IP219_FIN.doc

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

AGALEV-ECOLO

Anders gaan leven / Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales

CD&V

Christen-Democratisch en Vlaams

Front National

Mouvement réformateur

Parti socialiste

PSC

Parti social -chrétien

SP.A

Socialistische Partij Anders

VLAAMS BLOK

Vlaams Blok

VLD

Vlaamse Liberalen en Democraten

VU&ID

Volksunie&ID21

Afkortingen bij de nummering van de publicaties:

Abréviations dans la numérotation des publications:

DOC 50 0000/000

Parlementair document van de 50e zittingsperiode + basisnummer en
volgnummer

DOC 50 0000/000

Document parlementaire de la 50e législature, suivi du n° de base et
du n° consécutif

QRVA

Schriftelijke Vragen en Antwoorden

QRVA

Questions et Réponses écrites

CRIV

Integraal Verslag,met links het definitieve integraal verslag en rechts
het vertaald beknopt verslag van de toespraken (op wit papier, bevat
ook de bijlagen)

CRIV

Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu intégral
définitif et, à droite, le compte rendu analytique traduit des
interventions (sur papier blanc, avec les annexes)

CRIV

Voorlopige versie van het Integraal Verslag (op groen papier)

CRIV

Version Provisoire du Compte Rendu Intégral (sur papier vert)

CRABV

Beknopt Verslag (op blauw papier)

CRABV

Compte Rendu Analytique (sur papier bleu)

PLEN

Plenum (witte kaft)

PLEN

Séance plénière (couverture blanche)

COM

Commissievergadering (beige kaft)

COM

Réunion de commission (couverture beige)

Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen:
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel.: 02/ 549 81 60
Fax: 02/549 82 74
www.deKamer.be
e-mail:

publicaties@deKamer.be

Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes:
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél.: 02/ 549 81 60
Fax: 02/549 82 74
www.laChambre.be
e-mail:

publications@laChambre.be

CRIV 50

PLEN 219

17/04/2002

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

INHOUD

SOMMAIRE

WETSONTWERP

PROJET DE LOI

Wetsontwerp tot invoeging van de artikelen 43ter,
44bis, 46bis, 69 en 70 in de wetten op het
gebruik van de talen in bestuurszaken,
gecoördineerd op 18 juli 1966 (waarvoor een
advies van de Raad van State werd gevraagd)
(1458/1 tot 18)

Projet de loi insérant les articles 43ter, 44bis,
46bis, 69 et 70 dans les lois sur l'emploi des
langues en matière administrative, coordonnées
le 18 juillet 1966 (pour lequel un avis du Conseil
d'Etat a été demandé) (1458/1 à 18)

Algemene bespreking

Discussion générale

Sprekers: Denis D'hondt, rapporteur, Paul
Tant, Luc Van den Bossche , minister van
Ambtenarenzaken en Modernisering van de
openbare besturen, Guido Tastenhoye, Willy
Cortois, Karel Van Hoorebeke

Orateurs: Denis D'hondt, rapporteur, Paul
Tant, Luc Van den Bossche , ministre de la
Fonction publique et de la Modernisation de
l'administration, Guido Tastenhoye, Willy
Cortois, Karel Van Hoorebeke

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

CRIV 50

PLEN 219

17/04/2002

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

PLENUMVERGADERING

SÉANCE PLÉNIÈRE

van

WOENSDAG

APRIL

2002

18:05 uur

______

MERCREDI

AVRIL

2002

18:05 heures

______

De vergadering wordt geopend om 18.53 uur door de heer Herman De Croo, voorzitter.
La séance est ouverte à 18.53 heures par M. Herman De Croo, président.

Tegenwoordig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance:
Luc Van den Bossche.

De voorzitter: De vergadering is geopend.
La séance est ouverte.

Wetsontwerp
Projet de loi

01 Wetsontwerp tot invoeging van de artikelen 43ter, 44bis, 46bis, 69 en 70 in de wetten op het

gebruik van de talen in bestuurszaken, gecoördineerd op 18 juli 1966 (waarvoor een advies van de
Raad van State werd gevraagd) (1458/1 tot 18)

01 Projet de loi insérant les articles 43ter, 44bis, 46bis, 69 et 70 dans les lois sur l'emploi des

langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (pour lequel un avis du Conseil
d'Etat a été demandé) (1458/1 à 18)

Algemene bespreking
Discussion générale

De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.

01.01 Denis D'hondt, rapporteur: Monsieur le président, monsieur le

ministre, chers collègues, il me revient aujourd'hui l'honneur de vous
rapporter les travaux de la commission de la Fonction publique relatifs
au projet de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière
administrative.

Dans un premier temps, notre commission a examiné ledit projet de loi
au cours de ses réunions des 27 novembre, 4, 5 et 12 décembre 2001.
Deux problèmes de procédure ont été préalablement examinés. Le
premier concernait d'éventuelles auditions. Après un échange de vues,
la commission a décidé, par 8 voix contre 2, de ne pas procéder à
l'audition des membres de la commission permanente du contrôle
linguistique. Le second problème visait l'article 1

de la loi en ce qu'il

dispose que la matière réglée est une matière visée à l'article 78 de la
Constitution.

Le président, M. Paul Tant, a interrogé le ministre de la Fonction
publique et de la Modernisation de l'administration sur la procédure

01.01 Denis D'hondt, rapporteur:

De commissie besprak in november
en december 2001het wetsontwerp
tot wijziging van de wetten op het
gebruik van de talen in
bestuurszaken, gecoördineerd op
18 juli 1966. Gelet op twee
procedureproblemen besliste de
commissie de leden van de Vaste
Commissie voor Taaltoezicht niet te
horen.

Het tweede probleem betrof artikel
1 van de wet krachtens welk de wet
een aangelegenheid regelt als
bedoeld in artikel 78 van de
Grondwet.

17/04/2002

CRIV 50

PLEN 219

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

législative suivie par le présent projet de loi. Le présent projet ne tombe-
t-il pas dans le champ d'application de l'article 77 de la Constitution?
Après un long échange de vues, le ministre a déclaré qu'il ne fait aucun
doute que le règlement de l'emploi des langues dans le service
centralisé bilingue, conformément aux dispositions de l'article 30 de la
Constitution, est resté du ressort du législateur fédéral. Cette
compétence résiduelle du législateur fédéral en ce qui concerne
l'emploi des langues en matière administrative relève de la procédure
monocamérale étant donné que ni l'article 30 précité, ni la matière y
visée ne figurent dans la liste des articles énumérés à l'article 77, 3° de
la Constitution.

Le président, M. Paul Tant, a déclaré ne pas être convaincu par cette
interprétation. Dans l'avis qui vient de nous parvenir, le Conseil d'Etat
s'est prononcé sur cette question en précisant que je cite : "aucune
des modifications apportées au texte en projet ne concerne l'une des
matières visées à l'article 77 de la Constitution, si bien qu'il se justifie
de maintenir la référence que fait l'article 1

du projet à une matière

visée à l'article 78 de la Constitution."

Le ministre a ensuite entrepris son exposé introductif. En substance,
on retiendra de ses interventions que la volonté du gouvernement est
d'intégrer les principes de la réforme Copernic de l'administration dans
les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière
administrative. Ces modifications ont été soumises pour avis aux
syndicats et à la commission permanente de contrôle linguistique. La
réponse univoque du gouvernement à l'avis de la commission
permanente a été intégrée dans l'exposé des motifs.

Pour rappel, l'un des principes fondamentaux qui structurent la réforme
des services de l'administration fédérale réside dans la
responsabilisation du management de ligne. Pour le ministre, ce plan
de management est le fil conducteur et le personnel est l'élément
indispensable à sa réalisation. L'interaction, le pilotage et l'évaluation
des collaborateurs sont d'une importance capitale pour la réussite du
plan de management. Par conséquent, le manager devra avoir, à terme,
les connaissances linguistiques fonctionnelles requises pour permettre
cette interaction, c'es t-à-dire ce contact direct.

Le gouvernement a en effet décidé qu'il convenait de préciser, de tester
et de sanctionner le contenu de ces connaissances linguistiques
fonctionnelles, car il veut avoir la garantie que les tests du SELOR
seront conçus en fonction des connaissances linguistiques réellement
nécessaires. Les connaissances linguistiques permettant d'assurer
l'unité de la jurisprudence ou, mieux encore, de garantir un traitement
équitable des citoyens belges sont maintenues et prévues d'une
manière explicite par la loi. Ces principes sont intégrés dans un article
43ter qui est inséré dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur
l'emploi des langues en matière administrative.

Le point essentiel de la réforme veut que les services publics fédéraux
ne connaîtront désormais plus que deux cadres linguistiques, un
néerlandophone et un francophone, au lieu de trois. Tous les emplois, à
l'exception éventuellement de celui de président du comité de direction,
seront répartis entre ces deux cadres linguistiques.

Le cadre bilingue disparaît donc. Pour le ministre, il s'agit là d'une
résultante logique de l'instauration du système de management dans
l'administration. L'idée est qu'un manager assume la direction de son
service et qu'il doit donc être en mesure de communiquer avec son
personnel. Dans le cadre de l'évaluation, un évaluateur bilingue
fonctionnel pourra éventuellement seconder le supérieur hiérarchique

Na navraag bij het ministerie van
Ambtenarenzaken inzake de
wetgevende procedure blijkt dat de
reglementering van het gebruik van
de talen in de gecentraliseerde
tweetalige diensten overeenkomstig
artikel 30 van de Grondwet een
federale bevoegdheid blijft. Het
betreft een residuaire bevoegdheid
waarvoor de monocamerale
procedure geldt.

Aangezien de voorzitter, de heer
Paul Tant, niet overtuigd werd door
de interpretatie van de minister,
benadrukte deze laatste het
voornemen van de regering om de
principes van de Copernicus-
hervorming in de gecoördineerde
wetten terzake te integreren.

De hervorming van de diensten van
de federale administratie stoelt
onder andere op de
responsabilisering van het
lijnmanagement, die de minister als
een leidraad beschouwt. Voorts
staat of valt deze hervorming
volgens de minister met het
personeel. Bijgevolg zijn de
interactie, de begeleiding en de
evaluatie van de medewerkers van
kapitaal belang. De taalkennis is
bepalend voor het welslagen van
deze interactie en waarborgt
bovendien de eenvormigheid van de
jurisprudentie.

Aldus kan ook een billijke
behandeling van de Belgische
burger worden gewaarborgd. Het in
artikel 43ter bedoelde taalregime
geldt voor de centrale diensten en
voor de diensten die beslissingen
van de federale overheidsdiensten
uitvoeren. Het nieuwe taalstatuut
zal dus voor deze beide federale
diensten gelden.

In hoofdzaak zorgt deze hervorming
ervoor dat de federale
overheidsdiensten nog maar twee
personeelsformaties, een
Nederlandstalige en een
Franstalige, in plaats van drie
zullen tellen.

De tweetalige personeelsformatie
verdwijnt dus. Volgens de minister
is dit het logische gevolg van de
invoering van het
managementsysteem in de

CRIV 50

PLEN 219

17/04/2002

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

tant que celui-ci n'aura pas prouvé ses connaissances fonctionnelles
de l'autre langue. Pour être complet, je dois ajouter que le projet prévoit
différents degrés de connaissance. A côté de la connaissance
fonctionnelle imputable à tout manager, la loi instaure des exigences
spécifiques pour les agents devant veiller à l'unité de la jurisprudence
administrative. Pour le ministre, une telle fonctionnalité exige une
connaissance du vocabulaire administratif et juridique à la fois en
néerlandais et en français.

La réforme proposée a entraîné de nombreuses réactions chez les
parlementaires, principalement du côté francophone.

Dans une longue intervention, M. Olivier Maingain a défendu l'idée que
le projet de loi modifie de façon très sensible les équilibres linguistiques
organisés au sein de la fonction publique depuis près de septante ans.
Selon lui, bien que le gouvernement s'en défende, le projet de loi remet
en effet fondamentalement en cause les principes de base voulus de
part et d'autre de la frontière linguistique par tous ceux qui ont toujours
considéré qu'une bonne coexistence entre les communautés de ce
pays voulait que l'on reconnaisse dans la fonction publique la
possibilité de carrière aux agents unilingues. Il s'agit du principe de
l'unilinguisme des agents et du bilinguisme des services publics. Ces
principes garantissaient aux deux grandes communautés du pays
l'assurance d'une représentation harmonieuse. Pour Olivier Mangain,
ces principes sont bouleversés, en tout cas pour la haute fonction
publique.

Et le même intervenant de conclure que s'il est souhaitable, au nom de
la courtoisie linguistique, qu'un agent puisse avoir la capacité de
comprendre un agent d'un autre rôle linguistique placé sous son
autorité, cela suppose que l'on instaure un bilinguisme passif et non un
bilinguisme actif et passif comme il est prévu dans la loi en projet.

Pour M. Jean-Pierre Detremmerie, le présent projet de loi est de la
toute première importance dans la mesure où il bouleverse
l'organisation linguistique de l'administration fédérale.

Le système actuel qui est fondé sur l'unilinguisme des agents et le
bilinguisme des services, a fonctionné correctement jusqu'à présent et
a permis d'assurer une paix communautaire au sein des services de
l'administration fédérale. Il ne faut donc le modifier qu'avec prudence.

Pour M. Detremmerie, ce n'est pas le cas du présent projet de loi qui
est selon lui un projet antifrancophone.

Et M. Detremmerie d'ajouter qu'une telle réforme n'est pas absurde en
tant que telle. Mais, dès lors qu'elle fait de la connaissance linguistique
une condition d'accès à ce type de fonctions et qu'elle intervient sans
aucune période transitoire, elle est inacceptable pour les francophones.
En effet, elle aboutira à ce que beaucoup de francophones compétents
seront écartés des fonctions de management pour des motifs
linguistiques et elle les prive, en outre, du temps nécessaire pour
acquérir les connaissances indispensables pour occuper de telles
fonctions, alors qu'auparavant ces connaissances n'étaient pas
requises.

Je laisserai à M. Van Hoorebeke le soin de développer lui-même son
intervention.

M. Tant s'est inscrit dans la logique de M. Van Hoorebeke en regrettant
que le ministre n'utilise pas la réforme Copernic pour encourager les
fonctionnaires à apprendre les langues.

administratie. De manager leidt zijn
dienst en communiceert met zijn
personeel. Eventueel zal de
hiërarchische overste voor de
evaluaties door een functioneel
tweetalige medewerker worden
bijgestaan. Een premie moedigt het
personeel aan zijn talenkennis uit
te breiden.

Het ontwerp voorziet in
verschillende graden van
taalkennis. De voorgestelde
hervorming heeft heel wat reacties
opgewekt bij de parlementsleden,
vooral dan bij de Franstaligen.

Volgens de heer Olivier Maingain
wordt het taalevenwicht grondig
gewijzigd, doordat met het ontwerp
een van de principes die aan beide
zijden van de taalgrens aangekleefd
werden, namelijk de erkenning van
de mogelijkheid voor eentalige
ambtenaren om in het openbaar
ambt een loopbaan uit te bouwen,
ter discussie gesteld wordt. Het
gaat om het principe van de
eentaligheid van de ambtenaren en
de tweetaligheid van de
overheidsdiensten. Dat principe
wordt nu op losse schroeven gezet,
althans voor de hogere openbare
ambten.

Het is weliswaar wens elijk dat een
ambtenaar een collega van de
andere taalrol begrijpt, maar dat
veronderstelt een passieve
tweetaligheid.

De heer Detremmerie vindt dat het
taalorganigram van de federale
administratie met dit ontwerp
ingrijpend veranderd wordt. Wat
hem betreft, heeft de bestaande
regeling haar deugdelijkheid
bewezen, en moet er dus de nodige
behoedzaamheid aan de dag
gelegd worden als men eraan wil
sleutelen. Volgens hem is de
hervorming onaanvaardbaar voor de
Franstaligen, omdat ze
waarschijnlijk tot gevolg zal hebben
dat vele bekwame Franstaligen bij
gebrek aan voldoende taalkennis uit
managementfuncties geweerd
zullen worden. Bovendien zullen ze
niet de tijd krijgen om de vereiste
taalkennis op te doen.

