SÉANCE PLÉNIÈRE

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

16.01 Alain Courtois, rapporteur: Monsieur le président, je vais d'abord vous faire le rapport succinct de la discussion en commission avant de passer à une intervention en mon nom et celui du groupe MR.

La commission de la Justice a examiné, lors de ses réunions des 11 et 16 octobre et des 8 et 21 novembre 2006, le projet de loi auquel vous venez de faire référence. Il s'agit d'un projet de loi qui nous est transmis par le Sénat. Lors de la discussion générale, la ministre a renvoyé à son exposé introductif devant cette chambre.

M. Van Parys a soulevé des remarques émises notamment par le Conseil d'État, le Conseil supérieur de la Justice et l'intervention des hauts magistrats de la Cour de cassation. Sur ce point, je renvoie au rapport écrit.

Il dénonce tout d'abord le fait que le projet revienne sur l'accord Octopus. Il remet en cause le compromis dans ses dispositions fondamentales en fixant la durée du mandat à cinq ans, en prévoyant qu'il est renouvelable à dix ans, qu'il est soumis à évaluation et qu'il s'applique aux chefs de corps du siège, le tout par l'intermédiaire d'une modification de la loi adoptée à la majorité simple alors que la modification du compromis ancré dans la Constitution requiert une majorité des deux tiers. Il se réfère à l'avis du Conseil d'État qui souligne que la réglementation proposée est contraire à la lettre et à l'esprit de l'article 151 de la Constitution. Cet avis est partagé par le professeur de Corte et par la conférence permanente des chefs de corps.

En ce qui concerne le collège d'évaluation, il sera composé de six membres dont deux externes. Cette composition signifie que le pouvoir exécutif influencera l'évaluation. Une évaluation implique en effet par essence qu'une personne est jugée. Il reste d'avis que le CSJ et en particulier la commission d'avis et d'enquête, étant donné sa composition et ses missions, est la seule instance légitime pour procéder à ces évaluations.

Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation sont évalués à la fin de leur mandat de cinq ans alors que ce mandat n'est pas renouvelable. Quelle est la raison d'être de cette évaluation? De plus, la composition des collèges d'évaluation a pour conséquence que les magistrats de la Cour de cassation seront évalués par des magistrats de rang inférieur. Aucun recours n'est possible contre la décision du collège d'évaluation, ce qui est également dénoncé par M. Verougstraete, président de la Cour de cassation, dans la note qu'il a transmise à la commission de la Justice. Ce dernier préconise qu'un recours en annulation devrait être possible devant la Cour de cassation.

Il rappelle que le Conseil supérieur de la Justice a mis en doute l'opportunité de l'évaluation et sa finalité. Pour eux, il s'agit d'une évaluation négative qui ne peut donner lieu qu'à sanction. L'intervenant a considéré que l'évaluation devrait plutôt s'apparenter à un entretien de fonctionnement axé sur l'encouragement plutôt que sur la sanction. Pourquoi alors ne pas créer dans la foulée un système de stimulants, un système de récompenses? La procédure prévue par le projet de loi est irréalisable dans la pratique: elle entraînera des lourdeurs administratives. Là encore, il est fait écho aux propos de M. Verougstraete.

M. Wathelet s'est associé à ces remarques et a estimé en outre que le système actuel du mandat non renouvelable de sept ans n'est pas idéal. De nombreux chefs de corps s'acquittent convenablement de leur tâche. Il serait donc particulièrement dommage de perdre leur expertise de chefs de corps. Cependant, le projet de loi limite à dix ans la durée du mandat. À terme, on obtient la même situation qu'à l'heure actuelle, à savoir la perte de l'expertise acquise. Si on passe outre l'argument d'inconstitutionnalité, il estime que l'évaluation peut être justifiée; elle s'inscrirait dans une approche moderne de la magistrature. Cependant, ce type d'évaluation doit tenir compte de la mesure de la charge de travail. Pour lui, une modification de la Constitution reste néanmoins nécessaire.

Passons au problème du régime transitoire proposé par le gouvernement qui pénalise les mandataires nommés par la réforme Octopus de 1998. Le projet prévoit qu'ils conservent leur mandat de sept ans alors que le principe de la loi est de cinq ans renouvelables une fois, soit maximum dix ans. De plus, ils sont soumis au nouveau régime des évaluations périodiques. Il souhaite donc que leur mandat de sept ans soit renouvelé pour un terme de trois ans si l'évaluation est bonne. Il reprend en fait la suggestion du Collège des premiers présidents des cours du degré d'appel.

M. Casaer et moi-même avons souligné le caractère de plus en plus managérial de la fonction de chef de corps et le fait que cela impliquait une réévaluation des compétences requises pour mener à bien cette fonction.

La ministre a répondu aux critiques de la façon suivante.

1. Le projet de loi à l'examen ne porte nullement atteinte au principe de l'indépendance de la magistrature. L'indépendance ne peut toutefois pas servir de prétexte pour se soustraire à une évaluation. L'article 151 de la Constitution n'interdit pas d'évaluer les chefs de corps. La portée de l'article 151 §6 de la Constitution n'est pas d'empêcher l'évaluation de telle ou telle catégorie de mandataires mais d'obliger à mettre en place une évaluation pour certains mandats.

Pour les autres catégories de mandataires, elle laisse au législateur la liberté de prévoir ou non une évaluation.

2. Au fait que l'on estime l'évaluation inutile dans le cas de mandats ne pouvant être renouvelés. Il s'agit en l'occurrence d'une interprétation stricte des objectifs de l'évaluation. L'évaluation doit être considérée comme un dialogue offrant au magistrat concerné la possibilité d'attirer l'attention sur des problèmes spécifiques de gestion. Cela permettra de recueillir des informations intéressantes propices à améliorer le fonctionnement de l'appareil judiciaire.

3. Sur la présence de membres externes à l'ordre judiciaire dans les collèges d'évaluation: dès lors que les chefs de corps sont également responsables de la gestion des finances et du personnel, il va de soi d'associer à l'évaluation, en raison de leur expertise spécifique, des spécialistes en la matière, c'est-à-dire un manager en ressources humaines et un magistrat de la Cour des comptes.

4. Sur l'absence de recours contre une évaluation négative: il en est actuellement déjà ainsi. Il est au demeurant inutile de prévoir une possibilité de recours lorsque l'évaluation se conçoit comme un dialogue, ce qui est le but recherché.

5. L'évaluation peut être utile, si le mandat n'est pas renouvelable, dans la perspective de la nomination à un mandat adjoint. En outre, psychologiquement, une évaluation préalablement annoncée aura presque automatiquement pour effet d'améliorer la gestion.

6. Sur l'évaluation effectuée par des magistrats d'un rang inférieur: il ne s'agit pas non plus d'une nouveauté. Il est fréquent que les magistrats de la Commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice soient, eux aussi, d'un rang inférieur à celui des magistrats qu'ils doivent présenter. Il importe essentiellement que les membres du collège d'évaluation soient suffisamment spécialisés dans la mission qui leur est confiée.

Des amendements ont été déposés par MM. Van Parys et Wathelet reprenant la position que j'ai exposée plus avant et, après des corrections linguistiques et légistiques, le texte transmis par le Sénat a été adopté par 9 voix contre 3.

Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je vais maintenant exposer la position de mon groupe.

Le président: Je vous en prie, monsieur Courtois. On vous applaudit pour votre rapport.

16.02 Alain Courtois (MR): Monsieur le président, je voudrais faire part de quelques remarques.

La société évolue, se modernise et il faut bien avouer que la fonction de magistrat et, a fortiori, de magistrat chef de corps évolue. À côté des aspects purement juridictionnels de la fonction, requérant indépendance et impartialité, certains magistrats aujourd'hui endossent d'autres responsabilités, notamment des responsabilités de gestion. Fini le temps où, pour être chef de corps, il fallait avoir écrit uniquement dans les revues spécialisées ou être candidat à la Cour de cassation.

Les chefs de corps sont devenus de véritables managers. Ils veillent à la répartition correcte du travail dans leurs services, qu'ils soient magistrats du siège ou du parquet. Cette fonction est également très importante pour le justiciable car elle participe à l'ensemble des mesures mises en place pour résorber l'arriéré judiciaire. Avec la mise en place du plan Themis, les fonctions managériales des chefs de corps vont encore s'étoffer beaucoup plus.

On le voit, la fonction de chef de corps est en constante évolution et revêt de multiples facettes, qui ne sollicitent pas seulement les qualités de juriste des magistrats qui en sont investis, mais aussi d'autres qualités, humaines, psychologiques, managériales.

Le MR a toujours plaidé pour la responsabilisation de tous, du simple citoyen au plus haut magistrat. La responsabilisation implique la remise en question de l'effort constant vers l'amélioration. L'évaluation des fonctions de gestion des chefs de corps est un outil indispensable, non seulement pour aider ces professionnels du droit à progresser dans un domaine qui ne leur est pas forcément familier, mais également pour insuffler un élan moderne et ô combien nécessaire dans l'appareil judiciaire.

Quant aux moyens choisis pour concrétiser ce principe d'évaluation, fallait-il le faire via la Constitution ou une loi simple suffisait-elle? J'avoue que je ne suis pas assez spécialisé, monsieur Wathelet, pour me prononcer sur cette question. Mais je prends note de l'interprétation soutenue par la ministre de la Justice, selon laquelle l'article 151 de la Constitution contient une injonction positive d'évaluer et non une interdiction de sortir de son champ d'application et permet donc d'instaurer, par un simple projet de loi, l'évaluation des chefs de corps de la magistrature assise.

Quoi qu'il en soit, je partage la vision de la ministre lorsqu'elle estime que l'évaluation doit avant tout être constructive, doit constituer un véritable dialogue entre l'évalué et les évaluateurs, doit mettre l'accent sur le renforcement des points forts et l'amélioration des points faibles de chaque chef de corps.

Comme je l'ai dit en commission, chacun est évalué dans ce pays horizontalement et transversalement. On ne voit pas pourquoi les chefs de corps ne le seraient pas.

C'est un instrument qui permettra de motiver encore plus ces derniers et de les tirer toujours plus vers le haut et l'amélioration. Une évaluation négative faite uniquement de critiques non constructives est en effet inutile et contre-productive.

Néanmoins, l'évaluation ne doit pas constituer le seul instrument de modernisation de l'ordre judiciaire. Une évaluation qui ne tient pas compte des réalités du terrain rate son objectif. C'est la raison pour laquelle j'estime également qu'elle doit se fonder sur une évaluation correcte de la charge de travail.

Gérer un tribunal à Bruxelles s'avère différent que de gérer un tribunal dans une ville à moins forte densité de population. Gérer des ressorts où la criminalité est essentiellement du grand banditisme ne correspond pas à la gestion de ressorts où les méfaits les plus importants sont du vandalisme.

En d'autres termes, une bonne évaluation est celle qui tient compte des circonstances concrètes de chaque situation. Pour ce faire, nous avons besoin d'un outil efficace pour mesurer la charge de travail des juridictions. Cette modernisation doit également se concrétiser par l'investissement constant de moyens à la Justice. Je tiens à saluer ici les efforts déjà consentis en la matière par Mme Onkelinx, mais j'estime qu'il faut continuer sur cette voie.

La modernisation de la Justice s'accomplira enfin grâce à des outils modernes mis à la disposition des acteurs: du matériel informatique performant et qui ne tombe pas en panne, comme aujourd'hui, sur Bruxelles; des systèmes de centralisation des données; un projet Phenix efficace dont, enfin peut-être, les opérations pilotes deviendront efficaces.

Le groupe MR estime louable le but recherché par le texte et, tout en restant attentif à ce que ces mesures ne soient pas dévoyées de leur finalité et soient accompagnées des autres instruments nécessaires à la modernisation de la Justice, nous voterons ce texte tel qu'il nous est soumis.

16.03 Tony Van Parys (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de vicepremier, collega’s, ik zal zeer kort zijn en mij beperken tot het essentiële.

