogmaals, de organisatie van een tombola is een zaak, maar nagaan of de doelstellingen van het BOIC op het vlak van sport worden gerespecteerd, is als dusdanig niet de bevoegdheid van de FOD Binnenlandse Zaken.

09.03 Willy Cortois (VLD): Mijnheer de minister, mij is iets nog niet duidelijk. Als u de vergunning geeft voor de organisatie van een nationale tombola, geldt die vergunning dan voor een bepaalde periode? Is dat voor een jaar? Is dat voor drie maanden? Laat dergelijke vergunning toe dat men niet een, maar meerdere tombola's organiseert? Ik spreek nu als consument. Ik word regelmatig geconfronteerd met acties van meestal zeer bekende en respectabele ondernemingen die via die weg aan promotie doen. Gaat het om een jaarlijkse vergunning of een periodieke vergunning? Kan die meerdere tombola's dekken?

Ten tweede, er was nog iets niet erg duidelijk in het antwoord. Vraagt de administratie vooraleer een vergunning te verlenen, naar een rapport van de bedrijfsrevisor over de balans? Dat is zeer belangrijk. Het gaat niet over een kleine, lokale vzw, maar over een nationale vzw. Moet er telkens opnieuw bij iedere aanvraag een document zijn van de bedrijfsrevisor dat de echtheid van de rekeningen waarborgt?

09.04 Minister Patrick Dewael: Ik kan twee keer bevestigend antwoorden. Ten eerste, het gaat om een periodieke toelating, meer bepaald voor een periode van een jaar.

Ten tweede, als men een nieuwe aanvraag indient, dan moet die altijd vergezeld gaan van het verslag van een erkend accountant. Met andere woorden, die accountant voert de controles uit. Het is dat verslag dat uiteraard bij de nieuwe aanvraag moet worden gevoegd om na te gaan of de middelen wel overeenkomstig het algemene doel worden aangewend.

Nogmaals, de sportfinaliteit behoort tot de exclusieve bevoegdheid van de Vlaamse, de Franstalige en de Duitstalige Gemeenschap in ons land. Ik geef u een ander voorbeeld. De politiek van de minister van Financiën, waarbij destijds en nu nog altijd aftrekbaarheid wordt toegelaten voor bepaalde giften, is natuurlijk ook belangrijk in het kader van de financiële middelen waarover een sportorganisatie beschikt. Er zijn dus wel degelijk nog een aantal federale mechanismen die de financiële situatie van bepaalde sportverenigingen, in casu het BOIC, mede beïnvloeden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Katrien Schryvers aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de aanpak van de rondtrekkende inbrekers" (nr. P1818)

- de heer Filip De Man aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de aanpak van de rondtrekkende inbrekers" (nr. P1819)

10 Questions jointes de

- Mme Katrien Schryvers au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la lutte contre les cambrioleurs itinérants" (n° P1818)

- M. Filip De Man au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la lutte contre les cambrioleurs itinérants" (n° P1819)

De voorzitter: Mevrouw Schryvers, u hebt prioriteit, want u hebt uw interpellatie tot een vraag omgevormd. U begint; daarna is de heer De Man aan de beurt.

10.01 Katrien Schryvers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in de integrale kadernota “Veiligheid” en in het Nationaal Veiligheidsplan wordt de strijd tegen rondtrekkende dadergroeperingen als prioritair omschreven. Dat is vanzelfsprekend heel terecht. Wij kennen immers allemaal de problematiek ter zake.

Nu zou een recente studie, uitgevoerd door de diensten van de federale politie, uitwijzen dat de aanpak tijdens de voorbije jaren resultaat heeft gehad. Er zouden dadingen inzake inbraakfenomenen zijn vast te stellen.

In de studie staat echter ook uitdrukkelijk dat er in 2006 opnieuw een stijging is vast te stellen. Onder andere voor het aantal woninginbraken is er een stijging tussen 5 à 10%. Dat is de prognose.

Mijnheer de minister, dat betekent dat waakzaamheid en continue bijsturing geboden zijn.

Ik heb ook nog enkele trends uit de studie.

Het aantal inbraken en ramkraken bij winkels en bedrijven is dalende. Het ging daarbij om een heel specifieke doelgroep, waarvoor het beleid blijkbaar resultaten heeft. Er tekende zich echter een verschuiving af naar zwakker beveiligde woningen – zeg maar appartementen –, naar makkelijk heelbare goederen en naar andere momenten van de dag, namelijk veeleer in de namiddag dan ’s nachts.

Opvallend is ook dat uit de studie blijkt dat hoe langer hoe meer minderjarigen worden ingeschakeld om de inbraken en diefstallen te plegen. Optreden en maatregelen treffen tegen minderjarigen, is immers moeilijker.

Mijnheer de minister, er zou ook een duidelijke link tussen netwerken van dadergroepen en illegalen in ons land bestaan. Ik wil hier absoluut niet stellen of de indruk wekken dat ik van mening zou zijn dat elke illegaal in ons land een misdadiger is. Laat dat heel duidelijk zijn.

U zal zich wel herinneren dat wij tijdens de bespreking van de asiel- en vreemdelingenwetgeving altijd stelden dat een goed asielbeleid staat of valt met korte procedures, dus met het heel vlug kunnen mededelen van een besluit aan de betrokkenen, en ook met een heel krachtig uitwijsbeleid.

Mijnheer de minister, wij hebben het toen ook gezegd: Een uitwijsbeleid is volgens ons iets anders dan het meermaals overhandigen aan de betrokkenen van een bevel om het land binnen de vijf dagen te verlaten.

Zonder een krachtig uitwijsbeleid en met een wijziging van het beleid inzake materiële ondersteuning van vreemdelingen worden bepaalde groepen tot een heel gemakkelijke prooi voor rondtrekkende dadergroeperingen gemaakt.

In mei 2005 werd in het Parlement een wet goedgekeurd die tot doel had daders van vreemde nationaliteit in hun land van herkomst hun straf te laten uitzitten.

Mijnheer de minister, ook u verklaarde toen dat u een groot voorstander van voornoemd systeem was.

Voor de uitvoering van die wet moeten er akkoorden worden gesloten of moet men vallen onder een bestaand protocol met de landen van herkomst. Heel belangrijk in de studie van de politiediensten die ik daarnet aanhaalde, mijnheer de minister, is dat daarin duidelijk wordt gesteld dat het uitzitten van een straf in het land van herkomst een heel groot effect blijkt te hebben. Ik kan mij voorstellen dat het een afschrikwekkend effect is, want het verschil tussen de gevangenissen in België en de landen van herkomst kan wel eens heel groot zijn.

Mijnheer de minister, mijn vragen ter zake zijn de volgende.

Welke maatregelen zult u nemen in navolging van de studie om de strijd tegen de rondtrekkende dadergroeperingen op te drijven? Plant u een strikte opvolging van het uitwijsbeleid voor uitgeprocedeerde vreemdelingen? In hoeverre bent u betrokken bij de totstandkoming van bilaterale akkoorden met de landen van herkomst om aldaar daders hun celstraf te laten uitzitten? Bestaat daarvoor een strategie op Europees vlak? En, mijnheer de minister, hebt u een idee van het aantal vreemdelingen dat ingevolge de wet van 26 mei 2005 inmiddels werd overgebracht naar het land van herkomst om daar een straf uit te zitten?

De voorzitter: Het is toch gemakkelijk, nietwaar, een interpellatie in een vraag om te zetten?

10.02 Filip De Man (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, in het Politiejournaal is een studie verschenen waarin de minister toch een serieuze blamage krijgt.

Ik citeer, mijnheer de minister, wat ik gisteren allemaal las in de pers. “Volgens de onderzoekers is het daarom voor de Belgische overheid raadzaam om uitgeprocedeerde asielzoekers beter op te volgen, te controleren en eventueel ook sneller te repatriëren..”. Ik zou zeggen: pak aan, mijnheer Dewael!

Dan vervolgt men: “Dat is een van de pijnpunten in het dossier van de rondtrekkende dadergroepen". U weet toch dat de term "rondtrekkende dadergroepen" politiek correct jargon is voor vreemdelingenbendes die stelen in het hele land. Dat heet tegenwoordig dus rondtrekkende dadergroepen. Welnu, die dadergroepen vormen een pijnpunt. Het zal wel!

“De dienst Vreemdelingenzaken”, vervolgt de journalist, "geeft het bevel het land binnen de vijf dagen te verlaten maar daar wordt verder niets mee gedaan. De politie heeft geen mandaat om dat verder op te volgen. Illegalen zouden veel beter in het oog moeten worden gehouden" Nogmaals: pak aan, mijnheer Dewael!

Ik vervolg: "Om de daders beter te vatten, pleit het rapport voor veel frequentere afsluitacties; waarbij een wijk volledig wordt afgesloten en men daarbinnen gericht op illegalen controleert".

Mijnheer Dewael, ik zou willen weten of u werk wil maken van al die aanbevelingen. Wij hebben ze al jarenlang geformuleerd in de commissies. Niemand luistert daar natuurlijk en als wij het hier doen is er een gehuil van jewelste op alle banken. Mijnheer Dewael: bent u van plan hiervan werk te maken en, bijvoorbeeld, meer dan nu illegalen te controleren, op te sporen en te repatriëren?

Bent u het ermee eens dat zij best hun straf uitzitten in de landen van herkomst? En als dat zo is, waarom doen u, of uw collega van Justitie of van Buitenlandse Zaken er na al die jaren niets aan?

Ten slotte, mijnheer Dewael, kende ik graag uw standpunt over afsluitacties in bepaalde wijken van onze grootsteden.

10.03 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik wil eerst en vooral antwoorden op de bemerkingen van mevrouw Schryvers.

U weet dat de statistieken inzake criminaliteit ons, in uitvoering van onze veiligheidsplannen, toelaten na te gaan waar wij het goed doen, maar ook wat de punten zijn waarvoor verhoogde waakzaamheid, zoals u zei, vereist is.

Ik heb zelf geen criminaliteitsstatistieken gepresenteerd. Ik laat dat over aan de federale politie. Ze zijn echter interessant om te zien of er een knipperlicht gaat branden, zodat wij kunnen ingrijpen en wij met de politie tot nieuwe acties kunnen overgaan.

Een van de steeds weerkerende aandachtspunten betreft de rondtrekkende daderbendes waartegen wij in 2005 acties hebben ondernomen. Wij hebben toen gezien dat de cijfers in de gunstige richting evolueerden, maar wij stelden vorig jaar vast dat de trend opnieuw onrustwekkend is.

Dat is normaal. Criminaliteit verplaatst zich. De politie voert acties en de criminelen passen zich daaraan aan. Wij zien bijvoorbeeld dat de feiten zich niet zozeer meer 's nachts voordoen, maar 's namiddags. Wij zien dat zich dat verplaatst. Niet alleen woningen zijn het mikpunt, maar er zijn ook ladingdiefstallen, metaaldiefstallen, enzovoort.

Op dat ogenblik moet het beleid worden bijgestuurd. U zult met mij hebben vastgesteld dat er vorige week opnieuw een aantal FIPA-acties werden georganiseerd. FIPA-acties zijn acties waarbij alle zones van een bepaald arrondissement hun krachten bundelen en met de ondersteuning van de federale politie bepaalde fenomenen te lijf gaan. Dat is vorige week gebeurd in Limburg, onder meer in verband met drugs en woninginbraken. Dat is ook gebeurd in Vlaams-Brabant. In de loop van de volgende weken en maanden zullen nog dergelijke acties plaatsvinden.

Ten tweede, ik denk dat wij een tandje moeten bijsteken op het vlak van preventie. U weet dat deze regering de volgende maatregel heeft ingevoerd. Er wordt belastingvermindering toegekend voor particulieren die hun woning beveiligen tegen inbraak. Dit sorteert volgens mij ook allemaal een effect.

Ten derde, ik kom tot de bemerkingen van de heer De Man. Uit vaststellingen blijkt inderdaad dat de origine van veel van die daders de vroegere Oostbloklanden is. Daarvoor was die studie geenszins nodig. Men kan voorstellen om preventief te jagen op illegalen die uit de vroegere Oostbloklanden komen. Dat zijn intussen onderdanen van de Europese Unie geworden.

U weet dat wanneer men een Pool, een Roemeen of een Bulgaar op straat zou controleren, die persoon altijd gedurende minimaal een periode van drie maanden legaal op ons grondgebied verblijft. Dat zou dus niet veel uithalen.

Ik geef het volgend cijfer mee aan de heer De Man. Er werden in 2006 in globo meer dan 11.500 gerepatrieerd naar verschillende landen, onder meer naar de vroegere Oostbloklanden. Wanneer zij worden gerepatrieerd naar hun land van herkomst, kunnen zij terugkeren. In het kader van de Europese Unie geldt nu immers het principe van het vrij verkeer van mensen.

Het lijkt mij veel effectiever en efficiënter, en daarmee rond ik af, om, wanneer men die mensen betrapt op diefstallen en zij in ons land worden veroordeeld, men hen niet in onze gevangenissen zou onderbrengen maar akkoorden zou sluiten met de landen van herkomst zodat zij hun gevangenisstraf daar zouden kunnen uitzitten.

U vraagt mij cijfers, maar daarvoor is de minister van Justitie bevoegd. Wij zijn daarmee bezig. Marokko is een van de landen die eerstdaags zullen worden bezocht. De vroegere Oost-Europese landen staan echter eveneens op dat lijstje.

De minister van Justitie kwijt zich van die opdracht. Wanneer men mensen die nog op vrije voeten zijn, repatrieert, zal dat, in het kader van een Europese Unie met vrij verkeer van goederen en diensten en mensen, niet veel uithalen. Als men ze echter effectief kan repatriëren met het oog op het uitzitten van hun gevangenisstraf in het land van herkomst, dan heeft dat wel degelijk een ontradend effect. Dat is de politiek die wij in de loop van de komende maanden en jaren moeten versterken.

De voorzitter: Mevrouw Schryvers, ik zou u willen vragen om kort te zijn met uw repliek; u hebt daarstraks veel tijd genomen.

10.04 Katrien Schryvers (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

Ik hoor u heel graag zeggen dat het belangrijk is en heel ontradend werkt wanneer de plegers van bepaalde misdrijven worden gerepatrieerd om de straf uit te zitten in hun eigen land en dat u en uw collega van Justitie daar heel veel werk van maken.

De wet dateert van mei 2005. Ze is in werking getreden begin juni 2005. Ik kan u zeggen hoeveel er ondertussen zo zijn gerepatrieerd.

10.05 Minister Patrick Dewael: Dat hangt af van het bestaan van een bilateraal akkoord, mevrouw Schryvers!

Mijnheer de voorzitter, ik wil wel antwoorden voor mevrouw Onkelinx. Mevrouw Schryvers, u moet die vraag echter stellen aan de minister van Justitie. De wet werd goedgekeurd. Het behoort tot de bevoegdheid van de minister van Justitie, als het gaat om personen die zijn veroordeeld, om effectief met de landen van herkomst bilaterale akkoorden te maken.