Ik denk dat de heer Van Hoorebeke

17/04/2002

CRIV 50

PLEN 219

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

M. Verherstaeten prolonge cette idée en estimant que la pratique
démontrera que le ministre n'a pas placé la barre assez haut. Les
exigences linguistiques devraient se situer dans la droite ligne des
exigences imposées de manière plus générale aux dirigeants de
l'administration fédérale.

Enfin, Mme Van de Casteele souligne qu'il est délicat de toucher à la
législation linguistique en raison des nombreux équilibres qu'elle
renferme. Le risque d'effets secondaires n'est dès lors certainement
pas illusoire. Elle fait par ailleurs observer qu'en ce qui concerne la
notion de connaissance fonctionnelle de la deuxième langue, beaucoup
dépendra de sa mise en oeuvre concrète. A cet égard, pour
l'intervenante, il est réellement à craindre qu'en pratique, cette notion
soit interprétée de manière minimaliste, ce qui donnera lieu à la
situation inacceptable que les top-managers ne seront pas en mesure
de comprendre leurs collaborateurs en s'exprimant dans l'autre langue.

En réaction à ce premier tour de table, les partenaires de la majorité et
le gouvernement ont déposé un certain nombre d'amendements
destinés à concilier les différentes sensibilités. De nombreux
amendements ont également été déposés par des membres de
l'opposition.

Le ministre a en outre formulé les différents éléments de réponse
suivants.

1. Le champ d'application du projet ne concerne pas la région de
Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne la parité des emplois de
président du conseil de direction, une répartition 50-50 est introduite
dans l'ensemble des services publics fédéraux. En cas de nombre
impair, la parité sera rétablie à l'aide du rôle linguistique de
l'administrateur délégué de Selor.

2. La preuve de bilinguisme fonctionnel ne concernera que 250 agents
sur 60.000. L'impact du projet est donc limité.

3. Se fondant sur la jurisprudence du conseil d'Etat, le ministre affirme
que le principe selon lequel l'entretien d'évaluation et les documents
d'évaluation sont rédigés dans la langue de l'évalué, n'est pas remis en
cause. L'évalué a donc non seulement le droit de s'exprimer mais aussi
d'être interpellé et compris dans sa langue.

4. Enfin, en ce qui concerne l'entrée en vigueur de la loi, le ministre
rappelle que la disposition principale de la loi, à savoir le §7 de l'article
43ter, entrera en vigueur à une date fixée par le conseil des ministres.

Vinrent ensuite les votes dont il faut retenir que le projet tel qu'amendé
par le gouvernement et les partis de la majorité a été adopté majorité
contre opposition, soit en l'occurrence par 10 voix contre 5.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, vous
savez d'ores et déjà que ce projet de loi n'a, à partir de ce moment,
plus suivi le chemin parlementaire habituel. Certes, à l'issue du vote
dont je viens de faire état, il a bien été renvoyé en séance plénière mais
ce n'était que pour y faire un bref passage. En effet, par lettre datée du
19 décembre 2001, Mme Françoise Schepmans, présidente du
parlement de la Communauté française, a communiqué au président de
la Chambre de Représentants la motion adoptée le 18 décembre 2001
par son assemblée. Par cette motion, le parlement de la Communauté
française, demandait à la Chambre des Représentants la suspension
de la procédure d'examen du projet de loi insérant les articles 43ter,

zijn standpunt hier zal verdedigen.
De heer Paul Tant vindt het evenals
de heer Van Hoorebeke jammer dat
de Copernicus-hervorming niet de
bedoeling heeft de ambtenaren te
motiveren om de landstalen te
leren. De heer Verherstraeten is
van mening dat de vereisten zouden
moeten overeenstemmen met de
eisen die worden gesteld aan de
bestuurders van de federale
overheidsdiensten.

Mevrouw Van de Casteele
benadrukte dat het een netelige
zaak is om aan het evenwicht van
de taalwetgeving te raken. Zij vreest
voor een simplistische interpretatie
van het begrip functionele kennis
van de tweede taal.

De meerderheid en de regering
hebben een amendement ingediend
om de gevoeligheden te verzoenen.
De oppositie heeft er ook
ingediend. De minister heeft er
bovendien op gewezen dat de wet
niet zal gelden voor het Brussels
Hoofdstedelijk Gewest; dat een
50/50-verdeling wordt ingevoerd voor
de betrekking van voorzitter van het
directiecomité van de federale
overheidsdiensten; dat de proef
betreffende de functionele
tweetaligheid maar betrekking heeft
op 250 agenten van de 60.000; dat
het principe volgens hetwelk de
evaluatie in de taal van de
betrokkenen plaatsvindt, wordt
gehandhaafd; en ten slotte dat de
hoofdbepaling van de wet, meer
bepaald § 7 van artikel 43ter van
kracht zal worden op een datum die
door de Ministerraad wordt bepaald.

Het geamendeerde ontwerp werd
aangenomen met 10 stemmen van
de meerderheid tegen 5 van de
oppositie.

Met een motie die aangenomen
werd op 18 december 2001 heeft
het Parlement van de Franse
Gemeenschap aan onze
assemblee gevraagd de bespreking
van dit ontwerp op te schorten. De
Kamer heeft een aantal
afgevaardigden opdracht gegeven
hieromtrent overleg te plegen. Onze
commissie heeft een advies
opgesteld dat een antwoord geeft
op de argumenten die werden

CRIV 50

PLEN 219

17/04/2002

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

44bis, 46bis, 69 et 70 dans les lois sur l'emploi des langues en matière
administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

En application de l'article 58 du règlement, la Chambre a constitué une
délégation chargée de la concertation avec le parlement de la
Communauté française. La délégation était composée de MM. Herman
De Croo, président, Paul Tant, président de la commission de
l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, Charles
Janssens, membre de la commission de l'Intérieur et Karel Van
Hoorebeke et moi-même, tous deux rapporteurs.

Conformément à l'art icle 61-1 du règlement, notre commission entreprit
la rédaction d'un avis répondant aux arguments soulevés dans la
motion en conflit d'intérêts.

Après discussion et dépôt de différentes propositions, ledit avis a pris
les contours suivants.

1. La commission de l'Intérieur de la Chambre a pris acte et
connaissance de la motion de conflit d'intérêts du parlement de la
Communauté française.

2. Tout en comprenant les inquiétudes des membres du parlement de
la Communauté française, elle estime qu'en la matière il n'y a pas de
conflit d'intérêts.

3. Il n'en demeure pas moins vrai que le contenu du bilinguisme
fonctionnel reste à déterminer et que le texte gagnerait à préciser le
contour des exigences qui seront concrètement imposées.

4. Des amendements ont été déposés par la majorité. Ils indiquent,
d'une part, que les conditions et le programme de l'examen visé dans
la loi ainsi que la composition du jury seront fixés par un arrêté royal
délibéré en conseil des ministres et, d'autre part, que la connaissance
fonctionnelle de l'autre langue est une connaissance adaptée à
l'évaluation et vise, dès lors, une connaissance orale active et passive,
ainsi qu'une connaissance écrite passive de cette langue. Cette
connaissance vise à améliorer la communication et la collaboration
entre le management, l'évaluateur et ses collaborateurs.

L'objectif de la connaissance adaptée à l'activité d'évaluation est, dès
lors, explicitement repris dans la loi pour éviter tout malentendu. La
justification de l'amendement précise que ce n'est ni la connaissance
désignée par la notion "connaissance suffisante", ni la connaissance
désignée par la notion "connaissance approfondie". La connaissance
qui est visée ici concerne pour ainsi dire en particulier une
connaissance pratique active qui favorise la collaboration, la
communication et la transmission d'informations entre le management
de ligne et les collaborateurs. La connaissance écrite passive vise à ce
que ses titulaires soient en mesure de contrôler la véracité du rendu par
écrit de la parole prononcée. La connaissance fonctionnelle adaptée à
l'activité de l'évaluation ne peut pas être considérée comme une
connaissance approfondie de l'autre langue, mais se situe à un niveau
inférieur. Si une telle connaissance devait être exigée, ceci dépasserait
l'objectif tel que formulé ci-dessus. Cette proposition d'avis est votée
par 8 voix contre 5.

Sur la base de cet avis, la délégation, déjà citée, de la commission de
la fonction publique a rencontré une délégation du parlement de la
Communauté française. La procédure de concertation prévue dans la loi
a donc eu lieu et a abouti à la solution suivante dans le terme fixé par
l'article 32 de la réforme institutionnelle du 9 août 1980:

aangehaald in de motie over het
belangenconflict. Hieruit blijkt dat
de vrees voor een belangenconflict
niet wordt gedeeld, hoewel de tekst
verdienstelijker zou worden als de
vereisten van functionele
tweetaligheid concreet zouden
worden omkaderd en hoewel de
meerderheid amendementen in de
plenaire vergadering zal indienen.
Er werden amendementen
ingediend over de
examenprocedure, die bij koninklijk
besluit moet worden bepaald, en
over het begrip functionele
tweetaligheid, die wordt
gedefinieerd als aan de evaluatie
aangepaste kennis met de
bedoeling om de samenwerking en
de communicatie te verbeteren.

Dit voorstel van advies werd met
acht stemmen tegen vijf
aangenomen. Op basis hiervan
ontmoette de afvaardiging van de
Kamer een afvaardiging van het
Parlement van de Franse
Gemeenschap. De
overlegprocedure leidde tot
volgende oplossing:
overeenkomstig de wet van 9
augustus 1980 tot hervorming der
instellingen zal de Kamervoorzitter
om de terugzending naar de
commissie verzoeken, het
bijkomend verslag zal onmiddellijk
aan de Raad van de Franse
Gemeenschap worden bezorgd en,
indien er amendementen zijn, zal
die Raad zich binnen een termijn
van vijftien dagen moeten
uitspreken als hij meent zwaar
benadeeld te zijn.

Het wetsontwerp werd aangepast
op grond van de twee
bovenvermelde amendementen, die
met 10 stemmen tegen 3 bij een
onthouding werden aangenomen.
Het Parlement van de Franse
Gemeenschap besliste zijn motie
in te trekken. De procedure is dus
niet langer geschorst.Tijdens de
laatste behandeling in de plenaire
vergadering vroegen 53 leden het
advies van de Raad van State over
de artikelen 1 en 2 van het
ontwerp.Diezelfde dag nam de
commissie voor de Binnenlandse
Zaken het advies van de Raad van
State in overweging. De heer Tant
betreurde de oppervlakkigheid van

17/04/2002

CRIV 50

PLEN 219

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

1. le président de la Chambre demandera à la séance plénière de
renvoyer le projet de loi en suspens à la commission de la Fonction
publique;
2. le rapport complémentaire, qui sera fait, sera immédiatement
communiqué au Conseil de la Communauté française;
3. si le projet de loi est amendé, il appartiendra au Conseil de la
Communauté française de décider dans un délai de quinze jours s'il
estime toujours être gravement lésé.

Lors de son renvoi en commission, le texte a été corrigé par les deux
amendements auxquels j'ai fait allusion, il y a quelques instants. Ces
amendements ont été adoptés par 10 voix contre 3 et 1 abstention.

Actant ces modifications du texte en projet, le parlement de la
Communauté française a décidé, ce mardi 26 mars, de lever sa motion
en conflit d'intérêt en précisant qu'il ne s'estimait plus lésé par le projet
de loi. Le texte n'est donc plus suspendu et peut donc être soumis à
votre examen, aujourd'hui.

Lors du dernier passage en séance plénière, 53 membres ont souhaité
que le Conseil d'Etat réexamine les articles 1 et 2 du projet. Cet avis
vous a été distribué.

Trois éléments peuvent être retenus:
1. le problème de l'article 78 de la Constitution. J'en ai déjà parlé, je n'y
reviendrai pas;
2. la définition de la notion de connaissance fonctionnelle. Par souci de
précision, le Conseil d'Etat suggère une légère adaptation du texte;
3. la composition des commissions d'examen.

Ce jour, la commission de l'Intérieur a pris en considération ledit avis
du Conseil d'Etat. Le président, M. Paul Tant, a regretté que ce dernier
n'ait pas abordé en profondeur la problématique qui lui était soumise.
Le ministre a répondu aux suggestions formulées par le Conseil. En
conclusion, la commission a confirmé par 10 voix contre 4 l'adoption du
projet de loi tel que légèrement modifié d'un point de vue technique.

Je vous signale, par ailleurs, que le rapport écrit a été distribué, il y a
quelques instants, à tous les membres.

Tel est mon rapport des travaux effectués par la Commission de
l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique sur le projet
de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière
administrative.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'analyse
objective à laquelle je viens de me livrer est un peu frustrante. Je vous
ai fait part des critiques des principaux intervenants. Je vous ai aussi
fait mention de la position d'ouverture tenue par les partenaires de la
majorité et par le gouvernement. Dans un second temps, je voudrais
faire état de mon propre sentiment à l'égard de ce projet de loi.

Je ne vous cacherai pas, monsieur le ministre, que j'ai eu, moi aussi,
des craintes lors de la première lecture des nombreuses modifications
que vous préconisez. Moi aussi, j'ai lu avec attention l'avis du Conseil
d'Etat, l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique et
les légitimes revendications des associations de personnel des
services publics.

Dans un premier temps, j'ai donc cru également que la réforme était
trop radicale. Il est vrai que l'on touche ici à une matière éminemment
symbolique. Je l'ai précisé dans mon rapport; le souci de la plupart des

het advies. De minister ging in op
de suggesties van de Raad.De
commissie bevestigde de
goedkeuring van het in technisch
opzicht lichtjes gewijzigde
wetsontwerp met 10 stemmen
tegen 4.

Op persoonlijke titel zou ik erop
willen wijzen dat de talrijke
wijzigingen die de minister voorstelt
mij angst inboezemen.
Oorspronkelijk leek de hervorming
mij te radicaal, vreesde ik dat zij
het subtiele evenwicht van de
wetten op het gebruik van de talen
in bestuurszaken in gevaar kon
brengen.

Nu ben ik echter geheel
gerustgesteld: dit risico, dat eigen
is aan elke grootschalige
hervorming, zal niet tot de kwalijke
gevolgen leiden waarvoor sommigen
vreesden.

Iedereen greep dit gepassioneerde
debat aan om zijn eigen zaak te
bepleiten. De Franstalige oppositie
eiste een status-quo, terwijl
bepaalde Vlamingen een totale
'revolutie' eisten. Dat de hervorming
gematigd en redelijk is blijkt uit het
feit dat niet aan die extreme
standpunten wordt voldaan. Aan de
gehele administratieve structuur
wordt niet geraakt en bovendien
wordt voor functionele tweetaligheid
geopteerd. De kandidaten moeten
dus geen examens afleggen die
irrelevant zijn voor hun dagelijks
werk.

Een tweede gegeven dat onze
oorspronkelijke vrees moet
wegnemen, vloeit voort uit de ratio
legis zelf van de hervorming. In feite
regelt deze wettekst slechts het
taalaspect van de Copernicus-
hervorming. De kerngedachte is
een nieuwe opvatting van hoe de
overheidsdiensten georganiseerd
moeten worden. In een
managementlogica is het volstrekt
normaal dat wie een sleutelfunctie
bekleedt, kan aantonen dat hij of zij
een team kan leiden, en daartoe de
nodige taalkennis bezit. De
regering wil de interpersoonlijke
betrekkingen binnen de
administratie vlotter en
gemakkelijker doen verlopen. De

CRIV 50

PLEN 219

17/04/2002

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

intervenants était de rappeler que les lois sur l'emploi des langues en
matière administrative trouvent leur fondement dans un subtil équilibre.
L'idée avait été à l'époque de s'en tenir à deux principes: celui de
l'unilinguisme des agents et celui du bilinguisme des services. Toucher
à ce binôme, c'est bien entendu prendre le risque de rompre l'équilibre
et, par là, d'engendrer une possible dégradation de la bonne
coexistence entre les communautés au sein de la fonction publique.
C'est un risque mais je suis aujourd'hui, à l'issue de ce long travail
parlementaire, pleinement rassuré. Ce risque inhérent à toute réforme
d'envergure n'entraînera pas les conséquences fâcheuses, voire
dramatiques, que certains ont imaginées. Trois éléments me confortent
dans cette idée.