Hier staan wij voor een wetsontwerp dat toch wel bijzondere vragen oproept. Waarover gaat het? – Ik wil eerst en vooral de verslaggever, de heer Courtois, feliciteren met het uitstekende rapport. Daaruit hebben we geleerd dat het over het volgende gaat.

Destijds hebben wij hier kamerbreed het Octopusakkoord goedgekeurd in wetten en in de Grondwet omgezet. In het Octopusakkoord was een van de belangrijke bepalingen dat voor de korpschefs van de zetel van de magistratuur – dus de voorzitters van de rechtbanken, bijvoorbeeld de eerste voorzitters van het hof van beroep – een mandatensysteem werd ingevoerd, waarbij de korpschefs van de zetel een mandaat kregen van zeven jaar. Daarbij werd bepaald dat dat mandaat voor de korpschefs van de zetel niet hernieuwbaar was en dat er dan ook geen evaluatie was.

De basisvisie van degenen die het Octopus onderschreven – het werd hier trouwens kamerbreed bekrachtigd, nog niet zo lang geleden –, was de volgende. Ten aanzien van de korpschefs van de zetel werd geopteerd voor een niet-hernieuwbaar mandaat, omdat men per se de evaluatie wou vermijden. De evaluatie, althans volgens de kamerbrede meerderheid in het Parlement, was namelijk een inmenging van de uitvoerende macht in de rechterlijke macht. Daarom werd op dat ogenblik voor die principiële opties gekozen, in de verhoudingen tussen de uitvoerende en de rechterlijke macht. Omdat dat zo belangrijk was, werd dat verankerd in de Grondwet, in artikel 151 welbepaald.

Vandaag, via het ontwerp dat de vice-eerste minister en minister van Justitie aan de Kamer voorlegt, wordt die regel fundamenteel gewijzigd. Essentieel gaat het over het volgende. Het mandaat wordt beperkt tot vijf jaar, in plaats van zeven jaar. Het mandaat wordt wél hernieuwbaar, waarbij dientengevolge eveneens voor de korpschefs van de zetel wordt voorzien in een evaluatie. Dat is de nieuwe regeling, die is uitgewerkt in het wetsontwerp dat voorligt.

Onze fractie heeft een aantal fundamentele bezwaren ten aanzien van dit wetsontwerp. Ik zal mij beperken tot de absolute essentie. Een eerste bezwaar is dat men de fundamentele regeling, die het voorwerp was van een kamerbrede consensus in dit Parlement, wijzigt in die zin dat de impact van de uitvoerende macht op de rechterlijke macht aanzienlijk toeneemt, terwijl wij in het Octopusakkoord een behoorlijk evenwicht hadden gevonden tussen de rechterlijke macht en de uitvoerende macht. Dat was naar ons aanvoelen heel belangrijk in de organisatie van een goede rechtsbedeling.

Wat belangrijker is, is ons tweede bezwaar. De regeling die in het wetsontwerp werd uitgewerkt, druist in tegen de Grondwet en is dus ongrondwettelijk. Ik heb de heer Cortois horen zeggen dat hij geen specialist in de materie is - hij is veel te bescheiden in deze - en dat hij van de twee thesissen kiest voor de thesis die door de minister van Justitie in de Kamer naar voren werd gebracht.

Mijnheer Cortois, wij moeten in eerste instantie kijken naar hetgeen de Raad van State hieromtrent heeft gezegd. De Raad van State neemt in deze volgens mij ongetwijfeld een heel neutrale en objectieve positie in. Ik wil deze passage van het advies van de Raad van State nog even onder uw aandacht brengen omdat de Raad van State zo expliciet en zo scherp is ten aanzien van de regeling die in het wetsontwerp werd uitgewerkt.

De Raad van State zegt het volgende, en ik citeer: "De onmogelijkheid om de mandaten van korpschefs in de zittende magistratuur te evalueren, is dus vervat in artikel 151 van de Grondwet. Aangezien naar de houders van een mandaat van korpschefs in de zittende magistratuur vermeld in artikel 151, 5° van de Grondwet niet wordt verwezen in artikel 151, 6° kunnen zij immers niet worden onderworpen aan de evaluatie. A fortiori kunnen ze niet onderworpen worden aan een evaluatie die gepaard gaat met aanbevelingen wat hun onafhankelijkheid nog meer zou aantasten."

De Raad van State vervolgt: "Bovendien wordt de Koning er bij geen enkele grondwetsbepaling toe gemachtigd een einde te maken aan de uitoefening van een mandaat van korpschefs in de zittende magistratuur op welke wijze dan ook en dus evenmin vervroegd." De Raad van State concludeert: "Daaruit volgt dat voor zover het voorontwerp van wet ertoe strekt de korpschefs van de zittende magistratuur aan de evaluatie te onderwerpen en aan de Koning de mogelijkheid te bieden om aan de uitoefening van een mandaat een eind te maken, het niet bestaanbaar is met de letter noch met de geest van artikel 151 van de Grondwet."

De Raad van State is heel expliciet: de regeling is niet bestaanbaar, zoals men dat uitdrukt, met de letter, noch met de geest van artikel 151 van de Grondwet. Artikel 151 van de Grondwet laat het niet toe. Artikel 151 van de Grondwet laat het enkel toe voor een heel beperkend opgesomde categorie, maar niet voor de korpschefs van de zetel van de magistratuur. Dat was trouwens perfect de overeenkomst die we bereikt hadden in het Octopusakkoord, en niet alleen naar de letter, maar ook naar de geest van de Grondwet, die de vertaling was van het Octopusakkoord, zoals wij dat hier in de Kamer kamerbreed hebben goedgekeurd.

Hier staan we hoe dan ook voor een fundamenteel probleem, met name dat de regeling niet conform artikel 151 van de Grondwet is. Niet alleen de Raad van State heeft dat gezegd, maar ook de Hoge Raad voor de Justitie heeft dat naar aanleiding van de hoorzitting in de Senaat heel expliciet bevestigd, net zoals degenen die gespecialiseerd zijn in grondwettelijk recht en geconsulteerd werden. Ik citeer professor De Corte: "De minister geeft een uitleg van artikel 151, die in de tekst van de Grondwet geen enkele weerspiegeling vindt". Professor De Corte kan toch niet worden verondersteld hierin een partijpolitiek standpunt in te nemen.

Dus, collega's, als de meerderheid van oordeel is dat er een evaluatie moet komen, dan vereist dat dat artikel 151 van de Grondwet wordt gewijzigd. Er is geen enkele andere mogelijkheid. Daarom wil ik hier op het spreekgestoelte nog eens heel duidelijk stellen dat al wie we daarover hebben geconsulteerd, de Raad van State, de Hoge Raad, de betrokken professoren, heel expliciet hebben gezegd dat die regeling zowel tegen de geest als tegen de letter van de Grondwet is. De Kamer kan zich niet veroorloven een bepaling goed te keuren die indruist tegen de Grondwet. Dat is elementair in de opdracht van het Parlement. Het eerste probleem is dus dat de regeling ongrondwettelijk is.

Tweede probleem is dat de regeling niet wordt gedragen door de betrokkenen. Wij hebben tijdens de hoorzitting het advies gehoord van de vaste vergadering van de korpschefs. Wij hebben vastgesteld dat de werkgroep onder leiding van de rechterhand van mevrouw de minister, de heer Janssens, die zich daarover heeft gebogen, tot een heel andere conclusie is gekomen. Ook wat dat betreft zitten we met een probleem: men is van plan een regeling van evaluatie van magistraten en korpschefs te organiseren die niet wordt gedragen door degenen die zelf het voorwerp zullen zijn van de evaluatie.

Als men dan ten slotte toch uitgaat van het feit dat het noodzakelijk is tot een evaluatie te komen, dan meen ik dat men er minstens voor moet zorgen dat de evaluatie constructief en motiverend is. In de regeling die is uitgewerkt in het wetsontwerp, is niets minder waar dan dat.

Ik wil even verwijzen naar wat de voorzitter van het Hof van Cassatie, de heer Verougstraete, in de hoorzitting in de commissie voor de Justitie van de Kamer van volksvertegenwoordigers heeft gezegd. De heer Verougstraete zegt over de evaluatie zoals ze is uitgelegd het volgende, en ik citeer: "De zeer gedetailleerde wijze waarop de evaluatie zou moeten worden gedaan is erg tijdverslindend. De regeling is vermoedelijk niet houdbaar en zal leiden tot een formele en inhoudsloze activiteit als magistraten voorrang willen blijven geven aan hun hoofdtaak, met name het recht spreken”. De Hoge Raad voor Justitie had in zijn opmerkingen ten aanzien van het ontwerp al laten gelden dat die gedetailleerde evaluatie volkomen overbodig is. In de mate waarin men dus nog zou zeggen dat er nog een evaluatie moet komen en in de mate waarin men de Grondwet naast zich neerlegt, met name artikel 151, gaat men hier een systeem van evaluatie uitbouwen waarvan de voorzitter van het Hof van Cassatie, van wie hoe dan ook niet kan verondersteld worden dat hij in deze een partijpolitiek standpunt inneemt en die een man is van grote loyauteit, zegt dat het een erg tijdverslindende, formele en inhoudloze activiteit is die volkomen overbodig is.

Het is om deze redenen, mijnheer de voorzitter, mevrouw de vice-eerste minister, collega’s, dat ik degenen in dit huis die belangstelling hebben voor een goede verhouding tussen de staatsmachten met aandrang zou willen vragen om niet in te stemmen met de evaluatie van de mandaten van de korpschefs van de zetel, omdat alle instanties die we daarover hebben geconsulteerd, alle instanties die men kan terugvinden in het verslag van collega Courtois, uitdrukkelijk hebben gezegd dat deze regeling ongrondwettelijk is en niet overeenstemt met de geest en de letter van de Grondwet. Wanneer u dat toch zou wensen, collega’s van de meerderheid, dan hebt u maar een mogelijkheid, te weten artikel 151 van de Grondwet wijzigen. Het is daarbij onmogelijk dat men met het oog op een behoorlijke verhouding tussen de staatsmachten een evaluatie kan invoeren waarvan degenen die het kunnen weten en die ermee moeten leven, zeggen dat ze louter formeel is, inhoudsloos, tijdverslindend en volkomen overbodig.

Ik denk dat het werkelijk een volledig foute beleidskeuze zou zijn om de magistraten met een dergelijke evaluatie op te zadelen. Wij moeten de magistraten ruimte en tijd geven om recht te spreken, dit ten behoeve van een goede rechtsbedeling en van een goede dienstverlening aan de rechtzoekende. U bent dus gewaarschuwd, collega’s. Wanneer u dit wetsontwerp goedkeurt, zult u ten eerste een ongrondwettelijke bepaling goedkeuren en ten tweede een evaluatie goedkeuren die inhoudsloos is, tijdverslindend en volkomen overbodig. Het behoeft geen betoog dat dit goedkeuren uiteraard zinloos zou zijn.

16.04 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je ne serai pas très long moi non plus, le rapport de M. Courtois traduisant parfaitement les discussions en commission. Comme M. Courtois, je n'ai aucune prétention en droit constitutionnel, je ne prétends pas le maîtriser mieux que d'autres, je n'ai pas non plus l'expérience de M. Van Parys et ne maîtrise pas le passé de ces accords Octopus.

En outre, je dois vous avouer qu'intuitivement, je trouve que le fait d'évaluer des magistrats, qu'ils soient chefs de corps ou non, qu'ils soient du siège ou non, est plutôt une bonne chose. Je l'avais déjà dit en commission. Personne ne doit être à l'abri: il est sain de pouvoir évaluer le travail de tous les magistrats et de les responsabiliser, quels qu'ils soient et quelle que soit leur position. Mais j'obéis également à d'autres principes, des principes de droit qui me semblent fondamentaux lorsqu'il s'agit de la Constitution.