Ik kan u alleszins zeggen dat ik werk maak van readmissieakkoorden om illegalen te kunnen repatriëren. Hier gaat het echter niet alleen om repatriëren. Hier gaat het om repatriëring met het oog op het uitzitten van de straf in een gevangenis in het land van herkomst. Dat is niet de bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken, tot spijt van wie het benijdt.

10.06 Katrien Schryvers (CD&V): Mijnheer de minister, dat kan allemaal zo zijn, maar dat is wel heel belangrijk, opdat het veiligheidsbeleid dat u wilt voeren, enig resultaat zou hebben. Ik zou dan als minister alleszins maken dat mijn collega van Justitie hiervan werk maakt.

Ik zeg het u: in november 2006, dus anderhalf jaar na de inwerkingtreding, waren er welgeteld twee misdadigers gerepatrieerd om in het land van herkomst de straf uit te zitten.

10.07 Minister Patrick Dewael: Toen de heer Van Parys minister van Justitie was, was daar zelfs geen sprake van!

10.08 Katrien Schryvers (CD&V): Mijnheer de minister, ik herinner u eraan dat de veiligheidsadviseur van de eerste minister ter voorbereiding van de bespreking van het wetsontwerp stelde dat het er 1.800 zouden zijn. Er is dus nog veel werk aan de winkel.

Voor de rest kan ik u alleen maar oproepen om werk te maken van korte beslissingen inzake de aanvragen voor asiel en verblijf, van een krachtig uitwijzingsbeleid en van een krachtig optreden na vaststelling van criminele feiten door de maatregelen te nemen waardoor misdadigers hun straf zouden kunnen uitzitten in het land van herkomst. Anders blijft het dweilen met de kraan open, mijnheer de minister.

10.09 Filip De Man (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik moet dus vaststellen dat hetgeen volgens de pers op een interne vergadering met de politiediensten, het parket en experts werd voorgesteld, namelijk – het staat zo zwart op wit in de pers – de systematische wijkcontroles, op een gunstig advies werd onthaald.

Deze minister weet het dus beter dan de politiediensten, het parket en de experts. Er komen geen systematische wijkcontroles, want het heeft zelfs geen zin, zegt u, omdat men die mensen eigenlijk niet uit het land kan zetten. We leven tenslotte in de Europese Unie, zegt u. Is Albanië momenteel lid van de Europese Unie? Komt er nogal wat schorremorrie uit Albanië, bijvoorbeeld? U zou minstens daarvan werk kunnen maken.

Als u wilt dat zij ginder in die landen worden opgesloten, want daarvoor zijn zij dus volgens die studie zeer bang – ik zou eerlijk gezegd ook bang zijn om daar in de gevangenis te zitten –, dan moet u die landen onder dwang zetten. Kan België dat alleen? Allicht niet, maar dan moet u verdorie maar dreigen met het opschorten van welke ontwikkelingshulp dan ook, met het niet meer afsluiten van economische verdragen, bilaterale of internationale, en dergelijke, tot ze ginder het schorremorrie eindelijk binnen de eigen grenzen houden. Dat lijkt mij veel interessanter dan uw weigering om de waarheid onder ogen te zien.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van de heer Francis Van den Eynde aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over "de jongerenrellen in Lokeren" (nr. P1820)

11 Question de M. Francis Van den Eynde au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les bagarres de jeunes à Lokeren" (n° P1820)

11.01 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de minister van Binnenlandse Zaken, gisterenmiddag werden in Lokeren rellen veroorzaakt door “jongeren”. Ik plaats het woord tussen aanhalingstekens want ik heb daarstraks gemerkt dat u kunt worden gechoqueerd door bepaalde uitdrukkingen die niet politiek correct zijn. Jongeren is de politiek correcte code voor allochtonen van jonge leeftijd. Die “jongeren” hebben het leuk gevonden om eerst een kort duel uit te vechten. Volgens de informatie die ik heb, is dat dan een volledig bendegevecht geworden.

Uiteindelijk werd de politie erbij betrokken. Er was een zwaargewonde. De politie is erin geslaagd een dader aan te houden en hem weg te voeren tot in een combi. Die combi is aangevallen door die “jongeren”. Andere woorden mag ik niet gebruiken, mijnheer De Man. Zij zijn erin geslaagd hun collega te bevrijden. Uiteindelijk is hij opnieuw aangehouden. Wat er ook van zij, dit waren serieuze rellen. Er zullen ook wel wat andere kwetsuren bij gevallen zijn. Dat is een eerste zaak.

Mijnheer de minister van Binnenlandse Zaken, dit is geen alleenstaand geval. Ik beperk mij tot Oost-Vlaanderen. De voorbije twee jaar zijn er in Lokeren nog wel wat andere incidenten geweest. Ik denk aan een paar autobrandjes in december 2005. Toen was de mode ontstaan in de banlieue van Parijs om auto’s in brand te steken. Dat is ook in Lokeren gebeurd. Ik denk ook aan een aantal incidenten in Dendermonde, in een sociale woonwijk. Ik denk aan Sint-Niklaas. Ik denk aan Temse. Ik denk zelfs aan de laatste bunker van paars, Gent, waar de burgemeester dinsdagavond nog toegaf dat in bepaalde wijken de escalatie van incidenten met jongeren de pan uitrees. Mijnheer de minister, dit verhaal is eindeloos.

Ik kom u, als minister van Binnenlandse Zaken, nu vragen welke maatregelen u treft om in die zaak in te grijpen. De eerste zaak die hier moet gebeuren is geen sociologisch onderzoek naar de achtergrond, de noden, enzovoort, van die "jongeren". Het eerste wat moet gebeuren zijn maatregelen om politiemensen te beschermen. In Lokeren hebben ze zelfs een van de "jongeren" moeten vrijlaten toen zij werden belegerd door zijn kompanen. De inwoners van de betrokken wijken moeten de kans krijgen om in hun wijk in peis en vree te leven. Dat is volgens mij een fundamenteel mensenrecht en dat bestaat heel vaak in heel wat wijken in dit land niet meer. Ik vraag de regering wat zij eraan doet.

11.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, de burgemeester van Lokeren heeft zich intussen bij ons vervoegd. Het is onnodig u te zeggen, mijnheer Van den Eynde, dat het veiligheidsbeleid in een stad of politiezone in eerste instantie toekomt aan de zonechef, het college van burgemeesters of het politiecollege en dat men daar zijn verantwoordelijkheid dient te nemen.

De federale politie kan natuurlijk altijd, in het geval van uitzonderlijke omstandigheden, bepaalde gespecialiseerde steun ter beschikking stellen. Ik neem mij voor om met de heer Anthuenis, als hij daaraan behoefte heeft, een gesprek te voeren en na te gaan wat kan worden gedaan. In eerste instantie is het echter de bevoegdheid van de zonechef.

Ik heb, net zoals u, vernomen dat er momenteel een gerechtelijk onderzoek loopt. Ik zal dus ook heel karig zijn met mijn antwoord. Het gerechtelijk onderzoek moet volledige klaarheid brengen in de verantwoordelijkheden van de vechtpartij. Dat hoort zo in een democratische rechtstaat. Het is niet aan de minister van Binnenlandse Zaken om een persbericht dat u en ik hebben gelezen, hier al dan niet te komen bevestigen, terwijl het parket zijn werk nog moet doen.

Ik twijfel er niet aan dat de lokale politie van Lokeren naar best vermogen is opgetreden. Als dat niet het geval zou zijn, mochten er fouten zijn gemaakt, is het in eerste instantie aan de korpsleiding om een aantal maatregelen te nemen.

Het beeld dat u ophangt, verbaast mij niet. U zegt dat men niets meer durft in de wijken. U zegt dat men de straten niet meer opdurft. Ik maak altijd een vergelijking met wat jongeren op een bepaald ogenblik in een naburig land, in Frankrijk, hebben gedaan. Dan denk ik ook aan hoe in ons land een escalatie kon worden voorkomen, niet alleen door politieoptreden, maar ook door een fijnmazig netwerk van straathoekwerkers, dat vooral preventief heeft laten zien waartoe het in staat is.

Hoe dan ook, mochten er moeilijkheden zijn in welke zone dan ook van het land, dan is het de taak van de politie om naar gelang van de specifieke noden gespecialiseerde steun ter beschikking te stellen.

11.03 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik heb vanmiddag de indruk dat het hier geen Parlement is, maar een parapluwinkel. Daarstraks ging de paraplu naar mevrouw Onkelinx. Nu is het de paraplu van de burgemeester van Lokeren, en daarna weer van mevrouw Onkelinx.

Mijnheer de minister, Justitie is de bevoegdheid van mevrouw Onkelinx. Wat ik u zeg, mijnheer de minister, is dat u daarnet naar mevrouw Onkelinx verwees en nu naar de burgemeester van Lokeren. Daarna komt er nog het parket. Daar gaat het eigenlijk niet om.

11.04 Minister Patrick Dewael: Mijnheer Van den Eynde, u mag mij al die bevoegdheden geven. Ik zal mij op een aantal vlakken misschien verzetten, maar als u mij zegt dat ik moet optreden in de plaats van alle burgemeesters, in de plaats van alle zonechefs, in de plaats van het parket, in de plaats van de minister van Justitie om akkoorden te negotiëren met bepaalde landen met het oog op de strafuitvoering, zeg het dan. U maakt er eigenlijk een karikatuur van.

Mijnheer de voorzitter, ik protesteer daartegen. Men mag mij hier ondervragen over alles wat met mijn bevoegdheden te maken heeft. Om hier echter een beeld van een paraplu te komen ophangen, kan voor mij niet. Het parket heeft nog altijd in een democratische rechtsstaat zijn finaliteit. Ik respecteer dat, mijnheer Van den Eynde!

11.05 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): U moet zo niet roepen, mijnheer de minister, dat maakt geen indruk behalve op uw eigen trouwe troepen. Indien u mij niet had onderbroken, wat in feite toch ook een karikatuur is van een democratie – de minister die een parlementslid in het Parlement onderbreekt…

De voorzitter: We hebben allemaal toch niet echt een dun velletje.

11.06 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, u moet hem ook nog in bescherming nemen, dat is zeer goed.

De voorzitter: Dat is niet nodig.

11.07 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Indien u mij niet had onderbroken, had ik u kunnen uitleggen dat het niet gaat over een incident hier of daar. Ik heb u uitgelegd dat er een reeks wijken zijn in dit land waar het leven wordt verpest door deze jongerenbenden. Het wordt hoog tijd dat de regering dit wil inzien en dat de regering geïntegreerde en gecoördineerde maatregelen treft om daar een eind aan te maken. Dat heeft niets te maken met de bevoegdheid van een burgemeester, een parket of een minister van Justitie. Dat heeft te maken met een gecoördineerde regeringspolitiek die zegt: vanaf nu is het gedaan, in onze wijken moet het veilig zijn, in onze wijken moet het rustig zijn want de belangen van de bewoners van die wijken primeren op al de rest.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mevrouw De Meyer en Mme Burgeon, u weet dat minister De Gucht gewettigd afwezig is. De vice-eerste minister, minister Dewael, zal op uw vragen antwoorden. Bent u het daarmee eens? (Ja)

12 Vraag van mevrouw Magda De Meyer aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de vervolging van Nawal El Saadawi in Egypte" (nr. P1826)

12 Question de Mme Magda De Meyer au ministre des Affaires étrangères sur "la persécution de Nawal El Saadawi en Egypte" (n° P1826)

12.01 Magda De Meyer (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, vandaag 8 maart is het Internationale Vrouwendag. De Kamer heeft het grote voorrecht gehad een monument van een vrouw te mogen ontvangen. Voorzitter De Croo was inderdaad zo vriendelijk haar hier officieel te ontvangen.

Ik spreek terecht van een monument van een vrouw. Het is een Egyptische vrouw met een indrukwekkend oeuvre. Als schrijfster is ze enorm creatief. Ze spreekt zich uit over heel belangrijke aangelegenheden en is sterk gekant tegen de vrouwenbesnijdenis, de onderdrukking door godsdienstfundamentalisme. We zijn compleet verkeerd bezig zodra om het even welke godsdienst in fundamentalisme vervalt en zich mengt in de staat. Kortom, Nawal El Saadawi is iemand om de hoed voor af te doen.

Ondanks haar ongelooflijke staat van dienst en ondanks dat zij overal in de wereld lezingen geeft over creativiteit en over fundamentalisme, wordt ze in haar eigen Egypte veroordeeld en vervolgd. Ze werd door een godsdienstrechtbank veroordeeld tot de doodsstraf. Ook in haar privéleven wordt ze getroffen.

Het is bijzonder belangrijk dat België het voortouw neemt om de veroordeling van Nawal El Saadawi aan te klagen en te onderstrepen dat zulks absoluut niet kan. Ik vraag de minister van Buitenlandse Zaken om overal, op alle mogelijke fora, zowel Europees als bilateraal ten opzichte van Egypte, klaar en duidelijk positie in te nemen en erop te wijzen dat Nawal El Saadawi alle recht heeft zich uit te spreken zoals zij denkt dat te moeten doen.

12.02 Minister Patrick Dewael: Mijnheer de voorzitter, minister De Gucht heeft me gevraagd volgend antwoord aan mevrouw De Meyer te verstrekken.

Volgens de informatie waarover ik beschik, gaf het islamitisch onderzoekscentrum van Al Azhar een gunstig advies om een aanklacht tegen mevrouw El Saadawi in te dienen wegens een fictief toneelstuk dat wordt beschouwd als beledigend tegen de islam. Het gaat tot dus tot nu toe om een strikt religieuze aanklacht van een religieuze instelling.

Ik kan u verzekeren dat ik met veel aandacht de zaak blijf volgen. Het naleven van de mensenrechten, waaronder de vrije meningsuiting, is uiterst belangrijk voor ons land. Op het Europese niveau is het actieplan voor Egypte door de Associatieraad op 6 maart 2007aangenomen. Het actieplan bevat een politiek luik waaronder de mensenrechten vallen. Die laatste zullen kunnen worden aangekaart binnen een specifiek subcomité. De discussies hebben overigens zo lang geduurd wegens dat punt.

De Europese Unie zal de volgende vier jaar zowat 558 miljoen euro aan Egypte verlenen om de hervormingen onder meer inzake democratie, opvoeding en mensrechten te ondersteunen.

12.03 Magda De Meyer (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, ik had niet anders verwacht van een democratie zoals België en van de minister in het bijzonder. Ik hoop van harte dat hij het voortouw zal blijven nemen.