Le premier, c'est que si l'on a eu affaire à un débat passionné, on a
également eu affaire à un débat servant d'alibi à toutes les causes. J'ai,
par exemple, entendu l'opposition francophone parler de projet anti-
francophone ou de projet pré-séparatiste mais j'ai aussi entendu les
thèses flamandes qui reprochaient au ministre de s'être montré trop
timoré dans cette réforme. Les premiers revendiquaient donc un statu
quo alors que les seconds réclamaient une révolution intégrale.

Il faut savoir décoder de tels débats et en retirer le substrat. Je crois
que l'insatisfaction de ces positions extrêmes et contradictoires
démontre, à suffisance, que l'on est ici face à une réforme mesurée et
raisonnable. Alors, bien sûr, on rogne sur les principes de
l'unilinguisme des agents et de bilinguisme des services mais cela ne
touche pas toute la structure administrative et puis, surtout, le choix
est fait d'un bilinguisme fonctionnel, c'est-à-dire un bilinguisme
pragmatique où l'on entend avant tout promouvoir la bonne
communication entre les agents et donc, en définitive, le bon
fonctionnement du service public. Il ne s'agit dès lors pas, en cette
matière, comme c'est malheureusement trop souvent le cas, d'imposer
aux candidats des examens ésotériques, totalement inutiles pour
l'accomplissement de leurs fonctions quotidiennes.

A mon sens, le deuxième élément qui doit apaiser nos craintes initiales
résulte de la ratio legis de cette réforme. Au fil des débats, la volonté
profonde du gouvernement en cette matière est très clairement
apparue. Je vous l'ai dit. L'ampleur de la réforme m'a inquiété lors des
premiers échanges de vues mais je crois qu'il faut garder à l'esprit que
ce texte de loi est, en fait, le volet linguistique de la réforme Copernic.
Pour le dire autrement, il n'est que le volet linguistique de la réforme
Copernic. A mon sens, il faut donc se garder de voir des démons là où
il n'y en a pas. L'idée de base, c'est le management c'est-à-dire une
nouvelle conception de l'organisation du service public. En matière
linguistique, cette nouvelle conception a également sa raison d'être.
Dans une logique de management, il est normal que chaque titulaire
d'une fonction clé prouve ses aptitudes à mener une équipe. Il est
évident que pour ce faire il se doit de comprendre et d'être aisément
compris par ses collaborateurs dans l'administration de leurs fonctions
quotidiennes.

A mon sens, la volonté du gouvernement est donc de fluidifier ou
d'assouplir les relations interpersonnelles dans l'administration. C'est
un objectif qui doit recevoir notre adhésion.

Enfin, troisième élément à prendre en considération pour tempérer nos
inquiétudes, ce sont les nombreux amendements déposés par les
partenaires de la majorité et par le gouvernement lui-même qui visent,
d'une part à lisser certains aspects du texte, peut-être problématiques
et, d'autre part, à éclairer quelques concepts nébuleux.

door de meerderheidspartijen en de
regering ingediende amendementen
strekken ertoe een aantal mogelijk
problematische aspecten van de
tekst weg te werken, en een aantal
niet al te duidelijke begrippen te
preciseren. Zo wordt het begrip
"functionele tweetaligheid"
gedefinieerd als zijnde de
praktische, nuttige en
pragmatische kennis van de andere
taal, aangepast aan het dagelijks
gebruik binnen de functie. Het
programma van de taalexamens zal
bij een door de Ministerraad
vastgesteld besluit worden bepaald.
Dat is een verworvenheid, én een
belangrijke veiligheidsmaatregel,
omdat de concrete uitvoering van
de hervorming moet worden
goedgekeurd door een paritair
samengestelde instantie, die zich
er tevens van moet vergewissen dat
de kandidaten geen onwettige
eisen worden opgelegd.De
Mouvement réformateur zal uw
redelijke en doordachte initiatief
steunen. Het zal een
mentaliteitsverandering in de hand
werken en het mogelijk maken de
organisatieschema's te herzien,
zonder de structuur zelf te
destabiliseren en de ambtenaren
die al jarenlang instaan voor de
openbare dienstverlening, te
desoriënteren.Wel zullen wij erop
toezien dat de uit de parlementaire
werkzaamheden voortvloeiende
verworvenheden niet verdraaid, en
correct uitgevoerd zullen worden. Er
werd een procedure voor
belangenconflicten ingesteld met
betrekking tot het wetsontwerp, en
bij de concrete uitvoering van de
hervorming zal daar rekening mee
moeten worden gehouden.

17/04/2002

CRIV 50

PLEN 219

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Parmi ces amendements, je songe en premier lieu à celui qui précise
la notion de bilinguisme fonctionnel. J'en ai parlé dans mon rapport
mais j'y reviens parce que le point me semble essentiel. La
connaissance fonctionnelle est définie comme une connaissance
adaptée à la fonction quotidienne de l'agent. Il ne s'agit pas d'une
connaissance approfondie mais il ne s'agit pas non plus d'une
connaissance suffisante. Il s'agit d'une maîtrise pratique, utile,
pragmatique, comme je l'ai déjà dit.

D'autres garde-fous ont également été imaginés. Je retiendrai la
disposition prévoyant que le programme des examens linguistiques
sera défini dans un arrêté royal délibéré en conseil des ministres. C'est
un acquis important, il importe qu'une instance paritaire cautionne la
concrétisation de la réforme et s'assure de la légitimité des exigences
imposées aux candidats.

En conclusion, je dirai que le groupe MR soutiendra votre initiative
mesurée et raisonnable de changement. Comme vous, monsieur le
ministre, nous pensons qu'une révolution douce s'impose dans notre
administration. Il s'agit de faire évoluer les mentalités et de repenser les
modes d'organisation sans déstabiliser l'édifice et sans désorienter les
agents administrant le service au public depuis de nombreuses années.
Votre projet de loi atteint à mon sens cet équilibre.

Soyez néanmoins assuré que notre groupe veillera à ce que les
mesures d'exécution ne viennent pas dénaturer les acquis qui sortent
des travaux parlementaires. La matière est sensible, un conflit d'intérêt
a été soulevé à l'encontre de ce projet de loi. La procédure n'a rien
d'habituel. C'est une mise en garde. Il conviendra d'en tenir compte au
moment de prendre les mesures qui donneront corps à la réforme.

Le président: Avant de donner la parole à M. Tant, je précise qu'il est bien clair que la correction était
purement technique.

Ik wens deze wijziging aan te halen omdat ze geen deel uitmaakt van het document 1458/15. In artikel 2,
artikel 43ter, op het einde van het zevende lid van paragraaf 4, worden de volgende woorden toegevoegd: "Na
raadpleging van dezelfde commissie kan de Koning bij een met redenen omkleed besluit, vastgesteld na
overleg in Ministerraad, van de regelen van de verdeling van de betrekkingen die overstemmen met
managementfuncties en de betrekkingen die eraan gelijkwaardig zijn afwijken ten behoeve van de centrale
diensten waarvan de attributen of de werkzaamheden de Nederlandse en Franse taalgebieden in ongelijke
mate treffen".

Il y a donc un alinéa 7. Je le cite en français puisqu'il ne figure pas dans le texte pour l'instant: « Après
consultation de la même commission, le Roi peut, par un arrêté motivé délibéré en Conseil des ministres,
déroger à la règle de répartition des emplois correspondant aux fonctions de management et des emplois y
équivalents en faveur des services centraux dont les attributions ou les activités intéressent de façon inégale
la région de langue française et celle de langue néerlandaise ».

01.02 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister,

collega's, al ontbreken de uiterlijke tekens om het te bevestigen, ik blijf
dit een belangrijk wetsontwerp noemen.

De voorzitter: Dat is met veel spirit gezegd, moet ik toegeven.

01.03 Paul Tant (CD&V): Ja, maar ik zit ook al een tijdje in deze

omgeving, nietwaar.

Als ik beweer dat het een belangrijk ontwerp is, heeft dat niets met
belangstelling van collega's of pers te maken, maar zeg ik dat
hoofdzakelijk omdat dit wetsontwerp de vereiste taalkennis bepaalt voor
wie verantwoordelijkheid opneemt in de federale administratie. De

CRIV 50

PLEN 219

17/04/2002

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

burger heeft hier heel wat belang bij.

Mijnheer de voorzitter, dit debat verdient dus meer belangstelling. Noch
u noch ik kunnen daar veel aan veranderen, al is het nuttig af en toe na
te denken over de organisatie van de parlementaire werkzaamheden.
Zodoende zouden collega's die inzicht willen krijgen in deze technische
aangelegenheid en die een rol willen spelen in het debat de kans
krijgen om dat naar buiten uit te laten blijken. Dit laatste is op dit uur
zeer moeilijk zoniet onmogelijk.

De voorzitter: Zeer juist, mijnheer Tant.

01.04 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de voorzitter, zoals de rapporteur

heeft toegelicht is dit ontwerp een belangrijk onderdeel van de
Copernicus -hervorming van de federale overheidsdiensten. Deze
hervorming wordt aangekondigd als een grote ommekeer. Ik voeg er aan
toe dat de uitgangspunten zelfs de CD&V-fractie konden bekoren.
Kenmerkend voor deze regering is dat de communicatie van de plannen
altijd beter is dan de uitvoering ervan. De geloofwaardigheid van deze
hervorming kreeg een eerste deuk door de schertsvert oning rond de
volksraadpleging erover. Die was niet van aard om de ernst of de
geloofwaardigheid van de hervorming te versterken. Bovendien werd het
elan van de hervorming in niet geringe mate gefnuikt door één partij, de
PS, die zich zeer onlangs van communautaire argumenten bediende
om haar greep op de ambtenarenbenoemingen te bestendigen. Hun
afwezigheid is inderdaad kenschetsend.

Ik ben ervan overtuigd dat communautaire overwegingen door deze partij
niet in het minst werden gebruikt om erin te slagen een vinger in de pap
te houden wanneer het erop aankomt de managers aan te duiden. Ik
kom hierop straks terug.

Mijnheer de minister, de initiële doelstellingen van het plan zijn
inmiddels al behoorlijk afgezwakt en de uitvoering ervan verloopt traag
en moeizaam. Bij deze wil ik ook de heer D'hondt feliciteren voor zijn
prima mondeling verslag, synthetisch maar daarom niet minder volledig.

Mijnheer D'hondt, met uw persoonlijke bedenkingen bij het geheel ben
ik het op een aantal punten niet eens. Ik stel vast hoe moeilijk het is
geweest vooruitgang te boeken in dit ontwerp en ik meen dat dit het
gevolg is van het gebrek aan samenhang in de ploeg zelf. De vertraging
is namelijk door onderhuids weerwerk vanuit de PS te verklaren. De
redenen hiervoor zijn ook genoegzaam bekend.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, bij de voorbereiding van
deze uiteenzetting vond ik in mijn documentatie nog een krantenartikel
terug van november 2000, dat verslag uitbrengt van een lezing die u
hield voor een groep human ressourcemanagers. Aan dat selecte
gezelschap van toehoorders hield u voor dat als gevolg van de
Copernicus -hervorming een job aan de top van de overheidsdiensten
zeer aantrekkelijk zou worden en dat de overheid bijgevolg een
belangrijke concurrent voor de privé-sector zou worden op de
arbeidsmarkt. De opzet van de Copernicus -hervorming bestond er
volgens u niet alleen in om managementtechnieken en -procedures in
de overheidsdiensten te introduceren, maar ook en vooral talent uit de
privé-sector aan te trekken voor de nieuwe topfuncties van de hervormde
overheidsdiensten om aldus het managementsdenken van de privé-
sector in de overheidsdiensten ingang te doen vinden. Mijnheer de
minister, anderhalf jaar later blijkt van die doelstelling niet veel in huis te
zijn gekomen. De aanwerving van de overheidsmanagers die tot dusver
zijn gebeurd wijzen uit dat de kandidaten uit de privé -sector niet veel

01.04 Paul Tant (CD&V): Ce

projet de loi est important même si
les signes extérieurs qui confirment
cette importance font défaut. Nos
collègues ne semblent pas
beaucoup s'intéresser à ce projet
dont les implications pour le
citoyen seront pourtant
nombreuses. Ce texte mérite donc
un débat plus sérieux à une heure
plus raisonnable.

Même si la base de cette réforme
ne déplaît pas au groupe CD&V,
l'on constate une nouvelle fois que
le gouvernement annonce bien plus
volontiers ses projets qu'il ne les
met en oeuvre. Je songe à la
comédie qui a entouré la
consultation populaire et aux
manoeuvres dilatoires du PS.

Un article de presse du mois de
novembre 2000 rapporte que, lors
d'un exposé devant un groupe de
managers spécialisés en
ressources humaines, le premier
ministre a affirmé que les postes
importants dans la fonction
publique deviendraient très
attrayants et que le secteur public
concurrencerait fortement le
secteur privé.

Jusqu'ici, cette objectif est loin
d'être atteint.

Les candidats du secteur privé
n'ont pas beaucoup de chance
d'être retenus, ce qui accroît
d'autant les possibilités des
membres du cabinet.

17/04/2002

CRIV 50

PLEN 219

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

kans maken. Kandidaten met kabinetservaring hebben des te meer
kans. De overeenkomst met het `spoil system' zoals men dat noemt in
de Verenigde Staten, waar topambtenaren komen en gaan met de
politici die aan het bewind zijn, zijn talrijker dan de verschillen.

01.05 Minister Luc Van den Bossche: Mijnheer de voorzitter, er zijn

grenzen aan wat men kan zeggen.

Mijnheer Tant, er is nooit, in geen enkele legislatuur voorafgaand aan
deze, een procedure geweest die derwijze moeilijk was, derwijze zwaar
en derwijze objectief in selectie. Nooit en ik weet waarover ik spreek.
De gesprekken zoals ik ze nog heb meegemaakt, om uit te maken wie
aan de beurt was om iemand te leveren, zijn in deze legislatuur niet
gebeurd en kunnen niet gebeuren. Men moet eerst een assessment
overleven van een van de twee gerenommeerde externe bureaus, dan
moet men een jury passeren en dan geven de twee bureaus een
eindoordeel. Als men dan bij de groep is zou men kunnen spreken van
favoritisme. Mijnheer Tant, u moet redelijk zijn, zo niet zal ik namen
noemen. U kunt moeilijk veronderstellen dat mijn eigen voorzitter die ik
zelf heb gekozen per se iemand is die lid is van mijn afdeling en van
mijn partij. U kunt ook moeilijk veronderstellen, wat een bepaalde pers
schreef, dat ik een akkoord had met de heer De Clerck. Dan gaat u mij
bijtreden dat ik geen akkoord heb met de heer De Clerck.

01.05 Luc Van den Bossche,

ministre: Il y a des limites à ce qui
peut être dit. Jamais une procédure
aussi complexe, aussi lourde et
aussi objective n'avait été organisée
auparavant. Les candidats doivent
d'abord subir une épreuve
d'évaluation. Ils doivent ensuite
passer devant un jury, après quoi
on leur communique l'évaluation
finale de ces deux épreuves.

01.06 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de minister, dat weet ik niet.