Comme M. Courtois, n'étant pas constitutionnaliste moi-même, j'ai essayé de me renseigner, de lire, de voir les auditions et d'alimenter ma réflexion par l'avis de certains spécialistes. On a parlé des professeurs mais j'ai lu aussi l'avis du Conseil supérieur de la Justice et celui du Conseil d'État: tous vont dans la même direction. Cela ne fait que confirmer mon instinct et ma position. À la lecture du texte de la Constitution et de ce paragraphe 6 qui parle de l'évaluation et qui dit clairement pour qui l'évaluation est permise, je me dis que si c'était une injonction positive, qu'on avait voulu dire pour qui elle était nécessaire, si on n'avait pas besoin de l'inscrire dans la Constitution et qu'il n'y avait qu'à l'organiser, le fait de le placer dans la Constitution et le fait de dire exactement à qui cela s'applique démontre que pour les chefs de corps et les chefs de corps assis, il ne peut ni ne doit y avoir d'évaluation. La Constitution est on ne peut plus claire à ce sujet.

On peut essayer de l'interpréter dans le sens voulu, on peut essayer de lui faire dire n'importe quoi mais en donner une interprétation contraire à tous les avis convergents…

16.05 Laurette Onkelinx, ministre: Essayez de trouver l'extrait de l'avis du Conseil supérieur de la Justice en la matière.

16.06 Melchior Wathelet (cdH): Madame la ministre, on l'a relu en commission. Je peux aller le rechercher si vous le souhaitez!

16.07 Laurette Onkelinx, ministre: Allez-y!

16.08 Melchior Wathelet (cdH): On l'a repris des auditions du Sénat, madame la ministre. On a relu le passage en commission.

16.09 Laurette Onkelinx, ministre: C'était à titre individuel… Un membre a dit que peut-être bien que… Le Conseil supérieur de la Justice ne s'est jamais prononcé sur le sujet. D'accord.

16.10 Melchior Wathelet (cdH): On a relu le passage.

16.11 Laurette Onkelinx, ministre: Je dis cela simplement pour la vérité historique!

16.12 Melchior Wathelet (cdH): Pour la vérité historique, je dis que l'on a eu cette discussion en commission, que l'on a relu le texte des auditions qui ont eu lieu au Sénat.

16.13 Laurette Onkelinx, ministre: Mais non, vous n'avez pas relu le texte du Conseil supérieur de la Justice. Il ne s'est pas prononcé sur le sujet. Vous avez relu l'extrait d'une audition d'une personne du CSJ.

16.14 Melchior Wathelet (cdH): Sur le Conseil d'État, vous êtes d'accord?

16.15 Laurette Onkelinx, ministre: Bien entendu!

16.16 Melchior Wathelet (cdH): J'avais peur que, même à ce sujet, vous ne soyez pas d'accord!

16.17 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur Wathelet, je n'aime pas que vous le preniez de cette façon!

Que vous citiez la Conférence permanente des chefs de corps ne me pose aucun problème. Je suis d'accord aussi en ce qui concerne le Conseil d'État. Mais dans un souci de vérité, je ne veux pas que l'on cite un avis du Conseil supérieur de la Justice alors qu'il n'existe pas. C'est un membre du Conseil supérieur de la Justice qui a été auditionné à titre individuel qui a dit que, peut-être, un problème se poserait. C'est très différent d'un avis officiel du Conseil supérieur de la Justice! C'est tout ce que je veux dire.

Pour le reste, vous avez raison: il y a une polémique en la matière.

16.18 Tony Van Parys (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik denk dat het voor de minister natuurlijk niet comfortabel is dat iedereen die op een of andere wijze werd geconsulteerd, bevestigd heeft dat de bepaling ongrondwettelijk is. Ik verwijs nog eens naar wat de Raad van State heeft gezegd. Bovendien heeft de vertegenwoordiger van de Hoge Raad voor de Justitie tijdens de hoorzittingen in de Senaat – ik verwijs naar het verslag van de Senaat – expliciet de stelling van de Raad van State bevestigd. Ik wil er ook op wijzen dat tijdens de bijzonder druk bijgewoonde hoorzitting in de commissie voor de Justitie van de Kamer, de heer De Riemaecker uitdrukkelijk de problemen die de Raad van State heeft opgeworpen, heeft bevestigd.

Mevrouw de minister, ik verwijs u tevens naar het verslag van de Senaat, waar dat uitdrukkelijk werd aangehaald. Wat dat betreft, mevrouw de minister, u hebt die keuze gemaakt en u moet daarvoor de verantwoordelijkheid nemen en ze niet afschuiven op anderen. Iedereen die werd geconsulteerd, en ook alle grondwetspecialisten hebben uitdrukkelijk gezegd dat het niet conform artikel 151 is zowel naar de letter als naar de geest van de wet.

Bovendien wil ik hier nogmaals bevestigen dat naar aanleiding van het Octopusakkoord het heel duidelijk was welke keuzes er werden gemaakt. Het was de heer Landuyt zelf die heeft geëist dat dat in de Grondwet zou worden verankerd, met name in artikel 151. Er is geen enkele grondwettelijke bepaling in de andere lidstaten van de Europese Unie waar men het heeft over de evaluatie van magistraten. Zo precies, zo duidelijk en zo klaar moest het in de Grondwet worden ingeschreven. Men mag dat niet negeren.

Men zit natuurlijk met een ambetant probleem, namelijk dat men hier als minister van Justitie een wetsbepaling voorstelt die ongrondwettelijk is. Men probeert daar natuurlijk onderuit te komen, maar men draagt de verantwoordelijkheid voor de dingen die men doet, en men mag ze niet op iemand anders afschuiven. De Hoge Raad én de Raad van State én de professoren én de actoren én de vaste vergadering van de korpschefs hebben allemaal gezegd dat het ongrondwettelijk was, allemaal.

16.19 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, ce que vient de dire le collaborateur de M. Wathelet est très intéressant. Je dis et je répète …

16.20 Melchior Wathelet (cdH): (..)

16.21 Laurette Onkelinx, ministre: Vous étiez en train de parler. Il a voulu vous soutenir, c'est en quelque sorte votre collaborateur à cet égard. Il s'était déjà exprimé à la tribune.

Je dis simplement que ce qui est dit n'est pas exact. Il y a une polémique sur la constitutionalité. Il n'y a aucun problème à le reconnaître! Que la volonté de certains est de se cacher derrière une certaine interprétation de la Constitution pour ne pas évaluer les chefs de corps, c'est évident! On a entendu M. Van Parys en commission; cela revenait à dire: "surtout laissons-les tranquilles, surtout ne les évaluons pas, surtout ne rien faire et ne pas moderniser!" Cela figure dans les mots, oui, mais dans les faits, on ne touche à rien! Ce système fonctionne, ne le modernisons pas. Surtout n'évaluons pas et ne bousculons pas les chefs de corps!

Ce n'est pas de cette manière que je vois la nécessité de faire mieux fonctionner notre appareil judiciaire.

16.22 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Als de minister begint te roepen, dan is er een probleem.

De minister zegt dat de vertegenwoordiger van de Hoge Raad voor de Justitie uit persoonlijke naam sprak, maar de minister kent duidelijk haar dossier niet. Ik verwijs naar het stuk 1707/4 van de Senaat, waarin het advies van de Hoge Raad is opgenomen. Ik citeer daaruit: “Hij – de Raad – is nog steeds van oordeel dat een evaluatie niet wenselijk is en wijst erop dat de Raad van State, hierin gesteund door een bepaalde rechtsleer, meent dat de invoering bij wet van een evaluatie voor de korpschefs ongrondwettelijk is, in elk geval wat betreft de korpschefs van de zetel.” Wat verder staat er: “De tussenkomst van de uitvoerende macht, zowel bij de samenstelling van het evaluatiecollege als bij de adviezen waarop de evaluatie wordt gebaseerd, houdt een ernstig risico in voor de onafhankelijkheid van de korpschefs.”

Dat is een advies namens de volledige Hoge Raad voor de Justitie. Wanneer de minister zegt dat het maar om één persoon van de Hoge Raad, dan kent zij haar eigen dossier niet.

16.23 Melchior Wathelet (cdH): Madame la ministre, vous me reprochez ma façon d'approcher le débat. Je n'ai rien fait d'autre que de vous donner mon point de vue. À titre personnel, je pense qu'une évaluation est positive et que chacun doit faire l'objet d'une évaluation. J'essaye simplement d'analyser ce texte le plus objectivement possible, en fonction des éléments en ma possession, à savoir votre position…

16.24 Laurette Onkelinx, ministre: (…)

16.25 Melchior Wathelet (cdH): La Constitution en elle-même ne traduit nullement votre position, mais quand je dis votre position, c'est bien entendu celle qui est liée au projet que vous déposez et tous les autres éléments, à savoir l'avis du Conseil d'État, les propos recueillis dans le cadre des auditions qui ont eu lieu au Conseil supérieur de la Justice, l'avis de certains professeurs et le texte de la Constitution. Il n'y a rien à faire, lorsque je me rends en commission - nous allons précisément le parcourir ensemble- lorsque je me rends…

16.26 Laurette Onkelinx, ministre: (…)

16.27 Melchior Wathelet (cdH): Puis-je poursuivre mon raisonnement! Lorsque je me rends en commission, qu'est-ce que je fais? Je prends connaissance du texte de la Constitution, comme tout membre est censé le faire. Et lorsque je lis que "Selon le mode déterminé par la loi, les juges et les titulaires des fonctions visées au §5, alinéa 4, et les officiers du ministère public sont soumis à une évaluation", il fait littéralement et expressément référence au §5 à l'alinéa 4, alors qu'à l'alinéa 3, il est question des chefs de corps. L'assemblée constituante aurait voulu exclure d'une évaluation les chefs de corps qu'ils n'auraient pu mieux l'écrire! Quand j'ai pris connaissance de ce texte pour la première fois et lorsque je le relis, je suis conforté dans mon point de vue, d'autant plus, que je ne suis manifestement pas le seul à le penser, indépendamment de la thèse d'opposition, qui serait un argument facile. On ne reproche pas à une personne de la majorité de penser comme la majorité pense. Par contre, on reproche à une personne de l'opposition de penser comme l'opposition pense!

16.28 Laurette Onkelinx, ministre: (…)

16.29 Melchior Wathelet (cdH): Vous m'avez quand même reproché d'aborder ce dossier de cette manière, alors que je tente d'être le plus constructif possible et d'analyser ces textes de la façon la plus objective. Il m'est d'autant plus facile de le dire que je suis plutôt favorable à une évaluation. Ce n'est pas parce que l'on est favorable à une évaluation que l'on peut, grâce à une loi, préciser autre chose que ce qui est stipulé dans la Constitution. Cela, vous ne me le ferez jamais dire! Il y a une Constitution et il suffit de la modifier! On peut le faire! Je n'éprouve aucun problème à cet égard! Je voterais naturellement en faveur d'une éventuelle modification de la Constitution. Mais il y a un minimum de règles. Je sais, ce n'est pas ce qui vous obsède le plus: les règles, le respect des procédures, de l'avis du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de la Constitution. Personnellement, j'attache encore un minimum d'importance à ces règles de droit qui me paraissent fondamentales.

J'en arrive au deuxième élément que je voulais évoquer. À partir du moment où on décide de procéder à une évaluation de manière constitutionnelle – je mets de côté le principe fondamental selon lequel on ne peut aller à l'encontre du texte de la Constitution –, j'aurais voulu qu'on aille jusqu'au bout de la logique. Si on évalue; si quelqu'un se trouve à un bon poste, qu'il remplit sa fonction de manière optimale, qu'il travaille bien, qu'il est compétent, qu'il a une bonne évaluation, laissons-le à son poste. C'est ce que l'on a fait pour les chefs de corps au niveau des polices. Quand un individu est bon, qu'il fait l'objet d'une évaluation positive, qu'il est la personne idéale pour remplir le poste de chef de corps, laissons-le à sa place. Pourquoi se priver de toutes ces personnes qui travaillent bien, qui ont eu des évaluations positives, qui ont été les meilleures? Pourquoi ne les laisse-t-on pas à leur poste? J'avoue que j'ai un petit problème à l'idée de laisser quelqu'un à un poste sans avoir procédé à son évaluation, sans savoir s'il convient, s'il travaille bien, que ce soit en matière juridique, de gestion des ressources humaines ou de gestion financière. Mais – je le répète – si après évaluation, on en arrive à la conclusion que les personnes concernées travaillent bien, laissons-les à leur poste. Il me semblerait plus indiqué d'aller jusqu'au bout de la logique.

Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur le volet de l'évaluation en tant que telle. Le Conseil supérieur a rendu son avis. Il est vrai que la présence de l'exécutif au sein de cette cellule d'évaluation posait un certain nombre de questions. On en a débattu en commission.

Toutefois, je voudrais revenir sur un argument qui a fait l'objet de nombreux débats en commission. Je veux parler de la situation intermédiaire des personnes qui ont été nommées entre avril 2000 et la nouvelle loi. Il me semble que ces personnes font l'objet d'un traitement réellement discriminatoire. Je m'explique: en avril 2000, on change fondamentalement le système. Il est question de mandats. Pour les chefs de corps, ce sont des mandats sans évaluation à la fin du terme. Ils ne peuvent donc pas être renommés. À partir d'avril 2000, les chefs de corps ont été traités de manière différente. Cela pouvait se justifier. Pourquoi? Parce qu'on avait décidé de ne pas les évaluer, ce faisant, il fallait qu'ils aient un mandat à terme fixe de 7 ans. Il y a là une logique. Le problème, c'est qu'ici le système est à nouveau modifié. En effet, l'argument, qui avait été donné aux chefs de corps selon lequel leur mandat de sept ans ne serait pas renouvelable car ils ne pouvaient être évalués, tombe. En effet, aujourd'hui, plutôt que d'avoir un mandat fixe de sept ans, le mandat porte sur deux fois cinq ans ou, en tant cas, sur cinq ans avec la possibilité de le renouveler pour cinq ans.

L'argument qui avait été utilisé en 2000 pour empêcher ces personnes d'être reconduites dans leur fonction tombe aujourd'hui. La justification du traitement différencié à partir d'avril 2000 tombe aujourd'hui aussi!

C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, la situation de toutes ces personnes qui ont été nommées à partir d'avril 2000 est vraiment discriminatoire. La justification qui était correcte en avril 2000 ne l'est plus aujourd'hui. Pourquoi? Parce que ces personnes vont faire sept ans de mandat et ce mandat ne pourra plus être renouvelé. Et on pousse le vice jusqu'au bout parce qu'on va évaluer ceux qui termineront leur mandat après le 31 août 2008, sans pour autant pouvoir renouveler leur mandat. Donc, la justification qui leur était donnée pour ne pas renouveler leur mandat à partir d'avril 2000 revient à partir du 31 août 2008. Mais, malgré cela, les mandats ne pourront être renouvelés. Je pense que la situation est vraiment discriminatoire et que la Cour d'arbitrage pourrait s'en saisir, ainsi que le Conseil d'État. J'ose à peine le mentionner mais le Conseil d'État le dit aussi.

C'est la raison pour laquelle j'avais déposé un amendement qui me semblait tout à fait proportionné qui aurait permis aux personnes qu'on va évaluer après ces sept années, et pour qui on va changer le système, d'être reconduites dans leur fonction. L'amendement proposait aussi de nous aligner sur les dix ans actuels (sept plus trois). Cette proposition me semblait vraiment raisonnable, correcte et permettait à ces personnes qui sont dans une situation transitoire entre avril 2000 et la date d'entrée en vigueur de la loi de ne pas subir de discrimination. En fait, il faut qu'on puisse effectivement justifier la différence de traitement qui est imposée à ces personnes.

Madame la ministre, premièrement, j'ai un vrai problème au niveau de la Constitution. Je pense que ce projet va à l'encontre de l'esprit, du texte et de l'interprétation de la Constitution.

Deuxièmement, je regrette, étant donné que vous n'avez pas respecté la Constitution, que vous ne soyez pas allée au bout de votre logique et qu'on ne puisse laisser les personnes qui reçoivent une bonne évaluation, à leur place.

Troisièmement, je pense qu'il y a, au sein de ce projet de loi, une discrimination envers les personnes qui ont été nommées ou qui auront été nommées entre avril 2000 et la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous ne pourrons pas voter ce texte.

16.30 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, het heeft geen zin dat ik herhaal wat hier zonet door de vorige sprekers werd uiteengezet. Ik kan hun analyse helemaal bijtreden.

De evaluatie van de korpschefs door een nieuw orgaan, waarin ook de uitvoerende macht is vertegenwoordigd, is inderdaad volkomen ongrondwettelijk.

De evaluatie van gewone magistraten werd enkele jaren geleden als een novum, maar tegelijkertijd ook als een beperkte uitzondering, in de Grondwet toegelaten. Dat de evaluatie in de Grondwet niet werd opgenomen, noch voor de gewone korpsoversten noch voor de magistraten van het Hof van Cassatie, was geen nalatigheid of vergetelheid, maar wel een bewuste keuze van de grondwetgever, precies om de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht te kunnen blijven verzekeren.

Dat de evaluatie vandaag wél wordt ingevoerd, volkomen tegen de Grondwet in, druist regelrecht in tegen het principe van de scheiding der machten. Vanaf nu zullen de hoogste magistraten van ons land moeten leven met een Big Brother bij het ministerie van Justitie, die hun doen en laten nagaat en een beslissende stem kan hebben in hun verdere functioneren.

Het wetsontwerp getuigt van een fundamenteel wantrouwen, uitgerekend van de minister van Justitie, in de hoogste rechters. Vandaag legt zij haar greep op de top van de magistratuur. Meer dan ooit zal de minister van Justitie in de toekomst de magistraten tot in het hoogste rechtscollege naar haar pijpen kunnen laten dansen.

Het dossier toont nog maar eens aan hoe almachtig de huidige minister van Justitie wel is. Haar ontwerp druist in tegen de Grondwet en tegen de basisbeginselen van onze democratie. Haar ontwerp krijgt van de Raad van State een vernietigende kritiek. De korpsoversten wijzen het ontwerp met klem af. De voorzitter van het Hof van Cassatie en de procureur-generaal bij het Hof kraken – in het Parlement – het ontwerp tot op de grond af. Het ontwerp wordt door de Hoge Raad van Justitie afgeschoten en de rechtsgeleerden doen hetzelfde.

Ik citeer professor De Corte, die op het einde van zijn memorabele stuk in De Juristenkrant van 24 mei 2006 het volgende schrijft: “Een dergelijk voorstel tart elke verbeelding en doet ernstige vragen rijzen of wie verantwoordelijk is wel op de juiste plaats zit. De grondwetgever heeft de wijsheid gehad elke zeggenschap over magistraten te onttrekken aan de uitvoerende macht. Hij heeft deze grondwettelijke bescherming grotendeels toevertrouwd aan de wetgever. Men kan zich afvragen of de weg die gekozen is in dit wetsontwerp, niet de ultieme revanche van de uitvoerende macht is.”

Dergelijk citaat kan tellen.

Kortom, collega’s, iedereen die over het ontwerp adviesbevoegdheid heeft uitgeoefend, bevestigt dat het ontwerp ongrondwettelijk is en een gevaarlijk overdreven macht geeft aan de uitvoerende macht.

De minister zelf kan wel hard roepen, maar zij heeft tot op heden geen enkel citaat, zelfs maar een citaat van een hoogleraar, kunnen aanbrengen dat het tegenovergestelde beweert, zelfs geen citaat van professor Uyttendaele.

Toch slaagt deze minister van Justitie erin om haar ontwerp ne varietur door het Parlement te sleuren. Toch vindt deze minister de nodige discipelen die haar in haar extremisme willen volgen. Wij moeten ons op de duur afvragen naar wie Onkelinx dan wel luistert. Welk kruid is er dan wel gewassen tegen het fanatisme van Onkelinx? Hoe komt het toch dat iedereen zwicht voor die gevaarlijke vrouw, voor die femme dangereuse, of moeten we femme fatale zeggen?

Andermaal moeten wij vaststellen dat er bij de meerderheidspartijen nauwelijks nog kritische geesten rondlopen. We zien alleen nog dociele volgzaamheid, gisteren in de commissie voor de Justitie, waar op enkele uren tijd meer dan honderd artikelen in recordtempo door de commissie werden gejaagd en vandaag met het wetsontwerp dat de onafhankelijkheid van de magistratuur, met name van de top van de magistratuur, helemaal op de helling zet.

Wij kunnen alleen maar hopen dat de kiezer over afzienbare tijd een einde maakt aan die lamentabele politieke kruiperigheid. We hopen in het bijzonder dat er magistraten zullen opstaan die de moed opbrengen om de ongrondwettelijke wet aan te vechten bij het Arbitragehof. Wij wensen hun in elk geval alle succes toe.

16.31 Dylan Casaer (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de vice-eerste minister, collega’s, ik zal proberen het niet te lang te maken daar er veel gezegd is, maar ik zou toch tot de essentie van het debat willen terugkomen.

Voor mij is de centrale vraag in dit dossier of wij kiezen voor een justitie van de 21ste eeuw of voor een justitie van de 20ste eeuw, zoniet een justitie van de 19de eeuw. Uiteraard is het de taak van de oppositie om oppositie te voeren. Het is een plicht, ongetwijfeld. Los van hun argumenten als de adviezen van de Raad van State en dergelijke, zou ik ook graag van de oppositieleden weten wat zij willen, waar zij naartoe willen met Justitie. Want voor mij gaat deze discussie eigenlijk om veel meer dan zomaar één artikeltje als dusdanig.

Het gaat om een fundamentele discussie die wij ook in het Themisproject terugzien. Welk justitiebeleid wenst men? Wenst men een beleid waarbij de minister van Justitie, de regering en het Parlement, de notaris zijn van wat de Hoge Raad voor de Justitie, de Ordes en de magistratuur ons voorschrijven? En wij moeten dat dan acteren en er liefst nog een blanco cheque naast leggen. Of kiezen wij voor een andere koers, waarbij de rechtzoekende onze belangrijkste focus is? Die rechtzoekende wil een justitieapparaat dat functioneert, dat liefst op korte termijn tot conclusies komt, dat tot een rechtvaardig oordeel komt, en dat op een menselijke, toegankelijke manier en verstaanbare manier met hem in contact treedt.

In alle bedrijven, in alle overheidsinstellingen, in alle gemeentebesturen worden alle ambtenaren, alle personeelsleden van de hoogste tot de laagste rang, geëvalueerd en men ziet dat als een uiting van goed bestuur, goed personeelsmanagement. Waarom zou dan binnen de magistratuur een bepaalde groep – ik zou zelfs van een bepaalde kaste durven gewagen – ontsnappen aan een evaluatieproces? Waarom mogen die mensen blijkbaar niet ter verantwoording worden geroepen? Men gaat er te gemakkelijk vanuit dat een evaluatie een negatief instrument zou zijn om mensen te sanctioneren. Nee, een evaluatie kan ook een positief instrument zijn om mensen bij te sturen in hun functie, in hun functioneren, om hen aan te zetten het beter te doen en dit kan een positieve invloed hebben, zowel voor de geëvalueerde als voor de evaluerende.

De heer Courtois heeft het daarjuist ook gezegd: korpschefs hebben buiten hun gerechtelijke taak ook belangrijke bevoegdheden inzake personeelsbeleid, financieel beheer en capaciteitsbeheer. Blijkbaar hebben veel magistraten het er nog bijzonder moeilijk mee dat zij bij de afhandeling van dossiers prioriteiten moeten stellen en ook moeten nagaan hoe zij hun steeds beperkte middelen kunnen inzetten om op een goede manier de rechtzoekende te dienen.