Om hem in zijn taak te ondersteunen, hebben we ter ondersteuning van de actie van onze regering voor Nawal El Saawadi samen met alle democratische partijen in het Parlement een voorstel van resolutie ingediend, die vandaag, symbolisch, op 8 maart in overweging wordt genomen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Question de Mme Colette Burgeon au ministre des Affaires étrangères sur "les droits des femmes en Iran" (n° P1827)

13 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Buitenlandse Zaken over "de vrouwenrechten in Iran" (nr. P1827)

13.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, je tiens tout d'abord à remercier M. Dewael d'avoir accepté de répondre à ma question.

Monsieur le ministre, j'ai voulu profiter de cette Journée internationale de la femme pour rappeler la situation des femmes en Iran et surtout de celles qui militent en faveur de l'égalité des droits entre les deux sexes.

La semaine dernière, plusieurs dizaines de femmes ont été arrêtées par les autorités iraniennes parce qu'elles étaient venues soutenir des camarades qui étaient jugées par le tribunal révolutionnaire de Téhéran pour manifestation illégale.

Ces femmes sont aujourd'hui en prison. Elles ont entamé une grève de la faim. Deux d'entre elles souffrent de sclérose en plaques et les autorités pénitentiaires refusent de leur donner leur traitement.

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes:

- Le gouvernement a-t-il adopté une position suite à l'arrestation de ces militantes iraniennes?

- Quelles sont les initiatives prises par le gouvernement belge dans le cadre des relations bilatérales et multilatérales afin de soutenir le combat de ces femmes et d'inciter l'Iran à respecter leurs droits?

- Des initiatives, visant à soutenir les associations iraniennes militant en faveur des libertés et à permettre un dialogue entre les sociétés civiles belge et iranienne, ont-elles été prises? Dans l'affirmative, lesquelles?

13.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, madame Burgeon, le cadre légal n'a pas changé. La discrimination des femmes fait toujours partie de la théocratie iranienne. Actuellement la charia, qui ne donne pas les mêmes droits aux femmes qu'aux hommes, est en vigueur en Iran.

La représentation politique est restreinte. Seulement 12 femmes sur 190 siègent au Parlement et aucune femme n'a de responsabilité gouvernementale. Le mécanisme de présélection fait obstacle aux candidats féminins.

Toutefois, il faut noter une certaine émancipation des femmes iraniennes. En effet, elles représentent environ 65% des étudiants universitaires.

La discrimination systématique des femmes s'exprime dans toutes les matières personnelles. Ainsi, elles ont moins de droits successoraux. En cas de divorce, la garde de l'enfant est attribuée au père. Leur témoignage au cours d'un procès a moins de valeur. Elles n'ont pas le droit de décision sur le mariage et le divorce. Pour les filles, l'âge minimal pour se marier est de 13 ans. Dans les milieux ruraux, les enfants sont effectivement mariés. Par ailleurs, il y a un renversement de la charge de la preuve en cas de viol. Les femmes doivent se tenir à des règles vestimentaires comme le port du hidjab.

Des organisations de femmes essaient de rassembler un million de signatures pour que la loi en Iran soit modifiée.

Il faut également signaler que l'Iran n'honore pas tout à fait les obligations légales des traités internationaux sur les droits de l'homme qu'il a signés.

Durant le week-end, des manifestantes ont été arrêtées pour avoir protesté devant la cour révolutionnaire où cinq femmes comparaissaient. Ces femmes avaient organisé une manifestation, le 12 juin, en faveur de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes. Les actions menées à l'encontre de la manifestation étaient clairement liées au contenu du message lancé à cette occasion.

La Belgique suit l'affaire de près et participe activement à toutes les initiatives de l'Union européenne et des Nations unies en cette matière.

13.03 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Nous sommes au courant de tout ce dont vous avez parlé; il y a effectivement des choses à faire.

J'aurais cependant souhaité avoir quelques détails concernant les actions pratiquement entreprises en la matière et, s'il le faut, je poserai la question au ministre De Gucht. Même si on soutient l'Europe et les Affaires étrangères, des actions bien particulières pourraient être entreprises au niveau de la Belgique. Il ne faut pas l'oublier car si nous n'agissons pas, elles seront toujours reléguées au second plan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van de heer Philippe De Coene aan de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid over "de liberalisering van de Belgische postmarkt" (nr. P1823)

14 Question de M. Philippe De Coene au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "la libéralisation du marché postal en Belgique" (n° P1823)

14.01 Philippe De Coene (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een vraag van vorige week. Ware ze niet meer actueel geweest, dan zou ik bereid zijn geweest ze naar de commissie te verzenden. Intussen is er echter een nieuw feit.

De grote baas van De Post heeft al zijn werknemers een brief gestuurd waarin hij wijst op het risico waarop ik vorige week wilde wijzen, met name de aangekondigde aanval van de Nederlandse Post TNT op de Belgische postonderneming. Als ik "aanval" zeg, is dat niet mijn woord, maar het woord dat werd gekozen door de heer Bakker van de Nederlandse Post TNT. Hij legt dat uit: "In ons eigen land, in Nederland, worden we uit de markt geconcurreerd door twee opponenten die werken met personeel wat eigenlijk heel slecht wordt verloond, met heel precaire sociale statuten. Wij kunnen in die krimpmarkt niet standhouden en wij moeten dus maken dat wij elders domeinen gaan inwinnen voor ons". Elders is dat in eerste instantie België. Daarvan zegt die man, die ik begrijp vanuit zijn bedrijfslogica: "Wij gaan binnen anderhalf jaar een aanval plaatsen op de geadresseerde zendingen, weliswaar deze in de categorie boven de vijftig gram, categorie die intussen geliberaliseerd is".

Ik vrees dat we in een negatieve spiraal komen, waarbij iedereen iedereen beconcurreert. De gevolgen zijn merkbaar in Nederland. De heer Bakker stelt vast dat de aard van de tewerkstelling in dalende lijn gaat. Hij is een goede waarnemer, want hij zegt: "De dienstverlening gaat ook achteruit, want die concurrerende bedrijven leveren nog twee keer post per week, twee werkdagen op de vijf". Dat is niet de door ons gewenste evolutie.

Ik denk dat wij ons moeten wapenen, niet alleen tegen de volledige liberalisering, met begeleidende maatregelen. Wij hebben daarover trouwens een resolutie goedgekeurd en de Belgische regering is bezig met een standpunt hierover. Zelfs met de huidige liberalisering en in afwachting van de komst van de Nederlanders – of dat nu Nederlanders zijn, of Belgen, of uit andere Europese lidstaten doet er niet toe – moeten wij een aantal maatregelen nemen en in de tegenaanval gaan.

Een eerste maatregel, waarschijnlijk door u te coördineren, is het sturen van inspectie naar een aantal bedrijven die nu al aanwezig zijn op de markt en waarvan wij weten dat hun werknemers niet zijn aangeworven of worden verloond volgens de geldende criteria. In de sector zijn er twee paritaire comités. Vandaag valt dit onder het paritair comité Transport en Logistiek. Ik ben er niet zeker van of die bedrijven zich conformeren aan de richtlijnen van de paritaire comités. Ik denk dat daar het eerste werk moet gebeuren.

Ten tweede moeten wij ons afvragen of voor die markt in ontwikkeling, die wordt vrijgemaakt, geen specifiek paritair comité in het leven moet worden geroepen. Logistiek en transport lijkt mij een veel te ruim containerbegrip voor deze specifieke activiteiten.

Ten derde, ik weet dat u de antwoorden van de Europese Commissie nog niet hebt in geformaliseerde versie, maar in afwachting van de volledige liberalisering zouden we nu al twee maatregelen moeten nemen. Met het oog op de volledige liberalisering moeten ook daar garanties worden geboden. Dat is trouwens ook de teneur van de brief van de heer Thijs aan zijn personeelsleden.

14.02 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de voorzitter, collega De Coene, ik zou eerst willen terugkeren naar uw vragen van verleden week, want die zijn vandaag nog altijd pertinent, laat daarover geen enkele betwisting bestaan.

U weet dat wij een aantal gedetailleerde vragen, die wij trouwens hebben overlegd binnen de regering, aan de Europese Commissie hebben gesteld. Ondertussen hebben wij daarop een antwoord gekregen. Ik moet u eerlijkheidshalve zeggen dat het antwoord voor mij moeilijk aanvaardbaar is. Men blijft namelijk in algemene termen antwoorden. Met het oog op de verdere werkzaamheden met betrekking tot de derde postrichtlijn zullen wij steeds met diezelfde vragenlijst blijven komen, tot het ogenblik waarop wij afdoende antwoorden, dat wil zeggen duidelijke antwoorden, krijgen. Het kan zijn dat wij niet akkoord zullen gaan met die antwoorden. Het ligt voor de hand dat men dan een bepaalde houding zal aannemen. Het kan zijn dat die antwoorden wel afdoende zijn. Daar zullen wij op toezien.

Wat het andere effect betreft dat u aanhaalt en de nieuwe elementen van mensen die, zich beroepend op de vroegere richtlijn en de vroegere situatie, zich op onze markt aanbieden, pleit ik ervoor dat dit met argusogen wordt bekeken. Zelfs indien men de liberalisering van de markt aanvaardt, zijn er spelregels die hoe dan ook moeten worden gerespecteerd. Men kan niet dulden dat er in een vrije markt spelers zijn die bepaalde verplichtingen aan hun laars lappen en op die manier ook de concurrentie vervalsen. Het is tot nu toe nooit de bedoeling geweest van de postrichtlijnen om aan concurrentievervalsing te kunnen doen.

Ik kom tot een laatste element, dat ook in uw vragen van verleden week zat. Het standpunt van de Belgische regering is duidelijk: wij moeten een aanvaardbaar niveau van universele dienstverlening kunnen behouden. Wij moeten dus ook vanwege de Europese Commissie voldoende garanties krijgen. De Europese Commissie heeft ons een voorstel gedaan, maar wij benaderen het zeer kritisch, omdat wij bij de vorige stappen ook nog niet echt de antwoorden hebben gekregen die men in een ernstig debat zou mogen verwachten.

Voor zover het gaat over de afdwingbare sociale spelregels voor de actoren wil ik duidelijk zijn. Dit is geen bevoegdheid die tot de derde postrichtlijn behoort. Elk land zal die naar behoren invullen. Wij hebben binnen de regering een geëigende methode om die verder in te vullen. Wij zullen dus met de nodige voorzorg werken, want het zal de tegemoetkoming betekenen aan de verschillende opmerkingen die u hebt gemaakt, naar aanleiding van de brief van de heer Thijs.

14.03 Philippe De Coene (sp.a-spirit): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Voor alle duidelijkheid, onze fractie verzet zich niet tegen de vrijmaking van de markt op zich. Het is ook geen defensief manoeuvre om de markt af te schermen. Alleen vragen wij dat een aantal sociale spelregels in het leven worden geroepen en dat, in de mate waarin de regels al bestaan, erop wordt toegezien of ze ook worden nageleefd.

Ik ben echt van oordeel dat op heel korte termijn inspectieprogramma’s, mede onder uw coördinatie, moeten worden opgezet om het kaf van het koren te scheiden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Questions jointes de

- Mme Zoé Genot au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur "la Conférence internationale sur les droits de la femme" (n° P1824)

- Mme Véronique Ghenne au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur "la Conférence internationale sur les droits de la femme" (n° P1825)

15 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Zoé Genot aan de minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen over "de internationale Conferentie over vrouwenrechten" (nr. P1824)

- mevrouw Véronique Ghenne aan de minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen over "de internationale Conferentie over vrouwenrechten" (nr. P1825)

15.01 Zoé Genot (ECOLO): Monsieur le président, monsieur le ministre, il ne faut pas uniquement penser aux femmes le 8 mars. Or, j'ai la nette impression qu'ici, on a un peu oublié d'y songer les autres jours!

Les États membres des Nations unies se réuniront pour la 50^ème session de la Commission du statut de la femme afin de confirmer les engagements qui ont été pris à Pékin en la matière. La société civile est un peu inquiète car un certain nombre de ces engagements n'ont pas été tenus. Normalement, chaque année, la Belgique doit rédiger un "tableau de bord" permettant d'évaluer les avancées par rapport aux promesses qui ont été faites. Or, le fameux tableau de bord, le "Plan d'action national pour l'avancement de l'égalité des chances" est en rade: le parlement a péniblement eu le rapport de 2003 – ce fut difficile! – et il aurait déjà dû recevoir le rapport de 2005, étant donné que la loi oblige le gouvernement à le lui transmettre. Nous sommes en mars 2007 et nous ne sommes toujours pas en possession de ce rapport.

Monsieur le ministre, on sait qu'un certain nombre d'administrations et d'acteurs ont travaillé et ont transmis des documents. Par contre, il semblerait que d'autres n'aient pas fait de même et que vous n'ayez pas tous les éléments pour pouvoir répondre. Qui n'a pas fait ce "petit travail de comparaison" pour pouvoir faire aboutir ce rapport 2005? Où cela coince-t-il et quand allons-nous enfin l'obtenir?

15.02 Véronique Ghenne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme l'a souligné Mme Genot, nous sommes le 8 mars, Journée internationale de la femme. Cette date est hautement symbolique, étant donné qu'en matière d'égalité, la femme est encore en retard par rapport à l'homme. Bien que ce droit soit inscrit dans notre belle Constitution, un certain nombre de discriminations demeurent en défaveur des femmes.

Monsieur le ministre, vous sachant particulièrement impliqué dans cette mission d'égalité des chances – preuves, s'il en faut: la loi récemment approuvée par le parlement qui fixe le principe de l'intégration du "gender mainstreaming" u encore l'intégration du principe d'égalité entre hommes et femmes dans toutes les politiques –, je voulais profiter de cette journée pour vous poser une question qui – j'en suis certaine – vous fera certainement réagir. Il s'agit du problème soulevé par Mme Genot.

En effet, la Belgique n'a pas respecté scrupuleusement ses obligations internationales, notamment celles prises à Pékin lors de la Conférence mondiale de la femme en septembre 1995. Notre pays s'était engagé à remettre un rapport annuel concernant les avancées faites en matière d'égalité entre hommes et femmes. Malheureusement, ce rapport est venu une seule fois, en mai 2005, et celui-ci prenait uniquement en compte les avancées menées lors de la législature 2002-2003.

Monsieur le ministre, confirmez-vous ce problème? Quelle en est l'éventuelle explication? Enfin, que comptez-vous faire pour y remédier?

15.03 Christian Dupont, ministre: Monsieur le président, je remercie nos deux collègues pour leur intervention. Effectivement, nous avons pris du retard en la matière, je ne vous le cacherai pas. Le rapport dont question sera présenté juste après le contrôle budgétaire. Là où le bât blesse en ce qui concerne ce rapport, c'est qu'il s'agit d'un instrument purement formel et considéré comme tel par un certain nombre de mes collègues. De plus, il n'est pas tout à fait opérationnel. C'est la raison pour laquelle nous avons introduit dans la loi sur le "gender mainstreaming" que vous avez bien voulu citer, l'obligation d'un rapportage bisannuel, basé sur un objectif et une évaluation.