01.07 Minister Luc Van den Bossche: Men kan dan, zoals één van

uw collega's, zeggen dat het dan wel een vriendje zal zijn. Het is niet
omdat men uit de privé -sector komt en vrouwelijk is dat men per se
beter is dan iemand anders die in openbare dienst heeft gewerkt. (...)
Laten wij nu eens logisch zijn. Mijnheer Tant, geen enkele meerderheid,
ook de meerderheden niet waar ik aan deel heb genomen voordien,
heeft ooit zo'n serieuze procedure gehad. U zou de intellectuele
eerlijkheid moeten hebben om dat te erkennen en dan geen verhalen
vertellen die niet waar zijn. Het is wel een voordeel als de mensen
kabinetservaring hebben, dat weet u ook. U kent ook collega's die voor
een regering hebben gewerkt. Sommige ministers hebben niet de
neiging om de stomste te kiezen. Als ze al niet dom zijn en bereid zijn
hard te werken, zoals het op sommige kabinetten wordt gevraagd, en
ze hebben ook de ervaring, dan is het normaal dat ze zich aanbieden
met die elementen, met hun verstand, met de gevolgen van hun
werkkracht, met de gevolgen van hun ervaringen. Laten wij nu eens
stoppen met deze mentaliteit die ervan uitgaat dat, aangezien iemand
op een kabinet heeft gewerkt, dit een politieke benoeming moet zijn.
Men moet eerst de assessmentprocedure doorlopen. Ik nodig het
parlement trouwens uit om het assessment te ondergaan. Ik zal de
resultaten niet bekendmaken. Maar dat iedereen dan de fairplay heeft
om in de toekomst op zijn minst te erkennen dat de procedure ernstig
is!

Mij verwijten dat ik uit twee kandidaten de verkeerde gekozen heb, dat
is iets anders. Mijnheer Tant, dat mag u wel doen.

01.07 Luc Van den Bossche,

ministre: Certains ministres n'ont
pas l'habitude de nommer au sein
de leur cabinet les collaborateurs
les plus ignares. Ce travail requiert
de grandes capacités et permet
aux collaborateurs d'acquérir de
l'expérience. Ces personnes
présentent indéniablement des
qualités. Leur désignation n'est pas
forcément le fruit d'une nomination
politique. J'invite les parlementaires
à participer à la procédure
d'évaluation. Je ne dévoilerai pas
les résultats. Je compte sur votre
honnêteté intellectuelle et sur votre
fair-play.

01.08 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik nodig de minister

uit om naar mijn uiteenzetting te luisteren. Ik heb mij niet uitgesproken
over de kwaliteit van de selectieproeven. Mijnheer de minister, ik heb
alleen gezegd dat uw grootse bedoeling om mensen vanuit de privé-
sector aan te trekken tot op vandaag quasi niet geslaagd is. (...) Dat is
een eerste opmerking. Ik heb niet gezegd dat het selectiesysteem niet
streng is, ik heb alleen gezegd dat uw selectiesysteem waarvan u
beweert dat het de bedoeling had om mensen met

01.08 Paul Tant (CD&V): Je ne

me prononce pas sur la qualité des
tests de sélection. Je dis
simplement que l'objectif d'attirer
des talents du secteur privé n'a pas
été réalisé. J'en veux pour preuve
les nominations qui sont déjà
intervenues.

CRIV 50

PLEN 219

17/04/2002

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

managementkwaliteiten uit de privé-sector naar de publieke sector te
halen totnogtoe niet heeft gewerkt. Dat is in elk geval niet op een
geloofwaardige wijze gelukt. Ik zie niet goed in uit welke resultaten het
omgekeerde zou blijken. Als ik de benoemingen de facto bekijk, dan
stel ik vast dat ervaring in de public service klaarblijkelijk zwaarder heeft
gewogen dan al de rest, tenzij u er niet in geslaagd zou zijn om
voldoende kandidaten op een geloofwaardige wijze aan te trekken voor
deze functies. Iets anders heb ik niet gezegd en ik neem er dan ook
geen woord van terug.

01.09 Minister Luc Van den Bossche: Ten eerste, het was uw eigen

fractie die zei dat door het feit dat we het openstelden voor internen en
externen de privé-sector een raz de marée ging organiseren in de
publieke sector. Ik heb toen als antwoord de cijfers van Groot-Brittannië
gegeven en gezegd dat het niet zo erg zou zijn. Dat was echter wat uw
eigen fractie aanklaagde. Vandaag klaagt u hier het omgekeerde aan.
Dat is natuurlijk enigszins vervelend.

Ten tweede, soms zal de ervaring in de publieke sector meegespeeld
hebben bij de uiteindelijke keuze. Dat is ook zo erg nog niet. Het kan
soms een valabel argument zijn.

Ten derde is de realiteit dat het aantal kandidaten uit de privé-sector
niet altijd zo vreselijk groot is. Er zijn er die middelerwijl een functie
hebben en uit de privé -sector komen. Waarom zijn er minder
kandidaten uit de privé-sector? Mijnheer Tant, indien de oppositie wat
minder politique politicienne had gespeeld en in een zekere pers wat
minder sensatie had gezocht, dan zou het misschien gemakkelijker
zijn. Misschien zou de aantrekkingskracht dan net iets groter zijn
geweest. Wie vanuit de privé-sector zijn kandidatuur moet stellen gaat
zich immers op de duur afvragen hoe bestendig en gemeend deze
verandering is en in welke mate ze gedragen wordt. Dat zijn de vragen
die logischerwijze bij de mensen opduiken en die hun soms
tegenhouden om hun kandidatuur te stellen. Ik geef ook toe dat er
minder zijn dan ik had gehoopt. Dat is echter een gedeelde
verantwoordelijkheid met de oppositie en de pers.

01.09 Luc Van den Bossche,

ministre:

Premièrement, votre

groupe avait laissé entendre qu'en
rendant les postes accessibles aux
candidats du secteur privé comme
du secteur public on allait susciter
un afflux de personnes du secteur
privé. Il n'en est rien.
Deuxièmement, j'admets bien
entendu que l'expérience joue un
rôle. Troisièmement, il est vrai que
le nombre de candidats du secteur
privé est relativement moins élevé.
Les informations négatives y sont
assurément pour quelque chose.
J'ai admis avoir sous -estimé
l'ampleur du phénomène mais, en
l'espèce, la responsabilité de
l'opposition est engagée au même
titre que celle de la majorité.

01.10 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de minister, ik bewonder de moed

die u hebt om uw geloof in deze systemen te blijven tentoonspreiden,
niettegenstaande het feit dat een goed deel van de uitgangspunten van
de Copernicus-hervorming eigenlijk ondergraven zijn.

01.11 Minister Luc Van den Bossche : Welke?

01.12 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de minister, laten we even naar de

vereiste taalkennis kijken. Iedereen die een beetje logisch verstand
heeft, zegt dat, als het de bedoeling is om de beste krachten op de
juiste plaatsen te krijgen, het logisch is dat men van die mensen
verwacht dat ze de vereiste taal kennen. Dat is in elk normaal bedrijf
het logische uitgangspunt. Dat was ab initio ook uw uitgangspunt, maar
u hebt gebogen voor de wind uit Franstalige hoek, tot twee, drie keer
toe. Vraag mij dus niet om bewijzen, ik zal ze u straks met plezier
geven.

01.12 Paul Tant (CD&V): Je salue

le courage du ministre. La réforme
Copernic a été dans une large
mesure réduite à néant. Le ministre
a cédé à la pression des
francophones. Dans le secteur
privé, la connaissance des langues
va de soi.

01.13 Minister Luc Van den Bossche: Mijn eerste idee bij de eerste

tekst was onmiddellijk: functionele talenkennis. Ik geef toe dat de
overgangsperiode die in de wet staat een vorm van onderhandeling is.
Dat is juist, laten we daar niet over zeveren. Voor de rest stond die
functionele talenkennis al in de eerste nota, de nota-Corbillon. Die nota
werd twee maanden na het aantreden van deze regering ingediend.

01.13 Luc Van den Bossche,

ministre: J'ai immédiatement songé
à la connaissance des langues.
J'admets que la période transitoire
a été négociée.

17/04/2002

CRIV 50

PLEN 219

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

01.14 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de minister, er is een

overgangsregeling van vijf jaar. Wat is dan nog de geloofwaardigheid van
heel de hervorming? En dan spreekt u uw verwondering uit over het feit
dat u niemand heeft kunnen aantrekken uit de private sector! U moet op
dat punt niet naar de oppositie wijzen. Het is de rol van de oppositie om
kritiek te leveren op de teksten die op tafel liggen. Dit moet mij toch
even van het hart.

Mijnheer de voorzitter, het is gevaarlijk om te veel terug te denken aan
het verleden, want op den duur dreigt men zich oud te voelen, maar 10,
15 jaar geleden was het in een commissie in dit Parlement vooral
toen de commissievergaderingen nog niet openbaar waren echt
mogelijk om over de grenzen van meerderheid en minderheid heen met
mekaar van gedachten te wisselen. Vandaag stel ik vast dat het een
uitzondering is geworden als een lid van de meerderheidspartijen in een
commissie een kritische opmerking maakt. Vanmorgen mocht ik het in
de commissie die ik voorzit nog meemaken. Ik moest als voorzitter zelf
een aantal opmerkingen maken, want anders had niemand over een
nochtans belangrijk onderwerp iets gezegd. Wat is dan nog de
bestaansreden van het Parlement? Wat is dan nog de zin van een
parlementair debat?

Mijnheer de minister, u zou het ons nog kwalijk nemen dat wij die rol
willen spelen. Ik meen dat dit de roeping, de rol en de taak van een
parlementslid. Ik reken tot die taak ook het tot stand brengen van
behoorlijke wetgeving en ik zal u aantonen dat dit hier heel wat beter
had gekund.

01.14 Paul Tant (CD&V): Dans

quelle mesure toute cette réforme
est-elle crédible si elle
s'accompagne d'une période de
transition de cinq ans?

01.15 Guido Tastenhoye (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter, ik

wou toch even een kleine opmerking maken bij wat de heer Tant zegt
over hoe het er in de private bedrijven aan toe gaat op het vlak van het
taalgebruik.

Mijnheer Tant, ik moet er u toch op wijzen dat de private sector niet
altijd een voorbeeld is met managers die de taal spreken van hun
ondergeschikten. Ik verwijs bijvoorbeeld naar het vroegere Sabena, waar
aan de top ook mensen hebben gestaan die niet eens de taal spraken
van hun werknemers. Ik wijs er trouwens op dat er zoiets bestaat als
het beruchte "Septemberdecreet" dat het taalgebruik regelt in private
ondernemingen tussen het management en de werknemers. Dit decreet
wordt steeds meer met voeten getreden. Als u de private sector als
voorbeeld neemt dan wil ik er toch op wijzen dat daar ook niet alles
koek en ei is.

01.15

Guido Tastenhoye

(VLAAMS BLOK): Le secteur privé
n'est pas toujours exemplaire non
plus. Il y avait, à la tête de la
Sabena, des managers qui ne
connaissaient pas la langue de
leurs travailleurs. Le décret de
septembre est de plus en plus mis
à mal.

01.16 Paul Tant (CD&V): Mijnheer Tastenhoye, wat u zegt is wellicht

juist, maar heeft eigenlijk geen betrekking op wat ik heb gezegd. Ik heb
eigenlijk gezegd dat als het de bedoeling is om zoals in de privé-sector
de mensen op de voor hen meest geschikte functie te plaatsen en als
die functie vereist dat men één of meer talen spreekt dan is het voor
iedereen vanzelfsprekend dat men daarvan het bewijs kan leveren en
zoniet dat men binnen de kortste keren zich bekwaamt om deze taal te
beheersen. Het lag volkomen in de lijn van heel de Copernicus-
hervorming dat ook dit in het kader van de communautaire pacificatie de
logische invulling zou zijn geweest. In de praktijk is men daar, onder
druk van vooral één politieke partij die andere argumenten hanteert dan
het communautaire argument, klaarblijkelijk niet in geslaagd. Die partij
streeft er doodeenvoudig naar een vinger in de pap te houden wanneer
die zogenaamde managers moeten worden aangeduid. Dat is de echte
motivatie.

Mijnheer de minister, ik rond af met dit onderdeel waarover we het

01.16

Paul Tant

(CD&V):

Lorsqu'on souhaite placer les gens
que l'on engage aux postes les
plus adéquats et que la
connaissance de langues
étrangères est requise à cet effet,
cette connaissance est considérée
comme évidente dans le secteur
privé. L'objectif de la réforme
Copernic était que les pouvoirs
publics fassent de même mais les
pressions exercées par un seul
parti ont fait échouer ce projet.

Je persiste à penser qu'à l'heure
actuelle, la procédure avantage les
candidats du secteur public et que

CRIV 50

PLEN 219

17/04/2002

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

eigenlijk oneens zijn. Als het juist is dat onder gelijkwaardige
kandidaten zij die ervaring hebben met en in de overheidssector een
intrinsiek voordeel hebben op kandidaten die deze ervaring niet hebben,
dan verliest de doelstelling van de Copernicus-hervorming om talent aan
te trekken uit de privé-sector een stuk van haar geloofwaardigheid en
zullen potentiële kandidaten zich minder aanmelden. Ik voeg er
stoutweg aan toe dat dit zeker het geval zal zijn als die potentiële
kandidaten ook Knack lezen. U bent er in elk geval niet in geslaagd om
die beeldvorming te beheersen. Dit is misschien jammer, mais c'est
comme ça.

la réforme Copernic n'atteint pas
son objectif de faire du secteur
public un concurrent du privé. Il est
évident que les candidats du
secteur privé seront moins
nombreux à se présenter. Le
ministre n'est pas parvenu à redorer
le blason du secteur public.

01.17 Minister Luc Van den Bossche : (...) Dat geef ik perfect toe.

Maar ik heb niet gezegd dat iemand de facto de voorkeur krijgt omdat
hij ervaring in de publieke sector heeft.

01.18 Paul Tant (CD&V): Kijk maar naar de resultaten.

01.19 Minister Luc Van den Bossche : Stel dat een kandidaat

geconfronteerd wordt met een functie waarin hij een virtuele matrix moet
hanteren. Die kandidaat kan dan misschien wel de theorie van de
virtuele matrix uit het hoofd opzeggen, maar als hij de drie cases die
hem tijdens het gesprek gegeven worden, elke keer oplost via de
methode van de hiërarchische matrix, zit er iets fout. Neem nu dat die
kandidaat daarenboven voordien alleen gewerkt heeft in privé-bedrijven
waar men enkel die hiërarchische matrix gebruikt. Op dat moment is
het beter iemand te kiezen die de cases die hem voorgeschoteld
worden, wel consequent in virtuele matrixlijn oplost. Die persoon is dan
misschien van de openbare sector, dat kan best. En dan kan men
natuurlijk de zaak verengen en zeggen dat, aangezien de ene kandidaat
van de privé-sector is, en de andere van de openbare sector, het de
openbare sector is die voorrang gekregen heeft.

Maar neen, mijnheer Tant, op dat moment heeft degene voorrang
gekregen die bewijst dat hij het essentiële van het verhaal, namelijk het
hanteren van de virtuele matrix, aankan. En in virtuele matrix komen we
tot service level agreements, normen en standaarden. We kiezen met
andere woorden degene die dus niet op de hiërarchische matrix
terugvalt, want dat zou totaal tegenstrijdig zijn met de Copernicus-
filosofie en wat er vastgelegd is. Dus u moet kijken naar de
verschillende motiveringen die kunnen spelen. U mag niet een van de
vele kenmerken afzonderen en zeggen dat enkel dat kenmerk de
motivering is.

01.19 Luc Van den Bossche,

ministre: C'est exact. Mais le fait
de disposer d'une expérience dans
le secteur public ne constitue pas
forcément un avantage et les
personnes qui en sont issues ne
sont pas favorisées. D'autres
éléments entrent en ligne de
compte.

01.20 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de minister, ik zeg niet dat u de

bedoeling die u oorspronkelijk hebt geformuleerd niet hebt waar
proberen te maken. U hebt die bedoeling trouwens onder meer
geformuleerd bij gelegenheid van die bijeenkomst van topmanagers
waarnaar ik al verwees. Neen, ik ben ervan overtuigd dat dat uw
bedoeling was. Ik zeg alleen dat u er niet in geslaagd bent ze te
verwezenlijken. Dat is nu eenmaal zo, als ik op de resultaten afga. U
kunt niet ontkennen dat u hebt gezegd dat de overheid een belangrijke
concurrentie voor de privé-sector zou worden. Dat is niet gelukt,
mijnheer de minister.