Ik merk dat men er problemen mee heeft dat de hogere magistraten worden geëvalueerd. Het doet mij een beetje terugdenken aan mijn studentenperiode. Hugo Vandenberghe, die de heer Van Parys ongetwijfeld goed kent, zal zich dat herinneren. In de periode dat ik student was, liepen experimenten waarbij studenten professoren mee evalueerden. Op dat ogenblik waren de professoren daar absoluut tegen. Stel u voor, een onnozele student die een professor zou evalueren! Men zou waarschijnlijk enkel de professoren die veel punten gaven en weinig werk oplegden positief evalueren. De praktijk heeft uitgewezen dat het heel anders is.

In de praktijk bleek dat andere mensen, ook lager geschikten, best in staat zijn om op een goede en verstandige manier te evalueren. Als ik hier het argument hoor dat de magistraten enkel door hogeren in rang geëvalueerd zouden mogen worden, in welke samenleving leven wij dan? Wie zou dan de eerste voorzitter van het Hof van Cassatie of de procureur-generaal van het Hof van Cassatie moeten evalueren? Afhankelijk of zij gelovig, dan wel vrijzinnig zijn: God of niemand? Ik weet het niet. Dit is in ieder geval een praktijk waarbij ik bepaalde vragen heb.

Ik hoor ook dat een evaluatie geen enkel nut zou hebben, omdat de termijn van deze mensen niet verlengd kan worden. Ik meen dat dit niet correct is. Die mensen kunnen na dat mandaat ook een andere mandaat ambiëren of zij kunnen bijzondere opdrachten krijgen van de minister van Justitie. Ik meen derhalve dat evaluatie, ook “on the job”, bijzonder belangrijk is.

Wij hebben tijdens de besprekingen ook gehoord dat men zich blijkbaar stoort aan de aanwezigheid van een specialist in human-resourcesbeleid, omdat dit tegengesteld zou zijn aan de scheiding der machten. Het zou de onafhankelijkheid van de magistratuur in het gedrang brengen. Ik heb de indruk dat de onafhankelijkheid van de magistratuur de voorbije tien jaar een passe-partout geworden is om vele zaken tegen te houden. Het doet mij een beetje denken aan de geroemde therapeutische vrijheid bij de artsen. Iedere keer dat men in de gezondheidszorg bepaalde maatregelen, ook budgettaire, wilde nemen om het gezondheidszorgbeleid te moderniseren, kwam men steeds met de therapeutische vrijheid aandragen om de maatregelen af te wijzen.

Een specialist in human-resourcesbeleid wordt blijkbaar aanzien als een gezant of een vazal van de minister van Justitie. Dat getuigt van een intentieproces waarin ik mij niet kan vinden. Het getuigt ook van weinig zelfvertrouwen bij sommigen in de oppositie, want zij gaan er blijkbaar van uit dat de volgende jaren deze minister van Justitie en deze meerderheid dezelfde blijven.

Ik ben in elk geval benieuwd naar hetgeen zij daarover in de toekomst eventueel zullen zeggen.

Voor mij gaat het derhalve om een fundamentele discussie, namelijk over welke justitie wij willen. Waar willen wij heen gaan met het justitiebeleid? Voor wie voeren wij een justitiebeleid? Voeren wij een justitiebeleid voor de actoren van justitie of voeren wij een justitiebeleid voor de rechtszoekende? Voor mij is de rechtszoekende wel degelijk het belangrijkste.

Collega's, ik zou u willen vragen om een beetje af te stappen van een enge, toch wat conservatieve visie op justitie. De samenleving staat niet stil. Justitie staat niet stil, ook niet sinds 1998.

Mijnheer Laeremans, ik heb mij misschien nog het meeste aan uw rede gestoord. Dat is duidelijk. Ik merk dat u in de commissie voor de Justitie de voorbije maanden steeds meer op de schaduw van de heer Van Parys begint te gelijken. Ik weet niet wie zich daaraan het meest moet storen. Ik merk dat op.

Ik las een artikel uit De Standaard van 16 november 2004. Ik las daarin een uitspraak van de heer Annemans op een congres van het Vlaams Belang: "De namen van alle juridische hoofdrolspelers uit dat proces staan voorgoed in het geheugen van deze jurist gegrift. Ze zijn gewaarschuwd. Dat zullen wij nooit vergeten, tot aan het eind van onze dagen." Ik vind het dus merkwaardig dat dezelfde juristen blijkbaar nu door u in een innige omhelzing worden versmacht, bien étonnés de se retrouver ensemble.

Collega's, ik zal hier besluiten. Voor mij is in het dossier de centrale vraag of wij een moderne justitie van de 21^ste eeuw willen dan wel of we met justitie willen blijven hangen in het verleden.

Le président: M. Borginon est le dernier orateur inscrit. Nous pourrons passer ensuite aux réponses de Mme la ministre.

16.32 Alfons Borginon (VLD): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, ik wilde eerst vanop mijn bank nog een en ander zeggen, maar vermits mijn elektronica net doorgebrand is, durf ik dat niet aan en kom ik toch op het spreekgestoelte.

Ik wil toch nog twee elementen naar voren brengen.

Het eerste heb ik in de commissie al gezegd, maar ik wil mijn standpunt toch nog eens herhalen, vooral met betrekking tot het argument van de heer Wathelet over de ongeoorloofde discriminatie die er zou ontstaan tussen verschillende personen, naargelang het tijdstip waarop zij benoemd zijn. Oppervlakkig bekeken zou gesteld kunnen worden dat er een zekere ongelijke behandeling ontstaat. Maar ik denk, als we de redenering van de heer Wathelet doortrekken, dat hij dan onvermijdelijk zegt dat het Parlement nooit nog een wet kan veranderen, want iedere keer als het Parlement een wet verandert en om die reden bestaande situaties een beetje anders moet regelen, het Parlement een ongelijke behandeling creëert die discriminatoir is. Ik stoor mij dus een beetje aan de uiteenzetting van de heer Wathelet. Ik denk, als we die redenering doortrekken, dat we dan een aantal grondpijlers van de democratie onderuithalen. Het Parlement, de wetgever, heeft wel degelijk het recht om de wet te veranderen. Als dat betekent dat voor sommigen de situatie verandert, dan is dat niet noodzakelijk een discriminatie, ook al ontstaat er hier en daar een andere behandeling dan in het verleden of in vergelijking met sommige mensen die al veel langer in een bepaalde functie zitten.

Voorzitter: Herman De Croo, voorzitter.

Président: Herman De Croo, président.

16.33 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur Borginon, je n'ai pas dit que le Parlement ne pouvait pas décider de traiter différemment des personnes. En avril 2000, lorsque le Parlement a décidé de traiter différemment les chefs de corps en leur donnant un mandat avec un terme fixe, il l'a justifié. En effet, en invoquant le passage au système des mandats et l'impossibilité d'évaluer les chefs de corps, il fallait un mandat fixe.

Aujourd'hui, je suis gêné car cette évaluation leur est imposée et, en même temps, ils ne peuvent être renouvelés dans leur fonction. Et ce système s'applique uniquement à ceux qui ont été nommés entre avril 2000 et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ma proposition n'est donc pas très éloignée de ce qui existe aujourd'hui! Je propose que ceux qui ont été nommés entre avril 2000 et fin 2006 puissent avoir un mandat de sept ans, subir une évaluation et être renouvelés au moins pour trois ans. Cela se rapproche du nouveau système, à savoir cinq ans plus cinq ans.

J'estime que le changement de traitement de ceux qui se trouvent dans cette situation particulière n'est pas proportionné. En effet, on leur impose maintenant une évaluation mais on ne leur permet pas d'en recueillir les bénéfices et d'être renouvelés comme on le permet à ceux qui font cinq ans plus cinq ans. J'estime que ce traitement différencié n'est pas justifié.

16.34 Alfons Borginon (VLD): Mijnheer de voorzitter, ik denk dat de vrijheid van de wetgever om zaken te veranderen groter is dan dat. Als men een nieuw systeem invoert dat een aantal consequenties impliceert, kan men perfect – zoals in de huidige teksten staat – het onderscheid maken. We verschillen hierin van mening. Zo veel is duidelijk. Ik wil alleen beklemtonen dat indien men uw redenering doortrekt, men heel snel in een systeem belandt waarin de ruimte voor de wetgever om op bestaande rechten in te grijpen en zaken in de samenleving te veranderen heel klein wordt.

Een tweede element waarop ik wens terug te komen, is het hele debat over het al dan niet ongrondwettelijk karakter van de tekst die thans voorligt. Inderdaad, een oppervlakkige lectuur van artikel 151 kan de vraag doen rijzen waarom de korpschefs niet zijn opgenomen in de lijst van mandaten waarvoor een evaluatie wordt toegestaan. Is dit een reden om te stellen dat daarom deze wet niet door de beugel kan? De historiek van artikel 151 toont, mijns inziens, het tegendeel aan. De tekst die destijds werd ingediend als voorstel tot herziening van artikel 151 stelt zeer duidelijk dat hij samen gelezen moet worden met het wetsvoorstel dat de rest van de zaken zou regelen.

Wat is er gebeurd? Men heeft politieke onderhandelingen gevoerd over de inhoud van het nieuwe systeem. Men is tot de conclusie gekomen dat op een bepaald ogenblik een evaluatie mogelijk moet zijn. Er was een zekere druk, zeker vanuit de magistratuur. Zij vond dat een evaluatie totaal onmogelijk was en evaluaties zouden sowieso in strijd zijn met de scheiding der machten. Om te beletten dat men in allerlei procedureslagen zou terechtkomen is de grondwetgever destijds zo verstandig geweest om in de Grondwet duidelijk naar voren te brengen dat evaluatie wel degelijk kan in de gevallen die waren opgenomen in het gewone wetsvoorstel waarvoor in een evaluatie was voorzien. Indien de wetgever destijds de korpschefs in de evaluatie had betrokken, had artikel 151 van de Grondwet reeds lang bepaald dat evaluatie voor deze mensen mogelijk zou zijn. Staat in de Grondwet dat evaluatie verboden is voor al degenen die niet nominatim in de tekst zijn opgesomd? Ik denk het niet. Dat is niet de historiek van de tekst zoals hij tot stand is gekomen.

Als men thans tot de conclusie komt dat er voor korpschefs, in bepaalde omstandigheden en met het oog op een verlenging – hetgeen in het verleden niet mogelijk was – tot een evaluatie kan worden overgegaan – weliswaar met een hele reeks waarborgen om ervoor te zorgen dat het een fatsoenlijke evaluatie wordt –, dan is dit niet in strijd met de Grondwet. Iets anders is of we op een, bepaald ogenblik voor de goede lectuur van de tekst ook niet het artikel van de Grondwet zullen moeten aanpasen om ieder misverstand hierover onmogelijk te maken.

16.35 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur Borginon, il faut bien se rappeler la "ratio legis" de l'imposition de l'évaluation pour certains. À partir du moment où le mandat était renouvelable, il était logique que l'on impose une évaluation pour justement protéger l'indépendance de pouvoir de l'exécutif. On n'interdit évidemment pas de faire l'évaluation pour les autres mais, si vous faites des mandats renouvelables, il est évidemment nécessaire pour protéger l'indépendance, que la décision sur le caractère renouvelable dépende d'une évaluation. À partir du moment où les chefs de corps ont des mandats renouvelables, il est logique que nous puissions utiliser cet instrument qu'est l'évaluation. Ni plus, ni moins! Il faut aussi tenir compte de l'esprit dans lequel cela a été écrit dans la Constitution.

16.36 Alfons Borginon (VLD): Ik sluit af door nog even te verwijzen naar de tekst van het voorstel zoals het destijds werd ingediend en de verklarende nota die daarin werd geformuleerd. Daarin schrijft men niet dat men de evaluatie wenst te beperken tot deze twee categorieën en daarom schrijft men het in de Grondwet in. Neen, men schrijft eenvoudig dat men een evaluatiesysteem wil invoeren en dan gaat men eigenlijk vrij sec voort op het feit dat er een evaluatiesysteem wordt ingevoerd. Er staat helemaal niet in dat men door deze tekst wil beletten dat het voor andere categorieën, die men vandaag niet vermeldt, onmogelijk zou worden om een evaluatie door te voeren. Dit staat helemaal niet in de tekst zoals hij destijds werd ingediend.