Il faut se tourner vers l'avenir et dès la prochaine déclaration gouvernementale, laquelle devrait contenir un chapitre consacré à l'égalité hommes-femmes, à partir des prochains budgets, soit octobre 2007, il y aura dans chaque note budgétaire et dans chaque note de politique générale, puisque la loi le prévoit, un chapitre relatif à l'égalité et aux moyens qui y sont consacrés. Chacun des plans stratégiques de nos managers comprendra un volet consacré à l'égalité hommes-femmes, à partir duquel ils seront évalués à la fin de leur mandat. Tous les deux ans, il y aura un rapportage nouveau, beaucoup plus efficace et beaucoup plus opérationnel que celui un peu formel auquel nous avons droit pour l'instant. En effet, certains renvoient une page blanche à leurs collègues qui ont des compétences comparables aux leurs, car il n'y a pas une très grande motivation à remplir ce qui apparaît comme un peu formaliste. Le rapport sera disponible après le contrôle budgétaire, mais c'est surtout vers l'avenir qu'il faut se tourner.

Lors de la conférence qui sera bientôt entamée à New York, la Belgique recevra des félicitations pour avoir été l'une des premières à avoir inscrit ce qui était un des engagements de Pékin depuis 1994, le "gender mainstreaming", dans ses politiques et à l'avoir fait comme elle l'a fait.

Cela étant, je conviens avec vous que le rapport a pris du retard, ce que je n'approuve pas. Je n'ai rien à ajouter.

15.04 Zoé Genot (ECOLO): C'est très bien de prendre les bonnes décisions mais si on ne les respecte pas, c'est gênant. Désolidarisez-vous de vos collègues qui ont remis une page blanche, déposez ce rapport et que chacun assume ses responsabilités! Si certains estiment que la cause des femmes ne mérite pas quelques minutes de travail, qu'ils l'assument!

Les pays du Sud ont, pour la plupart, très bien travaillé et ont réussi à faire vivre ce rapport qui a donné lieu à des débats, des réflexions, des ajustements des politiques. On se sert de ces rapports quand on évalue la coopération belge dans ces pays. Je suis honteuse, en tant que citoyenne d'un pays du Nord, de voir que nous ne sommes pas capables de rendre ces rapports.

15.05 Véronique Ghenne (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je suis également déçue de constater que certains de vos collègues manquent de motivation pour rendre ce rapport.

On peut néanmoins se féliciter car certaines avancées ont été menées lors de cette législature par le gouvernement. Il ne faut pas oublier non plus que notre Assemblée est composée d'un tiers de femmes.

Ce combat est à mener tous les jours.

À l'heure actuelle, force est de constater que les femmes subissent toujours des discriminations. On constate que 60% des Belges vivant sous le seuil minimum d'insertion sont des femmes, que 85% des Belges qui travaillent à temps partiel sont des femmes, que les femmes gagnent en général 24% de moins que les hommes et qu'une femme sur cinq est victime de violences conjugales. Tous ces problèmes demeurent. Il faut continuer le combat et lutter à bras-le-corps. J'espère que lors de la prochaine législature, nous irons dans cette direction.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Collega's, wij zijn aan de laatste vraag. Het vragenuurtje is vandaag wat uitgelopen.

Vijf vragen en een interpellatie kwamen uit de commissie. Wij moeten dat zelf een beetje in de hand houden. Het vragenuurtje deint uit tot een vragen-twee-uurtje.

16 Vraag van de heer Jef Van den Bergh aan de staatssecretaris voor Overheidsbedrijven, toegevoegd aan de minister van Begroting en Consumentenzaken, over "de organisatie van een carrousel tussen het BOIC en de Nationale Loterij" (nr. P1828)

16 Question de M. Jef Van den Bergh au secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, sur "l'organisation d'un carrousel entre le COIB et la Loterie Nationale" (n° P1828)

Het is de tweede keer dat dit onderwerp aan bod komt vandaag.

16.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, voor zover nog aanwezig, mijnheer de staatssecretaris, het onderwerp is vandaag natuurlijk al aan bod gekomen: de carrousels die bij het Belgisch Olympisch en Interfederaal Comité werden opgezet, waarbij op een creatieve manier met sponsorgelden – de opbrengsten van tombola’s – werd omgesprongen.

Ik zal het daar niet meer over hebben en kom tot de essentie van mijn vraag, te weten de samenwerking met en de rol van de Nationale Loterij ter zake. Daarbij zal ik twee punten onder uw aandacht brengen.

Ten eerste, er blijkt een dossier te zijn waarbij de Nationale Loterij een bepaalde wielerclub sponsort, maar die sponsoring werd georganiseerd via zo’n bewuste tombola van het BOIC. Of die constructies wettelijk zijn, zal wel grondig worden onderzocht, neem ik aan. Of zij ethisch zijn, daarop lijkt mij het antwoord in elk geval duidelijk. Ik wil u dus concreet vragen hoe u staat tegenover de sponsoring van de bewuste wielerclub in Tienen. Daarover gaat dat concrete dossier dat bekend is en waarbij de Nationale Loterij betrokken is bij de sponsoring.

Ten tweede, de Nationale Loterij is natuurlijk ook een structurele sponsor van het BOIC. Het BOIC is in een normaal werkingsjaar – een jaar zonder Olympische Spelen – voor iets meer dan 20% afhankelijk van inkomsten uit de Nationale Loterij. Dat betekent: iets meer dan 2 miljoen euro. Mijn vraag is: gaat u de komende weken – u hebt zelf gevraagd om een onderzoek – in afwachting van de resultaten van dat onderzoek nog overschrijvingen toelaten of mogelijk maken? Of zegt u: wij stoppen ermee tot er meer duidelijkheid is over die praktijken?

16.02 Staatssecretaris Bruno Tuybens: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van den Bergh, wat het algemeen kader betreft, wil ik heel duidelijk stellen dat het BOIC via de vzw Ontwikkelingscomité voor de Belgische Sport tombola's heeft georganiseerd. Die tombola's hebben ongeveer 190.000 euro opgebracht. Vijftig procent van dat bedrag gaat naar het goede doel, in dit geval de vzw.

Volgens een beslissing, die jaarlijks door de Ministerraad wordt genomen, gaat er uit de overheidssubsidie reeds 1,86 miljoen euro naar de Olympische atleten en 1,25 miljoen euro als ondersteuning voor de detectie en de ontwikkeling van jonge sporttalenten met het oog op de Olympische Spelen 2012 en 2016.

Bovendien wordt een gedeelte van de subsidie uit de Nationale Loterij verdeeld tussen de Gemeenschappen en gaat een gedeelte daarvan ook naar topsport. Daarom heeft de Nationale Loterij de vzw OCBS gesuggereerd om rekening te houden met lokale projecten – "dichtbij de mensen" is zowat de slagzin van de Nationale Loterij – en de gelden niet uitsluitend te besteden aan topsport. Dat kan omdat dat in de statuten van de vzw OCBS is opgenomen. Het hoeft niet per se aan topsport te worden uitgegeven.

De vzw OCBS heeft ongeveer 24.000 euro besteed aan het project van Olympia Tienen – dat is een project waar jonge wielrenners een opleiding krijgen op het gesloten circuit – en aan integratieprojecten van sporters. Het is geen clubsponsoring, het is veeleer een project van wieleropleiding en de uitbouw van een wielerschool.

Ik heb ook in de pers laten aankondigen dat ik over de hele zaak een onderzoek wens. Ik heb de regeringscommissaris, de heer Lefebvre, dan ook gevraagd mij hieromtrent een verslag te bezorgen om zodoende een volledig beeld te krijgen.

Ten slotte, wat de vraag betreft over de verschillende gelden die door de Ministerraad werden vastgelegd, zijn er dit ogenblik geen redenen om aan te nemen dat die bedragen op welke manier dan ook moeten worden ingehouden.

Ik wacht in elk geval op het verslag van de regeringscommissaris, waarna we daarover verder communicatie kunnen verzorgen.

16.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, uw antwoord ontgoochelt mij enigszins.

U, die in uw hoedanigheid van staatssecretaris bevoegd voor de Overheidsbedrijven het ethisch ondernemen altijd hoog in het vaandel wil dragen, geeft hier een antwoord dat mij een serieuze bocht omheen de kern van de zaak lijkt te zijn.

U moet er toch eens goed bij stilstaan. Het BOIC of het OCBS betaalt voor de Nationale Loterij sponsoring aan een wielerclub. Dat zijn toch constructies waarbij wij vraagtekens moeten kunnen plaatsen.

16.04 Staatssecretaris Bruno Tuybens: Zoals ik al zei, werd door het OCBS een tombola georganiseerd. Het OCBS geeft 50% van de opbrengst van de tombola aan sportprojecten. Het OCBS heeft in dat kader 24.000 euro aan een wieleropleidingscentrum gegeven. Het hoeft, met andere woorden, niet uitsluitend naar topsport te gaan, zoals verkeerdelijk in de krant is verschenen.

Ik zie echt niet in wat het probleem is.

16.05 Jef Van den Bergh (CD&V): Er zou ook sprake zijn van sponsoring met tot een aantal jaar terugwerkende kracht. Ook dat lijkt mij een heel bijzonder iets. Er is dus nog wat extra onderzoek nodig.

Een tweede element is de structurele subsidie. De Vlaamse regering neemt het standpunt in dat er een grondige audit moet komen en dat er in de tussentijd geen betalingen – het gaat over nauwelijks 55.000 euro – meer zullen gebeuren. De federale regering beschikt via de Nationale Loterij over een bedrag van meer dan 2 miljoen euro en wacht enkel op een eventueel verslagje van de toeziende regeringscommissaris. Dat is een erg vreemde scheeftrekking.

Ik heb daarbij vragen. Het verbaast mij zeker van u, de zogezegd ethisch verantwoorde staatssecretaris. Ik vind het vreemd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Agenda

Le président: Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 7 mars 2007, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi:

- le projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé (n^os 2767/1 à 4);

- la proposition de loi de M. Olivier Maingain modifiant le Code civil et le Code pénal en vue de faire obstacle aux mariages forcés (n^os 2057/1 et 2);

- le projet de loi portant des dispositions diverses (IV) (n^os 2873/1 à 22);

- la proposition de loi de M. Jo Vandeurzen modifiant l'article 3, §6, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil (n° 257/1);

- la proposition de loi de Mme Anne-Marie Baeke, MM. Bart Tommelein, Carl Devlies, Servais Verherstraeten, Dirk Van der Maelen et Johan Vande Lanotte, Mme Annemie Roppe et MM. Melchior Wathelet, Éric Massin et François-Xavier de Donnea relative à la promotion de la commercialisation de la recherche scientifique (n^os 2273/1 et 2);

- la proposition de loi de Mme Annemie Turtelboom et MM. Alain Courtois et Filip Anthuenis modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue d'instaurer une obligation de se présenter (n^os 2417/1 et 2);

- le projet de loi portant des dispositions en matière de logement (n^os 2874/1 à 4).

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 7 maart 2007, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag in te schrijven:

- het wetsontwerp tot invoeging van een artikel 391sexies in het Strafwetboek en tot wijziging van een aantal bepalingen van het Burgerlijk Wetboek met het oog op de strafbaarstelling en het uitbreiden van de middelen tot nietigverklaring van het gedwongen huwelijk (nrs 2767/1 tot 4);

- het wetsvoorstel van de heer Olivier Maingain tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek en van het Strafwetboek, teneinde gedwongen huwelijken te verhinderen (nrs 2057/1 en 2);

- het wetsontwerp houdende diverse bepalingen (IV) (nrs 2873/1 tot 22);

- het wetsvoorstel van de heer Jo Vandeurzen tot wijziging van artikel 3, §6, van boek III, titel VIII, hoofdstuk II, afdeling II, van het Burgerlijk Wetboek (nr. 257/1);

- het wetsvoorstel van mevrouw Anne-Marie Baeke, de heren Bart Tommelein, Carl Devlies, Servais Verherstraeten, Dirk Van der Maelen en Johan Vande Lanotte, mevrouw Annemie Roppe en de heren Melchior Wathelet, Éric Massin en François-Xavier de Donnea ter bevordering van de commercialisatie van wetenschappelijk onderzoek (nrs 2273/1 en 2);

- het wetsvoorstel van mevrouw Annemie Turtelboom en de heren Alain Courtois en Filip Anthuenis tot wijziging van de wet van 21 december 1998 betreffende de veiligheid bij voetbalwedstrijden teneinde een aanmeldingsplicht in te voeren (nrs 2417/1 en 2);

- het wetsontwerp houdende bepalingen inzake huisvesting (nrs 2874/1 tot 4).

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Nu zou ik een beetje orde op zaken willen stellen in de agenda van onze vergadering.

Wij hebben gisteren op de Conferentie van voorzitters voorzien dat er een bemerking zou komen van collega Tant, dat werd mij gevraagd, over de orde van de werkzaamheden in verband met het wetsontwerp houdende diverse bepalingen.

Collega Tant, ik geef u eerst het woord, dan kan ik dat afhandelen en daarna overgaan tot de rest van onze activiteiten.

17.01 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijne heren ministers, in hoofdorde gaat het slechts over een twaalftal artikelen van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen, namelijk die artikelen die tot doel hebben de woning van de uitbater van een zelfstandig bedrijf of van een zelfstandige bedrijvigheid buiten het bereik van de beslagrechter te houden.

Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord hoofdzakelijk om twee redenen.

Ten eerste, geregeld, trouwens ook in de media, wordt er gewezen op de snel en sterk dalende kwaliteit van de wetgeving. Deze tekst is daarvan voor mij een prima illustratie. Het is een illustratie van zonder meer slecht legistiek werk.

Ten tweede, de bespreking in de commissie was echt een karikatuur van wat een debat zou kunnen zijn. Het was eigenlijk een non-debat. Aan de minister werden een aantal vragen gesteld, er werden opmerkingen geformuleerd. De minister antwoordde niet en gaf de indruk hier niet op te kunnen of willen antwoorden of antwoordde totaal naast de kwestie. Mevrouw de minister, het rapport liegt er niet om.

Onze conclusie in de commissie was dan ook dat als men daar niet wilde luisteren, wij de meerderheid de tekst zouden laten goedkeuren en een nieuwe poging zouden ondernemen om toch enige aandacht te krijgen voor de gebrekkige kwaliteit van de teksten in de plenaire zitting.

Collega's, u weet dat ik een bijzondere gevoeligheid heb voor correct taalgebruik en sluitende begrippen in wetteksten, juridische juistheid, kortom kwaliteit van de wetgeving.