01.20 Paul Tant (CD&V): J'ai

simplement dit que le ministre n'est
pas parvenu à concrétiser ses
objectifs. Les pouvoirs publics ne
concurrencent pas le secteur privé.

01.21 Minister Luc Van den Bossche: Maar het gaat om een proces,

mijnheer Tant. Een verandering, change management, lees er alle
boeken op na, heeft jaren nodig! Men beoordeelt zoiets niet anderhalf
jaar nadat het van start gegaan is. Men beoordeelt zoiets na tien jaar.
Neem nu de fusie van Fortis en ASLK. Ik nodig u uit nu te gaan praten
met de raad van bestuur van Fortis en te vragen hoever ze zitten in hun
fusie. Kijk terug in het verleden, toen wij jong waren, Bank Brussel en

01.21 Luc Van den Bossche,

ministre: Le processus est encore
en cours. Il est impossible d'évaluer
ce genre de choses après une
année seulement! Donnons-nous
rendez -vous dans dix ans.

17/04/2002

CRIV 50

PLEN 219

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

de Banque Lambert. Na tien jaar is er een verslag geschreven door
externe auditeurs over hoe erg het was en hoe weinig de fusie al
gerealiseerd was! Wees nu even serieus met uw kritiek!

De voorzitter: Mijnheer de minister, u bent een uitstekende minister, maar laat de heer Tant zijn
gedachtengang ook eens maken.

01.22 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de voorzitter, niet overdrijven.

Mijnheer de minister, u zegt dat we binnen tien jaar de rekening moeten
maken. Laten we afspreken rond 1 mei over tien jaar. Ik kom dan even
naar de NMBS om daar samen met u over te praten, of waar u zich op
dat ogenblik ook bevindt.

(...)

Het zou me trouwens niet verwonderen dat men op dat ogenblik bezig
is, onder het mom van enig assessment, een opvolger te zoeken voor
Van den Bossche. Ik waarschuw u, mijnheer de minister, naarmate het
assessment geperfectioneerd wordt, zal dat steeds moeilijker worden.

Mijnheer de minister, in elk geval is het onze mening dat van
topmanagers kan worden verwacht dat zij een afdoende taalkennis
hebben, om hun diensten behoorlijk te doen functioneren. Een modern
personeelsbeleid impliceert een geregelde evaluatie van dat personeel.
Het vereist, wat ons betreft, een grondige kennis van de tweede taal,
voor wiens beroep het is om diensten te leiden die als werkgebied het
hele land hebben, a fortiori, wanneer zij verantwoordelijk zijn voor
medewerkers die in hun job de kans moeten krijgen om zich waar te
maken en voor een behoordelijke werking van de dienst in kwestie.

Wegens de vrees evenwel van Franstalige zijde dat er wellicht
onvoldoende Franstalige gegadigden zouden zijn om in de Copernicus-
hervorming veel managementfuncties te vervullen, bracht de minister
dit was ontsnapt aan de aandacht van zeer velen twee nieuwe
taalnoties, waaronder de functionele tweetaligheid, op de voorgrond. De
ene is klaarblijkelijk bedoeld zo word het geformuleerd om de
evaluatie mogelijk te maken, de andere om te zorgen voor de eenheid
van rechtsspraak. Dit zijn eigenlijk twee nieuwe noties naast de drie
reeds bestaande. Ook daarover straks meer.

Dat volstond evenwel niet. Het is door de rapporteur even onderstreept:
bij de Franstaligen bleef ook van de notie functionele tweetaligheid de
vrees oproepen dat de Vlamingen bevoordeeld zouden worden omdat
deze doorgaans beter Frans kennen dan zij Nederlands, om het
eenvoudig uit te drukken. Zo verkregen de Franstaligen ingevolge het
vermelde PS-verzet een belangrijke toegeving van de minister, met
name de paritaire verdeling van de topfuncties in de overheidsdiensten.
De efficiëntieargumenten en de eisen van modern management
moesten dus wijken voor de wetmatigheden van het platte politieke
compromis, wat trouwens ook al het geval was bij de benoeming van de
top van de federale politie, toen te veel Vlamingen dreigden te slagen
voor die topfuncties. Bij de federale politie moest er plots weer
taalpariteit in de topfuncties komen. Het is zo, mijnheer Cortois. Ik kom
nu tot meer punctuele opmerkingen namens mijzelf en mijn fractie op
dit ontwerp. En ik heb een aantal vragen die ik aan de minister wil
stellen.

Eerst kom ik tot een procedurele kwestie. U hoeft mij nu niet op te
jagen, ik ben voortdurend met de minister in dialoog gegaan.

01.22 Paul Tant (CD&V): Le

rendez -vous est pris.

Nous avons la conviction que pour
travailler correctement, un manager
doit pouvoir communiquer avec les
membres du personnel dans leur
langue maternelle.

La crainte des francophones d'une
insuffisance de lauréats
francophones a inspiré au ministre
quelques motions nouvelles. La
première a conduit à imaginer
l'exigence de bilinguisme
fonctionnel, qui n'a toutefois pas
suffi pour dissiper les craintes des
francophones. C'est la raison pour
laquelle la parité linguistique des
fonctions dirigeantes au sein de la
fonction publique a été garantie.
L'efficacité doit donc céder le pas
au compromis politique.

En outre, il se pose un problème de
procédure. Nous avons de bonnes
raisons de douter du point de vue
du ministre selon lequel le projet de
loi tomberait sous l'application de
l'article 78 de la Constitution et qu'il
s'agirait donc d'une matière
bicamérale.

CRIV 50

PLEN 219

17/04/2002

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

01.23 Willy Cortois (VLD): (...)

01.24 Paul Tant (CD&V): Daar geloof ik niks van, hij heeft het nooit

gekund en je moet een oude aap geen smoelen leren trekken.

De voorzitter: Helaas niet alleen een oude aap.

01.25 Paul Tant (CD&V): Mijnheer de voorzitter, dat is waar, ja.

De minister heeft een ontwerp in de Kamer ingediend met als
kwalificatie dat het onder de toepassing valt van het artikel 78 van de
Grondwet, optioneel bicameraal. Ik ga die discussie niet hernemen,
wees gerust, maar ik kan niet anders dan te vermelden dat de
onduidelijkheid die hierover bestond en bestaat mede aan de basis lag
van ons voorstel om een tweede maal te vragen de Raad van State te
consulteren. Voor dit voorstel had ik de formele steun gekregen van
collega's uit de meerderheid, waaronder de heer Erdman, en last but
not least, ook van u, mijnheer de voorzitter. Ook u was de mening
toegedaan dat we de kans moesten grijpen om aan de Raad van State
advies te vragen over de grondwettelijke kwalificatie van deze materie.

U zou de Raad van State vragen ook hierover een advies uit te brengen
en hem daartoe ook alle nuttige, nodige elementen van onze
beraadslaging bezorgen. U zou er de Raad van State trouwens ook op
wijzen, en ik hoor dat u dat gedaan hebt, dat hij in feite over 14 dagen
beschikte om dit advies uit te brengen. Ik begrijp dan des te minder dat
de Raad van State formeel verwijst naar de ingeroepen
hoogdringendheid en zijn advies al uitbrengt op 2 april. Dat is inderdaad
binnen de strikte termijn van drie dagen. Ik was op dat punt een beetje
ontgoocheld. Ik had gehoopt dat de Raad van State, die zich vroeger al
over deze aangelegenheid had uitgesproken, ten minste de moeite zou
hebben gedaan om daar dieper op in te gaan. Ik vind dat dit een
gemiste kans is en collega's, ik wil niet obstinaat doen in deze, maar is
het logisch dat een ontwerp dat eerst gemeenschappelijke,
gerechtelijke en administratieve bepalingen bevatte, als geheel naar de
Raad van State is gegaan en dan gekwalificeerd werd als een
aangelegenheid van artikel 78? De Raad van State merkte evenwel op
dat die tekst, die én gerechtelijke én administratieve aangelegenheden
regelt, door de twee betrokken ministers moet worden ondertekend.
Wat doet de regering? De regering deelt de tekst in twee luiken, een
gerechtelijk luik en een administratief luik. Wat lezen we dan? Artikel 1
van het gerechtelijk luik: dit is een aangelegenheid van artikel 77 van de
Grondwet.

Geef toe dat er redenen zijn om opheldering te vragen. Ik betreur het
dat de Raad van State daarin niet is meegegaan.

Ik moet u wel zeggen, mijnheer de voorzitter, dat de Raad van State op
één punt ook voor u duidelijkheid heeft gebracht. Bij onze eerste
adviesvraag hebt u toegezegd het amendement bij artikel 1 de
herkwalificatie niet aan de Raad van State voor te leggen omdat hij
zich daarover al had uitgesproken. Nu zegt de Raad van State dat elk
amendement kan impliceren dat men in een nieuwe kwalificatie
terechtkomt. Daarom hebt u alle redenen, mijnheer de voorzitter, om
bijna bij elke adviesvraag waarbij dat amendement wordt voorgesteld, de
Raad van State de mogelijkheid te gunnen om tot een herkwalificatie te
komen. U hebt dit amendement de vorige keer onontvankelijk verklaard,
maar in die redenering mankeert dit advies van de Raad van State. Het
is nuttig om dit element even onder uw aandacht te brengen. Dit zal
niet meer gelden, tenminste in de mate waarin u, anders dan de
regering, met het advies van de Raad van State rekening zou willen

01.25 Paul Tant (CD&V): Le

Conseil d'Etat a indiqué que le
texte devait être signé par les deux
ministres. Le gouvernement a alors
décidé de scinder le projet en deux
parties, l'une juridique et l'autre
administrative. L'article 1er de la
partie juridique stipule qu'il s'agit
d'une matière visée à l'article 77 de
la Constitution. Notre tentative de
consulter le Conseil d'Etat a été
sabordée par le président de la
Chambre qui a déclaré irrecevable
notre amendement à l'article 1er
tendant à la requalification. Le
président a en outre refusé de
demander l'avis du Conseil d'Etat
sur les amendements tendant à
supprimer des articles figurant dans
des projets qui avaient déjà été
soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
Le président de la Chambre n'a pas
le droit de prendre cette décision
en lieu et place du Conseil d'Etat
qui est le seul à pouvoir statuer en
la matière.

Cet après-midi, le ministre a ignoré
toutes les observations, certes
formelles, du Conseil d'Etat qui va
finir par s'interroger sur l'utilité de
son travail, ce qui risque de créer
un cercle vicieux.

Les amendements du
gouvernement n'aboutissent pas à
la requalification. Le Conseil d'Etat
ne s'est prononcé que sur ce volet
spécifique et non pas sur
l'ensemble. En l'espèce, il n'a pas
statué sur le contenu.

Le projet tend à compenser la
moins bonne connaissance de la
deuxième langue chez les
francophones et porte ainsi atteinte
à l'équilibre linguistique. Pourquoi
ne peut-on exiger des topmanagers
de la fonction publique qu'ils soient
bilingues. Ces personnes doivent
faire preuve de capacités
exceptionnelles, sauf en ce qui
concerne la connaissance des
langues. En outre et on a omis

17/04/2002

CRIV 50

PLEN 219

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

houden.

Mijnheer de voorzitter, weliswaar legt de Raad van State ook de vinger
op een aantal tekortkomingen in de tekst, die wij vroeger reeds hebben
aangewezen. Ik zal daar straks nog kort op terugkomen. In die zin is
dus wel aangetoond dat wij goede redenen hadden om het advies van
de Raad van State te vragen. Het is jammer dat de mogelijkheid niet
werd uitgeput.

Mijnheer de minister, naar aanleiding van onze ervaring van vanmiddag,
toen u deze opmerk ingen van de Raad van State doodleuk naast u
neerlegde, vrees ik dat wij in een vicieuze cirkel dreigen terecht te
komen. De Raad van State beperkt zich tot wel terzake doende, maar
bijna formalistische opmerkingen. De regering trekt zich daar doodleuk
niets van aan. Het is begrijpelijk dat de ambtenaren bij Raad van State
zich gaan afvragen waarvoor zij zich nog moe moeten maken. Ik wou
daarvoor waarschuwen. Wij dreigen in een vicieuze cirkel terecht te
komen die wellicht niemand heeft gewild.

Ik kom terug tot de vraag of het hier gaat om een aangelegenheid van
artikel 67 en dus niet over artikel 78 van de Grondwet. Mijnheer D'hondt,
u verwijst naar het advies van de Raad van State, dat zou bevestigen
dat dit zeer duidelijk een aangelegenheid van artikel 78 is. Dat is niet
waar. De Raad van State beperkt er zich toe te zeggen dat de
amendementen die door de regering zijn ingediend en dus het voorwerp
uitmaken van de adviesvraag, geen aanleiding geven tot een
herkwalificatie. De Raad van State heeft zich alleen daarover
uitgesproken en niet over het geheel. Hij laat na om enige inhoudelijke
argumentatie terzake te verschaffen.

Mijnheer de voorzitter, collega's, ik aarzel een beetje, maar dat is vanuit
de zorg om beknoptheid. Ik heb een aantal zaken uit mijn tekst
verwijderd. Vandaar.

de nous expliquer pourquoi - ces
collaborateurs ne doivent prouver
leur connaissance fonctionnelle de
la deuxième langue que six mois
après leur désignation. Or, la
probabilité qu'un manager soit
licencié après six mois est
pratiquement nulle. L'amendement
déposé à la suite du conflit d'intérêt
a encore assoupli les critères en
matière linguistique. Il est étonnant
que les partis flamands de la
majorité aient marqué leur accord
sur ce point. L'amendement 35 de
M. Janssens définit la
connaissance linguistique
fonctionnelle comme la
connaissance nécessaire pour
réussir l'évaluation. Si les deux
définitions sont identiques,
pourquoi fallait-il adopter
l'amendement? Même l'avis du
Conseil d'Etat n'apporte aucune
clarté. Il convient quand même de
tenir compte du fait que ces textes
devront être appliqués un jour.

01.26 De voorzitter: Ik wil u daarin niet afremmen, mijnheer Tant.

01.27 Paul Tant (CD&V): Het ontwerp heeft nadrukkelijk tot doel

tegemoet te komen aan de vooropgestelde mindere kennis van de
tweede taal vanwege de Franstaligen. In die zin doet het afbreuk aan
het in de huidige taalwet voorziene evenwicht door hoe dan ook een
nieuw evenwicht op een lager niveau in te stellen. De zogenaamde
functionele kennis van de tweede taal zal immers hoe dan ook
beperkter zijn dan de thans opgelegde kennis van de tweede landstaal
in het kader van de tweetaligheidvereiste. Dat is de vergelijking die men
eventueel moet maken.

Fundamenteel is de vraag waarom van de topmanagers van de overheid
geen tweetaligheid zou mogen worden geëist. Wat mij betreft, mag er
een overgangsperiode zijn, maar liefst niet van vijf jaar. Als wij rekening
houden met de eisen waaraan topmanagers moeten voldoen en de
aanwervingprocedure die zij moeten doorlopen u hebt het zelf
benadrukt, mijnheer de minister , moeten het witte raven zijn. Alleen
als het op hun taalkennis aankomt, wordt de lat plots heel wat lager
gelegd. Wat topfuncties in de privé-sector als een evidente vereiste
beschouwen, namelijk indien nodig een andere taal kennen, geldt hier
niet. In die zin denk ik dat u uw doel enigszins voorbijschiet, mijnheer
de minister.

Bovendien moet de functionele kennis van de tweede taal voor de
uitoefening van een managementfunctie niet bewezen worden bij de
aanwerving, maar pas 6 maanden na de aanstelling. Op de vraag

01.27 Paul Tant (CD&V): Lors de

l'évaluation, un manager peut se
faire assis ter d'un traducteur. Le
manager doit être capable de
contrôler la justesse de la
traduction. A cet effet précisément,
il convient de bien maîtriser la
connaissance de l'autre langue.