16.37 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Collega Borginon, u spreekt zichzelf tegen. Eerst zegt u dat er heel veel verzet was tegen de mogelijke idee van een evaluatie. Er was daarover een hele discussie aan de gang en uiteindelijk is er een grondwetsartikel ingevoerd waarin het heel duidelijk wordt beperkt tot die categorieën. In de rest is niet voorzien. U draait de zaken om.

16.38 Alfons Borginon (VLD): (…) contradictie. Er was toen kritiek op het principe zelf, namelijk dat er überhaupt voor magistraten een vorm van evaluatie mogelijk zou worden. Dat debat werd beslecht door artikel 151 van de Grondwet. Dat is de reden waarom artikel 151 van de Grondwet überhaupt melding maakt van de evaluaties. In die zin is dat principe verworven. De grondwetgever had op dat ogenblik geen enkele reden om aan te nemen dat er iets moest worden geregeld om de eenvoudige reden dat in de teksten, die tegelijkertijd werden behandeld, helemaal geen sprake was over de evaluatie van korpschefs. Had de grondwetgever dat toen geweten, had hij de tekst zeker en vast anders aangepast.

Samengevat denk ik eerlijk gezegd dat het wel degelijk een evenwichtige tekst is die constitutioneel in orde is. Het is misschien niet onverstandig om in de loop van de komende jaren de tekst aan te passen om iedere twijfel daaromtrent bij oppervlakkige lectuur onmogelijk te maken.

16.39 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Een vodje papier.

16.40 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, je voudrais terminer l'intervention de tout à l'heure en citant le texte sur lequel je me fonde pour dire que le Conseil supérieur est d'accord avec ce que dit le Conseil d'État. Il s'agit de l'avis du 5 juillet 2006: "(Le Conseil supérieur) reste d'avis qu'une évaluation n'est pas souhaitable et signale que le Conseil d'État est d'avis, soutenu par une certaine doctrine, que l'instauration par la loi d'une évaluation pour les chefs de corps est anticonstitutionnelle, en tout cas pour les chefs de corps du siège." Très clairement, le Conseil supérieur fait siens les arguments avancés par le Conseil d'État et par l'ensemble de la doctrine.

16.41 Laurette Onkelinx, ministre: (…)

16.42 Melchior Wathelet (cdH): Le Conseil supérieur de la Justice (…).

De voorzitter: Ten gronde is het debat "uitgeput", maar u hebt mij het woord gevraagd, mijnheer Annemans, voor een persoonlijk feit.

Persoonlijk feit

Fait personnel

16.43 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijn naam is genoemd door collega Casaer. Hij heeft mij voor de zoveelste keer zogenaamd "geciteerd" als iemand die magistraten ooit zou hebben bedreigd. Daarmee heb ik nu de kans dat nog eens in publiek te preciseren. Ik herhaal nog eens dat ik nog altijd achter dat citaat sta. Er is daarover toen in het Parlement gedebatteerd. Ik heb nooit magistraten of rechters bedreigd. Ik heb gezegd dat de juridische hoofdrolspelers in het proces tegen het Vlaams Blok, nadien Vlaams Belang, voor eeuwig in mijn geheugen staan gegrift. Dat is nog altijd zo.

Trouwens, een daarvan is ondertussen al hoofd van de Veiligheid van de Staat geworden, dus ik ben gewaarschuwd. Ik heb alle reden om dat soort mensen in mijn geheugen te griffen. Het ging over dat proces. Ik heb nooit magistraten bedreigd of rechters op enigerlei wijzen willen beoordelen. Ik heb wel – daarom doe ik het hier nog eens – een onderscheid gemaakt tussen degenen die dat proces hebben gevoerd. Ik heb dat gedaan, omdat wij vinden dat magistraten zo onafhankelijk mogelijk moeten zijn en blijven.

Ik sta dus volledig achter de hele strijd die collega Laeremans en zijn andere collega's hier hebben gevoerd, om precies de onafhankelijkheid van de magistraten te onderstrepen. Dat proces heeft getoond dat het noodzakelijk is om onafhankelijk te blijven. Wat hier vandaag voorligt, is trouwens een verdere verknechting van de magistratuur aan de politiek, een grotere bevoegdheid voor de machthebbers om magistraten te beïnvloeden. Daarom staan wij in deze zaak achter en naast de magistraten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: Madame la ministre, êtes-vous satisfaite?

16.44 Laurette Onkelinx, ministre: Satisfaite de quoi?

Le président: De ne plus devoir intervenir dans le débat. Je me conduis de manière galante et je me fais remarquer!

16.45 Laurette Onkelinx, ministre: Monsieur le président, oui je suis une femme satisfaite et, sur ce projet-ci, je suis satisfaite professionnellement.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

17 Projet de loi concernant la création du Centre Fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile (2691/1-2)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte corrigé par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2646/4)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie verbeterde tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2646/4)

L'intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire".

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 en 359 van het Gerechtelijk Wetboek, tot herstel in dit Wetboek van artikel 324 en tot wijziging van de artikelen 43 en 43quater van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken".

Le projet de loi compte 21 articles.

Het wetsontwerp telt 21 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 21 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 21 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

17 Wetsontwerp tot oprichting van het Federaal Kenniscentrum voor de Civiele Veiligheid (2691/1-2)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Mme Jacqueline Galant, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

18 Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (2715/1-2)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2691/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2691/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

- Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services (2716/1-2)

18 Wetsontwerp tot wijziging van de wet overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten van 15 juni 2006 (2715/1-2)

- Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 16 juni 2006 betreffende de gunning, informatie aan kandidaten en inschrijvers en wachttermijn inzake overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten (2716/1-2)

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces deux projets de loi. (Assentiment)

Ik stel u voor één enkele bespreking aan deze twee wetsontwerpen te wijden. (Instemming)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Mme Marie-Christine Marghem, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

19 Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie (2597/1-2)

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2715. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2715/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2715. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2715/1)

Le projet de loi compte 3 articles.

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

L'article 1 est adopté.

À l'article 2, il y a une correction de texte dans le texte en français. Je lis: "Le Roi peut coordonner les dispositions de la loi du 15 juin 2006 …". Il convenait d'ajouter l'année "2006" qui figurait bien dans le texte néerlandais.

L'article 2 tel que corrigé est adopté.

L'article 3 est adopté.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article, avec correction de texte à l'article 2.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen, met tekstverbetering op artikel 2.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi n° 2716. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2716/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan van het wetsontwerp nr. 2716. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2716/1)

Le projet de loi compte 3 articles.

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

19 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact (1) met het oog op de invoering van een nieuw financieringssysteem voor de ziekteverzekering (2597/1-2)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

19.01 Annemie Turtelboom, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik verwijs in deze technische discussie graag naar het schriftelijk verslag.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

20 Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime (2746/1-2)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2597/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2597/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Il y a un titre 1^er. Il y a lieu d'apporter une légère correction dès lors qu'il n'est fait mention que d'un titre I, au lieu de titre 1^er.

In het Nederlands "Titel I", dat is geen enkel probleem.

Artikel 1. Geen amendement. Aangenomen.

Puis vient le "Titre II".

In artikel 2 zijn er enkele kleine tekstcorrecties.

Vous verrez, dans l'avant-dernier paragraphe de la page 26, en deuxième ligne, il y a lieu d'insérer un "et" entre "alinéa 4" et "à l'article 1^er, §5 de la loi …" Ce sont des modifications purement techniques, des fautes d'impression. Cela ne pose pas de problème.

In fine van §1ter, op blz. 29, moet “chapitre 1^er” worden geschreven in plaats van “chapitre I”.

En in het midden van de paragraaf moet staan: “Cette clé de répartition sera pour chaque gestion globale ...”

19.02 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, nu we toch over “premier” beginnen, hebt u hem al gezien?

De voorzitter: Ja, hij was daar.

19.03 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): (…).

De voorzitter: Hij is even naar mij toegekomen. Ik was echter te vroeg. Ik heb hem niet zien weggaan. Ik ben ook vroeger weggegaan.

19.04 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Dat was dan rond 14.45 uur of 15 uur?

De voorzitter: Ik heb al veel moeite met mijn eigen agenda. Laat mij dus met rust over de agenda van andere.

19.05 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Hij had toch vijf minuten naar de Kamer kunnen komen.

De voorzitter: Ik heb mij tot hem gericht. Dus weet ik dat hij daar was. Ik heb echter niet naar mijn horloge gekeken.

19.06 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Ik zei het alleen maar, omdat u zelf over de premier begon.

De voorzitter: Ik pointeer nog niet. Misschien is dat in uw partij wel het geval.

Mijnheer Tant, mag ik eerst de verbeteringen opsommen?

Er zijn verbeteringen op de paragraaf die net voor §1quater komt. Het gaat om technische verbeteringen. Het is beter “1er” in plaats van “I” te schrijven.

19.07 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik neem het u niet kwalijk, integendeel. Ik dank u daarvoor.

De voorzitter: Ik heb u de kans gegeven om te reageren.

Ik heb nog een paar lichte tekstverbeteringen.

Mijnheer Tant, ik heb bijna gedaan. Ik probeer echter de artikelen in kwestie terug te vinden. Zij zijn zo lang dat ik ze niet terugvind.

Article 2. Pas d'observation. Pas d'amendement. L'article 2, ainsi modifié, est adopté

Je dois également faire approuver séparément les articles 91bis, 91ter, 91quater, 91quinquies et 91sexies.

Mijnheer Tant, sta mij toe eerst terug te komen op de algemene bespreking om mevrouw Cahay-André toe te laten het ontwerp toe te lichten. Ik zal u het woord geven, nadat het ontwerp werd beëindigd, tenzij u over het ontwerp zelf wil spreken.

19.08 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de voorzitter, wanneer het ging over de aanwezigheid van de premier, wij krijgen wekelijks lijsten met de aanwezigheid van de ministers. De heer Verhofstadt was niet verontschuldigd.

De voorzitter: U was er toen misschien nog niet. Ik heb melding gemaakt van een brief die ik vanmiddag heb gezien. Ik heb dat doorgegeven aan de heer Annemans.

19.09 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): Dus een minister is verontschuldigd wanneer hij zich ofwel verontschuldigt en in de tabel terechtkomt, of een briefje schrijft naar Herman De Croo.

De voorzitter: Ik heb u gezegd wat ik gekregen heb. Punt. La plus jolie fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a.

19.10 Gerolf Annemans (Vlaams Belang): De Kamervoorzitter kan de minister zeggen: u moet hier zijn, het is donderdag twee uur. Dat is de kwestie. Ofwel laat u heel dat gedoe met die tabelletjes in de Conferentie van voorzitters achterwege, waarmee u ons sart, want iedere keer als er iemand in de tabel staat, kan hij bovendien achter de coulissen met Herman De Croo ook nog iets regelen.

De voorzitter: U hebt gelijk. De verontschuldiging is duidelijk laattijdig gekomen.

19.11 Melchior Wathelet (cdH): Monsieur le président, je voudrais ajouter qu'en Conférence des présidents, hier, la question vous a été directement posée.

On a analysé le tableau. Je vous ai posé la question pour M. Flahaut et pour le premier ministre. Le représentant du gouvernement nous a affirmé qu'il n'y avait aucun problème, qu'ils viendraient fin de matinée.

Le président: Hier, selon les informations en ma possession, je croyais qu'ils reviendraient fin de matinée de Kinshasa.

19.12 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de voorzitter, is de praktische afspraak die u hebt met de eerste minister niet dat hij zijn aangifte van aanwezigheid of afwezigheid laat afhangen van de vragen die op de lijst komen te staan? Dat is de echte uitleg, nietwaar?

De voorzitter: De regel die we hebben afgesproken, is dat men mij ten laatste woensdagnamiddag om en rond 16.00 uur meedeelt wie donderdag geldig afwezig is. Dat hebben we afgesproken. Ik had gisteren om 16.00 uur geen melding van afwezigheid.