Mevrouw de minister, mijne heren ministers, collega's, de teksten van minister Laruelle in het algemeen, maar nu in het wetsontwerp houdende diverse bepalingen IV in het bijzonder, beantwoorden in het geheel niet aan de basisprincipes van kwaliteitsvolle wetgeving die een wetgevende kamer minimaal in acht zou moeten nemen.

Wanneer ik de tekst van mevrouw Laruelle overloop, tel ik maar liefst 40 opmerkingen op een beperkt aantal artikelen, namelijk 12. Dat is voorwaar een bijzonder hoog gemiddelde, althans in negatieve zin. Ik zeg het zelf, de meeste van die opmerkingen zijn taalkundige opmerkingen waarbij de Nederlandse taal op een of andere manier geweld wordt aangedaan. Dat neemt echter niet weg dat ongeveer een derde van de opmerkingen wel degelijk inhoudelijke impact heeft. Sta mij toe, mijnheer de voorzitter, dat kort even te illustreren met een aantal voorbeelden.

Dit is een eerste voorbeeld. De minister slaagt erin om bepaalde Gemeenschappen en Gewesten in ons land met een onbekende naam te benoemen. Zo spreekt zij van het tweetalig Brussels hoofdstedelijk gebied, terwijl de correcte grondwettelijke benaming het tweetalige gebied Brussel Hoofdstad is. Zo bestaat ook het Duitstalige gebied niet, maar wel het Duitse taalgebied.

Andere taalfouten – en dit is erger – hebben als gevolg dat de tekst een omgekeerde inhoud en betekenis krijgt. Daarop werd ook de aandacht gevestigd. Aldus wordt in artikel 71 de Franse uitdrukking “à moins que” vertaald als “op voorwaarde dat”, terwijl daar eigenlijk “tenzij” had moeten staan.

Een analoge opmerking kan gemaakt worden bij artikel 73 waar “les créanciers dont les créances” vertaald wordt als “de schuldeisers waarvan de schulden”, terwijl daar uiteraard “schuldvorderingen” zou moeten staan.

Het verkeerde taalgebruik heeft dus als gevolg dat de tekst een net omgekeerde inhoud of betekenis krijgt. Bovendien blijven ook heel wat bepalingen vaag door het feit dat sommige essentiële termen door de minister niet worden neergeschreven. Het wordt dus aan de lezer overgelaten ze er dan maar zelf bij te denken als hij daartoe in staat is.

Mijnheer de voorzitter, zo krijgen we een reeks van taalkundige opmerkingen, die ik hier niet zal herhalen; het zou ons teveel tijd kosten. Het gaat om opmerkingen over fouten die een regelrechte aanfluiting zijn van het correct gebruik van het Nederlands en die ook ingaan tegen alle principes van heldere, duidelijke en vooral correcte legistiek.

Naast de taalkundige opmerkingen zijn er ook een belangrijk aantal inhoudelijke opmerkingen. Het gaat volgens mij zelfs zover dat deze wet op sommige punten moeilijk of niet uitvoerbaar is door een gebrek aan duidelijkheid en interne contradicties. Ik geef een paar illustraties. Het wetsontwerp voorziet in de mogelijkheid om de gezinswoning onvatbaar te verklaren voor beslag. Men kan evenwel, staat een paar artikelen verder, van deze bescherming afzien. Hoe dit echter concreet moet gebeuren, via welke instrumenten en onder welke voorwaarden wordt in de wet niet gespecificeerd. Wij verwijzen naar het artikel 78 waarvan de concrete toepasbaarheid bijzonder twijfelachtig is, om niet te zeggen onmogelijk.

Een ander bijzonder merkwaardig punt betreft artikel 75. Wie kan mij in dit halfrond bijvoorbeeld uitleggen met wie over wat, hoe en onder welke voorwaarden de – ik citeer – "statuten van mede-eigendom" moeten worden opgesteld? Niemand kan mij op basis van de tekst zelf daarop enig antwoord geven. Zoals dit artikel nu is geredigeerd, betekent het niets meer of minder dan het volgende: wanneer het gedeelte van de gezinswoning bestemd voor beroepsdoeleinden meer dan 30% bedraagt, kan er enkel een bescherming zijn tegen beslag wanneer er meerdere eigenaars zijn. U moet dit eens proberen te begrijpen. Het gaat om iemand die eigenaar is van een woning waarin hij een beroepsactiviteit uitoefent. Indien het beroepsgedeelte 30% of meer bedraagt, dan zal die woning niet meer voor beslag vatbaar zijn wanneer er meerdere eigenaars zijn. Zo staat het in de tekst. Bij een huis dat voor meer dan 30% wordt gebruikt voor beroepsdoeleinden moeten statuten van mede-eigendom worden opgemaakt. Ik weet niet wat het wil zeggen maar ik herhaal het toch nog maar eens. Deze bepaling is totaal zinloos en volledig in tegenspraak met het doel van de wet. Zij verhindert dat men zijn woning onvatbaar voor beslag kan verklaren wanneer het deel bestemd voor beroepsdoeleinden meer dan 30% bedraagt want dan moet men statuten opmaken. De vraag is alleen met wie, onder welke modaliteiten, enzovoort. Wat hier staat is eigenlijk te gek voor woorden en totaal niet te begrijpen.

Met deze fundamentele kritiek, voorzitter, sta ik niet alleen. Ook de Raad van State vraagt zich eenvoudigweg af wat de zin en het nut zijn van deze bepaling. Overigens heeft de Raad van State – en dit is nog merkwaardiger, collega's – zelf een gecorrigeerde, alternatieve tekst voorgesteld voor artikel 75 die evenwel niet werd overgenomen in het voorliggende document.

Betreft het hier een doelbewust negeren van het advies van de Raad van State of gaat het integendeel om een vergissing en werd de verbetering misschien in het verkeerde artikel aangebracht? Ik weet het niet.

De Raad van State is zo vriendelijk om zelf een alternatieve tekst te formuleren. Wij vinden die echter nergens terug. De vraag rijst of het hier gaat over een welbewust negeren. Misschien krijgen wij daarop nog een antwoord. Het gaat hier precies over het recht van bewoning van de zelfstandige, dat moet worden gevrijwaard.

De bescherming – ik stop daarna met de voorbeelden die ik onder uw aandacht wou brengen – van de woning geldt volgens artikel 80 voor de zelfstandigen. Zodra hij overlijdt, vervalt het recht echter. Wat betekent dat? Wanneer iemand een zelfstandige activiteit uitoefent, overlijdt en men nadien tot de vaststelling komt dat er redenen zijn om hem failliet te verklaren, dan kunnen de echtgenote en de kinderen onmiddellijk uit de woning worden verwijderd. Wat voor een constructie is dat? Misschien zal in een dergelijke, moeilijke omstandigheid de bescherming niet gelden, terwijl ze misschien meer dan ooit nodig of op haar plaats zou zijn.

Mijnheer de voorzitter, ik zal een aantal amendementen voorbereiden om de tekst alsnog te verbeteren en echt toepasbaar te maken. Graag zal ik daarbij ook terugvallen op de inhoudelijke correcties die de Raad van State, niet wij, zelf voorstelt. Ik hoop op die wijze – ik meen wat ik zeg – een bijdrage te leveren aan de legistieke vertaling van een principe dat wij allemaal genegen zijn. Dat ontslaat ons echter niet van de verplichting om erover te waken dat de tekst ook goed zou zijn, kwalitatief in orde zou zijn en vooral zijn doel zou bereiken. Met de tekst zoals hij nu voorligt, zal dat niet het geval zijn.

Ik hoop dat ik met deze opmerkingen aangetoond heb dat het totaal onverantwoord zou zijn om deze tekst ne varietur hier in Parlement goed te keuren. Om nutteloos tijdverlies te voorkomen, stel ik voor de tekst terug naar de commissie te versturen. U hebt daartoe de bevoegdheid, mijnheer de voorzitter. Dat laat wellicht de mogelijkheid om hem volgende week opnieuw te bespreken en goed te keuren en aldus effectief de niet-vatbaarheid voor beslag van de gezinswoning van de zelfstandige effectief in onze wetgeving te verankeren, maar dan op een legistiek sluitende en behoorlijke manier.

Mijnheer de voorzitter, ik neem aan dat u het voorstel hebt gehoord. Ik moet u in elk geval zeggen dat ik het niet met mijn parlementair geweten, als dat bestaat, in overeenstemming kan brengen om mij hierover...

De voorzitter: Het parlementair geweten is een tautologie, mijnheer Tant.

17.02 Paul Tant (CD&V): Uit de reactie van de minister hoor ik dat het begrip of het verschijnsel hem vooralsnog niet bekend is. Hij zit wellicht al te lang op de ministerbanken om zich dat nog te kunnen indenken.

Collega’s, ik doe een welgemeende oproep. Lees alstublieft de teksten. Ik zou u nog twee artikelen kunnen voorlezen, maar ik zal u dat besparen, waarvan men zich zou afvragen wat men ermee wil zeggen.

Ik ga dat niet doen, maar ik wil toch vragen: gebruik uw verstand en laat een nieuwe bespreking toe, maar dan liever onder andere omstandigheden, in de commissie. Dank u.

De voorzitter: Collega’s, ik wil u het volgende voorstel doen.

Wil u tussenbeide komen, mevrouw de minister?

J'allais proposer de renvoyer les articles 72 à 83 en commission afin de voir s'il est possible de peaufiner quelque peu le texte spécialement en néerlandais.

17.03 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, je suis à la disposition du parlement et j'approuve évidemment toutes les propositions que vous pourriez faire.

Je voudrais simplement rappeler deux ou trois choses.

Premièrement, il y a eu un avis du Conseil d'État. Deuxièmement, j'ai eu un certain nombre d'avis, notamment de la Fédération Royale des Notaires et de Febelfin. Je rappelle l'importance de ce projet et je remercie, bien sûr, le président de la commission, M. Tant, de vouloir perpétuellement et de façon très constructive améliorer la qualité des textes. Il est vrai qu'il y a un certain nombre de problèmes de traduction. Cela dit, dans d'autres textes, j'ai connu des adaptations techniques qui étaient peut-être plus importantes que celles-ci, mais je les accepte.

Monsieur le président, il y a eu un débat en commission. Et quand M. Tant dit qu'il n'y en a pas eu et qu'il n'y a pas eu de réponses aux questions posées, je m'inscris totalement en faux et j'ai l'impression de ne pas avoir vécu la même commission. Mais il est vrai que je n'étais pas assise à côté de M. Tant. Je rappelle qu'il y a eu une analyse du texte, une discussion, ainsi qu'un vote positif de ce texte.

Pour ne pas envenimer le débat et pour me montrer aussi constructive que le président Tant, j'accepte de revenir en commission sur les aspects de traduction ou sur des amendements éventuels visant à améliorer le texte de façon substantielle.

Je demande néanmoins qu'on ne retarde pas les travaux et que cette réunion soit prévue dès le début de la semaine prochaine.

De voorzitter: Ik zal een voorstel aan de Kamer doen.

17.04 Trees Pieters (CD&V): Mijnheer de voorzitter, wij hebben dat element van de diverse bepalingen goedgekeurd, omdat wij achter het principe staan. De heer Tant heeft evenwel volkomen gelijk: wij hebben gedebatteerd, wij hebben op de fouten gewezen, wij hebben op de taalfouten gewezen, op de onlogische en onduidelijke begrippen. Als men geen voorstel doet vanuit het kabinet om die te verbeteren, rest ons alleen nog dat hier te vertalen, het spijt ons.

De voorzitter: Mijnheer Tant, zeer kort nog. Dan zal ik mijn voorstel herhalen.

17.05 Paul Tant (CD&V): De minister zal niet ontkennen dat zij zelf in de commissie verklaard heeft: “U moet begrijpen: wij hebben een tekst voorbereid en wij hebben gerekend op de diensten van de Kamer om die teksten bij te sturen.”

Het is toch wel ver gekomen dat men zich beroept op de diensten van de Kamer om ervoor te zorgen dat de teksten die men onder de eigen ministeriële verantwoordelijkheid indient op punt zouden worden gesteld. Dat was effectief de uitlating van de minister.

17.06 Minister Sabine Laruelle: Dat is niet waar!

De voorzitter: Mijnheer Tant, een ogenblikje. U kent de Kamer. Wij hebben dankzij de goede medewerking van het personeel een juridische dienst in de Kamer kunnen uitbouwen, en die werkt goed. Het is juist – ik zeg dat ook tegen de regering – dat voor meerdere teksten, komende van diverse departementen, er soms treinlange verbeteringen zijn voorgesteld. Dat wordt steeds beschouwd als een verbetering van het werk dat wij deden. Ik heb veel liever dat de diensten meewerken, constructief, met de kabinetten, met de administraties, om betere teksten te maken, want ik heb een tijd gekend waarin het Belgisch Staatsblad vol errata stond, en ik wens dat niet als het kan worden vermeden.

In dit geval – mevrouw de minister, in eer en geweten – kunnen de artikelen 72 tot 83 voor verbetering vatbaar worden verklaard. Ik zeg niet meer dan dat. Ik engageer mij verder niet.

Ik stel alleen het volgende voor. Je vous propose clairement de renvoyer à la commission les articles 72 à 83. De commissie, mijnheer Tant, zal volgende week dinsdag daarover delibereren.

Tous les autres articles, y compris les articles 72 à 83, sont à l'agenda de la semaine prochaine.

17.07 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, pourrais-je demander à M. Tant ses amendements afin de pouvoir les analyser et travailler de façon constructive?

Le président: Oui, c'est le jeu normal du travail de la commission.

17.08 Paul Tant (CD&V): In tegenstrijd tot wat dikwijls in de commissie gebeurt, namelijk dat wij staande de vergadering met allerlei soorten, soms heel volumineuze amendementen van de meerderheid worden geconfronteerd, zult u mijn amendementen krijgen, zo niet vandaag dan morgen.

De voorzitter: Het is dus duidelijk: artikelen 72 tot 83 gaan terug naar de commissie, waar ze dinsdag worden behandeld, met zo nodig een stemming daarover. Het geheel van 234 artikelen komt hier volgende week donderdag opnieuw op de agenda. Is daarover een consensus? (Instemming)

Zo zal dus geschieden.

Projets et propositions

Ontwerpen en voorstellen

18 Proposition de loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (1451/1-4)

18 Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 38 van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer (1451/1-4)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Hilde Vautmans, Guido De Padt

Mijnheer Van den Bergh, ik zou graag ook uw voorstel daarbij voegen, maar ik heb een amendement, dus ik zal twee besprekingen houden. U kunt nu reeds het woord nemen of de volgende keer, zoals u wenst.

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

18.01 François Bellot, rapporteur: Monsieur le président, je renvoie au rapport, très bien rédigé et qui résume l'ensemble des débats. D'ailleurs, les commissaires interviendront pour rappeler leur point de vue, notamment l'auteur des propositions concernées.

Le président: Merci pour votre appréciation envers les services.