La justification de l'amendement
comporte des élements bizarres: la
connaissance adaptée à la mission
d'évaluation n'est ni la
connaissance suffisante, ni la
connaissance approfondie. Le
ministre a déclaré néanmoins
qu'une "connaissance fonctionnelle
de la deuxième langue"
correspondait au niveau "suffisant"
actuellement en vigueur dans le
cadre de la matière professionnelle.
En outre, deux types de
connaissances linguistiques sont
instaurés, ce qui porte atteinte à
l'intégrité de notre législation

CRIV 50

PLEN 219

17/04/2002

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

waarom deze uitzondering wordt gemaakt, is er geen afdoende
antwoord van de minister gekomen. De zogenaamde stok achter de
deur, het voortijdig beëindigen van het mandaat indien de betrokkene
uiterlijk 6 maanden na zijn aanstelling het bewijs van de vereiste
taalkennis niet levert, is er in feite geen. Stel u immers voor dat een
manager in dienst wordt genomen en dat men hem 6 maanden later de
deur moet wijzen. Vooreerst wil ik dat wel eens zien gebeuren.
Bovendien betekent zulks dat een nieuwe aanwervingprocedure moet
worden opgestart, met alle gevolgen van dien voor de werking van de
betrokken overheidsdienst. De zogenaamde sanctie is ongeloofwaardig,
mijnheer de minister. Neem me dat niet kwalijk. Ze dient bovendien de
goede werking van de openbare dienst niet.

Ik kom bij een volgend punt van kritiek. De functionele tweetaligheid is
door de amendering, na het belangenconflict met de Franse
Gemeenschap, nog verder afgezwakt. De lat lag al laag, maar ze is
onder impuls van een Franstalige meerderheidspartij nog lager gelegd.
Dat de Vlaamse meerderheidspartijen hieraan hun medewerking
hebben verleend, is, zacht uitgedrukt, bevreemdend.

U hebt ons echter niet echt verrast. In alle communautaire dossiers
onder deze coalitie halen de Franstaligen binnen wat zij in het verleden
niet binnenhaalden. Dat komt omdat de Vlaamse meerderheidspartijen
telkens gedwee het hoofd buigen. Amendement nr. 35 van collega
Janssens, dat door de meerderheid en de minister in de commissie
aanvaard werd nadat de Franse Gemeenschap haar belangenconflict
aanhangig had gemaakt, geeft een definitie van de functionele kennis
van de andere taal, aangepast aan de evaluatie.

In de oorspronkelijke tekst was er sprake van een actieve en passieve
mondelinge kennis en een passieve schriftelijke kennis van de taal. De
Raad van State legt hier de vinger op de wonde. Er zijn dus van die
fameuze functionele tweetaligheid twee definities, die naast mekaar
bestaan. De minister zegt dat ze dezelfde betekenis hebben. Kunt u
mij in godsnaam eens uitleggen waarom het dan nodig was om het
amendement goed te keuren. Als de twee teksten hetzelfde zeggen,
waarom werd dit amendement dan ingediend en goedgekeurd?

Men kan geen andere conclusie trekken: een nieuwe tekst, die wordt
gemaakt over hetzelfde onderwerp, zegt iets anders. Dat intrigeert me.
Wij zijn er niet in geslaagd om daarover volstrekte duidelijkheid te
scheppen, ook niet op basis van het advies van de Raad van State. Ik
vind het een gemiste kans. Ik vrees dat u de flou artistique op dat
niveau houdt om uw meerderheid achter de tekst te houden. Dat is het
en niets anders. U moet toch ook voor ogen houden dat het niet enkel
een kwestie van stemmen is, maar dat uw teksten ook in de praktijk
toegepast worden, liefst op een zo gelijk mogelijke wijze.

U begint nu al in de tekst zelf mist te spuiten, wat de Raad van State
opmerkt daar kunt nu niet naast kijken en ik vind het jammer dat u
daarop niet is willen ingaan.

Mijnheer de minister, laat ik concreet zijn. Aangenomen dat u, zoals u
zegt, de meest stringente definitie gebruikt, met name de actieve en
passieve mondelinge kennis en de passieve schriftelijke kennis, dan
gaat die inderdaad verder dan wat verstaan wordt onder de algemene
omschrijving van de taalkennis, nodig om te evalueren. Overigens moet
een manager volgens mij heel wat meer doen dan alleen evalueren.
Daarover hebben we al van gedachten gewisseld.

(...)

linguistique.

Après l'adoption du présent projet
de loi, nous aurons de la
connaissance linguistique
fonctionnelle pas moins de cinq
conceptions dont nous ignorons en
quoi elles se différencient les unes
des autres. Si les amendements
introduits sont acceptés, le
ministre devra revenir sur des
accords préalablement conclus. De
surcroît, on observe des
contradictions entre les diverses
conceptions.

Autre exemple de travail législatif
bâclé: l'acceptation de
l'amendement n° 34 qui a été
adopté à la suite du conflit
d'intérêts avec la Communauté
française. Cet amendement a trait
à la constitution du jury d'examen.
La formule employée actuellement
comporte le risque d'une
politisation de ce jury dans la
mesure où les programmes et les
conditions d'examen sont
aujourd'hui établis par le Conseil
des ministres, ce qui signifie qu'ils
sont éventuellement taillés sur
mesure pour des candidats
potentiels. C'était évidemment le
voeu du PS depuis le début.

La connaissance linguistique
fonctionnelle n'entrera pas en
vigueur immédiatement. Elle ne
sera d'application qu'à la date fixée
par le Conseil des ministres. Le
gouvernement a l'intention de
n'imposer cette connaissance
linguistique fonctionnelle obligatoire
que si, dans un délai de six ans, de
nouvelles fonctions de management
sont conférées ou si les fonctions
existantes sont renouvelées. Et
dans ce cas, les managers auront
encore six mois pour justifier de
leur connaissance linguistique! Les
amis du gouvernement peuvent
donc dormir sur leurs deux oreilles!

En d'autres termes, c'est le
prochain gouvernement en non
celui-ci qui sera confronté aux
difficultés consécutives à
l'application de la notion de
connaissance fonctionnelle des
langues.Il s'agit là d'une illustration
typique de la politique de l'arc-en-
ciel.

17/04/2002

CRIV 50

PLEN 219

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Mijnheer Cortois, tot nader orde bent u nog niet de zedenmeester van
de vergadering en u hoeft zelfs in deze omstandigheden dat is al vaak
genoeg gebeurd uw collega's van de meerderheid in het debat niet
noodzakelijk het zwijgen op te leggen. Voor mij hoeft dat niet. Ik neem
aan dat het ietwat vervelend is als collega's in slechte papieren
geraken. U moet hen ten minste de kans laten hun inbreng te doen als
ze dat nuttig achten.

Mijnheer de minister, ik ga voort met mijn betoog. Een manager die een
evaluatiegesprek moet houden, die wel de functionele kennis van de
tweede taal heeft, maar niet beschikt over de actieve, schriftelijke
kennis, kan zich laten bijstaan door een vertaler. Wat doet een
Franstalige manager in een evaluatiegesprek met een Nederlandstalige
medewerker? Hij kan dat doen in de taal van de te evalueren persoon
en maakt daarvan een schriftelijk rapport, ongetwijfeld in het Frans.
Daarna moet dat worden vertaald in het Nederlands. Collega's, dan
wordt er gezegd en dat is totaal ongeloofwaardig dat die manager in
staat moet zijn om de juistheid van de vertaling te beoordelen, terwijl
het daar precies op de kennis van alle nuances aankomt. Dus is die
omschrijving volkomen "caduque".

Mijnheer de minister, de verantwoording bij het amendement is echter
interessant, want ook daarin komen rare dingen voor. De heer D'hondt
heeft ernaar verwezen, maar ik weet niet of hij er zich van bewust is
dat, wanneer men dat samen leest met het verslag, er regelrechte
tegenstrijdigheden kunnen worden vastgesteld. Die verantwoording
verduidelijkt dat de aan de evaluatietaak aangepaste kennis, noch de
voldoende kennis, noch de grondige kennis is. Dat is in tegenspraak
met uw antwoord op vragen over het ontwerp in de commissie. Ik citeer
u woordelijk: "Het niveau van de notie functionele kennis van de tweede
taal, stemt overeen met het huidig niveau voldoende binnen het kader
van de professionele materie".

Door het amendement te aanvaarden bent u teruggekomen op een
eerder afgelegde verklaring in de commissie; het aanvaarde
amendement is bovendien in tegenspraak met artikel 21 van de
bestuurstaalwet.

Mijnheer de minister, er kan wel degelijk sprake zijn van een
tegenstrijdigheid of moet ik zeggen niet-overeenstemming tussen de
twee noties door de Raad van State aangewezen. Dat er twee noties
bestaan en dat zulks aanleiding tot onduidelijkheid kan geven, blijkt
zelfs uit uw eigen verklaring in de commissie.

Bovendien kunnen we ons niet van de indruk ontdoen dat de
taalwetgeving door de invoering van twee soorten functionele taalkennis
aan coherentie heeft ingeboet. U hebt dat niet ontkend; u geeft dat zelfs
toe. Naast de functionele kennis met het oog op evaluatie, is er de
functionele kennis met het oog op het behoud van de eenheid in de
rechtsspraak.

Als gevolg van dat ontwerp zullen er voortaan dus vijf noties zijn: die
waarover ik daarstraks sprak, maar ook de elementaire kennis, de
voldoende kennis en de grondige kennis. Het is alleen totaal onduidelijk
in welke verhouding die tegenover elkaar staan.

Ik geef nog een ander voorbeeld van onzorgvuldig wetgevend werk,
waarop ook de Raad van State heeft gewezen: de aanvaarding van
amendement nr. 34 bij het zevende lid van §7, dat eveneens na het
belangenconflict van de Franse Gemeenschap werd aanvaard. Dat lid
bepaalt onder meer dat de samenstelling van de examencommissie
wordt bepaald bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit. Het

Le groupe CD&V n'adoptera pas ce
projet.

CRIV 50

PLEN 219

17/04/2002

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

eerste en het vijfde lid bepalen echter dat de examencommissie wordt
samengesteld door de afgevaardigd bestuurder van Selor. Zo staat het
in de teksten.

Ik heb u daarop gewezen van bij de eerste bespreking van de
amendementen. U hebt gezegd dat moet worden begrepen dat het
koninklijk besluit de algemene voorwaarden zal bepalen en dat die dan
worden toegepast door de afgevaardigde van Selor. De Raad van State
merkt terecht op dat, als dat de interpretatie is, ze in de tekst moet
worden geschreven. U zegt dat het geen probleem is: "Als er
tegenstrijdigheid of onduidelijkheid zou zijn bij de interpretatie, moet
worden teruggekeerd naar het verslag". Ik dacht dat het de eerste zorg
van de wetgever moest zijn klare teksten te maken; dat is een van de
bestaansredenen van de Raad van State. Mijnheer de minister, het spijt
me dat u ook dat doodleuk naast zich neerlegt.

De thans gebruikte formulering is niet alleen dubbelzinnig, zij houdt ook
het risico van de politisering van de examencommissie in. Het is mijn
innige overtuiging dat dit de essentiële drijvende kracht was voor de
indiening van alvast dit amendement. In elk geval wordt de deur
opengezet voor een verregaande vorm van politisering.
Examenprogramma's en -voorwaarden worden vastgelegd door de
Ministerraad, bij uitstek een politiek lichaam. Met andere woorden, zij
kunnen op maat van potentiële kandidaten worden gemaakt. Het is mijn
innige overtuiging dat dit de hoofdbedoeling van de PS is en dat het
communautaire aspect maar een schaamlapje is. Mede door de
ultieme amendering is de tekst verworden tot een juridische draak die
mee de deur moet openhouden voor een partijpolitiek personeelsbeleid.
Ik beweer niet dat dit geen scherpe formulering is, maar ik vrees dat ze
terecht is.

Bij dit alles komt nog dat de functionele taalkennis, de fameuze §7 van
artikel 43ter, niet onmiddellijk in werking treedt, maar pas op de datum
die door de Ministerraad wordt bepaald. Vanaf die datum kan de
regering gedurende niet minder dan vijf jaar overgangsmaatregelen doen
gelden voor de managers die al in functie zijn vijf jaar! De regering is
van plan de verplichte functionele taalkennis pas op te leggen wanneer
binnen zes jaar nieuwe managementfuncties worden ingevuld of
bestaande worden vernieuwd. Dan krijgen de managers nogmaals zes
maanden de tijd om hun taalkennis te bewijzen.

De regering kan dus ongestoord voortwerken met de managers die ze
in dienst heeft, die aangesteld zijn: de vrienden kunnen gerust zijn.
Zoals met veel maatregelen van deze regering, zullen de moeilijkheden
bij de toepassing van de functionele taalkennis voor de volgende
regering zijn, niet voor deze. Dat is natuurlijk ook een manier om het
probleem uit de weg te gaan en om ondertussen te kunnen verklaren
dat men een zeer belangrijke hervorming heeft gerealiseerd.

Ik herhaal dat ik in uw bedoelingen geloof, mijnheer de minister, maar ik
betreur het dat u zich zo ver van uw oorspronkelijk doel hebt laten
afbrengen. Om al deze redenen zal mijn fractie dit ontwerp niet
goedkeuren.

De voorzitter: Mijnheer de minister, ik vraag aan collega Tant mij in een andere hoedanigheid te willen
vervangen. Hij zal dan niet de kans hebben te antwoorden, indien u hem ad hominem aanpakt. Ik geef u dus
deze raad omdat hij in deze functie moeilijk kan repliceren als hij dat wil. Maar u zult dat niet doen, want u
hebt het al gedaan.

Mijnheer Tant, ik zou het appreciëren indien u mij als voorzitter zou willen vervangen.

Voorzitter: Paul Tant, tweede ondervoorzitter.

17/04/2002

CRIV 50

PLEN 219

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Président: Paul Tant, deuxième vice-président.

01.28 Willy Cortois (VLD): Mijnheer de voorzitter, ik geraak u vandaag

blijkbaar al sinds deze ochtend niet kwijt.

De voorzitter: Mijnheer Cortois, u moet toch toegeven dat ik vandaag al bewezen heb enige "expeditiviteit" in
huis te hebben.

01.29 Willy Cortois (VLD): Mijnheer de voorzitter, jazeker, zoals

gewoonlijk, zal ik zeggen.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijnheer Tant, bij uw
inleiding zei u terecht dat het voorliggend ontwerp van wet de invoeging
beoogt van een aantal artikelen om de bestuurstalen aan te passen aan
de Copernicus-akkoorden. U zei dat u wel gelooft in de goede
bedoelingen van de minister en dus van de regering. Pas in een latere
fase kwam u tot de vaststelling dat van die goede bedoelingen in de
praktijk niet veel in huis zou komen.

Tijdens alle discussies over de Copernicus -akkoorden stel ik vast dat
alle partijen, ook de uwe, steeds meer de mening zijn toegedaan dat de
overheidsdiensten efficiënt en klantgericht moeten werken. Dat idee is
nieuw in het Parlement. Eén van de grote verdiensten van de
momenteel lopende hervorming die door deze regering werd ingezet, is
dat wij met termen als "overheidsmanagement", "klantvriendelijkheid"
en "efficiëntie" duidelijk een nieuwe weg zijn ingeslagen met de werking
van onze overheidsdiensten of administratie. U probeert dat allemaal
wat weg te moffelen achter communautaire en taalkundige opstootjes.
U kunt toch niet ontkennen dat de zorg voor meer kwaliteit in de
openbare sector wat meer in het debat aanwezig is.

Mijnheer Tant, ik vind het jammer dat ik u hier, vanop het
spreekgestoelte, niet kan zien om mij te inspireren, omdat u nu als
voorzitter functioneert. Ik onderschrijf en bewonder zelfs enigszins uw
technische kennis van dat dossier. Als parlementslid scoort u daarop
uitstekend. Anderzijds, politiek bekeken kan ik mij niet van de indruk
ontdoen dat u nu en dan nog in de periode verkeert "waarin de sterre is
blijven stille staan". Achter iedere maatregel, dus ook achter deze op
het vlak van de bestuurstalen, zoekt u de communautaire hinderlaag en
angel, maar verliest u eigenlijk de essentie wat uit het oog.