19.13 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de voorzitter, de datum en het uur van de viering van het Rekenhof ligt nochtans al weken vast.

De voorzitter: Dat weet ik ook wel. Daarom ben ik ook weggeweest. Hij was wel op het Rekenhof.

19.14 Paul Tant (CD&V): Ik begin daaraan te twijfelen, mijnheer de voorzitter. Volgens mij was het een dubbelganger, met alleen zijn hoofd, zijn voeten…

De voorzitter: Zoals ik de premier ken, zijn er niet veel mogelijkheden tot “dubbelgangerij”.

19.15 Pierrette Cahay-André (MR): Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, le présent projet de loi permet de clarifier le financement des soins de santé par rapport à la gestion globale. Il ne s'agit en aucun cas de limiter le budget de la Sécu et encore moins le budget des soins de santé, mais il y avait matière à clarifier les différents modes de financement et leur mode opératoire.

Le principe à la base du mécanisme de financement en projet repose donc sur deux points.

1. Il consiste à limiter l'intervention financière globale tant à l'égard des travailleurs salariés qu'à l'égard des travailleurs indépendants en fonction de leur intervention de l'année précédente, augmentée du taux de croissance des recettes et cotisations sociales.

Ce mécanisme est de nature à soulager les gestions globales qui verront ainsi leur intervention respective limitée. Le poids des soins de santé dans leurs dépenses sera constant, puisqu'il variera selon leurs recettes principales, c'est-à-dire leurs cotisations sociales.

Ce principe a le mérite d'être clair. D'aucuns ne pourront plus prétendre que le secteur des soins de santé, avec ses besoins toujours plus importants, lèse les autres secteurs de la Sécu et empêche les revalorisations des prestations - thèse des syndicats - ou encore la diminution des cotisations - thèse du patronat.

2. Il s'agira en la matière d'un choix politique. Si le gouvernement estime que le taux de croissance des dépenses de santé doit être supérieur au taux de croissance normal des recettes de la sécurité sociale, il lui appartiendra de dégager des moyens supplémentaires par le biais du financement alternatif.

Par ce nouveau système, on ne fait donc plus reposer le financement des soins de santé sur le seul facteur "travail", le champ de couverture de l'assurance maladie ne justifiant plus que son financement porte quasi exclusivement sur les employeurs, les travailleurs salariés et indépendants.

Enfin, soulignons que ce mécanisme n'enlève bien évidemment rien à la responsabilité des différents acteurs, prestataires, patients, organismes assureurs, etc. Il reste clair qu'en cas de non-respect de l'objectif budgétaire "soins de santé", les différentes mesures de responsabilisation seront activées. Il était important de le souligner également.

Voilà, monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, les différentes remarques que nous souhaitions apporter au cours de ce débat.

Le président: Je termine donc la discussion des articles de ce projet de loi.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article, avec corrections de texte à l'article 2.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen, met tekstverbeteringen op artikel 2.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

20 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 5 juni 1972 op de veiligheid der schepen en van de wet van 30 juli 1926 tot instelling van een onderzoeksraad voor de scheepvaart (2746/1-2)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

De heer Ludo Van Campenhout is rapporteur. Hij verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

20.01 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de voorzitter, hij heeft mij daarstraks het omgekeerde gezegd. Hij zei dat hij het woord wilde voeren.

De voorzitter: Ik zie de heer Van Campenhout niet zitten en het is slechts een klein verslag.

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

21 Projet de loi relatif à la sûreté maritime (2755/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2746/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2746/1)

Le projet de loi compte 37 articles.

Het wetsontwerp telt 37 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Artikelen 1 tot 5 worden artikel per artikel aangenomen.

In artikel 6, 4° moet volgende verbetering komen: "De pleziervaartuigen. De Koning bepaalt bij een besluit vastgelegd na overleg in de Ministerraad …" Dat is een technische verbetering.

Artikel 6. Geen opmerkingen?. Geen bezwaar?

Artikel 6 wordt aldus gewijzigd aangenomen.

Artikelen 7 tot 18 worden artikel per artikel aangenomen.

In de laatste paragraaf van artikel 19 moet dezelfde verbetering komen: "De Koning bepaalt bij een besluit vastgelegd na overleg in de Ministerraad …"

C'est la traduction néerlandaise correcte du mot "arrêté délibéré au Conseil des ministres".

Artikel 19. Geen opmerkingen? Geen bezwaar?

Artikel 19 wordt aldus gewijzigd aangenomen.

Artikelen 20 tot 30 worden artikel per artikel aangenomen.

In artikel 31 moet een kleine tekstverbetering komen:"… met een geldboete van 1 tot 25 euro …"

Artikel 31. Geen opmerkingen? Geen bezwaar?

Artikel wordt aldus gewijzigd aangenomen.

Artikelen 32 tot 37 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 37 sont adoptés article par article, avec les corrections de texte.

De artikelen 1 tot 37 worden artikel per artikel aangenomen, met de tekstverbeteringen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

21 Wetsontwerp betreffende de maritieme beveiliging (2755/1)

Sans rapport

Zonder verslag

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

22 Proposition de résolution relative à la réduction de la mortalité infantile dans les pays où la coopération belge au développement est active (2672/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2755/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2755/1)

Le projet de loi compte 30 articles.

Het wetsontwerp telt 30 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.

À l'article 5, 8^oil convient de lire: ""zone de sûreté portuaire": toute zone dans un port essentielle pour une sûreté maritime spécifique sur la base d'une évaluation de sûreté".

Bij artikel 5, 9° over de havenbeheerder, luidt de laatste zin: "Een havenbeheerder kan meerdere afzonderlijke entiteiten omvatten of verantwoordelijk zijn voor meer dan een haven." Het zijn betere vertalingen van de Franse teksten.

Artikel 5 zoals gewijzigd wordt aangenomen.

In artikel 6, paragraaf 3, 1° moet men lezen: "Het uitwerken van een algemeen beleid" - niet “het voorstellen.”

À l'article 6, paragraphe 3, 1^o, en français, il est écrit "élaborer", ce n'est pas "présenter". In het Nederlands betekent dat: het uitwerken. Dan zijn er nog een paar kleine tekstverbeteringen, zonder probleem.

Artikel 6 zoals gewijzigd wordt aangenomen.

Artikel 7. "De Koning bepaalt de samenstelling en de werking van de nationale autoriteit voor maritieme beveiliging."

À l'article 7, il faut lire "le Roi détermine" au lieu de "sont déterminés par le Roi".

Het is mooier Frans en ook mooier Nederlands.

Artikel 7 zoals gewijzigd wordt aangenomen.

Artikel 8 wordt aangenomen.

In artikel 9 staat in de Nederlandse tekst in paragraaf 3, 1°: "Het controleren van de juistheid van de door de veiligheidsbeambte..." Juistheid, in plaats van "echtheid." Onder 3, 4°: "de voortdurende opvolging." Het zijn nieuwe vertalingen en kleine tekstverbeteringen.

Artikel 9 zoals gewijzigd wordt aangenomen.

Artikel 10 wordt aangenomen.

Artikel 11 is toch een beetje beter geschreven in het Nederlands wanneer men zegt: “De Koning wijst voor elke haven een maritieme beveiligingfunctionaris aan. Daar waar de maritieme beveiligingfunctionaris niet dezelfde is als die van de havenfaciliteit, krachtens verordening (EG) nr.725/2004, werken zij nauw samen.”

À l'article 11, en français, il faut lire: "Lorsque l'agent de sûreté maritime n'est pas le même que celui des installations portuaires, en vertu du règlement (CE) n° 725/2004, ils travaillent en étroite collaboration".

Dat verbetert de tekst, maar dat verandert niets aan de grond van de zaak.

Artikel 11 zoals gewijzigd wordt aangenomen.

De artikelen 12 tot 18 worden artikel per artikel aangenomen.

In artikel 19 staat een woordje te veel. Ik lees artikel 19 zoals het moet zijn: “De nationale autoriteit voor maritieme beveiliging verleent een bewijs van goedkeuring bedoeld in artikel 18.” Daar stond een woord te veel, dat geschrapt moet worden, omdat het niet nodig is voor het artikel.

Artikel 19 zoals gewijzigd wordt aangenomen.

De artikelen 20 tot 22 worden artikel per artikel aangenomen.

Er is een tekstverbetering voor artikel 23, in het Nederlands. In paragraaf 2, laatste zin, wordt het woord "opstellen" vervangen door het woord "uitwerken".

Artikel 23 zoals gewijzigd wordt aangenomen.

Dans le dernier paragraphe de l'article 24, en français, il faut lire "intentionnelle" au lieu du mot "volontaire". C'est le terme juridique; il est mieux adapté.

L'article 24 tel que corrigé est adopté.

Er is een tekstverbetering voor artikel 25, in het Nederlands. In paragraaf 4, 1° wordt het woord "verwittiging" vervangen door het woord "waarschuwing".

Artikel 25 zoals gewijzigd wordt aangenomen.

De artikelen 26 en 27 worden artikel per artikel aangenomen.

À l'article 28, il faut écrire en lettres ce qui est écrit en chiffres.

L'article 28 tel que corrigé est adopté.

De artikelen 29 en 30 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 30 sont adoptés, article par article, avec les corrections de texte.

De artikelen 1 tot 30 worden artikel per artikel aangenomen, met de tekstverbeteringen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

de bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

22 Voorstel van resolutie betreffende het terugdringen van de kindersterfte in de landen waar de Belgische ontwikkelingssamenwerking actief is (2672/1)

Proposition déposée par:

Voorstel ingediend door:

Miguel Chevalier, Hilde Vautmans

Sans rapport

Zonder verslag

Discussion

Bespreking

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2672/1)

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2672/1)

La discussion est ouverte.

De bespreking is geopend.

U neemt beiden het woord? Een voorstel van resolutie zonder verslag met twee sprekers.

22.01 Miguel Chevalier (VLD): …

De voorzitter: U bent niet in de gelegenheid geweest om een verslag op te stellen?

22.02 Miguel Chevalier (VLD): Neen, het moet allemaal heel snel gaan.

De voorzitter: De tekst van het voorstel dateert van 4 september.

22.03 Miguel Chevalier (VLD): Het Parlement werkt soms snel.

De voorzitter: Snel en efficiënt heb ik destijds horen zeggen.

22.04 Miguel Chevalier (VLD): Mijnheer de voorzitter, ik heb die woorden nooit in de mond genomen.

22.05 Paul Tant (CD&V): (…)

22.06 Miguel Chevalier (VLD): Mijnheer Tant, ik herinner mij nog uit de periode dat ik daarboven zat, dat u toen voor mij een heel nuttige stoorzender was. U was iemand die mij in de late vergaderingen van dit Parlement nog alert en vief kon houden om de boodschap van de premier aan de pers over te brengen. Ik dank u dus van op deze tribune voor uw bijdrage aan paars I.

Mijnheer de voorzitter, dames en heren, collega's, ik weet dat we in de plenaire vergadering nog de programmawet moeten doorworstelen en dat we in verschillende commissies de diverse bepalingen moeten aanpakken, maar toch hebben we de laatste twee weken al een voorproefje gekregen van een pril kerstverhaal, met name het verhaal van de baby in de kartonnen doos in Essen.

We konden vaststellen dat er voor deze ene baby een zeer grote solidariteit ontstond. Ik geloof dat er een site werd ontworpen, dat er zich vijftig adoptiegezinnen hebben aangemeld en dat in de periode van Sinterklaas honderden geschenken werden gestuurd, en dat allemaal voor één baby. Dat is een illustratie geweest van het feit dat we in ons land een zeer solidaire samenleving hebben.

Dames en heren, in dezelfde periode, moeten we echter vaststellen dat er op dit eigenste moment wereldwijd ongeveer 30.000 kinderen een strijd op leven en dood voeren. Jaarlijks sterven ongeveer 4 miljoen kinderen voor hun eerste verjaardag en 10,5 miljoen onder de vijf jaar. Die sterftes doen zich voornamelijk voor in de ontwikkelingslanden. Collega Vautmans zal wat meer cijfers geven over de situatie.