18.02 Hilde Vautmans (VLD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, volgende week maandag zal tijdens de tweede Staten-Generaal voor de Verkeersveiligheid een tussentijdse evaluatie over de doelstellingen van het beleid om het aantal verkeersslachtoffers te verminderen, worden gemaakt. Uit de cijfers van de verkeersbarometer blijkt dat de regering erin is geslaagd om het aantal verkeersslachtoffers met 33% terug te dringen. Dat is een prestatie waar we terecht fier op mogen zijn.

Uit de cijfers blijkt evenwel ook dat de vermindering sedert medio 2006 lijkt te stagneren. Er zullen bijkomende maatregelen nodig zijn om het aantal verkeersslachtoffers tegen 2010 te halveren. Ons wetsvoorstel kan daartoe een bijdrage leveren.

Het voorstel streeft naar een meer pedagogische aanpak van personen die vluchtmisdrijf plegen in het verkeer. Ons doel is het volgende. We denken dat het gaat om onaangepast verkeersgedrag en we willen dat beter bestraffen en vooral maximaal vermijden. Vluchtmisdrijf is niet alleen moreel verwerpelijk. Het brengt heel grote kosten met zich mee, niet alleen voor de persoon, maar voor de hele maatschappij. Denken we maar aan de familieleden van slachtoffers die jarenlang op zoek zijn naar het hoe en waarom en wie het gedaan heeft. De rest van hun leven zoeken zij naar de dader en vooral naar gerechtigheid.

In België is er niet alleen een gebrek aan goed cijfermateriaal over de omvang van het fenomeen vluchtmisdrijf. Er is ook een gebrek aan inzicht in het fenomeen. Over hoeveel gevallen gaat het in ons land? Is het een marginaal verschijnsel? Neen, absoluut niet. Uit de cijfers blijkt dat in ons land jaarlijks 10.000 ongevallen met vluchtmisdrijf zouden plaatsvinden. Naar alle waarschijnlijkheid onderschat dat cijfer nog de daadwerkelijke omvang van het fenomeen. Vluchtmisdrijf is geen randfenomeen.

Een aangepast beleid is absoluut noodzakelijk, zowel op het vlak van sensibilisatie als op het vlak van opsporing en vervolging. Buitenlandse studies en een onderzoek in de politiezone Sint-Truiden-Gingelom-Nieuwerkerken brengen een aantal oorzaken en omstandigheden van vluchtmisdrijf in kaart. Veel voorkomende aspecten bij vluchtmisdrijf zijn: het rijden zonder rijbewijs, het rijden zonder geldige verzekering en/of het rijden onder invloed van alcohol of drugs. Wat de locatie betreft, vinden de meeste ongevallen met vluchtmisdrijf plaats op wegen met een maximum toegelaten snelheid van 70 km/uur of minder. In vele onderzoeken kwamen vooral het weekend en de nachtelijke uren als piekmomenten voor vluchtmisdrijf naar voren.

Wat bezielt mensen om vluchtmisdrijf te plegen? Voor de hand liggende redenen zijn de angst voor de bestraffing alsook de angst voor de zware financiële gevolgen door onder andere de stijging van de verzekeringspremie.

Ondanks al die redenen kan ik geen begrip opbrengen voor mensen die iemand aanrijden en dan wegrijden. Ons uitgangspunt was onze zoektocht naar een manier om dat te vermijden en naar initiatieven om mensen tot een aangepaste verkeersattitude te brengen. We menen dat de huidige bestraffingsmogelijkheden zoals een geldboete of een gevangenisstraf, hun doel absoluut voorbijschieten.

Om tot een daling van het aantal vluchtmisdrijven te komen, moet naar een mentaliteitsverandering worden gestreefd. Wij moeten durven in te zien dat een ongeval kan gebeuren, maar dat, wanneer een bestuurder iemand aanrijdt, het zijn verdomde plicht is om het slachtoffer eerste hulp toe te dienen, de hulpdiensten te verwittigen en het slachtoffer bij te staan wanneer die heel veel pijn lijdt.

Daarom zijn wij heel blij dat hier vandaag, tijdens de plenaire vergadering, zowel over ons wetsvoorstel als over het wetsvoorstel van de heer Van den Bergh zal worden gestemd. Wie na een ongeval met gewonden vluchtmisdrijf pleegt, zal niet langer meer zomaar opnieuw de straat op mogen. Hij zal onderzoeken en tests moeten laten uitvoeren en een therapie opgelegd krijgen.

Ik hoop dat wij met het wetsvoorstel de eerste stappen zetten om voornoemd, verwerpelijk gedrag in onze maatschappij te vermijden. De Open VLD vindt dat mensen altijd hun verantwoordelijkheid moeten nemen, ook wanneer het moeilijk is om hun fout toe te geven. Ik hoop dat de mensen zullen beseffen dat eerste hulp geven aan slachtoffers een menselijke plicht is in de open samenleving, waarvoor de Open VLD staat.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1451/4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1451/4)

L'intitulé a été modifié par la commission en "proposition de loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière".

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsvoorstel tot wijziging van artikel 33 van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer".

La proposition de loi compte 3 articles.

Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

19 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite (2177/1-5)

- Proposition de loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue d'instaurer un régime d'inaptitude mentale à conduire un véhicule et d'adapter la sanction en cas de délit de fuite (792/1-3)

19 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer ten einde recidive voor vluchtmisdrijven strenger te bestraffen (2177/1-5)

- Wetsvoorstel houdende wijziging van de op 16 maart 1968 gecoördineerde wet betreffende de politie over het wegverkeer met het oog op de invoering van een regeling voor de geestelijke ongeschiktheid tot het besturen van een voertuig en een aanpassing van de bestraffing van het vluchtmisdrijf (792/1-3)

Propositions déposées par:

Voorstellen ingediend door:

- 2177: Dylan Casaer, Inga Verhaert, Philippe De Coene, Annick Saudoyer

- 792: Jos Ansoms, Inge Vervotte, Jef Van den Bergh

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces deux propositions de loi. (Assentiment)

Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze twee wetsvoorstellen te wijden. (Instemming)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

19.01 François Bellot, rapporteur: Monsieur le président, je renvoie également au rapport écrit pour ces deux propositions très proches du projet qui vient d'être analysé.

De voorzitter: Ingeschreven zijn de heren Van den Bergh en Casaer.

19.02 Dylan Casaer (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, ik zal het kort houden. De problematiek van vluchtmisdrijven werd reeds aan bod gebracht door collega Vautmans. Ik doe uiteraard geen afbreuk aan wat zij heeft gezegd. Over de partijen heen hebben wij daarover in de commissie voor de Infrastructuur een goed en constructief debat gehad. Zo hoort dat ook voor dergelijke aangelegenheid.

Uit de cijfers die de voorbije dagen in de pers kwamen naar aanleiding van een schriftelijke vraag van collega De Padt, blijkt dat het aantal vluchtmisdrijven de voorbije jaren is gedaald. Desalniettemin bedroeg dat in 2004 nog altijd 9.132. Met betrekking tot doden en gewonden meer in het bijzonder, zij het gelukkig vooral gewonden, waren dat in 2004 859 doden en gewonden over het hele jaar of een gemiddelde van twee per dag. Dat is nog altijd geen marginaal fenomeen, wel integendeel.

De daling van de cijfers zou ertoe kunnen nopen te vragen of het wel nodig is om aan strafverzwaring voor vluchtmisdrijf te werken. Ik denk van wel. De daling van de cijfers is enerzijds veroorzaakt door het algemene beleid inzake verkeersveiligheid, zoals door collega Vautmans in de verf werd gezet. Het is geen geringe verdienste van deze regering ernaar te hebben gestreefd om via een aantal maatregelen ervoor te zorgen dat het aantal doden en gewonden op onze wegen op een Europees gemiddelde komt. We zijn zeker nog altijd niet bij de beste leerlingen van de klas en er blijft nog een stuk weg te gaan. De algemene tendens speelt echter wel.

Ook niet onbelangrijk anderzijds is de mediatisering van een aantal vluchtmisdrijven die afschrikwekkend kan werken voor een aantal mensen dat zou overwegen na een ongeval de benen te nemen. Tussen de bespreking in de commissie en de bespreking hier vandaag hebben we nog een aantal vluchtmisdrijven moeten meemaken, redelijk spectaculair ook. In Wetteren werd iemand die 's ochtends vroeg, om zeven uur, met de fiets naar het werk ging, gegrepen door een wagen en voor dood achtergelaten. Hij is ook effectief gestorven. Dergelijke voorvallen nopen ertoe nog steeds waakzaam te blijven voor deze problematiek.

Als er gewonden vallen, is het belangrijk dat zij zo snel mogelijk worden geholpen en dat de nodige medische verzorging er snel is om erger te voorkomen.

Ook als er alleen materiële of stoffelijke schade is, is het belangrijk dat er snel vaststellingen kunnen gebeuren. Dit is ook voor de verdere afwikkeling belangrijk. Men moet kunnen controleren of de betrokken chauffeurs onder invloed van alcohol of drugs waren. Het is belangrijk dat er op het moment van de feiten snel vaststellingen kunnen worden gedaan en het is ook belangrijk dat de mensen niet de benen kunnen nemen.

Wat wij specifiek beogen met betrekking tot recidive is ervoor te zorgen dat de strafmaat wordt verdubbeld. Dit ligt in de lijn van een aantal bepalingen van de wet betreffende de politie op het wegverkeer. Voor bijvoorbeeld alcohol en drugs is er in geval van recidive reeds een verdubbeling van de straf mogelijk.

Ook in vergelijking met de andere landen zien wij dat dit allemaal in dezelfde lijn gaat. Het is op zich al erg genoeg wanneer een dergelijk feit een keer gebeurt, maar wie recidiveert, heeft toch een hoog gehalte van verkeershooliganisme en verkeersterrorisme.

Ik vind dat men de diehards van het verkeer, de mensen die zich niets van de regels aantrekken, de mensen die denken dat zij alles mogen omdat zij een wagen of een motor hebben, de mensen die keer op keer in de fout gaan, strenger moet kunnen bestraffen. Dat sluit aan bij wat de Staten-Generaal volgende maandag zullen bespreken. Dat is de bedoeling van dit wetsvoorstel. Ik dank trouwens de collega's van de commissie voor de Infrastructuur dat dit wetsvoorstel op een brede consensus kon rekenen en op een constructieve wijze kon tot stand komen.

Ik wil het hierbij laten en dank u voor uw aandacht.

19.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, ik wil eerst op twee elementen uit de voorgaande uiteenzettingen reageren.

Er werd verwezen naar de goede samenwerking in de commissie. Die is er inderdaad geweest. Het heeft echter heel wat voeten in de aarde gehad vooraleer wij tot de bespreking konden overgaan. U kunt vaststellen dat de drie wetsvoorstellen over hetzelfde thema gaan. Ik betreur nog altijd dat wij niet tot een voorstel konden komen, maar dat had wellicht te maken met bepaalde gevoeligheden.

Een tweede element, het terugbrengen van het aantal doden in het verkeer. Wij kunnen er niet omheen en het is uiteraard positief dat wij de voorbije jaren een serieuze daling hebben gekend van het aantal dodelijke ongevallen in het verkeer. Dat is uitermate positief. Om nu al te zeggen dat wij tot het EU-gemiddelde behoren, vind ik wel erg verregaand. Als wij de cijfers van 2005 – uiteindelijk zijn dat de jongste volledige cijfers – bekijken, dan kunnen wij vaststellen dat als wij de Europese Unie van 15 lidstaten bekijken – om een vergelijkingspunt te hebben met het begin van de doelstelling in 2000 – wij slechts twee landen achter ons laten, Portugal en Griekenland, terwijl dat er in 2000 nog vier waren. Wij zitten dus nog lang niet aan het Europees gemiddelde en wij zullen de komende jaren nog heel wat inspanningen moeten doen om aan dat Europees gemiddelde te raken.

Laat mij nu echter komen tot de voorliggende wetsvoorstellen. Ik ben eigenlijk blij dat wij aan het einde van de legislatuur eindelijk kunnen komen tot enkele van de vele nog hangende voorstellen, parlementaire initiatieven inzake het verkeer, die nu eindelijk tot hun recht kunnen komen. Denk maar aan de recent ingevoerde nieuwe regel met betrekking tot de voorrang van rechts. Uiteindelijk is dat wel niet als parlementair initiatief de wereld in gestuurd maar het is hier in elk geval ontstaan.

Nu zijn er dus de wetsvoorstellen met betrekking tot het vluchtmisdrijf. Voor ons liggen twee in de commissie goedgekeurde teksten die zeker een hele stap vooruit betekenen voor de aanpak van het herhaalde vluchtmisdrijf. Ik zal in deze tussenkomst vooral de nadruk leggen op de bijdrage die wij daaraan hebben geleverd, met name de invoering van de verkeerstherapie. Dat is een nieuwe aanpak die nu wordt opgenomen in de verkeerswet. Het is een stap waarvan wij de betekenis niet mogen onderschatten. Het is een nieuwe bouwsteen voor een verkeersbeleid dat een antwoord wil geven op het probleem van de recidivisten in het verkeer.

Het is immers net die aanpak van de recidive die de komende jaren een van de speerpunten moet worden van het verkeersveiligheidsbeleid. Collega Casaer heeft er al naar verwezen, er is sinds jaar een dag een groep in het verkeer van enkele procenten hardnekkige recidivisten die de sfeer op de wegen voor velen verpesten. Het lijkt er zelfs op – dat is een gevoel – dat deze groep nog toeneemt, ondanks de cijfers die werden gegeven aan collega De Padt. Eigenlijk kan niemand zeggen hoeveel verkeersrecidivisten er in ons verkeer rondrijden. Er bestaat immers nog altijd geen goede database over de verkeersovertredingen, de verkeersboetes en de straffen die zijn uitgesproken. De recidivisten die wel gekend zijn, uit de cijfers die zijn gegeven, vormen waarschijnlijk slechts het topje van de ijsberg.

Daarbij moeten wij dan nog een onderscheid maken, want de ene recidivist is de andere niet. In die groep van enkele procenten, maar met een impact die veel groter is op de verkeersveiligheid, is er bij het gerecht in elk geval een beperkt aantal chauffeurs bekend op wie het begrip "brokkenmaker" van toepassing is, een woord dat zeker niet is overdreven. Op die groep automobilisten heeft het bestaande arsenaal van straffen nauwelijks of slechts heel tijdelijk een impact. Zij aarzelen er niet voor om nu eens onder invloed te sturen, dan weer met een ingetrokken rijbewijs rond te rijden, vluchtmisdrijf te plegen, zonder verzekering te rijden, de regels inzake keuring van de voertuigen aan hun laars te lappen, verkeerslichten te negeren enzovoort.