Hoe kunnen wij in een land als dit ervoor zorgen dat de
overheidsdiensten efficiënter functioneren? Daarmee moeten wij ons
eigenlijk bezighouden. Uiteraard vergt dat aanpassing van een aantal
wetten, ook van de bestuurstaalwetgeving.

Mijnheer Tant, daarbij wens ik u op te merken dat wij vandaag
uiteindelijk toch niet meer in hetzelfde land leven van tien of twintig
jaren geleden, van in de goede oude tijd waarin de Christelijke
Volkspartij met al haar macht alle belangrijke posities in dit land
bekleedde. Tegenover de erg centrale staat toen, leven wij nu in een
federale staat. Als wij de taalverhoudingen bekijken in een centrale
overheid die gelukkig fel is afgeslankt en wiens bevoegdheden wij in de
volgende jaren nog meer willen afslanken, moeten wij ons niet meer
opstellen vanuit het standpunt van een centrale staat. Wij moeten niet
meer zelf alles wikken en wegen. De dingen evolueren snel. Laten wij
daarom toch enige andere soepelheid inschakelen. De huidige normen
zijn niet meer de strakke normen van in een strak, unitair België.

Mijnheer Tant, ik heb bedenkingen over uw redenering die mijns inziens
grotendeels is achterhaald. Wij leven vandaag in een andere wereld.

01.29 Willy Cortois (VLD): Le

projet à l'examen adapte les lois
sur l'emploi des langues en matière
administrative aux innovations de la
réforme Copernic. Les personnes
occupant un poste de manager
doivent disposer d'une
connaissance fonctionnelle de la
deuxième langue pour être en
mesure de communiquer avec leurs
collaborateurs et de les évaluer.
Deux rôles et deux cadres
linguistiques continueront à exister
uniquement là où la parité reste en
vigueur pour les fonctions de
management.

M. Tant éprouve manifestement
encore des difficultés à s'adapter
aux nouvelles tendances. L'époque
où le CVP dominait tout est
révolue. Les rapports linguistiques,
eux aussi, ont changé. L'Etat
central a, par ailleurs, subi une
cure d'amaigrissement radicale.
Les normes ne sont plus les
mêmes qu'au temps de la Belgique
unitaire stricte. M. Tant suit un
raisonnement démodé. Le monde
dans lequel nous vivons aujourd'hui
a changé.

Pour ce qui est de l'administration
centrale, nous ne pouvons porter
atteinte au principe de
l'unilinguisme des fonctionnaires et
du bilinguisme des services même
si une rupture de tendance semble
s'annoncer. Les exigences en
matière de connaissance minimale
de la deuxième langue sont
généralement restées lettre morte,
en particulier du côté francophone.

Les modifications proposées ne
vont pas de soi et se heurtent à
des réticences tant du coté
flamand que francophone, ce qui
signifie sans doute que le projet est
équilibré.

J'attire l'attention du ministre sur le
fait que la notion de "connaissance

CRIV 50

PLEN 219

17/04/2002

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

(...)

Niemand kan ontkennen dat de wil bestaat om het overheidsapparaat te
moderniseren en te renoveren. Ik ben het met u inzake de centrale
administratie eens dat wij uiteraard geen afbreuk kunnen doen aan de
beginselen van de eentaligheid van de ambtenaren en de tweetaligheid
van de diensten. Wat men ook zegt en welke vertragingen er in dit
Parlement ook optreden, wij kunnen er niet omheen dat de huidige
aanpak van het voorliggende wetsontwerp een duidelijke breuk vertoont
met de aanpak in het verleden. Er kondigt zich, althans op termijn, een
duidelijke trendbreuk aan. Men lijkt het verleden altijd te willen
idealiseren. In de toekomst zal er echter een einde komen aan de
situatie van de centrale besturen waarin de vereiste van enige kennis
van de tweede landstaal voor een groot deel dode letter bleef. Het is
een fenomeen dat zich vooral aan Franstalige zijde voordeed en
voordoet.

Ik verhul ook niet dat de voorgestelde wijzigingen aan de bestuurswet
niet zomaar als vanzelfsprekend kunnen worden ervaren, te meer daar
niemand tot op heden zicht heeft op de dynamiek die deze wijzigingen
in de praktijk zullen teweegbrengen. Het is niet verwonderlijk dat het
voorliggend ontwerp zowel aan Nederlandstalige hoewel in mindere
mate als aan Franstalige zijde enige terughoudendheid in het leven
roept. De minister kan daaruit misschien het argument putten dat de
reacties langs beide zijden het bewijs zijn dat het ontwerp evenwichtig
is.

Mijnheer de minister, het moet duidelijk zijn dat de notie functionele
taalkennis niet tot gevolg kan hebben dat komaf wordt gemaakt met
een aantal bestaande beschermings- en waarborgmechanismen. Ik heb
uit de bespreking in de commissie geleerd dat dit geenszins de
bedoeling van de minister is. Ik zou het op prijs stellen als hij deze
goede voornemens ook in de plenaire vergadering nogmaals herhaalt.

Voor de VLD is het hoofddoel dat een manager als verantwoordelijk
beheerder van een federale overheidsdienst niet alleen en uitsluitend
dient begaan te zijn met de resultaten van zijn dienst, maar ook met
het personeel zelf en zijn inbreng. Voor ons is het duidelijk dat van de
manager mag worden verondersteld en geëist dat hij vanuit taalkundig
oogpunt de vaardigheid bezit om in de uitoefening van zijn functie te
begrijpen en begrepen te worden.

De VLD gaat er dan ook van uit dat de regering alles in het werk zal
stellen opdat aan deze voorwaarden zou worden voldaan. Wij
verwachten van de minister dat hij nogmaals onderstreept dat een
functionele taalkennis zich geenszins kan beperken tot een louter
passieve kennis, maar dat deze wel een degelijke, mondige en actieve
kennis inhoudt.

De VLD en ik denk de meerderheid van de leden van het Parlement
vindt het trouwens volkomen normaal dat de houder van een
managementfunctie voortijdig zijn mandaat beëindigd zou zien indien hij
binnen de voorgeschreven termijn het bewijs niet heeft kunnen leveren
van de functionele kennis van de tweede taal.

Wie het besluit neemt een topfunctie waar te nemen moet weten welke
vereisten daaraan zijn verbonden.

Mijnheer de minister, ten slotte suggereert de VLD dat de minister,
eenmaal de regeling effectief in voege zal zijn, na verloop van een
redelijke tijdspanne de Kamer een evaluatie zou bezorgen om na te

linguistique fonctionnelle" ne peut
porter atteinte aux garanties
existantes. J'apprécierais que le
ministre confirme, en séance
plénière, le point de vue qu'il avait
déjà formulé en commission.

Le VLD estime qu'un manager
travaillant pour un service public
fédéral doit s'intéresser
suffisamment à son personnel et ne
pas uniquement tenir compte des
résultats de son service. On peut
attendre d'un manager qu'il dispose
des capacités linguistiques
suffisantes pour comprendre son
personnel et se faire comprendre.
Le VLD espère qu'il sera satisfait à
ces conditions essentielles et que
le ministre confirmera que la
connaissance passive de la
deuxième langue est insuffisante. Il
est tout à fait normal que l'on mette
fin au mandat d'un manager qui ne
répond pas à ces conditions.

Enfin, le VLD suggère qu'après la
mise en oeuvre de la nouvelle
réglementation, le ministre organise
une évaluation qui confirmera les
résultats, positifs espérons -le, du
bilinguisme fonctionnel des
services fédéraux.

Pour toutes ces raisons, le VLD
approuvera le projet de loi.

17/04/2002

CRIV 50

PLEN 219

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

gaan welke, naar ik hoop positieve gevolgen, de functionele
tweetaligheid van het topmanagement op de werking van de federale
diensten zal hebben. Het is rekening houdend met deze
beschouwingen dat ik u kan meedelen dat de VLD het voorliggend
ontwerp zal goedkeuren.

01.30 Guido Tastenhoye (VLAAMS BLOK): Mijnheer de voorzitter,

mijnheer de minister ik zal uiterst bondig zijn. Zoals u weet werd dit
wetsontwerp in de commissie al tot in den treure uitgemolken. Alles is
hierover al gezegd. Mijnheer de voorzitter, ten gronde sluit ik mij aan bij
uw uitstekende uiteenzetting die u zonet hebt gehouden en waarachter
het Vlaams Blok zich volledig kan scharen. Het lijkt mij dan ook niet
meer nodig om al die technische uiteenzettingen hier nog eens naar
voren te brengen.

Mijnheer de voorzitter, wij zullen trouwens de amendementen van de
CD&V met overtuiging steunen. Mijnheer de minister, ik wil dit
wetsontwerp wel eens plaatsen in het algemene kader van de
Vlaamsvijandige bestuursdaden van deze regering. Wanneer men wil
raken aan de taalwetgeving die, zoals u weet in de jaren '30 met zweet,
bloed en tranen werd bevochten, dan moeten wij altijd ten zeerste op
onze hoede zijn. Deze regering heeft er namelijk een gewoonte van
gemaakt om de Vlaamse belangen te schaden. Ik verwijs bijvoorbeeld
naar het zogenaamde taalhoffelijkheidsakkoord in Brussel dat
ondertussen een volkomen dode letter blijkt te zijn en overigens totaal
in strijd is met de taalwetgeving. Ik verwijs bijvoorbeeld naar het
voornemen van de minister van Justitie om in Brussel eentalige rechters
te gaan benoemen, weeral in strijd met de taalwetgeving en weeral een
enorme uitholling van de taalwet van 1935. Ik verwijs naar het invoeren
van gemengde politiezones in de Vlaams-Brabantse rand rond Brussel
waar zonechefs voortaan tweetalig zullen moeten zijn. Dit is ook in
strijd met de taalwetgeving. Ik verwijs naar de invoering in Sint-Pieters-
Leeuw van tweetaligheid voor één van de vrederechters. Ik verwijs
bijvoorbeeld naar het rampzalige Lambermont-akkoord dat Vlaanderen
20 jaar terug heeft geslagen en dat ons op termijn Brussel zal doen
verliezen.

Nu is er recentelijk de nieuwe aanval, ditmaal op de gehele
taalwetgeving en op alle communautaire evenwichten die in 70 jaar tijd
in België tot stand zijn gekomen met de ondertekening van het fameuze
kaderverdrag voor nationale minderheden van de Raad van Europa. Dit
zijn allemaal grove aanvallen op de integriteit van Vlaanderen. Het is
een beetje in dit kader dat ik ook nieuwe wetsontwerp wens te zien dat
weeral eens een nieuwe nivellering en uitholling van de taalwetgeving
betekent, ditmaal door het invoeren van een nieuwe zogenaamde
functionele tweetaligheid voor managers in de hervormde
overheidsdiensten.

Ik had beloofd dat ik niet meer op de technische aspecten hiervan zou
ingaan; we hebben dat voldoende gedaan in de commissie. Twee zaken
zijn voor ons van essentieel belang. Ten eerste, voor de leidende
federale ambtenaren eisen wij de grondige kennis van de tweede
landstaal. Het tweede grote principe is dat wij de 60/40-verhouding
eisen voor de federale ambtenarij zolang dit land nog bestaat.

Ons eerste basisprincipe van grondige kennis van de tweede landstaal
hebben wij gegoten in ons belangrijkste amendement waarin wij artikel
43ter, §7, eerste lid willen vervangen door de volgende tekst: "Om
ambtenaren van de andere taalrol te kunnen evalueren moet de
ambtenaar vooraf voor een examencommissie, samengesteld door de
afgevaardigde bestuurder van Selor, het bewijs leveren van de grondige

01.30

Guido Tastenhoye

(VLAAMS BLOK): Ce projet de loi
a été discuté en détails en
commission. Il nous semble dès
lors inutile de répéter les
explications techniques. Nous
soutiendrons résolument les
amendements du CD&V.

L'actuel gouvernement n'a jamais
défendu les intérêts flamands. De
nombreuses mesures ont déjà été
prises qui vont à l'encontre de la
législation linguistique et de
l'équilibre communautaire.
L'intégrité de la Flandre est à
nouveau mise à mal, en raison
cette fois de l'introduction de la
notion de bilinguisme fonctionnel
pour les hauts fonctionnaires des
administrations fédérales.

Pour le Vlaams Blok, deux
éléments sont primordiaux dans
cette discussion: les fonctionnaires
fédéraux dirigeants doivent
posséder une connaissance
approfondie de la deuxième langue
nationale et la proportion
linguistique 60N/40F doit être la
norme pour les fonctionnaires
fédéraux.

Cette préoccupation se retrouve
dans les amendements que nous
avons introduits. Il s'agit en
l'occurrence de l'amendement n°22
à l'article 2, de M. Annemans et de
moi-même, dans lequel nous
soulignons qu'à notre estime, un
bilinguisme approfondi constitue un
préalable indispensable pour un
fonctionnaire fédéral dirigeant pour
lui permettre d'accomplir
correctement sa mission. D'autre
amendements de M. Annemans et
de moi-même tendent à instaurer le
critère de la population pour
l'attribution de fonctions
managériales (amendements 17 et
18 à l'article 2).

Un autre de nos amendements, le
n°20, a été réécrit par le
gouvernement et, heureusement,

CRIV 50

PLEN 219

17/04/2002

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

kennis van de tweede taal, aangepast aan de uitoefening van deze
evaluatietaak, hetgeen inhoudt dat hij in staat moet zijn zijn
medewerkers te begrijpen en door hen begrepen te worden, alle
nuances in zijn uiteenzetting te begrijpen en zelf een genuanceerde
visie te kunnen weergeven en dit alles zowel schriftelijk als mondeling.
Dit examen omvat de items die voorzien waren in het taalexamen voor
opneming in het vroegere tweetalig kader zoals bedoeld in artikel 12 van
het koninklijk besluit van 8 maart 2001 tot vaststelling van de
voorwaarden voor het uitreiken van de bewijzen omtrent de talenkennis
voorgeschreven bij artikel 53 van de wetten op het gebruik van de talen
in bestuurszaken, gecoördineerd op 18 juli 1966. Worden vrijgesteld van
dit examen: de ambtenaren die geslaagd zijn in het examen waarvan
sprake in §5, eerste lid in fine".

Mijnheer de minister, dit is voor ons de essentie. De indieners van dit
amendement, de heer Annemans en ik zelf, zijn immers van oordeel
dat een grondige kennis, zowel schriftelijk als mondeling, van de
tweede taal essentieel is om ten gronde medewerkers te kunnen
evalueren. Tevens wordt daardoor verzekerd dat de rechten van de
verdediging niet worden geschonden. Dat is toch ook zeer belangrijk.
Bovendien is het noodzakelijk dat de managers ook diegenen zijn die
de eenheid in de rechtspraak dienen te verzekeren. Mijnheer de
voorzitter, dit is overigens een principe waarop ook u terecht hebt
gewezen. Enkel vanuit deze visie kunnen de diensten geoptimaliseerd
worden en kunnen taalproblemen tot een absoluut minimum worden
herleid. Tevens biedt de voorgestelde wijziging een ernstig antwoord op
de bezorgdheid van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht inzake het
niveau van de kennis van de tweede taal. Tezelfdertijd is dit voorstel tot
wijziging van het ontwerp een aansporing voor de Franstaligen om zich
de tweede landstaal eigen te maken. Laten wij eerlijk zijn, misschien
kan dat ook steeds meer voor een aantal Vlamingen een aansporing
vormen om zich de andere landstaal eigen te maken. Overigens zijn het
vooral de Franstaligen die België overeind willen houden. Dat moet toch
eens gezegd worden. Zij hebben daar nu eenmaal vooral financiële
belangen bij. Wie in een land met twee hoofdtalen wenst te leven, dient
daar echter volgens ons ook de passende conclusies uit te trekken.
Daarmee heb ik meteen ook mijn amendementen verdedigd en ik zal
daarvoor straks dan ook het woord niet meer nemen.