Een belangrijkste vaststelling in vergelijking met Essen is dat de vaders en moeders in de ontwikkelingslanden dat niet hebben gewild. Ze willen voor hun kinderen zorgen en voor hen instaan, maar beschikken niet over de financiële middelen of de medicijnen om hun kinderen te helpen.

Het terugdringen van de kindersterfte is een van de millenniumdoelstellingen. Tegen 2015 moet het sterftecijfer bij kinderen jonger dan vijf jaar met twee derden dalen ten opzichte van het niveau van 1990.

In de analyses die wij en de leden van de commissie voor de Buitenlandse Zaken maken, heeft men het vaak over de millenniumdoelstellingen. Als we de stand van zaken vandaag evalueren, zien we dat de zaak op heel wat terreinen niet rooskleurig of hoopgevend is. Wat de kindersterfte betreft, stellen we vast dat dit zestien jaar later amper met 15% is gedaald. We hebben nog negen jaar te gaan en op die negen jaar moeten we 66% goedmaken.

Zesenzestig procent inhalen betekent nog steeds dat we moeten toegeven dat we op 33% zullen falen, dat we één kind op drie aan zijn lot zullen moeten overlaten terwijl we die twee anderen ook nog niet hebben kunnen helpen.

Daarom moeten die doelstellingen gerealiseerd worden. Het is frappant dat de minister van Ontwikkelingssamenwerking tijdens een hoorzitting in de Kamer heeft gezegd dat we de millenniumdoelstellingen onmogelijk kunnen halen en indien we dat toch willen, we er nog minstens een eeuw moeten aan toevoegen om erin te slagen.

Dames en heren, daarmee heb ik niet gezegd dat de federale regering geen inspanningen levert en niet via multilaterale en bilaterale hulp en het contract met de 18 partners geen inspanningen doet. Het voornemen van de federale regering om het groeipad van 0,7% wordt gevolgd, maar nog niet voldoende.

Daarom vinden wij, de indieners van deze resolutie, dat het de hoogtijd is om bijkomende inspanningen te leveren.

Onderzoek en de sterftecijfers wijzen uit dat de eerste levensjaren bijzonder kritiek zijn. Collega's die, zoals ik, of zoals sommige leden van de sp.a, kinderen hebben die nog in de pampers zitten of die er net uit zijn, weten zeer goed dat het soms heel kleine infecties zijn zoals verkoudheden, mazelen of diaree die ervoor zorgen dat we 's nachts moeten opstaan, naar een dokter gaan, medicijnen moeten toedienen. Eigenlijk stellen we vast dat die medicijnen en de eerstelijnszorg een zeer grote hulp zijn om onze kinderen weer gezond en fit te krijgen. Het zijn preciest die kleine infecties die sluipende moordenaars zijn in de ontwikkelingslanden. Het zijn niet de projecten waarbij grote en moderne kraamklinieken worden opgericht of andere grote prestigeprojecten die het tij zullen keren. Het is eveneens een vaststelling dat een ontwikkelingsland niet kan groeien als de kinderen sterven of verzwakt zijn. Kwetsbare, zieke of zwakke kinderen kunnen hun land nooit uit de miserie tillen.

Met deze resolutie verzoeken wij de regering om, in het licht van deze strijd tegen kindersterfte in de partnerlanden waar de Belgische ontwikkelingssamenwerking actief is, bijzondere projecten op te starten om de kindersterfte betekenisvol en met doeltreffende middelen te doen dalen.

Ik betreur het dat de minister van Ontwikkelingssamenwerking niet aanwezig is. Hij had dat min of meer beloofd. Ik vermoed dat hij aan het uitrusten is van zijn reis naar Congo. We werken aan het groeipad van 0,7%. We komen uit op ongeveer 0,53 à 0,56%. Ik wil de minister vragen om al het geld dat er de komende jaren zal bijkomen prioritair te besteden aan de strijd tegen de kindersterfte.

Deze resolutie werd eenparig goedgekeurd door de aanwezigen in de commissie voor de Buitenlandse Zaken. Ik dank de collega's die op die commissievergadering aanwezig waren.

De gebeurtenissen van de voorbije weken in Essen hebben ons geleerd dat er een grote maatschappelijke warmte heerst voor kinderen in nood. Ik hoop dat dit eveneens geldt voor kinderen elders in de wereld.

22.07 Hilde Vautmans (VLD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het is misschien merkwaardig dat twee leden een uiteenzetting geven over een thema dat voor sommigen misschien heel ver weg ligt.

Jaarlijks sterven 10,6 miljoen kinderen jonger dan vijf jaar. Ik weet niet of u kunt vatten hoeveel dat is. Daarom zou ik u willen vragen om gedurende 6 seconden uw adem in te houden.

Mijnheer de voorzitter, ik had gevraagd om gedurende 6 seconden uw adem in te houden.

De voorzitter: Ik dacht dat u mij vroeg om 6 seconden te zwijgen, wat veel moeilijker was.

22.08 Hilde Vautmans (VLD): Collega’s, tijdens deze 6 seconden zijn ergens in de wereld twee kinderen jonger dan vijf jaar gestorven. Ik hoop dat jullie zich realiseren wat dat betekent.

Er sterven 30.000 kinderen jonger dan vijf jaar per dag. Het aantal kinderen jonger dan vijf jaar dat jaarlijks over de hele wereld sterft, is gelijk aan het totale aantal kinderen jonger dan vijf jaar dat in Frankrijk, Duitsland, Griekenland en Italië samen woont.

Ik ben heel blij dat wij vandaag de voorliggende resolutie behandelen. De millenniumdoelstellingen moeten worden bereikt tegen 2015 en deze millenniumdoelstelling, het terugdringen van kindersterfte, is absoluut noodzakelijk. Er werden al heel wat stappen gezet, maar sedert de jaren negentig vertraagde het terugdringen van de kindersterfte in plaats van te versnellen.

Het gros van de kindersterfte is te wijten aan heel eenvoudige ziekten, zoals diarree, longontsteking en malaria, die door heel eenvoudige middelen op te lossen zijn. Wanneer ieder van ons op de wereld ongeveer 1 dollar per jaar zou geven, zou 70% van de kindersterfte kunnen worden teruggedrongen. Heel eenvoudige maatregelen zouden 70% van de kindersterfte kunnen voorkomen.

Collega’s, het is soms te gek om op te noemen. Ik heb het in Niger en in Ethiopië gezien. Gewoon een warm mutsje bij de geboorte of een steriel mes om de navelstreng door te knippen, zijn eenvoudige ingrepen die heel wat kinderlevens zouden kunnen redden.

Daarom vragen wij aan de regering om van het terugdringen van de kindersterfte in de ontwikkelingslanden een prioriteit te maken. Ik hoop dat u straks, wanneer u op de stemknop drukt, nog eens aan het inhouden van uw adem denkt en daarna met volle overtuiging op de groene knop drukt.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion est close.

De bespreking is gesloten.

Comme d'habitude, cette proposition de résolution comporte une série de développements.

Het voorstel heeft consideranten van A tot H en vervolgens zijn er twee oproepen tot de federale regering.

Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé

Er werden geen amendementen ingediend of heringediend.

Le vote sur la proposition de résolution aura lieu ultérieurement.

De stemming over het voorstel van resolutie zal later plaatsvinden.

Mijnheer de vicepremier, ik begin nu met de bespreking van de verdragen. De reden waarom ik die uitgesteld heb, was een vraag van collega Van der Maelen, in verband met een verdrag met China.

23 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005 (2736/1)

23 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en de Regering van de Volksrepubliek China inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend te Beijing op 6 juni 2005 (2736/1)

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

Sans rapport

Zonder verslag

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Quelqu'un demande-t-il la parole?

Vraagt iemand het woord?

23.01 Dirk Van der Maelen (sp.a-spirit): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik vat mijn vraag nog eens kort samen.

Bij het ondertekenen van het verdrag tussen de BLEU en China werd een memorandum of understanding toegevoegd waarin de drie partijen zich ertoe verbinden om bij de investeringen oog te hebben voor normen inzake milieu en arbeidsbescherming of, breder gezegd, het sociale aspect. Dat is een engagement van de politieke wereld. Op hetzelfde ogenblik, toen ik samen met de voorzitter in China was, vernam ik dat China zijn arbeidswetgeving lichtjes aan het aanscherpen is. Het gaat over een fractie van wat wij hebben aan, bijvoorbeeld, reglementering bij collectief ontslag. Het gaat over een fractie van onze regelgeving inzake het proefbeding bij de aanwerving.

Wat stel ik vast? Op het ogenblik dat de Chinese regering daarmee bezig is, is de Europese Kamer van Koophandel, waarvan de voorzitter een Belg is, voluit aan het lobbyen tegen die nieuwe wetgeving. Ik meen dus een tegenstelling te zien tussen, enerzijds, wat de Belgische, onder meer politieke, overheid wenst, namelijk dat het milieu en het sociale klimaat in China langzaam zouden evolueren naar wat men het Europese sociale model zou kunnen noemen en, anderzijds, het lobbywerk van Belgische bedrijven die in de Kamer van Koophandel zitting hebben en regelrecht daartegen ingaan.

Mijn vraag aan de regering is de volgende. Zou de regering eens contact willen nemen met de Belgische vertegenwoordigers in de Kamer van Koophandel, hen op die tegenstelling wijzen en hun vragen dat zij zich zouden gedragen naar wat in het memorandum of understanding staat?

23.02 Minister Patrick Dewael: Ik doe dat graag.

Le président: Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

24 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005 (2737/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2736/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2736/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

24 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Regering van de Republiek Peru, anderzijds, inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend te Brussel op 12 oktober 2005 (2737/1)

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

Sans rapport

Zonder verslag

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

25 Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques (2738/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2737/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2737/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

25 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst, gesloten door uitwisseling van brieven te Den Haag op 9 juni 2005, tussen de Regeringen van de Benelux-Staten (het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden) en de Regering van de Republiek Albanië inzake de afschaffing van de visumplicht met betrekking tot diplomatieke paspoorten (2738/1)

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

Sans rapport

Zonder verslag

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

26 Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002 (2739/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2738/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2738/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

26 Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Republiek Oezbekistan over wederzijdse administratieve bijstand in douanezaken, ondertekend te Tashkent op 1 november 2002 (2739/1)

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

Sans rapport

Zonder verslag

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

27 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002 (2740/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2739/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2739/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

27 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst inzake zeevervoer tussen de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten, enerzijds, en de Regering van de Volksrepubliek China, anderzijds, gedaan te Brussel op 6 december 2002 (2740/1)

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

Sans rapport

Zonder verslag

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

28 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005 (2741/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2740/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2740/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

28 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Republiek Madagaskar, anderzijds, inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend te Antananarivo op 29 september 2005 (2741/1)

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

Sans rapport

Zonder verslag

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

29 Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005 (2742/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2741/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2741/1)

Le projet de loi compte 2 articles.

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

29 Wetsontwerp houdende instemming met het Aanvullend Protocol tussen het Koninkrijk België en het Europees Defensieagentschap, ondertekend te Brussel op 22 juni 2005 (2742/1)

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

Sans rapport

Zonder verslag

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.

30 Projet de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques (2467/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2742/1)

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2742/1)

Le projet de loi compte 3 articles.

Het wetsontwerp telt 3 artikelen.

Aucun amendement n'a été déposé.

Er werden geen amendementen ingediend.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

30 Wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 1 en 2 van de wet van 8 april 1965 tot instelling van het wettelijk depot bij de Koninklijke Bibliotheek van België, teneinde de toepassingssfeer uit te breiden tot microfilms en numerieke dragers (2467/1)

Transmis par le Sénat

Overgezonden door de Senaat

Sans rapport

Zonder verslag

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

Vraagt iemand het woord? (Nee)

La discussion générale est close.

De algemene bespreking is gesloten.