Trouwens, ik krijg steeds meer signalen dat het rijden zonder rijbewijs een groot probleem begint te worden. Er worden vrij veel rijbewijzen ingetrokken. Het verval tot recht van sturen wordt regelmatig uitgesproken, maar heel veel van die gestraften blijken dat verbod aan hun laars te lappen. Het blijkt volgens informatie uit de politiediensten een groeiend probleem te zijn waaraan dringend meer aandacht moet worden besteed.

Het probleem van het recidivisme in het verkeer – ik heb het dan niet alleen over vluchtmisdrijf – is de jongste jaren niet weg te denken uit de discussies in de Kamercommissie voor de Infrastructuur. CD&V heeft dat ook herhaaldelijk onder de aandacht gebracht. Denk nog maar aan de discussies over de wijziging van de wet-Durant over de verkeersveiligheid, de verkeerswet. Datzelfde thema was overigens al een belangrijk thema op de eerste Staten-Generaal van de verkeersveiligheid in 2002. Er is hier daarstraks verwezen naar de Staten-Generaal van maandag aanstaande, maar het is ook eens goed te kijken naar wat er in 2002 werd afgesproken. Toen reeds werden het recidivisme en de aanpak daarvan als een belangrijk probleem naar voren geschoven. Onlangs kwam dat nog uitvoerig ter sprake in de hoorzittingen in de Kamercommissie ter evaluatie van de eerste Staten-Generaal.

Telkens komt de klacht over het ontbreken van een goede gegevensbank op de voorgrond. Anno 2007 moeten wij helaas vaststellen dat het creëren van zo'n geautomatiseerde database blijkbaar geen prioriteit is geweest voor de regering. Mijnheer de minister, wij rekenen er echt op dat een geautomatiseerde databank van verkeersovertreders een van de belangrijkste aanbevelingen zal zijn op de Staten-Generaal van de verkeersveiligheid van maandag aanstaande. Meer zelfs, wij hopen dat het een van de prioriteiten van uw opvolger wordt, indien u dat zelf niet zou zijn.

Laten we nu terugkeren naar het probleem van het vluchtmisdrijf. Het is duidelijk dat vluchtmisdrijf een onaanvaardbare overtreding is die strenge straffen vraagt. Het is hier al gezegd. Wanneer er sprake is van recidive, vraagt dat dubbel strenge straffen. Er zijn heel wat mogelijkheden voor de rechters tot strenge bestraffing en de voorliggende wetsvoorstellen maken de bestraffing van de herhaling van vluchtmisdrijf nog strenger.

Wij hebben de voorstellen dan ook met overtuiging gesteund in de commissie. Maar het moet meer zijn dan dat. Ik heb al gewezen op de kleine groep van brokkenmakers, hardnekkige brokkenmakers die niet worden afgeschrikt door boetes, gevangenisstraffen of rijverboden. Het verheugt ons dan ook dat de commissie het CD&V-voorstel voor de verkeerstherapie uiteindelijk unaniem heeft gesteund.

Immers, wat moet er gebeuren wanneer ook de zware straffen niet meer helpen? Er bestaat al een bepaald vormingsinitiatief bij het BIVV, het zogenaamde programma Driver Improvement. Dat kan zeker een bijdrage zijn. Bestuurders die volgens hun dossier bij het gerecht weinig of geen risico- en verantwoordelijkheidsbesef in het verkeer vertonen, worden in een psychologische groepstraining bijeengebracht om hen tot betere inzichten en een verantwoorde attitude te brengen. Bij het BIVV worden die groepssessies al enkele jaren georganiseerd, en met succes.

Maar zelfs de begeleiders van die groepscursussen zullen het bevestigen: alleen dergelijke groepssessies volstaan niet voor alle gevallen. Bij een aantal hardnekkige recidivisten ligt het probleem in de diepere persoonlijkheidsstructuur, en dan is een meer individuele, diepgaandere begeleiding nodig, namelijk een psychotherapeutische begeleiding, toegespitst op het verkeer. Dat is wat wij de verkeerstherapie noemen.

Het is niet iets nieuws, het is niet iets origineels. Het wordt al in heel veel landen veelvuldig gebruikt bij de aanpak van hardnekkige verkeersovertreders. Uit gegevens uit Duitsland bijvoorbeeld blijkt dat die aanpak ook werkt, dat er zeer gunstige effecten zijn. Doorgaans valt na een klassieke bestraffing 30% van de overtreders in herhaling, terwijl na een verkeerstherapie dat aantal terugloopt tot 6%. Van 30% naar 6% is toch wel een betekenisvol resultaat. Het werd dan ook volgens ons hoog tijd dat er ook in ons land een wettelijke basis aan de verkeerstherapie werd gegeven.

Hoe moeten wij dat nu in de wet brengen? Vandaag reeds bevat de Verkeerswet in artikel 38 de mogelijkheid het rijverbod ongedaan te maken op basis van wat “specifieke scholingen” wordt genoemd. Op basis van dat artikel sturen bepaalde rechters reeds in uitzonderlijke gevallen overtreders naar een verkeerstherapie, bijvoorbeeld van het BIVT, het Belgisch Instituut voor Verkeerstherapie.

Maar wij moeten hier toch wijzen op het grote onderscheid tussen een collectieve cursus en een therapie. Vandaag worden de “specifieke scholingen” van artikel 38 hoofdzakelijk ingevuld als groepstrainingen bij het BIVV. Daarom willen wij nu aan dat begrip “specifieke scholingen” in de wet de “individuele verkeerstherapie” toevoegen. Daarmee sluiten wij ook aan op het advies van het College van procureurs-generaal, een advies dat werd opgemaakt naar aanleiding van de drie voorstellen die hier op de agenda staan.

Dankzij deze nieuwe bepaling zullen rechters kunnen oordelen dat voor een bepaald persoon het verval op het recht van sturen pas opgeheven kan worden op basis van een succesvolle verkeerstherapie. Een gelijklopende procedure kennen wij trouwens vandaag reeds met de psychomedische onderzoeken als voorwaarde om een rijverbod op te heffen.

Mijnheer de voorzitter, ik wil mijn rede besluiten met nog één bemerking. Er is nog steeds geen koninklijk besluit tot invulling van de specifieke scholingen waarvan sprake in artikel 38 van de verkeerswet. Ondanks alle aandacht die eraan wordt gegeven, betekent dit in de praktijk dat de aanpak van de harde kern van recidivisten eigenlijk nog steeds niet strikt is geregeld.

Mijnheer de minister, wij dringen er dan ook op aan dat u op korte termijn een werkgroep opricht om de daadwerkelijke uitvoering, bij koninklijk besluit, van het driver improvement, van de specifieke scholingen en van de verkeerstherapie voor te bereiden. Het zou mooi zijn indien u dit nog op de rails zou kunnen zetten.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2177/4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2177/4)

La proposition de loi compte 4 articles.

Het wetsvoorstel telt 4 artikelen.

* * * * *

Amendements déposés:

Ingediende amendementen:

Art. 2

• 8 Jef Van den Bergh (2177/6)

Art. 2bis

• 9 Jef Van den Bergh (2177/6)

Art. 3

• 10 Jef Van den Bergh (2177/6)

* * * * *

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

* * * * *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking

Conclusion de la discussion des articles:

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 2 et 3.

Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 2 en 3.

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 en 4.

Adoptés article par article: les articles 1 et 4.

* * * * *

20 Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (2852/1-3)

20 Wetsontwerp betreffende de bestraffing van namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten (2852/1-3)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

20.01 Guy Hove, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

De voorzitter: U bent ook ingeschreven in de algemene bespreking. Wie wenst zich nog in te schrijven in de algemene bespreking? Mevrouw Pieters? Qui encore?

Dan zal ik beginnen met mevrouw Pieters.

Mevrouw Pieters, u hebt het woord in de algemene bespreking.

20.02 Trees Pieters (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik zal heel kort zijn.

Het beschermen van de intellectuele eigendomsrechten, octrooien, merken, tekeningen en modellen, aanvullende beschermingscertificaten voor geneesmiddelen is volgens ons een absolute noodzaak. De bescherming van innovatie is een belangrijk aspect voor de creatie en de leefbaarheid van ondernemingen.

Uiteraard is de strijd tegen namaak en piraterij een uiterst belangrijk en tegelijkertijd bijzonder moeilijke strijd, die enkel maar kan worden gewonnen, indien hij op Europees niveau en, beter nog, op wereldniveau wordt gevoerd. Wij zien immers dat heel wat namaak in niet-EU-landen binnen en buiten Europa voorkomt. Het is dan ook van het allergrootste belang dat ook in de WTO van een afdoende strijd tegen namaak en piraterij werk wordt gemaakt.

Wij staan volledig achter de doelstelling van de wet. Namaak en piraterij brengen veel schade aan het economisch bestel toe en betekenen soms een gevaar voor de volksgezondheid, zodat een zwaardere bestraffing gerechtvaardigd is.

Nogmaals, mijnheer de minister, wij vinden het belangrijk dat u als bevoegd minister op Belgisch niveau – België is immers nog altijd een belangrijke draaischijf voor namaak – alsook op Europees niveau en op wereldniveau de strijd tegen piraterij en namaak vooraan op de agenda plaatst. Zo niet dreigt veel van de voorliggende wetgeving in de praktijk dode letter te worden.

20.03 Guy Hove (VLD): Mijnheer de voorzitter, het is uiteraard een goede zaak dat minister Verwilghen de strijd tegen namaak en piraterij met voorliggend wetsontwerp opvoert.

Het fenomeen is wijdverbreid. Namaak en piraterij slaan niet enkel op merkkledij, luxegoederen en op de film- of muziekindustrie. Ook andere, economische sectoren worden erdoor getroffen. Volgens de minister zijn de economische en sociale gevolgen van namaak rampzalig.

Wat nu voorligt, hervormt en versoepelt de regelgeving voor beslag bij namaak, voor de vordering tot staking en voor de vordering tot herstel. Anderzijds wordt mogelijk gemaakt dat douane en gerecht namaak en piraterij efficiënter kunnen opsporen en bestraffen.

Concreet heeft het ontwerp tot doel de houders van intellectuele eigendomsrechten en de overheid de mogelijkheid te bieden om de productie en het in de handel brengen van goederen die op bepaalde, intellectuele eigendomsrechten inbreuk maken, meer doeltreffend te bestrijden.

In ons land sanctioneert de strafwet momenteel enkel de namaak van auteursrechten en merken. De maatregelen voor merken blijken onvoldoende te zijn om namaak en piraterij doeltreffende te bestrijden. Namaak van tekeningen en modellen worden niet strafrechtelijk gesanctioneerd. De impact van voornoemde inbreuken zijn echter niet gering, met name voor de textielsector, de meubelsector en de sector van de lederwaren.

Ook namaak van octrooien of aanvullende beschermingscertificaten wordt niet bestraft en evenmin zijn er sancties inzake het kwekersrecht.

Het ontwerp van wet volgt dan ook terecht een horizontale logica, die vereist dat de versterking van de sancties voor de gevallen van namaak en piraterij voor alle intellectuele eigendomsrechten geldt. Naast het beter omschrijven van begrippen "namaak" en "piraterij" worden sancties vastgesteld en worden de verschillende geïnteresseerde partijen betrokken bij de voorkoming en bestraffing van inbreuken op die rechten.

Voor de opvolging en de toepassing van de nieuwe wetgeving zal een interministerieel commissie worden ingesteld. Het nadeel dat wordt veroorzaakt door het schenden van de intellectuele eigendomsrechten, wordt hersteld door de burgerlijke rechtsvordering; de houder van die rechten kan eveneens een vordering tot staking instellen teneinde de overtreding te doen stopzetten en de schade te beperken.

Ten slotte is de strafrechterlijke sanctie bedoeld om inbreuken op de intellectuele eigendommen en consumentenbedrog te beteugelen, terwijl het instellen van een douanemisdrijf elke invoer van nagemaakte goederen op Belgisch grondgebied wil afschrikken.

De strijd tegen piraterij en namaak is ook een strijd – mevrouw Pieters heeft dit eveneens beklemtoond – die de Europese Commissie zeer ter harte neemt. Zo werd enkele jaren geleden een strategie goedgekeurd voor de handhaving van intellectuele eigendomsrechten in derde landen. Het actieplan is gericht op de handhaving van de bestaande wetgeving op het gebied van de intellectuele eigendommen. Voorgesteld wordt de landen te identificeren waarop de handhavingsmaatregelen in de eerste plaats moeten worden gericht. De nadruk wordt gelegd op technische samenwerking en bijstand om derde landen te helpen bij het bestrijden van namaak. De Commissie zou niet aarzelen gebruik te maken van bilaterale en multilaterale sanctiemechanismen ten opzichte van landen die zich stelselmatig schuldig maken aan inbreuken op intellectuele eigendomsrechten. De Commissie zal de campagne steunen om bedrijven en consumenten in derde landen bewust te maken van de problematiek en partnerschappen tussen overheid en bedrijfsleven stimuleren om de desbetreffende wetgeving te handhaven.

Is het probleem dan zo omvangrijk? De voorbije jaren ziet men een sterke stijging van het aantal inbeslagnames aan de Europese grenzen. Tussen 1998 en 2002 nam het aantal artikelen toe met meer dan 800%. Het gaat om ettelijke tientallen miljoenen artikelen en goederen per jaar voor een bedrag van rond de 2 miljard euro. Namaak en piraterij maken naar schatting 5 tot 7% van de wereldhandel uit en zouden verantwoordelijk zijn voor het verlies van circa 200.000 arbeidsplaatsen per jaar. Zoals gezegd, is het niet beperkt tot een klein aantal sectoren zoals kleding, luxeartikelen of software, maar omvat het de hele economie. Zowat elke vorm van intellectuele eigendom wordt geschonden. Het gaat van planten en zaden over zonnebrillen en sigaretten tot zelfs vliegtuigonderdelen. De strijd tegen het fenomeen wordt hierdoor belangrijk, niet alleen om economische redenen.

Er is immers geen enkele controle op dat soort producten, waardoor er een gevaar kan ontstaan voor de volksgezondheid, het milieu en de veiligheid van de consument. Het gaat hier immers ook om producten als speelgoed en medicijnen. Er is uiteraard ook de link met de internationale misdaad. Daarom zal de Open VLD-fractie het wetsontwerp ten volle steunen.

20.04 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de voorzitter, ik kan mij aansluiten bij de teneur van wat is gezegd door de beide sprekers. We mogen het fenomeen absoluut niet onderschatten. Het is een mondiaal fenomeen en het gaat veel verder dan wat wij initieel dachten, namelijk dat het voornamelijk namaak van luxegoederen is. Alle goederen kunnen worden nagemaakt en worden ook in het namaakcircuit opgenomen.

Nous avons donc cherché des solutions. En effet, on crée une concurrence déloyale, on supprime des emplois, on porte atteinte à la santé et à la sécurité, ce qui engendre un manque de confiance dans le chef du consommateur.