Een ander essentieel amendement wil artikel 43ter, §4, tweede lid
vervangen door wat volgt: "Op elke taaltrap worden de betrekkingen die
overeenstemmen met managementfuncties en de betrekkingen die
hieraan gelijkwaardig zijn verdeeld in een 60/40-verhouding,
respectievelijk aan Nederlandstaligen en Franstaligen".

Wij zijn namelijk van mening dat tot zolang dit land bestaat wij hopen
dat dit niet te lang meer zal zijn het bevolkingscriterium dient te
worden gehanteerd bij de verdeling en de toewijzing van
managementfuncties en de betrekkingen die hieraan gelijkwaardig zijn.

Een volgende amendement wil artikel 43ter, paragraaf 4, derde lid
vervangen door een tekst die ertoe strekt die 60/40-verhouding in te
voeren in de directiecomités. Ook hier verwijzen wij naar het
bevolkingscriterium.

Een vierde technisch amendement sterkt ertoe artikel 43ter, paragraaf
4, vierde lid weg te laten op voorwaarde dat de twee voorgaande
amendementen zouden worden aangenomen.

Mijnheer de voorzitter, ik denk dat ik hiermee zeer beknopt ben
geweest.

accepté. Il s'agit des avis de la
Commission permanente de
contrôle linguistique. Le ministre a
ainsi fait la preuve de son ouverture
d'esprit et de sa volonté de se
rallier à de bonnes propositions,
même lorsqu'elles émanent du
Vlaams Blok.

Il va de soi que nous soutiendrons
notre amendement ainsi que celui
du CD&V lors du vote, mais nous
rejetterons le projet dans son
intégralité car il dessert les intérêts
flamands.

17/04/2002

CRIV 50

PLEN 219

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Ik hou er tenslotte nog aan, mijnheer de minister, u te melden dat ik
een klein beetje blij ben dat een van onze amendementen werd
aanvaard. Het gaat hierbij om het amendement nr. 20 dat door de
regering lichtjes werd herschreven in amendement nr. 33. Dit
amendement voert de bepaling in dat adviezen aan de Vaste
Commissie voor Taaltoezicht tijdig moeten worden gevraagd. Bovendien
wordt via dit amendement een vaste termijn ingesteld zodat de
procedures niet nodeloos kunnen worden verlengd. De minister heeft
daarmee eens te meer bewezen dat hij geen sectair, bekrompen
mannetje is maar een man met een open geest die een goed voorstel
kan waarderen, ook al komt het van het Vlaams Blok.

Ik heb in mijn kort betoog onze fundamentele amendementen
toegelicht. Wij zullen onze eigen amendementen steunen maar ook de
amendementen van de CD&V. Wij zullen dit wetsontwerp niet
goedkeuren omdat het volgens ons op een fundamentele manier de
belangen van de Vlaamse Gemeenschap schade toebrengt.

01.31 Karel Van Hoorebeke (VU&ID): Mijnheer de voorzitter, mijnheer

de minister, collega's, in feite is alles al gezegd in dit debat. Het
positieve werd gezegd door collega Cortois en het negatieve werd
gezegd door de dienstdoende voorzitter en collega Tastenhoye.

Mijnheer de minister, het zal u ontgoochelen maar dit was van in het
begin een slecht wetsontwerp. U zult zich herinneren dat ik dit ook heb
gezegd in de commissie. Doorheen het traject dat dit ontwerp heeft
afgelegd, is het zelfs nog slechter geworden. Ik wil ook collega Denis
D'hondt feliciteren met het overzicht dat hij heeft gegeven van de
behandeling van dit wetsontwerp.

Mijnheer de minister, u moet dit wetsontwerp uiteraard verdedigen maar
u kunt toch niet ontkennen dat dit wetsontwerp is uitgehold door de
vaudeville die is opgevoerd. Immers, een aantal fracties die dit
wetsontwerp aanvankelijk hadden goedgekeurd in de commissie
hebben uiteindelijk toch een belangenconflict ingeroepen.

Eerlijk gezegd begrijp ik de Franstaligen niet. In feite zijn zij ons
tweetalig land, dat gebouwd is op een zeer fragiel evenwicht, zelf aan
het opblazen door de manier waarop zij de tweetaligheid afbouwen en in
tweeën delen. Dat betreur ik ten zeerste. Over tien jaar en ik zal hier
misschien niet meer zijn zullen we inderdaad de evaluatie moeten
maken. Die manier van werken ondergraaft het bestaan van ons land en
de werking van onze administratie.

Ik ga niet akkoord met collega Tant wanneer hij zegt dat de
Copernicus -hervorming hierdoor niet tot haar recht kan komen. Ik vind
dat de assessment-procedure, mijnheer de minister, inderdaad de
mogelijkheid biedt aan bekwame medewerkers om de functie te kunnen
uitoefenen die zij ambiëren. Anderzijds kan het zijn dat door de
invoering van taalkaders niet de juiste man of vrouw op de juiste plaats
terechtkomt. Als er op een bepaald ogenblik geen veertig of vijftig
procent bekwame Franstaligen of bekwame Nederlandstaligen
beschikbaar zijn, zal men eventueel minder bekwame kandidaten in
een bepaalde taalrol moeten kiezen. Daardoor wordt de Copernicus-
hervorming inderdaad voor een deel ondergraven.

Ik tracht, mijnheer de voorzitter, mij te beperken tot datgene wat nog
niet gezegd is in het debat. Daarom pik ik even in op het advies van de
Vaste Commissie voor Taaltoezicht. U zult zich herinneren dat ik erop
heb aangedrongen om de voorzitter van de Vaste Commissie in de
commissie voor de Binnenlandse Zaken te horen. Dat is geweigerd door

01.31 Karel Van Hoorebeke

(VU&ID): Les aspects tant positifs
que négatifs du projet ont déjà été
suffisamment mis en évidence. Il
est mauvais depuis le début et le
vaudeville à propos du conflit
d'intérêts et les amendements ne
l'ont pas amélioré.

Je ne comprends pas les
francophones. Leur politique qui
consiste à grignoter les lois
linguistiques les conduit à saper
les fondements de ce pays
bilingue.

La Commission de contrôle
linguistique a d'emblée indiqué que
la connaissance fonctionnelle de la
deuxième langue n'est pas
suffisante pour un fonctionnaire
occupant un poste dirigeant qui est
amené à évaluer quelqu'un. Il faut
pour cela être plus familiarisé avec
cette deuxième langue.

Pourquoi les francophones ne
peuvent-ils pas accepter qu'on
fonctionnaire fédéral dirigeant doive
être bilingue pour exercer ses
fonctions correctement? Est-ce un
problème de capacité ou de
volonté? Les Flamands savent, en
règle générale, qu'il faut posséder
une bonne connaissance des deux
langues si l'on veut exercer des
fonctions au sommet fédéral.

Le présent projet de loi semble
s'inscrire dans une nouvelle
offensive des francophones au sein
du gouvernement. Les ministres
flamands ont-ils cédé une fois de

CRIV 50

PLEN 219

17/04/2002

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

de meerderheid.

De Vaste Commissie voor Taaltoezicht heeft van in den beginne en
dat was nog vóór de uithollingsfase, mijnheer de minister , duidelijk
gesteld dat functionele kennis totaal ontoereikend is voor evaluerende
ambtenaren om personeelsdossiers te behandelen in de andere taal.
Dat is al onderstreept door andere sprekers. Wie moet evalueren, hoeft
de andere taal niet perfect te kennen, maar moet minstens voeling
hebben met de andere taal. De Vaste Commissie voor Taaltoezicht
zegt zelfs uitdrukkelijk in haar advies dat de functionele tweetaligheid
een stap terug is in vergelijking met de heersende rechtspraak van de
Raad van State. Voorts merkt zij op dat de functionele tweetaligheid
van de managers zelfs op basis van het afgezwakte criterium inzake
functionele tweetaligheid een tekort met zich zal brengen aan
Franstalige zijde. De reden voor het gebrek aan tweetaligen aan
Franstalige zijde wordt niet aangehaald.

Laten we eens eerlijk zijn en ik richt mij speciaal tot mijn Franstalige
collega's en de vraag stellen waarom een kandidaat die een functie
als manager of als voorzitter van het directiecomité ambieert, niet
voldoende tweetalig kan zijn, zoals de meeste Nederlandstaligen. Ik wil
niet veralgemenen noch wat Nederlandstaligen betreft die niet allemaal
perfect tweetalig zijn, noch wat Franstaligen betreft.

Moeten we nu die tweetaligheid op die manier gaan uithollen? Is het
een kwestie van `moet kunnen'? Is het een kwestie van `niet willen'? Ik
zal u een sprookje vertellen over twee prinsessen. De ene prinses, een
meisje uit Wallonië, ontmoet een tweetalige prins die in Brussel woont,
en ze huwen. Een ander meisje komt uit Argentinië, spreekt geen
Nederlands, ontmoet een Nederlandse prins, en ze huwen. Beide
prinsessen hebben we reeds op televisie aanhoord. Welnu, mijnheer de
minister, collega's, u hebt zelf kunnen oordelen welke de kennis is van
hun Nederlands. De ene spreekt de taal vrij goed, de andere heeft de
ondersteuning van haar echtgenoot nodig om te zeggen hoe goed ze
eigenlijk toch wel Nederlands spreekt.

plus au chantage des
francophones? Songeons
notamment à la magistrature
bruxelloise, à l' assurances
dépendance, à la SNCB, à
Wezembeek-Oppem etc.

Le ministre Van den Bossche sait
bien que ce projet de loi prend eau
de toutes parts mais il a
probablement dû avaler cette
couleuvre en compensation d'autres
dossiers. Je suis convaincu que les
membres flamands de la majorité
approuveront ce projet sans se faire
la moindre illusion sur sa valeur.

01.32 Minister Luc Van den Bossche: Mijnheer Van Hoorebeke, wie

kijkt elke week naar `Royalty'?

De voorzitter: Een sprookje is het niet naar mijn weten.

01.33 Karel Van Hoorebeke (VU&ID): Elke sprookje heeft altijd een

grond van waarheid. Ik wil alleen maar zeggen, als het moet, kan het.
En daarom zeg ik aan onze Franstalige landgenoten: handel zoals wij,
Nederlandstaligen, en doe net zoals wij, wanneer we een bepaalde
functie ambiëren, een inspanning. Ik moet inderdaad een aantal
collega's in dit Parlement bijtreden bij hun vaststelling dat wij wellicht
instaan voor een Franstalig offensief dat gericht is tegen de
tweetaligheid. Als wij zien hoe u het principe van de tweetaligheid, ook
in de magistratuur in Brussel, hier op de helling zet, dan kunnen wij
vandaag niet zeggen dat dit maar een fait divers is waar we omheen
kunnen.

Mijnheer de minister, u bent en ik weet dat u uw best doet, en u
brengt dikwijls uw boodschap die niet altijd de aangenaamste is dat
samen met de regering eens te meer gezwicht voor de Franstalige
chantage. Ik zou voorbeelden kunnen aanhalen: het tijdskrediet, de
zorgverzekering, de NMBS, de eentalige magistraten in Brussel,
Wezembeek-Oppem waar men door de knieën is gegaan omdat de
eerste minister de Franstalige liberalen nodig had om niet voor het
migrantenstemrecht te stemmen. Het is nog altijd: ik geef u iets opdat

17/04/2002

CRIV 50

PLEN 219

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

ik zou kunnen krijgen.

Na de inroeping van het belangenconflict en de indiening van het
amendement door de meerderheid, hebt u zelf in de commissie gezegd
dat van het wetsontwerp elk coherent geheel zoek is geraakt. U hebt dit
wetsontwerp uiteindelijk aanvaard om waarschijnlijk andere zaken te
bekomen en zo gaat het er in dit land steeds aan toe.

Ik kom tot mijn slotbedenking. Als men uiteindelijk iemand na zes
maanden moet evalueren op zijn taalkennis, dan kunt u me vandaag
niet verzekeren dat wanneer die persoon eventueel een ongunstige
evaluatie krijgt op dat ogenblik zal hij reeds gedurende zes maanden
een bepaalde functie hebben uitgeoefend hij zijn functie zal laten
staan.

Wij evolueren naar een totale uitholling, zelfs van de functionele
tweetaligheid. Mijnheer de minister, als collega Cortois aan u vraagt om
vandaag in plenaire vergadering te bevestigen dat de functionele
tweetaligheid niet mag verworden tot een louter passieve kennis van de
tweede taal, dan heeft hij daarmee zijn onzekerheid en onrust reeds te
kennen gegeven. Mijnheer Cortois, uit de manier waarop u het punt
aanbracht, meen ik te mogen afleiden dat u er ook niet gerust in bent.
Wij zullen binnen enkele jaren weten welke gevolgen het wetsontwerp
voor het taalkundig evenwicht, dat geleidelijk is opgebouwd, met zich
zal hebben gebracht.

Daarom zullen wij het ontwerp niet goedkeuren en zullen we nagaan in
welke mate te gepasten tijde de nodige aanpassingen kunnen
gebeuren.

De voorzitter: Daarmee is de sprekerslijst afgewerkt en heeft de minister het woord, als hij dat wenst.

01.34 Minister Luc Van den Bossche: Mijnheer de voorzitter, ik heb

niets toe te voegen aan mijn woorden in de commissie. Ik bedank
uiteraard wel de verslaggever voor zijn schitterend verslag en de
commissievoorzitter voor de wijze waarop hij de moeilijke
commissiewerkzaamheden heeft geleid.

01.34 Luc Van den Bossche,

ministre: Je n'ai rien à ajouter aux
déclarations que j'ai faites en
commission. Je remercie le
rapporteur de son excellent rapport
et je tiens à féliciter le président de
la commission pour la manière dont
il a dirigé les débats.

De voorzitter: Daar zat ik echt op te wachten, mijnheer de minister.

De algemene bespreking is gesloten.
La discussion générale est close.

Bespreking van de artikelen
Discussion des articles

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor
de bespreking. (Rgt 66,4) (1458/15)
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion.
(Rgt 66,4) (1458/15)

Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsontwerp tot wijziging van de wetten op het gebruik
van de talen in bestuurszaken, gecoördineerd op 18 juli 1966".
L'intitulé a été modifié par la commission en "projet de loi modifiant les lois sur l'em ploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966".

Het wetsontwerp telt 9 artikelen.
Le projet de loi compte 9 articles.

CRIV 50

PLEN 219

17/04/2002

KAMER

-4

E ZITTING VAN DE

E ZITTINGSPERIODE

2001

2002

CHAMBRE

-4

E SESSION DE LA

E LEGISLATURE

Ingediende amendementen:
Amendements déposés:

Art. 1
- 23: Paul Tant c.s. (1458/5)
Art. 2
- 5: Josy Arens (1458/3)
- 7

(2)

: Josy Arens (1458/3)

- 4: Paul Tant c.s. (1458/3)
- 17: Guido Tastenhoye, Gerolf Annemans (1458/4)
- 18: Guido Tastenhoye, Gerolf Annemans (1458/4)
- 19: Guido Tastenhoye, Gerolf Annemans (1458/4)
- 37: Josy Arens (1458/16)
- 3: Paul Tant c.s. (1458/3)
- 22: Guido Tastenhoye, Gerolf Annemans (1458/4)
- 36: Raymond Langendries, Josy Arens (1458/16)
- 24: Paul Tant c.s. (1458/6)
- 25: Paul Tant c.s. (1458/6)
- 11

(2)

: Josy Arens (1458/3)

Art. 7
- 12: Josy Arens (1458/3)
- 26: Paul Tant c.s. (1458/6)
- 27: Paul Tant c.s. (1458/6)

De stemming over de amendementen en de artikelen wordt aangehouden.
Le vote sur les amendements et les articles est réservé.

De artikelen 3 tot 6 en 8 en 9 worden artikel per artikel aangenomen.
Les articles 3 à 6 et 8 et 9 sont adoptés article par article.

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen
en over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur
l'ensemble aura lieu ultérieurement.

De vergadering is gesloten.
La séance est levée.

La séance est levée à 20.45 heures. Prochaine séance jeudi 18 avril 2002 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten om 20.45 uur. Volgende vergadering donderdag 18 april 2002 om 14.15 uur.