Bien entendu, last but not least, c'est par l'intermédiaire de réseaux clandestins et de crime organisé que tout cela se produit.

De cijfers die door collega Hove werden geciteerd, spreken boekdelen. Dit heeft een enorme impact. In een land dat zich inschrijft om de Lissabondoelstelling te bereiken, moet men er toch rekening mee houden dat dit bijzonder veel impact heeft.

Wij zijn met deze wet niet over een nacht ijs gegaan. Wij hebben deze gepubliceerd op de website van de Federale Overheidsdienst Economie. De wereld van degenen die geïnteresseerd zijn om dit fenomeen te bestrijden, heeft daar gretig gebruik van gemaakt. Er is ook een colloquium geweest dat heel wat weerklank heeft gekregen.

Ik herhaal even de belangrijkste eigenschappen van het ontwerp van wet. Ten eerste wordt een douanemisdrijf in het leven geroepen. Ten tweede is niet alleen meer de bestraffing van het namaken van merken, het enige wat strafrechtelijk werd vervolgd, maar er is nu ook een uitbreiding naar tekeningen, modellen, kwekersrechten, uitvindingsoctrooien en de aanvullende beschermingscertificaten. Er is ook een nieuwe incriminatie.

Je vous citerai d'autres particularités. Ainsi le dépôt d'une plainte par la partie lésée ne sera plus une condition préalable comme par le passé. Nous avons également aggravé les peines pour qu'elles constituent un élément dissuasif. Une procédure d'avertissement a également été prévue; elle sera essentiellement de nature préventive. Il faut bien évidemment s'attaquer au phénomène de façon pluridisciplinaire.

Ik ben erg gelukkig, mijnheer de voorzitter, omdat wij de werkzaamheden tot een goed einde hebben kunnen brengen. Ik zal wellicht volgende week het tweede deel van de wet aan het Parlement voorleggen. Er is ook een burgerlijk aspect, namelijk de burgerlijke maatregelen die worden genomen worden tegen de namaak en de piraterij en de aanpassingen van het Gerechtelijk Wetboek. Wellicht zullen die volgende week op de agenda kunnen worden geplaatst. Ze leiden echter een ander leven, omdat ze een pure omzetting zijn van richtlijnen van de Europese Unie.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2852/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2852/3)

Le projet de loi compte 35 articles.

Het wetsontwerp telt 35 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 35 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 35 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

Mijnheer de minister, alvorens ik de namiddagvergadering sluit, zullen wij nog een wetsontwerp behandelen waarbij mevrouw Pieters misschien het woord wil voeren.

21 Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme (2844/1-3)

21 Wetsontwerp tot wijziging van de procedure tot vaststelling van de maximale referentierentevoet voor verzekeringsverrichtingen van lange duur (2844/1-3)

Discussion générale

Algemene bespreking

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

21.01 Guy Hove, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

De voorzitter: Na de bespreking van dit wetsontwerp zal ik de namiddagzitting sluiten. Daarna hebben wij niet zoveel werk meer. Wij stemmen waarschijnlijk voor 19.00 uur.

21.02 Trees Pieters (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal deze keer niet zo kort zijn, omdat dit wetsontwerp onze goedkeuring niet wegdraagt. Straks moeten wij over dit wetsontwerp stemmen. Het gaat hier over de maximale rente die door de verzekeraars aan de consument mag worden toegekend op levensverzekeringen die door veel Belgen als spaarmiddel wordt gebruikt.

Bij de werkzaamheden in de commissie werd als reactie op de vraag van de PS om hoorzittingen te organiseren een vraag die door mijn fractie werd gesteund – uiteindelijk om twee adviezen gevraagd.

Een eerste advies kwam van Test-Aankoop, die de belangen van de consument vertegenwoordigt. Het tweede advies kwam van de CBFA over de gekozen procedures.

De beide adviezen waren negatief. Het laatste advies was bijzonder, zoals zal blijken. Ik kom daarop straks terug.

Vandaag de dag is het zo dat de maximale referentierentevoet voor levensverzekeringen via KB op 3,75% is vastgelegd. Jarenlang bedroeg de gewaarborgde rente op levensverzekeringspremies 4,75% tijdens de volledige looptijd van de overeenkomst. Sinds 1999 is dat niet meer het geval.

Wij weten al lang dat de verzekeringssector vragende partij is om deze maximale rentevoet nog verder te verlagen.Het argument dat zij daarvoor aanhalen, is het feit dat een maximumrentevoet van 3,75% een gevaar voor de solvabiliteit van de ondernemingen zou betekenen.

Uiteraard gaat dit argument niet op. Wij spreken hier immers over een maximumrentevoet, waar de verzekeringsondernemingen perfect onder kunnen gaan als zij dat in de praktijk willen, en zij doen dat ook. Ik nodig u uit om eens na te gaan of er nog veel maatschappijen zijn die een rentevoet van 3,75% op hun levensverzekeringen aanbieden.

Bovendien stellen wij ook vast dat er geen verzekeringsondernemingen zijn die over de kop dreigen te gaan omwille van een te hoge referentierentevoet voor levensverzekeringen. Immers, de CBFA ziet nauw toe op de solvabiliteit van de verzekeraars en zullen, wanneer zij van plan zijn al te hoge rentes aan te bieden, onmiddellijk ingrijpen.

Het eerste argument om de maximumrentevoet te verlagen, houdt volgens ons dan ook weinig steek.

Een tweede argument om de maximale rentevoet te verlagen, betreft de mogelijke strijdigheid met de eerste Europese richtlijn (Leven) die de maximale rentevoet vastlegt op 60% van de obligatieleningen van de Staat. Wij delen deze visie over een mogelijke strijdigheid niet. De richtlijn legt namelijk niet op dat uitsluitend rekening moet worden gehouden met de actuele rentevoet van de obligatieleningen van de Staat.

Verzekeraars plukken nu nog de vruchten van beleggingen aangegaan in het verleden op het ogenblik dat de rentevoet veel hoger was.

Er moet dan ook rekening worden gehouden met het gemiddelde van de langetermijnrentes geldig in het verleden in plaats van een momentopname te maken. Dat de CBFA die interpretatie van de richtlijn deelt, blijkt uit het feit dat zij in het tegenovergestelde geval ongetwijfeld maatregelen zou hebben genomen.

Bovendien dateert de richtlijn toch al van 1979. Het is moeilijk te begrijpen dat er nu wegens de strijdigheid met de richtlijn een aanpassing zou moeten komen. Die visie wordt ook gedeeld door de consumentenorganisatie Test-Aankoop, die trouwens alle parlementsleden in een perscommuniqué oproept het ontwerp niet goed te keuren.

Met het ontwerp beoogt de minister van Economie de procedure te wijzigen die wordt gebruikt om de maximale referentierentevoet vast te leggen. Tot nu toe gebeurde dat steeds door middel van koninklijk besluit en dus na overleg in de regering. Met onderhavig ontwerp wil de regering die bevoegdheid doorspelen aan de CBFA.

Op het eerste gezicht lijkt het een objectievere procedure, die op zich als redelijk kan worden beschouwd. Er is evenwel een groot probleem. De CBFA zegt zelf dat zij die bevoegdheid niet wenst en ook niet heeft, aangezien het vastleggen van de maximumreferentierentevoet bij uitstek een beslissing is die door de politiek moet worden genomen en geen louter technische kwestie.

Ik kan hierbij citeren uit het in het jaarverslag 2005 opgenomen advies dat de CBFA aan de commissie heeft laten geworden en dat gebaseerd is op een advies van 2004. De CBFA schrijft letterlijk: "Rekening houdend met het feit dat het vastleggen van de maximale referentierentevoet de afweging van verschillende maatschappelijke belangen veronderstelt, lijkt dit in de eerste plaats, conform de algemene beginselen van ons recht, de tussenkomst te vereisen van een politiek verantwoordelijke gezagsdrager. Bijgevolg komt het ons dan ook voor dat er ernstige twijfels bestaan over het feit of het bepalen van de maximaal gegarandeerde technische rentevoet een technisch punt is als bepaald in artikel 64 van de wet van 2 augustus 2002, dat bij wijze van CBFA-reglement kan worden geregeld."

Met andere woorden, de CBFA stelt zelf dat de bevoegdheid haar niet toekomt. Bovendien is de CBFA een orgaan dat moet waken over de rentabiliteit van de sector en niet over de belangen van de consument. De stem van de verzekeringssector zal worden gehoord, die van de consument helemaal niet.

Samengevat komt het er, met andere woorden, op neer dat wij een wetsontwerp voorgelegd krijgen dat, ten eerste, een bevoegdheid toekent aan een orgaan dat zelf zegt dat het er niet bevoegd voor is en, ten tweede, gebaseerd is op een foute veronderstelling, namelijk dat de maximale rentevoet van 3,75 procent de solvabiliteit van de verzekeraars in het gedrang zou kunnen brengen, wat niet klopt. Het is een maximum. Daar kan men onder gaan en er is geen strijdigheid met de richtlijn.

Voor ons is het niet de vraag wie het maximum moet vastleggen, maar wel of er een maximum nodig is. Op spaarboekjes geldt geen maximum. Waarom zou er een maximum moeten worden vastgelegd voor levensverzekeringen? Ook dat zijn spaarproducten, zij het op langere termijn. Voor ons moet ook hier de vrije concurrentie kunnen spelen en moet de consument zelf kunnen kiezen voor de maatschappij die het hoogste redelijk rendement aanbiedt. De verzekeringsmaatschappij dient op basis van een aantal bedrijfseconomische parameters een rentevoet toe te kennen en de concurrentie, die in het voordeel is van de consument, dient hier ten volle te kunnen spelen. Waarom moet hier de concurrentie worden beperkt?

Om al die redenen zullen wij, net als in de commissie, tegen het ontwerp stemmen. Ik herinner er de socialistische collega's aan dat Test-Aankoop, met wie zij toch graag uitpakken, elk parlementslid heeft opgeroepen tegen het ontwerp te stemmen. Ik ben benieuwd te vernemen, mijnheer de voorzitter, collega's, hoe belangrijk men de consument vindt.

21.03 Minister Marc Verwilghen: Mijnheer de voorzitter, ik zie mevrouw Pieters voor mij staan, maar ik hoor mevrouw Creyf. Het is het discours van mevrouw Creyf. Ik heb er geen bezwaar tegen dat het gebracht wordt door mevrouw Pieters. Ik zeg alleen dat het discours niet juist is.

Er zijn drie redenen waarom wij het wetsontwerp hebben ingediend.

De eerste reden is dat de meeste Europese landen – toch onze concurrenten op die markt – geen systeem van een gegarandeerde maximumrentevoet hebben. De rentevoet die er bestaat, schommelt meestal – op de dag van vandaag – tussen 2,75 en 3,35 procent. Ik som u de landen op, want dan zult u onmiddellijk horen dat het onze buurlanden zijn. Het gaat om Denemarken, Frankrijk, Italië, Nederland, Spanje, Luxemburg. Ik kan er Noorwegen, Oostenrijk en Zweden aan toevoegen. Stel u voor dat die op de markt zitten met producten die, wat hen betreft, een heel wat leefbaardere situatie voor de verzekeringssector inhouden dan de maximale rentevoet die wij hebben.

Er is een tweede reden. Dat is de meest dwingende reden. De Europese richtlijn van 5 maart 1979 zegt dat de maximale rentevoet niet hoger mag liggen dan 60 procent van de rentevoet van de obligatieleningen van de Staat.

Mevrouw Pieters vraagt waarom we daar nu mee aan komen. Mijnheer de voorzitter, het is een publiek geheim dat de rentevoeten zeer lang zeer hoog gestaan hebben en 3,75% was op dat ogenblik geen handicap. Als de rentevoeten echter bijzonder laag worden – en we zitten toch in een situatie waarin dat nu al een behoorlijk lange tijd aanhoudt – wordt de sector in kwestie voor een onmogelijke opdracht geplaatst. Enerzijds moet er een gegarandeerd inkomen worden geregeld maar zijn zij zelf in hun participatie aan het economisch verkeer natuurlijk ingeperkt door en ingebed in de percentages van de beleggingen die ze kunnen realiseren.

Er is ook een derde reden. Ik zou niet willen, zoals het al te gemakkelijk wordt voorgesteld door Test-Aankoop, dat dit op verzoek van de verzekeringsmaatschappijen gebeurt. U hoort mij niet zeggen dat de verzekeringsmaatschappijen dat niet vragen. Het is echter vooral een aanbeveling van het Internationaal Monetair Fonds dat België heeft aangeraden om zich te inspireren op de Luxemburgse regeling. Daar ook is het de regulator, de CBFA of Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen, die zich daarmee bezighoudt.

Overigens, mijnheer de voorzitter, is er nog een technische aangelegenheid. De politiek geeft het heft niet uit handen. Indien de CBFA geen beslissing neemt, kan de minister van Economie immers een beslissing nemen omdat de CBFA de termijn heeft laten verstrijken. Bovendien bestaat er; als er een beslissing wordt genomen door de CBFA, nog altijd een evocatierecht waardoor de regering de zaak naar zich trekt en een beslissing neemt. Ik denk dat in die omstandigheden aan alle voorwaarden voldaan is om dit wetsontwerp te aanvaarden.

De voorzitter: Mevrouw Pieters, de Kamer heeft het laatste woord.

21.04 Trees Pieters (CD&V): De heer minister hoorde mij en zag mevrouw Creyf, dat is duidelijk.

De voorzitter: Er is toch een verschil.

21.05 Trees Pieters (CD&V): Er zijn nooit verwijten in deze wereld als ze van de ministers komen. Dat is juist, mevrouw Creyf kon hier vandaag niet zijn. Mijnheer de minister, u weet zeer goed dat ik het debat heb gevolgd. Wij hebben onze argumentatie naar voren gebracht in de commissie. U brengt de uwe naar voren. Die heeft mevrouw Creyf en mij echter niet overtuigd.

21.06 Pierre Lano (VLD): Mijnheer de voorzitter, ik wil er nog aan toevoegen dat de studies van Test-Aankoop altijd interessant zijn maar dat Test-Aankoop daarom nog niet altijd de waarheid in pakjes heeft.

De voorzitter: In pacht. Ik dacht de nuances te begrijpen.

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Bespreking van de artikelen

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2844/3)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2844/3)

Le projet de loi compte 3 articles.

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

Chers collègues, je vais clore la séance de l'après-midi. Si vous êtes tous coopératifs, nous pourrions reprendre à 18.10 heures.

Rond tien na zes begint de avondzitting, mijnheer Van der Maelen. Omstreeks negentien uur kunnen we dan de stemming aanvatten.

Il me faut un ministre.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 8 mars 2007 à 18.10 heures.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 8 maart 2007 om 18.10 uur.

La séance est levée à 17.55 heures.

De vergadering wordt gesloten om 17.55 uur.

Ce compte rendu n'a pas d'annexe.

Dit verslag heeft geen bijlage.